Document ID: JURITEXT000007412335
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/23/JURITEXT000007412335.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 27 janvier 2000 par le tribunal d'instance de Foix (contentieux des élections politiques), au profit de M. Robert X..., domicilié à la mairie, 09400 Tarascon-sur-Ariège, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'un même jugement ne peut faire l'objet que d'un seul pourvoi en cassation ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation, par une déclaration écrite adressée le 10 février 2000 par lettre recommandée au greffe de la Cour de Cassation, contre un jugement du tribunal d'instance de Foix du 27 janvier 2000 ayant rejeté sa requête tendant à la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Tarascon-sur-Ariège ; Mais attendu que M. Y... ayant adressé au greffe du tribunal d'instance de Foix, le 2 février 2000, une déclaration de pourvoi contre ce même jugement, le second pourvoi, du 10 février 2000, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE le pourvoi n° Z 00-60.052 de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 27 janvier 2000 par le tribunal d'instance de Foix (contentieux des élections politiques), au profit de M. Robert X..., domicilié à la mairie, 09400 Tarascon-sur-Ariège, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, gre

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, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'un même jugement ne peut faire l'objet que d'un seul pourvoi en cassation ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation, par une déclaration écrite adressée le 10 février 2000 par lettre recommandée au greffe de la Cour de Cassation, contre un jugement du tribunal d'instance de Foix du 27 janvier 2000 ayant rejeté sa requête tendant à la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Tarascon-sur-Ariège ; Mais attendu que M. Y... ayant adressé

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lectorale de la commune de Tarascon-sur-Ariège ; Mais attendu que M. Y... ayant adressé au greffe du tribunal d'instance de Foix, le 2 février 2000, une déclaration de pourvoi contre ce même jugement, le second pourvoi, du 10 février 2000, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE le pourvoi n° Z 00-60.052 de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.