Document ID: JURITEXT000007073368
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/33/JURITEXT000007073368.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 11 JUIN 1981) QUE MME Z... EPOUSE Y... QUI, PAR ACTE DU 10 SEPTEMBRE 1977, AVAIT DONNE A BAIL RURAL DES TERRES AUX CONSORTS X... A, LA MEME ANNEE, CONSENTI A L'EXPLOITATION PAR CEUX-CI D'AUTRES PARCELLES ; QU'AYANT ENTREPRIS DES OPERATIONS DE LOTISSEMENT, MME Y... DONNA CONGE, LES 25 AOUT ET 27 SEPTEMBRE 1978 DE CES PARCELLES POUR LE 1ER OCTOBRE 1978 AUX EPOUX X... QUI, ESTIMANT BENEFICIER D'UN BAIL RURAL SUR L'ENSEMBLE DES TERRES ASSIGNERENT LA PROPRIETAIRE EN NULLITE DU CONGE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES PARCELLES NON COMPRISES DANS LE BAIL ECRIT N'ETAIENT PAS SOUMISES AU STATUT DU FERMAGE MAIS RELEVAIENT D'UNE SIMPLE OCCUPATION PRECAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A NEGLIGE DE REPONDRE AU MOYEN TIRE PAR LES PRENEURS DE LA DISTORSION ENTRE LA SUPERFICIE DES PARCELLES OBJET DE LA PRETENDUE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET CELLE DES PARCELLES VISEES PAR LE LOTISSEMENT ; QU'AINSI, ELLE A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'AVEU PAR LES PRENEURS, D'UNE LOCATION AN PAR AN DONC, FAISANT ECHEC A LA DUREE MINIMALE DE NEUF ANNEES FIXEE PAR LES ARTICLES 809 ET 811 DU CODE RURAL N'EXCLUAIT PAS L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL PUISQUE L'ARTICLE 860 DU MEME CODE, LOIN DE DECLARER NUL OU INEXISTANT UN TEL BAIL LORSQU'IL EST CONCLU POUR UNE DUREE INFERIEURE A NEUF ANS SE BORNE A EXCLURE TOUTE VALEUR A LA CLAUSE VISANT UNE TELLE DUREE ; ALORS QU'ENFIN, LA PRODUCTION DE QUITTANCES DE LOYERS CONSTITUANT LA PREUVE D'UN BAIL RURAL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT L'ECARTER AU MOTIF QUE LES PRENEURS NE RAPPORTAIENT PAS CETTE PREUVE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET A NEGLIGE DE TIRER DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA PROPRIETAIRE AYANT, LE 2 MAI 1975, OBTENU UN ARRETE PREFECTORAL APPROUVANT LEUR LOTISSEMENT ET, LE 3 AOUT 1977, UN SECOND ARRETE D'EXTENSION, LES PARCELLES AVAIENT ETE LOUEES AN PAR AN, DE FACON SEPAREE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE LA PROPRIETAIRE AVAIT DES MOTIFS LEGITIMES DE NE PAS CONCLURE UN BAIL RURAL, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI DEVAIENT RESTITUER AUX ACTES LEUR VERITABLE QUALIFICATION ET QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE LEUR DECISION RENDAIT INOPERANTES ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE QUE LES TERRES EN LITIGE ETAIENT OCCUPEES A TITRE PRECAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

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CAIRE ET CELLE DES PARCELLES VISEES PAR LE LOTISSEMENT ; QU'AINSI, ELLE A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'AVEU PAR LES PRENEURS, D'UNE LOCATION AN PAR AN DONC, FAISANT ECHEC A LA DUREE MINIMALE DE NEUF ANNEES FIXEE PAR LES ARTICLES 809 ET 811 DU CODE RURAL N'EXCLUAIT PAS L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL PUISQUE L'ARTICLE 860 DU MEME CODE, LOIN DE DECLARER NUL OU INEXISTANT UN TEL BAIL LORSQU'IL EST CONCLU POUR UNE DUREE INFERIEURE A NEUF ANS SE BORNE A EXCLURE TOUTE VALEUR A LA CLAUSE VISANT UNE TELLE

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UF ANS SE BORNE A EXCLURE TOUTE VALEUR A LA CLAUSE VISANT UNE TELLE DUREE ; ALORS QU'ENFIN, LA PRODUCTION DE QUITTANCES DE LOYERS CONSTITUANT LA PREUVE D'UN BAIL RURAL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT L'ECARTER AU MOTIF QUE LES PRENEURS NE RAPPORTAIENT PAS CETTE PREUVE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET A NEGLIGE DE TIRER DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA PROPRIETAIRE AYANT, LE 2 MAI 1975, OBTENU UN ARRETE PREFECTORAL APPROUVANT LEUR LOTIS

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ANT, LE 2 MAI 1975, OBTENU UN ARRETE PREFECTORAL APPROUVANT LEUR LOTISSEMENT ET, LE 3 AOUT 1977, UN SECOND ARRETE D'EXTENSION, LES PARCELLES AVAIENT ETE LOUEES AN PAR AN, DE FACON SEPAREE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE LA PROPRIETAIRE AVAIT DES MOTIFS LEGITIMES DE NE PAS CONCLURE UN BAIL RURAL, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI DEVAIENT RESTITUER AUX ACTES LEUR VERITABLE QUALIFICATION ET QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE LEUR DECISION RENDAIT INOPERANTES ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE QUE LES TERRES EN LITIGE ETAIENT OCCUPE