Document ID: JURITEXT000007075123
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/51/JURITEXT000007075123.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN NULLITE POUR DOL DE LA CESSION DE 1872 ACTIONS DE LA S A X..., FAITE AU PROFIT DE M JEAN X..., EN 1965, AU PRIX DE 200 FRANCS L'ACTION ; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS, SELON LE MOYEN, DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT DES MANOEUVRES DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME, ET DE RECHERCHER QUELLE ETAIT LA VALEUR REELLE DES ACTIONS VENDUES, EN SE BORNANT SUR CE POINT A UNE REFERENCE A UNE AUTRE CESSION REALISEE EGALEMENT DANS LE CADRE FAMILIAL, POUR DECIDER QUE LA VENTE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS DOLOSIVE ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE MELLE X... N'APPORTAIT PAS LE MOINDRE COMMENCEMENT DE PREUVE DE LA MATERIALITE DU VICE DU CONSENTEMENT QU'ELLE INVOQUAIT ; QUE C'EST PAR DES MOTIFS QUI ECHAPPENT EGALEMENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE PRIX DE CESSION DES ACTIONS CONSENTI EN 1965 NE REVELAIT PAS L'EXISTENCE DU DOL ALLEGUE, DES ACTIONS IDENTIQUES AYANT ETE NEGOCIEES, EN 1971, AU PRIX DE 250 FRANCS L'UNE ; QUE L'ARRET ATTAQUE EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE, ET QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN NULLITE POUR DOL DE LA CESSION DE 1872 ACTIONS DE LA S A X..., FAITE AU PROFIT DE M JEAN X..., EN 1965, AU PRIX DE 200 FRANCS L'ACTION ; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS, SELON LE MOYEN, DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT DES MANOEUVRES DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME, ET DE RECHERCHER QUELLE ETAIT LA VALEUR REELLE DES ACTIONS VENDUES, EN SE BORNANT SUR CE POINT A UNE REFERENCE A UNE AUTRE CESSION REALISEE EGALEMENT DANS LE CADRE FAMILIAL, P

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INT A UNE REFERENCE A UNE AUTRE CESSION REALISEE EGALEMENT DANS LE CADRE FAMILIAL, POUR DECIDER QUE LA VENTE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS DOLOSIVE ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE MELLE X... N'APPORTAIT PAS LE MOINDRE COMMENCEMENT DE PREUVE DE LA MATERIALITE DU VICE DU CONSENTEMENT QU'ELLE INVOQUAIT ; QUE C'EST PAR DES MOTIFS QUI ECHAPPENT EGALEMENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE PRIX DE CESSION DES ACTIONS CONSENTI EN 1965 NE REVELAIT PAS L'EXISTENCE DU DOL ALLEGUE, DES ACTIONS IDENTIQUES

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EN 1965 NE REVELAIT PAS L'EXISTENCE DU DOL ALLEGUE, DES ACTIONS IDENTIQUES AYANT ETE NEGOCIEES, EN 1971, AU PRIX DE 250 FRANCS L'UNE ; QUE L'ARRET ATTAQUE EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE, ET QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;