Document ID: JURITEXT000049509999
Case Number: 52400403
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/49/50/99/JURITEXT000049509999.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 avril 2024 Désistement Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 403 F-D Pourvoi n° K 22-24.592 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 AVRIL 2024 La société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-24.592 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2022 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [D] [E], domiciliée [Adresse 5], 2°/ à Mme [I] [F], domiciliée [Adresse 5], 3°/ à la société Ab2s Sécurité, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ au syndicat CFDT services Ariège Gascogne Midi Toulousain, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ au syndicat CGT du commerce et des services de la Haute Garonne, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Distribution Casino France, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [E] et de Mme [F], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CFDT services Ariège Gascogne Midi Toulousain et du syndicat CGT du commerce et des services de la Haute Garonne, après débats en l'audience publique du 13 mars 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Flores, conseiller rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Thuillier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. DESISTEMENT 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 février 2024, la SCP Piwnica et Molinié, avocats à cette Cour, a déclaré au nom de la société Distribution Casino France, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse, le 26 octobre 2022, au profit de Mmes [E] et [F], les syndicats CFDT services Ariège Gascogne Midi Toulousain et CGT du commerce et des services de la Haute-Garonne, et la société AB2S Sécurité. 2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 février 2024, la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à cette Cour représentant les syndicats CFDT services Ariège Gascogne Midi Toulousain et CGT du commerce et des services de la Haute-Garonne, a déclaré prendre acte du désistement de la société Distribution Casino France mais maintenir sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour, DONNE ACTE à la société Distribution Casino France de son désistement ; Condamne la société Distribution Casino France aux dépens, En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille vingt-quatre.

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invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Distribution Casino France, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [E] et de Mme [F], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CFDT services Ariège Gascogne Midi Toulousain et du syndicat CGT du commerce et des services de la Haute Garonne, après débats en l'audience publique du 13 mars 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Flores, conseiller rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Thuillier

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fonction de président, M. Flores, conseiller rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Thuillier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. DESISTEMENT 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 février 2024, la SCP Piwnica et Molinié, avocats à cette Cour, a déclaré au nom de la société Distribution Casino France, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse, le 26 octobre 2022, au profit de Mmes [E] et [F], les syndicats CFDT services Ariège Gascogne Midi Toulousain et CGT du commerce et des services de la

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syndicats CFDT services Ariège Gascogne Midi Toulousain et CGT du commerce et des services de la Haute-Garonne, et la société AB2S Sécurité. 2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 février 2024, la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à cette Cour représentant les syndicats CFDT services Ariège Gascogne Midi Toulousain et CGT du commerce et des services de la Haute-Garonne, a déclaré prendre acte du désistement de la société Distribution Casino France mais maintenir sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS,