Document ID: JURITEXT000007073376
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/33/JURITEXT000007073376.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX A..., Z... DE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE "LE MOULIN VERT", FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 22 AVRIL 1981), D'AVOIR DECLARE JUSTIFIEE LA MAJORATION DE LOYER D'UN LOGEMENT H L M X... A UNE AUGMENTATION DE 50% DE L'EQUIVALENCE SUPERFICIELLE DES ELEMENTS DE CHAUFFAGE, ALORS, SELON LE MOYEN "QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L422-6 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE III DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 RELATIF AU "PRIX" NE FIGURENT PAS PARMI LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX H L M ; QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 INSERE DANS LE CHAPITRE III EST DONC INAPPLICABLE AUX H L M Y... TEXTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L422-6 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'URBANISME" ; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX A... QUI FAISAIENT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUE LE LITIGE DEVAIT ETRE REGLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 216 DU CODE DE L'URBANISME, PAR LES ARTICLES 28, 29, 32, 32BIS ET 36 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET PAR LES DECRETS PRIS POUR L'APPLICATION DE CES TEXTES, NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR, A L'APPUI DE LEUR POURVOI, UN MOYEN CONTRAIRE A LEURS PRECEDENTES PRETENTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX A..., Z... DE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE "LE MOULIN VERT", FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 22 AVRIL 1981), D'AVOIR DECLARE JUSTIFIEE LA MAJORATION DE LOYER D'UN LOGEMENT H L M X... A UNE AUGMENTATION DE 50% DE L'EQUIVALENCE SUPERFICIELLE DES ELEMENTS DE CHAUFFAGE, ALORS, SELON LE MOYEN "QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L422-6 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE III DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 RELATIF AU "PRIX" NE FIGURENT PAS PARMI LES DISPOS

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LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 RELATIF AU "PRIX" NE FIGURENT PAS PARMI LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX H L M ; QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 INSERE DANS LE CHAPITRE III EST DONC INAPPLICABLE AUX H L M Y... TEXTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L422-6 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'URBANISME" ; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX A... QUI FAISAIENT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUE LE LITIGE DEVAIT ETRE REGLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 216 DU CODE DE L'URBANISME, PAR LES ARTICLES 28, 29

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VERTU DE L'ARTICLE 216 DU CODE DE L'URBANISME, PAR LES ARTICLES 28, 29, 32, 32BIS ET 36 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET PAR LES DECRETS PRIS POUR L'APPLICATION DE CES TEXTES, NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR, A L'APPUI DE LEUR POURVOI, UN MOYEN CONTRAIRE A LEURS PRECEDENTES PRETENTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;