Document ID: JURITEXT000007412656
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/26/JURITEXT000007412656.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section A), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 1, place du Palais à Nice, représenté par son syndic, la Société anonyme méditerranéenne de gestion immobilière (SMGI), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X..., de la SCP Ghestin, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 1, place du Palais à Nice, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1998), que Mme X..., épouse Y..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d'un commandement de payer du 7 janvier 1994 pour charges de copropriété arriérées, arrêtées à la date de ce commandement ; que le syndicat a actualisé au 6 janvier 1998 sa demande reconventionnelle en paiement de charges de copropriété complémentaires ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de valider le commandement et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, "1 / que la demande formulée par Mme X... tendait à l'annulation d'un commandement de payer qui lui avait été délivré par le syndicat des copropriétaires le 19 janvier 1994 et arrêté au 7 janvier 1994 ; qu'en statuant au regard de la "dette de charges" qui lui incombait pour la période 7 avril 1988-6 janvier 1998, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le commandement de payer ne peut donner lieu à exécution que dans la limite du titre exécutoire et dans la seule limite des sommes qui y sont mentionnées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que le commandement de payer litigieux visait les sommes arrêtées au 7 janvier 1994 ; qu'en condamnant Mme X..., sur le fondement du commandement, au paiement des sommes dues au 6 janvier 1998, la cour d'appel a violé l'article 583 du Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que, sur l'instance introduite par Mme X..., le syndicat des copropriétaires avait formé une demande reconventionnelle en paiement de charges de copropriété échues postérieurement au commandement, la cour d'appel n'a ni modifié l'objet du litige, ni fondé sa condamnation complémentaire sur le seul commandement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, qu'il résultait de l'arrêt du 28 mars 1996 que Mme X... ne pouvait déduire de son décompte le montant du prêt "Comptoir des entrepreneurs", la cour d'appel a analysé les décomptes de charges pour la période postérieure, sans violer les textes visés au moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 1, place du Palais à Nice la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section A), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 1, place du Palais à Nice, représenté par son syndic, la Société anonyme méditerranéenne de gestion immobilière (SMGI), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2000, où

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oyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X..., de la SCP Ghestin, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 1, place du Palais à Nice, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délib

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uble sis 1, place du Palais à Nice, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1998), que Mme X..., épouse Y..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d'un commandement de payer du 7 janvier 1994 pour charges de copropriété arriérées, arrêtées à la date de ce commandement ; que le syndicat a actualisé au 6 janvier 1998 sa demande reconventionnelle en paiement de charges de copropriété complémentaires ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de valider le commandement et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, "