Document ID: JURITEXT000007073656
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073656.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, LE 10 OCTOBRE 1973, M X... PRETAIT AUX EPOUX Y..., RESTAURATEURS, UNE SOMME DE 160 000 FRANCS, REMBOURSABLE UN AN PLUS TARD ; QUE L'ACTE DE PRET STIPULAIT QU'IL SERAIT SERVI AU PRETEUR UN INTERET DE 12 % ET QUE LE CAPITAL SERAIT INDEXE SUR LE PRIX DU KILO DE PAIN ; QUE LES EPOUX Y... ONT VERSE REGULIEREMENT LES INTERETS, MAIS QU'AU 21 SEPTEMBRE 1976 ILS N'AVAIENT REMBOURSE, AU TITRE DU CAPITAL, QUE 160 000 FRANCS, SOIT UNE SOMME QUI NE TENAIT PAS COMPTE DE L'INDEXATION CONVENUE ; QU'ASSIGNES PAR M X..., M ET MME Y... ONT SOUTENU NE DEVOIR AU TITRE DE L'INDEXATION QUE LA SOMME DE 68 571 FRANCS 42 QUI CORRESPONDAIT A L'APPLICATION DE L'INDICE CONSTATE AU 28 SEPTEMBRE 1976, DATE A LAQUELLE, SELON EUX, S'ETAIT ETEINTE LEUR DETTE DU FAIT DU PAIEMENT DE 160 000 FRANCS QU'ILS AVAIENT EFFECTUE ; QUE M X..., AU CONTRAIRE, LEUR A RECLAME LA SOMME DE 205 713 FRANCS QUI CORRESPONDAIT A CE QUI, D'APRES LUI, LUI ETAIT ENCORE DU, DU FAIT DE L'AUGMENTATION DU PRIX DU KILO DE PAIN, INTERVENU ENTRE LES DEUX DATES ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE QU'AUX 68 571 FRANCS 42, QUE LES EMPRUNTEURS RECONNAISSAIENT ENCORE LUI DEVOIR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF QUE, LE 29 SEPTEMBRE 1976, LES EPOUX Y... AVAIENT REMBOURSE LE CAPITAL PRETE, ALORS QUE CE CAPITAL FAISANT L'OBJET D'UNE INDEXATION CONVENTIONNELLE, DONT LA VALIDITE AVAIT ETE RECONNUE, LE REMBOURSEMENT A CETTE DATE, D'UNE SOMME CORRESPONDANT NOMINALEMENT AU PRET EFFECTUE MAIS SENSIBLEMENT INFERIEURE A CELLE QUI RESULTAIT DE L'INDEXATION, NE PORTAIT NECESSAIREMENT QUE SUR UNE PARTIE DU CAPITAL ET NE METTAIT PAS FIN A CE PRET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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DU FAIT DE L'AUGMENTATION DU PRIX DU KILO DE PAIN, INTERVENU ENTRE LES DEUX DATES ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE QU'AUX 68 571 FRANCS 42, QUE LES EMPRUNTEURS RECONNAISSAIENT ENCORE LUI DEVOIR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF QUE, LE 29 SEPTEMBRE 1976, LES EPOUX Y... AVAIENT REMBOURSE LE CAPITAL PRETE, ALORS QUE CE CAPITAL FAISANT L'OBJET D'UNE INDEXATION CONVENTIONNELLE, DONT LA VALIDITE AVAIT ETE RECONNUE, LE REMBOURSEMENT A CETTE DATE, D'UNE SOMME CORRESPONDANT NOMINALEMENT AU PRET EFFECTUE MAIS SENSIBLEMENT INFERIEURE A C

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ME CORRESPONDANT NOMINALEMENT AU PRET EFFECTUE MAIS SENSIBLEMENT INFERIEURE A CELLE QUI RESULTAIT DE L'INDEXATION, NE PORTAIT NECESSAIREMENT QUE SUR UNE PARTIE DU CAPITAL ET NE METTAIT PAS FIN A CE PRET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE

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DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;