Document ID: JURITEXT000007079721
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/97/JURITEXT000007079721.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, Q QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; QUE DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT, ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ; QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE L27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE MAIRE EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES ELECTEURS ; QUE, COMME POUR TOUT TIERS ELECTEUR, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI EST SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR MATTIS, PRIS EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE VAL D'ISERE ET EN SA QUALITE DE TIERS ELECTEUR, ET PAR VEILLET-LAVALLEE, TIERS ELECTEUR, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS, DU 31 JANVIER 1983,AYANT ORDONNE L'INSCRIPTION DE NICOLET SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VAL D'ISERE ; ATTENDU QUE NI MATTIS, NI VEILLET-LAVALLEE NE JUSTIFIENT AVOIR ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS ;

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SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, Q QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; QUE DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT, ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ; QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE L27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONT

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RE PART, QUE, SELON L'ARTICLE L27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE MAIRE EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES ELECTEURS ; QUE, COMME POUR TOUT TIERS ELECTEUR, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI EST SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN

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CASSATION LUI EST SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR MATTIS, PRIS EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE VAL D'ISERE ET EN SA QUALITE DE TIERS ELECTEUR, ET PAR VEILLET-LAVALLEE, TIERS ELECTEUR, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS, DU 31 JANVIER 1983,AYANT ORDONNE L'INSCRIPTION DE NICOLET SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VAL D'ISERE ; ATTENDU QUE NI MATTIS, NI VEILLET-LAVALLEE NE JUSTIFIENT AVOIR ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;