Document ID: JURITEXT000007409689
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/96/JURITEXT000007409689.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant..., en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1998 par le juge du tribunal d'instance de Figeac, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution, au profit : 1/ de la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais (BPQA), dont le siège est avenue Maryse Bastié, 46000 Cahors, 2/ de la Caisse régionale de Crédit agricole de Quercy Rouergue, dont le siège est Causse Comtal, 12033 Rodez Cedex 9, 3/ de la société Cofidis, dont le siège est 1, rue du Molinel, 59675 Wasquehal Cedex, 4/ de Mme Isabelle Y..., demeurant..., représentée par Mme Z..., curatrice, 5/ de la société Logil, dont le siège est BP 17, 03360 Désertines, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée par décision notifiée le 12 juillet 1999 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production, dans le délai légal, d'un mémoire contenant cet énoncé ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue par application de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.

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société Cofidis, dont le siège est 1, rue du Molinel, 59675 Wasquehal Cedex, 4/ de Mme Isabelle Y..., demeurant..., représentée par Mme Z..., curatrice, 5/ de la société Logil, dont le siège est BP 17, 03360 Désertines, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller

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général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée par décision notifiée le 12 juillet 1999 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production, dans le délai légal, d'un mémoire contenant cet énoncé ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue par application de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE ; Condam

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'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.