Document ID: JURITEXT000007440267
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/02/JURITEXT000007440267.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête à fin de rectification d'arrêt ; Attendu que par arrêt n° 739 F-D rendu le 23 mai 2002, la Première chambre de la Cour de Cassation a reçu la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances en son intervention au soutien du pourvoi formé par Mme X..., mais que la mention du nom de l'avocat représentant cette fédération a été omis ; Que c'est à la suite d'une erreur purement matérielle que le nom de la SCP Tiffreau n'a pas été mentionné ; Qu'il y a lieu de faire droit à la requête ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 739 F-D rendu le 23 mai 2002 ; Dit qu'à la page 2, 5ème paragraphe, avant-dernière ligne, avant les conclusions de l'avocat général, il faut ajouter : "de la SCP Tiffreau, avocat de la Fédération des syndicats d'agents généraux d'assurances (AGEA)" ; Ordonne qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête à fin de rectification d'arrêt ; Attendu que par arrêt n° 739 F-D rendu le 23 mai 2002, la Première chambre de la Cour de Cassation a reçu la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances en son intervention au soutien du pourvoi formé par Mme X..., mais que la mention du nom de l'avocat représentant cette fédération a été omis ; Que c'est à la suite d'une erreur purement matérielle que le nom de la SCP Tiffreau n'a pas été mentionné ; Qu'il y a lieu de faire droit à la requête ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 739 F-D rendu le 23 mai

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la requête ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 739 F-D rendu le 23 mai 2002 ; Dit qu'à la page 2, 5ème paragraphe, avant-dernière ligne, avant les conclusions de l'avocat général, il faut ajouter : "de la SCP Tiffreau, avocat de la Fédération des syndicats d'agents généraux d'assurances (AGEA)" ; Ordonne qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.

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