Document ID: JURITEXT000007070339
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/03/JURITEXT000007070339.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX F A LEUR TORTS "RECIPROQUES" D'AVOIR ALLOUE A DAME F UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ACCUEILLIR UNE DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE SANS EXAMINER TOUS LES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PARTIES ; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT CONDAMNE F A VERSER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE A SON EX-EPOUSE SANS S'EXPLIQUER SUR LES DOCUMENTS INVOQUES PAR CELUI-CI POUR ETABLIR QU'ELLE DISPOSAIT DE FONDS IMPORTANTS, QU'ELLE VIVAIT CHEZ SA MERE TRES AGEE, ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE DISPARITE DE SITUATION SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER L'ATTRIBUTION D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE F PERCEVAIT MENSUELLEMENT PLUSIEURS PENSIONS, ET RECONNAISSAIT AVOIR ENTRETENU SON EPOUSE DANS L'AISANCE PENDANT LEUR VIE COMMUNE, CONSTATE QUE DAME F, QUI N'EST PLUS JEUNE ET N'A PAS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ELEVEE, ETAIT EN "CHOMAGE ECONOMIQUE", QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE SA MERE, AGEE, LUI VERSAIT, CHAQUE MOIS, CERTAINES SOMMES, ET RETIENT QU'IL EXISTE, DANS CES CONDITIONS, UNE DISPARITE ENTRE LES SITUATIONS RESPECTIVES DES EPOUX ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE FATRAS DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

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CELUI-CI POUR ETABLIR QU'ELLE DISPOSAIT DE FONDS IMPORTANTS, QU'ELLE VIVAIT CHEZ SA MERE TRES AGEE, ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE DISPARITE DE SITUATION SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER L'ATTRIBUTION D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE F PERCEVAIT MENSUELLEMENT PLUSIEURS PENSIONS, ET RECONNAISSAIT AVOIR ENTRETENU SON EPOUSE DANS L'AISANCE PENDANT LEUR VIE COMMUNE, CONSTATE QUE DAME F, QUI N'EST PLUS JEUNE ET N'A PAS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE E

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DAME F, QUI N'EST PLUS JEUNE ET N'A PAS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ELEVEE, ETAIT EN "CHOMAGE ECONOMIQUE", QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE SA MERE, AGEE, LUI VERSAIT, CHAQUE MOIS, CERTAINES SOMMES, ET RETIENT QU'IL EXISTE, DANS CES CONDITIONS, UNE DISPARITE ENTRE LES SITUATIONS RESPECTIVES DES EPOUX ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE FATRAS DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9

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; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;