Document ID: JURITEXT000007123454
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/12/34/JURITEXT000007123454.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Silvestre, Gérard A..., Julien, et son épouse née Y... Lydie, Huguette Z..., demeurant ... (Charente-maritime), en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1990 par le tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer, au profit de Mme Muriel X..., mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M. B..., désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Rochefort en date du 9 septembre 1988, domiciliée en cette qualité à Rochefort (Charente-maritime), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux B..., de Me Garaud, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux B... se sont pourvus le 17 avril 1990 en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1990 par le tribunal de grande instance de Rochefort à leur préjudice et au profit de Mme Muriel X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M. B... ; Qu'à la date du 4 mars 1991 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 20 février 1991 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Donne acte aux époux B... de leur désistement ; ! Condamne les époux B..., envers Mme X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Silvestre, Gérard A..., Julien, et son épouse née Y... Lydie, Huguette Z..., demeurant ... (Charente-maritime), en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1990 par le tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer, au profit de Mme Muriel X..., mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M. B..., désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Rochefort en date du 9 septembre 1988, domiciliée en cette qualité à Rochefort (Charente-maritime), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conse

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ation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux B..., de Me Garaud, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux B... se sont

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loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux B... se sont pourvus le 17 avril 1990 en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1990 par le tribunal de grande instance de Rochefort à leur préjudice et au profit de Mme Muriel X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M. B... ; Qu'à la date du 4 mars 1991 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 20 février 1991 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Donne acte aux époux B... de leur désistement ; ! Condamne les époux B..., envers Mme X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;