Document ID: JURITEXT000007292129
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/21/JURITEXT000007292129.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Daniel Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Meubles Klauber, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle du Mans assurances IARD, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une extraordinaire de recours qui, selon l'article 601 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les Mutuelles du Mans ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnées à indemniser la société Meubles Klauber ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les Mutuelles du Mans à payer à M. X..., mandataire liquidateur de la société Meubles Klauber, la somme de 12 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 101

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ément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une extraordinaire de recours qui, selon l'article 601 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les Mutuelles du Mans ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnées à indemniser la société Meubles Klauber ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui

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é les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les Mutuelles du Mans à payer à M. X..., mandataire liquidateur de la société Meubles Klauber, la somme de 12 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 101

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