Document ID: JURITEXT000007619693
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/61/96/JURITEXT000007619693.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bernard Z..., 2°/ Mme Nathalie Y..., demeurant ensemble ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1990 par le tribunal d'instance de Saint-Paul-sur-Ternoise, au profit : 1°/ de M. Pierre A..., 2°/ de Mme Bernadette X..., son épouse, demeurant ensemble 16, résidence de la Pigache à Beaurains (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z... et de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu qu'il incombait aux locataires d'assurer une aération suffisante en ouvrant les fenêtres et, si cela s'avérait insuffisant, de mettre en demeure les propriétaires de procéder aux travaux d'aération leur incombant, le tribunal d'instance, qui s'est ainsi fondé sur le manquement des locataires à leur obligation d'entretien, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z... et Mme Y..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bernard Z..., 2°/ Mme Nathalie Y..., demeurant ensemble ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1990 par le tribunal d'instance de Saint-Paul-sur-Ternoise, au profit : 1°/ de M. Pierre A..., 2°/ de Mme Bernadette X..., son épouse, demeurant ensemble 16, résidence de la Pigache à Beaurains (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alin

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de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z... et de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part,

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la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu qu'il incombait aux locataires d'assurer une aération suffisante en ouvrant les fenêtres et, si cela s'avérait insuffisant, de mettre en demeure les propriétaires de procéder aux travaux d'aération leur incombant, le tribunal d'instance, qui s'est ainsi fondé sur le manquement des locataires à leur obligation d'entretien, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifi