Document ID: JURITEXT000007329089
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/90/JURITEXT000007329089.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic en exercice, le cabinet Keller, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit : 1°/ de Mme Suzanne X..., demeurant ..., 2°/ de M. Jean-Paul X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le litige portait exclusivement sur les charges relatives au nettoyage et à l'éclairage du hall d'entrée et constaté que l'arrêt du 23 mars 1993 avait invité le syndicat des copropriétaires à justifier du calcul des charges réclamées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que le syndicat, étant dans l'impossibilité de produire aux débats un décompte des charges de nettoyage et d'entretien du seul hall d'entrée, ne rapportait pas la preuve qui lui incombait du montant des charges impayées dues par les consorts X...; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du ... à payer aux consorts X... la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique,

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lin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le litige portait exclusivement sur les charges relatives au nettoyage et à l'éclairage du hall d'entrée et constaté que l'arrêt du 23 mars 1993 avait invité le syndicat des copropriétaires à justifier du calcul des charges réclamées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que le syndicat, étant dans l'impossibilité de produire aux débats un décompte des charges de nettoyage et d'entretien du seul hall d'entrée, ne rapportait pas la preuve qui lui incombait du montant des charges impayées dues par les consorts X...; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Cond

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charges impayées dues par les consorts X...; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du ... à payer aux consorts X... la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.