Document ID: JURITEXT000007490293
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/02/JURITEXT000007490293.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, l'article R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure au décret du 24 février 2004 ; Attendu que lorsqu'il statue sans débats sur la recevabilité de la demande, le juge de l'exécution doit s'assurer que les parties se sont communiqué leurs observations écrites ; Attendu qu'une commission de surendettement a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement de M. X... ; que le juge de l'exécution, pour infirmer cette décision et déclarer la demande irrecevable, a retenu la mauvaise foi du débiteur en se fondant sur les observations écrites d'un créancier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de l'ordonnance attaquée, rendue sans débat, qu'il se soit assuré de ce que les parties, qui n'avaient pas été convoquées à une audience, s'étaient communiqué leurs observations écrites, le juge de l'exécution a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 février 2004, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Saint-Gaudens ; Condamne les défenderesses aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, l'article R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure au décret du 24 février 2004 ; Attendu que lorsqu'il statue sans débats sur la recevabilité de la demande, le juge de l'exécution doit s'assurer que les parties se sont communiqué leurs observations écrites ; Attendu qu'une commission de surendettement a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement de M. X... ; que le juge de l'exécution, pour infirmer cette décision et déclarer la demande irrecevable, a retenu

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juge de l'exécution, pour infirmer cette décision et déclarer la demande irrecevable, a retenu la mauvaise foi du débiteur en se fondant sur les observations écrites d'un créancier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de l'ordonnance attaquée, rendue sans débat, qu'il se soit assuré de ce que les parties, qui n'avaient pas été convoquées à une audience, s'étaient communiqué leurs observations écrites, le juge de l'exécution a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 février 2004, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouva

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instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Saint-Gaudens ; Condamne les défenderesses aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.