Document ID: JURITEXT000007152274
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/22/JURITEXT000007152274.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle X..., née C..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1989 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Elisabeth B..., née C..., demeurant ... (Bas-Rhin), 2°/ de Mme Eve Y..., divorcée Z..., née C..., demeurant Westelsebaan 2 à 3280 Scherpenheuvel, Zichem (Belgique), 3°/ de M. le maire de la commune de Achenheim, Hôtel de ville, Achenheim (Bas-Rhin), 4°/ de M. Jean-Pierre A..., notaire, demeurant ... à La Wantzenau (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Grégoire, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, conseillers, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts C... et du maire de la commune d'Achenheim, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., divorcée Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, les 6 août 1990 et 6 novembre 1991, Me Ryziger, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 15 novembre 1989 au profit respectivement de M. Jean-Pierre A... et de Mmes B..., Y... et de M. le maire d'Achenheim ; Mais attendu que ce dernier désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme X... de ses désistements du pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle X..., née C..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1989 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Elisabeth B..., née C..., demeurant ... (Bas-Rhin), 2°/ de Mme Eve Y..., divorcée Z..., née C..., demeurant Westelsebaan 2 à 3280 Scherpenheuvel, Zichem (Belgique), 3°/ de M. le maire de la commune de Achenheim, Hôtel de ville, Achenheim (Bas-Rhin), 4°/ de M. Jean-Pierre A..., notaire, demeurant ... à La Wantzen

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henheim (Bas-Rhin), 4°/ de M. Jean-Pierre A..., notaire, demeurant ... à La Wantzenau (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Grégoire, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, conseillers, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts C... et du

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de Mme X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts C... et du maire de la commune d'Achenheim, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., divorcée Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, les 6 août 1990 et 6 novembre 1991, Me Ryziger, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 15 novembre 1989 au profit respectivement de M. Jean-Pierre A... et de Mmes B..., Y... et de M. le maire d'Achenheim ; Mais attendu que ce