Document ID: JURITEXT000007072956
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/29/JURITEXT000007072956.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y... ET LES CONSORTS C..., VENANT AUX DROITS DE M. Z..., CHARGES PAR M. B... D'UNE MISSION D'ARCHITECTE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 NOVEMBRE 1950), QUI A STATUE SUR UNE DEMANDE EN COMPLEMENT D'HONORAIRES, D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A UNE SOMME DE 31.105,06 FRANCS, ALORS SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE LE CONTRAT D'ARCHITECTE DONT LA COUR D'APPEL A MECONNU LES CLAUSES POURTANT PARFAITEMENT CLAIRES ET PRECISES PREVOIT QUE LES HONORAIRES SERONT CALCULES A RAISON DE 5 % DU MONTANT TOTAL DES TRAVAUX DE TOUTES NATURES ET QUE LE CALCUL DE CES HONORAIRES SERA FAIT SUR LE COUT REEL DE CES TRAVAUX ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE L'ARRET AVANT-DIRE DROIT DU 7 JUIN 1972, FRAPPE PAR M. B... D'UN POURVOI QUI FUT REJETE, AVAIT STATUE SUR LE FOND DU DROIT, PAR UNE DISPOSITION SANS EQUIVOQUE RELATIVE A L'ENGAGEMENT DU MAITRE DE A..., DE VERSER LES HONORAIRES DE L'ARCHITECTE SUR LA BASE NON POINT DU COUT DE LA SURFACE HABITABLE, MAIS DU COUT TOTAL REEL DE LA CONSTRUCTION QUE, SUR CE CHEF, CET ARRET ETAIT INTERLOCUTOIRE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE DU CONTRAT D'ARCHITECTE, DONT L'AMBIGUITE RESULTAIT DU RAPPROCHEMENT DE SES DIVERS PARAGRAPHES, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT FIXE LA BASE DU CALCUL DES HONORAIRES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DU 7 JUIN 1972, QUI "AVANT-DIRE DROIT AU FOND" SE BORNAIT A DEMANDER AUX EXPERTS DES X... D'APPRECIATION, N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y... ET LES CONSORTS C..., VENANT AUX DROITS DE M. Z..., CHARGES PAR M. B... D'UNE MISSION D'ARCHITECTE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 NOVEMBRE 1950), QUI A STATUE SUR UNE DEMANDE EN COMPLEMENT D'HONORAIRES, D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A UNE SOMME DE 31.105,06 FRANCS, ALORS SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE LE CONTRAT D'ARCHITECTE DONT LA COUR D'APPEL A MECONNU LES CLAUSES POURTANT PARFAITEMENT CLAIRES

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ONT LA COUR D'APPEL A MECONNU LES CLAUSES POURTANT PARFAITEMENT CLAIRES ET PRECISES PREVOIT QUE LES HONORAIRES SERONT CALCULES A RAISON DE 5 % DU MONTANT TOTAL DES TRAVAUX DE TOUTES NATURES ET QUE LE CALCUL DE CES HONORAIRES SERA FAIT SUR LE COUT REEL DE CES TRAVAUX ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE L'ARRET AVANT-DIRE DROIT DU 7 JUIN 1972, FRAPPE PAR M. B... D'UN POURVOI QUI FUT REJETE, AVAIT STATUE SUR LE FOND DU DROIT, PAR UNE DISPOSITION SANS EQUIVOQUE RELATIVE A L'ENGAGEMENT DU MAITRE DE A..., DE VERSER

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DISPOSITION SANS EQUIVOQUE RELATIVE A L'ENGAGEMENT DU MAITRE DE A..., DE VERSER LES HONORAIRES DE L'ARCHITECTE SUR LA BASE NON POINT DU COUT DE LA SURFACE HABITABLE, MAIS DU COUT TOTAL REEL DE LA CONSTRUCTION QUE, SUR CE CHEF, CET ARRET ETAIT INTERLOCUTOIRE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE DU CONTRAT D'ARCHITECTE, DONT L'AMBIGUITE RESULTAIT DU RAPPROCHEMENT DE SES DIVERS PARAGRAPHES, LA COUR D'APPEL