Document ID: JURITEXT000007322117
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/21/JURITEXT000007322117.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1993 par la cour d'appel de Caen (chambre spéciale des mineurs tutelle aux prestations sociales), au profit : 1°/ de l'UDAF, dont le siège est 5, place de la Résistance, 14000 Caen, 2°/ de la CAF, dont le siège est 8-14, avenue du 6 Juin, 14000 Caen, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Caen du 11 mai 1993 qui lui a désigné un mandataire spécial pour la durée de son placement sous sauvegarde de justice; Attendu que Mme X... a été placée sous le régime de la curatelle par décision du juge des tutelles du 12 août 1993, confirmée par jugement du tribunal de grande instance du 5 janvier 1994; qu'ainsi, le pourvoi est sans objet; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1993 par la cour d'appel de Caen (chambre spéciale des mineurs tutelle aux prestations sociales), au profit : 1°/ de l'UDAF, dont le siège est 5, place de la Résistance, 14000 Caen, 2°/ de la CAF, dont le siège est 8-14, avenue du 6 Juin, 14000 Caen, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey

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judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Caen du 11 mai 1993 qui lui a désigné un mandataire spécial pour la durée de son placement sous sauvegarde de justice; Attendu que Mme X... a été placée sous le régime de la curatelle par déc

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sauvegarde de justice; Attendu que Mme X... a été placée sous le régime de la curatelle par décision du juge des tutelles du 12 août 1993, confirmée par jugement du tribunal de grande instance du 5 janvier 1994; qu'ainsi, le pourvoi est sans objet; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.