Document ID: JURITEXT000007431025
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/10/JURITEXT000007431025.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laville, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1999 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Alexandre X..., demeurant ..., 2 / de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Laville, de la SCP Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que le premier moyen se borne à critiquer les motifs de l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 6 avril 1999, rectifié le 21 juillet 1999) ; Attendu que le second moyen ne précise pas les éléments contenus dans le dossier que les juges du fond auraient omis d'examiner ; D'où il suit que les moyens sont irrecevables ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Laville aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Laville à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Condamne la société à responsabilité limitée Laville à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille un.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laville, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1999 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Alexandre X..., demeurant ..., 2 / de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M.

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de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Laville, de la SCP Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que le premier moyen se borne à critiquer les motifs de l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 6 avril 1999, rect

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en se borne à critiquer les motifs de l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 6 avril 1999, rectifié le 21 juillet 1999) ; Attendu que le second moyen ne précise pas les éléments contenus dans le dossier que les juges du fond auraient omis d'examiner ; D'où il suit que les moyens sont irrecevables ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Laville aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Laville à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Condamne la société à responsabilité limitée Laville à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé