Document ID: JURITEXT000007501224
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/12/JURITEXT000007501224.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un jugement du 24 octobre 1983 a prononcé le divorce des époux X... sur leur requête conjointe et homologué leur convention définitive ; que cette convention mentionnait que l'épouse résidait dans l'immeuble commun dont les époux s'étaient réservé l'usufruit, après donation de la nue-propriété à leur fille ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 mars 2003) de l'avoir déclarée redevable à l'égard de l'indivision existant entre elle-même et M. Z... d'une indemnité d'occupation depuis le 1er novembre 1983, alors, selon le moyen, qu'en soumettant à une contrepartie financière le droit d'usage et d'habitation accordé sans restriction à l'épouse par la convention de divorce homologuée, qui porte règlement complet des effets du divorce, la cour d'appel a modifié cette convention en y ajoutant et violé les articles 232 et 279 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine de la volonté des parties, que les termes imprécis de la convention définitive de divorce rendaient nécessaire, que la cour d'appel a estimé que les époux avaient consacré un droit d'usage et d'habitation sur le bien indivis au profit de Mme Y... mais n'avaient pas entendu déroger aux dispositions de l'article 815-9 du Code civil en vertu duquel l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité d'occupation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un jugement du 24 octobre 1983 a prononcé le divorce des époux X... sur leur requête conjointe et homologué leur convention définitive ; que cette convention mentionnait que l'épouse résidait dans l'immeuble commun dont les époux s'étaient réservé l'usufruit, après donation de la nue-propriété à leur fille ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 mars 2003) de l'avoir déclarée redevable à l'égard de l'indivision existant entre elle-même et M. Z... d'une indemnité d'occupation depuis le 1er novembre 1983, alors, selon le moyen,

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Z... d'une indemnité d'occupation depuis le 1er novembre 1983, alors, selon le moyen, qu'en soumettant à une contrepartie financière le droit d'usage et d'habitation accordé sans restriction à l'épouse par la convention de divorce homologuée, qui porte règlement complet des effets du divorce, la cour d'appel a modifié cette convention en y ajoutant et violé les articles 232 et 279 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine de la volonté des parties, que les termes imprécis de la convention définitive de divorce rendaient nécessaire, que la cour d'appel a estimé que les époux avaient consacré un droit d'usage et d'habitation sur le bien indivis au profit de Mme Y... mais n'avaient pas entendu déroger aux dispositions de l'article 815-9 du Code civil

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profit de Mme Y... mais n'avaient pas entendu déroger aux dispositions de l'article 815-9 du Code civil en vertu duquel l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité d'occupation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.