Document ID: JURITEXT000019772969
Case Number: 20801476
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/77/29/JURITEXT000019772969.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un incendie ayant endommagé un immeuble lui appartenant, le GFA des Salenques a fait assigner en paiement de diverses indemnités la société AXA assurances ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mas sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; Attendu qu'en statuant sur la demande de réformation du jugement sur l'évaluation de lindemnité principale relative aux dommages immobiliers, tout en constatant que cette demande figurait dans les conclusions de l'appelant et que la déclaration d'appel était expressément limitée à d'autres dispositions du jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et, vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement en ses dispositions relatives à la condamnation de la société AXA au paiement de la somme de 895 639 euros au titre de l'indemnité principale, l'arrêt rendu le 8 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE irrecevable la demande du GFA des Salenques tendant à voir porter à la somme de 1 203 622,40 euros l'indemnité principale relative aux dommages immobiliers ; Constate que le jugement rendu le 27 octobre 2004 par le tribunal de grande instance de Foix est définitif en ce qu'il a évalué l'indemnité principale relative aux dommages immobiliers à la somme de 895 639 euros TTC ; Condamne le GFA des Salenques aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un incendie ayant endommagé un immeuble lui appartenant, le GFA des Salenques a fait assigner en paiement de diverses indemnités la société AXA assurances ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mas sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux

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appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; Attendu qu'en statuant sur la demande de réformation du jugement sur l'évaluation de lindemnité principale relative aux dommages immobiliers, tout en constatant que cette demande figurait dans les conclusions de l'appelant et que la déclaration d'appel était expressément limitée à d'autres dispositions du jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et, vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement en ses dispositions relatives à la condamnation de la société AXA au paiement de la somme de 895 639 euros au titre de l'indemnité principale, l'arrêt rendu

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iement de la somme de 895 639 euros au titre de l'indemnité principale, l'arrêt rendu le 8 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE irrecevable la demande du GFA des Salenques tendant à voir porter à la somme de 1 203 622,40 euros l'indemnité principale relative aux dommages immobiliers ; Constate que le jugement rendu le 27 octobre 2004 par le tribunal de grande instance de Foix est définitif en ce qu'il a évalué l'indemnité principale relative aux dommages immobiliers à la somme de 895 639 euros TTC ; Condamne le GFA des Salenques aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur géné