Document ID: JURITEXT000007079317
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/93/JURITEXT000007079317.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique : Vu les articles 830 et 840 devenus L.411-31 et L.411-53 du Code rural ; Attendu qu'en vertu de ces textes, c'est au jour de la demande en justice que doivent exister les motifs de résiliation d'un bail à ferme et, notamment, les deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance ; Attendu que, pour accueillir la demande en résiliation du bail, introduite le 12 mai 1981 par les époux Goulven X..., propriétaires d'un domaine rural loué à M. Guy X..., l'arrêt (Rennes, 19 décembre 1984) retient que deux commandements, non suivis d'effet, avaient été délivrés au preneur les 27 juin 1980 et 8 avril 1981 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'au jour de la demande en justice, les bailleurs ne justifiaient pas de deux défauts de paiement de fermage ayant après chaque mise en demeure, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 19 décembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

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Sur le moyen unique : Vu les articles 830 et 840 devenus L.411-31 et L.411-53 du Code rural ; Attendu qu'en vertu de ces textes, c'est au jour de la demande en justice que doivent exister les motifs de résiliation d'un bail à ferme et, notamment, les deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance ; Attendu que, pour accueillir la demande en résiliation du bail, introduite le 12 mai 1981 par les époux Goulven X..., propriétaires d'un domaine rural loué à M. Guy X..., l'arrêt (Rennes, 19 décembre 1984) retient que deux commandements, non suivis d'effet, avaient été délivrés au preneur les 27 juin 1980 et 8 av

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ements, non suivis d'effet, avaient été délivrés au preneur les 27 juin 1980 et 8 avril 1981 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'au jour de la demande en justice, les bailleurs ne justifiaient pas de deux défauts de paiement de fermage ayant après chaque mise en demeure, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 19 décembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

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