Document ID: JURITEXT000007501317
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/13/JURITEXT000007501317.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2004), que Denise X... a été hospitalisée le 18 janvier 1999 pour une pleuropneumopathie ; qu'un mésothéliome en relation avec l'exposition à l'amiante a été diagnostiqué le 28 mai 1999 ; qu'elle est décédée le 2 septembre 2000 ; que, le 28 octobre 2002, son mari, M. X..., et leurs deux filles majeures, Dominique et Nathalie X..., (les consorts X...), ont demandé au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) l'indemnisation de leurs préjudices personnels et de ceux subis par Denise X... ; que le Fonds leur a notifié des offres d'indemnités ; que refusant celles-ci, les consorts X... ont saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles 53, paragraphes III, IV et V, de la loi du 23 décembre 2000, 15 et 25 du décret du 23 octobre 2001 en ayant déclaré recevable l'action des consorts X... en ce qu'elle tendait à l'indemnisation de l'assistance de Denise X... par une tierce personne ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en application des textes susvisés la demande d'indemnisation doit être présentée au moyen d'un formulaire conforme au modèle approuvé par le conseil d'administration du Fonds ; que ce formulaire ne donne pas au demandeur la possibilité d'indiquer le montant de l'indemnisation sollicitée ni les chefs de préjudice dont réparation est demandée ; que le Fonds a interprété la loi comme mettant à sa charge, au vu des pièces produites par le demandeur, l'identification des différents postes de préjudice de sorte qu'il est mal fondé à opposer au demandeur les lacunes ou insuffisances du formulaire ; que les pièces médicales jointes à la demande démontrent que la pathologie dont Denise X... était atteinte et son traitement par chimiothérapie rendaient nécessaire l'assistance d'une tierce personne ; que le Fonds n'a pas fait d'offre à ce titre ; Et attendu que lorsque l'offre formulée par le Fonds dans les conditions de l'article 53-IV de la loi précitée du 23 décembre 2000 et par l'article 15 du décret du 23 octobre 2001 n'a pas été acceptée, la victime ou ses ayants droit sont recevables à saisir la cour d'appel de toute demande d'indemnisation d'un chef de préjudice trouvant sa source dans la contamination par l'amiante ; Que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnisation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux des consorts X... ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à la cour d'appel qui, par une décision motivée, sans être liée par un barème ni tenue de s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices extrapatrimoniaux subis par les consorts X..., ainsi que le montant des indemnités propres à assurer leur entière réparation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille cinq.

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attendu que l'arrêt retient qu'en application des textes susvisés la demande d'indemnisation doit être présentée au moyen d'un formulaire conforme au modèle approuvé par le conseil d'administration du Fonds ; que ce formulaire ne donne pas au demandeur la possibilité d'indiquer le montant de l'indemnisation sollicitée ni les chefs de préjudice dont réparation est demandée ; que le Fonds a interprété la loi comme mettant à sa charge, au vu des pièces produites par le demandeur, l'identification des différents postes de préjudice de sorte qu'il est mal fondé à opposer au demandeur les lacunes ou insuffisances du formulaire ; que les pièces médicales jointes à la demande démontrent que la pathologie dont Denise X... était atteinte et son traitement par chimiothérapie rendaient nécessaire l

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la pathologie dont Denise X... était atteinte et son traitement par chimiothérapie rendaient nécessaire l'assistance d'une tierce personne ; que le Fonds n'a pas fait d'offre à ce titre ; Et attendu que lorsque l'offre formulée par le Fonds dans les conditions de l'article 53-IV de la loi précitée du 23 décembre 2000 et par l'article 15 du décret du 23 octobre 2001 n'a pas été acceptée, la victime ou ses ayants droit sont recevables à saisir la cour d'appel de toute demande d'indemnisation d'un chef de préjudice trouvant sa source dans la contamination par l'amiante ; Que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens réun

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'arrêt se trouve légalement justifié ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnisation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux des consorts X... ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à la cour d'appel qui, par une décision motivée, sans être liée par un barème ni tenue de s'expliquer sur