Document ID: JURITEXT000007439283
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/92/JURITEXT000007439283.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société civile immobilière Big Ben (SCI) et M. X... ayant, dans leurs conclusions d'appel, sollicité la confirmation du jugement qui avait, sur leur demande, fixé leur créance à l'encontre de M. Y... à 30 186 francs pour la reprise des désordres et 10 000 francs pour la gêne occasionnée par les travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a exactement retenu que les maîtres de l'ouvrage, qui avaient formé des demandes tendant à un paiement par compensation entre les sommes dues par eux au titre du prix des travaux et celles dues par l'entrepreneur au titre des malfaçons, ne pouvaient être admis à compenser dès lors qu'ils n'avaient pas déclaré leur créance au passif de l'entrepreneur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la SCI Big Ben et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI Big Ben et M. X... à payer à M. Z..., ès qualités la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société civile immobilière Big Ben (SCI) et M. X... ayant, dans leurs conclusions d'appel, sollicité la confirmation du jugement qui avait, sur leur demande, fixé leur créance à l'encontre de M. Y... à 30 186 francs pour la reprise des désordres et 10 000 francs pour la gêne occasionnée par les travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a exactement retenu que les maîtres de l'ouvrage, qui avaient formé des demandes tendant à un paiement par compensation entre les sommes dues

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de l'ouvrage, qui avaient formé des demandes tendant à un paiement par compensation entre les sommes dues par eux au titre du prix des travaux et celles dues par l'entrepreneur au titre des malfaçons, ne pouvaient être admis à compenser dès lors qu'ils n'avaient pas déclaré leur créance au passif de l'entrepreneur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la SCI Big Ben et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI Big Ben et M. X... à payer à M. Z..., ès qualités la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé

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1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.