Document ID: JURITEXT000007512695
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/26/JURITEXT000007512695.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que des bovins appartenant à l'Earl Ramos La Provosterie ayant provoqué des dégâts à la propriété de M. Le X..., ce dernier a sollicité l'indemnisation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner l'Earl Ramos de La Provosterie à payer des dommages-intérêts à M. Le X... pour résistance abusive, le tribunal énonce que la résistance de cette société justifie qu'une telle condamnation soit prononcée à son encontre ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser un abus par la société du droit d'agir en justice, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'Earl Ramos de La Provosterie à payer à M. Le X... la somme de 150 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, le jugement rendu le 16 décembre 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance du Mans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mamers ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que des bovins appartenant à l'Earl Ramos La Provosterie ayant provoqué des dégâts à la propriété de M. Le X..., ce dernier a sollicité l'indemnisation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner l'Earl Ramos de La Provosterie à payer des dommages-intérêts à M. Le X... pour résistance abusive, le tribunal énonce que

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ie à payer des dommages-intérêts à M. Le X... pour résistance abusive, le tribunal énonce que la résistance de cette société justifie qu'une telle condamnation soit prononcée à son encontre ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser un abus par la société du droit d'agir en justice, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'Earl Ramos de La Provosterie à payer à M. Le X... la somme de 150 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, le jugement rendu le 16 décembre 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance du Mans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouva

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Mans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mamers ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.