Document ID: JURITEXT000007313143
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/31/JURITEXT000007313143.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André, Emmanuel X..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1993 par le tribunal de grande instance de Nice (1re chambre civile), au profit : 1°/ de M. André, Gérard X..., 2°/ de l'Association tutélaire des majeurs protégés des Alpes-Maritimes (ATIAM), dont le siège est 6, avenue Henri Barbusse, 06105 Nice cedex 02, 3°/ du Ministère public, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation; Attendu que, par lettre reçue, le 23 août 1993, par le greffe du tribunal de grande instance de Nice, M. André X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 9 juin 1993, par ce tribunal, qui a mis fin à la mesure de sauvegarde prononcée à son encontre; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Laisse les dépens à la charge de M. André, Emmanuel X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

--- Context Windows ---
Previous:
iciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil

Current:
formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation; Attendu que, par lettre reçue, le 23 août 1993, par le greffe du tribunal de grande instance de Nice, M. André X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 9 juin 1993, par ce tribunal, qui a mis fin à la mesure de sauvegarde prononcée à son encontre; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Laisse les dépens à la charge de M. André, Emmanuel X...; Ainsi fait et jugé par

Next:
RECEVABLE ; Laisse les dépens à la charge de M. André, Emmanuel X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.