Document ID: JURITEXT000007307507
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/75/JURITEXT000007307507.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Aldo B..., 2°/ Mme Z..., épouse B..., demeurant ensemble Villa La Claire X..., Hameau de Preconil, 83120 Plan-de-la-Tour, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Stanislas Y..., 2°/ de Mme Clara A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux B..., de Me Cossa, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 avril 1996, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom des époux B..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 28 juin 1994, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des époux Y...; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par un arrêt; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux B... du désistement de leur pourvoi, et aux époux Y... du desistement de leur demande fomée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne les époux B... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Aldo B..., 2°/ Mme Z..., épouse B..., demeurant ensemble Villa La Claire X..., Hameau de Preconil, 83120 Plan-de-la-Tour, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Stanislas Y..., 2°/ de Mme Clara A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents

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2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux B..., de Me Cossa, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 avril 1996, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, a

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la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom des époux B..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 28 juin 1994, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des époux Y...; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par un arrêt; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux B... du désistement de leur pourvoi, et aux époux Y... du desistement de leur demande fomée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne les époux B... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chamb