Document ID: JURITEXT000007125319
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/12/53/JURITEXT000007125319.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Francis, Marie, Maurice F..., demeurant ..., 2°/ M. A..., Marie, René, Jean F..., demeurant à Wolume, Saint-Lambert (Belgique), ..., 3°/ M. C..., Marie, Léon F..., demeurant Le Port-Marly (Yvelines), Résidence La Source, 4°/ Mme Z..., Marie, Emilie, Georgette Lethe, née F..., demeurant à Schaerbeek (Belgique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre, section B), au profit : 1°/ de l'Association Syndicale des Propriétaires du Parc Résidentiel de Cante-Perdrix, dont le siège est à Grasse (Alpes-maritimes), Domaine de Cante-Perdrix, quartier Saint-Jacques, 2°/ de M. Marcel E..., demeurant à Grasse (Alpes-maritimes), ..., Parc Résidentiel de Cante-Perdrix, 3°/ de Mme Marie B..., épouse Y..., demeurant à Grasse (Alpes-maritimes), Domaine Mottet, Quartier Saint-Jacques, 4°/ de Mme Cécile B..., épouse X..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., 5°/ de Mme Paule B..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 6°/ de M. Pierre B..., demeurant à Grasse (Alpes-maritimes), ..., 7°/ de Mme Marie-Rose Y..., née D..., veuve Mottet, demeurant à Paris (16ème), ..., 8°/ de Mme Françoise B..., née de Pulby, demeurant à Albi (Tarn), rue Saint-Jean, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Vincent, avocat des consorts F..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Association Syndicale des Propriétaires du Parc Résidentiel de Cante-Perdrix, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 août 1991, Me Vincent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts F..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 21 novembre 1989, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de l'association syndicale des propriétaires du Parc résidentiel de Cante-Perdrix, de M. E... et des consorts B... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts F... de leur désistement de pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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Provence (3ème chambre, section B), au profit : 1°/ de l'Association Syndicale des Propriétaires du Parc Résidentiel de Cante-Perdrix, dont le siège est à Grasse (Alpes-maritimes), Domaine de Cante-Perdrix, quartier Saint-Jacques, 2°/ de M. Marcel E..., demeurant à Grasse (Alpes-maritimes), ..., Parc Résidentiel de Cante-Perdrix, 3°/ de Mme Marie B..., épouse Y..., demeurant à Grasse (Alpes-maritimes), Domaine Mottet, Quartier Saint-Jacques, 4°/ de Mme Cécile B..., épouse X..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., 5°/ de Mme Paule B..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 6°/ de M. Pierre B..., demeurant à

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ant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 6°/ de M. Pierre B..., demeurant à Grasse (Alpes-maritimes), ..., 7°/ de Mme Marie-Rose Y..., née D..., veuve Mottet, demeurant à Paris (16ème), ..., 8°/ de Mme Françoise B..., née de Pulby, demeurant à Albi (Tarn), rue Saint-Jean, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires

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conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Vincent, avocat des consorts F..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Association Syndicale des Propriétaires du Parc Résidentiel de Cante-Perdrix, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 août 1991, Me Vincent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts F..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 21 nove