Document ID: JURITEXT000007084455
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/44/JURITEXT000007084455.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert A..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1986 par la cour d'appel d'Amiens (1ère Chambre), au profit de Monsieur Claude Z..., demeurant à Clermont (Oise), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Kunhmunch, conseiller rapporteur, MM. Y..., X... Bernard, Massip, Grégoire, Fouret, Bernart de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Pinochet, conseillers, Mme Crédeville, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Kunhmunch, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. A..., de Me Boulloche, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 mai 1986), que M. Z..., chirurgien-dentiste, a signé avec M. A... un contrat prévoyant l'exercice par ce dernier de l'art dentaire sur un des deux postes de son cabinet et avec son matériel ; qu'en contrepartie, M. A... devait rétrocéder à M. Z... un pourcentage des honoraires qu'il percevait ; que M. Z... ayant mis fin à cette collaboration, la cour d'appel n'a pas admis qu'une société de fait avait existé entre les deux praticiens ; Attendu que M. A... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, de première part, celle-ci a dénaturé les clauses claires et précises de la convention, en retenant que le contrat ne conférait au collaborateur de M. Z... aucun droit à la création et à la conservation d'une clientèle personnelle, son activité étant limitée aux seuls clients que lui confiait M. Z... ; alors que, de deuxième part, l'arrêt attaqué n'a pas répondu aux conclusions de M. A... faisant valoir que le contrat n'avait pas écarté la possibilité pour lui de soigner des patients ayant directement recours à lui et qu'il ne pouvait en être autrement en raison des caractères reconnus à la clientèle des professions libérales ; alors que, de troisième part, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en relevant que M. A... n'avait aucun droit sur les actes de M. Z... pour en déduire qu'il n'y avait pas de société de fait, sans rechercher si une telle société n'existait pas "au niveau du seul poste dentaire que développait M. A..." ; et alors que, enfin, l'arrêt attaqué n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir qu'une société de fait portait sur ce seul poste dentaire ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, si M. A... rétrocédait une partie des honoraires qu'il percevait, il n'avait, sur les actes de M. Z..., ni droit d'information ni vocation à partage "en sorte que la répartition des produits du cabinet n'était nullement évocatrice d'une distribution sociale des résultats" et qu'elle a souverainement apprécié que la preuve de la volonté des deux praticiens de constituer une société de fait n'était pas établie ; que, non tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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chirurgien-dentiste, a signé avec M. A... un contrat prévoyant l'exercice par ce dernier de l'art dentaire sur un des deux postes de son cabinet et avec son matériel ; qu'en contrepartie, M. A... devait rétrocéder à M. Z... un pourcentage des honoraires qu'il percevait ; que M. Z... ayant mis fin à cette collaboration, la cour d'appel n'a pas admis qu'une société de fait avait existé entre les deux praticiens ; Attendu que M. A... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, de première part, celle-ci a dénaturé les clauses claires et précises de la convention, en retenant que le contrat ne conférait au collaborateur de M. Z... aucun droit à la création et à la conservation d'une client

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ne conférait au collaborateur de M. Z... aucun droit à la création et à la conservation d'une clientèle personnelle, son activité étant limitée aux seuls clients que lui confiait M. Z... ; alors que, de deuxième part, l'arrêt attaqué n'a pas répondu aux conclusions de M. A... faisant valoir que le contrat n'avait pas écarté la possibilité pour lui de soigner des patients ayant directement recours à lui et qu'il ne pouvait en être autrement en raison des caractères reconnus à la clientèle des professions libérales ; alors que, de troisième part, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en relevant que M. A... n'avait aucun droit sur les actes de M. Z... pour en déduire qu'il n'y avait pas de société de fait,

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droit sur les actes de M. Z... pour en déduire qu'il n'y avait pas de société de fait, sans rechercher si une telle société n'existait pas "au niveau du seul poste dentaire que développait M. A..." ; et alors que, enfin, l'arrêt attaqué n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir qu'une société de fait portait sur ce seul poste dentaire ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, si M. A... rétrocédait une partie des honoraires qu'il percevait, il n'avait, sur les actes de M. Z..., ni droit d'information ni vocation à partage "en sorte que la répartition des produits du cabinet n'était nullement évocatrice d'une distribution sociale des résultats" et qu'elle a souverainement apprécié que la preuve de