Document ID: JURITEXT000007141480
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/14/JURITEXT000007141480.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien, Claude B., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1990 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de Mme Hélène P., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Parmentier, avocat de M. B., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme P., épouse B., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux B.-P. aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire, d'une part, sans avoir tenu compte, pour apprécier la situation financière de l'ex-épouse, du capital représenté par l'immeuble dont elle est propriétaire, d'autre part, sans avoir déterminé les besoins réels de Mme P. ; Mais attendu qu'en retenant que l'immeuble appartenant à celle-ci était inhabitable et ne procurait aucun revenu, la cour d'appel a pris en considération la valeur de l'immeuble ; Et attendu qu'en énonçant, par motifs propres et adoptés, que Mme P. percevait un très faible salaire et qu'elle n'avait pas, dans l'avenir, de meilleures perspectives d'emploi, la cour d'appel a pris en considération ses besoins ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien, Claude B., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1990 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de Mme Hélène P., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M.

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, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Parmentier, avocat de M. B., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme P., épouse B., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux B.-P. aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire, d'une part, sans avoir tenu

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d'avoir condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire, d'une part, sans avoir tenu compte, pour apprécier la situation financière de l'ex-épouse, du capital représenté par l'immeuble dont elle est propriétaire, d'autre part, sans avoir déterminé les besoins réels de Mme P. ; Mais attendu qu'en retenant que l'immeuble appartenant à celle-ci était inhabitable et ne procurait aucun revenu, la cour d'appel a pris en considération la valeur de l'immeuble ; Et attendu qu'en énonçant, par motifs propres et adoptés, que Mme P. percevait un très faible salaire et qu'elle n'avait pas, dans l'avenir, de meilleures perspectives d'emploi, la cour d'appel a pris en considération ses besoins ; D'où il suit que