Document ID: JURITEXT000007235589
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/23/55/JURITEXT000007235589.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Fers et Métaux, dont le siège est à Fougerolles (Haute-Saône), 2 / la SCI Le Rahin, société civile immobilière, dont le siège est à Bellefontaine (Vosges), Plombières-les-Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1992 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Somero, dont le siège est ... (Haute-Saône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Fers et Métaux et de la SCI Le Rahin, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Somero, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mai 1994, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Fers et Métaux et de la SCI Le Rahin, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 15 mai 1992, par la cour d'appel de Besançon, au profit de la société Somero ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Fers et Métaux et à la SCI Le Rahin du désistement de leur pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Fers et Métaux et la SCI Le Rahin à payer à la société Somero la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Fers et Métaux, dont le siège est à Fougerolles (Haute-Saône), 2 / la SCI Le Rahin, société civile immobilière, dont le siège est à Bellefontaine (Vosges), Plombières-les-Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1992 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Somero, dont le siège est ... (Haute-Saône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois,

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LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Fers et Métaux et de la SCI Le Rahin, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Somero, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la lo

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Somero, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mai 1994, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Fers et Métaux et de la SCI Le Rahin, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 15 mai 1992, par la cour d'appel de Besançon, au profit de la société Somero ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Fers et Métaux et à la SCI Le Rahin du désistement de leur pourvo