Document ID: JURITEXT000007465717
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/57/JURITEXT000007465717.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 octobre 2004, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du Syndicat secondaire des copropriétaires de l'ensemble immobilier du Bec Rouge partie habitation, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 8 avril 2003 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la société SAGEST . Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Syndicat secondaire des copropriétaires de l'ensemble immobilier du Bec Rouge partie habitation du DESISTEMENT de son pourvoi ; Condamne le Syndicat secondaire des copropriétaires de l'ensemble immobilier du Bec Rouge partie habitation aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat secondaire des copropriétaires de l'ensemble immobilier du Bec Rouge partie habitation à payer à la société SAGEST la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 octobre 2004, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du Syndicat secondaire des copropriétaires de l'ensemble immobilier du Bec Rouge partie habitation, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 8 avril 2003 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la société SAGEST . Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au

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du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Syndicat secondaire des copropriétaires de l'ensemble immobilier du Bec Rouge partie habitation du DESISTEMENT de son pourvoi ; Condamne le Syndicat secondaire des copropriétaires de l'ensemble immobilier du Bec Rouge partie habitation aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat secondaire des copropriétaires de l'ensemble immobilier du Bec Rouge partie habitation à payer à la société SAGEST la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.

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publique du trente novembre deux mille quatre.