Document ID: JURITEXT000007099012
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/90/JURITEXT000007099012.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Naïma Z..., née X..., demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1988 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre B), au profit : 1°) de M. François Y..., demeurant ... à Saint-Macaire en Mauge (Maine-et-Loire), 2°) du syndicat des copropriétaires du ... (17e), représenté par son syndic, le Cabinet fiduciaire Grapin Arbogast, dont le siège est à Paris (2e), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Capron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour débouter Mme Z..., locataire d'un appartement dont M. Y... est propriétaire, de sa demande tendant à faire juger que les locaux loués étaient soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1988) retient que la locataire, qui a accepté le bail proposé sans jamais formuler aucune observation et qui a demandé au juge des référés, en application de l'article 25 de la loi du 22 juin 1982, des délais de paiement pour régler les causes d'un commandement qui lui a été délivré, a expressément et par un acte de volonté positif et non équivoque, renoncé à se prévaloir des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M. Y... et le syndicat des copropriétaires du ..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens avancés pour Mme Z..., liquidés à la somme de vingt et un francs, et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.

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resse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Capron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

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..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour débouter Mme Z..., locataire d'un appartement dont M. Y... est propriétaire, de sa demande tendant à faire juger que les locaux loués étaient soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1988) retient que la locataire, qui a accepté le bail proposé sans jamais formuler aucune observation et qui a demandé au juge des référés, en application de l'article 25 de la loi du 22 juin 1982, des délais de paiement pour rég

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érés, en application de l'article 25 de la loi du 22 juin 1982, des délais de paiement pour régler les causes d'un commandement qui lui a été délivré, a expressément et par un acte de volonté positif et non équivoque, renoncé à se prévaloir des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Or