Document ID: JURITEXT000007493384
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/33/JURITEXT000007493384.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la possession des époux Y... ne pouvait être jointe à celle de leur auteur, le moyen est, de ce chef, nouveau ; Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement relevé qu'entre co-indivisaires les actes de possession étaient équivoques sauf à démontrer l'intention de leur auteur de se comporter comme seul et unique propriétaire du bien indivis dont il établissait avoir la jouissance exclusive et relevé que la disposition des lieux montrait que les époux Y... et leurs auteurs avaient eu la jouissance exclusive de la partie de la parcelle litigieuse se trouvant entre la façade de leur habitation et le portillon tracé entre les points 9 et 10 du plan constituant l'annexe 8-1 du rapport, que ce portillon délimitait précisément une zone d'occupation privative, qu'il formait le retour d'un muret de facture ancienne et qu'il ressortait du rapport de l'expert que la parcelle litigieuse était déjà au compte de Mme Z..., auteur des époux Y..., en 1963, la cour d'appel a retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, que ceux-ci avaient acquis par prescription la propriété de la surface de la parcelle délimitée sur l'annexe 8-1 du rapport de l'expert ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à verser aux époux Y... la somme de 650 euros et rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la possession des époux Y... ne pouvait être jointe à celle de leur auteur, le moyen est, de ce chef, nouveau ; Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement relevé qu'entre co-indivisaires les actes de possession étaient équivoques sauf à démontrer l'intention de leur auteur de se comporter comme seul et unique propriétaire du bien indivis dont il établissait avoir la jouissance exclusive et relevé que la disposition des lieux montrait que les époux Y... et leurs auteurs avaient eu la jouissance

Current:
jouissance exclusive et relevé que la disposition des lieux montrait que les époux Y... et leurs auteurs avaient eu la jouissance exclusive de la partie de la parcelle litigieuse se trouvant entre la façade de leur habitation et le portillon tracé entre les points 9 et 10 du plan constituant l'annexe 8-1 du rapport, que ce portillon délimitait précisément une zone d'occupation privative, qu'il formait le retour d'un muret de facture ancienne et qu'il ressortait du rapport de l'expert que la parcelle litigieuse était déjà au compte de Mme Z..., auteur des époux Y..., en 1963, la cour d'appel a retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, que ceux-ci avaient acquis par prescription la propriété de la surface de la parcelle délimitée sur l'annexe 8-1 du rapport de l'expert ; D'où il suit que le

Next:
parcelle délimitée sur l'annexe 8-1 du rapport de l'expert ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à verser aux époux Y... la somme de 650 euros et rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.