Document ID: JURITEXT000007415408
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/54/JURITEXT000007415408.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gérard X..., demeurant ..., 2 / Mme Claire Z..., épouse X..., demeurant ...Hôtel des Postes, 06000 Nice, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Robert Y..., 2 / de Mme Florence A..., épouse Y..., demeurant ensemble ...Hôtel de ville, 06000 Nice, 3 / de la société Immotravaux, société à responsabilité limitée, à l'enseigne "Sesam immobilier", dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Immotravaux ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux Y... démontraient que tous les prêts sollicités étaient nécessaires au financement de l'achat et qu'ils n'avaient pu assurer celui-ci à la suite du refus du Crédit mutuel, l'ultime recours tenté ensuite auprès de la Sovac étant demeuré sans réponse, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, retenu que la condition avait défailli et que les dispositions de l'article 1178 du Code civil ne pouvaient recevoir application en l'absence de démonstration par les époux X... d'un manquement des époux Y... aux obligations de loyauté leur incombant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.

--- Context Windows ---
Previous:
iani et Thiriez, avocat des époux X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Immotravaux ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux Y... démontraient que tous les prêts sollicités étaient nécessaires au financement de l'achat et qu'ils n'avaient pu assurer celui-ci à la suite du refus du Crédit mutuel, l'ultime recours tenté ensuite auprès de la Sovac étant demeuré sans réponse, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, retenu que

Current:
ant demeuré sans réponse, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, retenu que la condition avait défailli et que les dispositions de l'article 1178 du Code civil ne pouvaient recevoir application en l'absence de démonstration par les époux X... d'un manquement des époux Y... aux obligations de loyauté leur incombant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.

Next:
re civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.