Document ID: JURITEXT000007494272
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/42/JURITEXT000007494272.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par le conseil de Mme X... le 26 octobre 2005 et les motifs y énoncés ; Vu l'avis de M. l'avocat général concluant à la rétractation dudit arrêt ; Attendu que pour rejeter le second moyen de cassation formé par Mme X..., l'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de Cassation (pourvoi n° G 04-12.926) énonce qu'"en sa première branche, le moyen est irrecevable dès lors que, si Mme X... produit des bordereaux mentionnant sa déclaration sur l'honneur en tant que pièce n° 372 communiquée, elle ne produit pas cette pièce aux débats à l'appui de son grief de cassation" ; Or, attendu que contrairement à cette mention erronée de l'arrêt, Mme X... avait produit aux débats devant la Cour de Cassation cette pièce ainsi que cela résulte du mémoire de production enregistré le 6 juillet 2005 au greffe de la Cour ; que ce document, bien qu'adressé aux magistrats de la 1re chambre, n'a pas pu être pris en considération lors de l'examen de l'affaire pour des raisons matérielles ; que l'erreur n'étant pas imputable aux parties, il y a lieu de rabattre l'arrêt du 25 octobre 2005 en ce qui concerne le second moyen et de statuer à nouveau sur ce second moyen après avoir invité les parties à présenter éventuellement de nouvelles observations sur les griefs énoncés par Mme X... ; PAR CES MOTIFS : RAPPORTE l'arrêt n° 1395 F-D rendu le 25 octobre 2005 par la 1re chambre civile de la Cour de Cassation mais seulement en ce qui concerne le second moyen du pourvoi formé par Mme X... ; INVITE les parties à présenter éventuellement leurs observations sur ce second moyen avant le 15 mars 2006 ; RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 21 mars 2006 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.

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'honneur en tant que pièce n° 372 communiquée, elle ne produit pas cette pièce aux débats à l'appui de son grief de cassation" ; Or, attendu que contrairement à cette mention erronée de l'arrêt, Mme X... avait produit aux débats devant la Cour de Cassation cette pièce ainsi que cela résulte du mémoire de production enregistré le 6 juillet 2005 au greffe de la Cour ; que ce document, bien qu'adressé aux magistrats de la 1re chambre, n'a pas pu être pris en considération lors de l'examen de l'affaire pour des raisons matérielles ; que l'erreur n'étant pas imputable aux parties, il y a lieu de rabattre l'arrêt du 25 octobre 2005 en ce qui concerne le second moyen et de statuer à nouveau sur ce second moyen après avoir invité les parties à prés

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en ce qui concerne le second moyen et de statuer à nouveau sur ce second moyen après avoir invité les parties à présenter éventuellement de nouvelles observations sur les griefs énoncés par Mme X... ; PAR CES MOTIFS : RAPPORTE l'arrêt n° 1395 F-D rendu le 25 octobre 2005 par la 1re chambre civile de la Cour de Cassation mais seulement en ce qui concerne le second moyen du pourvoi formé par Mme X... ; INVITE les parties à présenter éventuellement leurs observations sur ce second moyen avant le 15 mars 2006 ; RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 21 mars 2006 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.