Document ID: JURITEXT000007328404
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/84/JURITEXT000007328404.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société André Gautier "Occasion 2000", société à responsabilité limitée, dont le siège est Saint-Projet, Saint-Constant, 16110 La Rochefoucauld, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Transports Duverneuil, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Montagne, 33570 Lussac, 2°/ de la société Sud automobile, Concessionnaire Renault Vehicules, dont le siège est ..., 3°/ de la compagnie Abeille Paix, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Gautier "Occasion 2000", de Me Choucroy, avocat de la société Sud automobile, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille Paix, de Me Guinard, avocat de la société Transports Duverneuil, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la société André Gautier a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre la société Sud automobile; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société André Gautier "Occasion 2000" aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société André Gautier "Occasion 2000"; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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de la compagnie Abeille Paix, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société G

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conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Gautier "Occasion 2000", de Me Choucroy, avocat de la société Sud automobile, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille Paix, de Me Guinard, avocat de la société Transports Duverneuil, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux rè

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tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la société André Gautier a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre la société Sud automobile; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société André Gautier "Occasion 2000" aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la