Document ID: JURITEXT000007086220
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/62/JURITEXT000007086220.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Y..., 2°/ Madame Y..., demeurant tous deux ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de Monsieur d'X..., demeurant ... (Vaucluse), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Gauzès, avocat des époux Y..., de Me Jacques Pradon, avocat de M. d'X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir, sans contradiction, souverainement retenu que les conclusions de l'expert établissaient la conformité des lieux aux dispositions du décret du 30 décembre 1964, sans que cette appréciation puisse être remise en cause par l'opinion formulée par un tiers à la demande des seuls locataires, la cour d'appel n'a pas dénaturé les conclusions en prononçant la condamnation à un paiement en deniers ou quittances ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers M. d'X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.

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Bonodeau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Gauzès, avocat des époux Y..., de Me Jacques Pradon, avocat de M. d'X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir, sans contradiction, souverainement retenu que les conclusions de l'expert établissaient la conformité des lieux aux dispositions du décret du 30 déce

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ement retenu que les conclusions de l'expert établissaient la conformité des lieux aux dispositions du décret du 30 décembre 1964, sans que cette appréciation puisse être remise en cause par l'opinion formulée par un tiers à la demande des seuls locataires, la cour d'appel n'a pas dénaturé les conclusions en prononçant la condamnation à un paiement en deniers ou quittances ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers M. d'X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre

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prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.