Document ID: JURITEXT000007516337
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/63/JURITEXT000007516337.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 562 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 550 du même code ; Attendu que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident ; Attendu que d'octobre 1988 à 1999, M. X... a versé à sa fille, Stéphanie, alors épouse Y..., diverses sommes pour un montant total de 3 500 000 francs sur un compte ouvert au nom de celle-ci et sur lequel il a eu procuration jusqu'en mai 2000, époque à laquelle Mme Y... l'a révoquée ; que M. X... a assigné sa fille en remboursement de ladite somme ; Attendu qu'en l'absence de conclusions jugées recevables et d'appel incident de Mme Y..., l'arrêt a infirmé le jugement qui avait rejeté la demande de reconnaissance de don manuel qu'elle avait présentée et dit que le versement de la somme de 429 502,25 euros constituait un don manuel effectué par M. X... à sa fille, Stéphanie ; Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal avait rejeté la demande reconventionnelle de reconnaissance d'un don manuel présentée par Mme Y... et qu'elle était saisie du seul appel de M. X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a dit que le versement de la somme de 429 502,25 euros constituait un don manuel effectué par M. X... à sa fille, Stéphanie, l'arrêt rendu le 11 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, autrement composée ; Condamne Mme Stéphanie X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Stéphanie X... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.

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, époque à laquelle Mme Y... l'a révoquée ; que M. X... a assigné sa fille en remboursement de ladite somme ; Attendu qu'en l'absence de conclusions jugées recevables et d'appel incident de Mme Y..., l'arrêt a infirmé le jugement qui avait rejeté la demande de reconnaissance de don manuel qu'elle avait présentée et dit que le versement de la somme de 429 502,25 euros constituait un don manuel effectué par M. X... à sa fille, Stéphanie ; Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal avait rejeté la demande reconventionnelle de reconnaissance d'un don manuel présentée par Mme Y... et qu'elle était saisie du seul appel de M. X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,

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la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a dit que le versement de la somme de 429 502,25 euros constituait un don manuel effectué par M. X... à sa fille, Stéphanie, l'arrêt rendu le 11 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, autrement composée ; Condamne Mme Stéphanie X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Stéphanie X... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; D

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ile, condamne Mme Stéphanie X... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.