Document ID: JURITEXT000007101626
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/16/JURITEXT000007101626.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette S., née L., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1988 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de M. Maurice S., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme S., de Me Henry, avocat de M. S., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux S. aux torts de la femme, alors qu'en se bornant à relever que le comportement de celle-ci avait rendu impossible la poursuite de la vie commune sans constater que les faits qui lui étaient reprochés remplissaient la double condition posée par l'article 242 du Code civil, l'arrêt manquerait de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu que l'arrêt énonce que la preuve est rapportée de ce que la femme a négligé gravement l'entretien du ménage et a quitté le domicile conjugal avant d'y être légalement autorisée par une décision judiciaire et a rendu impossible la poursuite de la vie commune ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette S., née L., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1988 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de M. Maurice S., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M.

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président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme S., de Me Henry, avocat de M. S., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux S. aux torts de la femme, alors qu'en se bornant à relever que le comportement de celle-ci avait rendu impossible la poursuite de la vie commune sans constater que les faits qui lui étaient reproch

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celle-ci avait rendu impossible la poursuite de la vie commune sans constater que les faits qui lui étaient reprochés remplissaient la double condition posée par l'article 242 du Code civil, l'arrêt manquerait de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu que l'arrêt énonce que la preuve est rapportée de ce que la femme a négligé gravement l'entretien du ménage et a quitté le domicile conjugal avant d'y être légalement autorisée par une décision judiciaire et a rendu impossible la poursuite de la vie commune ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;