Document ID: JURITEXT000007087041
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/70/JURITEXT000007087041.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Denis X..., demeurant ... de Maurienne (Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Jean de Maurienne, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Jarrier, alors que cet électeur, qui avait son domicile d'origine dans la commune, n'aurait pas l'intention de l'abandonner ; Mais attendu que le jugement retient par une appréciation souveraine que M. X... a transféré son domicile dans une autre commune où il est employé communal ; Que le demandeur au pourvoi ne soutenant pas se trouver dans une autre situation prévue par l'article L. 11 du Code électoral, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Denis X..., demeurant ... de Maurienne (Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Jean de Maurienne, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Jarrier, alors que cet é

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oir ordonné la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Jarrier, alors que cet électeur, qui avait son domicile d'origine dans la commune, n'aurait pas l'intention de l'abandonner ; Mais attendu que le jugement retient par une appréciation souveraine que M. X... a transféré son domicile dans une autre commune où il est employé communal ; Que le demandeur au pourvoi ne soutenant pas se trouver dans une autre situation prévue par l'article L. 11 du Code électoral, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Bonnet

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neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.