Document ID: JURITEXT000007442329
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/23/JURITEXT000007442329.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Patrick X..., 2 / Mme Léna Y..., épouse X..., 3 / Mllle Jane-Emmanuelle X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 2001 par la cour d'appel de Rennes (Chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / du Service d'orientation et d'action éducative, dont le siège est 6, allée Claude Dervenn, zone d'activité concertée de Kéradennec, 29000 Quimper, 2 / du Procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet, place du Parlement de Bretagne, CS 66423, 35064 Rennes Cedex, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe du présent arrêt : Attendu que M. X..., Mme Léna X..., Mlle Jane-Emmanuelle X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 4 avril 2001 qui a confirmé le jugement du juge des enfants du tribunal de grande instance de Quimper du 22 septembre 2000 qui a ordonné pour une durée d'un an une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au profit des mineurs Albane et Jane-Emmanuelle X... ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard des mineurs par décision du 10 octobre 2001 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Patrick X..., 2 / Mme Léna Y..., épouse X..., 3 / Mllle Jane-Emmanuelle X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 2001 par la cour d'appel de Rennes (Chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / du Service d'orientation et d'action éducative, dont le siège est 6, allée Claude Dervenn, zone d'activité concertée de Kéradennec, 29000 Quimper, 2 / du Procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet, place du Parlement de Bretagne, CS 66423, 35064 Rennes Cedex, défendeurs à la cassation ; Vu la communication

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du Parlement de Bretagne, CS 66423, 35064 Rennes Cedex, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe du présent arrêt : Attendu que M. X..., M

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rent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe du présent arrêt : Attendu que M. X..., Mme Léna X..., Mlle Jane-Emmanuelle X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 4 avril 2001 qui a confirmé le jugement du juge des enfants du tribunal de grande instance de Quimper du 22 septembre 2000 qui a ordonné pour une durée d'un an une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au profit des mineurs Albane et Jane-Emmanuelle X... ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard des mineurs par décision du 10 octobre 2001 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu