Document ID: JURITEXT000007105107
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/51/JURITEXT000007105107.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Mohammad X..., demeurant ... à Clichy-Sous-Bois (Seine-St-Denis), en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 1989 par l'Assemblée Générale de la cour d'appel de Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par lettre déposée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 24 janvier 1991, M. Mohammad X... a déclaré se désister du recours formé par lui contre la décision rendue le 8 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Mohammad X... de son désistement du recours ; ! Condamne M. Mohammad X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt onze.

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i, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par lettre déposée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 24 janvier 1991, M. Mohammad X... a déclaré se désister du recours formé par lui contre la décision rendue le 8 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Mohammad X... de son désistement du rec

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par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Mohammad X... de son désistement du recours ; ! Condamne M. Mohammad X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt onze.