Document ID: JURITEXT000007096703
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/67/JURITEXT000007096703.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Eliane X..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel d'Angers, au profit de Monsieur et Mme X..., demeurant à Segre (Maine-et-Loire), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de Président, M. Massip, conseiller rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant en matière d'assistance éducative, (Angers, 9 novembre 1988) a décidé de suspendre du 25 juillet 1988 jusqu'à la rentrée scolaire, le droit de visite d'hébergement conféré à Mme Eliane X... et a dit que l'enfant Elodie ainsi que les effets personnels de celle-ci devraient être rendus à ses grands-parents, qui avaient la garde de l'enfant ; Attendu que le pourvoi formé par Mme Eliane X... s'attaque à des constatations et appréciations de fait des juges du fond qui relèvent de leur appréciation souveraine et échappent au contrôle de la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X... Eliane, envers M. et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Eliane X..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel d'Angers, au profit de Monsieur et Mme X..., demeurant à Segre (Maine-et-Loire), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de Président, M. Massip, conseiller rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Dontenwille,

Current:
Président, M. Massip, conseiller rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant en matière d'assistance éducative, (Angers, 9 novembre 1988) a décidé de suspendre du 25 juillet 1988 jusqu'à la rentrée scolaire, le droit de visite d'hébergement conféré à Mme Eliane X... et a dit que l'enfant Elodie ainsi que les effets personnels de celle-ci devraient être rendus à ses grands-parents, qui avaient la garde de l'enfant ; Attend

Next:
elle-ci devraient être rendus à ses grands-parents, qui avaient la garde de l'enfant ; Attendu que le pourvoi formé par Mme Eliane X... s'attaque à des constatations et appréciations de fait des juges du fond qui relèvent de leur appréciation souveraine et échappent au contrôle de la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X... Eliane, envers M. et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.