Document ID: JURITEXT000007541137
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/54/11/JURITEXT000007541137.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que s'il était nécessaire pour M. X... de demander une fiche de l'immeuble pour requérir les premières sûretés judiciaires provisoires avant d'assigner en partage de l'indivision par acte du 23 décembre 1997, il ne pouvait lui être fait grief de n'avoir pas surveillé l'état des inscriptions pendant le cours de la procédure devant le tribunal et de n'avoir pas à nouveau requis la délivrance d'une fiche d'immeuble après le 4 juin 1998, date de la publication de l'acte de donation, puisqu'elle n'était pas utile pour faire inscrire et renouveler les inscriptions d' hypothèques judiciaires définitives en avril et septembre 2000, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... n' avait pas eu nécessairement connaissance de l'acte de donation et que l'évolution du litige justifiait l'assignation en intervention forcée de MM. Y... et Jean-Noël Z... ; Attendu, d'autre part, que le moyen vise une dénaturation du "bordereau de dépôt de demande d'hypothèque" alors que le seul document produit est la fiche de la situation hypothécaire de l'immeuble litigieux ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Philippe Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Philippe Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que s'il était nécessaire pour M. X... de demander une fiche de l'immeuble pour requérir les premières sûretés judiciaires provisoires avant d'assigner en partage de l'indivision par acte du 23 décembre 1997, il ne pouvait lui être fait grief de n'avoir pas surveillé l'état des inscriptions pendant le cours de la procédure devant le tribunal et de n'avoir pas à nouveau requis la délivrance d'une fiche d'immeuble après le 4 juin 1998, date de la publication de l'acte de donation, puisqu'elle n'était pas

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'immeuble après le 4 juin 1998, date de la publication de l'acte de donation, puisqu'elle n'était pas utile pour faire inscrire et renouveler les inscriptions d' hypothèques judiciaires définitives en avril et septembre 2000, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... n' avait pas eu nécessairement connaissance de l'acte de donation et que l'évolution du litige justifiait l'assignation en intervention forcée de MM. Y... et Jean-Noël Z... ; Attendu, d'autre part, que le moyen vise une dénaturation du "bordereau de dépôt de demande d'hypothèque" alors que le seul document produit est la fiche de la situation hypothécaire de l'immeuble litigieux ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé

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immeuble litigieux ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Philippe Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Philippe Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.