Document ID: JURITEXT000007392876
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/28/JURITEXT000007392876.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Ali X..., demeurant ..., en annulation de la décision rendue le 8 novembre 1996 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Poitiers, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Ali X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Poitiers en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 8 novembre 1996 l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas réinscrit en raison de sa non réponse aux lettres adressées à son domicile déclaré et du fait qu'il avait quitté le ressort de la cour d'appel; que M. X... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale; que ce recours, non motivé, est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Ali X..., demeurant ..., en annulation de la décision rendue le 8 novembre 1996 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Poitiers, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délib

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rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Ali X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Poitiers en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 8 novembre 1996 l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas réinscrit en raison de sa non réponse aux lettres adressées à son domicile déclaré et du fait qu'il avait quitté le ressort de la cour d'appel; que M. X... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l

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; Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale; que ce recours, non motivé, est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.