Document ID: JURITEXT000007288839
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/28/88/JURITEXT000007288839.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Georgette Y..., veuve X..., demeurant ... Mont-Blanc, 2°/ Mme Anne-Marie X..., épouse Z..., demeurant ..., 3°/ Mlle Dominique, Claudette X..., demeurant ... Mont-Blanc, 4°/ M. Gérard, Pierre X..., demeurant ... Mont-Blanc, 5°/ M. Robert, André X..., demeurant ... Mont-Blanc, en cassation d'une ordonnance rendue le 29 décembre 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie siégeant au tribunal de grande instance d'Annecy, au profit de la commune de Chamonix Mont-Blanc, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville, 74400 Chamonix Mont-Blanc, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les demandeurs, envers la commune de Chamonix Mont Blanc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Georgette Y..., veuve X..., demeurant ... Mont-Blanc, 2°/ Mme Anne-Marie X..., épouse Z..., demeurant ..., 3°/ Mlle Dominique, Claudette X..., demeurant ... Mont-Blanc, 4°/ M. Gérard, Pierre X..., demeurant ... Mont-Blanc, 5°/ M. Robert, André X..., demeurant ... Mont-Blanc, en cassation d'une ordonnance rendue le 29 décembre 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie siégeant au tribunal de grande instance d'Annecy, au profit de la commune de Chamonix Mont-Blanc, prise en la personne de

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tribunal de grande instance d'Annecy, au profit de la commune de Chamonix Mont-Blanc, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville, 74400 Chamonix Mont-Blanc, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la rece

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conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les demandeurs, envers la commune de Chamonix Mont Blanc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique