Document ID: JURITEXT000007504352
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/43/JURITEXT000007504352.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société PAP ne produisait pas aux débats les titres justificatifs de son droit de propriété sur les biens objet de la demande en distraction et qu'elle n'avait pas versé d'autre acte translatif de la propriété que celui d'acquisition de la société Bella Vista démontrant le droit exclusif de propriété de celle-ci sur ceux dont la société PAP demandait la distraction, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, en a exactement déduit que la société PAP ne démontrait pas que la saisie avait pour effet de porter atteinte à ses droits acquis sur les biens immobiliers objet du commandement et qu'à défaut de qualité à agir sa demande était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société PAP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société PAP ; Condamne la société PAP envers le Trésor public à une amende civile de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société PAP ne produisait pas aux débats les titres justificatifs de son droit de propriété sur les biens objet de la demande en distraction et qu'elle n'avait pas versé d'autre acte translatif de la propriété que celui d'acquisition de la société Bella Vista démontrant le droit exclusif de propriété de celle-ci sur ceux dont la société PAP demandait la distraction, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, en a exactement déduit que la société PAP ne démontrait pas que la saisie avait pour effet de porter atteinte à ses droits acquis

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la société PAP ne démontrait pas que la saisie avait pour effet de porter atteinte à ses droits acquis sur les biens immobiliers objet du commandement et qu'à défaut de qualité à agir sa demande était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société PAP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société PAP ; Condamne la société PAP envers le Trésor public à une amende civile de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

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in deux mille six.