Document ID: JURITEXT000007081422
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/14/JURITEXT000007081422.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Gustave C..., demeurant à Fontaine Notre Dame (Nord), Hameau du Petit Fontaine, Route Nationale, 2°) Madame Cécile C... veuve B..., demeurant à Vaire-sous-Corbie (Somme), 3°) Monsieur Henri C..., demeurant à Rubescourt (Somme), Ferme du Pas, 4°) Madame Marguerite C..., Petite soeur des Marternités Catholiques, demeurant ... Sainte-Olle (Nord), 5°) Madame Yvonne A... veuve C..., décédée aux droits de qui se trouvent : - Monsieur Gustave C..., - Monsieur Henri C..., - Madame Marguerite C..., - Madame Cécile C... veuve B..., déjà nommés ; en cassation d'une ordonnance rendue le 26 janvier 1987 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siègeant à Lille, au profit de l'OFFICE PUBLIC D'HLM du département du Nord, dont le siège est ... (Nord), B.P. 309, défendeur à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Didier, rapporteur, MM. Z..., D..., E..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des consorts C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté d'utilité publique pris le 7 mars 1986 par le préfet, commissaire de la République, du département du Nord, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 26 janvier 1987, prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l'Office public d'habitations à loyer modéré du Nord, de parcelles de terre appartenant aux consorts C... ; Attendu que, par décision de la juridiction administrative, cet arrêté a été annulé ; D'où il suit qu'en l'absence de tout acte déclarant l'utilité publique, pour laquelle l'expropriation a été prononcée, l'ordonnance attaquée doit être annulée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance, rendue le 26 janvier 1987 par le juge de l'expropriation du département du Nord ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

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Madame Marguerite C..., - Madame Cécile C... veuve B..., déjà nommés ; en cassation d'une ordonnance rendue le 26 janvier 1987 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siègeant à Lille, au profit de l'OFFICE PUBLIC D'HLM du département du Nord, dont le siège est ... (Nord), B.P. 309, défendeur à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Didier, rapporteur, MM. Z..., D..., E..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chol

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Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des consorts C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté d'utilité publique pris le 7 mars 1986 par le préfet, commissaire de la République, du département du Nord, le juge de l'expropriation de ce département a, par

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la République, du département du Nord, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 26 janvier 1987, prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l'Office public d'habitations à loyer modéré du Nord, de parcelles de terre appartenant aux consorts C... ; Attendu que, par décision de la juridiction administrative, cet arrêté a été annulé ; D'où il suit qu'en l'absence de tout acte déclarant l'utilité publique, pour laquelle l'expropriation a été prononcée, l'ordonnance attaquée doit être annulée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance, rendue