Document ID: JURITEXT000007368019
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/36/80/JURITEXT000007368019.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Linda Y..., 2°/ Mme Y... née Nicole X..., agissant en tant qu'administrateur légal de son fils, Frédéric, demeurant toutes deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre A), au profit de la société Copechim France, société anonyme, dont le siège social est situé ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. Jean-Marie Y..., domicilié BP 161 à Abidjan (Côte-d'Ivoire), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat des consorts Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Copechim France, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les consorts Y... se sont pourvus le 26 mars 1996, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (5ème chambre A) au profit de la société Copechim France ; Qu'à la date du 18 février 1997, les consorts Y... ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Copechim France a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les consorts Y... d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts Y... de leur désistement ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Copechim France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Linda Y..., 2°/ Mme Y... née Nicole X..., agissant en tant qu'administrateur légal de son fils, Frédéric, demeurant toutes deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre A), au profit de la société Copechim France, société anonyme, dont le siège social est situé ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. Jean-Marie Y..., domicilié BP 161 à Abidjan (Côte-d'Ivoire), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

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Ivoire), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat des consorts Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Copechim France, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les consorts Y

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ément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les consorts Y... se sont pourvus le 26 mars 1996, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (5ème chambre A) au profit de la société Copechim France ; Qu'à la date du 18 février 1997, les consorts Y... ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Copechim France a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les consorts Y... d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;