Document ID: JURITEXT000007086314
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/63/JURITEXT000007086314.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Jean, demeurant Collège Notre Dame, 11, bis avenue Théophile Roussel (Lozère), en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1989 par le tribunal d'instance de Mende, en matière électorale, le concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral, qu'à peine irrécevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que, la déclaration de pourvoi adressée par M. X... Saint Jean au secrétariat-greffe de la cour de cassation ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte survisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... Saint Jean contre le jugement qui rendu le 09 février 1989 à statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Chasserades (Lozère) ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Jean, demeurant Collège Notre Dame, 11, bis avenue Théophile Roussel (Lozère), en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1989 par le tribunal d'instance de Mende, en matière électorale, le concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral, qu'à peine irrécevabilité

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l'article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral, qu'à peine irrécevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que, la déclaration de pourvoi adressée par M. X... Saint Jean au secrétariat-greffe de la cour de cassation ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte survisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... Saint Jean contre le jugement qui rendu le 09 février 1989 à statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Chasserades (Lozère) ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation

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ale de la commune de Chasserades (Lozère) ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;