Document ID: JURITEXT000007073884
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/38/JURITEXT000007073884.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU MARI, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX A LEURS TORTS RECIPROQUES, RELEVE QU'A L'EXAMEN DES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS, CORROBOREES PAR LA CORRESPONDANCE ADRESSEE PAR L'EPOUSE A SON MARI, LAQUELLE NE CONSTITUE PAS UN AVEU DE FAUTE MAIS UNE TENTATIVE DE JUSTIFICATION DE SA PART, DAME M , EN RECEVANT FREQUEMMENT UN HOMME A SON DOMICILE ET EN ACCEPTANT QU'IL Y PASSE LA NUIT EN L'ABSENCE DE SON MARI, AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE CARACTERISANT UNE VIOLATION GRAVE, RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS DETERMINEE SUR UN MOYEN DE PREUVE ILLEGAL, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA GRAVITE ET LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS RETENUS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, A COMPTER DU PRONONCE, SUPPRIME LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A DAME M X... "LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT" ; MAIS ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE, QUI AVAIT ETE ACCORDEE A L'EPOUSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, PAR LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE A SON PROFIT, NE POUVAIT ETRE MAINTENUE DES LORS QUE LE DIVORCE ETAIT PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES ; QU'EN ORDONNANT LA SUPPRESSION A COMPTER DU PRONONCE DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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RECEVANT FREQUEMMENT UN HOMME A SON DOMICILE ET EN ACCEPTANT QU'IL Y PASSE LA NUIT EN L'ABSENCE DE SON MARI, AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE CARACTERISANT UNE VIOLATION GRAVE, RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS DETERMINEE SUR UN MOYEN DE PREUVE ILLEGAL, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA GRAVITE ET LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS RETENUS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR

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SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, A COMPTER DU PRONONCE, SUPPRIME LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A DAME M X... "LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT" ; MAIS ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE, QUI AVAIT ETE ACCORDEE A L'EPOUSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, PAR LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE A SON PROFIT, NE POUVAIT ETRE MAINTENUE DES LORS QUE LE DIVORCE ETAIT PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES ; QU'EN ORDONNANT LA SUPPRESSION A COMPTER DU PRON

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CE AUX TORTS RECIPROQUES ; QU'EN ORDONNANT LA SUPPRESSION A COMPTER DU PRONONCE DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;