Document ID: JURITEXT000007078452
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/84/JURITEXT000007078452.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DU DECRET N°60-323 DU 2 AVRIL 1960, APPLICABLE A LA CAUSE, FIXANT LE TARIF DES AVOUES ; ATTENDU, D'APRES CE TEXTE, QU'EN CAS DE REJET EN TOTALITE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DONT LE CHIFFRE NE RESULTE PAS DE LA CLAUSE D'UNE CONVENTION, LE DROIT PROPORTIONNEL EST REMPLACE PAR LE DROIT VARIABLE ; ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, ET LES PRODUCTIONS, QUE LES CONSORTS Y... FURENT EXPROPRIES, EN 1960, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN DOMAINE AGRICOLE SITUE EN ALGERIE, AU PROFIT DE LA CAISSE D'ACCESSION A LA PROPRIETE RURALE ET A L'EXPLOITATION RURALE (CAPER) ; QU'ILS RECURENT UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE DEPOSSESSION MAIS QUE L'INDEMNITE DEFINITIVE NE FUT NI FIXEE, NI PAYEE ; QU'ILS FIRENT ASSIGNER L'ETAT FRANCAIS EN PAIEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT A LA VALEUR DU BIEN, PAR EUX ESTIMEE ; QU'ILS FURENT DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ET CONDAMNES AUX DEPENS D'APPEL ; QUE M X..., AVOUE DE L'ETAT FRANCAIS PRESENTA UN ETAT VERIFIE DES DEPENS COMPORTANT UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LE MONTANT DES CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LEUR OPPOSITION A CET ETAT VERIFIE, L'ORDONNANCE ENONCE QUE, DANS LEUR ASSIGNATION, LES CONSORTS Y... AVAIENT RECLAME UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION DONT ILS AVAIENT CHIFFRE LE MONTANT, ET NON PAS DES DOMMAGES-INTERETS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PUIS DEVANT LA COUR D'APPEL STATUANT EN MATIERE ORDINAIRE, TENDAIT A OBTENIR LE DEDOMMAGEMENT DU NON-PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION NON VERSEE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET QUE L'ARRET SUR LE FOND, QUALIFIANT PAR LA-MEME LA DEMANDE, ENONCAIT QUE L'ETAT FRANCAIS NE SAURAIT ETRE RECHERCHE A RAISON DE L'INEXECUTION PAR LA CAPER DE SES OBLIGATIONS NEES AVANT L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE , LE PREMIER PRESIDENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE D'OPPOSITION DE TAXE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 29 MAI 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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ET CONDAMNES AUX DEPENS D'APPEL ; QUE M X..., AVOUE DE L'ETAT FRANCAIS PRESENTA UN ETAT VERIFIE DES DEPENS COMPORTANT UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LE MONTANT DES CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LEUR OPPOSITION A CET ETAT VERIFIE, L'ORDONNANCE ENONCE QUE, DANS LEUR ASSIGNATION, LES CONSORTS Y... AVAIENT RECLAME UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION DONT ILS AVAIENT CHIFFRE LE MONTANT, ET NON PAS DES DOMMAGES-INTERETS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PUIS DEVANT LA COUR D'APPEL STATUANT EN MATIERE ORDINAIRE, T

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INSTANCE, PUIS DEVANT LA COUR D'APPEL STATUANT EN MATIERE ORDINAIRE, TENDAIT A OBTENIR LE DEDOMMAGEMENT DU NON-PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION NON VERSEE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET QUE L'ARRET SUR LE FOND, QUALIFIANT PAR LA-MEME LA DEMANDE, ENONCAIT QUE L'ETAT FRANCAIS NE SAURAIT ETRE RECHERCHE A RAISON DE L'INEXECUTION PAR LA CAPER DE SES OBLIGATIONS NEES AVANT L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE , LE PREMIER PRESIDENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE D'OPPOSITION DE TAXE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA

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NCE D'OPPOSITION DE TAXE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 29 MAI 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;