Document ID: JURITEXT000007079517
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/95/JURITEXT000007079517.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., X... SELON UNE PROCEDURE FONDEE SUR UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ULTERIEUREMENT ANNULEE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 DECEMBRE 1981), DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, DIRIGEE CONTRE L'EXPROPRIANT QUI A PRIS POSSESSION DES TERRAINS EXPROPRIES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ANNULATION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRIVANT DE FONDEMENT LEGAL L'EXPROPRIATION REALISEE, L'EXPROPRIE PEUT OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE ISSU DE L'EMPRISE QUI EN EST RESULTEE DE LA PART DE SON BENEFICIAIRE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL, ET QUE L'ANNULATION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ETANT RETROACTIVE, L'OCCUPATION DU BIEN EXPROPRIE SE TROUVE SANS TITRE ET DONNE LIEU A INDEMNITE DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE DE PLUS FORT L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LA DEMANDE D'INDEMNISATION EST PRESENTEE COMME LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'IMPOSSIBILITE DE RECUPERER LES TERRAINS PAR SUITE DU TRANSFERT DEFINITIF DE PROPRIETE MALGRE L'ABSENCE D'UTILITE PUBLIQUE ENSUITE DE L'ANNULATION DE L'ACTE DECLARATIF DE CELLE-CI QUE CETTE DEMANDE SE HEURTE A L'EXISTENCE D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DEVENUE IRREVOCABLE QUI A DEFINITIVEMENT TRANSFERE L'IMMEUBLE A L'ETABLISSEMENT PUBLIC ; QUE PAR CES MOTIFS L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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REPARATION DU PREJUDICE ISSU DE L'EMPRISE QUI EN EST RESULTEE DE LA PART DE SON BENEFICIAIRE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL, ET QUE L'ANNULATION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ETANT RETROACTIVE, L'OCCUPATION DU BIEN EXPROPRIE SE TROUVE SANS TITRE ET DONNE LIEU A INDEMNITE DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE DE PLUS FORT L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LA DEMANDE D'INDEMNISATION EST PRESENTEE COMME LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'IMPOSSIBILITE DE RECUPERER LES TERRAINS PAR SUITE DU TRANSFERT

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JUDICE CAUSE PAR L'IMPOSSIBILITE DE RECUPERER LES TERRAINS PAR SUITE DU TRANSFERT DEFINITIF DE PROPRIETE MALGRE L'ABSENCE D'UTILITE PUBLIQUE ENSUITE DE L'ANNULATION DE L'ACTE DECLARATIF DE CELLE-CI QUE CETTE DEMANDE SE HEURTE A L'EXISTENCE D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DEVENUE IRREVOCABLE QUI A DEFINITIVEMENT TRANSFERE L'IMMEUBLE A L'ETABLISSEMENT PUBLIC ; QUE PAR CES MOTIFS L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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