Document ID: JURITEXT000007489257
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/92/JURITEXT000007489257.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le cahier des charges du lotissement de La Nartelle, régulièrement publié, reproduisait, la convention constitutive de la servitude de passage consentie par le propriétaire du fonds devenu le lotissement de La Nartelle au profit du fonds devenu le lotissement de La Caladoise, convention qui répartissait la charge du coût des travaux de réfection et d'entretien de la voirie, la cour d'appel a exactement retenu, sans dénaturation, que cette servitude s'imposait à titre réel aux acquéreurs des lots du lotissement de La Caladoise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Syndicale libre du lotissement Domaine de La Nartelle La Caladoise aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Syndicale libre du lotissement Domaine de La Nartelle La Caladoise, la condamne à payer à l'association Syndicale du lotissement de La Nartelle la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le cahier des charges du lotissement de La Nartelle, régulièrement publié, reproduisait, la convention constitutive de la servitude de passage consentie par le propriétaire du fonds devenu le lotissement de La Nartelle au profit du fonds devenu le lotissement de La Caladoise, convention qui répartissait la charge du coût des travaux de réfection et d'entretien de la voirie, la cour d'appel a exactement retenu, sans dénaturation, que cette servitude s'imposait à titre réel aux acquéreurs des lots du lotissement de La Caladoise ; D'où il suit que le m

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titre réel aux acquéreurs des lots du lotissement de La Caladoise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Syndicale libre du lotissement Domaine de La Nartelle La Caladoise aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Syndicale libre du lotissement Domaine de La Nartelle La Caladoise, la condamne à payer à l'association Syndicale du lotissement de La Nartelle la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.

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lique du premier février deux mille cinq.