Document ID: JURITEXT000007469545
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/95/JURITEXT000007469545.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel (Reims, 23 novembre 2000) a estimé au vu du rapport d'expertise dont elle a apprécié la valeur probante, qu'à la date du 5 janvier 1994 M. Y... entrait dans le cadre du risque garanti au titre de l'invalidité permanente et totale et en a déduit qu'en application des clauses du contrat d'assurance de groupe auquel il avait adhéré il y avait lieu de lui allouer le remboursement du capital restant dû à l'établissement prêteur et de condamner son assureur, les Assurances du Crédit mutuel, à le garantir de l'ensemble des condamnations prononcées ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé, le grief contenu dans la seconde branche du second moyen étant nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les Assurances du Crédit mutuel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les Assurances du Crédit mutuel à payer aux consorts X... une somme globale de 2 000 euros ; rejette la demande des ACM-IARD ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel (Reims, 23 novembre 2000) a estimé au vu du rapport d'expertise dont elle a apprécié la valeur probante, qu'à la date du 5 janvier 1994 M. Y... entrait dans le cadre du risque garanti au titre de l'invalidité permanente et totale et en a déduit qu'en application des clauses du contrat d'assurance de groupe auquel il avait adhéré il y avait lieu

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duit qu'en application des clauses du contrat d'assurance de groupe auquel il avait adhéré il y avait lieu de lui allouer le remboursement du capital restant dû à l'établissement prêteur et de condamner son assureur, les Assurances du Crédit mutuel, à le garantir de l'ensemble des condamnations prononcées ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé, le grief contenu dans la seconde branche du second moyen étant nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les Assurances du Crédit mutuel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les Assurances du Crédit mutuel à payer aux consorts X... une somme globale de 2 000 euros ; rejette la demand

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urances du Crédit mutuel à payer aux consorts X... une somme globale de 2 000 euros ; rejette la demande des ACM-IARD ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.