Document ID: JURITEXT000007490981
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/09/JURITEXT000007490981.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu, que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 23 juin 2003) d'avoir prononcé à ses torts exclusifs le divorce des époux Y... ; Attendu, d'abord, que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, par une décision motivée, en a déduit l'existence de fautes constitutives d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; Qu'ensuite en prononçant le divorce aux torts exclusifs de l'épouse la cour d'appel a nécessairement estimé que les faits relevés à sa charge n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement du mari ; qu'enfin, en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, alors que Mme X... n'invoquait aucun élément à l'appui d'une prétendue réconciliation et ne formulait aucune offre de preuve, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, tel qu'il figure en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le second moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.

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iation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, par une décision motivée, en a déduit l'existence de fautes constitutives d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; Qu'ensuite en prononçant le divorce aux torts exclusifs de l'épouse la cour d'appel a nécessairement estimé que les faits relevés à sa charge n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement du mari ; qu'enfin, en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, alors que Mme X... n'invoquait aucun élément à l'appui d'une prétendue réconciliation et ne formulait aucune offre de preuve, a légalement justifié sa déc

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prétendue réconciliation et ne formulait aucune offre de preuve, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, tel qu'il figure en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le second moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.

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