Document ID: JURITEXT000007072023
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/20/JURITEXT000007072023.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT AGGRAVER LA SITUATION D'UN APPELANT SUR SON SEUL APPEL ET EN L'ABSENCE DE L'APPEL INCIDENT DE L'INTIME ; ATTENDU QUE POUR FIXER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A ALAIN X... PAR LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC, L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 23 JANVIER 1980) A ALLOUE A L'EXPROPRIE, AU TITRE DE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DEPRECIATION DE SA PROPRIETE, INDEMNITE ACCESSOIRE, LA SOMME DE 100 000 FRANCS AU LIEU DE CELLE DE 150 000 FRANCS DECIDEE PAR LE PREMIER JUGE ; QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QU'ELLE N'ETAIT SAISIE QUE DU SEUL APPEL DE L'EXPROPRIE, LIMITE A LA VALEUR VENALE DE L'EMPRISE, INDEMNITE PRINCIPALE, ET QUE LA SOCIETE EXPROPRIANTE S'ETAIT DESISTEE DE SON APPEL INCIDENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT AGGRAVER LA SITUATION D'UN APPELANT SUR SON SEUL APPEL ET EN L'ABSENCE DE L'APPEL INCIDENT DE L'INTIME ; ATTENDU QUE POUR FIXER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A ALAIN X... PAR LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC, L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 23 JANVIER 1980) A ALLOUE A L'EXPROPRIE, AU TITRE DE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DEPRE

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E A L'EXPROPRIE, AU TITRE DE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DEPRECIATION DE SA PROPRIETE, INDEMNITE ACCESSOIRE, LA SOMME DE 100 000 FRANCS AU LIEU DE CELLE DE 150 000 FRANCS DECIDEE PAR LE PREMIER JUGE ; QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QU'ELLE N'ETAIT SAISIE QUE DU SEUL APPEL DE L'EXPROPRIE, LIMITE A LA VALEUR VENALE DE L'EMPRISE, INDEMNITE PRINCIPALE, ET QUE LA SOCIETE EXPROPRIANTE S'ETAIT DESISTEE DE SON APPEL INCIDENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU

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ES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;