Document ID: JURITEXT000007075153
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/51/JURITEXT000007075153.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QU'UN TRIBUNAL DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A, PAR JUGEMENT PAR DEFAUT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1968, CONDAMNE M X... A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A ANDREAS ET ARNIM SCHAUB, NES EN 1958 D'ISABELLA Y..., AVEC LAQUELLE IL ETAIT SOUTENU QUE M X... AVAIT COHABITE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, AU SEUL MOTIF QU'EN RAISON DU DEFAUT DE CE DERNIER IL FALLAIT "ADMETTRE QUE LES FAITS ALLEGUES PAR LES DEMANDEURS ETAIENT APPROUVES PAR LE DEFENDEUR" EN APPLICATION DE L'ARTICLE 331 DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE DECLARER CE JUGEMENT EXECUTOIRE EN FRANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, VIOLE L'ARTICLE 2-5 DE LA CONVENTION DU 15 AVRIL 1958, LA CONCEPTION DE L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS NE S'OPPOSANT PAS, SELON LE MOYEN, A LA RECONNAISSANCE DE L'EXACTITUDE DES FAITS NON CONTESTES EN CAS DE DECISION RENDUE PAR DEFAUT ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 2-5 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, A REFUSE D'ACCORDER L'EXEQUATUR A UNE DECISION ETRANGERE, FONDEE SUR LES SEULES DECLARATIONS DES DEMANDEURS, PRESUMEES ADMISES PAR LE DEFENDEUR EN RAISON DE SON DEFAUT, ET, DES LORS, MANIFESTEMENT INCOMPATIBLE AVEC LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QU'UN TRIBUNAL DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A, PAR JUGEMENT PAR DEFAUT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1968, CONDAMNE M X... A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A ANDREAS ET ARNIM SCHAUB, NES EN 1958 D'ISABELLA Y..., AVEC LAQUELLE IL ETAIT SOUTENU QUE M X... AVAIT COHABITE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, AU SEUL MOTIF QU'EN RAISON DU DEFAUT DE CE DERNIER IL FALLAIT "ADMETTRE QUE LES FAITS ALLEGUES PAR LES DEMANDEURS ETAIENT APPROUVES PAR LE DEFENDEUR" EN APPLICATION DE L'ARTICLE 331 DU CODE ALLEM

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ETAIENT APPROUVES PAR LE DEFENDEUR" EN APPLICATION DE L'ARTICLE 331 DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE DECLARER CE JUGEMENT EXECUTOIRE EN FRANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, VIOLE L'ARTICLE 2-5 DE LA CONVENTION DU 15 AVRIL 1958, LA CONCEPTION DE L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS NE S'OPPOSANT PAS, SELON LE MOYEN, A LA RECONNAISSANCE DE L'EXACTITUDE DES FAITS NON CONTESTES EN CAS DE DECISION RENDUE PAR DEFAUT ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 2-

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EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 2-5 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, A REFUSE D'ACCORDER L'EXEQUATUR A UNE DECISION ETRANGERE, FONDEE SUR LES SEULES DECLARATIONS DES DEMANDEURS, PRESUMEES ADMISES PAR LE DEFENDEUR EN RAISON DE SON DEFAUT, ET, DES LORS, MANIFESTEMENT INCOMPATIBLE AVEC LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;