Document ID: JURITEXT000007457891
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/78/JURITEXT000007457891.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., Mme Z..., Mme A..., M. B..., M. C... et Mme D... ; Sur les moyens uniques des pourvois principal et provoqué réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que l'indemnisation mise à la charge de la société civile immobilière d'Elbee (la SCI), condamnée à payer aux victimes, en réparation des désordres, le coût des travaux incluant la taxe à la valeur ajoutée, s'effectuait en équivalant au moyen d'un paiement de sommes et retenu que la société Semen TP et M. X..., appelés en garantie par la SCI, n'établissaient pas que, dans de telles conditions, cette dernière pouvait opérer une récupération de cette taxe, preuve qui incombe à celui qui allègue cette cause de diminution de sa garantie, en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que la garantie était due pour le tout ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS REJETTE les pourvois : Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI d'Elbée la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Semen TP à payer à la SCI d'Elbée la somme de 1 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Semen TP ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., Mme Z..., Mme A..., M. B..., M. C... et Mme D... ; Sur les moyens uniques des pourvois principal et provoqué réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que l'indemnisation mise à la charge de la société civile immobilière d'Elbee (la SCI), condamnée à payer aux victimes, en réparation des désordres, le coût des travaux incluant la taxe à la valeur ajoutée, s'effectuait en équivalant au moyen d'un paiement de sommes et retenu que la société Sem

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'effectuait en équivalant au moyen d'un paiement de sommes et retenu que la société Semen TP et M. X..., appelés en garantie par la SCI, n'établissaient pas que, dans de telles conditions, cette dernière pouvait opérer une récupération de cette taxe, preuve qui incombe à celui qui allègue cette cause de diminution de sa garantie, en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que la garantie était due pour le tout ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS REJETTE les pourvois : Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI d'Elbée la somme de 1 900 euros ; Vu

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civile, condamne M. X... à payer à la SCI d'Elbée la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Semen TP à payer à la SCI d'Elbée la somme de 1 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Semen TP ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.