Document ID: JURITEXT000007408720
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/87/JURITEXT000007408720.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du 2, place des Victoires, dont le siège est 100, boulevard Sébastopol, 75003 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société Hugo Boss France, anciennement Créations Hugo Boss, dont le siège est 15, avenue de la Grande Armée, 75016 Paris, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société civile immobilière (SCI) du 2, place des Victoires, de Me Jacoupy, avocat de la société Hugo Boss France, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 août 1999, Me Blondel, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société civile immobilière (SCI) du 2, place des Victoires, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Hugo Boss France ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI du 2, place des Victoires du désistement de son pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille.

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Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société civile immobilière (SCI) du 2, place des Victoires, de Me Jacoupy, avocat de la société Hugo Boss France, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe

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et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 août 1999, Me Blondel, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société civile immobilière (SCI) du 2, place des Victoires, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Hugo Boss France ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI du 2, place des Victoires du désistement de son pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jug

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istement de son pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille.