Document ID: JURITEXT000007092013
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/20/JURITEXT000007092013.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en date du 13 septembre 1988 présentée par Me Guinard, avocat de M. Z..., en rectification de l'arrêt n° 1177, rendu le 6 juillet 1988, par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° M 87-70.163 formé par Mme Jeanne X... ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la requête présentée par Me Guinard : Attendu que M. Emile Z... présente requête "en rabat" de l'arrêt prononcé par cette chambre le 6 juillet 1988 sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X... contre une ordonnance rendue le 30 décembre 1986 par le juge de l'expropriation du département de l'Ariège au profit de la commune de Massat, arrêt ayant déclaré ladite dame déchue de son pourvoi faute de notification de celui-ci à la commune ; Attendu qu'il apparaît des documents produits que l'arrêt a omis de mentionner parmi les auteurs du pourvoi M. Z..., propriétaire indivis avec Mme X... de la parcelle expropriée ; PAR CES MOTIFS : Dit qu'il y a lieu de compléter l'arrêt du 6 juillet 1988 ainsi qu'il suit : Page 1, après "...", ajouter : "et par M. MAURY Y..., demeurant aux Coustelats, Le Port, Massat (Ariège) ; Page 2, 2e ligne, après "Madame X...", écrire : "et M. Z... qui ont déclaré... aient... (5e ligne)" ; Dans le dispositif, après "déclare Mme X...", ajouter : "et M. Z... déchus de leur pourvoi" ; "Condamne Mme X... et M. Z..." ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Ordonne qu'à la diligence de M. le le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en date du 13 septembre 1988 présentée par Me Guinard, avocat de M. Z..., en rectification de l'arrêt n° 1177, rendu le 6 juillet 1988, par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° M 87-70.163 formé par Mme Jeanne X... ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Ch

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Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la requête présentée par Me Guinard : Attendu que M. Emile Z... présente requête "en rabat" de l'arrêt prononcé par cette chambre le 6 juillet 1988 sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X... contre une ordonnance rendue le 30 décembre 1986 par le juge de l'expropriation du département de l'Ariège au profit de la commune de Massat, arrêt ay

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uge de l'expropriation du département de l'Ariège au profit de la commune de Massat, arrêt ayant déclaré ladite dame déchue de son pourvoi faute de notification de celui-ci à la commune ; Attendu qu'il apparaît des documents produits que l'arrêt a omis de mentionner parmi les auteurs du pourvoi M. Z..., propriétaire indivis avec Mme X... de la parcelle expropriée ; PAR CES MOTIFS : Dit qu'il y a lieu de compléter l'arrêt du 6 juillet 1988 ainsi qu'il suit : Page 1, après "...", ajouter : "et par M. MAURY Y..., demeurant aux Coustelats, Le Port, Massat (Ariège) ; Page 2, 2e ligne, après "Madame X...", écrire : "et M. Z... qui ont déclaré... aient... (5e lign