Document ID: JURITEXT000007072349
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/23/JURITEXT000007072349.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MLLE X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, DE S'ETRE BORNE A LUI ACCORDER UN DELAI, EN OMETTANT DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS INSEREES AU CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR LA SOCIETE SO TE GAP, DANS LESQUELLES ELLE INVOQUAIT, A TITRE PRINCIPAL, LA NULLITE DE LA SAISIE NOTAMMENT EN RAISON DU CARACTERE INDIVIS DU BIEN SAISI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT RENDU A L'AUDIENCE PREVUE PAR L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL AVAIT DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, UN DIRE DE MLLE X... TENDANT AUX MEMES FINS ; QUE, MLLE X... EST DONC SANS INTERET A CRITIQUER UN DEFAUT DE REPONSE SUR UNE CONTESTATION DONT ELLE ETAIT DECHUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 MAI 1980 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MLLE X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, DE S'ETRE BORNE A LUI ACCORDER UN DELAI, EN OMETTANT DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS INSEREES AU CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR LA SOCIETE SO TE GAP, DANS LESQUELLES ELLE INVOQUAIT, A TITRE PRINCIPAL, LA NULLITE DE LA SAISIE NOTAMMENT EN RAISON DU CARACTERE INDIVIS DU BIEN SAISI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT RENDU A L'AUDIENCE PREVUE PAR L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DEVENU IRREVOCABLE

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ENCE PREVUE PAR L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL AVAIT DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, UN DIRE DE MLLE X... TENDANT AUX MEMES FINS ; QUE, MLLE X... EST DONC SANS INTERET A CRITIQUER UN DEFAUT DE REPONSE SUR UNE CONTESTATION DONT ELLE ETAIT DECHUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 MAI 1980 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU ;

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DE PAU ;