Document ID: JURITEXT000007095706
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/57/JURITEXT000007095706.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée "MENUISERIE MARCEL THINET", demeurant 10, rue Mi-Carême à Saint-Etienne (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit : 1°/ de la Société SOVEDYS, société anonyme au capital de 1 425 000 francs dont le siège social est à La Ravoire (Savoie), zone industrielle 523, rue Emile Zola, 2°/ de la Société FOUGEROLLE, société anonyme, dont le siège social est à Velizy Villacoublay (Yvelines), ..., 3°/ de la Société LA LUTECE, société anonyme habitation à loyers, dont le siège social est ..., 4°/ du COMITE DE LA FOIRE INTERNATIONALE DE LYON dit "COFIL", dont le siège social est situé à l'hôtel de ville de la ville de Lyon, avec adresse provisoire ..., 5°/ de la Société BATIR, dont le siège social est à Sedequin (Nord), ..., prise en sa délégation régionale RHONE ALPES AUVERGNE, située ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Burgelin, rapporteur ; MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Y... ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée "Menuiserie Marcel Thinet", de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Sovedys, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Fougerolle, de la SCP Desaché-Gatineau, avocat de la société La Lutèce, de la SCP Boré et Xavier, avocat du COFIL, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Philippe Y... ès qualités de syndic de la liquidation de biens de la société à responsabilité limitée Menuiserie Marcel Thinet s'est pourvu le 5 octobre 1988 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Lyon à son préjudice et au profit de la société Sovedys, la société Fougerolle, la société La Lutèce, du "COFIL" et de la société Bâtir ; Qu'à la date du 9 octobre 1989 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 22 septembre 1989 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Donne acte à M. Y... ès qualités de son désistement ; ! Condamne M. Y... ès qualités, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

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présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Burgelin, rapporteur ; MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Y... ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée "Menuiserie Marcel Thinet", de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Sovedys, de la SCP Peignot et Garreau, avocat

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et Liard, avocat de la société Sovedys, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Fougerolle, de la SCP Desaché-Gatineau, avocat de la société La Lutèce, de la SCP Boré et Xavier, avocat du COFIL, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Philippe Y... ès qualités de syndic de la liquidation de biens de la société à responsabilité limitée Menuiserie Marcel Thinet s'est pourvu le 5 octobre 1988 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Lyon à son préjudice et au profit de la société Sovedys, la société Fougerolle, la société La

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Lyon à son préjudice et au profit de la société Sovedys, la société Fougerolle, la société La Lutèce, du "COFIL" et de la société Bâtir ; Qu'à la date du 9 octobre 1989 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 22 septembre 1989 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Donne acte à M. Y... ès qualités de son désistement ; ! Condamne M. Y... ès qualités, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent qu