Document ID: JURITEXT000007074225
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/42/JURITEXT000007074225.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique : Vu l'article R. 517-1 du Code du travail ; Attendu que pour retenir la compétence de la juridiction prud'homale, la Cour d'appel énonce qu'il est constant que MM. X..., Julié et Didrich, pilotes au service de la compagnie Air-Afrique, effectuent leur tâche en dehors de tout établissement et que, les intéressés étant domiciliés en France, la compétence de la juridiction française prévue par le deuxième alinéa de l'article R. 517-1 du Code du travail prive de tout effet, en vertu des dispositions d'ordre public du dernier alinéa du même article, la clause contractuelle attribuant compétence au juge du lieu de l'emploi ; Attendu cependant que les pilotes exerçaient exclusivement leur activité sur des appareils ayant la nationalité ivoirienne en vertu de la convention de Chicago du 7 décembre 1944, ce dont il résultait qu'ils n'exécutaient pas leur contrat de travail en France ; qu'il s'ensuit que les litiges relatifs à cette exécution n'étaient pas soumis aux dispositions des lois françaises de compétence interne et que les parties avaient pu valablement convenir de la compétence de la juridiction du lieu de l'emploi ; Que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 23 janvier 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

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Sur le moyen unique : Vu l'article R. 517-1 du Code du travail ; Attendu que pour retenir la compétence de la juridiction prud'homale, la Cour d'appel énonce qu'il est constant que MM. X..., Julié et Didrich, pilotes au service de la compagnie Air-Afrique, effectuent leur tâche en dehors de tout établissement et que, les intéressés étant domiciliés en France, la compétence de la juridiction française prévue par le deuxième alinéa de l'article R. 517-1 du Code du travail prive de tout effet, en vertu des dispositions d'ordre public du dernier alinéa du même article, la clause contractuelle attribuant compétence au juge du lieu de l'emploi ; Attendu cependant que les pilotes exerçaient exclusivement leur activité sur des appareils ayant la nationalité

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Attendu cependant que les pilotes exerçaient exclusivement leur activité sur des appareils ayant la nationalité ivoirienne en vertu de la convention de Chicago du 7 décembre 1944, ce dont il résultait qu'ils n'exécutaient pas leur contrat de travail en France ; qu'il s'ensuit que les litiges relatifs à cette exécution n'étaient pas soumis aux dispositions des lois françaises de compétence interne et que les parties avaient pu valablement convenir de la compétence de la juridiction du lieu de l'emploi ; Que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 23 janvier 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état

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parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;