Document ID: JURITEXT000007070420
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/04/JURITEXT000007070420.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 8 JUILLET 1981) DE L'AVOIR CONDAMNE A DEMOLIR UN MURET PAR LUI CONSTRUIT SUR UNE COUR DONT IL EST PROPRIETAIRE COMMUN AVEC LES EPOUX Y..., X..., SELON LE MOYEN, QU'EN CAS D'INDIVISION FORCEE, L'UN DES PROPRIETAIRES INDIVIS A LE DROIT DE FAIRE DES TRAVAUX QUI MODIFIENT L'ETAT DE CHOSE ANTERIEUR, S'IL N'EN RESULTE AUCUN PREJUDICE POUR LES AUTRES PROPRIETAIRES QUE, DES LORS, EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y AVAIT ETE INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE M Z..., SI LA CONSTRUCTION DU MURET EN CAUSE ETAIT SUSCEPTIBLE DE DENATURER LA DESTINATION DE LA COUR COMMUNE ET CAUSER UN PREJUDICE A LA JOUISSANCE DES EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 544 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RETIENT QUE LA CONSTRUCTION DU MURET SUR LA COUR COMMUNE EMPECHAIT LES AUTRES COINDIVISAIRES D'Y AVOIR ACCES ET QUE CET ACTE D'APPROPRIATION PRIVATIVE INTERDISAIT TOUT USAGE EVENTUEL PAR LES EPOUX Y... DE CETTE PARTIE DE LA COUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 8 JUILLET 1981) DE L'AVOIR CONDAMNE A DEMOLIR UN MURET PAR LUI CONSTRUIT SUR UNE COUR DONT IL EST PROPRIETAIRE COMMUN AVEC LES EPOUX Y..., X..., SELON LE MOYEN, QU'EN CAS D'INDIVISION FORCEE, L'UN DES PROPRIETAIRES INDIVIS A LE DROIT DE FAIRE DES TRAVAUX QUI MODIFIENT L'ETAT DE CHOSE ANTERIEUR, S'IL N'EN RESULTE AUCUN PREJUDICE POUR LES AUTRES PROPRIETAIRES QUE, DES LORS, EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y AVAIT ETE INVITEE PAR

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LE L'A FAIT, SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y AVAIT ETE INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE M Z..., SI LA CONSTRUCTION DU MURET EN CAUSE ETAIT SUSCEPTIBLE DE DENATURER LA DESTINATION DE LA COUR COMMUNE ET CAUSER UN PREJUDICE A LA JOUISSANCE DES EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 544 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RETIENT QUE LA CONSTRUCTION DU MURET SUR LA COUR COMMUNE EMPECHAIT LES AUTRES COINDIVISAIRES D'Y AVOIR ACCES ET QUE CET ACTE D'APPROPRIATION PRIVATIVE INTERDISAIT TOUT

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D'Y AVOIR ACCES ET QUE CET ACTE D'APPROPRIATION PRIVATIVE INTERDISAIT TOUT USAGE EVENTUEL PAR LES EPOUX Y... DE CETTE PARTIE DE LA COUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES