Document ID: JURITEXT000007454466
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/44/JURITEXT000007454466.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement énoncé que la consignation du solde du prix de la construction prévue par l'article R 261-14 du Code de la construction et de l'habitation n'était qu'une possibilité et que le juge avait le pouvoir d'apprécier, à concurrence de quelle somme elle pouvait être autorisée, la cour d'appel, qui a constaté que la liste des réserves dressée par M. X... se rapportait à d'infimes défauts de finition, a pu décider que la consignation devait être limitée à la somme de 20 000 francs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société d'études et de constructions anneciennes la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement énoncé que la consignation du solde du prix de la construction prévue par l'article R 261-14 du Code de la construction et de l'habitation n'était qu'une possibilité et que le juge avait le pouvoir d'apprécier, à concurrence de quelle somme elle pouvait être autorisée, la cour d'appel, qui a constaté que la liste des réserves dressée par M. X... se rapportait à d'infimes défauts de finition, a pu décider que la consignation devait être limitée à la somme de 20 000 francs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

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limitée à la somme de 20 000 francs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société d'études et de constructions anneciennes la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.

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juin deux mille trois.