Document ID: JURITEXT000007087835
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/78/JURITEXT000007087835.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude D..., demeurant à Draguignan (Var), Hameau de Lentier, en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de : 1°/ Monsieur Henry DE B..., demeurant à Draguignan (Var), Hameau de Lentier, 2°/ Monsieur René A..., demeurant à Draguignan (Var), Hameau de Lentier, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., E..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. D..., de Me Spinosi, avocat de MM. de B... et A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Claude D... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 avril 1987) d'avoir, après la révocation de l'ordonnance de clôture du 19 mars 1987, prononcée à l'audience de plaidoirie du 1er avril 1987, pris en considération un plan communiqué postérieurement à ladite ordonnance et, entérinant le rapport de l'expert X..., décidé que le bornage des propriétés de M. D... et des consorts B... serait effectué selon la ligne divisoire proposée par cet expert, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il résulte des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile que le juge ne peut retenir dans sa décision des pièces qui n'ont pas été produites dans des conditions permettant à la partie adverse d'organiser sa défense, qu'en instaurant à l'audience un débat sur la valeur d'un plan fixant les limites des parcelles, annexé à l'acte d'acquisition de M. de B..., dont M. D... avait vainement demandé antérieurement la communication, la cour d'appel, en violation des textes susvisés, n'a pas permis à celui-ci d'examiner avec ses conseils cette pièce déterminante et de présenter ses observations écrites", et alors, d'autre part, qu'en se bornant à adopter la solution proposée par l'expert X..., selon laquelle les talus dans lesquels sont incorporés les murets constituent le soutènement et la limite naturelle du fonds supérieur, sans répondre aux conclusions de M. D..., qui, s'appuyant sur une étude critique d'un expert agricole et foncier et sur de nombreuses attestations d'habitants du hameau, soutenant que les talus provenaient d'un glissement du fonds supérieur sous l'effet de phénomènes naturels et de labours et que dans tout le quartier on avait toujours considéré que la limite du fonds supérieur était constituée par le mur en pierres sèches, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, l'arrêt retient que le talus dans lequel est incorporé le muret médian de petite dimension, ne provient pas d'un éboulement des terres mais participe dans son intégralité au soutènement du fonds supérieur, ce jusqu'au niveau de la berge inférieure, et que M. D... ne rapporte pas la preuve que la pierre d'angle figurant au point A du plan de l'expert serait une borne ; Que, par ces seuls motifs, étrangers au plan dont la communication est critiquée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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cet expert, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il résulte des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile que le juge ne peut retenir dans sa décision des pièces qui n'ont pas été produites dans des conditions permettant à la partie adverse d'organiser sa défense, qu'en instaurant à l'audience un débat sur la valeur d'un plan fixant les limites des parcelles, annexé à l'acte d'acquisition de M. de B..., dont M. D... avait vainement demandé antérieurement la communication, la cour d'appel, en violation des textes susvisés, n'a pas permis à celui-ci d'examiner avec ses conseils cette pièce déterminante et de présenter ses observations écrites", et alors, d'autre part, qu'en se bornant à adopter la solution proposée par l'expert X..., selon

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et alors, d'autre part, qu'en se bornant à adopter la solution proposée par l'expert X..., selon laquelle les talus dans lesquels sont incorporés les murets constituent le soutènement et la limite naturelle du fonds supérieur, sans répondre aux conclusions de M. D..., qui, s'appuyant sur une étude critique d'un expert agricole et foncier et sur de nombreuses attestations d'habitants du hameau, soutenant que les talus provenaient d'un glissement du fonds supérieur sous l'effet de phénomènes naturels et de labours et que dans tout le quartier on avait toujours considéré que la limite du fonds supérieur était constituée par le mur en pierres sèches, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, l'arrêt

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l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, l'arrêt retient que le talus dans lequel est incorporé le muret médian de petite dimension, ne provient pas d'un éboulement des terres mais participe dans son intégralité au soutènement du fonds supérieur, ce jusqu'au niveau de la berge inférieure, et que M. D... ne rapporte pas la preuve que la pierre d'angle figurant au point A du plan de l'expert serait une borne ; Que, par ces seuls motifs, étrangers au plan dont la communication est critiquée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;