Document ID: JURITEXT000007401251
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/12/JURITEXT000007401251.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des Dépôts et Consignations, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre civile, section A), au profit : 1 / de la compagnie Les Assurances Mutuelles de France Groupe Azur, dont le siège social est ..., 2 / de M. Samy Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Antonise X... épouse Z..., demeurant ..., 4 / de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris Hôpital Chenevier, dont le siège est ..., 5 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de la Caisse des Dépôts et Consignations, de Me Parmentier, avocat de la compagnie Les Assurances Mutuelles de France Groupe Azur, de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Caisse des Dépôts et Consignations s'est pourvue le 4 septembre 1997 en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit des Assurances mutuelles de France, Groupe Azur, M. Samy Y..., Mme Z..., l'assistance publique - hôpitaux de Paris, Hôpital Chenevier et la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ; Qu'à la date des 2 février 1998 et 4 novembre 1998 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. Y... et les assurances mutuelles de France Groupe Azur ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la Caisse des dépôts et consignations d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Caisse des Dépôts et Consignations de son désistement ; Condamne la Caisse des Dépôts et Consignations aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse des Dépôts et Consignations ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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à la date des 2 février 1998 et 4 novembre 1998 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. Y... et les assurances mutuelles de France Groupe Azur ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la Caisse des dépôts et consignations d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Caisse des Dépôts et Consignations de son désistement ; Condamne la Caisse des Dépôts et Consignations aux dépens ; Vu l

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ations de son désistement ; Condamne la Caisse des Dépôts et Consignations aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse des Dépôts et Consignations ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.