Document ID: JURITEXT000007437447
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/74/JURITEXT000007437447.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 2000 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre civile, section B), au profit de la société Le Fast, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau, avocat de la société Le Fast, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X..., poursuivant l'infirmation du jugement, s'étant borné dans ses conclusions d'appel à soutenir qu'il avait notifié un mémoire à la société Le Fast avant de l'assigner, la cour d'appel, sans dénaturation des écritures des parties, a retenu qu'il n'allèguait ni ne démontrait l'existence de faits faisant ressortir l'évolution de la commercialité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Le Fast et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.

--- Context Windows ---
Previous:
'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau, avocat de la société Le Fast, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X..., poursuivant l'infirmation du jugement, s'étant borné dans ses conclusions d'appel à soutenir qu'il avait notifié un mémoire à la société Le Fast avant de l

Current:
ses conclusions d'appel à soutenir qu'il avait notifié un mémoire à la société Le Fast avant de l'assigner, la cour d'appel, sans dénaturation des écritures des parties, a retenu qu'il n'allèguait ni ne démontrait l'existence de faits faisant ressortir l'évolution de la commercialité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Le Fast et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.

Next:
en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.