Document ID: JURITEXT000007419116
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/91/JURITEXT000007419116.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Covacim, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... et en France, actuellement sis "Le Commodore" rue Pertus, centre Mayol, 83000 Toulon, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Les Fourches Rayées, société civile immobilière (SCI) dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant unique, M. Samir Z... demeurant ..., 2 / de la société Crédit commercial de France, dont le siège est ..., 3 / de M. Robert Y..., notaire, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Covacim, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Les Fourches Rayées, de la SCP Vier et Barthelemy, avocat de la société Crédit commercial de France, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte était assorti de six conditions suspensives, que leur délai de réalisation avait été fixé à dix mois pour toutes les conditions, mais qu'il était également stipulé que la condition suspensive relative à la renonciation de Mme X... devrait être réalisée dans les deux mois, la cour d'appel a retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, qu'en l'état de cette contradiction, il convenait de rechercher la commune intention des parties et a constaté, par motifs propres et adoptés, sans se contredire et abstraction faite de motifs surabondants, que la commune intention des parties n'était pas d'ériger la non-obtention de la renonciation avant le 9 février 1992 en cause de caducité de la promesse et que cette condition avait été réalisée le 3 avril 1992 conformément aux stipulations de la promesse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE ; Condamne la société Covacim aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Covacim à payer à la société civile immobilière (SCI) Les Fourches Rayées la somme de 10 000 francs, soit 1524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.

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..., 2 / de la société Crédit commercial de France, dont le siège est ..., 3 / de M. Robert Y..., notaire, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de

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ire, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Covacim, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Les Fourches Rayées, de la SCP Vier et Barthelemy, avocat de la société Crédit commercial de France, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte était assorti de six conditions suspensives, que leur délai de réalisation avait été fixé à dix mois pour toutes les conditions, mais qu'il était également stipulé que la condition suspensive relative à la renonciation de Mme X...

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toutes les conditions, mais qu'il était également stipulé que la condition suspensive relative à la renonciation de Mme X... devrait être réalisée dans les deux mois, la cour d'appel a retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, qu'en l'état de cette contradiction, il convenait de rechercher la commune intention des parties et a constaté, par motifs propres et adoptés, sans se contredire et abstraction faite de motifs surabondants, que la commune intention des parties n'était pas d'ériger la non-obtention de la renonciation avant le 9 février 1992 en cause de caducité de la promesse et que cette condition avait été réalisée le 3 avril 1992 conformément aux stipulations de la promesse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE ; Condamne la société Covacim aux dépens