Document ID: JURITEXT000007289268
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/28/92/JURITEXT000007289268.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard Y..., demeurant ..., 27200 Vernon, 2 / Mme Hélène Z..., divorcée Y..., demeurant ..., 27200 Vernon, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1993 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Marc, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. Y... et de Mme Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Crédit du Nord, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte des 19 et 21 juin 1982 M. Y... et Mme Z... se sont portés cautions solidaires au profit du Crédit du Nord, à concurrence de 300 000 francs, outre intérêts et accessoires, des dettes de Mme X... ; que le Crédit du Nord a consenti à cette dernière un prêt destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce, sur lequel il a pris un nantissement et lui a, en outre, ouvert un compte-courant ; qu'après mise en liquidation des biens de Mme X..., il a assigné les cautions en paiement du solde débiteur du compte-courant et du solde du prêt ; que M. Y... et Mme Z... ont invoqué le bénéfice de l'article 2037 du Code civil, en soutenant que le Crédit du Nord leur avait fait perdre le bénéfice de la subrogation dans ses droits ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 29 octobre 1993) a accueilli la demande du Crédit du Nord ; Attendu, d'abord, que le moyen pris en sa première branche et tiré de la violation des articles 48 et 62 de la loi du 1er mars 1984 applicables aux cautionnements souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi est inopérant dès lors que les informations qu'il était reproché au Crédit du Nord de ne pas avoir portées à la connaissance des cautions, à savoir l'existence d'un commandement de payer émanant du bailleur des locaux dans lesquels était exploité le fonds de commerce de Mme X... et l'exercice d'une action en résiliation de bail et en expulsion, n'étaient pas celles prescrites par ladite loi ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé qu'il ne pouvait être reproché au Crédit du Nord d'avoir refusé de régler la dette de loyers de la débitrice principale envers un tiers et qui a constaté que la perte du fonds de commerce, lequel avait été mis en vente, était survenue par suite tant de la résiliation du bail pour non-paiement des loyers que de l'absence d'acquéreur dudit fonds, a retenu que cette perte ne pouvait être imputée au Crédit du Nord ; que, par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié, abstraction faite du motif surabondant que critique le moyen pris en sa troisième branche ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... et Mme Z..., envers la société Crédit du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 154

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branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte des 19 et 21 juin 1982 M. Y... et Mme Z... se sont portés cautions solidaires au profit du Crédit du Nord, à concurrence de 300 000 francs, outre intérêts et accessoires, des dettes de Mme X... ; que le Crédit du Nord a consenti à cette dernière un prêt destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce, sur lequel il a pris un nantissement et lui a, en outre, ouvert un compte-courant ; qu'après mise en liquidation des biens de Mme X..., il a assigné les cautions en paiement du solde débiteur du compte-courant et du solde du prêt ; que M. Y... et

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iement du solde débiteur du compte-courant et du solde du prêt ; que M. Y... et Mme Z... ont invoqué le bénéfice de l'article 2037 du Code civil, en soutenant que le Crédit du Nord leur avait fait perdre le bénéfice de la subrogation dans ses droits ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 29 octobre 1993) a accueilli la demande du Crédit du Nord ; Attendu, d'abord, que le moyen pris en sa première branche et tiré de la violation des articles 48 et 62 de la loi du 1er mars 1984 applicables aux cautionnements souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi est inopérant dès lors que les informations qu'il était reproché au Crédit du Nord de ne pas avoir portées à la connaissance des cautions, à savoir l'existence

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il était reproché au Crédit du Nord de ne pas avoir portées à la connaissance des cautions, à savoir l'existence d'un commandement de payer émanant du bailleur des locaux dans lesquels était exploité le fonds de commerce de Mme X... et l'exercice d'une action en résiliation de bail et en expulsion, n'étaient pas celles prescrites par ladite loi ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé qu'il ne pouvait être reproché au Crédit du Nord d'avoir refusé de régler la dette de loyers de la débitrice principale envers un tiers et qui a constaté que la perte du fonds de commerce, lequel avait été mis en vente, était survenue par suite tant de la résiliation du bail pour non-paiement des loyers que de l'absence d'acquéreur dudit fonds,