Document ID: JURITEXT000007074815
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/48/JURITEXT000007074815.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER B.-D. DE SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A SA FEMME, DURANT L'INSTANCE EN DIVORCE, PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ET POUR VALIDER LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR DAME B.-D. AUX FINS DE PAIEMENT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, ENONCE QU'IL RESULTE SANS EQUIVOQUE DE L'ARRET RENDU SUR L'APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION QUE LA PENSION ALIMENTAIRE, FIXEE PAR CELLE-CI JUSQU'A CE QUE L'EPOUSE AIT TROUVE UN EMPLOI, N'ETAIT PLUS SOUMISE A AUCUNE RESTRICTION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CET ARRET S'ETANT BORNE A CONFIRMER LADITE ORDONNANCE APRES EN AVOIR RAPPELE LES TERMES, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER B.-D. DE SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A SA FEMME, DURANT L'INSTANCE EN DIVORCE, PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ET POUR VALIDER LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR DAME B.-D. AUX FINS DE PAIEMENT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, ENONCE QU'IL RESULTE SANS EQUIVOQUE DE L'ARRET RENDU SUR L'APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION QUE LA PENSION ALIMENTAIRE, FIXEE PAR CELLE-CI JUSQU'

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NON-CONCILIATION QUE LA PENSION ALIMENTAIRE, FIXEE PAR CELLE-CI JUSQU'A CE QUE L'EPOUSE AIT TROUVE UN EMPLOI, N'ETAIT PLUS SOUMISE A AUCUNE RESTRICTION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CET ARRET S'ETANT BORNE A CONFIRMER LADITE ORDONNANCE APRES EN AVOIR RAPPELE LES TERMES, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU

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PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;