Document ID: JURITEXT000007476030
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/60/JURITEXT000007476030.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu, d'abord, qu'appréciant la pertinence des éléments de preuve produits, au nombre desquels figurait le rapport de l'expert-comptable désigné par le juge-commissaire, la cour d'appel (Lyon, 4 mai 2000), procédant à la recherche prétendument omise et répondant aux conclusions invoquées, a, sans réduire à la seule faute de gestion la faute que constitue le soutien abusif, retenu que M. X... n'apportait pas la preuve de faits propres à caractériser une telle faute ; qu'ensuite, par motifs tant propres qu'adoptés, l'arrêt attaqué s'est exclusivement référé à des procès-verbaux de constats d'huissier de justice pour en déduire que la Banque populaire de la Loire avait satisfait à l'obligation d'information à laquelle elle était tenue à l'égard de M. X... ; qu'enfin, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire application des dispositions de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, a, conformément aux prévisions des cautionnements souscrits par M. X..., condamné celui-ci à supporter les intérêts produits au taux contractuel par la créance cautionnée, en proportion du montant garanti à titre principal ; qu'aucun des griefs n'est donc fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Banque populaire de la Loire la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu, d'abord, qu'appréciant la pertinence des éléments de preuve produits, au nombre desquels figurait le rapport de l'expert-comptable désigné par le juge-commissaire, la cour d'appel (Lyon, 4 mai 2000), procédant à la recherche prétendument omise et répondant aux conclusions invoquées, a, sans réduire à la seule faute de gestion la faute que constitue le soutien abusif, retenu que M. X... n'apportait pas la preuve de faits propres à caractériser une telle faute ; qu

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. X... n'apportait pas la preuve de faits propres à caractériser une telle faute ; qu'ensuite, par motifs tant propres qu'adoptés, l'arrêt attaqué s'est exclusivement référé à des procès-verbaux de constats d'huissier de justice pour en déduire que la Banque populaire de la Loire avait satisfait à l'obligation d'information à laquelle elle était tenue à l'égard de M. X... ; qu'enfin, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire application des dispositions de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, a, conformément aux prévisions des cautionnements souscrits par M. X..., condamné celui-ci à supporter les intérêts produits au taux contractuel par la créance cautionnée, en proportion du montant garanti à titre principal ; qu'auc

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produits au taux contractuel par la créance cautionnée, en proportion du montant garanti à titre principal ; qu'aucun des griefs n'est donc fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Banque populaire de la Loire la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.