Document ID: JURITEXT000007472804
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/28/JURITEXT000007472804.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'existence de l'acte authentique dressé pour constater l'usucapion des époux X... ne pouvait, par elle-même, établir cette usucapion, sauf, pour les usucapants, à démontrer la valeur probante de cet acte en établissant l'existence d'actes matériels de nature à caractériser la possession qu'ils invoquaient, et souverainement relevé que la preuve n'était pas rapportée qu'interdiction avait été faite au public de passer sur le chemin, que le seul fait de résider dans une maison construite en 1958 sur une parcelle jouxtant le chemin litigieux et que ce chemin soit le seul accès à cette habitation ne saurait suffire à caractériser une possession non équivoque dès lors que ce chemin desservait d'autres fonds, que les attestations établies par des témoins en faveur des époux X... se trouvaient démenties par les termes de l'attestation de M. Y..., produite par les intimés, qui indiquait qu'il avait "refait le chemin allant à sa propriété en tout venant de façon à pouvoir l'élargir pour circuler librement", la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit que les époux X... devaient être déboutés de leur demande en revendication d'une partie du chemin traversant leur fonds ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'existence de l'acte authentique dressé pour constater l'usucapion des époux X... ne pouvait, par elle-même, établir cette usucapion, sauf, pour les usucapants, à démontrer la valeur probante de cet acte en établissant l'existence d'actes matériels de nature à caractériser la possession qu'ils invoquaient, et souverainement relevé que la preuve n'était pas rapportée qu'interdiction avait été faite au public de passer sur le chemin, que le seul fait de résider dans une maison construite en 1958 sur une parcelle

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au public de passer sur le chemin, que le seul fait de résider dans une maison construite en 1958 sur une parcelle jouxtant le chemin litigieux et que ce chemin soit le seul accès à cette habitation ne saurait suffire à caractériser une possession non équivoque dès lors que ce chemin desservait d'autres fonds, que les attestations établies par des témoins en faveur des époux X... se trouvaient démenties par les termes de l'attestation de M. Y..., produite par les intimés, qui indiquait qu'il avait "refait le chemin allant à sa propriété en tout venant de façon à pouvoir l'élargir pour circuler librement", la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérant

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dans le détail de leur argumentation ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit que les époux X... devaient être déboutés de leur demande en revendication d'une partie du chemin traversant leur fonds ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.