Document ID: JURITEXT000007075059
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/50/JURITEXT000007075059.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 17 JUIN 1980), QUE M X..., ENTREPRENEUR AYANT CONSTRUIT UN LOTISSEMENT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE BERRY LOGEMENTS, A ETE, PLUS DE DIX ANS APRES RECEPTION DES TRAVAUX, ASSIGNE EN RAISON DE MALFACONS ET CONDAMNE A REPARATION ; ATTENDU QUE M X... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEDUIT DE LA TRANSACTION OPEREE PAR SON ASSUREUR UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE ENTRAINANT L'INTERRUPTION DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN NE CONSTATANT PAS L'EXISTENCE D'UN MANDAT EXPRES DE TRANSIGER, LA COUR D'APPEL, EU EGARD AUX ARTICLES 1988 ET 1989 DU CODE CIVIL, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE M X... RECONNAIT LUI-MEME QUE SON ASSUREUR EST INTERVENU A SA DEMANDE PERSONNELLE A LA SUITE DE SA DECLARATION DE SINISTRE ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT ENSUITE QUE M LEOMENT ETAIT AUSSI INTERESSE QUE SON ASSUREUR A LA SOLUTION TRANSACTIONNELLE PAR RECONNAISSANCE PREALABLE DE RESPONSABILITE ET PRISE EN CHARGE EFFECTIVE DES TRAVAUX DE REFECTION ; QUE DE CES MOTIFS D'OU RESULTE L'EXISTENCE D'UN MANDAT, ELLE A PU DEDUIRE UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE INTERRUPTIVE DU DELAI DECENNAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 17 JUIN 1980), QUE M X..., ENTREPRENEUR AYANT CONSTRUIT UN LOTISSEMENT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE BERRY LOGEMENTS, A ETE, PLUS DE DIX ANS APRES RECEPTION DES TRAVAUX, ASSIGNE EN RAISON DE MALFACONS ET CONDAMNE A REPARATION ; ATTENDU QUE M X... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEDUIT DE LA TRANSACTION OPEREE PAR SON ASSUREUR UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE ENTRAINANT L'INTERRUPTION DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN NE CONSTATANT PAS L'EXISTENCE D'UN MANDAT EXPRES DE TRANSIGER, LA

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, "QU'EN NE CONSTATANT PAS L'EXISTENCE D'UN MANDAT EXPRES DE TRANSIGER, LA COUR D'APPEL, EU EGARD AUX ARTICLES 1988 ET 1989 DU CODE CIVIL, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE M X... RECONNAIT LUI-MEME QUE SON ASSUREUR EST INTERVENU A SA DEMANDE PERSONNELLE A LA SUITE DE SA DECLARATION DE SINISTRE ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT ENSUITE QUE M LEOMENT ETAIT AUSSI INTERESSE QUE SON ASSUREUR A LA SOLUTION TRANSACTIONNELLE PAR RECONNAISSANCE PREALABLE DE RESPONSABILITE ET PRISE EN CHARGE EFFECTIVE DES TRAVAUX DE REFECTION ; QUE DE CES MOTIFS D'OU RESULTE L'EX

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GE EFFECTIVE DES TRAVAUX DE REFECTION ; QUE DE CES MOTIFS D'OU RESULTE L'EXISTENCE D'UN MANDAT, ELLE A PU DEDUIRE UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE INTERRUPTIVE DU DELAI DECENNAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;