Document ID: JURITEXT000007078291
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/82/JURITEXT000007078291.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé "Chateau Double", fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er août 1985), d'avoir annulé à la demande de deux copropriétaires, MM. X... et Y..., la décision de l'assemblée générale, prise à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, de supprimer la partie collective du chauffage électrique de l'immeuble, alors, selon le moyen, "qu'en s'abstenant de rechercher comme l'y invitaient les conclusions du syndicat des copropriétaires, si la modification ainsi apportée ne constituait pas en définitive à tous égards, une amélioration, la Cour d'appel n'a pas donné de bases légales à son arrêt au regard de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965" ; Mais attendu que l'arrêt a procédé à la recherche qui lui était demandée en retenant que le chauffage de l'immeuble étant assuré par deux équipements complémentaires, l'un collectif, assurant une température de 14° et évitant les dégâts consécutifs au gel en cas d'absence des occupants, l'autre individuel, permettant d'atteindre la température désirée, la suppression de l'un de ces équipements influait sur la qualité du chauffage et entraînait donc une modification de la jouissance des parties privatives ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé "Chateau Double", fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er août 1985), d'avoir annulé à la demande de deux copropriétaires, MM. X... et Y..., la décision de l'assemblée générale, prise à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, de supprimer la partie collective du chauffage électrique de l'immeuble, alors, selon le moyen, "qu'en s'abstenant de rechercher comme l'y invitaient les conclusions du syndicat des copropriétaires, si la modification ainsi apportée ne constituait pas en définitive à tous égards, une amélioration, la Cour d'appel n'a pas donné de bases lég

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finitive à tous égards, une amélioration, la Cour d'appel n'a pas donné de bases légales à son arrêt au regard de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965" ; Mais attendu que l'arrêt a procédé à la recherche qui lui était demandée en retenant que le chauffage de l'immeuble étant assuré par deux équipements complémentaires, l'un collectif, assurant une température de 14° et évitant les dégâts consécutifs au gel en cas d'absence des occupants, l'autre individuel, permettant d'atteindre la température désirée, la suppression de l'un de ces équipements influait sur la qualité du chauffage et entraînait donc une modification de la jouissance des parties privatives ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

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issance des parties privatives ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;