Document ID: JURITEXT000007075375
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/53/JURITEXT000007075375.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y..., PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRES CULTIVEES PAR M. Z..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ( BESANCON. 30 JANVIER 1981 ) D'AVOIR DECIDE QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN BAIL RURAL AYANT PRIS EFFET EN 1974, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SI L'EXECUTION D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE PROUVEE PAR TEMOINS OU A L'AIDE DE SIMPLES PRESOMPTIONS, ELLE SUPPOSE, DE LA PART DE CELUI QUI S'EN PREVAUT, NON SEULEMENT L'EXERCICE DES DROITS, MAIS AUSSI L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DECOULANT DU PRETENDU BAIL ; QU'EN L'ESPECE, M. Y... FAISAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LE CHEQUE DE 1.300 FRANCS, RECU LE 15 NOVEMBRE 1974, ETAIT L'UNIQUE VERSEMENT EFFECTUE PAR LE PRETENDU PRENEUR ENTRE 1974 ET 1979 ET "REPRESENTAIT L'ACHAT DU FUMIER ET DE DIVERS ENGRAIS QUI LUI RESTAIENT APRES AVOIR CESSE SON ACTIVITE AGRICOLE" ; QU'EN SE BORNANT, DES LORS, A RELEVER QUE M. Y... N'ETABLISSAIT PAS QUE CE CHEQUE "AIT EU UNE AUTRE CAUSE QUE LE BAIL RURAL", QUAND IL APPARTENAIT AU PRETENDU PRENEUR D'ETABLIR L'EXISTENCE ET LE PAIEMENT D'UN PRIX CONVENU, SUSCEPTIBLE D'ETRE CONSIDERE COMME UN FERMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M. MARECHAL X... DEPUIS 1974 LES PARCELLES APPARTENANT A M. Y... ET QUE LES FAITS D'EXPLOITATION ACCOMPLISSONT INCOMPATIBLES AVEC UN CONTRAT DE VENTE D'HERBES, QUE L'ARRET RETIENT QUE LE MONTANT DU CHEQUE ACCEPTE PAR M. Y..., EN NOVEMBRE 1974, DATE D'USAGE, CORRESPONDAIT A UN " BON FERMAGE " POUR LA SUPERFICIE CONSIDEREE ALORS QUE M. Y... N'ETABLIT PAS QUE CE REGLEMENT AIT EU UNE AUTRE CAUSE QUE LE BAIL INVOQUE ; QU'EN EN DEDUISANT L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

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USSI L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DECOULANT DU PRETENDU BAIL ; QU'EN L'ESPECE, M. Y... FAISAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LE CHEQUE DE 1.300 FRANCS, RECU LE 15 NOVEMBRE 1974, ETAIT L'UNIQUE VERSEMENT EFFECTUE PAR LE PRETENDU PRENEUR ENTRE 1974 ET 1979 ET "REPRESENTAIT L'ACHAT DU FUMIER ET DE DIVERS ENGRAIS QUI LUI RESTAIENT APRES AVOIR CESSE SON ACTIVITE AGRICOLE" ; QU'EN SE BORNANT, DES LORS, A RELEVER QUE M. Y... N'ETABLISSAIT PAS QUE CE CHEQUE "AIT EU UNE AUTRE CAUSE QUE LE BAIL RURAL", QUAND IL APPARTENAIT AU PRETENDU PRENEUR D'ETABLIR L'

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LE BAIL RURAL", QUAND IL APPARTENAIT AU PRETENDU PRENEUR D'ETABLIR L'EXISTENCE ET LE PAIEMENT D'UN PRIX CONVENU, SUSCEPTIBLE D'ETRE CONSIDERE COMME UN FERMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M. MARECHAL X... DEPUIS 1974 LES PARCELLES APPARTENANT A M. Y... ET QUE LES FAITS D'EXPLOITATION ACCOMPLISSONT INCOMPATIBLES AVEC UN CONTRAT DE VENTE D'HERBES, QUE L'ARRET RETIENT QUE LE MONTANT DU CHEQUE ACCEPTE PAR M. Y..., EN NOVEMBRE 1974, DATE D'USAGE, CORRESP

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MONTANT DU CHEQUE ACCEPTE PAR M. Y..., EN NOVEMBRE 1974, DATE D'USAGE, CORRESPONDAIT A UN " BON FERMAGE " POUR LA SUPERFICIE CONSIDEREE ALORS QUE M. Y... N'ETABLIT PAS QUE CE REGLEMENT AIT EU UNE AUTRE CAUSE QUE LE BAIL INVOQUE ; QU'EN EN DEDUISANT L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;