Document ID: JURITEXT000007401400
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/14/JURITEXT000007401400.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Distillerie des Moisans, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit de la société Coopérative Viticole "SO.CO.VI.CO", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Distillerie des Moisans, de Me Garaud, avocat de la société Coopérative viticole "SO.CO.VI.CO", les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 juillet 1999, la SCP Lesourd, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Distillerie des Moisans, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 26 mai 1998, par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de la société Coopérative viticole "SO.CO.VI.CO" ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Distillerie des Moisans du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Distillerie des Moisans aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Distillerie des Moisans à payer à la société Coopérative viticole "SO.CO.VI.CO" la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Distillerie des Moisans, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit de la société Coopérative Viticole "SO.CO.VI.CO", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupert

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Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Distillerie des Moisans, de Me Garaud, avocat de la société Coopérative viticole "SO.CO.VI.CO", les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 juillet 1999, la SCP Lesourd, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré,

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Cassation le 15 juillet 1999, la SCP Lesourd, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Distillerie des Moisans, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 26 mai 1998, par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de la société Coopérative viticole "SO.CO.VI.CO" ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Distillerie des Moisans du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Distillerie des Moisans aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Distillerie des Moisans à payer à la société Coop