Document ID: JURITEXT000007382800
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/28/JURITEXT000007382800.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Thérèse, Marie-Louise Z..., née X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 février 1997 par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse, siégeant au tribunal de grande instance d'Avignon, au profit de la commune de Faucon (Vaucluse), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la commune de Faucon, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour "vice de forme, excès de pouvoir et détournement de pouvoir" ; Que cette énonciation imprécise n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme Germaine Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Thérèse, Marie-Louise Z..., née X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 février 1997 par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse, siégeant au tribunal de grande instance d'Avignon, au profit de la commune de Faucon (Vaucluse), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller

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lique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la commune de Faucon, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour "vice de forme, excès de pouvoir et détournement de pouvoir" ; Que

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celui-ci est formé pour "vice de forme, excès de pouvoir et détournement de pouvoir" ; Que cette énonciation imprécise n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme Germaine Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.