Document ID: JURITEXT000007080884
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/08/JURITEXT000007080884.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Elisabeth Y..., demeurant ..., (Haut-Rhin) Ferrette, en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1987 par le tribunal d'instance d'Altkirch, au profit de la société à responsabilité limitée ELECTRICITE KOCH, dont le siège est ... (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Senselme, rapporteur ; MM. X..., Z..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; Mme Ezratty, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé souverainement l'absence de preuve de malfaçons affectant les travaux exécutés par la société Electricité Koch, le tribunal d'instance a, par ce seul motif, légalement justifié la condamnation de Mme Y... à payer le coût de l'ensemble de ceux-ci ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour allouer des dommages-intérêts à la société Koch, le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Altkirch, 14 janvier 1987), rendu en dernier ressort, se borne à énoncer que la résistance de Mme Y... est abusive ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute ayant fait dégénérer en abus le droit de se défendre en justice, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y... à verser 500 francs, avec intérêts de droit, à titre de dommages-intérêts, le jugement, rendu le 14 janvier 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Altkirch ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mulhouse ;

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. Senselme, rapporteur ; MM. X..., Z..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; Mme Ezratty, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé souverainement l'absence de preuve de malfaçons affectant les travaux exécutés par la société Electricité Koch, le tribunal d'instance a, par ce seul motif, légalement justifié la

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és par la société Electricité Koch, le tribunal d'instance a, par ce seul motif, légalement justifié la condamnation de Mme Y... à payer le coût de l'ensemble de ceux-ci ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour allouer des dommages-intérêts à la société Koch, le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Altkirch, 14 janvier 1987), rendu en dernier ressort, se borne à énoncer que la résistance de Mme Y... est abusive ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute ayant fait dégénérer en abus le droit de se défendre en justice, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en

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base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y... à verser 500 francs, avec intérêts de droit, à titre de dommages-intérêts, le jugement, rendu le 14 janvier 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Altkirch ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mulhouse ;