Document ID: JURITEXT000007490238
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/02/JURITEXT000007490238.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'à la suite d'une intervention chirurgicale consistant en une fixation du rachis lombaire et n'ayant pas permis d'améliorer son état de santé, M. X... a assigné M. Y..., neuro-chirurgien, en indemnisation de son préjudice, en faisant valoir qu'il n'avait pas rempli son obligation d'information ; que l'arrêt attaqué (Douai, 5 juillet 2001) l'a débouté de ses demandes ; Attendu que la violation de l'obligation d'information, laquelle comprend les risques d'échec de l'intervention proposée, ne peut être sanctionnée qu'autant qu'il en résulte pour le patient un préjudice dont les juges du fond apprécient souverainement l'existence ; que la cour d'appel, ayant relevé que l'intervention était justifiée par les intenses lombalgies dont souffrait M. X... en raison de fractures provoquées par un accident, qu'aucune faute n'avait été commise dans la conduite de l'intervention qui avait permis une amélioration passagère des douleurs et qu'elle n'avait pas abouti à une aggravation de son état a, par ces seuls motifs, dont il résultait que M. X... ne justifiait pas d'un préjudice réparable et sans être tenue de procéder aux recherches prétendument omises, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'à la suite d'une intervention chirurgicale consistant en une fixation du rachis lombaire et n'ayant pas permis d'améliorer son état de santé, M. X... a assigné M. Y..., neuro-chirurgien, en indemnisation de son préjudice, en faisant valoir qu'il n'avait pas rempli son obligation d'information ; que l'arrêt attaqué (Douai, 5 juillet 2001) l'a débouté de ses demandes ; Attendu que la violation de l'obligation d'information, laquelle comprend les risques d'éche

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es ; Attendu que la violation de l'obligation d'information, laquelle comprend les risques d'échec de l'intervention proposée, ne peut être sanctionnée qu'autant qu'il en résulte pour le patient un préjudice dont les juges du fond apprécient souverainement l'existence ; que la cour d'appel, ayant relevé que l'intervention était justifiée par les intenses lombalgies dont souffrait M. X... en raison de fractures provoquées par un accident, qu'aucune faute n'avait été commise dans la conduite de l'intervention qui avait permis une amélioration passagère des douleurs et qu'elle n'avait pas abouti à une aggravation de son état a, par ces seuls motifs, dont il résultait que M. X... ne justifiait pas d'un préjudice réparable et sans être tenue de procéder aux recherches prétendument

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justifiait pas d'un préjudice réparable et sans être tenue de procéder aux recherches prétendument omises, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.