Document ID: JURITEXT000007510636
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/06/JURITEXT000007510636.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... et Mmes Y... et Nalinie X... font grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 23 avril 2004), de les avoir, en violation des articles 562 et 954 du nouveau Code de procédure civile, déboutés de leur demande d'annulation d'un acte notarié, en écartant les allégations de M. X... qui affirmait ne l'avoir pas signé, au motif que celui-ci avait, dans ses conclusions devant le tribunal, indiqué que, s'il contestait la validité de son consentement à cet acte, celui-ci n'était pas un faux puisqu'il l'avait signé ; Mais attendu que c'est sans méconnaître l'effet dévolutif de l'appel, et la règle suivant laquelle le juge ne statue que sur les dernières conclusions, que la cour d'appel, motivant sa décision, a statué en tenant compte d'éléments de fait tirés des écritures de première instance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen, ni sur le second moyen dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne in solidum à payer à Mme Z... la somme de 303 euros ; Condamne M. Serge X..., Mme Y... X... et Mme Nalinie Devis X... à une amende civile de 1 000 euros chacun envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... et Mmes Y... et Nalinie X... font grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 23 avril 2004), de les avoir, en violation des articles 562 et 954 du nouveau Code de procédure civile, déboutés de leur demande d'annulation d'un acte notarié, en écartant les allégations de M. X... qui affirmait ne l'avoir pas signé, au motif que celui-ci avait, dans ses conclusions devant le tribunal, indiqué que, s'il contestait la validité de son consentement à cet acte, celui-ci n'était pas un faux

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que, s'il contestait la validité de son consentement à cet acte, celui-ci n'était pas un faux puisqu'il l'avait signé ; Mais attendu que c'est sans méconnaître l'effet dévolutif de l'appel, et la règle suivant laquelle le juge ne statue que sur les dernières conclusions, que la cour d'appel, motivant sa décision, a statué en tenant compte d'éléments de fait tirés des écritures de première instance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen, ni sur le second moyen dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJ

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voi ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne in solidum à payer à Mme Z... la somme de 303 euros ; Condamne M. Serge X..., Mme Y... X... et Mme Nalinie Devis X... à une amende civile de 1 000 euros chacun envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.