Document ID: JURITEXT000007467649
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/76/JURITEXT000007467649.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 4 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,11 septembre 2002) rendu en matière de référé, que la société Hammerson Saint-Quentin Ville, est devenue propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Saint-Quentin restauration (société SQR) ; que le redressement judiciaire de cette dernière société, converti ultérieurement en liquidation judiciaire, a été prononcé par jugement du 26 avril 2001 ; que le 10 septembre 2001, la société bailleresse a fait délivrer à M. X... de Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société SQR, commandement visant la clause résolutoire insérée au bail d'avoir à payer diverses sommes, puis a sollicité en référé la constatation de la résiliation de la location ; Attendu que, pour déclarer nul le commandement délivré le 10 septembre 2001, l'arrêt retient que les causes de celui-ci portent non seulement sur des loyers et charges dûs postérieurement à l'ouverture de la procédure collective mais également sur des sommes dues antérieurement et qu'il n'appartient ni au juge des référés ni à la cour d'appel d'opérer une ventilation entre ces sommes ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 70 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 567 du même Code ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes reconventionnelles formées à titre subsidiaire par la société Hammerson Saint-Quentin Ville, l'arrêt retient qu'il s'agit de demandes nouvelles non soumises au premier juge ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si ces demandes ne se rattachaient pas aux prétentions originaires par un lien suffisant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR SES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. X... de Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... de Y..., ès qualités, à payer la somme de 1 900 euros à la société Hammerson Saint-Quentin Ville ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.

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embre 2001, la société bailleresse a fait délivrer à M. X... de Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société SQR, commandement visant la clause résolutoire insérée au bail d'avoir à payer diverses sommes, puis a sollicité en référé la constatation de la résiliation de la location ; Attendu que, pour déclarer nul le commandement délivré le 10 septembre 2001, l'arrêt retient que les causes de celui-ci portent non seulement sur des loyers et charges dûs postérieurement à l'ouverture de la procédure collective mais également sur des sommes dues antérieurement et qu'il n'appartient ni au juge des référés ni à la cour d'appel d'opérer une ventilation entre ces sommes ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et

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ventilation entre ces sommes ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 70 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 567 du même Code ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes reconventionnelles formées à titre subsidiaire par la société Hammerson Saint-Quentin Ville, l'arrêt retient qu'il s'agit de demandes nouvelles non soumises au premier juge ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si ces demandes ne se rattachaient pas aux prétentions originaires par un lien suffisant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR SES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'app

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LE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. X... de Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... de Y..., ès qualités, à payer la somme de 1 900 euros à la société Hammerson Saint-Quentin Ville ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Tro