Document ID: JURITEXT000007457021
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/70/JURITEXT000007457021.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que l'ensemble des travaux de maçonnerie retenus au rapport de l'expert amiable affectant la structure même de l'immeuble excédaient les travaux de gros entretien susceptibles d'être mis, selon le bail, à la charge des locataires et apparaissaient, par ailleurs, pour partie être consécutifs à la vétusté des murs de l'immeuble mise en évidence par les photographies annexées au rapport de l'expert judiciaire, la cour d'appel en a déduit, sans procéder à une simple affirmation, que ces travaux incombaient à la bailleresse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Famille Louis X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Famille Louis X... à payer à la société Meli shop la somme de 1 900 euros ; et rejette la demande de la SCI Famille Louis X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que l'ensemble des travaux de maçonnerie retenus au rapport de l'expert amiable affectant la structure même de l'immeuble excédaient les travaux de gros entretien susceptibles d'être mis, selon le bail, à la charge des locataires et apparaissaient, par ailleurs, pour partie être consécutifs à la vétusté des murs de l'immeuble mise en évidence par les photographies annexées au rapport de l'expert judiciaire, la cour d'appel en a déduit, sans procéder à une simple affirmation, que ces travaux incombaient à la bailleresse ;

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en a déduit, sans procéder à une simple affirmation, que ces travaux incombaient à la bailleresse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Famille Louis X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Famille Louis X... à payer à la société Meli shop la somme de 1 900 euros ; et rejette la demande de la SCI Famille Louis X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.

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