Document ID: JURITEXT000007407636
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/76/JURITEXT000007407636.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1997 par la Cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit : 1 / de la société Lionbail, société anonyme, aux droits de la société Genebail, dont le siège est 21-27, rue de Stalingrad, "Le Baudran", 94741 Arcueil, 2 / de la compagnie d'assurances La Fédération Continentale, société anonyme, dont le siège est 8, boulevard Berthier, 75888 Paris Cedex 17 et 11, boulevard Haussmann, 75009 Paris, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Lionbail, venant aux droits de la société Genebail, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie d'assurances La Fédération Continentale, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Bordeaux, 28 avril 1997) qui l'a condamnée à payer une certaine somme à la société Lionbail et a mis hors de cause la compagnie d'assurances La Fédération Continentale ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Lionbail et de la compagnie d'assurances La Fédération Continentale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1997 par la Cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit : 1 / de la société Lionbail, société anonyme, aux droits de la société Genebail, dont le siège est 21-27, rue de Stalingrad, "Le Baudran", 94741 Arcueil, 2 / de la compagnie d'assurances La Fédération Continentale, société anonyme, dont le siège est 8, boulevard Berthier, 75888 Paris Cedex 17 et 11, boulevard Haussmann, 75009 Paris, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque,

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17 et 11, boulevard Haussmann, 75009 Paris, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et

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férendaire, les observations Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Lionbail, venant aux droits de la société Genebail, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie d'assurances La Fédération Continentale, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux rè