Document ID: JURITEXT000007101094
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/10/JURITEXT000007101094.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre, René, Vincent X..., demeurant à la Pépinière à Saint-Aubin de Bonneval, Le Sap (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1988 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit de M. Pierre Z..., demeurant ... (Orne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Averseng, rapporteur, MM. Y..., Zennaro, Bernard de Saint-Afrique, Thierry, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Donne défaut contre M. Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, suivant facture du 4 mars 1983, M. Z..., mécanicien, a exécuté, pour le compte de M. X..., propriétaire d'un tracteur agricole, la réfection du moteur, au prix de 15 357,16 francs ; que la consommation d'huile se révélant excessive, M. Z... suivant facture du 31 décembre 1983, a effectué une réparation, au prix de 7 403,56 francs, laquelle n'a pas été payée ; que, se plaignant d'une panne, M. X... s'est adressé, en avril 1984, à un autre technicien qui, après un démontage complet du moteur, a procédé à un échange standard ; que, par acte du 8 juin 1984, M. X... a assigné en indemnisation M. Z... auquel il a finalement réclamé 35 210 francs, montant de cette intervention et 25 000 francs à titre d'indemnité d'immobilisation, tout en sollicitant d'être déchargé du règlement de la somme sus-indiquée de 7 403,56 francs ; que M. Z... a formé une demande reconventionnelle en paiement de cette même somme ; que, rendu après expertise, l'arrêt attaqué (Caen, 20 octobre 1988) a débouté M. X... de sa demande principale et accueilli la demande reconventionnelle de M. Z... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que le garagiste étant tenu d'une obligation de résultat, il incombait à M. Z... d'établir que les désordres lui étaient étrangers ; qu'en déboutant M. X... au motif qu'aucun élément déterminant n'établit que le travail du garagiste ait été défectueux, les juges du fond ont inversé la charge de la preuve ; et alors, d'autre part, que le garagiste étant tenu d'une obligation de résultat, il appartenait à M. Z... d'établir qu'il n'existait aucun lien de cause à effet entre les réparations qu'il avait effectuées et l'état du tracteur ; qu'en déboutant M. X... au motif qu'il appartient au client insatisfait de démontrer l'existence d'un lien de cause à effet entre le travail effectué et le préjudice subi, les juges du fond ont encore inversé la charge de la preuve ; Mais attendu que si le garagiste, en se chargeant de la réfection du moteur, s'était obligé à le mettre en bon état de fonctionnement pour une durée normale, l'arrêt constate que l'expertise n'a pas permis de déterminer si les désordres mécaniques présentés par le tracteur en décembre 1983, puis en avril 1984 résultaient d'un état défectueux du moteur auquel n'auraient pas remédié les réparations effectuées entre janvier et mars 1983 ; que de ces constatations, il ressort qu'aucun manquement de M. Z... à l'obligation de résultat qu'il avait contractée n'était établi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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faisant fonction de président, M. Averseng, rapporteur, MM. Y..., Zennaro, Bernard de Saint-Afrique, Thierry, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Donne défaut contre M. Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, suivant facture du 4 mars 1983, M. Z..., mécanicien, a exécuté, pour le compte de M. X..., propriétaire

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4 mars 1983, M. Z..., mécanicien, a exécuté, pour le compte de M. X..., propriétaire d'un tracteur agricole, la réfection du moteur, au prix de 15 357,16 francs ; que la consommation d'huile se révélant excessive, M. Z... suivant facture du 31 décembre 1983, a effectué une réparation, au prix de 7 403,56 francs, laquelle n'a pas été payée ; que, se plaignant d'une panne, M. X... s'est adressé, en avril 1984, à un autre technicien qui, après un démontage complet du moteur, a procédé à un échange standard ; que, par acte du 8 juin 1984, M. X... a assigné en indemnisation M. Z... auquel il a finalement réclamé 35 210 francs, montant de cette intervention et 25 000 francs à tit

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. Z... auquel il a finalement réclamé 35 210 francs, montant de cette intervention et 25 000 francs à titre d'indemnité d'immobilisation, tout en sollicitant d'être déchargé du règlement de la somme sus-indiquée de 7 403,56 francs ; que M. Z... a formé une demande reconventionnelle en paiement de cette même somme ; que, rendu après expertise, l'arrêt attaqué (Caen, 20 octobre 1988) a débouté M. X... de sa demande principale et accueilli la demande reconventionnelle de M. Z... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que le garagiste étant tenu d'une obligation de résultat, il incombait à M. Z... d'établir que les dés