Document ID: JURITEXT000049989108
Case Number: 22400670
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/49/98/91/JURITEXT000049989108.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 IT2 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2024 Désistement Mme MARTINEL, président Arrêt n° 670 F-D Pourvoi n° P 23-10.937 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 La société [Adresse 5] d'[Adresse 3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° P 23-10.937 contre l'ordonnance N°RG 22/00069 rendue le 6 janvier 2023 par le premier président de la cour d'appel de Caen, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [M] [R], président du tribunal de commerce de Lisieux, domicilié tribunal de commerce de Lisieux [Adresse 2], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Caen, domicilié en son parquet général, cour d'appel de Caen place Gambetta, 14050 Caen cedex 4, 3°/ à la société The Family -fellowship- Llp, société de droit anglais, dont le siège est [Adresse 1] (Royaume-Uni), 4°/ à la société The Family -global Godfathers- Spc, dont le siège est [Adresse 8] (Iles Caimanes), défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société [Adresse 6][Adresse 3], après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller référendaire, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 mai 2024, la la SCP Foussard et Froger, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Le Domaine d'Ablon, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 6 janvier 2023 par le premier président de la cour d'appel de Caen dans une instance l'opposant à M. [M] [R], président du tribunal de commerce de Lisieux, au procureur général près la cour d'appel de Caen, à la société The Family -fellowship- Llp et à la société The Family -global Godfathers- Spc. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société [Adresse 7] de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Le Domaine d'Ablon aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille vingt-quatre.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 IT2 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2024 Désistement Mme MARTINEL, président Arrêt n° 670 F-D Pourvoi n° P 23-10.937 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 La société [Adresse 5] d'[Adresse 3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° P 23-10.937 contre l'ordonnance N°RG 22/00069 rendue le 6 jan

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le pourvoi n° P 23-10.937 contre l'ordonnance N°RG 22/00069 rendue le 6 janvier 2023 par le premier président de la cour d'appel de Caen, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [M] [R], président du tribunal de commerce de Lisieux, domicilié tribunal de commerce de Lisieux [Adresse 2], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Caen, domicilié en son parquet général, cour d'appel de Caen place Gambetta, 14050 Caen cedex 4, 3°/ à la société The Family -fellowship- Llp, société de droit anglais, dont le siège est [Adresse 1] (Royaume-Uni), 4°/ à la société The Family -global Godfathers- Spc, dont le siège est [Adresse 8] (Iles Caimanes), défende

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Family -global Godfathers- Spc, dont le siège est [Adresse 8] (Iles Caimanes), défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société [Adresse 6][Adresse 3], après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller référendaire, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte