Document ID: JURITEXT000007530223
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/02/JURITEXT000007530223.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que Mmes X... font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 septembre 2005) d'avoir déclaré bon et valable le partage partiel du 9 mai 1988, celui-ci devant recevoir son plein et entier effet ; Attendu que c'est par une appréciation souveraine que, sans être tenue de préciser sur quels éléments elle se fondait pour énoncer que Mmes X... avaient nécessairement eu connaissance de la déclaration de succession, qu'après avoir relevé qu'à l'origine, il n'était pas certain que M. Henri X... serait attributaire du Château de Quaix revendiqué également par l'une de ses soeurs, la cour d'appel a estimé que les évaluations des immeubles avaient été fixées par les héritiers en connaissance de cause et que le rapport Y... n'était pas de nature à être déterminant du consentement de Mmes X... qui, dès lors, n'établissaient pas l'existence d'un dol ; qu'ainsi, l'arrêt est justifié, abstraction faite des motifs surabondants dont fait état le moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que les griefs du second moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que Mmes X... font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 septembre 2005) d'avoir déclaré bon et valable le partage partiel du 9 mai 1988, celui-ci devant recevoir son plein et entier effet ; Attendu que c'est par une appréciation souveraine que, sans être tenue de préciser sur quels éléments elle se fondait pour énoncer que Mmes X... avaient nécessairement eu connaissance de la déclaration de succession, qu'après avoir relevé qu'à l'origine, il n'était pas certain que M. Henri X... serait attributaire du Château de Qua

Current:
'à l'origine, il n'était pas certain que M. Henri X... serait attributaire du Château de Quaix revendiqué également par l'une de ses soeurs, la cour d'appel a estimé que les évaluations des immeubles avaient été fixées par les héritiers en connaissance de cause et que le rapport Y... n'était pas de nature à être déterminant du consentement de Mmes X... qui, dès lors, n'établissaient pas l'existence d'un dol ; qu'ainsi, l'arrêt est justifié, abstraction faite des motifs surabondants dont fait état le moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que les griefs du second moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : RE

Next:
second moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.