Document ID: JURITEXT000007397144
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/71/JURITEXT000007397144.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., veuve Y..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Marseille (4e chambre du conseil), au profit : 1 / de l'Union départementale des affaires familiales, UDAF, dont le siège est 143, avenue des Chutes Lavie, 13013 Marseille, et autres défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y... Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y... les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi le 14 juin 1996 contre le jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 21 mars 1996 ayant confirmé la décision du juge des tutelles qui l'avait, à la demande de sa fille, Mme Y..., placée sous tutelle et dit que cette mesure s'exercerait sous la forme de la tutelle en gérance ; Attendu que Mme Y... étant décédée le 28 décembre 1997, il n'y a pas lieu de statuer sur son recours ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer. Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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y, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y... Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y... les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi le 14 juin 1996 contre le jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 21 mars 1996 ayant confirmé la décision du juge des tutelles qui l'avait, à la demande de sa fille, Mme Y..., placée sous tutelle et dit que cette mes

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elles qui l'avait, à la demande de sa fille, Mme Y..., placée sous tutelle et dit que cette mesure s'exercerait sous la forme de la tutelle en gérance ; Attendu que Mme Y... étant décédée le 28 décembre 1997, il n'y a pas lieu de statuer sur son recours ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer. Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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