Document ID: JURITEXT000007072809
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/28/JURITEXT000007072809.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX JEAN Y... ONT, PAR ACTE DU 26 JUILLET 1973 DE M Z..., NOTAIRE, EMPRUNTE A DIVERS PRETEURS UNE SOMME DE 100000 FRANCS POUR UNE DUREE DE TROIS ANS ; QUE LES EPOUX PAUL Y..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE MAINTENANT PAUL Y..., PERE DE JEAN Y..., SE SONT PORTES, A L'EGARD DES PRETEURS, CAUTIONS SOLIDAIRES DES EMPRUNTEURS, EN AFFECTANT HYPOTHECAIREMENT A LA GARANTIE DU REMBOURSEMENT DU PRET UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT ; QUE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DE CAUTIONNEMENT, DITE COFINCAU CFC, A ACCEPTE DE SE PORTER EGALEMENT CAUTION DE CE PRET ET AVAIT DONNE, A CET EFFET, A M X..., CLERC DU NOTAIRE, MANDAT ECRIT DE LA REPRESENTER A L'ACTE EN PRECISANT DANS CE MANDAT QUE SA CAUTION NE DEVAIT ETRE ACCORDEE QU'AUX CONDITIONS PARTICULIERES MENTIONNEES DANS UN DOCUMENT ANNEXE, LEQUEL EXIGEAIT QUE M PAUL Y... SE PORTAT EGALEMENT CAUTION, AVEC AFFECTATION HYPOTHECAIRE, A L'EGARD DE LA COFINCAU CFC, DES OBLIGATIONS DES EMPRUNTEURS ; QUE, CEPENDANT, L'ACTE DE PRET DRESSE PAR M ROUSSET-RIVIERE A FAIT SEULEMENT ETAT DE LA CAUTION DES EPOUX PAUL Y... ET DE LA COFINCAU CFC A L'EGARD DES PRETEURS ; QU'A L'ECHEANCE DU PRET, LES EPOUX JEAN Y... EN ONT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT POUR UNE DUREE DE TROIS ANS ET QUE, SOLLICITEE DE PROROGER POUR CETTE DUREE SON ENGAGEMENT DE CAUTION, LA COFINCAU CFC A FAIT SAVOIR AU NOTAIRE, PAR LETTRE DU 22 JUIN 1976, QU'ELLE CONSENTAIT A LA PROROGATION DEMANDEE, SOUS RESERVE QUE LES GARANTIES INITIALES SOIENT MAINTENUES OU, AU BESOIN, RENOUVELEES ; QUE, PAR LA SUITE, LES EMPRUNTEURS ONT CESSE DE REMPLIR LEURS OBLIGATIONS ET QUE LES PRETEURS ONT DEMANDE AUX EPOUX PAUL Y..., EN LEUR QUALITE DE CAUTIONS SOLIDAIRES, LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 100000 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DU PRET ET DES INTERETS ; QUE LES EPOUX PAUL Y... ONT VERSE CETTE SOMME AUX PRETEURS ET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2033 DU CODE CIVIL ONT ASSIGNE LA COFINCAU CFC, EN QUALITE DE COFIDEJUSSEUR, EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 50000 FRANCS ; QUE LA COFINCAU CFC A CONTESTE CETTE DEMANDE EN FAISANT VALOIR QUE, COMPTE TENU DES INSTRUCTIONS DONNEES POUR L'OCTROI DE SA CAUTION, ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME CAUTION EN SECOND ET NON COMME COFIDEJUSSEUR DES EPOUX PAUL Y... ; QU'ELLE A APPELE EN GARANTIE LE NOTAIRE ROUSSET-ROUVIERE, POUR LE CAS OU L'ACTION ENGAGEE CONTRE ELLE SERAIT ACCUEILLIE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COFINCAU CFC, EN QUALITE DE COFIDEJUSSEUR DES EPOUX PAUL Y..., A PAYER A CEUX-CI LA SOMME DE 50000 FRANCS ET, RETENANT LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE, A CONDAMNE CELUI-CI A GARANTIR LA COFINCAU CFC DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE ; ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE, ALORS QUE, D'UNE PART L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QUE LA PROROGATION DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION N'AVAIT ETE ACCORDEE PAR LA COFINCAU CFC QUE SOUS CONDITION DU MAINTIEN DES GARANTIES EXIGEES DANS LE MANDAT DONNE AU CLERC, FAIT QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUE PAR LA COFINCAU CFC ET QUI N'ETAIT PAS DANS LE DEBAT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SA LETTRE DU 22 JUIN 1976 QUI AURAIT ETE DENATUREE, LA COFINCAU CFC AVAIT PROROGE SON ENGAGEMENT SOUS RESERVE DU MAINTIEN DES GARANTIES CONTENUES DANS L'ACTE DE PRET ET NON DE CELLES VISEES DANS LE POUVOIR DONNE AU CLERC ; MAIS ATTENDU QUE LE NOTAIRE ROUSSET-ROUVIERE AVAIT LUI-MEME SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE, BIEN QU'AYANT LA POSSIBILITE DE REFUSER DE PROROGER SON ENGAGEMENT, LA COFINCAU CFC AVAIT CONSENTI A CETTE PROROGATION, SE REFERANT PAR LA-MEME A LA LETTRE QUE CETTE COMPAGNIE LUI AVAIT ADRESSEE LE 22 JUIN 1976, LETTRE QUI AVAIT ETE VERSEE AUX DEBATS PAR LA COFINCAU CFC ET QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE COMMUNICATION REGULIERE ; QU'AINSI LES CONDITIONS DE LA PROROGATION DE GARANTIE SE TROUVAIENT DANS LE DEBAT ; QUE, SANS DENATURER CETTE LETTRE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES GARANTIES AUXQUELLES ELLE SE REFERAIT, COMME CONDITION DE LA PROROGATION DE SON ENGAGEMENT, ETAIENT CELLES ENUMEREES DANS LE POUVOIR DONNE AU CLERC DU NOTAIRE A L'OCCASION DE L'ACTE DE PRET INITIAL ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE POURVOI INCIDENT DE LA COFINCAU CFC : ATTENDU QUE LE POURVOI INCIDENT N'A ETE FORME PAR LA COFINCAU CFC QU'A TITRE EVENTUEL, POUR LE CAS OU IL SERAIT FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DU POURVOI PRINCIPAL DE M Z... ; ATTENDU QUE, PAR LE PRESENT ARRET, LE POURVOI PRINCIPAL DE M Z... FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE REJET ET, QU'AINSI, LE POURVOI INCIDENT DE LA COFINCAU CFC EST DEVENU SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL FORME PAR M Z... CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI INCIDENT FORME PAR LA COFINCAU CFC CONTRE LE MEME ARRET .

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DES GARANTIES EXIGEES DANS LE MANDAT DONNE AU CLERC, FAIT QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUE PAR LA COFINCAU CFC ET QUI N'ETAIT PAS DANS LE DEBAT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SA LETTRE DU 22 JUIN 1976 QUI AURAIT ETE DENATUREE, LA COFINCAU CFC AVAIT PROROGE SON ENGAGEMENT SOUS RESERVE DU MAINTIEN DES GARANTIES CONTENUES DANS L'ACTE DE PRET ET NON DE CELLES VISEES DANS LE POUVOIR DONNE AU CLERC ; MAIS ATTENDU QUE LE NOTAIRE ROUSSET-ROUVIERE AVAIT LUI-MEME SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE, BIEN QU'AYANT LA POSSIBILITE DE REFUSER DE PROROGER SON ENGAGEMENT, LA COFINCA

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BIEN QU'AYANT LA POSSIBILITE DE REFUSER DE PROROGER SON ENGAGEMENT, LA COFINCAU CFC AVAIT CONSENTI A CETTE PROROGATION, SE REFERANT PAR LA-MEME A LA LETTRE QUE CETTE COMPAGNIE LUI AVAIT ADRESSEE LE 22 JUIN 1976, LETTRE QUI AVAIT ETE VERSEE AUX DEBATS PAR LA COFINCAU CFC ET QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE COMMUNICATION REGULIERE ; QU'AINSI LES CONDITIONS DE LA PROROGATION DE GARANTIE SE TROUVAIENT DANS LE DEBAT ; QUE, SANS DENATURER CETTE LETTRE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES GARANTIES AUXQUELLES ELLE SE REFERAIT, COMME CONDITION DE LA PROROGATION DE SON ENGAGEMENT, E

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AUXQUELLES ELLE SE REFERAIT, COMME CONDITION DE LA PROROGATION DE SON ENGAGEMENT, ETAIENT CELLES ENUMEREES DANS LE POUVOIR DONNE AU CLERC DU NOTAIRE A L'OCCASION DE L'ACTE DE PRET INITIAL ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE POURVOI INCIDENT DE LA COFINCAU CFC : ATTENDU QUE LE POURVOI INCIDENT N'A ETE FORME PAR LA COFINCAU CFC QU'A TITRE EVENTUEL, POUR LE CAS OU IL SERAIT FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DU POURVOI PRINCIPAL DE M Z... ; ATTENDU QUE, PAR LE PRESENT ARRET, LE POURVOI PRINCIPAL DE M Z... FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE REJET ET, QU'AIN