Document ID: JURITEXT000007074102
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/41/JURITEXT000007074102.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 février 1985) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif le recours en révision par lui formé d'un jugement rendu au profit de la société financière pour favoriser l'acquisition de logements et l'amélioration de l'habitat (Sofal), plus de deux mois s'étant écoulés entre le 24 janvier 1979 date de recours et celle du 16 novembre 1979 à laquelle il avait eu connaissance de la pièce dont il faisait état comme cause de révision, alors que la date portée sur un bordereau de communication de pièces émanant d'une autre partie et qui n'est pas nécessairement celle à laquelle ces pièces ont été communiquées à son destinataire, ne saurait être identifiée avec la date à laquelle celles-ci lui ont été communiquées et où il en a eu connaissance ; qu'ainsi l'arrêt aurait retenu une date incertaine pour déclarer irrecevable le recours en révision et violé l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sur les conclusions de la société Sofal qui soutenaient que la date du 24 janvier 1980 figurant sur un bordereau des pièces communiquées dans une autre instance devait être retenue comme étant celle du point de départ du délai pour exercer le recours en révision, M. X..., à qui il incombait de rapporter la preuve de la date à laquelle il avait eu connaissance du fait qu'il invoquait à l'appui de son recours, n'a pas contesté que la date avancée par la société Sofal pût être retenue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

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Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 février 1985) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif le recours en révision par lui formé d'un jugement rendu au profit de la société financière pour favoriser l'acquisition de logements et l'amélioration de l'habitat (Sofal), plus de deux mois s'étant écoulés entre le 24 janvier 1979 date de recours et celle du 16 novembre 1979 à laquelle il avait eu connaissance de la pièce dont il faisait état comme cause de révision, alors que la date portée sur un bordereau de communication de pièces émanant d'une autre partie et qui n'est pas nécessairement celle à laquelle ces pièces ont été communiquées à son destinataire, ne saurait être identifiée avec la

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à laquelle ces pièces ont été communiquées à son destinataire, ne saurait être identifiée avec la date à laquelle celles-ci lui ont été communiquées et où il en a eu connaissance ; qu'ainsi l'arrêt aurait retenu une date incertaine pour déclarer irrecevable le recours en révision et violé l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sur les conclusions de la société Sofal qui soutenaient que la date du 24 janvier 1980 figurant sur un bordereau des pièces communiquées dans une autre instance devait être retenue comme étant celle du point de départ du délai pour exercer le recours en révision, M. X..., à qui il incombait de rapporter la preuve de la date à laquelle il avait eu connaissance du fait qu'il invoquait à l'appui de son recours, n'a pas contesté que la date av

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connaissance du fait qu'il invoquait à l'appui de son recours, n'a pas contesté que la date avancée par la société Sofal pût être retenue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi