Document ID: JURITEXT000020709688
Case Number: 20900935
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/70/96/JURITEXT000020709688.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 9 janvier 2001, le procureur général près la cour d'appel de Versailles a informé M. X... que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, réunie le 17 novembre 2008, ne l'avait pas réinscrit sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, en l'absence de dépôt de dossier la sollicitant ; que M. X... a formé un recours contre cette décision le 6 février 2009 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose que jamais personne ne lui a demandé de constituer un dossier afin de solliciter sa réinscription ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 10 et 38 du décret du 23 décembre 2004 que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X..., qui a été informé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 8 novembre 2007, de la nécessité de présenter sa demande de réinscription avant le 1er mars 2008, ne conteste pas ne pas avoir effectué cette démarche ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 9 janvier 2001, le procureur général près la cour d'appel de Versailles a informé M. X... que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, réunie le 17 novembre 2008, ne l'avait pas réinscrit sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, en l'absence de dépôt de dossier la sollicitant ; que M. X... a formé un recours contre cette décision le 6 février 2009 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose que jamais personne ne lui a demandé de constituer un dossier afin de

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appui de son recours, M. X... expose que jamais personne ne lui a demandé de constituer un dossier afin de solliciter sa réinscription ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 10 et 38 du décret du 23 décembre 2004 que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X..., qui a été informé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 8 novembre 2007, de la nécessité de présenter sa demande de réinscription avant le 1er mars 2008, ne conteste pas ne pas avoir effectué cette démarche ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et pronon

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TE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.