Document ID: JURITEXT000007073282
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/32/JURITEXT000007073282.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE GREC, MORDU PAR LE CHIEN DE DAME X... DONT IL S'ETAIT APPROCHE POUR LE CARESSER A DEMANDE A CELLE-CI ET A SON ASSUREUR LA MUTUELLE AGRICOLE DE L'OISE, REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DAME GEKIERE Y... POUR PARTIE DES BLESSURES AINSI CAUSEES ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT CONSTATE QU'AU MOMENT DES FAITS LE CHIEN ETAIT SOIT ATTACHE DANS LA COUR, SOIT EN LAISSE ET QUE GREC, SAVAIT DANGEREUX, AVAIT COMMIS L'IMPRUDENCE DE LE CARESSER ET N'AURAIT PU DECIDER QUE LA FAUTE DE LA VICTIME ETAIT PREVISIBLE ET EVITABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR GREC EN CARESSANT LE CHIEN DONT IL CONNAISSAIT LA FEROCITE, A PU ESTIMER QUE, MEME SI CE CHIEN AVAIT ETE ATTACHE, IL N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE QUE QUELQU'UN S'EN APPROCHAT, QU'IL SUFFISAIT, POUR EVITER TOUT DOMMAGE DE L'ATTACHER OU DE L'ENFERMER AILLEURS ET DECIDER AINSI QUE DAME X... NE S'EXONERAIT DE SA RESPONSABILITE QUE DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE GREC, MORDU PAR LE CHIEN DE DAME X... DONT IL S'ETAIT APPROCHE POUR LE CARESSER A DEMANDE A CELLE-CI ET A SON ASSUREUR LA MUTUELLE AGRICOLE DE L'OISE, REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DAME GEKIERE Y... POUR PARTIE DES BLESSURES AINSI CAUSEES ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT CONSTATE QU'AU MOMENT DES FAITS LE CHIEN ETAIT SOIT ATTACHE DANS LA COUR, SOIT EN LAISSE ET QUE GREC, SAVA

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CHIEN ETAIT SOIT ATTACHE DANS LA COUR, SOIT EN LAISSE ET QUE GREC, SAVAIT DANGEREUX, AVAIT COMMIS L'IMPRUDENCE DE LE CARESSER ET N'AURAIT PU DECIDER QUE LA FAUTE DE LA VICTIME ETAIT PREVISIBLE ET EVITABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR GREC EN CARESSANT LE CHIEN DONT IL CONNAISSAIT LA FEROCITE, A PU ESTIMER QUE, MEME SI CE CHIEN AVAIT ETE ATTACHE, IL N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE QUE QUELQU'UN S'EN APPROCHAT, QU'IL SUFFISAIT, POUR EVITER TOUT DOMMAGE DE L'ATTACHER OU DE L'ENFERMER AILLEURS ET DECIDER AINSI

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OUT DOMMAGE DE L'ATTACHER OU DE L'ENFERMER AILLEURS ET DECIDER AINSI QUE DAME X... NE S'EXONERAIT DE SA RESPONSABILITE QUE DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;