Document ID: JURITEXT000007491139
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/11/JURITEXT000007491139.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Horst X..., marié à Mme Y..., avec laquelle il était en instance de divorce, a vécu les cinq dernières années de sa vie en concubinage avec Mme Z... ; qu'il s'est donné la mort le 24 septembre 1998 et a été enterré par sa veuve et son fils adoptif à Valaurie ; Attendu que Mme Z... fait grief à fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 24 mai 2004) de l'avoir déboutée de sa demande de transfert de la dépouille mortelle d'Horst X..., alors selon le moyen : 1 ) qu'en l'absence de manifestation expresse de volonté du défunt, le lieu et le mode de sépulture sont réglés par la personne jugée la plus qualifiée pour l'interpréter ; qu'en procédant par elle-même à l'interprétation de la volonté d'Horst X..., sans se borner, comme elle le devait, à déterminer celle des parties - l'épouse non encore divorcée, le fils adoptif ou la concubine - qui était la plus qualifiée à cet effet, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 ; 2 ) dans ses conclusions d'appel, elle avait sollicité la réformation du jugement en faisant notamment valoir qu'ayant constaté que le défunt n'avait exprimé aucune volonté particulière quant au lieu de sa sépulture, les premiers juges auraient dû " uniquement désigner la personne ayant qualité pour cette interprétation, ce qu'ils n'ont pas fait ", et qu'il ne leur " appartenait pas de se faire l'interprète de cette volonté " ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. Mais attendu que l'arrêt relève que Mme Z... n a pas été en mesure d'établir que les dispositions prises par l'épouse Mme Y... et le fils adoptif étaient contraires à la volonté du défunt, alors que les écrits ultimes de ce dernier, qui lient son suicide à des difficultés avec sa famille légitime mais surtout à l'attitude de sa concubine, démontrent sa volonté dernière de retrouver la paix, fut ce au prix d'un suicide ; que de ces énonciations et constatations souveraines, il résulte que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, fait ressortir la volonté d'Horst X... de ne pas voir sa dépouille mortelle transférée ; que, dès lors, le moyen est inopérant en ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Horst X..., marié à Mme Y..., avec laquelle il était en instance de divorce, a vécu les cinq dernières années de sa vie en concubinage avec Mme Z... ; qu'il s'est donné la mort le 24 septembre 1998 et a été enterré par sa veuve et son fils adoptif à Valaurie ; Attendu que Mme Z... fait grief à fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 24 mai 2004) de l'avoir déboutée de sa demande de transfert de la dépouille mortelle d'Horst X..., alors selon le moyen : 1 ) qu'en l'absence de manifestation expresse de volont

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d'Horst X..., alors selon le moyen : 1 ) qu'en l'absence de manifestation expresse de volonté du défunt, le lieu et le mode de sépulture sont réglés par la personne jugée la plus qualifiée pour l'interpréter ; qu'en procédant par elle-même à l'interprétation de la volonté d'Horst X..., sans se borner, comme elle le devait, à déterminer celle des parties - l'épouse non encore divorcée, le fils adoptif ou la concubine - qui était la plus qualifiée à cet effet, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 ; 2 ) dans ses conclusions d'appel, elle avait sollicité la réformation du jugement en faisant notamment valoir qu'ayant constaté que le défunt n'avait exprimé aucune volonté particulière

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amment valoir qu'ayant constaté que le défunt n'avait exprimé aucune volonté particulière quant au lieu de sa sépulture, les premiers juges auraient dû " uniquement désigner la personne ayant qualité pour cette interprétation, ce qu'ils n'ont pas fait ", et qu'il ne leur " appartenait pas de se faire l'interprète de cette volonté " ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. Mais attendu que l'arrêt relève que Mme Z... n a pas été en mesure d'établir que les dispositions prises par l'épouse Mme Y... et le fils adoptif étaient contraires à la volonté du défunt, alors que les écrits ultimes de ce dernier, qui lient son suicide à des difficultés avec