Document ID: JURITEXT000007101953
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/19/JURITEXT000007101953.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant 8, place Marine à Maisons Laffitte (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre civile), en matière de récusation, LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Devouassoud, rapporteur ; MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, devant la Cour de Cassation, les parties, sauf dispositions contraires, sont tenues de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation sans constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation contre un arrêt d'une cour d'appel statuant sur sa demande en récusation d'un magistrat d'un tribunal de grande instance ; Attendu cependant qu'en cette matière il n'existe aucune dérogation à l'obligation susvisée ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X... à une amende civile de deux mille francs, envers le Trésor public ; le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

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'appel statuant sur sa demande en récusation d'un magistrat d'un tribunal de grande instance ; Attendu cependant qu'en cette matière il n'existe aucune dérogation à l'obligation susvisée ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X... à une amende civile de deux mille francs, envers le Trésor public ; le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

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