Document ID: JURITEXT000007092743
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/27/JURITEXT000007092743.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des Coopératives Laitières d'Isigny Sur Mer et Sainte Mere l'Eglise, dont le siège est à Isigny (CALVADOS), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la 1ère chambre, section A de la cour d'appel de Caen, au profit de la S.A. LOSFELD, dont le siège est à Roubaix (NORD), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'union des Coopératives Laitières d'Isigny Sur Mer, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la S.A. Losfeld, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel, tant pas motifs propres qu'adoptés non critiqués par le pourvoi, a, après avoir souverainement apprécié les faits de l'espèce, estimé que l'Union des Coopératives avait mis fin unilatéralement et sans motif sérieux aux relations contractuelles aux relations contractuelles la liant à la société Losfeld sans respecter le préavis de trois mois prévu dans la lettre du 8 avril 1969 ; Qu'ainsi le moyen qui soutient qu'elle avait constaté que la cessation du contrat n'avait pas eu lieu à l'initiative de l'Union des Coopératives manque en fait et ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'Union des Coopératives Laitières d'Isigny Sur Orge, envers la S.A. Losfeld, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des Coopératives Laitières d'Isigny Sur Mer et Sainte Mere l'Eglise, dont le siège est à Isigny (CALVADOS), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la 1ère chambre, section A de la cour d'appel de Caen, au profit de la S.A. LOSFELD, dont le siège est à Roubaix (NORD), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

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LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'union des Coopératives Laitières d'Isigny Sur Mer, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la S.A. Losfeld, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur

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M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel, tant pas motifs propres qu'adoptés non critiqués par le pourvoi, a, après avoir souverainement apprécié les faits de l'espèce, estimé que l'Union des Coopératives avait mis fin unilatéralement et sans motif sérieux aux relations contractuelles aux relations contractuelles la liant à la société Losfeld sans respecter le préavis de trois mois prévu dans la lettre du 8 avril 1969 ; Qu'ainsi le moyen qui soutient qu'elle avait constaté que la cessation du contrat n'avait pas eu lieu à l'initiative de l'Union des Coopératives manque en fait et ne peut qu'être rejeté ; PAR