Document ID: JURITEXT000007438310
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/83/JURITEXT000007438310.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chrystel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 2000 par la cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de l'Aide sociale à l'enfance 92, dont le siège est ..., 2 / de M. Gilles X..., demeurant Helvetica, ..., 3 / Mme Danielle Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence du Procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son Parquet, ..., RP 1113, 78011 Versailles, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de la cour d'appel saisissant pour avis la Cour de Cassation n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 14 septembre 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a rejeté sa demande d'avis de la Cour de Cassation et fixé à une audience ultérieure l'examen de ses "requêtes subséquentes" ; Attendu que le pourvoi dirigé contre un tel arrêt, qui, au surplus, ne met pas fin à l'instance, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.

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ant pour avis la Cour de Cassation n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 14 septembre 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a rejeté sa demande d'avis de la Cour de Cassation et fixé à une audience ultérieure l'examen de ses "requêtes subséquentes" ; Attendu que le pourvoi dirigé contre un tel arrêt, qui, au surplus, ne met pas fin à l'instance, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un

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