Document ID: JURITEXT000007351100
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/11/JURITEXT000007351100.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X... Z... Alvaro, demeurant ... de La Fontaine, 12100 Millau, en cassation d'un arrêt rendu le 2 août 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Aveyron, dont le siège social est "Causse Comtal", ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Goutet, avocat de M. X... Santos Alvaro, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la CRCAM de l'Aveyron, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 8 février 1989, M. Charles X... Z... s'est porté caution d'un prêt de 108 000 francs consenti par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aveyron, CRCAM, à son frère Fernando X... Z...; que, devant la défaillance de ce dernier, la CRCAM a réclamé paiement de la somme précitée à la caution; que, sans contester avoir donné son cautionnement, M. Charles X... Z... a invoqué les fautes commises par la banque pour n'avoir pas obtenu l'engagement de l'épouse du débiteur principal et pour n'avoir pas préservé le nantissement portant sur le matériel acquis, le privant ainsi de tout recours après paiement des sommes en lieu et place de l'emprunteur; que l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 2 août 1995) a accueilli la demande de la CRCAM ; Attendu, d'abord, que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que si l'acte de prêt portait l'indication dactylographiée "M. Y...", il s'agissait d'une erreur matérielle ne résistant pas à la lecture postérieure de l'acte puisque seul le mari avait signé en qualité d'emprunteur, avant l'engagement de la caution; que, sans inverser la charge de la preuve, elle a retenu que M. Charles X... Z... n'établissait nullement que la femme de son frère devait s'engager lors de la souscription de l'emprunt et que cet engagement était un élément déterminant de son cautionnement; qu'ensuite, la cour d'appel, analysant l'acte de prêt, a relevé que les seules références à un nantissement étaient des clauses de style préimprimées et non approuvées par les parties qui, au titre des garanties, n'avaient mentionné que le seul cautionnement solidaire du frère de l'emprunteur; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, elle n'avait pas à procéder aux recherches prétendument omises et a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... Santos Alvaro aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... Santos Alvaro à payer à la CRCAM de l'Aveyron la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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l'épouse du débiteur principal et pour n'avoir pas préservé le nantissement portant sur le matériel acquis, le privant ainsi de tout recours après paiement des sommes en lieu et place de l'emprunteur; que l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 2 août 1995) a accueilli la demande de la CRCAM ; Attendu, d'abord, que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que si l'acte de prêt portait l'indication dactylographiée "M. Y...", il s'agissait d'une erreur matérielle ne résistant pas à la lecture postérieure de l'acte puisque seul le mari avait signé en qualité d'emprunteur, avant l'engagement de la caution; que, sans inverser la charge de la preuve, elle a retenu que M

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ur, avant l'engagement de la caution; que, sans inverser la charge de la preuve, elle a retenu que M. Charles X... Z... n'établissait nullement que la femme de son frère devait s'engager lors de la souscription de l'emprunt et que cet engagement était un élément déterminant de son cautionnement; qu'ensuite, la cour d'appel, analysant l'acte de prêt, a relevé que les seules références à un nantissement étaient des clauses de style préimprimées et non approuvées par les parties qui, au titre des garanties, n'avaient mentionné que le seul cautionnement solidaire du frère de l'emprunteur; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, elle n'avait pas à procéder aux recherches prétendument omises et a légalement justifié sa décision

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'avait pas à procéder aux recherches prétendument omises et a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... Santos Alvaro aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... Santos Alvaro à payer à la CRCAM de l'Aveyron la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.