Document ID: JURITEXT000007407613
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/76/JURITEXT000007407613.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Albert Y..., 2 / Mme Simone A..., épouse Y..., demeurant ensemble ... le Vaux, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Henri X..., demeurant ... le Roi, 2 / de Mme Laure Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fosserau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert avait pris en compte l'implantation d'un bosquet et du bûcher pour déterminer le périmètre des dépendances immédiates du château, en conformité avec la commune intention des parties, peu important la liberté prise par les preneurs avec le contrat de bail et qu'en l'absence de toute critique utile, il convenait de confirmer le jugement, la cour d'appel, qui s'est prononcée sur les éléments de preuve soumis à son examen, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... , Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Albert Y..., 2 / Mme Simone A..., épouse Y..., demeurant ensemble ... le Vaux, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Henri X..., demeurant ... le Roi, 2 / de Mme Laure Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15

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131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fosserau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert avait pris en compte l'implantation d'un bosquet et du bû

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qu'ayant relevé que l'expert avait pris en compte l'implantation d'un bosquet et du bûcher pour déterminer le périmètre des dépendances immédiates du château, en conformité avec la commune intention des parties, peu important la liberté prise par les preneurs avec le contrat de bail et qu'en l'absence de toute critique utile, il convenait de confirmer le jugement, la cour d'appel, qui s'est prononcée sur les éléments de preuve soumis à son examen, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du