Document ID: JURITEXT000007467346
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/73/JURITEXT000007467346.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles 1101, 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter la société Laboratoire Xavier Debruille de sa demande en paiement du prix de l'appareillage auditif qu'elle a posé à M. X..., le jugement retient qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que ce dernier ait passé commande de ces travaux ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que le laboratoire avait placé l'appareil dans le conduit auditif de ce patient, qui en avait ainsi reçu livraison, ainsi que celui-ci le reconnaissait lui-même à l'audience, le juge d'instance à violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juin 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rethel ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Charleville-Mézières ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Laboratoire Xavier Debruille ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles 1101, 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter la société Laboratoire Xavier Debruille de sa demande en paiement du prix de l'appareillage auditif qu'elle a posé à M. X..., le jugement retient qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que ce dernier ait passé commande de ces travaux ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que le laboratoire avait placé l'appareil dans le conduit auditif de ce patient, qui en avait ainsi reçu livraison, ainsi que celui-ci le reconnaissait lui-même à l'audience, le juge d'instance

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raison, ainsi que celui-ci le reconnaissait lui-même à l'audience, le juge d'instance à violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juin 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rethel ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Charleville-Mézières ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Laboratoire Xavier Debruille ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement

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près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.