Document ID: JURITEXT000007089392
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/93/JURITEXT000007089392.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur F... Jean-Jacques, 2°) Madame F... Huguette, née G..., demeurant tous deux ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1988 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Monsieur le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône, agissant ès qualités, dont les bureaux sont ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. Y..., E..., A..., C..., Z..., X..., D... de Roussane, Mme B..., M. Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Roger, avocat des époux F..., de Me Foussard, avocat de M. le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 et 914 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert contre les décisions susceptibles d'un autre recours, que les ordonnances du conseiller de la mise en état peuvent être déférées à la cour d'appel lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance ; Attendu que le pourvoi est formé par les époux F... contre une ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant leur appel irrecevable ; Qu'une telle décision pouvant être déférée à la cour d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur F... Jean-Jacques, 2°) Madame F... Huguette, née G..., demeurant tous deux ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1988 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Monsieur le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône, agissant ès qualités, dont les bureaux sont ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Aubouin

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cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. Y..., E..., A..., C..., Z..., X..., D... de Roussane, Mme B..., M. Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Roger, avocat des époux F..., de Me Foussard, avocat de M. le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 et 914 du

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délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 et 914 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert contre les décisions susceptibles d'un autre recours, que les ordonnances du conseiller de la mise en état peuvent être déférées à la cour d'appel lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance ; Attendu que le pourvoi est formé par les époux F... contre une ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant leur appel irrecevable ; Qu'une telle décision pouvant être déférée à la cour d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;