Document ID: JURITEXT000022828935
Case Number: 31000977
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/82/89/JURITEXT000022828935.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 janvier 2009), que Mme X..., sa soeur Mme Y... et son beau frère M. Y... sont associés dans la SCI Fodele (la SCI) à hauteur respectivement de 90 %, 9 % et 1 % des parts sociales, Mme X... exerçant les fonctions de gérante de la SCI ; que les époux Y... ont assigné la SCI, d'une part, en annulation, à l'exception du point n° 4, des délibérations de l'assemblée générale dont le procès-verbal leur a été notifié le 20 décembre 2005, et d'autre part, en rectification, sous astreinte, des bilans des années 2001, 2002 et 2003 ; que la SCI, reconventionnellement a demandé leur condamnation au paiement de la somme de 9 188 euros , portée à 9 905,92 euros dans le dispositif des conclusions, et Mme X... a demandé la dissolution de la SCI ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et, en conséquence, il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, pour débouter les époux Y... de leur demande tendant à l'annulation, à l'exception du point 4, de la délibération de l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCI Fodele pour l'année 2005, le moyen tiré de la possibilité pour un associé de demander le remboursement de son compte courant sous réserve d'observer des règles normales de prudence, ainsi que celui tiré de l'absence d'allégation et de preuve de la disposition par la société de fonds propres qui impliquait que ses dettes soient supportées par les associés à due concurrence de leurs parts dans le capital social, sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à défaut de décision prise à l'unanimité, la majorité des associés ne peut imposer à l'un des associés un apport en compte courant d'un montant correspondant au pourcentage de son capital social ; qu'en décidant le contraire pour débouter les époux Y... de leur demande tendant à l'annulation de la résolution prise par l'assemblée générale en décembre 2005, la cour d'appel a violé l'article 1836, alinéa 2 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait indiqué ne pas disposer de fonds pour régler la provision de 5 000 euros à laquelle la SCI avait été condamnée en référé à la demande de Mme Y..., qu'elle avait liquidé la dette de chacun des associés tout en tenant compte des apports de chacun et qu'elle avait opéré une compensation entre les créances réciproques, qu'il en résultait que Mme X... qui devait contribuer pour 302 978,01 euros alors qu'elle avait versé 312 040,68 euros devait percevoir une somme de 9 062,67 euros, et ayant retenu que le principe d'une telle résolution ne procédait d'aucun abus et n'était constitutif d'aucune faute, un associé pouvant demander le remboursement de son compte courant sous réserve d'observer des règles normales de prudence, lesquelles prohibent une brusque demande de remboursement alors que la société est en situation difficile, que tel n'était pas le cas en l'espèce la demande de remboursement de Mme X... ne créant pas de charge particulière pour la société mais visant simplement à rétablir par compensation les comptes entre associés et à faire reconnaître les mêmes droits à remboursement à chacun des titulaires de comptes courants, la cour d'appel a pu en déduire, sans violer le principe de la contradiction, que la résolution adoptée ne créait pas d'aggravation des engagements des associés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le rapport de la gérance relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2004 indiquait que les charges avaient été réparties en fonction de la répartition du capital sur les exercices 1996 à 2002 qu'il apparaissait donc à la lecture de ce document que la correction relative à la répartition des charges avait été faite rétroactivement depuis l'origine, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les époux Y... dans le détail de leur argumentation, en a exactement déduit que leur demande devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ne lui était pas demandé de rectification particulière sur le montant de la somme dûe, la cour d'appel, sans statuer par un motif hypothétique, ni modifier l'objet du litige, a confirmé la condamnation des époux Y... au paiement de la somme de 9 905,67 euros ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'ordonner la dissolution de la SCI, alors, selon le moyen : 1°/ que la mésentente entre associés n'est une cause de dissolution de la société que dans la mesure où elle a pour effet de paralyser le fonctionnement de la société ; que pour prononcer la dissolution anticipée de la société civile immobilière Fodele, l'arrêt retient une mésentente de plus en plus grave entre associés, le changement unilatéral des serrures de la maison en 2006, la remise, par prudence, de toutes les clés de la maison au liquidateur de la SCI, l'absence d'entretien de la maison, propriété de ladite société, une attitude d'opposition systématique des époux Y... aux propositions de rachats d'actions, l'absence d'accord sur les périodes d'occupation et sur la maison ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la paralysie du fonctionnement de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1844-7 5° du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans leurs conclusions d'appel, les époux Y... faisaient valoir que nonobstant la mésentente entre associés, le fonctionnement de la société était assuré puisque les associés étaient convoqués aux assemblées générales et que celles-ci se tenaient, de sorte qu'il n'y avait pas de paralysie du fonctionnement de la société, cause légale de dissolution judiciaire de celle-ci ; qu'en prononçant néanmoins la dissolution anticipée de la société, sans répondre à ce moyen déterminant des conclusions d'appel des époux Y..