Document ID: JURITEXT000007295724
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/57/JURITEXT000007295724.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Simon C..., 2°/ Mme A..., épouse C..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Alain Y..., demeurant ..., 2°/ de la société SOPIC Ile-de-France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Mmes Z... Marino, Borra, M. X..., Mme D..., MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Choucroy, avocat des époux C..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'à la suite de l'échange d'appartements, le droit locatif de Mme B... avait été transmis aux époux C... auxquels le bail était opposable; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux C... à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Simon C..., 2°/ Mme A..., épouse C..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Alain Y..., demeurant ..., 2°/ de la société SOPIC Ile-de-France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conse

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ience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Mmes Z... Marino, Borra, M. X..., Mme D..., MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Choucroy, avocat des époux C..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'à la suite de l'échange d'

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endu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'à la suite de l'échange d'appartements, le droit locatif de Mme B... avait été transmis aux époux C... auxquels le bail était opposable; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux C... à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.