Document ID: JURITEXT000007070241
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/02/JURITEXT000007070241.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 JUIN 1981) QUI A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-DENIS, FIXE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE ELVIFRANCE, D'AVOIR APPLIQUE POUR LE CALCUL DU DROIT AU BAIL D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL UN COEFFICIENT 5 A LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE DETERMINER PAR SIMPLE REFERENCE A LA PRATIQUE JURISPRUDENTIELLE EN AYANT RECOURS A UN BAREME OU A UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR GENERALEMENT ADOPTE PAR LES JURIDICTIONS SPECIALISEES SANS RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES PROPRES A L'E SPECE JUSTIFIAIENT L'ADOPTION D'UNE TELLE METHODE DE CALCUL, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES L 13-13 ET L 13 -16 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CHOISI SOUVERAINEMENT LA METHODE LA PLUS APPROPRIEE POUR FIXER LA VALEUR DU DROIT AU BAIL ET L'INDEMNITE REPARATRICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 JUIN 1981) QUI A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-DENIS, FIXE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE ELVIFRANCE, D'AVOIR APPLIQUE POUR LE CALCUL DU DROIT AU BAIL D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL UN COEFFICIENT 5 A LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE DETERMINER PAR SIMPLE REFERENCE A LA PRATIQUE JURISPRUDENTIELLE EN AYANT RECOURS A UN BAREME OU A UN COEFFICIENT M

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JURISPRUDENTIELLE EN AYANT RECOURS A UN BAREME OU A UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR GENERALEMENT ADOPTE PAR LES JURIDICTIONS SPECIALISEES SANS RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES PROPRES A L'E SPECE JUSTIFIAIENT L'ADOPTION D'UNE TELLE METHODE DE CALCUL, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES L 13-13 ET L 13 -16 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CHOISI SOUVERAINEMENT LA METHODE LA PLUS APPROPRIEE POUR FIXER LA VALEUR DU DROIT AU BAIL ET L'INDEMNITE REPARATRICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N

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OIT AU BAIL ET L'INDEMNITE REPARATRICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,