Document ID: JURITEXT000007455266
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/52/JURITEXT000007455266.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que s'agissant de l'expropriation d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols, la date de référence qui n'est pas celle de la décision de première instance mais est la date, aux termes de l'article L. 13-15-II-4 du Code de l'expropriation, à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé, cette date devant s'apprécier à la date de la décision de première instance ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le terrain exproprié était inconstructible compte tenu de sa superficie et que les expropriés ne pouvaient se prévaloir d'un préjudice éventuel résultant d'un changement du plan d'occupation des sols, la cour d'appel qui a écarté toute dépréciation au titre d'une perte de constructibilité du terrain exproprié, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le premier, les deuxième et troisième moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à l'Etat français la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que s'agissant de l'expropriation d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols, la date de référence qui n'est pas celle de la décision de première instance mais est la date, aux termes de l'article L. 13-15-II-4 du Code de l'expropriation, à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé, cette date devant s'apprécier à la

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ant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé, cette date devant s'apprécier à la date de la décision de première instance ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le terrain exproprié était inconstructible compte tenu de sa superficie et que les expropriés ne pouvaient se prévaloir d'un préjudice éventuel résultant d'un changement du plan d'occupation des sols, la cour d'appel qui a écarté toute dépréciation au titre d'une perte de constructibilité du terrain exproprié, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le premier, les deuxième et troisième moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR

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deuxième et troisième moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à l'Etat français la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.