Document ID: JURITEXT000007072877
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/28/JURITEXT000007072877.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE SAUF LES EXCEPTIONS PREVUES AUX ARTICLES 1347 ET 1348 DU MEME CODE OU RESULTANT DES LOIS Z... AU COMMERCE, IL NE PEUT ETRE PROUVE PAR TEMOINS, INDICES OU PRESOMPTIONS CONTRE LE CONTENU D'UN ACTE PASSE DEVANT NOTAIRE OU SOUS SEING PRIVE ; QUE, HORS LE CAS DE FRAUDE A LA LOI, CETTE REGLE S'APPLIQUE A LA PREUVE, ENTRE PARTIES A L'ACTE, DE LA SIMULATION ALLEGUEE PAR L'UNE D'ELLES ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE AUX CONSORTS B... PAR PIERRE FREDERIC Y..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE MAURICE B..., POUR ABSENCE DE PRIX, MALGRE LES ENONCIATIONS DANS L'ACTE NOTARIE QU'UN PRIX DE 40.000 FRANCS AVAIT ETE PAYE COMPTANT, HORS LA VUE DU NOTAIRE, ET QUITTANCE DANS L'ACTE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 9 DECEMBRE 1980) RETIENT "QUE LE PAIEMENT A ETE EFFECTUE SANS PASSER PAR LA COMTABILITE DU NOTAIRE", "QUE CETTE PRECISION DONNE CREDIT A L'AFFIRMATION DE LOUIS B..., AU COURS DE L'ENQUETE DE POLICE, SUIVANT LAQUELLE LE PRIX N'AVAIT PAS ETE VERSE A PIERRE FREDERIC X..., CAR IL S'AGISSAIT D'UN ARRANGEMENT DE FAMILLE", QUE LE REFUS DE LOUIS A... ET DES INTERESSES, QUI SONT SES TROIS ENFANTS, DE COMPARAITRE DEVANT LA COUR D'APPEL CONSTITUE LA PRESOMPTION LA PLUS FORTE EN FAVEUR DE L'EXACTITUDE DES AFFIRMATIONS DE PIERRE FREDERIC X..." ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT SUSCEPTIBLE D'ETRE COMPLETE PAR DES INDICES OU DES PRESOMPTIONS, ALORS QUE LE LITIGE AVAIT, SELON L'ARRET, POUR UNIQUE OBJET LA RECONNAISSANCE D'UNE SIMULATION N'IMPLIQUANT PAS NECESSAIREMENT LA FRAUDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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ONONCER LA NULLITE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE AUX CONSORTS B... PAR PIERRE FREDERIC Y..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE MAURICE B..., POUR ABSENCE DE PRIX, MALGRE LES ENONCIATIONS DANS L'ACTE NOTARIE QU'UN PRIX DE 40.000 FRANCS AVAIT ETE PAYE COMPTANT, HORS LA VUE DU NOTAIRE, ET QUITTANCE DANS L'ACTE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 9 DECEMBRE 1980) RETIENT "QUE LE PAIEMENT A ETE EFFECTUE SANS PASSER PAR LA COMTABILITE DU NOTAIRE", "QUE CETTE PRECISION DONNE CREDIT A L'AFFIRMATION DE LOUIS B..., AU COURS DE L'ENQUETE DE POLICE, SUIVANT LAQUELLE LE

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MATION DE LOUIS B..., AU COURS DE L'ENQUETE DE POLICE, SUIVANT LAQUELLE LE PRIX N'AVAIT PAS ETE VERSE A PIERRE FREDERIC X..., CAR IL S'AGISSAIT D'UN ARRANGEMENT DE FAMILLE", QUE LE REFUS DE LOUIS A... ET DES INTERESSES, QUI SONT SES TROIS ENFANTS, DE COMPARAITRE DEVANT LA COUR D'APPEL CONSTITUE LA PRESOMPTION LA PLUS FORTE EN FAVEUR DE L'EXACTITUDE DES AFFIRMATIONS DE PIERRE FREDERIC X..." ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT SUSCEPTIBLE D'ETRE COMPLETE PAR DES INDICES OU DES PRESOMPTIONS, ALORS QUE LE LITIGE AVAIT, SELON

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COMPLETE PAR DES INDICES OU DES PRESOMPTIONS, ALORS QUE LE LITIGE AVAIT, SELON L'ARRET, POUR UNIQUE OBJET LA RECONNAISSANCE D'UNE SIMULATION N'IMPLIQUANT PAS NECESSAIREMENT LA FRAUDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBER