Document ID: JURITEXT000007292446
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/24/JURITEXT000007292446.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre Y..., demeurant ..., 2 / Mme Monique Y..., veuve X..., demeurant ..., 3 / Mme Yvonne, Marie Y..., demeurant ..., 4 / Mme Françoise Y..., épouse B..., demeurant ..., 5 / Mme Andrée, Marie C..., veuve A..., demeurant ..., 6 / M. Jacques C..., demeurant ..., 7 / M. Michel C..., demeurant ..., les consorts C... agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de leur mère, Mme Renée D..., veuve C..., décédée, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit de la Société d'agences et de diffusion (SAD), société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Foussard, avocat des consorts Y... et C..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Société d'agences et de diffusion (SAD), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation, exclusive de dénaturation que l'ambiguité de la clause du bail rendait nécessaire, la cour d'appel a souverainement retenu, sans violer la loi des parties, que les bailleurs ne pouvaient exiger de la société locataire qu'elle procède à des améliorations et qu'elle réalise des travaux déjà nécessaires lors de la conclusion du contrat de location, tandis qu'elle était tenue de restituer les locaux dans un état au moins équivalent à celui de l'état des lieux d'entrée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z..., ensemble, à payer à la société SAD la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2120

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enu, sans violer la loi des parties, que les bailleurs ne pouvaient exiger de la société locataire qu'elle procède à des améliorations et qu'elle réalise des travaux déjà nécessaires lors de la conclusion du contrat de location, tandis qu'elle était tenue de restituer les locaux dans un état au moins équivalent à celui de l'état des lieux d'entrée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z..., ensemble, à payer à la société SAD la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième ch

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frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2120