Document ID: JURITEXT000007383121
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/31/JURITEXT000007383121.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nicole Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1995 par le tribunal de commerce de Narbonne, au profit de M. Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le jugement attaqué (tribunal de commerce de Narbonne, 3 juillet 1995) a condamné Mlle Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs représentant le montant d'un chèque qu'elle prétendait ne lui avoir remis qu'à titre de garantie de loyer ; Attendu que les juges du fond, après avoir retenu l'absence d'une clause de dépôt de garantie au contrat de location versé au débat, ont procédé à la recherche qu'il leur est reproché d'avoir omise en énonçant que le chèque rendait vraisemblable la créance alléguée; qu'ils ont, en conséquence, légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le jugement attaqué (tribunal de commerce de Narbonne, 3 juillet 1995) a condamné Mlle Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs représentant le montant d'un chèque qu'elle prétend

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M. X... la somme de 9 000 francs représentant le montant d'un chèque qu'elle prétendait ne lui avoir remis qu'à titre de garantie de loyer ; Attendu que les juges du fond, après avoir retenu l'absence d'une clause de dépôt de garantie au contrat de location versé au débat, ont procédé à la recherche qu'il leur est reproché d'avoir omise en énonçant que le chèque rendait vraisemblable la créance alléguée; qu'ils ont, en conséquence, légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-

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chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.