Document ID: JURITEXT000007074242
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/42/JURITEXT000007074242.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MME A... ET MME X..., HERITIERES DE MME VEUVE Z..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A M. Y..., PETIT-FILS DE LA DEFUNTE, UNE CREANCE DE SALAIRE DIFFERE POUR LES TRAVAUX AGRICOLES QU'IL AVAIT FAIT SUR LA PROPRIETE DE SA GRAND-MERE DU 29 AVRIL 1963 AU MOIS DE MARS 1967, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESSORT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ACTIVITE DE M. Y... N'AVAIT ETE QU'OCCASIONNELLE ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI M. Y... TRAVAILLAIT HABITUELLEMENT SUR UN FONDS AGRICOLE A LA DATE DU DECES, AU SENS DE L'ARTIE 68 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939 ; QUE, DE PLUS, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES SOMMES EVENTUELLEMENT DUES NE SERAIENT EXIGIBLES QU'AU MOMENT DU PARTAGE ET QUE LES SUCCESSIBLES NE POUVAIENT PAS ETRE CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AU PAIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE M. Y... AVAIT PARTICIPE "DIRECTEMENT ET EFFECTIVEMENT" A L'EXPLOITATION DE LA PROPRIETE APPARTENANT A SA GRAND-MERE MME Z..., SANS ETRE ASSOCIE AUX BENEFICES NI AUX PERTES ET SANS RECEVOIR DE REMUNERATION EN ARGENT ; QUE CETTE PARTICIPATION N'AVAIT PAS ETE SIMPLEMENT OCCASIONNELLE, ET QU'ELLE N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC DES "TACHES DE MANOEUVRE" EXECUTEES "POUR SE FAIRE UN PEU D'ARGENT" CHEZ DIVERS EMPLOYEURS, PENDANT UNE PARTIE DE L'ANNEE 1964 ET AU DEBUT DE 196, A DES EPOQUES OU LES ACTIVITES AGRICOLES ETAIENT MOINS ABSORBANTES ; QU'EN OUTRE, IL ETAIT ETABLI QU'A L'EPOQUE DU DECES, M. Y... TRAVAILLAIT COMME SALARIE SUR UN FONDS RURAL ET QU'AINSI SE TROUVAIENT SATISFAITES LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 68 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N. 80-502 DU 4 JUILLET 1980 ; QUE CES MOTIFS QUI RELEVENT, QUANT AUX FAITS QU'ILS CONSTATENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND, JUSTIFIENT LEGALEMENT LA DECISION ATTAQUEE AU REGARD DES TEXTES INVOQUES PAR LES DEUX PREMIERS MOYENS ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A, DANS SON DISPOSITIF, ADMIS LE PRINCIPE D'UNE CREANCE DE SALAIRE DIFFERE SANS EN FIXER LE MONTANT, A DETERMINER APRES UNE MESURE D'INSTRUCTION, N'AVAIT PAS A REPONDRE, EN L'ETAT DE CE DISPOSITIF, AUX CONCLUSIONS RELATIVES AUX MODES DE PAIEMENT DU SALAIRE DIFFERE ; QU'AUCUN DES TROIS MOYENS NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS,

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APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI M. Y... TRAVAILLAIT HABITUELLEMENT SUR UN FONDS AGRICOLE A LA DATE DU DECES, AU SENS DE L'ARTIE 68 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939 ; QUE, DE PLUS, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES SOMMES EVENTUELLEMENT DUES NE SERAIENT EXIGIBLES QU'AU MOMENT DU PARTAGE ET QUE LES SUCCESSIBLES NE POUVAIENT PAS ETRE CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AU PAIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE M. Y... AVAIT PARTICIPE "DIRECTEMENT ET EFFECTIVEMENT" A L'EXPLOITATION DE LA PROPRIETE APPARTENANT A SA GRAND-MERE M

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IVEMENT" A L'EXPLOITATION DE LA PROPRIETE APPARTENANT A SA GRAND-MERE MME Z..., SANS ETRE ASSOCIE AUX BENEFICES NI AUX PERTES ET SANS RECEVOIR DE REMUNERATION EN ARGENT ; QUE CETTE PARTICIPATION N'AVAIT PAS ETE SIMPLEMENT OCCASIONNELLE, ET QU'ELLE N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC DES "TACHES DE MANOEUVRE" EXECUTEES "POUR SE FAIRE UN PEU D'ARGENT" CHEZ DIVERS EMPLOYEURS, PENDANT UNE PARTIE DE L'ANNEE 1964 ET AU DEBUT DE 196, A DES EPOQUES OU LES ACTIVITES AGRICOLES ETAIENT MOINS ABSORBANTES ; QU'EN OUTRE, IL ETAIT ETABLI QU'A L'EPOQUE DU DECES, M. Y...

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; QU'EN OUTRE, IL ETAIT ETABLI QU'A L'EPOQUE DU DECES, M. Y... TRAVAILLAIT COMME SALARIE SUR UN FONDS RURAL ET QU'AINSI SE TROUVAIENT SATISFAITES LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 68 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N. 80-502 DU 4 JUILLET 1980 ; QUE CES MOTIFS QUI RELEVENT, QUANT AUX FAITS QU'ILS CONSTATENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND, JUSTIFIENT LEGALEMENT LA DECISION ATTAQUEE AU REGARD DES TEXTES INVOQUES PAR LES DEUX PREMIERS MOYENS ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A, DANS SON DISPOSITIF, ADMIS LE PRINCIPE D'UNE CRE