Document ID: JURITEXT000007301589
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/15/JURITEXT000007301589.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X... née de Beaupuis, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1994 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 février 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Colcombet, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 9 mai 1994, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1994 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), à son préjudice et au profit de M. X...; Qu'à la date du 12 janvier 1996, Mme X..., a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 9 novembre 1995 date du dépôt du rapport; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X... d'une somme de 20 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Qu'il n' y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement ; Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X... née de Beaupuis, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1994 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 février 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre

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aud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Colcombet, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 9 mai 1994, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1994 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), à son préjudice et au profit de M. X...; Qu'à la date du 12 janvier 1996, Mme X..., a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi; Mais attend

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date du 12 janvier 1996, Mme X..., a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 9 novembre 1995 date du dépôt du rapport; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X... d'une somme de 20 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Qu'il n' y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement ; Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M