Document ID: JURITEXT000007304940
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/49/JURITEXT000007304940.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section C), au profit de Mme Emmanuela Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1994), qui a réduit le montant de la prestation compensatoire due par M. X... à Mme Y... et celui de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants, d'avoir décidé que ces deux révisions ne prendraient effet qu'à compter du prononcé de l'arrêt et non, comme il était demandé, à compter du jour du dépôt de la requête de M. X... devant le juge aux affaires matrimoniales, alors, selon le moyen, que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer; que M. Joël M. faisait valoir que Mme Emmanuela Y... avait usé de procédés dilatoires afin de différer le prononcé de l'arrêt attaqué; qu'il demandait, en guise de réparation du dommage que ces procédés lui ont causé, que les révisions qu'il sollicitait rétroagissent au jour de sa demande; qu'en déboutant M. X... de sa demande, sans s'expliquer sur la faute que celui-ci imputait à Mme Y..., ni sur le dommage qu'il soutenait avoir subi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil; Mais attendu qu'il résulte des écritures de M. X... devant la cour d'appel que sa demande tendant à voir rétroagir les effets de l'arrêt à la date du dépôt de sa requête était fondée sur l'engagement par Mme Y... d'une demande d'aide juridictionnelle dans des conditions prétendument dilatoires et abusives; que cette demande ayant été accueillie le 3 décembre 1993, il en résulte que Mme Y... n'avait pas commis de faute en adressant une demande au Bureau d'aide juridictionnelle; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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deux révisions ne prendraient effet qu'à compter du prononcé de l'arrêt et non, comme il était demandé, à compter du jour du dépôt de la requête de M. X... devant le juge aux affaires matrimoniales, alors, selon le moyen, que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer; que M. Joël M. faisait valoir que Mme Emmanuela Y... avait usé de procédés dilatoires afin de différer le prononcé de l'arrêt attaqué; qu'il demandait, en guise de réparation du dommage que ces procédés lui ont causé, que les révisions qu'il sollicitait rétroagissent au jour de sa demande; qu'en déboutant M. X... de sa demande, sans s

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rétroagissent au jour de sa demande; qu'en déboutant M. X... de sa demande, sans s'expliquer sur la faute que celui-ci imputait à Mme Y..., ni sur le dommage qu'il soutenait avoir subi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil; Mais attendu qu'il résulte des écritures de M. X... devant la cour d'appel que sa demande tendant à voir rétroagir les effets de l'arrêt à la date du dépôt de sa requête était fondée sur l'engagement par Mme Y... d'une demande d'aide juridictionnelle dans des conditions prétendument dilatoires et abusives; que cette demande ayant été accueillie le 3 décembre 1993, il en résulte que Mme Y... n'avait pas commis de faute en adressant une demande au

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1993, il en résulte que Mme Y... n'avait pas commis de faute en adressant une demande au Bureau d'aide juridictionnelle; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.