Document ID: JURITEXT000024177450
Case Number: 21101165
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/24/17/74/JURITEXT000024177450.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme Texeira X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry, pour l'année 2011, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 26 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme Texeira X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme Texeira X... fait valoir que les demandes de traduction nécessitant une assermentation ne font qu'augmenter, ces demandes provenant tant d'agences de traduction que de particuliers et que ces demandes ne sont pas pleinement satisfaites ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme Texeira X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry, pour l'année 2011, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 26 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme Texeira X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme Texeira X... fait valoir que les demandes de traduction nécessitant une assermentation ne font qu'augmenter, ces demandes provenant tant d'

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les demandes de traduction nécessitant une assermentation ne font qu'augmenter, ces demandes provenant tant d'agences de traduction que de particuliers et que ces demandes ne sont pas pleinement satisfaites ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.

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oncé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.