Document ID: JURITEXT000022217215
Case Number: 31000599
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/21/72/JURITEXT000022217215.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois S 09-15.093 et C 09-66.968 : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Mutuelle du Mans assurances Iard s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 1er avril 2009 par la cour d'appel de Paris au profit de la société Socotec industries ; Attendu qu'il est justifié que par un jugement du 18 novembre 2009 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la Compagnie technique de réalisations et d'études (Cotrex) ; Qu'il convient de constater l'interruption de l'instance et d'impartir aux parties un délai de trois mois pour effectuer les démarches nécessaires à sa reprise ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera examinée à l'audience du 21 septembre 2010 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix.

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois S 09-15.093 et C 09-66.968 : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Mutuelle du Mans assurances Iard s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 1er avril 2009 par la cour d'appel de Paris au profit de la société Socotec industries ; Attendu qu'il est justifié que par un jugement du 18 novembre 2009 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la Compagnie technique de réalisations et d'études (Cotrex) ; Qu'il convient de constater l'interruption de l'instance et d'impartir aux parties un délai de trois mois pour effectuer les démarches nécessaires à sa

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'instance et d'impartir aux parties un délai de trois mois pour effectuer les démarches nécessaires à sa reprise ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera examinée à l'audience du 21 septembre 2010 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix.

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