Document ID: JURITEXT000007079778
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/97/JURITEXT000007079778.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M Y..., GARAGISTE, AVAIT ETABLI UNE FACTURE AYANT TRAIT A UNE VENTE FICTIVE DE CAMION A M X..., LEQUEL OBTINT, GRACE A CELLE-CI, UN PRET DE 85000 FRANCS DE LA SOCIETE DE CREDIT DE L'EST ; QUE CETTE DERNIERE A ADRESSE A M Y... UN CHEQUE, REPRESENTANT LE MONTANT DU PRET, LIBELLE A SON ORDRE, AUQUEL ETAIT JOINTE UNE LETTRE LUI FAISANT CONNAITRE QU'IL SERAIT RESPONSABLE DU PREJUDICE POUVANT RESULTER D'UNE UTILISATION DES FONDS A DES FINS AUTRES QUE LE FINANCEMENT DU VEHICULE ; QUE M Y... N'A PAS EMPLOYE LE MONTANT DU CHEQUE AUX FINS PREVUES EN L'ENDOSSANT AU PROFIT D'UN TIERS ETRANGER A LA VENTE, LA BANQUE INTERNATIONALE POUR L'AFRIQUE OCCIDENTALE (BIAO) ; QUE M X... AYANT ETE DEFAILLANT, LA SOCIETE DE CREDIT DE L'EST A ASSIGNE M Y... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 116046,77 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE L'ACTION DE LA SOCIETE CREDIT DE L'EST AVAIT UN FONDEMENT CONTRACTUEL ET NON DELICTUEL EN CE QU'ELLE TENDAIT A TIRER LES CONSEQUENCES DE L'INOBSERVATION DES CONDITIONS D'UTILISATION DU CHEQUE NON CONTESTEES PAR M Y... ET QUI STIPULAIENT NOTAMMENT QUE LE MONTANT DU CHEQUE ETAIT EXCLUSIVEMENT DESTINE AU FINANCEMENT DU BIEN ACHETE PAR L'EMPRUNTEUR ; QU'IL EN RESULTAIT QUE CETTE ACTION N'ETAIT PAS PRESCRITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIT M Y..., ALORS, D'UNE PART, QUE, AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 10 JANVIER 1978, LE CONTRAT DE PRET ET LE CONTRAT QU'IL PRETENDAIT FINANCER ETAIENT ENTIEREMENT INDEPENDANTS ; QU'EN RETENANT QUE LA SOCIETE CREDIT DE L'EST AVAIT PU AGIR CONTRE LE BENEFICIAIRE DU CHEQUE, SUR UN FONDEMENT CONTRACTUEL, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN JUGEANT QUE LA SOCIETE DE CREDIT AVAIT PU AGIR SUR UN FONDEMENT CONTRACTUEL SANS JUSTIFIER NI DE LA CONNAISSANCE PAR LE BENEFICIAIRE DU CHEQUE DES CONDITIONS POSEES DANS LE CONTRAT DE CREDIT NI DE SON ACCEPTATION DE CELLES-CI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, POUR DECLARER M Y... LIE CONTRACTUELLEMENT A LA SOCIETE CREDIT DE L'EST, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'EN LUI ADRESSANT, EN MEME TEMPS QUE LE CHEQUE DE 85000 FRANCS UN BORDEREAU QUI LUI PRECISAIT A QUELLES CONDITIONS IL POUVAIT ENCAISSER CE CHEQUE, L'ORGANISME DE CREDIT AVAIT FAIT A M Y... UNE OFFRE QUE CE DERNIER NE CONTESTAIT PAS AVOIR RECUE ET QU'IL AVAIT NECESSAIREMENT ACCEPTEE EN ENCAISSANT LE CHEQUE SANS RESERVE, ET A RETENU QU'AINSI IL S'EST TROUVE LIE CONTRACTUELLEMENT AU CREDIT DE L'EST EN SORTE QU'IL AVAIT L'OBLIGATION DE RESPECTER LES CONDITIONS DE L'UTILISATION DU CHEQUE A PEINE D'APPLICATION DES SANCTIONS ENONCEES ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M Y..., GARAGISTE, AVAIT ETABLI UNE FACTURE AYANT TRAIT A UNE VENTE FICTIVE DE CAMION A M X..., LEQUEL OBTINT, GRACE A CELLE-CI, UN PRET DE 85000 FRANCS DE LA SOCIETE DE CREDIT DE L'EST ; QUE CETTE DERNIERE A ADRESSE A M Y... UN CHEQUE, REPRESENTANT LE MONTANT DU PRET, LIBELLE A SON ORDRE, AUQUEL ETAIT JOINTE UNE LETTRE LUI FAISANT CONNAITRE QU'IL SERAIT RESPONSABLE DU PREJUDICE POUVANT RESULTER D'UNE UTILISATION DES FONDS A DES FINS AUTRES

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PREJUDICE POUVANT RESULTER D'UNE UTILISATION DES FONDS A DES FINS AUTRES QUE LE FINANCEMENT DU VEHICULE ; QUE M Y... N'A PAS EMPLOYE LE MONTANT DU CHEQUE AUX FINS PREVUES EN L'ENDOSSANT AU PROFIT D'UN TIERS ETRANGER A LA VENTE, LA BANQUE INTERNATIONALE POUR L'AFRIQUE OCCIDENTALE (BIAO) ; QUE M X... AYANT ETE DEFAILLANT, LA SOCIETE DE CREDIT DE L'EST A ASSIGNE M Y... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 116046,77 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE L'ACTION DE LA SOCI

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'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE L'ACTION DE LA SOCIETE CREDIT DE L'EST AVAIT UN FONDEMENT CONTRACTUEL ET NON DELICTUEL EN CE QU'ELLE TENDAIT A TIRER LES CONSEQUENCES DE L'INOBSERVATION DES CONDITIONS D'UTILISATION DU CHEQUE NON CONTESTEES PAR M Y... ET QUI STIPULAIENT NOTAMMENT QUE LE MONTANT DU CHEQUE ETAIT EXCLUSIVEMENT DESTINE AU FINANCEMENT DU BIEN ACHETE PAR L'EMPRUNTEUR ; QU'IL EN RESULTAIT QUE CETTE ACTION N'ETAIT PAS PRESCRITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIT M Y..., ALORS, D'UNE PART, QUE, AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR