Document ID: JURITEXT000007097120
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/71/JURITEXT000007097120.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hocine A..., né le 13 avril 1950 à Ammara (Algérie), demeurant quartier de la Dame, Camaret-sur-Aigues, Jonquières (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre), au profit : 1°) de M. Francisco Z..., demeurant Les Grès, Cairanne, Sainte-Cécile Les Vignes (Vaucluse), 2°) de M. Jean X..., administrateur judiciaire syndic de M. Z..., demeurant ... De Gaulle à Orange (Vaucluse), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, rapporteur, M. Paulot, conseiller, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 octobre 1988), qu'ayant fait construire une maison d'habitation par M. Z..., entrepreneur, aujourd'hui en règlement judiciaire avec M. Y... comme syndic, M. A..., maître de l'ouvrage, se plaignant d'une erreur d'implantation du garage et d'erreurs dans la facturation, a refusé de payer le montant des deux dernières traites émises en règlement des travaux, représentant une somme totale de 19 889,06 francs ; que M. Z... a introduit une instance en validation de la saisie-arrêt qu'il avait fait pratiquer sur le compte bancaire de M. A..., qui a formé une demande reconventionnelle sur laquelle, après expertise, M. Z... a, par jugement du 23 décembre 1986 non frappé d'appel, été condamné à rembourser au maître de l'ouvrage une somme qu'il avait perçue en trop et à lui payer diverses indemnités, le tout formant une somme de 18 122,80 francs ; Attendu que pour ordonner la compensation de cette somme avec le montant des traites impayées, l'arrêt retient que l'entrepreneur ne s'oppose pas à cette compensation, qui est possible malgré son état de règlement judiciaire, s'agissant de dette et de créance réciproques et connexes, et qu'il ne résulte d'aucun élément de la cause que ces créances fassent au fond l'objet d'une contestation quelconque ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, M. A... déniait la créance invoquée contre lui, la cour d'appel, qui a dénaturé ces écritures, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. Z... et M. Y... ès qualités, envers M. A..., aux dépens liquidés à la somme de quinze francs, soixante quinze centimes, et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hocine A..., né le 13 avril 1950 à Ammara (Algérie), demeurant quartier de la Dame, Camaret-sur-Aigues, Jonquières (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre), au profit : 1°) de M. Francisco Z..., demeurant Les Grès, Cairanne, Sainte-Cécile Les Vignes (Vaucluse), 2°) de M. Jean X..., administrateur judiciaire syndic de M. Z..., demeurant ... De Gaulle à Orange (Vaucluse), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

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De Gaulle à Orange (Vaucluse), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, rapporteur, M. Paulot, conseiller, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

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ette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 octobre 1988), qu'ayant fait construire une maison d'habitation par M. Z..., entrepreneur, aujourd'hui en règlement judiciaire avec M. Y... comme syndic, M. A..., maître de l'ouvrage, se plaignant d'une erreur d'implantation du garage et d'erreurs dans la facturation, a refusé de payer le montant des deux dernières traites émises en règlement des travaux, représentant une somme totale de 19 889,06 francs ; que M. Z... a introduit une instance en validation de la saisie-arrêt qu'il avait fait pratiquer sur le compte bancaire de M.