Document ID: JURITEXT000007323126
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/31/JURITEXT000007323126.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-France X..., demeurant Résidence "le Cézembre", bâtiment D, avenue de la Hoguette, 35400 Saint-Malo, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 septembre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, au profit de M. Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mlle X..., de Me Balat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi contre une ordonnance du 6 septembre 1994 rejetant sa demande de suspension de l'exécution provisoire d'une décision du juge de l'exécution qui lui avait ordonné de remettre à son père un lit que, par ordonnance du 19 mai 1994, le juge des référés avait attribué à M. X... en application des dispositions de l'article 815-7 du Code civil; Mais attendu que statuant sur l'appel formé contre l'ordonnance du 19 mai 1994, la cour d'appel de Rennes a, le 27 juin 1995, réformé cette décision et attribué le lit à Mlle X...; Qu'il s'ensuit que l'ordonnance attaquée se trouve dépourvue de fondement juridique; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 septembre 1994, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rennes; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Louis X...; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance annulée; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-France X..., demeurant Résidence "le Cézembre", bâtiment D, avenue de la Hoguette, 35400 Saint-Malo, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 septembre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, au profit de M. Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996,

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éa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mlle X..., de Me Balat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi contre une ordonnance du 6 septembre 1994 rejetant sa demande de suspension de l'exécution provisoire d'une décision

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nance du 6 septembre 1994 rejetant sa demande de suspension de l'exécution provisoire d'une décision du juge de l'exécution qui lui avait ordonné de remettre à son père un lit que, par ordonnance du 19 mai 1994, le juge des référés avait attribué à M. X... en application des dispositions de l'article 815-7 du Code civil; Mais attendu que statuant sur l'appel formé contre l'ordonnance du 19 mai 1994, la cour d'appel de Rennes a, le 27 juin 1995, réformé cette décision et attribué le lit à Mlle X...; Qu'il s'ensuit que l'ordonnance attaquée se trouve dépourvue de fondement juridique; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 septembre 1994, entre les parties, par le premier président