Document ID: JURITEXT000007073670
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073670.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR LIMITER A NEUF ANNEES LE CONTRAT DE LOCATION D'UNE BORDURE DE TERRAIN POUR PLACER UN PANNEAU D'AFFICHAGE PUBLICITAIRE, CONTRAT QUI AVAIT ETE CONCLU ENTRE LA SOCIETE EXCELSIOR ET M X..., L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 25 FEVRIER 1981) RETIENT QUE LA PRESENTATION DU CONTRAT TEMOIGNE D'UN DESIR DE TROMPER LE CONTRACTANT, LES TERMES "NEUF ANS" FIGURANT A L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION, ECRITS EN CAPITALES D'IMPRIMERIE D'UNE HAUTEUR DOUBLE DES CARACTERES ORDINAIRES, INCITANT LE CONTRACTANT A NE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LA DUREE, AU LIEU D'ATTIRER SON ATTENTION SUR LE CARACTERE RENOUVELABLE DU CONTRAT, POUR DEUX PERIODES DE NEUF ANS, PREVU A L'ARTICLE 2 ; QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE FIXANT LA DUREE DE LA LOCATION A NEUF ANNEES RENOUVELABLE POUR DEUX PERIODES D'EGALE DUREE AU GRE DE LA SOCIETE PRENEUSE ETAIT RELATIVEMENT CLAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR LIMITER A NEUF ANNEES LE CONTRAT DE LOCATION D'UNE BORDURE DE TERRAIN POUR PLACER UN PANNEAU D'AFFICHAGE PUBLICITAIRE, CONTRAT QUI AVAIT ETE CONCLU ENTRE LA SOCIETE EXCELSIOR ET M X..., L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 25 FEVRIER 1981) RETIENT QUE LA PRESENTATION DU CONTRAT TEMOIGNE D'UN DESIR DE TROMPER LE CONTRACTANT, LES TERMES "NEUF ANS" FIGURANT A L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION, ECRITS EN CAPITALES D'IMPRIMERIE D'UNE HAUTEUR DOUBLE DES CARACTERES ORDINAIRES, INCITANT LE CONTRACTANT A NE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE

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DOUBLE DES CARACTERES ORDINAIRES, INCITANT LE CONTRACTANT A NE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LA DUREE, AU LIEU D'ATTIRER SON ATTENTION SUR LE CARACTERE RENOUVELABLE DU CONTRAT, POUR DEUX PERIODES DE NEUF ANS, PREVU A L'ARTICLE 2 ; QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE FIXANT LA DUREE DE LA LOCATION A NEUF ANNEES RENOUVELABLE POUR DEUX PERIODES D'EGALE DUREE AU GRE DE LA SOCIETE PRENEUSE ETAIT RELATIVEMENT CLAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'

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ES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;