Document ID: JURITEXT000007499395
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/93/JURITEXT000007499395.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un jugement du 29 mars 1991 a prononcé aux torts exclusifs du mari le divorce des époux X..., dit que M. X... versera à Mme Y... une rente viagère à titre de prestation compensatoire et dit que, conformément à l'accord des parties, la prestation compensatoire sera révisable lors du départ à la retraite de Mme Y... ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 8 juin 2004) d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à l'augmentation de la prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que le jugement du 29 mars 1991, passé en force de chose jugée, avait force exécutoire malgré l'intervention de la loi du 30 juin 2000 insérant un article 276-3 dans le Code civil et que la cour d'appel a violé l'article 501 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... ne s'est pas prévalue de la force de chose jugée le 29 mars 1991 et a expressément revendiqué l'application de l'article 276-3 du Code civil ; que le moyen est nouveau et, étant mélangé de fait, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.

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ire, alors, selon le moyen, que le jugement du 29 mars 1991, passé en force de chose jugée, avait force exécutoire malgré l'intervention de la loi du 30 juin 2000 insérant un article 276-3 dans le Code civil et que la cour d'appel a violé l'article 501 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... ne s'est pas prévalue de la force de chose jugée le 29 mars 1991 et a expressément revendiqué l'application de l'article 276-3 du Code civil ; que le moyen est nouveau et, étant mélangé de fait, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois jan

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la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.