Document ID: JURITEXT000007409027
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/90/JURITEXT000007409027.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian X..., 2 / Melle Nadia Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit : 1 / de la société Finaref Recouvrement, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Neuw Banque, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la société Cofica, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la société Sofinco, société anonyme, dont le siège est ..., 6 / de la Trésorerie principale de Bezons, dont le siège est ..., 7 / de la société Pass, société de paiements Pass, société anonyme, dont le siège est ... Evry Cedex, 8 / de la société Axa Crédit, société anonyme, dont le siège est ..., 9 / de la société Covefi, société anonyme, dont le siège est ..., 10 / de la société Soficarte, société anonyme, dont le siège est : 33706 Mérignac Cedex, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le jugement attaqué (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, 15 avril 1999) a fait une exacte application de l'article R. 331-8, alinéa 1, du Code de la consommation en déclarant irrecevable pour tardiveté le recours exercé par les débiteurs ; d'où il suit que les griefs, qui se bornent à critiquer les motifs surabondants par lesquels le juge de l'exécution a caractérisé la mauvaise foi de ces derniers, ne saurait être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et Melle Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian X..., 2 / Melle Nadia Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit : 1 / de la société Finaref Recouvrement, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Neuw Banque, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la société Cofica, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la société Sofinco, société anonyme, dont le siège est ..., 6 / de la Trésorerie princip

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5 / de la société Sofinco, société anonyme, dont le siège est ..., 6 / de la Trésorerie principale de Bezons, dont le siège est ..., 7 / de la société Pass, société de paiements Pass, société anonyme, dont le siège est ... Evry Cedex, 8 / de la société Axa Crédit, société anonyme, dont le siège est ..., 9 / de la société Covefi, société anonyme, dont le siège est ..., 10 / de la société Soficarte, société anonyme, dont le siège est : 33706 Mérignac Cedex, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen

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audience publique du 3 février 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le jugement attaqué (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, 15 avril 1999) a fait une exacte application de l'article R. 331-8, alinéa 1, du Code de la consommation en déclarant irrecevable pour tardiveté le rec