Document ID: JURITEXT000007335268
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/52/JURITEXT000007335268.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X...,, demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société ASL entreprise SARL, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit : 1°/ de la société Saint Eutrope, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de M. Olivier Z..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Saint Eutrope, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., ès qualités, et de la société ASL entreprise, de la SCP Gatineau, avocat de la société Saint Eutrope, de M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Saint Eutrope et de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte, déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 janvier 1997, Me Luc-Thaler, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société ASL et de la société ASL entreprise, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 2 mars 1995, par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société Saint Eutrope, de M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Saint Eutrope, et de Mme Y..., ès qualités ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X..., ès qualités de liquidateur de la société ASL et à la société ASL entreprise du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités de liquidateur de la société ASL entreprise et la société ASL entreprise aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X..., ès qualités de liquidateur de la société ASL entreprise et la société ASL entreprise à payer à la société Saint Eutrope, à M. Z..., ès qualités et à Mme Y..., es qualités, ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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la société Saint Eutrope, de M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Saint Eutrope, et de Mme Y..., ès qualités ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X..., ès qualités de liquidateur de la société ASL et à la société ASL entreprise du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités de liquidateur de la société ASL entreprise et la société ASL entreprise aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X..., ès qualités de liquidateur de la société ASL entreprise et la société ASL entreprise

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