Document ID: JURITEXT000007439656
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/96/JURITEXT000007439656.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que les époux X... n'établissaient pas la preuve, à la date de la vente, de l'existence de baux en cours, qu'à supposer que certains baux des appartements achetés aient existé au moment de la vente, il n'était pas établi que le gérant de la société civile immobilière résidence Sandrine en ait été avisé et qu'un dol puisse lui être reproché et que, dès le "compromis" de vente du 21 mars 1995, il était établi que les acquisitions avaient été faites en vue de la location permettant d'apurer les échéances, la cour d'appel, sans modifier les termes du litige ni violer le principe de la contradiction, a déduit de ses constatations qu'aucun dol ni aucune erreur n'étaient établis par les acquéreurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 1 900 euros à M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que les époux X... n'établissaient pas la preuve, à la date de la vente, de l'existence de baux en cours, qu'à supposer que certains baux des appartements achetés aient existé au moment de la vente, il n'était pas établi que le gérant de la société civile immobilière résidence Sandrine en ait été avisé et qu'un dol puisse lui être reproché et que, dès le "compromis" de vente du 21 mars 1995, il était établi que les acquisitions avaient été faites en vue de la location permettant d'apurer les échéances, la cour

Current:
tabli que les acquisitions avaient été faites en vue de la location permettant d'apurer les échéances, la cour d'appel, sans modifier les termes du litige ni violer le principe de la contradiction, a déduit de ses constatations qu'aucun dol ni aucune erreur n'étaient établis par les acquéreurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 1 900 euros à M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Next:
par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.