Document ID: JURITEXT000007104909
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/49/JURITEXT000007104909.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Ernestine, Célinine Lacroix, épouse X..., demeurant ... (Saône-et-Loire) Sennecey Le Grand, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1989 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre-section 2), au profit de la Caisse foncière de crédit, dont le siège social est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Chartier, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat de la Caisse foncière de crédit, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 31 mars 1989 en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1989 par la cour d'appel de Dijon à son préjudice et au profit de la Caisse foncière de crédit ; Qu'à la date du 14 décembre 1990 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 14 novembre 1990 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Donne acte à Mme X... de son désistement ; ! Condamne Mme X..., envers la Caisse foncière de crédit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre vingt onze.

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faisant fonction de président, M. Chartier, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat de la Caisse foncière de crédit, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 31 mars 1989 en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1989 par la cour d'appel de Dijon à son préjudice et au profit de la Caisse foncière de créd

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par la cour d'appel de Dijon à son préjudice et au profit de la Caisse foncière de crédit ; Qu'à la date du 14 décembre 1990 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 14 novembre 1990 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Donne acte à Mme X... de son désistement ; ! Condamne Mme X..., envers la Caisse foncière de crédit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre vingt onze.

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du cinq avril mil neuf cent quatre vingt onze.