Document ID: JURITEXT000007079779
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/97/JURITEXT000007079779.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, M X... S'EST PORTE CAUTION SUCCESSIVEMENT, LE 22 SEPTEMBRE 1975, D'UNE DETTE DE 150000 FRANCS ET, LE 26 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE, D'UNE DETTE D'UN MEME MONTANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PRESS PHOT ENVERS LE CREDIT LYONNAIS ; QUE CETTE BANQUE A ASSIGNE M X... EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 157229,63 FRANCS EN EXECUTION DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT DU 26 NOVEMBRE 1975 ; QUE M X..., QUI CONTESTAIT AVOIR ETE PARTIE A CET ACTE, EN A SOULEVE LA NULLITE ; QU'APRES AVOIR TENU COMPTE D'UN VERSEMENT FAIT PAR LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SARL PRESS PHOT AU CREDIT LYONNAIS, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE M X... A PAYER AU CREDIT LYONNAIS LA SOMME DE 119802,81 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LA DIFFERENCE DE PRESENTATION ET DE DISPOSITION DES DEUX ACTES DE CAUTIONNEMENT, NOTAMMENT QUANT A L'ARTICULATION DES PARAGRAPHES ET QUANT AUX FORMATS DES CARACTERES D'IMPRIMERIE, LE FAIT QUE CELUI DU 26 NOVEMBRE 1975 AIT PORTE LA MENTION SUPPLEMENTAIRE A OBJET SPECIAL ABSENTE DANS L'AUTRE PIECE, ET LE FAIT QUE CET ACTE AIT COMPORTE EN PREMIERE PAGE DES INITIALES JP APPOSEES, SEMBLE-T-IL, DE LA MEME MAIN, MAIS EN TOUT CAS AVEC LE MEME STYLO QUE LA MENTION FIGURANT AU VERSO, EXCLUAIENT QUE M X... AIT PU ETRE AMENE CONTRE SA VOLONTE A SIGNER LE MEME JOUR DEUX PIECES QUI LUI AURAIENT ETE PRESENTEES COMME LES DEUX EXEMPLAIRES DU MEME ACTE ET QUE LE CREDIT LYONNAIS AURAIT PAR LA SUITE FRAUDULEUSEMENT UTILISEES A DES FINS DIFFERENTES, ET QUE M X... N'APPORTAIT AUCUNE JUSTIFICATION EMANANT DE SES DEUX ANCIENS ASSOCIES ET CO-OBLIGES ATTESTANT D'UN QUELCONQUE REMBOURSEMENT QU'ILS AURAIENT PU EFFECTUER, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL EN NE DEDUISANT PAS LE VICE DU CONSENTEMENT DU FAIT QUE LA MENTION BON POUR CAUTION SOLIDAIRE N'ETAIT PAS SUIVIE DE S'AJOUTANT A CELLE DE ; ; ; ; FAISANT L'OBJET DU CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE EN DATE DU ; ; ; ; ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, FAIRE GRIEF A M X... DE N'AVOIR PAS ETABLI QUE LES ENGAGEMENTS DE SES CO-OBLIGES AVAIENT ETE TENUS DES LORS QUE, PAR SON ACCEPTATION, EXPRESSEMENT RELEVEE PAR LA COUR D'APPEL, DES PROPOSITIONS DE PAIEMENTS, LE CREDIT LYONNAIS ETAIT DEVENU DEBITEUR DE LA PREUVE DU NON PAIEMENT, PREUVE PREALABLE A SON ACTION CONTRE M X..., CO-OBLIGE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, M X... N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES D'APPEL QUE LA MENTION QUI AURAIT ETE OMISE DANS LA FORMULE DU BON POUR ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR LE VICE DU CONSENTEMENT ; QUE, D'AUTRE PART, CELUI QUI SE PRETEND LIBERE D'UNE OBLIGATION DOIT JUSTIFIER LE FAIT QUI A PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION ; QU'AYANT CONSTATE QUE M X... N'AVAIT APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DU FAIT QUE SES CO-OBLIGES AVAIENT EFFECTUE UN QUELCONQUE REMBOURSEMENT, LA COUR D'APPEL A, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, QUI EST NOUVEAU EN SA PREMIERE BRANCHE ET NON FONDE EN SA SECONDE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

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UTION DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT DU 26 NOVEMBRE 1975 ; QUE M X..., QUI CONTESTAIT AVOIR ETE PARTIE A CET ACTE, EN A SOULEVE LA NULLITE ; QU'APRES AVOIR TENU COMPTE D'UN VERSEMENT FAIT PAR LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SARL PRESS PHOT AU CREDIT LYONNAIS, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE M X... A PAYER AU CREDIT LYONNAIS LA SOMME DE 119802,81 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LA DIFFERENCE DE PRESENTATION ET DE DISPOSITION DES DEUX ACTES DE CAUTIONNEMENT, NOTAMMENT QUANT A L'ARTICULATION DES PARAGRAPHES ET QUANT AUX FORMAT

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CAUTIONNEMENT, NOTAMMENT QUANT A L'ARTICULATION DES PARAGRAPHES ET QUANT AUX FORMATS DES CARACTERES D'IMPRIMERIE, LE FAIT QUE CELUI DU 26 NOVEMBRE 1975 AIT PORTE LA MENTION SUPPLEMENTAIRE A OBJET SPECIAL ABSENTE DANS L'AUTRE PIECE, ET LE FAIT QUE CET ACTE AIT COMPORTE EN PREMIERE PAGE DES INITIALES JP APPOSEES, SEMBLE-T-IL, DE LA MEME MAIN, MAIS EN TOUT CAS AVEC LE MEME STYLO QUE LA MENTION FIGURANT AU VERSO, EXCLUAIENT QUE M X... AIT PU ETRE AMENE CONTRE SA VOLONTE A SIGNER LE MEME JOUR DEUX PIECES QUI LUI AURAIENT ETE PRESENTEES COMME LES DEUX EXEMPLAIRES DU MEME ACTE ET QUE LE

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