Document ID: JURITEXT000007072387
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/23/JURITEXT000007072387.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M TEUIRA X..., ENTREPRENEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NOUMEA, 8JUILLET 1980) DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR UN CYCLONE A LA VILLA PRE-FABRIQUEE QU'IL AVAIT EDIFIEE POUR LE COMPTE DE M Z..., ALORS SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL APPARTIENT A TOUT PROPRIETAIRE, A L'ANNONCE D'UN CATACLYSME, DE PRENDRE LES PRECAUTIONS ELEMENTAIRES D'USAGE ET DE VERIFIER, EN PARTICULIER, LA FERMETURE DES ISSUES DE SA MAISON ; QU'IL ETAIT ETABLI, ET NON CONTESTE, QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT LAISSE SA VILLA VIDE ET SANS ENTRETIEN DEPUIS LA RECEPTION DU BATIMENT, QU'IL N'AVAIT PRIS AUCUNE PRECAUTION A L'ANNONCE DU CYCLONE ET QU'IL N'AVAIT PAS MEME VERIFIE LA FERMETURE DES PORTES ET BAIES VITREES ; QU'EN RETENANT LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR SANS TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EVINCAIENT DE CES CONSTATATIONS, A SAVOIR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'EXPERT Y... LA VILLA, QUI AVAIT ETE LA SEULE DE CE TYPE A ETRE ENDOMMAGEE ET QUI AVAIT ETE POURTANT CONSTRUITE SELON LES REGLES DE L'ART, AVAIT ETE LE THEATRE DE JEUX D'ENFANTS AVANT L'ARRIVEE DU CYCLONE, CE QUI IMPLIQUAIT QUE CERTAINES ISSUES ETAIENT OUVERTES ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR, SANS SE PRONONCER SUR CES CONSTATATIONS QUI ETAIENT DE NATURE A ETABLIR LA FAUTE DU PROPRIETAIRE ET LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE, EXPRESSEMENT INVOQUEES PAR L'ENTREPRENEUR DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL (CONCLUSIONS DE L'EXPOSANT P 2 ET 3) ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE LA VILLA CONSTRUITE PAR L'ENTREPRENEUR N'AVAIT PAS RESISTE A UN CYCLONE DONT LA FORCE ET LA VIOLENCE N'AVAIENT RIEN D'EXCEPTIONNEL DANS LA REGION, L'ARRET ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'AU MOMENT DU PASSAGE DE CE CYCLONE LA MAISON ETAIT OUVERTE ET QU'UN PROPRIETAIRE DILIGENT AURAIT PU PRENDRE CERTAINES PRECAUTIONS QUI AURAIENT EVITE LE SINISTRE ; QU'AYANT AINSI APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PU DECLARER L'ENTREPRENEUR RESPONSABLE DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;

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QU'IL ETAIT ETABLI, ET NON CONTESTE, QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT LAISSE SA VILLA VIDE ET SANS ENTRETIEN DEPUIS LA RECEPTION DU BATIMENT, QU'IL N'AVAIT PRIS AUCUNE PRECAUTION A L'ANNONCE DU CYCLONE ET QU'IL N'AVAIT PAS MEME VERIFIE LA FERMETURE DES PORTES ET BAIES VITREES ; QU'EN RETENANT LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR SANS TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EVINCAIENT DE CES CONSTATATIONS, A SAVOIR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ; ET

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NE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'EXPERT Y... LA VILLA, QUI AVAIT ETE LA SEULE DE CE TYPE A ETRE ENDOMMAGEE ET QUI AVAIT ETE POURTANT CONSTRUITE SELON LES REGLES DE L'ART, AVAIT ETE LE THEATRE DE JEUX D'ENFANTS AVANT L'ARRIVEE DU CYCLONE, CE QUI IMPLIQUAIT QUE CERTAINES ISSUES ETAIENT OUVERTES ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR, SANS SE PRONONCER SUR CES CONSTATATIONS QUI ETAIENT DE NATURE A ETABLIR LA

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UR, SANS SE PRONONCER SUR CES CONSTATATIONS QUI ETAIENT DE NATURE A ETABLIR LA FAUTE DU PROPRIETAIRE ET LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE, EXPRESSEMENT INVOQUEES PAR L'ENTREPRENEUR DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL (CONCLUSIONS DE L'EXPOSANT P 2 ET 3) ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE LA VILLA CONSTRUITE PAR L'ENTREPRENEUR N'AVAIT PAS RESISTE A UN CYCLONE DONT LA FORCE ET LA VIOLENCE N'AVAIENT RIEN D'EXCEPTIONNEL DANS LA REGION, L'ARRET ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'AU MOMENT