Document ID: JURITEXT000023695307
Case Number: 11100270
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/23/69/53/JURITEXT000023695307.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974, 975 et 983 du code de procédure civile ; Attendu que sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la cour de cassation signée par un avocat à la Cour de cassation ; Attendu que M. X... a, par lettre du 19 janvier 2010, déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre spéciale chargée des affaires de mineurs, du 20 octobre 2009, qui a confirmé en toutes ses dispositions un jugement du juge des enfants de Thionville du 14 avril 2009, qui a notamment confié Florian Y... à sa mère Mme Y... pour une année, a accordé au père un droit de visite médiatisé bi-mensuel et renouvelé la mesure d'action éducative en milieu ouvert pour un an ; que le greffe de la Cour de cassation a invité en vain M. X... à se pourvoir par le ministère d'un avocat à la Cour de cassation ; Attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat à la Cour de cassation pour les pourvois formés contre les décisions statuant en matière d'assistance éducative ; qu'en conséquence le pourvoi formé par M. X... doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille onze.

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974, 975 et 983 du code de procédure civile ; Attendu que sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la cour de cassation signée par un avocat à la Cour de cassation ; Attendu que M. X... a, par lettre du 19 janvier 2010, déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre spéciale chargée des affaires de mineurs, du 20 octobre 2009, qui a confirmé en toutes ses dispositions un jugement du juge des enfants de Thionville du 14 avril 2009, qui a notamment confié Florian Y... à sa mère Mme Y... pour une ann

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ville du 14 avril 2009, qui a notamment confié Florian Y... à sa mère Mme Y... pour une année, a accordé au père un droit de visite médiatisé bi-mensuel et renouvelé la mesure d'action éducative en milieu ouvert pour un an ; que le greffe de la Cour de cassation a invité en vain M. X... à se pourvoir par le ministère d'un avocat à la Cour de cassation ; Attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat à la Cour de cassation pour les pourvois formés contre les décisions statuant en matière d'assistance éducative ; qu'en conséquence le pourvoi formé par M. X... doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ;

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ES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille onze.