Document ID: JURITEXT000049602664
Case Number: 52400519
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/49/60/26/JURITEXT000049602664.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2024 Désistement Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 519 F-D Pourvoi n° B 22-24.630 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [Z]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 novembre 2022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MAI 2024 Mme [V] [Z], domiciliée chez Mme [Z], [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 22-24.630 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2022 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à la société Findus France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, sept moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [Z], de la SCP Spinosi, avocat de la société Findus France, après débats en l'audience publique du 24 avril 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Deltort, conseiller rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 avril 2024, la SARL Delvolvé et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [Z] se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale, PH) le 31 mai 2022, au profit de la société Findus France. 2. Par acte déposé au greffe le 23 avril 2024, la SCP Spinosi, avocat de la société Findus France, déclare renoncer à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à Mme [Z] de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme [Z] aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille vingt-quatre.

--- Context Windows ---
Previous:
la SCP Spinosi, avocat de la société Findus France, après débats en l'audience publique du 24 avril 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Deltort, conseiller rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 avril 2024, la SARL Delvolvé et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [Z] se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nî

Current:
Z] se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale, PH) le 31 mai 2022, au profit de la société Findus France. 2. Par acte déposé au greffe le 23 avril 2024, la SCP Spinosi, avocat de la société Findus France, déclare renoncer à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à Mme [Z] de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme [Z] aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civ

Next:
me [Z] aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille vingt-quatre.