Document ID: JURITEXT000007054412
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/44/JURITEXT000007054412.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Orléans, 20 mars 1985), que Mme X... a, par acte reçu le 2 mai 1980 par M. Y..., notaire, signé une promesse de vente aux termes de laquelle les époux Z... s'engageaient à lui céder un fonds de commerce, avec option jusqu'au 31 juillet 1980 ; qu'elle a versé une somme de 90.000 francs destinée, en cas de non réalisation de la vente, à compenser le préjudice subi par les promettants du fait de l'existence de la promesse et de l'indisponibilité du fonds de commerce ; que Mme X... n'ayant pas levé l'option, M. Y... a remis cette somme aux époux Z... ; que prétendant que le notaire, ainsi que M. A..., fondé de pouvoirs de la Société de Banque de l'Orléanais (SBO), qui lui prodiguait ses conseils, avaient commis une faute en n'incluant pas dans l'acte du 2 mai 1980 une condition suspensive pour le cas où serait refusé un prêt, Mme X... a assigné M. Y..., M. B... et la SBO en paiement de la somme de 90.000 francs, outre les intérêts ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande contre M. Y..., alors, selon le moyen, que le notaire est tenu d'une obligation de conseil qui lui impose d'éclairer complètement les parties sur la nature et l'étendue de leurs droits et obligations ; que la Cour d'appel, qui constate que M. Y... s'est abstenu d'inclure dans un acte une condition suspensive d'obtention de crédit, sans rechercher si l'acte ainsi rédigé était de nature à sauvegarder au mieux les intérêts de sa cliente, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; Mais attendu qu'il appartient au client, qui invoque un manquement du notaire à son devoir de conseil, d'établir ce manquement eu égard aux circonstances de l'espèce, le devoir de conseil ayant un caractère relatif ; que la Cour d'appel énonce souverainement que Mme X... ne rapporte pas la preuve que le notaire savait qu'elle avait l'intention de solliciter un prêt ; qu'elle relève également que Mme X... ne fournit aucun renseignement sur les crédits qu'elle prétend avoir "envisagés" et qu'elle n'aurait pas obtenu, de sorte qu'aucun élément de la cause ne permet de dire qu'elle n'a signé la promesse de vente qu'avec l'intention de contracter un emprunt et que la non obtention d'un crédit lui aurait permis de ce prévaloir d'une condition suspensive inscrite par le notaire ; que de ces constatations et énonciations les juges du second degré ont pu déduire qu'aucune faute ne pouvait être mise à la charge de M. Y... ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

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aux époux Z... ; que prétendant que le notaire, ainsi que M. A..., fondé de pouvoirs de la Société de Banque de l'Orléanais (SBO), qui lui prodiguait ses conseils, avaient commis une faute en n'incluant pas dans l'acte du 2 mai 1980 une condition suspensive pour le cas où serait refusé un prêt, Mme X... a assigné M. Y..., M. B... et la SBO en paiement de la somme de 90.000 francs, outre les intérêts ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande contre M. Y..., alors, selon le moyen, que le notaire est tenu d'une obligation de conseil qui lui impose d'éclairer complètement les parties sur la nature et l'étendue de leurs droits et obligations ; que

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impose d'éclairer complètement les parties sur la nature et l'étendue de leurs droits et obligations ; que la Cour d'appel, qui constate que M. Y... s'est abstenu d'inclure dans un acte une condition suspensive d'obtention de crédit, sans rechercher si l'acte ainsi rédigé était de nature à sauvegarder au mieux les intérêts de sa cliente, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; Mais attendu qu'il appartient au client, qui invoque un manquement du notaire à son devoir de conseil, d'établir ce manquement eu égard aux circonstances de l'espèce, le devoir de conseil ayant un caractère relatif ; que la Cour d'appel énonce souverainement que Mme X... ne rapporte pas la preuve que le notaire savait qu'

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'appel énonce souverainement que Mme X... ne rapporte pas la preuve que le notaire savait qu'elle avait l'intention de solliciter un prêt ; qu'elle relève également que Mme X... ne fournit aucun renseignement sur les crédits qu'elle prétend avoir "envisagés" et qu'elle n'aurait pas obtenu, de sorte qu'aucun élément de la cause ne permet de dire qu'elle n'a signé la promesse de vente qu'avec l'intention de contracter un emprunt et que la non obtention d'un crédit lui aurait permis de ce prévaloir d'une condition suspensive inscrite par le notaire ; que de ces constatations et énonciations les juges du second degré ont pu déduire qu'aucune faute ne pouvait être mise à la charge de M. Y... ; d'où il suit