Document ID: JURITEXT000007086317
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/63/JURITEXT000007086317.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Victor X..., demeurant à Mallefougasse (Alpes de Haute-Provence), en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1989 par le tribunal d'instance de Forcalquier, en matière électorale, au profit de : 1°/ Monsieur Z... LE MARIER, demeurant à Mallefougasse (Alpes de Haute-Provence), 2°/ Monsieur Paul Y..., demeurant à Mallefougasse (Alpes de Haute-Provence), 3°/ Monsieur Jean A..., demeurant à Mallefougasse (Alpes de Haute-Provence), 4°/ Monsieur Alain B..., demeurant à Mallefougasse (Alpes de Haute-Provence), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.25 du Code éléctoral, et l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient à l'élécteur, qui conteste une inscription sur les listes, d'établir le bien fondé de ses prétentions ; Attendu que pour radier M. X... des listes de la commune de Mallefougasse, le jugement retient que cet électeur, dont la première inscription sur la liste est contestée, doit établir qu'il remplit une des conditions visées à l'article L. 11 du Code électoral ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Forcalquier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Digne ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Forcalquier, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

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..., demeurant à Mallefougasse (Alpes de Haute-Provence), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.25 du Code éléctoral, et l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient à l'élécteur, qui conteste une inscription sur les listes, d'établir le bien fondé de ses prétentions ; Attendu que pour radier M. X... des listes de la commune de Mallefougasse, le jugement retient que cet électeur, dont la première inscription sur la liste est contestée, doit établir qu'il

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jugement retient que cet électeur, dont la première inscription sur la liste est contestée, doit établir qu'il remplit une des conditions visées à l'article L. 11 du Code électoral ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Forcalquier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Digne ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Forcalquier, en mar

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ation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Forcalquier, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;