Document ID: JURITEXT000007095515
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/55/JURITEXT000007095515.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond, Alexandre, Jean X..., industriel, demeurant à Château-Ponsac (Haute-Vienne), avenue de Lorraine, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1987 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre), au profit de Monsieur Y... JUDICIAIRE DU TRESOR, domicilié en ses bureaux sis ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X..., de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 avril 1989, la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Limoges le 9 novembre 1987, au profit de l'agent judiciaire du Trésor ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement du pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers l'agent judiciaire du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond, Alexandre, Jean X..., industriel, demeurant à Château-Ponsac (Haute-Vienne), avenue de Lorraine, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1987 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre), au profit de Monsieur Y... JUDICIAIRE DU TRESOR, domicilié en ses bureaux sis ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cré

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étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X..., de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 avril 1989, la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du

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Jean et Didier Le Prado, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Limoges le 9 novembre 1987, au profit de l'agent judiciaire du Trésor ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement du pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers l'agent judiciaire du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le prés