Document ID: JURITEXT000049163123
Case Number: 42400082
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/49/16/31/JURITEXT000049163123.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2024 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 82 F-D Pourvoi n° T 22-22.000 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 FÉVRIER 2024 La société Veca SpA, société de droit italien, dont le siège est [Adresse 2]) (Italie) a formé le pourvoi T 22-22.000 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2022 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Grosfillex, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Coricon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société de droit italien Veca SpA, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Grosfillex, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Coricon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 septembre 2023, la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation, agissant pour la société de droit italien Veca SpA, a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 juin 2022 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société Grosfillex. 2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 septembre 2023, la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation, agissant pour la société Grosfillex, a déclaré accepter le désistement et renoncer à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société de droit italien Veca SpA de son désistement de pourvoi ; DONNE ACTE à la société Grosfillex de l'acceptation du désistement ; DONNE ACTE à la société Grosfillex de ce qu'elle renonce à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société de droit italien Veca SpA aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu de statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille vingt-quatre.

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bats en l'audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Coricon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 septembre 2023, la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation, agissant pour la société de droit italien Veca SpA, a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le

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droit italien Veca SpA, a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 juin 2022 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société Grosfillex. 2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 septembre 2023, la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation, agissant pour la société Grosfillex, a déclaré accepter le désistement et renoncer à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la soci

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civile, il doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société de droit italien Veca SpA de son désistement de pourvoi ; DONNE ACTE à la société Grosfillex de l'acceptation du désistement ; DONNE ACTE à la société Grosfillex de ce qu'elle renonce à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société de droit italien Veca SpA aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu de statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille vingt-quatre.