Document ID: JURITEXT000007485498
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/54/JURITEXT000007485498.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que "le protocole d'accord" du 19 novembre 1999 stipulait que, préalablement à l'échange, les consorts X... devraient faire "éclater" le lot 1 pour le rendre conforme à la réforme de la publicité foncière et que l'acte d'échange devrait être régularisé dans les trois mois de la signature de l'accord, et constaté qu'à l'expiration de ce délai les consorts X... et la SCI Université 15 n'avaient pas justifié de "l'éclatement" du lot 1 et de la création d'un nouveau lot, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la clause selon laquelle "l'échange prendra effet à compter de ce jour" signifiait que l'échange s'opérerait rétroactivement dès lors que les conditions auxquelles il était soumis seraient remplies, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la portée de la signature de l'acte authentique que ses constatations rendaient inopérante, a pu, par ce seul motif, en déduire que faute de réalisation de la condition, l'échange était devenu caduc ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Université 15 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Université 15 à payer à la société civile immobilière Tuileries université la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Université 15 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que "le protocole d'accord" du 19 novembre 1999 stipulait que, préalablement à l'échange, les consorts X... devraient faire "éclater" le lot 1 pour le rendre conforme à la réforme de la publicité foncière et que l'acte d'échange devrait être régularisé dans les trois mois de la signature de l'accord, et constaté qu'à l'expiration de ce délai les consorts X... et la SCI Université 15 n'avaient pas justifié de "l'éclatement" du lot 1 et de la création d'un nouveau lot, la cour d'appel, qui a

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l'éclatement" du lot 1 et de la création d'un nouveau lot, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la clause selon laquelle "l'échange prendra effet à compter de ce jour" signifiait que l'échange s'opérerait rétroactivement dès lors que les conditions auxquelles il était soumis seraient remplies, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la portée de la signature de l'acte authentique que ses constatations rendaient inopérante, a pu, par ce seul motif, en déduire que faute de réalisation de la condition, l'échange était devenu caduc ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Université 15 aux dé

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ES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Université 15 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Université 15 à payer à la société civile immobilière Tuileries université la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Université 15 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.