Document ID: JURITEXT000007496344
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/63/JURITEXT000007496344.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 510 et 512-2 du Code civil ; Attendu que le majeur en curatelle peut, sauf en application des dispositions particulières des articles 511 et 512 du Code civil, exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux et défendre à de telles actions ; que la citation délivrée au seul curateur ne peut suppléer l'absence d'assignation du majeur en curatelle, appelé à défendre à une action en paiement ; Attendu que pour condamner Mme X..., placée sous curatelle, au paiement de charges de copropriété, le tribunal d'instance retient que l'ATM, son curateur, a été cité ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la citation ayant été délivrée à son seul curateur, Mme X... n'avait pas été citée régulièrement, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... au paiement des sommes de 1 859,63 euros au titre des charges impayées, 400 euros à titre de dommages et intérêts et 250 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu le 13 novembre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Versailles ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Arpège aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 510 et 512-2 du Code civil ; Attendu que le majeur en curatelle peut, sauf en application des dispositions particulières des articles 511 et 512 du Code civil, exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux et défendre à de telles actions ; que la citation délivrée au seul curateur ne peut suppléer l'absence d'assignation du majeur en curatelle, appelé à défendre à une action en paiement ; Attendu que pour condamner Mme X..., placée sous curatelle, au paiement de charges de copropriété, le tribunal d'instance retient que l'ATM, son curateur, a été cité ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la citation ay

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ient que l'ATM, son curateur, a été cité ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la citation ayant été délivrée à son seul curateur, Mme X... n'avait pas été citée régulièrement, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... au paiement des sommes de 1 859,63 euros au titre des charges impayées, 400 euros à titre de dommages et intérêts et 250 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu le 13 novembre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et,

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ence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Versailles ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Arpège aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.