Document ID: JURITEXT000007072020
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/20/JURITEXT000007072020.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JUILLET 1980), QUE LA SOCIETE SERMAG, ENTREPRISE DE MENUISERIE ET DE SERRURERIE, ETAIT EN RELATIONS D'AFFAIRES AVEC LA SOCIETE INTER INSTALLATIONS, SPECIALISEE DANS L'INSTALLATION, LA TRANSFORMATION ET LA DECORATION DE MAGASINS QUI, MOYENNANT PAIEMENT DE COMMISSIONS, LUI PASSAIT COMMANDE DE TRAVAUX A EFFECTUER CHEZ SES CLIENTS ; QUE LA SOCIETE SERMAG, APRES EXECUTION DE PLUSIEURS CHANTIERS, A FAIT ASSIGNER EN PAIEMENT DU SOLDE DE TRAVAUX ET DE DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE INTER INSTALLATIONS QUI A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE FRAIS D'ETUDES, PLANS ET COORDINATION DE TRAVAUX D'UN CHANTIER AMBROSINO ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SERMAG FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, AU VU D'UN ENGAGEMENT DU 6 AVRIL 1972, FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QU'EN FONDANT LA CONDAMNATION SUR UNE FAUTE QUI N'ETAIT PAS ALLEGUEE PAR LE MAITRE D'X... DANS SES ECRITURES D'APPEL L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI L'ENGAGEMENT SUSDIT, AVAIT ETE CONSECUTIF A LA "PERTE DU CHANTIER", ET REVETAIT, PAR LA MEME, LE CARACTERE D'UN REGLEMENT TRANSACTIONNEL ACCEPTE PAR L'ENTREPRISE, OU SI, AU CONTRAIRE, ANTERIEUR A L'APPARITION DES DIFFICULTES AVEC LE CLIENT, L'ABANDON DE CELUI-CI A L'ENTREPRISE, ASSORTI DES RISQUES INHERENTS QU'AVAIT NOTIFIE, SANS RESERVE AUCUNE, LE MAITRE D'X..., LE 1ER JUIN 1972, N'AVAIT PAS EU CETTE CONSEQUENCE, ADMISE PAR LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, DE LE FRAPPER DE CADUCITE, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A CETTE DECISION, AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS FONDE SA DECISION SUR UNE FAUTE DE LA SOCIETE SERMAG ET QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE L'AVIS DU TECHNICIEN COMMIS POUR FAIRE LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, A PU TENIR COMME VALABLE L'ENGAGEMENT DE PAYER UNE COMMISSION, PRIS LE 6 AVRIL 1972 PAR LA SOCIETE SERMAG, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS FAIT ETAT DE LA CADUCITE DE CET ENGAGEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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VIOLE LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI L'ENGAGEMENT SUSDIT, AVAIT ETE CONSECUTIF A LA "PERTE DU CHANTIER", ET REVETAIT, PAR LA MEME, LE CARACTERE D'UN REGLEMENT TRANSACTIONNEL ACCEPTE PAR L'ENTREPRISE, OU SI, AU CONTRAIRE, ANTERIEUR A L'APPARITION DES DIFFICULTES AVEC LE CLIENT, L'ABANDON DE CELUI-CI A L'ENTREPRISE, ASSORTI DES RISQUES INHERENTS QU'AVAIT NOTIFIE, SANS RESERVE AUCUNE, LE MAITRE D'X..., LE 1ER JUIN 1972, N'AVAIT PAS EU CETTE CONSEQUENCE, ADMISE PAR LA DECISION DE PRE

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LE 1ER JUIN 1972, N'AVAIT PAS EU CETTE CONSEQUENCE, ADMISE PAR LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, DE LE FRAPPER DE CADUCITE, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A CETTE DECISION, AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS FONDE SA DECISION SUR UNE FAUTE DE LA SOCIETE SERMAG ET QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE L'AVIS DU TECHNICIEN COMMIS POUR FAIRE LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, A PU TENIR COMME VALABLE L'ENGAGEMENT DE PAYER UNE COMMISSION, PRIS LE 6 AVRIL 1972 PAR LA SOCIETE SERMAG, ALORS

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EMENT DE PAYER UNE COMMISSION, PRIS LE 6 AVRIL 1972 PAR LA SOCIETE SERMAG, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS FAIT ETAT DE LA CADUCITE DE CET ENGAGEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;