Document ID: JURITEXT000007400395
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/03/JURITEXT000007400395.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des laboratoires Fournier, société en commandite par actions, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section A), au profit de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, Mme X..., M. A..., Mme Z..., MM. Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de la société des laboratoires Fournier, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 mars 1999, la SCP Monod et Colin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société des laboratoires Fournier, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 23 octobre 1996, au profit de la Fédération nationale de la mutualité française ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société des laboratoires Fournier de son désistement de pourvoi ; Condamne la société des laboratoires Fournier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des laboratoires Fournier, société en commandite par actions, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section A), au profit de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, Mme X..., M. A..., Mme Z..., MM. Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M

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in, Bouscharain, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de la société des laboratoires Fournier, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 mars 1999, la SCP Monod et Colin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société des laboratoires Fournier, se désister du pourvoi formé par elle contre l

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déclaré, au nom de la société des laboratoires Fournier, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 23 octobre 1996, au profit de la Fédération nationale de la mutualité française ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société des laboratoires Fournier de son désistement de pourvoi ; Condamne la société des laboratoires Fournier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première ch