Document ID: JURITEXT000007408286
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/82/JURITEXT000007408286.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de M. Y..., 2 / du directeur du CAE, domicilié 1, avenue Guynemer, bât. G, appt. 2, BP 615, 62228 Calais Cedex, 3 / de la Maison d'enfants de Guizelin, dont le siège est L'Hermitage, 62132 Hardinghen, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : - du procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet BP 705, 59507 Douai Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 23 février 1999 qui a provisoirement confié la garde de ses filles mineures A... et B... Y... à une maison d'enfants et a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert concernant ces deux enfants ainsi que ses deux autres filles mineures C... et D... Y... ; Attendu que Mme X... se borne à invoquer des éléments de fait sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ; que les griefs ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de M. Y..., 2 / du directeur du CAE, domicilié 1, avenue Guynemer, bât. G, appt. 2, BP 615, 62228 Calais Cedex, 3 / de la Maison d'enfants de Guizelin, dont le siège est L'Hermitage, 62132 Hardinghen, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : - du procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet BP 705, 59507 Douai Cedex, LA COUR,

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appel de Douai, domicilié en son parquet BP 705, 59507 Douai Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui,

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s du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 23 février 1999 qui a provisoirement confié la garde de ses filles mineures A... et B... Y... à une maison d'enfants et a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert concernant ces deux enfants ainsi que ses deux autres filles mineures C... et D... Y... ; Attendu que Mme X... se borne à invoquer des éléments de fait sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ;