Document ID: JURITEXT000007088985
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/89/JURITEXT000007088985.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond C..., demeurant Les Fargues, Saint-Amans Valtoret (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1987 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de la société EURO FORET, BANQUE DE L'UNION EUROPEENNE, dont le siège est à Paris (17e), Cédex 02, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., D..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par lettre recommandée adressée au greffe de la Cour de Cassation le 26 janvier 1988, M. C... a déclaré se pourvoir contre un arrêt du 10 septembre 1987 de la cour d'appel de Toulouse, statuant en matière de baux ruraux ; Attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant en la matière les parties du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond C..., demeurant Les Fargues, Saint-Amans Valtoret (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1987 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de la société EURO FORET, BANQUE DE L'UNION EUROPEENNE, dont le siège est à Paris (17e), Cédex 02, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., D..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, M

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..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par lettre recommandée adressée au greffe de la Cour de Cassation le 26 janvier 1988, M. C... a déclaré se pourvoir contre un arrêt du 10 septembre 1987 de la cour d'appel de Toulouse,

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... a déclaré se pourvoir contre un arrêt du 10 septembre 1987 de la cour d'appel de Toulouse, statuant en matière de baux ruraux ; Attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant en la matière les parties du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;