Document ID: JURITEXT000007270107
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/27/01/JURITEXT000007270107.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Jean-Marie Z..., 2 ) Mme Jean-Marie Z..., née Denise A..., demeurant tous deux Route de Combaillaux à Grabels (Hérault) en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section D), au profit de : 1 ) la société à responsabilité limitée Camping Californie plage, dont le siège social est à Vias-sur-Mer (Hérault), prise en la personne de son gérant en exercice domicilié, en cette qualité, audit siège ; 2 ) la société Exploitation du camping Californie plage, dont le siège social est à Vias-sur-Mer (Hérault), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié, en cette qualité, audit siège, 3 ) M. Georges Y..., demeurant Lotissement les Mimosas à Vias-sur-Mer (Hérault), 4 ) Mme X..., née Françoise Y..., demeurant ... (10ème), 5 ) M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Z..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Camping Californie plage, et de la société Exploitation du camping Californie plage, de Me Barbey, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 octobre 1994, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Z..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 9 septembre 1993, par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la société Camping Californie plage, de la société Exploitation du camping Californie plage et des consorts Y... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux Z... du désistement de leur pourvoi ; Les condamne à payer à la société Camping Californie plage et à la société Exploitation du camping Californie plage, ensemble, la somme de cinq mille francs, et aux consorts Y... la somme de cinq mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Jean-Marie Z..., 2 ) Mme Jean-Marie Z..., née Denise A..., demeurant tous deux Route de Combaillaux à Grabels (Hérault) en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section D), au profit de : 1 ) la société à responsabilité limitée Camping Californie plage, dont le siège social est à Vias-sur-Mer (Hérault), prise en la personne de son gérant en exercice domicilié, en cette qualité, audit siège ; 2 ) la société Exploitation du camping Californie plage, dont le siège social est à V

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audit siège ; 2 ) la société Exploitation du camping Californie plage, dont le siège social est à Vias-sur-Mer (Hérault), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié, en cette qualité, audit siège, 3 ) M. Georges Y..., demeurant Lotissement les Mimosas à Vias-sur-Mer (Hérault), 4 ) Mme X..., née Françoise Y..., demeurant ... (10ème), 5 ) M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur

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audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Z..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Camping Californie plage, et de la société Exploitation du camping Californie plage, de Me Barbey, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 octobre 1994, la SCP Nicolay et de Lanou