Document ID: JURITEXT000007508401
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/84/JURITEXT000007508401.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2004), qu'ayant relevé appel d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de Mme Le Z... agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Aleph éditeur arts et sciences, plus d'un mois après la signification du jugement faite selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, Mme Le Z... a excipé de l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable ; Mais attendu que les énonciations relatives au contenu de l'acte de signification sont demeurées sans influence sur le fait, constaté par l'arrêt que le ... à Neuilly-sur-Seine constituait la dernière adresse connue de M. X... à laquelle l'huissier de justice avait appris de la gardienne qu'il était parti et avait déménagé sans laisser d'adresse, la consultation sur Minitel de la liste des abonnés au téléphone du département des Hauts-de-Seine s'étant avérée vaine ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, manque en fait en sa seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Le Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille six.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2004), qu'ayant relevé appel d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de Mme Le Z... agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Aleph éditeur arts et sciences, plus d'un mois après la signification du jugement faite selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, Mme Le Z... a excipé de l'irrecevabilité de l'appel ; Att

Current:
édure civile, Mme Le Z... a excipé de l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable ; Mais attendu que les énonciations relatives au contenu de l'acte de signification sont demeurées sans influence sur le fait, constaté par l'arrêt que le ... à Neuilly-sur-Seine constituait la dernière adresse connue de M. X... à laquelle l'huissier de justice avait appris de la gardienne qu'il était parti et avait déménagé sans laisser d'adresse, la consultation sur Minitel de la liste des abonnés au téléphone du département des Hauts-de-Seine s'étant avérée vaine ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, manque en

Next:
ée vaine ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, manque en fait en sa seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Le Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille six.