Document ID: JURITEXT000007393478
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/34/JURITEXT000007393478.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Dock du Lino, ayant son siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre), au profit de la SCI Saint Just, société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la société Dock du Lino, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la SCI Saint Just, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 septembre 1998, la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Dock du Lino, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 19 septembre 1996, par la cour d'appel de Nîmes, au profit de la SCI Saint-Just ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Dock du Lino du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Dock du Lino aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dock du Lino à payer à la SCI Saint Just la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Dock du Lino, ayant son siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre), au profit de la SCI Saint Just, société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M.

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Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la société Dock du Lino, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la SCI Saint Just, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 septembre 1998, la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Dock du Lino, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arr

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déclaré, au nom de la société Dock du Lino, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 19 septembre 1996, par la cour d'appel de Nîmes, au profit de la SCI Saint-Just ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Dock du Lino du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Dock du Lino aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dock du Lino à payer à la SCI Saint Just la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller