Document ID: JURITEXT000007072367
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/23/JURITEXT000007072367.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME LEONIE Z..., VEUVE A..., A, SUIVANT ACTE RECU LE 20 JUIN 1968, VENDU A SON FILS, PAUL A..., UNE PETITE PROPRIETE AGRICOLE POUR LE PRIX DE 44 500 FRANCS ; QUE MME VEUVE A... EST DECEDEE LE 13 AVRIL 1976 ; QUE MME ODILE Y..., NEE A..., ET M RENE A..., AUTRES ENFANTS DE LA DEFUNTE, ONT, APRES UNE MESURE D'EXPERTISE JUDICIAIRE, AYANT ESSENTIELLEMENT POUR OBJET DE DETERMINER LES CONDITIONS DE PAIEMENT DU PRIX ET DE SON ENCAISSEMENT, ASSIGNE LEUR FRERE AFIN DE FAIRE JUGER QUE LA PRETENDUE VENTE DU 20 JUIN 1968 CONSTITUE UNE DONATION DEGUISEE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, D'UNE PART, QUALIFIE DE VENTE A FONDS PERDU LA VENTE FERME AVEC PAIEMENT D'UN PRIX PAYABLE COMPTANT, PAR LA SEULE CONSIDERATION QUE LA CONTREVALEUR AVAIT DISPARU DANS DES CIRCONSTANCES INDETERMINEES AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, D'AVOIR, D'AUTRE PART, INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN ENONCANT QUE L'ACQUEREUR NE FOURNISSAIT AUCUNE PRECISION SUR L'ENCAISSEMENT ET L'UTILISATION DES FONDS PAR SA MERE, ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX DEMANDEURS A L'ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION D'APPORTER LA PREUVE QUE LE PRIX AVAIT ETE RESTITUE A L'ACQUEREUR ; QU'IL LUI EST ENFIN REPROCHE, POUR ADMETTRE CETTE RESTITUTION, DE S'ETRE PRONONCEE PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL ET DUBITATIFS, TELS QUE L'IMPOSSIBILITE POUR UNE PAYSANNE DE DEPENSER SES ECONOMIES ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, SUR LA TROISIEME BRANCHE QUI EST PREALABLE, QUE, LA PREUVE, PAR LES HERITIERS RESERVATAIRES, DE LA SIMULATION POUVANT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS, Y COMPRIS PAR PRESOMPTIONS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A, EN L'ESPECE, SANS SE PRONONCER PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL OU DUBITATIFS, SOUVERAINEMENT DEDUIT L'EXISTENCE DE LA SIMULATION DE CE QUE, EN PREMIER LIEU, IL AVAIT ETE IMPOSSIBLE D'ETABLIR COMMENT LE CHEQUE REMIS PAR LE NOTAIRE AVAIT ETE ENCAISSE, EN DEUXIEME LIEU, QU'AU JOUR DU DECES DE LA VENDERESSE IL N'EXISTAIT AUCUNE SOMME OU AUCUN BIEN SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER LA CONTREPARTIE DE L'IMMEUBLE ALIENE, EN TROISIEME LIEU, QUE M PAUL A... N'AVAIT FOURNI AUCUNE EXPLICATION ; QU'EN OUTRE, LE PREMIER JUGE, DONT LES MOTIFS NON CONTRAIRES ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, AVAIT RELEVE QUE LE NOTAIRE DE FAMILLE X... REFUSE DE PROCEDER A L'OPERATION ; ATTENDU, ENSUITE, QU'EN SE DETERMINANT PAR CETTE SERIE DE PRESOMPTIONS, Y COMPRIS CELLE TIREE DE L'ATTITUDE DU DEFENDEURAU COURS DU PROCES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; ATTENDU, ENFIN, QU'APRES AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UNE DONATION DEGUISEE, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CETTE LIBERALITE ETAIT REDUCTIBLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME LEONIE Z..., VEUVE A..., A, SUIVANT ACTE RECU LE 20 JUIN 1968, VENDU A SON FILS, PAUL A..., UNE PETITE PROPRIETE AGRICOLE POUR LE PRIX DE 44 500 FRANCS ; QUE MME VEUVE A... EST DECEDEE LE 13 AVRIL 1976 ; QUE MME ODILE Y..., NEE A..., ET M RENE A..., AUTRES ENFANTS DE LA DEFUNTE, ONT, APRES UNE MESURE D'EXPERTISE JUDICIAIRE, AYANT ESSENTIELLEMENT POUR OBJET DE DETERMINER LES CONDITIONS DE PAIEMENT DU PRIX ET DE SON ENCAISSEMENT, ASSIGNE LEUR FRERE AFIN DE FA

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ES CONDITIONS DE PAIEMENT DU PRIX ET DE SON ENCAISSEMENT, ASSIGNE LEUR FRERE AFIN DE FAIRE JUGER QUE LA PRETENDUE VENTE DU 20 JUIN 1968 CONSTITUE UNE DONATION DEGUISEE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, D'UNE PART, QUALIFIE DE VENTE A FONDS PERDU LA VENTE FERME AVEC PAIEMENT D'UN PRIX PAYABLE COMPTANT, PAR LA SEULE CONSIDERATION QUE LA CONTREVALEUR AVAIT DISPARU DANS DES CIRCONSTANCES INDETERMINEES AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, D'AVOIR, D'AUTRE PART, INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE

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URE DE LA SUCCESSION, D'AVOIR, D'AUTRE PART, INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN ENONCANT QUE L'ACQUEREUR NE FOURNISSAIT AUCUNE PRECISION SUR L'ENCAISSEMENT ET L'UTILISATION DES FONDS PAR SA MERE, ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX DEMANDEURS A L'ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION D'APPORTER LA PREUVE QUE LE PRIX AVAIT ETE RESTITUE A L'ACQUEREUR ; QU'IL LUI EST ENFIN REPROCHE, POUR ADMETTRE CETTE RESTITUTION, DE S'ETRE PRONONCEE PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL ET DUBITATIFS, TELS QUE L'IMPOSSIBILITE POUR UNE PAYSANNE DE DEPENSER SES ECONOMIES ; MAIS ATTENDU, D'AB