Document ID: JURITEXT000007182130
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/21/JURITEXT000007182130.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette X..., demeurant appartement 68, bâtiment G, résidence Ylang Ylang à Saint-Denis (Ile de la Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Denis, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de Saint-Denis (Réunion) sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, alors que son mari, fonctionnaire muté, était en congé administratif jusqu'au 3 janvier 1993 et n'a repris son travail que le 15 février 1993 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que les documents produits devant la Cour de Cassation aient été soumis à l'appréciation des juges du fond ; Et attendu que le jugement relève que le conjoint de Mme X... a été installé à La Réunion le 26 août 1992, soit avant la clôture des délais d'inscription, et énonce exactement qu'elle ne peut donc bénéficier des dispositions de l'article L. 30 du Code électoral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette X..., demeurant appartement 68, bâtiment G, résidence Ylang Ylang à Saint-Denis (Ile de la Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Denis, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste

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Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de Saint-Denis (Réunion) sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, alors que son mari, fonctionnaire muté, était en congé administratif jusqu'au 3 janvier 1993 et n'a repris son travail que le 15 février 1993 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que les documents produits devant la Cour de Cassation aient été soumis à l'appréciation des juges du fond ; Et attendu que le jugement relève que le conjoint de Mme X... a été installé à La Réunion le 26 août 1992, soit avant la clôture des délais d'inscription, et énonce exactement qu'elle ne peut donc bénéficier des dispositions de l'article L. 30 du Code é

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, et énonce exactement qu'elle ne peut donc bénéficier des dispositions de l'article L. 30 du Code électoral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;