Document ID: JURITEXT000007079316
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/93/JURITEXT000007079316.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., fermiers de terres appartenant aux consorts X..., font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 mars 1984) statuant sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré valable le congé à fin de reprise, délivré, pour le 24 août 1932 en vue de l'exploitation des terres, par M. Robert X..., alors selon le moyen, "que sans répondre aux conclusions circonstanciées des époux Y... qui faisaient valoir que l'intention du bénéficiaire de la reprise d'exploiter réellement n'avait pas été exprimée dans le congé lui-même mais seulement devant les premiers juges et qu'il était peu probable qu'un homme de 46 ans, sans véritable expérience agricole autre que celle remontant à sa prime jeunesse et qui a fait carrière dans l'industrie où il est devenu directeur technique et qui s'occupait même d'activités commerciales sans rapport avec l'agriculture, ait l'intention d'exploiter le fonds rural de manière effective et permanente dans les conditions exigées par la loi, la Cour d'appel qui n'a pas recherché les éléments permettant à la Cour d'appel d'exercer son contrôle sur la réalité de l'intention et n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Mais attendu que l'arrêt retient souverainement que M. Robert X... a acquis dans sa jeunesse une expérience agricole sur l'exploitation familiale pendant dix ans, est titulaire de diplômes agricoles et a, en outre, pris l'engagement de renoncer à l'exercice de sa profession actuelle pour se consacrer entièrement à l'exploitation des terres, remplit les conditions requises pour bénéficier de la reprise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

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Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., fermiers de terres appartenant aux consorts X..., font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 mars 1984) statuant sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré valable le congé à fin de reprise, délivré, pour le 24 août 1932 en vue de l'exploitation des terres, par M. Robert X..., alors selon le moyen, "que sans répondre aux conclusions circonstanciées des époux Y... qui faisaient valoir que l'intention du bénéficiaire de la reprise d'exploiter réellement n'avait pas été exprimée dans le congé lui-même mais seulement devant les premiers juges et qu'il était peu probable qu'un homme de 46 ans, sans véritable expérience agricole autre que celle remontant à sa prime jeunesse et qui

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homme de 46 ans, sans véritable expérience agricole autre que celle remontant à sa prime jeunesse et qui a fait carrière dans l'industrie où il est devenu directeur technique et qui s'occupait même d'activités commerciales sans rapport avec l'agriculture, ait l'intention d'exploiter le fonds rural de manière effective et permanente dans les conditions exigées par la loi, la Cour d'appel qui n'a pas recherché les éléments permettant à la Cour d'appel d'exercer son contrôle sur la réalité de l'intention et n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Mais attendu que l'arrêt retient souverainement que M. Robert X... a acquis dans sa jeunesse une expérience agricole sur l'exploitation familiale pendant dix ans, est titulaire de diplômes agricoles et a, en outre

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ole sur l'exploitation familiale pendant dix ans, est titulaire de diplômes agricoles et a, en outre, pris l'engagement de renoncer à l'exercice de sa profession actuelle pour se consacrer entièrement à l'exploitation des terres, remplit les conditions requises pour bénéficier de la reprise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi