Document ID: JURITEXT000007432771
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/27/JURITEXT000007432771.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que la prescription de 5 ans prévue par ce texte est une prescription libératoire extinctive, donc non fondée sur une présomption de paiement ; Attendu que, le 18 août 1993, Mme Van Der Z... a signifié un commandement à fin de saisie immobilière pour une somme de 83 335,11 francs, montant des pensions demeurées partiellement impayées par M. X... au titre de sa contribution à l'entretien des enfants communs de 1985 à 1990 ; Attendu que, pour débouter les époux X... de leur opposition à commandement fondée sur la prescription de la demande au titre des pensions antérieures au 18 août 1988, la cour d'appel retient que la reconnaissance par M. X... du non-paiement de ces pensions faisait échec à la prescription quinquennale ; En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne Mme Van Der Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que la prescription de 5 ans prévue par ce texte est une prescription libératoire extinctive, donc non fondée sur une présomption de paiement ; Attendu que, le 18 août 1993, Mme Van Der Z... a signifié un commandement à fin de saisie immobilière pour une somme de 83 335,11 francs, montant des pensions demeurées partiellement impayées par M. X... au titre de sa contribution à l'entretien des enfants communs de 1985 à 1990 ; Attendu que, pour débouter les époux X... de leur opposition à commandement fondée sur la prescription de la demande au titre des pensions antérieures au 18 août 1988, la cour d'

Current:
commandement fondée sur la prescription de la demande au titre des pensions antérieures au 18 août 1988, la cour d'appel retient que la reconnaissance par M. X... du non-paiement de ces pensions faisait échec à la prescription quinquennale ; En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne Mme Van Der Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit

Next:
que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.