Document ID: JURITEXT000007461004
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/10/JURITEXT000007461004.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas statué dans le dispositif de son arrêt sur la demande en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 18 août 1995 dont elle était saisie, le premier juge n'ayant rejeté que la demande en annulation de l'assemblée générale du 30 octobre 1995, seule demande formée devant lui ; Que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas des nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires Immeuble 1 rue Miss Campbell la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas statué dans le dispositif de son arrêt sur la demande en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 18 août 1995 dont elle était saisie, le premier juge n'ayant rejeté que la demande en annulation de l'assemblée générale du 30 octobre 1995, seule demande formée devant lui ; Que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second m

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le moyen n'est pas recevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas des nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires Immeuble 1 rue Miss Campbell la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.

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