Document ID: JURITEXT000007118886
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/11/88/JURITEXT000007118886.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant au Mans (Sarthe), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1989 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre section A), au profit : 1°) de M. Narcisse X..., demeurant au Mans (Sarthe), ..., 2°) de Mme Narcisse X..., épouse de M. Narcisse X..., demeurant au Mans (Sarthe), ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en énonçant, d'abord, que s'il a plu à M. X... de faire réparer la toiture et les joints de la maison sachant que celle-ci lui était attribuée il n'est pas établi que ces travaux étaient nécessités par un péril imminent, ensuite, qu'il en est de même pour l'installation de la salle d'eau qui est un simple élément de confort, la cour d'appel a, par cette appréciation souveraine, justifié le rejet de la demande formée par M. X... sur le fondement de l'article 815-2 du Code civil ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant au Mans (Sarthe), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1989 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre section A), au profit : 1°) de M. Narcisse X..., demeurant au Mans (Sarthe), ..., 2°) de Mme Narcisse X..., épouse de M. Narcisse X..., demeurant au Mans (Sarthe), ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience pub

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article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en énonçant, d'

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ire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en énonçant, d'abord, que s'il a plu à M. X... de faire réparer la toiture et les joints de la maison sachant que celle-ci lui était attribuée il n'est pas établi que ces travaux étaient nécessités par un péril imminent, ensuite, qu'il en est de même pour l'installation de la salle d'eau qui est un simple élément de confort, la cour d'appel a, par cette appréciation souveraine, justifié le rejet de la demande formée par M. X... sur le fondement de l'article 815-2 du Code civil ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers les époux X..., aux dépens et