Document ID: JURITEXT000007293384
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/33/JURITEXT000007293384.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Dominique Brouchot, avocat du Groupe des populaires d'assurances IARD, dont le siège est ... ci-devant et actuellement ..., et M. Jean-Paul Y..., demeurant "Le Bourg", Rouesse-Vasse, 72140 Sille-Le-Guillaume, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 1589 P+F, rendu le 6 décembre 1995 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, sur un pourvoi n° S 94-12.857 formé par M. Thierry X..., demeurant ... et M. Jean-Michel X..., demeurant ..., en ce qu'il mentionne dans son dispositif : "Casse et annule partiellement l'arrêt de la cour d'appel d'Angers en date du 12 mai 1993...", alors qu'il faut lire : "CASSE ET ANNULE partiellement l'arrêt de la cour d'appel d'Angers en date du 26 janvier 1994..."; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat du Groupe des populaires d'assurances IARD et de M. Y..., de Me Vuitton, avocat des MM. Thierry et Jean-Michel X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt n° 1589 P+F du 6 décembre 1995 cassant partiellement un arrêt de la cour d'appel d'Angers, en ce que cet arrêt a été rendu le 12 mai 1993, alors qu'il s'agit de l'arrêt rendu le 26 janvier 1994" Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt rendu le 6 décembre 1995 : Dit que le dispositif de l'arrêt partiellement cassé est rectifié par la substitution des mots et date "a été rendu le 26 janvier 1994" au lieu de "a été rendu le 12 mai 1993"; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la Cour de Cassation, en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Dominique Brouchot, avocat du Groupe des populaires d'assurances IARD, dont le siège est ... ci-devant et actuellement ..., et M. Jean-Paul Y..., demeurant "Le Bourg", Rouesse-Vasse, 72140 Sille-Le-Guillaume, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 1589 P+F, rendu le 6 décembre 1995 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, sur un pourvoi n° S 94-12.857 formé par M. Thierry X..., demeurant ... et M. Jean-Michel X..., demeurant ..., en ce qu'il mentionne dans son dispositif : "Casse et annule partiel

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Jean-Michel X..., demeurant ..., en ce qu'il mentionne dans son dispositif : "Casse et annule partiellement l'arrêt de la cour d'appel d'Angers en date du 12 mai 1993...", alors qu'il faut lire : "CASSE ET ANNULE partiellement l'arrêt de la cour d'appel d'Angers en date du 26 janvier 1994..."; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat du Groupe des populaires

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; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat du Groupe des populaires d'assurances IARD et de M. Y..., de Me Vuitton, avocat des MM. Thierry et Jean-Michel X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt n° 1589 P+F du 6 décembre 1995 cassant partiellement un arrêt de la cour d'appel d'Angers, en ce que cet arrêt a été rendu le 12 mai 1993, alors qu'il s'agit de l'arrêt rendu le 26 janvier 1994" Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIF