Document ID: JURITEXT000007474527
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/45/JURITEXT000007474527.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'il était établi que Mmes X..., Y..., Z... et A... occupaient depuis de très nombreuses années une partie de la parcelle et relevé que les souches de reçus mentionnant le règlement de loyers annuels par ceux-ci étaient corroborées par les copies de reçus produites par le notaire, que de nombreuses attestations établissaient que, de très longue date, divers emplacements de cette parcelle étaient donnés en location et qu'il résultait de la lettre du président de l'association APPELS du 8 février 1994 que Mme A... payait un loyer, ce dont il s'évince que les baux verbaux avaient reçu un commencement d'exécution, la cour d'appel, sans dénaturation, a pu en déduire que les consorts Y..., Z... et A... bénéficiaient d'un bail verbal consenti par Marie-Thérèse et B... C... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mmes Y..., Z... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mmes Y..., Z... et A... à payer à Mlles C... et à Mme D..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'il était établi que Mmes X..., Y..., Z... et A... occupaient depuis de très nombreuses années une partie de la parcelle et relevé que les souches de reçus mentionnant le règlement de loyers annuels par ceux-ci étaient corroborées par les copies de reçus produites par le notaire, que de nombreuses attestations établissaient que, de très longue date, divers emplacements de cette parcelle étaient donnés en location et qu'il résultait de la lettre du président de l'association APPELS du 8 février 1994 que Mme A... payait un l

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ait de la lettre du président de l'association APPELS du 8 février 1994 que Mme A... payait un loyer, ce dont il s'évince que les baux verbaux avaient reçu un commencement d'exécution, la cour d'appel, sans dénaturation, a pu en déduire que les consorts Y..., Z... et A... bénéficiaient d'un bail verbal consenti par Marie-Thérèse et B... C... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mmes Y..., Z... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mmes

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A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mmes Y..., Z... et A... à payer à Mlles C... et à Mme D..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.