Document ID: JURITEXT000007511796
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/17/JURITEXT000007511796.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Michel X... s'est porté caution solidaire envers le CCF, devenu la société HSBC France et envers la société BNP Paribas , au profit des sociétés Méridionale de prestation et service (MPS) et Crédit conseil consultant (société 3C) ; que les banques ont mis en oeuvre le cautionnement et réclamé en outre à M. X... le remboursement de prêts personnels ; qu'à défaut d'obtenir paiement elles ont intenté une action en vue de faire déclarer inopposable sur le fondement de l'article 1167 du code civil, une donation consentie par M. X... à son épouse, le 1er juin 1993 , du tiers des droits indivis en pleine propriété d'un immeuble situé à Aubagne ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 2006) d'avoir déclaré inopposable aux deux banques cet acte de donation alors selon le moyen qu'en ne constatant pas l'état d'insolvabilité de M. X... au moment de la donation le 1er juin 1993 , mais seulement son appauvrissement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1167 du code civil ; Mais attendu que le créancier qui n'est pas investi d'un droit particulier sur certains biens de son débiteur doit établir l'apparente insolvabilité de son débiteur au jour de l'acte litigieux ; que c'est alors à ce dernier qu'il appartient de prouver qu'il dispose de biens de valeur suffisante pour répondre de l'engagement ; qu'en relevant souverainement par motifs adoptés que dès avant la donation, les sociétés que M. X... dirigeait, pour lesquelles il s'était porté caution, connaissaient des difficultés financières et ne remboursaient plus les échéances des prêts, que la société MPS avait un découvert bancaire qui n'avait fait qu'augmenter jusqu'à sa dénonciation en septembre 2003, et que M. X... était débiteur à titre personnel de divers emprunts qu'il avait cessé de rembourser à compter de mai 1993, la cour d'appel a caractérisé l'insolvabilité apparente de M. X... au moment de la donation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Michel X... s'est porté caution solidaire envers le CCF, devenu la société HSBC France et envers la société BNP Paribas , au profit des sociétés Méridionale de prestation et service (MPS) et Crédit conseil consultant (société 3C) ; que les banques ont mis en oeuvre le cautionnement et réclamé en outre à M. X... le remboursement de prêts personnels ; qu'à défaut d'obtenir paiement elles ont intenté une action en vue de faire déclarer inopposable sur le fondement de l'article 1167 du code civil, une donation consentie par M. X... à son épouse, le 1er juin 1993

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de l'article 1167 du code civil, une donation consentie par M. X... à son épouse, le 1er juin 1993 , du tiers des droits indivis en pleine propriété d'un immeuble situé à Aubagne ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 2006) d'avoir déclaré inopposable aux deux banques cet acte de donation alors selon le moyen qu'en ne constatant pas l'état d'insolvabilité de M. X... au moment de la donation le 1er juin 1993 , mais seulement son appauvrissement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1167 du code civil ; Mais attendu que le créancier qui n'est pas investi d'un droit particulier sur certains biens de

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; Mais attendu que le créancier qui n'est pas investi d'un droit particulier sur certains biens de son débiteur doit établir l'apparente insolvabilité de son débiteur au jour de l'acte litigieux ; que c'est alors à ce dernier qu'il appartient de prouver qu'il dispose de biens de valeur suffisante pour répondre de l'engagement ; qu'en relevant souverainement par motifs adoptés que dès avant la donation, les sociétés que M. X... dirigeait, pour lesquelles il s'était porté caution, connaissaient des difficultés financières et ne remboursaient plus les échéances des prêts, que la société MPS avait un découvert bancaire qui n'avait fait qu'augmenter jusqu'à sa dénonciation en septembre 2003, et que M. X... était débiteur à titre personnel de divers