Document ID: JURITEXT000007080834
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/08/JURITEXT000007080834.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michaël X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance rendue le 7 janvier 1987 par le magistrat de la mise en état de la cour d'appel de Paris, au profit de la société VIDEO CENTRE INTERNATIONAL, dont le siège est ... (16ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Y..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, M. Lacabarats, conseiller référendaire, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la société Vidéo centre international, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 et 914 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du magistrat de la mise en état d'une cour d'appel déclarant son appel irrecevable ; Que cette décision, qui mettait fin à l'instance, pouvait être déférée à la cour d'appel par simple requête et n'était pas rendue en dernier ressort ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

--- Context Windows ---
Previous:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michaël X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance rendue le 7 janvier 1987 par le magistrat de la mise en état de la cour d'appel de Paris, au profit de la société VIDEO CENTRE INTERNATIONAL, dont le siège est ... (16ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Y..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche

Current:
..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, M. Lacabarats, conseiller référendaire, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la société Vidéo centre international, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 et 914 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du magistrat de la mise

Next:
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du magistrat de la mise en état d'une cour d'appel déclarant son appel irrecevable ; Que cette décision, qui mettait fin à l'instance, pouvait être déférée à la cour d'appel par simple requête et n'était pas rendue en dernier ressort ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;