Document ID: JURITEXT000007070478
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/04/JURITEXT000007070478.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE D'ETUDES ET TRAVAUX (SIETRA) ENTREPRISE DE PLOMBERIE AYANT PARTICIPE A LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DUNOIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 MAI 1981) DE L'AVOIR DECLARE TENUE IN SOLIDUM AVEC D'AUTRES CONSTRUCTEURS, A GARANTIR LE MAITRE DE X... DE SA CONDAMNATION A REPARATION ENVERS UN ACQUEREUR D'APPARTEMENT EN RAISON DU BRUIT EXCESSIF PROVENANT DU LOCAL TECHNIQUE D'EQUIPEMENT DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE L'ARRET N'A PAS, AINSI, RECHERCHE, AU VU DES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE DE PLOMBERIE, SI LES AFFIRMATIONS PEREMPTOIRES DES EXPERTS Z... LA CIRCULATION DES FLUIDES DANS LES CANALISATIONS ET UNE PRETENDUE EXECUTION INCORRECTE DES TRAVAUX DE PLOMBERIE N'ETAIENT PAS DEMENTIES PAR LEURS SEULES CONSTATATIONS MOTIVEES, FIGURANT DANS LEUR PRE-RAPPORT, QUELES BRUITS EXCESSIFS "MONTRENT BIEN QU'IL S'AGIT D'UN CONTACT SOLIDIEN" DES POMPES DE CHAUFFAGE ET DE LA VANNE TROIS VOIES SUR LEUR SOCLE ET SUPPORT, CE QUI ETAIT, EN OUTRE, CONFORTE PAR L'ETUDE DU DEVIS DES TRAVAUX CONFORTATIFS DE L'ENTREPRISE DE CHAUFFAGE RECLAME PAR LES EXPERTS Y... NE CONCERNAIENT QUE LA CHAUFFERIE ; ET QUE CES FAITS ETAIENT DE NATURE A ETABLIR LA CAUSE ETRANGERE, SUSCEPTIBLE D'EXONERER L'ENTREPRISE DE PLOMBERIE DE SA GARANTIE DECENNALE, L'ARRET EST DONC ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIF PAR VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ENTREPRISE SIETRA A ETE CONTRACTUELLEMENT CHARGEE DE DISPOSER DES SUPPORTS DES CANALISATIONS D'EAU FROIDE DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE EN VUE DE LIMITER AU MAXIMUM LA TRANSMISSION DU BRUIT ET DE FOURNIR LES PRODUITS ANTIVIBRATILES, L'ARRET, QUI RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LES BRUITS EXCESSIFS PROVIENNENT EN PARTIE, SELON LES EXPERTS, DE LA CIRCULATION DES FLUIDES DANS L'ENSEMBLE DES TUYAUTERIES DU LOCAL TECHNIQUE EN RAISON DE LA MAUVAISE ISOLATION DES SUPPORTS, ENONCE QUE LA SOCIETE SIETRA QUI, NOTAMMENT, N'A PAS DESOLIDARISE DU GROS-OEUVRE LE TABLEAU CONTACTEUR DE L'EAU CHAUDE, N'A PAS EXECUTE CORRECTEMENT LES TRAVAUX QUI LUI INCOMBAIENT ; QUE, DE CES SEULS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE CETTE ENTREPRISE DE PLOMBERIE NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE CAUSE ETRANGERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE EXONERATOIRE DE SA RESPONSABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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PES DE CHAUFFAGE ET DE LA VANNE TROIS VOIES SUR LEUR SOCLE ET SUPPORT, CE QUI ETAIT, EN OUTRE, CONFORTE PAR L'ETUDE DU DEVIS DES TRAVAUX CONFORTATIFS DE L'ENTREPRISE DE CHAUFFAGE RECLAME PAR LES EXPERTS Y... NE CONCERNAIENT QUE LA CHAUFFERIE ; ET QUE CES FAITS ETAIENT DE NATURE A ETABLIR LA CAUSE ETRANGERE, SUSCEPTIBLE D'EXONERER L'ENTREPRISE DE PLOMBERIE DE SA GARANTIE DECENNALE, L'ARRET EST DONC ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIF PAR VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ENTREPRISE SIETRA A ETE CONTRACTUELLEMENT CHARGEE

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QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ENTREPRISE SIETRA A ETE CONTRACTUELLEMENT CHARGEE DE DISPOSER DES SUPPORTS DES CANALISATIONS D'EAU FROIDE DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE EN VUE DE LIMITER AU MAXIMUM LA TRANSMISSION DU BRUIT ET DE FOURNIR LES PRODUITS ANTIVIBRATILES, L'ARRET, QUI RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LES BRUITS EXCESSIFS PROVIENNENT EN PARTIE, SELON LES EXPERTS, DE LA CIRCULATION DES FLUIDES DANS L'ENSEMBLE DES TUYAUTERIES DU LOCAL TECHNIQUE EN RAISON DE LA MAUVAISE ISOLATION DES SUPPORTS, ENONCE QUE LA SOCIETE SIETRA QUI, NOTAMMENT, N'A PAS DESOLIDARISE DU GROS-OEUVRE LE TABLEAU

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E SIETRA QUI, NOTAMMENT, N'A PAS DESOLIDARISE DU GROS-OEUVRE LE TABLEAU CONTACTEUR DE L'EAU CHAUDE, N'A PAS EXECUTE CORRECTEMENT LES TRAVAUX QUI LUI INCOMBAIENT ; QUE, DE CES SEULS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE CETTE ENTREPRISE DE PLOMBERIE NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE CAUSE ETRANGERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE EXONERATOIRE DE SA RESPONSABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;