Document ID: JURITEXT000021732498
Case Number: 21000151
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/21/73/24/JURITEXT000021732498.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Pau, 17 octobre 2002 et 26 mai 2005), que M. X... ayant été victime d'un accident, une cour d'appel, par l'arrêt du 17 octobre 2002, a notamment sursis à statuer sur son préjudice soumis à recours jusqu'à production de la créance d'une caisse primaire d'assurance maladie ; que par arrêt du 26 mai 2005, la cour d'appel a fixé à une certaine somme le montant de l'indemnité réparant l'incapacité permanente partielle de M. X... ; Sur la recevabilité, contestée par la défense, du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 17 octobre 2002 : Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du 17 octobre 2002 de surseoir à statuer sur son préjudice soumis à recours ; Mais attendu qu'aucune violation de la règle de droit gouvernant le sursis n'étant invoquée, le pourvoi n'est pas recevable ; Et sur la recevabilité, également contestée par la défense, du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 26 mai 2005 : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que le délai du pourvoi en cassation est de deux mois ; Attendu que l'arrêt du 26 mai 2005 a été signifié à M. X... le 8 septembre 2005 ; Que formé le 16 février 2009, en dehors du délai de deux mois fixé à l'article susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la MATMUT ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vincent et Ohl ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille dix.

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la défense, du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 17 octobre 2002 : Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du 17 octobre 2002 de surseoir à statuer sur son préjudice soumis à recours ; Mais attendu qu'aucune violation de la règle de droit gouvernant le sursis n'étant invoquée, le pourvoi n'est pas recevable ; Et sur la recevabilité, également contestée par la défense, du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 26 mai 2005 : Vu l'article 612 du code de procéd

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du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 26 mai 2005 : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que le délai du pourvoi en cassation est de deux mois ; Attendu que l'arrêt du 26 mai 2005 a été signifié à M. X... le 8 septembre 2005 ; Que formé le 16 février 2009, en dehors du délai de deux mois fixé à l'article susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la MATMUT ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vincent et Ohl ; Ainsi fait et jugé par

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loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vincent et Ohl ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille dix.