Document ID: JURITEXT000007073303
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/33/JURITEXT000007073303.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS SONT ENONCES AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE SERVICE DES DOMAINES ETAIT CURATEUR A LA SUCCESSION VACANTE DE BONNIER, DONT DEPENDAIT UN IMMEUBLE GREVE D'HYPOTHEQUES QUI A ETE SAISI ET VENDU SUR LES POURSUITES DE DAME X... ; QUE LE SERVICE DES DOMAINES A ENCAISSE LE PRIX D'ADJUDICATION, PRELEVE LE POURCENTAGE PREVU PAR L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1971 ET CONSIGNE LE SOLDE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; QUE DANS L'ORDRE OUVERT POUR LA REPARTITION DU PRIX, LE TRIBUNAL, PUIS LA COUR D'APPEL ONT PRESCRIT LA REINTEGRATION DANS LA SOMME A DISTRIBUER DU MONTANT DU PRELEVEMENT EFFECTUE PAR LES DOMAINES ; ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LE CURATEUR N'A EU QUE LE ROLE PASSIF DE LA PARTIE SAISIE DEFAILLANTE ; QU'IL N'A PAS ESSAYE DE FAIRE CONVERTIR LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE NI MEME PROVOQUE L'OUVERTURE DE L'ORDRE POUR ARRETER LE COURS DES INTERETS ET QU'IL S'EST BORNE A PERCEVOIR MATERIELLEMENT LE PRIX ; QU'IL ENONCE D'AUTRE PART QUE LA VENTE SUR SAISIE CONSTITUE LA REALISATION DU GAGE DES CREANCIERS INSCRITS ET QUE SON PRODUIT N'EST PAS RECOUVRE DANS L'INTERET ET POUR LE COMPTE DU DEBITEUR ET QUE, DES LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT DE SAISIE, L'IMMEUBLE ECHAPPE AU PATRIMOINE ADMINISTRE PAR LE CURATEUR ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, IL A PU DEDUIRE QUE LE TRANSIT ENTRE LES MAINS DE L'ADMINISTRATION AUX FINS DE CONSIGNATION DE FONDS QUI NE DEPENDAIENT PAS DU PATRIMOINE ADMINISTRE PAR LES DOMAINES NE DEVAIT PAS ETRE ASSIMILE JURIDIQUEMENT A UN RECOUVREMENT, DE TELLE SORTE QUE L'ARTICLE L 77 DU CODE DES DOMAINES NON PLUS QUE LA LOI DU 20 NOVEMBRE 1940 N'ETAIENT APPLICABLES EN L'ESPECE ; ET ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE CREANCE RECONNUE AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A EXAMINER LE CARACTERE PRIVILEGIE DE LA PRETENDUE CREANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES,

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ATIONS ; QUE DANS L'ORDRE OUVERT POUR LA REPARTITION DU PRIX, LE TRIBUNAL, PUIS LA COUR D'APPEL ONT PRESCRIT LA REINTEGRATION DANS LA SOMME A DISTRIBUER DU MONTANT DU PRELEVEMENT EFFECTUE PAR LES DOMAINES ; ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LE CURATEUR N'A EU QUE LE ROLE PASSIF DE LA PARTIE SAISIE DEFAILLANTE ; QU'IL N'A PAS ESSAYE DE FAIRE CONVERTIR LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE NI MEME PROVOQUE L'OUVERTURE DE L'ORDRE POUR ARRETER LE COURS DES INTERETS ET QU'IL S'EST BORNE A PERCEVOIR MATERIELLEMENT LE PRIX ; QU'IL ENONCE D'AUTRE PART QUE LA VENTE SUR SA

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VOIR MATERIELLEMENT LE PRIX ; QU'IL ENONCE D'AUTRE PART QUE LA VENTE SUR SAISIE CONSTITUE LA REALISATION DU GAGE DES CREANCIERS INSCRITS ET QUE SON PRODUIT N'EST PAS RECOUVRE DANS L'INTERET ET POUR LE COMPTE DU DEBITEUR ET QUE, DES LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT DE SAISIE, L'IMMEUBLE ECHAPPE AU PATRIMOINE ADMINISTRE PAR LE CURATEUR ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, IL A PU DEDUIRE QUE LE TRANSIT ENTRE LES MAINS DE L'ADMINISTRATION AUX FINS DE CONSIGNATION DE FONDS QUI NE DEPENDAIENT PAS DU PATRIMOINE ADMINISTRE PAR LES DOMAINES NE DEVAIT PAS ETRE ASSIMILE JURIDIQUEMENT A UN RECOUVREMENT, DE TELLE S

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ES NE DEVAIT PAS ETRE ASSIMILE JURIDIQUEMENT A UN RECOUVREMENT, DE TELLE SORTE QUE L'ARTICLE L 77 DU CODE DES DOMAINES NON PLUS QUE LA LOI DU 20 NOVEMBRE 1940 N'ETAIENT APPLICABLES EN L'ESPECE ; ET ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE CREANCE RECONNUE AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A EXAMINER LE CARACTERE PRIVILEGIE DE LA PRETENDUE CREANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES,