Document ID: JURITEXT000007394751
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/47/JURITEXT000007394751.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat des copropriétaires de la résidence Cabourg 2000, dont le siège est ..., 2 / M. André E..., 3 / Mme YU..., épouse E..., demeurant ensemble route au Sery, 60800 Crépy-en-Valois, 4 / M. Jean de ZH..., 5 / Mme Jacqueline Y..., épouse de ZH..., demeurant ensemble ... et Danube, 92100 Boulogne-Billancourt, 6 / Mme Marion ZA..., demeurant ..., 7 / M. Maurice XU..., 8 / Mme Thérèse ZR..., épouse XU..., demeurant ensemble ... de Perthes, 76000 Rouen, 9 / M. Jacques XT..., demeurant ..., 10 / M. Jean A..., demeurant ..., 11 / M. Roger YS..., 12 / Mme Jacqueline YW..., épouse YS..., demeurant ensemble ..., 13 / M. José YT..., 14 / Mme Jeanne XN..., épouse YT..., demeurant ensemble ..., 15 / Mlle Annie ZC..., demeurant ..., 16 / M. André ZZ..., 17 / Mme Liliane XG..., épouse ZZ..., demeurant ensemble ..., 18 / M. Raymond ZK..., 19 / Mme Jeanine M..., épouse ZK..., demeurant ensemble ..., 20 / M. Claude XK..., 21 / Mme YD..., épouse XK..., demeurant ensemble Ecole maternelle, ..., 22 / M. Roger ZN..., 23 / Mme XB..., épouse ZN..., demeurant ensemble ..., 24 / M. Daniel XC..., 25 / Mme Jeanine XQ..., épouse XC..., demeurant ensemble 27530 Ezy-sur-Eure, 26 / Mlle Nicole ZS..., demeurant ..., 27 / M. Bernard YK..., 28 / Mme Mireille YC..., épouse YK..., demeurant ensemble ..., 29 / Mlle Christiane B..., demeurant ..., 30 / M. Georges C..., 31 / Mme Annie F..., épouse C..., demeurant ensemble 35, rue du président Despatys, 77000 Melun, 32 / M. Francis H..., 33 / Mme Marie-Louise ZD..., épouse H..., demeurant ensemble ..., 34 / M. Jacques XH..., demeurant ..., 35 / Mme Jacqueline L..., demeurant ..., 36 / la société civile immobilière (SCI) Cherrier, dont le siège est ..., 37 / M. Jean-Charles Q..., 38 / Mme Louise J..., épouse Q..., demeurant ensemble ..., 39 / M. Gérard R..., 40 / Mme Marie-Thérèse YP..., épouse R..., demeurant ensemble ..., 92160 Antony, 41 / M. Ignace S..., 42 / Mme Irène D..., épouse S..., demeurant ensemble ..., 43 / Mme Françoise Z..., demeurant ..., 44 / M. Jean-Emile U..., 45 / Mme Huguette XI..., épouse U..., demeurant ensemble ..., 46 / Mlle XJ... Denoue, demeurant 4, résidence Grandcamp, rue des Entrées, 78160 Marly-le-Roi, 47 / M. Michel X..., demeurant ... aux oiseaux, Chevry II, 91190 Gif-sur-Yvette, 48 / M. Marcel XA..., 49 / Mme Ginette XX... ZY..., épouse XA..., demeurant ensemble 2, Le Carré Mansart, 95290 L'Isle-Adam, 50 / M. Michel XD..., 51 / Mme Jacqueline YV..., épouse XD..., demeurant ensemble ..., 52 / M. Jean-Lucien XE..., 53 / Mme Monique YJ..., épouse XE..., demeurant ensemble ..., 54 / M. Jean XO..., demeurant ..., 55 / M. Robert YX..., 56 / Mme Jeanne I..., épouse YX..., demeurant ensemble ..., 57 / M. Jean-Jacques YA..., 58 / Mme Michèle O..., épouse YA..., demeurant ensemble ..., 59 / M. Guy YB..., 60 / Mme Maria YE... ZW..., épouse YB..., demeurant ensemble ..., 61 / M. YF... Mani, 62 / Mme Lily XP..., épouse YG..., demeurant ensemble ..., 63 / M. Jean YO..., 64 / Mme Denise YY..., épouse YO..., demeurant ensemble ..., 65 / Mme Madeleine P..., veuve YH..., demeurant ..., 66 / M. Guido ZX..., 67 / Mme Anita YL..., épouse ZX..., demeurant ensemble ..., 68 / M. Bertrand ZB..., 69 / Mme Marie XV..., épouse ZB..., demeurant ensemble ..., 70 / M. Germain XY..., demeurant ..., 71 / M. Albert XL..., demeurant ..., 72 / Mme Paule XR..., veuve ZG..., demeurant ..., 73 / M. Jean-Louis ZJ..., demeurant ..., 74 / M. Jean-Claude ZI..., 75 / Mme Irène ZE..., épouse ZI..., demeurant ensemble ..., 76 / M. Gérard ZL..., 77 / Mme Monique ZO..., épouse ZL..., demeurant ensemble ..., 78 / M. XM... Tourmente, demeurant ..., 79 / M. Narciso ZQ..., 80 / Mme Christiane XW..., épouse ZQ..., domiciliés tous deux BP 143, 80200 Péronne, 81 / M. Jean-Claude YN..., demeurant ..., 82 / Mme Monique T..., demeurant ..., 83 / M. Claude K..., demeurant ..., 84 / M. Jacques ZF..., 85 / Mme ZF..., demeurant ensemble ..., 86 / M. Pierre YQ..., demeurant ..., 87 / M. Luc YI..., demeurant ..., 88 / M. Etienne ZT..., 89 / Mme ZT..., demeurant ensemble ..., Le Bois fleuri, 77270 Villeparisis, 90 / M. Henri YM..., 91 / Mme YM..., demeurant ensemble ..., 92 / M. Jean-Pierre XM..., 93 / Mme XM..., demeurant ensemble ..., 94 / Mme Jacqueline YR..., demeurant ..., 95 / M. David ZM..., 96 / Mme ZM..., demeurant ensemble ..., 97 / M. YP... Beasse, 98 / Mme G..., demeurant ensemble ..., 99 / M. André-Charles ZU..., 100 / Mme ZU..., demeurant ensemble ..., 101 / M. Marc N..., demeurant ..., 102 / Mme Christiane XZ..., demeurant ..., 103 / M. Georges XF..., 104 / Mme Paulette YZ..., épouse XF..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Cabourg 2000, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM), dont le siège est ..., 3 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), compagnie d'assurances, dont le siège est ..., 4 / de la SUPAE, dont le siège est chemin départemental 117, 91570 Bièvres, 5 / de la SOGEA, société anonyme, dont le siège est ..., 6 / de la société des Entreprises Heulin, société anonyme, dont le siège est ..., 7 / de M. XS..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société GEPA ingénierie, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Cabourg 2000, des époux E..., des époux de ZH..., de Mme ZA..., des époux XU..., de M. XT..., de M. A..., des époux YS..., des époux YT..., de Mlle ZC..., des époux ZZ..., des époux ZK..., des époux XK..., des époux ZN..., des époux XC..., de Mlle ZS..., des époux YK..., de Mlle B..., des époux C..., des époux H..., de M. XH..., de Mme L..., de la SCI Cherrier, des époux Q..., des époux R..., des époux S..., de Mme Z..., des époux U..., de Mlle V..., de M. X..., des époux XA..., des époux XD..., des époux XE..., de M. XO..., des époux YX..., des époux YA..., des époux YB..., des époux YG..., des époux YO..., de Mme YH..., des époux ZX..., des époux ZB..., de M. XY..., de M. XL..., de Mme ZG..., de M. ZJ..., des époux ZI..., des époux ZL..., de M. ZP..., des époux ZQ..., de M. YN..., de Mme T..., de M. K..., des époux ZF..., de M. YQ..., de M. YI..., des époux ZT..., des époux YM..., des époux XM..., de Mme YR..., des époux ZM..., des époux G..., des époux ZU..., de M. N..., de Mme XZ... et des époux XF..., de Me Odent, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et de la SUPAE, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCI Cabourg 2000, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM), les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que des demandeurs à l'instance avaient adressé une lettre à l'expert, alors que celui-ci, ayant déposé son rapport au Tribunal, était dessaisi de sa mission, et relevé que cette démarche ne pouvait donner à l'instance aucune impulsion, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que cette lettre ne pouvait constituer une diligence interruptive de péremption, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Cabourg 2000 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Cabourg 2000 à payer à la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM) la somme de 9 000 francs, à la SCI Cabourg 2000 la somme de 9 000 francs et à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et à la SUPAE, ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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..., de Mme Z..., des époux U..., de Mlle V..., de M. X..., des époux XA..., des époux XD..., des époux XE..., de M. XO..., des époux YX..., des époux YA..., des époux YB..., des époux YG..., des époux YO..., de Mme YH..., des époux ZX..., des époux ZB..., de M. XY..., de M. XL..., de Mme ZG..., de M. ZJ..., des époux ZI..., des époux ZL..., de M. ZP..., des époux ZQ..., de M. YN..., de Mme T..., de M. K..., des époux ZF..., de M. YQ..., de M. YI..., des époux ZT..., des époux YM..., des époux XM..., de Mme YR..., des époux ZM..., des époux G..., des époux ZU..., de M. N..., de Mme XZ... et des époux X

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ZM..., des époux G..., des époux ZU..., de M. N..., de Mme XZ... et des époux XF..., de Me Odent, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et de la SUPAE, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCI Cabourg 2000, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM), les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que des demandeurs à l'instance avaient adressé une lettre à l'expert, alors que celui-ci, ayant déposé son rapport au Tribunal, était dessaisi de sa mission, et relevé

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pert, alors que celui-ci, ayant déposé son rapport au Tribunal, était dessaisi de sa mission, et relevé que cette démarche ne pouvait donner à l'instance aucune impulsion, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que cette lettre ne pouvait constituer une diligence interruptive de péremption, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Cabourg 2000 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Cabourg 2000 à payer à la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM) la somme de 9 000 francs, à la SCI Cabourg 2000 la somme de 9 000 francs et à la Société mutuelle