Document ID: JURITEXT000007100593
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/05/JURITEXT000007100593.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Edwige X..., veuve de M. Georges, Louis W. en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme Ghislaine, Paulette Y., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, conseillers, M. Gaunet, avocat génaral, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., veuve Georges Wertz, de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y., veuve Yves Wertz, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis tels qu'ils sont ii énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 2 juin 1988) a rejeté la demande de Mme Edwige X..., mère adoptive d'Yves-Marie W., tendant à l'obtention d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard de son petit fils, Ludovic W. et l'a condamnée à verser une somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts à la mère de l'enfant, Mme Ghislaine Y., veuve W. ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que le procureur général s'en est rapporté à justice, ce qui implique qu'il a eu connaissance de l'affaire ; que le premier moyen, tiré d'un prétendu défaut de communication au ministère public, est donc sans fondement ; Attendu que l'existence de motifs graves de nature à faire obstacle aux relations personnelles des grands-parents avec leurs petits-enfants relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que le second moyen ne peut en conséquence être accueilli ; Et attendu que la cour d'appel a pu estimer eu égard aux circonstances particulières de la cause telle qu'elle les a analysées, que le comportement de Mme X... revêtait un caractère fautif ; que le troisième moyen n'est pas davantage fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, conseillers, M. Gaunet, avocat génaral, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., veuve Georges Wertz, de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y., veuve Yves Wertz, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis tels qu'ils sont ii énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 2 juin 1988) a rejeté la demande de Mme Edwige X..., mère adoptive

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é (Versailles, 2 juin 1988) a rejeté la demande de Mme Edwige X..., mère adoptive d'Yves-Marie W., tendant à l'obtention d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard de son petit fils, Ludovic W. et l'a condamnée à verser une somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts à la mère de l'enfant, Mme Ghislaine Y., veuve W. ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que le procureur général s'en est rapporté à justice, ce qui implique qu'il a eu connaissance de l'affaire ; que le premier moyen, tiré d'un prétendu défaut de communication au ministère public, est donc sans fondement ; Attendu que l'existence de motifs graves de nature à faire obstacle aux relations personnelles des grands-parents

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donc sans fondement ; Attendu que l'existence de motifs graves de nature à faire obstacle aux relations personnelles des grands-parents avec leurs petits-enfants relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que le second moyen ne peut en conséquence être accueilli ; Et attendu que la cour d'appel a pu estimer eu égard aux circonstances particulières de la cause telle qu'elle les a analysées, que le comportement de Mme X... revêtait un caractère fautif ; que le troisième moyen n'est pas davantage fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;