Document ID: JURITEXT000007350395
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/03/JURITEXT000007350395.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert, Georges, Jean-Pierre X..., demeurant Maison forestière Sandgrübe, 67720 Hoerdt, en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1995 par le tribunal d'instance de Besançon, au profit de M. Gustave Y..., demeurant à Chevrey, 21700 Meuilley, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Michel X... demande la cassation du jugement attaqué (tribunal d'instance de Besançon, 19 septembre 1995) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1968 par la cour d'appel de Besançon et faisant l'objet du pourvoi n° N 96-12.355 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Première chambre de la Cour de Cassation ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Michel X... à payer à M. Gustace Y... la somme de 2 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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instance de Besançon, 19 septembre 1995) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1968 par la cour d'appel de Besançon et faisant l'objet du pourvoi n° N 96-12.355 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Première chambre de la Cour de Cassation ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Michel X... à payer à M. Gustace Y... la somme de 2 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-

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