Document ID: JURITEXT000019687123
Case Number: 30801041
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/68/71/JURITEXT000019687123.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et Mme Y... se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire du 1er juin 2007, portant transfert de propriété au profit de la commune de Saint-Jean Saint-Maurice-sur-Loire, de parcelles dont elles sont respectivement nue propriétaire et usufruitière ; Attendu qu'elles sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 5 février 2007 et de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 7 mai 2007 ; Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° K 07-18.046 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou d'une décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et Mme Y... se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire du 1er juin 2007, portant transfert de propriété au profit de la commune de Saint-Jean Saint-Maurice-sur-Loire, de parcelles dont elles sont respectivement nue propriétaire et usufruitière ; Attendu qu'elles sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 5 février 2007 et de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 7 mai 2007 ; Attendu que l'issue de ces rec

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2007 et de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 7 mai 2007 ; Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° K 07-18.046 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou d'une décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;

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juridiction administrative ou d'une décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.