Document ID: JURITEXT000007491938
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/19/JURITEXT000007491938.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X... ont souscrit, le 18 décembre 2000, un contrat multiservices portant sur les services de téléphonie, d'accès à l'internet et de télévision auprès de la société UPC France ; que par lettres des 2 mars et 10 avril, ils ont résilié le contrat et sollicité la reprise de leurs appareils par la société UPC ; qu'ils ont assigné celle-ci devant le tribunal d'instance en paiement de dommages-intérêts correspondant aux frais de reprise d'autres abonnements et à la réparation de leur préjudice moral ; que le jugement attaqué (Tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 25 juillet 2003) a rejeté leurs demandes ; Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis sans avoir à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, le juge a retenu, d'abord, que la preuve n'était rapportée, ni de l'existence des dysfonctionnements allégués ni de la privation de l'accès au téléphone, à l'internet et à la télévision et, ensuite, que la preuve n'était pas rapportée que le coût de l'abonnement n'eût pas été conforme aux conditions générales auxquelles ils avaient souscrit le contrat ; qu'il a pu, dès lors, estimer que dol invoqué n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X... ont souscrit, le 18 décembre 2000, un contrat multiservices portant sur les services de téléphonie, d'accès à l'internet et de télévision auprès de la société UPC France ; que par lettres des 2 mars et 10 avril, ils ont résilié le contrat et sollicité la reprise de leurs appareils par la société UPC ; qu'ils ont assigné celle-ci devant le tribunal d'instance en paiement de dommages-intérêts correspondant aux frais de reprise d'autres abonnements et à la réparation

Current:
ement de dommages-intérêts correspondant aux frais de reprise d'autres abonnements et à la réparation de leur préjudice moral ; que le jugement attaqué (Tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 25 juillet 2003) a rejeté leurs demandes ; Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis sans avoir à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, le juge a retenu, d'abord, que la preuve n'était rapportée, ni de l'existence des dysfonctionnements allégués ni de la privation de l'accès au téléphone, à l'internet et à la télévision et, ensuite, que la preuve n'était pas rapportée que le coût de l'abonnement n'eût pas été conforme aux conditions générales auxquelles ils avaient souscrit

Next:
ût de l'abonnement n'eût pas été conforme aux conditions générales auxquelles ils avaient souscrit le contrat ; qu'il a pu, dès lors, estimer que dol invoqué n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.