Document ID: JURITEXT000007075338
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/53/JURITEXT000007075338.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR ORDONNER L'EXPULSION DE MME X... D'UN IMMEUBLE QUI AVAIT DEPENDU DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON ANCIEN MARI BOUYEURE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, SE FONDE SUR CE QUE, EN L'ABSENCE DE TOUTE DECISION JUDICIAIRE CONTRAIRE, LA RENONCIATION A LA COMMUNAUTE FAITE LE 15 JUILLET 1975 PAR MME X... QUI, AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS ET DES EXPLICATIONS DES PARTIES, N'APPARAIT PAS COMME AYANT ETE FAITE DANS DES CONDITIONS MANIFESTEMENT ILLICITES, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME VALABLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER QUELS ETAIENT LES DOCUMENTS ET EXPLICATIONS DES PARTIES AUXQUELS ELLE SE REFERAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR ORDONNER L'EXPULSION DE MME X... D'UN IMMEUBLE QUI AVAIT DEPENDU DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON ANCIEN MARI BOUYEURE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, SE FONDE SUR CE QUE, EN L'ABSENCE DE TOUTE DECISION JUDICIAIRE CONTRAIRE, LA RENONCIATION A LA COMMUNAUTE FAITE LE 15 JUILLET 1975 PAR MME X... QUI, AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS ET DES EXPLICATIONS DES PARTIES, N'APPARAIT PAS COMME AYANT ETE FAITE DANS DES CONDITIONS MANIF

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DES EXPLICATIONS DES PARTIES, N'APPARAIT PAS COMME AYANT ETE FAITE DANS DES CONDITIONS MANIFESTEMENT ILLICITES, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME VALABLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER QUELS ETAIENT LES DOCUMENTS ET EXPLICATIONS DES PARTIES AUXQUELS ELLE SE REFERAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PART

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IES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;