Document ID: JURITEXT000007399147
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/91/JURITEXT000007399147.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. José De Y..., 2 / M. Emmanuel Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de la société Assurances fédérales, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Marthe X..., demeurant Au Moulin, Rebigue, 31320 Castanet-Tolosan, 3 / de la société Pinault Toulouse, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la compagnie d'assurances GAN, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de MM. De Y... et Z..., de Me Blanc, avocat de la société Pinault Toulouse, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie GAN, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Assurances fédérales, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que MM. José De Y... et Emmanuel Z... se sont pourvus, le 24 juillet 1997, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1997 par la cour d'appel de Toulouse à leur préjudice et au profit de la société Assurances fédérales, Mme Marthe X..., la société Pinault Toulouse et la compagnie GAN ; Qu'à la date du 7 décembre 1998, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Assurances fédérales, la société Pinault Toulouse et la compagnie GAN ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par MM. José De Y... et Emmanuel Z... d'une somme de 10 854 francs pour la société Pinault Toulouse et 15 000 francs pour chacune des sociétés Assurances fédérales et compagnie GAN, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à MM. José De Y... et Emmanuel Z... de leur désistement ; REJETTE les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne MM. José De Y... et Emmanuel Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. José De Y..., 2 / M. Emmanuel Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de la société Assurances fédérales, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Marthe X..., demeurant Au Moulin, Rebigue, 31320 Castanet-Tolosan, 3 / de la société Pinault Toulouse, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la compagnie d'assurances GAN, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COU

Current:
ie d'assurances GAN, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de MM. De Y... et Z..., de Me Blanc, avocat de la société Pinault Toulouse, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie GAN, de la SCP Richard

Next:
oulouse, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie GAN, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Assurances fédérales, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que MM. José De Y... et Emmanuel Z... se sont pourvus, le 24 juillet 1997, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1997 par la cour d'appel de Toulouse à leur préjudice et au profit de la société Assurances fédérales, Mme Marthe X..., la société Pinault Toulouse et la compagnie GAN ; Qu'à la date du 7 décembre 1998, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Assurances