Document ID: JURITEXT000007086005
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/60/JURITEXT000007086005.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Jean, demeurant Centre Equestre, Sury aux Bois à Vitry-aux-Loges (Loiret), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Gourdon, en matière électorale, au profit de M. Y... Bruno, Philippo, demeurant à Nadaillac-de-Rouge (Lot), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, qu'il et fait grief au jugement attaqué, d'avoir rejeté le recours de M. X..., tiers électeur, contestant l'inscription de M. Y... sur les listes électorales de la commune de Nadaillac de Rouge, alors que cette inscription n'avait pas été justifiée par des preuves suffisantes, et qu'il aurait appartenu à l'électeur dont l'inscription était contestée, et qui ne bénéficiait pas de la règle de la permanence, d'établir qu'il remplissait les conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu, qu'il appartient à celui qui conteste l'inscription d'un électeur sur les listes, qu'il s'agisse d'une première inscription ou d'un renouvellement, d'établir que cet électeur n'a aucun titre à être inscrit ; que le tribunal a estimé par l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la preuve d'un changement de domicile de M. Y... hors de la commune n'était pas établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Jean, demeurant Centre Equestre, Sury aux Bois à Vitry-aux-Loges (Loiret), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Gourdon, en matière électorale, au profit de M. Y... Bruno, Philippo, demeurant à Nadaillac-de-Rouge (Lot), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Att

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général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, qu'il et fait grief au jugement attaqué, d'avoir rejeté le recours de M. X..., tiers électeur, contestant l'inscription de M. Y... sur les listes électorales de la commune de Nadaillac de Rouge, alors que cette inscription n'avait pas été justifiée par des preuves suffisantes, et qu'il aurait appartenu à l'électeur dont l'inscription était contestée, et qui ne bénéficiait pas de la règle de la permanence, d'établir qu'il remplissait les conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu, qu'il appartient à celui qui conteste l'inscription d'un électeur sur les listes, qu'il s'agisse d

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ient à celui qui conteste l'inscription d'un électeur sur les listes, qu'il s'agisse d'une première inscription ou d'un renouvellement, d'établir que cet électeur n'a aucun titre à être inscrit ; que le tribunal a estimé par l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la preuve d'un changement de domicile de M. Y... hors de la commune n'était pas établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthé