Document ID: JURITEXT000007072643
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072643.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 2 OCTOBRE 1980) D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE DELIVRE PAR LES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, LES EPOUX Y..., EN VUE DE REPRENDRE LES LIEUX A ELLE LOUES POUR Y LOGER LEURS PARENTS EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE PRECITE DISPOSE QUE LE JUGE DOIT TOUJOURS APPRECIER LES CONTESTATIONS QUI LUI SONT SOUMISES AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'A CETTE DATE, LE DELAI D'ACQUISITION MINIMUM DE QUATRE ANNEES EXIGE POUR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE N'ETAIT PAS ACQUIS ; QU'EN VALIDANT LE CONGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 19 SUSVISE EN SES DEUXIEME ET SEPTIEME ALINEAS, ET ALORS QUE L'INTENTION DE L'ACQUEREUR D'ACHETER UN NOUVEL IMMEUBLE POUR SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME A L'EXCLUSION DE TOUTE IDEE DE SPECULATION DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE DE L'ACQUISITION ET QUE CES MOTIFS N'ETABLISSENT PAS QUE LES PROPRIETAIRES S'ETAIENT RENDUS ACQUEREURS EN 1976 DANS LE BUT DE LOGER LEURS PARENTS, CE QUE CONTESTAIT FORMELLEMENT MME X... DANS SES CONCLUSIONS ; QU'UNE SIMPLE ALLUSION A DES ELEMENTS DU DOSSIER SUR LESQUELS N'EST FOURNIE AUCUNE PRECISION NE SAURAIT SUFFIRE A ETABLIR L'ABSENCE DE TOUTE INTENTION SPECULATIVE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 19, DEUXIEME ALINEA, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QU'ENFIN, DES MOTIFS QUI REPOSENT SUR UNE SIMPLE HYPOTHESE N'APPORTENT PAS LA PREUVE QUI INCOMBAIT AUX PROPRIETAIRES DU BUT QU'ILS POURSUIVAIENT AU MOMENT DE L'ACQUISITION ; QUE MME X... FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'A L'EPOQUE DE L'ACQUISITION M Y... DISPOSAIT DEJA D'UNE HABITATION POUR SES PARENTS LOGES DANS UNE HABITATION DONT IL EST PROPRIETAIRE ; QUE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE CONTIGU DE CELUI DU PROPRIETAIRE POUVAIT CORRESPONDRE AU SOUCI D'OBTENIR UNE PLUS-VALUE IMMOBILIERE DE SON PROPRE IMMEUBLE ; QUE CES CONCLUSIONS ONT ETE LAISSEES SANS REPONSE ET QUE L'ARRET ATTAQUE FONDE UNIQUEMENT SUR DES MOTIFS IMPRECIS OU HYPOTHETIQUES, EST DEPOURVU DE MOTIFS ET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES EPOUX Y... ONT ACQUIS L'IMMEUBLE LITIGIEUX LE 30 JANVIER 1976 ET ONT FAIT DELIVRER CONGE A MME X... LE 9 OCTOBRE 1979 POUR LE 9 AVRIL 1980 ; QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LE DELAI DE QUATRE ANNEES DOIT ETRE APPRECIE A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE ET QUE CE CONGE N'EST A CE TITRE ENTACHE D'AUCUNE IRREGULARIT ; QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE NE REPOSE SUR AUCUNE INTENTION SPECULATIVE ET QU'IL EST LEGITIME, POUR LES EPOUX Y..., D'ACCUEILLIR LEURS PARENTS TRES AGES DANS UNE MAISON CONTIGUE A LA LEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

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ALINEA, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QU'ENFIN, DES MOTIFS QUI REPOSENT SUR UNE SIMPLE HYPOTHESE N'APPORTENT PAS LA PREUVE QUI INCOMBAIT AUX PROPRIETAIRES DU BUT QU'ILS POURSUIVAIENT AU MOMENT DE L'ACQUISITION ; QUE MME X... FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'A L'EPOQUE DE L'ACQUISITION M Y... DISPOSAIT DEJA D'UNE HABITATION POUR SES PARENTS LOGES DANS UNE HABITATION DONT IL EST PROPRIETAIRE ; QUE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE CONTIGU DE CELUI DU PROPRIETAIRE POUVAIT CORRESPONDRE AU SOUCI D'OBTENIR UNE PLUS-VALUE IMMOBILIERE DE S

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IT CORRESPONDRE AU SOUCI D'OBTENIR UNE PLUS-VALUE IMMOBILIERE DE SON PROPRE IMMEUBLE ; QUE CES CONCLUSIONS ONT ETE LAISSEES SANS REPONSE ET QUE L'ARRET ATTAQUE FONDE UNIQUEMENT SUR DES MOTIFS IMPRECIS OU HYPOTHETIQUES, EST DEPOURVU DE MOTIFS ET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES EPOUX Y... ONT ACQUIS L'IMMEUBLE LITIGIEUX LE 30 JANVIER 1976 ET ONT FAIT DELIVRER CONGE A MME X... LE 9 OCTOBRE 1979 POUR LE 9 AVRIL 1980 ; QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LE DELAI DE QUATRE ANNEES DOIT ETRE APPRECIE A LA DATE

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'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LE DELAI DE QUATRE ANNEES DOIT ETRE APPRECIE A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE ET QUE CE CONGE N'EST A CE TITRE ENTACHE D'AUCUNE IRREGULARIT ; QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE NE REPOSE SUR AUCUNE INTENTION SPECULATIVE ET QU'IL EST LEGITIME, POUR LES EPOUX Y..., D'ACCUEILLIR LEURS PARENTS TRES AGES DANS UNE MAISON CONTIGUE A LA LEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'