Document ID: JURITEXT000007417633
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/76/JURITEXT000007417633.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (24e Chambre, Section B), au profit : 1 / de Mme Y..., épouse X..., 2 / de l'Aide sociale à l'enfance de Seine-Saint-Denis, dont le siège est Immeuble Picasso, rue Erik Satie, 93000 Bobigny, défenderesses à la cassation ; En présence du : - Procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet, 34, quai des Orfèvres, 75055 Paris, Louvre SP, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 novembre 1999 en ce qu'il a confirmé le jugement du juge des enfants de Bobigny du 26 novembre 1998 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a maintenu le placement des mineurs A..., B... et C... X... à l'Aide sociale à l'enfance jusqu'au 23 décembre 1999 ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard des mineurs par décisions des 22 décembre 1999 et 6 juin 2000 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.

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55 Paris, Louvre SP, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'

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en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 novembre 1999 en ce qu'il a confirmé le jugement du juge des enfants de Bobigny du 26 novembre 1998 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a maintenu le placement des mineurs A..., B... et C... X... à l'Aide sociale à l'enfance jusqu'au 23 décembre 1999 ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard des mineurs par décisions des 22 décembre 1999 et 6 juin 2000 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne

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voi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.