Document ID: JURITEXT000007305317
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/53/JURITEXT000007305317.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires "Montée du Galet", pris en la personne de son syndic en exercice, le Centre d'affaires Activar S.A.R.L., dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'allée litigieuse existait lors de la mise en copropriété et qu'elle avait ensuite été démolie à la seule initiative de Mme X..., en contravention avec les droits des autres copropriétaires, la cour d'appel a souverainement retenu que le rétablissement de cette allée ne constituait pas une amélioration, une transformation ou une adjonction d'un équipement collectif; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que l'aire de stationnement appartenant à Mme X... était indépendante de l'allée lititigeuse et que le passage des piétons n'empêchait nullement Mme X... de garer son véhicule; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers le syndicat des copropriétaires "Montée du Galet", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'allée litigieuse existait lors

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rès annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'allée litigieuse existait lors de la mise en copropriété et qu'elle avait ensuite été démolie à la seule initiative de Mme X..., en contravention avec les droits des autres copropriétaires, la cour d'appel a souverainement retenu que le rétablissement de cette allée ne constituait pas une amélioration, une transformation ou une adjonction d'un équipement collectif; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que l'aire de stationnement appartenant à Mme X... était indépendante de l'allée lititigeuse et que le passage des piétons n'empêchait nullement Mme X... de garer son véhicule; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

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véhicule; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers le syndicat des copropriétaires "Montée du Galet", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.