Document ID: JURITEXT000007411223
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/12/JURITEXT000007411223.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit de l'Est, société en commandite par actions, dont le siège est ... aux Vins, 67010 Strasbourg Cedex en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1997 par le tribunal d'instance de Colmar, au profit : 1 / de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., 2 / de la société Cipe France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Crédit de l'Est, de Me Garaud, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Cipe France, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 février 2000, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Crédit de l'Est se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Colmar le 25 juin 1997, au profit de Mme X... et la société Cipe France ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Crédit de l'Est de son désistement du pourvoi ; Condamne la société Crédit de l'Est aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs et la même somme à la société Cipe France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.

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publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Crédit de l'Est, de Me Garaud, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Cipe France, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 février 2000, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette

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de Cassation le 29 février 2000, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Crédit de l'Est se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Colmar le 25 juin 1997, au profit de Mme X... et la société Cipe France ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Crédit de l'Est de son désistement du pourvoi ; Condamne la société Crédit de l'Est aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X...

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pens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs et la même somme à la société Cipe France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.