Document ID: JURITEXT000007073855
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/38/JURITEXT000007073855.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CADET-ROUSSE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR REDUIT LE MONTANT D'UNE ASTREINTE PROVISOIRE PRONONCEE POUR UNE DUREE DETERMINEE, CONTRE LA MUTUELLE D'ASSURANCE DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS, PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE DEVENUE DEFINITIVE ET LIQUIDEE A UNE CERTAINE SOMME PAR L'ORDONNANCE, ALORS QUE CETTE ASTREINTE AYANT ETE DEFINITIVEMENT PRONONCEE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU EN MODIFIER LE MONTANT QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DE LA DECISION QUI L'AVAIT PRESCRITE ; MAIS ATTENDU QU'EN LIQUIDANT L'ASTREINTE A UNE SOMME AUTRE QUE CELLE A LAQUELLE L'ORDONNANCE ENTREPRISE L'AVAIT LIQUIDEE, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE DENATURATION, N'A FAIT QU'EXERCER SON POUVOIR DE REFORMATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CADET-ROUSSE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR REDUIT LE MONTANT D'UNE ASTREINTE PROVISOIRE PRONONCEE POUR UNE DUREE DETERMINEE, CONTRE LA MUTUELLE D'ASSURANCE DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS, PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE DEVENUE DEFINITIVE ET LIQUIDEE A UNE CERTAINE SOMME PAR L'ORDONNANCE, ALORS QUE CETTE ASTREINTE AYANT ETE DEFINITIVEMENT PRONONCEE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU EN MODIFIER LE MONTANT QU'AU PRIX D'UNE DEN

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D'APPEL N'AURAIT PU EN MODIFIER LE MONTANT QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DE LA DECISION QUI L'AVAIT PRESCRITE ; MAIS ATTENDU QU'EN LIQUIDANT L'ASTREINTE A UNE SOMME AUTRE QUE CELLE A LAQUELLE L'ORDONNANCE ENTREPRISE L'AVAIT LIQUIDEE, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE DENATURATION, N'A FAIT QU'EXERCER SON POUVOIR DE REFORMATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

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