Document ID: JURITEXT000007090770
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/07/JURITEXT000007090770.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Claude E..., agissant tant en son nom personnel que comme administrateur légal des biens et de la personne de sa fille mineure : Christine E..., 2°/ Monsieur Frédéric E..., 3°/ Madame Marie-Thérèse B..., épouse E..., 4°/ Mademoiselle Valérie E..., 5°/ Mademoiselle Catherine E..., 6°/ Mademoiselle Sophie E..., demeurant tous ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendule 17 février 1987 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre A), au profit : 1°/ de Madame Annie X..., épouse I..., demeurant 32, bvoulevard de l'Almont à Melun (Seine-et-Marne), 2°/ de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est ... (17ème), 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne dont le siège est Rubelles-Maincy (Seine-et-Marne), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. A..., G..., D..., C..., Z..., F... de Roussane, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des consorts E..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme I..., la GMF et la CPAM de Seine-et-Marne ; Sur le premier moyen : Vu les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement ne peut être valablement prononcé que si les mêmes magistrats ont assisté à tous les débats et en ont délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience du 5 janvier 1987 M. Bergeret, président, a entendu les plaidoiries dans les conditions prévues à l'article 786 du nouveau Code de procédure civile et a fait rapport en délibéré à MM. Carlier et Migayron, conseillers ; qu'à l'audience du 20 janvier 1987, où la cour était composée de MM. Y..., H..., et de Mme J..., les débats ont été réouverts et repris ; qu'il est indiqué ensuite qu'à l'audience du 5 janvier 1987 la cour a soulevé un moyen d'office et mis l'affaire "en continuation" à l'audience du 20 janvier 1987 pour permettre aux avocats de présenter leurs observations ; Que ces mentions ne permettent pas de présumer que Mme J... ait connu de l'ensemble des débats et en ait valablement délibéré ; D'où il suit que l'arrêt doit être annulé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

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que si les mêmes magistrats ont assisté à tous les débats et en ont délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience du 5 janvier 1987 M. Bergeret, président, a entendu les plaidoiries dans les conditions prévues à l'article 786 du nouveau Code de procédure civile et a fait rapport en délibéré à MM. Carlier et Migayron, conseillers ; qu'à l'audience du 20 janvier 1987, où la cour était composée de MM. Y..., H..., et de Mme J..., les débats ont été réouverts et repris ; qu'il est indiqué ensuite qu'à l'audience du 5 janvier 1987 la cour a soulevé un moyen d'office et mis l'affaire "en continuation" à l'audience du 20 janvier 1987 pour permettre aux avocats de présenter leurs observations ; Que ces mentions ne perm

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" à l'audience du 20 janvier 1987 pour permettre aux avocats de présenter leurs observations ; Que ces mentions ne permettent pas de présumer que Mme J... ait connu de l'ensemble des débats et en ait valablement délibéré ; D'où il suit que l'arrêt doit être annulé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;