Document ID: JURITEXT000007089651
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/96/JURITEXT000007089651.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mademoiselle Claude, Catherine Z..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 2°/ Mademoiselle Catherine X..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), les Terrasses, bâtiment T, chemin de Fontmerle, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1987, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit de Monsieur Gerson Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., D..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mlle A... et de Mlle X..., de la SCP JM Defrénois et Marc Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui n'avait pas à répondre à un simple argument a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la commune intention des parties avait été, en dehors de toute fraude, de conclure chaque année un contrat de location commerciale à caractère saisonnier ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi :

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mademoiselle Claude, Catherine Z..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 2°/ Mademoiselle Catherine X..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), les Terrasses, bâtiment T, chemin de Fontmerle, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1987, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit de Monsieur Gerson Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient

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de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., D..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mlle A... et de Mlle X..., de la SCP JM Defrénois et Marc Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délib

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, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui n'avait pas à répondre à un simple argument a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la commune intention des parties avait été, en dehors de toute fraude, de conclure chaque année un contrat de location commerciale à caractère saisonnier ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi :