Document ID: JURITEXT000007073985
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/39/JURITEXT000007073985.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION ET DE MANQUE DE BASE LEGALE, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE LA SORBONNE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, LE 16 DECEMBRE 1980) DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M Y... ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE NI LA COUR D'APPEL NI LE PREMIER JUGE N'ONT PRECISE LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION ET EN PARTICULIER SI LA FAUTE RETENUE ETAIT DELICTUELLE OU CONTRACTUELLE ; QU'AINSI L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE AU VU DES ARTICLES 1147, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE D'UNE PERSONNE, QU'ELLE SOIT DELICTUELLE OU CONTRACTUELLE, NE PEUT ETRE ENGAGEE QU'A CONDITION QUE SOIT CONSTATEE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE, D'UN PREJUDICE ET D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI NE CONSTATE L'EXISTENCE D'AUCUN DE CES ELEMENTS EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE ET DOIT ETRE CENSUREE AU VU DES ARTICLES 1147, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LA RANGEE DE PIQUETS IMPLANTES PAR LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE NE L'AVAIT PAS ETE EN CONFORMITE AVEC LA LIGNE DIVISOIRE SEPARANT LA PARCELLE QU'ELLE AVAIT VENDUE A M X... ET CELLE QU'ELLE AVAIT CONSERVEE, L'ARRET A CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE ET LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE FAUTE ET CE PREJUDICE DONT IL A CONSTATE L'EXISTENCE PAR L'EVALUATION QU'IL EN A FAITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D' APPEL DE TOULOUSE ;

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EN, D'UNE PART, QUE NI LA COUR D'APPEL NI LE PREMIER JUGE N'ONT PRECISE LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION ET EN PARTICULIER SI LA FAUTE RETENUE ETAIT DELICTUELLE OU CONTRACTUELLE ; QU'AINSI L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE AU VU DES ARTICLES 1147, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE D'UNE PERSONNE, QU'ELLE SOIT DELICTUELLE OU CONTRACTUELLE, NE PEUT ETRE ENGAGEE QU'A CONDITION QUE SOIT CONSTATEE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE, D'UN PREJUDICE ET D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI NE CONSTATE L'EXISTENCE

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NTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI NE CONSTATE L'EXISTENCE D'AUCUN DE CES ELEMENTS EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE ET DOIT ETRE CENSUREE AU VU DES ARTICLES 1147, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LA RANGEE DE PIQUETS IMPLANTES PAR LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE NE L'AVAIT PAS ETE EN CONFORMITE AVEC LA LIGNE DIVISOIRE SEPARANT LA PARCELLE QU'ELLE AVAIT VENDUE A M X... ET CELLE QU'ELLE AVAIT CONSERVEE, L'ARRET A CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE ET LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE FAUTE ET CE PREJUDICE DONT IL A CONSTATE L'EXIST

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EN DE CAUSALITE ENTRE CETTE FAUTE ET CE PREJUDICE DONT IL A CONSTATE L'EXISTENCE PAR L'EVALUATION QU'IL EN A FAITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D' APPEL DE TOULOUSE ;