Document ID: JURITEXT000007400401
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/04/JURITEXT000007400401.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. José X..., 2 / Z... Anna Y... Santos, épouse X..., demeurant tous deux ..., 78410 Nezel, agissant tout deux tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, Kévin, né le 17 avril 1989 à Versailles, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1 / de la société Ford France, dont le siège est ..., 2 / de la société anonyme Priod Ouest, dont le siège est ..., 3 / de la compagnie Général Accident, dont le siège est ..., 4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de Me Blanc, avocat de la compagnie Général Accident, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Priod Ouest, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineur Kévin ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leurs demandes en réparation de leurs préjudice dirigées contre les sociétés Ford France et Priod Ouest ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt (Versailles, 3 octobre 1997) que la cour d'appel qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. José X..., 2 / Z... Anna Y... Santos, épouse X..., demeurant tous deux ..., 78410 Nezel, agissant tout deux tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, Kévin, né le 17 avril 1989 à Versailles, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1 / de la société Ford France, dont le siège est ..., 2 / de la société anonyme Priod Ouest, dont le siège est ..., 3 / de la compagnie Général Accident, dont le siège est ..., 4 / de la Caisse primaire d'ass

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de la compagnie Général Accident, dont le siège est ..., 4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller

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at général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de Me Blanc, avocat de la compagnie Général Accident, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Priod Ouest, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles