Document ID: JURITEXT000007413745
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/37/JURITEXT000007413745.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sélection disc organisation, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1998 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit de la compagnie Axa Courtage, venant aux droits de la société Axa Global Risks, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Sélection disc organisation, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Axa Courtage, venant aux droits de la société Axa Global Risks, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Sélection disc organisation a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Douai, 12 décembre 1998), qui l'a déboutée de sa demande dirigée contre la compagnie Axa Courtage, et tendant à l'indemnisation des dommages subis par suite d'un vol commis dans l'un de ses établissements ; Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, sans dénaturer la police litigieuse, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sélection disc organisation aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sélection disc organisation à payer à la compagnie Axa Courtage, venant aux droits de la société Axa Global Risks la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.

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l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Sélection disc organisation, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Axa Courtage, venant aux droits de la société Axa Global Risks, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'

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en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Sélection disc organisation a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Douai, 12 décembre 1998), qui l'a déboutée de sa demande dirigée contre la compagnie Axa Courtage, et tendant à l'indemnisation des dommages subis par suite d'un vol commis dans l'un de ses établissements ; Attendu que

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isation des dommages subis par suite d'un vol commis dans l'un de ses établissements ; Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, sans dénaturer la police litigieuse, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sélection disc organisation aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sélection disc organisation à payer à la compagnie Axa Courtage, venant aux droits de la société Axa Global Risks la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le