Document ID: JURITEXT000007325817
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/58/JURITEXT000007325817.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier communal d'Alsace et Lorraine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1996 par le tribunal d'instance de Libourne (section surendettement), au profit : 1°/ de M. X... de Vedrines, demeurant : , 2°/ de Mme de Vedrines, demeurant ensemble 111, rue du président Carnot, 33500 Libourne, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que le juge de l'exécution (Libourne, 8 février 1996) a dit que la mauvaise foi des époux de Védrines n'était pas établie et a déclaré en conséquence recevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement, ce dont le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine lui fait grief; Mais attendu que, sous couvert de griefs infondés de défaut de motivation et de violation de l'article L. 333-2 du Code de la consommation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation, relevant de son pouvoir souverain, par laquelle le tribunal a déduit des circonstances, qu'il a examinées, que la mauvaise foi des débiteurs n'était pas établie; que le moyen ne peut être accueilli; Et attendu que le pourvoi n'est pas abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette les demandes de paiement formées par les époux de Védrines; Condamne le Crédit foncier communal d'Alsace et Lorraine aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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en l'audience publique du 16 janvier 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que le

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ation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que le juge de l'exécution (Libourne, 8 février 1996) a dit que la mauvaise foi des époux de Védrines n'était pas établie et a déclaré en conséquence recevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement, ce dont le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine lui fait grief; Mais attendu que, sous couvert de griefs infondés de défaut de motivation et de violation de l'article L. 333-2 du Code de la consommation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation, relevant de son pouvoir souverain, par laquelle le tribunal a déduit des circonstances, qu'il a examinées, que la mauvaise foi des débiteurs n'était

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duit des circonstances, qu'il a examinées, que la mauvaise foi des débiteurs n'était pas établie; que le moyen ne peut être accueilli; Et attendu que le pourvoi n'est pas abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette les demandes de paiement formées par les époux de Védrines; Condamne le Crédit foncier communal d'Alsace et Lorraine aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.