Document ID: JURITEXT000007300141
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/01/JURITEXT000007300141.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucette X..., demeurant ... Cauderan, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre, Section B), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., qui exploite un fonds de commerce de librairie-papeterie, a, à la suite d'une vérification comptable, effectuée par les services fiscaux au titre des années 1987, 1988 et 1989, fait l'objet d'une notification de redressement; que des pénalités lui ont en outre été appliquées; que, prétendant que M. Y..., expert-comptable chargé de sa comptabilité, avait commis de graves manquements et des fautes professionnelles, Mme X... l'a assigné en responsabilité et réparation de son préjudice ; que M. Y... a opposé la carence de Mme X... dans la transmission des pièces nécessaires; qu'il a aussi soutenu que, pour les années en référence, il lui avait été seulement demandé d'établir un bilan; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 juin 1994) a débouté Mme X... de ses demandes; Attendu, d'abord, que, sans inverser la charge de la preuve ni dénaturer les conclusions invoquées, la cour d'appel a retenu que Mme X... ne produisait aucun élément de nature à connaître la mission dont était investi M. Y... non plus que la portée de ses vérifications à l'égard de l'administration fiscale; qu'ensuite, Mme X..., qui n'a pas soutenu en cause d'appel que l'expert-comptable avait commis une faute dans son devoir de conseil, ne saurait reprocher à la juridiction du second degré de n'avoir pas recherché si celui-ci l'avait mise en garde contre les insuffisances ou erreurs de sa comptabilité; que, par ailleurs, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a considéré qu'en l'absence de preuve, Mme X... ne pouvait imputer à M. Y... la responsabilité des manquements à ses propres obligations envers le fisc; qu'enfin, elle a répondu aux conclusions prétendument omises en relevant que Mme X... avait nécessairement, sauf abus non justifié, donné son accord pour la souscription en son nom des documents; qu'ainsi, irrecevable en sa troisième branche, le moyen n'est fondé en aucune des cinq autres; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., qui exploite un fonds de commerce de librairie-papeterie,

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ations des juges du fond, que Mme X..., qui exploite un fonds de commerce de librairie-papeterie, a, à la suite d'une vérification comptable, effectuée par les services fiscaux au titre des années 1987, 1988 et 1989, fait l'objet d'une notification de redressement; que des pénalités lui ont en outre été appliquées; que, prétendant que M. Y..., expert-comptable chargé de sa comptabilité, avait commis de graves manquements et des fautes professionnelles, Mme X... l'a assigné en responsabilité et réparation de son préjudice ; que M. Y... a opposé la carence de Mme X... dans la transmission des pièces nécessaires; qu'il a aussi soutenu que, pour les années en référence, il lui avait été seulement demandé d'établir un bilan; que l'arrêt attaqu

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en référence, il lui avait été seulement demandé d'établir un bilan; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 juin 1994) a débouté Mme X... de ses demandes; Attendu, d'abord, que, sans inverser la charge de la preuve ni dénaturer les conclusions invoquées, la cour d'appel a retenu que Mme X... ne produisait aucun élément de nature à connaître la mission dont était investi M. Y... non plus que la portée de ses vérifications à l'égard de l'administration fiscale; qu'ensuite, Mme X..., qui n'a pas soutenu en cause d'appel que l'expert-comptable avait commis une faute dans son devoir de conseil, ne saurait reprocher à la juridiction du second degré de n'avoir pas recherché si celui-ci l'avait m