Document ID: JURITEXT000007181553
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/15/JURITEXT000007181553.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Helvetia accidents (devenue Elvia Assurances), dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel derenoble (1ère chambre), au profit : 18) de Mme X..., demeurant HLM "Les Buissières", à Saint-André Le Gaz (Isère), 28) du Fonds de garantie contre les accidents, dont le siège social est ... (Val-de-Marne), 38) de M. Robert Z..., demeurant chez Mme Y..., ..., à La Tour du Pin (Isère), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Parmentier, avocat de la compagnie Helvetia accidents, de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la compagnie Helvetia assurances s'est pourvue en cassation contre l'arrêt prononcé le 10 avril 1991 par la cour d'appel derenoble qui a rejeté sa requête en rectification d'erreurs matérielles concernant l'arrêt du 6 septembre 1990 rendu par cette même juridiction ; Mais attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt précité du 6 septembre 1990 ; que cette cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt présentement attaqué ; qu'il s'ensuit que le pourvoi devient sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la compagnie Helvetia accidents, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.

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cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Parmentier, avocat de la compagnie Helvetia accidents, de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

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; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la compagnie Helvetia assurances s'est pourvue en cassation contre l'arrêt prononcé le 10 avril 1991 par la cour d'appel derenoble qui a rejeté sa requête en rectification d'erreurs matérielles concernant l'arrêt du 6 septembre 1990 rendu par cette même juridiction ; Mais attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt précité du 6 septembre 1990 ; que cette cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt présentement attaqué ; qu'il s'ensuit que le pourvoi devient sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Cond

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uit que le pourvoi devient sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la compagnie Helvetia accidents, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.