Document ID: JURITEXT000007072884
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/28/JURITEXT000007072884.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU , SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 6 JUIN 1980) QUE M X..., A CONFIE A LA SOCIETE L'HOSTIS, ENTREPRENEUR, LA REALISATION DE L'ETANCHEITE D'UNE TERRASSE DONT IL A POSE LUI-MEME LE DALLAGE ; QUE DES INFILTRATIONS S'ETANT PRODUITES, LE MAITRE DE Y... A ASSIGNE L'ENTREPRENEUR EN REPARATION DU DOMMAGE ; ATTENDU QUE LE MAITRE DE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'ENTREPRENEUR RESPONSABLE SEULEMENT POUR LES TROIS QUARTS DU DOMMAGE TOUT EN LE DEBOUTANT LUI-MEME DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR FRAIS IRREPETIBLES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE NE POUVAIT SIMULTANEMENT REPROCHER A M X... D'AVOIR REALISE UN REVETEMENT DE TERRASSE DEPASSANT LA HAUTEUR DU SOLIN REPERABLE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE L'HOSTIS AVAIT, AU PREALABLE, POSE DES RELEVES INSUFFISAMMENT HAUTS ET OMIS, CE QUI N'ETAIT PAS APPARENT, TOUT ENDUIT ENTRE LES RELEVES ET LE SOLIN ; QU'IL NE RESSORT AUCUNEMENT DE CES ENONCIATIONS, INCONCILIABLES ENTRE ELLES, UN DEFAUT INDEPENDANT DU REVETEMENT EFFECTUE PAR LE MAITRE DE Y... ; QU'AINSI, ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, AYANT CONSTATE QUE M X... N'ETAIT PAS PROFESSIONNEL DU BATIMENT LA COUR D'APPEL, NE POUVAIT EXONERER, MEME POUR PARTIE, LA SOCIETE L'HOSTIS, ENTREPRENEUR SPECIALISE, SANS RECHERCHER ET CONSTATER QUE CELLE-CI AURAIT AVERTI LE MAITRE DE Y... PROFANE DU DEFAUT DE CONFORMITE DE L'OUVRAGE DE BASE ET DE LA NECESSITE D'EN TENIR COMPTE POUR LA REALISATION DE REVETEMENT, FORCEMENT AFFECTE PAR CE VICE ORIGINEL ; QU'EN NE S'EN EXPLIQUANT PAS L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1147 ET 1779-3. MODIFIE DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA MAJEURE PARTIE DES DEFAUTS AFFECTANT L'ETANCHEITE EXECUTEE PAR L'ENTREPRENEUR N'ETAIENT PAS APPARENTS, L'ARRET RETIENT HORS LA CONTRADICTION ALLEGUEE, QUE, DANS LA MESURE OU IL A AGI COMME CONSTRUCTEUR EN REALISANT LE REVETEMENT, M X... DOIT REPONDRE DU DEFAUT DE SON PROPRE OUVRAGE QUI, EN DEPASSANT LA HAUTEUR DU SOLIN "REPERABLE", N'ETAIT PAS CONFORME AUX REGLES DE L'ART ET DEVAIT ENTRAINER DANS L'IMMEDIAT OU AVEC LE TEMPS DES INFILTRATIONS SOUS LA TERRASSE ; QU'AYANT AINSI CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR M X..., DANS L'EXECUTION D'UN OUVRAGE DONT IL AVAIT PRIS PERSONNELLEMENT LA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A PU LAISSER A SA CHARGE UNE PARTIE DU DOMMAGE ET A SOUVERAINEMENT RETENU QU'IL N'ETAIT PAS INEQUITABLE QUE M X... SUPPORTE L'INTEGRALITE DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

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DEBOUTANT LUI-MEME DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR FRAIS IRREPETIBLES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE NE POUVAIT SIMULTANEMENT REPROCHER A M X... D'AVOIR REALISE UN REVETEMENT DE TERRASSE DEPASSANT LA HAUTEUR DU SOLIN REPERABLE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE L'HOSTIS AVAIT, AU PREALABLE, POSE DES RELEVES INSUFFISAMMENT HAUTS ET OMIS, CE QUI N'ETAIT PAS APPARENT, TOUT ENDUIT ENTRE LES RELEVES ET LE SOLIN ; QU'IL NE RESSORT AUCUNEMENT DE CES ENONCIATIONS, INCONCILIABLES ENTRE ELLES, UN DEFAUT INDEPENDANT DU REVETEMENT

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CIATIONS, INCONCILIABLES ENTRE ELLES, UN DEFAUT INDEPENDANT DU REVETEMENT EFFECTUE PAR LE MAITRE DE Y... ; QU'AINSI, ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, AYANT CONSTATE QUE M X... N'ETAIT PAS PROFESSIONNEL DU BATIMENT LA COUR D'APPEL, NE POUVAIT EXONERER, MEME POUR PARTIE, LA SOCIETE L'HOSTIS, ENTREPRENEUR SPECIALISE, SANS RECHERCHER ET CONSTATER QUE CELLE-CI AURAIT AVERTI LE MAITRE DE Y... PROFANE DU DEFAUT DE CONFORMITE DE L'OUVRAGE DE BASE ET DE LA NECESSITE D'EN

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... PROFANE DU DEFAUT DE CONFORMITE DE L'OUVRAGE DE BASE ET DE LA NECESSITE D'EN TENIR COMPTE POUR LA REALISATION DE REVETEMENT, FORCEMENT AFFECTE PAR CE VICE ORIGINEL ; QU'EN NE S'EN EXPLIQUANT PAS L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1147 ET 1779-3. MODIFIE DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA MAJEURE PARTIE DES DEFAUTS AFFECTANT L'ETANCHEITE EXECUTEE PAR L'ENTREPRENEUR N'ETAIENT PAS APPARENTS, L'ARRET RETIENT HORS LA CONTRADICTION ALLEGUEE, QUE, DANS LA MESURE OU IL A AGI COMME CONSTRUCTEUR EN REALISANT LE REV