Document ID: JURITEXT000007487525
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/75/JURITEXT000007487525.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres, que l'acte des 11 octobre et 5 novembre 1985 par lequel M. Denis X... avait acquis divers biens immobiliers des consorts Y... Du Z... de A... ne comportait aucune mention de servitudes actives au bénéfice des immeubles vendus, qu'il résultait de l'acte interprétatif et complémentaire dressé le 1er juin 2002 par un notaire que la propriété de Mme Y... du Z... de A... avait été démantelée et, par motifs adoptés, que M. Denis X... avait modifié le tracé résultant de la servitude rappelée dans l'acte de vente du 30 avril 1958 qui avait été créée par acte du 30 juillet 1930 au profit du fonds restant appartenir à Mme Y... du Z... de A... et que la méthode expéditive utilisée par MM. Denis X... et Mme B... X... ne pouvait être avalisée au nom du bien-fondé des travaux entrepris, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et n'a pas retenu que M. Denis X... ne pouvait se prévaloir du titre du 30 avril 1958 pour établir l'existence de la servitude dont aurait bénéficié son héritage, en a souverainement déduit qu'il n'était pas établi que ses parcelles bénéficiaient de la servitude d'enfouissement de canalisations créée en 1930 et a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mme B... et M. Denis X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme B... et M. Denis X... à payer la somme de 2 000 euros à M. Henri X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme B... X... et de M. Denis X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

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ficié son héritage, en a souverainement déduit qu'il n'était pas établi que ses parcelles bénéficiaient de la servitude d'enfouissement de canalisations créée en 1930 et a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mme B... et M. Denis X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme B... et M. Denis X... à payer la somme de 2 000 euros à M. Henri X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme B... X... et de M. Denis X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience pub

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fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.