Document ID: JURITEXT000007073789
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/37/JURITEXT000007073789.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE DE LEROY EST ENTREE EN COLLISION AVEC LE CAMION DE LA SOCIETE S A C I CONDUIT PAR LEGUAY ET ASSURE A LA COMPAGNIE VIA ASSURANCE I A R D LEQUEL LA PRECEDANT, AVAIT FAIT UN QUART DE TOUR SUR SA GAUCHE POUR S'ENGAGER DANS UNE VOIE PRIVEE ADJACENTE ; ATTENDU QUE LEGUAY, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE LEROY ET POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, A ETE RELAXE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE S A C I NE S'EXONERAIT PAS, MEME PARTIELLEMENT, DE LA "PRESOMPTION" DE RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR ELLE ALORS QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION AYANT ETE RELAXE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION A L'ARTICLE R 6 DU CODE DE LA ROUTE, LES MOTIFS QUE AVAIENT SERVI A JUSTIFIER LA DECISION DE RELAXE ET QUI EN CONSTITUAIENT LE SOUTIEN NECESSAIRE SE SERAIENT IMPOSES AU JUGE CIVIL AVEC UNE AUTORITE ABSOLUE ; MAIS ATTENDU QUE TOUTE DECLARATION AUTRE QUE CELLE RELATIVE A L'ABSENCE DE FAUTE PENALE DU PREVENU ECHAPPE AU CARACTERE DE CHOSE NECESSAIREMENT JUGEE PAR LA JURIDICTION PENALE ; QU'EN ESTIMANT DES LORS QUE SEULS POUVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LES MOTIFS DE LA DECISION PENALE SELON LESQUELS AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'EGARD DE LEGUAY ET EN RETENANT QUE LE CHOC S'ETAIT PRODUIT ALORS QUE L'ARRIERE DU CAMION ETAIT ENCORE EN TRAVERS DU COULOIR DE GAUCHE DE LA ROUTE NATIONALE DANS LE SENS DE MARCHE DES DEUX VEHICULES ET QUE, PAR CONSEQUENT, AU MOMENT OU L'AUTOMOBILISTE A BRUSQUEMENT BRAQUE VERS SA GAUCHE, LE CAMION OBSTRUAIT ENTIEREMENT LEDIT COULOIR, LA COUR D'APPEL N'A PAS ENCOURU LES REPROCHES DU MOYEN ; MAIS, SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA S A C I, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'IL N'ETAIT NULLEMENT IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR DU CAMION QUE SURVIENNE, DERRIERE LUI, UNE AUTOMOBILE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS RECHERCHER SI LA VITESSE DE LEROY N'AVAIT PAS ETE EXCESSIVE EN FONCTION DE LA VISIBILITE ET SI CETTE FAUTE, BIEN QUE NON IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE, AVAIT PU CONCOURIR A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE DE LEROY EST ENTREE EN COLLISION AVEC LE CAMION DE LA SOCIETE S A C I CONDUIT PAR LEGUAY ET ASSURE A LA COMPAGNIE VIA ASSURANCE I A R D LEQUEL LA PRECEDANT, AVAIT FAIT UN QUART DE TOUR SUR SA GAUCHE POUR S'ENGAGER DANS UNE VOIE PRIVEE ADJACENTE ; ATTENDU QUE LEGUAY, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE LEROY ET POUR INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, A ETE RELAXE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE ; ATTENDU QU'IL EST FA

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LA ROUTE, A ETE RELAXE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE S A C I NE S'EXONERAIT PAS, MEME PARTIELLEMENT, DE LA "PRESOMPTION" DE RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR ELLE ALORS QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION AYANT ETE RELAXE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION A L'ARTICLE R 6 DU CODE DE LA ROUTE, LES MOTIFS QUE AVAIENT SERVI A JUSTIFIER LA DECISION DE RELAXE ET QUI EN CONSTITUAIENT LE SOUTIEN NECESSAIRE SE SERAIENT IMPOSES AU JUGE CIVIL AVEC UNE AUTORITE ABSOLUE ; MAIS ATTENDU QUE TOUTE DECL

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ES AU JUGE CIVIL AVEC UNE AUTORITE ABSOLUE ; MAIS ATTENDU QUE TOUTE DECLARATION AUTRE QUE CELLE RELATIVE A L'ABSENCE DE FAUTE PENALE DU PREVENU ECHAPPE AU CARACTERE DE CHOSE NECESSAIREMENT JUGEE PAR LA JURIDICTION PENALE ; QU'EN ESTIMANT DES LORS QUE SEULS POUVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LES MOTIFS DE LA DECISION PENALE SELON LESQUELS AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'EGARD DE LEGUAY ET EN RETENANT QUE LE CHOC S'ETAIT PRODUIT ALORS QUE L'ARRIERE DU CAMION ETAIT ENCORE EN TRAVERS DU COULOIR DE GAUCHE DE LA ROUTE NATIONALE DANS LE SENS DE MARCHE DES DEUX VEHICULES ET QUE