Document ID: JURITEXT000007375793
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/37/57/JURITEXT000007375793.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., épouse Y..., ayant demeuré ..., décédée, et aux droits de laquelle viennent ses héritiers : 1°/ Mme Janine Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Monique Y..., demeurant ..., 3°/ M. Alain Y..., demeurant ..., 4°/ Mme Odile Y..., demeurant ..., 5°/ Mme Joëlle Y..., demeurant ..., qui ont déclaré, par conclusions déposées au greffe le 12 novembre 1997, reprendre l'instance en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de la Société foncières et financières réunies (SFFR), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts Y..., aux droits de Mme Simone X..., épouse Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 novembre 1997, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 18 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris, au profit de la Société foncières et financières réunies (SFFR) ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts Y... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., épouse Y..., ayant demeuré ..., décédée, et aux droits de laquelle viennent ses héritiers : 1°/ Mme Janine Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Monique Y..., demeurant ..., 3°/ M. Alain Y..., demeurant ..., 4°/ Mme Odile Y..., demeurant ..., 5°/ Mme Joëlle Y..., demeurant ..., qui ont déclaré, par conclusions déposées au greffe le 12 novembre 1997, reprendre l'instance en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de la Société fon

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cembre 1995 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de la Société foncières et financières réunies (SFFR), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica

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greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts Y..., aux droits de Mme Simone X..., épouse Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 novembre 1997, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 18 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris, au profit de la Société foncières et financières réunies (SFFR) ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'