Document ID: JURITEXT000007073549
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/35/JURITEXT000007073549.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS QUE DES MALFACONS ETANT APPARUES DANS DES PAVILLONS CONSTRUITS PAR LA SOCIETE VOSGIENNE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE (SVCI) GEREE PAR LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS (SCICD), ROCHE, SYNDIC DE LA COPROPRIETE DU DOMAINE DES ROCHES A VALENTIGNEY, MAITRE DE X..., FIT ASSIGNER EN REFERE LA SCICD SEULE AFIN, NOTAMMENT, DE DESIGNATION D'UN EXPERT ; QU'UN ARRET FIT DROIT A LA DEMANDE ; QU'A LA SUITE DE CET ARRET, LA SCICD FIT ASSIGNER DEVANT LA MEME COUR D'APPEL, STOSKOFF, ARCHITECTE, AINSI QUE DEUX ENTREPRISES AYANT PARTICIPE AUX TRAVAUX, LA SOCIETE FEREM RUBEROID ET L'ENTREPRISE LIBORIO REPRESENTEE PAR SON SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS, AINSI QUE LA COMPAGNIE LA ZURICH, ASSUREUR DE CETTE ENTREPRISE, EN DECLARATION D'ARRET COMMUN ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, L'ARRET, TOUT EN CONSTATANT, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE TROUVE ACTUELLEMENT DESSAISIE DU LITIGE QUI RESSORTIT DESORMAIS DE LA SEULE COMPETENCE DE LA JURIDICTION DU FOND, ENONCE, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR L'ARRET DE REFERE ETAIT DESTINEE A PREPARER L'EVOLUTION DU LITIGE SUR LE FOND ET A PERMETTRE AUX PARTIES INTERESSEES DE PARTICIPER A CETTE MESURE D'INSTRUCTION ; EN QUOI LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 19 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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NTREPRISE, EN DECLARATION D'ARRET COMMUN ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, L'ARRET, TOUT EN CONSTATANT, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE TROUVE ACTUELLEMENT DESSAISIE DU LITIGE QUI RESSORTIT DESORMAIS DE LA SEULE COMPETENCE DE LA JURIDICTION DU FOND, ENONCE, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR L'ARRET DE REFERE ETAIT DESTINEE A PREPARER L'EVOLUTION DU LITIGE SUR LE FOND ET A PERMETTRE AUX PARTIES INTERESSEES DE PARTICIPER A CETTE MESURE D'INSTRUCTION ; EN QUOI LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOT

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R D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 19 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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