Document ID: JURITEXT000007498293
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/82/JURITEXT000007498293.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt : Attendu, d'abord, que c'est à la suite d'une erreur matérielle que la cour d'appel (Bastia, 16 juillet 2002) a mentionné dans son dispositif que le jugement du tribunal de grande instance de Bastia était confirmé en toutes ses dispositions alors que, sans équivoque, l'arrêt énonce que cette décision devait être réformée en ce qu'elle n'avait pas autorité de la chose jugée quant à la question de fond ; que cet arrêt peut être rectifié, s'il y a lieu, par cette juridiction ; qu'ensuite, en l'absence de conclusions l'y invitant, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher d'office l'existence d'une convention entre les époux qui aurait conféré aux biens litigieux la nature de biens communs ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt : Attendu, d'abord, que c'est à la suite d'une erreur matérielle que la cour d'appel (Bastia, 16 juillet 2002) a mentionné dans son dispositif que le jugement du tribunal de grande instance de Bastia était confirmé en toutes ses dispositions alors que, sans équivoque, l'arrêt énonce que cette décision devait être réformée en ce qu'elle n'avait pas autorité de la chose jugée quant à la question de fond ; que cet arrêt peut être rectifié, s'il y a lieu, par cette juridiction ; qu'ensuite, en l'absence de conclusions

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rectifié, s'il y a lieu, par cette juridiction ; qu'ensuite, en l'absence de conclusions l'y invitant, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher d'office l'existence d'une convention entre les époux qui aurait conféré aux biens litigieux la nature de biens communs ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

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mille six.