Document ID: JURITEXT000007078464
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/84/JURITEXT000007078464.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LES CONSORTS X... SONT FONDES A RECLAMER A L'ETAT FRANCAIS LE COMPLEMENT DE L'INDEMNITE A LAQUELLE ILS AURAIENT EU DROIT SI LA PROCEDURE DE L'EXPROPRIATION PRATIQUEE LE 29 MARS 1959, D'UN BIEN LEUR APPARTENANT SIS EN ALGERIE, AVAIT ETE MENEE A SON TERME ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE L'EXPROPRIATION AVAIT ETE POURSUIVIE AU PROFIT DE LA VILLE D'ORAN, ALORS QUE PAR L'EFFET DE L'EXPROPRIATION LES CONSORTS X... NE POUVAIENT DEVENIR TITULAIRES D'UN DROIT DE CREANCE QU'A L'ENCONTRE DE L'EXPROPRIANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ONZE FRANCS VINGT CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LES CONSORTS X... SONT FONDES A RECLAMER A L'ETAT FRANCAIS LE COMPLEMENT DE L'INDEMNITE A LAQUELLE ILS AURAIENT EU DROIT SI LA PROCEDURE DE L'EXPROPRIATION PRATIQUEE LE 29 MARS 1959, D'UN BIEN LEUR APPARTENANT SIS EN ALGERIE, AVAIT ETE MENEE A SON TERME ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE L'EXPROPRIATION AVAIT ETE POURSUIVIE AU PROFIT DE LA VILLE D'ORAN, ALORS QUE PAR L'EFFET DE L'EXPROPRIATION LES CONSORTS X... NE POUVA

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AN, ALORS QUE PAR L'EFFET DE L'EXPROPRIATION LES CONSORTS X... NE POUVAIENT DEVENIR TITULAIRES D'UN DROIT DE CREANCE QU'A L'ENCONTRE DE L'EXPROPRIANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES R

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AT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ONZE FRANCS VINGT CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;