Document ID: JURITEXT000007186073
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/60/JURITEXT000007186073.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. de Mori, demeurant Tabac, Presse, centre commercial Ile de Thau à Sète (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de : 18) M. Bernard D..., demeurant Le Cannas, HLM de Thau à Sète (Hérault), 28) la compagnie d'assurancesroupe Drouot, dont le siège social est place Victorien Sardou à Marly-Le-Roi (Yvelines), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., E..., X..., A..., Z..., C... B..., M. Fromont, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. de Mori, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ciaprès annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, sans se fonder uniquement sur un document émanant du demandeur, a retenu que M. de Mori n'avait pas présenté d'observations sur la demande formulée, dans ses conclusions, par M. D... au titre des travaux supplémentaires et que M. de Mori avait effectué un règlement partiel de ces travaux, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. de Mori, envers M. D... et la compagnie d'assurancesroupe Drouot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. de Mori, demeurant Tabac, Presse, centre commercial Ile de Thau à Sète (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de : 18) M. Bernard D..., demeurant Le Cannas, HLM de Thau à Sète (Hérault), 28) la compagnie d'assurancesroupe Drouot, dont le siège social est place Victorien Sardou à Marly-Le-Roi (Yvelines), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

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à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., E..., X..., A..., Z..., C... B..., M. Fromont, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. de Mori, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ciaprès annexé : Attendu

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après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ciaprès annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, sans se fonder uniquement sur un document émanant du demandeur, a retenu que M. de Mori n'avait pas présenté d'observations sur la demande formulée, dans ses conclusions, par M. D... au titre des travaux supplémentaires et que M. de Mori avait effectué un règlement partiel de ces travaux, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. de Mori, envers M. D... et la compagnie d'assurancesroupe Drouot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par