Document ID: JURITEXT000007151287
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/12/JURITEXT000007151287.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Aurore A..., demeurant gîte rural M. Y... à Assignan (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1992 par le tribunal d'instance de Saint-Pons de Thomières, en matière électorale, au profit de M. Jacques X..., demeurant à Saint-Pons de Thomières, Assignan (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ; Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une décision de la commission administrative de rapporter la preuve de ses prétentions ; Attendu que, pour ordonner, sur le recours de M. Jacques X..., la radiation d'Aurore Z... de la liste électorale de la commune d'Assignan, le jugement attaqué retient que l'intéressée ne justifie pas d'un domicile à Assignan ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que M. X... prouvait que M. Z... n'avait plus aucun droit à figurer sur la liste, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Pons de Thomières ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montpellier ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saint-Pons de Thomières, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Aurore A..., demeurant gîte rural M. Y... à Assignan (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1992 par le tribunal d'instance de Saint-Pons de Thomières, en matière électorale, au profit de M. Jacques X..., demeurant à Saint-Pons de Thomières, Assignan (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les

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isque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ; Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une décision de la commission administrative de rapporter la preuve de ses prétentions ; Attendu que, pour ordonner, sur le recours de M. Jacques X..., la radiation d'Aurore Z... de la liste électorale de la commune d'Assignan, le jugement attaqué retient que l'intéressée ne justifie pas d'un domicile à Assignan ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que M. X... prouvait que M. Z... n'avait plus aucun droit à figurer sur la liste, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,

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tribunal d'instance a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Pons de Thomières ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montpellier ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saint-Pons de Thomières, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf