Document ID: JURITEXT000007396929
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/69/JURITEXT000007396929.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse centrale de garantie des notaires, dont le siège est ..., 2 / les Mutuelles du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt (RG n° 95/351) rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) résidence Le Ki, dont le siège est ..., 2 / de M. B. X..., demeurant ..., 3 / de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Centrale d'études financières, demeurant ..., 4 / de M. Daniel A..., 5 / de Mme Doriane Z..., épouse A..., demeurant ensemble 3, cours de la Rose, 77990 Le Mesnil-Amelot, défendeurs à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Caisse centrale de garantie des notaires et des Mutuelles du Mans assurances IARD, de Me Hemery, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat des époux A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par une première déclaration déposée au greffe le 22 septembre 1997, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation et celui de la Caisse centrale de garantie des notaires, s'est désistée purement et simplement de son pourvoi ; Attendu que, par une deuxième déclaration déposée au greffe le 22 septembre 1997, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation et celui des Mutuelles du Mans assurances IARD, s'est désistée partiellement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'un des défendeurs au pourvoi, M. Y..., ès qualités ; Attendu que, par une troisième déclaration déposée au greffe le 1er mars 1999, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation et celui des Mutuelles du Mans assurances IARD, s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les autres défendeurs au pourvoi, la SCI résidence Le Ki, M. X... et les époux A... ; Attendu que, par déclaration déposée au greffe le 1er mars 1999, Me Hemery, avocat à la Cour de Cassation et celui de M. X..., s'est désisté de son pourvoi incident formé contre les Mutuelles du Mans assurances IARD ; Qu'il y a lieu de constater ces désistements ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement total du pourvoi principal et le désistement du pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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Y..., ès qualités de liquidateur de la société Centrale d'études financières, demeurant ..., 4 / de M. Daniel A..., 5 / de Mme Doriane Z..., épouse A..., demeurant ensemble 3, cours de la Rose, 77990 Le Mesnil-Amelot, défendeurs à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Boré

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ot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Caisse centrale de garantie des notaires et des Mutuelles du Mans assurances IARD, de Me Hemery, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat des époux A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par une première déclaration déposée au greffe le 22 septembre 1997, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation et celui de la Caisse centrale de garantie des notaires, s'est désistée purement et simplement de son pourvoi ; Attendu que, par une deuxième déclaration déposée au greffe le 22 septembre 1997, la SCP Boré et Xavier

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, par une deuxième déclaration déposée au greffe le 22 septembre 1997, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation et celui des Mutuelles du Mans assurances IARD, s'est désistée partiellement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'un des défendeurs au pourvoi, M. Y..., ès qualités ; Attendu que, par une troisième déclaration déposée au greffe le 1er mars 1999, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation et celui des Mutuelles du Mans assurances IARD, s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les autres défendeurs au pourvoi, la SCI résidence Le Ki, M. X... et les époux A... ; Attendu que, par déclaration déposée au greffe le 1er mars 1999, Me Hemery