Document ID: JURITEXT000007094496
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/44/JURITEXT000007094496.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gaston Y..., demeurant ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit de Madame Danièle A..., demeurant ... (6e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. B..., C..., Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme Z..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la rénovation de quelques commerces de vêtements n'était pas de nature à augmenter le nombre des clients de Mme A... qui vend des vêtements d'enfants de bas de gamme et que l'activité commerciale de la rue, qui tendait à se spécialiser dans la restauration, ne pouvait affecter un commerce qui ferme en fin d'après-midi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

--- Context Windows ---
Previous:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gaston Y..., demeurant ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit de Madame Danièle A..., demeurant ... (6e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. B..., C..., Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme Z..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, MM. Gar

Current:
, Peyre, Deville, Mme Z..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la rénovation de quelques commerces de vêtements n'était pas de nature à augmenter le nombre des clients

Next:
ouverainement que la rénovation de quelques commerces de vêtements n'était pas de nature à augmenter le nombre des clients de Mme A... qui vend des vêtements d'enfants de bas de gamme et que l'activité commerciale de la rue, qui tendait à se spécialiser dans la restauration, ne pouvait affecter un commerce qui ferme en fin d'après-midi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;