Document ID: JURITEXT000007532374
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/23/JURITEXT000007532374.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la caisse de Crédit mutuel de Saint-Avold (le Crédit mutuel) a consenti à la société civile immobilière Villa Eden (la SCI) un prêt destiné à financer l'achat d'un immeuble à usage d'habitation, sur lequel une hypothèque a été constituée en garantie du remboursement de ce prêt ; que M. X..., gérant et associé de la SCI, qui s'était porté caution solidaire de cette même obligation, a, par l'entremise du Crédit mutuel, adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la Fédération du Crédit mutuel auprès des assurances du Crédit mutuel ; que sur requête du Crédit mutuel, qui se prévalait de la défaillance de la SCI, a été ordonnée la vente par adjudication forcée dudit immeuble ; que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance qui, sur pourvoi immédiat de la SCI, avait maintenu la décision originelle ; Attendu que pour rejeter les contestations de la SCI qui sollicitait le sursis à la vente dans l'attente de la décision statuant sur l'action en responsabilité dirigée par M. X... contre le Crédit mutuel pour lui avoir fait perdre une chance d'être correctement couvert par une assurance en cas d'incapacité totale de travail, la cour d'appel retient que s'il est certain que la décision d'admission excluant la garantie incapacité de travail datée du 2 mars 1999 a été signée pour acceptation de M. X... le 8 avril 1999, soit postérieurement à l'acte de prêt, ce qui peut être de nature à laisser penser que M. X... n'a pu connaître des conditions de couverture qu'après la signature du prêt, il n'en reste pas moins que les informations dont il disposait dans le cadre du prêt lui permettaient d'être amplement informé sur les conséquences de la régularisation d'un tel prêt dans ces conditions et qu'il avait déclaré avoir connaissance des conditions de l'assurance ainsi que du fait que les Assurances du Crédit mutuel se réservaient la faculté de différer l'adhésion à l'assurance, de ne l'agréer qu'à des conditions spéciales ou de la refuser, et qu'il devrait veiller à la conclusion de cette assurance, qui n'interviendrait qu'après confirmation écrite de l'assureur ; Qu'en se déterminant par de tels motifs alors que le Crédit mutuel, qui avait proposé à M. X... d'adhérer au contrat d'assurance de groupe destiné à garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie des engagements nés de la conclusion des prêt et cautionnement litigieux, était tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions autres que celle déclarant recevable le recours formé par la société civile immobilière Villa Eden, l'arrêt rendu le 7 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ; Condamne la caisse de Crédit mutuel de Saint-Avold aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la caisse de Crédit mutuel de Saint-Avold à payer à la société civile immobilière Villa Eden la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la caisse de Crédit mutuel de Saint-Avold ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.

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assurance en cas d'incapacité totale de travail, la cour d'appel retient que s'il est certain que la décision d'admission excluant la garantie incapacité de travail datée du 2 mars 1999 a été signée pour acceptation de M. X... le 8 avril 1999, soit postérieurement à l'acte de prêt, ce qui peut être de nature à laisser penser que M. X... n'a pu connaître des conditions de couverture qu'après la signature du prêt, il n'en reste pas moins que les informations dont il disposait dans le cadre du prêt lui permettaient d'être amplement informé sur les conséquences de la régularisation d'un tel prêt dans ces conditions et qu'il avait déclaré avoir connaissance des conditions de l'assurance ainsi que du fait que les Assurances du Crédit mutuel se réservaient la faculté de différer l'adhésion à l'assurance,

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les Assurances du Crédit mutuel se réservaient la faculté de différer l'adhésion à l'assurance, de ne l'agréer qu'à des conditions spéciales ou de la refuser, et qu'il devrait veiller à la conclusion de cette assurance, qui n'interviendrait qu'après confirmation écrite de l'assureur ; Qu'en se déterminant par de tels motifs alors que le Crédit mutuel, qui avait proposé à M. X... d'adhérer au contrat d'assurance de groupe destiné à garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie des engagements nés de la conclusion des prêt et cautionnement litigieux, était tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation, la cour d'

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verts à sa situation personnelle, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions autres que celle déclarant recevable le recours formé par la société civile immobilière Villa Eden, l'arrêt rendu le 7 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ; Condamne la caisse de Crédit mutuel de Saint-Avold aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la c