Document ID: JURITEXT000007301611
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/16/JURITEXT000007301611.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Evelyne Y..., demeurant anciennement ..., et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 février 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Pierre, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Pierre, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Jacques X... s'est pourvu, le 19 mai 1994, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1994 par la cour d'appel de Riom à son préjudice et au profit de Mme Evelyne Y...; Qu'à la date du 1er décembre 1995 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 25 octobre 1995 date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Jacques X... de son désistement ; Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Evelyne Y..., demeurant anciennement ..., et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 février 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Pierre, conseiller faisant fonctions d'avocat général

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rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Pierre, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Pierre, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Jacques X... s'est pourvu, le 19 mai 1994, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1994 par la cour d'appel de Riom à son préjudice et au profit de Mme Evelyne Y...; Qu'à la date du 1er décembre 1995 il a déclaré se dés

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profit de Mme Evelyne Y...; Qu'à la date du 1er décembre 1995 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 25 octobre 1995 date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Jacques X... de son désistement ; Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.