Document ID: JURITEXT000048581603
Case Number: 22301208
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/16/JURITEXT000048581603.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Désistement Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1208 F-D Pourvoi n° Y 22-13.587 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 Mme [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-13.587 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Weissberg, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Poupet &amp; Kacenelenbogen, avocat de Mme [K], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Weissberg, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Nicolétis, avocat général, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2023, la SCP Poupet &amp; Kacenelenbogen, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [K], se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la société Weissberg. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à Mme [K] de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [K] à payer à la société Weissberg la somme de 3000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

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obre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Nicolétis, avocat général, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2023, la SCP Poupet &amp; Kacenelenbogen, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [K], se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant

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elle contre un arrêt rendu le 21 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la société Weissberg. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à Mme [K] de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [K] à payer à la société Weissberg la somme de 3000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

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