Document ID: JURITEXT000007482073
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/20/JURITEXT000007482073.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aucun devis n'avait été établi aux fins de déterminer les travaux à effectuer ainsi que leur montant et qu'aucun contrat n'avait été signé entre les parties, le tribunal, qui n'était pas tenu de procéder à une recherche sur le coût des travaux facturés, qui ne lui était pas demandée, a pu retenir, d'une part, que les époux X... ne pouvaient prétendre à des dommages-intérêts pour la non-exécution par M. Y... d'une obligation qui n'avait pas été préalablement définie et, d'autre part, sans inverser la charge de la preuve, que les époux X... étaient redevables de la somme de 454,30 euros dès lors qu'ils ne contestaient ni la réalisation ni la qualité des travaux exécutés en référence au descriptif porté sur la facture ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aucun devis n'avait été établi aux fins de déterminer les travaux à effectuer ainsi que leur montant et qu'aucun contrat n'avait été signé entre les parties, le tribunal, qui n'était pas tenu de procéder à une recherche sur le coût des travaux facturés, qui ne lui était pas demandée, a pu retenir, d'une part, que les époux X... ne pouvaient prétendre à des dommages-intérêts pour la non-exécution par M. Y... d'une obligation qui n'avait pas été préalablement définie et, d'autre part, sans inverser

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... d'une obligation qui n'avait pas été préalablement définie et, d'autre part, sans inverser la charge de la preuve, que les époux X... étaient redevables de la somme de 454,30 euros dès lors qu'ils ne contestaient ni la réalisation ni la qualité des travaux exécutés en référence au descriptif porté sur la facture ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du d

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la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.