Document ID: JURITEXT000007413326
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/33/JURITEXT000007413326.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irène X..., veuve Y..., demeurant 19320 Saint-Bazile de la Roche, en cassation d'une ordonnance rendue le 18 mars 1999 par le juge de l'expropriation du département de Corrèze, siégeant au tribunal de grande instance de Tulle, au profit de la commune de Saint-Bazile de la Roche, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, 19320 Saint-Bazile de la Roche, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... demande l'annulation de l'ordonnance du 18 mars 1999 transférant à la commune de Saint-Bazile de la Roche la propriété d'une parcelle lui appartenant par suite des excès de pouvoir affectant la délibération du conseil municipal du 26 juin 1998 demandant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, le dossier d'aménagement du chemin rural de La Favrir ainsi que l'avis du commissaire enquêteur préalable à la déclaration d'utilité publique ; Mais attendu que le juge de l'expropriation n'ayant pas le pouvoir d'apprécier la légalité des actes pris par l'autorité administrative, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.

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-Bazile de la Roche la propriété d'une parcelle lui appartenant par suite des excès de pouvoir affectant la délibération du conseil municipal du 26 juin 1998 demandant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, le dossier d'aménagement du chemin rural de La Favrir ainsi que l'avis du commissaire enquêteur préalable à la déclaration d'utilité publique ; Mais attendu que le juge de l'expropriation n'ayant pas le pouvoir d'apprécier la légalité des actes pris par l'autorité administrative, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président

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Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.