Document ID: JURITEXT000007079977
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/99/JURITEXT000007079977.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS SIEGEANT AUPRES D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR REJETE LA REQUETE QU'A PRESENTEE, A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, MORTELLEMENT BLESSE EN 1979 PAR UN BATEAU A MOTEUR NON IDENTIFIE, DAME X..., DE NATIONALITE ITALIENNE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT DE SES ENFANTS MINEURS, ALORS QUE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 RESTREIGNANT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 N'AURAIT PU PORTER ATTEINTE A DES DROITS ACQUIS SOUS LE REGIME DE LA LOI ANCIENNE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS, INSTITUEE PAR LES ARTICLES 706-3 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DOIT SE PLACER AU MOMENT OU ELLES STATUE POUR APPRECIER SI LES REQUERANTS REMPLISSENT LES CONDITIONS LEGALES DONNANT DROIT A L'INDEMNISATION PREVUE PAR CES TEXTES ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT, QUE LA DECISION RETIENT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981 INSEREES A L'ARTICLE 706-15 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI EST D'ORDRE PYBLIC, ETAIENT APPLICABLES A LA REQUETE DE DAME X... ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS SIEGEANT AUPRES D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR REJETE LA REQUETE QU'A PRESENTEE, A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, MORTELLEMENT BLESSE EN 1979 PAR UN BATEAU A MOTEUR NON IDENTIFIE, DAME X..., DE NATIONALITE ITALIENNE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT DE SES ENFANTS MINEURS, ALORS QUE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 RESTREIGNANT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 N'AURAIT PU PORTER ATTE

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LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 N'AURAIT PU PORTER ATTEINTE A DES DROITS ACQUIS SOUS LE REGIME DE LA LOI ANCIENNE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS, INSTITUEE PAR LES ARTICLES 706-3 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DOIT SE PLACER AU MOMENT OU ELLES STATUE POUR APPRECIER SI LES REQUERANTS REMPLISSENT LES CONDITIONS LEGALES DONNANT DROIT A L'INDEMNISATION PREVUE PAR CES TEXTES ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT, QUE LA DECISION RETIENT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981 INSEREES A L'ARTICLE 706-15

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POSITIONS DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981 INSEREES A L'ARTICLE 706-15 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI EST D'ORDRE PYBLIC, ETAIENT APPLICABLES A LA REQUETE DE DAME X... ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;