Document ID: JURITEXT000007087145
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/71/JURITEXT000007087145.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme A... Michel, demeurant ... (Ariège), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Foix, en matière électorale, au profit : 1°/ de M. et Mme Y... René, demeurant ... (Haute-Garonne), 2°/ de M. Raymond Z..., demuerant ... à Saint-Alban (Haute-Garonne), 3°/ de Mme Françoise X..., demeurant ... (Aude), 4°/ de M. et Mme B... Gérard, demeurant ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 9 du nouveau Code de procédure civile et L .25 du Code électoral ; Attendu que pour déclarer fondé le recours des époux René Y... et de 4 autres tiers électeurs, tendant à la radiation des époux A... de la liste électorale de la commune de Goulier le tribunal retient que ceux-ci ne rapportaient pas la preuve qu'ils entraient dans une des situations leur permettant de voter dans cette commune ; Qu'en se prononçant ainsi alors qu'il appartient au contestant, qu'il s'agisse d'une nouvelle inscription ou d'un renouvellement, de rapporter la preuve de sa prétention, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Foix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pamiers ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Foix, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre avril mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Herbecq, conseiller référendaire ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.

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aronne), défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 9 du nouveau Code de procédure civile et L .25 du Code électoral ; Attendu que pour déclarer fondé le recours des époux René Y... et de 4 autres tiers électeurs, tendant à la radiation des époux A... de la liste électorale de la commune de Goulier le tribunal retient que ceux-ci ne rapportaient pas la preuve qu'ils entraient dans une des situations leur permettant de voter dans cette commune ; Qu'en se prononçant ainsi alors qu'il appartient au contestant, qu'il s'agisse d'une nouvelle inscription ou d'un renouvellement, de

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appartient au contestant, qu'il s'agisse d'une nouvelle inscription ou d'un renouvellement, de rapporter la preuve de sa prétention, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Foix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pamiers ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Foix, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour

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Foix, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre avril mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Herbecq, conseiller référendaire ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.