Document ID: JURITEXT000007493745
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/37/JURITEXT000007493745.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'à la suite des défauts constatés sur le véhicule d'occasion qu'elle avait acheté à Mme X..., au vu d'un certificat de contrôle technique effectué, à la demande de cette dernière, par la société Auto Bilan 26, Mme Y..., qui a engagé une action en garantie des vices cachés, a saisi le tribunal d'instance d'une demande indemnitaire de 8 000 euros, formée à l'encontre de la venderesse et du centre de contrôle technique, en réparation du trouble de jouissance qu'elle invoquait ; que cette demande excédant le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, le jugement, rendu, à tort, en dernier ressort, était, en réalité, susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le Premier Président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'à la suite des défauts constatés sur le véhicule d'occasion qu'elle avait acheté à Mme X..., au vu d'un certificat de contrôle technique effectué, à la demande de cette dernière, par la société Auto Bilan 26, Mme Y..., qui a engagé une action en garantie des vices cachés, a saisi le tribunal d'instance d'une demande indemnitaire de 8 000 euros, formée à l'encontre de la venderesse et du centre de contrôle technique, en réparation du trouble de jouissance qu'elle

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à l'encontre de la venderesse et du centre de contrôle technique, en réparation du trouble de jouissance qu'elle invoquait ; que cette demande excédant le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, le jugement, rendu, à tort, en dernier ressort, était, en réalité, susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le Premier Président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.

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janvier deux mille six.