Document ID: JURITEXT000007264755
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/26/47/JURITEXT000007264755.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Eliane X..., demeurant ..., bâtiment 119 à Saint-Denis (Seine-saint-Denis), 2 / Mlle Mariline X..., demeurant ... (Seine-saint-Denis), 3 / M. Marc X..., demeurant ... (Seine-saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises "CEPME", société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (2ème), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Marc X... et Mlles Z... et Eliane X..., de Me Bouthors, avocat du CEPME, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Marc X... et Mlles Z... et Eliane X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent au CEPME ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Marc X... et Mlles Y... et Mariline X..., envers le CEPME, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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X... et Mlles Z... et Eliane X..., de Me Bouthors, avocat du CEPME, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Marc X... et Mlles Z... et Eliane X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent au CEPME ; Mais attendu qu'il résulte des

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a condamnés à payer une somme d'argent au CEPME ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Marc X... et Mlles Y... et Mariline X..., envers le CEPME, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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