Document ID: JURITEXT000007073703
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/37/JURITEXT000007073703.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE DAME X... LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT QUE LE PRONONCE DU DIVORCE A LA REQUETE DU MARI, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE N'AURAIT PAS POUR L'EPOUSE DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 270 ET 271 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ALLOUEE A DAME, L'ARRET QUI, FAISANT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR CELLE-CI A TITRE SUBSIDIAIRE, A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, SE BORNE A RELEVER LE MONTANT DE LA PENSION DE RETRAITE DE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LES BESOINS DE DAME, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LE PARTIES AU MEME SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE DAME X... LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT QUE LE PRONONCE DU DIVORCE A LA REQUETE DU MARI, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE N'AURAIT PAS POUR L'EPOUSE DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 270 ET 271 DU CODE C

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LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 270 ET 271 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ALLOUEE A DAME, L'ARRET QUI, FAISANT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR CELLE-CI A TITRE SUBSIDIAIRE, A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, SE BORNE A RELEVER LE MONTANT DE LA PENSION DE RETRAITE DE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LES BESOINS DE DAME, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS

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ASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LE PARTIES AU MEME SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;