Document ID: JURITEXT000007084091
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/40/JURITEXT000007084091.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X..., Emilienne, Louise B..., veuve de Monsieur Emile A..., demeurant à La Ferté Mace (Orne), 6, place du Général-de-Gaulle, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1986 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section B), au profit de Madame Arlette, Solange, Pierrette A..., épouse de Monsieur Michel Y..., demeurant à Thouars (Deux-Sèvres), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents : M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller faisant fonctions de président, M. Barat, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Barat, les observations de Me Foussard, avocat de Mme veuve A..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Emile A... est décédé le 19 juin 1979, laissant Mme Alice B..., sa seconde épouse contractuellement séparée de biens et donataire de la plus forte quotité disponible entre époux et Mme Arlette A..., épouse Z..., sa fille issue de son premier mariage ; qu'un jugement du tribunal de grande instance en date du 24 septembre 1981 a ordonné les opérations de liquidation et de partage de la succession d'Emile A... et commis un notaire pour y procéder ; que ce dernier a dressé l'état liquidatif de la succession suivant procès-verbal en date du 13 mai 1983 et que Mme veuve A... a contesté le travail du notaire liquidateur en ce qu'il a porté aux recettes de son compte d'administration une somme de 110 000 francs reçue pour le compte de la succession et qu'elle prétendait conserver en sa qualité de créancière ; que Mme Z... a assigné Mme A... pour faire homologuer l'état liquidatif et que l'arrêt confirmatif attaqué a accueilli cette demande ; Attendu que Mme veuve A... reproche à l'arrêt attaqué (Caen, 21 mai 1986) d'avoir homologué l'état liquidatif au motif qu'elle n'établissait pas que la somme litigieuse de 110 000 francs représentait une créance dont elle était titulaire à l'encontre de la succession de son défunt mari, alors que, selon le moyen, il incombait à Mme Z..., qui demandait que la somme litigieuse figurât dans la masse active de la succession, d'établir la nature de l'acte justifiant la remise des fonds à Mme veuve A... et de démontrer que les conditions requises étaient réunies pour que ladite dame fût tenue de restituer la somme à la succession ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait méconnu les règles de la preuve ; Mais attendu que l'arrêt constate que la somme litigieuse de 110 000 francs provenait de la vente d'un bien propre d'Emile A... et qu'elle a été, la veille du décès de celui-ci, transférée par virement du compte courant dont le défunt était titulaire au Crédit agricole au compte personnel de Mme A..., son épouse, à la même banque ; qu'en décidant que Mme A... ne rapportait pas la preuve d'une créance de ce montant à l'encontre de la succession, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve et que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X..., Emilienne, Louise B..., veuve de Monsieur Emile A..., demeurant à La Ferté Mace (Orne), 6, place du Général-de-Gaulle, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1986 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section B), au profit de Madame Arlette, Solange, Pierrette A..., épouse de Monsieur Michel Y..., demeurant à Thouars (Deux-Sèvres), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

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composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents : M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller faisant fonctions de président, M. Barat, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Barat, les observations de Me Foussard, avocat de Mme veuve A..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Emile

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i ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Emile A... est décédé le 19 juin 1979, laissant Mme Alice B..., sa seconde épouse contractuellement séparée de biens et donataire de la plus forte quotité disponible entre époux et Mme Arlette A..., épouse Z..., sa fille issue de son premier mariage ; qu'un jugement du tribunal de grande instance en date du 24 septembre 1981 a ordonné les opérations de liquidation et de partage de la succession d'Emile A... et commis un notaire pour y procéder ; que ce dernier a dressé l'état liquidatif de la succession suivant procès-verbal en date du 13 mai 1983 et que Mme veuve A... a contesté le travail du notaire liquidateur en ce qu'il a porté aux recettes de son compte d'administration une somme de 110