Document ID: JURITEXT000007462969
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/29/JURITEXT000007462969.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 mars 2003, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du Conseil national des barreaux et du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Montpellier, se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 23 avril 2001 au profit de M. X..., M. Y..., Mme Y..., M. Z..., Mme A..., M. B..., M. C..., M. D..., Mme E..., M. F..., M. G..., M. H..., M. I..., Mme J..., Mme K..., M. L..., M. M..., M. N..., Mme O... et M. P... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Conseil national des barreaux et au conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Montpellier de leur DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne le Conseil national des barreaux et le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Montpellier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 mars 2003, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du Conseil national des barreaux et du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Montpellier, se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 23 avril 2001 au profit de M. X..., M. Y..., Mme Y..., M. Z..., Mme A..., M. B..., M. C..., M. D..., Mme E..., M. F..., M. G..., M. H..., M. I..., Mme J..., Mme K..., M. L...,

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E..., M. F..., M. G..., M. H..., M. I..., Mme J..., Mme K..., M. L..., M. M..., M. N..., Mme O... et M. P... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Conseil national des barreaux et au conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Montpellier de leur DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne le Conseil national des barreaux et le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Montpellier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation

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nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.