Document ID: JURITEXT000007087655
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/76/JURITEXT000007087655.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1987 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction près le tribunal de grande instance de Lille, au profit de Monsieur René X..., demeurant à Marquette (Nord), rue de la Deüle, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller référendaire, les observations de Me Ancel, avocat de l'Agent Judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 50-19 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'à l'audience de la Commission chargée de statuer sur les demandes d'indemnisation des victimes d'infractions le magistrat qui a instruit l'affaire fait son rapport ; que cette prescription est d'ordre public ; Attendu qu'il ne résulte pas de la décision attaquée qui a alloué à M. X... une indemnité qu'il ait été fait rapport ; Que cette omission entraîne la nullité de la décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 octobre 1987, entre les parties, par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions près le tribunal de grande instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission d'indemnisation des Victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Valenciennes ;

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1987 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction près le tribunal de grande instance de Lille, au profit de Monsieur René X..., demeurant à Marquette (Nord), rue de la Deüle, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience pub

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article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller référendaire, les observations de Me Ancel, avocat de l'Agent Judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 50-19 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'à l'audience de la Commission chargée de statuer sur les demandes

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procédure pénale ; Attendu qu'à l'audience de la Commission chargée de statuer sur les demandes d'indemnisation des victimes d'infractions le magistrat qui a instruit l'affaire fait son rapport ; que cette prescription est d'ordre public ; Attendu qu'il ne résulte pas de la décision attaquée qui a alloué à M. X... une indemnité qu'il ait été fait rapport ; Que cette omission entraîne la nullité de la décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 octobre 1987, entre les parties, par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions près le tribunal de grande instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant led