Document ID: JURITEXT000007410980
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/09/JURITEXT000007410980.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cotinvest, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 23 juillet 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B), au profit de Mme Paule X..., veuve Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Cotinvest, de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation que le 15 février 2000, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Cotinvest, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 23 juillet 1997, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4ème chambre, section B, au profit de Mme Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Cotinvest du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Cotinvest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cotinvest à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cotinvest, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 23 juillet 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B), au profit de Mme Paule X..., veuve Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabat

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Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Cotinvest, de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation que le 15 février 2000, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la

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-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Cotinvest, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 23 juillet 1997, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4ème chambre, section B, au profit de Mme Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Cotinvest du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Cotinvest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cotinvest à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation