Document ID: JURITEXT000007421887
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/18/JURITEXT000007421887.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Domaine de Simian, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), au profit de l'Etat français, représenté par le préfet du département du Var, domicilié Hôtel de la direction départementale de l'équipement du Var, ... Marine, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 mars 2001, la SCI Domaine de Simian, a déclaré, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 juillet 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de l'Etat français ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI Domaine de Simian du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI Domaine de Simian aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Domaine de Simian, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), au profit de l'Etat français, représenté par le préfet du département du Var, domicilié Hôtel de la direction départementale de l'équipement du Var, ... Marine, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Martin

Current:
Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 mars 2001, la SCI Domaine de Simian, a déclaré, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 juillet 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de l'Etat français ; Que ce désistement,

Next:
'appel d'Aix-en-Provence, au profit de l'Etat français ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI Domaine de Simian du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI Domaine de Simian aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.