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il n'y avait aucun accord entre les parties ni au sujet de la répartition des périodes d'occupation de la maison ni au sujet de son entretien, que la mésentente ancienne entre les associés s'aggravait et avait conduit en 2006 à un changement unilatéral des serrures et amené le liquidateur à se faire remettre toutes les clés, qu'à l'exception d'une nouvelle répartition des charges et dépenses, les époux Y... avaient systématiquement voté contre toutes les résolutions des années 2002, 2003, 2004 et 2005, que pour l'année 2006, ils n'avaient pas même voté, qu'il n'existait plus aucune volonté des associés de collaborer à une oeuvre commune, qu'il ne pouvait être prétendu qu'il existait encore une affectio societatis, que les époux Y..., qui s'étaient vus proposer le rachat de leurs actions ou celui des actions de Mme X..., avaient refusé de voter, la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a caractérisé la paralysie du fonctionnement de la société, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner les époux Y... au paiement d'une somme supplémentaire de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour abus du droit d'interjeter appel, l'arrêt retient que l'appel des époux Y... est manifestement abusif lorsqu'ils contestent la dissolution judiciaire de la société civile immobilière ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser de fait ayant fait dégénérer en abus le droit d'exercer une voie de recours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu il a condamné in solidum les époux Y... à payer à Mme X... une indemnité supplémentaire de 1 000 euros en sus des indemnités qui lui avaient été accordées en première instance, l'arrêt rendu le 20 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ; Condamne la SCI Fodele aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboute les parties des demandes formées à ce titre ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils, pour les époux Y... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande des époux Y... tendant à l'annulation de la résolution prise par l'assemblée générale en décembre 2005 ; AUX MOTIFS QUE les pièces versées aux débats montrent que par acte du 1er juillet 1996, Madame Annie-Paule X... et sa soeur, Madame Jeannine X... épouse Y..., ont fondé une société civile immobilière FODELE, qui avait pour objet l'acquisition d'un immeuble, situé à DURRENBACH ; que Madame Annie-Paule X... a souscrit 90 parts sur 100, tandis que sa soeur a souscrit les dix autres parts ; que cette dernière a rétrocédé une part à son époux, Monsieur Gérald Y... ; que l'immeuble a été construit grâce à des apports des associés, qui se sont vu reconnaître des comptes courants dans la comptabilité de la société ; que Madame Annie-Paule X... s'est vu reconnaître un compte courant créditeur de 312.040,68 euros, soit selon elle un peu plus que les 90% dont elle avait la charge, c'est-à-dire 302.978,02 euros ; qu'une mésentente grave est rapidement apparue sur les dates d'occupation de l'immeuble et sur certains comptes réciproques ; que Monsieur Y... a demandé le remboursement de travaux qu'il aurait effectués avant d'être associé, mais que cette prétention a été rejetée ; que la mésentente allant en s'aggravant, Madame Jeannine Y... a sollicité une provision à valoir sur le remboursement de son compte courant, et qu'elle a obtenu une ordonnance de référé condamnant la SCI FODELE à lui payer une provision de 5.000 euros, ainsi qu'une compensation de 450 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; que la gérante, Madame Annie-Paule X... a indiqué qu'elle ne disposait pas de fonds pour régler cette somme et qu'en décembre 2005, elle a provoqué une décision de l'assemblée générale de la société, en vue d'obtenir le remboursement des comptes courants détenus par les trois associés ; qu'elle a liquidé la dette de chacun d'eux, tout en tenant compte des apports de chacun, et qu'elle a opéré une compensation entre les créances réciproques ; que Madame Jeannine Y... avait un compte courant créditeur de 23.916,28 euros, Monsieur Gérald Y... un compte courant créditeur de 685,27 euros et Madame Annie-Paule X... un compte courant créditeur de 312.040,68 euros ; que le total de 336.642,23 euros devait être remboursé à concurrence de 9 % par Madame Y..., de 1% par Monsieur Y... et de 9% à la charge de Madame Annie-Paule X... ; que Madame Jeannine Y... devait donc rembourser une somme de 30.297,80 euros, alors qu'elle avait un compte courant créditeur de 23.916,28 euros, soit une somme complémentaire à verser par elle de 6.381,52 euros ; que Monsieur Gérald Y... devait participer à hauteur de 3.366,42 euros, dont à déduire son compte courant de 685,27 euros, et qu'il lui revenait donc la charge de 2.681,15 euros ; que Madame Annie-Paule X... devait contribuer pour la somme de 302.978,01 euros alors qu'elle avait versé 312.040,68 euros, ce qui l'amenait à percevoir une somme de 9.062,67 euros ; que l'assemblée générale tenue par correspondance en décembre 2005 a adopté cette résolution ; que le principe d'une telle résolution ne procède d'aucun abus, et n'est pas constitutif d'une faute ; qu'un associé peut demander le remboursement de son compte courant, sous réserve cependant d'observer des règles normales de prudence, lesquelles prohibent une brusque demande de remboursement alors que la société est en situation difficile ; que tel n'était pas le cas, et que la demande de remboursement présentée par Madame Annie-Paule X... ne créait pas de charge particulière pour la société, mais visait seulement à rétablir par compensation les comptes entre associés ; qu'elle ne créait pas une aggravation des engagements des associés, et que ceux-ci restaient limités à la fraction de leur participation au capital social ; qu'il n'est pas démontré ni même allégué que la société ait disposé alors de fonds propres et que ses dettes devaient en conséquence être supportées par les associés à due concurrence de leurs parts dans le capital social ; qu'il n'y avait pas d'abus dans la proposition de Madame Annie-Paule X... puisque celle-ci ne faisait que rétablir mathématiquement l'équilibre voulu par le pacte social ; qu'il ne s'agissait pas de paralyser directement une décision de justice antérieure, mais simplement de faire reconnaître les mêmes droits à remboursement à chacun des titulaires de comptes courants ; qu'il en résultait que Madame Annie-Paule X... avait droit à un remboursement de 9.062,67 euros, à répartir à raison de 6.381,52 euros pour sa soeur, et 2.681,15 euros pour son beau-frère ; que la Cour confirme par conséquent le rejet de la demande des époux Y... tendant à l'annulation de la résolution prise par l'assemblée générale en décembre 2005 (arrêt attaqué, pp. 3-4) ; 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et, en conséquence, il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, pour débouter les époux Y... de leur demande tendant à l'annulation, à l'exception du point 4, de la délibération de l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCI FODELE pour l'année 2005, le moyen tiré de la possibilité pour un associé de demander le remboursement de son compte courant sous réserve d'observer des règles normales de prudence, ainsi que celui tiré de l'absence d'allégation et de preuve de la disposition par la société de fonds propres qui impliquait que ses dettes soient supportées par les associés à due concurrence de leurs parts dans le capital social, que les ,sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'à défaut de décision prise à l'unanimité, la majorité des associés ne peut imposer à l'un des associés un apport en compte courant d'un montant correspondant au pourcentage de son capital social ; qu'en décidant le contraire pour débouter les époux Y... de leur demande tendant à l'annulation de la résolution prise par l'assemblée générale en décembre 2005, la Cour d'appel a violé l'article 1836 alinéa 2 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande des époux Y... de rectification des bilans 2001 à 2003 conformément à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de COLMAR le 28 juin 2005 ; AUX MOTIFS QUE les époux demandent en outre la rectification des bilans de 2001 à 2003, conformément à une décision de justice intervenue en 2005, pour répartir les charges à la mesure des droits de chacun dans le capital social ; que cependant le rapport de la gérance relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2004 indique que les charges ont été réparties en fonction de la répartition du capital sur les exercices 1996 à 2002 ; qu'il apparaît donc à la lecture de ce document que la correction relative à la répartition des charges a été faite rétroactivement depuis l'origine ; qu'il faut noter d'ailleurs que Monsieur Y..., qui est comptable, ne le conteste pas précisément, et ne propose pas de rectification chiffrée ; que le rejet de cette demande ne peut donc qu'être confirmée (arrêt attaqué, pp. 4-5) ; ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans leurs conclusions d'appel, les époux Y... demandaient la rectification des bilans de 2001 à 2003 en faisant valoir que Madame X... s'était contentée de notifier un bilan 2004 rectifié et que depuis le jugement entrepris les ayant déboutés de leur demande, motif pris de l'instance alors pendante devant la Cour de cassation, cette dernière avait rendu son arrêt le 24 mai 2007, de sorte que l'arrêt rendu le 28 juin 2005 par la Cour d'appel de COLMAR ayant notamment confirmé que les charges de la société devaient être réparties conformément aux parts sociales détenues, devenu définitif, permettait d'obtenir la rectification litigieuse ; qu'en rejetant néanmoins la demande de rectification litigieuse, sans répondre à ce moyen déterminant des conclusions d'appel des époux Y..., la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et ainsi violé l'article 455 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les époux Y... à payer la somme de 9.905,92 euros à la SCI FODELE ; AUX MOTIFS QU'il apparaît que la SCI a obtenu le remboursement d'une somme de 9.905,92 euros, contre les 9.1888 euros indiqués dans les motifs de ses conclusions ; que la correction de 9.062,67 euros avait été calculée sur la base de la comptabilisation des comptes courants pour un total de 336.642,23 euros, tandis que la somme de 9.188 euros avait été calculée sur la base des dépenses totales de la société, d'un montant de 339.319 euros ; que la somme retenue dans le dispositif de 9.905,92 euros paraît avoir été dégagée sur la base d'une discussion faite au cours d'une précédente instance ; que quoi qu'il en soit, la Cour observe qu'il n'est pas demandé de rectification particulière de ce chef par les appelants ; qu'en conséquence, leur condamnation à payer la somme de 9.905,92 euros à la SCI FODELE doit être confirmée (arrêt attaqué, p. 5) ; 1°) ALORS QUE la censure qui s'attache à un arrêt de cassation n'est pas limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation en cas de d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'il y a dépendance nécessaire entre deux dispositions du même arrêt dans le cas où l'un des motifs de la décision dont le caractère erroné a entraîné la cassation d'une disposition dont il était le support constitue également le soutien indispensable d'une autre disposition de l'arrêt ; qu'en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à la nullité de la délibération de l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCI FODELE pour l'année 2005 aura donc pour conséquence l'annulation du chef de dispositif de l'arrêt ayant condamné les époux Y... à rembourser à la SCI FODELE la somme de 9.905,92 euros ; 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE le motif dubitatif équivaut à un défaut de motifs ; que pour condamner les époux Y... à rembourser la somme de 9.905,92 euros à la SCI FODELE, la Cour d'appel retient que cette somme paraît avoir été dégagée sur la base d'une discussion faite au cours d'une précédente instance ; qu'en se déterminant par un tel motif dubitatif, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et ainsi violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS ENFIN QU'EN TOUTE HYPOTHESE, les juges ne peuvent méconnaître l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans leurs conclusions d'appel, les époux Y... sollicitaient le débouté de la demande reconventionnelle de remboursement formée par la SCI FODELE à leur encontre en faisant valoir que la délibération de l'assemblée générale litigieuse étant manifestement entachée de nullité, ils ne sauraient être débiteurs de la moindre somme d'argent ; qu'en accueillant néanmoins la demande de remboursement de la SCI au motif qu'il n'était pas demandé de rectification particulière de ce chef par les époux Y..., la Cour d'appel a méconnu l'objet du litige et ainsi violé l'article 4 du Code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la liquidation de la SCI FODELE et désigné en qualité de liquidateur Me B... ; AUX MOTIFS QUE c'est à juste titre que la dissolution de la société civile immobilière a été décidée sur le fondement de l'article 1844-7 5° du Code civil ; qu'il existe une mésentente de plus en plus grave entre les associés, qui en étaient en 2006 à changer unilatéralement les serrures de la maison ; qu'il semble que Maître B..., désignée en qualité de liquidateur, ait jugé plus prudent de se faire remettre toutes les clés de cette maison, qui n'est pas entretenue, faute de participation suffisante des associés ; que les époux Y... se sont vu proposer le rachat de leurs actions, ou le rachat des actions de Madame Annie-Paule X... ; qu'ils se sont murés une fois de plus dans une attitude d'opposition systématique ; qu'il est évident que la dissolution de la société devait être prononcée pour mésentente paralysant le fonctionnement de la société ; qu'il n'y pas de possibilité d'accord sur les périodes d'occupation, lesquelles n'avaient pas été déterminées par le pacte social, et qu'il n'y a pas d'accord non plus sur l'entretien actuel du bien immobilier géré par la structure sociale ; qu'il était donc bien évident que la dissolution anticipée de cette société devait être prononcée (arrêt attaqué, p. 5) ; 1°) ALORS QUE la mésentente entre associés n'est une cause de dissolution de la société que dans la mesure où elle a pour effet de paralyser le fonctionnement de la société ; que pour prononcer la dissolution anticipée de la société civile immobilière FODELE, l'arrêt retient une mésentente de plus en plus grave entre associés, le changement unilatéral des serrures de la maison en 2006, la remise, par prudence, de toutes les clés de la maison au liquidateur de la SCI, l'absence d'entretien de la maison, propriété de ladite société, une attitude d'opposition systématique des époux Y... aux propositions de rachats d'actions, l'absence d'accord sur les périodes d'occupation et sur la maison ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la paralysie du fonctionnement de la société, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1844-7 5° du Code civil ; 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans leurs conclusions d'appel, les époux Y... faisaient valoir que nonobstant la mésentente entre associés, le fonctionnement de la société était assuré puisque les associés étaient convoqués aux assemblées générales et que celles-ci se tenaient, de sorte qu'il n'y avait pas de paralysie du fonctionnement de la société, cause légale de dissolution judiciaire de celle-ci ; qu'en prononçant néanmoins la dissolution anticipée de la société, sans répondre à ce moyen déterminant des conclusions d'appel des époux Y..., la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et ainsi violé l'article 455 du Code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum les époux Y... à payer à Madame Annie-Paule X... une indemnité supplémentaire de 1.000 euros ; AUX MOTIFS QUE l'appel des époux Y... est manifestement abusif lorsqu'ils contestent la dissolution judiciaire de la société civile immobilière ; que dans ces conditions, cette Cour alloue 1.000 euros de dommages et intérêts supplémentaires à Madame X... (arrêt attaqué, p. 6) 1°) ALORS QUE la censure qui s'attache à un arrêt de cassation n'est pas limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation en cas de d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'il y a dépendance nécessaire entre deux dispositions du même arrêt dans le cas où l'un des motifs de la décision dont le caractère erroné a entraîné la cassation d'une disposition dont il était le support constitue également le soutien indispensable d'une autre disposition de l'arrêt ; qu'en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le quatrième moyen de cassation relatif à la dissolution judiciaire de la SCI FODELE aura donc pour conséquence l'annulation du chef de dispositif de l'arrêt ayant condamné les époux Y... à payer à Madame X... la somme de 1.000 euros pour appel manifestement abusif tendant à la contestation de cette dissolution judiciaire ; 2°) ALORS QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, l'exercice d'une action en justice, et, partant l'exercice d'une voie de recours, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur équipollente au dol ; que pour condamner les époux Y... à payer une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour appel abusif, la Cour d'appel retient la contestation par ceux-ci de la dissolution judiciaire de la société civile immobilière ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'interjeter appel, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 559 du Code de procédure civile.

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 janvier 2009), que Mme X..., sa soeur Mme Y... et son beau frère M. Y... sont associés dans la SCI Fodele (la SCI) à hauteur respectivement de 90 %, 9 % et 1 % des parts sociales, Mme X... exerçant les fonctions de gérante de la SCI ; que les époux Y... ont assigné la SCI, d'une part, en annulation, à l'exception du point n° 4, des délibérations de l'assemblée générale dont le procès-verbal leur a été notifié le 20 décembre 2005, et d'autre part, en rectification, sous astreinte, des bilans des années 2001, 2002 et 2003 ; que la SCI, reconvention

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autre part, en rectification, sous astreinte, des bilans des années 2001, 2002 et 2003 ; que la SCI, reconventionnellement a demandé leur condamnation au paiement de la somme de 9 188 euros , portée à 9 905,92 euros dans le dispositif des conclusions, et Mme X... a demandé la dissolution de la SCI ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et, en conséquence, il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, pour débouter les époux Y... de leur demande tendant à

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à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, pour débouter les époux Y... de leur demande tendant à l'annulation, à l'exception du point 4, de la délibération de l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCI Fodele pour l'année 2005, le moyen tiré de la possibilité pour un associé de demander le remboursement de son compte courant sous réserve d'observer des règles normales de prudence, ainsi que celui tiré de l'absence d'allégation et de preuve de la disposition par la société de fonds propres qui impliquait que ses dettes soient supportées par les associés à due concurrence de leurs parts dans le capital social, sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'