Document ID: JURITEXT000007071859
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/18/JURITEXT000007071859.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DRESSE LES 5 ET 10 JUILLET ET 20 AOUT 1969 PAR M Y..., NOTAIRE, JEAN A..., GEORGES A... ET GERMAINE A..., EPOUSE D..., AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRES CONJOINTS DE LEUR MERE, MME VEUVE MARIE A..., ONT VENDU UN TERRAIN APPARTENANT A CELLE-CI A MME X... POUR LE PRIX DE 1 100 000 FRANCS, DONT 210 000 FRANCS ETAIENT PAYES COMPTANT EN DEHORS DE LA COMPTABILITE DU NOTAIRE, DONT 700 000 FRANCS PROVENAIENT D'UN C... DE LA MEME SOMME CONSENTI A MME X... PAR M Z..., ET DONT LE SOLDE, SOIT 190 000 FRANCS DEVAIT ETRE PAYE DANS LE DELAI D'UN MOIS ; QUE, POUR GARANTIR LE PAIEMENT DE CE SOLDE, L'ACTE PREVOYAIT QUE LE NOTAIRE PRENDRAIT INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR, CETTE INSCRIPTION DEVANT PRENDRE RANG APRES L'HYPOTHEQUE GARANTISSANT LE REMBOURSEMENT DU C... CONSENTI PAR M Z... A MME X... ; QUE, LE 29 JUILLET 1969, SUR PAPIER A EN-TETE DE L'ETUDE Y..., JEAN A..., GEORGES A... ET LA DAME D... ONT SIGNE UN ACTE SOUS SEING PRIVE AUX TERMES DUQUEL ILS RECONNAISSAIENT AVOIR RECU LA TOTALITE DU PRIX DE VENTE ET DISPENSAIENT EN CONSEQUENCE LE NOTAIRE DE REQUERIR L'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR ; QUE, CEPENDANT, LE MEME JOUR, PAR UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES REDIGE PAR M X..., CELUI-CI S'ENGAGEAIT, AU NOM DE SON EPOUSE, ENVERS MME D..., A LUI REMETTRE, EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 190 000 FRANCS RESTANT DUE SUR LE PRIX DE VENTE, DEUX APPARTEMENTS DANS L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN ACQUIS, ETANT PRECISE QUE CET ENGAGEMENT ETAIT SOUSCRIT EN PRESENCE DE M Y... ; QUE, LE 16 FEVRIER 1970, CET OFFICIER PUBLIC A DRESSE UN ACTE DE "DATION EN PAIEMENT" AUX TERMES DUQUEL IL ETAIT REQUIS DE DONNER L'AUTHENTICITE A DES CONVENTIONS INTERVENUES EN DEHORS DE LUI ENTRE LES EPOUX X... ET B... D... ET SELON LESQUELLES CETTE DERNIERE AYANT, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 5 JUILLET 1969, PRETE AUX EPOUX X... LA SOMME DE 190 000 FRANCS POUR LEUR PERMETTRE DE PAYER LE SOLDE DU PRIX DU TERRAIN, CEUX-CI LUI CEDAIENT, POUR LE MEME MONTANT ET EN REMBOURSEMENT DE CE PRET, DEUX APPARTEMENTS DANS L'IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, CES BIENS N'ETANT GREVES QUE DE L'HYPOTHEQUE INSCRITE AU PROFIT DE M Z..., PRETEUR DE LA SOMME DE 700 000 FRANCS ; ATTENDU QUE CELUI-CI N'A PAS RECU LE REMBOURSEMENT DE SON C... A L'ECHEANCE PREVUE ET QU'IL A FAIT PROCEDER A LA SAISIE ET A LA VENTE DU TERRAIN ET DE L'IMMEUBLE, MAIS QUE LE PRIX DE LA VENTE SUR SAISIE N'A PAS PERMIS DE LE DESINTERESSER TOTALEMENT DE SA CREANCE ; QUE MME D..., S'ESTIMANT LESEE DU FAIT QUE CHACUN DE SES FRERES AVAIT PERCU LE TIERS DU MONTANT DU PRIX DE VENTE DU TERRAIN, SOIT LA SOMME DE 366 600 FRANCS, TANDIS QU'ELLE SE TROUVAIT PRIVEE DE LA SOMME DE 190 000 FRANCS, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE CETTE SOMME, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE NOTAIRE Y..., EN LUI REPROCHANT DE N'AVOIR PAS, A L'OCCASION DE LA VENTE DU TERRAIN, FAIT PROCEDER A L'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR BIEN QU'AYANT CONNAISSANCE DE CE QUE LE PRIX N'ETAIT PAS ENTIEREMENT PAYE, ET D'AVOIR ENSUITE DRESSE UN ACTE DE "DATION EN PAIEMENT" POUR LE REMBOURSEMENT D'UN C... QUI N'AVAIT PAS ETE CONSENTI PAR ELLE AUX EPOUX X... ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE MME D... DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE MME D... FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE NOTAIRE EUT PARTICIPE A L'ACTE DU 29 JUILLET 1969 PAR LEQUEL M X... S'ENGAGEAIT AU NOM DE SON EPOUSE A REMETTRE A MME D... DEUX APPARTEMENTS EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 190 000 FRANCS RESTANT DUE SUR LE PRIX, ET QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU MEME JOUR, AUX TERMES DUQUEL LES MANDATAIRES DE LA VENDERESSE AFFIRMAIENT QUE LE PRIX AVAIT ETE ENTIEREMENT PAYE, CORRESPONDAIT A LA REALITE EN RAISON DU C... CONSENTI LE 5 JUILLET 1969 PAR MME D... AUX EPOUX X..., C... QUI AVAIT ETE LA CAUSE DE LA "DATION EN PAIEMENT" DU 16 FEVRIER 1970, ALORS QUE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DE LA COUR D'APPEL, QUI SE SERAIT INSUFFISAMMENT EXPLIQUEE SUR CE POINT, LA PARTICIPATION DU NOTAIRE A L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR M X... LE 29 JUILLET 1969 AURAIT DECOULE DE CE QUE CET OFFICIER PUBLIC AVAIT, LE 16 FEVRIER 1970, REGULARISE CET ENGAGEMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE NOTAIRE N'AURAIT PU REGULARISER PAR UNE DATION EN PAIEMENT L'ENGAGEMENT DE M X... EN MODIFIANT, SANS ATTIRER L'ATTENTION DE MME D..., LA CAUSE DE CET ENGAGEMENT QUI ETAIT CONSTITUEE PAR LE PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX RESTANT DU ET NON PAR LE REMBOURSEMENT D'UN C... DU MEME MONTANT CONSENTI PAR ELLE, ALORS QUE, ENFIN, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, MME D... AVAIT CONTESTE LA REALITE DE CET ACTE DE C..., NON VERSE AUX DEBATS ET NON CONFIRME PAR LA COMPTABILITE DU NOTAIRE, DE SORTE QU'A DEFAUT D'UN TEL PRET, LE PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX SE SERAIT TROUVE DEMENTI ET QUE LA DISPENSE D'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR OBTENUE PAR LE NOTAIRE N'AURAIT PAS ETE JUSTIFIEE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONSTATE QU'A SUPPOSER QUE LES FAUTES REPROCHES AU NOTAIRE SOIENT ETABLIES, CELLES-CI ETAIENT SANS LIEN DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE INVOQUE PAR MME D... QUI, MEME SI DES GARANTIES AVAIENT ETE PRISES SUR LES BIENS VENDUS, N'AURAIT RIEN PERCU SUR LE PRIX DE LA VENTE DE CES BIENS POURSUIVIS PAR M Z..., PRETEUR DE LA SOMME DE 700 000 FRANCS, DONT LE RANG ETAIT PREFERABLE A CELUI DES VE^DEURS ET QUI N'AVAIT PU LUI-MEME RECUPERER LA TOTALITE DE SA CREANCE ; QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE LA SEULE CAUSE DU PREJUDICE ALLEGUE PAR MME SOUCHON RESIDE DANS LA DECONFITURE DES EPOUX COGNARD QUE RIEN NE PERMETTAIT DE PREVOIR ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

