Document ID: JURITEXT000007452760
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/27/JURITEXT000007452760.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Aéro-Club de la Basse-Moselle, dont le siège est Aérodrome de Thionville Yutz, ... en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 2000 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), au profit de M. Nicolas X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de l'association Aéro-club de la Basse-Moselle, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est reproduit en annexe : Attendu que c'est sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que, par l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 16 mai 2000), la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a annulé la décision prise par l'association Aéro-club de la Basse-Moselle d'exclure M. X... et a condamné celle-ci à lui payer des dommages-intérêts ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Aéro-club de la Basse-Moselle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Aéro-club de la Basse-Moselle à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Aéro-Club de la Basse-Moselle, dont le siège est Aérodrome de Thionville Yutz, ... en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 2000 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), au profit de M. Nicolas X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Dur

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étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de l'association Aéro-club de la Basse-Moselle, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est reproduit en annexe : Attendu que c'est sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que, par l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 16 mai 2000), la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répond

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irmatif attaqué (Metz, 16 mai 2000), la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a annulé la décision prise par l'association Aéro-club de la Basse-Moselle d'exclure M. X... et a condamné celle-ci à lui payer des dommages-intérêts ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Aéro-club de la Basse-Moselle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Aéro-club de la Basse-Moselle à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en