Document ID: JURITEXT000007053335
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/33/JURITEXT000007053335.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 9 NOVEMBRE 1981), QUE M ET MME X... ONT VENDU PARTIE D'UN TERRAIN A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CLOS DES ALLUETS QUI Y A FAIT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S'ETAIT ENGAGEE A CONSTRUIRE UN MUR SEPARATIF SUR LA PARTIE DU TERRAIN RESTANT APPARTENIR AUX VENDEURS ; QUE CE MUR S'EST EFFONDRE SOUS LA POUSSEE DES TERRES RAPPORTEES DE SON COTE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QUE M ET MME X... ONT ALORS ASSIGNE LA COPROPRIETE LE CLOS DES ALLUETS, DEVENUE PROPRIETAIRRECONSTRUCTION E, POUR OBTENIR LA DU MUR ET, A DEFAUT, DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M ET MME X... DE CETTE ACTION, L'ARRET RETIENT QUE, DANS LES RAPPORTS ENTRE M X... ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LA RESPONSABILITE ETAIT CONTRACTUELLE ET QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES N'EST EN AUCUN CAS TENU D'OBLIGATIONS AINSI CONTRACTEES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE M ET MME X... QUI TENDAIENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A LA CONDAMNATION DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, PRIS EN SA QUALITE DE GARDIEN DU REMBLAI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 9 NOVEMBRE 1981), QUE M ET MME X... ONT VENDU PARTIE D'UN TERRAIN A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CLOS DES ALLUETS QUI Y A FAIT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S'ETAIT ENGAGEE A CONSTRUIRE UN MUR SEPARATIF SUR LA PARTIE DU TERRAIN RESTANT APPARTENIR AUX VENDEURS ; QUE CE MUR S'EST EFFONDRE SOUS LA POUSSEE DES TERRES RAPPORTEES DE SON COTE PAR LA SOCI

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'EST EFFONDRE SOUS LA POUSSEE DES TERRES RAPPORTEES DE SON COTE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QUE M ET MME X... ONT ALORS ASSIGNE LA COPROPRIETE LE CLOS DES ALLUETS, DEVENUE PROPRIETAIRRECONSTRUCTION E, POUR OBTENIR LA DU MUR ET, A DEFAUT, DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M ET MME X... DE CETTE ACTION, L'ARRET RETIENT QUE, DANS LES RAPPORTS ENTRE M X... ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LA RESPONSABILITE ETAIT CONTRACTUELLE ET QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES N'EST EN AUCUN CAS TENU D'OBLIGATIONS AINSI CONTRACTEES ; QU'EN STATUANT A

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N'EST EN AUCUN CAS TENU D'OBLIGATIONS AINSI CONTRACTEES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE M ET MME X... QUI TENDAIENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A LA CONDAMNATION DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, PRIS EN SA QUALITE DE GARDIEN DU REMBLAI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ET