Document ID: JURITEXT000007081147
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/11/JURITEXT000007081147.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Gérard Y..., Frédéric Y..., Emile B..., dont le siège est ..., représentée par : - Monsieur Gérard Y..., notaire associé, - Monsieur Emile B..., notaire associé, - Monsieur Frédéric Y..., notaire associé, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1987 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre, section A), au profit de : 1°) La société anonyme TOURNISSOUX, dont le siège social est à Caluire et Cuiré (Rhône), ... ; 2°) La société anonyme VERON, dont le siège social est à Vaulx-en-Velin (Rhône), ... ; 3°) Monsieur C..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme VERON ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoquent à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, Mme D..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société civile professionnelle Gérard Y..., Frédéric Y..., Emile B..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Tournissoux et la société Veron et contre le syndic de la liquidation de biens de celle-ci ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme A... a acquis un débit de boissons par acte passé en l'étude de la société civile professionnelle Y... et B..., notaire ; qu'elle s'est aperçue, par la suite, que la licence en était périmée et qu'elle a alors assigné en nullité de la vente et en dommages-intérêts les vendeurs, le notaire et les intermédiaires à la vente, les sociétés Tournissoux et Veron, devant un tribunal de commerce qui, après s'être déclaré incompétant en ce qui concerne l'action engagée contre le notaire, a prononcé la nullité de la vente et solidairement condamné les vendeurs et intermédiaires à indemniser Mme A... ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a, d'autre part, retenu que le notaire avait commis une faute à l'égard de celle-ci ; Attendu que, pour condamner cet officier ministériel à rembourser aux sociétés Tournissoux et Véron, la moitié de la somme qu'en exécution du jugement du tribunal de commerce elles avaient versée à l'acquéreur à titre d'indemnisation à la suite de l'annulation de cette vente, l'arrêt retient que, de la décision du tribunal de grande instance aujourd'hui définitive, il résulte que le préjudice de l'acquéreur était notamment dû à la faute contractuelle du notaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette faute a été établie à l'occasion d'une procédure où les sociétés Tournissoux et Veron n'étaient pas parties et dont l'objet était la mise en jeu de la responsabilité de cet officier ministériel et non l'action récursoire de sociétés condamnées au titre de leur responsabilité délictuelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

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la société civile professionnelle Y... et B..., notaire ; qu'elle s'est aperçue, par la suite, que la licence en était périmée et qu'elle a alors assigné en nullité de la vente et en dommages-intérêts les vendeurs, le notaire et les intermédiaires à la vente, les sociétés Tournissoux et Veron, devant un tribunal de commerce qui, après s'être déclaré incompétant en ce qui concerne l'action engagée contre le notaire, a prononcé la nullité de la vente et solidairement condamné les vendeurs et intermédiaires à indemniser Mme A... ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a, d'autre part, retenu que le notaire avait commis une faute à l'égard de celle-ci ; Attendu que, pour condamner cet officier ministériel à rembourser aux

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'égard de celle-ci ; Attendu que, pour condamner cet officier ministériel à rembourser aux sociétés Tournissoux et Véron, la moitié de la somme qu'en exécution du jugement du tribunal de commerce elles avaient versée à l'acquéreur à titre d'indemnisation à la suite de l'annulation de cette vente, l'arrêt retient que, de la décision du tribunal de grande instance aujourd'hui définitive, il résulte que le préjudice de l'acquéreur était notamment dû à la faute contractuelle du notaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette faute a été établie à l'occasion d'une procédure où les sociétés Tournissoux et Veron n'étaient pas parties et dont l'objet était la mise en jeu de la responsabilité de cet officier ministériel et non

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taient pas parties et dont l'objet était la mise en jeu de la responsabilité de cet officier ministériel et non l'action récursoire de sociétés condamnées au titre de leur responsabilité délictuelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;