Document ID: JURITEXT000007410701
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/07/JURITEXT000007410701.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Paul X..., 2 / de Mme Marie Y... Magne, épouse X..., demeurant ensemble à Gages, 12630 Montrozier, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Pierre X..., de Me Pradon, avocat des époux Paul X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'existence d'un bornage amiable n'était pas démontrée en l'absence d'un accord antérieur des parties sur la délimitation de leurs propriétés respectives, que les actes notariés précisaient que la surface des parcelles acquises étaient sans garantie de contenance et que les deux frères étaient devenus propriétaires de deux parcelles contiguës non délimitées acquises de la même venderesse, la cour d'appel, qui a souverainement fixé la limite des fonds à partir de la limite cadastrale matérialisée sur la plan annexé au rapport d'expertise, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Pierre X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Pierre X... à payer aux époux Paul X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.

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moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'existence d'un bornage amiable n'était pas démontrée en l'absence d'un accord antérieur des parties sur la délimitation de leurs propriétés respectives, que les actes notariés précisaient que la surface des parcelles acquises étaient sans garantie de contenance et que les deux frères étaient devenus propriétaires de deux parcelles contiguës non délimitées acquises de la même venderesse, la cour d'appel, qui a souverainement fixé la limite des fonds à partir de la limite cadastrale matérialisée sur la plan annexé au rapport d'expertise, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Pierre X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau

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: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Pierre X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Pierre X... à payer aux époux Paul X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.