Document ID: JURITEXT000007456799
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/67/JURITEXT000007456799.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 octobre 2002, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Fort-de-France se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre, une décision rendue par la cour d'appel de Fort-de-France le 28 février 2001 au profit de M. X... ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 26 novembre 2002, M. X... a accepté ce désistement ; Mais attendu que ce désistement et cette acceptation sont intervenus après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement et l'acceptation doivent être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Fort-de-France de son désistement de pourvoi ; DONNE ACTE à M. X... de son acceptation ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en audience publique du quatre février deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 octobre 2002, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Fort-de-France se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre, une décision rendue par la cour d'appel de Fort-de-France le 28 février 2001 au profit de M. X... ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 26 novembre 2002, M. X... a accepté ce désistement ; Mais attendu que ce désistement et cette acceptation sont intervenus après le dépôt du rapport ;

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accepté ce désistement ; Mais attendu que ce désistement et cette acceptation sont intervenus après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement et l'acceptation doivent être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Fort-de-France de son désistement de pourvoi ; DONNE ACTE à M. X... de son acceptation ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de proc

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ouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en audience publique du quatre février deux mille trois.