Document ID: JURITEXT000007078905
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/89/JURITEXT000007078905.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, M X..., CONDUCTEUR D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, AYANT ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, LA SOCIETE MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE AUTOMOBILE, A REFUSE DE GARANTIR CE DOMMAGE ET A ASSIGNE M X... EN NULLITE DE SA POLICE, FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT SCIEMMENT OMIS DE DECLARER, DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE SIGNEE DE LUI, EN OCTOBRE 1977, AVOIR FAIT L'OBJET, EN 1975, D'UNE MESURE DE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE DURANT SIX MOIS POUR CONDUITE EN ETAT ALCOOLIQUE ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA PRETENTION DE LA MACIF, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE EST SUBORDONNEE, EN CAS DE RETICENCE DE L'ASSURE, A LA CONSTATATION DE SA MAUVAISE FOI CARACTERISEE PAR SON INTENTION DE TROMPER L'ASSUREUR, LA SIMPLE RETICENCE VOLONTAIRE N'ETANT FRAUDULEUSE, AU SENS DE L'ARTICLE L113-8 DU CODE DES ASSURANCES, QUE SI ELLE EST COMMISE AVEC L'INTENTION DE TROMPER, ET QU'EN S'ABSTENANT D'APPRECIER CETTE INTENTION, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, L'ASSURE AYANT EN L'ESPECE SIMPLEMENT OMIS DE VERIFIER ET DE FAIRE COMPLETER SES DECLARATIONS, TELLES QU'ELLES AVAIENT ETE INSCRITES SUR LA PROPOSITION PAR L'AGENT DE L'ASSUREUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A RELEVE QU'A DEUX REPRISES, AU COURS DU MEME MOIS D'OCTOBRE 1977, M X..., AYANT SUCCESSIVEMENT SOUSCRIT DEUX PROPOSITIONS CONCERNANT DEUX VEHICULES DISTINCTS, SUR LES FORMULES IMPRIMEES, REMPLIES PAR UNE SECRETAIRE DE L'AGENT D'ASSURANCE, A REPONDU DE FACON NEGATIVE AUX QUESTIONS CONCERNANT UN RETRAIT EVENTUEL DE SON PERMIS DE CONDUIRE, EN APPOSANT SA SIGNATURE IMMEDIATEMENT SOUS CES REPONSES, NECESSAIREMENT CONFORMES AUX INDICATIONS DONNEES PAR LUI ; QU'ELLE EN A SOUVERAINEMENT DEDUIT QU'IL AVAIT SCIEMMENT APPORTE UNE REPONSE INEXACTE A UNE QUESTION PRIMORDIALE QUANT A L'APPRECIATION DU RISQUE POUR L'ASSUREUR ET, AYANT AINSI CARACTERISE L'INTENTION FRAUDULEUSE DU DECLARANT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

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SCIEMMENT OMIS DE DECLARER, DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE SIGNEE DE LUI, EN OCTOBRE 1977, AVOIR FAIT L'OBJET, EN 1975, D'UNE MESURE DE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE DURANT SIX MOIS POUR CONDUITE EN ETAT ALCOOLIQUE ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA PRETENTION DE LA MACIF, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE EST SUBORDONNEE, EN CAS DE RETICENCE DE L'ASSURE, A LA CONSTATATION DE SA MAUVAISE FOI CARACTERISEE PAR SON INTENTION DE TROMPER L'ASSUREUR, LA SIMPLE RETICENCE VOLONTAIRE N'ETANT FRAUDULE

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TROMPER L'ASSUREUR, LA SIMPLE RETICENCE VOLONTAIRE N'ETANT FRAUDULEUSE, AU SENS DE L'ARTICLE L113-8 DU CODE DES ASSURANCES, QUE SI ELLE EST COMMISE AVEC L'INTENTION DE TROMPER, ET QU'EN S'ABSTENANT D'APPRECIER CETTE INTENTION, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, L'ASSURE AYANT EN L'ESPECE SIMPLEMENT OMIS DE VERIFIER ET DE FAIRE COMPLETER SES DECLARATIONS, TELLES QU'ELLES AVAIENT ETE INSCRITES SUR LA PROPOSITION PAR L'AGENT DE L'ASSUREUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A RELEVE QU'A DEUX REPRISES, AU COURS DU MEME MOIS D'OCTOBRE 1977

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L, A RELEVE QU'A DEUX REPRISES, AU COURS DU MEME MOIS D'OCTOBRE 1977, M X..., AYANT SUCCESSIVEMENT SOUSCRIT DEUX PROPOSITIONS CONCERNANT DEUX VEHICULES DISTINCTS, SUR LES FORMULES IMPRIMEES, REMPLIES PAR UNE SECRETAIRE DE L'AGENT D'ASSURANCE, A REPONDU DE FACON NEGATIVE AUX QUESTIONS CONCERNANT UN RETRAIT EVENTUEL DE SON PERMIS DE CONDUIRE, EN APPOSANT SA SIGNATURE IMMEDIATEMENT SOUS CES REPONSES, NECESSAIREMENT CONFORMES AUX INDICATIONS DONNEES PAR LUI ; QU'ELLE EN A SOUVERAINEMENT DEDUIT QU'IL AVAIT SCIEMMENT APPORTE UNE REPONSE INEXACTE A UNE QUESTION PRIM