Document ID: JURITEXT000007478724
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/87/JURITEXT000007478724.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, sous la rubrique "ingénierie et gestion des projets de chantier" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 28 novembre 2003, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il a effectué de nombreuses missions d'expertises pour le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre et qu'il présente toutes les qualifications professionnelles nécessaires pour son inscription ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, sous la rubrique "ingénierie et gestion des projets de chantier" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 28 novembre 2003, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il a effectué de nombreuses missions d'expertises pour le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre et

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il a effectué de nombreuses missions d'expertises pour le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre et qu'il présente toutes les qualifications professionnelles nécessaires pour son inscription ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.

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