Document ID: JURITEXT000007073524
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/35/JURITEXT000007073524.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L 16 DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE L 11 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE CREE, EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU, UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE QU'IL NE RENTRE DANS AUCUNE DES SITUATIONS LUI PERMETTANT DE DEMEURER INSCRIT SUR CETTE LISTE ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER SUR LE RECOURS DE VACHER, TIERS ELECTEURS INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PESEUX, LA RADIATION DE CETTE LISTE DE X... JEAN, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE X... JEAN SE CONTENTE DE DECLARER QU'IL LOUE UN GITE RURAL SUR LA COMMUNE DE PESEUX POUR JUSTIFIER SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE, QU'IL NE REVENDIQUE PAS, CEPENDANT, CETTE LOCATION COMME LIEU DE SA RESIDENCE PRINCIPALE OU COMME CELUI DE SON DOMICILE, QU'IL NE PAIE AUCUN IMPOT COMMUNAL SUR LA COMMUNE DE PESEUX ET QU'IL CONVIENT D'ORDONNER SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE, ALORS QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LE SUSNOMME NE POUVAIT PLUS SE PREVALOIR DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 FEVRIER 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUME-LES-DAMES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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VU L'ARTICLE L 16 DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE L 11 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE CREE, EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU, UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE QU'IL NE RENTRE DANS AUCUNE DES SITUATIONS LUI PERMETTANT DE DEMEURER INSCRIT SUR CETTE LISTE ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER SUR LE RECOURS DE VACHER, TIERS ELECTEURS INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PESEUX, LA RADIATION DE CETTE LISTE DE X... JEAN, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE X... JEAN SE CONT

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DE CETTE LISTE DE X... JEAN, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE X... JEAN SE CONTENTE DE DECLARER QU'IL LOUE UN GITE RURAL SUR LA COMMUNE DE PESEUX POUR JUSTIFIER SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE, QU'IL NE REVENDIQUE PAS, CEPENDANT, CETTE LOCATION COMME LIEU DE SA RESIDENCE PRINCIPALE OU COMME CELUI DE SON DOMICILE, QU'IL NE PAIE AUCUN IMPOT COMMUNAL SUR LA COMMUNE DE PESEUX ET QU'IL CONVIENT D'ORDONNER SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE, ALORS QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LE SUSNOMME NE POUVAIT PLUS SE PREVALOIR DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES

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SUSNOMME NE POUVAIT PLUS SE PREVALOIR DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 FEVRIER 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUME-LES-DAMES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;