Document ID: JURITEXT000007380508
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/05/JURITEXT000007380508.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Esys Montenay, dont le siège est quartier Valmy, Espace 21, 33, Place Ronde, 92981 Paris-La Défense Cedex 91, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit du Centre hospitalier général de Libourne, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Esys Montenay, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du Centre hospitalier général de Libourne, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 novembre 1995), que par contrat d'affermage du 6 septembre 1982, la commune de Libourne a confié à la société Montenay, aux droits de laquelle se trouve la société Esys Montenay (la société), la gestion d'un réseau de production et de distribution d'énergie calorifique géothermale; que, conformément à l'article 1er du cahier des charges annexe, le Centre hospitalier général de Libourne (CHG), a souscrit, le 3 février 1983, une police d'abonnement; que le CHG ayant cessé de payer l'intégralité de ses factures à la suite d'un désaccord avec la société, cette dernière l'a assigné, le 22 mars 1993, en paiement d'une somme de 7 174770,93 francs ; Sur les deux premiers moyens de cassation, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire ampliatif et reproduits en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son action en paiement ; Mais attendu que la cour d'appel, par une interprétation qui relevait de sa compétence et que l'ambiguïté du contrat rendait nécessaire, a jugé que les sommes litigieuses n'étaient pas dues par l'abonné ; Sur le troisième moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir prononcé à ses torts exclusifs la résolution de la police d'abonnement et du réglement qui lui était annexé, ainsi que des avenants contractuels postérieurs ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas considéré que la société avait acquiescé à la demande de résolution formulée par le CHG, le moyen est inopérant en sa première branche ; Attendu, d'autre part, que la société n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que cette résolution était impossible, le moyen en sa deuxième branche, est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable ; Attendu, enfin que, subordonné à la méconnaissance des clauses litigieuses par l'arrêt attaqué, le moyen est, dans sa troisième branche, dépourvu de fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Esys Montenay aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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à la suite d'un désaccord avec la société, cette dernière l'a assigné, le 22 mars 1993, en paiement d'une somme de 7 174770,93 francs ; Sur les deux premiers moyens de cassation, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire ampliatif et reproduits en annexe : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son action en paiement ; Mais attendu que la cour d'appel, par une interprétation qui relevait de sa compétence et que l'ambiguïté du contrat rendait nécessaire, a jugé que les sommes litigieuses n'étaient pas dues par l'abonné ; Sur le troisième moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en anne

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oyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir prononcé à ses torts exclusifs la résolution de la police d'abonnement et du réglement qui lui était annexé, ainsi que des avenants contractuels postérieurs ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas considéré que la société avait acquiescé à la demande de résolution formulée par le CHG, le moyen est inopérant en sa première branche ; Attendu, d'autre part, que la société n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que cette résolution était impossible, le moyen en sa deuxième branche, est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable ; Attendu, enfin

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anche, est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable ; Attendu, enfin que, subordonné à la méconnaissance des clauses litigieuses par l'arrêt attaqué, le moyen est, dans sa troisième branche, dépourvu de fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Esys Montenay aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.