Document ID: JURITEXT000007080745
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/07/JURITEXT000007080745.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Madame Renée Z..., X..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., défenderesse à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alniéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Lacabarats, rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation M. Fauconnier a déclaré se pourvoir en cassation contre l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel rendue en matière de taxe d'expert ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat aux Conseils les pourvois dont sont l'objet les décisions rendues en une telle matière ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Madame Renée Z..., X..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., défenderesse à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alniéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Lacabarats, rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation M. Fauconnier a déclaré se pourvoir en cassation contre l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel rendue en matière de taxe d'expert ;

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l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel rendue en matière de taxe d'expert ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat aux Conseils les pourvois dont sont l'objet les décisions rendues en une telle matière ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;