Document ID: JURITEXT000007084951
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/49/JURITEXT000007084951.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile de navigation de plaisance SOCINAP, dont le siège est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1986 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit : 1°) de la société d'assurances GROUPE DES ANCIENNES MUTUELLES (GAM), dont le siège est à Elbeuf (Seine-Maritime), aux droits de qui viennent les MUTUELLES DU MANS, 2°) de Monsieur Yves E..., demeurant ... (Nord), défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Y..., Z..., X..., C... de Roussane, Mme A..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société Socinap, de Me Odent, avocat des Mutuelles du Mans, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 décembre 1986) rendu sur renvoi après cassation le 24 avril 1984 d'un précédent arrêt de cour d'appel, que M. E..., qui assurait, sur un yacht de la société civile de navigation de plaisance (la société Socinap), les fonctions de capitaine et de maître d'hôtel, a fait partir une fusée qui a blessé M. B... sur le quai ; qu'après une condamnation pénale irrévocable de M. E..., dont la société Socinap a été déclarée civilement responsable, celle-ci a formé une action récursoire contre M. E... et son assureur, le Groupe des anciennes Mutuelles (GAM) pour obtenir le remboursement des sommes qu'elle avait versées à la victime ; qu'un arrêt du 4 juin 1982 a admis ce recours en tant que formé contre M. E..., mais a mis hors de cause le GAM, à raison d'une clause contractuelle d'exclusion des risques professionnels encourus par M. E... ; que cet arrêt a été cassé du seul chef de la demande dirigée contre le GAM ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt rendu sur renvoi d'avoir débouté la société Socinap de son action récursoire contre le GAM, au motif que le contrat d'assurance de M. E... excluait le risque professionnel, et que celui-ci était capitaine du navire en fonction au moment de l'accident, alors que, d'une part, le commettant n'est pas responsable du dommage causé par le préposé qui, agissant sans autorisation à des fins étrangères à ses attributions, s'est placé hors des fonctions auxquelles il était employé, et qu'en ne recherchant pas si M. E... n'avait pas accompli un acte étranger à ses fonctions à des fins strictement personnelles, l'arrêt aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1384, alinéa 5, du Code civil et L. 113-1 du Code des assurances, et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions soulignant que l'article 1384, alinéa 5 précité n'était pas applicable dès lors que M. D... avait eu un comportement objectivement étranger à ses attributions ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie seulement de l'application de la clause d'exclusion figurant au contrat d'assurance n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes tendant à remettre en cause la responsabilité éventuelle du commettant qui avait été irrévocablement retenue ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile de navigation de plaisance SOCINAP, dont le siège est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1986 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit : 1°) de la société d'assurances GROUPE DES ANCIENNES MUTUELLES (GAM), dont le siège est à Elbeuf (Seine-Maritime), aux droits de qui viennent les MUTUELLES DU MANS, 2°) de Monsieur Yves E..., demeurant ... (Nord), défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en

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'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Y..., Z..., X..., C... de Roussane, Mme A..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société Socinap, de Me Odent, avocat des Mutuelles du Mans, les conclusions de M. Monnet, avocat général

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ap, de Me Odent, avocat des Mutuelles du Mans, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 décembre 1986) rendu sur renvoi après cassation le 24 avril 1984 d'un précédent arrêt de cour d'appel, que M. E..., qui assurait, sur un yacht de la société civile de navigation de plaisance (la société Socinap), les fonctions de capitaine et de maître d'hôtel, a fait partir une fusée qui a blessé M. B... sur le quai ; qu'après une condamnation pénale irrévocable de M. E..., dont la société Socinap a été déclarée civilement responsable, celle-ci a formé une action récursoire contre