Document ID: JURITEXT000007476406
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/64/JURITEXT000007476406.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... qui avait acheté une parcelle de terre aux époux Y... a été contrainte de libérer cette parcelle par arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 30 juillet 1996, un tiers ayant un titre préférable à celui de son propre vendeur, a assigné le notaire qui avait reçu l'acte constatant la vente de ladite parcelle, ainsi que la Caisse régionale de garantie des notaires de la Guadeloupe, en paiement de l'indemnité d'éviction ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli l'action en garantie dirigée par Mme X... contre la Caisse régionale de garantie des notaires sans répondre au moyen articulé par celle-ci qui faisait valoir qu'à défaut d'un titre constatant l'exigibilité de la créance dont se prévalait Mme X... à l'encontre de M. Z..., elle n'était pas tenue à garantie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Caisse régionale de garantie des notaires à relever et garantir M. Z... des condamnations prononcées contre lui, l'arrêt rendu le 21 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne Mme X... et M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de garantie des notaires de la Guadeloupe ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... qui avait acheté une parcelle de terre aux époux Y... a été contrainte de libérer cette parcelle par arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 30 juillet 1996, un tiers ayant un titre préférable à celui de son propre vendeur, a assigné le notaire qui avait reçu l'acte constatant la vente de ladite parcelle, ainsi que la Caisse régionale de garantie des notaires de la Guadeloupe, en paiement de l'indemnité d'éviction ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que ce

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branches tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli l'action en garantie dirigée par Mme X... contre la Caisse régionale de garantie des notaires sans répondre au moyen articulé par celle-ci qui faisait valoir qu'à défaut d'un titre constatant l'exigibilité de la créance dont se prévalait Mme X... à l'encontre de M. Z..., elle n'était pas tenue à garantie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES

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à garantie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Caisse régionale de garantie des notaires à relever et garantir M. Z... des condamnations prononcées contre lui, l'arrêt rendu le 21 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne Mme X... et M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de proc