Document ID: JURITEXT000007361001
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/36/10/JURITEXT000007361001.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Roger X..., le 27 juin 1997, en rectification de l'arrêt n° 889 rendu le 27 mai 1997 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° S 95-17.668, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A) l'opposant à Mme Marie-Rose B..., épouse Y..., et en présence de Mme Yvette Z..., veuve A... ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme B..., épouse Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 626 de ce Code ; Vu la requête par laquelle M. X... demande qu'à la suite de la cassation prononcée le 27 mai 1997, avec renvoi devant la cour d'appel de Nîmes, d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 16 mai 1995, une autre cour de renvoi soit désignée, au motif qu'il exerce les fonctions de président du tribunal de commerce de Nîmes ; PAR CES MOTIFS : Disons que dans l'arrêt n° 889 rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 27 mai 1997, statuant sur le pourvoi n° S 95-17.668, il y a lieu dans le premier paragraphe du dispositif, pour la désignation de la juridiction de renvoi, de substituer les mots "la cour d'appel de Toulouse" aux mots "la cour d'appel de Nîmes" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Roger X..., le 27 juin 1997, en rectification de l'arrêt n° 889 rendu le 27 mai 1997 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° S 95-17.668, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A) l'opposant à Mme Marie-Rose B..., épouse Y..., et en présence de Mme Yvette Z..., veuve A... ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Beau

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... ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme B..., épouse Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en

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Xavier, avocat de Mme B..., épouse Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 626 de ce Code ; Vu la requête par laquelle M. X... demande qu'à la suite de la cassation prononcée le 27 mai 1997, avec renvoi devant la cour d'appel de Nîmes, d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 16 mai 1995, une autre cour de renvoi soit désignée, au motif qu'il exerce les fonctions de président du tribunal de commerce de Nîmes ; PAR CES MOTIFS : Disons que dans l'arrêt n° 889 rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 27 mai 1997, statuant sur le pourvoi n° S 95-17.