Document ID: JURITEXT000007424936
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/49/JURITEXT000007424936.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Pellegrin et frères, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la société Crédit Logement "CI", société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Entreprise Pellegrin et frères, de Me Capron, avocat de la société Crédit Logement, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 1997), que la SNC Entreprise Pellegrin et frères (la SNC) a demandé judiciairement la nullité d'un commandement, aux fins de saisie immobilière ; que Mme X..., en qualité de gérant de la SNC a, le 13 juillet 1993, interjeté appel du jugement rejetant la demande ; que par un premier arrêt du 7 novembre 1996, non frappé de pourvoi, la cour d'appel constatant la dissolution de la SNC, suite au décès de l'un de ses associés survenu le 3 avril 1993, a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à conclure sur la recevabilité de l'appel interjeté ; Attendu que la SNC reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen : 1 / que les exceptions de nullité fondées sur les règles de fond relatives aux actes de procédure, ne peuvent être relevées d'office par le juge, que lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ou concernent la capacité d'ester en justice d'une partie ; qu'il n'en est pas ainsi de l'exception tirée de la dissolution de la société et du défaut consécutif de qualité et de pouvoir du gérant pour la représenter ; qu'en fondant sa décision sur cette nullité, soulevée d'office par la cour d'appel, l'arrêt attaqué a violé l'article 120 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la validité de l'acte d'appel n'est aucunement subordonnée à la mention, sur l'acte d'appel, de la personne physique la représentant ou à son intervention personnelle en justice ; que l'appel interjeté par le gérant avant qu'un liquidateur ne lui soit substitué est régularisé par la seule constatation de la désignation du gérant comme liquidateur et sa publication avant que la cour ne statue ; qu'en décidant autrement, l'arrêt attaqué a violé l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans son premier arrêt du 7 novembre 1996, non frappé de pourvoi, que la cour d'appel a relevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel ; Et attendu que la SNC se bornant à soutenir dans ses conclusions que l'appel était recevable dès lors que Mme X... exerçait toujours les fonctions de gérante de la société dissoute, la cour d'appel a retenu à bon droit que, malgré la désignation de Mme X... aux fonctions de liquidateur, l'appel était irrecevable, faute de régularisation de la procédure ; D'où il suit qu'irrecevable en sa première branche le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Entreprise Pellegrin et frères aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Entreprise Pellegrin et frères à payer à la société Crédit Logement la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille un.

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a violé l'article 120 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la validité de l'acte d'appel n'est aucunement subordonnée à la mention, sur l'acte d'appel, de la personne physique la représentant ou à son intervention personnelle en justice ; que l'appel interjeté par le gérant avant qu'un liquidateur ne lui soit substitué est régularisé par la seule constatation de la désignation du gérant comme liquidateur et sa publication avant que la cour ne statue ; qu'en décidant autrement, l'arrêt attaqué a violé l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans son premier arrêt du 7 novembre 1996, non frappé de pourvoi, que la cour d'appel a relevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel ;

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'appel a relevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel ; Et attendu que la SNC se bornant à soutenir dans ses conclusions que l'appel était recevable dès lors que Mme X... exerçait toujours les fonctions de gérante de la société dissoute, la cour d'appel a retenu à bon droit que, malgré la désignation de Mme X... aux fonctions de liquidateur, l'appel était irrecevable, faute de régularisation de la procédure ; D'où il suit qu'irrecevable en sa première branche le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Entreprise Pellegrin et frères aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Entre

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frères aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Entreprise Pellegrin et frères à payer à la société Crédit Logement la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille un.