Document ID: JURITEXT000007295185
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/51/JURITEXT000007295185.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société UCB, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 août 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit : 1°/ de M. Jacki X..., demeurant ..., bâtiment Armée, 17000 La Rochelle, 2°/ de la société le Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ..., 3°/ du Crédit foncier de France, dont le siège est BP n° 65, 75501 Paris Cedex 01, 4°/ de la société Cofidis, dont le siège est 59675 Roubaix, 5°/ de la société Cetelem, dont le siège est ..., représentée par Neuilly contentieux agence Frémicourt, ..., 6°/ de la banque Sofinco, dont le siège est ..., représentée par son agence de Bordeaux, ..., 7°/ de la société Sovac, société anonyme, dont le siège est ..., 8°/ de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est Tour Générale - La Défense 9, 92088 Paris La Défense Cedex 22, 9°/ de la Trésorerie principale de La Rochelle banlieue, dont les bureaux sont ..., 10°/ de la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), société anonyme, dont le siège est ..., 11°/ de la mairie de Puilboreau, sise 17138 Puilboreau, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société UCB, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 30 novembre 1995, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de l'UCB, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 18 août 1994 au profit de M. X... et dix autres défendeurs; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'UCB de son désistement du pourvoi ; Condamne la société UCB, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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le siège est ..., 11°/ de la mairie de Puilboreau, sise 17138 Puilboreau, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société UCB, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à

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, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 30 novembre 1995, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de l'UCB, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 18 août 1994 au profit de M. X... et dix autres défendeurs; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'UCB de son désistement

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être constaté par un arrêt; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'UCB de son désistement du pourvoi ; Condamne la société UCB, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.