Document ID: JURITEXT000007081916
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/19/JURITEXT000007081916.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard de B..., demeurant ... à Saintes (Charente-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1985 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de M. Pierre Y..., demeurant ... à Saintes (Charente-maritime), défendeur à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Vaissette, rapporteur ; MM. A..., C..., Z..., X..., D..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Waquet, avocat de M. de B..., de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que saisie non d'une demande en constatation de la résiliation du bail par application d'une clause résolutoire mais d'une action tendant à faire prononcer judiciairement cette résiliation pour faute, la cour d'appel, en retenant que M. de B... avait commis les faits qui lui étaient reprochés à l'occasion de l'exécution du contrat de bail qui lui avait permis d'avoir accès au jardin, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard de B..., demeurant ... à Saintes (Charente-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1985 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de M. Pierre Y..., demeurant ... à Saintes (Charente-maritime), défendeur à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Vaissette, rapporteur ; MM. A..., C..., Z..., X..., D..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conse

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..., C..., Z..., X..., D..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Waquet, avocat de M. de B..., de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que saisie non d'une demande en constatation de la résiliation du bail par application d'une clause résolutoire mais d'une action tendant à faire prononcer judiciairement cette résiliation pour faute, la cour

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une clause résolutoire mais d'une action tendant à faire prononcer judiciairement cette résiliation pour faute, la cour d'appel, en retenant que M. de B... avait commis les faits qui lui étaient reprochés à l'occasion de l'exécution du contrat de bail qui lui avait permis d'avoir accès au jardin, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi