Document ID: JURITEXT000007138536
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/85/JURITEXT000007138536.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., secrétaire, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1991 par le tribunal d'instance de Bazas, en matière électorale, la concernant. LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Simone X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours à l'encontre d'une décision de la commission administrative ayant refusé de l'inscrire sur la liste électorale de la commune de Sauternes, alors que ce ne serait qu'à la suite d'une erreur des services fiscaux, découverte postérieurement au jugement, qu'elle ne figurerait pas au rôle des contributions directes communales ; Mais attendu que l'erreur des services fiscaux, invoquée par Mme Simone X... et découverte par elle postérieurement au jugement attaqué, ne saurait donner ouverture à cassation contre cette décision ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., secrétaire, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1991 par le tribunal d'instance de Bazas, en matière électorale, la concernant. LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre

Current:
ire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Simone X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours à l'encontre d'une décision de la commission administrative ayant refusé de l'inscrire sur la liste électorale de la commune de Sauternes, alors que ce ne serait qu'à la suite d'une erreur des services fiscaux, découverte postérieurement au jugement, qu'elle ne figurerait pas au rôle des contributions directes communales ; Mais attendu que l'erreur des services fiscaux, invoquée par Mme Simone X

Next:
des contributions directes communales ; Mais attendu que l'erreur des services fiscaux, invoquée par Mme Simone X... et découverte par elle postérieurement au jugement attaqué, ne saurait donner ouverture à cassation contre cette décision ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.