Document ID: JURITEXT000007109132
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/91/JURITEXT000007109132.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant au Logis de Nanteuil, à Sers (Charente) Dignac, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de Mlle Berthe de Y..., demeurant au Logis de Nanteuil, à Sers (Charente) Dignac, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Cathala, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X... s'étant borné, dans ses conclusions, à demander à la cour d'appel de constater que les griefs allégués dans le commandement du 23 juin 1982 étaient infondés, sans invoquer l'irrégularité de cet acte et conclure à sa nullité, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé ces écritures, n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mlle de Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant au Logis de Nanteuil, à Sers (Charente) Dignac, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de Mlle Berthe de Y..., demeurant au Logis de Nanteuil, à Sers (Charente) Dignac, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'aud

Current:
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Cathala, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X... s'étant borné, dans ses conclusions, à demander à la cour d'appel de constater que les griefs allégués dans le commandement du 23 juin 1982 étaient infondés, sans invoquer l'

Next:
constater que les griefs allégués dans le commandement du 23 juin 1982 étaient infondés, sans invoquer l'irrégularité de cet acte et conclure à sa nullité, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé ces écritures, n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mlle de Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.