Document ID: JURITEXT000007097979
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/79/JURITEXT000007097979.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Club Chansons 84, dont le siège est à Paris (10e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la Société Nouvelle de l'Eldorado, dont le siège est à Paris (10e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Club Chansons 84, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Société Nouvelle de l'Eldorado, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Club Chansons 84, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la Société Nouvelle de l'Eldorado, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1988) d'avoir, pour fixer le prix du bail renouvelé, retenu le caractère monovalent des locaux au sens de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen,"1°) que la cour d'appel, qui a constaté que les locaux loués avaient été construits et aménagés à usage à la fois de salle de danse et de bar, ce dont il s'évinçait qu'ils n'avaient pas été construits ou aménagés en vue d'une seule utilisation, a violé les articles 23-6 et 23-8 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°) que, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'exploitation de ce fonds comprenant salle de danse et bar, ne comportait pas plusieurs activités s'adressant à des clientèles distinctes, a privé son arrêt de base légale au regard des dispositions précitées ; 3°) qu'en énonçant que les locaux litigieux étaient affectés à une utilisation unique, alors que le bail litigieux y autorisait l'exercice d'activités diverses et distinctes, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de celui-ci et violé les articles 1134 du Code civil et 23-8 du décret du 30 septembre 1953 ; et 4°) que, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les aménagements particuliers réalisés dans les locaux litigieux n'y empêchaient pas l'exploitation de tout autre activité que celles de piste de danse ou de bar sauf au prix de transformations importantes, a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 23-6 et 23-8 du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'étant à usage de salle de danse et de bar depuis l'origine de la construction de l'immeuble, les lieux loués comportaient des installations spécifiques à cette destination, telles qu'une vaste piste de danse avec bar attenant et un local son et lumière, la cour d'appel a pu déduire de ces constatations, sans dénaturation, que les locaux avaient une seule utilisation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Club Chansons 84, envers la Société Nouvelle de l'Eldorado, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.

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agés en vue d'une seule utilisation, a violé les articles 23-6 et 23-8 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°) que, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'exploitation de ce fonds comprenant salle de danse et bar, ne comportait pas plusieurs activités s'adressant à des clientèles distinctes, a privé son arrêt de base légale au regard des dispositions précitées ; 3°) qu'en énonçant que les locaux litigieux étaient affectés à une utilisation unique, alors que le bail litigieux y autorisait l'exercice d'activités diverses et distinctes, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de celui-ci et violé les articles 1134 du Code civil et 23-8 du décret du 30 septembre 1953 ; et 4°) que, la cour d'appel, qui n

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civil et 23-8 du décret du 30 septembre 1953 ; et 4°) que, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les aménagements particuliers réalisés dans les locaux litigieux n'y empêchaient pas l'exploitation de tout autre activité que celles de piste de danse ou de bar sauf au prix de transformations importantes, a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 23-6 et 23-8 du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'étant à usage de salle de danse et de bar depuis l'origine de la construction de l'immeuble, les lieux loués comportaient des installations spécifiques à cette destination, telles qu'une vaste piste de danse avec bar attenant et un local son et lumière, la cour d'appel a pu déduire de ces constatations, sans dénaturation

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enant et un local son et lumière, la cour d'appel a pu déduire de ces constatations, sans dénaturation, que les locaux avaient une seule utilisation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Club Chansons 84, envers la Société Nouvelle de l'Eldorado, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.