Document ID: JURITEXT000007074906
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/49/JURITEXT000007074906.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE, DANS L'INSTANCE AU FOND OPPOSANT SACCHETTINI, ENTREPRENEUR, A ASSOUN, MAITRE DE Y..., UN ARRET AVANT-DIRE DROIT, DESIGNA UN EXPERT A... DONNER AVIS SUR LES MALFACONS ALLEGUEES ; QUE L'EXPERT X... FAIT SAVOIR QUE LA RESPONSABILITE DE GROU, MAITRE D'Z..., POUVAIT ETRE ENGAGEE, ASSOUN ASSIGNA CELUI-CI EN REFERE POUR QUE L'EXPERTISE LUI SOIT DECLAREE COMMUNE ; QU'UNE ORDONNANCE FIT DROIT A CETTE DEMANDE ET NE FUT PAS FRAPPEE D'APPEL ; QUE GROU PARTICIPA AUX OPERATIONS D'EXPERTISE ET PRESENTA AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AVEC LES DEUX AUTRES PARTIES, UNE REQUETE EN REMPLACEMENT D'EXPERT, LAQUELLE FUT ACCUEILLIE ; QU'APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, ASSOUN ASSIGNA GROU EN INTERVENTION FORCEE DEVANT LA COUR D'APPEL SAISIE DU FOND ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A CONDAMNE GROU ET SACCHETTINI"IN SOLIDUM" A PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A ASSOUN, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION FORCEE DE GROU EN CAUSE D'APPEL, ALORS QUE, D'UNE PART, EN ENONCANT QUE CELUI-CI, QUI AVAIT ETE ASSIGNE SEULEMENT EN REFERE, ETAIT INTERVENU VOLONTAIREMENT A L'INSTANCE AU FOND, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, GROU N'AYANT ETE NI PRESENT NI REPRESENTE DANS L'INSTANCE AU FOND AU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, AURAIT VIOLE L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE GRO U, POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE REFERE LUI DECLARANT COMMUNE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR L'ARRET AVANT DIRE DROIT, A NON SEULEMENT PARTICIPE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE AUX COTES DE SACCHETTINI, MAIS EGALEMENT SOLLICITE, AVEC LES AUTRES PARTIES, LE REMPLACEMENT DE L'EXPERT, L'ARRET SE BORNE A ENONCER, HORS DE TOUTE DENATURATION, QUE L'APPEL EN INTERVENTION FORCEE DE GROU N'AVAIT FAIT QUE "CONCRETISER UNE SITUATION DE FAIT QUI S'APPARENTAIT A UNE INTERVENTION VOLONTAIRE" ; ET ATTENDU QUE C'EST PARCE QUE GROU N'AVAIT ETE NI PARTIE, NI REPRESENTE EN PREMIERE INSTANCE QUE SON INTERVENTION FORCEE EN CAUSE D'APPEL A PU ETRE DECLAREE RECEVABLE, DES LORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'ELEMENT MODIFIANT LES DONNEES DU LITIGE EST APPARU AU COURS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LA COUR D'APPEL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE, DANS L'INSTANCE AU FOND OPPOSANT SACCHETTINI, ENTREPRENEUR, A ASSOUN, MAITRE DE Y..., UN ARRET AVANT-DIRE DROIT, DESIGNA UN EXPERT A... DONNER AVIS SUR LES MALFACONS ALLEGUEES ; QUE L'EXPERT X... FAIT SAVOIR QUE LA RESPONSABILITE DE GROU, MAITRE D'Z..., POUVAIT ETRE ENGAGEE, ASSOUN ASSIGNA CELUI-CI EN REFERE POUR QUE L'EXPERTISE LUI SOIT DECLAREE COMMUNE ; QU'UNE ORDONNANCE FIT DROIT A CETTE DEMANDE ET NE FUT PAS FRAPPEE D'

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'UNE ORDONNANCE FIT DROIT A CETTE DEMANDE ET NE FUT PAS FRAPPEE D'APPEL ; QUE GROU PARTICIPA AUX OPERATIONS D'EXPERTISE ET PRESENTA AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AVEC LES DEUX AUTRES PARTIES, UNE REQUETE EN REMPLACEMENT D'EXPERT, LAQUELLE FUT ACCUEILLIE ; QU'APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, ASSOUN ASSIGNA GROU EN INTERVENTION FORCEE DEVANT LA COUR D'APPEL SAISIE DU FOND ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A CONDAMNE GROU ET SACCHETTINI"IN SOLIDUM" A PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A ASSOUN, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'

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NE CERTAINE SOMME D'ARGENT A ASSOUN, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION FORCEE DE GROU EN CAUSE D'APPEL, ALORS QUE, D'UNE PART, EN ENONCANT QUE CELUI-CI, QUI AVAIT ETE ASSIGNE SEULEMENT EN REFERE, ETAIT INTERVENU VOLONTAIREMENT A L'INSTANCE AU FOND, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, GROU N'AYANT ETE NI PRESENT NI REPRESENTE DANS L'INSTANCE AU FOND AU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, AURAIT VIOLE L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE