Document ID: JURITEXT000007436406
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/64/JURITEXT000007436406.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Cossa, avocat de Mme Bernadette X..., le 30 mars 2001, en rectification de l'arrêt n° 434 rendu le 28 mars 2001 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° W 99-14.721 déposée par la compagnie Axa assurances IARD en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel de Dijon ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par requête du 30 mars 2001, Mme Bernadette X..., venant aux droits de M. Abel X..., décédé, a demandé la rectification de l'arrêt de la Cour de Cassation du 28 mars 2001 en ce que, dans son dispositif, il casse l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 24 février 1999 en ce qu'il condamne la compagnie Axa à payer à M. X... la somme de 20 000 francs au titre de la surconsommation de chauffage et celle de 6 000 francs au titre du préjudice subi du fait de l'atteinte à l'esthétique du pavillon ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt du 28 mars 2001 que le moyen de cassation critiquant cette condamnation a été rejeté ; que c'est donc par suite d'une erreur matérielle qu'il est indiqué que ce chef de dispositif est cassé ; Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 28 mars 2001 ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT le dispositif de l'arrêt du 28 mars 2001 cassant l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 24 février 1999, en ce qu'il condamne la compagnie Axa à payer à M. X... la somme de 20 000 francs au titre de la surconsommation de chauffage et celle de 6 000 francs au titre du préjudice subi du fait de l'atteinte à l'esthétique du pavillon, dit que le chef de dispositif relatif à la portée de la cassation sera ainsi rédigé : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare l'action en garantie dirigée à l'encontre de la société Lafarge irrecevable et prononce sa mise hors de cause ainsi que celle de son assureur, le GAN, l'arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel de Dijon ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sous les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille un.

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'encontre de la société Lafarge irrecevable et prononce sa mise hors de cause ainsi que celle de son assureur, le GAN, l'arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel de Dijon ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sous les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille un.

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