Document ID: JURITEXT000007074216
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/42/JURITEXT000007074216.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX C..., B... D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A MME Z..., REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 5 MAI 1981) D'AVOIR DECIDE QUE LES PARTIES AVAIENT EU L'INTENTION DE METTRE TOUTES LES REPARATIONS A LA CHARGE DES B..., ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DE A... CLAIRE ET CERTAINE DE L'ARTICLE 111, PARAGRAPHE 1, ALINEA 4 DU BAIL, QUE LES GROSSES REPARATIONS INCOMBAIENT AU PROPRIETAIRE, ET QUE L'ARRET LE DENATURE EN DECLARANT QU'IL N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LA DECLARATION UNILATERALE, VIOLANT PAR LA L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, QU'UNE X... CLAIRE ET PRECISE N'AUTORISE AUCUNE INTERPRETATION, ET DOIT ETRE APPLIQUEE SANS QU'IL Y AIT A RECHERCHER SI ELLE CORRESPOND A L'INTENTION DES PARTIES, QUE DU RESTE, LA DECLARATION UNILATERALE DE M C..., DONT LA COUR D'APPEL RECONNAIT LE CARACTERE AMBIGU, ET QUI A ETE SIMPLEMENT ANNEXEE AU BAIL SANS QU'IL AIT ETE MODIFIE, N'A PAS LA MEME FORCE PROBANTE QUE LE BAIL LUI-MEME ET NE PEUT PREVALOIR SUR SES DISPOSITIONS, ALORS QU'AU SURPLUS LES Y... AMBIGUES DOIVENT S'INTERPRETER CONTRE LE BAILLEUR. MAIS ATTENDU QUE PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES ACCORDS COMPLEXES RESULTANT DES Y... DU BAIL, DE L'ENGAGEMENT QUI Y ETAIT ANNEXE ET D'UN PROTOCOLE D'ACCORD ANTERIEUR QUI A RECU EXECUTION EN CE QUI CONCERNE LA PRISE D'EFFET DU BAIL ET LE PRIX, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES A ETE DE METTRE A LA CHARGE DES PRENEURS LES REPARATIONS DE GROS ENTRETIEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

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PAS EN CONTRADICTION AVEC LA DECLARATION UNILATERALE, VIOLANT PAR LA L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, QU'UNE X... CLAIRE ET PRECISE N'AUTORISE AUCUNE INTERPRETATION, ET DOIT ETRE APPLIQUEE SANS QU'IL Y AIT A RECHERCHER SI ELLE CORRESPOND A L'INTENTION DES PARTIES, QUE DU RESTE, LA DECLARATION UNILATERALE DE M C..., DONT LA COUR D'APPEL RECONNAIT LE CARACTERE AMBIGU, ET QUI A ETE SIMPLEMENT ANNEXEE AU BAIL SANS QU'IL AIT ETE MODIFIE, N'A PAS LA MEME FORCE PROBANTE QUE LE BAIL LUI-MEME ET NE PEUT PREVALOIR SUR SES DISPOSITIONS, ALORS QU'AU SURPLUS LES Y... AMBIGUES DOIVENT S'INTER

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IR SUR SES DISPOSITIONS, ALORS QU'AU SURPLUS LES Y... AMBIGUES DOIVENT S'INTERPRETER CONTRE LE BAILLEUR. MAIS ATTENDU QUE PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES ACCORDS COMPLEXES RESULTANT DES Y... DU BAIL, DE L'ENGAGEMENT QUI Y ETAIT ANNEXE ET D'UN PROTOCOLE D'ACCORD ANTERIEUR QUI A RECU EXECUTION EN CE QUI CONCERNE LA PRISE D'EFFET DU BAIL ET LE PRIX, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES A ETE DE METTRE A LA CHARGE DES PRENEURS LES REPARATIONS DE GROS ENTRETIEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : RE

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TIEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;