Document ID: JURITEXT000007074746
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/47/JURITEXT000007074746.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 22 DECEMBRE 1980) QUE M Y..., LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PORTIQUE DE SOISY, A ASSIGNE M Z..., ARCHITECTE, EN REPARATION DE DESORDRES AFFECTANT UN IMMEUBLE CONSTRUIT SOUS SA SURVEILLANCE ; ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DIT RESPONSABLE DE CES DESORDRES ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DUDIT ARRET QU'UNE PRECEDENTE DECISION DU 17 AVRIL 1978 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, INTERVENUE APRES CASSATION, CONSTATAIT, EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE, QU'ELLE RESULTAIT DE LA CHOSE DEFINITIVEMENT JUGEE PAR L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, NON ATTEINT DE CE CHEF PAR LA CASSATION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE N'A PU DECIDER QUE LES DESORDRES LITIGIEUX PROCEDAIENT, FUT-CE POUR PARTIE, DES MEMES CAUSES SUSVISEES PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; QU'EN EFFET, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE, LEDIT ARRET DU 7 FEVRIER 1974 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS RELEVAIT A LA SUITE DE L'EXPERT ALORS X... QUE LES DESORDRES CONSTATES ETAIENT DUS AUX RADICELLES D'UN GROS ARBRE, TROP PROCHE DU PAVILLON, ET AJOUTAIT QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR CONSTATE QUE NI LE TERRAIN NI LA MACONNERIE NE COMPORTAIENT DE VICES ONT RETENU LA SEULE RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE, LEQUEL NE POUVAIT IGNORER LES CONSEQUENCES, SUR LE COMPORTEMENT DES FONDATIONS, DE LA PRESENCE DES RACINES D'UN ARBRE TROP PROCHE ; QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE N'A PU RETENIR QU'EN RAISON DU ROLE JOUE PAR LA NATURE DU SOL LES DESORDRES LITIGIEUX APPARAISSAIENT COMME UNE AGGRAVATION DE CEUX POUR LESQUELS LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE AVAIT ETE RETENUE PAR LES DECISIONS DE JUSTICE PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, SANS VIOLER L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; QUE, D'AUTRE PART, EN RETENANT L'AGGRAVATION DES DESORDRES ORIGINAIRES POUR ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR L'ARCHITECTE DE LA PRESCRIPTION DE LA GARANTIE DECENNALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL ; ET QU'ENFIN, IL FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE COMMENCES ET LES FONDATIONS TERMINEES LORSQU'IL FUT DESIGNE COMME ARCHITECTE D'OPERATION ; QU'EN NE REPONDANT PAS A SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A SOUVERAINEMENT RETENU QUE LES DESORDRES INVOQUES RESULTAIENT AU MOINS POUR PARTIE D'UNE AGGRAVATION DES TROUBLES DONT M Z... AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE PAR UNE DECISION ANTERIEURE DEVENUE IRREVOCABLE ; QUE CES TROUBLES S'ETANT REVELES, ET LEUR REPARATION AYANT ETE DEMANDEE, PENDANT LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE, LES JUGES DU FOND ONT ECARTE A BON DROIT L'EXCEPTION TIREE DE L'EXPIRATION DE CE DELAI, QUI AVAIT ETE INTERROMPU PAR L'ASSIGNATION INITIALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

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D'UN ARBRE TROP PROCHE ; QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE N'A PU RETENIR QU'EN RAISON DU ROLE JOUE PAR LA NATURE DU SOL LES DESORDRES LITIGIEUX APPARAISSAIENT COMME UNE AGGRAVATION DE CEUX POUR LESQUELS LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE AVAIT ETE RETENUE PAR LES DECISIONS DE JUSTICE PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, SANS VIOLER L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; QUE, D'AUTRE PART, EN RETENANT L'AGGRAVATION DES DESORDRES ORIGINAIRES POUR ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR L'ARCHITECTE DE LA PRESCRIPTION DE LA GARANTIE DECENNALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LE

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CRIPTION DE LA GARANTIE DECENNALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL ; ET QU'ENFIN, IL FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE COMMENCES ET LES FONDATIONS TERMINEES LORSQU'IL FUT DESIGNE COMME ARCHITECTE D'OPERATION ; QU'EN NE REPONDANT PAS A SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A SOUVERAINEMENT RETENU QUE LES DESORDRES INVOQUES RESULTAIENT AU MOINS POUR PARTIE D'UNE AGGRAVATION DES TROUBLES DONT M

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QUES RESULTAIENT AU MOINS POUR PARTIE D'UNE AGGRAVATION DES TROUBLES DONT M Z... AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE PAR UNE DECISION ANTERIEURE DEVENUE IRREVOCABLE ; QUE CES TROUBLES S'ETANT REVELES, ET LEUR REPARATION AYANT ETE DEMANDEE, PENDANT LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE, LES JUGES DU FOND ONT ECARTE A BON DROIT L'EXCEPTION TIREE DE L'EXPIRATION DE CE DELAI, QUI AVAIT ETE INTERROMPU PAR L'ASSIGNATION INITIALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPE