Document ID: JURITEXT000007532299
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/22/JURITEXT000007532299.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 11 du code électoral ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Cilaos, a contesté l'inscription sur la liste électorale de cette commune de M. Y... ; Attendu que pour ordonner sa radiation, le tribunal énonce que M. Y... qui reconnaît ne plus habiter la commune de Cilaos, n'argue pas payer de contributions directes communales. Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au tiers électeur d'apporter la preuve que M. Y... n'était pas inscrit au rôle d'une des contributions directes communales, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 mars 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Pierre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Paul ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille sept ; Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Lacabarats, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 11 du code électoral ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Cilaos, a contesté l'inscription sur la liste électorale de cette commune de M. Y... ; Attendu que pour ordonner sa radiation, le tribunal énonce que M. Y... qui reconnaît ne plus habiter la commune de Cilaos, n'argue pas payer de contributions directes communales. Qu'

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reconnaît ne plus habiter la commune de Cilaos, n'argue pas payer de contributions directes communales. Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au tiers électeur d'apporter la preuve que M. Y... n'était pas inscrit au rôle d'une des contributions directes communales, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 mars 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Pierre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Paul ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

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ie devant le tribunal d'instance de Saint-Paul ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille sept ; Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Lacabarats, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.