Document ID: JURITEXT000007472817
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/28/JURITEXT000007472817.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière du 72, avenue Félix Faure avait décidé de faire procéder à la destruction des locaux litigieux, sauf ceux du bâtiment sur rue, la cour d'appel a pu retenir qu'il convenait de ne faire supporter par M. X... que les réparations afférentes au bâtiment qui serait conservé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société civile immobilière du 72, avenue Félix Faure (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M. X..., à payer à celui-ci une certaine somme au titre de la restitution du dépôt de garantie, l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juillet 2002) retient, par motifs adoptés, que le dépôt de garantie non restitué doit être déduit de la créance du bailleur au titre des réparations locatives ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI faisant valoir que M. X... avait déjà obtenu la restitution de ce dépôt de garantie en l'ayant déduit du montant de son règlement effectué au titre des réparations locatives, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal qui ne serait pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SCI du 72, avenue Félix Faure à payer à M. X... la somme de 35 000 francs au titre du dépôt de garantie, l'arrêt rendu le 11 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société civile immobilière du 72, avenue Félix Faure la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière du 72, avenue Félix Faure avait décidé de faire procéder à la destruction des locaux litigieux, sauf ceux du bâtiment sur rue, la cour d'appel a pu retenir qu'il convenait de ne faire supporter par M. X... que les réparations afférentes au bâtiment qui serait conservé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société civile immobilière du 72, avenue Fél

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Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société civile immobilière du 72, avenue Félix Faure (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M. X..., à payer à celui-ci une certaine somme au titre de la restitution du dépôt de garantie, l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juillet 2002) retient, par motifs adoptés, que le dépôt de garantie non restitué doit être déduit de la créance du bailleur au titre des réparations locatives ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI faisant valoir que M. X... avait déjà obtenu la restitution de ce dépôt de garantie en l'ayant déduit du montant de son règlement effectué au titre des réparations locatives, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exig

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glement effectué au titre des réparations locatives, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal qui ne serait pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SCI du 72, avenue Félix Faure à payer à M. X... la somme de 35 000 francs au titre du dépôt de garantie, l'arrêt rendu le 11 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel