Document ID: JURITEXT000007073928
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/39/JURITEXT000007073928.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 27 NOVEMBRE 1980) QUE M X... A DECIDE, AU COURS DE L'ANNEE 1975, DE FAIRE PROCEDER A DES TRAVAUX DE RENOVATION D'UN IMMEUBLE LUI APPAARTENANT ET A CONFIE LE LOT PLOMBERIE-ZINGUERIE A L'ENTREPRENEUR Z... ; QUE LES TRAVAUX ONT DEBUTE AU MOIS DE MARS 1976 ET ONT ETE ACHEVES EN MAI 1977 ; QUE M Z..., APRES REGLEMENT PAR M X... D'UNE FACTURE DONT LE MONTANT CORRESPONDAIT AU DEVIS INITIAL, A RECLAME PAR UN ADDITIF L'ACTUALISATION DU PRIX, EN RAISON DU TEMPS ECOULE ENTRE LE DEVIS ET LE DEBUT DES TRAVAUX ; QUE M Z... A ASSIGNE EN PAIEMENT M X... QUI A REFUSE DE REGLER CETTE SOMME ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LE SUPPLEMENT DE PRIX, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE DEVIS ESTIMATIF NE COMPORTANT AUCUNE CLAUSE D'ACTUALISATION, LES PRIX FIXES ET ACCEPTES PAR LES PARTIES NE POUVAIENT ETRE MODIFIES, LA CONSIDERATION "QU'IL EST D'USAGE DE CONSIDERER QUE LES PRIX INDIQUES PAR UNE ENTREPRISE NE SONT VALABLES QUE DURANT UNE PERIODE LIMITEE DE TROIS MOIS" NE CONSTATANT PAS L'EXISTENCE D'UN USAGE APPLICABLE ENTRE TOUT ENTREPRENEUR ET TOUT MAITRE DE Y..., MAIS N'ETANT QUE L'EXPRESSION D'UN SENTIMENT GENERAL, INSUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR LA CONVENTION DES PARTIES ET MOINS ENCORE DE PREVALOIR CONTRE ELLE ET QU'EN ADMETTANT MEME L'EXISTENCE D'UN USAGE, IL AURAIT TOUT AU PLUS PERMIS A L'ENTREPRENEUR DE NE PAS EXECUTER LES TRAVAUX AUX PRIX FIXES AU DEVIS ET DE PROPOSER LEUR ACTUALISATION, MAIS NON DE L'IMPOSER UNILATERALEMENT APRES L'EXECUTION DES TRAVAUX ; QU'AINSI, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU MAITRE DE Y... QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT PRODUIT UNE FACTURE DE 59394,60 FRANCS EN VUE DU REGLEMENT DU DECOMPTE DEFINITIF ET QU'EN PRESENTANT, SEPT MOIS APRES CE REGLEMENT, UNE DEMANDE D'ACTUALISATION IL MODIFIAIT UN PRIX DEFINITIF QU'IL AVAIT FORMELLEMENT ACCEPTE ; QU'AINSI, EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE MOYEN DETERMINANT, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DEVIS ETABLI EN 1975 NE COMPORTAIT AUCUNE MENTION RELATIVE A DES PRIX FORFAITAIRES FERMES ET DEFINITIFS, L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RETIENT QUE LES TRAVAUX ONT SEULEMENT DEBUTE EN AVRIL 1976 ET CONSTATE SOUVERAINEMENT QU'IL EST D'USAGE DE CONSIDERER QUE LES PRIX INDIQUES PAR UNE ENTREPRISE NE SONT VALABLES QUE POUR UNE PERIODE LIMITEE DE TROIS MOIS ET QU'AU-DELA LES PRIX SUBISSENT UNE NECESSAIRE ACTUALISATION, TENANT COMPTE DE LA HAUSSE DU COUT DES TRAVAUX ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA DEMANDE DE M Z... ETAIT BIEN FONDEE EN SON PRINCIPE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

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L'IMPOSER UNILATERALEMENT APRES L'EXECUTION DES TRAVAUX ; QU'AINSI, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU MAITRE DE Y... QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT PRODUIT UNE FACTURE DE 59394,60 FRANCS EN VUE DU REGLEMENT DU DECOMPTE DEFINITIF ET QU'EN PRESENTANT, SEPT MOIS APRES CE REGLEMENT, UNE DEMANDE D'ACTUALISATION IL MODIFIAIT UN PRIX DEFINITIF QU'IL AVAIT FORMELLEMENT ACCEPTE ; QU'AINSI, EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE MOYEN DETERMINANT, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

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EN DETERMINANT, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DEVIS ETABLI EN 1975 NE COMPORTAIT AUCUNE MENTION RELATIVE A DES PRIX FORFAITAIRES FERMES ET DEFINITIFS, L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RETIENT QUE LES TRAVAUX ONT SEULEMENT DEBUTE EN AVRIL 1976 ET CONSTATE SOUVERAINEMENT QU'IL EST D'USAGE DE CONSIDERER QUE LES PRIX INDIQUES PAR UNE ENTREPRISE NE SONT VALABLES QUE POUR UNE PERIODE LIMITEE DE TROIS MOIS ET QU'AU-DELA LES PRIX SUBISSENT UNE NECESSAIRE ACTUALISATION, TENANT COMPTE DE LA HAUSSE DU COUT DES TRA

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SUBISSENT UNE NECESSAIRE ACTUALISATION, TENANT COMPTE DE LA HAUSSE DU COUT DES TRAVAUX ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA DEMANDE DE M Z... ETAIT BIEN FONDEE EN SON PRINCIPE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;