Document ID: JURITEXT000007078693
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/86/JURITEXT000007078693.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 15 JANVIER 1981), QUE LES EPOUX X... ONT CONFIE A M C... LA MAITRISE D'OEUVRE DE LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA ; QUE M C..., LE 30 JUIN 1975, A CHARGE M Y... DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CHARPENTE, PUIS, PAR ECRIT DU 16 JUIN 1976, A LA SUITE DE DIVERS RETARDS ET MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION, S'EST, NOTAMMENT, ENGAGE ENVERS LES EPOUX X... A FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE TOUTES LES SOMMES DUES A CE JOUR SE RAPPORTANT AUX TRAVAUX REALISES ; QUE M Y... A ASSIGNE, PAR ACTE DU 11 OCTOBRE 1976, LES EPOUX X... ET M C... EN PAIEMENT DU SOLDE DU COUT DE TRAVAUX ; ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L' ARRET D'AVOIR DIT LES EPOUX X... B... A... ENVERS M Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT TOUT A LA FOIS FAIRE BENEFICIER M Z... DU CONTRAT DE MANDAT INTERVENU ENTRE M C... ET LES EPOUX X... EN DECLARANT CES DERNIERS SEULS TENUS AU PAIEMENT DU PRIX DES TRAVAUX COMMANDES PAR LE MANDATAIRE ET DECLARER QUE LUI ETAIT INOPPOSABLE L'ENGAGEMENT DE M D... QUI, POURTANT, N'ETAIT QUE LA SUITE ET L'EXECUTION DU CONTRAT DE MANDAT ET NE POUVAIT EN ETRE DISSOCIE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLE COMPORTAIT ; QU'ELLE A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1134 ET 1984 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE QU'EN EXECUTION DU MANDAT RECU DES EPOUX X..., M C... A CONFIE A M Y... L'EXECUTION DE TRAVAUX ET CONSTATE QUE M C... N'A TRAITE QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'IL AIT OUTREPASSE LES TERMES DE SON MANDAT ; QUE L'ARRET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LES EPOUX X... SONT TENUS D'EXECUTER LES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LEUR MANDATAIRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ECRIT DU 16 JUIN 1976 NE REGLE QUE LES RAPPORTS ENTRE X... ET C... ET DECIDE, A BON DROIT, QU'IL EST INOPPOSABLE A Y... QUI NE L'A PAS CONNU ET NE L'A PAS ACCEPTE ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, HORS LA CONTRADICTION ALLEGUEE, A PU DECIDER QUE L'ACTION EXERCEE PAR Y... DEVAIT ETRE REGARDEE COMME FONDEE, DANS LA MESURE OU ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE LES EPOUX X..., MAIS, AU CONTRAIRE, NON FONDEE A L'EGARD DE C... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

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SE RAPPORTANT AUX TRAVAUX REALISES ; QUE M Y... A ASSIGNE, PAR ACTE DU 11 OCTOBRE 1976, LES EPOUX X... ET M C... EN PAIEMENT DU SOLDE DU COUT DE TRAVAUX ; ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L' ARRET D'AVOIR DIT LES EPOUX X... B... A... ENVERS M Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT TOUT A LA FOIS FAIRE BENEFICIER M Z... DU CONTRAT DE MANDAT INTERVENU ENTRE M C... ET LES EPOUX X... EN DECLARANT CES DERNIERS SEULS TENUS AU PAIEMENT DU PRIX DES TRAVAUX COMMANDES PAR LE MANDATAIRE ET DECLARER QUE LUI ETAIT INOPPOSABLE L'ENGAGEMENT DE M D... QUI, POU

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IRE ET DECLARER QUE LUI ETAIT INOPPOSABLE L'ENGAGEMENT DE M D... QUI, POURTANT, N'ETAIT QUE LA SUITE ET L'EXECUTION DU CONTRAT DE MANDAT ET NE POUVAIT EN ETRE DISSOCIE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLE COMPORTAIT ; QU'ELLE A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1134 ET 1984 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE QU'EN EXECUTION DU MANDAT RECU DES EPOUX X..., M C... A CONFIE A M Y... L'EXECUTION DE TRAVAUX ET CONSTATE QUE M C... N'A TRAITE QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE ET QU'IL N'EST PAS

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CONSTATE QUE M C... N'A TRAITE QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'IL AIT OUTREPASSE LES TERMES DE SON MANDAT ; QUE L'ARRET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LES EPOUX X... SONT TENUS D'EXECUTER LES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LEUR MANDATAIRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ECRIT DU 16 JUIN 1976 NE REGLE QUE LES RAPPORTS ENTRE X... ET C... ET DECIDE, A BON DROIT, QU'IL EST INOPPOSABLE A Y... QUI NE L'A PAS CONNU ET NE L'A PAS ACCEPTE ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, HORS LA CONTRADICTION ALLEGUEE, A PU DECIDER QUE L'ACTION EXERCEE PAR