Document ID: JURITEXT000007097977
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/79/JURITEXT000007097977.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de construction et de génie civil, dont le siège social est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de : 1°/ le Syndicat de copropriété du quartier Perrin à Sevran, pris en la personne de son syndic "La Gestion immobilière de l'Est parisien", dont le siège est à Torcy (Seine-et-Marne), Vaires sur Marne, 5, place de l'Arche Guédon, 2°/ Mme XP..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 3°/ M. XM..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 4°/ M. YW..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 5°/ Mme YW..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 6°/ M. XC..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 7°/ M. XJ..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 8°/ M. V..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 9°/ M. YA..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 10°/ Mme YA..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 11°/ M. XO..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 12°/ Mme XO..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 13°/ M. N..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 14°/ M. G..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 15°/ Mlle YZ..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 16°/ M. XE..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 17°/ M. Z..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 18°/ M. XU..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 19°/ M. U..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 20°/ Mme U..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 21°/ M. XD..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 22°/ Mme XF..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 23°/ M. YB..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 24°/ M. XI..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 25°/ M. A..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 26°/ M. L..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 27°/ M. H..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 28°/ M. E..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 29°/ M. P..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 30°/ Mme YI..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), allée La Fontaine, 31°/ M. XW..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 32°/ Mme XW..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 33°/ M. YG..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 34°/ M. J..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 35°/ M. Bouniq XL..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 36°/ Mme YH..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), allée Racine, 37°/ Mme YX..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 38°/ M. Y..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 39°/ M. B..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 40°/ M. XH..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 41°/ M. C..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 42°/ M. XD..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 43°/ M. F..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 44°/ M. XS..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 45°/ M. XT..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 46°/ M. XB..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 47°/ M. S..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 48°/ M. XZ..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 49°/ Mme XZ..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 50°/ M. Q..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 51°/ M. D..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 52°/ M. XV..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 53°/ M. X..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 54°/ Mme XK..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 55°/ M. I..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 56°/ M. XQ..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 57°/ M. O..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 58°/ M. M..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 59°/ M. XY..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 60°/ M. YF..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 61°/ M. XX..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 62°/ Mme XX..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 63°/ M. XN..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 64°/ Mme XG..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), 1, place René Coty, 65°/ Mme YE..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), 2, place René Coty, 66°/ M. YD..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), 2, place René Coty, 67°/ Mme T..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), 2, place René Coty, 68°/ M. R..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), 2, place René Coty, 69°/ Mme XR..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), 2, place René Coty, 70°/ M. K..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), 4, place René Coty, 71°/ M. YC..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), 4, place René Coty, 72°/ Mme de YY..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), 4, place René Coty, 73°/ M. XA..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), 4, place René Coty, 74°/ la société Cooperer pour habiter, dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., pris en sa qualité de propriétaire de 49 lots de copropriété, 75°/ la société anonyme Etudes techniques Foulquier, dont le siège est à Paris (12e), tour Gamma, ..., 76°/ la société anonyme Bureau d'études techniques de constructions industrialisées (BECI), dont le siège est à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société de construction et de génie civil, de Me Parmentier, avocat du Syndicat des copropriétaires du quartier Perrin à Sevran, des soixante douze autres copropriétaires et de la société Coopérer pour habiter, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Société de construction et de génie civil de son désistement de pourvoi à l'égard de la société BECI ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1988), que la société d'HLM Notre Cottage a fait procéder à la construction d'un ensemble de bâtiments dont la Société de construction et de génie civil (SCGC) a réalisé le gros-oeuvre et qui a été vendu par lots ; que des désordres affectant les façades sont apparus après réception et qu'après dépôt d'un premier rapport d'expertise, le syndicat des copropriétaires a assigné en réparation ; Attendu que la SCGC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4 326 234 francs avec actualisation, alors, selon le moyen, "que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions ; qu'en l'espèce il résulte de l'arrêt attaqué que c'est en cause d'appel que le syndicat des copropriétaires a demandé la condamnation de la SCGC à réparer un "désordre nouveau survenu le 24 février 1987", comme l'avait relevé l'expert ; que la SCGC avait fait valoir que "la détérioration des joints de façade constitue un désordre nouveau non visé dans l'assignation introductive d'instance" ; qu'en faisant droit à une telle demande après en avoir admis implicitement la recevabilité, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que, statuant sur les désordres dénoncés dans l'assignation introductive d'instance et constitués par des infiltrations en façade, la disparition de joints d'étanchéité et le détachement de panneaux de façade, la cour d'appel, qui relève que la chute d'un panneau survenue le 24 février 1987 et les désordres affectant d'autres panneaux ont une cause identique à celle déjà décrite dans le premier rapport d'expertise, à savoir les malfaçons affectant les joints extérieurs horizontaux, verticaux et d'angle dont la SCGC a déjà été déclarée responsable, a, par ces motifs d'où il résulte qu'il ne s'agissait pas d'un désordre nouveau, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la SCGC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4 326 234 francs, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des termes clairs et précis du rapport d'expertise Inizan que l'homme de l'art s'était borné, comme il lui était demandé, à indiquer trois systèmes de réparation en en précisant les avantages et les inconvénients sans en choisir un spécialement ; que l'arrêt attaqué a cependant déclaré que ce même expert aurait préconisé le système "Veture", et ce pour l'imposer à la SCGC ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes du rapport d'expertise et partant a violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) qu'il ne résulte pas du rapport d'expertise du 3 décembre 1987 que l'homme de l'art ait choisi entre le devis SAPEC et le devis STE ; que, dans son rapport du 9 février 1988, l'expert, après avoir rappelé qu'il avait été prié par le syndicat des copropriétaires de choisir entre SAPEC et STE, avait répondu, tout en refusant de faire ce choix qu'il laissait à la cour d'appel, que l'usage allait au mieux-disant, soit précisément à la STE (4 078 359 francs au lieu de 4 326 234 francs) ; qu'en déclarant, dès lors, que l'expert aurait préconisé le devis SAPEC, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a, sans dénaturer le rapport d'expertise, souverainement apprécié l'existence du préjudice et les modalités de sa réparation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la SCGC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 203 163,80 francs, avec intérêts au taux légal à compter du jour de son versement à l'entreprise chargée de mettre en place un système de protection des personnes contre la chute de panneaux de façade, alors, selon le moyen, "que les juges du fond ne peuvent fixer le point de départ des intérêts des indemnités qu'ils allouent, à une date antérieure à leur décision, qu'à la condition impérative de préciser que c'est à titre compensatoire ou de complément de dommages-intérêts ; qu'en condamnant dès lors la SCGC à rembourser au syndicat une somme de 203 163,80 francs, représentant un chef de préjudice résultant de malfaçons, avec intérêts à compter du paiement, sans préciser que c'était à titre compensatoire ou de complément de dommages-intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le maître de l'ouvrage avait fait l'avance du coût des travaux, la cour d'appel, qui a ainsi motivé l'allocation des intérêts à compter de la date de cette avance, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Société de construction et de génie civil, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt dix.

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ine-Saint-Denis), ..., 59°/ M. XY..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 60°/ M. YF..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 61°/ M. XX..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 62°/ Mme XX..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 63°/ M. XN..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), ..., 64°/ Mme XG..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), 1, place René Coty, 65°/ Mme YE..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), 2, place René Coty, 66°/ M. YD..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), 2, place René Coty, 67°/ Mme

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..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), 2, place René Coty, 67°/ Mme T..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), 2, place René Coty, 68°/ M. R..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), 2, place René Coty, 69°/ Mme XR..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), 2, place René Coty, 70°/ M. K..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), 4, place René Coty, 71°/ M. YC..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), 4, place René Coty, 72°/ Mme de YY..., demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), 4, place René Coty, 73°/ M. XA..., demeurant à Sevran

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