Document ID: JURITEXT000007073888
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/38/JURITEXT000007073888.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE AUX TORTS PARTAGES LE DIVORCE DES EPOUX X..., D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DU MARI SANS RECHERCHER, AINSI QUE L'Y INVITAIENT DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, SI LE COMPORTEMENT DE L'EPOUSE N'ETAIT PAS JUSTIFIE PAR L'ATTITUDE INJURIEUSE DU MARI ; MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES, LES JUGES DU FOND ONT NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES GRIEFS RETENUS A L'ENCONTRE DU MARI N'ETAIENT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX RELEVES A LA CHARGE DE LA FEMME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DONNE A LA PRESTATION COMPENSATOIRE ALLOUEE A DAME R., LA FORME D'UN CAPITAL, ALORS QUE LA BENEFICIAIRE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE AYANT, SANS CONTRADICTION DE LA PART DE SON ADVERSAIRE, DEMANDE QUE CELLE-CI LUI SOIT ACCORDEE SOUS LA FORME D'UNE RENTE MENSUELLE INDEXEE, LA COUR D'APPEL AURAIT TRANSGRESSE LES LIMITES DU LITIGE FIXEES PAR LES PARTIES ET COMMIS UN EXCES DE POUVOIR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE MARI CONCLUAIT A LA SUPPRESSION DE TOUTE PRESTATION COMPENSATOIRE ET QUE LA FEMME DEMANDAIT L'ALLOCATION D'UNE RENTE D'UN CERTAIN MONTANT, LA COUR D'APPEL, EN FAISANT PARTIELLEMENT DROIT A LA DEMANDE DE DAME R., N'A FAIT, SANS MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN DE DETERMINER, SELON LES BESOINS DE L'EPOUSE A QUI ELLE ETAIT VERSEE ET LES RESSOURCES DE L'AUTRE, EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION AU MONTANT DU DIVORCE ET DE SON EVOLUTION DANS UN AVENIR PREVISIBLE, LA FORME QUE PRENDRA LA PRESTATION COMPENSATOIRE ALLOUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

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RETENUS A L'ENCONTRE DU MARI N'ETAIENT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX RELEVES A LA CHARGE DE LA FEMME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DONNE A LA PRESTATION COMPENSATOIRE ALLOUEE A DAME R., LA FORME D'UN CAPITAL, ALORS QUE LA BENEFICIAIRE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE AYANT, SANS CONTRADICTION DE LA PART DE SON ADVERSAIRE, DEMANDE QUE CELLE-CI LUI SOIT ACCORDEE SOUS LA FORME D'UNE RENTE MENSUELLE INDEXEE, LA COUR D'APPEL AURAIT TRANSGRESSE LES LIMITES

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ENSUELLE INDEXEE, LA COUR D'APPEL AURAIT TRANSGRESSE LES LIMITES DU LITIGE FIXEES PAR LES PARTIES ET COMMIS UN EXCES DE POUVOIR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE MARI CONCLUAIT A LA SUPPRESSION DE TOUTE PRESTATION COMPENSATOIRE ET QUE LA FEMME DEMANDAIT L'ALLOCATION D'UNE RENTE D'UN CERTAIN MONTANT, LA COUR D'APPEL, EN FAISANT PARTIELLEMENT DROIT A LA DEMANDE DE DAME R., N'A FAIT, SANS MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN DE DETERMINER, SELON LES BESOINS DE L'EPOUSE A QUI ELLE ETAIT VERSEE ET L

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MINER, SELON LES BESOINS DE L'EPOUSE A QUI ELLE ETAIT VERSEE ET LES RESSOURCES DE L'AUTRE, EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION AU MONTANT DU DIVORCE ET DE SON EVOLUTION DANS UN AVENIR PREVISIBLE, LA FORME QUE PRENDRA LA PRESTATION COMPENSATOIRE ALLOUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;