Document ID: JURITEXT000007072174
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/21/JURITEXT000007072174.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M Y..., JEUNE CONDUCTEUR ASSURE AUPRES DE LA SOCIETE MUTUELLE ASSURANCES ARTISANALES DE FRANCE (M A A F) A LA SUITE D'UNE PROPOSITION D'ASSURANCE AUTOMOBILE DU 26 SEPTEMBRE 1974, A OCCASIONNE, LE 16 MARS 1975, UN GRAVE ACCIDENT AU COURS DUQUEL DEUX PERSONNES, DONT SA FIANCEE FRANCINE X..., ONT TROUVE LA MORT, ET PLUSIEURS AUTRES ONT ETE BLESSES ; QUE LA M A A F, INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, A REFUSE SA GARANTIE, SOUTENANT QUE M Y..., AUQUEL ELLE RECLAMAIT LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES PAR ELLE AUX VICTIMES, L'AVAIT INTENTIONNELLEMENT TROMPEE EN OMETTANT D'INDIQUER, DANS LE QUESTIONNAIRE INCLUS DANS LA PROPOSITION PRECITEE, QU'IL AVAIT ETE PRECEDEMMENT ASSURE AUPRES D'UNE AUTRE COMPAGNIE A LAQUELLE IL AVAIT DECLARE TROIS LEGERS SINISTRES MATERIELS, DONT DEUX LUI ETAIENT IMPUTABLES, SURVENUS EN L'ESPACE DE QUELQUES MOIS ; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA M A A F DE SA PRETENTION ET L'A CONDAMNEE A GARANTIE ; ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA NON-DECLARATION DU PRECEDENT CONTRAT ET DES SINISTRES ANTERIEURS N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'ASSURE LUI-MEME MAIS A SA MERE, SA MANDATAIRE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA VOLONTE DE TROMPER L'ASSUREUR DOIT ETRE APPRECIEE EN LA PERSONNE DU SOUSCRIPTEUR, ET NON EN CELLE DE SON MANDATAIRE, ET QU'EN S'ABSTENANT D'APPRECIER L'INTENTION DE L'ASSURE LUI-MEME, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES L 113-2 ET L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE M Y..., CONDUCTEUR NOVICE POSSEDANT DEPUIS MOINS D'UN AN SON PERMIS DE CONDUIRE, PAYAIT UNE SURPRIME TENANT COMPTE DE SON INEXPERIENCE ET DE SA MALADRESSE, ET QU'AINSI LA CONNAISSANCE DES ACCIDENTS, PUREMENT MATERIELS, CAUSES ANTERIEUREMENT PAR LUI N'EUT PAS ETE DE NATURE A CHANGER, POUR L'ASSUREUR, L'OPINION DU RISQUE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA JEUNESSE DU CONDUCTEUR, GENERATRICE D'UNE SURPRIME D'ASSURANCE, NE CONSTITUANT QU'UN DES ELEMENTS DE CETTE OPINION, ET LA COUR D'APPEL AYANT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LE CARACTERE DETERMINANT, OU NON DETERMINANT, QUANT A L'OPINION DU RISQUE PAR L'ASSUREUR, DES DEFAUTS DE REPONSE AUX QUESTIONS CONCERNANT LES PRECEDENTS SINISTRES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT LE PEU DE GRAVITE DES SINISTRES ANTERIEURS, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'INTENTION DE TROMPER L'ASSUREUR N'ETAIT PAS ETABLIE ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DE CELUI, SURABONDANT, QUE CRITIQUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, ELLE A, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

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LE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, A REFUSE SA GARANTIE, SOUTENANT QUE M Y..., AUQUEL ELLE RECLAMAIT LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES PAR ELLE AUX VICTIMES, L'AVAIT INTENTIONNELLEMENT TROMPEE EN OMETTANT D'INDIQUER, DANS LE QUESTIONNAIRE INCLUS DANS LA PROPOSITION PRECITEE, QU'IL AVAIT ETE PRECEDEMMENT ASSURE AUPRES D'UNE AUTRE COMPAGNIE A LAQUELLE IL AVAIT DECLARE TROIS LEGERS SINISTRES MATERIELS, DONT DEUX LUI ETAIENT IMPUTABLES, SURVENUS EN L'ESPACE DE QUELQUES MOIS ; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA M A A F DE SA PRETENTION ET L'A CONDAMN

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R D'APPEL A DEBOUTE LA M A A F DE SA PRETENTION ET L'A CONDAMNEE A GARANTIE ; ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA NON-DECLARATION DU PRECEDENT CONTRAT ET DES SINISTRES ANTERIEURS N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'ASSURE LUI-MEME MAIS A SA MERE, SA MANDATAIRE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA VOLONTE DE TROMPER L'ASSUREUR DOIT ETRE APPRECIEE EN LA PERSONNE DU SOUSCRIPTEUR, ET NON EN CELLE DE SON MANDATAIRE, ET QU'EN S'ABSTENANT D'APPRECIER L'INTENTION DE L'ASSURE LUI-MEME, LA COUR D'APPEL A

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APPRECIER L'INTENTION DE L'ASSURE LUI-MEME, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES L 113-2 ET L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE M Y..., CONDUCTEUR NOVICE POSSEDANT DEPUIS MOINS D'UN AN SON PERMIS DE CONDUIRE, PAYAIT UNE SURPRIME TENANT COMPTE DE SON INEXPERIENCE ET DE SA MALADRESSE, ET QU'AINSI LA CONNAISSANCE DES ACCIDENTS, PUREMENT MATERIELS, CAUSES ANTERIEUREMENT PAR LUI N'EUT PAS ETE DE NATURE A CHANGER, POUR L'ASSUREUR, L'OPINION DU RISQUE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITION