Document ID: JURITEXT000007409300
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/93/JURITEXT000007409300.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant et domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la Caisse nationale des barreaux Français, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les conclusions de M. Chemiyhe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 973, 974, 975 du nouveau Code de procédure civile, la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation et être signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que Mme X... s'est pourvue elle-même en cassation, par déclaration écrite adressée au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence contre un arrêt de cette cour, statuant en matière d'exécution forcée ; Attendu qu'en cette matière, aucune disposition ne dispensant les parties de recourir au ministère d'un avocat, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant et domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la Caisse nationale des barreaux Français, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Chemithe, avocat général, M

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. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les conclusions de M. Chemiyhe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 973, 974, 975 du nouveau Code de procédure civile, la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation et être signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

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de la Cour de Cassation et être signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que Mme X... s'est pourvue elle-même en cassation, par déclaration écrite adressée au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence contre un arrêt de cette cour, statuant en matière d'exécution forcée ; Attendu qu'en cette matière, aucune disposition ne dispensant les parties de recourir au ministère d'un avocat, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille.