Document ID: JURITEXT000049198523
Case Number: 12400081
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/49/19/85/JURITEXT000049198523.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2024 Désistement Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 81 FS-D Pourvoi n° Q 22-20.755 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 FÉVRIER 2024 La société Crédit mutuel Leasing, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 22-20.755 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2022 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à M. [F] [U], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Bruyère, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Crédit mutuel Leasing, après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Bruyère, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, MM. Hascher, Bruyère, Ancel, Mme Peyregne-Wable, conseillers, Mmes Kloda, Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 1026 du code de procédure civile. La société Crédit mutuel Leasing s'est pourvue le 29 août 2022 en cassation d'un arrêt rendu 27 juin 2022 par la cour d'appel de Colmar à son préjudice et au profit de M. [F] [U]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 novembre 2023, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi. Ce désistement est intervenu postérieurement au 26 juin 2023, date du dépôt du rapport. Il échet d'en donner acte. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Crédit mutuel Leasing de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Crédit mutuel Leasing aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille vingt-quatre.

--- Context Windows ---
Previous:
cel, Mme Peyregne-Wable, conseillers, Mmes Kloda, Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 1026 du code de procédure civile. La société Crédit mutuel Leasing s'est pourvue le 29 août 2022 en cassation d'un arrêt rendu 27 juin 2022 par la cour d'appel de Colmar à son préjudice et au profit de M. [F] [U]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 novembre 20

Current:
. [F] [U]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 novembre 2023, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi. Ce désistement est intervenu postérieurement au 26 juin 2023, date du dépôt du rapport. Il échet d'en donner acte. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Crédit mutuel Leasing de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Crédit mutuel Leasing aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille vingt-quatre.

Next:
atorze février deux mille vingt-quatre.