Document ID: JURITEXT000007431591
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/15/JURITEXT000007431591.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Véronique X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 8 février 2001 par le tribunal d'instance d'Antony (contentieux des élections politiques), la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13 du Code électoral ; Attendu que lorsqu'il a été fait par déclaration écrite adressée au tribunal d'instance, le recours prévu par l'article L. 25 du Code électoral a pour date celle de l'envoi de la déclaration ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en réinscription de Mlle X... qui avait été radiée de la liste électorale de la commune de Châtenay-Malabry, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, énonce que la requête de l'intéressée avait été reçue par le greffe de la juridiction le 29 janvier 2001 ; Qu'en retenant, pour déterminer si le recours avait été formé dans le délai de dix jours prévu par l'article R. 13 du Code électoral, que sa date était celle de la réception de la déclaration au greffe et non celle de son envoi, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 8 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Antony ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vanves ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un. Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Véronique X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 8 février 2001 par le tribunal d'instance d'Antony (contentieux des élections politiques), la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13 du Code électoral ; Attendu que lorsqu'il a été fait par déclaration écrite

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l'article R. 13 du Code électoral ; Attendu que lorsqu'il a été fait par déclaration écrite adressée au tribunal d'instance, le recours prévu par l'article L. 25 du Code électoral a pour date celle de l'envoi de la déclaration ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en réinscription de Mlle X... qui avait été radiée de la liste électorale de la commune de Châtenay-Malabry, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, énonce que la requête de l'intéressée avait été reçue par le greffe de la juridiction le 29 janvier 2001 ; Qu'en retenant, pour déterminer si le recours avait été formé dans le délai de dix jours prévu par l'article R. 13 du Code électoral, que sa date était celle de la ré

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ai de dix jours prévu par l'article R. 13 du Code électoral, que sa date était celle de la réception de la déclaration au greffe et non celle de son envoi, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 8 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Antony ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vanves ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chamb