Document ID: JURITEXT000007515494
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/54/JURITEXT000007515494.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le divorce de M. El X... et de Mme Y... a été prononcé par jugement du 22 janvier 1993 ; qu'il dépendait de la communauté légale ayant existé entre eux, les lots de copropriété n° 5 et 6 dépendant d'un immeuble sis à Deauville, ... consistant en deux locaux d'habitation sis au premier étage de l'immeuble ; que la SCP Girard et Levy a été nommée en qualité de liquidateur judiciaire de Mme Y..., par jugement du 10 mai 1995 ; Attendu que M. EL X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2004), d'avoir ordonné la licitation à la barre du tribunal du bien immobilier sis ... à Deauville, sur la mise à prix de 120 000 euros ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. El X... ait soutenu devant la cour d'appel que les biens litigieux étaient commodément partageables en nature ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. El X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP MJA ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.

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fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2004), d'avoir ordonné la licitation à la barre du tribunal du bien immobilier sis ... à Deauville, sur la mise à prix de 120 000 euros ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. El X... ait soutenu devant la cour d'appel que les biens litigieux étaient commodément partageables en nature ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. El X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP MJA ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience pub

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et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.