Document ID: JURITEXT000022396370
Case Number: 21001262
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/39/63/JURITEXT000022396370.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième grief : Vu l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et les articles 12 et 15, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, a sollicité sa réinscription sur cette liste, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ; que, par décision du 10 novembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a refusé la réinscription ; que M. X... a formé un recours ; Attendu que l'avis défavorable émis par la commission instituée par l'article 2 II de la loi du 29 juin 1971 modifiée, n'indique pas la composition de cette commission ; que la Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur ce point ; D'où il suit que la décision de l'assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du recours : ANNULE la décision rendue de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles, en date du 10 novembre 2009, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième grief : Vu l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et les articles 12 et 15, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, a sollicité sa réinscription sur cette liste, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ; que, par décision du 10 novembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a refusé la réinscription ; que M. X... a formé un recours ; Attendu que l'avis défavorable é

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usé la réinscription ; que M. X... a formé un recours ; Attendu que l'avis défavorable émis par la commission instituée par l'article 2 II de la loi du 29 juin 1971 modifiée, n'indique pas la composition de cette commission ; que la Cour de cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur ce point ; D'où il suit que la décision de l'assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du recours : ANNULE la décision rendue de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles, en date du 10 novembre 2009, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ; Dit que sur les diligences

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mbre 2009, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.