Document ID: JURITEXT000007458651
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/86/JURITEXT000007458651.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les volumes habitables des derniers étages de l'immeuble avaient été réalisés dès l'origine de la construction, qu'il n'y avait pas adjonction de volume clos et couverts après la prise de possession des lots par les propriétaires, que la mise en copropriété de l'immeuble était intervenue le 1er juin 1961, date à laquelle l'acte de partage avait fixé la jouissance divise, que les constructions litigieuses étant achevées à cette date, la disposition du règlement de copropriété entrée en vigueur le 1er juin 1961 et stipulant que les propriétaires des lots du 9e étage auront la jouissance exclusive et communément entre eux de la terrasse avec possibilité d'y élever des constructions à titre précaire seulement et à leurs risques et périls n'était donc pas applicable à ces constructions, la cour d'appel a répondu aux conclusions, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Syndicat des copropriétaires 76-78, bld Exelmans et 65, rue Michel Ange 75016 Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires 76-78, bld Exelmans et 65 rue Michel Ange 75016 Paris et le condamne à payer Mmes X..., Y..., Z... et A..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les volumes habitables des derniers étages de l'immeuble avaient été réalisés dès l'origine de la construction, qu'il n'y avait pas adjonction de volume clos et couverts après la prise de possession des lots par les propriétaires, que la mise en copropriété de l'immeuble était intervenue le 1er juin 1961, date à laquelle l'acte de partage avait fixé la jouissance divise, que les constructions litigieuses étant achevées à cette date, la disposition du règlement de copropriété entrée en vigueur le 1er juin 1961 et stipulant que les propriétaires des lots du 9e étage aur

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entrée en vigueur le 1er juin 1961 et stipulant que les propriétaires des lots du 9e étage auront la jouissance exclusive et communément entre eux de la terrasse avec possibilité d'y élever des constructions à titre précaire seulement et à leurs risques et périls n'était donc pas applicable à ces constructions, la cour d'appel a répondu aux conclusions, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Syndicat des copropriétaires 76-78, bld Exelmans et 65, rue Michel Ange 75016 Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires 76-78, bld Exelmans et 65 rue

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ile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires 76-78, bld Exelmans et 65 rue Michel Ange 75016 Paris et le condamne à payer Mmes X..., Y..., Z... et A..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.