Document ID: JURITEXT000007075410
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/54/JURITEXT000007075410.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455, ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT UN ENSEMBLE DE PAVILLONS DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FUTAYE AVAIT CONFIE LA REALISATION A L'ATELIER D'ARCHITECTURE MURAT-SAINT-LEBES-PARISE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 NOVEMBRE 1979) A MIS MM A... ET Y... HORS DE CAUSE AU MOTIF, D'UNE PART, QU'AUCUN DOCUMENT NE PERMET DE DIRE QU'ILS ONT ETE LES AUTEURS DES PROJETS ET DU DEVIS DESCRIPTIF V R D ET, D'AUTRE PART, QUE LEUR ROLE DANS L'ASSOCIATION QU'ILS FORMAIENT AVEC M X... NE POUVAIT RESSORTIR QUE DE LEUR SPECIALITE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER LA PORTEE DE LA CONVENTION DU 18 MAI 1962 QUI, AUX TERMES DU JUGEMENT INFIRME, "STIPULE SANS EQUIVOQUE QUE MM A... ET Y... ONT CONTRACTE ENVERS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONJOINTEMENT AVEC M X... UNE DETTE INDIVISIBLE", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL A MIS MM Z... ET Y... HORS DE CAUSE, L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455, ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT UN ENSEMBLE DE PAVILLONS DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FUTAYE AVAIT CONFIE LA REALISATION A L'ATELIER D'ARCHITECTURE MURAT-SAINT-LEBES-PARISE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 NOVEMBRE 1979) A MIS MM A... ET Y... HORS DE CAUSE AU MOTIF, D'UNE PART, QU'AUCUN DOCUMENT NE PERMET DE DIRE QU'ILS ONT ETE LES AUTEURS DES PROJETS ET DU DEVIS DESCRIPTIF V R D ET, D'AUTRE PART, QUE LEUR ROLE DANS L'ASS

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JETS ET DU DEVIS DESCRIPTIF V R D ET, D'AUTRE PART, QUE LEUR ROLE DANS L'ASSOCIATION QU'ILS FORMAIENT AVEC M X... NE POUVAIT RESSORTIR QUE DE LEUR SPECIALITE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER LA PORTEE DE LA CONVENTION DU 18 MAI 1962 QUI, AUX TERMES DU JUGEMENT INFIRME, "STIPULE SANS EQUIVOQUE QUE MM A... ET Y... ONT CONTRACTE ENVERS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONJOINTEMENT AVEC M X... UNE DETTE INDIVISIBLE", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL A MIS MM Z... ET

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SE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL A MIS MM Z... ET Y... HORS DE CAUSE, L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;