Document ID: JURITEXT000007074305
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/43/JURITEXT000007074305.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MME B..., QUI SE TROUVAIT SUR UN TROTTOIR, A ETE HEURTEE ET BLESSEE, EN 1977, PAR UN CYCLOMOTEUR PILOTE PAR LE JEUNE FABRICE A..., ALORS AGE DE 10 ANS ; QUE CELUI CI S'ETAIT EMPARE DE CET ENGIN, QUI APPARTENAIT A MELLE E..., A L'INSU DE SA PROPRIETAIRE ; QUE LES PREMIERS JUGES AYANT DECLARE M ET MME A... D... C... Z... X... CAUSE PAR LEUR ENFANT, ET MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA POPULAIRE, QUI LES ASSURAIT CONTRE DIVERS RISQUES, LA COUR D'APPEL, REFORMANT CETTE DECISION, A DIT QUE LA COMPAGNIE LA POPULAIRE ETAIT TENUE DE GARANTIR LES EPOUX A... ET, DONNANT ACTE A M JEAN B..., EN SA QUALITE D'HERITIER DE LA VICTIME, DECEDEE EN 1980, DE CE QU'IL FAISAIT ABANDON DE SA CREANCE DE Y... INTERETS, A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA POPULAIRE AUX ENTIERS DEPENS DES PROCEDURES DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, DONT LA CHARGE ETAIT DEVENUE L'UNIQUE OBJET DU LITIGE + ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI, DANS SON PRINCIPE, LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LA POPULAIRE AU MOTIF QUE L'EXCLUSION INVOQUEE PAR CET ASSUREUR, ET VISANT LES Y... CAUSES PAR TOUS VEHICULES A MOTEUR, NE S'APPLIQUAIT QU'A CEUX DE CES VEHICULES, DONT L'ASSURE A LA PROPRIETE, L'USAGE OU LA GARDE ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 4 F DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE, SONT EXCLUS DE LA GARANTIE LES Y... CAUSES PAR TOUS VEHICULES A MOTEUR, DONT L'ASSURE OU TOUTE PERSONNE DONT IL EST CIVILEMENT RESPONSABLE, A LA PROPRIETE, L'USAGE OU LA GARDE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION, ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 2 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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AIT CONTRE DIVERS RISQUES, LA COUR D'APPEL, REFORMANT CETTE DECISION, A DIT QUE LA COMPAGNIE LA POPULAIRE ETAIT TENUE DE GARANTIR LES EPOUX A... ET, DONNANT ACTE A M JEAN B..., EN SA QUALITE D'HERITIER DE LA VICTIME, DECEDEE EN 1980, DE CE QU'IL FAISAIT ABANDON DE SA CREANCE DE Y... INTERETS, A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA POPULAIRE AUX ENTIERS DEPENS DES PROCEDURES DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, DONT LA CHARGE ETAIT DEVENUE L'UNIQUE OBJET DU LITIGE + ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI, DANS SON PRINCIPE, LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LA POPULAIRE AU MOTIF QUE L'EXCLUSION IN

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ON PRINCIPE, LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LA POPULAIRE AU MOTIF QUE L'EXCLUSION INVOQUEE PAR CET ASSUREUR, ET VISANT LES Y... CAUSES PAR TOUS VEHICULES A MOTEUR, NE S'APPLIQUAIT QU'A CEUX DE CES VEHICULES, DONT L'ASSURE A LA PROPRIETE, L'USAGE OU LA GARDE ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 4 F DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE, SONT EXCLUS DE LA GARANTIE LES Y... CAUSES PAR TOUS VEHICULES A MOTEUR, DONT L'ASSURE OU TOUTE PERSONNE DONT IL EST CIVILEMENT RESPONSABLE, A LA PROPRIETE, L'USAGE OU LA GARDE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRE

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L'USAGE OU LA GARDE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION, ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 2 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;