Document ID: JURITEXT000007463155
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/31/JURITEXT000007463155.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les sociétés Rocamar, Somedis, Discar et Day se sont pourvues, le 14 mai 2001, en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à leur préjudice et au profit de la société Atac, venant aux droits de la société Docks de France X... ; Qu'à la date du 13 mars 2003 et postérieurement au 15 janvier 2003, date du dépôt du rapport, les sociétés Rocamar, Somedis, Discar et Day ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Atac a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les sociétés Rocamar, Somedis, Discar et Day d'une somme de 30 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Rocamar, Somedis, Discar et Day de leur DESISTEMENT ; Condamne les sociétés Rocamar, Somedis, Discar et Day aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Rocamar, Somedis, Discar et Day in solidum à payer à la société Atac la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les sociétés Rocamar, Somedis, Discar et Day se sont pourvues, le 14 mai 2001, en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à leur préjudice et au profit de la société Atac, venant aux droits de la société Docks de France X... ; Qu'à la date du 13 mars 2003 et postérieurement au 15 janvier 2003, date du dépôt du rapport, les sociétés Rocamar, Somedis, Discar et Day ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu

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purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Atac a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les sociétés Rocamar, Somedis, Discar et Day d'une somme de 30 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Rocamar, Somedis, Discar et Day de leur DESISTEMENT ; Condamne les sociétés Rocamar, Somedis, Discar et Day aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Rocamar, Somedis, Discar et Day in

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700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Rocamar, Somedis, Discar et Day in solidum à payer à la société Atac la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.