Document ID: JURITEXT000007077596
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/75/JURITEXT000007077596.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, SELON L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL; ATTENDU QUE MARC X..., AU NOM DE SA FILLE DEMOISELLE CATHERINE X..., A ADRESSE, PAR PLI RECOMMANDE, AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUME-LES-DAMES, UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 3 FEVRIER 1983, A DEBOUTE DEMOISELLE CATHERINE X... DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PASSONFONTAINE; ATTENDU QUE MARC X... A PRODUIT POUR POURVOI UN DOCUMENT NON DATE PAR LEQUEL DEMOISELLE CATHERINE X... AVAIT DONNE POUVOIR A SON PERE DE FOURNIR SES EXPLICATIONS AU TRIBUNAL; QUE CETTE PIECE NE PEUT TENIR LIEU DE POUVOIR SPECIAL, LEQUEL DOIT NECESSAIREMENT AVOIR ETE DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE, ETRE POSTERIEUR AU JUGEMENT ATTAQUE, ET ANTERIEUR AU POURVOI; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUME-LES-DAMES;

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SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, SELON L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL; ATTENDU QUE MARC X..., AU NOM DE SA FILLE DEMOISELLE CATHERINE X..., A ADRESSE, PAR PLI RECOMMANDE, AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUME-LES-DAMES, UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 3 FEVRIER 1983, A DEBOUTE DEMOISELLE CATHERINE X...

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CE TRIBUNAL QUI, LE 3 FEVRIER 1983, A DEBOUTE DEMOISELLE CATHERINE X... DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PASSONFONTAINE; ATTENDU QUE MARC X... A PRODUIT POUR POURVOI UN DOCUMENT NON DATE PAR LEQUEL DEMOISELLE CATHERINE X... AVAIT DONNE POUVOIR A SON PERE DE FOURNIR SES EXPLICATIONS AU TRIBUNAL; QUE CETTE PIECE NE PEUT TENIR LIEU DE POUVOIR SPECIAL, LEQUEL DOIT NECESSAIREMENT AVOIR ETE DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE, ETRE POSTERIEUR AU JUGEMENT ATTAQUE, ET ANTERIEUR AU POURVOI; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME

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TERIEUR AU POURVOI; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUME-LES-DAMES;