Document ID: JURITEXT000007085880
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/58/JURITEXT000007085880.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Bertrand B..., demeurant à Saint-Come du Mont, Carentan (Manche), 2°/ La CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE LA MANCHE, dont le siège est ... à Saint-Lô (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section B), au profit de Madame Marie, Madeleine, Jeanne Y..., épouse DE LA GIRAUDIERE, demeurant ... du Temple à Paris (4e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. X..., Devouassoud, Dutheillet, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, M. Herbecq, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Vincent, avocat de M. B... et de la Caisse mutuelle de réassurance agricole de la Manche, de Me Choucroy, avocat de Mme de A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 octobre 1987), que, dans une agglomération, à une intersection de rues indiquée par des feux, une collision se produisit entre l'automobile de Mme de A... et celle de M. B... ; que Mme de A..., blessée, a assigné en réparation de son préjudice M. B... et son assureur ; Attendu que, pour accorder à la victime l'entière réparation de son dommage, l'arrêt retient qu'en l'absence de traces de freinage, de détermination exacte du point de choc et en présence des déclarations contradictoires des conducteurs et des témoins, les circonstances de l'accident étaient indéterminées ; Que, par ces appréciations souveraines des preuves produites d'où il résulte qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de la victime, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. X..., Devouassoud, Dutheillet, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, M. Herbecq, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Vincent, avocat de M. B... et de la Caisse mutuelle de réassurance agricole de la Manche, de Me Choucroy, avocat de Mme de A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur

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les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 octobre 1987), que, dans une agglomération, à une intersection de rues indiquée par des feux, une collision se produisit entre l'automobile de Mme de A... et celle de M. B... ; que Mme de A..., blessée, a assigné en réparation de son préjudice M. B... et son assureur ; Attendu que, pour accorder à la victime l'entière réparation de son dommage, l'arrêt retient qu'en l'absence de traces de freinage, de détermination exacte du point de choc et en présence des déclarations contradictoires des conducteurs et des témoins, les circonstances de l'accident é

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en présence des déclarations contradictoires des conducteurs et des témoins, les circonstances de l'accident étaient indéterminées ; Que, par ces appréciations souveraines des preuves produites d'où il résulte qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de la victime, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;