Document ID: JURITEXT000007481001
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/10/JURITEXT000007481001.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; Attendu que M. X... a formé opposition, par lettre du 21 juin 2002, à une contrainte émise à son encontre le 7 décembre 2001 par la Caisse d'allocations vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation (CAVAMAC) en recouvrement des cotisations de vieillesse et des majorations de retard pour l'année 2000 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a annulé cette contrainte ; Qu'en statuant ainsi, alors que, la contrainte ayant été signifiée le 28 mai 2002, l'opposition n'était plus recevable, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Belfort ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE irrecevable l'opposition formée par M. X... à l'encontre de la contrainte émise le 7 décembre 2001 par la CAVAMAC ; Condamne M. X... aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; Attendu que M. X... a formé opposition, par lettre du 21 juin 2002, à une contrainte émise à son encontre le 7 décembre 2001 par la Caisse d'allocations vieillesse des agents

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te émise à son encontre le 7 décembre 2001 par la Caisse d'allocations vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation (CAVAMAC) en recouvrement des cotisations de vieillesse et des majorations de retard pour l'année 2000 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a annulé cette contrainte ; Qu'en statuant ainsi, alors que, la contrainte ayant été signifiée le 28 mai 2002, l'opposition n'était plus recevable, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Belfort ; D

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jugement rendu le 15 mai 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Belfort ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE irrecevable l'opposition formée par M. X... à l'encontre de la contrainte émise le 7 décembre 2001 par la CAVAMAC ; Condamne M. X... aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.