Document ID: JURITEXT000007407133
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/71/JURITEXT000007407133.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant "La Vallée du Moulin", 18400 Lunéry, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1998 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse de Crédit agricole Centre Loire, dont le siège est ..., 2 / de la Société de paiement Pass, dont le siège est ..., 3 / de la société Neuilly contentieux COFIDIS, dont le siège est ..., 4 / de la société Electricité de France (EDF), dont le siège est ..., 5 / de la Recette perception de Bois-Colombes, dont le siège est ..., 6 / de la société Finance recouvrement, dont le siège est ... 514, 75427 Paris Cedex 09, 7 / de la Trésorerie de Saint-Florent-sur-Cher, dont le siège est ..., 8 / de Mlle Maria Y..., demeurant ... Bois-Colombes, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Caisse de Crédit agricole Centre Loire, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Neuilly contentieux COFIDIS, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, rendu le 18 décembre 1998, qui a retenu les mesures proposées par la Commission de surendettement ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.

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Recette perception de Bois-Colombes, dont le siège est ..., 6 / de la société Finance recouvrement, dont le siège est ... 514, 75427 Paris Cedex 09, 7 / de la Trésorerie de Saint-Florent-sur-Cher, dont le siège est ..., 8 / de Mlle Maria Y..., demeurant ... Bois-Colombes, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur

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iller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Caisse de Crédit agricole Centre Loire, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Neuilly contentieux COFIDIS, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu

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de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, rendu le 18 décembre 1998, qui a retenu les mesures proposées par la Commission de surendettement ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par