Document ID: JURITEXT000007508601
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/86/JURITEXT000007508601.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Gérance foncière, Genehabitat 2 et les époux Y..., Z..., A..., B..., C... et D... E... F... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'expert ayant relevé que l'habitabilité du pavillon était sérieusement compromise, la cour d'appel n'a pas dénaturé le rapport d'expertise en retenant qu'il n'en résultait pas que le second étage n'était pas utilisable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... demandait la réparation du préjudice résultant du fait que, n'ayant pu mettre en vente un bien dont les conditions d'habitabilité étaient compromises, il n'avait pu trouver la trésorerie nécessaire à la société dont il était gérant et qui avait dû être mise en liquidation judiciaire, la cour d'appel, qui a répondu au seul moyen soutenu à l'appui de la demande de M. X... en indemnisation d'un préjudice, a pu retenir que ce dernier n'établissait pas avoir été gérant d'une société mise en liquidation judiciaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Axa France la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Gérance foncière, Genehabitat 2 et les époux Y..., Z..., A..., B..., C... et D... E... F... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'expert ayant relevé que l'habitabilité du pavillon était sérieusement compromise, la cour d'appel n'a pas dénaturé le rapport d'expertise en retenant qu'il n'en résultait pas que le second étage n'était pas utilisable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Att

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ù il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... demandait la réparation du préjudice résultant du fait que, n'ayant pu mettre en vente un bien dont les conditions d'habitabilité étaient compromises, il n'avait pu trouver la trésorerie nécessaire à la société dont il était gérant et qui avait dû être mise en liquidation judiciaire, la cour d'appel, qui a répondu au seul moyen soutenu à l'appui de la demande de M. X... en indemnisation d'un préjudice, a pu retenir que ce dernier n'établissait pas avoir été gérant d'une société mise en liquidation judiciaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

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ation judiciaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Axa France la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.