Document ID: JURITEXT000007190646
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/19/06/JURITEXT000007190646.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Victor Y..., demeurant à La Foa (NouvelleCalédonie), rueally Passebosc, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1991 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de M. X..., Yves, Marie Y..., demeurant à La Foa (Nouvelle-Calédonie), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP MasseDessen eorges et Thouvenin, avocat de M. Victor Y..., de Me Jacques Pradon, avocat de M. JeanPaul Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ciaprès annexés : Attendu qu'ayant relevé, sans se contredire, que les propriétés constituées par les lots 51, 52 bis et 86 et les lots 104 et 105 étaient issues de la division d'un ensemble unique, exploité initialement par M. Désiré Y..., père de M. Victor Y... et grand-père de M. JeanPaul Y... et qu'en application de l'article 684 du Code civil, le passage pouvant assurer la desserte des parcelles enclavées de M. Jean-Paul Y... devait être pris sur les fonds résultant de cette division, la cour d'appel, qui a retenu que l'assiette de la servitude était utilisée depuis plus de trente ans, soit durant le temps nécessaire pour prescrire, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Victor Y... à payer à M. Jean-Paul Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à indemnité en faveur de M. Victor Y... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne M. Victor Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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relevé, sans se contredire, que les propriétés constituées par les lots 51, 52 bis et 86 et les lots 104 et 105 étaient issues de la division d'un ensemble unique, exploité initialement par M. Désiré Y..., père de M. Victor Y... et grand-père de M. JeanPaul Y... et qu'en application de l'article 684 du Code civil, le passage pouvant assurer la desserte des parcelles enclavées de M. Jean-Paul Y... devait être pris sur les fonds résultant de cette division, la cour d'appel, qui a retenu que l'assiette de la servitude était utilisée depuis plus de trente ans, soit durant le temps nécessaire pour prescrire, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Victor Y... à payer à M. Jean-Paul

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MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Victor Y... à payer à M. Jean-Paul Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à indemnité en faveur de M. Victor Y... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne M. Victor Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;