Document ID: JURITEXT000007125993
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/12/59/JURITEXT000007125993.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien Y..., demeurant à Cattenom (Moselle), 22, rue du Président Kennedy, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appe de Metz (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. X... Thill, 2°/ de Mme Mathilde Z..., épouse X... A..., demeurant ensemble à Cattenom (Moselle), 27, rue du Président Kennedy, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Vincent, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que la possession de matériel agricole et l'existence du cheptel n'étaient pas établies, la cour d'appel, qui a retenu, sans dénaturation, qu'elle n'avait pas été mise en mesure de vérifier si le bénéficiaire de la reprise répondait aux conditions légales, quant aux usages de la région et à l'importance de l'exploitation, pour effectuer cette reprise, a, sans modidier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien Y..., demeurant à Cattenom (Moselle), 22, rue du Président Kennedy, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appe de Metz (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. X... Thill, 2°/ de Mme Mathilde Z..., épouse X... A..., demeurant ensemble à Cattenom (Moselle), 27, rue du Président Kennedy, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, prés

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COUR, en l'audience publique du 18 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Vincent, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ap

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libéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que la possession de matériel agricole et l'existence du cheptel n'étaient pas établies, la cour d'appel, qui a retenu, sans dénaturation, qu'elle n'avait pas été mise en mesure de vérifier si le bénéficiaire de la reprise répondait aux conditions légales, quant aux usages de la région et à l'importance de l'exploitation, pour effectuer cette reprise, a, sans modidier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;