Document ID: JURITEXT000007617748
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/61/77/JURITEXT000007617748.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Jacques Y..., 28/ Mme Isabelle Y... née Z..., demeurant tous deux ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1991 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit de : 18/ M. Alphonse X..., 28/ Mme Pascale X..., née Lucas, demeurant ensemble ... (Seine-Maritime), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Roger, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant souverainement que le fonds des époux Y... consistant en une maison d'habitation, l'impossibilité d'accéder à l'immeuble avec des véhicules plus larges que des voitures de tourisme n'empêchait pas son utilisation normale, les époux Y... pouvant accéder au garage même si le passage était étroit et incommode, cette dépendance ayant été construite à leur initiative ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt treize.

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R, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Roger, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant souverainement que le fonds des époux Y... consistant en une maison d'habitation, l'im

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en retenant souverainement que le fonds des époux Y... consistant en une maison d'habitation, l'impossibilité d'accéder à l'immeuble avec des véhicules plus larges que des voitures de tourisme n'empêchait pas son utilisation normale, les époux Y... pouvant accéder au garage même si le passage était étroit et incommode, cette dépendance ayant été construite à leur initiative ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt treize.

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juin mil neuf cent quatre vingt treize.