Document ID: JURITEXT000007074675
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/46/JURITEXT000007074675.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES, EN LEUR QUALITE DE CAUTIONS SOLIDAIRES D'UNE DETTE DES EPOUX Z..., A VERSER A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MAYENNE (LA C R C A M M) LA SOMME DE 293 453,68 FRANCS ET LES INTERETS CONVENTIONNELS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU A LEURS CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LEUR CONSENTEMENT AU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT AVAIT ETE VICIE, D'UNE PART, PAR SUITE DE L'ERREUR RESULTANT DE LEUR IGNORANCE DE LA SITUATION FINANCIERE DEFICITAIRE DES EPOUX Z..., ET, D'AUTRE PART, EN RAISON DU DOL CONSTITUE PAR LE SILENCE DE LA C R C A M A... CETTE SITUATION FINANCIERE DES DEBITEURS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES EPOUX BAHIER N'ETABLISSENT PAS LES MANOEUVRES DOLOSIVES QU'ILS INVOQUENT, ET QUE M Y... A ETE DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS QUATRE ANS APRES LA SIGNATURE DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT LITIGIEUX ; QUE, PAR CES MOTIFS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

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VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES, EN LEUR QUALITE DE CAUTIONS SOLIDAIRES D'UNE DETTE DES EPOUX Z..., A VERSER A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MAYENNE (LA C R C A M M) LA SOMME DE 293 453,68 FRANCS ET LES INTERETS CONVENTIONNELS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU A LEURS CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LEUR CONSENTEMENT AU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT AVAIT ETE VICIE, D'UNE PART, PAR SUITE DE L'ERREUR

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AT DE CAUTIONNEMENT AVAIT ETE VICIE, D'UNE PART, PAR SUITE DE L'ERREUR RESULTANT DE LEUR IGNORANCE DE LA SITUATION FINANCIERE DEFICITAIRE DES EPOUX Z..., ET, D'AUTRE PART, EN RAISON DU DOL CONSTITUE PAR LE SILENCE DE LA C R C A M A... CETTE SITUATION FINANCIERE DES DEBITEURS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES EPOUX BAHIER N'ETABLISSENT PAS LES MANOEUVRES DOLOSIVES QU'ILS INVOQUENT, ET QUE M Y... A ETE DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS QUATRE ANS APRES LA SIGNATURE DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT LITIGIEUX ; QUE, PAR CES MOTIFS, QUI RELEVENT DE SON

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ACTE DE CAUTIONNEMENT LITIGIEUX ; QUE, PAR CES MOTIFS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;