Document ID: JURITEXT000007073645
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073645.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M X... A ETE BLESSE, LE 8 AOUT 1976, DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS UN VEHICULE FORD CONDUIT PAR CLAUDE A..., ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FONCIERE, ET QUI EST DECEDE APRES L'ACCIDENT ; QUE M X... A ASSIGNE EN REPARATION DE SON Y... JACQUELINE Z..., DITE A..., EN SA QUALITE D'HERITIERE DE SON FILS CLAUDE A..., AINSI QUE LA COMPAGNIE LA FONCIERE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE CLAUDE A... ETAIT RESPONSABLE DES BLESSURES CAUSEES A M X... ET A CONDAMNE IN SOLIDUM MME Z..., DITE A..., ES QUALITES, ET LA COMPAGNIE LA FONCIERE A INDEMNISER LA VICTIME ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE QU'ELLE TIRAIT DE CE QUE LA PROCEDURE AURAIT ETE DIRIGEE A TORT CONTRE JACQUELINE A..., PRISE EN QUALITE D'HERITIERE DE CLAUDE A..., ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN ENONCANT QU'"A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE" CELLE-CI, QUI ETAIT LA MERE DU DEFUNT, EN ETAIT EGALEMENT L'HERITIERE, L'ARRET ATTAQUE A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, VIOLANT LE PRINCIPE QUE C'EST AU DEMANDEUR A L'ACTION QU'IL APPARTIENT DE PROUVER QUE LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DE CETTE ACTION SONT REUNIES ET, QU'EN L'ESPECE, C'ETAIT A M X... QU'IL INCOMBAIT D'ETABLIR QUE LA PERSONNE ASSIGNEE PAR LUI AVAIT BIEN LA QUALITE DE SEULE HERITIERE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LE DEFUNT, QUI ETAIT CELIBATAIRE, EUT D'AUTRES SUCCESSIBLES D'UN RANG PLUS PROCHE QUE SA MERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE L'ASSURANCE, SOUSCRITE INITIALEMENT PAR CLAUDE A... POUR GARANTIR UN VEHICULE DE MARQUE RENAULT, AVAIT ETE TRANSFEREE, A SA DEMANDE, SUR LE VEHICULE DE MARQUE FORD IMPLIQUE DANS L'ACCIDENT, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AU MOYEN TIRE PAR L'ASSUREUR DU FAIT QUE, LE 17 JUILLET 1976, DONC AVANT L'ACCIDENT SURVENU LE 8 AOUT 1976, M A... AVAIT DEMANDE QUE L'ASSURANCE SOIT TRANSFEREE, A NOUVEAU, SUR UN TROISIEME VEHICULE, DE MARQUE SIMCA, ET QU'AINSI, AU JOUR DU SINISTRE, LE VEHICULE FORD NE BENEFICIAIT PLUS DE LA GARANTIE ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LA COMPAGNIE NE S'ETAIT PAS PREVALUE AVANT LE 20 SEPTEMBRE 1976 DU DEFAUT DE REGULARISATION DE L'AVENANT, DELIVRE PAR ELLE LE 7 JUILLET 1976, QUI GARANTISSAIT LE VEHICULE FORD ACCIDENTE, BIEN QU'IL N'EUT PAS ETE SIGNE PAR L'ASSURE, ET QUE L'ANNULATION TARDIVE DE CET AVENANT N'AVAIT AUCUN EFFET RETROACTIF, LA COUR D'APPEL A REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

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PONSABLE DES BLESSURES CAUSEES A M X... ET A CONDAMNE IN SOLIDUM MME Z..., DITE A..., ES QUALITES, ET LA COMPAGNIE LA FONCIERE A INDEMNISER LA VICTIME ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE QU'ELLE TIRAIT DE CE QUE LA PROCEDURE AURAIT ETE DIRIGEE A TORT CONTRE JACQUELINE A..., PRISE EN QUALITE D'HERITIERE DE CLAUDE A..., ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN ENONCANT QU'"A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE" CELLE-CI, QUI ETAIT LA MERE DU DEFUNT, EN ETAIT EGALEMENT L'HERITIERE, L'ARRET ATTA

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TAIT LA MERE DU DEFUNT, EN ETAIT EGALEMENT L'HERITIERE, L'ARRET ATTAQUE A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, VIOLANT LE PRINCIPE QUE C'EST AU DEMANDEUR A L'ACTION QU'IL APPARTIENT DE PROUVER QUE LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DE CETTE ACTION SONT REUNIES ET, QU'EN L'ESPECE, C'ETAIT A M X... QU'IL INCOMBAIT D'ETABLIR QUE LA PERSONNE ASSIGNEE PAR LUI AVAIT BIEN LA QUALITE DE SEULE HERITIERE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LE DEFUNT, QUI ETAIT CELIBATAIRE, EUT D'AUTRES SUCCESSIBLES D'UN RANG PLUS PROCHE QUE SA M

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IT CELIBATAIRE, EUT D'AUTRES SUCCESSIBLES D'UN RANG PLUS PROCHE QUE SA MERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE L'ASSURANCE, SOUSCRITE INITIALEMENT PAR CLAUDE A... POUR GARANTIR UN VEHICULE DE MARQUE RENAULT, AVAIT ETE TRANSFEREE, A SA DEMANDE, SUR LE VEHICULE DE MARQUE FORD IMPLIQUE DANS L'ACCIDENT, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AU MOYEN TIRE PAR L'ASSUREUR DU FAIT QUE, LE 17 JU