Document ID: JURITEXT000007445039
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/50/JURITEXT000007445039.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a souscrit le 17 avril 1992 un contrat auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances garantissant le versement d'un capital en cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue, le montant du capital garanti étant doublé si l'invalidité permanente et absolue résultait d'un accident ; qu'après avoir été victime d'un accident le 21 mai 1992, M. X... a sollicité de la CNP le bénéfice des garanties invalidité prévues au contrat ; que lui reprochant de lui avoir dissimulé lors de la souscription du contrat de multiples et lourds antécédents médicaux, l'assureur lui a refusé sa garantie ; que M. X... a fait assigner la CNP en paiement ; que la cour d'appel l'a débouté de sa demande en relevant qu'il avait fait de mauvaise foi une fausse déclaration en ne révélant pas à l'assureur le nombre et l'importance de ses antécédents médicaux ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 10 septembre 1998) de n'avoir pas recherché ni constaté que les omissions relevées par la cour d'appel auraient été de nature à modifier l'opinion que l'assureur pouvait se faire du risque à assurer, privant dès lors sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que M. X... avait répondu par la négative à toutes les questions du questionnaire de santé relatives à l'existence d'antécédents médicaux alors qu'il était établi qu'il avait été victime de nombreux accidents en 1975, 1979, 1990, souffrait d'une polyarthrose depuis 1976 et qu'il faisait l'objet d'un suivi médical au moment de la souscription du contrat, la cour d'appel, qui a caractérisé l'importance de ces antécédents, a implicitement mais nécessairement considéré que l'appréciation du risque avait été modifiée pour l'assureur, et a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.

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été de nature à modifier l'opinion que l'assureur pouvait se faire du risque à assurer, privant dès lors sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que M. X... avait répondu par la négative à toutes les questions du questionnaire de santé relatives à l'existence d'antécédents médicaux alors qu'il était établi qu'il avait été victime de nombreux accidents en 1975, 1979, 1990, souffrait d'une polyarthrose depuis 1976 et qu'il faisait l'objet d'un suivi médical au moment de la souscription du contrat, la cour d'appel, qui a caractérisé l'importance de ces antécédents, a implicitement mais nécessairement considéré que l'appréciation du risque avait été modifiée pour l'

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a implicitement mais nécessairement considéré que l'appréciation du risque avait été modifiée pour l'assureur, et a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.