Document ID: JURITEXT000007480497
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/04/JURITEXT000007480497.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1208, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans l'instance en retrait de l'autorité parentale, les débats ont lieu en présence du ministère public ; Attendu qu'un jugement du tribunal de grande instance du 26 septembre 2002 a fait droit à la requête présentée par le ministère public de voir ordonner le retrait total de l'autorité parentale de M. X... sur son fils Cédric ; que, saisie par le père, la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni du dossier de procédure que le ministère public ait été présent aux débats, ni même qu'il ait donné un avis écrit ; qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme Y... et l'Aide à l'enfance de Montpellier aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1208, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans l'instance en retrait de l'autorité parentale, les débats ont lieu en présence du ministère public ; Attendu qu'un jugement du tribunal de grande instance du 26 septembre 2002 a fait droit à la requête présentée par le ministère public de voir ordonner le retrait total de l'autorité parentale de M. X... sur son fils Cédric ; que, saisie par le père, la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni du dossier

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décision des premiers juges ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni du dossier de procédure que le ministère public ait été présent aux débats, ni même qu'il ait donné un avis écrit ; qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme Y... et l'Aide à l'enfance de Montpellier aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général pr

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ide à l'enfance de Montpellier aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.