Document ID: JURITEXT000007083450
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/34/JURITEXT000007083450.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Anna X..., épouse Y..., demeurant à Colmar (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1986 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de : 1°/ Monsieur Charles X..., demeurant à Bischwihr (Haut-Rhin), ..., 2°/ Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant à Bischwihr (Haut-Rhin), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Gautier, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Cossec, Amathieu, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., épouse Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que, Mme Y... n'ayant soutenu devant les juges du fond, ni que les paiements par elle reçus avaient une autre cause que l'exploitation des terres, ni que les sommes versées ne correspondaient pas à un prix calculé conformément au contrat type, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur des faits qui n'étaient pas allégués, a légalement justifié sa décision au vu des seuls éléments soumis à son examen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Anna X..., épouse Y..., demeurant à Colmar (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1986 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de : 1°/ Monsieur Charles X..., demeurant à Bischwihr (Haut-Rhin), ..., 2°/ Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant à Bischwihr (Haut-Rhin), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonction de président ;

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novembre 1987, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Gautier, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Cossec, Amathieu, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., épouse Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que, Mme Y... n'ayant soutenu devant les juges du fond, ni que les paiements par elle re

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u que, Mme Y... n'ayant soutenu devant les juges du fond, ni que les paiements par elle reçus avaient une autre cause que l'exploitation des terres, ni que les sommes versées ne correspondaient pas à un prix calculé conformément au contrat type, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur des faits qui n'étaient pas allégués, a légalement justifié sa décision au vu des seuls éléments soumis à son examen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;