Document ID: JURITEXT000007073633
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073633.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LES DEUX MOYENS, REUNIS, TELS QU'ILS SONT FORMULES AU MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUITS CI-DESSUS : ATTENDU, SUR LE PREMIER MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ADMIS A BON DROIT QU'IL INCOMBAIT A M D. DE RAPPORTER PAR TOUS MOYENS LA PREUVE DE LA REALISATION DES DONATIONS QU'IL ALLEGUAIT AVOIR FAITES A SON ANCIENNE EPOUSE ET DONT IL DEMANDAIT LA REVOCATION EN VERTU DE L'ANCIEN ARTICLE 299 DU CODE CIVIL, A ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LES RESSOURCES DU MENAGE PROVENAIENT PAR PARTS SENSIBLEMENT EQUIVALENTES DU TRAVAIL DE L'UN ET DE L'AUTRE DES EPOUX ET QUE M D. NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LES DENIERS EMPLOYES A L'ACQUISITION AU NOM DES DEUX EPOUX, D'UNE VILLA SISE A MARSEILLE, 135, PROMENADE DE LA CORNICHE KENNEDY, LUI ETAIENT PROPRES ; QUE C'EST PAR UN MOTIF SURABONDANT QU'ELLE A AJOUTE QUE LA COOPERATION DES EPOUX S'ETAIT EXERCEE DANS LE CADRE D'UNE SOCIETE DE FAIT, ET QUE LE PREMIER MOYEN, QUI S'ATTAQUE A CE SEUL MOTIF SURABONDANT, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'IL N'Y A PAS CONTRADICTION A ADMETTRE, D'UNE PART, DE MANIERE GLOBALE, QUE LES RESSOURCES DU MENAGE PROVENAIENT DU TRAVAIL DES DEUX EPOUX PAR PARTS SENSIBLEMENT EQUIVALENTES ET A ADMETTRE, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE LES DENIERS EMPLOYES A L'ACHAT DE TEL IMMEUBLE DETERMINE, COMME CELUI DU BOULEVARD PERRIN, ACQUIS AU NOM DE LA FEMME, ETAIENT, MEME POUR PARTIE, PROPRES AU MARI ; QUE LE SECOND MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

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VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LES DEUX MOYENS, REUNIS, TELS QU'ILS SONT FORMULES AU MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUITS CI-DESSUS : ATTENDU, SUR LE PREMIER MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ADMIS A BON DROIT QU'IL INCOMBAIT A M D. DE RAPPORTER PAR TOUS MOYENS LA PREUVE DE LA REALISATION DES DONATIONS QU'IL ALLEGUAIT AVOIR FAITES A SON ANCIENNE EPOUSE ET DONT IL DEMANDAIT LA REVOCATION EN VERTU DE L'ANCIEN ARTICLE 299 DU CODE CIVIL, A ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LES RESSOURCES DU MENAGE PROVENAIENT PAR PART

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, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LES RESSOURCES DU MENAGE PROVENAIENT PAR PARTS SENSIBLEMENT EQUIVALENTES DU TRAVAIL DE L'UN ET DE L'AUTRE DES EPOUX ET QUE M D. NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LES DENIERS EMPLOYES A L'ACQUISITION AU NOM DES DEUX EPOUX, D'UNE VILLA SISE A MARSEILLE, 135, PROMENADE DE LA CORNICHE KENNEDY, LUI ETAIENT PROPRES ; QUE C'EST PAR UN MOTIF SURABONDANT QU'ELLE A AJOUTE QUE LA COOPERATION DES EPOUX S'ETAIT EXERCEE DANS LE CADRE D'UNE SOCIETE DE FAIT, ET QUE LE PREMIER MOYEN, QUI S'ATTAQUE A CE SEUL MOTIF SURABONDANT, NE PEUT ETRE

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PREMIER MOYEN, QUI S'ATTAQUE A CE SEUL MOTIF SURABONDANT, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'IL N'Y A PAS CONTRADICTION A ADMETTRE, D'UNE PART, DE MANIERE GLOBALE, QUE LES RESSOURCES DU MENAGE PROVENAIENT DU TRAVAIL DES DEUX EPOUX PAR PARTS SENSIBLEMENT EQUIVALENTES ET A ADMETTRE, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE LES DENIERS EMPLOYES A L'ACHAT DE TEL IMMEUBLE DETERMINE, COMME CELUI DU BOULEVARD PERRIN, ACQUIS AU NOM DE LA FEMME, ETAIENT, MEME POUR PARTIE, PROPRES AU MARI ; QUE LE SECOND MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FON