Document ID: JURITEXT000007072260
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/22/JURITEXT000007072260.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LANGE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU REJETER COMME IRRECEVABLES, LES CONCLUSIONS DES INTIMES BAYLE ET SEURIN PRISES APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE FAUTE DE L'AVOIR REVOQUEE ALORS, QUE SI ELLE AVAIT ENTENDU SOULEVER D'OFFICE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, ELLE AURAIT DU PROVOQUER LES EXPLICATIONS DES PARTIES QU'EN RECEVANT EN LA FORME DES CONCLUSIONS PRISES POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ELLE N'AURAIT PAS DONNE AUX PARTIES LA POSSIBILITE DE SE PREVALOIR DE CES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET AURAIT AINSI VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ; QU'ELLE AURAIT ENCORE PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER D'UNE PART SI LES PREMIERES CONCLUSIONS DES INTIMES NE TENDAIENT PAS AU REJET DE LA DEMANDE DE L'APPELANT COMME NON FONDEE EN DROIT ET, D'AUTRE PART, SI L'APPEL AVAIT ETE FORME DANS LE DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION ACCORDANT L'AIDE JUDICIERE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'IMPOSE AU JUGE QUI SOULEVE D'OFFICE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR EXERCER UNE VOIE DE RECOURS DE PROVOQUER PREALABLEMENT DES EXPLICATIONS DES PARTIES ; ET ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LANGE AVAIT FAIT SIGNIFIER LE JUGEMENT DU 26 DECEMBRE 1974 ET QU'IL N'AVAIT FAIT APPEL QUE LE 8 AVRIL 1975 ; QUE L'APPEL ETAIT DONC IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

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ISES POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ELLE N'AURAIT PAS DONNE AUX PARTIES LA POSSIBILITE DE SE PREVALOIR DE CES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET AURAIT AINSI VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ; QU'ELLE AURAIT ENCORE PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER D'UNE PART SI LES PREMIERES CONCLUSIONS DES INTIMES NE TENDAIENT PAS AU REJET DE LA DEMANDE DE L'APPELANT COMME NON FONDEE EN DROIT ET, D'AUTRE PART, SI L'APPEL AVAIT ETE FORME DANS LE DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION ACCORDANT L'AIDE JUDICIERE ; MAIS ATTENDU QU'

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SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION ACCORDANT L'AIDE JUDICIERE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'IMPOSE AU JUGE QUI SOULEVE D'OFFICE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR EXERCER UNE VOIE DE RECOURS DE PROVOQUER PREALABLEMENT DES EXPLICATIONS DES PARTIES ; ET ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LANGE AVAIT FAIT SIGNIFIER LE JUGEMENT DU 26 DECEMBRE 1974 ET QU'IL N'AVAIT FAIT APPEL QUE LE 8 AVRIL 1975 ; QUE L'APPEL ETAIT DONC IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJET

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; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;