Document ID: JURITEXT000007079530
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/95/JURITEXT000007079530.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE M X..., AGENT GENERAL DE LA SOCIETE D'ASSURANCES LA STRASBOURGEOISE, S'ETANT VU RETIRER SON PORTEFEUILLE EN JUILLET 1976, CETTE SOCIETE L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE SON SOLDE DE FIN DE GESTION ; QUE M X... A RECLAME RECONVENTIONNELLEMENT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA VALEUR DE CE PORTEFEUILLE AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR REVOCATION ABUSIVE ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI SA DOUBLE PRETENTION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LA STRASBOURGEOISE FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ADMIS QUE SON AGENT GENERAL AVAIT ETE REVOQUE SANS CAUSE VALABLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 29, ALINEA 4 DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE, HOMOLOGUE PAR LE DECRET DU 5 MARS 1949, QUE LES FAITS DECOULANT DE LA LIBERTE COMMERCIALE, ET NOTAMMENT LES RESTRICTIONS RELATIVES A LA PRODUCTION, CONSTITUENT DES CAUSES VALABLES DE REVOCATION, ET QU'EN L'ESPECE, LE FAIT DONT S'EST PLAINT M BOUVRON Y... DANS LA SUPPRESSION DE LA BRANCHE AUTOMOBILE DE SON PORTEFEUILLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE PRECITE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE CE MEME TEXTE, EN NE RECHERCHANT PAS LA RAISON DE CETTE SUPPRESSION DE LA BRANCHE AUTOMOBILE ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE LA STRASBOURGEOISE N'A PAS INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29, ALINEA 4, DU STATUT PRECITE, INCLUS DANS SON TITRE XI, QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE D'UNE EVENTUELLE PROCEDURE D'ARBITRAGE, ETRANGERE AU FOND DU LITIGE, ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LA SOCIETE LA STRASBOURGEOISE, APRES AVOIR RETIRE A SON AGENT GENERAL LA GESTION DE L'ENSEMBLE DE SON PORTEFEUILLE, AVAIT ELLE-MEME ADMIS DANS UNE LETTRE DU 20 AOUT 1976 L'AVOIR REVOQUE SANS RAISON VALABLE, N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LES CAUSES DE LA SUPPRESSION DE LA BRANCHE AUTOMOBILE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;

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EST PLAINT M BOUVRON Y... DANS LA SUPPRESSION DE LA BRANCHE AUTOMOBILE DE SON PORTEFEUILLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE PRECITE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE CE MEME TEXTE, EN NE RECHERCHANT PAS LA RAISON DE CETTE SUPPRESSION DE LA BRANCHE AUTOMOBILE ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE LA STRASBOURGEOISE N'A PAS INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29, ALINEA 4, DU STATUT PRECITE, INCLUS DANS SON TITRE XI, QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE D'UNE EVENTUELLE PROCEDURE D'ARBITRAGE, E

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LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE D'UNE EVENTUELLE PROCEDURE D'ARBITRAGE, ETRANGERE AU FOND DU LITIGE, ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LA SOCIETE LA STRASBOURGEOISE, APRES AVOIR RETIRE A SON AGENT GENERAL LA GESTION DE L'ENSEMBLE DE SON PORTEFEUILLE, AVAIT ELLE-MEME ADMIS DANS UNE LETTRE DU 20 AOUT 1976 L'AVOIR REVOQUE SANS RAISON VALABLE, N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LES CAUSES DE LA SUPPRESSION DE LA BRANCHE AUTOMOBILE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS

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SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;