Document ID: JURITEXT000007505013
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/50/JURITEXT000007505013.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. Jean X... et Mme Marie-Antoinette Gaston Y..., veuve X..., ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 30 juin 2003 par la cour d'appel de Toulouse dans une instance les opposant à la SCI Domaine des Capitouls et à M. Jean-Claude Z... ; Attendu que, par acte du 23 septembre 2004, le conseil de M. Jean-Claude Z... a notifié aux consorts X... le décès de son client et sollicité de la Cour qu'elle constate l'interruption de l'instance ; Attendu que par arrêt du 25 avril 2006, la troisième chambre civile a constaté l'interruption de l'instance et a imparti aux parties un délai de deux mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance ; Attendu que M. A... Z... et Mme Laetitia Z... ont déclaré reprendre l'instance en qualité d'héritiers de M. Jean-Pierre Z... ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la reprise de l'instance par M. A... Z... et Mme Laetitia A... ; Renvoie l'affaire pour examen au fond à l'audience du 30 janvier 2007 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix octobre deux mille six par M. Cachelot, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. Jean X... et Mme Marie-Antoinette Gaston Y..., veuve X..., ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 30 juin 2003 par la cour d'appel de Toulouse dans une instance les opposant à la SCI Domaine des Capitouls et à M. Jean-Claude Z... ; Attendu que, par acte du 23 septembre 2004, le conseil de M. Jean-Claude Z... a notifié aux consorts X... le décès de son client et sollicité de la Cour qu'elle constate l'interruption de l'instance ; Attendu que par arrêt du 25 avril 2006, la troisième chambre civile

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'interruption de l'instance ; Attendu que par arrêt du 25 avril 2006, la troisième chambre civile a constaté l'interruption de l'instance et a imparti aux parties un délai de deux mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance ; Attendu que M. A... Z... et Mme Laetitia Z... ont déclaré reprendre l'instance en qualité d'héritiers de M. Jean-Pierre Z... ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la reprise de l'instance par M. A... Z... et Mme Laetitia A... ; Renvoie l'affaire pour examen au fond à l'audience du 30 janvier 2007 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix octobre deux mille six par M. Cachelot

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re civile, et prononcé à l'audience publique du dix octobre deux mille six par M. Cachelot, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.