Document ID: JURITEXT000007470396
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/03/JURITEXT000007470396.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 novembre 2002) d'avoir fixé à 1 000 francs par mois la pension alimentaire due par lui pour l'entretien et l'éducation de l'enfant majeure Sabine, alors, selon le moyen, que depuis le 1er janvier 2002, la monnaie de la France est l'euro ; qu'en prononçant le 4 novembre 2002, une condamnation en francs, la cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du Code monétaire et financier ; Mais attendu que c'est par une simple erreur matérielle qui n'est pas un cas d'ouverture à cassation et ne peut être réparée que selon la procédure prévue par l'article 462, que la cour d'appel, qui n'a fait que confirmer le montant de la pension alimentaire fixée par un jugement antérieur à l'entrée en vigueur de l'Euro, a statué comme elle l'a fait ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que les premier et troisième moyens, qui, au sens de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Condamne M. X... à payer une amende civile de 1 000 euros au Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 novembre 2002) d'avoir fixé à 1 000 francs par mois la pension alimentaire due par lui pour l'entretien et l'éducation de l'enfant majeure Sabine, alors, selon le moyen, que depuis le 1er janvier 2002, la monnaie de la France est l'euro ; qu'en prononçant le 4 novembre 2002, une condamnation en francs, la cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du Code monétaire et financier ; Mais attendu que c'est par une simple erreur matérielle qui n'est pas un cas d'

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taire et financier ; Mais attendu que c'est par une simple erreur matérielle qui n'est pas un cas d'ouverture à cassation et ne peut être réparée que selon la procédure prévue par l'article 462, que la cour d'appel, qui n'a fait que confirmer le montant de la pension alimentaire fixée par un jugement antérieur à l'entrée en vigueur de l'Euro, a statué comme elle l'a fait ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que les premier et troisième moyens, qui, au sens de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pour

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ueillis ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Condamne M. X... à payer une amende civile de 1 000 euros au Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.