Document ID: JURITEXT000007511170
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/11/JURITEXT000007511170.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2005), que, par acte du 9 avril 2002, la société civile immobilière Jean X... (la SCI) a donné à bail à la société Transport Boutayeb divers locaux à usage commercial ; qu'informée de la présence d'amiante dans les locaux loués, cette société a assigné la SCI en résiliation du bail et en restitution des sommes versées au titre de ce contrat ; Attendu que, pour accueillir ce second chef de demande, l'arrêt retient que, confrontée à l'impossibilité de pouvoir effectuer les travaux nécessaires à son installation dans les locaux, la société Transport Boutayeb demande légitimement la condamnation de la SCI à lui rembourser la somme de 11 973,45 euros versés à titre de loyers et de caution ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI faisant valoir que, sur l'ensemble des chèques émis par le preneur représentant une somme de 11 973,45 euros, celui-ci avait formé opposition auprès de sa banque au paiement de quatre chèques totalisant la somme de 5 085,50 euros en prétextant une perte, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission de pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SCI Jean X... à payer à la société Transport Boutayeb la somme de 11 973,45 euros à titre de remboursement des sommes versées, l'arrêt rendu le 29 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la SCI Jean X... et de la société Transport Boutayeb ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.

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'arrêt retient que, confrontée à l'impossibilité de pouvoir effectuer les travaux nécessaires à son installation dans les locaux, la société Transport Boutayeb demande légitimement la condamnation de la SCI à lui rembourser la somme de 11 973,45 euros versés à titre de loyers et de caution ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI faisant valoir que, sur l'ensemble des chèques émis par le preneur représentant une somme de 11 973,45 euros, celui-ci avait formé opposition auprès de sa banque au paiement de quatre chèques totalisant la somme de 5 085,50 euros en prétextant une perte, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moy

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exigences du texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission de pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SCI Jean X... à payer à la société Transport Boutayeb la somme de 11 973,45 euros à titre de remboursement des sommes versées, l'arrêt rendu le 29 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du

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Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la SCI Jean X... et de la société Transport Boutayeb ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.