Document ID: JURITEXT000007327777
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/77/JURITEXT000007327777.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant de l'indivision Bernard Auguste-Joseph X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 juin 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny, au profit de la commune de Tremblay-en-France, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville, 93290 Tremblay-en-France, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la commune de Tremblay-en-France, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par la partie où par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial; Attendu que M. Michel Y..., avocat, a formé au greffe de la juridiction de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis un pourvoi en cassation au nom de M. Bruno X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant de l'indivision Bernard X..., Joseph X..., François Z... à l'encontre de l'ordonnance n° 17/94 rendue le 13 juin 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis transférant à la commune de Tremblay-en-France la propriété de plusieurs parcelles; Attendu que M. Y... n'ayant pas joint de pouvoir spécial à sa déclaration de pourvoi, ce pourvoi est irrecevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant de l'indivision Bernard Auguste-Joseph X..., aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant de l'indivision Bernard Auguste-Joseph X..., à payer à la commune de Tremblay-en-France la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant de l'indivision Bernard Auguste-Joseph X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 juin 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny, au profit de la commune de Tremblay-en-France, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville, 93290 Tremblay-en-France, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

Current:
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la commune de Tremblay-en-France, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la

Next:
dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par la partie où par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial; Attendu que M. Michel Y..., avocat, a formé au greffe de la juridiction de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis un pourvoi en cassation au nom de M. Bruno X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant de l'indivision Bernard X..., Joseph X..., François Z... à l'encontre de l'ordonnance n° 17/94 rendue le 13 juin 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis transférant à la commune de Tremblay-en-France la propriété de plusieurs parcelles; Att