Document ID: JURITEXT000007099099
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/90/JURITEXT000007099099.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1989 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit de la société Barthélémy, dont le siège social est ... (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Valdès, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Barthélémy, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la société Barthélémy, chargée par M. X... de réaliser deux courts de tennis, lui avait livré des surfaces de jeu construites selon les règles de l'art et conformes à leur destination et que seul un constant défaut d'entretien, imputable au maître de l'ouvrage, était la cause de leur dégradation, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Barthélémy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1989 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit de la société Barthélémy, dont le siège social est ... (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. S

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de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Valdès, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Barthélémy, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la société Barthélémy, chargée par M. X... de réaliser deux courts de tennis, lui avait liv

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que la société Barthélémy, chargée par M. X... de réaliser deux courts de tennis, lui avait livré des surfaces de jeu construites selon les règles de l'art et conformes à leur destination et que seul un constant défaut d'entretien, imputable au maître de l'ouvrage, était la cause de leur dégradation, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Barthélémy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;