Document ID: JURITEXT000007405438
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/54/JURITEXT000007405438.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du Colisée Beaulieu, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Caen (1e chambre - section civile), au profit de la société Frabon, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société civile immobilière du Colisée Beaulieu, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Frabon, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la condition suspensive prévoyait que le bénéficiaire devait déposer une demande de permis de construire pour la création de magasins de commerce de détail dont la surface maximale de plancher hors oeuvre ne serait pas supérieure à 2 000 mètres carrés et dont la surface maximale de vente ne serait pas supérieure à 1 000 mètres carrés et retenu que la demande déposée prévoyant une surface hors oeuvre totale de 2 979 mètres carrés dont 1 900 mètres carrés à usage de commerce et 1 079 mètres carrés à usage de bureaux avait été rejetée au seul motif que la surface hors oeuvre exigeait, selon les prescriptions du plan d'occupation des sols, la réservation de la surface nécessaire pour 71 emplacements de stationnement alors que le projet n'en permettait que 52 et, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu'en présentant un tel projet la SCI s'était délibérément exposée à ce refus, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière du Colisée Beaulieu aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Colisée Beaulieu à payer à la société Frabon la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.

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rés dont 1 900 mètres carrés à usage de commerce et 1 079 mètres carrés à usage de bureaux avait été rejetée au seul motif que la surface hors oeuvre exigeait, selon les prescriptions du plan d'occupation des sols, la réservation de la surface nécessaire pour 71 emplacements de stationnement alors que le projet n'en permettait que 52 et, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu'en présentant un tel projet la SCI s'était délibérément exposée à ce refus, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière du Colisée Beaulieu aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civ

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Beaulieu aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Colisée Beaulieu à payer à la société Frabon la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.