Document ID: JURITEXT000049321516
Case Number: 42400154
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/49/32/15/JURITEXT000049321516.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 154 F-D Pourvoi n° R 22-17.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MARS 2024 La société Kotan Loc, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société Kotan Location, a formé le pourvoi n° R 22-17.352 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2022 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société David [M] & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de Mme [F] [M], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Kotan habitat, défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société Kotan Loc, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société David [M] & associés, ès qualités, et après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 mars 2022,), la société Kotan habitat, filiale de la société holding Groupe Kotan (la société Groupe Kotan), ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 27 mai 2019, converti en liquidation judiciaire par jugement du 10 juillet 2019, la société David [M] & associés (la société [M]) a été désignée liquidateur judiciaire. 2. Contestant certains paiements faits par la société Kotan habitat à la société Kotan Loc, autre filiale de la société Groupe Kotan, la société [M], ès qualités, a assigné la société Kotan Loc en remboursement de la somme de 139 900 euros. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société Kotan Loc fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société [M], ès qualités, la somme de 139 900 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation et capitalisation des intérêts échus depuis un an, alors « qu'il incombe au demandeur en restitution de l'indu de prouver le caractère indu du paiement, et donc de rapporter la preuve de l'absence d'obligation justifiant ce paiement ; qu'en imposant à la société Kotan Loc, accipiens défendeur à l'action en répétition de l'indu introduite contre elle par la société [M], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Kotan habitat, d'établir l'existence et le bien-fondé de l'obligation en vertu de laquelle celle-ci lui avait versé la somme de 98 630 euros, plutôt que d'imposer au mandataire liquidateur de cette entreprise solvens, demandeur à ladite action, de prouver le caractère indu du paiement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 et 1302-1 du code civil : 4. Il résulte de ces textes que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution. 5. Pour juger que les versements de 80 927,20 euros et de 58 972,80 euros par la société Kotan habitat à la société Kotan Loc sont indus et condamner cette dernière à payer la somme de 139 900 euros à la société [M], ès qualités, l'arrêt, après avoir relevé que la société [M], prétendait que les versements litigieux correspondaient à des apports en trésorerie à la société Kotan Loc, tandis que cette dernière soutenait qu'ils correspondaient à des acomptes versés pour des prestations qu'elle aurait ensuite fournies à la société Kotan habitat, retient que plusieurs éléments allégués par la société Kotan Loc ne font l'objet d'aucune preuve, qu'ainsi, les conditions relatives au caractère certain et exigible des créances de la société Kotan Loc ne peuvent être satisfaites, de sorte qu'aucune compensation n'a pu intervenir, que, de même, la société Kotan Loc échoue à rapporter la preuve de l'extinction de son obligation en ne produisant pas des factures susceptibles de corroborer les montants litigieux, qu'en conséquence, le manque de preuve et l'ambiguïté des écritures comptables de la société Kotan Loc permettent de considérer que les décaissements de 80 927,20 euros et 58 972,80 euros ne correspondent pas au paiement de prestations effectivement fournies. 6. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser sur la société Kotan Loc, accipiens, la charge de la preuve que les paiements par elle reçus n'étaient pas dus, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société David [M] & associés, prise en la personne de Mme [M], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Kotan habitat, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille vingt-quatre.

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elle celle-ci lui avait versé la somme de 98 630 euros, plutôt que d'imposer au mandataire liquidateur de cette entreprise solvens, demandeur à ladite action, de prouver le caractère indu du paiement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 et 1302-1 du code civil : 4. Il résulte de ces textes que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution. 5. Pour juger que les versements de 80 927,20 euros et de 58 972,80 euros par la société Kotan habitat à la société Kotan Loc sont indus et condamner cette dernière à payer la somme de 139 900 euros à la société [M], ès qualités, l'arrêt, après avoir relevé que la société [M], prétendait que les verse

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M], ès qualités, l'arrêt, après avoir relevé que la société [M], prétendait que les versements litigieux correspondaient à des apports en trésorerie à la société Kotan Loc, tandis que cette dernière soutenait qu'ils correspondaient à des acomptes versés pour des prestations qu'elle aurait ensuite fournies à la société Kotan habitat, retient que plusieurs éléments allégués par la société Kotan Loc ne font l'objet d'aucune preuve, qu'ainsi, les conditions relatives au caractère certain et exigible des créances de la société Kotan Loc ne peuvent être satisfaites, de sorte qu'aucune compensation n'a pu intervenir, que, de même, la société Kotan Loc échoue à rapporter la preuve de l'extinction de son obligation en ne produisant pas des factures susceptibles de corroborer les montants litigieux

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preuve de l'extinction de son obligation en ne produisant pas des factures susceptibles de corroborer les montants litigieux, qu'en conséquence, le manque de preuve et l'ambiguïté des écritures comptables de la société Kotan Loc permettent de considérer que les décaissements de 80 927,20 euros et 58 972,80 euros ne correspondent pas au paiement de prestations effectivement fournies. 6. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser sur la société Kotan Loc, accipiens, la charge de la preuve que les paiements par elle reçus n'étaient pas dus, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet l'affaire