Document ID: JURITEXT000007132914
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/29/JURITEXT000007132914.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupe des assurances nationales (GAN), incendie accidents, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1990 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre civile), au profit : 1°/ de M. Serge X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 2°/ de la Caisse maladie régionale du Pas-de-Calais, dont le siège social se trouve 2, square Saint-Jean à Arras (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat du Groupe des assurances nationales Incendie Accidents, de Me Jousselin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la compagnie d'assurances GAN incendie accidents s'est pourvue le 21 septembre 1990 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1990 par la cour d'appel de Douai à son préjudice et au profit de M. X... et de la caisse maladie régionale du Pas-de-Calais ; Qu'à la date du 9 décembre 1991, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 20 septembre 1991 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la compagnie d'assurances GAN incendie accidents de son désistement ; ! Condamne le GAN incendie accidents, envers M. X... et la caisse maladie régionale du Pas-de-Calais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupe des assurances nationales (GAN), incendie accidents, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1990 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre civile), au profit : 1°/ de M. Serge X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 2°/ de la Caisse maladie régionale du Pas-de-Calais, dont le siège social se trouve 2, square Saint-Jean à Arras (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-

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R, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat du Groupe des assurances nationales Incendie Accidents, de Me Jousselin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la compagnie d'

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la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la compagnie d'assurances GAN incendie accidents s'est pourvue le 21 septembre 1990 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1990 par la cour d'appel de Douai à son préjudice et au profit de M. X... et de la caisse maladie régionale du Pas-de-Calais ; Qu'à la date du 9 décembre 1991, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 20 septembre 1991 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la compagnie d'assurances GAN incendie accidents de son désistement ; ! Condamne le GAN incendie accidents, envers M. X...