Document ID: JURITEXT000007456785
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/67/JURITEXT000007456785.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 01-05.149 et n° U 01-05-150, qui sont connexes ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt avant dire droit de la cour d'appel de Reims du 16 février 2001 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné un examen médico-psychologique de la mineure Camille Y... et contre un arrêt rendu le 5 octobre 2001 après dépôt du rapport de l'expert, qui a confirmé la décision du juge des enfants de Troyes du 16 octobre 2000 confiant pour une durée d'un an la mineure à son père M. Y... et ordonnant une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ; Attendu, cependant, d'une part, que la cour d'appel a souverainement apprécié la nécessité d'ordonner un examen médico-psychologique de l'enfant, d'autre part, que les mesures ordonnées par le juge des enfants et confirmées par le second arrêt ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard de la mineure par décision du 24 octobre 2001 ; qu'ainsi, le pourvoi formé contre l'arrêt avant dire droit ne peut être accueilli et que celui formé contre l'arrêt au fond est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt avant dire droit du 16 février 2001 ; DIT n'y avoir lieu à statuer du chef du pourvoi formé contre l'arrêt du 5 octobre 2001 ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 01-05.149 et n° U 01-05-150, qui sont connexes ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt avant dire droit de la cour d'appel de Reims du 16 février 2001 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné un examen médico-psychologique de la mineure Camille Y... et contre un arrêt rendu le 5 octobre 2001 après dépôt du rapport de l'expert, qui a confirmé la décision du juge des enfants de Troyes du 16 octobre 2000 confiant pour une durée d'un an la mineure à son père M. Y... et ordonnant une mesure d'assistance éducative en milieu ou

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un an la mineure à son père M. Y... et ordonnant une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ; Attendu, cependant, d'une part, que la cour d'appel a souverainement apprécié la nécessité d'ordonner un examen médico-psychologique de l'enfant, d'autre part, que les mesures ordonnées par le juge des enfants et confirmées par le second arrêt ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard de la mineure par décision du 24 octobre 2001 ; qu'ainsi, le pourvoi formé contre l'arrêt avant dire droit ne peut être accueilli et que celui formé contre l'arrêt au fond est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt avant dire droit du 16

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objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt avant dire droit du 16 février 2001 ; DIT n'y avoir lieu à statuer du chef du pourvoi formé contre l'arrêt du 5 octobre 2001 ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.