Document ID: JURITEXT000007625411
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/54/JURITEXT000007625411.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 44 et 51 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu qu'il résulte de ces textes que seul est qualifié pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les débats ont eu lieu en présence de M. Michaux, premier président, de Mme B... et de M. Z..., lesquels ont délibéré ; que l'arrêt a été prononcé et signé par M. de A... ; Qu'en l'état de ces mentions, dont le vice allégué ne peut être réparé et desquelles il ne résulte pas que M. de A... ait assisté aux débats et participé au délibéré, l'arrêt signé par ce magistrat est nul ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée ; Condamne la société civile immobilière (SCI) Fare Vai Nui et Steph aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière (SCI) Fare Vai Nui et Steph ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 44 et 51 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu qu'il résulte de ces textes que seul est qualifié pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les débats ont eu lieu en présence de M. Michaux, premier président, de Mme B... et de M. Z..., lesquels ont délibéré ; que l'arrêt a été prononcé et signé par M. de A... ; Qu'en l'état de ces mentions, dont le vice allégué ne peut être réparé et desquelles il ne résulte pas que M. de A

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mentions, dont le vice allégué ne peut être réparé et desquelles il ne résulte pas que M. de A... ait assisté aux débats et participé au délibéré, l'arrêt signé par ce magistrat est nul ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée ; Condamne la société civile immobilière (SCI) Fare Vai Nui et Steph aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

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I) Fare Vai Nui et Steph aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière (SCI) Fare Vai Nui et Steph ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.