Document ID: JURITEXT000007431722
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/17/JURITEXT000007431722.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 13 septembre 2001 par la SCP Parmentier et Didier, agissant pour M. Olivier Y..., demeurant ..., et tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 1396 FS-P rendu le 17 juillet 2001 par la Cour de Cassation, Première chambre civile, statuant sur le pourvoi n° P 99-17.336 formé par M. Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile B), au profit du Centre de formation des barreaux du Sud-Est, dont le siège est ..., en ce qu'il n'a pas été statué sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par M. Y... ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Centre de formation des barreaux du Sud-Est, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu ladite requête ; Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de réparer l'omission de statuer sur la demande présentée par M. Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Complète ainsi l'arrêt n° 1396 rendu le 17 juillet 2001 : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;" Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi complété ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du trente octobre deux mille un ; Où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Aubert, Bouscharain, Bargue, Pluyette, Croze, Mme Crédeville, conseillers, Mmes X..., Verdun, conseillers référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.

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ège est ..., en ce qu'il n'a pas été statué sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par M. Y... ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Centre de formation des barreaux du Sud-Est, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu ladite requête ; Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de réparer l'omission de statuer sur la demande présentée par M. Y... au titre de l

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y a lieu de réparer l'omission de statuer sur la demande présentée par M. Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Complète ainsi l'arrêt n° 1396 rendu le 17 juillet 2001 : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;" Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi complété ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du trente oct

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Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du trente octobre deux mille un ; Où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Aubert, Bouscharain, Bargue, Pluyette, Croze, Mme Crédeville, conseillers, Mmes X..., Verdun, conseillers référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.