Document ID: JURITEXT000007072331
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/23/JURITEXT000007072331.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE M X... A ETE DECLARE, PAR UNE DECISION PENALE, COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE M Y... QU'IL AVAIT HEURTE AVEC SA VOITURE ET QU'IL A ETE CONDAMNE A L'INDEMNISER ; QUE, M X... AYANT DECLARE AUX ENQUETEURS QU'IL ETAIT ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, M Y... A ASSIGNE CET ASSUREUR DEVANT LE JUGE DES REFERES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE R 420-15 DU CODE DES ASSURANCES, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 14 JANVIER 1981, EN PAIEMENT DES SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUEES PAR LA JUGE PENAL ; QUE LE JUGE DES REFERES A ACCUEILLI SA DEMANDE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE DE L'APPEL FORME PAR ELLE CONTRE CETTE ORDONNANCE DE REFERE, INTERVENUE HORS SA PRESENCE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AUCUNE CONTESTATION N'A ETE SOULEVEE DEVANT LE PREMIER JUGE ET QU'IL N'APPARAIT PAS QUE CET ASSUREUR AIT INFORME LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI, DE LA POSITION QU'IL ENTENDAIT PRENDRE DANS CETTE AFFAIRE ; ATTENDU, CEPENDANT QUE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS, QU'AUCUN CONTRAT D'ASSURANCE NE LE LIAIT A M X... ET QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 18 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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'ARTICLE R 420-15 DU CODE DES ASSURANCES, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 14 JANVIER 1981, EN PAIEMENT DES SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUEES PAR LA JUGE PENAL ; QUE LE JUGE DES REFERES A ACCUEILLI SA DEMANDE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE DE L'APPEL FORME PAR ELLE CONTRE CETTE ORDONNANCE DE REFERE, INTERVENUE HORS SA PRESENCE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AUCUNE CONTESTATION N'A ETE SOULEVEE DEVANT LE PREMIER JUGE ET QU'IL N'APPARAIT PAS QUE CET ASSUREUR AIT INFORME LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, DANS LES FORMES PRESCR

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UR AIT INFORME LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI, DE LA POSITION QU'IL ENTENDAIT PRENDRE DANS CETTE AFFAIRE ; ATTENDU, CEPENDANT QUE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS, QU'AUCUN CONTRAT D'ASSURANCE NE LE LIAIT A M X... ET QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 18

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MIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 18 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;