Document ID: JURITEXT000007086308
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/63/JURITEXT000007086308.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame D... Simone demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Millau, en matière électorale au profit de : 1°/- Monsieur Y... Didier demeurant ..., 2°/- Monsieur JULIEN Z... demeurant HLM, Rue Jean Moulin à Saint-Affrique (Aveyron), 3°/- Madame C... Madeleine épouse B..., demeurant ..., 4°/- Monsieur E... Jean-Louis demeurant ..., défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général ; et après en voir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu, qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté Mme Simone D..., tiers élécteur, de son recours tendant à la radiation de M. Didier X..., M. Guy B..., Mme C... épouse B... et M. A... Roucoules de la liste éléctorale de la commune de Peyreleau alors qu'en ce qui concerne M. X... il avait renversé la charge de la preuve, que M. E... n'avait pas justifié d'un domicile à Peyreleau et que les époux B... seraient domiciliés à Millau ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine, sans renverser la charge de la preuve, que le tribunal d'instance a retenu que Mme D... ne produisait aucun élément propre à justifier ses allégations ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, conseiller rapporteur ; MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame D... Simone demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Millau, en matière électorale au profit de : 1°/- Monsieur Y... Didier demeurant ..., 2°/- Monsieur JULIEN Z... demeurant HLM, Rue Jean Moulin à Saint-Affrique (Aveyron), 3°/- Madame C... Madeleine épouse B..., demeurant ..., 4°/- Monsieur E... Jean-Louis demeurant ..., défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général ; et après en voir immédiatement délib

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iller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général ; et après en voir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu, qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté Mme Simone D..., tiers élécteur, de son recours tendant à la radiation de M. Didier X..., M. Guy B..., Mme C... épouse B... et M. A... Roucoules de la liste éléctorale de la commune de Peyreleau alors qu'en ce qui concerne M. X... il avait renversé la charge de la preuve, que M. E... n'avait pas justifié d'un domicile à Peyreleau et que les époux B... seraient domiciliés à Millau ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine, sans renverser la charge de la preuve, que le tribunal d'instance a retenu que Mme

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réciation souveraine, sans renverser la charge de la preuve, que le tribunal d'instance a retenu que Mme D... ne produisait aucun élément propre à justifier ses allégations ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, conseiller rapporteur ; MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;