Document ID: JURITEXT000007413271
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/32/JURITEXT000007413271.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X..., 2 / Mme Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Pau (chambre spéciale des mineurs), au profit de l' Aide sociale à l'enfance des Pyrénées-Altantiques, dont le siège est Cité Administrative, Rue Pierre Bonnard, 64033 Pau Cedex, défenderesse à la cassation ; en présence de : - de M. le Procureur général près la cour d'appel de Pau, domicilié en son Parquet, Palais de Justice, 64034 Pau, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X... et de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... et Mme Y... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 6 novembre 1997 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants prolongeant pour un an le placement de leur fils A... au service de l'Aide sociale à l'enfance et disant que leur droit de visite et d'hébergement serait organisé, sous le contrôle du juge, par le service gardien ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard du mineur par décision du 20 mai 1998, confirmée par arrêt du 5 novembre 1998 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X..., 2 / Mme Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Pau (chambre spéciale des mineurs), au profit de l' Aide sociale à l'enfance des Pyrénées-Altantiques, dont le siège est Cité Administrative, Rue Pierre Bonnard, 64033 Pau Cedex, défenderesse à la cassation ; en présence de : - de M. le Procureur général près la cour d'appel de Pau, domicilié en son Parquet, Palais de Justice, 64034 Pau, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

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34 Pau, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X... et de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... et Mme Y... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 6 novembre 1997 qui, statuant en matière d'assistance éduc

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de la cour d'appel de Pau du 6 novembre 1997 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants prolongeant pour un an le placement de leur fils A... au service de l'Aide sociale à l'enfance et disant que leur droit de visite et d'hébergement serait organisé, sous le contrôle du juge, par le service gardien ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard du mineur par décision du 20 mai 1998, confirmée par arrêt du 5 novembre 1998 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jug