Document ID: JURITEXT000007458609
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/86/JURITEXT000007458609.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., ayant demandé en vain à la société "Le Moule métallique Heck" la restitution de deux moules réalisés pour l'industrialisation de son invention, a fait assigner en responsabilité personnelle M. Y..., gérant de cette société, mise en liquidation judiciaire ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 10 novembre 2000 ) l'a déclaré irrecevable en ses demandes; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne fait que remettre en cause l'appréciation des juges du fond, qui sans avoir à suivre M. X... dans le détail de son argumentation, ont souverainement estimé qu'il n'établissait pas avoir été personnellement l'auteur de la commande des deux moules et que M. Y... avait commis une faute personnelle distincte de celles qui pouvaient être mises à la charge de la société, dont il était le gérant ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., ayant demandé en vain à la société "Le Moule métallique Heck" la restitution de deux moules réalisés pour l'industrialisation de son invention, a fait assigner en responsabilité personnelle M. Y..., gérant de cette société, mise en liquidation judiciaire ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 10 novembre 2000 ) l'a déclaré irrecevable en ses demandes; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne fait que remettre en cause l'

Current:
vert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne fait que remettre en cause l'appréciation des juges du fond, qui sans avoir à suivre M. X... dans le détail de son argumentation, ont souverainement estimé qu'il n'établissait pas avoir été personnellement l'auteur de la commande des deux moules et que M. Y... avait commis une faute personnelle distincte de celles qui pouvaient être mises à la charge de la société, dont il était le gérant ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze fév

Next:
de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.