Document ID: JURITEXT000007074907
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/49/JURITEXT000007074907.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (METZ, 22 MAI 1981), RENDU SUR POURVOI DE DROIT LOCAL, D'AVOIR ORDONNE LA VENTE PAR ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT HYPOTHEQUE A LA GARANTIE D'UN PRET A EUX CONSENTI PAR LA SOCIETE CREDIT MOBILIER INDUSTRIEL SOVAC, ALORS QUE, TOUTE EXECUTION FORCEE SUPPOSANT UNE DETTE, LE JUGE DE L'EXECUTION AURAIT DU S'ASSURER QU'UNE TELLE DETTE EXISTAIT ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 766 ET 767 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE ; MAIS ATTENDU QUE TOUT EN RAPPELANT A BON DROIT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 144 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, L'ORDONNANCE D'EXECUTION FORCEE NE DOIT PAS MENTIONNER LE MONTANT DE LA CREANCE, L'ARRET RETIENT QUE PAR L'EFFET CONJUGUE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INCLUSE DANS L'ACTE DE PRET ET DES SOMMATIONS DEMEUREES INFRUCTUEUSES, LA TOTALITE DES SOMMES RESTANT DUES PAR LES EP OUX X... EST DEVENUE EXIGIBLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (METZ, 22 MAI 1981), RENDU SUR POURVOI DE DROIT LOCAL, D'AVOIR ORDONNE LA VENTE PAR ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT HYPOTHEQUE A LA GARANTIE D'UN PRET A EUX CONSENTI PAR LA SOCIETE CREDIT MOBILIER INDUSTRIEL SOVAC, ALORS QUE, TOUTE EXECUTION FORCEE SUPPOSANT UNE DETTE, LE JUGE DE L'EXECUTION AURAIT DU S'ASSURER QU'UNE TELLE DETTE EXISTAIT ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 766 ET 767 DU CODE

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R D'APPEL AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 766 ET 767 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE ; MAIS ATTENDU QUE TOUT EN RAPPELANT A BON DROIT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 144 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, L'ORDONNANCE D'EXECUTION FORCEE NE DOIT PAS MENTIONNER LE MONTANT DE LA CREANCE, L'ARRET RETIENT QUE PAR L'EFFET CONJUGUE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INCLUSE DANS L'ACTE DE PRET ET DES SOMMATIONS DEMEUREES INFRUCTUEUSES, LA TOTALITE DES SOMMES RESTANT DUES PAR LES EP OUX X... EST DEVENUE EXIGIBLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; PAR C

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; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;