Document ID: JURITEXT000007070441
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/04/JURITEXT000007070441.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 25 OCTOBRE 1979) D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION SIGNEE LE 1ER SEPTEMBRE 1969 AVEC Y..., PROPRIETAIRE, N'ETAIT PAS UN CONTRAT DE METAYAGE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE LE STATUT DU METAYAGE ETANT D'ORDRE PUBLIC, LA REUNION DES TRAITS PRINCIPAUX DE LA DEFINITION LEGALE SUFFIT A EN ENTRAINER L'APPLICATION ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE LE PARTAGE ENTRE LES PARTIES DES PRODUITS ET DES FRAIS DE L'EXPLOITATION, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN DECIDANT QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE NE CONSTITUAIT PAS UN CONTRAT DE CHEPTEL A COLONAT PARTIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE M X... NE JOUISSAIT PAS D'UNE TOTALE LIBERTE DANS SA CONDUITE DE L'EXPLOITATION DU TROUPEAU MAIS PARTAGEAIT AVEC M Y... LA DIRECTION DE CELLE - CI ; QUE M X... QUI NE TRAVAILLAIT QU'UNE PARTIE DU DOMAINE, A SAVOIR LES PATURAGES NECESSAIRES A L'ENTRETIEN DES ANIMAUX QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES, ET N'ETAIT PAS SOUMIS PERSONNELLEMENT A L'IMPOT SUR LES BENEFICES AGRICOLES ETAIT, SELON LE CONTRAT, EMPLOYE PAR M Y... COMME OUVRIER PENDANT LE TEMPS QU'IL NE CONSACRAIT PAS A L'ENTRETIEN DU BETAIL ; QU'IL NE PROFITAIT PAS SEUL, ENFIN, DU LAITAGE ET DU FUMIER ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA CONVENTION NE CONSTITUAIT PAS UN CONTRAT DE METAYAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 25 OCTOBRE 1979) D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION SIGNEE LE 1ER SEPTEMBRE 1969 AVEC Y..., PROPRIETAIRE, N'ETAIT PAS UN CONTRAT DE METAYAGE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE LE STATUT DU METAYAGE ETANT D'ORDRE PUBLIC, LA REUNION DES TRAITS PRINCIPAUX DE LA DEFINITION LEGALE SUFFIT A EN ENTRAINER L'APPLICATION ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE LE PARTAGE ENTRE LES PARTIES DES PRODUITS ET DES FRAIS DE L'EXPLOITATION, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN DECIDANT QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE NE

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ES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN DECIDANT QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE NE CONSTITUAIT PAS UN CONTRAT DE CHEPTEL A COLONAT PARTIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE M X... NE JOUISSAIT PAS D'UNE TOTALE LIBERTE DANS SA CONDUITE DE L'EXPLOITATION DU TROUPEAU MAIS PARTAGEAIT AVEC M Y... LA DIRECTION DE CELLE - CI ; QUE M X... QUI NE TRAVAILLAIT QU'UNE PARTIE DU DOMAINE, A SAVOIR LES PATURAGES NECESSAIRES A L'ENTRETIEN DES ANIMAUX QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES, ET N'ETAIT PAS SOUMIS PERSONNELLEMENT A L'IMPOT SUR LES BENEFICES A

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ET N'ETAIT PAS SOUMIS PERSONNELLEMENT A L'IMPOT SUR LES BENEFICES AGRICOLES ETAIT, SELON LE CONTRAT, EMPLOYE PAR M Y... COMME OUVRIER PENDANT LE TEMPS QU'IL NE CONSACRAIT PAS A L'ENTRETIEN DU BETAIL ; QU'IL NE PROFITAIT PAS SEUL, ENFIN, DU LAITAGE ET DU FUMIER ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA CONVENTION NE CONSTITUAIT PAS UN CONTRAT DE METAYAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;