Document ID: JURITEXT000007100894
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/08/JURITEXT000007100894.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Safia X..., demeurant à La Seyne-sur-Mer (Var), bât. 11, La Rouve, en cassation d'une ordonnance rendue le 10 mai 1989 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Rabah X..., demeurant à La Seyne-sur-Mer (Var), 37, place Benoît Franchon, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience du 26 novembre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Y..., Delattre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Safia X... s'est pourvue le 19 juin 1989 en cassation d'une ordonnance rendue le 10 mai 1989 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence à son préjudice et au profit de M. X... ; Qu'à la date du 2 août 1990, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 13 juin 1990 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement ; Condamne Mme Safia X..., envers M. Rabah X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Safia X..., demeurant à La Seyne-sur-Mer (Var), bât. 11, La Rouve, en cassation d'une ordonnance rendue le 10 mai 1989 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Rabah X..., demeurant à La Seyne-sur-Mer (Var), 37, place Benoît Franchon, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience du 26 novembre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Y..., Delattre, Chartier, conseillers, M.

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ant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Y..., Delattre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Safia X... s'est pourvue le 19 juin 1989 en cassation d'une ordonnance rendue le 10 mai 1989 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence à son préjudice et au profit de M. X... ; Qu'à la date du 2 août 1990, elle a déclaré se

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préjudice et au profit de M. X... ; Qu'à la date du 2 août 1990, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 13 juin 1990 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement ; Condamne Mme Safia X..., envers M. Rabah X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.