Document ID: JURITEXT000007075833
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/58/JURITEXT000007075833.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu que par actes sous seing privé des 7 mars 1972 et 6 mars 1974 M. Charles X... s'est porté caution solidaire de son fils, Charles-François X..., envers la Banque Populaire Bretagne Atlantique (BPBA) jusqu'à concurrence des sommes de 15.000 et 25.000 francs en principal ; que le 11 mars 1974, l'épouse de Charles-François X... a pris le même engagement à concurrence de la somme de 40.000 francs en principal ; que le compte dont Charles-François X... était titulaire auprès de la BPBA, arrêté au 30 septembre 1978 présentait un solde débiteur de 31.401,01 francs ; que la banque en a réclamé le paiement tant au débiteur principal, admis au règlement judiciaire puis décédé au cours de l'instance le 19 août 1981, qu'aux cautions ; que pour condamner celles-ci à payer à la BPBA la somme de 53.890 francs arrêtée à la date du 31 décembre 1983, l'arrêt attaqué a tenu compte des agios conventionnels courus depuis le 30 septembre 1978 en énonçant que M. Charles X... ne pouvait se plaindre de la progression de la créance consécutive aux vérifications sollicitées par lui et qu'il ne pouvait valablement prétendre que cette somme excédait le montant de ses engagements en principal ; Attendu qu'en statuant par ces motifs, sans rechercher si les agios conventionnels étaient ou non compris dans les limites des engagements souscrits, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 13 septembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

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Sur le moyen unique : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu que par actes sous seing privé des 7 mars 1972 et 6 mars 1974 M. Charles X... s'est porté caution solidaire de son fils, Charles-François X..., envers la Banque Populaire Bretagne Atlantique (BPBA) jusqu'à concurrence des sommes de 15.000 et 25.000 francs en principal ; que le 11 mars 1974, l'épouse de Charles-François X... a pris le même engagement à concurrence de la somme de 40.000 francs en principal ; que le compte dont Charles-François X... était titulaire auprès de la BPBA, arrêté au 30 septembre 1978 présentait un solde débiteur de 31.401,01 francs ; que la banque en a réclamé le paiement tant au débiteur principal, admis au règlement judiciaire puis décédé au cours de

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le paiement tant au débiteur principal, admis au règlement judiciaire puis décédé au cours de l'instance le 19 août 1981, qu'aux cautions ; que pour condamner celles-ci à payer à la BPBA la somme de 53.890 francs arrêtée à la date du 31 décembre 1983, l'arrêt attaqué a tenu compte des agios conventionnels courus depuis le 30 septembre 1978 en énonçant que M. Charles X... ne pouvait se plaindre de la progression de la créance consécutive aux vérifications sollicitées par lui et qu'il ne pouvait valablement prétendre que cette somme excédait le montant de ses engagements en principal ; Attendu qu'en statuant par ces motifs, sans rechercher si les agios conventionnels étaient ou non compris dans les limites des engagements souscrits, la Cour

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rechercher si les agios conventionnels étaient ou non compris dans les limites des engagements souscrits, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 13 septembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;