Document ID: JURITEXT000007077669
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/76/JURITEXT000007077669.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, le 21 janvier 1986), que, dans une intersection, une collision se produisit entre l'automobile de Mme L. et celle de la société Protecto-Peint conduite par M. B., que les deux conducteurs furent blessés ; que M. B. le fut mortellement ; que Mme L. demanda à la société Protecto-Peint et à la compagnie La Nantaise et l'Angevine réunies la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme L. de sa demande alors que, le droit de priorité ne dispensant pas son bénéficiaire de respecter les obligations de prudence requises à l'approche d'un carrefour manquant de visibilité pour l'usager venant de sa droite, en déduisant que M. B. n'avait pas commis de faute sans s'expliquer sur la vitesse de son automobile ni rechercher si ce conducteur n'était pas en mesure de serrer à droite en abordant le carrefour, la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil et de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que l'automobile conduite par M. B. était propriétaire, bénéficiant au carrefour de la protection de la bande blanche et d'un panneau "stop", imposant à Mme L. de s'arrêter, retient, par motifs propres et adoptés, que M. B., qui circulait normalement dans son couloir de marche, ne pouvait s'attendre à ce que Mme L. ne respecte aucune règle élémentaire de circulation, et n'a pas eu le temps de prévoir une manoeuvre de sauvetage en raison de la soudaineté de la venue du véhicule adverse ; Que de ces constatations et énonciations, la Cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a pu déduire que M. B. n'avait pas commis de faute et que celle de Mme L. avait été la cause exclusive de l'accident ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

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'approche d'un carrefour manquant de visibilité pour l'usager venant de sa droite, en déduisant que M. B. n'avait pas commis de faute sans s'expliquer sur la vitesse de son automobile ni rechercher si ce conducteur n'était pas en mesure de serrer à droite en abordant le carrefour, la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil et de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que l'automobile conduite par M. B. était propriétaire, bénéficiant au carrefour de la protection de la bande blanche et d'un panneau "stop", imposant à Mme L. de s'arrêter, retient, par motifs propres et adoptés,

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neau "stop", imposant à Mme L. de s'arrêter, retient, par motifs propres et adoptés, que M. B., qui circulait normalement dans son couloir de marche, ne pouvait s'attendre à ce que Mme L. ne respecte aucune règle élémentaire de circulation, et n'a pas eu le temps de prévoir une manoeuvre de sauvetage en raison de la soudaineté de la venue du véhicule adverse ; Que de ces constatations et énonciations, la Cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a pu déduire que M. B. n'avait pas commis de faute et que celle de Mme L. avait été la cause exclusive de l'accident ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

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