Document ID: JURITEXT000007325152
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/51/JURITEXT000007325152.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Paul X..., 2°/ Mme Michèle X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (chambre spéciale des mineurs), au profit de Mme Carole X..., défenderesse à la cassation ; En présence de M. le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, Palais de Justice, 1, rue Foch, 34023 Montpellier Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Roger, avocat des époux Paul X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 novembre 1996, Me Roger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des époux Paul X..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 10 novembre 1995 au profit de Mme Carole X...; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux Paul X... de leur désistement de pourvoi; Condamne les époux Paul X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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isation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Roger, avocat des époux Paul X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 novembre 1996, Me Roger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des époux Paul X..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 10 novembre 1995 au

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par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 10 novembre 1995 au profit de Mme Carole X...; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux Paul X... de leur désistement de pourvoi; Condamne les époux Paul X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.