Document ID: JURITEXT000007073575
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/35/JURITEXT000007073575.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE DE PARTICIPATIONS IMMOBILIERES, MOBILIERES ET AGRICOLES, (SâCâPâMâIâAâ) REPRESENTEE PAR DAME ODILE SAINT-PIERRE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A SURSIS A L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE SAISI A LA REQUETE DES CONSORTS Z... ET X..., AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LADITE DAME Y... INTRODUIT UNE PROCEDURE D'OPPOSITION A COMMANDEMENT TENDANT A DEMONTRER QU'ELLE N'AVAIT PAS CONTRACTE D'ENGAGEMENT ENVERS LES CREANCIERS SAISISSANTS, D'AUTRE PART, QUE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ETAIT NEE DU FAIT SERVANT DE BASE A UNE ACTION PUBLIQUE EN COURS DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE CONTRE L'EX-MARI DE DAME SAINT-PIERRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER EN QUOI LE PRETENDU DEFAUT D'ENGAGEMENT DE LA DAME SAINT-PIERRE AVAIT UNE INCIDENCE SUR LES ENGAGEMENTS DE LA SâCâPâMâIâAâ, PROPRIETAIRE DES IMMEUBLES FAISANT L'OBJET DE L'ADJUDICATION, NI EN QUOI L'ACTION DES CREANCIERS ET L'ACTION PUBLIQUE ETAIENT NEES DES MEMES FAITS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1976, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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'OPPOSITION A COMMANDEMENT TENDANT A DEMONTRER QU'ELLE N'AVAIT PAS CONTRACTE D'ENGAGEMENT ENVERS LES CREANCIERS SAISISSANTS, D'AUTRE PART, QUE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ETAIT NEE DU FAIT SERVANT DE BASE A UNE ACTION PUBLIQUE EN COURS DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE CONTRE L'EX-MARI DE DAME SAINT-PIERRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER EN QUOI LE PRETENDU DEFAUT D'ENGAGEMENT DE LA DAME SAINT-PIERRE AVAIT UNE INCIDENCE SUR LES ENGAGEMENTS DE LA SâCâPâMâIâAâ, PROPRIETAIRE DES IMMEUBLES FAISANT L'OBJET DE L'ADJUDICATION, NI EN QUOI L'ACTION

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RE DES IMMEUBLES FAISANT L'OBJET DE L'ADJUDICATION, NI EN QUOI L'ACTION DES CREANCIERS ET L'ACTION PUBLIQUE ETAIENT NEES DES MEMES FAITS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1976, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSE

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STANCE DU HAVRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;