Document ID: JURITEXT000007074395
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/43/JURITEXT000007074395.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 JUIN 1981) D'AVOIR DECLARE VALABLE LA SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE CONTRE LUI A LA REQUETE DE LA SOCIETE GENERALE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'OUVERTURE DE CREDIT PORTAIT, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, SUR UNE SOMME DE 120000 FRANCS ET LE COMMANDEMENT SUR UNE SOMME DE 143398,54 FRANCS DONT 35677,64 FRANCS N'ETAIENT PAS DUS ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER, POUR CONSIDERER QUE LES AUTRES SOMMES Y FIGURANT - LESQUELLES COMPORTAIENT DES MENSUALITES IMPAYEES, DES INTERETS DE RETARD, LE CAPITAL RESTANT DU ET DIVERS FRAIS - CONSTITUAIENT UNE DETTE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE, A RELEVER QUE LE CREDIT AVAIT ETE UTILISE ET CELA D'AUTANT MOINS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, M X... SIGNALAIT QU'UNE ERREUR AVAIT ETE COMMISE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE M X... N'A PAS PRETENDU, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LA DETTE N'ETAIT NI CERTAINE, NI EXIGIBLE ; QUE LE MOYEN EST, DE CES DEUX CHEFS, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT QU'A LA DATE DU 12 FEVRIER 1980 PIERRE X... ETAIT BIEN REDEVABLE DE TOUTES LES SOMMES DETAILLEES DANS LE COMMANDEMENT A L'EXCLUSION DU SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE COURANT, QUE LA CONTESTATION DU CARACTERE LIQUIDE DE LA CREANCE N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE JUSTIFICATION ET APPARAISSAIT PUREMENT DILATOIRE ; QUE L'ARRET EST, DE CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 JUIN 1981) D'AVOIR DECLARE VALABLE LA SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE CONTRE LUI A LA REQUETE DE LA SOCIETE GENERALE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'OUVERTURE DE CREDIT PORTAIT, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, SUR UNE SOMME DE 120000 FRANCS ET LE COMMANDEMENT SUR UNE SOMME DE 143398,54 FRANCS DONT 35677,64 FRANCS N'ETAIENT PAS DUS ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER, POUR CONSIDERER QUE LES AUTRES SOMMES Y FIGURANT - LESQUELLES COMPORTAIENT DES MENSUALITES IMP

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ES AUTRES SOMMES Y FIGURANT - LESQUELLES COMPORTAIENT DES MENSUALITES IMPAYEES, DES INTERETS DE RETARD, LE CAPITAL RESTANT DU ET DIVERS FRAIS - CONSTITUAIENT UNE DETTE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE, A RELEVER QUE LE CREDIT AVAIT ETE UTILISE ET CELA D'AUTANT MOINS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, M X... SIGNALAIT QU'UNE ERREUR AVAIT ETE COMMISE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE M X... N'A PAS PRETENDU, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LA DETTE N'ETAIT NI CERTAINE, NI EXIGIBLE ; QUE LE MOYEN EST, DE CES DEUX CHEFS, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; ATTENDU

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EST, DE CES DEUX CHEFS, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT QU'A LA DATE DU 12 FEVRIER 1980 PIERRE X... ETAIT BIEN REDEVABLE DE TOUTES LES SOMMES DETAILLEES DANS LE COMMANDEMENT A L'EXCLUSION DU SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE COURANT, QUE LA CONTESTATION DU CARACTERE LIQUIDE DE LA CREANCE N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE JUSTIFICATION ET APPARAISSAIT PUREMENT DILATOIRE ; QUE L'ARRET EST, DE CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FOR