Document ID: JURITEXT000007476491
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/64/JURITEXT000007476491.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt ; Attendu que la société Cetelem a consenti le 7 décembre 1995 à M. Boris X... un prêt dont le remboursement était garanti par la compagnie Cardif au titre des risques invalidité et perte d'emploi ; que M. X..., qui avait été victime d'un accident du travail le 29 décembre 1995 a été licencié le 6 juillet 1998 ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, 28 septembre 2000) que M. X... s'était borné à prétendre que l'assureur n'avait pas pris en charge les mensualités de remboursement du prêt litigieux afférentes à la période au cours de laquelle il avait été placé en arrêt de travail ; que le tribunal, qui a constaté que lesdites mensualités avaient été prises en charge par l'assureur, n'avait pas à se prononcer sur l'incidence du licenciement de l'intéressé sur le sort des mensualités venues à échéance postérieurement à ce licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt ; Attendu que la société Cetelem a consenti le 7 décembre 1995 à M. Boris X... un prêt dont le remboursement était garanti par la compagnie Cardif au titre des risques invalidité et perte d'emploi ; que M. X..., qui avait été victime d'un accident du travail le 29 décembre 1995 a été licencié le 6 juillet 1998 ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, 28 septembre 2000) que M. X... s'était borné à prétendre que l'

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Saint-Léger, 28 septembre 2000) que M. X... s'était borné à prétendre que l'assureur n'avait pas pris en charge les mensualités de remboursement du prêt litigieux afférentes à la période au cours de laquelle il avait été placé en arrêt de travail ; que le tribunal, qui a constaté que lesdites mensualités avaient été prises en charge par l'assureur, n'avait pas à se prononcer sur l'incidence du licenciement de l'intéressé sur le sort des mensualités venues à échéance postérieurement à ce licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le

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pens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.