Document ID: JURITEXT000007351633
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/16/JURITEXT000007351633.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 6 juin 1997 par M. Roger, avocat aux Conseils, au nom de Mme Olga X..., tendant au rabat de l'arrêt n° 420 D rendu le 29 avril 1997 par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, dans l'affaire l'opposant à M. René X... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête de Mme Olga X... ; Vu l'arrêt rendu le 29 avril 1997 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation statuant sur le pourvoi n° U 95-21.327 formé par Mme Olga X... ; Vu les observations de non-lieu à statuer de Mme Olga X... ; Attendu que la Deuxième chambre civile a statué le 29 avril 1997 sur le pourvoi de Mme X... ; Attendu qu'il est produit un acte de l'état civil justifiant du décès de René X... le 27 août 1996; que par suite il y a lieu de rabattre l'arrêt susvisé ; Et statuant à nouveau : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux; que par suite l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que Mme Olga X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux X... ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil de Fleurance que René X... est décédé le 27 août 1996; qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : Rapporte l'arrêt n° 420 D rendu le 29 avril 1997 ; Et statuant à nouveau : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête de Mme Olga X... ; Vu l'arrêt rendu le 29 avril 1997 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation statuant sur le pourvoi n° U 95-21.327 formé par Mme Olga X... ; Vu les observations de non-lieu à statuer de Mme Olga X... ; Attendu que la Deuxième chambre civile a statué le 29 avril 1997 sur le pourvoi de

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; Attendu que la Deuxième chambre civile a statué le 29 avril 1997 sur le pourvoi de Mme X... ; Attendu qu'il est produit un acte de l'état civil justifiant du décès de René X... le 27 août 1996; que par suite il y a lieu de rabattre l'arrêt susvisé ; Et statuant à nouveau : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux; que par suite l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que Mme Olga X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux X... ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil de

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oncé le divorce des époux X... ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil de Fleurance que René X... est décédé le 27 août 1996; qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : Rapporte l'arrêt n° 420 D rendu le 29 avril 1997 ; Et statuant à nouveau : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.