Document ID: JURITEXT000007463139
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/31/JURITEXT000007463139.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... Ciron, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de la société Gan capitalisation, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, conseillers, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de Me Hemery, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de la société Gan capitalisation, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que par motifs adoptés, l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 24 novembre 1998) a jugé que M. X... ne rapportait pas la preuve que les sommes qu'il soutenait avoir payées constituaient des intérêts dus par la société Gan capitalisation, ni que cette société l'eût mandaté pour les verser ; que, par ces motifs qui échappent au contrôle de la Cour de Cassation, l'arrêt attaqué est légalement justifié, de même que par les motifs énoncés au soutien de la condamnation de M. X... pour procédure abusive ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Gan capitalisation la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.

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rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, conseillers, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de Me Hemery, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de la société Gan capitalisation, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que par motifs adoptés, l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 24 novembre 1998) a jugé que M. X... ne rapportait pas la preuve que les sommes qu'il soutenait avoir payées constituaient des intérêts dus par la société Gan capitalisation, ni que cette société l'eût mand

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ées constituaient des intérêts dus par la société Gan capitalisation, ni que cette société l'eût mandaté pour les verser ; que, par ces motifs qui échappent au contrôle de la Cour de Cassation, l'arrêt attaqué est légalement justifié, de même que par les motifs énoncés au soutien de la condamnation de M. X... pour procédure abusive ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Gan capitalisation la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.

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en son audience publique du onze juin deux mille deux.