Document ID: JURITEXT000007467065
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/70/JURITEXT000007467065.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 novembre 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé deux décisions du juge des enfants d'Auxerre ayant confié les mineurs Mélanie, Jérémy et Grégory X... à leur mère pour une durée d'un an à compter du 26 juin 2002, et le mineur Mickaël X... à son père jusqu'au 26 juin 2003, statué sur le droit de visite et d'hébergement des parents et fixé la contribution des parents à l'entretien de leurs enfants ; Attendu, sur les mesures de placement et d'assistance éducative en milieu ouvert, que, par un jugement du 20 mai 2003, le juge des enfants en a ordonné la mainlevée, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ces moyens ; Attendu que le moyen relatif à la disposition de l'arrêt déboutant le père de sa demande de suppression des contributions mises à sa charge ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que M. X... ne justifiait d'aucun élément à l'appui de sa demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 novembre 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé deux décisions du juge des enfants d'Auxerre ayant confié les mineurs Mélanie, Jérémy et Grégory X... à leur mère pour une durée d'un an à compter du 26 juin 2002, et le mineur Mickaël X... à son père jusqu'au 26 juin 2003, statué sur le droit de visite et d'hébergement des parents et fixé la contribution des parents à l'entretien de leurs enfants ; Attendu, sur les mesures de placement

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des parents et fixé la contribution des parents à l'entretien de leurs enfants ; Attendu, sur les mesures de placement et d'assistance éducative en milieu ouvert, que, par un jugement du 20 mai 2003, le juge des enfants en a ordonné la mainlevée, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ces moyens ; Attendu que le moyen relatif à la disposition de l'arrêt déboutant le père de sa demande de suppression des contributions mises à sa charge ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que M. X... ne justifiait d'aucun élément à l'appui de sa demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première ch

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i ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.