Document ID: JURITEXT000007096083
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/60/JURITEXT000007096083.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X... épouse Y..., demeurant Val Roma, à Maureillas Las Illas (PyrénéesOrientales), en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Céret, en matière électorale, la concernant. LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Martine X..., épouse Y..., fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Maureillas las Illas comme présentée après la clôture de la période de révision, alors qu'elle aurait été déposée en mairie le 22 décembre 1989 ; Mais attendu que le tribunal d'instance constate que la demande a été présentée en mairie le 12 janvier 1990 et que Mme Y... ne remplissait aucune des conditions requises par l'article L. 30 du Code électoral pour former une demande après l'expiration de la période de révision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X... épouse Y..., demeurant Val Roma, à Maureillas Las Illas (PyrénéesOrientales), en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Céret, en matière électorale, la concernant. LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Martine X..., épouse Y..., fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Maureillas las Illas comme présentée après la clôture de la période de révision, alors qu'elle aurait été déposée en mairie le 22 décembre 1989 ; Mais attendu que le tribunal d'instance constate que la demande a été présentée en mairie le 12 janvier 1990 et que Mme Y... ne remplissait aucune des conditions requises par l'article L. 30 du Code électoral pour former une demande après l'expiration de

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aucune des conditions requises par l'article L. 30 du Code électoral pour former une demande après l'expiration de la période de révision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.