Document ID: JURITEXT000007081816
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/18/JURITEXT000007081816.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur B... Denis, demeurant à Saint-Simon (Aisne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1986 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre), au profit de Mme Y..., demeurant à Saint-Simon (Aisne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 avril 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Z..., A..., D..., X..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; M. Garban, conseiller référendaire ; M. de Saint Blancard, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu les articles 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et être signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, M. Denis B... a déclaré se pourvoir contre un arrêt rendu le 10 avril 1986 par la cour d'appel d'Amiens statuant en matière de baux d'habitation ; Et attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant, en la matière, les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur B... Denis, demeurant à Saint-Simon (Aisne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1986 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre), au profit de Mme Y..., demeurant à Saint-Simon (Aisne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 avril 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Z..., A..., D..., X..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; M. Garban, conseiller référendaire ; M. de Saint Blancard

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, Beauvois, conseillers ; M. Garban, conseiller référendaire ; M. de Saint Blancard, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu les articles 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et être signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation,

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de Cassation ; Attendu que par lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, M. Denis B... a déclaré se pourvoir contre un arrêt rendu le 10 avril 1986 par la cour d'appel d'Amiens statuant en matière de baux d'habitation ; Et attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant, en la matière, les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;