Document ID: JURITEXT000007335250
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/52/JURITEXT000007335250.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, dont le siège est ... Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section A), au profit de la compagnie d'assurances AGF, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, de Me Vuitton, avocat de la compagnie d'assurances AGF, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 décembre 1996, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 2 mai 1995, par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de la Compagnie d'assurances générales de France ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse du désistement de son pourvoi ; Condamne la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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et d'industrie de Toulouse, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 2 mai 1995, par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de la Compagnie d'assurances générales de France ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse du désistement de son pourvoi ; Condamne la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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