Document ID: JURITEXT000007070245
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/02/JURITEXT000007070245.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 31 MARS 1980) POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE M Z... A DONNE A M JOB A... DE MAITRE D'B... ET DES MARCHES ONT ETE PASSES AVEC LES ENTREPRENEURS DE LORENZO, MANCIER ET VERAQUI ; QUE LE CHANTIER AYANT ETE ABANDONNE, LE MAITRE DE Y... A ASSIGNE EN RESILIATION DES CONVENTIONS, PAIEMENT DE PENALITES DE RETARD ET DOMMAGES-INTERETS LE MAITRE D'B... ET LES ENTREPRENEURS QUI LUI ONT RECLAME LE SOLDE DU SUR LES HONORAIRES ET LE PRIX DES TRAVAUX ; ATTENDU QUE LE MAITRE DE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PARTAGE PAR MOITIE ENTRE LUI ET LE MAITRE D'B... LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DES CONVENTIONS ET DE LUI AVOIR REFUSE LE PAIEMENT DE PENALITES DE RETARD, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, LA CONVENTION REGISSANT LES PARTIES INTERVENUE LE 7 JANVIER 1977 ENTRE Z..., D'UNE PART, LE MAITRE D'B... X... ET LES ENTREPRENEURS DE LORENZO, MANCIER ET VERAQUI, D'AUTRE PART, STIPULAIT QUE LES TRAVAUX SERAIENT TERMINES FIN MAI 1977 ; QU'A CETTE DATE COMME LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT CONSTATE, LES TRAVAUX ETAIENT EXECUTES AUX TROIS QUARTS ET COMME LE RELEVE LA COUR D'APPEL, LA CONSTRUCTION ETAIT ENCORE EXPOSEE AUX INTEMPERIES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT D'OU IL S'EVINCAIT NECESSAIREMENT QUE LES CONSTRUCTEURS N'AVAIENT PAS SATISFAIT A LEUR OBLIGATION DE LIVRER LA MAISON ACHEVEE DANS LE DELAI CONTRACTUEL STIPULE FIN MAI 1977 L'ARRET ATTAQUE, QUI IMPUTE L'ABANDON DU CHANTIER EN SEPTEMBRE 1977 A PROPORTION EGALE AU MAITRE D'B... ET AU MAITRE D'C..., A FAUSSEMENT APPLIQUE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES REGISSANT LES PARTIES ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QU'EN L'ETAT DE LA CONVENTION DU 7 JANVIER 1977 STIPULANT QUE LE MAITRE DE Y... SE LIBERERAIT DES SOMMES DUES LE 15 DU MOIS SUIVANT LA PRESENTATION MENSUELLE DES SITUATIONS LE 25 DE CHAQUE MOIS AU MAITRE D'B..., LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS CONSTATE QUE LES SITUATIONS MENSUELLES, A LES SUPPOSER REMISES PAR LES ENTREPRENEURS LE 25 DE CHAQUE MOIS AU MAITRE D'B... X..., AURAIENT ETE, ENSUITE, TRANSMISES PAR CELUI-CI AU MAITRE DE Y..., N'A PAS LEGALEMENT CARACTERISE L'INEXECUTION PAR CE DERNIER DE SON OBLIGATION DE SE LIBERER LE 15 DU MOIS SUIVANT, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LA FAUTE CONTRACTUELLE DU MAITRE DE Y... QUI AURAIT CONTRIBUE AVEC LA FAUTE DU MAITRE D'B... A L'ABANDON DU CHANTIER EN SEPTEMBRE 1977, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE POUR N'AVOIR PAS PRECISE SI LA FAUTE AINSI IMPUTEE AU MAITRE DE Y... AURAIT ETE ANTERIEURE AU 31 MAI 1977, DATE A LAQUELLE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION DES CONSTRUCTEURS DE LIVRER UNE MAISON ACHEVEE ETAIT CONSTITUEE A LEURS TORTS ET ALORS QUE L'EXISTENCE DE MALFACONS ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER LE REFUS DE PAIEMENT DU MAITRE DE Y..., DES LORS QU'ELLES AURAIENT ETE CARACTERISEES ET QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI LEUR EXISTENCE NE JUSTIFIAIT PAS UN RETARD DE PAIEMENT PAR LE MAITRE DE Y..., D'OU UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT CARACTERISE L'IMPUTABILITE DUE AU MAITRE DE Y... DE LA RUPTURE DU CONTRAT, LEQUEL N'AVAIT PAS ETE EXECUTE PAR LES ENTREPRENEURS DANS LE DELAI CONTRACTUEL AU 17 MAI 1977 DATE A LAQUELLE LA CONSTRUCTION ETAIT ENCORE EXPOSEE AUX INTEMPERIES, COMME LA COUR D'APPEL LE CONSTATE ET ALORS, QUE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION STIPULAIT QU'UNE MISE EN DEMEURE DEVAIT ETRE DELIVREE PAR LE MAITRE D'B..., C'EST-A-DIRE PAR M X..., DE SORTE QUE L'INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE NE POUVAIT ETRE OPPOSEE AU MAITRE DE Y... Z..., LEQUEL, EN L'ETAT D'UNE CONSTRUCTION NON TERMINEE A LA DATE CONTRACTUELLE DU 31 MAI 1977, NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER LE DEFAUT D'ENVOI D'UNE MISE EN DEMEURE POUR METTRE EN JEU A SON PROFIT LES PENALITES DE RETARD ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA RUPTURE DES CONVENTIONS S'ETAIT PRODUITE ALORS QUE LES TRAVAUX SE TROUVAIENT TRES PRES DE LEUR ACHEVEMENT, DES AVANT LA DATE CONTRACTUELLEMENT PREVUE, L'ARRET RELEVE QUE LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES, RELATIVES AU REGLEMENT MENSUEL DES TRAVAUX PAR LE MAITRE DE Y..., AU VU DE SITUATIONS ADRESSEES AU MAITRE D'B..., N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES ET QUE LE MAITRE DE Y... AVAIT CRU POUVOIR DIFFERER LE PAIEMENT DES SOMMES DUES SOUS LE PRETEXTE DE L'EXISTENCE DE MALFACONS DONT IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE SE FAIRE JUGE ; QUE DE CES MOTIFS, LA COUR D 'APPEL QUI A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES CLAUSES CONTRACTUELLES ET APPRECIE SOUVERAINEMENT SI L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR UNE PARTIE ETAIT DE NATURE A AFFRANCHIR L'AUTRE DE SES OBLIGATIONS RECIPROQUES, A PU DEDUIRE QUE LA RUPTURE DES CONVENTIONS ETAIT IMPUTABLE POUR PARTIE AU MAITRE DE Y... QUI NE POUVAIT DES LORS RECLAMER LE PAIEMENT DE PENALITES DE RETARD ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

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LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI LEUR EXISTENCE NE JUSTIFIAIT PAS UN RETARD DE PAIEMENT PAR LE MAITRE DE Y..., D'OU UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT CARACTERISE L'IMPUTABILITE DUE AU MAITRE DE Y... DE LA RUPTURE DU CONTRAT, LEQUEL N'AVAIT PAS ETE EXECUTE PAR LES ENTREPRENEURS DANS LE DELAI CONTRACTUEL AU 17 MAI 1977 DATE A LAQUELLE LA CONSTRUCTION ETAIT ENCORE EXPOSEE AUX INTEMPERIES, COMME LA COUR D'APPEL LE CONSTATE ET ALORS, QUE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION STIPULAIT QU'UNE MISE EN DEMEURE DEVAIT ETRE DELIVREE PAR LE MAITRE D

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ION STIPULAIT QU'UNE MISE EN DEMEURE DEVAIT ETRE DELIVREE PAR LE MAITRE D'B..., C'EST-A-DIRE PAR M X..., DE SORTE QUE L'INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE NE POUVAIT ETRE OPPOSEE AU MAITRE DE Y... Z..., LEQUEL, EN L'ETAT D'UNE CONSTRUCTION NON TERMINEE A LA DATE CONTRACTUELLE DU 31 MAI 1977, NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER LE DEFAUT D'ENVOI D'UNE MISE EN DEMEURE POUR METTRE EN JEU A SON PROFIT LES PENALITES DE RETARD ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA RUPTURE DES CONVENTIONS S'ETAIT PRODUITE ALORS QUE LES TRAVAUX SE TROUVAIENT TRES PRES DE LEUR ACHEVEMENT, DES AVANT LA DATE CONTRACTU

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ORS QUE LES TRAVAUX SE TROUVAIENT TRES PRES DE LEUR ACHEVEMENT, DES AVANT LA DATE CONTRACTUELLEMENT PREVUE, L'ARRET RELEVE QUE LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES, RELATIVES AU REGLEMENT MENSUEL DES TRAVAUX PAR LE MAITRE DE Y..., AU VU DE SITUATIONS ADRESSEES AU MAITRE D'B..., N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES ET QUE LE MAITRE DE Y... AVAIT CRU POUVOIR DIFFERER LE PAIEMENT DES SOMMES DUES SOUS LE PRETEXTE DE L'EXISTENCE DE MALFACONS DONT IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE SE FAIRE JUGE ; QUE DE CES MOTIFS, LA COUR D 'APPEL QUI A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES CLAUSES CONTRACTUELLES ET APPRECIE SOUVERAINEMENT SI