Document ID: JURITEXT000007074674
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/46/JURITEXT000007074674.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PEU APRES SA NAISSANCE EN SEPTEMBRE 1969, LE JEUNE X. A FAIT L'OBJET D'UN PLACEMENT A LA DIRECTION DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE L'ISERE ET QU'IL A ETE NOTAMMENT CONFIE PENDANT PLUSIEURS ANNEES AUX EPOUX Z... ET SCOLARISE DANS UN ETABLISSEMENT SPECIALISE DE TYPE IMP EN RAISON DES TROUBLES DU CARACTERE ET DU COMPORTEMENT QU'IL PRESENTAIT ; QU'EN FEVRIER 1980, L'ENFANT A ETE RESTITUE A SES PARENTS, LES EPOUX Y..., PAR JUGEMENT DU JUGE DES ENFANTS, A LA DOUBLE CONDITION QUE CEUX-CI LAISSENT LEUR FILS FREQUENTER L'IMP OU IL ETAIT SCOLARISE ET RENDE VISITE AUX EPOUX Z... ; QUE, CES ENGAGEMENTS DES PARENTS N'AYANT PAS ETE RESPECTES, X. A ETE DE NOUVEAU CONFIE A LA DASS PAR JUGEMENT DU 7 AOUT 1981, CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE DU 17 DECEMBRE 1981 ; ATTENDU QUE LE PERE DU MINEUR FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE AURAIENT ETE DENATURES, ET EN PARTICULIER, UN RAPPORT DE LA DASS D'OCTOBRE 1981 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES MAGISTRATS NE SAURAIENT SE BORNER, POUR JUSTIFIER UNE MESURE DE PLACEMENT, A ENONCER QUE LES CONDITIONS D'EDUCATION ET DE SECURITE DE L'ENFANT SONT EN DANGER ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'INTERPRETATION DE FAITS NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI FONDE SUR UN GRIEF DE DENATURATION ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SANS LES DENATURER LES DOCUMENTS SOUMIS A SON EXAMEN, ET NOTAMMENT UNE NOTE DE LA DASS DE L'ISERE DU 13 OCTOBRE 1981 ET UN RAPPORT DU MEME SERVICE DEPOSE LE 12 NOVEMBRE 1981, A ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QUE L'ENFANT CONTINUAIT A "CONNAITRE DES TROUBLES IMPORTANTS DU COMPORTEMENT QUI NECESSITENT UN PLACEMENT DANS UN MILIEU SECURISANT" ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE SEJOUR DE L'ENFANT DANS SA FAMILLE S'ETAIT REVELE "CATASTROPHIQUE" ET QUE LES PERTURBATIONS EN RESULTANT AVAIENT ENTRAINE UNE REGRESSION DE L'EVOLUTION DE PASCAL QUI AVAIT RESSENTI TRES DOULOUREUSEMENT LA RUPTURE AVEC SA FAMILLE X... ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A PRECISE QUE DEPUIS SON RETOUR A L'IMP L'EVOLUTION DE L'ENFANT ETAIT POSITIVE ET QU'IL SERAIT DANGEREUX DE L'INTERROMPRE EN LE RENDANT A SES PARENTS, A CARACTERISE LA NECESSITE DE RETIRER L'ENFANT DE SON MILIEU ACTUEL ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 375-3 DU CODE CIVIL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 DECEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

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PAR JUGEMENT DU JUGE DES ENFANTS, A LA DOUBLE CONDITION QUE CEUX-CI LAISSENT LEUR FILS FREQUENTER L'IMP OU IL ETAIT SCOLARISE ET RENDE VISITE AUX EPOUX Z... ; QUE, CES ENGAGEMENTS DES PARENTS N'AYANT PAS ETE RESPECTES, X. A ETE DE NOUVEAU CONFIE A LA DASS PAR JUGEMENT DU 7 AOUT 1981, CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE DU 17 DECEMBRE 1981 ; ATTENDU QUE LE PERE DU MINEUR FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE AURAIENT ETE DENATURES, ET EN PARTICULIER, UN RAPPORT DE LA DASS D'OCTOBRE 1981 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART,

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EN PARTICULIER, UN RAPPORT DE LA DASS D'OCTOBRE 1981 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES MAGISTRATS NE SAURAIENT SE BORNER, POUR JUSTIFIER UNE MESURE DE PLACEMENT, A ENONCER QUE LES CONDITIONS D'EDUCATION ET DE SECURITE DE L'ENFANT SONT EN DANGER ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'INTERPRETATION DE FAITS NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI FONDE SUR UN GRIEF DE DENATURATION ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SANS LES DENATURER LES DOCUMENTS SOUMIS A SON EXAMEN, ET NOTAMMENT UNE NOTE DE LA DASS DE L'ISERE DU 13 OCTOBRE 1981 ET UN RAPPORT DU MEME SERVICE DEPOSE LE 12 NOVEM

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DASS DE L'ISERE DU 13 OCTOBRE 1981 ET UN RAPPORT DU MEME SERVICE DEPOSE LE 12 NOVEMBRE 1981, A ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QUE L'ENFANT CONTINUAIT A "CONNAITRE DES TROUBLES IMPORTANTS DU COMPORTEMENT QUI NECESSITENT UN PLACEMENT DANS UN MILIEU SECURISANT" ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE SEJOUR DE L'ENFANT DANS SA FAMILLE S'ETAIT REVELE "CATASTROPHIQUE" ET QUE LES PERTURBATIONS EN RESULTANT AVAIENT ENTRAINE UNE REGRESSION DE L'EVOLUTION DE PASCAL QUI AVAIT RESSENTI TRES DOULOUREUSEMENT LA RUPTURE AVEC SA FAMILLE X... ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI