Document ID: JURITEXT000007245943
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/24/59/JURITEXT000007245943.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Denise X... épouse Y..., 2 / M. Pierre Y..., demeurant ensemble à Saint-Chamond (Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1992 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de la société civile immobilière du ..., dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Blanc, avocat des époux Y..., de Me Choucroy, avocat de la SCI du ..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1328 du Code civil , ensemble l'article 1179 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 novembre 1992), statuant sur renvoi après cassation, que la société civile immobilière du ... (SCI), qui avait donné à bail des locaux à usage commercial aux époux Y..., leur a délivré, le 30 mars 1987, un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ; que le 30 juillet 1987, elle leur a signifié son intention d'exercer son droit de repentir ; que le 7 août 1987, les locataires ont notifié à la bailleresse un "compromis de vente" d'un autre fonds de commerce qu'ils avaient signé et qui prenait effet le 29 juin 1987 ; qu'ils ont ensuite quitté les lieux ; que la SCI les a assignés pour faire déclarer valable l'exercice de son droit de repentir ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'aucune des pièces versées aux débats ne permet de considérer que la société bailleresse avait eu connaissance, le 30 juillet 1987, de l'acquisition de nouveaux locaux commerciaux par les époux Y... et que "le compromis de vente" était assorti de conditions dont il n'était pas allégué qu'elles aient été réalisées à la date de la signification du droit de repentir ; Qu'en statuant ainsi, alors que les conditions rétroagissent au jour où l'engagement a été contracté, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ces conditions avaient été réalisées, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré valable l'exercice du droit de repentir par les bailleurs, l'arrêt rendu le 3 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la SCI du ... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Dijon, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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ui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Blanc, avocat des époux Y..., de Me Choucroy, avocat de la SCI du ..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la

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SCI du ..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1328 du Code civil , ensemble l'article 1179 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 novembre 1992), statuant sur renvoi après cassation, que la société civile immobilière du ... (SCI), qui avait donné à bail des locaux à usage commercial aux époux Y..., leur a délivré, le 30 mars 1987, un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ; que le 30 juillet 1987, elle leur a signifié son intention d'exercer son droit de repentir ; que le 7 août 1987, les locataires ont notifié à la bailleresse un "compromis de vente" d'un autre fonds de commerce qu'

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ataires ont notifié à la bailleresse un "compromis de vente" d'un autre fonds de commerce qu'ils avaient signé et qui prenait effet le 29 juin 1987 ; qu'ils ont ensuite quitté les lieux ; que la SCI les a assignés pour faire déclarer valable l'exercice de son droit de repentir ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'aucune des pièces versées aux débats ne permet de considérer que la société bailleresse avait eu connaissance, le 30 juillet 1987, de l'acquisition de nouveaux locaux commerciaux par les époux Y... et que "le compromis de vente" était assorti de conditions dont il n'était pas allégué qu'elles aient été réalisées à la date de la signification du droit de repentir ; Qu'en statuant ainsi, alors que les conditions rétroagiss