Document ID: JURITEXT000007114043
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/11/40/JURITEXT000007114043.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société d'assurances modernes des agriculteurs (SAMDA), dont le siège social est à Noisy-leGrand (Seine-Saint-Denis), ... d'Est, ayant un établissement à Avignon (Vaucluse), ..., 2°/ M. José Y..., demeurant à Bedoin (Vaucluse), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de : 1°/ Mme Andrée X..., demeurant à l'Isle sur Sorgue (Vaucluse), chemin du Castor, route d'Apt, 2°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Vaucluse, dont le siège social est à Avignon (Vaucluse), ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Chabrand, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Parmentier, avocat de la SAMDA et de M. Y..., de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM du Vaucluse ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 30 novembre 1989), que, dans une agglomération, une collision se produisit entre l'automobile de M. X... et celle de M. Y... ; que M. X... étant décédé, Mme X..., imputant ce décès à l'accident, demanda à M. Y... la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le décès de M. X... était imputable à l'accident, alors que, d'une part, la cour d'appel, qui énonçait que la cause médicale précise du décès restait ignorée et ne pouvait conduire à établir un lien de causalité entre le décès et l'accident, aurait méconnu la portée juridique de ses propres constatations, alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait renversé la charge de la preuve en retenant que la preuve n'était pas faite de ce que l'arrêt cardiaque à l'origine du décès ait pu être produit par une autre cause, telle qu'une affection morbide préexistante, alors qu'en outre, en faisant état de causes du décès alternatives envisagées par l'expert judiciaire, la cour d'appel aurait dénaturé les termes du rapport d'expertise, alors qu'enfin, en ne caractérisant pas un lien de causalité direct et certain entre l'une des hypothèses du décès et l'accident, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le choc entre les deux véhicules avait été violent, que M. X..., bien portant avant l'accident, avait éprouvé aussitôt après de graves difficultés respiratoires étant atteint d'un oedème au cou et qu'il était décédé lors de son transport en ambulance deux heures après l'accident, l'arrêt énonce que l'enchaînement causal menant de l'accident au décès n'a été interrompu par aucun fait extérieur permettant de détruire les présomptions qui lient le décès à l'accident, l'infarctus cardiaque ou l'hémorragie ayant été déclenchés par le choc ; Que par ces constatations et énonciations exemptes de dénaturation, la cour d'appel, sans renverser la charge et la preuve, a caractérisé le lien de causalité entre l'accident et le dommage, et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société d'assurances modernes des agriculteurs (SAMDA), dont le siège social est à Noisy-leGrand (Seine-Saint-Denis), ... d'Est, ayant un établissement à Avignon (Vaucluse), ..., 2°/ M. José Y..., demeurant à Bedoin (Vaucluse), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de : 1°/ Mme Andrée X..., demeurant à l'Isle sur Sorgue (Vaucluse), chemin du Castor, route d'Apt, 2°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Vaucluse

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d'Apt, 2°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Vaucluse, dont le siège social est à Avignon (Vaucluse), ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Chabrand, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Parmentier, avocat de la SAMDA

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re ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Parmentier, avocat de la SAMDA et de M. Y..., de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM du Vaucluse ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 30 novembre 1989), que, dans une agglomération, une collision se produisit entre l'automobile de M. X... et celle de M. Y... ; que M. X... étant décédé, Mme X..., imputant ce décès à l'accident, demanda à M. Y... la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir