Document ID: JURITEXT000007484050
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/40/JURITEXT000007484050.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.244-2 et L.244-9 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour annuler la contrainte émise le 22 février 2000, après mise en demeure du 29 octobre 1999, par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD), à l'encontre de M. X..., aux fins de recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard, l'arrêt attaqué énonce qu'elle ne mentionne pas la nature de ces cotisations ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations et de la procédure que la nature des cotisations litigieuses figurait sur la mise en demeure préalable à laquelle faisait référence la contrainte litigieuse de sorte que M. X... en avait eu connaissance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les faits tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond permettent d'appliquer la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette l'opposition de M. X... ; Condamne M. X... aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes la somme de 2 200 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.

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propres constatations et de la procédure que la nature des cotisations litigieuses figurait sur la mise en demeure préalable à laquelle faisait référence la contrainte litigieuse de sorte que M. X... en avait eu connaissance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les faits tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond permettent d'appliquer la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette l'opposition de M. X... ; Condamne M

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; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette l'opposition de M. X... ; Condamne M. X... aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes la somme de 2 200 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.

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