Document ID: JURITEXT000007083448
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/34/JURITEXT000007083448.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Cabinet Jean COURTOIS, ès qualités de syndic de la copropriété du ... (11ème) dont le siège est ... (1er) en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1986 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre-section B) au profit de Monsieur Jean-Claude Z..., demeurant ... (11ème) défendeur à la cassation, Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Capoulade, rapporteur, MM. A..., C..., Y..., X..., B..., Gautier, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat du Cabinet Courtois, de Me Le Griel, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que retenant souverainement que le syndicat des copropriétaires ne prouvait pas que M. Z... serait débiteur de charges spéciales aux garages et s'abstenait de produire les états détaillés des divers comptes dont il déduit la somme qu'il resterait lui devoir, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Cabinet Jean COURTOIS, ès qualités de syndic de la copropriété du ... (11ème) dont le siège est ... (1er) en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1986 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre-section B) au profit de Monsieur Jean-Claude Z..., demeurant ... (11ème) défendeur à la cassation, Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Capoulade, rapporteur, MM. A..., C..., Y..., X

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doyen faisant fonctions de président, M. Capoulade, rapporteur, MM. A..., C..., Y..., X..., B..., Gautier, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat du Cabinet Courtois, de Me Le Griel, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que retenant souverainement que le syndicat des copropriétaires ne prouvait pas que M. Z... serait débiteur de charges spécial

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icat des copropriétaires ne prouvait pas que M. Z... serait débiteur de charges spéciales aux garages et s'abstenait de produire les états détaillés des divers comptes dont il déduit la somme qu'il resterait lui devoir, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;