Document ID: JURITEXT000007400671
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/06/JURITEXT000007400671.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1998 par la cour d'appel de Toulouse (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de Mme Y..., 2 / du Service d'aide à l'enfance, dont le siège est 7, allée Mortarieu, 82000 Montauban, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : du procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié en son parquet place de Salin, 31068 Toulouse Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé l'ordonnance rendue le 31 décembre 1997 par le juge des enfants de Montauban confiant provisoirement G. Y... à l'Aide sociale à l'enfance du Tarn et Garonne ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X... n'avait pas reconnu l'enfant ; que dès lors le pourvoi est sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1998 par la cour d'appel de Toulouse (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de Mme Y..., 2 / du Service d'aide à l'enfance, dont le siège est 7, allée Mortarieu, 82000 Montauban, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : du procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié en son parquet place de Salin, 31068 Toulouse Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18

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131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé l'ordonnance rendue le 31 décembre 1997 par le juge des enfants de Montauban confiant provisoirement G. Y... à l'Aide social

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mbre 1997 par le juge des enfants de Montauban confiant provisoirement G. Y... à l'Aide sociale à l'enfance du Tarn et Garonne ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X... n'avait pas reconnu l'enfant ; que dès lors le pourvoi est sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.