Document ID: JURITEXT000007414575
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/45/JURITEXT000007414575.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Victor Y..., 2 / Mme Martine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1999 par le juge du tribunal d'instance de Dié, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / du Crédit logement, venant aux droits de la Banque française de crédit coopératif, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse d'épargne Loire-Drôme-Ardèche, dont le siège est place de la République, 26150 Dié, 3 / de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., 4 / de la Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud, dont le siège est Corenc, ..., 5 / de la banque CIC lyonnaise de banque, dont le siège est ..., 6 / de la société Sygma banque, société anonyme, dont le siège est ..., 7 / de la société Cofinoga, dont le siège est ..., 8 / du groupe Crédipar, société anonyme, dont le siège est ..., 9 / du groupe Sovac, société anonyme, dont le siège est ..., 10 / de la société Caixa banque, dont le siège est 28, cours Roosevelt, 69006 Lyon, 11 / de la société Cetelem, dont le siège est ..., 12 / du Crédit municipal, dont le siège est ..., 13 / de la Caisse d'épargne Rhône-Alpes, dont le siège est 42, boulvevard Deruelle, 69404 Lyon Cedex 03, 14 / de la banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est ..., 15 / de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est ..., 16 / du Crédit commercial de France, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999, applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que les époux Y... se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu le 6 décembre 1999 par le juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, suivant déclaration écrite adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ; que ce pourvoi, formé en méconnaissance des prescriptions du texte susvisé, est irrecevable ; Attendu cependant que l'acte de notification du jugement attaqué comportant des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi qui ne courra qu'à compter d'une notification régulière ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Dit que le délai de pourvoi ne commencera à courir qu'à compter d'une notification régulière du jugement attaqué ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.

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: M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999, applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet

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formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que les époux Y... se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu le 6 décembre 1999 par le juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, suivant déclaration écrite adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ; que ce pourvoi, formé en méconnaissance des prescriptions du texte susvisé, est irrecevable ; Attendu cependant que l'acte de notification du jugement attaqué comportant des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le dél

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attaqué comportant des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi qui ne courra qu'à compter d'une notification régulière ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Dit que le délai de pourvoi ne commencera à courir qu'à compter d'une notification régulière du jugement attaqué ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.