Document ID: JURITEXT000007627644
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/76/JURITEXT000007627644.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que par acte du 17 septembre 1993, la Banque populaire de la région Nord de Paris (BPNP) a consenti à la société Concept loisirs un prêt de 1 500 000 francs remboursable en quatre-vingt-quatre mensualités au taux effectif global de 11,50 % ; que la société Concept loisirs a été condamnée au paiement du prêt impayé avec intérêts au taux légal, le prêteur étant déchu de son droit aux intérêts contractuels ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2003), qui relève que le taux appliqué aux échéances mensuelles payées par l'emprunteur s'élève à 0,9583333 %, de sorte qu'il correspond au taux effectif global de 11,5 % qui figure sur l'acte de prêt et que ce taux a été calculé conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 4 septembre 1985 devenu l'article R. 313-1 du code de la consommation, s'agissant d'un prêt remboursable par mensualités, a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que par acte du 17 septembre 1993, la Banque populaire de la région Nord de Paris (BPNP) a consenti à la société Concept loisirs un prêt de 1 500 000 francs remboursable en quatre-vingt-quatre mensualités au taux effectif global de 11,50 % ; que la société Concept loisirs a été condamnée au paiement du prêt impayé avec intérêts au taux légal, le prêteur étant déchu de son droit aux intérêts contractuels ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2003

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droit aux intérêts contractuels ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2003), qui relève que le taux appliqué aux échéances mensuelles payées par l'emprunteur s'élève à 0,9583333 %, de sorte qu'il correspond au taux effectif global de 11,5 % qui figure sur l'acte de prêt et que ce taux a été calculé conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 4 septembre 1985 devenu l'article R. 313-1 du code de la consommation, s'agissant d'un prêt remboursable par mensualités, a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

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le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille sept.