Document ID: JURITEXT000007389181
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/91/JURITEXT000007389181.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Charles, Pierre Z..., décédé, 2°/ Mme Monique X..., veuve Z..., demeurant ..., 3°/ Mme Christine Z..., divorcée Y..., 4°/ M. François Z..., 5°/ M. Alain Z..., 6°/ M. Jean-Philippe Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de M. Xavier A..., 2°/ de Mme Pauline B..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 3°/ de l'association syndicale des propriétaires du lotissement Cala Rossa, dont le siège est Lotissement Cala Rossa, Lecci, 20137 Lecci, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts Z..., de Me Bouthors, avocat des époux A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme veuve Z..., Mme Christine Z..., divorcée Y..., M. François Z..., M. Alain Z... et M. Jean-Philippe Z... se sont pourvus le 30 septembre 1996, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Bastia, à leur préjudice et au profit des époux A... et de l'association syndicale des propriétaires du lotissement Cala Rossa ; Qu'à la date du 2 février 1998, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que les époux A... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les consorts Z... d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme veuve Z..., Mme Christine Z..., divorcée Y..., M. François Z..., M. Alain Z... et M. Jean-Philippe Z... de leur désistement ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer, solidairement à M. et Mme A..., la somme globale de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme veuve Z..., Mme Christine Z..., divorcée Y..., M. François Z..., M. Alain Z... et M. Jean-Philippe Z... se sont pourvus le 30 septembre 1996, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Bastia, à leur préjudice et au profit des époux A... et de l'association syndicale des propriétaires du lotissement Cala Rossa ; Qu'à la date du 2 février 1998, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que les époux A... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en déf

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; Et attendu que les époux A... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les consorts Z... d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme veuve Z..., Mme Christine Z..., divorcée Y..., M. François Z..., M. Alain Z... et M. Jean-Philippe Z... de leur désistement ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer, solidairement à M. et Mme A..., la somme globale de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

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. et Mme A..., la somme globale de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.