Document ID: JURITEXT000007489693
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/96/JURITEXT000007489693.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bouygues immobilier du désistement de son pourvoi principal ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que la société Boyenval Van Peer, n'ayant pas été condamnée à garantir la société Bouygues immobilier du paiement des sommes dues par cette dernière aux maîtres de l'ouvrage, et ayant été expressément mise hors de cause, ne justifie d'aucun intérêt à la cassation d'une décision ayant accueilli ses moyens de défense ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi incident ; Condamne la société Bouygues immobilier aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bouygues immobilier à payer les sommes de 2 000 euros à la société Axa assurances, 2 000 euros à la Mutuelle du Mans assurances IARD, 2 000 euros à la société Industrial Dry Products et 2 000 euros à la société Boyenval Van Peer ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bouygues immobilier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bouygues immobilier du désistement de son pourvoi principal ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que la société Boyenval Van Peer, n'ayant pas été condamnée à garantir la société Bouygues immobilier du paiement des sommes dues par cette dernière aux maîtres de l'ouvrage, et ayant été expressément mise hors de cause, ne justifie d'aucun intérêt à la cassation d'une décision ayant accueilli ses moyens de défense ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi incident ; Condamne la société

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oyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi incident ; Condamne la société Bouygues immobilier aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bouygues immobilier à payer les sommes de 2 000 euros à la société Axa assurances, 2 000 euros à la Mutuelle du Mans assurances IARD, 2 000 euros à la société Industrial Dry Products et 2 000 euros à la société Boyenval Van Peer ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bouygues immobilier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.

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deux mille cinq.