Document ID: JURITEXT000007075541
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/55/JURITEXT000007075541.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1328 DU MEME CODE, ATTENDU QUE SI LE BAILLEUR VEND LA CHOSE LOUEE, L'ACQUEREUR NE PEUT EXPULSER LE LOCATAIRE QUI A UN BAIL AUTHENTIQUE OU DONT LA DATE EST CERTAINE ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE DECLARER INOPPOSABLE A MME Y..., QUI AVAIT ACHETE LE 26 NOVEMBRE 1976 UNE MAISON D'HABITATION AUX CONSORTS Z... X..., UN BAIL RELATIF A L'EMPLACEMENT DE PANNEAUX PUBLICITAIRES CONSENTI A LA SOCIETE C I P E, REMPLACE PAR UN NOUVEAU BAIL ENREGISTRE POSTERIEUREMENT A LA VENTE DE L'IMMEUBLE, L'ARRET ATTAQUE (AIX EN PROVENCE, 4 NOVEMBRE 1980) ENONCE QUE CE NOUVEAU BAIL N'AVAIT MODIFIE LE BAIL PRECEDENT CONCLU EN 1972 ENTRE VENDEURS ET PRENEUR QUE DANS SON PRIX, QUE LE PREMIER JUGE AVAIT EN CONSEQUENCE TENU COMPTE SEULEMENT DU BAIL ANTERIEUR ET QUE MME Y..., PAR SES MOYENS D'APPEL, NE CRITIQUAIT PAS CE MOTIF ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE NOUVEAU BAIL DES 15 20 OCTOBRE 1976, DONT MME Y... SOULEVAIT L'INOPPOSABILITE, AVAIT ETE ENREGISTRE SEULEMENT LE 29 NOVEMBRE 1976, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1328 DU MEME CODE, ATTENDU QUE SI LE BAILLEUR VEND LA CHOSE LOUEE, L'ACQUEREUR NE PEUT EXPULSER LE LOCATAIRE QUI A UN BAIL AUTHENTIQUE OU DONT LA DATE EST CERTAINE ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE DECLARER INOPPOSABLE A MME Y..., QUI AVAIT ACHETE LE 26 NOVEMBRE 1976 UNE MAISON D'HABITATION AUX CONSORTS Z... X..., UN BAIL RELATIF A L'EMPLACEMENT DE PANNEAUX PUBLICITAIRES CONSENTI A LA SOCIETE C I P E, REMPLACE PAR UN NOUVEAU BAIL ENREGISTRE POSTERIEUREMENT A LA VENTE DE L'IMMEUBLE, L'AR

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OUVEAU BAIL ENREGISTRE POSTERIEUREMENT A LA VENTE DE L'IMMEUBLE, L'ARRET ATTAQUE (AIX EN PROVENCE, 4 NOVEMBRE 1980) ENONCE QUE CE NOUVEAU BAIL N'AVAIT MODIFIE LE BAIL PRECEDENT CONCLU EN 1972 ENTRE VENDEURS ET PRENEUR QUE DANS SON PRIX, QUE LE PREMIER JUGE AVAIT EN CONSEQUENCE TENU COMPTE SEULEMENT DU BAIL ANTERIEUR ET QUE MME Y..., PAR SES MOYENS D'APPEL, NE CRITIQUAIT PAS CE MOTIF ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE NOUVEAU BAIL DES 15 20 OCTOBRE 1976, DONT MME Y... SOULEVAIT L'INOPPOSABILITE, AVAIT ETE ENREGISTRE SEULEMENT LE 29 NOVEMBRE 1976

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IT L'INOPPOSABILITE, AVAIT ETE ENREGISTRE SEULEMENT LE 29 NOVEMBRE 1976, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;