Document ID: JURITEXT000007470013
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/00/JURITEXT000007470013.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... Z... ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que l'article L. 20 du Code de la santé publique, devenu l'article L. 1321-2 du même Code, s'appliquait aux seules distributions publiques des eaux potables et relevé que l'expert n'avait pas constaté l'existence de désordres mais seulement de risques, ce dont elle a déduit que M. X... ne subissait pas de préjudice, la cour d'appel, sans dénaturation du rapport d'expertise et abstraction faite de motifs surabondants liés à la qualité de propriétaire de Mme A... en 1977 et au refus de celle-ci de céder à M. X... un périmètre de protection autour du château d'eau, a rejeté les demandes de nouvelle expertise et de mise en place de mesures de protection renforcées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... Z... ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que l'article L. 20 du Code de la santé publique, devenu l'article L. 1321-2 du même Code, s'appliquait aux seules distributions publiques des eaux potables et relevé que l'expert n'avait pas constaté l'existence de désordres mais seulement de risques, ce dont elle a déduit que M. X... ne subissait pas de préjudice, la cour d'appel, sans dénaturation du rapport d'ex

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M. X... ne subissait pas de préjudice, la cour d'appel, sans dénaturation du rapport d'expertise et abstraction faite de motifs surabondants liés à la qualité de propriétaire de Mme A... en 1977 et au refus de celle-ci de céder à M. X... un périmètre de protection autour du château d'eau, a rejeté les demandes de nouvelle expertise et de mise en place de mesures de protection renforcées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de proc

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publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.