Document ID: JURITEXT000007070445
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/04/JURITEXT000007070445.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... SE SONT POURVUS EN CASSATION, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR CASSATION LE 7 OCTOBRE 1980, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM RENDU LE 16 JUIN 1980, PARTIELLEMENT AU PROFIT DE PELLETIER ; QUE CEPENDANT, LE MOYEN VISE UNIQUEMENT LA DISPOSITION D'UN ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL, RENDU LE 17 DECEMBRE 1979, ENTRE LES MEMES PARTIES ; ATTENDU QUE LE MOYEN TEND AINSI A LA CENSURE D'UNE DECISION QUI N'EST PAS FRAPPEE DE POURVOI. EN QUOI, IL EST IRRECEVABLE. SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Y... D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION A PELLETIER, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 16 JUIN 1980) DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A PELLETIER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DES TROUBLES APPORTES A SA JOUISSANCE DES BIENS LOUES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL , QUI CONSTATE PAR AILLEURS ELLE-MEME QUE LE PRENEUR NE PAYAIT PAS L'INTEGRALITE DES FERMAGES, NE POUVAIT AINSI MECONNAITRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS SANS VIOLER LES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1184 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES CONSORTS X... N'ONT PAS SOUTENU, DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LES TROUBLES DE JOUISSANCE IMPUTES AUX BAILLEURS ETAIENT JUSTIFIES PAR DES DEFAUTS DE PAIEMENT DE FERMAGE ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... REPROCHENT A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DES LOYERS D'UN LOGEMENT OCCUPE PAR UN SALARIE DU PRENEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL SAISIE D'UNE DEMANDE EN INDEMNITE D'OCCUPATION ET QUI CONSTATE LA REALITE DE CETTE OCCUPATION NE POUVAIT STATUER AINSI SANS MECONNAITRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE LOGEMENT LITIGIEUX N'ETAIT PAS COMPRIS DANS LA LOCATION CONSENTIE A PELLETIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS LES ACTIONS EN PAIEMENT DE TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURTS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER PRESCRITE, L' ACTION DES CONSORTS X... EN REMBOURSEMENT DES TAXES ET COTISATIONS RECUPERABLES SUR LE PRENEUR, MISES EN RECOUVREMENT PAR L'ADMINISTRATION FISCALE ENTRE L'ANNEE 1970 ET L'ANNEE 1975 INCLUSE, L'ARRET ENONCE QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE CES CHARGES A ETE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS LE 3 DECEMBRE 1979, AINSI QU'IL RESSORT DES CONCLUSIONS DEPOSEES A CETTE DATE PAR LES BAILLEURS ; QU'EN LIMITANT AINSI A QUATRE ANNEES LA DUREE DE LA PRESCRIPTION LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS LES ACTIONS EN PAIEMENT DE TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURTS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER PRESCRITE, L' ACTION DES CONSORTS X... EN REMBOURSEMENT DES TAXES ET COTISATIONS RECUPERABLES SUR LE PRENEUR, MISES EN RECOUVREMENT PAR L'ADMINISTRATION FISCALE ENTRE L'ANNEE 1970 ET L'ANNEE 1975 INCLUSE, L'ARRET ENONCE QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE CES CHARGES A ETE FORMEE POUR LA PREMIERE

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ENONCE QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE CES CHARGES A ETE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS LE 3 DECEMBRE 1979, AINSI QU'IL RESSORT DES CONCLUSIONS DEPOSEES A CETTE DATE PAR LES BAILLEURS ; QU'EN LIMITANT AINSI A QUATRE ANNEES LA DUREE DE LA PRESCRIPTION LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DR

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E ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;