Document ID: JURITEXT000007398711
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/87/JURITEXT000007398711.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X... épouse Y..., demeurant 1, square Auguste Comte, 77100 Meaux, en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1995 par le tribunal d'instance de Meaux (audience civile), au profit de la société Finaref, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Liliane X... épouse Y..., s'est pourvue, le 24 avril 1997, en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1995 par le tribunal d'instance de Meaux, au profit de la société Finaref ; Qu'à la date du 5 octobre 1998, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 1er septembre 1998, date du dépôt du rapport ; qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Liliane X... épouse Y... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... épouse Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X... épouse Y..., demeurant 1, square Auguste Comte, 77100 Meaux, en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1995 par le tribunal d'instance de Meaux (audience civile), au profit de la société Finaref, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier,

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iller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Liliane X... épouse Y..., s'est pourvue, le 24 avril 1997, en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1995 par le tribunal d'instance de Meaux, au profit de la société Finaref ; Qu'à la date du 5 octobre 1998, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 1er septem

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ment et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 1er septembre 1998, date du dépôt du rapport ; qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Liliane X... épouse Y... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... épouse Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.