Document ID: JURITEXT000007435895
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/58/JURITEXT000007435895.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble L'Idéal, dont le siège est ..., représenté par son syndic la société à responsabilité limitée Cabinet Mermoz, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1999 par le tribunal d'instance de Nice, au profit : 1 / de M. Jean-Louis X..., 2 / de Mme X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble L'idéal, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 843 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'oralité des débats devant le tribunal d'instance impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour former valablement des prétentions et les justifier ; Attendu que, pour débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble L'Idéal de sa demande en paiement d'un arriéré de charges formée à l'encontre de M. et Mme X..., le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, retient que, par un courrier envoyé à la suite de sa convocation pour l'audience, M. X... a justifié s'être acquitté de la somme réclamée dans l'assignation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des mentions du jugement que les époux X... n'étaient ni comparants ni représentés, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Antibes ; Condamne les époux X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille un.

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en unique, pris en sa première branche : Vu l'article 843 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'oralité des débats devant le tribunal d'instance impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour former valablement des prétentions et les justifier ; Attendu que, pour débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble L'Idéal de sa demande en paiement d'un arriéré de charges formée à l'encontre de M. et Mme X..., le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, retient que, par un courrier envoyé à la suite de sa convocation pour l'audience, M. X... a justifié s'être acquitté de la somme réclamée dans l'assignation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des mentions du jug

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somme réclamée dans l'assignation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des mentions du jugement que les époux X... n'étaient ni comparants ni représentés, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Antibes ; Condamne les époux X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit

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sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille un.