Document ID: JURITEXT000007072032
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/20/JURITEXT000007072032.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 5 NOVEMBRE 1979), LA SOCIETE DU PORT DE PLAISANCE "LES MARINES DE COGOLIN" (SOCIETE LES MARINES DE COGOLIN), A CONCEDE A LA SOCIETE ESCOMER "MARINES DE COGOLIN" (SOCIETE ESCOMER) L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE MANUTENTION DE BATEAUX QUE CELLE-CI S'EST ENGAGEE A REALISER SUR L'EMPLACEMENT DE QUAI MIS A SA DISPOSITION ; QU'A LA SUITE DE L'AFFAI SSEMENT DE LA DALLE QU'ELLE AVAIT FAIT CONSTRUIRE POUR LA CIRCULATION D'UN ENGIN DE LEVAGE LOURD, LA CONCESSIONNAIRE A ASSIGNE LA CONCEDANTE EN REFECTION DE L'OUVRAGE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "LES MARINES DE COGOLIN" FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QU'ELLE AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION CONTRACTUELLE DE METTRE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE ESCOMER LES INSTALLATIONS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION D'UN ENGIN DE LEVAGE LOURD ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A LA REFECTION DE LA ZONE DU QUAI SUPPORTANT LA DALLE DE CIRCULATION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LE MANQUEMENT PRE-CONTRACTUEL A UN SOI DISANT DEVOIR D'INFORMATION EST LEGALEMENT IMPUISSANT A JUSTIFIER LA TRANSGRESSION PRETENDUE D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE DE MISE A LA DISPOSITION D'INTALLATIONS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION QUE L'ARRET A, DE SURCROIT, IMPLICITEMENT ECARTEE, QU'AINSI LE DISPOSITIF N'EST PAS MOTIVE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE CONSTATEE D'UN VICE QUELCONQUE DU TERRAIN, LE DEVOIR D'INFORMATION INCOMBAIT AU PREMIER CHEF AU CONCESSIONNAIRE QUI , EN VERTU DU CONTRAT DE CONCESSION, RECEVAIT UN TERRAIN NON EXPLOITABLE EN L'ETAT ET AVAIT LA CHARGE DE SON AMENAGEMENT, QUE L'ARRET N'A DONC PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES ENONCIATIONS ET DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA SOCIETE LES MARINES DE COGOLIN, PROMOTEUR DU PORT DE PLAISANCE ET PROFESSIONNELLE DE L'AMENAGEMENT D'INSTALLATIONS MARITIMES, ETAIT INFORMEE DES CARACTERISTIQUES DES QUAIS ET DE LA DESTINATION DES OUVRAGES, ET QUE, PREALABLEMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT, ELLE AVAIT NEGLIGE D'AVISER LA SOCIETE ESCOMER, PROFESSIONNELLE DE L'EXPLOITATION D'INSTALLATIONS MARITIMES, MAIS NON DE LEUR AMENAGEMENT, DE LA TROP FAIBLE RESISTANCE DE LA PARTIE DES QUAIS QU'ELLE LUI CONCEDAIT, LUI LAISSANT IGNORER DES ELEMENTS NON APPARENTS ET NON DECELABLES EN L'ETAT, QUI ETAIENT NECESSAIRES A UNE SAINE APPRECIATION, PAR SA COCONTRACTANTE, DE L'IMPORTANCE ET DU COUT DU DALLAGE QU'IL FALLAIT ENTREPRENDRE POUR REALISER LES INSTALLATIONS PREVUES ; QUE PAR CES MOTIFS, CARACTERISANT LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE LES MARINES DE COGOLIN, LA COUR D'APPEL A PU LA CONDAMNER A LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LES MARINES DE COGOLIN FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLAREE RESPONSABLE DE L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE ESCOMER, SUR LE FONDEMENT D'UNE NEGLIGENCE D'INFORMATION AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA SIMPLE CONNAISSANCE, MEME INDIRECTE, DE LA FAIBLE RESISTANCE DU TERRAIN RENDAIT INUTILE LE DEVOIR D'INFORMATION DU CONCEDANT ET IMPOSAIT EN TOUS CAS AU CONCESSIONNAIRE LE DEVOIR IMPERIEUX DE SE RENSEIGNER DIRECTEMENT AUPRES DU CONCEDANT, LEQUEL A DONC COMMIS UNE FAUTE NETTEMENT CARACTERISEE QUE L'ARRET NE POUVAIT IGNORER" ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE, CONTRAIREMENT A LA SOCIETE LES MARINES DE COGOLIN, LA SOCIETE ESCOMER N'ETAIT PAS UNE PROFESSIONNELLE DE L'AMENAGEMENT DES INSTALLATIONS MARITIMES, L'ARRET RETIENT QUE LA PREMIERE A LAISSE IGNORER A LA SECONDE LA FAIBLE RESISTANCE DE LA PARTIE DES QUAIS QU'ELLE LUI CONCEDAIT ; QUE, PAR CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE LA SOCIETE ESCOMER N'AVAIT PAS DEJA CONNAISSANCE DE CET ELEMENT D'INFORMATION NECESSAIRE, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER LA SOCIETE CONCEDANTE RESPONSABLE DE L'ENTIER DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

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U DU CONTRAT DE CONCESSION, RECEVAIT UN TERRAIN NON EXPLOITABLE EN L'ETAT ET AVAIT LA CHARGE DE SON AMENAGEMENT, QUE L'ARRET N'A DONC PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES ENONCIATIONS ET DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA SOCIETE LES MARINES DE COGOLIN, PROMOTEUR DU PORT DE PLAISANCE ET PROFESSIONNELLE DE L'AMENAGEMENT D'INSTALLATIONS MARITIMES, ETAIT INFORMEE DES CARACTERISTIQUES DES QUAIS ET DE LA DESTINATION DES OUVRAGES, ET QUE, PREALABLEMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT, ELLE AVAIT NEGLIGE D'AVISER LA SOCIETE ESCOMER, PROFESSIONNELLE DE L'EXPLOITATION D

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IGE D'AVISER LA SOCIETE ESCOMER, PROFESSIONNELLE DE L'EXPLOITATION D'INSTALLATIONS MARITIMES, MAIS NON DE LEUR AMENAGEMENT, DE LA TROP FAIBLE RESISTANCE DE LA PARTIE DES QUAIS QU'ELLE LUI CONCEDAIT, LUI LAISSANT IGNORER DES ELEMENTS NON APPARENTS ET NON DECELABLES EN L'ETAT, QUI ETAIENT NECESSAIRES A UNE SAINE APPRECIATION, PAR SA COCONTRACTANTE, DE L'IMPORTANCE ET DU COUT DU DALLAGE QU'IL FALLAIT ENTREPRENDRE POUR REALISER LES INSTALLATIONS PREVUES ; QUE PAR CES MOTIFS, CARACTERISANT LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE LES MARINES DE COGOLIN, LA COUR D'APPEL A PU LA CONDAMNER

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SOCIETE LES MARINES DE COGOLIN, LA COUR D'APPEL A PU LA CONDAMNER A LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LES MARINES DE COGOLIN FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLAREE RESPONSABLE DE L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE ESCOMER, SUR LE FONDEMENT D'UNE NEGLIGENCE D'INFORMATION AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA SIMPLE CONNAISSANCE, MEME INDIRECTE, DE LA FAIBLE RESISTANCE DU TERRAIN RENDAIT INUTILE LE DEVOIR D'INFORMATION DU CONCEDANT ET IMPOSAIT EN T