Document ID: JURITEXT000007469497
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/94/JURITEXT000007469497.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés en 1979 sous le régime légal, ont fait édifier une maison d'habitation sur un terrain appartenant en propre au mari ; qu'ils ont divorcé en 1996 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit subsistant est évalué au jour de l'aliénation en considération du prix reçu ; Attendu que, pour calculer la récompense, l'arrêt attaqué énonce qu'il y a lieu de se référer à la valeur de l'immeuble fixée par un rapport d'expertise ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'immeuble avait été vendu avant la liquidation et que sa valeur correspondait au prix de vente reçu, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par refus d'application ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli partiellement une première demande de récompense formée par Mme Y..., en se fondant sur des factures réglées par ses parents ; qu'il a rejeté une seconde demande de récompense formée par celle-ci, en estimant notamment que le paiement de certaines factures par ses parents pouvait compenser leur occupation gratuite d'une partie de la maison ; Qu'en statuant par de tels motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a réformé le jugement du tribunal de grande instance de Pau du 7 décembre 1999, l'arrêt rendu le 4 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.

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ense, l'arrêt attaqué énonce qu'il y a lieu de se référer à la valeur de l'immeuble fixée par un rapport d'expertise ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'immeuble avait été vendu avant la liquidation et que sa valeur correspondait au prix de vente reçu, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par refus d'application ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli partiellement une première demande de récompense formée par Mme Y..., en se fondant sur des factures réglées par ses parents ; qu'il a rejeté une seconde demande de récompense formée par celle-ci, en estimant notamment que le paiement de certaines factures par ses parents pouvait compenser leur occupation

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elle-ci, en estimant notamment que le paiement de certaines factures par ses parents pouvait compenser leur occupation gratuite d'une partie de la maison ; Qu'en statuant par de tels motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a réformé le jugement du tribunal de grande instance de Pau du 7 décembre 1999, l'arrêt rendu le 4 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code

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cour d'appel d'Agen ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.