Document ID: JURITEXT000007086954
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/69/JURITEXT000007086954.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Elisabeth, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1987 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1°/ de M. le Directeur de la DIRECTION de l'ACTION TERRITORIALE du NORD, à Lille (Nord), 2°/ de Mme la Directrice de l'Institut MEDICO EDUCATIF, 98, rue Saint-Druon à Cambrai (Nord), défendeurs à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre. Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Douai, 7 juillet 1987) statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne Mme X..., envers M. le Directeur de la Direction de l'Action Territoriale du Nord et Mme la Directrice de l'Institut Médico Educatif, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Elisabeth, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1987 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1°/ de M. le Directeur de la DIRECTION de l'ACTION TERRITORIALE du NORD, à Lille (Nord), 2°/ de Mme la Directrice de l'Institut MEDICO EDUCATIF, 98, rue Saint-Druon à Cambrai (Nord), défendeurs à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient prés

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du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre. Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Douai, 7 juillet 1987) statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOT

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ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne Mme X..., envers M. le Directeur de la Direction de l'Action Territoriale du Nord et Mme la Directrice de l'Institut Médico Educatif, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.