Document ID: JURITEXT000007370770
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/37/07/JURITEXT000007370770.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit : 1°/ de M. Isidore Y..., demeurant Les Edelweiss, chemin de Carimai, 06110 Le Cannet Rocheville, 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... de Provence, 06000 Nice, 3°/ du Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège est ..., 4°/ du Groupement d'intérêt économique Uni Europe, venant aux droits de la Mutuelle parisienne de garantie assurances, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guenée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du GIE Uni Europe, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-provence, 25 janvier 1996), qu'une motocyclette, propriété de M. X..., sur laquelle avait pris place celui-ci et M. Y..., a été impliquée dans un accident de la circulation; que M. Y..., blessé, a assigné en réparation de son préjudice M. X... et son assureur, le Groupement d'intérêt économique Uni Europe ; Attendu qu'il est fait grief à l' arrêt d'avoir dit que M. Y... avait la qualité de passager et accueilli la demande, alors, selon le moyen, que les témoignages, qui ne font pas foi jusqu'à inscription de faux, ont une valeur probante qui est librement appréciée par les juges du fond; qu'ainsi, en affirmant qu'elle devait, en l'absence de procédure en faux témoignage, retenir la déclaration de deux témoins, la cour d'appel a violé les articles 1348, 1353 et 1384, alinéa 2, du Code civil et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que la cour d'appel, sans encourir le grief du moyen, a statué comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du GIE Uni Europe, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-provence, 25 janvier 1996), qu'une motocyclette, propriété de M. X..., sur laquelle avait pris place celui-ci et M. Y..., a été impliquée dans un accident de la circulation; que M. Y..., blessé, a assigné en réparation de son préjudice M. X... et son assureur, le Groupement

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M. Y..., blessé, a assigné en réparation de son préjudice M. X... et son assureur, le Groupement d'intérêt économique Uni Europe ; Attendu qu'il est fait grief à l' arrêt d'avoir dit que M. Y... avait la qualité de passager et accueilli la demande, alors, selon le moyen, que les témoignages, qui ne font pas foi jusqu'à inscription de faux, ont une valeur probante qui est librement appréciée par les juges du fond; qu'ainsi, en affirmant qu'elle devait, en l'absence de procédure en faux témoignage, retenir la déclaration de deux témoins, la cour d'appel a violé les articles 1348, 1353 et 1384, alinéa 2, du Code civil et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice

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2, du Code civil et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que la cour d'appel, sans encourir le grief du moyen, a statué comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.