Document ID: JURITEXT000007080842
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/08/JURITEXT000007080842.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1986, par la cour d'appel d'Angers (chambre spéciale des mineurs), au profit de Madame Ginette Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Bernard X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la chambre des Mineurs de la cour d'appel d'Angers du 22 octobre 1986 qui, constatant l'accord intervenu entre lui et son ex-épouse sur l'exercice de son droit de visite sur son fils Arnaud, a fixé ce droit selon les modalités de l'accord ; que l'intéressé fait valoir que Mme Y... a déménagé et se trouve désormais à 70 kms ; qu'il demande en conséquence une modification du droit de visite, notamment un droit d'hébergement durant les fins de semaine et les vacances scolaires ; Mais attendu que les éléments ainsi invoqués ne constituent pas un cas d'ouverture à cassation mais une demande nouvelle qui relève de la compétence du juge des enfants ; Qu'il s'ensuit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1986, par la cour d'appel d'Angers (chambre spéciale des mineurs), au profit de Madame Ginette Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référen

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général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Bernard X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la chambre des Mineurs de la cour d'appel d'Angers du 22 octobre 1986 qui, constatant l'accord intervenu entre lui et son ex-épouse sur l'exercice de son droit de visite sur son fils Arnaud, a fixé ce droit selon les modalités de l'accord ; que l'intéressé fait valoir que Mme Y... a déménagé et se trouve désormais à 70 kms ; qu'il demande en conséquence une modification du droit de visite, notamment un dro

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ormais à 70 kms ; qu'il demande en conséquence une modification du droit de visite, notamment un droit d'hébergement durant les fins de semaine et les vacances scolaires ; Mais attendu que les éléments ainsi invoqués ne constituent pas un cas d'ouverture à cassation mais une demande nouvelle qui relève de la compétence du juge des enfants ; Qu'il s'ensuit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;