Document ID: JURITEXT000007421471
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/14/JURITEXT000007421471.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole B..., épouse C..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1999 par le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit : 1 / de la société Patrimocam, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2 / de M. Gilles A..., mandataire liquidateur, domicilié Ophira II, ..., 06560 Valbonne, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Sud Home, 3 / de M. Jacques Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Jacqueline Y..., demeurant ..., 5 / de la société Sud Home, dont le siège est Sophia X..., Les Algorithmes, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme C..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Patrimocam, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme C... s'est pourvue, le 14 juin 1999, en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1999 par le tribunal de grande instance de Draguignan, à son préjudice et au profit de la société Patrimocam, M. A..., ès qualités, M. Z..., Mme Y... et la société Sud Home ; Qu'à la date du 3 avril 2001, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Et attendu que la société Patrimocam a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme C... d'une somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme C... de son désistement ; Condamne Mme C... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Patrimocam ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille un.

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Sud Home, dont le siège est Sophia X..., Les Algorithmes, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme C..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Patrimocam, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de proc

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at général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme C... s'est pourvue, le 14 juin 1999, en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1999 par le tribunal de grande instance de Draguignan, à son préjudice et au profit de la société Patrimocam, M. A..., ès qualités, M. Z..., Mme Y... et la société Sud Home ; Qu'à la date du 3 avril 2001, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Et attendu que la société Patrimocam a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme C... d'une somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros, sur le fondement

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de paiement par Mme C... d'une somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme C... de son désistement ; Condamne Mme C... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Patrimocam ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille un.