Document ID: JURITEXT000007325078
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/50/JURITEXT000007325078.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Barbat, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, au profit du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement; Attendu, d'abord, qu'il résulte du dossier du tribunal que M. X..., qui n'a pas comparu, a été régulièrement convoqué à personne à comparaître à l'audience; que le premier grief pris d'une violation du principe de la contradiction n'est pas fondé; qu'ensuite, c'est par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain que le juge de l'exécution a déduit des circonstances qu'il a examinées que M. X... n'était pas de bonne foi, de sorte qu'il ne pouvait bénéficier d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement; que le second grief ne peut pas plus être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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l'audience publique du 16 janvier 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision

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Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement; Attendu, d'abord, qu'il résulte du dossier du tribunal que M. X..., qui n'a pas comparu, a été régulièrement convoqué à personne à comparaître à l'audience; que le premier grief pris d'une violation du principe de la contradiction n'est pas fondé; qu'ensuite, c'est par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain que le juge de l'exécution a déduit des circonstances qu'il a examinées que M. X... n'était pas de bon

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'exécution a déduit des circonstances qu'il a examinées que M. X... n'était pas de bonne foi, de sorte qu'il ne pouvait bénéficier d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement; que le second grief ne peut pas plus être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.