Document ID: JURITEXT000007491675
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/16/JURITEXT000007491675.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Tulle, 18 janvier 2005) que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a refusé de régler à la Clinique Saint-Germain (la clinique) les frais afférents à une anesthésie péridurale réalisée en septembre 2001 lors de l'accouchement d'une de ses assurées au motif que le forfait d'anesthésie et réanimation (ARE) ne pouvait se cumuler avec le forfait accouchement (FST) déjà pris en charge ; que le tribunal a accueilli le recours de la clinique et condamné la caisse à régler le montant des frais litigieux ; Attendu que la caisse fait grief au jugement de statuer ainsi, alors selon le moyen, que la facturation d'un forfait de salle d'accouchement tel que prévu à l'article 4 de l'arrêté du 23 avril 2001 couvre la rémunération de l'acte d'anesthésie pratiqué lors de l'accouchement ; qu'en décidant le contraire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 4 de l'arrêté du 23 avril 2001, ensemble l'article R 162-31 du code de la sécurité sociale issu du décret n° 2001-356 du 23 avril 2001 ; Mais attendu qu'en retenant que le forfait d'anesthésie et de réanimation (ARE) institué par le cinquième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 23 avril 2001, dans sa rédaction applicable à la date des frais litigieux, s'ajoutait au forfait afférent aux frais de salle d'accouchement (FST) prévu par le quatrième alinéa du même texte dès lors qu'avait été réalisée au cours d'un accouchement une anesthésie péridurale, le tribunal a fait l'exacte application des dispositions susvisées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CPAM du Val de Marne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Val de Marne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Tulle, 18 janvier 2005) que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a refusé de régler à la Clinique Saint-Germain (la clinique) les frais afférents à une anesthésie péridurale réalisée en septembre 2001 lors de l'accouchement d'une de ses assurées au motif que le forfait d'anesthésie et réanimation (ARE) ne pouvait se cumuler avec le forfait accouchement (FST) déjà pris en charge ; que le tribunal a accueilli le recours de la clinique et condamné la

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ment (FST) déjà pris en charge ; que le tribunal a accueilli le recours de la clinique et condamné la caisse à régler le montant des frais litigieux ; Attendu que la caisse fait grief au jugement de statuer ainsi, alors selon le moyen, que la facturation d'un forfait de salle d'accouchement tel que prévu à l'article 4 de l'arrêté du 23 avril 2001 couvre la rémunération de l'acte d'anesthésie pratiqué lors de l'accouchement ; qu'en décidant le contraire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 4 de l'arrêté du 23 avril 2001, ensemble l'article R 162-31 du code de la sécurité sociale issu du décret n° 2001-356 du 23 avril 2001 ; Mais attendu qu'en retenant que le forfait d'an

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du décret n° 2001-356 du 23 avril 2001 ; Mais attendu qu'en retenant que le forfait d'anesthésie et de réanimation (ARE) institué par le cinquième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 23 avril 2001, dans sa rédaction applicable à la date des frais litigieux, s'ajoutait au forfait afférent aux frais de salle d'accouchement (FST) prévu par le quatrième alinéa du même texte dès lors qu'avait été réalisée au cours d'un accouchement une anesthésie péridurale, le tribunal a fait l'exacte application des dispositions susvisées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CPAM du Val de Marne aux dépens ; Vu l'article 700