Document ID: JURITEXT000007402240
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/22/JURITEXT000007402240.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Y... B..., née Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de M. Joaquim X..., demeurant ..., appartement 155, 31400 Toulouse, 2 / de M. Jacques A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : - M. Alfonso B..., demeurant ..., intervenant volontaire, pour être devenu majeur après le prononcé de l'arrêt attaqué ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Z..., veuve B... et de M. Alfonso B..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Z..., veuve B..., de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. A... et M. Alfonso B... ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la validité de la dation en paiement n'étant pas subordonnée à la remise, effective de la chose, la cour d'appel (Toulouse, 29 avril 1996) n'avait pas à procéder à la recherche invoquée ; que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., veuve B..., aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Z..., veuve B... et de M. Alfonso B..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

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at de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Z..., veuve B..., de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. A... et M. Alfonso B... ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la validité de la dation en paiement n'étant pas subordonnée à la remise, effective de la chose, la cour d'appel (Toulouse, 29 avril 1996) n'avait pas à procéder à la recherche invoquée ; que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., veuve B..., aux dépens ; Ainsi fait et jugé

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JETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., veuve B..., aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.