Document ID: JURITEXT000007075174
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/51/JURITEXT000007075174.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE M Z..., VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE ACQUIS PAR MM A..., X..., ET C... ET DU DROIT AU BAIL PORTANT SUR L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE DES TRANSPORTS B... DANS LEQUEL LE FONDS ETAIT EXPLOITE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 10 JUILLET 1980) D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL EN RAISON DE L'EXPLOITATION DANS LES LIEUX LOUES D'UN COMMERCE D'EPICERIE EN CONTRAVENTION AUX CLAUSES DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ACQUEREUR DU BIEN LOUE SE TROUVANT SUBROGE DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL, L'ACCORD DONNE PAR CE DERNIER A L'EXERCICE PAR LE PRENEUR D'UNE ACTIVITE NON PREVUE AU BAIL, ETAIT OPPOSABLE AU NOUVEAU PROPRIETAIRE ; QUE, DES LORS, APRES AVOIR ADMIS QUE L'ANCIEN PROPRIETAIRE AVAIT "TOLERE" ET DONC AUTORISE, EN DEPIT DE LA CLAUSE LIMITATIVE DU BAIL, L'EXPLOITATION D'UNE EPICERIE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE SUSVISE, DECIDER QUE LE REFUS D'AUTORISATION MANIFESTE PAR LA SOCIETE B..., AUSSITOT APRES L'ACQUISITION PAR ELLE DE L'IMMEUBLE LOUE, JUSTIFIAIT LA RESOLUTION DU BAIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, M Z... FAISAIT VALOIR QUE MADAME B... S'APPROVISIONNAIT HABITUELLEMENT A L'EPICERIE, CES ACHATS REPETES ETABLISSANT UNE ACCEPTATION TACITE ET EVIDENTE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE REPROCHEE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AU MOYEN AINSI DEVELOPPE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE QUE L'EXPLOITATION DE L'EPICERIE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE CERTAINE TOLERANCE DE LA PART DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ET REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RELEVANT QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS B... AVAIT MANIFESTE SON REFUS D'AUTORISER L'EXERCICE DU COMMERCE D'EPICERIE, EN A JUSTEMENT DEDUIT L'EXISTENCE D'UN MANQUEMENT AUX CLAUSES DE CE BAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QUE MM A..., Y... ET C... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL EN SE FONDANT SUR LA CONNAISSANCE PRISE PAR EUX DE CE BA ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE DE L'ACTE DE CESSION DU BAIL PAR LAQUELLE LES CESSIONNAIRES DECLARAIENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU BAIL ANTERIEUREMENT A LA VENTE ET FAIRE LEUR AFFAIRE PERSONNELLE DES CLAUSES Y EXISTANT DE MANIERE QUE LE VENDEUR NE SOIT JAMAIS INQUIETE A CE SUJET NE POUVAIT VISER LA SITUATION IRREGULIERE EXPRESSEMENT REGLEE PAR UNE AUTRE CLAUSE DE L'ACTE DE CESSION PAR LAQUELLE LE VENDEUR AVAIT RECONNU QUE LA SITUATION ETAIT DE SON FAIT ET S'ETAIT ENGAGE A Y METTRE FIN DANS L'IMMEDIAT ; QUE, PAR SUITE, L'ARRET A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RESILIATION DU BAIL POUR CHANGEMENT DE DESTINATION SUPPOSANT QUE LE LOCATAIRE EMPLOIE LA CHOSE LOUEE A UN AUTRE USAGE QUE CELUI AUQUEL ELLE EST DESTINEE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SE DISPENSER DE PRECISER COMMENT LA CONTRAVENTION A LA CLAUSE DU BAIL LITIGIEUSE AVAIT PU SE POURSUIVRE DU FAIT DES CESSIONNAIRES EN L'ETAT DU JUGEMENT, DONT LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE ETAIT DEMANDEE, CONSTATANT QUE CEUX-CI N'AVAIENT JAMAIS EXPLOITE L'EPICERIE EN QUESTION, QUE, CE FAISANT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1729 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DE LA CLAUSE RELATIVE A LA CONNAISSANCE PRISE PAR LES CESSIONNAIRES DES STIPULATIONS DU BAIL, A PU ESTIMER QUE LEURS PROTESTATIONS CONTRE L'EMPECHEMENT D'EXPLOITER L'EPICERIE DANS LEQUEL LES METTAIT LA PRESENCE D'UN TIERS DANS LES LIEUX DU FAIT DE M Z..., IMPLIQUAIT UNE CONTRAVENTION AUX CLAUSES DU BAIL DU FAIT DES ACQUEREURS DU FONDS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL ET LE POURVOI INCIDENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

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QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AU MOYEN AINSI DEVELOPPE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE QUE L'EXPLOITATION DE L'EPICERIE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE CERTAINE TOLERANCE DE LA PART DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ET REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RELEVANT QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS B... AVAIT MANIFESTE SON REFUS D'AUTORISER L'EXERCICE DU COMMERCE D'EPICERIE, EN A JUSTEMENT DEDUIT L'EXISTENCE D'UN MANQUEMENT AUX CLAUSES DE CE BAIL ; D'OU IL

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JUSTEMENT DEDUIT L'EXISTENCE D'UN MANQUEMENT AUX CLAUSES DE CE BAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QUE MM A..., Y... ET C... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL EN SE FONDANT SUR LA CONNAISSANCE PRISE PAR EUX DE CE BA ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE DE L'ACTE DE CESSION DU BAIL PAR LAQUELLE LES CESSIONNAIRES DECLARAIENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU BAIL ANTERIEUREMENT A LA VENTE ET FAIRE LEUR AFFAIRE PERSONNELLE DES CLAUSES Y EXISTANT DE MANIERE QUE LE VENDEUR NE SOIT JAMAIS IN

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PERSONNELLE DES CLAUSES Y EXISTANT DE MANIERE QUE LE VENDEUR NE SOIT JAMAIS INQUIETE A CE SUJET NE POUVAIT VISER LA SITUATION IRREGULIERE EXPRESSEMENT REGLEE PAR UNE AUTRE CLAUSE DE L'ACTE DE CESSION PAR LAQUELLE LE VENDEUR AVAIT RECONNU QUE LA SITUATION ETAIT DE SON FAIT ET S'ETAIT ENGAGE A Y METTRE FIN DANS L'IMMEDIAT ; QUE, PAR SUITE, L'ARRET A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RESILIATION DU BAIL POUR CHANGEMENT DE DESTINATION SUPPOSANT QUE LE LOCATAIRE EMPLOIE LA CHOSE LOUEE A UN AUTRE USAGE QUE CELUI AUQUEL ELLE EST