Document ID: JURITEXT000007412191
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/21/JURITEXT000007412191.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X..., 2 / Mme Chantal Z..., épouse X..., demeurant ensemble La Côte des Sables, 27500 Gaillon, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre section civile et commerciale), au profit : 1 / de M. Christian Y..., 2 / de Mme Roberte A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., de Me Foussard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que les époux Y... reprochaient à leur bailleur la violation de leurs obligations contractuelles et que peu importait qu'ils se soient fait radier, trois mois avant les faits, du registre du commerce, la cour d'appel, qui a relevé que des matériaux et des objet divers se trouvaient encore dans les lieux, leur existence étant attestée par les photographies produites aux débats, a, par ces seuls motifs et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X..., 2 / Mme Chantal Z..., épouse X..., demeurant ensemble La Côte des Sables, 27500 Gaillon, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre section civile et commerciale), au profit : 1 / de M. Christian Y..., 2 / de Mme Roberte A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Current:
, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., de Me Foussard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que les époux Y... reprochaient à leur baille

Next:
-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que les époux Y... reprochaient à leur bailleur la violation de leurs obligations contractuelles et que peu importait qu'ils se soient fait radier, trois mois avant les faits, du registre du commerce, la cour d'appel, qui a relevé que des matériaux et des objet divers se trouvaient encore dans les lieux, leur existence étant attestée par les photographies produites aux débats, a, par ces seuls motifs et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ; Vu