Document ID: JURITEXT000007340826
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/08/JURITEXT000007340826.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves de X..., demeurant ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1994 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de la Caisse de retraite des notaires, organisme d'assurance vieillesse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. de X..., de Me Foussard, avocat de la Caisse de retraite des notaires, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que n'étant pas tenue de justifier par des motifs spéciaux l'évaluation souveraine qu'elle a faite du préjudice subi par M. de X... du fait du trouble de jouissance occasionné par des infiltrations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. de X... à payer à la Caisse de retraite des notaires la somme de 9 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. de X..., de Me Foussard, avocat de la Caisse de retraite des notaires, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que n'étant pas tenue de justifier par des motifs spéciaux l'évaluation souveraine qu'elle a faite du préjudice subi

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de justifier par des motifs spéciaux l'évaluation souveraine qu'elle a faite du préjudice subi par M. de X... du fait du trouble de jouissance occasionné par des infiltrations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. de X... à payer à la Caisse de retraite des notaires la somme de 9 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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