Document ID: JURITEXT000007070387
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/03/JURITEXT000007070387.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ETE RENDU EN VIOLATION DE LA REGLE L'ARTICLE R13-35 SELON LAQUELLE LA COUR D'APPEL STATUE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, ET DE CELLES DE L'ARTICLE L.13-15 SELON LESQUELLES LA COUR D'APPEL DOIT PRECISER LA DATE A LAQUELLE ELLE EVALUE LES BIENS EXPROPRIES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE L'APPELANT PRINCIPAL REPREND SES OFFRES INITIALES CONCERNANT L'INDEMNITE PRINCIPALE ET DE REMPLOI ET SOLLICITE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LES INDEMNITES ACCESSOIRES ET LES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE ALLEGUES PAR M X..., QUE L'EXPROPRIE APPELANT INCIDENT, REPREND SES DEMANDES PRIMITIVES RELATIVES A L'INDEMNITE PRINCIPALE ET DE REMPLOI, L'INDEMNITE PROVISIONNELLE POUR VEGETAUX, LES INDEMNITES DE REEMARRAGE DES RANGS FRUITIERS, DE PLATEFORME A RECREER, D'ACCROISSEMENT DES CHARGES FIXES, DE PERTE TEMPORAIRE DE REVENUS, D'ALLONGEMENT DE PARCOURS, EN Y AJOUTANT UNE INDEMNITE DE CLOTURE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI STATUE DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES ENONCE QUE LE BIEN EXPROPRIE DOIT ETRE EVALUE A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'ETRE ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR POUR S'ETRE FONDE SUR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES OU INSUFFISANTS ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU MOYEN, LA COUR D'APPEL DONT L'ARRET EST MOTIVE, S'EST BORNEE, SANS SE CONTREDIRE, A RELEVER QUE LE RAPPORT DU TECHNICIEN COMMIS PAR LE PREMIER JUGE, SOUS RESERVE DE CERTAINS CORRECTIFS, PERMET DE CALCULER L'INDEMNITE POUR PERTE DE VEGETAUX ET, A REFUSE UNE MESURE D'EXPERTISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;

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SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ETE RENDU EN VIOLATION DE LA REGLE L'ARTICLE R13-35 SELON LAQUELLE LA COUR D'APPEL STATUE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, ET DE CELLES DE L'ARTICLE L.13-15 SELON LESQUELLES LA COUR D'APPEL DOIT PRECISER LA DATE A LAQUELLE ELLE EVALUE LES BIENS EXPROPRIES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE L'APPELANT PRINCIPAL REPREND SES OFFRES INITIALES CONCERNANT L'INDEMNITE PRINCIPALE ET DE REMPLOI ET SOLLICITE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LES INDE

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INCIPALE ET DE REMPLOI ET SOLLICITE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LES INDEMNITES ACCESSOIRES ET LES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE ALLEGUES PAR M X..., QUE L'EXPROPRIE APPELANT INCIDENT, REPREND SES DEMANDES PRIMITIVES RELATIVES A L'INDEMNITE PRINCIPALE ET DE REMPLOI, L'INDEMNITE PROVISIONNELLE POUR VEGETAUX, LES INDEMNITES DE REEMARRAGE DES RANGS FRUITIERS, DE PLATEFORME A RECREER, D'ACCROISSEMENT DES CHARGES FIXES, DE PERTE TEMPORAIRE DE REVENUS, D'ALLONGEMENT DE PARCOURS, EN Y AJOUTANT UNE INDEMNITE DE CLOTURE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI STATUE DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PART

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ITE DE CLOTURE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI STATUE DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES ENONCE QUE LE BIEN EXPROPRIE DOIT ETRE EVALUE A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'ETRE ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR POUR S'ETRE FONDE SUR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES OU INSUFFISANTS ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU MOYEN, LA COUR D'APPEL DONT L'ARRET EST MOTIVE, S'EST BORNEE, SANS SE CONTREDIRE, A RELEVER QUE LE RAPPORT DU TECHNICIEN COMMIS PAR