Document ID: JURITEXT000007494259
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/42/JURITEXT000007494259.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée en défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... Y... s'est pourvue en cassation le 14 mars 2005 contre un arrêt qui a été rendu le 4 octobre 2004 par la cour d'appel de Montpellier et qui lui a été signifié le 29 octobre 2004 ; que son pourvoi est en conséquence irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi incident, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par ordonnance du 22 mars 2005 notifiée à toutes les parties, le premier président de la Cour de cassation a réduit à deux mois à compter de la signification du mémoire ampliatif le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense ; Attendu que le mémoire ampliatif, accompagné de l'ordonnance du premier président, a été signifié le 19 juillet 2005 à M. Jacques Z..., ès qualités d'héritier de Louise Y..., décédée le 18 juin 2001, à Mme A... Y..., à M. Charles Y... et à Mme Charlotte Y... ; Attendu que ceux-ci ont déposé le 19 octobre 2005 un mémoire "en réponse et à l'appui d'un pourvoi incident", par lequel ils se sont joints au pourvoi formé par Mme X... Y... et ont repris à leur compte les deux moyens de cassation formulés par celle-ci ; que leur pourvoi incident, formé plus de deux mois à compter de la signification du mémoire ampliatif, est en conséquence irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE irrecevables le pourvoi principal et le pourvoi incident ; Condamne Mme X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... Y... à payer aux consorts B... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée en défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... Y... s'est pourvue en cassation le 14 mars 2005 contre un arrêt qui a été rendu le 4 octobre 2004 par la cour d'appel de Montpellier et qui lui a été signifié le 29 octobre 2004 ; que son pourvoi est en conséquence irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi incident, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par ordonnance du 22 mars 2005 notifiée à toutes les parties, le

Current:
de procédure civile ; Attendu que, par ordonnance du 22 mars 2005 notifiée à toutes les parties, le premier président de la Cour de cassation a réduit à deux mois à compter de la signification du mémoire ampliatif le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense ; Attendu que le mémoire ampliatif, accompagné de l'ordonnance du premier président, a été signifié le 19 juillet 2005 à M. Jacques Z..., ès qualités d'héritier de Louise Y..., décédée le 18 juin 2001, à Mme A... Y..., à M. Charles Y... et à Mme Charlotte Y... ; Attendu que ceux-ci ont déposé le 19 octobre 2005 un mémoire "en réponse et à l'appui d'un pourvoi incident", par lequel ils se sont joints au pourvoi formé par Mme X... Y... et ont repr

Next:
'un pourvoi incident", par lequel ils se sont joints au pourvoi formé par Mme X... Y... et ont repris à leur compte les deux moyens de cassation formulés par celle-ci ; que leur pourvoi incident, formé plus de deux mois à compter de la signification du mémoire ampliatif, est en conséquence irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE irrecevables le pourvoi principal et le pourvoi incident ; Condamne Mme X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... Y... à payer aux consorts B... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.