Document ID: JURITEXT000027075717
Case Number: 31300192
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/07/57/JURITEXT000027075717.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 4 janvier 2011 et 13 septembre 2012, Me Spinosi, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI du 27 rue Hoche à Versailles et du syndicat des copropriétaires du 1479 avenue Roger Salengro à Chaville, se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la commune de Chaville et de M. X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI du 27 rue Hoche à Versailles et au syndicat des copropriétaires du 1479 avenue Roger Salengro à Chaville du désistement de leur pourvoi ; Condamne la SCI du 27 rue Hoche à Versailles et le syndicat des copropriétaires du 1479 avenue Roger Salengro à Chaville aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Chaville ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize.

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 4 janvier 2011 et 13 septembre 2012, Me Spinosi, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI du 27 rue Hoche à Versailles et du syndicat des copropriétaires du 1479 avenue Roger Salengro à Chaville, se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la commune de Chaville et de M. X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile

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, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI du 27 rue Hoche à Versailles et au syndicat des copropriétaires du 1479 avenue Roger Salengro à Chaville du désistement de leur pourvoi ; Condamne la SCI du 27 rue Hoche à Versailles et le syndicat des copropriétaires du 1479 avenue Roger Salengro à Chaville aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Chaville ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize.

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du douze février deux mille treize.