Document ID: JURITEXT000007073100
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/31/JURITEXT000007073100.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE LA SOCIETE ORTIZ-MIKO (LA SOCIETE) CONDUITE PAR MONVOISIN, HEURTA LES MINEURS PIERRE-ALAIN ET LAURENT X... QUI TRAVERSAIENT LA CHAUSSEE DE LA DROITE VERS LA GAUCHE DANS LE SENS DE LA MARCHE DU VEHICULE ; QUE LES ENFANTS X... AYANT ETE BLESSES, LEUR PERE, ES-QUALITES D' ADMINISTRATEUR LEGAL, A ASSIGNE MONVOISIN, LA SOCIETE ET, SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE SAINT-PAUL-FIRE AND MARINE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ATTENDU QUE POUR EXONERER ENTIEREMENT LA SOCIETE DE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LES DEUX ENFANTS QUI ETAIENT CACHES A LA VUE DU CONDUCTEUR MONVOISIN PAR UN REMBLAI, AVAIENT TRAVERSE LA CHAUSSEE AU MOMENT OU ARRIVAIT LE VEHICULE, ENONCE QU'ILS AVAIENT AINSI COMMIS UNE FAUTE ET QUE CETTE FAUTE OU QUE CE COMPORTEMENT ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR MONVOISIN QUI NE POUVAIT PAS S'ATTENDRE A CE QUE DES ENFANTS, QU'IL NE POUVAIT PAS VOIR SUR LE BAS COTE DE LA ROUTE EN RAISON DU REMBLAI, SURGISSENT SUR SA DROITE ET TRAVERSENT LA CHAUSSEE, QUE CE FAIT ETAIT EGALEMENT IRRESISTIBLE, CAR MONVOISIN NE POUVAIT PAS EVITER LES ENFANTS ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET N'A PAS CARACTERISE EN QUOI LE COMPORTEMENT DES JEUNES VICTIMES AVAIT ETE INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1981 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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UTE ET QUE CETTE FAUTE OU QUE CE COMPORTEMENT ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR MONVOISIN QUI NE POUVAIT PAS S'ATTENDRE A CE QUE DES ENFANTS, QU'IL NE POUVAIT PAS VOIR SUR LE BAS COTE DE LA ROUTE EN RAISON DU REMBLAI, SURGISSENT SUR SA DROITE ET TRAVERSENT LA CHAUSSEE, QUE CE FAIT ETAIT EGALEMENT IRRESISTIBLE, CAR MONVOISIN NE POUVAIT PAS EVITER LES ENFANTS ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET N'A PAS CARACTERISE EN QUOI LE COMPORTEMENT DES JEUNES VICTIMES AVAIT ETE INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA

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; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1981 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;