Document ID: JURITEXT000007219719
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/21/97/JURITEXT000007219719.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant chez Mme Bernadette Z..., les Pinets à Saint-Lattier (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit de Mme Gisèle X..., demeurant Moulin de l'Armelle, les Sablières à Saint-Lattier (Isère), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en première instance Mme X... soutenait que M. Y..., sommé de payer le supplément de prix, lui ayant opposé un refus, n'avait plus la qualité de propriétaire indivis et qu'en cause d'appel elle demandait la résolution de la vente, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant exactement, que le moyen qui soutenait que M. Y... n'étant plus propriétaire indivis du bien ne pouvait en demander le partage, tendait aux mêmes fins que celui avancé en première instance ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

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l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en première instance Mme X... soutenait que M. Y..., sommé de payer le supplément de prix, lui ay

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première instance Mme X... soutenait que M. Y..., sommé de payer le supplément de prix, lui ayant opposé un refus, n'avait plus la qualité de propriétaire indivis et qu'en cause d'appel elle demandait la résolution de la vente, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant exactement, que le moyen qui soutenait que M. Y... n'étant plus propriétaire indivis du bien ne pouvait en demander le partage, tendait aux mêmes fins que celui avancé en première instance ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le

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Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.