Document ID: JURITEXT000007417854
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/78/JURITEXT000007417854.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile), au profit de M. Hassen Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 31 mars 1999) d'avoir prononcé à ses torts la résolution, pour vice caché, de la vente d'un véhicule à M. Y..., sans rechercher si l'acquéreur ne pouvait déceler, lors de l'acquisition, l'absence de remplacement du moteur d'origine, de sorte que l'arrêt aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1641, 1642 et 1648 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, qu'en présence des affirmations du garagiste qui maintenait avoir changé le moteur, ce n'est qu'à la suite d'une vérification sur ce point auprès de Volvo-France que l'expert a pu préciser dans son rapport que le moteur équipant le véhicule était celui mis en place lors de la première mise en circulation ; que par ce motif, d'où il ressort que l'acquéreur ne pouvait se convaincre lui-même du vice qui n'avait été établi que par l'expertise, la cour d'appel a légalement justifié sa décision retenant l'existence d'un vice caché ; Et sur le second moyen pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à payer à M. Y..., outre le prix d'acquisition du véhicule, une somme de 25 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu d'abord, que, pour retenir que Mme X... avait connaissance du vice, l'arrêt retient, justifiant légalement sa décision, que les termes du certificat établi par le garagiste, remis par la venderessse à l'acquéreur lors de la vente, signifiaient clairement, contrairement à ce que celle-ci soutenait, que le moteur d'origine avait été changé et non pas simplement réparé et que d'ailleurs, Mme X... ne rapportait pas la moindre preuve des réparations qui auraient été effectuées ; qu'ensuite, la cour d'appel, qui n'a pas indemnisé deux fois le préjudice, en a souverainement apprécié l'existence et l'étendue ; que le moyen, non fondé en sa seconde branche, ne peut être accueilli en la première ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.

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aché, de la vente d'un véhicule à M. Y..., sans rechercher si l'acquéreur ne pouvait déceler, lors de l'acquisition, l'absence de remplacement du moteur d'origine, de sorte que l'arrêt aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1641, 1642 et 1648 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, qu'en présence des affirmations du garagiste qui maintenait avoir changé le moteur, ce n'est qu'à la suite d'une vérification sur ce point auprès de Volvo-France que l'expert a pu préciser dans son rapport que le moteur équipant le véhicule était celui mis en place lors de la première mise en circulation ; que par ce motif, d'où il ressort que l'acquéreur ne pouvait se convain

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en circulation ; que par ce motif, d'où il ressort que l'acquéreur ne pouvait se convaincre lui-même du vice qui n'avait été établi que par l'expertise, la cour d'appel a légalement justifié sa décision retenant l'existence d'un vice caché ; Et sur le second moyen pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à payer à M. Y..., outre le prix d'acquisition du véhicule, une somme de 25 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu d'abord, que, pour retenir que Mme X... avait connaissance du vice, l'arrêt retient, justifiant légalement sa décision, que les

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Mme X... avait connaissance du vice, l'arrêt retient, justifiant légalement sa décision, que les termes du certificat établi par le garagiste, remis par la venderessse à l'acquéreur lors de la vente, signifiaient clairement, contrairement à ce que celle-ci soutenait, que le moteur d'origine avait été changé et non pas simplement réparé et que d'ailleurs, Mme X... ne rapportait pas la moindre preuve des réparations qui auraient été effectuées ; qu'ensuite, la cour d'appel, qui n'a pas indemnisé deux fois le préjudice, en a souverainement apprécié l'existence et l'étendue ; que le moyen, non fondé en sa seconde branche, ne peut être accueilli en la première ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le