Document ID: JURITEXT000007477020
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/70/JURITEXT000007477020.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait de la note de couverture que la SMABTP accordait les garanties définies aux conditions générales du contrat Delta chantier qui incluait l'assurance dommage ouvrage, qu'elle visait la construction du chalet pour la valeur prévisionnelle des travaux, qu'elle comportait un numéro d'assurance qui resterait celui du contrat, transmis à l'assuré pour les conditions générales dès la demande de couverture, qu'elle prévoyait le paiement d'une somme à titre d'acompte sur la cotisation prévisionnelle, que le contrat serait établi par la SMABTP après appréciation de tous les éléments caractéristiques du risque, la cour d'appel, qui a interprété souverainement le sens et la portée de la note de couverture et en a déduit que même si cette note indiquait que, au titre de la durée des garanties, celles-ci devaient cesser cinq mois après le versement de l'acompte, les garanties étaient acquises, les informations attendues par l'assureur n'étant pas de nature à remettre en cause le principe de l'assurance et l'emploi du futur établissant l'engagement définitif d'assurer même si toutes les modalités du contrat n'étaient pas encore connues, a pu retenir que les époux X... avaient à tort refusé de signer l'acte de vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Les Narcisses la somme de 2 000 euros et à la SCP Dalmais-Cuvit-Jacquiot-Petulla la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait de la note de couverture que la SMABTP accordait les garanties définies aux conditions générales du contrat Delta chantier qui incluait l'assurance dommage ouvrage, qu'elle visait la construction du chalet pour la valeur prévisionnelle des travaux, qu'elle comportait un numéro d'assurance qui resterait celui du contrat, transmis à l'assuré pour les conditions générales dès la demande de couverture, qu'elle prévoyait le paiement d'une somme à titre d'acompte sur la cotisation prévisionnelle, que le contrat serait établi

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'une somme à titre d'acompte sur la cotisation prévisionnelle, que le contrat serait établi par la SMABTP après appréciation de tous les éléments caractéristiques du risque, la cour d'appel, qui a interprété souverainement le sens et la portée de la note de couverture et en a déduit que même si cette note indiquait que, au titre de la durée des garanties, celles-ci devaient cesser cinq mois après le versement de l'acompte, les garanties étaient acquises, les informations attendues par l'assureur n'étant pas de nature à remettre en cause le principe de l'assurance et l'emploi du futur établissant l'engagement définitif d'assurer même si toutes les modalités du contrat n'étaient pas encore connues, a pu retenir que les époux X... avaient à tort

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les modalités du contrat n'étaient pas encore connues, a pu retenir que les époux X... avaient à tort refusé de signer l'acte de vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Les Narcisses la somme de 2 000 euros et à la SCP Dalmais-Cuvit-Jacquiot-Petulla la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.