Document ID: JURITEXT000007394788
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/47/JURITEXT000007394788.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sarmad Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1997 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), au profit de M. Y... Abed, demeurant rue Ebn Kaldoun, Homs (Syrie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Z..., épouse X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Z..., épouse X..., s'est pourvue le 24 juin 1997 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1997 par la cour d'appel de Colmar, à son préjudice et au profit de M. X... ; Qu'à la date du 7 octobre 1998, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme Z..., épouse X..., d'une somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Z..., épouse X..., de son désistement ; Condamne Mme Z..., épouse X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sarmad Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1997 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), au profit de M. Y... Abed, demeurant rue Ebn Kaldoun, Homs (Syrie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier

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. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Z..., épouse X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Z..., épouse X..., s'est pourvue le 24 juin 1997 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1997 par la cour d'appel de Colmar, à son préjudice et au profit de M. X... ; Qu'à la date du 7 octobre 1998, elle a déclaré

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son préjudice et au profit de M. X... ; Qu'à la date du 7 octobre 1998, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme Z..., épouse X..., d'une somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Z..., épouse X..., de son désistement ; Condamne Mme Z..., épouse X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de