Document ID: JURITEXT000007414870
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/48/JURITEXT000007414870.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lydie X..., demeurant .... A, 77420 Champs-sur-Marne, en cassation d'un jugement rendu le 27 septembre 1999 par le juge du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la trésorerie Lognes, dont le siège est .... 168 Lognes, 77185 Marne-La-Vallée Cédex 02, 2 / de la société Cetelem Fremicourt Paris IDF, société anonyme, dont le siège est BP. 512, 92595 Levallois-Perret Cédex, 3 / du Crédit général industriel, dont le siège est .... 2042, 59702 Marcq-en-Baroeul Cédex, 4 / de la société des Paiements Pass, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est BP. 40, 59202 Tourcoing Cédex, 6 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ..., 7 / de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est ..., 8 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM de la Brie, dont le siège est BP. 203, 77101 Meaux Cédex, 9 / du groupe Sovac, société anonyme, dont le siège est ..., 10 / du Crédit universel, dont le siège est ..., 11 / de la société Coopérer pour habiter, dont le siège est ..., 12 / du Crédit immobilier de France, dont le siège est ..., 13 / de la société Sofima, dont le siège est BP. 83, 59964 Croix Cédex, 14 / de la banque Royale Saint Georges, dont le siège est 1, rue du château de l'Eraudière, BP. 1106, 44311 Nantes Cédex 03, 15 / de la société Eureco, dont le siège est ..., 16 / du Crédit commercial de France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-confirmité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre la décision rendue le 27 septembre 1999 par le juge de l'exécution de Lagny-sur-Marne, laquelle a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement ; Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de l'absence de bonne foi de la débitrice, caractérise par l'aggravation de son endettement pendant le plan de redressement, l'argument pris de l'épargne salariale obligatoire étant de ce fait surabondant ; D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.

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95 Levallois-Perret Cédex, 3 / du Crédit général industriel, dont le siège est .... 2042, 59702 Marcq-en-Baroeul Cédex, 4 / de la société des Paiements Pass, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est BP. 40, 59202 Tourcoing Cédex, 6 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ..., 7 / de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est ..., 8 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM de la Brie, dont le siège est BP. 203, 77101 Meaux Cédex, 9 / du groupe Sovac, société anonyme, dont le siège est ..., 10 / du Crédit universel, dont le siège est ..., 11 /

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société anonyme, dont le siège est ..., 10 / du Crédit universel, dont le siège est ..., 11 / de la société Coopérer pour habiter, dont le siège est ..., 12 / du Crédit immobilier de France, dont le siège est ..., 13 / de la société Sofima, dont le siège est BP. 83, 59964 Croix Cédex, 14 / de la banque Royale Saint Georges, dont le siège est 1, rue du château de l'Eraudière, BP. 1106, 44311 Nantes Cédex 03, 15 / de la société Eureco, dont le siège est ..., 16 / du Crédit commercial de France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre

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alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire c