Document ID: JURITEXT000007073514
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/35/JURITEXT000007073514.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE QUE LUI AVAIT VENDU ISAAC Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT SA VEUVE ET SES HERITIERS, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR RETRACTE L'ORDONNANCE SUR REQUETE QUI L'AVAIT AUTORISEE A PRATIQUER SAISIE-ARRET ENTRE SES MAINS POUR GARANTIR LA RESTITUTION D'UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE, A RAISON DE DESORDRES CONSTATES DANS L'IMMEUBLE ; ALORS QUE, POUR POUVOIR PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET, IL SUFFIT DE JUSTIFIER D'UN PRINCIPE CERTAIN DE CREANCE ; QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, L'ACTE DE VENTE AURAIT FAIT ETAT DE CERTAINES FISSURES ET DE TRAVAUX CONFORTATIFS EXECUTES PAR Y... ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI ETABLIRAIENT LA CONNAISSANCE, PAR LE VENDEUR, DES VICES DE L'IMMEUBLE, Y... N'AURAIT PU SE PREVALOIR DE LA CLAUSE EXONERATOIRE DE GARANTIE CONTENUE DANS L'ACTE ; QU'EN SE FONDANT, CEPENDANT, SUR L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE POUR EN DEDUIRE QUE DAME X... NE JUSTIFIAIT PAS DU PRINCIPE CERTAIN DE CREANCE REQUIS POUR PRATIQUER SAISIE-ARRET, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 557 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LA CLAUSE D'EXONERATION DE LA GARANTIE DU VENDEUR A RAISON DES VICES CACHES OU APPARENTS DE L'IMMEUBLE, CONTENUE DANS L'ACTE DE VENTE, ET L'ALLUSION FAITE DANS CET ACTE AUX FISSURES ET AUX TRAVAUX CONFORTATIFS EFFECTUES PAR MODIANO, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE AU SUJET DE LA CREANCE ALLEGUEE, LAQUELLE APPARAISSAIT SIMPLEMENT EVENTUELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

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IR PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET, IL SUFFIT DE JUSTIFIER D'UN PRINCIPE CERTAIN DE CREANCE ; QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, L'ACTE DE VENTE AURAIT FAIT ETAT DE CERTAINES FISSURES ET DE TRAVAUX CONFORTATIFS EXECUTES PAR Y... ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI ETABLIRAIENT LA CONNAISSANCE, PAR LE VENDEUR, DES VICES DE L'IMMEUBLE, Y... N'AURAIT PU SE PREVALOIR DE LA CLAUSE EXONERATOIRE DE GARANTIE CONTENUE DANS L'ACTE ; QU'EN SE FONDANT, CEPENDANT, SUR L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE POUR EN DEDUIRE QUE DAME X... NE JUSTIFIAIT PAS DU

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ENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE POUR EN DEDUIRE QUE DAME X... NE JUSTIFIAIT PAS DU PRINCIPE CERTAIN DE CREANCE REQUIS POUR PRATIQUER SAISIE-ARRET, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 557 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LA CLAUSE D'EXONERATION DE LA GARANTIE DU VENDEUR A RAISON DES VICES CACHES OU APPARENTS DE L'IMMEUBLE, CONTENUE DANS L'ACTE DE VENTE, ET L'ALLUSION FAITE DANS CET ACTE AUX FISSURES ET AUX TRAVAUX CONFORTATIFS EFFECTUES PAR MODIANO, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SER

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O, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE AU SUJET DE LA CREANCE ALLEGUEE, LAQUELLE APPARAISSAIT SIMPLEMENT EVENTUELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;