Document ID: JURITEXT000007424699
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/46/JURITEXT000007424699.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelhamid X..., demeurant ..., agissant en qualité de représentant légal des Etablissements X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2), au profit de Mme Kheïra Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, qu'à l'appui de sa contestation du travail exécuté par l'entreprise X... et du montant de la facturation établie, Mme Y... produisait un procès-verbal de constat d'huissier de justice faisant état de désordres et que l'expert confirmait, dans son rapport, l'existence de nombreuses anomalies, dont certaines contrevenaient aux règles de sécurité en vigueur, la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant qu'aucun élément ne permettait de considérer que les travaux avaient fait l'objet d'une réception ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.

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du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, qu'à l'appui de sa contestation du travail exécuté par l'entreprise X... et du montant de la facturation établie, Mme Y...

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ation du travail exécuté par l'entreprise X... et du montant de la facturation établie, Mme Y... produisait un procès-verbal de constat d'huissier de justice faisant état de désordres et que l'expert confirmait, dans son rapport, l'existence de nombreuses anomalies, dont certaines contrevenaient aux règles de sécurité en vigueur, la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant qu'aucun élément ne permettait de considérer que les travaux avaient fait l'objet d'une réception ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en

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