Document ID: JURITEXT000007101954
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/19/JURITEXT000007101954.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre X..., demeurant "Le Pigeonnier de l'ange" à Villeneuve (Alpes de Haute-Provence), 2°/ M. Pierre Y..., demeurant "Clos Saint-Jean" à Villeneuve (Alpes de Haute-Provence) en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1990 par le tribunal d'instance de Forcalquier, en matière électorale, au profit de Mme Martine Z..., épouse B..., demeurant place de l'Eglise à Lafare (Vaucluse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. X... et Y..., tiers électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Villeneuve, font grief au jugement attaqué d'avoir rejeté leur recours tendant à la radiation de Mme Z..., épouse A... B..., de la liste électorale précitée, alors que la situation de Mme B... ne répondrait pas aux critères de l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu que le jugement énonce que MM. X... et Y... doivent démontrer que Mme B... ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour demeurer inscrite et que les documents qu'ils produisent ne rapportent pas la preuve de leurs affirmations ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre X..., demeurant "Le Pigeonnier de l'ange" à Villeneuve (Alpes de Haute-Provence), 2°/ M. Pierre Y..., demeurant "Clos Saint-Jean" à Villeneuve (Alpes de Haute-Provence) en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1990 par le tribunal d'instance de Forcalquier, en matière électorale, au profit de Mme Martine Z..., épouse B..., demeurant place de l'Eglise à Lafare (Vaucluse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie,

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'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. X... et Y..., tiers électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Villeneuve, font grief au jugement attaqué d'avoir rejeté leur recours tendant à la radiation de Mme Z

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eneuve, font grief au jugement attaqué d'avoir rejeté leur recours tendant à la radiation de Mme Z..., épouse A... B..., de la liste électorale précitée, alors que la situation de Mme B... ne répondrait pas aux critères de l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu que le jugement énonce que MM. X... et Y... doivent démontrer que Mme B... ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour demeurer inscrite et que les documents qu'ils produisent ne rapportent pas la preuve de leurs affirmations ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le