Document ID: JURITEXT000007395700
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/57/JURITEXT000007395700.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile), au profit : 1 / de Mme Evelyne Y..., veuve X..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Michel X..., demeurant ..., 3 / de Mme Martine X..., épouse Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme A... a formé un pourvoi contre un arrêt (Toulouse, 8 novembre 1995) infirmant l'ordonnance d'un juge de la mise en état, en date du 6 décembre 1994, qui avait liquidé provisoirement l'astreinte dont ce magistrat avait assorti une précédente ordonnance enjoignant les consorts X... de produire des pièces ; Mais attendu que cette décision a été rendue caduque par le jugement du Tribunal en date du 5 octobre 1995 qui a liquidé définitivement cette astreinte ; que le pourvoi était donc sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile), au profit : 1 / de Mme Evelyne Y..., veuve X..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Michel X..., demeurant ..., 3 / de Mme Martine X..., épouse Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'

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on l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme A... a formé un pourvoi contre un arrêt (

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libéré conformément à la loi ; Attendu que Mme A... a formé un pourvoi contre un arrêt (Toulouse, 8 novembre 1995) infirmant l'ordonnance d'un juge de la mise en état, en date du 6 décembre 1994, qui avait liquidé provisoirement l'astreinte dont ce magistrat avait assorti une précédente ordonnance enjoignant les consorts X... de produire des pièces ; Mais attendu que cette décision a été rendue caduque par le jugement du Tribunal en date du 5 octobre 1995 qui a liquidé définitivement cette astreinte ; que le pourvoi était donc sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la