Document ID: JURITEXT000007460100
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/01/JURITEXT000007460100.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, dans le cadre de la liquidation de la succession de leur père, M. Christian X... a assigné ses soeurs, Mlle Dominique X... et Mme Josseline Le Y..., en vue d'obtenir la désignation d'un expert pour évaluer le mobilier au partage duquel il avait procédé avec elles, tandis que celles-ci l'ont assigné en demandant qu'il lui soit fait injonction de régulariser la promesse de vente de la maison d'habitation par elles conclue avec un tiers ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 12 septembre 2000) a constaté que l'acte authentique de vente avait été signé le 23 juin 2000 et a rejeté la demande d'expertise du mobilier ; que, l'instance s'étant poursuivie devant le juge de l'exécution à la suite de l'opposition formée par M. X... sur le prix de vente jusqu'à l'évaluation du mobilier, un premier jugement du 18 octobre 2000 a constaté la levée de cette opposition et un second jugement du 17 avril 2001 a constaté le désistement de M. X... de l'instance par lui engagée en vue d'obtenir cette évaluation ; qu'il s'ensuit que le pourvoi faisant grief à l'arrêt du 12 septembre 2000 d'avoir rejeté cette demande est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. Christian X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Christian X... à payer à Mme Josseline Le Y... et Mlle Dominique X... la somme globale de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, dans le cadre de la liquidation de la succession de leur père, M. Christian X... a assigné ses soeurs, Mlle Dominique X... et Mme Josseline Le Y..., en vue d'obtenir la désignation d'un expert pour évaluer le mobilier au partage duquel il avait procédé avec elles, tandis que celles-ci l'ont assigné en demandant qu'il lui soit fait injonction de régulariser la promesse de vente de la maison d'habitation par elles conclue avec un tiers ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 12 septembre 2000) a constaté que l'acte authentique de vente avait été sign

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é (Rennes, 12 septembre 2000) a constaté que l'acte authentique de vente avait été signé le 23 juin 2000 et a rejeté la demande d'expertise du mobilier ; que, l'instance s'étant poursuivie devant le juge de l'exécution à la suite de l'opposition formée par M. X... sur le prix de vente jusqu'à l'évaluation du mobilier, un premier jugement du 18 octobre 2000 a constaté la levée de cette opposition et un second jugement du 17 avril 2001 a constaté le désistement de M. X... de l'instance par lui engagée en vue d'obtenir cette évaluation ; qu'il s'ensuit que le pourvoi faisant grief à l'arrêt du 12 septembre 2000 d'avoir rejeté cette demande est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : D

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12 septembre 2000 d'avoir rejeté cette demande est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. Christian X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Christian X... à payer à Mme Josseline Le Y... et Mlle Dominique X... la somme globale de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.