Document ID: JURITEXT000007461644
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/16/JURITEXT000007461644.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société UHR limited de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon acte notarié reçu le 6 septembre 1989, d'une part, et acte sous seing privé du 13 mai 1990, d'autre part, l'UBR et l'UBN ont consenti à la société Topyaka deux prêts d'un montant respectif de 3 200 000 francs et de 500 000 francs garantis par deux actes de cautionnement solidaire de M. X... ; que, devant la défaillance de la société Topyaka, M. X... a été mis en demeure de payer les sommes représentant le montant des prêts et les mises en demeure étant restées vaines, les banques ont fait procéder à une saisie sur salaires ; que M. X... a alors assigné les banques en nullité du cautionnement donné le 6 septembre 1989 par acte notarié ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Paris, 8 juin 1999) de l'avoir condamné à verser à l'UBR et à l'UBN une somme de 406 527,52 francs, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, M. X... concluait à ce que l'UBR et l'UBN soient déboutées de leurs demandes ; que dès lors, en considérant que les banques poursuivent M. X... au titre d'un autre crédit de 500 000 francs accordé le 13 mai 1990 cautionné par acte sous seing privé non contesté, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'interprétation à l'égard des conclusions dont le contenu était ambigu ; qu'elle a ainsi estimé, sans méconnaître les termes du litige, que les actes du 13 mai 1990 n'étaient pas contestés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'UHR Limited et à l'UBN la somme globale de 2 275 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société UHR limited de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon acte notarié reçu le 6 septembre 1989, d'une part, et acte sous seing privé du 13 mai 1990, d'autre part, l'UBR et l'UBN ont consenti à la société Topyaka deux prêts d'un montant respectif de 3 200 000 francs et de 500 000 francs garantis par deux actes de cautionnement solidaire de M. X... ; que, devant la défaillance de la société Topyaka, M. X... a été mis en demeure de payer les sommes représentant le montant des prêts et les mises en demeure étant restées vaines, les

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er les sommes représentant le montant des prêts et les mises en demeure étant restées vaines, les banques ont fait procéder à une saisie sur salaires ; que M. X... a alors assigné les banques en nullité du cautionnement donné le 6 septembre 1989 par acte notarié ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Paris, 8 juin 1999) de l'avoir condamné à verser à l'UBR et à l'UBN une somme de 406 527,52 francs, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, M. X... concluait à ce que l'UBR et l'UBN soient déboutées de leurs demandes ; que dès lors, en considérant que les banques poursuivent M. X...

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boutées de leurs demandes ; que dès lors, en considérant que les banques poursuivent M. X... au titre d'un autre crédit de 500 000 francs accordé le 13 mai 1990 cautionné par acte sous seing privé non contesté, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'interprétation à l'égard des conclusions dont le contenu était ambigu ; qu'elle a ainsi estimé, sans méconnaître les termes du litige, que les actes du 13 mai 1990 n'étaient pas contestés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer