Document ID: JURITEXT000007493941
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/39/JURITEXT000007493941.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 175 F-D du 1er février 2006 sur le pourvoi n° M 04-20.680 dans une affaire opposant : 1 / Mme Micheline Flammang, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, M. Guillaume Flammang, 2 / M. Guillaume Flammang, demeurant tous deux 52, avenue de la Libération, 63800 Cournon-d'Auvergne, à M. René Razakazafy, demeurant 7, rue Debray, 27630 Ecos, Me Balat ayant été appelé, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 175 F-D du1er février 2006, dit que : le quatrième paragraphe de la troisième page de la minute sera ainsi rédigé : "DECLARE l'appel formé par M. X... contre le jugement du 17 décembre 2002 irrecevable ;" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 175 F-D du 1er février 2006 sur le pourvoi n° M 04-20.680 dans une affaire opposant : 1 / Mme Micheline Flammang, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, M. Guillaume Flammang, 2 / M. Guillaume Flammang, demeurant tous deux 52, avenue de la Libération, 63800 Cournon-d'Auvergne, à M. René Razakazafy, demeurant 7, rue Debray, 27630 Ecos, Me Balat ayant été

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. René Razakazafy, demeurant 7, rue Debray, 27630 Ecos, Me Balat ayant été appelé, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 175 F-D du1er février 2006, dit que : le quatrième paragraphe de la troisième page de la minute sera ainsi rédigé : "DECLARE l'appel formé par M. X... contre le jugement du 17 décembre 2002 irrecevable ;" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit qu'à la diligence du Procureur général près la

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marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.