Document ID: JURITEXT000007397830
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/78/JURITEXT000007397830.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant La "Rouquette", Port Sainte Foy, 33220 Sainte-Foy la Grange, en cassation d'un arrêt rendu du 11 septembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Mme Yvette, Denise Y..., demeurant ... Neuf, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir retenu l'existence d'une société créée de fait entre M. X... et Mme Y... pour l'exploitation d'un fonds de commerce, et fixé à la moitié de la valeur de ce bien les droits de Mme Y..., la cour d'appel a débouté M. X... de sa demande tendant à sa licitation ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé PAR CES MOTIFS : CASSE et annule, mais seulement en celles de ses dispositions ayant débouté M. X... de sa demande de licitation du fonds de commerce, l'arrêt rendue le 11 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant La "Rouquette", Port Sainte Foy, 33220 Sainte-Foy la Grange, en cassation d'un arrêt rendu du 11 septembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Mme Yvette, Denise Y..., demeurant ... Neuf, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M.

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de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir retenu l'existence d'une société créée de fait entre M. X... et Mme Y... pour l'exploitation d'un fonds de commerce, et fix

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éée de fait entre M. X... et Mme Y... pour l'exploitation d'un fonds de commerce, et fixé à la moitié de la valeur de ce bien les droits de Mme Y..., la cour d'appel a débouté M. X... de sa demande tendant à sa licitation ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé PAR CES MOTIFS : CASSE et annule, mais seulement en celles de ses dispositions ayant débouté M. X... de sa demande de licitation du fonds de commerce, l'arrêt rendue le 11 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et