Document ID: JURITEXT000007094161
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/41/JURITEXT000007094161.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BVT GUYOMARC'H, société anonyme, dont le siège social est au ..., représentée par le président de son conseil d'administration en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1986 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre A), au profit de Monsieur Bernard X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Zennaro, rapporteur, MM. Z..., Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zennaro, les observations de Me Capron, avocat de la société BVT Guyomarc'h, de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Bernard Y..., éleveur, a conclu le 28 mai 1979 avec la société BVT Guyomarc'h (la société) une convention intitulée "contrat poulaillers neufs" qui a été résiliée le 4 février 1981 ; que cette société l'a assigné en paiement de factures d'aliments pour volailles livrés avant la rupture de cette convention ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 17 décembre 1986) a estimé que ce contrat s'analysait en un contrat d'intégration ne répondant pas aux prescriptions d'ordre public de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1964 et a débouté la société de son action au motif que les fournitures d'aliments étaient intervenues dans le cadre de ce contrat ; Attendu que la société reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les contrats de fournitures de produits ou de services conclus entre un producteur agricole et une entreprise industrielle ou commerciale ne sont pas réputés contrats d'intégration s'ils ne comportent pas d'autres obligations pour le producteur que le paiement du prix mentionné au contrat ; qu'en annulant, par voie de conséquence de la nullité du contrat d'intégration, les fournitures d'aliments qu'elle avait livrés à M. Y..., sans justifier que ce dernier s'était fourni en aliment auprès d'elle en exécution d'une des obligations du contrat d'intégration, puisqu'aussi bien elle constate que M. Y... était seulement "fortement incité à s'approvisionner entièrement chez Guyomarc'h pour les aliments", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1964 ; Mais attendu que les juges du fond, qui relèvent que les dispositions relatives au calcul de la marge brute prévoyaient que celle-ci correspondrait à la différence entre le total des ventes de volailles et le total des dépenses en aliments et en poussins d'un jour, ont estimé dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, que, bien que cela ne fût pas expressément stipulé dans le contrat du 28 mai 1979, M. Y... se trouvait en réalité amené à s'approvisionner auprès de la société Guyomarc'h, tant pour les poussins d'un jour que pour les aliments, de sorte que les fournitures d'aliments devaient être considérés comme se rattachant au contrat d'intégration ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Bernard Y..., éleveur, a conclu le 28 mai 1979 avec la société BVT Guyomarc'h (la société) une convention intitulée "contrat poulaillers neufs" qui a été résiliée le 4 février 1981 ; que cette société l'a assigné en paiement de factures d'aliments pour volailles livrés avant la rupture de cette convention ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 17 décembre 1986) a estimé que ce contrat s'analysait en un contrat d'intégration ne répondant pas aux prescriptions d'ordre public de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1964 et a débouté la société de son action au motif que les fournitures d'aliments étaient intervenues dans le cadre de ce contrat ; Attend

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été de son action au motif que les fournitures d'aliments étaient intervenues dans le cadre de ce contrat ; Attendu que la société reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les contrats de fournitures de produits ou de services conclus entre un producteur agricole et une entreprise industrielle ou commerciale ne sont pas réputés contrats d'intégration s'ils ne comportent pas d'autres obligations pour le producteur que le paiement du prix mentionné au contrat ; qu'en annulant, par voie de conséquence de la nullité du contrat d'intégration, les fournitures d'aliments qu'elle avait livrés à M. Y..., sans justifier que ce dernier s'était fourni en aliment auprès d'elle en exécution d'une des obligations du contrat d'intégration, puisqu'aussi bien

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uprès d'elle en exécution d'une des obligations du contrat d'intégration, puisqu'aussi bien elle constate que M. Y... était seulement "fortement incité à s'approvisionner entièrement chez Guyomarc'h pour les aliments", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1964 ; Mais attendu que les juges du fond, qui relèvent que les dispositions relatives au calcul de la marge brute prévoyaient que celle-ci correspondrait à la différence entre le total des ventes de volailles et le total des dépenses en aliments et en poussins d'un jour, ont estimé dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, que, bien que cela ne fût pas expressément stipulé dans le contrat du 28 mai 1979, M. Y... se trouvait en réalité amen