Document ID: JURITEXT000007404905
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/49/JURITEXT000007404905.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bouzid X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne, au profit de M. Areski Y..., demeurant 2, square Résistance Fer, 51000 Châlons-en-Champagne, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne, 17 décembre 1996), rendu en dernier ressort, de l'avoir condamné à payer à M. Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts à la suite de la dégradation d'une paire de lunettes ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation des règles de la preuve et de l'article 1354 du Code civil, le moyen se borne à remettre en cause le pouvoir souverain dont disposait le Tribunal pour apprécier la portée et la force probante du compte-rendu de tentative de médiation pénale produit aux débats ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne, 17 décembre 1996), rendu en dernier ressort, de l'avoir condamné à payer à M. Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts à la suite de la dégradation d'une paire de lunettes ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation des règles de la preuve et de l'article 1354 du Code civil, le moyen se borne à remettre en cause le pouvoir souverain dont disposait le Tribunal pour apprécier la portée et la force probante du compte-rendu de tentative de médiation pénale produit aux débats ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Cond

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suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.