Document ID: JURITEXT000007074637
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/46/JURITEXT000007074637.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LAPOUILLE, COURTIER EN GRAINS, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON CONTREDIT A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER A LA SOCIETE DES TRANSPORTS PERRIN LE PRIX DE DEUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LAPOUILLE SOUTENAIT, POUR PROUVER LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR, QUE, LES 29 ET 30 JUIN 1977, DEUX CAMIONS DE LA SOCIETE DE TRANSPORT S'ETAIENT RENDUS CHEZ DES DEPOSITAIRES OU IL NE DISPOSAIT D'AUCUNE MARCHANDISE ET AVAIENT CHARGE DANS LEURS VEHICULES UN PRODUIT QUI NE LUI APPARTENAIT PAS, LIVRANT CHEZ SES CLIENTS UNE MARCHANDISE, PROPRIETE D'UN TIERS, DE QUALITE INFERIEURE A CELLE QU'IL S'ETAIT ENGAGE A LEUR FOURNIR ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT SOUVERAINEMENT QUE, SI UNE ERREUR AVAIT ETE COMMISE, DANS L'ETABLISSEMENT DE DOCUMENTS, PAR LA SOCIETE MANUPORT, ENTREPOSITAIRE DES MARCHANDISES, IL S'AGISSAIT BIEN D'UNE EXPEDITION DE LA SOCIETE TALPE AUX ETABLISSEMENTS ELVE EXPLOITES PAR LAPOUILLE ET, EN ENONCANT QUE L'EXPEDITEUR EST SEUL RESPONSABLE DE L'IDENTIFICATION DES MARCHANDISES, L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LAPOUILLE, COURTIER EN GRAINS, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON CONTREDIT A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER A LA SOCIETE DES TRANSPORTS PERRIN LE PRIX DE DEUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LAPOUILLE SOUTENAIT, POUR PROUVER LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR, QUE, LES 29 ET 30 JUIN 1977, DEUX CAMIONS DE LA SOCIETE DE TRANSPORT S'ETAIENT RENDUS CHEZ DES DEPOSITAIRES OU IL NE DISPOSAIT D'AUCUNE MARCHANDISE ET AVAIENT

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US CHEZ DES DEPOSITAIRES OU IL NE DISPOSAIT D'AUCUNE MARCHANDISE ET AVAIENT CHARGE DANS LEURS VEHICULES UN PRODUIT QUI NE LUI APPARTENAIT PAS, LIVRANT CHEZ SES CLIENTS UNE MARCHANDISE, PROPRIETE D'UN TIERS, DE QUALITE INFERIEURE A CELLE QU'IL S'ETAIT ENGAGE A LEUR FOURNIR ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT SOUVERAINEMENT QUE, SI UNE ERREUR AVAIT ETE COMMISE, DANS L'ETABLISSEMENT DE DOCUMENTS, PAR LA SOCIETE MANUPORT, ENTREPOSITAIRE DES MARCHANDISES, IL S'AGISSAIT BIEN D'UNE EXPEDITION DE LA SOCIETE TALPE AUX ETABLISSEMENTS ELVE EXPLOITES PAR LAPOUILLE ET

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DE LA SOCIETE TALPE AUX ETABLISSEMENTS ELVE EXPLOITES PAR LAPOUILLE ET, EN ENONCANT QUE L'EXPEDITEUR EST SEUL RESPONSABLE DE L'IDENTIFICATION DES MARCHANDISES, L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;