Document ID: JURITEXT000007305300
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/53/JURITEXT000007305300.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Colas Bâtiment, société anonyme, venant aux droits de la SA Grands Travaux de l'Est, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Proinvest, dont le siège est ..., 2°/ de M. B..., demeurant ..., 3°/ de M. Jean-François X..., mandataire liquidateur, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Tambon et fils, demeurant ..., 4°/ de la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est ... parisienne, 75739 Paris Cedex 15, 5°/ de la société Socotec, dont le siège est tour Maine Montparnasse, ..., 6°/ de M. Claude Z..., mandataire liquidateur, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de l'entreprise CGPVM, demeurant résidence Sainte-Victoire, bâtiment F, ..., 7°/ de la société Esys, venant aux droits de la société Serc Blancy Ouest, dont le siège est ..., 8°/ de M. Y..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Grunberger, demeurant ..., 9°/ de la société Grunberger, dont le siège est ..., 10°/ de la société Union des assurances de Paris - UAP -, société anonyme, dont le siège est ..., 11°/ de l'Entreprise générale d'entretien "EGER", dont le siège est ..., 12°/ de M. X..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Etec, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de de Me Le Prado, avocat de la société Colas Bâtiment, de Me Odent, avocat de M. X..., ès-qualités, de la SMABTP, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Proinvest, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. B..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'UAP, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 janvier 1996, Me Le Prado, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Colas Bâtiment, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 15 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société Proinvest, M. B..., M. X..., ès qualités, la SMABTP, la Socotec, M. A..., ès qualités, la société Esys, M. Y..., ès qualités, la société Grunberger, la société Union des assurances de Paris, l'entreprise générale d'entretien "Eger", M. X..., ès qualités; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Colas Bâtiment du désistement de son pourvoi; Condamne la société Colas Bâtiment, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Colas Bâtiment à payer à la société Proinvest la somme de 8 000 francs, à M. B... la somme de 8 000 francs, à la société Union des assurances de Paris la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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été Grunberger, demeurant ..., 9°/ de la société Grunberger, dont le siège est ..., 10°/ de la société Union des assurances de Paris - UAP -, société anonyme, dont le siège est ..., 11°/ de l'Entreprise générale d'entretien "EGER", dont le siège est ..., 12°/ de M. X..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Etec, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, gre

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, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de de Me Le Prado, avocat de la société Colas Bâtiment, de Me Odent, avocat de M. X..., ès-qualités, de la SMABTP, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Proinvest, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. B..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'UAP, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 janvier 1996, Me Le Prado

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endu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 janvier 1996, Me Le Prado, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Colas Bâtiment, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 15 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société Proinvest, M. B..., M. X..., ès qualités, la SMABTP, la Socotec, M. A..., ès qualités, la société Esys, M. Y..., ès qualités, la société Grunberger, la société Union des assurances de Paris, l'entreprise générale d'entretien "Eger", M. X..., ès qualités; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Colas B