Document ID: JURITEXT000007507256
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/72/JURITEXT000007507256.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X... a interjeté appel d'un jugement ayant prononcé le 20 décembre 2002, à ses torts exclusifs, son divorce avec M. Y... ; que, par une ordonnance du 6 mai 2003, le conseiller de la mise en état a déclaré cet appel irrecevable comme tardif; que Mme X... a déféré cette ordonnance et sollicité que l'acte de signification du jugement du 20 décembre 2002 soit jugé entaché de faux et déclaré nul ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'inscription de faux formée par elle contre l'acte de signification du 6 février 2003 ; Attendu qu'après avoir déclaré irrecevable l'acte d'inscription de faux établi par Mme X..., la cour d'appel a examiné sa demande subsidiaire en nullité de cet acte, laquelle tendait aux mêmes fins, et statué au vu des éléments de preuve qu'elle produisait; que dès lors le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.

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nul ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'inscription de faux formée par elle contre l'acte de signification du 6 février 2003 ; Attendu qu'après avoir déclaré irrecevable l'acte d'inscription de faux établi par Mme X..., la cour d'appel a examiné sa demande subsidiaire en nullité de cet acte, laquelle tendait aux mêmes fins, et statué au vu des éléments de preuve qu'elle produisait; que dès lors le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile

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civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.