Document ID: JURITEXT000007073946
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/39/JURITEXT000007073946.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M. ROCCATAGLIATTA X... QUI, LE 1ER AVRIL 1974, A CONSENTI AUX EPOUX A... UN BAIL A METAYAGE SUR UNE EXPLOITATION HORTICOLE ET A DEMANDE LA RESILIATION DE CE CONTRAT, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 10 JUILLET 1980) D'AVOIR PRONONCE LA CONVERSION, A DATER DU 1ER AOUT 1980, DU CONTRAT DE METAYAGE EN BAIL A FERME, ALORS SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, CET ARRET SE RATTACHE PAR UN LIEN INTERNE DE DEPENDANCE A L'ARRET FRAPPE DU POURVOI N. 80-15.362 RENDU LE MEME JOUR PAR LA MEME COUR D'APPEL QUI A DEBOUTE LE X... DE SA DEMANDE EN RESILIATION ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, POUR SE DETERMINER, N'A PAS RECHERCHE PAR ELLE-MEME LES RAISONS DE LA MESENTENTE EXISTANT ENTRE LES PARTIES, FAISANT SIENNES LES APPRECIATIONS FORMULEES PAR LES EXPERTS Y... NE PORTAIENT PAS SUR DES QUESTIONS PUREMENT DE FAIT MAIS SUR DES APPRECIATIONS D'ORDRE JURIDIQUE, DES LORS QUE CE N'ETAIT PAS AUX EXPERTS DE TIRER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE LEURS OBSERVATIONS, QUE CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 238 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE POURVOI N. 80-15.362 FORME PAR M. Z... CONTRE L'ARRET DU 10 JUILLET 1980 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE L'ARTICLE 238 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN RAPPELANT LES TERMES DE L'ARTICLE 862-4. DU CODE RURAL ET EN RETENANT QUE L'ACTION EN RESILIATION, LA SUBORDINATION TOTALE IMPOSEE AU METAYER PAR SON PROPRIETAIRE, LES INCESSANTES INTERVENTIONS DU X... POUR DES MOTIFS FUTILES AVAIENT EU POUR EFFET DE CREER ENTRE LES PARTIES UNE MESENTENTE PEU FAVORABLE A UNE BONNE ECONOMIE DE LA PRODUCTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M. ROCCATAGLIATTA X... QUI, LE 1ER AVRIL 1974, A CONSENTI AUX EPOUX A... UN BAIL A METAYAGE SUR UNE EXPLOITATION HORTICOLE ET A DEMANDE LA RESILIATION DE CE CONTRAT, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 10 JUILLET 1980) D'AVOIR PRONONCE LA CONVERSION, A DATER DU 1ER AOUT 1980, DU CONTRAT DE METAYAGE EN BAIL A FERME, ALORS SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, CET ARRET SE RATTACHE PAR UN LIEN INTERNE DE DEPENDANCE A L'ARRET FRAPPE DU POURVOI N. 80-15.362 RENDU LE MEME JOUR PAR LA MEME COU

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ARRET FRAPPE DU POURVOI N. 80-15.362 RENDU LE MEME JOUR PAR LA MEME COUR D'APPEL QUI A DEBOUTE LE X... DE SA DEMANDE EN RESILIATION ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, POUR SE DETERMINER, N'A PAS RECHERCHE PAR ELLE-MEME LES RAISONS DE LA MESENTENTE EXISTANT ENTRE LES PARTIES, FAISANT SIENNES LES APPRECIATIONS FORMULEES PAR LES EXPERTS Y... NE PORTAIENT PAS SUR DES QUESTIONS PUREMENT DE FAIT MAIS SUR DES APPRECIATIONS D'ORDRE JURIDIQUE, DES LORS QUE CE N'ETAIT PAS AUX EXPERTS DE TIRER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE LEURS OBSERVATIONS, QUE CE FAISANT, LA

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IRER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE LEURS OBSERVATIONS, QUE CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 238 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE POURVOI N. 80-15.362 FORME PAR M. Z... CONTRE L'ARRET DU 10 JUILLET 1980 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE L'ARTICLE 238 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN RAPPELANT LES TERMES DE L'ARTICLE 862-4. DU CODE RURAL ET EN RETENANT QUE L'ACTION EN RESILIATION, LA SUBORD