Document ID: JURITEXT000007098475
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/84/JURITEXT000007098475.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des Assurances de Paris, dont le siège social est ... (9ème), ainsi que ... (9ème) et encore 9, place Vendôme, en cassation de deux arrêts rendus le 22 avril 1986 et le 12 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre-section A), au profit : 1°/ de la société civile immobilière Les Ruelles d'Egly, prise en la personne de son liquidateur conventionnel la société anonyme ACL Construction, dont le siège est ... (19ème), prise en la personne de son directeur général de Penguilly, 2°/ du Syndicat des Copropriétaires Les Ruelles d'Egly, dont le siège social est ... (Essonne), prise en la personne de son syndic M. Mery X..., administrateur de biens, demeurant à Etampes (Essonne) ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; M. Fouret, rapporteur ; MM. Viennois, Kuhnmunch, Pinochet, Mabilat, Mme Lescure, conseillers ; Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires ; M. Lupi, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'Union des Assurances de Paris, de Me Parmentier, avocat de la société civile immobilière Les Ruelles d'Egly, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat du Syndicat des Copropriétaires Les Ruelles d'Egly, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à l'Union des Assurances de Paris de ce qu'elle se désiste de son pourvoi contre l'arrêt rendu le 22 avril 1986 par la cour d'appel de Paris ; Sur les deux moyens : Attendu que l'Union des Assurances de Paris demande la cassation de l'arrêt rendu le 12 mai 1987 par la cour d'appel de Paris, qui l'a condamnée in solidum avec la société immobilière "Les Ruelles d'Egly" à payer une indemnité provisionnelle au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Ruelles d'Egly" ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé en toutes ses dispositions par arrêt de la Troisième chambre civile en date du 14 juin 1989 ; qu'il s'ensuit que le présent pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; ! Condamne l'Union des Assurances de Paris, envers la société civile immobilière Les Ruelles d'Egly et le Syndicat des Copropriétaires Les Ruelles d'Egly, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt dix.

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Syndicat des Copropriétaires Les Ruelles d'Egly, dont le siège social est ... (Essonne), prise en la personne de son syndic M. Mery X..., administrateur de biens, demeurant à Etampes (Essonne) ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; M. Fouret, rapporteur ; MM. Viennois, Kuhnmunch, Pinochet, Mabilat, Mme Lescure, conseillers ; Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires ; M. Lupi, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le

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upi, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'Union des Assurances de Paris, de Me Parmentier, avocat de la société civile immobilière Les Ruelles d'Egly, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat du Syndicat des Copropriétaires Les Ruelles d'Egly, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à l'Union des Assurances de Paris de ce qu'elle se désiste de son pourvoi contre l'arrêt rendu le 22 avril 1986 par la cour d'appel de Paris ; Sur les deux moyens : Attendu que l'Union des Assurances de Paris demande la cassation de l

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el de Paris ; Sur les deux moyens : Attendu que l'Union des Assurances de Paris demande la cassation de l'arrêt rendu le 12 mai 1987 par la cour d'appel de Paris, qui l'a condamnée in solidum avec la société immobilière "Les Ruelles d'Egly" à payer une indemnité provisionnelle au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Ruelles d'Egly" ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé en toutes ses dispositions par arrêt de la Troisième chambre civile en date du 14 juin 1989 ; qu'il s'ensuit que le présent pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; ! Condamne l'Union des Assurances de Paris, envers la société civile immobilière Les Ruelles d'Egly et le Syndicat des Coproprié