Document ID: JURITEXT000007085477
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/54/JURITEXT000007085477.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière CENTRE COMMERCIAL DES MUREAUX, dont le siège est à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1987, par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société anonyme des MAGASINS UTILITAIRES CERGY PONTOISE (MUCP), dont le siège est à Cergy (Val-d'Oise), centre commercial Trois Fontaines, 2°/ de la société SMAC ACIEROID, substituée aux droits de la société anonyme des Mines de Bitumes et d'Asphaltes du Centre, société anonyme, dont le siège est à Paris (5e), ... défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Ryziger, avocat de la société civile immobilière Centre Commercial des Mureaux, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société anonyme des Magasins Utilitaires de Cergy-Pontoise, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et aprè en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation les 23 novembre 1987 et 2 août 1988, Me Ryziger, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Centre Commercial des Mureaux, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 mars 1987, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société anonyme des Magasins Utilitaires de Cergy-Pontoise et de la société Smac Acieroïd ; Attendu que ce désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société civile immobilière Centre Commercial desMureaux de son désistement de pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Centre Commercial des Mureaux, envers la société anonyme des Magasins Utilitaires de Cergy Pontoise et la société Smac Acieroïd, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.

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de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société anonyme des Magasins Utilitaires de Cergy-Pontoise, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et aprè en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation les 23 novembre 1987 et 2 août 1988, Me Ryziger, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Centre Commercial des Mureaux, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 mars 1987, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société anonyme des Magasins Utilitaires de Cergy-Pontoise et de la société Smac Acieroïd ; Attendu que ce désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de

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que ce désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société civile immobilière Centre Commercial desMureaux de son désistement de pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Centre Commercial des Mureaux, envers la société anonyme des Magasins Utilitaires de Cergy Pontoise et la société Smac Acieroïd, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.

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