Document ID: JURITEXT000007615931
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/61/59/JURITEXT000007615931.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Marcel Y..., 2 / Mme Monique X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., 4ème étage, appartement 5, 25000 Besançon, en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1999 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre civile), au profit de la société Bourgeois, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de la société Bourgeois, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Besançon, 21 avril 1999) qui a constaté la résiliation de plein droit de leur bail ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'absence de valeur probante de la photocopie d'un chèque produit par les époux Y..., lesquels ne justifiaient pas qu'il eut été débité de leur compte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la société Bourgeois la somme globale de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.

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article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de la société Bourgeois, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en

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conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Besançon, 21 avril 1999) qui a constaté la résiliation de plein droit de leur bail ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'absence de valeur probante de la photocopie d'un chèque produit par les époux Y..., lesquels ne justifiaient pas qu'il eut été débité de leur compte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à pay

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aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la société Bourgeois la somme globale de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.