Document ID: JURITEXT000007450462
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/04/JURITEXT000007450462.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1999 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. René Z..., 2 / de Mme Michelle B..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., appartement n° 14D, 63000 Clermont-Ferrand, défendeurs à la cassation ; En présence : 1 / de Mme Maryse Y..., épouse C... A..., demeurant 10, impasse sous les Puys, 63800 Cournon-d'Auvergne, 2 / de M. Claude Y..., demeurant ..., et actuellement ..., 3 / de M. Serge Y..., demeurant ..., 4 / de Mme Ghislaine Y..., épouse X..., demeurant ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Michel Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'Emile Y..., alors âgé de 71 ans, a vendu le 24 octobre 1994, un immeuble aux époux Z... moyennant une rente viagère de 6 600 francs par an, qu'il est décédé le 19 juillet 1997, que ses héritiers ont alors assigné les acquéreurs en annulation de la vente, compte tenu de la vileté du prix ; Attendu que M. Michel Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 20 mai 1999) de l'avoir débouté de sa demande, alors selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas comparé le montant de la rente à l'intérêt que pouvait procurer le capital représentant la maison ; 2 / qu'elle n'a pas recherché si l'état de santé du vendeur ne lui interdisait pas la chance d'atteindre un âge suffisant pour faire encourir aux acquéreurs un risque de perte ; 3 / qu'elle a pris en considération des dépenses qui incombaient légalement aux acquéreurs pour en déduire le caractère sérieux du prix ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à l'ensemble des recherches prétendument omises, a pris en considération les dépenses incombant aux acquéreurs compte tenu des restrictions apportées par le vendeur à l'occupation de l'immeuble, et a relevé la bonne santé de celui-ci dont rien ne laissait présager l'apparition d'une maladie survenue postérieurement à la vente ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE ; Condamne M. Michel Y... aux dépens ; Condamne M. Michel Y... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1999 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. René Z..., 2 / de Mme Michelle B..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., appartement n° 14D, 63000 Clermont-Ferrand, défendeurs à la cassation ; En présence : 1 / de Mme Maryse Y..., épouse C... A..., demeurant 10, impasse sous les Puys, 63800 Cournon-d'Auvergne, 2 / de M. Claude Y..., demeurant ..., et actuellement ..., 3 / de M. Serge Y..., demeurant ..., 4 / de Mme Ghislaine Y..., ép

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..., et actuellement ..., 3 / de M. Serge Y..., demeurant ..., 4 / de Mme Ghislaine Y..., épouse X..., demeurant ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Michel Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

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conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'Emile Y..., alors âgé de 71 ans, a vendu le 24 octobre 1994, un immeuble aux époux Z... moyennant une rente viagère de 6 600 francs par an, qu'il est décédé le 19 juillet 1997, que ses héritiers ont alors assigné les acquéreurs en annulation de la vente, compte tenu de la vileté du prix ; Attendu que M. Michel Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 20 mai 1999) de l'avoir débouté de sa demande, alors selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas comparé le montant de la rente à l'intérêt que pou