Document ID: JURITEXT000007074622
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/46/JURITEXT000007074622.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LOCATAIRE, DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, DE LOCAUX COMMERCIAUX SANS CHAUFFAGE APPARTENANT A PAILHES, LA SOCIETE DISCAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 7 JANVIER 1981) DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER AU BAILLEUR UNE QUOTE PART DES CHARGES DE CHAUFFAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'IMPOSSIBILITE PRETENDUE D'OPPOSER LA NULLITE DE LA CLAUSE 22 BIS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, EN L'ABSENCE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, SANS PROVOQUER LES OBSERVATIONS PREALABLES DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LA NULLITE D'UNE CLAUSE CONTRAIRE A UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC PEUT TOUJOURS ETRE OPPOSEE PAR VOIE D'EXCEPTION, NON SEULEMENT PAR UNE PARTIE AU CONTRAT, MAIS ENCORE PAR TOUT TIERS INTERESSE ; QU'IL EN EST AINSI DU LOCATAIRE A QUI LE BAIL IMPOSE LE REMBOURSEMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE ET QUI PEUT OPPOSER A SON BAILLEUR, QUI LUI RECLAMAIT CE REMBOURSEMENT, LA NULLITE DES CLAUSES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE RELATIVES A CES CHARGES ; QU'EN LE PRIVANT DE CE DROIT LA COUR D'APPEL A VIOLE ENSEMBLE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1974 ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, PAR LE BIAIS DE L'OPPOSITION AU COMMANDEMENT DE PAYER LES CHARGES DE CHAUFFAGE QUE LUI AVAIT FAIT DELIVRER PAILHES, ET POUR JUSTIFIER SON REFUS DE PAIEMENT, LA SOCIETE DISCAL TENDAIT A FAIRE STATUER SUR LA NULLITE DE LA CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE STIPULANT QUE LES CHARGES DE CHAUFFAGE ETAIENT EGALEMENT DUES PAR LES PROPRIETAIRES QUI SE CHAUFFAIENT PAR LEURS PROPRES MOYENS OU NE SE CHAUFFERAIENT PAS, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT TENUE D'EXAMINER SI LES CONDITIONS DE RECEVABILITE D'UNE TELLE DEMANDE ETAIENT REUNIES, ENONCE A BON DROIT ET SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION QUE, TANT QU'ELLE N'AURAIT PAS ETE ANNULEE, LA CLAUSE LITIGIEUSE DEMEURE OPPOSABLE A LA SOCIETE DISCAL QUI, LORS DE LA SIGNATURE DU BAIL, A RECU UNE COPIE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DONT CELUI CI FAISAIT ETAT, ET A CONTRACTE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LOCATAIRE, DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, DE LOCAUX COMMERCIAUX SANS CHAUFFAGE APPARTENANT A PAILHES, LA SOCIETE DISCAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 7 JANVIER 1981) DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER AU BAILLEUR UNE QUOTE PART DES CHARGES DE CHAUFFAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'IMPOSSIBILITE PRETENDUE D'OPPOSER LA NULLITE DE LA CLAUSE 22 BIS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, EN L'ABSENCE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, SANS PROVOQUER LES O

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L'ABSENCE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, SANS PROVOQUER LES OBSERVATIONS PREALABLES DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LA NULLITE D'UNE CLAUSE CONTRAIRE A UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC PEUT TOUJOURS ETRE OPPOSEE PAR VOIE D'EXCEPTION, NON SEULEMENT PAR UNE PARTIE AU CONTRAT, MAIS ENCORE PAR TOUT TIERS INTERESSE ; QU'IL EN EST AINSI DU LOCATAIRE A QUI LE BAIL IMPOSE LE REMBOURSEMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE ET QUI PEUT OPPOSER A SON BAILLEUR, QUI LUI RECLAMAIT CE REM

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RIETE ET QUI PEUT OPPOSER A SON BAILLEUR, QUI LUI RECLAMAIT CE REMBOURSEMENT, LA NULLITE DES CLAUSES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE RELATIVES A CES CHARGES ; QU'EN LE PRIVANT DE CE DROIT LA COUR D'APPEL A VIOLE ENSEMBLE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1974 ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, PAR LE BIAIS DE L'OPPOSITION AU COMMANDEMENT DE PAYER LES CHARGES DE CHAUFFAGE QUE LUI AVAIT FAIT DELIVRER PAILHES, ET POUR JUSTIFIER SON REFUS DE PAIEMENT, LA SOCIETE DISCAL TENDAIT A FAIRE STATUER SUR