Document ID: JURITEXT000007626392
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/63/JURITEXT000007626392.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande formée par les époux X... contre la société Jeanneau menuiseries pour obtenir, sur le fondement de l'action de in rem verso, le paiement d'une certaine somme, la cour d'appel a relevé d'office le moyen selon lequel les rapports entre ceux-ci et la société 3 Colonnes s'analysaient en une délégation de créance imparfaite ; qu'en statuant ainsi, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations, elle a méconnu le principe de la contradiction et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Jeanneau menuiseries ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande formée par les époux X... contre la société Jeanneau menuiseries pour obtenir, sur le fondement de l'action de in rem verso, le paiement d'une certaine somme, la cour d'appel a relevé d'office le moyen selon lequel les rapports entre ceux-ci et la société 3 Colonnes s'analysaient en une délégation de créance imparfaite ; qu'en statuant ainsi, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations, elle a méconnu le principe de la contradiction et violé le texte susvis

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préalable les parties à présenter leurs observations, elle a méconnu le principe de la contradiction et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Jeanneau menuiseries ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arr

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neau menuiseries ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.