Document ID: JURITEXT000007086254
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/62/JURITEXT000007086254.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Jean-Paul demeurant à Lauzet sur Ubaye (Alpes de Hautes-Provence), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1989 par le tribunal d'instance de Barcelonnette, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Alain demeurant Les Guerins, Les Tuiles (Alpes de Hautes-Provence), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand en ses observations la SCP Vier-Barthélémy avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Alain X..., tiers électeur, d'avoir radié de la liste électorale de la commune de Lauzet-sur-Ubaye ; M. Jean Y... alors que cet électeur aurait été domicilié dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que ledit électeur ne remplissait aucune des conditions requises par l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Ou étaient présents ; M. Aubouin, président ; M. Chabrand, Conseiller rapporteur ; MM; Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M; Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet greffier de chambre ;

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Jean-Paul demeurant à Lauzet sur Ubaye (Alpes de Hautes-Provence), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1989 par le tribunal d'instance de Barcelonnette, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Alain demeurant Les Guerins, Les Tuiles (Alpes de Hautes-Provence), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand en ses observations la SCP Vier-Barthélémy avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément

Current:
..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Alain X..., tiers électeur, d'avoir radié de la liste électorale de la commune de Lauzet-sur-Ubaye ; M. Jean Y... alors que cet électeur aurait été domicilié dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que ledit électeur ne remplissait aucune des conditions requises par l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moy

Next:
portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Ou étaient présents ; M. Aubouin, président ; M. Chabrand, Conseiller rapporteur ; MM; Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M; Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet greffier de chambre ;