Document ID: JURITEXT000007429116
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/91/JURITEXT000007429116.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Aline Y... A..., demeurant ..., 2 / de M. X... Mottais, demeurant précédemment ..., et actuellement Impasse de la Chapelle, rue Aristide Briand, 13450 Grans, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. A..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 1998) de l'avoir condamné à garantir Mme Y... A... des condamnations prononcées contre elle en première instance au profit de M. Z..., alors, selon le moyen, que si les parties qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance peuvent être appelées devant la cour d'appel aux fins de condamnation quand l'évolution du litige implique leur mise en cause, il ne saurait être prétendu à une telle évolution lorsque les éléments dont se prévaut le demandeur en intervention étaient déjà connus en première instance ; qu'en déclarant fondé l'appel en garantie formé en appel par Mme Y... A... contre M. A..., qui en contestait la recevabilité, n'ayant été ni partie ni représenté en première instance, au vu d'une lettre antérieure aux débats de première instance, puisque datée du 19 août 1994 et parfaitement connue de Mme Y... A... dès cette époque, la cour d'appel a violé l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant déclaré irrecevables les conclusions par lesquelles M. A... avait contesté la recevabilité, en l'absence d'évolution du litige, de l'appel en garantie formé à son encontre, la cour d'appel n'était pas saisie de cette fin de non-recevoir ; D'où il suit que le moyen, qui invoque celle-ci pour la première fois devant la Cour de Cassation, est nouveau, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille un.

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arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 1998) de l'avoir condamné à garantir Mme Y... A... des condamnations prononcées contre elle en première instance au profit de M. Z..., alors, selon le moyen, que si les parties qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance peuvent être appelées devant la cour d'appel aux fins de condamnation quand l'évolution du litige implique leur mise en cause, il ne saurait être prétendu à une telle évolution lorsque les éléments dont se prévaut le demandeur en intervention étaient déjà connus en première instance ; qu'en déclarant fondé l'appel en garantie formé en appel par Mme Y... A... contre M. A..., qui en contestait la recevabilité, n'ayant été ni partie ni représenté en première instance, au vu d'une lettre ant

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recevabilité, n'ayant été ni partie ni représenté en première instance, au vu d'une lettre antérieure aux débats de première instance, puisque datée du 19 août 1994 et parfaitement connue de Mme Y... A... dès cette époque, la cour d'appel a violé l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant déclaré irrecevables les conclusions par lesquelles M. A... avait contesté la recevabilité, en l'absence d'évolution du litige, de l'appel en garantie formé à son encontre, la cour d'appel n'était pas saisie de cette fin de non-recevoir ; D'où il suit que le moyen, qui invoque celle-ci pour la première fois devant la Cour de Cassation, est nouveau, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irre