Document ID: JURITEXT000007075865
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/58/JURITEXT000007075865.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 86-70.259 et 86-70.276 formés par Madame Michèle Z..., épouse A..., demeurant ... (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1986 par la cour d'appel de Lyon (Chambre des expropriations), au profit du Syndicat intercommunal de programmation et de réalisation du secteur de Bourg en Bresse (SIEPR), dont le siège est à la mairie de Viriat (Ain), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Magnan, rapporteur, MM. Y..., C..., X..., Didier, Jacques B..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Magnan, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Z..., épouse A..., de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat du Syndicat intercommunal de programmation et de réalisation du secteur de Bourg en Bresse (SIEPR), les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Joint les pourvois n°s 86-70.259 et 86-70.276 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt, qui constate qu'à la date de référence les parcelles expropriées étaient dépourvues de réseau électrique, de réseau d'eau et de réseau d'assainissement, est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 86-70.259 et 86-70.276 formés par Madame Michèle Z..., épouse A..., demeurant ... (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1986 par la cour d'appel de Lyon (Chambre des expropriations), au profit du Syndicat intercommunal de programmation et de réalisation du secteur de Bourg en Bresse (SIEPR), dont le siège est à la mairie de Viriat (Ain), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1987, où étaient présents : M.

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ent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Magnan, rapporteur, MM. Y..., C..., X..., Didier, Jacques B..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Magnan, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Z..., épouse A..., de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat du Syndicat intercommunal de programmation et de réalisation du secteur de Bourg en Bresse (SIEPR), les conclusions de Mme Ezratty, avocat

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de réalisation du secteur de Bourg en Bresse (SIEPR), les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Joint les pourvois n°s 86-70.259 et 86-70.276 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt, qui constate qu'à la date de référence les parcelles expropriées étaient dépourvues de réseau électrique, de réseau d'eau et de réseau d'assainissement, est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;