Document ID: JURITEXT000007098889
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/88/JURITEXT000007098889.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Jean-Claude, Jacaues, André X..., 2°) Mme denise, Georgette Y... épouse X..., demeurant ensemble ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit du Logement français, société d'habitation à loyer modéré, société anonyme, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Peyre, Deville, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat des époux X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat du Logement Français, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le défaut de paiement de leur quote part des charges de copropriété, par les acquéreurs constituait une violation des obligations souscrites par eux, la cour d'appel a fait justement application de la clause de résolution de plein droit de la vente stipulée en cas d'inexécution d'une clause quelconque de l'acte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers Le Logement français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.

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eurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Peyre, Deville, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat des époux X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat du Logement Français, les conclusions

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X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat du Logement Français, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le défaut de paiement de leur quote part des charges de copropriété, par les acquéreurs constituait une violation des obligations souscrites par eux, la cour d'appel a fait justement application de la clause de résolution de plein droit de la vente stipulée en cas d'inexécution d'une clause quelconque de l'acte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers Le Logement français, aux dépens et aux frais d'

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voi ; Condamne les époux X..., envers Le Logement français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.