Document ID: JURITEXT000007296536
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/65/JURITEXT000007296536.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant Bat. Cormoran D, ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1994 par tribunal d'instance d'Ajaccio, qui a confirmé la décision de la commission de surendettement de Corse du Sud, déclarant irrecevable sa requête en redressement judiciaire civil; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation, relevant de son pouvoir souverain, par laquelle le juge de l'exécution (Ajaccio, 19 mai 1994) a estimé que M. X... ne se trouvait pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir et a déclaré irrecevable sa demande de règlement amiable de ses dettes; qu'il ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant Bat. Cormoran D, ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1994 par tribunal d'instance d'Ajaccio, qui a confirmé la décision de la commission de surendettement de Corse du Sud, déclarant irrecevable sa requête en redressement judiciaire civil; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général,

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férendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation, relevant de son pouvoir souverain, par laquelle le juge de l'exécution (Ajaccio, 19 mai 1994) a estimé que M. X... ne se trouvait pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir et a déclaré irrecevable sa demande de règlement amiable de ses dettes; qu'il ne peut être accueilli

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déclaré irrecevable sa demande de règlement amiable de ses dettes; qu'il ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.