Document ID: JURITEXT000007322313
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/23/JURITEXT000007322313.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances GAN incendie-accidents, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit : 1°/ de la société civile immobilière (SCI) Les Résidences de Lormont, dont le siège est ..., 2°/ de M. Y..., mandataire-liquidateur, pris en sa qualité de liquidateur de la société Les Bâtiments de l'Agenais, domicilié ..., 3°/ de M. André C..., demeurant ... Village, 33310 Lormont, 4°/ de M. B... Van Tam, demeurant ..., 5°/ de M. Serge X..., demeurant ... Village, 33310 Lormont, 6°/ de M. Daniel D..., demeurant ... Village, 33310 Lormont, 7°/ de Mme Katia E... divorcée X..., demeurant ... Village, 33310 Lormont, 8°/ de la compagnie AGP, dont le siège est ..., 9°/ de M. Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire du cabinet d'architecture Tournier-Martin, dont le siège est 75, boulevard du Président Schumann, 33110 Le Bouscat, 10°/ de M. Pierre A..., demeurant 75, boulevard du Président Schumann, 33110 Le Bouscat, 11°/ de M. Jacques F..., demeurant 75, boulevard du Président Schumann, 33110 Le Bouscat, défendeurs à la cassation ; La SCI Les Résidences de Lormont a formé un pourvoi incident et provoqué contre le même arrêt; La compagnie GAN incendie-accidents demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; La SCI Les Résidences de Lormont? demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie GAN incendie-accidents, de Me Boulloche, avocat de MM. A... et F..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de MM. C... et D..., de Me Parmentier, avocat de la compagnie AGP, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la SCI Les Résidences de Lormont, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que la SCI Les Résidences de Lormont (la SCI), maître d'ouvrage, souscripteur d'une assurance "dommages-ouvrages" auprès du GAN, a fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de la SA d'architecture et d'urbanisme Tournier-Martin, un ensemble immobilier dont elle a confié le gros-oeuvre à la SARL Les Bâtiments de l'Agenais, en liquidation judiciaire, et dont le représentant des créanciers est M. Y..., cette SARL étant assurée par la compagnie AGP; que les pavillons livrés à MM. C..., B... G... Tam, X... et Roux ayant présenté, après leur réception intervenue en 1982, des désordres, ceux-ci ont assigné la SCI, les architectes, les entrepreneurs et leurs assureurs respectifs en réparation de leurs dommages; que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de prescription soulevées par le GAN ainsi que l'action récursoire que cet assureur avait formée contre les AGP; Sur le second moyen du pourvoi principal, formé par le GAN, pris en ses deux branches, et sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la SCI Les Résidences de Lormont, également pris en ses deux branches, qui sont identiques : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la responsabilité de la SARL Les Bâtiments de l'Agenais et de MM. F... et A..., architectes, alors que, d'une part, en se bornant à retenir que l'entrepreneur n'encourait aucune responsabilité dès lors que la cause des désordres résidait dans l'absence de construction d'un ouvrage qui ne lui avait pas été commandé par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'aurait pas caractérisé l'existence d'une cause étrangère, aurait violé l'article 1792 du Code civil; et alors que, d'autre part, faute de relever que le maître de l'ouvrage aurait été notoirement compétent, la cour d'appel ne pouvait laisser la responsabilité des désordres à la charge exclusive de celui-ci sans priver sa décision de base légale au regard du même texte; Mais attendu que, ayant constaté, d'abord, que les travaux de terrassement non prévus au contrat initial mais préconisés par les architectes en cours de chantier pour protéger les pavillons des eaux de ruissellement n'avaient finalement pas été commandés par le maître d'ouvrage, et ensuite que cette attitude avait justifié les plus expresses réserves de ces architectes, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé le risque pris délibérément et en connaissance de cause par le maître de l'ouvrage, en a déduit à bon droit qu'elle ne pouvait retenir la responsabilité des architectes, ni celle de l'entreprise; Mais, sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, du pourvoi principal formé par le GAN : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour écarter la prescription soulevée par le GAN, l'arrêt énonce que cet assureur, représenté aux opérations d'expertise par M. de H..., n'a exprimé aucune réserve sur sa garantie et que le fait pour un assureur de suivre sans réserve une expertise témoigne de sa renonciation à se prévaloir de la prescription acquise; Attendu qu'en relevant d'office ce moyen sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen du pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a écarté les exceptions de prescription soulevées par la compagnie GAN incendie-accidents, l'arrêt rendu le 29 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée; Condamne la SCI Les Résidences de Lormont aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la compagnie Gan incendie-accidents, M. C..., la compagnie AGP et la SCI Les Résidences de Lormont; Condamne la SCI Les Résidences de Lormont à payer globalement la somme de 10 000 francs, sur le fondement de ce texte, à MM. F... et A...; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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it lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen du pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a écarté les exceptions de prescription soulevées par la compagnie GAN incendie-accidents, l'arrêt rendu le 29 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée; Condamne la SCI Les Résidences de Lormont aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la compagnie Gan incendie-accidents, M. C..., la compagnie AGP et la SCI Les Résidences de Lormont; Cond

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incendie-accidents, M. C..., la compagnie AGP et la SCI Les Résidences de Lormont; Condamne la SCI Les Résidences de Lormont à payer globalement la somme de 10 000 francs, sur le fondement de ce texte, à MM. F... et A...; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.