Document ID: JURITEXT000007417379
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/73/JURITEXT000007417379.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit de M. Dimitri X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait d'une explication écrite et figurative de la clôture faite par M. Y... et de la déclivité des tuiles recouvrant le mur ancien vers le terrain de M. X... que ce mur était la propriété de M. X... et que M. Y... ne pouvait procéder à aucune surélévation sans l'accord de M. X... ou sans acquérir préalablement la mitoyenneté du mur, la cour d'appel, qui n'a pas fait de distinction entre le mur de clôture et le mur écran visé par le moyen, n'a pas violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et n'avait pas à caractériser un préjudice résultant de la construction ni à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.

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étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait d'une explication écrite et figurative de la clôture faite par M. Y... et de la déclivité des tuiles recouvrant le mur ancien vers le terrain de

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ure faite par M. Y... et de la déclivité des tuiles recouvrant le mur ancien vers le terrain de M. X... que ce mur était la propriété de M. X... et que M. Y... ne pouvait procéder à aucune surélévation sans l'accord de M. X... ou sans acquérir préalablement la mitoyenneté du mur, la cour d'appel, qui n'a pas fait de distinction entre le mur de clôture et le mur écran visé par le moyen, n'a pas violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et n'avait pas à caractériser un préjudice résultant de la construction ni à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

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le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.