Document ID: JURITEXT000007055920
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/59/JURITEXT000007055920.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE LOCAL COMMERCIAL DONNE A BAIL PAR DAME Y... A LA SOCIETE COMPAGNIE ELECTRONIQUE D'ACOUSTIQUE ET DE TELEVISION (C E A T ) AYANT ETE INONDE PAR DES INFILTRATIONS D'EAU PROVENANT D'UN APPARTEMENT INOCCUPE A L'ETAGE SUPERIEUR, NON COMPRIS DANS LA LOCATION, LA C E A T A RECLAME A DAME Y..., EGALEMENT PROPRIETAIRE DUDIT APPARTEMENT, LA REPARATION DE SON DOMMAGE ; QUE X... THIBAUD LUI A OPPOSE LA CLAUSE DU BAIL EXONERANT LE BAILLEUR DE TOUTE RESPONSABILITE POUR LES DEGATS CAUSES PAR LES EAUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA C E A T DE SA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE LOCATAIRE N'AGISSAIT PAS CONTRE DAME Y... PRISE EN SA QUALITE DE BAILLERESSE EN REPARATION D'UN TROUBLE DE JOUISSANCE, MAIS EN QUALITE DE PROPRIETAIRE DU LOCAL VOISIN DONT ELLE ETAIT LE GARDIEN, DE TELLE SORTE QU'ELLE AURAIT ETE POURSUIVIE EN QUALITE DE TIERS AU CONTRAT DE BAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ETRANGER AUX RAPPORTS DES PARTIES CONTRACTANTES NE POUVANT PAS ETRE INVOQUE A L'APPUI D'UNE DEMANDE TENDANT A LA REPARATION D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION RESULTANT D'UNE CONVENTION DONT IL NE SAURAIT ETRE FAIT ABSTRACTION POUR L'APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE ENGAGEE, C'EST A BON DROIT QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'INONDATION AVAIT CREE POUR LA C E A T UN TROUBLE DE JOUISSANCE DONT LE BAILLEUR ETAIT TENU, SAUF CLAUSE D'EXONERATION, L'ARRET RETIENT QUE LA DEMANDE NE POUVAIT ETRE EXAMINEE DANS UN CADRE JURIDIQUE AUTRE QUE CELUI DU CONTRAT QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

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UR DE TOUTE RESPONSABILITE POUR LES DEGATS CAUSES PAR LES EAUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA C E A T DE SA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE LOCATAIRE N'AGISSAIT PAS CONTRE DAME Y... PRISE EN SA QUALITE DE BAILLERESSE EN REPARATION D'UN TROUBLE DE JOUISSANCE, MAIS EN QUALITE DE PROPRIETAIRE DU LOCAL VOISIN DONT ELLE ETAIT LE GARDIEN, DE TELLE SORTE QU'ELLE AURAIT ETE POURSUIVIE EN QUALITE DE TIERS AU CONTRAT DE BAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ETRANG

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BAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ETRANGER AUX RAPPORTS DES PARTIES CONTRACTANTES NE POUVANT PAS ETRE INVOQUE A L'APPUI D'UNE DEMANDE TENDANT A LA REPARATION D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION RESULTANT D'UNE CONVENTION DONT IL NE SAURAIT ETRE FAIT ABSTRACTION POUR L'APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE ENGAGEE, C'EST A BON DROIT QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'INONDATION AVAIT CREE POUR LA C E A T UN TROUBLE DE JOUISSANCE DONT LE BAILLEUR ETAIT TENU, SAUF CLAUSE D'EXONERATION, L'ARRET RETIENT QUE LA DEMANDE NE POUVAIT ET

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, SAUF CLAUSE D'EXONERATION, L'ARRET RETIENT QUE LA DEMANDE NE POUVAIT ETRE EXAMINEE DANS UN CADRE JURIDIQUE AUTRE QUE CELUI DU CONTRAT QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;