Document ID: JURITEXT000007072665
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072665.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUR UNE AIRE DE JEUX DEPENDANT D'UNE CITE DE L'OFFICE PUBLIC D'H L M DE DAX (L'OFFICE), LA MINEURE DURAN-FERNANDEZ FUT BLESSEE PAR LA CHUTE D'UNE POUTRE PROVENANT D'UNE BALANCOIRE PRIMITIVEMENT INSTALLEE SUR CE TERRAIN ET QUE LE MINEUR URRUTIA, AIDE DE PLUSIEURS CAMARADES, AVAIT PLACEE EN EQUILIBRE SUR UNE BUSE POUR SE BALANCER ; QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE AU PERE D'URRUTIA, A L'OFFICE AINSI QU'A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES (A G F), SON ASSUREUR, REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LEUR ENFANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PARTIELLEMENT RETENU LA RESPONSABILITE DE L'OFFICE, ALORS QU'EN NE CONSTATANT PAS LES CIRCONSTANCES D'OU RESULTERAIT QUE L'OFFICE, CERTES PROPRIETAIRE DE L'AIRE DE JEUX, MAIS NON UTILISATEUR DE LA BALANCOIRE IMPROVISEE, AVAIT, SUR LA POUTRE QUI A CAUSE LE DOMMAGE, DES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE, IL N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE L'OFFICE AURAIT ETE DECLARE GARDIEN DE LA POUTRE SI CELLE-CI ETAIT RESTEE EN PLACE SUR SON SOCLE, ENONCE QU'IL NE SAURAIT EN ETRE DIFFEREMMENT DU FAIT DE SA ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE L'OFFICE, PROPRIETAIRE DE LA POUTRE AYANT CAUSE LE DOMMAGE ET PRESUME EN AVOIR ETE LE GARDIEN, NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL EUT ETE DEPOSSEDE DE LA GARDE OU QU'IL L'EUT TRANSFEREE A UN TIERS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION : SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DES A G F , ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE LA POUTRE, EN PRINCIPE SCELLEE SUR UN SOCLE, AVAIT ETE PLACEE PAR L'OFFICE PROPRIETAIRE, DANS L'AIRE DE JEUX ET DONC AU SERVICE DE L'EXPLOITATION DE LA CITE, N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS D'OU RESULTERAIT QUE LA POUTRE LITIGIEUSE ETAIT UN IMMEUBLE PAR DESTINATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS ADOPTES, ENONCE QUE LE TERRAIN DE JEUX SUR LEQUEL S'EST PRODUIT L'ACCIDENT N'ETAIT PAS GARANTI EN TANT QU'IMMEUBLE ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS, SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE, QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, HORS LE CAS OU IL ETABLIT UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE TOTALEMENT EXONERATOIRE, EST TENU DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME A REPARATION INTEGRALE SAUF SON RECOURS EVENTUEL CONTRE LE TIERS QUI AURAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU QUE, POUR EXONERER PARTIELLEMENT L'OFFICE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET RETIENT QU'EN LAISSANT LEUR ENFANT SANS SURVEILLANCE A CET ENDROIT, LES PARENTS DE LA JEUNE DURAN-FERNANDEZ ONT COMMIS UNE FAUTE QUI A A LA REALISATION DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI COMME CAUSE D'EXONERATION PARTIELLE DE LA RESPONSABILITE DU GARDIEN UNE FAUTE D'UN TIERS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT, L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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IL EUT ETE DEPOSSEDE DE LA GARDE OU QU'IL L'EUT TRANSFEREE A UN TIERS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION : SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DES A G F , ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE LA POUTRE, EN PRINCIPE SCELLEE SUR UN SOCLE, AVAIT ETE PLACEE PAR L'OFFICE PROPRIETAIRE, DANS L'AIRE DE JEUX ET DONC AU SERVICE DE L'EXPLOITATION DE LA CITE, N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS D'

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DE LA CITE, N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS D'OU RESULTERAIT QUE LA POUTRE LITIGIEUSE ETAIT UN IMMEUBLE PAR DESTINATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS ADOPTES, ENONCE QUE LE TERRAIN DE JEUX SUR LEQUEL S'EST PRODUIT L'ACCIDENT N'ETAIT PAS GARANTI EN TANT QU'IMMEUBLE ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS, SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE, QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, H

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ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE, QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, HORS LE CAS OU IL ETABLIT UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE TOTALEMENT EXONERATOIRE, EST TENU DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME A REPARATION INTEGRALE SAUF SON RECOURS EVENTUEL CONTRE LE TIERS QUI AURAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU QUE, POUR EXONERER PARTIELLEMENT L'OFFICE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET RETIENT QU'EN LAISSANT LEUR ENFANT SANS SURVEILLANCE A CET ENDROIT, LES PARENTS DE LA JEUNE DURAN-FERNANDEZ ONT COMM