Document ID: JURITEXT000007073550
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/35/JURITEXT000007073550.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE B FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET RENDU EN DERNIER RESSORT (TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR, 3 DECEMBRE 1980) D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE UNE ORDONNANCE EXECUTOIRE RENDUE AU PROFIT DE LA C A I R P S A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 699 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, ALORS QU'EN CONSTATANT QUE B N'AVAIT FAIT VALOIR AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SON OPPOSITION ET EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DES PIECES PRODUITES PAR LA PARTIE ADVERSE, QU'IL S'ABSTIENT D'ANALYSER, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE REJET DE L'OPPOSITION A L'ORDONNANCE EXECUTOIRE EST MOTIVE PAR LE FAIT QUE L'AUTEUR DE CE RECOURS N'A PRESENTE AUCUN MOYEN POUR LE SOUTENIR ; QUE LE SEUL ENONCE DE CE DEFAUT DE CONTESTATION CONSTITUAIT UN MOTIF JUSTIFIANT LE MAINTIEN DE L'ORDONNANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 DECEMBRE 1980, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE B FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET RENDU EN DERNIER RESSORT (TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR, 3 DECEMBRE 1980) D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE UNE ORDONNANCE EXECUTOIRE RENDUE AU PROFIT DE LA C A I R P S A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 699 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, ALORS QU'EN CONSTATANT QUE B N'AVAIT FAIT VALOIR AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SON OPPOSITION ET EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DES PIECES PRODUITES PAR LA PARTIE ADVERSE, QU'IL S'ABSTIENT D'ANALYSER, LE TRIBUNAL D'INSTANCE

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LA PARTIE ADVERSE, QU'IL S'ABSTIENT D'ANALYSER, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE REJET DE L'OPPOSITION A L'ORDONNANCE EXECUTOIRE EST MOTIVE PAR LE FAIT QUE L'AUTEUR DE CE RECOURS N'A PRESENTE AUCUN MOYEN POUR LE SOUTENIR ; QUE LE SEUL ENONCE DE CE DEFAUT DE CONTESTATION CONSTITUAIT UN MOTIF JUSTIFIANT LE MAINTIEN DE L'ORDONNANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 DECEMBRE 1980, PAR LE

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: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 DECEMBRE 1980, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR ;