Document ID: JURITEXT000007510645
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/06/JURITEXT000007510645.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 04-17.816 et n° H 05-13.366 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° H 05-13.366, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'étant saisie de l'action de Mme X... en revendication d'une partie de la cour désignée par le cadastre comme faisant partie de la parcelle n° 907, elle avait seulement accueilli cette demande, sans se prononcer sur la revendication par Mme Y... de la parcelle C 906, qui était une circonstance nouvelle et étrangère à sa saisine, dont il appartenait à la juridiction du premier degré, qui en était saisie, d'examiner le bien fondé, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'en disant que la propriété de la partie de la cour dépendait de celle de la parcelle cadastrée C 906, elle n'avait pas statué au-delà de ce qui lui était demandé et a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi n° Y 04-17.816 qui ne serait pas de nature à en permettre l'admission ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi n° H 05-13.366 ; DECLARE non admis le pourvoi n° Y 04-17.816 ; Condamne Mme Y... aux dépens des pourvois ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de Mme Y... et de Me Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 04-17.816 et n° H 05-13.366 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° H 05-13.366, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'étant saisie de l'action de Mme X... en revendication d'une partie de la cour désignée par le cadastre comme faisant partie de la parcelle n° 907, elle avait seulement accueilli cette demande, sans se prononcer sur la revendication par Mme Y... de la parcelle C 906, qui était une circonstance nouvelle et étrangère à sa saisine, dont il appartenait à la juridiction du premier degré, qui en était saisie, d

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ère à sa saisine, dont il appartenait à la juridiction du premier degré, qui en était saisie, d'examiner le bien fondé, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'en disant que la propriété de la partie de la cour dépendait de celle de la parcelle cadastrée C 906, elle n'avait pas statué au-delà de ce qui lui était demandé et a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi n° Y 04-17.816 qui ne serait pas de nature à en permettre l'admission ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi n° H 05-13.366 ; DECLARE non admis le pourvoi n° Y 04-17.816 ; Condamne Mme Y... aux dépens des pourvois

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admis le pourvoi n° Y 04-17.816 ; Condamne Mme Y... aux dépens des pourvois ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de Mme Y... et de Me Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.