Document ID: JURITEXT000007505545
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/55/JURITEXT000007505545.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches ci après annexé : Attendu que la liquidation judiciaire du commerce exploité par M. X... a été prononcée par le tribunal de première instance de la principauté de Monaco le 13 février 1997 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 2005) d'avoir déclaré exécutoire en France ce jugement ; Attendu que par motifs adoptés, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a souverainement constaté que M. X... avait été assigné le 16 avril 1996, qu'il avait comparu aux audiences des 23 mai et 17 octobre 1996, qu'il avait été avisé des actes de procédure, conformément aux prescriptions en vigueur, et que la décision lui avait été signifiée le 24 avril 1997, à Parquet, conformément à l'article 4 de la convention franco-monégasque, ainsi qu'à ses adresses connues ; que c'est sans violer l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et conformément aux dispositions de l'article 18 de la convention d'entraide judiciaire franco-monégasque du 21 septembre 1949, que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de répondre à des allégations non assorties d'offre de preuve, ont pu en déduire que la procédure suivie avait été régulière ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches ci après annexé : Attendu que la liquidation judiciaire du commerce exploité par M. X... a été prononcée par le tribunal de première instance de la principauté de Monaco le 13 février 1997 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 2005) d'avoir déclaré exécutoire en France ce jugement ; Attendu que par motifs adoptés, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a souverainement constaté que M. X... avait été assigné le 16 avril 1996, qu'il avait comparu aux audiences des 23 mai et 17 octobre 1996, qu'il

Current:
été assigné le 16 avril 1996, qu'il avait comparu aux audiences des 23 mai et 17 octobre 1996, qu'il avait été avisé des actes de procédure, conformément aux prescriptions en vigueur, et que la décision lui avait été signifiée le 24 avril 1997, à Parquet, conformément à l'article 4 de la convention franco-monégasque, ainsi qu'à ses adresses connues ; que c'est sans violer l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et conformément aux dispositions de l'article 18 de la convention d'entraide judiciaire franco-monégasque du 21 septembre 1949, que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de répondre à des allégations non assorties d'offre de preuve, ont pu en déduire que la procédure suivie avait été régulière ; que le moyen n'est fondé en aucune de

Next:
ire que la procédure suivie avait été régulière ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.