Document ID: JURITEXT000007072960
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/29/JURITEXT000007072960.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L.12.1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R.11-20 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS COMMENCE A COURIR LORSQUE LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE ACCOMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 27 AVRIL 1981 QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SANGATTE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A M. HENRI X... VISE LA LETTRE NOTIFIANT A L'INTERESSE LE DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE ET L'AVIS DE RECEPTION DE CETTE LETTRE EN DATE DU 28 MAI 1980 ; QUE L'ENQUETE S'ETANT DEROULEE DU 19 MAI AU 6 JUIN 1980 INCLUSIVEMENT, IL EN RESULTE QUE M. HENRI X... N'A PAS DISPOSE D'AU MOINS QUINZE JOURS CONSECUTIFS POUR FOURNIR SES OBSERVATIONS ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, LE 27 AVRIL 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD SIEGEANT A DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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RAINS APPARTENANT A M. HENRI X... VISE LA LETTRE NOTIFIANT A L'INTERESSE LE DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE ET L'AVIS DE RECEPTION DE CETTE LETTRE EN DATE DU 28 MAI 1980 ; QUE L'ENQUETE S'ETANT DEROULEE DU 19 MAI AU 6 JUIN 1980 INCLUSIVEMENT, IL EN RESULTE QUE M. HENRI X... N'A PAS DISPOSE D'AU MOINS QUINZE JOURS CONSECUTIFS POUR FOURNIR SES OBSERVATIONS ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET DEUXIEME

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S, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, LE 27 AVRIL 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD SIEGEANT A DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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