Document ID: JURITEXT000007442033
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/20/JURITEXT000007442033.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'en première instance la société locataire avait sollicité l'autorisation de réaliser les travaux préconisés par les services vétérinaires départementaux et que les bailleurs avaient expressément demandé à ne pas en supporter le coût, la cour d'appel en a exactement déduit que l'appel incident de la locataire portant sur sa condamnation à supporter la charge desdits travaux, tendant à la condamnation des bailleurs de ce chef, ne constituait pas une demande nouvelle ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les travaux prescrits par l'administration étaient destinés à permettre la poursuite de l'activité commerciale prévue au bail et qu'aucune clause de ce contrat ne mettait de tels travaux à la charge de la locataire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du NCPC, condamne les époux X... à payer à la société Eat Easy la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'en première instance la société locataire avait sollicité l'autorisation de réaliser les travaux préconisés par les services vétérinaires départementaux et que les bailleurs avaient expressément demandé à ne pas en supporter le coût, la cour d'appel en a exactement déduit que l'appel incident de la locataire portant sur sa condamnation à supporter la charge desdits travaux, tendant à la condamnation des bailleurs de ce chef, ne constituait pas une demande nouvelle ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les travaux prescrits par

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une demande nouvelle ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les travaux prescrits par l'administration étaient destinés à permettre la poursuite de l'activité commerciale prévue au bail et qu'aucune clause de ce contrat ne mettait de tels travaux à la charge de la locataire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du NCPC, condamne les époux X... à payer à la société Eat Easy la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

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