Document ID: JURITEXT000007072419
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/24/JURITEXT000007072419.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975, APPLICABLE A LA CAUSE, PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE DU DIVORCE ET DE LA SEPARATION DE CORPS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS ET PENSIONS EN MATIERE DE DIVORCE NE SONT EXECUTOIRES DE PLEIN DROIT QUE LORSQU'ELLES ONT ETE PRONONCEES AU TITRE DES MESURES PROVISOIRES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA REQUETE DE C. TENDANT A FAIRE ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI, APRES AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE CHACUN DES EPOUX, A PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE CIVIL FIXE LA CONTRIBUTION DU MARI AUX CHARGES DU MARIAGE ET ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE, L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, ENONCE QUE CE JUGEMENT ETAIT EXECUTOIRE DE DROIT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE JUGEMENT EMANAIT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET QUE SES DISPOSITIONS N'ETAIENT PAS PRISES AU TITRE DES MESURES PROVISOIRES, LE PREMIER PRESIDENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 24 DECEMBRE 1980 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975, APPLICABLE A LA CAUSE, PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE DU DIVORCE ET DE LA SEPARATION DE CORPS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS ET PENSIONS EN MATIERE DE DIVORCE NE SONT EXECUTOIRES DE PLEIN DROIT QUE LORSQU'ELLES ONT ETE PRONONCEES AU TITRE DES MESURES PROVISOIRES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA REQUETE DE C. TENDANT A FAIRE ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI, APRES AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DIVOR

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UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI, APRES AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE CHACUN DES EPOUX, A PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE CIVIL FIXE LA CONTRIBUTION DU MARI AUX CHARGES DU MARIAGE ET ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE, L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, ENONCE QUE CE JUGEMENT ETAIT EXECUTOIRE DE DROIT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE JUGEMENT EMANAIT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET QUE SES DISPOSITIONS N'ETAIENT PAS PRISES AU TITRE DES MESURES PROVISOIRES, LE PREMIER PRESIDENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES

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MESURES PROVISOIRES, LE PREMIER PRESIDENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 24 DECEMBRE 1980 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;