Document ID: JURITEXT000007432359
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/23/JURITEXT000007432359.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Charles X..., 2 / Mme Angèle Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 2000 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. Guy Y..., 2 / de Mme Paulette A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il appartenait aux époux X... de fournir tous documents utiles pour permettre à l'expert de comparer les rendements à l'entrée et à la sortie, que l'expert avait calculé les apports d'engrais à partir des factures d'approvisionnement dont il disposait et que les époux X... n'avaient pas, au cours de l'expertise, soulevé de constestations, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer aux époux Y..., la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Charles X..., 2 / Mme Angèle Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 2000 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. Guy Y..., 2 / de Mme Paulette A..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001

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inéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il appartenait aux époux X... de fournir tous documents utiles pour permettre à

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qu'ayant relevé qu'il appartenait aux époux X... de fournir tous documents utiles pour permettre à l'expert de comparer les rendements à l'entrée et à la sortie, que l'expert avait calculé les apports d'engrais à partir des factures d'approvisionnement dont il disposait et que les époux X... n'avaient pas, au cours de l'expertise, soulevé de constestations, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer aux époux Y..., la somme de 1 500