Document ID: JURITEXT000007086625
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/66/JURITEXT000007086625.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Antoine N..., demeurant à Aleria (Corse), Cateraggio, en cassation d'un jugement n° 7 rendu le 24 février 1989 par le tribunal de Bastia, en matière électorale au profit de Monsieur Vincent D..., demeurant à Aleria (Corse), défendeur à la cassation ; Et concernant : 1°) Monsieur MANUEL Jean M... Victor XX..., 2°) Madame C... Angèle, 3°) Monsieur Q... Jules Pierre, 4°) Monsieur XA... Patrick, 5°) Madame T... Marie épouse XW..., 6°) Monsieur A... Jean-Pierre, 7°) Madame O... Guylène épouse XE..., 8°) Monsieur XD... René, 9°) Madame S... Marie E... épouse F..., 10°) Monsieur V... Ignace, 11°) Madame Q... Evelyne épouse R..., 12°) Monsieur XA... Alain, Gaston, 13°) Madame X... Laure P... épouse U..., 14°) Monsieur K... Jean-Baptiste, 15°) Madame U... Julie P... épouse K..., 16°) Monsieur U... H... Louis, 17°) Madame XZ... Bernadette Marie Ange, 18°) Monsieur Z... Dominique François, 19°) Monsieur CASANOVA XC..., 20°) Madame RUGGERI XC... épouse B..., 21°) Monsieur B... Georges James, 22°) Monsieur B... James Georges Victor, 23°) Madame U... Jeanne J... épouse XY..., 24°) Monsieur XY... Augustin, 25°) Madame V... Lucie épouse I..., 26°) Madame V... Angèle P... épouse L..., 27°) Madame XB... Louisa épouse Y..., 28°) Monsieur G... Marc, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 330 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L 25 et L 27 du Code électoral ; Attendu selon le jugement attaqué qu'un tiers électeur a formé un pourvoi contre des décisions de la commission administrative de la commune de Aléria ; que M N... est intervenu à l'instance ; Attendu que, le pourvoi est formé par M N... pour critiquer le jugement en ce qu'il a refusé l'inscription de certains électeurs ; Mais attendu que M N..., intervenant à titre accessoire, n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Antoine N..., demeurant à Aleria (Corse), Cateraggio, en cassation d'un jugement n° 7 rendu le 24 février 1989 par le tribunal de Bastia, en matière électorale au profit de Monsieur Vincent D..., demeurant à Aleria (Corse), défendeur à la cassation ; Et concernant : 1°) Monsieur MANUEL Jean M... Victor XX..., 2°) Madame C... Angèle, 3°) Monsieur Q... Jules Pierre, 4°) Monsieur XA... Patrick, 5°) Madame T... Marie épouse XW..., 6°) Monsieur A... Jean-Pierre, 7°) Madame O... Guylène épouse XE..., 8°) Monsieur XD... René, 9°) Madame S... Marie E... épouse

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... Guylène épouse XE..., 8°) Monsieur XD... René, 9°) Madame S... Marie E... épouse F..., 10°) Monsieur V... Ignace, 11°) Madame Q... Evelyne épouse R..., 12°) Monsieur XA... Alain, Gaston, 13°) Madame X... Laure P... épouse U..., 14°) Monsieur K... Jean-Baptiste, 15°) Madame U... Julie P... épouse K..., 16°) Monsieur U... H... Louis, 17°) Madame XZ... Bernadette Marie Ange, 18°) Monsieur Z... Dominique François, 19°) Monsieur CASANOVA XC..., 20°) Madame RUGGERI XC... épouse B..., 21°) Monsieur B... Georges James, 22°) Monsieur B... James Georges Victor, 23°) Madame U... Jeanne J... épouse XY..., 24°) Monsieur XY... Augustin, 25°) Madame V... Lucie épouse I..., 26°) Madame V... Angèle P

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°) Monsieur XY... Augustin, 25°) Madame V... Lucie épouse I..., 26°) Madame V... Angèle P... épouse L..., 27°) Madame XB... Louisa épouse Y..., 28°) Monsieur G... Marc, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 330 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L 25 et L 27 du Code électoral ; Attendu selon le jugement attaqué qu'un tiers électeur a formé un pourvoi contre des décisions de la commission administrative de la commune de Aléria ; que M N... est intervenu à l'instance ; Attendu que, le pourvoi est formé par M N... pour critiquer le jugement en ce qu'il a refus