Document ID: JURITEXT000007075020
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/50/JURITEXT000007075020.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M Y..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION APPARTENANT A MME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 30 AVRIL 1980) DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LE MONTANT DES ARRIERES DE LOYER APRES AVOIR FIXE CE LOYER SELON LA SURFACE CORRIGEE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA REVISION DES LOYERS NE POUVAIT ETRE FONDEE SUR UNE MODIFICATION TOTALE OU PARTIELLE DES ELEMENTS AYANT SERVI DE BASE A LA DETERMINATION DU LOYER ORIGINAIRE, L'ARRET ATTAQUE, EN SE FONDANT SUR UN ELEMENT EXISTANT DES L'ORIGINE POUR ADMETTRE UNE TELLE MODIFICATION, A VIOLE L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948" ; MAIS ATTENDU QUE M Y... N'A PAS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL EXISTAIT DES L'ORIGINE UNE VIDANGE DE BAIGNOIRE ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UNE EXPERTISE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "D'UNE PART, LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, APPLICABLES DE PLEIN DROIT AU BAIL EN COURS LITIGIEUX POUR LA DETERMINATION DU PRIX DU LOYER DISPOSENT QUE NE PEUVENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS L'EVALUATION DES CORRECTIFS QUE LES ELEMENTS D'EQUIPEMENT ET DE CONFORT FOURNIS PAR LE SEUL PROPRIETAIRE ; QU'EN REFUSANT L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LE LOCATAIRE EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DU BAIL ORIGINAIRE CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DES LORS ABROGEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 33 ET 84 DE LADITE LOI, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, SEULS LES ELEMENTS DE CONFORT ET D'EQUIPEMENT FOURNIS PAR LE PROPRIETAIRE POUVANT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU PRIX DU LOYER, LES ELEMENTS REMPLACES PAR LE LOCATAIRE DOIVENT, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE, ETRE REGARDES COMME NON REMPLACES, LA CIRCONSTANCE QUE LE LOCATAIRE LES AIT REMPLACES EN APPLICATION DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES ETANT INDIFFERENTE AU REGARD DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 28 PRECITE ; QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST DONC, EN SE FONDANT SUR LES CLAUSES DU BAIL, DETERMINE PAR DES CONSIDERATIONS INOPERANTES, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, EN OUTRE, QUE, EN FONDANT AINSI SUR LES CLAUSES DU BAIL INDIFFERENTES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE CE TEXTE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT ECLAIREE PAR LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT FOURNIS, N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE EXPERTISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

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D'UNE PART, LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, APPLICABLES DE PLEIN DROIT AU BAIL EN COURS LITIGIEUX POUR LA DETERMINATION DU PRIX DU LOYER DISPOSENT QUE NE PEUVENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS L'EVALUATION DES CORRECTIFS QUE LES ELEMENTS D'EQUIPEMENT ET DE CONFORT FOURNIS PAR LE SEUL PROPRIETAIRE ; QU'EN REFUSANT L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LE LOCATAIRE EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DU BAIL ORIGINAIRE CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DES LORS ABROGEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 33 ET 84 DE LAD

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ORS ABROGEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 33 ET 84 DE LADITE LOI, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, SEULS LES ELEMENTS DE CONFORT ET D'EQUIPEMENT FOURNIS PAR LE PROPRIETAIRE POUVANT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU PRIX DU LOYER, LES ELEMENTS REMPLACES PAR LE LOCATAIRE DOIVENT, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE, ETRE REGARDES COMME NON REMPLACES, LA CIRCONSTANCE QUE LE LOCATAIRE LES AIT REMPLACES EN APPLICATION DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES ETANT INDIFFERENTE AU REGARD DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 28 PRECITE ; QUE L'

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FFERENTE AU REGARD DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 28 PRECITE ; QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST DONC, EN SE FONDANT SUR LES CLAUSES DU BAIL, DETERMINE PAR DES CONSIDERATIONS INOPERANTES, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, EN OUTRE, QUE, EN FONDANT AINSI SUR LES CLAUSES DU BAIL INDIFFERENTES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE CE TEXTE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT ECLAIREE PAR LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT