Document ID: JURITEXT000007330972
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/09/JURITEXT000007330972.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Henri Jean Y..., demeurant chez Mme Germaine Y..., ..., 2°/ Mme Henri X... divorcée Y..., demeurant 380, plage de Bonnegrace, 83140 Six Four, 3°/ Mme Thérèse A..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale de sa fille mineure Christelle, 4°/ Mme Christelle Y..., demeurant toutes deux lieudit Le Mas du Baou, avenue des Prats, 83110 Sanary-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre civile), au profit : 1°/ de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray, 79000 Niort, 2°/ de M. Gilbert Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat des consorts Y... et de Mme ropéano, de Me Le Prado, avocat de la MAAF et de M. Z..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les consorts Y... et A... se sont pourvus le 28 juin 1995 en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre) à leur préjudice et au profit de la Mutuelle assurance artisanale de France et M. Gilbert Z... ; Qu'à la date du 5 mars 1997, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 22 novembre 1996, date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux consorts Y... et A... de leur désistement ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt dix sept ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

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d'appel d'Aix-en-Provence (chambre civile), au profit : 1°/ de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray, 79000 Niort, 2°/ de M. Gilbert Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat des consorts Y... et de Mme ropéano, de Me Le Prado, avocat de la MAAF et de M. Z..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les consorts Y... et A... se sont pourvus le 28 juin 1995 en cassation d'un arr

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; Attendu que les consorts Y... et A... se sont pourvus le 28 juin 1995 en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre) à leur préjudice et au profit de la Mutuelle assurance artisanale de France et M. Gilbert Z... ; Qu'à la date du 5 mars 1997, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 22 novembre 1996, date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux consorts Y... et A... de leur désistement ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du d

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et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt dix sept ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.