Document ID: JURITEXT000007492831
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/28/JURITEXT000007492831.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Compagnie financière d'investissement (société CFI), informée par la décision du 5 mai 2000 de l'obligation de soumettre un nouveau projet à la délibération de l'assemblée générale, n'avait présenté sa demande de travaux que le 9 novembre 2000 ; qu'eu égard aux observations portées sur le projet du 5 février 2001 par l'architecte de la copropriété, il apparaissait que celui-ci ne pouvait être accepté et qu'il ne pouvait être valablement soutenu que le syndic avait fait preuve d'un formalisme excessif afin de retarder et de décourager la société CFI de les poursuivre, alors qu'il ressortait de l'analyse des différents documents que les exigences du syndic n'étaient dictées par aucune intention malveillante et n'avaient pour but que de parfaire l'information des copropriétaires et d'éclairer leur future décision, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la société CFI n'ayant pas sollicité l'annulation de la décision de l'assemblée générale du 19 décembre 2001 dont elle allègue qu'elle lui fait grief, ne démontre aucune attitude fautive de la part du syndicat ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Compagnie financière d'investissement aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Compagnie financière d'investissement à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie financière d'investissement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Compagnie financière d'investissement (société CFI), informée par la décision du 5 mai 2000 de l'obligation de soumettre un nouveau projet à la délibération de l'assemblée générale, n'avait présenté sa demande de travaux que le 9 novembre 2000 ; qu'eu égard aux observations portées sur le projet du 5 février 2001 par l'architecte de la copropriété, il apparaissait que celui-ci ne pouvait être accepté et qu'il ne pouvait être valablement soutenu que le syndic avait fait preuve d

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ne pouvait être accepté et qu'il ne pouvait être valablement soutenu que le syndic avait fait preuve d'un formalisme excessif afin de retarder et de décourager la société CFI de les poursuivre, alors qu'il ressortait de l'analyse des différents documents que les exigences du syndic n'étaient dictées par aucune intention malveillante et n'avaient pour but que de parfaire l'information des copropriétaires et d'éclairer leur future décision, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la société CFI n'ayant pas sollicité l'annulation de la décision de l'assemblée générale du 19 décembre 2001 dont elle allègue qu'elle lui fait grief, ne démontre aucune attitude fautive de la part du syndicat ; PAR CES MOTIFS : REJ

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fait grief, ne démontre aucune attitude fautive de la part du syndicat ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Compagnie financière d'investissement aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Compagnie financière d'investissement à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie financière d'investissement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.