Document ID: JURITEXT000007509800
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/98/JURITEXT000007509800.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société bailleresse avait fait connaître à sa locataire qu'elle avait confié la gestion de l'immeuble à un cabinet, notamment l'émission des avis d'échéances et l'encaissement des loyers, que ce cabinet adressait par courrier, à des dates susceptibles de varier, un avis d'échéance trimestriel au siège social de la société preneuse et que cette dernière avait réglé le terme de chaque trimestre de loyer dès réception des avis d'échéance, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire qu'aucune défaillance dans le paiement des loyers en cours ne pouvait être relevée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société AD Capital aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société AD Capital à payer à la société Villa Thalgo Saint Honoré la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société AD Capital ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société bailleresse avait fait connaître à sa locataire qu'elle avait confié la gestion de l'immeuble à un cabinet, notamment l'émission des avis d'échéances et l'encaissement des loyers, que ce cabinet adressait par courrier, à des dates susceptibles de varier, un avis d'échéance trimestriel au siège social de la société preneuse et que cette dernière avait réglé le terme de chaque trimestre de loyer dès réception des avis d'échéance, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de

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loyer dès réception des avis d'échéance, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire qu'aucune défaillance dans le paiement des loyers en cours ne pouvait être relevée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société AD Capital aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société AD Capital à payer à la société Villa Thalgo Saint Honoré la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société AD Capital ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille

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ation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.