Document ID: JURITEXT000007134188
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/41/JURITEXT000007134188.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le maire de la commune de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1990 par la cour d'appel de Dijon (chambre des Expropriations), au profit : 1°) de M. Gérard X..., 2°) de Mme Gérard X..., domiciliés à Lampertsloch (Bas-Rhin), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Bourbonne-les-Bains reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 5 février 1990) d'avoir, à la suite de l'expropriation à son profit d'une parcelle appartenant aux époux X..., fixé à la somme de 156 084 francs l'indemnité de dépossession due à ces derniers, alors, selon le moyen, "qu'en violation des termes de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, selon lesquels les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice matériel et certain, causé par l'expropriation, 1°) la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires ; qu'en effet, elle indique "qu'il n'y a pas lieu de faire application du coefficient d'érosion monétaire ou de l'indice du coût de la construction au prix d'achat du terrain, par les époux X..., alors qu'il supportait un immeuble bâti", tout en retenant un terme de comparaison portant précisément sur un immeuble bâti ; 2°) qu'admettant que la référence aux ventes consenties en janvier 1986 par la société Centrale d'Evangélisation sont des valeurs de convenance, puisqu'une parcelle jouxtant celle ainsi vendue a été adjugée le 18 novembre 1988 au prix de 61 francs le mètre carré, la cour d'appel aurait dû logiquement retenir cette dernière valeur ou une valeur approchante ; 3°) qu'elle a fixé la valeur du terrain à 180 francs le mètre carré, en se basant, sans le démontrer, sur une "certaine augmentation" des prix des terrains à bâtir depuis 1986, alors que la tendance est plutôt à la baisse, et qu'il s'agit, au surplus, d'un terrain supportant une construction ; 4°) qu'elle a écarté, sans la discuter, l'erreur manifeste, qui a fondé les premières propositions de la ville, basées sur l'estimation domaniale, cette dernière contestée d'ailleurs, contrairement à ce qu'affirme, sans preuve, la cour d'appel ; 5°) qu'il n'apparaît pas que les termes de comparaison, cités en particulier par le commissaire du gouvernement, soient tous "relativement éloignés" du centre ville" ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu la méthode d'évaluation et les éléments de comparaison qui lui paraissaient les plus appropriés a, sans se contredire, souverainement fixé le montant de l'indemnité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la commune de Bourbonne-les-Bains, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt onze.

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29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Bourbonne-les-Bains reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 5 février 1990) d'avoir, à la suite de l'expropriation à son profit d'une parcelle appartenant aux époux X...,

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avoir, à la suite de l'expropriation à son profit d'une parcelle appartenant aux époux X..., fixé à la somme de 156 084 francs l'indemnité de dépossession due à ces derniers, alors, selon le moyen, "qu'en violation des termes de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, selon lesquels les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice matériel et certain, causé par l'expropriation, 1°) la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires ; qu'en effet, elle indique "qu'il n'y a pas lieu de faire application du coefficient d'érosion monétaire ou de l'indice du coût de la construction au prix d'achat du terrain, par les époux X..., alors qu'il supportait un immeuble bâ

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la construction au prix d'achat du terrain, par les époux X..., alors qu'il supportait un immeuble bâti", tout en retenant un terme de comparaison portant précisément sur un immeuble bâti ; 2°) qu'admettant que la référence aux ventes consenties en janvier 1986 par la société Centrale d'Evangélisation sont des valeurs de convenance, puisqu'une parcelle jouxtant celle ainsi vendue a été adjugée le 18 novembre 1988 au prix de 61 francs le mètre carré, la cour d'appel aurait dû logiquement retenir cette dernière valeur ou une valeur approchante ; 3°) qu'elle a fixé la valeur du terrain à 180 francs le mètre carré, en se basant, sans le démontrer, sur une "certaine augmentation" des prix des terrains à bâtir depuis 1986, alors que