Document ID: JURITEXT000007072707
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/27/JURITEXT000007072707.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (AIX-EN-PROVENCE, 26 FEVRIER 1981) QUE MME DE Y..., PROPRIETAIRE D'UNE FERME, A FAIT DELIVRER CONGE A M. ANDRE Z..., PRENEUR DE CELLE-CI, ATTEINT PAR L'AGE DE LA RETRAITE ; QUE M. ANDRE Z... A DEMANDE L'AUTORISATION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL, DE CEDER LE BAIL A SON FILS MAJEUR RICHARD Z..., QUE MME DE Y... A REFUSE, AUX MOTIFS QUE LE PRENEUR AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS EN LAISSANT LA MAISON D'HABITATION INOCCUPEE MALGRE L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT PRIS D'Y INSTALLER A DEMEURE UN REPRESENTANT ET QU'IL N'AVAIT PAS EFFECTUE LES REPARATIONS LOCATIVES INDISPENSABLES ; ATTENDU QUE M. Z... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE AU PRENEUR, AYANT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE, L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A SON FILS MAJEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, L'EXPOSANT FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA MAISON AVAIT ETE HABITEE JUSQU'EN 1972 MAIS QUE LES OCCUPANTS SE PLAIGNAIENT DE CE QUE LES BATIMENTS N'AVAIENT NI EAU, NI SANITAIRE ; QU'ON NE POUVAIT PLUS A CETTE EPOQUE IMPOSER L'HABITATION DE BATIMENTS DEMUNIS DES COMMODITES LES PLUS ELEMENTAIRES ; QUE, D'AILLEURS, LE BAIL NE PREVOYAIT CETTE OBLIGATION PAR DES REPRESENTANTS DU FERMIER QU'EN VUE D'ASSURER UNE BONNE EXPLOITATION ET QUE L'EXPERT X... CONSTATE LA BONNE TENUE DU DOMAINE ; QUE CES CONCLUSIONS ONT ETE LAISSEES SANS AUCUNE REPONSE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'AUTRE PART, QUE LE BAIL AUTORISAIT LE PRENEUR A NE PAS HABITER PERSONNELLEMENT LE DOMAINE ET IMPOSAIT L'OCCUPATION EN PERMANENCE PAR UN REPRESENTANT DU PRENEUR DANS LE SEUL BUT QUE LES CULTURES ET L'ENTRETIEN DE LA PROPRIETE SOIENT ASSURES NORMALEMENT ; QUE LE DEFAUT D'OCCUPATION DE LA MAISON NE CONSTITUAIT DONC PAS UNE VIOLATION DU BAIL DES LORS QUE LA BONNE EXPLOITATION DU DOMAINE ETAIT ASSUREE NORMALEMENT CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, ENFIN, QUE LE PRENEUR N'EST PAS TENU D'EFFECTUER DES REPARATIONS TENDANT A REMEDIER AUX CONSEQUENCES DE LA VETUSTE ET QUE L'EXPOSANT, SOUTENAIT, DANS SES CONCLUSIONS QUE LA VETUSTE ETAIT TELLE QU'ELLE RENDAIT INUTILE TOUTE REPARATION LOCATIVE ET DEMANDAIT A LA COUR DE DESIGNER UN EXPERT SPECIALISTE EN BATIMENT POUR DIRE SI L'ETAT DE VETUSTE DU BATIMENT PERMETTAIT ET JUSTIFIAIT L'EXECUTION DE REPARATIONS LOCATIVES ; QUE LA COUR NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LE REJET DE CETTE DEMANDE D'EXPERTISE QUI ETAIT DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE, ET A DONC VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE". MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RELEVANT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LA VETUSTE DES LOCAUX ET L'ABSENCE D'ELEMENTS DE CONFORT ETAIENT CONNUE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU BAIL EN 1952 ET NE CONSTITUAIENT PAS, L'ETAT GENERAL DU A... OEUVRE ET NOTAMMENT DE LA TOITURE ETANT ACCEPTABLES, UN EMPECHEMENT A L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR LE PRENEUR QUI N'AVAIT PRESENTE D'AILLEURS AUCUNE RECLAMATION ; QUE L'ARRET RETIENT ENSUITE, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE LA CLAUSE DU BAIL QUI EXIGEAIT LA PRESENCE PERMANENTE D'OCCUPANT DANS LES LIEUX POUR PERMETTRE LES CULTURES ET L'ENTRETIEN DE LA PROPRIETE CONCERNAIT NON SEULEMENT LES CULTURES MAIS EGALEMENT LE BATIEMENT ; QU'IL A RELEVE ENFIN QUE LE FAIT DE LAISSER CE DERNIER CONSTAMMENT FERME ET SANS SURVEILLANCE AVAIT CONTRIBUE A SON MAUVAIS ETAT ACTUEL ; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE EXPERTISE SI ELLE S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT INFORMEE, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA GRAVITE DES MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS JUSTIFIANT LE REFUS DE LA BAILLERESSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

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ES OCCUPANTS SE PLAIGNAIENT DE CE QUE LES BATIMENTS N'AVAIENT NI EAU, NI SANITAIRE ; QU'ON NE POUVAIT PLUS A CETTE EPOQUE IMPOSER L'HABITATION DE BATIMENTS DEMUNIS DES COMMODITES LES PLUS ELEMENTAIRES ; QUE, D'AILLEURS, LE BAIL NE PREVOYAIT CETTE OBLIGATION PAR DES REPRESENTANTS DU FERMIER QU'EN VUE D'ASSURER UNE BONNE EXPLOITATION ET QUE L'EXPERT X... CONSTATE LA BONNE TENUE DU DOMAINE ; QUE CES CONCLUSIONS ONT ETE LAISSEES SANS AUCUNE REPONSE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'AUTRE PART, QUE LE BAIL

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L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'AUTRE PART, QUE LE BAIL AUTORISAIT LE PRENEUR A NE PAS HABITER PERSONNELLEMENT LE DOMAINE ET IMPOSAIT L'OCCUPATION EN PERMANENCE PAR UN REPRESENTANT DU PRENEUR DANS LE SEUL BUT QUE LES CULTURES ET L'ENTRETIEN DE LA PROPRIETE SOIENT ASSURES NORMALEMENT ; QUE LE DEFAUT D'OCCUPATION DE LA MAISON NE CONSTITUAIT DONC PAS UNE VIOLATION DU BAIL DES LORS QUE LA BONNE EXPLOITATION DU DOMAINE ETAIT ASSUREE NORMALEMENT CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, ENFIN,

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CONVENTION DES PARTIES ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, ENFIN, QUE LE PRENEUR N'EST PAS TENU D'EFFECTUER DES REPARATIONS TENDANT A REMEDIER AUX CONSEQUENCES DE LA VETUSTE ET QUE L'EXPOSANT, SOUTENAIT, DANS SES CONCLUSIONS QUE LA VETUSTE ETAIT TELLE QU'ELLE RENDAIT INUTILE TOUTE REPARATION LOCATIVE ET DEMANDAIT A LA COUR DE DESIGNER UN EXPERT SPECIALISTE EN BATIMENT POUR DIRE SI L'ETAT DE VETUSTE DU BATIMENT PERMETTAIT ET JUSTIFIAIT L'EXECUTION DE REPARATIONS LOCATIVES ; QUE LA COUR NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LE REJET DE CETTE DEMANDE D'EXPERTISE QUI ETAIT DE NATURE A INFL