Document ID: JURITEXT000007403502
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/35/JURITEXT000007403502.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Caja de Ahorros y Monte de Peidad de Gipuzcoa y San Sebastian "Kutxa", dont le siège est SS Garibay 15, San Sebastian (Espagne) et dont le premier établissement en France est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1997 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section I), au profit de la société Hôtel de Belzunce, société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société La Caja de Ahorros y Monte de Peidad de Gipuzcoa y San Sebastian "Kutxa", de Me Choucroy, avocat de la SCI Hôtel de Belzunce, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, constaté que la bailleresse avait exécuté ses obligations le 26 septembre 1996, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et qui a souverainement apprécié la gravité des manquements reprochés à la bailleresse, a légalement justifié sa décision en retenant que les demandes de la société Kutxa n'étaient pas fondées dès lors que les travaux à la charge de la SCI Hôtel de Belzunce avaient déjà été réalisés à la date de l'assignation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Kutxa aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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voi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société La Caja de Ahorros y Monte de Peidad de Gipuzcoa y San Sebastian "Kutxa", de Me Choucroy, avocat de la SCI Hôtel de Belzunce, les conclusions de M. Guérin, avocat général

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, avocat de la SCI Hôtel de Belzunce, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, constaté que la bailleresse avait exécuté ses obligations le 26 septembre 1996, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et qui a souverainement apprécié la gravité des manquements reprochés à la bailleresse, a légalement justifié sa décision en retenant que les demandes de la société Kutxa n'étaient pas fondées dès lors que les travaux à la charge

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retenant que les demandes de la société Kutxa n'étaient pas fondées dès lors que les travaux à la charge de la SCI Hôtel de Belzunce avaient déjà été réalisés à la date de l'assignation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Kutxa aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.