Document ID: JURITEXT000007412622
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/26/JURITEXT000007412622.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie A..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société Cahors immobilier transaction (CIT), dont le siège est ..., 2 / de Mme Blanche C..., épouse Artaud, demeurant ..., 3 / de M. Robert C..., demeurant cité Valentré, 46000 Cahors, 4 / de Mme Eliane C..., épouse D... Z..., demeurant ..., tous trois pris tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de Mme X... Clorinda B..., veuve C..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 28 mai 1998) que Mme Y... s'est engagée, par l'intermédiaire de la société Cahors immobilier transaction (CIT), à acquérir un terrain appartenant aux consorts C... ; qu'une somme de 20 000 francs a été versée à titre de garantie d'achat ; que, se prévalant de ce que le terrain était inconstructible, Mme Y... a assigné la société CIT en restitution de la somme versée ; que les consorts C... ont été appelés dans la cause ; Attendu que pour condamner Mme Y... à payer aux consorts C... la somme de 20 000 francs à titre d'indemnité d'immobilisation, l'arrêt retient qu'elle ne pouvait pas ne pas avoir visité les lieux avant de signer la promesse d'achat et n'était donc pas sans savoir que la parcelle n'était constructible qu'en partie ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs hypothétiques, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne les consorts C... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.

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'héritiers de Mme X... Clorinda B..., veuve C..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat

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observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 28 mai 1998) que Mme Y... s'est engagée, par l'intermédiaire de la société Cahors immobilier transaction (CIT), à acquérir un terrain appartenant aux consorts C... ; qu'une somme de 20 000 francs a été versée à titre de garantie d'achat ; que, se prévalant de ce que le terrain était inconstructible, Mme Y... a assigné la société CIT en restitution de la somme versée ; que les consorts C... ont été appelés dans la cause ; Attendu que pour condamner Mme Y... à pay

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; que les consorts C... ont été appelés dans la cause ; Attendu que pour condamner Mme Y... à payer aux consorts C... la somme de 20 000 francs à titre d'indemnité d'immobilisation, l'arrêt retient qu'elle ne pouvait pas ne pas avoir visité les lieux avant de signer la promesse d'achat et n'était donc pas sans savoir que la parcelle n'était constructible qu'en partie ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs hypothétiques, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause