Document ID: JURITEXT000007073281
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/32/JURITEXT000007073281.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, APRES AVOIR ECARTE LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE EXCEPTIONNELLE DURETE DES CONSEQUENCES DU DIVORCE, A, SUR LA DEMANDE DU MARI, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... M.-M. POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, D'AVOIR REFUSE A LA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRIS EN CONSIDERATION LES RESSOURCES DU MARI, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER LA SUBSISTANCE DU DEVOIR DE SECOURS ET REFUSER, EN MEME TEMPS, DE RECONNAITRE ET DE CHIFFRER UN PRINCIPE DE PENSION ; MAIS ATTENDU QUE C'EST HORS DE TOUTE CONTRADICTION QU'APRES AVOIR RELEVE, A PROPOS DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE ALLEGUEE PAR LA FEMME, QUE CELLE-CI NE DONNAIT AUCUNE PRECISION SUR SON PREJUDICE MATERIEL, BIEN QUE LE DEVOIR DE SECOURS SUBSISTAT, L'ARRET RELEVE, AU VU DU PATRIMOINE IMMOBILIER IMPORTANT ET DES PENSIONS DE RETRAITE DE DAME M., QUE CELLE-CI NE JUSTIFIAIT PAS ETRE DANS LE BESOIN ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, APRES AVOIR ECARTE LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE EXCEPTIONNELLE DURETE DES CONSEQUENCES DU DIVORCE, A, SUR LA DEMANDE DU MARI, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... M.-M. POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, D'AVOIR REFUSE A LA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRIS EN CONSIDERATION LES RESSOURCES DU MARI, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER LA SUBSISTANCE DU DEVOIR DE SECOURS ET REFUSER, EN MEME

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ANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER LA SUBSISTANCE DU DEVOIR DE SECOURS ET REFUSER, EN MEME TEMPS, DE RECONNAITRE ET DE CHIFFRER UN PRINCIPE DE PENSION ; MAIS ATTENDU QUE C'EST HORS DE TOUTE CONTRADICTION QU'APRES AVOIR RELEVE, A PROPOS DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE ALLEGUEE PAR LA FEMME, QUE CELLE-CI NE DONNAIT AUCUNE PRECISION SUR SON PREJUDICE MATERIEL, BIEN QUE LE DEVOIR DE SECOURS SUBSISTAT, L'ARRET RELEVE, AU VU DU PATRIMOINE IMMOBILIER IMPORTANT ET DES PENSIONS DE RETRAITE DE DAME M., QUE CELLE-CI NE JUSTIFIAIT PAS ETRE DANS LE BESOIN ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA

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LE-CI NE JUSTIFIAIT PAS ETRE DANS LE BESOIN ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;