Document ID: JURITEXT000007072709
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/27/JURITEXT000007072709.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE, 2 JUILLET 1981) D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN REVENDICATION D'UNE COUR ET D'UN PASSAGE VOUTE, FORMEE PAR SON VOISIN M. X..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES JUGES DOIVENT, POUR RESOUDRE DES REVENDICATIONS IMMOBILIERES, FAIRE APPLICATION DES TITRES DES PARTIES LORSQU'ELLES LES TIENNENT D'UN AUTEUR COMMUN ; QUE LES STIPULATIONS DE L'ACTE LE PLUS ANCIEN ET COMMUN AUX PARTIES A LA REVENDICATION IMMOBILIERE DOIVENT PREVALOIR SUR LES ENONCIATIONS DES ACTES POSTERIEURES ; QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL, AU LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ACTE DE DONATION-PARTAGE DE 1844, ACTE LE PLUS ANCIEN COMMUN AUX PARTIES, A FAIT APPLICATION DES ACTES ULTERIEURS DE 1863 ET 1887 PROPRES AUX AUTEURS DES EPOUX X... ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LES ARTICLES 1134, 1341 ET 1353 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE D'AUTRE PART C'EST A CELUI QUI RECLAME LA PROPRIETE CONTRE LE POSSESSEUR QU'IL APPARTIENT DE PROUVER L'EXISTENCE DE SON DROIT ; QU'EN L'ESPECE, POUR DECIDER QUE LES EPOUX X... ETAIENT PROPRIETAIRES DES BIENS QU'ILS REVENDIQUAIENT, LA COUR S'EST FONDEE SUR LA CIRCONSTANCE QUE M. Y..., POSSESSEUR, NE RAPPORTAIT NI LA PREUVE QUE LE PASSAGE LITIGIEUX EXISTAIT LORS DE LA CESSION DU TERRAIN AUX AUTEURS DES EPOUX X..., NI LA PREUVE QUE SES PROPRES AUTEURS AURAIENT ACQUIS LA PROPRIETE DES BIENS REVENDIQUES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE, PAR LA-MEME, L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ET ALORS QU'AUX TERMES DE L'ACTE DE VENTE SUR ADJUDICATION DU 25 AOUT 1863, LES BIENS CEDES AUX AUTEURS DES EPOUX X... NE COMPRENAIENT QU'UNE "MAISON ET JARDIN" ; QU'AUCUNE REFERENCE N'ETAIT FAITE NI A UNE COUR AU MIDI DE LA BASSE-COUR DONNEE AUX AUTEURS DE M. Y... DANS L'ACTE DE DONATION-PARTAGE DE 1844, NI A UN PASSAGE DONNANT ACCES AU CHEMIN DE ROCHEBAUDIN ; QU'EN AFFIRMANT QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ACTE DE 1863 QUE LES BIENS CEDES COMPRENAIENT, OUTRE UN JARDIN, LA COUR ET LE PASSAGE LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A DENATURE L'ACTE QUI LUI ETAIT SOUMIS ET VIOLE, PAR LA-MEME L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS ENFIN, QUE, AUX TERMES DE L'ACTE DE DONATION-PARTAGE DU 26 AOUT 1844, LE TERRAIN AU MIDI DE LA BASSE-COUR DONNEE AUX AUTEURS DE M. Y... ETAIT CONSERVE PAR LE DONATEUR ; QUE L'ACTE NE FAISAIT NULLEMENT MENTION D'UNE COUR ET D'UN PASSAGE QUI EUSSENT SEPARE LA BASSE-COUR DONNEE DU TERRAIN DONT LE DONATEUR S'ETAIT RESERVE LA PROPRIETE ; QU'EN AFFIRMANT QU'AU MIDI DE LA BASSE-COUR, IL AURAIT EXISTE UNE COUR ET UN PASSAGE CONSERVES PAR LE DONATEUR EN SUS DU TERRAIN, LA COUR D'APPEL A ENCORE DENATURE L'ACTE DE DONATION-PARTAGE DU 26 AOUT 1844 ET