Document ID: JURITEXT000007055554
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/55/JURITEXT000007055554.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à Paris (13ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE de la VILLE DE PARIS, dont le siège est à Paris (5ème), ..., défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Peyre, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de l'Office public d'habitation à loyer modéré de la ville de Paris, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 août 1988, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par M. X... contre un arrêt rendu le 7 mai 1987, par la cour d'appel de Paris, au profit de l'Office d'habitation à loyer modéré de la ville de Paris ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'Office public d'habitation à loyer modéré de la ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à Paris (13ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE de la VILLE DE PARIS, dont le siège est à Paris (5ème), ..., défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Peyre, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Mme Giannotti,

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au, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de l'Office public d'habitation à loyer modéré de la ville de Paris, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 août 1988, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à

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fe de la Cour de Cassation le 9 août 1988, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par M. X... contre un arrêt rendu le 7 mai 1987, par la cour d'appel de Paris, au profit de l'Office d'habitation à loyer modéré de la ville de Paris ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'Office public d'habitation à loyer modéré de la ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la