Document ID: JURITEXT000007100203
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/02/JURITEXT000007100203.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne C... veuve de M. Jean X..., demeurant ..., à Cognac (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit : 1°) de M. Jean Y..., 2°) de Mme D... épouse Y..., demeurant ensemble rue Abel Planat, à Cognac (Charente-Maritime), 3°) de M. Jean-Marie A..., 4°) de Mme Colette E... son épouse, demeurant ensemble ..., à Cognac (Charente-Maritime), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. B..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Z..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., de Me Vuitton, avocat des époux Y..., de Me Ricard, avocat des époux A..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en constatant que les travaux réalisés par les locataires ne caractérisaient pas un percement de murs ou de cloisons ou un changement dans la distribution des lieux mais se limitaient à des aménagements et embellissements nécessaires à l'activité du fonds et autorisés par le bail, la cour d'appel, qui a ainsi écarté l'existence des infractions alléguées par la bailleresse, a, sans se contredire, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne C... veuve de M. Jean X..., demeurant ..., à Cognac (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit : 1°) de M. Jean Y..., 2°) de Mme D... épouse Y..., demeurant ensemble rue Abel Planat, à Cognac (Charente-Maritime), 3°) de M. Jean-Marie A..., 4°) de Mme Colette E... son épouse, demeurant ensemble ..., à Cognac (Charente-Maritime), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

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resse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. B..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Z..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., de Me Vuitton, avocat des époux Y..., de Me Ricard, avocat des époux A..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, av

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époux Y..., de Me Ricard, avocat des époux A..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en constatant que les travaux réalisés par les locataires ne caractérisaient pas un percement de murs ou de cloisons ou un changement dans la distribution des lieux mais se limitaient à des aménagements et embellissements nécessaires à l'activité du fonds et autorisés par le bail, la cour d'appel, qui a ainsi écarté l'existence des infractions alléguées par la bailleresse, a, sans se contredire, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;