Document ID: JURITEXT000007304252
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/42/JURITEXT000007304252.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Lang, demeurant Lindenthalgurtel 102, D500 Koln 41, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1994 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1°/ de M. Hervé X..., 2°/ de Mme Danièle A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Nivôse, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., de Me Copper-Royer, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des clauses du cahier des charges rendait nécessaire, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a légalement justifié sa décision en relevant, par motifs propres et adoptés, que M. Z... avait édifié un mur sur la limite de sa propriété et de la résidence "La Paloumère" et qu'eu égard à sa hauteur et à son importance, l'ouvrage constituait une construction prohibée par l'article VI de l'additif du cahier des charges, interdisant toute construction à moins de 4 mètres des lignes séparatives des lots et en retenant que dans le silence de la réglementation, sur la hauteur des clôtures séparatives des lots, il convenait, par assimilation avec les clôtures sur voies, de fixer à 2,30 mètres la hauteur du mur à reconstruire; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M. Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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a 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Nivôse, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., de Me Copper-Royer, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des clauses du cahier des charges

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que, par une interprétation, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des clauses du cahier des charges rendait nécessaire, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a légalement justifié sa décision en relevant, par motifs propres et adoptés, que M. Z... avait édifié un mur sur la limite de sa propriété et de la résidence "La Paloumère" et qu'eu égard à sa hauteur et à son importance, l'ouvrage constituait une construction prohibée par l'article VI de l'additif du cahier des charges, interdisant toute construction à moins de 4 mètres des lignes séparatives des lots et en retenant que dans le silence de la réglementation, sur la hauteur des clôtures séparatives des lots, il convenait, par assimilation avec les clôtures sur voies, de fixer à 2,30 mè

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paratives des lots, il convenait, par assimilation avec les clôtures sur voies, de fixer à 2,30 mètres la hauteur du mur à reconstruire; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M. Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.