Document ID: JURITEXT000007296724
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/67/JURITEXT000007296724.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Claude X..., 2°/ Mme Cécile Z... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1994 par la cour d'appel de Metz (1ère chambre civile), au profit de la société RTG Transport und Gerüstbau, dont le siège est Hilschbacher strasse 9 D, 6601 Riegelsberg (Allemagne), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X... et de Mme X..., de Me Garaud, avocat de la société RTG Transport und Gerüstbau, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 17 février 1994), rendu sur le pourvoi immédiat formé par M. X... et Mme Z..., son épouse, contre une ordonnance d'un tribunal d'instance qui a fait droit à la demande de vente forcée d'immeubles de leur communauté présentée par la société RTG Transport und Gerüstbau en exécution d'un acte d'obligation hypothécaire revêtu de la formule exécutoire, d'avoir été prononcée hors la présence du public; Mais attendu qu'aux termes des articles 2, 3, 4, 7 et 43 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les recours relatifs aux décisions du tribunal d'instance en matière de vente judiciaire d'immeubles sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables en matière gracieuse devant la cour d'appel; Et attendu que selon l'article 451 du nouveau Code de procédure civile, les décisions gracieuses sont prononcées hors la présence du public; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, qui a procédé à l'analyse des pièces qui étaient produites et notamment des chèques litigieux, a constaté que les époux X... n'avaient pas remis ceux-ci à leur créancier mais à Mme Y... qui les avait endossés à titre personnel et non en sa qualité de gérante et qu'aucune mention de la société ne figurait sur ces chèques; que dès lors, le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... à payer à la société RTG Transport und Gerüstbau la somme de 20 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Les condamne également envers la société RTG Transport und Gerüstbau aux dépens et aux frais d'exécution; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 17 février 1994), rendu sur le pourvoi immédiat formé par M. X... et Mme Z..., son épouse, contre une ordonnance d'un tribunal d'instance qui a fait droit à la demande de vente forcée d'immeubles de leur communauté présentée par la société RTG Transport und Gerüstbau en exécution d'un acte d'obligation hypothécaire revêtu de la formule exécutoire, d'avoir été prononcée hors la présence du public; Mais attendu qu'aux termes des articles 2, 3, 4, 7 et 43 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la

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de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les recours relatifs aux décisions du tribunal d'instance en matière de vente judiciaire d'immeubles sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables en matière gracieuse devant la cour d'appel; Et attendu que selon l'article 451 du nouveau Code de procédure civile, les décisions gracieuses sont prononcées hors la présence du public; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, qui a procédé à l'analyse des pièces qui étaient produ

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de la preuve que la cour d'appel, qui a procédé à l'analyse des pièces qui étaient produites et notamment des chèques litigieux, a constaté que les époux X... n'avaient pas remis ceux-ci à leur créancier mais à Mme Y... qui les avait endossés à titre personnel et non en sa qualité de gérante et qu'aucune mention de la société ne figurait sur ces chèques; que dès lors, le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... à payer à la société RTG Transport und Gerüstbau la somme de 20 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Les condamne également envers la société RTG Transport und Gerüstbau aux dépens et aux frais d'exécution