Document ID: JURITEXT000007462374
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/23/JURITEXT000007462374.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches, et sur le pourvoi incident: : Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 janvier 2000) a arrêté à la somme de 729 000 francs la créance de M. X... sur M. Y... au titre de la reddition des comptes du mandat conféré par le premier au second ; que, après avoir établi que la somme réellement soumise à la procuration bancaire de M. Y... -après exclusion de paiements effectués par le mandant lui-même depuis le compte- avait été de 5 008 577 francs, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait avec évidence du versement ordonné du dossier de la procédure pénale d'abus de confiance close par un non-lieu, que le mandataire, par de nombreux documents et relevés de comptes annotés ou commentés, avait justifié de l'emploi des fonds à concurrence de 4 279 577 francs ; qu'indépendamment d'une référence erronée mais surabondante à l'autorité de chose jugée attribuée à l'ordonnance de non lieu, la cour d'appel a ainsi, sans encourir les griefs des pourvois, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formulées par M. X... et par M. Y... et M. Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches, et sur le pourvoi incident: : Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 janvier 2000) a arrêté à la somme de 729 000 francs la créance de M. X... sur M. Y... au titre de la reddition des comptes du mandat conféré par le premier au second ; que, après avoir établi que la somme réellement soumise à la procuration bancaire de M. Y... -après exclusion de paiements effectués par le mandant lui-même depuis le compte- avait été de 5 008 577 francs, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait avec évidence du versement ordonné du d

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francs, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait avec évidence du versement ordonné du dossier de la procédure pénale d'abus de confiance close par un non-lieu, que le mandataire, par de nombreux documents et relevés de comptes annotés ou commentés, avait justifié de l'emploi des fonds à concurrence de 4 279 577 francs ; qu'indépendamment d'une référence erronée mais surabondante à l'autorité de chose jugée attribuée à l'ordonnance de non lieu, la cour d'appel a ainsi, sans encourir les griefs des pourvois, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les

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ie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formulées par M. X... et par M. Y... et M. Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.