Document ID: JURITEXT000007400822
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/08/JURITEXT000007400822.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes (MATMUT), société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social est ..., 2 / M. Gilles B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Arlette Z... née Y..., demeurant actuellement chez Mlle X..., ..., 2 / de Mlle Liliane A..., demeurant ..., 3 / de la Mutuelle assurance commerçants et industriels de France "MACIF", société anonyme, dont le siège est ... de Fond, 79037 Niort Cedex, 4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ..., 5 / de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Mlle Liliane A... et la Mutuelle assurance commerçants et industriels de France (MACIF) ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Guerder, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerder, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes (MATMUT) et de M. B..., de Me Le Prado, avocat de Mlle A... et de la Mutuelle assurance commerçants et industriels de France (MACIF), les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes (MATMUT) et M. Gilles B... se sont pourvus le 29 mai 1997 en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section A) à leur préjudice et au profit de Mme Arlette Z... née Y..., Mlle Liliane A..., la Mutuelle assurance commerçants et industriels de France (MACIF), la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ; Attendu qu'à la date du 9 avril 1999, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Attendu que par déclaration en date du 12 avril 1999, Mlle Liliane A... et la MACIF ont accepté le désistement de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT) et se sont désistés de leur pourvoi incident ; Mais attendu que ces désistements sont intervenus postérieurement au 28 septembre 1998, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), M. Gilles B..., Mlle Liliane A... et la Mutuelle assurance commerçants et industriels de France (MACIF) de leur désistement de pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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B... se sont pourvus le 29 mai 1997 en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section A) à leur préjudice et au profit de Mme Arlette Z... née Y..., Mlle Liliane A..., la Mutuelle assurance commerçants et industriels de France (MACIF), la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ; Attendu qu'à la date du 9 avril 1999, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Attendu que par déclaration en date du 12 avril 1999, Mlle Liliane A... et la MACIF ont accepté le désistement de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT) et se sont désistés de leur pourvoi incident ; Mais attendu que ces désistements sont

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urs mutualistes (MATMUT) et se sont désistés de leur pourvoi incident ; Mais attendu que ces désistements sont intervenus postérieurement au 28 septembre 1998, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), M. Gilles B..., Mlle Liliane A... et la Mutuelle assurance commerçants et industriels de France (MACIF) de leur désistement de pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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