Document ID: JURITEXT000007072423
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/24/JURITEXT000007072423.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DAME X... A ASSIGNE DEVANT UN TRIBUNAL D'INSTANCE, UNE PERSONNE, QU'ELLE DESIGNAIT SOUS LE NOM PATRONYMIQUE DE GEORGES, A LAQUELLE ELLE RECLAMAIT DES DOMMAGES-INTERETS POUR ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION ; QU'IL EST APPARU, AU COURS DES DEBATS QUE LE DEFENDEUR, COMPARAISSANT EN PERSONNE, SE NOMMAIT EN REALITE TUILLIER; QUE, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE, DEVENU IRREVOCABLE, (DU 12 JUILLET 1978), LE TRIBUNAL A DECLARE DAME X... MAL FONDEE EN SA DEMANDE; QUE CELLE-CI A FORME ENSUITE CONTRE TUILLIER DEVANT LE MEME TRIBUNAL UNE NOUVELLE DEMANDE REPOSANT SUR LE MEME FONDEMENT ET TENDANT AUX MEMES FINS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN SE FONDANT SUR L AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEEA LA DECISION PRECEDENTE ALORS QUE LE PREMIER JUGEMENT RENDU ENTRE DAME X... ET UN DEFENDEUR AUTREMENT DENOMME ETANT, NOTAMM ENT, MOTIVE PAR LE DOUTE EMIS PAR LE TRIBUNAL D INSTANCE "QUANT A L'IDENTITE EXACTE DE CE DEFENDEUR" N'AURAIT PAS EU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE LA SECONDE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET RETIENT QU'ETAIT IRRECEVABLE, EN RAISON DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA NOUVELLE DEMANDE DE DAME X..., FONDEE SUR LES MEMES FAITS QUE LA PREMIERE, TE NDANT AU MEME OBJET ET DIRIGEE CONTRE LA MEME PERSONNE, INEXACTEMENT DESIGNEE DANS LA PREMIERE DEMANDE ET DONT LE VERITABLE NOM A ETE REVELE AU COURS DE LA PREMIERE PROCEDURE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AV OIR CONDAMNE DAME X... A PAYER UNE CERTAINE SOMME A TUILLIER A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AU SEUL MOTIF QUE LA DEMANDE EST FONDEE ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION D'UNE PART, EN CONFONDANT AINSI DANS LA MEM E CONDAMNATION LES NOTIONS "FONDAMENTAL EMENT" DISTINCTES DE DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR UNE FAUTE ET DES SOMMES DONT L'ATTRIBUTION EST COMMANDEE PAR L'EQUITE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE CONSTATER, AU TITRE DUDIT ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LES FRAIS INVOQUES AVAIENT ETE REELLEMENT EXPOSES ; MAIS ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL, EN SE REFERANT A CE SEUL TEXTE POUR ACCUEIL LA DEMANDE, A NECESSAIREMENT ADMIS, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, L'EXISTENCE DE FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS QU'IL SERAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DE TUILLIER ET DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;

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DAME X... MAL FONDEE EN SA DEMANDE; QUE CELLE-CI A FORME ENSUITE CONTRE TUILLIER DEVANT LE MEME TRIBUNAL UNE NOUVELLE DEMANDE REPOSANT SUR LE MEME FONDEMENT ET TENDANT AUX MEMES FINS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN SE FONDANT SUR L AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEEA LA DECISION PRECEDENTE ALORS QUE LE PREMIER JUGEMENT RENDU ENTRE DAME X... ET UN DEFENDEUR AUTREMENT DENOMME ETANT, NOTAMM ENT, MOTIVE PAR LE DOUTE EMIS PAR LE TRIBUNAL D INSTANCE "QUANT A L'IDENTITE EXACTE DE CE DEFENDEUR" N'AURAIT PAS EU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE

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EXACTE DE CE DEFENDEUR" N'AURAIT PAS EU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE LA SECONDE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET RETIENT QU'ETAIT IRRECEVABLE, EN RAISON DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA NOUVELLE DEMANDE DE DAME X..., FONDEE SUR LES MEMES FAITS QUE LA PREMIERE, TE NDANT AU MEME OBJET ET DIRIGEE CONTRE LA MEME PERSONNE, INEXACTEMENT DESIGNEE DANS LA PREMIERE DEMANDE ET DONT LE VERITABLE NOM A ETE REVELE AU COURS DE LA PREMIERE PROCEDURE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTEND

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YEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AV OIR CONDAMNE DAME X... A PAYER UNE CERTAINE SOMME A TUILLIER A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AU SEUL MOTIF QUE LA DEMANDE EST FONDEE ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION D'UNE PART, EN CONFONDANT AINSI DANS LA MEM E CONDAMNATION LES NOTIONS "FONDAMENTAL EMENT" DISTINCTES DE DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR UNE FAUTE ET DES SOMMES