Document ID: JURITEXT000007074398
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/43/JURITEXT000007074398.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A M Y... LE MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE AU PROFIT DE CE DERNIER LE 12 JUILLET 1968, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, EN STATUANT AINSI, DENATURE UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES LE 2 JUIN 1971 ET AUX TERMES DE LAQUELLE LES CONTRACTANTS S'INTERDISAIENT, EN TERMES GENERAUX NE SOUFFRANT, SELON LE POURVOI, AUCUNE INTERPRETATION, TOUTE RECLAMATION FUTURE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, A L'OCCASION DES FAITS ANTERIEURS AU PRESENT PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ; MAIS ATTENDU QUE, REPLACEE DANS LE CONTEXTE DE LA TRANSACTION DU 2 JUIN 1971, ACTE COMPLEXE CONCERNANT NON SEULEMENT MM X... ET Y..., MAIS EGALEMENT D'AUTRES PARTIES, LA CLAUSE INVOQUEE PAR LE POURVOI FAIT APPARAITRE, QUANT A LA PORTEE EXACTE DE L'ACCORD TRANSACTIONNEL, UNE AMBIGUITE EXIGEANT UNE INTERPRETATION QUI, PAR SA NECESSITE, EST EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE ; QUE C'EST DONC DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'INTENTION DES PARTIES QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CETTE TRANSACTION ETAIT ETRANGERE AU PRET DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT DEMANDE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

--- Context Windows ---
Previous:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A M Y... LE MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE AU PROFIT DE CE DERNIER LE 12 JUILLET 1968, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, EN STATUANT AINSI, DENATURE UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES LE 2 JUIN 1971 ET AUX TERMES DE LAQUELLE LES CONTRACTANTS S'INTERDISAIENT, EN TERMES GENERAUX NE SOUFFRANT, SELON LE POURVOI, AUCUNE INTERPRETATION, TOUTE RECLAMATION FUTURE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, A L'OCCASION DES FAITS ANTERIEURS AU PRESENT PROTOCOLE TRAN

Current:
URE QUE CE SOIT, A L'OCCASION DES FAITS ANTERIEURS AU PRESENT PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ; MAIS ATTENDU QUE, REPLACEE DANS LE CONTEXTE DE LA TRANSACTION DU 2 JUIN 1971, ACTE COMPLEXE CONCERNANT NON SEULEMENT MM X... ET Y..., MAIS EGALEMENT D'AUTRES PARTIES, LA CLAUSE INVOQUEE PAR LE POURVOI FAIT APPARAITRE, QUANT A LA PORTEE EXACTE DE L'ACCORD TRANSACTIONNEL, UNE AMBIGUITE EXIGEANT UNE INTERPRETATION QUI, PAR SA NECESSITE, EST EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE ; QUE C'EST DONC DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'INTENTION DES PARTIES QUE LA COUR D'APPE

Next:
POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'INTENTION DES PARTIES QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CETTE TRANSACTION ETAIT ETRANGERE AU PRET DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT DEMANDE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;