Document ID: JURITEXT000007322312
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/23/JURITEXT000007322312.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1994 par la cour d'appel de Limoges (2ème chambre civile), au profit : 1°/ de la société Mutualité Sociale Agricole de la Charente, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Marcelle X..., veuve Y..., 3°/ de Mme Nicole A..., née Y..., 4°/ de M. Jean-Pierre Y..., 5°/ de Mlle Nadine Y..., venant aux droits comme héritiers et reprenant l'instance de Lucien Y..., décédé ayant, demeuré ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Z..., de Me Vincent, avocat de la société Mutualité Sociale Agricole de la Charente, des consorts Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juillet 1996, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Yves Z... contre une décision rendue par la cour d'appel de Limoges (deuxième chambre civile) le 23 juin 1994, au profit de la Mutualité Sociale Agricole de la Charente et M. Lucien Y...; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Yves Z... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Yves Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Yves Z... à payer une somme de 6 000 francs à la Mutualité sociale agricole de la Charente et une somme de 6 000 francs aux consorts Y...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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é ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Z..., de Me Vincent, avocat de la société Mutualité Sociale Agricole de la Charente, des consorts Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le

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é conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juillet 1996, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Yves Z... contre une décision rendue par la cour d'appel de Limoges (deuxième chambre civile) le 23 juin 1994, au profit de la Mutualité Sociale Agricole de la Charente et M. Lucien Y...; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Yves Z... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Yves Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Yves Z... à payer une somme de 6 000 francs à

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nouveau Code de procédure civile, condamne M. Yves Z... à payer une somme de 6 000 francs à la Mutualité sociale agricole de la Charente et une somme de 6 000 francs aux consorts Y...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.