Document ID: JURITEXT000007255486
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/25/54/JURITEXT000007255486.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. René Z..., 2 / Mme Marie-Christine D..., épouse de M. René Z..., demeurant ensemble ... (Val-d'Oise), 3 / Mme Evelyne C..., épouse B..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de : 1 / M. Jean Y..., 2 / Mme Nicole Y..., demeurant ensemble ... (20ème), 3 / M. Antoine A..., demeurant ... (Yvelines), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M. Michel X..., défendeurs à la cassation ; M. A..., ès qualités, a formé, par un mémoire déposé au greffe le 22 juillet 1993, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Ryziger, avocat des époux Z... et de Mme B..., de Me Blanc, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvois principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que M. A... n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions, que la notification de la cession du bail valait mise en demeure du propriétaire de faire connaître, dans un délai de deux mois, s'il contestait le caractère connexe ou complémentaire de l'activité envisagée, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a, répondant aux conclusions et sans se contredire, retenu qu'aucun acte positif des bailleurs ne révélait leur acceptation du changement de destination des lieux ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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ic à la liquidation des biens de M. Michel X..., défendeurs à la cassation ; M. A..., ès qualités, a formé, par un mémoire déposé au greffe le 22 juillet 1993, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseill

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, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Ryziger, avocat des époux Z... et de Mme B..., de Me Blanc, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvois principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une

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moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que M. A... n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions, que la notification de la cession du bail valait mise en demeure du propriétaire de faire connaître, dans un délai de deux mois, s'il contestait le caractère connexe ou complémentaire de l'activité envisagée, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a, répondant aux conclusions et sans se contredire, retenu qu'aucun acte positif des bailleurs ne révélait leur acceptation du changement de destination des lieux ; D'où il suit que le moyen, pour part