Document ID: JURITEXT000007076189
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/61/JURITEXT000007076189.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE NOUMEA (TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE), STATUANT SUR LA TIERCE OPPOSITION DES EPOUX Z..., Y... DE PELLEGRIN CONTRE UNE ORDONNANCE DU MEME PRESIDENT VISANT POUR EXECUTOIRE UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER OBTENUE PAR THIERRY CONTRE LEDIT PELLEGRIN, A ANNULE LA REQUISITION D'EXECUTOIRE EN RELEVANT QU'ELLE ETAIT SEULEMENT REVETUE DU CACHET DU CABINET D'AFFAIRES SIRET-FROGIER ET NE PORTAIT "EN EXERGUE" QUE LASEULE MENTION : LE REQUERANT, SANS AUTRE DENOMINATION ; QUE PAR CETTE SEULE CONSTATATION D'OU IL RESULTE QUE L'INJONCTION DE PAYER AVAIT ETE VISEE PAR LE PRESIDENT EN L'ABSENCE DE LA REQUISITION DU X... EXIGEE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 20 MARS 1940 APPLICABLE EN LA CAUSE, LA TIERCE OPPOSITION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AOUT 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE NOUMEA (TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE), STATUANT SUR LA TIERCE OPPOSITION DES EPOUX Z..., Y... DE PELLEGRIN CONTRE UNE ORDONNANCE DU MEME PRESIDENT VISANT POUR EXECUTOIRE UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER OBTENUE PAR THIERRY CONTRE LEDIT PELLEGRIN, A ANNULE LA REQUISITION D'EXECUTOIRE EN RELEVANT QU'ELLE ETAIT SEULEMENT REVETUE DU CACHET DU CABINET D'AFFAIRES SIRET-FROGIER ET NE PORTAIT

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REVETUE DU CACHET DU CABINET D'AFFAIRES SIRET-FROGIER ET NE PORTAIT "EN EXERGUE" QUE LASEULE MENTION : LE REQUERANT, SANS AUTRE DENOMINATION ; QUE PAR CETTE SEULE CONSTATATION D'OU IL RESULTE QUE L'INJONCTION DE PAYER AVAIT ETE VISEE PAR LE PRESIDENT EN L'ABSENCE DE LA REQUISITION DU X... EXIGEE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 20 MARS 1940 APPLICABLE EN LA CAUSE, LA TIERCE OPPOSITION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AOUT 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE

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POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AOUT 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;