Document ID: JURITEXT000007271419
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/27/14/JURITEXT000007271419.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Maurice X..., 2 ) Mme Maurice X..., demeurant ensemble ... (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit du Crédit foncier de France, dont le siège est ... (1er), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Lefort, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Riom, 2 juin 1993), qui, retenant l'absence de contradiction entre les motifs et le dispositif, a rejeté leur requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt de la même cour d'appel du 27 mars 1991, les époux X... se bornent à solliciter un nouvel examen de leur requête, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit auquel l'arrêt attaqué ne serait pas conforme ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers le Crédit foncier de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Maurice X..., 2 ) Mme Maurice X..., demeurant ensemble ... (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit du Crédit foncier de France, dont le siège est ... (1er), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

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président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Lefort, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Riom, 2 juin 1993), qui, retenant l'absence de contradiction entre les motifs et le dispositif, a rejeté leur requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt de la même cour d'appel du 27 mars 1991, les époux X... se bornent à solliciter un nouvel examen de leur requête, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit auquel l'arrêt attaqué ne

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en de leur requête, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit auquel l'arrêt attaqué ne serait pas conforme ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers le Crédit foncier de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.