Document ID: JURITEXT000007493815
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/38/JURITEXT000007493815.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même Code ; Vu l'avis donné à l'avocat le 5 octobre 2005 ; Attendu que Luc X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2002 par la cour d'appel de Paris au profit du procureur général près la cour d'appel de Paris ; Attendu que la SCP Monod et Colin, avocat de Luc X..., par un mémoire déposé le 22 août 2005 au greffe de la Cour de Cassation, a fait connaître le décès de ce dernier survenu le 6 juillet 2005 ; Attendu que les héritiers n'ont accompli aucune diligence dans le délai imparti en vue de reprendre l'instance ; Qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 3 octobre 2002 entre Luc X... et le procureur général près la cour d'appel de Paris ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même Code ; Vu l'avis donné à l'avocat le 5 octobre 2005 ; Attendu que Luc X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2002 par la cour d'appel de Paris au profit du procureur général près la cour d'appel de Paris ; Attendu que la SCP Monod et Colin, avocat de Luc X..., par un mémoire déposé le 22 août 2005 au greffe de la Cour de Cassation, a fait connaître le décès de ce dernier survenu le 6 juillet 2005 ; Attendu que les héritiers n'ont accompli aucune diligence dans le délai imparti en

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juillet 2005 ; Attendu que les héritiers n'ont accompli aucune diligence dans le délai imparti en vue de reprendre l'instance ; Qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 3 octobre 2002 entre Luc X... et le procureur général près la cour d'appel de Paris ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE

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