Document ID: JURITEXT000007196813
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/19/68/JURITEXT000007196813.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thi Kim Y..., demeurant à Paris (14ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit de : 1 / Le syndicat des copropriétaires du ... (15ème), pris en la personne de son syndic en exercice, le cabinet Quantin et compagnie, dont le siège social est sis à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., 2 / l'Association "les Enfants du Mékong", Association régie par les lois du 1er juilet 1901 et du 14 janvier 1933, dont le siège social est sis à Paris (15ème), ..., 3 / Mme Marie Emilienne X..., demeurant à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), ..., pris en sa qualité d'héritière de Mme Emilienne X..., décédée, 4 / M. Henri Alain X..., demeurant ..., Résidence du Mont Clos à Chelles (Seine-et-Marne), pris en sa qualité d'héritier de Mme Emilienne X..., décédée, 5 / La SARL Il Téatro Montparnasse, dont le siège social est sis à Paris (15ème), ..., 7 / l'Entreprise Battais, dont le siège social est sis ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson Daum, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de Me Ryziger, avocat du syndicat des copropriétaires du ... (15ème), de Me Pradon, avocat de l'Association "Les Enfants du Mékong", les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que, sans violer le principe de la contradiction, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de condamner in solidum la bailleresse et la locataire, en retenant que Mme Y... avait exploité pendant dix ans un restaurant dépourvu d'un bac dégraisseur sans se soucier des nuisances qu'elle occasionnait à la copropriété en rejetant dans les canalisations communes des graisses qui les obstruaient régulièrement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thi Kim Y..., demeurant à Paris (14ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit de : 1 / Le syndicat des copropriétaires du ... (15ème), pris en la personne de son syndic en exercice, le cabinet Quantin et compagnie, dont le siège social est sis à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., 2 / l'Association "les Enfants du Mékong", Association régie par les lois du 1er juilet 1901 et du 14 janvier 1933, dont le siège social est sis à Paris (15ème), ..., 3 / Mme Marie Em

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t 1901 et du 14 janvier 1933, dont le siège social est sis à Paris (15ème), ..., 3 / Mme Marie Emilienne X..., demeurant à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), ..., pris en sa qualité d'héritière de Mme Emilienne X..., décédée, 4 / M. Henri Alain X..., demeurant ..., Résidence du Mont Clos à Chelles (Seine-et-Marne), pris en sa qualité d'héritier de Mme Emilienne X..., décédée, 5 / La SARL Il Téatro Montparnasse, dont le siège social est sis à Paris (15ème), ..., 7 / l'Entreprise Battais, dont le siège social est sis ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

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invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson Daum, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de Me Ryziger, avocat du syndicat des copropriétaires du ... (15ème), de Me Pradon, avocat de l'Association "Les Enfants du Mék