Document ID: JURITEXT000007072266
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/22/JURITEXT000007072266.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JUIN 1980) QUE M Z... A CONFIE A L'ENTREPRISE BORDIN LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE CLINIQUE VETERINAIRE ; QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PREVOYANCE", UNE POLICE STIPULANT, EN SON ARTICLE 2, QUE LES GARANTIES PORTAIENT, ANTERIEUREMENT A LA RECEPTION DES TRAVAUX ET POUR LES GROS OUVRAGES EXECUTES PAR L'ASSURE, SUR LES DEPENSES ENGAGEES POUR EFFECTUER LES TRAVAUX NECESSITES PAR UNE MENACE GRAVE ET IMMINENTE D'EBOULEMENT TOTAL OU PARTIEL ; QUE DES DESORDRES S'ETANT PRODUITS AVANT RECEPTION ET BORDIN EN AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LUI A REFUSE SA GARANTIE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A GARANTIR M X... PRONONCEES CONTRE LUI, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, EN ASSIMILANT L'EVENTUALITE, PUREMENT HYPOTHETIQUE, D'UNE ATTEINTE DANS LE FUTUR A LA STABILITE ET DE LA DURABILITE DES BATIMENTS, A LA CERTITUDE D'EFFONDREMENT QUASI-IMMEDIAT DE GROS OUVRAGES QUE CONSTITUE LA MENACE GRAVE ET IMMINENTE D'EFFONDREMENT DESDITS OUVRAGES, VISEE PAR L'ARTICLE 2 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CET ARTICLE ET A VIOLE, EN CONSEQUENCE, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION ENTRE SES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE SA DECISION, ET PARTANT, SANS VIOLER L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAIRE ETAT DU CARACTERE EVOLUTIF DES DESORDRES CONSTATES EN MEME TEMPS QU'ELLE ORDONNAIT UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION DESTINEE A RECHERCHER, S'IL Y AVAIT EU AGGRAVATION DE CES DESORDRES ET, DES LORS, A VERIFIER LEUR CARACTERE PRETENDUMENT EVOLUTIF, MESURE QUI REVENAIT FINALEMENT A ADMETTRE QUE LA PREUVE DU RISQUE D'EFFONDREMENT N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; ET QU'ENFIN, ELLE S'EST ABSTENUE DE REPONDRE, EN VIOLATION DU MEME ARTICLE, AUX "ECRITURES" FAISANT VALOIR QUE, DEPUIS LEUR ACHEVEMENT, LES OUVRAGES AVAIENT FAIT ET FAISAIENT L'OBJET D'UNE OCCUPATION PAR LE MAITRE DE Y..., CIRCONSTANCE INCOMPATIBLE AVEC UNE MENACE GRAVE ET IMMINENTE D'EFFONDREMENT DES GROS OUVRAGES" ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE "LES DESORDRES CONSTATES ATTEIGNENT DE GROS OUVRAGES NOTAMMENT LES MURS" ET QUE "LEUR IMPORTANCE EST TELLE QU'ILS CONSTITUENT, EN RAISON DE LEUR CARACTERE EVOLUTIF, UNE MENACE GRAVE D'EFFONDREMENT AU MOINS PARTIEL DE LA CONSTRUCTION, ET CE, A BREVE ECHEANCE", LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A PU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU CARACTERE GRAVE ET IMMINENT DE LA MENACE D'EFFONDREMENT DES GROS OUVRAGES, ET HORS LA CONTRADICTION PRETENDUE, DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS, SANS DENATURER LE CONTRAT, QUE LA GARANTIE ETAIT DUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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ECESSITES PAR UNE MENACE GRAVE ET IMMINENTE D'EBOULEMENT TOTAL OU PARTIEL ; QUE DES DESORDRES S'ETANT PRODUITS AVANT RECEPTION ET BORDIN EN AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LUI A REFUSE SA GARANTIE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A GARANTIR M X... PRONONCEES CONTRE LUI, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, EN ASSIMILANT L'EVENTUALITE, PUREMENT HYPOTHETIQUE, D'UNE ATTEINTE DANS LE FUTUR A LA STABILITE ET DE LA DURABILITE DES BATIMENTS, A LA CERTITUDE D'E

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UR A LA STABILITE ET DE LA DURABILITE DES BATIMENTS, A LA CERTITUDE D'EFFONDREMENT QUASI-IMMEDIAT DE GROS OUVRAGES QUE CONSTITUE LA MENACE GRAVE ET IMMINENTE D'EFFONDREMENT DESDITS OUVRAGES, VISEE PAR L'ARTICLE 2 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CET ARTICLE ET A VIOLE, EN CONSEQUENCE, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION ENTRE SES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE SA DECISION, ET PARTANT, SANS VIOLER L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAIRE

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PARTANT, SANS VIOLER L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAIRE ETAT DU CARACTERE EVOLUTIF DES DESORDRES CONSTATES EN MEME TEMPS QU'ELLE ORDONNAIT UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION DESTINEE A RECHERCHER, S'IL Y AVAIT EU AGGRAVATION DE CES DESORDRES ET, DES LORS, A VERIFIER LEUR CARACTERE PRETENDUMENT EVOLUTIF, MESURE QUI REVENAIT FINALEMENT A ADMETTRE QUE LA PREUVE DU RISQUE D'EFFONDREMENT N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; ET QU'ENFIN, ELLE S'EST ABSTENUE DE REPONDRE, EN VIOLATION DU MEME ARTICLE, AUX "ECRITURES" FAISANT VALOIR QUE, DEPUIS LEUR AC