Document ID: JURITEXT000007170468
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/17/04/JURITEXT000007170468.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irène Y..., née Z..., demeurant, ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile), au profit de : 18) M. Christian X..., 28) Mme Julia A..., demeurant tous deux ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 novembre 1992, Me Gauzès, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 8 mars 1991, par la cour d'appel de Versailles, au profit de M. X... et de Mme A... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS ; Donne acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irène Y..., née Z..., demeurant, ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile), au profit de : 18) M. Christian X..., 28) Mme Julia A..., demeurant tous deux ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu

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M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 novembre 1992, Me Gauzès, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 8 mars 1991, par la cour d'appel de Versailles, au profit de M. X... et de Mme A... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS ; Donne acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait

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pourvoi ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.