Document ID: JURITEXT000007072038
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/20/JURITEXT000007072038.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L 131 - 6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES, TEL QU'IL EST FORMULE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU, D'ABORD, QUE LES PIECES DONT FAIT ETAT L'ARRET ATTAQUE ONT ETE PRODUITES ET QUE LES CONSORTS Y... Y FONT ALLUSION DANS LEURS CONCLUSIONS, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'EST PAS SORTIE DES LIMITES DU LITIGE ; QUE LA CARTE POSTALE DU 1ER AOUT (ET NON 1ER AVRIL) 1915 FIGURE SUR UN BORDEREAU DE PIECES EN COMMUNICATION PRODUIT PAR LA DEFENSE ; QUE LA TROISIEME BRANCHE ATTRIBUE A LA CARTE POSTALE DU 14 MARS 1915 LE CONTENU QUI EST EN REALITE CELUI D'UNE CARTE DU 17 DECEMBRE 1914, ET QUE LA PHOTOGRAPHIE DATEE DU 14 MARS 1915, QUI EST PRODUITE, PORTE AU DOS LE TEXTE SUIVANT : "MONT-DE-MARSAN, 14 MARS 1915, SOUVENIR AFFECTUEUX A MA BELLE-SOEUR, JEANNE X...", TEXTE QUI N'A PAS ETE DENATURE ; QU'ENFIN LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES, A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LA QUATRIEME BRANCHE EN RETENANT QUE LA MARIAGE AVAIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA FAMILLE ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST POURVU DU MOINDRE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

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VU L'ARTICLE L 131 - 6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES, TEL QU'IL EST FORMULE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU, D'ABORD, QUE LES PIECES DONT FAIT ETAT L'ARRET ATTAQUE ONT ETE PRODUITES ET QUE LES CONSORTS Y... Y FONT ALLUSION DANS LEURS CONCLUSIONS, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'EST PAS SORTIE DES LIMITES DU LITIGE ; QUE LA CARTE POSTALE DU 1ER AOUT (ET NON 1ER AVRIL) 1915 FIGURE SUR UN BORDEREAU DE PIECES EN COMMUNICATION PRODUIT PAR LA DEFENSE ; QUE LA TROISIEME BRANCHE ATTRIBUE A LA CARTE

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COMMUNICATION PRODUIT PAR LA DEFENSE ; QUE LA TROISIEME BRANCHE ATTRIBUE A LA CARTE POSTALE DU 14 MARS 1915 LE CONTENU QUI EST EN REALITE CELUI D'UNE CARTE DU 17 DECEMBRE 1914, ET QUE LA PHOTOGRAPHIE DATEE DU 14 MARS 1915, QUI EST PRODUITE, PORTE AU DOS LE TEXTE SUIVANT : "MONT-DE-MARSAN, 14 MARS 1915, SOUVENIR AFFECTUEUX A MA BELLE-SOEUR, JEANNE X...", TEXTE QUI N'A PAS ETE DENATURE ; QU'ENFIN LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES, A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LA QUATRIEME BRANCHE EN RETENANT QUE LA MARIAGE AVAIT

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UX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LA QUATRIEME BRANCHE EN RETENANT QUE LA MARIAGE AVAIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA FAMILLE ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST POURVU DU MOINDRE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;