Document ID: JURITEXT000007097397
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/73/JURITEXT000007097397.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de GOURDON, agissant par son maire en exercice, domicilié à la mairie de Gourdon (Alpes-Maritimes), dûment habilité par son conseil municipal, en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de la société anonyme ENTREPRISE JEAN SPADA, dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, M. Paulot, conseiller, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat de la commune de Gourdon, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Entreprise Jean Spada, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation souveraine des clauses du contrat que leur imprécision rendait nécessaire, la cour d'appel a retenu que les opérations d'exploitation, en carrière de pierres, du terrain mis à la disposition de la société Spada par la commune de Gourdon, comportaient celles d'extraction et de conditionnement de ces pierres en vue de leur évacuation directe et pratique et que la construction sur place d'une installation de concassage et de criblage des matériaux de carrière ne constituait pas, en ellemême, une violation de la convention ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la commune de Gourdon, envers la société Entreprise Jean Spada, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.

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de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, M. Paulot, conseiller, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat de la commune de Gourdon, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Entreprise Jean Spada, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attend

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après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation souveraine des clauses du contrat que leur imprécision rendait nécessaire, la cour d'appel a retenu que les opérations d'exploitation, en carrière de pierres, du terrain mis à la disposition de la société Spada par la commune de Gourdon, comportaient celles d'extraction et de conditionnement de ces pierres en vue de leur évacuation directe et pratique et que la construction sur place d'une installation de concassage et de criblage des matériaux de carrière ne constituait pas, en ellemême, une violation de la convention ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la commune de Gourdon, envers

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; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la commune de Gourdon, envers la société Entreprise Jean Spada, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.