Document ID: JURITEXT000007365385
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/36/53/JURITEXT000007365385.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Toussaint Y..., demeurant 20221 Cervione, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de M. Antoine X..., demeurant 20230 San Giuliano, 2°/ de la société l'Immobilière du Campoloru, société à responsabilité limitée, dont le siège est 20221 Cervione, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1341 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 27 novembre 1995), que M. X... ayant entrepris de faire restaurer une maison lui appartenant, est entré en relation, pour la réalisation des travaux, avec M. Y...; que les documents contractuels ont été établis au nom de la société l'Immobilière du Campoloru dont la fille de M. Y... est la gérante; qu'après expertise ordonnée en référé, M. X... a assigné M. Y... et la société l'Immobilière du Campoloru en réparation de désordres ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande de mise hors de cause et le condamner solidairement avec la société l'Immobilière du Campoloru à payer le coût des réparations, l'arrêt retient que n'étant ni gérant, ni associé, ni salarié de la société l'Immobilière du Campoloru et ne justifiant pas de l'existence d'un mandat le liant à cette société, M. Y... s'est engagé à titre personnel dans la réalisation de la construction et qu'il a déclaré à l'expert avoir pris la décision de sous-traiter les travaux ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le maître de l'ouvrage rapportait la preuve, par écrit ou par un commencement de preuve par écrit, de l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage le liant à M. Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité de la condamnation solidaire prononcée à l'encontre de M. Y... et de la société l'Immobilière du Campoloru, la cassation doit produire effet à l'égard de cette société ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... et la société l'Immobilière du Campoloru envers M. X..., l'arrêt rendu le 27 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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M. Y... de sa demande de mise hors de cause et le condamner solidairement avec la société l'Immobilière du Campoloru à payer le coût des réparations, l'arrêt retient que n'étant ni gérant, ni associé, ni salarié de la société l'Immobilière du Campoloru et ne justifiant pas de l'existence d'un mandat le liant à cette société, M. Y... s'est engagé à titre personnel dans la réalisation de la construction et qu'il a déclaré à l'expert avoir pris la décision de sous-traiter les travaux ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le maître de l'ouvrage rapportait la preuve, par écrit ou par un commencement de preuve par écrit, de l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage le liant à

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un commencement de preuve par écrit, de l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage le liant à M. Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité de la condamnation solidaire prononcée à l'encontre de M. Y... et de la société l'Immobilière du Campoloru, la cassation doit produire effet à l'égard de cette société ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... et la société l'Immobilière du Campoloru envers M. X..., l'arrêt rendu le 27 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état

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d'appel de Bastia; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.