Document ID: JURITEXT000007489310
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/93/JURITEXT000007489310.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'un simple relevé de séance du 9 septembre 1991 ni d'une proposition de M. X..., mais qui a relevé qu'il résultait des extraits des procès-verbaux de délibérations du conseil municipal de la commune de Saint-Georges-de-Reneins du 22 octobre 1990 et du 9 septembre 1991 que le conseil municipal avait, tout d'abord, approuvé la prise en charge de travaux à réaliser sur la voie en impasse perpendiculaire au boulevard Bullukian puis avait décidé de contribuer à hauteur de 40 francs du mètre carré aux travaux d'aménagement des parcelles de la première tranche de la zone industrielle, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche sur le caractère déterminant de la délibération du 22 octobre 1990, que ses constatations rendaient inopérante, que M. X... n'avait pas donné des informations mensongères de nature à tromper la société Chaba ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière (SCI) Chaba aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Chaba à payer la somme de 2 000 euros à la SCI Silvalor ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière (SCI) Chaba ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'un simple relevé de séance du 9 septembre 1991 ni d'une proposition de M. X..., mais qui a relevé qu'il résultait des extraits des procès-verbaux de délibérations du conseil municipal de la commune de Saint-Georges-de-Reneins du 22 octobre 1990 et du 9 septembre 1991 que le conseil municipal avait, tout d'abord, approuvé la prise en charge de travaux à réaliser sur la voie en impasse perpendiculaire au boulevard Bullukian puis avait décidé de contribuer à hauteur de 40 francs du mètre carré aux trav

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au boulevard Bullukian puis avait décidé de contribuer à hauteur de 40 francs du mètre carré aux travaux d'aménagement des parcelles de la première tranche de la zone industrielle, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche sur le caractère déterminant de la délibération du 22 octobre 1990, que ses constatations rendaient inopérante, que M. X... n'avait pas donné des informations mensongères de nature à tromper la société Chaba ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière (SCI) Chaba aux dé

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S : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière (SCI) Chaba aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Chaba à payer la somme de 2 000 euros à la SCI Silvalor ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière (SCI) Chaba ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.