Document ID: JURITEXT000007112299
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/11/22/JURITEXT000007112299.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves-Marie XT..., demeurant ... (Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Morlaix, en matière électorale, au profit de : 1°) M. Marcel J..., 2°) Mme Danielle J..., née YQ..., demeurant ensemble ... (Finistère), 3°) M. Laurent YL..., demeurant ... (Finistère), 4°) M. Reda, Yves Z..., 5°) Mme Claude Z..., née YK..., demeurant ensemble ... (Finistère), 6°) M. Jean-Martin XW..., 7°) Mme Marie-Madeleine XW..., née YW..., demeurant ensemble à Kertanguy, Plouagasnou (Finistère), 8°) M. Alain A..., demeurant ... (Finistère), 9°) Mme Elisabeth XM..., née YU..., demeurant Pointe du Corbeau à Locquirec (Finistère), 10°) Mme Marie-Thérèse XZ..., née XY..., demeurant chez Mme M..., ... (Finistère), 11°) M. Georges U..., 12°) Mme U..., née YR..., demeurant ensemble ... (Finistère), 13°) M. Henri D..., 13°) Mme D..., née XB..., demeurant ensemble à Keraroc'h, Locquirec (Finistère), 14°) Mlle Huguette ZW..., demeurant ... (Finistère), 15°) Mlle V... Caille, demeurant ... (Finistère), 16°) M. Jean-Baptiste K..., demeurant ... (Finistère), 17°) M. Yann YJ..., demeurant ... (Finistère), 18°) M. Grégory YM..., demeurant ... côte à Locquirec (Finistère), 19°) Mme Anne-Marie YG..., née ZZ..., demeurant ... (Finistère), 20°) M. X... Page, demeurant ... (Finistère), 3 321i 21°) Mme Danielle YO..., née Y..., 22°) M. René YO..., demeurant ensemble à Kerdrehoret, Locquirec (Finistère), 23°) M. Pierre XJ..., 24°) Mme Denise XJ..., née Ollivier, demeurant ensemble à Trougouzerou à Locquirec (Finistère), 25°) Mme Yvelise XG..., demeurant ... (Finistère), 26°) M. Jean-Paul O..., demeurant chez Mlle XO..., 12, rue de Morlaix à Plestin les Grèves (Côtes-d'Armor), 27°) M. XL..., YV... Henri, demeurant Fond de la baie à Locquirec (Finistère), 28°) Mme Jeannine XK..., née B..., demeurant à Pennénès, Locquirec (Finistère), 29°) M. Philippe E..., demeurant Fond de la baie à Locquirec (Finistère), 30°) Mme Dominique G..., demeurant à Ty Gwen YZ..., Locquirec (Finistère), 31°) Mlle Josiane L..., 32°) M. Pascal L..., demeurant ensemble Fond de la baie à Locquirec (Finistère), 33°) M. Adam N..., demeurant à Mézou Luzuret, Locquirec (Finistère), 34°) M. Pierre, Henry P..., demeurant ... (Finistère), 35°) M. Patrick Q..., 36°) M. Loïck Q..., demeurant ensemble à Kéraudren, Locquirec (Finistère), 37°) Mme Catherine C... épouse R..., demeurant Bourg Ker Jeannic, Locquirec (Finistère), 38°) M. Jean R..., 39°) M. Patrick R..., demeurant ensemble Bourg Ker Jeannic, Locquirec (Finistère), 40°) Mme Anne-Marie T..., 41°) M. Yves T..., demeurant ensemble ... (Finistère), 42°) M. Michel XX..., demeurant à Kériziou, Locquirec (Finistère), 43°) M. Bruno XA..., 44°) M. Hervé XA..., demeurant ensemble à Bourg, Locquirec (Finistère), 45°) M. Yannick XB..., demeurant ... (Finistère), 46°) M. Marc XC..., demeurant à Keraloas, Locquirec (Finistère), 47°) M. Guy XD..., demeurant à Moguérou, LOcquirec (Finistère), 48°) M. Jean-Jacques XE..., demeurant ... (Finistère), 49°) Mme Annick XF..., 50°) Mme Michelle XF..., demeurant ensemble Moulin de la rive à Locquirec (Finistère), 51°) M. Jean-Claude XG..., demeurant à Keranroch, Locquirec (Finistère), 52°) M. Yann XH..., demeurant Venelle de la Douane à Locquirec (Finistère), 53°) Mme Brigitte XK..., née YE..., 54°) M. Daniel XK..., demeurant ensemble à Pennénès, Locquirec (Finistère), 55°) M. Jean-Jacques XN..., demeurant ... (Finistère), 56°) Mme Nathalie XQ..., demeurant Venelle des Bosquets à Locquirec (Finistère), 57°) Mme Patricia XR..., 58°) M. William XR..., demeurant ... (Finistère), 59°) M. Didier XT..., demeurant ... (Finistère), 60°) Mme Gaëlle YS... S... H..., née Le Roux, demeurant à Kéraël, Locquirec (Finistère), 61°) M. Lionel XU..., 62°) M. Jean-Luc XU..., 63°) M. Yves XU..., demeurant ensemble ... (Finistère), 64°) M. Alain XV..., demeurant ... (Finistère), 65°) Mme Annick YX..., épouse F..., demeurant ... (Finistère), 66°) Mme YB... YY... YF..., demeurant place du Port à Locquirec (Finistère), 67°) M. Hervé YA..., demeurant Pors ar villiec à Locquirec (Finistère), 68°) M. Dominique YC..., 69°) Mme Corinne, Marie YC..., demeurant ensemble Kéraël à Locquirec (Finistère), 70°) M. Patrick YD..., demeurant ... (Finistère), 71°) M. Jean YE..., demeurant à Pennénès, Locquirec (Finistère), 72°) M. Jean-Pierre YF..., 73°) Mme Françoise YF..., demeurant ensemble place du Port à Locquirec (Finistère), 74°) M. Joël YH..., demeurant ... (Finistère), 75°) Mme Marie-Françoise YI..., demeurant ... (Finistère), 76°) Mme Odette YF..., née YN..., demeurant place du Port à Locquirec (Finistère), 77°) Mme Véronique YO..., demeurant Pors ar villiec à Locquirec (Finistère), 78°) M. Christophe YP..., 79°) M. XI... Quintin, demeurant ensemble ... (Finistère), 80°) M. Marie-Ange YT..., demeurant Sables blancs à Locquirec (Finistère), 81°) M. Claude ZX..., demeurant ... (Finistère), 82°) M. Jean-François ZY..., demeurant place du Port à Locquirec (Finistère), 83°) Mme Sophie XA..., demeurant place du Port à Locquirec (Finistère), 84°) M. Xavier I..., demeurant ... (Finistère), 85°) Mme Bénédicte T..., née XP..., demeurant ... (Finistère), 86°) Mme Martine, Soizic XH..., demeurant Venelle de la Douane à Locquirec (Finistère), 87°) Mme Isabelle XS..., 88°) M. Daniel XS..., demeurant ensemble à Keraël, Locquirec (Finistère), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. XT..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevables les recours formés par "les conseillers municipaux majoritaires de Locquirec" sollicitant l'inscription d'électeurs sur la liste électorale de cette commune et la radiation de certains autres, alors que chacun des conseillers municipaux signataires des recours aurait agi en qualité de tiers électeur ; Mais attendu que les deux recours, joints par le tribunal, ont été formés au nom des conseillers municipaux majoritaires de Locquirec ; qu'ils ne comportent aucune mention selon laquelle ceux-ci précisaient agir en qualité de tiers électeurs ; Qu'il s'ensuit que c'est à bon droit, en application de l'article L. 25 du Code électoral, que le tribunal a déclaré les recours irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt onze.

--- Context Windows ---
Previous:
eurant Pors ar villiec à Locquirec (Finistère), 78°) M. Christophe YP..., 79°) M. XI... Quintin, demeurant ensemble ... (Finistère), 80°) M. Marie-Ange YT..., demeurant Sables blancs à Locquirec (Finistère), 81°) M. Claude ZX..., demeurant ... (Finistère), 82°) M. Jean-François ZY..., demeurant place du Port à Locquirec (Finistère), 83°) Mme Sophie XA..., demeurant place du Port à Locquirec (Finistère), 84°) M. Xavier I..., demeurant ... (Finistère), 85°) Mme Bénédicte T..., née XP..., demeurant ... (Finistère), 86°) Mme Martine, Soizic XH..., demeurant Venelle de la Douane à Locquirec (Finistère), 87°) Mme Isabelle XS..., 88

Current:
..., demeurant Venelle de la Douane à Locquirec (Finistère), 87°) Mme Isabelle XS..., 88°) M. Daniel XS..., demeurant ensemble à Keraël, Locquirec (Finistère), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. XT..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après

Next:
et Thiriez, avocat de M. XT..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevables les recours formés par "les conseillers municipaux majoritaires de Locquirec" sollicitant l'inscription d'électeurs sur la liste électorale de cette commune et la radiation de certains autres, alors que chacun des conseillers municipaux signataires des recours aurait agi en qualité de tiers électeur ; Mais attendu que les deux recours, joints par le tribunal, ont été formés au nom des conseillers municipaux majoritaires de Locquirec ; qu'ils ne comportent aucune mention selon laquelle ceux-ci précisaient agir en qualité de tiers électeurs ; Qu