Document ID: JURITEXT000007276293
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/27/62/JURITEXT000007276293.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ... à Viry-Chatillon (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1993 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1 / de Mme Z..., Alice, Henriette de C... et Servies, veuve D..., demeurant ... (7e), 2 / de M. Henri, Marie, Eugène A... Y..., demeurant 9, ..., 3 / de Mme Françoise, Jeanne A... Y..., veuve B..., demeurant "Le Galilée", ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 731 et 973 du Code de procédure civile ; Attendu que l'article 973, alinéa 3, du Code de procédure civile, relatif à l'appel des jugements intervenus, pour vider les difficultés qui se sont élevées sur le cahier des charges, dressé en matière de licitation, ne renvoie aux articles 731 et 732 du même Code régissant l'appel des décisions rendues en matière d'incident de saisie immobilière, qu'en ce qui concerne les formes et délais prescrits pour l'exercice de cette voie de recours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la licitation d'un immeuble en indivision entre MM. X..., Germer, Y..., Mme D... et Mme B..., a été ordonnée ; que, par dire, M. X... a demandé qu'il soit sursis à la vente afin de permettre à l'indivision de procéder à une nouvelle publicité en invoquant des erreurs contenues dans le cahier des charges concernant la description de l'immeuble ; que ce dire a été rejeté par un jugement dont M. X... a relevé appel ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'article 731 du Code de procédure civile prévoit que l'appel des jugements en matière d'incidents de saisie immobilière ne sera recevable qu'à l'encontre de ceux ayant statué sur des moyens de fond tirés de l'incapacité de l'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis ; que la contestation élevée porte, non sur le fond même du droit, mais sur la régularité des conditions de la mise en oeuvre de la poursuite de saisie immobilière ; En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne les défendeurs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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731 et 973 du Code de procédure civile ; Attendu que l'article 973, alinéa 3, du Code de procédure civile, relatif à l'appel des jugements intervenus, pour vider les difficultés qui se sont élevées sur le cahier des charges, dressé en matière de licitation, ne renvoie aux articles 731 et 732 du même Code régissant l'appel des décisions rendues en matière d'incident de saisie immobilière, qu'en ce qui concerne les formes et délais prescrits pour l'exercice de cette voie de recours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la licitation d'un immeuble en indivision entre MM. X..., Germer, Y..., Mme D... et Mme B..., a été ordonnée ; que, par dire, M. X... a demandé qu'il soit sursis à la vente

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B..., a été ordonnée ; que, par dire, M. X... a demandé qu'il soit sursis à la vente afin de permettre à l'indivision de procéder à une nouvelle publicité en invoquant des erreurs contenues dans le cahier des charges concernant la description de l'immeuble ; que ce dire a été rejeté par un jugement dont M. X... a relevé appel ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'article 731 du Code de procédure civile prévoit que l'appel des jugements en matière d'incidents de saisie immobilière ne sera recevable qu'à l'encontre de ceux ayant statué sur des moyens de fond tirés de l'incapacité de l'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des bi

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de l'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis ; que la contestation élevée porte, non sur le fond même du droit, mais sur la régularité des conditions de la mise en oeuvre de la poursuite de saisie immobilière ; En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne les défendeurs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'