Document ID: JURITEXT000007091975
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/19/JURITEXT000007091975.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Daniel, François, Marie B..., demeurant à Alando (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989, par le tribunal d'instance de Corté, en matière électorale, au profit de Monsieur Martin C..., demeurant et domicilié à Bastia (Corse), Paese Novo, bâtiment D. 1, défendeur à la cassation ; et concernant : 1°/ Madame Roselyne X... épouse Z..., 2°/ Monsieur Dominique Z..., demeurant ensemble à Saint-Cyr-sur-Mer (Var), lotissement Provence II, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Daniel B..., tiers électeur, d'avoir rejeté la demande tendant au maintien de Mme Roselyne Y... épouse Z... sur la liste électorale de la commune d'Alando (Haute-Corse) et à l'inscription de M. Dominique Z..., son époux, sur cette même liste, alors que la non-inscription de Mme A... sur la matrice cadastrale résulterait d'une erreur matérielle ; Mais attendu que le tribunal énonce, dans l'exercice de son pourvoi souverain d'apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que les époux Z... ne sont pas contribuables dans la commune d'Alando et qu'ils ne justifient pas y avoir un domicile ou une résidence ; Que, de ces énonciations et constatations, le tribunal à déduit exactement que les époux Z... ne devaient pas être inscrits sur la liste électorale de cette commune ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

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audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Daniel B..., tiers électeur, d'avoir rejeté la demande tendant au maintien de Mme Roselyne Y... épouse Z... sur la liste électorale de la commune d'Alando (Haute-Corse) et à l'inscription de M. Dominique Z..., son époux, sur cette même liste, alors que la non-inscription de Mme A... sur la matrice cadastrale résulterait d'une erreur matérielle ; Mais attendu que le tribunal énonce, dans l'exercice de son pourvoi souverain d'apprécier la portée

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que le tribunal énonce, dans l'exercice de son pourvoi souverain d'apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que les époux Z... ne sont pas contribuables dans la commune d'Alando et qu'ils ne justifient pas y avoir un domicile ou une résidence ; Que, de ces énonciations et constatations, le tribunal à déduit exactement que les époux Z... ne devaient pas être inscrits sur la liste électorale de cette commune ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM.

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; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;