Document ID: JURITEXT000007354245
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/42/JURITEXT000007354245.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ITM France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre D), au profit de la société La Moirette, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société ITM France, de la SCP Lesourd, avocat de la société La Moirette, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 87 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt rendu sur contredit court à compter de la notification de l'arrêt effectuée par le greffier de la cour d'appel ; Attendu que la société ITM France s'est pourvue en cassation, le 1er septembre 1995, à l'encontre d'un arrêt rendu sur contredit par la cour d'appel de Paris, le 3 mai 1995, dans le litige l'opposant à la société La Moirette ; Attendu qu'il est établi par le dossier de la procédure, qui contient des avis de réception mentionnant qu'ils concernent la notification de l'arrêt attaqué, que la société ITM France a reçu le 15 mai 1995 notification de cet arrêt; que le pourvoi en cassation a donc été formé après l'expiration du délai de deux mois imparti par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société ITM France allègue que la lettre de notification pourrait ne pas comporter les mentions exigées par l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'à défaut de produire la lettre de notification qu'elle a reçue, la société ITM France ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi. Condamne la société ITM France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société ITM France à payer à la société La Moirette la somme de 12 000 francs ; Condamne la société ITM FRANCE à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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rapporteur, M. Laplace, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société ITM France, de la SCP Lesourd, avocat de la société La Moirette, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 87 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt rendu sur contredit court à compter de la notification de l'arrêt effectuée par le greffier de la cour d'appel

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sur contredit court à compter de la notification de l'arrêt effectuée par le greffier de la cour d'appel ; Attendu que la société ITM France s'est pourvue en cassation, le 1er septembre 1995, à l'encontre d'un arrêt rendu sur contredit par la cour d'appel de Paris, le 3 mai 1995, dans le litige l'opposant à la société La Moirette ; Attendu qu'il est établi par le dossier de la procédure, qui contient des avis de réception mentionnant qu'ils concernent la notification de l'arrêt attaqué, que la société ITM France a reçu le 15 mai 1995 notification de cet arrêt; que le pourvoi en cassation a donc été formé après l'expiration du délai de deux mois imparti par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société ITM France allè

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is imparti par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société ITM France allègue que la lettre de notification pourrait ne pas comporter les mentions exigées par l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'à défaut de produire la lettre de notification qu'elle a reçue, la société ITM France ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi. Condamne la société ITM France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société ITM France à payer à la société La Moirette la somme de 12 000 francs ; Condamne la société ITM FRANCE à une amende civile de 10 000 francs