Document ID: JURITEXT000007072268
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/22/JURITEXT000007072268.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 27 OCTOBRE 1980), QU'ASSOCIE ET ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "PALAIS DES ALLEES", QUI AVAIT POUR OBJET L'ACQUISITION D'UN TERRAIN ET LA CONSTRUCTION ET LA VENTE D'UN IMMEUBLE D'HABITATION, M X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT SA VEUVE ET SES HERITIERS, A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES ; QU'EN CAUSE D'APPEL, LA SOCIETE PALAIS DES ALLEES A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT UNE INDEMNITE EN REPARATION DES MALFACONS QU'AURAIT PRESENTEES L'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PALAIS DES ALLEES FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LES CONSORTS X... ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONSORTS X... AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS QUE LA PROCEDURE RELATIVE AUX MALFACONS LEUR ETAIT ETRANGERE ; QUE, D'AUTRE PART, SELON L'ARTICLE 70 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DEMANDE EN COMPENSATION PEUT ETRE DISJOINTE PAR LE JUGE SI ELLE RISQUE DE RETARDER A L'EXCES LE JUGEMENT SUR LE TOUT ; QUE RETENANT, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LA PROCEDURE CONCERNANT LES MALFACONS DURAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET QU'IL NE SERAIT PAS EQUITABLE DE RETARDER LA SOLUTION DU LITIGE INTRODUIT PAR LES CONSORTS X... EN LE LIANT A CELUI QUI POUVAIT CONCERNER LES MALFACONS, LA COUR D'APPEL A, PAR CES SEULS MOTIFS, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE ET SANS SOULEVER UN MOYEN D'OFFICE OU MODIFIER L'OBJET DU LITIGE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE DEFAUT DE MOTIFS, QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, QUI DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

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SELON L'ARTICLE 70 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DEMANDE EN COMPENSATION PEUT ETRE DISJOINTE PAR LE JUGE SI ELLE RISQUE DE RETARDER A L'EXCES LE JUGEMENT SUR LE TOUT ; QUE RETENANT, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LA PROCEDURE CONCERNANT LES MALFACONS DURAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET QU'IL NE SERAIT PAS EQUITABLE DE RETARDER LA SOLUTION DU LITIGE INTRODUIT PAR LES CONSORTS X... EN LE LIANT A CELUI QUI POUVAIT CONCERNER LES MALFACONS, LA COUR D'APPEL A, PAR CES SEULS MOTIFS, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE ET SANS SOULEVER UN MOYEN D'OFFICE OU

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S, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE ET SANS SOULEVER UN MOYEN D'OFFICE OU MODIFIER L'OBJET DU LITIGE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE DEFAUT DE MOTIFS, QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, QUI DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE

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STRUCTION, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;