Document ID: JURITEXT000007325835
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/58/JURITEXT000007325835.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Christian, Félix, René X..., demeurant 4, place de la République, 56360 Le Palais, 2°/ M. Louis, René, Roger X..., demeurant au Pont Orgo, 56360 Le Palais, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1995 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) l'Alabatros, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., de Me Blondel, avocat de la société civile immobilière (SCI) l'Alabatros, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que les consorts X... n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions d'appel qu'ils étaient tenus de reprendre le stock, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, sans dénaturation, souverainement apprécié le montant de l'indemnité d'éviction au vu des documents qui lui étaient soumis; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société civile immobilière (SCI) l'Alabatros la somme de 9 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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i, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., de Me Blondel, avocat de la société civile immobilière (SCI) l'Alabatros, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les

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de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que les consorts X... n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions d'appel qu'ils étaient tenus de reprendre le stock, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, sans dénaturation, souverainement apprécié le montant de l'indemnité d'éviction au vu des documents qui lui étaient soumis; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de

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JETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société civile immobilière (SCI) l'Alabatros la somme de 9 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.