Document ID: JURITEXT000007417435
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/74/JURITEXT000007417435.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 2000 par la cour d'appel de Reims (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de Mme Y..., 2 / de la Direction départementale des actions médico-sociales, représentée par le président du Conseil général de l'Aube, domicilié Cité administrative, BP 770, 10000 Troyes, défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE DU : - Procureur général près la cour d'appel de Reims, domicilé en son parquet, 201, rue des Capucins, 51096 Reims Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 17 mars 2000 qui a infirmé la décision du juge des enfants de Troyes du 16 juin 1999, qui, statuant en matière d'assistance éducative avait donné mainlevée de la mesure confiant la mineure A... X... à la DIDAMS, confié la mineure à sa mère pour une durée de deux ans à compter du 16 juin 1999, dit que le père ne bénéficiait d'aucun droit de visite et d'hébergement ; Attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et celle de dommages-intérêts ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 2000 par la cour d'appel de Reims (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de Mme Y..., 2 / de la Direction départementale des actions médico-sociales, représentée par le président du Conseil général de l'Aube, domicilié Cité administrative, BP 770, 10000 Troyes, défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE DU : - Procureur général près la cour d'appel de Reims, domicilé en son parquet, 201, rue des Capucins, 51096 Reims Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

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Reims Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation

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mémoires en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 17 mars 2000 qui a infirmé la décision du juge des enfants de Troyes du 16 juin 1999, qui, statuant en matière d'assistance éducative avait donné mainlevée de la mesure confiant la mineure A... X... à la DIDAMS, confié la mineure à sa mère pour une durée de deux ans à compter du 16 juin 1999, dit que le père ne bénéficiait