Document ID: JURITEXT000007256376
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/25/63/JURITEXT000007256376.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Philippe X... demeurant "Le Lamartine II", ... (Var), représentant M. Yves Y..., demeurant à Pierrefeu (Var) hameau de Beauvais, en révision d'un jugement rendu le 8 mars 1995 par la Cour de Cassation, deuxième chambre civile, en matière électorale, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par requête déposée le 10 mai 1995, M. Yves Y... a présenté un recours tendant à la révision de l'arrêt rendu le 8 mars 1995 qui a rejeté le pourvoi qu'il avait formé contre un jugement rendu le 27 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Toulon qui avait confirmé sa radiation de la liste électorale de la commune de Pierrefeu, en soutenant que cet arrêt, qui rejette les documents produits pour la première fois devant la Cour de Cassation, repose sur des pièces qui ont été reconnues fausses depuis le jugement ; Mais attendu que la voie de recours en révision n'est pas ouverte devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours présenté par M. Y... ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Philippe X... demeurant "Le Lamartine II", ... (Var), représentant M. Yves Y..., demeurant à Pierrefeu (Var) hameau de Beauvais, en révision d'un jugement rendu le 8 mars 1995 par la Cour de Cassation, deuxième chambre civile, en matière électorale, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par requête déposée le 10 mai 1995, M. Yves Y... a présenté un recours tendant à la ré

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, par requête déposée le 10 mai 1995, M. Yves Y... a présenté un recours tendant à la révision de l'arrêt rendu le 8 mars 1995 qui a rejeté le pourvoi qu'il avait formé contre un jugement rendu le 27 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Toulon qui avait confirmé sa radiation de la liste électorale de la commune de Pierrefeu, en soutenant que cet arrêt, qui rejette les documents produits pour la première fois devant la Cour de Cassation, repose sur des pièces qui ont été reconnues fausses depuis le jugement ; Mais attendu que la voie de recours en révision n'est pas ouverte devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours présenté par M. Y... ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile

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. Y... ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.