Document ID: JURITEXT000019536227
Case Number: 30800886
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/53/62/JURITEXT000019536227.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 559 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2007), que le syndicat des copropriétaires du 212 boulevard Péreire à Paris a assigné Mme X..., copropriétaire, en paiement d'un arriéré de charges de copropriété et de dommages-intérêts ; Attendu que pour la condamner à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive et une amende civile, l'arrêt retient que Mme X..., qui préfère initier des procédures à répétition au lieu de s'acquitter de ses charges, contraint le syndicat à exposer des frais de procédure et que la présente instance poursuivie en appel alors qu'elle n'apporte aucun élément de nature à combattre les prétentions du syndicat est abusive et qu'ayant été condamnée à des dommages-intérêts pour procédure abusive, il apparaît cohérent de prononcer à son encontre une amende civile pour appel abusif ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser un comportement fautif, de Mme X... de nature à faire dégénérer en abus son droit d'interjeter appel, la cour d'appel n'a pas donné de base à sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires du 212 boulevard Péreire à Paris 17e, la somme de 1 600 euros à titre de dommages-intérêts et a condamné Mme X... à payer une amende civile de 3 000 euros, l'arrêt rendu le 26 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le syndicat des copropriétaires du 212 boulevard Péreire à Paris 17e aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 559 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2007), que le syndicat des copropriétaires du 212 boulevard Péreire à Paris a assigné Mme X..., copropriétaire, en paiement d'un arriéré de charges de copropriété et de dommages-intérêts ; Attendu que pour la condamner à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive et une amende civile, l'arrêt retient que Mme X..., qui préfère initier des procédures à répétition au lieu de s'acquitter de ses charges, contraint le syndicat à exposer des frais de procédure et que la présente

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s'acquitter de ses charges, contraint le syndicat à exposer des frais de procédure et que la présente instance poursuivie en appel alors qu'elle n'apporte aucun élément de nature à combattre les prétentions du syndicat est abusive et qu'ayant été condamnée à des dommages-intérêts pour procédure abusive, il apparaît cohérent de prononcer à son encontre une amende civile pour appel abusif ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser un comportement fautif, de Mme X... de nature à faire dégénérer en abus son droit d'interjeter appel, la cour d'appel n'a pas donné de base à sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

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pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires du 212 boulevard Péreire à Paris 17e, la somme de 1 600 euros à titre de dommages-intérêts et a condamné Mme X... à payer une amende civile de 3 000 euros, l'arrêt rendu le 26 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le syndicat des copropriétaires du