Document ID: JURITEXT000007498601
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/86/JURITEXT000007498601.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 442-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mohamed X... est décédé le 6 février 2001 au temps et au lieu de travail ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain a refusé de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle, Mme X... s'étant opposée à la mesure d'autopsie du corps de son époux ; Attendu que la cour d'appel a rejeté le recours de Mme X... ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui faisait observer que la demande de Caisse, alors que son mari, sans hâte excessive, avait été inhumé au Maroc le 10 février 2001, n'était intervenue que le 23 avril 2001, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain et la société Adecco aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 442-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mohamed X... est décédé le 6 février 2001 au temps et au lieu de travail ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain a refusé de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle, Mme X... s'étant opposée à la mesure d'autopsie du corps de son époux ; Attendu que la cour d'appel a rejeté le recours de Mme X... ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme

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el a rejeté le recours de Mme X... ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui faisait observer que la demande de Caisse, alors que son mari, sans hâte excessive, avait été inhumé au Maroc le 10 février 2001, n'était intervenue que le 23 avril 2001, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de l'A

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cour d'appel de Grenoble ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain et la société Adecco aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille six.