Document ID: JURITEXT000007068924
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/89/JURITEXT000007068924.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M X... A, ENTRE 1961 ET 1976, CONFIE A DIVERSES REPRISES DES SOMMES D'ARGENT FORMANT UN TOTAL DE 150 000 FRANCS A M A..., NOTAIRE, EN VUE DE PLACEMENTS ; QUE, LE 19 AVRIL 1976, CET OFFICIER PUBLIC, AVEC L'ACCORD DE M X..., A SUBSTITUE AUX RECUS PRECEDEMMENT DELIVRES A CE DERNIER UN RECU MANUSCRIT SUR PAPIER A EN-TETE DE L'ETUDE, AINSI LIBELLE : "RECU DE M JEAN X..., DEMEURANT A TARNOS, LA SOMME DE 150 000 FRANCS PRETEE A M FERNAND Z..., DOMAINE DE L'ARANCETTE A BAYONNE, POUR PORTER INTERETS AU TAUX DE 12 % L'AN, PAYABLES PAR TRIMESTRE ECHU A COMPTER DU 19 AVRIL 1976, DONC INTERETS PAYABLES LE 19 JUILLET 1976 ET AINSI DE SUITE, DE TRIMESTRE EN TRIMESTRE, REMBOURSABLE A CONCURRENCE DE MOITIE APRES PREAVIS D'UN MOIS, L'AUTRE MOITIE A TROIS MOIS. FAIT A BAYONNE LE 16 AVRIL 1976, SIGNE A..." ; QUE, NE RECEVANT PLUS LES INTERETS DE SON CAPITAL DEPUIS LE 19 AVRIL 1977, M X... A ASSIGNE M A..., ACTUELLEMENT DECEDE, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX EN QUALITE DE CURATEUR A LA SUCCESSION VACANTE DE M A..., AINSI QUE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES, EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 150 000 FRANCS AVEC INTERETS A 12 % A COMPTER DU 19 AVRIL 1977 ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A CONDAMNE LA SUCCESSION DE M A... A PAYER A M X... LA SOMME DE 150 000 FRANCS AVEC INTERETS A 12 % A COMPTER DU 19 AVRIL 1977, A DEBOUTE M X... DE SES AUTRES DEMANDES, NOTAMMENT DE SON ACTION CONTRE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES ET A MIS LES DEPENS A LA CHARGE DE LA SUCCESSION DE M A... ; QUE, SUR APPEL DE M BOUHEBEN B... Y... LA SUCCESSION DE M A... QUE CONTRE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE M X... DE SON APPEL, A CONFIRME LE JUGEMENT AU FOND, MAIS A MIS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL A LA CHARGE DE L'APPELANT ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A CET ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION CONTRE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES, AU MOTIF QU'IL RESULTE DU RECU PROVISOIRE DELIVRE LE 19 AVRIL 1976 PAR M A... QU'AUX ANCIENS PRETS AVAIT ETE SUBSTITUE UN PRET NOUVEAU DONT LE NOTAIRE ETAIT LE DEBITEUR PERSONNEL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT RELEVE D'OFFICE, SANS INVITER LES PARTIES A S'EN EXPLIQUER, LE MOYEN TIRE DE LA SUBSTITUTION D'UN PRET NOUVEAU AUX ANCIENS PRETS ET AURAIT, AINSI, VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN AFFIRMANT QUE LE NOTAIRE ETAIT DEVENU LE DEBITEUR PERSONNEL DE M X..., LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU RECU PROVISOIRE DONT IL RESULTAIT QUE LE DEBITEUR DE LA SOMME DE 150 000 FRANCS ETAIT M Z..., ALORS QUE, ENFIN, EN ADMETTANT QU'UNE SIMPLE MODIFICATION DE CERTAINES MODALITES D'EXECUTION DU CONTRAT DE PRET ET NON UNE MODIFICATION DE L'OBJET MEME DU PRET CONSTITUAIT UNE NOVATION PAR CHANGEMENT D'OBJET, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PAS CARACTERISE UNE TELLE NOVATION ET AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1271 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS, QUE DES PRETS OCCULTES AVAIENT ETE SUBSTITUES A DES PRETS REGULIERS ET QUE M X... AVAIT ACCEPTE CETTE NOVATION ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE LA SUBSTITUTION D'UN NOUVEAU PRET AUX PRETS ANTERIEURS SE TROUVAIT DANS LE DEBAT ET N'A PAS ETE RELEVE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL ; QUE, SANS DENATURER LE RECU PROVISOIRE DU 19 AVRIL 1976, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QU'EN DEPIT DE LA MENTION FAISANT APPARAITRE M Z... COMME DEVANT ETRE LE DEBITEUR DE LA SOMME DE 150 000 FRANCS CONFIEE AU NOTAIRE, LES AUTRES MENTIONS DE CE RECU RELATIVES, NOTAMMENT, A LA POSSIBILITE D'EXIGER LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL A TOUT MOMENT, MOYENNANT PREAVIS D'UN MOIS POUR LA PREMIERE MOITIE ET DE TROIS MOIS POUR LA SECONDE, ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC LES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DU NOTAIRE NEGOCIATEUR CONCERNANT LA TECHNIQUE DES PRETS NOTARIES HYPOTHECAIRES ET REVELAIENT QUE M A... ETAIT DESORMAIS, EN REALITE, LE DEBITEUR PERSONNEL DE M X... ; QU'AYANT AINSI RETENU QU'AUX ANCIENS PRETS AVAIT ETE SUBSTITUE UN PRET UNIQUE PORTANT SUR L'ENSEMBLE DU CAPITAL ET CONSENTI A UN NOUVEAU DEBITEUR QUI ETAIT LE NOTAIRE LUI-MEME ET QU'AYANT CONSTATE QU'EN RAISON DE SES FONCTIONS M X... NE POUVAIT PAS IGNORER QU'UNE TELLE OPERATION SORTAIT DE L'EXERCICE NORMAL DU MINISTERE NOTARIAL, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER L'ARTICLE 1271 DU CODE CIVIL, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA CAISSE REGIONALE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE ; QU'AINSI, LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M X... REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, ALORS QUE LA SUCCESSION DE M A..., CONDAMNEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, N'AVAIT PAS REMIS EN CAUSE CETTE CONDAMNATION DEVANT LA COUR D'APPEL ET QUE CETTE JURIDICTION, EN METTANT LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE M X..., AURAIT MECONNU LE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE M X... AVAIT RELEVE APPEL DU JUGEMENT TANT CONTRE LA SUCCESSION DE M A... QUE CONTRE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES ; QU'AYANT RETENU QUE L'APPELANT N'AVAIT CONCLU QUE CONTRE LADITE CAISSE ET QU'A DEFAUT DE CONCLURE CONTRE LA SUCCESSION DE M A..., IL DEVAIT ETRE EGALEMENT DEBOUTE DE SON APPEL CONTRE CETTE SUCCESSION, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE M X... SUCCOMBAIT EN SON APPEL, A DECIDEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 696 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, QUE M X... SUPPORTERAIT LA CHARGE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

