Document ID: JURITEXT000007515091
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/50/JURITEXT000007515091.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que les époux El X..., dont l'enfant avait subi, en 1998, une amygdalectomie avec paracentèse, ont recherché la responsabilité de M. Y..., médecin ; que l'arrêt attaqué (Agen, 8 mars 2005) les a déboutés de leurs demandes ; Attendu que la cour d'appel a constaté, en se fondant sur le rapport d'expertise, que l'acte opératoire avait été pratiqué dans les règles de l'art et que l'enfant ne présentait aucune séquelle en rapport avec cette intervention ; qu'en l'absence de preuve d'un lien de causalité entre les séquelles invoquées et l'intervention, la cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur le devoir d'information du praticien et l'étendue de ces séquelles ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux El X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Boullez, avocat des époux X... ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que les époux El X..., dont l'enfant avait subi, en 1998, une amygdalectomie avec paracentèse, ont recherché la responsabilité de M. Y..., médecin ; que l'arrêt attaqué (Agen, 8 mars 2005) les a déboutés de leurs demandes ; Attendu que la cour d'appel a constaté, en se fondant sur le rapport d'expertise, que l'acte opératoire avait été pratiqué dans les règles de l'art et que l'enfant ne présentait aucune séquelle en rapport avec cette intervention ; qu'en

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les de l'art et que l'enfant ne présentait aucune séquelle en rapport avec cette intervention ; qu'en l'absence de preuve d'un lien de causalité entre les séquelles invoquées et l'intervention, la cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur le devoir d'information du praticien et l'étendue de ces séquelles ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux El X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Boullez, avocat des époux X... ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par

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700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.