Document ID: JURITEXT000007336706
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/67/JURITEXT000007336706.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Mohamed Y..., 2°/ Mme Odile X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 juillet 1994 par le juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance de Tours, au profit de l'Etat français, représenté par M. le directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire, en application des articles R. 176 à R. 179 du Code du Domaine de l'Etat, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Goutet, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-2 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 17 mai 1994, le juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire a, par l'ordonnance attaquée du 20 juillet 1994, prononcé l'expropriation d'un terrain appartenant aux époux Y... au profit de l'Etat français ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 juillet 1994, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne l'Etat français aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Mohamed Y..., 2°/ Mme Odile X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 juillet 1994 par le juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance de Tours, au profit de l'Etat français, représenté par M. le directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire, en application des articles R. 176 à R. 179 du Code du Domaine de l'Etat, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, composée

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eurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Goutet, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-2 du Code de l'expropriation ; Att

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second moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-2 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 17 mai 1994, le juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire a, par l'ordonnance attaquée du 20 juillet 1994, prononcé l'expropriation d'un terrain appartenant aux époux Y... au profit de l'Etat français ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 juillet 1994, entre les parties, par le juge