Document ID: JURITEXT000007074108
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/41/JURITEXT000007074108.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET N. 60-323 DU 2 AVRIL 1960 FIXANT LE TARIF DES AVOUES, APPLICABLE A LA CAUSE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE DROIT PROPORTIONNEL EST FIXE SELON L'INTERET DU LITIGE ; ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, ET LES PRODUCTIONS, QUE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DES LEGATAIRES UNIVERSELS D'UN PROPRIETAIRE, UN ARRET CONFIRMATIF DECLARA BORDAT, A TITRE PERSONNEL ET EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE BORDAT, CONSEIL IMMOBILIER, DEPOURVU DE MANDAT EXCLUSIF DE VENTE ET PAR SUITE SANS DROIT A S'OPPOSER A LA VENTE, HORS SON CONCOURS, D'IMMEUBLES DEPENDANT DE LA SUCCESSION, COMME D'EXIGER DES LEGATAIRES LA SIGNATURE DES ACTES NOTARIES CORRESPONDANT AUX PROMESSES DE VENTES PAR LUI CONSENTIES A DES TIERS ; QUE BORDAT, PERSONNELLEMENT ET ES QUALITES, AYANT ETE CONDAMNE AUX DEPENS DE SA DEMANDE, DANIEL X..., SON AVOUE, OBTINT UN ETAT VERIFIE LUI ALLOUANT UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LE PRIX DE VENTE DES IMMEUBLES ; QUE LE PREMIER PRESIDENT MAINTINT CET ETAT VERIFIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LITIGE PORTAIT SUR LE SEUL POINT DE SAVOIR SI BORDAT ET LA SOCIETE BORDAT AVAIENT OU NON RECU UN MANDAT EXCLUSIF DE VENTE, L'ORDONNANCE A MECONNU LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE DE TAXE RENDUE LE 10 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D' APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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ARA BORDAT, A TITRE PERSONNEL ET EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE BORDAT, CONSEIL IMMOBILIER, DEPOURVU DE MANDAT EXCLUSIF DE VENTE ET PAR SUITE SANS DROIT A S'OPPOSER A LA VENTE, HORS SON CONCOURS, D'IMMEUBLES DEPENDANT DE LA SUCCESSION, COMME D'EXIGER DES LEGATAIRES LA SIGNATURE DES ACTES NOTARIES CORRESPONDANT AUX PROMESSES DE VENTES PAR LUI CONSENTIES A DES TIERS ; QUE BORDAT, PERSONNELLEMENT ET ES QUALITES, AYANT ETE CONDAMNE AUX DEPENS DE SA DEMANDE, DANIEL X..., SON AVOUE, OBTINT UN ETAT VERIFIE LUI ALLOUANT UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR

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OUE, OBTINT UN ETAT VERIFIE LUI ALLOUANT UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LE PRIX DE VENTE DES IMMEUBLES ; QUE LE PREMIER PRESIDENT MAINTINT CET ETAT VERIFIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LITIGE PORTAIT SUR LE SEUL POINT DE SAVOIR SI BORDAT ET LA SOCIETE BORDAT AVAIENT OU NON RECU UN MANDAT EXCLUSIF DE VENTE, L'ORDONNANCE A MECONNU LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE DE TAXE RENDUE LE 10 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR

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'ORDONNANCE DE TAXE RENDUE LE 10 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D' APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;