Document ID: JURITEXT000007419143
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/91/JURITEXT000007419143.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Z... Denise Luciano A... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la société Klein, dont le siège est Complexe Pentecost PK 5 Magenta, 98800 Nouméa (Nouvelle-Calédonie), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme Luciano A..., épouse X..., de Me Jacoupy, avocat de la société Klein, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le régime de la communauté légale auquel étaient soumis les époux Y... a été converti en séparation de biens par jugement du 5 décembre 1994 ; que M. X..., après avoir, le 11 octobre 1994, débité le compte courant commun d'une somme au profit de son compte d'associé dans la société Klein, a, le 25 février 1995, abandonné à la société ce dernier compte créditeur de la même somme ; que, le 12 décembre 1995, Mme X... a assigné la société Klein en annulation de l'acte du 25 février 1995 sur le fondement des articles 1424 et 1427 du Code civil ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 15 octobre 1998) de l'avoir déboutée de cette demande comme étant mal dirigée ; Attendu qu'il résulte de l'article 883 du Code civil que la cession à titre gratuit d'un bien indivis par un seul des indivisaires n'est pas nulle ; qu'elle est seulement inopposable aux autres indivisaires et que son efficacité est subordonnée au résultat du partage ; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que les fonds litigieux dépendaient de l'indivision qui avait suivi la dissolution de la communauté ayant existé entre les époux ; qu'il en résulte que l'acte du 25 février 1995 accompli par l'un des indivisaires n'était pas nul ; qu'ainsi l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Klein la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille un.

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il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le régime de la communauté légale auquel étaient soumis les époux Y... a été converti en séparation de biens par jugement du 5 décembre 1994 ; que M. X..., après avoir, le 11 octobre 1994, débité le compte courant commun d'une somme au profit de son compte d'associé dans la société Klein, a, le 25 février 1995, abandonné à la société ce dernier compte créditeur de la même somme ; que, le 12 décembre 1995, Mme X... a assigné la société Klein en annulation de l'acte du 25 février 1995 sur le fondement des articles 1424 et 1427 du Code civil ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 15 octobre 1998) de l'avoir déboutée de

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l'arrêt attaqué (Nouméa, 15 octobre 1998) de l'avoir déboutée de cette demande comme étant mal dirigée ; Attendu qu'il résulte de l'article 883 du Code civil que la cession à titre gratuit d'un bien indivis par un seul des indivisaires n'est pas nulle ; qu'elle est seulement inopposable aux autres indivisaires et que son efficacité est subordonnée au résultat du partage ; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que les fonds litigieux dépendaient de l'indivision qui avait suivi la dissolution de la communauté ayant existé entre les époux ; qu'il en résulte que l'acte du 25 février 1995 accompli par l'un des indivisaires n'était pas nul ; qu'ainsi l'arrêt se trouve légalement justifi

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un des indivisaires n'était pas nul ; qu'ainsi l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Klein la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille un.