Document ID: JURITEXT000007397186
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/71/JURITEXT000007397186.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Toussainte C..., divorcée A..., demeurant ... aux Flamande, 95350 Saint-Brice-sous-Forêt, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 / de Mme Marie Rose Z... née Natali, 2 / de M. Don François Z..., 3 / de Mme Marie-Paule B..., née Z..., 4 / de M. Jean André Z..., 5 / de M. Jean-Baptiste Z..., demeurant tous cinq villa del Corso, Toga, 20200 Bastia, 6 / de Mme Y... X..., née D..., demeurant ..., 7 / de M. Alexandre A..., pris en sa qualité d'héritier de Roger A..., demeurant ..., 8 / de M. Marcel A..., pris en sa qualité d'héritier de Roger A..., demeurant ..., bâtiment 6, 95350 Saint-Brice-sous-Forêt, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme A..., de Me Choucroy, avocat des consorts Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, sur le premier moyen, qu'en matière civile, le débiteur peut être constitué en demeure par tout acte équivalent à une sommation dès lors qu'il résulte des termes de celui-ci une interpellation suffisante ; qu'après avoir souverainement estimé que la SCI Santa Maria avait été suffisamment interpellée par les actes délivrés dans le cadre de la procédure d'exécution poursuivie à son encontre, la cour d'appel (Bastia, 15 janvier 1996), qui a constaté l'insolvabilité manifeste de la société et admis que la mise en demeure était restée infructueuse, a légalement justifié au regard de l'article L. 221-2 du Code de la construction et de l'habitation, sa décision de condamner Mme C..., divorcée A... associée ; Attendu, sur la première branche du second moyen, qu'en constatant que le marché de travaux avait notamment été conclu par M. A... pour le compte de la SCI Santa Maria en formation et pendant la durée de la communauté, la cour d'appel a encore légalement justifié sa décision ; Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, que Mme C... ait soutenu, devant les juges du fond, qu'elle ne pouvait être poursuivie que pour la moitié des dettes entrées en communauté du chef de son conjoint ; que la deuxième branche du second moyen est donc nouvelle, et mélangée de fait et de droit ; Attendu, sur la troisième branche de ce même moyen, qu'il est manifeste que l'expression de l'arrêt attaqué "à proportion de ses droits sociaux dans la SCI" doit être entendue comme signifiant "à proportion des parts sociales de la SCI dépendant de la communauté conjugale" ; que l'erreur de terminologie commise était, en l'espèce, sans influence sur la décision ; que Mme C... est donc sans intérêt à la dénoncer ; D'où il suit que le second moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme C... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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par tout acte équivalent à une sommation dès lors qu'il résulte des termes de celui-ci une interpellation suffisante ; qu'après avoir souverainement estimé que la SCI Santa Maria avait été suffisamment interpellée par les actes délivrés dans le cadre de la procédure d'exécution poursuivie à son encontre, la cour d'appel (Bastia, 15 janvier 1996), qui a constaté l'insolvabilité manifeste de la société et admis que la mise en demeure était restée infructueuse, a légalement justifié au regard de l'article L. 221-2 du Code de la construction et de l'habitation, sa décision de condamner Mme C..., divorcée A... associée ; Attendu, sur la première branche du second moyen, qu'en constatant que le marché de travaux avait not

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endu, sur la première branche du second moyen, qu'en constatant que le marché de travaux avait notamment été conclu par M. A... pour le compte de la SCI Santa Maria en formation et pendant la durée de la communauté, la cour d'appel a encore légalement justifié sa décision ; Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, que Mme C... ait soutenu, devant les juges du fond, qu'elle ne pouvait être poursuivie que pour la moitié des dettes entrées en communauté du chef de son conjoint ; que la deuxième branche du second moyen est donc nouvelle, et mélangée de fait et de droit ; Attendu, sur la troisième branche de ce même moyen, qu'il est manifeste que l'expression de l'arrêt attaqué "à proportion de ses droits sociaux

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en, qu'il est manifeste que l'expression de l'arrêt attaqué "à proportion de ses droits sociaux dans la SCI" doit être entendue comme signifiant "à proportion des parts sociales de la SCI dépendant de la communauté conjugale" ; que l'erreur de terminologie commise était, en l'espèce, sans influence sur la décision ; que Mme C... est donc sans intérêt à la dénoncer ; D'où il suit que le second moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme C... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.