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SIGNE UN ACTE SOUS SEING PRIVE AUX TERMES DUQUEL ILS RECONNAISSAIENT AVOIR RECU LA TOTALITE DU PRIX DE VENTE ET DISPENSAIENT EN CONSEQUENCE LE NOTAIRE DE REQUERIR L'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR ; QUE, CEPENDANT, LE MEME JOUR, PAR UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES REDIGE PAR M X..., CELUI-CI S'ENGAGEAIT, AU NOM DE SON EPOUSE, ENVERS MME D..., A LUI REMETTRE, EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 190 000 FRANCS RESTANT DUE SUR LE PRIX DE VENTE, DEUX APPARTEMENTS DANS L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN ACQUIS, ETANT PRECISE QUE CET ENGAGEMENT ETAIT SOUSCRIT EN PRESENCE DE M Y... ; QUE, LE 16

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ETANT PRECISE QUE CET ENGAGEMENT ETAIT SOUSCRIT EN PRESENCE DE M Y... ; QUE, LE 16 FEVRIER 1970, CET OFFICIER PUBLIC A DRESSE UN ACTE DE "DATION EN PAIEMENT" AUX TERMES DUQUEL IL ETAIT REQUIS DE DONNER L'AUTHENTICITE A DES CONVENTIONS INTERVENUES EN DEHORS DE LUI ENTRE LES EPOUX X... ET B... D... ET SELON LESQUELLES CETTE DERNIERE AYANT, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 5 JUILLET 1969, PRETE AUX EPOUX X... LA SOMME DE 190 000 FRANCS POUR LEUR PERMETTRE DE PAYER LE SOLDE DU PRIX DU TERRAIN, CEUX-CI LUI CEDAIENT, POUR LE MEME MONTANT ET EN REMBOURSEMENT DE CE PRET, DEUX APPARTEMENTS DANS

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ENT, POUR LE MEME MONTANT ET EN REMBOURSEMENT DE CE PRET, DEUX APPARTEMENTS DANS L'IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, CES BIENS N'ETANT GREVES QUE DE L'HYPOTHEQUE INSCRITE AU PROFIT DE M Z..., PRETEUR DE LA SOMME DE 700 000 FRANCS ; ATTENDU QUE CELUI-CI N'A PAS RECU LE REMBOURSEMENT DE SON C... A L'ECHEANCE PREVUE ET QU'IL A FAIT PROCEDER A LA SAISIE ET A LA VENTE DU TERRAIN ET DE L'IMMEUBLE, MAIS QUE LE PRIX DE LA VENTE SUR SAISIE N'A PAS PERMIS DE LE DESINTERESSER TOTALEMENT DE SA CREANCE ; QUE MME D..., S'ESTIMANT LESEE DU FAIT QUE CHACUN DE SES FRERES AVAIT PERCU LE TIERS DU MONTANT DU PR