Document ID: JURITEXT000007407197
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/71/JURITEXT000007407197.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre civile, Section C), au profit de M. Elie Y..., ayant demeuré ..., décédé, aux droits duquel se trouve son fils, M. Jean Y..., demeurant Le Theron, 12240 Rieupeyroux, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Z..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les chefs de décision de l'arrêt, attaqués en ce qu'ils ont déclaré valable le congé, constaté que Mme Z... était occupante sans droit ni titre, ordonné son expulsion et condamné celle-ci au paiement d'une indemnité d'occupation, sont sans relation avec le moyen critiquant la motivation d'un autre chef de décision ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Jean Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.

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composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Z..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les chefs de décision de l'arrêt, attaqués en ce qu'ils ont déclaré

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annexé : Attendu que les chefs de décision de l'arrêt, attaqués en ce qu'ils ont déclaré valable le congé, constaté que Mme Z... était occupante sans droit ni titre, ordonné son expulsion et condamné celle-ci au paiement d'une indemnité d'occupation, sont sans relation avec le moyen critiquant la motivation d'un autre chef de décision ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Jean Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.

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cé par le président en son audience publique du premier février deux mille.