Document ID: JURITEXT000007075516
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/55/JURITEXT000007075516.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LA CONTRADICTION DANS LES MOTIFS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIF ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE STATUANT EN DERNIER RESSORT ET LES PRODUCTIONS, QUE DAME Y... ET RICHARD-NICOLAS ONT DEMANDE LA NULLITE DE LA SURENCHERE FORMEE PAR DAME X... A LA SUITE DE L'ADJUDICATION DES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE BOURGOIN SUR LA POURSUITE DU SYNDIC RICHARD-NICOLAS, EN ALLEGUANT QUE LA SURENCHERE N'AVAIT PAS ETE DENONCEE A L'AVOCAT POURSUIVANT ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA NULLITE, LE JUGEMENT ENONCE, D'UNE PART, SANS EXPOSER AUTREMENT SES PRETENTIONS QUE, PAR CONCLUSIONS, DAME X... A CONTESTE LES MOYENS DE NULLITE SOULEVES, ET D'AUTRE PART QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA DENONCIATION DE LA SURENCHERE N'A PAS ETE ACCOMPLIE ; EN QUOI IL S'EST CONTREDIT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUXERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

--- Context Windows ---
Previous:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LA CONTRADICTION DANS LES MOTIFS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIF ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE STATUANT EN DERNIER RESSORT ET LES PRODUCTIONS, QUE DAME Y... ET RICHARD-NICOLAS ONT DEMANDE LA NULLITE DE LA SURENCHERE FORMEE PAR DAME X... A LA SUITE DE L'ADJUDICATION DES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE BOURGOIN SUR LA POURSUITE DU SYNDIC RICHARD-NICOLAS, EN ALLEGUANT QUE LA SURENCHERE N'AVAIT PAS ETE DENONCEE A L

Current:
-NICOLAS, EN ALLEGUANT QUE LA SURENCHERE N'AVAIT PAS ETE DENONCEE A L'AVOCAT POURSUIVANT ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA NULLITE, LE JUGEMENT ENONCE, D'UNE PART, SANS EXPOSER AUTREMENT SES PRETENTIONS QUE, PAR CONCLUSIONS, DAME X... A CONTESTE LES MOYENS DE NULLITE SOULEVES, ET D'AUTRE PART QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA DENONCIATION DE LA SURENCHERE N'A PAS ETE ACCOMPLIE ; EN QUOI IL S'EST CONTREDIT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUXERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PART

Next:
BUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUXERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;