Document ID: JURITEXT000007349002
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/90/JURITEXT000007349002.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eugène A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1°/ de M. Y... Gay Para, demeurant ..., 2°/ de Mme Marie Noëlle Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X... Para et de Mme Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et quatrième moyens, réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 février 1995), que M. X... Para et Mme Z..., maîtres de l'ouvrage, ont, en 1985, chargé M. A..., entrepreneur, de la construction d'une maison individuelle; que des malfaçons étant apparues les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise, assigné en réparation l'entrepreneur ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M. A... ne tente aucune critique technique du rapport de l'expert, s'attachant à minimiser les désordres et à mettre en rapport la qualité de ses prestations et le coût de la construction ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, M. A... avait contesté la solution de démolition préconisée par l'expert qui ne se fondait pas sur des considérations de sécurité et avait discuté le coût des travaux de reprise, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne, ensemble, M. X... Para et Mme Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eugène A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1°/ de M. Y... Gay Para, demeurant ..., 2°/ de Mme Marie Noëlle Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cache

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, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X... Para et de Mme Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et quatrième moyens, réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Ch

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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 février 1995), que M. X... Para et Mme Z..., maîtres de l'ouvrage, ont, en 1985, chargé M. A..., entrepreneur, de la construction d'une maison individuelle; que des malfaçons étant apparues les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise, assigné en réparation l'entrepreneur ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M. A... ne tente aucune critique technique du rapport de l'expert, s'attachant à minimiser les désordres et à mettre en rapport la qualité de ses prestations et le coût de la construction ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, M. A... avait contesté la solution de démolition préconisée par l'