Document ID: JURITEXT000050290739
Case Number: C2401059
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/50/29/07/JURITEXT000050290739.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 24-81.121 F-D A 24-81.125 - X 24-81.122 Y 24-81.123 - Z 24-81.124 N° 01059 MAS2 25 SEPTEMBRE 2024 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 SEPTEMBRE 2024 M. [C] [K] a formé des pourvois contre les ordonnances n° 23, 24, 25, 26 et 27 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Caen, en date du 22 janvier 2024, qui, par la dernière, a déclaré irrecevable sa demande de réduction de peine exceptionnelle et, par les quatre autres, a prononcé sur ses demandes de permission de sortir. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Diop-Simon, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de l'intéressé que celui-ci a été libéré en fin de peine le 27 avril 2024. 2. Par conséquent, les pourvois contestant les rejets de permissions de sortir, et les réductions de peine appliquées sur une peine exécutée, sont devenus sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille vingt-quatre.

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de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Caen, en date du 22 janvier 2024, qui, par la dernière, a déclaré irrecevable sa demande de réduction de peine exceptionnelle et, par les quatre autres, a prononcé sur ses demandes de permission de sortir. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Diop-Simon, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée

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Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de l'intéressé que celui-ci a été libéré en fin de peine le 27 avril 2024. 2. Par conséquent, les pourvois contestant les rejets de permissions de sortir, et les réductions de peine appliquées sur une peine exécutée, sont devenus sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; A

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sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille vingt-quatre.