Document ID: JURITEXT000007459391
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/93/JURITEXT000007459391.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance (Rennes, 6 novembre 2000), que M. X..., qui avait fait opposition à une ordonnance lui ayant fait injonction de payer à M. Y... une certaine somme au vu d'une reconnaissance de dette, a été assigné en paiement par M. Y... ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à verser à M. Y... des dommages-intérêts pour résistance abusive alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever la résistance abusive de M. X..., sans caractériser un quelconque comportement fautif de ce dernier, pour le condamner à payer la somme de 1 000 francs de dommages-intérêts à M. Y..., le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que le jugement retient que M. Y... a produit une reconnaissance de dette de 5 000 francs signée par M. X... sans mention du nom du bénéficiaire mais qu'une attestation régulière pallie l'omission de preuve écrite et impose de déclarer M. X... tenu de payer cette somme ; Que par ces constations et énonciations le tribunal d'instance a caractérisé le comportement fautif de M. X... et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance (Rennes, 6 novembre 2000), que M. X..., qui avait fait opposition à une ordonnance lui ayant fait injonction de payer à M. Y... une certaine somme au vu d'une reconnaissance de dette, a été assigné en paiement par M. Y... ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à verser à M. Y... des dommages-intérêts pour résistance abusive alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever la résistance abusive de M. X..., sans caractériser un quelconque comportement fautif de ce der

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ant à relever la résistance abusive de M. X..., sans caractériser un quelconque comportement fautif de ce dernier, pour le condamner à payer la somme de 1 000 francs de dommages-intérêts à M. Y..., le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que le jugement retient que M. Y... a produit une reconnaissance de dette de 5 000 francs signée par M. X... sans mention du nom du bénéficiaire mais qu'une attestation régulière pallie l'omission de preuve écrite et impose de déclarer M. X... tenu de payer cette somme ; Que par ces constations et énonciations le tribunal d'instance a caractérisé le comportement fautif de M. X... et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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X... et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille trois.