Document ID: JURITEXT000007393638
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/36/JURITEXT000007393638.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Muller frères devenue Muller Travaux Publics, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société Est Construction devenue France Construction Est, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Muller frères devenue Muller Travaux Publics, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Est Construction devenue France Construction Est, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 septembre 1998, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Muller Travaux Publics, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 13 novembre 1996, par la cour d'appel de Metz, au profit de la société France Construction Est ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Muller Travaux Publics du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Muller Travaux Publics aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Muller frères devenue Muller Travaux Publics, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société Est Construction devenue France Construction Est, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référen

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conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Muller frères devenue Muller Travaux Publics, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Est Construction devenue France Construction Est, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 septembre 1998, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Muller Travaux

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et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Muller Travaux Publics, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 13 novembre 1996, par la cour d'appel de Metz, au profit de la société France Construction Est ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Muller Travaux Publics du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Muller Travaux Publics aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure