Document ID: JURITEXT000007075294
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/52/JURITEXT000007075294.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 17 OCTOBRE 1978, UN AGENT DE RECOUVREMENT AGISSANT A LA REQUETE DU TRESORIER PRINCIPAL DE PARIS, 6EME ARRONDISSEMENT, A SIGNIFIE UN COMMANDEMENT AU DOMICILE DE DONSIMONI ET REMIS COPIE DE L'ACTE EN MAIRIE ; QUE DONSIMONI N'A FORME OPPOSITION A CE COMMANDEMENT QUE PAR UN MEMOIRE DU 6 JUILLET 1979 PUIS A CONTESTE LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION ; ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'UNE COPIE DE L'ACTE DE SIGNIFICATION N'ETAIT PAS JOINTE A LA LETTRE SIMPLE PREVUE PAR L'ARTICLE 658 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MAIS REJETTE LA DEMANDE DE DONSIMONI AU MOTIF QUE CETTE IRREGULARITE NE LUI A CAUSE AUCUN GRIEF ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE DONSIMONI AIT ALLEGUE DEVANT LA COUR D'APPEL QUE L'ABSENCE DE LA COPIE DE L'ACTE DE SIGNIFICATION QUI AURAIT DU ETRE JOINTE A LA LETTRE SIMPLE LUI EUT CAUSE UN PREJUDICE ; QUE LE MOYEN CRITIQUANT L'APPRECIATION DE L'ABSENCE DE GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 17 OCTOBRE 1978, UN AGENT DE RECOUVREMENT AGISSANT A LA REQUETE DU TRESORIER PRINCIPAL DE PARIS, 6EME ARRONDISSEMENT, A SIGNIFIE UN COMMANDEMENT AU DOMICILE DE DONSIMONI ET REMIS COPIE DE L'ACTE EN MAIRIE ; QUE DONSIMONI N'A FORME OPPOSITION A CE COMMANDEMENT QUE PAR UN MEMOIRE DU 6 JUILLET 1979 PUIS A CONTESTE LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION ; ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'UNE COPIE DE L'ACTE DE SIGNIFICATION N'ETAIT PAS JOINTE A LA LETTRE SIMPLE PREVUE PAR L'ARTICLE 6

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DE SIGNIFICATION N'ETAIT PAS JOINTE A LA LETTRE SIMPLE PREVUE PAR L'ARTICLE 658 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MAIS REJETTE LA DEMANDE DE DONSIMONI AU MOTIF QUE CETTE IRREGULARITE NE LUI A CAUSE AUCUN GRIEF ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE DONSIMONI AIT ALLEGUE DEVANT LA COUR D'APPEL QUE L'ABSENCE DE LA COPIE DE L'ACTE DE SIGNIFICATION QUI AURAIT DU ETRE JOINTE A LA LETTRE SIMPLE LUI EUT CAUSE UN PREJUDICE ; QUE LE MOYEN CRITIQUANT L'APPRECIATION DE L'ABSENCE DE GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FOR

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EF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;