Document ID: JURITEXT000007498120
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/81/JURITEXT000007498120.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... Y... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre Mmes Z... et A... B... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 21 mars 2002) et les productions, qu'un précédent arrêt a prononcé la résolution de la vente consentie par Mmes B... à Mme Y... et condamné Mmes B... à rembourser à Mme Y... le prix de vente de la parcelle sur laquelle avait été édifié un immeuble, outre les frais occasionnés par la vente, et Mme Y... à payer une indemnité d'occupation à Mmes B... ; que M. C..., mandataire de Mmes B..., et MM. D... et E..., respectivement maître d'oeuvre et constructeur de l'immeuble, ont été condamnés en outre à payer à Mmes B... le montant des travaux de réfection de l'immeuble ; que Mme Y... a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la demande en paiement formée par Mme Y... à l'encontre de MM. C..., D... et E... avait été présentée à titre subsidiaire pour le cas où la résolution de la vente ne serait pas prononcée, la cour d'appel a retenu à bon droit, sans avoir d'autres recherches à effectuer, que la requête ne pouvait être accueillie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de M. D... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille cinq.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... Y... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre Mmes Z... et A... B... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 21 mars 2002) et les productions, qu'un précédent arrêt a prononcé la résolution de la vente consentie par Mmes B... à Mme Y... et condamné Mmes B... à rembourser à Mme Y... le prix de vente de la parcelle sur laquelle avait été édifié un immeuble, outre les frais occasionnés par la vente, et Mme Y... à payer une indemnité d'occup

Current:
meuble, outre les frais occasionnés par la vente, et Mme Y... à payer une indemnité d'occupation à Mmes B... ; que M. C..., mandataire de Mmes B..., et MM. D... et E..., respectivement maître d'oeuvre et constructeur de l'immeuble, ont été condamnés en outre à payer à Mmes B... le montant des travaux de réfection de l'immeuble ; que Mme Y... a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la demande en paiement formée par Mme Y... à l'encontre de MM. C..., D... et E... avait été présentée à titre subsidiaire pour le cas où la résolution de la vente ne serait pas prononcée,

Next:
été présentée à titre subsidiaire pour le cas où la résolution de la vente ne serait pas prononcée, la cour d'appel a retenu à bon droit, sans avoir d'autres recherches à effectuer, que la requête ne pouvait être accueillie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de M. D... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille cinq.