Document ID: JURITEXT000007093756
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/37/JURITEXT000007093756.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LA BOURSE, dont le siège social est ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1988 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre), au profit de la société MANAUTO, société anonyme dont le siège social est ... (Haute-Saône), Saint-Loup-sur-Semousse, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société La Bourse, de Me Consolo, avocat de la société Manauto, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 octobre 1989, la SCP Desaché et Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société La Bourse, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 juin 1988, par la cour d'appel de Besançon, au profit de la société Manauto ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société La Bourse de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la société La Bourse, envers la société Manauto, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

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. Chevreau, Didier, Cathala, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société La Bourse, de Me Consolo, avocat de la société Manauto, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 octobre 1989, la SCP Desaché et Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société La B

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é et Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société La Bourse, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 juin 1988, par la cour d'appel de Besançon, au profit de la société Manauto ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société La Bourse de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la société La Bourse, envers la société Manauto, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier

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