Document ID: JURITEXT000007354780
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/47/JURITEXT000007354780.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alain X..., 2°/ Mme Françoise X..., née Tellier, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel d'Amiens (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1°/ de l'association Départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, dont le siège est Service social et de sauvegarde, 2 avenue Gambetta - BP 98, 02004 Laon Cedex, 2°/ de la direction de la Prévention et de l'action sociale de l'Aisne, dont le siège est Service enfance et famille, 28, rue Fernand Christ, 02011 Laon Cedex, 3°/ du procureur général près la Cour d'Appel d'Amiens, domicilié en son parquet, Palais de Justice 14, rue R. De Luzarches, 80027 Amiens, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Balat, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 27 juin 1996 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants ordonnant le placement de Cédric et instaurant une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au profit de Sandra, Laetitia et Alexis pour une durée de un an à compter du 2 février 1996 ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard des mineurs par décision du 24 janvier 1997, assortie de l'exécution provisoire; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à STATUER : Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alain X..., 2°/ Mme Françoise X..., née Tellier, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel d'Amiens (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1°/ de l'association Départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, dont le siège est Service social et de sauvegarde, 2 avenue Gambetta - BP 98, 02004 Laon Cedex, 2°/ de la direction de la Prévention et de l'action sociale de l'Aisne, dont le siège est Service enfance et famille, 28, rue Fernand Christ, 02011 Laon Cedex

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isne, dont le siège est Service enfance et famille, 28, rue Fernand Christ, 02011 Laon Cedex, 3°/ du procureur général près la Cour d'Appel d'Amiens, domicilié en son parquet, Palais de Justice 14, rue R. De Luzarches, 80027 Amiens, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Balat, avocat des époux X..., les conclusions

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; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Balat, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 27 juin 1996 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants ordonnant le placement de Cédric et instaurant une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au profit de Sandra, Laetitia et Alexis pour une durée de un an à compter du 2 février 1996 ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard des mineurs par décision