Document ID: JURITEXT000007454802
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/48/JURITEXT000007454802.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, le 17 janvier 2002) d'avoir dit n'y avoir lieu à retrait total de l'autorité parentale exercée par Mme Y... sur les enfants jumeaux Eliott et Zoé nés le 2 septembre 1997 ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel a estimé par motifs propres et adoptés que le désintérêt manifeste de la mère à l'égard des deux enfants depuis leur naissance pouvait certes caractériser le manque de soins ou le manque de direction visés à l'article 378-1 du Code civil, mais qu'il n'était pas démontré en l'espèce que ce défaut d'intérêt ait mis manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité des deux enfants, qu'une enquête de gendarmerie démontrait au contraire que les mineurs évoluaient tout à fait favorablement, qu'ils paraissaient en bonne santé morale et physique et qu'un retrait d'autorité parentale n'était donc pas justifié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article 378-1 du Code civil et n'a pu porter atteinte au respect de la vie familiale garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, le 17 janvier 2002) d'avoir dit n'y avoir lieu à retrait total de l'autorité parentale exercée par Mme Y... sur les enfants jumeaux Eliott et Zoé nés le 2 septembre 1997 ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel a estimé par motifs propres et adoptés que le désintérêt manifeste de la mère à l'égard des deux enfants depuis leur naissance pouvait certes caractériser le

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manifeste de la mère à l'égard des deux enfants depuis leur naissance pouvait certes caractériser le manque de soins ou le manque de direction visés à l'article 378-1 du Code civil, mais qu'il n'était pas démontré en l'espèce que ce défaut d'intérêt ait mis manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité des deux enfants, qu'une enquête de gendarmerie démontrait au contraire que les mineurs évoluaient tout à fait favorablement, qu'ils paraissaient en bonne santé morale et physique et qu'un retrait d'autorité parentale n'était donc pas justifié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article 378-1 du Code civil et n'a pu porter atteinte au respect de la vie familiale garanti par la

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l'article 378-1 du Code civil et n'a pu porter atteinte au respect de la vie familiale garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.