Document ID: JURITEXT000007500007
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/00/JURITEXT000007500007.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que suivant acte reçu le 29 mai 1995 par M. X..., notaire, MM. Y... et Z..., médecins, ont constitué entre eux une société civile professionnelle, chacun d'eux ayant apporté divers éléments incorporels ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, ils ont reçu notification d'un redressement fiscal au titre de la plus-value d'apports sur les éléments incorporels ; que, reprochant à M. X... d'avoir omis de faire figurer dans les statuts de la société civile professionnelle l'option prévue à l'article 151 octies 2 du Code général des impôts qui leur aurait permis de bénéficier d'un report d'imposition, ils ont assigné le notaire en réparation de leur préjudice ; Attendu qu'en retenant, pour débouter les médecins de leurs demandes, que la seule faute imputable à M. X... consistait en l'omission de faire figurer dans les statuts de la SCP l'option de report prévue à l'article 151 octies 2 du Code général des impôts et que la faute des médecins consistant à avoir omis d'effectuer la déclaration spécifique annuelle de l'état des plus-values privait d'effet la faute du notaire, sans répondre aux conclusions de MM. Y... et Z... faisant valoir que le notaire avait manqué à son devoir de conseil en s'étant abstenu de les informer, ainsi qu'il lui incombait, de la nécessité de procéder à une telle déclaration, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS , et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à MM. Y... et Z... la somme totale de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que suivant acte reçu le 29 mai 1995 par M. X..., notaire, MM. Y... et Z..., médecins, ont constitué entre eux une société civile professionnelle, chacun d'eux ayant apporté divers éléments incorporels ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, ils ont reçu notification d'un redressement fiscal au titre de la plus-value d'apports sur les éléments incorporels ; que, reprochant à M. X... d'avoir omis de faire figurer dans les statuts de la société civile professionnelle l'option

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M. X... d'avoir omis de faire figurer dans les statuts de la société civile professionnelle l'option prévue à l'article 151 octies 2 du Code général des impôts qui leur aurait permis de bénéficier d'un report d'imposition, ils ont assigné le notaire en réparation de leur préjudice ; Attendu qu'en retenant, pour débouter les médecins de leurs demandes, que la seule faute imputable à M. X... consistait en l'omission de faire figurer dans les statuts de la SCP l'option de report prévue à l'article 151 octies 2 du Code général des impôts et que la faute des médecins consistant à avoir omis d'effectuer la déclaration spécifique annuelle de l'état des plus-values privait d'effet la faute du notaire, sans répondre aux conclusions de MM. Y... et Z... fais

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values privait d'effet la faute du notaire, sans répondre aux conclusions de MM. Y... et Z... faisant valoir que le notaire avait manqué à son devoir de conseil en s'étant abstenu de les informer, ainsi qu'il lui incombait, de la nécessité de procéder à une telle déclaration, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS , et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne