Document ID: JURITEXT000007315731
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/57/JURITEXT000007315731.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Euro RSCG Worldwide-Euro RSCG, venant aux droits de la société Euro RSCG, dont le siège est ..., 2°/ la société RSCG Marseille, dont le siège est ..., Les Milles, 13000 Aix-en-Provence, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de M. Jean-François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Deville, Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Euro RSCG Worldwide-Euro RSCG et de la société RSCG Marseille, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant, par une appréciation souveraine de la force probante des éléments de preuve, que le dossier de consultation de la ville présenté par la société Roux-Seguela-Cayzac et Goudard (RSCG) intégrant les plans et maquettes de M. X... et le texte d'accompagnement rédigé à partir d'un courrier de cet architecte, s'ils ne permettaient pas de déterminer l'étendue de ses diligences après le concours, marquait cependant la volonté de la société de les prendre à son compte et rendait vraisemblable la commande alléguée, la preuve complémentaire étant établie par le fait que la société RSCG avait fait figurer à la suite de la liste de ses agences une société RSCG "Aedificandi" ayant pour responsable M. X..., et par le fait que M. Y... en avait fait état lors d'un entretien accordé à la presse; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant souverainement que, M. X... ayant établi la maquette de l'immeuble d'Aix-en-Provence, M. Y..., en accordant un entretien à la presse, avait admis être le premier client de sa filiale Aedificandi, avait déclaré y construire de nouveaux locaux et avait présenté cette maquette à la revue en illustration de ses propos ce qui rendait vraisemblable la commande de celle-ci et était corroboré par le fait que les lettres de l'architecte visant ses diligences pour la réalisation du projet n'avaient soulevé aucune contestation; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Euro RSCG Worldwide-Euro RSCG et la société RSCG Marseille aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Deville, Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Euro RSCG Worldwide-Euro RSCG et de la société RSCG Marseille, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat

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CP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant, par une appréciation souveraine de la force probante des éléments de preuve, que le dossier de consultation de la ville présenté par la société Roux-Seguela-Cayzac et Goudard (RSCG) intégrant les plans et maquettes de M. X... et le texte d'accompagnement rédigé à partir d'un courrier de cet architecte, s'ils ne permettaient pas de déterminer l'étendue de ses diligences après le concours, marquait cependant la volonté de la société de les prendre