Document ID: JURITEXT000007487673
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/76/JURITEXT000007487673.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, suivant acte dressé par M. X..., notaire, Mmes Y... et Z... ont vendu à M. Serge A... diverses parcelles de terrain ; qu'il s'est ensuite révélé que la propriété de l'une de ces parcelles avait été transférée à M. Pierre A..., en vertu d'un acte d'échange établi antérieurement par le même notaire ; que M. et Mme Serge A... ont, dans ces conditions, engagé une action en responsabilité contre M. X... ; Attendu que les époux A... reprochent à l'arrêt attaqué (Reims, 24 décembre 2002) de les avoir déboutés de leurs prétentions, alors, selon le moyen, que leur demande en réparation du préjudice résultant de leur éviction et du fait d'avoir payé le prix d'un bien qu'ils ne pouvaient acquérir était virtuellement comprise dans leur demande d'indemnisation du dommage causé par la privation de la valeur acquise par la parcelle litigieuse ; qu'en rejetant leur demande au motif qu'ils n'avaient pas formulé de prétention au titre de leur dépossession et du paiement du prix d'un bien dont la propriété n'a pu leur être transférée, la cour d'appel a violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la restitution du prix payé par l'acquéreur en exécution d'une vente entachée de nullité pour vice de propriété à laquelle peut être condamné le vendeur ne constitue pas, en elle-même, un préjudice indemnisable ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.

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aqué (Reims, 24 décembre 2002) de les avoir déboutés de leurs prétentions, alors, selon le moyen, que leur demande en réparation du préjudice résultant de leur éviction et du fait d'avoir payé le prix d'un bien qu'ils ne pouvaient acquérir était virtuellement comprise dans leur demande d'indemnisation du dommage causé par la privation de la valeur acquise par la parcelle litigieuse ; qu'en rejetant leur demande au motif qu'ils n'avaient pas formulé de prétention au titre de leur dépossession et du paiement du prix d'un bien dont la propriété n'a pu leur être transférée, la cour d'appel a violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la restitution du prix payé par l'acquéreur en exécution d'une vente entach

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Mais attendu que la restitution du prix payé par l'acquéreur en exécution d'une vente entachée de nullité pour vice de propriété à laquelle peut être condamné le vendeur ne constitue pas, en elle-même, un préjudice indemnisable ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.