Document ID: JURITEXT000007508126
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/81/JURITEXT000007508126.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... X... et M. Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse Terre, 21 juin 2004 ), que M. A... a assigné les époux X... aux fins d'obtenir la résiliation du bail verbal qu'il leur avait consenti et leur expulsion ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'ensemble des documents rapporte suffisamment la preuve que M. A... a bien loué aux époux X... les locaux litigieux, même s'il n'a pas été établi un bail écrit ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier le prononcé de la résiliation d'un bail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a constaté l'occupation des consorts X..., l'arrêt rendu le 21 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux B... X... ; Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. A... à verser à la SCP Roger et Sevaux la somme de 650 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.

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la preuve que M. A... a bien loué aux époux X... les locaux litigieux, même s'il n'a pas été établi un bail écrit ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier le prononcé de la résiliation d'un bail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a constaté l'occupation des consorts X..., l'arrêt rendu le 21 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; Condamne M. A... aux dé

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ie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux B... X... ; Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. A... à verser à la SCP Roger et Sevaux la somme de 650 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.

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