Document ID: JURITEXT000007465078
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/50/JURITEXT000007465078.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, suite à la résolution de la cession de fonds de commerce, la société L'Artiste avait repris possession des locaux litigieux le 24 janvier 2000, que M. X... n'avait lui-même procédé à l'expulsion que le 20 mars 2000, que le calendrier de paiement imposé à la société L'Artiste par l'ordonnance de référé du 28 juin 2000 pour l'arriéré locatif de la société Le Star n'avait pas été respecté, le premier paiement, qui aurait dû être effectué le 5 juillet, n'ayant été adressé que le 7 juillet 2000, la cour d'appel en a souverainement déduit que l'exception d'inexécution qui était invoquée ne pouvait être opposée qu'à l'obligation du locataire de payer les loyers échus depuis le 20 mars 2000, aucune impossibilité de jouir des locaux n'ayant été démontrée ou même alléguée pour le paiement des loyers correspondant aux échéances faisant l'objet du commandement, ni d'ailleurs pour celles ayant couru jusqu'au 20 mars 2000 et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société L'Artiste aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société L'Artiste ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.

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aurait dû être effectué le 5 juillet, n'ayant été adressé que le 7 juillet 2000, la cour d'appel en a souverainement déduit que l'exception d'inexécution qui était invoquée ne pouvait être opposée qu'à l'obligation du locataire de payer les loyers échus depuis le 20 mars 2000, aucune impossibilité de jouir des locaux n'ayant été démontrée ou même alléguée pour le paiement des loyers correspondant aux échéances faisant l'objet du commandement, ni d'ailleurs pour celles ayant couru jusqu'au 20 mars 2000 et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société L'Artiste aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

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; Condamne la société L'Artiste aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société L'Artiste ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.