Document ID: JURITEXT000007073944
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/39/JURITEXT000007073944.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DU SIEGE D'UNE COUR D'APPEL D'AVOIR PARTIELLEMENT ACCUEILLI LA DEMANDE DE DAME X..., VICTIME D'UNE AGRESSION, LE 10 JUILLET 1978, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS D'ENCAISSEUR POUR UN OFFICE D'H L M, ALORS QUE CETTE DEMANDE AURAIT ETE ATTEINTE DE FORCLUSION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 706-5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME AYANT ETE RECUE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION LE 19 JUILLET 1979, SOIT PLUS D'UN AN APRES LES FAITS ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE LA DECISION NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AIT SOULEVE DEVANT LA COMMISSION CETTE IRRECEVABILITE ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 706-3-3EME DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UNE PERSONNE QUI A SUBI, DU FAIT D'UNE INFRACTION, UN DOMMAGE CORPOREL, NE PEUT RECEVOIR UNE INDEMNITE DE L'ETAT QUE SI ELLE NE PEUT OBTENIR A UN TITRE QUELCONQUE UNE REPARATION OU UNE INDEMNISATION EFFECTIVE OU SUFFISANTE ET SE TROUVE, DE CE FAIT, DANS UNE SITUATION MATERIELLE GRAVE ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER UNE INDEMNITE A MME X..., LA DECISION SE BORNE A ENONCER QU'IL EXISTE UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'INFRACTION ET LA DIMINUTION DE REVENUS SUBIE ; QU'EN STATUANT, AINSI, SANS RECHERCHER SI, EN EXERCANT LES RECOURS APPROPRIES, DAME X... NE POUVAIT OBTENIR AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, UNE INDEMNISATION EFFECTIVE ET SUFFISANTE, LA COMMISSION A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 10 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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CORPOREL, NE PEUT RECEVOIR UNE INDEMNITE DE L'ETAT QUE SI ELLE NE PEUT OBTENIR A UN TITRE QUELCONQUE UNE REPARATION OU UNE INDEMNISATION EFFECTIVE OU SUFFISANTE ET SE TROUVE, DE CE FAIT, DANS UNE SITUATION MATERIELLE GRAVE ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER UNE INDEMNITE A MME X..., LA DECISION SE BORNE A ENONCER QU'IL EXISTE UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'INFRACTION ET LA DIMINUTION DE REVENUS SUBIE ; QU'EN STATUANT, AINSI, SANS RECHERCHER SI, EN EXERCANT LES RECOURS APPROPRIES, DAME X... NE POUVAIT OBTENIR AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRA

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AME X... NE POUVAIT OBTENIR AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, UNE INDEMNISATION EFFECTIVE ET SUFFISANTE, LA COMMISSION A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 10 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DE LA COUR D'APPEL D

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COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;