Document ID: JURITEXT000007493193
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/31/JURITEXT000007493193.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 2005) d'avoir rejeté sa demande tendant à voir supprimer le paiement de la rente mensuelle viagère de 762,24 euros fixée par la convention définitive homologuée par jugement du 7 juin 1994 et d'avoir seulement réduit son montant ; Attendu que c'est sans méconnaître l'objet du litige et sans se fonder sur des motifs hypothétiques que la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, appréciant la situation du débiteur et de l'épouse créancière au regard de l'article 276-3 du Code civil à la date ou elle statuait, décidé non pas de supprimer la prestation compensatoire allouée sous forme de rente viagère, mais d'en réduire le montant à 100 euros du 30 octobre 2003 au 31 décembre 2005 et à 450 euros à compter du 1er janvier 2006 ; D'ou il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 2005) d'avoir rejeté sa demande tendant à voir supprimer le paiement de la rente mensuelle viagère de 762,24 euros fixée par la convention définitive homologuée par jugement du 7 juin 1994 et d'avoir seulement réduit son montant ; Attendu que c'est sans méconnaître l'objet du litige et sans se fonder sur des motifs hypothétiques que la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, appréciant

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othétiques que la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, appréciant la situation du débiteur et de l'épouse créancière au regard de l'article 276-3 du Code civil à la date ou elle statuait, décidé non pas de supprimer la prestation compensatoire allouée sous forme de rente viagère, mais d'en réduire le montant à 100 euros du 30 octobre 2003 au 31 décembre 2005 et à 450 euros à compter du 1er janvier 2006 ; D'ou il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de

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ile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.