Document ID: JURITEXT000007074176
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/41/JURITEXT000007074176.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Z... D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A MME Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 25 MAI 1981) D'AVOIR, POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1978, EXCLU L'APPLICATION DES REGLES DU PLAFONNEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI LIMITE LE TAUX DE VARIATION DU LOYER LORSQUE LA DUREE DU BAIL N'EST PAS SUPERIEURE A NEUF ANS, SEULE LA DUREE DU NOUVEAU BAIL DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ; QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL AYANT PRIS EN CONSIDERATION LA DUREE DE L'ANCIEN BAIL A VIOLE LEDIT ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS QUE, MEME SI POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 IL FALLAIT PRENDRE EN CONSIDERATION LA DUREE DE L'ANCIEN BAIL LE REPORT DU POINT DE DEPART DU NOUVEAU BAIL EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DUDIT DECRET NE POURRAIT QUE RESTER SANS INFLUENCE SUR LA DUREE DU BAIL VENU A EXPIRATION, EN SORTE QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE L'ANCIEN BAIL EFFECTIVEMENT CONCLU POUR UNE DUREE DE NEUF ANS AVAIT ETE, EN REALITE, D'UNE DUREE SUPERIEURE A NEUF ANS PAR L'EFFET D'UNE TACITE RECONDUCTION, A VIOLE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RETENU QU'A DEFAUT DE CONGE DONNE POUR LA DATE DE SON EXPIRATION LE BAIL AYANT PRIS EFFET LE 1ER AVRIL 1968 S'ETAIT POURSUIVI AU-DELA DE SON TERME NORMAL POUR PRENDRE FIN LE 31 DECEMBRE 1978, L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QU'EN L'ABSENCE DE COEFFICIENT OFFICIEL POUVANT S'APPLIQUER A UN LOYER INITIAL DATANT DE PLUS DE NEUF ANS, LE NOUVEAU PRIX DEVAIT ETRE FIXE A LA VALEUR LOCATIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,

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UREE DU NOUVEAU BAIL DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ; QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL AYANT PRIS EN CONSIDERATION LA DUREE DE L'ANCIEN BAIL A VIOLE LEDIT ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS QUE, MEME SI POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 IL FALLAIT PRENDRE EN CONSIDERATION LA DUREE DE L'ANCIEN BAIL LE REPORT DU POINT DE DEPART DU NOUVEAU BAIL EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DUDIT DECRET NE POURRAIT QUE RESTER SANS INFLUENCE SUR LA DUREE DU BAIL VENU A EXPIRATION, EN SORTE QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME

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EXPIRATION, EN SORTE QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE L'ANCIEN BAIL EFFECTIVEMENT CONCLU POUR UNE DUREE DE NEUF ANS AVAIT ETE, EN REALITE, D'UNE DUREE SUPERIEURE A NEUF ANS PAR L'EFFET D'UNE TACITE RECONDUCTION, A VIOLE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RETENU QU'A DEFAUT DE CONGE DONNE POUR LA DATE DE SON EXPIRATION LE BAIL AYANT PRIS EFFET LE 1ER AVRIL 1968 S'ETAIT POURSUIVI AU-DELA DE SON TERME NORMAL POUR PRENDRE FIN LE 31 DECEMBRE 1978, L'ARRET RETIENT EXACTEMENT

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DE SON TERME NORMAL POUR PRENDRE FIN LE 31 DECEMBRE 1978, L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QU'EN L'ABSENCE DE COEFFICIENT OFFICIEL POUVANT S'APPLIQUER A UN LOYER INITIAL DATANT DE PLUS DE NEUF ANS, LE NOUVEAU PRIX DEVAIT ETRE FIXE A LA VALEUR LOCATIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,