Document ID: JURITEXT000007309392
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/93/JURITEXT000007309392.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de compléter l'arrêt n° 247 P rendu le 30 janvier 1996 par la Cour de Cassation, Première chambre civile, sur le pourvoi n° U 93-20.330 formé par la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance (CMAP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section), au profit : 1°/ de M. Jean-Claude A..., demeurant 44, place du Martroi, 45300 Pithiviers, 2°/ de M. Z..., demeurant 45340 Batilly-en-Gatinais, 3°/ de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) du Loiret Groupama, dont le siège est ..., 4°/ de La Direction de l'action sociale administrative (service d'aide sociale), domicilié ..., 5°/ de La Mutualité sociale agricole du Loiret (CMSA), dont le siège est ..., 6°/ de M. Gilles Y..., demeurant ..., 7°/ du Conseil général du Loiret, pris en la personne de son président, domicilié Hôtel du département, ..., 8°/ de Mme B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance, de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., de Me Vincent, avocat de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Loiret Groupama et de La Mutualité sociale agricole du Loiret, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat du Conseil général du Loiret, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SCP Le Bret et Laugier a déposé au greffe, le 23 mars 1994, des observations au nom du Conseil général du Loiret; Attendu que l'arrêt n° 247 ne fait pas mention de ces observations; qu'il y a lieu de réparer cette omission; PAR CES MOTIFS : DIT qu'à la page 2 de l'arrêt n° 247 du 30 janvier 1996, sera ajoutée à l'alinéa commençant par : "Sur le rapport de M. Sargos...", la mention (sur les observations) "... de la SCP Le Bret et Laugier, avocat du Conseil général du Loiret"; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé rendu le 29 septembre 1993 par la cour d'appel d'Orléans; Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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inéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance, de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., de Me Vincent, avocat de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Loiret Groupama et de La Mutualité sociale agricole du Loiret, de la SCP Le Bret

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urances mutuelles agricoles du Loiret Groupama et de La Mutualité sociale agricole du Loiret, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat du Conseil général du Loiret, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SCP Le Bret et Laugier a déposé au greffe, le 23 mars 1994, des observations au nom du Conseil général du Loiret; Attendu que l'arrêt n° 247 ne fait pas mention de ces observations; qu'il y a lieu de réparer cette omission; PAR CES MOTIFS : DIT qu'à la page 2 de l'arrêt n° 247 du 30 janvier 1996, sera ajoutée à l'alinéa commençant par : "Sur le rapport de M. Sargos...", la mention (sur les observations)

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l'alinéa commençant par : "Sur le rapport de M. Sargos...", la mention (sur les observations) "... de la SCP Le Bret et Laugier, avocat du Conseil général du Loiret"; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé rendu le 29 septembre 1993 par la cour d'appel d'Orléans; Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.