Document ID: JURITEXT000007386701
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/67/JURITEXT000007386701.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Manuel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre, section 1), au profit de M. Raphaël Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 3 mai 1995) d'avoir rejeté sa demande tendant à la nullité et en conséquence à la mainlevée de l'inscription d'hypothèque définitive prise sur un immeuble lui appartenant par M. Y..., alors que, selon le moyen, 1°/ l'hypothèque légale ne peut rétroagir à la date d'inscription d'hypothèque judiciaire conservatoire qu'à la condition que le créancier ait inscrit l'hypothèque légale dans les 2 mois de la date à laquelle le jugement a acquis force de chose jugée; que la cour d'appel a constaté que le jugement du 6 février 1992 condamnant M. Manuel X... à payer à M. Raphaël Y... la somme de 100 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 1990 était assorti de l'exécution provisoire, peu important à cet égard qu'un échéancier ait été accordé au débiteur; qu'il s'ensuit qu'en affirmant que "l'inscription définitive ne devait être prise que lorsque l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux a été rendu", la cour d'appel a violé les articles 54 et 55 du nouveau Code de procédure civile et 500 et 504 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ le délai de grâce ne fait pas obstacle au caractère exécutoire de la décision condamnant un débiteur au paiement même échelonné de la créance; que pour avoir affirmé le contraire, la cour d'appel a violé les articles 513 et 500 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ le jugement du 6 février 1992 qui condamnait M. Manuel X... à payer à M. Raphaël Y... la somme de 100 000 francs avec intérêts légaux à compter du 6 mars 1990 et ordonnant l'exécution provisoire ne soustrayait nullement l'inscription définitive d'hypothèque à l'effet de celle-ci; qu'il s'ensuit que pour avoir affirmé que (arrêt p. 5) : "le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux comportait un échéancier et que dès lors, en ce qui concerne l'hypothèque judiciaire, le jugement n'était pas exécutoire immédiatement", la cour d'appel a violé l'autorité de la chose jugée et dès lors les articles 1350 et 1351 du Code civil; 4°/ M. Manuel X... avait fait valoir dans ses écritures d'appel que le juge des référés avait prescrit de saisir le juge du fond dans les 2 mois de l'inscription, ce que M. Raphaël Y... n'avait pas fait, pas plus qu'il n'avait notifié l'inscription provisoire dans les 15 jours de l'ordonnance conformément aux prescriptions de l'article 55 du Code de procédure civile; que la cour d'appel qui s'est totalement abstenue de se prononcer sur ce moyen a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'inscription définitive d'hypothèque judiciaire, se substituant à l'inscription provisoire, doit être prise dans les 2 mois, à dater du jour où la décision statuant au fond, a force de chose jugée, et que tel n'est pas le cas d'un jugement de condamnation frappé d'appel, fût-il assorti de l'exécution provisoire ; Et attendu qu'ayant retenu que l'inscription d'hypothèque définitive ne pouvait être prise qu'après que fut rendu l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux confirmant le montant des condamnations, la cour d'appel qui, par motifs adoptés a répondu aux conclusions de M. X..., a par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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ise sur un immeuble lui appartenant par M. Y..., alors que, selon le moyen, 1°/ l'hypothèque légale ne peut rétroagir à la date d'inscription d'hypothèque judiciaire conservatoire qu'à la condition que le créancier ait inscrit l'hypothèque légale dans les 2 mois de la date à laquelle le jugement a acquis force de chose jugée; que la cour d'appel a constaté que le jugement du 6 février 1992 condamnant M. Manuel X... à payer à M. Raphaël Y... la somme de 100 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 1990 était assorti de l'exécution provisoire, peu important à cet égard qu'un échéancier ait été accordé au débiteur; qu'il s'ensuit qu'en affirmant que "l'

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chéancier ait été accordé au débiteur; qu'il s'ensuit qu'en affirmant que "l'inscription définitive ne devait être prise que lorsque l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux a été rendu", la cour d'appel a violé les articles 54 et 55 du nouveau Code de procédure civile et 500 et 504 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ le délai de grâce ne fait pas obstacle au caractère exécutoire de la décision condamnant un débiteur au paiement même échelonné de la créance; que pour avoir affirmé le contraire, la cour d'appel a violé les articles 513 et 500 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ le jugement du 6 février 1992 qui condamnait M. Manuel X... à payer à M. Raphaël Y... la somme de 100 000 francs avec intérê

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ait M. Manuel X... à payer à M. Raphaël Y... la somme de 100 000 francs avec intérêts légaux à compter du 6 mars 1990 et ordonnant l'exécution provisoire ne soustrayait nullement l'inscription définitive d'hypothèque à l'effet de celle-ci; qu'il s'ensuit que pour avoir affirmé que (arrêt p. 5) : "le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux comportait un échéancier et que dès lors, en ce qui concerne l'hypothèque judiciaire, le jugement n'était pas exécutoire immédiatement", la cour d'appel a violé l'autorité de la chose jugée et dès lors les articles 1350 et 1351 du Code civil; 4°/ M. Manuel X... avait fait valoir dans ses écritures d'appel que le juge des référés avait prescrit