Document ID: JURITEXT000007074894
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/48/JURITEXT000007074894.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR UN CONTRAT DU 19 JUILLET 1975, LA SOCIETE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (S G L E) A DONNE EN LOCATION A M LUCIEN Z... UN VEHICULE AUTOMOBILE D'UNE VALEUR DE 21 300 FRANCS, MOYENNANT 16 TERMES DE LOYER ; QUE, L'ECHEANCE DU MOIS D'AVRIL 1976 N'AYANT PAS ETE HONOREE LA S G L E A VENDU LE VEHICULE POUR UN PRIX DE 7 500 FRANCS ET ASSIGNE M Z..., AINSI QUE MME X..., QUI S'ETAIT PORTEE CAUTION SOLIDAIRE, EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 21 497,18 FRANCS CORRESPONDANT, POUR L'ESSENTIEL, AU MONTANT DES LOYERS RESTANT A COURIR, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE DU CONTRAT DE LOCATION STIPULANT QU'EN CAS DE RESILIATION DU BAIL LE LOCATAIRE DEVRAIT PAYER A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS FORFAITAIRES UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DES LOYERS RESTANT A COURIR ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AYANT ESTIME QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE CLAUSE PENALE, EN A REDUIT LE MONTANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL, EU EGARD AUX LOYERS DEJA PAYES PAR M Y... AS ET AU PRIX DE VENTE DU VEHICULE ; QUE M Z... ET MME X..., CETTE DERNIERE EN SA QUALITE DE CAUTION, ONT DONC ETE CONDAMNES A PAYER A LA S G L E LA SOMME DE 13 000 FRANCS, DECISION QUI A ETE CONFIRMEE PAR LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE CETTE CONDAMNATION ALORS QUE, D'UNE PART, LA MENTION MANUSCRITE QU'ELLE AVAIT APPOSEE AU BAS DU FEUILLET COMPORTANT SON ENGAGEMENT DE CAUTION ENONCAIT SEULEMENT "BON POUR GARANTIE SOLIDAIRE COMME CI-DESSUS" , CE QUI, SELON ELLE, N'EXPRIMAIT PAS DE FACON EXPLICITE LA NATURE ET L'ETENDUE DE SON OBLIGATION, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE SERAIT DEPOURVU DE BASE LEGALE AU REGARD DU MEME ARTICLE EN CE SENS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU VERIFIER QUE LE RENVOI OPERE PAR LA MENTION MANUSCRITE AUX CLAUSES IMPRIMEES DE L'ACTE IMPLIQUAIT BIEN QU'ELLE DEVAIT GARANTIR LA S G L E DU PAIEMENT DES DOMMAGES-INTERETS FORFAITAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ENGAGEMENT DE CAUTION SIGNE LE 19 JUILLET 1975 PAR MME X... COMPORTAIT, DANS SA PARTIE MECANOGRAPHIEE, SITUEE JUSTE AU DESSUS DE LA MENTION MANUSCRITE QU'ELLE AVAIT APPOSEE, "LA REPRODUCTION A L'IDENTIQUE DES REFERENCES CHIFFREES DU CONTRAT DE LOCATION" ET L'INDICATION QU'ELLE ETAIT GARANTE "DES INTERETS, FRAIS, ACCESSOIRES ET PENALITES, AINSI QU'IL RESULTAIT EXPLICITEMENT DES LIGNES CINQ ET SIX DU TEXTE IMPRIME TRES LISIBLE", LEQUEL TEXTE PRECISAIT QUE LE SIGNATAIRE AVAIT "UNE PARFAITE CONNAISSANCE" DU CONTRAT DE BAIL INTERVENU ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ENCORE ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE MME X... AVAIT PRIS CONNAISSANCE AU PREALABLE DE LA NATURE ET DE L'ETENDUE DE SON OBLIGATION, A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN ESTIMANT QUE LA MENTION MANUSCRITE QU'ELLE AVAIT APPOSEE EXPRIMAIT BIEN DE FACON EXPLICITE LA CONNAISSANCE QU'ELLE AVAIT DE LA PORTEE DE SON ENGAGEMENT ; QUE LE MOYEN NE PEUT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MME X... REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS INVOQUANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1152, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LA REDUCTION DE LA PEINE STIPULEE AU CONTRAT EN RAISON DE SON CARACTERE MANIFESTEMENT EXCESSIF, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE S'ETANT BORNEE A APPROUVER LES PREMIERS JUGES D'AVOIR REDUIT LA PEINE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT, APRES AVOIR ESTIME QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AVAIT FAIT UNE "RAISONNABLE APPLICATION" DE L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL, "QU'UNE REDUCTION PLUS IMPORTANTE DE LA DETTE NE SAURAIT SE JUSTIFIER" , A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE CONCERNANT L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ,

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1231 DU CODE CIVIL, EU EGARD AUX LOYERS DEJA PAYES PAR M Y... AS ET AU PRIX DE VENTE DU VEHICULE ; QUE M Z... ET MME X..., CETTE DERNIERE EN SA QUALITE DE CAUTION, ONT DONC ETE CONDAMNES A PAYER A LA S G L E LA SOMME DE 13 000 FRANCS, DECISION QUI A ETE CONFIRMEE PAR LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE CETTE CONDAMNATION ALORS QUE, D'UNE PART, LA MENTION MANUSCRITE QU'ELLE AVAIT APPOSEE AU BAS DU FEUILLET COMPORTANT SON ENGAGEMENT DE CAUTION ENONCAIT SEULEMENT "BON POUR GARANTIE SOLIDAIRE COMME CI-DESS

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DE CAUTION ENONCAIT SEULEMENT "BON POUR GARANTIE SOLIDAIRE COMME CI-DESSUS" , CE QUI, SELON ELLE, N'EXPRIMAIT PAS DE FACON EXPLICITE LA NATURE ET L'ETENDUE DE SON OBLIGATION, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE SERAIT DEPOURVU DE BASE LEGALE AU REGARD DU MEME ARTICLE EN CE SENS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU VERIFIER QUE LE RENVOI OPERE PAR LA MENTION MANUSCRITE AUX CLAUSES IMPRIMEES DE L'ACTE IMPLIQUAIT BIEN QU'ELLE DEVAIT GARANTIR LA S G L E DU PAIEMENT DES DOMMAGES-INTERETS FORFAITAIRES ; MAIS

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VAIT GARANTIR LA S G L E DU PAIEMENT DES DOMMAGES-INTERETS FORFAITAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ENGAGEMENT DE CAUTION SIGNE LE 19 JUILLET 1975 PAR MME X... COMPORTAIT, DANS SA PARTIE MECANOGRAPHIEE, SITUEE JUSTE AU DESSUS DE LA MENTION MANUSCRITE QU'ELLE AVAIT APPOSEE, "LA REPRODUCTION A L'IDENTIQUE DES REFERENCES CHIFFREES DU CONTRAT DE LOCATION" ET L'INDICATION QU'ELLE ETAIT GARANTE "DES INTERETS, FRAIS, ACCESSOIRES ET PENALITES, AINSI QU'IL RESULTAIT EXPLICITEMENT DES LIGNES CINQ ET SIX DU TEXTE IMPRIME TRES LISIBLE", LEQUEL TEXTE PRECISAIT QUE LE S