Document ID: JURITEXT000007071970
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/19/JURITEXT000007071970.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AYANT ETE, PAR UN PRECEDENT ARRET DEBOUTE DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE GEUS ET CONTRE SON MAIRE MARU-CONTE, ET TENDANT A SE FAIRE RECONNAITRE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN, BARTET A FORME UN RECOURS EN REVISION EN ALLEGUANT QU'IL AVAIT DECOUVERT, APRES LE PROCES, DES PIECES DECISIVES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CE RECOURS ALORS, D'UNE PART, QUE LA RETENTION DE PIECES SERAIT UN CAS D'OUVERTURE DU RECOURS EN REVISION, MEME SI LA PARTIE QUI A RETENU LES PIECES RECOUVREES DEPUIS LE JUGEMENT N'AVAIT PAS EU L'INTENTION DE S'EN ASSURER LES CONSEQUENCES FAVORABLES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES BARTET AVAIT EXPRESSEMENT SOULIGNE QUE LES PIECES QU'IL AVAIT RECOUVREES AUX ARCHIVES DEPARTEMENTALES PORTAIENT UN CACHET ET UNE DATE POSTERIEURE A L'INSTANCE QUI AVAIT CONDUIT LA COUR SUPREME A REJETER SON POURVOI EN CASSATION, ET PAR LESQUELLES IL AURAIT FAIT VALOIR QU'IL N'AURAIT PU PRENDRE CONNAISSANCE DE CES MEMES PIECES QUE POSTERIEUREMENT AU PROCES EN QUESTION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE, POUR OUVRIR LE RECOURS EN REVISION, LA RETENTION DES PIECES RECOUVREES DEVAIT AVOIR ETE LE FAIT D'UNE AUTRE PARTIE, L'ARRET RETIENT QUE CETTE CONDITION N'ETAIT PAS REMPLIE ; QUE, PAR CETTE CONDITION N'ETAIT PAS REMPLIE ; QUE, PAR CETTE SEULE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

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PIECES SERAIT UN CAS D'OUVERTURE DU RECOURS EN REVISION, MEME SI LA PARTIE QUI A RETENU LES PIECES RECOUVREES DEPUIS LE JUGEMENT N'AVAIT PAS EU L'INTENTION DE S'EN ASSURER LES CONSEQUENCES FAVORABLES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES BARTET AVAIT EXPRESSEMENT SOULIGNE QUE LES PIECES QU'IL AVAIT RECOUVREES AUX ARCHIVES DEPARTEMENTALES PORTAIENT UN CACHET ET UNE DATE POSTERIEURE A L'INSTANCE QUI AVAIT CONDUIT LA COUR SUPREME A REJETER SON POURVOI EN CASSATION, ET PAR LESQUELLES IL AURAIT FAIT VAL

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REJETER SON POURVOI EN CASSATION, ET PAR LESQUELLES IL AURAIT FAIT VALOIR QU'IL N'AURAIT PU PRENDRE CONNAISSANCE DE CES MEMES PIECES QUE POSTERIEUREMENT AU PROCES EN QUESTION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE, POUR OUVRIR LE RECOURS EN REVISION, LA RETENTION DES PIECES RECOUVREES DEVAIT AVOIR ETE LE FAIT D'UNE AUTRE PARTIE, L'ARRET RETIENT QUE CETTE CONDITION N'ETAIT PAS REMPLIE ; QUE, PAR CETTE CONDITION N'ETAIT PAS REMPLIE ; QUE, PAR CETTE SEULE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVO

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'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;