Document ID: JURITEXT000007300497
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/04/JURITEXT000007300497.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lesaffre Normandie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1992 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre section A), au profit : 1 / de M. Jean-François Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Crater, demeurant ..., 2 / de M. Antonio Z..., exploitant sous l'enseigne BMB, demeurant Via Bruno X... 63/65, 40013 Castelmaggiorre-Bologne (Italie), 3 / de la société Z..., société à droit Italien, dont le siège est Via Buozzi N 65, 40013 Castelmaggiore-Bologne (Italie), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Lemontey, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Lesaffre Normandie, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Z... et de la société Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Lesaffre Normandie du désistement de son pourvoi en ce qu'il concerne M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en 1983, la société Lesaffre-Normandie a commandé à la société française Crater une ligne de suremballage de sachets ; que la société Crater a commandé, à son tour, ce matériel à un fabricant italien, M. Z... exerçant sous l'enseigne BMB Z... ; que le matériel fabriqué et livré par celui-ci et la société italienne Z... n'étant pas conforme à la commande de la société Lesaffre-Normandie, cette dernière a assigné la société Crater ainsi que les fabricants en résolution partielle de la vente et réparation du préjudice subi ; que par un arrêt du 3 novembre 1988, la cour d'appel de Caen, a accueilli cette demande sur le fondement de l'article 1184 du Code civil ; que cet arrêt a été cassé, le 18 décembre 1990, sur le pourvoi des fabricants italiens, pour ne pas s'être prononcé, conformément à la convention de la Haye du 15 juin 1955, sur la loi compétente pour régir l'action en résolution de la vente pour livraison non conforme à la commande ; Attendu que la société Lesaffre-Normandie reproche à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi, (Rennes, 17 janvier 1992), d'avoir déclaré la loi italienne applicable au litige l'opposant aux défendeurs italiens alors selon le moyen, qu'en retenant l'inexistence de lien de droit avec ceux-ci, la cour d'appel devait en déduire que la convention de la Haye précitée, désignant la loi italienne, était inapplicable et que, ne l'ayant pas fait, elle a violé l'article 3 de cette convention ; Mais attendu qu'en déclarant la loi italienne applicable à l'action directe exercée par la société Lesaffre-Normandie à l'encontre des vendeurs fabricants ayant leur résidence habituelle en Italie et dont la société Crater n'était pas le représentant, la juridiction de renvoi a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ; qu'est, donc, irrecevable le moyen qui invite la Cour de Cassation a revenir sur la doctrine de son précédent arrêt ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; REJETTE la demande de la société Lesaffe Normandie ; Condamne la société Lesaffre Normandie, envers M. Y..., M. Z... et la société Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 262

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ant italien, M. Z... exerçant sous l'enseigne BMB Z... ; que le matériel fabriqué et livré par celui-ci et la société italienne Z... n'étant pas conforme à la commande de la société Lesaffre-Normandie, cette dernière a assigné la société Crater ainsi que les fabricants en résolution partielle de la vente et réparation du préjudice subi ; que par un arrêt du 3 novembre 1988, la cour d'appel de Caen, a accueilli cette demande sur le fondement de l'article 1184 du Code civil ; que cet arrêt a été cassé, le 18 décembre 1990, sur le pourvoi des fabricants italiens, pour ne pas s'être prononcé, conformément à la convention de la Haye du 15 juin 1955, sur la loi compétente pour régir l'action en résolution de la vente pour livraison non conform

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juin 1955, sur la loi compétente pour régir l'action en résolution de la vente pour livraison non conforme à la commande ; Attendu que la société Lesaffre-Normandie reproche à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi, (Rennes, 17 janvier 1992), d'avoir déclaré la loi italienne applicable au litige l'opposant aux défendeurs italiens alors selon le moyen, qu'en retenant l'inexistence de lien de droit avec ceux-ci, la cour d'appel devait en déduire que la convention de la Haye précitée, désignant la loi italienne, était inapplicable et que, ne l'ayant pas fait, elle a violé l'article 3 de cette convention ; Mais attendu qu'en déclarant la loi italienne applicable à l'action directe exercée par la société Lesaffre-Normandie à l'encont

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la loi italienne applicable à l'action directe exercée par la société Lesaffre-Normandie à l'encontre des vendeurs fabricants ayant leur résidence habituelle en Italie et dont la société Crater n'était pas le représentant, la juridiction de renvoi a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ; qu'est, donc, irrecevable le moyen qui invite la Cour de Cassation a revenir sur la doctrine de son précédent arrêt ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; REJETTE la demande de la société Lesaffe Normandie ; Condamne la société Lesaffre Normandie, envers M. Y..., M. Z... et la société Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et