Document ID: JURITEXT000007088185
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/81/JURITEXT000007088185.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... SIGNAT, demeurant à Paris (3e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit de : 1°) La société anonyme CFCR, dont le siège est à Paris (17e), ..., 2°) La société anonyme COGEDI, dont le siège est à Paris (9e), ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., B..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des sociétés CFCR et Cogedi, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions sans méconnaitre l'effet dévolutif de l'appel, a souverainement apprécié la gravité du grief invoqué par les bailleurs, en retenant que l'expert avait constaté un solde débiteur de charges d'un montant de 26 560,52 francs et que M. A... ne proposait aucun motif valable pour justifier le défaut de paiement de cette somme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... SIGNAT, demeurant à Paris (3e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit de : 1°) La société anonyme CFCR, dont le siège est à Paris (17e), ..., 2°) La société anonyme COGEDI, dont le siège est à Paris (9e), ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapport

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, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., B..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des sociétés CFCR et Cogedi, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel

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conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions sans méconnaitre l'effet dévolutif de l'appel, a souverainement apprécié la gravité du grief invoqué par les bailleurs, en retenant que l'expert avait constaté un solde débiteur de charges d'un montant de 26 560,52 francs et que M. A... ne proposait aucun motif valable pour justifier le défaut de paiement de cette somme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;