Document ID: JURITEXT000007077254
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/72/JURITEXT000007077254.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (AIX-EN-PROVENCE, 23 FEVRIER 1976) QU'A LA SUITE DE DESORDRES PROVOQUES, DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, SIS AU FLANC D'UNE COLLINE, PAR LES GLISSEMENTS DE TERRAIN CONSECUTIFS AUX TRAVAUX DE TERRASSEMENTS ENTREPRIS AU PIED DE LA COLLINE PAR LA SOCIETE SAGIMO, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE SIMCO, X... A ASSIGNE EN REPARATION LA SOCIETE SAGIMO QUI APPELA EN GARANTIE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST (SGTE) QU'ELLE AVAIT CHARGE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX ; ATTENDU QUE LA SOCIETE COLAS, VENANT AUX DROITS DE LA SGTE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LIMITE A 1/200EME DES DEPENSES LA CONTRIBUTION DU COAUTEUR D'UN TROUBLE DE VOISINAGE (C'EST-A-DIRE DE X...), ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS LE CAS D'UN DOMMAGE SUBI PAR UN TIERS, LES COAUTEURS SONT, EN PRINCIPE, TENUS ENTRE EUX PAR PART VIRILE QUELLE QUE SOIT LA CAUSE JURIDIQUE DE LEUR RESPONSABILITE ; QU'EN LIMITANT A 1/200EME L'OBLIGATION A REPARATION D'UN DES COAUTEURS PAR DES MOTIFS QUI NE PERMETTENT PAS DE DIRE S'IL A ETE STATUE EN FAIT OU EN DROIT, ET S'IL A ETE INTEGRALEMENT TENU COMPTE DU LIEN CAUSAL EXISTANT ENTRE LE DOMMAGE CONSTATE ET CE FAIT DU COAUTEUR DE CE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 544 ET 1251 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT APPRECIE SOUVERAINEMENT LA PART DE RESPONSABILITE QUI DEVAIT ETRE LAISSEE A LA CHARGE DE M X... A LA FOIS COAUTEUR ET VICTIME DES GLISSEMENTS DE TERRAIN ET AUCUNE CONDAMNATION SOLIDAIRE OU A GARANTIE N'AYANT ETE PRONONCEE CONTRE LA SGTE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS, CEUX AVANCES PAR LA SOCIETE SIMCO, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, CEUX AVANCES PAR L'ENTREPRISE CALZA FRERES ET CIE, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, CEUX AVANCES PAR LA SOCIETE TECHNIBAT, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, CEUX AVANCES PAR LA SOCIETE BUREAU VERITAS, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, CEUX AVANCES PAR L'ENTREPRISE RATTO, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, CEUX AVANCES PAR LA COMPAGNIE LE CONTINENT, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES ET CEUX AVANCES PAR BERIO, LIQUIDES A LA SOMME DE, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

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EST (SGTE) QU'ELLE AVAIT CHARGE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX ; ATTENDU QUE LA SOCIETE COLAS, VENANT AUX DROITS DE LA SGTE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LIMITE A 1/200EME DES DEPENSES LA CONTRIBUTION DU COAUTEUR D'UN TROUBLE DE VOISINAGE (C'EST-A-DIRE DE X...), ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS LE CAS D'UN DOMMAGE SUBI PAR UN TIERS, LES COAUTEURS SONT, EN PRINCIPE, TENUS ENTRE EUX PAR PART VIRILE QUELLE QUE SOIT LA CAUSE JURIDIQUE DE LEUR RESPONSABILITE ; QU'EN LIMITANT A 1/200EME L'OBLIGATION A REPARATION D'UN DES COAUTEURS PAR DES MOTIFS QUI NE PERMETT

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L'OBLIGATION A REPARATION D'UN DES COAUTEURS PAR DES MOTIFS QUI NE PERMETTENT PAS DE DIRE S'IL A ETE STATUE EN FAIT OU EN DROIT, ET S'IL A ETE INTEGRALEMENT TENU COMPTE DU LIEN CAUSAL EXISTANT ENTRE LE DOMMAGE CONSTATE ET CE FAIT DU COAUTEUR DE CE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 544 ET 1251 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT APPRECIE SOUVERAINEMENT LA PART DE RESPONSABILITE QUI DEVAIT ETRE LAISSEE A LA CHARGE DE M X... A LA FOIS COAUTEUR ET VICTIME DES GLISSEMENTS DE TERRAIN ET AUCUNE CONDAMNATION SOLIDAIRE OU A

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UR ET VICTIME DES GLISSEMENTS DE TERRAIN ET AUCUNE CONDAMNATION SOLIDAIRE OU A GARANTIE N'AYANT ETE PRONONCEE CONTRE LA SGTE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS, CEUX AVANCES PAR LA SOCIETE SIMCO, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, CEUX AVANCES PAR L'ENTREPRISE CALZA FRERES ET CIE, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ C