Document ID: JURITEXT000007072227
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/22/JURITEXT000007072227.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 30 AVRIL 1980), LA SOCIETE LAURENT BOUILLET A REALISE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE ET DE DISTRIBUTION D'EAU CHAUDE D'UN ENSEMBLE DE PAVILLONS D'HABITATION, SUIVANT LES PLANS DRESSES PAR LE BUREAU D'ETUDES DE CONSTRUCTION ET DE DECORATION, QUI AVAIT CHOISI LES CHAUDIERES FABRIQUEES PAR LA SOCIETE ZAEGEL-HELD ; QU'A LA SUITE DE DESORDRES DANS LA DISTRIBUTION D'EAU ET DE L'EXPLOSION DE LA MAJORITE DES CHAUDIERES, L'INSTALLATEUR A ASSIGNE EN DECLARATION DE RESPONSABILITE, LE FABRICANT QUI LES LUI AVAIENT FOURNIES ; ATTENDU QUE L'INSTALLATEUR FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE FABRICANT SPECIALISTE DOIT CONSEILLER SON CLIENT DANS LES CONDITIONS D'INSTALLATION ET D'EMPLOI DES APPAREILS QU'IL LUI FOURNIT, ET LE METTRE EN GARDE CONTRE LES LIMITES D'UTILISATION DE CES APPAREILS ; QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI DU FABRICANT QUI VEND DES CHAUDIERES SUSCEPTIBLES D'EXPLOSER DANS CERTAINS CAS D'UTILISATION ; QU'EN DECIDANT DES LORS QUE LA SOCIETE ZAEGEL HELD N'ETAIT PAS TENUE DE S'ASSURER QUE LE TYPE D'APPAREIL VENDU CORRESPONDAIT BIEN AU PROBLEME A RESOUDRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION, L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT DU FABRICANT N'EST LIMITEE QUE PAR LA CONNAISSANCE PERSONNELLE QUE PEUT AVOIR L'ACQUEREUR PROFESSIONNEL DES CONDITIONS D'INSTALLATION ET D'EMPLOI DES APPAREILS VENDUS, AINSI QUE DE LEURS POSSIBILITES D'UTILISATION ; QU'EN AFFIRMANT AINSI, POUR DECHARGER LE FABRICANT DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, QU'IL N'ETAIT QUE LE SIMPLE FOURNISSEUR D'UN MATERIEL COMMUNEMENT FABRIQUE, DONT UN INSTALLATEUR AVERTI CONNAISSAIT NECESSAIREMENT LES PERFORMANCES SPECIFIQUES, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'INSTALLATEUR CONNAISSAIT EN L'ESPECE CE MATERIEL, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, ALORS QU'ENFIN, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL SIGNIFIEES LE 8 MAI 1978, L'INSTALLATEUR SOUTENAIT QUE LA SOCIETE ZAEGEL HELD A FOURNI AU MAITRE D'X... UNE DOCUMENTATION SUSCEPTIBLE D'INDUIRE EN ERREUR L'HOMME DE L'ART (P 4 ATTENDU N. 1), QU'IL EN RESULTAIT QUE LE FABRICANT AVAIT NON SEULEMENT MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL, MAIS ENCORE QUE PAR SA DOCUMENTATION IL AVAIT TENTE DE TROMPER SES CLIENTS ; QU'EN S'ABSTENANT DES LORS DE REPONDRE A CE CHEF PRECIS DE CONCLUSIONS, DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA CONNAISSANCE QUE POUVAIT AVOIR L'INSTALLATEUR DES POSSIBILITES QU'OFFRAIT LE MATERIEL VENDU, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS AU REGARD DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE MATERIEL LIVRE ETAIT EXACTEMENT CELUI COMMANDE ET NE COMPORTAIT PAS DE VICE DE FABRICATION, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QUE L'ORIGINE DES DESORDRES SE SITUE DANS LE MAUVAIS CHOIX DU TYPE DES CHAUDIERES POUR LESQUELLES LA SOCIETE LAURENT BOUILLET N'AVAIT FORMULE AUCUNE RESERVE, QUE LE FABRICANT ETAIT LE SIMPLE FOURNISSEUR D'UN MATERIEL COMMUNEMENT FABRIQUE, DONT UN INSTALLATEUR AVERTI CONNAISSAIT NECESSAIREMENT LES PERFORMANCES SPECIFIQUES ET QUE LES DOCUMENTS PUBLICITAIRES NE POUVAIENT INDUIRE CELUI-CI EN ERREUR ; QU'AYANT AINSI APPRECIE SOUVERAINEMENT LE DEGRE DE CONNAISSANCE DU PROFESSIONNEL ACQUEREUR DES CHAUDIERES, QUANT A LEURS POSSIBILITES D'UTILISATION, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PU EN DEDUIRE QUE LE FABRICANT N'AVAIT PAS MANQUE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

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DANS CERTAINS CAS D'UTILISATION ; QU'EN DECIDANT DES LORS QUE LA SOCIETE ZAEGEL HELD N'ETAIT PAS TENUE DE S'ASSURER QUE LE TYPE D'APPAREIL VENDU CORRESPONDAIT BIEN AU PROBLEME A RESOUDRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION, L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT DU FABRICANT N'EST LIMITEE QUE PAR LA CONNAISSANCE PERSONNELLE QUE PEUT AVOIR L'ACQUEREUR PROFESSIONNEL DES CONDITIONS D'INSTALLATION ET D'EMPLOI DES APPAREILS VENDUS, AINSI QUE DE LEURS POSSIBILITES D'UTILISATION ; QU'EN AFFIRMANT AINSI, POUR DECHARGER LE FABR

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ILITES D'UTILISATION ; QU'EN AFFIRMANT AINSI, POUR DECHARGER LE FABRICANT DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, QU'IL N'ETAIT QUE LE SIMPLE FOURNISSEUR D'UN MATERIEL COMMUNEMENT FABRIQUE, DONT UN INSTALLATEUR AVERTI CONNAISSAIT NECESSAIREMENT LES PERFORMANCES SPECIFIQUES, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'INSTALLATEUR CONNAISSAIT EN L'ESPECE CE MATERIEL, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, ALORS QU'ENFIN, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL SIGNIFIEES LE 8 MAI 1978, L'INSTALLATEUR SOUTENAIT QUE LA SOCIET

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'APPEL SIGNIFIEES LE 8 MAI 1978, L'INSTALLATEUR SOUTENAIT QUE LA SOCIETE ZAEGEL HELD A FOURNI AU MAITRE D'X... UNE DOCUMENTATION SUSCEPTIBLE D'INDUIRE EN ERREUR L'HOMME DE L'ART (P 4 ATTENDU N. 1), QU'IL EN RESULTAIT QUE LE FABRICANT AVAIT NON SEULEMENT MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL, MAIS ENCORE QUE PAR SA DOCUMENTATION IL AVAIT TENTE DE TROMPER SES CLIENTS ; QU'EN S'ABSTENANT DES LORS DE REPONDRE A CE CHEF PRECIS DE CONCLUSIONS, DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA CONNAISSANCE QUE POUVAIT AVOIR L'INSTALLATEUR DES POSSIBILITES QU'OFFRAIT LE MATERIEL VENDU, LA COU