Document ID: JURITEXT000007108637
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/86/JURITEXT000007108637.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Florence, dont le siège social est au ..., Vouvray (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1990 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit de la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts (CMDP) de Pompey, dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société civile immobilière Florence, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts (CMDP) de Pompey, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en relevant que le courrier adressé par la société civile immobilière Florence à la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts, comme la réponse de cette dernière, concernaient les engagements antérieurs de la caisse quant à l'acquisition du rez-de-chaussée de l'immeuble, a légalement justifié sa décision, en retenant, abstraction faite de la lettre du 18 mars 1985, l'existence d'un engagement propre de la société civile immobilière Florence, émanation de la société OR Télématique, destinée à se substituer à cette dernière pour l'opération immobilière ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société civile immobilière Florence, envers la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts (CMDP) de Pompey, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.

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ent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société civile immobilière Florence, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts (CMDP) de Pompey, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés

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après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en relevant que le courrier adressé par la société civile immobilière Florence à la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts, comme la réponse de cette dernière, concernaient les engagements antérieurs de la caisse quant à l'acquisition du rez-de-chaussée de l'immeuble, a légalement justifié sa décision, en retenant, abstraction faite de la lettre du 18 mars 1985, l'existence d'un engagement propre de la société civile immobilière Florence, émanation de la société OR Télématique, destinée à se substituer à cette dernière pour l'opération immobilière ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

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uer à cette dernière pour l'opération immobilière ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société civile immobilière Florence, envers la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts (CMDP) de Pompey, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.