Document ID: JURITEXT000007070341
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/03/JURITEXT000007070341.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR REJETER LE CONTREDIT QUE LES EPOUX X... AVAIENT FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (29.10.80) ENONCE QUE L'ECRITURE ET LA SIGNATURE QUI SONT DENIEES PAR X... CONCERNENT, NON PAS LA RECONNAISSANCE DE DETTE SERVANT DE TITRE AU DEMANDEUR, MAIS SIMPLEMENT LA LETTRE DANS LAQUELLE L'INTERESSE DECLARE NE POUVOIR ASSURER AUCUN PAIEMENT EN RAISON DE SA FAILLITE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI A DENATURE LES CONCLUSIONS DEMANDANT ACTE DE CE QUE FRANCOIS X... DENIAIT AVOIR SIGNE LA RECONNAISSANCE DE DETTE PRODUITE PAR LA SOCIETE SOBOL EN DATE DU 19 JANVIE R 1967 POUR UNE SOMME DE 14.847,88 FRANCS, A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR REJETER LE CONTREDIT QUE LES EPOUX X... AVAIENT FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (29.10.80) ENONCE QUE L'ECRITURE ET LA SIGNATURE QUI SONT DENIEES PAR X... CONCERNENT, NON PAS LA RECONNAISSANCE DE DETTE SERVANT DE TITRE AU DEMANDEUR, MAIS SIMPLEMENT LA LETTRE DANS LAQUELLE L'INTERESSE DECLARE NE POUVOIR ASSURER AUCUN PAIEMENT EN RAISON DE SA FAILLITE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI A DENATURE

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ISON DE SA FAILLITE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI A DENATURE LES CONCLUSIONS DEMANDANT ACTE DE CE QUE FRANCOIS X... DENIAIT AVOIR SIGNE LA RECONNAISSANCE DE DETTE PRODUITE PAR LA SOCIETE SOBOL EN DATE DU 19 JANVIE R 1967 POUR UNE SOMME DE 14.847,88 FRANCS, A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COU

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TAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;