Document ID: JURITEXT000007073943
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/39/JURITEXT000007073943.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE X... ET CELLE DE Y... QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE X... AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, DAME X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE DE REPRESENTANT DE SES ENFANTS MINEURS, AINSI QUE LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ONT ASSIGNE, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, LES EPOUX Y... ET LEUR ASSUREUR LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE ; QUE LES EPOUX Y... ET LEURS ENFANTS, AYANT ETE BLESSES, ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE A DAME X... ; ATTENDU QUE L'ARRET QUI EXONERE PARTIELLEMENT Y... DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, ENONCE, D'UNE PART, QUE X..., ARRIVANT EN HAUT D'UNE COTE QUI PRECEDAIT LE LIEU DE LA COLLISION, AYANT VU LA VOITURE DE Y... QUI, VENANT DE DEPASSER UN VEHICULE LE PRECEDANT, N'AVAIT PAS ENCORE REPRIS SA DROITE, AVAIT FREINE ET DERAPE ET QUE LA FAUTE AINSI COMMISE PAR X... AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT ; D'AUTRE PART, QUE X... S'ETAIT TROUVE, PAR SUITE DE LA MANOEUVRE EFFECTUEE PAR Y..., DANS LA NECESSITE DE FREINER BRUSQUEMENT, EN QUOI LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE, VIOLANT AINSI LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LES 11 OCTOBRE 1978 ET 28 FEVRIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE X... ET CELLE DE Y... QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE X... AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, DAME X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE DE REPRESENTANT DE SES ENFANTS MINEURS, AINSI QUE LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ONT ASSIGNE, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, LES EPOUX Y...

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SCIENTIFIQUE ONT ASSIGNE, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, LES EPOUX Y... ET LEUR ASSUREUR LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE ; QUE LES EPOUX Y... ET LEURS ENFANTS, AYANT ETE BLESSES, ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE A DAME X... ; ATTENDU QUE L'ARRET QUI EXONERE PARTIELLEMENT Y... DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, ENONCE, D'UNE PART, QUE X..., ARRIVANT EN HAUT D'UNE COTE QUI PRECEDAIT LE LIEU DE LA COLLISION, AYANT VU LA VOITURE DE Y... QUI, VENANT DE DEPASSER UN VEHICULE LE PRECEDANT, N'AVAIT PAS ENCORE REPRIS SA DROITE, AV

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PASSER UN VEHICULE LE PRECEDANT, N'AVAIT PAS ENCORE REPRIS SA DROITE, AVAIT FREINE ET DERAPE ET QUE LA FAUTE AINSI COMMISE PAR X... AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT ; D'AUTRE PART, QUE X... S'ETAIT TROUVE, PAR SUITE DE LA MANOEUVRE EFFECTUEE PAR Y..., DANS LA NECESSITE DE FREINER BRUSQUEMENT, EN QUOI LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE, VIOLANT AINSI LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LES 11 OCTOBRE 1978 ET 28 FEVRIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'AP