Document ID: JURITEXT000007509821
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/98/JURITEXT000007509821.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant énoncé, à bon droit, que la bonne foi n'étant pas une condition requise par l'article 2229 du code civil, il suffisait que le possesseur manifestât l'intention non équivoque de se conduire en propriétaire et que cette qualité lui fût reconnue par les tiers, constaté que M. X... Y... avait réalisé des travaux d'aménagement de la station service ayant entraîné un empiétement sur la parcelle voisine et relevé que même si les locaux étaient demeurés inexploités durant un temps, rien ne permettait de considérer que la possession de M. Gérard Y... ait été interrompue puisqu'il avait conservé son emprise sur les lieux, qui s'était manifestée concrètement en 1985 lorsqu'il avait choisi de les donner à bail, la cour d'appel a souverainement caractérisé les faits de possession accomplis par MM. X... et Gérard Y... et retenu que ceux-ci présentaient les caractères requis pour prescrire ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'immeuble situé ... Montaudran avait été donné par M. X... Y... à son fils Gérard le 8 décembre 1977, la cour d'appel a pu en déduire que celui-ci pouvait joindre à sa possession celle de son auteur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant énoncé, à bon droit, que la bonne foi n'étant pas une condition requise par l'article 2229 du code civil, il suffisait que le possesseur manifestât l'intention non équivoque de se conduire en propriétaire et que cette qualité lui fût reconnue par les tiers, constaté que M. X... Y... avait réalisé des travaux d'aménagement de la station service ayant entraîné un empiétement sur la parcelle voisine et relevé que même si les locaux étaient demeurés inexploités durant un temps, rien ne permettait de considérer que la possession de M

Current:
aux étaient demeurés inexploités durant un temps, rien ne permettait de considérer que la possession de M. Gérard Y... ait été interrompue puisqu'il avait conservé son emprise sur les lieux, qui s'était manifestée concrètement en 1985 lorsqu'il avait choisi de les donner à bail, la cour d'appel a souverainement caractérisé les faits de possession accomplis par MM. X... et Gérard Y... et retenu que ceux-ci présentaient les caractères requis pour prescrire ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'immeuble situé ... Montaudran avait été donné par M. X... Y... à son fils Gérard le 8 décembre 1977, la cour d'appel a pu en déduire que celui-ci pouvait joindre à sa possession celle de son auteur ; D'

Next:
el a pu en déduire que celui-ci pouvait joindre à sa possession celle de son auteur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.