Document ID: JURITEXT000007400661
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/06/JURITEXT000007400661.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit : 1 / de la société Crédit immobilier de Normandie, dont le siège est 12, place de la République, 14000 Caen, 2 / de la société Neuilly Contentieux, dont le siège est ... C, 76107 Rouen cedex, 3 / de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Basse-Normandie, dont le siège est ..., 4 / de la trésorerie Caen Bassin Saint-Pierre, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 6 novembre 1997) d'avoir rejeté sa demande de délai supplémentaire pour vendre son immeuble ; Mais attendu que le grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond des mesures propres à contribuer au redressement de sa situation financière ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 6 novembre 1997) d'avoir rejeté sa demande de délai supplémentaire pour vendre son immeuble ; Mais attendu que le grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond des mesures propres à contribuer au redressement de sa situation financière ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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situation financière ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.