Document ID: JURITEXT000007084559
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/45/JURITEXT000007084559.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Dominique Z..., demeurant à Lons-le-Saulnier (Jura), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre), au profit de Madame X..., Alvise Y... épouse Z..., demeurant à Villeneuve-sous-Pymont (Jura), chemin du Paradis, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Z..., de Me Foussard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 22 octobre 1987) de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle jusqu'à ce qu'elle ait trouvé un emploi lui assurant un revenu égal ou supérieur à cette somme ou jusqu'à ce qu'elle se soit remariée, alors que, d'une part, en fixant cette rente sans prendre en considération les besoins de la bénéficiaire, la cour d'appel aurait violé l'article 271 du Code civil et alors que, d'autre part, en assortissant son versement d'une condition, la cour d'appel aurait violé les articles 271, 273 et 276-1 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé que Mme Z... n'exerçait pas d'activité professionnelle, fait référence aux conclusions du rapport de l'expert d'où il résultait que Mme Z... n'avait aucun revenu ni bien propre ; Et attendu qu'il résulte des productions et du dossier de la procédure que M. Z... avait lui même demandé dans ses écritures devant le tribunal que la rente allouée fût soumise à la condition qu'il critique aujourd'hui et qu'il n'a pas remise en cause devant la cour d'appel ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Dominique Z..., demeurant à Lons-le-Saulnier (Jura), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre), au profit de Madame X..., Alvise Y... épouse Z..., demeurant à Villeneuve-sous-Pymont (Jura), chemin du Paradis, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Billy

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vier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Z..., de Me Foussard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 22 oct

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: Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 22 octobre 1987) de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle jusqu'à ce qu'elle ait trouvé un emploi lui assurant un revenu égal ou supérieur à cette somme ou jusqu'à ce qu'elle se soit remariée, alors que, d'une part, en fixant cette rente sans prendre en considération les besoins de la bénéficiaire, la cour d'appel aurait violé l'article 271 du Code civil et alors que, d'autre part, en assortissant son versement d'une condition, la cour d'appel aurait violé les articles 271, 273 et 276-1 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé que Mme Z... n'exerçait