Document ID: JURITEXT000007467582
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/75/JURITEXT000007467582.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,12 septembre 2002), que la cour d'appel de Versailles a déclaré M. X... coupable de construction sans permis et l'a condamné à remettre en état les lieux sous peine d'astreinte ; que le maire de Puteaux a pris un arrêté liquidant l'astreinte et a émis ensuite un titre de recette à l'encontre de M. X... ; que ce dernier a saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à voir annuler le titre de recette et le commandement de payer délivré sur le fondement de ce titre ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le juge de l'exécution incompétent pour connaître de sa demande et d'avoir en conséquence renvoyé les parties à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence ; qu'en application de ce texte, la contestation d'un titre exécutoire émis par un maire pour recouvrer une astreinte prévue par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme relève de la compétence exclusive du juge de l'exécution à l'exclusion de toute autre juridiction de l'ordre judiciaire ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. X... a saisi le juge de l'exécution d'une opposition au titre de recette émis par le maire de Puteaux le 21 novembre 2000 ainsi qu'à l'encontre d'un commandement de payer en date du 5 janvier 2001 ; qu'en décidant cependant que seule la juridiction répressive était compétente pour connaître de cette demande, la cour d'appel a violé l'article 710 du Code de procédure pénale par fausse application et l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire par refus d'application ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la contestation tendait à remettre en cause une astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux procédant d'une décision prise par une juridiction pénale et exactement énoncé que cette astreinte dérogeait au régime général de l'astreinte, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, la contestation devait être portée devant la juridiction pénale qui l'avait prononcée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la ville de Puteaux ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,12 septembre 2002), que la cour d'appel de Versailles a déclaré M. X... coupable de construction sans permis et l'a condamné à remettre en état les lieux sous peine d'astreinte ; que le maire de Puteaux a pris un arrêté liquidant l'astreinte et a émis ensuite un titre de recette à l'encontre de M. X... ; que ce dernier a saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à voir annuler le titre de recette et le commandement de payer délivré sur le fondement de ce titre ; Attendu que M. X

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re de recette et le commandement de payer délivré sur le fondement de ce titre ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le juge de l'exécution incompétent pour connaître de sa demande et d'avoir en conséquence renvoyé les parties à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence ; qu'en application de ce texte, la contestation d'un titre

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écution doit relever d'office son incompétence ; qu'en application de ce texte, la contestation d'un titre exécutoire émis par un maire pour recouvrer une astreinte prévue par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme relève de la compétence exclusive du juge de l'exécution à l'exclusion de toute autre juridiction de l'ordre judiciaire ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. X... a saisi le juge de l'exécution d'une opposition au titre de recette émis par le maire de Puteaux le 21 novembre 2000 ainsi qu'à l'encontre d'un commandement de payer en date du 5 janvier 2001 ; qu'en décidant cependant que seule la juridiction répressive était compétente pour connaître de cette demande, la cour d'appel a violé