Document ID: JURITEXT000007402811
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/28/JURITEXT000007402811.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., domiciliée ..., prise en sa qualité de liquidateur de la société anonyme Française d'assurance de risques protégés ARP, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2), au profit : 1 / de Mme Suzanne X..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., ès qualités, de Me Bouthors, avocat de la société CEPME, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 février 1999, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Marie-Thérèse Y..., ès qualités de liquidateur de la société Française d'assurance de risques protégés, contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 17 juin 1997, au profit de Mme Suzanne X..., épouse Z... et la société CEPME ; Attendu qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme Marie-Thérèse Y..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute la société CEPME de sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., ès qualités, de Me Bouthors, avocat de la société CEPME, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au

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général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 février 1999, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Marie-Thérèse Y..., ès qualités de liquidateur de la société Française d'assurance de risques protégés, contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 17 juin 1997, au profit de Mme Suzanne X..., épouse Z... et la société CEPME ; Attendu qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme Marie-Thérèse Y..., ès qualités, de son désistement de pourvoi

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: DONNE acte à Mme Marie-Thérèse Y..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute la société CEPME de sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.