Document ID: JURITEXT000007091377
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/13/JURITEXT000007091377.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Raymond X..., 2°/ Madame X... née Suzanne, Noémie Z..., tous deux demeurant à Paris (12e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1987, par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section D des urgences), au profit : 1°/ de Monsieur Jean-Marie A..., demeurant à Paris (15e), ..., 2°/ de Madame B... née Anne-Marie A..., demeurant à Paris (12e), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux Y..., de Me Boullez, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 janvier 1989, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom des époux Y... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 2 juin 1987, par la cour d'appel de Paris, au profit des consorts A... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux Y... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers les consorts A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Raymond X..., 2°/ Madame X... née Suzanne, Noémie Z..., tous deux demeurant à Paris (12e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1987, par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section D des urgences), au profit : 1°/ de Monsieur Jean-Marie A..., demeurant à Paris (15e), ..., 2°/ de Madame B... née Anne-Marie A..., demeurant à Paris (12e), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, S

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présents : M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux Y..., de Me Boullez, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 janvier 1989, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat à la

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fe de la Cour de Cassation le 19 janvier 1989, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom des époux Y... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 2 juin 1987, par la cour d'appel de Paris, au profit des consorts A... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux Y... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers les consorts A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique