Document ID: JURITEXT000007456655
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/66/JURITEXT000007456655.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que l'arrêt, en dépit de la formule "confirme le jugement en toutes ses autres dispositions", n'a pas statué sur les chefs de demandes relatifs aux taxes d'ordures ménagères, aux charges locatives, au dépôt de garantie restitué, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel les ait examinés ; que l'omission de statuer peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la comparaison des deux états des lieux versés aux débats ne justifiait pas de mettre à la charge de Mlle X... de travaux lui incombant, la cour d'appel, sans dénaturation, abstraction faite de motifs surabondants et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit que la demande de Mme Y..., au titre des réparations locatives, devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mlle X... et Mme Z..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que l'arrêt, en dépit de la formule "confirme le jugement en toutes ses autres dispositions", n'a pas statué sur les chefs de demandes relatifs aux taxes d'ordures ménagères, aux charges locatives, au dépôt de garantie restitué, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel les ait examinés ; que l'omission de statuer peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la comparaison des deux

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de procédure civile ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la comparaison des deux états des lieux versés aux débats ne justifiait pas de mettre à la charge de Mlle X... de travaux lui incombant, la cour d'appel, sans dénaturation, abstraction faite de motifs surabondants et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit que la demande de Mme Y..., au titre des réparations locatives, devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mlle X

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; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mlle X... et Mme Z..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.