Document ID: JURITEXT000007394786
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/47/JURITEXT000007394786.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1996 par le tribunal de grande instance de Nancy, au profit : 1 / de la Banque Woolwich, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-Claude Y..., demeurant ... Art-sur-Meurthe, 3 / de M. Antoine, Jean X..., 4 / de Mlle Imelda, Marie-Jeanne Z..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de M. A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la banque Woolwich, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que sur poursuites de saisie immobilière exercées par la banque Woolwich, à l'encontre de M. Y..., les biens saisis ont été vendus à M. A... ; que l'adjudicataire n'ayant pas exécuté les clauses de l'adjudication, l'immeuble a été vendu à sa folle enchère par un jugement (Nancy, 19 décembre 1996) contre lequel M. A... s'est pourvu ; Mais attendu que la décision d'adjudication qui, comme en l'espèce, ne statue sur aucun incident, mais se borne à constater l'obligation légale du fol enchérisseur de payer la différence entre son prix d'adjudication et celui de la revente, n'a pas la nature d'une décision juridictionnelle susceptible de recours, et ne peut être l'objet que d'une action en nullité ; D'où il suit que le pourvoi formé contre cette décision n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque Woolwich ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1996 par le tribunal de grande instance de Nancy, au profit : 1 / de la Banque Woolwich, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-Claude Y..., demeurant ... Art-sur-Meurthe, 3 / de M. Antoine, Jean X..., 4 / de Mlle Imelda, Marie-Jeanne Z..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, Etienne, Mme Bezombes, conse

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me Borra, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de M. A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la banque Woolwich, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que sur poursuites de saisie immobilière exercées par la banque Woolwich, à l'encontre de M. Y..., les biens saisis ont été vendus à M. A... ; que l'ad

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l'encontre de M. Y..., les biens saisis ont été vendus à M. A... ; que l'adjudicataire n'ayant pas exécuté les clauses de l'adjudication, l'immeuble a été vendu à sa folle enchère par un jugement (Nancy, 19 décembre 1996) contre lequel M. A... s'est pourvu ; Mais attendu que la décision d'adjudication qui, comme en l'espèce, ne statue sur aucun incident, mais se borne à constater l'obligation légale du fol enchérisseur de payer la différence entre son prix d'adjudication et celui de la revente, n'a pas la nature d'une décision juridictionnelle susceptible de recours, et ne peut être l'objet que d'une action en nullité ; D'où il suit que le pourvoi formé contre cette décision n'est pas rece