Document ID: JURITEXT000007073669
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073669.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME GOT C... DE LOCAUX OCCUPES PAR MM D... ET Y..., DEMANDE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 MARS 1981), PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION A INTERVENIR D'UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL AYANT DECIDE QUE LES SUSNOMMES BENEFICIAIENT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE LE PRECEDENT ARRET AYANT ETE REJETE LE 14 DECEMBRE 1981, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE L'ARTICLE 10-2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE MANQUE DE BASE LEGALE, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE D'EXPULSION FORMEE CONTRE MM A..., Z... ET B... X..., SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE PRECITEE EN RELEVANT QUE LES CONDITIONS D'HEBERGEMENT DESDITES PERSONNES N'ETAIENT PAS PRECISEES ; QU'EN EFFET, FAUTE DE DENIER LE LIEN QUI RATTACHAIT CETTE DEMANDE A LA DEMANDE PRINCIPALE, IL APPARTENAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE AUX JUGES DU FOND DE SE PRONONCER SUR TOUT CE QUI ETAIT DEMANDE, ET, SI BESOIN ETAIT, D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION POUR CLARIFIER LA SITUATION DES DEMANDEURS" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET N'A PAS VIOLE L'ARTICLE 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN AFFIRMANT QUE LES CONDITIONS D'HEBERGEMENT DES SUSNOMES N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT DETERMINEES ET QUE LA PLUPART DES PERSONNES HEBERGEES ETAIENT DES PARENTS NOTAMMENT DES ENFANTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; DIT N'Y AVOIR LIEU A INDEMNITE ;

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YEN, "QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE PRECITEE EN RELEVANT QUE LES CONDITIONS D'HEBERGEMENT DESDITES PERSONNES N'ETAIENT PAS PRECISEES ; QU'EN EFFET, FAUTE DE DENIER LE LIEN QUI RATTACHAIT CETTE DEMANDE A LA DEMANDE PRINCIPALE, IL APPARTENAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE AUX JUGES DU FOND DE SE PRONONCER SUR TOUT CE QUI ETAIT DEMANDE, ET, SI BESOIN ETAIT, D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION POUR CLARIFIER LA SITUATION DES DEMANDEURS" ; MAIS ATTENDU QUE L'

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INSTRUCTION POUR CLARIFIER LA SITUATION DES DEMANDEURS" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET N'A PAS VIOLE L'ARTICLE 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN AFFIRMANT QUE LES CONDITIONS D'HEBERGEMENT DES SUSNOMES N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT DETERMINEES ET QUE LA PLUPART DES PERSONNES HEBERGEES ETAIENT DES PARENTS NOTAMMENT DES ENFANTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; DIT N'Y AVOIR LIEU A INDEMNITE ;

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