Document ID: JURITEXT000007075722
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/57/JURITEXT000007075722.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 706-3 ET 706-15 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES NE POURRONT BENEFICIER DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 706-3 ET 706-14 QUE LES PERSONNES QUI SONT DE NATIONALITE FRANCAISE OU CELLES QUI SONT DE NATIONALITE ETRANGERE ET JUSTIFIENT, SOIT QU'ELLES SONT RESSORTISSANTES D'UN ETAT AYANT CONCLU AVEC LA FRANCE UN ACCORD DE RECIPROCITE POUR L'APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS ET QU'ELLES REMPLISSENT LES CONDITIONS FIXEES PAR CET ACCORD, SOIT QU'ELLES SONT TITULAIRES DE LA CARTE DITE DE RESIDENT PRIVILEGIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE LE 3 JUILLET 1981 PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION ETABLIE PRES UNE COUR D'APPEL, QUE Y... AYANT ETE VICTIME, LE 28 JUILLET 1978, D'UN HOMICIDE VOLONTAIRE, LA COUR D'ASSISES, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS A, LE 13 DECEMBRE 1979, CONDAMNE L'AUTEUR DE CET ACTE CRIMINEL A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VEUVE ET PAR LES TROIS ENFANTS MINEURS DES EPOUX ; SUE CETTE CONDAMNATION N'AYANT PU ETRE EXECUTEE PAR SUITE DE L'INSOLVABILITE DU CONDAMNE, DAME Y..., AGISSANT POUR ELLE-MEME ET AU NOM DESDITS ENFANTS, A DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 706-3 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, BIEN QU'ELLE AIT RELEVE QUE, DE NATIONALITE ETRANGERE, DAME X... ET SES ENFANTS, RESSORTISSANTS D'UN ETAT QUI N'AVAIT PAS CONCLU AVEC LA FRANCE UN ACCORD DE RECIPROCITE, N'ETAIENT PAS TITULAIRES D'UNE CARTE DE RESIDENT PRIVILEGIE, LA DECISION RETIENT QUE LE MEURTRE DE Y... AYANT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT A LA LOI ° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981 QUI A AJOUTE L'ARTICLE 706-15 AU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE CE TEXTE N'ETAIENT PAS OPPOSABLES A DAME Y... ; QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QU'A LA DATE A LAQUELLE ELLE A STATUE ELLE DEVAIT APPLIQUER CES NOUVELLES DISPOSITIONS QUI ETAIENT D'APPLICATION IMMEDIATE, LA COMMISSION D'INDEMNISATION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY (COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION) ; REMET,, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON (COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION), A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 706-3 ET 706-15 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES NE POURRONT BENEFICIER DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 706-3 ET 706-14 QUE LES PERSONNES QUI SONT DE NATIONALITE FRANCAISE OU CELLES QUI SONT DE NATIONALITE ETRANGERE ET JUSTIFIENT, SOIT QU'ELLES SONT RESSORTISSANTES D'UN ETAT AYANT CONCLU AVEC LA FRANCE UN ACCORD DE RECIPROCITE POUR L'APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS ET QU'ELLES REMPLISSENT LES CONDITIONS FIXEES PAR CET ACCORD, SOIT QU'ELLES SONT TITULAIR

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REMPLISSENT LES CONDITIONS FIXEES PAR CET ACCORD, SOIT QU'ELLES SONT TITULAIRES DE LA CARTE DITE DE RESIDENT PRIVILEGIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE LE 3 JUILLET 1981 PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION ETABLIE PRES UNE COUR D'APPEL, QUE Y... AYANT ETE VICTIME, LE 28 JUILLET 1978, D'UN HOMICIDE VOLONTAIRE, LA COUR D'ASSISES, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS A, LE 13 DECEMBRE 1979, CONDAMNE L'AUTEUR DE CET ACTE CRIMINEL A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VEUVE ET PAR LES TROIS ENFANTS MINEURS DES EPOUX ; SUE

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ICE SUBI PAR LA VEUVE ET PAR LES TROIS ENFANTS MINEURS DES EPOUX ; SUE CETTE CONDAMNATION N'AYANT PU ETRE EXECUTEE PAR SUITE DE L'INSOLVABILITE DU CONDAMNE, DAME Y..., AGISSANT POUR ELLE-MEME ET AU NOM DESDITS ENFANTS, A DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 706-3 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, BIEN QU'ELLE AIT RELEVE QUE, DE NATIONALITE ETRANGERE, DAME X... ET SES ENFANTS, RESSORTISSANTS D'UN ETAT QUI N'AVAIT PAS CONCLU AVEC LA FRANCE UN ACCORD DE RECIPROCITE, N'ETAIENT PAS TITULAIRES D'