Document ID: JURITEXT000007078561
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/85/JURITEXT000007078561.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., locataire d'un local commercial appartenant à Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 1985), statuant en référé, d'avoir constaté la résiliation du bail alors, selon le moyen, "que si le juge des référés est compétent pour constater la résiliation d'un bail, lorsque l'événement prévu par la clause résolutoire s'est réalisé, cette compétence cesse lorsqu'il y a lieu de trancher une contestation sérieuse ; que le preneur avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, "que l'inexploitation du fonds de commerce résulte d'un abus de droit du propriétaire qui refuse la cession du droit au bail", autorisée par le jugement infirmé ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces conclusions et en ne recherchant pas s'il n'y avait pas là une difficulté sérieuse de nature à rendre incompétente la juridiction des référés, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 848 du Nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'en constatant que M. Y... avait transféré son laboratoire et n'avait pas repris l'exploitation de son fonds dans les lieux loués dans le délai imparti par la mise en demeure visant la clause résolutoire, la Cour d'appel, qui n'a pas tranché une contestation sérieuse, n'a pas excédé ses pouvoirs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

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Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., locataire d'un local commercial appartenant à Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 1985), statuant en référé, d'avoir constaté la résiliation du bail alors, selon le moyen, "que si le juge des référés est compétent pour constater la résiliation d'un bail, lorsque l'événement prévu par la clause résolutoire s'est réalisé, cette compétence cesse lorsqu'il y a lieu de trancher une contestation sérieuse ; que le preneur avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, "que l'inexploitation du fonds de commerce résulte d'un abus de droit du propriétaire qui refuse la cession du droit au bail", autorisée par le jugement infirmé ; qu'en

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it du propriétaire qui refuse la cession du droit au bail", autorisée par le jugement infirmé ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces conclusions et en ne recherchant pas s'il n'y avait pas là une difficulté sérieuse de nature à rendre incompétente la juridiction des référés, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 848 du Nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'en constatant que M. Y... avait transféré son laboratoire et n'avait pas repris l'exploitation de son fonds dans les lieux loués dans le délai imparti par la mise en demeure visant la clause résolutoire, la Cour d'appel, qui n'a pas tranché une contestation sérieuse, n'a pas excédé ses pouvoirs ; D'où il suit

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a pas tranché une contestation sérieuse, n'a pas excédé ses pouvoirs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi