Document ID: JURITEXT000007241526
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/24/15/JURITEXT000007241526.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Foussard, avocat de la commune de Bellou-en-Houlme, le 20 juillet 1994, en rectification de l'arrêt n 959 rendu le 1er juin 1994 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n Z 92-10.188, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Caen l'opposant à M. X... ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Foussard, avocat de la commune de Bellou-en-Houlme, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête présentée par Me Foussard, avocat de la commune de Bellou-en-Houlme ; Attendu que, par arrêt de la Troisième chambre civile, en date du 1er juin 1994, a été prononcée la cassation partielle d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Caen avec renvoi de la cause et des parties devant la cour d'appel de Rennes ; Que cette cassation porte sur la propriété d'une parcelle cadastrée O 168 ; que cette parcelle fait l'objet d'un litige actuellement pendant devant la cour d'appel de Caen qui a sursis à statuer par deux arrêts en date des 15 novembre 1990 et 30 mai 1991, dans l'attente de l'arrêt de la Cour de Cassation ; Qu'une bonne administration de la justice commande de regrouper ces contentieux ; qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt rendu le 1er juin 1994 et de prononcer le renvoi devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt rendu le 1er juin 1994, en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, désigne la cour d'appel de Caen autrement composée comme cour de renvoi ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt quinze.

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commune de Bellou-en-Houlme ; Attendu que, par arrêt de la Troisième chambre civile, en date du 1er juin 1994, a été prononcée la cassation partielle d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Caen avec renvoi de la cause et des parties devant la cour d'appel de Rennes ; Que cette cassation porte sur la propriété d'une parcelle cadastrée O 168 ; que cette parcelle fait l'objet d'un litige actuellement pendant devant la cour d'appel de Caen qui a sursis à statuer par deux arrêts en date des 15 novembre 1990 et 30 mai 1991, dans l'attente de l'arrêt de la Cour de Cassation ; Qu'une bonne administration de la justice commande de regrouper ces contentieux ; qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt rendu le 1

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justice commande de regrouper ces contentieux ; qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt rendu le 1er juin 1994 et de prononcer le renvoi devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt rendu le 1er juin 1994, en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, désigne la cour d'appel de Caen autrement composée comme cour de renvoi ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le

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Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt quinze.