Document ID: JURITEXT000007489496
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/94/JURITEXT000007489496.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Valentin Emmanuel X... est né le 7 septembre 1995 et a été reconnu successivement par sa mère puis par son père, M. Abdelnacer Ahmed Y... ; que ce dernier a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de substitution de son nom à celui de la mère ; Attendu que M. Ahmed Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 7 juin 2001) d'avoir rejeté sa demande par des motifs discriminatoires, commettant ainsi un excès de pouvoir et violant les articles 334-3 du Code civil et 225-1 et 432-7 du Code pénal ; Mais attendu que l'arrêt constate que M. Ahmed Y... a abandonné la mère pendant sa grossesse, qu'il a reconnu l'enfant quatre mois après sa naissance, qu'il ne justifie pas de la participation alléguée à l'entretien de l'enfant et que les conflits parentaux et les violences exercées sur la mère lors de droits de visite ont entraîné des poursuites correctionnelles ; que la cour d'appel, au vu de ces éléments et abstraction faite des motifs justement critiqués mais surabondants tenant à la religion du père et à l'apparence physique de Valentin, a souverainement décidé que l'intérêt de l'enfant ne justifiait pas la substitution du nom du père à celui de la mère ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Ahmed Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Valentin Emmanuel X... est né le 7 septembre 1995 et a été reconnu successivement par sa mère puis par son père, M. Abdelnacer Ahmed Y... ; que ce dernier a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de substitution de son nom à celui de la mère ; Attendu que M. Ahmed Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 7 juin 2001) d'avoir rejeté sa demande par des motifs discriminatoires, commettant ainsi un excès de pouvoir et violant les articles 334-3 du Code civil et 225-1 et 432-7 du Code pénal ; Mais attendu que l'arrêt constate que M. Ahmed Y... a abandonné la mère pendant sa

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du Code pénal ; Mais attendu que l'arrêt constate que M. Ahmed Y... a abandonné la mère pendant sa grossesse, qu'il a reconnu l'enfant quatre mois après sa naissance, qu'il ne justifie pas de la participation alléguée à l'entretien de l'enfant et que les conflits parentaux et les violences exercées sur la mère lors de droits de visite ont entraîné des poursuites correctionnelles ; que la cour d'appel, au vu de ces éléments et abstraction faite des motifs justement critiqués mais surabondants tenant à la religion du père et à l'apparence physique de Valentin, a souverainement décidé que l'intérêt de l'enfant ne justifiait pas la substitution du nom du père à celui de la mère ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

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ui de la mère ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Ahmed Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.