Document ID: JURITEXT000007074905
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/49/JURITEXT000007074905.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 29 MARS 1972, ONT DISPARU DE LA GALERIE Y..., APPARTENANT A LA SOCIETE ESTHETIQUE MURALE INTERNATIONALE (EMI), PLUSIEURS TABLEAUX, DONT UN DE BONNARD ET UN D'UTRILLO, TOUS DEUX ASSURES CONTRE LE VOL AUPRES DE LA COMPAGNIE SEINE ET RHONE ; QUE M Y..., GERANT DE LA SOCIETE EMI, A DEPOSE PLAINTE PUIS A ASSIGNE EN INDEMNISATION, LE 20 SEPTEMBRE 1973, LA COMPAGNIE SEINE ET RHONE ; QU'AU COURS DE LA PROCEDURE, LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE EMI A ETE PRONONCEE ; QUE M X..., DESIGNE COMME SYNDIC A ETE APPELE EN CAUSE ET, PAR CONCLUSIONS DES 19 ET 24 AVRIL 1979, A DECLARE FAIRE SIENNES LES CONCLUSIONS DE M Y..., MAIS EN DEMANDANT QUE LES CONDAMNATIONS MISES A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE SEINE ET RHONE SOIENT PRONONCEES A SON PROFIT, EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE EMI, PROPRIETAIRE DES TABLEAUX VOLES ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE A FAIT VALOIR QUE M Y..., QUI AVAIT ASSIGNE EN SON NOM PERSONNEL, N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR CONTRE ELLE, ET QUE LA DEMANDE DU SYNDIC, FORMEE PLUS DE DEUX ANS APRES LE VOL, ETAIT PRESCRITE ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT REJETE CES FINS DE NON RECEVOIR, A CONDAMNE A GARANTIE LA COMPAGNIE SEINE ET RHONE ; ATTENDU QUE CELLE-CI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'ILS AURAIENT VIOLE LES ARTICLES 122 ET 126 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN ECARTANT LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DU DEFAUT DE DROIT D'AGIR, FAUTE DE QUALITE, DE M Y..., ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ILS AURAIENT VIOLE L'ARTICLE L 114-1 DU CODE DES ASSURANCES EN ESTIMANT QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE AVAIT ETE INTERROMPUE PAR L'ASSIGNATION DU 20 SEPTEMBRE 1973 BIEN QUE M Y... N'AIT PAS REVELE, DANS CETTE ASSIGNATION, SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE EMI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE M Y... A DECLARE LE VOL EN CETTE QUALITE DE GERANT ET COMME EXPLOITANT DE LA GALERIE Y... ET QUE, S'IL NE S'EST PAS REFERE EXPRESSEMENT A LADITE QUALITE DANS L'ASSIGNATION, IL A EXPOSE, DANS CET ACTE, QU'IL ETAIT MARCHAND DE TABLEAUX, NOTAMMENT DANS LA GALERIE QUI PORTE SON NOM ET A FAIT SUFFISAMMENT ETAT DE L'ACTIVITE GARANTIE PAR LA POLICE, LAQUELLE AVAIT ETE CONTRACTEE AU NOM DE LA GALERIE Y... ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR CONTRE ELLE, ET QUE LA DEMANDE DU SYNDIC, FORMEE PLUS DE DEUX ANS APRES LE VOL, ETAIT PRESCRITE ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT REJETE CES FINS DE NON RECEVOIR, A CONDAMNE A GARANTIE LA COMPAGNIE SEINE ET RHONE ; ATTENDU QUE CELLE-CI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'ILS AURAIENT VIOLE LES ARTICLES 122 ET 126 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN ECARTANT LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DU DEFAUT DE DROIT D'AGIR, FAUTE DE QUALITE, DE M Y..., ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ILS AURAIENT VIO

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UTE DE QUALITE, DE M Y..., ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ILS AURAIENT VIOLE L'ARTICLE L 114-1 DU CODE DES ASSURANCES EN ESTIMANT QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE AVAIT ETE INTERROMPUE PAR L'ASSIGNATION DU 20 SEPTEMBRE 1973 BIEN QUE M Y... N'AIT PAS REVELE, DANS CETTE ASSIGNATION, SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE EMI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE M Y... A DECLARE LE VOL EN CETTE QUALITE DE GERANT ET COMME EXPLOITANT DE LA GALERIE Y... ET QUE, S'IL NE S'EST PAS REFERE EXPRESSEMENT A LADITE QUALITE DANS L'ASSIGNATION, IL A EXPOSE, DANS CET ACTE, QU'IL ETAIT MARCHAND

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ITE DANS L'ASSIGNATION, IL A EXPOSE, DANS CET ACTE, QU'IL ETAIT MARCHAND DE TABLEAUX, NOTAMMENT DANS LA GALERIE QUI PORTE SON NOM ET A FAIT SUFFISAMMENT ETAT DE L'ACTIVITE GARANTIE PAR LA POLICE, LAQUELLE AVAIT ETE CONTRACTEE AU NOM DE LA GALERIE Y... ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;