Document ID: JURITEXT000007467769
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/77/JURITEXT000007467769.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SMABTP et à la société STCC de leur désistement du pourvoi formé contre M. X... et la compagnie Axa assurances ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il résulte des articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances, qui sont d'ordre public, et des clauses types applicables au contrat d'assurance de responsabilité pour les travaux de bâtiment figurant à l'annexe I à ce dernier article, que l'assurance de responsabilité obligatoire couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré, les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat d'assurance ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel, (Versailles, 5 février 2001) ayant constaté qu'à la date de la déclaration réglementaire d'ouverture du chantier litigieux, le contrat conclu entre la MAAF et l'entreprise Y... se trouvait suspendu en raison du non-paiement de primes par l'assurée, a exactement décidé que l'assureur, peu important que le sinistre se soit produit pendant une période où le contrat était à nouveau en vigueur, n'était pas tenu à garantie ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SMABTP et la société STCC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SMABTP et la STCC à payer la somme de 2 300 euros à Mme Z..., celle de 2 000 euros à la MAAF, et celle de 2 000 euros à M. A..., ès qualités ; Condamne la SMABTP et la STCC à une amende civile de 2 000 euros, chacune, envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SMABTP et à la société STCC de leur désistement du pourvoi formé contre M. X... et la compagnie Axa assurances ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il résulte des articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances, qui sont d'ordre public, et des clauses types applicables au contrat d'assurance de responsabilité pour les travaux de bâtiment figurant à l'annexe I à ce dernier article, que l'assurance de responsabilité obligatoire couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré, les travaux ayant fait l'

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ire couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré, les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat d'assurance ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel, (Versailles, 5 février 2001) ayant constaté qu'à la date de la déclaration réglementaire d'ouverture du chantier litigieux, le contrat conclu entre la MAAF et l'entreprise Y... se trouvait suspendu en raison du non-paiement de primes par l'assurée, a exactement décidé que l'assureur, peu important que le sinistre se soit produit pendant une période où le contrat était à nouveau en vigueur, n'était pas tenu à garantie ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR

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à garantie ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SMABTP et la société STCC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SMABTP et la STCC à payer la somme de 2 300 euros à Mme Z..., celle de 2 000 euros à la MAAF, et celle de 2 000 euros à M. A..., ès qualités ; Condamne la SMABTP et la STCC à une amende civile de 2 000 euros, chacune, envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.