Document ID: JURITEXT000007135987
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/59/JURITEXT000007135987.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Angèle Y..., née X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 avril 1988 par le juge de l'expropriation du Département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon, au profit du département du Var, pris en la personne de M. le président du conseil général du Var, direction départementale des aménagements et des routes BP 1202 à Toulon (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... reproche à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Var, 20 avril 1988) d'avoir prononcé, au profit de ce département, l'expropriation d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, "que, dans son ordonnance, le juge doit désigner exactement chaque immeuble exproprié conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 ; que dans le cas d'expropriation partielle, la désignation dans l'ordonnance ne concerne que la fraction expropriée ; qu'en l'espèce, il existe une irrégularité quant à la désignation des parcelles expropriées, l'ordonnance d'expropriation mentionnant que la parcelle section B n° 354 a une superficie de 35 ares 70 ca, qu'il a été exproprié 37 ares 71 ca et que le délaissé est de 1,60 are ; qu'une erreur a donc été commise dans la description des parcelles expropriées et de l'emprise partielle, et que les dispositions du décret du 4 janvier 1955 n'ont pas été respectées" ; Mais attendu que les mentions critiquées constituent une erreur matérielle qui, pouvant être réparée selon les mêmes règles que celles applicables aux jugements, conformément aux dispositions de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers le département du Var, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre vingt onze.

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de l'expropriation du Var, 20 avril 1988) d'avoir prononcé, au profit de ce département, l'expropriation d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, "que, dans son ordonnance, le juge doit désigner exactement chaque immeuble exproprié conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 ; que dans le cas d'expropriation partielle, la désignation dans l'ordonnance ne concerne que la fraction expropriée ; qu'en l'espèce, il existe une irrégularité quant à la désignation des parcelles expropriées, l'ordonnance d'expropriation mentionnant que la parcelle section B n° 354 a une superficie de 35 ares 70 ca, qu'il a été exproprié 37 ares 71 ca et que le délaissé est de 1,60 are ;

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ca, qu'il a été exproprié 37 ares 71 ca et que le délaissé est de 1,60 are ; qu'une erreur a donc été commise dans la description des parcelles expropriées et de l'emprise partielle, et que les dispositions du décret du 4 janvier 1955 n'ont pas été respectées" ; Mais attendu que les mentions critiquées constituent une erreur matérielle qui, pouvant être réparée selon les mêmes règles que celles applicables aux jugements, conformément aux dispositions de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers le département du Var, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi

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envers le département du Var, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre vingt onze.