Document ID: JURITEXT000007436897
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/68/JURITEXT000007436897.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte Y..., demeurant Tybraz, Plurien, 22240 Frehel, en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 2000 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit : 1 / de M. Gérard X..., 2 / de Mme Sylvie Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'inexistence de l'assignation était une cause d'annulation du jugement, en ce qui concerne M. X..., et que le litige était indivisible, la résiliation du bail dont sont co-titulaires M. X... et Mme Z..., devenue épouse X..., ne pouvant être prononcée à l'encontre de l'un sans que l'autre ait été assigné, la cour d'appel a retenu exactement, sans violer les textes visés au moyen, que la nullité affectait la décision à l'égard des deux locataires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.

--- Context Windows ---
Previous:
a 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'inexistence de l'assignation était une cause d'annulation du jugement, en ce qui concerne M. X..., et que le litige était indivisible, la résiliation du bail dont sont co-titulaires M. X...

Current:
M. X..., et que le litige était indivisible, la résiliation du bail dont sont co-titulaires M. X... et Mme Z..., devenue épouse X..., ne pouvant être prononcée à l'encontre de l'un sans que l'autre ait été assigné, la cour d'appel a retenu exactement, sans violer les textes visés au moyen, que la nullité affectait la décision à l'égard des deux locataires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf

Next:
, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.