Document ID: JURITEXT000007510161
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/01/JURITEXT000007510161.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 29 juin 2005), que Mme X..., invoquant l'existence d'un trouble manifestement illicite, a assigné en référé Mme Y..., propriétaire de la maison mitoyenne du 1er étage et du grenier de celle lui appartenant, en remise en état du passage existant sur son fonds ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que Mme X... ne justifie d'aucun titre établissant l'existence d'une servitude de passage grevant à son profit le fonds de Mme Y... ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de Mme X... invoquant l'état d'enclave de son fonds, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 29 juin 2005), que Mme X..., invoquant l'existence d'un trouble manifestement illicite, a assigné en référé Mme Y..., propriétaire de la maison mitoyenne du 1er étage et du grenier de celle lui appartenant, en remise en état du passage existant sur son fonds ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que Mme X... ne justifie d'aucun titre établissant l'existence d'une servitude de passage grevant à son profit le fonds de Mme Y... ; Qu'en statuant ainsi

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l'existence d'une servitude de passage grevant à son profit le fonds de Mme Y... ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de Mme X... invoquant l'état d'enclave de son fonds, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les dilig

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article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.