Document ID: JURITEXT000007078909
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/89/JURITEXT000007078909.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI EN TANT QUE CELUI-CI EST FORME PAR M X... : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A RESTITUER A SON COCONTRACTANT PARTIE Y... E... DES ACTIONS QU'IL LUI A VENDUES, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, M X... FAISAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT D'AUTRES INFORMATIONS QUE CELLES DONT DISPOSE TOUT ACTIONNAIRE, QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE NOMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT AINSI QUE L'ETABLISSAIENT LES DELIBERATIONS SOCIALES, QUE SON ROLE, AU CONTRAIRE N'AVAIT ETE QUE CELUI DE DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE SUCCURSALE ET QUE A... ET LUI-MEME ETAIENT D'AUTANT MOINS A MEME DE CONNAITRE LA SITUATION EXACTE DE LA SOCIETE QUE LES COMPTES AVAIENT ETE SOUMIS AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES ET QUE LEUR INEXACTITUDE N'EST APPARUE QU'APRES PLUSIEURS EXPERTISES ; QUE, D'AUTRE PART, EN JUSTIFIANT LA CONDAMNATION DE M X... PAR L'AFFIRMATION QUE, D'APRES UNE CONVENTION DE 1966, IL DEVAIT ETRE NOMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT AVEC LES MEMES POUVOIRS QUE M BUREAU ET QU'IL S'ETAIT BIEN GARDE DE REVELER, LORS DE LA VENTE, LA VERITABLE SITUATION DE LA SOMMA TOUT EN RELEVANT, PAR AILLEURS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE X... AIT PARTICIPE A LA TRANSACTION MENEE PAR BUREAU, QUE, D'AILLEURS, IL AVAIT QUITTE ALENCON EN OCTOBRE 1967 POUR PRENDRE LA DIRECTION DE LA SUCCURSALE DE FLERS, MOTIF ADOPTE DONT IL RESULTAIT CLAIREMENT QUE M X... N'AVAIT PAS DE RAISON DE CONNAITRE DE FACON APPROFONDIE LES AFFAIRES DE LA SOMMA ET QU'IL N'AVAIT PAS NEGOCIE LA VENTE, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ; MAIS ATTENDU QUE, HORS LA CONTRADICTION PRETENDUE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN ENONCANT QUE M X..., PRINCIPAL ASSOCIE DE M BUREAU ET DIRECTEUR COMMERCIAL DE L'AGENCE DE FLERS, ETAIT, A CE DOUBLE TITRE, AU COURANT DE LA MARCHE DE LA SOCIETE ET QUE LES DIFFERENDS QUI S'ELEVERENT ENTRE EUX AU SUJET DE LA POLITIQUE COMMERCIALE A SUIVRE, PAR LEURS IMPLICATIONS, PERMETTAIENT A M X... D'AVOIR UNE CONNAISSANCE REELLE DE L'ETAT DE L'AFFAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI EN TANT QU'IL EST FORME PAR M X... : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE PRONONCE COMME IL L'A FAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA RETICENCE, POUR ETRE CONSTITUTIVE D'UN DOL, SUPPOSE UNE FAUTE INTENTIONNELLE ; QUE, POUR CONDAMNER M X..., LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A MINIMISER SON ABSTENTION TOUT EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES SELON LESQUELS IL N'AVAIT PAS PARTICIPE AUX NEGOCIATIONS ET QUE LA VENTE ETAIT VICIEE PAR LA FRAUDE DE M BUREAU, A TEL POINT QUE LE PREJUDICE CAUSE AUX CONSORTS C... LUI INCOMBAIT EXCLUSIVEMENT, QUE LE COMPORTEMENT DE M X... SE DEDUISAIT NATURELLEMENT DE L'EXISTENCE DE LA CONVENTION DE 1966 AUX TERMES DE LAQUELLE M BUREAU S'ETAIT ENGAGE A RACHETER SA PARTICIPATION ET SE TROUVAIT, AINSI, EXCLUSIF DE TOUTE INTENTION DOLOSIVE ; QUE, D'AUTRE PART, LA RETICENCE NE PEUT ETRE DOLOSIVE QUE SI ELLE A DETERMINE LE CONSENTEMENT DE L'AUTRE PARTIE, QU'EN NE RELEVANT PAS EN QUOI LA RETICENCE DE M X... AVAIT DETERMINE LE CONSENTEMENT DES CONSORTS C..., G... EN INCRIMINANT AU CONTRAIRE LE COMPORTEMENT FRAUDULEUX Y... SEUL M BUREAU, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RETENU QUE M X... S'ETAIT BIEN GARDE DE REVELER A M BERNARD B..., SON COCONTRACTANT, LA VERITABLE SITUATION DE LA SOCIETE QU'IL NE POUVAIT IGNORER ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, D'OU IL RESULTE QUE M X... S'ETAIT AINSI ASSOCIE A