Document ID: JURITEXT000007424372
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/43/JURITEXT000007424372.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 2001 par le tribunal d'instance de Foix (contentieux des élections politiques), la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Foix, 9 février 2001), d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Tarascon-sur-Ariège l'ayant radiée de la liste électorale, alors qu'elle serait domiciliée dans cette commune ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des mentions du jugement que, bien que régulièrement convoquée, Mme X... n'était ni présente ni représentée à l'audience, d'autre part, que dans la procédure sans représentation obligatoire, l'envoi d'une correspondance ne peut valoir comparution ; D'où il suit que le moyen est nouveau devant la Cour de Cassation, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ; Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 2001 par le tribunal d'instance de Foix (contentieux des élections politiques), la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Foix

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oyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Foix, 9 février 2001), d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Tarascon-sur-Ariège l'ayant radiée de la liste électorale, alors qu'elle serait domiciliée dans cette commune ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des mentions du jugement que, bien que régulièrement convoquée, Mme X... n'était ni présente ni représentée à l'audience, d'autre part, que dans la procédure sans représentation obligatoire, l'envoi d'une correspondance ne peut valoir comparution ; D'où il suit que le moyen est nouveau devant la Cour de Cassation, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS

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la Cour de Cassation, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ; Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.