Document ID: JURITEXT000007072670
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072670.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE ET DANS UN VIRAGE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE PATRICE A... Y... PAR SA MERE ET CELLE DE LELLIAND AGUSSOL QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE CE Z... ET SON FILS ALAIN, BLESSES, ONT ASSIGNE LES CONSORTS A... EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QUE LELLIAND AGUSSOL ETANT DECEDE, SES AYANTS DROIT ONT REPRIS L'INSTANCE A LAQUELLE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DES CONSORTS A... X... QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION PAR OMISSION DES ATTESTATIONS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT VERSEES AU DEBAT, CONCERNANT L'IMPORTANCE ET LE DANGER REPRESENTE PAR UNE NAPPE DE MAZOUT DONT LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE N'ETAIT PAS DISCUTEE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS ET HORS DE TOUTE DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AUCUNE INDICATION N'A PU ETRE RECUEILLIE SUR L'IMPORTANCE DE LA NAPPE ET SUR LA NATURE REELLE DU DANGER QU'ELLE REPRESENTAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE ET DANS UN VIRAGE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE PATRICE A... Y... PAR SA MERE ET CELLE DE LELLIAND AGUSSOL QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE CE Z... ET SON FILS ALAIN, BLESSES, ONT ASSIGNE LES CONSORTS A... EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QUE LELLIAND AGUSSOL ETANT DECEDE, SES AYANTS DROIT ONT REPRIS L'INSTANCE A LAQUELLE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR, PAR APPLICATION

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VENUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DES CONSORTS A... X... QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION PAR OMISSION DES ATTESTATIONS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT VERSEES AU DEBAT, CONCERNANT L'IMPORTANCE ET LE DANGER REPRESENTE PAR UNE NAPPE DE MAZOUT DONT LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE N'ETAIT PAS DISCUTEE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA

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QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS ET HORS DE TOUTE DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AUCUNE INDICATION N'A PU ETRE RECUEILLIE SUR L'IMPORTANCE DE LA NAPPE ET SUR LA NATURE REELLE DU DANGER QU'ELLE REPRESENTAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;