Document ID: JURITEXT000007071773
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/17/JURITEXT000007071773.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 FEVRIER 1980) QUE M LUC Y... FAISANT ETAT D'UN ACCORD VERBAL AUX TERMES DUQUEL SON X... LOUIS LUI AURAIT PROMIS LA CESSION D'UN TERRAIN AU PRIX AUQUEL IL L'AVAIT ACHETE ET LA FOURNITURE, A PRIX COUTANT, DES MATERIAUX NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON A USAGE D'HABITATION, A ASSIGNE M LOUIS Y... EN REVENDICATION DU TERRAIN ET DU PAVILLON CONSTRUIT ET EN PUBLICATION DU JUGEMENT A INTERVENIR ; QUE M LOUIS Y... A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT L'EXPULSION DE LUC ET LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ; ATTENDU QUE M LUC Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE M LOUIS Y... ETAIT DEMEURE PROPRIETAIRE DU TERRAIN ET DU PAVILLON ET D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN RELEVANT D'OFFICE, SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LE MOYEN TIRE DE LA CADUCITE DE LA PROMESSE DU FAIT DE LA RUPTURE DES RELATIONS DE TRAVAIL ENTRE LES DEUX FRERES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ALORS QU'EN SOULEVANT D'OFFICE, SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LE MOYEN TIRE DE LA CADUCITE DE LA PROMESSE EN RAISON DE SA RETRACTATION PAR LE PROMETTANT AVANT SON ACCEPTATION PAR LE BENEFICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ALORS ENFIN, QUE DANS L'HYPOTHESE OU UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE NE FIXE AUCUN DELAI POUR LA LEVEE DE L'OPTION PAR LE BENEFICIAIRE, LE PROMETTANT NE PEUT RETRACTER SON ENGAGEMENT QU'APRES AVOIR MIS LE BENEFICIAIRE EN DEMEURE DE REALISER LA VENTE DANS UN CERTAIN DELAI; QU'AINSI LA COUR D'APPEL EN DECIDANT QU'EN DEPIT DE L'ABSENCE DE TOUTE MISE EN DEMEURE PREALABLE LE PROMETTANT AVAIT PU VALABLEMENT RETRACTER LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE TANT QUE LE BENEFICIAIRE N'AVAIT PAS LEVE L'OPTION, A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, FAIRE ETAT DES RESULTATS DE L'ENQUETE QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT ORDONNEE POUR RETENIR QUE LA PROMESSE DE LOUIS ETAIT SUBORDONNEE A LA POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DECIDER, LE CONTRAT AYANT ETE ROMPU, QUE LOUIS Y... ETAIT DEMEURE PROPRIETAIRE DU TERRAIN ET DU PAVILLON REVENDIQUES ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ALORS QU'EN SOULEVANT D'OFFICE, SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LE MOYEN TIRE DE LA CADUCITE DE LA PROMESSE EN RAISON DE SA RETRACTATION PAR LE PROMETTANT AVANT SON ACCEPTATION PAR LE BENEFICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ALORS ENFIN, QUE DANS L'HYPOTHESE OU UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE NE FIXE AUCUN DELAI POUR LA LEVEE DE L'OPTION PAR LE BENEFICIAIRE, LE PROMETTANT NE PEUT RETRACTER SON ENGAGEMENT QU'APRES AV

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BENEFICIAIRE, LE PROMETTANT NE PEUT RETRACTER SON ENGAGEMENT QU'APRES AVOIR MIS LE BENEFICIAIRE EN DEMEURE DE REALISER LA VENTE DANS UN CERTAIN DELAI; QU'AINSI LA COUR D'APPEL EN DECIDANT QU'EN DEPIT DE L'ABSENCE DE TOUTE MISE EN DEMEURE PREALABLE LE PROMETTANT AVAIT PU VALABLEMENT RETRACTER LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE TANT QUE LE BENEFICIAIRE N'AVAIT PAS LEVE L'OPTION, A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, FAIRE ETAT DES RESULTATS DE L'ENQUETE QU

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VIOLER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, FAIRE ETAT DES RESULTATS DE L'ENQUETE QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT ORDONNEE POUR RETENIR QUE LA PROMESSE DE LOUIS ETAIT SUBORDONNEE A LA POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DECIDER, LE CONTRAT AYANT ETE ROMPU, QUE LOUIS Y... ETAIT DEMEURE PROPRIETAIRE DU TERRAIN ET DU PAVILLON REVENDIQUES ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;