Document ID: JURITEXT000007292461
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/24/JURITEXT000007292461.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association syndicale libre Les Prés Hauts, dont le siège est 14, square Blaise Cendrars et 3, rue Reverdy, 91250 Saint-Germain-lès-Corbeil, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit : 1 / de l'association syndicale générale libre du Pré Saint-Germain, dont le siège est 30, square Pierre Ronsard, 91110 Saint-Germain-lès-Corbeil, 2 / de la société Kaufman et Broad, SA, prise en sa qualité de liquidatrice de la SCI Pré Saint-Germain, représentée par M. Guy Nafylian, président de son conseil d'administration domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège est ..., La Défense, 3 / de la société civile immobilière (SCI) Pré Saint-Germain, représentée par sa liquidatrice la société Kaufman et Broad, elle-même représentée par M. Guy Nafylian, président de son conseil d'administration domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège est ..., La Défense, 4 / de l'association syndicale libre Le Champdolent, dont le siège est ..., 5 / de l'association syndicale libre Valfleury, dont le siège est ... et encore 10, square Anatole France, 91250 Saint-Germain-lès-Corbeil, 6 / de l'association syndicale libre La Croix Verte, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mlle X..., MM. Y..., A..., Z... Stephan, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Hémery, avocat de l'association syndicale libre Les Prés Hauts, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Kaufman et Broad et de la société civile immobilière (SCI) Pré Saint-Germain, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu la carence de la société Kaufman et Broad à poser des compteurs d'eau et celle des associations syndicales libres à en exiger l'installation et relevé que les statuts de l'association syndicale générale libre Les Prés Saint-Germain stipulaient, à compter du 1er février 1977, une répartition des dépenses collectives à proportion du nombre de voix de chacune des associations syndicales libres, la cour d'appel, répondant aux conclusions, appréciant souverainement la valeur des éléments de preuve soumis à son examen et sans inverser la charge de la preuve, a pu en déduire que la répartition des dépenses d'eau, entre août 1975 et avril 1980, se ferait selon l'accord des parties du 1er février 1977 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association syndicale libre Les Prés Hauts, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2024

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Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Hémery, avocat de l'association syndicale libre Les Prés Hauts, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Kaufman et Broad et de la société civile immobilière (SCI) Pré Saint-Germain, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu la carence de la société Kaufman et Broad à poser des compteurs d'eau et celle des associations syndicales libres à en exiger l'installation et relevé que les statuts de l'association syndicale générale libre Les Prés

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exiger l'installation et relevé que les statuts de l'association syndicale générale libre Les Prés Saint-Germain stipulaient, à compter du 1er février 1977, une répartition des dépenses collectives à proportion du nombre de voix de chacune des associations syndicales libres, la cour d'appel, répondant aux conclusions, appréciant souverainement la valeur des éléments de preuve soumis à son examen et sans inverser la charge de la preuve, a pu en déduire que la répartition des dépenses d'eau, entre août 1975 et avril 1980, se ferait selon l'accord des parties du 1er février 1977 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association syndicale libre Les Prés Hauts, envers les déf

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ETTE le pourvoi ; Condamne l'association syndicale libre Les Prés Hauts, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2024