Document ID: JURITEXT000007409114
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/91/JURITEXT000007409114.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Gilbert X..., demeurant ..., en rabat d'arrêt ou subsidiairement en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1635 D, rendu le 18 novembre 1998 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° G 96-21.482 formé par Mme Christiane Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu la requête, enregistrée au greffe le 1er mars 1999, par laquelle M. X... demande à la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, qui a rendu un arrêt le 18 novembre 1998 sur le pourvoi de Mme Y..., partiellement accueilli, de rabattre cet arrêt ou, subsidiairement , d'en ordonner la rectification matérielle en ce qu'il l'a condamné, en sa qualité de défendeur au pourvoi, à payer à Mme Y... une somme de 9 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une telle requête, qui tend à remettre en cause un chef de décision de la Cour de Cassation et qui ne repose pas sur une erreur matérielle, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE la requête IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille.

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du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu la requête, enregistrée au greffe le 1er mars 1999, par laquelle

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donnés aux parties ; Vu la requête, enregistrée au greffe le 1er mars 1999, par laquelle M. X... demande à la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, qui a rendu un arrêt le 18 novembre 1998 sur le pourvoi de Mme Y..., partiellement accueilli, de rabattre cet arrêt ou, subsidiairement , d'en ordonner la rectification matérielle en ce qu'il l'a condamné, en sa qualité de défendeur au pourvoi, à payer à Mme Y... une somme de 9 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une telle requête, qui tend à remettre en cause un chef de décision de la Cour de Cassation et qui ne repose pas sur une erreur matérielle, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE la

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qui ne repose pas sur une erreur matérielle, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE la requête IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille.