Document ID: JURITEXT000007529857
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/98/JURITEXT000007529857.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'à la date de référence, la parcelle en cause remplissait les conditions pour être qualifiée de terrain à bâtir et que la consistance tant matérielle que juridique de la parcelle, même affectée par l'état d'enclave à la date de la décision de première instance, n'empêchait pas l'application des dispositions de l'article UC 3-1 du POS sur la constructibilité, caractère constructible modifié économiquement par le coût du passage et du désenclavement, la cour d'appel, qui n'a ainsi pas relevé de modification dans la consistance juridique de la parcelle et qui ne retenant que des éléments de référence antérieurs à la décision de première instance s'est nécessairement placée à cette date pour évaluer cette parcelle, a pu en fixer le prix de cession à la somme retenue ; D'où il suit que le moyen qui, pour partie manque en fait, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Coulogne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune de Coulogne à payer la somme de 2 000 euros au consorts X... ; rejette la demande de la commune de Coulogne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'à la date de référence, la parcelle en cause remplissait les conditions pour être qualifiée de terrain à bâtir et que la consistance tant matérielle que juridique de la parcelle, même affectée par l'état d'enclave à la date de la décision de première instance, n'empêchait pas l'application des dispositions de l'article UC 3-1 du POS sur la constructibilité, caractère constructible modifié économiquement par le coût du passage et du désenclavement, la cour d'appel, qui n'a ainsi pas relevé de modification dans la consistance juridique de la parcelle et

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la cour d'appel, qui n'a ainsi pas relevé de modification dans la consistance juridique de la parcelle et qui ne retenant que des éléments de référence antérieurs à la décision de première instance s'est nécessairement placée à cette date pour évaluer cette parcelle, a pu en fixer le prix de cession à la somme retenue ; D'où il suit que le moyen qui, pour partie manque en fait, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Coulogne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune de Coulogne à payer la somme de 2 000 euros au consorts X... ; rejette la demande de la commune de Coulogne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile

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e de la commune de Coulogne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.