Document ID: JURITEXT000007483496
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/34/JURITEXT000007483496.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Rouen, 8 janvier 2002 et Versailles, 23 janvier 1998), que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Hautes-Pyrénées, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (la CRCAM), a assigné le 29 mars 1993 Mme X... en paiement d'un prêt pour lequel elle s'était portée caution ; que, par jugement réputé contradictoire du 14 mars 1994, le tribunal de grande instance de Pontoise l'a condamnée à payer une certaine somme ; que Mme X... ayant, d'une part, interjeté appel, l'arrêt de la cour d'appel qui avait confirmé ce jugement a été cassé et le dossier renvoyé devant la cour d'appel de Rouen, laquelle, par arrêt du 8 janvier 2002 devenu irrévocable, a annulé l'assignation du 29 mars 1993 ainsi que le jugement du 14 mars 1994 ; que, d'autre part, Mme X... ayant également fait opposition contre ce même jugement, le tribunal de grande instance a déclaré son opposition irrecevable par jugement du 16 janvier 1995 qu'a confirmé la cour d'appel de Versailles par arrêt du 23 janvier 1998 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 8 janvier 2002 d'avoir prononcé la nullité de l'assignation du 29 mars 1993 et du jugement rendu par le tribunal de Pontoise le 14 mars 1994 et à l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 23 janvier 1998 d'avoir condamné Mme X... à payer une certaine somme à la CRCAM, alors, selon le moyen, que le premier arrêt a prononcé la nullité de l'acte introductif d'instance ayant conduit à la condamnation de Mme X... à payer à la CRCAM la somme de 544 380 francs en sa qualité de caution et le second arrêt a condamné Mme X... à payer une telle somme ; que ces deux arrêts attaqués, dont aucun n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont dès lors inconciliables et qu'il convient d'annuler la seconde de ces deux décisions en application de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans le dernier état de la procédure, le jugement du 14 mars 1994 ayant été annulé par l'arrêt du 8 janvier 2002, il en résulte que l'arrêt qui avait statué sur le jugement rendu sur opposition à ce jugement postérieurement annulé se trouve, dès lors, dépourvu de toute portée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.

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cour d'appel de Rouen du 8 janvier 2002 d'avoir prononcé la nullité de l'assignation du 29 mars 1993 et du jugement rendu par le tribunal de Pontoise le 14 mars 1994 et à l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 23 janvier 1998 d'avoir condamné Mme X... à payer une certaine somme à la CRCAM, alors, selon le moyen, que le premier arrêt a prononcé la nullité de l'acte introductif d'instance ayant conduit à la condamnation de Mme X... à payer à la CRCAM la somme de 544 380 francs en sa qualité de caution et le second arrêt a condamné Mme X... à payer une telle somme ; que ces deux arrêts attaqués, dont aucun n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont dès lors inconciliables et qu'il convient d'annuler la

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est susceptible d'un recours ordinaire, sont dès lors inconciliables et qu'il convient d'annuler la seconde de ces deux décisions en application de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans le dernier état de la procédure, le jugement du 14 mars 1994 ayant été annulé par l'arrêt du 8 janvier 2002, il en résulte que l'arrêt qui avait statué sur le jugement rendu sur opposition à ce jugement postérieurement annulé se trouve, dès lors, dépourvu de toute portée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel P

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Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.