Document ID: JURITEXT000007508993
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/89/JURITEXT000007508993.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que les experts s'étaient livrés à une reconstitution de la valeur vénale du bien, qu'ils avaient recensé huit ventes et adjudications pour des biens similaires en mauvais état et "squattés", que leurs conclusions étaient fondées sur le résultat de trois méthodes d'évaluation aboutissant à la même valeur moyenne, que l'Agent judiciaire invoquait une évaluation par lui donnée au juge des tutelles, en 1993, proche de celle proposée par les experts, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a souverainement déduit, sans dénaturation, l'existence de la vileté du prix ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Clévert à payer à la société Caixabank la somme de 1 500 euros et à Mme X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; rejette les demandes de la SCI Clévert et des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.

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che de celle proposée par les experts, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a souverainement déduit, sans dénaturation, l'existence de la vileté du prix ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Clévert à payer à la société Caixabank la somme de 1 500 euros et à Mme X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; rejette les demandes de la SCI Clévert et des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

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et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.