Document ID: JURITEXT000019923907
Case Number: 20801662
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/92/39/JURITEXT000019923907.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale du Loiret, 13 février 2007) de le débouter de son recours et de le condamner à rembourser à la Caisse d'allocations familiales du Loiret une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'un jugement doit être signé par le président et par le greffier à peine de nullité ; que le jugement qui mentionne qu'il a été signé par Mme Evelyne Y... pour la secrétaire viole les articles 456 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-17 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il peut être suppléé à l'erreur matérielle concernant le nom du secrétaire assistant le président lors du prononcé du jugement par la vérification de l'identité de celui-ci sur les pièces de procédure ; qu'il apparaît que Mme Evelyne Y..., secrétaire adjointe, qui a signé le jugement est la secrétaire qui a assisté à son prononcé ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet, avocat aux Conseils pour M. X.... Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir confirmé la décision de la Commission de Recours Amiable refusant à Monsieur Didier X... le bénéfice de l'allocation de logement sociale et de l'avoir condamné à rembourser à la CAISSE d'ALLOCATIONS FAMILIALES du LOIRET le montant des prestations perçues entre novembre 2003 et mars 2005, soit la somme de 3.340,64 ALORS QU' un jugement doit être signé par le Président et par le greffier à peine de nullité ; que le jugement qui mentionne qu'il a été signé par Madame Evelyne Y... pour la secrétaire viole les articles 456 et 458 du Code de Procédure Civile, ensemble l'article R. 142-17 du Code de la Sécurité Sociale.

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oncé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet, avocat aux Conseils pour M. X.... Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir confirmé la décision de la Commission de Recours Amiable refusant à Monsieur Didier X... le bénéfice de l'allocation de logement sociale et de l'avoir condamné à rembourser à la CAISSE d'ALLOCATIONS FAMILIALES du LOIRET le montant des prestations perçues entre novembre 2003 et mars 2005, soit la somme de 3.340,64 ALORS QU' un jugement doit être signé par le Président et par le greffier à peine de nullité ; que le jugement qui mentionne qu'il a été signé par Madame Evelyne Y... pour la secrétaire viole les

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que le jugement qui mentionne qu'il a été signé par Madame Evelyne Y... pour la secrétaire viole les articles 456 et 458 du Code de Procédure Civile, ensemble l'article R. 142-17 du Code de la Sécurité Sociale.