Document ID: JURITEXT000007184714
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/47/JURITEXT000007184714.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant à Nant d'Aveyron (Aveyron), La Cavalerie, Le Liquier, en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section A), au profit de M. Fernand X..., demeurant à Nant d'Aveyron (Aveyron), La Cavalerie, Le Mas du Pré, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Vincent, avocat de M. Albert X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les attestations produites aux débats et les propres déclarations de M. Albert X... établissaient que la parcelle 119 était desservie par la parcelle 116 depuis plus d'un an et que M. Fernand X... avait agi dans l'année du trouble apporté à sa possession ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne M. Albert X..., envers M. Fernand X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant à Nant d'Aveyron (Aveyron), La Cavalerie, Le Liquier, en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section A), au profit de M. Fernand X..., demeurant à Nant d'Aveyron (Aveyron), La Cavalerie, Le Mas du Pré, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douv

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l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Vincent, avocat de M. Albert X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

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é : Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les attestations produites aux débats et les propres déclarations de M. Albert X... établissaient que la parcelle 119 était desservie par la parcelle 116 depuis plus d'un an et que M. Fernand X... avait agi dans l'année du trouble apporté à sa possession ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne M. Albert X..., envers M. Fernand X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;