Document ID: JURITEXT000007509392
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/93/JURITEXT000007509392.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme Van X... se sont pourvus le 13 avril 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 2003 par la cour d'appel de Pau à leur préjudice et au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Charente Périgord, la société Coopérative agricole départementale, M. Louis Y..., ès qualités, la société Coopérative Rabobank Wa Gevestigt Te Nuenen et M. Z... ; Qu'à la date du 9 septembre 2004, ils ont déclaré se désister de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Z... et la société Coopérative agricole départementale ; Qu'à la date du 31 janvier 2006, et postérieurement au 23 novembre 2005, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi en tant que dirigé contre les autres parties ; Qu'il échet de donner acte de ces désistements ; Et attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Charente Périgord et la société Coopérative Rabobank Wa Gevestigt Te Nuenen ont, chacune dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les époux Van X... d'une somme de 3 000 euros et de 3 050 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement ces demandes ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme Van X... de leurs désistements ; Condamne M. et Mme Van X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme Van X... à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Charente Périgord la somme de 2 000 euros et à la société Coopérative Rabobank Wa Gevestigt Te Nuenen la même somme ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme Van X... se sont pourvus le 13 avril 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 2003 par la cour d'appel de Pau à leur préjudice et au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Charente Périgord, la société Coopérative agricole départementale, M. Louis Y..., ès qualités, la société Coopérative Rabobank Wa Gevestigt Te Nuenen et M. Z... ; Qu'à la date du 9 septembre 2004, ils ont déclaré se désister de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Z... et la société

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2004, ils ont déclaré se désister de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Z... et la société Coopérative agricole départementale ; Qu'à la date du 31 janvier 2006, et postérieurement au 23 novembre 2005, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi en tant que dirigé contre les autres parties ; Qu'il échet de donner acte de ces désistements ; Et attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Charente Périgord et la société Coopérative Rabobank Wa Gevestigt Te Nuenen ont, chacune dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les époux Van X... d'une somme de 3 000 euros et de 3 0

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présenté une demande de paiement par les époux Van X... d'une somme de 3 000 euros et de 3 050 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement ces demandes ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme Van X... de leurs désistements ; Condamne M. et Mme Van X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme Van X... à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Charente Périgord la somme de 2 000 euros et à la société Coopérative Rabobank Wa Gevestigt Te Nuenen la même somme ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M