Document ID: JURITEXT000007103870
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/38/JURITEXT000007103870.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Rose X..., demeurant à Montesquieu Lauragais (Haute-Garonne) Montgiscard, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1986 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de la commune de Saint-Salvy de la Balme, prise en la personne de son maire, demeurant en cette qualité à l'Hôtel de ville Saint-Salvy de la Balme (Tarn-et-Garonne) Castres, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mlle X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Saint-Salvy de la Balme, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné à l'avocat : Attendu que Mlle X..., au nom de laquelle un pourvoi a été formé le 20 janvier 1987, était décédée le 16 janvier 1987, ainsi qu'il résulte de l'acte de décès dressé par l'officier de l'état civil de la commune de Montesquieu-Lauragais (Haute-Garonne) ; Attendu que le pourvoi en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut pas être introduite au nom d'une personne décédée ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.

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'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mlle X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Saint-Salvy de la Balme, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné à l'avocat : Attendu que Mlle X..., au nom de laquelle un pourvoi a été formé le 20

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l'avocat : Attendu que Mlle X..., au nom de laquelle un pourvoi a été formé le 20 janvier 1987, était décédée le 16 janvier 1987, ainsi qu'il résulte de l'acte de décès dressé par l'officier de l'état civil de la commune de Montesquieu-Lauragais (Haute-Garonne) ; Attendu que le pourvoi en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut pas être introduite au nom d'une personne décédée ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.

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