Document ID: JURITEXT000007516454
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/64/JURITEXT000007516454.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que prétendant qu'il était atteint d'une invalidité permanente dont le taux lui ouvrait droit au paiement de la rente prévue par le contrat d'assurance qu'il avait souscrit auprès de la compagnie d'assurances Europa Via Vie, aux droits de laquelle se trouve la compagnie d'assurances Axa France IARD, M. X... l'a assignée en paiement ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 2004), loin de révéler, comme le prétend le moyen, l'ambiguïté des stipulations litigieuses de ce contrat, mettent, au contraire, en évidence le caractère univoque de celles-ci en relevant que l'allocation de la rente qu'elles prévoient est subordonnée à la constatation d'une maladie entraînant un taux d'invalidité permanente au moins égal au taux contractuellement fixé ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 37 et 75-1 de la loi 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y..., avocat de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que prétendant qu'il était atteint d'une invalidité permanente dont le taux lui ouvrait droit au paiement de la rente prévue par le contrat d'assurance qu'il avait souscrit auprès de la compagnie d'assurances Europa Via Vie, aux droits de laquelle se trouve la compagnie d'assurances Axa France IARD, M. X... l'a assignée en paiement ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 2004), loin de révéler, comme le prétend le moyen, l'ambigu

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ence, 15 décembre 2004), loin de révéler, comme le prétend le moyen, l'ambiguïté des stipulations litigieuses de ce contrat, mettent, au contraire, en évidence le caractère univoque de celles-ci en relevant que l'allocation de la rente qu'elles prévoient est subordonnée à la constatation d'une maladie entraînant un taux d'invalidité permanente au moins égal au taux contractuellement fixé ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 37 et 75-1 de la loi 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y..., avocat de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.