Document ID: JURITEXT000007136206
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/62/JURITEXT000007136206.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves, Maurice, Lucien Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre, section 1), au profit de Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Tricot, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Yves Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Jacqueline Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... s'est pourvu le 28 août 1990 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes à son préjudice et au profit de Mme Y..., née X... ; Qu'à la date du 17 septembre 1991 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 1er juillet 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... de son désistement ; ! Condamne M. Yves Y..., envers Mme Jacqueline Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves, Maurice, Lucien Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre, section 1), au profit de Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Tricot, conseillers, M.

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, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Tricot, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Yves Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Jacqueline Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... s'est pourvu le 28 août 1990 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes à son préjudice et au profit de Mme Y..., née

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du le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes à son préjudice et au profit de Mme Y..., née X... ; Qu'à la date du 17 septembre 1991 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 1er juillet 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... de son désistement ; ! Condamne M. Yves Y..., envers Mme Jacqueline Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;