Document ID: JURITEXT000007507464
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/74/JURITEXT000007507464.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que MM. X... et Y... Z... ne devaient pas restitution des fruits des biens qui leur avaient été donnés, objet d'une action en réduction, l'arrêt retient qu'en raison du caractère modeste des revenus dégagés par l'exploitation agricole, ces revenus devaient être considérés comme la rémunération de leur travail selon les déclarations faites par les deux donataires à la mutualité sociale agricole ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mmes A..., B..., C..., M. X... Z..., Mme D..., M. Charles Z..., Mme E..., M. Pierre-Paul Z... et Mme F..., qui contestaient la véracité de ces déclarations, en soutenant que ces revenus déclarés étaient incompatibles avec les investissements réalisés par MM. X... et Y... Z..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit qu'il n'y avait lieu à restitution des fruits, l'arrêt rendu le 8 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et X... Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.

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répondre aux conclusions de Mmes A..., B..., C..., M. X... Z..., Mme D..., M. Charles Z..., Mme E..., M. Pierre-Paul Z... et Mme F..., qui contestaient la véracité de ces déclarations, en soutenant que ces revenus déclarés étaient incompatibles avec les investissements réalisés par MM. X... et Y... Z..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit qu'il n'y avait lieu à restitution des fruits, l'arrêt rendu le 8 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

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; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et X... Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.

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