Document ID: JURITEXT000007054186
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/41/JURITEXT000007054186.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
ATTENDU QUE, POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS DE JOSEPH Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SERDINYA, LA RADIATION DE CETTE LISTE DES EPOUX Z..., LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE, RADIES DE CETTE LISTE PAR JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL, LES 10 DECEMBRE 1976 ET 8 FEVRIER 1977, AU MOTIF QU'ILS NE FIGURAIENT PAS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DE LA COMMUNE, LEUR SITUATION N'AVAIT PAS CHANGE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS D'ELEMENT NOUVEAU ; QU'EN SE BORNANT A CES ENONCIATIONS, SANS RECHERCHER, POUR EN TIRER LES CONSEQUENCES, SI CES EPOUX A... SE PREVALOIR DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, ALORS QUE LES SUSNOMMES PRETENDAIENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DE SERDINYA DEPUIS 1970 JUSQU'AU 26 JANVIER 1983, SANS INTERRUPTION, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE, EN CE QUI CONCERNE DANIELLE X... EPOUSE Z..., LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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ATTENDU QUE, POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS DE JOSEPH Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SERDINYA, LA RADIATION DE CETTE LISTE DES EPOUX Z..., LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE, RADIES DE CETTE LISTE PAR JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL, LES 10 DECEMBRE 1976 ET 8 FEVRIER 1977, AU MOTIF QU'ILS NE FIGURAIENT PAS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DE LA COMMUNE, LEUR SITUATION N'AVAIT PAS CHANGE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS D'ELEMENT NOUVEAU ; QU'EN SE BORNANT A CES ENONCIATIONS, SANS RECHERCHER, POUR EN TIRER LES CONSEQUENCES, SI CES EPOUX A... SE PREVALOIR DU PRINCIPE DE LA PERMAN

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IRER LES CONSEQUENCES, SI CES EPOUX A... SE PREVALOIR DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, ALORS QUE LES SUSNOMMES PRETENDAIENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DE SERDINYA DEPUIS 1970 JUSQU'AU 26 JANVIER 1983, SANS INTERRUPTION, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE, EN CE QUI CONCERNE DANIELLE X... EPOUSE Z..., LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, L

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ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;