Document ID: JURITEXT000007084977
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/49/JURITEXT000007084977.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Jean demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Monsieur MARTY X... demeurant rue du Bouquet à Fleury d'Aude (Aube), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Narbonne, 1er février 1989) d'avoir, sur recours de M. Y..., tiers électeur, radié M. Z... Jean des listes électorales de la commune de Fleury d'Aude, alors que son épouse serait inscrite sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu qu'il n'est pas soutenu que Mme Z... soit inscrite sur les listes en vertu de l'article L. 11-2° du Code électoral, qui seul permettrait l'inscription de son conjoint en cette qualité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir violé l'article L. 12 du Code électoral en refusant l'inscription de M. Z... qui, établi à l'étranger, pouvait être inscrit à Fleury d'Aude où était son dernier domicile, et où ses parents étaient inscrits ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que M. Z... se soit prévalu, devant le tribunal, des dispositions de l'article L. 12 susvisé ; que nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;

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moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Narbonne, 1er février 1989) d'avoir, sur recours de M. Y..., tiers électeur, radié M. Z... Jean des listes électorales de la commune de Fleury d'Aude, alors que son épouse serait inscrite sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu qu'il n'est pas soutenu que Mme Z... soit inscrite sur les listes en vertu de l'article L. 11-2° du Code électoral, qui seul permettrait l'inscription de son conjoint en cette qualité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir violé l'article L. 12 du Code électoral en refusant l'inscription de

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ché au jugement d'avoir violé l'article L. 12 du Code électoral en refusant l'inscription de M. Z... qui, établi à l'étranger, pouvait être inscrit à Fleury d'Aude où était son dernier domicile, et où ses parents étaient inscrits ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que M. Z... se soit prévalu, devant le tribunal, des dispositions de l'article L. 12 susvisé ; que nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. D

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mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;