Document ID: JURITEXT000007055087
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/50/JURITEXT000007055087.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LE TESTAMENT OLOGRAPHE N'EST PAS VALABLE S'IL N'EST DATE DE LA MAIN DU TESTATEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M FREDERIC X... EST DECEDE LE 1ER FEVRIER 1978, SANS LAISSER D'HERITIER RESERVATAIRE ET EN L'ETAT D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE, DATE SEULEMENT JANVIER 1975, AUX TERMES DUQUEL IL A LEGUE UN IMMEUBLE A LA COMMUNE D'EYGUIERES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE M FREDERIC X... AVAIT LUI-MEME DATE SON TESTAMENT DE JANVIER 1975, QUE SA CAPACITE ET SA VOLONTE DE GRATIFIER LA COMMUNE D'EYGUIERES NE FAISAIENT PAS DE DOUTE, QU'IL N'AVAIT PAS ETABLI D'AUTRE TESTAMENT ET QU'IL AVAIT DEPOSE LE TESTAMENT LITIGIEUX CHEZ UN NOTAIRE LE 26 FEVRIER SUIVANT ; QU'EN DECIDANT, EN DE TELLES CIRCONSTANCES, QUE LE TESTAMENT NE POUVAIT ETRE TENU POUR VALABLE FAUTE DE DATE EN RAISON DE L'OMISSION DU SEUL QUANTIEME DU MOIS QUI N'ETAIT MANIFESTEMENT QUE LE FRUIT D'UNE INADVERTANCE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ET, PAR SUITE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECLARE NUL LE TESTAMENT DE FREDERIC X..., L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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IC X... AVAIT LUI-MEME DATE SON TESTAMENT DE JANVIER 1975, QUE SA CAPACITE ET SA VOLONTE DE GRATIFIER LA COMMUNE D'EYGUIERES NE FAISAIENT PAS DE DOUTE, QU'IL N'AVAIT PAS ETABLI D'AUTRE TESTAMENT ET QU'IL AVAIT DEPOSE LE TESTAMENT LITIGIEUX CHEZ UN NOTAIRE LE 26 FEVRIER SUIVANT ; QU'EN DECIDANT, EN DE TELLES CIRCONSTANCES, QUE LE TESTAMENT NE POUVAIT ETRE TENU POUR VALABLE FAUTE DE DATE EN RAISON DE L'OMISSION DU SEUL QUANTIEME DU MOIS QUI N'ETAIT MANIFESTEMENT QUE LE FRUIT D'UNE INADVERTANCE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS,

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ICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ET, PAR SUITE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECLARE NUL LE TESTAMENT DE FREDERIC X..., L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;