Document ID: JURITEXT000007390305
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/03/JURITEXT000007390305.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1996 par le tribunal d'instance de La Flèche, au profit de la société Bretault, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions, M. Kessous, avocat général, Mme Guenée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours ; Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de la Flèche, M. Robert X... a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement rendu le 17 octobre 1996 par cette juridiction qui a confirmé l'ordonnance d'injonction de payer et l'a condamné à payer le solde des factures ; Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensés par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et que M. X..., invité à régulariser la procédure par deux lettres recommandées avec accusés de réception en date du 25 avril 1997 du greffe de la Cour de Cassation, n'a pas formé un recours conforme aux dispositions des articles susvisés; que celui-ci est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le recours IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions, M. Kessous, avocat général, Mme Guenée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours ; Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de la Flèche, M. Robert X... a déclaré se pour

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secrétariat-greffe du tribunal d'instance de la Flèche, M. Robert X... a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement rendu le 17 octobre 1996 par cette juridiction qui a confirmé l'ordonnance d'injonction de payer et l'a condamné à payer le solde des factures ; Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensés par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et que M. X..., invité à régulariser la procédure par deux lettres recommandées avec accusés de réception en date du 25 avril 1997 du greffe de la Cour de Cassation, n'a pas formé un recours conforme aux dispositions des articles susvisés; que celui-ci est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le recours IRRECEVABLE ; Cond

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celui-ci est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le recours IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.