Document ID: JURITEXT000007072667
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072667.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES DEMANDES DES SOCIETES INTERLAIT ET FROMAGERIES BEL AINSI QUE DE LA MUTUELLE D'ASSURANCES L'ALLIANCE ET LE GROUPE WITLO, VICTIMES DE DOMMAGES CAUSES PAR UN INCENDIE SURVENU DANS LES ENTREPOTS DE LA COMPAGNIE DE ENTREPOTS ET GARES FRIGORIFIQUES ET DONT LA RESPONSABILITE ETAIT IMPUTEE CONJOINTEMENT AUX SOCIETES WANNER-ISOFI ET BOUTARD, L'ARRET ATTAQUE A ASSORTI LES CONDAMNATIONS PRONONCEES D'INTERETS DONT LE POINT DE DEPART ETAIT FIXE A LA DATE DES ASSIGNATIONS INTRODUCTIVES D'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES CREANCES NEES DE QUASI-DELITS NE POUVAIENT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLES SONT JUDICIAIREMENT CONSTATEES, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION NI TITRE DE CREANCE, NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR ET QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER QUE LES INTERETS AVAIENT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET ETAIENT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS REPARANT UN PREJUDICE PARTICULIER, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'EN FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DES SOCIETES QUI AVAIENT DEMANDE DES INTERETS COMPENSATOIRES, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ATTRIBUE UN TEL CARACTERE A CES INTERETS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1951 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES DEMANDES DES SOCIETES INTERLAIT ET FROMAGERIES BEL AINSI QUE DE LA MUTUELLE D'ASSURANCES L'ALLIANCE ET LE GROUPE WITLO, VICTIMES DE DOMMAGES CAUSES PAR UN INCENDIE SURVENU DANS LES ENTREPOTS DE LA COMPAGNIE DE ENTREPOTS ET GARES FRIGORIFIQUES ET DONT LA RESPONSABILITE ETAIT IMPUTEE CONJOINTEMENT AUX SOCIETES WANNER-ISOFI ET BOUTARD, L'ARRET ATTAQUE A ASSORTI LES CONDAMNATIONS PRONONCEES D'INTERETS DONT LE POINT DE DEPART ETAIT FIXE A LA DATE DES ASSIGNATIONS INTRODUCTIVES D'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST

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PART ETAIT FIXE A LA DATE DES ASSIGNATIONS INTRODUCTIVES D'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES CREANCES NEES DE QUASI-DELITS NE POUVAIENT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLES SONT JUDICIAIREMENT CONSTATEES, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION NI TITRE DE CREANCE, NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR ET QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER QUE LES INTERETS AVAIENT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET ETAIENT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS REPARANT UN PREJUDICE PARTICULIER, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE

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REPARANT UN PREJUDICE PARTICULIER, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'EN FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DES SOCIETES QUI AVAIENT DEMANDE DES INTERETS COMPENSATOIRES, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ATTRIBUE UN TEL CARACTERE A CES INTERETS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1951 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;