Document ID: JURITEXT000007504331
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/43/JURITEXT000007504331.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 00-70.189 et P 01-70.005 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° T 00-70.189, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité, le moyen est devenu sans portée ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° T 00-70.189, ci-après annexé : Attendu qu'aucune disposition n'impose au juge de l'expropriation de viser un avis du service des domaines ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° T 00-70.189, ci-après annexé : Attendu que les expropriés ne soutenant pas ne pas avoir bénéficié d'un délai de quinze jours pour fournir leurs observations lors de l'enquête parcellaire, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen du pourvoi n° T 00-70.189, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte du dossier de procédure que le rapport du commissaire enquêteur visé par l'ordonnance contient son avis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi n° P 01-70.005, ci-après annexé : Attendu que la parcelle n° 410 visée par le premier moyen n'appartenant pas aux demandeurs au pourvoi, ces derniers n'ont pas intérêt à critiquer une disposition de l'ordonnance qui ne les concerne pas ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen du pourvoi n° P 01-70.005, ci-après annexé : Attendu que la rectification opérée par le juge de l'expropriation n'ayant consisté qu'à indiquer les nouvelles références cadastrales de la parcelle, objet de l'emprise, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les consorts X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer à la commune de Guignicourt la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.

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er un avis du service des domaines ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° T 00-70.189, ci-après annexé : Attendu que les expropriés ne soutenant pas ne pas avoir bénéficié d'un délai de quinze jours pour fournir leurs observations lors de l'enquête parcellaire, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen du pourvoi n° T 00-70.189, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte du dossier de procédure que le rapport du commissaire enquêteur visé par l'ordonnance contient son avis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi n° P 01-70.005, ci-après annexé : Attendu

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; Sur le premier moyen du pourvoi n° P 01-70.005, ci-après annexé : Attendu que la parcelle n° 410 visée par le premier moyen n'appartenant pas aux demandeurs au pourvoi, ces derniers n'ont pas intérêt à critiquer une disposition de l'ordonnance qui ne les concerne pas ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen du pourvoi n° P 01-70.005, ci-après annexé : Attendu que la rectification opérée par le juge de l'expropriation n'ayant consisté qu'à indiquer les nouvelles références cadastrales de la parcelle, objet de l'emprise, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les consorts X... aux dépens des

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; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les consorts X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer à la commune de Guignicourt la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.