Document ID: JURITEXT000007076517
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/65/JURITEXT000007076517.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
ATTENDU QU'ANTOINE Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LUCCIANA, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT AU RECOURS FORME PAR CHARLES X..., AUTRE TIERS ELECTEUR, CONTRE LA RADIATION DE LADITE LISTE DE PLUSIEURS ELECTEURS, EN STATUANT, PLUS DE DIX JOURS APRES LE RECOURS, SANS EXPOSER SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS ; MAIS ATTENDU QUE, LE DELAI DE DIX JOURS FIXE PAR L'ARTICLE R14 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE X... DEMANDAIT L'ANNULATION DES RADIATIONS, ET QUE Y... S'Y OPPOSAIT, LE JUGEMENT A RELEVE, DANS UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUE LES ELECTEURS VISES AU RECOURS BENEFICIAIENT DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, ET CONSTATE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE CES ELECTEURS NE SE TROUVAIENT PLUS DANS AUCUNE DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELELECTORAL LEUR PERMETTANT D'Y DEMEURER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;

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ATTENDU QU'ANTOINE Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LUCCIANA, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT AU RECOURS FORME PAR CHARLES X..., AUTRE TIERS ELECTEUR, CONTRE LA RADIATION DE LADITE LISTE DE PLUSIEURS ELECTEURS, EN STATUANT, PLUS DE DIX JOURS APRES LE RECOURS, SANS EXPOSER SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS ; MAIS ATTENDU QUE, LE DELAI DE DIX JOURS FIXE PAR L'ARTICLE R14 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; ET ATTENDU QU'APRES

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ITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE X... DEMANDAIT L'ANNULATION DES RADIATIONS, ET QUE Y... S'Y OPPOSAIT, LE JUGEMENT A RELEVE, DANS UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUE LES ELECTEURS VISES AU RECOURS BENEFICIAIENT DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, ET CONSTATE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE CES ELECTEURS NE SE TROUVAIENT PLUS DANS AUCUNE DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELELECTORAL LEUR PERMETTANT D'Y DEMEURER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

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METTANT D'Y DEMEURER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;