Document ID: JURITEXT000007073822
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/38/JURITEXT000007073822.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PAU, 25 MARS 1981) QUE M X... AVAIT CHARGE L'ENTREPRENEUR, M Y..., DE COUVRIR EN TUILES UNE MAISON QU'IL FAISAIT CONSTRUIRE ; QUE LE MATERIAU UTILISE, FABRIQUE PAR LA SOCIETE LES TUILERIES DE BEAUVAIS, S'ETANT REVELE DEFECTUEUX, LA COUVERTURE FUT REFAITE EN ARDOISES ; QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE LES TUILERIES DE BEAUVAIS A PAYER A L'ENTREPRENEUR LE COUT DE CETTE REFECTION, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'UTILISATION D'ARDOISES AVAIT ENTRAINE UNE DEPENSE SANS COMMUNE MESURE AVEC LE PRIX DE REFECTION A L'IDENTIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PAU, 25 MARS 1981) QUE M X... AVAIT CHARGE L'ENTREPRENEUR, M Y..., DE COUVRIR EN TUILES UNE MAISON QU'IL FAISAIT CONSTRUIRE ; QUE LE MATERIAU UTILISE, FABRIQUE PAR LA SOCIETE LES TUILERIES DE BEAUVAIS, S'ETANT REVELE DEFECTUEUX, LA COUVERTURE FUT REFAITE EN ARDOISES ; QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE LES TUILERIES DE BEAUVAIS A PAYER A L'ENTREPRENEUR LE COUT DE CETTE REFECTION, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE L

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OUT DE CETTE REFECTION, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'UTILISATION D'ARDOISES AVAIT ENTRAINE UNE DEPENSE SANS COMMUNE MESURE AVEC LE PRIX DE REFECTION A L'IDENTIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE

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ANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;