Document ID: JURITEXT000007056178
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/61/JURITEXT000007056178.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger Y..., demeurant à Houilles (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1985 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, 2e section), au profit de Monsieur René X..., employé de la SNCF, demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif ci-annexé : Attendu que la cour d'appel qui a retenu, d'une part, que l'acte de juin 1966 qui arrêtait le compte de M. X..., capital et intérêts compris excluait la possibilité de réclamer des intérêts autres que ceux forfaitairement inclus dans l'arrêté de compte et d'autre part, qu'un accord était intervenu entre les paties sur l'ensemble du compte sans qu'aucune stipulation d'intérêts ait été convenue, a appliqué à bon droit les clauses claires et précises des actes sans les dénaturer ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.

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isation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif ci-annexé : Attendu que la cour d'appel qui a retenu, d'une part, que l'acte de juin 1966

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: Attendu que la cour d'appel qui a retenu, d'une part, que l'acte de juin 1966 qui arrêtait le compte de M. X..., capital et intérêts compris excluait la possibilité de réclamer des intérêts autres que ceux forfaitairement inclus dans l'arrêté de compte et d'autre part, qu'un accord était intervenu entre les paties sur l'ensemble du compte sans qu'aucune stipulation d'intérêts ait été convenue, a appliqué à bon droit les clauses claires et précises des actes sans les dénaturer ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

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pens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.