Document ID: JURITEXT000022428967
Case Number: 21001364
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/42/89/JURITEXT000022428967.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Cora s'est pourvue le 13 août 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 2009 par la cour d'appel de Limoges, dans un litige l'opposant à l'URSSAF de la Haute-Vienne et à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, antenne de Paris, venant aux droits du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Vienne ; Qu'à la date du 15 avril 2010, et postérieurement au 30 mars 2010, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que l'URSSAF de la Haute-Vienne a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Cora d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Cora de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Cora aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cora à payer à l'URSSAF de la Haute-Vienne la somme de 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille dix.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Cora s'est pourvue le 13 août 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 2009 par la cour d'appel de Limoges, dans un litige l'opposant à l'URSSAF de la Haute-Vienne et à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, antenne de Paris, venant aux droits du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Vienne ; Qu'à la date du 15 avril 2010, et postérieurement au 30 mars 2010, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte

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elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que l'URSSAF de la Haute-Vienne a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Cora d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Cora de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Cora aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cora à payer à l'URSSAF de la Haute-Vienne la somme de 800 euros ;

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amne la société Cora à payer à l'URSSAF de la Haute-Vienne la somme de 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille dix.