Document ID: JURITEXT000007072552
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/25/JURITEXT000007072552.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES PRETENTIONS DE LA PARTIE DEFENDERESSE SONT FIXEES PAR SES CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME X... DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE COMEX EN RAISON DU DECES DE SON MARI, CONSECUTIF A L'ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UNE OPERATION DE PLONGEE SOUS-MARINE QU'IL AVAIT EFFECTUEE, POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE, EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE SI LES TEMOINS ESTIMENT QUE LA VICTIME EST MORTE D'ASPHYXIE, IL N'EST PAS POSSIBLE, FAUTE NOTAMMENT D'AUTOPSIE DU CADAVRE, DE DETERMINER AVEC UNE SUFFISANTE CERTITUDE LES CAUSES ET LES CIRCONSTANCES DE CE DECES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI BIEN QUE LA SOCIETE COMEX N'AIT JAMAIS CONTESTE QUE LA MORT DE X... ETAIT DUE A L'ASPHYXIE PROVOQUEE PAR LE DETACHEMENT DU CONDUIT QUI AMENAIT L'AIR AU CASQUE UTILISE PAR LA VICTIME LA COUR D'APPEL, MODIFIANT LES TERMES DU LITIGE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 15 JANVIER 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES PRETENTIONS DE LA PARTIE DEFENDERESSE SONT FIXEES PAR SES CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME X... DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE COMEX EN RAISON DU DECES DE SON MARI, CONSECUTIF A L'ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UNE OPERATION DE PLONGEE SOUS-MARINE QU'IL AVAIT EFFECTUEE, POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE, EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE SI L

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ITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE SI LES TEMOINS ESTIMENT QUE LA VICTIME EST MORTE D'ASPHYXIE, IL N'EST PAS POSSIBLE, FAUTE NOTAMMENT D'AUTOPSIE DU CADAVRE, DE DETERMINER AVEC UNE SUFFISANTE CERTITUDE LES CAUSES ET LES CIRCONSTANCES DE CE DECES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI BIEN QUE LA SOCIETE COMEX N'AIT JAMAIS CONTESTE QUE LA MORT DE X... ETAIT DUE A L'ASPHYXIE PROVOQUEE PAR LE DETACHEMENT DU CONDUIT QUI AMENAIT L'AIR AU CASQUE UTILISE PAR LA VICTIME LA COUR D'APPEL, MODIFIANT LES TERMES DU LITIGE, A VIOLE LE TEXTE

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COUR D'APPEL, MODIFIANT LES TERMES DU LITIGE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 15 JANVIER 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;