Document ID: JURITEXT000007157363
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/73/JURITEXT000007157363.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Colas Midi-Méditerranée, dont le siège est sis Le Mercure C, zone industrielle d'Aix-en-Provence, Les Milles (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de la CCIT Constructions, Couvertures industrielles et traditionnelles, société à responsabilité limitée, dont le siège est La Grande Bastide, à Mira Eau (Vaucluse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Boullez, avocat de la société Colas Midi-Méditerranée, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 novembre 1989) se bornant, dans son dispositif, à ordonner une expertise, le pourvoi n'est pas recevable en l'état ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE, en l'état, le pourvoi ; ! Condamne la société Colas Midi-Méditerranée, envers la société CCIT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Paulot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Colas Midi-Méditerranée, dont le siège est sis Le Mercure C, zone industrielle d'Aix-en-Provence, Les Milles (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de la CCIT Constructions, Couvertures industrielles et traditionnelles, société à responsabilité limitée, dont le siège est La Grande Bastide, à Mira Eau (Vaucluse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, prés

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COUR, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Boullez, avocat de la société Colas Midi-Méditerranée, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 150

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vabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 novembre 1989) se bornant, dans son dispositif, à ordonner une expertise, le pourvoi n'est pas recevable en l'état ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE, en l'état, le pourvoi ; ! Condamne la société Colas Midi-Méditerranée, envers la société CCIT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Paulot, conformément à l'article