Document ID: JURITEXT000007143909
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/39/JURITEXT000007143909.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 90-16.548 formé par M. Y... X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences RG n° 89-2510), au profit de la société SNC Espace Comboire, dont le siège social est ... (Seine-Saint-Denis), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° X 90-16.549 formé par M. Y... X..., en cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences RG n° 89-3100), au profit de la société SNC Espace Comboire, défenderesse à la cassation ; Sur le pourvoi n° W 90-16.548 Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° X 90-16.549 Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la société SNC Espace Comboire, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° W 90-16.548 et X 90-16.549 ; Sur les deux moyens du pourvoi n° W 90-16.548 et les deux moyens du pourvoi n° X 9016.549, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié ses décisions en retenant, sans dénaturation, qu'il ne résultait pas des actes que l'obtention de l'autorisation administrative d'exploiter une officine de pharmacie ait constitué une condition suspensive du bail ou qu'elle en ait été la cause déterminante ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; ! Condamne M. X..., envers la société SNC Espace Comboire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze.

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... X..., en cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences RG n° 89-3100), au profit de la société SNC Espace Comboire, défenderesse à la cassation ; Sur le pourvoi n° W 90-16.548 Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° X 90-16.549 Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM

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Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la société SNC Espace Comboire, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° W 90-16.548 et X 90-16.549 ; Sur les deux moyens du pourvoi n° W 90-16.548 et les deux moyens du pourvoi n° X 9016.549, réun