Document ID: JURITEXT000007074062
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/40/JURITEXT000007074062.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 25 SEPTEMBRE 1980) QUE LA SOCIETE LE COLLET DES COMTES A FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPORTANT CENT SIX VILLAS QU'ELLE A VENDUES A DIVERS ACQUEREURS ; QUE, DES DESORDRES S'ETANT REVELES, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ET QUATRE VINGT SEIZE COPROPRIETAIRES PERSONNELLEMENT L'ONT ASSIGNE EN REPARATION, EN SA QUALITE DE VENDERESSE ; QUE, DE SON COTE, LA SOCIETE PROMOTRICE A INTENTE UNE ACTION CONTRE SES MAITRES D'OEUVRE, L'ARCHITECTE CHRYSOCHERIS ET LE BUREAU D'ETUDES O T H MEDITERRANEE, ET CONTRE SES ENTREPRENEURS ; QU'ELLE A AUSSI FORME UNE ACTION DIRECTE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, ASSUREUR DE L'ENTREPRISE GENERALE SOCIETE PIERRE CHAUVET, EN REGLEMENT JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LE COLLET DES COMTES FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES MAITRES D'OEUVRE A NE LUI PAYER, OUTRE LE COUT D'UNE PREMIERE TRANCHE DE TRAVAUX, QUE 512 193,83 FRANCS PRELEVES SUR UNE SOMME DE 792 643,40 FRANCS SEQUESTREE POUR UNE SECONDE TRANCHE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE RELIQUAT DES SOMMES AINSI SEQUESTREES EST, NOTAMMENT, AFFECTE A L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REFECTION DES VOLETS ROULANTS ET DES PORTES DE GARAGE AUXQUELS L'ARRET L'A, PAR AILLEURS, CONDAMNEE ; QUE LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT DECLARE LES MAITRES D'OEUVRE RESPONSABLES DES DESORDRES AFFECTANT CES Z... POUR AVOIR MANQUE A LEUR OBLIGATION D'EN SURVEILLER LA POSE ET D'EN VERIFIER LE FONCTIONNEMENT ET QU'EN OMETTANT DE TENIR COMPTE DU COUT DE CES TRAVAUX DANS LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES ELLE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS VIOLANT L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETENANT QUE CES TRAVAUX N'ETAIENT PAS EFFECTUES NI LEUR COUT EXACTEMENT DETERMINE A LA DATE OU IL STATUAIT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL N'EN A PAS TENU COMPTE DANS LES CONDAMNATIONS PRONONCEES EN REMBOURSEMENT DES SOMMES EXPOSEES POUR LA REPRISE DES DESORDRES DEJA REPARES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE COLLET DES COMTES FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR D'UNE ENTREPRISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ET CELLE DES COPROPRIETAIRES PERSONNELLEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR RECONNU QUE L'ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR PEUT ETRE EXERCEE SI LA RESPONSABILITE DE L'ASSUREE EST RETENUE, MEME LORSQU'AUCUNE CONDAMNATION PECUNIAIRE NE PEUT ETRE PRONONCEE CONTRE LUI, A FORMELLEMENT CONSTATE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET, PAR SUITE, LA RECEVABILITE DE L'ACTION DIRECTE, S'EST GRAVEMENT CONTREDITE EN DECLARANT, CEPENDANT, QUE L'ACTION DU MAITRE D'Y... NE POUVANT PROSPERER CONTRE L'ENTREPRISE, ELLE NE LE PEUT, NON PLUS, PAR VOIE DE CONSEQUENCE CONTRE L'ASSUREUR, QUE, PAR AILLEURS, LA PRISE DE POSSESSION EFFECTIVE OU INTENTIONNELLE DU PROPRIETAIRE EQUIVAUT A UNE RECEPTION SANS RESERVES AU SENS DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL FONDANT LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, AU SEUL MOTIF QUE LES PROCES VERBAUX DE PRISE DE POSSESSION NE VALENT PAS RECEPTION, ELLE A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, QU'EN