Document ID: JURITEXT000007387496
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/74/JURITEXT000007387496.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) Val Garenne, dont le siège est ..., 2 / M. François Y..., ès qualités de gérant de la société civile immobilière Val Garenne, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re Section), au profit : 1 / de M. Luc A..., 2 / de Mme Emilie B..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. Patrick X..., demeurant ..., 4 / de Mme Pierrette Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Val Garenne et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux A..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 1994), que M. X... a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme Z... et que l'immeuble a été adjugé aux époux A... ; que M. Y..., déclarant agir en qualité de gérant de la SCI Val Garenne, en cours de formation, a formé une surenchère dont les époux A... ont demandé l'annulation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, selon le moyen, la reprise des engagements souscrits pour le compte d'une société en formation résulte du mandat donné avant l'immatriculation de la société précisant dans leur nature et leurs modalités les engagements à prendre ; qu'en l'espèce, les statuts de la SCI Val Garenne dont la siguature est intervenue le 24 janvier 1994, soit avant la surenchère litigieuse, donnaient mandat spécial à M. Y..., gérant de la société en formation, d'acquérir l'immeuble ... ; que lesdits statuts prévoyaient que l'engagement en résultant serait repris par le fait de l'immatriculation de la société au registre du commerce ; qu'ainsi, la cour d'appel qui ne pouvait valablement écarter le mandat statutaire mais néanmoins dénie à M. Y... la qualité de se porter surenchérisseur au nom de la société en formation et déclare nulle la surenchère régulièrement faite le 28 janvier 1994 dans le délai légal, a violé par refus d'application les articles 708, 715 ancien du Code de procédure civile, ensemble les articles 1843 du Code civil et 6 du décret du 3 juillet 1978 ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que la capacité du surenchérisseur doit être appréciée à la date de la déclaration de surenchère et qu'une société en cours de formation qui n'a pas la personnalité juridique ne peut former une surenchère, l'arrêt relève que la SCI Val Garenne, dont les statuts ont été enregistrés le 7 février 1994, a été immatriculée le 7 mars 1994 et retient qu'au jour de la surenchère, le 28 janvier 1994, elle n'avait pas la personnalité morale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Val Garenne et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, selon le moyen, la reprise des engagements souscrits pour le compte d'une société en formation résulte du mandat donné avant l'immatriculation de la société précisant dans leur nature et leurs modalités les engagements à prendre ; qu'en l'espèce, les statuts de la SCI Val Garenne dont la siguature est intervenue le 24 janvier 1994, soit avant la surenchère litigieuse, donnaient mandat spécial à M. Y..., gérant de la société en formation, d'acquérir l'immeuble ... ; que lesdits statuts prévoyaient que l'engagement en résultant serait repris par le fait de l'immatriculation de la société au registre du commerce ; qu'ainsi, la cour d'appel qui ne pouvait

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immatriculation de la société au registre du commerce ; qu'ainsi, la cour d'appel qui ne pouvait valablement écarter le mandat statutaire mais néanmoins dénie à M. Y... la qualité de se porter surenchérisseur au nom de la société en formation et déclare nulle la surenchère régulièrement faite le 28 janvier 1994 dans le délai légal, a violé par refus d'application les articles 708, 715 ancien du Code de procédure civile, ensemble les articles 1843 du Code civil et 6 du décret du 3 juillet 1978 ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que la capacité du surenchérisseur doit être appréciée à la date de la déclaration de surenchère et qu'une société en cours de formation qui n'a pas la personnalité juridique ne peut former une surenchère, l'arrêt

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été en cours de formation qui n'a pas la personnalité juridique ne peut former une surenchère, l'arrêt relève que la SCI Val Garenne, dont les statuts ont été enregistrés le 7 février 1994, a été immatriculée le 7 mars 1994 et retient qu'au jour de la surenchère, le 28 janvier 1994, elle n'avait pas la personnalité morale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Val Garenne et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil