Document ID: JURITEXT000007622249
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/22/JURITEXT000007622249.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Manchon n'avait pas recommandé à Mme X... la dépose de la ferme devenue inutile du fait de la réalisation d'un nouveau mur pignon, ne l'avait pas mise en garde sur l'absence de sommiers en béton armé sous les appuis de pannes, n'avait pas fait réaliser d'étude de la charpente, n'avait pas communiqué les plans de l'ouvrage, que les pannes du versant nord avaient une section insuffisante et qu'il résultait des photographies produites et du rapport d'expertise que la ferme avait basculé et que la charpente voisine était fragilisée, la cour d'appel a, sans contradiction, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans être tenue de suivre la demanderesse dans le détail de son argumentation ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, pu retenir que la société Manchon avait failli à ses obligations contractuelles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Manchon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Manchon à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Manchon ; Condamne la société Manchon à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Manchon n'avait pas recommandé à Mme X... la dépose de la ferme devenue inutile du fait de la réalisation d'un nouveau mur pignon, ne l'avait pas mise en garde sur l'absence de sommiers en béton armé sous les appuis de pannes, n'avait pas fait réaliser d'étude de la charpente, n'avait pas communiqué les plans de l'ouvrage, que les pannes du versant nord avaient une section insuffisante et qu'il résultait des photographies produites et du rapport d'expertise que la ferme avait bascul

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uffisante et qu'il résultait des photographies produites et du rapport d'expertise que la ferme avait basculé et que la charpente voisine était fragilisée, la cour d'appel a, sans contradiction, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans être tenue de suivre la demanderesse dans le détail de son argumentation ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, pu retenir que la société Manchon avait failli à ses obligations contractuelles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Manchon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Manchon à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de

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ne la société Manchon à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Manchon ; Condamne la société Manchon à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.