Document ID: JURITEXT000007358260
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/82/JURITEXT000007358260.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Lloyd continental, dont le siège est 1, ter ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre), au profit : 1°/ de M. Roger X..., 2°/ de Mme Joëlle X..., demeurant, ensemble, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 septembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Lloyd Continental, de Me Le Prado, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 13 juin 1997, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la compagnie Lloyd continental, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 23 novembre 1995, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit des époux X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la compagnie Lloyd continental du DESISTEMENT de son pourvoi ; Condamne la compagnie Lloyd continental aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

--- Context Windows ---
Previous:
, Fromont, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Lloyd Continental, de Me Le Prado, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 13 juin 1997, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la compagnie Lloyd continental, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 23 nove

Current:
de la compagnie Lloyd continental, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 23 novembre 1995, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit des époux X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la compagnie Lloyd continental du DESISTEMENT de son pourvoi ; Condamne la compagnie Lloyd continental aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Next:
sept.