Document ID: JURITEXT000007427829
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/78/JURITEXT000007427829.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Castres, au profit de M. Robert X..., demeurant La Salle-Aguts, 81470 Cuq Toulza, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Castres du 5 janvier 1999 qui l'a déboutée de sa demande en paiement par M. X... de la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que, restituant aux faits leur exacte qualification délictuelle, le tribunal d'instance a retenu que Mme Y... ne rapportait pas la preuve d'une faute commise par M. X... au sens de l'article 1383 du Code civil ; que le moyen, fondé sur les règles du contrat de dépôt, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.

--- Context Windows ---
Previous:
, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Castres du 5 janvier 1999 qui l'a déboutée de sa demande

Current:
ation contre le jugement du tribunal d'instance de Castres du 5 janvier 1999 qui l'a déboutée de sa demande en paiement par M. X... de la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que, restituant aux faits leur exacte qualification délictuelle, le tribunal d'instance a retenu que Mme Y... ne rapportait pas la preuve d'une faute commise par M. X... au sens de l'article 1383 du Code civil ; que le moyen, fondé sur les règles du contrat de dépôt, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.

Next:
, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.