Document ID: JURITEXT000007492585
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/25/JURITEXT000007492585.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments produits, que M. X... ne rapportait pas la preuve de l'extinction de la créance de la société Roger Mione entreprise (RME) par un paiement fait par lui à la société Les Docks de Combs, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; Attendu, d'autre part, que M. X... n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, soutenu par une motivation appropriée qu'il n'avait pas commandé des travaux inclus dans la facture du 10 août 2001, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas allégué l'existence d'une contestation sérieuse de ce chef, n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros à M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Roger Mione entreprise et rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments produits, que M. X... ne rapportait pas la preuve de l'extinction de la créance de la société Roger Mione entreprise (RME) par un paiement fait par lui à la société Les Docks de Combs, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; Attendu, d'autre part, que M. X... n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, soutenu par une motivation appropriée qu'il n'avait pas commandé des travaux inclus

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, dans ses conclusions d'appel, soutenu par une motivation appropriée qu'il n'avait pas commandé des travaux inclus dans la facture du 10 août 2001, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas allégué l'existence d'une contestation sérieuse de ce chef, n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros à M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Roger Mione entreprise et rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre

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jette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.