Document ID: JURITEXT000007398040
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/80/JURITEXT000007398040.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rose X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit du Groupe coopératif occitan, anciennement Coopérative agricole lauragais (CAL), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de Mme Y..., de Me Vuitton, avocat du Groupe coopératif occitan, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue le 30 décembre 1997, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier, à son préjudice et au profit du Groupe coopératif occitan ; Qu'à la date du 4 mars 1999, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que le Groupe coopératif occitan a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme Y... d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Groupe coopératif occitan ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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. Dumas, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de Mme Y..., de Me Vuitton, avocat du Groupe coopératif occitan, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue le 30 décembre 1997, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier, à son préjudice et au profit du Groupe coopératif occitan ; Qu'à la date du 4 mars 1999, elle a

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son préjudice et au profit du Groupe coopératif occitan ; Qu'à la date du 4 mars 1999, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que le Groupe coopératif occitan a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme Y... d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Groupe

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... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Groupe coopératif occitan ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.