Document ID: JURITEXT000007180101
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/01/JURITEXT000007180101.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) Mlle Caroline X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 28) la société "Maisons de Bretagne", société à responsabilité limitée dont le siège est 11, place du Parlement de Bretagne à Rennes (Ille-et-Vilaine), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, y domiciliés en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1991 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section A), au profit : 18) de M. Louis Y..., 28) de Mme Y..., son épouse, demeurant ensemble ..., Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle X... et de la société "Maisons de Bretagne", de Me Le Prado, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mai 1991), que Mlle X... a vendu un terrain aux époux Y... en s'engageant à réaliser un mur de clôture, puis le surplus de sa propriété à la société "Maisons de Bretagne", qui a réalisé une opération immobilière sur le bien acquis ; que les époux Y... ont demandé la remise en état des limites et la réparation du dommage occasionné par la destruction d'un bâtiment ; Attendu que Mlle X... et la société "Maisons de Bretagne" font grief à l'arrêt de les condamner à payer des dommages-intérêts aux époux Y... en réparation du préjudice relatif à la clôture, alors, selon le moyen, "18) que l'acte de vente entre Mlle X... et les époux Y... en date du 16 décembre 1982 mettait à la charge de la seule Mlle X... l'édification d'un mur de clôture en planches de ciment encastrées dans des poteaux à glissières entre les parcelles qu'il énumère ; que la cour d'appel, qui ne constate pas que cette obligation eût été transférée à la société à responsabilité limitée "Maisons de Bretagne", ne pouvait condamner celle-ci à réparer in solidum avec le vendeur les dommages résultant de la non-exécution par ce dernier de son obligation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1165 du Code civil ; 28) que, faute de s'être expliquée sur les engagements prétendument pris par la société "Maisons de Bretagne" relativement à la clôture litigieuse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des mêmes textes ; 38) que les dommages-intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation ; qu'il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué qui relève qu'un réaménagement des lieux avait été projeté et discuté à l'amiable entre les parties, entre 1984 et 1989, à l'effet de modifier la limite séparative des fonds que M. Y... ait jamais mis en demeure Mlle X... d'édifier la clôture telle que prévue dans l'acte de vente de 1982 ; qu'il s'ensuit qu'en condamnant Mlle X... et la société à responsabilité limitée "Maisons de Bretagne" à payer des dommages-intérêts aux époux Y..., la cour d'appel a violé l'article 1146 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas sanctionné l'inexécution de la clôture prévue à l'acte de vente du 16 décembre 1982, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant seulement l'existence d'un trouble de jouissance et du préjudice occasionné aux époux Y... par les tracas liés aux tergiversations ou retards de Mlle X... et de la société "Maisons de Bretagne" ; Sur le second moyen : Attendu que Mlle X... et la société "Maisons de Bretagne" font grief à l'arrêt de condamner cette société à payer aux époux Y... la somme de 80 000 francs en dédommagement du préjudice résultant de la destruction d'un bâtiment sur le terrain des époux Y..., alors, selon le moyen, "d'une part, que le préjudice doit être réparé sans perte ni profit pour la victime ; qu'en fixant à 80 000 francs le préjudice résultant de la destruction du bâtiment des époux Y... tout en constatant que le devis estimatif produit pour une reconstruction à l'identique s'élevait à 68 967,14 francs toutes taxes comprises, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel, qui a déclaré retenir comme base d'appréciation le devis de 68 967,14 francs, ne pouvait, sans se contredire ou s'en expliquer davantage, fixer à 80 000 francs le montant de la réparation, la référence à "l'évolution du litige" ne justifiant pas sa décision au regard de l'article susvisé" ; Mais attendu que, sans se contredire, la cour d'appel a souverainement apprécié, au vu des éléments qui lui étaient soumis, le préjudice subi par les époux Y... résultant de la destruction, en juin 1985, d'un de leurs bâtiments, et qu'elle a évalué à la date à laquelle elle a statué ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne ensemble Mlle X... et la société "Maisons de Bretagne" à payer aux époux Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! d Condamne Mlle X... et la société "Maisons de Bretagne", envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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à la société à responsabilité limitée "Maisons de Bretagne", ne pouvait condamner celle-ci à réparer in solidum avec le vendeur les dommages résultant de la non-exécution par ce dernier de son obligation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1165 du Code civil ; 28) que, faute de s'être expliquée sur les engagements prétendument pris par la société "Maisons de Bretagne" relativement à la clôture litigieuse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des mêmes textes ; 38) que les dommages-intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation ; qu'il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt

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eure de remplir son obligation ; qu'il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué qui relève qu'un réaménagement des lieux avait été projeté et discuté à l'amiable entre les parties, entre 1984 et 1989, à l'effet de modifier la limite séparative des fonds que M. Y... ait jamais mis en demeure Mlle X... d'édifier la clôture telle que prévue dans l'acte de vente de 1982 ; qu'il s'ensuit qu'en condamnant Mlle X... et la société à responsabilité limitée "Maisons de Bretagne" à payer des dommages-intérêts aux époux Y..., la cour d'appel a violé l'article 1146 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas sanctionné l'inexécution de la clôture prévue à

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u que la cour d'appel, qui n'a pas sanctionné l'inexécution de la clôture prévue à l'acte de vente du 16 décembre 1982, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant seulement l'existence d'un trouble de jouissance et du préjudice occasionné aux époux Y... par les tracas liés aux tergiversations ou retards de Mlle X... et de la société "Maisons de Bretagne" ; Sur le second moyen : Attendu que Mlle X... et la société "Maisons de Bretagne" font grief à l'arrêt de condamner cette société à payer aux époux Y... la somme de 80 000 francs en dédommagement du préjudice résultant de la destruction d'un bâtiment sur le terrain des époux Y..., alors, selon le moyen, "d'une part, que le préjudice doit être réparé