Document ID: JURITEXT000007088296
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/82/JURITEXT000007088296.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... BRILLANT, demeurant à Granville (Manche), 7, résidence des Mimosas, en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1987 par le tribunal de commerce de Coutanges, au profit des Etablissements AYELLO et FILS, dont le siège est à Dunkerque (Nord), ..., défendeur à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Deroure, rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les Etablissements Ayello et fils ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer, a condamné M. X... à verser une certaine somme aux établissements Ayello au seul motif que le demandeur par les pièces et témoignages versés aux débats justifie la somme due par M. X... qui n'apporte aucun élément sérieux de contestation ; En quoi le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 avril 1987, entre les parties, par le tribunal de commerce de Coutances ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Saint-Lô ; Condamne les Etablissements Ayello et fils, envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Coutances, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... BRILLANT, demeurant à Granville (Manche), 7, résidence des Mimosas, en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1987 par le tribunal de commerce de Coutanges, au profit des Etablissements AYELLO et FILS, dont le siège est à Dunkerque (Nord), ..., défendeur à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Deroure, rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Duthe

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, président ; M. Deroure, rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les Etablissements Ayello et fils ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort sur opposition

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être motivé à peine de nullité ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer, a condamné M. X... à verser une certaine somme aux établissements Ayello au seul motif que le demandeur par les pièces et témoignages versés aux débats justifie la somme due par M. X... qui n'apporte aucun élément sérieux de contestation ; En quoi le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 avril 1987, entre les parties, par le tribunal de commerce de Coutances ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie dev