Document ID: JURITEXT000007399614
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/96/JURITEXT000007399614.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-François X..., demeurant 38410 Villeneuve-d'Uriage, 2 / M. Patrice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Christian Y..., demeurant ... 2 / de M. Philippe Y..., demeurant ..., 3 / de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat des consorts X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 octobre 1998, Me de Nervo, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de MM. Jean-François et Patrice X..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 30 septembre 1996 au profit de MM. Christian et Philippe Y... et de la Banque nationale de Paris ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à MM. Jean-François et Patrice X... de leur désistement du pourvoi ; Condamne MM. Jean-François et Patrice X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque nationale de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-François X..., demeurant 38410 Villeneuve-d'Uriage, 2 / M. Patrice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Christian Y..., demeurant ... 2 / de M. Philippe Y..., demeurant ..., 3 / de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1999,

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inéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat des consorts X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 octobre 1998, Me de Nervo, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de MM

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ation le 29 octobre 1998, Me de Nervo, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de MM. Jean-François et Patrice X..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 30 septembre 1996 au profit de MM. Christian et Philippe Y... et de la Banque nationale de Paris ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à MM. Jean-François et Patrice X... de leur désistement du pourvoi ; Condamne MM. Jean-François et Patrice X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Ban