Document ID: JURITEXT000007075627
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/56/JURITEXT000007075627.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET A UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE PUBERT, ET CIRCULANT EN SENS INVERSE, LE CYCLOMOTEUR DE DAME RIBEIRO X... QUI S'APPRETAIT A TOURNER SUR SA GAUCHE ; QUE CELLE-CI ETANT DECEDEE DES SUITES DE SES BLESSURES, SON MARI, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME REPRESENTANT LEGAL DE SES ENFANTS MINEURS A ASSIGNE PUBERT ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE PUBERT DE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QU'IL S'EVINCERAIT DES MOTIFS DE LA DECISION QUE, HORS LES DECLARATIONS DU GARDIEN DU VEHICULE, DEPOURVUES DE TOUTE FORCE PROBANTE, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME N'AURAIT PU ETRE ETABLI DE FACON CERTAINE ; QUE LE TEMOIN UNIQUE, SELON SES PROPRES DECLARATIONS, N'AURAIT PAS VU LA COLLISION ELLE-MEME ET QUE LES SERVICES DE GENDARMERIE AURAIENT DU SE BORNER A PRESUMER LA ZONE DU CHOC ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL QUI AURAIT RETENU DE SIMPLES SUPPOSITIONS ET HYPOTHESES POUR EXONERER LE GARDIEN, SANS QU'AIT PU ETRE ETABLI DE FACON CERTAINE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA VERSION DU TEMOIN D'APRES LEQUEL DAME Y... AVAIT COUPE LA ROUTE A L'AUTOMOBILE REJOIGNAIT CELLE DE PUBERT ET SE TROUVAIT CORROBOREE PAR LE PLAN DRESSE PAR LES SERVICES DE POLICE QUI SITUAIT LE POINT DE CHOC PRESUME DANS LE COULOIR DE MARCHE DE LA VOITURE ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE A PU, PAR DES MOTIFS QUI NE SONT PAS HYPOTHETIQUES, DEDUIRE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT N'ETAIENT PAS INDETERMINEES ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR EXONERER PUBERT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN QUALITE DE GARDIEN, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE L'AUTOMOBILISTE CIRCULAIT A UNE ALLURE NORMALE DANS SON COULOIR DE MARCHE, SE BORNE A ENONCER QU'IL NE POUVAIT RAISONNABLEMENT PREVOIR QUE LA VICTIME, QUI ATTENDAIT AU MILIEU DU CARREFOUR, EN DEHORS DUDIT COULOIR, LUI COUPERAIT LE PASSAGE ; QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER EN QUOI LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME AVAIT RENDU LA COLLISION INEVITABLE POUR LE GARDIEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DE CE MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

--- Context Windows ---
Previous:
; VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR EXONERER PUBERT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN QUALITE DE GARDIEN, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE L'AUTOMOBILISTE CIRCULAIT A UNE ALLURE NORMALE DANS SON COULOIR DE MARCHE, SE BORNE A ENONCER QU'IL NE POUVAIT RAISONNABLEMENT PREVOIR QUE LA VICTIME, QUI ATTENDAIT AU MILIEU DU CARREFOUR, EN DEHORS DUDIT COULOIR, LUI COUPERAIT LE PASSAGE ; QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER EN QUOI LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME AVAIT RENDU LA COLLISION INEVITABLE POUR LE G

Current:
QUOI LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME AVAIT RENDU LA COLLISION INEVITABLE POUR LE GARDIEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DE CE MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DES

Next:
FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;