Document ID: JURITEXT000007495848
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/58/JURITEXT000007495848.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 05-11.197 et F 05 11.065 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que Mme X... faisait état d'une vente d'herbe, relevé qu'elle produisait une attestation, des appels de cotisation de solidarité MSA et des arrêtés préfectoraux ne permettant pas de qualifier le contrat la liant à M. Y..., et retenu que celui-ci rapportait la preuve d'un règlement de sommes continu depuis 1995 et de l'exploitation des parcelles, la cour d'appel, appréciant si Mme X... rapportait la preuve qui lui incombait de l'occupation sans droit ni titre de M. Y..., a pu, par la seule analyse des pièces produites par cette dernière, sans se fonder sur une pièce que M. Y... se serait constitué à lui-même ni violer le principe de la contradiction, retenir l'existence d'une contestation sérieuse sur la nature de cette occupation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre l'arrêt du 8 décembre 2004 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 05-11.197 et F 05 11.065 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que Mme X... faisait état d'une vente d'herbe, relevé qu'elle produisait une attestation, des appels de cotisation de solidarité MSA et des arrêtés préfectoraux ne permettant pas de qualifier le contrat la liant à M. Y..., et retenu que celui-ci rapportait la preuve d'un règlement de sommes continu depuis 1995 et de l'exploitation des parcelles, la cour d'appel, appréciant si Mme X...

Current:
depuis 1995 et de l'exploitation des parcelles, la cour d'appel, appréciant si Mme X... rapportait la preuve qui lui incombait de l'occupation sans droit ni titre de M. Y..., a pu, par la seule analyse des pièces produites par cette dernière, sans se fonder sur une pièce que M. Y... se serait constitué à lui-même ni violer le principe de la contradiction, retenir l'existence d'une contestation sérieuse sur la nature de cette occupation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre l'arrêt du 8 décembre 2004 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de

Next:
dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.