Document ID: JURITEXT000007414478
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/44/JURITEXT000007414478.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., épouse Z..., demeurant ..., Bâtiment Hulottes, appt 17, 54500 Vandoeuvre les Nancy, en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1999 par le juge d'instance du tribunal d'instance de Nancy, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la société Intrum Justitia, dont le siège est ..., 2 / de la SCP Huthwohl-Rafel, dont le siège est ..., 3 / de la société Novotel Nancy Sud, dont le siège est ... Heillecourt, 4 / de l'Office national de contentieux et de gestion, dont le siège est ..., 5 / de la société Neckermann, dont le siège est 67969 Strasbourg cedex 9, 6 / de la Caisse d'épargne des pays Lorrains, dont le siège est agence de Nancy Y..., ..., 7 / de la société France Télécom, dont le siège est ..., 8 / de la société EDF-GDF, dont le siège est ... les Nancy, 9 / de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est ..., 10 / du Crédit lyonnais-DGA Vosges et Nancy périphérie, société anonyme, dont le siège est ..., 11 / de la société Maximo, dont le siège est zone d'activité du Parc du Château, 51500 Taissy, 12 / de la société de Recouvrement Industriel Commercial, dont le siège est ..., 13 / de la société Récréation, dont le siège est Centre Commercial Les Nations, 54500 Vandoeuvre les Nancy, 14 / de la société Batigère Nancy, société anonyme, dont le siège est ... les Nancy, 15 / du Supermarché Match Est, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiler doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi motivé : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi contre la décision du juge de l'éxécution de Nancy rendue le 25 mars 1999, qui a déclaré irrecevable sa nouvelle demande de traitement de situation de surendettement ; Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond de l'absence de bonne foi de la débitrice, résultant de l'augmentation injustifiée des dettes depuis le plan précédant ; D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., épouse Z..., demeurant ..., Bâtiment Hulottes, appt 17, 54500 Vandoeuvre les Nancy, en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1999 par le juge d'instance du tribunal d'instance de Nancy, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la société Intrum Justitia, dont le siège est ..., 2 / de la SCP Huthwohl-Rafel, dont le siège est ..., 3 / de la société Novotel Nancy Sud, dont le siège est ... Heillecourt, 4 / de l'Office national de contentieux et de gestion, dont le siège est ..., 5 / de la société Neckermann, dont le

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'Office national de contentieux et de gestion, dont le siège est ..., 5 / de la société Neckermann, dont le siège est 67969 Strasbourg cedex 9, 6 / de la Caisse d'épargne des pays Lorrains, dont le siège est agence de Nancy Y..., ..., 7 / de la société France Télécom, dont le siège est ..., 8 / de la société EDF-GDF, dont le siège est ... les Nancy, 9 / de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est ..., 10 / du Crédit lyonnais-DGA Vosges et Nancy périphérie, société anonyme, dont le siège est ..., 11 / de la société Maximo, dont le siège est zone d'activité du Parc du Château, 51500 Taissy, 12 / de la société de Recouvrement Industriel Commercial, dont le siège est ..., 13

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, 51500 Taissy, 12 / de la société de Recouvrement Industriel Commercial, dont le siège est ..., 13 / de la société Récréation, dont le siège est Centre Commercial Les Nations, 54500 Vandoeuvre les Nancy, 14 / de la société Batigère Nancy, société anonyme, dont le siège est ... les Nancy, 15 / du Supermarché Match Est, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiler doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Ayd