Document ID: JURITEXT000007074693
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/46/JURITEXT000007074693.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE RENDUE PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS IEGEANT PRES D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR DECLAREE IRRECEVABLE LA REQUETE DE RAMAZAN Y... TURQUE QUI , A LA SUITE DU MEURTRE DE SON PERE, EN 1977, DEMANDAIT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 706-3 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS QUE LA COMMISION AURAIT VIOLE CES DISPOSITIONS EN S'ESTIMANT LIEE PAR L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES QUI STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, N'AVAIT ACCORDE AU REQUERANT QUE LA SOMME DE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL BIEN QU'AUCUNE DESDITES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'INTERDIRAIT A LA COMMISSION D'ALLOUER A LA VICTIME UNE INDEMNITE SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR LA JURIDICTION PENALE STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS NI DE CONSTATER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE MATERIEL LORSQUE CETTE JURIDICTION S'EST BORNEE A CONSTATER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE MORAL; MAIS ATTENDU QU'A LA DATE A LAQUELLE LA COMMISSION A STATUE SUR LA REQUETE DE RAMAZAN X... (INITIALEMENT PRESENTEE PAR SA MERE AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS ET REPRISE PAR LUI LORSQU'IL A ATTEINT SA MAJORITE) ELLE DEVAIT APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE LA LOI N 81-82 DU 2 FEVRIER 1981, INSEREES A L'ARTICLE 706-15 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN VERTU DESQUELLES, EN L'ABSENCE D'ACCORDS DIPLOMATIQUES LES CONCERNANT LES RESSORTISSANTS ETRANGERS NE PEUVENT BENEFICIER DE L'INDEMNISATION INSTITUEE PAR LES ARTICLES 7063 ET SUIVANTS DUDIT CODE QUI SONT D'ORDRE PUBLIC; QUE X... ETANT DE NATIONALITE TURQUE, N'AVAIT PAS DROIT A CETTE INDEMNISATION; QUE PAR CES MOTIFS SUBSTITUES, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 JUIN 1981, PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE RENDUE PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS IEGEANT PRES D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR DECLAREE IRRECEVABLE LA REQUETE DE RAMAZAN Y... TURQUE QUI , A LA SUITE DU MEURTRE DE SON PERE, EN 1977, DEMANDAIT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 706-3 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS QUE LA COMMISION AURAIT VIOLE CES DISPOSITIONS EN S'ESTIMANT LIEE PAR L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES QUI STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, N'AVAIT ACCORDE AU REQUERANT QUE LA SOMME DE

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UANT SUR LES INTERETS CIVILS, N'AVAIT ACCORDE AU REQUERANT QUE LA SOMME DE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL BIEN QU'AUCUNE DESDITES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'INTERDIRAIT A LA COMMISSION D'ALLOUER A LA VICTIME UNE INDEMNITE SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR LA JURIDICTION PENALE STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS NI DE CONSTATER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE MATERIEL LORSQUE CETTE JURIDICTION S'EST BORNEE A CONSTATER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE MORAL; MAIS ATTENDU QU'A LA DATE A LAQUELLE LA COMMISSION A STATUE SUR LA REQUETE DE RAMAZAN X... (INIT

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'A LA DATE A LAQUELLE LA COMMISSION A STATUE SUR LA REQUETE DE RAMAZAN X... (INITIALEMENT PRESENTEE PAR SA MERE AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS ET REPRISE PAR LUI LORSQU'IL A ATTEINT SA MAJORITE) ELLE DEVAIT APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE LA LOI N 81-82 DU 2 FEVRIER 1981, INSEREES A L'ARTICLE 706-15 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN VERTU DESQUELLES, EN L'ABSENCE D'ACCORDS DIPLOMATIQUES LES CONCERNANT LES RESSORTISSANTS ETRANGERS NE PEUVENT BENEFICIER DE L'INDEMNISATION INSTITUEE PAR LES ARTICLES 7063 ET SUIVANTS DUDIT CODE QUI SONT D'ORDRE PUBLIC; QUE X... ETANT DE NATIONAL