Document ID: JURITEXT000007103022
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/30/JURITEXT000007103022.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Gay, docteur en médecine, demeurant 13, rue des Portes de Caudéran à Bordeaux Cauderan (Gironde) ci-devant et actuellement ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit de : 1°) M. Alain Z..., docteur en médecine demeurant ... (Alpes-Maritimes), ci-devant et actuellement Sandos Pharmecal, Division Clinical Researce, Buildind 386, Room 907, à Bale (Suisse), 2°) M. Jacques Marie A..., conseil juridique, demeurant ... (Alpes-Maritimes), 3°) La fiduciaire juridique et fiscale de France, communément dénommée Fidal SA, dont le siège social est à Levallois-Perret, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mabilat, Mme Lescure, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de Me Vuitton, avocat de M. A... et de la Fiduciaire juridique et fiscale de France, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 1988), que par acte sous seing privé non daté, mais signé par les deux parties, M. Z..., docteur en médecine, a cédé à son confrère M. Y... les "éléments transmissibles" du cabinet médical qu'il exploitait à Cannes, moyennant le prix global de 200 000 francs ; que M. Y..., soutenant que cet acte ne constituait qu'un projet, a refusé paiement et que M. Z... l'a assigné pour réclamer, dans le dernier état de sa demande, réparation du préjudice que lui aurait causé cette rupture ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer 100 000 francs de dommages-intérêts à M. Z..., sans avoir, selon le moyen, répondu à ses conclusions qui exposaient que le montant des frais généraux du cabinet était le double de celui qu'avait indiqué M. Z... et que, d'autre part, la clientèle était en partie anglophone, alors que lui-même ne pratique pas couramment l'anglais, de sorte que son consentement avait été entaché d'un vice qui devait être sanctionné par la nullité de la cession ; Mais attendu que si les écritures prises par M. Y... devant la cour d'appel énonçaient que la convention, à la supposer conclue, "n'aurait pu qu'être entachée de dol", puis exposaient les raisons pour lesquelles M. Y... souhaitait s'en dégager, elles ne formulaient à aucun moment une demande en nullité de cette convention pour vice du consentement ; que M. Y... n'est donc pas fondé à faire grief à la cour d'appel de n'avoir pas interprété ces conclusions comme contenant une demande implicite sur laquelle elle eût été tenue de statuer ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers MM. Z... et A... et la Fiduciaire juridique et fiscale de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Gay, docteur en médecine, demeurant 13, rue des Portes de Caudéran à Bordeaux Cauderan (Gironde) ci-devant et actuellement ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit de : 1°) M. Alain Z..., docteur en médecine demeurant ... (Alpes-Maritimes), ci-devant et actuellement Sandos Pharmecal, Division Clinical Researce, Buildind 386, Room 907, à Bale (Suisse), 2°) M. Jacques Marie A..., conseil juridique, demeurant ... (Alpes

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, à Bale (Suisse), 2°) M. Jacques Marie A..., conseil juridique, demeurant ... (Alpes-Maritimes), 3°) La fiduciaire juridique et fiscale de France, communément dénommée Fidal SA, dont le siège social est à Levallois-Perret, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mabilat, Mme Lescure, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, M. Lup

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illers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de Me Vuitton, avocat de M. A... et de la Fiduciaire juridique et fiscale de France, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 1988), que par acte sous seing privé non daté, mais signé par les deux parties, M. Z..., docteur en médecine, a c