Document ID: JURITEXT000007480728
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/07/JURITEXT000007480728.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la constructibilité du terrain apparaissait douteuse dès l'origine, puisque les parties avaient renoncé à obtenir un certificat d'urbanisme, et que M. X... s'était satisfait de l'avis en principe favorable du maire de Biblisheim qui avait soutenu son projet jusqu'au moment où il avait été contraint de donner un avis négatif, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'acte représentait une prise de risque assumée en connaissance de cause par le marchand de biens, a pu en déduire que la clause d'exclusion de garantie des vices cachés, dont relevait la non constructibilité d'un terrain, ne privait pas l'acte de toute cause, même si l'acquisition faite par le marchand de biens lotisseur était fortement dévalorisée, dès lors que la réalisation de son projet était compromise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société X... immobilier France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société X... immobilier France à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la constructibilité du terrain apparaissait douteuse dès l'origine, puisque les parties avaient renoncé à obtenir un certificat d'urbanisme, et que M. X... s'était satisfait de l'avis en principe favorable du maire de Biblisheim qui avait soutenu son projet jusqu'au moment où il avait été contraint de donner un avis négatif, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'acte représentait une prise de risque assumée en connaissance de cause par le marchand de biens, a pu en déduire que la clause d'exclusion de garantie des vices cach

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cause par le marchand de biens, a pu en déduire que la clause d'exclusion de garantie des vices cachés, dont relevait la non constructibilité d'un terrain, ne privait pas l'acte de toute cause, même si l'acquisition faite par le marchand de biens lotisseur était fortement dévalorisée, dès lors que la réalisation de son projet était compromise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société X... immobilier France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société X... immobilier France à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du

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par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.