Document ID: JURITEXT000007454990
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/49/JURITEXT000007454990.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen qui manque en fait dans ses troisième et quatrième branches ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond (Aix-en-Provence, 13 janvier 2000) qui, non tenus de répondre aux conclusions inopérantes visées par la deuxième branche du moyen, ont estimé que les consorts X... n'apportaient pas la preuve d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué mais qui n'était que l'obligation légale de payer les droits d'enregistrement supplémentaires et l'erreur de calcul du notaire et en ont déduit l'obligation de remboursement des droits avancés par le notaire et qu'il leur appartenait de régler, dès lors que l'acte dont la publication s'imposait, avait été passé en la forme authentique ; D'où il suit que le moyen qui n'est fondé en aucune de ses branches ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les consorts X... à payer à la Mutuelle du Mans IARD assurance, à la SCP notariale et à M. Y... la somme globale de 1 975 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le premier président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen qui manque en fait dans ses troisième et quatrième branches ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond (Aix-en-Provence, 13 janvier 2000) qui, non tenus de répondre aux conclusions inopérantes visées par la deuxième branche du moyen, ont estimé que les consorts X... n'apportaient pas la preuve d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué mais qui n'était que l'obligation

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pas la preuve d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué mais qui n'était que l'obligation légale de payer les droits d'enregistrement supplémentaires et l'erreur de calcul du notaire et en ont déduit l'obligation de remboursement des droits avancés par le notaire et qu'il leur appartenait de régler, dès lors que l'acte dont la publication s'imposait, avait été passé en la forme authentique ; D'où il suit que le moyen qui n'est fondé en aucune de ses branches ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les consorts X... à payer à la Mutuelle du Mans IARD assurance, à la SCP

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ile, condamne solidairement les consorts X... à payer à la Mutuelle du Mans IARD assurance, à la SCP notariale et à M. Y... la somme globale de 1 975 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le premier président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.