Document ID: JURITEXT000007072427
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/24/JURITEXT000007072427.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, LA CAMIONNETTE DE HOUGA EST ENTREE EN COLLISION AVEC L'ARRIERE DU TRACTEUR ATTELE A UNE REMORQUE CONDUIT PAR X..., QUI LA PRECEDAIT ; QUE HOUGA, AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, SA VEUVE ET SES ENFANTS ONT ASSIGNE X... EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, QUE, DE LEUR COTE, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE VEUVE HOUGA AUX MEMES FINS ; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (U A P ASSUREUR DE HOUGA, ET LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'AQUITAINE SONT INTERVENUS A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE CHACUN DES GARDIENS DES VEHICULES, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE NI LES CONSTATATIONS MATERIELLES, NI LES DECLARATIONS RECUEILLIES NE PERMETTAIENT DE DEMONTRER DE FAUTE A LA CHARGE DE X..., PAS PLUS D'AILLEURS QU'A LA CHARGE DE HOUGA ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE TRACTEUR AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE SUBI PAR HOUGA, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, LA CAMIONNETTE DE HOUGA EST ENTREE EN COLLISION AVEC L'ARRIERE DU TRACTEUR ATTELE A UNE REMORQUE CONDUIT PAR X..., QUI LA PRECEDAIT ; QUE HOUGA, AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, SA VEUVE ET SES ENFANTS ONT ASSIGNE X... EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, QUE, DE LEUR COTE, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE VEUVE HOUGA AUX MEMES FINS ; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (U A P ASSUREUR DE HOUGA, ET LA CA

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OBILE, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (U A P ASSUREUR DE HOUGA, ET LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'AQUITAINE SONT INTERVENUS A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE CHACUN DES GARDIENS DES VEHICULES, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE NI LES CONSTATATIONS MATERIELLES, NI LES DECLARATIONS RECUEILLIES NE PERMETTAIENT DE DEMONTRER DE FAUTE A LA CHARGE DE X..., PAS PLUS D'AILLEURS QU'A LA CHARGE DE HOUGA ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE TRACTEUR AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE SUBI PAR HOUGA, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A

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DOMMAGE SUBI PAR HOUGA, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;