Document ID: JURITEXT000007476233
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/62/JURITEXT000007476233.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'activité commerciale poursuivie au sous-sol par les locataires des consorts X... produisait des eaux usées au-dessous du niveau de la canalisation de l'égout public, qu'en leur absence, les canalisations d'évacuation de l'ensemble de l'immeuble seraient reliées directement à cette canalisation sans nécessiter la mise en place de pompes de relevage et relevé par motifs adoptés que ces installations inadaptées faisaient courir un risque à tous les copropriétaires, la cour d'appel en a exactement déduit que l'installation de ces pompes, qui ne servira qu'à la seule expulsion des eaux usées des lots des consorts X..., devait être mise à leur charge ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer au syndicat des copropriétaires du 5 boulevard Beaumarchais à Paris 4e la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'activité commerciale poursuivie au sous-sol par les locataires des consorts X... produisait des eaux usées au-dessous du niveau de la canalisation de l'égout public, qu'en leur absence, les canalisations d'évacuation de l'ensemble de l'immeuble seraient reliées directement à cette canalisation sans nécessiter la mise en place de pompes de relevage et relevé par motifs adoptés que ces installations inadaptées faisaient courir un risque à tous les copropriétaires, la cour d'appel en a exactement déduit que l'installation de ces pompes, qui ne servira qu'à la

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cour d'appel en a exactement déduit que l'installation de ces pompes, qui ne servira qu'à la seule expulsion des eaux usées des lots des consorts X..., devait être mise à leur charge ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer au syndicat des copropriétaires du 5 boulevard Beaumarchais à Paris 4e la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.

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en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.