Document ID: JURITEXT000019661122
Case Number: 20801346
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/66/11/JURITEXT000019661122.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu le 29 août 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 2007 par la cour d'appel de Lyon à son préjudice et au profit de M. Y..., de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain et de M. Z... ; Qu'à la date du 16 septembre 2008, et postérieurement au 18 juin 2008, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, désignée au titre de l'aide juridictionnelle en tant qu'avocat de M. Y... a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu le 29 août 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 2007 par la cour d'appel de Lyon à son préjudice et au profit de M. Y..., de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain et de M. Z... ; Qu'à la date du 16 septembre 2008, et postérieurement au 18 juin 2008, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, désignée au titre de l'aide juridictionnelle en tant qu'avocat de M. Y...

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ky, désignée au titre de l'aide juridictionnelle en tant qu'avocat de M. Y... a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky la somme

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condamne M. X... à payer à la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.