Document ID: JURITEXT000007077064
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/70/JURITEXT000007077064.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER, SUR LE RECOURS DE JEAN Z..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINTE-MARIE-LA-MER, LA RADIATION DE CETTE LISTE DE MME CHRISTIANE, MARIE-THERESE X... EPOUSE Y..., LE JUGEMENT ATTAQUE, ENONCE QUE LES COMPARANTS ONT ETE ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ET QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE L'ELECTRICE CONTESTEE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L11 POUR ETRE INSCRITE SUR LADITE LISTE ; QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LES TERMES DES OBSERVATIONS PRESENTEES ET LE CONTENU DES PIECES AUXQUELLES IL S'EST REFERE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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VU L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER, SUR LE RECOURS DE JEAN Z..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINTE-MARIE-LA-MER, LA RADIATION DE CETTE LISTE DE MME CHRISTIANE, MARIE-THERESE X... EPOUSE Y..., LE JUGEMENT ATTAQUE, ENONCE QUE LES COMPARANTS ONT ETE ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS ET QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE L'ELECTRICE CONTESTEE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L11 POUR ETRE INSCRITE SUR LADITE LISTE ; QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LES TERMES DES OBSERVATIONS PRESENTEES ET

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QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LES TERMES DES OBSERVATIONS PRESENTEES ET LE CONTENU DES PIECES AUXQUELLES IL S'EST REFERE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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