Document ID: JURITEXT000007281031
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/28/10/JURITEXT000007281031.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre C), au profit de M. Pierre Quentin de Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat de M. Quentin de Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel s'étant bornée, de ce chef, à désigner dans son dispositif un constatant aux fins d'examiner les lieux, de chiffrer le coût de la remise en état et de calculer l'éventuel arriéré de loyer, le moyen est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 1993), que M. Quentin de Y..., propriétaire d'un appartement donné à bail à M. X..., lui a notifié par lettre du 19 décembre 1990 un congé à effet au 30 juin 1991 afin de reprise pour habiter au profit de sa fille ; que le locataire a quitté les lieux le 31 décembre 1991 ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en dommages-intérêts, l'arrêt retient que celui-ci ne justifie pas que le congé qui a été donné revête un caractère abusif ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... invoquant le défaut d'occupation au 9 avril 1993 du local repris, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en dommages-intérêts pour congé abusif, l'arrêt rendu le 8 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Quentin de Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 57

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ux le 31 décembre 1991 ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en dommages-intérêts, l'arrêt retient que celui-ci ne justifie pas que le congé qui a été donné revête un caractère abusif ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... invoquant le défaut d'occupation au 9 avril 1993 du local repris, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en dommages-intérêts pour congé abusif, l'arrêt rendu le 8 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l

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, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Quentin de Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par M. le

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