Document ID: JURITEXT000007125014
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/12/50/JURITEXT000007125014.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière Paris-Vesale, ayant son siège ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1989 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambres réunies), au profit de la Société civile immobilière, ... (5e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCI Paris-Vesale, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la SCI ..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que, sans dénaturer les conclusions de la société civile immobilière Paris-Vesale, ni le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 27 mars 1981 et abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel a souverainement retenu que la SCI Paris-Vesale ne prouvait pas l'existence d'un préjudice personnel résultant de la transformation d'un garage en école et du percement d'ouvertures, supprimées depuis ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la SCI Paris-Vesale aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

--- Context Windows ---
Previous:
Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCI Paris-Vesale, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la SCI ..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que, sans dénaturer les

Current:
loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que, sans dénaturer les conclusions de la société civile immobilière Paris-Vesale, ni le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 27 mars 1981 et abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel a souverainement retenu que la SCI Paris-Vesale ne prouvait pas l'existence d'un préjudice personnel résultant de la transformation d'un garage en école et du percement d'ouvertures, supprimées depuis ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la SCI Paris-Vesale aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Next:
et aux frais d'exécution du présent arrêt ;