Document ID: JURITEXT000007142820
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/28/JURITEXT000007142820.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean B..., demeurant Arnaud C... à Saint-Martory (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1989 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Jeanine Y..., demeurant à Saint-Martory (Haute-Garonne), 2°/ de M. Christian Y..., demeurant à Labarthe de Rivière (Haute-Garonne), 3°/ de Mme Y... Lucette, épouse A..., demeurant à Mancioux (Haute-Garonne), 4°/ de Mme Marie D..., demeurant à Saint-Martory (Haute-Garonne), 5°/ de Mme Y..., née X..., demeurant à Arnaud C... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. B..., de Me Boullez, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que la jouissance de la parcelle devenue la propriété des consorts Z... avait été consentie à M. B... dans le cadre d'une convention d'entraide entre plusieurs exploitants et que le seul versement effectué par celui-ci, qui avait rompu cette convention, correspondait, non à une mise à disposition à titre onéreux, mais à l'exécution d'un arrêté de comptes clôturant cette entraide ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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4°/ de Mme Marie D..., demeurant à Saint-Martory (Haute-Garonne), 5°/ de Mme Y..., née X..., demeurant à Arnaud C... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de ch

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ers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. B..., de Me Boullez, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que la jouissance de la parcelle devenue la propriété des consorts Z... avait été consentie à M. B... dans le cadre d'une convention d'entraide entre plusieurs exploitants et que le seul versement effectu