Document ID: JURITEXT000048581676
Case Number: 52302106
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/16/JURITEXT000048581676.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Désistement M. FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2106 F-D Pourvoi n° J 22-19.163 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 NOVEMBRE 2023 Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 22-19.163 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. [H] [N], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [N], après débats en l'audience publique du 25 octobre 2023 où étaient présents M. Flores, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Deltort, conseiller rapporteur, Mme Techer, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 octobre 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 10 mars 2022, au profit de M. [N]. 2. Par acte déposé au greffe le 19 octobre 2023, la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de M. [N], déclare accepter le désistement mais maintenir sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de son désistement de pourvoi ; Condamne le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et le condamne à payer à M. [N] la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.

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M. Flores, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Deltort, conseiller rapporteur, Mme Techer, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 octobre 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives se désister du pourvoi formé par lui contre l

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du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 10 mars 2022, au profit de M. [N]. 2. Par acte déposé au greffe le 19 octobre 2023, la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de M. [N], déclare accepter le désistement mais maintenir sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de son désistement de pourvoi ; Condamne le Commissariat

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à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de son désistement de pourvoi ; Condamne le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et le condamne à payer à M. [N] la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.