Document ID: JURITEXT000007493817
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/38/JURITEXT000007493817.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui a seulement déclaré une action recevable et ordonné une mesure d'instruction sans trancher une partie du principal ; Attendu que Mme X... a donné naissance, le 10 mai 2000, à une fille prénommée Kenza Yamina qu'elle a reconnue ; que le 4 décembre 2000, elle a engagé une action en recherche de paternité à l'encontre de M. Y... en faisant valoir qu'elle avait eu avec lui une liaison stable entre 1989 et décembre 1999 ; qu'ayant considéré qu'il existait des indices de paternité suffisamment graves pour rendre admissible la preuve de la paternité recherchée, l'arrêt attaqué (Colmar, 2 septembre 2004) a ordonné une expertise génétique ; Attendu que la cour d'appel s'étant bornée à déclarer admissible la preuve de la paternité alléguée et à ordonner une expertise sans trancher une partie du principal, l'arrêt ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à Mme X... la somme de 1 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui a seulement déclaré une action recevable et ordonné une mesure d'instruction sans trancher une partie du principal ; Attendu que Mme X... a donné naissance, le 10 mai 2000, à une fille prénommée Kenza Yamina qu'elle a reconnue ; que le 4 décembre 2000, elle a engagé une action en recherche de paternité à l'encontre

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; que le 4 décembre 2000, elle a engagé une action en recherche de paternité à l'encontre de M. Y... en faisant valoir qu'elle avait eu avec lui une liaison stable entre 1989 et décembre 1999 ; qu'ayant considéré qu'il existait des indices de paternité suffisamment graves pour rendre admissible la preuve de la paternité recherchée, l'arrêt attaqué (Colmar, 2 septembre 2004) a ordonné une expertise génétique ; Attendu que la cour d'appel s'étant bornée à déclarer admissible la preuve de la paternité alléguée et à ordonner une expertise sans trancher une partie du principal, l'arrêt ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y... aux dé

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; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à Mme X... la somme de 1 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.