Document ID: JURITEXT000007088976
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/89/JURITEXT000007088976.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean, Sarkis A..., ouvrier, demeurant ... (13e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de : 1°/ Monsieur Jean-Armand Y..., demeurant ... (12e) (Bouches-du-Rhône), 2°/ Madame X..., Victoria, Edmonde Z..., veuve de Monsieur Max, Paul Y..., prise tant en son nom propre qu'ès qualités d'administratrice légale de ses deux enfants mineurs : - Nathalie, Virginie Y..., née le 27 juillet 1974 à Marseille, écolière, - Lionel, Pascal Y..., né le 17 mai 1977 à Marseille, écolier, demeurant tous trois résidence Saint-Théodore, 4, allée des Perdrix à Marseille (13e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Averseng, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 1986), que la décision ordonnant le partage de la succession de M. Y... a dit que la maison sise à Marseille revenait pour moitié à M. Jean-Armand Y... et à M. Max Y..., représentant leur père décédé, et, pour l'autre moitié, à M. A... et à un autre successible ; que M. Max Y... est décédé au cours de l'instance d'appel, laissant sa veuve et leurs deux enfants mineurs ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt, rendu en état de référé, d'avoir, en décidant son expulsion de la maison et en refusant de "statuer sur la jouissance indue" de ce bien par les consorts Y..., alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 815-9 du Code civil, il appartenait au président du tribunal, à défaut d'accord entre les intéressés, de régler l'exercice de leur droit d'user et de jouir de l'immeuble indivis, violé le texte susvisé ; Mais attendu que, devant les juges du second degré, M. A... n'a pas critiqué l'expulsion prononcée contre lui par l'ordonnance déférée ; qu'il a sollicité "la désignation d'un mandataire de justice pour appréhender, gérer et administrer les biens indivis" et "en tant que de besoin" l'expulsion des consorts Y... ; que, pour rejeter ces prétentions, la cour d'appel a retenu que tous les intéressés n'avaient pas été appelés à l'instance ; qu'ainsi, abstraction faite de tous autres motifs, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.

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à M. Max Y..., représentant leur père décédé, et, pour l'autre moitié, à M. A... et à un autre successible ; que M. Max Y... est décédé au cours de l'instance d'appel, laissant sa veuve et leurs deux enfants mineurs ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt, rendu en état de référé, d'avoir, en décidant son expulsion de la maison et en refusant de "statuer sur la jouissance indue" de ce bien par les consorts Y..., alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 815-9 du Code civil, il appartenait au président du tribunal, à défaut d'accord entre les intéressés, de régler l'exercice de leur droit d'user et de jouir de l'immeuble indivis, violé le texte susvisé ; Mais attend

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leur droit d'user et de jouir de l'immeuble indivis, violé le texte susvisé ; Mais attendu que, devant les juges du second degré, M. A... n'a pas critiqué l'expulsion prononcée contre lui par l'ordonnance déférée ; qu'il a sollicité "la désignation d'un mandataire de justice pour appréhender, gérer et administrer les biens indivis" et "en tant que de besoin" l'expulsion des consorts Y... ; que, pour rejeter ces prétentions, la cour d'appel a retenu que tous les intéressés n'avaient pas été appelés à l'instance ; qu'ainsi, abstraction faite de tous autres motifs, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.