Document ID: JURITEXT000007070437
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/04/JURITEXT000007070437.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DAME RAYMONDE M., EPOUSE M., REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS EN SE FONDANT SUR LES DEPOSITIONS DE TEMOINS MEMBRES DE LA FAMILLE DE SON MARI, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, ELLE AVAIT SOUTENU QUE SA BELLE-FAMILLE LUI AVAIT ETE HOSTILE DES LE DEBUT DU MARIAGE ET AVAIT ETE A L'ORIGINE DE PROCEDURES SUCCESSIVES DE DIVORCE ET QUE CERTAINS DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS COMPORTAIENT DES CONTRADICTIONS ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE SERAIT PAR DENATURATION "PAR OMISSION" DES DOCUMENTS A ELLE SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RETENU LA "MALVEILLANCE" DES TEMOINS PARENTS PROCHES DU MARI ET QUE CE SERAIT AU PRIX D'UNE DENATURATION QU'ELLE AURAIT ADMIS UN TEMOIGNAGE DONT L'INEXACTITUDE AURAIT ETE FLAGRANTE, ET ALORS, ENFIN, QU'EN NE RETENANT PAS A, A L'ENCONTRE DU MARI, DEMANDEUR A L'INSTANCE, UN FAIT INJURIEUX ANTERIEUR A UNE RECONCILIATION DES EPOUX, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES ARTICLES 232 ET 244 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, DONT LES DISPOSITIONS NE POURRAIENT ETRE ETENDUES A UNE EPOUSE RESTEE SIMPLEMENT EN DEFENSE ; MAIS ATTENDU QU'AU VU DES TEMOIGNAGES DE MEMBRES DE LA BELLE-FAMILLE DE DAME M., SUR LA CREDIBILITE DESQUELS ELLE S'EST EXPLIQUEE, ET DES DEPOSITIONS DE TIERS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A EXAMINE UNE LETTRE DU MARI QU'EN VUE D'UNE EXCUSE EVENTUELLE, RETIENT QU'AVANT ET APRES LA DEUXIEME RECONCILIATION DES EPOUX M., EN 1965 ET NOTAMMENT EN 1974, DAME M. A FAIT DES SCENES A SON MARI AU COURS DESQUELLES ELLE L'A INSULTE, L'A TRAITE DE FACON INJURIEUSE, EST ALLEE JUSQU'A LE GRIFFER DEVANT DES TIERS ET A TENU DES PROPOS INJURIEUX SUR SA BELLE-FAMILLE AVEC LAQUELLE ELLE NE CHERCHAIT PAS A RESTER EN RELATION ; QU'ELLE N'A FAIT AINSI, HORS DE TOUTE DENATURATION, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 212 ET 248 DU CODE CIVIL, CE DERNIER DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, NE PEUT, SAUF CHANGEMENT INTERVENU DANS LES RESSOURCES RESPECTIVES DES PARTIES, ETRE SUPPRIMEE TANT QUE LE LIEN CONJUGAL N'EST PAS ROMPU PAR UNE DECISION PRONONCANT LE DIVORCE ET DEVENUE DEFINITIVE ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA SUPPRESSION, A DATER DU JOUR DU JUGEMENT ET AVEC EXECUTION PROVISOIRE, DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI AVAIT ETE ALLOUEE A DAME MARTIN POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LE DIVORCE EST PRONONCE AUX TORTS DE LA FEMME ; QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS CONSTATER UN CHANGEMENT DANS LA SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SA DISPOSITION RELATIVE A LA PENSION ALIMENTAIRE, L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVAMT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 212 ET 248 DU CODE CIVIL, CE DERNIER DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, NE PEUT, SAUF CHANGEMENT INTERVENU DANS LES RESSOURCES RESPECTIVES DES PARTIES, ETRE SUPPRIMEE TANT QUE LE LIEN CONJUGAL N'EST PAS ROMPU PAR UNE DECISION PRONONCANT LE DIVORCE ET DEVENUE DEFINITIVE ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA SUPPRESSION, A DATER DU JOUR DU JUGEMENT ET AVEC EXECUTION PROVISOIRE, DE LA

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MER LA SUPPRESSION, A DATER DU JOUR DU JUGEMENT ET AVEC EXECUTION PROVISOIRE, DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI AVAIT ETE ALLOUEE A DAME MARTIN POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LE DIVORCE EST PRONONCE AUX TORTS DE LA FEMME ; QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS CONSTATER UN CHANGEMENT DANS LA SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SA DISPOSITION RELATIVE A LA PENSION ALIMENTAIRE, L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPE

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L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVAMT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;