Document ID: JURITEXT000007073510
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/35/JURITEXT000007073510.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE CHATENAY ET, CIRCULANT EN SENS INVERSE, LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR FILLONEAU, LEQUEL, BLESSE, A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A CHATENAY ET A L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE HELVETIA-ACCIDENTS SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET LA CAISSE REGIONALE D'ILE DE FRANCE SONT INTERVENUES POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTERAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT LUI-MEME DECLARE AVOIR VU LE CYCLOMOTORISTE ARRIVER EN SENS INVERSE SANS REGARDER DEVANT LUI, AVOIR FREINE ET FAIT DES APPELS DE KLAXON AFIN DE L'AVERTIR ; QUE CELUI-CI S'ETAIT, ALORS, RETOURNE ET ETAIT VENU HEURTER LA PARTIE GAUCHE DE SA VOITURE ; QU'IL RESULTERAIT DE CES CIRCONSTANCES QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT PU PREVOIR QUE LE CYCLOMOTORISTE SE DEPORTERAIT SUR LA GAUCHE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'AUTOMOBILISTE QUI AVAIT VU ARRIVER LE CYCLOMOTORISTE ET SE TROUVAIT, APRES LE CHOC, A UNE CERTAINE DISTANCE DU TROTTOIR AURAIT PU EVITER LE HEURT AVEC LE CYCLOMOTORISTE EN SE RABATTANT SUR LA DROITE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EXONERER L'AUTOMOBILISTE DE TOUTE RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE CHATENAY CIRCULAIT A VITESSE REDUITE, EN TENANT NORMALEMENT SA DROITE, QU'IL AVAIT FAIT USAGE DE SON AVERTISSEUR DES QU'IL AVAIT VU ARRIVER LE CYCLOMOTORISTE ROULANT AU MILIEU DE LA CHAUSSEE SANS REGARDER DEVANT LUI, QU'IL RETIENT QUE FILLONEAU ROULAIT A VIVE ALLURE ET S'ETAIT DEPORTE BRUSQUEMENT SUR SA GAUCHE MALGRE LES COUPS DE KLAXON DE L'AUTOMOBILISTE ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE BRUSQUE DEPART DE FILLONEAU SUR LA GAUCHE AVAIT ETE POUR CHATENAY QUI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE CHATENAY ET, CIRCULANT EN SENS INVERSE, LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR FILLONEAU, LEQUEL, BLESSE, A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A CHATENAY ET A L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE HELVETIA-ACCIDENTS SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET LA CAISSE REGIONALE D'ILE DE FRANCE SONT INTERVENUES POUR OBT

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REGION PARISIENNE ET LA CAISSE REGIONALE D'ILE DE FRANCE SONT INTERVENUES POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTERAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT LUI-MEME DECLARE AVOIR VU LE CYCLOMOTORISTE ARRIVER EN SENS INVERSE SANS REGARDER DEVANT LUI, AVOIR FREINE ET FAIT DES APPELS DE KLAXON AFIN DE L'AVERTIR ; QUE CELUI-CI S'ETAIT, ALORS, RETOURNE ET ETAIT VENU HEURTER LA PARTIE GAUCHE DE SA VOITURE ; QU'IL RESULTERAIT DE CES CIRCONSTANCES QUE

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URTER LA PARTIE GAUCHE DE SA VOITURE ; QU'IL RESULTERAIT DE CES CIRCONSTANCES QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT PU PREVOIR QUE LE CYCLOMOTORISTE SE DEPORTERAIT SUR LA GAUCHE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'AUTOMOBILISTE QUI AVAIT VU ARRIVER LE CYCLOMOTORISTE ET SE TROUVAIT, APRES LE CHOC, A UNE CERTAINE DISTANCE DU TROTTOIR AURAIT PU EVITER LE HEURT AVEC LE CYCLOMOTORISTE EN SE RABATTANT SUR LA DROITE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EXONERER L'