Document ID: JURITEXT000007136016
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/60/JURITEXT000007136016.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Youcef Y..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1990 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit de M. X... Percepteur de Roubaix Ouest, ... Français à Roubaix (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 73 et 74 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par lettre recommandée adressée au greffier en chef de la cour d'appel de Douai, M. Y... Youcef a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 6 septembre 1990 rendu en matière de saisieexécution ; Mais attendu que l'affaire ne comportant pas dispense d'avocat, le pourvoi, qui aurait dû être déposé au greffe de la Cour de Cassation n'a pas été régulièrement introduit ; qu'il n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne M. Y..., envers M. X... Percepteur de Roubaix Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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thézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 73 et 74 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par lettre recommandée adressée au greffier en chef de la cour d

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la décision attaquée ; Attendu que par lettre recommandée adressée au greffier en chef de la cour d'appel de Douai, M. Y... Youcef a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 6 septembre 1990 rendu en matière de saisieexécution ; Mais attendu que l'affaire ne comportant pas dispense d'avocat, le pourvoi, qui aurait dû être déposé au greffe de la Cour de Cassation n'a pas été régulièrement introduit ; qu'il n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne M. Y..., envers M. X... Percepteur de Roubaix Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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