Document ID: JURITEXT000007073698
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073698.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE , LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PARTIE QUI Y A INTERET SI ELLE N'Y A PAS RENONCE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ALLEGUANT AVOIR ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DU AU DECOLLEMENT D'UN PNEUMATIQUE DONT LEUR VOITURE ETAIT EQUIPEE ET QUI, FABRIQUE PAR LA SOCIETE KLEBER-COLOMBES, LEUR AVAIT ETE VENDU PAR CONNAN ET GESTIN, AVAIENT DE ANDE AUX VENDEURS LA REPARATION DE LEUR DOMMAGE ET ASSIGNE CETTE SOCIETE POUR LA VOIR CONDAMNER A GARANTIR CONNAN ET GESTIN, QUE, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE CONNAN ET GESTIN QUI N'AVAIENT PAS COMPARU, LE TRIBUNAL A ACCUEILLI LA DEMANDE ET QUE LA SOCIETE A RELEVE APPEL EN INTIMANT LES EPOUX X... ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIANT D'AUCUN INTERET JURIDIQUE A RELEVER APPEL SEULEMENT CONTRE LES EPOUX X..., SON APPEL EST IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE KLEBER-COLOMBES SUR LA DEMANDE DES EPOUX X... A GARANTIR CONNAN ET GESTIN DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DESDITS EPOUX, LE JUGEMENT FAISAIT GRIEF A LA SOCIETE ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 16 JUIN 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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U PAR CONNAN ET GESTIN, AVAIENT DE ANDE AUX VENDEURS LA REPARATION DE LEUR DOMMAGE ET ASSIGNE CETTE SOCIETE POUR LA VOIR CONDAMNER A GARANTIR CONNAN ET GESTIN, QUE, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE CONNAN ET GESTIN QUI N'AVAIENT PAS COMPARU, LE TRIBUNAL A ACCUEILLI LA DEMANDE ET QUE LA SOCIETE A RELEVE APPEL EN INTIMANT LES EPOUX X... ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIANT D'AUCUN INTERET JURIDIQUE A RELEVER APPEL SEULEMENT CONTRE LES EPOUX X..., SON APPEL EST IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE ; ATTENDU, CEPEND

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ON APPEL EST IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE KLEBER-COLOMBES SUR LA DEMANDE DES EPOUX X... A GARANTIR CONNAN ET GESTIN DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DESDITS EPOUX, LE JUGEMENT FAISAIT GRIEF A LA SOCIETE ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 16 JUIN 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES

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PEL DE RENNES, LE 16 JUIN 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;