Document ID: JURITEXT000007339256
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/92/JURITEXT000007339256.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société P et J Cavanna, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (23e chambre A), au profit : 1°/ de la société JB Céram, dont le siège est ..., 2°/ de la société Sotraco, dont le siège est ..., 3°/ de M. Julien X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la société P et J Cavanna, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à la société P et J Cavanna du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sotraco et M. X...; Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1995), qu'en 1989, la société P et J Cavanna, entrepreneur de gros-oeuvre, a exécuté des travaux dont elle a sous-traité une partie à M. X..., qui a été chargé de l'exécution du lot "marbrerie"; que les matériaux ont été fournis par la société Céram; qu'à la suite d'un accord la société Cavanna a réglé directement à la société Céram les fournitures énumérées dans cinq situations émises par M. X...; que quatre de ses factures n'ayant pas été payées, la société Céram en a demandé règlement à la société Cavanna; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les neuf factures de fournitures établies par la société Céram ont été adressées par elle à la société Cavanna, qui les a reçues sans protestation, que les matériaux ont été livrés sur le chantier où la société Cavanna exerçait ses activités et que celle-ci était donc le véritable cocontractant de la société Céram; Qu'en statuant par ces motifs, d'où ne résulte pas la preuve que la société Cavanna ait passé commande à la société Céram des fournitures énumérées dans les quatre factures impayées, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles; Condamne la société JB Céram aux dépens ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par Mlle Fossereau à l'audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

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son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sotraco et M. X...; Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1995), qu'en 1989, la société P et J Cavanna, entrepreneur de gros-oeuvre, a exécuté des travaux dont elle a sous-traité une partie à M. X..., qui a été chargé de l'exécution du lot "marbrerie"; que les matériaux ont été fournis par la société Céram; qu'à la suite d'un accord la société Cavanna a réglé directement à la société Céram les fournitures énumérées dans cinq situations émises par M. X...; que quatre de ses factures n'ayant pas

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itures énumérées dans cinq situations émises par M. X...; que quatre de ses factures n'ayant pas été payées, la société Céram en a demandé règlement à la société Cavanna; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les neuf factures de fournitures établies par la société Céram ont été adressées par elle à la société Cavanna, qui les a reçues sans protestation, que les matériaux ont été livrés sur le chantier où la société Cavanna exerçait ses activités et que celle-ci était donc le véritable cocontractant de la société Céram; Qu'en statuant par ces motifs, d'où ne résulte pas la preuve que la société Cavanna ait passé commande à la société Céram des fournitures énumérées dans les quatre factures impayées, la cour

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é commande à la société Céram des fournitures énumérées dans les quatre factures impayées, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles; Condamne la société JB Céram aux dépens ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé; A