Document ID: JURITEXT000007466381
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/63/JURITEXT000007466381.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement les termes de l'acte de vente du 9 février 1926 à l'auteur de Mme X... de la parcelle devenue sa propriété ainsi que le plan annexé et les termes de l'acte de cession du 28 novembre 1947 de la parcelle acquise par le Groupement foncier agricole des domaines Fabre (GFA), que cette parcelle était séparée de celle de Mme X... par une allée "mitoyenne" de trois mètres appartenant en commun au GFA et à Mme X... et relevé qu'aucun acte d'abandon de la "mitoyenneté" n'était produit et que l'absence d'enclave n'était pas susceptible d'y mettre fin, ce dont elle a pu déduire qu'aucune clôture ne pouvait être installée sur cette allée, la cour d'appel, qui était saisie d'une demande de déplacement de la clôture à la limite de l'assiette de l'allée "mitoyenne" séparant la parcelle de Mme X... de celle du GFA, a, sans modifier l'objet du litige, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au GFA des domaines Fabre la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement les termes de l'acte de vente du 9 février 1926 à l'auteur de Mme X... de la parcelle devenue sa propriété ainsi que le plan annexé et les termes de l'acte de cession du 28 novembre 1947 de la parcelle acquise par le Groupement foncier agricole des domaines Fabre (GFA), que cette parcelle était séparée de celle de Mme X... par une allée "mitoyenne" de trois mètres appartenant en commun au GFA et à Mme X... et relevé qu'aucun acte d'abandon de la "mitoyennet

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commun au GFA et à Mme X... et relevé qu'aucun acte d'abandon de la "mitoyenneté" n'était produit et que l'absence d'enclave n'était pas susceptible d'y mettre fin, ce dont elle a pu déduire qu'aucune clôture ne pouvait être installée sur cette allée, la cour d'appel, qui était saisie d'une demande de déplacement de la clôture à la limite de l'assiette de l'allée "mitoyenne" séparant la parcelle de Mme X... de celle du GFA, a, sans modifier l'objet du litige, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X...

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me X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au GFA des domaines Fabre la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.