Document ID: JURITEXT000007628728
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/87/JURITEXT000007628728.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cholestérol, société civile immobilière, dont le siège était précédemment ... et actuellement "La Poterie", 35340 Liffre, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 2000 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit : 1 / de la société Bretagne Desosse, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... de Bretagne, 2 / de M. Gérard Y..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Bretagne Desosse, sus-désignée, demeurant ..., 3 / de M. Christophe X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Bretagne Desosse, sus-désignée, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la SCI Cholestérol, de Me Blondel, avocat de la société Bretagne Desosse et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, relevé que l'appréciation des travaux et de leur utilité pouvait se faire en fonction de l'adéquation entre l'activité exercée, l'importance, l'image et les besoins de l'entreprise, les caractéristiques générales de l'immeuble et le niveau du loyer des locaux litigieux, que le montant des honoraires d'architecte retenu n'était pas excessif et que les aménagements et les travaux effectués par la société Bretagne Desosse étaient globalement en rapport avec les caractéristiques physiques et économiques de l'immeuble, la cour d'appel, répondant aux conclusions et appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, a fixé l'indemnité due par la société Cholestérol à la société Bretagne Desosse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Cholestérol aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Cholestérol à payer à la société Bretagne Desosse et à M. X..., ès qualités, ensemble, la somme de 1 800 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cholestérol ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.

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rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la SCI Cholestérol, de Me Blondel, avocat de la société Bretagne Desosse et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, relevé que l'appréciation des travaux et de leur utilité pouvait se faire en fonction de l'adéquation entre l'activité exercée, l'importance, l'image et les besoins de l'entreprise, les caractéristiques général

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exercée, l'importance, l'image et les besoins de l'entreprise, les caractéristiques générales de l'immeuble et le niveau du loyer des locaux litigieux, que le montant des honoraires d'architecte retenu n'était pas excessif et que les aménagements et les travaux effectués par la société Bretagne Desosse étaient globalement en rapport avec les caractéristiques physiques et économiques de l'immeuble, la cour d'appel, répondant aux conclusions et appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, a fixé l'indemnité due par la société Cholestérol à la société Bretagne Desosse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Cholestérol aux dépens ;

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CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Cholestérol aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Cholestérol à payer à la société Bretagne Desosse et à M. X..., ès qualités, ensemble, la somme de 1 800 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cholestérol ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.