Document ID: JURITEXT000007341138
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/11/JURITEXT000007341138.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Souheil Iskander X..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section C), au profit de Mme Nelly Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Souheil X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Souheil X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt statuant sur son divorce ; Attendu qu'il est justifié par la production d'un acte d'état civil que Souheil X... est décédé le 5 octobre 1995; que l'action en divorce est éteinte ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Souheil Iskander X..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section C), au profit de Mme Nelly Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le

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. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Souheil X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Souheil X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt statuant sur son divorce ; Attendu qu'il est justifié par la production d'un acte d'état civil que Souheil X... est décédé le 5 octobre 1995; que l'action en divorce est éteinte ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge

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DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.