Document ID: JURITEXT000007417209
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/72/JURITEXT000007417209.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Bélière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre-Est, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière (SCI) Bélière, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre-Est, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Ain, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est, a consenti à la société civile immobilière Bélière (la SCI) un prêt de 1 053 500 francs ; que la banque, en raison du défaut de paiement des mensualités de ce prêt, a délivré à la SCI un commandement aux fins de saisie immobilière ; que la SCI a formé opposition à ce commandement en soutenant que la banque aurait commis une faute en lui accordant le prêt ; Attendu que la SCI Bélière fait grief à l'arrêt (Lyon, 24 septembre 1998) de l'avoir déboutée de son opposition, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait estimer que la banque n'avait commis aucune faute en accordant le prêt après avoir relevé que le montage de l'opération avait été effectué par un emprunteur surendetté, alors que, d'autre part, elle n'a pas recherché si la banque avait vérifié la sincérité de ses déclarations, alors, enfin, qu'elle n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que la banque avait proposé un montage financier coûteux ; Mais attendu que la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et en répondant aux conclusions de la SCI Bélière, a, par une décision motivée, caractérisé la faute de l'emprunteur qui avait dissimulé à son cocontractant la réalité de sa situation, et a relevé que le prêt obtenu l'avait été selon un montage juridique établi par lui, qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision en considérant que la SCI Bélière n'établissait pas la preuve d'une faute commise par la banque ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Bélière aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Bélière à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre-Est la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.

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éré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Ain, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est, a consenti à la société civile immobilière Bélière (la SCI) un prêt de 1 053 500 francs ; que la banque, en raison du défaut de paiement des mensualités de ce prêt, a délivré à la SCI un commandement aux fins de saisie immobilière ; que la SCI a formé opposition à ce commandement en soutenant que la banque aurait commis une faute en lui accordant le prêt ; Attendu que la SCI Bélière fait grief à l'arrêt (Lyon, 24 septembre 1998) de l'avoir déboutée de son opposition, alors, selon le moyen

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Lyon, 24 septembre 1998) de l'avoir déboutée de son opposition, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait estimer que la banque n'avait commis aucune faute en accordant le prêt après avoir relevé que le montage de l'opération avait été effectué par un emprunteur surendetté, alors que, d'autre part, elle n'a pas recherché si la banque avait vérifié la sincérité de ses déclarations, alors, enfin, qu'elle n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que la banque avait proposé un montage financier coûteux ; Mais attendu que la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et en répondant aux conclusions de la SCI Bélière, a, par une décision motiv