Document ID: JURITEXT000007406056
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/60/JURITEXT000007406056.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société métallurgique du Rhin (SMR), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1997 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), au profit de la société Alsarec, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de la Société métallurgique du Rhin, de Me Cossa, avocat de la société Alsarec, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Société métallurgique du Rhin s'est pourvue le 30 juin 1997 en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1997 par la cour d'appel de Colmar à son préjudice et au profit de la société Alsarec ; Qu'à la date du 2 juin 1999, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 2 novembre 1998, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la Société métallurgique du Rhin de son désistement ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par M. Buffet, président de chambre, en qualité de conseiller ayant participé aux débats et délibéré? conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile.

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Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de la Société métallurgique du Rhin, de Me Cossa, avocat de la société Alsarec, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Société métallurgique du Rhin s'est pourvue le 30 juin 1997 en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1997 par la cour d'appel de Colmar à son préjudice et au profit de la société Alsarec ; Qu'

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1997 par la cour d'appel de Colmar à son préjudice et au profit de la société Alsarec ; Qu'à la date du 2 juin 1999, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 2 novembre 1998, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la Société métallurgique du Rhin de son désistement ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par M. Buffet, président de chambre, en qualité de conseiller ayant participé aux débats et délibéré? conformément

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, président de chambre, en qualité de conseiller ayant participé aux débats et délibéré? conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile.