Document ID: JURITEXT000007075441
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/54/JURITEXT000007075441.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X..., MAITRE D'A..., REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ANGERS, 8 JUILLET 1981) DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER AU BUREAU D'ETUDES MOREAU ET DAVID DES HONORAIRES DE 8 % DE L'ENSEMBLE DU MARCHE DE CONSTRUCTION DE SA VILLA, AU MOTIF QUE CE TAUX RESULTAIT DE DIVERSES PIECES EMANANT DE CE BUREAU ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE NUL NE PEUT SE CREER DE TITRE A SOI-MEME ; QUE LE MAITRE DE Z... CONTESTANT AVOIR RECU LES PIECES EN CAUSE ET AUCUNE PREUVE NE POUVANT DONC ETRE DEDUITE DE SON DEFAUT DE PROTESTATION, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET N'INVERSE PAS LA CHARGE DE LA PREUVE EN RETENANT SOUVERAINEMENT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE LE CABINET MOREAU DAVID A ADRESSE A M. Y... D'HONORAIRES AU TAUX DE 8 % UNIFORME, QUE M. X... NE PEUT PRETENDRE QU'IL N'ETAIT PAS D'ACCORD SUR LE TAUX EN QUESTION DES LORS QU'A TROIS REPRISES, EN 1976 ET 1977, IL A ACCEPTE SANS PROTESTATION CETTE FIXATION FORFAITAIRE SUR LES DEVIS, ETAT DE FRAIS, NOTES ET "PLANNING D'HONORAIRES", QU'IL A VERSE POSTERIEUREMENT DIVERS ACOMPTES ET QU'IL A LAISSE ENGAGER PUIS TERMINER LES TRAVAUX SANS CRITIQUER CE MODE DE CALCUL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X..., MAITRE D'A..., REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ANGERS, 8 JUILLET 1981) DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER AU BUREAU D'ETUDES MOREAU ET DAVID DES HONORAIRES DE 8 % DE L'ENSEMBLE DU MARCHE DE CONSTRUCTION DE SA VILLA, AU MOTIF QUE CE TAUX RESULTAIT DE DIVERSES PIECES EMANANT DE CE BUREAU ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE NUL NE PEUT SE CREER DE TITRE A SOI-MEME ; QUE LE MAITRE DE Z... CONTESTANT AVOIR RECU LES PIECES EN CAUSE ET AUCUNE PREUVE NE POUVANT DONC ETRE DEDUITE DE SON DEFAUT DE PROTESTATION, LA COUR D'

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NE POUVANT DONC ETRE DEDUITE DE SON DEFAUT DE PROTESTATION, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET N'INVERSE PAS LA CHARGE DE LA PREUVE EN RETENANT SOUVERAINEMENT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE LE CABINET MOREAU DAVID A ADRESSE A M. Y... D'HONORAIRES AU TAUX DE 8 % UNIFORME, QUE M. X... NE PEUT PRETENDRE QU'IL N'ETAIT PAS D'ACCORD SUR LE TAUX EN QUESTION DES LORS QU'A TROIS REPRISES, EN 1976 ET 1977, IL A ACCEPTE SANS PROTESTATION CETTE FIXATION FORFAITAIRE SUR LES DE

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EN 1976 ET 1977, IL A ACCEPTE SANS PROTESTATION CETTE FIXATION FORFAITAIRE SUR LES DEVIS, ETAT DE FRAIS, NOTES ET "PLANNING D'HONORAIRES", QU'IL A VERSE POSTERIEUREMENT DIVERS ACOMPTES ET QU'IL A LAISSE ENGAGER PUIS TERMINER LES TRAVAUX SANS CRITIQUER CE MODE DE CALCUL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;