Document ID: JURITEXT000007079531
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/95/JURITEXT000007079531.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE M X... A SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), UN CONTRAT D'ASSURANCE INCENDIE D'UNE DUREE D'UN AN AVEC TACITE RECONDUCTION ET A EFFET DU 2 JUIN 1974 ; QU'IL ETAIT PREVU QUE CE CONTRAT POUVAIT ETRE RESILIE MOYENNANT UN PREAVIS DE TROIS MOIS ; QUE, LE 24 AVRIL 1980, M X... A ADRESSE A LA COMPAGNIE UAP UNE LETTRE RECOMMANDEE RESILIANT SA POLICE A COMPTER DE L'ECHEANCE DU 2 JUIN 1980 ; QUE CETTE LETTRE COMPORTAIT LA MENTION IMPRIMEE SUIVANTE : JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR M'ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE DECLARATION ; QUE, PAR LETTRE DU 19 MAI 1980, L'AGENT LOCAL DE LA COMPAGNIE UAP A INFORME M X... QUE SA DEMANDE DE RESILIATION, AYANT ETE FORMEE MOINS DE TROIS MOIS AVANT L'ECHEANCE, ETAIT IRRECEVABLE ; QUE M X... A ELEVE UN CONTREDIT A L'INJONCTION DE PAYER LA SOMME DE 2298,29 FRANCS, MONTANT DE LA PRIME ECHUE LE 2 JUIN 1980 ; QU'APRES L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT DE CETTE SOMME, LE TRIBUNAL A EGALEMENT CONDAMNE LA COMPAGNIE UAP AU PAIEMENT DE LA MEME SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE SON ASSURE, AU MOTIF QUE L'AGENT DE LA COMPAGNIE UAP AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE REPONDANT PAS PAR RETOUR DU COURRIER A M X... POUR L'INFORMER QUE SA DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA COMPAGNIE UAP N'ETAIT PAS TENUE DE FAIRE CONNAITRE A SON ASSURE, DES RECEPTION DE SA LETTRE DE RESILIATION, QUE CELLE-CI, ETANT TARDIVE, NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 19 JUIN 1981, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRAY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

--- Context Windows ---
Previous:
ECHEANCE DU 2 JUIN 1980 ; QUE CETTE LETTRE COMPORTAIT LA MENTION IMPRIMEE SUIVANTE : JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR M'ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE DECLARATION ; QUE, PAR LETTRE DU 19 MAI 1980, L'AGENT LOCAL DE LA COMPAGNIE UAP A INFORME M X... QUE SA DEMANDE DE RESILIATION, AYANT ETE FORMEE MOINS DE TROIS MOIS AVANT L'ECHEANCE, ETAIT IRRECEVABLE ; QUE M X... A ELEVE UN CONTREDIT A L'INJONCTION DE PAYER LA SOMME DE 2298,29 FRANCS, MONTANT DE LA PRIME ECHUE LE 2 JUIN 1980 ; QU'APRES L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT DE CETTE SOMME, LE TRIBUNAL A EGALEMENT

Current:
RES L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT DE CETTE SOMME, LE TRIBUNAL A EGALEMENT CONDAMNE LA COMPAGNIE UAP AU PAIEMENT DE LA MEME SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE SON ASSURE, AU MOTIF QUE L'AGENT DE LA COMPAGNIE UAP AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE REPONDANT PAS PAR RETOUR DU COURRIER A M X... POUR L'INFORMER QUE SA DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA COMPAGNIE UAP N'ETAIT PAS TENUE DE FAIRE CONNAITRE A SON ASSURE, DES RECEPTION DE SA LETTRE DE RESILIATION, QUE CELLE-CI, ETANT TARDIVE, NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, LE TRIBUNAL A V

Next:
-CI, ETANT TARDIVE, NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 19 JUIN 1981, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRAY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;