Document ID: JURITEXT000007070378
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/03/JURITEXT000007070378.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 JUIN 1980) QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, MME X... A PROMIS DE VENDRE A M Y..., QUI A PROMIS D'ACHETER, UN APPARTEMENT MOYENNANT UN PRIX CONSTITUE PAR UNE SOMME PAYABLE COMPTANT ET LE SERVICE D'UNE RENTE VIAGERE INDEXEE, LA VENDERESSE SE RESERVANT EN OUTRE UN DROIT D'USAGE ET D'HABITATION A SON PROFIT EXCLUSIF TOUTE SA VIE ; QUE MME X... S'ETANT REFUSEE A SIGNER L'ACTE NOTARIE DE VENTE, M Y... L'A ASSIGNEE EN REALISATION FORCEE DE LA VENTE ET A APPELE DANS LA CAUSE LA SOCIETE VERNEL, NEGOCIATEUR DE L'OPERATION ; ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA VENTE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA VENTE EST NULLE A DEFAUT DE PRIX REEL ET SERIEUX ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS, AINSI QU'ELLE Y ETAIT EXPRESSEMENT INVITEE, SI LES INTERETS DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE VIAGERE N'ETAIENT PAS TRES SUPERIEURS A LA DITE RENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE M Y..., TOTALEMENT PRIVE DE LA JOUISSANCE DU LOGEMENT TANT QUE DURERA LE DROIT VIAGER D'USAGE ET D'HABITATION LAISSE A LA VENDERESSE, DEVAIT NEANMOINS VERSER A CELLE-CI UN CAPITAL PAYABLE COMPTANT OU A COURT TERME, PLUS LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE VIAGERE, SANS POUVOIR TIRER AUCUN REVENU DE CET APPARTEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, A RETENU SOUVERAINEMENT QUE LE PRIX ETAIT REEL ET A DECIDE EXACTEMENT QUE LA VENTE N'ETAIT PAS NULLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE EN RESCISION DE LA VENTE POUR CAUSE DE LESION ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN N'AYANT PAS RECHERCHE, COMME ELLE Y ETAIT EXPRESSEMENT INVITEE, SI LA CIRCONSTANCE QUE LES INTERETS REPRESENTATIFS DU CAPITAL DE LA RENTE VIAGERE ETAIENT TRES SUPERIEURS A LADITE RENTE, N'OTAIT PAS TOUT ALEA A LA VENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1674 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT ADMIS LE CARACTERE ALEATOIRE DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ECARTE LA DEMANDE EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE MME DEMANGE Z... A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A REGULARISER LA PROMESSE DE VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, EXPOSER SUCCINTEMENT LES PRETENTIONS DES PARTIES ET LEURS MOYENS ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA VENDERESSE AVAIT SOUTENU QUE LA CLAUSE DE LA PROMESSE RETARDANT LE TRANSFERT DE PROPRIETE JUSQU'A LA PASSATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE N'AVAIT MIS A SA CHARGE QU'UNE OBLIGATION DE FAIRE QUI, EN CAS D'INEXECUTION, NE POUVAIT SE RESOUDRE QU'EN DOMMAGES-INTERETS ; QU'EN N'EXPOSANT EN AUCUNE MANIERE CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS SONT DECLARES NULS ET QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; QU'EN NE REPONDANT PAS DAVANTAGE AU MOYEN PRECITE LA COUR D'APPEL A ENCORE VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE SOUS QU'ELLE FORME LA MENTION DES MOYENS D'UNE PARTIE DOIT ETRE FAITE ; QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE, MEME SUCCINTEMENT, COMME EN L'ESPECE, DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ; ET ATTENDU QUE L'ARRET DECIDE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS, QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 23 MAI 1978 EST UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE, VALANT VENTE EN VERTU DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL ; QUE PAR SUITE M Y..., QUI JUSTIFIE S'ETRE ACQUITTE DES PAIEMENTS A SA CHARGE, EST FONDE A DEMANDER LA REGULARISATION FORCEE DE LA VENTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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S A LADITE RENTE, N'OTAIT PAS TOUT ALEA A LA VENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1674 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT ADMIS LE CARACTERE ALEATOIRE DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ECARTE LA DEMANDE EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE MME DEMANGE Z... A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A REGULARISER LA PROMESSE DE VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT DOIT,

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ENTIQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, EXPOSER SUCCINTEMENT LES PRETENTIONS DES PARTIES ET LEURS MOYENS ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA VENDERESSE AVAIT SOUTENU QUE LA CLAUSE DE LA PROMESSE RETARDANT LE TRANSFERT DE PROPRIETE JUSQU'A LA PASSATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE N'AVAIT MIS A SA CHARGE QU'UNE OBLIGATION DE FAIRE QUI, EN CAS D'INEXECUTION, NE POUVAIT SE RESOUDRE QU'EN DOMMAGES-INTERETS ; QU'EN N'EXPOSANT EN AUCUNE MANIERE CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIV

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LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS SONT DECLARES NULS ET QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; QU'EN NE REPONDANT PAS DAVANTAGE AU MOYEN PRECITE LA COUR D'APPEL A ENCORE VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE SOUS QU'ELLE FORME LA MENTION DES MOYENS D'UNE PARTIE DOIT ETRE FAITE ; QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE, MEME SUCCINTEMENT, COMME EN L'ESPECE, DES EN