Document ID: JURITEXT000019660780
Case Number: 10800974
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/66/07/JURITEXT000019660780.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que se prétendant créancière d'une somme d'argent à l'égard de M. X..., au titre de l'activité de dépositaire et distributeur de presse que celui-ci avait exercée à son service, la société l'Est Républicain lui en a demandé paiement ; Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande après avoir rappelé les prétentions et moyens invoqués par M. X... et indiqué que ceux-ci étaient exposés dans ses dernières conclusions du 4 mai 2005 ; Attendu, cependant, que les dernières conclusions de M. X... avaient été déposées le 28 septembre 2006, de sorte qu'en s'abstenant de viser, à défaut d'analyser, celles-ci, dont la teneur différait de celle des conclusions précédentes, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ; Condamne la société l'Est Républicain aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société l'Est Républicain à payer à M. X... la somme de 2 000 euros, rejette la demande de la société l'Est Républicain ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.

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osés dans ses dernières conclusions du 4 mai 2005 ; Attendu, cependant, que les dernières conclusions de M. X... avaient été déposées le 28 septembre 2006, de sorte qu'en s'abstenant de viser, à défaut d'analyser, celles-ci, dont la teneur différait de celle des conclusions précédentes, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy,

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vaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ; Condamne la société l'Est Républicain aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société l'Est Républicain à payer à M. X... la somme de 2 000 euros, rejette la demande de la société l'Est Républicain ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.

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