Document ID: JURITEXT000007419347
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/93/JURITEXT000007419347.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Contat, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit du groupement d'intérêt économique (GIE) SAGEL quota, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du GIE SAGEL quota, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., exploitant agricole, est membre de la Coopérative agricole de Passeirier, laquelle est membre du groupement d'intérêt économique Service de gestion de l'économie laitière de Haute-Savoie (SAGEL), avec pour mission de gérer l'application des quotas laitiers dans le département de Haute-Savoie ; que le SAGEL s'étant aperçu que M. X... avait dépassé ses quotas laitiers pour les campagnes laitières 1991-92 et 1992-93, a sollicité le paiement de pénalités de dépassement ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 17 novembre 1998) a fait droit à ses demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, ayant constaté que M. X... avait eu personnellement connaissance de la modification des statuts du SAGEL, en sa qualité de membre de la Coopérative Passeirier, a pu décider qu'il ne pouvait se prévaloir de l'absence de publication de ces modifications ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que seul le contrat déterminant l'organisation du groupement d'intérêt économique doit être établi par écrit et publié ; d'où il suit qu' en constatant que la qualité de membre du SAGEL de la coopérative Passeirier était rapportée par un commencement de preuve par écrit, constitué par une lettre de M. X..., complété par des éléments extrinsèques tels que les cotisations payées par la coopérative au SAGEL, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au GIE SAGEL la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.

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en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du GIE SAGEL quota, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., exploitant agricole, est membre de la Coopérative agricole de Passeirier, laquelle est membre du groupement d'intérêt économique Service

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Coopérative agricole de Passeirier, laquelle est membre du groupement d'intérêt économique Service de gestion de l'économie laitière de Haute-Savoie (SAGEL), avec pour mission de gérer l'application des quotas laitiers dans le département de Haute-Savoie ; que le SAGEL s'étant aperçu que M. X... avait dépassé ses quotas laitiers pour les campagnes laitières 1991-92 et 1992-93, a sollicité le paiement de pénalités de dépassement ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 17 novembre 1998) a fait droit à ses demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, ayant constaté que M.