Document ID: JURITEXT000007355944
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/59/JURITEXT000007355944.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance La Concorde, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., dont le syndic est la société Office locations transactions, ayant son siège ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances La Concorde, de la SCP Lesourd, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 avril 1995) a constaté que les travaux de reconstruction de l'immeuble incendié le 27 juin 1990 avaient été terminés le 22 juin 1992; qu'il a dès lors, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision condamnant la compagnie d'assurances La Concorde à payer à son assuré une indemnité différée contractuellement due si les travaux de reconstruction étaient achevés dans les deux ans de la date du sinistre ; Et attendu que le pourvoi est manifestement abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie d'assurances La Concorde aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie d'assurances La Concorde à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 15 000 francs ; La condamne à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances La Concorde, de la SCP Lesourd, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué

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en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 avril 1995) a constaté que les travaux de reconstruction de l'immeuble incendié le 27 juin 1990 avaient été terminés le 22 juin 1992; qu'il a dès lors, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision condamnant la compagnie d'assurances La Concorde à payer à son assuré une indemnité différée contractuellement due si les travaux de reconstruction étaient achevés dans les deux ans de la date du sinistre ; Et attendu que le pourvoi est manifestement abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie d'assurances La Concorde aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie d

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corde aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie d'assurances La Concorde à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 15 000 francs ; La condamne à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.