Document ID: JURITEXT000007089966
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/99/JURITEXT000007089966.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la copropriété BERT-SERAFINO, domiciliée ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 octobre 1986 par le juge de l'expropriatoin du département du Rhône, siégeant à Lyon, au profit de la société EQUIPEMENT DE LA REGION DE LYON, défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers ; M. Chapron, conseiller référendaire ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Le Griel, avocat de la société Equipement de la Région de Lyon, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que seul, le syndic a qualité pour représenter le syndicat des copropriétaires en justice ; Attendu que par lettre datée du 15 janvier 1988, signée par un copropriétaire et parvenue au greffe du tribunal de grande instance de Lyon le 18 janvier 1988, la "copropriété Bert-Serafino" a déclaré se pourvoir en cassation contre l'ordonnance rendue le 17 octobre 1986 par le juge de l'expropriation du département du Rhône ; que cette déclaration n'ayant pas été faite par le syndic de copropriété, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la copropriété BERT-SERAFINO, domiciliée ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 octobre 1986 par le juge de l'expropriatoin du département du Rhône, siégeant à Lyon, au profit de la société EQUIPEMENT DE LA REGION DE LYON, défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers ; M. Chapron, conseiller réf

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Deville, Darbon, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers ; M. Chapron, conseiller référendaire ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Le Griel, avocat de la société Equipement de la Région de Lyon, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que seul, le syndic a qualité pour représenter le syndicat des copropriétaires en justice ; Attendu que par lettre datée du 15 janvier 1988, signée par un copropriétaire et parvenue au greffe du tribunal de grande instance

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lettre datée du 15 janvier 1988, signée par un copropriétaire et parvenue au greffe du tribunal de grande instance de Lyon le 18 janvier 1988, la "copropriété Bert-Serafino" a déclaré se pourvoir en cassation contre l'ordonnance rendue le 17 octobre 1986 par le juge de l'expropriation du département du Rhône ; que cette déclaration n'ayant pas été faite par le syndic de copropriété, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.