Document ID: JURITEXT000007076435
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/64/JURITEXT000007076435.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, SOULEVE D'OFFICE APRES QU'IL AIT ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE INSTRUMENT DU DOMMAGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE NE PEUT L'EN EXONERER, MEME PARTIELLEMENT ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, A LA SORTIE D'UN VIRAGE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR DE MICHEL X... CONDUIT PAR SON Y... YVES ET L'AUTOMOBILE DE VERJUS QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QU'YVES X... ETANT DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES, SES AYANTS DROIT ONT ASSIGNE VERJUS EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, LEQUEL A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DE SON DOMMAGE MATERIEL ; QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU JURA EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE POUR EXONERER PARTIELLEMENT VERJUS DE SA RESPONSABILITE DE GARDIEN EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE LES FAUTES DE LA VICTIME ONT CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ET DU PREJUDICE QUI EN EST RESULTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEUL UN COMPORTEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE LA VICTIME POUVAIT EXONERER VERJUS DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 30 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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EXONERER, MEME PARTIELLEMENT ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, A LA SORTIE D'UN VIRAGE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR DE MICHEL X... CONDUIT PAR SON Y... YVES ET L'AUTOMOBILE DE VERJUS QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QU'YVES X... ETANT DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES, SES AYANTS DROIT ONT ASSIGNE VERJUS EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, LEQUEL A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DE SON DOMMAGE MATERIEL ; QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU JURA EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTEND

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ISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU JURA EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE POUR EXONERER PARTIELLEMENT VERJUS DE SA RESPONSABILITE DE GARDIEN EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE LES FAUTES DE LA VICTIME ONT CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ET DU PREJUDICE QUI EN EST RESULTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEUL UN COMPORTEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE LA VICTIME POUVAIT EXONERER VERJUS DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR C

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1ER DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 30 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;