Document ID: JURITEXT000007075521
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/55/JURITEXT000007075521.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 NOVEMBRE 1980) QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR L'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION DE CREIL A M X... LAJOS D'AVOIR NEGLIGE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DEVANT LA COUR D'APPEL DONT L'ARRET ETAIT CASSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 631 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, L'INSTRUCTION EST REPRISE EN L'ETAT DE LA PROCEDURE NON ATTEINTE PAR LA CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COUR D'APPEL DONT L'ARRET A ETE CASSE ALORS QU'ELLE ETAIT SAISIE DE NOUVELLES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE SA JURIDICTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR NEGLIGE D'EVALUER LE MONTANT DES AMELIORATIONS FAITES PAR L'EXPROPRIE ET D'AVOIR RETENU UNE DATE DE REFERENCE ERRONEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DES PIECES ETANT PRODUITES L'ARRET A MECONNU LES ARTICLES 21-4 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 30-1 ET II DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 EN NEGLIGEANT D'EVALUER LE MONTANT DES AMELIORATIONS AU VU DES PIECES PRODUITES PAR L'EXPROPRIE, QUE LA DATE DE REFERENCE A RETENIR EST LE 30 JUIN 1971, DATE D'OUVERTURE EFFECTIVE DE L'ENQUETE ET D'AVOIR AINSI VIOLE L'ARTICLE 21-1 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE M X... N'APPORTE PAS LA PREUVE DE MODIFICATIONS DANS LA CONSISTANCE MATERIELLE DU BIEN EXPROPRIE ET CONSTATE QUE L'EVALUATION DOMANIALE QUI TIENT COMPTE DE LA VALEUR DES IMPENSES EFFECTUEES PAR L'EXPROPRIE, EST SUPERIEURE A LA DECLARATION DE LA MUTATION DE REFERENCE ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI, FAIT AINSI UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 21-IV DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;

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SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 NOVEMBRE 1980) QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR L'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION DE CREIL A M X... LAJOS D'AVOIR NEGLIGE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DEVANT LA COUR D'APPEL DONT L'ARRET ETAIT CASSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 631 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, L'INSTRUCTION EST REPRISE EN L'ETAT DE LA PROCEDURE NON ATT

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IDICTION DE RENVOI, L'INSTRUCTION EST REPRISE EN L'ETAT DE LA PROCEDURE NON ATTEINTE PAR LA CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COUR D'APPEL DONT L'ARRET A ETE CASSE ALORS QU'ELLE ETAIT SAISIE DE NOUVELLES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE SA JURIDICTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR NEGLIGE D'EVALU

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ENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR NEGLIGE D'EVALUER LE MONTANT DES AMELIORATIONS FAITES PAR L'EXPROPRIE ET D'AVOIR RETENU UNE DATE DE REFERENCE ERRONEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DES PIECES ETANT PRODUITES L'ARRET A MECONNU LES ARTICLES 21-4 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 30-1 ET II DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 EN NEGLIGEANT D'EVALUER LE MONTANT DES AMELIORATIONS AU VU DES PIECES PRODUITES PAR L'EXPROPRIE, QUE LA DATE DE REFERENCE A RETENIR EST LE 30 JUIN 1971, DATE D'OUVERTURE EFFECTIVE DE L'ENQUETE ET D'AVOIR AINSI VIOLE L