Document ID: JURITEXT000007357025
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/70/JURITEXT000007357025.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Pierre Y..., 2°/ Mme Bernadette Z..., épouse Y..., exploitant en commun sous l'enseigne "Carmina", demeurant tous deux chemin des Pierris, 77400 Saint-Thibault, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société Modèles réduits X..., société en liquidation après dissolution, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur amiable actuellement Mme Denise X..., demeurant 25, Les Hauts de Saint-Jamme, 06740 Châteauneuf de Grasse, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Y..., de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Modèles réduits X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris d'un manque de base légale au regard des éléments constitutifs de la contrefaçon : Attendu que le pourvoi se heurte à l'appréciation souveraine de la cour d'appel selon laquelle les caractéristiques originales de l'oeuvre de M. Y... ne sont pas reproduites par celles de la société X..., arguées de contrefaçon ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la société Modèles réduits X... la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Pierre Y..., 2°/ Mme Bernadette Z..., épouse Y..., exploitant en commun sous l'enseigne "Carmina", demeurant tous deux chemin des Pierris, 77400 Saint-Thibault, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société Modèles réduits X..., société en liquidation après dissolution, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur amiable actuellement Mme Denise X..., demeurant 25, Les Hauts de Saint-Jamme, 06740 Châteauneuf de Grasse, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent,

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Jamme, 06740 Châteauneuf de Grasse, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Y..., de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Modèles réduits X..., les conclusions de M. Gaunet, av

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Thomas-Raquin, avocat de la société Modèles réduits X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris d'un manque de base légale au regard des éléments constitutifs de la contrefaçon : Attendu que le pourvoi se heurte à l'appréciation souveraine de la cour d'appel selon laquelle les caractéristiques originales de l'oeuvre de M. Y... ne sont pas reproduites par celles de la société X..., arguées de contrefaçon ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la société Modèles réduits X... la som