Document ID: JURITEXT000007078017
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/80/JURITEXT000007078017.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M LUCIEN C... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 2 JUIN 1981) DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE QU'IL AVAIT INTENTEE CONTRE MM B... ET Z... ET Y... LES EPOUX A..., X..., SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ETENDUE DE L'OBJET DE L'ACCORD DES PARTIES, TEL QUE CONSTATE PAR LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE AUTHENTIQUE AGISSANT DANS LE CADRE DE SA MISSION, NE PEUT ETRE CONTESTEE QUE PAR LA VOIE DE L'INSCRIPTION DE FAUX ; QU'EN L'ESPECE, L'ARRET CONSTATE QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE FIGURE BIEN DANS L'ACTE DE DONATION PARTAGE DU 24 NOVEMBRE 1945 DANS LA DESIGNATION DES BIENS A PARTAGER ET SE TROUVE REPRISE DANS L'ENUMERATION DU TROISIEME LOT ATTRIBUE A M LUCIEN C... ; QU'IL N'EST EN REVANCHE PAS CONSTATE QUE LES MENTIONS DE L'ACTE AUTHENTIQUE AIENT ETE CONTESTEES SELON LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT DE PROPRIETE SE CONSERVE SANS QUE LE TITULAIRE AIT A JUSTIFIER D'UN USAGE : D'OU IL SUIT QU'EN ENONCANT QUE LUCIEN C... NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE POSSESSION UTILE POUR PRESCRIRE, ALORS QUE CELUI-CI, EN L'ABSENCE DE CONTESTATION VALABLE DE SON DROIT DE PROPRIETE N'AVAIT PAS A JUSTIFIER DE L'USAGE DE SON BIEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ; ALORS, ENFIN, QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE MM B... ET Z... JUSTIFIENT D'UNE POSSESSION PAISIBLE ET PUBLIQUE PLUS QUE TRENTENAIRE SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE SANS RELEVER LE MOINDRE ACTE MATERIEL SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER CETTE POSSESSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE M C... N'AYANT PAS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE L'ACTE DE DONATION PARTAGE DU 24 NOVEMBRE 1945, FAUTE D'AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE EN INSCRIPTION DE FAUX, PROUVAIT SON DROIT DE PROPRIETE, LE MOYEN EST, DE CE CHEF, NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PARTANT IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT SOUVERAINEMENT QUE MM B... ET Z... JUSTIFIAIENT D'UNE POSSESSION PAISIBLE ET PUBLIQUE PLUS QUE TRENTENAIRE, PAR EUX-MEMES OU PAR LEURS AUTEURS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A CARACTERISER DES ELEMENTS DE POSSESSION NON CONTESTES PAR M C..., A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

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EN L'ESPECE, L'ARRET CONSTATE QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE FIGURE BIEN DANS L'ACTE DE DONATION PARTAGE DU 24 NOVEMBRE 1945 DANS LA DESIGNATION DES BIENS A PARTAGER ET SE TROUVE REPRISE DANS L'ENUMERATION DU TROISIEME LOT ATTRIBUE A M LUCIEN C... ; QU'IL N'EST EN REVANCHE PAS CONSTATE QUE LES MENTIONS DE L'ACTE AUTHENTIQUE AIENT ETE CONTESTEES SELON LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT DE PROPRIETE SE CONSERVE SANS QUE LE TITULAIRE

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, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT DE PROPRIETE SE CONSERVE SANS QUE LE TITULAIRE AIT A JUSTIFIER D'UN USAGE : D'OU IL SUIT QU'EN ENONCANT QUE LUCIEN C... NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE POSSESSION UTILE POUR PRESCRIRE, ALORS QUE CELUI-CI, EN L'ABSENCE DE CONTESTATION VALABLE DE SON DROIT DE PROPRIETE N'AVAIT PAS A JUSTIFIER DE L'USAGE DE SON BIEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ; ALORS, ENFIN, QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE MM B... ET Z... JUSTIFIENT D'UNE POSSESSION PAISIBLE ET PUBLIQUE PLUS QUE TRENTENAIRE SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE SANS RELEVER LE MOINDRE ACTE

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QUE PLUS QUE TRENTENAIRE SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE SANS RELEVER LE MOINDRE ACTE MATERIEL SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER CETTE POSSESSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE M C... N'AYANT PAS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE L'ACTE DE DONATION PARTAGE DU 24 NOVEMBRE 1945, FAUTE D'AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE EN INSCRIPTION DE FAUX, PROUVAIT SON DROIT DE PROPRIETE, LE MOYEN EST, DE CE CHEF, NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PARTANT IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUT