Document ID: JURITEXT000020709647
Case Number: 20900920
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/70/96/JURITEXT000020709647.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles depuis 1996, en qualité de kinésithérapeute, a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que, par décision du bureau en date du 8 décembre 2008, son inscription a été refusée ; qu'il a, le 16 janvier 2009, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'aucun kinésithérapeute n'est inscrit sur la liste nationale alors que ceux-ci disposent de compétences spécifiques et que le faible nombre d'expertises qu'il a, pour sa part, réalisées tient au fait que les magistrats des cours d'appel et tribunaux désignent la plupart du temps des médecins, dans des affaires de kinésithérapie ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation statuant sur recours d'une décision du bureau de cette Cour ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles depuis 1996, en qualité de kinésithérapeute, a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que, par décision du bureau en date du 8 décembre 2008, son inscription a été refusée ; qu'il a, le 16 janvier 2009, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'aucun kinésithérapeute n'est inscrit sur la liste nationale alors que ceux-ci disposent de compétences spéc

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érapeute n'est inscrit sur la liste nationale alors que ceux-ci disposent de compétences spécifiques et que le faible nombre d'expertises qu'il a, pour sa part, réalisées tient au fait que les magistrats des cours d'appel et tribunaux désignent la plupart du temps des médecins, dans des affaires de kinésithérapie ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation statuant sur recours d'une décision du bureau de cette Cour ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

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