Document ID: JURITEXT000007455215
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/52/JURITEXT000007455215.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., exploitant d'un haras, a souscrit auprès de la Compagnie d'assurances maritimes, aériennes et terrestres une police multirisque couvrant notamment les animaux de son exploitation ; que s'étant heurté au refus de l'assureur de l'indemniser du décès d'un poulain survenu à la suite d'un violent orage, sinistre garanti selon lui au titre du risque "foudre" prévu par le contrat, M. X... l'a assigné en paiement ; Attendu que la cour d'appel (Caen, 30 janvier 2001), qui n'a pas statué par des motifs hypothétiques ni violé les règles de la preuve, a, sans dénaturation, souverainement retenu que la perte du poulain de M. X... ne constituait pas un dommage au sens de la définition qu'en donnait le contrat d'assurance; qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., exploitant d'un haras, a souscrit auprès de la Compagnie d'assurances maritimes, aériennes et terrestres une police multirisque couvrant notamment les animaux de son exploitation ; que s'étant heurté au refus de l'assureur de l'indemniser du décès d'un poulain survenu à la suite d'un violent orage, sinistre garanti selon lui au titre du risque "foudre" prévu par le contrat, M. X... l'a assigné en paiement ; Attendu que

Current:
"foudre" prévu par le contrat, M. X... l'a assigné en paiement ; Attendu que la cour d'appel (Caen, 30 janvier 2001), qui n'a pas statué par des motifs hypothétiques ni violé les règles de la preuve, a, sans dénaturation, souverainement retenu que la perte du poulain de M. X... ne constituait pas un dommage au sens de la définition qu'en donnait le contrat d'assurance; qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.

Next:
par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.