Document ID: JURITEXT000007143512
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/35/JURITEXT000007143512.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Régine A... épouse Z..., demeurant ...Ile de France à Gonesse (Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Jean-Pierre Z..., demeurant actuellement à Gilette, Saint-Hilaire X... (Nièvre), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Y... Rose s'est pourvue le 7 janvier 1991 en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit de M. Z... ; Qu'à la date du 29 janvier 1992, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 16 décembre 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Donne acte à Mme Z... de son désistement ; ! Condamne Mme Z..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.

--- Context Windows ---
Previous:
, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Y... Rose s'est pourvue le 7 janvier 1991 en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit de M

Current:
êt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit de M. Z... ; Qu'à la date du 29 janvier 1992, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 16 décembre 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Donne acte à Mme Z... de son désistement ; ! Condamne Mme Z..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.

Next:
mil neuf cent quatre vingt douze.