Document ID: JURITEXT000007510058
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/00/JURITEXT000007510058.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole des Côtes d'Armor (CMSA) a poursuivi la condamnation solidaire de Mme X... d'avoir à lui payer, au titre de la solidarité des dettes ménagères, des cotisations sociales et majorations de retard à elle dues par M. X... ; que, pour faire droit à ces prétentions, le tribunal a retenu qu'il avait déjà été précisé aux époux X... dans une précédente décision du 20 janvier 2003, à laquelle il se référait, que le paiement des cotisations personnelles dues par M. X... pouvait être demandé à son épouse au titre de la solidarité entre époux, malgré le régime de séparation des biens régissant leurs rapports patrimoniaux ; Qu'en statuant ainsi, par voie de référence à une cause déjà jugée, le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui devait se déterminer d'après les circonstances de la cause, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest ; Condamne la CMSA des Cotes d'Armor aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA des Cotes d'Armor ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole des Côtes d'Armor (CMSA) a poursuivi la condamnation solidaire de Mme X... d'avoir à lui payer, au titre de la solidarité des dettes ménagères, des cotisations sociales et majorations de retard à elle dues par M. X... ; que, pour faire droit à ces prétentions, le tribunal a retenu qu'il avait déjà été précisé aux époux X... dans une précédente décision du 20 janvier 2003, à laquelle il se référait, que le paiement des cotisations personnelles d

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ision du 20 janvier 2003, à laquelle il se référait, que le paiement des cotisations personnelles dues par M. X... pouvait être demandé à son épouse au titre de la solidarité entre époux, malgré le régime de séparation des biens régissant leurs rapports patrimoniaux ; Qu'en statuant ainsi, par voie de référence à une cause déjà jugée, le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui devait se déterminer d'après les circonstances de la cause, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc ; remet,

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mbre 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest ; Condamne la CMSA des Cotes d'Armor aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA des Cotes d'Armor ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.