Document ID: JURITEXT000007075018
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/50/JURITEXT000007075018.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GANI, ASSISTE DU SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, FOUCARD, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 22 OCTOBRE 1980), STATUANT EN REFERE D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL QUE LUI AVAIENT CONSENTI LES EPOUX Y..., X... SELON LE MOYEN "QUE, D'UNE PART, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE PRECISER LES CONDITIONS INTERDISANT L'OCTROI DES DELAIS ET DE SE PRONONCER TOTALEMENT SUR LA SITUATION MATERIELLE DU DEBITEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT RETENIR CONTRE LE DEBITEUR LE FAIT QUE DE NOUVEAUX LOYERS, NON OBJET D'UN COMMANDEMENT ET DU JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE SOIENT ECHUS EN COURS DE PROCEDURE ; QU'IL DEVAIT AVOIR EGARD AUX SEULS LOYERS INTEGRALEMENT REGLES PAR CHEQUE CARPA, REFUSE PAR LE BAILLEUR, ET AUX OFFRES NOUVELLES SUPERIEURES AU COMMANDEMENT ; QU'EN RETENANT DES ELEMENTS ETRANGERS A LA CAUSE POUR SE PRONONCER SUR LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, L'ARRET A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET 1244 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'EDICTE QU'UNE SIMPLE FACULTE POUR LE JUGE DE SUSPENDRE LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; QU'AYANT CONSTATE QUE GANI NE S'ETAIT PAS LIBERE DE SA DETTE DANS LE MOIS DU COMMANDEMENT, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'INOPPORTUNITE DE LUI ACCORDER DES DELAIS DE PAIEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GANI, ASSISTE DU SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, FOUCARD, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 22 OCTOBRE 1980), STATUANT EN REFERE D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL QUE LUI AVAIENT CONSENTI LES EPOUX Y..., X... SELON LE MOYEN "QUE, D'UNE PART, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE PRECISER LES CONDITIONS INTERDISANT L'OCTROI DES DELAIS ET DE SE PRONONCER TOTALEMENT SUR LA SITUATION MATERIELLE DU DEBITEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT RETENIR CONTRE LE DEBITEUR LE FAIT QUE DE NOUVEAUX LOYERS, NON OBJET

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OUVAIT RETENIR CONTRE LE DEBITEUR LE FAIT QUE DE NOUVEAUX LOYERS, NON OBJET D'UN COMMANDEMENT ET DU JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE SOIENT ECHUS EN COURS DE PROCEDURE ; QU'IL DEVAIT AVOIR EGARD AUX SEULS LOYERS INTEGRALEMENT REGLES PAR CHEQUE CARPA, REFUSE PAR LE BAILLEUR, ET AUX OFFRES NOUVELLES SUPERIEURES AU COMMANDEMENT ; QU'EN RETENANT DES ELEMENTS ETRANGERS A LA CAUSE POUR SE PRONONCER SUR LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, L'ARRET A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET 1244 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPT

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ET 1244 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'EDICTE QU'UNE SIMPLE FACULTE POUR LE JUGE DE SUSPENDRE LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; QU'AYANT CONSTATE QUE GANI NE S'ETAIT PAS LIBERE DE SA DETTE DANS LE MOIS DU COMMANDEMENT, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'INOPPORTUNITE DE LUI ACCORDER DES DELAIS DE PAIEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;