Document ID: JURITEXT000007081637
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/16/JURITEXT000007081637.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances "LE CONTINENT", dont le siège est ... (2ème), en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1986 par la cour d'appel d'Angers, au profit de : 1°/ La société SICERONT KF, sont le siège est ... à Villeneuve la Garenne (Hauts-de-Seine), 2°/ La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM), d'Eure-et-Loir, dont le siège est ... (Eure-et-Loir), 3°/ Madame Jeannine X..., épouse Y..., demeurant ... (Yvelines), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Z..., Billy, Devouassoud, Deroure, Burgelin, conseillers, Mme Vigroux, conseiller référendaire, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Jousselin, avocat de la compagnie d'assurances Le Continent, de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défaut contre la société Siceront KF et contre la CPAM d'Eure-et-Loir ; Sur les demandes de Mme Y... tendant à sa mise hors de cause et à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le pourvoi ne critique aucun chef de l'arrêt concernant Mme Y... ; qu'il est inéquitable de laisser à la charge de ce défendeur la totalité des frais irrépétibles ; Met Mme Y... hors de cause ;

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances "LE CONTINENT", dont le siège est ... (2ème), en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1986 par la cour d'appel d'Angers, au profit de : 1°/ La société SICERONT KF, sont le siège est ... à Villeneuve la Garenne (Hauts-de-Seine), 2°/ La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM), d'Eure-et-Loir, dont le siège est ... (Eure-et-Loir), 3°/ Madame Jeannine X..., épouse Y..., demeurant ... (Yvelines), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

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Yvelines), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Z..., Billy, Devouassoud, Deroure, Burgelin, conseillers, Mme Vigroux, conseiller référendaire, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Jousselin, avocat de la compagnie d'assurances Le Continent, de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir

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ent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défaut contre la société Siceront KF et contre la CPAM d'Eure-et-Loir ; Sur les demandes de Mme Y... tendant à sa mise hors de cause et à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le pourvoi ne critique aucun chef de l'arrêt concernant Mme Y... ; qu'il est inéquitable de laisser à la charge de ce défendeur la totalité des frais irrépétibles ; Met Mme Y... hors de cause ;