Document ID: JURITEXT000007499650
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/96/JURITEXT000007499650.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt du 24 juin 2004 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 28 octobre 2004 qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ; Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 28 octobre 2004 par la cour d'appel de Paris ; Condamne la société civile immobilière (SCI) Marne 77 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière (SCI) Marne 77 à payer à la société Savoie la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Marne 77 ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six. Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt du 24 juin 2004 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 28 octobre 2004 qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ; Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 28 octobre 2004 par la cour d'appel de Paris ; Condamne la société civile immobilière (SCI) Marne 77 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière (SCI

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; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière (SCI) Marne 77 à payer à la société Savoie la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Marne 77 ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six. Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.

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