Document ID: JURITEXT000007074709
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/47/JURITEXT000007074709.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (SAINT-DENIS DE LA REUNION, 25 FEVRIER 1981) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PRINCIPAL INTERJETE PAR JEAN-LOUIS X..., A L'ENCONTRE DU JUGEMENT DU 25 MAI 1978, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 13-47 DU CODE DE L'EXPROPRIATION NE SONT PAS PREVUES A PEINE D'IRRECEVABILITE, QU'IL FAUT ET IL SUFFIT POUR QUE L'APPEL SOIT RECEVABLE, QUE L'APPELANT AIT MANIFESTE SON INTENTION NON EQUIVOQUE D'INTERJETER APPEL, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE SUSVISE, ALORS QUE, D'AUTRE PART DANS LEURS CONCLUSIONS, LES EXPROPRIES AVAIENT FAIT VALOIR QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE SERVICE DE L'EQUIPEMENT DES RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVAIT DEPOSE LA DECLARATION D'APPEL ET LA LETTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL DANS LE DELAI LEGAL ET QU'EN OMMETTANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, CONSTATE QUE LE JUGEMENT DU 25 MAI 1978 A ETE REGULIEREMENT NOTIFIE LE 21 AOUT 1978, QUE L'EXPROPRIE A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1978 ADRESSEE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, PUIS PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS LE 13 JUIN 1979, ET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE L'APPEL, INTERJETE DANS DES CONDITIONS NON CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 13-47 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, EST IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (SAINT-DENIS DE LA REUNION, 25 FEVRIER 1981) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PRINCIPAL INTERJETE PAR JEAN-LOUIS X..., A L'ENCONTRE DU JUGEMENT DU 25 MAI 1978, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 13-47 DU CODE DE L'EXPROPRIATION NE SONT PAS PREVUES A PEINE D'IRRECEVABILITE, QU'IL FAUT ET IL SUFFIT POUR QUE L'APPEL SOIT RECEVABLE, QUE

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ABILITE, QU'IL FAUT ET IL SUFFIT POUR QUE L'APPEL SOIT RECEVABLE, QUE L'APPELANT AIT MANIFESTE SON INTENTION NON EQUIVOQUE D'INTERJETER APPEL, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE SUSVISE, ALORS QUE, D'AUTRE PART DANS LEURS CONCLUSIONS, LES EXPROPRIES AVAIENT FAIT VALOIR QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE SERVICE DE L'EQUIPEMENT DES RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVAIT DEPOSE LA DECLARATION D'APPEL ET LA LETTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL DANS LE DELAI LEGAL ET QU'EN OMMETTANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LA

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NAL DANS LE DELAI LEGAL ET QU'EN OMMETTANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, CONSTATE QUE LE JUGEMENT DU 25 MAI 1978 A ETE REGULIEREMENT NOTIFIE LE 21 AOUT 1978, QUE L'EXPROPRIE A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1978 ADRESSEE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, PUIS PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS LE 13 JUIN 1979, ET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE L'APPEL, INTER