Document ID: JURITEXT000007417372
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/73/JURITEXT000007417372.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre B), au profit : 1 / de M. Aimé X..., demeurant ..., 2 / de Mme Jane X..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z..., de Me Vuitton, avocat de M. X... et de Mme Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la présomption de propriété édictée par l'article 552 du Code civil, bénéficiant à M. Z... sur le grenier sis au-dessus de son immeuble, devait céder devant la preuve contraire, que les consorts X..., propriétaires du fonds voisin depuis 1962, justifiaient d'une possession trentenaire et non contestée avant l'assignation délivrée par M. Z..., en 1995, caractérisée par un usage public et constant, attesté par les anciens propriétaires des fonds respectifs et l'existence d'une unique desserte à partir du fonds des consorts X... ainsi que par une fenêtre ouverte au-dessus du fonds Z..., que les travaux effectués par ce dernier en 1973 pour son profit, n'étaient pas de nature à interrompre la prescription, la cour d'appel, sans violation de l'article 1341 du Code civil, inapplicable au droit de la propriété, a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, pu retenir que la présomption de propriété invoquée par M. Z... était détruite et la propriété des consorts X... établie par prescription acquisitive ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux consorts X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.

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552 du Code civil, bénéficiant à M. Z... sur le grenier sis au-dessus de son immeuble, devait céder devant la preuve contraire, que les consorts X..., propriétaires du fonds voisin depuis 1962, justifiaient d'une possession trentenaire et non contestée avant l'assignation délivrée par M. Z..., en 1995, caractérisée par un usage public et constant, attesté par les anciens propriétaires des fonds respectifs et l'existence d'une unique desserte à partir du fonds des consorts X... ainsi que par une fenêtre ouverte au-dessus du fonds Z..., que les travaux effectués par ce dernier en 1973 pour son profit, n'étaient pas de nature à interrompre la prescription, la cour d'appel, sans violation de l'article 1341 du Code civil, inapplicable au droit de la propriété, a, par une appréciation s

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violation de l'article 1341 du Code civil, inapplicable au droit de la propriété, a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, pu retenir que la présomption de propriété invoquée par M. Z... était détruite et la propriété des consorts X... établie par prescription acquisitive ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux consorts X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et