Document ID: JURITEXT000007475782
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/57/JURITEXT000007475782.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que lors de la cession, le 27 février 1995, du fonds de commerce de M. X... comprenant le droit au bail, la bailleresse était intervenue à l'acte et avait approuvé cette cession, sous réserve en application de la clause du bail cédé, que le cédant réponde solidairement du cessionnaire pour le paiement des loyers et l'exécution des conditions du bail, et exactement retenu qu'une telle obligation constituait un engagement de garantie solidaire et non un cautionnement, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que M. X... n'était pas fondé à opposer à la bailleresse les moyens inhérents à la créance de loyer (article 2036 du Code civil) ni être déchargé sur le fondement de l'article 2037 du Code civil de son obligation cas de perte du bénéfice des sûretés ou des actions dont elle jouissait, en l'espèce le défaut de fourniture par la cessionnaire du cautionnement bancaire prévu à l'acte de cession, qu'elle n'avait pas réclamé ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé que le non-paiement par la cessionnaire des loyers de mars à juillet 1997, avait fait l'objet d'une mise en demeure, adressée par la bailleresse à M. X..., par lettre recommandée avec avis de réception du 14 août 1997 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI Maronie la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que lors de la cession, le 27 février 1995, du fonds de commerce de M. X... comprenant le droit au bail, la bailleresse était intervenue à l'acte et avait approuvé cette cession, sous réserve en application de la clause du bail cédé, que le cédant réponde solidairement du cessionnaire pour le paiement des loyers et l'exécution des conditions du bail, et exactement retenu qu'une telle obligation constituait un engagement de garantie solidaire et non un cautionnement, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que M. X... n'

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et non un cautionnement, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que M. X... n'était pas fondé à opposer à la bailleresse les moyens inhérents à la créance de loyer (article 2036 du Code civil) ni être déchargé sur le fondement de l'article 2037 du Code civil de son obligation cas de perte du bénéfice des sûretés ou des actions dont elle jouissait, en l'espèce le défaut de fourniture par la cessionnaire du cautionnement bancaire prévu à l'acte de cession, qu'elle n'avait pas réclamé ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé que le non-paiement par la cessionnaire des loyers de mars à juillet 1997, avait fait l'objet d'

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le non-paiement par la cessionnaire des loyers de mars à juillet 1997, avait fait l'objet d'une mise en demeure, adressée par la bailleresse à M. X..., par lettre recommandée avec avis de réception du 14 août 1997 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI Maronie la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.