Document ID: JURITEXT000007319254
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/92/JURITEXT000007319254.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1996 par le tribunal d'instance d'Amiens, au profit : 1°/ du Crédit municipal, dont le siège est ..., 2°/ de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est 106-108, avenue du Président Kennedy, 33696 Mérignac cedex, 4°/ de la société Cétélem-Facet, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation, relevant de son pouvoir souverain, par laquelle le juge de l'exécution (Amiens, 15 janvier 1996) a déduit des circonstances qu'il a examinées que Mme X... n'était pas de bonne foi, de sorte qu'elle ne pouvait bénéficier d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1996 par le tribunal d'instance d'Amiens, au profit : 1°/ du Crédit municipal, dont le siège est ..., 2°/ de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est 106-108, avenue du Président Kennedy, 33696 Mérignac cedex, 4°/ de la société Cétélem-Facet, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Current:
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation, relevant de son pouvoir souverain, par laquelle le juge de l'exéc

Next:
en cause l'appréciation, relevant de son pouvoir souverain, par laquelle le juge de l'exécution (Amiens, 15 janvier 1996) a déduit des circonstances qu'il a examinées que Mme X... n'était pas de bonne foi, de sorte qu'elle ne pouvait bénéficier d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.