Document ID: JURITEXT000007486450
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/64/JURITEXT000007486450.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt n° 1850 F-D du 16 novembre 2004 dans une affaire opposant : la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Var, dont le siège est ..., à : la société Château Roubine, société anonyme dont le siège est Route départementale 562, 83510 Lorgnes ; La SCP Vincent et Ohl et la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise en ce qui concerne le renvoi devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon qui n'est pas compétent en matière agricole ; qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 1850 F-D rendu le 16 novembre 2004 sera rectifié comme suit : page 3, 4e paragraphe, 5e et 6e lignes : "les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille" ; Dit que sur les diligences du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pjour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt n° 1850 F-D du 16 novembre 2004 dans une affaire opposant : la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Var, dont le siège est ..., à : la société Château Roubine, société anonyme dont le siège est Route départementale 562, 83510 Lorgnes ; La SCP Vincent et Ohl et la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle

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ivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise en ce qui concerne le renvoi devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon qui n'est pas compétent en matière agricole ; qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 1850 F-D rendu le 16 novembre 2004 sera rectifié comme suit : page 3, 4e paragraphe, 5e et 6e lignes : "les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille" ; Dit que sur les diligences du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent

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arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pjour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.