Document ID: JURITEXT000007079112
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/91/JURITEXT000007079112.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 avril 1985), que, le 14 février 1981, M. X... a promis de vendre un atelier à usage de garage pour la somme de 160.000 francs à M. Y... qui a remis un chèque de 16.000 francs destiné à être encaissé "après la signature de la vente" ; qu'il était précisé que si, pour un motif quelconque, l'acquéreur se désistait, il perdrait "la caution" versée ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement de cette somme, l'arrêt retient qu'en tentant vainement, le 29 juin 1982, d'encaisser le chèque de M. Y... qui s'était révélé sans provision, M. X... avait placé l'acquéreur devant le fait accompli sans lui laisser la possibilité d'exécuter le contrat du 14 février 1981 ; Attendu qu'en statuant ainsi, tout en constatant que, mis en demeure, le 13 août 1982, de régulariser la vente, M. Y... avait répondu qu'il n'avait pas à tenir compte de cette sommation, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 16 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

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Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 avril 1985), que, le 14 février 1981, M. X... a promis de vendre un atelier à usage de garage pour la somme de 160.000 francs à M. Y... qui a remis un chèque de 16.000 francs destiné à être encaissé "après la signature de la vente" ; qu'il était précisé que si, pour un motif quelconque, l'acquéreur se désistait, il perdrait "la caution" versée ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement de cette somme, l'arrêt retient qu'en tentant vainement, le 29 juin 1982, d'encaisser le chèque de M. Y... qui s'était révélé sans provision, M. X

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1982, d'encaisser le chèque de M. Y... qui s'était révélé sans provision, M. X... avait placé l'acquéreur devant le fait accompli sans lui laisser la possibilité d'exécuter le contrat du 14 février 1981 ; Attendu qu'en statuant ainsi, tout en constatant que, mis en demeure, le 13 août 1982, de régulariser la vente, M. Y... avait répondu qu'il n'avait pas à tenir compte de cette sommation, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 16 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait dro

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ence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;