Document ID: JURITEXT000007074123
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/41/JURITEXT000007074123.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR EVALUER LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL CAUSE A RODRIGUES PAR UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LE MINEUR X. AVAIT ETE JUGE RESPONSABLE ET A LA SUITE DUQUEL X. PERE A ETE CONDAMNE, AVEC LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, SON ASSUREUR, A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, Y A INCLUS LE MONTANT DES INDEMNITES QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME AVAIT VERSEES A LA VICTIME POUR DES INTERRUPTIONS DE TRAVAIL POSTERIEURES A LA DATE DE CONSOLIDATION DE SES BLESSURES AU MOTIF QUE SI L'EXPERT X... ECRIT DANS SON RAPPORT QUE CES INTERRUPTIONS NE LUI PARAISSAIENT PAS EN RELATION AVEC L'ACCIDENT, CETTE REDACTION A FORME DUBITATIVE NE PERMETTAIT PAS D'EN DEDUIRE UNE CERTITUDE ET QU'IL DEVAIT DONC ETRE FAIT DROIT A LA TOTALITE DE LA RECLAMATION DE LA CAISSE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'UN DOUTE POUVAIT, SELON ELLE, SUBSISTER SUR L'EXISTENCE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LES INTERRUPTIONS DE TRAVAIL POSTERIEURES A LA DATE DE CONSOLIDATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR EVALUER LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL CAUSE A RODRIGUES PAR UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LE MINEUR X. AVAIT ETE JUGE RESPONSABLE ET A LA SUITE DUQUEL X. PERE A ETE CONDAMNE, AVEC LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, SON ASSUREUR, A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, Y A INCLUS LE MONTANT DES INDEMNITES QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME AVAIT VERSEES A LA VICTIME POUR DES INTERRUPTIONS DE TRAVAIL POSTERIEURES A LA DATE DE CONSOLIDATION DE

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SEES A LA VICTIME POUR DES INTERRUPTIONS DE TRAVAIL POSTERIEURES A LA DATE DE CONSOLIDATION DE SES BLESSURES AU MOTIF QUE SI L'EXPERT X... ECRIT DANS SON RAPPORT QUE CES INTERRUPTIONS NE LUI PARAISSAIENT PAS EN RELATION AVEC L'ACCIDENT, CETTE REDACTION A FORME DUBITATIVE NE PERMETTAIT PAS D'EN DEDUIRE UNE CERTITUDE ET QU'IL DEVAIT DONC ETRE FAIT DROIT A LA TOTALITE DE LA RECLAMATION DE LA CAISSE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'UN DOUTE POUVAIT, SELON ELLE, SUBSISTER SUR L'EXISTENCE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LES INTERRUPTIONS DE TRAVAIL POSTERIEURES A LA DATE DE CONSOLIDATION, LA COUR D

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'ACCIDENT ET LES INTERRUPTIONS DE TRAVAIL POSTERIEURES A LA DATE DE CONSOLIDATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;