Document ID: JURITEXT000007078191
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/81/JURITEXT000007078191.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES COMMETTANTS NE SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS PREPOSES QUE DANS LES FONCTIONS AUXQUELLES ILS LES ONT EMPLOYES ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE COP-AUTO (LA SOCIETE) CONDUITE PAR MONTGRY ET UN AUTRE VEHICULE, CINQ PERSONNES FURENT TUEES ET QUATRE AUTRES BLESSEES ; QUE LES VICTIMES ONT ASSIGNE LA SOCIETE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE, LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE QU'IL EST ETABLI PAR L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES QUI ONT PRECEDE L'ACCIDENT QUE MONTGRY, PREPOSE DE LA SOCIETE ET CONDUCTEUR D'UNE VOITURE DE DEMONSTRATION DE CETTE SOCIETE, N'ETAIT PAS EN SERVICE AU MOMENT DES FAITS, RETIENT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1981 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES COMMETTANTS NE SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS PREPOSES QUE DANS LES FONCTIONS AUXQUELLES ILS LES ONT EMPLOYES ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE COP-AUTO (LA SOCIETE) CONDUITE PAR MONTGRY ET UN AUTRE VEHICULE, CINQ PERSONNES FURENT TUEES ET QUATRE AUTRES BLESSEES ; QUE LES VICTIMES ONT ASSIGNE LA SOCI

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TUEES ET QUATRE AUTRES BLESSEES ; QUE LES VICTIMES ONT ASSIGNE LA SOCIETE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE, LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE QU'IL EST ETABLI PAR L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES QUI ONT PRECEDE L'ACCIDENT QUE MONTGRY, PREPOSE DE LA SOCIETE ET CONDUCTEUR D'UNE VOITURE DE DEMONSTRATION DE CETTE SOCIETE, N'ETAIT PAS EN SERVICE AU MOMENT DES FAITS, RETIENT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ; EN QUOI, LA COUR D'

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RETIENT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1981 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, A CE DESIGNEE PAR DEL