Document ID: JURITEXT000007087711
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/77/JURITEXT000007087711.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Thérèse C..., épouse D..., institutrice, demeurant à Venterol (Drôme), Le Serre de Berlot, en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1987 par le tribunal de grande instance de Valence (1re chambre), au profit de : 1°/ Monsieur Alain B..., 2°/ Monsieur François B..., administrateurs judiciaires, syndics à Valence, en leur qualité de syndics à la liquidation des biens de Monsieur Manuel D..., domiciliés à Valence (Drôme), ..., 3°/ Monsieur Jacques Y..., demeurant à Nyons (Drôme), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme E..., M. Z..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Boullez, avocat de Mme D..., de Me Foussard, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 748-e du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a statué sur un incident après conversion en vente volontaire de la saisie immobilière d'un bien appartenant aux époux D... ; Attendu qu'aucun texte ne limite le droit d'appel après la conversion et que le jugement était donc en premier ressort ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Thérèse C..., épouse D..., institutrice, demeurant à Venterol (Drôme), Le Serre de Berlot, en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1987 par le tribunal de grande instance de Valence (1re chambre), au profit de : 1°/ Monsieur Alain B..., 2°/ Monsieur François B..., administrateurs judiciaires, syndics à Valence, en leur qualité de syndics à la liquidation des biens de Monsieur Manuel D..., domiciliés à Valence (Drôme), ..., 3°/ Monsieur Jacques Y..., demeurant à Nyons (Drôme), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation ; LA COUR, en l

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eresse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme E..., M. Z..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Boullez, avocat de Mme D..., de Me Foussard, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

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A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 748-e du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a statué sur un incident après conversion en vente volontaire de la saisie immobilière d'un bien appartenant aux époux D... ; Attendu qu'aucun texte ne limite le droit d'appel après la conversion et que le jugement était donc en premier ressort ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;