Document ID: JURITEXT000007074161
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/41/JURITEXT000007074161.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ORDONNANCE EN DATE DU 25 JUIN 1979 QUI A PRONONCE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX BOURGEOIS DOIT ETRE CASSEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 17 MAI 1979, OBJET D'UN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MAIS ATTENDU QU'UNE DECISION DU 9 DECEMBRE 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A DONNE ACTE AUX INTERESSES DE LEUR DESISTEMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE GRIEF EST DEVENU SANS OBJET ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'UNE INVERSION DE PROPRIETE AURAIT ETE COMMISE ENTRE LA PROPRIETE DES CONSORTS X... Y... ET CELLE DE LEUR VOISIN M. Z..., LES DOCUMENTS CADASTRAUX NE CORRESPONDANT PAS AUX ACTES NOTARIES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LA PROPRIETE DES PARCELLES DONT IL PRONONCE L'EXPROPRIATION AU VU DES INDICATIONS FIGURANT DANS L'ARRETE DE CESSIBILIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 25 JUIN 1979 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU PAS-DE-CALAIS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ORDONNANCE EN DATE DU 25 JUIN 1979 QUI A PRONONCE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX BOURGEOIS DOIT ETRE CASSEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 17 MAI 1979, OBJET D'UN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MAIS ATTENDU QU'UNE DECISION DU 9 DECEMBRE 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A DONNE ACTE AUX INTERESSES DE LEUR DESISTEMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE G

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ILLE A DONNE ACTE AUX INTERESSES DE LEUR DESISTEMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE GRIEF EST DEVENU SANS OBJET ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'UNE INVERSION DE PROPRIETE AURAIT ETE COMMISE ENTRE LA PROPRIETE DES CONSORTS X... Y... ET CELLE DE LEUR VOISIN M. Z..., LES DOCUMENTS CADASTRAUX NE CORRESPONDANT PAS AUX ACTES NOTARIES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LA PROPRIETE DES PARCELLES DONT IL PRONONCE L'EXPROPRIATION AU VU DES INDICATIONS FIGURANT DANS L'ARRETE DE CESSIBILIT ; D'OU

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PROPRIATION AU VU DES INDICATIONS FIGURANT DANS L'ARRETE DE CESSIBILIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 25 JUIN 1979 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU PAS-DE-CALAIS ;