Document ID: JURITEXT000007289780
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/28/97/JURITEXT000007289780.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Yvan X..., demeurant : , 2 / Mme Jeanine Z... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de Mlle Marie-Noëlle Y..., demeurant ... et actuellement ..., 2 / de la Banque régionale de l'Ouest, dont le siège est en son agence d'Orléans, "Halles Châtelet", ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Ghestin, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que le premier commandement ne comportait aucun décompte des sommes réclamées et que le second reposait sur un calcul manifestement faux et retenu, sans modifier l'objet du litige, que le montant exact des sommes dues par la locataire était indéterminable, la cour d'appel, qui, appréciant souverainement la mauvaise foi des bailleurs, a relevé qu'ils avaient délivré un commandement au mépris d'une décision de jutice rendue deux mois plus tôt, dont ils avaient refusé d'appliquer les dispositions, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers le trésorier-payeur général pour ceux exposés par Mlle Y... et envers Mlle Y... et la Banque régionale de l'Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2071

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l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Ghestin, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après

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et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que le premier commandement ne comportait aucun décompte des sommes réclamées et que le second reposait sur un calcul manifestement faux et retenu, sans modifier l'objet du litige, que le montant exact des sommes dues par la locataire était indéterminable, la cour d'appel, qui, appréciant souverainement la mauvaise foi des bailleurs, a relevé qu'ils avaient délivré un commandement au mépris d'une décision de jutice rendue deux mois plus tôt, dont ils avaient refusé d'appliquer les dispositions, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers le

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décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers le trésorier-payeur général pour ceux exposés par Mlle Y... et envers Mlle Y... et la Banque régionale de l'Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2071