Document ID: JURITEXT000007334491
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/44/JURITEXT000007334491.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société du Bois de la Bastide, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit de M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société du Bois de la Bastide, de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 août 1996, Me Capron, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société du Bois de la Bastide, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 9 mars 1995, par la cour d'appel de Limoges, au profit de M. X... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société du Bois de la Bastide du désistement de son pourvoi ; Condamne la société du Bois de la Bastide aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société du Bois de la Bastide à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société du Bois de la Bastide, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit de M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller réf

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rier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société du Bois de la Bastide, de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 août 1996, Me Capron, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société du Bois de la Bastide, se désister du pourvoi

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de Cassation, a déclaré, au nom de la société du Bois de la Bastide, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 9 mars 1995, par la cour d'appel de Limoges, au profit de M. X... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société du Bois de la Bastide du désistement de son pourvoi ; Condamne la société du Bois de la Bastide aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société du Bois de la Bastide à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-