Document ID: JURITEXT000007053541
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/35/JURITEXT000007053541.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, A UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR GOUBERT, ET, ARRIVANT PAR UNE RUE SITUEE A SA DROITE, L'AUTOMOBILE DE DAME HELEDUT X... PAR SA PROPRIETAIRE ; QU'AYANT ETE BLESSE, GOUBERT A RECLAME A DAME Y... ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, RETENU LA RESPONSABILITE DE DAME Y..., ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA COLLISION ETAIT SURVENUE DANS L'AIRE D'UN CARREFOUR ET QUE L'AUTOMOBILISTE ARRIVAIT A L'INTERSECTION PAR LA VOIE DE DROITE ; QUE, DES LORS, L'AUTOMOBILISTE ETAIT BENEFICIAIRE DU DROIT DE PRIORITE ET QUE CETTE CIRCONSTANCE AURAIT INTERDIT DE LAISSER A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LE POINT DE CHOC NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME CERTAIN, QUE L'ACCIDENT N'A PAS EU DE TEMOINS, QUE LES DECLARATIONS DES PARTIES ETAIENT CONTRAIRES SUR LES CIRCONSTANCES DU CHOC ET QUE LE CYCLOMOTORISTE POUVAIT FAIRE VALOIR, EN RELEVANT LES DEGATS OCCASIONNES AU VEHICULES AUTOMOBILE SUR SON AILE DROITE, QU'IL AVAIT ETE HEURTE A LA PARTIE ARRIERE DE SON PROPRE ENGIN ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES CAUSES DE L'ACCIDENT ETAIENT RESTEES INDETERMINEES ET QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME N'ETAIT PAS ETABLIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

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AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, RETENU LA RESPONSABILITE DE DAME Y..., ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA COLLISION ETAIT SURVENUE DANS L'AIRE D'UN CARREFOUR ET QUE L'AUTOMOBILISTE ARRIVAIT A L'INTERSECTION PAR LA VOIE DE DROITE ; QUE, DES LORS, L'AUTOMOBILISTE ETAIT BENEFICIAIRE DU DROIT DE PRIORITE ET QUE CETTE CIRCONSTANCE AURAIT INTERDIT DE LAISSER A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LE POINT DE CHOC NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME CERTAIN

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MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LE POINT DE CHOC NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME CERTAIN, QUE L'ACCIDENT N'A PAS EU DE TEMOINS, QUE LES DECLARATIONS DES PARTIES ETAIENT CONTRAIRES SUR LES CIRCONSTANCES DU CHOC ET QUE LE CYCLOMOTORISTE POUVAIT FAIRE VALOIR, EN RELEVANT LES DEGATS OCCASIONNES AU VEHICULES AUTOMOBILE SUR SON AILE DROITE, QU'IL AVAIT ETE HEURTE A LA PARTIE ARRIERE DE SON PROPRE ENGIN ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES CAUSES DE L'ACCIDENT ETAIENT RESTEES INDETERMINEES ET QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME N'ETA

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DETERMINEES ET QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME N'ETAIT PAS ETABLIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;