Document ID: JURITEXT000007075177
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/51/JURITEXT000007075177.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., A... A FERME D'UN DOMAINE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DIJON, 13 FEVRIER 1980) D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES DEFAUTS DE PAIEMENT NE PEUVENT ETRE RETENUS, A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL, SI LE Z... FAIT VALOIR DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES ; QUE, NOTAMMENT, LE CARACTERE EXCESSIF D'UN FERMAGE PEUT EXPLIQUER LES DIFFICULTES EPROUVEES PAR LE FERMIER A S'EN ACQUITTER REGULIEREMENT ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS TENIR COMPTE DU DIFFEREND JUDICIAIRE OPPOSANT LES A... AUX BAILLEURS SUR LE MONTANT DES FERMAGES QUI CONSTITUAIT UNE RAISON SERIEUSE ET LEGITIME DE NATURE A EXCUSER LES RETARDS DE PAIEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LES EPOUX Y... ONT RENONCE A UNE DEMANDE EN REVISION DU FERMAGE FORMEE PAR EUX EN 1978 ET NE JUSTIFIENT AUCUNEMENT DU CARACTERE ABUSIF DE CE FERMAGE ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., A... A FERME D'UN DOMAINE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DIJON, 13 FEVRIER 1980) D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES DEFAUTS DE PAIEMENT NE PEUVENT ETRE RETENUS, A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL, SI LE Z... FAIT VALOIR DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES ; QUE, NOTAMMENT, LE CARACTERE EXCESSIF D'UN FERMAGE PEUT EXPLIQUER LES DIFFICULTES EPROUVEES PAR LE FERMI

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'UN FERMAGE PEUT EXPLIQUER LES DIFFICULTES EPROUVEES PAR LE FERMIER A S'EN ACQUITTER REGULIEREMENT ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS TENIR COMPTE DU DIFFEREND JUDICIAIRE OPPOSANT LES A... AUX BAILLEURS SUR LE MONTANT DES FERMAGES QUI CONSTITUAIT UNE RAISON SERIEUSE ET LEGITIME DE NATURE A EXCUSER LES RETARDS DE PAIEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LES EPOUX Y... ONT RENONCE A UNE DEMANDE EN REVISION DU FERMAGE FORMEE PAR EUX EN 1978 ET NE JUSTIFIENT AUCUNEMENT DU CARACTERE ABUSIF DE CE

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DU FERMAGE FORMEE PAR EUX EN 1978 ET NE JUSTIFIENT AUCUNEMENT DU CARACTERE ABUSIF DE CE FERMAGE ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;