Document ID: JURITEXT000007091476
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/14/JURITEXT000007091476.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1987 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre), au profit de M. Joël X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en divorce, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir relevé, par motifs adoptés, que l'allégation selon laquelle le mari n'assurait pas ses charges de famille est contredite par les pièces qu'il produisait, énonce, répondant ainsi aux conclusions, que les condamnations encourues par lui depuis l'introduction de la procédure ne sont pas invoquées par la demanderesse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1987 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre), au profit de M. Joël X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand,

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M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en divorce, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir relevé, par motifs adoptés, que l'allégation selon laquelle le mari n'assurait pas ses charges de famille est contredite par les pièces qu'il produisait, énonce, répondant ainsi aux conclusions, que

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famille est contredite par les pièces qu'il produisait, énonce, répondant ainsi aux conclusions, que les condamnations encourues par lui depuis l'introduction de la procédure ne sont pas invoquées par la demanderesse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.