Document ID: JURITEXT000007488796
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/87/JURITEXT000007488796.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu qu'il résulte de l'article 546 du nouveau Code de procédure civile, que le droit d'appel n'appartient à une partie que si elle y a intérêt et n'y a pas renoncé ; que l'irrecevabilité de l'appel rend irrecevable une demande nouvelle, même si celle-ci aurait pu être présentée pour la première fois en cause d'appel ; que la cour d'appel (Orléans, 7 mai 2002), ayant constaté que les premiers juges avaient alloué le bénéfice intégral de ses conclusions à Mme X..., dont l'appel n'avait pour finalité que de présenter une demande non formée en première instance, en a exactement déduit qu'elle était, en application du texte précité, privée du droit d'appel ; D'ou il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu qu'il résulte de l'article 546 du nouveau Code de procédure civile, que le droit d'appel n'appartient à une partie que si elle y a intérêt et n'y a pas renoncé ; que l'irrecevabilité de l'appel rend irrecevable une demande nouvelle, même si celle-ci aurait pu être présentée pour la première fois en cause d'appel ; que la cour d'appel (Orléans, 7 mai 2002), ayant constaté que les premiers juges avaient alloué le bénéfice intégral de ses conclusions à

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), ayant constaté que les premiers juges avaient alloué le bénéfice intégral de ses conclusions à Mme X..., dont l'appel n'avait pour finalité que de présenter une demande non formée en première instance, en a exactement déduit qu'elle était, en application du texte précité, privée du droit d'appel ; D'ou il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.

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du vingt-cinq janvier deux mille cinq.