Document ID: JURITEXT000007073672
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073672.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 6 MAI 1982) DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE QUE LEUR AVAIT CONSENTIE LES EPOUX Z... EN LEUR DISSIMULANT LA SITUATION LOCATIVE DE L'IMMEUBLE, UN BAIL ECRIT AYANT ETE SELON EUX CONSENTI A UN SIEUR X..., ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QU'UN BAIL ECRIT, MEME ETABLI EN UN SEUL EXEMPLAIRE EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL, VALABLE DES LORS QU'IL A ETE EXECUTE, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART EST VALABLE UN BAIL FIXE POUR LA DUREE DE LA VIE DES PARTIES OU DE L'UNE D'ELLES ; QUE DES LORS LA DECLARATION DES VENDEURS FIGURANT DANS L'ACTE DE VENTE ET SELON LAQUELLE L'IMMEUBLE ETAIT GREVE AU PROFIT DES EPOUX X... D'UNE LOCATION VERBALE AVEC LOYER DE 500 FRANCS ETAIT GRAVEMENT MENSONGERE ET QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI CETTE DISSIMULATION PRESENTAIT UN CARACTERE DOLOSIF, AINSI QUE LE SOUTENAIENT LES EPOUX Y..., ACQUEREURS ; QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'UN DECOMPTE DE LOYER CONCERNANT M X... PORTE EN MARGE LA MENTION SIGNEE DE CE DERNIER "LOCATION PREND FIN LE 1ER JANVIER 1977" ET QUE CETTE LOCATION N'AGGRAVAIT PAS LA SITUATION LOCATIVE DE L'IMMEUBLE DES LORS QU'IL ETAIT POSSIBLE D'Y METTRE FIN PAR UN PREAVIS DE TROIS MOIS, CE QUE LES EPOUX Y... N'ONT PAS FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN

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QU'IL A ETE EXECUTE, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART EST VALABLE UN BAIL FIXE POUR LA DUREE DE LA VIE DES PARTIES OU DE L'UNE D'ELLES ; QUE DES LORS LA DECLARATION DES VENDEURS FIGURANT DANS L'ACTE DE VENTE ET SELON LAQUELLE L'IMMEUBLE ETAIT GREVE AU PROFIT DES EPOUX X... D'UNE LOCATION VERBALE AVEC LOYER DE 500 FRANCS ETAIT GRAVEMENT MENSONGERE ET QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI CETTE DISSIMULATION PRESENTAIT UN CARACTERE DOLOSIF, AINSI QUE LE SOUTENAIENT LES EPOUX Y..., ACQUEREURS ; QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUE

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QUE LE SOUTENAIENT LES EPOUX Y..., ACQUEREURS ; QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'UN DECOMPTE DE LOYER CONCERNANT M X... PORTE EN MARGE LA MENTION SIGNEE DE CE DERNIER "LOCATION PREND FIN LE 1ER JANVIER 1977" ET QUE CETTE LOCATION N'AGGRAVAIT PAS LA SITUATION LOCATIVE DE L'IMMEUBLE DES LORS QU'IL ETAIT POSSIBLE D'Y METTRE FIN PAR UN PREAVIS DE TROIS MOIS, CE QUE LES EPOUX Y... N'ONT PAS FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOT

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N'ONT PAS FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN