Document ID: JURITEXT000007396813
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/68/JURITEXT000007396813.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (3e Chambre civile), au profit de l'association les Oeuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat de l'association les Oeuvres hospitalières Françaises de l'Ordre de Malte, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'en retenant que les sommes litigieuses avaient été versées à M. X... à titre de prêt, l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 1996), qui est motivé, a exclu nécessairement que la remise des chèques ait constitué des dons manuels ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'association les Oeuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'en retenant que les sommes litigieuses avaient été versées à M. X... à titre de prêt, l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 1996), qui est motivé, a exclu nécessairement que la remise des chèques ait constitué des dons manuels ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'association les Oeuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile,

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la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.