Document ID: JURITEXT000007074155
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/41/JURITEXT000007074155.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SANEM, CHARGEE PAR M X... DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 27 AVRIL 1981) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN PRIX DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EN RAISON DU CARACTERE FORFAITAIRE DU MARCHE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL N'INTERDISENT NULLEMENT AU MAITRE D'Y... D'ACCEPTER LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES APRES LEUR EXECUTION, CETTE ACCEPTATION EN RENDANT LE PRIX EXIGIBLE PAR L'ENTREPRENEUR ; QU'EN REFUSANT DE DONNER EFFET A UNE TELLE ACCEPTATION PARCE QU'ELLE ETAIT POSTERIEURE AUX TRAVAUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN REFUSANT DE DONNER EFFET A LA RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE AU SEUL MOTIF QUE LE DETAIL DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES N'Y ETAIT PAS MENTIONNE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1132 ET 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, QU'ENFIN, A DEFAUT MEME DE TOUT ECRIT, LE SEUL PAIEMENT PAR LE MAITRE D'Y... D'ACOMPTES EXCEDANT LE FORFAIT VALAIT RATIFICATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE UN TEL PAIEMENT, A UNE NOUVELLE FOIS VIOLE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL. MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE L'ACTE DU 13 MARS 1975 ETABLI PAR LA SOCIETE SANEM, INTITULE MODALITES DE PAIEMENT ET MENTIONNANT UN VERSEMENT D'ACOMPTE, COMPREND DES REVISIONS DE PRIX FORMELLEMENT EXCLUES DU CONTRAT, NE FAIT NULLEMENT ETAT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES MAIS DE TRAVAUX NON ACHEVES ET NE COMPORTE AUCUN DETAIL QUI PUISSE FAIRE ADMETTRE QU'IL CONSTITUE UNE RATIFICATION DE MODIFICATIONS QUI NE SONT PAS INDIQUEES OU UNE ACCEPTATION DE PRIX QUI NE SONT PAS DETAILLES ; QUE DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE L'ABSENCE D'ACCORD ECRIT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, OU DE RATIFICATION DE TRAVAUX APRES LEUR EXECUTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

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QU'ENFIN, A DEFAUT MEME DE TOUT ECRIT, LE SEUL PAIEMENT PAR LE MAITRE D'Y... D'ACOMPTES EXCEDANT LE FORFAIT VALAIT RATIFICATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE UN TEL PAIEMENT, A UNE NOUVELLE FOIS VIOLE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL. MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE L'ACTE DU 13 MARS 1975 ETABLI PAR LA SOCIETE SANEM, INTITULE MODALITES DE PAIEMENT ET MENTIONNANT UN VERSEMENT D'ACOMPTE, COMPREND DES REVISIONS DE PRIX FORMELLEMENT EXCLUES DU CONTRAT, NE FAIT NULLEMENT ETAT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES MAIS DE

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EXCLUES DU CONTRAT, NE FAIT NULLEMENT ETAT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES MAIS DE TRAVAUX NON ACHEVES ET NE COMPORTE AUCUN DETAIL QUI PUISSE FAIRE ADMETTRE QU'IL CONSTITUE UNE RATIFICATION DE MODIFICATIONS QUI NE SONT PAS INDIQUEES OU UNE ACCEPTATION DE PRIX QUI NE SONT PAS DETAILLES ; QUE DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE L'ABSENCE D'ACCORD ECRIT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, OU DE RATIFICATION DE TRAVAUX APRES LEUR EXECUTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AV

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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;