Document ID: JURITEXT000007074935
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/49/JURITEXT000007074935.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE JEAN Y... A LAISSE A SON DECES UNE VEUVE ET QUATRE ENFANTS ; QU'IL AVAIT DE SON VIVANT EXPLOITE UN PETIT DOMAINE AVEC, LES DERNIERES ANNEES, LE CONCOURS DE ROGER Y..., SON PLUS JEUNE FILS ; QUE CELUI-CI A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE ; QUE SON FRERE AINE, PAUL Y..., A RECLAME QU'A L'OCCASION DU PARTAGE SOIT DETACHEE DUDIT DOMAINE UNE PARCELLE DE 2 000 METRES CARRES SUR LAQUELLE IL AVAIT OBTENU, AVEC L'AUTORISATION DE SON PERE, UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR EDIFIER SON HABITATION FAMILIALE ; QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU A ROGER Y... LE DROIT A ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA PROPRIETE A L'EXCEPTION DE LA PARCELLE CONSTRUCTIBLE ATTRIBUEE A PAUL Y... ; ATTENDU QUE ROGER Y..., FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'EN DISTRAYANT UNE PARCELLE DU DOMAINE AGRICOLE QU'IL RECLAMAIT ET DONT IL N'ENVISAGEAIT PAS LA DIVISION, ELLE AURAIT EXCEDE LES TERMES DU LITIGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'AURAIT PAS PU EXCLURE LA PARCELLE LITIGIEUSE QU'A LA CONDITION DE CONSTATER QU'ELLE NE FAISAIT PAS PARTIE DU DOMAINE AGRICOLE A LA DATE D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE NON PAR LES PRETENTIONS D'UNE SEULE PARTIE MAIS PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES DIVERSES PARTIES EN CAUSE ; QUE PAUL Y... A CONSTAMMENT SOUTENU QUE L'EXPLOITATION CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE, VIABLE SANS LA PARCELLE QUE SON PERE ENTENDAIT EN RETRANCHER A SON PROFIT, ET SUR LAQUELLE CELUI-CI BIEN QU'EXPLOITANT LUI-MEME, AVAIT CRU POUVOIR L'AUTORISER A DEMANDER UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN ESTIMANT SOUVERAINEMENT QUE LA DISTRACTION DE 2 000 METRES CARRES SUR UNE SUPERFICIE TOTALE DE 7 HECTARES 66 QUE COMPORTAIT L'EXPLOITATION DEPENDANT DE LA SUCCESSION NE COMPROMETTAIT EN RIEN SON UNITE ECONOMIQUE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE ROGER Y... FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A ENTERINE LE RAPPORT D'EXPERT ET DETERMINE LES SOULTES A VERSER AUX DIVERS COHERITIERS, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE AU MOTIF QUE L'EVALUATION EFFECTUEE PARAISSAIT RAISONNABLE ET QUE "RIEN" NE JUSTIFIAIT UNE NOUVELLE EXPERTISE, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT AINSI DENATURE PAR OMISSION LE RAPPORT "OFFICIEUX" QU'IL AVAIT FAIT ETABLIR PAR UN AUTRE EXPERT X... LA COUR D'APPEL ET SELON LEQUEL LA VALEUR DE L'EXPLOITATION AURAIT ETE A PEINE SUPERIEURE A LA MOITIE DE CELLE QUI ETAIT PRETENDUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI, SANS MENTIONNER LE RAPPORT OFFICIEUX, N'A PAS IGNORE "L'EVALUATION INFERIEURE" QUI S'Y TROUVAIT EFFECTUEE ET QU'A REPRISE M ROGER Y... DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES ELLE SE REFERE EXPRESSEMENT, A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL CONVENAIT DE RETENIR CELLE DE L'EXPERTISE CONTRADICTOIRE ET QUE RIEN NE JUSTIFIAIT UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION QUI N'AURAIT POUR EFFET QUE DE RETARDER UN PEU PLUS LE PARTAGE DEFINITIF AU PREJUDICE DES AUTRES HERITIERS ; QUE LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN CAUSE LE POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FONDS EN MATIERE D'APPRECIATION DES PREUVES ET D'OPPORTUNITE DES MESURES D'INSTRUCTION ; QU'IL N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

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ITATION CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE, VIABLE SANS LA PARCELLE QUE SON PERE ENTENDAIT EN RETRANCHER A SON PROFIT, ET SUR LAQUELLE CELUI-CI BIEN QU'EXPLOITANT LUI-MEME, AVAIT CRU POUVOIR L'AUTORISER A DEMANDER UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN ESTIMANT SOUVERAINEMENT QUE LA DISTRACTION DE 2 000 METRES CARRES SUR UNE SUPERFICIE TOTALE DE 7 HECTARES 66 QUE COMPORTAIT L'EXPLOITATION DEPENDANT DE LA SUCCESSION NE COMPROMETTAIT EN RIEN SON UNITE ECONOMIQUE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRAN

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LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE ROGER Y... FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A ENTERINE LE RAPPORT D'EXPERT ET DETERMINE LES SOULTES A VERSER AUX DIVERS COHERITIERS, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE AU MOTIF QUE L'EVALUATION EFFECTUEE PARAISSAIT RAISONNABLE ET QUE "RIEN" NE JUSTIFIAIT UNE NOUVELLE EXPERTISE, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT AINSI DENATURE PAR OMISSION LE RAPPORT "OFFICIEUX" QU'IL AVAIT FAIT ETABLIR PAR UN AUTRE EX

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OMISSION LE RAPPORT "OFFICIEUX" QU'IL AVAIT FAIT ETABLIR PAR UN AUTRE EXPERT X... LA COUR D'APPEL ET SELON LEQUEL LA VALEUR DE L'EXPLOITATION AURAIT ETE A PEINE SUPERIEURE A LA MOITIE DE CELLE QUI ETAIT PRETENDUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI, SANS MENTIONNER LE RAPPORT OFFICIEUX, N'A PAS IGNORE "L'EVALUATION INFERIEURE" QUI S'Y TROUVAIT EFFECTUEE ET QU'A REPRISE M ROGER Y... DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES ELLE SE REFERE EXPRESSEMENT, A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL CONVENAIT DE RETENIR CELLE DE L'EXPERTISE CONTRADICTOIRE ET QUE RI