Document ID: JURITEXT000007073756
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/37/JURITEXT000007073756.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M RENE Z..., DEMEURE CELIBATAIRE, A NOUE EN 1931 UNE LIAISON AVEC MME FRANCOISE A..., ELLE-MEME MARIEE A M ANTOINE X... ; QU'EN 1939 ELLE EST VENUE VIVRE AVEC LUI ET QUE LA VIE COMMUNE S'EST PROLONGEE JUSQU'EN 1975, DATE DU DECES DE M RENE Z... ; QU'APRES AVOIR ETABLI EN 1962 UN PREMIER TESTAMENT INSTITUANT SA MAITRESSE LEGATAIRE UNIVERSELLE, MAIS RESERVANT CEPENDANT UNE PROPRIETE DE FAMILLE QU'IL LEGUAIT AUX PETITS-ENFANTS DE SA SOEUR, MME JEANNE Z..., VEUVE Y..., M ANDRE Z... A ANNULE CETTE DERNIERE DISPOSITION PAR UN NOUVEAU TESTAMENT D'OCTOBRE 1968, ATTRIBUANT A MME FRANCOISE A... L'EXCLUSIVITE DE TOUS SES BIENS ; QUE SA SOEUR, MME JEANNE Z..., VEUVE Y..., A ATTAQUE CE TESTAMENT ; ATTENDU QUE MME JEANNE Z... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE, D'AVOIR DECIDE QUE LE TESTAMENT N'ETAIT PAS AFFECTE D'UNE CAUSE IMMORALE OU ILLICITE ALORS QU'ELLE AVAIR SOUTENU QUE LE TESTATEUR QUI AVAIT ENTRETENU TRES LONGTEMPS NON SEULEMENT MME FRANCOISE A... MAIS LE MARI DE CELLE-CI, N'AVAIT ENVERS SA CONCUBINE AUCUN DEVOIR DE CONSCIENCE, QUE LA LIBERALITE ETAIT EXORBITANTE PAR RAPPORT AUX OBLIGATIONS AUXQUELLES IL AURAIT PU ENCORE SE CROIRE TENU, QU'ENFIN LE MARI DE SA MAITRESSE AVAIT APPROUVE LEURS RELATIONS ET QU'IL RESULTAIT DE TOUT CELA UN ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QUE LES JUGES AURAIENT DU CONSIDERER GLOBALEMENT POUR APPRECIER S'IL Y AVAIT EU CAUSE IMMORALE OU ILLICITE ; MAIS ATTENDU, QUE TANT PAR SES PROPRES MOTIFS QUE PAR CEUX QU'ELLE A ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT FAITE QUE LA LIBERALITE AIT EU POUR BUT LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE AVEC UNE FEMME DONT LE MARI AURAIT TIRE PROFIT DE LA SITUATION ; QU'INTERPRETANT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DU TESTATEUR ET CONSTATANT QU'A PARTIR DE 1939 M Z... ET MME FRANCOISE A... AVAIENT VECU MARITALEMENT AU DOMICILE DE CELUI-CI SANS INTERRUPTION NI RUPTURE, ILS ONT ESTIME QUE LA DISPOSITION CRITIQUEE TROUVAIT SA CAUSE DANS SA VOLONTE DE REMPLIR UNE OBLIGATION NATURELLE PUISANT SA SOURCE DANS UN DEVOIR DE CONSCIENCE ET CONSISTANT A GARANTIR L'AVENIR DE SA COMPAGNE ; QU'ELLE A PAR DE TELS MOTIFS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M RENE Z..., DEMEURE CELIBATAIRE, A NOUE EN 1931 UNE LIAISON AVEC MME FRANCOISE A..., ELLE-MEME MARIEE A M ANTOINE X... ; QU'EN 1939 ELLE EST VENUE VIVRE AVEC LUI ET QUE LA VIE COMMUNE S'EST PROLONGEE JUSQU'EN 1975, DATE DU DECES DE M RENE Z... ; QU'APRES AVOIR ETABLI EN 1962 UN PREMIER TESTAMENT INSTITUANT SA MAITRESSE LEGATAIRE UNIVERSELLE, MAIS RESERVANT CEPENDANT UNE PROPRIETE DE FAMILLE QU'IL LEGUAIT AUX PETITS-ENFANTS DE SA SOEUR, MME JEANNE Z..., VEUVE Y..., M ANDRE Z... A AN

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-ENFANTS DE SA SOEUR, MME JEANNE Z..., VEUVE Y..., M ANDRE Z... A ANNULE CETTE DERNIERE DISPOSITION PAR UN NOUVEAU TESTAMENT D'OCTOBRE 1968, ATTRIBUANT A MME FRANCOISE A... L'EXCLUSIVITE DE TOUS SES BIENS ; QUE SA SOEUR, MME JEANNE Z..., VEUVE Y..., A ATTAQUE CE TESTAMENT ; ATTENDU QUE MME JEANNE Z... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE, D'AVOIR DECIDE QUE LE TESTAMENT N'ETAIT PAS AFFECTE D'UNE CAUSE IMMORALE OU ILLICITE ALORS QU'ELLE AVAIR SOUTENU QUE LE TESTATEUR QUI AVAIT ENTRETENU TRES LONGTEMPS NON SEU

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IR SOUTENU QUE LE TESTATEUR QUI AVAIT ENTRETENU TRES LONGTEMPS NON SEULEMENT MME FRANCOISE A... MAIS LE MARI DE CELLE-CI, N'AVAIT ENVERS SA CONCUBINE AUCUN DEVOIR DE CONSCIENCE, QUE LA LIBERALITE ETAIT EXORBITANTE PAR RAPPORT AUX OBLIGATIONS AUXQUELLES IL AURAIT PU ENCORE SE CROIRE TENU, QU'ENFIN LE MARI DE SA MAITRESSE AVAIT APPROUVE LEURS RELATIONS ET QU'IL RESULTAIT DE TOUT CELA UN ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QUE LES JUGES AURAIENT DU CONSIDERER GLOBALEMENT POUR APPRECIER S'IL Y AVAIT EU CAUSE IMMORALE OU ILLICITE ; MAIS ATTENDU, QUE TANT PAR SES PROPRES MOTIF