Document ID: JURITEXT000007342536
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/25/JURITEXT000007342536.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1994 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 2e section), au profit de Mme Carole Y. divorcée Z., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Amiens, 27 juin 1994) a souverainement considéré que, s'agissant d'un nourrisson, habitué aux soins maternels et pour lequel un changement périodique de mode de vie n'apparaissait pas souhaitable, la demande tendant à l'obtention d'un droit d'hébergement était prématurée; qu'elle a ainsi fait ressortir qu'il existait en l'espèce des motifs graves et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X. aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1994 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 2e section), au profit de Mme Carole Y. divorcée Z., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller

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ents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Amiens, 27 juin 1994) a souverainement considéré que, s'agissant d'un nourrisson, habitué aux soins maternels et pour lequel un changement périodique de mode de vie n'apparaissait pas sou

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ué aux soins maternels et pour lequel un changement périodique de mode de vie n'apparaissait pas souhaitable, la demande tendant à l'obtention d'un droit d'hébergement était prématurée; qu'elle a ainsi fait ressortir qu'il existait en l'espèce des motifs graves et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X. aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.