Document ID: JURITEXT000007309300
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/93/JURITEXT000007309300.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hôtel Le Dahu, dont le siège est : 73120 Courchevel 1850, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1), au profit : 1°/ de la société Sebac et Partners, dont le siège est 24-26, boîte ..., 2°/ de la compagnie d'assurances Josi, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Y..., MM. Chemin, Fromont, Cachelot, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Hôtel Le Dahu, de Me Blanc, avocat de la compagnie d'assurances Josi, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Hôtel Le Dahu avait commandé ou ratifié les travaux supplémentaires relatifs à des ouvrages omis dans le marché initial par le maître d'oeuvre, mais indispensables et effectivement exécutés, qu'elle avait bénéficié de ces ouvrages, et expressément accepté le dépassement de l'enveloppe budgétaire d'origine, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la société Hôtel Le Dahu n'avait pas subi de préjudice; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hôtel Le Dahu aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Y..., MM. Chemin, Fromont, Cachelot, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Hôtel Le Dahu, de Me Blanc, avocat de la compagnie d'assurances Josi, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société

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loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Hôtel Le Dahu avait commandé ou ratifié les travaux supplémentaires relatifs à des ouvrages omis dans le marché initial par le maître d'oeuvre, mais indispensables et effectivement exécutés, qu'elle avait bénéficié de ces ouvrages, et expressément accepté le dépassement de l'enveloppe budgétaire d'origine, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la société Hôtel Le Dahu n'avait pas subi de préjudice; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hôtel Le Dahu aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de

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