Document ID: JURITEXT000027074716
Case Number: 21300401
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/07/47/JURITEXT000027074716.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé le 13 août 2012 et l'opposant à la société Orchestra-Kazibao, la société Texinter a présenté le 13 décembre 2012 une question prioritaire de constitutionnalité sollicitant que soient jugées contraires au principe constitutionnel d'égalité les dispositions de l'article 1er de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 en sa rédaction issue de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 applicable en la cause, en ce qu'elles ne garantissent pas l'égalité entre des citoyens se trouvant dans des conditions semblables relatives à la désignation d'un expert par le juge judiciaire, cet expert pouvant être une personne inscrite sur une liste permettant de justifier de sa qualification et de sa probité ou toute autre personne ne satisfaisant à aucune de ces exigences ; Mais attendu que la loi du 29 juin 1971, dont n'est pas issu l'article 232 du code de procédure civile, n'est pas applicable au litige ou à la procédure ; Que sous le couvert de la critique d'une disposition législative, la question posée ne tend qu'à contester la conformité à la Constitution de l'article 232 du code de procédure civile, qui est de nature réglementaire et qui ne peut donc faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille treize.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé le 13 août 2012 et l'opposant à la société Orchestra-Kazibao, la société Texinter a présenté le 13 décembre 2012 une question prioritaire de constitutionnalité sollicitant que soient jugées contraires au principe constitutionnel d'égalité les dispositions de l'article 1er de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 en sa rédaction issue de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 applicable en la cause, en ce qu'elles ne garantissent pas l'égalité entre des citoyens se trouvant dans des conditions semblables relatives à la désignation d'un expert par le juge judiciaire, cet expert pouvant être une personne inscrite sur une liste permettant

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d'un expert par le juge judiciaire, cet expert pouvant être une personne inscrite sur une liste permettant de justifier de sa qualification et de sa probité ou toute autre personne ne satisfaisant à aucune de ces exigences ; Mais attendu que la loi du 29 juin 1971, dont n'est pas issu l'article 232 du code de procédure civile, n'est pas applicable au litige ou à la procédure ; Que sous le couvert de la critique d'une disposition législative, la question posée ne tend qu'à contester la conformité à la Constitution de l'article 232 du code de procédure civile, qui est de nature réglementaire et qui ne peut donc faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE

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de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille treize.