Document ID: JURITEXT000007424882
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/48/JURITEXT000007424882.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Hennuyer, avocat de Mme X..., demeurant ..., en rabat de l'arrêt n° 1361.P rendu le 1er octobre 1997 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° E 95-14.322 formé par la société Etablissement Belmont voyages Marco Y..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris, LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Etablissement Belmont voyages Marco Y..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'arrêt rendu le 1er octobre 1997 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, statuant sur le pourvoi n° E 95-14.322 formé par la société Etablissement Belmont voyages Marco Y... (société Belmont) contre un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme Denise X... ; Attendu que Mme X... sollicite le "rabat" de l'arrêt au motif "que la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation alors qu'une transaction était intervenue et que la société Belmont avait informé Mme X... qu'elle se désisterait de son pourvoi, ce désistement ayant même fait l'objet d'un acte notarié complété par un acte sous seing privé, tous deux antérieurs de plusieurs mois à l'arrêt de cassation" ; Mais attendu que Mme X... ne rapporte pas la preuve qu'un acte de désistement ait été déposé au greffe de la Cour de Cassation ni que l'arrêt ait été rendu à la suite d'une erreur matérielle imputable à cette juridiction ou à ses services ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Dit n'y avoir lieu à rabat de l'arrêt n° 1361.P rendu le 1er octobre 1997 ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Belmont voyages Marco Y... la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.

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à la loi ; Vu l'arrêt rendu le 1er octobre 1997 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, statuant sur le pourvoi n° E 95-14.322 formé par la société Etablissement Belmont voyages Marco Y... (société Belmont) contre un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme Denise X... ; Attendu que Mme X... sollicite le "rabat" de l'arrêt au motif "que la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation alors qu'une transaction était intervenue et que la société Belmont avait informé Mme X... qu'elle se désisterait de son pourvoi, ce désistement ayant même fait l'objet d'un acte notarié complété par un acte sous seing privé, tous deux antérieurs de plusieurs mois à l'arrêt de cassation"

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été par un acte sous seing privé, tous deux antérieurs de plusieurs mois à l'arrêt de cassation" ; Mais attendu que Mme X... ne rapporte pas la preuve qu'un acte de désistement ait été déposé au greffe de la Cour de Cassation ni que l'arrêt ait été rendu à la suite d'une erreur matérielle imputable à cette juridiction ou à ses services ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Dit n'y avoir lieu à rabat de l'arrêt n° 1361.P rendu le 1er octobre 1997 ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Belmont voyages Marco Y... la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civ

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... la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.