Document ID: JURITEXT000007093701
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/37/JURITEXT000007093701.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats confédérés de l'Ain, dont le siège est à Bourg-en-Bresse (Ain), ..., BP 92, en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1989 par le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse, en matière électorale, au profit : 1°/ de Monsieur Z... CAILLAT, secrétaire général de l'Union départementale force ouvrière, demeurant à Bourg-en-Bresse (Ain), ..., 2°/ de Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant à Saint-Denis-les-Bourg (Ain), ..., électeur et candidat, 3°/ de la Préfecture de l'Ain à Bourg-en-Bresse (Ain), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 85 du décret 84-477 du 18 juin 1984, ensemble les articles 609 et 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; Attendu que le pourvoi a été formé par M. X..., au nom de la liste présentée par la CGT pour les élections aux assemblées générales et au conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole contre le jugement du tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse du 28 septembre 1989 qui a annulé les listes CGT des cantons de Bourg-en-Bresse Est, Bourg-en-Bresse Sud et Bourg-en-Bresse Nord et Centre ; Mais attendu que M. X..., qui n'était pas partie devant le tribunal d'instance, et n'agit pas en qualité de mandataire muni d'un pouvoir spécial, n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats confédérés de l'Ain, dont le siège est à Bourg-en-Bresse (Ain), ..., BP 92, en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1989 par le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse, en matière électorale, au profit : 1°/ de Monsieur Z... CAILLAT, secrétaire général de l'Union départementale force ouvrière, demeurant à Bourg-en-Bresse (Ain), ..., 2°/ de Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant à Saint-Denis-les-Bourg (Ain), ..., électeur et candidat, 3°/ de la Préfecture de l'Ain

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les-Bourg (Ain), ..., électeur et candidat, 3°/ de la Préfecture de l'Ain à Bourg-en-Bresse (Ain), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 85 du décret 84-477

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ément à la loi ; d d Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 85 du décret 84-477 du 18 juin 1984, ensemble les articles 609 et 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; Attendu que le pourvoi a été formé par M. X..., au nom de la liste présentée par la CGT pour les élections aux assemblées générales et au conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole contre le jugement du tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse du 28 septembre 1989 qui a annulé les listes CGT des cantons de Bourg-en-Bresse Est, Bourg-en-Bresse Sud et Bourg-en-Bresse Nord et Centre ; Mais attendu que M. X..., qui n'était pas partie devant le tribunal d'instance