Document ID: JURITEXT000007358245
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/82/JURITEXT000007358245.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Nouveaux Chartreux, dont le siège est ... Fédération, 13004 Marseille, représenté par son syndic en exercice, M. X... Saada, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Mistral Travaux, société en nom collectif, dont le siège est Rotonde du Bois de l'Aune, Le Forum, 13100 Aix-en-Provence, 2°/ de la SCI La Mandragone Cedrim, société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Nouveaux Chartreux, de Me Odent, avocat de la société Mistral Travaux, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la SCI La Mandragone Cedrim, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'arrêt du 14 août 1987, statuant en appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, n'avait pas au principal l'autorité de la chose jugée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier des Nouveaux Chartreux aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier des Nouveaux Chartreux à payer à la SCI La Mandragone Cedrim et à la société Mistral Travaux, respectivement, les sommes de 9 000 et 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Nouveaux Chartreux, dont le siège est ... Fédération, 13004 Marseille, représenté par son syndic en exercice, M. X... Saada, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Mistral Travaux, société en nom collectif, dont le siège est Rotonde du Bois de l'Aune, Le Forum, 13100 Aix-en-Provence, 2°/ de la SCI La Mandragone Cedrim, société civ

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Le Forum, 13100 Aix-en-Provence, 2°/ de la SCI La Mandragone Cedrim, société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ense

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min, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Nouveaux Chartreux, de Me Odent, avocat de la société Mistral Travaux, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la SCI La Mandragone Cedrim, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'arrêt du 14 août 1987, statuant en appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, n'avait pas au principal l'autorité de la chose jugée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :