Document ID: JURITEXT000007475285
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/52/JURITEXT000007475285.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X..., qui dirigeait son action en paiement contre M. et Mme Y..., lesquels déniaient toute commande personnelle de travaux, reconnaissant ne pas lui avoir fait signer un acte qui, aux termes de l'article 1341 du Code civil, constituerait la preuve de leurs obligations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant qu'il ne démontrait pas qu'ils avaient contracté avec lui ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que, sans relever à la charge de M. X... l'existence d'une faute, la cour d'appel, qui a constaté que le demandeur ne rapportait pas la preuve de l'existence du contrat qu'il alléguait à l'appui de sa demande en paiement, a légalement justifié sa décision en retenant qu'il ne pouvait avoir recours à l'action fondée sur l'enrichissement sans cause que si aucune autre voie de droit ne s'ouvrait à lui ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros et à Mme Z... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X..., qui dirigeait son action en paiement contre M. et Mme Y..., lesquels déniaient toute commande personnelle de travaux, reconnaissant ne pas lui avoir fait signer un acte qui, aux termes de l'article 1341 du Code civil, constituerait la preuve de leurs obligations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant qu'il ne démontrait pas qu'ils avaient contracté avec lui ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que, sans relever à la charge de M. X... l'existence d'une faute, la cour d'appel

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endu que, sans relever à la charge de M. X... l'existence d'une faute, la cour d'appel, qui a constaté que le demandeur ne rapportait pas la preuve de l'existence du contrat qu'il alléguait à l'appui de sa demande en paiement, a légalement justifié sa décision en retenant qu'il ne pouvait avoir recours à l'action fondée sur l'enrichissement sans cause que si aucune autre voie de droit ne s'ouvrait à lui ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros et à Mme Z... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième ch

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à Mme Z... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.