Document ID: JURITEXT000007184263
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/42/JURITEXT000007184263.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale d'arrosage de Saint-Etienne-Hauterive, (ASA), dont le siège est BP. 69, Zone industrielle du Rooy à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1991 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de : 1°) Mme Janine X..., née Y..., demeurant "Clos de Serre", Saint-Etienne-de-Fougère à Monclar d'Agenais (Lot-et-Garonne), 2°) la SOGEA, dont le siège est zone industrielle du Rooy à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), 3°) la société Cise, société en nom collectif dont le siège est BP 69, zone industrielle du Rooy à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), défenderesses à la cassation ; La demanderesse, invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'ASA et de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilié du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions rendues en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'Association syndicale d'arrosage de Saint-Etienne-Hauterive, s'est pourvue contre un arrêt de la cour d'appel d'Agen du 5 mars 1991 qui, statuant sur contredit, a retenu la compétence de la juridiction judiciaire et invité les parties à conclure au fond ; que cette décision, qui aurait dû être rendue sur appel en application de l'article 99 du nouveau Code de procédure civile, n'a, donc, pas mis fin à l'instance au fond et, par suite, n'est pas susceptible d'un pourvoi immédiat ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale d'arrosage de Saint-Etienne-Hauterive, (ASA), dont le siège est BP. 69, Zone industrielle du Rooy à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1991 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de : 1°) Mme Janine X..., née Y..., demeurant "Clos de Serre", Saint-Etienne-de-Fougère à Monclar d'Agenais (Lot-et-Garonne), 2°) la SOGEA, dont le siège est zone industrielle du Rooy à Villeneuve-sur-Lot (L

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) la SOGEA, dont le siège est zone industrielle du Rooy à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), 3°) la société Cise, société en nom collectif dont le siège est BP 69, zone industrielle du Rooy à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), défenderesses à la cassation ; La demanderesse, invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaun

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de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'ASA et de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilié du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions rendues en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées d'un pourvoi en