Document ID: JURITEXT000007071768
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/17/JURITEXT000007071768.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N. 71 - 740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N. 72 - 684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI - MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE M Y... EN REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE, QUE MME X... LUI AVAIT CONSENTIE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 19 OCTOBRE 1970, L'ARRET ATTAQUE (PAU, 6 NOVEMBRE 1980), QUI ECARTE COMME ERRONE LE MOTIF DU JUGEMENT, DONT MME X... DEMANDAIT CONFIRMATION RETENANT COMME CAUSE DE RESOLUTION DU CONTRAT LE MANQUEMENT DE M Y... A SON OBLIGATION DE PAYER LE PRIX, ENONCE QU'EN PRESENCE D'EXIGENCES DE LA REGLEMENTATION D'URBANISME QU'IL NE CONNAISSAIT PAS L'ACQUEREUR POUVAIT SEULEMENT RETIRER SON CONSENTEMENT ET RENONCER A LA VENTE MAIS NON PAS PRETENDRE FAIRE MODIFIER PAR VOIE JUDICIAIRE LES BASES DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE EN EXCLUANT DE LA VENTE LA PARTIE DU TERRAIN GREVEE D'UNE SERVITUDE D'URBANISME POUR LA CREATION D'UNE VOIE PUBLIQUE NOUVELLE, ET QU'EN NE DEMANDANT PLUS LA CONSTATATION DE SON DROIT DE PROPRIETE SUR TOUT LE TERRAIN VISE PAR LA CONVENTION, MAIS EN PRETENDANT SE FAIRE ATTRIBUER UN TERRAIN DE FORME ET DE CONTENANCE NECESSAIREMENT DIFFERENTE, M Y... A PROVOQUE LES CONDITIONS D'UNE RESOLUTION DE LA VENTE ; QU'EN RELEVANT D'OFFICE CE MOYEN, QUI N'ETAIT PAS DANS LA CAUSE, SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET ATTENDU QUE LA CASSATION PRONONCEE DU CHEF DE LA RESOLUTION DE LA VENTE ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA CASSATION DU CHEF DE L'ARRET QUI EN EST LA DEPENDANCE NECESSAIRE, CONDAMNANT M Y... A PAYER UNE SOMME A MME X... A TITRE D'INDEMNITE D'OCCUPATION ET DE DOMMAGES - INTERETS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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EE D'UNE SERVITUDE D'URBANISME POUR LA CREATION D'UNE VOIE PUBLIQUE NOUVELLE, ET QU'EN NE DEMANDANT PLUS LA CONSTATATION DE SON DROIT DE PROPRIETE SUR TOUT LE TERRAIN VISE PAR LA CONVENTION, MAIS EN PRETENDANT SE FAIRE ATTRIBUER UN TERRAIN DE FORME ET DE CONTENANCE NECESSAIREMENT DIFFERENTE, M Y... A PROVOQUE LES CONDITIONS D'UNE RESOLUTION DE LA VENTE ; QU'EN RELEVANT D'OFFICE CE MOYEN, QUI N'ETAIT PAS DANS LA CAUSE, SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET ATTENDU QUE LA CASSATION PRONONCEE DU CHEF DE LA RESOL

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LE LE TEXTE SUSVISE ; ET ATTENDU QUE LA CASSATION PRONONCEE DU CHEF DE LA RESOLUTION DE LA VENTE ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA CASSATION DU CHEF DE L'ARRET QUI EN EST LA DEPENDANCE NECESSAIRE, CONDAMNANT M Y... A PAYER UNE SOMME A MME X... A TITRE D'INDEMNITE D'OCCUPATION ET DE DOMMAGES - INTERETS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, L

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BLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;