Document ID: JURITEXT000007515883
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/58/JURITEXT000007515883.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 625 du nouveau code de procédure civile et 33 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'astreinte est une mesure accessoire à la condamnation qu'elle assortit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un premier arrêt d'une cour d'appel a condamné sous astreinte la société VP Communications à cesser d'utiliser le mur pignon d'un immeuble appartenant à M. X... ; qu'un second arrêt a accueilli la demande en liquidation d'astreinte ; Attendu cependant que le premier arrêt a été cassé par la Cour de Cassation (3e Civ, 26 octobre 2004, pourvoi n° 03-14.568) ; que cette cassation entraîne de plein droit, pour perte de fondement juridique, l'anéantissement des décisions de liquidation de l'astreinte ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE sans objet la demande de liquidation d'astreinte formée à l'encontre de la société VP Communications ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société VP Communications la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 625 du nouveau code de procédure civile et 33 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'astreinte est une mesure accessoire à la condamnation qu'elle assortit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un premier arrêt d'une cour d'appel a condamné sous astreinte la société VP Communications à cesser d'utiliser le mur pignon d'un immeuble appartenant à M. X... ; qu'un second arrêt a accueilli la demande en liquidation d'astreinte ; Attendu cependant que le premier arrêt a été cassé par la Cour de Cassation (3e Civ, 26 octobre 2004, pourvoi n° 03-14

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êt a été cassé par la Cour de Cassation (3e Civ, 26 octobre 2004, pourvoi n° 03-14.568) ; que cette cassation entraîne de plein droit, pour perte de fondement juridique, l'anéantissement des décisions de liquidation de l'astreinte ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE sans objet la demande de liquidation d'astreinte formée à l'encontre de la société VP Communications ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société VP Communications la somme de 2 000 euros

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de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société VP Communications la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE