Document ID: JURITEXT000007072217
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/22/JURITEXT000007072217.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MLLE Z..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE, 4 NOVEMBRE 1981) D'AVOIR ANNULE LE CONGE A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE QU'ELLE A DELIVRE A SES FERMIERS LE 27 AVRIL 1979, POUR LE 11 NOVEMBRE 1980, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE PAR SES MOTIFS LA COUR D'APPEL AJOUTE AUX CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE, QUI EXIGENT SEULEMENT QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE SE CONSACRE A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS ET PARTICIPE, SUR LES LIEUX, AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION, DES CONDITIONS TIREES DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET DE LA FORMATION TECHNIQUE DE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE QUI NE FIGURENT PAS DANS LA LOI ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, QU'AU SURPLUS, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'A PAS A APPORTER LA PREUVE QU'IL POSSEDE LES APTITUDES SUFFISANTES POUR EXPLOITER, QUE LA COUR D'APPEL QUI NE DENIE LES APTITUDES DE MLLE CLEMENT QUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET QUI NE PROCEDENT QUE DE SIMPLES SUPPUTATIONS, RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE MLLE CLEMENT X... DE 57 ANS A EXERCE PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES LA PROFESSION DE PHARMACIENNE, QU'ELLE A EXPRIME DANS LE CONGE L'INTENTION D'EXERCER UNE DIRECTION EFFECTIVE ET PERMANENTE DE LA PROPRIETE REPRISE, QU'ELLE N'A A L'HEURE ACTUELLE AUCUNE EXPERIENCE AGRICOLE, QUE L'EXPLOITATION DE SON VASTE DOMAINE EN REGION DE MOYENNE MONTAGNE EXIGE UNE TRADITION PROFESSIONNELLE DONT ELLE NE PEUT FAIRE ETAT ; QUE PAR CES MOTIFS, NON HYPOTHETIQUES ET SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE MLLE Z... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL QUI IMPOSE AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DE PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE SANS SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

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A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS ET PARTICIPE, SUR LES LIEUX, AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION, DES CONDITIONS TIREES DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET DE LA FORMATION TECHNIQUE DE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE QUI NE FIGURENT PAS DANS LA LOI ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, QU'AU SURPLUS, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'A PAS A APPORTER LA PREUVE QU'IL POSSEDE LES APTITUDES SUFFISANTES POUR EXPLOITER, QUE LA COUR D'APPEL QUI NE DENIE LES APTITUDES DE MLLE CLEMENT QUE PAR DES MOTIFS

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COUR D'APPEL QUI NE DENIE LES APTITUDES DE MLLE CLEMENT QUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET QUI NE PROCEDENT QUE DE SIMPLES SUPPUTATIONS, RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE MLLE CLEMENT X... DE 57 ANS A EXERCE PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES LA PROFESSION DE PHARMACIENNE, QU'ELLE A EXPRIME DANS LE CONGE L'INTENTION D'EXERCER UNE DIRECTION EFFECTIVE ET PERMANENTE DE LA PROPRIETE REPRISE, QU'ELLE N'A A L'HEURE ACTUELLE AUCUNE EXPERIENCE AGRICOLE, QUE L'

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'ELLE N'A A L'HEURE ACTUELLE AUCUNE EXPERIENCE AGRICOLE, QUE L'EXPLOITATION DE SON VASTE DOMAINE EN REGION DE MOYENNE MONTAGNE EXIGE UNE TRADITION PROFESSIONNELLE DONT ELLE NE PEUT FAIRE ETAT ; QUE PAR CES MOTIFS, NON HYPOTHETIQUES ET SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE MLLE Z... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL QUI IMPOSE AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DE PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE SANS SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION ; D'OU IL