Document ID: JURITEXT000007465995
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/59/JURITEXT000007465995.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, que pour condamner M. X... à payer une certaine somme d'argent au syndicat des copropriétaires de la Résidence 21 rue Leyteyre, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 14 janvier 2003) rendu en dernier ressort, retient que la demande est fondée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans indiquer ni analyser, même de façon sommaire, les éléments sur lesquels il fondait sa décision, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 janvier 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bazas ; Condamne le syndicat des Copropriétaires de la Résidence 21 rue Leyteyre aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des Copropriétaires de la Résidence 21 rue Leyteyre à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, que pour condamner M. X... à payer une certaine somme d'argent au syndicat des copropriétaires de la Résidence 21 rue Leyteyre, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 14 janvier 2003) rendu en dernier ressort, retient que la demande est fondée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans indiquer ni analyser, même de façon sommaire, les éléments sur lesquels il fondait sa décision, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes

Current:
pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 janvier 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bazas ; Condamne le syndicat des Copropriétaires de la Résidence 21 rue Leyteyre aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des Copropriétaires de la Résidence 21 rue Leyteyre à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transc

Next:
it que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.