Document ID: JURITEXT000007481753
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/17/JURITEXT000007481753.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, pris en son premier alinéa, et en son deuxième alinéa, ajouté par l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (CODAIR) bénéficient d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente, jusqu'à la décision de l'autorité administrative ayant à connaître des recours gracieux contre celle-ci le cas échéant ou, en cas de recours contentieux, jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente ; que les personnes qui, n'entrant pas dans le champ d'application du premier alinéa, ont déposé un dossier entre le 18 novembre 1997 et la date limite fixée par le nouveau dispositif réglementaire d'aide au désendettement bénéficient de la suspension provisoire des poursuites dans les mêmes conditions que celles définies à l'alinéa précédent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assignée en paiement par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi au titre d'un prêt, Mme X... a déposé en 1996 une première demande de prêt consolidé auprès de la CODAIR, qui s'est soldée par un rejet confirmé par arrêt définitif du 1er février 2001 rendu par la cour administrative d'appel de Marseille ; Qu'ayant saisi la Commission nationale d'aide aux rapatriés réinstallés (CONAIR), instituée par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999, Mme X... a de nouveau sollicité le bénéfice de la suspension de plein droit des poursuites ; que l'arrêt a rejeté sa demande, au motif que celle-ci ne pouvait invoquer le bénéfice de la suspension des poursuites, cette disposition n'étant nullement prévue par le décret précité ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Midi aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quatre.

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isoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente, jusqu'à la décision de l'autorité administrative ayant à connaître des recours gracieux contre celle-ci le cas échéant ou, en cas de recours contentieux, jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente ; que les personnes qui, n'entrant pas dans le champ d'application du premier alinéa, ont déposé un dossier entre le 18 novembre 1997 et la date limite fixée par le nouveau dispositif réglementaire d'aide au désendettement bénéficient de la suspension provisoire des poursuites dans les mêmes conditions que celles définies à l'alinéa précédent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assignée en paiement par la caisse

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édent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assignée en paiement par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi au titre d'un prêt, Mme X... a déposé en 1996 une première demande de prêt consolidé auprès de la CODAIR, qui s'est soldée par un rejet confirmé par arrêt définitif du 1er février 2001 rendu par la cour administrative d'appel de Marseille ; Qu'ayant saisi la Commission nationale d'aide aux rapatriés réinstallés (CONAIR), instituée par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999, Mme X... a de nouveau sollicité le bénéfice de la suspension de plein droit des poursuites ; que l'arrêt a rejeté sa demande, au motif que celle-ci ne pouvait invoquer le bénéfice de la suspension des

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a rejeté sa demande, au motif que celle-ci ne pouvait invoquer le bénéfice de la suspension des poursuites, cette disposition n'étant nullement prévue par le décret précité ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Midi aux dépens ; Dit que sur les