Document ID: JURITEXT000050509847
Case Number: 42400622
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/50/50/98/JURITEXT000050509847.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2024 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 622 F-D Pourvoi n° X 22-12.390 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 NOVEMBRE 2024 1°/ M. [W] [J], 2°/ Mme [R] [J], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° X 22-12.390 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, domicilié [Adresse 3], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Alt, conseiller, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. et Mme [J], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques et du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 17 septembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Alt, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 mars 2024, la SAS Hannotin Avocats, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. et Mme [J], se désister de leur pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon, le 14 décembre 2021 (1re chambre civile), au profit du directeur général des finances publiques et du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques. 2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 juillet 2024, la SCP Foussard et Froger a déclaré au nom du directeur général des finances publiques et du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques d'une part, accepter le désistement, d'autre part, renoncer au bénéfice de l'application de l'article 700 du code de procédure civile. 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. et Mme [J] du désistement de leur pourvoi ; DONNE ACTE au directeur général des finances publiques et au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques de l'acceptation de leur désistement ; DONNE ACTE au directeur général des finances publiques et au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques du désistement de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille vingt-quatre, et signé par lui, le conseiller rapporteur et Mme Labat, greffier, qui assisté au prononcé de l'arrêt.

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conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 mars 2024, la SAS Hannotin Avocats, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. et Mme [J], se désister de leur pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon, le 14 décembre 2021 (1re chambre civile), au profit du directeur général des finances publiques et du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques. 2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 juillet 2024, la SCP Foussard et Froger a déclaré au nom du

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fe de la Cour de cassation le 9 juillet 2024, la SCP Foussard et Froger a déclaré au nom du directeur général des finances publiques et du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques d'une part, accepter le désistement, d'autre part, renoncer au bénéfice de l'application de l'article 700 du code de procédure civile. 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. et Mme [J] du désistement de leur pourvoi ; DONNE ACTE au directeur général des finances

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à M. et Mme [J] du désistement de leur pourvoi ; DONNE ACTE au directeur général des finances publiques et au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques de l'acceptation de leur désistement ; DONNE ACTE au directeur général des finances publiques et au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques du désistement de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; En application de l'article 700 du code de proc