Document ID: JURITEXT000007098450
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/84/JURITEXT000007098450.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme Pierre X..., demeurant ... (Loire atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (Chambre sociale), au profit de M. A... Brossais, pris en qualité d'administrateur de M. Y... Brossais, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, par déclaration au greffe de la cour d'appel de Rennes, les époux X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu par cette cour d'appel le 18 novembre 1987 en matière de baux ruraux ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant en cette matière les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme Pierre X..., demeurant ... (Loire atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (Chambre sociale), au profit de M. A... Brossais, pris en qualité d'administrateur de M. Y... Brossais, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller réf

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. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, par déclaration au greffe de la cour d'appel de Rennes, les époux X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu par cette cour d'appel le 18 novembre 1987 en matière de baux ruraux ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant en cette matière les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation,

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en cette matière les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.