Document ID: JURITEXT000050316360
Case Number: 12410519
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/50/31/63/JURITEXT000050316360.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10519 F-D Pourvoi n° S 22-17.905 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2024 Mme [H] [P], domiciliée [Adresse 2] (Espagne), a formé le pourvoi n° S 22-17.905 contre l'arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Z] [P], domicilié [Adresse 5] (Espagne), 2°/ à M. [C] [P], domicilié [Adresse 3], 3°/ à Mme [M] [P] [J], domiciliée [Adresse 4] (Espagne), 4°/ à Mme [O] [W] [P], domiciliée [Adresse 1] (Espagne), défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [H] [P], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de MM. [Z] et [C] [P], de Mme [P] [J], et de Mme [W] [P], après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [H] [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [H] [P] et la condamne à payer à MM. [Z] et [C] [P], Mme [P] [J] et Mme [W] [P] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille vingt-quatre.

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ament-Robillot, avocat de Mme [H] [P], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de MM. [Z] et [C] [P], de Mme [P] [J], et de Mme [W] [P], après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraî

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qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [H] [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [H] [P] et la condamne à payer à MM. [Z] et [C] [P], Mme [P] [J] et Mme [W] [P] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par

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de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille vingt-quatre.