Document ID: JURITEXT000007075168
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/51/JURITEXT000007075168.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION, SIGNEE PAR X... SEUL, CELUI-CI EN SON NOM ET AU NOM DE SA FEMME, S'ENGAGE A DONNER A BAIL A GARS DIVERS BIENS IMMOBILIERS COMPRENANT, NOTAMMENT, UNE MAISON D'HABITATION, QUE CETTE CONVENTION, N'AYANT PAS ETE REITEREE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU FAIT DES EPOUX X..., NE FUT PAS EXECUTEE ; QU'AUJAMES, AUQUEL GARS AVAIT DEMANDE D'ETUDIER UN PROJET D'AMENAGEMENT DE LA MAISON, LUI A RECLAME LE PAIEMENT DE SES HONORAIRES ; QUE GARS, ALLEGUANT QUE LES EPOUX X... AVAIENT, PAR LEUR CARENCE, EMPECHE LA REALISATION DU PROJET CONFIE A AUJAMES, LES A APPELES EN GARANTIE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN GARANTIE DE GARS CONTRE LES EPOUX X..., L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QU'A JUSTE TITRE LES PREMIERS JUGES AVAIENT SITUE CE RECOURS SUR LE PLAN QUASI-DELICTUEL POUR LA RAISON QU'X... N'AVAIT PAS PU, SANS LE CONSENTEMENT DE SA FEMME, DONNER A BAIL UN BIEN RURAL DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, PAR UNE CONVENTION QU'IL AVAIT SEUL PASSEE ET SIGNEE, ENONCE QU'EN L'ETAT D'UNE PROMESSE QUI RECELAIT UN VICE POUVANT ENTACHER SA VALIDITE, GARS, QUI NE POUVAIT PAS IGNORER QUE DAME X... AVAIT REFUSE DE DONNER SA SIGNATURE, N'AVAIT PAS ETE D'UNE GRANDE PRUDENCE EN PRENANT L'INITIATIVE DE COMMANDER A AUJAMES L'ETUDE D'UN PROJET D'AMENAGEMENT D'UN IMMEUBLE COMPRIS DANS LA PROMESSE DE BAIL ET EN PERSEVERANT DANS CETTE VOIE SANS AVOIR SOLLICITE DES EPOUX X... L'AUTORISATION D'EXECUTER DES TRAVAUX, NI LES AVOIR MIS EN DEMEURE DE REITERER L'ACTE DEVANT NOTAIRE ; QU'IL EN DEDUIT QUE LE DOMMAGE ALLEGUE PAR GARS NE RESULTAIT PAS DIRECTEMENT ET NECESSAIREMENT DE L'ATTITUDE FAUTIVE QU'IL PRETAIT AUX EPOUX X... ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT FAUTIF D'X... DANS LA CONCLUSION DE LA PROMESSE DE BAIL, RELEVE PAR L'ARRET, AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ALLEGUE PAR GARS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS CES DISPOSITIONS CONCERNANT LA DEMANDE EN GARANTIE DE GARS, L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SANS LE CONSENTEMENT DE SA FEMME, DONNER A BAIL UN BIEN RURAL DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, PAR UNE CONVENTION QU'IL AVAIT SEUL PASSEE ET SIGNEE, ENONCE QU'EN L'ETAT D'UNE PROMESSE QUI RECELAIT UN VICE POUVANT ENTACHER SA VALIDITE, GARS, QUI NE POUVAIT PAS IGNORER QUE DAME X... AVAIT REFUSE DE DONNER SA SIGNATURE, N'AVAIT PAS ETE D'UNE GRANDE PRUDENCE EN PRENANT L'INITIATIVE DE COMMANDER A AUJAMES L'ETUDE D'UN PROJET D'AMENAGEMENT D'UN IMMEUBLE COMPRIS DANS LA PROMESSE DE BAIL ET EN PERSEVERANT DANS CETTE VOIE SANS AVOIR SOLLICITE DES EPOUX X... L'

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ET EN PERSEVERANT DANS CETTE VOIE SANS AVOIR SOLLICITE DES EPOUX X... L'AUTORISATION D'EXECUTER DES TRAVAUX, NI LES AVOIR MIS EN DEMEURE DE REITERER L'ACTE DEVANT NOTAIRE ; QU'IL EN DEDUIT QUE LE DOMMAGE ALLEGUE PAR GARS NE RESULTAIT PAS DIRECTEMENT ET NECESSAIREMENT DE L'ATTITUDE FAUTIVE QU'IL PRETAIT AUX EPOUX X... ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT FAUTIF D'X... DANS LA CONCLUSION DE LA PROMESSE DE BAIL, RELEVE PAR L'ARRET, AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ALLEGUE PAR GARS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION

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GARS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS CES DISPOSITIONS CONCERNANT LA DEMANDE EN GARANTIE DE GARS, L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL