Document ID: JURITEXT000007400398
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/03/JURITEXT000007400398.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1997 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 2), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Tarbes et des Hautes-Pyrénées, dont le siège est 11, boulevard du Président Kennedy, 65000 Tarbes, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. de X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la CRCAM de Tarbes et des Hautes-Pyrénées, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouvau Code de procédure civile tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. de X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné, en exécution d'un cautionnement, à payer une somme d'argent à la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Tarbes et des Hautes-Pyrénées, avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 septembre 1997), que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Tarbes et des Hautes-Pyrénées ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. de X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la CRCAM de Tarbes et des Hautes-Pyrénées, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, t

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at général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouvau Code de procédure civile tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. de X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné, en exécution d'un cautionnement, à payer une somme d'argent à la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Tarbes et des Hautes-Pyrénées, avec les intérêts au taux légal à compter

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uel de Tarbes et des Hautes-Pyrénées, avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 septembre 1997), que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Tarbes et des Hautes-Pyrénées ; Ainsi fait et jugé par la Cour