Document ID: JURITEXT000007496001
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/60/JURITEXT000007496001.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que si les consorts X... avaient révoqué le mandat de vente malgré des offres intéressantes, sans motif légitime, puisqu'ils pouvaient consigner le prix de vente jusqu'à l'obtention d'un accord et à l'encontre de l'intérêt commun des mandants du fait du risque de péremption de la licence du débit de boissons, ce qui s'était produit, seule la renonciation à succession notifiée par M. X... le 4 juin 2004 était la raison pour laquelle il ne percevrait pas le montant de la valeur de l'usufruit lors de la vente des immeubles indivis, la cour d'appel a pu en déduire que la révocation du mandat de vente était fautive et avait causé à M. Y... un préjudice limité aux charges immobilières qu'il avait dû supporter ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que si les consorts X... avaient révoqué le mandat de vente malgré des offres intéressantes, sans motif légitime, puisqu'ils pouvaient consigner le prix de vente jusqu'à l'obtention d'un accord et à l'encontre de l'intérêt commun des mandants du fait du risque de péremption de la licence du débit de boissons, ce qui s'était produit, seule la renonciation à succession notifiée par M. X... le 4 juin 2004 était la raison pour laquelle il ne percev

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renonciation à succession notifiée par M. X... le 4 juin 2004 était la raison pour laquelle il ne percevrait pas le montant de la valeur de l'usufruit lors de la vente des immeubles indivis, la cour d'appel a pu en déduire que la révocation du mandat de vente était fautive et avait causé à M. Y... un préjudice limité aux charges immobilières qu'il avait dû supporter ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du ving

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Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.