Document ID: JURITEXT000007165288
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/16/52/JURITEXT000007165288.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ... (Lozère), en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Florac, en matière électorale, le concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales prud'homales de la commune d'Ispagnac alors qu'il était salarié en mars 1992 en Savoie et qu'il serait actuellement employé dans cette commune ainsi que cela est justifié par les pièces produites ; Mais attendu que ne sont pas recevables les documents produits pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Et attendu que le tribunal a souverainement retenu que M. X... qui n'a pas établi avoir, le 31 mars 1992, la qualité de salarié, ne justifiait pas remplir à cette date, les conditions requises pour être inscrit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ... (Lozère), en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Florac, en matière électorale, le concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales prud'homales de la commune d'Ispagnac alors qu'il était salarié en mars 1992 en Savoie et qu'il

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homales de la commune d'Ispagnac alors qu'il était salarié en mars 1992 en Savoie et qu'il serait actuellement employé dans cette commune ainsi que cela est justifié par les pièces produites ; Mais attendu que ne sont pas recevables les documents produits pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Et attendu que le tribunal a souverainement retenu que M. X... qui n'a pas établi avoir, le 31 mars 1992, la qualité de salarié, ne justifiait pas remplir à cette date, les conditions requises pour être inscrit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

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vembre mil neuf cent quatre vingt douze ;