Document ID: JURITEXT000007462294
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/22/JURITEXT000007462294.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 703 du Code de procédure civile, et L. 331-5, alinéa 3, du Code de la consommation ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; que cette règle, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique quel que soit le motif de la demande de remise ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un bien appartenant à M. Philippe X... ; que, postérieurement à la fixation de la date de l'adjudication, initialement arrêtée au 17 mai 2000, le président de la Commission de surendettement des particuliers de l'Allier a sollicité la remise de l'adjudication ; que M. X... s'est associé à cette requête ; que le jugement (tribunal de grande instance de Cusset, 20 septembre 2000) a déclaré ces demandes irrecevables ; Attendu que ce jugement a été rendu conformément aux articles L. 331-5, alinéa 3, du Code de la consommation et 703 du Code de procédure civile auquel se réfère le premier texte, et qui est seul applicable lorsque la date de l'adjudication a été fixée ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 703 du Code de procédure civile, et L. 331-5, alinéa 3, du Code de la consommation ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; que cette règle, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique quel que soit le motif de la demande de remise ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un bien appartenant à M. Philippe X... ; que, postérieurement à la fixation de la date de

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immobilière d'un bien appartenant à M. Philippe X... ; que, postérieurement à la fixation de la date de l'adjudication, initialement arrêtée au 17 mai 2000, le président de la Commission de surendettement des particuliers de l'Allier a sollicité la remise de l'adjudication ; que M. X... s'est associé à cette requête ; que le jugement (tribunal de grande instance de Cusset, 20 septembre 2000) a déclaré ces demandes irrecevables ; Attendu que ce jugement a été rendu conformément aux articles L. 331-5, alinéa 3, du Code de la consommation et 703 du Code de procédure civile auquel se réfère le premier texte, et qui est seul applicable lorsque la date de l'adjudication a été fixée ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS

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ication a été fixée ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.