Document ID: JURITEXT000007406260
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/62/JURITEXT000007406260.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1997 par la cour d'appel de Douai (7e chambre), au profit de Mme Bénédicte Y..., demeurant anciennement ... et actuellement 5, rue du Parc Longchamp, 59120 Loos-lès-Lille, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 9 décembre 1997, en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1997 par la cour d'appel de Douai, à son préjudice et au profit de Mme Y... ; Qu'à la date du 6 juillet 1999, M. X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a présenté une demande de paiement par Mme Y... d'une somme de 14 472 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement ; Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1997 par la cour d'appel de Douai (7e chambre), au profit de Mme Bénédicte Y..., demeurant anciennement ... et actuellement 5, rue du Parc Longchamp, 59120 Loos-lès-Lille, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller

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as, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 9 décembre 1997, en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1997 par la cour d'appel de Douai, à son préjudice et au profit de Mme Y... ; Qu'à la date du 6 juillet 1999, M. X... a déclaré se désister purement et

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Mme Y... ; Qu'à la date du 6 juillet 1999, M. X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a présenté une demande de paiement par Mme Y... d'une somme de 14 472 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement ; Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen,