Document ID: JURITEXT000007077541
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/75/JURITEXT000007077541.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1985) d'avoir, pour fixer l'indemnité due à la suite de l'expropriation d'un terrain pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Greasque, retenu le 1er mai 1980 comme date de référence et écarté l'intention dolosive alléguée contre l'expropriante, alors, selon le moyen, "que l'intention dolosive est un élément propre à faire "échec aux actes administratifs" permettant de fixer le prix du terrain en prenant en considération une date autre que celle prévue par le Code de l'expropriation, que la Cour d'appel ne pouvait, dans ces conditions, se borner à relever que les actes administratifs étaient l'oeuvre de la préfecture sans vérifier, au préalable et concrètement, si l'intention dolosive était ou non caractérisée ; que l'arrêt attaqué est donc entaché d'un manque de base légale au regard de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'ayant écarté la qualification de terrain à bâtir, la Cour d'appel n'avait pas, sous l'empire de l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation tel qu'alors rédigé, à examiner le moyen pris de l'intention dolosive imputée à la commune expropriante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

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Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1985) d'avoir, pour fixer l'indemnité due à la suite de l'expropriation d'un terrain pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Greasque, retenu le 1er mai 1980 comme date de référence et écarté l'intention dolosive alléguée contre l'expropriante, alors, selon le moyen, "que l'intention dolosive est un élément propre à faire "échec aux actes administratifs" permettant de fixer le prix du terrain en prenant en considération une date autre que celle prévue par le Code de l'expropriation, que la Cour d'appel ne pouvait, dans ces conditions, se borner à relever que les actes administratifs étaient l'

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d'appel ne pouvait, dans ces conditions, se borner à relever que les actes administratifs étaient l'oeuvre de la préfecture sans vérifier, au préalable et concrètement, si l'intention dolosive était ou non caractérisée ; que l'arrêt attaqué est donc entaché d'un manque de base légale au regard de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'ayant écarté la qualification de terrain à bâtir, la Cour d'appel n'avait pas, sous l'empire de l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation tel qu'alors rédigé, à examiner le moyen pris de l'intention dolosive imputée à la commune expropriante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

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commune expropriante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi