Document ID: JURITEXT000007401777
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/17/JURITEXT000007401777.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Yolande A..., demeurant ..., 2 / M. Alain A..., demeurant ..., 3 / M. Michel A..., demeurant ..., 4 / Mme A... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit : 1 / de la société M.A.C.S.F, dont le siège est ..., 2 / du Centre régional de transfusion sanguine, dont le siège est ... Bordeaux, 3 / de la compagnie Abeille Paix, dont le siège est ..., 4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège est ..., 5 / de M. Y..., demeurant Polyclinique d'Ares, 33740 Arès, 6 / de la Polyclinique d'Ares Fondation Wallestein , dont le siège est : 33740 Arès, 7 / de M. Z..., demeurant Polyclinique d'Ares, 33740 Arès, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat des consorts A..., de Me Le Prado, avocat de la M.A.C.S.F, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Centre régional de transfusion sanguine, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 octobre 1997, la SCP Monod-Colin, avocat à cette Cour a déclaré se désister partiellement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des consorts A... contre un arrêt rendu le 10 octobre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux mais uniquement en ce qu'il est dirigé contre : - la compagnie Abeille Paix, - la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, - M. Y..., - la Polyclinique d'Arès-Fondation Wallestin, - M. Z..., le pourvoi étant expressément maintenu à l'encontre du CRTS de Bordeaux et de la MACSF ; Attendu que par acte déposé au greffe le 15 février 1999, la SCP Monod-Colin a déclaré se désister purement et simplement de ce même pourvoi ; Attendu que par des observations déposées au greffe le 13 octobre 1999, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, agissant pour le CRTS de Bordeaux a déclaré renoncer à sa demande tendant à la condamnation des demandeurs au pourvoi au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts A... du désistement total de leur pourvoi et au CRTS de Bordeaux de sa renonciation au bénéfice de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les consorts A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat des consorts A..., de Me Le Prado, avocat de la M.A.C.S.F, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Centre régional de transfusion sanguine, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 octobre 1997, la SCP Monod-Colin, avocat à cette Cour a déclaré se désister partiellement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des consorts A... contre un arrêt rendu le 10 octobre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux mais uniqu

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des consorts A... contre un arrêt rendu le 10 octobre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux mais uniquement en ce qu'il est dirigé contre : - la compagnie Abeille Paix, - la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, - M. Y..., - la Polyclinique d'Arès-Fondation Wallestin, - M. Z..., le pourvoi étant expressément maintenu à l'encontre du CRTS de Bordeaux et de la MACSF ; Attendu que par acte déposé au greffe le 15 février 1999, la SCP Monod-Colin a déclaré se désister purement et simplement de ce même pourvoi ; Attendu que par des observations déposées au greffe le 13 octobre 1999, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, agissant pour le CRTS de Bordeaux a dé

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CP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, agissant pour le CRTS de Bordeaux a déclaré renoncer à sa demande tendant à la condamnation des demandeurs au pourvoi au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts A... du désistement total de leur pourvoi et au CRTS de Bordeaux de sa renonciation au bénéfice de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les consorts A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.