Document ID: JURITEXT000007085035
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/50/JURITEXT000007085035.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la copropriété "LA CLOSERIE DES HAUTS LIEUX" (syndicat des copropriétaires) dont le siège est à Touques (Calvados), prise en la personne de la SGT, son syndic, représentée par son gérant et dont le siège est à Trouville-sur-Mer (Calvados), Place du Maréchal Foch, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1987 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section B), au profit de la société anonyme Construction de logements JACQUES X..., dont le siège social est à Paris (8ème), rue Lord Byron n° 12, et les bureaux à Villers-sur-Mer (Calvados), rue du Docteur Sicard, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Senselme, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Bonodeau, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers ; M. Cachelot, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Foussard, avocat de la copropriété La Closerie des Hauts-Lieux, de Me Choucroy, avocat de la société Construction de logements Jacques X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 août 1988, Me Foussard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la copropriété La Closerie des Hauts-Lieux, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 16 février 1987, par la cour d'appel de Caen, au profit de la société anonyme Construction de logements Jacques X... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la copropriété La Closerie des Hauts-Lieux de son désistement de pourvoi ; Condamne la copropriété La Closerie des Hauts-Lieux, envers la société Construction de logements Jacques X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.

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dont le siège social est à Paris (8ème), rue Lord Byron n° 12, et les bureaux à Villers-sur-Mer (Calvados), rue du Docteur Sicard, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Senselme, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Bonodeau, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers ; M. Cachelot, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Foussard, avocat de la copropriété La Closerie des Hauts-Lieux, de Me Chou

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de Me Foussard, avocat de la copropriété La Closerie des Hauts-Lieux, de Me Choucroy, avocat de la société Construction de logements Jacques X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 août 1988, Me Foussard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la copropriété La Closerie des Hauts-Lieux, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 16 février 1987, par la cour d'appel de Caen, au profit de la société anonyme Construction de logements Jacques X... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de proc

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désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la copropriété La Closerie des Hauts-Lieux de son désistement de pourvoi ; Condamne la copropriété La Closerie des Hauts-Lieux, envers la société Construction de logements Jacques X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.