Document ID: JURITEXT000007410778
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/07/JURITEXT000007410778.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Victor X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Maria X..., épouse B..., demeurant immeuble Horizon A1, ..., 2 / de M. André X..., demeurant ..., et actuellement Propriété La Baronne, ..., 3 / de Mme Jany X..., épouse Y..., demeurant ..., 4 / de M. Daniel C..., demeurant quartier Les Z..., ..., 5 / de M. José C..., demeurant ..., et actuellement Le ..., 6 / de M. Gil C..., demeurant ..., 7 / de Mme Lucie D..., veuve X..., 8 / de Mme Anne X..., épouse A..., demeurant toutes deux Propriété La Baronne, quartier La Bayorre, 83400 Hyères, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Victor X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la second branche du moyen qui est préalable : Attendu que M. Victor X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 février 1998) d'avoir jugé qu'il ne rapportait pas la preuve de sa participation à l'exploitation agricole familiale, sans répondre à ses conclusions faisant valoir que sa créance de salaire différé avait été établie par l'expert désigné dans l'instance en partage ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a adopté sur ce point les motifs non contraires des premiers juges ayant expressément écarté le document émanant de l'expert comme étant dépourvu de force probante, a par là même répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable la demande de M. Victor X... en paiement d'un salaire différé ; Mais attendu que le rejet du second moyen rend inopérante la critique formulée par le premier moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Victor X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.

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..., 6 / de M. Gil C..., demeurant ..., 7 / de Mme Lucie D..., veuve X..., 8 / de Mme Anne X..., épouse A..., demeurant toutes deux Propriété La Baronne, quartier La Bayorre, 83400 Hyères, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M

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Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Victor X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la second branche du moyen qui est préalable : Attendu que M. Victor X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 février 1998) d'avoir jugé qu'il ne rapportait pas la preuve de sa participation à l'exploitation agricole familiale, sans répondre à ses conclusions faisant valoir que sa créance de salaire différé avait été établie par l'expert désigné dans l'instance

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valoir que sa créance de salaire différé avait été établie par l'expert désigné dans l'instance en partage ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a adopté sur ce point les motifs non contraires des premiers juges ayant expressément écarté le document émanant de l'expert comme étant dépourvu de force probante, a par là même répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable la demande de M. Victor X... en paiement d'un salaire différé ; Mais attendu que le rejet du second moyen rend inopérante la critique formulée par le premier moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Victor X... aux dépens ;