Document ID: JURITEXT000024255723
Case Number: 21101277
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/24/25/57/JURITEXT000024255723.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les rubriques traducteur et interprète ; que par délibération du 5 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; qu' elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... expose qu'elle a déjà effectué des travaux de traduction et d'interprétariat pour les services de police du département de l'Aube où elle habitait précédemment et que depuis sa demande initiale, sa situation professionnelle a évolué puisqu 'elle exerce comme enseignante d'allemand à l'Institut d'études politiques de Lille, à l'institut régional d'administration et dans une école de commerce et demande que la décision de l'assemblée générale soit reconsidérée ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les rubriques traducteur et interprète ; que par délibération du 5 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; qu' elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... expose qu'elle a déjà effectué des travaux de traduction et d'interprétariat pour les services de police du département de l'Aube où elle habitait précédemment et que depuis sa demande initiale, sa situation professionnelle a évolué puisqu 'elle exerce comme enseignante d'allemand

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demande initiale, sa situation professionnelle a évolué puisqu 'elle exerce comme enseignante d'allemand à l'Institut d'études politiques de Lille, à l'institut régional d'administration et dans une école de commerce et demande que la décision de l'assemblée générale soit reconsidérée ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chamb

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MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.