Document ID: JURITEXT000007501757
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/17/JURITEXT000007501757.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114, 117 et 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer l'annulation de l'acte d'appel interjeté par la société JL Informatique à l'encontre d'un jugement l'ayant condamnée à verser des dommages-intérêts à la société Welment et associés, l'arrêt attaqué retient que l'acte d'appel diligenté au nom du "directeur en exercice" par une personne qui n'avait pas pouvoir de représenter la société se trouve affecté d'une irrégularité de fond rendant inutile la preuve de l'existence d'un grief ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte d'appel avec ou sans représentation obligatoire, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu'un vice de forme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Welment et associés aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Welment et associés à payer à la société JL Informatique la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114, 117 et 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer l'annulation de l'acte d'appel interjeté par la société JL Informatique à l'encontre d'un jugement l'ayant condamnée à verser des dommages-intérêts à la société Welment et associés, l'arrêt attaqué retient que l'acte d'appel diligenté au nom du "directeur en exercice" par une personne qui n'avait pas pouvoir de représenter la société se trouve affecté d'une irrégularité de fond rendant inutile la preuve de l'existence d'un grief ; Qu'en statuant ainsi, alors que

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ularité de fond rendant inutile la preuve de l'existence d'un grief ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte d'appel avec ou sans représentation obligatoire, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu'un vice de forme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Welment et associés aux

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droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Welment et associés aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Welment et associés à payer à la société JL Informatique la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.