Document ID: JURITEXT000007131760
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/17/JURITEXT000007131760.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant Route de Varzy à Brinon-sur-Beuvron (Nièvre), en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Clamecy, en matière électorale, au profit de M. Jean-Marc X..., demeurant chez M. et Mme X... à Brinon-sur-Beuvron (Nièvre), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la réinscription de M. Jean-Marc X... sur les listes électorales de la commune de Brinon-sur-Beuvron, alors que cet électeur serait domicilié à Paris ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal d'instance a estimé que M. X... était domicilié à Brinon-sur-Beuvron ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.

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que, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la réinscription de M. Jean-Marc X... sur les listes électorales de la commune de Brinon-sur-Beuvron, alors que cet électeur serait domicilié à Paris ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal d'instance a estimé que M. X... était domicilié à Brinon-sur-Beuvron ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze

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é et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.