Document ID: JURITEXT000007076242
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/62/JURITEXT000007076242.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE JEAN CLAUDE B... "QUI S'EST POURVU EN CASSATION LE 28 OCTOBRE 1981 ET A DEPOSE SON MEMOIRE AMPLIATIF LE 1ER MARS 1982, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI, SE TROUVE DONC DECHU DE CE POURVOI" ; SUR LE RAPPORT DE M. LE CONSEILLER FEDOU, LES OBSERVATIONS DE ME LABBE, AVOCAT DES CONSORTS A..., DE ME LE BRET, AVOCAT DES EPOUX Z..., LES CONCLUSIONS DE M. ROCCA, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 16 DECEMBRE 1980) STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LES CONSORTS A..., Y..., ONT, LE 26 MARS 1974, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL, DONNE CONGE A LEURS FERMIERS, LES EPOUX Z..., POUR LE 29 SEPTEMBRE 1975, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; ATTENDU QUE LES CONSORTS A... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CE BAIL AVAIT ETE RENOUVELE A CETTE DATE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 835 DU CODE RURAL DISPOSE QUE LES ECHANGES DE TERRES SONT SOUMIS A L'AGREMENT PREALABLE DU PROPRIETAIRE QU'EN S'EN TENANT A LA SIMPLE CONSTATATION QUE L'ECHANGE AVAIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DES Y..., SANS RECHERCHER SI LES PRENEURS AVAIENT BIEN OBTENU LEUR CONSENTEMENT PREALABLEMENT A CET ECHANGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE SUSVISE ET, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS RECHERCHER SI L'ECHANGE DE TERRES NON AUTORISE PAR LE X... AVAIT ETE PROFITABLE A L'EXPLOITATION DU FONDS DONNE A BAIL ; QU'EN S'ABSTENANT DE SE LIVRER A UNE TELLE RECHERCHE, ELLE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ET VIOLE LES ARTICLES 835 ET 840 DU CODE RURAL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE LES CONSORTS A... FAISAIENT VALOIR QU'EN PRENANT A LEUR INSU UNE AUTRE EXPLOITATION AGRICOLE, LES EPOUX Z... AVAIENT FAILLI A L'OBLIGATION QUI, SELON L'ARTICLE 188-6 DU CODE RURAL, INCOMBE AU PRENEUR D'AVERTIR LE X... DE TOUT CHANGEMENT INTERVENU DANS SA SITUATION D'EXPLOITANT ET QU'ILS NE JUSTIFIAIENT PAS DE L'AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATIONS PREVUE PAR L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL, CES CIRCONSTANCES DEVANT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL ; QUE, DES LORS, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, SI LES EPOUX Z... S'ETAIENT SOUMIS A CES EXIGENCES LEGALES, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" : MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS N'A ETE RENDU PUBLIC QUE LE 4 AVRIL 1974 ALORS QUE LE CONGE AVAIT ETE DELIVRE LE 26 MARS 1974 ET QUE LES CONSORTS A... N'ONT PAS OBTENU UNE AUTORISATION PREFECTORALE DONNEE APRES AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES BAUX RURAUX ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE CONGE EST ATTEINT DE NULLITE ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, D'OU IL RESULTE QUE LE BAIL S'ETAIT RENOUVELE LE 29 SEPTEMBRE 1975, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 642, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DELAI QUI EXPIRE NORMALEMENT UN DIMANCHE EST PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT ; QUE, TEL A ETE LE CAS EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ORDONNANCE, EN DATE DU 18 AOUT 1981, QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BUC L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A JEAN CLAUDE B..., EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU 24 MARS 1981 DEFERE A LA CENSURE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE BUC ; MAIS ATTENDU QUE JEAN CLAUDE B... NE JUSTIFIE PAS AVOIR FORME PERSONNELLEMENT UNE REQUETE EN ANNULATION DE CET ARRETE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 18 AOUT 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ;

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DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" : MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS N'A ETE RENDU PUBLIC QUE LE 4 AVRIL 1974 ALORS QUE LE CONGE AVAIT ETE DELIVRE LE 26 MARS 1974 ET QUE LES CONSORTS A... N'ONT PAS OBTENU UNE AUTORISATION PREFECTORALE DONNEE APRES AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES BAUX RURAUX ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE CONGE EST ATTEINT DE NULLITE ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, D'OU IL RESULTE QUE LE BAIL S'ETAIT RENOUVELE LE 29 SEPTEMBRE 1975, LA COUR D'AP

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ULTE QUE LE BAIL S'ETAIT RENOUVELE LE 29 SEPTEMBRE 1975, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 642, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DELAI QUI EXPIRE NORMALEMENT UN DIMANCHE EST PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT ; QUE, TEL A ETE LE CAS EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ORDONNANCE, EN DATE DU 18 AOUT 1981, QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BUC L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

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CE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BUC L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A JEAN CLAUDE B..., EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU 24 MARS 1981 DEFERE A LA CENSURE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE BUC ; MAIS ATTENDU QUE JEAN CLAUDE B... NE JUSTIFIE PAS AVOIR FORME PERSONNELLEMENT UNE REQUETE EN ANNULATION DE CET ARRETE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L