Document ID: JURITEXT000007334125
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/41/JURITEXT000007334125.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre), au profit de M. Y... X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de Mme Jeannine X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y... X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 214, 242 et 264 du Code civil, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1995) qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts de la femme, et rejeté la demande de celle-ci de conserver l'usage du nom du mari, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier l'existence de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune, et celle d'un intérêt particulier, pour la femme, à conserver l'usage du nom de son mari; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Jeannine X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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ident, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de Mme Jeannine X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y... X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 214, 242 et 264 du Code civil, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1995) qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts de la femme, et

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Paris, 22 mars 1995) qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts de la femme, et rejeté la demande de celle-ci de conserver l'usage du nom du mari, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier l'existence de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune, et celle d'un intérêt particulier, pour la femme, à conserver l'usage du nom de son mari; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Jeannine X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par