Document ID: JURITEXT000007113777
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/11/37/JURITEXT000007113777.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Charles C..., 2°/ Mme C..., née Yvonne X..., demeurant tous deux ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de : 1°/ M. Jacky Y..., 2°/ M. Maurice A..., demeurant tous deux ... (16e), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. D..., E..., Z..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas fait application de la loi du 10 juillet 1965, étrangère aux rapports entre bailleurs et locataires, mais qui a retenu que rien ne pouvait laisser apparaître aux preneurs que les baux leur avaient été consentis par des usufruitiers et qu'ils étaient donc fondés à se prévaloir de la propriété apparente, a, par ces seuls motifs, sans violer le principe de la contradiction ni modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Charles C..., 2°/ Mme C..., née Yvonne X..., demeurant tous deux ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de : 1°/ M. Jacky Y..., 2°/ M. Maurice A..., demeurant tous deux ... (16e), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM

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évrier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. D..., E..., Z..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas fait application de la loi du 10 juillet 1965, étr

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Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas fait application de la loi du 10 juillet 1965, étrangère aux rapports entre bailleurs et locataires, mais qui a retenu que rien ne pouvait laisser apparaître aux preneurs que les baux leur avaient été consentis par des usufruitiers et qu'ils étaient donc fondés à se prévaloir de la propriété apparente, a, par ces seuls motifs, sans violer le principe de la contradiction ni modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;