Document ID: JURITEXT000007450766
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/07/JURITEXT000007450766.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le district de Reims, dont le siège est en l'hôtel de ville, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 2000 par la cour d'appel de Reims (Chambre des expropriations), au profit de l'association Les Amis de Sainte-Claire, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, M. Jacques, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du district de Reims, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'association Les Amis de Sainte-Claire, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, prise du défaut d'intérêt du district de Reims à former un pourvoi en cassation, soulevée par la défense : Attendu que le district de Reims ayant été condamné aux dépens ainsi que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par l'arrêt attaqué, avait intérêt à former un pourvoi en cassation en application de l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que le district de Reims, à qui seul incombait de saisir le juge de l'expropriation en fixation du prix des biens soumis à son droit de préemption, n'avait pas procédé à cette saisine dans le délai de 15 jours prévu par l'article R. 213-11 du Code de l'urbanisme, la cour d'appel, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, a, par ces seuls motifs, sans trancher de difficulté sérieuse et sans excéder ses pouvoirs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le district de Reims aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le district de Reims à payer à l'association Les Amis de Sainte-Claire la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du district de Reims ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille deux.

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L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, M. Jacques, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du district de Reims, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'association Les Amis de Sainte-Claire, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir

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Amis de Sainte-Claire, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, prise du défaut d'intérêt du district de Reims à former un pourvoi en cassation, soulevée par la défense : Attendu que le district de Reims ayant été condamné aux dépens ainsi que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par l'arrêt attaqué, avait intérêt à former un pourvoi en cassation en application de l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que le district de Reims, à qui seul incombait de saisir le juge de l'expropriation en fixation du prix des biens soumis à son droit de

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ait de saisir le juge de l'expropriation en fixation du prix des biens soumis à son droit de préemption, n'avait pas procédé à cette saisine dans le délai de 15 jours prévu par l'article R. 213-11 du Code de l'urbanisme, la cour d'appel, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, a, par ces seuls motifs, sans trancher de difficulté sérieuse et sans excéder ses pouvoirs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le district de Reims aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le district de Reims à payer à l'association Les Amis de Sainte-Claire la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette