Document ID: JURITEXT000007055295
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/52/JURITEXT000007055295.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS SONT FORMULES AU MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUITS CI-DESSUS : ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE, PAR CONCLUSIONS DU 14 JUIN 1974, M PIERRE X... DEMANDAIT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ET QUE LE JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1975, AUQUEL LES PARTIES ONT ACQUIESCE, CONSTATAIT L'ACCORD DES AUTRES PARTIES SUR LA DEMANDE DE M PIERRE X..., LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LE PREMIER MOYEN ; ET ATTENDU QU'EN ENONCANT, PAR DES MOTIFS PROPRES, QUE M EUGENE X... A PARTICIPE A L'EXPLOITATION DE LA FERME, ET, PLUS PRECISEMENT ENCORE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRME, QU'IL A PARTICIPE A LA MISE EN VALEUR DES PRES "OU L'ON FAIT PAITRE DU BETAIL OU DONT ON RECOLTE LE FOURRAGE", LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PRONONCEE AU PROFIT DE M EUGENE X... ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE LE POURVOI, QUI NE TEND EN REALITE QU'A REMETTRE EN QUESTION DES POINTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, EST DEPOURVU DU MOINDRE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET, RENDU LE 8 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS SONT FORMULES AU MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUITS CI-DESSUS : ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE, PAR CONCLUSIONS DU 14 JUIN 1974, M PIERRE X... DEMANDAIT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ET QUE LE JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1975, AUQUEL LES PARTIES ONT ACQUIESCE, CONSTATAIT L'ACCORD DES AUTRES PARTIES SUR LA DEMANDE DE M PIERRE X..., LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LE PREMIER MOYEN ; ET ATTENDU QU'EN ENONCANT, PAR DES MOTIFS PROPRES, QUE M EUGENE X... A PARTICIPE A L'EXPLOITATION DE LA FERME, ET, PLUS PRECISEMENT ENCORE,

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... A PARTICIPE A L'EXPLOITATION DE LA FERME, ET, PLUS PRECISEMENT ENCORE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRME, QU'IL A PARTICIPE A LA MISE EN VALEUR DES PRES "OU L'ON FAIT PAITRE DU BETAIL OU DONT ON RECOLTE LE FOURRAGE", LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PRONONCEE AU PROFIT DE M EUGENE X... ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE LE POURVOI, QUI NE TEND EN REALITE QU'A REMETTRE EN QUESTION DES POINTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, EST DEPOURVU DU MOINDRE FONDEMENT ; PAR C

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PRECIES PAR LES JUGES DU FOND, EST DEPOURVU DU MOINDRE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET, RENDU LE 8 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;