Document ID: JURITEXT000007462660
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/26/JURITEXT000007462660.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L 321-1, R 322-10 et R 322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour condamner la Caisse d'assurance maladie à prendre en charge les frais de transport en taxi exposés par M. X... pour se rendre de son domicile à l'hôpital Lariboisière de Paris les 16 et 23 juin 2000, le Tribunal énonce essentiellement que l'assuré s'est rendu à des examens diligentés dans le cadre d'une hospitalisation de jour ; Qu'en statuant ainsi, alors que les déplacements litigieux effectués par M. X... le 16 juin 2000 pour subir un examen et le 23 juin 2000 en vue d'une consultation ne constituaient pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10.1 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er mars 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de M. X... ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la CPAM du Val-de-Marne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.

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que les déplacements litigieux effectués par M. X... le 16 juin 2000 pour subir un examen et le 23 juin 2000 en vue d'une consultation ne constituaient pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10.1 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er mars 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de M. X... ; Condamne M. X... aux

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n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de M. X... ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la CPAM du Val-de-Marne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.