Document ID: JURITEXT000007343334
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/33/JURITEXT000007343334.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le Gan incendie accidents, dont le siège est ..., 2°/ la Société auxiliaire d'aide générale - SADAG -, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1994 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile), au profit : 1°/ de M. Quentin X..., demeurant ..., mandataire général des souscripteurs du Lloyd's de Londres, 2°/ de la société GIE Uni-Europe, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La société GIE Uni Europe a formé un pourvoi incident contre le même arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat du Gan incendie accidents et de la société auxiliaire d'aide générale - SADAG -, de Me Le Prado, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société GIE Uni-Europe, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 décembre 1995, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la compagnie GAN et la société SADAG contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 1er juin 1994 au profit de M. X... mandataire du Lloyd's de Londres ; que la société GIE Uni-Europe représentée par la SCP Vier et Barthélémy a déclaré, par acte du 7 février 1996, se désister de son pourvoi incident; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la compagnie GAN et à la société SADAG, à la société GIE Uni-Europe de leur désistement de leur pourvoi; Condamne le Gan incendie accidents, la société SADAG et la société GIE Uni-Europe aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par la compagnie GAN et la société SADAG, par la société GIE Uni-Europe; Condamne le Gan incendie accidents et la société SADAG à payer à M. X..., mandataire du Lloyd's de Londres la somme de 10 000 francs sur le fondement de ce même texte; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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ide générale - SADAG -, de Me Le Prado, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société GIE Uni-Europe, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 décembre 1995, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la compagnie GAN et la société SADAG contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 1er juin 1994 au profit de M. X... mandataire du Lloyd's de Londres ; que la société GIE Uni-Europe représentée par la SCP Vier et Barthélémy a déclaré, par act

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la société GIE Uni-Europe représentée par la SCP Vier et Barthélémy a déclaré, par acte du 7 février 1996, se désister de son pourvoi incident; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la compagnie GAN et à la société SADAG, à la société GIE Uni-Europe de leur désistement de leur pourvoi; Condamne le Gan incendie accidents, la société SADAG et la société GIE Uni-Europe aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par la compagnie GAN et la société SADAG, par la société GIE Uni-Europe; Condamne le Gan incendie accidents et la société SADAG à payer à M. X..., mandataire du Lloyd's de Londres la somme de 10 000