Document ID: JURITEXT000007070453
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/04/JURITEXT000007070453.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A DEBOUTE L'EPOUSE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, RELEVE QUE LE FAIT POUR LE MARI, QUI POUVAIT AVOIR LE DESIR DE VOIR SON FILS, D'AVOIR, A PLUSIEURS REPRISES, IMPORTUNE SA FEMME DANS LA RESIDENCE QUE LUI AVAIT ATTRIBUEE LE MAGISTRAT CONCILIATEUR NE REVETAIT QU'UN CARACTERE ANODIN ET NE CONSTITUAIT PAS UN GRIEF, NE RETIENT PAS UNE SCENE DE VIOLENCES QUI S'ETAIT DEROULEE SANS TEMOIN ET ENONCE QUE DAME C. NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, DE LA PART DU MARI, D'UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES OBLIGATIONS DU MARIAGE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER TANT L'OPPORTUNITE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION QUE L'EXISTENCE ET LA GRAVITE DES FAITS REPROCHES DONT ELLE A PRIS EN CONSIDERATION LE RENOUVELLEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

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VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A DEBOUTE L'EPOUSE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, RELEVE QUE LE FAIT POUR LE MARI, QUI POUVAIT AVOIR LE DESIR DE VOIR SON FILS, D'AVOIR, A PLUSIEURS REPRISES, IMPORTUNE SA FEMME DANS LA RESIDENCE QUE LUI AVAIT ATTRIBUEE LE MAGISTRAT CONCILIATEUR NE REVETAIT QU'UN

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LUI AVAIT ATTRIBUEE LE MAGISTRAT CONCILIATEUR NE REVETAIT QU'UN CARACTERE ANODIN ET NE CONSTITUAIT PAS UN GRIEF, NE RETIENT PAS UNE SCENE DE VIOLENCES QUI S'ETAIT DEROULEE SANS TEMOIN ET ENONCE QUE DAME C. NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, DE LA PART DU MARI, D'UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES OBLIGATIONS DU MARIAGE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER TANT L'OPPORTUNITE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION QUE L'EXISTENCE ET LA GRAVITE DES FAITS REPROCHES DONT ELLE A PRIS EN CONSIDERATION

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L'EXISTENCE ET LA GRAVITE DES FAITS REPROCHES DONT ELLE A PRIS EN CONSIDERATION LE RENOUVELLEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;