Document ID: JURITEXT000007072161
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/21/JURITEXT000007072161.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 26 FEVRIER 1981), QUE SUR DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE EXERCEES PAR M X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT SES HERITIERS, A L'ENCONTRE DE MME A..., UNE PROPRIETE RURALE APPARTENANT A CELLE CI A ETE ADJUGEE A M Z... ; QUE SUR SURENCHERE DU DIXIEME FORMEE PAR M Y..., CETTE PROPRIETE A ETE REMISE EN VENTE ; QU'A L'AUDIENCE FIXEE POUR LA NOUVELLE ADJUDICATION, LA CHAMBRE DES CRIEES, SUR LA DEMANDE CONJOINTE DE MME A... ET DE L'AVOCAT DE M X..., A DISTRAIT DE LA VENTE UNE PARCELLE DE TERRE SUPPORTANT LA MAISON D'HABITATION DE LA DEBITRICE, ET A ORDONNE LA MISE EN VENTE IMMEDIATE DU SURPLUS DU BIEN SAISI, QUI A ETE ADJUGE A NOUVEAU A M Z... ; QUE M Y... ET MME A... ONT DEMANDE L'ANNULATION DE CETTE ADJUDICATION PARTIELLE QUI N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE D'UNE NOUVELLE PUBLICITE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 696 A 699 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MME A... ET M Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A LEURS DEMANDES, RETENU QUE LE DEBITEUR SAISI ETAIT IRRECEVABLE A SE PLAINDRE D'UNE IRREGULARITE A L'ORIGINE DE LAQUELLE IL ETAIT, ET QUE LE SURENCHERISSEUR N'AVAIT EPROUVE AUCUN PREJUDICE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'IRREGULARITE CONSISTANT, NON DANS LA DISTRACTION SOLLICITEE PAR LE DEBITEUR, MAIS DANS LE DEFAUT DE PUBLICATION PREALABLE, LE DEBITEUR SAISI N'ETAIT PAS A SON ORIGINE, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LES ARTICLES 696 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DELAISSER LES CONCLUSIONS DU DEBITEUR SAISI FAISANT VALOIR QUE LE DEFAUT DE PUBLICATION DE LA VENTE PORTANT SUR LES SEULES PARCELLES DE TERRE AVAIT ECARTE DE L'ADJUDICATION DES CANDIDATS PEU INTERESSES A L'IDEE D'ACQUERIR UN IMMEUBLE CONSTITUANT L'HABITATION DU DEBITEUR, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QU'ENFIN L'AUTEUR D'UNE SURENCHERE, QUI S'EXPOSE A UNE RESPONSABILITE, DISPOSE D'UN DROIT ACQUIS A VOIR LE BIEN SUR LEQUEL IL A SURENCHERI CONSERVER LA MEME CONSISTANCE, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LES ARTICLES 696 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, QUI NE DECLARE PAS IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR MME A... REPOND AUX CONCLUSIONS EN RELEVANT SOUVERAINEMENT QUE CELLE CU NE JUSTIFIE PAS D'UN PREJUDICE DE NATURE A FONDER SON ACTION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL M COULOMB N'AVAIT PAS SOUTENU QU'EN QUALITE D'AUTEUR D'UNE SURENCHERE DU DIXIEME IL ENCOURAIT UNE RESPONSABILITE ET DISPOSAIT D'UN DROIT ACQUIS AU MAINTIEN DE LA CONSISTANCE DU BIEN SAISI ET MIS EN VENTE ; QUE DE CE CHEF LE MOYEN EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 26 FEVRIER 1981), QUE SUR DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE EXERCEES PAR M X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT SES HERITIERS, A L'ENCONTRE DE MME A..., UNE PROPRIETE RURALE APPARTENANT A CELLE CI A ETE ADJUGEE A M Z... ; QUE SUR SURENCHERE DU DIXIEME FORMEE PAR M Y..., CETTE PROPRIETE A ETE REMISE EN VENTE ; QU'A L'AUDIENCE FIXEE POUR LA NOUVELLE ADJUDICATION, LA CHAMBRE DES CRIEES, SUR LA DEMANDE CONJOINTE DE MME A... ET DE L'AVOCAT DE M X..., A DISTRAIT DE LA VENTE UNE PARCELLE

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MME A... ET DE L'AVOCAT DE M X..., A DISTRAIT DE LA VENTE UNE PARCELLE DE TERRE SUPPORTANT LA MAISON D'HABITATION DE LA DEBITRICE, ET A ORDONNE LA MISE EN VENTE IMMEDIATE DU SURPLUS DU BIEN SAISI, QUI A ETE ADJUGE A NOUVEAU A M Z... ; QUE M Y... ET MME A... ONT DEMANDE L'ANNULATION DE CETTE ADJUDICATION PARTIELLE QUI N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE D'UNE NOUVELLE PUBLICITE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 696 A 699 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MME A... ET M Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A LEURS DEMANDES, RETEN

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'ARRET D'AVOIR, POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A LEURS DEMANDES, RETENU QUE LE DEBITEUR SAISI ETAIT IRRECEVABLE A SE PLAINDRE D'UNE IRREGULARITE A L'ORIGINE DE LAQUELLE IL ETAIT, ET QUE LE SURENCHERISSEUR N'AVAIT EPROUVE AUCUN PREJUDICE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'IRREGULARITE CONSISTANT, NON DANS LA DISTRACTION SOLLICITEE PAR LE DEBITEUR, MAIS DANS LE DEFAUT DE PUBLICATION PREALABLE, LE DEBITEUR SAISI N'ETAIT PAS A SON ORIGINE, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LES ARTICLES 696 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D