Document ID: JURITEXT000007401451
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/14/JURITEXT000007401451.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant appartement 217, ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1999 par le tribunal d'instance de Perpignan (contentieux des élections politiques), le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi est formé dans les 10 jours de la notification de la décision du tribunal d'instance ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, par déclaration au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Perpignan, le 1er mars 1999, contre un jugement de ce Tribunal du 12 février 1999 qui lui a été notifié le 16 février ; D'où il suit que le pourvoi, formé après l'expiration du délai, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; Où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant appartement 217, ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1999 par le tribunal d'instance de Perpignan (contentieux des élections politiques), le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi

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abilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi est formé dans les 10 jours de la notification de la décision du tribunal d'instance ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, par déclaration au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Perpignan, le 1er mars 1999, contre un jugement de ce Tribunal du 12 février 1999 qui lui a été notifié le 16 février ; D'où il suit que le pourvoi, formé après l'expiration du délai, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-ne

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par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; Où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.