LA TROMPERIE RELEVEE A L'EGARD DE M BUREAU ET CONSIDEREE PAR LES JUGES DU FOND COMME AYANT DETERMINE LES CONSORTS B... A CONTRACTER, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN EN TANT QU'IL EST FORMULE PAR M X... : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MM X... ET A... Y... F... EN GARANTIE FORME CONTRE M BUREAU, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, PAR LA CONVENTION DU 12 SEPTEMBRE 1966, M BUREAU S'ETAIT ENGAGE A RACHETER A M X... SA PARTICIPATION DANS LA SOMMA ; QUE CETTE OFFRE DE RACHAT AVAIT ETE ACCEPTEE PAR M X... QUI S'EN EST EXPRESSEMENT PREVALU DANS SA CORRESPONDANCE DES 27 AOUT ET 27 SEPTEMBRE 1968 ; QU'EN REFUSANT DE CONDAMNER BUREAU A PAYER A MM X... ET A... LA SOMME DE 350100 FRANCS DONT LE VERSEMENT N'ETAIT QUE L'EXECUTION DE LA CONVENTION DE 1966, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'ELLE A RETENU QUE M X..., SEUL COCONTRACTANT DE M BUREAU, SELON LA CONVENTION PRODUITE, AVAIT VENDU SES ACTIONS NON A M BUREAU, MAIS A M B..., N'A PAS MECONNU LES ENGAGEMENTS QUI POUVAIENT DECOULER DE CETTE CONVENTION EN CAS DE RACHAT DES ACTIONS DE M X... PAR M BUREAU ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; REJETTE LE POURVOI EN TANT QU'IL A ETE FORME PAR M X... ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN DU POURVOI EN TANT QUE CELUI-CI EST FORME PAR M A... : VU L'ARTICLE 455 Y... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M A... A RESTITUER A M ALEXIS Z... D... Y... E... DES ACTIONS VENDUES PAR LUI A CE DERNIER, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE MM X... ET A... S'ETAIENT BIEN GARDES DE REVELER LA VERITABLE SITUATION DE LA SOMMA QU'ILS NE POUVAIENT IGNORER ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT, RELATIVEMENT A M A..., A CETTE AFFIRMATION, SANS PRECISER EN QUOI CELUI-CI AURAIT EU PERSONNELLEMENT ENVERS SON COCONTRACTANT UN COMPORTEMENT CONSTITUTIF D'UNE RETICENCE DOLOSIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE A..., L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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NE PEUT ETRE DOLOSIVE QUE SI ELLE A DETERMINE LE CONSENTEMENT DE L'AUTRE PARTIE, QU'EN NE RELEVANT PAS EN QUOI LA RETICENCE DE M X... AVAIT DETERMINE LE CONSENTEMENT DES CONSORTS C..., G... EN INCRIMINANT AU CONTRAIRE LE COMPORTEMENT FRAUDULEUX Y... SEUL M BUREAU, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RETENU QUE M X... S'ETAIT BIEN GARDE DE REVELER A M BERNARD B..., SON COCONTRACTANT, LA VERITABLE SITUATION DE LA SOCIETE QU'IL NE POUVAIT IGNORER ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, D'OU IL RESULTE QUE M X... S'ETAIT AINSI

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ER ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, D'OU IL RESULTE QUE M X... S'ETAIT AINSI ASSOCIE A LA TROMPERIE RELEVEE A L'EGARD DE M BUREAU ET CONSIDEREE PAR LES JUGES DU FOND COMME AYANT DETERMINE LES CONSORTS B... A CONTRACTER, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN EN TANT QU'IL EST FORMULE PAR M X... : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MM X... ET A... Y... F... EN GARANTIE FORME CONTRE M BUREAU, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, PAR LA CONVENTION DU

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ANTIE FORME CONTRE M BUREAU, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, PAR LA CONVENTION DU 12 SEPTEMBRE 1966, M BUREAU S'ETAIT ENGAGE A RACHETER A M X... SA PARTICIPATION DANS LA SOMMA ; QUE CETTE OFFRE DE RACHAT AVAIT ETE ACCEPTEE PAR M X... QUI S'EN EST EXPRESSEMENT PREVALU DANS SA CORRESPONDANCE DES 27 AOUT ET 27 SEPTEMBRE 1968 ; QU'EN REFUSANT DE CONDAMNER BUREAU A PAYER A MM X... ET A... LA SOMME DE 350100 FRANCS DONT LE VERSEMENT N'ETAIT QUE L'EXECUTION DE LA CONVENTION DE 1966, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'EL