Document ID: JURITEXT000007082728
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/27/JURITEXT000007082728.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent HILL et Mme Josiane B..., demeurant ensemble à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1986 par le tribunal d'instance de Strasbourg (chambre civile, 3ème section), au profit de L'OFFICE PUBLIC d'HABITATION à LOYER MODERE de la COMMUNAUTE URBAINE de STRASBOURG, prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Y..., C..., D..., X..., Didier, Magnan, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers ; M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; Mme Ezratty, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. A... et Mme B... se sont pourvus en cassation contre un jugement (tribunal d'instance de Strasbourg, 15 mai 1986), statuant (en dernier ressort) en matière de loyers d'habitation, en adressant, le 19 juillet 1986, une lettre recommandée au greffe de la Cour de Cassation ; Qu'aucune disposition ne dispensant les parties en cette matière du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

--- Context Windows ---
Previous:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent HILL et Mme Josiane B..., demeurant ensemble à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1986 par le tribunal d'instance de Strasbourg (chambre civile, 3ème section), au profit de L'OFFICE PUBLIC d'HABITATION à LOYER MODERE de la COMMUNAUTE URBAINE de STRASBOURG, prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Chollet, conseiller référendaire

Current:
présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Y..., C..., D..., X..., Didier, Magnan, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers ; M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; Mme Ezratty, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. A... et Mme B... se sont pourvus en cassation contre un jugement (tribunal d'instance de Strasbourg, 15

Next:
et Mme B... se sont pourvus en cassation contre un jugement (tribunal d'instance de Strasbourg, 15 mai 1986), statuant (en dernier ressort) en matière de loyers d'habitation, en adressant, le 19 juillet 1986, une lettre recommandée au greffe de la Cour de Cassation ; Qu'aucune disposition ne dispensant les parties en cette matière du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.