Document ID: JURITEXT000007079153
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/91/JURITEXT000007079153.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS D'IRENEE X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SERDINYA, TENDANT A LA REDIATION DE CETTE LISTE D'YVONNE Y..., LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTE D'UNE DECLARATION DU MAIRE DE LA COMMUNE QUE DAME Y... VIT EN CONCUBINAGE NOTOIRE, AU MEME DOMICILE, AVEC UN CITOYEN REMPLISSANT LES CONDITIONS POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE, ET EN DEDUIT QU'ELLE PEUT FIGURER SUR CETTE LISTE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER QUE LE DOMICILE DE LA SUSNOMMEE EST SITUE DANS LA COMMUNE DE SERDINYA, LE TRIBUNAL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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VU L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS D'IRENEE X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SERDINYA, TENDANT A LA REDIATION DE CETTE LISTE D'YVONNE Y..., LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTE D'UNE DECLARATION DU MAIRE DE LA COMMUNE QUE DAME Y... VIT EN CONCUBINAGE NOTOIRE, AU MEME DOMICILE, AVEC UN CITOYEN REMPLISSANT LES CONDITIONS POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE, ET EN DEDUIT QU'ELLE PEUT FIGURER SUR CETTE LISTE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER QUE LE DOMICILE DE LA SUSNOMMEE EST SITUE

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STATUANT AINSI, SANS PRECISER QUE LE DOMICILE DE LA SUSNOMMEE EST SITUE DANS LA COMMUNE DE SERDINYA, LE TRIBUNAL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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