Document ID: JURITEXT000007274122
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/27/41/JURITEXT000007274122.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ... (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre section C), au profit de : 1 ) la société anonyme CAVIA SOVAC, dont le siège social est ... (8ème), 2 ) la société anonyme Espace auto, dont le siège social est Rond Point du K 2, à Lorient (Morbihan), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Espace auto, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Attendu que par acte déposé au secrétarait-greffe de la Cour de Cassation le 23 novembre 1994, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 25 novembre 1993 au profit des sociétés CAVIA SOVAC et Espace auto ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Espace auto sollicite la somme de 8 000 francs sur le fondement de ce texte ; Attendu qu'en équité il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS ; Donne acte à M. Y... de son DESISTEMENT du pourvoi ; Le condamne à payer à la société Espace auto, la somme de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Y..., envers la société CAVIA SOVAC et la société Espace auto, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ... (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre section C), au profit de : 1 ) la société anonyme CAVIA SOVAC, dont le siège social est ... (8ème), 2 ) la société anonyme Espace auto, dont le siège social est Rond Point du K 2, à Lorient (Morbihan), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste

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iciaire, en l'audience publique du 24 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Espace auto, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Attendu que par acte déposé au secrétarait-greffe de la Cour de Cassation le 23 novemb

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endu que par acte déposé au secrétarait-greffe de la Cour de Cassation le 23 novembre 1994, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 25 novembre 1993 au profit des sociétés CAVIA SOVAC et Espace auto ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Espace auto sollicite la somme de 8 000 francs sur le fondement de ce texte ; Attendu qu'en équité il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS ; Donne acte à M. Y... de son DESIST