Document ID: JURITEXT000007468433
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/84/JURITEXT000007468433.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 24 novembre 2003, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle a déposé une demande d'inscription chaque année depuis 7 ans, qu'elle est traductrice professionnelle et travaille pour des clients institutionnels, qu'elle est peut-être la seule traductrice professionnelle en anglais du nord du département du Gard, qu'elle voudrait savoir "s'il y a d'autres raisons que celle d'un numerus clausus qui seraient à l'origine de ces refus successifs" ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 24 novembre 2003, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle a déposé une demande d'inscription chaque année depuis 7 ans, qu'elle est traductrice professionnelle et travaille pour des clients institutionnels, qu'elle est

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année depuis 7 ans, qu'elle est traductrice professionnelle et travaille pour des clients institutionnels, qu'elle est peut-être la seule traductrice professionnelle en anglais du nord du département du Gard, qu'elle voudrait savoir "s'il y a d'autres raisons que celle d'un numerus clausus qui seraient à l'origine de ces refus successifs" ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé

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recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.