Document ID: JURITEXT000007084811
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/48/JURITEXT000007084811.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilles X..., demeurant Le Châtelet, La Roche-sur-Yon (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1987 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit de la société anonyme SOCIETE GENERALE DES EAUX DE VITTEL, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Société générale des eaux de Vittel, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les juges du fond ont souverainement interprété la clause de la convention d'occupation saisonnière du 2 mars 1979, relative à l'obligation pour M. Y... de déménager, pendant l'intersaison, son mobilier des locaux mis gratuitement à sa disposition par la Société générale des eaux de Vittel pendant la saison, pour y exercer la profession de médecin ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la Société générale des eaux de Vittel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

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étaient présents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Société générale des eaux de Vittel, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les jug

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libéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les juges du fond ont souverainement interprété la clause de la convention d'occupation saisonnière du 2 mars 1979, relative à l'obligation pour M. Y... de déménager, pendant l'intersaison, son mobilier des locaux mis gratuitement à sa disposition par la Société générale des eaux de Vittel pendant la saison, pour y exercer la profession de médecin ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la Société générale des eaux de Vittel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-

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