Document ID: JURITEXT000022854852
Case Number: 21001727
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/85/48/JURITEXT000022854852.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, 7° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts dressée par une cour d'appel si elle est âgée de plus de soixante-dix ans ; que cette condition s'apprécie au jour de la décision d'inscription ou de réinscription ; Attendu que M. X..., expert réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans en 2008, pour une durée de cinq ans, a formé un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 18 novembre 2009, qui avait procédé à son retrait de la liste pour l'année 2010 ; Attendu que cette décision est motivée par la circonstance que M. X... avait atteint la limite d'âge, fixée par le décret du 23 décembre 2004 ; Attendu, cependant, que M. X..., qui est né en avril 1939, n'avait pas atteint l'âge de 70 ans lorsque son inscription a fait l'objet d'un renouvellement pour cinq années ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Orléans en date du 18 novembre 2009, mais seulement en ce qu'elle a procédé au retrait de la liste de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille dix.

--- Context Windows ---
Previous:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, 7° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts dressée par une cour d'appel si elle est âgée de plus de soixante-dix ans ; que cette condition s'apprécie au jour de la décision d'inscription ou de réinscription ; Attendu que M. X..., expert réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans en 2008, pour une durée de cinq ans, a formé un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 18 novembre

Current:
ée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 18 novembre 2009, qui avait procédé à son retrait de la liste pour l'année 2010 ; Attendu que cette décision est motivée par la circonstance que M. X... avait atteint la limite d'âge, fixée par le décret du 23 décembre 2004 ; Attendu, cependant, que M. X..., qui est né en avril 1939, n'avait pas atteint l'âge de 70 ans lorsque son inscription a fait l'objet d'un renouvellement pour cinq années ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Orléans en date du 18 novembre 2009, mais seulement en ce qu'elle a procédé au retrait de la liste

Next:
ans en date du 18 novembre 2009, mais seulement en ce qu'elle a procédé au retrait de la liste de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille dix.