Document ID: JURITEXT000007075501
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/55/JURITEXT000007075501.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE DU POURVOI NO 78-15 495 ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DU POURVOI NO 79-10 827 : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 17 DU CODE DE LA ROUTE, ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LE DEPASSEMENT A UNE INTERSECTION DE ROUTES EST INTERDIT, SAUF POUR LES CONDUCTEURS ABORDANT UNE INTERSECTION OU LES CONDUCTEURS CIRCULANT SUR LES AUTRES ROUTES DOIVENT LEUR LAISSER LE PASSAGE EN APPLICATION DES ARTICLES R 26, R 26-1 ET R 27 ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE Y... ET UN CAMION DE LA SOCIETE DES "FERMIERS REUNIS", CONDUIT PAR BARRE, QUI, PRECEDANT LA VOITURE, S'APPRETAIT A PRENDRE UNE VOIE SITUEE SUR LA GAUCHE ; QUE LES EPOUX Y... ONT ETE BLESSES, DAME Y... MORTELLEMENT ; QUE Y... ET SA X... MARIE-NOELLE ONT DEMANDE REPARATION DE LEURS PREJUDICES A BARRE, A LA SOCIETE DES "FERMIERS REUNIS" ET A SON ASSUREUR : L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, QUE LA SOCIETE DES "FERMIERS REUNIS" S'EST PORTEE DEMANDERESSE RECONVENTIONNELLE, QUE L'OFFICE DES ASSURANCES SOCIALES DU GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG ET LA CAISSE DE MALADIE DES EMPLOYES PRIVES DU LUXEMBOURG SONT INTERVENUS A L'INSTANCE : ATTENDU QUE, POUR DECLARER Y... PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET, APRES AVOIR RETENU DIVERSES FAUTES A LA CHARGE DE CE DERNIER, ENONCE QUE Y... AVAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 17 DU CODE DE LA ROUTE EN EFFECTUANT UN DEPASSEMENT A UNE INTERSECTION DE ROUTE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE MOMPER CIRCULAIT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION PRIORITAIRE ET QU'IL NE LUI ETAIT DONC PAS INTERDIT DE DEPASSER LE VEHICULE QUI LE PRECEDAIT A UN ENDROIT OU N'EXISTAIT QU'UNE VOIE SECONDAIRE SUR LA GAUCHE ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DES MOYENS DES DEUX POURVOIS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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R 26, R 26-1 ET R 27 ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE Y... ET UN CAMION DE LA SOCIETE DES "FERMIERS REUNIS", CONDUIT PAR BARRE, QUI, PRECEDANT LA VOITURE, S'APPRETAIT A PRENDRE UNE VOIE SITUEE SUR LA GAUCHE ; QUE LES EPOUX Y... ONT ETE BLESSES, DAME Y... MORTELLEMENT ; QUE Y... ET SA X... MARIE-NOELLE ONT DEMANDE REPARATION DE LEURS PREJUDICES A BARRE, A LA SOCIETE DES "FERMIERS REUNIS" ET A SON ASSUREUR : L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, QUE LA

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FERMIERS REUNIS" ET A SON ASSUREUR : L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, QUE LA SOCIETE DES "FERMIERS REUNIS" S'EST PORTEE DEMANDERESSE RECONVENTIONNELLE, QUE L'OFFICE DES ASSURANCES SOCIALES DU GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG ET LA CAISSE DE MALADIE DES EMPLOYES PRIVES DU LUXEMBOURG SONT INTERVENUS A L'INSTANCE : ATTENDU QUE, POUR DECLARER Y... PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET, APRES AVOIR RETENU DIVERSES FAUTES A LA CHARGE DE CE DERNIER, ENONCE QUE Y... AVAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 17 DU

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ER, ENONCE QUE Y... AVAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 17 DU CODE DE LA ROUTE EN EFFECTUANT UN DEPASSEMENT A UNE INTERSECTION DE ROUTE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE MOMPER CIRCULAIT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION PRIORITAIRE ET QU'IL NE LUI ETAIT DONC PAS INTERDIT DE DEPASSER LE VEHICULE QUI LE PRECEDAIT A UN ENDROIT OU N'EXISTAIT QU'UNE VOIE SECONDAIRE SUR LA GAUCHE ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BR