Document ID: JURITEXT000007477830
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/78/JURITEXT000007477830.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juin 2003, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de : - la société Van Der Wal Hil Versum, - la société Overvliet assurantiemakelaars BV, - la société Versteijnen's international transportbedrijf - la société Centrum Transport BV, contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon le 6 mars 2001 au profit de : - la société Continent - la société Royal et Sun alliance - la société Générali transports Gie - la société PFA, devenue AGF, - la société Black sea and Baltic ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; DONNE ACTE à la société Van Der Wal Hil Versum, la société Overvliet assurantiemakelaars BV, la société Versteijnen's international transportbedrijf et la société Centrum Transport BV de leur désistement de pourvoi ; Condamne les demanderesses aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés en défense ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juin 2003, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de : - la société Van Der Wal Hil Versum, - la société Overvliet assurantiemakelaars BV, - la société Versteijnen's international transportbedrijf - la société Centrum Transport BV, contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon le 6 mars 2001 au profit de : - la société Continent - la société Royal et Sun alliance - la société Générali transports Gie - la société PFA, devenue AGF, - la

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Royal et Sun alliance - la société Générali transports Gie - la société PFA, devenue AGF, - la société Black sea and Baltic ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; DONNE ACTE à la société Van Der Wal Hil Versum, la société Overvliet assurantiemakelaars BV, la société Versteijnen's international transportbedrijf et la société Centrum Transport BV de leur désistement de pourvoi ; Condamne les demanderesses aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés en défense ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mil

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Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.