Document ID: JURITEXT000007382108
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/21/JURITEXT000007382108.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section C), au profit du Procureur général, élisant domicile en son parquet au Palais de justice, boulevard du Palais, 75001 Paris, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Alain Monod, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui soutient que la résidence séparée des époux au cours d'une procédure de divorce n'exclut pas la persistance d'une communauté de vie au sens du droit de la nationalité : Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que les éléments produits étaient insuffisants pour établir qu'en dépit de la séparation des résidences résultant de la procédure de divorce, la communauté de vie entre M. Methamem, de nationalité tunisienne, souscripteur d'une déclaration de nationalité fondée sur son mariage, et son épouse de nationalité française, avait continué jusqu'à la date de cette déclaration ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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lique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Alain Monod, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui soutient que la résidence séparée des époux au cours d'une procédure de divorce n'exclut pas la persistance d'une communauté de vie au sens du droit de la nationalité : Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que les éléments produits étaient insuffisants pour établir

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la cour d'appel a souverainement estimé que les éléments produits étaient insuffisants pour établir qu'en dépit de la séparation des résidences résultant de la procédure de divorce, la communauté de vie entre M. Methamem, de nationalité tunisienne, souscripteur d'une déclaration de nationalité fondée sur son mariage, et son épouse de nationalité française, avait continué jusqu'à la date de cette déclaration ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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uf cent quatre-vingt-dix-huit.