Document ID: JURITEXT000007073806
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/38/JURITEXT000007073806.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'APPLIQUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU BAIL COMMERCIAL QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... AVAIT CONSENTI A LA SOCIETE LE BEC FIN-HOTEL DE BOURGOGNE, EN RAISON DE L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX, CONTRAIREMENT AUX CONDITIONS DE L'AUTORISATION DONNEE PAR LA BAILLERESSE, ET POUR DECLARER INJUSTIFIE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 23 DECEMBRE 1980) RETIENT QUE LES TRAVAUX INCRIMINES AVAIENT ETE EFFECTUES AU COURS DU DEUXIEME SEMESTRE 1970 ET ENONCE QUE LORSQU'ELLE A OFFERT, LE 16 AOUT 1971, DE RENOUVELER LE BAIL, LA SOCIETE PROPRIETAIRE NE POUVAIT IGNORER QUE LES TRAVAUX DONT IL S'AGIT AVAIENT ETE EFFECTUES ET QU'ELLE A AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, OU DE MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT FONDES SUR L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS, SANS RELEVER AUCUN FAIT PERMETTANT D'AFFIRMER QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE AVAIT EU CONNAISSANCE DES TRAVAUX REALISES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS QUATRE VINGT QUINZE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

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ATTAQUE (PARIS, 23 DECEMBRE 1980) RETIENT QUE LES TRAVAUX INCRIMINES AVAIENT ETE EFFECTUES AU COURS DU DEUXIEME SEMESTRE 1970 ET ENONCE QUE LORSQU'ELLE A OFFERT, LE 16 AOUT 1971, DE RENOUVELER LE BAIL, LA SOCIETE PROPRIETAIRE NE POUVAIT IGNORER QUE LES TRAVAUX DONT IL S'AGIT AVAIENT ETE EFFECTUES ET QU'ELLE A AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, OU DE MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT FONDES SUR L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS, SANS RELEVER AUCUN FAIT PERMETTANT D'AFFIRMER QUE

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DETERMINANT PAR CES MOTIFS, SANS RELEVER AUCUN FAIT PERMETTANT D'AFFIRMER QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE AVAIT EU CONNAISSANCE DES TRAVAUX REALISES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSE

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L D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS QUATRE VINGT QUINZE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;