Document ID: JURITEXT000007402299
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/22/JURITEXT000007402299.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Azur assurances, venant aux droits des Assurances mutuelles de France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (3e Chambre civile), au profit : 1 / de M. Jean-François Y..., demeurant ..., 2 / de M. Patrice X... , demeurant ... le Bel, 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Azur Assurances venant aux droits des Assurances mutuelles de France, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Azur Assurances s'est pourvue le 12 décembre 1997, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de MM. Y..., X... et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis ; Qu'à la date du 11 février 1999, la société Azur Assurances a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Azur Assurances d'une somme de 13 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Azur Assurances de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Azur Assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Azur Assurances à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Azur Assurances venant aux droits des Assurances mutuelles de France, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

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délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Azur Assurances s'est pourvue le 12 décembre 1997, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de MM. Y..., X... et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis ; Qu'à la date du 11 février 1999, la société Azur Assurances a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Azur Assurances d'

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et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Azur Assurances d'une somme de 13 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Azur Assurances de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Azur Assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Azur Assurances à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.