Document ID: JURITEXT000007495465
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/54/JURITEXT000007495465.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 octobre 2004), que chargée, par convention du 14 août 2001, par la Société foncière d'aménagement pour les sociétés de développement (société SOFADEV), d'une mission de "contractant général" pour la construction d'un immeuble dénommé "Centre d'appels", la société Mas a confié, par marché de travaux du 30 mai 2002, l'exécution du lot "plancher technique" à la société 2 H - DE ; qu'après mise en liquidation judiciaire de la société Mas, la société 2 H - DE, non réglée du solde du coût de ses travaux, a assigné en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil et de la loi relative à la sous-traitance, la société SOFADEV qui s'est opposée à la demande en soutenant que la convention la liant à la société Mas avait la nature juridique d'un mandat ; Attendu que pour rejeter la demande de la société 2 H - DE sur le fondement de l'article 1998 du Code civil, l'arrêt retient que le contrat de louage d'ouvrage passé pour l'exécution du lot "plancher technique" concernant l'immeuble à construire a été conclu entre la société 2 H - DE et la société Mas agissant en son propre nom et pour son propre compte et non avec la société SOFADEV représentée par la société Mas ; Qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation, sans procéder à aucune analyse, même sommaire, du contrat, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société 2 H - DE de sa demande sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la société SOFADEV en tant que mandant, l'arrêt rendu le 14 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société SOFADEV aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SOFADEV ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.

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société 2 H - DE ; qu'après mise en liquidation judiciaire de la société Mas, la société 2 H - DE, non réglée du solde du coût de ses travaux, a assigné en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil et de la loi relative à la sous-traitance, la société SOFADEV qui s'est opposée à la demande en soutenant que la convention la liant à la société Mas avait la nature juridique d'un mandat ; Attendu que pour rejeter la demande de la société 2 H - DE sur le fondement de l'article 1998 du Code civil, l'arrêt retient que le contrat de louage d'ouvrage passé pour l'exécution du lot "plancher technique" concernant l'immeuble à construire a été conclu entre la société 2 H - DE et la société Mas

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her technique" concernant l'immeuble à construire a été conclu entre la société 2 H - DE et la société Mas agissant en son propre nom et pour son propre compte et non avec la société SOFADEV représentée par la société Mas ; Qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation, sans procéder à aucune analyse, même sommaire, du contrat, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société 2 H - DE de sa demande sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la société SOFADEV en tant que mandant, l'arrêt rendu le 14 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'

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la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société SOFADEV aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SOFADEV ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.