Document ID: JURITEXT000007102249
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/22/JURITEXT000007102249.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Armand X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Mme Jacqueline X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 avril 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, alors qu'en déduisant de certaines lettres produites par l'épouse la réalité d'une liaison entre M. X... et une autre femme qui cependant n'évoquait que pour la dénier l'existence de cette liaison, la cour d'appel en a dénaturé tant le sens que la portée, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en ne désignant pas les passages des lettres qui auraient été dénaturées, le grief de dénaturation est irrecevable en raison de son imprécision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir les demandes de Mme X... fondées sur les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Armand X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Mme Jacqueline X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 avril 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand

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Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, alors qu'en déduisant de certaines lettres produites par l'épouse la réalité d'une liaison entre M. X... et

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duisant de certaines lettres produites par l'épouse la réalité d'une liaison entre M. X... et une autre femme qui cependant n'évoquait que pour la dénier l'existence de cette liaison, la cour d'appel en a dénaturé tant le sens que la portée, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en ne désignant pas les passages des lettres qui auraient été dénaturées, le grief de dénaturation est irrecevable en raison de son imprécision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir les demandes de Mme X... fondées sur les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;