Document ID: JURITEXT000007272356
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/27/23/JURITEXT000007272356.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Montrejeau, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Montrejeau (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1993 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre), au profit de M. Christian X..., demeurant ... (Haute-Garonne), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société France industries, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Vincent, avocat de la commune de Montrejeau, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 6 avril 1995, Me Vincent, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la commune de Montrejeau, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 22 avril 1993, au profit de M. Christian X... ; Et attendu que, par observations en date du 12 avril 1995, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen a déclaré accepter, au nom de M. Christian X..., le désistement et renoncer à sa propre demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu de leur en donner acte par arrêt en application de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS ; DONNE ACTE à la commune de Montrejeau de son DESISTEMENT du pourvoi ; Donne acte à M. Christian X... de son acceptation du désistement et de sa renonciation à la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la commune de Montrejeau, envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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a 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Vincent, avocat de la commune de Montrejeau, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 6 avril 1995, Me Vincent, avocat

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déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 6 avril 1995, Me Vincent, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la commune de Montrejeau, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 22 avril 1993, au profit de M. Christian X... ; Et attendu que, par observations en date du 12 avril 1995, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen a déclaré accepter, au nom de M. Christian X..., le désistement et renoncer à sa propre demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu de leur en donner acte par arrêt en application de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS ; DONNE ACTE à la commune de Montrejeau de son DESISTEMENT

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procédure civile ; PAR CES MOTIFS ; DONNE ACTE à la commune de Montrejeau de son DESISTEMENT du pourvoi ; Donne acte à M. Christian X... de son acceptation du désistement et de sa renonciation à la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la commune de Montrejeau, envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.