Document ID: JURITEXT000007133956
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/39/JURITEXT000007133956.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone A..., épouse X..., demeurant ... à Le Vésinet (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), au profit de Mme C..., née Prisca, Fernande Z..., artisan, demeurant à Tanneron, "Les Margoutons", Fayence (Var), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant que l'acte de donation-partage des 10 et 12 octobre 1857 attribuait à Joseph A..., auteur de Mme X..., une vieille maison ou hangar appartenant, en propre, à sa mère Elisabeth Graille, et que, par acte du 15 juin 1849, ses parents, les époux B..., lui avaient donné par préciput et hors part "une partie de maison avec terres attenantes au quartier des Margoutons", bâtiment qui ne pouvait s'identifier à celui qui a été attribué à Rose, Adeline A... en 1857 ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, d'une part, que pour déclarer commun un chemin aux époux D... et à Joseph A..., le jugement du 20 mars 1876 se référait à un acte du 24 mars 1857 qui constatait la donation en avancement d'hoirie faite par Elisabeth Graille à sa fille, Marie Y..., épouse D..., et à son petit-fils, Jean-Baptiste Y..., en indiquant que tous les sentiers et passages, dont celui de l'Aire, alors litigieux entre Joseph A... et sa demi-soeur, Marie Y..., seraient communs aux donataires et à la donatrice, et, d'autre part, que l'acte de partage du 10 octobre 1857, également visé dans le jugement de 1876, ne déclarait commun qu'un seul chemin entre Joseph A... et ses soeurs, la cour d'appel a retenu souverainement, sans se contredire, que ce dernier chemin était étranger au litige dont elle était saisie, et qu'en l'absence de toute référence cadastrale, le chemin, qui avait été reconnu commun à Joseph A... et aux époux D..., ne saurait s'identifier à celui qui traverse la propriété atttribuée par l'acte du 10 octobre 1857 à Rose et Marie A..., et sur lequel Mme X... revendique un droit de copropriété ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ne s'est pas contredite en retenant souverainement que le four à pain situé dans le quartier des Margoutons, attribué à Joseph A... par l'acte de donation-partage des 10 et 12 octobre 1857, ne s'identifiait pas au four dont les ruines existaient sur la propriété de Rose et Marie A... et qui était revendiqué par Mme X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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ul chemin entre Joseph A... et ses soeurs, la cour d'appel a retenu souverainement, sans se contredire, que ce dernier chemin était étranger au litige dont elle était saisie, et qu'en l'absence de toute référence cadastrale, le chemin, qui avait été reconnu commun à Joseph A... et aux époux D..., ne saurait s'identifier à celui qui traverse la propriété atttribuée par l'acte du 10 octobre 1857 à Rose et Marie A..., et sur lequel Mme X... revendique un droit de copropriété ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ne s'est pas contredite en retenant souverainement que le four à pain situé dans le quartier des Margoutons, attribué à Joseph A

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en retenant souverainement que le four à pain situé dans le quartier des Margoutons, attribué à Joseph A... par l'acte de donation-partage des 10 et 12 octobre 1857, ne s'identifiait pas au four dont les ruines existaient sur la propriété de Rose et Marie A... et qui était revendiqué par Mme X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;