Document ID: JURITEXT000007362461
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/36/24/JURITEXT000007362461.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), dont le siège régional est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1995 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit : 1°/ de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est ..., 2°/ de M. Jean- Louis Z..., domicilié Forces armées, Secteur postal 69138, 3°/ de M. Manuel Y..., demeurant ..., 4°/ de Mme A... De Fatima Y..., épouse B..., demeurant ..., 5°/ de Mme Maria Y..., demeurant ..., 6°/ de M. Avelino Y... X..., demeurant ..., 7°/ de Mme Elvira X..., veuve Y..., demeurant ..., 8°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nancy, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, Mme Lardet, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la SAMDA, de Me Blanc, avocat de la GMF et de M. Z..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 novembre 1995), que Manuel Y..., assuré à la société SAMDA, ayant été tué, et son fils, Avelino, son passager, blessé lors d'un accident de la circulation survenu alors que Manuel Y... avait entrepris le dépassement du véhicule automobile de M. Z..., les consorts Y... ont assigné celui-ci et son assureur, la GMF, en réparation de leurs préjudices ; Attendu que la SAMDA fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les consorts Y... de leurs demandes, alors, selon le moyen, de première part, que seule sa faute, constituant la cause exclusive de l'accident, prive le conducteur de tout droit à indemnisation et l'oblige à réparer les dommages subis par d'autres conducteurs; qu'en déduisant l'absence de faute de M. Z... de la circonstance que M. Manuel Y... avait entrepris un dépassement dangereux, tout en relevant que lors de cette manoeuvre, M. Z... avait accéléré l'allure de son véhicule, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 et R. 20 du Code de la route; alors, de deuxième part, que seule sa faute, constituant la cause exclusive de l'accident, prive le conducteur de tout droit à indemnisation et l'oblige à réparer les dommages subis par d'autres conducteurs; qu'en décidant qu'aucun élément ne pouvait permettre de caractériser la volonté de M. Z... de faire échec, en accélérant, à la manoeuvre entreprise par M. Manuel Y..., sans s'expliquer sur la circonstance, invoquée par les consorts Y... et la SAMDA, qu'avant cette manoeuvre, M. Z... s'était à plusieurs reprises opposé au dépassement de son véhicule en accélérant systématiquement à chaque tentative de la victime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 et R. 20 du Code de la route; et alors, enfin, que seule sa faute, constituant la cause exclusive de l'accident, prive le conducteur de tout droit à indemnisation et l'oblige à réparer les dommages subis par d'autres conducteurs; qu'en estimant, en toute hypothèse, que M. Z... avait très bien pu n'apercevoir le véhicule conduit par M. Manuel Y... qu'au moment où il s'était trouvé à sa hauteur, quand cette circonstance caractérisait à tout le moins un manque de vigilance, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 et R. 76 du Code de la route ; Mais attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ; Et attendu que l'arrêt retient que M. Y..., qui arrivait à un carrefour, a effectué une manoeuvre de dépassement dangereuse en empruntant des voies d'accélération et de décélération qui n'étaient pas destinées à cet usage et en entreprenant de remonter toute une file de voitures sans s'assurer que la configuration de la route lui permettait de le faire sans encombre; qu'en en ayant exactement déduit que M. Y... avait commis une faute, la cour d'appel a souverainement apprécié que cette faute était de nature à exclure tout droit à indemnisation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la SAMDA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée in solidum avec les consorts Y..., à garantir M. Z... et la GMF des sommes mises à leur charge en réparation du préjudice corporel subi par M. Avelino Y... X... ; Mais attendu que l'arrêt n'ayant pas, dans son dispositif, prononcé de condamnation de la SAMDA à garantir la réparation du préjudice corporel subi par M. Avelino Y... X..., le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SAMDA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la GMF et de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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de l'avoir condamnée in solidum avec les consorts Y..., à garantir M. Z... et la GMF des sommes mises à leur charge en réparation du préjudice corporel subi par M. Avelino Y... X... ; Mais attendu que l'arrêt n'ayant pas, dans son dispositif, prononcé de condamnation de la SAMDA à garantir la réparation du préjudice corporel subi par M. Avelino Y... X..., le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SAMDA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la GMF et de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil ne

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