Document ID: JURITEXT000007075925
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/59/JURITEXT000007075925.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE THIERRY ET LE CAMION DE LA SOCIETE LAITIERE DU LITTORAL (LA SOCIETE) CONDUIT PAR RAYMOND, QUI VENAIT EN SENS INVERSE ; QUE THIERRY ET SON Z... DAMIAN ONT ETE BLESSES ; QUE DAMIAN A ASSIGNE THIERRY ET SON ASSUREUR, LA CELERITE ASSURANCES EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE CES DERNIERS ONT APPELE EN Y... RAYMOND ET LA SOCIETE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES BOUCHES DU RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A GARANTIR THIERRY DES X... PRONONCEES AU PROFIT DE DAMIAN, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA VICTIME, Z... TRANSPORTE DU VEHICULE ADVERSE, AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN NEGLIGEANT DE METTRE SA CEINTURE DE SECURITE ET DEVAIT, DES LORS, SUPPORTER UNE PARTIE DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE INSTRUMENT DU DOMMAGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER, MEME PARTIELLEMENT ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI, STATUANT SUR L'ACTION RECURSOIRE DE THIERRY CONTRE RAYMOND ET LA SOCIETE, N'ETAIT PAS TENUE DE RECHERCHER SI DAMIAN DEVAIT SUPPORTER UNE PARTIE DU DOMMAGE, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE SON IMPRUDENCE AIT ETE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR THIERRY, N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS INOPERANTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

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ISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES BOUCHES DU RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A GARANTIR THIERRY DES X... PRONONCEES AU PROFIT DE DAMIAN, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA VICTIME, Z... TRANSPORTE DU VEHICULE ADVERSE, AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN NEGLIGEANT DE METTRE SA CEINTURE DE SECURITE ET DEVAIT, DES LORS, SUPPORTER UNE PARTIE DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE INSTRUMENT DU DOMMAGE

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STITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE INSTRUMENT DU DOMMAGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER, MEME PARTIELLEMENT ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI, STATUANT SUR L'ACTION RECURSOIRE DE THIERRY CONTRE RAYMOND ET LA SOCIETE, N'ETAIT PAS TENUE DE RECHERCHER SI DAMIAN DEVAIT SUPPORTER UNE PARTIE DU DOMMAGE, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE SON IMPR

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UNE PARTIE DU DOMMAGE, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE SON IMPRUDENCE AIT ETE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR THIERRY, N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS INOPERANTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;