Document ID: JURITEXT000007469764
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/97/JURITEXT000007469764.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité d'interprète et de traductrice en langues russe et anglaise ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 18 novembre 2003, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme X... expose que le russe et l'anglais sont ses deux langues maternelles, qu'elle est titulaire d'une maîtrise en langues étrangères, et prépare une licence d'anglais ; Mais attendu que la décision par laquelle l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel refuse l'inscription d'un expert, au motif que les rubriques sous lesquelles l'inscription est demandée sont suffisamment pourvues ou ne paraissent pas devoir l'être, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité d'interprète et de traductrice en langues russe et anglaise ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 18 novembre 2003, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme X... expose que le russe et l'anglais sont ses deux langues maternelles, qu'elle est titulaire d'une maîtr

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usse et l'anglais sont ses deux langues maternelles, qu'elle est titulaire d'une maîtrise en langues étrangères, et prépare une licence d'anglais ; Mais attendu que la décision par laquelle l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel refuse l'inscription d'un expert, au motif que les rubriques sous lesquelles l'inscription est demandée sont suffisamment pourvues ou ne paraissent pas devoir l'être, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.

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prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.