Document ID: JURITEXT000007512437
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/24/JURITEXT000007512437.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que le divorce des époux X..., mariés sous le régime de la communauté légale, a été prononcé par jugement du 20 juin 1984 ; que des difficultés ont opposé M. Y... et Mme Z... quant à la liquidation de leur régime matrimonial ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 janvier 2004) d'avoir rejeté sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble commun ; Attendu que l'arrêt retient qu'alors que chacun des deux époux demande l'attribution préférentielle, aucun des deux n'avance un argument permettant de considérer sa demande comme préférable ni ne justifie d'une solvabilité immédiate lui permettant de financer la soulte ; que la cour d'appel, à laquelle il appartenait d'apprécier les intérêts en présence en tenant compte des garanties financières offertes, a souverainement estimé qu'il n'y avait pas lieu à attribution préférentielle et que la licitation de l'immeuble avait été ordonnée à bon droit ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.

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ors que chacun des deux époux demande l'attribution préférentielle, aucun des deux n'avance un argument permettant de considérer sa demande comme préférable ni ne justifie d'une solvabilité immédiate lui permettant de financer la soulte ; que la cour d'appel, à laquelle il appartenait d'apprécier les intérêts en présence en tenant compte des garanties financières offertes, a souverainement estimé qu'il n'y avait pas lieu à attribution préférentielle et que la licitation de l'immeuble avait été ordonnée à bon droit ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé

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ens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.