Document ID: JURITEXT000007221480
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/22/14/JURITEXT000007221480.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société le Groupe Azur, société anonyme, dont le siège social est ... (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre), au profit de : 1 / M. Henri X..., demeurant et domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de M. Patrice Y..., demeurant ... (Gard), Anduze, 2 / M. Patrice Y..., demeurant ... (Gard), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Parmentier, avocat de la société le Groupe Azur, de Me Delvolvé, avocat de M. X..., ès qualités et de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Groupe Azur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une provision à l'administrateur du redressement judiciaire de M. Y... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Groupe Azur à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société le Groupe Azur, société anonyme, dont le siège social est ... (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre), au profit de : 1 / M. Henri X..., demeurant et domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de M. Patrice Y..., demeurant ... (Gard), Anduze, 2 / M. Patrice Y..., demeurant ... (Gard), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,

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l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Parmentier, avocat de la société le Groupe Azur, de Me Delvolvé, avocat de M. X..., ès qualités et de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer

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Delvolvé, avocat de M. X..., ès qualités et de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Groupe Azur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une provision à l'administrateur du redressement judiciaire de M. Y... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs