Document ID: JURITEXT000007315517
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/55/JURITEXT000007315517.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1994 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1°/ de M. Philippe Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Rolando Z..., 3°/ de Mme Elisabeth Z..., demeurant ensemble "Casa Bianca", ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Laurent-Atthalin, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de M. et Mme Z..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer aux époux Z... une somme d'argent en principal, outre des intérêts au taux légal; Attendu que M. X... n'a pas critiqué devant la cour d'appel le chef du jugement l'ayant condamné au paiement des intérêts; que, pour le surplus, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit applicables; d'où il suit que le second moyen est irrecevable et que le premier ne peut être accueilli PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X... à payer aux époux Z... la somme de 9 488 francs; Le condamne également, envers les époux Z... et le trésorier-payeur général pour ceux avancés pour M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer aux époux Z... une somme d'argent en principal, outre des intérêts au taux légal; Attendu que M. X... n'a pas critiqué devant la cour d'appel le chef du jugement l'ayant condamné au paiement des intérêts; que,

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la cour d'appel le chef du jugement l'ayant condamné au paiement des intérêts; que, pour le surplus, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit applicables; d'où il suit que le second moyen est irrecevable et que le premier ne peut être accueilli PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X... à payer aux époux Z... la somme de 9 488 francs; Le condamne également, envers les époux Z... et le trésorier-payeur général pour ceux avancés pour M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

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pens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.