Document ID: JURITEXT000007091210
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/12/JURITEXT000007091210.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel, André Y..., cultivateur, demeurant à Hauteville (Aisne), rue de Bernot, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1986 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit de M. Bernard, Georges X..., marchand de bestiaux, demeurant à Olion (Indre), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre recommandée adressée à M. le premier président de la Cour de Cassation, M. Y... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 1er décembre 1986 ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les décisions rendues en une telle matière ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel, André Y..., cultivateur, demeurant à Hauteville (Aisne), rue de Bernot, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1986 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit de M. Bernard, Georges X..., marchand de bestiaux, demeurant à Olion (Indre), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avoc

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Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre recommandée adressée à M. le premier président de la Cour de Cassation, M. Y... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 1er décembre 1986 ; Mais attendu qu'auc

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contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 1er décembre 1986 ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les décisions rendues en une telle matière ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;