Document ID: JURITEXT000007247035
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/24/70/JURITEXT000007247035.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant Chalet "Chut je me repose", ... à Milly-sur-Thérain (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Beauvais, en matière électorale, le concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Beauvais, 17 janvier 1994) d'avoir rejeté le recours de M. X... contre une décision de la commission administrative de la commune de Milly-sur-Therain l'ayant radié des listes électorales alors qu'une telle décision serait arbitraire et que la légalité des décisions pénales serait contestable ; Mais attendu que le jugement relève que M. X... a été condamné, le 29 octobre 1992, à une peine de 4 mois d'emprisonnement et retient exactement que cette sanction lui fait perdre sa capacité électorale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ; Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Dorly, Séné, Colcombet, Mme Solange Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant Chalet "Chut je me repose", ... à Milly-sur-Thérain (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Beauvais, en matière électorale, le concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Beauvais, 17 janvier 1994) d'avoir rejeté le recours

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attaqué (tribunal d'instance de Beauvais, 17 janvier 1994) d'avoir rejeté le recours de M. X... contre une décision de la commission administrative de la commune de Milly-sur-Therain l'ayant radié des listes électorales alors qu'une telle décision serait arbitraire et que la légalité des décisions pénales serait contestable ; Mais attendu que le jugement relève que M. X... a été condamné, le 29 octobre 1992, à une peine de 4 mois d'emprisonnement et retient exactement que cette sanction lui fait perdre sa capacité électorale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quator

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é et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ; Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Dorly, Séné, Colcombet, Mme Solange Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.