Document ID: JURITEXT000007412454
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/24/JURITEXT000007412454.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Domaine de la Ferraudière, dont le siège social est ..., représentée par son gérant, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1998 par la cour d'appel de Douai (1e chambre civile), au profit de M. Alfred X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société civile immobilière Domaine de la Ferraudière, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen et la commune intention des parties, ayant constaté qu'aucun document signé par M. X..., dont il pouvait être tiré un indice de l'accord prétendu à la vente revendiquée par la société civile immobilière Domaine de la Ferraudière (SCI) n'était produit, que M. X... s'était réservé la faculté de ne pas concrétiser le "contrat en gestation" dès lors qu'il avait entendu rester maître de la fixation d'un rendez-vous chez le notaire qui constituait un préalable à la concrétisation de la vente, qu'en accord avec la SCI qui avait accepté de rester dans l'attente de ce rendez-vous, il avait voulu faire de la signature de l'acte authentique un événement incertain, la cour d'appel, qui, sans dénaturation, ni être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a retenu qu'aucune vente ne s'était formée, a, sans violer le principe de contradiction, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Domaine de la Ferraudière aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Domaine de la Ferraudière à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Domaine de la Ferraudière, dont le siège social est ..., représentée par son gérant, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1998 par la cour d'appel de Douai (1e chambre civile), au profit de M. Alfred X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron,

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Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société civile immobilière Domaine de la Ferraudière, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les él

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; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen et la commune intention des parties, ayant constaté qu'aucun document signé par M. X..., dont il pouvait être tiré un indice de l'accord prétendu à la vente revendiquée par la société civile immobilière Domaine de la Ferraudière (SCI) n'était produit, que M. X... s'était réservé la faculté de ne pas concrétiser le "contrat en gestation" dès lors qu'il avait entendu rester maître de la fixation d'un rendez-vous chez le notaire qui constituait un préalable à la concrétisation de la vente, qu'en accord avec la SCI qui avait accepté de rester dans l'attente de ce rendez-vous, il avait voulu faire de la signature de l'act