Document ID: JURITEXT000007072717
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/27/JURITEXT000007072717.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 23 FEVRIER 1981), QUE LA SOCIETE RESIDENCE CHATEAU BRISSET A CONFIE A L'ARCHITECTE LEBAS ET A L'ENTREPRISE RENARD LA REALISATION D'UN GROUPE D'IMMEUBLES ; QU'A LA SUITE DE DESORDRES DANS LA CONSTRUCTION, UN ARRET DU 12 JUIN 1978 A DIT QUE LA RESPONSABILITE DU DEFAUT D'ETANCHEITE INCOMBAIT POUR 80 % A L'ENTREPRENEUR ET POUR 20 % A L'ARCHITECTE ET A IMPARTI SOUS ASTREINTE A L'ENTREPRENEUR UN DELAI POUR PROCEDER AUX TRAVAUX DE REFECTION SOUS CONTROLE D'UN EXPERT, QUI A RECU LA MISSION DE DETERMINER LE MONTANT DE LA SOMME A METTRE ULTERIEUREMENT A LA CHARGE DE L'ARCHITECTE ; QUE LA SOCIETE RESIDENCE CHATEAU BRISSET ET LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE DE CETTE RESIDENCE ONT ASSIGNE RENARD EN LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ET ONT SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRENEUR ET DE LEBAS EN REMBOURSEMENT DU COUT DE TRAVAUX PAR EUX EFFECTUES EN COURS DE PROCEDURE POUR EVITER UNE PLUS GRANDE DETERIORATION DES BATIMENTS ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE RESIDENCE CHATEAU BRISSET ET LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE CETTE DEMANDE EN REMBOURSEMENT, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'IL S'AGIT D'UNE DEMANDE NOUVELLE, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA PRETENTION NOUVELLE N'ETAIT PAS L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT DE LA DEMANDE INITIALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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REINTE A L'ENTREPRENEUR UN DELAI POUR PROCEDER AUX TRAVAUX DE REFECTION SOUS CONTROLE D'UN EXPERT, QUI A RECU LA MISSION DE DETERMINER LE MONTANT DE LA SOMME A METTRE ULTERIEUREMENT A LA CHARGE DE L'ARCHITECTE ; QUE LA SOCIETE RESIDENCE CHATEAU BRISSET ET LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE DE CETTE RESIDENCE ONT ASSIGNE RENARD EN LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ET ONT SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRENEUR ET DE LEBAS EN REMBOURSEMENT DU COUT DE TRAVAUX PAR EUX EFFECTUES EN COURS DE PROCEDURE POUR EVITER UNE PLUS GRANDE DETERIORATION DES BATIMENTS ;

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FFECTUES EN COURS DE PROCEDURE POUR EVITER UNE PLUS GRANDE DETERIORATION DES BATIMENTS ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE RESIDENCE CHATEAU BRISSET ET LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE CETTE DEMANDE EN REMBOURSEMENT, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'IL S'AGIT D'UNE DEMANDE NOUVELLE, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA PRETENTION NOUVELLE N'ETAIT PAS L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT DE LA DEMANDE INITIALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOT

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, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;