Document ID: JURITEXT000007432064
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/20/JURITEXT000007432064.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Georges X..., 2 / Mme X..., demeurant ensemble ..., en cassation de l'arrêt n° 9704321 rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel de Colmar (3e Chambre civile B), au profit : 1 / de la société BNP Paribas lease groupe, venant aux droits de la société Crédit universel, société anonyme dont le siège est ..., 2 / du groupement d'intérêt économique (GIE) Axa courtage, venant aux droits de la compagnie Uni Europe, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme X..., de Me Copper-Royer, avocat du GIE Axa courtage, venant aux droits de la compagnie Uni Europe, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt attaqué (Colmar, 16 septembre 1999, RG : 9704321) ni d'aucunes conclusions que l'assuré, M. X..., ait contesté les données du rapport d'expertise d'où la cour d'appel a souverainement déduit l'antériorité de la maladie, objet de la demande de garantie, ni qu'il ait présenté un quelconque moyen pris de l'impartialité de l'expert ; qu'il s'ensuit que le premier grief manque en fait et que le second est nouveau ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer au GIE Axa courtage, venant aux droits de la compagnie Uni Europe, la somme globale de 1 829,39 euros ou 12 000 francs ; Condamne M. et Mme X... chacun à une amende civile de 381,12 euros ou 2 500 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.

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an, avocat de M. et Mme X..., de Me Copper-Royer, avocat du GIE Axa courtage, venant aux droits de la compagnie Uni Europe, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt attaqué (Colmar, 16 septembre 1999, RG : 9704321) ni d'aucunes conclusions que l'assuré, M. X..., ait contesté les données du rapport d'expertise d'où la cour d'appel a souverainement déduit l'antériorité de la maladie, objet de la demande de garantie, ni qu'il ait présenté

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l'antériorité de la maladie, objet de la demande de garantie, ni qu'il ait présenté un quelconque moyen pris de l'impartialité de l'expert ; qu'il s'ensuit que le premier grief manque en fait et que le second est nouveau ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer au GIE Axa courtage, venant aux droits de la compagnie Uni Europe, la somme globale de 1 829,39 euros ou 12 000 francs ; Condamne M. et Mme X... chacun à une amende civile de 381,12 euros ou 2 500 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour

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ende civile de 381,12 euros ou 2 500 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.