Document ID: JURITEXT000007075884
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/58/JURITEXT000007075884.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
1° EN CE QUI CONCERNE DAME B... : ATTENDU QUE GUY A..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT AVENTIN, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE CETTE LISTE D'ANDREE C... EPOUSE B... X... QUE CELLE-CI NE SERAIT PAS CONTRIBUABLE DANS LA COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE CETTE ELECTRICE EST INSCRITE ELLE-MEME DEPUIS CINQ ANS AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, ET CE POUR LA TAXE FONCIERE RELATIVE AUX ANNEES 1978 A 1982, ET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 2° MAIS EN CE QUI CONCERNE FERNAND Y... : VU L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS DE Z... TENDANT A LA RADIATION DE CE CITOYEN, QUI VENAIT D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE, LE JUGEMENT RELEVE QU'IL EXERCE, SOUS FORME SOCIALE, UNE ACTIVITE COMMERCIALE A SAINT AVENT TOUT EN HABITANT LA NUIT UNE COMMUNE VOISINE ; QU'EN SE BORNANT A CES ENONCIATIONS, ALORS QU'IL INCOMBAIT A Y... DE PROUVER QU'IL SE TROUVAIT DANS L'UNE DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE Y..., LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS, LE 8 FEVRIER 1983; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GIRONS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;

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1° EN CE QUI CONCERNE DAME B... : ATTENDU QUE GUY A..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT AVENTIN, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE CETTE LISTE D'ANDREE C... EPOUSE B... X... QUE CELLE-CI NE SERAIT PAS CONTRIBUABLE DANS LA COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE CETTE ELECTRICE EST INSCRITE ELLE-MEME DEPUIS CINQ ANS AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, ET CE POUR LA TAXE FONCIERE RELATIVE AUX ANNEES 1978 A 1982, ET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE ; D

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ANNEES 1978 A 1982, ET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 2° MAIS EN CE QUI CONCERNE FERNAND Y... : VU L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS DE Z... TENDANT A LA RADIATION DE CE CITOYEN, QUI VENAIT D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE, LE JUGEMENT RELEVE QU'IL EXERCE, SOUS FORME SOCIALE, UNE ACTIVITE COMMERCIALE A SAINT AVENT TOUT EN HABITANT LA NUIT UNE COMMUNE VOISINE ; QU'EN SE BORNANT A CES ENONCIATIONS, ALORS QU'IL INCOMBAIT A Y... DE PROUVER QU'IL SE TROUVAIT DANS

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ONCIATIONS, ALORS QU'IL INCOMBAIT A Y... DE PROUVER QU'IL SE TROUVAIT DANS L'UNE DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE Y..., LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS, LE 8 FEVRIER 1983; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GIRONS, A CE