Document ID: JURITEXT000022905211
Case Number: 21001730
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/90/52/JURITEXT000022905211.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Thélem assurances s'est pourvue le 3 septembre 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 2009 par la cour d'appel de Rennes, dans le litige l'opposant à Mmes Marie-Odile, Mathilde et Kristen Y..., venant aux droits de Joseph Y... (les consorts Y...), de M. Z... et de la SCP Philippe Delaere & associés, ès qualités ; Qu'à la date du 8 juin 2010, et postérieurement au 26 mai 2010, date du dépôt du rapport, a elle déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que les consorts Y..., d'une part, M. Z... et la SCP Philippe Delaere & associés, ès qualités, d'autre part, ont dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir ces demandes ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Thélem assurances de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Thélem assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Thélem assurances à payer aux consorts Y... la somme globale de 2 500 euros et à M. Z... et la SCP Philippe Delaere & associés, ès qualités, la même somme globale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille dix.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Thélem assurances s'est pourvue le 3 septembre 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 2009 par la cour d'appel de Rennes, dans le litige l'opposant à Mmes Marie-Odile, Mathilde et Kristen Y..., venant aux droits de Joseph Y... (les consorts Y...), de M. Z... et de la SCP Philippe Delaere & associés, ès qualités ; Qu'à la date du 8 juin 2010, et postérieurement au 26 mai 2010, date du dépôt du rapport, a elle déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que les consorts

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ment de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que les consorts Y..., d'une part, M. Z... et la SCP Philippe Delaere & associés, ès qualités, d'autre part, ont dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir ces demandes ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Thélem assurances de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Thélem assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Thélem assurances à payer aux consorts Y... la somme globale de 2 500 euros et à M. Z... et la S

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élem assurances à payer aux consorts Y... la somme globale de 2 500 euros et à M. Z... et la SCP Philippe Delaere & associés, ès qualités, la même somme globale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille dix.