Document ID: JURITEXT000007471180
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/11/JURITEXT000007471180.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1806 P+B du 18 décembre 2003, sur le pourvoi n° Q 01-02.524 dans une affaire opposant : - M. Serge X..., ..., à : 1 / la société Dernières Nouvelles d'Alsace, société anonyme, dont le siège est 17-21, rue de la Nuée Bleue, 67000 Strasbourg, 2 / M. Pascal Y..., ..., la SCP Bachellier et Potier de La Varde et la SCP Lesourd ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise au huitième paragraphe de la page deux ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1806 du 18 décembre 2003 dit que le huitième paragraphe de la page 2 sera ainsi rédigé : "Vu les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble 1382 du Code civil ;" Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1806 P+B du 18 décembre 2003, sur le pourvoi n° Q 01-02.524 dans une affaire opposant : - M. Serge X..., ..., à : 1 / la société Dernières Nouvelles d'Alsace, société anonyme, dont le siège est 17-21, rue de la Nuée Bleue, 67000 Strasbourg, 2 / M. Pascal Y..., ..., la SCP Bachellier et Potier de La Varde et la SCP Lesourd ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de proc

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ourd ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise au huitième paragraphe de la page deux ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1806 du 18 décembre 2003 dit que le huitième paragraphe de la page 2 sera ainsi rédigé : "Vu les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble 1382 du Code civil ;" Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou

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général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quatre.