Document ID: JURITEXT000007073377
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/33/JURITEXT000007073377.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FLORIDA REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 MAI 1981) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE LA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT QU'ELLE AVAIT FORMEE, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX, CONTRE LES EPOUX Y..., X..., SELON LE MOYEN, QUE "LE SOLDE DU PRIX ETAIT EXIGIBLE A LA REMISE DES CLEFS, REMISE A LAQUELLE IL ETAIT PROCEDE, POUR VALOIR LIVRAISON ET PRISE DE POSSESSION SI LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR CONSTATER L'ACHEVEMENT, SANS QUE LE CONTRAT AIT PREVU, A TITRE DE CONDITION D'EXIGIBILITE DU PRIX, LA CONSTATATION CONTRADICTOIRE, SOUS FORME DE PROCES-VERBAL, DE L'ACHEVEMENT DE L'APPARTEMENT VENDU ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LES CLEFS ONT ETE REMISES A L'ACQUEREUR QUI A PRIS POSSESSION DES LIEUX ET NE RELEVE PAS QU'A LA DATE DU COMMANDEMENT L'APPARTEMENT N'AIT PAS ETE ACHEVE, NE POUVAIT DECLARER LE PRIX NON EXIGIBLE POUR LA SEULE RAISON QUE L'ACHEVEMENT N'AVAIT PAS ETE CONSTATE PAR UN PROCES-VERBAL CONTRADICTOIRE ; QUE CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A FORMULE UNE CONDITION QUI NE FIGURAIT NI DANS LA LOI NI DANS LE CONTRAT ET AINSI N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ; MAIS ATTENDU QUE PAR UNE INTERPRETATION DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LE SOLDE DU PRIX N'ETAIT EXIGIBLE QUE LORS DE LA REMISE DES CLEFS ET SI LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR CONSTATER L'ACHEVEMENT DE L'APPARTEMENT, QUE LA CONSTATATION DE CET ACHEVEMENT ETAIT TRES PRECISEMENT REGLEMENTEE PAR LE CONTRAT ET DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DEPOSE AU RANG DES MINUTES DU NOTAIRE, ET QUE CE PROCES-VERBAL N'AYANT PAS ETE ETABLI LE SOLDE DU PRIX N'ETAIT PAS EXIGIBLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FLORIDA REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 MAI 1981) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE LA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT QU'ELLE AVAIT FORMEE, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX, CONTRE LES EPOUX Y..., X..., SELON LE MOYEN, QUE "LE SOLDE DU PRIX ETAIT EXIGIBLE A LA REMISE DES CLEFS, REMISE A LAQUELLE IL ETAIT PROCEDE, POUR VALOIR LIVRAISON ET PRISE DE POSSESSION SI LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR CONSTATER L'ACHEVEMENT, SANS QUE LE CONTRAT AIT PREVU, A TITRE DE CONDITION D'

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CONSTATER L'ACHEVEMENT, SANS QUE LE CONTRAT AIT PREVU, A TITRE DE CONDITION D'EXIGIBILITE DU PRIX, LA CONSTATATION CONTRADICTOIRE, SOUS FORME DE PROCES-VERBAL, DE L'ACHEVEMENT DE L'APPARTEMENT VENDU ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LES CLEFS ONT ETE REMISES A L'ACQUEREUR QUI A PRIS POSSESSION DES LIEUX ET NE RELEVE PAS QU'A LA DATE DU COMMANDEMENT L'APPARTEMENT N'AIT PAS ETE ACHEVE, NE POUVAIT DECLARER LE PRIX NON EXIGIBLE POUR LA SEULE RAISON QUE L'ACHEVEMENT N'AVAIT PAS ETE CONSTATE PAR UN PROCES-VERBAL CONTRADICTOIRE ; QUE CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A FORMULE UNE

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ES-VERBAL CONTRADICTOIRE ; QUE CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A FORMULE UNE CONDITION QUI NE FIGURAIT NI DANS LA LOI NI DANS LE CONTRAT ET AINSI N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ; MAIS ATTENDU QUE PAR UNE INTERPRETATION DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LE SOLDE DU PRIX N'ETAIT EXIGIBLE QUE LORS DE LA REMISE DES CLEFS ET SI LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR CONSTATER L'ACHEVEMENT DE L'APPARTEMENT, QUE LA CONSTATATION DE CET ACHEVEMENT ETAIT TRES PRECISEMENT REGLEMENTEE PAR LE CONTRAT ET DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DEPOSE AU RANG DES MINUTES DU NOTAIRE, ET QUE CE PROCES