Document ID: JURITEXT000007493372
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/33/JURITEXT000007493372.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par des motifs non critiqués, la non-conformité à l'article 15- 1 de la loi du 6 juillet 1989 de la clause relative à la date d'effet du congé, relevé l'existence de clauses illégales autres que celles invoquées par M. Le X..., et retenu que la conjonction des éléments produits démontrait que le bailleur avait multiplié les procédés pour écarter des relations contractuelles les dispositions légales protectrices du preneur, le Tribunal, qui a ainsi, par ces seuls motifs, caractérisé la faute du bailleur, a apprécié souverainement le montant du préjudice en résultant pour le preneur, dont il a justifié l'existence par l'évaluation qu'il en a faite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par des motifs non critiqués, la non-conformité à l'article 15- 1 de la loi du 6 juillet 1989 de la clause relative à la date d'effet du congé, relevé l'existence de clauses illégales autres que celles invoquées par M. Le X..., et retenu que la conjonction des éléments produits démontrait que le bailleur avait multiplié les procédés pour écarter des relations contractuelles les dispositions légales protectrices du preneur, le Tribunal, qui a ainsi, par ces seuls motifs, caractérisé la faute du bailleur, a apprécié souverainement le montant du préjudice

Current:
, caractérisé la faute du bailleur, a apprécié souverainement le montant du préjudice en résultant pour le preneur, dont il a justifié l'existence par l'évaluation qu'il en a faite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.

Next:
et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.