Document ID: JURITEXT000007266959
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/26/69/JURITEXT000007266959.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Aimé X..., demeurant à Saint-Didier-en-Velay (Haute-Loire), en cassation d'un jugement rectificatif rendu le 1er mars 1995 par le tribunal d'instance de Mende, en matière électorale, au profit : 1 / de Mme Geneviève Y..., demeurant Le Couderc à Saint-Flour de Mercoire (Lozère), 2 / de M. Claude Z..., demeurant Lotissement à Saint-Flour de Mercoire (Lozère), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'erreurs ou d'omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; Attendu que la décision attaquée, rendue par un tribunal d'instance, a ordonné d'office la rectification d'un précédent jugement rendu le 21 février 1995 par la même juridiction, statuant en matière de contentieux de l'inscription sur les listes électorales, sur la contestation de l'inscription de M. X..., alors qu'il ne résulte ni des mentions du jugement rectificatif ni de la procédure que M. X... ait été entendu ou appelé ; Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. X..., le jugement rendu le 1er mars 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mende ; remet, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Florac ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Mende, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

--- Context Windows ---
Previous:
6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'erreurs ou d'omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; Attendu que la décision attaquée, rendue par un tribunal d'instance, a ordonné d'office la rectification d'un précédent jugement rendu le 21 février 1995 par la même juridiction, statuant en matière de contentieux de l'inscription sur les listes é

Current:
21 février 1995 par la même juridiction, statuant en matière de contentieux de l'inscription sur les listes électorales, sur la contestation de l'inscription de M. X..., alors qu'il ne résulte ni des mentions du jugement rectificatif ni de la procédure que M. X... ait été entendu ou appelé ; Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. X..., le jugement rendu le 1er mars 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mende ; remet, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Florac ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général

Next:
renvoie devant le tribunal d'instance de Florac ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Mende, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.