Document ID: JURITEXT000007072914
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/29/JURITEXT000007072914.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LA CONVERSION EN DIVORCE DE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR FIXE A UN CERTAIN MONTANT LA CONTRIBUTION DU PERE A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DES ENFANTS COMMUNS DONT LA GARDE ETAIT CONFIEE A LA MERE, ALORS QUE LES PARTIES SE SERAIENT MISES D'ACCORD SUR LE VERSEMENT PAR LE PERE D'UNE SOMME INFERIEURE, ET QUE LA COUR D'APPEL QUI AURAIT EXPRESSEMENT RELEVE L'EXISTENCE DE CET ACCORD N'AURAIT PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DEROGER ET FIXER UNE PENSION D'UN MONTANT PLUS ELEVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE S'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DU CONSEIL DE DAM E S. ANTERIEURE AU JUGEMENT QU'EN CONTREPARTIE DU VERSEMENT PAR LE MARI D'UNE CONTRIBUTION D'UN CERTAIN MONTANT A L'ENTRETIEN DES ENFANTS, LA FEMME RENONCAIT A DEMANDER UNE PENSION POUR ELLE-MEME, ET QUE SI LE MARI, PAR VOIE DE CONCLUSIONS, AVAIT OFFERT DE PAYER UNE CONTRIBUTION DUDIT MONTANT, L'EPOUSE N'AVAIT PAS, DEVANT LE TRIBUNAL, PRIS DE CONCLUSIONS POUR ACCEPTER CETTE OFFRE ; QU'IL AJOUTE QUE LA SOMME FIXEE PAR LE JUGEMENT DONT LA FEMME SOLLICITAIT LA CONFIRMATION ETAIT ADEQUATE, CONSIDERATION PRISE DES BESOINS DES ENFANTS ET DES RESSOURCES DU MARI ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, EXEMPTES DE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR LES VACANCES D'ETE, LIMITE A UN MOIS LE DROIT D'HEBERGEMENT ACCORDE AU PERE, ALORS, D'UNE PART, QUE CE DROIT NE PEUT ETRE REFUSE AU PARENT QUI N'A PAS LA GARDE DE SES ENFANTS QUE POUR DESMOT IFS GRAVES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL SERAIT CONTRADICTOIRE DE REFUSER UN DROIT D'HEBERGEMENT POUR L'ENSEMBLE DES VACANCES SCOLAIRES ET DE L'ACCORDER POUR UN SEUL MOIS D'ETE, LA COUR D'APPEL NE CONNAISSANT PAS DAVANTAGE QUE POUR LE RESTE DE L'ANNEE SCOLAIRE LES CONDITIONS D'HEBERGEMENT OFFERTES PAR S. A SES ENFANTS PENDANT LE MOIS D'ETE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE S. NE DONNAIT AUCUNE INDICATION SUR LE LOGEMENT DONT IL DISPOSAIT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, QU'USER, POUR FIXER LA DUREE DE L'HEBERGEMENT ACCORDE AU PERE, DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

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ACCORD N'AURAIT PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DEROGER ET FIXER UNE PENSION D'UN MONTANT PLUS ELEVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE S'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DU CONSEIL DE DAM E S. ANTERIEURE AU JUGEMENT QU'EN CONTREPARTIE DU VERSEMENT PAR LE MARI D'UNE CONTRIBUTION D'UN CERTAIN MONTANT A L'ENTRETIEN DES ENFANTS, LA FEMME RENONCAIT A DEMANDER UNE PENSION POUR ELLE-MEME, ET QUE SI LE MARI, PAR VOIE DE CONCLUSIONS, AVAIT OFFERT DE PAYER UNE CONTRIBUTION DUDIT MONTANT, L'EPOUSE N'AVAIT PAS, DEVANT LE TRIBUNAL, PRIS DE CONCLUSIONS POUR ACCEPTER

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, L'EPOUSE N'AVAIT PAS, DEVANT LE TRIBUNAL, PRIS DE CONCLUSIONS POUR ACCEPTER CETTE OFFRE ; QU'IL AJOUTE QUE LA SOMME FIXEE PAR LE JUGEMENT DONT LA FEMME SOLLICITAIT LA CONFIRMATION ETAIT ADEQUATE, CONSIDERATION PRISE DES BESOINS DES ENFANTS ET DES RESSOURCES DU MARI ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, EXEMPTES DE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR LES VACANCES D'ETE, LIMITE A UN MOIS LE DROIT D'HEBERGEMENT ACCORDE AU PERE, ALORS, D'UNE PART

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ITE A UN MOIS LE DROIT D'HEBERGEMENT ACCORDE AU PERE, ALORS, D'UNE PART, QUE CE DROIT NE PEUT ETRE REFUSE AU PARENT QUI N'A PAS LA GARDE DE SES ENFANTS QUE POUR DESMOT IFS GRAVES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL SERAIT CONTRADICTOIRE DE REFUSER UN DROIT D'HEBERGEMENT POUR L'ENSEMBLE DES VACANCES SCOLAIRES ET DE L'ACCORDER POUR UN SEUL MOIS D'ETE, LA COUR D'APPEL NE CONNAISSANT PAS DAVANTAGE QUE POUR LE RESTE DE L'ANNEE SCOLAIRE LES CONDITIONS D'HEBERGEMENT OFFERTES PAR S. A SES ENFANTS PENDANT LE MOIS D'ETE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE S. NE DONNA