Document ID: JURITEXT000007075130
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/51/JURITEXT000007075130.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE. ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER PARTIELLEMENT M Y... DE LA DEMANDE EN REPARATION DE MALFACONS INTRODUITE CONTRE LE MAITRE D'X... LLAVADOR QU'IL AVAIT CHARGE DE CONSTRUIRE UNE VILLA ET CONTRE LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, ASSUREUR DE CELUI-CI, L'ARRET ATTAQUE(AIX-EN-PROVENCE, 13 NOVEMBRE 1980) RETIENT QUE M Y... PERD DE VUE QUE L'IMMEUBLE A ETE CONSTRUIT ALORS QUE LES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE SOUSCRITE PAR LLAVADOR ETAIENT EN DATE DU 7 FEVRIER 1972 ET NE GARANTISSAIENT ANTERIEUREMENT A LA RECEPTION DES TRAVAUX, QUE LES DOMMAGES MATERIELS SUBIS PAR L'OUVRAGE ET NON LES MENACES GRAVES IMMINENTES DE DOMMAGES MATERIELS, TERMES QUI ONT ETE AJOUTES DANS LES CONDITIONS GENERALES PAR UN AVENANT DATE DU 8 AOUT 1975, DATE POSTERIEURE A L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA MUTUALITE INDUSTRIELLE N'AVAIT PAS ALLEGUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA DATE DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ETAIT ANTERIEURE AU 8 AOUT 1975 ET QUE DE CE FAIT L'AVENANT A LA POLICE N'ETAIT PAS APPLICABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE. ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER PARTIELLEMENT M Y... DE LA DEMANDE EN REPARATION DE MALFACONS INTRODUITE CONTRE LE MAITRE D'X... LLAVADOR QU'IL AVAIT CHARGE DE CONSTRUIRE UNE VILLA ET CONTRE LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, ASSUREUR DE CELUI-CI, L'ARRET ATTAQUE(AIX-EN-PROVENCE, 13 NOVEMBRE 1980) RETIENT QUE M Y... PERD DE VUE QUE L'IMMEUBLE A ETE CONSTRUIT ALORS QUE LES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE SOUS

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VUE QUE L'IMMEUBLE A ETE CONSTRUIT ALORS QUE LES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE SOUSCRITE PAR LLAVADOR ETAIENT EN DATE DU 7 FEVRIER 1972 ET NE GARANTISSAIENT ANTERIEUREMENT A LA RECEPTION DES TRAVAUX, QUE LES DOMMAGES MATERIELS SUBIS PAR L'OUVRAGE ET NON LES MENACES GRAVES IMMINENTES DE DOMMAGES MATERIELS, TERMES QUI ONT ETE AJOUTES DANS LES CONDITIONS GENERALES PAR UN AVENANT DATE DU 8 AOUT 1975, DATE POSTERIEURE A L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA MUTUALITE INDUSTRIELLE N'AVAIT PAS ALLEGUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA DATE DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX

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PAS ALLEGUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA DATE DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ETAIT ANTERIEURE AU 8 AOUT 1975 ET QUE DE CE FAIT L'AVENANT A LA POLICE N'ETAIT PAS APPLICABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DES