Document ID: JURITEXT000007091393
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/13/JURITEXT000007091393.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Thierry Georges X..., demeurant à Solignac-sur-Loire (Haute-Loire), Les Fangeas, 2°) Monsieur Robert B..., demeurant à Le Puy (Haute-Loire), 11, cours Victor A..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des biens de M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel de Riom, au profit de Madame Viviane Y... épouse X..., demeurant à Le Puy (Haute-Loire), lotissement Les Elfes, Chadrac, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... Thierry et M. B..., ès-qualités, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... et M. B... ès-qualités se sont pourvus le 29 mars 1988 en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel de Riom à leur préjudice et au profit de Mme X... née Z... ; Qu'à la date du 15 février 1989 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 29 novembre 1988 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Donne acte à M. X... et à M. B... ès-qualités de leur désistement ; Condamne M. X... et M. B... ès-qualités, envers Mme X... née Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.

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délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... et M. B... ès-qualités se sont pourvus le 29 mars 1988 en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel de Riom à leur préjudice et au profit de Mme X... née Z... ; Qu'à la date du 15 février 1989 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 29 novembre 1988 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Donne acte à M. X... et à M. B... ès-qualités de leur désistement ; Condamne M. X... et M. B... ès-qualités, envers Mme X... née Z..., aux dépens et aux

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. X... et M. B... ès-qualités, envers Mme X... née Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.