Document ID: JURITEXT000007494458
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/44/JURITEXT000007494458.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 octobre 2005, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Comptoir des pyrites, minerais et matières premières, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 18 novembre 2004 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Sadev 94 et de la Direction des services fiscaux du Val de Marne ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Comptoir des pyrites, minerais et matières premières du désistement de son pourvoi ; Constate que la société Sadev 94 renonce à son pourvoi incident ; Condamne la société Comptoir des pyrites, minerais et matières premières aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 octobre 2005, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Comptoir des pyrites, minerais et matières premières, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 18 novembre 2004 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Sadev 94 et de la Direction des services fiscaux du Val de Marne ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR

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doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Comptoir des pyrites, minerais et matières premières du désistement de son pourvoi ; Constate que la société Sadev 94 renonce à son pourvoi incident ; Condamne la société Comptoir des pyrites, minerais et matières premières aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE

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