Document ID: JURITEXT000007494196
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/41/JURITEXT000007494196.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 septembre 2004), que par acte sous seing privé du 5 janvier 1991, Mme X... a vendu à M. Y... une maison d'habitation et diverses parcelles ; qu'aux termes de cet acte la venderesse s'était engagée "à donner à M. Y... le droit de préemption prioritaire sur la vente future" des terres restant lui appartenir ; que cette clause n'a pas été reprise dans l'acte notarié de vente du 2 avril 1991 ; que par acte du 5 juin 1999, Mme X... ayant vendu ces terres aux époux Z..., M. Y... a assigné Mme X... en dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter la demande de M. Y..., l'arrêt retient qu'en n'exigeant pas du notaire qu'il reproduise dans l'acte authentique de vente la clause à laquelle il se réfère aujourd'hui, puis en se désintéressant totalement de cette question ultérieurement, M. Y... a manifestement renoncé au bénéfice de cette clause de préférence ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la manifestation par M. Y... de son intention non équivoque de renoncer au bénéfice du pacte de préférence stipulé à son profit dans l'acte du 5 janvier 1991, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 septembre 2004), que par acte sous seing privé du 5 janvier 1991, Mme X... a vendu à M. Y... une maison d'habitation et diverses parcelles ; qu'aux termes de cet acte la venderesse s'était engagée "à donner à M. Y... le droit de préemption prioritaire sur la vente future" des terres restant lui appartenir ; que cette clause n'a pas été reprise dans l'acte notarié de vente du 2 avril 1991 ; que par acte du 5 juin 1999, Mme X... ayant vendu ces terres aux époux Z

Current:
2 avril 1991 ; que par acte du 5 juin 1999, Mme X... ayant vendu ces terres aux époux Z..., M. Y... a assigné Mme X... en dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter la demande de M. Y..., l'arrêt retient qu'en n'exigeant pas du notaire qu'il reproduise dans l'acte authentique de vente la clause à laquelle il se réfère aujourd'hui, puis en se désintéressant totalement de cette question ultérieurement, M. Y... a manifestement renoncé au bénéfice de cette clause de préférence ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la manifestation par M. Y... de son intention non équivoque de renoncer au bénéfice du pacte de préférence stipulé à son profit dans l'acte du

Next:
que de renoncer au bénéfice du pacte de préférence stipulé à son profit dans l'acte du 5 janvier 1991, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur géné