Document ID: JURITEXT000007292726
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/27/JURITEXT000007292726.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme C..., Marie, Z... Marion, veuve de M. Charles X..., demeurant ..., 2°/ Mlle B..., Germaine, Elise, Suzanne D..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 mars 1986 par le juge de l'expropriation du département de Haute-Loire, siégeant au tribunal de grande instance du Puy, au profit de la commune de Mazet Saint-Voy, pris en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville, 43520 Mazet Saint-Voy, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme E... et de Mlle D..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté la requête des consorts Y..., le moyen est devenu sans portée; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte du dossier que Mme A..., épouse F..., agent d'administration principal, avait prêté serment; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme E... et Mlle D..., envers la commune de Mazet Saint-Voy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté la requête des consorts Y..., le moyen est devenu sans portée; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte du dossier que Mme A..., épouse F..., agent d'administration principal, avait prêté serment; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme E... et Mlle D..., envers la commune de Mazet Saint-Voy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé

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