Document ID: JURITEXT000007103209
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/32/JURITEXT000007103209.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant à Illzach (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Mulhouse, au profit de Mme Gisèle X..., demeurant à Mulhouse (Haut-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Averseng, rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5 bis du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 ; Attendu que, le 19 février 1988, Mme X... a vendu à M. Y..., acheteur non professionnel, une voiture d'occasion ; que, par acte du 6 septembre 1988, M. Y..., faisant valoir que le véhicule, mis en circulation le 18 mai 1979, n'avait pas été soumis, lors de la vente, au contrôle réglementaire, et que, d'après le résultat d'un examen auquel il avait ultérieurement fait procéder, le système de freinage s'était révélé défectueux, a demandé, devant le tribunal d'instance, à Mme X..., paiement des sommes de 1 818,70 francs, montant de la remise en état, et de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter M. Y..., le jugement attaqué retient que l'arrêté du 4 juillet 1985, relatif aux visites techniques de certains véhicules automobiles ayant plus de cinq ans d'âge, n'exige pas que ce contrôle soit antérieur à la cession du véhicule et ne précise pas non plus la partie qui doit en prendre l'initiative ; Attendu, cependant, que, suivant l'article 5 bis du décret du 4 octobre 1978, tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile mis en circulation depuis plus de cinq ans doit remettre à l'acheteur non professionnel de ce véhicule le document prévu par la norme française X50.201 enregistrant les résultats des vérifications effectuées dans un centre de contrôle agréé ; qu'en se déterminant comme il a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Colmar ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens liquidés à la somme de cent cinquante francs cinquante trois centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Mulhouse, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre vingt dix, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

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'occasion ; que, par acte du 6 septembre 1988, M. Y..., faisant valoir que le véhicule, mis en circulation le 18 mai 1979, n'avait pas été soumis, lors de la vente, au contrôle réglementaire, et que, d'après le résultat d'un examen auquel il avait ultérieurement fait procéder, le système de freinage s'était révélé défectueux, a demandé, devant le tribunal d'instance, à Mme X..., paiement des sommes de 1 818,70 francs, montant de la remise en état, et de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter M. Y..., le jugement attaqué retient que l'arrêté du 4 juillet 1985, relatif aux visites techniques de certains véhicules automobiles ayant plus de cinq ans d'âge,

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illet 1985, relatif aux visites techniques de certains véhicules automobiles ayant plus de cinq ans d'âge, n'exige pas que ce contrôle soit antérieur à la cession du véhicule et ne précise pas non plus la partie qui doit en prendre l'initiative ; Attendu, cependant, que, suivant l'article 5 bis du décret du 4 octobre 1978, tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile mis en circulation depuis plus de cinq ans doit remettre à l'acheteur non professionnel de ce véhicule le document prévu par la norme française X50.201 enregistrant les résultats des vérifications effectuées dans un centre de contrôle agréé ; qu'en se déterminant comme il a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu

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tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Colmar ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens liquidés à la somme de cent cinquante francs cinquante trois centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'