Document ID: JURITEXT000007342663
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/26/JURITEXT000007342663.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme L. épouse D., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (24e chambre A), au profit de M. D., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme D., de Me Jacoupy, avocat de M. D., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande en divorce formée par Mme D., la cour d'appel a relevé que l'existence de liaisons de son mari, à les supposer établies, ne saurait constituer une cause de divorce dès lors qu'elles étaient postérieures à la séparation du couple ; Qu'en statuant ainsi, alors que le devoir de fidélité s'impose aux époux tant que le divorce n'est pas prononcé, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M. D. aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme L. épouse D., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (24e chambre A), au profit de M. D., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller

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yen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme D., de Me Jacoupy, avocat de M. D., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande en divorce formée par Mme D., la cour d'appel a relevé que l'existence de liaisons de son mari, à les supposer établies, ne saurait constituer une cause de divorce dès lors qu'elles étaient postérieures à la séparation du couple ;

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ies, ne saurait constituer une cause de divorce dès lors qu'elles étaient postérieures à la séparation du couple ; Qu'en statuant ainsi, alors que le devoir de fidélité s'impose aux époux tant que le divorce n'est pas prononcé, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M. D. aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la