Document ID: JURITEXT000007372407
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/37/24/JURITEXT000007372407.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association communale de chasse agréée (ACCA) de Banyuls-sur-Mer, dont le siège est 31, Carrer X..., 66650 Banyuls-sur-Mer, en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1995 par le tribunal d'instance de Ceret, au profit de M. Jean-François Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'ACCA de Banyuls-sur-Mer, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Ceret, 12 mai 1995), que, victime de dégâts causés par des sangliers à ses vignes, M. Y... a, le 1er décembre 1994, assigné, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, l'Association communale de chasse agréée (l'ACCA) de Banyuls-sur-Mer en réparation de son préjudice ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'ACCA à payer une somme à M. Y... à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que M. Y... n'avait pas invoqué l'interruption de la prescription tirée des courriers des 20 décembre 1993, 24 janvier et 4 juillet 1994; qu'en soulevant ce moyen d'office, sans rouvrir les débats pour permettre à l'ACCA de Banyuls de s'expliquer, le Tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ACCA ayant soutenu que l'action de M. Y... était prescrite, le Tribunal n'a pas soulevé d'office le moyen invoqué ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déduisant, de l'acceptation d'une indemnisation minimum par la commission d'indemnisation des dégâts de grands gibiers, organe distinct de l'ACCA, une reconnaissance par celle-ci du droit à indemnisation de M. Y... et, partant, une interruption de la prescription de l'action engagée à son encontre, le Tribunal a violé l'arlicle 2248 du Code civil; d'autre part, qu'en retenant la responsabilité délictuelle de l'ACCA sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, sans caractériser la moindre faute commise par l'ACCA à l'origine des dégâts de sangliers, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 susvisé ; Mais attendu que le jugement retient que l'ACCA a fait savoir à trois reprises qu'elle refusait de revenir sur l'évaluation du préjudice faite par la commission d'indemnisation; qu'en l'état de ces constatations, d'où il resultait que l'ACCA se reconnaissait, au moins partiellement, débitrice de M. Y... et qu'elle admettait avoir commis une faute, le Tribunal a pu retenir que la prescription avait été interrompue et que M. Y... devait être indemnisé ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'ACCA de Banyuls-sur-Mer aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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isation minimum par la commission d'indemnisation des dégâts de grands gibiers, organe distinct de l'ACCA, une reconnaissance par celle-ci du droit à indemnisation de M. Y... et, partant, une interruption de la prescription de l'action engagée à son encontre, le Tribunal a violé l'arlicle 2248 du Code civil; d'autre part, qu'en retenant la responsabilité délictuelle de l'ACCA sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, sans caractériser la moindre faute commise par l'ACCA à l'origine des dégâts de sangliers, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 susvisé ; Mais attendu que le jugement retient que l'ACCA a fait savoir à trois reprises qu'elle refusait de revenir sur l'évaluation du préjudice faite par la commission d'

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à trois reprises qu'elle refusait de revenir sur l'évaluation du préjudice faite par la commission d'indemnisation; qu'en l'état de ces constatations, d'où il resultait que l'ACCA se reconnaissait, au moins partiellement, débitrice de M. Y... et qu'elle admettait avoir commis une faute, le Tribunal a pu retenir que la prescription avait été interrompue et que M. Y... devait être indemnisé ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'ACCA de Banyuls-sur-Mer aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-ving

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