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FAISANT APPARAITRE M Z... COMME DEVANT ETRE LE DEBITEUR DE LA SOMME DE 150 000 FRANCS CONFIEE AU NOTAIRE, LES AUTRES MENTIONS DE CE RECU RELATIVES, NOTAMMENT, A LA POSSIBILITE D'EXIGER LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL A TOUT MOMENT, MOYENNANT PREAVIS D'UN MOIS POUR LA PREMIERE MOITIE ET DE TROIS MOIS POUR LA SECONDE, ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC LES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DU NOTAIRE NEGOCIATEUR CONCERNANT LA TECHNIQUE DES PRETS NOTARIES HYPOTHECAIRES ET REVELAIENT QUE M A... ETAIT DESORMAIS, EN REALITE, LE DEBITEUR PERSONNEL DE M X... ; QU'AYANT AINSI RETENU QU'AUX ANCI

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, LE DEBITEUR PERSONNEL DE M X... ; QU'AYANT AINSI RETENU QU'AUX ANCIENS PRETS AVAIT ETE SUBSTITUE UN PRET UNIQUE PORTANT SUR L'ENSEMBLE DU CAPITAL ET CONSENTI A UN NOUVEAU DEBITEUR QUI ETAIT LE NOTAIRE LUI-MEME ET QU'AYANT CONSTATE QU'EN RAISON DE SES FONCTIONS M X... NE POUVAIT PAS IGNORER QU'UNE TELLE OPERATION SORTAIT DE L'EXERCICE NORMAL DU MINISTERE NOTARIAL, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER L'ARTICLE 1271 DU CODE CIVIL, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA CAISSE REGIONALE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE ; QU'AINSI, LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, NE PEUT

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; QU'AINSI, LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M X... REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, ALORS QUE LA SUCCESSION DE M A..., CONDAMNEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, N'AVAIT PAS REMIS EN CAUSE CETTE CONDAMNATION DEVANT LA COUR D'APPEL ET QUE CETTE JURIDICTION, EN METTANT LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE M X..., AURAIT MECONNU LE PRINCIPE