Document ID: JURITEXT000007102800
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/28/JURITEXT000007102800.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Samia X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 août 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des mineurs), au profit de : 1°/ la Direction de la santé et de la solidarité de l'Isère (DISS), dont le siège est à Grenoble (Isère), 17-19, rue du Commandant l'Herminier, 2°/ M. Jean-Jacques Y..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Y... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 11 août 1988 au secrétariat greffe de la cour d'appel de Grenoble ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la Direction de la santé et de la solidarité de l'Isère et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Samia X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 août 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des mineurs), au profit de : 1°/ la Direction de la santé et de la solidarité de l'Isère (DISS), dont le siège est à Grenoble (Isère), 17-19, rue du Commandant l'Herminier, 2°/ M. Jean-Jacques Y..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président

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, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Y... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 11 août 1988 au secrétariat greffe de la cour d'appel de Grenob

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, a été reçue le 11 août 1988 au secrétariat greffe de la cour d'appel de Grenoble ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la Direction de la santé et de la solidarité de l'Isère et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize