Document ID: JURITEXT000007079653
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/96/JURITEXT000007079653.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean A..., demeurant à Saint-Romain de Colbosc (Seine maritime), en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1986 par le tribunal d'instance de Tourcoing, au profit de la société civile immobilière LAMBILIOTTE KACIAF, dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Z..., B..., Y..., X..., Jacques C..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits qui sont dans le débat ; Attendu, selon le jugement (tribunal d'instance de Tourcoing 16 avril 1986), statuant en dernier ressort, que M. A... a pris à bail à compter du 1er octobre 1984 un appartement dont la SCI Lambiliotte Kaciaf est propriétaire, que la location était consentie pour une durée de six ans ; que M. A... a quitté l'appartement fin mai 1985 ; qu'il a assigné la bailleresse pour obtenir restitution du dépôt de garantie qu'il avait versé ; Attendu que pour débouter M. A... de sa demande, le jugement attaqué retient qu'il ne démontre pas avoir donné au propriétaire un délai de préavis de trois mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen de fait tiré de l'inobservation d'un délai de préavis de trois mois n'avait pas été soulevé par la bailleresse, le tribunal a excédé ses pouvoirs et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 16 avril 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tourcoing ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Roubaix, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

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M. Vaissette, rapporteur, MM. Z..., B..., Y..., X..., Jacques C..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits qui sont dans le débat ; Attendu, selon le jugement (tribunal d'instance de Tourcoing 16 avril 1986), statuant en dernier res

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endu, selon le jugement (tribunal d'instance de Tourcoing 16 avril 1986), statuant en dernier ressort, que M. A... a pris à bail à compter du 1er octobre 1984 un appartement dont la SCI Lambiliotte Kaciaf est propriétaire, que la location était consentie pour une durée de six ans ; que M. A... a quitté l'appartement fin mai 1985 ; qu'il a assigné la bailleresse pour obtenir restitution du dépôt de garantie qu'il avait versé ; Attendu que pour débouter M. A... de sa demande, le jugement attaqué retient qu'il ne démontre pas avoir donné au propriétaire un délai de préavis de trois mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen de fait tiré de l'inobservation d'un délai de préavis de trois mois n'avait pas été soulevé par la

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de l'inobservation d'un délai de préavis de trois mois n'avait pas été soulevé par la bailleresse, le tribunal a excédé ses pouvoirs et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 16 avril 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tourcoing ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Roubaix, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;