Document ID: JURITEXT000007419277
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/92/JURITEXT000007419277.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean Luc A..., aux droits duquel se trouve M. François C..., ès qualités de liquidateur, 2 / Mme Josette A..., née B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1995 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de Mme X... Guérin, née Y..., demeurant ... Bel Air, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. A... et de M. C... ès qualités, de Mme A..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 1er mars 2000 et 5 janvier 2001, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. A..., de M. C..., ès qualités et de Mme A... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 24 janvier 1995 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de Mme Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. A..., à M. C..., ès qualités et à Mme A... du désistement de leur pourvoi ; Condamne, ensemble, M. A..., M. C..., ès qualités et Mme A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.

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'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. A... et de M. C... ès qualités, de Mme A..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 1er mars 2000 et 5 janvier 2001, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation

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Cassation les 1er mars 2000 et 5 janvier 2001, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. A..., de M. C..., ès qualités et de Mme A... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 24 janvier 1995 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de Mme Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. A..., à M. C..., ès qualités et à Mme A... du désistement de leur pourvoi ; Condamne, ensemble, M. A..., M. C..., ès qualités et Mme A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Tro

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C..., ès qualités et Mme A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.