Document ID: JURITEXT000007073234
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/32/JURITEXT000007073234.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN FEU ALLUME LE 4 JUIN 1970 PAR LES MINEURS, MARC B..., ET LES FRERES PATRICE ET PASCAL Y..., S'ETANT PROPAGE DANS UN CHANTIER NAVAL DETRUISIT LE BATEAU DE WARNESSON ; QUE CELUI-CI ET SON ASSUREUR LE LLOYD X... ONT LE 29 NOVEMBRE 1972 ASSIGNE MICHEL Y... ET JEAN-LOUIS B... A... DES MINEURS EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 4 DU CODE CIVIL AINSI QUE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE ; QUE CELLE-CI ET MICHEL Y... ONT APPELE EN LA CAUSE LA MUTUELLE ACCIDENT DES ELEVES DE LA REGION PARISIENNE QUE LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES EST INTERVENU DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION PRESCRITE ALORS QUE, SI LA RESPONSABILITE DU Z... SUPPOSE QUE CELLE DE L'ENFANT A ETE PREALABLEMENT ETABLIE LA LOI NE DISTINGUERAIT PAS ENTRE LES CAUSES QUI ONT PU DONNER NAISSANCE A LA RESPONSABILITE DE L'ENFANT ; QUE CETTE RESPONSABILITE POUVAIT ETRE ENGAGEE EN DEHORS DE TOUTE NOTION DE FAUTES CE QUI EXCLUERAIT L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION ANNALE MEME AU CAS OU LES FAITS REPROCHES AUX MINEURS CONSTITUERAIENT EGALEMENT UNE CONTRAVENTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES AGISSEMENTS DE TROIS ENFANTS QUI, EN RAISON DE LEUR AGE, AVAIENT UNE CONSCIENCE SUFFISANTE DE LEURS ACTES TOMBAIENT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 38, ALINEA 4 DU CODE PENAL QUE LE FAIT DOMMAGEABLE DONT ILS AVAIENT ETE LES AUTEURS NE POUVAIT ETRE DISSOCIE DE L'INFRACTION A LA LOI PENALE COMMISE PAR EUX ET QUE C'ETAIT, DES LORS, LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR CETTE LOI QUI S'APPLIQUAIT A L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS DONT IL RESULTE QU'ELLE S'EST FONDEE SUR LA FAUTE DE TROIS MINEURS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN FEU ALLUME LE 4 JUIN 1970 PAR LES MINEURS, MARC B..., ET LES FRERES PATRICE ET PASCAL Y..., S'ETANT PROPAGE DANS UN CHANTIER NAVAL DETRUISIT LE BATEAU DE WARNESSON ; QUE CELUI-CI ET SON ASSUREUR LE LLOYD X... ONT LE 29 NOVEMBRE 1972 ASSIGNE MICHEL Y... ET JEAN-LOUIS B... A... DES MINEURS EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 4 DU CODE CIVIL AINSI QUE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE ; QUE CELLE-CI ET MICHEL Y... ONT APPELE EN LA CAUSE LA MUTUELLE ACC

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ARANTIE ; QUE CELLE-CI ET MICHEL Y... ONT APPELE EN LA CAUSE LA MUTUELLE ACCIDENT DES ELEVES DE LA REGION PARISIENNE QUE LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES EST INTERVENU DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION PRESCRITE ALORS QUE, SI LA RESPONSABILITE DU Z... SUPPOSE QUE CELLE DE L'ENFANT A ETE PREALABLEMENT ETABLIE LA LOI NE DISTINGUERAIT PAS ENTRE LES CAUSES QUI ONT PU DONNER NAISSANCE A LA RESPONSABILITE DE L'ENFANT ; QUE CETTE RESPONSABILITE POUVAIT ETRE ENGAGEE EN DEHORS DE TOUTE NOTION DE FAUTES CE QUI EXCLUERAIT L'APPLICATION DE LA

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AGEE EN DEHORS DE TOUTE NOTION DE FAUTES CE QUI EXCLUERAIT L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION ANNALE MEME AU CAS OU LES FAITS REPROCHES AUX MINEURS CONSTITUERAIENT EGALEMENT UNE CONTRAVENTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES AGISSEMENTS DE TROIS ENFANTS QUI, EN RAISON DE LEUR AGE, AVAIENT UNE CONSCIENCE SUFFISANTE DE LEURS ACTES TOMBAIENT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 38, ALINEA 4 DU CODE PENAL QUE LE FAIT DOMMAGEABLE DONT ILS AVAIENT ETE LES AUTEURS NE POUVAIT ETRE DISSOCIE DE L'INFRACTION A LA LOI PENALE COMMISE PAR EUX ET QUE C'ETAIT, DES LORS, LA PRESCRIPTION EDICT