Document ID: JURITEXT000007075139
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/51/JURITEXT000007075139.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE STATUANT EN MATIERE DE REFERES (PARIS, 24 MARS 1981), QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 24 FEVRIER 1976, MME Y..., VEUVE Z..., A VENDU A M X... UN PAVILLON POUR UN PRIX CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE MENSUELLE, ETANT STIPULE QU'A DEFAUT DE PAIEMENT D'UN SEUL TERME, LA VENTE SERAIT RESOLUE DE PLEIN DROIT UN MOIS APRES UN COMMANDEMENT DE PAYER DEMEURE INFRUCTUEUX ; QUE, SE PREVALANT DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, MME Z... A ASSIGNE M X... EN REFERE POUR FAIRE CONSTATER LA RESOLUTION DE LA VENTE ET ETRE AUTORISEE A PROCEDER AUX MESURES DE PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSTATE LA RESOLUTION DE LA VENTE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA VENDERESSE AYANT ELLE-MEME RECONNU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LE MONTANT DE CHACUN DES SIX COMMANDEMENTS DELIVRES EN 1979 AVAIT ETE REGLE PAR L'ACHETEUR AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL, EN DEDUISANT PUREMENT ET SIMPLEMENT DE L'EXISTENCE DE CES SIX COMMANDEMENTS LA RESOLUTION DE LA VENTE, A MECONNU LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION, LA RESOLUTION DE LA VENTE N'ETAIT ACQUISE QU'UN MOIS APRES LA DELIVRANCE D'UN COMMANDEMENT DEMEURE IMPAYE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS CONSTATER LE DEFAUT DE PAIEMENT DU MONTANT D'UN COMMANDEMENT DANS LE MOIS DE SA DELIVRANCE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, MME Z... FAISAIT ETAT, AU SOUTIEN DE SA DEMANDE, D'UN COMMANDEMENT DU 20 DECEMBRE 1979 VISANT LE TERME DU 1ER NOVEMBRE 1979 DEMEURE SANS SUITE DE PAIEMENT ET SURABONDAMMENT D'UN COMMANDEMENT DU 25 JANVIER 1980 VISANT LE TERME DU 1ER DECEMBRE 1979, DEMEURE AUSSI SANS EFFET ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS, M X... S'EST BORNE A SOUTENIR QU'A L'ECHEANCE DE LA RENTE VIAGERE DU 1ER NOVEMBRE 1979, IL ETAIT DANS UN ETAT DE SANTE PARTICULIEREMENT DEFICIENT ; QU'IL AVAIT DE CE FAIT DU NEGLIGER UN GRAND NOMBRE DE SES AFFAIRES PERSONNELLES , QU'IL OFFRAIT DE S'ACQUITTER ET AU-DELA DE TOUTE SOMME QU'IL DEVAIT A MME Z... EN LUI REMETTANT EN COMPTE LA SOMME DE 20000 FRANCS ; QU'IL NE SAURAIT REPROCHER A LA COUR D'APPEL, QUI N'EST PAS SORTIE DES LIMITES DU LITIGE, DE NE PAS AVOIR CONSTATE UN FAIT QUI N'ETAIT PAS CONTESTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE STATUANT EN MATIERE DE REFERES (PARIS, 24 MARS 1981), QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 24 FEVRIER 1976, MME Y..., VEUVE Z..., A VENDU A M X... UN PAVILLON POUR UN PRIX CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE MENSUELLE, ETANT STIPULE QU'A DEFAUT DE PAIEMENT D'UN SEUL TERME, LA VENTE SERAIT RESOLUE DE PLEIN DROIT UN MOIS APRES UN COMMANDEMENT DE PAYER DEMEURE INFRUCTUEUX ; QUE, SE PREVALANT DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, MME Z... A ASSIGNE M X... EN REFERE POUR FAIRE CONSTATER LA RESOLUTION DE LA VENTE ET ETRE AUTOR

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IGNE M X... EN REFERE POUR FAIRE CONSTATER LA RESOLUTION DE LA VENTE ET ETRE AUTORISEE A PROCEDER AUX MESURES DE PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSTATE LA RESOLUTION DE LA VENTE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA VENDERESSE AYANT ELLE-MEME RECONNU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LE MONTANT DE CHACUN DES SIX COMMANDEMENTS DELIVRES EN 1979 AVAIT ETE REGLE PAR L'ACHETEUR AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL, EN DEDUISANT PUREMENT ET SIMPLEMENT DE L'EXISTENCE DE CES SIX COMMANDEMENTS LA RESOL

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DEDUISANT PUREMENT ET SIMPLEMENT DE L'EXISTENCE DE CES SIX COMMANDEMENTS LA RESOLUTION DE LA VENTE, A MECONNU LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION, LA RESOLUTION DE LA VENTE N'ETAIT ACQUISE QU'UN MOIS APRES LA DELIVRANCE D'UN COMMANDEMENT DEMEURE IMPAYE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS CONSTATER LE DEFAUT DE PAIEMENT DU MONTANT D'UN COMMANDEMENT DANS LE MOIS DE SA DELIVRANCE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1134 ET 118