Document ID: JURITEXT000007074401
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/44/JURITEXT000007074401.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M FRANTZ R., CONDAMNE A VERSER DES SUBSIDES POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT FRANCK R., NE LE 10 NOVEMBRE 1973 DE MADAME MARIE LOUISE R., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN NE PRECISANT NI LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, NI LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL AURAIT EU DES RELATIONS INTIMES AVEC MME R., ET ALORS QU'IL FAIT VALOIR QU'IL NE L'AVAIT CONNUE QU'EN 1971 ET 1972, ET EN TOUT CAS HORS LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST SEULEMENT FONDEE SUR DES LETTRES PRODUITES PAR MME R., N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ET QUE L'ARRET SERAIT DEPOURVU DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE MELLE MARIE LOUISE R. SOUTENAIT QU'ELLE AVAIT FREQUENTE M FRANTZ R. DE 1971 AU MOIS D'AVRIL 1973 ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR SES PROPRES MOTIFS OU PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, ET APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A SON EXAMEN, A RELEVE QU'IL RESULTAIT EFFECTIVEMENT DES TERMES DES LETTRES ECRITES A MELLE R. PAR M R. QUE CE DERNIER, AVANT DE QUITTER LA MARTINIQUE POUR LA METROPOLE EN AVRIL 1973, C'EST A DIRE VERS LA FIN DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, AVAIT EU DES RELATIONS INTIMES AVEC LA MERE DE L'ENFANT R. FRANCK PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE PRECISER LES DATES EXACTES DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION COMPTE TENU DE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 311 DU CODE CIVIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M FRANTZ R., CONDAMNE A VERSER DES SUBSIDES POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT FRANCK R., NE LE 10 NOVEMBRE 1973 DE MADAME MARIE LOUISE R., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN NE PRECISANT NI LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, NI LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL AURAIT EU DES RELATIONS INTIMES AVEC MME R., ET ALORS QU'IL FAIT VALOIR QU'IL NE L'AVAIT CONNUE QU'EN 1971 ET 1972, ET EN TOUT CAS HORS LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST SEULEMENT FONDEE SUR DES LETTRES

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ORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST SEULEMENT FONDEE SUR DES LETTRES PRODUITES PAR MME R., N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ET QUE L'ARRET SERAIT DEPOURVU DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE MELLE MARIE LOUISE R. SOUTENAIT QU'ELLE AVAIT FREQUENTE M FRANTZ R. DE 1971 AU MOIS D'AVRIL 1973 ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR SES PROPRES MOTIFS OU PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, ET APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A SON EXAMEN, A RELEVE QU'IL RESUL

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EMENT LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A SON EXAMEN, A RELEVE QU'IL RESULTAIT EFFECTIVEMENT DES TERMES DES LETTRES ECRITES A MELLE R. PAR M R. QUE CE DERNIER, AVANT DE QUITTER LA MARTINIQUE POUR LA METROPOLE EN AVRIL 1973, C'EST A DIRE VERS LA FIN DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, AVAIT EU DES RELATIONS INTIMES AVEC LA MERE DE L'ENFANT R. FRANCK PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE PRECISER LES DATES EXACTES DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION COMPTE TENU DE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 311 DU CODE