Document ID: JURITEXT000007470547
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/05/JURITEXT000007470547.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour substituer à l'indice contractuellement prévu, l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef était employé ou ouvrier, le tribunal retient que le premier de ces indices avait disparu ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'indice qu'il a substitué coexistait avec l'indice contractuel , le tribunal a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Versailles ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour substituer à l'indice contractuellement prévu, l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef était employé ou ouvrier, le tribunal retient que le premier de ces indices avait disparu ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'indice qu'il a substitué coexistait avec l'indice contractuel , le tribunal a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 2000

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branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Versailles ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-de

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Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.