Document ID: JURITEXT000007194848
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/19/48/JURITEXT000007194848.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ellen X..., demeurant ... à Château-Thierry (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1991 par le tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris, au profit : 1°) de M. Martin Y..., demeurant ... (14e), 2°) de Mlle Brigitte Z..., demeurant ... (14e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, qu'il avait été convenu entre les parties que les preneurs devaient présenter des locataires de remplacement, le Tribunal a légalement justifié sa décision en retenant que cette obligation avait été exécutée, mais que sa réalisation n'avait pas été poursuivie par le bailleur et son mandataire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Y... et Mlle Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ellen X..., demeurant ... à Château-Thierry (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1991 par le tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris, au profit : 1°) de M. Martin Y..., demeurant ... (14e), 2°) de Mlle Brigitte Z..., demeurant ... (14e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin

Current:
6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, qu'il avait été convenu entre les parties que les preneurs devaient présenter des locataires de remplacement, le Tribunal a légalement justifié sa décision en retenant que

Next:
urs devaient présenter des locataires de remplacement, le Tribunal a légalement justifié sa décision en retenant que cette obligation avait été exécutée, mais que sa réalisation n'avait pas été poursuivie par le bailleur et son mandataire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Y... et Mlle Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.