Document ID: JURITEXT000007075923
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/59/JURITEXT000007075923.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN INCENDIE DETRUISIT UNE GRANGE A PAILLE APPARTENANT A GEORGES A... A L'INTERIEUR DE LAQUELLE SE TROUVAIENT LES Y... JEAN TILLY, THIERRY ET ARMEL A..., RESPECTIVEMENT AGES DE NEUF, HUIT ET SEPT ANS, QUI ONT DECLARE AVOIR JOUE A ENFLAMMER LA PAILLE ET S'ETRE ENFUIS APRES COMMUNICATION DU FEU ; QUE GEORGES A ASSIGNE Z... TILLY EN SA QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR JEAN EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE TILLY A REPARER PARTIELLEMENT LE PREJUDICE CONSECUTIF A L'INCENDIE DE LA GRANGE DANS LAQUELLE JOUAIT SON FILS, ALORS QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE LES AGISSEMENTS DES Y... PRESENTAIENT UN CARACTERE INDIVISIBLE MALGRE L'IMPOSSIBILITE D'ATTRIBUER AVEC CERTITUDE LA RESPONSABILITE DU SINISTRE AU FAIT DE L'UN OU DE L'AUTRE SANS PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT DE NATURE A CARACTERISER LA PARTICIPATION DE L'X... JEAN TILLY AUX FAITS FAUTIFS, L'ARRET SERAIT ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE L'INCENDIE A RESULTE DES ACTES CONCERTES DES Y... SANS QU'IL SOIT POSSIBLE D'ATTRIBUER LA RESPONSABILITE DU SINISTRE AU FAIT DE L'UN OU DE L'AUTRE D'ENTRE EUX, ENONCE QUE LEURS AGISSEMENTS PRESENTAIENT UN CARACTERE INDIVISIBLE PERMETTANT D'EN FAIRE GRIEF A CHACUN D'EUX ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN INCENDIE DETRUISIT UNE GRANGE A PAILLE APPARTENANT A GEORGES A... A L'INTERIEUR DE LAQUELLE SE TROUVAIENT LES Y... JEAN TILLY, THIERRY ET ARMEL A..., RESPECTIVEMENT AGES DE NEUF, HUIT ET SEPT ANS, QUI ONT DECLARE AVOIR JOUE A ENFLAMMER LA PAILLE ET S'ETRE ENFUIS APRES COMMUNICATION DU FEU ; QUE GEORGES A ASSIGNE Z... TILLY EN SA QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR JEAN EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE

Current:
JUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE TILLY A REPARER PARTIELLEMENT LE PREJUDICE CONSECUTIF A L'INCENDIE DE LA GRANGE DANS LAQUELLE JOUAIT SON FILS, ALORS QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE LES AGISSEMENTS DES Y... PRESENTAIENT UN CARACTERE INDIVISIBLE MALGRE L'IMPOSSIBILITE D'ATTRIBUER AVEC CERTITUDE LA RESPONSABILITE DU SINISTRE AU FAIT DE L'UN OU DE L'AUTRE SANS PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT DE NATURE A CARACTERISER LA PARTICIPATION DE L'X... JEAN TILLY AUX FAITS FAUTIFS, L'ARRET SERAIT ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;

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FAITS FAUTIFS, L'ARRET SERAIT ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE L'INCENDIE A RESULTE DES ACTES CONCERTES DES Y... SANS QU'IL SOIT POSSIBLE D'ATTRIBUER LA RESPONSABILITE DU SINISTRE AU FAIT DE L'UN OU DE L'AUTRE D'ENTRE EUX, ENONCE QUE LEURS AGISSEMENTS PRESENTAIENT UN CARACTERE INDIVISIBLE PERMETTANT D'EN FAIRE GRIEF A CHACUN D'EUX ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME