Document ID: JURITEXT000007079525
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/95/JURITEXT000007079525.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR CE MOYEN, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA METROPOLE S'EN ETANT DESISTE PAR ACTE DU 28 SEPTEMBRE 1982 ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR AMENAGER UNE VOIE D'ACCES A SA VILLA, M X... A CHARGE LA SOCIETE CIPA D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ; QUE CETTE SOCIETE A PROCEDE A DES TIRS DE MINES A LA SUITE DESQUELS DES DESORDRES SE SONT MANIFESTES DANS UNE VILLA VOISINE APPARTENANT A LA SOCIETE LES PINS D'OR ; QUE CELLE-CI A ASSIGNE EN INDEMNISATION M X..., LEQUEL A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE CIPA ET LA COMPAGNIE LA METROPOLE AUPRES DE LAQUELLE CETTE SOCIETE AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DES CHEFS D'ENTREPRISE ; QUE CETTE POLICE COMPORTAIT PLUSIEURS ANNEXES DONT UNE ETENDAIT SA GARANTIE AUX DOMMAGES MATERIELS D'INCENDIE ET D'EXPLOSION MAIS DANS LA LIMITE DE 50000 FRANCS PAR SINISTRE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA METROPOLE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE LIMITATION DE GARANTIE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE, PAR SES MOTIFS AMBIGUS, L'ARRET ATTAQUE NE METTAIT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE SAVOIR SI LE REJET DE L'ANNEXE LITIGIEUSE REPOSE SUR SON AMBIGUITE OU SUR L'ABSENCE DE SIGNATURE ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE LA JURIDICTION D'APPEL NE TIRERAIT PAS LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS D'OU IL RESSORTAIT QUE LA POLICE RENVOYAIT EXPRESSEMENT AUX ANNEXES ACCEPTEES PAR L'ASSURE POUR LA GARANTIE SPECIALE RELATIVE AUX EMPLOIS D'EXPLOSIFS ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA POLICE QUI PREVOYAIT EXPRESSEMENT LE RENVOI, POUR L'USAGE D'EXPLOSIF, A L'ANNEXE PORTANT LIMITATION DE GARANTIE ; ALORS, ENFIN, QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT FAIT PREVALOIR LES CLAUSES GENERALES SUR LES DISPOSITIONS SPECIALES DU CONTRAT D'ASSURANCE ; MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE NEE DU RAPPROCHEMENT, D'UNE PART, DES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE GARANTISSANT, POUR UNE ENTREPRISE SPECIALISEE DANS LES TERRASSEMENTS AVEC EMPLOI D'EXPLOSIFS, LES DOMMAGES MATERIELS A CONCURRENCE D'UN MILLION DE FRANCS ET, D'AUTRE PART, L'ANNEXE LITIGIEUSE LIMITANT A 50000 FRANCS LE MONTANT DE LA GARANTIE EN CAS D'INCENDIE OU D'EXPLOSION (RISQUE A), LA COUR D'APPEL A PROCEDE A UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE EST EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE ; QUE, PAR DES MOTIFS QUI NE PRESENTENT AUCUNE AMBIGUITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT PAS FAIT PREVALOIR UNE CLAUSE GENERALE SUR UNE DISPOSITION SPECIALE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

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ENVOYAIT EXPRESSEMENT AUX ANNEXES ACCEPTEES PAR L'ASSURE POUR LA GARANTIE SPECIALE RELATIVE AUX EMPLOIS D'EXPLOSIFS ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA POLICE QUI PREVOYAIT EXPRESSEMENT LE RENVOI, POUR L'USAGE D'EXPLOSIF, A L'ANNEXE PORTANT LIMITATION DE GARANTIE ; ALORS, ENFIN, QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT FAIT PREVALOIR LES CLAUSES GENERALES SUR LES DISPOSITIONS SPECIALES DU CONTRAT D'ASSURANCE ; MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE NEE DU R

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CONTRAT D'ASSURANCE ; MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE NEE DU RAPPROCHEMENT, D'UNE PART, DES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE GARANTISSANT, POUR UNE ENTREPRISE SPECIALISEE DANS LES TERRASSEMENTS AVEC EMPLOI D'EXPLOSIFS, LES DOMMAGES MATERIELS A CONCURRENCE D'UN MILLION DE FRANCS ET, D'AUTRE PART, L'ANNEXE LITIGIEUSE LIMITANT A 50000 FRANCS LE MONTANT DE LA GARANTIE EN CAS D'INCENDIE OU D'EXPLOSION (RISQUE A), LA COUR D'APPEL A PROCEDE A UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE EST EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE ; QUE, PAR DES MOTIFS QUI NE PRESENTENT AUC

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ITE EST EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE ; QUE, PAR DES MOTIFS QUI NE PRESENTENT AUCUNE AMBIGUITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT PAS FAIT PREVALOIR UNE CLAUSE GENERALE SUR UNE DISPOSITION SPECIALE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;