Document ID: JURITEXT000024256418
Case Number: 31100802
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/24/25/64/JURITEXT000024256418.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la Caisse des Dépôts et Consignations s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département, des Ardennes rendue le 18 octobre 2007 portant transfert de propriété au profit du département des Ardennes de parcelles lui appartenant ; que par arrêt du 13 janvier 2009 la radiation du pourvoi a été ordonnée dans l'attente de la décision de la juridiction administrative saisie d'une demande d'annulation de l'arrêté de cessibilité du 21 août 2007 ; Attendu que par acte déposé au greffe de la cour le 10 février 2011 la SCP B Odent et L. Poulet a déclaré, au nom de la caisse des dépôts et consignation se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la caisse des Dépôts et Consignations du désistement de son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse des Dépôts et Consignations à payer au département de Ardennes la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille onze.

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la Caisse des Dépôts et Consignations s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département, des Ardennes rendue le 18 octobre 2007 portant transfert de propriété au profit du département des Ardennes de parcelles lui appartenant ; que par arrêt du 13 janvier 2009 la radiation du pourvoi a été ordonnée dans l'attente de la décision de la juridiction administrative saisie d'une demande d'annulation de l'arrêté de cessibilité du 21 août 2007 ; Attendu que par acte déposé au greffe de la cour le 10 février 2011 la SCP B Odent et L. Pou

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par acte déposé au greffe de la cour le 10 février 2011 la SCP B Odent et L. Poulet a déclaré, au nom de la caisse des dépôts et consignation se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la caisse des Dépôts et Consignations du désistement de son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse des Dépôts et Consignations à payer au département de Ardennes la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille onze.

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