Document ID: JURITEXT000007078453
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/84/JURITEXT000007078453.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIF ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC QUI AVAIT VENDU AUX EPOUX RUELLOT UN IMMEUBLE EN L'ETAT DE FUTUR ACHEVEMENT A, APRES RECEPTION, FAIT SIGNIFIER AUX ACQUEREURS UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE-IMMOBILIERE DE PAYER LE SOLDE DU PRIX ; QUE LES EPOUX X... ONT FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT ET CONTESTE L'EXISTENCE ET L'EXIGIBILITE DE CE SOLDE ; ATTENDU QUE POUR VALIDER LE COMMANDEMENT, A CONCURRENCE D'UNE SOMME INFERIEURE A A SON MONTANT INITIAL, LA COUR D'APPEL SE BORNE A LIQUIDER LE MONTANT DES DOMMAGES RESULTANT DE L'EXISTENCE DE VICES NON APPARENTS ET A LE DEDUIRE DU SOLDE DU PRIX DU PAR LES ACQUEREURS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT ALLEGUE PAR LES EPOUX X..., LA SOCIETE VENDERESSE NE S'ETAIT PAS ENGAGEE PAR CONTRAT A LIVRER UN IMMEUBLE LIBRE DE TOUTE INSCRIPTION ET SI, AU JOUR DU COMMANDEMENT, IL N'EXISTAIT PAS ENCORE DE TELLES INSCRIPTIONS ET SI, DE PLUS, L'IMMEUBLE VENDU N'APPARAISSAIT PAS COMME LA PROPRIETE D'UN TIERS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SOLDE DU PRIX ; QUE LES EPOUX X... ONT FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT ET CONTESTE L'EXISTENCE ET L'EXIGIBILITE DE CE SOLDE ; ATTENDU QUE POUR VALIDER LE COMMANDEMENT, A CONCURRENCE D'UNE SOMME INFERIEURE A A SON MONTANT INITIAL, LA COUR D'APPEL SE BORNE A LIQUIDER LE MONTANT DES DOMMAGES RESULTANT DE L'EXISTENCE DE VICES NON APPARENTS ET A LE DEDUIRE DU SOLDE DU PRIX DU PAR LES ACQUEREURS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT ALLEGUE PAR LES EPOUX X..., LA SOCIETE VENDERESSE NE S'ETAIT PAS ENGAGEE PAR CONTRAT A LIVRER UN IMMEUBLE LIB

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E VENDERESSE NE S'ETAIT PAS ENGAGEE PAR CONTRAT A LIVRER UN IMMEUBLE LIBRE DE TOUTE INSCRIPTION ET SI, AU JOUR DU COMMANDEMENT, IL N'EXISTAIT PAS ENCORE DE TELLES INSCRIPTIONS ET SI, DE PLUS, L'IMMEUBLE VENDU N'APPARAISSAIT PAS COMME LA PROPRIETE D'UN TIERS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, L

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ABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;