Document ID: JURITEXT000007166145
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/16/61/JURITEXT000007166145.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde Y..., demeurant à La Faye X... (Deux-Sèvres), en cassation d'une ordonnance rendue le 23 juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département des Deux-Sèvres, siégeant à Niort, au profit de la commune de Scille (Deux-Sèvres), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 septembre 1992, Mme Y... a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 23 juillet 1991, par le juge de l'expropriation des Deux-Sèvres, au profit de la commune de Scille ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi ; ! La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde Y..., demeurant à La Faye X... (Deux-Sèvres), en cassation d'une ordonnance rendue le 23 juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département des Deux-Sèvres, siégeant à Niort, au profit de la commune de Scille (Deux-Sèvres), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller

Current:
lique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 septembre 1992, Mme Y... a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 23 juillet 1991, par le juge de l'expropriation des Deux-Sèvres, au profit de la commune de Scille ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code

Next:
que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi ; ! La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;