Document ID: JURITEXT000007148678
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/86/JURITEXT000007148678.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Christian B..., demeurant à Paris (16ème), ..., 2°/ Mme Florence A..., épouse B..., demeurant à Paris (16ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de Mme Marie-Suzanne Z..., veuve Y..., demeurant à Palaiseau (Essonne), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Choucroy, avocat des époux B..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a répondu, par motifs propres, aux conclusions des époux B..., relatives à l'existence des droits locatifs de leur grand-mère, Mme X..., pour la période de 1942 à 1977, et qui, sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction, a examiné, comme l'y invitaient ces mêmes conclusions, les conséquences, à l'égard des époux B..., des droits locatifs de leur grand-mère, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux B..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Christian B..., demeurant à Paris (16ème), ..., 2°/ Mme Florence A..., épouse B..., demeurant à Paris (16ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de Mme Marie-Suzanne Z..., veuve Y..., demeurant à Palaiseau (Essonne), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

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, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Choucroy, avocat des époux B..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a répondu, par motifs propres, aux conclusions des époux B..., relatives à

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endu que la cour d'appel, qui a répondu, par motifs propres, aux conclusions des époux B..., relatives à l'existence des droits locatifs de leur grand-mère, Mme X..., pour la période de 1942 à 1977, et qui, sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction, a examiné, comme l'y invitaient ces mêmes conclusions, les conséquences, à l'égard des époux B..., des droits locatifs de leur grand-mère, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux B..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;