Document ID: JURITEXT000007112637
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/11/26/JURITEXT000007112637.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y... X..., demeurant ..., à Saint-Amand les eaux (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai (7e chambre), au profit de Mme Annie, Chantal A... Z..., demeurant ... (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Guinard, avocat de M. Del X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Del X... s'est pourvu le 5 février 1990 en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai à son préjudice et au profit de sa femme née Van Z..., ; Qu'à la date du 12 mars 1991, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 3 janvier 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Del X... de son DESISTEMENT ; ! Condamne M. Del X..., envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.

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, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Guinard, avocat de M. Del X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Del X... s'est pourvu le 5 février 1990 en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai à son préjudice et au profit de sa femme née Van Z..., ; Qu'à la date du 12 mars 1991

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de Douai à son préjudice et au profit de sa femme née Van Z..., ; Qu'à la date du 12 mars 1991, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 3 janvier 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Del X... de son DESISTEMENT ; ! Condamne M. Del X..., envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.

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