Document ID: JURITEXT000007087132
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/71/JURITEXT000007087132.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Blanche T. épouse R., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Rouen (Audience solennelle 1ère et 2ème chambres réunies), au profit de Monsieur R. Pierre, défendeur à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, M. Herbecq, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de Mme R., de Me Copper-Royer, avocat de M. R., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme R. reproche à l'arrêt infirmatif attaqué, rendu après cassation d'un précédent arrêt par la deuxième chambre le 3 juillet 1985 qui a prononcé aux torts partagés le divorce des époux R.-T., d'avoir, en fixant la prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, précisé que le remboursement des emprunts afférents à l'immeuble commun effectué par M. R. s'imputera sur la part de chacun dans la communauté à compter des échéances du 20 mars 1984 date de l'ordonnance du juge aux affaires matrimoniales attribuant la jouissance de l'immeuble à l'épouse, alors qu'un arrêt du 15 janvier 1985, statuant sur l'appel de cette ordonnance, devenu définitif aurait jugé que ces remboursements incombaient totalement au mari et qu'en statuant ainsi la cour d'appel aurait méconnu l'autorité de la chose jugée ; Mais attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt du 15 janvier 1985, statuant sur les mesures provisoires durant la procédure de divorce, constate seulement que M. R. reconnaît être tenu aux remboursements desdits emprunts ; D'où il suit que la cour d'appel, qui statuait dans l'arrêt attaqué sur la charge définitive des remboursements des emprunts, n'encourt pas le reproche du moyen ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 212 du Code civil, ensemble les articles 254 et 260 du même code et 1121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter Mme R. de sa demande d'augmentation de pension alimentaire, l'arrêt se borne à énoncer qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande jusqu'à l'issue de la procédure s'achevant par le présent arrêt ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le devoir de secours ne prend fin que lorsque la décision de divorce est devenue irrévocable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le rejet de la demande d'augmentation de la pension alimentaire par Mme R., l'arrêt rendu le 30 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Blanche T. épouse R., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Rouen (Audience solennelle 1ère et 2ème chambres réunies), au profit de Monsieur R. Pierre, défendeur à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, M. Herbecq, conse

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amonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, M. Herbecq, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de Mme R., de Me Copper-Royer, avocat de M. R., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme R. reproche à l'arrêt infirmatif attaqué, rendu après cassation d'un précédent arrêt par la deuxième chambre le 3 juillet 1985 qui a prononcé aux torts partagés le divorce des époux R.-T., d'avoir, en fixant la pre

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qui a prononcé aux torts partagés le divorce des époux R.-T., d'avoir, en fixant la prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, précisé que le remboursement des emprunts afférents à l'immeuble commun effectué par M. R. s'imputera sur la part de chacun dans la communauté à compter des échéances du 20 mars 1984 date de l'ordonnance du juge aux affaires matrimoniales attribuant la jouissance de l'immeuble à l'épouse, alors qu'un arrêt du 15 janvier 1985, statuant sur l'appel de cette ordonnance, devenu définitif aurait jugé que ces remboursements incombaient totalement au mari et qu'en statuant ainsi la cour d'appel aurait méconnu l'autorité de la chose jugée ; Mais attendu qu'il résulte des productions que l'