Document ID: JURITEXT000007507227
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/72/JURITEXT000007507227.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de la Résidence Messidor 10 place Jules Vernes à Pierrefitte du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme Y... justifiait avoir fait toutes diligences pour parvenir au départ de sa locataire, qui avait finalement quitté les lieux le 2 juin 2002 avec sa famille grâce à la ténacité de Mme Y..., la cour d'appel a pu en déduire que celle-ci avait satisfait à ses obligations de copropriétaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Messidor 10 place Jules Vernes à Pierrefittte aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Messidor, 10 place Jules Verne à Pierrefitte à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros et rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence Messidor, 10 place Jules Verne à Pierrefitte ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.

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ire que celle-ci avait satisfait à ses obligations de copropriétaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Messidor 10 place Jules Vernes à Pierrefittte aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Messidor, 10 place Jules Verne à Pierrefitte à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros et rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence Messidor, 10 place Jules Verne à Pierrefitte ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et pron

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ne à Pierrefitte ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.