Document ID: JURITEXT000007076006
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/60/JURITEXT000007076006.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
La Cour. Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1384 paragraphe 1 du Code civil ; Attendu que le gardien de la chose instrument du dommage ne peut s'exonérer de la responsabilité mise à sa charge, qu'en rapportant la preuve d'un cas forfuit, d'une force majeure ou d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Michel X... fut blessé à l'oeil gauche par l'éclat d'une bouteille de boisson gazeuse qui explosa au moment où il la déposa sur une table après l'avoir retirée du réfrigérateur ; que les époux X... ont assigné en réparation du préjudice subi par leur enfant l'entreprise Cemico "Les comptoirs français", vendeur de la bouteille, la Société parisienne de boissons gazeuses "S.P.B.G.", fournisseur de cette bouteille, ainsi que la compagnie "Le Monde", assureur de cette société tant sur le fondement de l'article 1382 que l'article 1384 paragraphe 1 du Code civil ; Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande, l'arrêt énonce que ceux-ci n'ont produit aucun élément de nature à établir une responsabilité des "Comptoirs français" dans le maniement de la vente de la bouteille, ou d'une modification ou une altération de sa structure pendant son passage dans leur magasin, et retient que la preuve n'était pas rapportée que la "S.P.B.G.", faute de se voir imputer un choc sur la bouteille, fût intervenue anormalement sur sa structure ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le dommage provenait de l'explosion de la bouteille de boisson gazeuse et que dès lors il n'appartenait pas aux consorts X... d'établir que cette explosion était imputable à un fait extérieur à la chose, la Cour d'appel qui a renversé la charge de la preuve a violé le texte susvisé ; Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, Casse, annule et renvoie devant la Cour d'appel d'Angers.

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La Cour. Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1384 paragraphe 1 du Code civil ; Attendu que le gardien de la chose instrument du dommage ne peut s'exonérer de la responsabilité mise à sa charge, qu'en rapportant la preuve d'un cas forfuit, d'une force majeure ou d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Michel X... fut blessé à l'oeil gauche par l'éclat d'une bouteille de boisson gazeuse qui explosa au moment où il la déposa sur une table après l'avoir retirée du réfrigérateur ; que les époux X... ont assigné en réparation du préjudice subi par leur enfant l'entreprise Cemico "Les comptoirs français", vendeur

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du préjudice subi par leur enfant l'entreprise Cemico "Les comptoirs français", vendeur de la bouteille, la Société parisienne de boissons gazeuses "S.P.B.G.", fournisseur de cette bouteille, ainsi que la compagnie "Le Monde", assureur de cette société tant sur le fondement de l'article 1382 que l'article 1384 paragraphe 1 du Code civil ; Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande, l'arrêt énonce que ceux-ci n'ont produit aucun élément de nature à établir une responsabilité des "Comptoirs français" dans le maniement de la vente de la bouteille, ou d'une modification ou une altération de sa structure pendant son passage dans leur magasin, et retient que la preuve n'était pas rapportée que la "S.P.B.G.",

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dans leur magasin, et retient que la preuve n'était pas rapportée que la "S.P.B.G.", faute de se voir imputer un choc sur la bouteille, fût intervenue anormalement sur sa structure ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le dommage provenait de l'explosion de la bouteille de boisson gazeuse et que dès lors il n'appartenait pas aux consorts X... d'établir que cette explosion était imputable à un fait extérieur à la chose, la Cour d'appel qui a renversé la charge de la preuve a violé le texte susvisé ; Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, Casse, annule et renvoie devant la Cour d'appel d'Angers.