Document ID: JURITEXT000007410170
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/01/JURITEXT000007410170.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Carmélita Y..., épouse E..., demeurant Punaauia, PK 15,600 côté montagne, BP 130256, Munaauia (Polynésie française), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel de Papeete, au profit : 1 / de Mme Julie B..., épouse X..., prise tant ès nom qu'ès qualités d'héritière de feu Maramatoa C..., demeurant Maharepa (Moorea - Polynésie française), 2 / de M. Edwin F..., dit Edwin Z..., demeurant PK 36,5, Hitiaa (Polynésie française), 3 / de M. Marama Jean C..., 4 / de Mme Orora A..., épouse D..., tous deux ès qualités d'héritier de feu Maramatoa C..., demeurant Teavaro (Moorea - Polynésie française), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme E..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le jugement du 7 décembre 1983 avait déclaré M. C... propriétaire de la terre litigieuse et que Mme B... avait acquis cette terre de M. C... suivant un acte du 11 avril 1984, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que la vente conclue entre Mme B... et M. F... l'avait été de bonne foi et sous l'influence d'une erreur commune, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme E... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Carmélita Y..., épouse E..., demeurant Punaauia, PK 15,600 côté montagne, BP 130256, Munaauia (Polynésie française), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel de Papeete, au profit : 1 / de Mme Julie B..., épouse X..., prise tant ès nom qu'ès qualités d'héritière de feu Maramatoa C..., demeurant Maharepa (Moorea - Polynésie française), 2 / de M. Edwin F..., dit Edwin Z..., demeurant PK 36,5, Hitiaa (Polynésie française), 3 / de M. Marama Jean C..., 4 / de M

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36,5, Hitiaa (Polynésie française), 3 / de M. Marama Jean C..., 4 / de Mme Orora A..., épouse D..., tous deux ès qualités d'héritier de feu Maramatoa C..., demeurant Teavaro (Moorea - Polynésie française), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conse

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rat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme E..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le jugement du 7 décembre 1983 avait déclaré M. C... propriétaire de la terre litigieuse et que Mme B... avait acquis cette terre de M. C... suivant un acte du 11 avril 1984, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans être tenue de procé