Document ID: JURITEXT000020621932
Case Number: 20900773
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/62/19/JURITEXT000020621932.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que la société Microsoft corporation et la société Microsoft France ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Paris, 19 mars 2008), qui les a déclaré mal fondées en leur déféré dirigé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant rejeté leur exception de péremption de l'instance les opposant à la société Cosa Nostra et à Mme X... ; D'où il suit que l'arrêt attaqué n'ayant ni tranché le principal, ni mis fin à l'instance, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les sociétés Microsoft corporation et Microsoft France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Microsoft corporation et Microsoft France d'une part, de la société Bartle Bogle Hegardy limited d'autre part ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que la société Microsoft corporation et la société Microsoft France ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Paris, 19 mars 2008), qui les a déclaré mal fondées en leur déféré dirigé contre l'ordonnance d'un conseiller

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2008), qui les a déclaré mal fondées en leur déféré dirigé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant rejeté leur exception de péremption de l'instance les opposant à la société Cosa Nostra et à Mme X... ; D'où il suit que l'arrêt attaqué n'ayant ni tranché le principal, ni mis fin à l'instance, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les sociétés Microsoft corporation et Microsoft France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Microsoft corporation et Microsoft France d'une part, de la société Bartle Bogle Hegardy limited d'autre part ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et pronon

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d'autre part ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.