Document ID: JURITEXT000007074418
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/44/JURITEXT000007074418.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES, TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 19 DECEMBRE 1977 D'UN ARRET DE COUR D'APPEL QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, LE MINEUR LAURENCOT, QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR, A HEURTE L'ARRIERE DU TRACTEUR DE FEVRE, CONDUIT PAR SON PROPRIETAIRE, QUI CIRCULAIT DANS LE MEME SENS ; QUE LAURENCOT, AYANT ETE BLESSE, SON PERE, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE SES BIENS, A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE A FEVRE ET A SON ASSUREUR, LA CAISSE DE REASSURANCE AGRICOLE DE L'AUBE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT SERVIES A LA SUITE DE CET ACCIDENT ; ATTENDU QU'AU VU DES DOCUMENTS ET DES TEMOIGNAGES FOURNIS, L'ARRET RELEVE QUE, COMPTE TENU DE L'EMPLACEMENT DU POINT DE CHOC, LE TRACTEUR DE FEVRE ROULAIT PARFAITEMENT A DROITE, QU'IL ETAIT REGULIEREMENT ECLAIRE A L'ARRIERE PAR TROIS FEUX ROUGES QUE NE MASQUAIENT NI UNE COUCHE DE BOUE, NI LE PANIER PLACE SUR LA BARRE DE LEVAGE ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, HORS DE TOUTE DENATURATION, ET PAR DES MOTIFS DEPOURVUS DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DE FEVRE NE POUVAIT ETRE RETENUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES, TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS NORMALEMENT PREVISIBLE QU'UN VELOMOTEUR VINT HEURTER L'ARRIERE DE CE TRACTEUR, D'AUTRE PART, QUE CETTE FAUTE DU VELOMOTORISTE AVAIT ETE IRRESISTIBLE, AUCUN GRIEF NE POUVANT ETRE FAIT A FEVRE D'AVOIR PARCOURU UNE FAIBLE DISTANCE POUR BIEN REPRENDRE SON VEHICULE EN MAINS ET DEGAGER LA CHAUSSEE, TANDIS QU'A CET INSTANT IL IGNORAIT QUE LAURENCOT AVAIT ETE PROJETE DANS LE PANIER DEPOSE DERRIERE SON TRACTEUR ; QUE DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DE LAURENCOT EXONERAIT FEVRE DE SA RESPONSABILITE DE GARDIEN SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

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URENCOT, AYANT ETE BLESSE, SON PERE, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE SES BIENS, A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE A FEVRE ET A SON ASSUREUR, LA CAISSE DE REASSURANCE AGRICOLE DE L'AUBE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT SERVIES A LA SUITE DE CET ACCIDENT ; ATTENDU QU'AU VU DES DOCUMENTS ET DES TEMOIGNAGES FOURNIS, L'ARRET RELEVE QUE, COMPTE TENU DE L'EMPLACEMENT DU POINT DE CHOC, LE TRACTEUR DE FEVRE ROULAIT PARFAITEMENT A DROITE, QU'IL ETAIT REGULIEREMENT ECLAIRE A

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FEVRE ROULAIT PARFAITEMENT A DROITE, QU'IL ETAIT REGULIEREMENT ECLAIRE A L'ARRIERE PAR TROIS FEUX ROUGES QUE NE MASQUAIENT NI UNE COUCHE DE BOUE, NI LE PANIER PLACE SUR LA BARRE DE LEVAGE ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, HORS DE TOUTE DENATURATION, ET PAR DES MOTIFS DEPOURVUS DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DE FEVRE NE POUVAIT ETRE RETENUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES, TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF

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EN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES, TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS NORMALEMENT PREVISIBLE QU'UN VELOMOTEUR VINT HEURTER L'ARRIERE DE CE TRACTEUR, D'AUTRE PART, QUE CETTE FAUTE DU VELOMOTORISTE AVAIT ETE IRRESISTIBLE, AUCUN GRIEF NE POUVANT ETRE FAIT A FEVRE D'AVOIR PARCOURU UNE FAIBLE DISTANCE POUR BIEN REPRENDRE SON VEHICULE EN MAINS ET DEGAGER LA CHAUSSEE, TANDIS QU'A CET INSTANT IL IGNORAIT QUE LAURENCOT AVAIT ETE PROJETE DANS LE PANIER DEPOSE DERRIERE SON TRACTEUR ; QUE DE C