Document ID: JURITEXT000007499574
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/95/JURITEXT000007499574.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 500, 507 et 720 du Code civil ; Attendu que la gérance de tutelle cesse de plein droit avec le décès de la personne protégée ; Attendu que Mme X... et Mme Y..., ès qualités de gérante de la tutelle de celle-ci, ont été assignées devant le tribunal d'instance par la société Les Parrans en paiement de frais d'hébergement de Mme X... ; que cette dernière est décédée en cours d'instance ; Attendu que pour condamner Mme Y..., en sa qualité de gérante de la tutelle de Mme X..., au paiement des frais d'hébergement sollicités, le Tribunal retient qu'elle a comparu et reconnu devoir la somme réclamée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les fonctions de gérante de tutelle de Mme Y... avaient cessé au moment du décès de Mme X..., le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il peut être mis fin au litige par application de la règle de droit appropriée conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 novembre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande de la SNC Les Parrans ; Condamne la SNC Les Parrans aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens afférents à l'instance devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SNC Les Parrans à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCN Les Parrans ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 500, 507 et 720 du Code civil ; Attendu que la gérance de tutelle cesse de plein droit avec le décès de la personne protégée ; Attendu que Mme X... et Mme Y..., ès qualités de gérante de la tutelle de celle-ci, ont été assignées devant le tribunal d'instance par la société Les Parrans en paiement de frais d'hébergement de Mme X... ; que cette dernière est décédée en cours d'instance ; Attendu que pour condamner Mme Y..., en sa qualité de gérante de la tutelle de Mme X..., au paiement des frais d'hébergement sollicités, le Tribunal retient qu'elle a compar

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Mme X..., au paiement des frais d'hébergement sollicités, le Tribunal retient qu'elle a comparu et reconnu devoir la somme réclamée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les fonctions de gérante de tutelle de Mme Y... avaient cessé au moment du décès de Mme X..., le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il peut être mis fin au litige par application de la règle de droit appropriée conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 novembre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande de la SNC Les Parrans ; Condamne la SNC Les Parrans aux dépens de

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i ; Rejette la demande de la SNC Les Parrans ; Condamne la SNC Les Parrans aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens afférents à l'instance devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SNC Les Parrans à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCN Les Parrans ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.