Document ID: JURITEXT000049602439
Case Number: 22400406
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/49/60/24/JURITEXT000049602439.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2024 Désistement Mme MARTINEL, président Arrêt n° 406 F-D Pourvoi n° Z 22-19.729 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [E]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 novembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 Mme [M] [X] épouse [S], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 22-19.729 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [N] [E], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Isola, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat de Mme [X], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [E], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mars 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Isola, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. LA COUR, 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 février 2024, la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [X], se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Limoges dans une instance l'opposant à Mme [E] ; 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à Mme [X] de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [X] et la condamne à payer à SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 3000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille vingt-quatre.

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CIVILE, DU 16 MAI 2024 Mme [M] [X] épouse [S], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 22-19.729 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [N] [E], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Isola, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat de Mme [X], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [E], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mars 2024 où étaient présents Mme Martinel,

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at général, après débats en l'audience publique du 19 mars 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Isola, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. LA COUR, 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 février 2024, la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [X], se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 2 juin 2022 par la cour d'appel de Limoges dans une instance l'opposant