Document ID: JURITEXT000007353158
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/31/JURITEXT000007353158.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Houilles-Carrières, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1e section), au profit de la société d'Installations de revêtements divers dite SIRD, dont le siège est ..., et ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SCI Houilles-Carrières, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, les lieux ayant été loués bruts de décoffrage, l'aménagement d'une ou plusieurs mezzanines accessibles par des échelles, utilisées pour l'entreposage des matériaux et qui devaient être qualifiées de grandes étagères, ne constituait pas une infraction à l'article 2-2 du bail, et relevé que la remise à la preneuse des clés du local voisin, par le représentant de la propriétaire, lequel visitait souvent les lieux, avait valu accord de la société civile immobilière Houilles-Carrières pour l'occupation de ce local, dont le bail mentionnait qu'aucune cloison ne le séparait du lot donné en location, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Houilles-Carrières aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

--- Context Windows ---
Previous:
du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SCI Houilles-Carrières, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, les lieux ayant été loués bruts de décoffrage, l'aménagement d'une ou plusieurs mezzanines accessibles par des échelles, utilisées pour l'

Current:
, l'aménagement d'une ou plusieurs mezzanines accessibles par des échelles, utilisées pour l'entreposage des matériaux et qui devaient être qualifiées de grandes étagères, ne constituait pas une infraction à l'article 2-2 du bail, et relevé que la remise à la preneuse des clés du local voisin, par le représentant de la propriétaire, lequel visitait souvent les lieux, avait valu accord de la société civile immobilière Houilles-Carrières pour l'occupation de ce local, dont le bail mentionnait qu'aucune cloison ne le séparait du lot donné en location, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Houilles-Carrières aux dépens ; Ainsi fait et

Next:
REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Houilles-Carrières aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.