Document ID: JURITEXT000007471014
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/10/JURITEXT000007471014.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2001) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une rente mensuelle de 533,57 euros, sa vie durant, à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en allouant une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère dont elle a fixé le montant d'après les besoins et les ressources des époux, sans s'expliquer au préalable sur les circonstances justifiant le choix de la forme d'une rente viagère plutôt que d'un capital et, tout spécialement, sur l'impossibilité d'allouer la prestation compensatoire sous la forme d'un capital, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 274 et 276 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a, en considération des besoins de l'épouse, estimé que la rupture du mariage entraînait une disparité dans les conditions de vie des époux qu'il convenait de réparer par l'allocation d'une prestation compensatoire dont elle a fixé les modalités et le montant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2001) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une rente mensuelle de 533,57 euros, sa vie durant, à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en allouant une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère dont elle a fixé le montant d'après les besoins et les ressources des époux, sans s'expliquer au préalable sur les circonstances justifiant le choix de la forme d'une rente viagère plutôt que d'un capital et, tout spécialement, sur l'impossibilit

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e d'une rente viagère plutôt que d'un capital et, tout spécialement, sur l'impossibilité d'allouer la prestation compensatoire sous la forme d'un capital, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 274 et 276 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a, en considération des besoins de l'épouse, estimé que la rupture du mariage entraînait une disparité dans les conditions de vie des époux qu'il convenait de réparer par l'allocation d'une prestation compensatoire dont elle a fixé les modalités et le montant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première ch

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i ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.