Document ID: JURITEXT000007468701
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/87/JURITEXT000007468701.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, en se transportant sur les lieux, que le chemin communal était parfaitement carrossable et relevé que le rapport de l'expert, établi de manière non contradictoire, dont il est établi qu'il avait été soumis à la critique des parties, avait mis en évidence la possibilité de réaliser un accès direct à partir de ce chemin jusqu'à la maison d'habitation et au garage jouxtant celle-ci et que les époux X... ne rapportaient pas la preuve d'éléments de nature à contredire ces conclusions, la cour d'appel n'a pas méconnu le principe du contradictoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient continué à traverser la propriété des époux Y... alors que leur fonds n'était pas enclavé et qu'ils ne pouvaient se prévaloir d'une servitude de passage fondée sur un titre, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé une faute des époux X..., a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, en se transportant sur les lieux, que le chemin communal était parfaitement carrossable et relevé que le rapport de l'expert, établi de manière non contradictoire, dont il est établi qu'il avait été soumis à la critique des parties, avait mis en évidence la possibilité de réaliser un accès direct à partir de ce chemin jusqu'à la maison d'habitation et au garage jouxtant celle-ci et que les époux X... ne rapportaient pas la preuve d'éléments de nature à contredire ces conclusions, la cour d'appel n'a pas méconnu le principe du contradictoire ; D'où il suit que

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ces conclusions, la cour d'appel n'a pas méconnu le principe du contradictoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient continué à traverser la propriété des époux Y... alors que leur fonds n'était pas enclavé et qu'ils ne pouvaient se prévaloir d'une servitude de passage fondée sur un titre, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé une faute des époux X..., a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Vu

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édure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.