Document ID: JURITEXT000007326327
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/63/JURITEXT000007326327.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., demeurant ..., "Les Panoramas", appartement 1891, 94410 Saint-Maurice, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (chambres réunies), au profit : 1°/ de la société civile immobilière (SCI) Sopakal, en liquidation amiable, dont le siège est ... des Victoires, 75002 Paris, 2°/ de M. Jean-Philippe Y..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la SCI Sopakal, venant aux droits de M. Adelchi Z..., en ses lieu et place, domicilié ... des Victoires, 75002 Paris, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société civile immobilière (SCI) Sopakal et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° T 95-10.378 formé par Mme X... contre un arrêt rendu le 16 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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de M. Adelchi Z..., en ses lieu et place, domicilié ... des Victoires, 75002 Paris, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société civile immobilière (SCI) Sopakal

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la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société civile immobilière (SCI) Sopakal et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° T 95-10.378 formé par Mme X... contre un arrêt rendu le 16 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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