Document ID: JURITEXT000007108084
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/80/JURITEXT000007108084.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Assurances générales de France, dont le siège est ... (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit de la société Sapas, dont le siège social est 245, allées Craponne, Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeveille, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des Assurances générales de France, de Me Blondel, avocat de la société Sapas, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en cas de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration du risque, le délai de prescription court du jour où l'assureur a eu connaissance du caractère mensonger de la déclaration qui lui a été faite ; qu'il résulte des énonciations des juges du fond que dès le mois de juillet 1984, les AGF, qui s'étaient prévalues de la nullité du contrat dans une procédure pénale suivie contre leur assuré, avaient donc la connaissance d'une fausse déclaration intentionnelle de celui-ci et que l'action récursoire exercée n'était que la conséquence de la nullité invoquée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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éa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeveille, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des Assurances générales de France, de Me Blondel, avocat de la société Sapas, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en cas de

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il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en cas de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration du risque, le délai de prescription court du jour où l'assureur a eu connaissance du caractère mensonger de la déclaration qui lui a été faite ; qu'il résulte des énonciations des juges du fond que dès le mois de juillet 1984, les AGF, qui s'étaient prévalues de la nullité du contrat dans une procédure pénale suivie contre leur assuré, avaient donc la connaissance d'une fausse déclaration intentionnelle de celui-ci et que l'action récursoire exercée n'était que la conséquence de la nullité invoquée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

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d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;