Document ID: JURITEXT000007140725
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/07/JURITEXT000007140725.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant appartement 490, 11, place de la Fontaine, à Auch (Gers), en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1992 par le tribunal d'instance d'Auch, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de ne pas avoir accueili sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale d'Auch, alors qu'il résiderait dans cette ville, ainsi que cela résulterait des documents produits à l'appui de son pourvoi ; Mais attendu que le tribunal retient que M. X... n'a produit aucune pièce justifiant de sa résidence à Auch ; Et attendu que le moyen, qui tend à un nouvel examen de la situation de cet électeur au vu de documents non soumis au juge du fond est, irrecevable devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant appartement 490, 11, place de la Fontaine, à Auch (Gers), en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1992 par le tribunal d'instance d'Auch, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de ne pas avoir accueili sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale d'Auch, alors qu'

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ne pas avoir accueili sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale d'Auch, alors qu'il résiderait dans cette ville, ainsi que cela résulterait des documents produits à l'appui de son pourvoi ; Mais attendu que le tribunal retient que M. X... n'a produit aucune pièce justifiant de sa résidence à Auch ; Et attendu que le moyen, qui tend à un nouvel examen de la situation de cet électeur au vu de documents non soumis au juge du fond est, irrecevable devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

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mil neuf cent quatre vingt douze ;