Document ID: JURITEXT000007257644
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/25/76/JURITEXT000007257644.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul, André X..., demeurant à Malijai (Alpes de Haute-Provence), et actuellement chez Mme Claudine Y..., avenue du Stade, La Z... Jeanne, à Sisteron (Alpes de Haute-Provence), en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1995 par le tribunal d'instance de Forcalquier, en matière électorale, le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Paul, André X... à l'encontre de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune de Mallefougasse-Augès ainsi que Mme Maryse X... et M. Paul, Joseph X..., alors que seul M. X... père a accusé réception de la notification de la décision de radiation et qu'ils n'ont quitté "leur résidence principale" dans la commune qu'à la fin du mois de mars 1994 ; Mais attendu, d'une part, que l'irrégularité alléguée n'a pas empêché l'intéressé d'exercer son recours dans le délai légal ; Et attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pourvoir souverain que le Tribunal a estimé que M. X... ne démontrait pas remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

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conseiller Pierre, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Paul, André X... à l'encontre de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune de Mallefougasse-Augès ainsi que Mme Maryse X... et M. Paul, Joseph X..., alors que seul M. X... père a accusé réception de la notification de la décision de radiation et qu'ils n'ont quitté "leur résidence principale" dans la commune qu'à la fin du mois de mars 1994 ; Mais attendu, d'une part, que l'irrégularité alléguée n'a pas empêché l'intéressé d'exercer son recours dans le délai lé

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guée n'a pas empêché l'intéressé d'exercer son recours dans le délai légal ; Et attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pourvoir souverain que le Tribunal a estimé que M. X... ne démontrait pas remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Mucchielli, conseiller référen