Document ID: JURITEXT000007315528
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/55/JURITEXT000007315528.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Geneviève X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 mai 1993 par le premier président de la cour d'appel de Caen (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1°/ de M. le directeur de l'UDAF, domicilié 5, place de la résistance, 14000 Caen, 2°/ de M. le directeur de la CAF, domicilié 8-14, avenue du 6 juin, 14000 Caen, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation; Attendu que, par lettre du 31 mai 1993 adressée au greffe de la cour d'appel de Caen, Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 11 mai 1993 par le premier président de la cour d'appel de Caen qui a désigné un mandataire spécial, habilité, pendant la durée du placement sous sauvegarde de justice, à percevoir les pensions et revenus de Mlle X...; Attendu qu'aucune dispostion ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers le directeur de l'UDAF et le directeur de la CAF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Geneviève X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 mai 1993 par le premier président de la cour d'appel de Caen (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1°/ de M. le directeur de l'UDAF, domicilié 5, place de la résistance, 14000 Caen, 2°/ de M. le directeur de la CAF, domicilié 8-14, avenue du 6 juin, 14000 Caen, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents :

Current:
du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée

Next:
pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation; Attendu que, par lettre du 31 mai 1993 adressée au greffe de la cour d'appel de Caen, Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 11 mai 1993 par le premier président de la cour d'appel de Caen qui a désigné un mandataire spécial, habilité, pendant la durée du placement sous sauvegarde de justice, à percevoir les pensions et revenus de Mlle X...; Attendu qu'aucune dispostion ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable; PAR CES MOTIF