Document ID: JURITEXT000007072697
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072697.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME GILBERTE X..., QUI, PAR ARRET DU 30 MAI 1978 AVAIT ETE AUTORISEE A REPRENDRE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE QUATRE HECTARES DE TERRES DONNEES A BAIL AUX EPOUX Z..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AGEN, 17 MARS 1981) D'AVOIR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL ORDONNE LA REINTEGRATION DES PRENEURS DANS LES PARCELLES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGE DOIT FAIRE OBSERVER EN TOUTES CIRCONSTANCES LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; QU'EN RELEVANT D'OFFICE SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LE MOYEN TIRE DE CE QU'UNE PLANTATION FORESTIERE NE CONSTITUAIT PAS UNE EXPLOITATION AGRICOLE DU BIEN REPRIS EXIGEE PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1971 ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RETIENT QUE, DEPUIS LE DEPART DE Z..., MADAME X... HABITAIT PARIS OU ELLE EXERCAIT SA PROFESSION ET NE POUVAIT DONC PARTICIPER AUX TRAVAUX D'EXPLOITATION DES TERRES REPRISES D'UNE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, QUE SI ELLE AVAIT FAIT PROCEDER A LA PLANTATION DE Y... DOUGLAS SUR UNE SUPERFICIE DE 1 HECTARE, 50 ARES, LE RESTE DE L'EXPLOITATION POUR LEQUEL ELLE NE POSSEDAIT NI CHEPTEL, NI MATERIEL AGRICOLE, SE TROUVAIT DANS UN ETAT D'ABANDON ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME GILBERTE X..., QUI, PAR ARRET DU 30 MAI 1978 AVAIT ETE AUTORISEE A REPRENDRE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE QUATRE HECTARES DE TERRES DONNEES A BAIL AUX EPOUX Z..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AGEN, 17 MARS 1981) D'AVOIR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL ORDONNE LA REINTEGRATION DES PRENEURS DANS LES PARCELLES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGE DOIT FAIRE OBSERVER EN TOUTES CIRCONSTANCES LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; QU'EN RELEVANT D'OFFICE SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LE

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'EN RELEVANT D'OFFICE SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LE MOYEN TIRE DE CE QU'UNE PLANTATION FORESTIERE NE CONSTITUAIT PAS UNE EXPLOITATION AGRICOLE DU BIEN REPRIS EXIGEE PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1971 ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RETIENT QUE, DEPUIS LE DEPART DE Z..., MADAME X... HABITAIT PARIS OU ELLE EXERCAIT SA PROFESSION ET NE POUVAIT DONC PARTICIPER AUX TRAVAUX D'EXPLOITATION DES TERRES REPRISES D'UNE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, QUE SI ELLE AV

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DES TERRES REPRISES D'UNE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, QUE SI ELLE AVAIT FAIT PROCEDER A LA PLANTATION DE Y... DOUGLAS SUR UNE SUPERFICIE DE 1 HECTARE, 50 ARES, LE RESTE DE L'EXPLOITATION POUR LEQUEL ELLE NE POSSEDAIT NI CHEPTEL, NI MATERIEL AGRICOLE, SE TROUVAIT DANS UN ETAT D'ABANDON ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;