Document ID: JURITEXT000007442099
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/20/JURITEXT000007442099.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Bermon du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Dacquoise de miroiterie landaise, la société Feugas, M. X..., l'entreprise Bautiaa et la société Cetem Apave ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le contrat d'architecte ne comportant pas la mission d'ordonnancement, coordination et pilotage du chantier, excluait la possibilité d'imputer à la société Espace Architecture, maître d'oeuvre, des retards et que seuls les abandons de chantier et erreurs d'exécution étaient à l'origine des préjudices constatés, la cour d'appel en a déduit, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la société civile immobilière Bermon (SCI), maître de l'ouvrage, devait être déboutée de sa demande en réparation d'un préjudice lié à la mévente des lots, en raison du retard de livraison et à l'impossibilité de louer le dernier niveau ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Bermon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Bermon à payer à la société Espace Architecture la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Bermon du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Dacquoise de miroiterie landaise, la société Feugas, M. X..., l'entreprise Bautiaa et la société Cetem Apave ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le contrat d'architecte ne comportant pas la mission d'ordonnancement, coordination et pilotage du chantier, excluait la possibilité d'imputer à la société Espace Architecture, maître d'oeuvre, des retards et que seuls les abandons de chantier et erreurs d'exécution étaient à l'origine des préjud

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et que seuls les abandons de chantier et erreurs d'exécution étaient à l'origine des préjudices constatés, la cour d'appel en a déduit, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la société civile immobilière Bermon (SCI), maître de l'ouvrage, devait être déboutée de sa demande en réparation d'un préjudice lié à la mévente des lots, en raison du retard de livraison et à l'impossibilité de louer le dernier niveau ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Bermon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Bermon à payer à la société Espace Architecture la somme de

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Code de procédure civile, condamne la SCI Bermon à payer à la société Espace Architecture la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.