Document ID: JURITEXT000007072394
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/23/JURITEXT000007072394.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE DOCTEUR DENISE Y..., OPHTALMOLOGISTE, ET MME Z..., ORTHOPTISTE, ONT PARTICIPE, LE 1ER JANVIER 1974, AVEC DIX AUTRES PRATICIENS, A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE CIVILE DE MOYENS DU GROUPE DE PROFESSIONS DE SANTE JB CHARRAS, AYANT SON SIEGE A COURBEVOIE ; QUE MME Z... A EXERCE SON ACTIVITE D'ORTHOPTISTE DANS UN LOCAL MIS A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE CIVILE, AVEC DU MATERIEL PRETE PAR MME Y... QUI LUI ENVOYAIT UNE PARTIE DE SES CLIENTS ; QU'EN JUIN 1977, MME Z... S'EST MARIEE ET S'EST FAIT REMPLACER TEMPORAIREMENT PAR UNE COLLEGUE ORTHOPTISTE ; QUE, SANS AVOIR REPRIS SON ACTIVITE AU SEIN DE LA SOCIETE CIVILE, MME A..., QUI DEVAIT SUBIR UNE INTERVENTION CHIRURGICALE, S'EST FAIT REMPLACER, A PARTIR DE SEPTEMBRE 1977, PAR UNE AUTRE ORTHOPTISTE, MME X... ; QUE MME A..., AYANT VOULU REPRENDRE SON ACTIVITE EN JANVIER 1978, A CONSTATE QUE MME X... EXERCAIT LA PROFESSION D'ORTHOPTISTE EN QUALITE DE SALARIEE DE MME Y... ET QUE CELLE-CI AVAIT REPRIS LE MATERIEL QU'ELLE LUI AVAIT PRETE ; QUE MME A... S'EST RETIREE DE LA SOCIETE CIVILE APRES AVOIR DU VENDRE SES PARTS, ET QU'ELLE A ASSIGNE MME Y... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, POUR REPARER LE PREJUDICE QU'ELLE LUI AVAIT CAUSE DANS LE CADRE DE LA SOCIETE CIVILE DE MOYENS EN ENTRAVANT L'EXERCICE DE SA PROFESSION ; QUE LA COUR D'APPEL LUI A ACCORDE 18 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QU'EN ENGAGEANT COMME ORTHOPTISTE SALARIEE LA REMPLACANTE DE MME A..., SA COASSOCIEE, ELLE-MEME ORTHOPTISTE, ET EN L'INSTALLANT DANS LES LOCAUX DU GROUPE, OU ELLE POUVAIT BENEFICIER DES SERVICES COMMUNS FOURNIS PAR LA SOCIETE CIVILE DE MOYENS, MME Y... AVAIT PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE MME A..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 12 TER DES STATUTS DE LA SOCIETE CIVILE DE MOYENS STIPULAIT L'OBLIGATION, POUR TOUT ASSOCIE S'ABSENTANT, D'INFORMER L'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ET D'ORGANISER SON REMPLACEMENT ; QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE MME Y..., DANS QUELLE MESURE MME A... N'AVAIT PAS, ELLE-MEME, PAR UNE ABSENCE DE 8 MOIS, SANS PREAVIS NI NOUVELLES, GRAVEMENT VIOLE SES ENGAGEMENTS VIS-A-VIS DE LA SOCIETE, PORTE UN GRAVE PREJUDICE A MME Y... EN DESORGANISANT SON TRAVAIL ET JUSTIFIE AINSI L'ENGAGEMENT D'UNE SALARIEE POUR PALLIER SA CARENCE, A : 1.) ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; 2.) OMIS DE REPONDRE SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS DE MME Y... ; MAIS ATTENDU QUE MME Y... S'EST BORNEE, DANS SES CONCLUSIONS, A ALLEGUER INCIDEMMENT QUE "CONTRAIREMENT AUX STATUTS DE LA SOCIETE CIVILE, PERSONNE N'AVAIT ETE PREVENU PAR MME Z... DE SON ABSENCE", SANS EN TIRER DE CONSEQUENCES ; QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT DONC PAS TENUE DE REPONDRE A DE TELLES ALLEGATIONS ; QUE SI MME Y... A AUSSI PRETENDU QUE "PAR SON ACTIVITE DERISOIRE, PUIS PAR SON INACTIVITE AU SEIN DU GROUPE, MME B... A ELLE-MEME ENFREINT LE CONTRAT", ELLE N'INVOQUAIT PAS, PAR-LA, UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 12 TER DES STATUTS DE LA SOCIETE, QUI CONCERNE L'ABSENCE DE L'ASSOCIE ET NON SON ACTIVITE, ET QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU A CE CHEF DE CONCLUSIONS, EN RELEVANT "QUE L'APPELANTE EST MAL VENUE A IMPUTER LA PERTE DE CLIENTELE DONT SE PLAINT MME A... AU MANQUE D'ACTIVITE ET AUX ABSENCES INJUSTIFIEES DE CETTE DERNIERE" ET EN MOTIVANT SA DECISION SUR CE POINT ; QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE DOCTEUR DENISE Y..., OPHTALMOLOGISTE, ET MME Z..., ORTHOPTISTE, ONT PARTICIPE, LE 1ER JANVIER 1974, AVEC DIX AUTRES PRATICIENS, A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE CIVILE DE MOYENS DU GROUPE DE PROFESSIONS DE SANTE JB CHARRAS, AYANT SON SIEGE A COURBEVOIE ; QUE MME Z... A EXERCE SON ACTIVITE D'ORTHOPTISTE DANS UN LOCAL MIS A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE CIVILE, AVEC DU MATERIEL PRETE PAR MME Y... QUI LUI ENVOYAIT UNE PARTIE DE SES CLIENTS ; QU'EN JUIN 1977, MME Z... S

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QUI LUI ENVOYAIT UNE PARTIE DE SES CLIENTS ; QU'EN JUIN 1977, MME Z... S'EST MARIEE ET S'EST FAIT REMPLACER TEMPORAIREMENT PAR UNE COLLEGUE ORTHOPTISTE ; QUE, SANS AVOIR REPRIS SON ACTIVITE AU SEIN DE LA SOCIETE CIVILE, MME A..., QUI DEVAIT SUBIR UNE INTERVENTION CHIRURGICALE, S'EST FAIT REMPLACER, A PARTIR DE SEPTEMBRE 1977, PAR UNE AUTRE ORTHOPTISTE, MME X... ; QUE MME A..., AYANT VOULU REPRENDRE SON ACTIVITE EN JANVIER 1978, A CONSTATE QUE MME X... EXERCAIT LA PROFESSION D'ORTHOPTISTE EN QUALITE DE SALARIEE DE MME Y... ET QUE CELLE-CI AVAIT REPRIS LE MATERI

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QUALITE DE SALARIEE DE MME Y... ET QUE CELLE-CI AVAIT REPRIS LE MATERIEL QU'ELLE LUI AVAIT PRETE ; QUE MME A... S'EST RETIREE DE LA SOCIETE CIVILE APRES AVOIR DU VENDRE SES PARTS, ET QU'ELLE A ASSIGNE MME Y... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, POUR REPARER LE PREJUDICE QU'ELLE LUI AVAIT CAUSE DANS LE CADRE DE LA SOCIETE CIVILE DE MOYENS EN ENTRAVANT L'EXERCICE DE SA PROFESSION ; QUE LA COUR D'APPEL LUI A ACCORDE 18 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QU'EN ENGAGE