Document ID: JURITEXT000007473210
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/32/JURITEXT000007473210.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X..., épouse Y... se prévalait d'un constat d'huissier de justice faisant seulement état d'herbes folles, de pierres ou d'objets qui réduiraient l'assiette de la servitude et qu'il n'était pas établi que les faits allégués étaient imputables aux époux Z... ni qu'ils contredisaient la possession de Mme X... sur cette assiette, la cour d'appel, qui n'a pas considéré que les dispositions des articles 697 et 698 du Code civil pouvaient exonérer les époux Z... de leur obligation de ne rien faire qui tende à diminuer l'usage de la servitude ou à le rendre plus incommode, en a déduit, abstraction faite de motifs surabondants, que le trouble possessoire allégué par Mme X... n'était pas caractérisé et que celle-ci devait être déboutée de ses demandes fondées sur l'existence d'un tel trouble ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X..., épouse Y... se prévalait d'un constat d'huissier de justice faisant seulement état d'herbes folles, de pierres ou d'objets qui réduiraient l'assiette de la servitude et qu'il n'était pas établi que les faits allégués étaient imputables aux époux Z... ni qu'ils contredisaient la possession de Mme X... sur cette assiette, la cour d'appel, qui n'a pas considéré que les dispositions des articles 697 et 698 du Code civil pouvaient exonérer les époux Z... de leur obligation de ne rien faire qui tende à diminuer

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et 698 du Code civil pouvaient exonérer les époux Z... de leur obligation de ne rien faire qui tende à diminuer l'usage de la servitude ou à le rendre plus incommode, en a déduit, abstraction faite de motifs surabondants, que le trouble possessoire allégué par Mme X... n'était pas caractérisé et que celle-ci devait être déboutée de ses demandes fondées sur l'existence d'un tel trouble ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.

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