Document ID: JURITEXT000007403256
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/32/JURITEXT000007403256.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z..., épouse Y..., demeurant les Olympiades IV, ..., appartement 4, Le Moufia, 97490 Sainte-Clotilde, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Christian X..., 2 / de Mme A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., Ravine à malheur, 25e km, 97419 La Possession, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux X... ayant soutenu dans leurs conclusions d'appel que si l'acte de vente du 27 mars 1981 mentionnait une superficie de 1 277 mètres carrés, celle-ci était contredite par le plan annexé à l'acte, lequel possédait la même valeur juridique que l'acte lui-même dont il faisait partie intégrante, qui correspondait à une parcelle de 1 590 mètres carrés, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Condamne Mme Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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ui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux X... ayant soutenu dans leurs conclusions d'appel que si l'act

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après annexé : Attendu que les époux X... ayant soutenu dans leurs conclusions d'appel que si l'acte de vente du 27 mars 1981 mentionnait une superficie de 1 277 mètres carrés, celle-ci était contredite par le plan annexé à l'acte, lequel possédait la même valeur juridique que l'acte lui-même dont il faisait partie intégrante, qui correspondait à une parcelle de 1 590 mètres carrés, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Condamne Mme Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation

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une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.