Document ID: JURITEXT000007073248
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/32/JURITEXT000007073248.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, ATTENDU QUE CE TEXTE ATTRIBUE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA CONNAISSANCE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE, QU'IL NE COMPORTE D'EXCEPTION QUE LORSQUE LES DOMMAGES ONT ETE CAUSES AU DOMAINE PUBLIC ET QU'IL S'APPLIQUE ALORS MEME QUE LE DOMMAGE A ETE PROVOQUE PAR UN VEHICULE PARTICIPANT A UN TRAVAIL PUBLIC ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, JEAN-PAUL X..., CIRCULANT LE 14 NOVEMBRE 1975, VERS VINGT HEURES AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 38 A SALTZBRONN, A HEURTE UN CAMION-GRUE LAISSE AU MILIEU DE LA CHAUSSEE PAR LA SOCIETE IRION, QUI EXECUTAIT DES TRAVAUX DE VOIRIE, QU'IL A ETE BLESSE ET A ASSIGNE LA SOCIETE UTILISATRICE DU CAMION-GRUE, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; QUE, POUR FAIRE DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE IRION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CIRCULATION ETAIT INTERDITE SUR LE CD 38 ET CONSTATE QUE LES DOMMAGES ONT ETE LE RESULTAT DU CHOC SURVENU ENTRE LE VEHICULE DE M X... ET LE CAMION-GRUE, RETIENT QUE LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT NE PEUT ETRE RECHERCHEE QUE DANS UNE SIGNALISATION INSUFFISANTE DU CHANTIER DE TRAVAUX PUBLICS ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'APRES AVOIR CONSTATE LA MATERIALITE DU CHOC AYANT CREE LE DOMMAGE, ET DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN DOMMAGE CAUSE PAR UN ENGIN DONT LE CARACTERE DE VEHICULE N'EST PAS CONTESTE, LA COUR D'APPEL A, EN DECLARANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE INCOMPETENTES, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1980 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, ATTENDU QUE CE TEXTE ATTRIBUE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA CONNAISSANCE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE, QU'IL NE COMPORTE D'EXCEPTION QUE LORSQUE LES DOMMAGES ONT ETE CAUSES AU DOMAINE PUBLIC ET QU'IL S'APPLIQUE ALORS MEME QUE LE DOMMAGE A ETE PROVOQUE PAR UN VEHICULE PARTICIPANT A UN TRAVAIL PUBLIC ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, JEAN-PAUL X..., CIRCULANT LE 14 NOVEMBRE 1975, VERS VINGT HEURES AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOM

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CIRCULANT LE 14 NOVEMBRE 1975, VERS VINGT HEURES AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 38 A SALTZBRONN, A HEURTE UN CAMION-GRUE LAISSE AU MILIEU DE LA CHAUSSEE PAR LA SOCIETE IRION, QUI EXECUTAIT DES TRAVAUX DE VOIRIE, QU'IL A ETE BLESSE ET A ASSIGNE LA SOCIETE UTILISATRICE DU CAMION-GRUE, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; QUE, POUR FAIRE DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE IRION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CIRCULATION ETAIT INTERDITE SUR LE CD 38

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D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CIRCULATION ETAIT INTERDITE SUR LE CD 38 ET CONSTATE QUE LES DOMMAGES ONT ETE LE RESULTAT DU CHOC SURVENU ENTRE LE VEHICULE DE M X... ET LE CAMION-GRUE, RETIENT QUE LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT NE PEUT ETRE RECHERCHEE QUE DANS UNE SIGNALISATION INSUFFISANTE DU CHANTIER DE TRAVAUX PUBLICS ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'APRES AVOIR CONSTATE LA MATERIALITE DU CHOC AYANT CREE LE DOMMAGE, ET DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN DOMMAGE CAUSE PAR UN ENGIN DONT LE CARACTERE DE VEHICULE N'EST PAS CONTESTE, LA COUR D'APPEL A, EN DECLARANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE