Document ID: JURITEXT000007074109
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/41/JURITEXT000007074109.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'INDEMNISATION DE VEUVE DESILES DONT LE MARI AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR LES EPOUX SIERAKOWSKI, S'EST BORNE, POUR APPROUVER L'EVALUATION DE L'INDEMNITE MISE A LEUR CHARGE PAR LES PREMIERS JUGES, A RELEVER LE FAIT QUE CETTE VEUVE PERCEVAIT ACTUELLEMENT UNE PENSION DE REVERSION ANNUELLE D'UN MONTANT DETERMINE ; QU'EN SE FONDANT SUR UN TEL ELEMENT QUI N'ETAIT ALLEGUE PAR AUCUNE DES PARTIES, ET SUR L'ORIGINE DUQUEL ELLE NE S'EST PAS EXPLIQUEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'INDEMNISATION DE VEUVE DESILES DONT LE MARI AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR LES EPOUX SIERAKOWSKI, S'EST BORNE, POUR APPROUVER L'EVALUATION DE L'INDEMNITE MISE A LEUR CHARGE PAR LES PREMIERS JUGES, A RELEVER LE FAIT QUE CETTE VEUVE PERCEVAIT ACTUELLEMENT UNE PENSION DE REVERSION ANNUELLE D'UN MONTANT DETERMINE ; QU'EN SE FONDANT SUR

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NE PENSION DE REVERSION ANNUELLE D'UN MONTANT DETERMINE ; QU'EN SE FONDANT SUR UN TEL ELEMENT QUI N'ETAIT ALLEGUE PAR AUCUNE DES PARTIES, ET SUR L'ORIGINE DUQUEL ELLE NE S'EST PAS EXPLIQUEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A

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ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;