Document ID: JURITEXT000007070325
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/03/JURITEXT000007070325.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Z..., QUI AVAIT CONFIE A M Y..., DECEDE EN MARS 1977, L'EXPLOITATION DE SES TERRES, LESQUELLES ONT ETE CULTIVEES A PARTIR DU 1ER MAI 1977 PAR M X..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 19 AOUT 1980) D'AVOIR DECLARE QUE M X... ETAIT FERMIER DE CES PARCELLES SUIVANT UN BAIL RURAL, ALORS SE LON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, M Z... F AISAIT VALOIR QUE LE DECES DE M Y... EN COURS D'ANNEE, ET QUELLE QUE SOIT LA NATURE DU CONTRAT, N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET D'ENTRAINER IPSO FACTO LA RESILIATION DU BAIL QUI S'ETAIT DONC POURSUIVI, SAUF PREUVE CONTRAIRE JUSQU'AU 11 NOVEMBRE 1977, DE SORTE QUE M X..., QUI COLLABORAIT COMME UN ASSOCIE DE M Y..., SE SERAIT SEULEMENT SUBSTITUE A MME Y..., TITULAIRE DU CONTRAT EN QUALITE D'EPOUSE ET A LA DEMANDE DE CELLE-CI, POUR LA POURSUITE DU CONTRAT JUSQU'A SON TERME, SOIT JUSQU'AU 11 NOVEMBRE 1977 ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, QUI A, PAR AILLEURS, CONSTATE QUE LES DISCUSSIONS ENTRE LES PARTIES N'AVAIENT PAS ABOUTI A UN ACCORD, S'EST CONTREDIT, QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE A DE NOUVEAU VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'A PARTIR DE MAI 1977, M X... A CULTIVE LES PARCELLES APRES ACCORD AVEC LE PROPRIETAIRE ET A PAYE A M Z... EN DEUX VERSEMENTS LE FERMAGE CONVENU EN JUILLET ET EN NOVEMBRE 1977 ; QUE DE CES CONSTATATIONS , LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, A PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN NOUVEAU BAIL RURAL VERBAL CONCLU ENTRE M Z... ET M X... A COMPTER DE MAI 1977 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AOUT 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Z..., QUI AVAIT CONFIE A M Y..., DECEDE EN MARS 1977, L'EXPLOITATION DE SES TERRES, LESQUELLES ONT ETE CULTIVEES A PARTIR DU 1ER MAI 1977 PAR M X..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 19 AOUT 1980) D'AVOIR DECLARE QUE M X... ETAIT FERMIER DE CES PARCELLES SUIVANT UN BAIL RURAL, ALORS SE LON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, M Z... F AISAIT VALOIR QUE LE DECES DE M Y... EN COURS D'ANNEE, ET QUELLE QUE SOIT LA NATURE DU CONTRAT, N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET D'ENTRAINER IPSO FACTO LA RESILIATION DU BAIL Q

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PU AVOIR POUR EFFET D'ENTRAINER IPSO FACTO LA RESILIATION DU BAIL QUI S'ETAIT DONC POURSUIVI, SAUF PREUVE CONTRAIRE JUSQU'AU 11 NOVEMBRE 1977, DE SORTE QUE M X..., QUI COLLABORAIT COMME UN ASSOCIE DE M Y..., SE SERAIT SEULEMENT SUBSTITUE A MME Y..., TITULAIRE DU CONTRAT EN QUALITE D'EPOUSE ET A LA DEMANDE DE CELLE-CI, POUR LA POURSUITE DU CONTRAT JUSQU'A SON TERME, SOIT JUSQU'AU 11 NOVEMBRE 1977 ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS

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LE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, QUI A, PAR AILLEURS, CONSTATE QUE LES DISCUSSIONS ENTRE LES PARTIES N'AVAIENT PAS ABOUTI A UN ACCORD, S'EST CONTREDIT, QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE A DE NOUVEAU VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'A PARTIR DE MAI 1977, M X... A CULTIVE LES PARCELLES APRES ACCORD AVEC LE PROPRIETAIRE ET A PAYE A M Z... EN DEUX VERSEMENTS LE FERMAGE CONVENU EN JUILLET ET EN NOVEMBRE 1977 ; QUE DE CES CONSTATATIONS ,