Document ID: JURITEXT000007334643
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/46/JURITEXT000007334643.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JS X..., société anonyme, dont le siège social est ..., prise en la personne de son Président du conseil d'administration et ses autres représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de M. Hervé X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société JS X..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 10 janvier 1997, Me Baraduc-Bénabent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société J.S. Lapeyre, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 9 mars 1995, par la cour d'appel de Paris au profit de M. Hervé X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société J.S. Lapeyre du désistement de son pourvoi ; Condamne la société JS X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société JS X..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 10 janvier 1997, Me Baraduc-Bénabent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société J.S. Lapeyre, se désister du pourvoi formé par

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a déclaré, au nom de la société J.S. Lapeyre, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 9 mars 1995, par la cour d'appel de Paris au profit de M. Hervé X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société J.S. Lapeyre du désistement de son pourvoi ; Condamne la société JS X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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