Document ID: JURITEXT000007464336
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/43/JURITEXT000007464336.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de la Résidence L'Ile bleue du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Roussillon travaux, la société Mutuelle assurance du bâtiment et des travaux publics et la société Saint-Hyppolyte constructions ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu une faute de gestion à l'encontre de la société Cris Immo dans l'exécution de son contrat de syndic et condamné celle-ci à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de la Résidence l'Ile bleue des condamnations mises à sa charge au profit de la société Saint-Hyppolyte constructions, en sa qualité de cessionnaire de la créance de la société Roussillon, à hauteur du préjudice subi évalué souverainement au montant des sommes payées par le syndicat sur ses fonds propres et non sur l'indemnité d'assurance, la cour d'appel qui, ayant constaté qu'une somme de 108 970 francs avait été réglée à la société Roussillon par un prélèvement sur la provision versée par l'assureur, a déduit cette somme du montant des sommes dues au syndicat par le syndic en garantie des condamnations prononcées contre lui, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence L'Ile bleue aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de la Résidence L'Ile bleue du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Roussillon travaux, la société Mutuelle assurance du bâtiment et des travaux publics et la société Saint-Hyppolyte constructions ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu une faute de gestion à l'encontre de la société Cris Immo dans l'exécution de son contrat de syndic et condamné celle-ci à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de la Résidence l'Ile bleue des condamnations mises à sa charge au profit de la société

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étaires de la Résidence l'Ile bleue des condamnations mises à sa charge au profit de la société Saint-Hyppolyte constructions, en sa qualité de cessionnaire de la créance de la société Roussillon, à hauteur du préjudice subi évalué souverainement au montant des sommes payées par le syndicat sur ses fonds propres et non sur l'indemnité d'assurance, la cour d'appel qui, ayant constaté qu'une somme de 108 970 francs avait été réglée à la société Roussillon par un prélèvement sur la provision versée par l'assureur, a déduit cette somme du montant des sommes dues au syndicat par le syndic en garantie des condamnations prononcées contre lui, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : RE

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, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence L'Ile bleue aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.