Document ID: JURITEXT000007073302
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/33/JURITEXT000007073302.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME VEUVE Y... A REMIS, EN 1971, A M X... UN CHEQUE POSTAL DE 57 000 FRANCS ; QUE, SEPT ANS PLUS TARD, ELLE L'A ASSIGNE EN REPETITION DE L'INDU ; QU'ELLE A SOUTENU QU'APRES LA MORT DE SON MARI ET ALORS QU'ELLE VENAIT D'ETRE EXPROPRIEE, M X... LUI AVAIT PROPOSE DE LA RELOGER DANS UN PAVILLON LUI APPARTENANT, CE QU'ELLE AVAIT ACCEPTE, ET DE LE LUI VENDRE MOYENNANT CETTE SOMME ; QU'AUCUN ECRIT, NI AUTHENTIQUE, NI SOUS SEING PRIVE, N'AVAIT ETE DRESSE, MAIS QU'ELLE Y AVAIT VECU SANS ETRE INQUIETEE JUSQU'EN 1977, DATE A LAQUELLE S'ETAIT PRESENTEE LA VERITABLE PROPRIETAIRE ; QUE, DE SON COTE, M X... A SOUTENU QUE LE VERSEMENT DE 57 000 FRS LUI AVAIT ETE FAIT EN REGLEMENT DE DETTES ANTERIEURES QU'AVAIT CONTRACTEES LE MENAGE ENVERS LUI ; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE MME Y... N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROUVER SES PRETENTIONS ET L'A DEBOUTEE ; ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EXIGE DE MME KERVARREC QU'ELLE RAPPORTAT UNE PREUVE ECRITE DE SON AFFIRMATION SELON LAQUELLE LE VERSEMENT AURAIT ETE EFFECTUE EN EXECUTION D'UNE VENTE, ALORS QU'IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, D'ETABLIR LA "CAUSE" D'UNE OBLIGATION ET QUE, LORSQU'IL N'EXISTE PAS D'ECRIT, LA PREUVE D'UNE TELLE CAUSE EST LIBRE ET, EN SECOND LIEU, DE N'AVOIR PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN RELEVANT QUE NI MME Y..., NI M X..., N'AVAIENT PROUVE LEURS PRETENTIONS RESPECTIVES, CE QUI AURAIT ETABLI QUE LE PAIEMENT AVAIT ETE SANS CAUSE ET QU'IL Y AVAIT MATIERE A RESTITUTION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ENONCE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, IL APPARTENAIT A MME Y... DE PROUVER CE QU'ELLE ALLEGUAIT ET N'A PAS DIT QUE CETTE PREUVE NE POUVAIT SE FAIRE QUE PAR ECRIT, A EXAMINE, SANS EN ECARTER AUCUN A PRIORI EN RAISON DE SA NATURE, TOUS LES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, Y COMPRIS LES PRESOMPTIONS ; QU'ELLE NE POUVAIT, D'AUTRE PART, TIRER AUCUNE CONSEQUENCE DE CE QUE X... N'AURAIT RIEN PROUVE DE SON COTE, DES L'INSTANT QU'IL N'AVAIT PAS A SUPPORTER LA CHARGE DE LA PREUVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME VEUVE Y... A REMIS, EN 1971, A M X... UN CHEQUE POSTAL DE 57 000 FRANCS ; QUE, SEPT ANS PLUS TARD, ELLE L'A ASSIGNE EN REPETITION DE L'INDU ; QU'ELLE A SOUTENU QU'APRES LA MORT DE SON MARI ET ALORS QU'ELLE VENAIT D'ETRE EXPROPRIEE, M X... LUI AVAIT PROPOSE DE LA RELOGER DANS UN PAVILLON LUI APPARTENANT, CE QU'ELLE AVAIT ACCEPTE, ET DE LE LUI VENDRE MOYENNANT CETTE SOMME ; QU'AUCUN ECRIT, NI AUTHENTIQUE, NI SOUS SEING PRIVE, N'AVAIT E

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OMME ; QU'AUCUN ECRIT, NI AUTHENTIQUE, NI SOUS SEING PRIVE, N'AVAIT ETE DRESSE, MAIS QU'ELLE Y AVAIT VECU SANS ETRE INQUIETEE JUSQU'EN 1977, DATE A LAQUELLE S'ETAIT PRESENTEE LA VERITABLE PROPRIETAIRE ; QUE, DE SON COTE, M X... A SOUTENU QUE LE VERSEMENT DE 57 000 FRS LUI AVAIT ETE FAIT EN REGLEMENT DE DETTES ANTERIEURES QU'AVAIT CONTRACTEES LE MENAGE ENVERS LUI ; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE MME Y... N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROUVER SES PRETENTIONS ET L'A DEBOUTEE ; ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVO

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EN PREMIER LIEU, QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EXIGE DE MME KERVARREC QU'ELLE RAPPORTAT UNE PREUVE ECRITE DE SON AFFIRMATION SELON LAQUELLE LE VERSEMENT AURAIT ETE EFFECTUE EN EXECUTION D'UNE VENTE, ALORS QU'IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, D'ETABLIR LA "CAUSE" D'UNE OBLIGATION ET QUE, LORSQU'IL N'EXISTE PAS D'ECRIT, LA PREUVE D'UNE TELLE CAUSE EST LIBRE ET, EN SECOND LIEU, DE N'AVOIR PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN RELEVANT QUE NI MME Y..., NI M X..., N'AVAIENT PROUVE LEURS