Document ID: JURITEXT000007098927
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/89/JURITEXT000007098927.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette, Marie Z..., épouse de M. X..., demeurant à Chatel Guyon (Puy-de-Dôme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1988 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile), au profit de : 1°) M. Jean, Elie, Georges Y..., demeurant à Paris (7e), ... ; 2°) M. François, Marie, Georges Y..., demeurant à Paris (17e), ... ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Gautier, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant que, sans avoir mis en oeuvre la procédure prévue par les articles 34-1 à 34-8 du décret du 30 septembre 1953, Mme X... avait exercé des activités qui, selon une décision devenue irrévocable, n'étaient ni connexes ni complémentaires du commerce autorisé par son bail, la cour d'appel, qui n'a pas fait application d'une clause résolutoire mais a prononcé la résiliation du bail pour manquement de la locataire à ses obligations, a légalement justifié sa décision, sans avoir à répondre à des conclusions que celle-ci rendait inopérantes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette, Marie Z..., épouse de M. X..., demeurant à Chatel Guyon (Puy-de-Dôme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1988 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile), au profit de : 1°) M. Jean, Elie, Georges Y..., demeurant à Paris (7e), ... ; 2°) M. François, Marie, Georges Y..., demeurant à Paris (17e), ... ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

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présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Gautier, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant que, sans avoir mis en oeuvre la procédure prévue par les articles 34-1 à 34-

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u qu'en retenant que, sans avoir mis en oeuvre la procédure prévue par les articles 34-1 à 34-8 du décret du 30 septembre 1953, Mme X... avait exercé des activités qui, selon une décision devenue irrévocable, n'étaient ni connexes ni complémentaires du commerce autorisé par son bail, la cour d'appel, qui n'a pas fait application d'une clause résolutoire mais a prononcé la résiliation du bail pour manquement de la locataire à ses obligations, a légalement justifié sa décision, sans avoir à répondre à des conclusions que celle-ci rendait inopérantes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;