Document ID: JURITEXT000007345192
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/51/JURITEXT000007345192.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Raymond X..., 2°/ Mme Simone X..., demeurant ensemble ..., 3°/ M. Eric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1995 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre), au profit : 1°/ du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est ..., 2°/ de Mme Carmen Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 mai 1995), que par acte notarié des 10 et 15 janvier 1985 le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a consenti à Mme Eric X... un prêt de 400 000 francs destiné à la création d'un fonds de commerce; que ce prêt était garanti par un nantissement dudit fonds et par le cautionnement solidaire des époux Raymond X..., de M. Eric X... et de Mme Y... ; qu'après le prononcé, le 8 septembre 1989, de la liquidation judiciaire de Mme X..., le CEPME a assigné les cautions en paiement de la somme lui restant due, après déduction de celle versée par le liquidateur, soit 283 050 francs; que l'arrêt a accueilli cette demande à hauteur de 220 830,90 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 30 septembre 1991 ; Attendu que la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, les consorts X... ayant seulement, dans leurs conclusions en cause d'appel, soutenu être en droit de prétendre au bénéfice de l'article 2037 du Code civil et à celui de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984; que la juridiction du second degré, qui a retenu que le CEPME était fondé à se prévaloir de la renonciation au bénéfice du premier de ces articles et qui, par application du second, a accueilli la déchéance des intérêts sollicitée, a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du CEPME ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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qu'après le prononcé, le 8 septembre 1989, de la liquidation judiciaire de Mme X..., le CEPME a assigné les cautions en paiement de la somme lui restant due, après déduction de celle versée par le liquidateur, soit 283 050 francs; que l'arrêt a accueilli cette demande à hauteur de 220 830,90 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 30 septembre 1991 ; Attendu que la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, les consorts X... ayant seulement, dans leurs conclusions en cause d'appel, soutenu être en droit de prétendre au bénéfice de l'article 2037 du Code civil et à celui de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984; que la juridiction du second degré, qui a retenu que le CEPME

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de la loi du 1er mars 1984; que la juridiction du second degré, qui a retenu que le CEPME était fondé à se prévaloir de la renonciation au bénéfice du premier de ces articles et qui, par application du second, a accueilli la déchéance des intérêts sollicitée, a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du CEPME ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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