Document ID: JURITEXT000007508899
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/88/JURITEXT000007508899.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse des dépôts et consignations du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre l'agent judiciaire du Trésor ; Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué par le pourvoi principal de la Caisse des dépôts et consignations, par le pourvoi incident de Mme X... et par le pourvoi provoqué du préfet de Police de Paris, rendu le 19 janvier 2004, est la suite de l'arrêt du 5 mai 2003 qui a été cassé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation par arrêt du 21 octobre 2004 (pourvoi n° X 03-17.075) ; que cette cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur les pourvois principal, incident et provoqué ; CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 19 janvier 2004 par la cour d'appel de Paris ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes formées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse des dépôts et consignations du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre l'agent judiciaire du Trésor ; Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué par le pourvoi principal de la Caisse des dépôts et consignations, par le pourvoi incident de Mme X... et par le pourvoi provoqué du préfet de Police de Paris, rendu le 19 janvier 2004, est la suite de l'arrêt du 5 mai 2003 qui a été cassé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation par arrêt du 21 octobre 2004 (pourvoi n° X 03-17

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ambre civile de la Cour de cassation par arrêt du 21 octobre 2004 (pourvoi n° X 03-17.075) ; que cette cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur les pourvois principal, incident et provoqué ; CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 19 janvier 2004 par la cour d'appel de Paris ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes formées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.

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vingt octobre deux mille cinq.