Document ID: JURITEXT000007093647
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/36/JURITEXT000007093647.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ADRIEN BELLIER, dont le siège social est situé à Bois-Rouge, Cambreston (Réunion), en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mars 1987 par le juge de l'expropriation du département de La Réunion, siégeant à Saint-Denis de La Réunion, au profit de la société SEDRE, dont le siège est situé à Saint-Denis (Réunion), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société André Bellier, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté pris le 18 septembre 1986 par le préfet du département de la Réunion déclarant d'utilité publique la constitution de réserves foncières, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 3 mars 1987, prononcé le transfert, au profit du département représenté par la société d'équipement dite SEDRE, de parcelles appartenant à la société Adrien Bellier ; Attendu cependant que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance d'expropriation doit, par voie de conséquence, être annulée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : ! d ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 mars 1987, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de La Réunion ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société SEDRE, envers la société Adrien Bellier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.

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és au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société André Bellier, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L.

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délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté pris le 18 septembre 1986 par le préfet du département de la Réunion déclarant d'utilité publique la constitution de réserves foncières, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 3 mars 1987, prononcé le transfert, au profit du département représenté par la société d'équipement dite SEDRE, de parcelles appartenant à la société Adrien Bellier ; Attendu cependant que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance d'expropriation doit, par voie de conséquence, être annulée ; PAR

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visé, l'ordonnance d'expropriation doit, par voie de conséquence, être annulée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : ! d ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 mars 1987, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de La Réunion ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société SEDRE, envers la société Adrien Bellier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé