Document ID: JURITEXT000007099234
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/92/JURITEXT000007099234.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A..., Paul d'Z..., demeurant à Sainte-Marie Sicche (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de M. X..., avocat au barreau d'Ajaccio, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Et concernant : Mme Nicole Y..., épouse d'Z..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de M. d'Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. A..., Paul d'Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sainte-Marie Sicche, fait grief au jugement de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative radiant de cette liste Mme Nicole Y..., épouse d'Z..., alors que le tribunal d'instance aurait renversé la charge de la preuve ; Mais attendu que c'est sans renverser la charge de la preuve que le tribunal retient que le contestant n'établit pas que Mme d'Z... se trouve dans une des situations énumérées à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrite à Sainte-Marie Sicche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A..., Paul d'Z..., demeurant à Sainte-Marie Sicche (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de M. X..., avocat au barreau d'Ajaccio, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Et concernant : Mme Nicole Y..., épouse d'Z..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Die

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ézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de M. d'Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. A..., Paul d'Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sainte-Marie Sicche, fait grief au jugement de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative radiant de cette liste Mme Nicole Y..., épouse

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bouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative radiant de cette liste Mme Nicole Y..., épouse d'Z..., alors que le tribunal d'instance aurait renversé la charge de la preuve ; Mais attendu que c'est sans renverser la charge de la preuve que le tribunal retient que le contestant n'établit pas que Mme d'Z... se trouve dans une des situations énumérées à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrite à Sainte-Marie Sicche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.