Document ID: JURITEXT000007297172
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/71/JURITEXT000007297172.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande présentée, le 22 novembre 1995, à la cour d'appel de Versailles par Mme Michèle X..., demeurant ..., tendant à la récusation des magistrats de la 14e chambre civile de Versailles et au renvoi devant une autre juridiction que la cour d'appel de Versailles d'une procédure pendante devant cette cour d'appel, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel de Versailles et reçue le 8 mars 1996 par le premier président de la Cour de Cassation; LA COUR, en l'audience en Chambre du conseil de ce jour ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les réquisitions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Vu la requête adressée au greffe de la cour d'appel de Versailles par Mme Michèle X...; Vu les articles 341 et suivants du nouveau Code de procédure civile; Attendu que la requête de Mme X... tend à la récusation des magistrats de la 14e chambre de la cour d'appel de Versailles et au renvoi devant une autre juridiction de l'affaire pendante devant cette formation sous le numéro RG 7255/94; Attendu que Mme X... invoque notamment la particulière inimitié des magistrats; Mais attendu qu'il ne résulte pas des éléments produits l'existence de motifs de nature à faire peser un tel soupçon sur les magistrats dont la récusation est demandée; D'où il suit que la demande n'est pas fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience en Chambre du conseil et prononcé par le président en l'audience en Chambre du conseil du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

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ambre du conseil de ce jour ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les réquisitions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Vu la requête adressée au greffe de la cour d'appel de Versailles par Mme Michèle X...; Vu les articles 341 et suivants du nouveau Code de procédure civile; Attendu que la requête de Mme X... tend à la récusation des magistrats de la 14e chambre de la cour d'appel de Versailles et au renvoi devant une autre juridiction de l'affaire pendante devant cette formation sous le numéro RG 7255/94; Attendu que Mme X... invoque notamment la particulière inimitié des magistrats; Mais attendu qu'il ne résulte pas des éléments

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amment la particulière inimitié des magistrats; Mais attendu qu'il ne résulte pas des éléments produits l'existence de motifs de nature à faire peser un tel soupçon sur les magistrats dont la récusation est demandée; D'où il suit que la demande n'est pas fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience en Chambre du conseil et prononcé par le président en l'audience en Chambre du conseil du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, Mlle Sant, conseiller ré

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Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.