Document ID: JURITEXT000050290506
Case Number: 52400915
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/50/29/05/JURITEXT000050290506.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2024 Désistement M. FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 915 F-D Pourvoi n° Y 23-10.394 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 M. [S] [M], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Y 23-10.394 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Icade, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société ANF immobilier, 2°/ à la société Eurazeo, société européenne, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Les sociétés Icade et Eurazeo ont formés un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [M], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Icade et Eurazeo, après débats en l'audience publique du 3 juillet 2024 où étaient présents M. Flores, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ala, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée en application des articles R. 431-7 et L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation juridiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 juillet 2024, la SCP Lyon-Caen et Thirez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [M], demandeur au pourvoi principal, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 9 novembre 2022, au profit des sociétés Icade et Eurazeo. 2. Par acte déposé au greffe le 2 juillet 2024, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Icade et Eurazeo, déclare accepter le désistement et se désister de leur pourvoi incident. 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [M] du désistement de son pourvoi principal ; DONNE ACTE aux sociétés Icade et Eurazeo du désistement de leur pourvoi incident ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Flores, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, en ayant délibéré en remplacement du conseiller référendaire empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit septembre deux mille vingt-quatre.

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9 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Icade, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société ANF immobilier, 2°/ à la société Eurazeo, société européenne, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Les sociétés Icade et Eurazeo ont formés un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général

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l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [M], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Icade et Eurazeo, après débats en l'audience publique du 3 juillet 2024 où étaient présents M. Flores, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ala, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée en application des articles R. 431-7 et L. 431-3, al

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