Document ID: JURITEXT000007098655
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/86/JURITEXT000007098655.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Claude X..., 2°) Madame Michèle A... épous X..., demeurant ensemble à Paris (5ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre B), au profit de Monsieur Z... COINCE, demeurant à Fresnes (Val-de-Marne), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1990, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Ancel, avocat des époux X..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en constatant que le local loué était situé dans un quartier où plusieurs immeubles avaient été rénovés et où le chaland nombreux disposait d'un pouvoir d'achat plus important qu'auparavant, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le rapport d'expertise, a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Y... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; ! d! les condamne à payer à M. coince la somme de cinq mille francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Claude X..., 2°) Madame Michèle A... épous X..., demeurant ensemble à Paris (5ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre B), au profit de Monsieur Z... COINCE, demeurant à Fresnes (Val-de-Marne), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1990, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Garban, conseiller ré

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présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Ancel, avocat des époux X..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en constatant que le local loué était situé dans

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moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en constatant que le local loué était situé dans un quartier où plusieurs immeubles avaient été rénovés et où le chaland nombreux disposait d'un pouvoir d'achat plus important qu'auparavant, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le rapport d'expertise, a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Y... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; ! d! les condamne à payer à M. coince la som