Document ID: JURITEXT000007073260
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/32/JURITEXT000007073260.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'APRES LE DECES DE MARIE MADELEINE X..., VEUVE Y..., SES TROIS ENFANTS SONT DEMEURES EN INDIVISION ; QUE DEUX D'ENTRE EUX EXPLOITAIENT, SOUS FORME DE SOCIETE DE FAIT, UNE ENTREPRISE COMMERCIALE "LES ETABLISSEMENTS Y... ET FAYOLLE" ; QU'A LA SUITE D'UNE IMPORTANTE COMMANDE FAITE PAR CES ETABLISSEMENTS A LA SOCIETE BELGE TEXTRO, ILS N'ONT PU PAYER LA SOMME CONVENUE, BIEN QUE LE PAIEMENT EUT ETE STIPULE PREALABLEMENT A TOUTE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE ; QUE LA SOCIETE BELGE TEXTRO A OBTENU DU TRIBUNAL DE COMMERCE UN JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, CONDAMNANT LES ETABLISSEMENTS Y... ET FAYOLLE A LUI VERSER LA SOMME DE 800 000 FRANCS BELGES ; QUE, N'OBTENANT PAS PAIEMENT DE SA CREANCE, ELLE A DEMANDE PAR VOIE OBLIQUE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LE PARTAGE DE L'INDIVISION SUCCESSORALE ; QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE LA SOCIETE TEXTRO A ACCEPTE DE REDUIRE AMIABLEMENT SA CREANCE A 553 000 FRANCS BELGES, A, PAR ARRET CONFIRMATIF, ORDONNE CE PARTAGE ; ATTENDU QUE LES TROIS INDIVISAIRES FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT ABSTENUE DE RELEVER QUE LE MAINTIEN EN INDIVISION AURAIT CONSTITUE UNE NEGLIGENCE DE LA PART DES DEUX INDIVISAIRES DEBITEURS, ET QUE CETTE NEGLIGENCE AURAIT COMPROMIS LES DROITS DU CREANCIER, ALORS, EN SECOND LIEU, QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS SOUTENANT "QUE LE FAIT QUE LES HERITIERS FUSSENT DEMEURES EN INDIVISION N'ETAIT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LES DROITS DU CREANCIER, "DONT LE GAGE DEMEURAIT EN L'ESPECE LES BIENS POSSEDES PAR SES DEBITEURS", ET ALORS, ENFIN, QUE, LE DEBITEUR N'AYANT A FOURNIR DE PRESTATION EN CAS DE CONTRAT SYNALLAGMATIQUE QUE SI LE COCONTRACTANT EST EN MESURE DE FOURNIR LA SIENNE, LES JUGES D'APPEL, EN SE BORNANT A INVOQUER LE CARACTERE DEFINITIF DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, CONSTATANT LA CREANCE DE LA SOCIETE TEXTRO, SANS RECHERCHER SI CELLE-CI POUVAIT TOUJOURS EN FOURNIR LA CONTREPARTIE, N'AURAIENT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT CONSTATE, DANS SON JUGEMENT CONFIRME, QUE "LES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTION DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL ETAIENT EN L'ESPECE REUNIES", LES INDIVISAIRES N'ONT PAS CONTESTE CETTE AFFIRMATION DEVANT LA COUR D'APPEL ; QU'ILS SE SONT BORNES DEVANT ELLE A DISCUTER LE MONTANT DE LA CREANCE, OBJET DU JUGEMENT, POURTANT IRREVOCABLE, DU TRIBUNAL DE COMMERCE ; QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT DONC PAS A S'EXPLIQUER PARTICULIEREMENT SUR L'EXISTENCE EN LA CAUSE DE CONDITIONS QU'ILS NE CONTESTAIENT PAS ; QUE, D'AUTRE PART, CES MEMES INDIVISAIRES N'ONT PAS SOUTENU QUE CEUX D'ENTRE EUX QUI ETAIENT DEBITEURS DE LA SOCIETE TEXTRO AURAIENT POSSEDE DES BIENS NON INDIVIS DONT LA VALEUR AURAIT PERMIS DE DESINTERESSER LEUR CREANCIER, MAIS QUE LA VALEUR DE CE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES EN COMMUN N'ETAIT PAS DIMINUEE PAR LE MAINTIEN DE L'INDIVISION, MOYEN INOPERANT A L'EGARD D'UN CREANCIER POUR LEQUEL L'INDIVISION ETAIT PRECISEMENT, DU FAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 815-17 DU CODE CIVIL, UN OBSTACLE AU RECOUVREMENT DE SA CREANCE ; QU'ENFIN, LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PAS A RECHERCHER SI LA SOCIETE TEXTRO ETAIT TOUJOURS EN MESURE D'EXECUTER SA PROPRE OBLIGATION, DES LORS QU'ILS AVAIENT CONSTATE QU'UN JUGEMENT IRREVOCABLE DU TRIBUNAL DE COMMERCE FAISAIT OBLIGATION AUX ETABLISSEMENTS Y... ET FAYOLLE DE PAYER LE PRIX CONVENU ET QUE CE PAIEMENT ETAIT STIPULE PREALABLE A TOUTE EXECUTION DE SES PROPRES OBLIGATIONS PAR LA SOCIETE TEXTRO ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

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"QUE LE FAIT QUE LES HERITIERS FUSSENT DEMEURES EN INDIVISION N'ETAIT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LES DROITS DU CREANCIER, "DONT LE GAGE DEMEURAIT EN L'ESPECE LES BIENS POSSEDES PAR SES DEBITEURS", ET ALORS, ENFIN, QUE, LE DEBITEUR N'AYANT A FOURNIR DE PRESTATION EN CAS DE CONTRAT SYNALLAGMATIQUE QUE SI LE COCONTRACTANT EST EN MESURE DE FOURNIR LA SIENNE, LES JUGES D'APPEL, EN SE BORNANT A INVOQUER LE CARACTERE DEFINITIF DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, CONSTATANT LA CREANCE DE LA SOCIETE TEXTRO, SANS RECHERCHER SI CELLE-CI POUVAIT TOUJOURS EN FOURNIR LA CONTREPART

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SANS RECHERCHER SI CELLE-CI POUVAIT TOUJOURS EN FOURNIR LA CONTREPARTIE, N'AURAIENT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT CONSTATE, DANS SON JUGEMENT CONFIRME, QUE "LES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTION DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL ETAIENT EN L'ESPECE REUNIES", LES INDIVISAIRES N'ONT PAS CONTESTE CETTE AFFIRMATION DEVANT LA COUR D'APPEL ; QU'ILS SE SONT BORNES DEVANT ELLE A DISCUTER LE MONTANT DE LA CREANCE, OBJET DU JUGEMENT, POURTANT IRREVOCABLE, DU TRIBUNAL DE COMMERCE ; QUE LA COUR D'APPE

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UGEMENT, POURTANT IRREVOCABLE, DU TRIBUNAL DE COMMERCE ; QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT DONC PAS A S'EXPLIQUER PARTICULIEREMENT SUR L'EXISTENCE EN LA CAUSE DE CONDITIONS QU'ILS NE CONTESTAIENT PAS ; QUE, D'AUTRE PART, CES MEMES INDIVISAIRES N'ONT PAS SOUTENU QUE CEUX D'ENTRE EUX QUI ETAIENT DEBITEURS DE LA SOCIETE TEXTRO AURAIENT POSSEDE DES BIENS NON INDIVIS DONT LA VALEUR AURAIT PERMIS DE DESINTERESSER LEUR CREANCIER, MAIS QUE LA VALEUR DE CE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES EN COMMUN N'ETAIT PAS DIMINUEE PAR LE MAINTIEN DE L'INDIVISION, MOYEN INOPERANT A L'EGARD D'UN CREAN