Document ID: JURITEXT000007090624
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/06/JURITEXT000007090624.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur IMBERT Edmond Y... de la commune de Vivoin (Sarthe), en cassation d'un jugement rendu 12 mars 1989 par le tribunal d'instance de Mamers en matière électorale au profit de Madame Z... née X... Nathalie demeurant ... sur Sarthe (Sarthe) ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Vivoin, ès-qualités, contre le jugement du tribunal d'instance de Mamers en date du 12 mars 1989 qui a statué sur le droit de Mme Z... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend dans son énumération, le maire pris en cette qualité ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents ; M. Aubouin, Président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur ; M. Chabrand,, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, Conseillers ; MM. Bonnet, Muchielli conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur IMBERT Edmond Y... de la commune de Vivoin (Sarthe), en cassation d'un jugement rendu 12 mars 1989 par le tribunal d'instance de Mamers en matière électorale au profit de Madame Z... née X... Nathalie demeurant ... sur Sarthe (Sarthe) ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Vivoin, ès-

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pourvoi : Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Vivoin, ès-qualités, contre le jugement du tribunal d'instance de Mamers en date du 12 mars 1989 qui a statué sur le droit de Mme Z... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend dans son énumération, le maire pris en cette qualité ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE. Ainsi fait, jugé et prononcé

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PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents ; M. Aubouin, Président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur ; M. Chabrand,, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, Conseillers ; MM. Bonnet, Muchielli conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.