Document ID: JURITEXT000007094372
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/43/JURITEXT000007094372.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... FEUILLAT, demeurant à Avignon (Vaucluse), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile), au profit de la compagnie d'assurances ABEILLE-PAIX, Groupe VICTOIRE, dont le siège est ..., prise en la personne de son agent général d'Avignon, Monsieur X..., domicilié à Avignon (Vaucluse), 4, place des Corps Saints, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie d'assurances Abeille-Paix, groupe Victoire, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir relevé que M. Y... avait régulièrement interjeté appel du jugement tranchant le litige qui l'opposait à la compagnie d'assurances Abeillepaix, l'arrêt attaqué constate que l'intéressé n'a pas conclu devant la cour d'appel ; que, dès lors, n'étant saisis d'aucun moyen à l'apppui dudit appel, les juges du second degré ne pouvaient que rejeter celui-ci ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers la compagnie d'assurances Abeille-Paix, groupe Victoire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

--- Context Windows ---
Previous:
, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie d'assurances Abeille-Paix, groupe Victoire, les conclusions de M. Sadon, premier avocat

Current:
compagnie d'assurances Abeille-Paix, groupe Victoire, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir relevé que M. Y... avait régulièrement interjeté appel du jugement tranchant le litige qui l'opposait à la compagnie d'assurances Abeillepaix, l'arrêt attaqué constate que l'intéressé n'a pas conclu devant la cour d'appel ; que, dès lors, n'étant saisis d'aucun moyen à l'apppui dudit appel, les juges du second degré ne pouvaient que rejeter celui-ci ; d'où

Next:
udit appel, les juges du second degré ne pouvaient que rejeter celui-ci ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers la compagnie d'assurances Abeille-Paix, groupe Victoire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.