Document ID: JURITEXT000007470241
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/02/JURITEXT000007470241.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Syndicat des copropriétaires du 10, rue Temponières du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'un défaut de conception des cloisons, non conformes aux normes, était imputable à M. X... et que sa responsabilité devait être appréciée non en fonction des articles 1792 et suivants du Code civil mais sur le plan des obligations contractuelles avant réception de l'ouvrage et constaté, abstraction faite d'une erreur matérielle qui n'a pas eu d'incidence sur la solution du litige dans la reproduction de la clause qui disposait, qu'"au titre de la responsabilité avant réception la SMABTP garantissait les préjudices résultant d'une erreur sans désordre pourvu que cette erreur rende l'ouvrage, ou partie de l'ouvrage, impropre à sa destination", la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturer les termes du contrat d'assurance, que ce défaut compromettait l'isolation phonique que devaient assurer les cloisons litigieuses qui étaient impropres à leur destination et que la garantie de l'assureur était due ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chaque demandeur la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la compagnie AXA France Iard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Syndicat des copropriétaires du 10, rue Temponières du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'un défaut de conception des cloisons, non conformes aux normes, était imputable à M. X... et que sa responsabilité devait être appréciée non en fonction des articles 1792 et suivants du Code civil mais sur le plan des obligations contractuelles avant réception de l'ouvrage et constaté, abstraction faite d'une erreur matérielle qui n'a pas eu d'incidence sur la solution du litige dans la reproduction de la clause qui disposait, qu'"au titre de la responsabilité avant réception

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idence sur la solution du litige dans la reproduction de la clause qui disposait, qu'"au titre de la responsabilité avant réception la SMABTP garantissait les préjudices résultant d'une erreur sans désordre pourvu que cette erreur rende l'ouvrage, ou partie de l'ouvrage, impropre à sa destination", la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturer les termes du contrat d'assurance, que ce défaut compromettait l'isolation phonique que devaient assurer les cloisons litigieuses qui étaient impropres à leur destination et que la garantie de l'assureur était due ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chaque demandeur la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de

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la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la compagnie AXA France Iard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.