Document ID: JURITEXT000007468989
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/89/JURITEXT000007468989.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Aig Europe de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Dalkia, venant aux droits de la société Esys Montenay ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société d'économie mixte d'exploitation de Faucigny (la SAEMEF), a qui était confiée l'exploitation d'une usine d'incinération d'ordures, a souscrit auprès de la société Aig Europe une police d'assurance "bris de machine et pertes d'exploitation"; qu'à la suite d'un sinistre ayant affecté la turbine de l'usine, l'exploitant et l'assureur ont été assignés en paiement du coût des travaux de remise en état par la société chargée de l'entretien et de la maintenance de la turbine;que la SAEMEF a conclu à la condamnation de la société Aig Europe à l'indemniser de toutes les conséquences du sinistre ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt critiqué (Chambéry, 17 avril 2001) ni de ses conclusions d'appel que la société Aig Europe ait soutenu devant les juges du second degré, d'une part, que la condamnation de l'assureur à une indemnité majorée de la TVA suppose que l'assuré établisse que cette taxe reste définitivement à sa charge, et d'autre part, que son indemnisation, notamment au titre des pertes d'exploitation, ne saurait excéder le montant du préjudice qu'il a subi ; qu'ainsi, en ses deux branches, le moyen est nouveau et, mélangé de fait, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société anonyme Aig Europe aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Aig Europe de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Dalkia, venant aux droits de la société Esys Montenay ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société d'économie mixte d'exploitation de Faucigny (la SAEMEF), a qui était confiée l'exploitation d'une usine d'incinération d'ordures, a souscrit auprès de la société Aig Europe une police d'assurance "bris de machine et pertes d'exploitation"; qu'à la suite d'un sinistre ayant affecté la turbine de l'usine, l'exploitant et l'assureur

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suite d'un sinistre ayant affecté la turbine de l'usine, l'exploitant et l'assureur ont été assignés en paiement du coût des travaux de remise en état par la société chargée de l'entretien et de la maintenance de la turbine;que la SAEMEF a conclu à la condamnation de la société Aig Europe à l'indemniser de toutes les conséquences du sinistre ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt critiqué (Chambéry, 17 avril 2001) ni de ses conclusions d'appel que la société Aig Europe ait soutenu devant les juges du second degré, d'une part, que la condamnation de l'assureur à une indemnité majorée de la TVA suppose que l'assuré établisse que cette taxe reste définitivement à sa charge, et d'autre part, que son

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l'assuré établisse que cette taxe reste définitivement à sa charge, et d'autre part, que son indemnisation, notamment au titre des pertes d'exploitation, ne saurait excéder le montant du préjudice qu'il a subi ; qu'ainsi, en ses deux branches, le moyen est nouveau et, mélangé de fait, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société anonyme Aig Europe aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.