Document ID: JURITEXT000007628320
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/83/JURITEXT000007628320.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) de Saint-Maur, dont le siège social est "Résidence Savoie", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 2000 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre civile, Section C), au profit : 1 / de M. Gérard Y..., 2 / de Mlle Catherine X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office public d'habitations à loyer modéré de Saint-Maur, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y... et de Mlle X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyen, réunis, ci-après annexés : Attendu que, recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il ne résultait pas des pièces produites qu'il ait été convenu d'une location à titre provisoire afin de permettre le relogement des consorts Z... pendant le temps nécessaire à la remise en état de leur appartement sinistré et qui en a déduit, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ainsi qu'à une recherche tenant à l'attribution irrégulière du logement qui ne lui était pas demandée, que M. Y... et Mlle X... ne pouvaient être tenus pour des locataires de mauvaise foi, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Office public d'habitations à loyer modéré de Saint-Maur aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Office public d'habitations à loyer modéré de Saint-Maur à payer à M. Y... et à Mlle X..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Office public d'habitations à loyer modéré de Saint-Maur ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.

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, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office public d'habitations à loyer modéré de Saint-Maur, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y... et de Mlle X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyen, réunis, ci-après annex

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délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyen, réunis, ci-après annexés : Attendu que, recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il ne résultait pas des pièces produites qu'il ait été convenu d'une location à titre provisoire afin de permettre le relogement des consorts Z... pendant le temps nécessaire à la remise en état de leur appartement sinistré et qui en a déduit, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ainsi qu'à une recherche tenant à l'attribution irrégulière du logement qui ne lui était pas demandée, que M. Y... et Mlle X... ne pouvaient être tenus pour des locataires de mauvaise foi, a légalement justifié sa déc