Document ID: JURITEXT000007304752
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/47/JURITEXT000007304752.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bernard, Claude X..., demeurant ci-devant ... et actuellement ..., 2°/ M. Michel, René X..., demeurant ci-devant ... et actuellement ..., 34130 Mauguio, 3°/ M. René, Emile, Jean X..., demeurant ci-devant, ... et actuellement ..., 4°/ Mme Marie-Claude, Renée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1994 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de M. Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Amenagement Renovation Placement Service "A.R.P.S.", demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., de Me Foussard, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les consorts X... n'apportaient pas la preuve d'un préjudice qui leur aurait été occasionné de mauvaise foi par la société ARPS, et que la demande en dommages-intérêts n'était pas justifiée; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant arrêté les créances respectives des consorts X... et de M. Y..., ès qualités, le moyen est sans portée; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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mandataire liquidateur de la société Amenagement Renovation Placement Service "A.R.P.S.", demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., de Me Foussard

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érendaire Pronier, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., de Me Foussard, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les consorts X... n'apportaient pas la preuve d'un préjudice qui leur aurait été occasionné de mauvaise foi par la société ARPS, et que la demande en dommages-intérêts n'était pas justifiée; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant arrêté les créances respectives des consorts X... et de M

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: Attendu que la cour d'appel ayant arrêté les créances respectives des consorts X... et de M. Y..., ès qualités, le moyen est sans portée; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.