Document ID: JURITEXT000007436411
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/64/JURITEXT000007436411.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Sovarco, société anonyme dont le siège est ..., 2 / la société civile immobilière (SCI) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile), au profit de M. Dominique X..., demeurant chemin de la Barre, ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Sovarco et de la SCI ..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, par lettre du 22 janvier 1993, la société Sovarco n'élevait aucune contestation et se reconnaissait expressément débitrice de la note d'honoraires du 28 août 1992 établie en tenant compte, à titre de base de calcul, du devis proposé par la société Lajus Méditerranée environnement, la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation, que M. X... était créancier des honoraires sollicités ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Sovarco et la SCI ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Sovarco et la SCI ... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ou 12 463,18 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Sovarco et de la SCI ... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.

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'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Sovarco et de la SCI ..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, par lettre du 22 janvier

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moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, par lettre du 22 janvier 1993, la société Sovarco n'élevait aucune contestation et se reconnaissait expressément débitrice de la note d'honoraires du 28 août 1992 établie en tenant compte, à titre de base de calcul, du devis proposé par la société Lajus Méditerranée environnement, la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation, que M. X... était créancier des honoraires sollicités ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Sovarco et la SCI ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Sovarco et la

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; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Sovarco et la SCI ... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ou 12 463,18 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Sovarco et de la SCI ... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.