Document ID: JURITEXT000007493845
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/38/JURITEXT000007493845.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 14 mars 2003) et les productions, que la société André Huygues Despointes a assigné devant un tribunal de grande instance M. X... en paiement d'une certaine somme ; que le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M. X... au profit du tribunal mixte de commerce et l'a condamné au paiement de diverses sommes ; que M. X... a interjeté appel puis a déposé le 4 octobre 2002 une demande de renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime ; que la cour d'appel, par arrêt du 20 décembre 2002, a rejeté cette requête puis, par arrêt du 14 mars 2003, a confirmé le jugement entrepris en augmentant le montant des condamnations ; Attendu que par un arrêt du 24 février 2005 (Bull. II, n° 44), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 20 décembre 2002 et renvoyé l'affaire devant le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France pour qu'il soit procédé conformément aux dispositions des articles 358 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a donc lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance relative à la requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction ; PAR CES MOTIFS : SURSEOIT à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance relative au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction ; DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 13 décembre 2006 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 14 mars 2003) et les productions, que la société André Huygues Despointes a assigné devant un tribunal de grande instance M. X... en paiement d'une certaine somme ; que le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M. X... au profit du tribunal mixte de commerce et l'a condamné au paiement de diverses sommes ; que M. X... a interjeté appel puis a déposé le 4 octobre 2002 une demande de renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime ; que la cour d'appel, par arrêt du 20 décembre 2002, a rejeté cette requête puis,

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ime ; que la cour d'appel, par arrêt du 20 décembre 2002, a rejeté cette requête puis, par arrêt du 14 mars 2003, a confirmé le jugement entrepris en augmentant le montant des condamnations ; Attendu que par un arrêt du 24 février 2005 (Bull. II, n° 44), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 20 décembre 2002 et renvoyé l'affaire devant le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France pour qu'il soit procédé conformément aux dispositions des articles 358 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a donc lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance relative à la requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction ; PAR CES MOTIFS :

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ant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction ; PAR CES MOTIFS : SURSEOIT à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance relative au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction ; DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 13 décembre 2006 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.