Document ID: JURITEXT000007073694
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073694.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE, A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE DAME M Y... A OBTENIR DE LA PART DE SON MARI, QUI AVAIT DEMANDE LE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, DES GARANTIES POUR LE PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE MISE A SA CHARGE ET POUR DECIDER QUE LE DIVORCE N'AURAIT PAS POUR LA FEMME DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT, D'UNE PART, QUE LES GARANTIES DEMANDEES SONT SANS OBJET PUISQU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI N° 75-618 DU 11 JUILLET 1975, LE CONJOINT QUI A SUBI LE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE ET QUI NE BENEFICIE A AUCUN TITRE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE CONSERVE TOUS LES DROITS QU'IL TENAIT, A CE TITRE, DE SON ANCIEN CONJOINT, D'AUTRE PART, QUE LA FEMME BENEFICIANT, DE PAR LA LOI, DES GARANTIES QU'ELLE RECLAME IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER LA "CLAUSE" D'EXCEPTIONNELLE DURETE QU'ELLE SOULEVAIT ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE DAME M X... EN OUTRE QUE, POUR GARANTIR LE PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE, EN CAS DE PRE-DECES, SON MARI FUT CONDAMNE OU BIEN A LUI CONSENTIR UNE HYPOTHEQUE SUR SES BIENS OU BIEN A CONSTITUER, A SON PROFIT, AUPRES D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, UNE RENTE MENSUELLE INDEXEE ; QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D 'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIAALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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'AURAIT PAS POUR LA FEMME DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT, D'UNE PART, QUE LES GARANTIES DEMANDEES SONT SANS OBJET PUISQU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI N° 75-618 DU 11 JUILLET 1975, LE CONJOINT QUI A SUBI LE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE ET QUI NE BENEFICIE A AUCUN TITRE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE CONSERVE TOUS LES DROITS QU'IL TENAIT, A CE TITRE, DE SON ANCIEN CONJOINT, D'AUTRE PART, QUE LA FEMME BENEFICIANT, DE PAR LA LOI, DES GARANTIES QU'ELLE RECL

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, QUE LA FEMME BENEFICIANT, DE PAR LA LOI, DES GARANTIES QU'ELLE RECLAME IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER LA "CLAUSE" D'EXCEPTIONNELLE DURETE QU'ELLE SOULEVAIT ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE DAME M X... EN OUTRE QUE, POUR GARANTIR LE PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE, EN CAS DE PRE-DECES, SON MARI FUT CONDAMNE OU BIEN A LUI CONSENTIR UNE HYPOTHEQUE SUR SES BIENS OU BIEN A CONSTITUER, A SON PROFIT, AUPRES D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, UNE RENTE MENSUELLE INDEXEE ; QU'EN OMETTANT DE REPONDRE

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URANCES, UNE RENTE MENSUELLE INDEXEE ; QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D 'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIAALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;