Document ID: JURITEXT000007075674
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/56/JURITEXT000007075674.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 7 OCTOBRE 1981), QUE, PROPRIETAIRE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE EXPLOITEE DANS DES LOCAUX QUE LUI AVAIENT DONNES EN LOCATION LES CONSORTS DE Y..., PAR UN BAIL STIPULANT QUE LE PRENEUR NE POURRAIT SOUS-LOUER LES LOCAUX EN TOTALITE, MELLE X... A VENDU SON OFFICINE A M Z... EN SE RESERVANT L'APPARTEMENT DU PREMIER ETAGE, SOUS LA CONDITION QUE LE PROPRIETAIRE AUTORISE LA SOUS-LOCATION ; QUE LES CONSORTS DE Y..., APRES AVOIR FAIT SOMMATION A M Z... DE FAIRE CESSER LA SOUS-LOCATION, L'ONT ASSIGNE AINSI QUE MELLE X... ET LE CREDIT LYONNAIS, PRIS TOUS DEUX EN QUALITE DE CREANCIERS NANTIS, AUX FINS DE RESILIATION DU BAIL ET D'EXPULSION ; ATTENDU QUE MELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN PRONONCANT SUR UN FONDEMENT, QUI NE POUVAIT ETRE QUE CELUI DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, UNE RESOLUTION JUDICIAIRE POUR INEXECUTION, LA COUR D'APPEL A EXCEDE LES TERMES DE LA DEMANDE DES BAILLEURS QUI, SE FONDANT EN CELA NECESSAIREMENT SUR LE SEUL ARTICLE 1134 DU MEME CODE, DONT L'APPLICATION DEVAIT ETRE ECARTEE PAR ELLE, LA REQUERAIENT SEULEMENT DE CONSTATER LA RESILIATION CONVENTIONNELLE DE PLEIN DROIT DU BAIL PAR L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS EXCEDE LES TERMES DE LA DEMANDE QUI TENDAIT A VOIR CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL, EN PRONONCANT CELLE-CI NON PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE MAIS EN RAISON D'UNE SOUS-LOCATION QUI N'ETAIT PAS CONTESTEE ET QU'ELLE A JUGEE IRREGULIERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 7 OCTOBRE 1981), QUE, PROPRIETAIRE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE EXPLOITEE DANS DES LOCAUX QUE LUI AVAIENT DONNES EN LOCATION LES CONSORTS DE Y..., PAR UN BAIL STIPULANT QUE LE PRENEUR NE POURRAIT SOUS-LOUER LES LOCAUX EN TOTALITE, MELLE X... A VENDU SON OFFICINE A M Z... EN SE RESERVANT L'APPARTEMENT DU PREMIER ETAGE, SOUS LA CONDITION QUE LE PROPRIETAIRE AUTORISE LA SOUS-LOCATION ; QUE LES CONSORTS DE Y..., APRES AVOIR FAIT SOMMATION A M Z... DE FAIRE CESSER LA SOUS-LOCATION, L'ONT ASSIGNE AINSI QUE MELLE X... ET LE CREDIT

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IRE CESSER LA SOUS-LOCATION, L'ONT ASSIGNE AINSI QUE MELLE X... ET LE CREDIT LYONNAIS, PRIS TOUS DEUX EN QUALITE DE CREANCIERS NANTIS, AUX FINS DE RESILIATION DU BAIL ET D'EXPULSION ; ATTENDU QUE MELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN PRONONCANT SUR UN FONDEMENT, QUI NE POUVAIT ETRE QUE CELUI DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, UNE RESOLUTION JUDICIAIRE POUR INEXECUTION, LA COUR D'APPEL A EXCEDE LES TERMES DE LA DEMANDE DES BAILLEURS QUI, SE FONDANT EN CELA NECESSAIREMENT SUR

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ES DE LA DEMANDE DES BAILLEURS QUI, SE FONDANT EN CELA NECESSAIREMENT SUR LE SEUL ARTICLE 1134 DU MEME CODE, DONT L'APPLICATION DEVAIT ETRE ECARTEE PAR ELLE, LA REQUERAIENT SEULEMENT DE CONSTATER LA RESILIATION CONVENTIONNELLE DE PLEIN DROIT DU BAIL PAR L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS EXCEDE LES TERMES DE LA DEMANDE QUI TENDAIT A VOIR CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL, EN PRONONCANT CELLE-CI NON PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE MAIS EN RAISON D'UNE SOUS-LOCATION QUI N'ETAIT PAS CONTESTEE ET QU'ELLE A JUGEE IRREGULIERE ;