Document ID: JURITEXT000007466585
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/65/JURITEXT000007466585.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par le Syndicat national des auteurs et compositeurs (SNAC) ; Attendu que par arrêt n° 563 FS-P rendu le 6 mai 2003, la Cour de Cassation a cassé partiellement sans renvoi l'arrêt rendu le 15 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris et statuant à nouveau a "Débouté le Syndicat national des auteurs et compositeurs de sa demande de dommages-intérêts" au lieu et place de "Déboute le Syndicat national des auteurs et compositeurs de toutes ses demandes" ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur purement matérielle ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 563 FS-P rendu le 6 mai 2003 ; Dit que la quatrième phrase du dispositif page 3, "Déboute le Syndicat national des auteurs et compositeurs de sa demande de dommages et intérêts" est remplacée par : "Déboute le Syndicat national des auteurs et compositeurs de toutes ses demandes" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par le Syndicat national des auteurs et compositeurs (SNAC) ; Attendu que par arrêt n° 563 FS-P rendu le 6 mai 2003, la Cour de Cassation a cassé partiellement sans renvoi l'arrêt rendu le 15 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris et statuant à nouveau a "Débouté le Syndicat national des auteurs et compositeurs de sa demande de dommages-intérêts" au lieu et place de "Déboute le Syndicat national des auteurs et compositeurs de toutes ses demandes" ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur purement matérielle ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 563

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rectifier cette erreur purement matérielle ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 563 FS-P rendu le 6 mai 2003 ; Dit que la quatrième phrase du dispositif page 3, "Déboute le Syndicat national des auteurs et compositeurs de sa demande de dommages et intérêts" est remplacée par : "Déboute le Syndicat national des auteurs et compositeurs de toutes ses demandes" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civ

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de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.