Document ID: JURITEXT000007074178
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/41/JURITEXT000007074178.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 20 NOVEMBRE 1980), QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT (SADH) A EN JUIN 1969 VENDU A M. X... UNE PARCELLE DE TERRAIN EN VUE D'Y CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE ; QUE CETTE VENTE ETAIT CONSENTIE AUX CONDITIONS D'UN CAHIER DES CHARGES QUI IMPARTISSAIT A L'ACHETEUR UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE LA SIGNATURE DE LA VENTE POUR TERMINER LA CONSTRUCTION, FAUTE DE QUOI LA VENTE SERAIT RESOLUE ; QUE M. X... N'AYANT PAS RESPECTE LE DELAI, LA SADH L'A ASSIGNE EN RESOLUTION DE LA VENTE ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA "REGLEMENTATION ALGERIENNE EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA VENTE DE LA PARCELLE N'AVAIT PAS ETE PAR LA SUITE RENFORCEE DANS LE SENS DE LA SEVERITE ET N'AVAIT PAS CONSTITUE POUR L'ACHETEUR UN OBSTACLE INSURMONTABLE AU FINANCEMENT DE LA CONST RUCTION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE RECHERCHER LES MODIFICATIONS APPORTEES DANS LE TEMPS A LA LEGISLATION ALGERIENNE INVOQUEE PAR X... SANS PRECISION ET QUI AURAIENT CONSTITUE, SELON LUI, UN OBSTACLE INSURMONTABLE AU FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DANS LE DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE LA SIGNATURE DE LA VENTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

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QUE M. X... N'AYANT PAS RESPECTE LE DELAI, LA SADH L'A ASSIGNE EN RESOLUTION DE LA VENTE ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA "REGLEMENTATION ALGERIENNE EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA VENTE DE LA PARCELLE N'AVAIT PAS ETE PAR LA SUITE RENFORCEE DANS LE SENS DE LA SEVERITE ET N'AVAIT PAS CONSTITUE POUR L'ACHETEUR UN OBSTACLE INSURMONTABLE AU FINANCEMENT DE LA CONST RUCTION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1148 DU CODE C

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LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE RECHERCHER LES MODIFICATIONS APPORTEES DANS LE TEMPS A LA LEGISLATION ALGERIENNE INVOQUEE PAR X... SANS PRECISION ET QUI AURAIENT CONSTITUE, SELON LUI, UN OBSTACLE INSURMONTABLE AU FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DANS LE DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE LA SIGNATURE DE LA VENTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

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L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;