Document ID: JURITEXT000007074765
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/47/JURITEXT000007074765.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECLARER OPPOSABLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SIMPRI L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES PORTANT RESILIATION DU BAIL CONCLU ENTRE LA COMMUNE DE CONFOLENT PORT DIEU ET M X..., L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 28 JANVIER 1980) APRES AVOIR RELEVE QUE CELUI-CI AVAIT COMPARU DANS UNE PREMIERE PROCEDURE A TITRE PERSONNEL, PUIS DANS UNE SECONDE, EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE SIMPRI, RETIENT QU'IL AVAIT CETTE QUALITE DEPUIS DE TRES LONGUES ANNEES, DE SORTE QUE S'IL LUI ETAIT APPARU QUE LA NOUVELLE PROCEDURE DEVAIT ETRE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE CESSIONNAIRE ET NON PAS CONTRE LUI-MEME, CE MOYEN DE DEFENSE AURAIT DU ETRE INVOQUE AU LIEU DE POURSUIVRE SANS RESERVE UN DEBAT AU FOND ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE DE PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECLARER OPPOSABLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SIMPRI L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES PORTANT RESILIATION DU BAIL CONCLU ENTRE LA COMMUNE DE CONFOLENT PORT DIEU ET M X..., L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 28 JANVIER 1980) APRES AVOIR RELEVE QUE CELUI-CI AVAIT COMPARU DANS UNE PREMIERE PROCEDURE A TITRE PERSONNEL, PUIS DANS UNE SECONDE, EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE SIMPRI, RETIENT QU'IL AVAIT CETTE QUALITE DEPUIS DE TR

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ANT DE LA SOCIETE SIMPRI, RETIENT QU'IL AVAIT CETTE QUALITE DEPUIS DE TRES LONGUES ANNEES, DE SORTE QUE S'IL LUI ETAIT APPARU QUE LA NOUVELLE PROCEDURE DEVAIT ETRE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE CESSIONNAIRE ET NON PAS CONTRE LUI-MEME, CE MOYEN DE DEFENSE AURAIT DU ETRE INVOQUE AU LIEU DE POURSUIVRE SANS RESERVE UN DEBAT AU FOND ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE DE PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET

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ANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;