Document ID: JURITEXT000007457207
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/72/JURITEXT000007457207.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que par application de l'article 82 de la loi du 13 juillet 1967, l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 22 mai 2001), statuant sur renvoi après cassation (Civ 1 19 mai 1998 A 96-15.702), a homologué la transaction par laquelle les époux X... ont proposé que leur soit versée une somme de 500 000 francs, et consentie l'acquisition, pour 140 000 francs à régler par compensation, de deux terrains déjà grevés d'une hypothèque à leur profit ; qu'eux-mêmes prévoyaient alors de renoncer à leur double action, pendante devant le tribunal de grande instance de Versailles, en remboursement de prêt et réparation de malfaçons immobilières introduite à l'encontre des époux Y... et de M. Z..., syndic au règlement judiciaire de l'entreprise Y... ; Attendu que, pour statuer ainsi, malgré le désaccord de M. Y..., la cour d'appel,après analyse des expertises judiciaires de comptabilité et de construction ordonnées avant-dire droit dans l'instance civile, laquelle était en sursis à statuer dans l'attente de son propre arrêt, a fait siennes leurs conclusions selon lesquelles les créances d'intérêts et de dommages-intérêts des époux X... leur permettraient d'obtenir une somme supérieure à celle que la transaction les conduisait à percevoir ; qu'elle en a ainsi déduit l'existence certaine d'un équilibre entre les concessions réciproques ; que, sans se déterminer par des motifs hypothétiques en ne fixant pas l'exact montant de leur créance totale, recherche précise dont elle n'était pas tenue, elle a légalement justifié sa décision au regard de l'article 2044 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... au x dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que par application de l'article 82 de la loi du 13 juillet 1967, l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 22 mai 2001), statuant sur renvoi après cassation (Civ 1 19 mai 1998 A 96-15.702), a homologué la transaction par laquelle les époux X... ont proposé que leur soit versée une somme de 500 000 francs, et consentie l'acquisition, pour 140 000 francs à régler par compensation, de deux terrains déjà grevés d'une hypothèque à leur profit ; qu'eux-mêmes prévoyaient alors de renoncer à leur double action, pendante

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èque à leur profit ; qu'eux-mêmes prévoyaient alors de renoncer à leur double action, pendante devant le tribunal de grande instance de Versailles, en remboursement de prêt et réparation de malfaçons immobilières introduite à l'encontre des époux Y... et de M. Z..., syndic au règlement judiciaire de l'entreprise Y... ; Attendu que, pour statuer ainsi, malgré le désaccord de M. Y..., la cour d'appel,après analyse des expertises judiciaires de comptabilité et de construction ordonnées avant-dire droit dans l'instance civile, laquelle était en sursis à statuer dans l'attente de son propre arrêt, a fait siennes leurs conclusions selon lesquelles les créances d'intérêts et de dommages-intérêts des époux X... leur permettraient d'obtenir une

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intérêts et de dommages-intérêts des époux X... leur permettraient d'obtenir une somme supérieure à celle que la transaction les conduisait à percevoir ; qu'elle en a ainsi déduit l'existence certaine d'un équilibre entre les concessions réciproques ; que, sans se déterminer par des motifs hypothétiques en ne fixant pas l'exact montant de leur créance totale, recherche précise dont elle n'était pas tenue, elle a légalement justifié sa décision au regard de l'article 2044 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... au x dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et