Document ID: JURITEXT000007075066
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/50/JURITEXT000007075066.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, A UNE INTERSECTION, LEGER QUI PILOTAIT UN CYCLOMOTEUR, A ETE HEURTE ET BLESSE MORTELLEMENT PAR L'AUTOMOBILE D'AILLERIE, SURVENANT A SA GAUCHE, LEQUEL, A SON TOUR, EST ENTRE EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE DE GILLON, CONDUITE PAR BIDET, QUI , CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE GILLON A ASSIGNE AILLERIE ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, (MAAF) VEUVE LEGER ET SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, (GMF) EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QU'AILLERIE ET LA MAAF ONT ASSIGNE VEUVE LEGER ET LA GMF ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE AILLERIE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, D'AILLERIE, DE CELLES DE VEUVE LEGER ET DE L'ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT REJETANT LA DEMANDE D'EXECUTION PROVISOIRE DU TIERS LESE, PIECES DE PROCEDURE QUI AURAIENT ETE DENATUREES, QUE LA RESPONSABILITE DU TIERS GILLON ETAIT EGALEMENT INVOQUEE, UN EXCES DE VITESSE ET UNE POSITION ANORMALE SUR LA CHAUSSEE LUI ETANT REPROCHES ; MAIS ATTENDU QUE PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, L'ARRET CONSTATE QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ALLEGUEE EN ECRITURES CONTRE GILLON ET RETIENT QU'AILLERIE AVAIT RECONNU CIRCULER A 60 KM:HEURE, MALGRE LA PRESENCE AVANT LE CARREFOUR DE TROIS PANNEAUX ESPACES CHACUN DE 20 METRES INDIQUANT TRAVAUX DANGERS VOIE RETRECIE, VITESSE 30 KM:HEURE ; QUE DE CES DEDUCTIONS, NECESSAIREMENT EXEMPTES DE TOUTE DENATURATION, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS D'AILLERIE, A PU ESTIMER QUE CELUI-CI AVAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE, ET COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT CONCOURU, AVEC CELLE DE LEGER, A LA REALISATION DES DOMMAGES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS,

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DU TIERS LESE, PIECES DE PROCEDURE QUI AURAIENT ETE DENATUREES, QUE LA RESPONSABILITE DU TIERS GILLON ETAIT EGALEMENT INVOQUEE, UN EXCES DE VITESSE ET UNE POSITION ANORMALE SUR LA CHAUSSEE LUI ETANT REPROCHES ; MAIS ATTENDU QUE PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, L'ARRET CONSTATE QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ALLEGUEE EN ECRITURES CONTRE GILLON ET RETIENT QU'AILLERIE AVAIT RECONNU CIRCULER A 60 KM:HEURE, MALGRE LA PRESENCE AVANT LE CARREFOUR DE TROIS PANNEAUX ESPACES CHACUN DE 20 METRES INDIQUANT TRAVAUX DANGERS VOIE RETRECIE, VITESSE 30 KM:HEURE ; QUE DE CES DEDUCTIONS

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AUX DANGERS VOIE RETRECIE, VITESSE 30 KM:HEURE ; QUE DE CES DEDUCTIONS, NECESSAIREMENT EXEMPTES DE TOUTE DENATURATION, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS D'AILLERIE, A PU ESTIMER QUE CELUI-CI AVAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE, ET COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT CONCOURU, AVEC CELLE DE LEGER, A LA REALISATION DES DOMMAGES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS,

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16 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS,