Document ID: JURITEXT000007398307
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/83/JURITEXT000007398307.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Malik X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1998 par le juge d'instance du tribunal d'instance de Tulle, délégué aux fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la société Gitem, société à responsabilité limitée Digital 2000, dont le siège est Centre Commercial, Route du Stade, 19300 Egletons, 2 / de la société S.T.C.M. But, société anonyme, dont le siège est Rue Pasteur, BP. 108, 19360 Malemort, 3 / de la société France recouvrement, dont le siège est ..., 4 / du Collège Lakanal, dont le siège est ..., 5 / du Trésor Public Tulle campagne Sud, dont le siège est Quartier Montana, 19150 Laguenne, 6 / du Trésor Public, dont le siège est ..., 7 / de la société Neuilly contentieux, dont le siège est 33-41, cours d'Albret, BP. 587, 33003 Bordeaux Cedex, 8 / de la société Crédit Lyonnais, société anonyme dont le siège est ..., 9 / de la société Boulanger, société anonyme dont le siège est ..., 10 / de France Télécom, dont le siège est ..., 11 / du Garage du Collège, dont le siège est J.P. Perre, 19200 Ussel, 12 / de la Redevance de l'Audiovisuel, dont le siège est ..., 13 / de la société Auto service, société anonyme dont le siège est ..., 14 / de la société SRG, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge d'instance de Tulle, 28 septembe 1998) qui a déclaré "irrecevable" sa demande de traitement de sa situation de surendettement au motif qu'il avait aggravé son endettement, sans autorisation, après avoir saisi la commission de surendettement ; Mais attendu que le demandeur se borne à faire valoir des éléments de fait, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision attaquée ne serait pas conforme ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Malik X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1998 par le juge d'instance du tribunal d'instance de Tulle, délégué aux fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la société Gitem, société à responsabilité limitée Digital 2000, dont le siège est Centre Commercial, Route du Stade, 19300 Egletons, 2 / de la société S.T.C.M. But, société anonyme, dont le siège est Rue Pasteur, BP. 108, 19360 Malemort, 3 / de la société France recouvrement, dont le siège est ..., 4 / du Collège Lakanal, dont le siège est ..., 5 / du

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ouvrement, dont le siège est ..., 4 / du Collège Lakanal, dont le siège est ..., 5 / du Trésor Public Tulle campagne Sud, dont le siège est Quartier Montana, 19150 Laguenne, 6 / du Trésor Public, dont le siège est ..., 7 / de la société Neuilly contentieux, dont le siège est 33-41, cours d'Albret, BP. 587, 33003 Bordeaux Cedex, 8 / de la société Crédit Lyonnais, société anonyme dont le siège est ..., 9 / de la société Boulanger, société anonyme dont le siège est ..., 10 / de France Télécom, dont le siège est ..., 11 / du Garage du Collège, dont le siège est J.P. Perre, 19200 Ussel, 12 / de la Redevance de l'Audiovisuel, dont le siège est ..., 13 / de la

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ssel, 12 / de la Redevance de l'Audiovisuel, dont le siège est ..., 13 / de la société Auto service, société anonyme dont le siège est ..., 14 / de la société SRG, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit