Document ID: JURITEXT000007103240
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/32/JURITEXT000007103240.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. René X..., 2°/ Mme Mireille X..., demeurant tous deux "Le Petit Lac", chemin du Vallon à Carqueiranne (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de M. Joseph Z..., demeurant ... (Var), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Ryziger, avocat des époux X..., de Me Goutet, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt, qui, par motifs propres et adoptés, rappelle que tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut le faire exhausser et y appuyer un ouvrage avec le consentement de l'autre et constate que M. X... a donné par écrit, sur le plan du bâtiment litigieux, son accord pour son édification en mitoyenneté, est légalement justifié ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Z... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. René X..., 2°/ Mme Mireille X..., demeurant tous deux "Le Petit Lac", chemin du Vallon à Carqueiranne (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de M. Joseph Z..., demeurant ... (Var), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. Y

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illet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Ryziger, avocat des époux X..., de Me Goutet, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt, qui, par motifs propres et adoptés, rappelle que tout copropriétaire d'un

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Attendu que l'arrêt, qui, par motifs propres et adoptés, rappelle que tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut le faire exhausser et y appuyer un ouvrage avec le consentement de l'autre et constate que M. X... a donné par écrit, sur le plan du bâtiment litigieux, son accord pour son édification en mitoyenneté, est légalement justifié ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Z... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;