Document ID: JURITEXT000007529321
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/93/JURITEXT000007529321.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que reprochant tant à la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (Sodega), auprès de laquelle ils avaient souscrit un emprunt à l'effet de financer des travaux d'aménagement d'un logement leur appartenant, qu'à la société Axe international, qu'ils avaient chargée de réaliser ces travaux, d'avoir manqué à leurs engagements contractuels, M. et Mme X... (les époux X...), ont assigné chacune de ces sociétés en paiement de dommages-intérêts et, la première, en radiation de leurs noms sur le fichier des incidents de paiement ; que l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 novembre 2004) a rejeté ces demandes ; Attendu que, répondant aux conclusions invoquées par la seconde branche du premier moyen et par le second moyen, la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'avant mise à disposition de la somme prêtée la Sodega avait fait procéder à la vérification des travaux réalisés par la société Axe international, à propos desquels la notion d'habitabilité était inopérante, d'autre part, que le refus d'octroi de l'allocation logement sanctionnait non l'inadéquation de ces travaux aux exigences de la caisse d'allocations familiales mais la carence des époux X... auxquels incombait la réalisation de certains travaux complémentaires qui n'avaient pas été effectués, de sorte qu'elle n'avait pas à procéder à la vérification sollicitée par la première branche du premier moyen que cette dernière constatation rendait inutile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept par M. Bargue installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.

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els, M. et Mme X... (les époux X...), ont assigné chacune de ces sociétés en paiement de dommages-intérêts et, la première, en radiation de leurs noms sur le fichier des incidents de paiement ; que l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 novembre 2004) a rejeté ces demandes ; Attendu que, répondant aux conclusions invoquées par la seconde branche du premier moyen et par le second moyen, la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'avant mise à disposition de la somme prêtée la Sodega avait fait procéder à la vérification des travaux réalisés par la société Axe international, à propos desquels la notion d'habitabilité était inopérante, d'autre part, que le refus d'octroi de l'allocation logement sanctionnait non

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opérante, d'autre part, que le refus d'octroi de l'allocation logement sanctionnait non l'inadéquation de ces travaux aux exigences de la caisse d'allocations familiales mais la carence des époux X... auxquels incombait la réalisation de certains travaux complémentaires qui n'avaient pas été effectués, de sorte qu'elle n'avait pas à procéder à la vérification sollicitée par la première branche du premier moyen que cette dernière constatation rendait inutile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

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ica et Molinié, avocat des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept par M. Bargue installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.