Document ID: JURITEXT000007512532
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/25/JURITEXT000007512532.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que suivant compromis de vente établi par M. X..., notaire, le 4 septembre 2000, Philippe Y... et son épouse se sont engagés envers les époux Z... à acquérir une villa, sous diverses conditions suspensives dont celle que les acquéreurs soient en vie au jour de l'authentification de la vente prévue pour le 15 novembre suivant au plus tard ; qu'un dépôt de garantie, pratiqué entre les mains du notaire, était destiné à s'imputer sur le prix en cas de réalisation des conditions ou à être restitué dans le cas contraire sous réserve que la défaillance des conditions ne soit pas imputable à la faute des acquéreurs, la somme, en pareil cas, restant acquise aux vendeurs à titre de dommages-intérêts ; que Philippe Y... s'est suicidé le 29 novembre 2000 ; qu'à défaut d'authentification de la vente, le dépôt de garantie a été restitué ; que les époux Z... ont, dans ces conditions, assigné les consorts Y..., ainsi que le notaire en paiement d'une somme correspondante ; Attendu que Mme veuve Z... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 2006) de l'avoir déboutée de ses demande, alors, selon moyen : 1 / que la cour d'appel a constaté que Philippe Y... était décédé le 29 novembre 2000, soit postérieurement au 15 novembre, jour prévu pour la réitération de la promesse, ce dont il résultait que la condition que les acquéreurs soient en vie au jour prévu pour l'authentification était remplie ; qu'en retenant cependant que la condition suspensive ne s'était pas réalisée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 1134, 1168, 1176 et 1181 du code civil ; 2 / qu'en tout état de cause le suicide de Philippe Y... était constitutif d'une faute de sorte qu'en refusant de faire application de la clause de la promesse selon laquelle le dépôt de garantie était acquis aux vendeurs à titre de dommages-intérêts en cas de faute ayant empêché la réalisation des conditions suspensives, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté qu'à la date du 15 novembre 2000, les époux Y... étaient toujours en vie et que l'authentification ne s'était pas encore faite ; que par ces seuls motifs elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que suivant compromis de vente établi par M. X..., notaire, le 4 septembre 2000, Philippe Y... et son épouse se sont engagés envers les époux Z... à acquérir une villa, sous diverses conditions suspensives dont celle que les acquéreurs soient en vie au jour de l'authentification de la vente prévue pour le 15 novembre suivant au plus tard ; qu'un dépôt de garantie, pratiqué entre les mains du notaire, était destiné à s'imputer sur le prix en cas de réalisation des conditions ou à être restitué dans le cas contraire sous réserve que la défaillance des conditions ne soit pas imputable

Current:
des conditions ou à être restitué dans le cas contraire sous réserve que la défaillance des conditions ne soit pas imputable à la faute des acquéreurs, la somme, en pareil cas, restant acquise aux vendeurs à titre de dommages-intérêts ; que Philippe Y... s'est suicidé le 29 novembre 2000 ; qu'à défaut d'authentification de la vente, le dépôt de garantie a été restitué ; que les époux Z... ont, dans ces conditions, assigné les consorts Y..., ainsi que le notaire en paiement d'une somme correspondante ; Attendu que Mme veuve Z... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 2006) de l'avoir déboutée de ses demande, alors, selon moyen : 1 / que la cour d'appel a constaté que Philippe Y... était déc

Next:
demande, alors, selon moyen : 1 / que la cour d'appel a constaté que Philippe Y... était décédé le 29 novembre 2000, soit postérieurement au 15 novembre, jour prévu pour la réitération de la promesse, ce dont il résultait que la condition que les acquéreurs soient en vie au jour prévu pour l'authentification était remplie ; qu'en retenant cependant que la condition suspensive ne s'était pas réalisée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 1134, 1168, 1176 et 1181 du code civil ; 2 / qu'en tout état de cause le suicide de Philippe Y... était constitutif d'une faute de sorte qu'en refusant de faire application de la clause de la promesse selon laquelle le dépôt de garantie était acquis aux vendeurs