Document ID: JURITEXT000007471534
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/15/JURITEXT000007471534.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 octobre 2002) et les productions qu'un tribunal de commerce, statuant à la requête du mandataire liquidateur de la société LTB et au vu d'un rapport effectué par un technicien désigné en application de l'article 31 du troisième décret du 27 décembre 1985, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. X..., gérant de cette société ; que M. X... a relevé appel et conclu à la nullité du rapport ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'exception de nullité qu'il avait soulevée ; Mais attendu que la cour d'appel s'étant bornée à dire, que M. X... qui avait discuté devant le Tribunal les conclusions du technicien, était irrecevable à se prévaloir en appel des irrégularités qui auraient été commises au cours des investigations, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 octobre 2002) et les productions qu'un tribunal de commerce, statuant à la requête du mandataire liquidateur de la société LTB et au vu d'un rapport effectué par un technicien désigné en application de l'article 31 du troisième décret du 27 décembre 1985, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. X..., gérant de cette société ; que M. X... a relevé appel et conclu à la nullité du rapport ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'exception de

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; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'exception de nullité qu'il avait soulevée ; Mais attendu que la cour d'appel s'étant bornée à dire, que M. X... qui avait discuté devant le Tribunal les conclusions du technicien, était irrecevable à se prévaloir en appel des irrégularités qui auraient été commises au cours des investigations, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et

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prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.