Document ID: JURITEXT000007084705
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/47/JURITEXT000007084705.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., avocat, demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1987 par la cour d'appel de Nancy, au profit de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de Nancy, demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), Palais de Justice, 2, Place Carrière, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Viennois, conseiller rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de la société civile professionnelle Lesourd et Baudin, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 16 novembre 1988, la SCP Lesourd et Baudin, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 3 juillet 1987 au profit de Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de Nancy ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; Et attendu que le pourvoi est abusif et que compte tenu du désistement, il y a lieu de modérer le montant de l'amende ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ; Condamne M. X... à une amende civile de huit mille francs, envers le Trésor public ; le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.

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1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Viennois, conseiller rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de la société civile professionnelle Lesourd et Baudin, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 16 novembre 1988, la SCP Lesourd et Baudin, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 3 juillet 1987 au profit de Monsieur le Procureur

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lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 3 juillet 1987 au profit de Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de Nancy ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; Et attendu que le pourvoi est abusif et que compte tenu du désistement, il y a lieu de modérer le montant de l'amende ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ; Condamne M. X... à une amende civile de huit mille francs, envers le Trésor public ; le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation

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dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.