Document ID: JURITEXT000007074480
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/44/JURITEXT000007074480.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR REJETER UNE DEMANDE FORMEE PAR LE DOCTEUR X... CONTRE LA CLINIQUE DES HAUTS-DE-SEINE, TENDANT AU REMBOURSEMENT DU COUT DE REMISE EN ETAT D'UN MATERIEL RADIOLOGIQUE QUE LA CLINIQUE AVAIT EU EN DEPOT DANS SES LOCAUX, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE LA FAUTE DE LA CLINIQUE POUR N'AVOIR PAS PRIS LES MESURES DE PROTECTION QU'EXIGEAIT UN MATERIEL PARTICULIEREMENT DELICAT ET ONEREUX, DECLARE CEPENDANT QUE CETTE FAUTE "EST DISTINCTE DE L'EXECUTION DES CONTRATS DONT LA NULLITE VA ETRE PRONONCEE" ; QU'EN REFUSANT D'ORDONNER AU PROFIT DE X... REPARATION PAR LA CLINIQUE DES CONSEQUENCES DE LA FAUTE DONT ELLE RELEVAIT AINSI L'EXISTENCE, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR REJETER UNE DEMANDE FORMEE PAR LE DOCTEUR X... CONTRE LA CLINIQUE DES HAUTS-DE-SEINE, TENDANT AU REMBOURSEMENT DU COUT DE REMISE EN ETAT D'UN MATERIEL RADIOLOGIQUE QUE LA CLINIQUE AVAIT EU EN DEPOT DANS SES LOCAUX, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE LA FAUTE DE LA CLINIQUE POUR N'AVOIR PAS PRIS LES MESURES DE PROTECTION QU'EXIGEAIT UN MATERIEL PARTICULIEREMENT DELICAT ET ONEREUX, DECLARE CEPENDANT QUE CETTE FAUTE "EST DISTINCTE DE L'EXECUTION DES CONTRATS DONT LA NULLITE

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ARE CEPENDANT QUE CETTE FAUTE "EST DISTINCTE DE L'EXECUTION DES CONTRATS DONT LA NULLITE VA ETRE PRONONCEE" ; QU'EN REFUSANT D'ORDONNER AU PROFIT DE X... REPARATION PAR LA CLINIQUE DES CONSEQUENCES DE LA FAUTE DONT ELLE RELEVAIT AINSI L'EXISTENCE, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FA

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E ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;