Document ID: JURITEXT000007393854
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/38/JURITEXT000007393854.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Onze Rue d' Aire, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la société Batinorest, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la SCI Onze rue d'Aire à Tourcoing, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Batinorest, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé u greffe de la Cour de Cassation le 29 juillet 1998, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI Onze rue d'Aire à Tourcoing, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 6 février 1997, par la cour d'appel de Douai, au profit de la société Batinorest ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI Onze rue d'Aire à Tourcoing du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI Onze rue d'Aire à Tourcoing aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Onze Rue d' Aire, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la société Batinorest, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller réf

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Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la SCI Onze rue d'Aire à Tourcoing, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Batinorest, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé u greffe de la Cour de Cassation le 29 juillet 1998, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la

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, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI Onze rue d'Aire à Tourcoing, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 6 février 1997, par la cour d'appel de Douai, au profit de la société Batinorest ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI Onze rue d'Aire à Tourcoing du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI Onze rue d'Aire à Tourcoing aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen