Document ID: JURITEXT000024177432
Case Number: 21101158
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/24/17/74/JURITEXT000024177432.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a été inscrite en 2008, à titre probatoire, pour un durée de deux ans, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 15 novembre 2010, sa réinscription a été refusée en raison d'absence de demande à cette fin ; qu'elle a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle a sollicité sa réinscription, pour une durée de cinq ans, dans les délais et que c'est en raison d'une erreur matérielle que l'assemblée générale a indiqué qu'elle ne l'avait pas fait ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que le dossier concernant Mme X... ne contient aucune demande de réinscription émanant de celle-ci et qu'elle n'a produit aucune pièce, devant la Cour de cassation, permettant de considérer qu'elle aurait formulé une telle demande ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.

--- Context Windows ---
Previous:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a été inscrite en 2008, à titre probatoire, pour un durée de deux ans, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 15 novembre 2010, sa réinscription a été refusée en raison d'absence de demande à cette fin ; qu'elle a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle a sollicité sa réinscription, pour une durée de cinq ans, dans les délais et que c'est en raison d'une erreur matérielle

Current:
pour une durée de cinq ans, dans les délais et que c'est en raison d'une erreur matérielle que l'assemblée générale a indiqué qu'elle ne l'avait pas fait ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que le dossier concernant Mme X... ne contient aucune demande de réinscription émanant de celle-ci et qu'elle n'a produit aucune pièce, devant la Cour de cassation, permettant de considérer qu'elle aurait formulé une telle demande ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxi

Next:
PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.