Document ID: JURITEXT000007073701
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/37/JURITEXT000007073701.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'A LA SUITE DU NON PAIEMENT D'UNE PRIME D'ASSURANCE PAR COTHENET, LA SOCIETE LLOYD X... A NOTAMMENT, SOLLICITE SA CONDAMNATION A UNE CERTAINE SOMME "A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET EN VERTU DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE " ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR FAIT DROIT, EN PARTIE, A LADITE DEMANDE, ALORS QUE NE DONNERAIT PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA JURIDICTION QUI, STATUANT TOUT A LA FOIS SUR UNE DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, ACCORDE UNE SOMME UNIQUE POUR LES DEUX CAUSES CONFONDUES, SANS EVALUER DISTINCTEMENT LA SOMME DUE AU TITRE DE L'ARTICLE 700 ET CELLE DUE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SOUVERAINS POUR DETERMINER L'ETENDUE ET LES MODALITES DE LA REPARATION PEUVENT ALLOUER UNE INDEMNITE GLOBALE POUR L'ENSEMBLE DES PREJUDICES PAR EUX CONSTATES ; QU'EN LA CAUSE, D'UNE PART, ILS ONT RELEVE PAR UN MOTIF NON CRITIQUE, QUE LA RESISTANCE ABUSIVE DE COTHENET AVAIT CAUSE A LA LLOYD X... UN PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD APPORTE DANS LE PAIEMENT ET AVAIT OBLIGE CELLE-CI A INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE ; QUE, D'AUTRE PART, EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ILS ONT NECESSAIREMENT ADMIS L'EXISTENCE DE FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (18EME ARRONDISSEMENT) ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'A LA SUITE DU NON PAIEMENT D'UNE PRIME D'ASSURANCE PAR COTHENET, LA SOCIETE LLOYD X... A NOTAMMENT, SOLLICITE SA CONDAMNATION A UNE CERTAINE SOMME "A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET EN VERTU DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE " ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR FAIT DROIT, EN PARTIE, A LADITE DEMANDE, ALORS QUE NE DONNERAIT PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA JURIDICTION QUI, STATUANT TOUT A LA FOIS SUR UNE DEMANDE FONDEE SUR L'

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JURIDICTION QUI, STATUANT TOUT A LA FOIS SUR UNE DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, ACCORDE UNE SOMME UNIQUE POUR LES DEUX CAUSES CONFONDUES, SANS EVALUER DISTINCTEMENT LA SOMME DUE AU TITRE DE L'ARTICLE 700 ET CELLE DUE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SOUVERAINS POUR DETERMINER L'ETENDUE ET LES MODALITES DE LA REPARATION PEUVENT ALLOUER UNE INDEMNITE GLOBALE POUR L'ENSEMBLE DES PREJUDICES PAR EUX CONSTATES ; QU'EN LA CAUSE, D'UNE PART

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OUR L'ENSEMBLE DES PREJUDICES PAR EUX CONSTATES ; QU'EN LA CAUSE, D'UNE PART, ILS ONT RELEVE PAR UN MOTIF NON CRITIQUE, QUE LA RESISTANCE ABUSIVE DE COTHENET AVAIT CAUSE A LA LLOYD X... UN PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD APPORTE DANS LE PAIEMENT ET AVAIT OBLIGE CELLE-CI A INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE ; QUE, D'AUTRE PART, EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ILS ONT NECESSAIREMENT ADMIS L'EXISTENCE DE FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT R