Document ID: JURITEXT000007501516
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/15/JURITEXT000007501516.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'un précédent arrêt (Pau, 4 octobre 2000) avait condamné la société civile professionnelle Bousquet à payer à M. X... Y..., notaire retrayant, la somme de 1 250 000 francs avec intérêts au taux légal ; que les arrêts attaqués (Pau, 30 juin 2003, et 30 septembre 2003, rectificatif) ordonnent la déduction de ceux-ci des bénéfices à revenir à M. X... Y... et désignent un expert pour y procéder ; Mais attendu que les seconds arrêts se rattachent au premier par un lien de dépendance nécessaire ; que, par application de l'article 625 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, moyen de pur droit suggéré par la défense, la cassation du premier (Première chambre civile, 16 mars 2004, Bulletin n° 88) entraîne, par voie de conséquence et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation des deux autres et du jugement confirmé par eux ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées sur ce fondement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.

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ts se rattachent au premier par un lien de dépendance nécessaire ; que, par application de l'article 625 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, moyen de pur droit suggéré par la défense, la cassation du premier (Première chambre civile, 16 mars 2004, Bulletin n° 88) entraîne, par voie de conséquence et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation des deux autres et du jugement confirmé par eux ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées sur ce fondement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq

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