Document ID: JURITEXT000007078189
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/81/JURITEXT000007078189.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE PRES D'UN VIRAGE, U UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE DAME X..., CONDUITE PAR SON MARI, ET LE CAMION DE PINERO, CONDUIT PAR KILIC, QUI SURVENAIT EN SENS INVERSE; QUE X... AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, SA VEUVE ET SON FILS ONT ASSIGNE PINERO ET KILIC EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE; QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES DE LA CORREZE EST INTERVENUE A L'INSTANCE; ATTENDU QUE POUR EXONERER PINERO DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE EN QUALITE DE GARDIEN, L'ARRET ENONCE QU'EN NE TENANT PAS SA DROITE LORS DU CROISEMENT DU CAMION, AINSI QUE LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION L'ARTICLE R13 DU CODE DE LA ROUTE OU EN PERDANT LE CONTROLE DU VEHICULE AU MOMENT D'EFFECTUER CE CROISEMENT, X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE DONT LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE EXONERAIT LE GARDIEN DU CAMION; QU'EN ATTRIBUANT DE TELS CARACTERES A LA FAUTE DE LA VICTIME, BIEN QU'ELLE AIT RELEVE L'ETROITESSE DE LA CHAUSSEE EU EGARD A LA LARGEUR DU VEHICULE QUI EMPIETAIT NECESSAIREMENT SUR LE COULOIR DE CIRCULATION DE L'AUTOMOBILE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 11 JUIN 1981; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL; CONDAMNE PINERO, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATORZE FRANCS QUATRE VINGT DIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE PRES D'UN VIRAGE, U UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE DAME X..., CONDUITE PAR SON MARI, ET LE CAMION DE PINERO, CONDUIT PAR KILIC, QUI SURVENAIT EN SENS INVERSE; QUE X... AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, SA VEUVE ET SON FILS ONT ASSIGNE PINERO ET KILIC EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE; QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES DE LA CORREZE EST INTERVENUE A L'INSTANCE; ATTEND

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ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES DE LA CORREZE EST INTERVENUE A L'INSTANCE; ATTENDU QUE POUR EXONERER PINERO DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE EN QUALITE DE GARDIEN, L'ARRET ENONCE QU'EN NE TENANT PAS SA DROITE LORS DU CROISEMENT DU CAMION, AINSI QUE LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION L'ARTICLE R13 DU CODE DE LA ROUTE OU EN PERDANT LE CONTROLE DU VEHICULE AU MOMENT D'EFFECTUER CE CROISEMENT, X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE DONT LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE EXONERAIT LE GARDIEN DU CAMION; QU'EN ATTRIBUANT DE TELS CARACTERES A LA FAUTE DE LA VICTIME, BIEN QU'ELLE AIT RELE

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UANT DE TELS CARACTERES A LA FAUTE DE LA VICTIME, BIEN QU'ELLE AIT RELEVE L'ETROITESSE DE LA CHAUSSEE EU EGARD A LA LARGEUR DU VEHICULE QUI EMPIETAIT NECESSAIREMENT SUR LE COULOIR DE CIRCULATION DE L'AUTOMOBILE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 11 JUIN 1981; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT