Document ID: JURITEXT000007072462
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/24/JURITEXT000007072462.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 16 FEVRIER 1981), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA PIERRE Y... DONT LE GERANT ETAIT M X... A VENDU PAR APPARTEMENTS UN IMMEUBLE EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT PLACE SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DES CONTRATS DE VENTE, LES ACQUEREURS DISPOSAIENT D'UN DELAI DE DIX MOIS A COMPTER DE L'OCCUPATION DES LIEUX POUR NOTIFIER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAR LETTRE RECOMMANDEE LES DEFAUTS DE CONFORMITE DES LOCAUX, AUCUNE CONTESTATION NE POUVANT ETRE ELEVEE POSTERIEUREMENT ; ATTENDU QUE M C... EN QUALITE DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE DE LA RESIDENCE DE LA PIERRE COUVERTE, FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A RELEVE QUE LA PRISE DE POSSESSION DES APPARTEMENTS AVAIT EU LIEU EN DECEMBRE 1970, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLES SES DES DEMANDES FORMEES CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET M X... POUR DEFAUT DE CONFORMITE DES PLINTHES ET CONTREMARCHES DE L'ESCALIER, DE LA CAVE A MAZOUT ET DES VANNES DE CHAUFFAGE ET D'EAU CHAUDE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE SYNDICAT AVAIT PRODUIT DEVANT LA COUR D'APPEL UNE LETTRE DE M ROBERT MATHIEU EN DATE DU 13 OCTOBRE 1969, ADRESSEE A M X..., RECOMMANDEE EN MAINS, FAISANT ETAT DES DEFAUTS DE CONFORMITE DES PLINTHES DES ESCALIERS, DES VANNES DE CHAUFFAGE ET D'EAU CHAUDE ET DE LA CUVE A MAZOUT, QUE LE SYNDICAT AVAIT EGALEMENT PRODUIT UNE LETTRE DE M Z... EN DATE DU 13 OCTOBRE 1969, RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, ADRESSEE A MME B..., FAISANT ETAT DES DEFAUTS DE CONFORMITE DES PLINTHES DE L'ESCALIER ET DE LA CUVE A MAZOUT, QUE CES DROITS N'ETANT PAS SUSCEPTIBLES D'EXECUTION PARTIELLE, LES LETTRES RECOMMANDEES DE M A... ET DE M Z... AVAIENT PRESERVE LES DROITS DES AUTRES COPROPRIETAIRES ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC DENATURE LES TERMES DU DEBAT, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE SYNDICAT S'EST BORNE A SOUTENIR, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE L'ARTICLE 12 DU CONTRAT DE VENTE N'AVAIT PAS A RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ; QUE DES LORS, L'ARRET A RELEVE SANS MODIFIER LES LIMITES DU LITIGE, QU'IL N'ETAIT PAS SOUTENU QUE LES ACQUEREURS AVAIENT, PAR LETTRE RECOMMANDEE, CONTESTE LA CONFORMITE DES LOCAUX DANS LE DELAI DE DIX MOIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS,

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UTS DE CONFORMITE DES LOCAUX, AUCUNE CONTESTATION NE POUVANT ETRE ELEVEE POSTERIEUREMENT ; ATTENDU QUE M C... EN QUALITE DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE DE LA RESIDENCE DE LA PIERRE COUVERTE, FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A RELEVE QUE LA PRISE DE POSSESSION DES APPARTEMENTS AVAIT EU LIEU EN DECEMBRE 1970, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLES SES DES DEMANDES FORMEES CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET M X... POUR DEFAUT DE CONFORMITE DES PLINTHES ET CONTREMARCHES DE L'ESCALIER, DE LA CAVE A MAZOUT ET DES VANNES DE CHAUFFAGE ET D'EAU CHAUDE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE SYNDICAT AVAIT PRODUIT DEVANT LA

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AU CHAUDE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE SYNDICAT AVAIT PRODUIT DEVANT LA COUR D'APPEL UNE LETTRE DE M ROBERT MATHIEU EN DATE DU 13 OCTOBRE 1969, ADRESSEE A M X..., RECOMMANDEE EN MAINS, FAISANT ETAT DES DEFAUTS DE CONFORMITE DES PLINTHES DES ESCALIERS, DES VANNES DE CHAUFFAGE ET D'EAU CHAUDE ET DE LA CUVE A MAZOUT, QUE LE SYNDICAT AVAIT EGALEMENT PRODUIT UNE LETTRE DE M Z... EN DATE DU 13 OCTOBRE 1969, RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, ADRESSEE A MME B..., FAISANT ETAT DES DEFAUTS DE CONFORMITE DES PLINTHES DE L'ESCALIER ET DE LA CUVE A MAZOUT, QUE CES DROITS N'ETANT PAS

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INTHES DE L'ESCALIER ET DE LA CUVE A MAZOUT, QUE CES DROITS N'ETANT PAS SUSCEPTIBLES D'EXECUTION PARTIELLE, LES LETTRES RECOMMANDEES DE M A... ET DE M Z... AVAIENT PRESERVE LES DROITS DES AUTRES COPROPRIETAIRES ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC DENATURE LES TERMES DU DEBAT, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE SYNDICAT S'EST BORNE A SOUTENIR, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE L'ARTICLE 12 DU CONTRAT DE VENTE N'AVAIT PAS A RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ; QUE DES LORS, L'ARRET A RELEVE SANS MODIFIER LES LIMITES DU LITIGE