Document ID: JURITEXT000007264848
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/26/48/JURITEXT000007264848.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1995 par le tribunal d'instance de Grenoble, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 15 février 1995) d'avoir débouté M. Jean-Marie X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative de Grenoble ayant rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale, alors qu'ayant acquis, le 31 décembre 1987, en l'état futur d'achèvement, un appartement dans cette ville, il a bénéficié, en 1989 et 1990, de l'exonération de la taxe sur les propriétés bâties et il soutient qu'on peut avoir la qualité de contribuable et ne verser aucune contribution réelle, notamment en cas d'exonération, que la qualité de contribuable est le fait générateur de l'inscription sur les listes électorales et que le fait d'avoir été exonéré ne fait que renforcer cette qualité ; Mais attendu qu'en relevant que M. X... ne justifiait pas de son inscription au rôle d'une des contributions directes communales au cours des années 1989 et 1990, le Tribunal, qui était sans qualité pour contrôler les inscriptions sur ce rôle, a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, constaté l'absence de ladite inscription ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

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ur de l'inscription sur les listes électorales et que le fait d'avoir été exonéré ne fait que renforcer cette qualité ; Mais attendu qu'en relevant que M. X... ne justifiait pas de son inscription au rôle d'une des contributions directes communales au cours des années 1989 et 1990, le Tribunal, qui était sans qualité pour contrôler les inscriptions sur ce rôle, a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, constaté l'absence de ladite inscription ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zak

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publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.