Document ID: JURITEXT000007078122
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/81/JURITEXT000007078122.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le premier moyen : Vu l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que pour déroger, pendant son cours aux dispositions des chapitres I à IV de la loi du 1er septembre 1948, le bail doit être conclu après l'entrée du preneur dans les lieux et pour une durée de six années au moins ; Attendu que pour décider que le bail consenti le 7 février 1972 par Mme Y..., bailleresse, à M. X..., preneur, a été valablement conclu en application de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 pour une durée de six ans ayant commencé à courir le 1er octobre 1970, date de l'entrée du preneur dans les lieux, l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1985) retient qu'à l'échéance du 1er octobre 1976, M. X... a été laissé en possession des lieux loués bien au delà de six années comptées à partir de la signature du contrat et qu'il en résulte que les parties étaient d'accord pour ne pas tenir compte de la clause de rétroactivité insérée à tort dans le bail dont la date d'effet a été dès lors reportée au jour de sa signature ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la date de l'entrée dans les lieux du locataire coïncidait avec celle de la prise d'effet prévue par le bail, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 mars 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

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Sur le premier moyen : Vu l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que pour déroger, pendant son cours aux dispositions des chapitres I à IV de la loi du 1er septembre 1948, le bail doit être conclu après l'entrée du preneur dans les lieux et pour une durée de six années au moins ; Attendu que pour décider que le bail consenti le 7 février 1972 par Mme Y..., bailleresse, à M. X..., preneur, a été valablement conclu en application de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 pour une durée de six ans ayant commencé à courir le 1er octobre 1970, date de l'entrée du preneur dans les lieux, l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1985) retient qu'à l'échéance du 1er octobre 1976, M. X...

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é (Paris, 13 mars 1985) retient qu'à l'échéance du 1er octobre 1976, M. X... a été laissé en possession des lieux loués bien au delà de six années comptées à partir de la signature du contrat et qu'il en résulte que les parties étaient d'accord pour ne pas tenir compte de la clause de rétroactivité insérée à tort dans le bail dont la date d'effet a été dès lors reportée au jour de sa signature ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la date de l'entrée dans les lieux du locataire coïncidait avec celle de la prise d'effet prévue par le bail, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le

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qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 mars 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;