Document ID: JURITEXT000007314190
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/41/JURITEXT000007314190.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1996 par le tribunal d'instance de Clermont, en matière électorale, au profit : 1°/ de M. Alain Y..., 2°/ de Mme Jocelyne A..., épouse Y..., demeurant ensemble 22, rue du Tour de Ville, 60120 Breteuil, 3°/ de Mme Angèle C..., veuve Y..., demeurant ..., 4°/ de M. Gérard D..., 5°/ de Mme B... Lègue, épouse D..., demeurant ensemble ..., 6°/ de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Pierre, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Colcombet, conseiller, les conclusions de M. Pierre, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont, 29 janvier 1996) d'avoir débouté M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de Gouy-les-Groseillers, de son recours tendant à la radiation de MM. Alain Y..., Gérard D... et Jean-Pierre Z... et de Mmes Angèle Y..., Jocelyne A..., épouse Bourguignon, et B... Lègue, épouse D...; Mais attendu qu'en retenant que si les intéressés n'étaient pas domiciliés dans la commune, M. X... ne rapportait pas la preuve que ces personnes ne satisfaisaient pas à un des autres motifs suffisants pour obtenir l'inscription sur les listes électorales, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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Jean-Pierre Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Pierre, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Colcombet, conseiller, les conclusions de M. Pierre, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont, 29 janvier 1996) d'avoir débouté M. X..., électeur in

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unal d'instance de Clermont, 29 janvier 1996) d'avoir débouté M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de Gouy-les-Groseillers, de son recours tendant à la radiation de MM. Alain Y..., Gérard D... et Jean-Pierre Z... et de Mmes Angèle Y..., Jocelyne A..., épouse Bourguignon, et B... Lègue, épouse D...; Mais attendu qu'en retenant que si les intéressés n'étaient pas domiciliés dans la commune, M. X... ne rapportait pas la preuve que ces personnes ne satisfaisaient pas à un des autres motifs suffisants pour obtenir l'inscription sur les listes électorales, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOT

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ain d'appréciation; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.