Document ID: JURITEXT000007491991
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/19/JURITEXT000007491991.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens réunis, ci après annexés : Attendu que la cour d'appel n'a pas retenu que les baux à ferme de longue durée consentis par les époux X... à leur fils Thierry n'avaient jamais fait l'objet du règlement des fermages stipulés dans ces actes et s'inscrivaient dans un arrangement de famille ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt a exactement retenu que lorsque le preneur d'un bail à ferme vient à décéder sans laisser de conjoint, d'ascendants ou de descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures à son décès, le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter de la disparition du preneur et qu'à défaut d'une telle demande des époux X... dans le délai de forclusion, le droit au bail était passé aux héritiers du preneur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... prise en son nom et es qualités d'administratrice légale d'Alexandre et Marion X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens réunis, ci après annexés : Attendu que la cour d'appel n'a pas retenu que les baux à ferme de longue durée consentis par les époux X... à leur fils Thierry n'avaient jamais fait l'objet du règlement des fermages stipulés dans ces actes et s'inscrivaient dans un arrangement de famille ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt a exactement retenu que lorsque le preneur d'un bail à ferme vient à décéder sans laisser de conjoint, d'ascendants ou de descendants participant à l'expl

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un bail à ferme vient à décéder sans laisser de conjoint, d'ascendants ou de descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures à son décès, le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter de la disparition du preneur et qu'à défaut d'une telle demande des époux X... dans le délai de forclusion, le droit au bail était passé aux héritiers du preneur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... prise en son nom et es qualités d'administratrice légale d'Alexandre et

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payer à Mme Y... prise en son nom et es qualités d'administratrice légale d'Alexandre et Marion X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille six.