Document ID: JURITEXT000007095885
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/58/JURITEXT000007095885.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Christiane X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1988 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de Monsieur Robert X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en divorce, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir analysé les attestations produites par la femme à l'appui des différents griefs de méchanceté, d'égoïsme d'indifférence, de refus de subvenir aux besoins du ménage qu'elle articulait contre son mari, énonce que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la preuve de l'un quelconque de ces griefs n'est nullement rapportée ; Que par ces constatations et énonciations la cour d'appel, qui a motivé sa décision, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve ainsi que l'existence et la gravité des faits allégués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.

--- Context Windows ---
Previous:
utheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en divorce, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir analysé les attestations produites par la femme à l'appui des différents griefs de méchanceté, d'égoïsme d'indifférence, de refus

Current:
des différents griefs de méchanceté, d'égoïsme d'indifférence, de refus de subvenir aux besoins du ménage qu'elle articulait contre son mari, énonce que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la preuve de l'un quelconque de ces griefs n'est nullement rapportée ; Que par ces constatations et énonciations la cour d'appel, qui a motivé sa décision, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve ainsi que l'existence et la gravité des faits allégués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'ex

Next:
le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.