Document ID: JURITEXT000007124867
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/12/48/JURITEXT000007124867.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Z... Wan Hoi, demeurant à Saint-Leu (Réunion), ..., 2°/ Mlle Ah Syve Wan Hoi, demeurant à Saint-Leu (Réunion), ..., 3°/ Y... Joséphine Wan Hoi, demeurant à Saint-Leu (Réunion), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit : 1°/ de M. Joseph, Lucien A..., demeurant à Saint-Pierre (Réunion), ..., 2°/ de M. Jean-Claude X..., demeurant à Saint-Pierre (Réunion), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Blondel, avocat des consorts Wan Hoi, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique de cassation, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et qu'il est reproduit ci-après : Attendu que, pour rejeter l'action en dommages-intérêts formée par les consorts Wan Hoi contre MM. A... et X..., huissiers de justice associés, la cour d'appel (Saint-Denis de la Réunion, 5 mai 1989), qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement relevé que les consorts Wan Hoi n'apportaient pas la preuve du préjudice par eux allégué ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; Que le moyen ne peut, dès lors, être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts Wan Hoi, envers MM. A... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Z... Wan Hoi, demeurant à Saint-Leu (Réunion), ..., 2°/ Mlle Ah Syve Wan Hoi, demeurant à Saint-Leu (Réunion), ..., 3°/ Y... Joséphine Wan Hoi, demeurant à Saint-Leu (Réunion), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit : 1°/ de M. Joseph, Lucien A..., demeurant à Saint-Pierre (Réunion), ..., 2°/ de M. Jean-Claude X..., demeurant à Saint-Pierre (Réunion), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

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à Saint-Pierre (Réunion), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Blondel, avocat des consorts Wan Hoi, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique de

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et, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique de cassation, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et qu'il est reproduit ci-après : Attendu que, pour rejeter l'action en dommages-intérêts formée par les consorts Wan Hoi contre MM. A... et X..., huissiers de justice associés, la cour d'appel (Saint-Denis de la Réunion, 5 mai 1989), qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement relevé que les consorts Wan Hoi n'apportaient pas la preuve du préjudice par eux allégué ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; Que le moyen ne peut, dès lors, être accueilli en aucune de