Document ID: JURITEXT000007072417
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/24/JURITEXT000007072417.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS, EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... DE LEURS DEMANDES FONDEES SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE SUR UNE ROUTE ET A UNE INTERSECTION, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE D'EUGENE X... ET, VENANT EN SENS INVERSE, LE CAMION DE LA SOCIETE SOTEFAC, CONDUIT PAR GOUX, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE CELUI-CI ROULAIT NORMALEMENT SUR SON COULOIR DE MARCHE A UNE VITESSE AUTORISEE, ABORDANT UN "CARREFOUR" DANS DE TRES BONNES CONDITIONS DE VISIBILITE ET FAISAIT, EN RAISON DE L'OBSCURITE, USAGE DE SES FEUX EN POSITION DE CROISEMENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE R 40 DU CODE DE LA ROUTE, EN RAISON DE LA PRESENCE D'UN AUTRE USAGER EN FACE DE LUI ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LE SEUL FAIT QUE LE CHAUFFEUR DU CAMION N'AIT PAS, AVANT LA COLLISION, FRACTIONNE SON TEMPS DE CONDUITE, N'ETABLISSAIT PAS QU'IL AIT COMMIS UNE FAUTE QUELCONQUE AU MOMENT DE L'ACCIDENT DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU EXCLURE TOUTE RESPONSABILITE DE GOUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... DE LEURS DEMANDES FORMEES CONTRE LA SOCIETE SOVETAC, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET, APRES AVOIR RETENU QUE LA FAUTE D'X..., QUI AVAIT COUPE LA ROUTE DU CAMION BIEN QU'AYANT SA VISIBILITE GENEE PAR UN AUTRE CAMION QUI TOURNAIT ET NE S'ETAIT DONC PAS ASSURE QU'IL POUVAIT TRAVERSER LA CHAUSSEE SANS DANGER, AVAIT CONSTITUE L'EVENEMENT EXONERATOIRE, ENONCE QUE CETTE FAUTE ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR GOUX QUI CIRCULAIT DANS SON COULOIR DE MARCHE ET QU'ELLE AVAIT ETE IRRESISTIBLE, AUCUNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE N'ETANT POSSIBLE DE LA PART DE GOUX, EN RAISON DE LA TROP GRANDE PROXIMITE DES VEHICULES AU MOMENT OU L'AUTOMOBILE AVAIT SURGI DEVANT LUI ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS ; LES CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, A UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

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Previous:
EMENT SUR SON COULOIR DE MARCHE A UNE VITESSE AUTORISEE, ABORDANT UN "CARREFOUR" DANS DE TRES BONNES CONDITIONS DE VISIBILITE ET FAISAIT, EN RAISON DE L'OBSCURITE, USAGE DE SES FEUX EN POSITION DE CROISEMENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE R 40 DU CODE DE LA ROUTE, EN RAISON DE LA PRESENCE D'UN AUTRE USAGER EN FACE DE LUI ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LE SEUL FAIT QUE LE CHAUFFEUR DU CAMION N'AIT PAS, AVANT LA COLLISION, FRACTIONNE SON TEMPS DE CONDUITE, N'ETABLISSAIT PAS QU'IL AIT COMMIS UNE FAUTE QUELCONQUE AU MOMENT DE L'ACCIDENT DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS

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'ACCIDENT DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU EXCLURE TOUTE RESPONSABILITE DE GOUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... DE LEURS DEMANDES FORMEES CONTRE LA SOCIETE SOVETAC, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET, APRES AVOIR RETENU QUE LA FAUTE D'X..., QUI AVAIT COUPE LA ROUTE DU CAMION BIEN QU'AYANT SA VISIBILITE GENEE PAR UN AUTRE CAMION QUI TOURNAIT ET NE

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CAMION BIEN QU'AYANT SA VISIBILITE GENEE PAR UN AUTRE CAMION QUI TOURNAIT ET NE S'ETAIT DONC PAS ASSURE QU'IL POUVAIT TRAVERSER LA CHAUSSEE SANS DANGER, AVAIT CONSTITUE L'EVENEMENT EXONERATOIRE, ENONCE QUE CETTE FAUTE ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR GOUX QUI CIRCULAIT DANS SON COULOIR DE MARCHE ET QU'ELLE AVAIT ETE IRRESISTIBLE, AUCUNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE N'ETANT POSSIBLE DE LA PART DE GOUX, EN RAISON DE LA TROP GRANDE PROXIMITE DES VEHICULES AU MOMENT OU L'AUTOMOBILE AVAIT SURGI DEVANT LUI ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE