Document ID: JURITEXT000007124566
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/12/45/JURITEXT000007124566.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant à Chateauneuf-sur-Loire (Loiret), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Marcelle X..., ex-épouse Y..., demeurant à Paris (17e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 978, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation le 25 mai 1987 contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 25 mars 1987 ; Attendu que le mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision n'a été ni déposé au greffe de la Cour de Cassation, ni signifié ; PAR CES MOTIFS : Déclare M. Y... déchu de son pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant à Chateauneuf-sur-Loire (Loiret), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Marcelle X..., ex-épouse Y..., demeurant à Paris (17e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M.

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heillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 978, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation le 25 mai 1987 contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 25 mars 1987 ; Attendu que le mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision n'a été ni dépos

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1987 ; Attendu que le mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision n'a été ni déposé au greffe de la Cour de Cassation, ni signifié ; PAR CES MOTIFS : Déclare M. Y... déchu de son pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.