Document ID: JURITEXT000007074124
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/41/JURITEXT000007074124.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QU'APRES LE REJET DE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS QU'ELLE AVAIT INTRODUITE, DAME C. A DEMANDE, EN REFERE, QUE SON MARI LUI RESTITUAT LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN ; QUE C. A CONTESTE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DU JUGE DES TUTELLES ; QU'IL A RELEVE APPEL DE L'ORDONNANCE ACCUEILLANT LA DEMANDE DE LA FEMME MAIS N'A PAS DEPOSE DE CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QU'IL REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE ALORS D'UNE PART QUE LE JUGE DES REFERES SERAIT RADICALEMENT INCOMPETENT POUR PRESCRIRE UNE MESURE RELATIVE A LA SITUATION DE L'ENFANT, LE JUGE DES TUTELLES ETANT SEUL COMPETENT EN LA MATIERE, ALORS D'AUTRE PART QUE L'APPEL REMETTANT LA CHOSE JUGEE EN QUESTION DEVANT LA COUR D'APPEL POUR QU'IL FUT A NOUVEAU STATUE EN FAIT ET EN DROIT, L'APPELANT N'AYANT PAS LIMITE SON APPEL, LA COUR D'APPEL AURAIT DU D'OFFICE STATUER SUR LA CONTESTATION QUI LUI ETAIT SOUMISE D'AUTANT PLUS QU'ELLE CONCERNAIT UNE QUESTION D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'INCOMPETENCE NE PEUT ETRE RELEVEE D'OFFICE DEVANT LA COUR D'APPEL QUE SI L'AFFAIRE RELEVE DE LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION REPRESSIVE OU ADMINISTRATIVE, OU ECHAPPE A LA CONNAISSANCE DE LA JURIDICTION RRANCAISE ; QU'EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS DE C. CONTESTANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DE CELLE DU JUGE DES TUTELLES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS EXAMINER D'OFFICE CETTE COMPETENCE D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

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R D'APPEL ; ATTENDU QU'IL REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE ALORS D'UNE PART QUE LE JUGE DES REFERES SERAIT RADICALEMENT INCOMPETENT POUR PRESCRIRE UNE MESURE RELATIVE A LA SITUATION DE L'ENFANT, LE JUGE DES TUTELLES ETANT SEUL COMPETENT EN LA MATIERE, ALORS D'AUTRE PART QUE L'APPEL REMETTANT LA CHOSE JUGEE EN QUESTION DEVANT LA COUR D'APPEL POUR QU'IL FUT A NOUVEAU STATUE EN FAIT ET EN DROIT, L'APPELANT N'AYANT PAS LIMITE SON APPEL, LA COUR D'APPEL AURAIT DU D'OFFICE STATUER SUR LA CONTESTATION QUI LUI ETAIT SOUMISE D'AUTANT PL

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IT DU D'OFFICE STATUER SUR LA CONTESTATION QUI LUI ETAIT SOUMISE D'AUTANT PLUS QU'ELLE CONCERNAIT UNE QUESTION D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'INCOMPETENCE NE PEUT ETRE RELEVEE D'OFFICE DEVANT LA COUR D'APPEL QUE SI L'AFFAIRE RELEVE DE LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION REPRESSIVE OU ADMINISTRATIVE, OU ECHAPPE A LA CONNAISSANCE DE LA JURIDICTION RRANCAISE ; QU'EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS DE C. CONTESTANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES AU PROFIT DE CELLE DU JUGE DES TUTELLES, LA COUR D'APPEL

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GE DES REFERES AU PROFIT DE CELLE DU JUGE DES TUTELLES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS EXAMINER D'OFFICE CETTE COMPETENCE D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;