Document ID: JURITEXT000007146693
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/66/JURITEXT000007146693.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant 45, lotissement Les Bois fleuris, Heining-les-Bouzonville (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1991 par le tribunal d'instance de Boulay, au profit : 1°/ du Crédit général industriel, ... (Moselle), 2°/ du Crédit foncier de France, ... (1er), 3°/ du Comptoir des entrepreneurs, ... (2e), 4°/ du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, BP 45, Faulquemont (Moselle), 5°/ du Crédit Ford, société anonyme sont le siège est ..., 6°/ du Cétélem, ... (Moselle), 7°/ du Cofinoga, zone d'activités Rouquey, Mérignac (Gironde), 8°/ de la Soficarte, zone d'activités Rouquey, Mérignac (Gironde), 9°/ de la Finaref, ... (Nord), 10°/ du Cofidis, ... (Nord), 11°/ du Crédit de l'Est, ... (Moselle), 12°/ de la Perception de Bouzonville, ... (Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne critique que le jugement qui s'est prononcé sur les mesures destinées à assurer le redressement de la situation de M. X... et ne contient aucun moyen dirigé contre la décision rectificative attaquée ; que le demandeur n'a pas fait parvenir de mémoire au greffe de la Cour de Cassation ; que, dès lors, le pourvoi doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant 45, lotissement Les Bois fleuris, Heining-les-Bouzonville (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1991 par le tribunal d'instance de Boulay, au profit : 1°/ du Crédit général industriel, ... (Moselle), 2°/ du Crédit foncier de France, ... (1er), 3°/ du Comptoir des entrepreneurs, ... (2e), 4°/ du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, BP 45, Faulquemont (Moselle), 5°/ du Crédit Ford, société anonyme sont le siège est ..., 6°/ du Cétélem, ... (Moselle),

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Crédit Ford, société anonyme sont le siège est ..., 6°/ du Cétélem, ... (Moselle), 7°/ du Cofinoga, zone d'activités Rouquey, Mérignac (Gironde), 8°/ de la Soficarte, zone d'activités Rouquey, Mérignac (Gironde), 9°/ de la Finaref, ... (Nord), 10°/ du Cofidis, ... (Nord), 11°/ du Crédit de l'Est, ... (Moselle), 12°/ de la Perception de Bouzonville, ... (Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.

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rier 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne critique que le jugement qui s'est prononcé sur les mesures destinées à assurer le redressement de la situation de M. X... et ne contient aucun moyen dirigé contre la décision rectificative attaquée ; que le demandeur n'a pas fait parvenir de mémoire au greffe de la Cour de Cass