Document ID: JURITEXT000007075197
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/51/JURITEXT000007075197.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M. X..., MAITRE D'Y..., DE SA DEMANDE EN DEMOLITION ET RECONSTRUCTION DU PAVILLON EDIFIE POUR SON COMPTE, PAR LA SOCIETE ANONYME MAISONS BRUNO PETIT, ET NON CONFORME AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT IMPOSANT UN NIVEAU D'IMPLANTATION, L'ARRET ATTAQUE (PAU, 11 MARS 1981) ENONCE QUE CE NON RESPECT D'UNE EXIGENCE ADMINISTRATIVE NE PORTE PAS PREJUDICE AUX AUTRES LOTISSEURS ET N'A ENTRAINE QU'UN REFUS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE QUI DIMINUE SEULEMENT LA VALEUR VENALE DE LA MAISON ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES M. X... INVOQUANT LA NON-CONFORMITE AU CONTRAT, SOUTENAIT QUE LA SEULE INEXECUTION DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE D'IMPLANTATION A UN NIVEAU DETERMINE SUFFISAIT EN SOI POUR IMPOSER LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE EN VUE DE SA MISE EN CONFIRMITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M. X..., MAITRE D'Y..., DE SA DEMANDE EN DEMOLITION ET RECONSTRUCTION DU PAVILLON EDIFIE POUR SON COMPTE, PAR LA SOCIETE ANONYME MAISONS BRUNO PETIT, ET NON CONFORME AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT IMPOSANT UN NIVEAU D'IMPLANTATION, L'ARRET ATTAQUE (PAU, 11 MARS 1981) ENONCE QUE CE NON RESPECT D'UNE EXIGENCE ADMINISTRATIVE NE PORTE PAS PREJUDICE AUX AUTRES LOTISSEURS ET N'A ENTRAINE QU'UN REFUS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE QUI DIMINUE SEULE

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INE QU'UN REFUS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE QUI DIMINUE SEULEMENT LA VALEUR VENALE DE LA MAISON ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES M. X... INVOQUANT LA NON-CONFORMITE AU CONTRAT, SOUTENAIT QUE LA SEULE INEXECUTION DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE D'IMPLANTATION A UN NIVEAU DETERMINE SUFFISAIT EN SOI POUR IMPOSER LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE EN VUE DE SA MISE EN CONFIRMITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR

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S : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;