Document ID: JURITEXT000007087602
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/76/JURITEXT000007087602.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur François Marie X..., 2°/ Madame Anne-Marie Z..., épouse de Monsieur François X... avec lequel elle demeure au lieudit LESNOA à Henvic (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1987, par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de Madame veuve François X..., née Michelle Y..., demeurant au lieudit Lesnoa à Henvic (Finistère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme veuve François X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 janvier 1989, la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 8 avril 1987, par la cour d'appel de Rennes, au profit de Mme veuve X... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les époux X..., envers Mme veuve François X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf avril mil neuf cent quatre vingt neuf.

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fe de la Cour de Cassation le 30 janvier 1989, la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 8 avril 1987, par la cour d'appel de Rennes, au profit de Mme veuve X... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les époux X..., envers Mme veuve François X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par

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