Document ID: JURITEXT000007334264
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/42/JURITEXT000007334264.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale du lotissement des Côtes Rôties, agissant par ses représentants légaux en exercice notamment son syndic le Cabinet Paul Coudre, dont le siège est ..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit : 1°/ de M. René Y..., demeurant 97, rue ..., 2°/ de Mme Hermine X..., épouse Y..., demeurant 97, rue ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de l'association syndicale du lotissement des Côtes Rôties, de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 décembre 1996 la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de l'Association syndicale du lotissement des Côtes Roties se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 16 mars 1995, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des époux Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'Association syndicale du lotissement des Côtes Roties du désistement de son pourvoi ; Condamne l'Association syndicale du lotissement des Côtes Rôties aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association syndicale du lotissement des Côtes Rôties à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale du lotissement des Côtes Rôties, agissant par ses représentants légaux en exercice notamment son syndic le Cabinet Paul Coudre, dont le siège est ..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit : 1°/ de M. René Y..., demeurant 97, rue ..., 2°/ de Mme Hermine X..., épouse Y..., demeurant 97, rue ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judicia

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R, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de l'association syndicale du lotissement des Côtes Rôties, de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la

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oux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 décembre 1996 la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de l'Association syndicale du lotissement des Côtes Roties se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 16 mars 1995, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des époux Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'Association syndicale du lotissement des