Document ID: JURITEXT000007088980
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/89/JURITEXT000007088980.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Clovis Y..., demeurant à Sanssac l'Eglise, Loudes (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1987 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre), au profit de Monsieur Jules X..., demeurant à Sanssac l'Eglise, Loudes (Haute-Loire), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Giannotti, conseiller rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Odent, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a souverainement retenu que M. Y... ne rapportait pas la preuve d'une possession non équivoque et à titre de propriétaire exclusif lui permettant de bénéficier de la prescription trentenaire sur la cour commune dont il revendiquait la propriété ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.

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présents : M. Francon, président ; Mme Giannotti, conseiller rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Odent, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments

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oyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a souverainement retenu que M. Y... ne rapportait pas la preuve d'une possession non équivoque et à titre de propriétaire exclusif lui permettant de bénéficier de la prescription trentenaire sur la cour commune dont il revendiquait la propriété ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf

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par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.