Document ID: JURITEXT000007074702
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/47/JURITEXT000007074702.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE LEFEBVRE-OTOMAT DE LA SENTENCE ARBITRALE INTERVENUE DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A LA SOCIETE ROBINETTERIE SFR ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE UNE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DU COMPROMIS D'OU IL RESULTERAIT QUE, MALGRE LA MISSION D'AMIABLE COMPOSITEUR DONNEE L'ARBITRE, LES PARTIES N'AURAIENT PAS ENTENDU S'INTERDIRE LE PRINCIPE D'UN APPEL SAUF EXECUTION DE LEUR PART OU SUR LES COMPTES ENTRE ELLES, CE QUI SERAIT RADICALEMENT DIFFERENT DU QUANTUM DE LA REPARATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'APPEL N'ETANT RECEVABLE QUE S'IL Y A EU VIOLATION PAR L'ARBITRE D'UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC LA DEMANDE DE REFORMATION DE LA SENTENCE ARBITRALE POUR CE MOTIF AURAIT IMPLIQUE NECESSAIREMENT EN L'ESPECE SON ANNULATION PREALABLE, DE SORTE QU'EN CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE N'AVAIT PAS ETE FORMULEE, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE COMPROMIS COMPORTAIT UNE CLAUSE D'AMIABLE COMPOSITION ET QUE L'ANNULATION DE LA SENTENCE N'ETAIT PAS DEMANDEE DANS LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LEFEBVRE OTOMAT, BIEN QU'ELLES FUSSENT FONDEES NOTAMMENT SUR LA VIOLATION PRETENDUE D'UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC, L'ARRET, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION DU COMPROMIS ET DES CONCLUSIONS, RETIENT QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU RENONCER A LA VOIE DE L'APPEL REFORMATION QU'IL DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE ; ET ATTENDU QUE, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET RETIENT QUE, DE TOUTE MANIERE, LA SOCIETE LEFEBVRE OTOMAT, N'ETABLIT PAS LA PRETENDUE VIOLATION D'UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC QU'ELLE INVOQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE LEFEBVRE-OTOMAT DE LA SENTENCE ARBITRALE INTERVENUE DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A LA SOCIETE ROBINETTERIE SFR ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE UNE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DU COMPROMIS D'OU IL RESULTERAIT QUE, MALGRE LA MISSION D'AMIABLE COMPOSITEUR DONNEE L'ARBITRE, LES PARTIES N'AURAIENT PAS ENTENDU S'INTERDIRE LE PRINCIPE D'UN APPEL SAUF EXECUTION DE LEUR PART OU SUR LES

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U S'INTERDIRE LE PRINCIPE D'UN APPEL SAUF EXECUTION DE LEUR PART OU SUR LES COMPTES ENTRE ELLES, CE QUI SERAIT RADICALEMENT DIFFERENT DU QUANTUM DE LA REPARATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'APPEL N'ETANT RECEVABLE QUE S'IL Y A EU VIOLATION PAR L'ARBITRE D'UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC LA DEMANDE DE REFORMATION DE LA SENTENCE ARBITRALE POUR CE MOTIF AURAIT IMPLIQUE NECESSAIREMENT EN L'ESPECE SON ANNULATION PREALABLE, DE SORTE QU'EN CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE N'AVAIT PAS ETE FORMULEE, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RE

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AURAIT DENATURE LES TERMES DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE COMPROMIS COMPORTAIT UNE CLAUSE D'AMIABLE COMPOSITION ET QUE L'ANNULATION DE LA SENTENCE N'ETAIT PAS DEMANDEE DANS LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LEFEBVRE OTOMAT, BIEN QU'ELLES FUSSENT FONDEES NOTAMMENT SUR LA VIOLATION PRETENDUE D'UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC, L'ARRET, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION DU COMPROMIS ET DES CONCLUSIONS, RETIENT QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU RENONCER A LA VOIE DE L'APPEL REFORMATION QU'IL DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE ; ET ATTENDU QUE, PAR UN MOTIF NON CRIT