Document ID: JURITEXT000007086124
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/61/JURITEXT000007086124.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°) Monsieur Lucien Abel Henri Z..., 2°) Madame Denise Y... Léonie X... épouse Z..., demeurant tous deux Lieudit "Coudret" à Bouresse (Vienne), Verrières, 3°) Monsieur Yves Pierre Abel Z..., 4°) Madame B... Annick Patricia A... épouse Z..., demeurant tous deux Lieudit "Le Coudret" à Bouresse (Vienne), Verrières, en cassation de deux jugements rendus le 8 décembre 1987 par le tribunal de grande instance de Potiers, au profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA VIENNE (CRCAM), dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation commun aux deux pourvois ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Vuitton, avocat des époux Z... Lucien et des époux Z... Yves, de Me Garaud, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vienne, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n°s R 88-11.544 et S 88-11-545 ; Sur l'irrecevabilité des pourvois soulevée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 748-2 du Code de procédure civile ; Attendu que les jugements attaqués ont statué sur des incidents après conversion en vente volontaire de la saisie immobilière de biens appartenant aux époux Yves Z... et aux époux Lucien Z... ; Attendu qu'aucun texte ne limite le droit d'appel après la conversion en vente volontaire et que les jugements étaient donc en premier ressort ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

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ège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation commun aux deux pourvois ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Vuitton, avocat des époux Z... Lucien et des époux Z... Yves, de Me Garaud, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vienne, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

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ienne, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n°s R 88-11.544 et S 88-11-545 ; Sur l'irrecevabilité des pourvois soulevée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 748-2 du Code de procédure civile ; Attendu que les jugements attaqués ont statué sur des incidents après conversion en vente volontaire de la saisie immobilière de biens appartenant aux époux Yves Z... et aux époux Lucien Z... ; Attendu qu'aucun texte ne limite le droit d'appel après la conversion en vente volontaire et que les jugements étaient donc en premier ressort ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

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taient donc en premier ressort ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;