Document ID: JURITEXT000007473232
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/32/JURITEXT000007473232.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est par suite d'omission et d'erreur matérielle qu'il n'a pas été statué sur la demande de mise hors de cause de la société Gérard Dupuy et des conséquences au regard des dépens ; Que l'arrêt du 27 janvier 2004 sera rectifié en ce sens qu'eu égard à la cassation prononcée, la société Gérard Dupuy doit être mise hors de cause et qu'il s'ensuit que cette dernière n'avait pas lieu de supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 55 F-P-B du 27 janvier 2004 sera : 1 / complété par la mention liminaire : "met hors de cause la société Gérard Dupuy" ; 2 / rectifié en son dispositif où il y a lieu de lire désormais : condamne la CPAM d'Indre-et-Loire et le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Orléans aux dépens ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est par suite d'omission et d'erreur matérielle qu'il n'a pas été statué sur la demande de mise hors de cause de la société Gérard Dupuy et des conséquences au regard des dépens ; Que l'arrêt du 27 janvier 2004 sera rectifié en ce sens qu'eu égard à la cassation prononcée, la société Gérard Dupuy doit être mise hors de cause et qu'il s'ensuit que cette dernière n'avait pas lieu de supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 55 F-P-B du 27 janvier 2004 sera : 1 / complété par la mention limina

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it que l'arrêt n° 55 F-P-B du 27 janvier 2004 sera : 1 / complété par la mention liminaire : "met hors de cause la société Gérard Dupuy" ; 2 / rectifié en son dispositif où il y a lieu de lire désormais : condamne la CPAM d'Indre-et-Loire et le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Orléans aux dépens ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille quatre.

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