Document ID: JURITEXT000007488924
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/89/JURITEXT000007488924.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre la société Clinique médico-chirurgicale Périer France, Mme Y..., ès qualités et M. Z..., ès qualités ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'à la suite d'injections de gentalline destinées à traiter une ostéite, Mme X... a présenté d'importants troubles de l'équilibre ; qu'elle a assigné en déclaration de responsabilité et indemnisation de son préjudice M. A..., M. B..., et M. C..., médecins, qui avaient mis en oeuvre ce traitement ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 2002) l'a déboutée de ses demandes ; Attendu que la cour d'appel a retenu que si les praticiens ne démontraient pas avoir informé Mme X... des risques afférents au traitement entrepris, celle-ci n'avait pas subi de perte de chance dans la mesure où le recours à la gentalline ne pouvait se discuter et où l'alternative ne se posait qu'entre une absence coupable de traitement de l'ostéite et l'administration de ce produit avec ses risques ; qu'elle en a donc déduit que Mme X... n'avait pas subi de préjudice consécutif à ce manquement ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre la société Clinique médico-chirurgicale Périer France, Mme Y..., ès qualités et M. Z..., ès qualités ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'à la suite d'injections de gentalline destinées à traiter une ostéite, Mme X... a présenté d'importants troubles de l'équilibre ; qu'elle a assigné en déclaration de responsabilité et indemnisation de son préjudice M. A..., M. B..., et M. C..., médecins, qui avaient mis en oeuvre ce traitement ; que l'arr

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..., M. B..., et M. C..., médecins, qui avaient mis en oeuvre ce traitement ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 2002) l'a déboutée de ses demandes ; Attendu que la cour d'appel a retenu que si les praticiens ne démontraient pas avoir informé Mme X... des risques afférents au traitement entrepris, celle-ci n'avait pas subi de perte de chance dans la mesure où le recours à la gentalline ne pouvait se discuter et où l'alternative ne se posait qu'entre une absence coupable de traitement de l'ostéite et l'administration de ce produit avec ses risques ; qu'elle en a donc déduit que Mme X... n'avait pas subi de préjudice consécutif à ce manquement ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR

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subi de préjudice consécutif à ce manquement ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.