Document ID: JURITEXT000007464885
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/48/JURITEXT000007464885.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 01-05.072 et S 02-05.014 qui sont connexes ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre deux arrêts de la cour d'appel de Poitiers, statuant en matière d'assistance éducative, le premier du 9 avril 2001 qui a confirmé une décision du juge des enfants ordonnant le placement des mineurs Anselme et Adeline Y... à la Direction de la solidarité et de la famille de la Vendée pour une durée de deux ans à compter du 31 août 1999, le second du 29 novembre 2001 qui a confirmé une décision du juge des enfants maintenant le placement des enfants jusqu'au trois décembre 2001 ; Attendu, cependant, que, par un jugement du 1er mars 2002, le juge des enfants de La Roche-sur-Yon, en raison de l'ouverture d'une tutelle au profit des mineurs décidée par le juge des tutelles du tribunal d'instance du même lieu, le 28 février 2002, a dit n'y avoir plus lieu à intervenir au titre de l'assistance éducative ; qu'enfin, Anselme Y... est devenu majeur le 6 mars 2002 ; qu'ainsi, les pourvois sont devenus sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 01-05.072 et S 02-05.014 qui sont connexes ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre deux arrêts de la cour d'appel de Poitiers, statuant en matière d'assistance éducative, le premier du 9 avril 2001 qui a confirmé une décision du juge des enfants ordonnant le placement des mineurs Anselme et Adeline Y... à la Direction de la solidarité et de la famille de la Vendée pour une durée de deux ans à compter du 31 août 1999, le second du 29 novembre 2001 qui a confirmé une décision du juge des enfants maintenant le placement des enfants jusqu'au trois décembre 2001 ; Attendu, cepend

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du juge des enfants maintenant le placement des enfants jusqu'au trois décembre 2001 ; Attendu, cependant, que, par un jugement du 1er mars 2002, le juge des enfants de La Roche-sur-Yon, en raison de l'ouverture d'une tutelle au profit des mineurs décidée par le juge des tutelles du tribunal d'instance du même lieu, le 28 février 2002, a dit n'y avoir plus lieu à intervenir au titre de l'assistance éducative ; qu'enfin, Anselme Y... est devenu majeur le 6 mars 2002 ; qu'ainsi, les pourvois sont devenus sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf

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la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.