Document ID: JURITEXT000007076774
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/67/JURITEXT000007076774.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 27 OCTOBRE 1981), STATUANT EN REFERE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CROIX DE SAVOIE A ASSIGNE M B..., MAITRE D'A..., M Z..., ENTREPRENEUR, ET M X..., CHARGE D'UNE ETUDE DE BETON ARME, AFIN D'OBTENIR UNE PROVISION A VALOIR SUR LE DOMMAGE RESULTANT DE DEUX EBOULEMENTS SUCCESSIFS SURVENUS EN COURS DE TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE QU'ELLE LES AVAIT CHARGE D'EDIFIER ; ATTENDU QUE M B... REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER UNE PROVISION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN DECLARANT NON CONTESTABLE LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DU MAITRE D'A... POUR N'AVOIR PAS FOURNI D'INSTRUCTIONS, APRES AVOIR CEPENDANT RELEVE QUE L'ENTREPRENEUR CHARGE DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT N'AVAIT PAS SUIVI LES PRECAUTIONS PRECONISEES PAR LE MAITRE D'A..., LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE L'IMPUTABILITE DE L'ERREUR DE PREVISION SOULEVAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE, NE POUVAIT CONDAMNER LE MAITRE D'A... A UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE SANS MECONNAITRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS AU REGARD DE L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QU'ENFIN, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE MAITRE DE Y... FAISAIT VALOIR QUE LE SURCROIT DU COUT DES PARKINGS PAR RAPPORT AUX EVALUATIONS NE CONSTITUAIT PAS UN PREJUDICE, DES LORS QUE CETTE DEPENSE ETAIT, DE TOUTES FACONS, NECESSAIRE SUR LE TERRAIN EN CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT UNE PART DE RESPONSABILITE DANS LE PREMIER EBOULEMENT POUR N'AVOIR PAS RESPECTE LES CONSIGNES DU MAITRE D'A..., RETIENT QUE M B..., MALGRE CE PREMIER EBOULEMENT, N'A PAS PRIS DE PRECAUTIONS, N'AYANT DONNE AUCUNE INSTRUCTION DE NATURE A PALLIER LES DIFFICULTES RENCONTREES ET AYANT AU CONTRAIRE DEMANDE UNE EXECUTION RAPIDE DES TRAVAUX ; QU'IL RETIENT EGALEMENT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX PLANS INITIAUX DES PARCS DE STATIONNEMENT, EN RAISON DE CES DESORDRES, ONT ENTRAINE UNE AUGMENTATION IMPREVUE DU COUT D'EXECUTION, ET DES DOMMAGES FINANCIERS ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE, SANS SE CONTREDIRE, QUE LA RESPONSABILITE DE M B... ETAIT ENGAGEE DE MANIERE INDISCUTABLE ET QUE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;

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PEL QUI CONSTATE QUE L'IMPUTABILITE DE L'ERREUR DE PREVISION SOULEVAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE, NE POUVAIT CONDAMNER LE MAITRE D'A... A UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE SANS MECONNAITRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS AU REGARD DE L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QU'ENFIN, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE MAITRE DE Y... FAISAIT VALOIR QUE LE SURCROIT DU COUT DES PARKINGS PAR RAPPORT AUX EVALUATIONS NE CONSTITUAIT PAS UN PREJUDICE, DES LORS QUE CETTE DEPENSE ETAIT, DE TOUTES FACONS, NECESSAIRE SUR LE TERRAIN EN CAUSE, LA COUR D

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ETAIT, DE TOUTES FACONS, NECESSAIRE SUR LE TERRAIN EN CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT UNE PART DE RESPONSABILITE DANS LE PREMIER EBOULEMENT POUR N'AVOIR PAS RESPECTE LES CONSIGNES DU MAITRE D'A..., RETIENT QUE M B..., MALGRE CE PREMIER EBOULEMENT, N'A PAS PRIS DE PRECAUTIONS, N'AYANT DONNE AUCUNE INSTRUCTION DE NATURE A PALLIER LES DIFFICULTES RENCONTREES ET AYANT AU CONTRAIRE DEMANDE UNE EXECUTION RAPIDE DES TRAVAUX ; QU'IL RETIENT EGALEMENT, REPONDANT

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RE DEMANDE UNE EXECUTION RAPIDE DES TRAVAUX ; QU'IL RETIENT EGALEMENT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX PLANS INITIAUX DES PARCS DE STATIONNEMENT, EN RAISON DE CES DESORDRES, ONT ENTRAINE UNE AUGMENTATION IMPREVUE DU COUT D'EXECUTION, ET DES DOMMAGES FINANCIERS ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE, SANS SE CONTREDIRE, QUE LA RESPONSABILITE DE M B... ETAIT ENGAGEE DE MANIERE INDISCUTABLE ET QUE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET