Document ID: JURITEXT000007085813
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/58/JURITEXT000007085813.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-Luc, demeurant à Essey-en-Maizerais (Meurthe-et-Moselle) Thiaucourt, en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Toul, en matière électorale, le concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de Jean-Luc X... contre la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune d'Essey-et-Maizerais sur laquelle il était inscrit depuis sa majorité et où il travaillait dans une exploitation familiale agricole, et d'avoir ainsi violé le principe de la permanence des listes électorales ; Mais attendu que le jugement retient que Jean-Luc X... a fixé son domicile dans une autre commune, qu'il n'a aucune résidence à Essey-et-Maizerais, et qu'il n'est pas inscrit au rôle des contributions communales ; Qu'ayant ainsi relevé que Jean-Luc X... ne remplissait aucune des conditions pour demeurer inscrit le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-Luc, demeurant à Essey-en-Maizerais (Meurthe-et-Moselle) Thiaucourt, en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Toul, en matière électorale, le concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de Jean-Luc X... contre la décision de la commission administrative le radiant de la liste élector

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oir rejeté le recours de Jean-Luc X... contre la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune d'Essey-et-Maizerais sur laquelle il était inscrit depuis sa majorité et où il travaillait dans une exploitation familiale agricole, et d'avoir ainsi violé le principe de la permanence des listes électorales ; Mais attendu que le jugement retient que Jean-Luc X... a fixé son domicile dans une autre commune, qu'il n'a aucune résidence à Essey-et-Maizerais, et qu'il n'est pas inscrit au rôle des contributions communales ; Qu'ayant ainsi relevé que Jean-Luc X... ne remplissait aucune des conditions pour demeurer inscrit le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et

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justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.