Document ID: JURITEXT000007497254
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/72/JURITEXT000007497254.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... a pris en location auprès de "l'indivision Y...", un box pour y garer son véhicule ; qu'un décompte, arrêté au 30 juin 2003, fait état d'un solde de loyers impayés de 3 253,57 euros ; que par jugement contradictoire et en dernier ressort, le tribunal d'instance l'a condamné à payer à "l'indivision Y..." cette somme ; Attendu qu'en condamnant M. X... à payer une certaine somme au profit de l'"indivision Y...", alors qu'une indivision est dépourvue de personnalité juridique et qu'est en conséquence irrecevable toute prétention émise à son encontre, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vanves ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... a pris en location auprès de "l'indivision Y...", un box pour y garer son véhicule ; qu'un décompte, arrêté au 30 juin 2003, fait état d'un solde de loyers impayés de 3 253,57 euros ; que par jugement contradictoire et en dernier ressort, le tribunal d'instance l'a condamné à payer à "l'indivision Y..." cette somme ; Attendu qu'en condamnant M. X... à payer une certaine somme au profit de l'"indivision Y...", alors qu'une indivision est dépourvue de personnalité juridique et

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profit de l'"indivision Y...", alors qu'une indivision est dépourvue de personnalité juridique et qu'est en conséquence irrecevable toute prétention émise à son encontre, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vanves ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; A

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de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.