Document ID: JURITEXT000007091243
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/12/JURITEXT000007091243.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie PRESENCE, venant aux droits de la compagnie LA PROVIDENCE IARD, dont le siège est à Paris 75304, Cédex 09, ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1987 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de Mlle Y... Mylène, demeurant ..., et actuellement ... (Alpes-maritimes), défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Bonodeau, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Célice, avocat de la compagnie Présence, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le tribunal d'instance statuant en dernier ressort a répondu aux conclusions en retenant que les régularisations de charges avaient été opérées sur la base d'éléments erronés ainsi que cela avait été mis en évidence par le rapport d'expertise de M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne la compagnie Présence, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie PRESENCE, venant aux droits de la compagnie LA PROVIDENCE IARD, dont le siège est à Paris 75304, Cédex 09, ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1987 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de Mlle Y... Mylène, demeurant ..., et actuellement ... (Alpes-maritimes), défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Bonodeau, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette

Current:
étaient présents : M. Francon, président ; M. Bonodeau, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Célice, avocat de la compagnie Présence, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le tribunal d'instance statuant en dernier ressort a répondu aux conclusions en retenant que les régularisations de charges avaient été opérées sur la base d'éléments erronés ainsi que cela avait été

Next:
enant que les régularisations de charges avaient été opérées sur la base d'éléments erronés ainsi que cela avait été mis en évidence par le rapport d'expertise de M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne la compagnie Présence, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf.