Document ID: JURITEXT000007074706
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/47/JURITEXT000007074706.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA REQUETE DE P. , PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX EN RAISON DE LA RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE SANS FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'ENQUETE DE LA FEMME AUX FINS D'ETABLIR LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT DU MAINTIEN DE LA COHABITATION, NULLEMENT INCOMPATIBLE AVEC LA LIAISON NOTOIRE DU MARI, AURAIT CONSTITUE UN MOYEN DE DEFENSE PEREMPTOIRE AU REGARD DE LA CAUSE DE DIVORCE INVOQUEE DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU, SOUS LE PRETEXTE DE L'INSUFFISANCE DU COMMENCEMENT DE PREUVE, S'ABSTENIR DE RECHERCHER PLUS COMPLETEMENT, PAR LA VOIE DE L'ENQUETE, LA REALITE DE CE MOYEN DE DEFENSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN RETENANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'EPOUX X... AVAIT RECU A SON NOM LES FACTURES AU DOMICILE CONJUGAL LES AVAIT LUI-MEME PAYEES, L'ARRET AURAIT RETENU UNE HYPOTHESE QUI, NON ALLEGUEE PAR L'INTERESSE LUI-MEME, N'AURAIT PAS ETE DANS LE DEBAT, ALORS ENFIN, QU'EN SOULEVANT CE MOYEN D'OFFICE SANS INVITER LES PARTIES A FORMULER LEURS OBSERVATIONS, L'ARRET AURAIT VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTAIT DE NOMBREUSES ATTESTATIONS, PRECISES ET CONCORDANTES QUE P. AVAIT QUITTE, EN SEPTEMBRE 1969, LE FOYER CONJUGAL POUR VIVRE, DEPUIS CETTE DATE, AVEC SA MAITRESSE, ET RETIENT QUE SI, POSTERIEUREMENT, IL AVAIT CONSERVE AVEC SON EPOUSE CERTAINS CONTACTS, CES RELATIONS ETAIENT INSUFFISANTES POUR PROUVER LE MAINTIEN D'UNE COHABITATION ET D'UNE INTIMITE D'EXISTENCE ENTRE LES EPOUX ET LA VOLONTE DE P. DE VIVRE AUTREMENT QUE SEPARE DE SON EPOUSE ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, QUI NE RETIENT PAS L'INSUFFISANCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE ET QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA REQUETE DE P. , PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX EN RAISON DE LA RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE SANS FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'ENQUETE DE LA FEMME AUX FINS D'ETABLIR LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT DU MAINTIEN DE LA COHABITATION, NULLEMENT INCOMPATIBLE AVEC LA LIAISON NOTOIRE DU MARI, AURAIT CONSTITUE UN MOYEN DE DEFENSE PEREMPTOIRE AU REGARD DE LA CAUSE DE DIVORCE INVOQUEE DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND N'AUR

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ARD DE LA CAUSE DE DIVORCE INVOQUEE DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU, SOUS LE PRETEXTE DE L'INSUFFISANCE DU COMMENCEMENT DE PREUVE, S'ABSTENIR DE RECHERCHER PLUS COMPLETEMENT, PAR LA VOIE DE L'ENQUETE, LA REALITE DE CE MOYEN DE DEFENSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN RETENANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'EPOUX X... AVAIT RECU A SON NOM LES FACTURES AU DOMICILE CONJUGAL LES AVAIT LUI-MEME PAYEES, L'ARRET AURAIT RETENU UNE HYPOTHESE QUI, NON ALLEGUEE PAR L'INTERESSE LUI-MEME, N'AURAIT PAS ETE DANS LE DEBAT, ALORS ENFIN

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INTERESSE LUI-MEME, N'AURAIT PAS ETE DANS LE DEBAT, ALORS ENFIN, QU'EN SOULEVANT CE MOYEN D'OFFICE SANS INVITER LES PARTIES A FORMULER LEURS OBSERVATIONS, L'ARRET AURAIT VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTAIT DE NOMBREUSES ATTESTATIONS, PRECISES ET CONCORDANTES QUE P. AVAIT QUITTE, EN SEPTEMBRE 1969, LE FOYER CONJUGAL POUR VIVRE, DEPUIS CETTE DATE, AVEC SA MAITRESSE, ET RETIENT QUE SI, POSTERIEUREMENT, IL AVAIT CONSERVE AVEC SON EPOUSE CERTAINS CONTACTS, CES RELATIONS ETAIENT INSUFF