Document ID: JURITEXT000007407615
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/76/JURITEXT000007407615.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte Y... épouse Z..., demeurant ... le Grand, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de Mme Suzanne X... épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que Mme Z... était représentée par un avoué et a conclu au fond ; D'où il suit que le moyen est sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'inscription de Mme Z... à la Mutualité sociale agricole, qui a été requise par elle, était dénuée de force probante et qu'elle avait réglé des impôts fonciers en sa qualité de nue-propriétaire des terres, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que Mme Z... ne démontrait pas la réalité du paiement des fermages qu'elle invoquait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.

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lique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que Mme Z... était représentée par un avoué et a conclu au fond ; D'où il suit que

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êt que Mme Z... était représentée par un avoué et a conclu au fond ; D'où il suit que le moyen est sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'inscription de Mme Z... à la Mutualité sociale agricole, qui a été requise par elle, était dénuée de force probante et qu'elle avait réglé des impôts fonciers en sa qualité de nue-propriétaire des terres, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que Mme Z... ne démontrait pas la réalité du paiement des fermages qu'elle invoquait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civ

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ne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.