Document ID: JURITEXT000007624467
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/44/JURITEXT000007624467.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 30 juin 2004, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a accueilli le pourvoi en considérant que la cour d'appel ne pouvait prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un divorce ; Mais que dans son dispositif, la Cour de Cassation a statué comme suit : "CASSE ET ANNULE, seulement en ses dispositions relatives à l'enquête sociale, l'arrêt rendu le 19 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;" Que le dispositif est entaché d'une erreur purement matérielle et qu'il y a lieu de décider que le mot "seulement" figurant à la première ligne du premier paragraphe du dispositif soit remplacé par le mot "sauf" ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1185 F-D rendu le 30 juin 2004 ; Dit qu'à la première ligne du premier paragraphe, le mot "seulement" est remplacé par le mot "sauf" ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ; Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.

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lement en ses dispositions relatives à l'enquête sociale, l'arrêt rendu le 19 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;" Que le dispositif est entaché d'une erreur purement matérielle et qu'il y a lieu de décider que le mot "seulement" figurant à la première ligne du premier paragraphe du dispositif soit remplacé par le mot "sauf" ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1185 F-D rendu le 30 juin 2004 ; Dit qu'à la première ligne du premier paragraphe, le mot "seulement" est remplac

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in 2004 ; Dit qu'à la première ligne du premier paragraphe, le mot "seulement" est remplacé par le mot "sauf" ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ; Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.

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