Document ID: JURITEXT000007086442
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/64/JURITEXT000007086442.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SYDA, dont le siège social indiqué dans la procédure est ... (9e) et actuellement ... (1er), agissant en la personne de son gérant, Monsieur Y... DUCHEMIN, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de Madame Christine X..., demeurant ... (9e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Barbey, avocat de la société civile immobilière Syda, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 décembre 1988, Me Barbey, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société civile immobilière Syda, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 10 avril 1987, par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme X... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société civile immobilière Syda de son désistement de pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Syda, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.

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endu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 décembre 1988, Me Barbey, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société civile immobilière Syda, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 10 avril 1987, par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme X... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société civile immobilière Syda de son désistement de pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Syda, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé

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vers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.