Document ID: JURITEXT000007126521
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/12/65/JURITEXT000007126521.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis Y..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1989 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre section A), au profit de M. Paul X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Ancel, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas refusé d'examiner les pièces régulièrement produites devant elle, a, après avoir exactement rappelé qu'il incombe à celui qui allègue la renonciation de la prouver, souverainement retenu que M. Y..., en dépit du fait qu'il ait continué, après la date d'effet du congé, à payer les loyers, ne rapportait pas la preuve de la renonciation de M. X... à se prévaloir du congé délivré le 28 décembre 1983 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze.

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M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Ancel, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas refusé d'examiner les pièces régulièrement produites devant elle, a, après avoir exact

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'a pas refusé d'examiner les pièces régulièrement produites devant elle, a, après avoir exactement rappelé qu'il incombe à celui qui allègue la renonciation de la prouver, souverainement retenu que M. Y..., en dépit du fait qu'il ait continué, après la date d'effet du congé, à payer les loyers, ne rapportait pas la preuve de la renonciation de M. X... à se prévaloir du congé délivré le 28 décembre 1983 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et pronon