Document ID: JURITEXT000007290606
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/06/JURITEXT000007290606.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., née A..., demeurant Lachat-les-Clefs, 74230 Thones, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile), au profit de Mme Yolande Y..., née Ameline, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Z... Marino, M. Bourrelly, Mme B..., M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'expert dont elle a retenu les conclusions, avait évalué le prix au mètre carré, en fonction des critères retenus par l'article 23 du décret du 30 septembre 1953, notamment en ce qui concerne les caractéristiques des locaux et les obligations respectives des parties, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en déterminant souverainement la valeur locative des lieux loués ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 48

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., née A..., demeurant Lachat-les-Clefs, 74230 Thones, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile), au profit de Mme Yolande Y..., née Ameline, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot

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M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Z... Marino, M. Bourrelly, Mme B..., M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'expert dont elle a retenu les conclusions,

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endu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'expert dont elle a retenu les conclusions, avait évalué le prix au mètre carré, en fonction des critères retenus par l'article 23 du décret du 30 septembre 1953, notamment en ce qui concerne les caractéristiques des locaux et les obligations respectives des parties, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en déterminant souverainement la valeur locative des lieux loués ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du