Document ID: JURITEXT000007467983
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/79/JURITEXT000007467983.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que les souscripteurs du Lloyd's de Londres ayant seulement sollicité leur mise hors de cause en leur qualité d'assureur de la responsabilité décennale de la société Lucas et ayant demandé la garantie de la société PPG Industries France dans l'hypothèse où la responsabilité contractuelle de leur assurée serait retenue, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu retenir la garantie de cet assureur en raison de la responsabilité contractuelle de la société Lucas ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le revêtement, qui avait pour fonction d'apporter une isolation thermique, était affecté d'un vice caché se manifestant par des fissures, des cloques et des verdissements entraînant un affaiblissement de la qualité de l'isolation, avec, à terme, le risque d'un décollement et que les défauts du revêtement, avec l'apparition précoce et massive de mousses et de micro organismes, étaient tels que l'Office public d'HLM ne l'aurait pas acquis s'il les avait connus, la cour d'appel en a exactement déduit que la responsabilité de la société PPG Industrie France, qui avait livré ce revêtement, était engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés de la chose vendue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lloyd's France, ès qualités, à payer à la société GAN assurances et à l'Office public d'HLM de la Mayenne, ensemble, la somme de 1 900 euros, à la société ACE Europe la somme de 1 900 euros et à la société Axa corporate solutions assurance, ès qualités, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toute autre demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que les souscripteurs du Lloyd's de Londres ayant seulement sollicité leur mise hors de cause en leur qualité d'assureur de la responsabilité décennale de la société Lucas et ayant demandé la garantie de la société PPG Industries France dans l'hypothèse où la responsabilité contractuelle de leur assurée serait retenue, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu retenir la garantie de cet assureur en raison de la responsabilité contractuelle de la société Lucas ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le m

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ité contractuelle de la société Lucas ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le revêtement, qui avait pour fonction d'apporter une isolation thermique, était affecté d'un vice caché se manifestant par des fissures, des cloques et des verdissements entraînant un affaiblissement de la qualité de l'isolation, avec, à terme, le risque d'un décollement et que les défauts du revêtement, avec l'apparition précoce et massive de mousses et de micro organismes, étaient tels que l'Office public d'HLM ne l'aurait pas acquis s'il les avait connus, la cour d'appel en a exactement déduit que la responsabilité de la société PPG Industrie France, qui avait livré

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d'appel en a exactement déduit que la responsabilité de la société PPG Industrie France, qui avait livré ce revêtement, était engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés de la chose vendue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lloyd's France, ès qualités, à payer à la société GAN assurances et à l'Office public d'HLM de la Mayenne, ensemble, la somme de 1 900 euros, à la société ACE Europe la somme de 1 900 euros et à la société Axa corporate solutions assurance, ès qualités, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toute