Document ID: JURITEXT000049602437
Case Number: 22400404
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/49/60/24/JURITEXT000049602437.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2024 Désistement Mme MARTINEL, président Arrêt n° 404 F-D Pourvoi n° V 22-22.945 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 La société SNCF Voyageurs, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° V 22-22.945 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à [Z] [B], ayant été domicilié [Adresse 5], décédé le [Date naissance 1] 2022, 2°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à M. [N] [E], domicilié [Adresse 3]), venant aux droits de son père [Z] [E], et pris en qualité de co-tuteur de son frère [U] [E], 4°/ à M. [U] [E], domicilié [Adresse 7]), venant aux droits de son père [Z] [E], 5°/ à Mme [X] [E], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité de co-tutrice de son fils [U] [E] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la société SNCF Voyageurs, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Generali IARD, de M. [N] [E], venant aux droits de son père [Z] [E] et pris en qualité de co-tuteur de son frère [U] [E], de M. [U] [E], venant aux droits de son père [Z] [E], de Mme [E] prise en qualité de co-tutrice de son fils [U] [E], après débats en l'audience publique du 19 mars 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. LA COUR, 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 février 2024 la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société SNCF Voyageurs, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la société Generali IARD, M. [N] [E], venant aux droits de son père [Z] [E] et pris en qualité de co-tuteur de son frère [U] [E], M. [U] [E], venant aux droits de son père [Z] [E], Mme [E] prise en qualité de co-tutrice de son fils [U] [E] ; 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société SNCF Voyageurs de son désistement de pourvoi ; Condamne la société SNCF Voyageurs aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SNCF Voyageurs et la condamne à payer à la société Generali IARD, M. [N] [E], venant aux droits de son père [Z] [E] et pris en qualité de co-tuteur de son frère [U] [E], M. [U] [E], venant aux droits de son père [Z] [E], Mme [E] prise en qualité de co-tutrice de son fils [U] [E] la somme globale de 3000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille vingt-quatre.

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24 la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société SNCF Voyageurs, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la société Generali IARD, M. [N] [E], venant aux droits de son père [Z] [E] et pris en qualité de co-tuteur de son frère [U] [E], M. [U] [E], venant aux droits de son père [Z] [E], Mme [E] prise en qualité de co-tutrice de son fils [U] [E] ; 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport,

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de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société SNCF Voyageurs de son désistement de pourvoi ; Condamne la société SNCF Voyageurs aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SNCF Voyageurs et la condamne à payer à la société Generali IARD, M. [N] [E], venant aux droits de son père [Z] [E] et pris en qualité de co-tuteur de son frère [U] [E], M. [U] [E], venant aux droits de son père [Z] [E], Mme [E] prise en qualité de co-tutrice de son fils [U] [E