Document ID: JURITEXT000007454978
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/49/JURITEXT000007454978.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et figurant en annexe au présent arrêt : Attendu que suivant offre préalable acceptée le 19 novembre 1990, la société COFICA, aux droits de laquelle se trouve la société CETELEM, a consenti à Mme Cécile X... un crédit, intitulé "3 compte budget automobile" utilisable par fractions et reconstituable, d'un montant maximum de 68 000 francs pour une année renouvelable par tacite reconduction, consacré à l'acquisition d'un véhicule automobile ; que Mme X... ayant cessé ses versements à compter du mois de mars 1995, l'organisme de crédit l'a faite assigner en paiement du solde débiteur de son compte bancaire le 19 juin 1997 après résiliation du contrat prononcée le 14 février 1997 et clôture du compte ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 novembre 1999) a rejeté le moyen d'irrecevabilité tiré des dispositions de l'article L. 311-37 du Code de la consommation et condamné Mme X... au paiement de certaines sommes ; Attendu qu'en retenant que la résiliation intervenant dans le cas de défaut de règlement de deux échéances successives ne constituait qu'une faculté pour l'établissement de crédit, la cour d'appel n'a pas dénaturé la clause II, 8, 6, du contrat qui précise qu'en pareil cas, la résiliation opère de plein droit au profit du prêteur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le premier président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PREMIER PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et figurant en annexe au présent arrêt : Attendu que suivant offre préalable acceptée le 19 novembre 1990, la société COFICA, aux droits de laquelle se trouve la société CETELEM, a consenti à Mme Cécile X... un crédit, intitulé "3 compte budget automobile" utilisable par fractions et reconstituable, d'un montant maximum de 68 000 francs pour une année renouvelable par tacite reconduction, consacré à l'acquisition d'un véhicule automobile ; que Mme X... ayant cessé ses versements à compter du mois de mars 1995, l'organisme de crédit l'

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me X... ayant cessé ses versements à compter du mois de mars 1995, l'organisme de crédit l'a faite assigner en paiement du solde débiteur de son compte bancaire le 19 juin 1997 après résiliation du contrat prononcée le 14 février 1997 et clôture du compte ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 novembre 1999) a rejeté le moyen d'irrecevabilité tiré des dispositions de l'article L. 311-37 du Code de la consommation et condamné Mme X... au paiement de certaines sommes ; Attendu qu'en retenant que la résiliation intervenant dans le cas de défaut de règlement de deux échéances successives ne constituait qu'une faculté pour l'établissement de crédit, la cour d'appel n'a pas dénaturé la clause II, 8, 6,

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ablissement de crédit, la cour d'appel n'a pas dénaturé la clause II, 8, 6, du contrat qui précise qu'en pareil cas, la résiliation opère de plein droit au profit du prêteur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le premier président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PREMIER PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE