Document ID: JURITEXT000007090978
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/09/JURITEXT000007090978.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Benjamin Z... ; 2°) Madame Rosette Z..., demeurant tous deux à Paris (10ème) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre A) au profit de Mademoiselle Madeleine X..., demeurant à Paris (11ème) ..., défenderesse au pourvoi ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Vaissette, conseiller rapporteur ; MM. A..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z..., de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Z..., n'ayant pas comparu devant la cour d'appel, sont irrecevables à soutenir pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen mélangé de fait et de droit tiré du caractère équivoque de leur renonciation à se prévaloir des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Benjamin Z... ; 2°) Madame Rosette Z..., demeurant tous deux à Paris (10ème) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre A) au profit de Mademoiselle Madeleine X..., demeurant à Paris (11ème) ..., défenderesse au pourvoi ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Vaissette, conseiller rapporteur ; MM. A..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau

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, conseiller rapporteur ; MM. A..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z..., de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Z..., n'ayant pas comparu devant la cour d'appel, sont irrecevables à soutenir pour la première fois devant la Cour de

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comparu devant la cour d'appel, sont irrecevables à soutenir pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen mélangé de fait et de droit tiré du caractère équivoque de leur renonciation à se prévaloir des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;