Document ID: JURITEXT000007075640
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/56/JURITEXT000007075640.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 21 DECEMBRE 1972, M. X... A DONNE, EN FAVEUR DE LA BANQUE DE BRETAGNE, SA CAUTION SOLIDAIRE POUR GARANTIR, JUSQU'A UN MONTANT DE 100.000 FRANCS, DES SOMMES QUE M. Y... POURRAIT DEVOIR A CET ETABLISSEMENT BANCAIRE EN CAS DE SOLDE DEBITEUR D'UN COMPTE DE DEPOTS OUVERT A SON NOM ; QUE, LE 19 FEVRIER 1973, M. X... S'EST RENDU CAUTION SOLIDAIRE, EN FAVEUR DE LA BANQUE IMMOBILIERE DE CREDIT S.O.F.I.C.A.M., DU REMBOURSEMENT D'UN PRET D'UN MONTANT DE 100.000 FRANCS QUE CET ORGANISME CONSENTAIT A M. Y..., ET POUR LEQUEL LA BANQUE DE BRETAGNE "PARTICIPAIT EN RISQUES" POUR LE MONTANT TOTAL DU PRET ; QUE CETTE DERNIERE A ASSIGNE M. X... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 45.119,95 FRANCS, MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DE DEPOTS DE M. Y..., LUI-MEME CITE EN QUALITE DE DEBITEUR PRINCIPAL ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE M. X... PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT QU' "AVAIT CRU QUE LE PREMIER CAUTIONNEMENT PRENDRAIT FIN LORSQU'IL SOUSCRIRAIT LE CAUTIONNEMENT DU PRET DEFINITIF" ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LA THESE DE M. X... NE REPOSAIT SUR AUCUN ELEMENT DE PREUVE DE SORTE QUE RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE L'OUVERTURE DU COMPTE DE DEPOTS DE M. Y... ET LE PRET CONSENTI EN SA FAVEUR, QUI ETAIENT A L'ORIGINE DES OPERATIONS DISTINCTES, ETAIENT LIES, ET QUE LE CAUTIONNEMENT DONNE PAR M. X... A LA BANQUE IMMOBILIERE DE CREDIT S.O.F.I.C.A.M. POUR LE REMBOURSEMENT DE L'EMPRUNT FAISAIT DISPARAITRE CELUI DONNE A LA BANQUE DE BRETAGNE POUR LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE DEPOTS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AOUT 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

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F.I.C.A.M., DU REMBOURSEMENT D'UN PRET D'UN MONTANT DE 100.000 FRANCS QUE CET ORGANISME CONSENTAIT A M. Y..., ET POUR LEQUEL LA BANQUE DE BRETAGNE "PARTICIPAIT EN RISQUES" POUR LE MONTANT TOTAL DU PRET ; QUE CETTE DERNIERE A ASSIGNE M. X... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 45.119,95 FRANCS, MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DE DEPOTS DE M. Y..., LUI-MEME CITE EN QUALITE DE DEBITEUR PRINCIPAL ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE

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A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE M. X... PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT QU' "AVAIT CRU QUE LE PREMIER CAUTIONNEMENT PRENDRAIT FIN LORSQU'IL SOUSCRIRAIT LE CAUTIONNEMENT DU PRET DEFINITIF" ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LA THESE DE M. X... NE REPOSAIT SUR AUCUN ELEMENT DE PREUVE DE SORTE QUE RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE L'OUVERTURE DU COMPTE DE DEPOTS DE M. Y... ET LE PRET CONSENTI EN SA FAVEUR, QUI ETAIENT A L'ORIGINE DES OPERATIONS DISTINCTES, ETAIENT LIES, ET QUE LE CAUTIONNEMENT DONNE PAR M. X... A LA BANQUE IMMOBILIERE DE

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IENT LIES, ET QUE LE CAUTIONNEMENT DONNE PAR M. X... A LA BANQUE IMMOBILIERE DE CREDIT S.O.F.I.C.A.M. POUR LE REMBOURSEMENT DE L'EMPRUNT FAISAIT DISPARAITRE CELUI DONNE A LA BANQUE DE BRETAGNE POUR LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE DEPOTS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AOUT 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;