Document ID: JURITEXT000007439018
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/90/JURITEXT000007439018.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 98 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances du juge conciliateur en matière de divorce ou de séparation de corps ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales, saisi par Mme X... d'une requête en divorce, a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par M. X... lors de l'audience fixée pour la tentative de conciliation ; que celui-ci a interjeté appel ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que le premier juge n'a statué que sur la question de sa compétence et que lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 98 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnances du juge conciliateur en matière de divorce ou de séparation de corps ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales, saisi par Mme X... d'une requête en divorce, a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par M. X... lors de l'audience fixée pour la tentative de conciliation ; que celui-ci a interjeté appel ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que le premier juge n'a statué que

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pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que le premier juge n'a statué que sur la question de sa compétence et que lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne

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ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.