Document ID: JURITEXT000007511255
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/12/JURITEXT000007511255.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 21 juin 2005), que M. X..., après avoir été verbalisé par M. Y..., gardien de la paix, a déposé plainte contre celui-ci, notamment pour abus d'autorité, auprès de l'inspection générale des services ; que sur le rapport rendu par ce service, le procureur de la République ayant classé sans suite l'affaire, M. Y... a fait assigner M. X... devant le tribunal d'instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice né de la dénonciation dont il a fait l'objet ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal d'instance a jugé que la dénonciation faite par M. X... n'avait pas eu de conséquences dommageables pour M. Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 21 juin 2005), que M. X..., après avoir été verbalisé par M. Y..., gardien de la paix, a déposé plainte contre celui-ci, notamment pour abus d'autorité, auprès de l'inspection générale des services ; que sur le rapport rendu par ce service, le procureur de la République ayant classé sans suite l'affaire, M. Y... a fait assigner M. X... devant le tribunal d'instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice né de la dénonciation dont il a fait l'objet ; Attendu que M.

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et indemnisation de son préjudice né de la dénonciation dont il a fait l'objet ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal d'instance a jugé que la dénonciation faite par M. X... n'avait pas eu de conséquences dommageables pour M. Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille six.

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mille six.