Document ID: JURITEXT000007505657
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/56/JURITEXT000007505657.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), ayant versé à M. X... de Y... une somme de 2 700 euros à la suite d'un accident de la circulation, l'a assigné en remboursement de cette somme qu'elle a soutenu lui avoir payée par erreur ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que pour faire droit à la demande de la compagnie d'assurances, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, retient qu'il résulte des "pièces de police" que M. X... de Y... est responsable de l'accident litigieux ; Qu'en se déterminant ainsi sans caractériser la faute de celui-ci qui aurait contribué à la réalisation de son préjudice et aurait eu pour effet d'en exclure l'indemnisation, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale ; Et sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1376 du même code ; Attendu que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution ; Attendu que pour accueillir la demande de la GMF, le jugement attaqué relève encore que M. X... de Y... a prétendu devoir conserver la somme litigieuse au titre de l'indemnisation de son préjudice mais n'a fourni aucun élément sérieux et probant sur son droit à indemnisation ; Qu'en statuant ainsi le tribunal d'instance a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er décembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vanves ; Condamne la société GMF assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Z..., avocat de M. X... de Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.

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que M. X... de Y... est responsable de l'accident litigieux ; Qu'en se déterminant ainsi sans caractériser la faute de celui-ci qui aurait contribué à la réalisation de son préjudice et aurait eu pour effet d'en exclure l'indemnisation, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale ; Et sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1376 du même code ; Attendu que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution ; Attendu que pour accueillir la demande de la GMF, le jugement attaqué relève encore que M. X... de Y... a prétendu devoir conserver la somme litigieuse au titre de l'indemnisation de son préjudice mais n'a fourni aucun élément série

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litigieuse au titre de l'indemnisation de son préjudice mais n'a fourni aucun élément sérieux et probant sur son droit à indemnisation ; Qu'en statuant ainsi le tribunal d'instance a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er décembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vanves ; Condamne la société GMF assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la lo

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société GMF assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Z..., avocat de M. X... de Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.