Document ID: JURITEXT000007416939
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/69/JURITEXT000007416939.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gérard Z..., 2 / Mme Christiane Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 2000 par le juge du tribunal d'instance de Sélestat, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / du Crédit mutuel de Bernstein, dont le siège est ..., 2 / de la société Soficarte, Service du surendettement, dont le siège est ..., 3 / de la société Cetelem, Agence Fremincourt nord, Service surendettement, dont le siège est .... 512, 92595 Levallois-Perret Cédex, 4 / de la société Ford crédit FCE bank, dont le siège est ..., 5 / de la société Cofidis, Service surendettement, dont le siège est ..., 6 / de la société Finaref recouvrement, Service surendettement dont le siège est ..., 7 / de la société Gefiservices Ex Cavia, dont le siège est ..., 8 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Alsace, Services risques back office, dont le siège est ..., 9 / de la société Covefi, Service surendettement, dont le siège est ..., 10 / de la société CGI, Service contentieux dont le siège est ..., 11 / de la société Sofinco, Mme X..., dont le siège est ..., 12 / de la société Sofinrec, Service contentieux, dont le siège est ..., 13 / de la société G.E. Sovac Api, Service contentieux, dont le siège est 23 D 1, 92063 Paris La Défense Cédex, 14 / de la banque Chabrières, Service contentieux, dont le siège est : 91038 Evry Cédex, 15 / de la Caisse de retraite et de prévoyance du bâtiment et des travaux publics (PROBTP), Service contentieux (CNRO), dont le siège est ..., 16 / de la société AIADC, Service contentieux, dont le siège est ..., 17 / de la société Volkswagen finance, société anonyme, Service surendettement, dont le siège est ..., 18 / de la société Accord finances, Service surendettement dont le siège est ..., 19 / de M. Gérard B..., demeurant ..., 20 / de Mme Nicole B..., demeurant ..., 21 / de M. Pierre A..., demeurant ..., 22 / de la société Bail écureuil, société anonyme, Service surendettement, dont le siège est ..., 23 / de la Caisse d'épargne d'Alsace, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat des époux Z..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit mutuel de Bernstein, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen pris en ses deux branches, tel qu'il figure aux mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen se borne à contester l'appréciation souveraine faite par le juge de l'exécution (tribunal d'instance de Selestat, 25 septembre 2000) de l'absence de bonne foi des débiteurs lors de leur demande de traitement de leur situation de surendettement ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne des époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne des époux Z... à payer au Crédit mutuel de Bernstein la somme de 3 000 francs ou 457,35 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.

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finances, Service surendettement dont le siège est ..., 19 / de M. Gérard B..., demeurant ..., 20 / de Mme Nicole B..., demeurant ..., 21 / de M. Pierre A..., demeurant ..., 22 / de la société Bail écureuil, société anonyme, Service surendettement, dont le siège est ..., 23 / de la Caisse d'épargne d'Alsace, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M

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où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat des époux Z..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit mutuel de Bernstein, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen pris en ses deux branches, tel qu'il figure aux mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen se borne à contester l'appréciation souveraine faite par le

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ent arrêt : Attendu que le moyen se borne à contester l'appréciation souveraine faite par le juge de l'exécution (tribunal d'instance de Selestat, 25 septembre 2000) de l'absence de bonne foi des débiteurs lors de leur demande de traitement de leur situation de surendettement ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne des époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne des époux Z... à payer au Crédit mutuel de Bernstein la somme de 3 000 francs ou 457,35 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit nove