Document ID: JURITEXT000007468662
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/86/JURITEXT000007468662.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que la preuve de la délivrance de la chose pèse sur le vendeur ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de remboursement d'une somme qu'il avait versée à la société Ktel Marketing à la suite de la commande d'un produit qu'il disait n'avoir jamais reçu, le jugement attaqué retient que M. X... ne produit aucune pièce de nature à justifier qu'il n'a pas reçu le produit , qu'en statuant ainsi le tribunal a violé le texte susvisé ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dunkerque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille ; Condamne la société KTEL Marketing aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que la preuve de la délivrance de la chose pèse sur le vendeur ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de remboursement d'une somme qu'il avait versée à la société Ktel Marketing à la suite de la commande d'un produit qu'il disait n'avoir jamais reçu, le jugement attaqué retient que M. X... ne produit aucune pièce de nature à justifier qu'il n'a pas reçu le produit , qu'en statuant ainsi le tribunal a violé le texte susvisé ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 1999,

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te susvisé ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dunkerque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille ; Condamne la société KTEL Marketing aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.

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