Document ID: JURITEXT000022259926
Case Number: 21001017
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/25/99/JURITEXT000022259926.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims, du 27 novembre 2009, M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel au 31 décembre 2004, n'y a pas été réinscrit, au motif qu'il n'avait pas formulé de demande de réinscription ; que M. X... a formé un recours; Attendu que M. X... soutient qu'il a adressé, avant le 1er mars 2009, une demande de réinscription, mais qu'il l'a adressée par erreur à la cour d'appel et non au tribunal de grande instance ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que la demande de réinscription doit être envoyée avant le 1er mars au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ; que M. X... ne conteste pas ne pas avoir répondu à cette exigence qui lui était rappelée dans le formulaire de demande de réinscription ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims, du 27 novembre 2009, M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel au 31 décembre 2004, n'y a pas été réinscrit, au motif qu'il n'avait pas formulé de demande de réinscription ; que M. X... a formé un recours; Attendu que M. X... soutient qu'il a adressé, avant le 1er mars 2009, une demande de réinscription, mais qu'il l'a adressée par erreur à la cour d'appel et non au tribunal de grande instance ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23

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reur à la cour d'appel et non au tribunal de grande instance ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que la demande de réinscription doit être envoyée avant le 1er mars au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ; que M. X... ne conteste pas ne pas avoir répondu à cette exigence qui lui était rappelée dans le formulaire de demande de réinscription ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.

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