Document ID: JURITEXT000007458322
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/83/JURITEXT000007458322.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que M. X..., agent général des sociétés du groupe Mutuelles du Mans assurances (Mutuelles du Mans), a été révoqué pour malversations et détournements ; qu'il a signé deux reconnaissances de dettes représentant le montant de sommes détournées ; qu'après l'ouverture d'une information pénale à son encontre, les Mutuelles du Mans l'ont assigné, en référé, en paiement d'une provision égale au montant des reconnaissances de dette ; Attendu que pour juger que l'obligation de M. X... était sérieusement contestable et débouter les Mutuelles du Mans, l'arrêt énonce que M. X... se bornait à soutenir que sa signature, donnée au cours d'une procédure interne à la compagnie, lui avait été extorquée ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans retenir aucun élément de preuve de nature à établir l'existence de la violence ainsi alléguée et, donc, le caractère sérieusement contestable de l'obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que M. X..., agent général des sociétés du groupe Mutuelles du Mans assurances (Mutuelles du Mans), a été révoqué pour malversations et détournements ; qu'il a signé deux reconnaissances de dettes représentant le montant de sommes détournées ; qu'après l'ouverture d'une information pénale à son encontre, les Mutuelles du Mans l'ont assigné, en référé, en paiement d'une provision égale au montant des reconnaissances de dette ; Attendu que pour juger que l'obligation de M. X... était

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au montant des reconnaissances de dette ; Attendu que pour juger que l'obligation de M. X... était sérieusement contestable et débouter les Mutuelles du Mans, l'arrêt énonce que M. X... se bornait à soutenir que sa signature, donnée au cours d'une procédure interne à la compagnie, lui avait été extorquée ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans retenir aucun élément de preuve de nature à établir l'existence de la violence ainsi alléguée et, donc, le caractère sérieusement contestable de l'obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2001, entre les parties, par la

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: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.