Document ID: JURITEXT000007073635
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073635.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LES DEUX GRIEFS : ATTENDU QUE, LE 13 NOVEMBRE 1981, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI A DECIDE DE NE PAS REINSCRIRE M X... SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ETABLIE PAR CETTE COUR D'APPEL EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DUDIT DECRET ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE L'AVOIR FAIT ENTENDRE EN SES EXPLICATIONS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 29 JUIN 1971, ET DE L'ARTICLE 28 DU DECRET PRECITE DU 31 DECEMBRE 1974, QUI NE CONCERNENT QUE LA RADIATION DES EXPERTS, ALORS QU'IL N'ETAIT SUSCEPTIBLE QUE D'UNE NON REINSCRIPTION, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS MOTIVE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, QUE LES EXPLICATIONS DE M X... ONT ETE RECUEILLIES PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR EN VUE DE STATUER SUR SA NON REINSCRIPTION ET NON PAS SUR SA RADIATION DE LA LISTE DES EXPERTS Y... ; ET, D'AUTRE PART, QUE L'ASSEMBLEE GENERALE, QUI N'AVAIT PAS A LE FAIRE PUISQU'IL S'AGISSAIT D'UNE NON REINSCRIPTION, A DUMENT MOTIVE SA DECISION ; QUE LES GRIEFS PRESENTES NE SONT PAS FONDES, QUE DES LORS LE RECOURS DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS. CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.

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SUR LES DEUX GRIEFS : ATTENDU QUE, LE 13 NOVEMBRE 1981, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI A DECIDE DE NE PAS REINSCRIRE M X... SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ETABLIE PAR CETTE COUR D'APPEL EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DUDIT DECRET ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE L'AVOIR FAIT ENTENDRE EN SES EXPLICATIONS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 29 JUIN 1971, ET DE L'ARTIC

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U DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 29 JUIN 1971, ET DE L'ARTICLE 28 DU DECRET PRECITE DU 31 DECEMBRE 1974, QUI NE CONCERNENT QUE LA RADIATION DES EXPERTS, ALORS QU'IL N'ETAIT SUSCEPTIBLE QUE D'UNE NON REINSCRIPTION, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS MOTIVE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, QUE LES EXPLICATIONS DE M X... ONT ETE RECUEILLIES PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR EN VUE DE STATUER SUR SA NON REINSCRIPTION ET NON PAS SUR SA RADIATION DE LA LISTE DES EXPERTS Y... ; ET, D'AUTRE PART, QUE L'ASSEMBLEE GENERALE

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LA LISTE DES EXPERTS Y... ; ET, D'AUTRE PART, QUE L'ASSEMBLEE GENERALE, QUI N'AVAIT PAS A LE FAIRE PUISQU'IL S'AGISSAIT D'UNE NON REINSCRIPTION, A DUMENT MOTIVE SA DECISION ; QUE LES GRIEFS PRESENTES NE SONT PAS FONDES, QUE DES LORS LE RECOURS DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS. CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.