Document ID: JURITEXT000007501218
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/12/JURITEXT000007501218.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt rendu le 11 janvier 2005, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a partiellement cassé l'arrêt rendu le 1er octobre 2003 par la cour d'appel de Nîmes et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu que M. Patrick X... est avocat inscrit au barreau de Grasse et qu'à ce titre il sollicite le renvoi devant une autre juridiction ; Qu'il y a lieu de faire droit à sa requête et de désigner une autre cour d'appel ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 96 F-D rendu le 11 janvier 2005 en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Désigne la cour d'appel de Montpellier comme juridiction de renvoi ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ; Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du Greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt rendu le 11 janvier 2005, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a partiellement cassé l'arrêt rendu le 1er octobre 2003 par la cour d'appel de Nîmes et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu que M. Patrick X... est avocat inscrit au barreau de Grasse et qu'à ce titre il sollicite le renvoi devant une autre juridiction ; Qu'il y a lieu de faire droit à sa requête et de désigner une autre cour d'appel ; PAR CES MOTIFS : Rect

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a lieu de faire droit à sa requête et de désigner une autre cour d'appel ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 96 F-D rendu le 11 janvier 2005 en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Désigne la cour d'appel de Montpellier comme juridiction de renvoi ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ; Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du Greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou

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qu'à la diligence du Greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.