Document ID: JURITEXT000007127860
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/12/78/JURITEXT000007127860.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de Mme Lucile Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Baraduc Benabent, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe ; Attendu que sous le couvert de grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence et de la gravité des faits allégués à l'encontre du mari, qui lui étaient soumis dans la procédure de divorce opposant les époux X... ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de Mme Lucile Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand

Current:
Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Baraduc Benabent, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe ; Attendu que sous le couvert de grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence et de la gravité des faits allégués à l'

Next:
iation souveraine par la cour d'appel de l'existence et de la gravité des faits allégués à l'encontre du mari, qui lui étaient soumis dans la procédure de divorce opposant les époux X... ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.