Document ID: JURITEXT000007084617
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/46/JURITEXT000007084617.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. C... Vincent, demeurant à Cateraggio, Aléria (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de : 1°/ M. G... Henri, 2°/ M. I... Antoine, 3°/ M. T... Félix, défendeurs à la cassation, et concernant : 1°/ Mme Y... Sandrine, 2°/ M. ANNA X..., 3°/ M... B... GARCIA, épouse S..., 4°/ Mme H... Béatrice, Josette, 5°/ M. L... Dominique, 6°/ Mme N... Mathilde, 7°/ Mme N... Marie Paule, épouse A..., 8°/ M... P... Véronique, veuve C..., 9°/ Mme R... Maria, 10°/ Mme SEVIN K..., épouse F..., 11°/ Mme Q... Thérèse, 12°/ M. F... André, 13°/ M. F... Christophe, 14°/ Mme I... Julie, épouse O..., 15°/ Mme Z... Agnès, Victor, épouse D..., 16°/ Mme E... Nathalie, Josette, 17°/ M. A... Denis, 18°/ Mme U... Catherine, épouse J..., 19°/ M. J... Jean-Baptiste, LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le premier texte fixa limitativement les personnes qui peuvent être parties à l'instance en matière électorale ; qu'en vertu du second, le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les mêmes personnes ; Attendu que les tiers électeurs ne peuvent être parties à l'instance que pour contester ou demander l'inscription d'un électeur ; que le pourvoi a été formé par M. Vincent C..., tiers électeur, qui n'entrait dans aucune de ces deux situations ; D'où il suit qu'il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Laroche de Roussane, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. C... Vincent, demeurant à Cateraggio, Aléria (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de : 1°/ M. G... Henri, 2°/ M. I... Antoine, 3°/ M. T... Félix, défendeurs à la cassation, et concernant : 1°/ Mme Y... Sandrine, 2°/ M. ANNA X..., 3°/ M... B... GARCIA, épouse S..., 4°/ Mme H... Béatrice, Josette, 5°/ M. L... Dominique, 6°/ Mme N... Mathilde, 7°/ Mme N... Marie Paule

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5°/ M. L... Dominique, 6°/ Mme N... Mathilde, 7°/ Mme N... Marie Paule, épouse A..., 8°/ M... P... Véronique, veuve C..., 9°/ Mme R... Maria, 10°/ Mme SEVIN K..., épouse F..., 11°/ Mme Q... Thérèse, 12°/ M. F... André, 13°/ M. F... Christophe, 14°/ Mme I... Julie, épouse O..., 15°/ Mme Z... Agnès, Victor, épouse D..., 16°/ Mme E... Nathalie, Josette, 17°/ M. A... Denis, 18°/ Mme U... Catherine, épouse J..., 19°/ M. J... Jean-Baptiste, LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après

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Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le premier texte fixa limitativement les personnes qui peuvent être parties à l'instance en matière électorale ; qu'en vertu du second, le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les mêmes personnes ; Attendu que les tiers électeurs ne peuvent être parties à l'instance que pour contester ou demander l'inscription d'un électeur ; que le pourvoi a été formé par M. Vincent C..., tiers électeur, qui n'entrait dans aucune de ces deux situations ; D'où il suit qu'il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEV