Document ID: JURITEXT000007466730
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/67/JURITEXT000007466730.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation de M. Z... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant souverainement relevé, recherchant la commune intention des parties au regard des conventions des 21 janvier et 20 novembre 1981, qu'en accordant à la société civile immobilière Jouy de Boudonville (SCI) un "surplomb terrasse" et en indiquant qu'un "acte de servitude" serait dressé devant notaire, M. X... avait concédé à la SCI et aux propriétaires successifs du lot 55 de la copropriété du 6/8 rue de Bondonville, vendu par la SCI aux époux A..., un droit d'usage exclusif de sa toiture-terrasse sur la surface au sol correspondant à l'emprise de l'ouvrage, dénommé "jardin d'hiver", dont il avait par ailleurs autorisé la construction, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux A... la somme de 1 900 euros, à la SCP d'Angeraz-Menez et à la Mutuelle du Mans assurances IARD, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation de M. Z... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant souverainement relevé, recherchant la commune intention des parties au regard des conventions des 21 janvier et 20 novembre 1981, qu'en accordant à la société civile immobilière Jouy de Boudonville (SCI) un "surplomb terrasse" et en indiquant qu'un "acte de servitude" serait dressé devant notaire, M. X... avait concédé à la SCI et aux propriétaires successifs du lot 55 de la copropri

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ant notaire, M. X... avait concédé à la SCI et aux propriétaires successifs du lot 55 de la copropriété du 6/8 rue de Bondonville, vendu par la SCI aux époux A..., un droit d'usage exclusif de sa toiture-terrasse sur la surface au sol correspondant à l'emprise de l'ouvrage, dénommé "jardin d'hiver", dont il avait par ailleurs autorisé la construction, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux A... la somme de 1 900 euros, à la SCP d'Angeraz-Menez et à la Mutuelle du Mans assurances IARD, ensemble, la somme de 1 900 euros ;

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d'Angeraz-Menez et à la Mutuelle du Mans assurances IARD, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.