Document ID: JURITEXT000007332936
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/29/JURITEXT000007332936.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association syndicale des propriétaires du Super Lavandou, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1°/ de Mme Florine X... née Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Jean X..., demeurant Le Milan, Brindas, 69290 Craponne, 3°/ de Mlle Simone X..., 4°/ de Mlle Colette X..., demeurant toutes deux ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'association syndicale des propriétaires du Super Lavandou, de Me Le Prado, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 février 1996, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de l'association syndicale des propriétaires du Super Lavandou se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 18 octobre 1994, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des consorts X... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'association syndicale des propriétaires du Super Lavandou du désistement de son pourvoi ; Condamne l'association syndicale des propriétaires du Super Lavandou aux dépens ; Condamne l'association syndicale des propriétaires du Super Lavandou à payer aux consorts X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'association syndicale des propriétaires du Super Lavandou, de Me Le Prado, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au

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général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 février 1996, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de l'association syndicale des propriétaires du Super Lavandou se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 18 octobre 1994, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des consorts X... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'association syndicale des propriétaires du Super Lavandou du désistement de son pourvoi ; Condamne l'association syndicale des propriétaires du Super Lavandou aux dépens ; Condamne l'association syndicale des proprié

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icale des propriétaires du Super Lavandou aux dépens ; Condamne l'association syndicale des propriétaires du Super Lavandou à payer aux consorts X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.