Document ID: JURITEXT000007075273
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/52/JURITEXT000007075273.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS 18 DECEMBRE 1979) QUE MME X... ET LES EPOUX Y... SONT RESPECTIVEMENT USUFRUITIERS ET NU-PROPRIETAIRES DE LA MOITIE INDIVISE D'UNE PROPRIETE RURALE DONNEE EN LOCATION AUX EPOUX Z... QUI SONT PROPRIETAIRES DE L'AUTRE MOITIE INDIVISE ; QUE, LE 25 MARS 1977, MME X... ET LES EPOUX Y... ONT DONNE CONGE AUX EPOUX Z... POUR LE 29 SEPTEMBRE 1978, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; ATTENDU QUE MME X... ET LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LE CONGE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LE PRENEUR D'UN BIEN RURAL NE PEUT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL QUE SON ACQUISITION DE LA PLEINE PROPRIETE D'UNE PARTIE DE CE BIEN A RENDU CADUC ; QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES PRENEURS ETAIENT DEVENUS PLEIN PROPRIETAIRES D'UNE MOITIE INDIVISE DU BIEN QU'ILS EXPLOITAIENT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES OBSERVATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LES DISPOSITIONS CONJUGUEES DES ARTICLES 837 ET 838 DU CODE RURAL, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE LE PRENEUR D'UN BIEN RURAL, DEVENU PLEIN PROPRIETAIRE D'UNE MOITIE INDIVISE DE CE BIEN AU COURS DU BAIL, NE PEUT FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE A LA REQUETE DES AUTRES COPROPRIETAIRES, CE CONGE N'AYANT D'OBJET OU D'EFFET QU'AU REGARD DU DROIT DE COPROPRIETE DES AUTRES INDIVISAIRES, ET NE NECESSITANT DONC PAS SON ACCORD ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS CONJUGUEES DES ARTICLES 837 ET 838 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, A BON DROIT, QUE LE CONGE DONNE PAR CERTAINS DES INDIVISAIRES, SANS L'ACCORD DES AUTRES, NE POUVAIT PAS PRODUIRE EFFET DANS LA MESURE OU CES INDIVISAIRES N'ETAIENT PAS DEVENUS SEULS PROPRIETAIRES DU BIEN REPRIS EN VERTU D'UN PARTAGE INTERVENU AVANT LA FIN DU BAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

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QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES OBSERVATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LES DISPOSITIONS CONJUGUEES DES ARTICLES 837 ET 838 DU CODE RURAL, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE LE PRENEUR D'UN BIEN RURAL, DEVENU PLEIN PROPRIETAIRE D'UNE MOITIE INDIVISE DE CE BIEN AU COURS DU BAIL, NE PEUT FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE A LA REQUETE DES AUTRES COPROPRIETAIRES, CE CONGE N'AYANT D'OBJET OU D'EFFET QU'AU REGARD DU DROIT DE COPROPRIETE DES AUTRES INDIVISAIRES, ET NE

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FFET QU'AU REGARD DU DROIT DE COPROPRIETE DES AUTRES INDIVISAIRES, ET NE NECESSITANT DONC PAS SON ACCORD ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS CONJUGUEES DES ARTICLES 837 ET 838 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, A BON DROIT, QUE LE CONGE DONNE PAR CERTAINS DES INDIVISAIRES, SANS L'ACCORD DES AUTRES, NE POUVAIT PAS PRODUIRE EFFET DANS LA MESURE OU CES INDIVISAIRES N'ETAIENT PAS DEVENUS SEULS PROPRIETAIRES DU BIEN REPRIS EN VERTU D'UN PARTAGE INTERVENU AVANT LA FIN DU BAIL ; D'OU IL SUIT QUE

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REPRIS EN VERTU D'UN PARTAGE INTERVENU AVANT LA FIN DU BAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;