Document ID: JURITEXT000007085981
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/59/JURITEXT000007085981.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière M.S.F., dont le siège social est sis à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (16e chambre section A), au profit de Madame Michèle Y... épouse X..., demeurant à Villeneuve-Saint-Georges, (Val-de-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Garban, conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Garban, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière MSF, de la SCP Defrenois et Marc Levis, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que, si des boutiques avaient été rénovées ou créées dans une rue qui avait toujours été le centre commercial de la ville, il n'en était pas résulté une amélioration des conditions générales du commerce faute de nouveaux moyens de communication ou d'une augmentation de la population, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il n'y avait pas eu modification des facteurs locaux de commercialité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière M.S.F., dont le siège social est sis à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (16e chambre section A), au profit de Madame Michèle Y... épouse X..., demeurant à Villeneuve-Saint-Georges, (Val-de-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Garban, conseiller rapport

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présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Garban, conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Garban, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière MSF, de la SCP Defrenois et Marc Levis, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que, si des boutiques avaient été rénov

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unique ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que, si des boutiques avaient été rénovées ou créées dans une rue qui avait toujours été le centre commercial de la ville, il n'en était pas résulté une amélioration des conditions générales du commerce faute de nouveaux moyens de communication ou d'une augmentation de la population, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il n'y avait pas eu modification des facteurs locaux de commercialité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;