Document ID: JURITEXT000007129618
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/12/96/JURITEXT000007129618.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Régis X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1991 par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation d'un jugement, rendu par le tribunal d'instance de Toulouse le 11 février 1991, ayant refusé de l'inscrire sur la liste électorale de la commune de Blagnac, en se fondant sur la chose jugée par une précédente décision du même tribunal en date du 1er février 1990, qui avait estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve que son domicile se trouvait à Blagnac ; Mais attendu qu'à défaut de production de la décision du 1er février 1990, invoquée par le pourvoi, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle ; que le moyen, dépourvu de justification, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Régis X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1991 par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu,

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chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation d'un jugement, rendu par le tribunal d'instance de Toulouse le 11 février 1991, ayant refusé de l'inscrire sur la liste électorale de la commune de Blagnac, en se fondant sur la chose jugée par une précédente décision du même tribunal en date du 1er février 1990, qui avait estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve que son domicile se trouvait à Blagnac ; Mais attendu qu'à défaut de production de la décision du 1er février 1990, invoquée par le pourvoi, la Cour de Cassation n'est pas

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de la décision du 1er février 1990, invoquée par le pourvoi, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle ; que le moyen, dépourvu de justification, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.