Document ID: JURITEXT000019571409
Case Number: 20801271
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/57/14/JURITEXT000019571409.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont assigné devant un juge de proximité, leur assureur la société Axa en indemnisation du vol dont ils ont été victimes le 11 avril 2006 ; Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande le jugement retient qu'il n'appartient pas à la juridiction de proximité de se prononcer sur la réalité du vol qui ressort de la compétence des juridictions pénales ; que cependant, au vu des pièces versées aux débats, en particulier la copie de la plainte, il ressort une qualification de vol sans effraction ; que l'absence d'effraction peut s'expliquer soit parce que la porte était ouverte ou mal fermée ce qui justifie le refus d'indemnisation par l'assureur ; que M. et Mme X... font état de traces d'intervention au niveau de la serrure mais n'en apportent pas la preuve ; Qu'en se déterminant ainsi sans analyser les stipulations contractuelles et sans rechercher si les circonstances ayant entouré le vol entraient dans le champ de la garantie ou en étaient exclues, le juge n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 novembre 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Bayeux ; Condamne la société Axa France et la société Axa France, GIE aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille huit.

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ependant, au vu des pièces versées aux débats, en particulier la copie de la plainte, il ressort une qualification de vol sans effraction ; que l'absence d'effraction peut s'expliquer soit parce que la porte était ouverte ou mal fermée ce qui justifie le refus d'indemnisation par l'assureur ; que M. et Mme X... font état de traces d'intervention au niveau de la serrure mais n'en apportent pas la preuve ; Qu'en se déterminant ainsi sans analyser les stipulations contractuelles et sans rechercher si les circonstances ayant entouré le vol entraient dans le champ de la garantie ou en étaient exclues, le juge n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 novembre 2006, entre les parties, par

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CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 novembre 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Bayeux ; Condamne la société Axa France et la société Axa France, GIE aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille huit.

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lique du deux octobre deux mille huit.