Document ID: JURITEXT000007287624
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/28/76/JURITEXT000007287624.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irma Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1993 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre), au profit de la société Le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aubert, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme Y..., de Me Le Prado, avocat de la société Le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Nancy, 10 février 1993), que, par un acte sous seing privé du 21 juillet 1986, le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL) a consenti à M. X... un prêt de 200 000 francs, remboursable en soixante mensualités ; que, par un autre acte du 15 avril 1986, Mme Y..., mère de M. X..., s'était portée caution solidaire de son fils ; que le CIAL ayant assigné Mme Y... en exécution de ses engagements, et celle-ci ayant opposé que le cautionnement était nul pour dol, la cour d'appel a accueilli la demande de la banque ; Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'il n'est nullement établi qu'à la date du cautionnement, la solvabilité ou les perspectives financières de l'entreprise en voie de création pouvaient être mises en doute, la cour d'appel en a déduit que le CIAL ne pouvait raisonnablement prévoir, à la date du cautionnement, que M. X... échouerait rapidement dans son entreprise et que sa situation serait obérée quelques mois plus tard ; qu'elle a ainsi légalement justifié la décision ; que, d'autre part, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre spécialement au simple argument tiré de la circonstance que la banque avait clôturé le compte de M. X... moins de six mois après la conclusion de l'engagement de caution ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Rejette la demande formée sur le fondement de ce texte par Mme Y... ; Condamne Mme Y..., envers la société Le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 155

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xe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Nancy, 10 février 1993), que, par un acte sous seing privé du 21 juillet 1986, le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL) a consenti à M. X... un prêt de 200 000 francs, remboursable en soixante mensualités ; que, par un autre acte du 15 avril 1986, Mme Y..., mère de M. X..., s'était portée caution solidaire de son fils ; que le CIAL ayant assigné Mme Y... en exécution de ses engagements, et celle-ci ayant opposé que le cautionnement était nul pour dol, la cour d'appel a accueilli la demande de la banque ; Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'il n'est nullement établi qu'à la date

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u, d'une part, qu'ayant relevé qu'il n'est nullement établi qu'à la date du cautionnement, la solvabilité ou les perspectives financières de l'entreprise en voie de création pouvaient être mises en doute, la cour d'appel en a déduit que le CIAL ne pouvait raisonnablement prévoir, à la date du cautionnement, que M. X... échouerait rapidement dans son entreprise et que sa situation serait obérée quelques mois plus tard ; qu'elle a ainsi légalement justifié la décision ; que, d'autre part, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre spécialement au simple argument tiré de la circonstance que la banque avait clôturé le compte de M. X... moins de six mois après la conclusion de l'engagement de caution ; que le moyen n'est donc fondé en a

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... moins de six mois après la conclusion de l'engagement de caution ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Rejette la demande formée sur le fondement de ce texte par Mme Y... ; Condamne Mme Y..., envers la société Le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 155