Document ID: JURITEXT000007087596
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/75/JURITEXT000007087596.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Carmen Y..., demeurant à Osseja (Pyrénées-Orientales), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre), au profit de Monsieur Ernest A..., demeurant à Osseja (Pyrénées-Orientales), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. B..., C..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'égout traversant la parcelle de Mme Y... et servant à l'évacuation des eaux pluviales cessait d'être souterrain en un point de cette parcelle et qui en a justement déduit que son usage répondait, de ce fait, au critère d'apparence formulé par l'article 689 du Code civil, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Carmen Y..., demeurant à Osseja (Pyrénées-Orientales), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre), au profit de Monsieur Ernest A..., demeurant à Osseja (Pyrénées-Orientales), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. B..., C..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre

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ur, rapporteur, MM. B..., C..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'égout traversant la parcelle de Mme Y... et servant à l'évac

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el, qui a constaté que l'égout traversant la parcelle de Mme Y... et servant à l'évacuation des eaux pluviales cessait d'être souterrain en un point de cette parcelle et qui en a justement déduit que son usage répondait, de ce fait, au critère d'apparence formulé par l'article 689 du Code civil, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;