Document ID: JURITEXT000007072627
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072627.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT CONDAMNANT LES EPOUX A... A PAYER AU PREFET DE LA GIRONDE (DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE) LA SOMME DE CINQUANTE FRANCS PAR MOIS, A TITRE DE PART CONTRIBUTIVE A LA PENSION ALIMENTAIRE DUE POUR L'ENTRETIEN DE M JEAN LOUIS Z..., LEUR PERE ET BEAU-PERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 207, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, QUE M JEAN-LOUIS Z... NE S'ETAIT JAMAIS OCCUPE DE SES ENFANTS ET AVAIT ABANDONNE SA FAMILLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE M JEAN-LOUIS FAURE N'A PAS SERVI REGULIEREMENT ET INTEGRALEMENT, A SON ANCIENNE FEMME, LA PART CONTRIBUTIVE A L'ENTRETIEN DES SEPT ENFANTS A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, ET QUE DEUX PLAINTES AVAIENT ETE PORTEES CONTRE LUI POUR ABANDON DE FAMILLE ; QUE, COMPTE TENU DE CES CONSTATATIONS, ELLE RETIENT ENSUITE QUE LE PREMIER JUGE AVAIT, A BON DROIT, FAIT APPLICATION DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 207 DU CODE CIVIL, EN DECHARGEANT PARTIELLEMENT LES ENFANTS DE LEUR DETTE ALIMENTAIRE, PUIS AVAIT EFFECTUE UNE EXACTE APPRECIATION DU MONTANT DE LA PENSION EN LA FIXANT A CINQUANTE FRANCS PAR MOIS POUR LES EPOUX A..., Y... X... A LEURS RESSOURCES ; QU'AINSI, ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

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DE L'ARTICLE 207, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, QUE M JEAN-LOUIS Z... NE S'ETAIT JAMAIS OCCUPE DE SES ENFANTS ET AVAIT ABANDONNE SA FAMILLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE M JEAN-LOUIS FAURE N'A PAS SERVI REGULIEREMENT ET INTEGRALEMENT, A SON ANCIENNE FEMME, LA PART CONTRIBUTIVE A L'ENTRETIEN DES SEPT ENFANTS A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, ET QUE DEUX PLAINTES AVAIENT ETE PORTEES CONTRE LUI POUR ABANDON DE FAMILLE ; QUE, COMPTE TENU DE CES CONSTATATIONS, ELLE RETIENT ENSUITE QUE LE PREMIER JUGE AVAIT,

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TENU DE CES CONSTATATIONS, ELLE RETIENT ENSUITE QUE LE PREMIER JUGE AVAIT, A BON DROIT, FAIT APPLICATION DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 207 DU CODE CIVIL, EN DECHARGEANT PARTIELLEMENT LES ENFANTS DE LEUR DETTE ALIMENTAIRE, PUIS AVAIT EFFECTUE UNE EXACTE APPRECIATION DU MONTANT DE LA PENSION EN LA FIXANT A CINQUANTE FRANCS PAR MOIS POUR LES EPOUX A..., Y... X... A LEURS RESSOURCES ; QU'AINSI, ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPE

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POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;