Document ID: JURITEXT000007400867
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/08/JURITEXT000007400867.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X... veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit : 1 / de la société Soficarte - Contentieux, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Sovac, société en commandite par actions, dont le siège est ..., 3 / de la société Finaref - Surendettement, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la société Creserfi, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ..., 6 / de la Banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est ..., 7 / de la compagnie d'assurances Namur, société anonyme, dont le siège est ..., 8 / du Crédit municipal de Paris, dont le siège est ..., 9 / de la Banque Covefi - Contentieux surendettement, société anonyme, dont le siège est : 59846 Marcq-en-Baroeul Cedex, 10 / du Crédit mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie, société coopérative anonyme, Recouvrements spéciaux, dont le siège est ..., 11 / du Trésor public de Montrouge - Contentieux, dont le siège est ..., 12 / du Crédit universel, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 1997) qui, statuant en matière de surendettement, a confirmé le jugement dont elle avait interjeté appel, au motif que l'intéressée, non comparante, n'avait pas soutenu son appel ; Attendu que le moyen qui, d'un côté, conteste cette affirmation, et de l'autre, reconnaît que Mme Y... s'est présentée à l'audience après la clôture des débats concernant son affaire, est irrecevable comme comportant des énonciations contradictoires ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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/ du Crédit universel, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent

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à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 1997) qui, statuant en matière de surendettement, a confirmé le jugement dont elle avait interjeté appel, au motif que l'intéressée, non comparante, n'avait pas soutenu son appel ; Attendu que le moyen qui, d'un côté, conteste cette affirmation, et de l'autre, recon

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Attendu que le moyen qui, d'un côté, conteste cette affirmation, et de l'autre, reconnaît que Mme Y... s'est présentée à l'audience après la clôture des débats concernant son affaire, est irrecevable comme comportant des énonciations contradictoires ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.