Document ID: JURITEXT000007284953
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/28/49/JURITEXT000007284953.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cofigestion, venant aux droits de la SARL Cofigest, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Renard-Payen, Chartier, Durieux, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Cofigestion, de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Cofigest fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 avril 1993), d'avoir décidé que M. Y..., artiste-peintre, débiteur envers elle d'une commission à l'occasion de la vente d'un immeuble, s'était acquitté par la dation en paiement de deux tableaux, sans constater l'accord du créancier, en violation de l'article 1243 du Code civil ; Mais attendu que le consentement du créancier à une dation en paiement peut être tacite ; qu'à cet égard la cour d'appel a retenu l'attestation d'une personne qui avait assisté à une discussion entre les parties à propos des faits litigieux, ainsi qu'à la remise des tableaux, et les constatations d'un huissier de justice faisant apparaître que les tableaux se trouvaient, sans explication de leur origine, l'un au domicile d'une amie du gérant de la société Cofigest, et l'autre chez un tiers ; que de ces énonciations, qui relèvent de son appréciation souveraine, la cour d'appel a pu déduire l'existence d'une dation en paiement ; Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Et attendu que l'équité n'exige pas de faire droit à la demande de M. Y... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande de M. Y... ; Condamne la société Cofigestion, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1799

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é que M. Y..., artiste-peintre, débiteur envers elle d'une commission à l'occasion de la vente d'un immeuble, s'était acquitté par la dation en paiement de deux tableaux, sans constater l'accord du créancier, en violation de l'article 1243 du Code civil ; Mais attendu que le consentement du créancier à une dation en paiement peut être tacite ; qu'à cet égard la cour d'appel a retenu l'attestation d'une personne qui avait assisté à une discussion entre les parties à propos des faits litigieux, ainsi qu'à la remise des tableaux, et les constatations d'un huissier de justice faisant apparaître que les tableaux se trouvaient, sans explication de leur origine, l'un au domicile d'une amie du gérant de la société Cofigest, et l'autre chez un tiers ; que

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au domicile d'une amie du gérant de la société Cofigest, et l'autre chez un tiers ; que de ces énonciations, qui relèvent de son appréciation souveraine, la cour d'appel a pu déduire l'existence d'une dation en paiement ; Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Et attendu que l'équité n'exige pas de faire droit à la demande de M. Y... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande de M. Y... ; Condamne la société Cofigestion, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son

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et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1799