Document ID: JURITEXT000007402111
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/21/JURITEXT000007402111.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1996 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 4 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, de Givry, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gautier, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 1er juillet 1996) qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts partagés, d'avoir fixé à une certaine somme la rente viagère mensuelle pendant 8 ans allouée à Mme X... à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en fixant à 8 ans la durée de la rente viagère due à Mme X... sans donner aucun motif à l'appui de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que, pour fixer la prestation compensatoire, le juge doit prendre en considération le fait que, à la suite d'un accident, l'époux créancier ne pourra reprendre son activité dans des conditions normales ; qu'ayant constaté que Mme X..., kinésithérapeute, avait subi en 1984 un grave accident qui ne lui permettait pas d'espérer reprendre son activité professionnelle dans des conditions normales, la cour d'appel a refusé de prendre en considération cet élément au motif qu'il n'était ni imputable à M. X... ni une conséquence du divorce et qu'elle disposait de tous moyens de droit à l'égard de l'auteur de l'accident ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 272 du Code civil ; Mais attendu que, pour fixer la prestation compensatoire, l'arrêt a pris en compte l'âge de Mme X..., la durée du mariage, l'absence d'enfant commun et les ressources respectives des époux ; qu'il a précisé notamment que, si à la suite d'un accident de la circulation, Mme X... n'avait pas pu reprendre son activité professionnelle de kinésithérapeute dans des conditions normales, elle avait cependant recommencé à travailler dès juillet 1985 au centre hospitalier de Bordeaux et que le préjudice professionnel ainsi subi serait réparé par le responsable de l'accident ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a évalué le montant et la durée de la prestation compensatoire susceptible de réparer la disparité créée par la rupture du mariage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gautier, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 1er juillet 1996) qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts partagés, d'avoir fixé à une certaine somme la rente viagère mensuelle pendant 8 ans allouée à Mme X... à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit être motivé à peine

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station compensatoire, alors, selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en fixant à 8 ans la durée de la rente viagère due à Mme X... sans donner aucun motif à l'appui de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que, pour fixer la prestation compensatoire, le juge doit prendre en considération le fait que, à la suite d'un accident, l'époux créancier ne pourra reprendre son activité dans des conditions normales ; qu'ayant constaté que Mme X..., kinésithérapeute, avait subi en 1984 un grave accident qui ne lui permettait pas d'espérer reprendre son activité professionnelle dans des conditions normales, la cour d'appel a refusé de prendre en considération cet

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son activité professionnelle dans des conditions normales, la cour d'appel a refusé de prendre en considération cet élément au motif qu'il n'était ni imputable à M. X... ni une conséquence du divorce et qu'elle disposait de tous moyens de droit à l'égard de l'auteur de l'accident ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 272 du Code civil ; Mais attendu que, pour fixer la prestation compensatoire, l'arrêt a pris en compte l'âge de Mme X..., la durée du mariage, l'absence d'enfant commun et les ressources respectives des époux ; qu'il a précisé notamment que, si à la suite d'un accident de la circulation, Mme X... n'avait pas pu reprendre son activité professionnelle de kinésithérapeute dans des conditions normales, elle avait c