Document ID: JURITEXT000007487244
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/72/JURITEXT000007487244.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Lafarge n'ayant pas critiqué le jugement en ce qu'il contreviendrait aux dispositions de l'article 1144 du Code civil en constatant qu'elle n'avait jamais mis en demeure la SCI Duboc d'effectuer des travaux qui auraient été à sa charge, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une simple allégation d'impropriété des lieux à leur destination, ne s'est pas contredite et n'a pas dénaturé le rapport d'expertise en retenant que la somme de 902 473 francs que la société Lafarge reconnaissait avoir facturée à la SCI à titre "d'appel de fonds" avait été indûment perçue par celle-ci au titre de travaux d'entretien incombant au preneur ; D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nouvelle de Déménagement Lafarge aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Nouvelle de Déménagement Lafarge à payer la somme de 2 000 euros à la SCI Duboc ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Nouvelle de Déménagement Lafarge ; Condamne la société Nouvelle de Déménagement Lafarge à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Lafarge n'ayant pas critiqué le jugement en ce qu'il contreviendrait aux dispositions de l'article 1144 du Code civil en constatant qu'elle n'avait jamais mis en demeure la SCI Duboc d'effectuer des travaux qui auraient été à sa charge, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une simple allégation d'impropriété des lieux à leur destination, ne s'est pas contredite et n'a pas dénaturé le rapport d'expertise en ret

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à leur destination, ne s'est pas contredite et n'a pas dénaturé le rapport d'expertise en retenant que la somme de 902 473 francs que la société Lafarge reconnaissait avoir facturée à la SCI à titre "d'appel de fonds" avait été indûment perçue par celle-ci au titre de travaux d'entretien incombant au preneur ; D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nouvelle de Déménagement Lafarge aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Nouvelle de Déménagement Lafarge à payer la somme de 2 000 euros à la SCI Duboc ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civ

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ge à payer la somme de 2 000 euros à la SCI Duboc ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Nouvelle de Déménagement Lafarge ; Condamne la société Nouvelle de Déménagement Lafarge à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.