Document ID: JURITEXT000007147111
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/71/JURITEXT000007147111.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Elisabeth X..., demeurant ... (8ème), 2°) Mme Xavière Louise X..., demeurant ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1989 par la cour d'appel de Rouen (1e et 2e chambres civiles réunies), au profit de : 1°) l'Electricité de France, service national, représenté par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, ... (8ème), 2°) la société civile agricole et forestière de Reboisement d'Aston, représenté par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social... (Aude), défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Ricard, avocat de Mmes X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de l'Electricité de France, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° V 89-17.049 formé par Mmes X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 9 mai 1989 ; Réserve les dépens ; Ains fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mai mil neuf cent quatre vingt douze.

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Aston, représenté par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social... (Aude), défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti,

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général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Ricard, avocat de Mmes X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de l'Electricité de France, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° V 89-17.049 formé par Mmes X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 9 mai 1989 ; Réserve les dépens ; Ains fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mai mil

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isième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mai mil neuf cent quatre vingt douze.