Document ID: JURITEXT000007075969
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/59/JURITEXT000007075969.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, APRES DIVORCE, RETIRE LA GARDE DE L'ENFANT NICOLAS C. A SON PERE POUR LE CONFIER A SA MERE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI AURAIT RETENU, A L'APPUI DE SA DECISION, UN ELEMENT DEMANDE EN DELIBERE SANS REOUVERTURE DES DEBATS AURAIT VIOLE L'ARTICLE 444 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DENATURE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE CONCERNANT LES GRANDS PARENTS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES EXPLICATIONS DE FAIT SOLLICITEES PAR LA COUR D'APPEL AU COURS DE SON DELIBERE ONT ETE FOURNIES PAR LE PERE LUI-MEME ET QUE CELUI-CI NE SAURAIT, DONC, FAIRE GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR RETENUES SANS REOUVERTURE DES DEBATS ; ET ATTENDU QUE C'EST, EN SE FONDANT SUR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES RAPPORTS D'ENQUETE SOCIALE, RENDUE NECESSAIRE PAR LEUR AMBIGUITE, QUE LA COUR D'APPEL, PRENANT EN CONSIDERATION L'INTERET DE L'ENFANT, A DECIDE QUE LA GARDE DE CELUI-CI SERAIT TRANSFEREE A LA MERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, APRES DIVORCE, RETIRE LA GARDE DE L'ENFANT NICOLAS C. A SON PERE POUR LE CONFIER A SA MERE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI AURAIT RETENU, A L'APPUI DE SA DECISION, UN ELEMENT DEMANDE EN DELIBERE SANS REOUVERTURE DES DEBATS AURAIT VIOLE L'ARTICLE 444 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DENATURE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE CONCERNANT LES GR

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AIENT DENATURE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE CONCERNANT LES GRANDS PARENTS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES EXPLICATIONS DE FAIT SOLLICITEES PAR LA COUR D'APPEL AU COURS DE SON DELIBERE ONT ETE FOURNIES PAR LE PERE LUI-MEME ET QUE CELUI-CI NE SAURAIT, DONC, FAIRE GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR RETENUES SANS REOUVERTURE DES DEBATS ; ET ATTENDU QUE C'EST, EN SE FONDANT SUR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES RAPPORTS D'ENQUETE SOCIALE, RENDUE NECESSAIRE PAR LEUR AMBIGUITE, QUE LA COUR D'APPEL, PRENANT EN CONSIDERATION L'INTERET DE

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UR AMBIGUITE, QUE LA COUR D'APPEL, PRENANT EN CONSIDERATION L'INTERET DE L'ENFANT, A DECIDE QUE LA GARDE DE CELUI-CI SERAIT TRANSFEREE A LA MERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;