Document ID: JURITEXT000007436013
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/60/JURITEXT000007436013.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lahoucine Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1999 par le tribunal d'instance de Mulhouse (2e section civile), au profit de la société HLM Habitat familial d'Alsace, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : Mme Félicia X..., épouse Y..., demeurant ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de M. Y..., de Me Ricard, avocat de la société HLM Habitat familial d'Alsace, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la société d'habitations à loyer modéré Habitat familial d'Alsace rapportait la preuve de dégradations incombant aux locataires, à hauteur d'une certaine somme, le Tribunal n'était pas tenu de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; Attendu, d'autre part, que le preneur, s'étant seul pourvu en cassation, est sans intérêt à soutenir que le Tribunal avait, à tort, opposé à M. et à Mme Y... l'état des lieux qu'il avait seul signé ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lahoucine Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1999 par le tribunal d'instance de Mulhouse (2e section civile), au profit de la société HLM Habitat familial d'Alsace, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : Mme Félicia X..., épouse Y..., demeurant ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 déce

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6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de M. Y..., de Me Ricard, avocat de la société HLM Habitat familial d'Alsace, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la société d'habitations à loyer modéré Habitat familial d'Als

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part, qu'ayant constaté que la société d'habitations à loyer modéré Habitat familial d'Alsace rapportait la preuve de dégradations incombant aux locataires, à hauteur d'une certaine somme, le Tribunal n'était pas tenu de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; Attendu, d'autre part, que le preneur, s'étant seul pourvu en cassation, est sans intérêt à soutenir que le Tribunal avait, à tort, opposé à M. et à Mme Y... l'état des lieux qu'il avait seul signé ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cass