Document ID: JURITEXT000007073537
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/35/JURITEXT000007073537.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARADIS IMMOBILIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 MARS 1980) DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE VETROMECCANICHE-FRANCE LE SOLDE RESTANT DU SUR MARCHE DE TRAVAUX DE MENUISERIES METALLIQUES, "EN RETENANT QUE LE LEGER AFFAISSEMENT DES TRAVERSES D'ALLEGES NE RELEVAIT PAS DE LA GARANTIE DECENNALE ET QUE LES DESORDRES N'ALTERAIENT PAS LA SOLIDITE OU LA DESTINATION DES OUVRAGES", ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART QUE,"DES LORS QU'ELLES AFFECTENT LES GROS OUVRAGES, LES MALFACONS ENTRAINENT LEGALEMENT L'APPLICATION DE LA GARANTIE DECENNALE, L'ARTICLE 11 DU DECRET N. 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 EDICTANT UNE DEFINITION LEGALE DES GROS OUVRAGES, COMPRENANT NOTAMMENT LES BATIS DES FENETRES ; QU'EN EXCLUANT ICI LA GARANTIE DECENNALE, L'ARRET A VIOLE CE TEXTE"; ET ALORS, D'AUTRE PART,"QU'EN RELEVANT QUE LA SOCIETE VETROMECCANICHE-FRANCE SE RECONNAISSAIT RESPONSABLE DES MALFACONS ET EN AFFIRMANT QUE LE PRETENDU DEFAUT D'ETANCHEITE A L'AIR ET A L'EAU NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTE NI RETENU A SA CHARGE",LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UNE CONTRACTION DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE LA GARANTIE DECENNALE NE S'APPLIQUE QUE SI LES VICES DE CONSTRUCTION DES GROS OUVRAGES SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SOLIDITE DE CEUX-CI OU A LES RENDRE IMPROPRES A LEUR DESTINATION ; QUE LA COUR D'APPEL A ENSUITE, SOUVERAINEMENT RETENU QUE LE LEGER AFFAISSEMENT DES TRAVERSES D'ALLEGES NE REMPLISSAIT PAS CETTE CONDITION ; ET ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS RELEVE QUE LA SOCIETE VETROMECCANICHE S'ETAIT RECONNUE RESPONSABLE DES MALFACONS D'ETANCHEITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE NON FONDE, MANQUE EN FAIT POUR LE SURPLUS ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A PAYER LA SOMME DE 20.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ET CELLE DE 5.000 FRANCS EN VERTU DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE CETTE SOCIETE NE SAURAIT ENCOURIR AUCUNE RESPONSABILITE, LES MALFACONS ETANT APPARUES TARDIVEMENT, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE CES CONCLUSIONS"; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CONSTRUCTION DE L'ESPECE REMONTANT A L'ANNEE 1972, IL ETAIT ETABLI QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVAIT CHERCHE A RETARDER LE PAIEMENT D'UNE DETTE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE ET QU'ELLE AVAIT DONC COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT FAIT DEGENERER EN ABUS SON DROIT DE RESISTER A LA DEMANDE EN JUSTICE, L'ARRET A SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QUE LE GRIEF RELATIF A LA CONDAMNATION AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST SOUTENU PAR AUCUNE MOTIVATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARADIS IMMOBILIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 MARS 1980) DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE VETROMECCANICHE-FRANCE LE SOLDE RESTANT DU SUR MARCHE DE TRAVAUX DE MENUISERIES METALLIQUES, "EN RETENANT QUE LE LEGER AFFAISSEMENT DES TRAVERSES D'ALLEGES NE RELEVAIT PAS DE LA GARANTIE DECENNALE ET QUE LES DESORDRES N'ALTERAIENT PAS LA SOLIDITE OU LA DESTINATION DES OUVRAGES", ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART QUE,"DES LORS QU'ELLES AFFECTENT LES GROS OUVRAGES, L

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, D'UNE PART QUE,"DES LORS QU'ELLES AFFECTENT LES GROS OUVRAGES, LES MALFACONS ENTRAINENT LEGALEMENT L'APPLICATION DE LA GARANTIE DECENNALE, L'ARTICLE 11 DU DECRET N. 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 EDICTANT UNE DEFINITION LEGALE DES GROS OUVRAGES, COMPRENANT NOTAMMENT LES BATIS DES FENETRES ; QU'EN EXCLUANT ICI LA GARANTIE DECENNALE, L'ARRET A VIOLE CE TEXTE"; ET ALORS, D'AUTRE PART,"QU'EN RELEVANT QUE LA SOCIETE VETROMECCANICHE-FRANCE SE RECONNAISSAIT RESPONSABLE DES MALFACONS ET EN AFFIRMANT QUE LE PRETENDU DEFAUT D'ETANCHEITE A L'AIR ET A L'EAU NE POUVA

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QUE LE PRETENDU DEFAUT D'ETANCHEITE A L'AIR ET A L'EAU NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTE NI RETENU A SA CHARGE",LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UNE CONTRACTION DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE LA GARANTIE DECENNALE NE S'APPLIQUE QUE SI LES VICES DE CONSTRUCTION DES GROS OUVRAGES SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SOLIDITE DE CEUX-CI OU A LES RENDRE IMPROPRES A LEUR DESTINATION ; QUE LA COUR D'APPEL A ENSUITE, SOUVERAINEMENT RETENU QUE LE LEGER AFFAISSEMENT DES TRAVERSES D'ALLEGES NE REMPLISSAIT PAS CETTE CONDITION ; ET ATT