Document ID: JURITEXT000007468669
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/86/JURITEXT000007468669.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en souscrivant un bail nouveau le 23 janvier 1987, comportant une modification du fermage, les époux X... s'étaient engagés à exploiter personnellement les terres données à bail et expressément désignées dans le bail, que ce bail qui fixait leurs obligations pour l'avenir, ne mentionnait aucun échange de culture, qu'il était soumis aux dispositions de l'article L. 411-9 du Code rural qui, en visant "la durée du bail" limitait nécessairement les échanges à cette durée, et constaté que les époux X... n'établissaient pas avoir respecté la procédure d'information du bailleur pour les échanges réalisés au cours de leur bail et ne justifiaient pas avoir obtenu l'accord de celui-ci, la cour d'appel, qui a suffisamment analysé les attestations produites, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Financière Joire Pajot Martin la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en souscrivant un bail nouveau le 23 janvier 1987, comportant une modification du fermage, les époux X... s'étaient engagés à exploiter personnellement les terres données à bail et expressément désignées dans le bail, que ce bail qui fixait leurs obligations pour l'avenir, ne mentionnait aucun échange de culture, qu'il était soumis aux dispositions de l'article L. 411-9 du Code rural qui, en visant "la durée du bail" limitait nécessairement les échanges à cette durée, et constaté que les époux X... n'établissaient pas avoir respecté la procédure d'information du bailleur pour les

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é que les époux X... n'établissaient pas avoir respecté la procédure d'information du bailleur pour les échanges réalisés au cours de leur bail et ne justifiaient pas avoir obtenu l'accord de celui-ci, la cour d'appel, qui a suffisamment analysé les attestations produites, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Financière Joire Pajot Martin la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé

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oux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.