Document ID: JURITEXT000007420600
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/06/JURITEXT000007420600.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard Y..., 2 / Mme Madeleine X..., épouse Y..., demeurant ensemble 13, cité du Parc, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1998 par le tribunal de grande instance de Créteil (Chambre des saisies immobilières), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Racine, dont le siège est ..., 2 / de la société Citibank international PLC, principal établissement en France dont le siège est Citicenter, 19, Le Parvis, 92800 Puteaux, et dont le siège en Angleterre est 336 Strand London WC 2R IHB (Royaume-Uni), - ladite société venant elle-même aux droits de la société Citibank international SA, dont le siège est Citicenter, 19, Le Parvis, La Défense 7, 92800 Puteaux, à la suite de la fusion-absorption de cette société, - ladite société Citibank international SA venant elle-même aux droits de la Compagnie générale de banque Citibank SA, dont le siège est ..., par la société Citibank SA, dont le siège est Citicenter, 19, Le Parvis, La Défense 7, 92800 Puteaux, 3 / de l'Union de banque régionale pour le crédit industriel (UBR), dont le siège est ..., 4 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; L'Union de banque régionale pour le crédit industriel (UBR) a formé un pourvoi incident contre le même jugement ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société civile immobilière (SCI) Racine, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de l'Union de banque régionale pour le crédit industriel (UBR), les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme Y... se sont pourvus le 15 mai 1998 en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1998 par le tribunal de grande instance de Créteil, à leur préjudice et au profit de la société Racine, la société Citibank international PLC, l'Union de banque régionale pour le crédit industriel (UBR) et l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) ; Qu'à la date du 27 octobre 1999, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Attendu que l'Union de banque régionale pour le crédit industriel (UBR) a déclaré se désister de son pourvoi incident ; Qu'il échet de donner acte de ces désistements ; Et attendu que la société Racine a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement du pourvoi principal, présenté une demande de paiement par les époux Y... d'une somme de 15 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux Y... de leur désistement du pourvoi principal et à l'Union de banque régionale pour le crédit industriel (UBR) de son désistement du pourvoi incident ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Racine ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille un.

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ard, avocat des époux Y..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société civile immobilière (SCI) Racine, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de l'Union de banque régionale pour le crédit industriel (UBR), les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme Y... se sont pourvus le 15 mai 1998 en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1998 par le tribunal de grande instance de Créteil, à leur préjudice et au profit de la société Racine, la société Citibank international PLC, l'Union de banque régionale pour le crédit industriel (UBR) et l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB)

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régionale pour le crédit industriel (UBR) et l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) ; Qu'à la date du 27 octobre 1999, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Attendu que l'Union de banque régionale pour le crédit industriel (UBR) a déclaré se désister de son pourvoi incident ; Qu'il échet de donner acte de ces désistements ; Et attendu que la société Racine a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement du pourvoi principal, présenté une demande de paiement par les époux Y... d'une somme de 15 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIF

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procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux Y... de leur désistement du pourvoi principal et à l'Union de banque régionale pour le crédit industriel (UBR) de son désistement du pourvoi incident ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Racine ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille un.