Document ID: JURITEXT000007072616
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072616.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR UNE DEMANDE EN INTERPRETATION D'UN PRECEDENT ARRET, D'AVOIR DECIDE QUE LES SOMMES ALLOUEES PAR CELUI-CI AUX EPOUX X... A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT PIACENZA ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS AVAIENT ETE DECLARES RESPONSABLES, PORTERAIENT INTERETS A COMPTER DE CE PRECEDENT ARRET ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN INTERPRETATION, N'AURAIT PU RECTIFIER SA DECISION, EN "Y AJOUTANT", SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION, DANS LE PRECENT ARRET, RELATIVE AUX INTERETS, CEUX-CI N'AURAIENT PU COURIR QU'A COMPTER D'UNE SOMMATION DE PAYER OU D'UN ACTE EQUIVALENT ; MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE DE RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE, A DEFAUT DE TOUTE PRECISION AU SUJET DES INTERETS MORATOIRES, CEUX-CI COURENT DE PLEIN DROIT A COMPTER DE LA DECISION AYANT FIXE L'INDEMNITE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE METTRE LE DEBITEUR EN DEMEURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST INOPERANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR UNE DEMANDE EN INTERPRETATION D'UN PRECEDENT ARRET, D'AVOIR DECIDE QUE LES SOMMES ALLOUEES PAR CELUI-CI AUX EPOUX X... A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT PIACENZA ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS AVAIENT ETE DECLARES RESPONSABLES, PORTERAIENT INTERETS A COMPTER DE CE PRECEDENT ARRET ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN INTERPRETATION, N'AURAIT PU RECTIFIER SA DECISION, EN "Y AJ

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UNE DEMANDE EN INTERPRETATION, N'AURAIT PU RECTIFIER SA DECISION, EN "Y AJOUTANT", SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION, DANS LE PRECENT ARRET, RELATIVE AUX INTERETS, CEUX-CI N'AURAIENT PU COURIR QU'A COMPTER D'UNE SOMMATION DE PAYER OU D'UN ACTE EQUIVALENT ; MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE DE RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE, A DEFAUT DE TOUTE PRECISION AU SUJET DES INTERETS MORATOIRES, CEUX-CI COURENT DE PLEIN DROIT A COMPTER DE LA DECISION AYANT FIXE L'INDEMNITE

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UX-CI COURENT DE PLEIN DROIT A COMPTER DE LA DECISION AYANT FIXE L'INDEMNITE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE METTRE LE DEBITEUR EN DEMEURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST INOPERANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;