Document ID: JURITEXT000007373829
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/37/38/JURITEXT000007373829.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Awatif épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 décembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police de Paris, domicilié à la Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8e bureau, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Bora, M. Séné, Mme Lardet, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchieli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que la déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que, Mme Y... Awatif qui a été l'objet d'une décision de rétention par le préfet de l'Essonne s'est pourvue contre une ordonnance rendue le 26 décembre 1996, par le premier président de la cour d'appel de Paris qui a déclaré son appel d'une ordonnance ayant prolongé sa rétention irrecevable pour tardiveté, mais que Mme Y... Awatif ne précise pas le texte qui aurait été violé ou faussement appliqué, se bornant à expliquer qu'elle "veut rester en France avec son mari", qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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Buffet, Mme Bora, M. Séné, Mme Lardet, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchieli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que la déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que, Mme Y... Awatif qui a été l'objet d'une décision de rétention par le préfet de l'Essonne s

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Awatif qui a été l'objet d'une décision de rétention par le préfet de l'Essonne s'est pourvue contre une ordonnance rendue le 26 décembre 1996, par le premier président de la cour d'appel de Paris qui a déclaré son appel d'une ordonnance ayant prolongé sa rétention irrecevable pour tardiveté, mais que Mme Y... Awatif ne précise pas le texte qui aurait été violé ou faussement appliqué, se bornant à expliquer qu'elle "veut rester en France avec son mari", qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt

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Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.