Document ID: JURITEXT000007515976
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/59/JURITEXT000007515976.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 septembre 2005), que la Mutualité sociale agricole du Tarn-et-Garonne (la MSA) ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X..., celle-ci a soutenu que la MSA était irrecevable dans sa procédure, faute d'avoir discuté ses biens mobiliers ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa contestation ; Mais attendu que l'arrêt relève que la MSA établissait avoir fait procéder, préalablement à l'engagement des poursuites de saisie immobilière, à de multiples saisies-attribution, vainement contestées, qui n'avaient pas permis un apurement de la dette de Mme X... ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a pu retenir que la MSA pouvait recourir à la procédure de saisie immobilière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à la MSA du Tarn-et-Garonne la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 septembre 2005), que la Mutualité sociale agricole du Tarn-et-Garonne (la MSA) ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X..., celle-ci a soutenu que la MSA était irrecevable dans sa procédure, faute d'avoir discuté ses biens mobiliers ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa contestation ; Mais attendu que l'arrêt relève que la MSA établissait avoir fait procéder, préalablement à l'engagement

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l'arrêt relève que la MSA établissait avoir fait procéder, préalablement à l'engagement des poursuites de saisie immobilière, à de multiples saisies-attribution, vainement contestées, qui n'avaient pas permis un apurement de la dette de Mme X... ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a pu retenir que la MSA pouvait recourir à la procédure de saisie immobilière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à la

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nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à la MSA du Tarn-et-Garonne la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.