Document ID: JURITEXT000007478983
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/89/JURITEXT000007478983.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal de l'assemblée générale du 14 janvier 1994 comportait une délibération "sur les procédures en malfaçons à l'encontre de la SCI Le Sophros et autres intervenants à la construction de l'immeuble", et ne contenait aucune description des désordres, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la référence à un rapport d'expertise dont les conclusions seraient jointes, ne suffisait pas à pallier l'absence d'énonciation des désordres ni à vérifier la concordance entre ceux sur lesquels l'assemblée générale s'était prononcée et ceux visés dans l'acte introductif d'instance, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires Sophros Piagga aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Sophros Piagga à payer à la Caisse industrielle d'assurance maladie la somme de 1 900 euros et aux Assurances générales de France la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires Sophros Piagga ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal de l'assemblée générale du 14 janvier 1994 comportait une délibération "sur les procédures en malfaçons à l'encontre de la SCI Le Sophros et autres intervenants à la construction de l'immeuble", et ne contenait aucune description des désordres, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la référence à un rapport d'expertise dont les conclusions seraient jointes, ne suffisait pas à pallier l'absence d'énonciation des désordres ni à vérifier la concordance entre ceux sur lesquels l'assemblée générale s'

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des désordres ni à vérifier la concordance entre ceux sur lesquels l'assemblée générale s'était prononcée et ceux visés dans l'acte introductif d'instance, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires Sophros Piagga aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Sophros Piagga à payer à la Caisse industrielle d'assurance maladie la somme de 1 900 euros et aux Assurances générales de France la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires Sophros Piagga ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisi

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syndicat des copropriétaires Sophros Piagga ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.