Document ID: JURITEXT000007497962
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/79/JURITEXT000007497962.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que pour condamner la société SSPSS Guadeloupe à payer à la société Réunica Prévoyance une certaine somme d'argent que celle-ci réclamait à titre de cotisations échues, le tribunal de commerce, statuant en dernier ressort, se borne à énoncer que vu les pièces produites, il y a lieu de faire droit à la demande en principal, que ce tribunal estime régulière, recevable et bien fondée ; Qu'en se déterminant par de tels motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la nature et l'exigibilité de la créance litigieuse, le tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juillet 2003, entre les parties, par le tribunal de commerce de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Versailles ; Condamne la société Réunica Prévoyance aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SSPSS Guadeloupe ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que pour condamner la société SSPSS Guadeloupe à payer à la société Réunica Prévoyance une certaine somme d'argent que celle-ci réclamait à titre de cotisations échues, le tribunal de commerce, statuant en dernier ressort, se borne à énoncer que vu les pièces produites, il y a lieu de faire droit à la demande en principal, que ce tribunal estime régulière, recevable et bien fondée ; Qu'en se déterminant par de tels motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'ex

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Qu'en se déterminant par de tels motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la nature et l'exigibilité de la créance litigieuse, le tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juillet 2003, entre les parties, par le tribunal de commerce de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Versailles ; Condamne la société Réunica Prévoyance aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SSPSS Guadeloupe ; Dit que sur les diligences du Procureur général

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, rejette la demande de la société SSPSS Guadeloupe ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille cinq.