Document ID: JURITEXT000007403242
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/32/JURITEXT000007403242.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section B), au profit de Mme Armelle Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société anonyme Prudhomme tissus, société anonyme domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Bertrand, avocat de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 613 de ce même Code ; Attendu que le jugement rendu par défaut est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les 6 mois de sa date ; que le délai du pourvoi en cassation court, à l'égard des décisions par défaut, à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de défaut rendu sur l'appel qu'il avait interjeté contre un jugement en intimant Mme Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Prudhomme tissus, laquelle n'a pas constitué avoué ; Qu'il n'est pas justifié de la notification de cet arrêt, alors que le délai du pourvoi court, à l'égard des décisions par défaut, à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section B), au profit de Mme Armelle Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société anonyme Prudhomme tissus, société anonyme domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. K

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ienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Bertrand, avocat de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 613 de ce même Code ; Attendu que le jugement rendu par défaut est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les 6 mois de sa date ; que le délai du pourvoi en cassation court, à l'égard des décisions par

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6 mois de sa date ; que le délai du pourvoi en cassation court, à l'égard des décisions par défaut, à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de défaut rendu sur l'appel qu'il avait interjeté contre un jugement en intimant Mme Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Prudhomme tissus, laquelle n'a pas constitué avoué ; Qu'il n'est pas justifié de la notification de cet arrêt, alors que le délai du pourvoi court, à l'égard des décisions par défaut, à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;