Document ID: JURITEXT000007515962
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/59/JURITEXT000007515962.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que par déclaration adressée le 28 novembre 2005, M. Jacques X... a formé, contre un arrêt rendu le 13 septembre 2005 par la cour d'appel d'Agen, un pourvoi enregistré sous le numéro H 05-21.025 ; Attendu, cependant, que M. Jacques X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 25 novembre 2005, un pourvoi enregistré sous le numéro V 05-20.968, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° H 05-21.025 ; Condamne M. Jacques X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que par déclaration adressée le 28 novembre 2005, M. Jacques X... a formé, contre un arrêt rendu le 13 septembre 2005 par la cour d'appel d'Agen, un pourvoi enregistré sous le numéro H 05-21.025 ; Attendu, cependant, que M. Jacques X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le

Current:
, cependant, que M. Jacques X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 25 novembre 2005, un pourvoi enregistré sous le numéro V 05-20.968, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° H 05-21.025 ; Condamne M. Jacques X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.

Next:
uit mars deux mille sept.