Document ID: JURITEXT000019571771
Case Number: 30800936
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/57/17/JURITEXT000019571771.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 mars 2007), que la SCI Gouberphise (la société) a assigné ses voisins, les époux X..., en vue d'expertise pour l'évaluation du coût de la clôture qu'elle entendait édifier, à frais communs, sur ce qu'elle considérait être la limite séparative ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions déposées par la société le 12 septembre 2005 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société avait déposé ses dernières conclusions le 9 janvier 2007, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille huit.

--- Context Windows ---
Previous:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 mars 2007), que la SCI Gouberphise (la société) a assigné ses voisins, les époux X..., en vue d'expertise pour l'évaluation du coût de la clôture qu'elle entendait édifier, à frais communs, sur ce qu'elle consid

Current:
coût de la clôture qu'elle entendait édifier, à frais communs, sur ce qu'elle considérait être la limite séparative ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions déposées par la société le 12 septembre 2005 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société avait déposé ses dernières conclusions le 9 janvier 2007, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement compos

Next:
arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille huit.