Document ID: JURITEXT000007515285
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/52/JURITEXT000007515285.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 septembre 2005), qu'un jugement du 7 novembre 2002 ayant débouté M. X... de sa demande de résolution d'un contrat d'achat de matériels conclu avec la société Elacom et donné acte à celle-ci de son offre de mise en conformité des matériels vendus, la société a ultérieurement assigné M. X... en paiement du prix des matériels ; que M. X... a fait appel du jugement accueillant cette prétention et a présenté devant la cour d'appel une nouvelle demande de résolution du contrat ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Elacom fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 7 novembre 2002 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Elacom n'avait pas exécuté, depuis le jugement, son engagement de mettre en conformité les matériels vendus, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des événements, postérieurs à cette décision, qui modifiaient la situation antérieurement reconnue, a retenu à bon droit que le précédent jugement n'empêchait pas M. X... de renouveler sa demande de résolution du contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Elacom fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté de la demande en résolution de contrat présentée pour la première fois par M. X... devant la cour d'appel ; Mais attendu qu'en énonçant que cette demande reconventionnelle portait sur le même contrat que la demande en paiement formée par la société, la cour d'appel a caractérisé l'existence d'un lien suffisant entre les deux demandes et légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Elacom aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Elacom ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.

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'appel une nouvelle demande de résolution du contrat ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Elacom fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 7 novembre 2002 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Elacom n'avait pas exécuté, depuis le jugement, son engagement de mettre en conformité les matériels vendus, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des événements, postérieurs à cette décision, qui modifiaient la situation antérieurement reconnue, a retenu à bon droit que le précédent jugement n'empêchait pas M. X... de renouveler sa demande de résolution du contrat ; D'où il suit que le moyen n'

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X... de renouveler sa demande de résolution du contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Elacom fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté de la demande en résolution de contrat présentée pour la première fois par M. X... devant la cour d'appel ; Mais attendu qu'en énonçant que cette demande reconventionnelle portait sur le même contrat que la demande en paiement formée par la société, la cour d'appel a caractérisé l'existence d'un lien suffisant entre les deux demandes et légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui n'est

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décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Elacom aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Elacom ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.