Document ID: JURITEXT000007413943
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/39/JURITEXT000007413943.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. X... Tais, demeurant ..., en annulation de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau rendue le 26 novembre 1999 ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau, en application du décret du 31 décembre 1974 dans les rubriques agriculture et traducteur-interprète d'arabe ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 26 novembre 1999, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. Y... ne peut, dès lors être accueilli ; Et attendu que le recours est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. Y... aux dépens ; Condamne M. Y... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.

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générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. Y... ne peut, dès lors être accueilli ; Et attendu que le recours est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. Y... aux dépens ; Condamne M. Y... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.

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