Document ID: JURITEXT000007386512
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/65/JURITEXT000007386512.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1994 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Pierrette X..., épouse Y..., demeurant ... Russes, 93340 Le Raincy, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de Mme X..., épouse Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Charles Y... s'est pourvu en cassation le 10 octobre 1994 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 28 février 1994 ; Mais attendu qu'il est justifié que M. Charles Y... est décédé le 6 avril 1997; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter ses héritiers à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers un délai jusqu'au 18 novembre 1998 en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ; Où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1994 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Pierrette X..., épouse Y..., demeurant ... Russes, 93340 Le Raincy, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de Mme X..., épouse Y..., les conclusions de M. Kessous

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de M. Y..., de Me Cossa, avocat de Mme X..., épouse Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Charles Y... s'est pourvu en cassation le 10 octobre 1994 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 28 février 1994 ; Mais attendu qu'il est justifié que M. Charles Y... est décédé le 6 avril 1997; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter ses héritiers à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers un délai jusqu'au 18 novembre 1998 en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai

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1998 en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ; Où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.