Document ID: JURITEXT000007070382
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/03/JURITEXT000007070382.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 26 JANVIER 1979) LES EPOUX Z..., QUI AVAIENT DONNE A BAIL A M X... UN DOMAINE OU DEVAIT ETRE AMENAGE UN CENTRE DE LOISIRS, ASSIGNAIENT CE DERNIER, AINSI QUE M Y... AUQUEL IL AVAIT CEDE SES DROITS DANS LA SOCIETE CONSTITUEE POUR L'EXPLOITATION DU DOMAINE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIENT CAUSE LES DEGATS CAUSES AU DOMAINE PAR LES TRAVAUX DE CREUSEMENT D'UNE PISCINE ET D'UNE PIECE D'EAU AINSI QU'EN PAIEMENT DES LOYERS IMPAYES ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, TOUT EN DECLARANT "X... ET Y... RESPONSABLES SOLIDAIREMENT DES DEGRADATIONS COMMISES ET DES VOLS PERPETRES DANS L'IMMEUBLE LOUE", JUSQU'A LA RESILIATION TACITE DU BAIL INTERVENUE LE 30 AVRIL 1974, LIMITE LA REPARATION DUE AUX EXPOSANTS A "LA MOINS-VALUE QUI A PU RESULTER POUR L'IMMEUBLE LITIGIEUX DES DEGRADATIONS ET VOLS CONSTATES LORS DE LA PREMIERE EXPERTISE, EU EGARD AU FAIT QUE LA PROPRIETE A ETE VENDUE DEPUIS ET EN FONCTION DES CONDITIONS DE LA VENTE", UNE NOUVELLE EXPERTISE ETANT ORDONNEE DE CE CHEF, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES EPOUX Z... TENAIENT DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL UN DROIT A REPARATION INTEGRALE POUR LES DEGRADATIONS ET PERTES SURVENUES PENDANT LA JOUISSANCE DE LEURS LOCATAIRES ET SANS AVOIR A REPONDRE VIS-A-VIS D'EUX DE L'EMPLOI DE LEUR CREANCE INDEMNITAIRE, QUE L'ARRET NE POUVAIT DONC AMPUTER CE DROIT A REPARATION EN RAISON DE LA VENTE, POSTERIEURE A LA RESILIATION TACITE DU BAIL, DE L'IMMEUBLE DETERIORE EN COURS DE BAIL ET SUBSTITUER A L'ETAT FOURNI DES DEGRADATIONS ET PERTES UNE NOTION DE MOINS-VALUE DE LA PROPRIETE A L'OCCASION D'UNE MUTATION SANS LIEN AVEC L'INEXECUTION CONSTATEE PAR LES PRENEURS DE LEURS OBLIGATIONS EN COURS DE BAIL" ; MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; QU'AUCUN DE CES CAS N'ETANT, EN L'ESPECE, INVOQUE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE PUISQU'IL SE BORNE A CRITIQUER LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

--- Context Windows ---
Previous:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 26 JANVIER 1979) LES EPOUX Z..., QUI AVAIENT DONNE A BAIL A M X... UN DOMAINE OU DEVAIT ETRE AMENAGE UN CENTRE DE LOISIRS, ASSIGNAIENT CE DERNIER, AINSI QUE M Y... AUQUEL IL AVAIT CEDE SES DROITS DANS LA SOCIETE CONSTITUEE POUR L'EXPLOITATION DU DOMAINE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIENT CAUSE LES DEGATS CAUSES AU DOMAINE PAR LES TRAVAUX DE CREUSEMENT D'UNE PISCINE ET D'UNE PIECE D'EAU AINSI QU'EN PAIEMENT DES LOYERS IMPAYES ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L

Current:
EN PAIEMENT DES LOYERS IMPAYES ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, TOUT EN DECLARANT "X... ET Y... RESPONSABLES SOLIDAIREMENT DES DEGRADATIONS COMMISES ET DES VOLS PERPETRES DANS L'IMMEUBLE LOUE", JUSQU'A LA RESILIATION TACITE DU BAIL INTERVENUE LE 30 AVRIL 1974, LIMITE LA REPARATION DUE AUX EXPOSANTS A "LA MOINS-VALUE QUI A PU RESULTER POUR L'IMMEUBLE LITIGIEUX DES DEGRADATIONS ET VOLS CONSTATES LORS DE LA PREMIERE EXPERTISE, EU EGARD AU FAIT QUE LA PROPRIETE A ETE VENDUE DEPUIS ET EN FONCTION DES CONDITIONS DE LA VENTE", UNE NOUVELLE EXPERTISE ETANT ORDON

Next:
PUIS ET EN FONCTION DES CONDITIONS DE LA VENTE", UNE NOUVELLE EXPERTISE ETANT ORDONNEE DE CE CHEF, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES EPOUX Z... TENAIENT DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL UN DROIT A REPARATION INTEGRALE POUR LES DEGRADATIONS ET PERTES SURVENUES PENDANT LA JOUISSANCE DE LEURS LOCATAIRES ET SANS AVOIR A REPONDRE VIS-A-VIS D'EUX DE L'EMPLOI DE LEUR CREANCE INDEMNITAIRE, QUE L'ARRET NE POUVAIT DONC AMPUTER CE DROIT A REPARATION EN RAISON DE LA VENTE, POSTERIEURE A LA RESILIATION TACITE DU BAIL, DE L'IMMEUBLE DETERIORE EN COURS DE BAIL ET SUBSTITUER A L'ET