Document ID: JURITEXT000007505901
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/59/JURITEXT000007505901.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 703 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par le trésorier principal d'Agde à l'encontre de M. X..., ce dernier a, deux jours avant l'audience d'adjudication, sollicité qu'il soit sursis aux poursuites, au visa de l'article 695 du code de procédure civile, en se prévalant d'une demande de résolution qu'il avait initiée contre son vendeur ; que le tribunal a rejeté le dire et ordonné la vente sur adjudication ; Mais attendu que l'action en résolution judiciaire visée par l'article 695 du code de procédure civile étant seulement celle qui appartient au vendeur de l'immeuble saisi, le tribunal, qui a statué sur le fondement de l'article 703 du même code, s'est prononcé par une décision non susceptible de recours ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 703 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par le trésorier principal d'Agde à l'encontre de M. X..., ce dernier a, deux jours avant l'audience d'adjudication, sollicité qu'il soit sursis aux poursuites, au visa de l'article 6

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audience d'adjudication, sollicité qu'il soit sursis aux poursuites, au visa de l'article 695 du code de procédure civile, en se prévalant d'une demande de résolution qu'il avait initiée contre son vendeur ; que le tribunal a rejeté le dire et ordonné la vente sur adjudication ; Mais attendu que l'action en résolution judiciaire visée par l'article 695 du code de procédure civile étant seulement celle qui appartient au vendeur de l'immeuble saisi, le tribunal, qui a statué sur le fondement de l'article 703 du même code, s'est prononcé par une décision non susceptible de recours ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau

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ARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.