Document ID: JURITEXT000007298240
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/82/JURITEXT000007298240.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prudence Gréole GFA, société anonyme, venant aux droits de la compagnie d'assurances FGA-Issautier, dont le siège social est ... de la Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (1ère chambre), au profit : 1°/ de M. Georges X..., demeurant CD 6, 97426 Les Trois Bassins, 2°/ de la Caisse Régionale d'assurances mutuelles agricoles, dont le siège social est ... de la Réunion, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, M. Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Prudence Gréole GFA, de Me Goutet, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de la Caisse Régionale d'assurances mutuelles agricoles, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la société Prudence Gréole GFA a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à la CRAMA; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Prudence Gréole GFA à payer la somme de 10 000 francs à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles; La condamne aux dépens envers la Caisse Régionale d'assurances mutuelles agricoles et le Trésorier-payeur général par ceux avancés pour M. X... ainsi qu'aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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urs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, M. Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Prudence Gréole GFA, de

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, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Prudence Gréole GFA, de Me Goutet, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de la Caisse Régionale d'assurances mutuelles agricoles, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la société Prudence Gréole GFA a formé un pourvo