Document ID: JURITEXT000007074110
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/41/JURITEXT000007074110.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., DONT LA MAISON AVAIT ETE ENDOMMAGEE PAR UNE EXPLOSION SURVENUE DANS L'USINE DE LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR LIMITE A UNE CERTAINE SOMME L'INDEMNISATION A LAQUELLE CETTE SOCIETE ET SON ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, ETAIENT TENUS, ALORS QUE, D'UNE PART, LE RAPPORT D'EXPERTISE EVALUANT LES DESORDRES DE L'IMMEUBLE, ECARTANT LA SOLUTION DE LA REPARATION MINIMALE PUREMENT THEORIQUE ET INADAPTEE ET PRECONISANT SA RECONSTRUCTION TOTALE A L'IDENTIQUE AURAIT ETE DENATURE ; ET QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL SE SERAIT ABSTENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ELLE SOULIGNAIT, EN SE REFERANT A L'AVIS DE L'EXPERT, QUE LES ENTREPRENEURS PRESSENTIS DECLINAIENT TOUTE GARANTIE POUR DES TRAVAUX DE SIMPLE REMISE EN ETAT ; MAIS ATTENDU, QUE C'EST HORS DE TOUTE DENATURATION ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUE LA COUR D'APPEL A, SOUVERAINEMENT CHOISI, LA SOLUTION LUI PARAISSANT LA PLUS APTE A REPARER LE DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., DONT LA MAISON AVAIT ETE ENDOMMAGEE PAR UNE EXPLOSION SURVENUE DANS L'USINE DE LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR LIMITE A UNE CERTAINE SOMME L'INDEMNISATION A LAQUELLE CETTE SOCIETE ET SON ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, ETAIENT TENUS, ALORS QUE, D'UNE PART, LE RAPPORT D'EXPERTISE EVALUANT LES DESORDRES DE L'IMMEUBLE, ECARTANT LA SOLUTION DE LA REPARATION MINIMALE PUREMENT THEORIQUE ET INADAPTEE ET

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, ECARTANT LA SOLUTION DE LA REPARATION MINIMALE PUREMENT THEORIQUE ET INADAPTEE ET PRECONISANT SA RECONSTRUCTION TOTALE A L'IDENTIQUE AURAIT ETE DENATURE ; ET QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL SE SERAIT ABSTENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ELLE SOULIGNAIT, EN SE REFERANT A L'AVIS DE L'EXPERT, QUE LES ENTREPRENEURS PRESSENTIS DECLINAIENT TOUTE GARANTIE POUR DES TRAVAUX DE SIMPLE REMISE EN ETAT ; MAIS ATTENDU, QUE C'EST HORS DE TOUTE DENATURATION ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUE LA COUR D'APPEL A, SOUVERAINEMENT CHOISI, LA SOLUTION LUI PARAISSANT LA PLUS APTE A

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'APPEL A, SOUVERAINEMENT CHOISI, LA SOLUTION LUI PARAISSANT LA PLUS APTE A REPARER LE DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;