Document ID: JURITEXT000007089452
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/94/JURITEXT000007089452.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Jean X..., demeurant à Ecouen (Val-d'Oise), ..., en cassation d'une décision rendue le 31 mars 1987 par M. le président du tribunal de commerce de Pontoise, au profit de Monsieur R. Y..., entreprise générale du bâtiment, demeurant à Meudon (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Deroure, rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Jean X... s'est pourvue le 7 avril 1988 en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mars 1989 par le président du tribunal de commerce de Pontoise à son préjudice et au profit de M. Y..., Entreprise générale de bâtiment ; Qu'à la date du 12 avril 1989, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 2 janvier 1989 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Donne acte à Mme X... de son désistement ; Condamne Mme X..., envers M. R. Y..., Entreprise générale de bâtiment, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin m il neuf cent quatre vingt neuf.

--- Context Windows ---
Previous:
illet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Jean X... s'est pourvue le 7 avril 1988 en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mars 1989 par le président du tribunal de commerce de Pontoise à son préjudice et au profit de M. Y..., Entreprise générale de bâtiment ; Qu'à la date

Current:
à son préjudice et au profit de M. Y..., Entreprise générale de bâtiment ; Qu'à la date du 12 avril 1989, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 2 janvier 1989 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Donne acte à Mme X... de son désistement ; Condamne Mme X..., envers M. R. Y..., Entreprise générale de bâtiment, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin m il neuf cent quatre vingt neuf.

Next:
il neuf cent quatre vingt neuf.