Document ID: JURITEXT000007516735
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/67/JURITEXT000007516735.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 4 et 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est (le crédit agricole), qui avait consenti à Mme X... Y... un crédit utilisable par fractions, l'a assignée en paiement du solde de celui-ci ; Attendu qu'après avoir énoncé que par décision avant dire droit, il avait soulevé le moyen tiré de la forclusion de cette action en paiement, le tribunal, devant lequel Mme X... Y... n'a pas comparu, a déclaré ladite action forclose ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le jugement avant dire droit se bornait à inviter le crédit agricole à justifier du respect des dispositions du code de la consommation relatives à la teneur de l'offre préalable de crédit et au bordereau de rétractation, le tribunal a dénaturé ce jugement, partant fondé sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations à cet égard, en violation des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 septembre 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Trévoux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse ; Condamne Mme X... Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 4 et 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est (le crédit agricole), qui avait consenti à Mme X... Y... un crédit utilisable par fractions, l'a assignée en paiement du solde de celui-ci ; Attendu qu'après avoir énoncé que par décision avant dire droit, il avait soulevé le moyen tiré de la forclusion de cette action en paiement, le tribunal, devant lequel Mme X... Y... n'a pas comparu, a déclaré ladite action forclose ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le jugement avant dire droit se

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, a déclaré ladite action forclose ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le jugement avant dire droit se bornait à inviter le crédit agricole à justifier du respect des dispositions du code de la consommation relatives à la teneur de l'offre préalable de crédit et au bordereau de rétractation, le tribunal a dénaturé ce jugement, partant fondé sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations à cet égard, en violation des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 septembre 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Trévoux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les

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cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse ; Condamne Mme X... Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.