Document ID: JURITEXT000007072263
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/22/JURITEXT000007072263.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 14 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 583 ET 584 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA DEMANDE EN NULLITE D'UNE SAISIE-EXECUTION DOIT ETRE FORMEE CONTRE LE SAISISSANT ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A, A LA DEMANDE DES EPOUX X..., DECLARE NULLE LA SAISIE-EXECUTION PRATIQUEE DANS LEUR IMMEUBLE PAR DROULON, HUISSIER DE JUSTICE, A L'ENCONTRE DE TREVILLE, A LA REQUETE DE LA SOCIETE TEXTILE DECORS, SANS QUE CETTE SOCIETE FUT DANS LA CAUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1977 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 14 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 583 ET 584 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA DEMANDE EN NULLITE D'UNE SAISIE-EXECUTION DOIT ETRE FORMEE CONTRE LE SAISISSANT ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A, A LA DEMANDE DES EPOUX X..., DECLARE NULLE LA SAISIE-EXECUTION PRATIQUEE DANS LEUR IMMEUBLE PAR DROULON, HUISSIER DE JUSTICE, A L'ENCONTRE DE TREVILLE, A LA REQUETE DE LA SOCIETE TEXTILE DECORS, SANS QUE CETTE SOCIETE FUT DANS LA CAUSE ; QU'EN STATUANT AINSI,

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ORS, SANS QUE CETTE SOCIETE FUT DANS LA CAUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1977 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAM

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R D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;