Document ID: JURITEXT000007491819
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/18/JURITEXT000007491819.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 mai 2005), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ, 20 novembre 2003, pourvoi n° 01-16.953), que la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) a fait pratiquer entre les mains de la caisse de règlements pécuniaires des avocats de Montpellier une saisie - attribution au préjudice de M. X..., sur le fondement d'une ordonnance d'un premier président, rendant exécutoire un rôle de cotisations par application de l'article L. 723-9 du code de la sécurité sociale ; que M. X... a contesté cette mesure ; Attendu que la CNBF fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle ne disposait pas d'un titre exécutoire au sens de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 et d'avoir déclaré nulle la saisie - attribution ; Mais attendu qu' ayant relevé que le rôle de cotisations rendu exécutoire n'avait pas été préalablement signifié à M. X... dans les formes prévues à l'article R. 133 - 3 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si cette omission avait causé un grief à l'intéressé, en a exactement déduit que ce rôle n'autorisait pas la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CNBF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CNBF ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 mai 2005), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ, 20 novembre 2003, pourvoi n° 01-16.953), que la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) a fait pratiquer entre les mains de la caisse de règlements pécuniaires des avocats de Montpellier une saisie - attribution au préjudice de M. X..., sur le fondement d'une ordonnance d'un premier président, rendant exécutoire un rôle de cotisations par application de l'article L. 723-9 du code de la sécurité sociale ;

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cutoire un rôle de cotisations par application de l'article L. 723-9 du code de la sécurité sociale ; que M. X... a contesté cette mesure ; Attendu que la CNBF fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle ne disposait pas d'un titre exécutoire au sens de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 et d'avoir déclaré nulle la saisie - attribution ; Mais attendu qu' ayant relevé que le rôle de cotisations rendu exécutoire n'avait pas été préalablement signifié à M. X... dans les formes prévues à l'article R. 133 - 3 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si cette omission avait causé un grief à l'intéressé, en a exactement déduit que ce rôle n'autorisait pas la m

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un grief à l'intéressé, en a exactement déduit que ce rôle n'autorisait pas la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CNBF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CNBF ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.