Document ID: JURITEXT000007498595
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/85/JURITEXT000007498595.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué rendu en dernier ressort, statuant sur les demandes du Service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire (SDIS) dirigées contre M. X... en paiement des frais de son intervention lors de l'incendie volontaire dont celui-ci a été reconnu pénalement responsable, après avoir déclaré ces demandes irrecevables faute d'intérêt à agir, s'agissant de frais d'exécution d'une mission de service public financée par la collectivité territoriale, la déclare "en tout cas mal fondée", au motif que le SDIS "ne justifie pas d'un préjudice direct et personnel lié à son intervention" ; Qu'en statuant ainsi sur le fond, alors qu'il avait dit les demandes irrecevables, le tribunal a excédé ses pouvoirs ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 août 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saumur ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du nouveau Code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué rendu en dernier ressort, statuant sur les demandes du Service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire (SDIS) dirigées contre M. X... en paiement des frais de son intervention lors de l'incendie volontaire dont celui-ci a été reconnu pénalement responsable, après avoir déclaré ces demandes irrecevables faute d'intérêt à agir, s'agissant de frais d'exécution d'une mission de service public financée par la collectivité territoriale, la déclare "en tout cas mal fondée", au motif

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'une mission de service public financée par la collectivité territoriale, la déclare "en tout cas mal fondée", au motif que le SDIS "ne justifie pas d'un préjudice direct et personnel lié à son intervention" ; Qu'en statuant ainsi sur le fond, alors qu'il avait dit les demandes irrecevables, le tribunal a excédé ses pouvoirs ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 août 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saumur ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'

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renvoie devant le tribunal d'instance de Saumur ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du nouveau Code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.