Document ID: JURITEXT000007466021
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/60/JURITEXT000007466021.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société civile immobilière Wilson X... (la SCI) à payer la somme de 10 654,27 euros, l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mars 2003), retient que cette société offre subsidiairement d'acquérir la mitoyenneté des parties du mur sur lesquelles elle a ancré ses nouvelles constructions, c'est-à-dire l'ancrage de l'escalier en partie droite du mur ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, la SCI avait demandé d'acquérir la mitoyenneté de la partie du mur correspondant à l'intégralité de l'emprise du bâtiment neuf, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit bien fondée la demande d'acquisition de la mitoyenneté de la partie droite du mur pour la zone d'ancrage du nouvel escalier au-dessus de la partie mitoyenne selon le plan annexé, contre paiement de la somme de 10 654,27 euros à la SCI Montardy, et condamné en tant que de besoin la SCI Wilson X... au paiement de cette somme à la SCI Montardy, l'arrêt rendu le 3 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la SCI Montardy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière SCI Montardy à payer à la SCI Wilson X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Montardy ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.

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SCI avait demandé d'acquérir la mitoyenneté de la partie du mur correspondant à l'intégralité de l'emprise du bâtiment neuf, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit bien fondée la demande d'acquisition de la mitoyenneté de la partie droite du mur pour la zone d'ancrage du nouvel escalier au-dessus de la partie mitoyenne selon le plan annexé, contre paiement de la somme de 10 654,27 euros à la SCI Montardy, et condamné en tant que de besoin la SCI Wilson X... au paiement de cette somme à la SCI Montardy, l'arrêt rendu le 3 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toul

Current:
SCI Montardy, l'arrêt rendu le 3 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la SCI Montardy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière SCI Montardy à payer à la SCI Wilson X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Montardy ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; A

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présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.