Document ID: JURITEXT000007078163
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/81/JURITEXT000007078163.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme FAVRAT OCTAVE ET FILS, dont le siège social est à Orcier (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1987 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de : 1°/ la société à responsabilité limitée X... ISOLATION, dont le siège social est à Evian-les-Bains (Haute-Savoie), boulevard Publier, 2°/ la compagnie d'assurances LA NATIONALE SUISSE, représentée par son agent général, Monsieur J. Y..., dont le siège est à Evian-les-Bains (Haute-Savoie), avenue de la Gare, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. A..., Z... Bernard, Grégoire, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Pinochet, conseillers, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Favrat Octave et Fils, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société X... isolation et de la compagnie d'assurances La Nationale suisse, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, 1384, alinéa 1er, et 1880 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 10 mai 1982, une grue, prêtée gracieusement par la société Favrat à la société X... isolation, s'est, à l'occasion de son utilisation par celle-ci, effondrée sur un bâtiment en cours de construction appartenant à un tiers ; que, par acte du 15 février 1984, la société Favrat a assigné la société X... isolation et l'assureur de cette dernière en remboursement des sommes qu'elle prétendait avoir exposées, d'une part, pour réparer le préjudice causé au propriétaire du bâtiment endommagé par la chute de la grue, d'autre part, pour remettre celle-ci en état ; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté ces deux chefs de demande au motif que l'éventualité d'une surcharge ou d'une fausse manoeuvre, énoncée par M. X... dans un rapport sollicité par le propriétaire de la grue, ne pouvait, en l'absence de tout autre élément, démontrer l'existence d'une faute de l'emprunteur ; Attendu qu'en statuant comme ils ont fait alors, d'une part, que, pour trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables, il leur incombait de distinguer entre le premier chef de la demande sur lequel ils ne pouvaient statuer qu'après avoir déterminé, selon les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, le responsable des dommages causés au tiers, et le second chef de la demande dont le bien fondé devait être apprécié au regard des règles qui régissent les engagements de l'emprunteur, alors, d'autre part, qu'il résulte de celles-ci que l'emprunteur, qui est tenu de restituer la chose prêtée, est responsable de sa dégradation à moins qu'il ne prouve, hors le cas fortuit, que cette dégradation ne lui est pas imputable à faute, les juges du second degré ont violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

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d'une fausse manoeuvre, énoncée par M. X... dans un rapport sollicité par le propriétaire de la grue, ne pouvait, en l'absence de tout autre élément, démontrer l'existence d'une faute de l'emprunteur ; Attendu qu'en statuant comme ils ont fait alors, d'une part, que, pour trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables, il leur incombait de distinguer entre le premier chef de la demande sur lequel ils ne pouvaient statuer qu'après avoir déterminé, selon les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, le responsable des dommages causés au tiers, et le second chef de la demande dont le bien fondé devait être apprécié au regard des règles qui régissent les engagements de l'emprunteur, alors,

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être apprécié au regard des règles qui régissent les engagements de l'emprunteur, alors, d'autre part, qu'il résulte de celles-ci que l'emprunteur, qui est tenu de restituer la chose prêtée, est responsable de sa dégradation à moins qu'il ne prouve, hors le cas fortuit, que cette dégradation ne lui est pas imputable à faute, les juges du second degré ont violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

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