Document ID: JURITEXT000019772772
Case Number: 20801458
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/77/27/JURITEXT000019772772.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit auprès de la société Assurances générales de France (AGF) une police d'assurance multirisques habitation dont l'article 8 des conditions générales garantit le remboursement des frais et honoraires payés à l'expert que l'assuré a choisi à hauteur de "frais réels justifiés... 5 % de l'indemnité totale, pertes indirectes exclues" ; qu'un incendie ayant détruit son immeuble, M. X..., après avoir déclaré le sinistre à l'assureur, a missionné le cabinet CEAA, puis M. Y... pour évaluer les dommages subis ; qu'ensuite , il a fait assigner en indemnisation la société AGF devant le tribunal de grande instance ; Attendu que pour condamner la société AGF à payer à M. X... la somme de 728,40 euros au titre des frais d'expert, l'arrêt énonce qu'il ne justifie pas avoir réglé d'autres honoraires que ceux correspondant à la prestation de M. Y... soit 728,40 euros ; que c'est donc cette somme qu'il convient de lui allouer ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé la police d'assurance, et, en conséquence, violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société AGF à payer à M. X... la somme de 728,40 euros au titre des frais d'expert, l'arrêt rendu le 26 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Assurances générales de France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Assurances générales de France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.

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. X..., après avoir déclaré le sinistre à l'assureur, a missionné le cabinet CEAA, puis M. Y... pour évaluer les dommages subis ; qu'ensuite , il a fait assigner en indemnisation la société AGF devant le tribunal de grande instance ; Attendu que pour condamner la société AGF à payer à M. X... la somme de 728,40 euros au titre des frais d'expert, l'arrêt énonce qu'il ne justifie pas avoir réglé d'autres honoraires que ceux correspondant à la prestation de M. Y... soit 728,40 euros ; que c'est donc cette somme qu'il convient de lui allouer ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé la police d'assurance, et, en conséquence, violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y a

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et, en conséquence, violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société AGF à payer à M. X... la somme de 728,40 euros au titre des frais d'expert, l'arrêt rendu le 26 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Assurances générales de France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Assurances générales de

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dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Assurances générales de France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.