Document ID: JURITEXT000022396629
Case Number: 21001304
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/39/66/JURITEXT000022396629.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme E X... a demandé à être réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon, sous les rubriques et spécialités interprétariat et traduction en langue portugaise ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel ayant refusé sa réinscription par décision du 30 novembre 2009, Mme E X... a formé un recours ; Attendu que Mme E X... expose que si elle n'a effectué aucune expertise en 2009, de nombreuses missions lui ont cependant été confiées les années précédentes, dont elle justifie par des pièces jointes à sa lettre de recours ; que s'agissant de l'absence de formations suivies, celles qui lui ont été proposées par l'institut de formation à l'expertise ne sont pas adaptées à ses types de prestations mais qu'elle reste très ouverte à la possibilité d'effectuer de nouvelles formations correspondant à ses missions ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme E X... ne justifiait d'aucune formation, l'assemblée générale des magistrats n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en décidant de ne pas la réinscrire ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme E X... a demandé à être réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon, sous les rubriques et spécialités interprétariat et traduction en langue portugaise ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel ayant refusé sa réinscription par décision du 30 novembre 2009, Mme E X... a formé un recours ; Attendu que Mme E X... expose que si elle n'a effectué aucune expertise en 2009, de nombreuses missions lui ont cependant été confiées les années précédentes, dont elle justifie par des pièces jointes à sa lettre de recours ; que s'agissant

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cédentes, dont elle justifie par des pièces jointes à sa lettre de recours ; que s'agissant de l'absence de formations suivies, celles qui lui ont été proposées par l'institut de formation à l'expertise ne sont pas adaptées à ses types de prestations mais qu'elle reste très ouverte à la possibilité d'effectuer de nouvelles formations correspondant à ses missions ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme E X... ne justifiait d'aucune formation, l'assemblée générale des magistrats n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en décidant de ne pas la réinscrire ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et

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JETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.