Document ID: JURITEXT000007368157
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/36/81/JURITEXT000007368157.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emile A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 17 rendu le 19 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles (chambres réunies), au profit : 1°/ de la société Chemical bank, anciennement dénommée société Manufacturers Hanover bank France (MHBF - ex MHBN), dont le siège est ... La Défense, 2°/ de M. Maurice B..., demeurant ..., 3°/ de M. Henry D..., demeurant ..., 4°/ de M. Pierre O..., demeurant ..., 5°/ de Mlle Fabienne Y..., demeurant chez Mme Anne H..., ..., 6°/ de Mme Frédérique C..., veuve K..., demeurant ..., 7°/ de Mme Nicole E..., veuve de Langlais, demeurant ..., 8°/ de Mme Marie-Evelyne G..., épouse F..., demeurant ..., 9°/ de M. Daniel I..., demeurant usine Sainte-Marthe, 97118 Saint-François, 10°/ de M. Amédée I..., demeurant usine Sainte-Marthe, 97118 Saint-François, 11°/ de M. Louis J..., demeurant ..., 12°/ de M. Pierre K..., 13°/ de Mme Marie Z..., épouse K..., demeurant ..., 14°/ de M. Lucien L..., demeurant à Besson, 97110 Abymes, 15°/ de M. Jacques M..., demeurant BP 193 à Saint-Jean, 97133 Saint-Barthélemy, 16°/ de M. Eric N..., demeurant 97120 Saint-Claude, 17°/ de M. Louis X..., dont la dernière adresse connue est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, Mme Lardet, conseillers, M. Bonnet, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de M. A..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. N..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Chemical bank, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. A... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que M. A... a formé, le 25 juillet 1995, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambres réunies, du 19 avril 1995, un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro 95-17.449 ; Attendu que M. A..., qui avait déjà formé contre la même décision, le 30 mai 1995, un pourvoi enregistré sous le numéro 95-15.431, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° D 95-17.449 ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Chemical bank ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emile A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 17 rendu le 19 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles (chambres réunies), au profit : 1°/ de la société Chemical bank, anciennement dénommée société Manufacturers Hanover bank France (MHBF - ex MHBN), dont le siège est ... La Défense, 2°/ de M. Maurice B..., demeurant ..., 3°/ de M. Henry D..., demeurant ..., 4°/ de M. Pierre O..., demeurant ..., 5°/ de Mlle Fabienne Y..., demeurant chez Mme Anne H..., ..., 6°/ de Mme Frédérique C..., veuve K..., demeurant ..., 7°/ de M

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me Anne H..., ..., 6°/ de Mme Frédérique C..., veuve K..., demeurant ..., 7°/ de Mme Nicole E..., veuve de Langlais, demeurant ..., 8°/ de Mme Marie-Evelyne G..., épouse F..., demeurant ..., 9°/ de M. Daniel I..., demeurant usine Sainte-Marthe, 97118 Saint-François, 10°/ de M. Amédée I..., demeurant usine Sainte-Marthe, 97118 Saint-François, 11°/ de M. Louis J..., demeurant ..., 12°/ de M. Pierre K..., 13°/ de Mme Marie Z..., épouse K..., demeurant ..., 14°/ de M. Lucien L..., demeurant à Besson, 97110 Abymes, 15°/ de M. Jacques M..., demeurant BP 193 à Saint-Jean, 97133 Saint-Barthélemy, 16°/ de M. Eric N..., demeurant 97120

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193 à Saint-Jean, 97133 Saint-Barthélemy, 16°/ de M. Eric N..., demeurant 97120 Saint-Claude, 17°/ de M. Louis X..., dont la dernière adresse connue est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, Mme Lardet, conseillers, M. Bonnet, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de M. A..., de la SCP Célice