Document ID: JURITEXT000007158390
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/83/JURITEXT000007158390.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annabel Bouvot, demeurant Rochefort, Chaux-la-Lôtière (Haute-Saône), en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1992 par le tribunal d'instance de Vesoul, en matière électorale, la concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'Annabel Bouvot fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté sa requête tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Chaux la Lotière alors qu'elle y serait domiciliée et y résiderait ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal a estimé, au vu des documents produits, que Mme Bouvot ne rapportait la preuve ni de son domicile, ni de sa résidence à Chaux la Lotière ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept septembre mil neuf cent quatre vingt douze, Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., M. Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annabel Bouvot, demeurant Rochefort, Chaux-la-Lôtière (Haute-Saône), en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1992 par le tribunal d'instance de Vesoul, en matière électorale, la concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'Annabel Bouvot fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté sa requête tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Chaux la Lotière alors qu'elle y

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sa requête tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Chaux la Lotière alors qu'elle y serait domiciliée et y résiderait ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal a estimé, au vu des documents produits, que Mme Bouvot ne rapportait la preuve ni de son domicile, ni de sa résidence à Chaux la Lotière ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept septembre mil neuf cent quatre vingt douze, Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller réf

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présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., M. Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;