Document ID: JURITEXT000007529260
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/92/JURITEXT000007529260.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 10 novembre 2006, notifiée le 22 décembre 2006, sa réinscription a été refusée ; que le 3 janvier 2007 M. X... a formé le recours prévu à l'article 20 du décret ; Attendu qu'à l'appui de son recours M. X... fait valoir que la commission de réinscription avait émis un avis favorable sous réserve de l'avis des juges utilisateurs, mais que sa réinscription a été refusée au motif qu'il avait été condamné par un arrêt civil de la cour d'appel de Bordeaux du 4 mai 2006 mettant en cause son comportement, et qu'il est anormal que M. Y..., qui présidait cette formation, ait participé à l'assemblée générale ; Mais attendu que le décret du 23 décembre 2004 ne prévoit l'exclusion des délibérations de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel que des membres composant la commission de réinscription ; Et attendu que M. X..., entendu par le conseiller rapporteur le 24 août 2006, a été en mesure de s'expliquer sur le motif critiqué ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 10 novembre 2006, notifiée le 22 décembre 2006, sa réinscription a été refusée ; que le 3 janvier 2007 M. X... a formé le recours prévu à l'article 20 du décret ; Attendu qu'à l'appui de son recours M. X... fait valoir que la commission de

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20 du décret ; Attendu qu'à l'appui de son recours M. X... fait valoir que la commission de réinscription avait émis un avis favorable sous réserve de l'avis des juges utilisateurs, mais que sa réinscription a été refusée au motif qu'il avait été condamné par un arrêt civil de la cour d'appel de Bordeaux du 4 mai 2006 mettant en cause son comportement, et qu'il est anormal que M. Y..., qui présidait cette formation, ait participé à l'assemblée générale ; Mais attendu que le décret du 23 décembre 2004 ne prévoit l'exclusion des délibérations de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel que des membres composant la commission de réinscription ; Et attendu que M. X..., entendu par le conseiller rapporteur le 24 août 2006, a été en

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réinscription ; Et attendu que M. X..., entendu par le conseiller rapporteur le 24 août 2006, a été en mesure de s'expliquer sur le motif critiqué ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.