Document ID: JURITEXT000007073543
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/35/JURITEXT000007073543.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE ET EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU EN MATIERE DE REFERE, ET LES PRODUCTIONS, QU'AU COURS D'UNE COLONIE DE VACANCES ORGANISEE PAR L'OEUVRE MUNICIPALE ENFANCE FAMILLE DE SARTROUVILLE (L'OEUVRE), LE MINEUR ALI X..., AYANT COULE DANS UNE PISCINE, DEMEURA UN CERTAIN TEMPS IMMERGE ET FUT ATTEINT D'ANOREXIE CEREBRALE ; QU'AU VU DU CONTRAT D'ASSURANCES DE DOMMAGES CORPORELS SOUSCRIT PAR L'OEUVRE AUPRES DE LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (M A I F), L'OEUVRE ET LA M A I F FURENT CONDAMNEES "IN SOLIDUM" AU VERSEMENT D'UNE PROVISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN ENONCANT QUE LA CONTESTATION DU CARACTERE SERIEUX DE LA RESPONSABILITE DE L'OEUVRE NE SAURAIT ETRE ETAYEE PAR LES CLAUSES DU CONTRAT D'ASSURANCE DE DOMMAGES LA LIANT A LA M A I F , LA COUR D'APPEL, CONFONDANT "RESPONSABILITE CONTRACTUELLE" ET "OBLIGATION CONTRACTUELLE", AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS QUI SE PREVALAIENT DE CES CLAUSES POUR CONTESTER, NON PAS LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'OEUVRE, MAIS L'OBLIGATION DE LA M A I F NEE DE LA POLICE D'ASSURANCE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QU'AUCUNE FAUTE DE SURVEILLANCE N'ETAIT DEMONTREE NI MEME ALLEGUEE A L'ENCONTRE DE L'OEUVRE ; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE, L'ARRET ENONCE PAR MOTIFS ADOPTES, JUSTIFIANT AINSI LEGALEMENT SA DECISION A L'EGARD DE LA M A I F ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS, QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR L'ASSUREUR AU CONSEIL DE X... QUE LA GARANTIE "INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS" SOUSCRITE PAR L'OEUVRE AVAIT VOCATION A S'APPLIQUER A LA VICTIME ET QU'AINSI L'OBLIGATION NE POUVAIT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, FONDANT SA DECISION SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE DE DOMMAGES CORPORELS SOUSCRIT PAR L'OEUVRE AU PROFIT DES ENFANTS PARTICIPANT A LA COLONIE DE VACANCES, L'ARRET CONDAMNE CELLE-CI, "IN SOLIDUM" AVEC L'ASSUREUR, A VERSER UNE PROVISION A X... ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE CONTRAT NE CREAIT D'OBLIGATION, EN CAS DE REALISATION DU RISQUE, QU'A LA CHARGE DE L'ASSUREUR ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE L'OEUVRE MUNICIPALE "ENFANCE-FAMILLE" A VERSER UNE PROVISION A X..., L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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ET "OBLIGATION CONTRACTUELLE", AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS QUI SE PREVALAIENT DE CES CLAUSES POUR CONTESTER, NON PAS LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'OEUVRE, MAIS L'OBLIGATION DE LA M A I F NEE DE LA POLICE D'ASSURANCE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QU'AUCUNE FAUTE DE SURVEILLANCE N'ETAIT DEMONTREE NI MEME ALLEGUEE A L'ENCONTRE DE L'OEUVRE ; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE, L'ARRET ENONCE PAR MOTIFS ADOPTES, JUST

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FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE, L'ARRET ENONCE PAR MOTIFS ADOPTES, JUSTIFIANT AINSI LEGALEMENT SA DECISION A L'EGARD DE LA M A I F ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS, QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR L'ASSUREUR AU CONSEIL DE X... QUE LA GARANTIE "INDEMNISATION DES DOMMAGES CORPORELS" SOUSCRITE PAR L'OEUVRE AVAIT VOCATION A S'APPLIQUER A LA VICTIME ET QU'AINSI L'OBLIGATION NE POUVAIT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL, ATTENDU

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IS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, FONDANT SA DECISION SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE DE DOMMAGES CORPORELS SOUSCRIT PAR L'OEUVRE AU PROFIT DES ENFANTS PARTICIPANT A LA COLONIE DE VACANCES, L'ARRET CONDAMNE CELLE-CI, "IN SOLIDUM" AVEC L'ASSUREUR, A VERSER UNE PROVISION A X... ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE CONTRAT NE CREAIT D'OBLIGATION, EN CAS DE REALISATION DU RISQUE, QU'A LA CHARGE DE L'ASSUREUR ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A COND