Document ID: JURITEXT000007493176
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/31/JURITEXT000007493176.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que suivant acte passé devant notaire le 30 mars 1984, M. X... a acquis un immeuble appartenant aux consorts Y... et que suivant acte passé devant le même notaire le 30 mars 1985 intitulé "obligations de M. X..." il était prévu que ce dernier s'engageait à effectuer pour le compte de ses vendeurs sur un pavillon leur appartenant divers travaux évalués à la somme de 87 860,24 francs dans l'année de l'acte et, passé ce délai, à leur verser cette somme ; que les travaux prévus n'ayant pas été exécutés un commandement de saisie-vente lui a été délivré lui enjoignant de payer la somme due ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Paris, 7 décembre 2000) d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen : 1 ) qu'il incombait aux consorts Y... qui se prévalaient d'un droit né de l'inexécution par M. X... de son obligation de faire, d'établir cette inexécution ; qu'ainsi en se fondant pour valider le commandement afin de saisie vente à lui délivré sur ce que M. X... n'apportait pas la preuve qu'il avait exécuté les travaux qu'il s'était engagé à effectuer par acte notarié du 30 mars 1985, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 interdit au juge de l'exécution de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; qu'ainsi en étendant cette prohibition à tout titre exécutoire, en l'espèce un acte notarié, servant de fondement aux poursuites, la cour d'appel a violé par fausse application l'article précité ensemble l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt qui constate que l'existence de l'obligation de faire n'était pas discutée, en a déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il appartenait à M. X... qui ne contestait pas l'obligation mise à sa charge par le titre commun au créancier et au débiteur de l'obligation, d'établir sa libération ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, à bon droit, énoncé qu'il n'appartenait pas au juge de l'exécution de modifier la clause pénale ; Que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que suivant acte passé devant notaire le 30 mars 1984, M. X... a acquis un immeuble appartenant aux consorts Y... et que suivant acte passé devant le même notaire le 30 mars 1985 intitulé "obligations de M. X..." il était prévu que ce dernier s'engageait à effectuer pour le compte de ses vendeurs sur un pavillon leur appartenant divers travaux évalués à la somme de 87 860,24 francs dans l'année de l'acte et, passé ce délai, à leur verser cette somme ; que les travaux prévus n'ayant pas été exécutés un commandement de saisie-vente lui a été délivré lui

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prévus n'ayant pas été exécutés un commandement de saisie-vente lui a été délivré lui enjoignant de payer la somme due ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Paris, 7 décembre 2000) d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen : 1 ) qu'il incombait aux consorts Y... qui se prévalaient d'un droit né de l'inexécution par M. X... de son obligation de faire, d'établir cette inexécution ; qu'ainsi en se fondant pour valider le commandement afin de saisie vente à lui délivré sur ce que M. X... n'apportait pas la preuve qu'il avait exécuté les travaux qu'il s'était engagé à effectuer par acte notarié du 30 mars 1985, la cour d'appel a renversé la charge de la pre

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é à effectuer par acte notarié du 30 mars 1985, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 interdit au juge de l'exécution de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; qu'ainsi en étendant cette prohibition à tout titre exécutoire, en l'espèce un acte notarié, servant de fondement aux poursuites, la cour d'appel a violé par fausse application l'article précité ensemble l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt qui constate que l'existence de l'obligation de faire n'était pas discutée, en a déduit, sans inverser la charge de la preuve,