Document ID: JURITEXT000007387903
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/79/JURITEXT000007387903.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mutuelle générale des personnels du ministère de l'Agriculture et des organismes rattachés (SMAR), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Mutuelle générale des personnels du ministère de l'Agriculture et des organismes rattachés (SMAR), de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'en annulant la décision de radiation de M. X... au motif qu'au jour de la décision il n'était plus redevable que de cotisations échues depuis moins de six mois, bien qu'elle ait constaté qu'il n'avait pas payé, dans les quinze jours de la mise en demeure qui lui avait été adressée, les cotisations dues depuis plus de six mois, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 9 des statuts de la société Mutuelle générale des personnels du ministère de l'Agriculture et des organismes rattachés, et partant, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Mutuelle générale des personnels du ministère de l'Agriculture et des organismes rattachés (SMAR), de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la seconde branche du moyen

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at général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'en annulant la décision de radiation de M. X... au motif qu'au jour de la décision il n'était plus redevable que de cotisations échues depuis moins de six mois, bien qu'elle ait constaté qu'il n'avait pas payé, dans les quinze jours de la mise en demeure qui lui avait été adressée, les cotisations dues depuis plus de six mois, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 9 des statuts de la société Mutuelle générale des personnels du ministère de l'Agriculture et des organismes rattachés, et partant, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions,

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ant, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.