Document ID: JURITEXT000007140588
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/05/JURITEXT000007140588.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., née X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Papeete, au profit de M. Patrice Z..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance modificative du 13 novembre 1990, l'un des juges aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Lyon a attribué à Mme X..., divorcée de M. Z..., l'exercice de l'autorité parentale sur Adrien Z..., précédemment confié à M. Z... ; que, celui-ci, domicilié en Polynésie française, a saisi le juge des enfants du tribunal de Papeete d'une procédure d'assistance éducative ; que l'arrêt attaqué (Papeete, 6 décembre 1990) a confié provisoirement l'enfant à son père ; que Mme X... a formé un pourvoi contre cet arrêt ; Attendu que, statuant sur l'appel relevé par M. Z... de l'ordonnance du 13 novembre 1990, la cour d'appel de Lyon a, le 21 janvier 1991, infirmé cette ordonnance et débouté de sa demande Mme X... ; que celle-ci a formé contre cette décision un pourvoi rejeté par un arrêt rendu ce jour par la Première chambre de la Cour de Cassation ; que le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, désormais dénué d'effets, est, de ce fait, sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; ! Condamne Mme X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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, conseiller, M. Sadon, premier avocat général Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance modificative du 13 novembre 1990, l'un des juges aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Lyon a attribué à Mme X..., divorcée de M. Z..., l'exercice de l'autorité parentale sur Adrien Z..., précédemment confié à M. Z... ; que, celui-ci, domicilié en Polynésie française, a saisi le juge des

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Z... ; que, celui-ci, domicilié en Polynésie française, a saisi le juge des enfants du tribunal de Papeete d'une procédure d'assistance éducative ; que l'arrêt attaqué (Papeete, 6 décembre 1990) a confié provisoirement l'enfant à son père ; que Mme X... a formé un pourvoi contre cet arrêt ; Attendu que, statuant sur l'appel relevé par M. Z... de l'ordonnance du 13 novembre 1990, la cour d'appel de Lyon a, le 21 janvier 1991, infirmé cette ordonnance et débouté de sa demande Mme X... ; que celle-ci a formé contre cette décision un pourvoi rejeté par un arrêt rendu ce jour par la Première chambre de la Cour de Cassation ; que le pourvoi contre l'arrêt de la cour

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du ce jour par la Première chambre de la Cour de Cassation ; que le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, désormais dénué d'effets, est, de ce fait, sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; ! Condamne Mme X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;