Document ID: JURITEXT000007510629
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/06/JURITEXT000007510629.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que la société Interfimo fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 25 mai 2004), de l'avoir déboutée de sa demande en paiement dirigée contre M. X... ; Mais attendu que c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel a statué au vu de conclusions qui se bornaient à demander la confirmation des jugements ; Et attendu qu'après avoir relevé que M. X... n'était ni présent ni représenté devant les premiers juges, l'arrêt retient exactement que la société Interfimo ne justifie d'aucune communication de pièces ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Interfimo aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Interfimo ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Condamne la société Interfimo à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que la société Interfimo fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 25 mai 2004), de l'avoir déboutée de sa demande en paiement dirigée contre M. X... ; Mais attendu que c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel a statué au vu de conclusions qui se bornaient à demander la confirmation des jugements ; Et attendu qu'après avoir relevé que M. X... n'était ni présent ni représenté devant les premiers juges, l'arrêt retient exactement que la société Interfimo ne justifie d'aucune communication de pièces ; D'où il

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retient exactement que la société Interfimo ne justifie d'aucune communication de pièces ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Interfimo aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Interfimo ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Condamne la société Interfimo à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure

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oulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.