Document ID: JURITEXT000007094793
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/47/JURITEXT000007094793.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société INES, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de : 1°/ Madame Z..., Andrée Y..., veuve X..., 2°/ Mademoiselle Hélène X..., demeurant toutes deux ... (14e), 3°/ Monsieur Jean X..., demeurant ... (14e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Inès, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 juin 1989, la SCP Lesourd et Baudin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Inès, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 17 juin 1988 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme Y..., veuve X..., Mlle X... et M. X... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Inès de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la société Inès, envers Mme Y..., veuve X..., Mlle X... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

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Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Inès, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 juin 1989, la SCP Lesourd et Baudin, avocat à

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greffe de la Cour de Cassation le 8 juin 1989, la SCP Lesourd et Baudin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Inès, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 17 juin 1988 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme Y..., veuve X..., Mlle X... et M. X... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Inès de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la société Inès, envers Mme Y..., veuve X..., Mlle X... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi

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Mlle X... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.