Document ID: JURITEXT000049640910
Case Number: 22400474
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/49/64/09/JURITEXT000049640910.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2024 Interruption d'instance Mme MARTINEL, président Arrêt n° 474 F-D Pourvoi n° N 21-24.705 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N] [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 septembre 2021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024 M. [N] [X], ayant été domicilié [Adresse 5], décédé le [Date décès 3] 2023, a formé le pourvoi n° N 21-24.705 contre le jugement rendu le 12 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Besançon (traitement du surendettement des particuliers), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse fédérale de crédit mutuel, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la trésorerie de [Localité 7], dont le siège est [Adresse 2], prise en la trésorerie de [Localité 8], [Adresse 1], 3°/ à la société Véolia eau Centre-Est, dont le siège est chez [Adresse 6], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [N] [X], de la SCP Boucard-Maman, avocat de la Caisse fédérale de crédit mutuel, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 avril 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. M. [N] [X] s'est pourvu le 25 novembre 2021 contre un jugement rendu le 12 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Besançon. 2. Il est décédé le [Date décès 3] 2023 et son décès a été notifié le 27 novembre 2023. 3. En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 27 novembre 2024 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille vingt-quatre.

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CIVILE, DU 23 MAI 2024 M. [N] [X], ayant été domicilié [Adresse 5], décédé le [Date décès 3] 2023, a formé le pourvoi n° N 21-24.705 contre le jugement rendu le 12 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Besançon (traitement du surendettement des particuliers), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse fédérale de crédit mutuel, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la trésorerie de [Localité 7], dont le siège est [Adresse 2], prise en la trésorerie de [Localité 8], [Adresse 1], 3°/ à la société Véolia eau Centre-Est, dont le siège est chez [Adresse 6], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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ge est chez [Adresse 6], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [N] [X], de la SCP Boucard-Maman, avocat de la Caisse fédérale de crédit mutuel, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 avril 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

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ième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. M. [N] [X] s'est pourvu le 25 novembre 2021 contre un jugement rendu le 12 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Besançon. 2. Il est décédé le [Date décès 3] 2023 et son décès a été notifié le 27 novembre 2023. 3. En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter