Document ID: JURITEXT000007621132
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/11/JURITEXT000007621132.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Hocine X..., 2°/ Mme Fatima X..., demeurant 24, rue du Bois de Boulogne, 92200 Neuilly-sur-Seine, 3°/ la société civile immobilière (SCI) Neuilly-Villers, dont le siège est 24, rue du Bois de Boulogne, 92200 Neuilly-sur-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de la société Maison Corea, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux X... et de la SCI Neuilly-Villers, de Me Ricard, avocat de la société Maison Corea, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que l'intégralité des travaux contractuellement mis à la charge de la société Corea était exécutée, que la situation numéro 4 faisant l'objet de la demande correspondait au décompte définitif, qu'il y était tenu compte de la moins-value consécutive aux travaux réalisés par le maître de l'ouvrage, et ayant opéré une déduction pour le coût de la levée des réserves, la cour d'appel a pu en déduire, sans se contredire, que l'obligation de la SCI Neuilly-Villers et des époux X... n'était pas sérieusement contestable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les époux X... et la SCI Neuilly-Villeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne , ensemble, les époux X... et la SCI Neuilly-Villers à payer à la société Maison Corea la somme de 9 000 francs ; Condamne, ensemble, les époux X... et la SCI Neuilly-Villers à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Hocine X..., 2°/ Mme Fatima X..., demeurant 24, rue du Bois de Boulogne, 92200 Neuilly-sur-Seine, 3°/ la société civile immobilière (SCI) Neuilly-Villers, dont le siège est 24, rue du Bois de Boulogne, 92200 Neuilly-sur-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de la société Maison Corea, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de

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, dont le siège est RN ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux X... et de la SCI Neuilly-Villers, de Me Ricard, avocat de la société Maison Corea, les conclusions de M. Jobard,

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illy-Villers, de Me Ricard, avocat de la société Maison Corea, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que l'intégralité des travaux contractuellement mis à la charge de la société Corea était exécutée, que la situation numéro 4 faisant l'objet de la demande correspondait au décompte définitif, qu'il y était tenu compte de la moins-value consécutive aux travaux réalisés par le maître de l'ouvrage, et ayant opéré une déduction pour le coût de la levée des réserves, la cour d'appel a pu en déduire, sans se contredire, que l'obligation de la SCI Neuilly-Villers et des ép