Document ID: JURITEXT000007183609
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/36/JURITEXT000007183609.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Vincenza Y..., demeurant à Pierreffitte (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A), au profit : 18/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (Seine-Saint-Denis), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice notamment son syndic M. X..., domicilié à Pierrefitte (Seine-Saint-Denis), ..., 28/ de M. Claude X..., demeurant à Pierrefitte (Seine-Saint-Denis), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., de Me Cossa, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... et de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en condamnant Mme Y... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... la somme de 13 817 francs toutes taxes comprises, retenu par l'expert et par le tribunal comme coût des travaux destinés à remédier aux désordres affectant les parties communes de cet immeuble qui étaient identiques aux travaux d'entretien général évalués par l'expert, la cour d'appel, a, sans modification des termes du litige, ni contradiction,, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Vincenza Y..., demeurant à Pierreffitte (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A), au profit : 18/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (Seine-Saint-Denis), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice notamment son syndic M. X..., domicilié à Pierrefitte (Seine-Saint-Denis), ..., 28/ de M. Claude X..., demeurant à Pierrefitte (Seine-Saint-Denis), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son

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Seine-Saint-Denis), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., de Me Cossa, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... et de

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me Y..., de Me Cossa, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... et de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en condamnant Mme Y... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... la somme de 13 817 francs toutes taxes comprises, retenu par l'expert et par le tribunal comme coût des travaux destinés à remédier aux désordres affectant les parties communes de cet immeuble qui étaient identiques aux travaux d'entretien général évalués par l'expert, la cour d'appel, a, sans modification des termes du litige, ni contradiction,, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS :