Document ID: JURITEXT000007435211
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/52/JURITEXT000007435211.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1999 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1 / du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Salat père et fils, dont le siège est à Farges, 15430 Cussac, 2 / de M. Y... Salat, demeurant à Farges, 15430 Cussac, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / Mlle Berthe X..., demeurant ..., 2 / Mlle Colette X..., demeurant ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du GAEC Salat père et fils et de M. Z..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que l'introduction des demandes nouvelles en cause d'appel, même si elles étaient en lien avec le litige, n'était pas commandée par l'évolution de ce dernier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 800 euros au GAEC Salat père et fils et à M. Z..., ensemble ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1999 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1 / du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Salat père et fils, dont le siège est à Farges, 15430 Cussac, 2 / de M. Y... Salat, demeurant à Farges, 15430 Cussac, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / Mlle Berthe X..., demeurant ..., 2 / Mlle Colette X..., demeurant ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au prés

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..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du GAEC Salat père et fils et de M. Z..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moy

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Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que l'introduction des demandes nouvelles en cause d'appel, même si elles étaient en lien avec le litige, n'était pas commandée par l'évolution de ce dernier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 800 euros au GAEC Salat père et fils et à M. Z..., ensemble ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en