Document ID: JURITEXT000007089011
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/90/JURITEXT000007089011.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis X..., demeurant La Peignerie, commune de Coulans-sur-Gée (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1988 par la cour d'appel d'Angers (chambre d'expropriation), au profit de la commune de BRAINS-sur-GEE (Sarthe), prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Louis Y..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de la commune de Brains-sur-Gée, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 mars 1989, Me Copper-Royer, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Louis Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 22 avril 1988 par la cour d'appel d'Angers au profit de la commune de Brains-sur-Gée ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Louis Y... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Louis Y..., envers la commune de Brains-sur-Gée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis X..., demeurant La Peignerie, commune de Coulans-sur-Gée (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1988 par la cour d'appel d'Angers (chambre d'expropriation), au profit de la commune de BRAINS-sur-GEE (Sarthe), prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Cap

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. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Louis Y..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de la commune de Brains-sur-Gée, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 mars 1989, Me Copper-Royer, avocat à la Cour de

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é au greffe de la Cour de Cassation le 2 mars 1989, Me Copper-Royer, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Louis Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 22 avril 1988 par la cour d'appel d'Angers au profit de la commune de Brains-sur-Gée ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Louis Y... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Louis Y..., envers la commune de Brains-sur-Gée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et pronon