Document ID: JURITEXT000007260426
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/26/04/JURITEXT000007260426.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société fiduciaire d'expertises comptables (SOFIDEX), société anonyme dont le siège est ... (3e) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre), au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société SOFIDEX, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 octobre 1992), que M. X... a exercé en son nom personnel jusqu'au 31 mai 1985 une activité de distribution d'essence et de mécanique générale ; que, le 25 septembre 1987, il s'est vu notifier un redressement fiscal au titre de l'imposition sur l'ensemble du revenu imposable, les bénéfices industriels et commerciaux et les salaires passibles de la taxe d'apprentissage, pour les années 1984 et 1985 ; que, imputant la responsabilité de ce redressement à la Société anonyme fiduciaire d'expertises comptables SOFIDEX à laquelle il disait avoir confié une mission complète de comptabilité, M. X... lui a demandé réparation ; qu'un jugement a retenu que la société avait commis une faute engageant sa responsabilité à son égard et a sursis à statuer sur la réparation du préjudice jusqu'à l'issue d'une procédure pendante devant le tribunal administratif de Lyon ; Attendu que la société SOFIDEX fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que la faute de la victime est de nature à justifier l'exonération partielle ou totale du défendeur dont la responsabilité est recherchée, et que M. X... avait commis une faute en relation directe avec le préjudice allégué en négligeant ses affaires et en s'abstenant de répondre aux mises en demeure de l'Administration, et qu'"en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, en ce qu'il mettait en exergue la faute de M. X...", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société SOFIDEX a successivement soutenu, dans ses conclusions, qu'elle n'avait pas commis de faute, qu'il n'existait en tout état de cause pas de lien direct entre une faute éventuelle de sa part et le préjudice de M. X..., à qui était seule imputable la taxation d'office, et que ce préjudice n'était pas démontré, mais non que la faute de M. X... était de nature à l'exonérer de sa propre faute ; que le moyen manque en fait ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SOFIDEX à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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'il mettait en exergue la faute de M. X...", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société SOFIDEX a successivement soutenu, dans ses conclusions, qu'elle n'avait pas commis de faute, qu'il n'existait en tout état de cause pas de lien direct entre une faute éventuelle de sa part et le préjudice de M. X..., à qui était seule imputable la taxation d'office, et que ce préjudice n'était pas démontré, mais non que la faute de M. X... était de nature à l'exonérer de sa propre faute ; que le moyen manque en fait ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SOFIDEX à une amende civile de d

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IFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SOFIDEX à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.