Document ID: JURITEXT000007072215
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/22/JURITEXT000007072215.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., X... DES MURS D'UNE STATION SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MARRO ET FILS, DONNEE PAR CETTE DERNIERE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE TOTAL, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 7 AOUT 1981), STATUANT EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE, D'UNE PART, LA SUSPENSION PROVISOIRE DU PAIEMENT DES LOYERS PENDANT LE TEMPS D'UNE EXPERTISE, ET D'AUTRE PART, LEUR CONSIGNATION, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'EN EXPRIMANT PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE MARRO ETAIT DE NATURE CONSERVATOIRE ET, EN MEME TEMPS, QU'ELLE TENDAIT A FAIRE TRANCHER EN REFERE UNE QUESTION QUI RELEVE DU JUGE DU FOND, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE JUSTIFICATION ET, PARTANT, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'AUTRE PART, QU'ELLE A DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MARRO ET FILS, QUI TENDAIENT A UNE DISPENSE DEFINITIVE DES LOYERS, ET VIOLE LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'ENFIN LA COUR D'APPEL, EN NE REPONDANT PAS AU GRIEF DE NOUVEAUTE CONTENU DANS DES CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES, A, UNE FOIS DE PLUS, MECONNU LES TERMES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT, HORS LES CONTRADICTION ET DENATURATION PRETENDUES, QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE MARRO EN DISPENSE DE LOYERS PENDANT LE COURS DE L'EXPERTISE ETAIT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE NATURE CONSERVATOIRE, DESTINEE A PREVENIR OU A LIMITER LE DOMMAGE SUSCEPTIBLE D'EN RESULTER, ET QU'IL Y AVAIT LIEU POUR LE JUGE DES REFERES, QUI NE POUVAIT STATUER SUR L'OBLIGATION DE LA SOCIETE MARRO AU PAIEMENT DES LOYERS, DE BLOQUER ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE LES LOYERS ECHUS PENDANT LE COURS DE L'EXPERTISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AOUT 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

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ES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'ENFIN LA COUR D'APPEL, EN NE REPONDANT PAS AU GRIEF DE NOUVEAUTE CONTENU DANS DES CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES, A, UNE FOIS DE PLUS, MECONNU LES TERMES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT, HORS LES CONTRADICTION ET DENATURATION PRETENDUES, QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE MARRO EN DISPENSE DE LOYERS PENDANT LE COURS DE L'EXPERTISE ETAIT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE NATURE CONSERVATOIRE, DESTINEE A PREVENIR OU A LIMITER LE DOMMAGE SUSCEPT

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LE DE NATURE CONSERVATOIRE, DESTINEE A PREVENIR OU A LIMITER LE DOMMAGE SUSCEPTIBLE D'EN RESULTER, ET QU'IL Y AVAIT LIEU POUR LE JUGE DES REFERES, QUI NE POUVAIT STATUER SUR L'OBLIGATION DE LA SOCIETE MARRO AU PAIEMENT DES LOYERS, DE BLOQUER ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE LES LOYERS ECHUS PENDANT LE COURS DE L'EXPERTISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AOUT 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

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