Document ID: JURITEXT000007073924
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/39/JURITEXT000007073924.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE VASSAL, BLESSE AU COURS D'UNE COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE DE PERRET, A INVOQUE UNE AGGRAVATION DE SON ETAT DEPUIS LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL CORRECTIONNEL LUI ACCORDANT REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE VASSAL A ASSIGNE PERRET ET L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS EN INDEMNISATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE PROFESSIONNEL, ALORS QU'EN NE CONSIDERANT PAS CE CHEF DE PREJUDICE COMME INDEPENDANT DE LA PRECEDENTE INDEMNISATION, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE RAPPORT QUI RELEVE QUE VASSAL SOUFFRAIT D'UNE GENE OUVRIERE POUR LA REPRISE DE SON METIER D'ARTISAN MENUISIER, AUX TERMES D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QUI SE SERAIT AINSI TROUVE DENATURE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE DENATURATION, A RETENU QUE L'INDEMNISATION ALLOUEE AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ENGLOBAIT LE PREJUDICE PROFEESSIONNEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MAINTENU LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE PRECEDEMMENT RECONNUE A VASSAL EN RETENANT LA COMPENSATION FAITE PAR L'EXPERT Y... LES AGGRAVATIONS CONSTATEES D'UNE PART, ET LES AMELIORATIONS CONSTATEES D'AUTRE PART, ALORS QUE, S'AGISSANT DE SEQUELLES DISTINCTES QUI N'AURAIENT ENTRE ELLES AUCUN LIEN D'INDIVISIBILITE SUR LE PLAN MEDICAL, LA COUR AURAIT ETE TENUE D'EVALUER LE PREJUDICE RESULTANT DE L'AGGRAVATION DES SEQUELLES CERVICALES COMME L'AVAIT DEMANDE VASSAL ET D'APPRECIER CONCRETEMENT LE NOUVEAU TAUX D'INCAPACITE EN RESULTANT, SANS POUVOIR LE COMPENSER AVEC LES AMELIORATIONS D'AUTRES SEQUELLES ; QU'EN OPERANT UNE TELLE COMPENSATION, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL, APRES S'ETRE REFEREE AUX DEUX RAPPORTS SUCCESSIFS DE L'EXPERT X... EXAMINE VASSAL ET EN AVOIR ANALYSE LA PORTEE, A ENONCE QUE L'EVALUATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, ENGLOBANT LE PREJUDICE PROFESSIONNEL, NE SAURAIT FAIRE L'OBJET D'UNE SECONDE INDEMNISATION ; QU'ELLE A AINSI SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

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D'INDIVISIBILITE SUR LE PLAN MEDICAL, LA COUR AURAIT ETE TENUE D'EVALUER LE PREJUDICE RESULTANT DE L'AGGRAVATION DES SEQUELLES CERVICALES COMME L'AVAIT DEMANDE VASSAL ET D'APPRECIER CONCRETEMENT LE NOUVEAU TAUX D'INCAPACITE EN RESULTANT, SANS POUVOIR LE COMPENSER AVEC LES AMELIORATIONS D'AUTRES SEQUELLES ; QU'EN OPERANT UNE TELLE COMPENSATION, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL, APRES S'ETRE REFEREE AUX DEUX RAPP

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'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL, APRES S'ETRE REFEREE AUX DEUX RAPPORTS SUCCESSIFS DE L'EXPERT X... EXAMINE VASSAL ET EN AVOIR ANALYSE LA PORTEE, A ENONCE QUE L'EVALUATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, ENGLOBANT LE PREJUDICE PROFESSIONNEL, NE SAURAIT FAIRE L'OBJET D'UNE SECONDE INDEMNISATION ; QU'ELLE A AINSI SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;