Document ID: JURITEXT000007455732
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/57/JURITEXT000007455732.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par la SCP Bachelier et Potier de La Varde, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, au nom de M. Reda X... ; Vu l'arrêt de la Deuxième chambre civile du 16 novembre 2000 qui, sur le pourvoi formé par M. Reda X..., a prononcé la cassation partielle avec renvoi de l'arrêt rendu entre les parties le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que, par sa requête en interprétation, M. X... demande à la Cour de Cassation de préciser la portée du chef du dispositif de son arrêt énonçant, après avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur le premier moyen de cassation, que l'arrêt du 18 novembre 1998 était cassé et annulé mais seulement sur le préjudice soumis à recours et le recours des tiers payeurs et de dire que cette décision a annulé les dispositions de l'arrêt cassé relatives à l'indemnisation du préjudice d'agrément inclus dans le préjudice personnel ; Mais attendu que l'arrêt de cassation ayant annulé les dispositions de l'arrêt attaqué relatives au préjudice soumis à recours et au recours des tiers payeurs porte sur tous les éléments compris dans le préjudice soumis à recours et donc nécessairement sur le "préjudice fonctionnel d'agrément" ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille trois.

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ciser la portée du chef du dispositif de son arrêt énonçant, après avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur le premier moyen de cassation, que l'arrêt du 18 novembre 1998 était cassé et annulé mais seulement sur le préjudice soumis à recours et le recours des tiers payeurs et de dire que cette décision a annulé les dispositions de l'arrêt cassé relatives à l'indemnisation du préjudice d'agrément inclus dans le préjudice personnel ; Mais attendu que l'arrêt de cassation ayant annulé les dispositions de l'arrêt attaqué relatives au préjudice soumis à recours et au recours des tiers payeurs porte sur tous les éléments compris dans le préjudice soumis à recours et donc nécessairement sur le "préjudice fonctionnel d'agrément" ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; PAR

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préjudice fonctionnel d'agrément" ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille trois.