Document ID: JURITEXT000007422351
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/23/JURITEXT000007422351.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques A..., 2 / Mme Denise X..., épouse A..., demeurant ensemble 02120 Landifay, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit : 1 / de M. Hubert Y..., 2 / de Mme Madeleine B..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., 4 / de Mme Nelly Y..., demeurant chez Mme Madeleine Y..., ..., 5 / de M. Francis Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux A..., de Me Roué-Villeneuve, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la donation-partage consentie au profit de leurs enfants par les époux Z... Y... le 30 juin 1925 avait porté sur les parcelles cadastrées n° 125 et 126, que M. Eugène Y... avait matérialisé son intention d'asservir les parcelles n° 101 à 105 restant lui appartenir à la desserte de la distillerie installée sur la parcelle n° 124 dont il avait également conservé la propriété, que le droit de passage sur le fonds des consorts Y... revendiqué par les époux A... au titre de la servitude de passage par destination du père de famille dont elle avait relevé l'existence au profit de la parcelle n° 124, devenue la propriété de ces derniers, tendait à faciliter la desserte du hangar agricole qu'ils avaient édifié sur leurs parcelles n° 125 et 126, la cour d'appel a justement retenu que la réunion de ces parcelles entre les mêmes mains ne permettait pas d'étendre la servitude à un fonds autre que celui au profit duquel elle avait été constituée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer aux consorts Y... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.

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orts Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la donation-partage consentie au profit de leurs enfants par les époux Z... Y... le 30 juin 1925 avait porté sur les parcelles cadastrées n° 125 et 126, que M. Eugène Y... avait matérialisé son intention d'asservir les parcelles n° 101 à 105 restant lui appartenir à la desserte de la distillerie installée sur la parcelle n° 124 dont il avait également conservé la propriété, que le droit de passage sur le fonds des consorts Y... revendiqué par les époux A... au titre de la servitude de passage par destination du père de famille dont elle avait relevé l'existence au profit de la parcelle n° 124, devenue la propri

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destination du père de famille dont elle avait relevé l'existence au profit de la parcelle n° 124, devenue la propriété de ces derniers, tendait à faciliter la desserte du hangar agricole qu'ils avaient édifié sur leurs parcelles n° 125 et 126, la cour d'appel a justement retenu que la réunion de ces parcelles entre les mêmes mains ne permettait pas d'étendre la servitude à un fonds autre que celui au profit duquel elle avait été constituée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer aux consorts Y... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience