Document ID: JURITEXT000007073025
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/30/JURITEXT000007073025.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN JANVIER 1973, UN IMMEUBLE APPARTENANT A MME VEUVE X..., ET OU HABITAIT L'UN DE SES TROIS ENFANTS, M PIERRE, EMILE X..., A ETE DETRUIT PAR UN INCENDIE ; QUE, PAR UN PREMIER ACTE INTITULE "POUVOIR" SIGNE LE 10 MAI 1973, MME VEUVE X... A DONNE MANDAT A SON FILS DE LA "REPRESENTER ET AGIR POUR TOUTES LES OPERATIONS RELATIVES ET CONSECUTIVES AU SINISTRE" SURVENU DANS L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE, PAR UN SECOND ACTE INTITULE "AUTORISATION", DATE DU 12 NOVEMBRE 1973, LA MEME MME VEUVE X... A DONNE A M PIERRE, EMILE X... "AUTORISATION ET MANDAT DE : 1- FAIRE DEMOLIR L'IMMEUBLE SINISTRE 2- DEPOSER UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE A SON NOM ET, APRES ACCORD DES ADMINISTRATIONS INTERESSEES, DE FAIRE CONSTRUIRE A LA PLACE DE L'IMMEUBLE SINISTRE UN NOUVEL IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION, AVEC UN COMMERCE" ; QUE M PIERRE, EMILE X... S'EST EFFECTIVEMENT OCCUPE DE LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, MAIS QU'IL A REFUSE DE RENDRE COMPTE DE SA GESTION A SA MERE EN SOUTENANT QUE CELLE-CI AVAIT DONNE L'AUTORISATION D'EDIFIER UN NOUVEL IMMEUBLE POUR SON COMPTE A LUI ET NON EN QUALITE DE MANDATAIRE ; QUE MME VEUVE X... A ASSIGNE SON FILS EN REDDITION DE COMPTES DE MANDAT ET QUE LA COUR D'APPEL, CONSIDERANT QUE CELUI-CI AVAIT BIEN AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE DE SA MERE, A ACCUEILLI LA DEMANDE, L'INSTANCE AYANT ETE REPRISE, APRES LE DECES DE LA DEMANDERESSE, PAR SES DEUX AUTRES ENFANTS, MME ODETTE X..., EPOUSE CHABALIER ET M HENRI X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, "L'AUTORISATION" DU 12 NOVEMBRE 1973 AURAIT ETE DENATUREE PUISQU'ELLE ETAIT DEPOURVUE DE TOUTE AMBIGUITE ET ATTRIBUAIT PERSONNELLEMENT A M PIERRE, EMILE X... LA MISSION DE RECONSTRUCTION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL EN PRETENDANT QUE L'ACTE PAR LEQUEL UNE MERE DONNE L'AUTORISATION A SON FILS DE DEPOSER UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE CONSTITUE UN MANDAT, ALORS QUE, ENFIN, LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 553 DU CODE CIVIL N'ETANT QU'UNE PRESOMPTION SIMPLE SUSCEPTIBLE DE S'EFFACER DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE RESULTANT D'UN TITRE, LES JUGES DU FOND AURAIENT VIOLE CE TEXTE EN PRETENDANT QUE L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LE FILS SUR LE TERRAIN APPARTENANT A SA MERE ETAIT NECESSAIREMENT LA PROPRIETE DE CETTE DERNIERE, QUI POURTANT POUVAIT AUTORISER SON FILS A CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN, LA PREUVE DE CETTE AUTORISATION POUVANT RESULTER DE LA CONVENTION DU 12 NOVEMBRE 1973 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES TERMES DE "L'AUTORISATION" DU 12 NOVEMBRE 1973 ETAIENT AMBIGUS EN CE SENS QUE L'EXPRESSION "DEPOSER UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE A SON NOM" QUI Y FIGURE PEUT VISER AUSSI BIEN LA MERE QUE LE FILS ET QU'ELLE A AUSSI SOULIGNE QUE CETTE "AUTORISATION" N'ETAIT QUE LE PROLONGEMENT DU PREMIER MANDAT DU 10 MAI 1973, QUI AVAIT CONTINUE A S'EXECUTER PAR LA PERCEPTION DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE VERSEE A M PIERRE, EMILE X... LE 16 SEPTEMBRE 1974 ; QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A ENCORE CONSTATE QUE, DANS UNE LETTRE DU 23 OCTOBRE 1973 ADRESSEE A LA MAIRIE DU XVIIIE ARRONDISSEMENT, M PIERRE, EMILE X... ECRIVAIT : "MA MERE ET MOI ENTENDONS CONTRIBUER AUSSI LARGEMENT QUE POSSIBLE AUX TRAVAUX DE RECONSTRUCTION" ET "MA MERE SE CONFORMERA AUX DIRECTIVES QUI SERONT DONNEES PAR LES SERVICES MUNICIPAUX ET LA PREFECTURE", TANDIS QUE DANS UNE AUTRE LETTRE DU 15 NOVEMBRE 1973, ACCOMPAGNANT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, LE MEME M PIERRE, EMILE X... INDIQUAIT QUE "MME VEUVE X... ENTEND CONSERVER LE NOUVEL IMMEUBLE DANS LA FAMILLE" ; QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A ENFIN PRECISE QUE LE FAIT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE AIT ETE ACCORDE A M PIERRE, EMILE X... COMME CONSTRUCTEUR AVEC ACCORD DE LA PROPRIETAIRE NE SAURAIT A LUI SEUL, ALORS QU'IL ETAIT INTERESSE A LA RECONSTRUCTION RAPIDE PUISQU'IL ETAIT DOMICILIE AU MOMENT DU SINISTRE DANS L'IMMEUBLE DETRUIT, CONSTITUER LA PREUVE QUE LA RECONSTRUCTION ETAIT A SON NOM ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE L'AMBIGUITE DE L'ACTE DU 12 NOVEMBRE 1973, AMBIGUITE RESULTANT TANT DES TERMES MEMES DE CET ACTE QUE DE SON RAPPROCHEMENT AVEC D'AUTRES ECRITS ET QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION, QU'ELLE A ESTIME QUE M PIERRE, EMILE X... AVAIT RECONSTRUIT L'IMMEUBLE EN QUALITE DE MANDATAIRE DE SA MERE ET NON POUR SON PROPRE COMPTE ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST DONC PAS FONDEE ET QUE LES DEUX AUTRES GRIEFS DEVIENNENT INOPERANTS DES LORS QU'IL RESSORT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COUR D'APPEL QUE M PIERRE, EMILE X... N'ETAIT QUE LE MANDATAIRE DE SA MERE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

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PRETENDANT QUE L'ACTE PAR LEQUEL UNE MERE DONNE L'AUTORISATION A SON FILS DE DEPOSER UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE CONSTITUE UN MANDAT, ALORS QUE, ENFIN, LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 553 DU CODE CIVIL N'ETANT QU'UNE PRESOMPTION SIMPLE SUSCEPTIBLE DE S'EFFACER DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE RESULTANT D'UN TITRE, LES JUGES DU FOND AURAIENT VIOLE CE TEXTE EN PRETENDANT QUE L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LE FILS SUR LE TERRAIN APPARTENANT A SA MERE ETAIT NECESSAIREMENT LA PROPRIETE DE CETTE DERNIERE, QUI POURTANT POUVAIT AUTORISER SON FILS A CONSTRUIRE SUR CE TER

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ERNIERE, QUI POURTANT POUVAIT AUTORISER SON FILS A CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN, LA PREUVE DE CETTE AUTORISATION POUVANT RESULTER DE LA CONVENTION DU 12 NOVEMBRE 1973 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES TERMES DE "L'AUTORISATION" DU 12 NOVEMBRE 1973 ETAIENT AMBIGUS EN CE SENS QUE L'EXPRESSION "DEPOSER UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE A SON NOM" QUI Y FIGURE PEUT VISER AUSSI BIEN LA MERE QUE LE FILS ET QU'ELLE A AUSSI SOULIGNE QUE CETTE "AUTORISATION" N'ETAIT QUE LE PROLONGEMENT DU PREMIER MANDAT DU 10 MAI 1973, QUI AVAIT CONTINUE A S'EXECUTER

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OLONGEMENT DU PREMIER MANDAT DU 10 MAI 1973, QUI AVAIT CONTINUE A S'EXECUTER PAR LA PERCEPTION DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE VERSEE A M PIERRE, EMILE X... LE 16 SEPTEMBRE 1974 ; QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A ENCORE CONSTATE QUE, DANS UNE LETTRE DU 23 OCTOBRE 1973 ADRESSEE A LA MAIRIE DU XVIIIE ARRONDISSEMENT, M PIERRE, EMILE X... ECRIVAIT : "MA MERE ET MOI ENTENDONS CONTRIBUER AUSSI LARGEMENT QUE POSSIBLE AUX TRAVAUX DE RECONSTRUCTION" ET "MA MERE SE CONFORMERA AUX DIRECTIVES QUI SERONT DONNEES PAR LES SERVICES MUNICIPAUX ET LA PREFECTURE", TANDIS QUE DANS UNE AUTRE LETTRE DU 15 NOVEMBRE 1973,