Document ID: JURITEXT000007116229
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/11/62/JURITEXT000007116229.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Aknouche Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1989 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de M. Moussa X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 avril 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthezie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche ; Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que l'arrêt attaqué qui prononce le divorce des époux X... à leurs torts partagés, se borne à énoncer que la femme a quitté le domicile pour aller vivre chez sa fille sans qu'un accord ait pu intervenir entre les époux l'engageant à reprendre sa place ; que ce départ qui n'a sans doute pas eu pour cause un fait précis, demontre que la mésentente régnait dans le ménage et que ce comportement incompatible avec les obligations du mariage rend intolérable la poursuite de la vie commune ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si les faits allégués à l'encontre de l'épouse costituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel n'a ps donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar autrement composée ; Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mai mil neuf cent quatre vingt onze.

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M. Dutheillet-Lamonthezie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche ; Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent

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à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que l'arrêt attaqué qui prononce le divorce des époux X... à leurs torts partagés, se borne à énoncer que la femme a quitté le domicile pour aller vivre chez sa fille sans qu'un accord ait pu intervenir entre les époux l'engageant à reprendre sa place ; que ce départ qui n'a sans doute pas eu pour cause un fait précis, demontre que la mésentente régnait dans le ménage et que ce comportement incompatible avec les obligations du mariage rend intolérable la poursuite de la vie commune ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si les faits allégués à l'encontre de l'épouse costituaient une violation grave ou renouvelée

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les faits allégués à l'encontre de l'épouse costituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel n'a ps donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar autrement composée ; Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordon