Document ID: JURITEXT000007447024
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/70/JURITEXT000007447024.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière (SCI) du Palais, propriétaire d'un lot au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, avait procédé à des travaux de fermeture et de couverture d'une cour privative et avait obtenu postérieurement, par décision de l'assemblée générale du 2 septembre 1997, l'autorisation de réaliser ces travaux d'aménagement, que les travaux effectués avaient consisté à construire un toit au-dessus d'une cour, partie privative, et à édifier un mur le long d'un couloir commun, la cour d'appel qui, malgré les allégations des époux X..., autres copropriétaires, n'a pas constaté d'atteinte caractérisée aux conditions de jouissance des parties privatives des autres copropriétaires, a pu retenir que les travaux ratifiés par la décision de l'assemblée générale relevaient bien de la majorité prévue par l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, en ce qu'ils affectaient les parties communes, et qu'il n'y avait, dès lors, pas lieu à annuler une telle décision votée à la majorité requise et ne nécessitant pas celle prévue par l'article 26 de la loi précitée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière (SCI) du Palais, propriétaire d'un lot au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, avait procédé à des travaux de fermeture et de couverture d'une cour privative et avait obtenu postérieurement, par décision de l'assemblée générale du 2 septembre 1997, l'autorisation de réaliser ces travaux d'aménagement, que les travaux effectués avaient consisté à construire un toit au-dessus d'une cour, partie privative, et à édifier un mur le long d'un couloir commun, la cour

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us d'une cour, partie privative, et à édifier un mur le long d'un couloir commun, la cour d'appel qui, malgré les allégations des époux X..., autres copropriétaires, n'a pas constaté d'atteinte caractérisée aux conditions de jouissance des parties privatives des autres copropriétaires, a pu retenir que les travaux ratifiés par la décision de l'assemblée générale relevaient bien de la majorité prévue par l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, en ce qu'ils affectaient les parties communes, et qu'il n'y avait, dès lors, pas lieu à annuler une telle décision votée à la majorité requise et ne nécessitant pas celle prévue par l'article 26 de la loi précitée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

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loi précitée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.