Document ID: JURITEXT000007213284
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/21/32/JURITEXT000007213284.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 532 D rendu le 28 avril 1993 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur un pourvoi n° T/91-16.480 formé par M. Maurice X..., demeurant Le Bourg-de-Buret (Mayenne), en ce qu'il mentionne page 1 que le pourvoi a été formé par "Mme Maurice X..." ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Dorly, Séné, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire,, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête présentée par la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qu'il mentionne que le pourvoi a été formé par Mme Maurice X... et qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 532 D rendu le 28 avril 1993 qui a rejeté le pourvoi formé par M. Maurice X... contre l'arrêt rendu le 19 février 1991 par la cour d'appel d'Angers dit que page 1 de l'arrêt dans la phrase "Sur le pourvoi formé par Mme Maurice X..., demeurant Le Bourg-de-Buret (Mayenne)" le mot Monsieur doit être substitué au mot Madame ; Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rendu le 28 avril 1993 par la Deuxième chambre civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

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arrêt en ce qu'il mentionne que le pourvoi a été formé par Mme Maurice X... et qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 532 D rendu le 28 avril 1993 qui a rejeté le pourvoi formé par M. Maurice X... contre l'arrêt rendu le 19 février 1991 par la cour d'appel d'Angers dit que page 1 de l'arrêt dans la phrase "Sur le pourvoi formé par Mme Maurice X..., demeurant Le Bourg-de-Buret (Mayenne)" le mot Monsieur doit être substitué au mot Madame ; Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rendu le 28 avril 1993 par la Deuxième chambre civile ; Ainsi fait et jugé par

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l'arrêt rendu le 28 avril 1993 par la Deuxième chambre civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.