Document ID: JURITEXT000007412531
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/25/JURITEXT000007412531.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit suisse Ebel finance, devenue la société Sogespa finance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit de M. François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE la société Julian, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Cassuto-Teytaud, Barberot, Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Sogespa finance, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 février 2000, Me Bertrand, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sogespa finance, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 13 novembre 1997 au profit de M. François X... et de la société Julian ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Sogespa finance de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Sogespa finance aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.

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Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Cassuto-Teytaud, Barberot, Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Sogespa finance, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 février 2000, Me Bertrand, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sogespa finance, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d

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espa finance, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 13 novembre 1997 au profit de M. François X... et de la société Julian ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Sogespa finance de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Sogespa finance aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.

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