Document ID: JURITEXT000007421266
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/12/JURITEXT000007421266.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Westinghouse electric ireland limited, (W.E.I.L.), dont le siège est Monivea Road - Mervue, Galway (Irlande), en cassation de deux arrêts rendus les 11 juin 1998 et 18 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre civile, 2ème section), au profit : 1 / de la société Savic, dont le siège est ..., 2 / de M. Francis Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Transports Furic Yves, 3 / de la société Unimat, dont le siège est ... 78280, Immeuble CNVA Provence, Guyancourt, 4 / de la société des Etablissements Jean X..., dont le siège est ..., 5 / de la société Réfrigérations des véhicules industriels Thermo King (RVI), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : Mme Borra, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Westinghouse electric ireland limited, de Me Balat, avocat de la société des Etablissements Jean X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Savic, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Westinghouse electric ireland limited de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre l'arrêt du 11 juin 1998 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 1999), qu'à la suite de désordres affectant le groupe frigorifique dont était équipé une semi-remorque, un litige a opposé M. Y..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Furic aux sociétés Etablissements Jean X..., Unimat réfrigération des véhicules industriels Thermo King (RVI) et Savic ; que des parties défenderesses ont soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Tours qui avait été saisi ; que la société Savic a appelé en garantie la société Westinghouse electric ireland limited (WEIL) qui a invoqué l'incompétence de la juridiction étatique au profit d'un tribunal arbitral ; que le tribunal de commerce de Tours, déclarant bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société Unimat, s'est déclaré incompétent en raison du lieu, au profit du tribunal de commerce de Versailles et a renvoyé la cause et les parties devant cette juridiction ; que celle-ci a débouté la société WEIL de son exception d'incompétence et s'est reconnue compétente pour l'ensemble du litige ; que la société WEIL a formé un contredit à l'encontre de cette décision ; qu'après avoir, par arrêt du 11 juin 1998, invité les parties à conclure sur la recevabilité de l'exception d'incompétence dont avait excipé la société WEIL devant le tribunal de commerce de Versailles, l'arrêt a déclaré l'exception irrecevable ; Attendu que la société WEIL fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen que l'instance ouverte par un appel en garantie est autonome par rapport à l'instance ouverte par la demande principale ; qu'ainsi, la désignation de la juridiction compétente, par le juge qui s'estime incompétent pour connaître d'une demande principale, ne s'impose qu'aux parties à l'instance sur la demande principale et au juge de la juridiction désignée pour en connaître, à l'exclusion des parties à l'instance, distincte et autonome, ouverte par la demande en garantie ; que la cour d'appel a constaté que le tribunal de commerce de Tours s'était déclaré incompétent sur une exception soulevée par la société Unimat, partie à l'instance ouverte par la demande principale formée par M. Y... à l'encontre des seules sociétés Unimat, X..., Savic et RVI Thermo King, d'où il résultait que la désignation consécutive de la juridiction compétente ne s'imposait pas à la société WEIL, partie à une instance en garantie distincte l'opposant à la seule société Savic ; qu'en jugeant néanmoins que la désignation de la juridiction compétente pour connaître de la demande principale s'imposait à la société WEIL, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé, par fausse application, les articles 96, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil, et les articles 1er et 53 du nouveau Code de procédure civile, par refus d'application ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société WEIL n'avait pas exercé les recours susceptibles de lui être ouverts contre le jugement du tribunal de commerce de Tours, l'arrêt retient exactement, qu'en application de l'article 96, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile, la décision de renvoi de la cause et des parties devant le tribunal de commerce de Versailles, juridiction désignée comme compétente, ne comportant aucune exception, la désignation de ce tribunal de commerce s'imposait aux parties et au juge de renvoi ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement partiel du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 11 juin 1998 ; REJETTE le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 18 février 1999 ; Condamne la société Westinghouse electric ireland limited - (WEIL) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Westinghouse electric ireland limited (WEIL) à payer à la société Savic la somme de 13 000 francs ou 1 981,84 euros et à la société Etablissements Jean X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille un.

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recevabilité de l'exception d'incompétence dont avait excipé la société WEIL devant le tribunal de commerce de Versailles, l'arrêt a déclaré l'exception irrecevable ; Attendu que la société WEIL fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen que l'instance ouverte par un appel en garantie est autonome par rapport à l'instance ouverte par la demande principale ; qu'ainsi, la désignation de la juridiction compétente, par le juge qui s'estime incompétent pour connaître d'une demande principale, ne s'impose qu'aux parties à l'instance sur la demande principale et au juge de la juridiction désignée pour en connaître, à l'exclusion des parties à l'instance, distincte et autonome, ouverte par la demande en garantie ; que la

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l'exclusion des parties à l'instance, distincte et autonome, ouverte par la demande en garantie ; que la cour d'appel a constaté que le tribunal de commerce de Tours s'était déclaré incompétent sur une exception soulevée par la société Unimat, partie à l'instance ouverte par la demande principale formée par M. Y... à l'encontre des seules sociétés Unimat, X..., Savic et RVI Thermo King, d'où il résultait que la désignation consécutive de la juridiction compétente ne s'imposait pas à la société WEIL, partie à une instance en garantie distincte l'opposant à la seule société Savic ; qu'en jugeant néanmoins que la désignation de la juridiction compétente pour connaître de la demande principale s'imposait à la société WEIL, la cour d'appel n

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