Document ID: JURITEXT000007354772
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/47/JURITEXT000007354772.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1996 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, au profit : 1°/ de M. Hervé X..., 2°/ de Mme Michèle Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., résidence Le Bois d'Emery, 77184 Emerainville, 3°/ de la Banque SNVB, direction régionalisée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Crédit foncier de France, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi enregistré sous le n G 96-04.163 : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que le Crédit foncier de France a formé le 26 juillet 1996, contre un jugement du 13 mai 1996, un pourvoi enregistré sous le numéro susvisé ; Attendu que le Crédit foncier de France qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 18 juillet 1996, un pourvoi enregistré sous le n V 96-04.151, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le Crédit foncier de France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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n G 96-04.163 : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que le Crédit foncier de France a formé le 26 juillet 1996, contre un jugement du 13 mai 1996, un pourvoi enregistré sous le numéro susvisé ; Attendu que le Crédit foncier de France qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 18 juillet 1996, un pourvoi enregistré sous le n V 96-04.151, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le Crédit foncier de France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le

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