Document ID: JURITEXT000007292918
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/29/JURITEXT000007292918.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit : 1°/ de Mlle Jacqueline X..., demeurant ..., 2°/ de la société Pierre Fabre Santé, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., de Me Delvolvé, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. Y... a formé, le 14 juin 1994, contre un arrêt rendu le 11 avril 1994 par la cour d'appel de Toulouse, un pourvoi enregistré sous le n° W 94-15.897; que M. Y... avait déjà formé, contre la même décision, le 6 juin 1994, un pourvoi enregistré sous le n° W 94-15.621; Attendu que nul ne pouvant se pourvoir deux fois contre le même arrêt, le présent pourvoi est irrecevable; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° W 94-15.897 ; Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit : 1°/ de Mlle Jacqueline X..., demeurant ..., 2°/ de la société Pierre Fabre Santé, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen,

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ident, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., de Me Delvolvé, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. Y... a formé, le 14 juin 1994, contre un arrêt rendu le 11 avril 1994 par la cour d'appel de Toulouse, un pourvoi enregistré sous le n° W 94-15.897; que M. Y... avait déjà formé, contre la même décision

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enregistré sous le n° W 94-15.897; que M. Y... avait déjà formé, contre la même décision, le 6 juin 1994, un pourvoi enregistré sous le n° W 94-15.621; Attendu que nul ne pouvant se pourvoir deux fois contre le même arrêt, le présent pourvoi est irrecevable; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° W 94-15.897 ; Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.