Document ID: JURITEXT000007469754
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/97/JURITEXT000007469754.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Y..., le 26 mars 2003 ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le pourvoi principal : Attendu que M. et Mme Di X... se sont pourvus le 13 novembre 2002 en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 2002 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à leur préjudice et au profit de la société civile immobilière (SCI) Les Terrasses du soleil II, la société CTBI, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Terrasses du soleil II, M. Z... et la société IGA ; Qu'à la date du 16 mars 2004, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Sur le pourvoi incident : Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Terrasses du soleil II a formé un pourvoi incident le 26 juin 2003 contre le même arrêt ; Qu'à la date du 24 mars 2004, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ces désistements sont intervenus postérieurement au 2 mars 2004, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme Di X... et au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Terrasses du soleil II de leur désistement ; Condamne les époux X... et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Terrasses du soleil II aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, constate le retrait de la demande de la SCI Les Terrasses du soleil II et du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Terrasses du soleil II, rejette la demande de la société CTBI, de M. Z... et de la société IGA ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Y..., le 26 mars 2003 ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le pourvoi principal : Attendu que M. et Mme Di X... se sont pourvus le 13 novembre 2002 en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 2002 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à leur préjudice et au profit de la société civile immobilière (SCI) Les Terrasses du soleil II, la société CTBI, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Terrasses du soleil II, M. Z...

Current:
syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Terrasses du soleil II, M. Z... et la société IGA ; Qu'à la date du 16 mars 2004, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Sur le pourvoi incident : Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Terrasses du soleil II a formé un pourvoi incident le 26 juin 2003 contre le même arrêt ; Qu'à la date du 24 mars 2004, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ces désistements sont intervenus postérieurement au 2 mars 2004, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme Di X... et au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immob

Next:
NE ACTE à M. et Mme Di X... et au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Terrasses du soleil II de leur désistement ; Condamne les époux X... et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Terrasses du soleil II aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, constate le retrait de la demande de la SCI Les Terrasses du soleil II et du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Terrasses du soleil II, rejette la demande de la société CTBI, de M. Z... et de la société IGA ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.