Document ID: JURITEXT000007490431
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/04/JURITEXT000007490431.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, que la quasi totalité du réseau ancien traversant les locaux de la SCI des Grands Champs avait été refaite en 1994, qu'il n'était pas justifié de la persistance des désordres au delà de cette date et que la SCI ne pouvait soutenir qu'elle ne disposait d'aucun fond pour entreprendre la réfection de ses locaux, la cour d'appel, qui a retenu que le montant du préjudice locatif de la SCI des Grands Champs devait être limité à la période comprise entre le 1er janvier 1993 et la fin du second trimestre 1995, a, sans dénaturation répondant aux conclusions, souverainement déterminé l'indemnisation due au titre de la responsabilité du syndicat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI des Grands Champs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI des Grands Champs à payer la somme de 2 000 euros à la Mutuelle du Mans ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI des Grands Champs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, que la quasi totalité du réseau ancien traversant les locaux de la SCI des Grands Champs avait été refaite en 1994, qu'il n'était pas justifié de la persistance des désordres au delà de cette date et que la SCI ne pouvait soutenir qu'elle ne disposait d'aucun fond pour entreprendre la réfection de ses locaux, la cour d'appel, qui a retenu que le montant du préjudice locatif de la SCI des Grands Champs devait être limité à la période comprise entre le 1er janvier 1993 et la fin du second trimestre 1995, a, sans

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ait être limité à la période comprise entre le 1er janvier 1993 et la fin du second trimestre 1995, a, sans dénaturation répondant aux conclusions, souverainement déterminé l'indemnisation due au titre de la responsabilité du syndicat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI des Grands Champs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI des Grands Champs à payer la somme de 2 000 euros à la Mutuelle du Mans ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI des Grands Champs ; Ainsi

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