Document ID: JURITEXT000007627286
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/72/JURITEXT000007627286.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant, Pâtisserie des Pavillons, 27, place des Pavillons à Lyon (7ème) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1993 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit de : 1 ) la société SODES, société anonyme, dont le siège est ... (8ème), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, 2 ) la Communauté urbaine de Lyon-Courly, dont le siège est ... (3ème) (Rhône), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, 3 ) la société Genty, société anonyme, dont le siège est place des Pavillons, Centre Commercial, à Lyon (7ème) (Rhône), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, 4 ) la société Gencodis, société anonyme, dont le siège est rue Frédéric Mistral à Chasse-sur-Rhône (Isère), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualié audit siège, par conclusions déposées au greffe le 13 janvier 1995, la société Casino a déclaré venir aux droits des sociétés Genty et Gencodis ; défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation, annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Communauté urbaine de Lyon-Courly, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Casino, venant aux droits de la société Genty et de la société Gencodis, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces produites, que, devant la cour d'appel, M. X... ait invoqué contre son vendeur la garantie d'éviction ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à une amende civile de huit mille francs envers le Trésor public ; Condamne M. X... à payer à la société Casino venant aux droits des sociétés Genty et Gencodis, la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 504

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ambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Communauté urbaine de Lyon-Courly, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Casino, venant aux droits de la société Genty et de la société Gencodis, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces produites, que, devant la cour d'appel, M. X... ait invoqué contre son vendeur la garantie d'éviction ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant

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la garantie d'éviction ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à une amende civile de huit mille francs envers le Trésor public ; Condamne M. X... à payer à la société Casino venant aux droits des sociétés Genty et Gencodis, la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 504

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