Document ID: JURITEXT000007516932
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/69/JURITEXT000007516932.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société EDAC de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Monin ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 mai 2005), que la société SGB, qui a pour objet la location de machines et d'équipements pour la construction, a commandé des plateaux d'échafaudage à la société EDAC ; qu'après avoir informé son fournisseur de risques de rupture de crochets équipant les plateaux, la société SGB a saisi le juge des référés d'un tribunal de commerce qui a ordonné une expertise et condamné la société EDAC au paiement d'une provision à valoir sur les préjudices ; que la société EDAC a relevé appel de l'ordonnance ; Attendu que la société EDAC fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir déclarer la demande irrecevable et de l'avoir condamnée au paiement d'une provision de 15 000 euros à valoir sur les préjudices, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut d'existence juridique d'un plaideur est une fin de non - recevoir à son action ; que dans ses conclusions d'appel la société EDAC expliquait, extrait du registre du commerce à l'appui, que la société SGB qui l'avait assignée avait été dissoute et radiée deux ans avant l'assignation ; qu'en se bornant à énoncer être en présence d'une " erreur" , sans expliquer - pourquoi elle avait dans de telles circonstances de fait conclu à une " erreur ", - et comment elle expliquait que le numéro erroné se trouvait avoir été celui d'une société de même nom radiée deux ans avant l'assignation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en instituant expertise pour chercher " tous éléments permettant de déterminer la ou les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis par l'une ou l'autre des parties ", preuve qu'elle n'en savait rien, puis en condamnant la société EDAC à verser 15 000 euros à la société SGB " à valoir sur les préjudices ", la cour d'appel s'est contredite en violation des articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société SGB justifiait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et disposait de la personnalité morale, puis retenu que l'indication erronée d'un numéro d'immatriculation dans l'acte d'assignation ne constituait qu'une irrégularité de forme, la cour d'appel a, par ces constatations et énonciations, légalement justifié sa décision de déclarer l'action de cette société recevable ; Et attendu qu'en commettant un expert aux fins de donner tous éléments permettant de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices et en allouant à la société SGB une provision, tout en relevant que quel que soit le rapport final, l'obligation de la société EDAC résultant de son engagement du 6 mai 2003 n'était pas contestable, la cour d'appel n'a fait qu'user, sans se contredire, des pouvoirs qu'elle tenait des articles 144 et 873 du nouveau code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société EDAC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société EDAC ; la condamne à payer à la société SGB la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.

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qui l'avait assignée avait été dissoute et radiée deux ans avant l'assignation ; qu'en se bornant à énoncer être en présence d'une " erreur" , sans expliquer - pourquoi elle avait dans de telles circonstances de fait conclu à une " erreur ", - et comment elle expliquait que le numéro erroné se trouvait avoir été celui d'une société de même nom radiée deux ans avant l'assignation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en instituant expertise pour chercher " tous éléments permettant de déterminer la ou les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis par l'une ou l'autre des parties ", preuve qu'elle n'en savait rien, puis en condamnant la société EDAC à verser 15 000 euros à

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", preuve qu'elle n'en savait rien, puis en condamnant la société EDAC à verser 15 000 euros à la société SGB " à valoir sur les préjudices ", la cour d'appel s'est contredite en violation des articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société SGB justifiait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et disposait de la personnalité morale, puis retenu que l'indication erronée d'un numéro d'immatriculation dans l'acte d'assignation ne constituait qu'une irrégularité de forme, la cour d'appel a, par ces constatations et énonciations, légalement justifié sa décision de déclarer l'action de cette société recevable ; Et attendu qu'en commettant un expert aux fins de donner tous éléments perm

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'action de cette société recevable ; Et attendu qu'en commettant un expert aux fins de donner tous éléments permettant de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices et en allouant à la société SGB une provision, tout en relevant que quel que soit le rapport final, l'obligation de la société EDAC résultant de son engagement du 6 mai 2003 n'était pas contestable, la cour d'appel n'a fait qu'user, sans se contredire, des pouvoirs qu'elle tenait des articles 144 et 873 du nouveau code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société EDAC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société EDAC ; la condamne à