Document ID: JURITEXT000007091184
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/11/JURITEXT000007091184.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Albert X..., demeurant à Saint-Romain de Popey (Rhône), ci-devant et actuellement Sainte-Foy Les ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1987 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre-section B), au profit de Monsieur Georges Y..., demeurant "Les Vernays" à l'Arbresle (Rhône), défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire ci-annexé : Mais attendu d'une part que les déclarations dont la dénaturation est alléguée ne sont pas produites ; qu'il s'ensuit que le moyen dépourvu de justification n'est pas recevable de ce chef ; Et attendu d'autre part qu'il résulte de l'examen du dossier, des pièces de la procédure produites devant la Cour de Cassation par la cour d'appel que c'est devant le conseiller de la mise en état que M. X... a sollicité le sursis à statuer dont la demande a été rejetée par ordonnance du 22 avril 1986 ; qu'ainsi le deuxième moyen manque en fait ; Que le pourvoi qui est abusif ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Albert X..., demeurant à Saint-Romain de Popey (Rhône), ci-devant et actuellement Sainte-Foy Les ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1987 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre-section B), au profit de Monsieur Georges Y..., demeurant "Les Vernays" à l'Arbresle (Rhône), défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

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. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire ci-annexé : Mais attendu d'une part que les déclarations dont la dénaturation est alléguée ne sont pas produites ; qu'il s'

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'une part que les déclarations dont la dénaturation est alléguée ne sont pas produites ; qu'il s'ensuit que le moyen dépourvu de justification n'est pas recevable de ce chef ; Et attendu d'autre part qu'il résulte de l'examen du dossier, des pièces de la procédure produites devant la Cour de Cassation par la cour d'appel que c'est devant le conseiller de la mise en état que M. X... a sollicité le sursis à statuer dont la demande a été rejetée par ordonnance du 22 avril 1986 ; qu'ainsi le deuxième moyen manque en fait ; Que le pourvoi qui est abusif ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public