Document ID: JURITEXT000007072115
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/21/JURITEXT000007072115.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LE MINEUR JACQUES X... A ETE HEURTE ET RENVERSE, EN TRAVERSANT LA CHAUSSEE, PAR L'AUTOMOBILE DE BRUNEAU ; QUE X... PERE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS, A ASSIGNE BRUNEAU ET SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE (C M A P) EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA C P A M DE Z... ET LA MUTUELLE CHIRURGICALE SEINE-ET-MARNAISE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR EXONERE QUE PARTIELLEMENT BRUNEAU DE Y... ENCOURUE EN QUALITE DE GARDIEN, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE SI L'AUTOMOBILISTE SE TROUVAIT A GAUCHE DE LA CHAUSSEE, C'ETAIT PARCE QUE L'ENFANT, AYANT FAIT BRUTALEMENT IRRUPTION SUR CELLE-CI, IL AURAIT ETE CONTRAINT DE SE DEPORTER SUR LA GAUCHE EN FREINANT POUR L'EVITER, CE QUE DEMONTRERAIENT LES TRACES DE FREINAGE LEGEREMENT EN BIAIS VERS LA GAUCHE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE MANQUERAIT DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR SE PRONONCER SUR LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DE LA VICTIME ET AYANT CONSISTE A TRAVERSER LA CHAUSSEE SANS PRENDRE AUCUNE PRECAUTION, CONSIDERE QU'IL IMPORTERAIT PEU DE SAVOIR QUELLE AURAIT ETE LA DIRECTION SUIVIE PAR L'ENFANT AU MOMENT DU CHOC, DES LORS QUE LE CARACTERE IMPREVISIBLE OU IRRESISTIBLE DE CETTE FAUTE DEPENDRAIT DU POINT DE SAVOIR SI L'ENFANT AVAIT ETE HEURTE AU MOMENT OU IL VENAIT DE FAIRE BRUSQUEMENT IRRUPTION SUR LA CHAUSSEE OU AU MOMENT OU IL REVENAIT SUR SES PAS, APRES AVOIR TRAVERSE LA CHAUSSEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT DES TEMOIGNAGES QUE L'ENFANT AVAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE SANS PRENDRE AUCUNE PRECAUTION, AJOUTE QUE RIEN NE DEMONTRAIT QU'IL AIT TRAVERSE CELLE-CI DE DROITE A GAUCHE PAR RAPPORT AU SENS DE CIRCULATION DE L'AUTOMOBILE, QU'IL RETIENT QUE QUELLE QU'AIT ETE LA DIRECTION AINSI SUIVIE PAR L'ENFANT, IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QU'IL AVAIT ETE HEURTE TANDIS QU'IL SE TROUVAIT A PROXIMITE DU BAS COTE GAUCHE ET ENONCE QUE X... N'APPORTAIT AUCUNE EXPLICATION "SATISFAISANTE" DU FAIT QU'IL AIT PU LUI-MEME CIRCULER A L'EXTREME GAUCHE DE LA CHAUSSEE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT FAUTIF DE L'ENFANT QU'ELLE RETIENT, N'EXONERAIT X... DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE QUE DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT EVALUEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE BRUNEAU ET SON ASSUREUR A PAYER A LA VICTIME UNE RENTE ANNUELLE INDEXEE POUR REPARER L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, AINSI QU'UN PREJUDICE CORRESPONDANT AUX "PERTURBATIONS SCOLAIRES" CAUSEES PAR L'ACCIDENT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET, QUI A ALLOUE UNE RENTE INDEXEE A LA VICTIME, TANDIS QUE CELLE-CI SE BORNAIT A DEMANDER L'ALLOCATION D'UN CAPITAL, AURAIT VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, EN CONSTATANT QUE L'ACCIDENT N'AVAIT EU QU'UN ROLE AGGRAVANT DE LA MALADIE PSYCHIATRIQUE DE LA VICTIME, MALADIE D'ORIGINE CONSTITUTIONNELLE, N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI "S'EVINCAIENT" DE CETTE CONSTATATION, DE LAQUELLE IL RESULTAIT QUE LE RESPONSABLE N'AURAIT PU ETRE CONDAMNE QU'A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE L'AGGRAVATION ET NON PAS LA TOTALITE DU PREJUDICE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ; ALORS, ENFIN, QUE MANQUERAIT DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONDAMNE BRUNEAU ET SON ASSUREUR A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, LES CONDAMNE EGALEMENT A REPARER UN PREJUDICE DISTINCT QUI SERAIT CONSTITUE PAR LES "PERTURBATIONS SCOLAIRES" ENTRAINEES PAR L'ACCIDENT, SANS PRECISER EN QUOI, S'AGISSANT D'UN ENFANT D'AGE SCOLAIRE, L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SE DISTINGUERAIT DU PREJUDICE RESULTANT DES PERTURBATIONS DE LA SCOLARITE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ENFANT DONT L'ACCIDENT AVAIT AGGRAVE L'ETAT ANTERIEUR DEJA DEFICIENT ET ENTRAINE POUR LUI UN HANDICAP PERMANENT LUI FAISANT PERDRE, DANS L'AVENIR, UNE IMPORTANTE PARTIE DE SES FACULTES DE TRAVAIL ET DE GAIN, L'ARRET RETIENT QU'IL RESSORTAIT CLAIREMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES TROUBLES PSYCHO-PATHOLOGIQUES PRESENTES PAR LA JEUNE VICTIME AVAIENT EU UN RETENTISSEMENT CERTAIN SUR LES CONDITIONS DE SA SCOLARITE ; QU'EN ALLOUANT A LA VICTIME UNE RENTE DE NATURE A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'EXERCER SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA REALITE, L'ETENDUE ET LES MODALITES DE REPARATION DU PREJUDICE, N'A ENCOURU AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN, QU'AINSI, CE DERNIER NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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QUE LE COMPORTEMENT FAUTIF DE L'ENFANT QU'ELLE RETIENT, N'EXONERAIT X... DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE QUE DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT EVALUEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE BRUNEAU ET SON ASSUREUR A PAYER A LA VICTIME UNE RENTE ANNUELLE INDEXEE POUR REPARER L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, AINSI QU'UN PREJUDICE CORRESPONDANT AUX "PERTURBATIONS SCOLAIRES" CAUSEES PAR L'ACCIDENT, ALORS, D'UNE PART

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UX "PERTURBATIONS SCOLAIRES" CAUSEES PAR L'ACCIDENT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET, QUI A ALLOUE UNE RENTE INDEXEE A LA VICTIME, TANDIS QUE CELLE-CI SE BORNAIT A DEMANDER L'ALLOCATION D'UN CAPITAL, AURAIT VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, EN CONSTATANT QUE L'ACCIDENT N'AVAIT EU QU'UN ROLE AGGRAVANT DE LA MALADIE PSYCHIATRIQUE DE LA VICTIME, MALADIE D'ORIGINE CONSTITUTIONNELLE, N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI "S'EVINCAIENT" DE CETTE CONSTATATION, DE LAQUELLE IL RESULTAIT

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GALES QUI "S'EVINCAIENT" DE CETTE CONSTATATION, DE LAQUELLE IL RESULTAIT QUE LE RESPONSABLE N'AURAIT PU ETRE CONDAMNE QU'A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE L'AGGRAVATION ET NON PAS LA TOTALITE DU PREJUDICE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ; ALORS, ENFIN, QUE MANQUERAIT DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONDAMNE BRUNEAU ET SON ASSUREUR A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, LES CONDAMNE EGALEMENT A REPARER UN PREJUDICE DISTINCT QUI SERAIT CONSTITUE PAR LES "PERTURBATIONS SCOLAIRES" ENTRAINEES PAR L'