Document ID: JURITEXT000007135484
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/54/JURITEXT000007135484.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Janine, demeurant ... (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Omar Y..., demeurant ... (11ème), 2°/ de la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence d'Eure-et-Loir, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1991), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. Z... et la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence d'Eure-et-Loir, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Janine, demeurant ... (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Omar Y..., demeurant ... (11ème), 2°/ de la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence d'Eure-et-Loir, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud

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iciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1991), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

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en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. Z... et la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence d'Eure-et-Loir, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;