Document ID: JURITEXT000007054398
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/43/JURITEXT000007054398.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE CABINET GRAPIN ADMINISTRATEUR D'UN IMMEUBLE DONNE EN LOCATION A MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 AVRIL 1980) D'AVOIR CONSTATE QUE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ETABLI PAR LE PROPRIETAIRE LE 31 OCTOBRE 1962 N'AVAIT JAMAIS FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION REGULIERE A LA LOCATAIRE ET DECIDE EN CONSEQUENCE, QUE LE DELAI DE FORCLUSION N'AVAIT PAS COURU CONTRE CETTE DERNIERE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL SUFFIT POUR QU'IL SOIT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QU'UN EXEMPLAIRE DU DECOMPTE DE LA SURFACE CORRIGEE SOIT REMIS AU LOCATAIRE ET QU'IL SOIT AVISE SANS EQUIVOQUE DU LOYER DEMANDE ET DU DELAI DE DEUX MOIS OUVERT POUR LA CONTESTATION DU DECOMPTE ; QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE LOCATAIRE DE L'ESPECE, ET DU PROPRE AVEU DE CELUI-CI, AVAIT BIEN RECU LA COPIE DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ETABLIE CONFORMEMENT A LA LOI ; QU'EN DECIDANT, DES LORS, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A L'APPLICATION DE LA FORCLUSION DE DEUX MOIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE MME X... RECONNAISSAIT AVOIR RECU, "GLISSEE SOUS SA PORTE", A UNE DATE QU'ELLE NE POUVAIT PRECISER, UNE COPIE SUR PAPIER LIBRE DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, L'ARRET RETIENT QUE LES SIGNATURES ATTRIBUEES A MME X... ET DENIEES PAR ELLE, PORTEES TANT SUR L'IMPRIME DE DECOMPTE QUE SUR SA COPIE SUR PAPIER LIBRE, PRESENTAIENT TROP DE DIFFERENCES ENTRE ELLES ET AVEC LA SIGNATURE RECONNUE PAR MME X... FIGURANT SUR L'ENGAGEMENT DE LOCATION POUR POUVOIR LUI ETRE ATTRIBUEES DE FACON CERTAINE ; QUE L'ARRET ESTIME A BON DROIT, QU'EN L'ABSENCE RECONNUE DE TOUTE NOTIFICATION DU DECOMPTE CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET A DEFAUT DE PREUVE D'UN ACCORD AMIABLE SUR LE DECOMPTE, LE DELAI DE FORCLUSION N'AVAIT PAS COURU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QU'UN EXEMPLAIRE DU DECOMPTE DE LA SURFACE CORRIGEE SOIT REMIS AU LOCATAIRE ET QU'IL SOIT AVISE SANS EQUIVOQUE DU LOYER DEMANDE ET DU DELAI DE DEUX MOIS OUVERT POUR LA CONTESTATION DU DECOMPTE ; QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE LOCATAIRE DE L'ESPECE, ET DU PROPRE AVEU DE CELUI-CI, AVAIT BIEN RECU LA COPIE DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ETABLIE CONFORMEMENT A LA LOI ; QU'EN DECIDANT, DES LORS, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A L'APPLICATION DE LA FORCLUSION DE DEUX MOIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'

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PLICATION DE LA FORCLUSION DE DEUX MOIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE MME X... RECONNAISSAIT AVOIR RECU, "GLISSEE SOUS SA PORTE", A UNE DATE QU'ELLE NE POUVAIT PRECISER, UNE COPIE SUR PAPIER LIBRE DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, L'ARRET RETIENT QUE LES SIGNATURES ATTRIBUEES A MME X... ET DENIEES PAR ELLE, PORTEES TANT SUR L'IMPRIME DE DECOMPTE QUE SUR SA COPIE SUR PAPIER LIBRE, PRESENTAIENT TROP DE DIFFERENCES ENTRE ELLES ET AVEC LA SIGNATURE RECONNUE PAR MME X... FIG

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TROP DE DIFFERENCES ENTRE ELLES ET AVEC LA SIGNATURE RECONNUE PAR MME X... FIGURANT SUR L'ENGAGEMENT DE LOCATION POUR POUVOIR LUI ETRE ATTRIBUEES DE FACON CERTAINE ; QUE L'ARRET ESTIME A BON DROIT, QU'EN L'ABSENCE RECONNUE DE TOUTE NOTIFICATION DU DECOMPTE CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET A DEFAUT DE PREUVE D'UN ACCORD AMIABLE SUR LE DECOMPTE, LE DELAI DE FORCLUSION N'AVAIT PAS COURU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL