Document ID: JURITEXT000007455378
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/53/JURITEXT000007455378.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la Société immobilière marseillaise, aux droits de laquelle vient la société Rue impériale, se référant dans son mémoire d'appel à une vente intervenue le 26 juin 2001, postérieurement à la décision de première instance du 28 juin 2000, sans préciser ni la date exacte ni le contenu de l'acte sous seing privé non versé aux débats qui aurait précédé la signature de l'acte authentique, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, répondant aux conclusions, souverainement écarté l'élément de comparaison constitué par la vente consentie à l'OPAC (Office public d'aménagement et de construction) en octobre 1999 qui lui est apparu ne pas correspondre au prix du marché ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société immobilière marseillaise aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la Société immobilière marseillaise, aux droits de laquelle vient la société Rue impériale, se référant dans son mémoire d'appel à une vente intervenue le 26 juin 2001, postérieurement à la décision de première instance du 28 juin 2000, sans préciser ni la date exacte ni le contenu de l'acte sous seing privé non versé aux débats qui aurait précédé la signature de l'acte authentique, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision de ce chef ; Attend

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conclusions, a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, répondant aux conclusions, souverainement écarté l'élément de comparaison constitué par la vente consentie à l'OPAC (Office public d'aménagement et de construction) en octobre 1999 qui lui est apparu ne pas correspondre au prix du marché ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société immobilière marseillaise aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.

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