Document ID: JURITEXT000007074723
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/47/JURITEXT000007074723.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 2 DECEMBRE 1981), QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PAYZAC, FIXE L'INDEMNITE DUE A M. X... LUCIEN, D'AVOIR ATTRIBUE A LA PARCELLE EXPROPRIEE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21-2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 UNE PARCELLE DOIT, POUR ETRE ESTIMEE COMME TERRAIN A BATIR, ETRE EFFECTIVEMENT DESSERVIE A LA FOIS PAR DES VOIES D'ACCES, UN RESEAU ELECTRIQUE, DES RESEAUX D'EAU DE DIMENSIONS ADAPTEES A SA CAPACITE ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES CONDITIONS PREVUES POUR LA DESSERTE DE LA PARCELLE EXPROPRIEE SE TROUVAIENT REUNIES ET SI ELLES EXISTAIENT UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ET SANS RECHERCHER QUELLES ETAIENT A LA MEME DATE LES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DE L'ARTICLE 21-2 PRECITE" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, CONSTATE QUE LE TERRAIN EST EFFECTIVEMENT DESSERVI A LA FOIS PAR UNE VOIE D'ACCES, PAR UN RESEAU ELECTRIQUE ET PAR UN RESEAU D'EAU SITUE A PROXIMITE IMMEDIATE ET DE DIMENSIONS ADAPTEES A LA CAPACITE DE CONSTRUCTION DE LA PARCELLE ET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE CE TERRAIN A LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DEVANT LES JUGES DU FOND LA COMMUNE EXPROPRIANTE N'A PAS INVOQUE LE DEFAUT D'EXISTENCE DES EQUIPEMENTS A LA DATE DE REFERENCE, QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET COMME TEL IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, EST MAL FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 2 DECEMBRE 1981), QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PAYZAC, FIXE L'INDEMNITE DUE A M. X... LUCIEN, D'AVOIR ATTRIBUE A LA PARCELLE EXPROPRIEE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21-2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 UNE PARCELLE DOIT, POUR ETRE ESTIMEE COMME TERRAIN A BATIR, ETRE EFFECTIVEMENT DESSERVIE A LA

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, POUR ETRE ESTIMEE COMME TERRAIN A BATIR, ETRE EFFECTIVEMENT DESSERVIE A LA FOIS PAR DES VOIES D'ACCES, UN RESEAU ELECTRIQUE, DES RESEAUX D'EAU DE DIMENSIONS ADAPTEES A SA CAPACITE ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES CONDITIONS PREVUES POUR LA DESSERTE DE LA PARCELLE EXPROPRIEE SE TROUVAIENT REUNIES ET SI ELLES EXISTAIENT UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ET SANS RECHERCHER QUELLES ETAIENT A LA MEME DATE LES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DE L'ARTICLE 21-2 PRECIT

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LEGALEMENT DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DE L'ARTICLE 21-2 PRECITE" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, CONSTATE QUE LE TERRAIN EST EFFECTIVEMENT DESSERVI A LA FOIS PAR UNE VOIE D'ACCES, PAR UN RESEAU ELECTRIQUE ET PAR UN RESEAU D'EAU SITUE A PROXIMITE IMMEDIATE ET DE DIMENSIONS ADAPTEES A LA CAPACITE DE CONSTRUCTION DE LA PARCELLE ET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE CE TERRAIN A LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DEVANT LES JUGES DU FOND LA COMMUNE EXPROPRIANTE N'A PAS INVOQUE LE DEFAUT D'EXISTENCE DES EQUIPEMENTS A