Document ID: JURITEXT000007074094
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/40/JURITEXT000007074094.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 5 février 1986), que sur la demande en divorce sur requête acceptée formée par M. F., une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales a constaté le double aveu des parties ; que le tribunal ayant ensuite prononcé le divorce, Mme F. a relevé appel des deux décisions ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce, alors que, d'une part, la Cour d'appel n'aurait pu rejeter la rétractation de l'acceptation du divorce par la femme dès lors qu'elle avait fait appel de l'ordonnance et que la cause du divorce n'était pas acquise, et alors que, d'autre part, elle n'aurait pas recherché si, comme le soutenait Mme F. dans ses conclusions, le consentement de celle-ci n'avait pas été vicié par erreur, dol et fraude ; Mais attendu qu'il résulte des productions que l'appel dirigé contre l'ordonnance a été déclaré irrecevable par un arrêt distinct dont il n'est pas soutenu qu'il ait été frappé de pourvoi en cassation ; que, dès lors, la cause du divorce étant définitivement acquise, le consentement de Mme F. ne pouvait plus être rétracté à l'occasion de l'appel sur le jugement de divorce ; Et attendu que la Cour d'appel, qui a analysé les éléments invoqués par Mme F. pour établir l'existence de vices de son consentement, les a écartés en des motifs non critiqués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

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Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 5 février 1986), que sur la demande en divorce sur requête acceptée formée par M. F., une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales a constaté le double aveu des parties ; que le tribunal ayant ensuite prononcé le divorce, Mme F. a relevé appel des deux décisions ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce, alors que, d'une part, la Cour d'appel n'aurait pu rejeter la rétractation de l'acceptation du divorce par la femme dès lors qu'elle avait fait appel de l'ordonnance et que la cause du divorce n'était pas acquise, et alors que, d'autre part, elle n'aurait pas recherché si, comme le soutenait Mme F. dans ses conclusions, le consent

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'autre part, elle n'aurait pas recherché si, comme le soutenait Mme F. dans ses conclusions, le consentement de celle-ci n'avait pas été vicié par erreur, dol et fraude ; Mais attendu qu'il résulte des productions que l'appel dirigé contre l'ordonnance a été déclaré irrecevable par un arrêt distinct dont il n'est pas soutenu qu'il ait été frappé de pourvoi en cassation ; que, dès lors, la cause du divorce étant définitivement acquise, le consentement de Mme F. ne pouvait plus être rétracté à l'occasion de l'appel sur le jugement de divorce ; Et attendu que la Cour d'appel, qui a analysé les éléments invoqués par Mme F. pour établir l'existence de vices de son consentement, les a écartés en des motifs non critiqués ; D'où

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ablir l'existence de vices de son consentement, les a écartés en des motifs non critiqués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi