Document ID: JURITEXT000007181724
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/17/JURITEXT000007181724.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel A..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 34 rendu le 17 mars 1988 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de : 1°/ Mme Georgette Y... veuve de M. Z... Chung, demeurant ..., 2°/ M. Christophe X..., demeurant ..., 3°/ Mme Virginie X..., épouse B..., demeurant ..., 4°/ M. Christian X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Ricard, avocat de M. A..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office : Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué fait droit à la demande de M. Michel A... contre les consorts X..., et se borne, sur la demande reconventionnelle de ces derniers, à ordonner une expertise ; que dès lors, le pourvoi de M. A..., dirigé contre le chef du dispositif qui ordonne une expertise, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. A..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel A..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 34 rendu le 17 mars 1988 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de : 1°/ Mme Georgette Y... veuve de M. Z... Chung, demeurant ..., 2°/ M. Christophe X..., demeurant ..., 3°/ Mme Virginie X..., épouse B..., demeurant ..., 4°/ M. Christian X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien

Current:
ience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Ricard, avocat de M. A..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office : Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'

Next:
voi relevée d'office : Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué fait droit à la demande de M. Michel A... contre les consorts X..., et se borne, sur la demande reconventionnelle de ces derniers, à ordonner une expertise ; que dès lors, le pourvoi de M. A..., dirigé contre le chef du dispositif qui ordonne une expertise, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. A..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;