Document ID: JURITEXT000007144454
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/44/JURITEXT000007144454.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Egytarassy X..., épouse Y... en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle en divorce présentée par le mari, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, retient qu'il résulte des attestations que depuis la séparation du couple Mme X... a été rencontrée à plusieurs reprises en compagnie d'un homme dans des attitudes permettant de considérer celui-ci comme étant son amant, et énonce que ce comportement de l'épouse, gravement injurieux pour son mari, rend impossible la reprise d'une vie conjugale normale, et intolérable le maintien du lien conjugal ; Que, par ces énonciations, la cour d'appel a constaté la double condition prévue à l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.

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illet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle en divorce présentée par le mari, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, ret

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arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, retient qu'il résulte des attestations que depuis la séparation du couple Mme X... a été rencontrée à plusieurs reprises en compagnie d'un homme dans des attitudes permettant de considérer celui-ci comme étant son amant, et énonce que ce comportement de l'épouse, gravement injurieux pour son mari, rend impossible la reprise d'une vie conjugale normale, et intolérable le maintien du lien conjugal ; Que, par ces énonciations, la cour d'appel a constaté la double condition prévue à l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième ch

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S : REJETTE le pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.