Document ID: JURITEXT000007103881
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/38/JURITEXT000007103881.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. René X..., 2°) Mme Elise X..., demeurant ensemble ... (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de Mme Rosine Y..., épouse Z..., demeurant ... (Vaucluse), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers, référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Garaud, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation, prononcée ce jour, de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 28 novembre 1989 entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt du 19 décembre 1989 qui en est la suite et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS ; CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes ; ! Condamne Mme Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze.

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présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers, référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Garaud, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation, prononcée ce jour, de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le

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la cassation, prononcée ce jour, de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 28 novembre 1989 entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt du 19 décembre 1989 qui en est la suite et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS ; CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes ; ! Condamne Mme Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; A

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res de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze.