Document ID: JURITEXT000007070457
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/04/JURITEXT000007070457.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS PARTAGES, D'AVOIR DEDUIT DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LA FEMME L'EXISTENCE D'UN DESINTERET DU MARI ENVERS ELLE, ALORS QUE N. AURAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LESDITES ATTESTATIONS DEVAIENT ETRE ECARTEES COMME SUSPECTES ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT LES ATTESTATIONS LITIGIEUSES, APRES EN AVOIR SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE, LES JUGES DU FOND ONT, EN LES REJETANT, REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LES CRITIQUAIENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIE A LA MERE LA GARDE DE L'ENFANT MINEUR, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS DENATURER LE RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE DUQUEL IL RESULTERAIT QUE CHACUN DES DEUX PARENTS POUVAIENT S'ORGANISER L'UN ET L'AUTRE POUR CONDUIRE ET REPRENDRE L'ENFANT A L'ECOLE ET A LA GARDERIE A DES HEURES NORMALES, ESTIMER QUE LE TRAVAIL DU MARI NECESSITAIT L'INTERVENTION D'UNE TIERCE PERSONNE POUR S'OCCUPER DE L'ENFANT ; QUE LA COUR D'APPEL, EN CONFIANT LA GARDE DE L'ENFANT A SA MERE, COMPTE TENU DE L'AGE DE CELUI-CI, N'AURAIT PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION, L'INTERET DE L'ENFANT NE TENANT PAS SEULEMENT A SON AGE ET AURAIT VIOLE L'ARTICLE 287 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND POUR APPRECIER L'INTERET DE L'ENFANT QUE L'ARRET, DONT L'ENONCIATION CONCERNANT LA NECESSITE D'UNE TIERCE PERSONNE EN RAISON DU TRAVAIL DU MARI N'A PAS ETE TIREE DU RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE, A DECIDE DE CONFIER LA GARDE DE LA PETITE FILLE A LA MERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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EUR PROBANTE, LES JUGES DU FOND ONT, EN LES REJETANT, REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LES CRITIQUAIENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIE A LA MERE LA GARDE DE L'ENFANT MINEUR, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS DENATURER LE RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE DUQUEL IL RESULTERAIT QUE CHACUN DES DEUX PARENTS POUVAIENT S'ORGANISER L'UN ET L'AUTRE POUR CONDUIRE ET REPRENDRE L'ENFANT A L'ECOLE ET A LA GARDERIE A DES HEURES NORMALES, ESTIMER QUE

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'ENFANT A L'ECOLE ET A LA GARDERIE A DES HEURES NORMALES, ESTIMER QUE LE TRAVAIL DU MARI NECESSITAIT L'INTERVENTION D'UNE TIERCE PERSONNE POUR S'OCCUPER DE L'ENFANT ; QUE LA COUR D'APPEL, EN CONFIANT LA GARDE DE L'ENFANT A SA MERE, COMPTE TENU DE L'AGE DE CELUI-CI, N'AURAIT PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION, L'INTERET DE L'ENFANT NE TENANT PAS SEULEMENT A SON AGE ET AURAIT VIOLE L'ARTICLE 287 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND POUR APPRECIER L'INTERET DE L'ENFANT QUE L'

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SOUVERAIN DES JUGES DU FOND POUR APPRECIER L'INTERET DE L'ENFANT QUE L'ARRET, DONT L'ENONCIATION CONCERNANT LA NECESSITE D'UNE TIERCE PERSONNE EN RAISON DU TRAVAIL DU MARI N'A PAS ETE TIREE DU RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE, A DECIDE DE CONFIER LA GARDE DE LA PETITE FILLE A LA MERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;