Document ID: JURITEXT000007129652
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/12/96/JURITEXT000007129652.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière "La Gelinotte", dont le siège est actuellement ... (Haute-Savoie), 2°/ la société civile immobilière "La Bartavelle", dont le siège est actuellement ... (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1989 par la cour d'appel de Chambéry, instance n° 1193/86, au profit du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "La Vallée Verte", se décomposant en : 1 Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "La Vallée Verte" I, 2 Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "La Vallée Verte" II, 3 Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "La Vallée Verte" III, 4 Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "La Vallée Verte" IV, et ayant tous leur siège ... (Haute-Savoie), et pris en la personne de leur syndic commun, M. X..., demeurant en ces qualités ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des sociétés civiles immobilières "La Gelinotte" et "La Bartavelle", les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 9 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que, sauf urgence, la convocation de l'assemblée générale est notifiée aux copropriétaires au moins quinze jours avant la date de la réunion ; que cette disposition est d'ordre public ; Attendu que pour débouter les sociétés La Gelinotte et La Bartavelle, propriétaires de lots dans les immeubles en copropriété dénommés "La Vallée Verte" I, II, III, IV, d'une demande en annulation d'une décision de l'assemblée générale du 17 décembre 1982 ayant, une première fois, approuvé les comptes de l'exercice 1981-1982, l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 novembre 1989 n° 1193-86) retient, par motifs propres et adoptés, que ces sociétés n'ont reçu la convocation que 14 jours avant la réunion, mais qu'elles n'établissent pas le préjudice qu'elles auraient subi de ce fait ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne les défendeurs, envers les sociétés civiles immobilières "La Gelinotte" et "La Bartavelle", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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taires de l'immeuble "La Vallée Verte" I, 2 Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "La Vallée Verte" II, 3 Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "La Vallée Verte" III, 4 Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "La Vallée Verte" IV, et ayant tous leur siège ... (Haute-Savoie), et pris en la personne de leur syndic commun, M. X..., demeurant en ces qualités ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paul

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où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des sociétés civiles immobilières "La Gelinotte" et "La Bartavelle", les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 9 du décret du 17 mars

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avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 9 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que, sauf urgence, la convocation de l'assemblée générale est notifiée aux copropriétaires au moins quinze jours avant la date de la réunion ; que cette disposition est d'ordre public ; Attendu que pour débouter les sociétés La Gelinotte et La Bartavelle, propriétaires de lots dans les immeubles en copropriété dénommés "La Vallée Verte" I, II, III, IV, d'une demande en annulation d'une décision de l'assemblée générale du 17 décembre 1982 ayant, une première fois, approuvé les comptes de l'exercice 1981-1982, l'arrêt attaqué (Chambéry, 28