Document ID: JURITEXT000007468584
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/85/JURITEXT000007468584.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X... a formé le 5 mars 2002 un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 23 janvier 2001 qui a, dans le cadre des mesures accessoires au divorce, fixé les modalités du droit de visite du père sur son fils Arnaud ; Attendu, cependant, qu'Arnaud X... est majeur depuis le 26 août 2003, qu'ainsi le premier moyen du pourvoi est devenu sans objet ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir fixé sur ses deux plus jeunes enfants Chloé et Timothée, un droit de visite amiable et à défaut les premier, troisième et quatrième dimanches de chaque mois de 10 heures à 18 heures alors qu'en lui refusant ainsi le droit d'héberger ses enfants sans constater l'existence de motifs graves, la Cour d'appel aurait violé l'article 288 du Code civil ; Mais attendu que les juges d'appel, qui n' ont pas remis en cause l'exercice conjoint de l'autorité parentale par les parents après le divorce, ont relevé que M. X... ne disposait pas de capacités d'hébergement lui permettant d'accueillir ses enfants, qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision au regard de l'ancien article 287 du Code civil alors applicable en la cause ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X... a formé le 5 mars 2002 un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 23 janvier 2001 qui a, dans le cadre des mesures accessoires au divorce, fixé les modalités du droit de visite du père sur son fils Arnaud ; Attendu, cependant, qu'Arnaud X... est majeur depuis le 26 août 2003, qu'ainsi le premier moyen du pourvoi est devenu sans objet ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir fixé sur ses deux plus je

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Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir fixé sur ses deux plus jeunes enfants Chloé et Timothée, un droit de visite amiable et à défaut les premier, troisième et quatrième dimanches de chaque mois de 10 heures à 18 heures alors qu'en lui refusant ainsi le droit d'héberger ses enfants sans constater l'existence de motifs graves, la Cour d'appel aurait violé l'article 288 du Code civil ; Mais attendu que les juges d'appel, qui n' ont pas remis en cause l'exercice conjoint de l'autorité parentale par les parents après le divorce, ont relevé que M. X... ne disposait pas de capacités d'hébergement lui permettant d'accueillir ses enfants, qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision au regard de l'ancien article 287 du Code

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ses enfants, qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision au regard de l'ancien article 287 du Code civil alors applicable en la cause ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.