Document ID: JURITEXT000007074737
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/47/JURITEXT000007074737.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Martine X..., épouse Z..., demeurant ..., et les cent-dix-neuf autres électeurs dont les noms figurent sur la liste telle que reproduite en annexe ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 29 janvier 2001) de l'avoir débouté de sa demande de radiation d'un certain nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Langoiran et de l'avoir condamné à verser à certains d'entre eux une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que sa demande tendait essentiellement à obtenir "la régularisation globale" de l'ensemble de cette liste et que les obstacles rencontrés dans la consultation de certains documents en la matière expliquent qu'il ne se soit désisté qu'au moment de l'audience du tribunal de ses demandes à l'égard de 20 parmi les électeurs d'abord mentionnés dans sa requête, qu'en outre, les condamnations prononcées à son encontre au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sont ressenties par lui comme une "insulte" et un "encouragement au laxisme administratif" ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal, par une décision motivée, a estimé non rapportée par M. Y... la preuve, qui lui incombait, que les électeurs contestés ne remplissaient aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrits sur la liste électorale de la commune de Langoiran ; que, par ailleurs, la condamnation de M. Y... à verser une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à 13 électeurs présents ou représentés à l'audience, relève du pouvoir discrétionnaire du tribunal ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du deux mars deux mille un ; Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.

--- Context Windows ---
Previous:
conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 29 janvier 2001) de l'avoir débouté de sa demande de radiation d'un certain nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Langoiran et de l'avoir condamné à verser à certains d'entre eux une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que sa demande tendait essentiellement à obtenir "la régularisation globale" de l'ensemble de cette liste et que les obstacles rencontrés dans la consultation de certains documents en la matière expliquent qu'il ne

Current:
ble de cette liste et que les obstacles rencontrés dans la consultation de certains documents en la matière expliquent qu'il ne se soit désisté qu'au moment de l'audience du tribunal de ses demandes à l'égard de 20 parmi les électeurs d'abord mentionnés dans sa requête, qu'en outre, les condamnations prononcées à son encontre au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sont ressenties par lui comme une "insulte" et un "encouragement au laxisme administratif" ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal, par une décision motivée, a estimé non rapportée par M. Y... la preuve, qui lui incombait, que les électeurs contestés ne remplissa

Next:
é non rapportée par M. Y... la preuve, qui lui incombait, que les électeurs contestés ne remplissaient aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrits sur la liste électorale de la commune de Langoiran ; que, par ailleurs, la condamnation de M. Y... à verser une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à 13 électeurs présents ou représentés à l'audience, relève du pouvoir discrétionnaire du tribunal ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du deux mars deux mille un ; Où étaient présents