Document ID: JURITEXT000007471616
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/16/JURITEXT000007471616.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, par acte du 5 septembre 1988, M. X... s'est porté caution solidaire des engagements de M. Y... au titre d'une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 250 000 francs consentie le même jour par la Caisse mutuel de dépôts et de prêts de Montigny-Jeanne-d'Arc, aux droits de laquelle vient la Caisse de crédit mutuel du Val-de-Seille (le Crédit mutuel) ; que M. Y... ayant été défaillant, la banque a assigné la caution en exécution de la garantie ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 10 septembre 2001) a rejeté la demande reconventionnelle en nullité du cautionnement en raison d'un dol par réticence de la banque et fait partiellement droit à ces prétentions ; Attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, après avoir énoncé qu'il incombait à M. X... d'établir qu'à la date de son engagement il avait commis une erreur sur la nature et l'étendue de son engagement et qu'il avait en outre été victime de manoeuvres dolosives du Crédit mutuel qui l'auraient amené à contracter, a souverainement constaté que cette preuve n'était pas rapportée ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse de Crédit mutuel du Val-de-Seille la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, par acte du 5 septembre 1988, M. X... s'est porté caution solidaire des engagements de M. Y... au titre d'une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 250 000 francs consentie le même jour par la Caisse mutuel de dépôts et de prêts de Montigny-Jeanne-d'Arc, aux droits de laquelle vient la Caisse de crédit mutuel du Val-de-Seille (le Crédit mutuel) ; que M. Y... ayant été défaillant, la banque a assigné la caution

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(le Crédit mutuel) ; que M. Y... ayant été défaillant, la banque a assigné la caution en exécution de la garantie ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 10 septembre 2001) a rejeté la demande reconventionnelle en nullité du cautionnement en raison d'un dol par réticence de la banque et fait partiellement droit à ces prétentions ; Attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, après avoir énoncé qu'il incombait à M. X... d'établir qu'à la date de son engagement il avait commis une erreur sur la nature et l'étendue de son engagement et qu'il avait en outre été victime de manoeuvres dolosives du Crédit mutuel qui l'auraient amené à contracter, a souverainement constaté que cette preuve n'était pas rapportée

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uel qui l'auraient amené à contracter, a souverainement constaté que cette preuve n'était pas rapportée ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse de Crédit mutuel du Val-de-Seille la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.