Document ID: JURITEXT000007400197
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/01/JURITEXT000007400197.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hydro Agri Ambes, société anonyme, dont le siège est anciennement ..., et actuellement ..., en cassation de deux arrêts rendus le 28 juin 1995 et le 18 février 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre des expropriations), au profit : 1 / de M. Henri X..., demeurant ..., 2 / de la société Entrepôt Pétrolier de la Gironde, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 3 / du Directeur des services fiscaux de la Gironde, pris en la personne de son commissaire du Gouvenement, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Hydro Agri Ambes, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Entrepôt Pétrolier de la Gironde, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur des services fiscaux, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 décembre 1998, la SCP Gatineau avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Hydro Agri Ambes, se désister du pourvoi formé par elle contre deux arrêts rendus les 28 juin 1995 et 18 février 1998 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de M. X..., de la société Entrepôt Pétrolier de la Gironde et du Directeur des services fiscaux de la Gironde ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Hydro Agri Ambes du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hydro Agri Ambes à payer à M. X... la somme de 9 000 francs et à la société Entrepôt Pétrolier de la Gironde la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hydro Agri Ambes, société anonyme, dont le siège est anciennement ..., et actuellement ..., en cassation de deux arrêts rendus le 28 juin 1995 et le 18 février 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre des expropriations), au profit : 1 / de M. Henri X..., demeurant ..., 2 / de la société Entrepôt Pétrolier de la Gironde, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 3 / du Directeur des services fiscaux de la Gironde, pris en la personne de son commissaire du Gouvenement, domicilié ..., défende

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aux de la Gironde, pris en la personne de son commissaire du Gouvenement, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Hydro Agri Ambes, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Entrepôt Pétrolier de la Giron

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Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Entrepôt Pétrolier de la Gironde, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur des services fiscaux, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 décembre 1998, la SCP Gatineau avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Hydro Agri Ambes, se désister du pourvoi formé par elle contre deux arrêts rendus les 28 juin 1995 et 18 février 1998 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de M. X..., de la société Entrepôt Pétrolier de la Gironde