Document ID: JURITEXT000007076167
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/61/JURITEXT000007076167.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
ATTENDU QUE, POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS D'ARMAND X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PESLIN-TRIGAVOU, LA RADIATION D'ANDRE Y... DE LADITE LISTE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DINAN, ENONCE QUE LE SOMMIER, MILITAIRE DE CARRIERE, FIGURE DEPUIS CINQ ANNEES CONSECUTIVES AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES D'UNE AUTRE COMMUNE ET QUE X... JUSTIFIE QUE LES EPOUX Y... NE REMPLISSENT AUCUNE DES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L.11 POUR DEMEURER INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE PESLIN-TRIGAVOU ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS PRECISER SI LES MOYENS DE PREUVE SOUMIS PAR HAMON LA JUSTIFIAIT, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ET, PARTANT, LES A VIOLES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DINAN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MALO, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DINAN, EN MARGE OU A LA SUITE DU JUGEMENT ANNULE ;

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ATTENDU QUE, POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS D'ARMAND X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PESLIN-TRIGAVOU, LA RADIATION D'ANDRE Y... DE LADITE LISTE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DINAN, ENONCE QUE LE SOMMIER, MILITAIRE DE CARRIERE, FIGURE DEPUIS CINQ ANNEES CONSECUTIVES AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES D'UNE AUTRE COMMUNE ET QUE X... JUSTIFIE QUE LES EPOUX Y... NE REMPLISSENT AUCUNE DES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L.11 POUR DEMEURER INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE PESLIN-TRIGAVOU ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE

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E ELECTORALE DE PESLIN-TRIGAVOU ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS PRECISER SI LES MOYENS DE PREUVE SOUMIS PAR HAMON LA JUSTIFIAIT, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ET, PARTANT, LES A VIOLES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DINAN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MALO, A CE

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DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MALO, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DINAN, EN MARGE OU A LA SUITE DU JUGEMENT ANNULE ;