Document ID: JURITEXT000007071965
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/19/JURITEXT000007071965.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR GATT, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PROVINCE PUBLICITE HAVAS, CONTRE UN JUGEMENT AYANT REJETE SA DEMANDE DE RECUSATION DE L'ARBITRE DESIGNE PAR LA SOCIETE DELAROCHE DANS UNE INSTANCE ARBITRALE OPPOSANT LES DEUX SOCIETES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 341 A 355 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIFS A LA RECUSATION DES JUGES, IL EST PRONONCE SANS APPEL ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR PREALABLEMENT INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR CE MOYEN RELEVE D'OFFICE, ALORS QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL AVAIT ETE EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LE DECRET N° 80-354 DU 14 MAI 1980 RELATIF A L'ARBITRAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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YANT REJETE SA DEMANDE DE RECUSATION DE L'ARBITRE DESIGNE PAR LA SOCIETE DELAROCHE DANS UNE INSTANCE ARBITRALE OPPOSANT LES DEUX SOCIETES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 341 A 355 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIFS A LA RECUSATION DES JUGES, IL EST PRONONCE SANS APPEL ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR PREALABLEMENT INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR CE MOYEN RELEVE D'OFFICE, ALORS QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL AVAIT ETE EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LE DECRET N° 80-354 DU 14 MAI 1980 RELATIF A L'ARBITRAGE, LA COU

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DEE SUR LE DECRET N° 80-354 DU 14 MAI 1980 RELATIF A L'ARBITRAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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ATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;