Document ID: JURITEXT000007488849
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/88/JURITEXT000007488849.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme Violaine X... et ses parents M. et Mme Louis X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2004 n° 19512), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir déclaré sans objet l'appel par eux interjeté d'une ordonnance rendue le 10 juillet 2003 par le juge des enfants ayant accordé à Mme Violaine X... un droit d'hébergement d'une semaine sur ses trois enfants du 18 au 22 juillet 2003, à exercer en dehors de la présence des grands-parents maternels des mineurs ; Attendu que l'arrêt constate qu'au jour de l'audience, l'ordonnance contestée portant sur les vacances de juillet 2003 et prise dans le cadre d'une décision de placement provisoire pour six mois a cessé de produire effet, qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a, à bon droit, décidé que l'appel dont elle était saisie était sans objet ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Violaine X... et les époux Louis X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mme Violaine X... et les époux Louis X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme Violaine X... et ses parents M. et Mme Louis X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2004 n° 19512), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir déclaré sans objet l'appel par eux interjeté d'une ordonnance rendue le 10 juillet 2003 par le juge des enfants ayant accordé à Mme Violaine X... un droit d'hébergement d'une semaine sur ses trois enfants du 18 au 22 juillet 2003, à exercer en dehors de la présence des grands-parents maternels des mineurs ; Attendu que l'arrêt constate qu'au jour de l'audience, l'ordonnance

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els des mineurs ; Attendu que l'arrêt constate qu'au jour de l'audience, l'ordonnance contestée portant sur les vacances de juillet 2003 et prise dans le cadre d'une décision de placement provisoire pour six mois a cessé de produire effet, qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a, à bon droit, décidé que l'appel dont elle était saisie était sans objet ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Violaine X... et les époux Louis X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mme Violaine X... et les époux Louis X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile

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X... et les époux Louis X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.