Document ID: JURITEXT000007076165
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/61/JURITEXT000007076165.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
ATTENDU QUE, POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS D'OLIVIER Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT BERNARD DU TOUVET, LA RADIATION DE LADITE LISTE DE PHILIPPE X..., LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 27 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE, ENONCE QUE X... EST "ENFANT DE RESIDENT SECONDAIRE" ; QU'EN SE BORNANT A CETTE SIMPLE AFFIRMATION, SANS S'EXPLIQUER SUR LA SITUATION DE X..., AU REGARD DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L.11 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBERY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE, EN MARGE OU A LA SUITE DU JUGEMENT ANNULE ;

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PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBERY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE, EN MARGE OU

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RE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE, EN MARGE OU A LA SUITE DU JUGEMENT ANNULE ;