Document ID: JURITEXT000007390320
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/03/JURITEXT000007390320.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., 40100 Dax, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1996 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y..., demeurant ..., 40100 Dax, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller faisant fonctions de doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement de tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux Z... en application de l'article 233 du Code civil et a condamné l'époux au paiement d'une rente mensuelle viagère à titre de prestation compensatoire ; Attendu que, pour limiter dans le temps la durée de la prestation compensatoire, l'arrêt retient que selon l'attestation comptable versée aux débats le revenu de M. Y... pour l'année 1994 s'élève à 390 105 francs, ce qui représente 32 508 francs par mois ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi alors que l'attestation mentionnait une somme de 390 105 francs représentant le total des honoraires perçus pour l'année 1994, et indiquait que les revenus imposables de la même année, en baisse de 38,9 % par rapport à 1993, s'élevaient à 192 000 francs, la cour d'appel en a dénaturé ce document ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Pau; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., 40100 Dax, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1996 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y..., demeurant ..., 40100 Dax, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen, faisant

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'audience du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller faisant fonctions de doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement

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: Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement de tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux Z... en application de l'article 233 du Code civil et a condamné l'époux au paiement d'une rente mensuelle viagère à titre de prestation compensatoire ; Attendu que, pour limiter dans le temps la durée de la prestation compensatoire, l'arrêt retient que selon l'attestation comptable versée aux débats le revenu de M. Y... pour l'année 1994 s'élève à 390 105 francs, ce qui représente 32 508 francs par mois ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi alors que l'attestation mentionnait une somme de 390 105 francs représentant le total des honoraires perçus pour l'année 1994, et indiquait que les revenus imposables de