Document ID: JURITEXT000007075016
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/50/JURITEXT000007075016.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 27 MARS 1980) QUE MME LOUISE Z... AVAIT CONSENTI AUX EPOUX Y... TROIS PROMESSES UNILATERALES DE VENTE, QUE CEUX-CI LEVERENT LEURS OPTIONS DANS LE DELAI CONVENU MAIS QUE LES VENTES NE FURENT PAS REGULARISEES FAUTE PAR LA PROMETTANTE DE SE PRESENTER CHEZ LE NOTAIRE QUI DRESSA UN PROCES-VERBAL DE DEFAUT ; QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE MADELEINE A..., AUX DROITS DE SA SOEUR DECEDEE, EN REGULARISATION DES TROIS VENTES ; ATTENDU QUE MME A... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES PROMESSES UNILATERALES DE VENTE VALAIENT VENTE ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN DIFFERANT DE VINGT-NEUF MOIS APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE L'OPTION DE SAISINE DU JUGE CHARGE DE DIRE SI LES PROMESSES DE VENTE VALAIENT VENTE, LES BENEFICIAIRES DESDITES PROMESSES ONT CLAIREMENT INDIQUE LEUR VOLONTE DE RENONCER A LA VENTE, DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND ONT VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE MME Z... N'A PAS SOUTENU QUE LES EPOUX Y... AVAIENT, PAR LEUR COMPORTEMENT, MANIFESTE LEUR VOLONTE DE RENONCER A LA VENTE ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PAR SUITE IRRECEVABLE ; ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A L'ARRATTENDU QUE MME Z... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'UNE PROMESSE DE VENTE FIXANT UNE DATE LIMITE POUR LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ET POUR LE PAIEMENT DU PRIX AVAIT ETE VALABLEMENT LEVEE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES PARTIES PEUVENT SUBORDONNER LA VALIDITE DE L'OPTION AU REGLEMENT DU PRIX, ET QU'EN DECIDANT QU'UNE SOMMATION DE REGULARISER LA VENTE CONSTITUAIT UNE OFFRE DE REGLEMENT DU PRIX, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES RETIENT QUE LES PROMESSES SOUSCRITES PAR LOUISE Z... FIXAIENT UN PRIX SUR LEQUEL LES EPOUX Y... VERSAIENT UN ACOMPTE PAYE LE JOUR DE LA PROMESSE, LE SOLDE DEVANT L'ETRE A LA SIGNATURE DE L'ACTE NOTARIE AVANT LE 9 JANVIER 1976, ET QUE LES EPOUX Y... AVAIENT DANS LE DELAI CONVENU MANIFESTE CLAIREMENT LEUR VOLONTE D'ACHETER AUX CONDITIONS PROPOSEES PAR LOUISE Z... ET DE REGLER LE SOLDE DU LORS DE LA SIGNATURE DES ACTES NOTARIES ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

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ME Z... N'A PAS SOUTENU QUE LES EPOUX Y... AVAIENT, PAR LEUR COMPORTEMENT, MANIFESTE LEUR VOLONTE DE RENONCER A LA VENTE ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PAR SUITE IRRECEVABLE ; ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A L'ARRATTENDU QUE MME Z... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'UNE PROMESSE DE VENTE FIXANT UNE DATE LIMITE POUR LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ET POUR LE PAIEMENT DU PRIX AVAIT ETE VALABLEMENT LEVEE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES PARTIES PEUVENT SUBORDONNER LA VALIDITE DE L'OPTION AU REGLEMENT DU PRIX, ET QU'EN DECIDANT QU'UN

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ORDONNER LA VALIDITE DE L'OPTION AU REGLEMENT DU PRIX, ET QU'EN DECIDANT QU'UNE SOMMATION DE REGULARISER LA VENTE CONSTITUAIT UNE OFFRE DE REGLEMENT DU PRIX, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES RETIENT QUE LES PROMESSES SOUSCRITES PAR LOUISE Z... FIXAIENT UN PRIX SUR LEQUEL LES EPOUX Y... VERSAIENT UN ACOMPTE PAYE LE JOUR DE LA PROMESSE, LE SOLDE DEVANT L'ETRE A LA SIGNATURE DE L'ACTE NOTARIE AVANT LE 9 JANVIER 1976, ET QUE LES EPOUX Y... AVAIENT DANS LE DELAI CONVENU MANIFESTE CLAIREMENT LEUR VOLONTE D'

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OUX Y... AVAIENT DANS LE DELAI CONVENU MANIFESTE CLAIREMENT LEUR VOLONTE D'ACHETER AUX CONDITIONS PROPOSEES PAR LOUISE Z... ET DE REGLER LE SOLDE DU LORS DE LA SIGNATURE DES ACTES NOTARIES ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;