Document ID: JURITEXT000007396501
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/65/JURITEXT000007396501.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des producteurs de Saint-Emilion, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre civile), au profit : 1 / de M. Marc X..., demeurant Despagne Saint-Sulpice de Faleyrens, 33330 Saint-Emilion, 2 / du GFA Mauvinon, dont le siège social est au Château Mauvinon, Saint-Sulpice de Faleyrens, 33330 Saint-Emilion, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de l'Union des producteurs de Saint Emilion, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... et du GFA Mauvinon, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 mars 1998, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de l'Union des producteurs de Saint-Emilion contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux, le 18 juin 1997, au profit de M. X... et du GFA Mauvinon ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'Union des producteurs de Saint-Emilion de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne l'Union des producteurs de Saint-Emilion aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Union des producteurs de Saint-Emilion à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ; rejette la demande du GFA Mauvinon ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des producteurs de Saint-Emilion, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre civile), au profit : 1 / de M. Marc X..., demeurant Despagne Saint-Sulpice de Faleyrens, 33330 Saint-Emilion, 2 / du GFA Mauvinon, dont le siège social est au Château Mauvinon, Saint-Sulpice de Faleyrens, 33330 Saint-Emilion, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

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. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de l'Union des producteurs de Saint Emilion, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... et du GFA Mauvinon, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de

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délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 mars 1998, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de l'Union des producteurs de Saint-Emilion contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux, le 18 juin 1997, au profit de M. X... et du GFA Mauvinon ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'Union des producteurs de Saint-Emilion de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne l'Union des producteurs de Saint-Emilion aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Union des producteurs de Saint-Emilion à payer à M.