Document ID: JURITEXT000022813491
Case Number: 21001569
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/81/34/JURITEXT000022813491.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n°71 - 498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, du 6 novembre 2009 son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours ; Attendu que M. X..., qui expose être ingénieur en génie civil et diplômé en management, fait état de compétences linguistiques, d'une pratique des langues bosno- serbo - croates, ainsi que de nombreuses traductions effectuées en France pour des associations locales et pour les services de police ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n°71 - 498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, du 6 novembre 2009 son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours ; Attendu que M. X..., qui expose être ingénieur en génie civil et diplômé en management, fait état de compétences linguistiques, d'une pratique des langues bosno- serbo - croates, ainsi que de nombreuses tradu

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ces linguistiques, d'une pratique des langues bosno- serbo - croates, ainsi que de nombreuses traductions effectuées en France pour des associations locales et pour les services de police ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.

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président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.