Document ID: JURITEXT000007087304
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/73/JURITEXT000007087304.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X..., demeurant ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de Monsieur Y..., pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société OREA, demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Senselme, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Goutet, avocat de M. X..., de Me Boulloche, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, interprétant les termes ambigus de la lettre du 18 octobre 1982, a souverainement retenu que M. X..., qui n'avait jamais obtenu une mission d'ingénierie d'exécution, alors que plusieurs années s'étaient écoulées depuis la réalisation, par la société Orea, des études dont cet architecte l'avait chargé, était redevable des honoraires stipulés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X..., demeurant ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de Monsieur Y..., pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société OREA, demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Senselme, rapporteur, MM. Paulot, Vaiss

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étaient présents : M. Francon, président, M. Senselme, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Goutet, avocat de M. X..., de Me Boulloche, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, interprétant les termes ambigus

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: Attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, interprétant les termes ambigus de la lettre du 18 octobre 1982, a souverainement retenu que M. X..., qui n'avait jamais obtenu une mission d'ingénierie d'exécution, alors que plusieurs années s'étaient écoulées depuis la réalisation, par la société Orea, des études dont cet architecte l'avait chargé, était redevable des honoraires stipulés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le prés