Document ID: JURITEXT000007075056
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/50/JURITEXT000007075056.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M SAINT OMER, EDOUARD X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A REJETE SA DEMANDE EN DENEGATION D'ECRITURE DU TESTAMENT OLOGRAPHE DE SA SOEUR, BERTHILDE X..., DONT SE PREVALAIT SA NIECE MME Y..., EPOUSE Z..., D'UNE PART, D'AVOIR OPERE UNE INVERSION DE LA CHARGE DE LA PREUVE, EN ESTIMANT QUE M SAINT OMER ARGIS N'AVAIT PAS ETABLI LA FAUSSETE DE CE TESTAMENT, ALORS QU'IL APPARTIENT A CELUI QUI SE PREVAUT D'UN TESTAMENT DE PROUVER SA VERACITE, SI ELLE EST CONTESTEE, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS EXERCE LE POUVOIR EXCLUSIF D'APPRECIATION QUE LUI CONFERAIT EN LA MATIERE L'ARTICLE 288 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD QUE, STATUANT SUR LE VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE EN ECRITURE ORDONNEE PAR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE LES DIFFERENCES RELEVEES PAR M SAINT OMER ARGIS DANS LA GRAPHIE DU TESTAMENT ET CELLE DE PIECES DE COMPARAISON PRODUITES PAR LUI SONT MOINS EVIDENTES ET MOINS IMPORTANTES QUE LES SIMILITUDES CONSTATEES PAR L'EXPERT ET DECLAREES PEREMPTOIRES PAR CELUI CI, A ADMIS QUE MME Y... AVAIT APPORTE LA PREUVE DE L'AUTHENTICITE DU TESTAMENT QU'ELLE INVOQUAIT ET N'A DONC PAS VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1324 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE DES LORS QUE LES ELEMENTS DONT ELLE DISPOSAIT LUI PARAISSAIENT SUFFISANTS POUR SE PRONONCER SUR LA CONTESTATION ; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M SAINT OMER, EDOUARD X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A REJETE SA DEMANDE EN DENEGATION D'ECRITURE DU TESTAMENT OLOGRAPHE DE SA SOEUR, BERTHILDE X..., DONT SE PREVALAIT SA NIECE MME Y..., EPOUSE Z..., D'UNE PART, D'AVOIR OPERE UNE INVERSION DE LA CHARGE DE LA PREUVE, EN ESTIMANT QUE M SAINT OMER ARGIS N'AVAIT PAS ETABLI LA FAUSSETE DE CE TESTAMENT, ALORS QU'IL APPARTIENT A CELUI QUI SE PREVAUT D'UN TESTAMENT DE PROUVER SA VERACITE, SI ELLE EST CONTESTEE, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS EXERCE LE POU

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ACITE, SI ELLE EST CONTESTEE, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS EXERCE LE POUVOIR EXCLUSIF D'APPRECIATION QUE LUI CONFERAIT EN LA MATIERE L'ARTICLE 288 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD QUE, STATUANT SUR LE VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE EN ECRITURE ORDONNEE PAR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE LES DIFFERENCES RELEVEES PAR M SAINT OMER ARGIS DANS LA GRAPHIE DU TESTAMENT ET CELLE DE PIECES DE COMPARAISON PRODUITES PAR LUI SONT MOINS EVIDENTES ET MOINS IMPORTANTES QUE LES SIMILITUDES CONSTATEES PAR L'EXPERT ET DECLAREES PEREMPTOIRES PAR C

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ANTES QUE LES SIMILITUDES CONSTATEES PAR L'EXPERT ET DECLAREES PEREMPTOIRES PAR CELUI CI, A ADMIS QUE MME Y... AVAIT APPORTE LA PREUVE DE L'AUTHENTICITE DU TESTAMENT QU'ELLE INVOQUAIT ET N'A DONC PAS VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1324 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE DES LORS QUE LES ELEMENTS DONT ELLE DISPOSAIT LUI PARAISSAIENT SUFFISANTS POUR SE PRONONCER SUR LA CONTESTATION ; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE P