Document ID: JURITEXT000007070244
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/02/JURITEXT000007070244.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 24 AVRIL 1980), LA SOCIETE ETABLISSEMENTS TERTERAIS A EXECUTE DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE SURGEL-FRANCE LES TRAVAUX D'ALIMENTATION EN ELECTRICITE DES CONGELATEURS, DONT NOTAMMENT UN ENSEMBLE D'APPAREILS DE PROTECTION ET UN DIJONCTEUR A DISPOSITIF DIFFERENTIEL, INCORPORES DANS UNE ARMOIRE DE COMMANDE FERMANT A CLEF ; QUE L'INSTALLATION A ETE RELIEE PAR CABLE AU RESEAU GENERAL DANS UN COFFRET DE BRANCHEMENT, PLACE DANS LA RUE ET D'OUVERTURE AISEE, RENFERMANT LES COMPTEURS ET UN X... MANUEL ; QU'EN FIN DE SEMAINE UN INCONNU A OUVERT LE X... MANUEL, INTERROMPANT LE FONCTIONNEMENT DES CONGELATEURS ET PROVOQUANT L'AVARIE DES DENREES QU'ILS CONTENAIENT ; QUE LE MAITRE DE Z... A ASSIGNE L'ENTREPRISE TERTERAIS EN REPARATION DU DOMMAGE ; ATTENDU QUE CETTE ENTREPRISE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLAREE CONTRACTUELLEMENT RESPONSABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ENTREPRISE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LEDIT X... GENERAL SUPPLEMENTAIRE AVAIT ETE PLACE A LA DEMANDE D'ELECTRICITE DE FRANCE, DANS UN COFFRET CONCEDE A CET ETABLISSEMENT PUBLIC ET INSTALLE DANS LA RUE, AFIN DE PERMETTRE AUX POMPIERS DE COUPER LE COURANT DE L'EXTERIEUR EN CAS D'INCENDIE, ET FAISAIT VALOIR EGALEMENT QUE, SELON LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y..., L'INSTALLATION AVAIT ETE EXECUTEE CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART ; QU'EN DECIDANT DES LORS D'IMPUTER A FAUTE A L'ENTREPRISE LE FAIT DE N'AVOIR PAS MENTIONNE DE MANIERE TRES EXPLICITE DANS LE DEVIS, L'INSTALLATION DE CE X... SELON LES DIRECTIVES D'ELECTRICITE DE FRANCE, QUAND IL ALLAIT DE SOI QUE L'ENTREPRISE NE POUVAIT EXECUTER CETTE INSTALLATION QU'EN SE CONFORMANT A CES DIRECTIVES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECIDANT QUE LE FAIT PAR L'ENTREPRISE DE N'AVOIR PAS AVISE SA CLIENTE QUE L'INSTALLATION ETAIT EXPOSEE A UN RISQUE DE MALVEILLANCE, CONSTITUAIT UN MANQUEMENT A SON OBLIGATION D'INFORMATION, QUAND TOUTE INSTALLATION EST FORCEMENT EXPOSEE A UN RISQUE DE MALVEILLANCE, OU A UN ACTE DE SABOTAGE, CONTRE LESQUELS IL APPARTIENT A L'UTILISATEUR DE SE PREMUNIR OU DE S'ASSURER, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ALORS, DE TROISIEME PART, QUE L'ENTREPRISE DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, HOMOLOGUANT LE RAPPORT D'EXPERTISE ET RETENANT QUE L'EMPLACEMENT CHOISI POUR LA POSE DU COFFRET EDF - EMPLACEMENT EXPOSANT L'INSTALLATION AU RISQUE DE MALVEILLANCE RELEVE PAR L'ARRET ATTAQUE - ETAIT LE FAIT D'ELECTRICITE DE FRANCE ET NON DE L'INSTALLATEUR ; QUE, PAR SUITE EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, DONT IL RESSORTAIT QUE L'INFORMATION PRETENDUMENT NECESSAIRE AURAIT DU ETRE DONNEE PAR ELECTRICITE DE FRANCE A SON ABONNE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, ENFIN, QU'EN SE BORNANT, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ENTREPRISE, A RELEVER QU'ELLE AVAIT MANQUE A UNE OBLIGATION D'INFORMATION DE NATURE A INFLUER D'UNE MANIERE DETERMINANTE SUR L'ACCEPTATION DU DEVIS, SANS RECHERCHER SI, EN FAIT, LA CLIENTE AVAIT IGNORE L'EXISTENCE D'UN X... DANS LE COFFRET EDF ET SI LE PRETENDU MANQUE D'INFORMATION ETAIT LA CAUSE DU DOMMAGE DONT ELLE DEMANDAIT REPARATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ENTREPRISE N'AYANT PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE MAITRE DE Z... AIT ETE INFORME DES CONSEQUENCES DE L'EXISTENCE D'UN X... EXTERIEUR SUR L'EFFICACITE DE L'INSTALLATION, NI QUE LE DEFAUT D'INFORMATION A CE SUJET SOIT SANS RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE, LE MOYEN EST DE CES CHEFS NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; QUE, D'AUTRE PART L'ARRET RETIENT QUE L'ENTREPRISE, SPECIALISTE CHARGEE DE TRAVAUX IMPORTANTS ET COUTEUX DANS LE BUT EVIDENT DE PROTEGER LES CONGELATEURS, AURAIT DU PREVOIR D'UNE MANIERE TRES EXPLICITE DANS LE DEVIS OU PAR UN ADDITIF, LA NECESSITE, SI TEL ETAIT LE CAS, D'AJOUTER UN X... MANUEL ET, SI CELUI-CI DEVAIT ETRE PLACE A L'EXTERIEUR, D'AVISER SON COCONTRACTANT QUE, MALGRE LA DEPENSE, LES CONGELATEURS DEMEURERAIENT EXPOSES A UN RISQUE DE MALVEILLANCE QUE POUVAIT SEUL PALLIER UN MOYEN SUPPLEMENTAIRE DE SURVEILLANCE ; QUE DE CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A PU DEDUIRE QUE L'ENTREPRISE AVAIT MANQUE A L'OBLIGATION CONTRACTUELLE D'INFORMATION QUI LUI INCOMBAIT SUR UN POINT DETERMINANT POUR L'ACCEPTATION DU DEVIS PAR SON CLIENT ; D'OU IL SUIT QUE, POUR PARTIE IRRECEVABLE, LE MOYEN, POUR LE SURPLUS, N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

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DE L'EXISTENCE D'UN X... EXTERIEUR SUR L'EFFICACITE DE L'INSTALLATION, NI QUE LE DEFAUT D'INFORMATION A CE SUJET SOIT SANS RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE, LE MOYEN EST DE CES CHEFS NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; QUE, D'AUTRE PART L'ARRET RETIENT QUE L'ENTREPRISE, SPECIALISTE CHARGEE DE TRAVAUX IMPORTANTS ET COUTEUX DANS LE BUT EVIDENT DE PROTEGER LES CONGELATEURS, AURAIT DU PREVOIR D'UNE MANIERE TRES EXPLICITE DANS LE DEVIS OU PAR UN ADDITIF, LA NECESSITE, SI TEL ETAIT LE CAS, D'AJOUTER UN X... MANUEL ET, SI CELUI-CI DEVAIT ETRE PLACE A L'EXTERIEUR,

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TER UN X... MANUEL ET, SI CELUI-CI DEVAIT ETRE PLACE A L'EXTERIEUR, D'AVISER SON COCONTRACTANT QUE, MALGRE LA DEPENSE, LES CONGELATEURS DEMEURERAIENT EXPOSES A UN RISQUE DE MALVEILLANCE QUE POUVAIT SEUL PALLIER UN MOYEN SUPPLEMENTAIRE DE SURVEILLANCE ; QUE DE CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A PU DEDUIRE QUE L'ENTREPRISE AVAIT MANQUE A L'OBLIGATION CONTRACTUELLE D'INFORMATION QUI LUI INCOMBAIT SUR UN POINT DETERMINANT POUR L'ACCEPTATION DU DEVIS PAR SON CLIENT ; D'OU IL SUIT QUE, POUR PARTIE IRRECEVABLE, LE MOYEN, POUR LE SURPLUS,

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D'OU IL SUIT QUE, POUR PARTIE IRRECEVABLE, LE MOYEN, POUR LE SURPLUS, N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;