Document ID: JURITEXT000007408342
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/83/JURITEXT000007408342.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Diego Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 429 rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit : 1 / de la société CLV Sovac, dont le siège est ..., 2 / de la société civile professionnelle Bernard X... et Olivier X..., dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Diego Y... s'est pourvu le 30 juillet 1998 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à son préjudice et au profit de la société Bernard et Olivier X... et de la société CLV Sovac ; Qu'à la date du 28 février 2000 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 12 janvier 2000 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Diego Z... de son désistement ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Diego Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 429 rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit : 1 / de la société CLV Sovac, dont le siège est ..., 2 / de la société civile professionnelle Bernard X... et Olivier X..., dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra

Current:
2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Diego Y... s'est pourvu le 30 juillet 1998 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à son préjudice et au profit de la société Bernard et Olivier X... et de la société CLV Sovac ; Qu'à la date du 28 février 2000

Next:
la société Bernard et Olivier X... et de la société CLV Sovac ; Qu'à la date du 28 février 2000 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 12 janvier 2000 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Diego Z... de son désistement ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille.