Document ID: JURITEXT000007079532
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/95/JURITEXT000007079532.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 19 MAI 1981), QUE LES EPOUX Y... ONT COMMANDE, COURANT 1975, LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DES ENTREPRISES CHARENTAISES ET SERVICE SOCIAL DES CONSTRUCTEURS (CILEC) SOUS L'EGIDE DUQUEL L'ENTREPRISE BEURQ A PASSE UN MARCHE POUR LES LOTS ZINGUERIE, PLOMBERIE, SANITAIRE ET CHAUFFAGE ; QU'APRES RECEPTION LES EPOUX Y... FAISANT ETAT D'UNE INSUFFISANCE DE CHAUFFAGE, ONT ASSIGNE, LE 21 JUIN 1977, LE CILEC ET L'ENTREPRISE BEURQ EN PAIEMENT DES TRAVAUX RECOMMANDES PAR L'EXPERT ; ATTENDU QUE L'ENTREPRISE BEURQ FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE, SOLIDAIREMENT AVEC LE CILEC, A PAYER AUX EPOUX Y... LE COUT DES TRAVAUX DE REFECTION DEVANT ETRE EXECUTES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, APRES LA RECEPTION DE L'OUVRAGE, LES VICES CACHES CONSTITUANT DES MANQUEMENTS AUX REGLES DE L'ART SONT EXCLUSIVEMENT SOUMIS AUX REGLES DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES DEFAUTS ALLEGUES PAR LE MAITRE DE X... ETAIENT DES VICES CACHES RESULTANT DE MANQUEMENTS AUX REGLES DE L'ART, QU'EN APPLIQUANT NEANMOINS LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN DES CONSTRUCTEURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT REPONDRE AUX MOYENS PERTINENTS SOULEVES PAR LES PARTIES, QU'EN L'ESPECE L'ENTREPRISE BEURQ AVAIT FAIT VALOIR QUE LES EPOUX Y... N'AVAIENT SUBI AUCUN PREJUDICE ET QUE DES LORS LEUR ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DEVAIT ETRE REJETEE, QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LES JUGES DU FOND ONT PRIVE LEUR DECISION DE MOTIFS ET VIOLE PAR LA-MEME L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RETIENT QUE LES REGLES DE L'ART N'ONT PAS ETE RESPECTEES DANS L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE, QU'UNE NOUVELLE TUYAUTERIE DOIT ETRE REALISEE ET QUE DES RADIATEURS DOIVENT ETRE CHANGES ; QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL S'AGIT D'UN VICE DEMEURE CACHE, CONSTITUANT UN PREJUDICE CERTAIN ET ACTUEL POUR LES EPOUX Y... ; QUE DE CES MOTIFS, DONT IL RESULTE QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE AVAIT ETE ENGAGEE DANS LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'ENTREPRISE DEVAIT REPARATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 19 MAI 1981), QUE LES EPOUX Y... ONT COMMANDE, COURANT 1975, LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DES ENTREPRISES CHARENTAISES ET SERVICE SOCIAL DES CONSTRUCTEURS (CILEC) SOUS L'EGIDE DUQUEL L'ENTREPRISE BEURQ A PASSE UN MARCHE POUR LES LOTS ZINGUERIE, PLOMBERIE, SANITAIRE ET CHAUFFAGE ; QU'APRES RECEPTION LES EPOUX Y... FAISANT ETAT D'UNE INSUFFISANCE DE CHAUFFAGE, ONT ASSIGNE, LE 21 JUIN 1977, LE CILEC ET L'ENTREPRISE BEURQ EN

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AGE, ONT ASSIGNE, LE 21 JUIN 1977, LE CILEC ET L'ENTREPRISE BEURQ EN PAIEMENT DES TRAVAUX RECOMMANDES PAR L'EXPERT ; ATTENDU QUE L'ENTREPRISE BEURQ FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE, SOLIDAIREMENT AVEC LE CILEC, A PAYER AUX EPOUX Y... LE COUT DES TRAVAUX DE REFECTION DEVANT ETRE EXECUTES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, APRES LA RECEPTION DE L'OUVRAGE, LES VICES CACHES CONSTITUANT DES MANQUEMENTS AUX REGLES DE L'ART SONT EXCLUSIVEMENT SOUMIS AUX REGLES DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ARTICLES 1792 ET

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DECENNALE DES CONSTRUCTEURS TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES DEFAUTS ALLEGUES PAR LE MAITRE DE X... ETAIENT DES VICES CACHES RESULTANT DE MANQUEMENTS AUX REGLES DE L'ART, QU'EN APPLIQUANT NEANMOINS LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN DES CONSTRUCTEURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT REPONDRE AUX MOYENS PERTINENTS SOULEVES PAR LES PARTIES, QU'EN L'ESPECE L'ENTREPRISE BEURQ AVAIT FA