Document ID: JURITEXT000007407160
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/71/JURITEXT000007407160.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'équipement ferroviaire pour l'étude et la réalisation d'économies d'énergie (Séfergie), dont le siège est 7, rue Pablo Neruda, 92532 Levallois-Perret Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit : 1/ de la société GAN incendie accidents, dont le siège est 2, rue Pillet Will, 75009 Paris, 2/ de la société Agrotrans, dont le siège est 40, rue de Liège, 64000 Pau, 3/ de M. Roger X..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Agotrans, 4/ de M. André-Charles Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Agotrans, domiciliés tous deux ..., 64000 Pau, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, conseillers, Mmes Girard, Verdun, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société d'équipement ferroviaire pour l'étude et la réalisation d'économies d'énergie (Séfergie), de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Gan incendie accidents, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le second moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Paris, 23 avril 1997) quant à l'absence de vol ; que le rejet de ce moyen rend le premier inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'équipement ferroviaire pour l'étude et la réalisation d'économies d'énergie (Séfergie) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Gan incendie accidents ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille.

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conseillers, Mmes Girard, Verdun, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société d'équipement ferroviaire pour l'étude et la réalisation d'économies d'énergie (Séfergie), de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Gan incendie accidents, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le second moyen ne tend qu'à remettre

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e et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le second moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Paris, 23 avril 1997) quant à l'absence de vol ; que le rejet de ce moyen rend le premier inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'équipement ferroviaire pour l'étude et la réalisation d'économies d'énergie (Séfergie) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Gan incendie accidents ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille.

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le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille.