Document ID: JURITEXT000007283791
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/28/37/JURITEXT000007283791.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X..., René, Léon de B..., 2 / Mme Catherine C..., épouse de B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de Mme Renée A..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Z... Marino, Borra, Mme Stephan, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Cossa, avocat des époux de B..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1993), qu'ayant engagé contre Mme Y... une instance en reprise de l'appartement dont ils lui avaient donné congé le 27 juin 1986 sur le fondement de l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948, les époux de B... ont, le 27 septembre 1988, notifié aux mêmes fins un autre congé à l'occupante ; que, dans la procédure ouverte à la suite de cet acte, un constatant, nommé le 22 novembre 1988, a déposé son rapport le 10 janvier 1992 ; que, le premier procès étant en cours, Mme Y... a, dans le second, opposé la péremption d'instance ; Attendu que les époux de B... font grief à l'arrêt de déclarer l'instance éteinte par la péremption, alors, selon le moyen, "que, d'une part, la péremption peut être interrompue par des actes intervenus dans une instance différente lorsqu'il existe entre les deux procédures un lien de dépendance direct et nécessaire, sans que, pour autant, ces deux procédures soient identiques ; que la cour d'appel, qui a exigé que les deux congés soient semblables, même en leurs éléments secondaires, pour donner lieu à deux instances en validation qui ne soient pas "complètement distinctes", a ainsi ajouté une exigence légale à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile qu'elle a violé ; que, d'autre part, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les propriétaires ont fait signifier, le 27 septembre 1988, à Mme Y..., un congé pour le 31 mars 1989 sur le fondement de l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948, avec mise à sa disposition d'un local de remplacement ; qu'auparavant, ils avaient fait signifier, le 27 juin 1986, à leur locataire, un congé sur le même fondement juridique, avec mise à la disposition d'un autre appartement de remplacement, ce dont il s'évince, à l'évidence, que les deux instances en validation de congé, parallèlement poursuivies, avaient le même objet, à savoir, la reprise par les propriétaires de leur appartement pour y habiter, le même fondement, et opposaient les mêmes parties ; que la cour d'appel, en déclarant qu'il n'est pas établi qu'il y ait entre elles des points communs, un lien de dépendance direct et nécessaire, et que les diligences non contestées, accomplies dans l'instance en validation du congé donné le 27 juin 1986, n'ont pas interrompu le cours de la péremption de la présente instance, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, au regard de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile qu'elle a ainsi violé" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les deux congés, distincts l'un de l'autre quant à leur date d'effet et aux locaux mis à la disposition de l'occupante, avaient donné lieu à deux instances également distinctes et poursuivies en même temps sans présenter de point commun, la cour d'appel a pu retenir qu'il n'y avait pas de lien direct et nécessaire entre elles et en a déduit, à bon droit, que les diligences accomplies dans la première n'avaient pas interrompu le délai de péremption dans la seconde ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux de B..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1982

--- Context Windows ---
Previous:
. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Z... Marino, Borra, Mme Stephan, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Cossa, avocat des époux de B..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1993), qu'ayant engagé contre Mme Y... une instance en

Current:
on l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1993), qu'ayant engagé contre Mme Y... une instance en reprise de l'appartement dont ils lui avaient donné congé le 27 juin 1986 sur le fondement de l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948, les époux de B... ont, le 27 septembre 1988, notifié aux mêmes fins un autre congé à l'occupante ; que, dans la procédure ouverte à la suite de cet acte, un constatant, nommé le 22 novembre 1988, a déposé son rapport le 10 janvier 1992 ; que, le premier procès étant en cours, Mme Y... a, dans le second, opposé la péremption d'instance ; Attendu que les époux de B... font grief à l'arrêt de déclarer l'instance éteinte par la péremption, alors, selon le moyen,

Next:
l'arrêt de déclarer l'instance éteinte par la péremption, alors, selon le moyen, "que, d'une part, la péremption peut être interrompue par des actes intervenus dans une instance différente lorsqu'il existe entre les deux procédures un lien de dépendance direct et nécessaire, sans que, pour autant, ces deux procédures soient identiques ; que la cour d'appel, qui a exigé que les deux congés soient semblables, même en leurs éléments secondaires, pour donner lieu à deux instances en validation qui ne soient pas "complètement distinctes", a ainsi ajouté une exigence légale à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile qu'elle a violé ; que, d'autre part, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les propriétaires ont fait signifier, le 27 septembre