Document ID: JURITEXT000007469014
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/90/JURITEXT000007469014.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'article 1003-12 VI alinéas 1er et 3 de l'ancien Code rural, applicable en l'espèce, ensemble l'article L. 136-4 du Code de la sécurité sociale et l'article 620 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole soumis à un régime forfaitaire d'imposition peuvent, dans des conditions fixées par décret, opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ; que l'assiette des cotisations est déterminée forfaitairement dans des conditions fixées par décret lorsque la durée de l'assujettissement ne permet pas de calculer les revenus professionnels servant de base aux cotisations ; Attendu que Mme X..., conjoint participant aux travaux de l'exploitation agricole de son mari, a, à compter du 1er janvier 1999, adopté le statut de co-exploitante ; que la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) lui a délivré le 15 mars 2001 une contrainte aux fins de recouvrement des cotisations sociales mises à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000 ; Attendu que, pour faire droit à l'opposition de l'intéressée et juger que celle-ci devait être assujettie au paiement de cotisations assises sur la part des revenus professionnels du foyer fiscal en fonction de sa participation aux bénéfices de l'exploitation et non pas sur la base d'une assiette forfaitaire, la cour d'appel retient que Mme X... a vocation à se voir appliquer l'une des exceptions au décret n° 94-960 du 9 août 1994 prévue par une circulaire du 3 septembre 1997 ; Attendu qu'en se fondant sur les dispositions d'une circulaire dépourvue de force légale ou réglementaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de mutualité sociale agricole du Cher ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.

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par décret, opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ; que l'assiette des cotisations est déterminée forfaitairement dans des conditions fixées par décret lorsque la durée de l'assujettissement ne permet pas de calculer les revenus professionnels servant de base aux cotisations ; Attendu que Mme X..., conjoint participant aux travaux de l'exploitation agricole de son mari, a, à compter du 1er janvier 1999, adopté le statut de co-exploitante ; que la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) lui a délivré le 15 mars 2001 une contrainte aux fins de recouvrement des cotisations sociales mises à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000 ;

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isations sociales mises à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000 ; Attendu que, pour faire droit à l'opposition de l'intéressée et juger que celle-ci devait être assujettie au paiement de cotisations assises sur la part des revenus professionnels du foyer fiscal en fonction de sa participation aux bénéfices de l'exploitation et non pas sur la base d'une assiette forfaitaire, la cour d'appel retient que Mme X... a vocation à se voir appliquer l'une des exceptions au décret n° 94-960 du 9 août 1994 prévue par une circulaire du 3 septembre 1997 ; Attendu qu'en se fondant sur les dispositions d'une circulaire dépourvue de force légale ou réglementaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CAS

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ale ou réglementaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de mutualité sociale agricole du Cher ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation