Document ID: JURITEXT000007469953
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/99/JURITEXT000007469953.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente prévoyait que, pour l'application de la condition suspensive, M. X... devait solliciter auprès du Crédit mutuel de Strasbourg un prêt de 500 000 francs remboursable sur 5 ans au taux de 7,5 % hors assurance, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que M. X... ne justifiait pas avoir fait le nécessaire pour obtenir le prêt présentant ces caractéristiques, la télécopie adressée par le Crédit mutuel de Strasbourg le 30 octobre 1997 ne visant pas la même opération mais un montage en vue de l'achat de vastes locaux commerciaux pour un prix total de 2 880 000 francs, a pu déduire de ces seuls motifs que la condition suspensive devait être réputée accomplie par application de l'article 1178 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 900 euros à Mme Y... et la somme de 1 900 euros à M. Z... et Mlle A..., ensemble ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.

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mutuel de Strasbourg le 30 octobre 1997 ne visant pas la même opération mais un montage en vue de l'achat de vastes locaux commerciaux pour un prix total de 2 880 000 francs, a pu déduire de ces seuls motifs que la condition suspensive devait être réputée accomplie par application de l'article 1178 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 900 euros à Mme Y... et la somme de 1 900 euros à M. Z... et Mlle A..., ensemble ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars

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de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.