Document ID: JURITEXT000007410992
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/09/JURITEXT000007410992.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale de grandes sources, anciennement dénommée Société générale de grandes sources d'eau minérale française dite SGGEMF, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de M. Victor X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Cassuto-Teytaud, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la Société générale de grandes sources, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juin 1998, Me Capron, avocat à cette Cour, agissant pour la Société générale de grandes sources, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé contre une décision avant dire droit rendue par la cour d'appel de Paris le 11 juin 1997, au profit de M. X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Société générale de grandes sources de son désistement de pourvoi ; Condamne la Société générale de grandes sources aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société générale de grandes sources à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.

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pour la Société générale de grandes sources, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé contre une décision avant dire droit rendue par la cour d'appel de Paris le 11 juin 1997, au profit de M. X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Société générale de grandes sources de son désistement de pourvoi ; Condamne la Société générale de grandes sources aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société générale de grandes sources à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.

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et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.