Document ID: JURITEXT000007454344
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/43/JURITEXT000007454344.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Lilian Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 janvier 2000), que Mme X... a demandé l'annulation du jugement ayant déclaré M. Z... adjudicataire sur folle enchère de l'immeuble ayant appartenu à la communauté qu'elle formait avec son mari, déclaré en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que les paiements effectués par Mme X... étaient insuffisants pour apurer le passif de la liquidation judiciaire de son ex-mari, la cour d'appel a souverainement retenu, justifiant légalement sa décision, que la vente n'avait pas été réalisée par fraude ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme A..., ès qualités, et de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Lilian Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 janvier 2000), que Mme X... a demandé l'annulation du jugement ayant déclaré M. Z... adjudicataire sur folle enchère de l'immeuble ayant appartenu à la communauté qu'elle formait avec son mari, déclaré en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que les paiements

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arrêt de l'avoir déboutée de sa demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que les paiements effectués par Mme X... étaient insuffisants pour apurer le passif de la liquidation judiciaire de son ex-mari, la cour d'appel a souverainement retenu, justifiant légalement sa décision, que la vente n'avait pas été réalisée par fraude ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme A..., ès qualités, et de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième

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..., ès qualités, et de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille trois.