Document ID: JURITEXT000007075166
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/51/JURITEXT000007075166.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, POUR EVITER L'AUTOMOBILE DE STEINHEIMER QUI, ARRIVANT EN SENS INVERSE, EFFECTUAIT UN DEPASSEMENT, BELLOT DONNA UN COUP DE VOLANT SUR SA DROITE, LA VOITURE AUTOMOBILE QU'IL CONDUISAIT HEURTANT UN ARBRE ; QUE GERARD X..., PASSAGER, FUT MORTELLEMENT BLESSE ET QUE SA VEUVE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR, A DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME (LA CAISSE) EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE STEINHEIMER, DE S'ETRE CONTREDIT EN METTANT BELLOT HORS DE CAUSE, APRES AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL L'AVAIT DECLARE RESPONSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST HORS DE TOUTE CONTRADICTION QUE L'ARRET A, D'UNE PART, CONFIRME LE JUGEMENT SUR LA RESPONSABILITE AU VU DE MOTIFS CARACTERISANT LES FAUTES DE STEINHEIMER ET, D'AUTRE PART, MIS HORS DE CAUSE BELLOT, EN L'ABSENCE DE TOUT COMPORTEMENT FAUTIF DE CELUI-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE EST VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT ADMISES COMME SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT A POURSUIVRE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR A OCCASIONNE L'ACCIDENT A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ; QU'AINSI LES INDEMNITES AUXQUELLES PEUVENT PRETENDRE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE SAURAIENT DEPASSER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LE TIERS RESPONSABLE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONDAMNE STEINHEIMER A REMBOURSER A LA CAISSE, POUR LE COMPTE DU FILS DE LA VICTIME, UNE SOMME D'ARGENT D'UN MONTANT SUPERIEUR A L'EVALUATION DU PREJUDICE "ECONOMIQUE" DE CELUI-CI ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, POUR EVITER L'AUTOMOBILE DE STEINHEIMER QUI, ARRIVANT EN SENS INVERSE, EFFECTUAIT UN DEPASSEMENT, BELLOT DONNA UN COUP DE VOLANT SUR SA DROITE, LA VOITURE AUTOMOBILE QU'IL CONDUISAIT HEURTANT UN ARBRE ; QUE GERARD X..., PASSAGER, FUT MORTELLEMENT BLESSE ET QUE SA VEUVE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR, A DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME (LA CAISSE) EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE

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ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME (LA CAISSE) EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE STEINHEIMER, DE S'ETRE CONTREDIT EN METTANT BELLOT HORS DE CAUSE, APRES AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL L'AVAIT DECLARE RESPONSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST HORS DE TOUTE CONTRADICTION QUE L'ARRET A, D'UNE PART, CONFIRME LE JUGEMENT SUR LA RESPONSABILITE AU VU DE MOTIFS CARACTERISANT LES FAUTES DE STEINHEIMER ET, D'AUTRE PART, MIS HORS DE

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S CARACTERISANT LES FAUTES DE STEINHEIMER ET, D'AUTRE PART, MIS HORS DE CAUSE BELLOT, EN L'ABSENCE DE TOUT COMPORTEMENT FAUTIF DE CELUI-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE EST VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT ADMISES COMME SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT A POURSUIVRE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES DE