Document ID: JURITEXT000027053663
Case Number: 11300102
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/05/36/JURITEXT000027053663.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry , 6 octobre 2011), que M. X..., devenu propriétaire, suivant acte du 15 juin 1990, d'une parcelle sur laquelle la société ERDF avait implanté, en 1983, un poteau en béton destiné à supporter une ligne électrique basse tension, a, par acte du 24 août 2009, fait assigner cette dernière aux fins de voir ordonner la suppression de cet ouvrage ; que l'arrêt confirme le jugement du tribunal de grande instance de Bonneville qui s'est déclaré incompétent au profit des juridictions de l'ordre administratif et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; Attendu que si l'autorité judiciaire ne saurait, sans s'immiscer dans les opérations administratives et empiéter ainsi sur la compétence du juge administratif, prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public, il en va autrement dans l'hypothèse où la réalisation de l'ouvrage procède d'un acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'autorité administrative et qu'aucune procédure de régularisation appropriée n'a été engagée ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt que l'implantation sans titre de l'ouvrage public litigieux est ancienne et n'a fait l'objet d'aucune contestation par les propriétaires successifs de la parcelle ; qu'ainsi, quoique la société ERDF ait procédé à cette implantation sans se conformer à la procédure prévue par le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié, ni conclure, à cette époque, une convention avec le propriétaire du terrain, la cour d'appel a écarté l'existence d'une voie de fait ; que, dès lors, le litige présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution ; que, par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur le litige né de l'action dirigée par M. X... à l'encontre de la société ERDF ; PAR CES MOTIFS : Ordonne le renvoi de l'affaire au Tribunal des conflits ; Sursoit à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur le litige né de l'action dirigée par M. X... à l'encontre de la société ERDF ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 2 juillet 2013 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille treize.

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atif et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; Attendu que si l'autorité judiciaire ne saurait, sans s'immiscer dans les opérations administratives et empiéter ainsi sur la compétence du juge administratif, prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public, il en va autrement dans l'hypothèse où la réalisation de l'ouvrage procède d'un acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'autorité administrative et qu'aucune procédure de régularisation appropriée n'a été engagée ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt que l'implantation sans titre de l'ouvrage public litigieux est anc

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te des énonciations de l'arrêt que l'implantation sans titre de l'ouvrage public litigieux est ancienne et n'a fait l'objet d'aucune contestation par les propriétaires successifs de la parcelle ; qu'ainsi, quoique la société ERDF ait procédé à cette implantation sans se conformer à la procédure prévue par le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié, ni conclure, à cette époque, une convention avec le propriétaire du terrain, la cour d'appel a écarté l'existence d'une voie de fait ; que, dès lors, le litige présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant ré

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du décret du 26 octobre 1849, modifié par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution ; que, par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur le litige né de l'action dirigée par M. X... à l'encontre de la société ERDF ; PAR CES MOTIFS : Ordonne le renvoi de l'affaire au Tribunal des conflits ; Sursoit à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur le litige né de l'action dirigée par M. X... à l'encontre de la société ERDF ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience