Document ID: JURITEXT000007070376
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/03/JURITEXT000007070376.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 6 JUIN 1980), QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA SOCIETE BATI MAINE QUI S'ETAIT ENGAGEE A LEUR CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE POUR UN PRIX DONNE GARANTI PENDANT UNE DUREE DE CINQ MOIS, EN REPARATION DU PREJUDICE A EUX CAUSE PAR UNE REVISION DE CE PRIX ET PAR L'ADJONCTION DU COUT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT IMPUTABLE AUX DEUX PARTIES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX, LESQUELLES FIXENT L'OBJET DU LITIGE QUE LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER ; QU'EN ECARTANT D'OFFICE LES PRETENTIONS DES EPOUX X... TELLES QU'ILS LES AVAIENT FORMULEES DANS LEURS CONCLUSIONS, POUR STATUER AU VU DE RECLAMATIONS QU'ILS AVAIENT FORMULEES DANS DES CORRESPONDANCES ADRESSEES A L'ADVERSAIRE ANTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'ACTION, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE EN MECONNAISSANT LES DROITS DE LA DEFENSE ET EN VIOLANT LES ARTICLES 4 ET 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS LES PRETENTIONS DES EPOUX X... QUI AURAIENT ETE D'OFFICE ECARTEES PAR L'ARRET, LE MOYEN QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, EST IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS FORMEE CONTRE LA SOCIETE A LA SUITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT IMPUTABLE AUX DEUX PARTIES, CE QUI EXCLUAIT TOUT DOMMAGES-INTERETS ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A CHACUNE DES PARTIES ET L'IMPORTANCE DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LES EPOUX X... EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA RUPTURE DU CONTRAT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 6 JUIN 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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UX DEUX PARTIES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX, LESQUELLES FIXENT L'OBJET DU LITIGE QUE LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER ; QU'EN ECARTANT D'OFFICE LES PRETENTIONS DES EPOUX X... TELLES QU'ILS LES AVAIENT FORMULEES DANS LEURS CONCLUSIONS, POUR STATUER AU VU DE RECLAMATIONS QU'ILS AVAIENT FORMULEES DANS DES CORRESPONDANCES ADRESSEES A L'ADVERSAIRE ANTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'ACTION, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE EN MECONNAISSANT LES DROITS DE LA DEFENSE

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LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE EN MECONNAISSANT LES DROITS DE LA DEFENSE ET EN VIOLANT LES ARTICLES 4 ET 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS LES PRETENTIONS DES EPOUX X... QUI AURAIENT ETE D'OFFICE ECARTEES PAR L'ARRET, LE MOYEN QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, EST IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS FORMEE CONTRE LA SOCIETE A LA SUITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE RETIENT

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CONTRE LA SOCIETE A LA SUITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT IMPUTABLE AUX DEUX PARTIES, CE QUI EXCLUAIT TOUT DOMMAGES-INTERETS ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A CHACUNE DES PARTIES ET L'IMPORTANCE DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LES EPOUX X... EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA RU