Document ID: JURITEXT000007073526
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/35/JURITEXT000007073526.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... ET Z... Y... ONT ASSIGNE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-COMTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR AURAIT ETE CAUSE PAR DES BRUITS EXCEDANT LES TROUBLES NORMAUX DE VOISINAGE ET PROVENANT DES MANIFESTATIONS ORGANISEES DANS LA SALLE DES FETES, VOISINE DE LEUR HABITATION ET APPARTENANT A LA COMMUNE ; QUE CELLE-CI A SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN SOUTENANT QUE CETTE SALLE DES FETES FAISAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ; QUE L'ARRET ATTAQUE, REJETANT CETTE EXCEPTION, A RETENU LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET A CONDAMNE LA COMMUNE A REPARATION ; ATTENDU QUE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-COMTE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU SA COMPETENCE AU MOTIF QUE LE LOCAL, DONT LA GESTION ETAIT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE, APPARTENAIT AU DOMAINE PRIVE DE CELLE-CI, ALORS QU'APPARTIENNENT AU DOMAINE PUBLIC LES BIENS QUI FONT L'OBJET SOIT D'UNE AFFECTATION A L'USAGE DU PUBLIC, SOIT D'UN AMENAGEMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN SERVICE PUBLIC, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE COMME LE FAISAIT VALOIR LA COMMUNE DANS SES CONCLUSIONS, DANS QUELLE MESURE CELLE-CI METTAIT SA SALLE DES FETES, SPECIALEMENT AMENAGEE A CET EFFET, A LA DISPOSITION DU PUBLIC, AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ET OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE LOCAL EN CAUSE N'ETAIT AFFECTE, NI A L'USAGE DU PUBLIC, NI A UN SERVICE PUBLIC ET QU'IL ETAIT PRINCIPALEMENT MIS A LA DISPOSITION DE PARTICULIERS MOYENNANT RETRIBUTION ET A DES FINS PRIVEES ; QUE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS, ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CE LOCAL N'APPARTENAIT PAS AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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JUDICIAIRE EN SOUTENANT QUE CETTE SALLE DES FETES FAISAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ; QUE L'ARRET ATTAQUE, REJETANT CETTE EXCEPTION, A RETENU LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET A CONDAMNE LA COMMUNE A REPARATION ; ATTENDU QUE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-COMTE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU SA COMPETENCE AU MOTIF QUE LE LOCAL, DONT LA GESTION ETAIT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE, APPARTENAIT AU DOMAINE PRIVE DE CELLE-CI, ALORS QU'APPARTIENNENT AU DOMAINE PUBLIC LES BIENS QUI FONT L'OBJET SOIT D'UNE AFFECTATION A L

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ENT AU DOMAINE PUBLIC LES BIENS QUI FONT L'OBJET SOIT D'UNE AFFECTATION A L'USAGE DU PUBLIC, SOIT D'UN AMENAGEMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN SERVICE PUBLIC, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE COMME LE FAISAIT VALOIR LA COMMUNE DANS SES CONCLUSIONS, DANS QUELLE MESURE CELLE-CI METTAIT SA SALLE DES FETES, SPECIALEMENT AMENAGEE A CET EFFET, A LA DISPOSITION DU PUBLIC, AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ET OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE LOCAL EN CAUSE N'ETAIT AFFECTE

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ES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE LOCAL EN CAUSE N'ETAIT AFFECTE, NI A L'USAGE DU PUBLIC, NI A UN SERVICE PUBLIC ET QU'IL ETAIT PRINCIPALEMENT MIS A LA DISPOSITION DE PARTICULIERS MOYENNANT RETRIBUTION ET A DES FINS PRIVEES ; QUE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS, ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CE LOCAL N'APPARTENAIT PAS AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;