Document ID: JURITEXT000007072963
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/29/JURITEXT000007072963.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MM. X... ET DAVALLET, ARCHITECTE CHARGES, AVEC LA SOCIETE NOUVELLE BARASSI, ENTREPRENEUR, DE CONSTRUIRE UN BATIMENT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE PATAUD MAITRE DE Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 4 JUIN 1981) DE LES AVOIR DECLARES SEULS RESPONSABLES DES DESORDRES CONSISTANT EN INFILTRATIONS D'EAU DANS LE SOUS-SOL DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ENTREPRENEUR, QUI EST TENU D'UNE OBLIGATION DE CONSEIL ENVERS LE MAITRE DE Y..., DOIT APPELER SON ATTENTION ET CELLE DE SON ARCHITECTE SUR LES GRAVES ERREURS DE CONCEPTION QUE PRESENTENT LES PLANS DE CE DERNIER QU'IL EST CHARGE D'EXECUTER ; QU'A DEFAUT, SA RESPONSABILITE EST ENGAGEE TANT ENVERS LE MAITRE DE Y... PAR APPLICATION DES ARTICLES 1134, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, QU'ENVERS L'ARCHITECTE, AUTEUR DES PLANS DEFECTUEUX, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QU'AINSI, EN NE RECHERCHANT PAS SI, EN RAISON DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, L'ENTREPRENEUR N'AURAIT PAS DU SE RENDRE COMPTE DES ERREURS QUE PRESENTAIENT LES PLANS QU'IL ETAIT CHARGE D'EXECUTER ET APPELER SUR ELLES L'ATTENTION DU MAITRE DE Y... ET DE L'ARCHITECTE, CE QUI EUT ETE DE NATURE A PREVENIR LE DESORDRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ; MAIS ATTENDU QUE MM. X... ET DAVALLET N'AYANT FORMULE AUCUNE DEMANDE DE GARANTIE CONTRE LA SOCIETE BARASSI NE SONT PAS RECEVABLES A CRITIQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION LA DECISION QUI A MIS CETTE ENTREPRISE HORS DE CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

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VERS LE MAITRE DE Y..., DOIT APPELER SON ATTENTION ET CELLE DE SON ARCHITECTE SUR LES GRAVES ERREURS DE CONCEPTION QUE PRESENTENT LES PLANS DE CE DERNIER QU'IL EST CHARGE D'EXECUTER ; QU'A DEFAUT, SA RESPONSABILITE EST ENGAGEE TANT ENVERS LE MAITRE DE Y... PAR APPLICATION DES ARTICLES 1134, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, QU'ENVERS L'ARCHITECTE, AUTEUR DES PLANS DEFECTUEUX, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QU'AINSI, EN NE RECHERCHANT PAS SI, EN RAISON DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, L'ENTREPRENEUR N'AURAIT PAS DU SE RENDRE COMPTE DES ERREURS QUE PRESENTAIENT LES PLANS

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ENEUR N'AURAIT PAS DU SE RENDRE COMPTE DES ERREURS QUE PRESENTAIENT LES PLANS QU'IL ETAIT CHARGE D'EXECUTER ET APPELER SUR ELLES L'ATTENTION DU MAITRE DE Y... ET DE L'ARCHITECTE, CE QUI EUT ETE DE NATURE A PREVENIR LE DESORDRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ; MAIS ATTENDU QUE MM. X... ET DAVALLET N'AYANT FORMULE AUCUNE DEMANDE DE GARANTIE CONTRE LA SOCIETE BARASSI NE SONT PAS RECEVABLES A CRITIQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION LA DECISION QUI A MIS CETTE ENTREPRISE HORS DE CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES

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ORS DE CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;