Document ID: JURITEXT000007304571
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/45/JURITEXT000007304571.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Guy, Jean, Elie Z..., 2°/ Mme Christiane, France B... épouse Z..., 3°/ M. Georges, Armand, Joseph Z..., demeurant tous ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit : 1°/ de M. Guido, Franz D..., agissant en qualité d'administrateur de la société Corona Finances SA, venant aux droits de la société Pascual Finances SA, dont le siège est à Panama, demeurant ..., 2°/ de M. Yvaylo C..., demeurant Stampfen Bach Strass 42, Zurich (Suisse), 3°/ de M. Victor Y..., demeurant ..., 48, 09500 Wyl (Suisse), 4°/ de Mme Hélène X... épouse Y..., demeurant ..., 48, 09500 Wyl (Suisse), 5°/ de la société Corona Finances, venant aux droits de la société Pascual Finances, société anonyme, dont le siège est à Fosen Halle Rorschachezberg (Suisse), prise en la personne de M. Guido D..., son administrateur, 6°/ de M. Gaston B..., demeurant 37 bis, rue maréchal Joffre, 06000 Nice, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés à l'arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Deville, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par motifs propres et adoptés, que, malgré des rappels et sommations, les consorts Z... n'avaient pas remboursé, à la date d'exigibilité prévue du 27 août 1982, les sommes dues au titre du prêt consenti le 21 août 1981 et en relevant que, sommés, par un acte extra-judiciaire du 2 septembre 1982, de comparaître devant le notaire chargé de l'établissement de l'acte authentique consacrant le transfert de propriété de l'immeuble sis à Gattières et l'exigibilité de son prix, ils s'étaient abstenus de formuler sur ce point une quelconque réserve; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en faisant référence dans sa décision à l'article 1154 du Code civil, la cour d'appel, qui a nécessairement admis que seuls les intérêts ayant plus d'un an d'ancienneté sont productifs d'intérêts, a légalement justifié sa décision de ce chef; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que seul M. B..., qui ne s'en est pas prévalu, pouvait invoquer le moyen tiré de la nullité de l'acte de caution hypothécaire et de la promesse de vente intervenus les 28 et 30 décembre 1981, la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que M. A..., porté à l'acte comme agissant en qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Z..., avait déclaré qu'il donnait son accord à ces conventions dont l'un des objets consistait en la formalisation d'un cautionnement hypothécaire donné par les époux B..., et qu'il s'engageait à donner mainlevée de toutes les inscriptions lui profitant, à première demande du notaire, sur les biens objets de ces actes; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Guy, Jean, Elie Z..., 2°/ Mme Christiane, France B... épouse Z..., 3°/ M. Georges, Armand, Joseph Z..., demeurant tous ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit : 1°/ de M. Guido, Franz D..., agissant en qualité d'administrateur de la société Corona Finances SA, venant aux droits de la société Pascual Finances SA, dont le siège est à Panama, demeurant ..., 2°/ de M. Yvaylo C..., demeurant Stampfen Bach Strass 42, Zurich (Suisse), 3°/

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/ de M. Yvaylo C..., demeurant Stampfen Bach Strass 42, Zurich (Suisse), 3°/ de M. Victor Y..., demeurant ..., 48, 09500 Wyl (Suisse), 4°/ de Mme Hélène X... épouse Y..., demeurant ..., 48, 09500 Wyl (Suisse), 5°/ de la société Corona Finances, venant aux droits de la société Pascual Finances, société anonyme, dont le siège est à Fosen Halle Rorschachezberg (Suisse), prise en la personne de M. Guido D..., son administrateur, 6°/ de M. Gaston B..., demeurant 37 bis, rue maréchal Joffre, 06000 Nice, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés à l'arrêt; LA COUR, en l'audience

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leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés à l'arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Deville, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci