Document ID: JURITEXT000007471353
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/13/JURITEXT000007471353.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par un arrêt du 20 janvier 2004 (n 5 FS-D), la Deuxième chambre civile a, sur le pourvoi formé par les époux X..., cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 30 avril 2002 par la cour d'appel d'Agen ; Attendu que la société anonyme Azur assurances a par requête conclu en rectification d'une erreur matérielle qui entacherait ledit arrêt rendu par cette chambre le 20 janvier 2004 ; Attendu que par erreur purement matérielle, le dispositif de l'arrêt a étendu la cassation à l'ensemble des dispositions de l'arrêt d'appel attaqué alors que le second moyen, portant sur la demande en réparation de la perte ou de la diminution de promotion professionnelle, a fait l'objet d'un rejet ; Que la cassation se trouvant limitée à la portée du premier moyen, en ce que l'arrêt attaqué avait rejeté l'intervention volontaire de Mme X..., disposition indépendante de celle déboutant M. X... de sa demande au titre d'une perte de promotion professionnelle, la cassation ne pouvait être que partielle ; Attendu qu'il convient de réparer cette erreur et de procéder à la rectification d'erreur matérielle sollicitée ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 5 FS-D rendu le 20 janvier 2004 sera rectifié comme suit : - page 1, il y a lieu de remplacer "cassation" par "cassation partielle", - page 4, premier paragraphe, substituer la phrase : "casse et annule l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen, mais seulement en ce qu'il a rejeté l'intervention volontaire de Mme X... ; à la phrase "casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;" - page 4, avant dernier paragraphe, dernière ligne, substituer la phrase "à la suite de l'arrêt partiellement cassé" à la phrase "à la suite de l'arrêt cassé ;" Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.

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elle, le dispositif de l'arrêt a étendu la cassation à l'ensemble des dispositions de l'arrêt d'appel attaqué alors que le second moyen, portant sur la demande en réparation de la perte ou de la diminution de promotion professionnelle, a fait l'objet d'un rejet ; Que la cassation se trouvant limitée à la portée du premier moyen, en ce que l'arrêt attaqué avait rejeté l'intervention volontaire de Mme X..., disposition indépendante de celle déboutant M. X... de sa demande au titre d'une perte de promotion professionnelle, la cassation ne pouvait être que partielle ; Attendu qu'il convient de réparer cette erreur et de procéder à la rectification d'erreur matérielle sollicitée ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 5 FS-D rendu

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matérielle sollicitée ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 5 FS-D rendu le 20 janvier 2004 sera rectifié comme suit : - page 1, il y a lieu de remplacer "cassation" par "cassation partielle", - page 4, premier paragraphe, substituer la phrase : "casse et annule l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen, mais seulement en ce qu'il a rejeté l'intervention volontaire de Mme X... ; à la phrase "casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;" - page 4, avant dernier paragraphe, dernière ligne, substituer la phrase "à la suite de l'arrêt partiellement cassé" à la phrase "à la suite de l

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e, substituer la phrase "à la suite de l'arrêt partiellement cassé" à la phrase "à la suite de l'arrêt cassé ;" Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.