Document ID: JURITEXT000007466894
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/68/JURITEXT000007466894.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'au cours d'une coelioscopie réalisée par M. X..., médecin gynécologue, ayant mis en évidence une grossesse extra-utérine, Mme Y... a eu une lésion de l'uretère dont le traitement a nécessité quatre interventions ; que Mme Y... a assigné M. X... en déclaration de responsabilité et indemnisation de son préjudice ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 29 janvier 2002) l'a déboutée de ses demandes ; Attendu que la cour d'appel, se fondant sur le rapport d'expertise, a relevé que le traitement de la grossesse extra-utérine comprenait l'évaluation de l'état et de la fonction de la trompe examinée, que le contrôle par coagulation bipolaire du saignement qui s'était produit était à l'origine de la lésion et que cette complication n'était pas liée à une faute technique mais correspondait à un risque chirurgical possible au cours de toute intervention par coelioscopie ; qu'elle n' a pu qu'en déduire qu'aucun manquement n'était imputable à M. X... et que le dommage subi par Mme Y... résultait d'un aléa thérapeutique n'entrant pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu à l'égard de son patient ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'au cours d'une coelioscopie réalisée par M. X..., médecin gynécologue, ayant mis en évidence une grossesse extra-utérine, Mme Y... a eu une lésion de l'uretère dont le traitement a nécessité quatre interventions ; que Mme Y... a assigné M. X... en déclaration de responsabilité et indemnisation de son préjudice ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 29 janvier 2002) l'a déboutée de ses demandes ; Attendu que la cour d'appel, se fondant sur le rapport d'expertise, a relevé que le traitement de la grossesse extra-utérine comprenait l'é

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le rapport d'expertise, a relevé que le traitement de la grossesse extra-utérine comprenait l'évaluation de l'état et de la fonction de la trompe examinée, que le contrôle par coagulation bipolaire du saignement qui s'était produit était à l'origine de la lésion et que cette complication n'était pas liée à une faute technique mais correspondait à un risque chirurgical possible au cours de toute intervention par coelioscopie ; qu'elle n' a pu qu'en déduire qu'aucun manquement n'était imputable à M. X... et que le dommage subi par Mme Y... résultait d'un aléa thérapeutique n'entrant pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu à l'égard de son patient ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : RE

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son patient ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.