Document ID: JURITEXT000007088039
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/80/JURITEXT000007088039.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur DE Y... Philippe, demeurant Domaine de la Lauzière à Signes (Var), en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1989 par le tribunal d'instance de Toulon, en matière électorale, et concernant Monsieur X... Dominique Pierre, demeurant à Signes (Var) Domaine de la Lauzière, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. de Y..., tiers électeurs, reproche au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'inscription de M. X... sur la liste électorale de la commune de Signes (Var) aux motifs que le document produit pour établir la qualité de contribuable dans cette commune M X... Dominique concernait M X... Pierre, alors que, d'une part, le tribunal s'est abstenu d'inviter les parties à s'expliquer sur le moyen soulevé d'office, alors que, d'autre part, s'agissant d'une question d'état des personnes, ce moyen constituerait une question préalable relevant de la compétence du tribunal de grande instance ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que le document produit, concernant la location de terrains non bâtis, était de nature à faire entrer l'intéressé dans une des situations de l'article L 11 du Code électoral ; qu'il s'en suit que le moyen est mal fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Herbecq, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur DE Y... Philippe, demeurant Domaine de la Lauzière à Signes (Var), en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1989 par le tribunal d'instance de Toulon, en matière électorale, et concernant Monsieur X... Dominique Pierre, demeurant à Signes (Var) Domaine de la Lauzière, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. de Y..., tiers électeurs, reproche au jugement attaqué de l'avoir débouté

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u que M. de Y..., tiers électeurs, reproche au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'inscription de M. X... sur la liste électorale de la commune de Signes (Var) aux motifs que le document produit pour établir la qualité de contribuable dans cette commune M X... Dominique concernait M X... Pierre, alors que, d'une part, le tribunal s'est abstenu d'inviter les parties à s'expliquer sur le moyen soulevé d'office, alors que, d'autre part, s'agissant d'une question d'état des personnes, ce moyen constituerait une question préalable relevant de la compétence du tribunal de grande instance ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que le document produit, concernant la location de terrains non bâtis, était de nature à faire entrer l'intéressé dans une des situations de

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concernant la location de terrains non bâtis, était de nature à faire entrer l'intéressé dans une des situations de l'article L 11 du Code électoral ; qu'il s'en suit que le moyen est mal fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Herbecq, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;