Document ID: JURITEXT000007078315
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/83/JURITEXT000007078315.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX C..., A... AVEC M ROGER B... ET MME Y... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL QUI LEUR AVAIENT ETE DONNES A BAIL PAR MME Z..., AINSI QUE PAR LA FILLE DE CELLE-CI ET SON MARI, MME ET M X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 12 MARS 1981) D'AVOIR REFUSE DE RETRACTER UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL BIEN QUE LE COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE, SIGNIFIE PAR LES BAILLEURS LE 3 FEVRIER 1978, AIT ETE DELIVRE APRES LE DECES DE M X... SURVENU LE 30 SEPTEMBRE 1976, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE PERSONNE DECEDEE ETANT DEPOURVUE DE LA CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE, TOUT ACTE DE PROCEDURE DELIVRE A SA REQUETE EST, SELON LES ARTICLES 117, 118 ET 119 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AFFECTE D'UNE IRREGULARITE DE FOND RENDANT CET ACTE NUL D'UNE NULLITE QUI PEUT ETRE INVOQUEE EN TOUT ETAT DE CAUSE ET QUI DOIT ETRE PRONONCEE SANS QUE CELUI QUI L'INVOQUE AIT A JUSTIFIER D'UN GRIEF, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LESDITS ARTICLES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI RELEVE QUE L'IMMEUBLE APPARTENAIT EN COPROPRIETE A MME AUGUSTE Z... ET A MME YVONNE Z..., EPOUSE DE M X..., A PU RETENIR QUE LE COMMANDEMENT AVAIT ETE REGULIEREMENT DELIVRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX C..., A... AVEC M ROGER B... ET MME Y... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL QUI LEUR AVAIENT ETE DONNES A BAIL PAR MME Z..., AINSI QUE PAR LA FILLE DE CELLE-CI ET SON MARI, MME ET M X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 12 MARS 1981) D'AVOIR REFUSE DE RETRACTER UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL BIEN QUE LE COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE, SIGNIFIE PAR LES BAILLEURS LE 3 FEVRIER 1978, AIT ETE DELIVRE APRES LE DECES DE M X... SURVENU LE 30 SEPTEMBRE 1976, ALORS, SELON LE MOY

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RE APRES LE DECES DE M X... SURVENU LE 30 SEPTEMBRE 1976, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE PERSONNE DECEDEE ETANT DEPOURVUE DE LA CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE, TOUT ACTE DE PROCEDURE DELIVRE A SA REQUETE EST, SELON LES ARTICLES 117, 118 ET 119 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AFFECTE D'UNE IRREGULARITE DE FOND RENDANT CET ACTE NUL D'UNE NULLITE QUI PEUT ETRE INVOQUEE EN TOUT ETAT DE CAUSE ET QUI DOIT ETRE PRONONCEE SANS QUE CELUI QUI L'INVOQUE AIT A JUSTIFIER D'UN GRIEF, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LESDITS ARTICLES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, Q

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'ARRET ATTAQUE A VIOLE LESDITS ARTICLES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI RELEVE QUE L'IMMEUBLE APPARTENAIT EN COPROPRIETE A MME AUGUSTE Z... ET A MME YVONNE Z..., EPOUSE DE M X..., A PU RETENIR QUE LE COMMANDEMENT AVAIT ETE REGULIEREMENT DELIVRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;