Document ID: JURITEXT000007341478
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/14/JURITEXT000007341478.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Habib, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Finormur, société en nom collectif, dont le siège est ci-devant ... et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Habib, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Finormur, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 décembre 1996, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Habib, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 9 novembre 1995, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Finormur ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Habib du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Habib aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Habib à payer à la société Finormur la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Habib, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Finormur, société en nom collectif, dont le siège est ci-devant ... et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen

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Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Habib, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Finormur, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 décembre 1996, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Habib, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 9 novembre 1995, par la cour d'appel de

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pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 9 novembre 1995, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Finormur ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Habib du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Habib aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Habib à payer à la société Finormur la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.