Document ID: JURITEXT000007088781
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/87/JURITEXT000007088781.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1989 par le tribunal d'instance de Quimper, en matière électorale, la concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 31 du Code électoral ; Attendu qu'en dehors des périodes de révision les demandes d'inscription sur les listes électorales doivent être déposées accompagnées des justifications nécessaires à la mairie et sont recevables jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'inscription formée par Mlle Lolivier, le jugement attaqué relève que cette électrice a déposé sa demande à la mairie le 2 mars 1989, en vue du scrutin du 12 mars 1989 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la demande avait été déposée le dixième jour précédant le scrutin, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mars 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Quimper ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Quimperlé ;

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1989 par le tribunal d'instance de Quimper, en matière électorale, la concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 31 du Code électoral ; Attendu qu'en dehors des périodes de révision les demandes d'inscription sur les listes électorales doivent être déposées accompagnées des justifications nécessaires à la mairie et sont recevables jusqu'au dixième jour précédant cel

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des justifications nécessaires à la mairie et sont recevables jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'inscription formée par Mlle Lolivier, le jugement attaqué relève que cette électrice a déposé sa demande à la mairie le 2 mars 1989, en vue du scrutin du 12 mars 1989 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la demande avait été déposée le dixième jour précédant le scrutin, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mars 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Quimper ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement

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remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Quimperlé ;