Document ID: JURITEXT000007411865
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/18/JURITEXT000007411865.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., épouse A..., demeurant "La Villeneuve", 18600 Neuvy-le-Barrois, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Pierre Y..., 2 / de Mme Marguerite Z..., épouse Y..., demeurant ensemble "La Villeneuve", 18600 Neuvy-le-Barrois, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que les éléments invoqués par Mme A..., notamment la remise d'un chèque aux bailleurs produit en photocopie, étaient insuffisants pour apporter la preuve d'un refus de paiement contesté par les époux Y..., la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a constaté, par motifs propres et adoptés, l'existence de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mises en demeure et souverainement retenu que les difficultés d'habitation dont se prévalait Mme A... alors qu'aucune habitation n'était comprise dans le bail ne justifiaient pas son retard de paiement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.

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és au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que les éléments

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deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que les éléments invoqués par Mme A..., notamment la remise d'un chèque aux bailleurs produit en photocopie, étaient insuffisants pour apporter la preuve d'un refus de paiement contesté par les époux Y..., la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a constaté, par motifs propres et adoptés, l'existence de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mises en demeure et souverainement retenu que les difficultés d'habitation dont se prévalait Mme A... alors qu'aucune habitation n'était comprise dans le bail ne justifiaient pas son retard de paiement, a

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A... alors qu'aucune habitation n'était comprise dans le bail ne justifiaient pas son retard de paiement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.