Document ID: JURITEXT000007394325
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/43/JURITEXT000007394325.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préposé qualifié aux gérances de tutelle du Centre hospitalier de Sarreguemines, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Saint-Malo, au profit de Mme A... Communier, demeurant ..., défenderesse à la cassation, En présence de : 1 / M. Z..., gérant de tutelle du Centre hospitalier spécialisé de Rennes, domicilié en cette qualité audit centre hospitalier, ..., 2 / M. Y... Communier, domicilié Centre hospitalier de Sarreguemines, BP 629, rue Calmette, 57206 Sarreguemines, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat du préposé qualifié aux gérances de tutelle du Centre Hospitalier spécialisé de Sarreguemines, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 juillet 1998, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré au nom du préposé aux gérances de tutelle du Centre hospitalier de Sarreguemines se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Malo, le 19 juin 1996 au profit de Mme X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte au préposé aux gérances de tutelle du Centre hospitalier de Sarreguemines de son désistement du pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du préposé aux gérances de tutelle du Centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

--- Context Windows ---
Previous:
rue Calmette, 57206 Sarreguemines, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat du préposé qualifié aux gérances de tutelle du Centre Hospitalier spécialisé de Sarreguemines, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation

Current:
éré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 juillet 1998, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré au nom du préposé aux gérances de tutelle du Centre hospitalier de Sarreguemines se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Malo, le 19 juin 1996 au profit de Mme X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte au préposé aux gérances de tutelle du Centre hospitalier de Sarreguemines de son désistement du pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700

Next:
de Sarreguemines de son désistement du pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du préposé aux gérances de tutelle du Centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.