Document ID: JURITEXT000007460200
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/02/JURITEXT000007460200.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Molsheim, 13 juillet 2001), que Mme X... a saisi ce tribunal d'une demande de remboursement d'un solde sur dépôt de garantie dû par M. Y... ; que statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, ce tribunal a condamné M. Y... à lui payer la somme réclamée ainsi qu'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à verser une somme à titre de solde du dépôt de garantie ; Mais attendu que, tout en relevant par un motif surabondant que l'absence de M. Y... laissait présumer qu'il n'avait aucun moyen sérieux à faire valoir, le Tribunal a fondé sa condamnation sur une analyse détaillée des comptes présentés par Mme X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à verser à Mme X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à cette dernière du fait du retard avec lequel il lui a restitué le solde du dépôt de garantie ; Mais attendu que c'est après avoir relevé, au vu des circonstances de la cause, que M. Y... avait fait preuve d'une résistance abusive qui avait causé à Mme X... un préjudice indépendant du simple retard, que le Tribunal a souverainement apprécié le montant de la somme à laquelle il convenait de condamner celui-là à titre de dommages-intérêts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille trois.

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l'avoir condamné à verser une somme à titre de solde du dépôt de garantie ; Mais attendu que, tout en relevant par un motif surabondant que l'absence de M. Y... laissait présumer qu'il n'avait aucun moyen sérieux à faire valoir, le Tribunal a fondé sa condamnation sur une analyse détaillée des comptes présentés par Mme X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à verser à Mme X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à cette dernière du fait du retard avec lequel il lui a restitué le solde du dépôt de garantie ; Mais attendu

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nière du fait du retard avec lequel il lui a restitué le solde du dépôt de garantie ; Mais attendu que c'est après avoir relevé, au vu des circonstances de la cause, que M. Y... avait fait preuve d'une résistance abusive qui avait causé à Mme X... un préjudice indépendant du simple retard, que le Tribunal a souverainement apprécié le montant de la somme à laquelle il convenait de condamner celui-là à titre de dommages-intérêts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et pron

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M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille trois.