Document ID: JURITEXT000007451622
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/16/JURITEXT000007451622.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 2001 par la cour d'appel de Versailles (chambre des mineurs), au profit : 1 / du service Aide sociale à l'enfance, dont le siège est service territorial 5, 18, rue des Bourets, 92150 Suresnes, 2 / de M. A... X..., 3 / de Mme D... Y..., 4 / du procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet, 5, rue Carnot, RP 1113, 78011 Versailles, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Versailles, 5 avril 2001), qui a maintenu le placement des mineurs à l'Aide sociale à l'enfance ; Attendu que le pourvoi est devenu sans objet depuis que le juge des enfants, par une nouvelle décision du 26 octobre 2001, a ordonné la mainlevée du placement des mineurs à l'Aide sociale à l'enfance et a ordonné leur remise à Mme X... ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 2001 par la cour d'appel de Versailles (chambre des mineurs), au profit : 1 / du service Aide sociale à l'enfance, dont le siège est service territorial 5, 18, rue des Bourets, 92150 Suresnes, 2 / de M. A... X..., 3 / de Mme D... Y..., 4 / du procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet, 5, rue Carnot, RP 1113, 78011 Versailles, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judicia

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R, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Versailles, 5 avril 2001), qui a maintenu le placement des mineurs à l'Aide sociale à l'enfance ; Attendu que

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