Document ID: JURITEXT000007079506
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/95/JURITEXT000007079506.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y..., QUI AVAIT FORME CONTRE M A..., DONT ELLE ETAIT DIVORCEE, UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE SOMMES QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR VERSEES POUR LE COMPTE DE CELUI-CI AU TITRE DES IMPOTS SUR LE REVENU DES ANNEES 1964-1965 ET 1966, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LORSQUE LA PREUVE PAR TOUS MOYENS EST RECEVABLE, LE CARACTERE SUFFISAMMENT PROBANT DES PRESOMPTIONS ALLEGUEES PERMET AU JUGE D'ALLER OUTRE L'INCERTITUDE EXISTANT SUR LE FAIT A PROUVER ; QU'AINSI DES LORS QUE LA PREUVE PAR PRESOMPTIONS ETAIT POSSIBLE ENTRE LES ANCIENS EPOUX C... LA LIQUIDATION DE LEUR REGIME MATRIMONIAL, LES PRESOMPTIONS RELEVEES PAR L'EXPERT Z... DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE DES PAIEMENTS FAITS POUR LE CONJOINT ; QU'EN SE BORNANT A FAIRE ETAT, POUR JUSTIFIER SA DECISION, DE L'ABSENCE DE CERTITUDE QUANT AU FAIT A PROUVER, SANS APPRECIER LE CARACTERE PROBANT DES PRESOMPTIONS DONT L'EXPERT X... RELEVE L'EXISTENCE EN CONCLUSION DE SON RAPPORT, LA COUR D'APPEL, QUI A LAISSE SANS REPONSE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA PRESOMPTION DE PAIEMENT CONSTATEE PAR L'ARRET ETAIT SUFFISAMMENT PROBANTE OU NON, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPERT B... AVAIT CONSTATE QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE OPERATION COMPLETEMENT JUSTIFIEE PERMETTANT D'ASSURER QUE MME Y... AVAIT BIEN PAYE L'IMPOT SUR LES REVENUS DE 1964, 1965 ET 1966 POUR LE COMPTE DE M A..., ET AVAIT CONCLU A UNE PRESOMPTION DE REGLEMENT, LA COUR D'APPEL, EN REJETANT LA DEMANDE FAITE PAR LA DEMANDERESSE D'ETABLIR LA REALITE DE SA CREANCE, A, PAR LA-MEME, SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA PRESOMPTION UNIQUE, EXPRIMEE PAR L'EXPERT D'UNE MANIERE DUBITATIVE, N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER SA CONVICTION ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

--- Context Windows ---
Previous:
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y..., QUI AVAIT FORME CONTRE M A..., DONT ELLE ETAIT DIVORCEE, UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE SOMMES QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR VERSEES POUR LE COMPTE DE CELUI-CI AU TITRE DES IMPOTS SUR LE REVENU DES ANNEES 1964-1965 ET 1966, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LORSQUE LA PREUVE PAR TOUS MOYENS EST RECEVABLE, LE CARACTERE SUFFISAMMENT PROBANT DES PRESOMPTIONS ALLEGUEES PERMET AU JUGE D'ALLER OUTRE L'INCERT

Current:
MENT PROBANT DES PRESOMPTIONS ALLEGUEES PERMET AU JUGE D'ALLER OUTRE L'INCERTITUDE EXISTANT SUR LE FAIT A PROUVER ; QU'AINSI DES LORS QUE LA PREUVE PAR PRESOMPTIONS ETAIT POSSIBLE ENTRE LES ANCIENS EPOUX C... LA LIQUIDATION DE LEUR REGIME MATRIMONIAL, LES PRESOMPTIONS RELEVEES PAR L'EXPERT Z... DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE DES PAIEMENTS FAITS POUR LE CONJOINT ; QU'EN SE BORNANT A FAIRE ETAT, POUR JUSTIFIER SA DECISION, DE L'ABSENCE DE CERTITUDE QUANT AU FAIT A PROUVER, SANS APPRECIER LE CARACTERE PROBANT DES PRESOMPTIONS DONT L'EXPERT X... RELEVE L'EXISTENCE EN CONCLUSION DE SON RAPPORT, LA COU

Next:
OMPTIONS DONT L'EXPERT X... RELEVE L'EXISTENCE EN CONCLUSION DE SON RAPPORT, LA COUR D'APPEL, QUI A LAISSE SANS REPONSE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA PRESOMPTION DE PAIEMENT CONSTATEE PAR L'ARRET ETAIT SUFFISAMMENT PROBANTE OU NON, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPERT B... AVAIT CONSTATE QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE OPERATION COMPLETEMENT JUSTIFIEE PERMETTANT D'ASSURER QUE MME Y... AVAIT BIEN PAYE L'IMPOT SUR LES REVENUS DE 1964, 1965 ET 1966 POUR LE COMPTE DE M A..., ET AVAIT CONCLU A UNE PRESOMPTION DE REGLEMENT, LA COUR D'APPE