Document ID: JURITEXT000007099958
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/99/JURITEXT000007099958.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Fernand A..., demeurant Saint-Aubin-Le-Vertueux, Bernay (Eure), 2°/ Mme Y... A..., née X..., demeurant Le Manoir d'Irlande, Saint-Aubin-Le-Vertueux, Bernay (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1989 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre), au profit : 1°/ de la société anonyme Benoist Coudrelle, sise Caorches, Saint-Nicolas (Eure), 2°/ de la société anonyme Compagnie d'assurances UAP sise ... (1er), 3°/ de M. Roger Z..., demeurant ... (Eure), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoque, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chapron, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Benoist Coudrelle, de la compagnie UAP et de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'une réception tacite des travaux était intervenue avant le 17 mai 1975 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Fernand A..., demeurant Saint-Aubin-Le-Vertueux, Bernay (Eure), 2°/ Mme Y... A..., née X..., demeurant Le Manoir d'Irlande, Saint-Aubin-Le-Vertueux, Bernay (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1989 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre), au profit : 1°/ de la société anonyme Benoist Coudrelle, sise Caorches, Saint-Nicolas (Eure), 2°/ de la société anonyme Compagnie d'assurances UAP sise ... (1er), 3°/ de M. Roger Z..., demeurant ... (Eure

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ie d'assurances UAP sise ... (1er), 3°/ de M. Roger Z..., demeurant ... (Eure), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoque, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chapron,

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, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chapron, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Benoist Coudrelle, de la compagnie UAP et de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'une réception tacite des travaux était intervenue avant le 17 mai 1975 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux