Document ID: JURITEXT000007446448
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/64/JURITEXT000007446448.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 203 du Code civil ; Attendu que pour confirmer, dans son montant, la part contributive de M. X... fixée par le premier juge pour l'entretien de son fils, l'arrêt attaqué retient que depuis la décision entreprise, les revenus et les charges des parties n'avaient guère changé et que le premier juge avait fait une juste appréciation de la situation et des facultés financières de chacun des parents ; Qu'en se prononçant par de tels motifs, alors qu'elle avait constaté que le premier juge n'avait pas pris en compte dans les revenus de M. X... le montant de ses bénéfices non commerciaux et sans prendre en considération les modifications dans les revenus et les charges des parties au moment où elle statuait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 203 du Code civil ; Attendu que pour confirmer, dans son montant, la part contributive de M. X... fixée par le premier juge pour l'entretien de son fils, l'arrêt attaqué retient que depuis la décision entreprise, les revenus et les charges des parties n'avaient guère changé et que le premier juge avait fait une juste appréciation de la situation et des facultés financières de chacun des parents ; Qu'en se prononçant par de tels motifs, alors qu'elle avait constaté que le premier juge n'avait pas pris en compte dans les revenus de M. X... le montant de ses bénéfices non commerciaux et sans prendre en considération les

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les revenus de M. X... le montant de ses bénéfices non commerciaux et sans prendre en considération les modifications dans les revenus et les charges des parties au moment où elle statuait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur géné

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de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.