Document ID: JURITEXT000007096842
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/68/JURITEXT000007096842.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Marie-Claire Y..., veuve Z..., demeurant place du Carrouge à Vesly (Eure), 2°) Mme Valérie Z..., demeurant Résidence Les Feuillages, 18, avenue de la Division Leclerc, Le Bourget (Seine-Saint-Denis), 3°) M. Christophe Z..., demeurant ... (Yvelines), 4°) M. Jean-Michel Z..., demeurant ... à Sarcelles (Val-d'Oise), 5°) Mme Stéphanie Z..., demeurant ... à Sarcelles (Val-d'Oise), agissant en leur qualité d'héritiers de M. Paul Z..., décédé le 10 août 1987 à Vesly, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1989 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre), au profit : 1°) de M. Jean X..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), 2°) de Mme Valentine X..., son épouse, née Bonnal, demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat des consorts Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 avril 1990, Me Bouthors, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 6 mars 1989 par la cour d'appel de Rouen, au profit des époux X... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts Z... de leur DESISTEMENT de pourvoi ; ! Condamne les consorts Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Marie-Claire Y..., veuve Z..., demeurant place du Carrouge à Vesly (Eure), 2°) Mme Valérie Z..., demeurant Résidence Les Feuillages, 18, avenue de la Division Leclerc, Le Bourget (Seine-Saint-Denis), 3°) M. Christophe Z..., demeurant ... (Yvelines), 4°) M. Jean-Michel Z..., demeurant ... à Sarcelles (Val-d'Oise), 5°) Mme Stéphanie Z..., demeurant ... à Sarcelles (Val-d'Oise), agissant en leur qualité d'héritiers de M. Paul Z..., décédé le 10 août 1987 à Vesly, en cass

Current:
leur qualité d'héritiers de M. Paul Z..., décédé le 10 août 1987 à Vesly, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1989 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre), au profit : 1°) de M. Jean X..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), 2°) de Mme Valentine X..., son épouse, née Bonnal, demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat géné

Next:
, Mme Giannotti, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat des consorts Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 avril 1990, Me Bouthors, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 6 mars 1989 par la cour d'appel de Rouen, au profit des époux X... ; Attendu que