Document ID: JURITEXT000007398784
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/87/JURITEXT000007398784.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Grande Plaine, société civile immobilière, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège et aux droits de laquelle se trouve Mme Y..., ès qualités de liquidateur de la SCI, nommée le 5 septembre 1996, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit de Mme Claude X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., ès qualités de liquidateur de la société La Grande Plaine, de Me Balat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour autoriser Mme Claude X..., associée de la société civile immobilière La Grande Plaine (la SCI), depuis en liquidation judiciaire, à bénéficier de son droit de reprise dans les lots qui lui sont attribués, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 juin 1996), statuant en référé, retient que la SCI, constituée le 27 novembre 1959, était une société civile de construction ayant pour objet l'édification d'un immeuble à usage principal d'habitation en vue de sa division en locaux destinés à être attribués aux associés en propriété ou en jouissance, que, par acte du 29 juillet et 18 septembre 1964, les associés ont transformé la SCI de construction en une société à responsabilité limitée, sans modifier l'objet de la société, que par acte du 28 novembre 1967, les associés ont décidé "d'adopter à compter de ce jour la forme de la SCI de construction que la société avait à l'origine" et que la qualification de la SCI comme étant une société d'attribution actuellement soumise aux dispositions des articles L. 212-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation n'est pas sérieusement contestable ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la modification des statuts approuvée par tous les associés de la SCI, intervenue le 14 novembre 1985, n'avait pas modifié l'objet de la société et fait disparaître le droit pour les associés de demander la jouissance des lots correspondant à leurs parts sociales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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de sa division en locaux destinés à être attribués aux associés en propriété ou en jouissance, que, par acte du 29 juillet et 18 septembre 1964, les associés ont transformé la SCI de construction en une société à responsabilité limitée, sans modifier l'objet de la société, que par acte du 28 novembre 1967, les associés ont décidé "d'adopter à compter de ce jour la forme de la SCI de construction que la société avait à l'origine" et que la qualification de la SCI comme étant une société d'attribution actuellement soumise aux dispositions des articles L. 212-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation n'est pas sérieusement contestable ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la modification des statuts approuvée par tous les associés de la SCI, intervenue le 14 novembre 1985, n

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si la modification des statuts approuvée par tous les associés de la SCI, intervenue le 14 novembre 1985, n'avait pas modifié l'objet de la société et fait disparaître le droit pour les associés de demander la jouissance des lots correspondant à leurs parts sociales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, re