Document ID: JURITEXT000007080145
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/01/JURITEXT000007080145.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Richard X..., demeurant à Rodez (Aveyron), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre - section D), au profit de Monsieur A... Richard, demeurant à Montauban (Tarn-et-Garonne), ..., défendeur à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Z..., C..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, Mme Gianotti, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Ancel, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant que le preneur avait affecté les lieux loués à usage de laboratoire et que l'insuffisance de l'installation électrique n'était pas assimilable à un vice de la chose louée en empêchant l'usage, la cour d'appel, interprétant souverainement les clauses du bail, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Richard X..., demeurant à Rodez (Aveyron), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre - section D), au profit de Monsieur A... Richard, demeurant à Montauban (Tarn-et-Garonne), ..., défendeur à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Z..., C..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, M

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eur, MM. Z..., C..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, Mme Gianotti, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Ancel, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant que le preneur avait affecté les lieux loués à usage de laboratoire et que l'insuffisance de l'installation électrique n'était pas assimilable à un vice de la chose louée en

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que l'insuffisance de l'installation électrique n'était pas assimilable à un vice de la chose louée en empêchant l'usage, la cour d'appel, interprétant souverainement les clauses du bail, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;