Document ID: JURITEXT000007458423
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/84/JURITEXT000007458423.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, suivant offre préalable en date du 10 juillet 1993, le Crédit industriel et commercial a consenti à M. X... et à Mme Y... une offre de crédit à la consommation d'un montant de 90 000 francs remboursable en quatre-vingt quatre mensualités ; qu'en raison de la défaillance des emprunteurs, la banque les a assignés en paiement des sommes restant dues au titre du prêt ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 1999), écartant l'exception de nullité de l'offre préalable de crédit soulevée par M. X... et Mme Y..., a fait droit à la demande ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il ne résulte pas de leurs conclusions que M. X... et Mme Y... aient soutenu le moyen tiré de l'existence d'agissements frauduleux du Crédit industriel et commercial ; qu'ainsi, la cour d'appel n'avait pas à effectuer d'office une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que M. X... et Mme Y... ne contestaient pas sérieusement leur dette, et qu'il était justifié aux débats qu'ils restaient devoir la somme à laquelle elle a condamné ceux-ci ; qu'ensuite, contrairement à l'affirmation du moyen, la charge de la preuve de l'irrégularité de l'offre préalable incombe à l'emprunteur ; qu'en ses deux branches, le moyen est dépourvu de tout fondement ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ; Condamne M. X... et Mme Y..., chacun, à une amende de 750 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.

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édit soulevée par M. X... et Mme Y..., a fait droit à la demande ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il ne résulte pas de leurs conclusions que M. X... et Mme Y... aient soutenu le moyen tiré de l'existence d'agissements frauduleux du Crédit industriel et commercial ; qu'ainsi, la cour d'appel n'avait pas à effectuer d'office une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que M. X... et Mme Y... ne contestaient pas sé

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'abord, que la cour d'appel a constaté que M. X... et Mme Y... ne contestaient pas sérieusement leur dette, et qu'il était justifié aux débats qu'ils restaient devoir la somme à laquelle elle a condamné ceux-ci ; qu'ensuite, contrairement à l'affirmation du moyen, la charge de la preuve de l'irrégularité de l'offre préalable incombe à l'emprunteur ; qu'en ses deux branches, le moyen est dépourvu de tout fondement ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ; Condamne M. X... et Mme Y..., chacun, à une amende de 750 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cass

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chacun, à une amende de 750 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.