Document ID: JURITEXT000007267737
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/26/77/JURITEXT000007267737.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... (Oise), et aux droits duquel se trouvent : 1 / Mme Y... Le Barbier, veuve X..., 2 / Mlle Marie-Claude X..., 3 / M. Emmanuel X..., demeurant tous trois ... (Oise), qui ont déclaré, par conclusions déposées au greffe le 22 novembre 1994, reprendre l'instance, à la suite du décès de M. Jean X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section paritaire), au profit de M. René Z..., demeurant à Bremontier Merval (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts X..., de Me Vincent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 novembre 1994, Me Vuitton, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., venant aux droits de M. Jean X... décédé, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 12 novembre 1992, par la cour d'appel de Rouen, au profit de M. Z... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de M. Z... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les consorts X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... (Oise), et aux droits duquel se trouvent : 1 / Mme Y... Le Barbier, veuve X..., 2 / Mlle Marie-Claude X..., 3 / M. Emmanuel X..., demeurant tous trois ... (Oise), qui ont déclaré, par conclusions déposées au greffe le 22 novembre 1994, reprendre l'instance, à la suite du décès de M. Jean X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section paritaire), au profit de M. René Z..., demeurant à Bremontier Merval (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ;

Current:
René Z..., demeurant à Bremontier Merval (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts X..., de Me Vincent, avocat de M. Z..., les conclusions de

Next:
observations de Me Vuitton, avocat des consorts X..., de Me Vincent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 novembre 1994, Me Vuitton, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., venant aux droits de M. Jean X... décédé, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 12 novembre 1992, par la cour d'appel de Rouen, au profit de M. Z... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de M. Z... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIF