Document ID: JURITEXT000007418221
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/82/JURITEXT000007418221.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Z... Ait Sidri, 2 / Mme Yasmina Y..., épouse Ait Sidri, demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre civile, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Urna, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux X... Sidri, de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière Urna, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, constaté par motifs adoptés que le congé délivré le 23 octobre 1990 par la SCI Urna était régulier en la forme et avait mis fin au bail le 30 juin 1991, et, d'autre part, retenu que l'une des chambres de l'hôtel meublé exploité dans les lieux loués avait fait l'objet d'une fermeture administrative du 9 novembre 1994 au 5 février 1996, pour avoir été mise à la disposition d'une personne mineure s'y livrant à la prostitution, la cour d'appel, qui en a déduit que la gravité de cette infraction à l'obligation d'occupation paisible du locataire entraînait la déchéance de son droit au maintien dans les lieux et à bénéficier d'une indemnité d'éviction, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... Sidri aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... Sidri ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.

--- Context Windows ---
Previous:
évrier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux X... Sidri, de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière Urna, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, constat

Current:
; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, constaté par motifs adoptés que le congé délivré le 23 octobre 1990 par la SCI Urna était régulier en la forme et avait mis fin au bail le 30 juin 1991, et, d'autre part, retenu que l'une des chambres de l'hôtel meublé exploité dans les lieux loués avait fait l'objet d'une fermeture administrative du 9 novembre 1994 au 5 février 1996, pour avoir été mise à la disposition d'une personne mineure s'y livrant à la prostitution, la cour d'appel, qui en a déduit que la gravité de cette infraction à l'obligation d'occupation paisible du locataire entraînait la déchéance de son droit au maintien dans les lieux et à bénéficier d'une indemnité d'

Next:
ait la déchéance de son droit au maintien dans les lieux et à bénéficier d'une indemnité d'éviction, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... Sidri aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... Sidri ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.