Document ID: JURITEXT000007386901
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/69/JURITEXT000007386901.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. René Y..., 2°/ Mme Odette Y..., née Z..., 3°/ M. Jean Y..., demeurant tous trois ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit : 1°/ de la société CEPME, société anonyme, dont le siège est ..., 75002, 2°/ de Mme veuve Jean X..., demeurant ..., 3°/ de M. Michel X..., demeurant Lanonon n° 5, 13300 Salon-de-Provence, 4°/ de M. Christian A..., demeurant ..., 5°/ de la société civile immobilière Avenue des Belges, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Y..., de Me Hennuyer, avocat de la société Avenue des Belges, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les consorts Y... se sont pourvus le 16 avril 1996 en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1996 par la cour d'appel de Riom à son préjudice et au profit de la société CEPME, les consorts X..., M. A... et la société Avenue des Belges ; Qu'à la date du 26 janvier 1998 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts Y... de leur désistement ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. René Y..., 2°/ Mme Odette Y..., née Z..., 3°/ M. Jean Y..., demeurant tous trois ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit : 1°/ de la société CEPME, société anonyme, dont le siège est ..., 75002, 2°/ de Mme veuve Jean X..., demeurant ..., 3°/ de M. Michel X..., demeurant Lanonon n° 5, 13300 Salon-de-Provence, 4°/ de M. Christian A..., demeurant ..., 5°/ de la société civile immobilière Avenue des Belges, dont le siè

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M. Christian A..., demeurant ..., 5°/ de la société civile immobilière Avenue des Belges, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Y..., de Me Hennuyer, avocat de la société Avenue des Belges, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré

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société Avenue des Belges, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les consorts Y... se sont pourvus le 16 avril 1996 en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1996 par la cour d'appel de Riom à son préjudice et au profit de la société CEPME, les consorts X..., M. A... et la société Avenue des Belges ; Qu'à la date du 26 janvier 1998 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts Y... de leur désistement ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du