Document ID: JURITEXT000007420719
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/07/JURITEXT000007420719.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marie Yves Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 2000 par le juge d'instance du tribunal d'instance d'Evry, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la Société générale, dont le siège est 25, cours Blaise Pascal, 91000 Evry, 2 / du Crédit lyonnais, dont le siège est Agence Cours Blaise Pascal, 91000 Evry, 3 / de la société Sofinco, dont le siège est ..., 4 / de la société Cetelem Frémicourt BDF par Neuilly contentieux, dont le siège est ..., 5 / de la société Facet par Neuilly contentieux, dont le siège est ..., 6 / de la société Pass, dont le siège est 1, place Copernic, 91051 Evry, 7 / de la société Cofinoga, dont le siège est ..., 8 / de la trésorerie principale d'Evry, dont le siège est ..., 9 / de M. Thierry X..., demeurant ..., 10 / de la société Sogecor, dont le siège est ..., 11 / de la Mutuelle civile de la Défense, dont le siège est ..., 12 / de l'association Ocil 75, dont le siège est ..., 13 / de l'agence Alvimmo, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., 14 / de M. Roger Z..., demeurant 13, Square Lamartine, 91000 Evry, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge d'instance d'Evry, statuant comme juge de l'exécution, 2 mars 2000) qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une nouvelle procédure de surendettement, en raison de sa mauvaise foi ; Mais attendu que les griefs invoqués ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, de l'absence de bonne foi du débiteur ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.

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ège est ..., 14 / de M. Roger Z..., demeurant 13, Square Lamartine, 91000 Evry, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M.

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et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge d'instance d'Evry, statuant comme juge de l'exécution, 2 mars 2000) qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une nouvelle procédure de surendettement, en raison de sa mauvaise foi ; Mais attendu que les griefs invoqués ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, de l'absence de bonne foi du débiteur ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et pron

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Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.