Document ID: JURITEXT000007072901
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/29/JURITEXT000007072901.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M Y... A SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE AUPRES DE LA COMPAGNIE LE GROUPE ANCIENNE MUTUELLE, PAR L'ENTREMISE DE M A..., INTERMEDIAIRE AGREE PAR M X..., AGENT GENERAL DE CETTE COMPAGNIE ; QUE, DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE, IL A ETE REPONDU NEGATIVEMENT A LA QUESTION AVEZ VOUS FAIT L'OBJET D'UNE INSTANCE DEVANT UNE JURIDICTION REPRESSIVE, D'UNE CONDAMNATION OU D'UN RETRAIT DE PERMIS DE CONDUIRE PENDANT LES 36 DERNIERS MOIS ; QUE, LE 12 JUIN 1977, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR M Y... EST ENTREE EN COLLISION AVEC UN CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR M Z... ; QUE CELUI CI, AYANT ETE BLESSE, A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE M Y... ET LA COMPAGNIE LE GROUPE ANCIENNE MUTUELLE ; QUE CETTE COMPAGNIE A DEMANDE LA NULLITE DU CONTRAT EN SOUTENANT QUE M Y... AVAIT INTENTIONNELLEMENT OMIS DE DECLARER DES CONDAMNATIONS CORRECTIONNELLES ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE GROUPE ANCIENNE MUTUELLE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'UNE DOUBLE CONDAMNATION POUR CONDUITE EN ETAT D'EBRIETE ET SANS PERMIS CONSTITUE UN FACTEUR D'AGGRAVATION DU RISQUE ET MODIFIE L'OPINION QU'EN A L'ASSUREUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DEDUIRE L'ABSENCE DE MAUVAISE FOI DU SOUSCRIPTEUR DE LA SEULE PARTICIPATION DES INTERMEDIAIRES A LA DECLARATION DU RISQUE, SANS RECHERCHER SI CES INTERMEDIAIRES AVAIENT EU CONNAISSANCE DES ANTECEDENTS DISSIMULES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA PROPOSITION D'ASSURANCE AVAIT ETE REDIGEE ET SIGNEE PAR M Y..., LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA MAUVAISE FOI N'ETAIT PAS ETABLIE ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LEUR DECISION SE TROUVE, SUR CE POINT, LEGALEMENT JUSTIFIEE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE GROUPE ANCIENNE MUTUELLE FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE M HOUGARD ET SON ASSUREUR A PAYER A M Z..., UNE SOMME DE 50000 FRANCS, EN REPARATION DE SON PREJUDICE D'AGREMENT, ALORS QU'ELLE SE SERAIT CONTREDITE, EN RETENANT L'IMPOSSIBILITE, POUR LA VICTIME, DE FREQUENTER PLUS INTIMEMENT UNE JEUNE FILLE, TOUT EN CONSTATANT, EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE CORPOREL, QUE LES TROUBLES DE LA VIE SEXUELLE, N'ETAIENT PAS EN RELATION DIRECTE AVEC LES TRAUMATISMES SUBIS LORS DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE D'AGREMENT, LES JUGES D'APPEL ONT, SANS SE CONTREDIRE, RETENU L'IMPOSSIBILITE POUR M Z..., ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 82 %, DE PRATIQUER LES SPORTS ET DE PARTICIPER AUX PLAISIRS AUXQUELS SE LIVRENT LES JEUNES GENS ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

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DUIRE PENDANT LES 36 DERNIERS MOIS ; QUE, LE 12 JUIN 1977, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR M Y... EST ENTREE EN COLLISION AVEC UN CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR M Z... ; QUE CELUI CI, AYANT ETE BLESSE, A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE M Y... ET LA COMPAGNIE LE GROUPE ANCIENNE MUTUELLE ; QUE CETTE COMPAGNIE A DEMANDE LA NULLITE DU CONTRAT EN SOUTENANT QUE M Y... AVAIT INTENTIONNELLEMENT OMIS DE DECLARER DES CONDAMNATIONS CORRECTIONNELLES ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE GROUPE ANCIENNE MUTUELLE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE

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A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'UNE DOUBLE CONDAMNATION POUR CONDUITE EN ETAT D'EBRIETE ET SANS PERMIS CONSTITUE UN FACTEUR D'AGGRAVATION DU RISQUE ET MODIFIE L'OPINION QU'EN A L'ASSUREUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DEDUIRE L'ABSENCE DE MAUVAISE FOI DU SOUSCRIPTEUR DE LA SEULE PARTICIPATION DES INTERMEDIAIRES A LA DECLARATION DU RISQUE, SANS RECHERCHER SI CES INTERMEDIAIRES AVAIENT EU CONNAISSANCE DES ANTECEDENTS DISSIMULES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE

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NAISSANCE DES ANTECEDENTS DISSIMULES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA PROPOSITION D'ASSURANCE AVAIT ETE REDIGEE ET SIGNEE PAR M Y..., LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA MAUVAISE FOI N'ETAIT PAS ETABLIE ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LEUR DECISION SE TROUVE, SUR CE POINT, LEGALEMENT JUSTIFIEE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE GROUPE ANCIENNE MUTUELLE FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE M HOUGARD ET SON ASSUREUR A PAY