Document ID: JURITEXT000007529870
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/98/JURITEXT000007529870.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Janine X..., veuve de Pierre Y..., Mme Michèle Y... épouse Z... et M. Georges Y... (les consorts Y...) de ce qu'ils reprennent l'instance devant la Cour de cassation en leurs qualités d'héritiers de Pierre Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, propriétaire d'un véhicule détruit au cours de l'incendie du garage de la société Bavaria automobiles, Pierre Y..., aujourd'hui décédé, aux droits de qui viennent les consorts Y..., a réclamé à cette société et à son assureur, la société Le Continent, l'indemnisation des préjudices matériel, financier et de jouissance qu'il estimait avoir subis ; Attendu que pour débouter Pierre Y... de ses demandes, l'arrêt retient que l'intéressé ne réclame plus d'indemnisation pour des préjudices autres que la valeur de remplacement du véhicule, que le montant alloué par les premiers juges au titre de cette valeur de remplacement n'a pas été réclamé par lui et n'est justifié en aucune façon et, enfin, qu'aucun élément produit aux débats n'est de nature à remettre en cause la valeur retenue par l'expert ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres énonciations que la somme allouée par le jugement à elle déféré, dont la victime sollicitait la confirmation aux termes de ses écritures d'appel, correspondait non seulement à l'indemnisation de la valeur du véhicule, mais aussi à celle du trouble de jouissance, des frais de souscription d'un prêt et des frais de remplacement des objets disparus, la cour d'appel, dénaturant les conclusions de Pierre Y... et méconnaissant l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer les autres branches du moyen : CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 3 février 2006 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Bavaria automobiles et la société d'assurances Le Continent IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Bavaria automobiles ; condamne in solidum la société Bavaria automobiles et la société d'assurances Le Continent IARD à payer aux consorts Y... la somme globale de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.

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d'hui décédé, aux droits de qui viennent les consorts Y..., a réclamé à cette société et à son assureur, la société Le Continent, l'indemnisation des préjudices matériel, financier et de jouissance qu'il estimait avoir subis ; Attendu que pour débouter Pierre Y... de ses demandes, l'arrêt retient que l'intéressé ne réclame plus d'indemnisation pour des préjudices autres que la valeur de remplacement du véhicule, que le montant alloué par les premiers juges au titre de cette valeur de remplacement n'a pas été réclamé par lui et n'est justifié en aucune façon et, enfin, qu'aucun élément produit aux débats n'est de nature à remettre en cause la valeur retenue par l'expert ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait

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re en cause la valeur retenue par l'expert ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres énonciations que la somme allouée par le jugement à elle déféré, dont la victime sollicitait la confirmation aux termes de ses écritures d'appel, correspondait non seulement à l'indemnisation de la valeur du véhicule, mais aussi à celle du trouble de jouissance, des frais de souscription d'un prêt et des frais de remplacement des objets disparus, la cour d'appel, dénaturant les conclusions de Pierre Y... et méconnaissant l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer les autres branches du moyen : CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 3 février 2006 par la cour d'appel

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: CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 3 février 2006 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Bavaria automobiles et la société d'assurances Le Continent IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Bavaria automobiles ; condamne in solidum la société Bavaria automobiles et la société d'assurances Le Continent IARD à payer aux consorts Y... la somme globale de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera