Document ID: JURITEXT000007451826
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/18/JURITEXT000007451826.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 24 septembre 1998 et 10 juin 1999' par la cour d'appel de Douai (7e chambre), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, Bizot, Gomez, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 19 juin 2000, en cassation de deux arrêts rendus les 24 septembre 1998 et 10 juin 1999 par la cour d'appel de Douai, à son préjudice et au profit de M. Y... ; Qu'à la date du 26 février 2002, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Attendu qu'à la date du 18 mars 2002, M. Y... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi incident ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que Mme X... et M. Y... ont, dans le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense au pourvoi principal et au pourvoi incident et antérieurement aux désistements, présentés une demande sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme X... de son désistement du pourvoi principal et à M. Y... de son désistement du pourvoi incident ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille deux.

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ident, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, Bizot, Gomez, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 19 juin 2000, en cassation de deux arrêts rendus les 24 septembre 1998 et 10 juin 1999 par la cour d

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19 juin 2000, en cassation de deux arrêts rendus les 24 septembre 1998 et 10 juin 1999 par la cour d'appel de Douai, à son préjudice et au profit de M. Y... ; Qu'à la date du 26 février 2002, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Attendu qu'à la date du 18 mars 2002, M. Y... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi incident ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que Mme X... et M. Y... ont, dans le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense au pourvoi principal et au pourvoi incident et antérieurement aux désistements, présentés une demande sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

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aux désistements, présentés une demande sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme X... de son désistement du pourvoi principal et à M. Y... de son désistement du pourvoi incident ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille deux.