Document ID: JURITEXT000007096988
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/69/JURITEXT000007096988.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. André X..., demeurant à Lacapelle (Lot), Leyme, 2°/ Mme Y..., Marguerite X..., demeurant à Cahors (Lot), lieudit "Les Rimades", Pradines, 3°/ Mme Eliette, Claudine Z..., demeurant à Lacapelle Marival (Lot), Leyme, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1988 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Massip, rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Copper-Royer, avocat des consorts X... et de Mme Z..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 29 juin 1984, M. André X..., sa fille Lucette X... et l'époux de celle-ci, M. Jean-Charles X..., se sont portés cautions solidaires envers la Banque nationale de Paris (BNP) des dettes de la société Garage de l'avenue Quercy motoculture à concurrence de 350 000 francs ; que, le 23 mai 1985, M. André X... a fait une donation-partage au profit de ses deux filles, Y... et Eliette, portant sur des immeubles lui appartenant ; que ces immeubles ont été attribués à Mme Eliette X... à charge pour elle de verser à sa soeur une soulte qui a été payée dès avant la publication de la donation-partage à la conversation des hypothèques ; que, le 4 juin 1985, le tribunal de commerce a prononcé le règlement judiciaire de la société Garage de l'avenue ; que la BNP a saisi le tribunal d'une action tendant à faire déclarer, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, que la donation-partage du 23 mai 1985, faite en fraude de ses droits, lui était inopposable ; que, l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 14 mars 1988) a accueilli cette demande et a condamné les consorts X... à verser à la BNP une somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que, pour estimer que la donation-partage du 23 mai 1985 avait aggravé l'insolvabilité des cautions, la cour d'appel, qui a adopté les motifs des premiers juges, a retenu, par une appréciation souveraine, que Mme Lucette X... et son mari devaient faire face à un important passif et que les immeubles conservés par M. André X..., grevés d'une hypothèque dont il importait peu, contrairement à ce qui est soutenu, qu'elle ait été prise antérieurement à la naissance de la créance de la BNP, étaient insuffisants pour garantir cette créance ; que, le premier moyen n'est donc pas fondé ; Et attendu que les juges du fond, qui ont estimé que les consorts X... avaient commis une faute en procédant à une donation-partage frauduleuse, ont justifié l'existence du préjudice subi par la BNP par la seule appréciation qu'ils en ont faite ; que, le second moyen ne peut non plus être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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X... et de Mme Z..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 29 juin 1984, M. André X..., sa fille Lucette X... et l'époux de celle-ci, M. Jean-Charles X..., se sont portés cautions solidaires envers la Banque nationale de Paris (BNP) des dettes de la société Garage de l'avenue Quercy motoculture à concurrence de 350 000 francs ; que, le 23 mai 1985, M. André X... a fait une donation-partage au profit de ses deux filles, Y

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s ; que, le 23 mai 1985, M. André X... a fait une donation-partage au profit de ses deux filles, Y... et Eliette, portant sur des immeubles lui appartenant ; que ces immeubles ont été attribués à Mme Eliette X... à charge pour elle de verser à sa soeur une soulte qui a été payée dès avant la publication de la donation-partage à la conversation des hypothèques ; que, le 4 juin 1985, le tribunal de commerce a prononcé le règlement judiciaire de la société Garage de l'avenue ; que la BNP a saisi le tribunal d'une action tendant à faire déclarer, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, que la donation-partage du 23 mai 1985, faite en fraude de ses droits, lui était inopposable ; que, l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 14 mars 1988) a accueilli cette

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inopposable ; que, l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 14 mars 1988) a accueilli cette demande et a condamné les consorts X... à verser à la BNP une somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que, pour estimer que la donation-partage du 23 mai 1985 avait aggravé l'insolvabilité des cautions, la cour d'appel, qui a adopté les motifs des premiers juges, a retenu, par une appréciation souveraine, que Mme Lucette X... et son mari devaient faire face à un important passif et que les immeubles conservés par M. André X..., grevés d'une hypothèque dont il importait peu, contrairement à ce qui est soutenu, qu'elle ait été prise antérieurement à la naissance de la créance de la BNP, étaient insuffisants pour garantir