Document ID: JURITEXT000007457567
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/75/JURITEXT000007457567.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel (Paris, 26 janvier 2000), statuant disciplinairement, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation de M. X..., avocat, a répondu aux conclusions prétendument délaissées en retenant qu'il résultait du rapprochement de lettre du 25 juillet 1997 adressée à l'avocat par son client M. Y..., de la lettre de transmission des fonds à M. X... par le notaire et d'une décision de justice du 14 octobre 1999, que M. X... avait reçu mandat de faire les comptes entre les anciens co-indivisaires, de sorte que, les fonds litigieux étant détenus par lui pour le compte de son client, il lui incombait de les déposer à la CARPA et qu'en les appréhendant à titre d'honoraires, il avait agi sans y être valablement autorisé et avait manqué à son obligation de les représenter ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Condamne M. X... à une amende civile de 2 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel (Paris, 26 janvier 2000), statuant disciplinairement, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation de M. X..., avocat, a répondu aux conclusions prétendument délaissées en retenant qu'il résultait du rapprochement de lettre du 25 juillet 1997 adressée à l'avocat par son client M. Y..., de la lettre de transmission des fonds à M. X... par le notaire et d'une décision de justice du 14 octobre 1999, que M. X... avait reçu mandat de faire les comptes entre

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une décision de justice du 14 octobre 1999, que M. X... avait reçu mandat de faire les comptes entre les anciens co-indivisaires, de sorte que, les fonds litigieux étant détenus par lui pour le compte de son client, il lui incombait de les déposer à la CARPA et qu'en les appréhendant à titre d'honoraires, il avait agi sans y être valablement autorisé et avait manqué à son obligation de les représenter ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Condamne M. X... à une amende civile de 2 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le prés

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public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.