Document ID: JURITEXT000007417723
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/77/JURITEXT000007417723.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1999 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 270, 271 et 272 du Code civil, ensemble l'article 299 du même Code ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que la séparation de corps met fin au devoir de cohabitation ; Attendu qu'un jugement passé en force de chose jugée a prononcé la conversion de la séparation de corps des époux X...-Y... en divorce aux torts exclusifs du mari ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à Mme Y... une rente viagère d'un certain montant à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué retient que la vie commune a duré 43 ans ; Qu'en se déterminant par un tel motif, alors que l'obligation de cohabitation des époux, mariés en 1955, avait pris fin à la date de la séparation de corps en 1982, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille un.

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assoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 270, 271 et 272 du Code civil, ensemble l'article 299 du même Code ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que la séparation de corps met fin au devoir de cohabitation ; Attendu qu'un jugement passé en force de chose jugée a prononcé la conversion de la séparation de corps des époux X

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u qu'un jugement passé en force de chose jugée a prononcé la conversion de la séparation de corps des époux X...-Y... en divorce aux torts exclusifs du mari ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à Mme Y... une rente viagère d'un certain montant à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué retient que la vie commune a duré 43 ans ; Qu'en se déterminant par un tel motif, alors que l'obligation de cohabitation des époux, mariés en 1955, avait pris fin à la date de la séparation de corps en 1982, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1999, entre les parties, par la

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CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille un.