Document ID: JURITEXT000007102524
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/25/JURITEXT000007102524.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant à Chambonas, Les Vans (Ardèche), en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1990 par le tribunal d'instance de Largentière, en matière électorale, au profit de M. Marius A..., demeurant ... (Gard), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Z... de Roussane, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu sur le recours de M. A... tiers électeur d'avoir ordonné la radiation de M. Yves X... de la liste électorale de la commune de Dompnac alors que M. X... figurait personnellement comme contribuable débiteur de la taxe foncière depuis 5 ans ; Mais attendu que le jugement constate que M. X... ne figure pas personnellement au rôle, les avis d'imposition étant rédigés au nom de son frère indivisaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant à Chambonas, Les Vans (Ardèche), en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1990 par le tribunal d'instance de Largentière, en matière électorale, au profit de M. Marius A..., demeurant ... (Gard), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Z... de Roussane, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de

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conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu sur le recours de M. A... tiers électeur d'avoir ordonné la radiation de M. Yves X... de la liste électorale de la commune de Dompnac alors que M. X... figurait personnellement comme contribuable débiteur de la taxe foncière depuis 5 ans ; Mais attendu que le jugement constate que M. X... ne figure pas personnellement au rôle, les avis d'imposition étant rédigés au nom de son frère indivisaire ; D'où il suit que le moyen n

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imposition étant rédigés au nom de son frère indivisaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.