Document ID: JURITEXT000007097041
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/70/JURITEXT000007097041.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Nabco Holding, dont le siège social est sis ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de la société FCB -Agence conseil en publicité-, dont le siège social est sis ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Nabco Holding, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société FCB, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a légalement justifié celle-ci en retenant qu'il appartenait à la société Nabco Holding de vérifier les limites exactes du pouvoir de Mme X..., qui, dans ses courriers, avait fait explicitement référence au pouvoir de la direction financière de son groupe, et que, le formulaire de bail établi par l'avocat de cette société devant être soumis à la signature de cette direction financière, le projet, même s'il était avancé, n'en était encore qu'à la phase de négociation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Nabco Holding, envers la société FCB, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Nabco Holding, dont le siège social est sis ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de la société FCB -Agence conseil en publicité-, dont le siège social est sis ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents

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ation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Nabco Holding, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société FCB, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attend

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après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a légalement justifié celle-ci en retenant qu'il appartenait à la société Nabco Holding de vérifier les limites exactes du pouvoir de Mme X..., qui, dans ses courriers, avait fait explicitement référence au pouvoir de la direction financière de son groupe, et que, le formulaire de bail établi par l'avocat de cette société devant être soumis à la signature de cette direction financière, le projet, même s'il était avancé, n'en était encore qu'à la phase de négociation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Nabco Holding,