Document ID: JURITEXT000007467159
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/71/JURITEXT000007467159.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mme X... a payer à la société Résidence urbaine de France la somme de 14 217,70 euros (93 262 francs) au titre de l'arriéré locatif dû au mois de février 1995, comprenant la période antérieure au 31 décembre 1993 et la période postérieure à cette date, l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2002) retient qu'il convient pour établir à 71 571,85 francs la dette locative pour la première période, de soustraire à la somme de 120 149,48 francs, celles de 71 569,17 francs et 39 486,15 francs ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser par une analyse des pièces qu'il lui étaient soumises, en quoi ce calcul était justifié la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer la somme de 14 217,70 euros (93 262 francs), l'arrêt rendu le 31 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société Résidence urbaine de France (RUF) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Résidence urbaine de France à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Résidence urbaine de France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.

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première période, de soustraire à la somme de 120 149,48 francs, celles de 71 569,17 francs et 39 486,15 francs ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser par une analyse des pièces qu'il lui étaient soumises, en quoi ce calcul était justifié la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer la somme de 14 217,70 euros (93 262 francs), l'arrêt rendu le 31 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Or

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vaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société Résidence urbaine de France (RUF) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Résidence urbaine de France à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Résidence urbaine de France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre

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ème chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.