Document ID: JURITEXT000007358723
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/87/JURITEXT000007358723.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emile Victor Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1995 par le tribunal de grande instance de Versailles (Chambre des criées), au profit : 1°/ de Mme Odette Z..., veuve X..., demeurant ..., 2°/ de M. Henri Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Olivier A..., administrateur judiciaire de la succession de Mme Henriette Z..., demeurant ..., 4°/ de la société Codara, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. Emile Victor Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme veuve X... et de M. Henri Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Codara, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que, par jugement du tribunal de grande instance de Versailles en date du 11 janvier 1995, la société Codara a été déclarée adjudicataire sur folle enchère d'un immeuble sis à Paris et demeuré indivis entre Odette, Henri et Emile Victor Z..., héritiers de leur mère décédée en 1979 ; Attendu que le jugement d'adjudication attaqué ne statue sur aucun litige mais se borne à constater un contrat judiciaire ; que, dépourvu de l'autorité de la chose jugée, il ne peut donner lieu aux voies légales instituées pour recourir contre les jugements ; D'où il suit que le pourvoi en cassation formé par Emile Victor Z... à l'encontre de cette sentence, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Emile Victor Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande d'Odette et Henri Z... et celle de la société Codara ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. Emile Victor Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme veuve X... et de M. Henri Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Codara, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré

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la société Codara, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que, par jugement du tribunal de grande instance de Versailles en date du 11 janvier 1995, la société Codara a été déclarée adjudicataire sur folle enchère d'un immeuble sis à Paris et demeuré indivis entre Odette, Henri et Emile Victor Z..., héritiers de leur mère décédée en 1979 ; Attendu que le jugement d'adjudication attaqué ne statue sur aucun litige mais se borne à constater un contrat judiciaire ; que, dépourvu de l'autorité de la chose jugée, il ne peut donner lieu aux voies légales instituées pour recourir contre les jugements ; D'où il suit que le pourvoi

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lieu aux voies légales instituées pour recourir contre les jugements ; D'où il suit que le pourvoi en cassation formé par Emile Victor Z... à l'encontre de cette sentence, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Emile Victor Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande d'Odette et Henri Z... et celle de la société Codara ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.