Document ID: JURITEXT000007072181
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/21/JURITEXT000007072181.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MME VEUVE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REVOCATION, POUR INEXECUTION DES CHARGES ET INGRATITUDE, DE LA DONATION IMMOBILIERE CONSENTIE PAR ACTE DU 12 AOUT 1966 A SA X... BERNADETTE, EPOUSE HUSSER, ET REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS PRECISE SI LA DONATAIRE AVAIT EXECUTE L'OBLIGATION DE SOINS STIPULEE DANS L'ACTE DE DONATION, INDEPENDAMMENT DE L'OBLIGATION D'ENTRETIEN DONT L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'ELLE A ETE SATISFAITE, ET DE NE PAS AVOIR RECHERCHE SI LES FAITS D'INGRATITUDE ALLEGUES, RECONNUS ETABLIS PAR LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, NE DEVAIENT PAS ENTRAINER LA REVOCATION DE LA LIBERALITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, EN CE QUI CONCERNE L'OBLIGATION DE SOINS, QUE L'ATTESTATION DU MEDECIN DE MME VEUVE Y..., AFFIRMANT QU'ELLE ETAIT "SEULE POUR SE SOIGNER" , ETAIT INSUFFISANTE POUR RAPPORTER LA PREUVE D'UN MANQUEMENT DE LA DONATAIRE A SES OBLIGATIONS, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS PRECISE SI CETTE AFFIRMATION RESULTAIT DES CONSTATATIONS PERSONNELLES DU PRATICIEN, OU TRADUISAIT LES DOLEANCES DE MME VEUVE Y... ; QU'EN OUTRE, EN CE QUI CONCERNE L'INGRATITUDE, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE SI UN TEMOIN AVAIT FAIT ETAT D' "INCIDENTS VIOLENTS" ENTRE LES PARTIES, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DETERMINER A QUI INCOMBAIT LA RESPONSABILITE DE LA SITUATION DENONCEE PAR LA DONATRICE, D'AUTRES TEMOIGNAGES FAISANT ETAT DU CARACTERE "DIFFICILE ET VIOLENT" DE MME VEUVE Y... ; QU'AYANT, PAR CES ENONCIATIONS SOUVERAINES, ADMIS QUE MME VEUVE Y... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'INEXECUTION DES CHARGES NI DE L'INGRATITUDE ALLEGUEES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 SEPTEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

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CONSTATE QU'ELLE A ETE SATISFAITE, ET DE NE PAS AVOIR RECHERCHE SI LES FAITS D'INGRATITUDE ALLEGUES, RECONNUS ETABLIS PAR LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, NE DEVAIENT PAS ENTRAINER LA REVOCATION DE LA LIBERALITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, EN CE QUI CONCERNE L'OBLIGATION DE SOINS, QUE L'ATTESTATION DU MEDECIN DE MME VEUVE Y..., AFFIRMANT QU'ELLE ETAIT "SEULE POUR SE SOIGNER" , ETAIT INSUFFISANTE POUR RAPPORTER LA PREUVE D'UN MANQUEMENT DE LA DONATAIRE A SES OBLIGATIONS, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS PRECISE SI

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QUEMENT DE LA DONATAIRE A SES OBLIGATIONS, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS PRECISE SI CETTE AFFIRMATION RESULTAIT DES CONSTATATIONS PERSONNELLES DU PRATICIEN, OU TRADUISAIT LES DOLEANCES DE MME VEUVE Y... ; QU'EN OUTRE, EN CE QUI CONCERNE L'INGRATITUDE, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE SI UN TEMOIN AVAIT FAIT ETAT D' "INCIDENTS VIOLENTS" ENTRE LES PARTIES, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DETERMINER A QUI INCOMBAIT LA RESPONSABILITE DE LA SITUATION DENONCEE PAR LA DONATRICE, D'AUTRES TEMOIGNAGES FAISANT ETAT DU CARACTERE "DIFFICILE ET VIOLENT" DE MME VEUVE Y... ; QU'

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FAISANT ETAT DU CARACTERE "DIFFICILE ET VIOLENT" DE MME VEUVE Y... ; QU'AYANT, PAR CES ENONCIATIONS SOUVERAINES, ADMIS QUE MME VEUVE Y... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'INEXECUTION DES CHARGES NI DE L'INGRATITUDE ALLEGUEES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 SEPTEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;