Document ID: JURITEXT000007088385
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/83/JURITEXT000007088385.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BAIA DEL SOL, dont le siège social est à Lumio, Calvi (Corse), en cassation des arrêts rendus, les 5 mai 1986 et 14 décembre 1987, par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de la société civile immobilière SPANO COCODY VILLAGE, dont le siège social est à Lumio, Calvi (Corse), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'apui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Baia del Sol, de Me Choucroy, avocat de la SCI Spano Cocody village, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir analysé tant les éléments de preuve produits par la société Baia del Sol que les déclarations faites, lors de sa comparution personnelle, par le gérant de cette société, les juges du second degré ont estimé que celle-ci n'apportait pas la preuve du paiement dont elle se prévalait ; d'où il suit que le grief d'inversion de la charge de la preuve n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Baia del Sol, envers la SCI Spano Cocody village, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

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l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Baia del Sol, de Me Choucroy, avocat de la SCI Spano Cocody village, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande

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délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir analysé tant les éléments de preuve produits par la société Baia del Sol que les déclarations faites, lors de sa comparution personnelle, par le gérant de cette société, les juges du second degré ont estimé que celle-ci n'apportait pas la preuve du paiement dont elle se prévalait ; d'où il suit que le grief d'inversion de la charge de la preuve n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Baia del Sol, envers la SCI Spano Cocody village, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation