Document ID: JURITEXT000007366657
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/36/66/JURITEXT000007366657.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Platres Lambert production, venant aux droits de la société Lambert industries, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Riom (chambres civile et commerciale), au profit : 1°/ de M. Garrel X..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Priem constructions, demeurant ..., 2°/ du Groupement d'intérêt économique Moyens d'administration de réassurance construction (MARC), dont le siège est ..., 3°/ du GAN incendie accidents, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Platres Lambert production, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Garrel X..., ès qualités, de Me Parmentier, avocat du Groupement d'intérêt économique Moyens d'administration de réassurance construction et du GAN incendie accidents, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 août 1997, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Platres Lambert production contre une décision rendue par la cour d'appel de Riom le 11 octobre 1995 au profit de M. Garrel X..., ès qualités, le Y... Moyens d'administration de réassurance construction (MARC) et le GAN incendie accidents ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Platre Lambert production de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Platres Lambert production aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Garrel X..., ès qualités, du Y... MARC et du GAN incendie accidents ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Platres Lambert production, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Garrel X..., ès qualités, de Me Parmentier, avocat du Groupement d'intérêt économique Moyens d'administration de réassurance construction

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Me Parmentier, avocat du Groupement d'intérêt économique Moyens d'administration de réassurance construction et du GAN incendie accidents, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 août 1997, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Platres Lambert production contre une décision rendue par la cour d'appel de Riom le 11 octobre 1995 au profit de M. Garrel X..., ès qualités, le Y... Moyens d'administration de réassurance construction (MARC) et le GAN incendie accidents ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR C

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ARC) et le GAN incendie accidents ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Platre Lambert production de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Platres Lambert production aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Garrel X..., ès qualités, du Y... MARC et du GAN incendie accidents ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.