Document ID: JURITEXT000007393824
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/38/JURITEXT000007393824.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de l'Hôtel Bali Hai Huahine, société anonyme, dont le siège est à Fare Huahine, agissant en la personne de M. Alain X..., domicilié BP 26, Maharepa (Ile de Moorea), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit : 1 / de M. Charles Y..., demeurant PK 53 côte mer, Papeari (Papeete), 2 / de Mme Kalani Y..., demeurant à Punaauia le Lotus, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société de l'Hôtel Bali Hai Huahine, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans inverser la charge de la preuve et répondant aux conclusions de la société Hôtel Bali Hai Huahine, qu'il n'avait pas été remédié intégralement aux dégradations et défectuosités de bungalows et bâtiments pendant plusieurs années, que la tolérance temporaire des bailleurs montre qu'ils avaient accepté de prendre en considération les conséquences du conflit social et que les dégradations n'étaient pas toutes imputables au cyclone, la cour d'appel, en prononçant la résiliation du bail, a souverainement apprécié la gravité des manquements reprochés par les consorts Y... à leur locataire et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société de l'Hôtel Bali Hai Huahine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société de l'Hôtel Bali Hai Huahine à payer aux consorts Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de l'Hôtel Bali Hai Huahine, société anonyme, dont le siège est à Fare Huahine, agissant en la personne de M. Alain X..., domicilié BP 26, Maharepa (Ile de Moorea), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit : 1 / de M. Charles Y..., demeurant PK 53 côte mer, Papeari (Papeete), 2 / de Mme Kalani Y..., demeurant à Punaauia le Lotus, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moy

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, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société de l'Hôtel Bali Hai Huahine

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Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société de l'Hôtel Bali Hai Huahine, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans inverser la charge de la preuve et répondant aux conclusions de la société Hôtel Bali Hai Huahine, qu'il n'avait pas été remédié intégralement aux dégradations et défectuosités de bungalows et bâtiments pendant plusieurs années, que la tolérance temporaire des bailleurs montre qu'ils avaient accepté de prendre en considération les conséquences du conflit social et que les dégradations n'étaient pas toutes im