Document ID: JURITEXT000007075717
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/57/JURITEXT000007075717.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 27 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU PUY-EN-VELAY, D'AVOIR, UR LE RECOURS D'EYMARD, DE HUET DE JULIEN, DE REYNAUD ET DE NORBERT, TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-PAULIEN, RADIE SABATIER DE LADITE LISTE, ALORS QU'IL N'AURAIT EFFECTUE SON CHANGEMENT D'ADRESSE DANS UNE AUTRE COMMUNE QU'APRES LE 1ER JANVIER 1983 ET QUE SA RADIATION ETANT INTERVENUE APRES LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REVISION IL NE POURRAIT PLUS S'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SON NOUVEAU DOMICILE; MAIS ATTENDU QUE L'IMPOSSIBILITE ALLEGUEE PAR SABATIER DE S'INSCRIRE EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SON DOMICILE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION DU JUGEMENT AYANT PRONONCE SA RADIATION DE LA LISTE DE SON ANCIEN DOMICILE; ET ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL, NON LIE PAR LA DATE A LAQUELLE L'INTERESSE PRETENDAIT AVOIR EFFECTUE SON CHANGEMENT D'ADRESSE, RETIENT QUE SABATIER N'AVAIT PLUS, A LA DATE DE CLOTURE DES OPERATIONS DE REVISION, SON DOMICILE REEL A SAINT-PAULIEN; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU PUY-EN-VELAY ;

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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 27 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU PUY-EN-VELAY, D'AVOIR, UR LE RECOURS D'EYMARD, DE HUET DE JULIEN, DE REYNAUD ET DE NORBERT, TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-PAULIEN, RADIE SABATIER DE LADITE LISTE, ALORS QU'IL N'AURAIT EFFECTUE SON CHANGEMENT D'ADRESSE DANS UNE AUTRE COMMUNE QU'APRES LE 1ER JANVIER 1983 ET QUE SA RADIATION ETANT INTERVENUE APRES LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REVISION IL NE POURRAIT PLUS S'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMM

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ATIONS DE REVISION IL NE POURRAIT PLUS S'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SON NOUVEAU DOMICILE; MAIS ATTENDU QUE L'IMPOSSIBILITE ALLEGUEE PAR SABATIER DE S'INSCRIRE EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SON DOMICILE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION DU JUGEMENT AYANT PRONONCE SA RADIATION DE LA LISTE DE SON ANCIEN DOMICILE; ET ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL, NON LIE PAR LA DATE A LAQUELLE L'INTERESSE PRETENDAIT AVOIR EFFECTUE SON CHANGEMENT D'ADRESSE, RETIENT QUE SABATIER N'AVAIT PL

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AVOIR EFFECTUE SON CHANGEMENT D'ADRESSE, RETIENT QUE SABATIER N'AVAIT PLUS, A LA DATE DE CLOTURE DES OPERATIONS DE REVISION, SON DOMICILE REEL A SAINT-PAULIEN; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU PUY-EN-VELAY ;