Document ID: JURITEXT000007072543
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/25/JURITEXT000007072543.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 10 OCTOBRE 1980), STATUANT EN REFERE, QU'EN VUE DE LA REALISATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, FUT CREEE, CONFORMEMENT A LA LOI DU 16 JUILLET 1971, LA SOCIETE CALDANA DONT M. Z... FUT NOMME GERANT ET LE CAPITAL SOCIAL PARTAGE ENTRE LA SOCIETE FLORAZUR ET LA SOCIETE SANSOVINO, LAQUELLE AURAIT EU POUR PRINCIPAL ACTIONNAIRE LA SOCIETE ETABLISSEMENT LISSIGNOL AYANT ELLE-MEME POUR ASSOCIES, SEMBLE-T-IL, LE PRINCE X... DE BELGIQUE ET LA SOCIETE ETABLISSEMENT CHIMARK ; QUE M. Z... AYANT, PAR ACTE DU 2 FEVRIER 1977, PROMIS DE VENDRE L'ACTIF DE LA SOCIETE CALDANA A LA SOCIETE EDEN CALIFORNIE, LES SOCIETES FLORAZUR ET LISSIGNOL FIRENT DESIGNER, EN REFERE, M. Y... COMME ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CALDANA ; QUE M. Y... AYANT, PAR ORDONNANCE SUR REQUETE DU 24 JANVIER 1979, OBTENU L'AUTORISATION DE PASSER AVEC M. A..., AGISSANT COMME GERANT DE LA SOCIETE INTERNATIONAL AMALGAMETED INVESTORS (SOCIETE I.A.I.) UN CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIERE ET DE VENDRE EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT A LA SOCIETE EDEN CALIFORNIE DES LOTS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER, LA SOCIETE FLORAZUR L'ASSIGNA EN RETRACTATION DE L'ORDONNANCE; QUE M. Y... ASSIGNA EN DECLARATION D'ORDONNANCE COMMUNE LA SOCIETE SANSOVINO, M. Z... ET LE PRINCE X... DE BELGIQUE TANDIS QUE LES SOCIETES ETABLISSEMENT CHIMARK, EDEN CALIFORNIE ET I.A.I. INTERVENAIENT A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LES SOCIETES FLORAZUR ET ETABLISSEMENTS CHIMARK FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE RETRACTER L'ORDONNANCE DU 24 JANVIER 1979, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE "SI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OU LE TRIBUNAL STATUANT EN ETAT DE REFERE PEUVENT, EN CAS D'URGENCE, ORDONNER TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, LE CARACTERE NECESSAIREMENT PROVISOIRE DE LA DECISION RENDUE LEUR INTERDIT DE SE SUBSTITUER AUX PERSONNES DETENANT LA MAJORITE DU CAPITAL SOCIAL D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, MEME SI CELLE-CI EST CONSTITUEE EN VUE DE LA VENTE D'IMMEUBLES, POUR AUTORISER L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE PROVISOIRE DE CETTE SOCIETE A ACCOMPLIR UN ACTE DE DISPOSITION SUR UNE PARTIE DE L'ACTIF SOCIAL, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 484 ET 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE", ALORS, D'AUTRE PART, QUE "POUR APPRECIER L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, LE JUGE DES REFERES AYANT A APPRECIER LE POINT DE SAVOIR SI L'AUTORISATION SOLLICITEE EST OU NON SUSCEPTIBLE DE SE HEURTER A L'EXERCICE DES DROITS QUE CHACUNE DES PARTIES PRETEND AVOIR ET QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR LES MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU'IL EXISTE UN LITIGE ENTRE LES PARTIES INTERESSEES, A L'EFFET, NOTAMMENT, DE FAIRE DETERMINER QUI DETIENT LA MAJORITE DU CAPITAL DE LA SOCIETE FLORAZUR ET DE L'ETABLISSEMENT LISSIGNOL, LITIGE SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR LA MAJORITE DE LA SOCIETE CALDANA, N'A PU CONSIDERER QUE LES MESURES SOLLICITEES NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE DE LA PART DES SOCIETES FLORAZUR ET ETABLISSEMENT CHIMARK, DES LORS QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE CELLES-CI QU'ELLES PRETENDAIENT DETENIR ENSEMBLE DANS LA SOCIETE CALDANA DES DROITS QUI, S'ILS ETAIENT RECONNUS, LUI AURAIENT PERMIS DE DECIDER DE LA DISPOSITION DE L'ACTIF DE CETTE SOCIETE, DE TELLE SORTE QU'EN ESTIMANT QU'IL N'Y AVAIT PAS CONTESTATION SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A, EN REALITE, VIOLEL'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ET ALORS, ENFIN, QUE "TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE, QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIF ET QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LA COUR D'APPEL N'INDIQUE PAS EN QUOI LA SIGNATURE DES CONTRATS LITIGIEUX ETAIT NECESSAIRE POUR "ASSURER LA SURVIE" DE LA SOCIETE, QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RAPPELLE A BON DROIT, D'UNE PART, QU'IL PEUT ETRE DONNE MISSION A L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D'UNE SOCIETE, NON SEULEMENT D'ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE CELLE-CI, MAIS ENCORE DE REALISER UN ELEMENT DE SON ACTIF SOCIAL LORSQU'IL S'AGIT D'UNE SOCIETE CIVILE, CONSTITUEE EN VUE DE LA VENTE D'IMMEUBLES OU DE FRACTION D'IMMEUBLES, DONT LE FONCTIONNEMENT SUPPOSE LA VENTE, AU FUR ET A MESURE DE LEUR ACHEVEMENT, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUTORISE LE JUGE DES REFERES A ORDONNER, EN CAS D'URGENCE, TOUTES LES MESURES QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE CALDANA AVAIT ETE CONSTITUEE EN VUE DE LA CONSTRUCTION ET DE LA VENTE D'IMMEUBLES, QU'IL EXISTAIT ENTRE LES PARTIES DE MULTIPLES PROCEDURES, NOTAMMENT POUR DETERMINER LA MAJORITE DU CAPITAL DES SOCIETES FLORAZUR ET ETABLISSEMENT LISSIGNOL ET QUE CES PROCEDURES N'ETAIENT PAS SUR LE POINT D'ABOUTIR A DES DECISIONS, L'ARRET CONSTATE QUE L'ANTAGONISME QUI EN RESULTE ENTRE LES ASSOCIES DE LA SOCIETE CALDANA BLOQUE DEPUIS 1976 L'ADMINISTRATION DE CETTE SOCIETE ET MET EN PERIL LA REALISATION DE SON OBJET SOCIAL, QUE LES DISPONIBILITES DE CETTE SOCIETE CALDANA SONT INSUFFISANTES POUR MAINTENIR L'ACTIVITE DU CHANTIER ET QU'IL Y A URGENCE A FAIRE CONTINUER LES TRAVAUX POUR EVITER LA CADUCITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, ASSURER LA SURVIE DE LA SOCIETE CALDANA ET PROTEGER LES INTERETS DE SES ASSOCIES ; QUE, RETENANT ENFIN QUE LES CONVENTIONS PROJETEES AVEC LES SOCIETES I.A.I. ET EDEN CALIFORNIE, CONVENTIONS DONT LES CLAUSES NE FAISAIENT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE SERIEUSE DE LA PART DES SOCIETES FLORAZUR ET ETABLISSEMENT CHIMARK, CONSTITUAIENT LA SOLUTION LA PLUS RAISONNABLE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU D'ACCORDER A M. Y... L'AUTORISATION DE SIGNER CES CONVENTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

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ET ETABLISSEMENTS CHIMARK FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE RETRACTER L'ORDONNANCE DU 24 JANVIER 1979, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE "SI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OU LE TRIBUNAL STATUANT EN ETAT DE REFERE PEUVENT, EN CAS D'URGENCE, ORDONNER TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, LE CARACTERE NECESSAIREMENT PROVISOIRE DE LA DECISION RENDUE LEUR INTERDIT DE SE SUBSTITUER AUX PERSONNES DETENANT LA MAJORITE DU CAPITAL SOCIAL D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, MEME SI CELLE-CI EST CONSTITUEE EN VUE DE LA VENTE

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IVILE IMMOBILIERE, MEME SI CELLE-CI EST CONSTITUEE EN VUE DE LA VENTE D'IMMEUBLES, POUR AUTORISER L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE PROVISOIRE DE CETTE SOCIETE A ACCOMPLIR UN ACTE DE DISPOSITION SUR UNE PARTIE DE L'ACTIF SOCIAL, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 484 ET 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE", ALORS, D'AUTRE PART, QUE "POUR APPRECIER L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, LE JUGE DES REFERES AYANT A APPRECIER LE POINT DE SAVOIR SI L'AUTORISATION SOLLICITEE EST OU NON SUSCEPTIBLE DE SE HEURTER A L'EXERC

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SI L'AUTORISATION SOLLICITEE EST OU NON SUSCEPTIBLE DE SE HEURTER A L'EXERCICE DES DROITS QUE CHACUNE DES PARTIES PRETEND AVOIR ET QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR LES MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU'IL EXISTE UN LITIGE ENTRE LES PARTIES INTERESSEES, A L'EFFET, NOTAMMENT, DE FAIRE DETERMINER QUI DETIENT LA MAJORITE DU CAPITAL DE LA SOCIETE FLORAZUR ET DE L'ETABLISSEMENT LISSIGNOL, LITIGE SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR LA MAJORITE DE LA SOCIETE CALDANA, N'A PU CONSIDERER QUE LES MESURES SOLLICITEES