Document ID: JURITEXT000007072283
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/22/JURITEXT000007072283.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES, TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESSORT NI DES PRODUCTIONS NI DE L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX Y..., QUE LA FEMME AIT INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL LA VIOLATION DE DOMICILE OU L'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE QU'AURAIT COMMISE L'HUISSIER DE JUSTICE EN DRESSANT LE CONSTAT PRODUIT PAR LE MARI ; QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT QUE LES TERMES D'UNE ATTESTATION VERSEE AUX DEBATS PAR LA FEMME NE SAURAIENT DETRUIRE LA FORCE PROBANTE DUDIT CONSTAT ET QU'A L'INVERSE UN AUTRE CONSTAT, PRODUIT PAR LA FEMME, N'ETAIT PAS DE NATURE A ETABLIR LA FAUSSETE D'UNE ATTESTATION INVOQUEE PAR LE MARI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, EST MAL FONDE POUR LE SURPLUS ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE DU FAIT QUE LE DIVORCE ETAIT PRONONCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX, LA DEMANDE DE LA FEMME TENDANT AU PAIEMENT MENSUEL PAR LE MARI D'UNE CERTAINE SOMME, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CETTE DEMANDE SE FONDE EXPRESSEMENT SUR L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, DAME H. X... EXPLICITEMENT QUE CETTE SOMME LUI SOIT VERSEE A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE EN RAISON DE LA PERTE DE REVENUS QUI RESULTERAIT POUR ELLE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ET QU'ELLE FORMULAIT UNE DEMANDE DISTINCTE DE DOMMAGES-INTERETS ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LESDITES CONCLUSIONS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE EXCLUSIVEMENT LA PRESTATION COMPENSATOIRE, L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES, TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESSORT NI DES PRODUCTIONS NI DE L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX Y..., QUE LA FEMME AIT INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL LA VIOLATION DE DOMICILE OU L'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE QU'AURAIT COMMISE L'HUISSIER DE JUSTICE EN DRESSANT LE CONSTAT PRODUIT PAR LE MARI ; QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT QUE LES TERMES D'UNE ATTESTATION

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; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT QUE LES TERMES D'UNE ATTESTATION VERSEE AUX DEBATS PAR LA FEMME NE SAURAIENT DETRUIRE LA FORCE PROBANTE DUDIT CONSTAT ET QU'A L'INVERSE UN AUTRE CONSTAT, PRODUIT PAR LA FEMME, N'ETAIT PAS DE NATURE A ETABLIR LA FAUSSETE D'UNE ATTESTATION INVOQUEE PAR LE MARI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, EST MAL FONDE POUR LE SURPLUS ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : V

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IE IRRECEVABLE, EST MAL FONDE POUR LE SURPLUS ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE DU FAIT QUE LE DIVORCE ETAIT PRONONCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX, LA DEMANDE DE LA FEMME TENDANT AU PAIEMENT MENSUEL PAR LE MARI D'UNE CERTAINE SOMME, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CETTE DEMANDE SE FONDE EXPRESSEMENT SUR L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, DAME H. X... EXPLICITEMENT QUE CETTE SOMME LUI SOIT VERSEE A TITRE DE PRESTATION