Document ID: JURITEXT000007076300
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/63/JURITEXT000007076300.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 24 janvier 1986) d'avoir fixé à la somme de 881 francs 25 l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Fouquières-Les-Béthune d'un terrain de 39 mètres carrés lui appartenant, alors que, selon le moyen, "il ressort des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que l'emprise de 39 mètres carrés seulement est faite sur une parcelle de 27 ares 41 centiares donnant sur une voie normalement équipée, et participant de la valeur de terrain à bâtir de l'ensemble de la parcelle ; que c'est par suite en violation de l'article L. 13-15-II du Code de l'urbanisme (sic) que l'indemnité a été fixée non pas sur la base de la valeur moyenne de la parcelle considérée dans toute son étendue, comme terrain à bâtir, mais sur la base d'une valeur abstraite, dépourvue de toute référence" ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de retenir une estimation s'appliquant uniformément à l'ensemble de la parcelle et relève que l'emprise concerne un terrain de fond située à plus de 100 mètres de sa façade équipée, a, en fonction de cette situation souverainement fixé l'indemnité d'expropriation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

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Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 24 janvier 1986) d'avoir fixé à la somme de 881 francs 25 l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Fouquières-Les-Béthune d'un terrain de 39 mètres carrés lui appartenant, alors que, selon le moyen, "il ressort des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que l'emprise de 39 mètres carrés seulement est faite sur une parcelle de 27 ares 41 centiares donnant sur une voie normalement équipée, et participant de la valeur de terrain à bâtir de l'ensemble de la parcelle ; que c'est par suite en violation de l'article L. 13-

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âtir de l'ensemble de la parcelle ; que c'est par suite en violation de l'article L. 13-15-II du Code de l'urbanisme (sic) que l'indemnité a été fixée non pas sur la base de la valeur moyenne de la parcelle considérée dans toute son étendue, comme terrain à bâtir, mais sur la base d'une valeur abstraite, dépourvue de toute référence" ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de retenir une estimation s'appliquant uniformément à l'ensemble de la parcelle et relève que l'emprise concerne un terrain de fond située à plus de 100 mètres de sa façade équipée, a, en fonction de cette situation souverainement fixé l'indemnité d'expropriation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

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fixé l'indemnité d'expropriation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi