Document ID: JURITEXT000007287690
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/28/76/JURITEXT000007287690.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Deromedi, anciennement dénommée Deromedi bâtiments et travaux publics dite DBTP, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1 / de la société Sadec, société anonyme en liquidation amiable, prise en la personne de son liquidateur, dont le siège est ..., 2 / de la société Coopérative de construction résidence Le Clos des genêts, représentée par son liquidateur, dont le siège est ..., 3 / de M. Pierre X..., demeurant ..., 4 / de M. Georges, André Y..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de M. X..., demeurant ..., 5 / de la Mutuelle des architectes français, domiciliée ..., 6 / de la société Entreprise Jean Spada, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, M. Chemin, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Deromedi, de Me Roger, avocat de la société Sadec et de la société Coopérative de construction résidence Le Clos des genêts, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 juillet 1995, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Deromedi, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 juin 1993, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société Sadec et de la société Coopérative de construction résidence Le Clos des genêts, de M. X..., de M. Y..., ès qualités, de la Mutuelle des architectes français et de l'entreprise Jean Spada ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Deromedi du désistement de son pourvoi La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 21

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Deromedi, anciennement dénommée Deromedi bâtiments et travaux publics dite DBTP, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1 / de la société Sadec, société anonyme en liquidation amiable, prise en la personne de son liquidateur, dont le siège est ..., 2 / de la société Coopérative de construction résidence Le Clos des genêts, représentée par son liquidateur, dont le siège est ..., 3 / de M. Pierre X..., demeurant ..., 4 / de M. Georg

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par son liquidateur, dont le siège est ..., 3 / de M. Pierre X..., demeurant ..., 4 / de M. Georges, André Y..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de M. X..., demeurant ..., 5 / de la Mutuelle des architectes français, domiciliée ..., 6 / de la société Entreprise Jean Spada, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, M. Chemin, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre

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férendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Deromedi, de Me Roger, avocat de la société Sadec et de la société Coopérative de construction résidence Le Clos des genêts, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 juillet 1995, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Deromedi, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le