Document ID: JURITEXT000007072713
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/27/JURITEXT000007072713.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE DUPONT, REYNAUD, GRASSET, SYNDIC DE LA COPROPRIETE RESIDENCE SHANGRI-LA, DE LA DEMANDE EN REMISE EN ETAT DES LIEUX QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT OUVERT UNE BAIE DANS UN MUR DE REFEND SEPARANT DEUX PIECES DE L'APPARTEMENT QU'ILS POSSEDAIENT DANS CETTE RESIDENCE, L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 7 JANVIER 1981) RETIENT QUE LES EPOUX X... AVAIENT PREALABLEMENT DEMANDE L'AVIS DE L'ARCHITECTE DE L'IMMEUBLE QUI AVAIT REPONDU QU'IL N'EXISTAIT AUCUN EMPECHEMENT, QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE EXECUTES SELON LES REGLES DE L'ART ET N'ETAIENT PAS CONTRAIRES A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, QUE LE MUR DE REFEND AVAIT CONSERVE TOUTE SA SOLIDITE ET QU'UNE REMISE EN ETAT DES LIEUX A LA FOIS ONEREUSE ET SANS RESULTAT POUR LES AUTRES COPROPRIETAIRES S'AVERERAIT SANS UTILITE PRATIQUE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER QUE LA REMISE EN ETAT DES LIEUX DEMANDEE ETAIT IMPOSSIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 7 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE DUPONT, REYNAUD, GRASSET, SYNDIC DE LA COPROPRIETE RESIDENCE SHANGRI-LA, DE LA DEMANDE EN REMISE EN ETAT DES LIEUX QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT OUVERT UNE BAIE DANS UN MUR DE REFEND SEPARANT DEUX PIECES DE L'APPARTEMENT QU'ILS POSSEDAIENT DANS CETTE RESIDENCE, L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 7 JANVIER 1981) RETIENT QUE LES EPOUX X... AVAIENT PREALABLEMENT DEMANDE L'AVIS DE L'ARCHITECTE DE L'IMMEUBLE QUI AVAIT REPONDU QU'IL

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L'AVIS DE L'ARCHITECTE DE L'IMMEUBLE QUI AVAIT REPONDU QU'IL N'EXISTAIT AUCUN EMPECHEMENT, QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE EXECUTES SELON LES REGLES DE L'ART ET N'ETAIENT PAS CONTRAIRES A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, QUE LE MUR DE REFEND AVAIT CONSERVE TOUTE SA SOLIDITE ET QU'UNE REMISE EN ETAT DES LIEUX A LA FOIS ONEREUSE ET SANS RESULTAT POUR LES AUTRES COPROPRIETAIRES S'AVERERAIT SANS UTILITE PRATIQUE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER QUE LA REMISE EN ETAT DES LIEUX DEMANDEE ETAIT IMPOSSIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LE

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UX DEMANDEE ETAIT IMPOSSIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 7 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;