Document ID: JURITEXT000007077383
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/73/JURITEXT000007077383.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1985) et les productions, qu'à la suite de travaux de réparation, effectués par M. K., garagiste, sur le véhicule accidenté de Mme B. après examen de celui-ci par le Bureau Commun Automobile (BCA), Mme B. refusa de payer la facture présentée par M. K. en soutenant que les réparations n'avaient pas été effectuées dans les règles de l'art ; que M. K. a assigné en paiement de ses travaux Mme B. et le BCA ; que Mme B. a formé une demande reconventionnelle en réparation de son préjudice consistant en ce que son véhicule avait été réduit à l'état d'épave ; Attendu que pour condamner le BCA à payer diverses sommes à Mme B., l'arrêt, après avoir relevé que la faute imputée au BCA a consisté dans le fait qu'il n'avait pas examiné consciencieusement, avant l'établissement de son rapport, les dommages subis par le véhicule et n'avait pas, comme l'aurait fait un professionnel consciencieux, conclu au démontage et à la vérification de la coque au "marbre", retient que cette faute avait concouru à causer l'entier dommage subi par Mme B. ; que par ces constatations et énonciations, la Cour d'appel, sans violer l'article 1382 du Code civil, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

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Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1985) et les productions, qu'à la suite de travaux de réparation, effectués par M. K., garagiste, sur le véhicule accidenté de Mme B. après examen de celui-ci par le Bureau Commun Automobile (BCA), Mme B. refusa de payer la facture présentée par M. K. en soutenant que les réparations n'avaient pas été effectuées dans les règles de l'art ; que M. K. a assigné en paiement de ses travaux Mme B. et le BCA ; que Mme B. a formé une demande reconventionnelle en réparation de son préjudice consistant en ce que son véhicule avait été réduit à l'état d'épave ; Attendu que pour condamner le

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que son véhicule avait été réduit à l'état d'épave ; Attendu que pour condamner le BCA à payer diverses sommes à Mme B., l'arrêt, après avoir relevé que la faute imputée au BCA a consisté dans le fait qu'il n'avait pas examiné consciencieusement, avant l'établissement de son rapport, les dommages subis par le véhicule et n'avait pas, comme l'aurait fait un professionnel consciencieux, conclu au démontage et à la vérification de la coque au "marbre", retient que cette faute avait concouru à causer l'entier dommage subi par Mme B. ; que par ces constatations et énonciations, la Cour d'appel, sans violer l'article 1382 du Code civil, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJ

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l'article 1382 du Code civil, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi