Document ID: JURITEXT000007410040
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/00/JURITEXT000007410040.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Paille, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1998 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., pris en la personne de son syndic le Cabinet Moreau, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que pour justifier sa créance pour charges de copropriété impayées du 1er janvier 1992 au 31 mars 1995 inclus, le syndicat des copropriétaires produisait les appels de charges pour la période de référence, le procès verbal de l'assemblée générale du 4 mars 1993 ayant approuvé les comptes de l'exercice 92, et celui de l'assemblée générale du 3 juillet 1996 ayant approuvé les comptes des exercices 93-94 et 1995, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, sans ignorer les effets de l'annulation de certaines décisions de l'assemblée générale du 15 mai 1991 et sans dénaturation, a exactement retenu que les comptes des exercices 1992, 1993, 1994 et 1995 ayant été approuvés et quitus ayant été donné au syndic pour sa gestion, la réalité des travaux, leur montant, et les charges en résultant selon la répartition applicable ne pouvaient plus être utilement remis en cause par Mme Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Paille, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1998 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., pris en la personne de son syndic le Cabinet Moreau, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15

Current:
131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que pour justifier sa créance pour charges de copropriété impayées du 1er janvier 1992 au 31 mars 1995 inclus, le syndicat des copropriétaires produisait les appels de

Next:
ées du 1er janvier 1992 au 31 mars 1995 inclus, le syndicat des copropriétaires produisait les appels de charges pour la période de référence, le procès verbal de l'assemblée générale du 4 mars 1993 ayant approuvé les comptes de l'exercice 92, et celui de l'assemblée générale du 3 juillet 1996 ayant approuvé les comptes des exercices 93-94 et 1995, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, sans ignorer les effets de l'annulation de certaines décisions de l'assemblée générale du 15 mai 1991 et sans dénaturation, a exactement retenu que les comptes des exercices 1992, 1993, 1994 et 1995 ayant été approuvés et quitus ayant été donné au syndic pour sa gestion, la réalité des travaux, leur montant, et les charges en résultant sel