Document ID: JURITEXT000007075210
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/52/JURITEXT000007075210.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 29 AVRIL 1981), D'AVOIR DECIDE QUE L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Z... ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, POUR AVOIR ETE CONSTRUIT AVANT 1948, ET SANS QUE LE BAIL AIT ETE CONSENTI EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI PRECITEE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE JUGE DOIT VIDER TOUTE CONTESTATION A LUI SOUMISE CONFORMEMENT AUX LOIS ET REGLEMENTS QUI REGISSENT LA MATIERE, MEME SI L'APPLICATION DE CES TEXTES N'AVAIT PAS ETE EXPRESSEMENT REQUISE PAR LES PARTIES ; QU'EN L'ESPECE, UN DECRET N. 70.135 DU 18 FEVRIER 1970 EXCLUAIT DU DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LES LOCAUX DE DEUXIEME CATEGORIE SITUES SUR LA COMMUNE DU BOUSCAT ; QU'IL APPARTENAIT AINSI A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI LA MAISON LOUEE EN SEPTEMBRE 1974 PAR LES EPOUX Z... ET SITUEE SUR LA COMMUNE DU BOUSCAT ETAIT, OU NON, DE DEUXIEME CATEGORIE AVANT DE DECLARER LE BAIL CONSENTI PAR M. MAXIMEN Y... PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QU'EN NE PROCEDANT PAS A CETTE RECHERCHE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 1ER ALINEA 6 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DU DECRET N. 70.135 PRIS EN SON APPLICATION LE 28 FEVRIER 1970" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LE PROPRIETAIRE N'ETABLIT PAS QUE LE LOGEMENT A CHANGE DE CATEGORIE A LA SUITE DES REPARATIONS ET AMELIORATIONS EFFECTUEES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 29 AVRIL 1981), D'AVOIR DECIDE QUE L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Z... ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, POUR AVOIR ETE CONSTRUIT AVANT 1948, ET SANS QUE LE BAIL AIT ETE CONSENTI EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI PRECITEE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE JUGE DOIT VIDER TOUTE CONTESTATION A LUI SOUMISE CONFORMEMENT AUX LOIS ET REGLEMENTS QUI REGISS

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IDER TOUTE CONTESTATION A LUI SOUMISE CONFORMEMENT AUX LOIS ET REGLEMENTS QUI REGISSENT LA MATIERE, MEME SI L'APPLICATION DE CES TEXTES N'AVAIT PAS ETE EXPRESSEMENT REQUISE PAR LES PARTIES ; QU'EN L'ESPECE, UN DECRET N. 70.135 DU 18 FEVRIER 1970 EXCLUAIT DU DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LES LOCAUX DE DEUXIEME CATEGORIE SITUES SUR LA COMMUNE DU BOUSCAT ; QU'IL APPARTENAIT AINSI A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI LA MAISON LOUEE EN SEPTEMBRE 1974 PAR LES EPOUX Z... ET SITUEE SUR LA COMMUNE DU BOUSCAT ETAIT, OU NON, DE DEUXIEME CATEGORIE AVANT DE DE

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UNE DU BOUSCAT ETAIT, OU NON, DE DEUXIEME CATEGORIE AVANT DE DECLARER LE BAIL CONSENTI PAR M. MAXIMEN Y... PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QU'EN NE PROCEDANT PAS A CETTE RECHERCHE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 1ER ALINEA 6 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DU DECRET N. 70.135 PRIS EN SON APPLICATION LE 28 FEVRIER 1970" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LE PROPRIETAIRE N'ETABLIT PAS QUE LE LOGEMENT A CHANGE DE CATEGORIE A LA SUITE DES REPARATIONS ET AMELIORATIONS EFFECTUEES ; QU