Document ID: JURITEXT000007075300
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/53/JURITEXT000007075300.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, SEMPE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT LES EPOUX X... ONT ETE VICTIMES, LA NUIT, SUR UNE ROUTE VERGLACEE ET ENNEIGEE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA POSITION, EN TRAVERS DE LA ROUTE DE LA VOITURE AUTOMOBILE DE SEMPE AVAIT ETE L'UN DES FACTEURS QUI AVAIT CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN CAUSE D'APPEL, SEMPE AVAIT SOLLICITE LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE, LAQUELLE AVAIT RETENU QUE LES FAUTES DE CONDUITE DE X... IRRESISTIBLES ET INEXCUSABLES EXONERAIENT SEMPE DE TOUTE RESPONSABILITE ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, SEMPE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT LES EPOUX X... ONT ETE VICTIMES, LA NUIT, SUR UNE ROUTE VERGLACEE ET ENNEIGEE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA POS

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ET ENNEIGEE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA POSITION, EN TRAVERS DE LA ROUTE DE LA VOITURE AUTOMOBILE DE SEMPE AVAIT ETE L'UN DES FACTEURS QUI AVAIT CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN CAUSE D'APPEL, SEMPE AVAIT SOLLICITE LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE, LAQUELLE AVAIT RETENU QUE LES FAUTES DE CONDUITE DE X... IRRESISTIBLES ET INEXCUSABLES EXONERAIENT SEMPE DE TOUTE RESPONSABILITE ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES

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ES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;