Document ID: JURITEXT000007078049
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/80/JURITEXT000007078049.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR LIQUIDER A 3000 FRANCS L'ASTREINTE PROVISOIRE DUE PAR M MARCEL Y... EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT PRONONCE SON EXPULSION DES LOCAUX OCCUPES PAR LUI SANS DROIT NI TITRE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 JUIN 1981) RELEVE QUE L'ASTREINTE A COURU PENDANT 233 JOURS, DU QUINZIEME JOUR SUIVANT LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE SOIT LE 12 AVRIL 1977 JUSQU'A L'EXPULSION INTERVENUE LE 21 NOVEMBRE 1977 ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE M MARCEL Y... QUI FAISAIT VALOIR QUE, DEPUIS LE 15 JANVIER 1975, IL NE POUVAIT PLUS AVOIR ACCES AUX LOCAUX PAR SUITE DES TRAVAUX FAITS PAR M X... QUI AVAIT, POUR L'EN EMPECHER, CONSTRUIT DES MURS EN BRIQUES ET CHANGE LA SERRURE ET REPRIS POSSESSION DES LIEUX AVANT LE PROCES-VERBAL D'EXPULSION DU 21 NOVEMBRE 1977, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR LIQUIDER A 3000 FRANCS L'ASTREINTE PROVISOIRE DUE PAR M MARCEL Y... EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT PRONONCE SON EXPULSION DES LOCAUX OCCUPES PAR LUI SANS DROIT NI TITRE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 JUIN 1981) RELEVE QUE L'ASTREINTE A COURU PENDANT 233 JOURS, DU QUINZIEME JOUR SUIVANT LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE SOIT LE 12 AVRIL 1977 JUSQU'A L'EXPULSION INTERVENUE LE 21 NOVEMBRE 1977 ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE SANS S'EXPLIQU

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INTERVENUE LE 21 NOVEMBRE 1977 ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE M MARCEL Y... QUI FAISAIT VALOIR QUE, DEPUIS LE 15 JANVIER 1975, IL NE POUVAIT PLUS AVOIR ACCES AUX LOCAUX PAR SUITE DES TRAVAUX FAITS PAR M X... QUI AVAIT, POUR L'EN EMPECHER, CONSTRUIT DES MURS EN BRIQUES ET CHANGE LA SERRURE ET REPRIS POSSESSION DES LIEUX AVANT LE PROCES-VERBAL D'EXPULSION DU 21 NOVEMBRE 1977, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L

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SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;