Document ID: JURITEXT000007078462
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/84/JURITEXT000007078462.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR REJETE, AU MOTIF DE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, SA DEMANDE TENDANT A VOIR CONDAMNER DI LAURO A LUI REMETTRE LES DEUX FACTURES CORRESPONDANT AUX TRAVAUX QU'IL AVAIT EXECUTES SUR UN PAVILLON APPARTENANT AUX EPOUX Y..., X... QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA JURIDICTION DU FOND ETAIT SAISIE ET SANS RECHERCHER, NOTAMMENT, SI ELLE ETAIT APPELEE A CONNAITRE DU MEME LITIGE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RETIENT QU'UNE EXPERTISE A ETE ORDONNEE PAR LE JUGE DU FOND, PORTANT PRECISEMENT SUR LES TRAVAUX DE MACONNERIE EFFECTUES PAR DI LAURO, EN VUE DE SAVOIR SI UNE SOCIETE DE FAIT A EXISTE ENTRE LUI ET DAME Y... ET AUX FINS DE LIQUIDATION, LE CAS ECHEANT, D'UNE TELLE SOCIETE ; QUE LA COUR D'APPEL A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR REJETE, AU MOTIF DE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, SA DEMANDE TENDANT A VOIR CONDAMNER DI LAURO A LUI REMETTRE LES DEUX FACTURES CORRESPONDANT AUX TRAVAUX QU'IL AVAIT EXECUTES SUR UN PAVILLON APPARTENANT AUX EPOUX Y..., X... QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA JURIDICTION DU FOND ETAIT SAISIE ET SANS RECHERCHER, NOTAMMENT, SI ELLE ETAIT APPELEE A CONNAITRE DU MEME

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ET SANS RECHERCHER, NOTAMMENT, SI ELLE ETAIT APPELEE A CONNAITRE DU MEME LITIGE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RETIENT QU'UNE EXPERTISE A ETE ORDONNEE PAR LE JUGE DU FOND, PORTANT PRECISEMENT SUR LES TRAVAUX DE MACONNERIE EFFECTUES PAR DI LAURO, EN VUE DE SAVOIR SI UNE SOCIETE DE FAIT A EXISTE ENTRE LUI ET DAME Y... ET AUX FINS DE LIQUIDATION, LE CAS ECHEANT, D'UNE TELLE SOCIETE ; QUE LA COUR D'APPEL A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS

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LA COUR D'APPEL A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;