Document ID: JURITEXT000007356035
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/60/JURITEXT000007356035.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1997 par le tribunal d'instance de Montreuil, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement et les productions, que Mme X..., fonctionnaire, a été mutée à Paris à compter du 1er décembre 1996; que résidant à Montreuil, elle a demandé son inscription sur la liste électorale de cette commune en dehors des périodes de révision; que son conjoint, domicilié avec elle, a fait de même ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montreuil, 5 mai 1997) d'avoir débouté Mme X... de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Montreuil sur le fondement de l'article L. 30- 1°, du Code électoral, alors que, selon le moyen, elle n'aurait résidé dans la commune qu'à compter du 15 mars 1997 ; Mais attendu que l'article L. 30- 1°, susvisé ne permet pas au fonctionnaire muté d'obtenir, en dehors des périodes de révision des listes électorales, son inscription sur une liste autre que celle de son lieu d'affectation; que Mme X..., mutée à Paris, ne pouvait, en dehors des périodes de révision, être inscrite sur la liste électorale d'une autre commune ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

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Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement et les productions, que Mme X..., fonctionnaire, a été mutée à Paris à compter du 1er décembre 1996; que résidant à Montreuil, elle a demandé son inscription sur la liste électorale de cette commune en dehors des périodes de révision; que son conjoint, domicilié avec elle, a fait de même ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montreuil, 5 mai 1997) d'avoir débouté Mme X... de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Montreuil sur le fondement de l'article L. 30- 1°, du Code électoral, alors que, selon le moyen, elle n'aurait résidé dans la commune qu'à compter du 15 mars 1997 ; Mais attendu que l'article L.

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elle n'aurait résidé dans la commune qu'à compter du 15 mars 1997 ; Mais attendu que l'article L. 30- 1°, susvisé ne permet pas au fonctionnaire muté d'obtenir, en dehors des périodes de révision des listes électorales, son inscription sur une liste autre que celle de son lieu d'affectation; que Mme X..., mutée à Paris, ne pouvait, en dehors des périodes de révision, être inscrite sur la liste électorale d'une autre commune ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ; Où étaient prés

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lique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.