Document ID: JURITEXT000007453494
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/34/JURITEXT000007453494.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que la société Littoral Homes, entrepreneur principal délégant, par les courriers des 3 et 10 décembre 1997 et l'envoi d'une facture le 18 décembre 1997, la société Socorenov, sous-traitant délégataire, par l'émission de factures, et les époux X..., maîtres de l'ouvrage délégués, par leur attitude, leurs demandes d'explication et leur acquiescement par règlement direct de facture, avaient donné leur consentement à la délégation de créance par laquelle les trois parties étaient d'accord pour que les maîtres de l'ouvrage paient directement au sous-traitant les sommes se rapportant aux travaux exécutés par lui ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Socorenov la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que la société Littoral Homes, entrepreneur principal délégant, par les courriers des 3 et 10 décembre 1997 et l'envoi d'une facture le 18 décembre 1997, la société Socorenov, sous-traitant délégataire, par l'émission de factures, et les époux X..., maîtres de l'ouvrage délégués, par leur attitude, leurs demandes d'explication et leur acquiescement par règlement direct de facture, avaient donné leur consentement à la délégation de cr

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leur acquiescement par règlement direct de facture, avaient donné leur consentement à la délégation de créance par laquelle les trois parties étaient d'accord pour que les maîtres de l'ouvrage paient directement au sous-traitant les sommes se rapportant aux travaux exécutés par lui ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Socorenov la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

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et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.