Document ID: JURITEXT000007087626
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/76/JURITEXT000007087626.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Ali A..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de l'ETAT FRANCAIS, ministère des Transports, domicilié ... (16e), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Cachelot, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. A... Ali X... a déclaré, le 9 février 1987 "en son nom personnel" se pourvoir contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre des expropriations, en date du 22 janvier 1987 dans la cause opposant Y... Z... à l'Etat (ministère des Transports) ; Attendu que, dans le mémoire déposé au greffe le même jour, l'intéressé expose être "le mandataire général" de Mohamed Y... Z... qui a fait l'objet d'une éviction d'un fonds de commerce lors de l'expropriation d'un immeuble sis ... à Colombes, prononcée le 21 novembre 1955 ; Attendu que faute d'un pouvoir spécial détenu par le déclarant, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Ali A..., envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.

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du 22 janvier 1987 dans la cause opposant Y... Z... à l'Etat (ministère des Transports) ; Attendu que, dans le mémoire déposé au greffe le même jour, l'intéressé expose être "le mandataire général" de Mohamed Y... Z... qui a fait l'objet d'une éviction d'un fonds de commerce lors de l'expropriation d'un immeuble sis ... à Colombes, prononcée le 21 novembre 1955 ; Attendu que faute d'un pouvoir spécial détenu par le déclarant, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Ali A..., envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chamb

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is d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.