Document ID: JURITEXT000007087278
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/72/JURITEXT000007087278.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Jacqueline X..., retraitée, demeurant à La Glandée, (Seine-et-Marne) Villiers-en-Bière, en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance de Melun, en matière électorale, la concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 11, premier alinéa, du Code électoral ; Attendu que pour rejeter le recours de Mme Jacqueline X... contre la décision de la commission administrative de la commune de Villiers-en-Bière (Seine-et-Marne), qui l'avait radiée de la liste électorale de cette commune, le tribunal retient que cette électrice qui n'a que sa résidence dans cette même commune, ne prouve pas qu'elle y règle les taxes et impôts auxquels elle est assujettie ; Attendu que si la charge de la preuve incombait à Mme X... qui contestait sa radiation de la liste, le tribunal qui constatait que l'intéressée avait sa résidence dans la commune en ne précisant pas que cette habitation était inférieure à 6 mois, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fontainebleau ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Melun, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Chabrand, Deroure, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;

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inéa, du Code électoral ; Attendu que pour rejeter le recours de Mme Jacqueline X... contre la décision de la commission administrative de la commune de Villiers-en-Bière (Seine-et-Marne), qui l'avait radiée de la liste électorale de cette commune, le tribunal retient que cette électrice qui n'a que sa résidence dans cette même commune, ne prouve pas qu'elle y règle les taxes et impôts auxquels elle est assujettie ; Attendu que si la charge de la preuve incombait à Mme X... qui contestait sa radiation de la liste, le tribunal qui constatait que l'intéressée avait sa résidence dans la commune en ne précisant pas que cette habitation était inférieure à 6 mois, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions,

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né de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fontainebleau ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Melun, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M.

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, en son audience du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Chabrand, Deroure, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;