Document ID: JURITEXT000007492951
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/29/JURITEXT000007492951.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 2002) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés ; Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... n'avait pas l'intention de reprendre la vie commune, qu'il ne tenait plus à vivre avec son épouse dont il était séparé depuis 16 ans et retenu que ces faits constituaient une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'ayant retenu à la charge de chacun des époux des fautes constitutives d'une cause de divorce, la cour d'appel a pu décider qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil dès lors que les époux partageaient l'un et l'autre à parts égales la responsabilité du divorce ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 2002) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés ; Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... n'avait pas l'intention de reprendre la vie commune, qu'il ne tenait plus à vivre avec son épouse dont il était séparé depuis 16 ans et retenu que ces faits constituaient une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur

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sens de l'article 242 du Code civil, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'ayant retenu à la charge de chacun des époux des fautes constitutives d'une cause de divorce, la cour d'appel a pu décider qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil dès lors que les époux partageaient l'un et l'autre à parts égales la responsabilité du divorce ; PAR CES MOTIFS

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époux partageaient l'un et l'autre à parts égales la responsabilité du divorce ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.