Document ID: JURITEXT000007072312
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/23/JURITEXT000007072312.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 JUIN 1980) D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL PASSE LE 10 JUILLET 1970 ENTRE LUI ET M. X..., PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT, AVAIT ETE CONCLU EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE DANS LA MESURE OU LA COUR D'APPEL RELEVAIT EXPRESSEMENT QUE LES PARTIES AVAIENT CONCLU UN BAIL EN SE PLACANT SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ELLE NE POUVAIT OPERER UNE QUALIFICATION DIFFERENTE EN RECHERCHANT UNE INTENTION DES PARTIES QUI NE JUSTIFIAIT AUCUNE CLAUSE INSUFFISANTE DU CONTRAT ; QU'AINSI LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT RETENIR UNE QUALIFICATION AUTRE DU CONTRAT" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE LOCAL ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA REFERENCE FAITE PAR LE BAIL LITIGIEUX AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EST ERRONEE, LE LOCAL N'ETANT PAS VACANT AU MOMENT DE SA LOCATION, ET QUE LE BAIL ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 JUIN 1980) D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL PASSE LE 10 JUILLET 1970 ENTRE LUI ET M. X..., PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT, AVAIT ETE CONCLU EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE DANS LA MESURE OU LA COUR D'APPEL RELEVAIT EXPRESSEMENT QUE LES PARTIES AVAIENT CONCLU UN BAIL EN SE PLACANT SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ELLE NE POUVAIT OPERER UNE QUALIFICATION DIFFERENTE EN RECHERCHANT UNE INTENT

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, ELLE NE POUVAIT OPERER UNE QUALIFICATION DIFFERENTE EN RECHERCHANT UNE INTENTION DES PARTIES QUI NE JUSTIFIAIT AUCUNE CLAUSE INSUFFISANTE DU CONTRAT ; QU'AINSI LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT RETENIR UNE QUALIFICATION AUTRE DU CONTRAT" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE LOCAL ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA REFERENCE FAITE PAR LE BAIL LITIGIEUX AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EST ERRONEE, LE LOCAL N'ETANT PAS VACANT AU MOMENT DE SA LOCATION, ET QUE LE BAIL ETAIT SOUMIS A

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N'ETANT PAS VACANT AU MOMENT DE SA LOCATION, ET QUE LE BAIL ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;