Document ID: JURITEXT000007435072
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/50/JURITEXT000007435072.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Commerce expansion, dont le siège est précédemment ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile, section Ao), au profit : 1 / de la SCI Chiche, société civile immobilière, dont le siège est zone d'activité concertée Le Fenouillet, 34470 Perols, 2 / de la société Domaine Saint-Jean de Pailletrice, société civile agricole, dont le siège est : 34470 Perols, 3 / de la société Travaux du Midi, société anonyme, dont le siège est ..., et son établissement est parc Club du Millénaire, ..., 4 / de M. B..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Idsa, 5 / de la société Nouvelle Martet Mercier, société anonyme, dont le siège est ..., 6 / de M. Hervé X..., administrateur judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Nouvelle Martet Mercier, 7 / de la société Axa assurances, (anciennement Drouot assurances), société anonyme, dont le siège est ..., pris en la personne du directeur de son agence au Domaine des Touches, 37510 Savonnières, 8 / de M. Luc Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Seper, entreprise de peintures, société anonyme, dont le siège est ..., 9 / de la SCP Pernaud - Dauverchan - Pernaud - Orliac, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant en exercice, en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Entreprise de carrelages et marbres d'Oc (ECMO), société à responsabilité limitée, 10 / de M. Z..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Del Tedesco et fils, 11 / de la société Gan, société anonyme, dont le siège est ... La Défense, 12 / de la société Bet Sodetherm, société à responsabilité limitée, dont le siège est précédemment ..., 37170 Chambray-les-Tours, et actuellement ..., 13 / de la société Assurances du Groupe de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne du directeur de son agence, domicilié 84, avenue Charles A..., 93200 Saint-Denis, 14 / de la société Chiche, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone d'activité concertée Le Fenouillet, 34470 Perols défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, M. Jacques, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Commerce expansion, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Domaine de Saint-Jean-de-Pailletrice, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Commerce expansion du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Travaux du Midi, M. B..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Idsa, la société Nouvelle Martet Mercier, M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Nouvelle Martet Mercier, la société Axa assurances, M. Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Seper entreprise de peinture, la SCP Pernaud-Dauverchain-Pernaud-Orliac, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Entreprise de carrelages et marbres d'Oc, M. Z..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Del Tedesco et fils, la société Gan, la société Bet Sodetherm, la société Assurance du Groupe de Paris et la société Chiche ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine des stipulations contractuelles unissant les parties, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que le contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée signé le 30 juin 1984 par la société civile agricole Domaine de Saint-Jean Pailletrice et la société Commerce expansion prévoyait que, si le prix de revient de l'opération de construction devait être recouvré par le maître de l'ouvrage délégué, c'était pour le compte du propriétaire de la SCA, à charge pour la société Commerce expansion de déduire sa propre rémunération, et que le contrat de vente de l'hôtel conclu le 24 mars 1987 entre la SCA et la société Chiche stipulait que le prix de la construction serait payé entre les mains du vendeur SCA, seul contractant de l'acquéreur, la cour d'appel, qui a constaté que la société Commerce expansion ne réclamait aucune somme à titre de rémunération, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que seule la SCA venderesse de l'immeuble devait recevoir le solde du prix de vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Commerce expansion aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Commerce expansion à payer à la société Domaine Saint-Jean de Pailletrice la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Commerce expansion ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt février deux mille deux par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

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, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, M. Jacques, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Commerce expansion, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Domaine de Saint-Jean-de-Pailletrice, les conclusions de M. S

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Ohl, avocat de la société Domaine de Saint-Jean-de-Pailletrice, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Commerce expansion du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Travaux du Midi, M. B..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Idsa, la société Nouvelle Martet Mercier, M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Nouvelle Martet Mercier, la société Axa assurances, M. Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Seper entreprise de peinture, la SCP Pernaud-Dauverchain-Pernaud-Orliac, ès qualités de liquidateur à