Document ID: JURITEXT000007304188
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/41/JURITEXT000007304188.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Nogent-sur-Marne, représentée par son maire, Hôtel de ville, square d'Estienne d'Orves, 94130 Nogent-sur-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit : 1°/ de la société Le Parisien, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Claudine X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la commune de Nogent-sur-Marne, de Me Pradon, avocat de la société Le Parisien et de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la commune de Nogent-sur-Marne s'est pourvue, le 6 janvier 1995, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris, à son préjudice et au profit de la société Le Parisien (SNC) et Mme Claudine X...; Qu'à la date du 14 décembre 1995, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Le Parisien et Mme Claudine X... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la ville de Nogent-sur-Marne d'une somme de 15 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la commune de Nogent-sur-Marne de son DESISTEMENT; Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de pjrocédure civile; Condamne la commune de Nogent-sur-Marne, envers la société Le Parisien et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la commune de Nogent-sur-Marne, de Me Pradon, avocat de la société Le Parisien et de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la commune de Nogent-sur-Mar

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Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la commune de Nogent-sur-Marne s'est pourvue, le 6 janvier 1995, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris, à son préjudice et au profit de la société Le Parisien (SNC) et Mme Claudine X...; Qu'à la date du 14 décembre 1995, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Le Parisien et Mme Claudine X... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la ville de Nogent-sur-Marne d'une somme de 15 000 francs, sur le fondement

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paiement par la ville de Nogent-sur-Marne d'une somme de 15 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la commune de Nogent-sur-Marne de son DESISTEMENT; Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de pjrocédure civile; Condamne la commune de Nogent-sur-Marne, envers la société Le Parisien et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.