Document ID: JURITEXT000007079808
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/98/JURITEXT000007079808.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
ATTENDU QUE GILLES X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE LE RADIANT DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BASSUET SANS L'EN PREVENIR A TEMPS ET SANS TENIR COMPTE DES ATTACHES MATERIELLES, NOMBREUSES ET REELLES, LE LIANT A CETTE COMMUNE OU IL AURAIT SON DOMICILE D'ORIGINE ; MAIS ATTENDU QUE CE CITOYEN, AYANT FORME DANS LE DELAI LEGAL, UN RECOURS, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE RECEVABLE, CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, NE PEUT ETRE ADMIS A CRITIQUER LA REGULARITE D'UNE NOTIFICATION QUI NE LUI A PAS FAIT GRIEF ; ET ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LE JUGE DU FOND, SANS RAPPELER LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, A TOUTEFOIS RELEVE QUE LE SUSNOMME AVAIT SON DOMICILE LEGAL DANS UNE AUTRE COMMUNE, QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE RESIDENCE REELLE ET CONTINUE A BASSUET ET QU'IL N'Y PAYAIT AUCUNE CONTRIBUTION DIRECTE COMMUNALE ET EN A DEDUIT QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR FIGURER SUR LA LISTE DE LA COMMUNE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VITRY-LE-FRANCOIS ;

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MINISTRATIVE, NE PEUT ETRE ADMIS A CRITIQUER LA REGULARITE D'UNE NOTIFICATION QUI NE LUI A PAS FAIT GRIEF ; ET ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LE JUGE DU FOND, SANS RAPPELER LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, A TOUTEFOIS RELEVE QUE LE SUSNOMME AVAIT SON DOMICILE LEGAL DANS UNE AUTRE COMMUNE, QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE RESIDENCE REELLE ET CONTINUE A BASSUET ET QU'IL N'Y PAYAIT AUCUNE CONTRIBUTION DIRECTE COMMUNALE ET EN A DEDUIT QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS LEGALES P

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ION DIRECTE COMMUNALE ET EN A DEDUIT QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR FIGURER SUR LA LISTE DE LA COMMUNE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VITRY-LE-FRANCOIS ;