Document ID: JURITEXT000007513189
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/31/JURITEXT000007513189.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CPCAM des Bouches-du-Rhône du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Aluminium Pechiney et le DRASS ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 150 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie s'est pourvue contre un arrêt qui, en dépit d'une référence erronée à l'article R. 142-24 du code de la sécurité sociale, s'est borné à ordonner une expertise judiciaire ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la CPAM des Bouches-du-Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la CPAM des Bouches-du-Rhône à payer aux consorts X... la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CPCAM des Bouches-du-Rhône du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Aluminium Pechiney et le DRASS ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 150 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie s'est pourvue contre un arrêt qui, en dépit d'une référence erronée à l'article R. 142-24 du

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vue contre un arrêt qui, en dépit d'une référence erronée à l'article R. 142-24 du code de la sécurité sociale, s'est borné à ordonner une expertise judiciaire ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la CPAM des Bouches-du-Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la CPAM des Bouches-du-Rhône à payer aux consorts X... la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.

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deux mille sept.