Document ID: JURITEXT000007084978
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/49/JURITEXT000007084978.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-François Z..., demeurant à Victoria-Mahe (Seychelles), Ambassade de France, BP 853, en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989, par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Monsieur MARTY X..., tiers électeur, demeurant à Fleury-d'Aude (Aude), ..., défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nanterre, 1er février 1989) d'avoir, sur le recours de M. Y..., tiers électeur, radié M. Z... Jean-François des listes électorales de la commune de Fleury-d'Aude, alors que sa mère aurait été inscrite dans la commune ; Mais attendu que cette circonstance ne confère pas un droit à être inscrit sur les listes électorales en vertu de l'article L. 11 du Code électoral ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir violé l'article L. 12 du Code électoral en refusant l'inscription de M. Z... qui, établi à l'étranger, pouvait être inscrit à Fleury-d'Aude où était son dernier domicile, et où deux de ses ascendants étaient inscrits ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que M. Z... se soit prévalu, devant le tribunal, des dispositions de l'article L. 12 susvisé ; Que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-François Z..., demeurant à Victoria-Mahe (Seychelles), Ambassade de France, BP 853, en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989, par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Monsieur MARTY X..., tiers électeur, demeurant à Fleury-d'Aude (Aude), ..., défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moy

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avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nanterre, 1er février 1989) d'avoir, sur le recours de M. Y..., tiers électeur, radié M. Z... Jean-François des listes électorales de la commune de Fleury-d'Aude, alors que sa mère aurait été inscrite dans la commune ; Mais attendu que cette circonstance ne confère pas un droit à être inscrit sur les listes électorales en vertu de l'article L. 11 du Code électoral ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir violé l'article L. 12 du Code électoral en refusant l'inscription de M. Z... qui, établi à l

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'article L. 12 du Code électoral en refusant l'inscription de M. Z... qui, établi à l'étranger, pouvait être inscrit à Fleury-d'Aude où était son dernier domicile, et où deux de ses ascendants étaient inscrits ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que M. Z... se soit prévalu, devant le tribunal, des dispositions de l'article L. 12 susvisé ; Que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamon