Document ID: JURITEXT000007079593
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/95/JURITEXT000007079593.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique : Vu l'article 1984 du Code civil, Attendu que pour rejeter la demande de l'entreprise Mathiaud-Brito en paiement de travaux de rénovation d'un immeuble, formée contre M. X..., maître de l'ouvrage, l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1986), retient que la société Groupe 16 International, investie d'une mission technique et signataire du devis des travaux, du 9 janvier 1982, ainsi que d'un ordre de service du 27 janvier suivant, n'avait pas reçu de mandat, de M. X... pour conclure un contrat et qu'en conséquence aucun lien de droit direct n'avait pu s'établir entre le maître de l'ouvrage et l'entreprise Mathiaud-Brito ; Qu'en statuant par ce seul motif, alors que l'entreprise Mathiaud-Brito se prévalait de la signature que le représentant du maître de l'ouvrage avait apposée, au côté de celle du groupe 16 International, sur l'ordre de service délivré pour l'exécution des travaux conformément au devis, lequel, selon l'énonciation du document, avait été approuvé par M. X..., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 5 février 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

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Sur le moyen unique : Vu l'article 1984 du Code civil, Attendu que pour rejeter la demande de l'entreprise Mathiaud-Brito en paiement de travaux de rénovation d'un immeuble, formée contre M. X..., maître de l'ouvrage, l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1986), retient que la société Groupe 16 International, investie d'une mission technique et signataire du devis des travaux, du 9 janvier 1982, ainsi que d'un ordre de service du 27 janvier suivant, n'avait pas reçu de mandat, de M. X... pour conclure un contrat et qu'en conséquence aucun lien de droit direct n'avait pu s'établir entre le maître de l'ouvrage et l'entreprise Mathiaud-Brito ; Qu'en statuant par ce seul motif, alors que l'entreprise Mathia

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l'entreprise Mathiaud-Brito ; Qu'en statuant par ce seul motif, alors que l'entreprise Mathiaud-Brito se prévalait de la signature que le représentant du maître de l'ouvrage avait apposée, au côté de celle du groupe 16 International, sur l'ordre de service délivré pour l'exécution des travaux conformément au devis, lequel, selon l'énonciation du document, avait été approuvé par M. X..., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 5 février 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'app

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elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;