Document ID: JURITEXT000007399197
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/91/JURITEXT000007399197.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Rémy, dont le siège est Hôtel de Ville, 12200 Saint-Rémy, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, régulièrement habilité à cet effet, domicilié en cette qualité audit Hôtel de Ville, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section AO), au profit : 1 / de Mme Gloria Y..., épouse X..., domiciliée les Combes, Route de Montauban, 12200 Villefranche-de-Rouergue, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur Joël X..., né le 6 novembre 1980 à Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), domicilié avec elle, 2 / de M. Armand X..., domicilié ..., appartement 494, 3ème etage, 31770 Colomiers, 3 / de M. Gilbert X..., domicilié Les Combes, Route de Montauban, 12200 Villefranche-de-Rouergue, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Alain Monod, Bertrand Colin, avocat de la commune de Saint-Rémy, de Me Cossa, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la commune de Saint-Rémy ayant formé pourvoi, le 30 mai 1997, contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 14 janvier 1997, le second pourvoi, formé par la commune contre cette même décision le 16 juin 1997 est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la commune de Saint-Rémy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Rémy, dont le siège est Hôtel de Ville, 12200 Saint-Rémy, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, régulièrement habilité à cet effet, domicilié en cette qualité audit Hôtel de Ville, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section AO), au profit : 1 / de Mme Gloria Y..., épouse X..., domiciliée les Combes, Route de Montauban, 12200 Villefranche-de-Rouergue, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur Joël X

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-de-Rouergue, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur Joël X..., né le 6 novembre 1980 à Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), domicilié avec elle, 2 / de M. Armand X..., domicilié ..., appartement 494, 3ème etage, 31770 Colomiers, 3 / de M. Gilbert X..., domicilié Les Combes, Route de Montauban, 12200 Villefranche-de-Rouergue, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M. Pron

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Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Alain Monod, Bertrand Colin, avocat de la commune de Saint-Rémy, de Me Cossa, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la commune de Saint-Rémy ayant formé pourvoi, le 30 mai 1997, contre un arrêt de la cour d'app