Document ID: JURITEXT000007072533
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/25/JURITEXT000007072533.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BASSE-TERRE, 7 JUILLET 1980) QUE LOUIS Y... A LAISSE UN TERRAIN EN HERITAGE A SES HUIT ENFANTS ; QUE CE TERRAIN A ETE EXPLOITE PAR L'UN DEUX, ALBERT Y... PENDANT PLUS DE TRENTE ANS AVANT D'ETRE VENDU PAR CELUI-CI ET TROIS DE SES FRERES ET SOEURS A ARSENE X... QUI L'A REVENDU A LA CAISSE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE ET D'ACTION SOCIALE DE LA SOCIETE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE DE LA GUADELOUPE (DEVENUE ELECTRICITE DE FRANCE) ; QUE LES AUTRES PROPRIETAIRES INDIVIS QUI N'AVAIENT PAS CONSENTI A LA VENTE ONT ASSIGNE LES ACHETEURS POUR FAIRE DECLARER QUE CES VENTES LEURS ETAIENT INOPPOSABLES ; ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, ON EST TOUJOURS PRESUME POSSEDER POUR SOI ET A TITRE DE PROPRIETAIRE, S'IL N'EST PROUVE QUE L'ON A COMMENCE A POSSEDER POUR UN AUTRE ; QUE LE FAIT D'EXPLOITER SEUL UNE TERRE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS, CONSTITUE UN ACTE DE POSSESSION, PRESUMEE FAIT A TITRE DE PROPRIETAIRE ET POUR SOI-MEME, SAUF AU REVENDIQUANT A RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE, EN DEMONTRANT QUE LE DEFENDEUR A COMMENCE A POSSEDER POUR AUTRUI, OU QUE LE COURS DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE A ETE INTERROMPU OU SUSPENDU PAR DES ACTES DE POSSESSION CONTRAIRES EMANANT D'AUTRUI ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL CONSTATE EN FAIT QUE M. ALBERT Y... A EXPLOITE SEUL LA PARCELLE LITIGIEUSE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS, QU'IL A SEUL ACQUITTE LES TAXES Y AFFERENTES, QUE CETTE TERRE EST INSCRITE A SON SEUL NOM AU CADASTRE, ET QU'IL A SEUL FAIT DRESSER UN PLAN D'ARPENTAGE ; QUE DES LORS, EN IMPOSANT A M. ALBERT Y... DE JUSTIFIER D'ACTES DE POSSESSION IMPLIQUANT LA NEGATION DES DROITS INDIVIS DE SES FRERES ET SOEURS, ALORS QU'IL ETAIT PRESUME AVOIR POSSEDE POUR LUI ET A TITRE DE PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LES ARTICLES 1315, 2229 ET 2230 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, AU SURPLUS, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LORS DE LA PREMIERE VENTE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE A M. ARSENE X..., M. ALBERT Y... EXPLOITAIT DEJA LADITE PARCELLE DEPUIS DE TRENTE ANS ; QUE DES LORS, EN SE FONDANT SUR LE FAIT QUE M. ALBERT Y... AVAIT FAIT PARTICIPER CERTAINS DE SES FRERES ET SOEURS A L'ACTE DE VENTE EN QUALITE DE CO-VENDEURS, ALORS QUE L'USUCAPION ETAIT DEJA ACQUISE, LA COUR D'APPEL A FORMULE UN MOTIF INOPERANT ET VIOLE DE PLUS FORT LES ARTICLES 1315, 2229 ET 2230 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, ENFIN, EN PRENANT EN CONSIDERATION L'ACTE DE NOTORIETE DU 27 MAI 1974, ALORS QUE CE DERNIER AVAIT ETE DRESSE POSTERIEUREMENT A L'ACQUISITION DE L'USUCAPION PAR M. ALBERT Y..., LA COUR D'APPEL A EGALEMENT FORMULE UN MOTIF INOPERANT ET VIOLE LES ARTICLES 1315, 2229 ET 2230 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE SOUVERAINEMENT, SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, QUE SI ALBERT Y... AVAIT EXPLOITE LA TERRE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, AUCUN TEMOIN N'AVAIT PRECISE EN QUELLE QUALITE OU A QUEL TITRE CETTE EXPLOITATION ETAIT EFFECTUEE ET QUE LUI-MEME N'AVAIT A AUCUN MOMENT JUSTIFIE D'ACTES DE POSSESSION IMPLIQUANT NECESSAIREMENT LA NEGATION DES DROITS INDIVIS DE SES FRERES ET SOEURS ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT QUE LA POSSESSION D'ALBERT Y... ETAIT, A L'EGARD DE SES FRERES ET SOEURS EQUIVOQUE ET PROMISCUE ET NE POUVAIT CONDUIRE A L'USUCAPION EN SA FAVEUR, CELUI-CI AYANT EXPLOITE, EN QUALITE D'HERITIER DE SON PERE, LA TERRE SUR LAQUELLE TOUS SES FRERES ET SOEURS AVAIENT CONSERVE LEURS DROITS INDIVIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;

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IVIL ; ALORS QUE, AU SURPLUS, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LORS DE LA PREMIERE VENTE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE A M. ARSENE X..., M. ALBERT Y... EXPLOITAIT DEJA LADITE PARCELLE DEPUIS DE TRENTE ANS ; QUE DES LORS, EN SE FONDANT SUR LE FAIT QUE M. ALBERT Y... AVAIT FAIT PARTICIPER CERTAINS DE SES FRERES ET SOEURS A L'ACTE DE VENTE EN QUALITE DE CO-VENDEURS, ALORS QUE L'USUCAPION ETAIT DEJA ACQUISE, LA COUR D'APPEL A FORMULE UN MOTIF INOPERANT ET VIOLE DE PLUS FORT LES ARTICLES 1315, 2229 ET 2230 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, ENFIN, EN PRENANT EN CONSIDERATION L

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, 2229 ET 2230 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, ENFIN, EN PRENANT EN CONSIDERATION L'ACTE DE NOTORIETE DU 27 MAI 1974, ALORS QUE CE DERNIER AVAIT ETE DRESSE POSTERIEUREMENT A L'ACQUISITION DE L'USUCAPION PAR M. ALBERT Y..., LA COUR D'APPEL A EGALEMENT FORMULE UN MOTIF INOPERANT ET VIOLE LES ARTICLES 1315, 2229 ET 2230 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE SOUVERAINEMENT, SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, QUE SI ALBERT Y... AVAIT EXPLOITE LA TERRE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, AUCUN TEMOIN N'AVAIT PRECISE EN QUELLE QUALITE OU A QUEL TITRE CETTE EXPLO

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OIN N'AVAIT PRECISE EN QUELLE QUALITE OU A QUEL TITRE CETTE EXPLOITATION ETAIT EFFECTUEE ET QUE LUI-MEME N'AVAIT A AUCUN MOMENT JUSTIFIE D'ACTES DE POSSESSION IMPLIQUANT NECESSAIREMENT LA NEGATION DES DROITS INDIVIS DE SES FRERES ET SOEURS ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT QUE LA POSSESSION D'ALBERT Y... ETAIT, A L'EGARD DE SES FRERES ET SOEURS EQUIVOQUE ET PROMISCUE ET NE POUVAIT CONDUIRE A L'USUCAPION EN SA FAVEUR, CELUI-CI AYANT EXPLOITE, EN QUALITE D'HERITIER DE SON PERE, LA TERRE SUR LAQUELLE