Document ID: JURITEXT000007493186
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/31/JURITEXT000007493186.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de Mme X... fondée sur les dispositions de ce texte, l'arrêt énonce que la demanderesse n'apporte pas la preuve d'une faute de son conjoint ni celle d'un quelconque préjudice moral ou matériel ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'adultère du mari qui l'avait amenée à déserter progressivement le domicile conjugal a été retenu par l'arrêt comme cause de divorce et que cette faute pouvait être à l'origine d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 10 février 2005 et rectifié le 28 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de Mme X... fondée sur les dispositions de ce texte, l'arrêt énonce que la demanderesse n'apporte pas la preuve d'une faute de son conjoint ni celle d'un quelconque préjudice moral ou matériel ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'adultère du mari qui l'avait amenée à déserter progressivement le domicile conjugal a été retenu par l'arrêt comme cause de divorce et que cette faute pouvait être à l'origine d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture de la vie commune,

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pouvait être à l'origine d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 10 février 2005 et rectifié le 28 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera trans

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pens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.