Document ID: JURITEXT000007071877
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/18/JURITEXT000007071877.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, SELON L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE MARC X... A, AU NOM DE SA FILLE DEMOISELLE FLORENCE X..., ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUMES-LES-DAMES, UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 3 FEVRIER 1983, A DEBOUTE DEMOISELLE FLORENCE X... DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PASSONFONTAINE ; ATTENDU QUE MARC X... A PRODUIT POUR POUVOIR UN DOCUMENT NON DATE PAR LEQUEL DEMOISELLE FLORENCE X... AVAIT DONNE POUVOIR A SON PERE DE FOURNIR SES EXPLICATIONS AU TRIBUNAL ; QUE CETTE PIECE NE PEUT TENIR LIEU DE POUVOIR SPECIAL LEQUEL DOIT NECESSAIREMENT AVOIR ETE DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE, ETRE POSTERIEUR AU JUGEMENT ATTAQUE, ET ANTERIEUR AU POURVOI ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUMES-LES-DAMES ;

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SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, SELON L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE MARC X... A, AU NOM DE SA FILLE DEMOISELLE FLORENCE X..., ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUMES-LES-DAMES, UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 3 FEVRIER 1983, A DEBOUTE DEMOISELLE FLORENCE X... DE SA DEM

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BUNAL QUI, LE 3 FEVRIER 1983, A DEBOUTE DEMOISELLE FLORENCE X... DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PASSONFONTAINE ; ATTENDU QUE MARC X... A PRODUIT POUR POUVOIR UN DOCUMENT NON DATE PAR LEQUEL DEMOISELLE FLORENCE X... AVAIT DONNE POUVOIR A SON PERE DE FOURNIR SES EXPLICATIONS AU TRIBUNAL ; QUE CETTE PIECE NE PEUT TENIR LIEU DE POUVOIR SPECIAL LEQUEL DOIT NECESSAIREMENT AVOIR ETE DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE, ETRE POSTERIEUR AU JUGEMENT ATTAQUE, ET ANTERIEUR AU POURVOI ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE J

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OURVOI ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUMES-LES-DAMES ;