Document ID: JURITEXT000007074115
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/41/JURITEXT000007074115.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DU MARI, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, ALORS QUE, D'UNE PART, NE POURRAIT ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DU DELAI DE SIX ANS LA PERIODE DE TEMPS PENDANT LAQUELLE LES EPOUX Z... VECU SEPARES DE DROIT ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QU'UNE SEPARATION DE DROIT PUISSE ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DU DELAI DE SIX ANS DE LA SEPARATION DE FAIT, ENCORE FAUDRAIT-IL QUE CETTE SEPARATION DE DROIT CONSACRAT UN ETAT DE FAIT VOULU PAR LES DEUX EPOUX ET NON IMPOSE PAR L'UN DES EPOUX A L'AUTRE ; MAIS ATTENDU QU'IL SUFFIT POUR QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI SOIENT REMPLIES QUE, PENDANT LE TEMPS REQUIS, LA COMMUNAUTE DE VIE TANT MATERIELLE QU'AFFECTIVE AIT CESSE ENTRE LES CONJOINTS ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, PAR SA CONSTATATION QUE L'ABSENCE DE VIE COMMUNE AVAIT DURE PLUS DE SIX ANNEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER SI LE PRONONCE DU DIVORCE, A LA REQUETE D'UN EPOUX, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, AURAIT DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE POUR SON CONJOINT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1127 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, LES DEPENS DE L'INSTANCE SONT A LA CHARGE DE L'EPOUX A... EN A PRIS L'INITIATIVE ; ATTENDU QUE L'ARRET QUI L'A DEBOUTEE DE SON APPEL, A CONDAMNE DAME Y..., DEFENDERESSE A L'INSTANCE EN DIVORCE, AUX DEPENS D'APPEL ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS D'APPEL, L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ;

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CALCUL DU DELAI DE SIX ANS DE LA SEPARATION DE FAIT, ENCORE FAUDRAIT-IL QUE CETTE SEPARATION DE DROIT CONSACRAT UN ETAT DE FAIT VOULU PAR LES DEUX EPOUX ET NON IMPOSE PAR L'UN DES EPOUX A L'AUTRE ; MAIS ATTENDU QU'IL SUFFIT POUR QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI SOIENT REMPLIES QUE, PENDANT LE TEMPS REQUIS, LA COMMUNAUTE DE VIE TANT MATERIELLE QU'AFFECTIVE AIT CESSE ENTRE LES CONJOINTS ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, PAR SA CONSTATATION QUE L'ABSENCE DE VIE COMMUNE AVAIT DURE PLUS DE SIX ANNEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIFFER

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ES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER SI LE PRONONCE DU DIVORCE, A LA REQUETE D'UN EPOUX, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, AURAIT DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE POUR SON CONJOINT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1127 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN MATI

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7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, LES DEPENS DE L'INSTANCE SONT A LA CHARGE DE L'EPOUX A... EN A PRIS L'INITIATIVE ; ATTENDU QUE L'ARRET QUI L'A DEBOUTEE DE SON APPEL, A CONDAMNE DAME Y..., DEFENDERESSE A L'INSTANCE EN DIVORCE, AUX DEPENS D'APPEL ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS D'APPEL, L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1979, ENTRE LES