Document ID: JURITEXT000007072545
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/25/JURITEXT000007072545.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECLARER QU'UN PRECEDENT JUGEMENT IRREVOCABLE, RENDU LE 20 NOVEMBRE 1973 ENTRE LES MEMES PARTIES ET CONCERNANT LES MEMES LOCAUX, N'AVAIT PAS AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUANT A L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 JUIN 1980) RETIENT QUE CETTE DECISION N'A NI DANS SES MOTIFS NI DANS SON DISPOSITIF DECLARE EXPRESSEMENT QUE LES LOCAUX RELEVAIENT DU REGIME GENERAL INSTITUE PAR CETTE LOI ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE JUGEMENT, QUI A FIXE LA SURFACE CORRIGEE ET LA CATEGORIE DE CLASSEMENT DES LIEUX LOUES ET A CALCULE LE MONTANT DU LOYER SUR CES BASES, N'AVAIT PAS IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT TRANCHE LA QUESTION DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECLARER QU'UN PRECEDENT JUGEMENT IRREVOCABLE, RENDU LE 20 NOVEMBRE 1973 ENTRE LES MEMES PARTIES ET CONCERNANT LES MEMES LOCAUX, N'AVAIT PAS AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUANT A L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 JUIN 1980) RETIENT QUE CETTE DECISION N'A NI DANS SES MOTIFS NI DANS SON DISPOSITIF DECLARE EXPRESSEMENT QUE LES LOCAUX RELEVAIENT DU REGIME GENERAL INSTITUE PAR CETTE LOI ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE JUGEMENT, Q

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CETTE LOI ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE JUGEMENT, QUI A FIXE LA SURFACE CORRIGEE ET LA CATEGORIE DE CLASSEMENT DES LIEUX LOUES ET A CALCULE LE MONTANT DU LOYER SUR CES BASES, N'AVAIT PAS IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT TRANCHE LA QUESTION DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN

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JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;