Document ID: JURITEXT000007392111
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/21/JURITEXT000007392111.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Espace Meubles 38, dont le siège est ..., 2°/ la société civile immobilière (SCI) Sem, Magasin Espace Meubles, dont le siège est ..., 3°/ la société civile immobilière (SCI) SFL, dont le siège est ..., 4°/ la société Sofaline 38, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Grenoble (2e Chambre civile), au profit de la société Meubles Rapp, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Espace Meubles 38, de la SCI Magasin Espace Meubles, la SCI SFL et la société Sofaline 38, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Meubles Rapp, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Meubles Rapp du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la cour de Cassation le 10 octobre 1997, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Espace Meubles 38, la SCI Sem, de la SCI SFL et de la société Sofaline 38 se désister du pourvoi formé par elles, contre un arrêt rendu le 14 mai 1996, par la cour d'appel de Grenoble, au profit de la société Meubles Rapp ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Espace Meubles 38, la SCI Sem, la SCI SFL et à la société Sofaline 38 du désistement de leur pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Espace Meubles 38, la SCI Sem, la SCI SFL et la société Sofaline 38 aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

--- Context Windows ---
Previous:
siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Espace Meubles 38, de la SCI Magasin Espace Meubles, la SCI SFL et la société Sofaline 38, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Meubles Rapp, les conclusions de M. Sodini, avocat général

Current:
zidi, avocat de la société Meubles Rapp, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Meubles Rapp du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la cour de Cassation le 10 octobre 1997, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Espace Meubles 38, la SCI Sem, de la SCI SFL et de la société Sofaline 38 se désister du pourvoi formé par elles, contre un arrêt rendu le 14 mai 1996, par la cour d'appel de Grenoble, au profit de la société Meubles Rapp ; Que ce désistement doit être constaté

Next:
'appel de Grenoble, au profit de la société Meubles Rapp ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Espace Meubles 38, la SCI Sem, la SCI SFL et à la société Sofaline 38 du désistement de leur pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Espace Meubles 38, la SCI Sem, la SCI SFL et la société Sofaline 38 aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.