Document ID: JURITEXT000007070471
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/04/JURITEXT000007070471.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE TENDANT A ETRE ADMIS AU BENEFICE DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1948 DANS LES LIEUX QUI LEUR AVAIENT ETE DONNES A BAIL PAR LES CONSORTS Y... EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LADITE LOI, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 FEVRIER 1981) RETIENT QUE LE BAIL AYANT PRIS FIN, LE LOCAL LITIGIEUX N'EST PLUS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1948 ET QUE LES EPOUX X... SONT DEVENUS OCCUPANTS SANS TITRE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... SOUTENANT QUE LE BAIL S'ETAIT POURSUIVI PAR TACITE RECONDUCTION ET QUE LES LOYERS INDEXES AVAIENT CONTINUE A ETRE REGULIEREMENT PAYES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUXEXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRIS EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE TENDANT A ETRE ADMIS AU BENEFICE DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1948 DANS LES LIEUX QUI LEUR AVAIENT ETE DONNES A BAIL PAR LES CONSORTS Y... EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LADITE LOI, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 FEVRIER 1981) RETIENT QUE LE BAIL AYANT PRIS FIN, LE LOCAL LITIGIEUX N'EST PLUS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1948 ET QUE LES EPOUX X... SONT DEVENUS OCCUPANTS SANS TITRE ;

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SEPTEMBRE 1948 ET QUE LES EPOUX X... SONT DEVENUS OCCUPANTS SANS TITRE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... SOUTENANT QUE LE BAIL S'ETAIT POURSUIVI PAR TACITE RECONDUCTION ET QUE LES LOYERS INDEXES AVAIENT CONTINUE A ETRE REGULIEREMENT PAYES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUXEXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET,

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ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRIS EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;