Document ID: JURITEXT000007479441
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/94/JURITEXT000007479441.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Besançon, 6 février 2003), que la société Le Crédit coopératif a sollicité l'autorisation d'interjeter appel d'un jugement qui avait sursis à statuer sur la demande en paiement qu'elle avait formée contre la société Le Chapitre ; Attendu que la société Le Chapitre fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli la demande du Crédit coopératif ; Mais attendu qu'il résulte des productions que le jugement a été rendu le 18 novembre 2002 et non pas le 8 novembre 2002 comme il a été mentionné par une erreur purement matérielle dans l'ordonnance attaquée ; que cette erreur peut, selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déférée cette décision, dont la rectification sera ci-après ordonnée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Réparant l'erreur matérielle, dit que, dans l'ordonnance attaquée, la mention de la date du "8 novembre 2002" sera remplacée par celle de la date du "18 novembre 2002" ; Condamne la société Le Chapitre aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Besançon, 6 février 2003), que la société Le Crédit coopératif a sollicité l'autorisation d'interjeter appel d'un jugement qui avait sursis à statuer sur la demande en paiement qu'elle avait formée contre la société Le Chapitre ; Attendu que la société Le Chapitre fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli la demande du Crédit coopératif ; Mais attendu qu'il résulte des productions que le jugement a été rendu le 18 novembre 2002 et non pas

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; Mais attendu qu'il résulte des productions que le jugement a été rendu le 18 novembre 2002 et non pas le 8 novembre 2002 comme il a été mentionné par une erreur purement matérielle dans l'ordonnance attaquée ; que cette erreur peut, selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déférée cette décision, dont la rectification sera ci-après ordonnée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Réparant l'erreur matérielle, dit que, dans l'ordonnance attaquée, la mention de la date du "8 novembre 2002" sera remplacée par celle de la date du "18 novembre 2002" ; Condam

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"8 novembre 2002" sera remplacée par celle de la date du "18 novembre 2002" ; Condamne la société Le Chapitre aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.