Document ID: JURITEXT000007075113
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/51/JURITEXT000007075113.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
La Cour : Sur le moyen unique : Attendu que Renaud fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 8 novembre 1979) d'avoir prononcé la résiliation du bail rural consenti par Dame X..., pour avoir donné en sous-location à Segui la maison d'habitation, alors, selon le moyen, "que le bail suppose l'existence d'un prix, c'est-à-dire d'un enrichissement du patrimoine du bailleur ; que la convention de gardiennage qui prévoit comme contrepartie à la jouissance des lieux une simple prestation de services qui n'augmente pas la masse patrimoniale du propriétaire, n'est donc pas, faute de prix, un bail mais un contrat innomé d'occupation, qu'ainsi la Cour d'appel, dès lors qu'elle avait relevé dans ses motifs que la seule contrepartie à l'occupation des lieux était le gardiennage, ne pouvait juger que cette convention de gardiennage constituait une sous-location, et résilier de ce chef le fermage, sans méconnaître la nature juridique des contrats de bail et de gardiennage, et sans priver de toute base légale sa décision" ; Mais attendu que la sous-location, interdite par l'article 832 du code rural, est constituée par la mise à la disposition d'un tiers de tout ou partie du fonds loué moyennant une contrepartie ; que l'arrêt, après avoir relevé que la convention était intitulée contrat de location et que les termes "à louer" et "location" figuraient dans le corps de l'acte, retient que la jouissance des lieux a été concédée à Seguy moyennant l'engagement d'assurer le gardiennage des lieux ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la Cour d'appel a pu décider que Renaud avait consenti une sous-location ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs, Rejette.

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La Cour : Sur le moyen unique : Attendu que Renaud fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 8 novembre 1979) d'avoir prononcé la résiliation du bail rural consenti par Dame X..., pour avoir donné en sous-location à Segui la maison d'habitation, alors, selon le moyen, "que le bail suppose l'existence d'un prix, c'est-à-dire d'un enrichissement du patrimoine du bailleur ; que la convention de gardiennage qui prévoit comme contrepartie à la jouissance des lieux une simple prestation de services qui n'augmente pas la masse patrimoniale du propriétaire, n'est donc pas, faute de prix, un bail mais un contrat innomé d'occupation, qu'ainsi la Cour d'appel, dès lors qu'elle avait relevé dans ses motifs que la seule contrepartie à l

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ainsi la Cour d'appel, dès lors qu'elle avait relevé dans ses motifs que la seule contrepartie à l'occupation des lieux était le gardiennage, ne pouvait juger que cette convention de gardiennage constituait une sous-location, et résilier de ce chef le fermage, sans méconnaître la nature juridique des contrats de bail et de gardiennage, et sans priver de toute base légale sa décision" ; Mais attendu que la sous-location, interdite par l'article 832 du code rural, est constituée par la mise à la disposition d'un tiers de tout ou partie du fonds loué moyennant une contrepartie ; que l'arrêt, après avoir relevé que la convention était intitulée contrat de location et que les termes "à louer" et "location" figuraient dans le corps de l'acte, retient que la jouissance des lieux a été concédée à Seguy

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" figuraient dans le corps de l'acte, retient que la jouissance des lieux a été concédée à Seguy moyennant l'engagement d'assurer le gardiennage des lieux ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la Cour d'appel a pu décider que Renaud avait consenti une sous-location ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs, Rejette.