Document ID: JURITEXT000007102641
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/26/JURITEXT000007102641.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paola X..., demeurant à Montarnaud, Pignan (Hérault), place de la Fontaine, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre), au profit de Mlle Marie, Antoinette Y..., demeurant à Montarnaud, Pignan (Hérault), route de Saint-Paul, n° 6, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Vincent, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, qu'un chemin avait existé, depuis la fin du siècle dernier, sur la parcelle n° 169, appartenant à Mme X..., le long de la parcelle n° 170, permettant aux auteurs de Mlle Y..., ainsi qu'aux propriétaires voisins, d'accéder à leurs terrains respectifs et que ce passage n'avait cessé d'être utilisé qu'en 1978, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.

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composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Vincent, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, qu'un chemin avait existé, depuis la fin du siècle dernier, sur la parc

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enu, sans dénaturation, qu'un chemin avait existé, depuis la fin du siècle dernier, sur la parcelle n° 169, appartenant à Mme X..., le long de la parcelle n° 170, permettant aux auteurs de Mlle Y..., ainsi qu'aux propriétaires voisins, d'accéder à leurs terrains respectifs et que ce passage n'avait cessé d'être utilisé qu'en 1978, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre v

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civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.