Document ID: JURITEXT000007224738
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/22/47/JURITEXT000007224738.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Région Ile-de-France, agissant en la personne de son président en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de la région, ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit : 1 / de M. François Y..., 2 / de M. Antoine Y..., 3 / de M. Jean-Claude Y..., 4 / de M. Mathieu Y..., 5 / de M. Olivier Y..., 6 / de Mlle Sophie Y..., demeurant tous ... (7e), 7 / de la société SICRA, dont le siège social est à Centra 307 Chevilly-Larue, ... (Val-de-Marne), 8 / de la société civile professionnelle d'architecture Camus et Z..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, MM. X... et Z..., architectes, domiciliés en cette qualité au siège social ... (5e), 9 / de la société SERAU, société anonyme d'ingénéring d'entreprise et de réalisation d'aménagement universel, dont le siège est ... (4e), 10 / de la société Solrenfor, dont le siège social est ... (14e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme le conseiller Giannotti, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Ricard, avocat de la Région Ile-de-France, de Me Parmentier, avocat des consorts Y..., de Me Choucroy, avocat de la société SICRA, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société SERAU, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 décembre 1993, Me Ricard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Région Ile-de-France, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 4 avril 1991, par la cour d'appel de Paris, au profit des consorts Y..., des sociétés SICRA, SERAU et Solrenfor et de la SCP X... et Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la Région Ile-de-France de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

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: M. Beauvois, président, Mme le conseiller Giannotti, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Ricard, avocat de la Région Ile-de-France, de Me Parmentier, avocat des consorts Y..., de Me Choucroy, avocat de la société SICRA, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société SERAU, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que

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M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 décembre 1993, Me Ricard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Région Ile-de-France, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 4 avril 1991, par la cour d'appel de Paris, au profit des consorts Y..., des sociétés SICRA, SERAU et Solrenfor et de la SCP X... et Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la Région Ile-de-France de son désistement de pourvoi ; La

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MOTIFS : DONNE acte à la Région Ile-de-France de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.