Document ID: JURITEXT000007255577
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/25/55/JURITEXT000007255577.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Aude X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1995 par le tribunal d'instance de Toul, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaireen l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Laneuveville-Derrière-Foug, alors, selon le moyen, que l'intéressée, âgée de 18 ans au 19 avril 1995, n'a déposé sa requête ce même jour que sur des renseignements qui lui avaient été fournis par les services du greffe du tribunal d'instance ; Mais attendu que le Tribunal, après avoir rappelé qu'il résulte des dispositions de l'article L. 30, 3 , et L. 31 du Code électoral qu'une demande d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision n'est recevable, lors de son dépôt à la mairie, que jusqu'au dixième jour précédant le scrutin, en déduit, à bon droit, que la demande de Mlle X..., déposée 4 jours seulement avant le scrutin du 23 avril 1995, était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaients présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

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au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Laneuveville-Derrière-Foug, alors, selon le moyen, que l'intéressée, âgée de 18 ans au 19 avril 1995, n'a déposé sa requête ce même jour que sur des renseignements qui lui avaient été fournis par les services du greffe du tribunal d'instance ; Mais attendu que le Tribunal, après avoir rappelé qu'il résulte des dispositions de l'article L. 30, 3 , et L. 31 du Code électoral qu'une demande d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision n'est recevable, lors de son dépôt à la mairie, que jusqu'au dixième jour précédant le scrutin, en déduit, à bon droit, que la demande de Mlle X

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dixième jour précédant le scrutin, en déduit, à bon droit, que la demande de Mlle X..., déposée 4 jours seulement avant le scrutin du 23 avril 1995, était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaients présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

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