Document ID: JURITEXT000007416875
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/68/JURITEXT000007416875.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X..., 2 / M. Daniel X..., demeurant tous deux le Port des Charrettes, 44300 Saint-Joseph de Porterie, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit de Mme Vianneyte Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 4 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de MM. Michel et Daniel X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Daniel X... et M. Michel X... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 novembre 1998) d'avoir déclaré irrecevable leur appel interjeté par assignation motivée d'un jugement ayant condamné M. Daniel X... à payer une certaine somme à son épouse au titre d'une dette alimentaire et autorisé Mme X... à pratiquer une saisie immobilière sur un bien appartenant en propre à son mari, alors, selon le moyen, qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme sauf pour l'adversaire qui invoque la nullité à prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'en l'espèce, Mme Y... ne démontre pas le grief que lui causerait l'appel formé par signification d'un acte motivé plutôt que par déclaration unilatérale au greffe de la cour d'appel ; qu'en déclarant irrecevable leur appel formé par voie d'assignation en estimant qu'il s'agissait là d'une fin de non-recevoir qui n'exigeait pas la preuve d'un préjudice de la part de l'intimé, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 117 du nouveau Code de procédure civile et par refus d'application l'article 114 du même Code ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que, le jugement n'ayant pas statué en matière de saisie immobilière, l'appel interjeté par acte d'huissier de justice est irrecevable, sans qu'il soit nécessaire pour l'intimée de rapporter la preuve d'un grief, ne s'agissant pas de la nullité d'un acte de procédure, mais d'une absence de saisine régulière de la cour d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. Michel et Daniel X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille.

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-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 4 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de MM. Michel et Daniel X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Daniel X... et M. Michel X... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 novembre 1998) d'avoir déclaré irrecevable leur appel interjeté par

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aqué (Rennes, 17 novembre 1998) d'avoir déclaré irrecevable leur appel interjeté par assignation motivée d'un jugement ayant condamné M. Daniel X... à payer une certaine somme à son épouse au titre d'une dette alimentaire et autorisé Mme X... à pratiquer une saisie immobilière sur un bien appartenant en propre à son mari, alors, selon le moyen, qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme sauf pour l'adversaire qui invoque la nullité à prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'en l'espèce, Mme Y... ne démontre pas le grief que lui causerait l'appel formé par signification d'un acte motivé plutôt que par déclaration unilatérale au greffe de la cour d'appel

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d'un acte motivé plutôt que par déclaration unilatérale au greffe de la cour d'appel ; qu'en déclarant irrecevable leur appel formé par voie d'assignation en estimant qu'il s'agissait là d'une fin de non-recevoir qui n'exigeait pas la preuve d'un préjudice de la part de l'intimé, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 117 du nouveau Code de procédure civile et par refus d'application l'article 114 du même Code ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que, le jugement n'ayant pas statué en matière de saisie immobilière, l'appel interjeté par acte d'huissier de justice est irrecevable, sans qu'il soit nécessaire pour l'intimée de rapporter la preuve d'un grief, ne s'