Document ID: JURITEXT000007108921
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/89/JURITEXT000007108921.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Janine, Emilie Y..., épouse de M. André Z..., demeurant ... au Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre des urgences), au profit de Mme Georgette X..., demeurant ... (8e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Z..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que A... Jory s'est pourvue le 16 mai 1989 en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de Mme X... ; Qu'à la date du 26 avril 1990, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 7 mars 1990, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Z... de son désistement ; Condamne Mme Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Janine, Emilie Y..., épouse de M. André Z..., demeurant ... au Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre des urgences), au profit de Mme Georgette X..., demeurant ... (8e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référenda

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, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Z..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que A... Jory s'est pourvue le 16 mai 1989 en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de Mme X... ; Qu'à la date du 26 avril 1990, elle a déclaré se désister pure

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ice et au profit de Mme X... ; Qu'à la date du 26 avril 1990, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 7 mars 1990, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Z... de son désistement ; Condamne Mme Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;