Document ID: JURITEXT000007463868
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/38/JURITEXT000007463868.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme étant prescrite l'action possessoire engagée par les époux X... à l'encontre des époux Y..., l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 octobre 2001) retient que le trouble à la possession invoqué par les époux X... a été constaté courant 1991 et que l'assignation au fond a été délivrée le 27 mai 1993 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que l'assignation au fond a été délivrée le 23 avril 1992, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... et à Mme Z..., divorcée X..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme étant prescrite l'action possessoire engagée par les époux X... à l'encontre des époux Y..., l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 octobre 2001) retient que le trouble à la possession invoqué par les époux X... a été constaté courant 1991 et que l'assignation au fond a été délivrée le 27 mai 1993 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que l'assignation au fond a été délivrée le 23 avril 1992, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cet

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ée le 23 avril 1992, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... et à Mme Z..., divorcée X..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette

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X..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.