Document ID: JURITEXT000007398043
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/80/JURITEXT000007398043.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Paris 13ème, (contentieux des élections politiques), le concernant, LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Kermina, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 13ème, 26 janvier 1999), d'avoir rejeté sa demande de réinscription du 31 décembre 1998 sur les listes électorales de cet arrondissement où il résidait de nouveau après avoir été momentanément muté professionnellement en Alsace courant 1998 ; Mais attendu que le jugement retient que M. X... est pour l'année en cours inscrit sur les listes électorales de la commune de Colmar ; Qu'au vu de cette seule énonciation, c'est à bon droit et sans encourir les griefs du moyen que le Tribunal a rejeté la demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Paris 13ème, (contentieux des élections politiques), le concernant, LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Kermina, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les conclusions de M

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me Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 13ème, 26 janvier 1999), d'avoir rejeté sa demande de réinscription du 31 décembre 1998 sur les listes électorales de cet arrondissement où il résidait de nouveau après avoir été momentanément muté professionnellement en Alsace courant 1998 ; Mais attendu que le jugement retient que M. X... est pour l'année en cours inscrit sur les listes électorales de la commune de Colmar ; Qu'au vu de cette seule énonciation, c'est à bon droit et sans encourir les griefs du m

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; Qu'au vu de cette seule énonciation, c'est à bon droit et sans encourir les griefs du moyen que le Tribunal a rejeté la demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.