Document ID: JURITEXT000007510230
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/02/JURITEXT000007510230.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé l'absence d'augmentation notable des charges du bailleur, l'impossibilité de prendre en compte l'adjonction d'une nouvelle activité en raison de la présence dans le bail d'une clause "tous commerces", l'absence de preuve d'une quelconque modification des facteurs locaux de commercialité et la réalisation de travaux dans les lieux loués qu'elle a qualifié d'améliorations ne pouvant entraîner un déplafonnement que lors du deuxième renouvellement du bail, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions ou d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérantes ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, à bon droit, que les travaux d'amélioration des lieux loués sont des travaux d'aménagement, d'embellissement ou des travaux ayant pour conséquence une meilleure adaptation des locaux à la forme de l'activité exercée, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant, que pouvaient être qualifiés comme tels des travaux de réaménagement d'une cour intérieure en cuisine ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé l'absence d'augmentation notable des charges du bailleur, l'impossibilité de prendre en compte l'adjonction d'une nouvelle activité en raison de la présence dans le bail d'une clause "tous commerces", l'absence de preuve d'une quelconque modification des facteurs locaux de commercialité et la réalisation de travaux dans les lieux loués qu'elle a qualifié d'améliorations ne pouvant entraîner un déplafonnement que lors du deuxième renouvellement du bail, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions ou d'

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ème renouvellement du bail, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions ou d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérantes ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, à bon droit, que les travaux d'amélioration des lieux loués sont des travaux d'aménagement, d'embellissement ou des travaux ayant pour conséquence une meilleure adaptation des locaux à la forme de l'activité exercée, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant, que pouvaient être qualifiés comme tels des travaux de réaménagement d'une cour intérieure en cuisine ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dép

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fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.