Document ID: JURITEXT000007509025
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/90/JURITEXT000007509025.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les taux d'occupation de l'établissement et les chiffres d'affaires réalisés année par année de 1993 à 1997 donnaient la mesure de l'inadéquation irréversible des charges grevant l'exploitation au regard des produits qu'elle générait et que cette exploitation ne permettait plus d'envisager une rentabilité suffisante pour justifier l'apport de nouveaux capitaux extérieurs à hauteur des besoins nécessaires pour conférer une pérennité à l'entreprise et constaté que les éléments de cette situation avaient été mis en exergue dans les conclusions d'un rapport de M. X... dressé en octobre 1993 et porté à la connaissance des crédit-bailleresses, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans se contredire en relevant une poursuite de l'exploitation à l'occasion de la procédure de redressement judiciaire ouverte en 1998, que, par l'accord du 28 juillet 1995 portant moratoire pour le paiement de l'arriéré des loyers, les sociétés UCB Locabail Immobilier et Unibail avaient volontairement consenti à la société Fontaine Adour un concours destiné à lui permettre de prolonger son exploitation alors même qu'un examen attentif des comptes de la société et un comparatif avec les comptes du franchiseur et des autres franchisés leur permettaient ou auraient dû leur permettre dans le cadre d'une analyse normalement diligente, de se rendre compte que la situation était définitivement et irrémédiablement compromise, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les sociétés UCB Locabail immobilier et Unibail aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des sociétés UCB Locabail immobilier et Unibail ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les taux d'occupation de l'établissement et les chiffres d'affaires réalisés année par année de 1993 à 1997 donnaient la mesure de l'inadéquation irréversible des charges grevant l'exploitation au regard des produits qu'elle générait et que cette exploitation ne permettait plus d'envisager une rentabilité suffisante pour justifier l'apport de nouveaux capitaux extérieurs à hauteur des besoins nécessaires pour conférer une pérennité à l'entreprise et constaté que les éléments de cette situation avaient été mis en exergue dans les conclusions d'un rapport de M. X

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constaté que les éléments de cette situation avaient été mis en exergue dans les conclusions d'un rapport de M. X... dressé en octobre 1993 et porté à la connaissance des crédit-bailleresses, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans se contredire en relevant une poursuite de l'exploitation à l'occasion de la procédure de redressement judiciaire ouverte en 1998, que, par l'accord du 28 juillet 1995 portant moratoire pour le paiement de l'arriéré des loyers, les sociétés UCB Locabail Immobilier et Unibail avaient volontairement consenti à la société Fontaine Adour un concours destiné à lui permettre de prolonger son exploitation alors même qu'un examen attentif des comptes de la société et un comparatif avec les comptes du franchiseur et des autres franchisés leur permet

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des comptes de la société et un comparatif avec les comptes du franchiseur et des autres franchisés leur permettaient ou auraient dû leur permettre dans le cadre d'une analyse normalement diligente, de se rendre compte que la situation était définitivement et irrémédiablement compromise, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les sociétés UCB Locabail immobilier et Unibail aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des sociétés UCB Locabail immobilier et Unibail ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.