Document ID: JURITEXT000007070505
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/05/JURITEXT000007070505.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motif ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des productions que la société à responsabilité limitée Orca avait obtenu du tribunal de commerce la condamnation de Bident ; que ce dernier a fait signifier un acte d'appel à la "société Orca" qui a constitué avoué et conclu au fond ; que l'intimée a déclaré ensuite être une société anonyme Orca, étrangère au litige, et conclu à l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu que pour s'opposer à cette fin de non-recevoir, Bident alléguait qu'il fallait rechercher si la société à responsabilité limitée avait été régulièrement assignée et, pour le cas où l'assignation serait irrégulière, si la nullité n'avait pas été couverte par la défense au fond ; Attendu que la cour d'appel, en déclarant irrecevable l'appel interjeté par Bident contre la société anonyme Orca, sans examiner ce moyen de défense, a ainsi violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 27 janvier 1978, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ; Condamne la défenderesse, envers le demandeur, aux dépens liquidés à la somme de deux cent vingt neuf francs, vingt six centimes, en ce non compris le coût des significations du présent arrêt ;

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Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motif ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des productions que la société à responsabilité limitée Orca avait obtenu du tribunal de commerce la condamnation de Bident ; que ce dernier a fait signifier un acte d'appel à la "société Orca" qui a constitué avoué et conclu au fond ; que l'intimée a déclaré ensuite être une société anonyme Orca, étrangère au litige, et conclu à l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu que pour s'opposer à cette fin de non-recevoir, Bident alléguait qu'il fallait rechercher si la société à

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oser à cette fin de non-recevoir, Bident alléguait qu'il fallait rechercher si la société à responsabilité limitée avait été régulièrement assignée et, pour le cas où l'assignation serait irrégulière, si la nullité n'avait pas été couverte par la défense au fond ; Attendu que la cour d'appel, en déclarant irrecevable l'appel interjeté par Bident contre la société anonyme Orca, sans examiner ce moyen de défense, a ainsi violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 27 janvier 1978, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'

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es étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ; Condamne la défenderesse, envers le demandeur, aux dépens liquidés à la somme de deux cent vingt neuf francs, vingt six centimes, en ce non compris le coût des significations du présent arrêt ;