Document ID: JURITEXT000007473167
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/31/JURITEXT000007473167.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement constaté qu'il résultait d'un rapport d'expertise repris par la cour d'appel dans son arrêt définitif du 20 février 1996 ayant autorité de chose jugée entre les parties, que ce mur n'avait pas été construit dans les règles de l'art pour un mur de soutènement, étant un simple mur d'habillage suivant la restanque existante, et relevé que l'expert avait préconisé la reconstruction pure et simple d'un mur et qu'il avait chiffré l'ensemble de ces travaux à 123 800 francs et 176 200 francs, la cour d'appel a pu en déduire que la responsabilité des consorts X..., propriétaires du mur en cause édifié par M. Y..., maçon, sans respecter les règles de l'art, était engagée à l'égard des époux Z... et A... dont une partie des fonds s'était éboulée en raison des défauts affectant le mur, et condamner Mme X... et son ex-époux à payer lesdites sommes correspondant au coût des travaux, avec indexation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Carbonnier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement constaté qu'il résultait d'un rapport d'expertise repris par la cour d'appel dans son arrêt définitif du 20 février 1996 ayant autorité de chose jugée entre les parties, que ce mur n'avait pas été construit dans les règles de l'art pour un mur de soutènement, étant un simple mur d'habillage suivant la restanque existante, et relevé que l'expert avait préconisé la reconstruction pure et simple d'un mur et qu'il avait chiffré l'ensemble de ces travaux à 123 800 francs et 176 200 francs, la cour d'appel a pu en dé

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l'ensemble de ces travaux à 123 800 francs et 176 200 francs, la cour d'appel a pu en déduire que la responsabilité des consorts X..., propriétaires du mur en cause édifié par M. Y..., maçon, sans respecter les règles de l'art, était engagée à l'égard des époux Z... et A... dont une partie des fonds s'était éboulée en raison des défauts affectant le mur, et condamner Mme X... et son ex-époux à payer lesdites sommes correspondant au coût des travaux, avec indexation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet

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Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Carbonnier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.