Document ID: JURITEXT000007168389
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/16/83/JURITEXT000007168389.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Marguerite, Anne X..., huissier de justice, demeurant à Pont-sur-Seine (Aube), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section), au profit de M. Denis, Georges, François Z..., docteur en médecine, demeurant à Courpalay (Seine-et-Marne), hameau Gaillon, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Delvolvé, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 28 décembre 1990 en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1990 par la cour d'appel de Reims à son préjudice et au profit de M. Z... ; Qu'à la date du 17 avril 1992, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 17 février 1992 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement ; ! Condamne Mme X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Marguerite, Anne X..., huissier de justice, demeurant à Pont-sur-Seine (Aube), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section), au profit de M. Denis, Georges, François Z..., docteur en médecine, demeurant à Courpalay (Seine-et-Marne), hameau Gaillon, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référen

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le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Delvolvé, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 28 décembre 1990 en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1990 par la cour d'appel de Re

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décembre 1990 en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1990 par la cour d'appel de Reims à son préjudice et au profit de M. Z... ; Qu'à la date du 17 avril 1992, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 17 février 1992 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement ; ! Condamne Mme X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;