Document ID: JURITEXT000007086759
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/67/JURITEXT000007086759.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage Chambéry, société anonyme dont le siège social est sis ... à Villeneuve d'Orzon (Gironde), représentée par son président en exercice en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1987 par le tribunal d'instance d'Arcachon, au profit de Monsieur Alain X..., demeurant lotissement du Centre hippique n° 4, Crin Blanc, au Barp (Gironde), défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Garage Chambéry, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations du tribunal, que, le 18 décembre 1985, la société Garage Chambéry a assigné M. X... en paiement de la somme de 5 324,19 francs représentant le reliquat de la facture qu'elle avait établie lors de la commande par l'intéressé d'un moteur reconditionné, destiné à remplacer le moteur usagé qui équipait son véhicule automobile ; Attendu qu'après avoir relevé qu'il appartenait à la société de proposer à M. X... un prix de reprise du moteur usagé et qu'en ne le faisant pas elle avait commis une faute professionnelle ayant entraîné pour l'intéressé un préjudice certain, savoir la non-réalisation de l'échange standard entre les moteurs et le procès qui s'en est suivi, le jugement attaqué énonce que le solde sur facture est de 4 863,01 francs tandis qu'au moment des faits, le montant de la reprise pour échange standard s'élevait à 2 148,40 francs hors taxe, que dans ces conditions, il convient de condamner M. X... à payer à la société Garage Chambéry la somme de 1000 francs pour solde de tout compte ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans retenir à l'appui de sa décision aucun élément propre à justifier tant la réduction du montant du solde de la facture de 5 324,19 francs à 4 863,01 francs que l'évaluation de la créance de la société à un montant inférieur à la différence entre cette dernière somme et le prix de reprise du moteur usagé, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juin 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arcachon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne ; Condamne M. X..., envers la société Garage Chambéry, aux dépens liquidés à la somme de cent cinquante et un francs onze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Arachon, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du 11 janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage Chambéry, société anonyme dont le siège social est sis ... à Villeneuve d'Orzon (Gironde), représentée par son président en exercice en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1987 par le tribunal d'instance d'Arcachon, au profit de Monsieur Alain X..., demeurant lotissement du Centre hippique n° 4, Crin Blanc, au Barp (Gironde), défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

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é au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Garage Chambéry, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'

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; Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations du tribunal, que, le 18 décembre 1985, la société Garage Chambéry a assigné M. X... en paiement de la somme de 5 324,19 francs représentant le reliquat de la facture qu'elle avait établie lors de la commande par l'intéressé d'un moteur reconditionné, destiné à remplacer le moteur usagé qui équipait son véhicule automobile ; Attendu qu'après avoir relevé qu'il appartenait à la société de proposer à M. X... un prix de reprise du moteur usagé et qu'en ne le faisant pas elle avait commis une faute professionnelle ayant entraîné