Document ID: JURITEXT000007394767
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/47/JURITEXT000007394767.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Blanc, avocat de la société Sonetec en rectification de l'arrêt n° 644 rendu le 6 mai 1998 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° X 96-11.996, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre, 1ère section), l'opposant à la société Saunier Duval électricité, LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Nivôse, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Sonetec, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête présentée par Me Blanc, avocat de la société Sonetec le 14 mai 1998, en rectification de l'arrêt n° 644 D rendu le 6 mai 1998 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, sur le pourvoi n° X 96-11.996 déposé par la société Sonetec en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles au profit de la société Saunier Duval Electricité ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête ci-dessus ; Attendu qu'il est mentionné dans le dispositif de l'arrêt susvisé Casse et Annule mais seulement en ce qu'il a condamné la société Saunier Duval Electricité à payer sur les sommes versées au titre de l'exécution provisoire les intérêts au taux légal à compter de la date effective du versement alors que ce n'est pas la société Saunier Duval Electricité mais la société Sonetec qui a fait l'objet de cette condamnation ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt du 6 mai 1996 dit que le dispositif de la page 3 sera remplacé par le suivant : "Casse et Annule mais seulement en ce qu'il a condamné la société Sonetec à payer à la société Saunier Duval Electricité sur les sommes versées au titre de l'exécution provisoire les intérêts au taux légal à compter de la date effective du versement, l'arrêt rendu le 14 décembre 1995 entre les parties par la cour d'appel de Versailles" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

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'arrêt n° 644 D rendu le 6 mai 1998 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, sur le pourvoi n° X 96-11.996 déposé par la société Sonetec en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles au profit de la société Saunier Duval Electricité ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête ci-dessus ; Attendu qu'il est mentionné dans le dispositif de l'arrêt susvisé Casse et Annule mais seulement en ce qu'il a condamné la société Saunier Duval Electricité à payer sur les sommes versées au titre de l'exécution provisoire les intérêts au taux légal à compter de la date effective du versement alors que ce n'est pas la société Saunier Duval Electricité mais la soci

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à compter de la date effective du versement alors que ce n'est pas la société Saunier Duval Electricité mais la société Sonetec qui a fait l'objet de cette condamnation ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt du 6 mai 1996 dit que le dispositif de la page 3 sera remplacé par le suivant : "Casse et Annule mais seulement en ce qu'il a condamné la société Sonetec à payer à la société Saunier Duval Electricité sur les sommes versées au titre de l'exécution provisoire les intérêts au taux légal à compter de la date effective du versement, l'arrêt rendu le 14 décembre 1995 entre les parties par la cour d'appel de Versailles" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; Dit que le prés

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d'appel de Versailles" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.