Document ID: JURITEXT000007087071
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/70/JURITEXT000007087071.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Société Civile Immobilière LE CLOS SAINT DIDIER, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1987 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de : 1°) Monsieur U..., demeurant à Saint Didier Au Mont D'Or (Rhône), Le ..., 2°) Monsieur H... André et son épouse Annette K..., demeurant à Saint Didier Au Mont D'Or (Rhône), Le ..., 3°) Monsieur I... Jacques et son épouse née Marie D... LE ROY, demeurant à Saint Didier Au Mont D'Or (Rhône), Le ..., 4°) Monsieur XW... Jean et son épouse née VOIKOFF Takiana, demeurant à Saint Didier Au Mont D'Or (Rhône), Le ..., 5°) Monsieur P... Jean Charles et son épouse née F... Paule, demeurant à Saint Didier Au Mont D'Or (Rhône), Le ..., 6°) Monsieur R... Uwe et son épouse Rosalia V..., demeurant à Saint Didier Au Mont D'Or (Rhône), Le ..., 7°) Monsieur XY... Michel et son épouse née XX... Maryse, demeurant à Saint Didier Au Mont D'Or (Rhône), Le Clos Saint Didier, 8°) Monsieur E... Sylvain et son épouse née Yvonne Y..., demeurant à Saint Didier Au Mont D'Or (Rhône), Le ..., 9°) Monsieur N... Bernard et son épouse néer T... Odette, 10°) Monsieur XZ... Lucien et son épouse née Z... Françoise, demeurant tous à Saint Didier Au Mont D'Or (Rhône), Le ..., 11°) Monsieur J... aux droits de Monsieur CHARLEY C... et Mme B... née L... Geneviève, demeurant à Saint Didier Au Mont D'Or (Rhône), Le Clos Saint Didier, 12°) Monsieur de Q... Francis et son épouse née THIEBAULT O..., demeurant à Saint Didier Au Mont D'Or (Rhône), Domaine Castellard, propriétaire de la villa n° 18, 13°) Monsieur G... aux droits de Monsieur S... Jean et Mme S... née Marie M..., demeurant à Saint Didier Au Mont D'Or (Rhône), Le ..., 14°) Monsieur BENOIST D'X... Michel et son épouse née Christel A..., demeurant à Saint Didier Au Mont D'Or (Rhône), Le ..., 15°) L'Association Syndicale Libre du Clos Saint Didier régie par la Loi du 25 juin 1865, dont le siège est à demeurant à Saint Didier Au Mont D'Or (Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Cathala, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquïn, avocat de la société civile immobilière Le Clos Saint Didier, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. U..., des époux H..., I..., XW..., P..., XY..., E..., N..., XZ..., de M. J... aux droits des époux B..., des époux De Q..., de M. G... aux droits des époux S..., des époux Benoist D'X..., et de l'Association syndicale libre du Clos Saint Didier, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans se contredire, souverainement apprécié le caractère caché des vices dont étaient atteints les murs cédés par la société civile immobilière Le Clos Saint-Didier et qu'il incombait à celle-ci de remettre en état ; D'où il suit que le moyen ne peut qu' être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne la société civile immobilière Le Clos Saint Didier, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

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Mont D'Or (Rhône), Le ..., 14°) Monsieur BENOIST D'X... Michel et son épouse née Christel A..., demeurant à Saint Didier Au Mont D'Or (Rhône), Le ..., 15°) L'Association Syndicale Libre du Clos Saint Didier régie par la Loi du 25 juin 1865, dont le siège est à demeurant à Saint Didier Au Mont D'Or (Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Cathala, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydal

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Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquïn, avocat de la société civile immobilière Le Clos Saint Didier, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. U..., des époux H..., I..., XW..., P..., XY..., E..., N..., XZ..., de M. J... aux droits des époux B..., des époux De Q..., de M. G... aux droits des époux S..., des époux Benoist D'X..., et de l'Association syndicale libre du Clos Saint Didier, les conclusions de M. Vernette,

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ist D'X..., et de l'Association syndicale libre du Clos Saint Didier, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans se contredire, souverainement apprécié le caractère caché des vices dont étaient atteints les murs cédés par la société civile immobilière Le Clos Saint-Didier et qu'il incombait à celle-ci de remettre en état ; D'où il suit que le moyen ne peut qu' être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne la société civile immobilière Le Clos Saint Didier, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi