Document ID: JURITEXT000007302614
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/26/JURITEXT000007302614.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Paul A..., 2°/ Mme Juliette Y... épouse A..., demeurant ensemble impasse Olympique, Les Iris, 34200 Sète, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Gabriel, Pierre X..., 2°/ de Mme Odile, Suzette Z... épouse X..., demeurant ensemble ..., 31240 L'Union, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux A..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, la cour d'appel (Montpellier, 2 décembre 1992) a estimé, au vu des conclusions de l'expert judiciaire commis dans une autre instance, dont le rapport était produit, que l'acte dont l'écriture était déniée, était de la main de Marie X...; qu'elle a ainsi, sans encourir le grief du moyen, motivé sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Paul A..., 2°/ Mme Juliette Y... épouse A..., demeurant ensemble impasse Olympique, Les Iris, 34200 Sète, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Gabriel, Pierre X..., 2°/ de Mme Odile, Suzette Z... épouse X..., demeurant ensemble ..., 31240 L'Union, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

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oyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux A..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique,

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et, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, la cour d'appel (Montpellier, 2 décembre 1992) a estimé, au vu des conclusions de l'expert judiciaire commis dans une autre instance, dont le rapport était produit, que l'acte dont l'écriture était déniée, était de la main de Marie X...; qu'elle a ainsi, sans encourir le grief du moyen, motivé sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-ving