Document ID: JURITEXT000007077123
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/71/JURITEXT000007077123.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 janvier 1986) que M. P., créancier de la société Les Sablières de Moselle, a fait, le 5 août 1983, une saisie-arrêt entre les mains d'un débiteur de la société ; que la saisie a été dénoncée à celle-ci par acte du 11 août suivant, portant assignation en validité ; que la société a excipé de la nullité de l'acte du 11 août ; Attendu qu'elle reproche à l'arrêt d'avoir déclaré la signification régulière alors que la copie avait été délivrée à une personne non habilitée et qui n'avait pas déclaré avoir qualité pour la recevoir au nom de la société et sans rechercher si un avis de passage avait été laissé ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la société ait incriminé le défaut d'avis de passage ; Et attendu que l'arrêt constate que l'acte a été délivré au siège de la société et la copie remise à une personne trouvée dans les lieux et qui a accepté de la recevoir ; D'où il suit que la délivrance de l'acte a été effectuée dans les conditions constituant une délivrance à domicile au sens de l'article 655, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Que le moyen, pour partie mal fondé et pour partie nouveau, mélangé de fait et de droit, ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 janvier 1986) que M. P., créancier de la société Les Sablières de Moselle, a fait, le 5 août 1983, une saisie-arrêt entre les mains d'un débiteur de la société ; que la saisie a été dénoncée à celle-ci par acte du 11 août suivant, portant assignation en validité ; que la société a excipé de la nullité de l'acte du 11 août ; Attendu qu'elle reproche à l'arrêt d'avoir déclaré la signification régulière alors que la copie avait été délivrée à une personne non habilitée et qui n'avait pas déclaré avoir qualité pour la recevoir au nom de la société et sans rechercher si un avis de passage avait été la

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déclaré avoir qualité pour la recevoir au nom de la société et sans rechercher si un avis de passage avait été laissé ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la société ait incriminé le défaut d'avis de passage ; Et attendu que l'arrêt constate que l'acte a été délivré au siège de la société et la copie remise à une personne trouvée dans les lieux et qui a accepté de la recevoir ; D'où il suit que la délivrance de l'acte a été effectuée dans les conditions constituant une délivrance à domicile au sens de l'article 655, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Que le moyen, pour partie mal fondé et pour partie nouveau, mélangé de fait et de droit, ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJET

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mélangé de fait et de droit, ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;