Document ID: JURITEXT000007142396
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/23/JURITEXT000007142396.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ... (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre), au profit : 1°/ de M. André, Armand Y..., 2°/ de Mme Christiane Y..., née Z..., demeurant ensemble à Saint-Cyprien (Dordogne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le pourvoi en cassation ne peut être formé au nom d'une personne décédée ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 décembre 1990, M. Copper A..., avocat à ladite cour, a déclaré se pourvoir au nom de M. Thierry X... contre l'arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux au profit des époux Y... ; Attendu qu'il résulte de la production d'un extrait des actes de l'état civil de la commune d'Agen que M. Thierry X... est décédé le 26 février 1990 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° S 90-21.971 formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ... (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre), au profit : 1°/ de M. André, Armand Y..., 2°/ de Mme Christiane Y..., née Z..., demeurant ensemble à Saint-Cyprien (Dordogne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller

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où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le pourvoi en cassation ne peut être formé au nom d'une personne décédée ; Attendu que, par acte déposé au gref

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ne peut être formé au nom d'une personne décédée ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 décembre 1990, M. Copper A..., avocat à ladite cour, a déclaré se pourvoir au nom de M. Thierry X... contre l'arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux au profit des époux Y... ; Attendu qu'il résulte de la production d'un extrait des actes de l'état civil de la commune d'Agen que M. Thierry X... est décédé le 26 février 1990 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° S 90-21.971 formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux ; Laisse