Document ID: JURITEXT000007073531
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/35/JURITEXT000007073531.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M X..., AGRICULTEUR, ALORS AGE DE 55 ANS, A ADHERE LE 31 DECEMBRE 1974 A UNE CONVENTION D'ASSURANCE COLLECTIVE, INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE LES ASSUREURS ASSOCIES ET LA COMPAGNIE LA FRANCE, COUVRANT LES RISQUES DECES-INVALIDITE TOTALE ET PERMANENTE, MALADIE ET INCAPACITE DE TRAVAIL, S'APPLIQUANT AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES ASSUJETTIS A LA LOI DU 12 JUILLET 1966 QUI REGLEMENTE L'ASSURANCE-MALADIE OBLIGATOIRE ; QUE, M X..., ETANT TOMBE MALADE LE 1ER DECEMBRE 1976, A ETE HOSPITALISE DU 14 DECEMBRE 1976 AU 5 JANVIER 1977 ET A, DEPUIS LORS, CESSE TOUTE ACTIVITE ; QU'EN APPLICATION DE LA CONVENTION PRECITEE, IL A ASSIGNE LA COMPAGNIE LA FRANCE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE JOURNALIERE BASEE SUR LE PLAFOND ANNUEL DE LA SECURITE SOCIALE, CORRESPONDANT A LA DUREE DE SA MALADIE, ET EN PAIEMENT D'UNE RENTE D'INVALIDITE PERMANENTE AFFERENTE A LA PERIODE POSTERIEURE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, HOMOLOGUANT UN RAPPORT D'EXPERTISE, A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA FRANCE AU PAIEMENT DES SOMMES RECLAMEES PAR SON ASSURE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA FRANCE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA RENTE DUE A M X... ETAIT ANNUELLEMENT REVISABLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION D'ASSURANCE, SUR LAQUELLE S'EST FONDE L'ARRET ATTAQUE, ET "AUX TERMES DUQUEL LA BASE CONVENTIONNELLE DES GARANTIES EST FIXEE EN FONCTION DE LA VALEUR DU SALAIRE PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE, ET MODIFIEE A CHAQUE ECHEANCE DE LA PRIME ANNUELLE, NE CONCERNE QUE LA VARIATION ANNUELLE DE LADITE BASE ET N'IMPLIQUE PAS QUE LADITE VARIATION S'APPLIQUE EGALEMENT AUX PRESTATIONS EN CAUSE, PUISQU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU CONTRAT, CELLES-CI SONT CERTES CALCULEES SUR LA BASE EN QUESTION, MAIS TELLE QU'ELLE EST EN VIGUEUR AU MOMENT DE L'ARRET DE TRAVAIL" ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT EN RETENANT QUE LES PRESTATIONS DUES PAR LA COMPAGNIE LA FRANCE DEVAIENT ETRE CALCULEES NON PAS DE MANIERE IMMUABLE SUR LE SALAIRE PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE AU MOMENT DE L'ARRET DE TRAVAIL DE M X..., MAIS REEVALUEES EN TENANT COMPTE DE LA VARIATION ANNUELLE ULTERIEURE DE CE MEME SALAIRE PLAFOND ; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QU'IL RESULTAIT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4, DEFINISSANT LA "BASE CONVENTIONNELLE DES GARANTIES", ET 21, RELATIF AUX PRESTATIONS ASSUREES, DE LA CONVENTION D'ASSURANCE COLLECTIVE, QUE LES BASES DES GARANTIES SE TROUVAIENT AUTOMATIQUEMENT MODIFIEES A CHAQUE ECHEANCE DE LA PRIME ANNUELLE ET QUE CES DISPOSITIONS DE PORTEE GENERALE CONCERNENT A LA FOIS LES VERSEMENTS D'INDEMNITES JOURNALIERES ET LE SERVICE DE LA RENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LA CONVENTION PRECITEE MAIS EN A APPLIQUE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE LA FRANCE A VERSER A M X... LA SOMME DE 3 000 FRANCS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI M X... AVAIT REELLEMENT EXPOSE LES SOMMES IRREPETIBLES DONT IL DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QU'ELLE FAISAIT APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 700 PRECITE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ADMIS L'EXISTENCE DE FRAIS IRREPETIBLES, DONT ELLE A SOUVERAINEMENT EVALUE LE MONTANT ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

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NE CONCERNE QUE LA VARIATION ANNUELLE DE LADITE BASE ET N'IMPLIQUE PAS QUE LADITE VARIATION S'APPLIQUE EGALEMENT AUX PRESTATIONS EN CAUSE, PUISQU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU CONTRAT, CELLES-CI SONT CERTES CALCULEES SUR LA BASE EN QUESTION, MAIS TELLE QU'ELLE EST EN VIGUEUR AU MOMENT DE L'ARRET DE TRAVAIL" ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT EN RETENANT QUE LES PRESTATIONS DUES PAR LA COMPAGNIE LA FRANCE DEVAIENT ETRE CALCULEES NON PAS DE MANIERE IMMUABLE SUR LE SALAIRE PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE AU MOMENT DE L'ARRET DE TRAVAIL DE M X..., MA

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RE PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE AU MOMENT DE L'ARRET DE TRAVAIL DE M X..., MAIS REEVALUEES EN TENANT COMPTE DE LA VARIATION ANNUELLE ULTERIEURE DE CE MEME SALAIRE PLAFOND ; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QU'IL RESULTAIT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4, DEFINISSANT LA "BASE CONVENTIONNELLE DES GARANTIES", ET 21, RELATIF AUX PRESTATIONS ASSUREES, DE LA CONVENTION D'ASSURANCE COLLECTIVE, QUE LES BASES DES GARANTIES SE TROUVAIENT AUTOMATIQUEMENT MODIFIEES A CHAQUE ECHEANCE DE LA PRIME ANNUELLE ET QUE CES DISPOSITIONS DE PORTEE GENERALE CONCERNENT A LA FOIS LES VERSEMENTS D'INDEMNITES JOURNALIERES ET LE SERVICE DE LA R

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ENT A LA FOIS LES VERSEMENTS D'INDEMNITES JOURNALIERES ET LE SERVICE DE LA RENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LA CONVENTION PRECITEE MAIS EN A APPLIQUE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE LA FRANCE A VERSER A M X... LA SOMME DE 3 000 FRANCS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI M X... AVAIT REELLEMENT EXPOSE LES SOMMES IRREPETIBLES DONT IL DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT,