Document ID: JURITEXT000007365992
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/36/59/JURITEXT000007365992.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Lazaro, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de Mme X... Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. Y... Lazaro, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. Y... Lazaro à rembourser à Mme Z... la somme de 23 640 francs qu'elle soutient lui avoir prêtée, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 juillet 1995) a estimé qu'en l'absence de preuve de l'intention libérale, il ne pouvait se prévaloir d'une possession non équivoque de ces fonds ; Attendu cependant que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver; que la preuve de la remise de fonds à M. Y... Lazaro ne suffit pas à justifier l'obligation de les restituer et qu'il incombe à celui qui demande cette restitution de prouver le contrat de prêt invoqué ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juillet 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Lazaro, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de Mme X... Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-

Current:
étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. Y... Lazaro, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. Y... Lazaro à rembourser à Mme Z... la somme de 23 640 francs qu'elle soutient lui avoir prêtée, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 juillet 1995) a estim

Next:
qu'elle soutient lui avoir prêtée, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 juillet 1995) a estimé qu'en l'absence de preuve de l'intention libérale, il ne pouvait se prévaloir d'une possession non équivoque de ces fonds ; Attendu cependant que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver; que la preuve de la remise de fonds à M. Y... Lazaro ne suffit pas à justifier l'obligation de les restituer et qu'il incombe à celui qui demande cette restitution de prouver le contrat de prêt invoqué ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juillet 1995, entre les parties, par la cour