Document ID: JURITEXT000007095328
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/53/JURITEXT000007095328.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... RIES, demeurant Friedrich A..., à Angelbachtal (RFA), en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1988 par la cour d'appel de Metz, au profit de M. René François Gustave Z... et Mme née SELEN Jacqueline Y..., demeurant ... (Moselle) à Rombas, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. B..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant sans dénaturation souverainement retenu que M. B..., auquel les époux Z... avaient vendu un terrain et des constructions en cours, n'établissait pas que les travaux aient été interrompus pendant plus d'une année avant la vente et que les vendeurs n'auraient pu transférer leurs permis de construire, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. B..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... RIES, demeurant Friedrich A..., à Angelbachtal (RFA), en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1988 par la cour d'appel de Metz, au profit de M. René François Gustave Z... et Mme née SELEN Jacqueline Y..., demeurant ... (Moselle) à Rombas, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Vaissette

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étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. B..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant sans dénaturation souverainement

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; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant sans dénaturation souverainement retenu que M. B..., auquel les époux Z... avaient vendu un terrain et des constructions en cours, n'établissait pas que les travaux aient été interrompus pendant plus d'une année avant la vente et que les vendeurs n'auraient pu transférer leurs permis de construire, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. B..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent qu