Document ID: JURITEXT000007336214
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/62/JURITEXT000007336214.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en date du 8 janvier 1997 déposée au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence par M. Georges X..., demeurant BP 379-16, 75768 Paris cedex 16 sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance pendante devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence reçue à la Cour de Cassation ; LA COUR, en l'audience en Chambre du conseil de ce jour ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les réquisitions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 341, 356, 357 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête de M. Georges X... en date du 8 janvier 1997 ; Vu la lettre en date du 25 février 1997 par laquelle le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a transmis au premier président de la Cour de Cassation une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime visant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu que M. X... qui invoque une procédure d'appel à l'encontre du jugement rendu le 21 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Grasse, ne justifie pas avoir formalisé une déclaration au greffe de la cour d'appel ; D'où il suit que la requête n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE la requête IRRECEVABLE . Ainsi fait et jugé en son audience en Chambre du conseil et prononcé en son audience publique par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, M. Chardon, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

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jour ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les réquisitions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 341, 356, 357 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête de M. Georges X... en date du 8 janvier 1997 ; Vu la lettre en date du 25 février 1997 par laquelle le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a transmis au premier président de la Cour de Cassation une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime visant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu que M. X... qui invoque une procédure d'appel à l'encontre du jugement rendu le 21 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Grasse, ne justifie pas avoir formalisé une

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jugement rendu le 21 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Grasse, ne justifie pas avoir formalisé une déclaration au greffe de la cour d'appel ; D'où il suit que la requête n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE la requête IRRECEVABLE . Ainsi fait et jugé en son audience en Chambre du conseil et prononcé en son audience publique par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, M. Chardon, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greff

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