Document ID: JURITEXT000007490050
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/00/JURITEXT000007490050.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'expert avait retenu le plan Vermiglio parce qu'il était plus ancien que le plan Grès de 1991 qui comportait des inexactitudes, notamment quant à l'écartement des pilastres du portail de la propriété Joinville qui n'était que de 2,30 mètres, et relevé qu'il ressortait du plan Vermiglio, qui constituait la meilleure référence, que le chemin avait toujours été plus étroit dans sa partie terminale, la cour d'appel n'était pas tenue répondre à des conclusions relatives à la largeur de la servitude de passage des piétons sur le littoral que ses constatations rendaient inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Outre Mer aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Outre Mer à payer à la société anonyme Charles Nusse la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier février deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'expert avait retenu le plan Vermiglio parce qu'il était plus ancien que le plan Grès de 1991 qui comportait des inexactitudes, notamment quant à l'écartement des pilastres du portail de la propriété Joinville qui n'était que de 2,30 mètres, et relevé qu'il ressortait du plan Vermiglio, qui constituait la meilleure référence, que le chemin avait toujours été plus étroit dans sa partie terminale, la cour d'appel n'était pas tenue répondre à des conclusions relatives à la largeur de la servitude de passage des piétons sur le littoral que ses constatations rendaient

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des conclusions relatives à la largeur de la servitude de passage des piétons sur le littoral que ses constatations rendaient inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Outre Mer aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Outre Mer à payer à la société anonyme Charles Nusse la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier février deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

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