Document ID: JURITEXT000007490556
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/05/JURITEXT000007490556.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... avaient annexé au "protocole d'accord" signé avec leur locataire, mais à l'élaboration duquel l'architecte Y... n'avait pas participé, des plans dressés par ce dernier lors de la réhabilitation des lieux loués, mais que les bailleurs n'avaient pas conformé leur promesse aux mentions de ces plans, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif hypothétique mais surabondant, a pu en déduire, sans être tenue ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que M. Y... n'avait pas engagé sa responsabilité contractuelle à l'occasion des engagements pris par les consorts X... envers leur locataire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les consorts X... et la SCI Le Chamois aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts X... et la SCI Le Chamois à payer la somme de 2 000 euros à M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... avaient annexé au "protocole d'accord" signé avec leur locataire, mais à l'élaboration duquel l'architecte Y... n'avait pas participé, des plans dressés par ce dernier lors de la réhabilitation des lieux loués, mais que les bailleurs n'avaient pas conformé leur promesse aux mentions de ces plans, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif hypothétique mais surabondant, a pu en déduire, sans être tenue ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes

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dans le détail de leur argumentation, ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que M. Y... n'avait pas engagé sa responsabilité contractuelle à l'occasion des engagements pris par les consorts X... envers leur locataire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les consorts X... et la SCI Le Chamois aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts X... et la SCI Le Chamois à payer la somme de 2 000 euros à M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.

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