Document ID: JURITEXT000007099889
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/98/JURITEXT000007099889.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Serge Z..., 2°/ Mme Nicole Z..., née X..., demeurant ensemble à Cannes (Alpes-Maritimes), Le Palais d'Y..., 62 La Croisette, en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de la société anonyme Gan Vie, compagnie d'assurances, dont le siège est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux Z..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société anonyme Gan Vie, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'aucun des griefs ne peut être accueilli dès lors qu'après avoir exactement énoncé que la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1133 du Code des assurances résulte de l'envoi d'une lettre recommandée adressée à l'assuré et que la résiliation du contrat, en application du troisième alinéa du texte précité, peut être notifiée dans la même lettre recommandée, les juges du second degré ont, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, retenu que la compagnie d'assurances GAN VIE avait, le 14 mars 1983, adressé une telle lettre recommandée à M. Z... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux Z..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société anonyme Gan Vie, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémo

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é conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'aucun des griefs ne peut être accueilli dès lors qu'après avoir exactement énoncé que la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1133 du Code des assurances résulte de l'envoi d'une lettre recommandée adressée à l'assuré et que la résiliation du contrat, en application du troisième alinéa du texte précité, peut être notifiée dans la même lettre recommandée, les juges du second degré ont, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, retenu que la compagnie d'assurances GAN VIE avait, le 14 mars 1983, adressé une telle lettre recommandée

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la compagnie d'assurances GAN VIE avait, le 14 mars 1983, adressé une telle lettre recommandée à M. Z... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;