Document ID: JURITEXT000007195546
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/19/55/JURITEXT000007195546.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Jean-François, demeurant ... des Roches à Jambville (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1992 par le tribunal d'instance de ManteslaJolie, au profit : 18/ de l'EDFGDF Les Mureaux, ..., Les Mureaux (Yvelines), 28/ du Trésor public, ..., Les Mureaux (Yvelines), 38/ des Recettes publiques, ... (Yvelines), 48/ de la Banque nationale de Paris Verneuil, Centre commercial à VerneuilsurSeine (Yvelines), 58/ du Cetelem, ... (15ème), 68/ de l'American Express, ... (HautsdeSeine), 78/ de laeneral Motors, Tour Manhattan, Cedex 21, Paris La Défense (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1993, où étaient présents : M.régoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. RenardPayen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : ! -d! - Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite reçue au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Mantes-La-Jolie, l'avocat de M. X... a formé un pourvoi en cassation au nom de son client ; Attendu, cependant, qu'il n'est pas justifié que le mandataire ait reçu le pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

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... (HautsdeSeine), 78/ de laeneral Motors, Tour Manhattan, Cedex 21, Paris La Défense (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1993, où étaient présents : M.régoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. RenardPayen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabil

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Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : ! -d! - Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite reçue au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Mantes-La-Jolie, l'avocat de M. X... a formé un pourvoi en cassation au nom de son client ; Attendu, cependant, qu'il n'est pas justifié que le mandataire a

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au nom de son client ; Attendu, cependant, qu'il n'est pas justifié que le mandataire ait reçu le pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;