Document ID: JURITEXT000007457790
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/77/JURITEXT000007457790.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est nouveau mais recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1202 du Code civil ; Attendu que la solidarité, qui ne se présume pas, doit être expressément stipulée ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné solidairement les consorts X... , indivisaires, à payer à Mme Y..., coïndivisaire, une certaine somme à titre de provision à valoir sur ses créances, au titre de sa rémunération pour la gestion de l'immeuble indivis et des impenses faites afférentes à ce bien ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la solidarité ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est nouveau mais recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1202 du Code civil ; Attendu que la solidarité, qui ne se présume pas, doit être expressément stipulée ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné solidairement les consorts X... , indivisaires, à payer à Mme Y..., coïndivisaire, une certaine somme à titre de provision à valoir sur ses créances, au titre de sa rémunération pour la gestion de l'immeuble indivis et des impenses faites afférentes à ce bien ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la solidarité ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire, la

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, alors que la solidarité ne s'attache pas de plein droit à la qualité d'indivisaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

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procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.