Document ID: JURITEXT000007453396
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/33/JURITEXT000007453396.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Résidences du Petit Havre du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X..., M. Y..., Mme Z..., les époux A... et l'Association syndicale des Résidences du Petit Havre ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 552, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une d'elles réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 mai 2001), que, sur la demande de l'association syndicale Résidences Petit Havre et de copropriétaires, la société en nom collectif Résidence du Petit Havre (la SNC) a été condamnée in solidum avec l'assureur de la société Pollux, en redressement judiciaire, et le bureau d'études techniques AGI (le BET) à réparer le préjudice subi par les demandeurs du fait des désordres affectant la station d'épuration du lotissement, le jugement ayant également statué sur les recours entre les co-obligés ; que la SNC a interjeté appel à l'encontre des copropriétaires le 23 novembre 1998 et le 14 mai 1999 à l'encontre des autres intimés ; Attendu que pour déclarer recevable le second appel, l'arrêt retient que la première déclaration d'appel vise le jugement dans son entier et que les condamnations prononcées par le premier juge et les prétentions des parties en cause d'appel auraient nécessairement conduit la cour d'appel à appeler dans la cause l'ensemble des intimés ; Qu'en statuant ainsi, sans constater d'indivisibilité entre l'action des copropriétaires intimés et les recours en garantie entre les constructeurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal de la SNC et sur le pourvoi provoqué du BET AGI : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; Condamne la SNC Résidences du Petit Havre aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.

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étaires le 23 novembre 1998 et le 14 mai 1999 à l'encontre des autres intimés ; Attendu que pour déclarer recevable le second appel, l'arrêt retient que la première déclaration d'appel vise le jugement dans son entier et que les condamnations prononcées par le premier juge et les prétentions des parties en cause d'appel auraient nécessairement conduit la cour d'appel à appeler dans la cause l'ensemble des intimés ; Qu'en statuant ainsi, sans constater d'indivisibilité entre l'action des copropriétaires intimés et les recours en garantie entre les constructeurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal de la SNC et sur le pourvoi provoqué du BET AGI : CASSE ET ANNU

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uer sur le pourvoi principal de la SNC et sur le pourvoi provoqué du BET AGI : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; Condamne la SNC Résidences du Petit Havre aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé

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arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.