Document ID: JURITEXT000007407106
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/71/JURITEXT000007407106.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Institut d'études des relations internationales, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège et actuellement avec M. X..., demeurant ..., désigné ès qualités d'administrateur judiciaire, par décision du tribunal de grande instance de Paris en date du 6 novembre 1998, et qui a déclaré, par conclusions déposées au greffe le 15 décembre 1998, reprendre l'instance en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section D), au profit de M. Y..., administrateur judiciaire de l'immeuble ..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de l'association Institut d'études des relations internationales et de M. X..., ès qualités, de Me Cossa, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 janvier 2000, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., ès qualités, et de l'Institut d'études des relations internationales, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y..., ès qualités ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'Institut d'études des relations internationales et à M. X..., ès qualités, du DESISTEMENT de leur pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Institut d'études des relations internationales et M. X..., ès qualités, ensemble, à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Institut d'études des relations internationales, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège et actuellement avec M. X..., demeurant ..., désigné ès qualités d'administrateur judiciaire, par décision du tribunal de grande instance de Paris en date du 6 novembre 1998, et qui a déclaré, par conclusions déposées au greffe le 15 décembre 1998, reprendre l'instance en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section D), au profit de M. Y..., administrateur judiciaire de l'

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appel de Paris (8e Chambre, Section D), au profit de M. Y..., administrateur judiciaire de l'immeuble ..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avoc

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me Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de l'association Institut d'études des relations internationales et de M. X..., ès qualités, de Me Cossa, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 janvier 2000, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., ès qualités, et de l'Institut d'études des relations internationales, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y..., ès qualités ; Que ce désistement,