Document ID: JURITEXT000007086856
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/68/JURITEXT000007086856.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Z... épouse Y... X..., demeurant à Paris (14e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1989, par le tribunal d'instance de Privas, en matière électorale, la concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Béatrice Z... épouse Jure, fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours en contestation de la décision de la commission administrative de ne pas l'inscrire sur la liste éléctorale de la commune de Chomerac alors qu'elle aurait conservé dans la commune des attaches affectives et matérielles ; Mais attendu, que le jugement, par une appréciation souveraine retient que cette éléctrice qui n'habite pas Chomerac et qui n'est pas inscrite au rôle des contributions directes communales, a à Paris son domicile réel ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi : Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Z... épouse Y... X..., demeurant à Paris (14e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1989, par le tribunal d'instance de Privas, en matière électorale, la concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Béatrice Z... épouse Jure, fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours en contestation de la décision de la commission administrative de ne pas l'inscrire sur la liste éléctorale

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recours en contestation de la décision de la commission administrative de ne pas l'inscrire sur la liste éléctorale de la commune de Chomerac alors qu'elle aurait conservé dans la commune des attaches affectives et matérielles ; Mais attendu, que le jugement, par une appréciation souveraine retient que cette éléctrice qui n'habite pas Chomerac et qui n'est pas inscrite au rôle des contributions directes communales, a à Paris son domicile réel ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi : Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieu

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. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;