Document ID: JURITEXT000007390945
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/09/JURITEXT000007390945.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic, le Cabinet RJ Dos, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile), au profit : 1°/ de M. Jean X..., 2°/ de Mme Monique X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du syndicat des copropriétaires du ... à Boulogne-sur-Seine, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 janvier 1998, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... à Boulogne-sur-Seine, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 14 juin 1996, par la cour d'appel de Versailles, au profit des époux X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... à Boulogne-sur-Seine de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... à Boulogne-sur-Seine aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic, le Cabinet RJ Dos, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile), au profit : 1°/ de M. Jean X..., 2°/ de Mme Monique X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Mass

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reau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du syndicat des copropriétaires du ... à Boulogne-sur-Seine, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 janvier 1998, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... à Boulogne-sur

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, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... à Boulogne-sur-Seine, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 14 juin 1996, par la cour d'appel de Versailles, au profit des époux X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... à Boulogne-sur-Seine de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... à Boulogne-sur-Seine aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le prés