Document ID: JURITEXT000007071925
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/19/JURITEXT000007071925.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION PAR M X..., UN SALARIE DE CET ENTREPRENEUR A MIS ACCIDENTELLEMENT LE FEU AU CHANTIER EN FAISANT RECHAUFFER SON REPAS ; QUE, DES DOMMAGES AYANT ETE CAUSES AUX TRAVAUX REALISES, M X... A ASSIGNE EN INDEMNISATION LA COMPAGNIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE "RESPONSABILITE CIVILE" ; QUE CE CONTRAT CONTENAIT UNE CLAUSE 2-3-2, QUI EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES SUBIS PAR LES TRAVAUX, OUVRAGES ET PARTIES D'OUVRAGES EXECUTES PAR L'ASSURE, MAIS QUI AJOUTAIT : "TOUTEFOIS LA GARANTIE PREVUE A L'ARTICLE 2-1-1 RESTE ACQUISE SI, APRES LEUR ACHEVEMENT, LA CAUSE DES DOMMAGES EST ETRANGERE AUX TRAVAUX OU OUVRAGES ENDOMMAGES" ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA COMPAGNIE UAP A INDEMNISER SON ASSURE AU MOTIF QUELA DERNIERE PARTIE DE LA CLAUSE PRECITEE N'EXIGEAIT PAS L'ACHEVEMENT DE TOUTE LA CONSTRUCTION ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE UAP REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, DENATURE LE TERME "ACHEVEMENT" DONT LA DATE ETAIT FIXEE PAR LA POLICE "AU JOUR, A MINUIT, OU ONT ETE RETIRES DU CHANTIER A LA FOIS LE PERSONNEL ET LE MATERIEL DE L'ENTREPRISE" , CE QUI IMPLIQUAIT QUE TOUS LES TRAVAUX DEVAIENT ETRE TERMINES ; MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE L'IMPRECISION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, ET DE L'AMBIGUITE NEE DU RAPPROCHEMENT DE CETTE CLAUSE ET DES CONVENTIONS SPECIALES DE LA POLICE SELON LESQUELLES LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'ASSURE ETAIT COUVERTE "PENDANT ET APRES LES TRAVAUX" , C'EST PAR UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE EXCLUT TOUTE DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE SE TROUVAIENT GARANTIS LES DOMMAGES SUBIS PAR LES PARTIES D'OUVRAGES, DONT LA REALISATION ETAIT ACHEVEE, DES LORS QUE LA CAUSE DES DOMMAGES ETAIT ETRANGERE A L'EXECUTION DE CES PARTIES D'OUVRAGES, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

--- Context Windows ---
Previous:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION PAR M X..., UN SALARIE DE CET ENTREPRENEUR A MIS ACCIDENTELLEMENT LE FEU AU CHANTIER EN FAISANT RECHAUFFER SON REPAS ; QUE, DES DOMMAGES AYANT ETE CAUSES AUX TRAVAUX REALISES, M X... A ASSIGNE EN INDEMNISATION LA COMPAGNIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE "RESPONSABILITE CIVILE" ; QUE CE CONTRAT CONTENAIT UNE CLAUSE 2-3-2, QUI EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES SUBIS PAR LES TRAVAUX

Current:
-3-2, QUI EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES SUBIS PAR LES TRAVAUX, OUVRAGES ET PARTIES D'OUVRAGES EXECUTES PAR L'ASSURE, MAIS QUI AJOUTAIT : "TOUTEFOIS LA GARANTIE PREVUE A L'ARTICLE 2-1-1 RESTE ACQUISE SI, APRES LEUR ACHEVEMENT, LA CAUSE DES DOMMAGES EST ETRANGERE AUX TRAVAUX OU OUVRAGES ENDOMMAGES" ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA COMPAGNIE UAP A INDEMNISER SON ASSURE AU MOTIF QUELA DERNIERE PARTIE DE LA CLAUSE PRECITEE N'EXIGEAIT PAS L'ACHEVEMENT DE TOUTE LA CONSTRUCTION ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE UAP REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D

Next:
LA CONSTRUCTION ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE UAP REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, DENATURE LE TERME "ACHEVEMENT" DONT LA DATE ETAIT FIXEE PAR LA POLICE "AU JOUR, A MINUIT, OU ONT ETE RETIRES DU CHANTIER A LA FOIS LE PERSONNEL ET LE MATERIEL DE L'ENTREPRISE" , CE QUI IMPLIQUAIT QUE TOUS LES TRAVAUX DEVAIENT ETRE TERMINES ; MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE L'IMPRECISION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, ET DE L'AMBIGUITE NEE DU RAPPROCHEMENT DE CETTE CLAUSE ET DES CONVENTIONS SPECIALES DE LA POLICE SELON LESQUELLES LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'ASSURE ETAIT COUVERTE