Document ID: JURITEXT000007493859
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/38/JURITEXT000007493859.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la BNP Paribas (la banque) a assigné M. X..., devant le tribunal de grande instance, en paiement du solde débiteur du compte que celui-ci avait ouvert dans ses livres ; que prétendant que la banque lui avait tacitement consenti une ouverture de crédit sous la forme d'un découvert en compte d'un montant inférieur au plafond d'application des dispositions en matière de crédit à la consommation, M. X..., déniant la compétence de la juridiction saisie, a sollicité le renvoi de l'affaire devant le tribunal d'instance ; que l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2004) a accueilli cette prétention ; Attendu que se déterminant en considération des modalités d'arrêté de compte retenues par la banque, la cour d'appel, après avoir fixé au 19 mars 1991 le point de départ de la période de référence de trois mois au cours de laquelle M. X... avait effectivement usé de la faculté qui lui avait été offerte de bénéficier d'un découvert en compte, a constaté qu'au 19 juin 1991, date d'expiration de ladite période de référence, le solde débiteur du compte litigieux s'élevait à la somme de 129 804,52 francs, montant inférieur au plafond d'application des dispositions en matière de crédit à la consommation ; que les griefs sont manifestement dépourvus de fondement ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société anonyme BNP PARIBAS aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP Paribas et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Condamne la BNP Paribas à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la BNP Paribas (la banque) a assigné M. X..., devant le tribunal de grande instance, en paiement du solde débiteur du compte que celui-ci avait ouvert dans ses livres ; que prétendant que la banque lui avait tacitement consenti une ouverture de crédit sous la forme d'un découvert en compte d'un montant inférieur au plafond d'application des dispositions en matière de crédit à la consommation, M. X..., déniant la compétence de la juridiction saisie, a sollicité le renvoi de l'aff

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X..., déniant la compétence de la juridiction saisie, a sollicité le renvoi de l'affaire devant le tribunal d'instance ; que l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2004) a accueilli cette prétention ; Attendu que se déterminant en considération des modalités d'arrêté de compte retenues par la banque, la cour d'appel, après avoir fixé au 19 mars 1991 le point de départ de la période de référence de trois mois au cours de laquelle M. X... avait effectivement usé de la faculté qui lui avait été offerte de bénéficier d'un découvert en compte, a constaté qu'au 19 juin 1991, date d'expiration de ladite période de référence, le solde débiteur du compte litigieux s'élevait à la somme de 129 804,52 franc

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rence, le solde débiteur du compte litigieux s'élevait à la somme de 129 804,52 francs, montant inférieur au plafond d'application des dispositions en matière de crédit à la consommation ; que les griefs sont manifestement dépourvus de fondement ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société anonyme BNP PARIBAS aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP Paribas et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Condamne la BNP Paribas à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son