Document ID: JURITEXT000007074672
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/46/JURITEXT000007074672.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 1ER JUIN 1975, M JEAN PAUL Z... A PRETE LA SOMME DE 5 000 FRANCS, ASSORTIE D'UN INTERET, AUX EPOUX Y... ; QU'UNE INJONCTION DE PAYER CETTE SOMME, PLUS LES INTERETS ECHUS, A ETE RENDUE CONTRE LES DEBITEURS EN MAI 1979 ET QU'ILS ONT FORME UN CONTREDIT EN SOUTENANT QU'ILS AVAIENT DEJA REMBOURSE LEUR CREANCIER, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR DES PAIEMENTS FAITS A DES TIERS, ET, NOTAMMENT, AU FRERE DE M Y..., JEAN FRANCOIS Y..., AVEC LEQUEL M Z... COHABITAIT, ET A LA MERE DES DEUX FRERES GRAS, MME X... ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE REJETANT LE CONTREDIT ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, SANS REPONDRE AU MOYEN QU'ILS PRETENDENT AVOIR SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, PAR DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 25 MARS 1981, ET SUIVANT LEQUEL LA PREUVE DU PAIEMENT AU MOINS PARTIEL DE LEUR OBLIGATION RESULTAIT DE QUATRE CHEQUES DE 1 000 FRANCS CHACUN, ENDOSSES PAR LE CREANCIER PRETENDU ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, M ET MME Y... AVAIENT DEJA FAIT ETAT DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DES QUATRE CHEQUES LITIGIEUX EN PRECISANT QUE DEUX D'ENTRE EUX AVAIENT ETE ETABLIS A L'ORDRE DE TIERS POUR LE COMPTE DE M Z..., TANDIS QU'AUCUNE INFORMATION N'ETAIT DONNEE SUR LA PERSONNE QUI AVAIT EFFECTIVEMENT ENCAISSE LES DEUX AUTRES CHEQUES ; QU'EN OUTRE, IL N'A PAS ETE SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL, PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE M Z... AVAIT ENDOSSE CES QUATRE CHEQUES, AU SUJET DESQUELS CE DERNIER AVAIT FAIT VALOIR, SANS QUE CE POINT AIT ETE CONTESTE, QU'ILS N'ETAIENT MEME PAS PRODUITS EN PHOTOCOPIE AUX DEBATS ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT PAR SES PROPRES MOTIFS OU PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, QUE LES EPOUX Y... NE JUSTIFIAIENT PAS AVOIR REMBOURSE LEUR DETTE ET QU'ILS N'ETABLISSAIENT PAS QUE LES VERSEMENTS QU'ILS AVAIENT FAIT A M JEAN FRANCOIS Y... ET A MME X... LES AIENT LIBERES VIS A VIS DE M Z..., A REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

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MENT, AU FRERE DE M Y..., JEAN FRANCOIS Y..., AVEC LEQUEL M Z... COHABITAIT, ET A LA MERE DES DEUX FRERES GRAS, MME X... ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE REJETANT LE CONTREDIT ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, SANS REPONDRE AU MOYEN QU'ILS PRETENDENT AVOIR SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, PAR DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 25 MARS 1981, ET SUIVANT LEQUEL LA PREUVE DU PAIEMENT AU MOINS PARTIEL DE LEUR OBLIGATION RESULTAIT DE QUATRE CHEQUES DE 1 000 FRANCS CHACUN, ENDOSSES PAR

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UR OBLIGATION RESULTAIT DE QUATRE CHEQUES DE 1 000 FRANCS CHACUN, ENDOSSES PAR LE CREANCIER PRETENDU ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, M ET MME Y... AVAIENT DEJA FAIT ETAT DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DES QUATRE CHEQUES LITIGIEUX EN PRECISANT QUE DEUX D'ENTRE EUX AVAIENT ETE ETABLIS A L'ORDRE DE TIERS POUR LE COMPTE DE M Z..., TANDIS QU'AUCUNE INFORMATION N'ETAIT DONNEE SUR LA PERSONNE QUI AVAIT EFFECTIVEMENT ENCAISSE LES DEUX AUTRES CHEQUES ; QU'EN OUTRE, IL N'A PAS ETE SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL, PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE M

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TE SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL, PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE M Z... AVAIT ENDOSSE CES QUATRE CHEQUES, AU SUJET DESQUELS CE DERNIER AVAIT FAIT VALOIR, SANS QUE CE POINT AIT ETE CONTESTE, QU'ILS N'ETAIENT MEME PAS PRODUITS EN PHOTOCOPIE AUX DEBATS ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT PAR SES PROPRES MOTIFS OU PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, QUE LES EPOUX Y... NE JUSTIFIAIENT PAS AVOIR REMBOURSE LEUR DETTE ET QU'ILS N'ETABLISSAIENT PAS QUE LES VERSEMENTS QU'ILS AVAIENT FAIT A M JEAN FRANCOIS Y... ET A MME X... LES AIENT LIBERES