Document ID: JURITEXT000007412442
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/24/JURITEXT000007412442.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X... Richard, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1998 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de M. Christian Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X... Richard, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... Richard avait été très rapidement informé de la nécessité d'obtenir la modification du plan d'occupation des sols, que la commune conditionnait cette demande à la présentation d'un document précis lui permettant d'apprécier le sérieux de l'opération, que M. X... Richard n'avait jamais envisagé de renoncer à son projet et n'avait finalement changé d'avis qu'après avoir appris qu'il lui était possible d'opter pour une solution moins onéreuse, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... Richard aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... Richard à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.

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et adoptés, que M. X... Richard avait été très rapidement informé de la nécessité d'obtenir la modification du plan d'occupation des sols, que la commune conditionnait cette demande à la présentation d'un document précis lui permettant d'apprécier le sérieux de l'opération, que M. X... Richard n'avait jamais envisagé de renoncer à son projet et n'avait finalement changé d'avis qu'après avoir appris qu'il lui était possible d'opter pour une solution moins onéreuse, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... Richard aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... Richard à payer à M.

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; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... Richard à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.