Document ID: JURITEXT000007528071
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/80/JURITEXT000007528071.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 février 2005) et les productions, que se fondant sur un précédent arrêt du 31 janvier 2001qui avait prononcé la résolution de la vente d'un véhicule automobile consentie par M. X... à M. Y..., condamné le vendeur à restituer le prix de vente et dit que l'acheteur devait remettre à ce dernier les document administratifs du véhicule, M. Y... a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M. X..., lequel a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la mesure ; que M. X... a interjeté appel du jugement qui l'a débouté de sa demande ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas limité l'examen des motifs développés au soutien de sa demande au regard des seules dispositions de l'article 341 du nouveau code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la saisie-attribution ; Mais attendu qu'ayant relevé que par un jugement du 21 mai 2002, le juge de l'exécution avait constaté que M. Z... avait exécuté son obligation de restitution des documents administratifs en produisant le certificat de la préfecture, que la demande de suspension de l'exécution provisoire de ce jugement avait été rejetée et que, statuant sur l'appel de ce jugement, elle avait, par un précédent arrêt du 18 novembre 2003, jugé que la remise par M. Z... des documents administratifs du véhicule n'était pas possible et que M. X... devait exécuter pour sa part la condamnation prononcée à son encontre, et retenu que rien ne s'opposait à l'aboutissement de la saisie-attribution pratiquée le 15 octobre 2002 en vertu du titre exécutoire consacré par l'arrêt du 31 janvier 2001, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument laissées sans réponse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.

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uge de l'exécution d'une demande d'annulation de la mesure ; que M. X... a interjeté appel du jugement qui l'a débouté de sa demande ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas limité l'examen des motifs développés au soutien de sa demande au regard des seules dispositions de l'article 341 du nouveau code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa

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en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la saisie-attribution ; Mais attendu qu'ayant relevé que par un jugement du 21 mai 2002, le juge de l'exécution avait constaté que M. Z... avait exécuté son obligation de restitution des documents administratifs en produisant le certificat de la préfecture, que la demande de suspension de l'exécution provisoire de ce jugement avait été rejetée et que, statuant sur l'appel de ce jugement, elle avait, par un précédent arrêt du 18 novembre 2003, jugé que la remise par M. Z... des documents administratifs du véhicule n'était pas possible et que M. X... devait exécuter pour sa part la condamnation prononcée à son encontre, et retenu que rien ne s