Document ID: JURITEXT000007516465
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/64/JURITEXT000007516465.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'ordonnance de référé du 17 juin 2003 qui autorisait les bailleurs à reprendre les parcelles données à bail à M. X..., constatait que les parcelles étaient abandonnées par le preneur, que M. Y..., liquidateur judiciaire de M. X... faisait savoir qu'il n'entendait pas poursuivre les baux, que M. X... admettait qu'il avait cessé d'exploiter les parcelles depuis le jugement de liquidation, retenu souverainement que pour toutes les parties en cause, le 17 juin 2003, les baux étaient déjà résiliés, la cour d'appel qui en a exactement déduit que l'action en répétition introduite en octobre 2003 était tardive comme non intentée pendant la durée des baux concernés, a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'ordonnance de référé du 17 juin 2003 qui autorisait les bailleurs à reprendre les parcelles données à bail à M. X..., constatait que les parcelles étaient abandonnées par le preneur, que M. Y..., liquidateur judiciaire de M. X... faisait savoir qu'il n'entendait pas poursuivre les baux, que M. X... admettait qu'il avait cessé d'exploiter les parcelles depuis le jugement de liquidation, retenu souverainement que pour toutes les parties en cause, le 17 juin 2003, les baux étaient déjà résiliés, la cour d'app

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ement que pour toutes les parties en cause, le 17 juin 2003, les baux étaient déjà résiliés, la cour d'appel qui en a exactement déduit que l'action en répétition introduite en octobre 2003 était tardive comme non intentée pendant la durée des baux concernés, a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.

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