Document ID: JURITEXT000007212704
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/21/27/JURITEXT000007212704.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis Y..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section A), au profit de M. Jean de X..., demeurant à Taxo d'Amont, Saint-André (Pyrénées-Orientales), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de Me Vincent, avocat de M. de X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 octobre 1991), statuant en référé, que les auteurs de M. de X... et M. Y..., propriétaires d'exploitations agricoles contiguës, ont conclu le 9 décembre 1843, une convention pour régler l'usage des eaux naturelles destinées à irriguer les terres et à abreuver les animaux ; que M. de X..., invoquant les agissements de son voisin qui aurait modifié les lieux et tari les sources en puisant les eaux souterraines, a demandé le respect de ces engagements ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que, tranche une contestation sérieuse le juges des référés qui, saisi d'une demande, par le propriétaire d'un fonds, de condamnation du propriétaire du fonds voisin au respect des termes d'une convention conclue en 1843, entre les propriétaires de l'époque limitant l'usage de l'eau à quatre jours par semaine, et au versement d'une provision à raison du préjudice prétendument subi à la suite de l'assèchement de la nappe phréatique, qui ordonne l'application de cette convention, prononce une pénalité par infraction constatée, et fait droit à la demande de provision, cependant qu'était opposée l'inopposabilité de la convention en vertu de l'article 1165 du Code civil, le droit d'usage du sol par un propriétaire consacré par les articles 552 et 642 du Code civil, en tout hypothèse la participation par le propriétaire demandeur à l'assèchement de la nappe phréatique ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 808 et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas tranché de contestation sérieuse et a légalement justifié sa décision, en retenant que la convention du 9 décembre 1843 n'ayant pas été révoquée devait continuer à produire ses effets, et que son but étant de répartir de façon égalitaire les eaux entre les deux fonds, le pompage effectué par M. Y... qui faisait baisser la nappe phréatique et asséchait le vivier et le ruisseau du "Nauq", mettait en danger l'alimentation naturelle par voie de source et contrevenait à l'accord convenu ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. de X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 octobre 1991), statuant en référé, que les auteurs de M. de X... et M. Y..., propriétaires d'exploitations agricoles contiguës, ont conclu le 9 décembre 1843, une convention pour régler l'usage des eaux naturelles destinées à irriguer les terres et à abreuver les animaux ; que M. de X..., invoquant les agissements de son voisin qui aurait modifié les lieux et tari les sources en puisant les eaux souterraines, a demandé le respect de ces engagements ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que, tranche une contestation sérieuse le juges des référés qui, saisi d'une demande, par le proprié

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tranche une contestation sérieuse le juges des référés qui, saisi d'une demande, par le propriétaire d'un fonds, de condamnation du propriétaire du fonds voisin au respect des termes d'une convention conclue en 1843, entre les propriétaires de l'époque limitant l'usage de l'eau à quatre jours par semaine, et au versement d'une provision à raison du préjudice prétendument subi à la suite de l'assèchement de la nappe phréatique, qui ordonne l'application de cette convention, prononce une pénalité par infraction constatée, et fait droit à la demande de provision, cependant qu'était opposée l'inopposabilité de la convention en vertu de l'article 1165 du Code civil, le droit d'usage du sol par un propriétaire consacré par les articles 552 et 642 du Code civil

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du Code civil, le droit d'usage du sol par un propriétaire consacré par les articles 552 et 642 du Code civil, en tout hypothèse la participation par le propriétaire demandeur à l'assèchement de la nappe phréatique ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 808 et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas tranché de contestation sérieuse et a légalement justifié sa décision, en retenant que la convention du 9 décembre 1843 n'ayant pas été révoquée devait continuer à produire ses effets, et que son but étant de répartir de façon égalitaire les eaux entre les deux fonds, le pompage effectué par M. Y... qui faisait baisser la nappe phréatique et asséchait le viv