VIOLE, PAR LA-MEME, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; " MAIS ATTENDU QUE, HORS LES DENATURATIONS ALLEGUEES, L'ARRET RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LA COUR ET LE PASSAGE LITIGIEUX N'ONT PAS ETE TRANSMIS PAR L'ACTE DE DONATION PARTAGE DU 26 AOUT 1844 A L'AUTEUR DE M. Y... ET QUE CET ACTE RESERVE AU DONATEUR LA PROPRIETE D'UN TERRAIN QUI FUT VENDU AVEC UNE MAISON PAR ADJUDICATION DU 25 AOUT 1863 A L'AUTEUR DES EPOUX X... ; QUE L'ARRET AJOUTE SOUVERAINEMENT QUE CE TERRAIN COMPREND LE JARDIN DE M. CANET AINSI QUE LA COUR ET LE PASSAGE LITIGIEUX ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR M. Y... POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL AU MOTIF QU'ELLE NE SE RATTACHAIT PAS AUX PRETENTIONS ORIGINAIRES PAR UN LIEN SUFFISANT, AU SENS DE L'ARTICLE 70 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN RELEVANT D'OFFICE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, SANS AVOIR RECCUEILLI AU PREALABLE LES OBSERVATIONS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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DE PROUVER L'EXISTENCE DE SON DROIT ; QU'EN L'ESPECE, POUR DECIDER QUE LES EPOUX X... ETAIENT PROPRIETAIRES DES BIENS QU'ILS REVENDIQUAIENT, LA COUR S'EST FONDEE SUR LA CIRCONSTANCE QUE M. Y..., POSSESSEUR, NE RAPPORTAIT NI LA PREUVE QUE LE PASSAGE LITIGIEUX EXISTAIT LORS DE LA CESSION DU TERRAIN AUX AUTEURS DES EPOUX X..., NI LA PREUVE QUE SES PROPRES AUTEURS AURAIENT ACQUIS LA PROPRIETE DES BIENS REVENDIQUES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE, PAR LA-MEME, L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ET ALORS QU'AUX TERMES DE L'

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LA-MEME, L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ET ALORS QU'AUX TERMES DE L'ACTE DE VENTE SUR ADJUDICATION DU 25 AOUT 1863, LES BIENS CEDES AUX AUTEURS DES EPOUX X... NE COMPRENAIENT QU'UNE "MAISON ET JARDIN" ; QU'AUCUNE REFERENCE N'ETAIT FAITE NI A UNE COUR AU MIDI DE LA BASSE-COUR DONNEE AUX AUTEURS DE M. Y... DANS L'ACTE DE DONATION-PARTAGE DE 1844, NI A UN PASSAGE DONNANT ACCES AU CHEMIN DE ROCHEBAUDIN ; QU'EN AFFIRMANT QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ACTE DE 1863 QUE LES BIENS CEDES COMPRENAIENT, OUTRE UN JARDIN, LA COUR ET LE PASSAGE LITIGIEUX, LA COUR D'AP

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NAIENT, OUTRE UN JARDIN, LA COUR ET LE PASSAGE LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A DENATURE L'ACTE QUI LUI ETAIT SOUMIS ET VIOLE, PAR LA-MEME L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS ENFIN, QUE, AUX TERMES DE L'ACTE DE DONATION-PARTAGE DU 26 AOUT 1844, LE TERRAIN AU MIDI DE LA BASSE-COUR DONNEE AUX AUTEURS DE M. Y... ETAIT CONSERVE PAR LE DONATEUR ; QUE L'ACTE NE FAISAIT NULLEMENT MENTION D'UNE COUR ET D'UN PASSAGE QUI EUSSENT SEPARE LA BASSE-COUR DONNEE DU TERRAIN DONT LE DONATEUR S'ETAIT RESERVE LA PROPRIETE ; QU'EN AFFIRMANT QU'AU MIDI DE LA BAS