Document ID: JURITEXT000007073880
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/38/JURITEXT000007073880.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DONT MME X... EST PROPRIETAIRE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 19 NOVEMBRE 1980), D'AVOIR REFUSE DE L'ADMETTRE AU BENEFICE DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE POUR LES LOYERS DUS A MME X... ET POUR LA PERIODE ANTERIEURE AUX CINQ ANNEES PRECEDANT LE COMMANDEMENT DE PAYER DU 13 OCTOBRE 1978, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SEULES LES CHARGES DE L'IMMEUBLE QUI NE PRESENTAIENT PAS LE CARACTERE DE FIXITE REQUIS PAR LA LOI ET LES INTERETS DE LA CREANCE CONTESTEE PAR LA LOCATAIRE POUVAIENT ECHAPPER A LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE, TANDIS QUE LA SOMME FIXE ET PRECISE RECLAMEE POUR LES LOYERS ECHUS ETANT EN ELLE-MEME UNE CREANCE PARFAITEMENT DETERMINEE DANS SA QUOTITE ET DANS SON ECHEANCE, DEVAIT ETRE SOUMISE A LADITE PRESCRIPTION ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RETIENT EXACTEMENT QUE LA PRESCRIPTION INVOQUEE NE PEUT S'APPLIQUER QU'AUX CREANCES DETERMINEES DANS LEUR QUOTITE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, MME Y... CONTESTANT LE MONTANT DU LOYER ET DES CHARGES ET UNE EXPERTISE AYANT ETE ORDONNEE POUR FIXER CE MONTANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL QUI AVAIT ETE CONSENTI A MME Y... ET ORDONNE SON EXPULSION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA LOCATAIRE QUI N'A JAMAIS REFUSE DE PAYER SON LOYER, A TOUJOURS FORMELLEMENT CONTESTE QUE CES LOYERS LUI AVAIENT ETE RECLAMES PAR LA PROPRIETAIRE, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A CONSTATE L'EXISTENCE D'AUCUNE MISE EN DEMEURE DE PAYER OU D'ENCAISSEMENT PAR HUISSIER DEMEURES INFRUCTUEUX, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE MME Y... FAIT ETAT DANS SES CONCLUSIONS DU COMMANDEMENT DE PAYER QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 13 OCTOBRE 1978 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

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DE LA CREANCE CONTESTEE PAR LA LOCATAIRE POUVAIENT ECHAPPER A LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE, TANDIS QUE LA SOMME FIXE ET PRECISE RECLAMEE POUR LES LOYERS ECHUS ETANT EN ELLE-MEME UNE CREANCE PARFAITEMENT DETERMINEE DANS SA QUOTITE ET DANS SON ECHEANCE, DEVAIT ETRE SOUMISE A LADITE PRESCRIPTION ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RETIENT EXACTEMENT QUE LA PRESCRIPTION INVOQUEE NE PEUT S'APPLIQUER QU'AUX CREANCES DETERMINEES DANS LEUR QUOTITE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE

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ANCES DETERMINEES DANS LEUR QUOTITE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, MME Y... CONTESTANT LE MONTANT DU LOYER ET DES CHARGES ET UNE EXPERTISE AYANT ETE ORDONNEE POUR FIXER CE MONTANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL QUI AVAIT ETE CONSENTI A MME Y... ET ORDONNE SON EXPULSION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA LOCATAIRE QUI N'A JAMAIS REFUSE DE PAYER SON LOYER, A TOUJOURS FORMELLEMENT CONTESTE QUE CES LOYERS LUI AVAIENT ETE RE

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ER, A TOUJOURS FORMELLEMENT CONTESTE QUE CES LOYERS LUI AVAIENT ETE RECLAMES PAR LA PROPRIETAIRE, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A CONSTATE L'EXISTENCE D'AUCUNE MISE EN DEMEURE DE PAYER OU D'ENCAISSEMENT PAR HUISSIER DEMEURES INFRUCTUEUX, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE MME Y... FAIT ETAT DANS SES CONCLUSIONS DU COMMANDEMENT DE PAYER QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 13 OCTOBRE 1978 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE