Document ID: JURITEXT000007320787
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/07/JURITEXT000007320787.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Emilie A..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1994 et d'un arrêt rendu le 1er décembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Ernest Z..., 2°/ de Mme Micheline Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Thierry, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le sursis à statuer : Attendu que, sur assignation de Mme X..., crédirentière, et par un premier arrêt du 9 décembre 1991, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé la nullité d'une contre-lettre du 29 décembre 1976, établie le même jour qu'un acte notarié par lequel les époux Z... constituaient au profit de celle-ci une rente viagère annuelle de 60 000 francs, dont le capital a été évalué à 864 000 francs; que, par un deuxième arrêt du 14 février 1994, la même cour a prononcé la résolution du contrat de rente viagère pour défaut de paiement des arrérages, et condamné les époux Z... à rembourser à Mme X... la "contrevaleur", à la date du jugement, de la somme de 864 000 francs; que, par un troisième arrêt du 1er décembre 1994, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a procédé à l'interprétation de sa précédente décision; Attendu que le premier arrêt du 9 décembre 1991 ayant été cassé le 20 mars 1996, la cause et les parties ont été remises dans l'état où elles se trouvaient avant la date de cet arrêt, de telle sorte que le jugement du 6 septembre 1990 du tribunal de grande instance de Nice, qui a annulé l'acte sous seing privé du 29 décembre 1976, subsiste tant qu'il n'a pas été infirmé par la juridiction de renvoi; qu'il en est de même du commandement délivré le 3 juillet 1991 aux époux Z...; Qu'il convient, en conséquence, et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer jusqu'à l'intervention de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, prise en sa qualité de juridiction de renvoi; PAR CES MOTIFS : Sursoit à statuer jusqu'à l'intervention de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, juridiction de renvoi; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Emilie A..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1994 et d'un arrêt rendu le 1er décembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Ernest Z..., 2°/ de Mme Micheline Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, conseill

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, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Thierry, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le sursis à statuer : Attendu que, sur assignation de Mme X..., crédirentière, et par un premier arrêt du 9 décembre 1991, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé

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premier arrêt du 9 décembre 1991, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé la nullité d'une contre-lettre du 29 décembre 1976, établie le même jour qu'un acte notarié par lequel les époux Z... constituaient au profit de celle-ci une rente viagère annuelle de 60 000 francs, dont le capital a été évalué à 864 000 francs; que, par un deuxième arrêt du 14 février 1994, la même cour a prononcé la résolution du contrat de rente viagère pour défaut de paiement des arrérages, et condamné les époux Z... à rembourser à Mme X... la "contrevaleur", à la date du jugement, de la somme de 864 000 francs; que, par un troisième arrêt du 1er décembre 1994, la cour d'appel d'Aix-