Document ID: JURITEXT000007073987
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/39/JURITEXT000007073987.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M E... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 7 JUILLET 1981) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10-3. DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET FORMEE CONTRE SES LOCATAIRES, LES CONSORTS Y..., D... B... AVEC LEUR MERE D'UN PAVILLON DANS LEQUEL CELLE-CI EST DOMICILIEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CHAQUE INDIVISAIRE PEUT USER ET JOUIR DES BIENS INDIVIS CONFORMEMENT A LEUR DESTINATION DANS LA MESURE COMPATIBLE AVEC LE DROIT DES AUTRES INDIVISAIRES, DE TELLE SORTE QU'EN DENIANT TOUT DROIT D'OCCUPATION A M ANTOINE Y... ET A MME Z... SUR LE PAVILLON DE GARCHES, TOUT EN CONSTATANT QUE CEUX-CI EN ETAIENT COPROPRIETAIRES INDIVIS AVEC LEUR MERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 815-9 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI, POUR APPRECIER L'INDIVISIBILITE DU PAVILLON DE GARCHES, A MODIFIE LA DESIGNATION DES PIECES ET LA REPARTITION DES ETAGES, OMIS UNE PIECE, AINSI QUE LA MENTION DE PALIERS AUX ETAGES, A NOTOIREMENT DENATURE LES CONSTATS SUCCESSIVEMENT DRESSES PAR MM C... ET X..., A... DE JUSTICE, AUXQUELS ELLE FAISAIT EXPRESSEMENT REFERENCE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE LE PAVILLON NE PEUT PAS SE PRETER A UNE DIVISION ET ENONCE EXACTEMENT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PERMET D'IMPOSER A TROIS FOYERS DISTINCTS UNE COMMUNAUTE DE VIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

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INDIVIS CONFORMEMENT A LEUR DESTINATION DANS LA MESURE COMPATIBLE AVEC LE DROIT DES AUTRES INDIVISAIRES, DE TELLE SORTE QU'EN DENIANT TOUT DROIT D'OCCUPATION A M ANTOINE Y... ET A MME Z... SUR LE PAVILLON DE GARCHES, TOUT EN CONSTATANT QUE CEUX-CI EN ETAIENT COPROPRIETAIRES INDIVIS AVEC LEUR MERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 815-9 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI, POUR APPRECIER L'INDIVISIBILITE DU PAVILLON DE GARCHES, A MODIFIE LA DESIGNATION DES PIECES ET LA REPARTITION DES ETAGES, OMIS UNE PIECE, AINSI QUE LA MENTION DE

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DES PIECES ET LA REPARTITION DES ETAGES, OMIS UNE PIECE, AINSI QUE LA MENTION DE PALIERS AUX ETAGES, A NOTOIREMENT DENATURE LES CONSTATS SUCCESSIVEMENT DRESSES PAR MM C... ET X..., A... DE JUSTICE, AUXQUELS ELLE FAISAIT EXPRESSEMENT REFERENCE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE LE PAVILLON NE PEUT PAS SE PRETER A UNE DIVISION ET ENONCE EXACTEMENT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PERMET D'IMPOSER A TROIS FOYERS DISTINCTS UNE COMMUNAUTE DE VIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJET

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; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;