Document ID: JURITEXT000007495171
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/51/JURITEXT000007495171.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 mai 2004), qu'à la suite d'une ordonnance de référé d'un conseil de prud'hommes constatant la nullité de son licenciement et ordonnant sa réintégration sous astreinte dans l'entreprise, M. X... a assigné son employeur, la société Bourgeois, en liquidation de cette astreinte ; Attendu que la société Bourgeois fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à suppression de l'astreinte, d'avoir majoré le montant de l'astreinte retenue par le premier juge et de l'avoir condamnée à payer ce montant à M. X... ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient fournis que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SC Bourgeois aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédue civile, rejette la demande de la société SC Bourgeois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 mai 2004), qu'à la suite d'une ordonnance de référé d'un conseil de prud'hommes constatant la nullité de son licenciement et ordonnant sa réintégration sous astreinte dans l'entreprise, M. X... a assigné son employeur, la société Bourgeois, en liquidation de cette astreinte ; Attendu que la société Bourgeois fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à suppression de l'astreinte, d'avoir majoré le montant de l'astreinte retenue par le premier juge et de l'

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astreinte, d'avoir majoré le montant de l'astreinte retenue par le premier juge et de l'avoir condamnée à payer ce montant à M. X... ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient fournis que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SC Bourgeois aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédue civile, rejette la demande de la société SC Bourgeois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.

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