Document ID: JURITEXT000007510738
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/07/JURITEXT000007510738.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par arrêt de cette chambre en date du 4 juillet 2006, le pourvoi de Mme X... a été accueilli ; Mais attendu que le dispositif page 3, paragraphe 3, dispose "REJETTE le pourvoi" ; Qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle qu'il y a lieu de rectifier ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 1131 F-P+B prononcé le 4 juillet 2006 ; DIT qu'à la page 3, le paragraphe 3, qui dispose : "REJETTE le pourvoi" est remplacé comme suit : "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;" DIT que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit que sur les diligences du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par arrêt de cette chambre en date du 4 juillet 2006, le pourvoi de Mme X... a été accueilli ; Mais attendu que le dispositif page 3, paragraphe 3, dispose "REJETTE le pourvoi" ; Qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle qu'il y a lieu de rectifier ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 1131 F-P+B prononcé le 4 juillet 2006 ; DIT qu'à la page 3, le paragraphe 3, qui dispose : "REJETTE le pourvoi" est remplacé comme suit : "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2004, entre les

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é comme suit : "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;" DIT que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit que sur les diligences du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transcrit en mar

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les diligences du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.