Document ID: JURITEXT000007099029
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/90/JURITEXT000007099029.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée RABELAIS IMMOBILIER, ayant son siège social ... à Saint-Maur des Fossés (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1988 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit de la SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA REGION PARISIENNE (SAERP), dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Deville, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de la société SAERP, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par lettre du 14 février 1990, la société Rabelais immobilier a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 14 juin 1988 par le tribunal de grande instance de Créteil au profit de la Société d'aménagement et d'équipement de la Région parisienne ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Rabelais immobilier de son DESISTEMENT de pourvoi ; ! Condamne la société Rabelais immobilier, envers la société SAERP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée RABELAIS IMMOBILIER, ayant son siège social ... à Saint-Maur des Fossés (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1988 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit de la SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA REGION PARISIENNE (SAERP), dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Deville,

Current:
où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Deville, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de la société SAERP, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par lettre du 14 février 1990, la société Rabelais immobilier a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rend

Next:
société Rabelais immobilier a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 14 juin 1988 par le tribunal de grande instance de Créteil au profit de la Société d'aménagement et d'équipement de la Région parisienne ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Rabelais immobilier de son DESISTEMENT de pourvoi ; ! Condamne la société Rabelais immobilier, envers la société SAERP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en