Document ID: JURITEXT000007621063
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/10/JURITEXT000007621063.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Yvette, Léonie, Augustine B..., épouse X..., demeurant 5, place de la République, 54425 Pulnoy, 2°/ M. Adrien, Alfred, René B..., demeurant ..., 3°/ M. Marcel, Emile, Charles A..., 4°/ Mme C..., Marie Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 5°/ M. Adrien, Jean Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 7 juin 1990 par le juge de l'expropriation du Département de Meurthe et Moselle, siégeant au tribunal de grande instance de Nancy, au profit du Département de Meurthe et Moselle, Etablissement public de la Métropole Lorraine, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 juin 1992, les consorts B... ont déclaré se désister du pourvoi formé par eux, en cassation d'une ordonnance rendue le 7 juin 1990 par le juge de l'expropriation de Meurthe et Moselle, au profit du département de Meurthe et Moselle; Attendu que, par acte reçu au greffe de la Cour de Cassation, le 17 avril 1996, les époux A... et M. Z... ont déclaré se désister du pourvoi formé par eux, en cassation de la même ordonnance; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux consorts B..., aux époux A... et à M. Z... du désistement de leur pourvoi; Condamne les demandeurs, envers Département de Meurthe et Moselle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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de grande instance de Nancy, au profit du Département de Meurthe et Moselle, Etablissement public de la Métropole Lorraine, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la

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en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 juin 1992, les consorts B... ont déclaré se désister du pourvoi formé par eux, en cassation d'une ordonnance rendue le 7 juin 1990 par le juge de l'expropriation de Meurthe et Moselle, au profit du département de Meurthe et Moselle; Attendu que, par acte reçu au greffe de la Cour de Cassation, le 17 avril 1996, les époux A... et M. Z... ont déclaré se désister du pourvoi formé par eux, en cassation de la même ordonnance; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt; PAR CES MOTIFS :

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l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux consorts B..., aux époux A... et à M. Z... du désistement de leur pourvoi; Condamne les demandeurs, envers Département de Meurthe et Moselle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.