Document ID: JURITEXT000007070429
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/04/JURITEXT000007070429.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 DECEMBRE 1980) DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE FACTURE DE TRAVAUX DE MENUISERIE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ZOLT ET FILS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, A L'EGARD D'UN NON COMMERCANT, LA PREUVE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE POUR DES TRAVAUX EXCEDANT 50 FRANCS NE PEUT SE FAIRE QUE PAR ECRIT ; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1980, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI SE BORNE A EMETTRE DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE PROPRE A MANIFESTER LA VOLONTE DU MAITRE DE Y... DE FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX, N'A PAS CARACTERISE SON ACCORD ET A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, LE MAITRE DE Y... S'EST BORNE A SOUTENIR QUE SON REFUS DE PAIEMENT ETAIT MOTIVE PAR DIVERSES MALFACONS DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 DECEMBRE 1980) DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE FACTURE DE TRAVAUX DE MENUISERIE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ZOLT ET FILS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, A L'EGARD D'UN NON COMMERCANT, LA PREUVE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE POUR DES TRAVAUX EXCEDANT 50 FRANCS NE PEUT SE FAIRE QUE PAR ECRIT ; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1980, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, ET EN

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ACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1980, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI SE BORNE A EMETTRE DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE PROPRE A MANIFESTER LA VOLONTE DU MAITRE DE Y... DE FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX, N'A PAS CARACTERISE SON ACCORD ET A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, LE MAITRE DE Y... S'EST BORNE A SOUTENIR QUE SON REFUS DE PAIEMENT ETAIT MOTIVE PAR DIVERSES MALFACONS DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX

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REFUS DE PAIEMENT ETAIT MOTIVE PAR DIVERSES MALFACONS DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;