Document ID: JURITEXT000007078913
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/89/JURITEXT000007078913.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE VOITURE AUTOMOBILE COUVERTE PAR UNE POLICE D'ASSURANCE INCLUANT LA GARANTIE VOL, SOUSCRITE EN 1973, AUPRES DE LA COMPAGNIE THE YORKSHIRE INSURANCE COMPANY LIMITED PAR M X..., QUI EN ETAIT ALORS PROPRIETAIRE, A ETE VOLEE LE 1ER JUIN 1975 ; QUE LA SOCIETE GEFIROUTE, PRETENDANT QUE LA SOCIETE LOGEROUTE, AUX DROITS DE LAQUELLE ELLE EST VENUE PAR LA SUITE, AVAIT ACHETE CE VEHICULE A M X..., PUIS LE LUI AVAIT DONNE A BAIL SUIVANT CONVENTION DE LEASING DU 27 MAI 1975, A DEMANDE A L'ASSUREUR DE L'INDEMNISER ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA PRETENTION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GEFIROUTE LUI REPROCHE D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE SUR LE VEHICULE VOLE, DONT ELLE PRETENDAIT JUSTIFIER PAR LA SEULE PRODUCTION DE LA CONVENTION DE LEASING, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, AYANT EXPRESSEMENT RELEVE DANS SES AUTRES MOTIFS QUE LA SOCIETE LOGEROUTE AVAIT ACHETE CETTE VOITURE A M X... ET LA LUI AVAIT DONNEE A BAIL, LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ET A VIOLE L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN AFFIRMANT QUE LA PREUVE DE L'ACHAT N'ETAIT PAS RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION ET ALORS, ENFIN, QU'EN CONSTATANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LEASING, QUI SUFFISAIT A CONFERER LA QUALITE DE PROPRIETAIRE AU BAILLEUR, ELLE N'A PAS TIRE DE CETTE CONVENTION LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN DEDUISAIENT NECESSAIREMENT, VIOLANT LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 1ER DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 RELATIVE AUX ENTREPRISES PRATIQUANT LE CREDIT-BAIL ; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'UNE OPERATION CONSISTANT DANS L'ACHAT DE LA VOITURE PAR GEFIROUTE POUR ETRE DONNEE A CREDIT-BAIL A M X... AVAIT ETE NEGOCIEE ENTRE LES PARTIES, ELLE N'A PAS CONSTATE NI QUE L'OPERATION AVAIT ETE REALISEE, NI QUE LA CONVENTION SIGNEE LE 27 MAI 1975 ETAIT ENTREE EN VIGUEUR ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE SE CONTREDIT PAS, N'ENCOURT AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN ET QUE, MEME EN FAISANT ABSTRACTION DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L-121-11 DU CODE DES ASSURANCES, LE RE FUS DE LA GARANTIE INVOQUEE PAR LA SOCIETE GEFIROUTE SE TROUVE JUSTIFIE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

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ES MOTIFS QUE LA SOCIETE LOGEROUTE AVAIT ACHETE CETTE VOITURE A M X... ET LA LUI AVAIT DONNEE A BAIL, LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ET A VIOLE L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN AFFIRMANT QUE LA PREUVE DE L'ACHAT N'ETAIT PAS RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION ET ALORS, ENFIN, QU'EN CONSTATANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LEASING, QUI SUFFISAIT A CONFERER LA QUALITE DE PROPRIETAIRE AU BAILLEUR, ELLE N'A PAS TIRE DE CETTE CONVENTION LES CON

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DE PROPRIETAIRE AU BAILLEUR, ELLE N'A PAS TIRE DE CETTE CONVENTION LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN DEDUISAIENT NECESSAIREMENT, VIOLANT LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 1ER DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 RELATIVE AUX ENTREPRISES PRATIQUANT LE CREDIT-BAIL ; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'UNE OPERATION CONSISTANT DANS L'ACHAT DE LA VOITURE PAR GEFIROUTE POUR ETRE DONNEE A CREDIT-BAIL A M X... AVAIT ETE NEGOCIEE ENTRE LES PARTIES, ELLE N'A PAS CONSTATE NI QUE L'OPERATION AVAIT ETE REALISEE, NI QUE LA CONVENTION SIGNEE LE 27 MAI 1975 ETAIT ENTREE EN V

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AIT ETE REALISEE, NI QUE LA CONVENTION SIGNEE LE 27 MAI 1975 ETAIT ENTREE EN VIGUEUR ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE SE CONTREDIT PAS, N'ENCOURT AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN ET QUE, MEME EN FAISANT ABSTRACTION DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L-121-11 DU CODE DES ASSURANCES, LE RE FUS DE LA GARANTIE INVOQUEE PAR LA SOCIETE GEFIROUTE SE TROUVE JUSTIFIE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS