Document ID: JURITEXT000007090922
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/09/JURITEXT000007090922.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Adrien X..., retraité, demeurant ..., à Saint-Maurice (Val-de-Marne), 2°) Monsieur Jean X..., demeurant ... Sainte Honorine (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre - section A), au profit : 1°) de la société CABINET JUBAULT, dont le siège est ... (8ème), 2°) de Monsieur Bruno Z..., demeurant ..., à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts Y..., de Me Odent, avocat de la société Cabinet Jubault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique formulé au mémoire en demande et annexé ci-après : Attendu que sous le couvert d'un manque de base légale et d'un défaut de motifs le pourvoi se borne à faire grief à l'arrêt de n'avoir pas répondu à un simple argument tiré par M. Y... d'un des éléments de preuve soumis à l'appréciation de la cour d'appel ; qu'il est donc manifestement dépourvu du moindre fondement ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi : Condamne les consorts Y..., envers la société Cabinet Jubault et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.

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. Les demandeurs invoquent à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts Y..., de Me Odent, avocat de la société Cabinet Jubault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique formulé au mémo

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at général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique formulé au mémoire en demande et annexé ci-après : Attendu que sous le couvert d'un manque de base légale et d'un défaut de motifs le pourvoi se borne à faire grief à l'arrêt de n'avoir pas répondu à un simple argument tiré par M. Y... d'un des éléments de preuve soumis à l'appréciation de la cour d'appel ; qu'il est donc manifestement dépourvu du moindre fondement ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi : Condamne les consorts Y..., envers la société Cabinet Jubault et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par

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