Document ID: JURITEXT000007332423
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/24/JURITEXT000007332423.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gérard X..., 2°/ Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la Banque Sanpaolo, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Maynial, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bouscharain, les observations de Me Garaud, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque Sanpaolo, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, cautions solidaires d'un prêt consenti à une société qui n'a pas été en mesure de le rembourser, les époux X..., poursuivis par la banque prêteuse, ont opposé la nullité de leur engagement en soutenant qu'en l'absence de terme, le défaut d'indication de l'existence d'une faculté de résiliation les avait induits en erreur sur la substance du cautionnement; que l'arrêt attaqué (Versailles, 13 janvier 1995) les a déboutés de leur exception et condamnés à payer diverses sommes à la Banque Sanpaolo ; Attendu que le moyen manque en fait en ce qu'il soutient que la cour d'appel a constaté que l'acte litigieux constituait un "cautionnement solidaire à la garantie de l'ensemble des engagements du client cautionné" ; qu'il est mal fondé pour le surplus, la cour d'appel ayant exactement retenu que la faculté de résiliation était inhérente à un engagement illimité dans le temps, et que l'absence d'une telle clause dans l'acte ne saurait avoir vicié le consentement des souscripteurs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Sanpaolo ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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noncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, cautions solidaires d'un prêt consenti à une société qui n'a pas été en mesure de le rembourser, les époux X..., poursuivis par la banque prêteuse, ont opposé la nullité de leur engagement en soutenant qu'en l'absence de terme, le défaut d'indication de l'existence d'une faculté de résiliation les avait induits en erreur sur la substance du cautionnement; que l'arrêt attaqué (Versailles, 13 janvier 1995) les a déboutés de leur exception et condamnés à payer diverses sommes à la Banque Sanpaolo ; Attendu que le moyen manque en fait en ce qu'il soutient que la cour d'appel a constaté que l'acte litigieux constituait un "cautionnement solidaire à la

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que la cour d'appel a constaté que l'acte litigieux constituait un "cautionnement solidaire à la garantie de l'ensemble des engagements du client cautionné" ; qu'il est mal fondé pour le surplus, la cour d'appel ayant exactement retenu que la faculté de résiliation était inhérente à un engagement illimité dans le temps, et que l'absence d'une telle clause dans l'acte ne saurait avoir vicié le consentement des souscripteurs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Sanpaolo ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt

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