Document ID: JURITEXT000007477028
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/70/JURITEXT000007477028.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait été condamné à payer des dommages-intérêts aux propriétaires des fonds dominant en raison de la faute volontaire qu'il avait commise en déniant à ceux-ci l'existence d'un droit de passage exercé depuis plus de trente ans et en se faisant justice à lui-même en installant un portail d'entrée dont il refusait de leur remettre la clé, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la réparation du préjudice autre que celui subi du fait des condamnations qui lui avaient été infligées au profit du bénéficiaire de la servitude, a pu retenir qu'il n'existait pas de lien de causalité direct entre ces condamnations et, d'une part, la faute d'omission de M. Y..., notaire, et, d'autre part, la faute commise par réticence par Mme Z... et a, sans contradiction, infirmé le jugement qui condamnait in solidum Mme Z... et M. Y... à relever et garantir M. X... des condamnations qui étaient ou qui seraient prononcées contre lui ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait été condamné à payer des dommages-intérêts aux propriétaires des fonds dominant en raison de la faute volontaire qu'il avait commise en déniant à ceux-ci l'existence d'un droit de passage exercé depuis plus de trente ans et en se faisant justice à lui-même en installant un portail d'entrée dont il refusait de leur remettre la clé, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la réparation du préjudice autre que celui subi du fait des condamnations qui lui avaient

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lui était pas demandée sur la réparation du préjudice autre que celui subi du fait des condamnations qui lui avaient été infligées au profit du bénéficiaire de la servitude, a pu retenir qu'il n'existait pas de lien de causalité direct entre ces condamnations et, d'une part, la faute d'omission de M. Y..., notaire, et, d'autre part, la faute commise par réticence par Mme Z... et a, sans contradiction, infirmé le jugement qui condamnait in solidum Mme Z... et M. Y... à relever et garantir M. X... des condamnations qui étaient ou qui seraient prononcées contre lui ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procéd

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ETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.