Document ID: JURITEXT000007203680
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/20/36/JURITEXT000007203680.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la copropriété Les Rocailles, dont le siège est à Annemasse (Haute-Savoie), ... ..., représenté par son syndic en exercice de la société anonyme Gestrim, dont le siège social est ..., et ayant une agence à Annemasse (Haute-Savoie), ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1992 par le tribunal de grande instance d'Annecy (Chambre des expropriations), au profit de la commune d'Annemasse, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de ville d'Annemasse (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la copropriété Les Rocailles à Annemasse, envers la commune d'Annemasse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la copropriété Les Rocailles, dont le siège est à Annemasse (Haute-Savoie), ... ..., représenté par son syndic en exercice de la société anonyme Gestrim, dont le siège social est ..., et ayant une agence à Annemasse (Haute-Savoie), ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1992 par le tribunal de grande instance d'Annecy (Chambre des expropriations), au profit de la commune d'Annemasse, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de ville d'Annemasse (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation

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égeant en l'Hôtel de ville d'Annemasse (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation

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'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la copropriété Les Rocailles à Annemasse, envers la commune d'Annemasse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.