Document ID: JURITEXT000007476991
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/69/JURITEXT000007476991.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux X... avaient assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en annulation de la décision de l'assemblée générale du 18 juin 1986, ayant autorisé les époux Y... à exécuter des travaux et en démolition de ces travaux et que ces derniers étaient intervenus volontairement à la procédure devant le Tribunal et relevé que compte tenu de cette demande de démolition dirigée contre le syndicat, il fallait considérer que les époux Y... étaient intervenus à l'instance pour y élever une prétention comme auteurs des travaux litigieux ayant un intérêt propre à défendre, la cour d'appel qui a déclaré recevable l'appel de ces intervenants, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux X... avaient assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en annulation de la décision de l'assemblée générale du 18 juin 1986, ayant autorisé les époux Y... à exécuter des travaux et en démolition de ces travaux et que ces derniers étaient intervenus volontairement à la procédure devant le Tribunal et relevé que compte tenu de cette demande de démolition dirigée contre le syndicat, il fallait considérer que les époux Y... étaient intervenus à l'instance pour y élever une prétention comme auteurs des travaux litigieux ayant

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oux Y... étaient intervenus à l'instance pour y élever une prétention comme auteurs des travaux litigieux ayant un intérêt propre à défendre, la cour d'appel qui a déclaré recevable l'appel de ces intervenants, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chamb

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rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.