Document ID: JURITEXT000007442880
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/28/JURITEXT000007442880.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Dominique X... était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; qu'il a fait l'objet d'une radiation par décision du bureau de la Cour de cassation en date du 8 janvier 1998 ; qu'il a sollicité à nouveau son inscription à l'expiration du délai de trois ans prévu par l'article 33 du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 novembre 2001, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de s'être fondée sur l'absence de besoin dans sa spécialité alors que deux experts auraient pris leur retraite et de ne pas l'avoir entendu avant de prendre sa décision ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité de l'inscription d'un expert sur la liste de la cour d'appel, eu égard notamment aux besoins des juridictions du ressort dans la spécialité qui est la sienne, échappe au contrôle de la Cour de Cassation et que, s'agissant d'une demande d'inscription, il ne saurait être reproché à la cour d'appel de ne pas avoir procédé à l'audition préalable de l'intéressé ; que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Dominique X... était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; qu'il a fait l'objet d'une radiation par décision du bureau de la Cour de cassation en date du 8 janvier 1998 ; qu'il a sollicité à nouveau son inscription à l'expiration du délai de trois ans prévu par l'article 33 du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 novembre 2001, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attend

Current:
été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de s'être fondée sur l'absence de besoin dans sa spécialité alors que deux experts auraient pris leur retraite et de ne pas l'avoir entendu avant de prendre sa décision ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité de l'inscription d'un expert sur la liste de la cour d'appel, eu égard notamment aux besoins des juridictions du ressort dans la spécialité qui est la sienne, échappe au contrôle de la Cour de Cassation et que, s'agissant d'une demande d'inscription, il ne saurait être reproché à la cour d'appel de ne pas avoir procédé à l

Next:
e d'inscription, il ne saurait être reproché à la cour d'appel de ne pas avoir procédé à l'audition préalable de l'intéressé ; que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.