Document ID: JURITEXT000007072575
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/25/JURITEXT000007072575.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE L'HOPITAL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ACCEPTANT, SANS POUVOIR LE FAIRE, DE PAYER SA DETTE A RANCILIO ET EN PROCEDANT ENSUITE DIFFEREMMENT ALORS QUE CE MOTIF, OUTRE QU'IL SERAIT HYPOTHETIQUE, NE SAURAIT JUSTIFIER LA DECISION DES LORS QUE L'HOPITAL, MEME S'IL AVAIT RECU L'ORDRE DE CHAPPE DE PAYER A LA BANQUE DE RANCILIO ET NE L'AVAIT PAS FAIT, N'AURAIT PU VOIR SA RESPONSABILITE ENGAGEE QU'A L'EGARD DE SONMANDANT ET NON VIS-A-VIS DE RANCILIO, QUI AURAIT ETE ETRANGER AU CONTRAT : MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT RELEVE QUE L'HOPITAL S'ETAIT ENGAGE ENVERS RANCILIO, ONT SANS SE FONDER SUR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, PU ESTIMER, QU'A SUPPOSER QUE LES REGLES DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE SE SOIENT OPPOSEES A LA DELEGATION INTERVENUE, AINSI QUE LE PRETENDAIT L'HOPITAL, CELUI-CI AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN PRENANT VIS-A-VIS DE RANCILIO UN ENGAGEMENT QU'IL NE POUVAIT PAS TENIR ET EN PROCEDANT ENSUITE AU PAIEMENT DE SA DETTE DANS D'AUTRES CONDITIONS QUE CELLES CONVENUES, AU LIEU DE CONSIGNER LES FONDS POUR PRESERVER LES DROITS DE RANCILIO ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE L'HOPITAL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ACCEPTANT, SANS POUVOIR LE FAIRE, DE PAYER SA DETTE A RANCILIO ET EN PROCEDANT ENSUITE DIFFEREMMENT ALORS QUE CE MOTIF, OUTRE QU'IL SERAIT HYPOTHETIQUE, NE SAURAIT JUSTIFIER LA DECISION DES LORS QUE L'HOPITAL, MEME S'IL AVAIT RECU L'ORDRE DE CHAPPE DE PAYER A LA BANQUE DE RANCILIO ET NE L'AVAIT PAS FAIT, N'AURAIT PU VOIR SA RESPONSABILITE ENGAGEE QU'A L'EGARD DE SONMANDANT ET NON VIS-A-VIS DE RANCILIO, QUI A

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QU'A L'EGARD DE SONMANDANT ET NON VIS-A-VIS DE RANCILIO, QUI AURAIT ETE ETRANGER AU CONTRAT : MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT RELEVE QUE L'HOPITAL S'ETAIT ENGAGE ENVERS RANCILIO, ONT SANS SE FONDER SUR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, PU ESTIMER, QU'A SUPPOSER QUE LES REGLES DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE SE SOIENT OPPOSEES A LA DELEGATION INTERVENUE, AINSI QUE LE PRETENDAIT L'HOPITAL, CELUI-CI AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN PRENANT VIS-A-VIS DE RANCILIO UN ENGAGEMENT QU'IL NE POUVAIT PAS TENIR ET EN PROCEDANT ENSUITE AU PAIEMENT DE SA DETTE D

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QU'IL NE POUVAIT PAS TENIR ET EN PROCEDANT ENSUITE AU PAIEMENT DE SA DETTE DANS D'AUTRES CONDITIONS QUE CELLES CONVENUES, AU LIEU DE CONSIGNER LES FONDS POUR PRESERVER LES DROITS DE RANCILIO ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;