Document ID: JURITEXT000007469843
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/98/JURITEXT000007469843.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 14 novembre 1992 Mme X..., épouse Y... a nanti des valeurs mobilières à l'effet de garantir le remboursement d'un prêt consenti à M. Z... par le Crédit agricole ; que le montant du prêt ayant été remboursé par la vente des titres donnés en garantie, Mme Y... a engagé une action en paiement de leur valeur contre M. Z... ; Sur le premier moyen, tel qiu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif (Agen, 29 février 2000) d'avoir accueilli la demande ; Attendu que, dans ses conclusions devant les juges du fond, M. Z... n'a pas soutenu que Mme Y... avait nanti ses titres à sa demande, invoquant seulement l'intention libérale de celle-ci ou une obligation morale à son égard ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait, doit être déclaré irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 1996 seront capitalisés alors, selon le moyen, qu'en ne s'expliquant pas sur la date d'effet de la capitalisation, la cour d'appel n'aurait pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler que les conditions d'application de l'article 1154 du Code civil étaient réunies et aurait ainsi violé ce texte ; Mais attendu que l'article 1154 du code civil n'exige pas que les juges précisent dans leur décision le point de départ de la capitalisation des intérêts ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.

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irmatif (Agen, 29 février 2000) d'avoir accueilli la demande ; Attendu que, dans ses conclusions devant les juges du fond, M. Z... n'a pas soutenu que Mme Y... avait nanti ses titres à sa demande, invoquant seulement l'intention libérale de celle-ci ou une obligation morale à son égard ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait, doit être déclaré irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 1996 seront capitalisés alors, selon le moyen, qu'en ne s'expliquant pas sur la date d'effet de la capitalisation, la cour d'appel n'aurait pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler que les conditions d'application

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la cour d'appel n'aurait pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler que les conditions d'application de l'article 1154 du Code civil étaient réunies et aurait ainsi violé ce texte ; Mais attendu que l'article 1154 du code civil n'exige pas que les juges précisent dans leur décision le point de départ de la capitalisation des intérêts ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.

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son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.