Document ID: JURITEXT000007076194
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/61/JURITEXT000007076194.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (SAINT-DENIS DE LA REUNION, 28 NOVEMBRE 1980) DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN RESCISION DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT A M Y... POUR LESION DE PLUS DES SEPT-DOUZIEMES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE M MOTILAL NE CRITIQUE PAS LES PIECES PRODUITES PAR LES EPOUX MAGAMOOTOO (VOIR ARRET ATTAQUE P2, ALINEA 5) ; QUE, DES LORS, EN ECARTANT CES ELEMENTS DE PREUVE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET, PAR SUITE, VIOLE LES ARTICLES 4 ET 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL, MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI ETAIT TENU D'APPRECIER LA FORCE PROBANTE DES PIECES PRODUITES PAR LES EPOUX MAGAMOOTOO MEME SI CELLES-CI N'ETAIENT PAS CRITIQUEES PAR M Y... A SOUVERAINEMENT DECIDE QU'AUCUNE DE CES PIECES N'ETABLISSAIT LA VRAISEMBLANCE ET LA GRAVITE DE LA LESION ALLEGUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (SAINT-DENIS DE LA REUNION, 28 NOVEMBRE 1980) DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN RESCISION DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT A M Y... POUR LESION DE PLUS DES SEPT-DOUZIEMES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE M MOTILAL NE CRITIQUE PAS LES PIECES PRODUITES PAR LES EPOUX MAGAMOOTOO (VOIR ARRET ATTAQUE P2, ALINEA 5) ; QUE, DES LORS, EN ECARTANT CES ELEMENTS DE PREUVE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET, PAR SUITE, VIOLE LES ARTIC

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'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET, PAR SUITE, VIOLE LES ARTICLES 4 ET 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL, MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI ETAIT TENU D'APPRECIER LA FORCE PROBANTE DES PIECES PRODUITES PAR LES EPOUX MAGAMOOTOO MEME SI CELLES-CI N'ETAIENT PAS CRITIQUEES PAR M Y... A SOUVERAINEMENT DECIDE QU'AUCUNE DE CES PIECES N'ETABLISSAIT LA VRAISEMBLANCE ET LA GRAVITE DE LA LESION ALLEGUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE

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DE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ;