Document ID: JURITEXT000007394646
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/46/JURITEXT000007394646.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI 3 B II, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1997 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section B), au profit de M. Tony X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société 3 B II, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bail comportait la clause suivante "M. X... s'engage à virer la somme de trois mois de caution de loyers plus trois mois de loyers d'avance, c'est-à-dire 87 440 francs. Faute de règlement au plus tard le 10 avril 1993, le présent bail peut être considéré comme nul et non avenu par le bailleur", la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans dénaturation, par une interprétation que l'ambiguïté de cette clause rendait nécessaire, et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que le contrat avait été conclu sous la condition suspensive, non réalisée, du règlement d'une somme d'argent ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société 3 B II aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI 3 B II, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1997 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section B), au profit de M. Tony X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan

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audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société 3 B II, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bail comportait la clause suivante "M. X... s'engage à virer la somme de trois mois de caution de loyers plus trois mois de loyers d'avance, c'est-à-dire 87 440 francs. Faute

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oyers plus trois mois de loyers d'avance, c'est-à-dire 87 440 francs. Faute de règlement au plus tard le 10 avril 1993, le présent bail peut être considéré comme nul et non avenu par le bailleur", la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans dénaturation, par une interprétation que l'ambiguïté de cette clause rendait nécessaire, et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que le contrat avait été conclu sous la condition suspensive, non réalisée, du règlement d'une somme d'argent ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société 3 B II aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième ch