Document ID: JURITEXT000007074477
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/44/JURITEXT000007074477.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (SAINT-DENIS DE LA REUNION, 25 FEVRIER 1981) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, FIXE L'INDEMNITE DUE A JEAN-LOUIS X..., D'AVOIR FIXE CETTE INDEMNITE A LA SOMME DE 52.267 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE LES PRIX RETENUS POUR LES EXPROPRIATIONS DU BOULEVARD LANCASTEL VARIAIENT DE 250 A 300 FRANCS LE METRE CARRE ET QU'IL ETAIT DONC JUSTE D'EVALUER L'EMPRISE DU FONDS EN FONCTION "D'UN PRIX MOYEN ENTRE LES DEUX ZONES DE DEVANT ET DE DERRIERE, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES EN FIXANT CE PRIX A 225 FRANCS LE METRE CARRE, QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI VIOLE L'ARTICLE L. 13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ; MAIS ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE VIOLATION DE L'ARTICLE L. 13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION SOUVERAINEMENT FIXE PAR LES JUGES DU FOND ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (SAINT-DENIS DE LA REUNION, 25 FEVRIER 1981) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, FIXE L'INDEMNITE DUE A JEAN-LOUIS X..., D'AVOIR FIXE CETTE INDEMNITE A LA SOMME DE 52.267 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE LES PRIX RETENUS POUR LES EXPROPRIATIONS DU BOULEVARD LANCASTEL VARIAIENT DE 250 A 300 FRANCS LE METRE CARRE ET QU'IL ETAIT DONC JUSTE D'EVALUER L'EMPRISE DU FON

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LE METRE CARRE ET QU'IL ETAIT DONC JUSTE D'EVALUER L'EMPRISE DU FONDS EN FONCTION "D'UN PRIX MOYEN ENTRE LES DEUX ZONES DE DEVANT ET DE DERRIERE, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES EN FIXANT CE PRIX A 225 FRANCS LE METRE CARRE, QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI VIOLE L'ARTICLE L. 13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ; MAIS ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE VIOLATION DE L'ARTICLE L. 13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION SOUVERAINEMENT FIXE PAR LES JUGES DU FOND ; PAR CES MOTIFS :

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D'EXPROPRIATION SOUVERAINEMENT FIXE PAR LES JUGES DU FOND ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ;