Document ID: JURITEXT000007070446
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/04/JURITEXT000007070446.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... ET LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE LEURS VOISINS LES EPOUX Z... EN DEMOLITION D'UNE MAISON D'HABITATION EDIFIEE EN 1974 DONT ILS PRETENDAIENT QU'ELLE AVAIT ETE IMPLANTEE EN VIOLATION D'UNE DISPOSITION DU REGLEMENT D'URBANISME ; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 3 NOVEMBRE 1980 N. 69 - 78), QUI RELEVE QUE LE REGLEMENT D'URBANISME AUTORISAIT LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS JOIGNANT LA LIMITE PARCELLAIRE SI LA HAUTEUR DES BATIMENTS N'EXCEDAIT PAS QUATRE METRES, AVEC UNE TOLERANCE SUPPLEMENTAIRE DE DEUX METRES POUR LES MURS, PIGNONS, CHEMINEES, SAILLIES ET AUTRES ELEMENTS DE LA CONSTRUCTION RECONNUS INDISPENSABLES, ENONCE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE OBTENU PAR LES EPOUX Z... SE REFERAIT A CETTE DISPOSITION ET QUE LE CERTIFICAT D'URBANISME AVAIT ETE DELIVRE ; QU'EN SE BORNANT AINSI A FAIRE ETAT D'ACTES ADMINISTRATIFS QUI NE SONT ACCORDES QUE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI LA HAUTEUR DE LA MAISON DES EPOUX ROUGER N'EXCEDAIT PAS LES LIMITES AUTORISEES, ET SI LES EPOUX X... ET Y... NE JUSTIFIAIENT PAS D'UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL EN RELATION AVEC L'INFRACTION, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION + PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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NANT LA LIMITE PARCELLAIRE SI LA HAUTEUR DES BATIMENTS N'EXCEDAIT PAS QUATRE METRES, AVEC UNE TOLERANCE SUPPLEMENTAIRE DE DEUX METRES POUR LES MURS, PIGNONS, CHEMINEES, SAILLIES ET AUTRES ELEMENTS DE LA CONSTRUCTION RECONNUS INDISPENSABLES, ENONCE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE OBTENU PAR LES EPOUX Z... SE REFERAIT A CETTE DISPOSITION ET QUE LE CERTIFICAT D'URBANISME AVAIT ETE DELIVRE ; QU'EN SE BORNANT AINSI A FAIRE ETAT D'ACTES ADMINISTRATIFS QUI NE SONT ACCORDES QUE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI LA HAUTEUR DE LA MA

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DES TIERS, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI LA HAUTEUR DE LA MAISON DES EPOUX ROUGER N'EXCEDAIT PAS LES LIMITES AUTORISEES, ET SI LES EPOUX X... ET Y... NE JUSTIFIAIENT PAS D'UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL EN RELATION AVEC L'INFRACTION, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION + PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPE

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LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;