Document ID: JURITEXT000007096096
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/60/JURITEXT000007096096.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre C..., demeurant à Saint-Bueil (Isère), en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1990 par le tribunal d'instance de BourgoinJallieu, en matière électorale, au profit de : 1°/ Mlle Isabelle Y..., demeurant à Eybens (Isère), ..., Le Val, 2°/ Mlle Catherine Y..., épouse A..., demeurant ..., 3°/ M. Philippe X... Z..., demeurant à Grenoble (Isère), 109, cours Jean B..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Pierre C... fait grief au jugement de l'avoir débouté de son recours en contestation de l'inscription sur la liste électorale de la commune de Bourgoin-Jallieu de plusieurs électeurs, au motif qu'il n'avait pas qualité, alors qu'il serait inscrit sur ladite liste ; Mais attendu que le tribunal d'instance constate que M. Pierre C... ne justifiait pas devant lui être électeur à Bourgoin-Jallieu ; Et attendu que le moyen n'a d'autre fin qu'un nouvel examen de la situation de M. C... au vu de documents qui n'avaient pas été soumis au tribunal ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre C..., demeurant à Saint-Bueil (Isère), en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1990 par le tribunal d'instance de BourgoinJallieu, en matière électorale, au profit de : 1°/ Mlle Isabelle Y..., demeurant à Eybens (Isère), ..., Le Val, 2°/ Mlle Catherine Y..., épouse A..., demeurant ..., 3°/ M. Philippe X... Z..., demeurant à Grenoble (Isère), 109, cours Jean B..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand

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in 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Pierre C... fait grief au jugement de l'avoir débouté de son recours en contestation de l'inscription sur la liste électorale de la commune de Bourgoin-Jallieu de plusieurs électeurs, au motif qu'il n'avait pas qualité, alors qu'il serait inscrit sur ladite liste

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lecteurs, au motif qu'il n'avait pas qualité, alors qu'il serait inscrit sur ladite liste ; Mais attendu que le tribunal d'instance constate que M. Pierre C... ne justifiait pas devant lui être électeur à Bourgoin-Jallieu ; Et attendu que le moyen n'a d'autre fin qu'un nouvel examen de la situation de M. C... au vu de documents qui n'avaient pas été soumis au tribunal ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.