Document ID: JURITEXT000007407289
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/72/JURITEXT000007407289.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane Y..., ayant demeuré ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1995 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de M. Raoul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 381 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même Code ; Vu l'avis donné à l'avocat le 23 février 2000 ; Attendu que Liliane Y... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 14 avril 1995 par la cour d'appel d'Amiens au profit de M. Raoul X... ; Attendu que la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Raoul X..., par un mémoire déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 août 1999, a fait connaître le décès de Liliane Y... survenu le 23 mai 1998 ; Attendu que les héritiers de Liliane Y... n'ont accompli aucune diligence dans le délai imparti en vue de reprendre l'instance ; Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° Y 97-13.151 du rôle des affaires en cours ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Raoul X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille.

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'Amiens au profit de M. Raoul X... ; Attendu que la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Raoul X..., par un mémoire déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 août 1999, a fait connaître le décès de Liliane Y... survenu le 23 mai 1998 ; Attendu que les héritiers de Liliane Y... n'ont accompli aucune diligence dans le délai imparti en vue de reprendre l'instance ; Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° Y 97-13.151 du rôle des affaires en cours ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Raoul X... ; Ainsi fait et jugé par la

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Code de procédure civile, rejette la demande de M. Raoul X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille.