Document ID: JURITEXT000007079407
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/94/JURITEXT000007079407.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ Mme Denise H..., veuve E..., demeurant ... (Deux-Sèvres), 2°/ M. Jean-Yvon J..., 3°/ Mme Paulette MIX, épouse J..., demeurant ensemble ... (Deux-Sèvres), 4°/ M. Henri F..., 5°/ Mme Lucienne Y..., épouse F..., demeurant ensemble ... (Deux-Sèvres), 6°/ M. Jean-Louis B..., 7°/ Mme Anne-Marie A..., épouse LE COROLLER, demeurant ensemble ... (Deux-Sèvres), en cassation d'une ordonnance rendue le 13 décembre 1983 par le juge de l'expropriation du département des Deux-Sèvres, siégeant à Niort, au profit de la commune de NANTEUIL, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Didier, rapporteur ; MM. Z..., G..., K..., X..., D..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Joint, vu la connexité, les pourvois n°s 84-70.035, 84-70.036, 84-70.037 et 84-70.038 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique pris le 27 juillet 1983 par le préfet commissaire de la République des Deux-Sèvres, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 13 décembre 1983, prononcé au profit de la commune de Nanteuil, le transfert de parcelles appartenant à Mme H... veuve E..., à M. I..., à Mme Y... épouse F... et à M. C... ; Attendu par jugement du 2 octobre 1985, définitif, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cet arrêté ; D'où il suit qu'en l'absence de tout acte déclarant l'utilité publique de l'opération, l'ordonnance doit être annulée ; PAR CES MOTIFS : ANNULE l'ordonnance. DIT n'y avoir lieu à renvoi.

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ Mme Denise H..., veuve E..., demeurant ... (Deux-Sèvres), 2°/ M. Jean-Yvon J..., 3°/ Mme Paulette MIX, épouse J..., demeurant ensemble ... (Deux-Sèvres), 4°/ M. Henri F..., 5°/ Mme Lucienne Y..., épouse F..., demeurant ensemble ... (Deux-Sèvres), 6°/ M. Jean-Louis B..., 7°/ Mme Anne-Marie A..., épouse LE COROLLER, demeurant ensemble ... (Deux-Sèvres), en cassation d'une ordonnance rendue le 13 décembre 1983 par le juge de l'expropriation du département des Deux-Sèvres, siégeant

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mbre 1983 par le juge de l'expropriation du département des Deux-Sèvres, siégeant à Niort, au profit de la commune de NANTEUIL, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Didier, rapporteur ; MM. Z..., G..., K..., X..., D..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de

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ral ; Mlle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Joint, vu la connexité, les pourvois n°s 84-70.035, 84-70.036, 84-70.037 et 84-70.038 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique pris le 27 juillet 1983 par le préfet commissaire de la République des Deux-Sèvres, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 13 décembre 1983, prononcé au profit de la commune de Nanteuil, le trans