Document ID: JURITEXT000007118262
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/11/82/JURITEXT000007118262.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant rue Rhin et Danube à Saint-Paul (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion), au profit de M. Jean-Claude X... Z... A..., commerçant, demeurant rue Rhin et Danube à Saint-Paul (Réunion), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Y..., de Me Consolo, avocat de M. Sieng Z... A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés que les parties s'accordaient pour qualifier le bail verbal de commercial en ce qui concerne les locaux du rez de chaussé, la cour d'appel qui, abstraction faite d'un motif surabondant concernant l'assurance, a retenu que depuis 1973, l'étage servait d'entrepôt et de bureaux au commerce du preneur, en a justement déduit que l'immeuble avait fait l'objet d'un bail commercial indivisible ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. Sieng Z... A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt onze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant rue Rhin et Danube à Saint-Paul (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion), au profit de M. Jean-Claude X... Z... A..., commerçant, demeurant rue Rhin et Danube à Saint-Paul (Réunion), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM

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1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Y..., de Me Consolo, avocat de M. Sieng Z... A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres

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; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés que les parties s'accordaient pour qualifier le bail verbal de commercial en ce qui concerne les locaux du rez de chaussé, la cour d'appel qui, abstraction faite d'un motif surabondant concernant l'assurance, a retenu que depuis 1973, l'étage servait d'entrepôt et de bureaux au commerce du preneur, en a justement déduit que l'immeuble avait fait l'objet d'un bail commercial indivisible ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. Sieng Z... A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Tro