Document ID: JURITEXT000007092616
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/26/JURITEXT000007092616.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme DEFREL A..., Marie-Thérèse veuve CHALOMEE, demeurant 50, Pas Macouba à Basse-Pointe (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de : 1°) M. LOUISON Z..., 2°) M. CAKIN B... défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme A..., Marie-Thérèse Y... veuve X... a déjà formé le 3 août 1989 un pourvoi n° J 8961.360 contre le jugement du tribunal d'instance de Fort-de-France en date du 7 février 1989 qui a ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Macouba ; Qu'il est statué sur ce pourvoi par autre arrêt de ce jour ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° J 8961.383 ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheiller-Lamonthèzie, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme DEFREL A..., Marie-Thérèse veuve CHALOMEE, demeurant 50, Pas Macouba à Basse-Pointe (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de : 1°) M. LOUISON Z..., 2°) M. CAKIN B... défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme A..., Marie-Thérèse Y... veuve X... a

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éré conformément à la loi ; Attendu que Mme A..., Marie-Thérèse Y... veuve X... a déjà formé le 3 août 1989 un pourvoi n° J 8961.360 contre le jugement du tribunal d'instance de Fort-de-France en date du 7 février 1989 qui a ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Macouba ; Qu'il est statué sur ce pourvoi par autre arrêt de ce jour ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° J 8961.383 ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Rouss

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taient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheiller-Lamonthèzie, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.