Document ID: JURITEXT000007461971
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/19/JURITEXT000007461971.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. Marchi, avocat, qui assistait MM. X... et Rico Y..., a rédigé et fait signer l'acte sous seing privé du 3 mai 1996 par lequel ceux-ci ont cédé les parts sociales qu'ils détenaient dans une société qu'ils dirigeaient ; qu'aux termes de cet acte, les acquéreurs se sont engagés à apurer le passif de la société auprès de la banque Crédit du Nord et à fournir "une caution de la même nature que celle délivrée par M. X... à l'organisme bancaire qui l'en déchargera" ; que le Crédit du Nord, n'ayant pas été remboursé des sommes prêtées, a poursuivi en paiement MM. X... et Rico Y... en leur qualité de caution ; que MM. X... et Rico Y... ont assigné leur avocat en garantie, estimant que celui-ci avait commis une faute professionnelle en n'obtenant pas la substitution des cautions avant de régulariser l'acte ou, à tout le moins, en ne les en dissuadant pas de signer l'acte à défaut d'accord de la banque ; que l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2001) a rejeté leurs demandes ; Attendu que, contrairement à ce qui est affirmé par le moyen, l'avocat ne répond pas nécessairement des conséquences de la réalisation du risque sur lequel il n'a pas attiré l'attention de son client ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. X... et Rico Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Rico Y... ; les condamne in solidum à payer à M. Marchi la somme de 2 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. Marchi, avocat, qui assistait MM. X... et Rico Y..., a rédigé et fait signer l'acte sous seing privé du 3 mai 1996 par lequel ceux-ci ont cédé les parts sociales qu'ils détenaient dans une société qu'ils dirigeaient ; qu'aux termes de cet acte, les acquéreurs se sont engagés à apurer le passif de la société auprès de la banque Crédit du Nord et à fournir "une caution de la même nature que celle délivrée par M. X... à l'organisme bancaire qui l'en déchargera" ; que le Cr

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elle délivrée par M. X... à l'organisme bancaire qui l'en déchargera" ; que le Crédit du Nord, n'ayant pas été remboursé des sommes prêtées, a poursuivi en paiement MM. X... et Rico Y... en leur qualité de caution ; que MM. X... et Rico Y... ont assigné leur avocat en garantie, estimant que celui-ci avait commis une faute professionnelle en n'obtenant pas la substitution des cautions avant de régulariser l'acte ou, à tout le moins, en ne les en dissuadant pas de signer l'acte à défaut d'accord de la banque ; que l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2001) a rejeté leurs demandes ; Attendu que, contrairement à ce qui est affirmé par le moyen, l'avocat ne répond pas nécessairement des conséquences de la réal

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est affirmé par le moyen, l'avocat ne répond pas nécessairement des conséquences de la réalisation du risque sur lequel il n'a pas attiré l'attention de son client ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. X... et Rico Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Rico Y... ; les condamne in solidum à payer à M. Marchi la somme de 2 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.