Document ID: JURITEXT000007506394
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/63/JURITEXT000007506394.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que des dégats occasionnés à la toiture par des chutes de neige intervenues entre le 8 et le 14 décembre 1990, soit très peu de temps après la désignation par jugement du 19 novembre 1920 de M. X... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Plastiques de Torcieu, avaient été constatés par un huissier de justice le 7 février 1991 en présence d'un représentant de la société civile immobilière Roche des Moines (la SCI), laquelle pouvait entreprendre des travaux confortatifs dès cette date alors qu'elle avait attendu le 11 août 1992 pour le faire après avoir reçu plusieurs relances et qu'elle avait effectué des travaux de faible importance n'ayant pas permis de maintenir le bâtiment dans un état d'utilisation normale, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la négligence du liquidateur consistant à ne pas s'être rendu sur les lieux aussitôt sa nomination n'était pas à l'origine du préjudice allégué par la SCI pour perte du bâtiment et perte des loyers depuis 1993, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Roche des Moines aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que des dégats occasionnés à la toiture par des chutes de neige intervenues entre le 8 et le 14 décembre 1990, soit très peu de temps après la désignation par jugement du 19 novembre 1920 de M. X... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Plastiques de Torcieu, avaient été constatés par un huissier de justice le 7 février 1991 en présence d'un représentant de la société civile immobilière Roche des Moines (la SCI), laquelle pouvait entreprendre des travaux confortatifs dès cette date alors qu'elle avait attendu le 11 août 1992 pour le faire après avoir re

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des travaux confortatifs dès cette date alors qu'elle avait attendu le 11 août 1992 pour le faire après avoir reçu plusieurs relances et qu'elle avait effectué des travaux de faible importance n'ayant pas permis de maintenir le bâtiment dans un état d'utilisation normale, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la négligence du liquidateur consistant à ne pas s'être rendu sur les lieux aussitôt sa nomination n'était pas à l'origine du préjudice allégué par la SCI pour perte du bâtiment et perte des loyers depuis 1993, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Roche des Moines aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en

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