Document ID: JURITEXT000007076808
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/68/JURITEXT000007076808.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur l'irrecevabilité du pourvoi de M. Z... soulevée par le pourvoi incident ; Attendu que la cour d'appel ayant mis M. Z... hors de cause, le pourvoi de celui-ci est irrecevable faute d'intérêt ; déclare irrecevable le pourvoi formé par M. Z... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident ; Vu les articles 4 et 47 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux affaires pendantes devant la cour de cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu après cassation d'un précédent arrêt, que sur une autoroute, par temps de brouillard, l'automobile de M. X... percuta celle qui la précédait puis fut heurtée à l'arrière par le camion de la Société Escota conduit par M. Z... ; que projetée par le choc sur la glissière de sécurité de l'autoroute, l'automobile de M. X... entra en collision avec celle de Melle Y... ; que M. Z... fut relaxé par la juridiction pénale ; que, blessé, M. X... demanda à M. Z..., à la Société Escota et à la Société Lilloise d'Assurances et de Réassurances ainsi qu'à Melle Y... et à la Compagnie Abeille et Paix la réparation de son préjudice ; Attendu que, pour condamner la Société Escota et Melle Y... à réparer entièrement le dommage subi par M. X..., l'arrêt retient qu'il n'est pas établi de faute exclusive à l'encontre de M. X... qui, surpris par l'obstruction de la chaussée du fait d'accidents précédents, est venu percuter la voiture qu'il suivait ; Qu'en l'état de ces énonciations l'arrêt doit être annulé par application des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : ANNULE l'arrêt rendu le 14 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

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Sur l'irrecevabilité du pourvoi de M. Z... soulevée par le pourvoi incident ; Attendu que la cour d'appel ayant mis M. Z... hors de cause, le pourvoi de celui-ci est irrecevable faute d'intérêt ; déclare irrecevable le pourvoi formé par M. Z... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident ; Vu les articles 4 et 47 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux affaires pendantes devant la cour de cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu après cassation d

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ages qu'il a subis ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu après cassation d'un précédent arrêt, que sur une autoroute, par temps de brouillard, l'automobile de M. X... percuta celle qui la précédait puis fut heurtée à l'arrière par le camion de la Société Escota conduit par M. Z... ; que projetée par le choc sur la glissière de sécurité de l'autoroute, l'automobile de M. X... entra en collision avec celle de Melle Y... ; que M. Z... fut relaxé par la juridiction pénale ; que, blessé, M. X... demanda à M. Z..., à la Société Escota et à la Société Lilloise d'Assurances et de Réassurances ainsi qu'à Melle Y... et à la Compagnie Abeille et Paix la réparation de son préjudice ;

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assurances ainsi qu'à Melle Y... et à la Compagnie Abeille et Paix la réparation de son préjudice ; Attendu que, pour condamner la Société Escota et Melle Y... à réparer entièrement le dommage subi par M. X..., l'arrêt retient qu'il n'est pas établi de faute exclusive à l'encontre de M. X... qui, surpris par l'obstruction de la chaussée du fait d'accidents précédents, est venu percuter la voiture qu'il suivait ; Qu'en l'état de ces énonciations l'arrêt doit être annulé par application des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : ANNULE l'arrêt rendu le 14 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouva