Document ID: JURITEXT000007073851
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/38/JURITEXT000007073851.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE Z... EVELYNE GRAILLE A MIS AU MONDE, LE 10 DECEMBRE 1974, UN ENFANT, A... ALEXANDRE ; QU'EN 1975, ELLE A ASSIGNE M DENIS X... EN DECLARATION DE PATERNITE DE CET ENFANT, AINSI QU'EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ET DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE MELLE Y... DE SON ACTION D'ETAT, MAIS QUE, FAISANT USAGE DE LA FACULTE PREVUE A L'ARTICLE 340-7 DU CODE CIVIL, ELLE A NEANMOINS ACCORDE DES SUBSIDES A L'ENFANT, ET QUE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 340-5 ET 342-6 DU MEME CODE, ELLE A CONDAMNE M X... A PAYER A LA MERE UNE SOMME DE 10 000 FRANCS, A TITRE DE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE MATERNITE ET D'ENTRETIEN ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES DIVERS FAITS RETENUS PAR ELLE NE SERAIENT PAS DE NATURE, EN RAISON DE LEUR CARACTERE IMPRECIS, HYPOTHETIQUE OU DUBITATIF, A ETABLIR, DE FACON CERTAINE, QU'IL A EU, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, DES RELATIONS INTIMES AVEC MELLE Y... ; MAIS ATTENDU QUE LA PREUVE DES RELATIONS PREVUES A L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS, Y COMPRIS PAR PRESOMPTIONS ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DEDUISANT DE SES CONSTATATIONS QUE "DE TOUS CES ELEMENTS RESULTENT DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT NOMBREUSES, PRECISES ET CONCORDANTES POUR DIRE QUE X... A EU DES RELATIONS SEXUELLE AVEC EVELYNE GRAILLE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION" ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE Z... EVELYNE GRAILLE A MIS AU MONDE, LE 10 DECEMBRE 1974, UN ENFANT, A... ALEXANDRE ; QU'EN 1975, ELLE A ASSIGNE M DENIS X... EN DECLARATION DE PATERNITE DE CET ENFANT, AINSI QU'EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ET DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE MELLE Y... DE SON ACTION D'ETAT, MAIS QUE, FAISANT USAGE DE LA FACULTE PREVUE A L'ARTICLE 340-7 DU CODE CIVIL, ELLE A NEANMOINS ACCORDE DES SUBSIDES A L'ENFANT, ET QUE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 340-5 ET 342-6 DU

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DES SUBSIDES A L'ENFANT, ET QUE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 340-5 ET 342-6 DU MEME CODE, ELLE A CONDAMNE M X... A PAYER A LA MERE UNE SOMME DE 10 000 FRANCS, A TITRE DE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE MATERNITE ET D'ENTRETIEN ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES DIVERS FAITS RETENUS PAR ELLE NE SERAIENT PAS DE NATURE, EN RAISON DE LEUR CARACTERE IMPRECIS, HYPOTHETIQUE OU DUBITATIF, A ETABLIR, DE FACON CERTAINE, QU'IL A EU, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, DES RELATIONS INTIMES AVEC MELLE Y... ; MAIS ATT

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LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, DES RELATIONS INTIMES AVEC MELLE Y... ; MAIS ATTENDU QUE LA PREUVE DES RELATIONS PREVUES A L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS, Y COMPRIS PAR PRESOMPTIONS ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DEDUISANT DE SES CONSTATATIONS QUE "DE TOUS CES ELEMENTS RESULTENT DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT NOMBREUSES, PRECISES ET CONCORDANTES POUR DIRE QUE X... A EU DES RELATIONS SEXUELLE AVEC EVELYNE GRAILLE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPT