Document ID: JURITEXT000007072729
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/27/JURITEXT000007072729.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 81-16.395 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DE LA SOCIETE MORGENSEN ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONFIANCE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 16 JUIN 1981) STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LES JARDINS DE THALASSA" A FAIT ASSIGNER EN REPARATION DE DIVERS DESORDRES LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES JARDINS DE THALASSA VENDERESSE QUI A APPELE EN GARANTIE L'ENTREPRISE DE CHAUFFAGE CHAPUZET EN REGLEMENT JUDICIAIRE, SES ADMINISTRATEURS ET SON ASSUREUR LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT (S.M.A.B.T.P.) AINSI QUE L'ENTREPRISE MORGENSEN, LAQUELLE APPELA EN GARANTIE SON PROPRE ASSUREUR LA COMPAGNIE LA CONFIANCE ; ATTENDU QUE LA S.M.A.B.T.P., LA SOCIETE MORGENSEN ET LA COMPAGNIE LA CONFIANCE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI LEUR A ETE DECLARE OPPOSABLE, D'AVOIR DIT L'ACTION DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RECEVABLE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1646-I DU CODE CIVIL, EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE RECEPTION DES TRAVAUX ARGUES DE MALFACONS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE CE MOTIF EST EN CONTRADICTION AVEC LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONSTATANT QU'A LA DATE A LAQUELLE LA GARDE DE LA CHAUFFERIE AVAIT ETE TRANSFEREE A LA SOCIETE CHARGEE DE SON ENTRETIEN, AUCUNE RECEPTION N'AVAIT EU LIEU BIEN QUE LA MISE EN MARCHE DE LADITE CHAUFFERIE SE SOIT TROUVEE NECESSAIRE, QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET A, AINSI, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET NE SE CONTREDIT PAS EN RELEVANT, D'UNE PART, QU'A LA DATE A LAQUELLE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVAIT TRANSFERE LA GARDE DE LA CHAUFFERIE A L'ENTREPRISE CHARGEE DE SON ENTRETIEN AUCUNE RECEPTION EXPRESSE PAR SIGNATURE DE PROCES-VERBAL N'ETAIT INTERVENUE ET EN RETENANT, D'AUTRE PART, SOUVERAINEMENT, APRES AVOIR ENONCE QU'IL FALLAIT, DES LORS, RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU UNE RECEPTION DE FAIT PAR PRISE DE POSSESSION, QUE CETTE RECEPTION S'ETAIT REALISEE AU PLUS TARD LE 30 MARS, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVAIT CONFIE L'ENTRETIEN DE LA CHAUFFERIE A LA SOCIETE EXPLOITANTE, CE QU'ELLE N'AVAIT PU FAIRE QU'APRES AVOIR PRIS POSSESSION DE L'INSTALLATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS PRINCIPAL OU PROVOQUE FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

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ABLE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1646-I DU CODE CIVIL, EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE RECEPTION DES TRAVAUX ARGUES DE MALFACONS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE CE MOTIF EST EN CONTRADICTION AVEC LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONSTATANT QU'A LA DATE A LAQUELLE LA GARDE DE LA CHAUFFERIE AVAIT ETE TRANSFEREE A LA SOCIETE CHARGEE DE SON ENTRETIEN, AUCUNE RECEPTION N'AVAIT EU LIEU BIEN QUE LA MISE EN MARCHE DE LADITE CHAUFFERIE SE SOIT TROUVEE NECESSAIRE, QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'

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EE NECESSAIRE, QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET A, AINSI, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET NE SE CONTREDIT PAS EN RELEVANT, D'UNE PART, QU'A LA DATE A LAQUELLE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVAIT TRANSFERE LA GARDE DE LA CHAUFFERIE A L'ENTREPRISE CHARGEE DE SON ENTRETIEN AUCUNE RECEPTION EXPRESSE PAR SIGNATURE DE PROCES-VERBAL N'ETAIT INTERVENUE ET EN RETENANT, D'AUTRE PART, SOUVERAINEMENT, APRES AVOIR ENONCE QU'IL FALLAIT, DES LORS, RECHERCHER S'IL Y AVAIT

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AVOIR ENONCE QU'IL FALLAIT, DES LORS, RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU UNE RECEPTION DE FAIT PAR PRISE DE POSSESSION, QUE CETTE RECEPTION S'ETAIT REALISEE AU PLUS TARD LE 30 MARS, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVAIT CONFIE L'ENTRETIEN DE LA CHAUFFERIE A LA SOCIETE EXPLOITANTE, CE QU'ELLE N'AVAIT PU FAIRE QU'APRES AVOIR PRIS POSSESSION DE L'INSTALLATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS PRINCIPAL OU PROVOQUE FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER