Document ID: JURITEXT000007370021
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/37/00/JURITEXT000007370021.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Teuchos Midi-Pyrénées, société anonyme, dont le siège est Victoria Center A2, ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Toulouse, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, de Givry, conseillers, Mme Kermina, ayant voix délibérative, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Teuchos Midi-Pyrénées, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné au demandeur : Vu les articles L. 513, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et R. 15-1 à R. 15-6 du Code électoral ; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes si elles ont été parties devant le Tribunal; que n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par une personne qui n'est pas électeur ; Attendu, selon le jugement attaqué que Mme X... responsable d'un service de la société Teuchos a saisi un tribunal d'instance en demandant l'inscription sur la liste électorale prud'homale de la commune de Toulouse de salariés de l'entreprise; que cette demande a été déclarée irrecevable, la requérante n'étant pas électrice inscrite sur la liste; que la société anonyme Teuchos Midi-Pyrénées a formé un pourvoi en cassation contre cette décision ; Attendu que le droit de se pourvoir contre une telle décision ne peut être exercé par une personne morale qui, de surcroît, n'était pas partie à l'instance ; D'où il suit que le pourvoi formé par la société anonyme Teuchos Midi-Pyrénes n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Dit IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Teuchos Midi-Pyrénées, société anonyme, dont le siège est Victoria Center A2, ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Toulouse, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, de Givry, conseillers, Mme Kermina, ayant voix délibérative, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le

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ire, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Teuchos Midi-Pyrénées, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné au demandeur : Vu les articles L. 513, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et R. 15-1 à R. 15-6 du Code électoral ; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu

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ient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes si elles ont été parties devant le Tribunal; que n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par une personne qui n'est pas électeur ; Attendu, selon le jugement attaqué que Mme X... responsable d'un service de la société Teuchos a saisi un tribunal d'instance en demandant l'inscription sur la liste électorale prud'homale de la commune de Toulouse de salariés de l'entreprise; que cette demande a été déclarée irrecevable, la requérante n'étant pas électrice inscrite sur la liste; que la société anonyme Teuchos Midi-Pyrénées a formé un pourvoi en cassation contre cette décision ; Attendu que le droit