Document ID: JURITEXT000007394773
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/47/JURITEXT000007394773.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Wolfhart D..., demeurant Rosengartenhalde 26 Ch, 6006 Lucerne (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit : 1 / de M. B..., demeurant ..., 2 / de Mme X... de Vernon, prise en sa qualité d'héritière acceptante sous bénéfice d'inventaire de la succession de Mme Y..., demeurant ... Beaulieu-sur-Mer, 3 / de M. Raoul C..., administrateur de la succession d'Auguste Z..., demeurant ..., 4 / de M. Michel A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. D..., de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme X... de Vernon et de M. C..., ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. B..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux branches du moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 5 novembre 1996), répondant ainsi aux conclusions dont fait état la première branche du moyen, a relevé que M. D... avait expressément donné pouvoir et mandat à M. A... de porter des enchères en son nom ; que la dénaturation du mandat n'étant pas alléguée, la seconde branche du moyen manque en fait ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. D... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. D... et le condamne à payer à Mme X... de Vernon et à M. C..., ès qualités, la somme globale de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Wolfhart D..., demeurant Rosengartenhalde 26 Ch, 6006 Lucerne (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit : 1 / de M. B..., demeurant ..., 2 / de Mme X... de Vernon, prise en sa qualité d'héritière acceptante sous bénéfice d'inventaire de la succession de Mme Y..., demeurant ... Beaulieu-sur-Mer, 3 / de M. Raoul C..., administrateur de la succession d'Auguste Z..., demeurant ..., 4 / de M. Michel A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'

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..., 4 / de M. Michel A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. D..., de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme X... de Vernon et de M. C..., ès

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. D..., de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme X... de Vernon et de M. C..., ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. B..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux branches du moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 5 novembre 1996), répondant ainsi aux conclusions dont fait état la première branche du moyen, a relevé que M. D... avait expressément donné pouvoir et mandat à M. A... de porter des enchères en son nom ; que la dénaturation du mandat n'étant pas alléguée, la seconde branche du moyen manque en fait ; que le moyen ne peut donc être acc