Document ID: JURITEXT000007463875
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/38/JURITEXT000007463875.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Lux Hôtel, preneuse à bail de locaux appartenant à Mme X..., à payer à celle-ci une certaine somme au titre d'un arriéré de loyers et de charges, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2001) retient qu'il apparaît, à l'examen des comptes, qu'il manque un semestre complet de loyers et de charges ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Lux Hôtel faisant valoir que Mme X... ne justifiait pas du montant des charges réclamées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Lux Hôtel, preneuse à bail de locaux appartenant à Mme X..., à payer à celle-ci une certaine somme au titre d'un arriéré de loyers et de charges, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2001) retient qu'il apparaît, à l'examen des comptes, qu'il manque un semestre complet de loyers et de charges ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Lux Hôtel faisant valoir que Mme X... ne justifiait pas du montant des charges ré

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de la société Lux Hôtel faisant valoir que Mme X... ne justifiait pas du montant des charges réclamées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

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ile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.