Document ID: JURITEXT000007398725
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/87/JURITEXT000007398725.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Roger X..., 2 / Mme Maryvonne X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 décembre 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la Commune de Bazouges La Perouse, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., de Me Blanc, avocat de la Commune de Bazouges la Perouse, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 26 septembre 1988 et de cessibilité de même date modifié le 1er décembre 1988, le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine a, par l'ordonnance attaquée du 8 décembre 1988 prononcé l'expropriation d'une partie de parcelle appartenant à M. et Mme X..., au profit de la Commune de Bazouges La Perouse ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : ANNULE mais seulement en ce qu'elle concerne M. et Mme X..., l'ordonnance rendue le 8 décembre 1988 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Bazouges la Perouse aux dépens ; DIT qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Rennes, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., de Me Blanc, avocat de la Commune de Bazouges la Perouse, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le deuxième

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, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 26 septembre 1988 et de cessibilité de même date modifié le 1er décembre 1988, le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine a, par l'ordonnance attaquée du 8 décembre 1988 prononcé l'expropriation d'une partie de parcelle appartenant à M. et Mme X..., au profit de la Commune de Bazouges La Perouse ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvis

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endu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : ANNULE mais seulement en ce qu'elle concerne M. et Mme X..., l'ordonnance rendue le 8 décembre 1988 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Bazouges la Perouse aux dépens ; DIT qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Rennes, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement ann