Document ID: JURITEXT000007476237
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/62/JURITEXT000007476237.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la seule restriction imposée à M. X... par l'acte du 21 octobre 1994 concernait la hauteur du bâtiment projeté, M. X... s'engageant à n'implanter qu'un rez-de-chaussée, sans qu'il soit soutenu que le second projet transgressait cette obligation et retenu que la rétrocession de terrain conventionnellement prévue n'avait pas été concrétisée, celle-ci devant intervenir lors de l'obtention de la conformité globale du projet immobilier, alors que le projet initial avait été remis en cause par l'effet de la convention du 21 octobre 1994 et que le projet postérieur avait été abandonné au vu du recours introduit par les consorts Y... contre le permis de construire modificatif, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a effectué la recherche prétendument omise ; D'où il suit que le myen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à la SCI Domaine des Capitouls la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la seule restriction imposée à M. X... par l'acte du 21 octobre 1994 concernait la hauteur du bâtiment projeté, M. X... s'engageant à n'implanter qu'un rez-de-chaussée, sans qu'il soit soutenu que le second projet transgressait cette obligation et retenu que la rétrocession de terrain conventionnellement prévue n'avait pas été concrétisée, celle-ci devant intervenir lors de l'obtention de la conformité globale du projet immobilier, alors que le projet initial avait été remis en cause par l'effet de la convention du 21 octobre 1994 et que le

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, alors que le projet initial avait été remis en cause par l'effet de la convention du 21 octobre 1994 et que le projet postérieur avait été abandonné au vu du recours introduit par les consorts Y... contre le permis de construire modificatif, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a effectué la recherche prétendument omise ; D'où il suit que le myen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à la SCI Domaine des Capitouls la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du v

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la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.