Document ID: JURITEXT000007055509
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/55/JURITEXT000007055509.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 NOVEMBRE 1980), QUE PAR ACTE NOTARIE DU 22 DECEMBRE 1960, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DESFORGES FRERES A DONNE A BAIL AUX EPOUX X... UNE PROPRIETE DE 205 HECTARES 93 ARES 46 CENTIARES, MOYENNANT UN FERMAGE CALCULE SUR LE PRIX DE DEUX QUINTAUX DE BLE ET 813 KILOS DE BETTERAVES A L'HECTARE ; QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU MEME JOUR INTITULE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE, LA MEME SOCIETE A CONFERE AUX EPOUX X... LA JOUISSANCE DE VINGT SIX HECTARES DE TERRE, MOYENNANT UNE REDEVANCE D'UN QUINTAL ET DEMI DE BLE A L'HECTARE ; QUE PAR ARRET DU 4 AVRIL 1978, DEVENU IRREVOCABLE, IL A ETE DECIDE QUE CETTE SECONDE CONVENTION CONSTITUAIT UN BAIL A FERME ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE FERMAGE DE VINGT SIX HECTARES DE TERRE DEVAIT ETRE FIXE SELON LES MEMES BASES QUE CELUI STIPULE DANS L'ACTE NOTARIE AUX MOTIFS QUE LES DEUX BAUX CONCLUS LE MEME JOUR POUR LA MEME DUREE ET PORTANT SUR DES BIENS CONTIGUS ET DE MEME QUALITE, CONSTITUANT UN ENSEMBLE CULTURAL, PRESENTAIENT ENTRE EUX UN CARACTERE INDIVISIBLE ALORS , SELON LE MOYEN, QUE PAREILLE INDIVISIBILITE SE TROUVAIT EXPRESSEMENT EXCLUE QUANT AU FERMAGE ET QU'ELLE ETAIT, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, FIXEE A UN QUINTAL ET DEMI DE BLE DANS LE BAIL SOUS SEING PRIVE ET A DEUX QUINTAUX DE BLE ET 813 KILOS DE BETTERAVES A L'HECTARE DANS LE BAIL NOTARIE, ET ALORS QUE LA CHOSE JUGEE, QUALIFIANT DE BAIL LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ETANT DECLARATIVE ET NON CONSTITUTIVE DE DROIT, SES EFFETS NE POUVAIENT, A DEFAUT DE NULLITE DE LADITE CONVENTION, S'EN TROUVER MODIFIES QUANT AUX LOYERS EXPRESSEMENT STIPULES ET FAISANT COMME TELS LA LOI DES PARTIES, LEUR MODICITE N'ETANT PAS EXCLUSIVE DE L'EXISTENCE DU VERITABLE BAIL PRECEDEMMENT CONSTATEE ; QU'AINSI, L'ARRET PROCEDE D'UNE MECONNAISSANCE DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 812 ET 838 DU CODE RURAL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE L'INDEMNITE D'UN QUINTAL ET DEMI DE BLE A L'HECTARE N'AVAIT ETE STIPULEE QU'EN CONTREPARTIE D'UNE CONVENTION DITE D'OCCUPATION PRECAIRE ; QUE, PAR CE MOTIF, D'OU IL RESULTE QUE LA FIXATION D'UN FERMAGE INFERIEUR A CELUI FIGURANT DANS LE BAIL NOTARIE N'AVAIT ETE FAITE QUE POUR JUSTIFIER UNE PRECARITE QUI A ETE ECARTEE PAR L'ARRET DU 4 AVRIL 1978, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 NOVEMBRE 1980), QUE PAR ACTE NOTARIE DU 22 DECEMBRE 1960, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DESFORGES FRERES A DONNE A BAIL AUX EPOUX X... UNE PROPRIETE DE 205 HECTARES 93 ARES 46 CENTIARES, MOYENNANT UN FERMAGE CALCULE SUR LE PRIX DE DEUX QUINTAUX DE BLE ET 813 KILOS DE BETTERAVES A L'HECTARE ; QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU MEME JOUR INTITULE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE, LA MEME SOCIETE A CONFERE AUX EPOUX X... LA JOUISSANCE DE VINGT SIX HECTARES DE TERRE, MOYENNANT UNE RED

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X X... LA JOUISSANCE DE VINGT SIX HECTARES DE TERRE, MOYENNANT UNE REDEVANCE D'UN QUINTAL ET DEMI DE BLE A L'HECTARE ; QUE PAR ARRET DU 4 AVRIL 1978, DEVENU IRREVOCABLE, IL A ETE DECIDE QUE CETTE SECONDE CONVENTION CONSTITUAIT UN BAIL A FERME ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE FERMAGE DE VINGT SIX HECTARES DE TERRE DEVAIT ETRE FIXE SELON LES MEMES BASES QUE CELUI STIPULE DANS L'ACTE NOTARIE AUX MOTIFS QUE LES DEUX BAUX CONCLUS LE MEME JOUR POUR LA MEME DUREE ET PORTANT SUR DES BIENS CONTIGUS ET DE MEME QUALITE, CONSTITUANT UN EN

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LA MEME DUREE ET PORTANT SUR DES BIENS CONTIGUS ET DE MEME QUALITE, CONSTITUANT UN ENSEMBLE CULTURAL, PRESENTAIENT ENTRE EUX UN CARACTERE INDIVISIBLE ALORS , SELON LE MOYEN, QUE PAREILLE INDIVISIBILITE SE TROUVAIT EXPRESSEMENT EXCLUE QUANT AU FERMAGE ET QU'ELLE ETAIT, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, FIXEE A UN QUINTAL ET DEMI DE BLE DANS LE BAIL SOUS SEING PRIVE ET A DEUX QUINTAUX DE BLE ET 813 KILOS DE BETTERAVES A L'HECTARE DANS LE BAIL NOTARIE, ET ALORS QUE LA CHOSE JUGEE, QUALIFIANT DE BAIL LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ETANT DECLARATIVE ET NON CONSTITUTIVE DE DROIT