Document ID: JURITEXT000007095512
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/55/JURITEXT000007095512.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard Z..., demeurant à Noisy-le-Sec (Seine Saint Denis) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre B) au profit : 1°) La société à responsabilité limitée de VOYAGES AERIENS et TOURISTIQUES, dont le siège est à Paris (9ème), ..., 2°) La société anonyme MONTPARNASSE 56, dont le siège est à Paris (15ème), ..., représentée par son président directeur général en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, 3°) Monsieur YOUSSOUPHA Y..., demeurant à Bagneux (Hauts de Seine) chez Monsieur X..., ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Z... de son désistement envers la société anonyme Montparnasse 56 ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les juges du second degré ont retenu que M. Z... n'était pas fondé à se prévaloir de la lettre litigieuse pour échapper à l'appel en garantie formé à son encontre par la société SVAT dès lors qu'il avait pris une part active à la location de la salle au nom de ladite société , qui ne l'avait pas mandaté, en adressant lui-même une lettre à cette fin à la société Montparnasse 56 ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ; que le moyen est donc dénué de fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

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siège, 3°) Monsieur YOUSSOUPHA Y..., demeurant à Bagneux (Hauts de Seine) chez Monsieur X..., ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Brouchot, avocat

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Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Z... de son désistement envers la société anonyme Montparnasse 56 ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les juges du second degré ont retenu que M. Z... n'était pas fondé à se prévaloir de la lettre litigieuse pour échapper à l'appel en garantie formé à son encontre par la société SVAT dès lors qu'il avait pris une part active à la location de la salle au nom de ladite société , qui ne l'avait pas mandaté, en adressant lui-

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location de la salle au nom de ladite société , qui ne l'avait pas mandaté, en adressant lui-même une lettre à cette fin à la société Montparnasse 56 ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ; que le moyen est donc dénué de fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.