Document ID: JURITEXT000007073305
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/33/JURITEXT000007073305.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL PAR EUX RELEVE D'UN JUGEMENT AYANT DECLARE RESILIE LE BAIL QUE LEUR AVAIT CONSENTI AUDOUX ET ORDONNE LEUR EXPULSION DES LIEUX LOUES, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACTE DE SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT NE PORTERAIT AUCUNE MENTION DES VERIFICATIONS QUI AURAIENT ETE FAITES PAR L'HUISSIER DE JUSTICE POUR TROUVER LE LIEU DE TRAVAIL DE X..., DES DEMARCHES QU'IL AURAIT ACCOMPLIES AUPRES DES VOISINS POUR LEUR PROPOSER D'ACCEPTER L'ACTE, NI DE L'AVIS DE PASSAGE QUI AURAIT ETE LAISSE AU DOMICILE DES SIGNIFIES AFIN DE LES INFORMER QUE L'ACTE POURRAIT ETRE RETIRE A LA MAIRIE ; QU'EN DECLARANT CEPENDANT LA SIGNIFICATION REGULIERE, L'ARRET AURAIT VIOLE LES ARTICLES 654, 655 ET 656 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... SOUTENANT QU'EN RAISON DE CES CARENCES, ILS N'AVAIENT PAS ETE INFORMES DE LA SIGNIFICATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LES EPOUX X... NE SE SONT PAS PREVALUS DE CE QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION NE MENTIONNAIT PAS QU'UN AVIS DE PASSAGE AVAIT ETE LAISSE AU DOMICILE ; QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET DES LORS IRRECEVABLE ; ET, ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX X... NE CONTESTAIENT PAS DEMEURER ENSEMBLE A L'ADRESSE MENTIONNEE DANS L'ACTE, L'ARRET CONSTATE QUE LA SIGNIFICATION A PERSONNE N'A PAS ETE POSSIBLE DU FAIT QU'A CETTE ADRESSE NUL NE REPONDAIT AUX APPELS MALGRE DEUX TENTATIVES FAITES LE MEME JOUR A DES HEURES DIFFERENTES, QUE LA SIGNIFICATION AU LIEU DE TRAVAIL S'EST EGALEMENT AVEREE IMPOSSIBLE ET QUE L'HUISSIER SIGNIFICATEUR PRECISE ENCORE DANS L'ACTE QU'AUCUN VOISIN N'AYANT ACCEPTE DE RECEVOIR LA COPIE, IL L'A REMISE A LA MAIRIE ; QUE DE CES CONSTATATIONS L'ARRET A JUSTEMENT DEDUIT, RENDANT AINSI SANS OBJET LES CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES, QUE LES DILIGENCES FAITES PAR L'HUISSIER DE JUSTICE POUR PARVENIR A SIGNIFIER A PERSONNE, ET MENTIONNEES DANS L'ACTE, RENDAIENT REGULIERE LA SIGNIFICATION LITIGIEUSE, REPUTEE FAITE A DOMICILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN PARTIE IRRECEVABLE, EST, POUR LE SURPLUS, NON FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

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DE X..., DES DEMARCHES QU'IL AURAIT ACCOMPLIES AUPRES DES VOISINS POUR LEUR PROPOSER D'ACCEPTER L'ACTE, NI DE L'AVIS DE PASSAGE QUI AURAIT ETE LAISSE AU DOMICILE DES SIGNIFIES AFIN DE LES INFORMER QUE L'ACTE POURRAIT ETRE RETIRE A LA MAIRIE ; QU'EN DECLARANT CEPENDANT LA SIGNIFICATION REGULIERE, L'ARRET AURAIT VIOLE LES ARTICLES 654, 655 ET 656 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... SOUTENANT QU'EN RAISON DE CES CARENCES, ILS N'AVAIENT PAS ETE INFORMES DE LA SIGNIFICATION

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'EN RAISON DE CES CARENCES, ILS N'AVAIENT PAS ETE INFORMES DE LA SIGNIFICATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LES EPOUX X... NE SE SONT PAS PREVALUS DE CE QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION NE MENTIONNAIT PAS QU'UN AVIS DE PASSAGE AVAIT ETE LAISSE AU DOMICILE ; QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET DES LORS IRRECEVABLE ; ET, ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX X... NE CONTESTAIENT PAS DEMEURER ENSEMBLE A L'ADRESSE MENTIONNEE DANS L'ACTE, L'ARRET CONSTATE QUE LA SIGNIFICATION A PERSONNE N'A PAS ETE

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EE DANS L'ACTE, L'ARRET CONSTATE QUE LA SIGNIFICATION A PERSONNE N'A PAS ETE POSSIBLE DU FAIT QU'A CETTE ADRESSE NUL NE REPONDAIT AUX APPELS MALGRE DEUX TENTATIVES FAITES LE MEME JOUR A DES HEURES DIFFERENTES, QUE LA SIGNIFICATION AU LIEU DE TRAVAIL S'EST EGALEMENT AVEREE IMPOSSIBLE ET QUE L'HUISSIER SIGNIFICATEUR PRECISE ENCORE DANS L'ACTE QU'AUCUN VOISIN N'AYANT ACCEPTE DE RECEVOIR LA COPIE, IL L'A REMISE A LA MAIRIE ; QUE DE CES CONSTATATIONS L'ARRET A JUSTEMENT DEDUIT, RENDANT AINSI SANS OBJET LES CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES, QUE LES DILIGENCES FAITES PAR L'HUIS