Document ID: JURITEXT000007531901
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/19/JURITEXT000007531901.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30, 4 du code électoral, ensemble les articles 21-3, 26-3 et 26-4 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande d'inscription de Mme X... sur la liste électorale de la commune de Ray-sur-Saône le jugement attaqué énonce qu'il est démontré par les pièces du dossier que la déclaration de nationalité française a fait l'objet d'un enregistrement le 3 novembre 2006 par le ministre compétent et que Mme X... a acquis en conséquence la nationalité française ; que toutefois, elle ne rapporte pas pour autant la preuve qu'elle a eu connaissance de ladite acquisition postérieurement à la date de clôture de la révision des listes électorales sur lesquelles elle sollicite son inscription ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date à laquelle la copie de la déclaration revêtue de la mention de l'enregistrement avait été remise à Mme X..., le tribunal a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mars 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Gray ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vesoul ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept ; Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30, 4 du code électoral, ensemble les articles 21-3, 26-3 et 26-4 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande d'inscription de Mme X... sur la liste électorale de la commune de Ray-sur-Saône le jugement attaqué énonce qu'il est démontré par les pièces du dossier que la déclaration de nationalité française a fait l'objet d'un enregistrement le 3 novembre 2006 par le ministre compétent et que Mme X... a acquis en conséquence la nationalité française ; que toutefois, elle ne rapporte pas pour autant la preuve qu'elle a eu connaissance de ladite acquisition

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çaise ; que toutefois, elle ne rapporte pas pour autant la preuve qu'elle a eu connaissance de ladite acquisition postérieurement à la date de clôture de la révision des listes électorales sur lesquelles elle sollicite son inscription ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date à laquelle la copie de la déclaration revêtue de la mention de l'enregistrement avait été remise à Mme X..., le tribunal a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mars 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Gray ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vesoul ; Dit que sur les diligences du procureur

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être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vesoul ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept ; Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.