Document ID: JURITEXT000007074223
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/42/JURITEXT000007074223.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BESANCON, 12 MARS 1981) D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN BORNAGE FORMEE CONTRE LUI PAR M Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGE DU BORNAGE CESSE D'ETRE COMPETENT LORSQU'UN DEBAT S'ELEVE ENTRE LES PARTIES SUR LA PROPRIETE DONT LA DELIMITATION EST RECLAMEE ; QUE, DES LORS, EN RETENANT SA COMPETENCE POUR STATUER SUR L'ACTION EN BORNAGE DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEFENDEUR A L'ACTION FAISANT VALOIR QUE LE PROCES-VERBAL DE REMEMBREMENT PUBLIE LE 14 FEVRIER 1975 FAISAIT FIGURER LES PARCELLES 26 ET 27 EN LITIGE AU NOMBRE DES APPORTS DE M X..., CE QUI EXCLUAIT, SAUF PREUVE CONTRAIRE, QUE M Y... EN FUT PROPRIETAIRE A LA DATE OU IL AVAIT INTRODUIT SON INSTANCE, DE SORTE QUE LA DEMANDE SOULEVAIT NECESSAIREMENT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA PROPRIETE DESDITES PARCELLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN ENONCANT QUE L'INSCRIPTION, AUX APPORTS D'UNE PARTIE, DES PARCELLES SOUMISES A REMEMBREMENT NE CONSTITUAIT PAS UN TITRE DE PROPRIETE ; QU'AYANT RELEVE QUE LES TITRES DE PROPRIETE PRODUITS N'ETAIENT PAS SERIEUSEMENT CONTESTES MAIS SEULEMENT LA DELIMITATION MATERIELLE DES DEUX HERITAGES, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, RETENIR LA COMPETENCE DU JUGE DU BORNAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BESANCON, 12 MARS 1981) D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN BORNAGE FORMEE CONTRE LUI PAR M Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGE DU BORNAGE CESSE D'ETRE COMPETENT LORSQU'UN DEBAT S'ELEVE ENTRE LES PARTIES SUR LA PROPRIETE DONT LA DELIMITATION EST RECLAMEE ; QUE, DES LORS, EN RETENANT SA COMPETENCE POUR STATUER SUR L'ACTION EN BORNAGE DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEFENDEUR A L'ACTION FAISANT VALOIR QUE LE PROCES-VERBAL DE REMEMBREMENT PUBLIE LE 14 FEVRI

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DEUR A L'ACTION FAISANT VALOIR QUE LE PROCES-VERBAL DE REMEMBREMENT PUBLIE LE 14 FEVRIER 1975 FAISAIT FIGURER LES PARCELLES 26 ET 27 EN LITIGE AU NOMBRE DES APPORTS DE M X..., CE QUI EXCLUAIT, SAUF PREUVE CONTRAIRE, QUE M Y... EN FUT PROPRIETAIRE A LA DATE OU IL AVAIT INTRODUIT SON INSTANCE, DE SORTE QUE LA DEMANDE SOULEVAIT NECESSAIREMENT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA PROPRIETE DESDITES PARCELLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN ENONCANT QUE L'INSCRIPTION, AUX APPORTS D'UNE PARTIE, DES PARCELL

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CONCLUSIONS EN ENONCANT QUE L'INSCRIPTION, AUX APPORTS D'UNE PARTIE, DES PARCELLES SOUMISES A REMEMBREMENT NE CONSTITUAIT PAS UN TITRE DE PROPRIETE ; QU'AYANT RELEVE QUE LES TITRES DE PROPRIETE PRODUITS N'ETAIENT PAS SERIEUSEMENT CONTESTES MAIS SEULEMENT LA DELIMITATION MATERIELLE DES DEUX HERITAGES, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, RETENIR LA COMPETENCE DU JUGE DU BORNAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;