Document ID: JURITEXT000007094293
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/42/JURITEXT000007094293.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "AU BON ROY Z...", dont le siège est sis à Barbotan-Les-Thermes (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre), au profit de Mme Gervaise Y..., veuve non remariée de M. Alban X..., demeurant ... à Condom (Gers), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi : Attendu que la société "Au Bon Roy Z..." s'est pourvue en cassation le 10 octobre 1988 contre un arrêt de la cour d'appel d'Agen du 5 mai 1988, enregistré sous le numéro 482 ; Qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision n'a été produit dans le délai légal ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; ! Condamne la société "Au Bon Roy Z...", envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "AU BON ROY Z...", dont le siège est sis à Barbotan-Les-Thermes (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre), au profit de Mme Gervaise Y..., veuve non remariée de M. Alban X..., demeurant ... à Condom (Gers), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon,

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re, rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi : Attendu que la société "Au Bon Roy Z..." s'est pourvue en cassation le 10 octobre 1988 contre un arrêt de la cour d'appel d'Agen du 5 mai 1988, enregistré sous le numéro 482 ; Qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision n'a été produit dans le dé

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aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision n'a été produit dans le délai légal ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; ! Condamne la société "Au Bon Roy Z...", envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix.