Document ID: JURITEXT000007213825
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/21/38/JURITEXT000007213825.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Piccadilly Gaudinot, dont le siège social est ..., au Puy (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1992 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre civile et commerciale), au profit : 1 ) de Mme Marie X..., 2 ) de M. René X..., demeurant ensemble ..., à Vals, Le Puy (Haute-Loire), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Piccadilly Gaudinot, de Me Hemery, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société Piccadilly Gaudinot ayant conclu devant la cour d'appel à la confirmation du jugement ayant fixé le loyer sans faire application des règles du plafonnement, est irrecevable à soutenir un moyen contraire devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Piccadilly Gaudinot à payer aux époux X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai =mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Piccadilly Gaudinot, dont le siège social est ..., au Puy (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1992 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre civile et commerciale), au profit : 1 ) de Mme Marie X..., 2 ) de M. René X..., demeurant ensemble ..., à Vals, Le Puy (Haute-Loire), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l

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arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Piccadilly Gaudinot, de Me Hemery, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société Piccadilly

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ément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société Piccadilly Gaudinot ayant conclu devant la cour d'appel à la confirmation du jugement ayant fixé le loyer sans faire application des règles du plafonnement, est irrecevable à soutenir un moyen contraire devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Piccadilly Gaudinot à payer aux époux X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du