Document ID: JURITEXT000007092032
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/20/JURITEXT000007092032.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A... C... Thomas, demeurant à Belgodère (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1989 par le tribunal d'instance de l'Ile de Rousse, en matière électorale, au profit : 1°/ de Monsieur Philippe Y..., demeurant à Belgodère (Corse), 2°/ de Monsieur D... Jacques, 3°/ de Madame B... Françoise épouse D..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation. ET CONCERNANT : 1°/ Monsieur E... Jean-Marie, demeurant à Belgodère (Corse), 2°/ Monsieur Z... Alain Roger, 3°/ Madame X..., Marie-Françoise épouse GUILON, demeurant ensemble à Belgodère (Corse), LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Léoni C..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à l'inscription sur la liste électorale de la commune de Belgodère de M. E... et des époux Z... et à la radiation de cette même liste des époux D..., alors que les premiers auraient leur domicile dans la commune tandis que M. D... ne figurerait pas au rôle des contributions directes communales ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui, par une appréciation souveraine retient que les pièces produites étaient insuffisantes pour établir le domicile ou l'habitation depuis plus de six mois dans la commune de M. E... et des époux Z..., et que M. D... était inscrit pour la cinquième fois, sans interruption, au rôle des contributions communales, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;

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Roger, 3°/ Madame X..., Marie-Françoise épouse GUILON, demeurant ensemble à Belgodère (Corse), LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Léoni C..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à l'inscription sur la liste électorale de la commune de Belgodère de M. E... et des époux Z... et à la radiation de cette même liste des époux D..., alors que les premiers auraient leur domicile dans la commune tandis que M. D... ne figurerait pas au rôle des contributions directes communales ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui, par une appréciation souveraine ret

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rôle des contributions directes communales ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui, par une appréciation souveraine retient que les pièces produites étaient insuffisantes pour établir le domicile ou l'habitation depuis plus de six mois dans la commune de M. E... et des époux Z..., et que M. D... était inscrit pour la cinquième fois, sans interruption, au rôle des contributions communales, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Rouss

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Laplace, rapporteur ; MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;