Document ID: JURITEXT000007457644
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/76/JURITEXT000007457644.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Mohamed X... a conclu avec la société Financière de Matra communication (FIMACOM) un contrat de location portant sur un matériel de téléphonie ; qu'il a prétendu que son consentement avait été vicié par dol ; que la société FIMACOM a résilié le contrat et poursuivi le paiement des loyers impayés et de l'indemnité contractuelle de résiliation ; que le jugement attaqué (tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 22 juin 1999) a condamné M. X... au paiement de diverses sommes ; Attendu que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis, notamment des écrits présentés par M. X..., et dont ils ont déduit que l'existence du dol invoqué n'était pas établie ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Mohamed X... a conclu avec la société Financière de Matra communication (FIMACOM) un contrat de location portant sur un matériel de téléphonie ; qu'il a prétendu que son consentement avait été vicié par dol ; que la société FIMACOM a résilié le contrat et poursuivi le paiement des loyers impayés et de l'indemnité contractuelle de résiliation ; que le jugement attaqué (tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 22 juin 1999) a condamné M. X... au paiement de diverses sommes

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Boulogne-sur-Mer, 22 juin 1999) a condamné M. X... au paiement de diverses sommes ; Attendu que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis, notamment des écrits présentés par M. X..., et dont ils ont déduit que l'existence du dol invoqué n'était pas établie ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.

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par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.