Document ID: JURITEXT000007443565
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/35/JURITEXT000007443565.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que, dans l'acte de donation du 1er février 1995, M. X... s'était réservé sur l'immeuble l'usufruit gratuit et viager, la cour d'appel a exactement retenu que ni le fait d'avoir demandé à Mme Y... de s'installer dans les lieux au cours du mois de novembre 1994 ni son départ en raison de la mésentente familiale ne pouvaient permettre de constater que M. X... avait renoncé à son droit de jouissance ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu à bon droit qu'il ne résultait pas du dossier que les parties aient été liées par un contrat de bail verbal et que la mise à disposition des lieux ne constituait pour Mme Y... qu'un droit précaire auquel M. X... avait, par l'assignation, entendu mettre un terme, la cour d'appel en a déduit , sans trancher une contestation sérieuse, ni violer le principe de la contradiction et abstraction faite d'un motif surabondant tiré de la nécessité de faire cesser un trouble manifestement illicite, que Mme Y... ne disposait d'aucun droit propre à la jouissance des lieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que, dans l'acte de donation du 1er février 1995, M. X... s'était réservé sur l'immeuble l'usufruit gratuit et viager, la cour d'appel a exactement retenu que ni le fait d'avoir demandé à Mme Y... de s'installer dans les lieux au cours du mois de novembre 1994 ni son départ en raison de la mésentente familiale ne pouvaient permettre de constater que M. X... avait renoncé à son droit de jouissance ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu à bon droit qu'il ne résultait pas

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jouissance ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu à bon droit qu'il ne résultait pas du dossier que les parties aient été liées par un contrat de bail verbal et que la mise à disposition des lieux ne constituait pour Mme Y... qu'un droit précaire auquel M. X... avait, par l'assignation, entendu mettre un terme, la cour d'appel en a déduit , sans trancher une contestation sérieuse, ni violer le principe de la contradiction et abstraction faite d'un motif surabondant tiré de la nécessité de faire cesser un trouble manifestement illicite, que Mme Y... ne disposait d'aucun droit propre à la jouissance des lieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu

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; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.