Document ID: JURITEXT000007086832
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/68/JURITEXT000007086832.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Eric, demeurant 7 Y... Ariane, Grande Résidence à Lens (Pas de Calais), en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Lens, en matière électorale le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, qui a rejeté le recours de M. X... contre la décision administrative le radiant des listes électorales de la commune de Lens, d'être entaché d'un vice de forme sur l'identité de cet électeur ; Mais attendu que si le jugement indique inexactement qu'il statue à l'égard de Didier X..., alors que l'électeur s'appelle en réalité Eric X..., il s'agit d'une erreur matérielle, sans incidence sur la décision, dès lors que celle-ci est fondée sur une incapacité née d'une condamnation qui s'applique bien à Eric X... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mers mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents ; M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Eric, demeurant 7 Y... Ariane, Grande Résidence à Lens (Pas de Calais), en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Lens, en matière électorale le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, qui a rejeté le recours de M. X... contre la décision administrative le radiant des listes élector

Current:
attaqué, qui a rejeté le recours de M. X... contre la décision administrative le radiant des listes électorales de la commune de Lens, d'être entaché d'un vice de forme sur l'identité de cet électeur ; Mais attendu que si le jugement indique inexactement qu'il statue à l'égard de Didier X..., alors que l'électeur s'appelle en réalité Eric X..., il s'agit d'une erreur matérielle, sans incidence sur la décision, dès lors que celle-ci est fondée sur une incapacité née d'une condamnation qui s'applique bien à Eric X... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience

Next:
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mers mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents ; M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;