Document ID: JURITEXT000007394958
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/49/JURITEXT000007394958.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Cobardière, dont le siège est ..., La Chabossière, 44220 Couëron, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1995 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit : 1 / de la société BLF bâtiment, société anonyme, dont le siège est ..., actuellement absorbée par apport-fusion à la société civile immobilière (SCI) Athos, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-Luc X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société civile immobilière (SCI) La Cobardière, de la SCP Tiffreau, avocat de la société BLF bâtiment, actuellement absorbée par apport-fusion à la société civile immobilière (SCI) Athos, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 juin 1998, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société civile immobilière (SCI) La Cobardière, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 avril 1995, par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société BLF bâtiment, absorbée par la société civile immobilière (SCI) Athos, et de M. X... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société civile immobilière (SCI) La Cobardière du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI La Cobardière aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI La Cobardière à payer à la société BLF bâtiment, absorbée par la SCI Athos, et à M. X..., chacun, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Cobardière, dont le siège est ..., La Chabossière, 44220 Couëron, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1995 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit : 1 / de la société BLF bâtiment, société anonyme, dont le siège est ..., actuellement absorbée par apport-fusion à la société civile immobilière (SCI) Athos, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-Luc X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organ

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; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société civile immobilière (SCI) La Cobardière, de la SCP Tiffreau, avocat de la société BLF bâtiment, actuellement absorbée par apport-fusion à la société civile immobilière (SCI) Athos, de la SCP Philippe et François-

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ée par apport-fusion à la société civile immobilière (SCI) Athos, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 juin 1998, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société civile immobilière (SCI) La Cobardière, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 avril 1995, par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société BLF bâtiment, absorbée par la société civile immobilière (SCI) Athos, et de M. X... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;