Document ID: JURITEXT000007079981
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/99/JURITEXT000007079981.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 28 JANVIER 1975, M. CLAUDE X... S'EST RENDU CAUTION SOLIDAIRE DE "TOUS ENGAGEMENTS" DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCEDUS, DONT IL ETAIT LE GERANT, AU PROFIT DE LA SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (S.B.C.I.C.) ; QUE, LE 11 AOUT 1976, PAR CONVENTIONS SEPAREES, M. ET MME JEAN-GASTON X... SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA MEME OBLIGATION DE LA SOCIETE PRECITEE A L'EGARD DE LA S.B.C.I.C. MAIS JUSQU'A CONCURRENCE DE 100.000 FRANCS QUE CHACUNE DE CES TROIS CONVENTIONS, REDIGEES DANS LA FORME D'ACTES SOUS SEING PRIVE, CONTENAIT, DANS LE CORPS DE L'ACTE, ENGAGEMENT DE LA CAUTION "JUSQU'A CONCURRENCE DE ... AU PRINCIPAL, SANS PREJUDICE DE TOUS INTERETS, FRAIS, COMMISSIONS, ET D'AUTRES ACCESSOIRES" ; QUE LA S.B.C.I.C. A ASSIGNE, D'UNE PART, M. CLAUDE X..., EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 5.188,46 FRANCS, ET, D'AUTRE PART, CE DERNIER ET LES EPOUX X... EN LEUR QUALITE DE CAUTION, SOLIDAIREMENT ENTRE EUX, EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 73.136,98 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LES DEMANDES EN PAIEMENT DE CES DEUX SOMMES PRINCIPALES EN EXCLUANT DE LA CONDAMNATION LES INTERETS, FRAIS ET AUTRES ACCESSOIRES AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA FORMULE MANUSCRITE DU "BON POUR" FIGURANT SUR CHACUN DES TROIS CONTRATS NE FAISAIT PAS MENTION DES INTERETS, FRAIS ET ACCESSOIRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1980, QUE LA FORMULE DU "BON POUR" N'A PAS POUR OBJET DE DETERMINER L'ETENDUE DE L'OBLIGATION, MAIS DE DONNER VALEUR PROBANTE A L'ACTE ET DE FAIRE REPETER PAR LE SIGNATAIRE L'ENGAGEMENT QU'IL A SOUSCRIT QU'EN RETENANT, DES LORS, QUE L'ETENDUE DE L'OBLIGATION DE LA CAUTION DEVAIT ETRE DETERMINEE PAR REFERENCE A LA SOMME FORMULEE PAR LE "BON POUR" CONTENU A L'ACTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR DES CONSIDERATIONS GENERALES TIREES DES USAGES ET SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1162 DU CODE CIVIL, SELON LEQUEL LES CONVENTIONS DOIVENT, DANS LE DOUTE, ETRE INTERPRETEES EN FAVEUR DU DEBITEUR DE L'OBLIGATION, SANS RECHERCHER QUELLE A ETE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1156 A 1164 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, APRES AVOIR ESTIME, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, "QUE LA REITERATION DE CETTE LIMITATION DANS LES TROIS ACTES INTERESSES, PARAIT CONTRE-INDIQUER DES OMISSIONS OU INSUFFISANCES PUREMENT MATERIELLES", ET, QUE LA LIMITATION DU CAUTIONNEMENT A L'OBLIGATION PRINCIPALE DANS LE "BON POUR", SANS MENTION DES INTERETS, FRAIS ET AUTRES ACCESSOIRES, N'EST PAS D'USAGE LORSQUE LA DETTE GARANTIE COMPREND CES DERNIERS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION DU CONTRAT EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS QUE LES CONSORTS X... N'ETAIENT PAS TENUS DES INTERETS, FRAIS ET ACCESSOIRES DE LA DETTE PRINCIPALE ; QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL, AYANT EXPLICITEMENT DECLARE FAIRE APPLICATION, NOTAMMENT, DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2015 ET 1327 DU CODE CIVIL, CE DERNIER TEXTE ETANT APPLICABLE EN LA CAUSE, NE S'EST PAS FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LES DEUX MOTIFS CITES DANS LE GRIEF POUR DETERMINER L'ETENDUE DE L'OBLIGATION DES CAUTIONS ; QU'AU SURPLUS, LES ARTICLES 1156 A 1164 DU CODE CIVIL FORMULENT, POUR L'INTERPRETATION DES CONVENTIONS DES REGLES QUI NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE IMPERATIF, ET, DONT UNE EVENTUELLE MECONNAISSANCE NE SAURAIT, A ELLE SEULE, DONNER OUVERTURE A CASSATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

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ACCESSOIRES, N'EST PAS D'USAGE LORSQUE LA DETTE GARANTIE COMPREND CES DERNIERS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION DU CONTRAT EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS QUE LES CONSORTS X... N'ETAIENT PAS TENUS DES INTERETS, FRAIS ET ACCESSOIRES DE LA DETTE PRINCIPALE ; QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL, AYANT EXPLICITEMENT DECLARE FAIRE APPLICATION, NOTAMMENT, DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2015 ET 1327 DU CODE CIVIL, CE DERNIER TEXTE ETANT APPLICABLE EN LA CAUSE, NE S'EST PAS FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LES DE

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TEXTE ETANT APPLICABLE EN LA CAUSE, NE S'EST PAS FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LES DEUX MOTIFS CITES DANS LE GRIEF POUR DETERMINER L'ETENDUE DE L'OBLIGATION DES CAUTIONS ; QU'AU SURPLUS, LES ARTICLES 1156 A 1164 DU CODE CIVIL FORMULENT, POUR L'INTERPRETATION DES CONVENTIONS DES REGLES QUI NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE IMPERATIF, ET, DONT UNE EVENTUELLE MECONNAISSANCE NE SAURAIT, A ELLE SEULE, DONNER OUVERTURE A CASSATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 J