Document ID: JURITEXT000007347294
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/72/JURITEXT000007347294.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s T 96-04.149 et U 96-04.150 formés par Mme Josette X... épouse Z..., demeurant 5, place Capitaine A..., 83670 Barjols, en cassation de deux arrêts rendus le 7 septembre 1994 et le 14 décembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit : 1°/ de la banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ du Crédit mutuel, dont le siège est rue Pasteur, avenue Arghirard, 13600 La Ciotat, 4°/ de la société Cogefimo La Hénin, société anonyme, dont le siège est ..., 5°/ du Crédit municipal, dont le siège est ..., 6°/ du Comité départemental d'aide à la construction du Var, dont le siège est ..., 7°/ de la société Covefi, dont le siège est 59676 Roubaix Cedex 2, 8°/ de la société Finaref, dont le siège est ..., 9°/ de la société Banque privée de crédit moderne (BPCM), banque Via Crédit, dont le siège est ..., 10°/ de la Société lyonnaise de banque, dont le siège est 83670 Barjols, 11°/ de la société Sovac, dont le siège est ..., 12°/ de la société Cofidis, dont le siège est ..., 13°/ de la société Cetelem Neuilly contentieux, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : - M. Serge Y..., demeurant ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Z..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat du Crédit mutuel, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joignant les pourvois n°s T 96-04.149 et U 96-04.150 formés par Mme Z... qui attaquent respectivement l'arrêt avant dire droit et l'arrêt au fond : Attendu que Mme Z..., divorcée de M. Y... sollicite la cassation de l'arrêt avant dire droit rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 7 septembre 1994 et de l'arrêt prononcé au fond par cette même cour d'appel le 14 décembre 1994, dans l'instance en redressement judiciaire civil des anciens époux Y... ; Attendu que par arrêt du 18 février 1997, la Cour de Cassation a, sur le pourvoi formé par M. Y..., cassé l'arrêt du 14 décembre 1994 ; qu'en raison de l'indivisibilité des chefs de cette décision entre les anciens époux Y..., la cassation de cet arrêt doit produire effet à l'égard de Mme Z..., divorcée Y...; que par suite, les pourvois formés par celle-ci contre cet arrêt et l'arrêt avant dire droit du 7 septembre 1994 sont devenus sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois formés contre les arrêts rendus les 7 septembre 1994 et 14 décembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit mutuel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Z..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat du Crédit mutuel, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joignant les pourvois n°s T 96-04.149 et U 96-04.150 formés par Mme Z... qui attaquent respectivement l'arrêt avant dire droit et l'arrêt au fond : Attendu que Mme Z..., divorcée de M. Y... sollicite la cassation de l'arrêt avant dire droit rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 7 septembre 1994 et de l'arrêt prononcé au fond par cette même cour d'appel le 14 décembre

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7 septembre 1994 et de l'arrêt prononcé au fond par cette même cour d'appel le 14 décembre 1994, dans l'instance en redressement judiciaire civil des anciens époux Y... ; Attendu que par arrêt du 18 février 1997, la Cour de Cassation a, sur le pourvoi formé par M. Y..., cassé l'arrêt du 14 décembre 1994 ; qu'en raison de l'indivisibilité des chefs de cette décision entre les anciens époux Y..., la cassation de cet arrêt doit produire effet à l'égard de Mme Z..., divorcée Y...; que par suite, les pourvois formés par celle-ci contre cet arrêt et l'arrêt avant dire droit du 7 septembre 1994 sont devenus sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois formés contre les arrêts rendus les 7 sept

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IFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois formés contre les arrêts rendus les 7 septembre 1994 et 14 décembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit mutuel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.