Document ID: JURITEXT000007098031
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/80/JURITEXT000007098031.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 20 septembre 1989 par la SCP Defrenois et Lévis, avocat des époux X..., demeurant ensemble villa "La Prairie", chemin des Lanots à Serres-Castet (Pyrénées atlantiques) tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 7 juin 1989 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation (n° 1451 D), sur le pourvoi formé par les demandeurs en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Pau au profit de M. Aloys Y..., demeurant à Lasclaverie, Thèze (Pyrénées atlantiques) ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président et rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des époux X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête présentée le 20 septembre 1989 par la SCP Defrenois et Lévis tendant à la rectification de l'arrêt rendu le 7 juin 1989 par la Deuxième chambre civile (n° 1451 D) ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par l'arrêt dont la rectification est demandée, la Cour de Cassation a dit n'y avoir lieu à statuer motif pris de ce que le pourvoi était formé contre un arrêt de cour d'appel ayant débouté les époux X... du recours en révision d'un précédent arrêt de cour d'appel du 26 janvier 1987, ledit arrêt ayant été cassé en son entier par la Cour de Cassation le 7 juin 1989 ; Attendu qu'il résulte du dossier que la mention "cassé en son entier" est le résultat d'une erreur matérielle ; Attendu qu'il convient de faire droit à la requête ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1451 D rendu le 7 juin 1989 ; Dit que les mots "en son entier" figurant à la deuxième ligne du conclusif sont supprimés ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 20 septembre 1989 par la SCP Defrenois et Lévis, avocat des époux X..., demeurant ensemble villa "La Prairie", chemin des Lanots à Serres-Castet (Pyrénées atlantiques) tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 7 juin 1989 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation (n° 1451 D), sur le pourvoi formé par les demandeurs en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Pau au profit de M. Aloys Y..., demeurant à Lasclaverie, Thèze (Pyrénées atlantiques) ; LA COUR, en l'audience publique

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Lasclaverie, Thèze (Pyrénées atlantiques) ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président et rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des époux X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête présentée le 20 septembre 1989 par la SCP Defrenois et Lévis tendant à la rectification de l

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la requête présentée le 20 septembre 1989 par la SCP Defrenois et Lévis tendant à la rectification de l'arrêt rendu le 7 juin 1989 par la Deuxième chambre civile (n° 1451 D) ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par l'arrêt dont la rectification est demandée, la Cour de Cassation a dit n'y avoir lieu à statuer motif pris de ce que le pourvoi était formé contre un arrêt de cour d'appel ayant débouté les époux X... du recours en révision d'un précédent arrêt de cour d'appel du 26 janvier 1987, ledit arrêt ayant été cassé en son entier par la Cour de Cassation le 7 juin 1989 ; Attendu qu'il résulte du dossier que la mention "cassé en son entier" est le résultat d'une erreur matéri