Document ID: JURITEXT000007113302
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/11/33/JURITEXT000007113302.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., née Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1989 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de la Compagnie Winterthur, société anonyme Suisse d'assurances sur la vie, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de la Compagnie Winterthur, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article L. 113-8 du Code des assurances, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'exercice du pouvoir souverain des juges du fond, qui, sans être tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont estimé que la déclaration inexacte avait été faite de mauvaise foi et avait été de nature à aggraver le risque pour l'assureur ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la Compagnie Winterthur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.

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131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de la Compagnie Winterthur, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu que, sous couvert du grief non fondé

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ire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article L. 113-8 du Code des assurances, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'exercice du pouvoir souverain des juges du fond, qui, sans être tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont estimé que la déclaration inexacte avait été faite de mauvaise foi et avait été de nature à aggraver le risque pour l'assureur ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la Compagnie Winterthur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et

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écution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.