Document ID: JURITEXT000007627708
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/77/JURITEXT000007627708.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant BP 12482 98802 Nouméa Cédex, en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1995 par le tribunal de première instance de Nouméa, le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir débouté M. X... de son recours contre son inscription sur le tableau annexe des électeurs ne remplissant pas les conditions prévues pour participer au scrutin d'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie établi par la commune de Nouméa, alors qu'il remplirait les conditions prévues par les textes ; Mais attendu qu'au vu des pièces produites le jugement retient qu'il n'en résultait pas que M. X... justifiait d'un domicile constant sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie depuis le 6 novembre 1988 ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt quinze ; Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant BP 12482 98802 Nouméa Cédex, en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1995 par le tribunal de première instance de Nouméa, le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir débouté

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ément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir débouté M. X... de son recours contre son inscription sur le tableau annexe des électeurs ne remplissant pas les conditions prévues pour participer au scrutin d'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie établi par la commune de Nouméa, alors qu'il remplirait les conditions prévues par les textes ; Mais attendu qu'au vu des pièces produites le jugement retient qu'il n'en résultait pas que M. X... justifiait d'un domicile constant sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie depuis le 6 novembre 1988 ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

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vent de son pouvoir souverain, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt quinze ; Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.