Document ID: JURITEXT000007505215
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/52/JURITEXT000007505215.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement français du sang du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Axa assurances, Axa France IARD et la Clinique Provençale ; Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 568 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, lorsqu'elle entend faire usage de son droit d'évocation, doit mettre les parties en mesure de conclure sur les points qu'elle se propose d'évoquer ; Attendu que pour condamner l'Etablissement français du sang à payer différentes sommes à Mme X..., contaminée par le virus de l'hépatite C, et à la CPAM des Bouches-du-Rhône, après lui avoir imputé la responsabilité de cette contamination, l'arrêt attaqué relève qu'il apparaît de bonne justice d'évoquer le préjudice de Mme X... au vu des conclusions du rapport d'expertise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des conclusions de l'EFS que celui-ci n'avait pas conclu sur la fixation du préjudice et que l'arrêt ne mentionnait pas qu'il avait été mis en demeure de présenter ses observations sur ce point, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux préjudices résultant de la contamination, l'arrêt rendu le 7 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.

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mes à Mme X..., contaminée par le virus de l'hépatite C, et à la CPAM des Bouches-du-Rhône, après lui avoir imputé la responsabilité de cette contamination, l'arrêt attaqué relève qu'il apparaît de bonne justice d'évoquer le préjudice de Mme X... au vu des conclusions du rapport d'expertise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des conclusions de l'EFS que celui-ci n'avait pas conclu sur la fixation du préjudice et que l'arrêt ne mentionnait pas qu'il avait été mis en demeure de présenter ses observations sur ce point, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux préjudices résultant de la

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sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux préjudices résultant de la contamination, l'arrêt rendu le 7 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

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transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.