Document ID: JURITEXT000007079500
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/95/JURITEXT000007079500.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
DONNE DEFAUT CONTRE LES EPOUX BAYSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE CONSEIL DE FAMILLE DU MINEUR ALEXIS X... A, PAR DELIBERATION DU 14 NOVEMBRE 1980, DESTITUE M Y..., TUTEUR, QUI, POUR L'ACQUISITION D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, AVAIT DISTRAIT DE SOMMES DU LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE DE SON PUPILLE, REINTEGREES ULTERIEUREMENT ; QUE, NEANMOINS, UNE AUTRE DELIBERATION DU MEME JOUR A AUTORISE L'ADOPTION D' ALEXIS X... PAR LES EPOUX Y... ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE STATUANT SUR LES RECOURS FORMES EN VERTU DE L'ARTICLE 883-2, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE, A ANNULE LA DELIBERATION SE RAPPORTANT A LA DESTITUTION DU TUTEUR ; ATTENDU QUE LES EPOUX ANDRE X..., GRANDS PARENTS MATERNELS, ET MELLE CHANTAL X..., SUBROGEE TUTRICE, FONT GRIEF AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE, SELON LE MOYEN, SANS MOTIVER SA DECISION, ET EN REFUSANT DE SANCTIONNER L'IMPROBITE DU TUTEUR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 444 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QUE LES AGISSEMENTS REPROCHES AU DOCTEUR Y... N'ETAIENT PAS GRAVES PUISQUE LE CONSEIL DE FAMILLE A AUTORISE L'ADOPTION DU PUPILLE PAR SON TUTEUR ET L'EPOUSE DE CELUI-CI ; QU'ILS RELEVENT QUE LES SOMMES PRELEVEES ONT ETE REMBOURSEES SPONTANEMENT SANS QUE SOIT FORMULEE AUCUNE DEMANDE, ET QUE LE DOCTEUR Y... N'A JAMAIS RECLAME LA MOINDRE INDEMNITE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, QUI VIT A SON FOYER DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE, PPAR UN JUGEMENT MOTIVE, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE D DESTITUER LE TUTEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE ;

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ATTAQUE STATUANT SUR LES RECOURS FORMES EN VERTU DE L'ARTICLE 883-2, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE, A ANNULE LA DELIBERATION SE RAPPORTANT A LA DESTITUTION DU TUTEUR ; ATTENDU QUE LES EPOUX ANDRE X..., GRANDS PARENTS MATERNELS, ET MELLE CHANTAL X..., SUBROGEE TUTRICE, FONT GRIEF AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE, SELON LE MOYEN, SANS MOTIVER SA DECISION, ET EN REFUSANT DE SANCTIONNER L'IMPROBITE DU TUTEUR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 444 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QUE LES AGISSEMENTS REPROCHES

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IS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QUE LES AGISSEMENTS REPROCHES AU DOCTEUR Y... N'ETAIENT PAS GRAVES PUISQUE LE CONSEIL DE FAMILLE A AUTORISE L'ADOPTION DU PUPILLE PAR SON TUTEUR ET L'EPOUSE DE CELUI-CI ; QU'ILS RELEVENT QUE LES SOMMES PRELEVEES ONT ETE REMBOURSEES SPONTANEMENT SANS QUE SOIT FORMULEE AUCUNE DEMANDE, ET QUE LE DOCTEUR Y... N'A JAMAIS RECLAME LA MOINDRE INDEMNITE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, QUI VIT A SON FOYER DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE, PPAR UN JUGEMENT MOTIVE, QU'IL N'Y AVA

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; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE, PPAR UN JUGEMENT MOTIVE, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE D DESTITUER LE TUTEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE ;