Document ID: JURITEXT000007140999
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/09/JURITEXT000007140999.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise X..., dont le siège est à Jouy-en-Josas (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1987 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit : 1°/ de M. Jean, Pierre Y..., demeurant à Paris (8e), avenue des Champs Elysées, 2°/ de M. Z..., demeurant ... (9e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président et rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Senselme, les observations de Me Ryziger, avocat de l'entreprise X..., de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, sans modifier l'objet du litige, constaté qu'en raison des malfaçons, imputables à l'entrepreneur X... qui avait méconnu les règles de l'art les plus élémentaires, celui-ci avait perçu en trop une somme de 169 892 francs, la cour d'appel, qui en a déduit que M. Y..., maître de l'ouvrage, était fondé à refuser de régler le nouvel acompte qui lui avait été réclamé, l'abandon du chantier par M. X... n'étant, dès lors, pas légitime, et qui a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices en résultant, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président et rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Senselme, les observations de Me Ryziger, avocat de l'entreprise X..., de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant,

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loi ; Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, sans modifier l'objet du litige, constaté qu'en raison des malfaçons, imputables à l'entrepreneur X... qui avait méconnu les règles de l'art les plus élémentaires, celui-ci avait perçu en trop une somme de 169 892 francs, la cour d'appel, qui en a déduit que M. Y..., maître de l'ouvrage, était fondé à refuser de régler le nouvel acompte qui lui avait été réclamé, l'abandon du chantier par M. X... n'étant, dès lors, pas légitime, et qui a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices en résultant, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement just

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endue des préjudices en résultant, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;