Document ID: JURITEXT000007092129
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/21/JURITEXT000007092129.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La Compagnie d'Assurance la Mutuelle Artisanale de France (MAAF), dont le siège social est à Chaban de Chauray, Niort (deux-Sèvres), 2°) M. B... Franck, demeurant ... (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1988 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), au profit de : 1°) M. HERNANDEZ D..., demeurant ... à Saint-Orens de Gaumeville (Haute-Garonne), 2°) La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn, dont le siège social est place Lapérouse à Albi (Tarn), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Y..., F..., Z..., X..., G... A..., MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Le Prado, avocat de la MAAF et M. B..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Donne défaut contre M. E... et contre la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ; Attendu que le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. E... qui se trouvait chez son beau-père M. C... s'entrava les pieds dans les tuyaux de l'appareil de nettoyage de la piscine, glissa et tomba ; que, blessé, M. E... demanda à M. C... et à son assureur la mutuelle assurance artisanale de France la réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn intervint à l'instance ; Attendu que, pour déclarer M. C... entièrement responsable du dommage subi par M. E..., l'arrêt énonce que la présence de l'appareil près de la piscine était anormale et dangereuse, que le comportement de la victime ne pouvait être considéré comme fautif et qu'en tout cas il n'avait été pour M. C... ni imprévisible ni irrésistible ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'en reculant et en glissant sur une boule en plastique, la victime, qui connaissait les lieux, avait commis une faute d'inattention et de maladresse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. E... et la CPAM du Tarn, envers la MAAF et M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

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avocat de la MAAF et M. B..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Donne défaut contre M. E... et contre la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ; Attendu que le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. E... qui se trouvait chez son beau-père M. C... s'entrava les pieds dans les tuyaux de l'appareil de nettoyage de la piscine, glissa et tomba ; que, blessé

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tuyaux de l'appareil de nettoyage de la piscine, glissa et tomba ; que, blessé, M. E... demanda à M. C... et à son assureur la mutuelle assurance artisanale de France la réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn intervint à l'instance ; Attendu que, pour déclarer M. C... entièrement responsable du dommage subi par M. E..., l'arrêt énonce que la présence de l'appareil près de la piscine était anormale et dangereuse, que le comportement de la victime ne pouvait être considéré comme fautif et qu'en tout cas il n'avait été pour M. C... ni imprévisible ni irrésistible ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'en reculant et en glissant

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Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'en reculant et en glissant sur une boule en plastique, la victime, qui connaissait les lieux, avait commis une faute d'inattention et de maladresse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. E... et la CPAM du Tarn, envers la MAAF et M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt