Document ID: JURITEXT000007080775
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/07/JURITEXT000007080775.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Eloi J., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1985 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de Madame Bogumilia K., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Dieuzeide, rapporteur ; M. Simon, conseiller ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. J., de Me Odent, avocat de Mme K., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu que, pour maintenir à son taux antérieur la pension due à Mme K. par M. J. sur le fondement de l'article 301 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975 après conversion de la séparation de corps en divorce, l'arrêt confirmatif attaqué relève les besoins et les ressources de Mme K. et les biens possédés par M. J. ainsi que le montant de sa pension de retraite ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, devant qui M. J. n'avait pas allégué que le montant de la pension alimentaire dépassât le tiers de ses ressources, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

--- Context Windows ---
Previous:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Eloi J., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1985 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de Madame Bogumilia K., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Dieuzeide, rapporteur ; M. Simon, conseiller ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier

Current:
eur ; M. Simon, conseiller ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. J., de Me Odent, avocat de Mme K., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu que, pour maintenir à son taux antérieur la pension due à Mme K. par M. J. sur le fondement de l'article 301 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975 après conversion de la séparation de corps en divorce, l'arrêt confirmatif attaqué relève les besoins et les ressources de Mme K. et les biens possédés par M. J. ainsi que le montant de sa pension

Next:
ins et les ressources de Mme K. et les biens possédés par M. J. ainsi que le montant de sa pension de retraite ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, devant qui M. J. n'avait pas allégué que le montant de la pension alimentaire dépassât le tiers de ses ressources, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;