Document ID: JURITEXT000007074402
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/44/JURITEXT000007074402.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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VU L'ARTICLE L 131 6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1977, LES TROIS ENFANTS ISSUS DU CONCUBINAGE EXISTANT ENTRE M N. ET MELLE L., A SAVOIR A., NEE LE 11 FEVRIER 1973, B., NEE LE 21 JUIN 1975 ET D., NEE LE 30 SEPTEMBRE 1976, ONT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE ET ONT ETE PROVISOIREMENT CONFIES A LA GARDE DE LEURS GRANDS PARENTS MATERNELS ; QU'EN MAI 1978, APRES ENQUETE SOCIALE, CES TROIS ENFANTS ONT ETE PLACES A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DU HAUT RHIN ; QU'EN SEPTEMBRE 1979, LE JUGE DES ENFANTS A DONNE MAINLEVEE DE CE PLACEMENT ET A CONFIE LES MINEURS A LA GARDE DE M N. ET DE MELLE L., ETANT PRECISE QU'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT A AUSSI ETE ORDONNEE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 9 JUIN 1981, LE JUGE DES ENFANTS, EU EGARD AUX RESULTATS NEGATIFS DE LA MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT ET DE LA TUTELLE AUX PRESTATIONS FAMILIALES OUVERTE PAR AILLEURS, A DE NOUVEAU CONFIE LES TROIS MINEURES, AINSI QUE DEUX AUTRES FILLES DU COUPLE NEES EN FEVRIER 1978 ET EN MAI 1979, A LA DDAS DU HAUT RHIN ; QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME CE DERNIER JUGEMENT ; ATTENDU QUE M N. ET MELLE L. FONT D'ABORD GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 888 2, ALINEA 1., DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (ANCIEN), LE JUGE DES ENFANTS N'AYANT PAS PROCEDE A L'AUDITION DES ENFANTS DU COUPLE EN AGE D'ETRE ENTENDUS ; MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGE DES ENFANTS DOIT EN PRINCIPE ENTENDRE LE MINEUR FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE L'AGE OU L'ETAT DE L'ENFANT NE LE PERMETTENT PAS ; QU'EN L'ESPECE, EU EGARD A L'AGE DES ENFANTS DU COUPLE, IL EST A PRESUMER QUE LE JUGE DES ENFANTS A ESTIME INOPPORTUN DE LES ENTENDRE PERSONNELLEMENT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE, UNE PREMIERE FOIS, EN ENONCANT QUE LES ENFANTS SOUFFRAIENT DE MALNUTRITION ET SE TROUVAIENT EXPOSES A UNE INSECURITE MATERIELLE PERMANENTE, TOUT EN CONSTATANT QU'ILS N'ETAIENT PAS AFFECTES DANS LEUR ETAT PHYSIQUE, ET, UNE SECONDE FOIS, EN RETENANT QU'UNE TUTELLE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES ETAIT EXERCEE SUR LA FAMILLE ET EN IMPUTANT MALGRE TOUT AU COUPLE LA MAUVAISE GESTION DE SES RESSOURCES ; MAIS ATTENDU QUE LES GRIEFS DE CONTRADICTION AINSI INVOQUES PROCEDENT D'UNE CITATION INEXACTE OU ISOLEE DE LEUR CONTEXTE DE CERTAINS MOTIFS DE LA COUR D'APPEL ; QUE CELLE CI A ENONCE, D'ABORD, QU'AU VU DES PIECES PRODUITES, LES ENFANTS N'APPARAISSENT PAS AFFECTES DANS LEUR ETAT PHYSIQUE ET QU'ENSUITE, C'EST SANS CONTRADICTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA FAIBLESSE DES RESSOURCES MAL GEREES PAR LES PARENTS NE POUVAIT ASSURER A CES ENFANTS UNE ALIMENTATION REGULIERE ET EQUILIBREE ET LES EXPOSAIT A UNE INSECURITE MATERIELLE PERMANENTE ; QU'IL N'Y A PAS DAVANTAGE DE CONTRADICTION DANS LE RAPPEL DE LA MESURE DE TUTELLE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DONT M N. ET MELLE L. FAISAIENT L'OBJET ET DANS LA CONSTATATION QUE LE COUPLE ETAIT DANS L'INCAPACITE DE GERER CORRECTEMENT, MALGRE L'ASSISTANCE REGULIERE DE DIVERS INTERVENANTS, LES RESSOURCES DU MENAGE ; QU'AUCUNE DES DEUX BRANCHES DU MOYEN N'EST DONC FONDEE ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN : ATTENDU QU'ENFIN IL EST SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE M N., MALGRE SON HANDICAP DE SANTE, LE MANQUE DE FORMATION PROFESSIONNELLE, ET UN RECENT ACCIDENT DU TRAVAIL, AVAIT OCCUPE DE NOMBREUX EMPLOIS INTERIMAIRES ET VENAIT D'OBTENIR A L'USINE D'INCINERATION DE MULHOUSE UN EMPLOI AVEC UN SERIEUX ESPOIR DE STABILITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN ENONCANT QUE M N. EPROUVAIT DE GROSSES DIFFICULTES A OCCUPER UN EMPLOI STABLE, DE SORTE QUE LES RESSOURCES FINANCIERES REGULIERES DE LA FAMILLE N'ETAIENT CONSTITUEES QUE PAR LES ALLOCATIONS FAMILIALES, L'EMPLOI DANS UNE USINE D'INCINERATION N'ETANT, SELON LES TERMES MEMES DES CONCLUSIONS DEPOSEES, QU'UN REMPLACEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ENCORE PRECISE QU'IL APPARTENAIT AU COUPLE DE FAIRE LES EFFORTS NECESSAIRES POUR REDRESSER LA SITUATION FINANCIERE DU MENAGE, AUQUEL CAS UN RETOUR DES ENFANTS POURRA ETRE ENVISAGE, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

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LES EXPOSAIT A UNE INSECURITE MATERIELLE PERMANENTE ; QU'IL N'Y A PAS DAVANTAGE DE CONTRADICTION DANS LE RAPPEL DE LA MESURE DE TUTELLE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DONT M N. ET MELLE L. FAISAIENT L'OBJET ET DANS LA CONSTATATION QUE LE COUPLE ETAIT DANS L'INCAPACITE DE GERER CORRECTEMENT, MALGRE L'ASSISTANCE REGULIERE DE DIVERS INTERVENANTS, LES RESSOURCES DU MENAGE ; QU'AUCUNE DES DEUX BRANCHES DU MOYEN N'EST DONC FONDEE ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN : ATTENDU QU'ENFIN IL EST SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS FAISANT

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ENU QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE M N., MALGRE SON HANDICAP DE SANTE, LE MANQUE DE FORMATION PROFESSIONNELLE, ET UN RECENT ACCIDENT DU TRAVAIL, AVAIT OCCUPE DE NOMBREUX EMPLOIS INTERIMAIRES ET VENAIT D'OBTENIR A L'USINE D'INCINERATION DE MULHOUSE UN EMPLOI AVEC UN SERIEUX ESPOIR DE STABILITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN ENONCANT QUE M N. EPROUVAIT DE GROSSES DIFFICULTES A OCCUPER UN EMPLOI STABLE, DE SORTE QUE LES RESSOURCES FINANCIERES REGULIERES DE LA FAMILLE N'ET

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STABLE, DE SORTE QUE LES RESSOURCES FINANCIERES REGULIERES DE LA FAMILLE N'ETAIENT CONSTITUEES QUE PAR LES ALLOCATIONS FAMILIALES, L'EMPLOI DANS UNE USINE D'INCINERATION N'ETANT, SELON LES TERMES MEMES DES CONCLUSIONS DEPOSEES, QU'UN REMPLACEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ENCORE PRECISE QU'IL APPARTENAIT AU COUPLE DE FAIRE LES EFFORTS NECESSAIRES POUR REDRESSER LA SITUATION FINANCIERE DU MENAGE, AUQUEL CAS UN RETOUR DES ENFANTS POURRA ETRE ENVISAGE, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS :