Document ID: JURITEXT000007080868
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/08/JURITEXT000007080868.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Michèle de C..., demeurant ..., La Courneuve, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1986 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre, 1ère section), au profit de : 1°/ Monsieur Didier Y..., 2°/ Madame Marie-Josée Z..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., L'Hautil à Triel-sur-Seine (Yvelines), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., D..., E..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, M. B..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Bouthors, avocat de Mlle de C..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 1986), que Mlle de C..., propriétaire, a donné à bail aux époux Y..., à compter du 1er mars 1980, un terrain sur lequel était édifié un pavillon, s'engageant à réaliser avant cette date la totalité des travaux concernant les parcs de l'élevage autorisé par ses soins ; que les locataires ayant fait en vain sommation à la bailleresse d'exécuter ces travaux, les ont entrepris eux-mêmes, s'abstenant en contrepartie de payer les loyers ; que celle-ci a fait délivrer aux preneurs le 1er septembre 1980 et le 6 juillet 1983 deux commandements de payer visant la clause résolutoire du bail ; Attendu que Mlle de C... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nuls ces actes, alors, selon le moyen, "que, d'une part, suivant l'article 1184 du Code civil, le juge saisi de l'application d'une clause résolutoire claire et précise ne peut se refuser à la déclarer acquise ; qu'en se refusant, dès lors, à faire droit à la résolution dont se prévalait la bailleresse, faute pour les preneurs d'avoir réglé leurs loyers, la cour d'appel a violé le texte susvisé, que, d'autre part, le preneur ne peut se faire justice à lui-même et opposer l'exception d'inexécution en différant le règlement des loyers dus en vertu de l'article 1728 du Code civil, dès lors qu'il détient les lieux loués ; qu'il importe peu à cet égard que la bailleresse n'ait pas satisfait à son obligation accessoire d'aménagement d'une partie des lieux suivant une destination particulière ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1728 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt relève que Mlle de C... n'a pas respecté son engagement de faire procéder pour la date prévue à l'édification de vingt parcs à chiens, a persisté dans sa carence en dépit d'une sommation et n'a donné aucune suite à la proposition des époux Y... de réaliser à leurs frais avancés les travaux, leur occasionnant ainsi une dépense et un préjudice incontestables ; que, de ces constatations et énonciations, desquelles il résulte que la bailleresse n'avait pas délivré les lieux avec les aménagements convenus qui étaient essentiels pour l'activité exclusivement autorisée, la cour d'appel a pu déduire que les preneurs étaient fondés à différer le règlement des loyers ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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du 11 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., D..., E..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, M. B..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Bouthors, avocat de Mlle de C..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 1986

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Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 1986), que Mlle de C..., propriétaire, a donné à bail aux époux Y..., à compter du 1er mars 1980, un terrain sur lequel était édifié un pavillon, s'engageant à réaliser avant cette date la totalité des travaux concernant les parcs de l'élevage autorisé par ses soins ; que les locataires ayant fait en vain sommation à la bailleresse d'exécuter ces travaux, les ont entrepris eux-mêmes, s'abstenant en contrepartie de payer les loyers ; que celle-ci a fait délivrer aux preneurs le 1er septembre 1980 et le 6 juillet 1983 deux commandements de payer visant la clause résolutoire du bail ; Attendu que Mlle de C... fait grief à l'arrêt d'

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er visant la clause résolutoire du bail ; Attendu que Mlle de C... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nuls ces actes, alors, selon le moyen, "que, d'une part, suivant l'article 1184 du Code civil, le juge saisi de l'application d'une clause résolutoire claire et précise ne peut se refuser à la déclarer acquise ; qu'en se refusant, dès lors, à faire droit à la résolution dont se prévalait la bailleresse, faute pour les preneurs d'avoir réglé leurs loyers, la cour d'appel a violé le texte susvisé, que, d'autre part, le preneur ne peut se faire justice à lui-même et opposer l'exception d'inexécution en différant le règlement des loyers dus en vertu de l'article 1728 du Code civil