Document ID: JURITEXT000007077513
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/75/JURITEXT000007077513.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, TOUT COPROPRIETAIRE VICTIME D'UN TROUBLE PERSONNEL PEUT EXERCER SEUL, A CHARGE D'EN INFORMER LE SYNDIC, LES ACTIONS CONCERNANT LA PROPRIETE OU LA JOUISSANCE DE SON LOT, LEQUEL COMPREND UNE PARTIE PRIVATIVE ET UNE QUOTE PART DES PARTIES COMMUNES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE, EN RAISON DE LEUR DEFAUT DE QUALITE, L'ACTION DE M X... ET DE VINGT COPROPRIETAIRES EN REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES, L'ARRET ATTAQUE (LYON, 2 JUILLET 1981), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, ENONCE QUE SI UN COPROPRIETAIRE PEUT EXERCER LES ACTIONS CONCERNANT LA PROPRIETE ET LA JOUISSANCE DE SON LOT, IL N'A PAR CONTRE PAS QUALITE POUR AGIR AUX LIEU ET PLACE DU SYNDICAT EN VUE D'OBTENIR REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE RETIENT PAR AILLEURS QUE LES TROUBLES AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES CAUSENT A CHAQUE COPROPRIETAIRE UNE GENE CERTAINE DONT IL CONVIENT DE L'INDEMNISER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, TOUT COPROPRIETAIRE VICTIME D'UN TROUBLE PERSONNEL PEUT EXERCER SEUL, A CHARGE D'EN INFORMER LE SYNDIC, LES ACTIONS CONCERNANT LA PROPRIETE OU LA JOUISSANCE DE SON LOT, LEQUEL COMPREND UNE PARTIE PRIVATIVE ET UNE QUOTE PART DES PARTIES COMMUNES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE, EN RAISON DE LEUR DEFAUT DE QUALITE, L'ACTION DE M X... ET DE VINGT COPROPRIETAIRES EN REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES, L'ARRET ATTAQUE (LYON, 2 J

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DES MALFACONS AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES, L'ARRET ATTAQUE (LYON, 2 JUILLET 1981), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, ENONCE QUE SI UN COPROPRIETAIRE PEUT EXERCER LES ACTIONS CONCERNANT LA PROPRIETE ET LA JOUISSANCE DE SON LOT, IL N'A PAR CONTRE PAS QUALITE POUR AGIR AUX LIEU ET PLACE DU SYNDICAT EN VUE D'OBTENIR REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE RETIENT PAR AILLEURS QUE LES TROUBLES AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES CAUSENT A CHAQUE COPROPRIETAIRE UNE GENE CERTAINE DONT IL CONVIENT DE L'INDEMNISER, LA COU

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OPRIETAIRE UNE GENE CERTAINE DONT IL CONVIENT DE L'INDEMNISER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;