Document ID: JURITEXT000007131024
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/10/JURITEXT000007131024.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean C..., demeurant à Guignicourt (Aisne), 2°/ de M. Jacques E..., demeurant à Regentesiellaan 2015 BW Haarlem (Hollande), 3°/ Mme Françoise E..., épouse H..., demeurant à Annecy-le-Vieux, Annecy (Haute-Savoie), 22, domaine de la Joncquière, 4°/ Mme Jacqueline E..., épouse G..., demeurant à Nashville-Tennessee, 6596 Jocelyn Z... D... (USA), 5°/ M. Bernard E..., demeurant précédemment à Reims (Marne), ..., et actuellement à Reims (Marne), ..., 6°/ Mme Christiane E..., épouse X..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit : 1°/ de M. Louis Y..., 2°/ de Mme Katharina F..., épouse Y..., demeurant ensemble à Sainte-Menehoul (Marne), ..., 3°/ de M. Marc A..., demeurant à Sainte-Menehoul (Marne), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Vuitton, avocat de MM. C..., Jacques E..., Mmes H..., G..., M. Bernard E... et Mme X..., de Me Ricard, avocat des époux Y... et de M. A..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, d'abord, que le grief de la première branche du moyen, selon lequel l'arrêt attaqué (Reims, 22 mars 1989) aurait inversé la charge de la preuve, est inopérant, les légataires universels n'ayant pas désavoué l'écriture ou la signature de la testatrice mais demandé, pour insanité d'esprit, la nullité des testaments olographes instituants les consorts Y... et Joyeux ses légataires particuliers ; Attendu qu'ensuite, en ses deuxième et troisième branches, le moyen est nouveau, les consorts C... ayant demandé la nullité des testaments sur le fondement de l'article 901 du Code civil et ne s'étant pas prévalu de la nullité que le juge peut prononcer quand sont réunies les conditions prévues par l'article 503 du Code civil, que, notamment, ils n'ont pas soutenu que la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle de la testatrice existait notoirement à l'époque des actes ; que, mélangé de fait, le moyen, en lesdites branches, est irrecevable ; Attendu qu'enfin, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui sont soumis que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, estimé qu'en l'absence d'indices et preuves supplémentaires, le jugement du 28 janvier 1983 ayant ouvert la tutelle de Mlle B..., n'établit pas l'état d'insanité d'esprit de la testatrice au jour des testaments ; Qu'en s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers les époux Y... et M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

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et troisième branches, le moyen est nouveau, les consorts C... ayant demandé la nullité des testaments sur le fondement de l'article 901 du Code civil et ne s'étant pas prévalu de la nullité que le juge peut prononcer quand sont réunies les conditions prévues par l'article 503 du Code civil, que, notamment, ils n'ont pas soutenu que la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle de la testatrice existait notoirement à l'époque des actes ; que, mélangé de fait, le moyen, en lesdites branches, est irrecevable ; Attendu qu'enfin, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui sont soumis que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, estimé qu'en l'absence d'indices et preu

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cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, estimé qu'en l'absence d'indices et preuves supplémentaires, le jugement du 28 janvier 1983 ayant ouvert la tutelle de Mlle B..., n'établit pas l'état d'insanité d'esprit de la testatrice au jour des testaments ; Qu'en s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers les époux Y... et M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

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publique du vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.