Document ID: JURITEXT000007209153
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/20/91/JURITEXT000007209153.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Antoine X..., 2 ) Mme Julia X..., née Y..., demeurant ensemble ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre), au profit : 1 ) de la compagnie d'assurance du Groupe Paris risques divers, dont le siège est ... (9e), 2 ) de la compagnie d'assurances du Groupe Paris vie, dont le siège est ... (9e), 3 ) de la Banque hypothécaire européenne, dont le siège est ... (5e), 4 ) de la société anonyme Crédit immobilier européen, dont le siège est ... (5e), 5 ) de la Caisse nationale de prévoyance, dont le siège est ... (7e), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat des époux X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la compagnie d'assurances du Groupe Paris risques divers et de la compagnie d'assurances du Groupe Paris vie, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque hypothécaire européenne, de la société Crédit immobilier européen et de la Caisse nationale de prévoyance, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent à la société Banque hypothécaire européenne, à la Caisse nationale de prévoyance et à la société Crédit immobilier européen ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

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) de la société anonyme Crédit immobilier européen, dont le siège est ... (5e), 5 ) de la Caisse nationale de prévoyance, dont le siège est ... (7e), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référen

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général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat des époux X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la compagnie d'assurances du Groupe Paris risques divers et de la compagnie d'assurances du Groupe Paris vie, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque hypothécaire européenne, de la société Crédit immobilier européen et de la Caisse nationale de prévoyance, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation

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mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent à la société Banque hypothécaire européenne, à la Caisse nationale de prévoyance et à la société Crédit immobilier européen ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui