Document ID: JURITEXT000007072624
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072624.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 452, 454 ET 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, QU'EN AUCUN CAS NE PEUT SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A ASSISTE AU PRONONCE, FUT-CE COMME PRESIDENT, SANS AVOIR ASSISTE AUX DEBATS ET PARTICIPE AU DELIBERE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN PRESENCE DE M KLEIN, JUGE FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT ET DE MM LEGRAND ET GREUZE, JUGES ; QUE CES MEMES MAGISTRATS ONT DELIBERE DE L'AFFAIRE, QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU A UNE AUDIENCE OU ETAIENT PRESENTS M BOUCHEZ, PRESIDENT ET MM KLEIN ET COBERT, JUGES ; ATTENDU QUE M BOUCHEZ, QUI AVAIT SEULEMENT PARTICIPE AU PRONONCE DE LA DECISION, ETAIT SANS QUALITE POUR EN SIGNER LA MINUTE ; D'OU IL SUIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 456, ALINEA 1ER, DU CODE SUSVISE, LE JUGEMENT EST NUL ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 10 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE-SUR-MER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS, A CE DESIGNE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 452, 454 ET 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, QU'EN AUCUN CAS NE PEUT SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A ASSISTE AU PRONONCE, FUT-CE COMME PRESIDENT, SANS AVOIR ASSISTE AUX DEBATS ET PARTICIPE AU DELIBERE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN PRESENCE DE M KLEIN, JUGE FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT ET DE MM LEGRAND ET GREUZE, JUGES ; QUE CES MEMES MAGISTRATS ONT DELIBERE DE L'AFFAIRE, QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU A UNE

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ISTRATS ONT DELIBERE DE L'AFFAIRE, QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU A UNE AUDIENCE OU ETAIENT PRESENTS M BOUCHEZ, PRESIDENT ET MM KLEIN ET COBERT, JUGES ; ATTENDU QUE M BOUCHEZ, QUI AVAIT SEULEMENT PARTICIPE AU PRONONCE DE LA DECISION, ETAIT SANS QUALITE POUR EN SIGNER LA MINUTE ; D'OU IL SUIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 456, ALINEA 1ER, DU CODE SUSVISE, LE JUGEMENT EST NUL ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 10 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE-SUR-MER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ET

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-SUR-MER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS, A CE DESIGNE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;