Document ID: JURITEXT000007331311
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/13/JURITEXT000007331311.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel A..., 2°/ Mme Josette X..., épouse A..., demeurant ensemble 3-5-7, rue du Château, 92500 Rueil-Malmaison, 3°/ la société Gourmet du château, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit de Mme Nicole Y..., épouse Z..., aux droits de laquelle se trouve la SCI du Mardbreuil, domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux A... et de la société Gourmet du château, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la SCI du Mardbreuil, aux droits de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 janvier 1997, Me Blanc, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux A... et de la société Gourmet du château, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 13 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles, au profit de Mme Z..., aux droits de laquelle se trouve la société civile immobilière du Mardbreuil ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux A... et à la société Gourmet du château du désistement de leur pourvoi ; Condamne, ensemble, les époux A... et la société Gourmet du château aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux A... et la société Gourmet du château à payer à la SCI du Mardbreuil la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel A..., 2°/ Mme Josette X..., épouse A..., demeurant ensemble 3-5-7, rue du Château, 92500 Rueil-Malmaison, 3°/ la société Gourmet du château, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit de Mme Nicole Y..., épouse Z..., aux droits de laquelle se trouve la SCI du Mardbreuil, domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1997, où é

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ée ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux A... et de la société Gourmet du château, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la SCI du Mardbreuil, aux dro

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CP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la SCI du Mardbreuil, aux droits de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 janvier 1997, Me Blanc, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux A... et de la société Gourmet du château, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 13 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles, au profit de Mme Z..., aux droits de laquelle se trouve la société civile immobilière du Mardbreuil ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de