Document ID: JURITEXT000007305602
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/56/JURITEXT000007305602.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Suzanne Y..., épouse X..., demeurant ..., 2°/ M. Gilles X..., demeurant ..., 3°/ M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 novembre 1993 par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique, siégeant au tribunal de grande instance de Nantes, au profit de la commune de Saint-Nazaire, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l''Hôtel de ville de Saint-Nazaire, 44600 Saint-Nazaire, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Cachelot, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-2 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 15 octobre 1993, le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique a, par l'ordonnance attaquée du 9 novembre 1993, prononcé l'expropriation de plusieurs parcelles dont une appartenant indivisément à Mme Suzanne Y..., veuve X..., à M. Jean-Pierre X... et à M. Gilles X... au profit de la commune de Saint-Nazaire; Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence; PAR CES MOTIFS : ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne la parcelle appartenant indivisément à Mme Suzanne Y..., veuve X..., à M. Jean-Pierre X... et à M. Gilles X..., l'ordonnance rendue le 9 novembre 1993 par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique, siégeant au tribunal de grande instance de Nantes; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Saint-Nazaire aux dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Nantes, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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L. 11-1 et L. 12-2 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 15 octobre 1993, le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique a, par l'ordonnance attaquée du 9 novembre 1993, prononcé l'expropriation de plusieurs parcelles dont une appartenant indivisément à Mme Suzanne Y..., veuve X..., à M. Jean-Pierre X... et à M. Gilles X... au profit de la commune de Saint-Nazaire; Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence; PAR CES MOTIFS : ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne la parcelle appartenant indivisément à Mme Suzanne

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ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne la parcelle appartenant indivisément à Mme Suzanne Y..., veuve X..., à M. Jean-Pierre X... et à M. Gilles X..., l'ordonnance rendue le 9 novembre 1993 par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique, siégeant au tribunal de grande instance de Nantes; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Saint-Nazaire aux dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Nantes, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par M. le président

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fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.