OUTRE, EN TOUTE HYPOTHESE, EN OMETTANT DE RECHERCHER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ACQUEREURS ONT PRIS POSSESSION DES LIEUX, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN GRAVE DEFAUT DE MOTIFS, VIOLANT AINSI DERECHEF L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE, DE PLUS, EN CONSTATANT QUE LA PRISE DE POSSESSION DES APPARTEMENTS AVAIT ETE EFFECTUEE NON SEULEMENT EN PRESENCE DES CONSTRUCTEURS, MAIS EGALEMENT DU MAITRE DE X..., ELLE N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT ET A VIOLE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PRISE DE POSSESSION EFFECTIVE OU INTENTIONNELLE DU PROPRIETAIRE EQUIVAUT A UNE RECEPTION SANS RESERVE, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, EN OMETTANT DE RECHERCHER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ACQUEREURS ONT PRIS POSSESSION DES LIEUX, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN GRAVE DEFAUT DE MOTIFS, QU'EN OUTRE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE APPARTENANT PAR PRINCIPE AU DERNIER PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, SON POINT DE DEPART EST VALABLEMENT CONSTITUE PAR UNE PRISE DE POSSESSION EFFECTIVE ET SANS RESERVE DE L'ACQUEREUR TENU DANS CE CAS POUR MANDATAIRE DU MAITRE DE X... VIS-A-VIS DES CONSTRUCTEURS ET QU'ENFIN, EN ENONCANT QUE LA TOTALITE DES DESORDRES DECRITS PAR L'EXPERT N'ETAIT PAS DECELABLE A DES OBSERVATEURS PRESUMES PROFANES, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE PRE-RAPPORT D'EXPERTISE N 2 DONT LES TERMES N'AUTORISAIENT UNE TELLE CONCLUSION QUE POUR LES SEULS DESORDRES RELATIFS AUX VOLETS ROULANTS ET PORTES DE GARAGE" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LA RECEPTION N'AVAIT PAS EU LIEU, ONT RETENU, A BON DROIT, HORS LA CONTRADICTION ET LA DENATURATION PRETENDUES, D'UNE PART, QUE L'ACTION DU MAITRE DE X... CONTRE L'ASSUREUR DE L'ENTREPRENEUR N'ETAIT PAS FONDEE, LA POLICE EXCLUANT DE SA GARANTIE LES DOMMAGES SURVENUS AVANT RECEPTION DES TRAVAUX, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ET DES COPROPRIETAIRES PERSONNELLEMENT CONTRE LA SOCIETE LE COLLET DES COMTES, EN REPARATION DE VICES NON APPARENTS LORS DE LEUR ENTREE DANS LES LIEUX, DEVAIT ETRE ACCUEILLIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE COLLET DES COMTES REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'ACTION DU SYNDICAT ET DES COPROPRIETAIRES RECEVABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN L'ESPECE, FAIRE UNE APPLICATION AUTOMATIQUE AU VENDEUR PROFESSIONNEL DE LA PRESOMPTION DE MAUVAISE FOI SANS RECHERCHER AU PREALABLE SI LA SUBROGATION, CONTRACTUELLEMENT PREVUE DANS LA CLAUSE DE NON GARANTIE, DES ACQUEREURS DANS LES DROITS DU VENDEUR CONTRE LES CONSTRUCTEURS SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE DECENNALE N'ETAIT PAS DESTINEE, DANS L'ESPRIT DES PARTIES, A SAUVEGARDER LEURS DROITS ET QUE, D'AUTRE PART, LA RENONCIATION NE SE PRESUME POINT ET QU'EN DECLARANT ACQUISE LA PREUVE DE LA RENONCIATION PAR LE MAITRE DE X... AU BENEFICE DE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE, AU SEUL MOTIF QUE CELUI-CI A PRIS L'INITIATIVE D'ENGAGER DES TRAVAUX ET D'ASSIGNER LES CONSTRUCTEURS, CE QUI N'ETAIT POURTANT LA QU'UNE INITIATIVE SPONTANEE DONT ON NE POUVAIT CHERCHER A LE PENALISER, LA COUR D'APPEL A ENFREINT LA REGLE SUSVISEE" ; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT RELATIF A LA RENONCIATION DU VENDEUR A LA CLAUSE DE NON-GARANTIE, LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESSORTAIT D'UN PROCES-VERBAL DE REUNION DE CHANTIER QUE LA SOCIETE LE COLLET DES COMTES, PROMOTEUR-VENDEUR PROFESSIONNEL, AVAIT, LORSQU'ELLE A VENDU LES VILLAS, CONNAISSANCE DES VICES QUI LES AFFECTAIENT, A SOUVERAINEMENT RETENU QUE CETTE SOCIETE AVAIT AGI DE MAUVAISE FOI ET AVAIT SCIEMMENT TROMPE LES ACQUEREURS ET A DECLARE NULLE RT NON AVENUE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE, A DECIDE, A BON DROIT, QUE L'ACTION DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ET DES COPROPRIETAIRES PERSONNELLEMENT ETAIT RECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE COLLET DES COMTES FAIT, ENFIN, GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS STATUE SUR LES DEMANDES EN GARANTIE FORMEES PAR LE MAITRE DE X... CONTRE LES CONSTRUCTEURS SUR L'ACTION PRINCIPALE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ET DES COPROPRIETAIRES PRIS INDIVIDUELLEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "LA COUR D'APPEL A FORMELLEMENT RELEVE QUE LE MAITRE DE X... TENU A GARANTIE ENVERS LES ACQUEREURS QUI NE POSSEDAIENT PAS L'ACTION EN RESPONSABILITE DECENNALE A L'ENCONTRE DES CONSTRUCTEURS PEUT, QUANT A LUI, APPELER EN GARANTIE LES MAITRES D'OEUVRE ET ENTREPRENEURS ; QU'EN SE CONTENTANT, CEPENDANT, D'ACCUEILLIR L'ACTION PRINCIPALE SANS EXAMINER LES DEMANDES EN GARANTIE CORRELATIVES ELLE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS" ; MAIS ATTENDU QUE L'OMISSION DE STATUER NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

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ONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE COLLET DES COMTES REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'ACTION DU SYNDICAT ET DES COPROPRIETAIRES RECEVABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN L'ESPECE, FAIRE UNE APPLICATION AUTOMATIQUE AU VENDEUR PROFESSIONNEL DE LA PRESOMPTION DE MAUVAISE FOI SANS RECHERCHER AU PREALABLE SI LA SUBROGATION, CONTRACTUELLEMENT PREVUE DANS LA CLAUSE DE NON GARANTIE, DES ACQUEREURS DANS LES DROITS DU VENDEUR CONTRE LES CONSTRUCTEURS SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE DECENNALE N'ETAIT

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LES CONSTRUCTEURS SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE DECENNALE N'ETAIT PAS DESTINEE, DANS L'ESPRIT DES PARTIES, A SAUVEGARDER LEURS DROITS ET QUE, D'AUTRE PART, LA RENONCIATION NE SE PRESUME POINT ET QU'EN DECLARANT ACQUISE LA PREUVE DE LA RENONCIATION PAR LE MAITRE DE X... AU BENEFICE DE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE, AU SEUL MOTIF QUE CELUI-CI A PRIS L'INITIATIVE D'ENGAGER DES TRAVAUX ET D'ASSIGNER LES CONSTRUCTEURS, CE QUI N'ETAIT POURTANT LA QU'UNE INITIATIVE SPONTANEE DONT ON NE POUVAIT CHERCHER A LE PENALISER, LA COUR D'APPEL A ENFRE

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ONT ON NE POUVAIT CHERCHER A LE PENALISER, LA COUR D'APPEL A ENFREINT LA REGLE SUSVISEE" ; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT RELATIF A LA RENONCIATION DU VENDEUR A LA CLAUSE DE NON-GARANTIE, LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESSORTAIT D'UN PROCES-VERBAL DE REUNION DE CHANTIER QUE LA SOCIETE LE COLLET DES COMTES, PROMOTEUR-VENDEUR PROFESSIONNEL, AVAIT, LORSQU'ELLE A VENDU LES VILLAS, CONNAISSANCE DES VICES QUI LES AFFECTAIENT, A SOUVERAINEMENT RETENU QUE CETTE SOCIETE AVAIT AGI DE MAUVAISE FOI ET AVAIT SCIEMMENT