Document ID: JURITEXT000007412506
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/25/JURITEXT000007412506.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yannick X..., demeurant ... Plaine des Palmistes (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre civile), au profit de Mlle Sylvie Y..., demeurant ... (Réunion), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'article 555 du Code civil ne trouvant pas à s'appliquer lorsqu'un tiers édifie sa construction pour partie sur le fonds d'autrui et empiète sur celui-ci, la cour d'appel, qui a constaté que la construction de M. X... empiètait sur la parcelle AD 321 comme le soutenait Mlle Y... a, sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mlle Y... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yannick X..., demeurant ... Plaine des Palmistes (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre civile), au profit de Mlle Sylvie Y..., demeurant ... (Réunion), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly

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me Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'article 555 du Code civil ne trouvant pas à s'appliquer lorsqu'un tiers édifie sa construction pour partie sur le

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du Code civil ne trouvant pas à s'appliquer lorsqu'un tiers édifie sa construction pour partie sur le fonds d'autrui et empiète sur celui-ci, la cour d'appel, qui a constaté que la construction de M. X... empiètait sur la parcelle AD 321 comme le soutenait Mlle Y... a, sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mlle Y... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.