Document ID: JURITEXT000007481213
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/12/JURITEXT000007481213.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l' article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Roger X..., salarié de la société Ferodo, devenue Valeo, de 1968 à 1992, a déclaré le 31 mars 1998 un mésothéliome pleural malin d'origine professionnelle ; que la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de cette affection et fixé le taux d'incapacité à 100 % ; qu'il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en vue de la reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur ; qu'après son décès, survenu le 30 décembre 1999, l'action a été reprise par sa veuve et ses enfants ; que l'arrêt attaqué a débouté les consorts X... de leur demande et dit que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaître le caractère professionnel de la maladie était inopposable à la société Valeo ; Attendu que pour dire que la société Valeo n'a pas commis de faute inexcusable, la cour d'appel, après avoir indiqué que celle-ci avait mis en oeuvre tous les moyens alors en vigueur pour éviter le risque lié à l'amiante pour ses salariés, se borne à énoncer "qu'en l'état des connaissances, elle pouvait légitimement ne pas avoir conscience du danger qu'elle faisait courir au personnel" ; Attendu, cependant, qu'une telle énonciation générale et imprécise ne constitue pas une motivation permettant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la CPAM de Beauvais et la société Valeo embrayages aux dépens; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille quatre.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l' article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Roger X..., salarié de la société Ferodo, devenue Valeo, de 1968 à 1992, a déclaré le 31 mars 1998 un mésothéliome pleural malin d'origine professionnelle ; que la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de cette affection et fixé le taux d'incapacité à 100 % ; qu'il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en vue de la reconnaissance d'une faute inexcusable de son employeur ; qu'après son décès, survenu le 30 décembre 1999, l'action a été

Current:
able de son employeur ; qu'après son décès, survenu le 30 décembre 1999, l'action a été reprise par sa veuve et ses enfants ; que l'arrêt attaqué a débouté les consorts X... de leur demande et dit que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaître le caractère professionnel de la maladie était inopposable à la société Valeo ; Attendu que pour dire que la société Valeo n'a pas commis de faute inexcusable, la cour d'appel, après avoir indiqué que celle-ci avait mis en oeuvre tous les moyens alors en vigueur pour éviter le risque lié à l'amiante pour ses salariés, se borne à énoncer "qu'en l'état des connaissances, elle pouvait légitimement ne pas avoir conscience du danger qu'elle faisait cour

Next:
état des connaissances, elle pouvait légitimement ne pas avoir conscience du danger qu'elle faisait courir au personnel" ; Attendu, cependant, qu'une telle énonciation générale et imprécise ne constitue pas une motivation permettant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne