Document ID: JURITEXT000007073156
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/31/JURITEXT000007073156.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, DECIDE QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE PRONONCE PAR UNE PRECEDENTE DECISION ENTRE RAMBEAU, PREPOSE DE LA SOCIETE BOIS ET SERVICE INTERCONTINENTAL, (LA SOCIETE) ET ABDALLAH, CONDUCTEURS DE DEUX VEHICULES DONT LA COLLISION AVAIT CAUSE LA MORT DU SECOND ET DES BLESSURES A SA Y..., ETAIT INOPPOSABLE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE (C P A M ) ET A LA CAISSE CHIRURGICALE MUTUELLE DE CE DEPARTEMENT ET D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM RAMBEAU, LA SOCIETE AINSI QUE LEUR ASSUREUR LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE A PAYER A CES ORGANISMES LE MONTANT DE LEURS PRESTATIONS ; ALORS QUE Y... ABDALLAH, NON ASSUREE SOCIALE, MAIS BENEFICIAIRE DE L'AFFILIATION DE SON MARI, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE POUR MOITIE A SON EPOUX ET POUR MOITIE A UN TIERS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS MECONNAITRE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET TOUT EN RELEVANT QUE LA C P A M X... PAR SUBROGATION DES DROITS DE LA VICTIME, DECLARER QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE MARI ET LE TIERS ETAIT INOPPOSABLE A CETTE CAISSE ET QUE LA CREANCE DE CELLE-CI N'AVAIT D'AUTRE LIMITE QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ; MAIS ATTENDU QU'EN ALLOUANT A CES ORGANISMES SOCIAUX LE MONTANT DE LEURS PRESTATIONS DANS LES LIMITES DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'ARRET N'A PAS ENCOURU LES CRITIQUES DU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, DECIDE QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE PRONONCE PAR UNE PRECEDENTE DECISION ENTRE RAMBEAU, PREPOSE DE LA SOCIETE BOIS ET SERVICE INTERCONTINENTAL, (LA SOCIETE) ET ABDALLAH, CONDUCTEURS DE DEUX VEHICULES DONT LA COLLISION AVAIT CAUSE LA MORT DU SECOND ET DES BLESSURES A SA Y..., ETAIT INOPPOSABLE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE (C P A M ) ET A LA CAISSE CHIRURGICALE MUTUELLE DE CE DEPARTEMENT ET D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM RAMBEAU, LA

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ALE MUTUELLE DE CE DEPARTEMENT ET D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM RAMBEAU, LA SOCIETE AINSI QUE LEUR ASSUREUR LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE A PAYER A CES ORGANISMES LE MONTANT DE LEURS PRESTATIONS ; ALORS QUE Y... ABDALLAH, NON ASSUREE SOCIALE, MAIS BENEFICIAIRE DE L'AFFILIATION DE SON MARI, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE POUR MOITIE A SON EPOUX ET POUR MOITIE A UN TIERS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS MECONNAITRE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET TOUT EN RELEVANT QUE LA C P A M X... PAR SUBROGATION DES DROITS DE LA VICTIME, DECLARER QUE LE PART

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QUE LA C P A M X... PAR SUBROGATION DES DROITS DE LA VICTIME, DECLARER QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE MARI ET LE TIERS ETAIT INOPPOSABLE A CETTE CAISSE ET QUE LA CREANCE DE CELLE-CI N'AVAIT D'AUTRE LIMITE QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ; MAIS ATTENDU QU'EN ALLOUANT A CES ORGANISMES SOCIAUX LE MONTANT DE LEURS PRESTATIONS DANS LES LIMITES DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'ARRET N'A PAS ENCOURU LES CRITIQUES DU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE