Document ID: JURITEXT000007431964
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/19/JURITEXT000007431964.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X... Silva, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section A), au profit de M. Jean Robert Y..., demeurant ..., 33290 Blanquefort, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X... Silva, de la SCP Le Griel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, que la propriété de M. Y... faisait partie d'un ensemble de parcelles très plates, ayant une légère pente vers le Nord et que le fonds de M. X... Silva, remblayé, créait un obstacle à l'écoulement naturel des parcelles se trouvant au Sud suivant cette pente générale, que la suppression par ce dernier du fossé établi sur sa propriété et son remplacement par une canalisation de pente et de diamètre insuffisants et d'une efficacité réduite entravaient partiellement l'écoulement normal des eaux pluviales provenant du fonds de M. Y..., et concouraient ainsi de manière répétée à l'inondation totale ou partielle de celui-ci, la cour d'appel, sans violer les textes visés au moyen ni être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le trouble en résultant excédait les inconvénients ordinaires du voisinage ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... Silva aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.

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éléments de preuve soumis à son examen, que la propriété de M. Y... faisait partie d'un ensemble de parcelles très plates, ayant une légère pente vers le Nord et que le fonds de M. X... Silva, remblayé, créait un obstacle à l'écoulement naturel des parcelles se trouvant au Sud suivant cette pente générale, que la suppression par ce dernier du fossé établi sur sa propriété et son remplacement par une canalisation de pente et de diamètre insuffisants et d'une efficacité réduite entravaient partiellement l'écoulement normal des eaux pluviales provenant du fonds de M. Y..., et concouraient ainsi de manière répétée à l'inondation totale ou partielle de celui-ci, la cour d'appel, sans violer les textes visés au moyen ni être tenue de procé

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ui-ci, la cour d'appel, sans violer les textes visés au moyen ni être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le trouble en résultant excédait les inconvénients ordinaires du voisinage ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... Silva aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.