Document ID: JURITEXT000007488713
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/87/JURITEXT000007488713.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la 6ème résolution de l'assemblée générale du 22 mars 2001 figurait bien à l'ordre du jour et que les copropriétaires l'avaient votée sans que la société civile immobilière (SCI) BZ et M. X... n'aient fait acte de réserves, la cour d'appel en a exactement déduit que ceux-ci étaient irrecevables en leur demande d'annulation de cette résolution ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le second moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI BZ et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI BZ et M. X..., ensemble, à payer au syndicat des copropriétaires de l'Immeuble 3, 5, 6, square Emmanuel Chabrier à Paris 17e la somme de 2 000 euros ; Condamne la SCI BZ et M. X..., ensemble, à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la 6ème résolution de l'assemblée générale du 22 mars 2001 figurait bien à l'ordre du jour et que les copropriétaires l'avaient votée sans que la société civile immobilière (SCI) BZ et M. X... n'aient fait acte de réserves, la cour d'appel en a exactement déduit que ceux-ci étaient irrecevables en leur demande d'annulation de cette résolution ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le second moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS :

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moyen ayant été rejeté, le second moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI BZ et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI BZ et M. X..., ensemble, à payer au syndicat des copropriétaires de l'Immeuble 3, 5, 6, square Emmanuel Chabrier à Paris 17e la somme de 2 000 euros ; Condamne la SCI BZ et M. X..., ensemble, à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.

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