Document ID: JURITEXT000007124306
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/12/43/JURITEXT000007124306.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Henri X..., demeurant ..., La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), 2°/ Mme Jeannine, Lucette X..., épouse Y..., demeurant ..., La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), 3°/ M. Roger, Marcel Y..., demeurant ..., La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 septembre 1989 par le juge de l'expropriation du départemnt des Hauts-de-Seine siègeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine (SEM 92), société anonyme dont le siège est à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat des époux Y... et de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société SEM 92, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Atendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 29 janvier 1991, Me Brouchot, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré ,au nom des époux Y... et de M. X..., se désister du pourvoi formé, par eux, contre une ordonnance rendue le 28 septembre 1989 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine siègeant à Nanterre, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine-SEM 92 ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux époux Y... et à M. X... de leur désistement de pourvoi ; ! Condamne les époux Y... et M. X..., envers la société SEM 92, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Henri X..., demeurant ..., La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), 2°/ Mme Jeannine, Lucette X..., épouse Y..., demeurant ..., La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), 3°/ M. Roger, Marcel Y..., demeurant ..., La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 septembre 1989 par le juge de l'expropriation du départemnt des Hauts-de-Seine siègeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement et de dé

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tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine (SEM 92), société anonyme dont le siège est à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de ch

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conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat des époux Y... et de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société SEM 92, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Atendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 29 janvier 1991, Me Brouchot, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré ,au nom des époux Y... et de M. X..., se désister du pourvoi formé, par eux, contre une ordonnance rendue le 28 septembre 1989 par le juge de l'expropriation du département des Hauts