Document ID: JURITEXT000007490614
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/06/JURITEXT000007490614.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 23, L. 25, L. 34 et R. 8 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., radié de la liste électorale de la commune de Saint-Cloud, a, le 26 avril 2004, formé un recours devant le tribunal d'instance ; Attendu que pour rejeter ce recours, le jugement énonce qu'il résulte des correspondances, qui ont été adressées à l'intéressé préalablement à sa radiation, que les formalités prévues par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral ont été observées ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si la décision de radiation avait été notifiée à M. X..., le Tribunal a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 avril 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Levallois-Perret ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 23, L. 25, L. 34 et R. 8 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., radié de la liste électorale de la commune de Saint-Cloud, a, le 26 avril 2004, formé un recours devant le tribunal d'instance ; Attendu que pour rejeter ce recours, le jugement énonce qu'il résulte des correspondances, qui ont été adressées à l'intéressé préalablement à sa radiation, que les formalités prévues par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral ont été observées ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si la décision de radiation avait été notifiée à M

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oral ont été observées ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si la décision de radiation avait été notifiée à M. X..., le Tribunal a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 avril 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Levallois-Perret ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président

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