Document ID: JURITEXT000007076981
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/69/JURITEXT000007076981.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (METZ, 6 AOUT 1981) QUE MME A... EST PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE SITUEE AU NORD DE LA PARCELLE APPARTENANT A M. X..., LAQUELLE, AU SUD, JOUXTE UN ETANG ; QUE LA CONTENANCE DES FONDS ETANT CONTESTEE, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE MME A... EN BORNAGE ; ATTENDU QUE POUR DETERMINER LA LIGNE SEPARATIVE DES DEUX PATRIMOINES, L'ARRET A PROCEDE AU PARTAGE PAR MOITIE DE LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LES DISTANCES "THEORIQUES" DU CADASTRE ET LES DISTANCES REELLES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE Y... REINHARDT QUI FAISAIT VALOIR QUE LA DIMINUTION DES SURFACES CONSTATEE PAR L'EXPERT Z... DE L'ELEVATION DU NIVEAU DES EAUX DE L'ETANG ET NE POUVAIT DONC AFFECTER QUE LES PARCELLES DONNANT IMMEDIATEMENT SUR CET ETANG, A L'EXCLUSION DE LA SIENNE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 AOUT 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (METZ, 6 AOUT 1981) QUE MME A... EST PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE SITUEE AU NORD DE LA PARCELLE APPARTENANT A M. X..., LAQUELLE, AU SUD, JOUXTE UN ETANG ; QUE LA CONTENANCE DES FONDS ETANT CONTESTEE, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE MME A... EN BORNAGE ; ATTENDU QUE POUR DETERMINER LA LIGNE SEPARATIVE DES DEUX PATRIMOINES, L'ARRET A PROCEDE AU PARTAGE PAR MOITIE DE LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LES DISTANCES "THEORIQUES" DU CADASTRE ET LES

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DE LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LES DISTANCES "THEORIQUES" DU CADASTRE ET LES DISTANCES REELLES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE Y... REINHARDT QUI FAISAIT VALOIR QUE LA DIMINUTION DES SURFACES CONSTATEE PAR L'EXPERT Z... DE L'ELEVATION DU NIVEAU DES EAUX DE L'ETANG ET NE POUVAIT DONC AFFECTER QUE LES PARCELLES DONNANT IMMEDIATEMENT SUR CET ETANG, A L'EXCLUSION DE LA SIENNE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE

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UER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 AOUT 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;