Document ID: JURITEXT000007339190
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/91/JURITEXT000007339190.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile, section 1), au profit de la société Mercédès Benz France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de la société Mercédès Benz France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Riom, 17 novembre 1994) a souverainement retenu que M. X... n'avait eu connaissance du vice de la chose vendue qu'à la date du dépôt du rapport d'expertise le 28 avril 1992 et qu'en faisant assigner la société Mercédès-Benz France le 27 avril 1993, il avait exercé tardivement l'action en réparation de ce vice; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Mercédès Benz France la somme de 9 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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7 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de la société Mercédès Benz France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Riom, 17 novembre 1994) a souverainement retenu que M. X

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u que la cour d'appel (Riom, 17 novembre 1994) a souverainement retenu que M. X... n'avait eu connaissance du vice de la chose vendue qu'à la date du dépôt du rapport d'expertise le 28 avril 1992 et qu'en faisant assigner la société Mercédès-Benz France le 27 avril 1993, il avait exercé tardivement l'action en réparation de ce vice; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Mercédès Benz France la somme de 9 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

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fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.