Document ID: JURITEXT000007489422
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/94/JURITEXT000007489422.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en vue de la rectification d'une erreur matérielle entâchant l'arrêt n° 194 F-D du 2 mars 2004 dans l'affaire opposant : - M. Bernard X..., ..., à 1 / l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Alpes-Maritimes, dont le siège est 152, avenue de la Californie, 06295 Nice Cedex, 2 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Marseille, dont le siège est 23-25, rue Borde, 13285 Marseille Cedex 8, La SCP Boutet et la SCP Bouzidi et Bouhanna ayant été appelés a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt rendu sous le numéro 194 F-D le 2 mars 2004, mentionne page 2 : "Attendu que le pourvoi a été formé le 23 août 2002 et signifiée à M. X... le 19 juin 2002" alors que la décision a été signifiée par M. X... ; Qu'il y a lieu en conséquence de rectifier la décision susvisée ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 194 rendu le 2 mars 2004 sera rectifié comme suit : - page 2 : Attendu que le pourvoi a été formé le 23 août 2002 contre une décision (arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 mars 2001) notifiée le 3 mai 2001 et signifiée par M. X... le 19 juin 2002 ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en vue de la rectification d'une erreur matérielle entâchant l'arrêt n° 194 F-D du 2 mars 2004 dans l'affaire opposant : - M. Bernard X..., ..., à 1 / l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Alpes-Maritimes, dont le siège est 152, avenue de la Californie, 06295 Nice Cedex, 2 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Marseille, dont le siège est 23-25, rue Borde, 13285 Marseille Cedex 8, La SCP Boutet et la SCP Bouzidi et Bouhanna ayant

Current:
, 13285 Marseille Cedex 8, La SCP Boutet et la SCP Bouzidi et Bouhanna ayant été appelés a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt rendu sous le numéro 194 F-D le 2 mars 2004, mentionne page 2 : "Attendu que le pourvoi a été formé le 23 août 2002 et signifiée à M. X... le 19 juin 2002" alors que la décision a été signifiée par M. X... ; Qu'il y a lieu en conséquence de rectifier la décision susvisée ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 194 rendu le 2 mars 2004 sera rectifié comme suit : - page 2 : Attendu que le pourvoi a été formé le 23 août 2002 contre une décision (arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 mars 2001) notifiée le 3 mai

Next:
(arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 mars 2001) notifiée le 3 mai 2001 et signifiée par M. X... le 19 juin 2002 ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.