Document ID: JURITEXT000007487390
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/73/JURITEXT000007487390.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est énoncé en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par l'arrêt attaqué (Amiens, 17 juin 2002), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 1ère, 4 octobre 2000, pourvoi n° A 97-16.580), des documents versés aux débats, desquels la cour d'appel a déduit, sans avoir à répondre aux conclusions invoquées par M. X..., qui étaient inopérantes en ce qu'elles se prévalaient de stipulations ne comportant pas convention d'imputation des paiements, que la première échéance non régularisée de remboursement du prêt à lui consenti par la société Crédipar datait du 10 septembre 1993 ; qu'en ses deux branches, il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Groupe Crédipar, Banque Diffusion industrielle nouvelle "DIN" ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.

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it, sans avoir à répondre aux conclusions invoquées par M. X..., qui étaient inopérantes en ce qu'elles se prévalaient de stipulations ne comportant pas convention d'imputation des paiements, que la première échéance non régularisée de remboursement du prêt à lui consenti par la société Crédipar datait du 10 septembre 1993 ; qu'en ses deux branches, il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Groupe Crédipar, Banque Diffusion industrielle nouvelle "DIN" ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille

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