Document ID: JURITEXT000007097868
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/78/JURITEXT000007097868.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Edouard X..., demeurant rue Perrinon au Carbet (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1990 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, en matière électorale, au profit de : 1°) M. Justin Alexandre A..., route de Didier, voie n° 6 bis à Fort-de-France, (Martinique), 2°) M. Louis Y..., demeurant lieudit Desfontaine à Saint-Pierre (Martinique), 3°) M. B... Mire, demeurant ..., 4°) M. Jean Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. X..., tiers électeur, tendant à la radiation de la liste électorale de la commune du Carbet, de M. A... et trois autres électeurs, alors que, d'une part, M. X... n'aurait pas été convoqué à l'audience dans le délai légal et le jugement aurait été ainsi inexactement qualifié de contradictoire, alors que, d'autre part, la décision prise par le tribunal n'aurait pas été notifiée dans les trois jours et alors qu'enfin les électeurs contestés ne rempliraient aucune des conditions de l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu que le jugement constate que M. X... a été avisé trois jours à l'avance de la date de l'audience ; Et attendu que l'inéxécution, dans les formes et délais prescrits, de formalités postérieures au jugement ne peut donner ouverture à cassation de la décision rendue ; Attendu enfin que la charge de la preuve incombant à celui qui consteste l'inscription d'un électeur sur les listes, qu'il s'agisse d'une première inscription ou d'un renouvellement, le tribunal en retenant que M. X... ne rapportait pas une telle preuve, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

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la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. X..., tiers électeur, tendant à la radiation de la liste électorale de la commune du Carbet, de M

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X..., tiers électeur, tendant à la radiation de la liste électorale de la commune du Carbet, de M. A... et trois autres électeurs, alors que, d'une part, M. X... n'aurait pas été convoqué à l'audience dans le délai légal et le jugement aurait été ainsi inexactement qualifié de contradictoire, alors que, d'autre part, la décision prise par le tribunal n'aurait pas été notifiée dans les trois jours et alors qu'enfin les électeurs contestés ne rempliraient aucune des conditions de l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu que le jugement constate que M. X... a été avisé trois jours à l'avance de la date de l'audience ; Et attendu que l'inéxécution, dans les formes et délais prescrits, de formalités postérieures au jugement ne peut donner

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éxécution, dans les formes et délais prescrits, de formalités postérieures au jugement ne peut donner ouverture à cassation de la décision rendue ; Attendu enfin que la charge de la preuve incombant à celui qui consteste l'inscription d'un électeur sur les listes, qu'il s'agisse d'une première inscription ou d'un renouvellement, le tribunal en retenant que M. X... ne rapportait pas une telle preuve, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.