Document ID: JURITEXT000007084984
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/49/JURITEXT000007084984.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Isabelle Z..., demeurant ... à Saint-Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), 2°/ Monsieur Jean-François Y..., demeurant ... à Saint-Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), 3°/ Monsieur Christophe G..., demeurant Les Moulins à Saint-Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Menton, en matière électorale, au profit : 1°/ de Monsieur Philippe I..., domicilié ... à Saint-Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), 2°/ de Monsieur Michel I..., domicilié ..., à Saint-Jean Cap Ferrat (Alpes-Mamritimes), 3°/ de Monsieur Olivier I..., domicilié ..., à Saint-Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), 4°/ de Monsieur Jean-Luc F..., 5°/ de Madame F..., née H..., domiciliés ensemble ... à Saint-Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), 6°/ de Monsieur Stéphane D... B..., 7°/ de Madame D... B... née A..., domiciliés ensemble ..., villa Les Cèdres, à Saint-Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), 8°/ de Madame Chantal X..., domiciliée Le Raffiot, Nouveau Port de Saint-Jean (Alpes-Maritimes) Saint-Jean Cap Ferrat, 9°/ de Madame Marielle C..., domiciliée ... à Saint-Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Roger, avocat de Mme Z..., et de MM. Y... et G..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté Mme Z..., M. Y... et M. G..., tiers électeurs, de leurs recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Saint-Jean Cap Ferrat des consorts I..., des époux F..., des époux E..., de Mme X... et de Mme C..., alors qu'il appartiendrait à l'électeur nouvellement inscrit d'établir son droit à figurer sur la liste et qu'il n'aurait pas précisé à quel titre chacun des électeurs contestés pouvait justifier son inscription ; Mais attendu que le tribunal d'instance sans renverser la charge de la preuve, constate que les contestants n'établissaient pas que les électeurs intéressés ne remplissaient aucune des conditions légales pour être inscrits sur la liste ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;

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°/ de Madame Marielle C..., domiciliée ... à Saint-Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Roger, avocat de Mme Z..., et de MM. Y... et G..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté Mme Z..., M. Y... et M. G..., tiers électeurs, de leurs recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Saint-Jean Cap Ferrat des consorts I..., des époux F..., des époux E..., de Mme X... et de Mme C..., alors qu'il appartiendrait à l

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oux F..., des époux E..., de Mme X... et de Mme C..., alors qu'il appartiendrait à l'électeur nouvellement inscrit d'établir son droit à figurer sur la liste et qu'il n'aurait pas précisé à quel titre chacun des électeurs contestés pouvait justifier son inscription ; Mais attendu que le tribunal d'instance sans renverser la charge de la preuve, constate que les contestants n'établissaient pas que les électeurs intéressés ne remplissaient aucune des conditions légales pour être inscrits sur la liste ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil

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la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;