Document ID: JURITEXT000007072226
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/22/JURITEXT000007072226.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LES ANCIENS ETABLISSEMENT JUDIN, SOUS TRAITANTE DE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS BREHANNAISE POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, (PARIS, 27 JANVIER 1981) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE L'ACTION DIRECTE EN PAIEMENT DE DEUX SITUATIONS, EXERCEE CONTRE LE MAITRE DE X..., L'ASSOCIATION NOTRE-DAME DE JOIE, SUR LE FONDEMENT D'UNE CONVENTION PASSEE LE 4 JUILLET 1975 ENTRE LE MAITRE DE X... ET L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL QUI ALORS EN DIFFICULTE A ETE MIS DEPUIS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN D'UNE PART, QUE, DES LORS QUE LES SOMMES LITIGIEUSES ETAIENT RECLAMEES EN VERTU D'UNE STIPULATION POUR AUTRUI, DONT UN PRECEDENT ARRET AVAIT AFFIRME L'EXISTENCE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS VIOLER L'ARTICLE 1121 DU CODE CIVIL , DECLARER QUE LE MAITRE DE X... ETAIT EN MESURE D'OPPOSER AU SOUTRAITANT, LES ANCIENS ETABLISSEMENTS JUDIN, L'INEXECUTION PAR L'ENTREPRENEUR GENERAL DE SES PROPRES OBLIGATIONS ; QU'EN EFFET, LA STIPULATION POUR AUTRUI, OUTRE LE DROIT DIRECT DU BENEFICIAIRE QU'ELLE INSTITUE, N'IMPLIQUE PAS UN ENGAGEMENT DU STIPULANT A L'EGARD DU PROMETTANT A REALISER L'OPERATION STIPULEE AU BENEFICE DU TIERS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, NEGLIGEANT LE DROIT DE CREANCE RESULTANT DE LA STIPULATION PRECITEE AU PROFIT DES CONDITIONS DE PAIEMENT, NE POUVAIT SANS DENATURER LE PROTOCOLE DU 4 JUILLET 1975 ET VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ELEVER CELLES-CI AU RANG D'UNE CONDITION DONT LA VIOLATION ETAIT SUSCEPTIBLE DE FAIRE DISPARAITRE A JAMAIS LA CREANCE NEE DES TRAVAUX EXECUTES ; MAIS ATTENDU QUE PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION DE LA CONVENTION DU 4 JUILLET 1975, L'ARRET CONSTATE QUE L'ENTREPRENEUR GENERAL, LA SOCIETE CONSTRUCTIONS BREHANNAISE DEVAIT FOURNIR A CHAQUE ECHEANCE UNE SITUATION MENSUELLE POUR VERIFICATIONS, AINSI QU'UN ETAT DES REGLEMENTS A EFFECTUER A CHAQUE ENTREPRISE ; QUE L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE LES ANCIENS ETABLISSEMENTS JUDIN N'A PAS ETABLI QU'ELLE AVAIT REMIS SES SITUATIONS A LA SOCIETE CONSTRUCTIONS BREHANNAISE ET QUE LA SITUATION PRESENTEE PAR CELLE-CI A L'ASSOCIATION NOTRE-DAME DE JOIE NE PREVOYAIT AUCUN ORDRE DE REGLEMENT DE LA SOCIETE JUDIN ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A L'ASSOCIATION NOTRE-DAME DE JOIE DE N'AVOIR PAS REGLE LE SOUS-TRAITANT, ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INFORMEE SELON LES MODALITES CONVENUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LES ANCIENS ETABLISSEMENT JUDIN, SOUS TRAITANTE DE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS BREHANNAISE POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, (PARIS, 27 JANVIER 1981) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE L'ACTION DIRECTE EN PAIEMENT DE DEUX SITUATIONS, EXERCEE CONTRE LE MAITRE DE X..., L'ASSOCIATION NOTRE-DAME DE JOIE, SUR LE FONDEMENT D'UNE CONVENTION PASSEE LE 4 JUILLET 1975 ENTRE LE MAITRE DE X... ET L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL QUI ALORS EN DIFFICULTE A ETE MIS DEPUIS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS, SELON LE

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ICULTE A ETE MIS DEPUIS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN D'UNE PART, QUE, DES LORS QUE LES SOMMES LITIGIEUSES ETAIENT RECLAMEES EN VERTU D'UNE STIPULATION POUR AUTRUI, DONT UN PRECEDENT ARRET AVAIT AFFIRME L'EXISTENCE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS VIOLER L'ARTICLE 1121 DU CODE CIVIL , DECLARER QUE LE MAITRE DE X... ETAIT EN MESURE D'OPPOSER AU SOUTRAITANT, LES ANCIENS ETABLISSEMENTS JUDIN, L'INEXECUTION PAR L'ENTREPRENEUR GENERAL DE SES PROPRES OBLIGATIONS ; QU'EN EFFET, LA STIPULATION POUR AUTRUI, OUTRE LE DROIT DIRECT DU BEN

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ATIONS ; QU'EN EFFET, LA STIPULATION POUR AUTRUI, OUTRE LE DROIT DIRECT DU BENEFICIAIRE QU'ELLE INSTITUE, N'IMPLIQUE PAS UN ENGAGEMENT DU STIPULANT A L'EGARD DU PROMETTANT A REALISER L'OPERATION STIPULEE AU BENEFICE DU TIERS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, NEGLIGEANT LE DROIT DE CREANCE RESULTANT DE LA STIPULATION PRECITEE AU PROFIT DES CONDITIONS DE PAIEMENT, NE POUVAIT SANS DENATURER LE PROTOCOLE DU 4 JUILLET 1975 ET VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ELEVER CELLES-CI AU RANG D'UNE CONDITION DONT LA VIOLATION ETAIT SUSCEPTIBLE DE FAIRE DISPARAITRE A JAMAIS LA CREANCE NEE