Document ID: JURITEXT000007278065
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/27/80/JURITEXT000007278065.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Via assurances vie, actuellement dénommée Allianz via vie, dont le siège social est ... (9e), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit : 1 / de M. Bernard X..., 2 / de Mme Bernard X..., demeurant ensemble ... (8e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Foussard, avocat de la compagnie Via assurances vie, de Me Capron, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1992), que la société Via assurances vie (VAV), propriétaire d'un appartement donné en location à M. X..., suivant bail renouvelé à compter du 1er mai 1986, a, le 10 août 1989, proposé à nouveau aux époux X..., en application de l'article 25 III de la loi du 6 juillet 1989, le renouvellement du bail à compter du 1er mai 1989, moyennant une augmentation de loyer qui n'a pas été acceptée ; qu'après avis de la commission de conciliation, la société VAV, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz via vie (AVV), a assigné les locataires pour faire fixer le nouveau loyer ; Attendu que la société AVV fait grief à l'arrêt de fixer le loyer à 7 800 francs par mois, alors, selon le moyen, "1 / qu'en retenant les références produites par les locataires, sans indiquer si elles étaient représentatives de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant les caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 25-III, 17-c et 19 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 / qu'en se fondant, par ailleurs, sur un élément provisoire, la vacance du poste de gardien, qui n'avait pas à être prise en compte, les juges du fond ont violé les articles 25-III, 17-c et 19 de la loi du 6 juillet 1989 ; Mais attendu que, sans retenir les références des locataires, la cour d'appel qui, n'ayant pas à tenir compte d'une simple éventualité d'embauche d'un concierge, postérieurement à la date d'effet du renouvellement, a analysé les loyers pratiqués dans l'immeuble pour des appartements comparables et a souverainement retenu que des références fournies par le bailleur concernaient un autre quartier, a, par motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Allianz via vie à payer aux époux X... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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de la compagnie Via assurances vie, de Me Capron, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1992), que la société Via assurances vie (VAV), propriétaire d'un appartement donné en location à M. X..., suivant bail renouvelé à compter du 1er mai 1986, a, le 10 août 1989, proposé à nouveau aux époux X..., en application de l'article 25 III de la loi du 6 juillet 1989, le renouvellement du bail à compter du 1er mai 1989, moyennant une augmentation de loyer qui n'a pas été acceptée ; qu'après avis de la commission de conciliation, la société VAV, aux droits de laquelle se trouve la

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qu'après avis de la commission de conciliation, la société VAV, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz via vie (AVV), a assigné les locataires pour faire fixer le nouveau loyer ; Attendu que la société AVV fait grief à l'arrêt de fixer le loyer à 7 800 francs par mois, alors, selon le moyen, "1 / qu'en retenant les références produites par les locataires, sans indiquer si elles étaient représentatives de l'ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant les caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 25-III, 17

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géographique, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 25-III, 17-c et 19 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 / qu'en se fondant, par ailleurs, sur un élément provisoire, la vacance du poste de gardien, qui n'avait pas à être prise en compte, les juges du fond ont violé les articles 25-III, 17-c et 19 de la loi du 6 juillet 1989 ; Mais attendu que, sans retenir les références des locataires, la cour d'appel qui, n'ayant pas à tenir compte d'une simple éventualité d'embauche d'un concierge, postérieurement à la date d'effet du renouvellement, a analysé les loyers pratiqués dans l'immeuble pour des appartements comparables et a souverainement retenu que des réfé