Document ID: JURITEXT000007079418
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/94/JURITEXT000007079418.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 31 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHERBOURG, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE RENE A..., DE RAYMOND X..., DE GASTON C... ET DE JOSEPH B..., TIERS ELECTEURS, ORDONNE LA RADIATION DE CHRISTINE Z..., EPOUSE Y..., DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BIVILLE ALORS QUE CETTE ELECTRICE SERAIT DOMICILIEE DANS CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LES EPOUX Y..., QUI PRECISENT AVOIR PAYE CETTE ANNEE POUR LA PREMIERE FOIS DES IMPOTS COMMUNAUX, NE RESIDENT PAS A BIVILLE, OU ILS N'ONT FAIT QU'UN COURT SEJOUR, ET QUE, S'ILS SONT TITULAIRES D'UN BAIL SUR DEUX PARCELLES DE TERRAIN DESTINEES A L'EDIFICATION D'UN CENTRE DE LOISIRS A VOCATION COMMERCIALE, ILS N'ETABLISSENT PAS AVOIR TRANSFERE LEUR DOMICILE DANS LA COMMUNE ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHERBOURG ;

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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 31 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHERBOURG, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE RENE A..., DE RAYMOND X..., DE GASTON C... ET DE JOSEPH B..., TIERS ELECTEURS, ORDONNE LA RADIATION DE CHRISTINE Z..., EPOUSE Y..., DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BIVILLE ALORS QUE CETTE ELECTRICE SERAIT DOMICILIEE DANS CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LES EPOUX Y..., QUI PRECISENT AVOIR PAYE CETTE ANNEE POUR LA PREMIERE FOIS DES IMPOTS COMMUNAUX, NE RESIDENT PAS A BIVILLE, OU ILS N'ONT FAIT QU

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IS DES IMPOTS COMMUNAUX, NE RESIDENT PAS A BIVILLE, OU ILS N'ONT FAIT QU'UN COURT SEJOUR, ET QUE, S'ILS SONT TITULAIRES D'UN BAIL SUR DEUX PARCELLES DE TERRAIN DESTINEES A L'EDIFICATION D'UN CENTRE DE LOISIRS A VOCATION COMMERCIALE, ILS N'ETABLISSENT PAS AVOIR TRANSFERE LEUR DOMICILE DANS LA COMMUNE ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHERBOURG ;

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