Document ID: JURITEXT000007165250
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/16/52/JURITEXT000007165250.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Robert, demeurant ... (2ème), en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1992 par le tribunal d'instance du 2ème arrondissement de Paris, en matière électorale, le concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande, formée en dehors des périodes de révision normale légale, tendant à son inscription sur la liste électorale du deuxième arrondissement de Paris, alors qu'ayant été condamné le 25 avril 1990 à une peine de six mois d'emprisonnement, il aurait fait opposition à ce jugement en juin 1992 et devrait, de ce fait, recouvrer l'exercice du droit de vote ; Mais attendu que le jugement du 25 avril 1990 ayant été rendu par défaut et une telle condamnation n'entraînant pas la perte de l'exercice du droit de vote, M. Y... ne pouvait donc être inscrit en dehors des périodes normales de révision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Robert, demeurant ... (2ème), en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1992 par le tribunal d'instance du 2ème arrondissement de Paris, en matière électorale, le concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande, formée en dehors des périodes de révision normale légale, tendant à son inscription sur la liste électorale du deuxième arrondisse

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odes de révision normale légale, tendant à son inscription sur la liste électorale du deuxième arrondissement de Paris, alors qu'ayant été condamné le 25 avril 1990 à une peine de six mois d'emprisonnement, il aurait fait opposition à ce jugement en juin 1992 et devrait, de ce fait, recouvrer l'exercice du droit de vote ; Mais attendu que le jugement du 25 avril 1990 ayant été rendu par défaut et une telle condamnation n'entraînant pas la perte de l'exercice du droit de vote, M. Y... ne pouvait donc être inscrit en dehors des périodes normales de révision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième ch

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JETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;