Document ID: JURITEXT000007401468
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/14/JURITEXT000007401468.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de M. Bruno Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Hemery, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 887 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est procédé, devant le Tribunal, à une tentative de conciliation dont il est dressé procès-verbal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 janvier 1997), que M. X... a donné à bail le 4 octobre 1989 pour 18 ans une propriété agricole à M. Z... ; que, le 29 septembre 1994, ils sont convenus de mettre fin au bail sous certaines conditions, les terres devant être louées à M. Y... ; que M. Z..., au motif que la convention du 29 septembre 1994 n'avait pas reçu d'exécution, a assigné M. X... pour faire juger que le bail de 1989 continuait à produire effet ; que le bailleur a demandé pour la première fois devant la cour d'appel la résiliation du bail d'origine pour mauvaise exploitation du fonds ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la cour d'appel ne saurait statuer sur une résiliation du bail pour mauvaise exploitation du fonds alors qu'une telle demande n'a pas été soumise au préliminaire de conciliation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le litige concernait l'instance d'appel, laquelle ne prévoit pas de préliminaire de conciliation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne M. Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Hemery, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 887 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est procédé, devant le Tribunal, à une tentative de conciliation dont il est dressé procès-verbal ; Attendu, selon l'arr

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ant le Tribunal, à une tentative de conciliation dont il est dressé procès-verbal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 janvier 1997), que M. X... a donné à bail le 4 octobre 1989 pour 18 ans une propriété agricole à M. Z... ; que, le 29 septembre 1994, ils sont convenus de mettre fin au bail sous certaines conditions, les terres devant être louées à M. Y... ; que M. Z..., au motif que la convention du 29 septembre 1994 n'avait pas reçu d'exécution, a assigné M. X... pour faire juger que le bail de 1989 continuait à produire effet ; que le bailleur a demandé pour la première fois devant la cour d'appel la résiliation du bail d'origine pour mauvaise exploitation du fonds ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la cour d'

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ise exploitation du fonds ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la cour d'appel ne saurait statuer sur une résiliation du bail pour mauvaise exploitation du fonds alors qu'une telle demande n'a pas été soumise au préliminaire de conciliation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le litige concernait l'instance d'appel, laquelle ne prévoit pas de préliminaire de conciliation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel