Document ID: JURITEXT000007395846
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/58/JURITEXT000007395846.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brasserie et Développement, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve la société Brasserie et Développement Patrimoine, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit de la société DRISS, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., actuellement en liquidation judiciaire, M. X... étant désigné ès qualités de mandataire liquidateur, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Brasserie et Développement Patrimoine, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le grief tiré d'une modification de l'objet du litige par l'arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Nancy, ayant été écarté par la décision de la Cour de Cassation du 1er avril 1998, qui a statué sur le pourvoi dirigé contre cet arrêt, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Brasserie et Développement Patrimoine aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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at général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Brasserie et Développement Patrimoine, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le grief tiré d'une modification de l'objet du litige par l'arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Nancy, ayant été écarté par la décision de la Cour de Cassation du 1er avril 1998, qui a statué sur le pourvoi dirigé contre cet arrêt, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

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igé contre cet arrêt, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Brasserie et Développement Patrimoine aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.