Document ID: JURITEXT000007287720
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/28/77/JURITEXT000007287720.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., appartement 31, 59240 Dunkerque, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Douai (8e Chambre civile), au profit : 1 / de la CAF, dont le siège est ..., 2 / de la société Cetelem, dont le siège est ..., 3 / de la société Finaref, dont le siège est ..., 4 / de la société Cofidis, dont le siège est ..., 5 / de la Banque Sofinco, dont le siège est ..., 6 / de la société Soficarte, Service de gestion, dont le siège est ..., 7 / des CCP, dont le siège est ..., 8 / de la Société générale, dont le siège est ..., 9 / de la société ODN Dunkerque ville, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'au soutien de son pourvoi contre l'arrêt attaqué (Douai, 25 novembre 1993) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a aménagé le paiement de ses dettes, M. X... se borne à solliciter un nouvel examen de sa situation, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle l'arrêt ne serait pas conforme ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 39

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., appartement 31, 59240 Dunkerque, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Douai (8e Chambre civile), au profit : 1 / de la CAF, dont le siège est ..., 2 / de la société Cetelem, dont le siège est ..., 3 / de la société Finaref, dont le siège est ..., 4 / de la société Cofidis, dont le siège est ..., 5 / de la Banque Sofinco, dont le siège est ..., 6 / de la société Soficarte, Service de gestion, dont le siège est ..., 7 / des CCP, dont le siège est ..., 8 / de la Société

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de gestion, dont le siège est ..., 7 / des CCP, dont le siège est ..., 8 / de la Société générale, dont le siège est ..., 9 / de la société ODN Dunkerque ville, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la

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Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'au soutien de son pourvoi contre l'arrêt attaqué (Douai, 25 novembre 1993) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a aménagé le paiement de ses dettes, M. X... se borne à solliciter un nouvel examen de sa situation, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle l'arrêt ne serait pas conforme ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique