Document ID: JURITEXT000007397789
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/77/JURITEXT000007397789.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Compagnie d'assurances Nationale Suisse, société anonyme, dont le siège est ..., 67260 Sarre Union, 2 / M. Auguste Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1997 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), dont le siège est ..., 2 / de M. Denis X..., demeurant ..., 3 / de l'Etat Français, pris en la personne de l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Compagnie d'assurance Nationale Suisse et M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Compagnie d'assurance Nationale Suisse et M. Y... se sont pourvus le 29 mai 1997, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1997 par la cour d'appel de Colmar, à leur préjudice et au profit de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, de M. X... et de l'Etat français ; Qu'à la date du 3 août 1998, la Compagnie d'assurance Nationale Suisse et M. Y... ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la Compagnie d'assurance Nationale Suisse et M. Y... d'une somme de 15 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Compagnie d'assurance Nationale Suisse et M. Y... de leur désistement ; Les condamne aux dépens ; Les condamne également à payer à M. X... une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Compagnie d'assurance Nationale Suisse et M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

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de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Compagnie d'assurance Nationale Suisse et M. Y... se sont pourvus le 29 mai 1997, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1997 par la cour d'appel de Colmar, à leur préjudice et au profit de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, de M. X... et de l'Etat français ; Qu'à la date du 3 août 1998, la Compagnie d'assurance Nationale Suisse et M. Y... ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour

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chet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la Compagnie d'assurance Nationale Suisse et M. Y... d'une somme de 15 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Compagnie d'assurance Nationale Suisse et M. Y... de leur désistement ; Les condamne aux dépens ; Les condamne également à payer à M. X... une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième