Document ID: JURITEXT000007398782
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/87/JURITEXT000007398782.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Cabinet Tony Colaiacovo, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 1re section), au profit de la société Acth ingénierie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat du Cabinet Tony Colaiacovo, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Acth ingénierie, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Acth ingénierie du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 septembre 1998, Me Blondel, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du Cabinet Tony Colaiacovo, se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 25 juin 1997, par la cour d'appel de Dijon, au profit de la société Acth ingénierie ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Cabinet Tony Colaiacovo du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Cabinet Tony Colaiacovo aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Cabinet Tony Colaiacovo, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 1re section), au profit de la société Acth ingénierie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M

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ents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat du Cabinet Tony Colaiacovo, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Acth ingénierie, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Acth ingénierie du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 septembre 1998, Me Blondel, avocat

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acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 septembre 1998, Me Blondel, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du Cabinet Tony Colaiacovo, se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 25 juin 1997, par la cour d'appel de Dijon, au profit de la société Acth ingénierie ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Cabinet Tony Colaiacovo du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Cabinet Tony Colaiacovo aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.