Document ID: JURITEXT000007076502
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/65/JURITEXT000007076502.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ZUPPICHIN ET PASSOTTI, ENTREPRENEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 19 MAI 1981) D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU COUT DE CONSTRUCTION D'UN MUR DE CLOTURE QU'ELLE AVAIT EDIFIE SUR UN TERRAIN, ANTERIEUREMENT VENDU PAR SES ASSOCIES AUX EPOUX Y..., X..., SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LE REFUS D'APPLIQUER L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL PARCE QUE LE CONSTRUCTEUR N'ETAIT PAS EN POSSESSION DU TERRAIN EN RAISON DE LA CONVENTION LE LIANT AU PROPRIETAIRE, PUIS L'AFFIRMATION DE L'ABSENCE DE PREUVE D'UN CONTRAT CONCERNANT L'EDIFICATION DU MUR, CONSTITUENT DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN RAISON DE L'ABSENCE DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE EXPOSANT, QUE, LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE AYANT ETE REALISEE AU VU ET AU SU DES PROPRIETAIRES QUI N'AVAIENT PAS PROTESTE, CEUX-CI Y AVAIENT TACITEMENT CONSENTI, LES ARTICLES 455, 458 ET 954 PARAGRAPHE 3 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ONT ETE VIOLES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE S'EST PAS CONTREDIT EN RELEVANT QUE LA SOCIETE ZUPPICHIN ET PASSOTTI, DONT LES ASSOCIES AVAIENT, QUELQUES MOIS AUPARAVANT, VENDU LE TERRAIN AUX EPOUX Y..., N'ETAIT PAS POSSESSEUR DE CE TERRAIN, AU SENS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, ET EN DECIDANT QU'ELLE NE PROUVAIT PAS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE PASSE AVEC LES ACQUEREURS RELATIVEMENT A LA CONSTRUCTION DU MUR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES N'ETANT PAS PRODUITES A L'APPUI DU POURVOI, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS MISE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ZUPPICHIN ET PASSOTTI, ENTREPRENEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 19 MAI 1981) D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU COUT DE CONSTRUCTION D'UN MUR DE CLOTURE QU'ELLE AVAIT EDIFIE SUR UN TERRAIN, ANTERIEUREMENT VENDU PAR SES ASSOCIES AUX EPOUX Y..., X..., SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LE REFUS D'APPLIQUER L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL PARCE QUE LE CONSTRUCTEUR N'ETAIT PAS EN POSSESSION DU TERRAIN EN RAISON DE LA CONVENTION LE LIANT AU PROPRIETAIRE, PUIS L'AFFIRMATION DE L'ABSENCE DE PREUVE D'UN CONTRAT

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AU PROPRIETAIRE, PUIS L'AFFIRMATION DE L'ABSENCE DE PREUVE D'UN CONTRAT CONCERNANT L'EDIFICATION DU MUR, CONSTITUENT DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN RAISON DE L'ABSENCE DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE EXPOSANT, QUE, LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE AYANT ETE REALISEE AU VU ET AU SU DES PROPRIETAIRES QUI N'AVAIENT PAS PROTESTE, CEUX-CI Y AVAIENT TACITEMENT CONSENTI, LES ARTICLES 455, 458 ET 954 PARAGRAPHE 3 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ONT ETE

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LES 455, 458 ET 954 PARAGRAPHE 3 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ONT ETE VIOLES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE S'EST PAS CONTREDIT EN RELEVANT QUE LA SOCIETE ZUPPICHIN ET PASSOTTI, DONT LES ASSOCIES AVAIENT, QUELQUES MOIS AUPARAVANT, VENDU LE TERRAIN AUX EPOUX Y..., N'ETAIT PAS POSSESSEUR DE CE TERRAIN, AU SENS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, ET EN DECIDANT QU'ELLE NE PROUVAIT PAS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE PASSE AVEC LES ACQUEREURS RELATIVEMENT A LA CONSTRUCTION DU MUR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES N'ET