Document ID: JURITEXT000007087311
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/73/JURITEXT000007087311.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société IPOCA, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), agissant par son président du conseil d'administration en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit de la COMPAGNIE DES IMMEUBLES DE LA PLAINE MONCEAU, société anonyme dont le siège est ... (9e), pris en son président-directeur général ayant pour mandataire la COMPAGNIE PARISIENNE DE GESTION IMMOBILIERE, groupement d'intérêt économique, dont le siège est ... (9e), pris en son représentant légal, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ipoca, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois en cassation contre le même arrêt ; Attendu que la société Ipoca s'étant pourvue le 23 octobre 1987 contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 juillet 1987, le pourvoi formé le 24 novembre 1987 contre le même arrêt est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Ipoca, envers la Compagnie des immeubles de la Plaine Monceau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

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IERE, groupement d'intérêt économique, dont le siège est ... (9e), pris en son représentant légal, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Piwnica et Molinié

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chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ipoca, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois en cassation contre le même arrêt ; Attendu que la société Ipoca s'étant pourvue le 23 octobre 1987 contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 16 juillet 1987, le pourvoi formé le 24 novembre 1987 contre le même arrêt est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Ipoca, envers la Compagnie des immeubles de la Plaine Monceau, aux dépens