Document ID: JURITEXT000007072022
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/20/JURITEXT000007072022.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 NOVEMBRE 1980) QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BONNET ET FILS A CONFIE A L'ENTREPRISE GENERALE G BIASINI LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ; QUE DES DIFFICULTES ETANT SURVENUES ENTRE LES PARTIES UN ARBITRE FUT DESIGNE QUI A DEPOSE LE 1ER OCTOBRE 1979 UNE SENTENCE RENDUE EXECUTOIRE LE 15 JANVIER 1980, FIXANT LA SOMME DUE PAR L'ENTREPRENEUR AU MAITRE DE X... ; ATTENDU QUE L'ENTREPRISE BIASINI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'ARBITRE AVAIT FAIT TOUT CE QUI ETAIT EN SON POUVOIR POUR RESPECTER LES DROITS DE LA DEFENSE ET D'AVOIR REJETE L'APPEL EN NULLITE FORME CONTRE SA DECISION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "IL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'ARBITRE ETAIT DESSAISI DE SA MISSION D'ARBITRAGE DEPUIS LE JOUR OU IL AVAIT JUGE LES TRAVAUX NON RECEPTIONNABLES ET A PARTIR DUQUEL TOUS LES LIENS CONTRACTUELS, Y COMPRIS CEUX RESULTANT DU COMPROMIS D'ARBITRAGE, AVAIENT ETE ROMPUS" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RELEVANT QU'IL N'ETAIT PAS DANS SES POUVOIRS, DANS LE CADRE D'UN APPEL EN NULLITE, DE RECHERCHER SI, A LA SUITE DE LA RUPTURE DES RAPPORTS CONTRACTUELS DES PARTIES, LE COMPROMIS SIGNE LE 20 OCTOBRE 1977 ETAIT OU NON DEMEURE VALABLE, ET QU'IL APPARTIENDRAIT LE CAS ECHEANT A L'ENTREPRISE BIASINI DE SE POURVOIR A CET EGARD DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1028 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 NOVEMBRE 1980) QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BONNET ET FILS A CONFIE A L'ENTREPRISE GENERALE G BIASINI LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ; QUE DES DIFFICULTES ETANT SURVENUES ENTRE LES PARTIES UN ARBITRE FUT DESIGNE QUI A DEPOSE LE 1ER OCTOBRE 1979 UNE SENTENCE RENDUE EXECUTOIRE LE 15 JANVIER 1980, FIXANT LA SOMME DUE PAR L'ENTREPRENEUR AU MAITRE DE X... ; ATTENDU QUE L'ENTREPRISE BIASINI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'ARBITRE AVAIT FAIT TOUT CE QUI ETAIT EN SON POUVOIR POUR RESPECTER L

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'ARBITRE AVAIT FAIT TOUT CE QUI ETAIT EN SON POUVOIR POUR RESPECTER LES DROITS DE LA DEFENSE ET D'AVOIR REJETE L'APPEL EN NULLITE FORME CONTRE SA DECISION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "IL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'ARBITRE ETAIT DESSAISI DE SA MISSION D'ARBITRAGE DEPUIS LE JOUR OU IL AVAIT JUGE LES TRAVAUX NON RECEPTIONNABLES ET A PARTIR DUQUEL TOUS LES LIENS CONTRACTUELS, Y COMPRIS CEUX RESULTANT DU COMPROMIS D'ARBITRAGE, AVAIENT ETE ROMPUS" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RELEVANT QU'IL N'ETA

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QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RELEVANT QU'IL N'ETAIT PAS DANS SES POUVOIRS, DANS LE CADRE D'UN APPEL EN NULLITE, DE RECHERCHER SI, A LA SUITE DE LA RUPTURE DES RAPPORTS CONTRACTUELS DES PARTIES, LE COMPROMIS SIGNE LE 20 OCTOBRE 1977 ETAIT OU NON DEMEURE VALABLE, ET QU'IL APPARTIENDRAIT LE CAS ECHEANT A L'ENTREPRISE BIASINI DE SE POURVOIR A CET EGARD DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1028 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE