Document ID: JURITEXT000007450018
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/00/JURITEXT000007450018.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Franco Y..., demeurant Aux Deux Frères, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 2000 par la cour d'appel de Besançon (2e Chambre civile), au profit de M. Jean-Pierre, Gabriel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., de la SCP Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que M. Y... ne démontrait pas l'impossibilité absolue d'utiliser les locaux loués, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il n'était pas fondé à invoquer comme cause justificative du non-paiement des loyers, un défaut d'entretien des lieux à la charge du bailleur, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Franco Y..., demeurant Aux Deux Frères, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 2000 par la cour d'appel de Besançon (2e Chambre civile), au profit de M. Jean-Pierre, Gabriel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédr

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, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., de la SCP Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que M. Y... ne démontrait pas l'impossibilité absolue d'utiliser les locaux loués, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il n'était pas fondé à invoquer comme cause justificative du non-paiement des l

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ouverainement retenu qu'il n'était pas fondé à invoquer comme cause justificative du non-paiement des loyers, un défaut d'entretien des lieux à la charge du bailleur, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.