Document ID: JURITEXT000007102864
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/28/JURITEXT000007102864.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, Me X... et la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Fouret, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 153 D (8715.648) rendu à l'audience publique du 31 janvier 1990 mentionne que le pourvoi formé tend à la cassation d'un arrêt rendu le 9 août 1987 par la cour d'appel de Versailles, alors qu'il s'agit de la cour d'appel de Paris ; Qu'il y a donc lieu de rectifier cet arrêt ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt du 31 janvier 1990 ; DIT qu'en page 1, l'alinéa mentionnant l'arrêt attaqué portera, aux lieu et place de "Versailles", "Paris" ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, Me X... et la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Fouret, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les conclusions de M. Gaunet, avocat général

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ambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 153 D (8715.648) rendu à l'audience publique du 31 janvier 1990 mentionne que le pourvoi formé tend à la cassation d'un arrêt rendu le 9 août 1987 par la cour d'appel de Versailles, alors qu'il s'agit de la cour d'appel de Paris ; Qu'il y a donc lieu de rectifier cet arrêt ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt du 31 janvier 1990 ; DIT qu'en page 1, l'alinéa mentionnant l'arrêt attaqué portera, aux lieu et place de "Versailles", "Paris" ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cass

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Versailles", "Paris" ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze.