Document ID: JURITEXT000007073096
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/30/JURITEXT000007073096.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M N., DE NATIONALITE BRITANNIQUE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER L'EXEQUATEUR A L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1979 PAR LA HAUTE COUR DE JUSTICE DE LONDRES, PRONONCANT SON DIVORCE AVEC MME L. AU MOTIF QUE CETTE JURIDICTION N'ETAIT PAS COMPETENTE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE MME L. AYANT ETE ENREGISTREE COMME CITOYENNE DU ROYAUME-UNI, CE QUI IMPLIQUAIT SON ADHESION AUX LOIS DE CET ETAT, AVAIT, PAR CET ACTE, CLAIREMENT ACCEPTE LA JURIDICTION DES COURS ANGLAISES ET DES REGLES DE PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT A CES CONCLUSIONS, L'ARRET RELEVE QUE MME L. EST FRANCAISE ET EN DEDUIT JUSTEMENT QU'ELLE PEUT DONC INVOQUER LE PRIVILEGE DE JURIDICTION ; QU'IL IMPORTE PEU A CET EGARD QU'ELLE AIT LA DOUBLE NATIONALITE ; QUE, PAR AILLEURS, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE SI MME L. A COMPARU DEVANT LA HAUTE COUR DE JUSTICE, DISTRICT DE CAMBRIDGE, DANS UNE PROCEDURE DE MISE SOUS TUTELLE JUDICIAIRE DE SES ENFANTS, CETTE COMPARUTION N'IMPLIQUAIT PAS RENONCIATION AU PRIVILEGE DE JURIDICTION DANS LA PROCEDURE AUTONOME DE DIVORCE OU ELLE AVAIT FAIT DEFAUT ; QUE, BIEN AU CONTRAIRE, L'INTERESSEE AVAIT CLAIREMENT MANIFESTE SA VOLONTE OPPOSEE EN SAISISSANT ELLE-MEME, ANTERIEUREMENT, LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, QUI ETAIT SEUL COMPETENT AU REGARD DES DISPOSITIONS, ALORS APPLICABLES, DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975, EN RAISON DU LIEU DE LA RESIDENCE DE LA FAMILLE ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M N., DE NATIONALITE BRITANNIQUE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER L'EXEQUATEUR A L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1979 PAR LA HAUTE COUR DE JUSTICE DE LONDRES, PRONONCANT SON DIVORCE AVEC MME L. AU MOTIF QUE CETTE JURIDICTION N'ETAIT PAS COMPETENTE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE MME L. AYANT ETE ENREGISTREE COMME CITOYENNE DU ROYAUME-UNI, CE QUI IMPLIQUAIT SON ADHESION AUX LOIS DE CET ETAT, AVAIT, PAR CET ACTE, CLAIREMENT ACCEPTE LA JURIDICTION DES COURS ANGLAISES ET DES REGLES

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CET ACTE, CLAIREMENT ACCEPTE LA JURIDICTION DES COURS ANGLAISES ET DES REGLES DE PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT A CES CONCLUSIONS, L'ARRET RELEVE QUE MME L. EST FRANCAISE ET EN DEDUIT JUSTEMENT QU'ELLE PEUT DONC INVOQUER LE PRIVILEGE DE JURIDICTION ; QU'IL IMPORTE PEU A CET EGARD QU'ELLE AIT LA DOUBLE NATIONALITE ; QUE, PAR AILLEURS, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE SI MME L. A COMPARU DEVANT LA HAUTE COUR DE JUSTICE, DISTRICT DE CAMBRIDGE, DANS UNE PROCEDURE DE MISE SOUS TUTELLE JUDICIAIRE DE SES ENFANTS, CETTE COMPARUTION N'IMPLIQUAIT PAS RENONCIATION AU PRIVILEGE DE J

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ANTS, CETTE COMPARUTION N'IMPLIQUAIT PAS RENONCIATION AU PRIVILEGE DE JURIDICTION DANS LA PROCEDURE AUTONOME DE DIVORCE OU ELLE AVAIT FAIT DEFAUT ; QUE, BIEN AU CONTRAIRE, L'INTERESSEE AVAIT CLAIREMENT MANIFESTE SA VOLONTE OPPOSEE EN SAISISSANT ELLE-MEME, ANTERIEUREMENT, LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, QUI ETAIT SEUL COMPETENT AU REGARD DES DISPOSITIONS, ALORS APPLICABLES, DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975, EN RAISON DU LIEU DE LA RESIDENCE DE LA FAMILLE ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE