Document ID: JURITEXT000007070443
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/04/JURITEXT000007070443.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 78, ALINEA 4, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT QUI SOUS-LOUE UNE PARTIE DE SON LOGEMENT EST TENU DE NOTIFIER CETTE SOUS-LOCATION AU PROPRIETAIRE EN PRECISANT LE PRIX DEMANDE AU SOUS - LOCATAIRE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE EN VALIDATION DU CONGE DELIVRE A LEUR LOCATAIRE MELLE X..., L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 14 MAI 1980) RETIENT QUE CELLE - CI N'ETAIT PAS TENUE DE NOTIFIER TOUTES LES SOUS - LOCATIONS SUCCESSIVES DES LORS QUE LES CONDITIONS DE SOUS - LOCATION ETAIENT RESTEES LES MEMES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE RELEVE QUE LES PRIX DES SOUS - LOCATIONS ETAIENT DIFFERENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 78, ALINEA 4, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT QUI SOUS-LOUE UNE PARTIE DE SON LOGEMENT EST TENU DE NOTIFIER CETTE SOUS-LOCATION AU PROPRIETAIRE EN PRECISANT LE PRIX DEMANDE AU SOUS - LOCATAIRE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE EN VALIDATION DU CONGE DELIVRE A LEUR LOCATAIRE MELLE X..., L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 14 MAI 1980) RETIENT QUE CELLE - CI N'ETAIT PAS TENUE DE NOTIFIER TOUTES LES SOUS - LOCATIONS SUCCESSIVES DES LORS QUE LES CONDITIONS DE SOUS - LOCATION ETAIENT RESTEES LES

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SOUS - LOCATIONS SUCCESSIVES DES LORS QUE LES CONDITIONS DE SOUS - LOCATION ETAIENT RESTEES LES MEMES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE RELEVE QUE LES PRIX DES SOUS - LOCATIONS ETAIENT DIFFERENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

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OUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;