Document ID: JURITEXT000007464331
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/43/JURITEXT000007464331.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sud ateliers du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile immobilière (SCI) Le Grand Cap Croix Valmer, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la société Chassaing, Mme X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Chassaing, la compagnie Mutuelles du Mans assurances, la société Lecca, la société Sobatra, la société Di Pietro, la compagnie Axa assurances, la société Technique moderne plâtrerie, Mme X..., ès qualités de liquidateur de la société Technique moderne plâtrerie, la société Trapani et La Rocca, l'association Vacances bleues et le Bureau du Génie civil ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Sud Lyon architectes, qui avait comme mission de définir la conception architecturale du programme dans son ensemble, avait mis au point les plans masse, plans de cellules, plans de façades, corps et toiture, notice descriptive sommaire ainsi que le plan d'ensemble au 1/200e sur fond de plan de géomètre et les plans d'exécution architecturale des bâtiments, et relevé l'absence de disposition d'aménagement susceptible de maintenir ou conforter les fronts de terrassement ou talus en amont des bâtiments et le manque d'étude hydrologique des lieux, en préliminaire des travaux, relativement à leur conception, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sud ateliers aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sud ateliers à payer à la société civile immobilière (SCI) Hôtel de La Croix-Valmer et à la société Investor, chacune, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sud ateliers ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sud ateliers du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile immobilière (SCI) Le Grand Cap Croix Valmer, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), la société Chassaing, Mme X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Chassaing, la compagnie Mutuelles du Mans assurances, la société Lecca, la société Sobatra, la société Di Pietro, la compagnie Axa assurances, la société Technique moderne plâtrerie, Mme X..., ès qualités de liquidateur de la société Technique moderne plâtrerie, la société T

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rie, Mme X..., ès qualités de liquidateur de la société Technique moderne plâtrerie, la société Trapani et La Rocca, l'association Vacances bleues et le Bureau du Génie civil ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Sud Lyon architectes, qui avait comme mission de définir la conception architecturale du programme dans son ensemble, avait mis au point les plans masse, plans de cellules, plans de façades, corps et toiture, notice descriptive sommaire ainsi que le plan d'ensemble au 1/200e sur fond de plan de géomètre et les plans d'exécution architecturale des bâtiments, et relevé l'absence de disposition d'aménagement susceptible de maintenir ou conforter les fronts de terrassement ou talus en amont des bâtiments et le manque d'étude hydrologique des lieux, en prélim

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assement ou talus en amont des bâtiments et le manque d'étude hydrologique des lieux, en préliminaire des travaux, relativement à leur conception, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sud ateliers aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sud ateliers à payer à la société civile immobilière (SCI) Hôtel de La Croix-Valmer et à la société Investor, chacune, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sud ateliers ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en