Document ID: JURITEXT000007625456
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/54/JURITEXT000007625456.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu que dans l'arrêt n° 1089 FS-D rendu le 25 octobre 2006 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi formé par M. X... et par Mme Y..., il est mentionné, par suite d'une erreur matérielle d'une part, que le litige les oppose au préfet du Val-d'Oise, d'autre part, que ceux-ci sont condamnés à payer à celui-ci la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le défendeur au pourvoi étant, en réalité, le département du Val-d'Oise représenté par le président du conseil général, il y a lieu, en conséquence, de rectifier d'office cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT d'office l'arrêt n° 1089 FS-D ; DIT qu'en pages une, deux et trois de l'arrêt, qu'à la mention "préfet du département du Val-d'Oise" sera substituée celle du "département du Val-d'Oise, représenté par le président du conseil général ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.

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700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le défendeur au pourvoi étant, en réalité, le département du Val-d'Oise représenté par le président du conseil général, il y a lieu, en conséquence, de rectifier d'office cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT d'office l'arrêt n° 1089 FS-D ; DIT qu'en pages une, deux et trois de l'arrêt, qu'à la mention "préfet du département du Val-d'Oise" sera substituée celle du "département du Val-d'Oise, représenté par le président du conseil général ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, tro

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en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.