Document ID: JURITEXT000007199362
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/19/93/JURITEXT000007199362.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré du Territoire de Belfort, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1991 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de : 1 / Mme Marie-Christine X..., épouse Z..., demeurant à Essert (Territoire de Belfort), ..., 2 / Mme Martine X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré du Territoire de Belfort, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mmes Z... et Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré (OPDHLM) du Territoire de Belfort fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 6 décembre 1991) d'appliquer la règle du plafonnement au loyer du bail renouvelé à compter du 8 juillet 1982 consenti à Mmes Z... et Y... pour les locaux à usage commercial, alors, selon le moyen, "que dans le dispositif de son précédent arrêt, la cour d'appel avait définitivement jugé que le loyer devait être fixé en fonction de la valeur locative des lieux loués conformément aux articles 23 et suivants du décret du 30 septembre 1953, sachant que le bail échu a été supérieur à 12 ans; qu'en appliquant, dès lors, les règles du loyer plafonné, en vertu de l'article 23-6 du même décret, la cour d'appel a méconnu l'autorité absolue de la chose jugée dans la même instance, violant l'article 1351 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel s'étant bornée, dans le chef du dispositif de son précédent arrêt relatif à la fixation du loyer, à ordonner, avant dire droit, une mesure d'instruction, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'OPDHLM de Belfort à payer, ensemble, à Mmes Z... et Y... la somme de 7 500 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

--- Context Windows ---
Previous:
de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré du Territoire de Belfort, de la SCP Peign

Current:
'Office public départemental d'habitations à loyer modéré du Territoire de Belfort, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mmes Z... et Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré (OPDHLM) du Territoire de Belfort fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 6 décembre 1991) d'appliquer la règle du plafonnement au loyer du bail renouvelé à compter du 8 juillet 1982 consenti à Mmes Z... et Y... pour les locaux à usage commercial, alors, selon le moyen, "que dans le dispositif de son précédent arrêt, la cour d'appel avait définitivement jugé que

Next:
"que dans le dispositif de son précédent arrêt, la cour d'appel avait définitivement jugé que le loyer devait être fixé en fonction de la valeur locative des lieux loués conformément aux articles 23 et suivants du décret du 30 septembre 1953, sachant que le bail échu a été supérieur à 12 ans; qu'en appliquant, dès lors, les règles du loyer plafonné, en vertu de l'article 23-6 du même décret, la cour d'appel a méconnu l'autorité absolue de la chose jugée dans la même instance, violant l'article 1351 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel s'étant bornée, dans le chef du dispositif de son précédent arrêt relatif à la fixation du loyer, à ordonner, avant dire droit, une mesure d'instruction, le moyen n'