Document ID: JURITEXT000007498697
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/86/JURITEXT000007498697.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que prétendant qu'ayant exécuté divers engagements de caution qu'il avait souscrits au bénéfice de M. Jean-François X... et de l'épouse de celui-ci (les époux X...), il se trouvait créancier d'une somme d'argent à l'égard de ces derniers, M. Maurice X... les a assignés en paiement de cette somme ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 janvier 2004) a rejeté cette demande ; Attendu, d'abord, que M. Maurice X... ne s'étant pas prévalu, devant les juges du fond, des règles de preuve édictées par les articles 1341 et 1347 du Code civil, la troisième branche du moyen est nouvelle ; que, mélangée de fait, elle est irrecevable ; qu'ensuite, ayant constaté que les attestations produites par les époux X... pour étayer leurs allégations relatives au paiement de la dette litigieuse n'étaient pas contestées par M. X..., la cour d'appel a, par une appréciation souveraine que la deuxième branche du moyen ne tend qu'à contester, estimé que lesdites attestations suffisaient à prouver ce paiement ; que par ce seul motif, qui échappe au grief de la première branche du moyen, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Maurice X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que prétendant qu'ayant exécuté divers engagements de caution qu'il avait souscrits au bénéfice de M. Jean-François X... et de l'épouse de celui-ci (les époux X...), il se trouvait créancier d'une somme d'argent à l'égard de ces derniers, M. Maurice X... les a assignés en paiement de cette somme ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 janvier 2004) a rejeté cette demande ; Attendu, d'abord, que M. Maurice X... ne s'étant pas préval

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rejeté cette demande ; Attendu, d'abord, que M. Maurice X... ne s'étant pas prévalu, devant les juges du fond, des règles de preuve édictées par les articles 1341 et 1347 du Code civil, la troisième branche du moyen est nouvelle ; que, mélangée de fait, elle est irrecevable ; qu'ensuite, ayant constaté que les attestations produites par les époux X... pour étayer leurs allégations relatives au paiement de la dette litigieuse n'étaient pas contestées par M. X..., la cour d'appel a, par une appréciation souveraine que la deuxième branche du moyen ne tend qu'à contester, estimé que lesdites attestations suffisaient à prouver ce paiement ; que par ce seul motif, qui échappe au grief de la première branche du moyen, elle a légal

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; que par ce seul motif, qui échappe au grief de la première branche du moyen, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Maurice X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.