Document ID: JURITEXT000007326848
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/68/JURITEXT000007326848.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société Immobilière de l'hôtel de Beauvallon (SAIHB), société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la Société d'exploitation du palace golf hôtel de Beauvallon (SEPGHB), société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ M. Emmanuel Y..., agissant tant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société SAIHB qu'en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société SAIHB et de la société SEPGHB, demeurant ..., 4°/ M. A..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société SAIHB et de la société SEPGHB, demeurant Les Vignes, avenue Foch, 83990 Saint-Tropez, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre), au profit : 1°/ de la Banque Worms, dont le siège est ..., 2°/ de la Société nouvelle immobilière de la Côte-d'Azur (SONICA), dont le siège est ..., 3°/ de la société Sud-Est promotion (SEP), dont le siège est ..., 4°/ de M. Hubert Z..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société SEP, demeurant ..., 5°/ de Mme Isabelle X..., prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société SEP, demeurant ..., 6°/ de M. Alain B..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SEP, demeurant ..., 7°/ de la société Disney vacation club immobilière Côte-d'Azur, dont le siège est Immeubles administratifs, Route nationale 34, 77144 Chessy, 8°/ de la société Marseillaise de crédit, société anonyme, dont le siège est ..., 9°/ de la société Union de crédit pour le développement, société anonyme, dont le siège est ..., 10°/ de la société Banque Stern, société anonyme, dont le siège est ..., 11°/ de la société Banque de la mutuelle industrielle, société anonyme, dont le siège est ..., 12°/ de la société Banque San Paolo, SA, anciennement Banques Vernes et Commerciale de Paris, dont le siège est ..., 13°/ de la société Compagnie financière de crédit industriel et commercial et de l'Union européenne, dont le siège est ..., 14°/ de la société Compagnie monégasque de banque, société anonyme, dont le siège est ... à Monte-Carlo (Principauté de Monaco), 15°/ de la Société de banque et d'investissements, société anonyme, dont le siège est ... à Monte-Carlo (Principauté de Monaco), 16°/ de la société Banque centrale monégasque de crédit, société anonyme, dont le siège est ... à Monte-Carlo (Principauté de Monaco) , 17°/ de la société Bordelaise de crédit industriel et commercial, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société SAIHB et de la société SEPGHB, de M. Y... et de M. A..., ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Banque Worms, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 octobre 1994, la SCP Lesourd et Baudin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés SAIHB et SEPGHB et de MM. Y... et A..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 21 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à l'égard de MM. X... et Z..., ès qualités; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 mai 1996, la SCP Lesourd et Baudin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés SAIHB et SEPGHB et de MM. Y... et A..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre le même arrêt, au profit de la SMC, l'Union de crédit pour le développement, la Banque Stern, la Banque de la mutuelle industrielle, la Banque San Paolo, la Compagnie financière de CIC et de l'Union européenne, la Compagnie monégasque de banque, la Société de banque et d'investissement, la Banque centrale monégasque de crédit et la société Bordelaise de crédit industriel commercial; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 juin 1996, la SCP Lesourd et Baudin, avocat à cette Cour, a déclaré, au au nom des sociétés SAIHB et SEPGHB et de MM. Y... et A..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre le même arrêt au profit des sociétés SONICA, SEP, de M. B..., ès qualités et de la société Disney vacation club immobilière Côte-d'Azur; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux demandeurs du DESISTEMENT de leur pourvoi; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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la société Banque Stern, société anonyme, dont le siège est ..., 11°/ de la société Banque de la mutuelle industrielle, société anonyme, dont le siège est ..., 12°/ de la société Banque San Paolo, SA, anciennement Banques Vernes et Commerciale de Paris, dont le siège est ..., 13°/ de la société Compagnie financière de crédit industriel et commercial et de l'Union européenne, dont le siège est ..., 14°/ de la société Compagnie monégasque de banque, société anonyme, dont le siège est ... à Monte-Carlo (Principauté de Monaco), 15°/ de la Société de banque et d'investissements, société anonyme, dont le siège est ... à Monte-Carlo (Principauté de Monaco), 16°/ de la société Banque centrale monégasque de crédit, société anonyme, dont

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