Document ID: JURITEXT000007071869
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/18/JURITEXT000007071869.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DELLE X... FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL (PARIS, 5 SEPTEMBRE 1980, N. 738 - 80), D'AVOIR ARRETE L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT ORDONNE L'INSCRIPTION, SUR LES REGISTRES DE LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE, D'UN TRANSFERT D'ACTIONS OPERE A SON PROFIT ; ALORS QUE, D'UNE PART, EN SUSPENDANT L'EXECUTION D'UNE DECISION DEJA EXECUTEE, LE PREMIER PRESIDENT AURAIT VIOLE L'ARTICLE 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT, SANS AUTRE EXPLICATION, A AFFIRMER LE CARACTERE MANIFESTEMENT EXCESSIF DES CONSEQUENCES DE L'EXECUTION, LE PREMIER PRESIDENT N'AURAIT PAS MOTIVE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DE L'EXECUTION PROVISOIRE AYANT POUR EFFET, AINSI QUE LE PRECISE L'ORDONNANCE, DE SUSPENDRE L'EXERCICE, PAR DELLE X..., DU DROIT DE VOTE AFFERENT AUX ACTIONS LITIGIEUSES, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT FONDE SA DECISION RELATIVE A L'INSCRIPTION DU TRANSFERT DES ACTIONS, SUR DES PROCES VERBAUX DE CONSEILS D'ADMINISTRATION DONT LA REGULARITE EST CONTESTEE ET FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE PENALE EN COURS, LE PREMIER PRESIDENT ENONCE, MOTIVANT AINSI SA DECISION, QUE LE MAINTIEN DE L'EXECUTION PROVISOIRE RISQUE D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES EN RAISON MEME DU BOULEVERSEMENT QUI EN RESULTERAIT, FUT CE TEMPORAIREMENT, DANS LA REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL, ALORS SURTOUT QUE CETTE MESURE INTERVIENDRAIT DANS UN CLIMAT PARTICULIEREMENT DIFFICILE, CARACTERISE PAR L'HOSTILITE QUI REGNE ENTRE LES HERITIERS D'EMILIEN X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 5 SEPTEMBRE 1980 ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DELLE X... FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL (PARIS, 5 SEPTEMBRE 1980, N. 738 - 80), D'AVOIR ARRETE L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT ORDONNE L'INSCRIPTION, SUR LES REGISTRES DE LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE, D'UN TRANSFERT D'ACTIONS OPERE A SON PROFIT ; ALORS QUE, D'UNE PART, EN SUSPENDANT L'EXECUTION D'UNE DECISION DEJA EXECUTEE, LE PREMIER PRESIDENT AURAIT VIOLE L'ARTICLE 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

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, LE PREMIER PRESIDENT AURAIT VIOLE L'ARTICLE 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT, SANS AUTRE EXPLICATION, A AFFIRMER LE CARACTERE MANIFESTEMENT EXCESSIF DES CONSEQUENCES DE L'EXECUTION, LE PREMIER PRESIDENT N'AURAIT PAS MOTIVE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DE L'EXECUTION PROVISOIRE AYANT POUR EFFET, AINSI QUE LE PRECISE L'ORDONNANCE, DE SUSPENDRE L'EXERCICE, PAR DELLE X..., DU DROIT DE VOTE AFFERENT AUX ACTIONS LITIGIEUSES, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT FONDE SA DECISION

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ENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT FONDE SA DECISION RELATIVE A L'INSCRIPTION DU TRANSFERT DES ACTIONS, SUR DES PROCES VERBAUX DE CONSEILS D'ADMINISTRATION DONT LA REGULARITE EST CONTESTEE ET FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE PENALE EN COURS, LE PREMIER PRESIDENT ENONCE, MOTIVANT AINSI SA DECISION, QUE LE MAINTIEN DE L'EXECUTION PROVISOIRE RISQUE D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES EN RAISON MEME DU BOULEVERSEMENT QUI EN RESULTERAIT, FUT CE TEMPORAIREMENT, DANS LA REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL, ALORS SURTOUT QUE CETTE MESURE INTERVIENDRAIT DANS UN CLIMAT PARTICULIEREMENT DIFFICILE, CAR