Document ID: JURITEXT000007628369
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/83/JURITEXT000007628369.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de confirmation du jugement et qui n'a pas constaté que la promesse de vente du 21 novembre 1992 contenait quittance du prix de vente, mais relevé que celle-ci ne précisait pas les modalités de paiement du prix qui aurait été intégralement versé par les acquéreurs, a souverainement retenu que la société Invest Immo international 31 ayant reconnu que les époux X... lui avaient prêté la somme de 270 000 francs et ceux-ci ne justifiant pas du paiement du prix de vente, l'acte de vente ne constituait qu'une garantie donnée par la venderesse en contrepartie du prêt consenti par les époux X..., et a légalement justifié sa décision annulant la vente ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités, aux droits de laquelle vient M. Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de confirmation du jugement et qui n'a pas constaté que la promesse de vente du 21 novembre 1992 contenait quittance du prix de vente, mais relevé que celle-ci ne précisait pas les modalités de paiement du prix qui aurait été intégralement versé par les acquéreurs, a souverainement retenu que la société Invest Immo international 31 ayant reconnu que les époux X... lui avaient prêté la somme de 270 000 francs et ceux-ci ne justifiant pas du paiement du prix de vente, l'acte de vent

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000 francs et ceux-ci ne justifiant pas du paiement du prix de vente, l'acte de vente ne constituait qu'une garantie donnée par la venderesse en contrepartie du prêt consenti par les époux X..., et a légalement justifié sa décision annulant la vente ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités, aux droits de laquelle vient M. Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.

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