Document ID: JURITEXT000007310735
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/07/JURITEXT000007310735.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri, Hugues X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1°/ de Mlle Laure X..., demeurant 28, ..., 2°/ de Mlle Françoise X..., demeurant 28, ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1996, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de Mlle Françoise X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mlle Laure X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le pourvoi formé par M. X... : Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt (Paris, 1er avril 1994), qui a rejeté sa requête en omission de statuer et en interprétation d'un précédent arrêt rendu le 11 décembre 1992; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 28 mars 1995; que le présent pourvoi, qui s'attaque à une décision qui en constitue la suite, est donc devenu sans objet; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mlle Laure X... et envers le trésorier-payeur général pour Mme Françoise X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Laure X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt (Paris, 1er avril 1994), qui a rejeté sa requête en omission de statuer et en interprétation d'un précédent arrêt rendu le 11 décembre 1992; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 28 mars 1995; que le présent pourvoi, qui s'attaque à une décision qui en constitue la suite, est donc devenu sans objet; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mlle Laure X... et envers le trésorier-payeur général pour Mme Françoise X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Laure X...; Ainsi fait et jugé par la

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Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Laure X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.