Document ID: JURITEXT000007073702
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/37/JURITEXT000007073702.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE POUPEL A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS DAME X... POUR APPEL ABUSIF, SANS RELEVER LES CIRCONSTANCES QUI AURAIENT FAIT DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE POUPEL AVAIT LIMITE SON APPEL A SA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLES DE VOISINAGE, L'ARRET RETIENT, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE ADDITIONNELLE DE DAME DURAND Y... SUR LA CONTINUATION DESDITS TROUBLES ET LE CARACTERE ABUSIF ET DILATOIRE DE L'APPEL, QUE POUPEL RECONNAISSAIT N'AVOIR EXECUTE AUCUN DES TRAVAUX ORDONNES POUR FAIRE CESSER LES TROUBLES PAR LE JUGEMENT DEVENU DEFINITIF DE CE CHEF ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A SUFFISAMMENT CARACTERISE L'EXERCICI ABUSIF DE CETTE VOIE DE RECOURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

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VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE POUPEL A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS DAME X... POUR APPEL ABUSIF, SANS RELEVER LES CIRCONSTANCES QUI AURAIENT FAIT DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE POUPEL AVAIT LIMITE SON APPEL A SA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLES DE VOISINAGE, L'ARRET RETIENT, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE ADDITIONNELLE DE DAME DURAND Y... SUR LA CONTINUATION DESDITS TROU

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IT A LA DEMANDE ADDITIONNELLE DE DAME DURAND Y... SUR LA CONTINUATION DESDITS TROUBLES ET LE CARACTERE ABUSIF ET DILATOIRE DE L'APPEL, QUE POUPEL RECONNAISSAIT N'AVOIR EXECUTE AUCUN DES TRAVAUX ORDONNES POUR FAIRE CESSER LES TROUBLES PAR LE JUGEMENT DEVENU DEFINITIF DE CE CHEF ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A SUFFISAMMENT CARACTERISE L'EXERCICI ABUSIF DE CETTE VOIE DE RECOURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

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RET RENDU LE 30 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;