Document ID: JURITEXT000007339329
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/93/JURITEXT000007339329.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le Directeur du service A.E.M.O., Antenne Aix, défendeur à la cassation ; en présence de : M. Le Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet, Place Verdun, 13616 Aix-en-Provence, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 mars 1996 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants ordonnant pour une durée de un an à compter du 18 septembre 1995 une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard du mineur Romain Y... ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants a rendu le 9 octobre 1996 un nouveau jugement assorti de l'exécution provisoire maintenant la mesure éducative en mileu ouvert pour une durée de un an à compter du 18 septembre 1996; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 mars 1996 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants ordonnant pour une durée de un an à compter du 18 septembre

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a confirmé un jugement du juge des enfants ordonnant pour une durée de un an à compter du 18 septembre 1995 une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard du mineur Romain Y... ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants a rendu le 9 octobre 1996 un nouveau jugement assorti de l'exécution provisoire maintenant la mesure éducative en mileu ouvert pour une durée de un an à compter du 18 septembre 1996; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil ne

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ière chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.