Document ID: JURITEXT000007478821
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/88/JURITEXT000007478821.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les époux X... avaient cru, malgré un congé expressément donné aux époux El Y... pour reprise personnelle, pouvoir mettre en vente la maison après le départ des preneurs et retenu que la pauvreté de leur argumentation n'apparaissait pas suffisante à établir qu'ils s'étaient heurtés à des circonstances imprévisibles et imparables les empêchant d'habiter ce pavillon ni à démontrer leur intention loyale et sincère de le faire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a souverainement déduit, sans se contredire, que les locataires avaient été victimes d'une fraude de la part de leurs bailleurs et pouvaient prétendre à réparation de leur préjudice ; Attendu, d'autre part, que la première branche du moyen étant rejetée, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux El Y... la somme de 1 700 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les époux X... avaient cru, malgré un congé expressément donné aux époux El Y... pour reprise personnelle, pouvoir mettre en vente la maison après le départ des preneurs et retenu que la pauvreté de leur argumentation n'apparaissait pas suffisante à établir qu'ils s'étaient heurtés à des circonstances imprévisibles et imparables les empêchant d'habiter ce pavillon ni à démontrer leur intention loyale et sincère de le faire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constat

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de le faire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a souverainement déduit, sans se contredire, que les locataires avaient été victimes d'une fraude de la part de leurs bailleurs et pouvaient prétendre à réparation de leur préjudice ; Attendu, d'autre part, que la première branche du moyen étant rejetée, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dép

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voi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux El Y... la somme de 1 700 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.