Document ID: JURITEXT000007487682
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/76/JURITEXT000007487682.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la jouissance de la parcelle de terrain rattaché au lot 194 de la société hôtelière le Grand Hôtel avait été expressément limitée par le règlement de copropriété ainsi que par le cahier des charges et les règlements administratifs et de police, à l'exercice de tous commerces du genre restaurant en plein air, snack bar, piscine et que l'édification d'une structure métallique à caractère publicitaire, dun volume important, nécessitant une très grande implantation sur le sol, gênait la vue vers la mer des copropriétaires des étages inférieurs de l'immeuble, sans relation avec l'activité autorisée, et dont le fonctionnement s'était révélé dangereux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a souverainement retenu, sans se contredire, que cette structure portait atteinte aux droits des copropriétaires et à la destination de l'immeuble ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hôtelière Grand Hôtel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hôtelière Grand Hôtel à payer au syndicat des Copropriétaires Ibis Beta à Cannes la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hôtelière Grand Hôtel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la jouissance de la parcelle de terrain rattaché au lot 194 de la société hôtelière le Grand Hôtel avait été expressément limitée par le règlement de copropriété ainsi que par le cahier des charges et les règlements administratifs et de police, à l'exercice de tous commerces du genre restaurant en plein air, snack bar, piscine et que l'édification d'une structure métallique à caractère publicitaire, dun volume important, nécessitant une très grande implantation sur le sol, gênait la vue vers la mer des copropriétaires des étages inférieurs de l'immeuble, sans relation avec l'activité

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vue vers la mer des copropriétaires des étages inférieurs de l'immeuble, sans relation avec l'activité autorisée, et dont le fonctionnement s'était révélé dangereux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a souverainement retenu, sans se contredire, que cette structure portait atteinte aux droits des copropriétaires et à la destination de l'immeuble ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hôtelière Grand Hôtel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hôtelière Grand Hôtel à payer au syndicat des Copropriétaires Ibis Beta à Cannes la

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société Hôtelière Grand Hôtel à payer au syndicat des Copropriétaires Ibis Beta à Cannes la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hôtelière Grand Hôtel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.