Document ID: JURITEXT000007513815
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/38/JURITEXT000007513815.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant l'existence d'un contrat de maîtrise d'oeuvre entre la Société pour le développement de l'habitat (SDH), d'une part, Mme X..., la société Dicobat et la société Bureau d'études Serge Y..., d'autre part, la cour d'appel, devant laquelle aucun moyen tiré de l'existence d'une prétendue substitution de la société SDH à la commune d'Etoile-sur-Rhône n'était invoqué et qui a apprécié souverainement les prestations accomplies en exécution de ce contrat, peu important qu'elles fussent antérieures ou postérieures au 19 janvier 2001, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société pour le développement de l'habitat (SDH) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Société pour le développement de l'habitat (SDH) ; Condamne la Société pour le développement de l'habitat à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant l'existence d'un contrat de maîtrise d'oeuvre entre la Société pour le développement de l'habitat (SDH), d'une part, Mme X..., la société Dicobat et la société Bureau d'études Serge Y..., d'autre part, la cour d'appel, devant laquelle aucun moyen tiré de l'existence d'une prétendue substitution de la société SDH à la commune d'Etoile-sur-Rhône n'était invoqué et qui a apprécié souverainement les prestations accomplies en exécution de ce contrat, peu important qu'elles fussent antérieures ou postérie

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ouverainement les prestations accomplies en exécution de ce contrat, peu important qu'elles fussent antérieures ou postérieures au 19 janvier 2001, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société pour le développement de l'habitat (SDH) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Société pour le développement de l'habitat (SDH) ; Condamne la Société pour le développement de l'habitat à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.

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publique du dix-neuf décembre deux mille six.