Document ID: JURITEXT000007075116
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/51/JURITEXT000007075116.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QUE FORMULE SUR LE MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU QUE CE MOYEN CRITIQUANT UNE ERREUR RECTIFIEE PAR UN ARRET POSTERIEUR PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 463 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EST IRRECEVABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 616 DU MEME CODE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'INDEMNISATION DE GINETTE Y..., BLESSEE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (U A P ) S'ETAIT ENGAGEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, D'AVOIR REFUSE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE (C P A M ) LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES MAJORATIONS DE LA RENTE INVALIDITE SERVIE A LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A EXACTEMENT RETENU QUE LES MAJORATIONS QUI PEUVENT AFFECTER, APRES LA DECISION JUDICIAIRE, LE MONTANT DE LA RENTE, RESULTENT DE DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES, QU'ELLES SONT SANS LIEN DIRECT AVEC LA FAUTE DU TIERS RESPONSABLE ET NE CONSTITUENT PAS UN ELEMENT NOUVEAU DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ; QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 NE CONCERNE QUE L'INDEXATION DANS DES CONDITIONS LIMITATIVEMENT FIXEES, DES RENTES JUDICIAIREMENT ALLOUEES A CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET QUE CE TEXTE NE PEUT DES LORS ETRE ETENDU AUX RENTES SERVIES, EN VERTU D'UNE OBLIGATION LEGALE, PAR LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SANS OBJET LE RECOURS EVENTUEL DE LA CAISSE POUR LE CAS OU VIENDRAIT A ETRE RECONNU AUX VICTIMES LE DROIT DE PERCEVOIR UNE PENSION POUR L'ASSISTANCE A MI-TEMPS D'UNE TIERCE PERSONNE ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA C P A M X... N'AVAIT PAS LIE SA DEMANDE AU VERSEMENT D'UNE RENTE A LA VICTIME MAIS AU FAIT QUE CELLE-CI BENEFICIERAIT D'UNE DOUBLE INDEMNISATION ET D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE SI ELLE PERCEVAIT UNE INDEMNITE POUR TIERCE-PERSONNE SANS QUE SOIT RESERVE EXPRESSEMENT LE DROIT A REMBOURSEMENT CORRELATIF DE LA CAISSE APPELEE A LUI SERVIR UNE NOUVELLE RENTE AU TITRE "TIERCE-PERSONNE" ; MAIS ATTENDU QU'UNE EVENTUELLE PENSION POUR L'ASSISTANCE A MI-TEMPS D'UNE TIERCE-PERSONNE QUI NE SERAIT PAS LA CONSEQUENCE D'UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME ET RESULTERAIT UNIQUEMENT D'UNE REFORME DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES, NE PEUT ETRE MISE A LA CHARGE D'UNE CAISSE D'ASSURANCE MALADIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;

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ANS OBJET LE RECOURS EVENTUEL DE LA CAISSE POUR LE CAS OU VIENDRAIT A ETRE RECONNU AUX VICTIMES LE DROIT DE PERCEVOIR UNE PENSION POUR L'ASSISTANCE A MI-TEMPS D'UNE TIERCE PERSONNE ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA C P A M X... N'AVAIT PAS LIE SA DEMANDE AU VERSEMENT D'UNE RENTE A LA VICTIME MAIS AU FAIT QUE CELLE-CI BENEFICIERAIT D'UNE DOUBLE INDEMNISATION ET D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE SI ELLE PERCEVAIT UNE INDEMNITE POUR TIERCE-PERSONNE SANS QUE SOIT RESERVE EXPRESSEMENT LE DROIT A REMBOURSEMENT CORRELATIF DE LA CAISSE APPE

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QUE SOIT RESERVE EXPRESSEMENT LE DROIT A REMBOURSEMENT CORRELATIF DE LA CAISSE APPELEE A LUI SERVIR UNE NOUVELLE RENTE AU TITRE "TIERCE-PERSONNE" ; MAIS ATTENDU QU'UNE EVENTUELLE PENSION POUR L'ASSISTANCE A MI-TEMPS D'UNE TIERCE-PERSONNE QUI NE SERAIT PAS LA CONSEQUENCE D'UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME ET RESULTERAIT UNIQUEMENT D'UNE REFORME DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES, NE PEUT ETRE MISE A LA CHARGE D'UNE CAISSE D'ASSURANCE MALADIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

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IT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;