Document ID: JURITEXT000007292569
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/25/JURITEXT000007292569.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Libre Service Consigne, LSC, société anonyme, dont le siège est ..., Zone Industrielle, Les Richardets, 93160 Noisy-le-Grand, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section des urgences), au profit : 1 / de la société Vinglard Systems, société anonyme, dont le siège est ... Armée, 75116 Paris, 2 / de la société de droit Norvégien Trioving, AS, dont le siège est Varnavier Hoyden N 1500, Moss (Norvège), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Lemontey, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Libre service Consigne, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Vinglard systems, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 23 mars 1995, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Libre Service Consigne se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 26 mai 1993 au profit de la société anonyme Vinglard Systems et la société Trioving AS ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Libre Service Consigne de son désistement du pourvoi ; REJETTE la demande présentée par les défenderesses sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Libre Service Consigne, envers la société Vinglard Systems et la société de droit Norvégien Trioving AS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1770

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Libre Service Consigne, LSC, société anonyme, dont le siège est ..., Zone Industrielle, Les Richardets, 93160 Noisy-le-Grand, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section des urgences), au profit : 1 / de la société Vinglard Systems, société anonyme, dont le siège est ... Armée, 75116 Paris, 2 / de la société de droit Norvégien Trioving, AS, dont le siège est Varnavier Hoyden N 1500, Moss (Norvège), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

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enderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Lemontey, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Libre service Consigne, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Vinglard systems, les conclusions de M. Sainte-Rose,

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iani et Thiriez, avocat de la société Vinglard systems, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 23 mars 1995, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Libre Service Consigne se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 26 mai 1993 au profit de la société anonyme Vinglard Systems et la société Trioving AS ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS :