Document ID: JURITEXT000007505592
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/55/JURITEXT000007505592.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 05-14.347 et n° C 05-14.351 ; Attendu que Mme X... et M. Henri Y... ont formé des pourvois séparés à l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Marseille le 8 septembre 2004 et rectifié le 9 février 2005 ayant déclaré recevable le recours formé par MM. Z... et Louis Y... à l'encontre d'une décision du juge des tutelles de refus d'ouverture d'une mesure de protection à l'égard de Mme X..., ordonné un nouvel examen médical de celle-ci confié à un collège d'experts et renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Toulon en application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de procédure que par jugement du 2 mars 2006 le tribunal de grande instance de Toulon a débouté MM. Z... et Louis Y... de leur recours et confirmé la décision du juge des tutelles disant n'y avoir lieu à l'instauration d'une mesure de protection ; D'où il suit que les pourvois sont devenus sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir à statuer sur les pourvois ; Condamne Mme X... et M. Henri Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

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vel examen médical de celle-ci confié à un collège d'experts et renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Toulon en application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de procédure que par jugement du 2 mars 2006 le tribunal de grande instance de Toulon a débouté MM. Z... et Louis Y... de leur recours et confirmé la décision du juge des tutelles disant n'y avoir lieu à l'instauration d'une mesure de protection ; D'où il suit que les pourvois sont devenus sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir à statuer sur les pourvois ; Condamne Mme X... et M. Henri Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.