Document ID: JURITEXT000007073706
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/37/JURITEXT000007073706.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 205, ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 201 DE CE CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES DESCENDANTS NE PEUVENT JAMAIS ETRE ENTENDUS SUR LES GRIEFS INVOQUES PAR LES EPOUX A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS ; QUE CETTE PROHIBITION FORMELLE, INSPIREE PAR UN SOUCI DE DECENCE ET DE PROTECTION DES INTERETS MORAUX DE LA FAMILLE, DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QU'AUCUNE DECLARATION DE DESCENDANTS, OBTENUE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, NE PEUT ETRE PRODUITE AU COURS D'UNE PROCEDURE DE CETTE NATURE ; QUE CETTE PROHIBITION DOIT ETRE APPLIQUEE AUSSI BIEN AUX ENFANTS COMMUNS QU'AUX ENFANTS DE L'UN DES EPOUX ET A LEURS CONJOINTS ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DAME, L'ARRET ATTAQUE QUI A , CONFIRMATIF DE CE CHEF, PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X... TORTS DU MARI, SE FONDE, NOTAMMENT, SUR UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LEUR GENDRE, EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIE ME Y... DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU, LE 30 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES , AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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INTERETS MORAUX DE LA FAMILLE, DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QU'AUCUNE DECLARATION DE DESCENDANTS, OBTENUE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, NE PEUT ETRE PRODUITE AU COURS D'UNE PROCEDURE DE CETTE NATURE ; QUE CETTE PROHIBITION DOIT ETRE APPLIQUEE AUSSI BIEN AUX ENFANTS COMMUNS QU'AUX ENFANTS DE L'UN DES EPOUX ET A LEURS CONJOINTS ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DAME, L'ARRET ATTAQUE QUI A , CONFIRMATIF DE CE CHEF, PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X... TORTS DU MARI, SE FONDE, NOTAMMENT, SUR UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LEUR GENDRE, EN QUOI LA

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SE FONDE, NOTAMMENT, SUR UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LEUR GENDRE, EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIE ME Y... DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU, LE 30 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES , AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBER

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