Document ID: JURITEXT000007405311
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/53/JURITEXT000007405311.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent Y..., demeurant ... à l'Ane, 78618 Saint-Léger-en-Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, ayant son siège ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, MM. Sargos, Aubert, Cottin, Pluyette, conseillers, Mmes X..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la BNP, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que suivant offre émise le 3 novembre 1992, la Banque nationale de Paris a consenti à M. Y... un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier, remboursable en 180 mensualités selon un taux variable; que l'offre énonçait que le coût total du crédit s'élevait à 723 816 francs se décomposant en 669 996,80 francs au titre des intérêts calculés sur la base du taux initial, 43 549,20 francs au titre des cotisations d'assurance de groupe et 7 700 francs pour frais de constitution de sûretés ; que le 13 mars 1993, le prêteur a remis à l'emprunteur un tableau d'amortissement de cet emprunt ; que prétendant que l'offre préalable ne satisfaisait pas aux exigences des dispositions applicables au crédit immobilier et que la ventilation, imposée par la banque, entre les intérêts et les cotisations d'assurance caractérisait un défaut d'exécution du contrat, l'emprunteur a attrait la banque en justice pour obtenir la résolution du contrat et le prononcé de la déchéance du droit aux intérêts ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 1997) l'a débouté de cette prétention ; Attendu, d'une part, qu'en ses deux branches, le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond relative à l'absence de préjudice ; que, d'autre part, sans avoir à répondre à des conclusions, tendant au prononcé de la déchéance du droit aux intérêts, que ses constatations et appréciations rendaient inopérantes, la cour d'appel a retenu, justifiant ainsi légalement sa décision, qu'au regard des mentions qu'elle comportait, l'offre était réputée régulière par application de l'article 87-I de la loi du 12 avril 1996 ; qu'en aucune de ses branches, le second moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la BNP ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille.

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au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que suivant offre émise le 3 novembre 1992, la Banque nationale de Paris a consenti à M. Y... un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier, remboursable en 180 mensualités selon un taux variable; que l'offre énonçait que le coût total du crédit s'élevait à 723 816 francs se décomposant en 669 996,80 francs au titre des intérêts calculés sur la base du taux initial, 43 549,20 francs au titre des cotisations d'assurance de groupe et 7 700 francs pour frais de constitution de sûretés ; que le 13 mars 1993, le prêteur a remis à l'emprunteur un tableau d'amortissement de cet emprunt ; que prétendant que l

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remis à l'emprunteur un tableau d'amortissement de cet emprunt ; que prétendant que l'offre préalable ne satisfaisait pas aux exigences des dispositions applicables au crédit immobilier et que la ventilation, imposée par la banque, entre les intérêts et les cotisations d'assurance caractérisait un défaut d'exécution du contrat, l'emprunteur a attrait la banque en justice pour obtenir la résolution du contrat et le prononcé de la déchéance du droit aux intérêts ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 1997) l'a débouté de cette prétention ; Attendu, d'une part, qu'en ses deux branches, le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond relative à l'absence de préjudice ; que

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ettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond relative à l'absence de préjudice ; que, d'autre part, sans avoir à répondre à des conclusions, tendant au prononcé de la déchéance du droit aux intérêts, que ses constatations et appréciations rendaient inopérantes, la cour d'appel a retenu, justifiant ainsi légalement sa décision, qu'au regard des mentions qu'elle comportait, l'offre était réputée régulière par application de l'article 87-I de la loi du 12 avril 1996 ; qu'en aucune de ses branches, le second moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la BNP ;