Document ID: JURITEXT000007075606
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/56/JURITEXT000007075606.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
sur le premier moyen: VU L'ARTicle 1134 du code civil, attendu que, selon l'arret attaque, mme flecchia a acquis le 15 juillet 1975 une officine de pharmacie dont le prix a ete partiellement paye au moyen d'un pret de la compagnie centrale de financement, assorti d'une assurance de groupe, contractee aupres de la compagnie "le secours", aux droits de laquelle se trouve la societe presence, garantissant le paiement d'un capital egal au solde du pret en cas de deces de l'emprunteur ; que, mme flecchia, qui avait adhere a cette ASSURANCE COLLECTIVE, etant decedee le 18 mars 1976, et la succession de madame flecchia ayant regle a la compagnie centrale de financement le solde du PRET, soit la somme de 748791,55 francs, m. flecchia, agissant personnellement et au nom de ses enfants mineurs, a assigne la compagnie "le secours" pour obtenir sa garantie, et la compagnie centrale de financement en remboursement des sommes ainsi versees ; attendu que, pour rejeter les demandes de m. flecchia, la cour d'appel a decide que les consorts flecchia n'etaient pas creanciers de la compagnie centrale de financement et que cet organisme n'etait pas creancier de la compagnie "le secours" ; attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, aux termes du contrat d'assurance, stipulant dans son article 3 ; "la presente assurance garantit le payement d'un capital egal au montant des sommes restant dues par l'emprunteur au debut de chaque mois au cours duquel survient le deces", les consorts flecchia ne beneficiaient pas de cette garantie du seul fait du deces de mme flecchia, la cour d'appel n'a pas donne de base legale a sa decision ; par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, casse et annule, en son entier, l'arret rendu entre les parties, le 13 octobre 1980, par la cour d'appel de paris ; remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'amiens, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;

--- Context Windows ---
Previous:
compagnie centrale de financement le solde du PRET, soit la somme de 748791,55 francs, m. flecchia, agissant personnellement et au nom de ses enfants mineurs, a assigne la compagnie "le secours" pour obtenir sa garantie, et la compagnie centrale de financement en remboursement des sommes ainsi versees ; attendu que, pour rejeter les demandes de m. flecchia, la cour d'appel a decide que les consorts flecchia n'etaient pas creanciers de la compagnie centrale de financement et que cet organisme n'etait pas creancier de la compagnie "le secours" ; attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, aux termes du contrat d'assurance, stipulant dans son article 3 ; "la presente assurance garantit le payement d'un capital egal au montant des sommes restant dues par

Current:
article 3 ; "la presente assurance garantit le payement d'un capital egal au montant des sommes restant dues par l'emprunteur au debut de chaque mois au cours duquel survient le deces", les consorts flecchia ne beneficiaient pas de cette garantie du seul fait du deces de mme flecchia, la cour d'appel n'a pas donne de base legale a sa decision ; par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, casse et annule, en son entier, l'arret rendu entre les parties, le 13 octobre 1980, par la cour d'appel de paris ; remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'amiens, a ce designee par deliberation

Next:
et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'amiens, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;