Document ID: JURITEXT000007432897
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/28/JURITEXT000007432897.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Abeille vie, société anonyme d'assurances dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section C), au profit : 1 / de la société RL Conseils, dont le siège est ..., 2 / de la société Union financière Georges V, société anonyme dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille vie, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société RL Conseils et de la société Union financière Georges V, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la compagnie Abeille vie s'est pourvue, le 9 décembre 1998, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris, à son préjudice et au profit de la société RL Conseils et de la société Union financière Georges V ; qu'à la date du 8 octobre 2001, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société RL Conseils et la société Union financière Georges V ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la compagnie Abeille vie d'une somme de 20 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la compagnie Abeille vie de son DESISTEMENT ; Condamne la compagnie Abeille vie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Abeille vie à payer aux sociétés RL Conseils et Union financière Georges V la somme globale de 2 280 euros ou 14 955,92 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille un.

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audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille vie, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société RL Conseils et de la société Union financière Georges V, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la compagnie Abeille vie s'est pourvue, le 9 décembre 1998, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel

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décembre 1998, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris, à son préjudice et au profit de la société RL Conseils et de la société Union financière Georges V ; qu'à la date du 8 octobre 2001, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société RL Conseils et la société Union financière Georges V ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la compagnie Abeille vie d'une somme de 20 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIF

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procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la compagnie Abeille vie de son DESISTEMENT ; Condamne la compagnie Abeille vie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Abeille vie à payer aux sociétés RL Conseils et Union financière Georges V la somme globale de 2 280 euros ou 14 955,92 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille un.