Document ID: JURITEXT000007332799
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/27/JURITEXT000007332799.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'HLM Carpi, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1°/ de M. Z..., 2°/ de Mme Françoise D..., épouse Z..., demeurant ensemble ... Les Oliviers, 3°/ de M. Jacques F..., 4°/ de Mme Huguette X..., épouse F..., demeurant ensemble ... Les Oliviers, 5°/ de M. Lionel J..., 6°/ de Mme C..., épouse J..., demeurant ensemble ... Les Oliviers, 7°/ de M. André L..., 8°/ de Mme Thérèse I..., épouse L..., demeurant ensemble ..., La Piboule, 13580 La Fare Les Oliviers, 9°/ de M. Guy H..., 10°/ de Mme Lorette Y..., épouse H..., demeurant ensemble ... Les Oliviers, 11°/ de Mme G... Olivier, épouse K..., demeurant ... Les Oliviers, 12°/ de Mme Simone A..., épouse B..., demeurant 7, square Les Romarins, La Piboule, 13590 La Fare Les Oliviers, 13°/ de M. Baudoin E..., administrateur judiciaire, demeurant ..., ès qualités de syndic de la société Caillette et Dony, dont le siège social est ..., fonctions auxquelles il a été désigné par jugement du tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 3 novembre 1983, qui a converti en liquidation des biens la mise en règlement judiciaire ordonnée préalablement par ledit Tribunal le 26 mars 1982, 14°/ de la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est ... parisienne, 75739 Paris, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : 1°/ de la société Marignan immobilier, venant aux droits de la société Maison familiale, dont le siège est ..., 2°/ le Bureau d'études SERACO, dont le siège est ...; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société d'HLM Carpi, de Me Bertrand, avocat de M. E..., ès qualités, de Me Odent, avocat de la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 janvier 1997, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société d'HLM Carpi, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à l'égard des époux Z..., des époux F..., des époux J..., des époux L..., des époux H..., de Mme K..., de Mme B..., de M. Baudoin E..., ès qualités, de la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, de la société Marignan immobilier et du Bureau d'études SERACO; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société d'HLM Carpi du désistement de son pourvoi; Condamne la société d'HLM Carpi aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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..., épouse J..., demeurant ensemble ... Les Oliviers, 7°/ de M. André L..., 8°/ de Mme Thérèse I..., épouse L..., demeurant ensemble ..., La Piboule, 13580 La Fare Les Oliviers, 9°/ de M. Guy H..., 10°/ de Mme Lorette Y..., épouse H..., demeurant ensemble ... Les Oliviers, 11°/ de Mme G... Olivier, épouse K..., demeurant ... Les Oliviers, 12°/ de Mme Simone A..., épouse B..., demeurant 7, square Les Romarins, La Piboule, 13590 La Fare Les Oliviers, 13°/ de M. Baudoin E..., administrateur judiciaire, demeurant ..., ès qualités de syndic de la société Caillette et Dony, dont le siège social est ..., fonctions auxquelles il a été désigné par jugement du tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date

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social est ..., fonctions auxquelles il a été désigné par jugement du tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 3 novembre 1983, qui a converti en liquidation des biens la mise en règlement judiciaire ordonnée préalablement par ledit Tribunal le 26 mars 1982, 14°/ de la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est ... parisienne, 75739 Paris, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : 1°/ de la société Marignan immobilier, venant aux droits de la société Maison familiale, dont le siège est ..., 2°/ le Bureau d'études SERACO, dont le siège est ...; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossere

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où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société d'HLM Carpi, de Me Bertrand, avocat de M. E..., ès qualités, de Me Odent, avocat de la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par act