Document ID: JURITEXT000007456190
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/61/JURITEXT000007456190.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Construction Immobilière du Golfe de Trey demandait réparation de l'inexécution du protocole d'accord du 12 avril 1980 visé par le jugement rendu le 12 mars 1987 par le tribunal de grande instance de Draguignan ordonnant la régularisation par acte authentique du bail emphytéotique aux conditions qui y étaient prévues et constaté que la commune soutenait, sans en justifier, d'une part, qu'elle avait respecté ses engagements en réalisant un forage sur les terrains loués pour les alimenter en eau potable, d'autre part, que le refus du projet d'aménagement était dû au non respect du plan d'occupation des sols, l'assainissement n'étant pas conforme aux règlements sanitaires en vigueur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans inverser la charge de la preuve et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la commune ne s'était pas conformée à ses engagements ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Salles-sur-Verdon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Salles-sur-Verdon ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Construction Immobilière du Golfe de Trey demandait réparation de l'inexécution du protocole d'accord du 12 avril 1980 visé par le jugement rendu le 12 mars 1987 par le tribunal de grande instance de Draguignan ordonnant la régularisation par acte authentique du bail emphytéotique aux conditions qui y étaient prévues et constaté que la commune soutenait, sans en justifier, d'une part, qu'elle avait respecté ses engagements en réalisant un forage sur les terrains loués pour les alimenter en eau potable, d'autre part, que le refus du projet d'aménagement était d

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és pour les alimenter en eau potable, d'autre part, que le refus du projet d'aménagement était dû au non respect du plan d'occupation des sols, l'assainissement n'étant pas conforme aux règlements sanitaires en vigueur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans inverser la charge de la preuve et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la commune ne s'était pas conformée à ses engagements ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Salles-sur-Verdon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Salles-sur-Verdon ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chamb

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la commune de Salles-sur-Verdon ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.