Document ID: JURITEXT000007448042
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/80/JURITEXT000007448042.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI AMADEUS 77 et à M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SA Fructibail ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le document à l'entête de la société Strasbourgeoise de développement immobilier (STRADIM) informant du projet de construire trois halls commerciaux proposait directement la location du bien à un candidat non acquéreur au prix de 650 francs HT par mètres carrés et par an, que l'engagement de M. X... de confier à la STRADIM un mandat exclusif de commercialisation précisait seulement que la valeur locative s'établirait à un prix de 65 000 francs HT par mois pour une superficie de 1 200 mètres carrés et que ce mandat n'avait jamais été confié à la STRADIM, la cour d'appel, qui, procédant à la recherche prétendument omise, a souverainement retenu qu'aucun des documents produits ne stipulait un engagement de la STRADIM de garantir une valeur locative et qu'il appartenait à M. X... de se renseigner auprès des autres agences immobilières avec lesquelles il avait finalement contracté avant de s'engager dans une opération d'une telle importance, a pu en déduire que la preuve d'une tromperie de la part des sociétés STRADIM et SOFI pour l'inciter à conclure le contrat de crédit-bail n'était pas rapportée et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la SCI Amadeus 77 et M. X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI Amadeus 77 et M. X... à payer à la société Fructibail la somme de 1 900 euros et à la société Strasbourgeoise de développement immobilier et à la Société foncière et financière, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.

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de confier à la STRADIM un mandat exclusif de commercialisation précisait seulement que la valeur locative s'établirait à un prix de 65 000 francs HT par mois pour une superficie de 1 200 mètres carrés et que ce mandat n'avait jamais été confié à la STRADIM, la cour d'appel, qui, procédant à la recherche prétendument omise, a souverainement retenu qu'aucun des documents produits ne stipulait un engagement de la STRADIM de garantir une valeur locative et qu'il appartenait à M. X... de se renseigner auprès des autres agences immobilières avec lesquelles il avait finalement contracté avant de s'engager dans une opération d'une telle importance, a pu en déduire que la preuve d'une tromperie de la part des sociétés STRADIM et SOFI pour l'inciter à concl

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preuve d'une tromperie de la part des sociétés STRADIM et SOFI pour l'inciter à conclure le contrat de crédit-bail n'était pas rapportée et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la SCI Amadeus 77 et M. X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI Amadeus 77 et M. X... à payer à la société Fructibail la somme de 1 900 euros et à la société Strasbourgeoise de développement immobilier et à la Société foncière et financière, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux

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