Document ID: JURITEXT000007486590
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/65/JURITEXT000007486590.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1, 5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assurance maladie comporte l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé, après expertise médicale technique, que Mme X..., qui était en arrêt de travail depuis le mois de décembre 2000, était apte à la reprise du travail le 12 février 2001 et qu'elle cesserait de verser les indemnités journalières à compter du 15 avril 2001 ; que Mme X... a été licenciée par son employeur le 15 novembre 2001 pour inaptitude à tout poste de travail au sein de l'entreprise ; que la cour d'appel a accueilli le recours formé par l'intéressée contre la décision de la Caisse ; Attendu que pour condamner la Caisse à verser à son assurée les indemnités journalières pour la période postérieure au 15 avril 2001, l'arrêt retient que l'expert technique qu'il a désigné a conclu que Mme X... n'était pas apte à rependre le travail dans son entreprise et que l'article L. 321-1,5 du Code de la sécurité sociale n'exige pas que le salarié soit dans l'incapacité totale de se livrer à une activité professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'incapacité de travail ouvrant droit au bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie s'entend de l'incapacité totale de se livrer à une activité professionnelle quelconque, et que l'expert a indiqué par ailleurs que Mme X... ne pouvait être considérée comme inapte à tout travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la CPAM du Lot et de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.

--- Context Windows ---
Previous:
curité sociale n'exige pas que le salarié soit dans l'incapacité totale de se livrer à une activité professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'incapacité de travail ouvrant droit au bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie s'entend de l'incapacité totale de se livrer à une activité professionnelle quelconque, et que l'expert a indiqué par ailleurs que Mme X... ne pouvait être considérée comme inapte à tout travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

Current:
'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la CPAM du Lot et de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.

Next:
cinq.