Document ID: JURITEXT000022216633
Case Number: 21000936
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/21/66/JURITEXT000022216633.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'un arrêt n° 973 rendu le 11 juin 2009 par la deuxième chambre civile sur le pourvoi n° B 08-14.224 formé par la société Filia-Maif, énonce que l'arrêt attaqué a violé l'article 5, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 en condamnant la société Filia-Maif à payer à la société Auto 44 certaines sommes en réparation de son préjudice matériel ; Qu'il s'ensuit que c'est par une erreur purement matérielle que le chef du dispositif de l'arrêt attaqué, rendu le 13 février 2008 par la cour d'appel de Rennes, condamnant la société Filia-Maif à payer à la société Auto 44 la somme de 5 553,03 euros en réparation du préjudice matériel, n'a pas été cassé ; qu'il y a lieu de procéder à cette rectification ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 973 rendu le 11 juin 2009 et dit qu'il y a lieu de modifier ainsi le dispositif de cet arrêt : "CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 13 février 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;" Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille dix.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'un arrêt n° 973 rendu le 11 juin 2009 par la deuxième chambre civile sur le pourvoi n° B 08-14.224 formé par la société Filia-Maif, énonce que l'arrêt attaqué a violé l'article 5, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 en condamnant la société Filia-Maif à payer à la société Auto 44 certaines sommes en réparation de son préjudice matériel ; Qu'il s'ensuit que c'est par une erreur purement matérielle que le chef du dispositif de l'arrêt attaqué, rendu le 13 février 2008 par la cour d'appel de R

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du dispositif de l'arrêt attaqué, rendu le 13 février 2008 par la cour d'appel de Rennes, condamnant la société Filia-Maif à payer à la société Auto 44 la somme de 5 553,03 euros en réparation du préjudice matériel, n'a pas été cassé ; qu'il y a lieu de procéder à cette rectification ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 973 rendu le 11 juin 2009 et dit qu'il y a lieu de modifier ainsi le dispositif de cet arrêt : "CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 13 février 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

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l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;" Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille dix.