Document ID: JURITEXT000007075291
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/52/JURITEXT000007075291.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENDU EN MATIERE DE REFERE, QU'UNE ORDONNANCE NON FRAPPEE D'APPEL ET DEVENUE DEFINITIVE A DECIDE QUE LA PUBLICITE COMMERCIALE FAITE PAR GALTIE ET AFFLELOU ETAIT ILLICITE ET LES A CONDAMNES, SOUS ASTREINTE PROVISOIRE, A Y METTRE FIN ; QU'UNE AUTRE ORDONNANCE A LIQUIDE L'ASTREINTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, RENDU SUR APPEL DE CETTE SECONDE ORDONNANCE, D'AVOIR REFUSE DE LIQUIDER L'ASTREINTE ET JUGE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'INTERDIRE UNE NOUVELLE PUBLICITE LANCEE PAR LES MEMES PERSONNES, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE PUBLICITE COMPORTANT DES CARACTERES IDENTIQUES A CEUX JUGES ILLICITES PAR L'ORDONNANCE DE REFERE DEFINITIVE, LA COUR D'APPEL EN RAPPORTANT CETTE ORDONNANCE MALGRE L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES NOUVELLES, AURAIT VIOLE L'ARTICLE 488 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES OPTICIENS LUNETIERS DETAILLANTS DU SUD-OUEST QUI SOUTENAIT QUE LA PUBLICITE LITIGIEUSE CONTREVENAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL 77-105 P DU 2 SEPTEMBRE 1977 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, PEU AVANT QUE N'INTERVINT L'ORDONNANCE DE REFERE ASSORTIE DE L'ASTREINTE DONT LA LIQUIDATION ETAIT SOLLICITEE, GALTIER ET AFFLELOU AVAIENT MODIFIE LE LIBELLE DE LEUR ANNONCE EN LIMITANT A UNE PERIODE DETERMINEE LES AVANTAGES CONSENTIS A LA CLIENTELE ET AVAIENT, DE CE FAIT, RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1977 ; QU'AYANT AINSI CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE CIRCONSTANCE NOUVELLE QUI, AU VU DES PRODUCTIONS, N'ETAIT PAS CONNUE DU JUGE DES REFERES, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A PAS VIOLE L'ARTICLE 485 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU,

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REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES OPTICIENS LUNETIERS DETAILLANTS DU SUD-OUEST QUI SOUTENAIT QUE LA PUBLICITE LITIGIEUSE CONTREVENAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL 77-105 P DU 2 SEPTEMBRE 1977 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, PEU AVANT QUE N'INTERVINT L'ORDONNANCE DE REFERE ASSORTIE DE L'ASTREINTE DONT LA LIQUIDATION ETAIT SOLLICITEE, GALTIER ET AFFLELOU AVAIENT MODIFIE LE LIBELLE DE LEUR ANNONCE EN LIMITANT A UNE PERIODE DETERMINEE LES AVANTAGES CONSENTIS A LA CLIENTELE ET AVAIENT, DE CE FAIT, RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU

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LA CLIENTELE ET AVAIENT, DE CE FAIT, RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1977 ; QU'AYANT AINSI CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE CIRCONSTANCE NOUVELLE QUI, AU VU DES PRODUCTIONS, N'ETAIT PAS CONNUE DU JUGE DES REFERES, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A PAS VIOLE L'ARTICLE 485 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU,

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