Document ID: JURITEXT000007370851
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/37/08/JURITEXT000007370851.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ci-devant ..., et actuellement ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Lyon (7e et 8e Sections), au profit : 1°/ de Mme Marie-Marguerite X..., née Pascal, ayant demeuré ..., décédée, prise en la personne de ses ayants droit : 2°/ de M. Michel X..., demeurant ..., 3°/ de Mme Jeanne A..., née X..., demeurant ..., 4°/ de Mme Claudette Z..., née X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Mme A... et Mme Z..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation à l'encontre d'un jugement rendu le 31 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Lyon qui l'a débouté de sa demande en remboursement de la somme de 12 740,67 francs au titre de la répétition de l'indu et de sa demande en paiement de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu'en vertu de l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 13 000 francs et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont le contrat de louage d'immeuble est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que de celles relatives à l'application de la loi du 1er septembre 1948; que, selon l'article 35, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, lorsque les prétentions émises par un demandeur, contre le même adversaire, et réunies en une même instance, sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, le taux du ressort est déterminé par la valeur totale de ces prétentions ; Attendu que le jugement, statuant sur une demande principale d'une valeur totale de 13 740,67 francs ayant été à bon droit qualifié en premier ressort, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Michel X..., de Mme A... et de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

--- Context Windows ---
Previous:
, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation à l'encontre d'un jugement rendu le 31 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Lyon qui l'a débouté de sa demande en remboursement de la somme de 12 740,67 francs au titre de la répétition de l'indu et de sa demande en paiement de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu'en vertu de l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judicia

Current:
érêts ; Attendu qu'en vertu de l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 13 000 francs et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont le contrat de louage d'immeuble est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que de celles relatives à l'application de la loi du 1er septembre 1948; que, selon l'article 35, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, lorsque les prétentions émises par un demandeur, contre le même adversaire, et réunies en une même instance, sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, le taux du ressort est déterminé par la valeur totale de ces prétentions ; Attendu que

Next:
xes, le taux du ressort est déterminé par la valeur totale de ces prétentions ; Attendu que le jugement, statuant sur une demande principale d'une valeur totale de 13 740,67 francs ayant été à bon droit qualifié en premier ressort, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Michel X..., de Mme A... et de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.