Document ID: JURITEXT000049774853
Case Number: 22400546
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/49/77/48/JURITEXT000049774853.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 IT2 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2024 Désistement Mme MARTINEL, président Arrêt n° 546 F-D Pourvoi n° Q 22-13.717 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024 1°/ M. [I] [X], domicilié [Adresse 2], 2°/ Mme [N] [S] épouse [X], domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Q 22-13.717 contre l'arrêt N°21/00512 rendu le 19 janvier 2022 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile Section 2), dans le litige les opposant à la Banque populaire méditerranée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Banque populaire provençale et Corse, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [X], de la SCP Boucard-Maman, avocat de la Banque populaire méditerranée, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 mai 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Waguette, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 décembre 2023, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme [X], se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 19 janvier 2022 par la cour d'appel de Bastia dans une instance les opposant à la Banque populaire méditerranée, anciennement dénommée Banque populaire provençale et Corse ; 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme [X] de leur désistement de pourvoi ; Condamne M. et Mme [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [X] et les condamne à payer à la société la Banque populaire méditerranée, anciennement dénommée Banque populaire provençale et Corse la somme globale de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille vingt-quatre.

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X], se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 19 janvier 2022 par la cour d'appel de Bastia dans une instance les opposant à la Banque populaire méditerranée, anciennement dénommée Banque populaire provençale et Corse ; 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme [X] de leur désistement de pourvoi ; Condamne M. et Mme [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [X] et les condamne à payer à la société la Banque populaire méditerranée, anciennement dénommée Banque pop

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amne à payer à la société la Banque populaire méditerranée, anciennement dénommée Banque populaire provençale et Corse la somme globale de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille vingt-quatre.