Document ID: JURITEXT000007096291
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/62/JURITEXT000007096291.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Fernand Z..., demeurant à Beinheim (Bas-Rhin), ..., 2°/ M. Jean-Georges A..., demeurant à Bischheim (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1988 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre), au profit : 1°/ de Mme Marlène Y... épouse B..., héritière de M. Alphonse X..., décédé le 1er avril 1986, 2°/ de M. Roger B..., demeurant ensemble à Bischheim (Bas-Rhin), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Z... et de M. A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que saisie de conclusions modifiant l'objet de la demande, tel qu'il résultait de l'assignation, la cour d'appel n'avait pas à s'expliquer sur les motifs de la décision de première instance qui n'étaient pas en opposition avec les siens ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne MM. Z... et A..., envers les époux B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.

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la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Z... et de M. A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et

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Palat, avocat de M. Z... et de M. A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que saisie de conclusions modifiant l'objet de la demande, tel qu'il résultait de l'assignation, la cour d'appel n'avait pas à s'expliquer sur les motifs de la décision de première instance qui n'étaient pas en opposition avec les siens ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne MM. Z... et A..., envers les époux B..., aux dépens et aux frais d'exécution du

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amne MM. Z... et A..., envers les époux B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.