Document ID: JURITEXT000007096665
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/66/JURITEXT000007096665.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-César X..., demeurant à Paris (3e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1988 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de : 1°) La Commune d'ALBERTACCE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville d'Albertacce (Corse) ; 2°) Madame Antoinette X..., veuve A..., demeurant à Paris (16e), ... ; 3°) Madame Françoise Y..., demeurant à Bezons (Val d'Oise), allée de Normandie ; 4°) Madame Barbe Marie X..., demeurant à Paris (17e), ... ; 5°) Madame Germaine Z... épouse X..., demeurant à Enghien-Les-Bains (Val-d'Oise), ... ; 6°) Monsieur Pierre X..., demeurant à Le Pecq (Yvelines), ... ; 7°) Madame Martine X..., demeurant à Manso (Corse) Galeria ; 8°) Monsieur Pierre X..., demeurant à Le Pecq (Yvelines), ... ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, M. Paulot, conseiller, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Jean-César X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur des attestations produites et des témoignages recueillis, a, en retenant que la preuve n'était pas faite d'une possession utile des consorts X... sur la parcelle litigieuse, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Jean-César X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-César X..., demeurant à Paris (3e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1988 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de : 1°) La Commune d'ALBERTACCE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville d'Albertacce (Corse) ; 2°) Madame Antoinette X..., veuve A..., demeurant à Paris (16e), ... ; 3°) Madame Françoise Y..., demeurant à Bezons (Val d'Oise), allée de Normandie ; 4°) Madame Barbe Marie X..., demeurant à Paris (17e),

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d'Oise), allée de Normandie ; 4°) Madame Barbe Marie X..., demeurant à Paris (17e), ... ; 5°) Madame Germaine Z... épouse X..., demeurant à Enghien-Les-Bains (Val-d'Oise), ... ; 6°) Monsieur Pierre X..., demeurant à Le Pecq (Yvelines), ... ; 7°) Madame Martine X..., demeurant à Manso (Corse) Galeria ; 8°) Monsieur Pierre X..., demeurant à Le Pecq (Yvelines), ... ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Sensel

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isation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, M. Paulot, conseiller, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Jean-César X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur des attestations produites et des témoignages recueillis, a, en retenant que la preuve n'était pas faite d'une possession utile des consorts X... sur