Document ID: JURITEXT000007499140
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/91/JURITEXT000007499140.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que la demande formulée par la société civile immobilière (SCI) Litelle se trouvait nécessairement incluse dans le contenu de ses prétentions initiales dans la mesure où la taxe à la valeur ajoutée (TVA) faisait partie intégrante des financements litigieux sur lesquels le tribunal avait déjà statué de manière irrévocable et qu'il n'y avait pas lieu à interprétation du jugement du 30 avril 1997 dont les motifs et le dispositif étaient clairs et dénués d'équivoque, et constaté que par cette décision, il avait été jugé que la société d'économie mixte pour l'aménagement et le développement économique de la Vendée (SODEV) n'était tenue de rembourser ni les sommes incluant la TVA perçues pendant la période d'occupation du bâtiment ni celles perçues au titre du financement de l'acquéreur, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur la clause du contrat de vente faisant l'objet du moyen, en a exactement déduit que la demande de la SCI Litelle se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 30 avril 1997 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Litelle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Litelle à payer à la Société d'économie mixte pour l'aménagement et le développement économique de la Vendée la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Litelle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que la demande formulée par la société civile immobilière (SCI) Litelle se trouvait nécessairement incluse dans le contenu de ses prétentions initiales dans la mesure où la taxe à la valeur ajoutée (TVA) faisait partie intégrante des financements litigieux sur lesquels le tribunal avait déjà statué de manière irrévocable et qu'il n'y avait pas lieu à interprétation du jugement du 30 avril 1997 dont les motifs et le dispositif étaient clairs et dénués d'équivoque, et constaté que par cette décision, il avait été jugé que la soci

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clairs et dénués d'équivoque, et constaté que par cette décision, il avait été jugé que la société d'économie mixte pour l'aménagement et le développement économique de la Vendée (SODEV) n'était tenue de rembourser ni les sommes incluant la TVA perçues pendant la période d'occupation du bâtiment ni celles perçues au titre du financement de l'acquéreur, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur la clause du contrat de vente faisant l'objet du moyen, en a exactement déduit que la demande de la SCI Litelle se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 30 avril 1997 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

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D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Litelle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Litelle à payer à la Société d'économie mixte pour l'aménagement et le développement économique de la Vendée la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Litelle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.