Document ID: JURITEXT000007412705
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/27/JURITEXT000007412705.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant 2, Passage des Gravières, 55000 Bar Le Duc, en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1998 par le tribunal d'instance de Saint-Dizier, au profit de la société civile immobilière (SCI) du Centre Commercial du Vert Bois, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre remise au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Saint-Dizier, M. Ahmed X... a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement du 15 avril 1998 de ce Tribunal qui l'a condamné à payer une somme de 6 183 francs à la société civile immobilière Centre commercial du Bois Vert ; qu'il a formé une demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée ; Attendu que s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant 2, Passage des Gravières, 55000 Bar Le Duc, en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1998 par le tribunal d'instance de Saint-Dizier, au profit de la société civile immobilière (SCI) du Centre Commercial du Vert Bois, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Guérin,

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, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre remise au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Saint-Dizier, M. Ahmed X... a déclaré se pourvoir en cass

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-greffe du tribunal d'instance de Saint-Dizier, M. Ahmed X... a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement du 15 avril 1998 de ce Tribunal qui l'a condamné à payer une somme de 6 183 francs à la société civile immobilière Centre commercial du Bois Vert ; qu'il a formé une demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée ; Attendu que s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille