Document ID: JURITEXT000007091380
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/13/JURITEXT000007091380.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Jacqueline D..., 2°/ Monsieur Jean-Pierre F..., demeurant tous deux à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1987, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit : 1°/ de Madame Juliette I... épouse X..., demeurant à Paris (13e), ..., 2°/ de Madame E... X... née I..., demeurant à Paris (6e), ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. H..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme C..., M. Aydalot, conseillers, MM. B..., Z..., G... A..., M. Chaperon, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme D... et de M. F..., de la SCP JM Defrénois et Marc Levis, avocat de Mme X... et de Mme I..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, la cour d'appel qui a souverainement retenu au vu des faits qui étaient dans le débat que M. F... et Mme D... étaient cotitulaires du bail comportant une clause destinant les lieux exclusivement à l'habitation principale et familiale et en aucun cas à l'exercice d'une profession, a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Jacqueline D..., 2°/ Monsieur Jean-Pierre F..., demeurant tous deux à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1987, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit : 1°/ de Madame Juliette I... épouse X..., demeurant à Paris (13e), ..., 2°/ de Madame E... X... née I..., demeurant à Paris (6e), ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 av

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les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. H..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme C..., M. Aydalot, conseillers, MM. B..., Z..., G... A..., M. Chaperon, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme D... et de M. F..., de la SCP JM Defrénois et Marc Levis, avocat de Mme X... et de Mme I

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F..., de la SCP JM Defrénois et Marc Levis, avocat de Mme X... et de Mme I..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, la cour d'appel qui a souverainement retenu au vu des faits qui étaient dans le débat que M. F... et Mme D... étaient cotitulaires du bail comportant une clause destinant les lieux exclusivement à l'habitation principale et familiale et en aucun cas à l'exercice d'une profession, a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;