Document ID: JURITEXT000007072701
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/27/JURITEXT000007072701.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1792, ENSEMBLE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 1ER AVRIL 1981) QUE M X... A CHARGE LA SOCIETE ADAM DE Y... D'UN PAVILLON ; QUE LA RECEPTION DES TRAVAUX A EU LIEU COURANT 1964 ; QU'EN RAISON DE DIVERSES MALFACONS, M X..., APRES EXPERTISE, A FAIT ASSIGNER L'ENTREPRENEUR EN REPARATION ET DOMMAGES ET INTERETS ; QUE CELUI-CI A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR, LA SOCIETE MUTUELLE ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE LA SOCIETE ADAM AU COUT DE LA REMISE EN ETAT DE LA COUVERTURE, EN ENONCANT QUE CETTE ENTREPRISE NE PEUT UTILEMENT SOUTENIR QUE LES TRAVAUX N'ENTRENT PAS DANS LA GARANTIE DECENNALE, LES PREMIERS JUGES AYANT, AVEC RAISON, CONSIDERE QU'IL S'AGISSAIT DE MALFACONS TOUCHANT AU GROS OEUVRE, DONC RELEVANT DE LA GARANTIE DECENNALE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA MALFACON AFFECTANT LE GROS OEUVRE PORTAIT ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE OU LE RENDAIT IMPROPRE A SA DESTINATION ET S'IL S'AGISSAIT D'UN VICE CACHE LORS DE LA RECEPTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION : PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

--- Context Windows ---
Previous:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1792, ENSEMBLE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 1ER AVRIL 1981) QUE M X... A CHARGE LA SOCIETE ADAM DE Y... D'UN PAVILLON ; QUE LA RECEPTION DES TRAVAUX A EU LIEU COURANT 1964 ; QU'EN RAISON DE DIVERSES MALFACONS, M X..., APRES EXPERTISE, A FAIT ASSIGNER L'ENTREPRENEUR EN REPARATION ET DOMMAGES ET INTERETS ; QUE CELUI-CI A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR, LA SOCIETE MUTUELLE ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE LA SOCIETE ADAM AU COUT DE LA REMISE EN ET

Current:
; ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE LA SOCIETE ADAM AU COUT DE LA REMISE EN ETAT DE LA COUVERTURE, EN ENONCANT QUE CETTE ENTREPRISE NE PEUT UTILEMENT SOUTENIR QUE LES TRAVAUX N'ENTRENT PAS DANS LA GARANTIE DECENNALE, LES PREMIERS JUGES AYANT, AVEC RAISON, CONSIDERE QU'IL S'AGISSAIT DE MALFACONS TOUCHANT AU GROS OEUVRE, DONC RELEVANT DE LA GARANTIE DECENNALE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA MALFACON AFFECTANT LE GROS OEUVRE PORTAIT ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE OU LE RENDAIT IMPROPRE A SA DESTINATION ET S'IL S'AGISSAIT D

Next:
MEUBLE OU LE RENDAIT IMPROPRE A SA DESTINATION ET S'IL S'AGISSAIT D'UN VICE CACHE LORS DE LA RECEPTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION : PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL