Document ID: JURITEXT000007081254
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/12/JURITEXT000007081254.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Angélo, demeurant à Semeac (Hautes-Pyrénées), ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1985 par le tribunal d'instance de Tarbes, au profit : 1°/ de Monsieur Y..., 2°/ de Madame Y..., demeurant ensemble à Juillan (Hautes-Pyrénées), avenue de la Gare, défendeurs à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; Madame Cobert, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Z..., B..., C..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; Madame Ezratty, avocat général ; Madame Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Madame Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de Madame Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu les articles 974, 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation d'être signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 1er avril 1986, M. Angelo A... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Tarbes du 5 septembre 1985 qui l'a condamné à restituer une somme de trois cent quatorze francs quatre vingt trois centimes représentant un trop perçu sur le coût de travaux ; Mais attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation en la matière, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Angélo, demeurant à Semeac (Hautes-Pyrénées), ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1985 par le tribunal d'instance de Tarbes, au profit : 1°/ de Monsieur Y..., 2°/ de Madame Y..., demeurant ensemble à Juillan (Hautes-Pyrénées), avenue de la Gare, défendeurs à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; Madame Cobert, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Z..., B..., C..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers ; MM

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X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; Madame Ezratty, avocat général ; Madame Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Madame Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de Madame Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu les articles 974, 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation d'être signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre enregistrée au

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ocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 1er avril 1986, M. Angelo A... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Tarbes du 5 septembre 1985 qui l'a condamné à restituer une somme de trois cent quatorze francs quatre vingt trois centimes représentant un trop perçu sur le coût de travaux ; Mais attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation en la matière, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;