Document ID: JURITEXT000007468868
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/88/JURITEXT000007468868.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... demandait la somme de 549 892,81 euros à titre de dommages-intérêts en invoquant un manque à gagner calculé par comparaison avec un projet identique réalisé par lui, et relevé qu'alors même que le pacte était consenti à M. X... pris en son nom propre, les études, devis et état de débours communiqués concernaient exclusivement la société civile immobilière Detroit et non une activité exercée par le demandeur à titre personnel, la cour d'appel, qui, par une décision motivée, en a souverainement déduit que M. X... ne rapportait pas la preuve de l'existence du préjudice allégué, a pu le débouter de sa demande en réparation ; D' où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... demandait la somme de 549 892,81 euros à titre de dommages-intérêts en invoquant un manque à gagner calculé par comparaison avec un projet identique réalisé par lui, et relevé qu'alors même que le pacte était consenti à M. X... pris en son nom propre, les études, devis et état de débours communiqués concernaient exclusivement la société civile immobilière Detroit et non une activité exercée par le demandeur à titre personnel, la cour d'appel, qui, par une décision motivée, en a souverainement déduit que M. X... ne rapportait

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'appel, qui, par une décision motivée, en a souverainement déduit que M. X... ne rapportait pas la preuve de l'existence du préjudice allégué, a pu le débouter de sa demande en réparation ; D' où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.

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ident en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.