Document ID: JURITEXT000019571866
Case Number: 30800948
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/57/18/JURITEXT000019571866.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, constaté qu'un appartement avait été loué par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (l'OPAC ) à M. X... et Mme Y... selon contrat signé par ceux-ci, que M. X... prétendait qu'il avait envoyé à l'OPAC une lettre de "désolidarisation" et faisait valoir qu'il avait quitté les lieux en septembre 2001 permettant à Mme Y... d'être considérée comme parent isolé et de bénéficier d'aides et que ni lui ni Mme Y... ne démontraient que le Fonds social pour le logement avait payé l'arriéré locatif à leur place, et, d'autre part, relevé que M. X... avait seul signé un contrat de location de parking et qu'il n'en avait jamais donné congé, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen tiré de la novation par substitution de débiteur qui serait intervenue au départ de M. X... que ses constatations rendaient inopérant, a, par ces seuls motifs et sans méconnaître les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, légalement justifié sa décision de condamner M. X... aux côtés de Mme Brambilla au paiement du solde des loyers dus au titre du logement jusqu'à la date de son départ et M. X... seul aux loyers afférents au parking ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, constaté qu'un appartement avait été loué par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (l'OPAC ) à M. X... et Mme Y... selon contrat signé par ceux-ci, que M. X... prétendait qu'il avait envoyé à l'OPAC une lettre de "désolidarisation" et faisait valoir qu'il avait quitté les lieux en septembre 2001 permettant à Mme Y... d'être considérée comme parent isolé et de bénéficier d'aides et que ni lui ni Mme Y... ne démontraient que le Fonds social pour le logement avait payé l'arriér

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que ni lui ni Mme Y... ne démontraient que le Fonds social pour le logement avait payé l'arriéré locatif à leur place, et, d'autre part, relevé que M. X... avait seul signé un contrat de location de parking et qu'il n'en avait jamais donné congé, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen tiré de la novation par substitution de débiteur qui serait intervenue au départ de M. X... que ses constatations rendaient inopérant, a, par ces seuls motifs et sans méconnaître les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, légalement justifié sa décision de condamner M. X... aux côtés de Mme Brambilla au paiement du solde des loyers dus au

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amner M. X... aux côtés de Mme Brambilla au paiement du solde des loyers dus au titre du logement jusqu'à la date de son départ et M. X... seul aux loyers afférents au parking ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.