Document ID: JURITEXT000007091893
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/18/JURITEXT000007091893.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle ARNOULD Y..., demeurant Mas du Lys, T ..., Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, en matière électorale, la concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 31 et L. 32 du Code électoral ; Attendu que, pour rejeter la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune d'Aix-en-Provence formée par Mlle X..., le jugement attaqué se borne à énoncer que la demande a été adressée au tribunal d'instance le 8 mars 1989, soit hors délai, le juge devant statuer au plus tard quatre jours avant le scrutin du 12 mars 1989 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la demande était recevable comme ayant été déposée à la mairie au plus tard le 10ème jour précédent le scrutin, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mars 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubagne ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.

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lectoral ; Attendu que, pour rejeter la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune d'Aix-en-Provence formée par Mlle X..., le jugement attaqué se borne à énoncer que la demande a été adressée au tribunal d'instance le 8 mars 1989, soit hors délai, le juge devant statuer au plus tard quatre jours avant le scrutin du 12 mars 1989 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la demande était recevable comme ayant été déposée à la mairie au plus tard le 10ème jour précédent le scrutin, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mars 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la

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, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubagne ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-L

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présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.