Document ID: JURITEXT000007477024
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/70/JURITEXT000007477024.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière Nadan (la SCI) et MM. Philippe et André X... ont formé, le 23 février 2006, un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 24 novembre 2005 par la cour d'appel d'Amiens, ayant confirmé en toutes ses dispositions une décision du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Péronne validant la saisie conservatoire qu'avait fait pratiquer, le 25 février 2004, le receveur principal des impôts d'Arras Est sur les droits d'associés de la SCI ; Attendu que postérieurement au dépôt et à la signification du mémoire ampliatif, le défendeur au pourvoi a déclaré, par mémoire du 4 octobre 2006, renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué et de la décision de première instance ; Attendu que cette renonciation à se prévaloir de l'arrêt attaqué faisant disparaître l'intérêt de la SCI et de MM. Philippe et André X... à en obtenir la cassation, leur pourvoi est en conséquence devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE que le comptable de la direction générale des impôts d'Arras Est renonce au bénéfice de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 24 novembre 2005 et de la décision rendue le 6 juillet 2004 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Péronne ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le receveur principal des impôts Arras Est aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le receveur principal des impôts Arras Est à payer à la société civile immobilière Nadan et à MM. X... , ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière Nadan (la SCI) et MM. Philippe et André X... ont formé, le 23 février 2006, un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 24 novembre 2005 par la cour d'appel d'Amiens, ayant confirmé en toutes ses dispositions une décision du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Péronne validant la saisie conservatoire qu'avait fait pratiquer, le 25 février 2004, le receveur principal des impôts d'Arras Est sur les droits d'associés de la SCI ; Attendu que postérieurement au dépôt et à la signification du mémoire ampliatif, le défendeur au pourvoi a dé

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érieurement au dépôt et à la signification du mémoire ampliatif, le défendeur au pourvoi a déclaré, par mémoire du 4 octobre 2006, renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué et de la décision de première instance ; Attendu que cette renonciation à se prévaloir de l'arrêt attaqué faisant disparaître l'intérêt de la SCI et de MM. Philippe et André X... à en obtenir la cassation, leur pourvoi est en conséquence devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE que le comptable de la direction générale des impôts d'Arras Est renonce au bénéfice de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 24 novembre 2005 et de la décision rendue le 6 juillet 2004 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de

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