Document ID: JURITEXT000007419445
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/94/JURITEXT000007419445.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Midas France, société anonyme dont le siège social est ..., 78170 La Celle Saint-Cloud, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile), au profit : 1 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est ..., 2 / de M. Michel Z..., demeurant ..., 3 / de la compagnie d'assurances Camat, dont le siège social est ... Paris Cedex 3, 4 / de M. Claude X..., 5 / de Mme X..., demeurant ensemble ..., 6 / de M. Robert Y..., demeurant ..., 7 / de M. A..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Robert Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Midas France, de Me Choucroy, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Midas France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie d'assurances Camat ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du second rapport de l'expert, seul opposable aux constructeurs, que des travaux modificatifs portant notamment sur la cour intérieure réduite de moitié par rapport aux projets de l'architecte, et limitée après la descente d'eaux pluviales, avaient été réalisés après l'intervention de M. Z... et de M. Y..., et que la configuration des lieux constatée par l'expert ne correspondait pas aux travaux effectivement réalisés par ces locateurs d'ouvrage, les documents contractuels ne reflétant pas la situation réelle des lieux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise, a pu retenir, sans inverser la charge de la preuve, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à la faute, que la société Midas France n'établissait pas que le sinistre ait eu pour origine les ouvrages réalisés deux ans auparavant par l'architecte et l'entrepreneur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Midas France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Midas France à payer à M. Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros et à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille un.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Midas France, société anonyme dont le siège social est ..., 78170 La Celle Saint-Cloud, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile), au profit : 1 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est ..., 2 / de M. Michel Z..., demeurant ..., 3 / de la compagnie d'assurances Camat, dont le siège social est ... Paris Cedex 3, 4 / de M. Claude X..., 5 / de Mme X..., demeurant ensemble ..., 6 / de M. Robert Y..., demeurant ..., 7 / de M. A

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5 / de Mme X..., demeurant ensemble ..., 6 / de M. Robert Y..., demeurant ..., 7 / de M. A..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Robert Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les

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at général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Midas France, de Me Choucroy, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Midas France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie d'assurances Camat ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résult