Document ID: JURITEXT000007241664
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/24/16/JURITEXT000007241664.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Myriam X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile - 1ère section), au profit : 1 ) de la Caisse d'épargne et de prévoyance du Puy-de-Dôme, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), 2 ) de la Caisse nationale de Prévoyance, dont le siège est ... (7ème), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Blanc, avocat de Mlle X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance du Puy-de-Dôme, de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de ses demandes formées contre la Caisse d'épargne du Puy-de-Dôme et la Caisse nationale de Prévoyance ; Mais attendu qu'en sa première branche, le moyen qui est nouveau, est mélangé de fait et de droit ; que pour le surplus, la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, est mal fondé en sa seconde branche ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mlle X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 8 000 francs ; Mais attendu que seule la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante peut être condamnée en vertu de ce texte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette en conséquence la demande présentée par Mlle X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mlle X..., envers la Caisse d'épargne et de prévoyance du Puy-de-Dôme et la Caisse nationale de Prévoyance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Blanc, avocat de Mlle X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance du Puy-de-Dôme, de la SCP Ghestin, avoc

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épargne et de prévoyance du Puy-de-Dôme, de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de ses demandes formées contre la Caisse d'épargne