Document ID: JURITEXT000007484711
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/47/JURITEXT000007484711.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches,tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué ( juge aux affaires familiales de Nanterre, 20 mai 2003) d'avoir prononcé le divorce de M. Y... et Mme X... et homologué la convention définitive portant règlement des effets du divorce établie par les époux ; Attendu que, sous couvert des griefs non fondé de violation des articles 6, 9, 227, 231, 232 du code civil, 1093, 1099 du nouveau Code de procédure civile, et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain du juge aux affaires familiales qui, sans être tenu d'entendre préalablement les époux séparément et après avoir examiné si la convention définitive préservait les intérêts des époux et des enfants a homologué ladite convention et prononcé le divorce des époux Y... ; D'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.

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, et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain du juge aux affaires familiales qui, sans être tenu d'entendre préalablement les époux séparément et après avoir examiné si la convention définitive préservait les intérêts des époux et des enfants a homologué ladite convention et prononcé le divorce des époux Y... ; D'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre

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M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.