Document ID: JURITEXT000024086418
Case Number: 21101015
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/24/08/64/JURITEXT000024086418.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... et la SCI Diane se sont pourvus le 2 juin 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2010 par la cour d'appel de Montpellier dans un litige les opposant à M. et Mme Y... et à la SCI Capiz ; Qu'à la date du 17 février 2011, et postérieurement au 16 février 2011, date du dépôt du rapport, M. X... et la SCI Diane ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. et Mme Y... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... et la SCI Diane d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... et à la SCI Diane de leur désistement ; Condamne M. X... et la SCI Diane aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et la SCI Diane à payer à M. et Mme Y... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... et la SCI Diane se sont pourvus le 2 juin 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2010 par la cour d'appel de Montpellier dans un litige les opposant à M. et Mme Y... et à la SCI Capiz ; Qu'à la date du 17 février 2011, et postérieurement au 16 février 2011, date du dépôt du rapport, M. X... et la SCI Diane ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. et Mme Y... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement

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Mme Y... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... et la SCI Diane d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... et à la SCI Diane de leur désistement ; Condamne M. X... et la SCI Diane aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et la SCI Diane à payer à M. et Mme Y... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai

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