Document ID: JURITEXT000007088750
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/87/JURITEXT000007088750.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du ..., dont le siège est à Paris (1er), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1987, par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la Société auxiliaire de crédit, dont le siège est à Lille (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de la société civile immobilière du ..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Société auxiliaire de crédit, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ne pouvait exister aucune difficulté relative à la Société Auxilease, expressément visée par l'autorisation de sous location, et retenu que les contrats conclus par la société locataire avec les sociétés SOLOVAM et CALIF étaient non des sous locations mais des contrats de représentation commerciale, les commissions perçues par la Société auxiliaire de crédit étant extremement variables d'un mois à l'autre et ne pouvant être assimilées à un loyer, la cour d'appel n'avait pas à s'expliquer sur le moyen tiré de l'absence de concours du bailleur aux actes de sous location ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière du ..., envers la Société auxiliaire de crédit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf.

--- Context Windows ---
Previous:
ents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de la société civile immobilière du ..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Société auxiliaire de crédit, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ne pouvait exister auc

Current:
oyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ne pouvait exister aucune difficulté relative à la Société Auxilease, expressément visée par l'autorisation de sous location, et retenu que les contrats conclus par la société locataire avec les sociétés SOLOVAM et CALIF étaient non des sous locations mais des contrats de représentation commerciale, les commissions perçues par la Société auxiliaire de crédit étant extremement variables d'un mois à l'autre et ne pouvant être assimilées à un loyer, la cour d'appel n'avait pas à s'expliquer sur le moyen tiré de l'absence de concours du bailleur aux actes de sous location ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immob

Next:
est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière du ..., envers la Société auxiliaire de crédit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf.