Document ID: JURITEXT000007096835
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/68/JURITEXT000007096835.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., née Monique Z..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit du Syndicat des copropriétaires du ... (16e), représenté par son administrateur judiciaire provisoire, M. Henri X..., demeurant à Paris (9e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Y..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat du Syndicat des copropriétaires du ... (16e), les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que Mme Y... ayant présenté une demande d'aide judiciaire le 10 décembre 1986, plus de deux mois après la signification de l'arrêt attaqué, faite à personne le 31 juillet 1986, le pourvoi formé le 25 mai 1988 est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers le Syndicat des copropriétaires du ... (16e), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., née Monique Z..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit du Syndicat des copropriétaires du ... (16e), représenté par son administrateur judiciaire provisoire, M. Henri X..., demeurant à Paris (9e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois

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rapporteur, MM. Paulot, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Y..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat du Syndicat des copropriétaires du ... (16e), les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que Mme Y... ayant prés

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; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que Mme Y... ayant présenté une demande d'aide judiciaire le 10 décembre 1986, plus de deux mois après la signification de l'arrêt attaqué, faite à personne le 31 juillet 1986, le pourvoi formé le 25 mai 1988 est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers le Syndicat des copropriétaires du ... (16e), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.