Document ID: JURITEXT000007094291
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/42/JURITEXT000007094291.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Mme Nicole X... née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 26 avril 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Donne défaut contre Mme X... née Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 1988) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à ses torts exclusifs, alors que, d'une part, en considérant que l'abstention sexuelle qu'il a imposée à son épouse suffisait à caractériser la violation des devoirs du mariage sans rechercher si, eu égard à la profession de foi des époux catholiques pratiquants, le mari n'aurait pu légitimement formuler une telle exigence jusqu'au jugement à intervenir de la juridiction écclésiastique sur la requête en annulation d'un précédent mariage, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil et alors que, d'autre part, en retenant comme une violation des obligations du mariage le respect du culte, la cour d'appel aurait violé les dispositions issues de l'article 10 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 9 de la convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que M. X... avait quitté le domicile conjugal durant plusieurs mois sans se préoccuper de la subsistance de sa femme et de ses enfants et qu'après son retour il interdisait à sa femme de recevoir famille et amis et refusait de mener une vie conjugale normale ; Qu'en déduisant de ces seules énonciations que le comportement de M. X... constituait une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien du lien conjugal, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation, sans encourir les reproches du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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ifs, alors que, d'une part, en considérant que l'abstention sexuelle qu'il a imposée à son épouse suffisait à caractériser la violation des devoirs du mariage sans rechercher si, eu égard à la profession de foi des époux catholiques pratiquants, le mari n'aurait pu légitimement formuler une telle exigence jusqu'au jugement à intervenir de la juridiction écclésiastique sur la requête en annulation d'un précédent mariage, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil et alors que, d'autre part, en retenant comme une violation des obligations du mariage le respect du culte, la cour d'appel aurait violé les dispositions issues de l'article 10 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l

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é les dispositions issues de l'article 10 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 9 de la convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que M. X... avait quitté le domicile conjugal durant plusieurs mois sans se préoccuper de la subsistance de sa femme et de ses enfants et qu'après son retour il interdisait à sa femme de recevoir famille et amis et refusait de mener une vie conjugale normale ; Qu'en déduisant de ces seules énonciations que le comportement de M. X... constituait une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien du lien conjugal, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation, sans encourir les reproches du

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appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation, sans encourir les reproches du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;