Document ID: JURITEXT000007421418
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/14/JURITEXT000007421418.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile), au profit de la commune de Saint-Germain-des-Vaux, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, 50440 Saint-Germain-des-Vaux, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Gabet, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Le Griel, avocat de la commune de Saint-Germain-des-Vaux, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que M. X... se soit prévalu des dispositions de l'article 1131 du Code civil, que le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la clause litigieuse était contraire aux dispositions de l'article L. 146.4 du Code de l'urbanisme, d'ordre public, la cour d'appel a, sans dénaturation, retenu que cette clause était nulle et de nul effet ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Saint-Germain-des-Vaux la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile), au profit de la commune de Saint-Germain-des-Vaux, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, 50440 Saint-Germain-des-Vaux, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

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ée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Gabet, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Le Griel, avocat de la commune de Saint-Germain-des-Vaux, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni

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ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que M. X... se soit prévalu des dispositions de l'article 1131 du Code civil, que le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la clause litigieuse était contraire aux dispositions de l'article L. 146.4 du Code de l'urbanisme, d'ordre public, la cour d'appel a, sans dénaturation, retenu que cette clause était nulle et de nul effet ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M