Document ID: JURITEXT000007474695
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/46/JURITEXT000007474695.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, Sur la requête enregistrée au greffe des pourvois avec représentation le 3 février 2004 par la SCP Vincent et Ohl, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, agissant pour la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Haute-Savoie en rectification de l'arrêt n° 118 FS-P-B-R-I du 27 janvier 2004 statuant sur le pourvoi opposant : - M. Pierre X..., ..., à : 1 / M. Georges Y..., ..., 2 / la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Haute-Savoie, dont le siège est 2, boulevard du Fier, 74933 Annecy Cedex 9, les SCP Defrenois et Levis et Parmentier et Didier ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans le mémoire ampliatif, M. Pierre X... demandait uniquement la condamnation de M. Y... au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu en conséquence de rectifier l'arrêt susvisé en ce qui concerne la condamnation de la CMSA au paiement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 118 FS-P-B-R-I rendu le 27 janvier 2004 sera rectifié comme suit : page 3, 7e paragraphe, "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à M. X... la somme de 2 200 euros" ; Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, Sur la requête enregistrée au greffe des pourvois avec représentation le 3 février 2004 par la SCP Vincent et Ohl, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, agissant pour la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Haute-Savoie en rectification de l'arrêt n° 118 FS-P-B-R-I du 27 janvier 2004 statuant sur le pourvoi opposant : - M. Pierre X..., ..., à : 1 / M. Georges Y..., ..., 2 / la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Haute-Savoie, dont le siège est 2, boulevard du Fier, 74933 Annecy Cedex 9, les SCP Defrenois et Levis et Parmentier et

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boulevard du Fier, 74933 Annecy Cedex 9, les SCP Defrenois et Levis et Parmentier et Didier ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans le mémoire ampliatif, M. Pierre X... demandait uniquement la condamnation de M. Y... au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu en conséquence de rectifier l'arrêt susvisé en ce qui concerne la condamnation de la CMSA au paiement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 118 FS-P-B-R-I rendu le 27 janvier 2004 sera rectifié comme suit : page 3, 7e paragraphe, "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

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rectifié comme suit : page 3, 7e paragraphe, "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à M. X... la somme de 2 200 euros" ; Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille quatre.