Document ID: JURITEXT000007490048
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/00/JURITEXT000007490048.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant énoncé que la clause d'option d'achat figurant au bail commercial devait s'analyser en une promesse unilatérale de vente de la société civile immobilière SAM (la SCI) qui, accordée à Mme X... au terme de la première année de location pour une durée ne pouvant excéder quatre mois, était valable du 10 janvier au 10 avril 2001, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche sur une renonciation de Mme X... au délai d'option que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire qu'en l'absence d'acceptation de la SCI, la levée d'option exprimée le 9 juin 2000, n'avait pu produire aucun effet ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu qu'en réitérant la levée de l'option le 12 janvier 2001, à l'intérieur du délai contractuellement prévu, Mme X... avait efficacement accepté l'offre à une période où elle était valable et que l'échange des consentements s'était réalisé à cette date, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, en a déduit à bon droit que le délai de forclusion de six mois résultant de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 avait été interrompu le 13 février 2001 par l'assignation de Mme X... aux fins de réalisation de la vente par acte authentique et que le contrat de vente était valable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI SAM aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI SAM à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI SAM ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.

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... au délai d'option que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire qu'en l'absence d'acceptation de la SCI, la levée d'option exprimée le 9 juin 2000, n'avait pu produire aucun effet ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu qu'en réitérant la levée de l'option le 12 janvier 2001, à l'intérieur du délai contractuellement prévu, Mme X... avait efficacement accepté l'offre à une période où elle était valable et que l'échange des consentements s'était réalisé à cette date, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, en a déduit à bon droit que le délai de forclusion de six mois résultant de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 avait été interrompu le

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forclusion de six mois résultant de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 avait été interrompu le 13 février 2001 par l'assignation de Mme X... aux fins de réalisation de la vente par acte authentique et que le contrat de vente était valable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI SAM aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI SAM à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI SAM ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.

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