Document ID: JURITEXT000007134541
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/45/JURITEXT000007134541.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) l'Association immobilière du Poitou, dont le siège est ..., association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, agissant tant en son nom propre qu'en celui de la société civile immobilière (SCI) Saint-Hilaire en ce qu'elle vient aux droits de cette dernière, 2°) la SCI Saint-Hilaire, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, section 2), au profit de : 1°) Mme Germaine A..., demeurant ..., 2°) M. Bernard Y..., demeurant ..., 3°) M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., 4°) M. Didier X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Brouchot, avocat de l'Association immobilière du Poitou et de la SCI Saint-Hilaire, de Me Garaud, avocat de Mme A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'Association immobilière du Poitou et la SCI Saint-Hilaire se sont pourvues le 8 juin 1990 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Poitiers à son préjudice et au profit de Mme A... et de MM. Y..., Z... et X... ; qu'à la date du 18 septembre 1991 elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 25 juin 1991 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Donne acte à l'association Immobilière du Poitou et à la SCI Saint-Hilaire de leur désistement de pourvoi ; ! Condamne l'association Immobilière du Poitou et la SCI Saint-Hilaire, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) l'Association immobilière du Poitou, dont le siège est ..., association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, agissant tant en son nom propre qu'en celui de la société civile immobilière (SCI) Saint-Hilaire en ce qu'elle vient aux droits de cette dernière, 2°) la SCI Saint-Hilaire, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, section 2), au profit de : 1°) Mme Germaine A..., demeurant ..., 2°) M. Bernard Y..., demeurant ..., 3°) M. Jean-Pierre Z...,

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Germaine A..., demeurant ..., 2°) M. Bernard Y..., demeurant ..., 3°) M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., 4°) M. Didier X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Brouchot,

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greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Brouchot, avocat de l'Association immobilière du Poitou et de la SCI Saint-Hilaire, de Me Garaud, avocat de Mme A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'Association immobilière du Poitou et la SCI Saint-Hilaire se sont pourvues le 8 juin 1990 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Poitiers à son préjudice et au profit de Mme A... et de MM. Y..., Z... et X... ;