Document ID: JURITEXT000007281026
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/28/10/JURITEXT000007281026.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Raymond Z..., 2 / Mme Z..., demeurant tous deux à Givais-Dancy, 28800 Bonneval, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1993 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de M. Daniel X..., pris en qualité d'administrateur du GIE "Le Pavillon Castel", demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Z..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'il résultait des constatations faites par l'expert Y... confirmant celles des précédents experts et des analyses de laboratoire, qu'il n'y avait pas lieu à démolition du pavillon des époux Z... comme ils le demandaient ni à sa reconstruction et constaté que leur trouble de jouissance en relation avec la construction de ce pavillon n'était nullement établie, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi . Condamne les époux Z... à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 8 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 237

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Raymond Z..., 2 / Mme Z..., demeurant tous deux à Givais-Dancy, 28800 Bonneval, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1993 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de M. Daniel X..., pris en qualité d'administrateur du GIE "Le Pavillon Castel", demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Current:
'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Z..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'il résultait des

Next:
après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'il résultait des constatations faites par l'expert Y... confirmant celles des précédents experts et des analyses de laboratoire, qu'il n'y avait pas lieu à démolition du pavillon des époux Z... comme ils le demandaient ni à sa reconstruction et constaté que leur trouble de jouissance en relation avec la construction de ce pavillon n'était nullement établie, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi . Condamne les époux Z... à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 8 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt