Document ID: JURITEXT000007075306
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/53/JURITEXT000007075306.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE COMMERCIALE NORD-AFRICAINE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ELEVE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QU'EN SE BORNANT A RELEVER, POUR JUSTIFIER LA MAJORATION DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE D'UN APPELANT QUI OBTENAIT PARTIELLEMENT REFORMATION DU JUGEMENT, QUE SON RECOURS N'ETAIT FONDE QUE POUR UNE SOMME MODIQUE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME INEQUITABLE DE LAISSER A DAME X..., QUI RESTAIT CREANCIERE, LA CHARGE DES NOUVEAUX FRAIS, NON COMPRIS DANS LES DEPENS, QU'ELLE AVAIT ETE AMENEE A EXPOSER DU FAIT DU PROLONGEMENT DE LA PROCEDURE, ET QU'ELLE EN A FIXE LE MONTANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE COMMERCIALE NORD-AFRICAINE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ELEVE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QU'EN SE BORNANT A RELEVER, POUR JUSTIFIER LA MAJORATION DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE D'UN APPELANT QUI OBTENAIT PARTIELLEMENT REFORMATION DU JUGEMENT, QUE SON RECOURS N'ETAIT FONDE QUE POUR UNE SOMME MODIQUE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DON

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ONDE QUE POUR UNE SOMME MODIQUE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME INEQUITABLE DE LAISSER A DAME X..., QUI RESTAIT CREANCIERE, LA CHARGE DES NOUVEAUX FRAIS, NON COMPRIS DANS LES DEPENS, QU'ELLE AVAIT ETE AMENEE A EXPOSER DU FAIT DU PROLONGEMENT DE LA PROCEDURE, ET QU'ELLE EN A FIXE LE MONTANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1981 PAR LA COUR

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JETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;