Document ID: JURITEXT000007455071
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/50/JURITEXT000007455071.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sannois, 2 mars 2000) statuant en dernier ressort, que M. X..., propriétaire d'une maison d'habitation, l'a donnée en location à M. Y... ; que celui-ci ayant quitté les lieux, M. X... l'a assigné en paiement d'un loyer impayé ; Attendu que, pour débouter M. X... de cette demande, le jugement retient qu'il ne démontre pas que son locataire lui doit une somme au titre d'un loyer impayé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au preneur de justifier du règlement de sa dette locative, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS ; CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'un loyer impayé, le jugement rendu le 2 mars 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sannois ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pontoise ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sannois, 2 mars 2000) statuant en dernier ressort, que M. X..., propriétaire d'une maison d'habitation, l'a donnée en location à M. Y... ; que celui-ci ayant quitté les lieux, M. X... l'a assigné en paiement d'un loyer impayé ; Attendu que, pour débouter M. X... de cette demande, le jugement retient qu'il ne démontre pas que son locataire lui doit une somme au titre d'un loyer impayé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient

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doit une somme au titre d'un loyer impayé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au preneur de justifier du règlement de sa dette locative, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS ; CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'un loyer impayé, le jugement rendu le 2 mars 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sannois ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pontoise ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

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Pontoise ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.