Document ID: JURITEXT000007071927
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/19/JURITEXT000007071927.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN FEVRIER 1969 M Y... A SOUSCRIT, PAR L'INTERMEDIAIRE DE M X..., UN CONTRAT D'ASSURANCE-MALADIE D'UNE DUREE DE DIX ANNEES AUPRES DE LA COMPAGNIE LEVOB, AYANT SON SIEGE SOCIAL AUX PAYS-BAS ; QUE, M Y... ETANT VENU S'INSTALLER AU HAVRE EN 1976, UN AVENANT A ETE SIGNE QUI S'ETENDAIT LA COUVERTURE DU RISQUE EN FRANCE SANS MODIFICATION DE LA PRIME ; QU'EN 1979, LA COMPAGNIE LEVOB A ASSIGNE SON ASSURE EN PAIEMENT DES PRIMES DUES POUR LES ANNEES 1977 ET 1978 ; QUE M Y... S'EST OPPOSE A LA DEMANDE EN SOUTENANT QU'AYANT EU DES DIFFICULTES POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UNE HOSPITALISATION EN FRANCE, IL AVAIT ECRIT A M X... QU'IL CONSIDERAIT LE CONTRAT "COMME NUL ET NON AVENU" ET, QUE N'AYANT PAS RECU DE REPONSE, IL AVAIT INTERPRETE CE SILENCE COMME UNE ACCEPTATION TACITE DE LA RESILIATION ; ATTENDU QUE M Y... REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LES PRIMES DE 1977 ET 1978 ALORS, D'UNE PART, QU'ILS N'AURAIENT PU PRONONCER UNE TELLE CONDAMANTION SANS AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU CONTRAT D'ASSURANCE, CE QU'ILS N'AVAIENT PU FAIRE FAUTE DE TRADUCTION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ILS AURAIENT STATUE PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE EN ENONCANT QU'UNE RESILIATION PARAISSAIT RESULTER DES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE LEVOB, ET ALORS, ENFIN, QU'ILS AURAIENT VIOLE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN NE SE PRONONCANT PAS SUR LE ROLE DE L'INTERMEDIAIRE, M X... ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M Y... N'A CONTESTE NI LE CONTENU DU CONTRAT D'ASSURANCE NI LE MONTANT DES PRIMES RECLAMEES ET QU'IL A SEULEMENT PRETENDU AVOIR PU LEGITIMEMENT CROIRE QUE CE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU PAR LE FAIT DE LA COMPAGNIE LEVOB ; QU'EN DEUXIEME LIEU, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'A SUPPOSER QU'UNE LETTRE DU 9 JANVIER 1978 PUISSE ETRE INTERPRETEE COMME IMPLIQUANT LA VOLONTE DE M Y... DE METTRE FIN AU CONTRAT, CETTE LETTRE NE POURRAIT ETRE RETENUE PUISQU'ELLE AVAIT ETE ADRESSEE A M X... DONT LA QUALITE DE MANDATAIRE DE LA COMPAGNIE LEVOB N'ETAIT PAS DEMONTREE ; QUE, PAR CES MOTIFS, QUI NE SONT PAS HYPOTHETIQUES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS VIOLE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN FEVRIER 1969 M Y... A SOUSCRIT, PAR L'INTERMEDIAIRE DE M X..., UN CONTRAT D'ASSURANCE-MALADIE D'UNE DUREE DE DIX ANNEES AUPRES DE LA COMPAGNIE LEVOB, AYANT SON SIEGE SOCIAL AUX PAYS-BAS ; QUE, M Y... ETANT VENU S'INSTALLER AU HAVRE EN 1976, UN AVENANT A ETE SIGNE QUI S'ETENDAIT LA COUVERTURE DU RISQUE EN FRANCE SANS MODIFICATION DE LA PRIME ; QU'EN 1979, LA COMPAGNIE LEVOB A ASSIGNE SON ASSURE EN PAIEMENT DES PRIMES DUES POUR LES ANNEES 1977 ET 1978 ; QUE M Y... S'EST OPP

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EN PAIEMENT DES PRIMES DUES POUR LES ANNEES 1977 ET 1978 ; QUE M Y... S'EST OPPOSE A LA DEMANDE EN SOUTENANT QU'AYANT EU DES DIFFICULTES POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UNE HOSPITALISATION EN FRANCE, IL AVAIT ECRIT A M X... QU'IL CONSIDERAIT LE CONTRAT "COMME NUL ET NON AVENU" ET, QUE N'AYANT PAS RECU DE REPONSE, IL AVAIT INTERPRETE CE SILENCE COMME UNE ACCEPTATION TACITE DE LA RESILIATION ; ATTENDU QUE M Y... REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LES PRIMES DE 1977 ET 1978 ALORS, D'UNE PART, QU'ILS N'AURAIENT PU PRONONCER UNE TELLE

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ALORS, D'UNE PART, QU'ILS N'AURAIENT PU PRONONCER UNE TELLE CONDAMANTION SANS AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU CONTRAT D'ASSURANCE, CE QU'ILS N'AVAIENT PU FAIRE FAUTE DE TRADUCTION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ILS AURAIENT STATUE PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE EN ENONCANT QU'UNE RESILIATION PARAISSAIT RESULTER DES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE LEVOB, ET ALORS, ENFIN, QU'ILS AURAIENT VIOLE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN NE SE PRONONCANT PAS SUR LE ROLE DE L'INTERMEDIAIRE, M X... ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTA