Document ID: JURITEXT000007441144
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/11/JURITEXT000007441144.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Betrand Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. Louis Y..., demeurant Saint-Amandin, 15190 Condat, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Bertrand Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. Louis Y... n'était pas salarié et n'avait pas fait l'objet d'un licenciement, le Tribunal, qui a retenu exactement que les dispositions visant le préavis abrégé présentaient un caractère dérogatoire, n'était pas tenu de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Bertrand Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Bertrand Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Betrand Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. Louis Y..., demeurant Saint-Amandin, 15190 Condat, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M

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Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Bertrand Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. Louis Y... n'était pas salarié et n'avait pas fait l'objet d'un licenciement, le Tribunal, qui a retenu exactement que les dispositions visant le préavis abrégé présentaient un caractère dérogatoire, n'était pas tenu de procéder à une recherche que ses constatations rendaient in

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actère dérogatoire, n'était pas tenu de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Bertrand Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Bertrand Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.