Document ID: JURITEXT000007397630
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/76/JURITEXT000007397630.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / les Charbonnages de France (CDF), Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est ..., 2 / le Groupement d'intérêt économique (GIE) CDF Energie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit : 1 / de la société Thion et Cie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Maison Balland Brugneaux, dont le siège est ..., 3 / de la Société nouvelle Vinot-Postry (SNVP), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des Charbonnages de France et du GIE CDF Energie, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Thion et Cie, de la société Maison Balland Brugneaux, de la Société nouvelle Vinot Postry, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense ; Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, assignés par les sociétés Thion, Maison Balland Brugneaux et la Société nouvelle Vinot Postry, pour faire juger que leur activité d'importation faussait le jeu de la concurrence à leur détriment, les Charbonnages de France et le groupement d'intérêt économique Charbonnages de France Energie ont opposé l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que cette exception a été rejetée par l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 1996) ; Attendu que cette décision qui s'est bornée à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne pouvait, en l'absence d'un texte spécial, être frappée d'un pourvoi en cassation indépendamment de l'arrêt sur le fond ; qu'il en résulte que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les sociétés CDF et CDF Energie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les Charbonnages de France et le GIE CDF Energie à payer la somme totale de 10 000 francs aux sociétés défenderesses ; rejette la demande des Charbonnages de France et du GIE CDF Energie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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France Energie ont opposé l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que cette exception a été rejetée par l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 1996) ; Attendu que cette décision qui s'est bornée à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne pouvait, en l'absence d'un texte spécial, être frappée d'un pourvoi en cassation indépendamment de l'arrêt sur le fond ; qu'il en résulte que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les sociétés CDF et CDF Energie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les Charbonnages de France et le GIE CDF Energie à payer la

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