Document ID: JURITEXT000007275872
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/27/58/JURITEXT000007275872.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne, Alice Z... née Y..., reprenant l'instance aux lieu et place de son époux M. Alfred Landriault appelant décédé en cours d'instance, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Fanny, dont le siège est ..., 2 / de la société civile immobilière (SCI) Le Cottage, dont le siège est ..., en la personne de son gérant M. X..., agence du Pont de Saint-Cloud, ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Z..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la SCI Le Cottage, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige et répondant aux conclusions, souverainement apprécié l'existence et l'étendue du dommage, par la seule évaluation qu'elle en a faite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... à payer à la société civile immobilière Le Cottage la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 196

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érant M. X..., agence du Pont de Saint-Cloud, ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Z..., de la SCP Defrenois et Levis,

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observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Z..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la SCI Le Cottage, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige et répondant aux conclusions, souverainement apprécié l'existence et l'étendue du dommage, par la seule évaluation qu'elle en a faite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... à payer à la société civile immobilière Le Cottage la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

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immobilière Le Cottage la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 196