Document ID: JURITEXT000007220740
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/22/07/JURITEXT000007220740.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° D 93-05.067 formé par : M. André X..., II/ Sur le pourvoi n° E 93-05.068 formé par : Mme Nadège X..., en cassation d'un même arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel d'Amiens (Chambre spéciale des mineurs), au profit : Consorts Y... de M. le directeur des interventions sociales, domicilié à Amiens (Somme), 4 / de M. le procureur général près la cour d'appel d'Amiens (Somme), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° D 93-05.067 et E 93-05.068 ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Amiens, 1er juillet 1993), statuant en matière d'assistance éducative, M. André X... et Mme Nadège X... se bornent à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. André X... et Mme Nadège X..., envers les défendeurs, aux dépens de leurs pourvois et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le doyen Grégoire, faisant fonctions de président, en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze, et signé par M. le doyen Grégoire, faisant fonctions de président, et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° D 93-05.067 formé par : M. André X..., II/ Sur le pourvoi n° E 93-05.068 formé par : Mme Nadège X..., en cassation d'un même arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel d'Amiens (Chambre spéciale des mineurs), au profit : Consorts Y... de M. le directeur des interventions sociales, domicilié à Amiens (Somme), 4 / de M. le procureur général près la cour d'appel d'Amiens (Somme), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

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, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° D 93-05.067 et E 93-05.068 ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Amiens, 1er juillet 1993), statuant en matière d'

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'encontre de l'arrêt attaqué (Amiens, 1er juillet 1993), statuant en matière d'assistance éducative, M. André X... et Mme Nadège X... se bornent à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. André X... et Mme Nadège X..., envers les défendeurs, aux dépens de leurs pourvois et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le doyen Grégoire, faisant fonctions de président, en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze, et signé par M. le doy