Document ID: JURITEXT000007075145
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/51/JURITEXT000007075145.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION (DEVENU L'ARTICLE L 631-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION) ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION SITUES DANS LES COMMUNES VISEES A L'ARTICLE 10-7° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PEUVENT ETRE AFFECTES A UN AUTRE USAGE SANS AUTORISATION PREALABLE ET MOTIVEE DU PREFET, ET QUE SONT NULS DE PLEIN DROIT TOUS ACCORDS OU CONVENTIONS CONCLUS EN VIOLATION DE CETTE INTERDICTION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE M X..., PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION SITUE A NEVERS ET DONNE EN LOCATION POUR UN USAGE COMMERCIAL A LA SOCIETE SORELEC LE 21 JUILLET 1970, N'ETAIT PAS RECEVABLE A SE PREVALOIR D'UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION POUR INVOQUER LA NULLITE DU BAIL, L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 5 NOVEMBRE 1980) RETIENT QUE M X... A CONSENTI A LA SOCIETE SORELEC, QUI L'A ACCEPTE, UN BAIL A CARACTERE COMMERCIAL, SANS QUE L'UN OU L'AUTRE NE SE PREOCCUPE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EN MATIERE D'URBANISME ; QUE CHACUN EN AVAIT PRIS LE RISQUE ET QUE, S'AGISSANT D'UNE TRANSFORMATION DE LOCAUX D'HABITATION SUSCEPTIBLE D'ETRE AUTORISEE PAR L'ADMINISTRATION, SEUL LE REFUS DE CELLE-CI EUT ETE DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE D'UN BAIL QUI, AU MOMENT DE SA CONCLUSION, N'ETAIT PAS DE PLEIN DROIT FRAPPE DE NULLITE PAR LA LOI ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT LA TRANSFORMATION DES LIEUX SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION (DEVENU L'ARTICLE L 631-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION) ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION SITUES DANS LES COMMUNES VISEES A L'ARTICLE 10-7° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PEUVENT ETRE AFFECTES A UN AUTRE USAGE SANS AUTORISATION PREALABLE ET MOTIVEE DU PREFET, ET QUE SONT NULS DE PLEIN DROIT TOUS ACCORDS OU CONVENTIONS CONCLUS EN VIOLATION DE CETTE INTERDICTION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE M X..., PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE D'

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; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE M X..., PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION SITUE A NEVERS ET DONNE EN LOCATION POUR UN USAGE COMMERCIAL A LA SOCIETE SORELEC LE 21 JUILLET 1970, N'ETAIT PAS RECEVABLE A SE PREVALOIR D'UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION POUR INVOQUER LA NULLITE DU BAIL, L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 5 NOVEMBRE 1980) RETIENT QUE M X... A CONSENTI A LA SOCIETE SORELEC, QUI L'A ACCEPTE, UN BAIL A CARACTERE COMMERCIAL, SANS QUE L'UN OU L'AUTRE NE SE PREOCCUPE DE LA REGLEMENTATION EN VIG

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CIAL, SANS QUE L'UN OU L'AUTRE NE SE PREOCCUPE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EN MATIERE D'URBANISME ; QUE CHACUN EN AVAIT PRIS LE RISQUE ET QUE, S'AGISSANT D'UNE TRANSFORMATION DE LOCAUX D'HABITATION SUSCEPTIBLE D'ETRE AUTORISEE PAR L'ADMINISTRATION, SEUL LE REFUS DE CELLE-CI EUT ETE DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE D'UN BAIL QUI, AU MOMENT DE SA CONCLUSION, N'ETAIT PAS DE PLEIN DROIT FRAPPE DE NULLITE PAR LA LOI ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT LA TRANSFORMATION DES LIEUX SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR C