Document ID: JURITEXT000007076238
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/62/JURITEXT000007076238.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LE CAMION DE LA SOCIETE VINIPRIX, CONDUIT PAR LUISIERE, HEURTA UNE VOITURE, DONT LES OCCUPANTS SORTIRENT ET LE JETERENT HORS DE LA CABINE DE SON VEHICULE, ET SE MIT A DEVALER UNE PENTE, CAUSANT DIVERS DOMMAGES A DES VOITURES EN STATIONNEMENT ET TERMINANT SA COURSE DANS LA VITRINE DU MAGASIN DE LA SOCIETE ONCLE JOHN ; QUE CELLE-CI ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'EUROPE, ONT ASSIGNE LUISIERE, LA SOCIETE VINIPRIX ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA FRANCE, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ONCLE JOHN ET LA COMPAGNIE L'EUROPE DE LEUR DEMANDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE LUISIERE N'AVAIT PAS PU PREVENIR NI RESISTER AU GESTE DE SES AGRESSEURS, LES JUGES DU FOND, QUI NE CONSTATERAIENT PAS LE CARACTERE IMPREVISIBLE DU FAIT DU TIERS, N'AURAIENT PU EN DEDUIRE QUE CELUI-CI PRESENTAIT LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE, CE QUI ETAIT D'AILLEURS EXCLU, LUISIERE AYANT PERCUTE SANS RAISON SERIEUSE UN VEHICULE EN STATIONNEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST CONTENTEE D'AFFIRMER QUE LUISIERE AVAIT ETE SOUDAINEMENT EXTRAIT DE SON SIEGE, N'AURAIT PU, PAR CELA SEUL, CONSTATER LE CARACTERE D'IRRESISTIBILITE DE L'AGRESSION DANS LA SURVENANCE DU SINISTRE ; QUE LE FAIT QUE LE CHAUFFEUR DU CAMION N'AIT PU RESISTER A CETTE AGRESSION N'IMPLIQUERAIT AUCUNEMENT QU'IL NE POUVAIT PAS PREVENIR LE SINISTRE RESULTANT DE LA COURSE FOLLE DE SON CAMION DANS UNE RUE EN PENTE PARCE QUE LE FREIN A MAIN N'ETAIT PAS SERRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, APRES AVOIR RELEVE QUE CETTE AGRESSION N'AVAIT PAS LAISSE AU CHAUFFEUR LE TEMPS DE SERRER SON FREIN A MAIN, ET QUE LUISIERE AVAIT ETE SOUDAINEMENT EXTRAIT DE SON SIEGE, ENONCE QUE CELUI-CI N'AVAIT PU PREVOIR LE GESTE DE SES AGRESSEURS, NI Y RESISTER ; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES AGISSEMENTS DES AGRESSEURS PRESENTAIENT A L'EGARD DE LUISIERE LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE, CE QUI L'EXONERAIT TOTALEMENT DE SA RESPONSABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LE CAMION DE LA SOCIETE VINIPRIX, CONDUIT PAR LUISIERE, HEURTA UNE VOITURE, DONT LES OCCUPANTS SORTIRENT ET LE JETERENT HORS DE LA CABINE DE SON VEHICULE, ET SE MIT A DEVALER UNE PENTE, CAUSANT DIVERS DOMMAGES A DES VOITURES EN STATIONNEMENT ET TERMINANT SA COURSE DANS LA VITRINE DU MAGASIN DE LA SOCIETE ONCLE JOHN ; QUE CELLE-CI ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'EUROPE, ONT ASSIGNE LUISIERE, LA SOCIETE VINIPRIX ET SON ASSUREUR,

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UROPE, ONT ASSIGNE LUISIERE, LA SOCIETE VINIPRIX ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA FRANCE, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ONCLE JOHN ET LA COMPAGNIE L'EUROPE DE LEUR DEMANDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE LUISIERE N'AVAIT PAS PU PREVENIR NI RESISTER AU GESTE DE SES AGRESSEURS, LES JUGES DU FOND, QUI NE CONSTATERAIENT PAS LE CARACTERE IMPREVISIBLE DU FAIT DU TIERS, N'AURAIENT PU EN DEDUIRE QUE CELUI-CI PRESENT

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REVISIBLE DU FAIT DU TIERS, N'AURAIENT PU EN DEDUIRE QUE CELUI-CI PRESENTAIT LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE, CE QUI ETAIT D'AILLEURS EXCLU, LUISIERE AYANT PERCUTE SANS RAISON SERIEUSE UN VEHICULE EN STATIONNEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST CONTENTEE D'AFFIRMER QUE LUISIERE AVAIT ETE SOUDAINEMENT EXTRAIT DE SON SIEGE, N'AURAIT PU, PAR CELA SEUL, CONSTATER LE CARACTERE D'IRRESISTIBILITE DE L'AGRESSION DANS LA SURVENANCE DU SINISTRE ; QUE LE FAIT QUE LE CHAUFFEUR DU CAMION N'AIT PU RESISTER A CETTE AGRESSION N'IMPLIQU