Document ID: JURITEXT000007093721
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/37/JURITEXT000007093721.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Sabia, Anna X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de Monsieur Bernard, Jean Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Herbecq, rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Herbecq, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 26 mai 1988) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts exclusifs de la femme, Sabina X..., alors qu'il résulterait des conclusions d'appel de la femme que son mari se serait emparé à son insu de son journal intime dont il s'est servi comme élément de preuve de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 259-1 du Code civil par refus d'application ; Mais attendu que la cour d'appel n'étant pas tenue de répondre à de simples allégations, non assorties de justifications ou d'offre de preuve qui auraient été contenues dan les conclusions de la femme, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Sabia, Anna X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de Monsieur Bernard, Jean Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Herbecq, rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu,

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isant fonctions de président, M. Herbecq, rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Herbecq, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 26 mai 1988) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts exclusifs de la femme, Sabina X..., alors qu'il résulterait des conclusions d'appel de la femme que son mari se serait emparé à son insu de

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'il résulterait des conclusions d'appel de la femme que son mari se serait emparé à son insu de son journal intime dont il s'est servi comme élément de preuve de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 259-1 du Code civil par refus d'application ; Mais attendu que la cour d'appel n'étant pas tenue de répondre à de simples allégations, non assorties de justifications ou d'offre de preuve qui auraient été contenues dan les conclusions de la femme, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;