Document ID: JURITEXT000007446847
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/68/JURITEXT000007446847.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et défaut de base légale, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond (Metz, 8 avril 1999) quant au fait qu'aucun accord n'était intervenu entre la SCI Leclerc et la SCI Delta relativement à la reprise par cette dernière des obligations résultant, pour la première, de l'emprunt contracté auprès de la société Pétrofigaz en vue de financer l'installation d'une chaudière dans l'immeuble vendu ; qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Leclerc et les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne in solidum la SCI Leclerc et les époux X... à payer à la SCI Delta la somme de 1 500 euros ; Condamne la SCI Leclerc, M. X... et Mme X... à payer, chacun, une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et défaut de base légale, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond (Metz, 8 avril 1999) quant au fait qu'aucun accord n'était intervenu entre la SCI Leclerc et la SCI Delta relativement à la reprise par cette dernière des obligations résultant, pour la première, de l'emprunt contracté auprès de la société Pétrofigaz en vue de financer l'

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ière, de l'emprunt contracté auprès de la société Pétrofigaz en vue de financer l'installation d'une chaudière dans l'immeuble vendu ; qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Leclerc et les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne in solidum la SCI Leclerc et les époux X... à payer à la SCI Delta la somme de 1 500 euros ; Condamne la SCI Leclerc, M. X... et Mme X... à payer, chacun, une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile,

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euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.