Document ID: JURITEXT000007517079
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/70/JURITEXT000007517079.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que toutes les fissures des murs et du dallage, cachées par des molletons et tissus muraux ou par du linoléum avaient le caractère de vices " significatifs d'un effet de rotation sur appui du plancher haut du rez de chaussée dû au tassement différentiel du mur pignon gauche" et que certaines de ces fissures étaient apparues entre 1992 et 1994 mais s'étaient aggravées entre 1995 et 1996, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a souverainement retenu qu'il résultait de témoignages que les molletons et tissus muraux avaient été installés par Mme X... avant 1995, et que les autres désordres pouvant révéler un basculement entier du bâtiment étaient sans pertinence pour établir la connaissance des vices cachés par les vendeurs, a pu en déduire que la clause d'exclusion de garantie prévue dans l'acte de vente devait recevoir son plein effet dès lors qu'il n'était pas démontré que les vendeurs avaient connu les vices cachés affectant la chose vendue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer la somme de 2 000 euros aux époux X... ; rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que toutes les fissures des murs et du dallage, cachées par des molletons et tissus muraux ou par du linoléum avaient le caractère de vices " significatifs d'un effet de rotation sur appui du plancher haut du rez de chaussée dû au tassement différentiel du mur pignon gauche" et que certaines de ces fissures étaient apparues entre 1992 et 1994 mais s'étaient aggravées entre 1995 et 1996, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopé

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appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a souverainement retenu qu'il résultait de témoignages que les molletons et tissus muraux avaient été installés par Mme X... avant 1995, et que les autres désordres pouvant révéler un basculement entier du bâtiment étaient sans pertinence pour établir la connaissance des vices cachés par les vendeurs, a pu en déduire que la clause d'exclusion de garantie prévue dans l'acte de vente devait recevoir son plein effet dès lors qu'il n'était pas démontré que les vendeurs avaient connu les vices cachés affectant la chose vendue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

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la chose vendue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer la somme de 2 000 euros aux époux X... ; rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.