Document ID: JURITEXT000007284593
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/28/45/JURITEXT000007284593.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Yvette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 aout 1992 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre civile), au profit : 1 / de Mme Eliane X... épouse Y..., agissant en son nom et ès qualités d'héritière de Mme Marcelle X..., demeurant ..., 2 / de Mme Aimée X..., demeurant ..., 3 / de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mlle X..., de Me Cossa, avocat de la SAFER, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par jugement du 21 avril 1977, le tribunal de grande instance de Riom a ordonné la licitation des biens devenus indivis entre les quatre soeurs X..., Yvette, Aimée, Eliane et Marcelle, à la suite du décès de leurs parents ; que l'adjudication de l'ensemble de ces biens a été prononcée par le même Tribunal, selon jugements en date des 21 avril et 23 juin 1980 ; qu'un jugement rectificatif est intervenu le 26 janvier 1983 ; que le pourvoi en cassation formée par Mlle Yvette X... à l'encontre de cette dernière décision a été rejeté par arrêt du 5 juin 1985 ; que, le 19 juin 1990, Mlle Yvette X... a assigné ses soeurs en nullité de la procédure de licitation et des deux jugements d'adjudication ; que l'arrêt attaqué (Riom, 12 août 1992) l'a déboutée de cette demande, au motif que son action en nullité se trouvait atteinte par la prescription quinquennale ; Attendu que, Mlle Yvette X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil n'étant pas applicable aux jugements incriminés, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, Mlle Yvette X... affirmait "que le délai de cinq ans court toujours" et se bornait à en discuter le point de départ, admettant par là -même que la prescription quinquennale était applicable en la cause ; que, dès lors, elle n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation une thèse incompatible avec ses écritures d'appel ; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1972

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Yvette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 aout 1992 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre civile), au profit : 1 / de Mme Eliane X... épouse Y..., agissant en son nom et ès qualités d'héritière de Mme Marcelle X..., demeurant ..., 2 / de Mme Aimée X..., demeurant ..., 3 / de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l

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appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mlle X..., de Me Cossa, avocat de la SAFER, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moy

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Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par jugement du 21 avril 1977, le tribunal de grande instance de Riom a ordonné la licitation des biens devenus indivis entre les quatre soeurs X..., Yvette, Aimée, Eliane et Marcelle, à la suite du décès de leurs parents ; que l'adjudication de l'ensemble de ces biens a été prononcée par le même Tribunal, selon jugements en date des 21 avril et 23 juin 1980 ; qu'un jugement rectificatif est intervenu le 26 janvier 1983 ; que le pourvoi en cassation formée par Mlle Yvette X... à l'encontre de cette dernière décision a été rejeté par arrêt du 5 juin 1985 ; que, le 19 juin 1990, Mlle