Document ID: JURITEXT000020658128
Case Number: 30900627
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/65/81/JURITEXT000020658128.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par arrêt du 21 octobre 2008 le pourvoi n° R 07-15.797 a été déclaré irrecevable et le pourvoi n° R 08-11.155, joint au précédent, a été radié ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 décembre 2008, Me Foussard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Seroc se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue le 1er février 2007 par le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne, au profit de la commune de Tournan-en-Brie, la société Aménagement 77, de la société Croix Saint-Jean et du préfet de Seine-et-Marne ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Seroc du désistement de son pourvoi n° R 08-14.155 ; Condamne la société Seroc aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Seroc à payer la somme de 2 500 euros à la société Aménagement 77 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille neuf.

--- Context Windows ---
Previous:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par arrêt du 21 octobre 2008 le pourvoi n° R 07-15.797 a été déclaré irrecevable et le pourvoi n° R 08-11.155, joint au précédent, a été radié ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 décembre 2008, Me Foussard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Seroc se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue le 1er février 2007 par le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne, au profit de la commune de Tournan-en-Brie, la société Aménagement 77, de la société Croix Saint-Jean

Current:
profit de la commune de Tournan-en-Brie, la société Aménagement 77, de la société Croix Saint-Jean et du préfet de Seine-et-Marne ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Seroc du désistement de son pourvoi n° R 08-14.155 ; Condamne la société Seroc aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Seroc à payer la somme de 2 500 euros à la société Aménagement 77 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille neuf.

Next:
cé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille neuf.