Document ID: JURITEXT000007075721
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/57/JURITEXT000007075721.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATIONS DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE INSTRUMENT DU DOMMAGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER MEME PARTIELLEMENT ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE REGUIG HEURTA DAME X... QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE DE LA GAUCHE VERS LA DROITE PAR RAPPORT AU SENS DE MARCHE DU VEHICULE, QUE DAME X..., BLESSEE, A ASSIGNE REGUIG EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE POUR EXONERER PARTIELLEMENT REGUIG DE SA RESPONSABILITE DE GARDIEN, L'ARRET RETIENT QUE DAME X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ; QU'EN IMPUTANT DES LORS UNE PART DE RESPONSABILITE A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATIONS DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE INSTRUMENT DU DOMMAGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER MEME PARTIELLEMENT ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE

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ONERER MEME PARTIELLEMENT ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE REGUIG HEURTA DAME X... QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE DE LA GAUCHE VERS LA DROITE PAR RAPPORT AU SENS DE MARCHE DU VEHICULE, QUE DAME X..., BLESSEE, A ASSIGNE REGUIG EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE POUR EXONERER PARTIELLEMENT REGUIG DE SA RESPONSABILITE DE GARDIEN, L'ARRET RETIENT QUE DAME X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ; QU'EN IMPUTANT DES LORS UNE PART DE RESPONSABILITE A LA VICTIME, LA COUR D'

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QU'EN IMPUTANT DES LORS UNE PART DE RESPONSABILITE A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;