Document ID: JURITEXT000007440143
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/01/JURITEXT000007440143.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le commandement de payer visant la clause résolutoire, s'il devait répondre aux conditions fixées à l'article 648 du nouveau Code de procédure civile, n'était pas soumis aux prescriptions édictées par l'article 83 du décret du 31 juillet 1991, que le commandement du 22 juin 1998 permettait d'identifier les parties en causes et l'huissier de justice instrumentaire, comportait mise en demeure d'avoir à régler l'ensemble des rentes et arriérés, rappelait l'intégralité de la clause résolutoire et précisait son acquisition à défaut de paiement dans le délai de trente jours, la cour d'appel a pu en déduire que l'acte délivré était régulier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait effectué aucun paiement dans le mois du commandement de payer, la cour d'appel a exactement retenu que la clause résolutoire insérée à l'acte avait produit ses entiers effets et a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 900 euros aux consorts Y... ; Condamne M. X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le commandement de payer visant la clause résolutoire, s'il devait répondre aux conditions fixées à l'article 648 du nouveau Code de procédure civile, n'était pas soumis aux prescriptions édictées par l'article 83 du décret du 31 juillet 1991, que le commandement du 22 juin 1998 permettait d'identifier les parties en causes et l'huissier de justice instrumentaire, comportait mise en demeure d'avoir à régler l'ensemble des rentes et arriérés, rappelait l'intégralité de la clause résolutoire et précisait son acquisition à défaut de paiement dans le délai de

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égralité de la clause résolutoire et précisait son acquisition à défaut de paiement dans le délai de trente jours, la cour d'appel a pu en déduire que l'acte délivré était régulier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait effectué aucun paiement dans le mois du commandement de payer, la cour d'appel a exactement retenu que la clause résolutoire insérée à l'acte avait produit ses entiers effets et a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à pay

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... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 900 euros aux consorts Y... ; Condamne M. X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.