Document ID: JURITEXT000007511785
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/17/JURITEXT000007511785.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Martigues, 30 novembre 2004), que Mme X... , ayant été déboutée par un précédent jugement de la demande en paiement qu'elle formait à l'encontre de ses enfants et de M. Bruno Y... (les consorts Z... - Y... ), a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle du jugement qui mentionnait que les consorts Z... - Y... étaient tous représentés par le même avocat, alors que celui-ci n'aurait représenté que les intérêts de Mme Virginie Z... ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande et de l'avoir condamnée à payer une amende civile de 1 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a retenu que Mme X... ne démontrait pas l'intérêt d'une telle rectification ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Martigues, 30 novembre 2004), que Mme X... , ayant été déboutée par un précédent jugement de la demande en paiement qu'elle formait à l'encontre de ses enfants et de M. Bruno Y... (les consorts Z... - Y... ), a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle du jugement qui mentionnait que les consorts Z... - Y... étaient tous représentés par le même avocat, alors que celui-ci n'aurait représenté que les intérêts de Mme Virginie Z... ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de

Current:
Mme Virginie Z... ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande et de l'avoir condamnée à payer une amende civile de 1 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a retenu que Mme X... ne démontrait pas l'intérêt d'une telle rectification ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chamb

Next:
CP Delaporte, Briard et Trichet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.