Document ID: JURITEXT000007505224
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/52/JURITEXT000007505224.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2005), que par acte notarié du 4 janvier 1993 le Crédit lyonnais a consenti une ouverture de crédit à la société Fresab garantie par un cautionnement hypothécaire de Mme X... dont le terme a été conventionnellement fixé six mois après l'échéance finale, soit le 4 juillet 1998 ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, le 19 août 1997, le Crédit lyonnais a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière à Mme X..., le 28 août 2001 auquel cette dernière a fait opposition ; Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt de déclarer nuls le commandement aux fins de saisie immobilière et la procédure subséquente, alors, selon le moyen, qu'en retenant que la péremption de l'inscription hypothécaire priverait le créancier de tout droit sur le bien hypothéqué, quand cette péremption a seulement pour effet de rendre le droit hypothécaire inopposable aux tiers, mais non de faire disparaître ce droit à l'égard du constituant, à l'égard de qui la convention d'hypothèque conserve pleine force obligatoire et entre les mains de qui le créancier conserve le droit de faire saisir le bien pour se payer sur son prix, la cour d'appel a violé les articles 2154 et 2154-2 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le Crédit lyonnais, créancier de la société, avait fixé la durée de l'effet de l'inscription hypothécaire à prendre sur le bien donné en garantie par Mme X... et avait intégré cette décision dans l'acte notarié, lui donnant ainsi la portée d'un engagement contractuel, la cour d'appel , qui a retenu que de la volonté même du créancier l'hypothèque ne pouvait produire effet au delà du 4 juillet 1998, en a exactement déduit que le commandement aux fins de saisie immobilière signifié le 28 août 2001 et la procédure mise en oeuvre à la suite de ce commandement, étaient nuls ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le Crédit lyonnais à payer la somme de 2 000 euros aux époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.

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ie immobilière à Mme X..., le 28 août 2001 auquel cette dernière a fait opposition ; Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt de déclarer nuls le commandement aux fins de saisie immobilière et la procédure subséquente, alors, selon le moyen, qu'en retenant que la péremption de l'inscription hypothécaire priverait le créancier de tout droit sur le bien hypothéqué, quand cette péremption a seulement pour effet de rendre le droit hypothécaire inopposable aux tiers, mais non de faire disparaître ce droit à l'égard du constituant, à l'égard de qui la convention d'hypothèque conserve pleine force obligatoire et entre les mains de qui le créancier conserve le droit de faire saisir le bien pour se payer sur son prix, la cour d'app

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créancier conserve le droit de faire saisir le bien pour se payer sur son prix, la cour d'appel a violé les articles 2154 et 2154-2 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le Crédit lyonnais, créancier de la société, avait fixé la durée de l'effet de l'inscription hypothécaire à prendre sur le bien donné en garantie par Mme X... et avait intégré cette décision dans l'acte notarié, lui donnant ainsi la portée d'un engagement contractuel, la cour d'appel , qui a retenu que de la volonté même du créancier l'hypothèque ne pouvait produire effet au delà du 4 juillet 1998, en a exactement déduit que le commandement aux fins de saisie immobilière signifié le 28 août 2001 et la procédure mise en oeuvre

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ement aux fins de saisie immobilière signifié le 28 août 2001 et la procédure mise en oeuvre à la suite de ce commandement, étaient nuls ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le Crédit lyonnais à payer la somme de 2 000 euros aux époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.