Document ID: JURITEXT000007073777
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/37/JURITEXT000007073777.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NIMES, 12 FEVRIER 1980), QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 18 NOVEMBRE 1976, SUIVI D'UN ACTE DU 21 FEVRIER 1977, QUALIFIE D'ADDITIF, LA SOCIETE PROVENCALE DE TRAVAUX A VENDU A M X..., UN TERRAIN SOUS DIVERSES CONDITIONS SUSPENSIVES DONT CELLES, NOTAMMENT, D'OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE STATION-SERVICE AINSI QUE L'AUTORISATION D'IMPLANTER UNE PISTE ; QUE CETTE AUTORISATION A ETE REFUSEE PAR LA COMMUNE QUI A EXPROPRIE LE TERRAIN ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PROVENCALE DE TRAVAUX FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SEULE LA SURVENANCE DE LA CONDITION RESOLUTOIRE INSEREE DANS UN ACTE ENTRAINE LA RESOLUTION DE CET ACTEQUE LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE INSEREE DANS UN ACTE EMPECHE L'OBLIGATION DE PRENDRE NAISSANCE ET REND L'ACTE CADUC ; QUE LA COUR D'APPEL, EN L'ESPECE, CONSTATE QUE L'ACTE DE VENTE LITIGIEUX CONTIENT QUATRE CONDITIONS SUSPENSIVES DONT L'UNE NE S'EST PAS REALISEE, QU'EN PRONONCANT LA RESOLUTION DE CET ACTE DE VENTE, AFFECTEE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE QUI A DEFAILLI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES QUI DECOULAIENT DE SES PROPRES CONSTATATIONS, A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1168 DU CODE CIVIL, ET, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 1183 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE "L'ADDITIF" DU 21 FEVRIER 1977 AVAIT PREVU QUE M X... DEVENAIT D'ORES ET DEJA PROPRIETAIRE DU TERRAIN, L'ARRET, PAR MOTIFS ADOPTES, A PU RETENIR QU'IL EN RESULTAIT QUE LES CONDITIONS RELATIVES AUX AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES, AUXQUELLES LA VENTE DEFINITIVE RESTAIT TOUJOURS SUBORDONNEE, ETAIENT DEVENUES EN FAIT, PAR L'EFFET DE CET ADDITIF A LA CONVENTION DES CONDITIONS RESOLUTOIRES ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT DE L'AVENEMENT DE LA CONDITION LA RESOLUTION DE LA VENTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

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'EST PAS REALISEE, QU'EN PRONONCANT LA RESOLUTION DE CET ACTE DE VENTE, AFFECTEE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE QUI A DEFAILLI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES QUI DECOULAIENT DE SES PROPRES CONSTATATIONS, A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1168 DU CODE CIVIL, ET, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 1183 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE "L'ADDITIF" DU 21 FEVRIER 1977 AVAIT PREVU QUE M X... DEVENAIT D'ORES ET DEJA PROPRIETAIRE DU TERRAIN, L'ARRET, PAR MOTIFS ADOPTES, A PU RETENIR QU'IL EN RESULTAIT QUE LES CONDITIONS REL

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'ARRET, PAR MOTIFS ADOPTES, A PU RETENIR QU'IL EN RESULTAIT QUE LES CONDITIONS RELATIVES AUX AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES, AUXQUELLES LA VENTE DEFINITIVE RESTAIT TOUJOURS SUBORDONNEE, ETAIENT DEVENUES EN FAIT, PAR L'EFFET DE CET ADDITIF A LA CONVENTION DES CONDITIONS RESOLUTOIRES ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT DE L'AVENEMENT DE LA CONDITION LA RESOLUTION DE LA VENTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

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