Document ID: JURITEXT000007083209
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/32/JURITEXT000007083209.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ARTISANAT ET MAISONS, dont le siège est à Dax (Landes), Les Rives de l'Adour, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1986 par la cour d'appel de Pau, au profit de la société à responsabilité limitée ARC ALU, dont le siège social est à La Teste de Buch (Gironde), ..., défenderesse à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. X..., Y..., Grégoire, Lesec, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Thierry, conseillers, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de Me Blanc, avocat de la société à responsabilité limitée Artisanat et Maisons, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Arc Alu ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1234 du Code civil ; Attendu que les obligations s'éteignent par le paiement ; Attendu que la société à responsabilité limitée Arc Alu a assigné la société à responsabilité limitée Artisanat et Maisons en paiement d'une facture relative à des travaux qu'elle avait effectués pour le compte de cette dernière ; que l'arrêt attaqué (Pau, 13 octobre 1986) confirme le jugement ayant condamné la société Artisanat et Maisons à payer la totalité de la somme réclamée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait, dans ses motifs, que depuis le jugement la société Artisanat et Maisons avait versé à la société Arc Alu des acomptes sur sa dette, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;

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présents : M. Ponsard, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. X..., Y..., Grégoire, Lesec, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Thierry, conseillers, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de Me Blanc, avocat de la société à responsabilité limitée Artisanat et Maisons, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Arc Alu ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1234 du Code civil ; Attendu que les obligations s'éte

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pris en sa seconde branche : Vu l'article 1234 du Code civil ; Attendu que les obligations s'éteignent par le paiement ; Attendu que la société à responsabilité limitée Arc Alu a assigné la société à responsabilité limitée Artisanat et Maisons en paiement d'une facture relative à des travaux qu'elle avait effectués pour le compte de cette dernière ; que l'arrêt attaqué (Pau, 13 octobre 1986) confirme le jugement ayant condamné la société Artisanat et Maisons à payer la totalité de la somme réclamée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait, dans ses motifs, que depuis le jugement la société Artisanat et Maisons avait versé à la société Arc Alu des acomptes sur sa dette, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

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Alu des acomptes sur sa dette, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;