Document ID: JURITEXT000007397677
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/76/JURITEXT000007397677.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne X..., divorcée Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1996 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit de M. René Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le 1er juillet 1968, les époux Y..., mariés sous le régime de la communauté légale, ont conclu avec la société Compagnie d'habitations à loyers modérés un contrat de location-attribution d'un immeuble ; que leur divorce a été prononcé le 3 janvier 1983 ; Attendu qu'en constatant que, par acte notarié passé les 17 et 27 juin 1988, les droits afférents à l'immeuble litigieux avaient été attribués aux deux anciens époux et qu'ainsi ils étaient devenus propriétaires indivis de ce bien, la cour d'appel (Colmar, 17 mai 1996) a répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne X..., divorcée Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1996 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit de M. René Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapport

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, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le 1er juillet 1968, les époux Y..., mariés sous le régime de la communauté légale, ont conclu avec la société Comp

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les époux Y..., mariés sous le régime de la communauté légale, ont conclu avec la société Compagnie d'habitations à loyers modérés un contrat de location-attribution d'un immeuble ; que leur divorce a été prononcé le 3 janvier 1983 ; Attendu qu'en constatant que, par acte notarié passé les 17 et 27 juin 1988, les droits afférents à l'immeuble litigieux avaient été attribués aux deux anciens époux et qu'ainsi ils étaient devenus propriétaires indivis de ce bien, la cour d'appel (Colmar, 17 mai 1996) a répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chamb