Document ID: JURITEXT000007085456
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/54/JURITEXT000007085456.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... dit Charles Z..., Maire de la commune d'Arbas, demeurant à Arbas (Haute-Garonne), Aspets, en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal de Saint Gaudens, en matière électorale au profit de : 1°) Monsieur D..., demeurant en cette qualité Hôtel de la Sous-Préfecture, (Haute-Garonne) Saint-Gaudens, 2°) Monsieur C... de la HAUTE-GARONNE, demeurant en cette qualité Hôtel de la Préfecture, (Haute-Garonne) Toulouse, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L 5 du Code électoral ; Attendu que les incapacités prévues par ce texte sont limitatives ; Attendu que le jugement attaqué a radié M. Y..., dit Charles Z..., de la liste électorale de la commune d'Arbas, au seul motif qu'il avait été déclaré en liquidation des biens ; Qu'en ajoutant au texte susvisé une incapacité électorale qu'il ne prévoyait pas le tribunal l'a violé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Girons ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présent : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. X..., A..., B... de Roussane, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... dit Charles Z..., Maire de la commune d'Arbas, demeurant à Arbas (Haute-Garonne), Aspets, en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal de Saint Gaudens, en matière électorale au profit de : 1°) Monsieur D..., demeurant en cette qualité Hôtel de la Sous-Préfecture, (Haute-Garonne) Saint-Gaudens, 2°) Monsieur C... de la HAUTE-GARONNE, demeurant en cette qualité Hôtel de la Préfecture, (Haute-Garonne) Toulouse, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport

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Toulouse, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L 5 du Code électoral ; Attendu que les incapacités prévues par ce texte sont limitatives ; Attendu que le jugement attaqué a radié M. Y..., dit Charles Z..., de la liste électorale de la commune d'Arbas, au seul motif qu'il avait été déclaré en liquidation des biens ; Qu'en ajoutant au texte susvisé une incapacité électorale qu'il ne prévoyait pas le tribunal l'a violé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions,

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oyait pas le tribunal l'a violé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Girons ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil ne