Document ID: JURITEXT000007297689
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/76/JURITEXT000007297689.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 92-19.450 formé par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, dite SACEM, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1992 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B) , au profit de la société Jyd, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° D 92-19.967 formé par la société à responsabilité limitée Jyd, en cassation du même arrêt rendu au profit de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, dite SACEM, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, dite SACEM, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Jyd, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Joint les pourvois n° S 92-19.450 et D 92-19.967 en raison de leur connexité; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 janvier 1996, Me Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la SACEM, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 29 juin 1992 au profit de la société Jyd; Attendu que, par acte du 30 mai 1995, M. Yves X..., agissant en qualité de représentant légal de la société Jyd, a déclaré se désister "de toutes instances et actions à l'encontre de la SACEM"; Attendu qu'il y a lieu de donner acte de ces désistements ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SACEM du désistement de son pourvoi ; DONNE ACTE à la société Jyd du désistement de son pourvoi; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, dite SACEM, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique, dite SACEM, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Jyd, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et

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, avocat de la société Jyd, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Joint les pourvois n° S 92-19.450 et D 92-19.967 en raison de leur connexité; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 janvier 1996, Me Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la SACEM, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 29 juin 1992 au profit de la société Jyd; Attendu que, par acte du 30 mai 1995, M. Yves X..., agissant en qualité de représentant légal de la société Jyd, a déclaré se désister "de toutes instances et actions à l'encontre de la SAC