Document ID: JURITEXT000007482136
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/21/JURITEXT000007482136.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 612 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 11 avril 2002, la compagnie Axa assurances et son assurée, la société Cardinal ont formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 24 janvier 2002 par la cour d'appel de Rennes ; qu'elles ont déposé au greffe de la Cour de Cassation, un acte de signification d'arrêt à la compagnie Axa assurances daté du 4 février 2002, délivré à la requête des sociétés Aum et Batiroc, l'acte mentionnant que la signification à la société Cardinal avait été réalisée par acte séparé ; que cet acte n'a pas été produit malgré une demande formulée par lettre du 28 mai 2003 ; Attendu qu'il résulte de ces constatations, d'une part, que la compagnie Axa assurances est irrecevable à soutenir son pourvoi, celui-ci étant formalisé tardivement, et, d'autre part, que la société anonyme Cardinal n'a pas mis la Cour de Cassation, en mesure d'exercer son contrôle, concernant la recevabilité de son propre pourvoi ; Attendu que le pourvoi principal étant irrecevable, le pourvoi incident formé le 11 décembre 2002 est, lui aussi, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne, ensemble, la compagnie Axa assurances Iard et la société Cardinal aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la compagnie Axa assurances Iard et la société Cardinal à payer à la compagnie d'assurances Le Continent Iard la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Ace insurance ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 612 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 11 avril 2002, la compagnie Axa assurances et son assurée, la société Cardinal ont formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 24 janvier 2002 par la cour d'appel de Rennes ; qu'elles ont déposé au greffe de la Cour de Cassation, un acte de signification d'arrêt à la compagnie Axa assurances daté du 4 février 2002, délivré à la requête des sociétés Aum et Batiroc, l

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assurances daté du 4 février 2002, délivré à la requête des sociétés Aum et Batiroc, l'acte mentionnant que la signification à la société Cardinal avait été réalisée par acte séparé ; que cet acte n'a pas été produit malgré une demande formulée par lettre du 28 mai 2003 ; Attendu qu'il résulte de ces constatations, d'une part, que la compagnie Axa assurances est irrecevable à soutenir son pourvoi, celui-ci étant formalisé tardivement, et, d'autre part, que la société anonyme Cardinal n'a pas mis la Cour de Cassation, en mesure d'exercer son contrôle, concernant la recevabilité de son propre pourvoi ; Attendu que le pourvoi principal étant irrecevable, le pourvoi incident formé le 11 décembre 2002 est, lui aussi, irrecevable ; PAR C

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ant irrecevable, le pourvoi incident formé le 11 décembre 2002 est, lui aussi, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne, ensemble, la compagnie Axa assurances Iard et la société Cardinal aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la compagnie Axa assurances Iard et la société Cardinal à payer à la compagnie d'assurances Le Continent Iard la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Ace insurance ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.