Document ID: JURITEXT000007368810
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/36/88/JURITEXT000007368810.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Zurich, société anonyme d'assurance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes, au profit de M. Paul-Henri Y..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Henri X..., demeurant 37, place des Otages, 29210 Morlaix, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Zurich, de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 5 avril 1994 a, entre autres dispositions, rejeté la demande de M. X... contre la compagnie Zurich France; que celle-ci a demandé par requête la rectification pour erreur matérielle d'un motif de cet arrêt; que cette requête a été rejetée par arrêt du 31 mai 1995 ; Attendu que, le premier arrêt ayant été de ce chef cassé par arrêt de la Cour de Cassation du 19 février 1997, le pourvoi formé contre le second est sans objet ; PAR CES MOTIFS ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi contre l'arrêt du 31 mai 1995 ; Condamne la compagnie Zurich aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Zurich, société anonyme d'assurance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes, au profit de M. Paul-Henri Y..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Henri X..., demeurant 37, place des Otages, 29210 Morlaix, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Chev

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1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Zurich, de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 5 avril 1994 a, entre autres dispositions, rejeté la demande de M. X... contre la compagnie Zurich France; que celle-ci a demandé par requête la rectification pour erreur matérielle d'un motif de cet arrêt; que cette requête a été rejetée par arr

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la rectification pour erreur matérielle d'un motif de cet arrêt; que cette requête a été rejetée par arrêt du 31 mai 1995 ; Attendu que, le premier arrêt ayant été de ce chef cassé par arrêt de la Cour de Cassation du 19 février 1997, le pourvoi formé contre le second est sans objet ; PAR CES MOTIFS ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi contre l'arrêt du 31 mai 1995 ; Condamne la compagnie Zurich aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.