Document ID: JURITEXT000007275941
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/27/59/JURITEXT000007275941.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Josiane A..., 2 / M. Calixte A..., 3 / M. X..., Augustin A..., 4 / Mme Adrienne, Joséphine A..., 5 / M. Raphaël Y... A..., 6 / Mme Marie Z... A..., demeurant tous à la Plaine, ... (Ile de la Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 31 août 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis, au profit de Mme Marie, Jeanne B..., demeurant ... (Ile de la Réunion), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts A..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant contesté, devant les juges du fond, la qualité d'indivisaire de Mme B..., les consorts A... ne peuvent soutenir, devant la Cour de Cassation, un moyen incompatible avec leurs prétentions antérieures ; que celui-ci est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A..., envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 89

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de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts A..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu

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avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant contesté, devant les juges du fond, la qualité d'indivisaire de Mme B..., les consorts A... ne peuvent soutenir, devant la Cour de Cassation, un moyen incompatible avec leurs prétentions antérieures ; que celui-ci est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A..., envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-

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