Document ID: JURITEXT000007152988
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/29/JURITEXT000007152988.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette, Hélène B..., veuve de M. Raoul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit : 1°/ de M. Jacques Y..., 2°/ de A... Marie France Z..., épouse Y..., demeurant ensemble au lieudit "Le Bourg" à Camarsac (Gironde), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de résolution judiciaire de la vente, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire des termes imprécis du commandement délivré aux époux Y... le 8 novembre 1988, que ce commandement, qui ne contenait pas la déclaration, par le crédirentier, de son intention de se prévaloir du bénéfice de la clause résolutoire, ne satisfaisait pas aux conditions stipulées à l'acte de vente ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette, Hélène B..., veuve de M. Raoul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit : 1°/ de M. Jacques Y..., 2°/ de A... Marie France Z..., épouse Y..., demeurant ensemble au lieudit "Le Bourg" à Camarsac (Gironde), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président

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en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le m

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de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de résolution judiciaire de la vente, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire des termes imprécis du commandement délivré aux époux Y... le 8 novembre 1988, que ce commandement, qui ne contenait pas la déclaration, par le crédirentier, de son intention de se prévaloir du bénéfice de la clause résolutoire, ne satisfaisait pas aux conditions stipulées à l'acte de vente ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers les époux Y