Document ID: JURITEXT000007082381
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/23/JURITEXT000007082381.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur L..., demeurant à Marvejols, 11, bis, avenue Théophile roussel, (Lozère), en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1989 par le tribunal d'instance de Mende, en matière électorale, au profit : 1°/ de Madame Z... Renée épouse I..., demeurant ... (Gard), La Grand Combe, 2°/ de Madame X... Andrée, ... (Essonne) Montgeron, 3°/ de Monsieur A... Roger, demeurant ..., Le Mas de Pissac (Gard) Nîmes, 4°/ de Monsieur C... Jean, demeurant ... (Essonne) Montgeron, 5°/ de Madame D... Jacqueline épouse Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône) Marseille, 6°/ de Madame J... Maryse épuse TEISSIER, demeurant rue Roquebrune (Bouches-du-Rhône) Marseille), 7°/ de Madame L... Andrée épouse B..., demeurant ..., (Seine-Saint-Denis Aubervilliers, 8°/ de Madame E... Marie-Laure épouse M..., ZA (Lozère) Le Bleymard, 9°/ de Monsieur M... Michel, ZA, (Lozère) Le Bleymard, 10°/ de Monsieur M... Marc, ZA, (Lozère) Le Bleymard, 11°/ de Madame G... épouse H..., demeurant 431, chemin Le M§as de Rouland (Gard) Nîmes, défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publque de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte des articles L. 25 et L. 27 du Code électoral que le droit de se pourvoir en cassation contre une décision qui a statué sur l'inscription de citoyens sur la liste électorale ne peut-être exercé par un citoyen non inscrit sur cette liste ; Attendu que le présent pourvoi est formé par M. Jean L... contre un jugement du tribunal d'instance de Mende qui a déclaré irrecevable le recours exercé par lui en vue de la radiation de la liste électorale de la commune de Chasserodes (Lozère) de Mme Z... Renée épouse K..., Mme X... Andrée, M. A... Roger, M. C... Jean, Mme D... Jacqueline épouse X..., Mme J... Maryse épouse N..., Mme L... Andrée épouse Crepet, Mme E... Marie-Laure épouse M..., M. M... Michel, M. F..., Mme G... épouse H... ; Attendu que M. L... qui a été radié de cette même liste est sans droit à se pourvoir en cassation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur L..., demeurant à Marvejols, 11, bis, avenue Théophile roussel, (Lozère), en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1989 par le tribunal d'instance de Mende, en matière électorale, au profit : 1°/ de Madame Z... Renée épouse I..., demeurant ... (Gard), La Grand Combe, 2°/ de Madame X... Andrée, ... (Essonne) Montgeron, 3°/ de Monsieur A... Roger, demeurant ..., Le Mas de Pissac (Gard) Nîmes, 4°/ de Monsieur C... Jean, demeurant ... (Essonne) Montgeron, 5°/ de Madame D... Jacqueline épouse Y..., demeurant

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demeurant ... (Essonne) Montgeron, 5°/ de Madame D... Jacqueline épouse Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône) Marseille, 6°/ de Madame J... Maryse épuse TEISSIER, demeurant rue Roquebrune (Bouches-du-Rhône) Marseille), 7°/ de Madame L... Andrée épouse B..., demeurant ..., (Seine-Saint-Denis Aubervilliers, 8°/ de Madame E... Marie-Laure épouse M..., ZA (Lozère) Le Bleymard, 9°/ de Monsieur M... Michel, ZA, (Lozère) Le Bleymard, 10°/ de Monsieur M... Marc, ZA, (Lozère) Le Bleymard, 11°/ de Madame G... épouse H..., demeurant 431, chemin Le M§as de Rouland (Gard) Nîmes, défendeurs à la cassation. LA COU

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ant 431, chemin Le M§as de Rouland (Gard) Nîmes, défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publque de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte des articles L. 25 et L. 27 du Code électoral que le droit de se pourvoir en cassation contre une décision qui a statué sur l'inscription de citoyens sur la liste électorale ne peut-être exercé par un citoyen non inscrit sur cette liste ; Attendu que le présent pourvoi est formé par M. Jean L... contre un jugement du tribunal d'instance de Mende qui a déclaré irrecevable le recours exercé par lui