Document ID: JURITEXT000007086462
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/64/JURITEXT000007086462.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme APPLICATIONS INDUSTRIELS DU VERRE (AIV), dont le siège est zone industrielle à Fougères (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1987 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Jean-Michel X..., 2°/ de Madame Jean-Michel X..., demeurant tous deux Route de Lanvollon à Plerin (Côte-du-Nord), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Darbon, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société AIV, de la SCP Le Prado, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant que le double vitrage comportait un vice ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société AIV, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre vingt neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme APPLICATIONS INDUSTRIELS DU VERRE (AIV), dont le siège est zone industrielle à Fougères (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1987 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Jean-Michel X..., 2°/ de Madame Jean-Michel X..., demeurant tous deux Route de Lanvollon à Plerin (Côte-du-Nord), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18

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, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Darbon, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société AIV, de la SCP Le Prado, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-ap

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ocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant que le double vitrage comportait un vice ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société AIV, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre vingt neuf.