Document ID: JURITEXT000007070312
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/03/JURITEXT000007070312.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 706-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUTE PERSONNE LESEE PAR LE DECES DE LA VICTIME D'UNE INFRACTION EST SUSCEPTIBLE D'OBTENIR UNE INDEMNITE LORSQUE SONT REUNIES LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE RENDUE PAR LA COMMISSION DES VICTIMES D'INFRACTION ETABLIE PRES UNE COUR D'APPEL QUE DAME Y..., VICTIME D'UNE TENTATIVE D'ASSASSINAT, EST RESTEE ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE ; QUE LA COUR D'ASSISES, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, A CONDAMNE L'AUTEUR DE CET ACTE CRIMINEL A REPARER LE PREJUDICE QU'ELLE A SUBI ; QUE CETTE CONDAMNATION N'AYANT PU ETRE EXECUTEE PAR SUITE DE L'INSOLVABILITE DE L'AUTEUR, DAME Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE LA JEUNE VALERIE X..., SA FILLE MINEURE, A DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 706-3 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ATTRIBUTION DE DEUX INDEMNITES ATTEIGNANT CHACUNE LE PLAFOND LEGAL, L'UNE POUR ELLE-MEME, L'AUTRE POUR SA FILLE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE MME Y... EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SA FILLE MINEURE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE L'ENFANT "N'A PAS SUBI DE PREJUDICE DIRECT DU FAIT DE L'INFRACTION", SA MERE DEVANT SUBVENIR A SON ENTRETIEN ; QUE CE MOTIF AMBIGU NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LES JUGES DU FOND SE SONT DETERMINES EN FAIT OU EN DROIT ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 27 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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TOTALE ; QUE LA COUR D'ASSISES, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, A CONDAMNE L'AUTEUR DE CET ACTE CRIMINEL A REPARER LE PREJUDICE QU'ELLE A SUBI ; QUE CETTE CONDAMNATION N'AYANT PU ETRE EXECUTEE PAR SUITE DE L'INSOLVABILITE DE L'AUTEUR, DAME Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE LA JEUNE VALERIE X..., SA FILLE MINEURE, A DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 706-3 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ATTRIBUTION DE DEUX INDEMNITES ATTEIGNANT CHACUNE LE PLAFOND LEGAL, L'UNE POUR ELLE-MEME, L

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ES ATTEIGNANT CHACUNE LE PLAFOND LEGAL, L'UNE POUR ELLE-MEME, L'AUTRE POUR SA FILLE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE MME Y... EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SA FILLE MINEURE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE L'ENFANT "N'A PAS SUBI DE PREJUDICE DIRECT DU FAIT DE L'INFRACTION", SA MERE DEVANT SUBVENIR A SON ENTRETIEN ; QUE CE MOTIF AMBIGU NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LES JUGES DU FOND SE SONT DETERMINES EN FAIT OU EN DROIT ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CAS

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MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 27 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;