Document ID: JURITEXT000007089180
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/91/JURITEXT000007089180.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société VEUVES DE GUERRE DE FRANCE, dont le siège est ..., La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), représentée par ses dirigeants en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre), au profit de M. Bernard X..., demeurant ... (6e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Ancel, avocat de la société Veuves de guerre de France, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a légalement justifié celle-ci en retenant souverainement que les nombreuses infractions qu'elle a relevées et qui ont été commises au cours de l'exploitation du fonds et ont entraîné sa fermeture administrative pendant trois mois constituaient des manquements graves aux clauses du bail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Veuves de guerre de France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.

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u que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a légalement justifié celle-ci en retenant souverainement que les nombreuses infractions qu'elle a relevées et qui ont été commises au cours de l'exploitation du fonds et ont entraîné sa fermeture administrative pendant trois mois constituaient des manquements graves aux clauses du bail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Veuves de guerre de France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.

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