Document ID: JURITEXT000007094871
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/48/JURITEXT000007094871.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Jeanne, née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre C), au profit de Monsieur X... Nicolas, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu que pour prononcer le divorce des époux X... aux torts de la femme, l'arrêt confirmatif attaqué énonce que les agissements de l'épouse représentaient des agressions morales et un comportement difficilement supportable constituant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage et rendant intolérable le maintien du lien conjugal ; Que par ces motifs la cour d'appel qui a répondu aux conclusions, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence et la gravité des faits invoqués et, en retenant l'attestation de l'ex-femme du mari, a rejeté les critiques dont elle faisait l'objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Jeanne, née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre C), au profit de Monsieur X... Nicolas, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur,

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Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu que pour prononcer le divorce des époux X... aux torts de la femme, l'arrêt confirmatif attaqué énonce que les agissements de l'épouse représentaient des agressions morales et un comportement difficilement supportable constituant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations résult

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ressions morales et un comportement difficilement supportable constituant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage et rendant intolérable le maintien du lien conjugal ; Que par ces motifs la cour d'appel qui a répondu aux conclusions, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence et la gravité des faits invoqués et, en retenant l'attestation de l'ex-femme du mari, a rejeté les critiques dont elle faisait l'objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;