Document ID: JURITEXT000007107709
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/77/JURITEXT000007107709.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme de X..., demeurant ... (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Jean Z..., demeurant ... (7ème), 2°/ de Mme Mireille Y..., épouse de M. Z..., demeurant ... (7ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme de X..., de Me Roger, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme de X... ayant formé pourvoi, le 12 juillet 1989, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 mai 1989, le second pourvoi, formé contre cette même décision le 13 juillet 1989, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. ! Condamne Mme de X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme de X..., demeurant ... (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Jean Z..., demeurant ... (7ème), 2°/ de Mme Mireille Y..., épouse de M. Z..., demeurant ... (7ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, M

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, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme de X..., de Me Roger, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme de X... ayant formé pourvoi, le 12 juillet 1989,

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de procédure civile ; Attendu que Mme de X... ayant formé pourvoi, le 12 juillet 1989, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 mai 1989, le second pourvoi, formé contre cette même décision le 13 juillet 1989, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. ! Condamne Mme de X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.