Document ID: JURITEXT000007089271
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/92/JURITEXT000007089271.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Bruno, demeurant à Cayenne (Guyane) cité Rebard, bâtiment A, escalier B, porte 14, en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. X... de son action en contestation de la décision de la commission administrative refusant son inscription sur la liste électorale de la commune de Saul, alors que, d'une part, il aurait été précédemment radié, sans avoir pu présenter ses observations, et sans avoir reçu de notification, et alors que, d'autre part, il serait inscrit sur la matrice cadastrale de cette commune, dépourvue d'un rôle des contributions directes, où il aurait choisi de fixer son principal établissement après y avoir eu son domicile d'origine ; Mais attendu qu'il résulte du dossier du tribunal d'instance que M. X... avait été radié des listes électorales depuis plusieurs années ; Et attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cet électeur ait établi avoir rempli l'une des conditions énumérées par l'article L. 11 du Code électoral pour l'inscription sur les listes, le tribunal, qui n'était saisi que de la contestation de la décision de la commission administrative refusant sa réinscription, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui ont été soumis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; Laplace, conseiller rapporteur ; M. Chabrand, M. Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.

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bouté M. X... de son action en contestation de la décision de la commission administrative refusant son inscription sur la liste électorale de la commune de Saul, alors que, d'une part, il aurait été précédemment radié, sans avoir pu présenter ses observations, et sans avoir reçu de notification, et alors que, d'autre part, il serait inscrit sur la matrice cadastrale de cette commune, dépourvue d'un rôle des contributions directes, où il aurait choisi de fixer son principal établissement après y avoir eu son domicile d'origine ; Mais attendu qu'il résulte du dossier du tribunal d'instance que M. X... avait été radié des listes électorales depuis plusieurs années ; Et attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cet électeur ait établi avoir rempli l'une des conditions énumérées par l

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pièces produites que cet électeur ait établi avoir rempli l'une des conditions énumérées par l'article L. 11 du Code électoral pour l'inscription sur les listes, le tribunal, qui n'était saisi que de la contestation de la décision de la commission administrative refusant sa réinscription, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui ont été soumis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; Laplace, conseiller rapporteur ; M. Chabrand

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