Document ID: JURITEXT000019603970
Case Number: 20801320
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/60/39/JURITEXT000019603970.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Paris, 11 juin 2007), qu'une cour d'appel a, d'une part, condamné M. et Mme X..., en leur qualité de cautions d'un prêt consenti à un tiers, à payer à la Banque populaire Rives de Paris (la banque) la somme de 43 894,90 euros avec intérêts au taux légal, d'autre part, les a déchargé de leur obligation de caution à concurrence de la somme de 25 154,09 euros, ordonnant "la compensation entre les créances réciproques", et condamnant M. et Mme X... aux dépens ; que M. et Mme X... ont contesté le certificat de vérification des dépens établi à la demande de la SCP Bolling-Durand-Lallement, avoué qui avait représenté la banque ; Attendu que l'avoué fait grief à l'ordonnance de fixer l'émolument qui lui est dû en tenant compte d'un intérêt du litige de 25 375,41 euros, alors, selon le moyen, que l'émolument est calculé sur l'intérêt du litige, apprécié pour chacune des parties ; que, lorsqu'il s'agit du paiement d'une somme d'argent, l'intérêt du litige est déterminé par le total le plus élevé du montant de chacune des créances ou préjudices, en principal et intérêts, reconnu ou apprécié, soit par le tribunal, soit par la cour d'appel et ayant servi de base au montant des condamnations prononcées par l'une ou l'autre de ces juridictions ; que la somme allouée à la banque sur la demande principale de celle-ci et la somme allouée à M. et Mme X... sur leur demande reconventionnelle devaient être ajoutées et non pas soustraites pour apprécier l'intérêt du litige (violation des articles 24 et 25 du décret du 30 juillet 1980) ; Mais attendu que les prétentions de M. et Mme X... accueillies par la cour d'appel tendaient à être déchargés de leurs obligations de cautions et constituaient donc une défense au fond opposée à la demande en paiement de la banque, de telle sorte que le magistrat taxateur a fait une exacte application de l'article 25 du tarif des avoués en retenant que l'intérêt du litige était constitué par le montant de la créance de la banque ayant servi de base à la condamnation de M. et Mme X... après déduction de la décharge prononcée par la juridiction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bolling-Durand-Lallement aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille huit.

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nant "la compensation entre les créances réciproques", et condamnant M. et Mme X... aux dépens ; que M. et Mme X... ont contesté le certificat de vérification des dépens établi à la demande de la SCP Bolling-Durand-Lallement, avoué qui avait représenté la banque ; Attendu que l'avoué fait grief à l'ordonnance de fixer l'émolument qui lui est dû en tenant compte d'un intérêt du litige de 25 375,41 euros, alors, selon le moyen, que l'émolument est calculé sur l'intérêt du litige, apprécié pour chacune des parties ; que, lorsqu'il s'agit du paiement d'une somme d'argent, l'intérêt du litige est déterminé par le total le plus élevé du montant de chacune des créances

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'intérêt du litige est déterminé par le total le plus élevé du montant de chacune des créances ou préjudices, en principal et intérêts, reconnu ou apprécié, soit par le tribunal, soit par la cour d'appel et ayant servi de base au montant des condamnations prononcées par l'une ou l'autre de ces juridictions ; que la somme allouée à la banque sur la demande principale de celle-ci et la somme allouée à M. et Mme X... sur leur demande reconventionnelle devaient être ajoutées et non pas soustraites pour apprécier l'intérêt du litige (violation des articles 24 et 25 du décret du 30 juillet 1980) ; Mais attendu que les prétentions de M. et Mme X... accueillies par la cour d'appel tendaient à être déchargés de leurs obligations de cautions et constituaient

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X... accueillies par la cour d'appel tendaient à être déchargés de leurs obligations de cautions et constituaient donc une défense au fond opposée à la demande en paiement de la banque, de telle sorte que le magistrat taxateur a fait une exacte application de l'article 25 du tarif des avoués en retenant que l'intérêt du litige était constitué par le montant de la créance de la banque ayant servi de base à la condamnation de M. et Mme X... après déduction de la décharge prononcée par la juridiction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bolling-Durand-Lallement aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le prés