Document ID: JURITEXT000007098993
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/89/JURITEXT000007098993.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Association des centres éducatifs du Limousin, association de la loi de 1901, dont le siège est à Ussel (Corrèze), ..., 2°/ la caisse régionale des assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de la Corrèze, dont le siège est à Tulle (Corrèze), Champeau, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre), au profit : 1°/ de M. André X..., demeurant à Bruxelles 1180 (Belgique), ..., 2°/ de M. André, François X..., demeurant à Bierges 1301 (Belgique), ..., 3°/ de Mlle Catherine X..., demeurant à Bruxelles 1200 (Belgique), ..., 4°/ de M. Edouard, Nicolas X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Vincent, avocat de l'Association des centres éducatifs du Limousin et de la caisse régionale des assurances mutuelles agricoles de la Corrèze, de la SCP Célice et Blancpain, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° U/8915.231 formé par l'Association des centres éducatifs du Limousin et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de la Corrèze contre les consorts X... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Association des centres éducatifs du Limousin, association de la loi de 1901, dont le siège est à Ussel (Corrèze), ..., 2°/ la caisse régionale des assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de la Corrèze, dont le siège est à Tulle (Corrèze), Champeau, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre), au profit : 1°/ de M. André X..., demeurant à Bruxelles 1180 (Belgique), ..., 2°/ de M. André, François X..., demeurant à Bierges 1301 (Belgique), ..., 3°/ de

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2°/ de M. André, François X..., demeurant à Bierges 1301 (Belgique), ..., 3°/ de Mlle Catherine X..., demeurant à Bruxelles 1200 (Belgique), ..., 4°/ de M. Edouard, Nicolas X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Vincent, avocat de l'Association des centres éducatifs du Limousin et de la caisse régionale des assurances mutuelles agricoles de la Corrèze, de la SCP Célice et Blancpain, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le

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; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° U/8915.231 formé par l'Association des centres éducatifs du Limousin et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de la Corrèze contre les consorts X... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers,