Document ID: JURITEXT000007072299
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/22/JURITEXT000007072299.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2283 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES ACTIONS POSSESSOIRES SONT OUVERTES, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, A CEUX QUI POSSEDENT OU DETIENNENT PAISIBLEMENT ; ATTENDU QUE M. X..., MME Y..., M.FLORY, M. Z... ET M. B... ONT FORME CONTRE M. A... UNE ACTION POSSESSOIRE EN SUPPRESSION D'UN PORTAIL INSTALLE PAR LUI SUR UN CHEMIN DESSERVANT LEURS PROPRIETES ; QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 6 OCTOBRE 1980) APRES AVOIR RELEVE QUE CERTAINS DEMANDEURS NE PROUVAIENT PAS QU'ILS ETAIENT TITULAIRES D'UN DROIT DE PASSAGE, MAIS QUE, POUR D'AUTRES, LES CONDITIONS DE L'ACTION POSSESSOIRE SE TROUVAIENT REUNIES, ENONCE QU'IL Y A LIEU D'ADMETTRE LA DEMANDE DANS SON ENSEMBLE, MEME SI SEULS CERTAINS DEMANDEURS ONT DROIT A LA PROTECTION POSSESSOIRE ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2283 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES ACTIONS POSSESSOIRES SONT OUVERTES, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, A CEUX QUI POSSEDENT OU DETIENNENT PAISIBLEMENT ; ATTENDU QUE M. X..., MME Y..., M.FLORY, M. Z... ET M. B... ONT FORME CONTRE M. A... UNE ACTION POSSESSOIRE EN SUPPRESSION D'UN PORTAIL INSTALLE PAR LUI SUR UN CHEMIN DESSERVANT LEURS PROPRIETES ; QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 6 OCTOBRE 1980) APRES AVOIR RELEVE QUE CERTAINS DEMANDEURS NE PROUVAIENT PAS QU'ILS ETAIENT TITULAIRES

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VE QUE CERTAINS DEMANDEURS NE PROUVAIENT PAS QU'ILS ETAIENT TITULAIRES D'UN DROIT DE PASSAGE, MAIS QUE, POUR D'AUTRES, LES CONDITIONS DE L'ACTION POSSESSOIRE SE TROUVAIENT REUNIES, ENONCE QU'IL Y A LIEU D'ADMETTRE LA DEMANDE DANS SON ENSEMBLE, MEME SI SEULS CERTAINS DEMANDEURS ONT DROIT A LA PROTECTION POSSESSOIRE ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET

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U ENTRE LES PARTIES LE 6 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;