Document ID: JURITEXT000007074382
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/43/JURITEXT000007074382.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE MINEUR PIERRE X... FUT BLESSE EN ESSAYANT DE MONTER A BORD D'UN AUTOCAR DE RAMASSAGE SCOLAIRE QUI EFFECTUAIT UNE MANOEUVRE ET DEVAIT LE RECONDUIRE AVEC D'AUTRES ECOLIERS A LEURS DOMICILES; QUE X... PERE, AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS, A DEMANDE A AYRAL, CHAUFFEUR DE L'AUTOCAR, A PONS, SON PROPRIETAIRE, ET A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, ASSUREUR, REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN TANT QUE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET RETIENT QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS DU A LA PRESENCE DU GROUPE D'ENFANTS QUE LE CONDUCTEUR DU CAR AURAIT NEGLIGE DE PRENDRE EN CONSIDERATION, MAIS A L'IMPRUDENCE DU JEUNE X..., QUI ETAIT MONTE SUR LE MARCHEPIED DU VEHICULE EN MOUVEMENT, FAUTE QU'AYRAL, QUE LA STRUCTURE DU CAR EMPECHAIT DE VOIR L'ENFANT, NE POUVAIT RAISONNABLEMENT PREVOIR ; QU'IL AJOUTE QUE LE FAIT MEME QUE LE CAR S'ETAIT ARRETE AUSSITOT APRES L'ACCIDENT ETABLISSAIT QUE SON CONDUCTEUR ROULAIT A UNE ALLURE TRES REDUITE ET ETAIT PARFAITEMENT MAITRE DE SON VEHICULE ; QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES CONSTATATIONS QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, SANS S'EXPLIQUER SUR LA CIRCONSTANCE, PAR ELLE RETENUE, QU'A L'ARRIVEE DE L'AUTOCAR, LES ENFANTS S'ETAIENT PRECIPITES SUR LE VEHICULE QUI MANOEUVRAIT AU RALENTI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE MINEUR PIERRE X... FUT BLESSE EN ESSAYANT DE MONTER A BORD D'UN AUTOCAR DE RAMASSAGE SCOLAIRE QUI EFFECTUAIT UNE MANOEUVRE ET DEVAIT LE RECONDUIRE AVEC D'AUTRES ECOLIERS A LEURS DOMICILES; QUE X... PERE, AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS, A DEMANDE A AYRAL, CHAUFFEUR DE L'AUTOCAR, A PONS, SON PROPRIETAIRE, ET A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, ASSUREUR, REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE P

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ION DES ASSURANCES DE PARIS, ASSUREUR, REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN TANT QUE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET RETIENT QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS DU A LA PRESENCE DU GROUPE D'ENFANTS QUE LE CONDUCTEUR DU CAR AURAIT NEGLIGE DE PRENDRE EN CONSIDERATION, MAIS A L'IMPRUDENCE DU JEUNE X..., QUI ETAIT MONTE SUR LE MARCHEPIED DU VEHICULE EN MOUVEMENT, FAUTE QU'AYRAL, QUE LA STRUCTURE DU CAR EMPECHAIT DE VOIR L'ENFANT, NE POUVAIT RAISONNABLEMENT PREVOIR ; QU'IL AJOUTE QUE LE FAIT MEME QUE

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FANT, NE POUVAIT RAISONNABLEMENT PREVOIR ; QU'IL AJOUTE QUE LE FAIT MEME QUE LE CAR S'ETAIT ARRETE AUSSITOT APRES L'ACCIDENT ETABLISSAIT QUE SON CONDUCTEUR ROULAIT A UNE ALLURE TRES REDUITE ET ETAIT PARFAITEMENT MAITRE DE SON VEHICULE ; QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES CONSTATATIONS QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, SANS S'EXPLIQUER SUR LA CIRCONSTANCE, PAR ELLE RETENUE, QU'A L'ARRIVEE DE L'AUTOCAR, LES ENFANTS S'ETAIENT PRECIPITES SUR LE VEHICULE QUI MANOEUVRAIT AU RALENTI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEG