Document ID: JURITEXT000007074440
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/44/JURITEXT000007074440.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL INTRODUIT PAR M X... QUI EST EGALEMENT LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE : VU L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, SURVENU LE 10 DECEMBRE 1975, M X..., QUI EN A ETE DECLARE L'UNIQUE RESPONSABLE, A ETE CONDAMNE A VERSER DIVERSES INDEMNITES ; QUE LA "MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE" (M A A F), AUPRES DE LAQUELLE IL ETAIT ASSURE, L'A ASSIGNE, LE 3 MARS 1978, EN NULLITE DE LA POLICE QU'IL AVAIT SOUSCRITE ; QU'ELLE A FAIT VALOIR QUE M X... AVAIT ETE IMPLIQUE EN CINQ MOIS DANS SIC ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET QU'IL S'ETAIT ABSTENU DE LE SIGNALER LORS DE LA SOUSCRIPTION DE SON CONTRAT ; QUE X... A REPLIQUE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AVAIT APPRIS, EN SEPTEMBRE 1976, L'EXISTENCE DES ACCIDENTS ANTERIEURS ET QU'ELLE N'EN AVAIT PAS MOINS, EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, CONTINUE A PERCEVOIR DES PRIMES JUSQU'EN MARS 1978 ; QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT EN RETENANT QU'IL Y AVAIT EU DE SA PART RETICENC E INTENTIONNELLE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, TOUT EN ENONCANT JUSTEMENT QUE L'ARTICLE L 113-4 DU CODE DES ASSURANCES, QUI PREVOIT L'IMPOSSIBILITE POUR L'ASSUREUR DE SE PREVALOIR DE L'AGGRAVATION DES RISQUES, S'IL A CONTINUE A RECEVOIR LES PRIMES APRES AVOIR ETE INFORME DE CETTE AGGRAVATION, N'ETAIT PAS APPLICABLE A L'HYPOTHESE DE FAUSSES DECLARATIONS INTENTIONNELLES LORS DE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER SI LA PERCEPTION PAR L'ASSUREUR DES PRIMES VERSEES, APRES SEPTEMBRE 1976, N'AVAIT PAS CONSTITUE UN ACTE MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE SA VOLONTE DE RENONCER A LA NULLITE RESULTANT, EN VERTU DE L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, DE LA RETICENCE INTE NTIONNELLE DE M X... DANS LA REDACTION DE SA PROPOSITION D'ASSURANCE ; QU'ELLE N'A DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL INTRODUIT PAR M X... QUI EST EGALEMENT LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE : VU L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, SURVENU LE 10 DECEMBRE 1975, M X..., QUI EN A ETE DECLARE L'UNIQUE RESPONSABLE, A ETE CONDAMNE A VERSER DIVERSES INDEMNITES ; QUE LA "MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE" (M A A F), AUPRES DE LAQUELLE IL ETAIT ASSURE, L'A ASSIGNE, LE 3 MARS 1978, EN NULLITE DE LA POLICE QU'IL AVAIT SOUSCRITE ; QU'ELLE A FAIT VAL

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MARS 1978, EN NULLITE DE LA POLICE QU'IL AVAIT SOUSCRITE ; QU'ELLE A FAIT VALOIR QUE M X... AVAIT ETE IMPLIQUE EN CINQ MOIS DANS SIC ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET QU'IL S'ETAIT ABSTENU DE LE SIGNALER LORS DE LA SOUSCRIPTION DE SON CONTRAT ; QUE X... A REPLIQUE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AVAIT APPRIS, EN SEPTEMBRE 1976, L'EXISTENCE DES ACCIDENTS ANTERIEURS ET QU'ELLE N'EN AVAIT PAS MOINS, EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, CONTINUE A PERCEVOIR DES PRIMES JUSQU'EN MARS 1978 ; QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT EN RETENANT QU'IL Y AVAIT EU DE SA PART RETICENC E

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A PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT EN RETENANT QU'IL Y AVAIT EU DE SA PART RETICENC E INTENTIONNELLE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, TOUT EN ENONCANT JUSTEMENT QUE L'ARTICLE L 113-4 DU CODE DES ASSURANCES, QUI PREVOIT L'IMPOSSIBILITE POUR L'ASSUREUR DE SE PREVALOIR DE L'AGGRAVATION DES RISQUES, S'IL A CONTINUE A RECEVOIR LES PRIMES APRES AVOIR ETE INFORME DE CETTE AGGRAVATION, N'ETAIT PAS APPLICABLE A L'HYPOTHESE DE FAUSSES DECLARATIONS INTENTIONNELLES LORS DE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER SI LA PERCEPTION PAR L'ASSUREUR DES PRIM