Document ID: JURITEXT000007376785
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/37/67/JURITEXT000007376785.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Suffren, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1996 par le tribunal d'instance d'Amiens, au profit de la société Macha, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Launay, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la SCI Le Suffren, les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant retenu par une interprétation souveraine que la clause du bail intitulée : "Entretien-réparations" ne pouvait être interprétée comme mettant à la charge de la locataire les travaux de ravalement concernant la conservation des murs extérieurs, et constaté qu'aucune stipulation expresse de ce bail ne mettait à la charge de la locataire les travaux imposés par l'autorité administrative, le Tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Le Suffren aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Suffren, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1996 par le tribunal d'instance d'Amiens, au profit de la société Macha, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, M

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, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Launay, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la SCI Le Suffren, les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant retenu par une interprétation souveraine que la clause du bail intitulée : "Entretien-réparations"

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retenu par une interprétation souveraine que la clause du bail intitulée : "Entretien-réparations" ne pouvait être interprétée comme mettant à la charge de la locataire les travaux de ravalement concernant la conservation des murs extérieurs, et constaté qu'aucune stipulation expresse de ce bail ne mettait à la charge de la locataire les travaux imposés par l'autorité administrative, le Tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Le Suffren aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.