Document ID: JURITEXT000007068927
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/89/JURITEXT000007068927.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE M. X... A CONCLU AVEC LA SOCIETE DE DISTRIBUTIONS D'EAU INTERCOMMUNALES (SDEI) UN CONTRAT D'ABONNEMENT A FORFAIT ANNUEL, LA CONSOMMATION EXCEDENTAIRE DEVANT SEULE ETRE FACTUREE ; QUE L'ANNEE SUIVANTE, IL A REFUSE DE PAYER L'EXCEDENT DE CONSOMMATION MIS EN EVIDENCE PAR LES RELEVES DE SON COMPTEUR ; QUE, TOUT EN ADMETTANT QUE LE COMPTEUR FONCTIONNAIT NORMALEMENT, IL A EXPLIQUE CE REFUS EN CONTESTANT LE RELEVE DE L'INDEX DE DEPART, OPERE SELON LUI "ANTERIEUREMENT A SON ENTREE DANS LES LIEUX" ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ACCUEILLANT LE CONTREDIT DE M X..., A MIS A NEANT L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER OBTENUE PAR LA SDEI, AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE NE PRODUISAIT QUE SA FACTURE ET SES PROPRES ECRITURES, DOCUMENT DEPOURVUS DE TOUTE VALEUR PROBANTE ; ATTENDU QUE LA SDEI REPROCHE AU TRIBUNALD'INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES CONVENTIONS EN MATIERE DE PREUVE SONT VALABLES ET QUE LE "REGLEMENT DES ABONNEMENTS" , ETABLI PAR ARRETE MUNICIPAL ET SUR LE FONDEMENT DUQUEL AVAIT ETE CONCLU L'ABONNEMENT SOUSCRIT PAR M X..., STIPULAIT QUE LES FACTURATIONS SERAIENT EFFECTUEES SUR LA BASE DES RELEVES DE COMPTEUR, LESQUELS FAISAIENT FOI PUISQUE L'ABONNE POUVAIT EN CONTROLER LE FONCTIONNEMENT ET EN DEMANDER EVENTUELLEMENT LA VERIFICATION, DE SORTE QU'EN REFUSANT DE DONNER EFFET A UNE TELLE CONVENTION, LE TRIBUNAL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE ET DU CONTENU D'UN "REGLEMENT DES ABONNEMENTS" EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET DONC IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 NOVEMBRE 1980, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIJON ;

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OPERE SELON LUI "ANTERIEUREMENT A SON ENTREE DANS LES LIEUX" ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ACCUEILLANT LE CONTREDIT DE M X..., A MIS A NEANT L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER OBTENUE PAR LA SDEI, AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE NE PRODUISAIT QUE SA FACTURE ET SES PROPRES ECRITURES, DOCUMENT DEPOURVUS DE TOUTE VALEUR PROBANTE ; ATTENDU QUE LA SDEI REPROCHE AU TRIBUNALD'INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES CONVENTIONS EN MATIERE DE PREUVE SONT VALABLES ET QUE LE "REGLEMENT DES ABONNEMENTS" , ETABLI PAR ARRETE MUNICIPAL ET SUR LE FONDEMENT DUQUEL AVAIT ETE CONCLU L'ABONN

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ARRETE MUNICIPAL ET SUR LE FONDEMENT DUQUEL AVAIT ETE CONCLU L'ABONNEMENT SOUSCRIT PAR M X..., STIPULAIT QUE LES FACTURATIONS SERAIENT EFFECTUEES SUR LA BASE DES RELEVES DE COMPTEUR, LESQUELS FAISAIENT FOI PUISQUE L'ABONNE POUVAIT EN CONTROLER LE FONCTIONNEMENT ET EN DEMANDER EVENTUELLEMENT LA VERIFICATION, DE SORTE QU'EN REFUSANT DE DONNER EFFET A UNE TELLE CONVENTION, LE TRIBUNAL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE ET DU CONTENU D'UN "REGLEMENT DES ABONNEMENTS" EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET DONC IRRE

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DES ABONNEMENTS" EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET DONC IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 NOVEMBRE 1980, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIJON ;