Document ID: JURITEXT000007478333
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/83/JURITEXT000007478333.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal : Vu les articles 370, 371 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Dolorès de la X... a par acte du 22 novembre 2001 formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 24 juillet 2001 ; que Mmes Y... et Z... ont formé un pourvoi incident le 26 juin 2002 ; Attendu que Dolorès de la X... est décédée le 26 septembre 2002 ; Attendu que par arrêt 23 avril 2003, la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de 4 mois en vue de la reprise d'instance ; Attendu que les héritiers de Dolores de la X... n'ont accompli aucune diligence mais que Mmes Y... et Z... ont déposé un mémoire de reprise d'instance le 7 juillet 2003 ; qu'il y a lieu de prononcer la déchéance du pourvoi principal ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article 425-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; que cette exigence est d'ordre public ; Attendu que, soutenant qu'il est né des relations ayant existé entre Guy A..., décédé le 30 septembre 1983, et Mlle B..., M. Max B... a assigné Mmes Y... et Z..., filles de Guy A..., et Dolorès de la X..., décédée depuis, en nullité du partage de la succession de celui-ci, réalisé en son absence ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, qui a dit que M. Max B... avait la possession d'état d'enfant adultérin de Guy A... et fait droit à sa demande, ni des pièces du dossier, ni d'aucun élément de preuve, que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi principal ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes . Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal : Vu les articles 370, 371 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Dolorès de la X... a par acte du 22 novembre 2001 formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 24 juillet 2001 ; que Mmes Y... et Z... ont formé un pourvoi incident le 26 juin 2002 ; Attendu que Dolorès de la X... est décédée le 26 septembre 2002 ; Attendu que par arrêt 23 avril 2003, la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de 4 mois en vue de la reprise d'instance ; Attendu que les héritiers de Dolores de la

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ai de 4 mois en vue de la reprise d'instance ; Attendu que les héritiers de Dolores de la X... n'ont accompli aucune diligence mais que Mmes Y... et Z... ont déposé un mémoire de reprise d'instance le 7 juillet 2003 ; qu'il y a lieu de prononcer la déchéance du pourvoi principal ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article 425-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; que cette exigence est d'ordre public ; Attendu que, soutenant qu'il est né des relations ayant existé entre Guy A..., décédé le 30 septembre 1983, et Mlle B..., M. Max B... a assigné Mmes Y... et Z..., filles de Guy A..., et Dolorès de la X..., décédée depuis

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B... a assigné Mmes Y... et Z..., filles de Guy A..., et Dolorès de la X..., décédée depuis, en nullité du partage de la succession de celui-ci, réalisé en son absence ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, qui a dit que M. Max B... avait la possession d'état d'enfant adultérin de Guy A... et fait droit à sa demande, ni des pièces du dossier, ni d'aucun élément de preuve, que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi principal ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juillet 2001