Document ID: JURITEXT000020709650
Case Number: 20900922
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/70/96/JURITEXT000020709650.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 17 novembre 2008, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception signé le 16 janvier 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'au soutien de celui-ci, elle fait valoir qu'elle ne conteste pas avoir négligé de rendre ses rapports d'activité de manière régulière et ne pas avoir mesuré le préjudice que ce manquement lui infligerait ; qu'elle précise être régulièrement sollicitée depuis 1982 pour réaliser des expertises et avoir envisagé en toute confiance se consacrer davantage à cette tâche lorsqu'elle serait à la retraite ; Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, qui a constaté, sans être contredite, que Mme X... n'avait pas déposé de rapports d'activité malgré un rappel récent et n'avait pas suivi de formation depuis son inscription, a décidé de ne pas réinscrire celle-ci sur la liste des experts judiciaires ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 17 novembre 2008, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception signé le 16 janvier 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'au soutien de celui-ci, elle fait valoir qu'elle ne conteste pas avoir négligé de rendre ses rapports d'activité de manière rég

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elle fait valoir qu'elle ne conteste pas avoir négligé de rendre ses rapports d'activité de manière régulière et ne pas avoir mesuré le préjudice que ce manquement lui infligerait ; qu'elle précise être régulièrement sollicitée depuis 1982 pour réaliser des expertises et avoir envisagé en toute confiance se consacrer davantage à cette tâche lorsqu'elle serait à la retraite ; Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, qui a constaté, sans être contredite, que Mme X... n'avait pas déposé de rapports d'activité malgré un rappel récent et n'avait pas suivi de formation depuis son inscription, a décidé de ne pas réinscrire celle-ci sur la liste des experts judiciaires ; D'où il suit que

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