Document ID: JURITEXT000007470252
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/02/JURITEXT000007470252.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les quatre enclos donnés en location représentant une surface supérieure à 6 hectares, le bailleur ne pouvait valablement soutenir qu'il s'agissait d'une convention conclue en vue d'assurer l'entretien de terrains situés à proximité d'un immeuble à usage d'habitation ou en constituant la dépendance visée par l'article L. 411-2 du Code rural, la cour d'appel, qui a pu qualifier la convention de bail à ferme et, en l'absence de nullité ou d'inopposabilité à leur endroit soulevée par les propriétaires des parcelles louées, régulièrement appelés à la procédure, déclarer M. X... irrecevable à soutenir qu'il n'avait pas le pouvoir de consentir un tel bail, a, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la ratification, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Pierre X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Pierre X... à payer aux époux Y... et au GAEC des Grands Bois, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les quatre enclos donnés en location représentant une surface supérieure à 6 hectares, le bailleur ne pouvait valablement soutenir qu'il s'agissait d'une convention conclue en vue d'assurer l'entretien de terrains situés à proximité d'un immeuble à usage d'habitation ou en constituant la dépendance visée par l'article L. 411-2 du Code rural, la cour d'appel, qui a pu qualifier la convention de bail à ferme et, en l'absence de nullité ou d'inopposabilité à leur endroit soulevée par les propriétaires des par

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l'absence de nullité ou d'inopposabilité à leur endroit soulevée par les propriétaires des parcelles louées, régulièrement appelés à la procédure, déclarer M. X... irrecevable à soutenir qu'il n'avait pas le pouvoir de consentir un tel bail, a, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la ratification, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Pierre X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Pierre X... à payer aux époux Y... et au GAEC des Grands Bois, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf

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Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.