Document ID: JURITEXT000007309371
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/93/JURITEXT000007309371.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Jeanne Z..., née X..., 2°/ Mlle Muriel Z..., 3°/ M. Nicolas Z..., demeurant tous trois ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre civile), au profit : 1°/ du Centre Ecole de Parachutisme Côte d'Azur, dont le siège est Aérodrome du Luc, 83340 Le Cannet-des-Maures, 2°/ de La Mutuelle d'Assurances Aériennes, dont le siège est ..., 3°/ de M. Jean-Pierre Y..., demeurant Centre Ecole de Parachutisme, Aérodrome du Luc, 83340 Le Cannet-des-Maures, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts Z..., de Me Delvolvé, avocat du Centre Ecole de Parachutisme Côte d'Azur, de La Mutuelle d'Assurances Aériennes et de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que les consorts Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande formée contre l'Ecole de parachutisme de Côte d'Azur; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Rejette la demande formée par le Centre Ecole de Parachutisme Côte d'Azur; Condamne les consorts Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Jeanne Z..., née X..., 2°/ Mlle Muriel Z..., 3°/ M. Nicolas Z..., demeurant tous trois ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre civile), au profit : 1°/ du Centre Ecole de Parachutisme Côte d'Azur, dont le siège est Aérodrome du Luc, 83340 Le Cannet-des-Maures, 2°/ de La Mutuelle d'Assurances Aériennes, dont le siège est ..., 3°/ de M. Jean-Pierre Y..., demeurant Centre Ecole de Parachutisme, Aérodrome du Luc, 83340 Le Cannet

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Jean-Pierre Y..., demeurant Centre Ecole de Parachutisme, Aérodrome du Luc, 83340 Le Cannet-des-Maures, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les

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greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts Z..., de Me Delvolvé, avocat du Centre Ecole de Parachutisme Côte d'Azur, de La Mutuelle d'Assurances Aériennes et de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il att