Document ID: JURITEXT000007086919
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/69/JURITEXT000007086919.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien, Moïse, Jacques D... et Mme Janine, Lucienne, Léonie A..., son épouse, demeurant ensemble à Ducy, Hameau de Fresnoy-Le-Luat (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre B), au profit de M. Francis, Louis Z..., demeurant ... (14e), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Cathala, rapporteur, MM. B..., C..., X..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux D..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant, sans dénaturation, que la réitération par acte notarié de la promesse synallagmatique ne saurait avoir d'incidence sur le caractère de celle-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien, Moïse, Jacques D... et Mme Janine, Lucienne, Léonie A..., son épouse, demeurant ensemble à Ducy, Hameau de Fresnoy-Le-Luat (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre B), au profit de M. Francis, Louis Z..., demeurant ... (14e), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Cathala, rapporteur, MM. B..., C

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re 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Cathala, rapporteur, MM. B..., C..., X..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux D..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant, sans dénaturation, que la réité

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moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant, sans dénaturation, que la réitération par acte notarié de la promesse synallagmatique ne saurait avoir d'incidence sur le caractère de celle-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;