Document ID: JURITEXT000007074954
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/49/JURITEXT000007074954.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON LES ARRETS ATTAQUES (PARIS, 22 JANVIER ET 7 MAI 1981) QU'EN 1945, Y..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE SA VEUVE, A DONNE A BAIL AUX CONSORTS X... UN TERRAIN POUR Y EDIFIER UNE CONSTRUCTION ET EXPLOITER DANS LES LIEUX LE COMMERCE DE MARCHAND DE VINS, RESTAURATEUR, QU'ALLEGUANT QUE CELUI-CI N'EXERCAIT PLUS DANS LES LIEUX AUCUN COMMERCE ET AVAIT SOUS-LOUE A DES TIERS, MME Y... A ASSIGNE EN EXPULSION M. X..., VENANT AUX DROITS DES CONSORTS X... EN LUI REFUSANT TOUT DROIT AU RENOUVELLEMENT ET A INDEMNITE D'EXPULSION ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA SIMPLE TOLERANCE DU BAILLEUR ENVERS UNE SOUS-LOCATION NE LE PRIVE PAS DU DROIT DE SE PREVALOIR DE L'IRREGULARITE DE CETTE SOUS-LOCATION A DEFAUT D'AGREMENT, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, DONT LES MOTIFS NE CARACTERISENT AUCUNE ACCEPTATION NON EQUIVOQUE, A VIOLE LES ARTICLES 9 ET 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ET ALORS QU'EN AFFIRMANT QUE LE BAILLEUR AVAIT CONNAISSANCE DE CE QUE SON LOCATAIRE N'ETAIT PAS COMMERCANT ET NE BENEFICIAIT PAS DU STATUT SANS PRECISER LES ELEMENTS DONT ELLE DEDUISAIT CETTE CONNAISSANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ALORS ENFIN QUE L'ACCEPTATION DU PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL N'A QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ET N'INTERDIT PAS AU BAILLEUR DE REFUSER PAR LA SUITE LE RENOUVELLEMENT S'IL ETABLIT QUE LA LOCATION N'EN REMPLIT PAS LES CONDITIONS, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 4 ET 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953" ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET RETIENT QUE LE PROPRIETAIRE A OFFERT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL VENU A EXPIRATION EN SACHANT QUE SON LOCATAIRE N'ETAIT PAS COMMERCANT ET QU'IL AVAIT SOUS-LOUE LES LIEUX, OBJET DU BAIL, OU EST EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE ; QU'IL S'EST SOUMIS VOLONTAIREMENT A L'APPLICATION DU STATUT EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DONT LE LOCATAIRE A ACCEPTE LE PRINCIPE ; QUE PAR CES MOTIFS, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET RECTIFICATIF DU 7 MAI 1981 DE L'AVOIR CONDAMNEE EN PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LA CASSATION DE L'ARRET RECTIFIE PRIVERA CETTE CONDAMNATION DE TOUT FONDEMENT AU REGARD DES ARTICLES 455 ET 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE REJET DU PREMIER MOYEN REND LE SECOND SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 22 JANVIER ET 7 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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ET 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953" ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET RETIENT QUE LE PROPRIETAIRE A OFFERT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL VENU A EXPIRATION EN SACHANT QUE SON LOCATAIRE N'ETAIT PAS COMMERCANT ET QU'IL AVAIT SOUS-LOUE LES LIEUX, OBJET DU BAIL, OU EST EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE ; QU'IL S'EST SOUMIS VOLONTAIREMENT A L'APPLICATION DU STATUT EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DONT LE LOCATAIRE A ACCEPTE LE PRINCIPE ; QUE PAR CES MOTIFS, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET

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JUSTIFIE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET RECTIFICATIF DU 7 MAI 1981 DE L'AVOIR CONDAMNEE EN PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LA CASSATION DE L'ARRET RECTIFIE PRIVERA CETTE CONDAMNATION DE TOUT FONDEMENT AU REGARD DES ARTICLES 455 ET 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE REJET DU PREMIER MOYEN REND LE SECOND SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 22 JANVIER ET 7 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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TS RENDUS LE 22 JANVIER ET 7 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;