Document ID: JURITEXT000007507334
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/73/JURITEXT000007507334.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé qu'un contrat avait été conclu entre la Société nationale d'espaces ferroviaires (SNEF) et la société Ingéniérie Immobilière André X... (société X...), portant sur une mission d'assistance technique au maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à la convention du 5 septembre 1995, et qu'aucune convention de partenariat n'avait en revanche existé avant cette date, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les prestations incluses dans la note d'honoraires du 29 février 1996 aient été effectuées en application d'un deuxième projet abandonné, a pu retenir, répondant aux conclusions, que les prestations réalisées, notamment quant à la rédaction du contrat de maîtrise d'oeuvre, à la mise au point du "planning" général de l'opération, à la participation à l'élaboration du programme, et au suivi du dossier, prestations énumérées dans la note d'honoraires et mentionnées dans la convention du 5 septembre 1995 au titre des missions confiées à la société X..., imposaient la rémunération du travail effectué par ce professionnel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SNEF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SNEF à payer à la société Ingenierie immobilière André X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six. LE CONSEILLER DOYEN RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé qu'un contrat avait été conclu entre la Société nationale d'espaces ferroviaires (SNEF) et la société Ingéniérie Immobilière André X... (société X...), portant sur une mission d'assistance technique au maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à la convention du 5 septembre 1995, et qu'aucune convention de partenariat n'avait en revanche existé avant cette date, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les prestations incluses dans la note d'honoraires du 29 février 1996 aient été effectuées en application d'un deuxième projet

Current:
dans la note d'honoraires du 29 février 1996 aient été effectuées en application d'un deuxième projet abandonné, a pu retenir, répondant aux conclusions, que les prestations réalisées, notamment quant à la rédaction du contrat de maîtrise d'oeuvre, à la mise au point du "planning" général de l'opération, à la participation à l'élaboration du programme, et au suivi du dossier, prestations énumérées dans la note d'honoraires et mentionnées dans la convention du 5 septembre 1995 au titre des missions confiées à la société X..., imposaient la rémunération du travail effectué par ce professionnel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SNEF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procéd

Next:
le pourvoi ; Condamne la société SNEF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SNEF à payer à la société Ingenierie immobilière André X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six. LE CONSEILLER DOYEN RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE