Document ID: JURITEXT000007306256
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/62/JURITEXT000007306256.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société A 2C, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1994 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1°/ du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Dax, sis au Palais de Justice de Dax, 40106 Dax, 2°/ du procureur général près la cour d'appel de Pau, domicilié en cette qualité au Palais de Justice de Pau, 64034 Pau cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mmes Delaroche, Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharin, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société A 2C, de la SCP Boré et Xavier, avocat du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Dax, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, le 3 avril 1996, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société A 2C se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau, le 28 mars 1994, au profit du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Dax et du procureur général près la cour d'appel de Pau; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société A 2C de son désistement du pourvoi ; Laisse les entiers dépens à la charge de la société A 2C ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mmes Delaroche, Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharin, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société A 2C, de la SCP Boré et Xavier, avocat du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Dax, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au secrét

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et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, le 3 avril 1996, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société A 2C se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau, le 28 mars 1994, au profit du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Dax et du procureur général près la cour d'appel de Pau; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société A 2C de son dés

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être constaté par un arrêt; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société A 2C de son désistement du pourvoi ; Laisse les entiers dépens à la charge de la société A 2C ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.