Document ID: JURITEXT000007081106
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/11/JURITEXT000007081106.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Gilberte X..., domiciliée à Montpellier (Hérault), Le Jardin d'Orsay, rue de Grèzes, en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1988 par le tribunal d'instance de Béziers, en matière électorale, au profit de Monsieur Y... Patrick, demeurant à Bédarieux (Hérault), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Deroure, conseiller faisant fonction d'avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 25 janvier 1988) de l'avoir, sur la demande de M. Y..., tiers électeur, radiée des listes électorales de la commune de Bédarieux, alors qu'inscrite sur ces listes depuis sa majorité, elle aurait conservé dans la commune une résidence régulière ; Mais attendu que le tribunal relève, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme X..., qui n'est ni domiciliée, ni contribuable dans la commune de Bédarieux, n'y a pas de résidence ; Que sa décision est ainsi légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Gilberte X..., domiciliée à Montpellier (Hérault), Le Jardin d'Orsay, rue de Grèzes, en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1988 par le tribunal d'instance de Béziers, en matière électorale, au profit de Monsieur Y... Patrick, demeurant à Bédarieux (Hérault), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Deroure, conseiller faisant fonction d'avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que

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et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 25 janvier 1988) de l'avoir, sur la demande de M. Y..., tiers électeur, radiée des listes électorales de la commune de Bédarieux, alors qu'inscrite sur ces listes depuis sa majorité, elle aurait conservé dans la commune une résidence régulière ; Mais attendu que le tribunal relève, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme X..., qui n'est ni domiciliée, ni contribuable dans la commune de Bédarieux, n'y a pas de résidence ; Que sa décision est ainsi légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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ainsi légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;