Document ID: JURITEXT000007510228
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/02/JURITEXT000007510228.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le nouveau contrat établi par la société Aries au titre d'une mission d'assistance technique au syndicat des copropriétaires Résidence Riviera pour la réalisation de travaux, qui remplaçait et annulait celui du 7 mai 1991 et visait un montant de travaux de 5 700 000 francs, avait été adopté lors de l'assemblée générale du 24 janvier 2001 et que cette adoption sans réserve avait été confirmée lors de l'assemblée générale du 21 janvier 2003, la cour d'appel a pu en déduire, sans trancher une contestation sérieuse, que l'obligation du syndicat au paiement d'une provision sur honoraires, n'était pas sérieusement contestable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence Riviera à Villeneuve-Loubet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence Riviera à Villeneuve-Loubet à payer à la société Aries la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le nouveau contrat établi par la société Aries au titre d'une mission d'assistance technique au syndicat des copropriétaires Résidence Riviera pour la réalisation de travaux, qui remplaçait et annulait celui du 7 mai 1991 et visait un montant de travaux de 5 700 000 francs, avait été adopté lors de l'assemblée générale du 24 janvier 2001 et que cette adoption sans réserve avait été confirmée lors de l'assemblée générale du 21 janvier 2003, la cour d'appel a pu en déduire, sans trancher une contestation sérieuse, que l'obligation du syndic

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'appel a pu en déduire, sans trancher une contestation sérieuse, que l'obligation du syndicat au paiement d'une provision sur honoraires, n'était pas sérieusement contestable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence Riviera à Villeneuve-Loubet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence Riviera à Villeneuve-Loubet à payer à la société Aries la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.

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re civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.