Document ID: JURITEXT000007086858
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/68/JURITEXT000007086858.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Charles, François, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit : 1°/ de Mme X..., épouse C... E..., 2°/ de Mme G... Marie-Paule, Françoise, 3°/ de Mme A..., épouse D... F..., 4°/ de M. D... Antoine, 5°/ de M. D... André, 6°/ de M. D... Frédéric, 7°/ de M. D... Jean-François, 8°/ de Mme Z... Marie-Louise, 9°/ de M. H... Robert, défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. B... de la Haute-Corse et de M. Y..., d'avoir rejeté la contestation par M. Y... d'une décision de la commission administrative inscrivant un certain nombre de défendeurs sur la liste électorale de la commune de Venzolasca alors que le tribunal n'aurait pas tenu compte des documents versés aux débats ; Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que lesdits électeurs n'avaient aucun droit à inscription dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Charles, François, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit : 1°/ de Mme X..., épouse C... E..., 2°/ de Mme G... Marie-Paule, Françoise, 3°/ de Mme A..., épouse D... F..., 4°/ de M. D... Antoine, 5°/ de M. D... André, 6°/ de M. D... Frédéric, 7°/ de M. D... Jean-François, 8°/ de Mme Z... Marie-Louise, 9°/ de M. H... Robert, défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience

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Louise, 9°/ de M. H... Robert, défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. B... de la Haute-Corse et de M. Y..., d'avoir rejeté la contestation par M. Y... d'une décision de la commission administrative inscrivant un certain nombre de défendeurs sur la liste électorale de la commune de Venzolasca alors que le tribunal n'aurait pas tenu compte des documents versés aux débats ; Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que lesdits électeurs n'avaient auc

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en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que lesdits électeurs n'avaient aucun droit à inscription dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre