Document ID: JURITEXT000007103924
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/39/JURITEXT000007103924.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Hubert X..., 2°/ Mme Jeanne Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences), au profit de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de Construction et d'aménagement pour Paris et les provinces, dite CARPI, dont le siège est ... (8e), prise en la personne de son président-directeur général, domicilié audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de Construction et d'aménagement pour Paris et les provinces (CARPI), les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le contrat de vente stipulait une clause résolutoire de plein droit un mois après un commandement de payer demeuré infructueux et qui a constaté que cette clause s'était trouvée acquise le 2 novembre 1987 à la suite d'un commandement du 2 octobre 1987, n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers la société anonyme d'habitations à loyer modéré de Construction et d'aménagement pour Paris et les provinces (CARPI), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.

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demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de Construction et d'aménagement pour Paris et les provinces (CARPI),

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été anonyme d'habitations à loyer modéré de Construction et d'aménagement pour Paris et les provinces (CARPI), les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le contrat de vente stipulait une clause résolutoire de plein droit un mois après un commandement de payer demeuré infructueux et qui a constaté que cette clause s'était trouvée acquise le 2 novembre 1987 à la suite d'un commandement du 2 octobre 1987, n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers la soci

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; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers la société anonyme d'habitations à loyer modéré de Construction et d'aménagement pour Paris et les provinces (CARPI), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.