Document ID: JURITEXT000007082650
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/26/JURITEXT000007082650.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame veuve Raymond Y..., née Marie, Antoinette A..., demeurant à Beaufort-sur-Doron (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1986 pr la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée LIBRAIRIE PAPETERIE DU BEAUFORTIN, dont le siège social est à Beaufort-sur-Doron (Savoie), prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié, en cette qualité, audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. C..., D..., B..., X..., senselme, Gautier, Capoulade, Peyre, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de Mme Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société à responsabilité limitée Librairie Papeterie du Beaufortin, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., propriétaire de locaux donnés en location à la société Librairie papeterie de Beaufortin, fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 mars 1986) d'avoir rejeté sa demande d'application de la clause résolutoire du bail motivée par l'inexécution par la locataire de son obligation d'entretenir les lieux en bon état de réparations, alors, selon le moyen, que "lorsqu'il relève l'infraction aux clauses du bail, le juge n'a d'autre faculté que d'en constater la résiliation ; que si, à titre exceptionnel, il peut refuser de la prononcer lorsqu'il estime que l'infraction n'est pas suffisamment caractérisée parce que le preneur a commencé l'exécution de ses obligations, mais a été dans l'impossibilité absolue de les remplir entièrement, cette impossibilité doit revêtir le caractère de la force majeure et non avoir pour origine exclusive l'attitude fautive du preneur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui relève seulement à cet égard que la société Librairie-papeterie du Beaufortin s'était engagée, le 21 février 1983, lors de la vente du fonds, à effectuer les travaux nécessaires au respect des prescriptions du bail, et qu'elle ne l'avait toujours pas fait seize mois plus tard, et que ceux-ci ne pouvaient être, par la suite, réalisés dans le mois du commandement, n'a pas caractérisé la force majeure et n'a pu estimer que la société s'était trouvée dans l'impossibilité absolue d'exécuter ses obligations dans le délai du commandement, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'en constatant l'impossibilité absolue pour la société Librairie papeterie de Beaufortin d'exécuter dans le délai imparti par le commandement, eu égard à leur importance, les travaux de remise en état mentionnés dans ce commandement, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur l'inexécution de travaux non expressément désignés avant la délivrance de cet acte, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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avocat de la société à responsabilité limitée Librairie Papeterie du Beaufortin, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., propriétaire de locaux donnés en location à la société Librairie papeterie de Beaufortin, fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 mars 1986) d'avoir rejeté sa demande d'application de la clause résolutoire du bail motivée par l'inexécution par la locataire de son obligation d'entretenir les lieux en bon état de réparations, alors, selon le moyen, que "lorsqu'il relève l'infraction aux clauses du bail, le juge n'a d'autre faculté que d'en constater la résiliation ; que si, à titre exceptionnel,

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le juge n'a d'autre faculté que d'en constater la résiliation ; que si, à titre exceptionnel, il peut refuser de la prononcer lorsqu'il estime que l'infraction n'est pas suffisamment caractérisée parce que le preneur a commencé l'exécution de ses obligations, mais a été dans l'impossibilité absolue de les remplir entièrement, cette impossibilité doit revêtir le caractère de la force majeure et non avoir pour origine exclusive l'attitude fautive du preneur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui relève seulement à cet égard que la société Librairie-papeterie du Beaufortin s'était engagée, le 21 février 1983, lors de la vente du fonds, à effectuer les travaux nécessaires au respect des prescriptions du bail, et qu'elle ne l'avait toujours

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du fonds, à effectuer les travaux nécessaires au respect des prescriptions du bail, et qu'elle ne l'avait toujours pas fait seize mois plus tard, et que ceux-ci ne pouvaient être, par la suite, réalisés dans le mois du commandement, n'a pas caractérisé la force majeure et n'a pu estimer que la société s'était trouvée dans l'impossibilité absolue d'exécuter ses obligations dans le délai du commandement, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'en constatant l'impossibilité absolue pour la société Librairie papeterie de Beaufortin d'exécuter dans le délai imparti par le commandement, eu égard à leur importance, les travaux de remise en état mentionnés dans ce commandement, la cour d'appel, qui n'av