Document ID: JURITEXT000007222305
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/22/23/JURITEXT000007222305.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., demeurant ... à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de : 1 / La société VAG France, dont le siège est ... (8e), 2 / La société Slibail autos, Centre traitement Saint-Avertin, dont le siège est à Tours (Indre-et-Loire), 3 / La société Finaref, dont le siège est ... (Nord), 4 / La Recette-perception de Pontault-Combault, sise avenue de la République à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), 5 / Le Crédit lyonnais, dont le siège est ... à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1992), statuant en matière de redressement judiciaire civil, Mme X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., demeurant ... à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de : 1 / La société VAG France, dont le siège est ... (8e), 2 / La société Slibail autos, Centre traitement Saint-Avertin, dont le siège est à Tours (Indre-et-Loire), 3 / La société Finaref, dont le siège est ... (Nord), 4 / La Recette-perception de Pontault-Combault, sise avenue de la République à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), 5 / Le

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-Combault, sise avenue de la République à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), 5 / Le Crédit lyonnais, dont le siège est ... à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et

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. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1992), statuant en matière de redressement judiciaire civil, Mme X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.