Document ID: JURITEXT000007075149
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/51/JURITEXT000007075149.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGE DU FOND, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CLINIQUE MERLIN" A ASSIGNE M X... EN PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME, CORRESPONDANT A DES SOINS DONNES A SA MERE, QU'IL AVAIT FAITE HOSPITALISER DANS CETTE CLINIQUE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CLINIQUE MERLIN" DE SA DEMANDE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QUE M X... "NE SAURAIT ETRE POURSUIVI POUR LES DETTES D'UN TIERS, FUT-ELLE SA MERE" ; ATTENDU QU'EN RELEVANT D'OFFICE UN TEL MOYEN, SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGE DU FOND, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CLINIQUE MERLIN" A ASSIGNE M X... EN PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME, CORRESPONDANT A DES SOINS DONNES A SA MERE, QU'IL AVAIT FAITE HOSPITALISER DANS CETTE CLINIQUE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CLINIQUE MERLIN" DE SA DEMANDE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QUE M

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ITEE "CLINIQUE MERLIN" DE SA DEMANDE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QUE M X... "NE SAURAIT ETRE POURSUIVI POUR LES DETTES D'UN TIERS, FUT-ELLE SA MERE" ; ATTENDU QU'EN RELEVANT D'OFFICE UN TEL MOYEN, SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU

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ILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;