Document ID: JURITEXT000007073057
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/30/JURITEXT000007073057.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE 31 JUILLET 1976, M X... A PASSE COMMANDE A LA SOCIETE LE CAP D'UN BATEAU DE PLAISANCE DE TYPE GIB SEA, LIVRABLE AU DEBUT DU MOIS DE NOVEMBRE SUIVANT, POUR LE PRIX DE 197530 FRANCS, SUR LEQUEL IL A VERSE UN ACOMPTE ; QU'EN MEME TEMPS, LA SOCIETE VENDERESSE A OPERE LA REPRISE DE L'ANCIEN NAVIRE DE M X... DE TYPE CHERGUY POUR LA SOMME DE 102530 FRANCS ET LUI EN A LAISSE TOUTEFOIS LA DISPOSITION JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE SUIVANT, QU'AU MOMENT DE LA REMISE DU CHERGUY PAR M X... A CETTE DERNIERE DATE, IL A ETE CONSTATE QUE CE BATEAU PRESENTAIT DE GRAVES AVARIES DANS SA PARTIE IMMERGEE, QUE LE 2 NOVEMBRE 1976, LA SOCIETE LE CAP A LIVRE LE NAVIRE COMMANDE, LES COMPTES ENTRE LES PARTIES ETANT ALORS APURES CONFORMEMENT AUX MODALITES INITIALEMENT PREVUES, QUE LE 17 FEVRIER ET 15 JUILLET 1977, LA SOCIETE LE CAP A INVITE EN VAIN M X... A LUI FAIRE RETOUR, APRES ACCEPTATION, DU DEVIS DE REPARATION QU'ELLE LUI AVAIT ADRESSE LE 26 OCTOBRE PRECEDENT, QU'ELLE A ASSIGNE M X... EN PAIEMENT, D'UNE PART, DE LA SOMME DE 43286,90 FRANCS REPRESENTANT LE COUT DE REPARATION DE SON ANCIEN BATEAU ET, D'AUTRE PART, DE CELLE DE 10765,65 FRANCS EN REMUNERATION DU CAPITAL IMMOBILISE PAR SES AGISSEMENTS, QUE LA COUR D'APPEL, PAR ARRET CONFIRMATIF, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE LE CAP ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA VENTE ETAIT DEVENUE PARFAITE LE 31 JUILLET 1976, SEULE LA DELIVRANCE DES BATEAUX ETANT DIFFEREE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE M X... FAISANT VALOIR QUE, S'AGISSANT D'UNE VENTE COMMERCIALE D'UN BIEN NON ENCORE INDIVIDUALISE, LE TRANSFERT DE PROPRIETE N'ETAIT INTERVENU QUE LE 2 NOVEMBRE 1976 AVEC LA LIVRAISON DU NOUVEAU BATEAU, LA CHOSE VENDUE ETANT ALORS INDIVIDUALISEE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 1585 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LA REGLE DE PREUVE QUI OBLIGEAIT LA SOCIETE LE CAP A RAPPORTER PAR ECRIT, CONTRE SON CLIENT NON COMMERCANT, LA PREUVE D'UNE CONVENTION RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR M X... DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DE SON ANCIEN BATEAU ET QUI DEROGEAIT A LA CONVENTION DU 2 NOVEMBRE 1976, ECRITE ET PARFAITE SELON LE MOYEN ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES PARTIES AU CONTRAT DE VENTE ONT ETE D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX LE 31 JUILLET 1976 ET QUE LA DELIVRANCE DE L'ANCIEN BATEAU DE M X... ETAIT SIMPLEMENT DIFFEREE EN FIN DE SAISON ESTIVALE, SAVOIR AU 15 SEPTEMBRE 1976, ET CELLE DU GIB SEA, COMME CONVENU FIN OCTOBRE, DEBUT NOVEMBRE, QU'AINSI, ELLE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE N'AVAIT ETE REALISE QUE LE 2 NOVEMBRE 1976 ; ET ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, POUR STATUER SUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE MISE EN ETAT DE L'ANCIEN BATEAU DE M X..., A FAIT APPLICATION DES REGLES RELATIVES A LA GARANTIE DES VICES CACHES A LAQUELLE CE DERNIER ETAIT TENU EN VERTU DU CONTRAT DE VENTE DU 31 JUILLET 1976, QU'ELLE N'A DONC PAS CREE DE TOUTES PIECES UNE CONVENTION RELATIVE A CETTE PRISE EN CHARGE QUI AURAIT MODIFIE LA PRETENDUE CONVENTION DU 2 NOVEMBRE 1976, QU'AINSI ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

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AVAIT ADRESSE LE 26 OCTOBRE PRECEDENT, QU'ELLE A ASSIGNE M X... EN PAIEMENT, D'UNE PART, DE LA SOMME DE 43286,90 FRANCS REPRESENTANT LE COUT DE REPARATION DE SON ANCIEN BATEAU ET, D'AUTRE PART, DE CELLE DE 10765,65 FRANCS EN REMUNERATION DU CAPITAL IMMOBILISE PAR SES AGISSEMENTS, QUE LA COUR D'APPEL, PAR ARRET CONFIRMATIF, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE LE CAP ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA VENTE ETAIT DEVENUE PARFAITE LE 31 JUILLET 1976, SEULE LA DELIVRANCE DES BATEAUX ETANT DIFFEREE, ALORS QUE, D

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31 JUILLET 1976, SEULE LA DELIVRANCE DES BATEAUX ETANT DIFFEREE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE M X... FAISANT VALOIR QUE, S'AGISSANT D'UNE VENTE COMMERCIALE D'UN BIEN NON ENCORE INDIVIDUALISE, LE TRANSFERT DE PROPRIETE N'ETAIT INTERVENU QUE LE 2 NOVEMBRE 1976 AVEC LA LIVRAISON DU NOUVEAU BATEAU, LA CHOSE VENDUE ETANT ALORS INDIVIDUALISEE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 1585 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LA REGLE DE PREUVE QUI OBLIGEAIT LA SOCIETE LE CAP A RAPPOR

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IT MECONNU LA REGLE DE PREUVE QUI OBLIGEAIT LA SOCIETE LE CAP A RAPPORTER PAR ECRIT, CONTRE SON CLIENT NON COMMERCANT, LA PREUVE D'UNE CONVENTION RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR M X... DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DE SON ANCIEN BATEAU ET QUI DEROGEAIT A LA CONVENTION DU 2 NOVEMBRE 1976, ECRITE ET PARFAITE SELON LE MOYEN ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES PARTIES AU CONTRAT DE VENTE ONT ETE D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX LE 31 JUILLET 1976 ET QUE LA DELIVRANCE DE L'ANCIEN BATEAU DE M X... ETAIT SIMPLEMENT DIFFEREE EN FIN DE SAISON ESTIVALE, SAVO