Document ID: JURITEXT000007126746
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/12/67/JURITEXT000007126746.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société groupement d'études et de promotion Sarthois GEPS, société à responsabilité limitée, dont le siège social est au Mans (Sarthe), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit de M. Janez X..., demeurant à Coulonge (Sarthe), lieudit "La Ferme des Maisons Rouges", défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Beauvois, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Foussard, avocat de la Société groupement d'études et de promotion Sarthois, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la somme de 50 000 francs correspondait au seul coût de la démolition et de la remise en état initial, avant la restauration proprement dite, le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Société groupement d'études et de promotion Sarthois à une amende civile de huit mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société groupement d'études et de promotion Sarthois GEPS, société à responsabilité limitée, dont le siège social est au Mans (Sarthe), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit de M. Janez X..., demeurant à Coulonge (Sarthe), lieudit "La Ferme des Maisons Rouges", défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'

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êt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Beauvois, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Foussard, avocat de la Société groupement d'études et de promotion Sarthois, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la somme de 50

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que la cour d'appel ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la somme de 50 000 francs correspondait au seul coût de la démolition et de la remise en état initial, avant la restauration proprement dite, le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Société groupement d'études et de promotion Sarthois à une amende civile de huit mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.