Document ID: JURITEXT000007151105
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/11/JURITEXT000007151105.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile professionnelle Ecotal, sise ... (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit : 1°/ de Mme Odette Z..., veuve A..., demeurant ... (Hérault), 2°/ Mme Y..., épouse de Clock, demeurant ... (Hérault), 3°/ de M. François de C..., demeurant ... (Hérault), 4°/ de Mme Marie de C..., épouse L'Epine, demeurant ... (Hérault), 5°/ de Mme B... épouse Gaujal, demeurant ... (16e), 6°/ de Mme Gabrielle de C... épouse Pierre X..., demeurant Domaine du Rivage Haut, Narbonne (Aude), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCP Ecotal, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 janvier 1989, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCP Ecotal, se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 19 mai 1987, par la cour d'appel de Nîmes, au profit de Mme A... et des consorts de C... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la SCP Ecotal de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la SCP Ecotal aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile professionnelle Ecotal, sise ... (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit : 1°/ de Mme Odette Z..., veuve A..., demeurant ... (Hérault), 2°/ Mme Y..., épouse de Clock, demeurant ... (Hérault), 3°/ de M. François de C..., demeurant ... (Hérault), 4°/ de Mme Marie de C..., épouse L'Epine, demeurant ... (Hérault), 5°/ de Mme B... épouse Gaujal, demeurant ... (16e), 6°/ de Mme Gab

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5°/ de Mme B... épouse Gaujal, demeurant ... (16e), 6°/ de Mme Gabrielle de C... épouse Pierre X..., demeurant Domaine du Rivage Haut, Narbonne (Aude), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez,

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Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCP Ecotal, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 janvier 1989, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCP Ecotal, se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 19 mai 1987, par la cour d'appel de Nîmes, au profit de Mme A... et des consorts de C... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arr