Document ID: JURITEXT000007495737
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/57/JURITEXT000007495737.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2004), que la société Bouygues bâtiment Ile-de-France (la société Bouygues) a assigné en référé les sociétés AAMC et Alex menuiserie industrielle (la société AMI) et leurs assureurs respectifs devant le président d'un tribunal de commerce pour obtenir la désignation d'un expert ; que par ordonnance du 2 février 2000, M. Piollet, juge à ce Tribunal, a désigné M. X... ; que la société AMI et son assureur, la société L'Auxiliaire, ont adressé au président du Tribunal une requête en récusation de l'expert ; que les sociétés AMI et L'Auxiliaire ont interjeté appel de l'ordonnance rendue par M. Piollet qui, en qualité de juge chargé du contrôle des expertises, a rejeté leur requête ; Attendu que les sociétés AMI et L'Auxiliaire font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance ; Mais attendu que l'arrêt relève que c'est en qualité de juge des référés que M. Piollet a confié l'expertise à M. X... ; qu'il en résulte que ce juge était, conformément à l'article 234 du nouveau Code de procédure civile, compétent pour statuer sur la requête en récusation adressée au président du tribunal de commerce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Alex menuiserie industrielle et L'Auxiliaire aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Alex menuiserie industrielle et L'Auxiliaire in solidum à payer à la société Bouygues bâtiment Ile-de-France la somme de 2 000 euros, à M. Y... et à Mme Z... la somme globale de 1 000 euros, à la société Generali assurances IARD la somme de 2 000 euros et à M. A..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.

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AMI et son assureur, la société L'Auxiliaire, ont adressé au président du Tribunal une requête en récusation de l'expert ; que les sociétés AMI et L'Auxiliaire ont interjeté appel de l'ordonnance rendue par M. Piollet qui, en qualité de juge chargé du contrôle des expertises, a rejeté leur requête ; Attendu que les sociétés AMI et L'Auxiliaire font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance ; Mais attendu que l'arrêt relève que c'est en qualité de juge des référés que M. Piollet a confié l'expertise à M. X... ; qu'il en résulte que ce juge était, conformément à l'article 234 du nouveau Code de procédure civile, compétent pour statuer sur la requête en récusation adressée au

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article 234 du nouveau Code de procédure civile, compétent pour statuer sur la requête en récusation adressée au président du tribunal de commerce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Alex menuiserie industrielle et L'Auxiliaire aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Alex menuiserie industrielle et L'Auxiliaire in solidum à payer à la société Bouygues bâtiment Ile-de-France la somme de 2 000 euros, à M. Y... et à Mme Z... la somme globale de 1 000 euros, à la société Generali assurances IARD la somme de 2 000 euros et à M. A..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

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euros et à M. A..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.