Document ID: JURITEXT000007466761
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/67/JURITEXT000007466761.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Attendu qu'il résulte du dossier que le mémoire déposé au nom de l'exproprié dans le délai requis a été signé par l'un des mandataires choisis par celui-ci, au terme du pouvoir spécial annexé à sa déclaration de pourvoi ; D'où il suit que la déchéance du pourvoi n'est pas encourue ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a examiné les accords amiables litigieux et au terme d'une appréciation souveraine, les a écartés comme termes de comparaison, ayant relevé que ces ventes portant sur les murs et les fonds de commerce ne constituaient pas des valeurs objectives ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, qu'il n'était pas justifié que la perte de loyers résultant du départ du locataire de Mme X... constituait un préjudice directement causé par l'expropriation, la cour d'appel, qui a rejeté la demande d'indemnisation formée à ce titre, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la commune de Joinville-Le-Pont la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Attendu qu'il résulte du dossier que le mémoire déposé au nom de l'exproprié dans le délai requis a été signé par l'un des mandataires choisis par celui-ci, au terme du pouvoir spécial annexé à sa déclaration de pourvoi ; D'où il suit que la déchéance du pourvoi n'est pas encourue ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a examiné les accords amiables litigieux et au terme d'une appréciation souveraine, les a écartés comme termes de comparaison, ayant relevé que ces

Current:
d'une appréciation souveraine, les a écartés comme termes de comparaison, ayant relevé que ces ventes portant sur les murs et les fonds de commerce ne constituaient pas des valeurs objectives ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, qu'il n'était pas justifié que la perte de loyers résultant du départ du locataire de Mme X... constituait un préjudice directement causé par l'expropriation, la cour d'appel, qui a rejeté la demande d'indemnisation formée à ce titre, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civ

Next:
le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la commune de Joinville-Le-Pont la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.