Document ID: JURITEXT000007096420
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/64/JURITEXT000007096420.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irène, Yvonne, Madeleine Y..., épouse de M. X..., demeurant au Mans (Sarthe), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1989 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit de M. Christian X..., demeurant à Paris (15e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Irène Y... épouse X... s'est pourvue le 20 mars 1989 en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1989 par la cour d'appel d'Angers à son préjudice et au profit de M. X... ; Qu'à la date du 26 janvier 1990, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 20 décembre 1989, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Irène Y... épouse X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irène, Yvonne, Madeleine Y..., épouse de M. X..., demeurant au Mans (Sarthe), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1989 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit de M. Christian X..., demeurant à Paris (15e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conse

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thézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Irène Y... épouse X... s'est pourvue le 20 mars 1989 en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1989 par la cour d'appel d'Angers à son préjudice et au profit de M. X... ; Qu'à la date du 26 janvier 1990, elle a déclaré se dés

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préjudice et au profit de M. X... ; Qu'à la date du 26 janvier 1990, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 20 décembre 1989, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Irène Y... épouse X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix.