Document ID: JURITEXT000007331657
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/16/JURITEXT000007331657.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc Y..., demeurant "La Bruyère", rue G. de Renty, 14350 Le Beny Bocage, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit : 1°/ de Mlle Yasmina X..., demeurant ..., 2°/ de la société Auto 2000, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ de M. Daniel Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de Me Vincent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à M. Y... de son désistement à l'égard de Mlle X...; Sur le moyen unique : Vu les articles 1110 et 1116 du Code civil ; Attendu que M. Z... a vendu en 1988, par l'intermédiaire du garage Auto 2000, un véhicule d'occasion à M. Y... qui l'a revendu trois ans plus tard à Mlle X...; que l'arrêt attaqué a prononcé la résolution de la vente intervenue entre Mlle X... et M. Y... en raison d'un vice mécanique du véhicule et de la fausseté du kilométrage déclaré lors de la vente; qu'il a, en outre, condamné M. Y... à verser une somme à titre de dommages-intérêts à Mlle X...; Attendu que pour débouter M. Y... de son recours à l'encontre de M. Z... et du garage Auto 2000, l'arrêt énonce qu'il n'a pas présenté de demande tendant à la résolution de la vente à l'encontre de son vendeur et qu'il n'est pas fondé en conséquence à réclamer à M. Z... ou au garage Auto 2000 garantie de sa condamnation au paiement de la somme de 13 000 francs correspondant au prix du véhicule et des frais exposés par Mlle X... du fait de l'avarie; qu'il n'est pas davantage fondé à leur demander de le garantir de la condamnation au titre des dommages-intérêts prononcée au profit de Mlle X... puisque cette condamnation est fondée uniquement sur la connaissance que M. Y... avait du vice mécanique affectant le véhicule; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi que cela lui était demandé, si le consentement de M. Y..., lors de la vente intervenue en 1988, n'avait pas été vicié par un dol ou une erreur sur les qualités substantielles du véhicule, la cour d'appel a privé sa décision de base légale; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de son recours contre M. Z... et le garage Auto 2000, l'arrêt rendu le 22 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Caen; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z...; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc Y..., demeurant "La Bruyère", rue G. de Renty, 14350 Le Beny Bocage, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit : 1°/ de Mlle Yasmina X..., demeurant ..., 2°/ de la société Auto 2000, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ de M. Daniel Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131

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le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de Me Vincent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à

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Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à M. Y... de son désistement à l'égard de Mlle X...; Sur le moyen unique : Vu les articles 1110 et 1116 du Code civil ; Attendu que M. Z... a vendu en 1988, par l'intermédiaire du garage Auto 2000, un véhicule d'occasion à M. Y... qui l'a revendu trois ans plus tard à Mlle X...; que l'arrêt attaqué a prononcé la résolution de la vente intervenue entre Mlle X... et M. Y... en raison d'un vice mécanique du véhicule et de la fausseté du kilométrage déclaré lors de la vente; qu'il a, en outre, condamné M. Y... à verser une somme à titre de dommages-intérêts à M