Document ID: JURITEXT000007443133
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/31/JURITEXT000007443133.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que les jugements rendus en dernier ressort, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être immédiatement frappés de pourvoi en cassation que s'ils mettent fin à l'instance ; Attendu que les époux X... opposent l'irrecevabilité du pourvoi formé par la société Entenial, venant aux droits de la banque La Hénin, à l'encontre de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 1999), qui a annulé la signification du jugement déféré, a déclaré l'appel recevable, annulé le même jugement, invité les parties à conclure sur le fond et renvoyé l'affaire à la mise en état ; Que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Entenial, anciennement dénommée Comptoir des entrepreneurs, venant aux droits de la Banque La Hénin, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entenial, anciennement dénommée Comptoir des entrepreneurs, venant aux droits de la Banque La Hénin ; la condamne à payer aux époux X... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que les jugements rendus en dernier ressort, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être immédiatement frappés de pourvoi en cassation que s'ils mettent fin à l'instance ; Attendu que les époux X... opposent l'irrecevabilité du pourvoi formé par la société Entenial, venant aux droits de la banque La Hénin, à l'encontre de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 1999), qui a ann

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'encontre de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 1999), qui a annulé la signification du jugement déféré, a déclaré l'appel recevable, annulé le même jugement, invité les parties à conclure sur le fond et renvoyé l'affaire à la mise en état ; Que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Entenial, anciennement dénommée Comptoir des entrepreneurs, venant aux droits de la Banque La Hénin, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entenial, anciennement dénommée Comptoir des entrepreneurs, venant aux droits de la Banque La Hénin ; la condamne à payer aux

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mée Comptoir des entrepreneurs, venant aux droits de la Banque La Hénin ; la condamne à payer aux époux X... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.