Document ID: JURITEXT000007617769
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/61/77/JURITEXT000007617769.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en date du 30 avril 1993 déposée au greffe de la cour d'appel de Bordeaux par M. Xavier Z..., demeurant domaine de Sainte Font à Saint-Caprais-de-Bordeaux (Gironde) sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Bordeaux prise en sa première chambre, section B, d'un litige l'opposant aux époux Lionel X... et à Mme Y..., demande transmise par ordonnance du 17 mai 1993 du premier président de la cour d'appel de Bordeaux au premier président de la Cour de Cassation ; LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les réquisitions de M. l'avocat général Sainte-Rose, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Bordeaux du 17 mai 1993 transmettant au premier président de la Cour de Cassation la requête en suspicion légitime en date du 30 avril 1993 présentée par M. Z... ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la date du 1er juillet 1993, M. Z... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 juin 1993 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Donne acte à M. Z... de son désistement ; Ainsi fait et jugé en son audience en chambre du conseil et prononcé en son audience publique par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize. Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en date du 30 avril 1993 déposée au greffe de la cour d'appel de Bordeaux par M. Xavier Z..., demeurant domaine de Sainte Font à Saint-Caprais-de-Bordeaux (Gironde) sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Bordeaux prise en sa première chambre, section B, d'un litige l'opposant aux époux Lionel X... et à Mme Y..., demande transmise par ordonnance du 17 mai 1993 du premier président de la cour d'appel de Bordeaux au premier président de la Cour de Cassation ; LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de

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deaux au premier président de la Cour de Cassation ; LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les réquisitions de M. l'avocat général Sainte-Rose, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Bordeaux du 17 mai 1993 transmettant au premier président de la Cour de Cassation la requête en suspicion légitime en date du 30 avril 1993 présentée par M. Z... ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la date du 1er juillet 1993, M. Z... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieure

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déclaré se désister purement et simplement de sa requête ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 juin 1993 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Donne acte à M. Z... de son désistement ; Ainsi fait et jugé en son audience en chambre du conseil et prononcé en son audience publique par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize. Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;