Document ID: JURITEXT000007072534
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/25/JURITEXT000007072534.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 2 DECEMBRE 1980), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE COMMERCIAL DE LIBOURNE-EST (SOCICCLIE), PROMOTEUR, ET SA MANDATAIRE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION DES CENTRES D'EQUIPEMENT (SEGECE) AYANT FAIT CONSTRUIRE UN CENTRE COMMERCIAL ONT ETE CONDAMNEES IN SOLIDUM A REPARATION ENVERS L'ACQUEREUR DU BATIMENT, LA SOCIETE LE VERDET, EN RAISON DES BRUITS EXCESSIFS DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE ET CLIMATISATION QU'ELLES Y AVAIENT FAIT EXECUTER PAR LA SOCIETE NESSI, ENTREPRENEUR ; ATTENDU QUE LES SOCIETES SOCICCLIE ET SEGECE REPROCHENT A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTEES DE LEUR DEMANDE EN GARANTI CONTRE L'ENTREPRISE NESSI, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES SOCIETES SEGECE ET SOCICCLIE AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUE TOUTES LES PIECES CONTRACTUELLES AVAIENT ETE ETABLIES PAR LA SOCIETE NESSI A L'INTENTION DE LA SOCIETE SEGECE... QUE LA SOCIETE SEGECE S'ETAIT DONC BORNEE A PASSER UNE COMMANDE A LA SOCIETE NESSI EN VUE DE PROCEDER A UNE INSTALLATION DE CLIMATISATION DONT LA SOCIETE NESSI ASSURAIT A LA FOIS LA CONCEPTION ET LA REALISATION, ET QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN PRECIS, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE LES SOCIETES SEGECE ET SOCICCLIE QUI N'AVAIENT DONNE AUCUNE INSTRUCTION ECRITE A LA SOCIETE NESSI AVAIENT PASSE AVEC CETTE SOCIETE UN SIMPLE CONTRAT D'ENTREPRISE, QUE LADITE SOCIETE ETAIT DONC SEULE RESPONSABLE DE LA FAUTE DE CONCEPTION ET QUE L'ARRET ATTAQUE QUI EN A DECIDE AUTREMENT A FAUSSEMENT QUALIFIE LES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE LES PARTIES, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS, SANS VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, EN RELEVANT SOUVERAINEMENT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LA SOCIETE SOCICCLIE A JOUE LE ROLE DE MAITRE D'X..., ET SA MANDATAIRE LA SOCIETE SEGECE, CELUI DE CONSEILLER TECHNIQUE POUR L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE ET DE LA CLIMATISATION, ET QU'IL LEUR APPARTENAIT SELON L'EXPERT DE FIXER A L'ENTREPRENEUR, LA SOCIETE NESSI, LES NIVEAUX SONORES A NE PAS DEPASSER EN RAISON DE LA DESTINATION DES LOCAUX ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT ENSUITE RETENU QUE LES SOCIETES SEGECE ET SOCICCLIE N'ONT PAS INDIQUE CES NIVEAUX DANS LES DOCUMENTS CONTRACTUELS, ONT PU EN DEDUIRE QUE LES NUISANCES DOMMAGEABLES DE L'INSTALLATION ONT EU POUR CAUSE UNIQUE UN VICE DE CONCEPTION IMPUTABLE AUX SEULES SOCIETES SEGECE ET SOCICCLIE ET DEBOUTER CELLES-CI DE LEUR APPEL EN GARANTIE CONTRE L'ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

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AIT DONC BORNEE A PASSER UNE COMMANDE A LA SOCIETE NESSI EN VUE DE PROCEDER A UNE INSTALLATION DE CLIMATISATION DONT LA SOCIETE NESSI ASSURAIT A LA FOIS LA CONCEPTION ET LA REALISATION, ET QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN PRECIS, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE LES SOCIETES SEGECE ET SOCICCLIE QUI N'AVAIENT DONNE AUCUNE INSTRUCTION ECRITE A LA SOCIETE NESSI AVAIENT PASSE AVEC CETTE SOCIETE UN SIMPLE CONTRAT D'ENTREPRISE, QUE LADITE SOCIETE ETAIT DONC SEULE RESPONSABLE DE LA FAUTE DE CONCEPTION ET QUE L

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LADITE SOCIETE ETAIT DONC SEULE RESPONSABLE DE LA FAUTE DE CONCEPTION ET QUE L'ARRET ATTAQUE QUI EN A DECIDE AUTREMENT A FAUSSEMENT QUALIFIE LES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE LES PARTIES, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS, SANS VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, EN RELEVANT SOUVERAINEMENT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LA SOCIETE SOCICCLIE A JOUE LE ROLE DE MAITRE D'X..., ET SA MANDATAIRE LA SOCIETE SEGECE, CELUI DE CONSEILLER TECHNIQUE POUR L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE ET DE LA CLIMATISATION, ET QU'

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SEILLER TECHNIQUE POUR L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE ET DE LA CLIMATISATION, ET QU'IL LEUR APPARTENAIT SELON L'EXPERT DE FIXER A L'ENTREPRENEUR, LA SOCIETE NESSI, LES NIVEAUX SONORES A NE PAS DEPASSER EN RAISON DE LA DESTINATION DES LOCAUX ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT ENSUITE RETENU QUE LES SOCIETES SEGECE ET SOCICCLIE N'ONT PAS INDIQUE CES NIVEAUX DANS LES DOCUMENTS CONTRACTUELS, ONT PU EN DEDUIRE QUE LES NUISANCES DOMMAGEABLES DE L'INSTALLATION ONT EU POUR CAUSE UNIQUE UN VICE DE CONCEPTION IMPUTABLE AUX SEULES SOCIETES SEGECE ET SOCICCLIE ET DEBOUTER CELLES-CI DE LEUR