Document ID: JURITEXT000007083944
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/39/JURITEXT000007083944.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Fernand B... ; 2°) Madame Marie, Dominique C... épouse B..., demeurant tous deux à Salesches (Nord) Poix du Nord, Ferme du Mesnil ; en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1986 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre), au profit de : 1°) Madame Elisabeth Z... épouse de Monsieur Jean-Jacques A... ; 2°) Monsieur Jean-Jacques A..., demeurant ensemble à Robersart (Nord) Landrecies, route du Quesnoy ; 3°) Monsieur Maurice Z..., demeurant à Robersart (Nord) Landrecies, ... ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Cathala, rapporteur, MM. Y..., D..., E..., X..., Didier, Magnan, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations Me Goutet, avocat des époux B..., de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 693 du Code civil ; Attendu qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ; Attendu que pour accueillir l'action possessoire exercée par Mme Girard épouse A..., et par M. Maurice Z..., en vue de faire cesser les obstacles mis à leur passage sur le fonds des époux B..., au titre d'une servitude par destination du père de famille, dont l'existence, en son principe, n'était pas contestée, l'arrêt attaqué (Douai, 26 juin 1986) retient que les consorts Z... avaient exercé le passage à l'endroit revendiqué jusqu'à la vente par eux de la ferme des époux B... à l'auteur de ceux-ci et qu'il était raisonnable de présumer que les parties avaient tacitement entendu maintenir la servitude ; Qu'en statuant ainsi, alors que les consorts Z... se prévalaient, à l'appui de leur action possessoire, d'une servitude au profit de parcelles qui ne faisaient pas partie de l'héritage divisé lors de sa vente, la cour d'appel a viole le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

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B..., de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 693 du Code civil ; Attendu qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ; Attendu que pour accueillir l'action possessoire exercée par Mme Girard épouse A..., et par M. Maurice Z..., en vue de faire cesser les obstacles mis à leur passage sur le fonds des époux B..., au titre d'une servitude par destination du père de famille, dont l'

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passage sur le fonds des époux B..., au titre d'une servitude par destination du père de famille, dont l'existence, en son principe, n'était pas contestée, l'arrêt attaqué (Douai, 26 juin 1986) retient que les consorts Z... avaient exercé le passage à l'endroit revendiqué jusqu'à la vente par eux de la ferme des époux B... à l'auteur de ceux-ci et qu'il était raisonnable de présumer que les parties avaient tacitement entendu maintenir la servitude ; Qu'en statuant ainsi, alors que les consorts Z... se prévalaient, à l'appui de leur action possessoire, d'une servitude au profit de parcelles qui ne faisaient pas partie de l'héritage divisé lors de sa vente, la cour d'appel a viole le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

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é lors de sa vente, la cour d'appel a viole le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;