Document ID: JURITEXT000007494610
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/46/JURITEXT000007494610.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 4 avril 2002, le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne a, par l'ordonnance attaquée du 18 septembre 2002, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à la société civile immobilière La Pointe à Jérôme au profit de la commune de Couilly Pont aux Dames ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, en ce qu'elle concerne la société civile immobilière La Pointe à Jérôme, l'ordonnance rendue le 18 septembre 2002, par le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne, siègeant au tribunal de grande instance de Melun ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Couilly Pont aux Dames aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 4 avril 2002, le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne a, par l'ordonnance attaquée du 18 septembre 2002, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à la société civile immobilière La Pointe à Jérôme au profit de la commune de Couilly Pont aux Dames ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonn

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iction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, en ce qu'elle concerne la société civile immobilière La Pointe à Jérôme, l'ordonnance rendue le 18 septembre 2002, par le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne, siègeant au tribunal de grande instance de Melun ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Couilly Pont aux Dames aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civ

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ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.