Document ID: JURITEXT000007371137
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/37/11/JURITEXT000007371137.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GAN incendie accidents, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1°/ de la compagnie l'Auxiliaire, dont le siège est ..., 2°/ de la société ACO, dont le siège est ... 10, 45400 Saran, 3°/ de M. Joël X..., 4°/ de Mme X..., demeurant ensemble ..., logement 113, 28400 Nogent-le-Rotrou, 5°/ de la société BTP, dont le siège est 56, rue du Château d'Eau, 28300 Mainvilliers, 6°/ de la société Poujoulat, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat du GAN incendie accidents, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie l'Auxiliaire, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Poujoulat, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 11 juin 1997, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du GAN incendie accidents, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 1er décembre 1995, par la cour d'appel de Versailles, au profit de la compagnie l'Auxiliaire, la société ACO, les époux X..., les sociétés BTP et Poujoulat ; Que ce désistement, doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au GAN incendie accidents du désistement de son pourvoi ; Condamne le GAN incendie accidents aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le GAN incendie accidents à payer à la compagnie l'Auxiliaire la somme de 9 000 francs et à la société Poujoulat la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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TP, dont le siège est 56, rue du Château d'Eau, 28300 Mainvilliers, 6°/ de la société Poujoulat, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat du GAN incendie accidents, de la SCP Masse-D

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de la SCP Defrenois et Levis, avocat du GAN incendie accidents, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie l'Auxiliaire, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Poujoulat, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 11 juin 1997, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du GAN incendie accidents, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 1er décembre 1995, par la cour d'appel de Versailles, au profit de la compagnie l'Auxiliaire, la société ACO, les

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d'appel de Versailles, au profit de la compagnie l'Auxiliaire, la société ACO, les époux X..., les sociétés BTP et Poujoulat ; Que ce désistement, doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au GAN incendie accidents du désistement de son pourvoi ; Condamne le GAN incendie accidents aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le GAN incendie accidents à payer à la compagnie l'Auxiliaire la somme de 9 000 francs et à la société Poujoulat la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-se