Document ID: JURITEXT000007318965
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/89/JURITEXT000007318965.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1897 P rendu le 19 novembre 1996 par la Cour de Cassation, Première chambre civile, dans l'affaire n° U 94-19.552 opposant la société Pêcherie du Port, société à responsabilité limitée de droit gabonais, dont le siège est ... à la société Bureau Véritas, société anonyme, dont le siège est ...; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Pêcherie du Port, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Bureau Veritas, les conclusions de M. Sainte-Rose et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par une erreur purement matérielle qu'il convient de réparer, il est mentionné à la page 2 de l'arrêt concerné "Vu l'article 35 de la convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963, ensemble l'article 509 du Code civil"; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt 1897 P rendu le 19 novembre 1996; Dit qu'à la page 2 les mots "Vu l'article 35 de la convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963, ensemble l'article 509 du nouveau Code de procédure civile" sont substitués aux mots "vu l'article 35 de la convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963, ensemble l'article 509 du Code civil; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Dit qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, Où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Fouret, Delaroche, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

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la société Pêcherie du Port, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Bureau Veritas, les conclusions de M. Sainte-Rose et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par une erreur purement matérielle qu'il convient de réparer, il est mentionné à la page 2 de l'arrêt concerné "Vu l'article 35 de la convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963, ensemble l'article 509 du Code civil"; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt 1897 P rendu le 19 novembre 1996; Dit qu'à la page 2 les mots "Vu l'article 35 de la convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963, ensemble l'article 509 du nouveau Code de procédure civile" sont

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convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963, ensemble l'article 509 du nouveau Code de procédure civile" sont substitués aux mots "vu l'article 35 de la convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963, ensemble l'article 509 du Code civil; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Dit qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept,

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