Document ID: JURITEXT000007526326
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/63/JURITEXT000007526326.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'est pas contesté que l'indication du nom de la personne qui a tenu l'audience est erronée ; que dès lors, il s'agit d'une erreur matérielle qui peut être réparée suivant la procédure de l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 411-35 du code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 1er février 2006), que Mme X..., preneuse à bail de parcelles appartenant à Mme Y..., a reçu congé de cette dernière ; qu'elle a demandé, ne contestant pas la validité du congé, l'autorisation de céder le bail dont elle est titulaire à sa fille Virginie ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que faute d'établir son droit d'agir au nom de sa fille, il y a lieu, sans examen du fond, de déclarer Mme X... irrecevable en sa demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... tient de l'article L. 411-35 du code rural le droit de demander l'autorisation de céder le bail à ses descendants, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme X..., épouse Z... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept juin deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'est pas contesté que l'indication du nom de la personne qui a tenu l'audience est erronée ; que dès lors, il s'agit d'une erreur matérielle qui peut être réparée suivant la procédure de l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 411-35 du code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants

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avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 1er février 2006), que Mme X..., preneuse à bail de parcelles appartenant à Mme Y..., a reçu congé de cette dernière ; qu'elle a demandé, ne contestant pas la validité du congé, l'autorisation de céder le bail dont elle est titulaire à sa fille Virginie ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que faute d'établir son droit d'agir au nom de sa fille, il y a lieu, sans examen du fond, de déclarer Mme X... irrecevable en sa demande ; Qu'en statuant

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a lieu, sans examen du fond, de déclarer Mme X... irrecevable en sa demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... tient de l'article L. 411-35 du code rural le droit de demander l'autorisation de céder le bail à ses descendants, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y...