Document ID: JURITEXT000007081471
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/14/JURITEXT000007081471.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Monsieur Georges Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1987 par l'Assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-provence ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Lesec, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. X... Bernard, Massip, Viennois, Grégoire, Zennaro, Thierry, Averseng, conseillers, Mme Gié, conseiller référendaire, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., qui était inscrit, pour l'année 1987, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1988 par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel, en date du 6 novembre 1987 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret ci-dessus visé ; Attendu que M. Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de ne pas l'avoir réinscrit, au motif qu'il "a usé abusivement de son titre aux fins de faire pression sur un particulier" ; Mais attendu que l'appréciation de la manière dont un expert déjà inscrit sur la liste des experts respecte les obligations qui lui sont imposées, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. Y... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ;

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LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Monsieur Georges Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1987 par l'Assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-provence ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Lesec, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. X... Bernard, Massip, Viennois, Grégoire, Zennaro, Thierry, Averseng, conseillers, Mme Gié, conseiller référendaire, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de

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férendaire, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., qui était inscrit, pour l'année 1987, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1988 par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel, en date du 6 novembre 1987 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret ci-dessus visé ; Attendu que M. Y... fait

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é le recours prévu à l'article 34 du décret ci-dessus visé ; Attendu que M. Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de ne pas l'avoir réinscrit, au motif qu'il "a usé abusivement de son titre aux fins de faire pression sur un particulier" ; Mais attendu que l'appréciation de la manière dont un expert déjà inscrit sur la liste des experts respecte les obligations qui lui sont imposées, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. Y... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ;