Document ID: JURITEXT000007388271
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/82/JURITEXT000007388271.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1996 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre, section C), au profit de Mme Hélène X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller faisant fonctions de doyen, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande en divorce de M. X..., l'arrêt se borne à énoncer que la preuve du grief d'abandon du domicile conjugal et de celui tiré du caractère irrascible de l'épouse, qu'il a articulés à son encontre et qui ont été retenus par le premier juge pour prononcer le divorce, n'est pas rapportée ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner les autres griefs, invoqués par M. X... dans ses conclusions à l'appui de sa demande, pris des relations extra-conjugales entretenues par Mme X...-Y... et de son refus de participer avec son mari aux périodes de vacances, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles 214 et 258 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M. X... à verser à son épouse une certaine somme mensuelle au titre de la contribution aux charges du mariage, l'arrêt se borne à retenir la situation professionnelle et le montant de la rémunération de chacun des époux ; Qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de M. X..., les charges du débiteur correspondant à des dépenses utiles ou nécessaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...-Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande en divorce de M. X..., l'arrêt se borne à énoncer que la preuve du grief d'abandon du domicile conjugal et de celui tiré du caractère irrascible de l'épouse, qu'il a articulés à son encontre et qui ont été retenus par le premier juge pour prononcer le divorce, n'est pas rapportée ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner les autres griefs, invoqués par M. X... dans ses conclusions à l'appui de sa demande, pris des relations extra-conjugales entretenues par Mme X...-Y... et de son refus de participer avec son mari aux périodes de vacances, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu

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d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles 214 et 258 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M. X... à verser à son épouse une certaine somme mensuelle au titre de la contribution aux charges du mariage, l'arrêt se borne à retenir la situation professionnelle et le montant de la rémunération de chacun des époux ; Qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de M. X..., les charges du débiteur correspondant à des dépenses utiles ou nécessaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de N

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dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...-Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix