Document ID: JURITEXT000007511928
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/19/JURITEXT000007511928.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que, par requête en date du 12 juillet 2006, la société Mather et Platt, venant aux droits de la société OPPI, expose que l'arrêt rendu le 20 juin 2006 prononçant une cassation partielle, ne fait pas mention du nom de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin qui avait déposé en son nom un mémoire en réponse à pourvois principal et incident le 19 avril 2006 ; Attendu que ce mémoire figure au dossier ; qu'il y a lieu de réparer cette omission ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt rendu le 20 juin 2006 sera ainsi complété : Ligne 22, page 2, après les conclusions de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société AIG Europe, il convient d'ajouter les observations de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de la société Mather et Platt ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 778 du 20 juin 2006 ainsi rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que, par requête en date du 12 juillet 2006, la société Mather et Platt, venant aux droits de la société OPPI, expose que l'arrêt rendu le 20 juin 2006 prononçant une cassation partielle, ne fait pas mention du nom de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin qui avait déposé en son nom un mémoire en réponse à pourvois principal et incident le 19 avril 2006 ; Attendu que ce mémoire figure au dossier ; qu'il y a lieu de réparer cette omission ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt rendu le 20 juin 2006 sera ainsi complété : Ligne

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omission ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt rendu le 20 juin 2006 sera ainsi complété : Ligne 22, page 2, après les conclusions de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société AIG Europe, il convient d'ajouter les observations de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de la société Mather et Platt ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 778 du 20 juin 2006 ainsi rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

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transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.