Document ID: JURITEXT000007504555
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/45/JURITEXT000007504555.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (Béthune, 4 mai 2005) de l'avoir placée sous curatelle simple, alors, selon le pourvoi, que le jugement a constaté que Mme X... avait une très bonne orientation dans le temps et dans l'espace, un haut niveau intellectuel, et la faculté de gérer normalement son revenu, de défendre ses intérêts et de solliciter une aide adaptée ; qu'il a aussi relevé que le comportement ou le sens des réalités de l'exposante n'étaient pas affectés et qu'aucune mesure de protection concernant l'ensemble de la gestion de ses biens ne semblait justifiée ; qu'en se bornant à affirmer, sans justification et contre ses propres constatations, que l'exposante avait besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 490 et 508 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... présentait un délire paranoïaque entraînant une altération de ses facultés mentales, c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond ont estimé que si cet état ne justifiait pas qu'elle soit représentée d'une manière continue, il rendait néanmoins manifeste son besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (Béthune, 4 mai 2005) de l'avoir placée sous curatelle simple, alors, selon le pourvoi, que le jugement a constaté que Mme X... avait une très bonne orientation dans le temps et dans l'espace, un haut niveau intellectuel, et la faculté de gérer normalement son revenu, de défendre ses intérêts et de solliciter une aide adaptée ; qu'il a aussi relevé que le comportement ou le sens des réalités de l'exposante n'étaient pas affectés et qu'aucune mesure de protection concernant l'ensemble de la gestion de ses biens ne semblait justifiée ; qu'

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une mesure de protection concernant l'ensemble de la gestion de ses biens ne semblait justifiée ; qu'en se bornant à affirmer, sans justification et contre ses propres constatations, que l'exposante avait besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 490 et 508 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... présentait un délire paranoïaque entraînant une altération de ses facultés mentales, c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond ont estimé que si cet état ne justifiait pas qu'elle soit représentée d'une manière continue, il rendait néanmoins manifeste son besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les act

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ière continue, il rendait néanmoins manifeste son besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.