Document ID: JURITEXT000007406247
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/62/JURITEXT000007406247.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1997 par le tribunal de grande instance de Dax, au profit : 1 / de la société Procrédit-Probail, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société TE.FI.MA, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de Mme Y... Marque, divorcée X..., demeurant ..., représentée par Mme Eynard, ès qualités de tutrice, domiciliée en cette qualité au tribunal d'instance, ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Procrédit-Probail, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Stéphane X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y... Marque, divorcée X..., représentée par Mme Eynard, ès qualités de tutrice ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que M. Stéphane X... surenchérisseur d'un bien qui sur poursuites de saisie immobilière, exercée par la société Procrédit-Probail à l'encontre des époux Daniel X..., ses parents, avait été adjugé sur folle enchère à une société, fait grief au jugement attaqué (Dax, 12 novembre 1997), d'annuler sa déclaration de surenchère ; Mais attendu qu'ayant constaté que la mise à prix avait été portée à 464 200 francs, et relevé que M. Stéphane X... âgé de 25 ans, percevant un salaire net de 9 934 francs, ne justifiait d'aucun prêt et ne pouvait en l'absence d'une décision du juge des tutelles se prévaloir d'une somme de 160 000 francs consignée par sa grand-mère, incapable majeure elle-même tenue à ses obligations de folle enchérisseuse, le Tribunal a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que M. X... était notoirement insolvable au sens de l'article 711 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Procrédit-Probail ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé, en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, par M. Buffet, président de chambre, en qualité de conseiller ayant participé aux débats et délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile.

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grief au jugement attaqué (Dax, 12 novembre 1997), d'annuler sa déclaration de surenchère ; Mais attendu qu'ayant constaté que la mise à prix avait été portée à 464 200 francs, et relevé que M. Stéphane X... âgé de 25 ans, percevant un salaire net de 9 934 francs, ne justifiait d'aucun prêt et ne pouvait en l'absence d'une décision du juge des tutelles se prévaloir d'une somme de 160 000 francs consignée par sa grand-mère, incapable majeure elle-même tenue à ses obligations de folle enchérisseuse, le Tribunal a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que M. X... était notoirement insolvable au sens de l'article 711 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n

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au sens de l'article 711 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Procrédit-Probail ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé, en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, par M. Buffet, président de chambre, en qualité de conseiller ayant participé aux débats et délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile.

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