Document ID: JURITEXT000007242334
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/24/23/JURITEXT000007242334.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., ayant demeuré "Mas Vegnier", commune de Mezières-sur-Issoire, décédé, en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1991 par le tribunal de grande instance de Limoges, au profit de Mme Michèle Y..., demeurant ... (Haute-Vienne) administratrice spéciale de M. X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 20 novembre 1991 par le tribunal de grande instance de Limoges qui a prononcé sa mise sous tutelle ; Attendu que M. X... est décédé le 5 mai 1993 ; Attendu dès lors que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., ayant demeuré "Mas Vegnier", commune de Mezières-sur-Issoire, décédé, en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1991 par le tribunal de grande instance de Limoges, au profit de Mme Michèle Y..., demeurant ... (Haute-Vienne) administratrice spéciale de M. X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire

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: M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 20 novembre 1991 par le tribunal de grande instance de Limoges qui a prononcé sa mise sous tutelle ; Attendu que M. X... est décédé le 5 mai 1993 ; Attendu d

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oncé sa mise sous tutelle ; Attendu que M. X... est décédé le 5 mai 1993 ; Attendu dès lors que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.