Document ID: JURITEXT000007395795
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/57/JURITEXT000007395795.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Yves Y..., demeurant ..., 2 / la Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes (MATMUT, société d'assurances à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2ème section), au profit : 1 / de la société Winterthur Accidents Assurance, dont le siège social est ... 25 (Suisse), 2 / de la Caisse Suisse de Compensation, dont le siège social est ... 28 (Suisse), 3 / de Mme Jeanne X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y... et de la Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes, de Me Choucroy, avocat de la Caisse Suisse de Compensation, de Me Foussard, avocat de la société Winterthur Accidents Assurance, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Winterthur Accidents Assurance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 octobre 1986, Mme Z..., piéton, a été renversée par l'automobile conduite par M. Y..., assuré auprès de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT) ; qu'ayant été blessée, elle a assigné M. Y... et son assureur en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; que la société Winterthur et la Caisse Suisse de compensation ont été appelées dans l'instance ; Attendu que pour évaluer le montant du préjudice soumis à recours l'arrêt fixe une période d'ITT du 30 octobre 1986 au 23 mai 1988 et une période d'ITP du 23 mai 1988 au 23 mai 1989, date de la consolidation, puis ajoute à ces chefs de préjudice une somme correspondant à l'ensemble des indemnités journalières versées jusqu'au 30 septembre 1989 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations relatives à la détermination des périodes d'incapacité de la victime, a méconnu le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la fixation à la somme de 3 112 205 francs du préjudice corporel global de Mme Z..., l'arrêt rendu le 18 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne les défenderesses aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Winterthur accidents assurance et de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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de Mme Jeanne X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y... et de la Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes, de Me Choucroy, avocat de

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de M. Y... et de la Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes, de Me Choucroy, avocat de la Caisse Suisse de Compensation, de Me Foussard, avocat de la société Winterthur Accidents Assurance, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Winterthur Accidents Assurance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 octobre 1986, Mme Z..., piéton, a été renversée par l'automobile conduite par M. Y..., assuré auprès de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT) ; qu'ayant été blessée

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assuré auprès de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT) ; qu'ayant été blessée, elle a assigné M. Y... et son assureur en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; que la société Winterthur et la Caisse Suisse de compensation ont été appelées dans l'instance ; Attendu que pour évaluer le montant du préjudice soumis à recours l'arrêt fixe une période d'ITT du 30 octobre 1986 au 23 mai 1988 et une période d'ITP du 23 mai 1988 au 23 mai 1989, date de la consolidation, puis ajoute à ces chefs de préjudice une somme correspondant à l'ensemble des indemnités journalières versées jusqu'au 30 septembre 1989 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations relatives à la détermination des périodes d'inc