Document ID: JURITEXT000007217831
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/21/78/JURITEXT000007217831.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Christine X..., demeurant 348, cité de la Vigne aux Roses, La Roche-sur-Yon (Vendée), en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1994 par le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X... fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, 1er mars 1994) de l'avoir déboutée de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de La Roche-sur-Yon en dehors des périodes de révision, alors qu'elle ne serait pas responsable du dépôt de bilan de son entreprise ; Mais attendu que le Tribunal, qui n'avait pas à suivre Mlle X... dans le détail de son argumentation, énonce exactement qu'en vertu de l'article L. 5-5 du Code électoral, les personnes condamnées à la faillite personnelle ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale et qu'une telle condamnation figure sur le casier judiciaire de Mlle X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

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... fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, 1er mars 1994) de l'avoir déboutée de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de La Roche-sur-Yon en dehors des périodes de révision, alors qu'elle ne serait pas responsable du dépôt de bilan de son entreprise ; Mais attendu que le Tribunal, qui n'avait pas à suivre Mlle X... dans le détail de son argumentation, énonce exactement qu'en vertu de l'article L. 5-5 du Code électoral, les personnes condamnées à la faillite personnelle ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale et qu'une telle condamnation figure sur le casier judiciaire de Mlle X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR

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casier judiciaire de Mlle X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

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Lagardère, greffier de chambre.