Document ID: JURITEXT000007088489
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/84/JURITEXT000007088489.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danièle Y..., demeurant ... (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1988 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre), au profit : 1°/ de M. Jacques X..., demeurant ... (Oise), 2°/ de M. Christian X..., demeurant ... à Carrières-sur-Seine (Yvelines), défendeurs à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Massip, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Sadon, Premier avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Capron, avocat de Mme Y..., de Me Barbey, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 17 mars 1989, Me Capron, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme Danièle Y... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 9 février 1988 au profit de MM. Jacques et Christian X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Danièle Y... de son désistement du pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.

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où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Massip, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Sadon, Premier avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Capron, avocat de Mme Y..., de Me Barbey, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 17 mars 1989, Me Capron, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme Danièle Y... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 9 février 1988 au profit de MM. Jacques et Christian

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arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 9 février 1988 au profit de MM. Jacques et Christian X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Danièle Y... de son désistement du pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.

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vingt neuf.