Document ID: JURITEXT000007072145
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/21/JURITEXT000007072145.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 NOVEMBRE 1980), QUE LA SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE (S.A.G.I.) FIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DONT LE MUR PIGNON DEPASSAIT D'ENVIRON TRENTE METRES LE NIVEAU DE SORTIE DES CHEMINEES INDIVIDUELLES ET DE LA CHEMINEE DU CHAUFFAGE CENTRAL DE L'IMMEUBLE CONTIGU APPARTENANT A LA SOCIETE LA PARTICIPATION ; QUE CETTE SOCIETE INVOQUANT DES DESORDRES DANS LE TIRAGE DES CONDUITS DE CHAUFFAGE DE SON IMMEUBLE, ASSIGNA LA S.A.G.I. POUR QUE CELLE-CI EN SOIT DECLAREE RESPONSABLE ET CONDAMNEE A PROCEDER AUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE LES FAIRE CESSER ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LA PARTICIPATION FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LUI PERMETTRE DE DOTER LES APPARTEMENTS PRIVES DE L'UTILISATION DES CONDUITS DE FUMEE D'INSTALLATIONS OU DE PRESTATIONS QUI APPORTERAIENT UN CONFORT EQUIVALENT, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LES CHEMINEES N'ETAIENT PAS UTILISEES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA PROPRIETE NE SE PERD PAS PAR LE NON USAGE ; QUE LA PERTE D'UN DROIT OU D'UNE FACULTE CONSTITUE UN PREJUDICE POUR SON TITULAIRE, MEME S'IL N'EN FAISAIT PAS USAGE ; QU'EN REFUSANT DE REPARER LA PERTE D'UN ELEMENT DE CONFORT, ATTRIBUT DE LA PROPRIETE DU DEMANDEUR, DONT ELLE CONSTATE POURTANT EXPRESSEMENT L'EXISTENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET A AINSI VIOLE ENSEMBLE LES ARTICLES 544 ET 1382 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT SOUVERAINEMENT RETENU QUE LA SOCIETE LA PARTICIPATION NE JUSTIFIAIT PAS D'UN PREJUDICE ACTUEL, DIRECT ET CERTAIN, A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 NOVEMBRE 1980), QUE LA SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE (S.A.G.I.) FIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DONT LE MUR PIGNON DEPASSAIT D'ENVIRON TRENTE METRES LE NIVEAU DE SORTIE DES CHEMINEES INDIVIDUELLES ET DE LA CHEMINEE DU CHAUFFAGE CENTRAL DE L'IMMEUBLE CONTIGU APPARTENANT A LA SOCIETE LA PARTICIPATION ; QUE CETTE SOCIETE INVOQUANT DES DESORDRES DANS LE TIRAGE DES CONDUITS DE CHAUFFAGE DE SON IMMEUBLE, ASSIGNA LA S.A.G.I. POUR QUE CELLE-CI EN SOIT DECLAREE RESPONSABLE ET CON

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LA S.A.G.I. POUR QUE CELLE-CI EN SOIT DECLAREE RESPONSABLE ET CONDAMNEE A PROCEDER AUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE LES FAIRE CESSER ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LA PARTICIPATION FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LUI PERMETTRE DE DOTER LES APPARTEMENTS PRIVES DE L'UTILISATION DES CONDUITS DE FUMEE D'INSTALLATIONS OU DE PRESTATIONS QUI APPORTERAIENT UN CONFORT EQUIVALENT, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LES CHEMINEES N'ETAIENT PAS UTILISEES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA PROPRIETE NE SE PERD PAS PAR LE NON USAGE ; QUE LA PERTE D'UN DROIT

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EN, "QUE LA PROPRIETE NE SE PERD PAS PAR LE NON USAGE ; QUE LA PERTE D'UN DROIT OU D'UNE FACULTE CONSTITUE UN PREJUDICE POUR SON TITULAIRE, MEME S'IL N'EN FAISAIT PAS USAGE ; QU'EN REFUSANT DE REPARER LA PERTE D'UN ELEMENT DE CONFORT, ATTRIBUT DE LA PROPRIETE DU DEMANDEUR, DONT ELLE CONSTATE POURTANT EXPRESSEMENT L'EXISTENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET A AINSI VIOLE ENSEMBLE LES ARTICLES 544 ET 1382 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT SOUVERAINEMENT RETENU QUE LA SOCIETE LA PARTICIPATION NE JUSTIFIA