Document ID: JURITEXT000007079421
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/94/JURITEXT000007079421.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 3 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE, D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X..., TIERS ELECTEUR, DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE DAME Y..., DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DOIZIEUX, ALORS QUE LE PRECEDENT JUGEMENT ORDONNANT L'INSCRIPTION DE CETTE ELECTRICE AVAIT ETE RENDU ENTRE D'AUTRES PARTIES, ALORS QUE DEMOISELLE X... AURAIT APPORTEE LA PREUVE D'UN FAIT NOUVEAU INTERVENU DEPUIS CE JUGEMENT, ET ALORS QUE DAME Y... N'HABITERAIT PAS LA COMMUNE ET NE FIGURERAIT PAS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ORDONNANT L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR SUR UNE L ISTE ELECTORALE ONT L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE ; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE N'EST PAS RAPPORTEE LA PREUVE D'UN FAIT NOUVEAU SURVENU APRES LE PRECEDENT JUGEMENT AYANT ORDONNE L'INSCRIPTION DE DAME Y... ; QUE PAR CETTE SEULE E NONCIATION QUI RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE ;

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SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 3 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE, D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X..., TIERS ELECTEUR, DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE DAME Y..., DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DOIZIEUX, ALORS QUE LE PRECEDENT JUGEMENT ORDONNANT L'INSCRIPTION DE CETTE ELECTRICE AVAIT ETE RENDU ENTRE D'AUTRES PARTIES, ALORS QUE DEMOISELLE X... AURAIT APPORTEE LA PREUVE D'UN FAIT NOUVEAU INTERVENU DEPUIS CE JUGEMENT, ET ALORS QUE DAME Y... N'HABITERAIT PAS LA COMM

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AU INTERVENU DEPUIS CE JUGEMENT, ET ALORS QUE DAME Y... N'HABITERAIT PAS LA COMMUNE ET NE FIGURERAIT PAS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ORDONNANT L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR SUR UNE L ISTE ELECTORALE ONT L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE ; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE N'EST PAS RAPPORTEE LA PREUVE D'UN FAIT NOUVEAU SURVENU APRES LE PRECEDENT JUGEMENT AYANT ORDONNE L'INSCRIPTION DE DAME Y... ; QUE PAR CETTE SEULE E NONCIATION QUI RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : RE

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VOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE ;