Document ID: JURITEXT000007077660
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/76/JURITEXT000007077660.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que les juges du fond ne peuvent rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de sa prétention ; Attendu que pour débouter M. L. de sa demande principale en divorce, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux L. aux torts du mari, retient que, eu égard au comportement de M. L. à l'égard de sa femme, le départ de celle-ci du domicile conjugal ne peut être considéré comme injurieux ; Attendu, cependant, que dans ses conclusions d'appel, M. L. reprochait aussi à sa femme son attitude quant à l'éducation des enfants, le mépris qu'elle lui manifestait et le sentiment d'animosité dont elle faisait preuve à l'égard de sa mère ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces griefs, distincts de celui examiné par l'arrêt, les juges d'appel n'ont pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du premier moyen et sur le second moyen : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

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Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que les juges du fond ne peuvent rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de sa prétention ; Attendu que pour débouter M. L. de sa demande principale en divorce, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux L. aux torts du mari, retient que, eu égard au comportement de M. L. à l'égard de sa femme, le départ de celle-ci du domicile conjugal ne peut être considéré comme injurieux ; Attendu, cependant, que dans ses conclusions d'appel, M. L. reprochait aussi à sa femme son attitude quant à l'éducation des enfants, le mépris qu'elle lui manifestait et

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ait aussi à sa femme son attitude quant à l'éducation des enfants, le mépris qu'elle lui manifestait et le sentiment d'animosité dont elle faisait preuve à l'égard de sa mère ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces griefs, distincts de celui examiné par l'arrêt, les juges d'appel n'ont pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du premier moyen et sur le second moyen : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la

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'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;