Document ID: JURITEXT000007086012
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/60/JURITEXT000007086012.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marius Z..., demeurant à Milhaud (Gard), ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Largentière, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Marcel, demeurant chez son employeur M. Y..., boulanger à Joyeuse, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Z..., tiers électeur, d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de M. Marcel X... qui figurait sur la liste de l'année précédente alors que cet électeur aurait cessé de remplir les conditions requises pour demeurer inscrit ; Mais attendu qu'au vu des pièces produites, le jugement retient qu'il n'en résultait pas que l'électeur contesté ne se trouvait dans aucune des situations prévues par l'article L. 11 du Code électoral ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir, souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve, le tribunal, en ordonnant le maintien de cet électeur a fait une exacte application du principe de la permanence des listes électorales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

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ément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Z..., tiers électeur, d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de M. Marcel X... qui figurait sur la liste de l'année précédente alors que cet électeur aurait cessé de remplir les conditions requises pour demeurer inscrit ; Mais attendu qu'au vu des pièces produites, le jugement retient qu'il n'en résultait pas que l'électeur contesté ne se trouvait dans aucune des situations prévues par l'article L. 11 du Code électoral ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir, souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve, le tribunal, en ordonnant le maintien de cet

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récier la portée et la valeur des éléments de preuve, le tribunal, en ordonnant le maintien de cet électeur a fait une exacte application du principe de la permanence des listes électorales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

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Rouquet, greffier de chambre ;