Document ID: JURITEXT000007531403
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/14/JURITEXT000007531403.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les consorts X... ne contestaient pas qu'un M. Henri Y... Z... avait hérité de son frère, M. Armand Raoul Louis Z..., et qu'il y avait eu un partage amiable entre les frères et soeurs de celui-ci, relevé que la parcelle litigieuse provenait de la succession de M. Louis Z... et que ni les frères et soeurs de celui-ci, ni la mère des consorts X..., ayant droits d'un de ces héritiers, n'avaient contesté la possession de M. Henri Y... et retenu qu'il résultait du rapprochement des extraits d'actes d'état civil produits au dossier que la filiation de M. Henri Y... était identique à celle de l'enfant naturel nommé Henri Y..., nom patronymique Z..., la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant, qu'il s'agissait bien d'une seule et même personne et que le lien de parenté de M. Henri Y... avec M. Louis Z... étant établi, la cession de la parcelle litigieuse par les héritiers de celui-là n'avait pas lieu d'être annulée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et les condamne à payer à M. A... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente mai deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les consorts X... ne contestaient pas qu'un M. Henri Y... Z... avait hérité de son frère, M. Armand Raoul Louis Z..., et qu'il y avait eu un partage amiable entre les frères et soeurs de celui-ci, relevé que la parcelle litigieuse provenait de la succession de M. Louis Z... et que ni les frères et soeurs de celui-ci, ni la mère des consorts X..., ayant droits d'un de ces héritiers, n'avaient contesté la possession de M. Henri Y... et retenu qu'il résultait du rapprochement des extraits d'actes d'état civil

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. Henri Y... et retenu qu'il résultait du rapprochement des extraits d'actes d'état civil produits au dossier que la filiation de M. Henri Y... était identique à celle de l'enfant naturel nommé Henri Y..., nom patronymique Z..., la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant, qu'il s'agissait bien d'une seule et même personne et que le lien de parenté de M. Henri Y... avec M. Louis Z... étant établi, la cession de la parcelle litigieuse par les héritiers de celui-là n'avait pas lieu d'être annulée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de

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JETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et les condamne à payer à M. A... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente mai deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.