Document ID: JURITEXT000007099028
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/90/JURITEXT000007099028.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Alice C..., née Y..., demeurant ..., 2°/ Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant Les Grands Jeaux à Brie Angonnes, Eybens (Isère), 3°/ Monsieur Michel Y..., demeurant ..., 4°/ Monsieur André Y..., demeurant ..., 5°/ Madame Marie-Thérèse B..., née Y..., demeurant Le Sirius, ... (Alpes-Maritimes), 6°/ Monsieur René Y..., demeurant ..., 7°/ Madame veuve Paulette A..., née Y..., demeurant ..., 8°/ Monsieur Elie Y..., demeurant ..., 9°/ Madame Suzanne Z..., née Y..., demeurant ..., 10°/ Monsieur Bernard Y..., demeurant ..., 11°/ Madame veuve Y..., née X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice des biens de sa fille, Nathalie Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 février 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant à Grenoble, au profit de la commune d'EYBENS (Isère), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Deville, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les consorts Y..., envers la commune d'Eybens, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Alice C..., née Y..., demeurant ..., 2°/ Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant Les Grands Jeaux à Brie Angonnes, Eybens (Isère), 3°/ Monsieur Michel Y..., demeurant ..., 4°/ Monsieur André Y..., demeurant ..., 5°/ Madame Marie-Thérèse B..., née Y..., demeurant Le Sirius, ... (Alpes-Maritimes), 6°/ Monsieur René Y..., demeurant ..., 7°/ Madame veuve Paulette A..., née Y..., demeurant ..., 8°/ Monsieur Elie Y..., demeurant ..., 9°/ Madame Suzanne Z..., née Y..., demeurant ..., 10°/ Monsieur Bernard Y..., demeurant ..., 11°/ Madame veuve Y...,

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anne Z..., née Y..., demeurant ..., 10°/ Monsieur Bernard Y..., demeurant ..., 11°/ Madame veuve Y..., née X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice des biens de sa fille, Nathalie Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 février 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant à Grenoble, au profit de la commune d'EYBENS (Isère), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Deville

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taient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Deville, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Cond