Document ID: JURITEXT000007075255
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/52/JURITEXT000007075255.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 21 MAI 1980), QUE POUR LA COUVERTURE DE MAISONS INDIVIDUELLES, M X..., ENTREPRENEUR A UTILISE DES TUILES FAITIERES QUE LUI AVAIENT VENDUES LES ETABLISSEMENTS LEFEBURE, EN LUI FOURNISSANT UNE METHODE DE POSE EMANANT DU FABRICANT, LA SOCIETE REDLAND ; QUE CETTE METHODE DE POSE AYANT ETE A L'ORIGINE D'INFILTRATIONS, L'ENTREPRENEUR A APPELE LE VENDEUR EN GARANTIE ; ATTENDU QUE LE VENDEUR FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIE ALORS, SELON LE MOYEN "QUE L'OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT QUI PESE CONTRACTUELLEMENT SUR LE VENDEUR PROFESSIONNEL DE MATERIAUX NE VA PAS JUSQU'A L'OBLIGER A VERIFIER QUE LA METHODE D'EMPLOI PRECONISEE PAR LE FABRIQUANT DU MATERIAU N'EST PAS DEFECTUEUSE QU'AINSI, POUR AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE VENDERESSE DES TUILES FAITIERES, SOCIETE QUI S'ETAIT CONTENTEE DE TRANSMETTRE A L'ENTREPRENEUR LA METHODE DE POSE DEFECTUEUSE PRECONISEE PAR LE FABRICANT DES TUILES FAITIERES LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 1142 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE VENDEUR AVAIT LIVRE A L'ENTREPRENEUR DES TUILES AVEC UNE METHODE DE POSE DEFECTUEUSE DONT LA STRICTE APPLICATION ETAIT A L'ORIGINE DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A PU, PAR CES SEULS MOTIFS, LE DECLARER TENU A GARANTIE, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 21 MAI 1980), QUE POUR LA COUVERTURE DE MAISONS INDIVIDUELLES, M X..., ENTREPRENEUR A UTILISE DES TUILES FAITIERES QUE LUI AVAIENT VENDUES LES ETABLISSEMENTS LEFEBURE, EN LUI FOURNISSANT UNE METHODE DE POSE EMANANT DU FABRICANT, LA SOCIETE REDLAND ; QUE CETTE METHODE DE POSE AYANT ETE A L'ORIGINE D'INFILTRATIONS, L'ENTREPRENEUR A APPELE LE VENDEUR EN GARANTIE ; ATTENDU QUE LE VENDEUR FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIE ALORS, SELON LE MOYEN "QUE L'

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RET DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIE ALORS, SELON LE MOYEN "QUE L'OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT QUI PESE CONTRACTUELLEMENT SUR LE VENDEUR PROFESSIONNEL DE MATERIAUX NE VA PAS JUSQU'A L'OBLIGER A VERIFIER QUE LA METHODE D'EMPLOI PRECONISEE PAR LE FABRIQUANT DU MATERIAU N'EST PAS DEFECTUEUSE QU'AINSI, POUR AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE VENDERESSE DES TUILES FAITIERES, SOCIETE QUI S'ETAIT CONTENTEE DE TRANSMETTRE A L'ENTREPRENEUR LA METHODE DE POSE DEFECTUEUSE PRECONISEE PAR LE FABRICANT DES TUILES FAITIERES LA COUR D'APPEL A VIOLE L

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EE PAR LE FABRICANT DES TUILES FAITIERES LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 1142 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE VENDEUR AVAIT LIVRE A L'ENTREPRENEUR DES TUILES AVEC UNE METHODE DE POSE DEFECTUEUSE DONT LA STRICTE APPLICATION ETAIT A L'ORIGINE DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A PU, PAR CES SEULS MOTIFS, LE DECLARER TENU A GARANTIE, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,