Document ID: JURITEXT000007459514
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/95/JURITEXT000007459514.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que nonobstant les dispositions de l'article 1717 du Code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés ; qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 décembre 2001), que M. X... a sollicité la résiliation du bail rural qu'il avait consenti à M. Y... pour cession prohibée au profit de Mme Y..., conjoint du preneur ; Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que le silence manifesté pendant 12 mois par M. X..., soit pendant 4 mois avant que ne s'opère la cession dont il était averti qu'elle était projetée, puis pendant 8 mois après cette date, alors qu'il était saisi d'une demande d'autorisation dont il n'ignorait pas qu'elle nécessitait sa prise de position avant le 1er avril 1997 pour que soit déterminé le sort du bail, constitue une autorisation tacite de la cession qui lui avait été signifiée ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une manifestation claire et non équivoque de l'agrément du bailleur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que nonobstant les dispositions de l'article 1717 du Code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés ; qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 décembre 2001), que M. X... a sollicité la résiliation du bail rural qu'il

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é (Caen, 3 décembre 2001), que M. X... a sollicité la résiliation du bail rural qu'il avait consenti à M. Y... pour cession prohibée au profit de Mme Y..., conjoint du preneur ; Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que le silence manifesté pendant 12 mois par M. X..., soit pendant 4 mois avant que ne s'opère la cession dont il était averti qu'elle était projetée, puis pendant 8 mois après cette date, alors qu'il était saisi d'une demande d'autorisation dont il n'ignorait pas qu'elle nécessitait sa prise de position avant le 1er avril 1997 pour que soit déterminé le sort du bail, constitue une autorisation tacite de la cession qui lui avait été signifiée ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une manifestation claire et non équivoque de l'agrément

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; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une manifestation claire et non équivoque de l'agrément du bailleur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit