Document ID: JURITEXT000007491119
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/11/JURITEXT000007491119.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé, pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 18 décembre 2003) retient que M. X... ne peut soutenir que l'acte de donation du droit d'usage et d'habitation de la part indivise de Mme Y... de l'immeuble x xx à Saint-Quentin, nécessiterait interprétation en ce que la réserve du droit d'occupation du premier étage au profit de la donatrice serait incompatible avec celle lui réservant la jouissance paisible du rez-de-chaussée dans la mesure où, pour accéder au premier étage, Mme Y... devait nécessairement emprunter certaines pièces du rez-de-chaussée, alors que la jouissance paisible des droits constitués par ladite donation s'entend sous la réserve de la condition particulière expressément stipulée relative à l'occupation du premier étage ; qu'en condamnant M. X... à remettre à Mme Y... ou à son conseil les clefs de l'immeuble xxx à Saint-Quentin, la cour d'appel, statuant en référé, mettant fin à un trouble manifestement illicite, ne s'est livrée à aucune interprétation de l'acte de donation, dépourvu d'ambiguïté eu égard à la configuration des lieux dans lesquels s'exercent les droits, objet de la libéralité ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé, pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 18 décembre 2003) retient que M. X... ne peut soutenir que l'acte de donation du droit d'usage et d'habitation de la part indivise de Mme Y... de l'immeuble x xx à Saint-Quentin, nécessiterait interprétation en ce que la réserve du droit d'occupation du premier étage au profit de la donatrice serait incompatible avec celle lui réservant la jouissance paisible du rez-de-chaussée dans la mesure où, pour accéder au premier étage, Mme Y... devait nécessairement emprunter certaines pièces du

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où, pour accéder au premier étage, Mme Y... devait nécessairement emprunter certaines pièces du rez-de-chaussée, alors que la jouissance paisible des droits constitués par ladite donation s'entend sous la réserve de la condition particulière expressément stipulée relative à l'occupation du premier étage ; qu'en condamnant M. X... à remettre à Mme Y... ou à son conseil les clefs de l'immeuble xxx à Saint-Quentin, la cour d'appel, statuant en référé, mettant fin à un trouble manifestement illicite, ne s'est livrée à aucune interprétation de l'acte de donation, dépourvu d'ambiguïté eu égard à la configuration des lieux dans lesquels s'exercent les droits, objet de la libéralité ; que le moyen n'est fondé en aucune de

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exercent les droits, objet de la libéralité ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.