Document ID: JURITEXT000007100079
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/00/JURITEXT000007100079.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Spot's, dont le siège social est à Saint-Tropez (Var), résidence du Port, représentée par son gérant en exercice, M. Serge Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit de Mme Froydis X..., épouse Christian Y..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Gautier, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Pradon, avocat de la société Spot's, de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la résiliation de plein droit du bail ayant été stipulée à défaut d'exécution de l'une quelconque de ses conditions, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les constats sur lesquels elle s'est fondée, et qui n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a légalement justifié celle-ci en retenant que la société Spot's avait failli à une obligation essentielle en exerçant une activité manifestement insusceptible de se rattacher à celles contractuellement autorisées, et qu'elle n'avait pas déféré à la mise en demeure qui lui avait été faite de rétablir la destination contractuelle des lieux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Spot's, dont le siège social est à Saint-Tropez (Var), résidence du Port, représentée par son gérant en exercice, M. Serge Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit de Mme Froydis X..., épouse Christian Y..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l

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arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Gautier, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Pradon, avocat de la société Spot's, de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la résiliation de plein droit du bail ayant été stipulée à défaut d'exécution de

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: Attendu que la résiliation de plein droit du bail ayant été stipulée à défaut d'exécution de l'une quelconque de ses conditions, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les constats sur lesquels elle s'est fondée, et qui n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a légalement justifié celle-ci en retenant que la société Spot's avait failli à une obligation essentielle en exerçant une activité manifestement insusceptible de se rattacher à celles contractuellement autorisées, et qu'elle n'avait pas déféré à la mise en demeure qui lui avait été faite de rétablir la destination contractuelle des lieux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;