Document ID: JURITEXT000007531427
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/14/JURITEXT000007531427.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CPAM de Valenciennes du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la CNAMTS ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faite grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Eternit de 1953 à 1993, a effectué une déclaration de maladie professionnelle qui a donné lieu le 31 janvier 2002 à une décision de prise en charge au titre du tableau n° 30 par la caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que, pour déclarer inopposable à l'employeur cette décision, l'arrêt retient que la seule pièce médicale établie postérieurement à la demande de reconnaissance de maladie professionnelle consiste en une fiche de liaison médico-administrative émise le 22 décembre 2001 par le médecin conseil, et que cet avis, non signé de son auteur , et qui ne comporte l'énonciation d'aucun motif, ne satisfait pas à l'obligation d'information incombant à la caisse ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans répondre aux conclusions de la caisse qui faisait valoir qu'elle avait, préalablement à sa décision de prise en charge, communiqué à l'employeur les pièces du dossier, et notamment l'avis du médecin conseil, peu important que cet avis n'ait été ni signé ni motivé, et lui avait imparti un délai pour présenter ses observations , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré inopposable à la société Eternit la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de M X..., l'arrêt rendu le 30 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Eternit ; la condamne à payer à la CPAM de Valenciennes la somme de 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CPAM de Valenciennes du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la CNAMTS ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faite grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; Attend

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consulter le dossier et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Eternit de 1953 à 1993, a effectué une déclaration de maladie professionnelle qui a donné lieu le 31 janvier 2002 à une décision de prise en charge au titre du tableau n° 30 par la caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que, pour déclarer inopposable à l'employeur cette décision, l'arrêt retient que la seule pièce médicale établie postérieurement à la demande de reconnaissance de maladie professionnelle consiste en une fiche de liaison médico-administrative émise le 22 décembre 2001 par le médecin conseil, et que cet avis, non signé de son auteur , et qui ne comporte

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mbre 2001 par le médecin conseil, et que cet avis, non signé de son auteur , et qui ne comporte l'énonciation d'aucun motif, ne satisfait pas à l'obligation d'information incombant à la caisse ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans répondre aux conclusions de la caisse qui faisait valoir qu'elle avait, préalablement à sa décision de prise en charge, communiqué à l'employeur les pièces du dossier, et notamment l'avis du médecin conseil, peu important que cet avis n'ait été ni signé ni motivé, et lui avait imparti un délai pour présenter ses observations , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré in