Document ID: JURITEXT000007347401
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/74/JURITEXT000007347401.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Philippe X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1995 par la cour d'appel de Metz (Chambre spéciale des mineurs), au profit de Mme Patricia Y..., défenderesse à la cassation ; En présence de M. le procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié en son Parquet ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Metz du 6 novembre 1995 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a dit n'y avoir lieu à assistance éducative en faveur du mineur Joran et ordonné le classement du dossier ; Attendu, cependant, que Joran X... est majeur depuis le 16 janvier 1997; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Rejette la demande de Mme Y... fondée sur l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Philippe X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1995 par la cour d'appel de Metz (Chambre spéciale des mineurs), au profit de Mme Patricia Y..., défenderesse à la cassation ; En présence de M. le procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié en son Parquet ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte

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y, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Metz du 6 novembre 1995 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a dit n'y avoir lieu à assistance éducative en faveur du mineur Joran et ordonné le classement du dossier ; Attendu, cependant, que Joran X... est majeur depuis le 16 janvier 1997

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classement du dossier ; Attendu, cependant, que Joran X... est majeur depuis le 16 janvier 1997; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Rejette la demande de Mme Y... fondée sur l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.