Document ID: JURITEXT000007470012
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/00/JURITEXT000007470012.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Lesparre Immobilier ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 octobre 2002) que par acte du 30 décembre 1996, les époux X... ont acquis une maison d'habitation de Mme Y... par l'intermédiaire de la société Lesparre Immobilier ; qu'invoquant des désordres, les époux X... ont, après expertise, assigné Mme Y... et l'agence immobilière en paiement de diverses sommes sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les époux X... de leurs demandes, l'arrêt retient qu'il résulte du rapport de l'expert que la charpente très ancienne présente un affaissement consécutif à la vétusté de la panne d'origine encore affaiblie par des attaques de vrillettes et que malgré le doublage effectué sur la face inférieure de cette panne au moyen d'un madrier en sapin lors d'une intervention remontant à plus de vingt ans, une flexion très importante de l'ensemble des deux éléments soumis depuis 1980 à la charge d'une couverture en tuile canal de Gironde s'est à nouveau produite, et qu'à l'exception d'une partie de la charpente à laquelle il suffit d'accéder par une échelle, l'ensemble de l'ouvrage était apparent ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'aspect général de l'ouvrage pouvait sembler normal à des profanes et que l'état de la panne affaissée avait été découvert lors de la rénovation de l'immeuble, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Lesparre Immobilier ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 octobre 2002) que par acte du 30 décembre 1996, les époux X... ont acquis une maison d'habitation de Mme Y... par l'intermédiaire de la société Lesparre Immobilier ; qu'invoquant des désordres, les époux X... ont, après expertise, assigné Mme Y... et l'agence immobilière en paiement de diverses sommes sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code

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le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les époux X... de leurs demandes, l'arrêt retient qu'il résulte du rapport de l'expert que la charpente très ancienne présente un affaissement consécutif à la vétusté de la panne d'origine encore affaiblie par des attaques de vrillettes et que malgré le doublage effectué sur la face inférieure de cette panne au moyen d'un madrier en sapin lors d'une intervention remontant à plus de vingt ans, une flexion très importante de l'ensemble des deux éléments soumis depuis 1980 à la charge d'une couverture en tuile canal de Gironde s'est à nouveau produite, et qu'à l'exception d'une partie de la

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en tuile canal de Gironde s'est à nouveau produite, et qu'à l'exception d'une partie de la charpente à laquelle il suffit d'accéder par une échelle, l'ensemble de l'ouvrage était apparent ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'aspect général de l'ouvrage pouvait sembler normal à des profanes et que l'état de la panne affaissée avait été découvert lors de la rénovation de l'immeuble, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'ét