Document ID: JURITEXT000007315175
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/51/JURITEXT000007315175.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delsol, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de la société Bachy, dont le siège est "Les Colonnades", bâtiment B, 4, rue H. Sainte-Claire Devile, 92563 Rueil-Malmaison Cédex, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Odent, avocat de la société Delsol, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Bachy, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, et n'a pas analysé la pièce arguée de dénaturation, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans se contredire, que la société Bachy n'avait pas accepté de prendre à sa charge la somme due par la société Delsol à la société auxiliaire d'entreprises du Sud (SAES), et que la créance alléguée par la société Delsol à l'encontre de la société Bachy n'était donc pas liquide, ni exigible; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Delsol aux dépens ; Condamne la société Delsol à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor Public; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delsol, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de la société Bachy, dont le siège est "Les Colonnades", bâtiment B, 4, rue H. Sainte-Claire Devile, 92563 Rueil-Malmaison Cédex, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien

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'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Odent, avocat de la société Delsol, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Bachy, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas

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oyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, et n'a pas analysé la pièce arguée de dénaturation, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans se contredire, que la société Bachy n'avait pas accepté de prendre à sa charge la somme due par la société Delsol à la société auxiliaire d'entreprises du Sud (SAES), et que la créance alléguée par la société Delsol à l'encontre de la société Bachy n'était donc pas liquide, ni exigible; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Delsol aux dépens ; Condamne la société Delsol à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor Public