Document ID: JURITEXT000007081157
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/11/JURITEXT000007081157.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Emile A..., demeurant "Bory" à Saint-Claude (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1986 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Madame X..., née Marie-Josèphe A..., demeurant "Matouba" à Saint-Claude (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Z..., B..., C..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Guinard, avocat de M. A..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., née A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour prononcer l'expulsion de M. A... d'une parcelle de terre, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 7 juillet 1986) relève que celui-ci ne détient aucun titre afférent à ce terrain ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la portée d'un acte d'acquisition du 13 mars 1915 que M. A... produisait pour établir son droit de propriété, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Emile A..., demeurant "Bory" à Saint-Claude (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1986 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Madame X..., née Marie-Josèphe A..., demeurant "Matouba" à Saint-Claude (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Z..., B..., C..., Y..., Didier, Cathala, Gautier

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, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Z..., B..., C..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Guinard, avocat de M. A..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., née A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour prononcer l'expulsion de M. A... d'une parcelle de terre, l

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; Attendu que, pour prononcer l'expulsion de M. A... d'une parcelle de terre, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 7 juillet 1986) relève que celui-ci ne détient aucun titre afférent à ce terrain ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la portée d'un acte d'acquisition du 13 mars 1915 que M. A... produisait pour établir son droit de propriété, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit,