Document ID: JURITEXT000007622288
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/22/JURITEXT000007622288.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes s'est pourvue en cassation le 18 juin 2001 contre un arrêt rendu le 18 avril 2001 par la cour d'appel de Grenoble, l'opposant à M. Marc X... ; qu'il résulte des observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez que M. Marc X... est décédé le 24 septembre 2004 à Hyères (Var) ; qu'un arrêt du 15 novembre 2005 a constaté l'interruption de l'instance et a imparti un délai de quatre mois aux parties pour la reprise de l'instance ; que le 3 janvier 2006, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., a fait connaître que les héritiers de M. Marc X... ayant renoncé à la succession de celui-ci, n'entendent pas reprendre l'instance en son nom ; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de prononcer la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes ; Laisse les dépens à la charge de la succession de Marc X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Ollier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes s'est pourvue en cassation le 18 juin 2001 contre un arrêt rendu le 18 avril 2001 par la cour d'appel de Grenoble, l'opposant à M. Marc X... ; qu'il résulte des observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez que M. Marc X... est décédé le 24 septembre 2004 à Hyères (Var) ; qu'un arrêt du 15 novembre 2005 a constaté l'interruption de l'instance et a imparti un délai de quatre mois aux parties pour la reprise de l'instance ; que le 3 janvier 2006,

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a imparti un délai de quatre mois aux parties pour la reprise de l'instance ; que le 3 janvier 2006, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., a fait connaître que les héritiers de M. Marc X... ayant renoncé à la succession de celui-ci, n'entendent pas reprendre l'instance en son nom ; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de prononcer la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes ; Laisse les dépens à la charge de la succession de Marc X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Ollier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du

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signé et prononcé par M. Ollier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.