Document ID: JURITEXT000007073653
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073653.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1970, MME Y... A VENDU A MM Z... ET X... DES ACTIONS D'UNE SOCIETE MOYENNANT UN PRIX DE 1 494 363 FRANCS PAYABLE PAR TRIMESTRIALITES, DONT LES DEUX ACHETEURS SE SONT RECONNUS DEBITEURS SOLIDAIRES ; QUE, L'ECHEANCE DE FEVRIER 1974 N'AYANT PAS ETE HONOREE, LA TOTALITE DU PRIX DE CESSION DES ACTIONS, PLUS DES INTERETS, EST DEVENUE EXIGIBLE ET QUE MME Y..., PARALLELEMENT A UNE ACTION CONTRE M X... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU PUY, QUI A RENDU UN JUGEMENT, LE 14 MAI 1976, A ASSIGNE M Z... EN PAIEMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ; QUE, LE 24 OCTOBRE 1975, CETTE DERNIERE JURIDICTION A CONDAMNE M Z... A PAYER A MME Y... UNE PROVISION DE 300 000 FRANCS ET A ORDONNE UNE EXPERTISE COMPTABLE POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA CREANCE EFFECTIVE DE CELLE-CI ; ATTENDU QU'EN JANVIER 1978 MME Y..., SE FONDANT SUR LA DECISION PRECITEE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, CONFIRMEE LE 1ER MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, A, POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE LA PROVISION DE 300 000 FRANCS PLUS LES INTERETS ECHUS, ENGAGE UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE PORTANT SUR DES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A M Z... ET SITUEES DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT QUENTIN ; QUE CETTE JURIDICTION A, LE 21 DECEMBRE 1978, REJETE UNE DEMANDE D'ANNULATION DE COMMANDEMENT ET DE RADIATION DE SAISIE PRESENTEE PAR M Z..., MAIS QUE, LE 9 OCTOBRE 1979, LA COUR D'APPEL D'AMIENS, PAR L'ARRET ATTAQUE, A INFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT QUENTIN ; QUE LA COUR D'APPEL D'AMIENS A, NOTAMMENT, RELEVE QUE MME Y... AVAIT DEJA PERCU, AU TITRE DE SA CREANCE RESULTANT DE LA VENTE DES ACTIONS, LA SOMME DE 317 369,10 FRANCS, DONT 286 336 FRANCS PAYES PAR LE DEBITEUR SOLIDAIRE M X..., EN FEVRIER 1978, ET QUE L'OFFRE DE M Z... DE LUI REGLER, COMPTE TENU DES INTERETS, UNE SOMME COMPLEMENTAIRE DE 54 427,51 FRANCS ETAIT SUFFISANTE ET SATISFACTOIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN SE FONDANT SUR LE FAIT QUE M Z... AVAIT FORME UNE TIERCE-OPPOSITION AU JUGEMENT RENDU LE 14 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU PUY, JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE M X..., DEBITEUR SOLIDAIRE, A PAYER 1 627 081,17 FRANCS A MME Y..., ALORS QUE LA TIERCE-OPPOSITION N'A PAS D'EFFET SUSPENSIF, DE SORTE QUE LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 286 336 FRANCS FAIT PAR M X... DEVAIT S'IMPUTER SUR LA CONDAMNATION GLOBALE PRONONCEE PAR LEDIT TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU PUY ET NON SUR LA SEULE PROVISION DE 300 000 FRANCS FIXEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ; QUE LE MOYEN FAIT VALOIR, EN SECOND LIEU, QUE LA CHOSE JUGEE A L'ENCONTRE D'UN CO-DEBITEUR S'IMPOSE AUX AUTRES CO-DEBITEURS SOLIDAIRES ; QU'EN CONSEQUENCE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU PUY ETAIT OPPOSABLE A M Z..., QUI NE POUVAIT DONC IMPUTER SUR LA PROVISION LE REGLEMENT FAIT PAR M X... ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LE PRINCIPE DE LA REPRESENTATION MUTUELLE ENTRE CO-DEBITEURS SOLIDAIRES ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'IL N'Y A PAS DE REPRESENTATION MUTUELLE DES CO-DEBITEURS SOLIDAIRES LORSQUE LE CREANCIER LES A TOUS INDIVIDUELLEMENT ASSIGNES, DE SORTE QUE CHACUN D'EUX EST PERSONNELLEMENT MIS EN DEMEURE DE SE DEFENDRE ; QUE, TEL EST LE CAS EN L'ESPECE, PUISQUE, POUR LE PAIEMENT D'UNE MEME DETTE SOLIDAIRE, MME Y... A ASSIGNE M Z... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, ET M X... DEVANT CELUI DU PUY ; ATTENDU, ENSUITE, QUE, S'AGISSANT DU PAIEMENT D'UNE SOMME A VALOIR SUR UNE MEME DETTE SOLIDAIRE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1200 DU CODE CIVIL, QUE LE VERSEMENT DE CETTE SOMME DE 286 336 FRANCS FAIT PAR LE CO-DEBITEUR SOLIDAIRE, M X..., LIBERAIT D'AUTANT L'AUTRE CO-DEBITEUR, M Z..., LEQUEL N'ETAIT TENU, EN L'ETAT, QU'AU VERSEMENT D'UNE PROVISION ; QUE L'ARRET EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT TIRE DE LA TIERCE-OPPOSITION DE M Z..., ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CALCULE AU TAUX NORMAL LE MONTANT DES INTERETS LEGAUX PRODUITS PAR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE PROVISION DE 300 000 FRANCS, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N. 75-619 DU 11 JUILLET 1975, EN CAS DE CONDAMNATION, LE TAUX DE L'INTERET LEGAL EST MAJORE DE CINQ POINTS A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR OU LA DECISION DE JUSTICE EST DEVENUE EXECUTOIRE, FUT-CE PAR PROVISION ; QU'AINSI, LE JUGEMENT CONDAMNANT LE SAISI AU PAIEMENT DE LA PROVISION ETANT ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE, LA COUR D'APPEL, EN OMETTANT DE FAIRE APPLICATION DU TAUX MAJORE A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS PRECITE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE MME Y... AVAIT ELLE-MEME RECONNU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE L'EXECUTION PROVISOIRE DONT ETAIT ASSORTIE LA DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES DU 24 OCTOBRE 1975, AVAIT ETE SUSPENDUE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE PARIS ET QU'ELLE SOLLICITAIT L'ATTRIBUTION DES SEULS INTERETS LEGAUX ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 OCTOBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

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L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN SE FONDANT SUR LE FAIT QUE M Z... AVAIT FORME UNE TIERCE-OPPOSITION AU JUGEMENT RENDU LE 14 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU PUY, JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE M X..., DEBITEUR SOLIDAIRE, A PAYER 1 627 081,17 FRANCS A MME Y..., ALORS QUE LA TIERCE-OPPOSITION N'A PAS D'EFFET SUSPENSIF, DE SORTE QUE LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 286 336 FRANCS FAIT PAR M X... DEVAIT S'IMPUTER SUR LA CONDAMNATION GLOBALE PRONONCEE PAR LEDIT TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU PUY ET NON SUR LA SEULE PROVISION DE 300 000 FRANCS FIXEE PAR LE TRIBUNAL DE

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INSTANCE DU PUY ET NON SUR LA SEULE PROVISION DE 300 000 FRANCS FIXEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ; QUE LE MOYEN FAIT VALOIR, EN SECOND LIEU, QUE LA CHOSE JUGEE A L'ENCONTRE D'UN CO-DEBITEUR S'IMPOSE AUX AUTRES CO-DEBITEURS SOLIDAIRES ; QU'EN CONSEQUENCE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU PUY ETAIT OPPOSABLE A M Z..., QUI NE POUVAIT DONC IMPUTER SUR LA PROVISION LE REGLEMENT FAIT PAR M X... ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LE PRINCIPE DE LA REPRESENTATION MUTUELLE ENTRE CO-DEBITEURS SOLIDAIRES ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'IL

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LE ENTRE CO-DEBITEURS SOLIDAIRES ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'IL N'Y A PAS DE REPRESENTATION MUTUELLE DES CO-DEBITEURS SOLIDAIRES LORSQUE LE CREANCIER LES A TOUS INDIVIDUELLEMENT ASSIGNES, DE SORTE QUE CHACUN D'EUX EST PERSONNELLEMENT MIS EN DEMEURE DE SE DEFENDRE ; QUE, TEL EST LE CAS EN L'ESPECE, PUISQUE, POUR LE PAIEMENT D'UNE MEME DETTE SOLIDAIRE, MME Y... A ASSIGNE M Z... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, ET M X... DEVANT CELUI DU PUY ; ATTENDU, ENSUITE, QUE, S'AGISSANT DU PAIEMENT D'UNE SOMME A VALOIR SUR UNE MEME DETTE