Document ID: JURITEXT000007259630
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/25/96/JURITEXT000007259630.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian Y..., 2 / Mme Annick X..., demeurant ensemble ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit : 1 / du Crédit foncier de France, dont le siège est ... (1er), 2 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Nièvre, dont le siège est Les Commailles à Varennes-Vauzelles (Nièvre), 3 / de M. le percepteur de Laroque-Timbaut (Lot-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Agen, 23 février 1993), qui, statuant dans le cadre de leur demande de redressement judiciaire civil, les a déboutés de leur appel, M. Y... et Mme X... se bornent à solliciter un nouvel examen de leur situation, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit auquel la décision ne serait pas conforme ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... et Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

--- Context Windows ---
Previous:
cepteur de Laroque-Timbaut (Lot-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Agen, 23 février 1993), qui, statuant dans le cadre de leur demand

Current:
re de l'arrêt attaqué (Agen, 23 février 1993), qui, statuant dans le cadre de leur demande de redressement judiciaire civil, les a déboutés de leur appel, M. Y... et Mme X... se bornent à solliciter un nouvel examen de leur situation, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit auquel la décision ne serait pas conforme ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... et Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Next:
atre-vingt-quinze.