Document ID: JURITEXT000007071870
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/18/JURITEXT000007071870.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL (PARIS, 5 SEPTEMBRE 1980, N. 752-80), D'AVOIR ARRETE L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI AURAIT ORDONNE LA CONVOCATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE, ALORS QU'EN S'ABSTENANT D'EXPLIQUER EN QUOI L'EXECUTION PROVISOIRE PRESENTERAIT DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES, LE PREMIER PRESIDENT N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE QUE LE PREMIER PRESIDENT AVAIT ETE SAISI ET A STATUE, NON PAS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIF A L'ARRET DE L'EXECUTION PROVISOIRE, MAIS SUR CELUI DE L'ARTICLE 956 DU MEME CODE RELATIF AUX POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT D'ORDONNER, EN REFERE, TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE OU QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 5 SEPTEMBRE 1980 PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL (PARIS, 5 SEPTEMBRE 1980, N. 752-80), D'AVOIR ARRETE L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI AURAIT ORDONNE LA CONVOCATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE, ALORS QU'EN S'ABSTENANT D'EXPLIQUER EN QUOI L'EXECUTION PROVISOIRE PRESENTERAIT DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES, LE PREMIER PRESIDENT N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTEND

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LE PREMIER PRESIDENT N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE QUE LE PREMIER PRESIDENT AVAIT ETE SAISI ET A STATUE, NON PAS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIF A L'ARRET DE L'EXECUTION PROVISOIRE, MAIS SUR CELUI DE L'ARTICLE 956 DU MEME CODE RELATIF AUX POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT D'ORDONNER, EN REFERE, TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE OU QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOT

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'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 5 SEPTEMBRE 1980 PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;