Document ID: JURITEXT000007296462
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/64/JURITEXT000007296462.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sylvain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre), au profit de M. Gérard, Denis X..., demeurant La Pélissière, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, et recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel a souverainement retenu que M. Y... n'établissait pas, d'une part, que l'accès à la chambre de service par le parc de stationnement et l'ascenceur de l'immeuble constituait pour lui une qualité substantielle de la chose vendue, d'autre part, que M. X... lui avait volontairement caché l'existence du règlement imposant au propriétaire d'une seule chambre de service isolée l'accès par une entrée secondaire de l'immeuble; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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ant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, et recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel a souverainement retenu que M. Y... n'établissait pas, d'une part, que l'accès à la chambre de service par le parc de stationnement et l'ascenceur de l'immeuble constituait pour lui une qualité substantielle de la chose vendue, d'autre part, que M. X... lui avait volontairement caché l'existence du règlement imposant au propriétaire d'une seule chambre de service isolée l'accès par une entrée secondaire de l'immeuble; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du

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voi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.