Document ID: JURITEXT000007088176
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/81/JURITEXT000007088176.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Fernand D..., 2°/ Madame F... MASSE épouse D..., demeurant ensemble à Chuffilly Roche (Ardennes) Attigny, en cassation d'un arrêt rendu le 26 août 1987, par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 1°/ de Madame Gisèle X... épouse C..., 2°/ de Monsieur Christian C..., demeurant ensemble à Reims (Marne), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., G..., Y..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, M. A..., Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux D..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, devant laquelle la bailleresse avait soutenu n'avoir pas été prévenue de la mise en oeuvre de travaux de drainage entrepris à la demande du preneur, a, sans modifier l'objet du litige, ni dénaturer la lettre du 15 janvier 1987, légalement justifié sa décision en relevant souverainement, outre ce manque d'information, l'arrachage d'arbres et le changement, sans autorisation, du mode cultural par le labourage de prés donnés à usage de pâture, et en retenant que ces faits étaient de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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ience publique du 19 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., G..., Y..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, M. A..., Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux D..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le

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de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, devant laquelle la bailleresse avait soutenu n'avoir pas été prévenue de la mise en oeuvre de travaux de drainage entrepris à la demande du preneur, a, sans modifier l'objet du litige, ni dénaturer la lettre du 15 janvier 1987, légalement justifié sa décision en relevant souverainement, outre ce manque d'information, l'arrachage d'arbres et le changement, sans autorisation, du mode cultural par le labourage de prés donnés à usage de pâture, et en retenant que ces faits étaient de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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ettre la bonne exploitation du fonds ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;