Document ID: JURITEXT000007073496
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/34/JURITEXT000007073496.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
La Cour : Sur la mise hors de cause de la société Sinvemi : Attendu que les dispositions de l'arrêt attaqué par le moyen ne concerne pas cette société ; met la Sinvemi hors de cause ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une instance en refus de renouvellement de bail commercial introduite contre la locataire dame X..., par la bailleresse société Sinvemi, a été, après vente de l'immeuble poursuivie par le nouveau propriétaire Chalembert ; que le jugement accueillant la demande de Chalembert a été signifié à dame X... le 9 mai 1979 ; que dame X... a, par une première déclaration du 16 mai 1979, relevé appel contre la société Sinvemi puis, par une seconde déclaration du 21 septembre 1979 contre Chalembert ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel contre Chalembert, sans rechercher si l'irrégularité de forme entachant la première déclaration avait causé un grief à celui qui l'invoquait et sans répondre à ses conclusions alléguant que Chalembert n'avait subi aucun grief du fait de cette irrégularité, puisqu'il avait pu constituer avoué et se défendre normalement en appel ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'appel interjeté par dame X... contre Chalembert a été formé hors délai, sans que fût allégué aucun lien de solidarité ni d'indivisibilité entre les intimés ; que, par cette seule constatation et abstraction faite des motifs critiqués par le moyen, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Par ces motifs, Rejette.

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La Cour : Sur la mise hors de cause de la société Sinvemi : Attendu que les dispositions de l'arrêt attaqué par le moyen ne concerne pas cette société ; met la Sinvemi hors de cause ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une instance en refus de renouvellement de bail commercial introduite contre la locataire dame X..., par la bailleresse société Sinvemi, a été, après vente de l'immeuble poursuivie par le nouveau propriétaire Chalembert ; que le jugement accueillant la demande de Chalembert a été signifié à dame X... le 9 mai 1979 ; que dame X... a, par une première déclaration du 16 mai 1979, relevé appel contre la société Sinvemi puis, par une seconde déclaration du 21 septembre 1979 contre Chalembert ; Attendu qu

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société Sinvemi puis, par une seconde déclaration du 21 septembre 1979 contre Chalembert ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel contre Chalembert, sans rechercher si l'irrégularité de forme entachant la première déclaration avait causé un grief à celui qui l'invoquait et sans répondre à ses conclusions alléguant que Chalembert n'avait subi aucun grief du fait de cette irrégularité, puisqu'il avait pu constituer avoué et se défendre normalement en appel ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'appel interjeté par dame X... contre Chalembert a été formé hors délai, sans que fût allégué aucun lien de solidarité ni d'indivisibilité entre les intimés ; que

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que fût allégué aucun lien de solidarité ni d'indivisibilité entre les intimés ; que, par cette seule constatation et abstraction faite des motifs critiqués par le moyen, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Par ces motifs, Rejette.