Document ID: JURITEXT000007393793
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/37/JURITEXT000007393793.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Z... Soumet, 2 / Mme Eva X..., épouse Soumet, demeurant ensemble 3, rue du Château d'Eau, 78120 Gazeran, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mmes Delaroche, Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Colllet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat des époux A..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les deux griefs du moyen ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine et motivée de la cour d'appel (Versailles, 29 mai 1996) quant au fait que les époux A... étaient parfaitement informés de la situation des époux Y... et de celle de la SARL Gago ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Z... Soumet, 2 / Mme Eva X..., épouse Soumet, demeurant ensemble 3, rue du Château d'Eau, 78120 Gazeran, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. F

Current:
, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mmes Delaroche, Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Colllet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat des époux A..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les deux griefs du moyen

Next:
moire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les deux griefs du moyen ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine et motivée de la cour d'appel (Versailles, 29 mai 1996) quant au fait que les époux A... étaient parfaitement informés de la situation des époux Y... et de celle de la SARL Gago ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.