Document ID: JURITEXT000007101029
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/10/JURITEXT000007101029.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X. en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1988 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre, 1ère section), au profit de Mme Martine Y., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Massip, conseiller rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. X. dit X., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Jacques X. dit X. reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 octobre 1988), qui a suspendu l'exercice de son droit de visite sur l'enfant Pascal Y., de ne pas préciser si le ministère public a donné son avis sur la cause, comme l'exige l'article 1180-2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 1180-2 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas aux instances qui sont seulement relatives au droit de visite et d'hébergement des père et mère ; que la critique énoncée par le moyen est donc inopérante ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X. en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1988 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre, 1ère section), au profit de Mme Martine Y., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Massip, conseiller rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Lupi, avocat

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ident, M. Massip, conseiller rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. X. dit X., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Jacques X. dit X. reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 octobre 1988), qui a suspendu l'exercice de son droit de visite sur l'enfant Pascal Y., de ne pas préciser si le ministère public a donné son avis sur la cause, comme l'exige l'article 1180-2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 1180

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ige l'article 1180-2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 1180-2 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas aux instances qui sont seulement relatives au droit de visite et d'hébergement des père et mère ; que la critique énoncée par le moyen est donc inopérante ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;