Document ID: JURITEXT000007158213
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/82/JURITEXT000007158213.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Empire distribution, société anonyme dont le siège social est ... et ... (Puy-de-Dôme), agissant en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel de Riom (3e Chambre civile et commerciale), au profit : 1°) de M. André, Marcel X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 2°) de M. le trésorier principal de Clermont-Ferrand, demeurant ... (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Fossereau, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Empire distribution, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 janvier 1991, Me Vuitton, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Empire distribution, se désister du pourvoi n° D 90-18.073, formé par elle, contre un arrêt rendu le 21 mars 1990, par la cour d'appel de Riom, au profit de M. X... et du trésorier principal de Clermont-Ferrand ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Empire distribution de son DESISTEMENT de pourvoi ; ! Condamne la société Empire distribution, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Empire distribution, société anonyme dont le siège social est ... et ... (Puy-de-Dôme), agissant en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel de Riom (3e Chambre civile et commerciale), au profit : 1°) de M. André, Marcel X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 2°) de M. le trésorier principal de Clermont-Ferrand, demeurant ... (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience

Current:
eurant ... (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Fossereau, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Empire distribution, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte dé

Next:
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 janvier 1991, Me Vuitton, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Empire distribution, se désister du pourvoi n° D 90-18.073, formé par elle, contre un arrêt rendu le 21 mars 1990, par la cour d'appel de Riom, au profit de M. X... et du trésorier principal de Clermont-Ferrand ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Empire distribution de son DESISTEMENT de pourvoi ; ! Condamne la société Empire distribution, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par