Document ID: JURITEXT000007409519
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/95/JURITEXT000007409519.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... de Police de Paris, domicilié en la Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8ème Bureau, Cellule juridique, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 février 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Ling Chong X..., se disant Chen Ming Z..., sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° E 98-50.007 formé par M. Y... de Police de Paris contre une ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris le 23 février 1998 dans la cause l'opposant à M. Ling Chong X... se disant Chen Ming Z... ; PAR CES MOTIFS : Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... de Police de Paris, domicilié en la Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8ème Bureau, Cellule juridique, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 février 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Ling Chong X..., se disant Chen Ming Z..., sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry,

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ire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° E 98-50.007 formé par M. Y... de Police de Paris contre une ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris le 23 février 1998 dans la cause l'opposant à M. Ling Chong X... se dis

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d'appel de Paris le 23 février 1998 dans la cause l'opposant à M. Ling Chong X... se disant Chen Ming Z... ; PAR CES MOTIFS : Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille.