Document ID: JURITEXT000007070399
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/03/JURITEXT000007070399.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ASETA (ASSISTANCE SPECIALISEE ETUDES ET TECHNIQUES AQUITAINE) QUI A REALISE POUR LE COMPTE DE LA CAVE COOPERATIVE DES COSTIERES DE GENERAC, L'INSTALLATION DE PORTES AVEC LEURS APPAREILLAGES ACCESSOIRES POUR DES CUVES A VIN, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NIMES, 16 MARS 1981) DE L'AVOIR DECLAREE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE AU MAITRE D'Y... PAR LES FUITES DE VIN SURVENUES UNE NUIT DANS LES CUVES A LA SUITE D'UNE BAISSE DE PRESSION DES JOINTS PNEUMATIQUES DESTINES A ASSURER L'ETANCHEITE DES FERMETURES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LE DEVOIR DE CONSEIL DE L'ENTREPRENEUR EST LIMITE PAR LA COMPETENCE DU MAITRE DE X... ; QU'EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRENEUR FAISANT VALOIR QUE LE MAITRE DE X..., EN TANT QUE PROFESSIONNEL EN LA MATIERE, CONNAISSAIT MIEUX QUE LUI LES EXIGENCES DE SECURITE A SATISFAIRE, AU POINT QU'IL AVAIT, DE SA PROPRE INITIATIVE ET DE SA PROPRE CONCEPTION, FAIT PROCEDER PAR UN TIERS A L'INSTALLATION D'UN DISPOSITIF DE SECURITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'ENTREPRENEUR FAISAIT ENCORE VALOIR QUE LE SYSTEME ETAIT POURVU D'UN VOYANT LUMINEUX DE SECURITE ET QUE LA CAUSE UNIQUE DU SINISTRE SE TROUVAIT DANS LA NEGLIGENCE DES PREPOSES DU MAITRE DE X..., LA COUR D'APPEL A, UNE NOUVELLE FOIS, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CAUSE DU SINISTRE TENAIT AU FAIT QUE L'INTERRUPTEUR DU CIRCUIT DES COMPRESSEURS AVAIT ETE ABAISSE, PROVOQUANT AINSI UNE DIMINUTION DE PRESSION DES JOINTS ET SUPPRIMANT L'ETANCHEITE, L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QUE LA CAVE COOPERATIVE, QUI SAVAIT QUE LA MISE HORS SERVICE DES COMPRESSEURS POUVAIT CAUSER DES FUITES DE VIN AU BOUT DE QUELQUES HEURES ET QU'IL NE FALLAIT PAS LAISSER L'INTERRUPTEUR SANS SURVEILLANCE NI SYSTEME DE SECURITE, GARDE UNE PART DE RESPONSABILITE, MAIS QUE, DE SON COTE LA SOCIETE ASETA A COMMIS UNE FAUTE EN CONCEVANT ET REALISANT L'INSTALLATION DES PORTES SANS MUNIR LE SYSTEME D'ETANCHEITE DES JOINTS D'AUCUN DISPOSITIF DE VERROUILLAGE NI D'ALARME ET EN PLACANT L'INTERRUPTEUR SANS PROTECTION A 0,80 METRES DU SOL A LA MERCI DE TOUT PASSANT DANS UNE GALERIE OUVERTE JOUR ET NUIT, TOUT EN SACHANT QUE LE MOINDRE ARRET DE FONCTIONNEMENT RISQUAIT D'ENTRAINER LA PERTE D'UN IMPORTANT STOCK DE VIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

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ON COTE LA SOCIETE ASETA A COMMIS UNE FAUTE EN CONCEVANT ET REALISANT L'INSTALLATION DES PORTES SANS MUNIR LE SYSTEME D'ETANCHEITE DES JOINTS D'AUCUN DISPOSITIF DE VERROUILLAGE NI D'ALARME ET EN PLACANT L'INTERRUPTEUR SANS PROTECTION A 0,80 METRES DU SOL A LA MERCI DE TOUT PASSANT DANS UNE GALERIE OUVERTE JOUR ET NUIT, TOUT EN SACHANT QUE LE MOINDRE ARRET DE FONCTIONNEMENT RISQUAIT D'ENTRAINER LA PERTE D'UN IMPORTANT STOCK DE VIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE

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POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;