Document ID: JURITEXT000007148599
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/85/JURITEXT000007148599.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant 410, immeuble le Valsnow à Val-d'Isère (Savoie), ès qualités de mandataire de son frère M. Henri, Gérard Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, section 2), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Iseran 2000", sis Val d'Isère, agence Degouey et compagnie, dont le siège est Maison de l'Immobilier à Val d'Isère (Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiler X..., les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Iseran 2000", les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat greffe de la Cour de Cassation le 13 avril 1992 la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry, le 30 mai 1990 au profit du syndicat des copropriétaire de l'immeuble "Iseran 2000" : Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... de son désistement du pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Iseran 2000", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant 410, immeuble le Valsnow à Val-d'Isère (Savoie), ès qualités de mandataire de son frère M. Henri, Gérard Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, section 2), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Iseran 2000", sis Val d'Isère, agence Degouey et compagnie, dont le siège est Maison de l'Immobilier à Val d'Isère (Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

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), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiler X..., les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Iseran 2000", les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

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", les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat greffe de la Cour de Cassation le 13 avril 1992 la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry, le 30 mai 1990 au profit du syndicat des copropriétaire de l'immeuble "Iseran 2000" : Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... de son désistement du pourvoi ;