Document ID: JURITEXT000049906557
Case Number: 12410431
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/49/90/65/JURITEXT000049906557.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10431 F-D Pourvoi n° G 22-20.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2024 M. [K] [X], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° G 22-20.404 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2022 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Y] [L], épouse [E], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [T] [L], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à Mme [A]-[W] [L], épouse [J], domiciliée [Adresse 3], 4°/ à M. [G] [L], domicilié [Adresse 6], 5°/ à M. [V] [L], domicilié [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. [X], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mmes [Y], [T] et [A] [L], et de de MM. [G] et [V] [L], après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [X] et le condamne à payer à Mmes [Y], [T] et [A] [L], et de de MM. [G] et [V] [L] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille vingt-quatre.

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'arrêt rendu le 31 mai 2022 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Y] [L], épouse [E], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [T] [L], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à Mme [A]-[W] [L], épouse [J], domiciliée [Adresse 3], 4°/ à M. [G] [L], domicilié [Adresse 6], 5°/ à M. [V] [L], domicilié [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. [X], de la SCP Waquet, Farge et Hazan,

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ves et Blaise Capron, avocat de M. [X], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mmes [Y], [T] et [A] [L], et de de MM. [G] et [V] [L], après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2