Document ID: JURITEXT000007437112
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/71/JURITEXT000007437112.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Nouvelle Hue, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M. Franck Y..., domicilié ..., agissant en sa double qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la SARL Nouvelle Hue et de commissaire à l'exécution du plan de ladite société, 3 / Mme Sophie X..., domicilié ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SARL Nouvelle Hue, en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 2000 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) Select et Rhin, dont le siège est 8, place du Général de Gaulle, Bouzigues, 34140 Meeze, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Nouvelle Hue, de M. Y..., ès qualités, de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er octobre 2001 la SCP Tiffreau, avocat à la Cour de Casssation, a déclaré, au nom de Mme X..., ès qualités de liquidateur de la société Nouvelle Hue se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 6 janvier 2000 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de la SCI Select et Rhin ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X..., ès qualités de liquidateur de la société Nouvelle Hue du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Nouvelle Hue, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M. Franck Y..., domicilié ..., agissant en sa double qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la SARL Nouvelle Hue et de commissaire à l'exécution du plan de ladite société, 3 / Mme Sophie X..., domicilié ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SARL Nouvelle Hue, en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 2000 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de la société civile immobili

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la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) Select et Rhin, dont le siège est 8, place du Général de Gaulle, Bouzigues, 34140 Meeze, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Nouvelle Hue, de M. Y..., ès qual

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de la SCP Tiffreau, avocat de la société Nouvelle Hue, de M. Y..., ès qualités, de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er octobre 2001 la SCP Tiffreau, avocat à la Cour de Casssation, a déclaré, au nom de Mme X..., ès qualités de liquidateur de la société Nouvelle Hue se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 6 janvier 2000 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de la SCI Select et Rhin ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être