Document ID: JURITEXT000007466862
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/68/JURITEXT000007466862.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la révision du loyer sollicitée par la société Sopelec constituait une véritable demande et que cette demande ayant été formée plus de deux ans après la signature de la clause contractuelle interdisant toute révision du loyer, la société Sopelec ne pouvait plus invoquer la nullité de cette clause dans la mesure où une telle nullité constituait non point une simple exception en défense mais bien un véritable moyen au soutien de sa demande ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sopelec aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sopelec à payer à la société civile immobilière (SCI) HPM la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sopelec ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la révision du loyer sollicitée par la société Sopelec constituait une véritable demande et que cette demande ayant été formée plus de deux ans après la signature de la clause contractuelle interdisant toute révision du loyer, la société Sopelec ne pouvait plus invoquer la nullité de cette clause dans la mesure où une telle nullité constituait non point une simple exception en défense mais bien un véritable moyen au soutien de sa demande ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième

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moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sopelec aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sopelec à payer à la société civile immobilière (SCI) HPM la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sopelec ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.

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son audience publique du seize juin deux mille quatre.