Document ID: JURITEXT000007073810
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/38/JURITEXT000007073810.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 12 FEVRIER 1981), QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DU 13 JUIN 1978 A RECONNU A M X... LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL A COMPTER DU 13 SEPTEMBRE 1977 SUR UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX EPOUX Y... ; QUE CE JUGEMENT A ETE INFIRME PAR UN ARRET DU 1ER FEVRIER 1979 QUI A ETE CASSE PAR UN ARRET DU 29 AVRIL 1980 A LA SUITE DUQUEL LES EPOUX Y... N'ONT PAS SAISI LA COUR DE RENVOI ; QUE LE 24 AOUT 1978, LES EPOUX Y... ONT DEMANDE L'INSERTION DANS LE NOUVEAU BAIL D'UNE CLAUSE DE REPRISE SEXENNALE D'UN OU PLUSIEURS DESCENDANTS MAJEURS OU MINEURS EMANCIPES ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL QUI PREVOIT QUE LA DEMANDE D'INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE SEXENNALE DOIT ETRE FAITE AU MOMENT DU RENOUVELLEMENT DU BAIL ; QU'EN ENONCANT, D'UNE PART, QUE LES BAILLEURS ETAIENT EMPECHES DE FORMULER LEUR DEMANDE TANT QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE N'AVAIT PAS STATUE SUR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL PAR EUX OPPOSE A LEUR FERMIER, ET EN OBSERVANT, D'AUTRE PART, QUE LES INTERESSES AVAIENT EFFECTIVEMENT FORMULE LEUR DEMANDE A UNE EPOQUE OU LA DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE SUR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT FRAPPEE D'APPEL, N'ETAIT PAS ENCORE DEFINITIVE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE GRAVE CONTRADICTION DE MOTIFS, ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL NE PREVOIT AUCUN DELAI POUR LA DEMANDE D'INSERTION D'UNE CLAUSE DE REPRISE SEXENNALE DANS LE BAIL RENOUVELE ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, HORS LA CONTRADICTION PRETENDUE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

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ANDE L'INSERTION DANS LE NOUVEAU BAIL D'UNE CLAUSE DE REPRISE SEXENNALE D'UN OU PLUSIEURS DESCENDANTS MAJEURS OU MINEURS EMANCIPES ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL QUI PREVOIT QUE LA DEMANDE D'INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE SEXENNALE DOIT ETRE FAITE AU MOMENT DU RENOUVELLEMENT DU BAIL ; QU'EN ENONCANT, D'UNE PART, QUE LES BAILLEURS ETAIENT EMPECHES DE FORMULER LEUR DEMANDE TANT QUE LE TRIBUNAL

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ES BAILLEURS ETAIENT EMPECHES DE FORMULER LEUR DEMANDE TANT QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE N'AVAIT PAS STATUE SUR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL PAR EUX OPPOSE A LEUR FERMIER, ET EN OBSERVANT, D'AUTRE PART, QUE LES INTERESSES AVAIENT EFFECTIVEMENT FORMULE LEUR DEMANDE A UNE EPOQUE OU LA DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE SUR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT FRAPPEE D'APPEL, N'ETAIT PAS ENCORE DEFINITIVE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE GRAVE CONTRADICTION DE MOTIFS, ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE

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ICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL NE PREVOIT AUCUN DELAI POUR LA DEMANDE D'INSERTION D'UNE CLAUSE DE REPRISE SEXENNALE DANS LE BAIL RENOUVELE ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, HORS LA CONTRADICTION PRETENDUE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;