Document ID: JURITEXT000007188330
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/83/JURITEXT000007188330.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant à Machault (Ardennes), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1991 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de : 18/ Mme Eliane Y..., demeurant ..., 28/ M. Damien Z..., demeurant à Mont-Saint-Rémy (Ardennes), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de Mme Y... et de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus du contrat de bail, la cour d'appel a retenu souverainement que seuls une grange et deux hangars sis à l'est du corps de ferme étaient inclus dans le bail, ce qui excluait tous droits locatifs sur la maison d'habitation et les autres dépendances ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme Y... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant à Machault (Ardennes), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1991 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de : 18/ Mme Eliane Y..., demeurant ..., 28/ M. Damien Z..., demeurant à Mont-Saint-Rémy (Ardennes), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où é

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inéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de Mme Y... et de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus du contrat de bail, la cour d'appel a retenu souverainement

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exclusive de dénaturation, des termes ambigus du contrat de bail, la cour d'appel a retenu souverainement que seuls une grange et deux hangars sis à l'est du corps de ferme étaient inclus dans le bail, ce qui excluait tous droits locatifs sur la maison d'habitation et les autres dépendances ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme Y... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.