Document ID: JURITEXT000007472717
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/27/JURITEXT000007472717.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité, le moyen soutenant la cassation de l'ordonnance par voie de conséquence est devenu sans portée ; Attendu, d'autre part, que Mme X..., qui a reçu notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire, est irrecevable, faute d'intérêt, à critiquer l'irrégularité prétendue des avertissements collectifs et qu'il résulte du dossier de procédure que le commissaire-enquêteur a dressé le procès-verbal d'enquête parcellaire le 27 juin 2003 et donné son avis le même jour après clôture du registre d'enquête le 17 avril 2003, dans le délai fixé par l'arrêté portant ouverture conjointe d'une enquête publique et d'une enquête parcellaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité, le moyen soutenant la cassation de l'ordonnance par voie de conséquence est devenu sans portée ; Attendu, d'autre part, que Mme X..., qui a reçu notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire, est irrecevable, faute d'intérêt, à critiquer l'irrégularité prétendue des avertissements collectifs et qu'il résulte du dossier de procédure que le commissaire-en

Current:
étendue des avertissements collectifs et qu'il résulte du dossier de procédure que le commissaire-enquêteur a dressé le procès-verbal d'enquête parcellaire le 27 juin 2003 et donné son avis le même jour après clôture du registre d'enquête le 17 avril 2003, dans le délai fixé par l'arrêté portant ouverture conjointe d'une enquête publique et d'une enquête parcellaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux

Next:
, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.