Document ID: JURITEXT000007411589
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/15/JURITEXT000007411589.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Benoît X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 2000 par le tribunal d'instance du 5ème arrondissement de Paris, (contentieux des élections politiques), le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré et du nom du greffier ; Attendu que le jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance à la requête de M. X..., ne comporte pas l'indication du nom du magistrat qui l'a rendu, ni celui du greffier ; Qu'il suit que le jugement doit être annulé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 janvier 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance du cinquième arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du septième arrondissement de Paris ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille. Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

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; Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré et du nom du greffier ; Attendu que le jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance à la requête de M. X..., ne comporte pas l'indication du nom du magistrat qui l'a rendu, ni celui du greffier ; Qu'il suit que le jugement doit être annulé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 janvier 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance du cinquième arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du septième arrondissement de Paris ; Dit que sur

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fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du septième arrondissement de Paris ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille. Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

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