Document ID: JURITEXT000007073752
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/37/JURITEXT000007073752.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE MME Y... ETAIT CREANCIERE DE SON ANCIEN MARI, M X..., DE LA SOMME DE 26 310 FRANCS CORRESPONDANT A DES AVANCES ET PAIEMENTS FAITS PAR ELLE POUR LE COMPTE DUDIT M X... ; ATTENDU QUE M X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'ABORD, DE S'ETRE BORNEE A AFFIRMER QUE LES PAIEMENTS FAITS PAR SON EPOUSE NE CONSTITUAIENT PAS UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, SANS ANALYSER LA NATURE ET L'OBJET DE CES PAIEMENTS ; ENSUITE, D'AVOIR INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN EXIGEANT DE M X... QU'IL DEMONTRE QU'IL N'ETAIT PAS TENU AU REMBOURSEMENT DE DEUX VERSEMENTS DE 2 500 FRANCS ET 2 000 FRANCS FAITS LES 15 SEPTEMBRE ET 1ER OCTOBRE 1968 PAR SON EPOUSE ; ENFIN, D'AVOIR, EN AFFIRMANT QUE DES SOMMES DE 600 FRANCS ET DE 801,50 FRANCS VERSEES PAR MME X... A SON MARI OU PAYEES POUR SON COMPTE LES 13 SEPTEMBRE, 26 OCTOBRE ET 13 NOVEMBRE 1967, NE FAISAIENT L'OBJET DE LA PART DE M X... D'AUCUNE CONTESTATION DENATURE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'ANCIEN MARI AVAIT FORMELLEMENT CONTESTE ETRE DEBITEUR DE SON EX-EPOUX ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR REFERENCE AUX INDICATIONS DU RAPPORT D'EXPERT, L'ARRET ATTAQUE, EN CONSTATANT QUE DES PAIEMENTS AVAIENT ETE FAITS PAR MME Y... POUR LE COMPTE DE SON MARI, PAR OPPOSITION A D'AUTRES PAIEMENTS FAITS DANS SON PROPRE INTERET OU POUR POURVOIR AUX CHARGES DU MENAGE, A, PAR LA-MEME, JUSTIFIE QUE LES PAIEMENTS QU'ELLE RETENAIT NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME CONSTITUANT DE SA PART UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, M X..., APRES AVOIR RAPPELE LE MOTIF DU JUGEMENT SELON LEQUEL IL LUI APPARTENAIT, PUISQU'IL NE CONTESTAIT PAS AVOIR RECU CES FONDS ET EXCIPAIT D'UNE CAUSE INDETERMINEE, DE DEMONTRER QU'IL S'AGISSAIT, SOIT DU REMBOURSEMENT D'AVANCES, SOIT DE DONS MANUELS, N'A PAS CONTESTE CETTE AFFIRMATION EN SON PRINCIPE, MAIS A SEULEMENT SOUTENU QUE LES SOMMES VERSEES PAR MME Y... REPRESENTAIENT SA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ET QUE CELLES DE CES SOMMES QUI CORRESPONDAIENT AUX DEUX VERSEMENTS LES PLUS IMPORTANTS AVAIENT ETE REMBOURSEES ; QU'EN SA DEUXIEME BRANCHE, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST DONC NOUVEAU ET ATTENDU, ENFIN, QUE SI, DANS SES CONCLUSIONS M X... A CONTESTE, DE MANIERE GENERALE, ETRE DEBITE ENVERS MME Y... DE LA SOMME DE 27 771 FRANCS 51 ET S'IL S'EST EXPLIQUE SPECIALEMENT SUR CERTAINS DES ELEMENTS DE CETTE SOMME, IL N'A PAS CONTESTE DE MANIERE PARTICULIERE LES SOMMES DE 600 FRANCS ET 801,50 FRANCS QUE MME Y... PRETENDAIT AVOIR PAYEES A SON MARI OU POUR SON COMPTE, DE SORTE QUE, EN DISANT QUE CES SOMMES NE FONT L'OBJET DE LA PART DE M X... D'AUCUNE CONTESTATION DANS SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE CELLES-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA DEUXIEME BRANCHE, EST MAL FONDE DANS LES DEUX AUTRES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

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UITE, D'AVOIR INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN EXIGEANT DE M X... QU'IL DEMONTRE QU'IL N'ETAIT PAS TENU AU REMBOURSEMENT DE DEUX VERSEMENTS DE 2 500 FRANCS ET 2 000 FRANCS FAITS LES 15 SEPTEMBRE ET 1ER OCTOBRE 1968 PAR SON EPOUSE ; ENFIN, D'AVOIR, EN AFFIRMANT QUE DES SOMMES DE 600 FRANCS ET DE 801,50 FRANCS VERSEES PAR MME X... A SON MARI OU PAYEES POUR SON COMPTE LES 13 SEPTEMBRE, 26 OCTOBRE ET 13 NOVEMBRE 1967, NE FAISAIENT L'OBJET DE LA PART DE M X... D'AUCUNE CONTESTATION DENATURE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'ANCIEN MARI AVAIT FORMELLEMENT CONTESTE ETRE DEBITE

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IONS PAR LESQUELLES L'ANCIEN MARI AVAIT FORMELLEMENT CONTESTE ETRE DEBITEUR DE SON EX-EPOUX ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR REFERENCE AUX INDICATIONS DU RAPPORT D'EXPERT, L'ARRET ATTAQUE, EN CONSTATANT QUE DES PAIEMENTS AVAIENT ETE FAITS PAR MME Y... POUR LE COMPTE DE SON MARI, PAR OPPOSITION A D'AUTRES PAIEMENTS FAITS DANS SON PROPRE INTERET OU POUR POURVOIR AUX CHARGES DU MENAGE, A, PAR LA-MEME, JUSTIFIE QUE LES PAIEMENTS QU'ELLE RETENAIT NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME CONSTITUANT DE SA PART UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ; ATTENDU, ENSU

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COMME CONSTITUANT DE SA PART UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, M X..., APRES AVOIR RAPPELE LE MOTIF DU JUGEMENT SELON LEQUEL IL LUI APPARTENAIT, PUISQU'IL NE CONTESTAIT PAS AVOIR RECU CES FONDS ET EXCIPAIT D'UNE CAUSE INDETERMINEE, DE DEMONTRER QU'IL S'AGISSAIT, SOIT DU REMBOURSEMENT D'AVANCES, SOIT DE DONS MANUELS, N'A PAS CONTESTE CETTE AFFIRMATION EN SON PRINCIPE, MAIS A SEULEMENT SOUTENU QUE LES SOMMES VERSEES PAR MME Y... REPRESENTAIENT SA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE ET QUE CE