Document ID: JURITEXT000007418167
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/81/JURITEXT000007418167.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques-André X..., demeurant 20229 X..., en cassation d'un jugement rendu le 27 février 2001 par le tribunal d'instance de Corte (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Théa Z..., veuve A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11-2 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 27 février 2001), que M. Jacques-André X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de X..., a contesté l'inscription sur cette liste d'un certain nombre d'électeurs dont Mme A... ; Attendu que, pour rejeter le recours de M. X... en ce qui concerne Mme A..., le jugement se borne à énoncer que le requérant ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, le certificat de non-imposition produit établissant seulement que Mme A... ne figure pas nominativement au moins depuis 5 ans au rôle des contributions directes communales tandis qu'elle établit que son mari y a été inscrit en 1996, 1997, 1998, 1999 et 2000 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'époux de Y... A... figurait sur la liste électorale de la commune de X..., le Tribunal a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté le recours de M. Jacques-André X... contre l'inscription de Mme A... sur la liste électorale de la commune de X..., le jugement rendu le 27 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du sept mars deux mille un ; Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.

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Vu l'article L. 11-2 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 27 février 2001), que M. Jacques-André X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de X..., a contesté l'inscription sur cette liste d'un certain nombre d'électeurs dont Mme A... ; Attendu que, pour rejeter le recours de M. X... en ce qui concerne Mme A..., le jugement se borne à énoncer que le requérant ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, le certificat de non-imposition produit établissant seulement que Mme A... ne figure pas nominativement au moins depuis 5 ans au rôle des contributions directes communales tandis qu'elle établit que son mari y a été inscrit en 1996, 1997, 1998, 1999 et 2000 ; Qu'en se détermin

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établit que son mari y a été inscrit en 1996, 1997, 1998, 1999 et 2000 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'époux de Y... A... figurait sur la liste électorale de la commune de X..., le Tribunal a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté le recours de M. Jacques-André X... contre l'inscription de Mme A... sur la liste électorale de la commune de X..., le jugement rendu le 27 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ; Dit que sur les diligences du

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, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du sept mars deux mille un ; Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.