Document ID: JURITEXT000007076437
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/64/JURITEXT000007076437.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 7 MARS 1978, CONTESTEE PAR LA DEFENSE ; ATTENDU QUE CET ARRET TRANCHE DANS SON DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ; QU'IL PEUT DONC EN VERTU DE L'ARTICLE 606 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 7 MARS 1978 : ATTENDU QUE LA SOCIETE HONGROISE ZALKA MOTOROS CLUB (LA ZALKA) FAIT GRIEF A CET ARRET, QUI A STATUE SUR LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LES EPOUX X... ET LEUR ASSUREUR, LA SOCIETE D'ASSURANCES MODERNE DES AGRICULTEURS, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DESTRUCTION ACCIDENTELLE D'UNE CAMIONNETTE ET DE DEUX MOTOCYCLETTES QU'ELLE TRANSPORTAIT, D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DES DROITS DE DOUANE QU'ELLE AURAIT A PAYER POUR L'ENTREE EN HONGRIE DES VEHICULES ACHETES EN REMPLACEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE ETANT DE RETABLIR L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE N'AVAIT PAS EU LIEU, LES DROITS DE DOUANE, DONT LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE QU'ILS NE DEVRAIENT PAS ETRE ACQUITTES PAR LA ZALKA POUR ETRE EN POSSESSION DES MOTOCYCLETTES DE REMPLACEMENT, DEVAIENT ETRE COMPRIS DANS L'INDEMNITE REPARATRICE ; MAIS ATTENDU QUE, LE DEMANDEUR AU POURVOI RECONNAISSANT QUE L'ARRET NE COMPORTE DANS SON DISPOSITIF AUCUN CHEF QUI REJETTE LE PAIEMENT DES DROITS DE DOUANE, LE MOYEN, QUI SE BORNE A CRITIQUER LES MOTIFS DE L'ARRET SUR CE POINT, EST IRRECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 16 DECEMBRE 1980 : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET DU 7 MARS 1978, QUI N'AVAIT ECARTE LE PAIEMENT DES DROITS DE DOUANE QUE DANS SES MOTIFS ET NON DANS SON DISPOSITIF LEQUEL NON SEULEMENT NE COMPORTAIT AUCUN CHEF REJETANT LE PAIEMENT DE CES DROITS MAIS SURSOYAIT A STATUER EN ORDONNANT UNE EXPERTISE SUR L'INDEMNITE POUR PERTE DES TROIS VEHICULES ET N'ACCORDAIT QU'UNE PROVISION SUR L'INDEMNITE COMPENSATRICE, N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DE CES DROITS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI DECLARE CONFIRMER, EN TANT QUE DE BESOIN ET COMPTE TENU DES NOUVEAUX DEBATS, SA PRECEDENTE DECISION RELATIVEMENT AUX DROITS DE DOUANE, NE S'EST PAS EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR SON ARRET DU 7 MARS 1978 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES DEUX ARRETS RENDUS LE 7 MARS 1978 ET LE 16 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;

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FORMEE CONTRE LES EPOUX X... ET LEUR ASSUREUR, LA SOCIETE D'ASSURANCES MODERNE DES AGRICULTEURS, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DESTRUCTION ACCIDENTELLE D'UNE CAMIONNETTE ET DE DEUX MOTOCYCLETTES QU'ELLE TRANSPORTAIT, D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DES DROITS DE DOUANE QU'ELLE AURAIT A PAYER POUR L'ENTREE EN HONGRIE DES VEHICULES ACHETES EN REMPLACEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE ETANT DE RETABLIR L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI

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ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE N'AVAIT PAS EU LIEU, LES DROITS DE DOUANE, DONT LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE QU'ILS NE DEVRAIENT PAS ETRE ACQUITTES PAR LA ZALKA POUR ETRE EN POSSESSION DES MOTOCYCLETTES DE REMPLACEMENT, DEVAIENT ETRE COMPRIS DANS L'INDEMNITE REPARATRICE ; MAIS ATTENDU QUE, LE DEMANDEUR AU POURVOI RECONNAISSANT QUE L'ARRET NE COMPORTE DANS SON DISPOSITIF AUCUN CHEF QUI REJETTE LE PAIEMENT DES DROITS DE DOUANE, LE MOYEN, QUI SE BORNE A CRITIQUER LES MOTIFS DE L'ARRET SUR CE POINT

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MOYEN, QUI SE BORNE A CRITIQUER LES MOTIFS DE L'ARRET SUR CE POINT, EST IRRECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 16 DECEMBRE 1980 : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET DU 7 MARS 1978, QUI N'AVAIT ECARTE LE PAIEMENT DES DROITS DE DOUANE QUE DANS SES MOTIFS ET NON DANS SON DISPOSITIF LEQUEL NON SEULEMENT NE COMPORTAIT AUCUN CHEF REJETANT LE PAIEMENT DE CES DROITS MAIS SURSOYAIT A STATUER EN ORDONNANT UNE EXPERTISE SUR L'INDEMNITE POUR PERTE DES TROIS VEHICULES ET N'ACCORDAIT QU'UNE PROVISION SUR L'INDEMNITE COMPENSATRICE, N'AVA