Document ID: JURITEXT000007338471
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/84/JURITEXT000007338471.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par Mme Joelle Z..., épouse d'X..., demeurant centre Henri Y..., ..., en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 1996 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Rouen , LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, Mme Joëlle Z... épouse d'X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Rouen en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, le 13 novembre 1996, elle n'a pas été inscrite; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que, Mme d'X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation; que le recours formé par Mme d'X... ne peut être dès lors accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne Mme d'X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par Mme Joelle Z..., épouse d'X..., demeurant centre Henri Y..., ..., en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 1996 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Rouen , LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de

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Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, Mme Joëlle Z... épouse d'X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Rouen en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, le 13 novembre 1996, elle n'a pas été inscrite; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que, Mme d'X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu com

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X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation; que le recours formé par Mme d'X... ne peut être dès lors accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne Mme d'X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.