Document ID: JURITEXT000007094166
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/41/JURITEXT000007094166.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur René X..., 2°/ Madame René X..., née Elsa Y..., demeurant ensemble ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1988 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), au profit du CENTRE INTERNATIONAL D'ETUDE DE LANGUES, dont le siège est ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés et non critiqués, retenu que les époux X... ayant gravement porté atteinte au caractère paisible de la jouissance des lieux par l'occupante, ne pouvaient prétendre au paiement des loyers et des charges jusqu'au terme de la location, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, et sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers le Centre international d'étude de langues, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur René X..., 2°/ Madame René X..., née Elsa Y..., demeurant ensemble ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1988 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), au profit du CENTRE INTERNATIONAL D'ETUDE DE LANGUES, dont le siège est ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l

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selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés et non critiqués, retenu que les époux X... ayant gravement port

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endu qu'ayant, par motifs adoptés et non critiqués, retenu que les époux X... ayant gravement porté atteinte au caractère paisible de la jouissance des lieux par l'occupante, ne pouvaient prétendre au paiement des loyers et des charges jusqu'au terme de la location, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, et sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers le Centre international d'étude de langues, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.