Document ID: JURITEXT000050221608
Case Number: 42400456
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/50/22/16/JURITEXT000050221608.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 456 F-D Pourvoi n° X 23-14.510 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 La société [H] [R] & Denis Hazane, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'association Assad de Meaux, a formé le pourvoi n° X 23-14.510 contre l'arrêt rendu le 23 février 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant à Mme [X] [L], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de a société [H] [R] & Denis Hazane, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mai 2024, la SARL Le Prado - Gilbert, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la SCP [H] [R] & Denis Hazane, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'association de services et de soins d'aide à domicile de Meaux, se désister de leur pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 23 février 2023 (pôle 1, chambre 10), au profit de Mme [L]. 2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société [H] [R] & Denis Hazane, ès qualités, de son désistement de pourvoi ; Condamne la société [H] [R] & Denis Hazane, ès qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre.

--- Context Windows ---
Previous:
qualité de liquidateur judiciaire de l'association Assad de Meaux, a formé le pourvoi n° X 23-14.510 contre l'arrêt rendu le 23 février 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant à Mme [X] [L], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de a société [H] [R] & Denis Hazane, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaiss

Current:
24 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mai 2024, la SARL Le Prado - Gilbert, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la SCP [H] [R] & Denis Hazane, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'association de services et de soins d'aide à domicile de Meaux, se désister de leur pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour

Next:
'aide à domicile de Meaux, se désister de leur pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 23 février 2023 (pôle 1, chambre 10), au profit de Mme [L]. 2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société [H] [R] & Denis Hazane, ès qualités, de son désistement de pourvoi ; Condamne la société [H] [R] & Denis Hazane, ès qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique