Document ID: JURITEXT000007515955
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/59/JURITEXT000007515955.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a fait l'acquisition d'un tracteur auprès de la Société latine Europe (SLE) à l'époque dirigée par M. Y... des Z... ; qu'ensuite, l'engin a été confié pour réparation à la Société antillaise de construction mécanique (SACM) dirigée par l'épouse de M. Y... des Z... ; qu'après avoir vainement engagé une action en garantie des vices cachés contre la société venderesse, M. X... a recherché, à titre personnel, la responsabilité de M. Y... des Z..., reprochant à celui-ci de s'être approprié le tracteur et de l'avoir utilisé sans autorisation pour le compte de la SACM ou à des fins personnelles ; que la cour d'appel (Fort-de-France, 5 novembre 2004) l'a débouté de sa demande aux motifs que l'intéressé n'avait jamais cherché à récupérer le tracteur, ayant même déclaré à plusieurs reprises ne pas vouloir reprendre l'engin ainsi abandonné ; Attendu que le moyen, pris de la violation des règles régissant le dépôt est irrecevable, comme étant nouveau et mélangé de fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.

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été venderesse, M. X... a recherché, à titre personnel, la responsabilité de M. Y... des Z..., reprochant à celui-ci de s'être approprié le tracteur et de l'avoir utilisé sans autorisation pour le compte de la SACM ou à des fins personnelles ; que la cour d'appel (Fort-de-France, 5 novembre 2004) l'a débouté de sa demande aux motifs que l'intéressé n'avait jamais cherché à récupérer le tracteur, ayant même déclaré à plusieurs reprises ne pas vouloir reprendre l'engin ainsi abandonné ; Attendu que le moyen, pris de la violation des règles régissant le dépôt est irrecevable, comme étant nouveau et mélangé de fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; A

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; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.