Document ID: JURITEXT000007087315
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/73/JURITEXT000007087315.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond, Etienne X..., demeurant à Beaugé (Maine-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1987, par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit de la société CHAILLEUX père et fils, société anonyme, dont le siège est sis à La Flèche (Sarthe), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Senselme, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Chailleux père et fils, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu souverainement, en l'absence d'un contrat écrit, que la convention de sous traitance, consentie par la société Chailleux Père et Fils à M. X..., prévoyait seulement, en ce qui concerne une actualisation, que le sous-traitant bénéficierait de la révision de prix stipulée au profit de l'entrepreneur principal, dans le marché passé avec le maître de l'ouvrage, et constaté que la société Chailleux avait versé à M. X... les sommes qu'elle avait elle même perçues à ce titre, la cour d'appel a, par ces motifs qui répondent aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Chailleux père et fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond, Etienne X..., demeurant à Beaugé (Maine-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1987, par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit de la société CHAILLEUX père et fils, société anonyme, dont le siège est sis à La Flèche (Sarthe), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Senselme, rapport

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lique du 28 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Senselme, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Chailleux père et fils, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annex

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général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu souverainement, en l'absence d'un contrat écrit, que la convention de sous traitance, consentie par la société Chailleux Père et Fils à M. X..., prévoyait seulement, en ce qui concerne une actualisation, que le sous-traitant bénéficierait de la révision de prix stipulée au profit de l'entrepreneur principal, dans le marché passé avec le maître de l'ouvrage, et constaté que la société Chailleux avait versé à M. X... les sommes qu'elle avait elle même perçues à ce titre, la cour d'appel a, par ces motifs qui répondent aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOT