Document ID: JURITEXT000007342619
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/26/JURITEXT000007342619.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Distillerie Coopérative Cantonale de Frontignan, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1995 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit : 1°/ de la société Coopérative Vinicole de Vinification Le Cellier Gigeannais, dont le siège est ..., 2°/ de la société Coopérative Les Costières de Montbazin, dont le siège est : 34560 Montbazin, 3°/ de Mme Denis Y..., prise en sa qualité d'héritière de son mari Denis Y..., décédé, demeurant ... des Horts, 34690 Fabrègues, 4°/ de M. Philippe C..., demeurant ..., 5°/ de M. X... Fada, demeurant Launac-le-Vieux, 34690 Fabrègues, 6°/ de M. Léonce F..., demeurant ..., 7°/ de M. Robert H..., demeurant ..., 8°/ de M. Pierre I..., pris en sa qualité d'héritier de Lavène P..., décédé, demeurant ..., 9°/ de M. K... Monte, demeurant ..., 10°/ de M. Jean O..., demeurant 6, Place du Jeu de Ballon, 34560 Montbazin, 11°/ de M. André N..., demeurant ..., 12°/ de M. Paul Q..., demeurant ..., 13°/ de M. Joseph R..., demeurant ..., 14°/ de M. Léonce S..., demeurant ..., 15°/ de Mme Edmonde T..., née B..., prise en sa qualité d'héritière de Gabriel T..., demeurant ..., 16°/ de Mme Michèle G..., née T..., prise en sa qualité d'héritière de Gabriel T..., demeurant ..., 17°/ de M. Henri T..., pris en sa qualité d'héritier de Gabriel T..., demeurant CE A. Valeho, BP. 171, 30207 Bagnols-sur-Cèze, 18°/ de Mme Paulette Z..., née Garcia, prise en sa qualité d'héritière de Jean Z..., demeurant ..., 19°/ de Mme D..., née Z..., prise en sa qualité d'héritière de Jean Z..., demeurant Lotissement Le Mas d'Arnaud, 34560 Montbazin, 20°/ de M. Jacques Z..., pris en sa qualité d'héritier de Jean Z..., demeurant ..., 21°/ de M. Georges J..., pris en sa qualité d'héritier de Robert J..., demeurant ..., 22°/ de Mme Michèle, Andrée A..., née I..., prise en sa qualité d'héritière de Robert I..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, M. Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de la Distillerie Coopérative Cantonale de Frontignan, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Coopérative Vinicole de Vinification Le Cellier Gigeannais, de la société Coopérative Les Costières de Montbazin, de Mme Y..., de M. C..., de M. E..., de M. F..., de M. H..., de M. Pierre I..., de M. M..., de M. O..., de M. N..., de M. Q..., de M. R..., de M. S..., de Mme T..., de Mme G..., de M. T..., de Mme Z..., de Mme D..., de M. Z..., de M. Georges J..., de Mme A..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 mars 1996, Me Bouthors, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la Distillerie Coopérative Cantonale de Frontignan contre une décision rendue par la cour d'appel de Nîmes le 24 janvier 1995 au profit de la société Coopérative Vinicole de Vinification Le Cellier Gigeannais, de la société Coopérative Les Costières de Montbazin, de Mme Y..., de MM. C..., Fada, F..., H..., Pierre I..., Monte, O..., N..., Q..., R..., Salis, Mmes T..., G..., M. Henri T..., Mme Z..., Mme D..., M. Jacques Z..., M. Georges J... et Mme Michèle A...; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Distillerie Coopérative Cantonale de Frontignan de son désistement de pourvoi; Condamne la Distillerie Coopérative Cantonale de Frontignan aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer aux sociétés Coopérative Vinicole de Vinification Le Cellier Gigeannais, Les Costières de Montbazin, Mme Denis Y..., MM. C..., Fada, F..., H..., Pierre I..., Monte, O..., N..., Q..., R..., Salis, Mmes T..., G..., M. Henri T..., Mme Paulette Z..., Mme D..., M. Jacques Z..., M. Georges J... et L... Benoît la somme globale de 10 000 francs sur le fondement de ce texte; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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ctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, M. Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de la Distillerie Coopérative Cantonale de Frontignan, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Coopérative Vinicole de Vinification Le Cellier Gigeannais, de la société Coopérative Les Costières de Montbazin, de Mme Y..., de M. C..., de M. E..., de M. F..., de M. H..., de M. Pierre I..., de M. M..., de M. O..., de M. N..., de M. Q..., de M. R

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de M. Pierre I..., de M. M..., de M. O..., de M. N..., de M. Q..., de M. R..., de M. S..., de Mme T..., de Mme G..., de M. T..., de Mme Z..., de Mme D..., de M. Z..., de M. Georges J..., de Mme A..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 mars 1996, Me Bouthors, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la Distillerie Coopérative Cantonale de Frontignan contre une décision rendue par la cour d'appel de Nîmes le 24 janvier 1995 au profit de la société Coopérative Vinicole de Vinification Le Cellier Gige

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de Nîmes le 24 janvier 1995 au profit de la société Coopérative Vinicole de Vinification Le Cellier Gigeannais, de la société Coopérative Les Costières de Montbazin, de Mme Y..., de MM. C..., Fada, F..., H..., Pierre I..., Monte, O..., N..., Q..., R..., Salis, Mmes T..., G..., M. Henri T..., Mme Z..., Mme D..., M. Jacques Z..., M. Georges J... et Mme Michèle A...; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Distillerie Coopérative Cantonale de Frontignan de son désistement de pourvoi; Condamne la Distillerie Coopérative Cantonale de Frontignan aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer aux sociétés Coopérative V