Document ID: JURITEXT000007103915
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/39/JURITEXT000007103915.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Vill Inn's, dont le siège est Centre commercial V2 Céllule 116, Villeneuve d'Ascq (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1990 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit : 1°/ de la Société anonyme des centres commerciaux dont le siège est ... (1er), 2°/ de la société en nom collectif Villeneuve 2-Lille ... (8e), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Vill Inn's, de Me Choucroy, avocat de la Société des centres commerciaux et de la société Villeneuve 2-Lille, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite du rappel surabondant des termes de l'article 1341 du Code civil, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision en interprétant souverainement les clauses ambiguës du bail et de son avenant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Vill-Inn's, envers la Société des centres commerciaux et la société Villeneuve 2-Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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i, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Vill Inn's, de Me Choucroy, avocat de la Société des centres commerciaux et de la société Villeneuve 2-Lille, les conclusions de M. M

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ocat de la Société des centres commerciaux et de la société Villeneuve 2-Lille, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite du rappel surabondant des termes de l'article 1341 du Code civil, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision en interprétant souverainement les clauses ambiguës du bail et de son avenant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Vill-Inn's, envers la Société des centres commerciaux et la société Villeneuve 2-Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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société Villeneuve 2-Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;