Document ID: JURITEXT000007172709
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/17/27/JURITEXT000007172709.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean, André X..., demeurant Pietricaggio (Haute-Corse), Valle de Alesani, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Bastia (Chambre sociale), au profit de M. François Y..., demeurant à Pietricaggio (Haute-Corse), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par une déclaration faite le 5 juin 1991 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Bastia, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Bastia ; Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean, André X..., demeurant Pietricaggio (Haute-Corse), Valle de Alesani, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Bastia (Chambre sociale), au profit de M. François Y..., demeurant à Pietricaggio (Haute-Corse), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet,

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eyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par une déclaration faite le 5 juin 1991 au secrétariat-gref

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Cour de Cassation ; Attendu que, par une déclaration faite le 5 juin 1991 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Bastia, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Bastia ; Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;