Document ID: JURITEXT000007383903
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/39/JURITEXT000007383903.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Adrien X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1996 par le tribunal d'instance de Montélimar, au profit : 1°/ de M. Bernard Y..., 2°/ de Mme Y..., demeurant ensemble 2 lot. les Sylphides, 26200 Montélimar, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'amorce de clôture établie par M. X... ne dépassait pas de 0,20 mètre le niveau du trottoir, et qu'elle ne correspondait donc pas aux prévisions de l'acte de vente notarié du lot, le Tribunal a pu retenir, sans violer l'autorité de la chose jugée, que le vendeur n'avait pas rempli son obligation contractuelle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Adrien X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1996 par le tribunal d'instance de Montélimar, au profit : 1°/ de M. Bernard Y..., 2°/ de Mme Y..., demeurant ensemble 2 lot. les Sylphides, 26200 Montélimar, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M

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, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'amorce de clôture établie par M. X... ne dépassait pas de 0,20 mètre le niveau du trottoir, et qu'elle ne correspondait donc pas aux prévisions de l'acte de vente notarié du lot, le Tribunal a pu

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qu'elle ne correspondait donc pas aux prévisions de l'acte de vente notarié du lot, le Tribunal a pu retenir, sans violer l'autorité de la chose jugée, que le vendeur n'avait pas rempli son obligation contractuelle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.