Document ID: JURITEXT000007516992
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/69/JURITEXT000007516992.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, suivant acte reçu, le 23 septembre 1993, par M. X..., notaire, Mme Y... a acquis de MM. Z... et A..., des parts sociales dans la SCI Tous vents, laquelle donnait à bail ses locaux à la SARL Clinique Tous vents ; que, la veille de la date de cette cession, le 22 septembre 1993, la société Clinique Tous vents a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société Groupe chirurgical privé ; que cette dernière société a donné congé à la SCI pour le 31 mai 1997 ; que le bien immobilier, actif de la SCI, a été vendu à perte en juin 2002 ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 21 septembre 2005) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de M. X... pour ne pas l'avoir informée du projet de fusion des deux sociétés SARL Clinique Tous vents et SA Groupement chirurgical clinique privé ; Attendu que la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que le projet de fusion ait été antérieurement déposé au greffe du tribunal de commerce ; que le moyen manque en fait ; Et sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le rejet du premier moyen rend le second inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile condamne Mme Y... à payer aux défendeurs la somme totale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, suivant acte reçu, le 23 septembre 1993, par M. X..., notaire, Mme Y... a acquis de MM. Z... et A..., des parts sociales dans la SCI Tous vents, laquelle donnait à bail ses locaux à la SARL Clinique Tous vents ; que, la veille de la date de cette cession, le 22 septembre 1993, la société Clinique Tous vents a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société Groupe chirurgical privé ; que cette dernière société a donné congé à la SCI pour le 31 mai 1997 ; que le bien immobilier, actif de la SCI, a été vendu à perte en juin 2002 ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Att

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de la SCI, a été vendu à perte en juin 2002 ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 21 septembre 2005) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de M. X... pour ne pas l'avoir informée du projet de fusion des deux sociétés SARL Clinique Tous vents et SA Groupement chirurgical clinique privé ; Attendu que la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que le projet de fusion ait été antérieurement déposé au greffe du tribunal de commerce ; que le moyen manque en fait ; Et sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le rejet du premier moyen rend le second inopérant ; PAR CES MOTIFS

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rès annexé : Attendu que le rejet du premier moyen rend le second inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile condamne Mme Y... à payer aux défendeurs la somme totale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.