Document ID: JURITEXT000007072229
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/22/JURITEXT000007072229.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 JUILLET 1980) LA SOCIETE CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES JURIDIQUES ET IMMOBILIERES, AGISSANT EN QUALITE DE PROMOTEUR, A FAIT CONSTRUIRE POUR UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT ELLE ETAIT LA GERANTE, UN IMMEUBLE DESTINE A ETRE VENDU EN COPROPRIETE ; QU'A LA SUITE NOTAMMENT DE L'ECROULEMENT D'UN MUR DE CLOTURE, LA COPROPRIETE A ASSIGNE EN REPARATION DU DOMMAGE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VENDERESSE DES LOCAUX ET LE PROMOTEUR ; QUE CELUI-CI A APPELE EN GARANTIE SON PROPRE ASSUREUR, LA COMPAGNIE GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, AINSI QUE L'ARCHITECTE POMAREDE ET L'ENTREPRISE DE GROS-OEUVRE BOTTOS ; ATTENDU QUE L'ASSUREUR FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR A GARANTIR LA PROMOTEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND ONT EUX-MEMES CONSTATE QUE LA RESPONSABILITE DES DESORDRES INCOMBAIT UNIQUEMENT A L'ENTREPRENEUR ET A L'ARCHITECTE, MAITRE D'X..., A L'EXCLUSION DU PROMOTEUR, D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI, N'ETANT PAS RESPONSABLE, N'AVAIT PAS A ETRE GARANTI PAR SON ASSUREUR, ET QUE L'ARRET QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'ASSUREUR ET QUI S'EST MIS EN CONTRADICTION AVEC SES PROPRES ENONCIATIONS ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION A MECONNU ET VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU LA RESPONSABILITE DU PROMOTEUR A L'EGARD DE LA COPROPRIETE, POUR AVOIR MANQUE A SON OBLIGATION DE RESULTAT, L'ARRET CONSTATE QUE LA POLICE D'ASSURANCE QU'IL AVAIT SOUSCRITE NE COMPORTAIT AUCUNE CLAUSE RESTREIGNANT LA GARANTIE ACCORDEE A L'ASSURE AU CAS OU CELUI-CI DEVAIT SUPPORTER LA CHARGE DEFINITIVE D'UNE RESPONSABILITE ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET, HORS LA CONTRADICTION ALLEGUEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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BAIT UNIQUEMENT A L'ENTREPRENEUR ET A L'ARCHITECTE, MAITRE D'X..., A L'EXCLUSION DU PROMOTEUR, D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI, N'ETANT PAS RESPONSABLE, N'AVAIT PAS A ETRE GARANTI PAR SON ASSUREUR, ET QUE L'ARRET QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'ASSUREUR ET QUI S'EST MIS EN CONTRADICTION AVEC SES PROPRES ENONCIATIONS ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION A MECONNU ET VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU LA RESPONSABILITE DU PROMOTEUR A L'EGARD DE LA COPROPRIETE, POUR AVOIR MAN

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PONSABILITE DU PROMOTEUR A L'EGARD DE LA COPROPRIETE, POUR AVOIR MANQUE A SON OBLIGATION DE RESULTAT, L'ARRET CONSTATE QUE LA POLICE D'ASSURANCE QU'IL AVAIT SOUSCRITE NE COMPORTAIT AUCUNE CLAUSE RESTREIGNANT LA GARANTIE ACCORDEE A L'ASSURE AU CAS OU CELUI-CI DEVAIT SUPPORTER LA CHARGE DEFINITIVE D'UNE RESPONSABILITE ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET, HORS LA CONTRADICTION ALLEGUEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;