Document ID: JURITEXT000007453249
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/32/JURITEXT000007453249.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Hubert X... s'est pourvu le 26 février 2001 en cassation d'une ordonnance rendue le 12 décembre 2000 par le premier président de la cour d'appel de Poitiers à son préjudice et au profit des consorts X... et Y... ; Qu'à la date du 6 juin 2002, et postérieurement au 29 mai 2002, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que les consorts X... et Y... ont dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. Hubert X... d'une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Hubert X... de son désistement ; Condamne M. Hubert X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Hubert X... s'est pourvu le 26 février 2001 en cassation d'une ordonnance rendue le 12 décembre 2000 par le premier président de la cour d'appel de Poitiers à son préjudice et au profit des consorts X... et Y... ; Qu'à la date du 6 juin 2002, et postérieurement au 29 mai 2002, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que les consorts X... et Y... ont dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérie

Current:
consorts X... et Y... ont dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. Hubert X... d'une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Hubert X... de son désistement ; Condamne M. Hubert X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.

Next:
ident en son audience publique du trente janvier deux mille trois.