Document ID: JURITEXT000007262079
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/26/20/JURITEXT000007262079.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SMAC Aciéroid, dont le siège social est .... 6, Guyancourt à Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1ère section), au profit de la société des Transports Chevallier, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Odent, avocat de la société SMAC Aciéroid, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société des Transports Chevallier, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 février 1993), statuant sur renvoi après cassation, qu'ayant acquis, en 1977, un bâtiment à usage d'entrepôt construit en 1972-1973 et dont la société Férem, aux droits de laquelle se trouve la société SMAC Aciéroid, avait exécuté les travaux de couverture, la société Chevallier, invoquant des infiltrations, a, le 23 février 1983, assigné au fond, en réparation, cet entrepreneur, sur le fondement de la garantie décennale ; Attendu que la société SMAC Aciéroid fait grief à l'arrêt de déclarer la demande recevable et de la condamner à réparer les désordres, alors, selon le moyen, "que, mise en parallèle avec l'engagement de la SMAC relevé par la cour d'appel de réparer les désordres affectant la deuxième tranche du hall, engagement qui avait été rempli, la simple proposition, non suivie d'effet, de la SMAC concernant les fissurations de la première tranche du hall, demeurée en litige, n'impliquant pas de la part du constructeur une reconnaissance non équivoque de responsabilité, l'arrêt attaqué, qui ne s'est pas prononcé sur le caractère dépourvu ou non d'ambiguïté de l'aveu prétendu du constructeur, a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que si la réception était intervenue au plus tard le 10 février 1973, il résultait du compte rendu technique de l'expert du 3 novembre 1982 que la société SMAC Aciéroid avait étendu son engagement de réparer les désordres, pris pour la seconde tranche de travaux, à la première tranche en proposant la remise en état de toutes les bandes systématiquement, y compris la pente à 15 % sans désordre, la cour d'appel en a exactement déduit que cet entrepreneur avait reconnu sa responsabilité dans la survenance des infiltrations et que cette reconnaissance avait interrompu le délai de forclusion ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SMAC Aciéroid aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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le fondement de la garantie décennale ; Attendu que la société SMAC Aciéroid fait grief à l'arrêt de déclarer la demande recevable et de la condamner à réparer les désordres, alors, selon le moyen, "que, mise en parallèle avec l'engagement de la SMAC relevé par la cour d'appel de réparer les désordres affectant la deuxième tranche du hall, engagement qui avait été rempli, la simple proposition, non suivie d'effet, de la SMAC concernant les fissurations de la première tranche du hall, demeurée en litige, n'impliquant pas de la part du constructeur une reconnaissance non équivoque de responsabilité, l'arrêt attaqué, qui ne s'est pas prononcé sur le caractère dépourvu ou non d'ambiguïté de l'aveu prétendu du constructeur, a

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caractère dépourvu ou non d'ambiguïté de l'aveu prétendu du constructeur, a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que si la réception était intervenue au plus tard le 10 février 1973, il résultait du compte rendu technique de l'expert du 3 novembre 1982 que la société SMAC Aciéroid avait étendu son engagement de réparer les désordres, pris pour la seconde tranche de travaux, à la première tranche en proposant la remise en état de toutes les bandes systématiquement, y compris la pente à 15 % sans désordre, la cour d'appel en a exactement déduit que cet entrepreneur avait reconnu sa responsabilité dans la survenance des infiltrations et que cette reconnaissance avait interrompu le délai de forclusion ; D'où il suit que le moyen n