Document ID: JURITEXT000007073357
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/33/JURITEXT000007073357.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE SADVA FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE, POUR DOL, DE LA VENTE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION PAR CETTE SOCIETE A M X..., SANS CONSTATER LE CARACTERE INTENTIONNEL DE SA PART DES RETICENCES RETENUES PAR LES JUGES, ET RELATIVES AU NOMBRE DE KILOMETRES PARCOURUS ET A L'ETAT DU VEHICULE AVANT LA VENTE, NI RECHERCHER SI L'AFFIRMATION ERRONEE SELON LAQUELLE LA VOITURE ETAIT DE "PREMIERE MAIN" AVAIT PU INDUIRE L'ACHETEUR EN ERREUR SUR LE NOMBRE D'UTILISATEURS DU VEHICULE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES PROPRES MOTIFS QUE PAR CEUX QU'ELLE A ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE VEHICULE, VENDU, SELON LES INDICATIONS DU BON DE COMMANDE, COMME ETANT "DE PREMIERE MAIN", C'EST-A-DIRE N'AYANT EU AUPARAVANT QU'UN SEUL POSSESSEUR, AVAIT EN REALITE ETE VENDU A UNE SOCIETE DE LOCATION DE VOITURES, PUIS RACHETE PAR LA SOCIETE SADVA QUI L'AVAIT UTILISE PENDANT PLUSIEURS MOIS ; QUE LE NOMBRE DE KILOMETRES PARCOURUS INDIQUE PAR LE COMPTEUR (31 600) ETAIT INEXACT, SANS QUE L'ACQUEREUR EN AIT ETE INFORME, LE NOMBRE REEL DE KILOMETRES DEJA PARCOURUS, LORS DE LA VENTE, POUVANT ETRE EVALUE ENTRE 40 000 ET 54 000, SELON LES ESTIMATIONS DES EXPERTS ; QUE, DE PLUS, LE MOTEUR, QUI NE COMPORTAIT PAS DE PLAQUES D'IDENTIFICATION AVAIT ETE REMPLACE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES AGISSEMENTS DE LA SOCIETE SADVA, QUI AVAIT SCIEMMENT DISSIMULE AU VENDEUR L'ORIGINE DU VEHICULE, ETAIENT CONSTITUTIFS D'UN DOL, ET AVAIENT SURPRIS LE CONSENTEMENT DE M X... DE TELLE SORTE QUE SANS EUX IL N'AURAIT PAS CONTRACTE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SADVA A VERSER A M Y... DISTINCTS DES INTERETS MORATOIRES DE LA CREANCE DE RESTITUTION DU PRIX APRES L'ANNULATION DE LA VENTE, SANS RELEVER LA MAUVAISE FOI DU VENDEUR, NI CONSTATER LE PREJUDICE, INDEPENDANT DU RETARD APPORTE A LA RESTITUTION DU PRIX, SUBI PAR LE CREANCIER ; MAIS ATTENDU QUE LE PREJUDICE REPARE PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS COMPREND, NON SEULEMENT LE RETARD APPORTE AU REMBOURSEMENT DU PRIX, MAIS EGALEMENT, COMME L'A SOUVERAINEMENT RELEVE LE TRIBUNAL, L'INDEMNISATION DES FRAIS DE REPARATION IMPOSES A M X... PAR L'ETAT DU VEHICULE, ET DES NOMBREUSES DIFFICULTES AYANT POUR ORIGINE LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE VENDERESSE ET QUI ONT ETE LA CAUSE DE DEPENSES IMPORTANTES ; QUE, SUR CE POINT EGALEMENT, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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"PREMIERE MAIN" AVAIT PU INDUIRE L'ACHETEUR EN ERREUR SUR LE NOMBRE D'UTILISATEURS DU VEHICULE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES PROPRES MOTIFS QUE PAR CEUX QU'ELLE A ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE VEHICULE, VENDU, SELON LES INDICATIONS DU BON DE COMMANDE, COMME ETANT "DE PREMIERE MAIN", C'EST-A-DIRE N'AYANT EU AUPARAVANT QU'UN SEUL POSSESSEUR, AVAIT EN REALITE ETE VENDU A UNE SOCIETE DE LOCATION DE VOITURES, PUIS RACHETE PAR LA SOCIETE SADVA QUI L'AVAIT UTILISE PENDANT PLUSIEURS MOIS ; QUE LE NOMBRE DE KILOMETRES PAR

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L'AVAIT UTILISE PENDANT PLUSIEURS MOIS ; QUE LE NOMBRE DE KILOMETRES PARCOURUS INDIQUE PAR LE COMPTEUR (31 600) ETAIT INEXACT, SANS QUE L'ACQUEREUR EN AIT ETE INFORME, LE NOMBRE REEL DE KILOMETRES DEJA PARCOURUS, LORS DE LA VENTE, POUVANT ETRE EVALUE ENTRE 40 000 ET 54 000, SELON LES ESTIMATIONS DES EXPERTS ; QUE, DE PLUS, LE MOTEUR, QUI NE COMPORTAIT PAS DE PLAQUES D'IDENTIFICATION AVAIT ETE REMPLACE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES AGISSEMENTS DE LA SOCIETE SADVA, QUI AVAIT SCIEMMENT DISSIMULE AU VENDE

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AGISSEMENTS DE LA SOCIETE SADVA, QUI AVAIT SCIEMMENT DISSIMULE AU VENDEUR L'ORIGINE DU VEHICULE, ETAIENT CONSTITUTIFS D'UN DOL, ET AVAIENT SURPRIS LE CONSENTEMENT DE M X... DE TELLE SORTE QUE SANS EUX IL N'AURAIT PAS CONTRACTE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SADVA A VERSER A M Y... DISTINCTS DES INTERETS MORATOIRES DE LA CREANCE DE RESTITUTION DU PRIX APRES L