Document ID: JURITEXT000007074394
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/43/JURITEXT000007074394.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES 15 DECEMBRE 1980), QUE M Y... ETAIT LOCATAIRE DE TRENTE SIX BOXES POUR CHEVAUX DE COURSE ET DE DIVERS LOCAUX ANNEXES APPARTENANT A MME X... ; QU'IL A ETE JUGE PAR UN ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUE LA LOCATION ETAIT SOUMISE A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE POINT DE DEPART DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR M Y..., EN QUALITE D'OCCUPANT BENEFICIANT DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, A LA DATE DE LA DEMANDE QU'ELLE EN AVAIT FAITE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION, EN CONSTATANT PAR AILLEURS QU'IL EXISTAIT UN LOYER DETERMINE ET EXECUTE PAR LES PARTIES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE1948, LA FIXATION JUDICIAIRE DU LOYER EN L'ABSENCE D'ACCORD AMIABLE DEVAIT PRENDRE EFFET DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU BAIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, HORS LA CONTRADICTION ALLEGUEE, QUE LE PRIX DE LOCATION DES ETABLISSEMENTS D'ENTRAINEMENT DES CHEVAUX DE COURSE N'EST PAS ETABLI SELON DES CRITERES DEFINIS PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN FONCTION DE LA SURFACE CORRIGEE, MAIS SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION, L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION SE SUBSTITUANT AU LOYER, TEL QU'IL A ETE DETERMINE ET EXECUTE PAR LES PARTIES, NE PEUT PRENDRE EFFET QU'A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE MME X... EN A FAIT LA DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

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IEN DANS LES LIEUX, A LA DATE DE LA DEMANDE QU'ELLE EN AVAIT FAITE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION, EN CONSTATANT PAR AILLEURS QU'IL EXISTAIT UN LOYER DETERMINE ET EXECUTE PAR LES PARTIES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE1948, LA FIXATION JUDICIAIRE DU LOYER EN L'ABSENCE D'ACCORD AMIABLE DEVAIT PRENDRE EFFET DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU BAIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, H

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L'ENTREE EN VIGUEUR DU BAIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, HORS LA CONTRADICTION ALLEGUEE, QUE LE PRIX DE LOCATION DES ETABLISSEMENTS D'ENTRAINEMENT DES CHEVAUX DE COURSE N'EST PAS ETABLI SELON DES CRITERES DEFINIS PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN FONCTION DE LA SURFACE CORRIGEE, MAIS SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION, L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION SE SUBSTITUANT AU LOYER, TEL QU'IL A ETE DETERMINE ET EXECUTE PAR LES PARTIES, NE PEUT PRENDRE EFFET QU'A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE MME X... EN A FAIT LA DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS

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ELLE MME X... EN A FAIT LA DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.