Document ID: JURITEXT000007315770
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/57/JURITEXT000007315770.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1994 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de Mme Olga X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Deville, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Stéphan, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, l'engagement pris par M. Y... de remettre au plus tard six mois avant la fin du bail l'ensemble des locaux loués dans un très bon état de propreté et d'entretien, et, d'autre part, constaté l'état déplorable de l'immeuble en cause tel que décrit dans le constat d'huissier de justice du 5 août 1991, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 8 000 francs Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Stéphan, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, l'engagement pris par M. Y... de remettre au plus tard six mois avant la fin du bail l'ensemble des locaux loués dans un très bon état de propreté et d'entretien,

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fin du bail l'ensemble des locaux loués dans un très bon état de propreté et d'entretien, et, d'autre part, constaté l'état déplorable de l'immeuble en cause tel que décrit dans le constat d'huissier de justice du 5 août 1991, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 8 000 francs Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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