Document ID: JURITEXT000007505119
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/51/JURITEXT000007505119.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que pour fixer à 150 000 euros la prestation compensatoire due par M. X... à Mme Y... à la suite d'un divorce prononcé à leurs torts partagés, la cour d'appel a pris en considération la situation patrimoniale respective des époux mariés sous le régime de séparation de biens ; qu'elle a relevé que Mme Y... était propriétaire d'un appartement situé à Sofia d'une valeur de 9 113 euros, alors que M. X... faisait valoir dans ses conclusions que l'appartement de 88 mètres carrés avait été évalué par expert à la somme de 33 149 euros ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'évaluation retenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à verser à Mme Y... une somme de 150 000 euros à titre de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 16 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que pour fixer à 150 000 euros la prestation compensatoire due par M. X... à Mme Y... à la suite d'un divorce prononcé à leurs torts partagés, la cour d'appel a pris en considération la situation patrimoniale respective des époux mariés sous le régime de séparation de biens ; qu'elle a relevé que Mme Y... était propriétaire d'un appartement situé à Sofia d'une valeur de 9 113 euros, alors que M. X... faisait val

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'un appartement situé à Sofia d'une valeur de 9 113 euros, alors que M. X... faisait valoir dans ses conclusions que l'appartement de 88 mètres carrés avait été évalué par expert à la somme de 33 149 euros ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'évaluation retenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à verser à Mme Y... une somme de 150 000 euros à titre de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 16 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence

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rendu le 16 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.