Document ID: JURITEXT000007074397
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/43/JURITEXT000007074397.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA COMMUNICATION DE L'ORIGINAL D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE REDIGE PAR SON FILS ARMAND A..., INSTITUANT M PETTE X... Y..., ET DONT ELLE DEMANDAIT LA NULLITE POUR INSANITE D'ESPRIT DU TESTATEUR ; QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ET VIOLE LES ARTICLES 15, 16 ET 132 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA PARTIE QUI FAIT ETAT D'UNE PIECE S'OBLIGEANT, SELON CE DERNIER TEXTE, A LA COMMUNIQUER AUX AUTRES PARTIES A L'INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE MME Z... NE PRETENDAIT PAS QUE LE TESTAMENT LITIGIEUX FUT UN FAUX, ET NE DEMANDAIT LA COMMUNICATION DE L'ORIGINAL DE CE DOCUMENT QUE POUR LE SOUMETTRE A UNE EXPERTISE ; QUE DES LORS, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE D'UNE TELLE MESURE D'INSTRUCTION ET SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE PRETENTION ; QUE LE MOYEN EST DONC MANIFESTEMENT INFONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA COMMUNICATION DE L'ORIGINAL D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE REDIGE PAR SON FILS ARMAND A..., INSTITUANT M PETTE X... Y..., ET DONT ELLE DEMANDAIT LA NULLITE POUR INSANITE D'ESPRIT DU TESTATEUR ; QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ET VIOLE LES ARTICLES 15, 16 ET 132 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA PARTIE QUI FAIT ETAT D'UNE PIECE S'OBLIGEANT, SEL

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CIVILE, LA PARTIE QUI FAIT ETAT D'UNE PIECE S'OBLIGEANT, SELON CE DERNIER TEXTE, A LA COMMUNIQUER AUX AUTRES PARTIES A L'INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE MME Z... NE PRETENDAIT PAS QUE LE TESTAMENT LITIGIEUX FUT UN FAUX, ET NE DEMANDAIT LA COMMUNICATION DE L'ORIGINAL DE CE DOCUMENT QUE POUR LE SOUMETTRE A UNE EXPERTISE ; QUE DES LORS, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE D'UNE TELLE MESURE D'INSTRUCTION ET SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE P

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VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE PRETENTION ; QUE LE MOYEN EST DONC MANIFESTEMENT INFONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;