Document ID: JURITEXT000007113340
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/11/33/JURITEXT000007113340.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Léa Y..., épouse X..., demeurant à Rostrenen (Côtes d'Armor), ..., 2°/ la Caisse mutuelle de réassurance agricole (CMRA) du Finistère et des Côtes du Nord dont le siège est à Landerneau (Finistère), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de M. Louis Z..., demeurant à Rostrenen (Côte d'Armor), 5, place de la République, défendeur à la cassation ; En présence de la Mutualité sociale agricole (MSA) de Saint-Brieuc, dont le siège est à Saint-Brieuc (Côte d'Armor), ... ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Vincent, avocat de Mme X... et de la CMRA du Finistère et des Côtes du Nord, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la MSA de Saint-Brieuc ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmtif attaqué (Rennes, 21 novembre 1989), que Mme X..., ayant fait une chute dans le magasin de M. Z... et s'étant blessée, demanda à celui-ci la réparation de son préjudice ; que la Caisse mutuelle de réassurance agricole du Finistère et des Côtes du Nord est intervenue à l'instance ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... et son assureur de leur demande, alors que, le sol du magasin étant mouillé et constitué d'un revêtement usagé sur lequel la victime avait glissé, et le gardien du magasin ne prouvant pas l'existence d'une cause étrangère exonératoire, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que le sol, usagé, présentait un danger quelconque pour une personne veillant normalement à sa propre sécurité, et que les pièces produites par Mme X... ne précisent pas les circonstances exactes de sa chute sur un sol mouillé par l'eau de pluie apportée par les chaussures des clients ; Que de ces constatations et énonciations, d'où il ne résulte pas que le sol ait été anormalement glissant, la cour d'appel a pu déduire que le sol n'avait pas été l'instrument du dommage et que, dès lors, la responsabilité de M. Z... n'était pas engagée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X... et la CMRA du Finistère et de la Côte d'Armor, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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à la cassation ; En présence de la Mutualité sociale agricole (MSA) de Saint-Brieuc, dont le siège est à Saint-Brieuc (Côte d'Armor), ... ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Vincent, avocat de Mme X... et de la CMRA

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rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Vincent, avocat de Mme X... et de la CMRA du Finistère et des Côtes du Nord, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la MSA de Saint-Brieuc ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmtif attaqué (Rennes, 21 novembre 1989), que Mme X..., ayant fait une chute dans le magasin de M. Z... et s'étant blessée, demanda à celui-ci la réparation de son préjudice ; que la Caisse mutuelle de réassurance agricole du Finistère et des Côtes du Nord est intervenue à l'instance ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'av

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Côtes du Nord est intervenue à l'instance ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... et son assureur de leur demande, alors que, le sol du magasin étant mouillé et constitué d'un revêtement usagé sur lequel la victime avait glissé, et le gardien du magasin ne prouvant pas l'existence d'une cause étrangère exonératoire, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que le sol, usagé, présentait un danger quelconque pour une personne veillant normalement à sa propre sécurité, et que les pièces produites par Mme X... ne précisent pas les circonstances exactes de sa