Document ID: JURITEXT000007052908
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/29/JURITEXT000007052908.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'ABRICKH FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'INVALIDITE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE, ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A CELLE-CI UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 781, 910 ET 954 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE SI L'APPELANT S'EST ABSTENU DE DEPOSER DES CONCLUSIONS FORMULANT EXPRESSEMENT SES PRETENTIONS ET LES MOYENS SUR LESQUELS ELLES SONT FONDEES DANS LES DELAIS QUI LUI ONT ETE IMPARTIS PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, CELUI-CI PEUT, D'OFFICE, APRES AVIS DONNE AUX AVOUES, PRENDRE UNE ORDONNANCE DE RADIATION MOTIVEE, NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS, ET QU'UNE TELLE ORDONNANCE, NON SEULEMENT PEUT, MAIS DOIT ETRE RENDUE PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT LORSQU'IL CONSTATE QUE L'INTIME S'EST BORNE POUR SA PART A CONCLURE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS SANS FORMULER D'APPEL INCIDENT NECESSITANT UNE DECISION SUR LE FOND ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE L'APPELANT N'AVAIT PAS DEPOSE DE CONCLUSIONS DANS LES DELAIS QUI LUI AVAIENT ETE IMPARTIS PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, CEPENDANT QUE L'INTIME S'ETAIT BORNE A CONCLURE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT L'OBLIGATION, SOIT DE PRESCRIRE AU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE PRENDRE UNE ORDONNANCE DE RADIATION MOTIVEE DANS LES FORMES PRESCRITES, SOIT DE RENDRE ELLE-MEME UN ARRET DE RADIATION, PUISQU'AUSSI BIEN ELLE N'AVAIT RIEN A JUGER ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, PUISQUE L'APPEL DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE RADIATION PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIENT INAPPLICABLES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 781 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONNE SEULEMENT AU JUGE LA FACULTE DE PRENDRE UNE ORDONNANCE DE RADIATION, SANS LUI EN FAIRE UNE OBLIGATION ; QUE CETTE FACULTE N'EXISTE QUE SI LES AVOCATS DE CHACUNE DES PARTIES S'ABSTIENNENT D'ACCOMPLIR LES ACTES DE LA PROCEDURE DANS LES DELAIS IMPARTIS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DES LORS QUE L'INTIME AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ; ET ATTENDU QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUVAIT ETRE APPLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI, POUR PARTIE, MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE SI L'APPELANT S'EST ABSTENU DE DEPOSER DES CONCLUSIONS FORMULANT EXPRESSEMENT SES PRETENTIONS ET LES MOYENS SUR LESQUELS ELLES SONT FONDEES DANS LES DELAIS QUI LUI ONT ETE IMPARTIS PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, CELUI-CI PEUT, D'OFFICE, APRES AVIS DONNE AUX AVOUES, PRENDRE UNE ORDONNANCE DE RADIATION MOTIVEE, NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS, ET QU'UNE TELLE ORDONNANCE, NON SEULEMENT PEUT, MAIS DOIT ETRE RENDUE PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT LORSQU'IL CONSTATE QUE L'INTIME S'EST BORNE POUR SA PART A CONCLURE A LA CONFIR

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ORSQU'IL CONSTATE QUE L'INTIME S'EST BORNE POUR SA PART A CONCLURE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS SANS FORMULER D'APPEL INCIDENT NECESSITANT UNE DECISION SUR LE FOND ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE L'APPELANT N'AVAIT PAS DEPOSE DE CONCLUSIONS DANS LES DELAIS QUI LUI AVAIENT ETE IMPARTIS PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, CEPENDANT QUE L'INTIME S'ETAIT BORNE A CONCLURE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT L'OBLIGATION, SOIT DE PRESCRIRE AU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE PRENDRE UNE ORDONNANCE DE RADIATION MOTIVEE DANS LES FORMES PRESCR

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EN ETAT DE PRENDRE UNE ORDONNANCE DE RADIATION MOTIVEE DANS LES FORMES PRESCRITES, SOIT DE RENDRE ELLE-MEME UN ARRET DE RADIATION, PUISQU'AUSSI BIEN ELLE N'AVAIT RIEN A JUGER ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, PUISQUE L'APPEL DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE RADIATION PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIENT INAPPLICABLES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 781 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONNE SEULEMENT AU JUGE LA FACULTE DE PRENDRE UNE ORDONNANCE DE RADIATION, SANS LUI EN FAIRE U