Document ID: JURITEXT000007508559
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/85/JURITEXT000007508559.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le chalet était considéré par l'expert comme en bon état d'usage avant travaux, que sa valeur devait s'apprécier en fonction de l'intérêt certain et important qu'il représentait au regard de l'ancienneté de son implantation sur un site devenu inconstructible, et que les travaux entrepris par les consorts X... avaient été exécutés hors normes avec une structure ne pouvant être considérée comme porteuse, sans permis de construire ni autorisation, l'isolant en amiante contenu dans les parois étant devenu apparent suite au rehaussement effectué, la cour d'appel, qui, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes du rapport d'expertise que leur ambiguïté rendait nécessaire, a retenu que ce rapport n'impliquait pas que l'estimation effectuée par le technicien tînt compte des travaux effectués en 2000, a souverainement fixé le montant de la plus-value procurée au fonds par la construction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mme Bibiane X... et Mme Solange X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Bibiane X... et de Mme Solange X... et celle des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le chalet était considéré par l'expert comme en bon état d'usage avant travaux, que sa valeur devait s'apprécier en fonction de l'intérêt certain et important qu'il représentait au regard de l'ancienneté de son implantation sur un site devenu inconstructible, et que les travaux entrepris par les consorts X... avaient été exécutés hors normes avec une structure ne pouvant être considérée comme porteuse, sans permis de construire ni autorisation, l'isolant en amiante contenu dans les parois étant devenu apparent suite au rehaussement effect

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autorisation, l'isolant en amiante contenu dans les parois étant devenu apparent suite au rehaussement effectué, la cour d'appel, qui, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes du rapport d'expertise que leur ambiguïté rendait nécessaire, a retenu que ce rapport n'impliquait pas que l'estimation effectuée par le technicien tînt compte des travaux effectués en 2000, a souverainement fixé le montant de la plus-value procurée au fonds par la construction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mme Bibiane X... et Mme Solange X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Bibiane

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dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Bibiane X... et de Mme Solange X... et celle des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.