Document ID: JURITEXT000050044025
Case Number: 42400539
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/50/04/40/JURITEXT000050044025.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FP6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Rectification d'erreur matérielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 539 F-D Requête n° N 22-16.843 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUILLET 2024 La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 371 F-D prononcé le 19 juin 2024, sur le pourvoi n° N 22-16.843, dans une affaire opposant : - M. [N] [J], domicilié [Adresse 2], au - directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris, dont le siège est pôle fiscal parisien 1, pôle juridictionnel judiciaire, [Adresse 1], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les avis donnés aux parties. 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 371 F-D du 19 juin 2024, pourvoi n° N 22-16.843, en ce qu'il mentionne comme avocat aux conseils de M. [J] la « SCP Duhamel », alors qu'il s'agit de la « SARL Gury & Maitre ». 2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 371 F-D du 19 juin 2024, pourvoi n° N 22-16.843 ; Remplace « SCP Duhamel » par « SARL Gury & Maitre » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; DIT que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille vingt-quatre.

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article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 371 F-D prononcé le 19 juin 2024, sur le pourvoi n° N 22-16.843, dans une affaire opposant : - M. [N] [J], domicilié [Adresse 2], au - directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris, dont le siège est pôle fiscal parisien 1, pôle juridictionnel judiciaire, [Adresse 1], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme

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ats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les avis donnés aux parties. 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 371 F-D du 19 juin 2024, pourvoi n° N 22-16.843, en ce qu'il mentionne comme avocat aux conseils de M. [J] la « SCP Duhamel », alors qu'il s'agit de la « SARL Gury &

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de M. [J] la « SCP Duhamel », alors qu'il s'agit de la « SARL Gury & Maitre ». 2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 371 F-D du 19 juin 2024, pourvoi n° N 22-16.843 ; Remplace « SCP Duhamel » par « SARL Gury & Maitre » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; DIT que le délai de l'article 10