Document ID: JURITEXT000007373273
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/37/32/JURITEXT000007373273.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Lyon, au profit de Mme Jacqueline Y..., demeurant chez M. X..., ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que M. Z..., par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 15 novembre 1995 au greffe de la cour d'appel de Lyon, a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par cette juridiction statuant sur appel d'une ordonnance du juge de l'exécution ; Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et que M. Z..., invité à régulariser la procédure par une lettre recommandée avec accusé réception en date du 21 novembre 1995 du greffe de la Cour de Cassation, n'a pas formé un recours conforme aux dispositions des articles susvisés; que celui-ci est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Lyon, au profit de Mme Jacqueline Y..., demeurant chez M. X..., ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, M. Kessous, avocat

Current:
. Bonnet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que M. Z..., par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 15 novembre 1995 au greffe de la cour d'appel

Next:
recommandée avec accusé de réception adressée le 15 novembre 1995 au greffe de la cour d'appel de Lyon, a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par cette juridiction statuant sur appel d'une ordonnance du juge de l'exécution ; Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et que M. Z..., invité à régulariser la procédure par une lettre recommandée avec accusé réception en date du 21 novembre 1995 du greffe de la Cour de Cassation, n'a pas formé un recours conforme aux dispositions des articles susvisés; que celui-ci est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Condam