Document ID: JURITEXT000007072216
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/22/JURITEXT000007072216.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : ATTENDU, QUE LES EPOUX A..., Y... X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 JUIN 1981) D'AVOIR DECLARE ACQUISE AU PROFIT DES BAILLEURS, LES CONSORTS Z..., LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSCRITE DANS LE BAIL EN CAS DE NON PAIEMENT DES LOYERS AUX ECHEANCES PREVUES APRES QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE AIT SUSPENDU LES EFFETS DE LA CLAUSE ET LEUR AIT ACCORDE DES DELAIS DE PAIEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ORDONNANCE DE REFERE N'AYANT PU PRONONCER LA RESILIATION, QUI NE POUVAIT L'ETRE QU'APRES CONSTATATION DE LA DEFAILLANCE DES INTERESSES, AUCUNE DECISION AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'OPPOSAIT A CE QUE LES JUGES SAISIS DU FOND PUISSENT ACCORDER DES DELAIS EN CONSIDERATION DE LA POSITION ET DE LA BONNE FOI DES Y... QUI AVAIENT REGLE LES SOMMES DUES AVEC SEULEMENT QUELQUES JOURS DE RETARD, ET D'AVOIR AINSI VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU, QUE L'ARRET RETIENT, EXACTEMENT, QUE LES EPOUX A... N'AYANT PAS RESPECTE LA CONDITION MISE PAR LE JUGE DES REFERES A LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA RESILIATION DU BAIL S'EST OPEREE DE PLEIN DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : ATTENDU, QUE LES EPOUX A..., Y... X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 JUIN 1981) D'AVOIR DECLARE ACQUISE AU PROFIT DES BAILLEURS, LES CONSORTS Z..., LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSCRITE DANS LE BAIL EN CAS DE NON PAIEMENT DES LOYERS AUX ECHEANCES PREVUES APRES QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE AIT SUSPENDU LES EFFETS DE LA CLAUSE ET LEUR AIT ACCORDE DES DELAIS DE PAIEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ORDONNANCE DE REFERE N'AYANT PU PRONONCER LA RESILIATION, QUI NE POUVAIT L'ETRE QU'APRES CONSTATATION DE LA DEFAILLANCE DES INTER

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ILIATION, QUI NE POUVAIT L'ETRE QU'APRES CONSTATATION DE LA DEFAILLANCE DES INTERESSES, AUCUNE DECISION AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'OPPOSAIT A CE QUE LES JUGES SAISIS DU FOND PUISSENT ACCORDER DES DELAIS EN CONSIDERATION DE LA POSITION ET DE LA BONNE FOI DES Y... QUI AVAIENT REGLE LES SOMMES DUES AVEC SEULEMENT QUELQUES JOURS DE RETARD, ET D'AVOIR AINSI VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU, QUE L'ARRET RETIENT, EXACTEMENT, QUE LES EPOUX A... N'AYANT PAS RESPECTE LA CONDITION MISE PAR LE JUGE DES REFERES A LA SUSPENSION

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X A... N'AYANT PAS RESPECTE LA CONDITION MISE PAR LE JUGE DES REFERES A LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA RESILIATION DU BAIL S'EST OPEREE DE PLEIN DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;