Document ID: JURITEXT000007085051
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/50/JURITEXT000007085051.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Yves, Maire de Prevenchères Villefort (Lozère), en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Mende, en matière électorale au profit de : 1°) Monsieur X... René, demeurant à Villefort (Lozère), Prevenchères, 2°) Mademoiselle ROBERT A..., demeurant à Lyon (Rhône), 10, place Puvis de Chavannes, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Prévenchères (Lozère) contre le jugement du tribunal de Mende en date du 26 janvier 1989 qui a statué sur le droit de Mlle Sylvie Z... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération le maire pris en cette qualité ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Yves, Maire de Prevenchères Villefort (Lozère), en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Mende, en matière électorale au profit de : 1°) Monsieur X... René, demeurant à Villefort (Lozère), Prevenchères, 2°) Mademoiselle ROBERT A..., demeurant à Lyon (Rhône), 10, place Puvis de Chavannes, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la lo

Current:
Roussane, les conclusions de M. Ortolland, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Prévenchères (Lozère) contre le jugement du tribunal de Mende en date du 26 janvier 1989 qui a statué sur le droit de Mlle Sylvie Z... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération le maire pris en cette qualité ; D'où il suit que le pourvoi n

Next:
comprend pas dans son énumération le maire pris en cette qualité ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.