Document ID: JURITEXT000007439281
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/92/JURITEXT000007439281.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu qu'il appartenait à l'entrepreneur réclamant le prix de ses travaux de rapporter la preuve du contrat conformément aux articles 1341 et suivants du Code civil, et souverainement relevé que M. X..., entrepreneur, n'apportait aucun écrit ou commencement de preuve par écrit émanant de M. Y..., maître de l'ouvrage, de nature à démontrer l'existence d'un contrat d'entreprise, les documents produits étant inopérants, et constaté, au vu des témoignages, qu'un accord était intervenu entre les parties, portant sur un prix de la fourniture de volets fixé à la somme de 5 000 francs, la cour d'appel, qui, dès lors, n'avait pas l'obligation de donner une qualification juridique aux relations unissant les parties, a sommairement décidé l'homologation de cet accord ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu qu'il appartenait à l'entrepreneur réclamant le prix de ses travaux de rapporter la preuve du contrat conformément aux articles 1341 et suivants du Code civil, et souverainement relevé que M. X..., entrepreneur, n'apportait aucun écrit ou commencement de preuve par écrit émanant de M. Y..., maître de l'ouvrage, de nature à démontrer l'existence d'un contrat d'entreprise, les documents produits étant inopérants, et constaté, au vu des témoignages, qu'un accord était intervenu entre les parties, portant sur un prix de la fourniture de vo

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des témoignages, qu'un accord était intervenu entre les parties, portant sur un prix de la fourniture de volets fixé à la somme de 5 000 francs, la cour d'appel, qui, dès lors, n'avait pas l'obligation de donner une qualification juridique aux relations unissant les parties, a sommairement décidé l'homologation de cet accord ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

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