Document ID: JURITEXT000007462190
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/21/JURITEXT000007462190.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen,tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de la violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation des éléments de la procédure par la cour d'appel qui, pour écarter des débats les conclusions de Mme X... du 14 février 2001, a caractérisé, hors de toute dénaturation, les circonstances particulières qui empêchaient M. Y... d'y répondre en temps utile avant la clôture de l'instruction ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 266 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à la cour d'appel qui, pour accorder à M. Y... une indemnité sur le fondement de ce texte après avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, a caractérisé l'existence de troubles physiques et mentaux en relation avec la dissolution du mariage ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen,tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de la violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation des éléments de la procédure par la cour d'appel qui, pour écarter des débats les conclusions de Mme X... du 14 février 2001, a caractérisé, hors de toute dénaturation, les circonstances particulières qui empêchaient M. Y... d'y répondre en temps utile avant la clôture de l'instruction ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen, tel que reprodu

Current:
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 266 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à la cour d'appel qui, pour accorder à M. Y... une indemnité sur le fondement de ce texte après avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, a caractérisé l'existence de troubles physiques et mentaux en relation avec la dissolution du mariage ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

Next:
TE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.