Document ID: JURITEXT000007072398
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/23/JURITEXT000007072398.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LE JUGE DU FOND, QU'EN NOVEMBRE 1979, M AHMED X..., DE NATIONALITE ETRANGERE, MAIS DONT LE PERE, M AYACHI X..., RESIDAIT EN FRANCE, S'EST INSCRIT A UNE ECOLE DE DESSIN DIRIGEE PAR M BRUNO Z... ; QUE LES COURS DEVAIENT DURER UN AN, MAIS QUE M AHMED X..., N'AYANT PAS OBTENU DE TITRE DE SEJOUR, A DU LES INTERROMPRE EN FEVRIER 1980 POUR REVENIR DANS SON PAYS ; QUE M Y... A DEMANDE A M AYACHI X... LE PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DES FRAIS DE SCOLARITE DE SON FILS ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RENDU UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, CONTRE LAQUELLE M AYACHI X... A FORME UN CONTREDIT ; ATTENDU QUE POUR REJETER LE CONTREDIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST BORNE A ENONCER QU'IL AVAIT ETE STIPULE QUE "LE COURS SOUSCRIT EST DU POUR L'ANNEE ENTIERE SANS AUCUNE RESERVE ET QU'IL IMPORTE DONC PEU QUE LE JEUNE AHMED X... AIT DU L'INTERROMPRE" ; ATTENDU CEPENDANT QUE, TANT PAR LETTRE ADRESSEE AU TRIBUNAL QUE PAR CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, M AYACHI X... FAISAIT VALOIR QUE LE DIRECTEUR DE L'ECOLE LUI AVAIT PROMIS AU MOMENT DE L'INSCRIPTION QU'IL L'AIDERAIT A OBTENIR UNE CARTE DE SEJOUR POUR SON FILS AFIN DE LUI PERMETTRE DE SUIVRE SES COURS ; ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA CIOTAT ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AUX MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LE JUGE DU FOND, QU'EN NOVEMBRE 1979, M AHMED X..., DE NATIONALITE ETRANGERE, MAIS DONT LE PERE, M AYACHI X..., RESIDAIT EN FRANCE, S'EST INSCRIT A UNE ECOLE DE DESSIN DIRIGEE PAR M BRUNO Z... ; QUE LES COURS DEVAIENT DURER UN AN, MAIS QUE M AHMED X..., N'AYANT PAS OBTENU DE TITRE DE SEJOUR, A DU LES INTERROMPRE EN FEVRIER 1980 POUR REVENIR DANS SON PAYS ; QUE M Y... A DEMANDE A M AYACHI X... LE PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DES FRAIS DE SCOL

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DEMANDE A M AYACHI X... LE PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DES FRAIS DE SCOLARITE DE SON FILS ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RENDU UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, CONTRE LAQUELLE M AYACHI X... A FORME UN CONTREDIT ; ATTENDU QUE POUR REJETER LE CONTREDIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST BORNE A ENONCER QU'IL AVAIT ETE STIPULE QUE "LE COURS SOUSCRIT EST DU POUR L'ANNEE ENTIERE SANS AUCUNE RESERVE ET QU'IL IMPORTE DONC PEU QUE LE JEUNE AHMED X... AIT DU L'INTERROMPRE" ; ATTENDU CEPENDANT QUE, TANT PAR LETTRE ADRESSEE AU TRIBUNAL QUE PAR CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, M

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QUE, TANT PAR LETTRE ADRESSEE AU TRIBUNAL QUE PAR CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, M AYACHI X... FAISAIT VALOIR QUE LE DIRECTEUR DE L'ECOLE LUI AVAIT PROMIS AU MOMENT DE L'INSCRIPTION QU'IL L'AIDERAIT A OBTENIR UNE CARTE DE SEJOUR POUR SON FILS AFIN DE LUI PERMETTRE DE SUIVRE SES COURS ; ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1980, ENTRE L