Document ID: JURITEXT000007317090
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/70/JURITEXT000007317090.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alfonso X... Silva, domicilié chez M. Delrez, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 août 1995 par le premier président de la cour d'appel de Metz, au profit du préfet de la Moselle, domicilié en la préfecture, bureau des étrangers, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1996, où étaient présents : Mme Vigroux, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que la déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée; Attendu que M. X... Silva qui a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière s'est pourvu contre une ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Metz qui a dit qu'il serait placé dans un local ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, mais que le mémoire rédigé par son avocat ne précise pas le texte qui aurait été violé ou faussement appliqué et que son pourvoi n'était accompagné d'aucune copie de la décision attaquée, qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alfonso X... Silva, domicilié chez M. Delrez, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 août 1995 par le premier président de la cour d'appel de Metz, au profit du préfet de la Moselle, domicilié en la préfecture, bureau des étrangers, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1996, où étaient présents : Mme Vigroux, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Séné

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plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que la déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée

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noncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée; Attendu que M. X... Silva qui a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière s'est pourvu contre une ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Metz qui a dit qu'il serait placé dans un local ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, mais que le mémoire rédigé par son avocat ne précise pas le texte qui aurait été violé ou faussement appliqué et que son pourvoi n'était accompagné d'aucune copie de la décision attaquée, qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de