Document ID: JURITEXT000007407067
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/70/JURITEXT000007407067.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lubrano location, dont le siège est RN ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de la société Agip française, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Lubrano location, de la SCP Monod et Colin, avocat de la société Agip française, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la location portait sur un terrain nu, sur lequel, en violation du bail et de la loi, la locataire avait édifié un bâtiment préfabriqué qu'elle avait été condamnée à démolir, la cour d'appel, qui en a déduit, à bon droit, que celle-ci ne pouvait pas se prévaloir du statut des baux commerciaux, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que, dans l'acte précis et détaillé du 17 octobre 1986, l'indemnité d'occupation avait été prévue sans qu'y soit mentionné le coût de la consommation d'eau et d'électricité, que les branchements avaient été réalisés sans l'accord des services techniques de la société Agip française (Agip) et, contrairement au bail, sur les installations existantes, que le branchement de l'électricité n'était pas conforme aux normes en vigueur, que ce fait n'était pas dans les habitudes de la société Agip, que, lors de l'expertise ordonnée sur les circonstances de la cause, le gérant de la société Lubrano location (Lubrano) avait refusé d'indiquer le nom de l'entreprise ayant réalisé les branchements, et que la société Agip prouvait qu'elle n'avait chargé personne de leur réalisation, la cour d'appel, qui, sans inverser la charge de la preuve ni être tenue de s'expliquer sur la portée des documents qu'elle avait décidé d'écarter, a déduit de ses constatations que la société Lubrano était l'auteur des branchements, a pu condamner cette société au paiement des sommes réclamées ; D'où il suit que que celui-ci n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lubrano location aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lubrano location à payer à la société Agip française la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.

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octobre 1986, l'indemnité d'occupation avait été prévue sans qu'y soit mentionné le coût de la consommation d'eau et d'électricité, que les branchements avaient été réalisés sans l'accord des services techniques de la société Agip française (Agip) et, contrairement au bail, sur les installations existantes, que le branchement de l'électricité n'était pas conforme aux normes en vigueur, que ce fait n'était pas dans les habitudes de la société Agip, que, lors de l'expertise ordonnée sur les circonstances de la cause, le gérant de la société Lubrano location (Lubrano) avait refusé d'indiquer le nom de l'entreprise ayant réalisé les branchements, et que la société Agip prouvait qu'elle n'avait chargé personne de leur réalisation, la cour d'app

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été Agip prouvait qu'elle n'avait chargé personne de leur réalisation, la cour d'appel, qui, sans inverser la charge de la preuve ni être tenue de s'expliquer sur la portée des documents qu'elle avait décidé d'écarter, a déduit de ses constatations que la société Lubrano était l'auteur des branchements, a pu condamner cette société au paiement des sommes réclamées ; D'où il suit que que celui-ci n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lubrano location aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lubrano location à payer à la société Agip française la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chamb

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française la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.