Document ID: JURITEXT000007071772
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/17/JURITEXT000007071772.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT EN TOUTE CIRCONSTANCE FAIRE OBSERVER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LE LOCAL DONNE EN LOCATION PAR MELLE X... AUX DEMOISELLES Y... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 ET QU'EN CONSEQUENCE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETAIENT SEULES APPLICABLES POUR FIXER LE MONTANT DU LOYER, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 AVRIL 1980) RETIENT QUE LE CONSTAT DE L'ETAT DES LIEUX AVAIT ETE DRESSE POSTERIEUREMENT AU BAIL ET N'AVAIT PU LUI ETRE ANNEXE ; QU'EN RELEVANT D'OFFICE CE MOYEN, SANS RECUEILLIR PREALABLEMENT LES EXPLICATIONS DES PARTIES, ALORS QUE LES LOCATAIRES AVAIENT FONDE LEUR ACTION SUR LA NON CONFORMITE DES LIEUX AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT EN TOUTE CIRCONSTANCE FAIRE OBSERVER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LE LOCAL DONNE EN LOCATION PAR MELLE X... AUX DEMOISELLES Y... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 ET QU'EN CONSEQUENCE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETAIENT SEULES APPLICABLES POUR FIXER LE MONTANT DU LOYER, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 AVRIL 1980) RETIENT QUE LE CONSTAT DE L'ETAT DES LIEUX AVAIT ETE DRESSE POSTERIEUREMENT AU

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) RETIENT QUE LE CONSTAT DE L'ETAT DES LIEUX AVAIT ETE DRESSE POSTERIEUREMENT AU BAIL ET N'AVAIT PU LUI ETRE ANNEXE ; QU'EN RELEVANT D'OFFICE CE MOYEN, SANS RECUEILLIR PREALABLEMENT LES EXPLICATIONS DES PARTIES, ALORS QUE LES LOCATAIRES AVAIENT FONDE LEUR ACTION SUR LA NON CONFORMITE DES LIEUX AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT

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, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;