Document ID: JURITEXT000007073800
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/38/JURITEXT000007073800.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1980) que la société Batibail Sicomi, établissement de crédit bail immobilier, a consenti à un groupement d'intérêt économique (GIE) un crédit bail sur un immeuble destiné à abriter un centre commercial ; Que le groupement s'étant trouvé dans l'impossibilité d'assurer les échéances une convention sous seing privé intervint le 29 juin 1976 entre la société Batibail Sicomi et M. X... membre du GIE aux termes de laquelle celui-ci poursuivait à son propre compte le crédit bail initial, mais était déchargé du passif du groupement ; Que des difficultés étant survenues dans l'exécution de cette convention, M. X... en a demandé la résiliation aux torts de l'établissement de crédit qui a opposé la nullité du contrat ; Attendu que la société Pretabail Sicomi, aux droits de la société Batibail Sicomi, fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'acte sous seing privé du 29 juin 1976 n'était pas nul en application de l'article 1840 A du code général des impôts alors, selon le moyen, "qu'il résulte des termes clairs et précis de l'acte litigieux dénaturé par les juges du fond que ledit acte ne comportait aucunement acceptation de la promesse par le bénéficiaire, qu'au contraire une date avait été fixée pour la levée de l'option et qu'ainsi on se trouvait bien en présence d'une promesse unilatérale et non synallagmatique de vente", en sorte que la cour d'appel a procédé d'une violation des dispositions de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la promesse de vente incluse dans un contrat de crédit bail immobilier est indissolublement liée à un ensemble d'obligations contractuelles réciproques et n'est pas soumise à la formalité de l'enregistrement prévue par l'article 1840 A du code général des impôts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 mai 1980 par la cour d'appel de Paris ;

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'exécution de cette convention, M. X... en a demandé la résiliation aux torts de l'établissement de crédit qui a opposé la nullité du contrat ; Attendu que la société Pretabail Sicomi, aux droits de la société Batibail Sicomi, fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'acte sous seing privé du 29 juin 1976 n'était pas nul en application de l'article 1840 A du code général des impôts alors, selon le moyen, "qu'il résulte des termes clairs et précis de l'acte litigieux dénaturé par les juges du fond que ledit acte ne comportait aucunement acceptation de la promesse par le bénéficiaire, qu'au contraire une date avait été fixée pour la levée de l'option et qu'ainsi on se trouvait bien en présence d'une promesse unilat

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pour la levée de l'option et qu'ainsi on se trouvait bien en présence d'une promesse unilatérale et non synallagmatique de vente", en sorte que la cour d'appel a procédé d'une violation des dispositions de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la promesse de vente incluse dans un contrat de crédit bail immobilier est indissolublement liée à un ensemble d'obligations contractuelles réciproques et n'est pas soumise à la formalité de l'enregistrement prévue par l'article 1840 A du code général des impôts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 mai 1980 par la cour d'appel de Paris ;

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arrêt rendu le 12 mai 1980 par la cour d'appel de Paris ;