Document ID: JURITEXT000007074121
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/41/JURITEXT000007074121.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 MAI 1980), QUE MME X... A CONSENTI SUR L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE DES BAUX SUCCESSIFS A MME Y... LE 15 OCTOBRE 1966, AU FILS DE CELLE-CI DANIEL Y... LE 15 FEVRIER 1969 ET A LA CONCUBINE DE CE DERNIER MELLE Z... LE 31 JANVIER 1976 ; ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART QUE LES OCCUPANTS DE BONNE FOI BENEFICIENT DE PLEIN DROIT DU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QUE TEL EST LE DROIT DE L'OCCUPANT ENTRE DANS LES LIEUX EN VERTU D'UN JUSTE TITRE LOCATIF ; QU'AINSI, L'ARRET, QUI CONSTATE QUE MME Y... OCCUPE L'IMMEUBLE ENSUITE DE L'EXPIRATION D'UN BAIL REGULIER, NE PEUT LUI DENIER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU SEUL MOTIF, INOPERANT, TIRE DE SON SILENCE LORS DE LA CONCLUSIONS DE BAUX ULTERIEURS CONSENTIS A DES MEMBRES DE SA FAMILLE ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, L'ARRET A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ALORS D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT DE SE PRESUME PAS ET NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER ; QU'EN SE FONDANT SUR LE SEUL SILENCE DE MME Y..., LORS DE LA CONCLUSION DE BAUX CONSENTIS A SA FAMILLE A... UN IMMEUBLE QU'ELLE CONTINUAIT D'OCCUPER, POUR LUI DENIER LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, L'ARRET A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE MME Y... NE PEUT REVENDIQUER LA QUALITE DE LOCATAIRE, ALORS QUE LE BAIL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI LE 15 OCTOBRE 1966 POUR UNE DUREE DE SIX ANS ETAIT EXPIRE DEPUIS LE 15 OCTOBRE 1972, QU'ELLE NE PEUT INVOQUER LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX ALORS QU'ELLE NE CONTESTE PAS QUE CEUX-CI ONT ETE LOUES A D'AUTRES PRENEURS AVEC SON ACCORD ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 MAI 1980), QUE MME X... A CONSENTI SUR L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE DES BAUX SUCCESSIFS A MME Y... LE 15 OCTOBRE 1966, AU FILS DE CELLE-CI DANIEL Y... LE 15 FEVRIER 1969 ET A LA CONCUBINE DE CE DERNIER MELLE Z... LE 31 JANVIER 1976 ; ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART QUE LES OCCUPANTS DE BONNE FOI BENEFICIENT DE PLEIN DROIT DU MAINTI

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QUE LES OCCUPANTS DE BONNE FOI BENEFICIENT DE PLEIN DROIT DU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QUE TEL EST LE DROIT DE L'OCCUPANT ENTRE DANS LES LIEUX EN VERTU D'UN JUSTE TITRE LOCATIF ; QU'AINSI, L'ARRET, QUI CONSTATE QUE MME Y... OCCUPE L'IMMEUBLE ENSUITE DE L'EXPIRATION D'UN BAIL REGULIER, NE PEUT LUI DENIER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU SEUL MOTIF, INOPERANT, TIRE DE SON SILENCE LORS DE LA CONCLUSIONS DE BAUX ULTERIEURS CONSENTIS A DES MEMBRES DE SA FAMILLE ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, L'ARRET A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTIC

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'EN STATUANT DE LA SORTE, L'ARRET A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ALORS D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT DE SE PRESUME PAS ET NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER ; QU'EN SE FONDANT SUR LE SEUL SILENCE DE MME Y..., LORS DE LA CONCLUSION DE BAUX CONSENTIS A SA FAMILLE A... UN IMMEUBLE QU'ELLE CONTINUAIT D'OCCUPER, POUR LUI DENIER LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, L'ARRET A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L