Document ID: JURITEXT000007195556
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/19/55/JURITEXT000007195556.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de : 18/ La Banque La Hénin, dont le siège est ... (8e), 28/ Le Crédit foncier de France, dont le siège est ... (1er), 38/ La société Locunivers, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine), 48/ La Banque Sofinco, dont le siège est 3, rue Chaussée d'Antin à Paris (9e), 58/ La perception d'Equeurdreville-Hainneville (Manche), 68/ Le Crédit immobilier de Cherbourg et du Cotentin, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi et le mémoire déposé dans le délai prévu par le texte susvisé ne contiennent pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; qu'en conséquence, il y a lieu de constater la déchéance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance ; ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le conseillerrégoire en l'audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de : 18/ La Banque La Hénin, dont le siège est ... (8e), 28/ Le Crédit foncier de France, dont le siège est ... (1er), 38/ La société Locunivers, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine), 48/ La Banque Sofinco, dont le siège est 3, rue Chaussée d'Antin à Paris (9e), 58/ La perception d'Equeurdreville-Hainneville (Manche), 68/ Le Crédit immob

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9e), 58/ La perception d'Equeurdreville-Hainneville (Manche), 68/ Le Crédit immobilier de Cherbourg et du Cotentin, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu

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conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi et le mémoire déposé dans le délai prévu par le texte susvisé ne contiennent pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; qu'en conséquence, il y a lieu de constater la déchéance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance ; ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le conseillerrégoire en l'audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt treize,