Document ID: JURITEXT000007072461
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/24/JURITEXT000007072461.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ME Y..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CREOLA, ENTREPRENEUR ET LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 16 FEVRIER 1981) D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE CREOLA RESPONSABLE AVEC L'ARCHITECTE DES DESORDRES RESULTANT D'INFILTRATIONS D'EAU PAR LES JOINTS DES ACROTERES D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'ENTREPRENEUR QUI, ECARTANT TOUTE TECHNICITE DE SA PART EN MATIERE D'ETANCHEITE, CONTRAIGNAIENT LES JUGES DU FOND A RECHERCHER SI LEDIT ENTREPRENEUR ETAIT OU NON EN MESURE D'APPRECIER L'EXISTENCE DU VICE EN FONCTION DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIF ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QUE LES DESORDRES RELEVES PAR L'EXPERT X... LA CONSEQUENCE D'UNE NEGLIGENCE COMMISE PAR L'ENTREPRISE DU BATIMENT DANS SA SPECIALITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ME Y..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CREOLA, ENTREPRENEUR ET LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 16 FEVRIER 1981) D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE CREOLA RESPONSABLE AVEC L'ARCHITECTE DES DESORDRES RESULTANT D'INFILTRATIONS D'EAU PAR LES JOINTS DES ACROTERES D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'ENTREPRENEUR QUI, ECARTANT TOUTE TECHNICITE DE SA PART EN MATIERE D'ETANCHE

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REPRENEUR QUI, ECARTANT TOUTE TECHNICITE DE SA PART EN MATIERE D'ETANCHEITE, CONTRAIGNAIENT LES JUGES DU FOND A RECHERCHER SI LEDIT ENTREPRENEUR ETAIT OU NON EN MESURE D'APPRECIER L'EXISTENCE DU VICE EN FONCTION DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIF ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QUE LES DESORDRES RELEVES PAR L'EXPERT X... LA CONSEQUENCE D'UNE NEGLIGENCE COMMISE PAR L'ENTREPRISE DU BATIMENT DANS SA SPECIALITE ; D'OU

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CONSEQUENCE D'UNE NEGLIGENCE COMMISE PAR L'ENTREPRISE DU BATIMENT DANS SA SPECIALITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;