Document ID: JURITEXT000024086158
Case Number: 21100982
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/24/08/61/JURITEXT000024086158.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité, pour la troisième année consécutive, son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen dans la rubrique traducteur-interprète ; que par délibération du 22 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'il fait valoir qu'il effectue régulièrement des traductions en langue roumaine, moldave et russe pour le tribunal de grande instance du Havre ainsi que pour les services préfectoraux, de police et de gendarmerie et demande que la décision de l'assemblée générale soit reconsidérée ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité, pour la troisième année consécutive, son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen dans la rubrique traducteur-interprète ; que par délibération du 22 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'il fait valoir qu'il effectue régulièrement des traductions en langue roumaine, moldave et russe pour le tribunal de grande instance du Havre ainsi que pour les services préfectoraux, de police et de gendarmerie et demande que la décision de l'assemblée

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que pour les services préfectoraux, de police et de gendarmerie et demande que la décision de l'assemblée générale soit reconsidérée ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.

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ingt-six mai deux mille onze.