Document ID: JURITEXT000007078819
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/88/JURITEXT000007078819.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi du 22 juin 1982, ensemble l'article 1999 du Code civil ; Attendu que la rémunération des personnes qui prêtent leur concours à un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire, et que, s'il n'y a aucune faute imputable à un mandataire, le mandant ne peut se dispenser de lui payer son salaire ; Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal d'instance du 10ème arrondissement de Paris, 11 juin 1985), statuant en dernier ressort, que, propriétaire indivis d'un appartement donné à bail à M. Y..., M. X... a été, en qualité de conseil juridique, chargé par les parties de la rédaction du bail ; que la moitié de sa rémunération a été payée par M. Y... ; que, pour condamner M. X... à rembourser la somme ainsi perçue, le Tribunal a retenu que, n'étant pas intervenu pour la location d'un immeuble appartenant à autrui, il ne pouvait réclamer des honoraires ; Qu'en statuant ainsi, alors que, mandaté par l'indivision et agissant comme mandataire en une qualité différente de celle de propriétaire indivis, M. X... était fondé à percevoir la rémunération autorisée par la loi, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 11 juin 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Paris 10ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Paris 1er, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

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Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi du 22 juin 1982, ensemble l'article 1999 du Code civil ; Attendu que la rémunération des personnes qui prêtent leur concours à un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire, et que, s'il n'y a aucune faute imputable à un mandataire, le mandant ne peut se dispenser de lui payer son salaire ; Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal d'instance du 10ème arrondissement de Paris, 11 juin 1985), statuant en dernier ressort, que, propriétaire indivis d'un appartement donné à bail à M. Y..., M. X... a été, en qualité de conseil juridique, chargé par les parties de la rédaction du bail ; que la moitié de sa

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qualité de conseil juridique, chargé par les parties de la rédaction du bail ; que la moitié de sa rémunération a été payée par M. Y... ; que, pour condamner M. X... à rembourser la somme ainsi perçue, le Tribunal a retenu que, n'étant pas intervenu pour la location d'un immeuble appartenant à autrui, il ne pouvait réclamer des honoraires ; Qu'en statuant ainsi, alors que, mandaté par l'indivision et agissant comme mandataire en une qualité différente de celle de propriétaire indivis, M. X... était fondé à percevoir la rémunération autorisée par la loi, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 11 juin 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Paris 10ème ; remet, en

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le jugement rendu le 11 juin 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Paris 10ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Paris 1er, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;