Document ID: JURITEXT000007081182
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/11/JURITEXT000007081182.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Didier, demeurant lieudit "Embourgade", Pessan (Gers) Auch, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1986 par la cour d'appel d'Agen, au profit de Madame veuve Z... Augustine, demeurant ..., à Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., B..., C..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. A..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme veuve Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 188-6 du Code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 1962 ; Attendu que pour prononcer la résiliation du bail à ferme dont l'existence avait été précédemment constatée en faveur de M. A... sur les terres de Mme Z..., l'arrêt (Agen, 4 juillet 1986) retient que le fermier ne justifie pas d'une autorisation de cumul opposable à la bailleresse ; Qu'en statuant par ce seul motif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

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oyen unique : Vu l'article 188-6 du Code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 1962 ; Attendu que pour prononcer la résiliation du bail à ferme dont l'existence avait été précédemment constatée en faveur de M. A... sur les terres de Mme Z..., l'arrêt (Agen, 4 juillet 1986) retient que le fermier ne justifie pas d'une autorisation de cumul opposable à la bailleresse ; Qu'en statuant par ce seul motif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arr

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; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;