Document ID: JURITEXT000007492181
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/21/JURITEXT000007492181.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant, sans dénaturation, qu'aux termes du décret du 7 février 1996, le contrôleur technique chargé d'établir un diagnostic réglementaire est tenu d'une obligation de conseil et doit s'enquérir par lui-même des caractéristiques complètes de l'immeuble concernant la présence éventuelle d'amiante, qu'il résulte des termes du contrat que le contrôleur de l'APPAVE n'était pas en droit de limiter son intervention à un simple contrôle visuel ni à certaines parties de l'immeuble, et qu'en ne procédant pas à une recherche systématique, l'APPAVE, qui avait reçu une mission complète de diagnostic, avait engagé sa responsabilité envers la société civile immobilière (SCI) Sept Adenauer, la cour d'appel de renvoi a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ; D'où il suit que le moyen, qui appelle la Cour de cassation à revenir sur la doctrine affirmée par son précédent arrêt, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'APPAVE aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'APPAVE à payer à la SCI Sept Adenauer la somme de 2 000 euros et rejette la demande de l'APPAVE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant, sans dénaturation, qu'aux termes du décret du 7 février 1996, le contrôleur technique chargé d'établir un diagnostic réglementaire est tenu d'une obligation de conseil et doit s'enquérir par lui-même des caractéristiques complètes de l'immeuble concernant la présence éventuelle d'amiante, qu'il résulte des termes du contrat que le contrôleur de l'APPAVE n'était pas en droit de limiter son intervention à un simple contrôle visuel ni à certaines parties de l'immeuble, et qu'en ne procédant pas à une recherche systématique, l'APPA

Current:
es parties de l'immeuble, et qu'en ne procédant pas à une recherche systématique, l'APPAVE, qui avait reçu une mission complète de diagnostic, avait engagé sa responsabilité envers la société civile immobilière (SCI) Sept Adenauer, la cour d'appel de renvoi a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ; D'où il suit que le moyen, qui appelle la Cour de cassation à revenir sur la doctrine affirmée par son précédent arrêt, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'APPAVE aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'APPAVE à payer à la SCI Sept Adenauer la somme de 2 000 euros et rejette la demande de l'APPAVE

Next:
à payer à la SCI Sept Adenauer la somme de 2 000 euros et rejette la demande de l'APPAVE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.