Document ID: JURITEXT000007490461
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/04/JURITEXT000007490461.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les avis donnés à la SCP Gatineau et à la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocats à la Cour de cassation ; Attendu que l'arrêt du 13 novembre 2002 casse, sur un pourvoi formé par Mme X... et la société Tazi, l'arrêt rendu le 26 mai 2000 par la cour d'appel de Fort-de-France et condamne Mme Y... à payer à Mme X... et à la société Tazi la somme de 1 900 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile tout en rejetant la demande de ces derniers formée au titre de ce même article ; que c'est par suite d'une erreur matérielle que le dispositif de l'arrêt mentionne le rejet de la demande de Mme X... et de la société Tazi ; Attendu qu'il convient de préciser que la somme de 1 900 euros a été allouée à Mme X... et à la société Tazi, ensemble, et non à chacun d'eux ; PAR CES MOTIFS : DIT que les lignes 7 à 11 du dispositif de l'arrêt n 1626 sont rectifiées et qu'il y a lieu d'y substituer la rédaction suivante : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, reçoit la demande de Mme X... et de la société Tazi et condamne Mme Y... à leur payer la somme de 1 900 euros ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les avis donnés à la SCP Gatineau et à la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocats à la Cour de cassation ; Attendu que l'arrêt du 13 novembre 2002 casse, sur un pourvoi formé par Mme X... et la société Tazi, l'arrêt rendu le 26 mai 2000 par la cour d'appel de Fort-de-France et condamne Mme Y... à payer à Mme X... et à la société Tazi la somme de 1 900 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile tout en rejetant la demande de ces derniers formée au titre de ce même article ; que c

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procédure civile tout en rejetant la demande de ces derniers formée au titre de ce même article ; que c'est par suite d'une erreur matérielle que le dispositif de l'arrêt mentionne le rejet de la demande de Mme X... et de la société Tazi ; Attendu qu'il convient de préciser que la somme de 1 900 euros a été allouée à Mme X... et à la société Tazi, ensemble, et non à chacun d'eux ; PAR CES MOTIFS : DIT que les lignes 7 à 11 du dispositif de l'arrêt n 1626 sont rectifiées et qu'il y a lieu d'y substituer la rédaction suivante : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, reçoit la demande de Mme X... et de la société Tazi et condamne Mme Y... à leur payer la somme de 1

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e de Mme X... et de la société Tazi et condamne Mme Y... à leur payer la somme de 1 900 euros ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.