Document ID: JURITEXT000007072836
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/28/JURITEXT000007072836.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 9 JANVIER 1980), QUE M A..., ENTREPRENEUR, A CONSTRUIT QUATRE PAVILLONS SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE DU BOIS PINON ; QUE LES TRAVAUX FURENT SUIVIS PAR M Z..., QUI AVAIT ETABLI LES PLANS ET FAIT DELIVRER DES PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE M A... A ASSIGNE EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX TROIS DES ACQUEREURS DES TERRAINS, MM C..., B... ET F..., X... QUE M D..., NOTAIRE INSTRUMENTAIRE CONSIDERE COMME MAITRE DE E... ; ATTENDU QUE LES CONSORTS A..., Y... DE M A..., FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE CONTRE ME D..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL AVAIT POURTANT RELEVE, AVEC LES EXPERTS ET LES PREMIERS JUGES, QUE CELUI-CI AVAIT DEPASSE SON ROLE DE NOTAIRE EN METTANT EN RAPPORT LES VENDEURS DE TERRAINS AVEC M Z... QU'IL AVAIT CHARGE, BIEN ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE M A..., DE RESOUDRE LES PROBLEMES ADMINISTRATIFS QUE POSAIT LA CONSTRUCTION DES PAVILLONS SUR CES TERRAINS, SANS RECOURIR A LA PROCEDURE DE LOTISSEMENT, EN RAPPROCHANT LE MAITRE D'G... DE L'ENTREPRENEUR ET EN FAISANT PARVENIR A CE DERNIER LE MONTANT DES MEMOIRES REMIS A L'ETUDE APRES VERIFICATION PAR M Z... ET ETABLISSEMENT DES BONS DE PAIEMENT ; QUE, DES LORS, EN REFUSANT, NONOBSTANT CES CONSTATATIONS, DE CONFERER AU NOTAIRE MANDATAIRE DES ACQUEREURS LA QUALITE DE MAITRE DE E..., LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE M D... AIT FINANCE PERSONNELLEMENT L'OPERATION, QUE M Z... N'AVAIT PAS ETE REMUNERE PAR LUI, MAIS PAR M A... ET PAR LES ACQUEREURS ; QU'IL AJOUTE QUE MM B... ET C... AVAIENT, POSTERIEUREMENT A LEUR ACQUISITION, FAIT EFFECTUER DES CONSTATATIONS SUR L'ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX ET SOMME M A..., QUI AVAIT ABANDONNE LE CHANTIER, DE REPRENDRE CES TRAVAUX, PUIS DE VIDER LES LIEUX ; QUE PAR CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE M D... AIT AGI EN QUALITE DE MAITRE DE E..., LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

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AVILLONS SUR CES TERRAINS, SANS RECOURIR A LA PROCEDURE DE LOTISSEMENT, EN RAPPROCHANT LE MAITRE D'G... DE L'ENTREPRENEUR ET EN FAISANT PARVENIR A CE DERNIER LE MONTANT DES MEMOIRES REMIS A L'ETUDE APRES VERIFICATION PAR M Z... ET ETABLISSEMENT DES BONS DE PAIEMENT ; QUE, DES LORS, EN REFUSANT, NONOBSTANT CES CONSTATATIONS, DE CONFERER AU NOTAIRE MANDATAIRE DES ACQUEREURS LA QUALITE DE MAITRE DE E..., LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE M D... AIT FINANCE PERSONNELLEMENT L'OPERATION, QUE M Z... N'AVAIT PAS ETE

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QUE M D... AIT FINANCE PERSONNELLEMENT L'OPERATION, QUE M Z... N'AVAIT PAS ETE REMUNERE PAR LUI, MAIS PAR M A... ET PAR LES ACQUEREURS ; QU'IL AJOUTE QUE MM B... ET C... AVAIENT, POSTERIEUREMENT A LEUR ACQUISITION, FAIT EFFECTUER DES CONSTATATIONS SUR L'ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX ET SOMME M A..., QUI AVAIT ABANDONNE LE CHANTIER, DE REPRENDRE CES TRAVAUX, PUIS DE VIDER LES LIEUX ; QUE PAR CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE M D... AIT AGI EN QUALITE DE MAITRE DE E..., LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE P

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R D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;