Document ID: JURITEXT000007493605
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/36/JURITEXT000007493605.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu par motifs propres et adoptés que les copropriétaires indivis n'avaient pas donné leur consentement à la vente, que la condition suspensive concernant l'urbanisme, s'agissant d'un lotissement "sauvage", n'avait pas été réalisée que M. X... n'avait pas levé l'option et qu'il ne détenait aucun titre translatif de propriété, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la promesse de vente était caduque et que M. X... ne pouvait être considéré comme possesseur de bonne foi au sens de l'article 550 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les dépenses effectuées n'étaient ni précisées ni justifiées et qu'une expertise ne pouvait être ordonnée pour suppléer la carence de M. X... dans l'administration de la preuve, la cour d'appel a pu en déduire que la demande formée au titre du remboursement des travaux devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu par motifs propres et adoptés que les copropriétaires indivis n'avaient pas donné leur consentement à la vente, que la condition suspensive concernant l'urbanisme, s'agissant d'un lotissement "sauvage", n'avait pas été réalisée que M. X... n'avait pas levé l'option et qu'il ne détenait aucun titre translatif de propriété, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la promesse de vente était caduque et que M. X... ne pouvait être considéré comme possesseur de bonne foi au sens de l'

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uque et que M. X... ne pouvait être considéré comme possesseur de bonne foi au sens de l'article 550 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les dépenses effectuées n'étaient ni précisées ni justifiées et qu'une expertise ne pouvait être ordonnée pour suppléer la carence de M. X... dans l'administration de la preuve, la cour d'appel a pu en déduire que la demande formée au titre du remboursement des travaux devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer

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aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.