Document ID: JURITEXT000007471915
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/19/JURITEXT000007471915.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Moutiers, 3 avril 2002), que M. et Mme X... ont fait opposition à une ordonnance rendue par un juge d'instance leur enjoignant de payer une certaine somme à la société Covefi ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement, rendu en dernier ressort, de ne contenir aucun exposé, même sommaire, de leurs prétentions et moyens ; Mais attendu que M. et Mme X... ne font état d'aucun moyen ou prétention présenté au tribunal et auquel il n'aurait pas été répondu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Delvolvé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Moutiers, 3 avril 2002), que M. et Mme X... ont fait opposition à une ordonnance rendue par un juge d'instance leur enjoignant de payer une certaine somme à la société Covefi ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement, rendu en dernier ressort, de ne contenir aucun exposé, même sommaire, de leurs prétentions et moyens ; Mais attendu que M. et Mme X... ne font état d'aucun moyen ou prétention présenté au tribunal et auquel il n'aurait pas été répondu ; D

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'aucun moyen ou prétention présenté au tribunal et auquel il n'aurait pas été répondu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Delvolvé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.

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