Document ID: JURITEXT000007471701
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/17/JURITEXT000007471701.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et annexés au présent arrêt : Attendu qu'à la suite de lésions subies lors d'une coloscopie, Mme X... a assigné M. Y..., médecin et son assureur, la compagnie Le Sou Médical, en déclaration de responsabilité et indemnisation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2001) l'a déboutée de ses demandes ; Attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis, que la cour d'appel a décidé de s'appuyer sur le rapport d'expertise judiciaire plutôt que sur le rapport d'expertise amiable ; qu'ensuite et contrairement aux énonciations du moyen, elle n'a pas décidé que M. Y... avait valablement pu se dispenser de son obligation d'information mais a relevé que si ce dernier ne démontrait pas avoir donné une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés, Mme X... ne caractérisait aucune perte de chance d'échapper au risque réalisé dans la mesure où il était inhérent à l'opération qualifiée de nécessaire par les experts et où il n'était pas établi qu'elle aurait refusé de la subir si elle avait été correctement informée des risques ; qu'il s'ensuit que le premier moyen est infondé et que le second manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et annexés au présent arrêt : Attendu qu'à la suite de lésions subies lors d'une coloscopie, Mme X... a assigné M. Y..., médecin et son assureur, la compagnie Le Sou Médical, en déclaration de responsabilité et indemnisation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2001) l'a déboutée de ses demandes ; Attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis, que la cour d'appel a décidé de s'app

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'appréciation des éléments de preuve soumis, que la cour d'appel a décidé de s'appuyer sur le rapport d'expertise judiciaire plutôt que sur le rapport d'expertise amiable ; qu'ensuite et contrairement aux énonciations du moyen, elle n'a pas décidé que M. Y... avait valablement pu se dispenser de son obligation d'information mais a relevé que si ce dernier ne démontrait pas avoir donné une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés, Mme X... ne caractérisait aucune perte de chance d'échapper au risque réalisé dans la mesure où il était inhérent à l'opération qualifiée de nécessaire par les experts et où il n'était pas établi qu'elle aurait refusé de la subir si elle avait été correctement informée

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et où il n'était pas établi qu'elle aurait refusé de la subir si elle avait été correctement informée des risques ; qu'il s'ensuit que le premier moyen est infondé et que le second manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.