Document ID: JURITEXT000007081805
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/18/JURITEXT000007081805.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°)- Monsieur D... VENDE ; 2°)- Madame I... née Christiane Z... ; demeurant tous deux à Olonne-sur-Mer (Vendée), "La Volette" ; 3°)- Monsieur Marcel F..., pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de Monsieur I..., demeurant à La Roche-sur-Yon (Vendée), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile-1ère section), au profit de : 1°)- Monsieur X... CHARRIER ; 2°)- Madame Y... née Renée B... ; demeurant ensemble à Olonne-sur-Mer (Vendée), ... ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. C..., E..., H..., A..., G..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Martin Martinière et Ricard, avocat pour les consorts I... et de M. F... ès qualités de syndic, de Me Ryziger, avocat des époux Y..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis du bail, que l'exploitation du commerce à laquelle les locaux étaient destinés comportait obligatoirement la vente d'essence, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°)- Monsieur D... VENDE ; 2°)- Madame I... née Christiane Z... ; demeurant tous deux à Olonne-sur-Mer (Vendée), "La Volette" ; 3°)- Monsieur Marcel F..., pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de Monsieur I..., demeurant à La Roche-sur-Yon (Vendée), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile-1ère section), au profit de : 1°)- Monsieur X... CHARRIER ; 2°)- Madame Y... née Renée B... ; demeurant ensemble à Olonne-sur-Mer (Vendée), ... ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l

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à Olonne-sur-Mer (Vendée), ... ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. C..., E..., H..., A..., G..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Martin Martinière et Ricard, avocat pour les consorts I... et de M. F... ès qualités de syndic, de

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inière et Ricard, avocat pour les consorts I... et de M. F... ès qualités de syndic, de Me Ryziger, avocat des époux Y..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis du bail, que l'exploitation du commerce à laquelle les locaux étaient destinés comportait obligatoirement la vente d'essence, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;