Document ID: JURITEXT000007073414
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/34/JURITEXT000007073414.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES CIMENTS FRANCAIS, FABRICANT, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, LE 16 OCTOBRE 1980) DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARATION ENVERS LA SOCIETE TRUCHETET ET TANSINI, EN RAISON DES DESORDRES APPARUS A LA SURFACE DU CIMENT UTILISE PAR CETTE ENTREPRISE POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN "QU'AYANT RECONNU QUE LE CIMENT FABRIQUE ETAIT CONFORME AUX NORMES DEFINIES PAR LA PROFESSION ET QUE LA PRESENCE DE GRAINS DE CLINCKER DANS CE PRODUIT N'AFFECTAIT EN RIEN LA SOLIDITE DU BATIMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE CETE CONSTATATION QUI, EN L'ABSENCE DE PRECISON DANS LA COMMANDE SUR L'UTILISATION PARTICULIERE QUI DEVAIT ETRE FAITE DU CIMENT, IMPLIQUAIT QUE LE PRODUIT LIVRE N'ETAIT PAS ATTEINT PAR UN DEFAUT LE RENDANT IMPROPRE A SON USAGE NORMAL ; QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1642 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, CONSTATE D'UNEPART, QUE LES DESORDRES AVAIENT POUR CAUSE L'ECLATEMENT DE GRAINS DE CLINKERS PROVOQUE PAR LA PRESENCE ANORMALE DE CHAUX ET UET UNE INSUFFISANCE DE BROYAGE OU DE CUISSON EN COURS DE FABRICATION, L'ARRET RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LA PRESENCE D'UN MATERIAU INSUFFISAMMENT TRAITE DANS LA COMPOSITION DU CIMENT, ENTRAINANT FORMATION DE CRATERES APRES MISE EN OEUVRE, CONSTITUE UN VICE CACHE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE DES CIMENTS FRANCAIS ETAIT TENUE A REPARATION ENVERS LA SOCIETE TRUCHETET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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CE PRODUIT N'AFFECTAIT EN RIEN LA SOLIDITE DU BATIMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE CETE CONSTATATION QUI, EN L'ABSENCE DE PRECISON DANS LA COMMANDE SUR L'UTILISATION PARTICULIERE QUI DEVAIT ETRE FAITE DU CIMENT, IMPLIQUAIT QUE LE PRODUIT LIVRE N'ETAIT PAS ATTEINT PAR UN DEFAUT LE RENDANT IMPROPRE A SON USAGE NORMAL ; QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1642 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, CONSTATE D'UNEPART, QUE LES DESORDRES AVAIENT POUR CAUSE L'ECLATEMENT DE GRAINS DE CL

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UNEPART, QUE LES DESORDRES AVAIENT POUR CAUSE L'ECLATEMENT DE GRAINS DE CLINKERS PROVOQUE PAR LA PRESENCE ANORMALE DE CHAUX ET UET UNE INSUFFISANCE DE BROYAGE OU DE CUISSON EN COURS DE FABRICATION, L'ARRET RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LA PRESENCE D'UN MATERIAU INSUFFISAMMENT TRAITE DANS LA COMPOSITION DU CIMENT, ENTRAINANT FORMATION DE CRATERES APRES MISE EN OEUVRE, CONSTITUE UN VICE CACHE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE DES CIMENTS FRANCAIS ETAIT TENUE A REPARATION ENVERS LA SOCIETE TRUCHETET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

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D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;