Document ID: JURITEXT000007394422
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/44/JURITEXT000007394422.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant La Pâtissière, route de Florensac, 34140 Meze, en cassation d'un jugement rendu le 28 août 1996 par le tribunal d'instance de Sète, au profit de la société Les Mazets, société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en 1993, M. X..., ostréiculteur, a assigné la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel (CRCMM) "La Méditerranée" en remboursement d'une somme d'argent prélevée, selon lui, sans autorisation de sa part, au profit de la société Les Mazets, sur un compte dont il était titulaire ; qu'appelée en garantie par la CRCMM, la société Les Mazets a formé contre M. X... une demande, dite "reconventionnelle", en paiement d'une somme de 10 220 francs, montant de cotisations non réglées dues pour la période comprise entre janvier 1983 et janvier 1994, en contrepartie de l'utilisation d'installations de conchyliculture par elle réalisées ; qu'un jugement du 26 octobre 1994, passé en force de chose jugée, a débouté M. X... de ses prétentions et déclaré irrecevable la "demande reconventionnelle", comme étant sans lien avec la demande principale ; qu'assigné en 1995, par la société Les Mazets en paiement de la somme précitée, ultérieurement portée à 11 020 francs, M. X... s'est opposé à cette demande, en soutenant qu'il n'était pas associé de la société Les Mazets et qu'il n'avait pas conclu du contrat avec elle ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sète, 28 août 1996), d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, qu'en fondant sa décision sur les motifs du jugement du 26 octobre 1994, le tribunal d'instance a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la société Les Mazets justifiait de plusieurs commencements de preuve par écrit émanant de M. X... et rendant vraisemblable la créance invoquée, le tribunal d'instance a retenu qu'ils se trouvaient complétés par des éléments extrinsèques résultant de l'utilisation pendant plusieurs années par M. X... des installations de conchyliculture réalisées par ladite société, des prestations fournies par celle-ci et dont il a bénéficié ainsi que de l'ouverture par M. X... auprès de la CRCMM, d'un compte sur lequel ont été prélevées pendant plusieurs années les cotisations constituant la contrepartie des services dont il bénéficiait dans le cadre de son activité d'ostréiculteur ; qu'il a ajouté que, dans son jugement du 26 octobre 1994, il avait déjà mentionné l'existence de ces faits ; d'où il suit que le moyen, qui s'attaque à un motif surabondant, est inopérant ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en 1993, M. X..., ostréiculteur, a assigné la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel (CRCMM) "La Méditerranée" en remboursement d'une somme d'argent prélevée, selon lui, sans autorisation de sa part, au profit de la société Les Mazets, sur

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d'argent prélevée, selon lui, sans autorisation de sa part, au profit de la société Les Mazets, sur un compte dont il était titulaire ; qu'appelée en garantie par la CRCMM, la société Les Mazets a formé contre M. X... une demande, dite "reconventionnelle", en paiement d'une somme de 10 220 francs, montant de cotisations non réglées dues pour la période comprise entre janvier 1983 et janvier 1994, en contrepartie de l'utilisation d'installations de conchyliculture par elle réalisées ; qu'un jugement du 26 octobre 1994, passé en force de chose jugée, a débouté M. X... de ses prétentions et déclaré irrecevable la "demande reconventionnelle", comme étant sans lien avec la demande principale ; qu'assigné en 1995, par la société Les Mazets en paiement de la

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ant sans lien avec la demande principale ; qu'assigné en 1995, par la société Les Mazets en paiement de la somme précitée, ultérieurement portée à 11 020 francs, M. X... s'est opposé à cette demande, en soutenant qu'il n'était pas associé de la société Les Mazets et qu'il n'avait pas conclu du contrat avec elle ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sète, 28 août 1996), d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, qu'en fondant sa décision sur les motifs du jugement du 26 octobre 1994, le tribunal d'instance a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la société Les Mazets justifiait de plusieurs commencements de preuve par écrit émanant de M