Document ID: JURITEXT000007074379
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/43/JURITEXT000007074379.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR L'IRRECEVABILITE, SOULEVEE PAR LA DEFENSE, DU POURVOI EN CE QU'IL EST FORME CONTRE L'ARRET DU 19 JUILLET 1979 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARRETS ATTAQUES QUE DAME P. A ENGAGE, EN 1975, CONTRE C., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, UNE ACTION AUX FINS DE SUBSIDES POUR L'ENTRETIEN DE SA X... NATHALIE ; QUE PAR JUGEMENT DU 17 JUIN 1976, LE TRIBUNAL A CONDAMNE, AVEC EXECUTION PROVISOIRE, C. A PAYER UNE PENSION A DAME P. ; QU'EN JUIN 1978, IL A RELEVE APPEL DU JUGEMENT ET QUE, MALGRE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR DAME P., LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET DU 19 JUILLET 1979, A DIT QUE L'APPEL ETAIT RECEVABLE, EN RAISON DE L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE SANGUINE ; QUE PAR L'ARRET DU 10 DECEMBRE 1980, RENDU APRES EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE DAME P. DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE, SOUS L'EMPIRE DES TEXTES APPLICABLES A LA DATE DU PRONONCE DE L'ARRET DU 19 JUILLET 1979, STATUANT SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL DU JUGEMENT DU 17 JUIN 1976, LE POURVOI EN CASSATION ETAIT IMMEDIATEMENT RECEVABLE A SON ENCONTRE DANS LES DEUX MOIS DE SA SIGNIFICATION ; QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE CET ARRET A ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE DE DAME P. LE 12 SEPTEMBRE 1979 ; QUE LE DELAI POUR FORMER UN POURVOI CONTRE CET ARRET A EXPIRE AVANT QUE FUSSENT APPLICABLES A CETTE VOIE DE RECOURS LES DISPOSITIONS DU DECRET N. 79-941 DU 7 NOVEMBRE 1979 ET, NOTAMMENT, CELLES DE L'ARTICLE 607 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE POURVOI FORME LE 29 JUIN 1981 CONTRE CET ARRET, SIMULTANEMENT AVEC LE POURVOI CONTRE L'ARRET STATUANT AU FOND, EST DONC IRRECEVABLE COMME TARDIF ; SUR LE MOYEN UNIQUE EN TANT QUE DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 10 DECEMBRE 1980 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DU 10 DECEMBRE 1980 DE S'ETRE ABSTENU DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME P. Y... QUE L'APPEL DE C. ETAIT IRRECEVABLE, CELUI-CI AYANT ACQUIESCE AU JUGEMENT EN L'EXECUTANT PENDANT DEUX ANS ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE DAME P., L'ARRET ENONCE QU'IL N'Y A PAS LIEU D'EXAMINER LES NOUVEAUX ARGUMENTS DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL S'ETANT PRONONCEE, DANS SON PRECEDENT ARRET, SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL ; QU'EN RAISON DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME CONTRE CET ARRET, CELUI-CI EST DEVENU IRREVOCABLE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 19 JUILLET 1979 ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 10 DECEMBRE 1980 ;

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I FORME LE 29 JUIN 1981 CONTRE CET ARRET, SIMULTANEMENT AVEC LE POURVOI CONTRE L'ARRET STATUANT AU FOND, EST DONC IRRECEVABLE COMME TARDIF ; SUR LE MOYEN UNIQUE EN TANT QUE DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 10 DECEMBRE 1980 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DU 10 DECEMBRE 1980 DE S'ETRE ABSTENU DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME P. Y... QUE L'APPEL DE C. ETAIT IRRECEVABLE, CELUI-CI AYANT ACQUIESCE AU JUGEMENT EN L'EXECUTANT PENDANT DEUX ANS ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE DAME P., L'ARRET ENONCE QU'IL N'Y A PAS LIEU

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ONDANT AUX CONCLUSIONS DE DAME P., L'ARRET ENONCE QU'IL N'Y A PAS LIEU D'EXAMINER LES NOUVEAUX ARGUMENTS DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL S'ETANT PRONONCEE, DANS SON PRECEDENT ARRET, SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL ; QU'EN RAISON DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME CONTRE CET ARRET, CELUI-CI EST DEVENU IRREVOCABLE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 19 JUILLET 1979 ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 10 DECEMBRE 1980 ;

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