Document ID: JURITEXT000007515359
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/53/JURITEXT000007515359.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que les époux X..., informés par la société Emmaüs, leur bailleresse, de son souhait de récupérer les lieux afin de mener une opération de réhabilitation, avaient signé avec elle un protocole transactionnel, et souverainement retenu qu'ils n'avaient commis aucune erreur sur l'objet de la contestation, à savoir la résiliation de leur bail soumis à la loi du 1er septembre 1948, qu'ils connaissaient parfaitement l'étendue de leurs droits et avaient, en connaissance de cause, préféré la résiliation du bail en contrepartie d'une indemnité à une procédure régie par les dispositions des articles 11 et 12 de la loi de 1948 leur garantissant une réintégration dans les lieux loués, la cour d'appel, qui a relevé, à bon droit, que le locataire peut valablement renoncer aux dispositions d'ordre public de la loi de 1948 qui lui sont acquises, en a exactement déduit que la transaction n'était pas nulle et que les preneurs ne pouvaient se prévaloir du non-respect d'une procédure qui ne leur avait pas été appliquée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Emmaüs et à la fondation Abbé Pierre, ensemble, la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que les époux X..., informés par la société Emmaüs, leur bailleresse, de son souhait de récupérer les lieux afin de mener une opération de réhabilitation, avaient signé avec elle un protocole transactionnel, et souverainement retenu qu'ils n'avaient commis aucune erreur sur l'objet de la contestation, à savoir la résiliation de leur bail soumis à la loi du 1er septembre 1948, qu'ils connaissaient parfaitement l'étendue de leurs droits et avaient, en connaissance de cause, préféré la résiliation du bail en

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ement l'étendue de leurs droits et avaient, en connaissance de cause, préféré la résiliation du bail en contrepartie d'une indemnité à une procédure régie par les dispositions des articles 11 et 12 de la loi de 1948 leur garantissant une réintégration dans les lieux loués, la cour d'appel, qui a relevé, à bon droit, que le locataire peut valablement renoncer aux dispositions d'ordre public de la loi de 1948 qui lui sont acquises, en a exactement déduit que la transaction n'était pas nulle et que les preneurs ne pouvaient se prévaloir du non-respect d'une procédure qui ne leur avait pas été appliquée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de

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JETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Emmaüs et à la fondation Abbé Pierre, ensemble, la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.