Document ID: JURITEXT000007399121
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/91/JURITEXT000007399121.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant le Parc des Ormeaux, bâtiment L, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit de la société Unicrédit, société anonyme, dont le siège est ... aux droits de laquelle vient le Crédit agricole Indosuez, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme Y..., de Me Foussard, avocat de la société Unicrédit devenu le Crédit agricole Indosuez, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a procédé à la recherche que le premier moyen lui reproche d'avoir omise dès lors qu'elle a énoncé que le nantissement du fonds de commerce, constaté par un acte authentique du 4 juillet 1988, inscrit au registre du commerce le 7 juillet et enregistré le 11 juillet, était valable ; que le second moyen n'est pas davantage fondé, l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 septembre 1996) ayant répondu aux conclusions ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit agricole Indosuez ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme Y..., de Me Foussard, avocat de la société Unicrédit devenu le Crédit agricole Indosuez, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe

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deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a procédé à la recherche que le premier moyen lui reproche d'avoir omise dès lors qu'elle a énoncé que le nantissement du fonds de commerce, constaté par un acte authentique du 4 juillet 1988, inscrit au registre du commerce le 7 juillet et enregistré le 11 juillet, était valable ; que le second moyen n'est pas davantage fondé, l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 septembre 1996) ayant répondu aux conclusions ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit agric

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dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit agricole Indosuez ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.