Document ID: JURITEXT000007082327
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/23/JURITEXT000007082327.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Yves X..., 2°/ Madame X... née Martine Y..., demeurant tous deux ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit de Monsieur Jacky A..., demeurant ... (Eure-et-Loir), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux X..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu que statuant tant sur les prétentions émises en première instance que sur les demandes complémentaires présentées en cause d'appel, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision, en retenant que les demandes successives présentées par les consorts B..., aussi infondées les unes que les autres, témoignaient d'une intention réelle de nuire à leur voisin, M. A..., qui était en droit de leur réclamer réparation du préjudice né de leurs tracasseries et des sujétions engendrées par près de cinq ans de procédure ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

--- Context Windows ---
Previous:
étaient présents : M. Francon, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux X..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ci-ap

Current:
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu que statuant tant sur les prétentions émises en première instance que sur les demandes complémentaires présentées en cause d'appel, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision, en retenant que les demandes successives présentées par les consorts B..., aussi infondées les unes que les autres, témoignaient d'une intention réelle de nuire à leur voisin, M. A..., qui était en droit de leur réclamer réparation du préjudice né de leurs tracasseries et des sujétions engendrées par près de cinq ans de procédure ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... à une amende civile de cinq mille franc

Next:
: REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf.