Document ID: JURITEXT000007504360
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/43/JURITEXT000007504360.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que MM. X... et Michel-André Y..., propriétaires respectivement de la chambre de service et de la cave, n'étaient pas bailleurs et qu'ils n'avaient pas vocation à percevoir l'augmentation litigieuse, le loyer, unique et indivisible, n'étant versé qu'à M. Christian Y..., la cour d'appel, qui, procédant à la recherche demandée, a souverainement retenu que MM. X... et Michel-André n'avaient pas intérêt à intervenir en cause d'appel, en a exactement déduit que leur intervention était irrecevable et que la fin de non-recevoir, tirée du défaut de qualité de M. Christian Y... à demander seul la réévaluation d'un loyer afférent à un bail portant sur des biens dont il n'était ni propriétaire ni usufruitier, n'était pas régularisée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer aux consorts Z... la somme de 2 000 euros, rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que MM. X... et Michel-André Y..., propriétaires respectivement de la chambre de service et de la cave, n'étaient pas bailleurs et qu'ils n'avaient pas vocation à percevoir l'augmentation litigieuse, le loyer, unique et indivisible, n'étant versé qu'à M. Christian Y..., la cour d'appel, qui, procédant à la recherche demandée, a souverainement retenu que MM. X... et Michel-André n'avaient pas intérêt à intervenir en cause d'appel, en a exactement déduit que leur intervention était irrecevable et que la fin de non-recevoir, tir

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'appel, en a exactement déduit que leur intervention était irrecevable et que la fin de non-recevoir, tirée du défaut de qualité de M. Christian Y... à demander seul la réévaluation d'un loyer afférent à un bail portant sur des biens dont il n'était ni propriétaire ni usufruitier, n'était pas régularisée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer aux consorts Z... la somme de 2 000 euros, rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.

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par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.