Document ID: JURITEXT000007094722
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/47/JURITEXT000007094722.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Alain, Claude, Bernard Y...? 2°) Mme Nathalie, Jeanne, Renée Y... née X..., demeurant tous deux à Arconnay (Sarthe) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1988 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de la société anonyme à responsabilité limitée "DONA CONSTRUCTION ORNE", dont le siège social est à Esvres sur Indre (Indre-et-Loire) "La Caillaudière" RN 143, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 16 octobre 1989, Me Foussard avocat à la cour de cassation, a déclaré au nom des époux Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 2 juin 1988 par la cour d'appel de Caen, au profit de la société anonyme à responsabilité limitée Dona Construction Orne ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux Y... de leur désistement de pourvoi ; -d! Condamne les époux Y..., envers la société Dona Construction Orne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Alain, Claude, Bernard Y...? 2°) Mme Nathalie, Jeanne, Renée Y... née X..., demeurant tous deux à Arconnay (Sarthe) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1988 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de la société anonyme à responsabilité limitée "DONA CONSTRUCTION ORNE", dont le siège social est à Esvres sur Indre (Indre-et-Loire) "La Caillaudière" RN 143, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme,

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R, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 16 octobre 1989, Me Foussard avocat à la cour de cassation, a déclaré au

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cour de cassation le 16 octobre 1989, Me Foussard avocat à la cour de cassation, a déclaré au nom des époux Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 2 juin 1988 par la cour d'appel de Caen, au profit de la société anonyme à responsabilité limitée Dona Construction Orne ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux Y... de leur désistement de pourvoi ; -d! Condamne les époux Y..., envers la société Dona Construction Orne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile,