Document ID: JURITEXT000007070390
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/03/JURITEXT000007070390.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 1ER JUIN 1981) QU'UN INCENDIE AYANT DETRUIT UN IMMEUBLE APPARTENANT A M Z... ET ASSURE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUELLE DU POITOU, CEUX-CI ONT ASSIGNE EN REPARATION L'ENTREPRENEUR Y... ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DU SIN ISTRE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DANS LE CAS OU LA CAUSE DE L'INCENDIE EST RESTEE INCONNUE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT RETENIR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ENTREPRENEUR QU'A LA CONDITION DE CONSTATER QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT SEUL LA GARDE DU LOCAL, QUE LE FEU A PRIS NAISSANCE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, DANS DES CONDITIONS EN RELATION CERTAINE AVEC CE TRAVAIL ET EN L'ABSENCE DE TOUTE PERSONNE EXTERIEURE ; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE AUTRE ENTREPRISE QUE L'ENTREPRISE Y... TRAVAILLAIT SUR LES LIEUX, QUE LORS DE L'INCENDIE, L'IMMEUBLE ETAIT INOCCUPE ET QU'ENFIN, L'INCENDIE S'ETAIT DECLARE SEULEMENT DANS LA NUIT QUI A SUIVI L'INTERVENTION, L'APRES-MIDI, DE L'ENTREPRISE Y... ; QU'EN RETENANT DES LORS LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ENTREPRENEUR, QUAND ELLE RELEVE QUE L'EXPERT N'A EMIS QUE DES HYPOTHESES SUR L'ORIGINE DU SINISTRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL, QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPERT, DANS SON RAPPORT, AVAIT EXPOSE QU'IL APPARAISSAIT PROBABLE QU'UNE PARTICULE ENFLAMMEE SOIT TOMBEE SUR DES DEBRIS SECS ET QUE LE FEU AIT COUVE PENDANT LONGTEMPS AVANT DE SE DECLARER, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS AUTRE EXPLICATION, CONSIDERER CES CIRCONSTANCES DE FAIT COMME CERTAINES ; QUE LE DOUTE DE L'EXPERT A... A L'ORIGINE DU SINISTRE DEVANT PREJUDICIER AU DEMANDEUR QUI A LA CHARGE DE LA PREUVE, LES JUGES DU FOND ETAIENT TENUS DE JUSTIFIER POURQUOI ILS TENAIENT POUR CERTAIN CE QUE L'EXPERT X... CONSIDERE COMME SIMPLEMENT PROBABLE ; QU'EN OMETTANT AINSI DE SOUTENIR SA DECISION PAR DES MOTIFS APPROPRIES, LA COUR D'APPEL L'A PRIVEE DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI DECLARE M BINAUD B... DE LA FAUTE COMMISE PAR SON PREPOSE, A FONDE SA DECISION SUR LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE DE CE DERNIER ; ET ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE BASE LEGALE ET DE VIOLATION DE LA LOI, LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

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FIN, L'INCENDIE S'ETAIT DECLARE SEULEMENT DANS LA NUIT QUI A SUIVI L'INTERVENTION, L'APRES-MIDI, DE L'ENTREPRISE Y... ; QU'EN RETENANT DES LORS LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ENTREPRENEUR, QUAND ELLE RELEVE QUE L'EXPERT N'A EMIS QUE DES HYPOTHESES SUR L'ORIGINE DU SINISTRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL, QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPERT, DANS SON RAPPORT, AVAIT EXPOSE QU'IL APPARAISSAIT PROBABLE QU'UNE PARTICULE ENFLAMMEE SOIT TOMBEE SUR DES DEBRIS SECS ET QUE LE FEU AIT COUVE PENDANT L

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FLAMMEE SOIT TOMBEE SUR DES DEBRIS SECS ET QUE LE FEU AIT COUVE PENDANT LONGTEMPS AVANT DE SE DECLARER, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS AUTRE EXPLICATION, CONSIDERER CES CIRCONSTANCES DE FAIT COMME CERTAINES ; QUE LE DOUTE DE L'EXPERT A... A L'ORIGINE DU SINISTRE DEVANT PREJUDICIER AU DEMANDEUR QUI A LA CHARGE DE LA PREUVE, LES JUGES DU FOND ETAIENT TENUS DE JUSTIFIER POURQUOI ILS TENAIENT POUR CERTAIN CE QUE L'EXPERT X... CONSIDERE COMME SIMPLEMENT PROBABLE ; QU'EN OMETTANT AINSI DE SOUTENIR SA DECISION PAR DES MOTIFS APPROPRIES, LA COUR D'APPEL L'A PRIVEE DE TOUTE

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DECISION PAR DES MOTIFS APPROPRIES, LA COUR D'APPEL L'A PRIVEE DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI DECLARE M BINAUD B... DE LA FAUTE COMMISE PAR SON PREPOSE, A FONDE SA DECISION SUR LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE DE CE DERNIER ; ET ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE BASE LEGALE ET DE VIOLATION DE LA LOI, LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIF