Document ID: JURITEXT000007295057
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/50/JURITEXT000007295057.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISI ME X... CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques, Paul Y..., 2 / Mme A..., Louise, Aimée Leduc, épouse Y..., demeurant ensemble, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1994 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de M. Claude, Maurice Y..., demeurant : 60120 Mory-Montcrux, défendeur à la cassation ; M. Claude Y... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 6 décembre 1994, un pourvoi incident ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Jacques Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Claude Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 septembre 1995, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Jacques Y..., se désister du pourvoi principal formé par eux contre un arrêt rendu le 13 janvier 1994, par la cour d'appel d'Amiens, au profit de M. Claude Y... ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 septembre 1995, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Claude Y..., se désister du pourvoi incident formé par lui contre le même arrêt ; Que ces désistements dont le dernier est intervenu après le dépôt du rapport, doivent aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux Jacques Y... du DESISTEMENT de leur pourvoi principal ; Donne acte à M. Claude Z... de son pourvoi incident ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi et les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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LA COUR DE CASSATION, TROISI ME X... CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques, Paul Y..., 2 / Mme A..., Louise, Aimée Leduc, épouse Y..., demeurant ensemble, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1994 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de M. Claude, Maurice Y..., demeurant : 60120 Mory-Montcrux, défendeur à la cassation ; M. Claude Y... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 6 décembre 1994, un pourvoi incident ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvo

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'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Jacques Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Claude Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 septembre 1995, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la Cour de

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4 septembre 1995, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Jacques Y..., se désister du pourvoi principal formé par eux contre un arrêt rendu le 13 janvier 1994, par la cour d'appel d'Amiens, au profit de M. Claude Y... ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 septembre 1995, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Claude Y..., se désister du pourvoi incident formé par lui contre le même arrêt ; Que ces désistements dont le dernier est intervenu après le dépôt du rapport, doivent aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Don