Document ID: JURITEXT000007429083
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/90/JURITEXT000007429083.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (17e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la Mutuelle générale d'assurances (MGA), dont le siège est 6/8/10, rue du Bourg Neuf, 41000 Blois, 2 / de M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., 3 / de la société ADC, dont le siège est ..., 4 / de la Mutuelle générale du commerce, de l'industrie et de l'artisanat (MGCIA), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Mutuelle générale d'assurances et de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé le 18 février 1999 un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 16 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris qui lui a été signifié à domicile le 7 décembre 1998 ; que le pourvoi, postérieur au délai de 2 mois prévu par le texte susvisé, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle générale d'assurances et de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (17e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la Mutuelle générale d'assurances (MGA), dont le siège est 6/8/10, rue du Bourg Neuf, 41000 Blois, 2 / de M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., 3 / de la société ADC, dont le siège est ..., 4 / de la Mutuelle générale du commerce, de l'industrie et de l'artisanat (MGCIA), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

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), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Mutuelle générale d'assurances et de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense :

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après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé le 18 février 1999 un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 16 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris qui lui a été signifié à domicile le 7 décembre 1998 ; que le pourvoi, postérieur au délai de 2 mois prévu par le texte susvisé, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle générale d'assurances et de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, De