Document ID: JURITEXT000007083339
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/33/JURITEXT000007083339.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre C..., demeurant Résidence Villa Biarritz, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1985 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit : 1°/ de Mme Z... A..., née X..., demeurant à Mauléon (Pyrénées-atlantiques), 2°/ de M. Claude Y..., 3°/ de Mme Marie B..., épouse Y..., demeurant tous deux à Ordiarp - Mauléon (Pyrénées-atlantiques), défendeurs à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Gié, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Melle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Pierre C..., de Me Blanc, avocat de Mme Z..., de Me Goutet, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. C... demande la cassation de l'arrêt (Pau, 15 mai 1985) qui a statué sur sa demande en rectification d'un arrêt rendu par la même cour d'appel le 16 janvier 1985 ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par arrêt de la Première chambre civile en date de ce jour ; qu'aux termes de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, cette cassation entraîne, sur les points qu'elle atteint, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite du jugement cassé ; que le pourvoi est donc devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ;

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LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre C..., demeurant Résidence Villa Biarritz, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1985 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit : 1°/ de Mme Z... A..., née X..., demeurant à Mauléon (Pyrénées-atlantiques), 2°/ de M. Claude Y..., 3°/ de Mme Marie B..., épouse Y..., demeurant tous deux à Ordiarp - Mauléon (Pyrénées-atlantiques), défendeurs à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1988, où étaient présents : M. Pons

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'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Gié, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Melle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Pierre C..., de Me Blanc, avocat de Mme Z..., de Me Goutet, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. C... demande la cassation de l'arrêt (Pau, 15 mai 1985) qui a statué sur sa demande en rectification d'un arrêt rendu par la même cour d

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au, 15 mai 1985) qui a statué sur sa demande en rectification d'un arrêt rendu par la même cour d'appel le 16 janvier 1985 ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par arrêt de la Première chambre civile en date de ce jour ; qu'aux termes de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, cette cassation entraîne, sur les points qu'elle atteint, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite du jugement cassé ; que le pourvoi est donc devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ;