Document ID: JURITEXT000007340953
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/09/JURITEXT000007340953.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Uni Europe, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit : 1°/ de M. Y... Murez, 2°/ de Mme X... Murez, demeurant tous deux ..., 3°/ de la société Franfinance, dont le siège est ... La Défense, 4°/ de la compagnie d'assurances Axa assurances, venant aux droits du Groupe Drouot, dont le siège est place Victorien Sardou, 78161 Marly-le-Roi, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la compagnie d'assurances Uni Europe, de Me Vincent, avocat de la société Franfinance, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 décembre 1995, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la compagnie d'assurances Uni Europe, contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai, le 15 septembre 1994, au profit de M. Y... Murez, de Mme X... Murez, de la société Franfinance et de la compagnie Axa assurances, venant aux droits du Groupe Drouot; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la compagnie d'assurances Uni Europe de son désistement de pourvoi; Condamne la compagnie d'assurances Uni Europe aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie d'assurances Uni Europe à payer à la société Franfinance la somme de 10 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Uni Europe, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit : 1°/ de M. Y... Murez, 2°/ de Mme X... Murez, demeurant tous deux ..., 3°/ de la société Franfinance, dont le siège est ... La Défense, 4°/ de la compagnie d'assurances Axa assurances, venant aux droits du Groupe Drouot, dont le siège est place Victorien Sardou, 78161 Marly-le-Roi, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

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Marly-le-Roi, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la compagnie d'assurances Uni Europe, de Me Vincent, avocat de la société Franfinance, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat

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, de Me Vincent, avocat de la société Franfinance, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 décembre 1995, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la compagnie d'assurances Uni Europe, contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai, le 15 septembre 1994, au profit de M. Y... Murez, de Mme X... Murez, de la société Franfinance et de la compagnie Axa assurances, venant aux droits du Groupe Drouot; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS :