Document ID: JURITEXT000007422352
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/23/JURITEXT000007422352.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant Daudevie, route nationale 89, 24120 Terrasson la Villedieu, Pazayac, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), au profit de M. Robert Y..., demeurant ... la Villedieu, Pazayac, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Ghestin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le chemin actuel avait été utilisé pour le passage d'une moissonneuse-batteuse de 10 tonnes et l'évacuation de récoltes provenant de la parcelle n° 705, que M. X..., nouveau propriétaire de cette parcelle, se proposait d'y édifier une volière, un poulailler et des clapiers en vue de sa consommation domestique, qu'il ne démontrait pas que l'assiette de la servitude rendait impossible ou compromettait l'exploitation, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, ayant ainsi caractérisé l'utilisation normale du fonds enclavé, a légalement justifié sa décision, sans violer le principe de la contradiction, en retenant souverainement que la demande de déplacement de l'assiette de la servitude de passage répondait à un simple souci de commodité personnelle ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant Daudevie, route nationale 89, 24120 Terrasson la Villedieu, Pazayac, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), au profit de M. Robert Y..., demeurant ... la Villedieu, Pazayac, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle

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2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Ghestin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs prop

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i ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le chemin actuel avait été utilisé pour le passage d'une moissonneuse-batteuse de 10 tonnes et l'évacuation de récoltes provenant de la parcelle n° 705, que M. X..., nouveau propriétaire de cette parcelle, se proposait d'y édifier une volière, un poulailler et des clapiers en vue de sa consommation domestique, qu'il ne démontrait pas que l'assiette de la servitude rendait impossible ou compromettait l'exploitation, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, ayant ainsi caractérisé l'utilisation normale du fonds enclavé, a légalement justifié sa décision, sans violer le principe de la contradiction, en