Document ID: JURITEXT000007081413
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/14/JURITEXT000007081413.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Marie-Thérèse X..., divorcée de Monsieur Y..., 2°/ Monsieur Patrick Y..., demeurant tous deux à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1986, par la cour d'appel de Paris (6e chambre section B), au profit : 1°/ de Monsieur Jean-Pierre, Charles, Laurent Z..., demeurant à Herblay (Val d'Oise), ..., 2°/ de Monsieur Michel, Emile Z..., demeurant à Herblay (Val d'Oise), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Vaissette, Senselme, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme Caron divorcée Y... et de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant souverainement que Mme X... était domiciliée à Biarritz à la date d'effet du congé, et que son fils M. Y... ne rapportait pas la preuve que sa profession justifiait une occupation des lieux d'une durée inférieure à huit mois au cours d'une année, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Marie-Thérèse X..., divorcée de Monsieur Y..., 2°/ Monsieur Patrick Y..., demeurant tous deux à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1986, par la cour d'appel de Paris (6e chambre section B), au profit : 1°/ de Monsieur Jean-Pierre, Charles, Laurent Z..., demeurant à Herblay (Val d'Oise), ..., 2°/ de Monsieur Michel, Emile Z..., demeurant à Herblay (Val d'Oise), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

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leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Vaissette, Senselme, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme Caron divorcée Y... et de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après

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Boré et Xavier, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant souverainement que Mme X... était domiciliée à Biarritz à la date d'effet du congé, et que son fils M. Y... ne rapportait pas la preuve que sa profession justifiait une occupation des lieux d'une durée inférieure à huit mois au cours d'une année, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;