Document ID: JURITEXT000019604046
Case Number: 30800953
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/60/40/JURITEXT000019604046.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 décembre 2006), que par acte du 7 juillet 1995, la société anonyme Skap, marchand de biens, a vendu aux époux X... le lot numéro un d'un immeuble en copropriété dont elle devait assurer la rénovation ; qu'après prise de possession les acquéreurs ont sollicité en référé une expertise qui a constaté l'insalubrité des lieux puis ont assigné la société Skap en réparation du préjudice résultant d'une revente à moindre prix et de la perte locative subie, sur le fondement de l'article 1641 du code civil et, subsidiairement, sur celui de l'article 1792 du même code ; Attendu que pour déclarer les époux X... irrecevables, l'arrêt retient que leur demande d'indemnisation est fondée sur l'article 1644 du code civil aux termes duquel l'acheteur a le choix de rendre la chose ou de se faire rendre une partie du prix arbitrée par expert ; Qu'en statuant ainsi, alors que les époux X... sollicitaient l'allocation de dommages-intérêts au titre d'une revente à moindre prix et de la perte locative subie, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Skap aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Skap à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Skap ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 décembre 2006), que par acte du 7 juillet 1995, la société anonyme Skap, marchand de biens, a vendu aux époux X... le lot numéro un d'un immeuble en copropriété dont elle devait assurer la rénovation ; qu'après prise de possession les acquéreurs ont sollicité en référé une expertise qui a constaté l'insalubrité des lieux puis ont assigné la société Skap en réparation du préjudice résultant d'une revente à moindre prix et de la perte locative subie, sur le fondement de l'article 164

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'une revente à moindre prix et de la perte locative subie, sur le fondement de l'article 1641 du code civil et, subsidiairement, sur celui de l'article 1792 du même code ; Attendu que pour déclarer les époux X... irrecevables, l'arrêt retient que leur demande d'indemnisation est fondée sur l'article 1644 du code civil aux termes duquel l'acheteur a le choix de rendre la chose ou de se faire rendre une partie du prix arbitrée par expert ; Qu'en statuant ainsi, alors que les époux X... sollicitaient l'allocation de dommages-intérêts au titre d'une revente à moindre prix et de la perte locative subie, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu

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ifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Skap aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Skap à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Skap ; Dit que sur les diligences du