Document ID: JURITEXT000007457328
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/73/JURITEXT000007457328.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que l'article 25 du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-41 du Code de commerce, permet au juge, en accordant des délais de paiement, de suspendre la réalisation et les effets de la clause de résiliation lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée, et ayant relevé qu'il était constant que Mme X... n'avait pas satisfait dans le délai légal d'un mois aux causes du commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, que lui avaient fait délivrer les bailleurs le 28 décembre 1999, mais qu'elle avait réglé dans le courant du mois de mai 2000 les causes de ce commandement ainsi que l'arriéré locatif arrêté provisionnellement au 31 janvier 2000 et qu'elle était à jour des termes courant du loyer, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la clause résolutoire n'avait pas joué compte tenu des efforts faits par Mme X... pour régulariser la situation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que l'article 25 du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-41 du Code de commerce, permet au juge, en accordant des délais de paiement, de suspendre la réalisation et les effets de la clause de résiliation lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée, et ayant relevé qu'il était constant que Mme X... n'avait pas satisfait dans le délai légal d'un mois aux causes du commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, que lui avaient fait déliv

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un mois aux causes du commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, que lui avaient fait délivrer les bailleurs le 28 décembre 1999, mais qu'elle avait réglé dans le courant du mois de mai 2000 les causes de ce commandement ainsi que l'arriéré locatif arrêté provisionnellement au 31 janvier 2000 et qu'elle était à jour des termes courant du loyer, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la clause résolutoire n'avait pas joué compte tenu des efforts faits par Mme X... pour régulariser la situation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; A

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ens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.