Document ID: JURITEXT000007467865
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/78/JURITEXT000007467865.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que le 14 février 1988, M. X... a signé, par acte sous seing privé, une reconnaissance de dette d'un montant de 200 000 francs au profit de Mme Y... à la suite d'un prêt qu'elle lui avait consenti pour ses besoins professionnels ; que l'échéance de remboursement a été reportée à trois reprises par de nouveaux actes sous seing privés le 30 mai 1989, le 1er avril 1990 et le 7 mars 1991 ; que Mme Y..., qui n'a pu obtenir remboursement de son prêt, M. X... ayant été mis en redressement judiciaire en juin 1990, a assigné M. Z..., notaire, qui avait fourni les modèles de reconnaissance de dette, lui reprochant de ne pas l'avoir informée des risques que présentait l'octroi du prêt au vu de la situation financière de l'emprunteur ; que l'arrêt attaqué (Riom, 29 mars 2001) a rejeté les demandes de Mme Y... ; Attendu qu'appréciant souverainement les circonstances de l'intervention de M. Z..., notaire, qui n'avait pas agi comme négociateur ni n'avait été présent à la signature des actes, ce dont il résultait qu'il n'était pas intervenu en qualité de notaire, la cour d'appel a, à bon droit, estimé que le fait d'avoir fourni des modèles de reconnaissance de dette n'était pas de nature à engager sa responsabilité ; que le moyen, non fondé en sa première branche, est inopérant en ses deux autres branches ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. Z... la somme de 1 500 euros ; rejette la demande de Mme A... ; Condamne Mme Y... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.

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..., qui n'a pu obtenir remboursement de son prêt, M. X... ayant été mis en redressement judiciaire en juin 1990, a assigné M. Z..., notaire, qui avait fourni les modèles de reconnaissance de dette, lui reprochant de ne pas l'avoir informée des risques que présentait l'octroi du prêt au vu de la situation financière de l'emprunteur ; que l'arrêt attaqué (Riom, 29 mars 2001) a rejeté les demandes de Mme Y... ; Attendu qu'appréciant souverainement les circonstances de l'intervention de M. Z..., notaire, qui n'avait pas agi comme négociateur ni n'avait été présent à la signature des actes, ce dont il résultait qu'il n'était pas intervenu en qualité de notaire, la cour d'appel a, à bon droit, estimé que le fait

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'était pas intervenu en qualité de notaire, la cour d'appel a, à bon droit, estimé que le fait d'avoir fourni des modèles de reconnaissance de dette n'était pas de nature à engager sa responsabilité ; que le moyen, non fondé en sa première branche, est inopérant en ses deux autres branches ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. Z... la somme de 1 500 euros ; rejette la demande de Mme A... ; Condamne Mme Y... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le prés

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public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.