Document ID: JURITEXT000007072553
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/25/JURITEXT000007072553.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR EXPLOIT DU 23 NOVEMBRE 1938, TRABUT AVAIT SAISI UN TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'UNE DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT, PAR LES CONSORTS X..., D'UNE CERTAINE SOMME POUR PRIX D'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE D'UN MUR ; QU'UN JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1940 AVAIT DESIGNE UN EXPERT Z... N'A PAS ACHEVE SA MISSION ; QUE LES AVOUES DES PARTIES ETANT, L'UN DECEDE, L'AUTRE DEMISSIONNAIRE, TRABUT, PAR ACTE DU 19 DECEMBRE 1955, A ASSIGNE LES CONSORTS X... EN CONSTITUTION DE NOUVEL AVOUE POUR REPRISE D'INSTANCE ; QUE CETTE ASSIGNATION, ACCOMPAGNEE D'UNE MISE AU ROLE, N'AYANT PAS EU DE SUITE, TRABUT, PAR UN NOUVEL ACTE DU 21 JUILLET 1977, ATTRAIT AUX MEMES FINS QUE PRECEDEMMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA MEME VILLE, LA SOCIETE BERNARD GRANGER, ACQUEREUR DE LA CONSTRUCTION EDIFIEE PAR X..., LAQUELLE A APPELE EN GARANTIE DAME X..., AUX DROITS DES CONSORTS X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR L'EXCEPTION SOULEVEE PAR DAME X... A LAQUELLE S'EST JOINTE LA SOCIETE BERNARD GRANGER, CONSTATE L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR PEREMPTION, ALORS QUE L'INSTANCE INITIALE AYANT ETE INTERROMPUE PAR LE NOUVEL AVOUE SUR ASSIGNATION A CETTE FIN, IL EN SERAIT RESULTE, EN VERTU DE L'ARTICLE 392 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UNE INTERRUPTION DU DELAI DE PEREMPTION QUI SE SERAIT OPPOSE A LA PEREMPTION DE L'INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE A RESULTE DE LA DEMISSION DE L'AVOUE DES CONSORTS X... ET Y... DE LA NON-COMPARUTION DE CEUX-CI, APRES L'ASSIGNATION EN REPRISE D'INSTANCE, A EUX DELIVREE LE 19 DECEMBRE 1955, LAQUELLE A EU POUR EFFET DE METTRE FIN A CETTE INTERRUPTION ; QUE C'EST A BON DROIT, DANS CES CONDITIONS, QUE L'ARRET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 388 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RETIENT QUE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE ETAIT ACQUISE DE DROIT AU 1ER JANVIER 1976, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;

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IGNE LES CONSORTS X... EN CONSTITUTION DE NOUVEL AVOUE POUR REPRISE D'INSTANCE ; QUE CETTE ASSIGNATION, ACCOMPAGNEE D'UNE MISE AU ROLE, N'AYANT PAS EU DE SUITE, TRABUT, PAR UN NOUVEL ACTE DU 21 JUILLET 1977, ATTRAIT AUX MEMES FINS QUE PRECEDEMMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA MEME VILLE, LA SOCIETE BERNARD GRANGER, ACQUEREUR DE LA CONSTRUCTION EDIFIEE PAR X..., LAQUELLE A APPELE EN GARANTIE DAME X..., AUX DROITS DES CONSORTS X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR L'EXCEPTION SOULEVEE PAR DAME X... A LAQUELLE S'EST JOINTE LA SOCIET

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IR, SUR L'EXCEPTION SOULEVEE PAR DAME X... A LAQUELLE S'EST JOINTE LA SOCIETE BERNARD GRANGER, CONSTATE L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR PEREMPTION, ALORS QUE L'INSTANCE INITIALE AYANT ETE INTERROMPUE PAR LE NOUVEL AVOUE SUR ASSIGNATION A CETTE FIN, IL EN SERAIT RESULTE, EN VERTU DE L'ARTICLE 392 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UNE INTERRUPTION DU DELAI DE PEREMPTION QUI SE SERAIT OPPOSE A LA PEREMPTION DE L'INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE A RESULTE DE LA DEMISSION DE L'AVOUE DES CONSORTS X... ET Y... DE LA NON-COMPARUTION DE CEUX-CI, APRES L'ASSIGNATION EN REPRISE D'INSTANCE,

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... DE LA NON-COMPARUTION DE CEUX-CI, APRES L'ASSIGNATION EN REPRISE D'INSTANCE, A EUX DELIVREE LE 19 DECEMBRE 1955, LAQUELLE A EU POUR EFFET DE METTRE FIN A CETTE INTERRUPTION ; QUE C'EST A BON DROIT, DANS CES CONDITIONS, QUE L'ARRET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 388 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RETIENT QUE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE ETAIT ACQUISE DE DROIT AU 1ER JANVIER 1976, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL