Document ID: JURITEXT000007072454
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/24/JURITEXT000007072454.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 9 JUILLET 1981) QU'EMSALLEM, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, A ETE AUTORISE, PAR UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, NON CONTESTEE DANS LE DELAI LEGAL, A CONSTRUIRE UNE TERRASSE AU DROIT DE SON APPARTEMENT APRES TRANSFORMATION DE LA TOITURE DE L'IMMEUBLE ; QUE MME X..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS LE MEME IMMEUBLE AVEC UNE TERRASSE CONTIGUE A CELLE D'EMSALLEM A ASSIGNE CE DERNIER ET LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES EN DEMOLITION DE LA TERRASSE ET EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE DROIT A INDEMNITE VISE A L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 N'ETANT PAS SUBORDONNE A LA PREUVE D'UNE FAUTE, L'ARRET ATTAQUE QUI DEBOUTE MME X... EN RETENANT QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE PAR EMSALLEM, A AJOUTE AUDIT TEXTE UNE CONDITION QU'IL NE PREVOIT PAS ET A AINSI VIOLE CELUI-CI ET ALORS QUE, DE SECONDE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INFIRMER LE JUGEMENT SANS EXAMINER LES MOTIFS PAR LESQUELS LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE QUE LA TERRASSE CONSTRUITE PAR EMSALLEM AVAIT DIMINUE LA VALEUR DU LOT DE MME BONNETON, ET, PAR AILLEURS, CAUSE A CETTE DERNIERE UN TROUBLE DE JOUISSANCE IMPORTANT ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DECLARANT QUE MADAME X... NE FAISAIT QU'ALLEGUER DES TROUBLES DE JOUISSANCE, SANS ETABLIR AUCUN FAIT PRECIS DE CETTE NATURE, A DENATURE LES CONCLUSIONS DE MADAME X..., ET, PARTANT A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL DES LORS QUE CELLE-CI, EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, AVAIT FAIT SIENS LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT RETENU QUE LE TROUBLE DE JOUISSANCE IMPORTANT DONT SE PLAIGNAIT MADAME X..., COMME PROVENANT DE LA DISPARITION DE LA QUIETUDE DONT ELLE BENEFICIAIT AUPARAVANT, TANT SUR LE PLAN DU BRUIT QUE SUR CELUI DES VUES, AVAIT ETE ETABLI PAR LES PHOTOGRAPHIES ANNEXEES A UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT DU 7 NOVEMBRE 1978 ; MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR RELEVE, HORS LA DENATURATION PRETENDUE, QU'EN ALLEGUANT DES TROUBLES DE JOUISSANCE, MADAME X... N'ETABLISSAIT AUCUN FAIT PRECIS, SE BORNANT A SOUTENIR QUE LA SEULE PRESENCE DE LA TERRASSE CREAIT UN TROUBLE A SON ENCONTRE, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QU'AUCUN TROUBLE DONT EMSALLEM SERAIT L'AUTEUR N'AVAIT ETE CAUSE A MADAME X... ; QUE PAR CE SEUL MOTIF LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

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EMSALLEM A ASSIGNE CE DERNIER ET LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES EN DEMOLITION DE LA TERRASSE ET EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE DROIT A INDEMNITE VISE A L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 N'ETANT PAS SUBORDONNE A LA PREUVE D'UNE FAUTE, L'ARRET ATTAQUE QUI DEBOUTE MME X... EN RETENANT QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE PAR EMSALLEM,

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NT QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE PAR EMSALLEM, A AJOUTE AUDIT TEXTE UNE CONDITION QU'IL NE PREVOIT PAS ET A AINSI VIOLE CELUI-CI ET ALORS QUE, DE SECONDE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INFIRMER LE JUGEMENT SANS EXAMINER LES MOTIFS PAR LESQUELS LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE QUE LA TERRASSE CONSTRUITE PAR EMSALLEM AVAIT DIMINUE LA VALEUR DU LOT DE MME BONNETON, ET, PAR AILLEURS, CAUSE A CETTE DERNIERE UN TROUBLE DE JOUISSANCE IMPORTANT ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE,

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DERNIERE UN TROUBLE DE JOUISSANCE IMPORTANT ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DECLARANT QUE MADAME X... NE FAISAIT QU'ALLEGUER DES TROUBLES DE JOUISSANCE, SANS ETABLIR AUCUN FAIT PRECIS DE CETTE NATURE, A DENATURE LES CONCLUSIONS DE MADAME X..., ET, PARTANT A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL DES LORS QUE CELLE-CI, EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, AVAIT FAIT SIENS LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT RETENU QUE LE TROUBLE DE JOUISSANCE IMPORTANT DONT SE PLAIGNAIT MADAME X..., COMME PROVENANT DE LA DISPARITION DE LA QUIETUDE DONT ELLE BENEFICIAIT AUPARAVANT, TANT SUR LE