Document ID: JURITEXT000007091743
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/17/JURITEXT000007091743.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Charles-René Y..., demeurant à Paris (14ème) ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1987, par le tribunal de grande instance de Paris, au profit de : 1°) Monsieur Georges Y..., demeurant à Paris (14ème) ... ; 2°) Madame Aline Y..., demeurant à Paris (14ème) ... ; 3) Monsieur François Y..., demeurant à Paris (14ème) ... ; 4) Monsieur Denis Y..., demeurant à Ploubazlanec (Côte-du-Nord) ... ; 5°) Monsieur Xavier X..., demeurant à Paris (14ème) ... ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Massip, conseiller rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y... Charles-René, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorts Y... et de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Charles Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (Paris, 23 octobre 1987) qui l'a placé sous le régime de la curatelle ; Attendu que Charles Y... étant décédé pendant l'instance en cassation son pourvoi, qui ne critique pas le principe de l'ouverture de la curatelle mais seulement les modalités dont cette mesure était assortie, est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ; LAISSE les dépens du pourvoi à la charge de la succession de Charles Y... ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Charles-René Y..., demeurant à Paris (14ème) ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1987, par le tribunal de grande instance de Paris, au profit de : 1°) Monsieur Georges Y..., demeurant à Paris (14ème) ... ; 2°) Madame Aline Y..., demeurant à Paris (14ème) ... ; 3) Monsieur François Y..., demeurant à Paris (14ème) ... ; 4) Monsieur Denis Y..., demeurant à Ploubazlanec (Côte-du-Nord) ... ; 5°) Monsieur Xavier X..., demeurant à Paris (14ème) ... ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR

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cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Massip, conseiller rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y... Charles-René, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorts Y... et de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu

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M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Charles Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (Paris, 23 octobre 1987) qui l'a placé sous le régime de la curatelle ; Attendu que Charles Y... étant décédé pendant l'instance en cassation son pourvoi, qui ne critique pas le principe de l'ouverture de la curatelle mais seulement les modalités dont cette mesure était assortie, est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ; LAISSE les dépens du pourvoi à la charge de la succession de Charles Y... ;