Document ID: JURITEXT000007073786
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/37/JURITEXT000007073786.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 14 MARS 1979, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A CASSE, SUR POURVOI DES EPOUX X... ET EN CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET QUI AVAIT STATUE SUR LE FOND DU LITIGE LES OPPOSANT A LA CRCAM DE LA CHARENTE-MARITIME (LA CAISSE), UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, DU 7 JUIN 1976, RENDU SUR OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DE TAXE QUI ETAIT INTERVENUE EN EXECUTION DE L'ARRET CASSE ; ATTENDU, SELON LE MOYEN, QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION DE CELUI DU 7 JUIN 1976, D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE AUX DEPENS DE LA PROCEDURE A L'EXCEPTION DE CEUX DE L'ARRET CASSE ET DE CEUX EXPOSES DEVANT LA COUR DE CASSATION QUI SERONT DONC SUPPORTES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, ALORS QUE LA CASSATION D'UNE DECISION A POUR CONSEQUENCE LA CONDAMNATION DU DEFENDEUR AU POURVOI AUX DEPENS EXPOSES DEVANT LA COUR DE CASSATION QUI RESTENT DEFINITIVEMENT A SA CHARGE AINSI QUE LES FRAIS ET DEPENS DE L'ARRET CASSE, LA JURIDICTION DE RENVOI NE POUVANT SE PRONONCER QUE SUR LES FRAIS ANTERIEURS A L'ARRET CASSE ET SUR CEUX AYANT SUIVI LA CASSATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARRET QUE, LOIN DE LAISSER LES DEPENS DE L'ARRET CASSE ET CEUX QUI ONT ETE EXPOSES DEVANT LA COUR DE CASSATION A LA CHARGE DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL S'EST SEULEMENT ABSTENUE DE STATUER SUR CES DEPENS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 14 MARS 1979, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A CASSE, SUR POURVOI DES EPOUX X... ET EN CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET QUI AVAIT STATUE SUR LE FOND DU LITIGE LES OPPOSANT A LA CRCAM DE LA CHARENTE-MARITIME (LA CAISSE), UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, DU 7 JUIN 1976, RENDU SUR OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DE TAXE QUI ETAIT INTERVENUE EN EXECUTION DE L'ARRET CASSE ; ATTENDU, SELON LE MOYEN, QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION DE CEL

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FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION DE CELUI DU 7 JUIN 1976, D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE AUX DEPENS DE LA PROCEDURE A L'EXCEPTION DE CEUX DE L'ARRET CASSE ET DE CEUX EXPOSES DEVANT LA COUR DE CASSATION QUI SERONT DONC SUPPORTES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, ALORS QUE LA CASSATION D'UNE DECISION A POUR CONSEQUENCE LA CONDAMNATION DU DEFENDEUR AU POURVOI AUX DEPENS EXPOSES DEVANT LA COUR DE CASSATION QUI RESTENT DEFINITIVEMENT A SA CHARGE AINSI QUE LES FRAIS ET DEPENS DE L'ARRET CASSE, LA JURIDICTION DE RENVOI NE POUVANT SE PRONONCER QUE SUR LES FRAIS ANTERIE

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URIDICTION DE RENVOI NE POUVANT SE PRONONCER QUE SUR LES FRAIS ANTERIEURS A L'ARRET CASSE ET SUR CEUX AYANT SUIVI LA CASSATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARRET QUE, LOIN DE LAISSER LES DEPENS DE L'ARRET CASSE ET CEUX QUI ONT ETE EXPOSES DEVANT LA COUR DE CASSATION A LA CHARGE DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL S'EST SEULEMENT ABSTENUE DE STATUER SUR CES DEPENS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;