Document ID: JURITEXT000007074222
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/42/JURITEXT000007074222.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., AYANT EFFECTUE DES TRAVAUX DANS SON IMMEUBLE QUI A UN MUR MITOYEN AVEC CELUI APPARTENANT A MME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 11 FEVRIER 1981) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE SUPPORTER A MME X... LA MOITIE DU COUT DES TRAVAUX DE REFECTION DE CE MUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 655 DU CODE CIVIL, QU'EN EFFET, CONSTATANT QUE LE MUR ETAIT AFFECTE D'UN FAUX APLOMB, ELLE AURAIT DU EN DEDUIRE QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE NECESSITES PRINCIPALEMENT PAR CE VICE PROPRE AU MUR ET QU'AINSI, LA CHARGE DES TRAVAUX TENDANT A Y REMEDIER DEVAIT ETRE PARTAGEE, MEME SI, PAR AILLEURS, LES TRAVAUX DE DEMOLITION DE L'IMMEUBLE AVAIENT ETE EFFECTUES DANS L'INTERET EXCLUSIF DE M Y... ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE M Y... A CONSTRUIT SUR SON FONDS UN MUR EN BETON ADOSSE AU MUR MITOYEN ET QUE CE MUR N'A PAS ETE MODIFIE ET N'A SUBI AUCUNE REPARATION ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., AYANT EFFECTUE DES TRAVAUX DANS SON IMMEUBLE QUI A UN MUR MITOYEN AVEC CELUI APPARTENANT A MME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 11 FEVRIER 1981) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE SUPPORTER A MME X... LA MOITIE DU COUT DES TRAVAUX DE REFECTION DE CE MUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 655 DU CODE CIVIL, QU'EN EFFET, CONSTATANT QUE LE MUR ETAIT AFFECTE D'UN FAUX APLOMB, ELLE AURAIT DU EN DEDUIRE QUE LES TRAVAUX AV

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E D'UN FAUX APLOMB, ELLE AURAIT DU EN DEDUIRE QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE NECESSITES PRINCIPALEMENT PAR CE VICE PROPRE AU MUR ET QU'AINSI, LA CHARGE DES TRAVAUX TENDANT A Y REMEDIER DEVAIT ETRE PARTAGEE, MEME SI, PAR AILLEURS, LES TRAVAUX DE DEMOLITION DE L'IMMEUBLE AVAIENT ETE EFFECTUES DANS L'INTERET EXCLUSIF DE M Y... ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE M Y... A CONSTRUIT SUR SON FONDS UN MUR EN BETON ADOSSE AU MUR MITOYEN ET QUE CE MUR N'A PAS ETE MODIFIE ET N'A SUBI AUCUNE REPARATION ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR C

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; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;