Document ID: JURITEXT000007494432
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/44/JURITEXT000007494432.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la parcelle, propriété indivise des consorts X... Y..., était incluse dans le périmètre du lotissement et retenu que si ceux-ci devaient en respecter les règles et servitudes d'urbanisme, ils n'étaient pas, aux termes des dispositions des statuts de l'association syndicale libre du lotissement X... Y... (l'ASL), assujettis au paiement de cotisations syndicales, faute d'être propriétaires d'un lot, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que l'ASL devait être déboutée de sa demande de paiement de ces cotisations et ne pouvait fonder sa demande sur l'enrichissement sans cause en raison du caractère subsidiaire de cette action, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association syndicale libre du lotissement X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association syndicale libre du lotissement X... Y... ; la condamne à payer aux consorts X..., Y..., Z..., A... et B..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la parcelle, propriété indivise des consorts X... Y..., était incluse dans le périmètre du lotissement et retenu que si ceux-ci devaient en respecter les règles et servitudes d'urbanisme, ils n'étaient pas, aux termes des dispositions des statuts de l'association syndicale libre du lotissement X... Y... (l'ASL), assujettis au paiement de cotisations syndicales, faute d'être propriétaires d'un lot, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que l'ASL devait être déboutée de sa demande de paiement de ces

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qui en a exactement déduit que l'ASL devait être déboutée de sa demande de paiement de ces cotisations et ne pouvait fonder sa demande sur l'enrichissement sans cause en raison du caractère subsidiaire de cette action, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association syndicale libre du lotissement X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association syndicale libre du lotissement X... Y... ; la condamne à payer aux consorts X..., Y..., Z..., A... et B..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mil

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, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.