Document ID: JURITEXT000007419916
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/99/JURITEXT000007419916.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Thierry Z..., demeurant ..., 2 / M. André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO), au profit de la société civile professionnelle (SCP) X..., Audran et Siguier, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. Z... et Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société civile professionnelle (SCP) X..., Audran et Siguier, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, suivant acte reçu par M. X..., notaire associé à Sète, le 29 juin 1993, MM. Z... et Y... ont acquis 20 % des parts sociales de la société Clogil pour une somme de 200 000 francs ; que cette société était propriétaire d'un fonds de bar-restaurant qu'ils ont exploité avant sa vente, le 29 mars 1994 ; que le prix de vente a été intégralement affecté au remboursement du prêt contracté par la société pour l'acquisition du fonds, ainsi qu'à diverses dettes inhérentes à son exploitation ; que MM. Z... et Y..., reprochant au notaire de n'avoir pas vérifié la situation financière de la société lors de la cession de parts, l'ont fait assigner en réparation du préjudice résultant pour eux de cette opération ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 avril 1998) les a déboutés de leurs demandes ; Attendu que MM. Z... et Y... reprochent à la cour d'appel de n'avoir pas recherché s'ils auraient persisté dans leur acquisition dans le cas où la situation financière de la société Clogil leur avait été révélée par le notaire, d'avoir énoncé que ce dernier n'avait pas à procéder à quelque vérification que ce soit, et d'avoir retenu qu'il n'avait pas à donner d'information sur la situation financière, comptable ou commerciale de la société dès lors que la cession portait sur des parts sociales et non sur un fonds de commerce et invoquent des griefs pris d'un manque de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil et de violations de ce texte ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine, que M. X... ne connaissait pas l'existence du prêt, contracté par la société Clogil un mois seulement avant la cession de parts, et qu'il n'avait aucun moyen d'apprécier la valeur réelle des parts sociales vendues, la cour d'appel, qui a, à bon droit, énoncé que le notaire n'était pas tenu de procéder à des recherches particulières sur l'opportunité économique de l'opération envisagée, a pu en déduire que celui-ci n'avait pas commis de faute ; d'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, et pour le surplus mal fondé, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. Z... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile professionnelle (SCP) X..., Audran et Siguier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.

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de n'avoir pas vérifié la situation financière de la société lors de la cession de parts, l'ont fait assigner en réparation du préjudice résultant pour eux de cette opération ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 avril 1998) les a déboutés de leurs demandes ; Attendu que MM. Z... et Y... reprochent à la cour d'appel de n'avoir pas recherché s'ils auraient persisté dans leur acquisition dans le cas où la situation financière de la société Clogil leur avait été révélée par le notaire, d'avoir énoncé que ce dernier n'avait pas à procéder à quelque vérification que ce soit, et d'avoir retenu qu'il n'avait pas à donner d'information sur la situation financière, comptable ou commerciale de la société dès lors que la cession portait sur des parts sociales et non

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situation financière, comptable ou commerciale de la société dès lors que la cession portait sur des parts sociales et non sur un fonds de commerce et invoquent des griefs pris d'un manque de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil et de violations de ce texte ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine, que M. X... ne connaissait pas l'existence du prêt, contracté par la société Clogil un mois seulement avant la cession de parts, et qu'il n'avait aucun moyen d'apprécier la valeur réelle des parts sociales vendues, la cour d'appel, qui a, à bon droit, énoncé que le notaire n'était pas tenu de procéder à des recherches particulières sur l'opportunité économique de l'opération envisagée, a pu en déduire que

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herches particulières sur l'opportunité économique de l'opération envisagée, a pu en déduire que celui-ci n'avait pas commis de faute ; d'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, et pour le surplus mal fondé, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. Z... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile professionnelle (SCP) X..., Audran et Siguier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.