Document ID: JURITEXT000007055924
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/59/JURITEXT000007055924.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Z... QUI, EN AOUT 1974, A CONSENTI UN BAIL A METAYAGE AUX EPOUX A... SUR UNE EXPLOITATION HORTICOLE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 10 JUILLET 1980) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RESILIATION ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, POUR REFUSER TOUTE PORTEE A LA BAISSE DE 15 % SUR L'EXPLOITATION DES ANNEES 1975, 1976, NE POUVAIT SE CONTENTER DE DECLARER QUE M A... AVAIT OBTENU UN MEILLEUR RESULTAT EN 1975 QUE SON PREDECESSEUR EN 1974 DES LORS QU'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES LA CAUSE ET DES ECRITURES DU BAILLEUR QUE LE PRECEDENT METAYER PARTI AVANT LE 1ER AOUT 1974 N'AVAIT EXPLOITE LA PROPRIETE QUE PENDANT SEPT MOIS ; QUE, DE MEME, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS ATTRIBUER LA CAUSE DE CETTE BAISSE D'EXPLOITATION AUX INTEMPERIES SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU BAILLEUR QUI FAISAIT VALOIR, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE LES CAUSES EFFECTIVES DE CETTE BAISSE DE PRODUCTION ETAIENT DUES AUX MANQUEMENTS DU PRENEUR PAR UNE EXPLOITATION DESORDONNEE DES CULTURES, DU NON RESPECT DU PLAN DE CULTURE ETABLI PAR L'EXPERT ET DUMENT CONSTATE PAR CELUI-CI, SE TRADUISANT PAR UNE EXPLOITATION NON PLUS RENTABLE MAIS EN VOIE DE DEVENIR DEFICITAIRE DU FAIT DES MANQUEMENTS DU PRENEUR ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS, POUR DENIER TOUT EFFET AU DEFAUT D'ASSURANCE INCENDIE, QU'ELLE A EXPRESSEMENT CONSTATE ET QUI CONSTITUAIT UN MANQUEMENT GRAVE DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS AINSI QUE M Z... L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, SE FONDER SUR LE FAIT QUE L'EXPERT X... N'AURAIT PAS EVOQUE UN MANQUEMENT ALORS QUE LA MISSION DE CET EXPERT Y... DELIMITEE A L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN DE CULTURE ET A VERIFIER ULTERIEUREMENT LE RESPECT DE CELUI-CI PAR LE PRENEUR ; QUE CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CARACTERISE ; ALORS QU'ENFIN, POUR NIER LA MISE EN PERIL DE L'EXISTENCE DU FONDS, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE EFFECTIVEMENT QU'A COURT TERME IL Y AVAIT UNE DETERIORATION DES CONDITIONS DE BONNE EXPLOITATION DU FONDS, N'A PAS RECHERCHE LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE ESTIMAIT QU'A LONG TERME LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DUDIT FONDS REDEVIENDRAIENT NORMALES, SE CONTENTANT D'ENONCER QU'ELLE PENSAIT QU'IL EN SERAIT AINSI ; QUE CE FAISANT, LA COUR D'APPEL S'EST DETERMINEE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES QUI VOUENT SA DECISION A LA CENSURE PAR VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, D'UNE PART, QUE LES RESULTATS DE LA GESTION DE M A... POUR 1975 ET 1976 N'ETAIENT PAS MAUVAIS, COMPTE TENU DES INTEMPERIES QUI ONT MOTIVE PAR TROIS FOIS CES ANNEES-LA LA DECLARATION D'HYERES COMME COMMUNE SINISTREE, QUE LES TERRES ETAIENT CULTIVEES EN TOTALITE ET QU'EN CE QUI CONCERNE LE NON RESPECT DU PLAN DE CULTURE, LES TORTS ETAIENT PARTAGES ENTRE LE BAILLEUR ET LE METAYER ; D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT D'ASSURANCE INCENDIE NE POUVAIT ETRE DEFINI COMME UN MANQUEMENT CONSTITUANT UNE CAUSE DE RESILIATION D'UN BAIL RURAL ; QUE L'ARRET RELEVE ENFIN QUE LA PROPRIETE DE M Z... N'ETAIT PAS EN PERIL ; QUE, DE CES MOTIFS NON HYPOTHETIQUES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, A PU DEDUIRE QUE LES AGISSEMENTS DU PRENEUR N'AVAIENT PAS ETE DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

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BAISSE DE PRODUCTION ETAIENT DUES AUX MANQUEMENTS DU PRENEUR PAR UNE EXPLOITATION DESORDONNEE DES CULTURES, DU NON RESPECT DU PLAN DE CULTURE ETABLI PAR L'EXPERT ET DUMENT CONSTATE PAR CELUI-CI, SE TRADUISANT PAR UNE EXPLOITATION NON PLUS RENTABLE MAIS EN VOIE DE DEVENIR DEFICITAIRE DU FAIT DES MANQUEMENTS DU PRENEUR ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS, POUR DENIER TOUT EFFET AU DEFAUT D'ASSURANCE INCENDIE, QU'ELLE A EXPRESSEMENT CONSTATE ET QUI CONSTITUAIT UN MANQUEMENT GRAVE DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS AINSI QUE M Z... L'AVAIT FAIT VALO

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TRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS AINSI QUE M Z... L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, SE FONDER SUR LE FAIT QUE L'EXPERT X... N'AURAIT PAS EVOQUE UN MANQUEMENT ALORS QUE LA MISSION DE CET EXPERT Y... DELIMITEE A L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN DE CULTURE ET A VERIFIER ULTERIEUREMENT LE RESPECT DE CELUI-CI PAR LE PRENEUR ; QUE CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CARACTERISE ; ALORS QU'ENFIN, POUR NIER LA MISE EN PERIL DE L'EXISTENCE DU FONDS, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE EFFECTIVEMENT QU'A COURT TERME IL Y AVAIT U

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LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE EFFECTIVEMENT QU'A COURT TERME IL Y AVAIT UNE DETERIORATION DES CONDITIONS DE BONNE EXPLOITATION DU FONDS, N'A PAS RECHERCHE LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE ESTIMAIT QU'A LONG TERME LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DUDIT FONDS REDEVIENDRAIENT NORMALES, SE CONTENTANT D'ENONCER QU'ELLE PENSAIT QU'IL EN SERAIT AINSI ; QUE CE FAISANT, LA COUR D'APPEL S'EST DETERMINEE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES QUI VOUENT SA DECISION A LA CENSURE PAR VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, D'UNE