Document ID: JURITEXT000007072114
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/21/JURITEXT000007072114.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE SODEX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL INTERJETE PLUS D'UN MOIS APRES SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT RENDU AU PROFIT DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS OLLIVIER, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE SIGNIFICATION DESTINEE A UNE PERSONNE MORALE DOIT ETRE FAITE A SON SIEGE SOCIAL ET A LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL, A UN FONDE DE POUVOIR OU A TOUTE AUTRE PERSONNE HABILITEE A CET EFFET ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CONDITIONS DE SIGNIFICATION DES ACTES EXTRA-JUDICIAIRES CONSTITUENT DES FORMALITES SUBSTANTIELLES ET D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE SODEX N'AYANT PAS CONTESTE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT LUI ETAIT BIEN PARVENU EN TEMPS UTILE, L'ARRET A CONSTATE QUE, NONOBSTANT LES "INEXACTITUDES ALLEGUEES",LA SOCIETE SODEX N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE PROUVE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE SODEX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL INTERJETE PLUS D'UN MOIS APRES SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT RENDU AU PROFIT DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS OLLIVIER, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE SIGNIFICATION DESTINEE A UNE PERSONNE MORALE DOIT ETRE FAITE A SON SIEGE SOCIAL ET A LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL, A UN FONDE DE POUVOIR OU A TOUTE AUTRE PERSONNE HABILITEE A CET EFFET ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CONDITIONS DE SIGNIFICATION DES ACTES EXTRA-JUDICIAIRES

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ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CONDITIONS DE SIGNIFICATION DES ACTES EXTRA-JUDICIAIRES CONSTITUENT DES FORMALITES SUBSTANTIELLES ET D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE SODEX N'AYANT PAS CONTESTE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT LUI ETAIT BIEN PARVENU EN TEMPS UTILE, L'ARRET A CONSTATE QUE, NONOBSTANT LES "INEXACTITUDES ALLEGUEES",LA SOCIETE SODEX N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE PROUVE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONT

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MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;