Document ID: JURITEXT000007197223
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/19/72/JURITEXT000007197223.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des mineurs), au profit : 18/ de M. Jean-Michel Y..., 28/ de Mme Jeanne Z..., 38/ de M. le Directeur du Service social de Justice, 34, rue Antoineadaud à Périgueux (Dordogne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 juin 1992), statuant en matière d'assistance éducative, Mme Mireille X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des mineurs), au profit : 18/ de M. Jean-Michel Y..., 28/ de Mme Jeanne Z..., 38/ de M. le Directeur du Service social de Justice, 34, rue Antoineadaud à Périgueux (Dordogne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-

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taient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 juin 1992), statuant en matière d'assistance éducative, Mme Mireille X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d Cond

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ision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;