Document ID: JURITEXT000050221613
Case Number: 42400461
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/50/22/16/JURITEXT000050221613.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 461 F-D Pourvoi n° N 22-22.892 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 La société Banque CIC Est, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-22.892 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2022 par la cour d'appel de Colmar (1rechambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Holweg Group, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Banque CIC Est, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Holweg Group, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 avril 2024, la SCP Boucard-Maman, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Banque CIC se désister de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar, le 14 septembre 2022 (1re chambre civile, section A), au profit de la société Holweg Group. 2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Banque CIC de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Banque CIC aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre.

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in 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 avril 2024, la SCP Boucard-Maman, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Banque CIC se désister de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar, le 14 septembre 2022 (1re chambre civile, section A), au profit de la société Holweg Group. 2.

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14 septembre 2022 (1re chambre civile, section A), au profit de la société Holweg Group. 2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Banque CIC de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Banque CIC aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre.

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