Document ID: JURITEXT000007494803
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/48/JURITEXT000007494803.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Axa France et la société Aviva assurances ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 696 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que par jugement du 9 janvier 2003, intervenu dans le cadre d'un litige opposant, d'une part, Mme X... à Mlle Y... pour des désordres causés à la première en suite de l'exécution de travaux sur la propriété de la seconde et, d'autre part, Mlle Y... à la société Agone et M. Z..., chargés de la réalisation desdits travaux, le tribunal de grande instance a prononcé diverses condamnations et, statuant sur les dépens, a condamné Mlle Y... aux dépens afférents à sa condamnation intervenue en faveur de Mme X... et qui comprendront les frais de référé et d'expertise de M. A..., et condamné la société Agone et M. Z... aux dépens afférents à leur condamnation, les frais de référé et d'expertise de M. B... étant à leur charge à raison de 1/3 pour la société Agone et 2/3 pour M. Z... ; Attendu que l'arrêt a condamné Mlle Y... aux dépens de première instance et d'appel ; Qu'en statuant ainsi, tout en confirmant le jugement entrepris, y compris sur les dépens, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation aux dépens, l'arrêt rendu le 27 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne Mlle Y... aux dépens d'appel ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Axa France et la société Aviva assurances ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 696 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que par jugement du 9 janvier 2003, intervenu dans le cadre d'un litige opposant, d'une part, Mme X... à Mlle Y... pour des désordres causés à la première en suite de l'exécution de travaux sur la propriété de la seconde et, d'autre part, Mlle Y... à la société Agone et M. Z..., chargés de la réalisation desdits travaux, le tribunal de grande instance a prononcé diverses condam

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. Z..., chargés de la réalisation desdits travaux, le tribunal de grande instance a prononcé diverses condamnations et, statuant sur les dépens, a condamné Mlle Y... aux dépens afférents à sa condamnation intervenue en faveur de Mme X... et qui comprendront les frais de référé et d'expertise de M. A..., et condamné la société Agone et M. Z... aux dépens afférents à leur condamnation, les frais de référé et d'expertise de M. B... étant à leur charge à raison de 1/3 pour la société Agone et 2/3 pour M. Z... ; Attendu que l'arrêt a condamné Mlle Y... aux dépens de première instance et d'appel ; Qu'en statuant ainsi, tout en confirmant le jugement entrepris, y compris sur les dépens

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'appel ; Qu'en statuant ainsi, tout en confirmant le jugement entrepris, y compris sur les dépens, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation aux dépens, l'arrêt rendu le 27 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne Mlle Y... aux dépens d'appel ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation