Document ID: JURITEXT000007454667
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/46/JURITEXT000007454667.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met sur leurs demandes, hors de cause la compagnie Axa courtage, la société des Cars européens et le Fonds de garantie automobile ; Sur le moyen unique, relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 1153 du Code civil, ainsi que l'article L. 113-5 du Code des assurances ; Attendu, selon le premier des textes susvisés, que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution sont dus, sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte, à compter de la sommation de payer ou d'un acte équivalent ; que le second texte, ne fait pas obstacle à ce que la prestation due par l'assureur en vertu des engagements qu'il a contractuellement consentis et correspondant au capital stipulé dans la police produise intérêts en cas de retard, même non fautif, dans son paiement ; Attendu qu'en 1983, M. X..., passager de sa voiture dont il avait confié la conduite à M. Y..., a été blessé dans une collision avec un autocar appartenant à la société des Cars européens (la société) ; que la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a assigné en remboursement des prestations versées à M. X..., M. Y..., lequel a appelé en garantie M. X... et l'assureur du véhicule la Mutuelle d'assurance du corps sanitaire français (la Mutuelle), la société et son assureur ; que la Mutuelle ayant décliné sa garantie, le Fonds de garantie a été appelé en la cause ; qu'un jugement rendu le 17 décembre 1991 qui avait déclaré M. X... uniquement recevable en sa demande contre M. Y... et condamné ce dernier à l'indemniser des conséquences dommageables de l'accident a été infirmé en appel ; Attendu qu'après cassation (2e Civ. 10 juillet 1996, pourvoi n° C 94-193583, la cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi a "condamné in solidum Pascal Y... et la MACSF à payer par priorité à la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine la somme de 399 874,82 francs avec intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 1991, condamné in solidum Pascal Y... et la MACSF à payer à Jean X... la somme de 1 179 151,08 francs en réparation de l'ensemble des conséquences dommageables pour lui de l'accident du 19 avril 1983" ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit que les sommes allouées à M. X... porteront intérêt au taux légal à compter du jugement du 17 décembre 1991 pour M. Y... et à compter de l'arrêt pour la MACSF ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le premier texte susvisé et le second par fausse application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE en ses seules dispositions relatives au point de départ des intérêts afférent à la condamnation prononcée à l'encontre de M. Y... et de la MACSF au profit de M. X..., l'arrêt rendu le 18 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens à l'exception de ceux exposés par la compagnie Axa courtage, la société des Cars européens et le Fonds de garantie automobile qui seront supportés par M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

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lequel a appelé en garantie M. X... et l'assureur du véhicule la Mutuelle d'assurance du corps sanitaire français (la Mutuelle), la société et son assureur ; que la Mutuelle ayant décliné sa garantie, le Fonds de garantie a été appelé en la cause ; qu'un jugement rendu le 17 décembre 1991 qui avait déclaré M. X... uniquement recevable en sa demande contre M. Y... et condamné ce dernier à l'indemniser des conséquences dommageables de l'accident a été infirmé en appel ; Attendu qu'après cassation (2e Civ. 10 juillet 1996, pourvoi n° C 94-193583, la cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi a "condamné in solidum Pascal Y... et la MACSF à payer par priorité à la Caisse primaire d'assurance malad

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in solidum Pascal Y... et la MACSF à payer par priorité à la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine la somme de 399 874,82 francs avec intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 1991, condamné in solidum Pascal Y... et la MACSF à payer à Jean X... la somme de 1 179 151,08 francs en réparation de l'ensemble des conséquences dommageables pour lui de l'accident du 19 avril 1983" ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit que les sommes allouées à M. X... porteront intérêt au taux légal à compter du jugement du 17 décembre 1991 pour M. Y... et à compter de l'arrêt pour la MACSF ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application,

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MACSF ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le premier texte susvisé et le second par fausse application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE en ses seules dispositions relatives au point de départ des intérêts afférent à la condamnation prononcée à l'encontre de M. Y... et de la MACSF au profit de M. X..., l'arrêt rendu le 18 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens à l'exception de ceux exposés par la comp