Document ID: JURITEXT000007074199
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/41/JURITEXT000007074199.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 452, 545, 456 ET 458, ALINEA IER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN AUCUN CAS NE PEUT SIGNER UN JUGEMENT UN MAGISTRAT QUI A ASSISTE AU PRONONCE, FUT CE COMME PRESIDENT, SANS AVOIR ASSISTE AUX DEBATS ET PARTICIPE AU DELIBERE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU DANS LE LITIGE OPPOSANT VILLA A LA SOCIETE CAVE COOPERATIVE DE VINIFICATION DE LAURENS, MENTIONNE QU'IL EST SIGNE PAR MME ALDEBERT, PRESIDENT, QUI SIEGEAIT A L'AUDIENCE OU IL A ETE RENDU ; QUE, CEPENDANT, D'APRES LES INDICATIONS DU MEME ARRET, CE MAGISTRAT N'AYANT PAS ASSISTE AUX DEBATS, ETAIT SANS QUALITE POUR SIGNER LA MINUTE DE LA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 452, 545, 456 ET 458, ALINEA IER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN AUCUN CAS NE PEUT SIGNER UN JUGEMENT UN MAGISTRAT QUI A ASSISTE AU PRONONCE, FUT CE COMME PRESIDENT, SANS AVOIR ASSISTE AUX DEBATS ET PARTICIPE AU DELIBERE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU DANS LE LITIGE OPPOSANT VILLA A LA SOCIETE CAVE COOPERATIVE DE VINIFICATION DE LAURENS, MENTIONNE QU'IL EST SIGNE PAR MME ALDEBERT, PRESIDENT, QUI SIEGEAIT A L'AUDIENCE OU IL A ETE RENDU ; QUE, CEPENDANT, D

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UI SIEGEAIT A L'AUDIENCE OU IL A ETE RENDU ; QUE, CEPENDANT, D'APRES LES INDICATIONS DU MEME ARRET, CE MAGISTRAT N'AYANT PAS ASSISTE AUX DEBATS, ETAIT SANS QUALITE POUR SIGNER LA MINUTE DE LA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER,

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