Document ID: JURITEXT000007073548
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/35/JURITEXT000007073548.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, (22 DECEMBRE 1980), QU'EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE METAYAGE, CONCERNANT DES PARCELLES DE VIGNE, CONCLU ENTRE LES DEUX FRERES FRANCOIS ET SALVADOR Z..., PRENEURS, ET FRANCOIS Y..., BAILLEUR, JOSEPH Y..., X... DE CELUI-CI, A ASSIGNE LES PRENEURS EN PAIEMENT SOLIDAIRE D'UNE SOMME REPRESENTATIVE DE LEUR PART DE LA RECOLTE DE 1961 DEVANT UN TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 14 DECEMBRE 1964 ; QUE, SUR APPEL DE FRANCOIS Z..., SEUL, CONTRE JOSEPH Y... AUQUEL S'EST SUBSTITUE SON PERE FRANCOIS Y..., LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT PAR UN ARRET DU 6 JUILLET 1965 ; QUE, SUR UNE PROCEDURE DE SAISIE-ARRET ENGAGEE PAR JOSEPH Y... CONTRE SALVADOR Z..., CELUI-CI A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE L'APPELANT DE LA FIN DE NON-RECEVOIR, TIREE DU DEFAUT DE QUALITE DU DEMANDEUR INITIAL, QU'IL AVAIT SOULEVEE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, EN RETENANT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR N'A PAS ETE SOULEVEE DEVANT LE PREMIER JUGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 123 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN VERTU DUQUEL LES FINS DE NON-RECEVOIR PEUVENT ETRE PROPOSEES EN TOUT ETAT DE CAUSE, D'AUTRE PART, QUE LA SUBSTITUTION DU PERE DE JOSEPH Y... A SON X... SUR L'APPEL FORME PAR FRANCOIS Z..., AYANT DONNE LIEU A UNE INSTANCE DISTINCTE, NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A CE DERNIER SANS VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ALORS, ENFIN, QUE LA QUALITE POUR AGIR DEVANT EXISTER AU MOMENT DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE CELLE ENGAGEE PAR JOSEPH Y... EN SON NOM PERSONNEL ET NON POUR LE COMPTE DE SON PERE, TITULAIRE DU DROIT LITIGIEUX, ETAIT IRRECEVABLE, DE MEME QUE CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE, IRRECEVABLE EN APPEL, EN RAISON DE SON CHANGEMENT DE QUALITE, LA DEMANDE FORMEE PAR JOSEPH Y... DEVANT LA COUR D'APPEL EN TANT QU'HERITIER DE SON PERE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A, AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ESTIME QU'IL EXISTAIT UN MANDAT DONNE PAR FRANCOIS Y..., POUR L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, A SON X... JOSEPH QUI A DEFENDU ENSUITE A L'APPEL DE SALVADOR Z... EN SA QUALITE DE SEUL HERITIER DE SON PERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR CONDAMNER SALVADOR Z... A PAYER UNE SOMME D'ARGENT A JOSEPH Y..., DECLARE QU'EN NE CONTESTANT PAS LA DEMANDE DEVANT LE PREMIER JUGE OU IL ETAIT REPRESENTE PAR UN AVOCAT, SALVADOR Z... A FAIT UN AVEU JUDICIAIRE, ALORS QU'EN L'ETAT DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR A LA DATE OU EST INTERVENU LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, LE MANDAT DE L'AVOCAT N'EMPORTAIT PAS, EN VERTU DES ARTICLES 9 ET 13 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 30 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, LE POUVOIR SPECIAL DE FAIRE UN AVEU JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR APPRECIER LA PORTEE DE LA DECLARATION FAITE PAR L'AVOCAT REPRESENTANT FRANCOIS ET SALVADOR Z... EN PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT APPLIQUER D'AUTRE TEXTE QUE L'ARTICLE 417 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN VIGUEUR A LA DATE DE SON ARRET, EN VERTU DUQUEL LA PERSONNE INVESTIE D'UN MANDAT DE REPRESENTATION EN JUSTICE EST REPUTEE, A L'EGARD DU JUGE ET DE LA PARTIE ADVERSE, AVOIR RECU POUVOIR SPECIAL DE FAIRE UN AVEU ; QUE PAR CE MOTIF SUBSTITUE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

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EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A, AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ESTIME QU'IL EXISTAIT UN MANDAT DONNE PAR FRANCOIS Y..., POUR L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, A SON X... JOSEPH QUI A DEFENDU ENSUITE A L'APPEL DE SALVADOR Z... EN SA QUALITE DE SEUL HERITIER DE SON PERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR CONDAMNER SALVADOR Z... A PAYER UNE SOMME D'ARGENT A JOSEPH Y..., DECLARE QU'EN NE CONTESTANT PAS LA DEMANDE DEVANT LE

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OMME D'ARGENT A JOSEPH Y..., DECLARE QU'EN NE CONTESTANT PAS LA DEMANDE DEVANT LE PREMIER JUGE OU IL ETAIT REPRESENTE PAR UN AVOCAT, SALVADOR Z... A FAIT UN AVEU JUDICIAIRE, ALORS QU'EN L'ETAT DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR A LA DATE OU EST INTERVENU LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, LE MANDAT DE L'AVOCAT N'EMPORTAIT PAS, EN VERTU DES ARTICLES 9 ET 13 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 30 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, LE POUVOIR SPECIAL DE FAIRE UN AVEU JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR APPRECIER LA PORTEE DE LA DECLARATION FAITE PAR L'AVOCAT REPRESENTANT FRANCO

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APPRECIER LA PORTEE DE LA DECLARATION FAITE PAR L'AVOCAT REPRESENTANT FRANCOIS ET SALVADOR Z... EN PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT APPLIQUER D'AUTRE TEXTE QUE L'ARTICLE 417 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN VIGUEUR A LA DATE DE SON ARRET, EN VERTU DUQUEL LA PERSONNE INVESTIE D'UN MANDAT DE REPRESENTATION EN JUSTICE EST REPUTEE, A L'EGARD DU JUGE ET DE LA PARTIE ADVERSE, AVOIR RECU POUVOIR SPECIAL DE FAIRE UN AVEU ; QUE PAR CE MOTIF SUBSTITUE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEM