Document ID: JURITEXT000022461512
Case Number: 21001429
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/46/15/JURITEXT000022461512.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans les rubriques "cancérologie-radiothérapie", "pédiatrie" et "biophysique et médecine nucléaire" ; que l'assemblée générale des magistrats du siège ayant refusé le 27 novembre 2009 sa réinscription, celui-ci a formé un recours ; Attendu que M. X... fait valoir notamment qu'il a respecté son engagement de suivre une formation, en participant à une réunion en septembre 2009, et en s'inscrivant à un cycle de formation pour les experts en 2009 et 2010 ; Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège, considérant que l'engagement de M. X... de suivre une formation à partir de septembre 2009 n'était pas suffisant, a décidé que celui-ci ne pouvait être réinscrit ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans les rubriques "cancérologie-radiothérapie", "pédiatrie" et "biophysique et médecine nucléaire" ; que l'assemblée générale des magistrats du siège ayant refusé le 27 novembre 2009 sa réinscription, celui-ci a formé un recours ; Attendu que M. X... fait valoir notamment qu'il a respecté son engagement de suivre une formation, en participant à une réunion en septembre 2009, et en s'inscrivant à un cycle de formation pour les experts en 2009 et 2010 ; Mais attend

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union en septembre 2009, et en s'inscrivant à un cycle de formation pour les experts en 2009 et 2010 ; Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège, considérant que l'engagement de M. X... de suivre une formation à partir de septembre 2009 n'était pas suffisant, a décidé que celui-ci ne pouvait être réinscrit ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.

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