Document ID: JURITEXT000007052955
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/29/JURITEXT000007052955.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Marcel, demeurant La Croix des Nations à Berne (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre-section A), au profit : 1°/ de Madame Andrée B..., veuve Y..., 2°/ de Madame Henriette des X... DE l'AIGLE, veuve GRAMMONT, demeurant toutes deux ... (16ème), défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. A..., de Me Blanc, avocat de Mme veuve Y... et de Mme veuve Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant que la société Prodial avait continué l'exploitation d'un fonds d'alimentation dans les lieux loués, postérieurement à son expulsion du 27 juillet 1983 et que le mandataire des bailleresses avait reçu les clefs du local de Mme Y... le 15 décembre 1983 et celles du local de Mme de Z... le 30 mars 1984 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., envers Mme veuve Y... et Mme veuve Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.

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COUR, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. A..., de Me Blanc, avocat de Mme veuve Y... et de Mme veuve Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délib

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... et de Mme veuve Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant que la société Prodial avait continué l'exploitation d'un fonds d'alimentation dans les lieux loués, postérieurement à son expulsion du 27 juillet 1983 et que le mandataire des bailleresses avait reçu les clefs du local de Mme Y... le 15 décembre 1983 et celles du local de Mme de Z... le 30 mars 1984 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., envers Mme veuve Y... et Mme veuve Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jug

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Mme veuve Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.