Document ID: JURITEXT000019740044
Case Number: 20801442
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/74/00/JURITEXT000019740044.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 82 et 450 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI WM (la SCI) a formé contredit au jugement par lequel un tribunal d'instance a décidé que l'action qu'elle avait introduite à l'encontre de M. et Mme X... s'analysait en une action immobilière pétitoire et s'est en conséquence déclaré incompétent au profit d'un tribunal de grande instance, la déboutant de sa demande en bornage ; Attendu que, pour déclarer le contredit irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que les parties, par l'intermédiaire de leur conseil, ont été informées, lors de l'audience du 15 mars 2007, par la présidente du tribunal, de la date à laquelle la décision serait rendue ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas des mentions du jugement selon lesquelles à l'issue des débats, l'affaire avait été mise en délibéré à une date déterminée, que les parties avaient été informées de la date à laquelle le jugement serait rendu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société WM et de M. et Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille huit.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 82 et 450 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI WM (la SCI) a formé contredit au jugement par lequel un tribunal d'instance a décidé que l'action qu'elle avait introduite à l'encontre de M. et Mme X... s'analysait en une action immobilière pétitoire et s'est en conséquence déclaré incompétent au profit d'un tribunal de grande instance, la déboutant de sa demande en bornage ; Attendu que, pour déclarer le contredit irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que les parties, par l'intermédiaire de leur conseil, ont été informées, lors de l'audience du 15 mars 2007,

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, par l'intermédiaire de leur conseil, ont été informées, lors de l'audience du 15 mars 2007, par la présidente du tribunal, de la date à laquelle la décision serait rendue ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas des mentions du jugement selon lesquelles à l'issue des débats, l'affaire avait été mise en délibéré à une date déterminée, que les parties avaient été informées de la date à laquelle le jugement serait rendu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être

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conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société WM et de M. et Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille huit.