Document ID: JURITEXT000007397069
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/70/JURITEXT000007397069.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Civile Agricole La Coste Haute, dont le siège social est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B), au profit de la commune de Saint-Martin de Crau, prise en la personne de son maire en exercice domicilié à l'Hôtel de Ville de ladite commune, 13310 Saint-Martin de Crau, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Société Civile Agricole La Coste Haute, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la commune de Saint Martin de Crau, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le chemin obstrué par la société civile agricole La Coste Haute était celui désigné au tableau de la voirie communale et qu'il était utilisé pour la circulation du public, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à d'autres constatations, a pu accorder à la commune de Saint-Martin de Crau le bénéfice de la protection possessoire sur le chemin ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société Civile Agricole La Coste Haute aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société Civile Agricole La Coste Haute à payer à la commune de Saint-Martin de Crau la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Civile Agricole La Coste Haute, dont le siège social est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B), au profit de la commune de Saint-Martin de Crau, prise en la personne de son maire en exercice domicilié à l'Hôtel de Ville de ladite commune, 13310 Saint-Martin de Crau, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

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ation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Société Civile Agricole La Coste Haute, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la commune de Saint Martin de Crau, les conclusions de M. Baech

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de la SCP Boré et Xavier, avocat de la commune de Saint Martin de Crau, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le chemin obstrué par la société civile agricole La Coste Haute était celui désigné au tableau de la voirie communale et qu'il était utilisé pour la circulation du public, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à d'autres constatations, a pu accorder à la commune de Saint-Martin de Crau le bénéfice de la protection possessoire sur le chemin ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société Civile Agricole La Coste Haute aux dépens