Document ID: JURITEXT000007508397
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/83/JURITEXT000007508397.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel, que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe, par le premier président d'une cour d'appel (Caen, 14 septembre 2004), que par arrêt du 20 juin 2002, la cour d'appel a confirmé le jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié à l'encontre de M. X... ; que par arrêt du 9 octobre 2003 la cour d'appel a déclaré mal fondée la requête en omission de statuer de M. X..., l'a condamné à une amende civile ainsi qu'aux dépens ; que celui ci a fait opposition à l'état de frais et dépens ordre n° 27 émis le 18 mars 2004 d'un montant de 93,44 euros ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de son opposition ; Mais attendu que l'ordonnance de taxe, telle qu'interprétée par l'ordonnance de taxe du 8 mars 2005, retient que l'état de frais a été émis en raison de la décision de retrait de l'aide juridictionnelle du 17 décembre 2003 et en application de l'article 52 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel, que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe, par le premier président d'une cour d'appel (Caen, 14 septembre 2004), que par arrêt du 20 juin 2002, la cour d'appel a confirmé le jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié à l'encontre de M. X... ; que par arrêt du 9 octobre 2003 la cour d'appel a déclaré mal fondée la requête en omission de statuer de M. X..., l'a condamné à une amende civile ainsi qu'aux dépens ; que celui ci a fait opposition à l

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..., l'a condamné à une amende civile ainsi qu'aux dépens ; que celui ci a fait opposition à l'état de frais et dépens ordre n° 27 émis le 18 mars 2004 d'un montant de 93,44 euros ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de son opposition ; Mais attendu que l'ordonnance de taxe, telle qu'interprétée par l'ordonnance de taxe du 8 mars 2005, retient que l'état de frais a été émis en raison de la décision de retrait de l'aide juridictionnelle du 17 décembre 2003 et en application de l'article 52 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvo

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où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille six.