Document ID: JURITEXT000007514963
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/49/JURITEXT000007514963.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 562, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, si l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution du litige ne s'opère pour le tout, lorsque l'acte introductif d'instance est annulé, que si l'appelant a conclu au fond à titre principal devant la cour d'appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a interjeté appel d'un jugement qui l'a condamné à payer certaines sommes à M. Y... ; qu'après avoir soulevé une exception de sursis à statuer en raison d'une instance pénale, il a demandé la nullité du jugement à raison de l'irrégularité de l'assignation et a subsidiairement conclu sur le fond ; Attendu qu'ayant rejeté la demande de sursis à statuer, puis annulé l'assignation et le jugement, la cour d'appel a statué au fond en retenant qu'en demandant le sursis à statuer, M. X... avait manifesté sa volonté de voir évoquer le fond ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'appelant n'avait conclu au fond que subsidiairement devant elle, la cour d'appel a excédé les limites de la dévolution et violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué au fond, l'arrêt rendu le 13 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le fond du litige ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.

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certaines sommes à M. Y... ; qu'après avoir soulevé une exception de sursis à statuer en raison d'une instance pénale, il a demandé la nullité du jugement à raison de l'irrégularité de l'assignation et a subsidiairement conclu sur le fond ; Attendu qu'ayant rejeté la demande de sursis à statuer, puis annulé l'assignation et le jugement, la cour d'appel a statué au fond en retenant qu'en demandant le sursis à statuer, M. X... avait manifesté sa volonté de voir évoquer le fond ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'appelant n'avait conclu au fond que subsidiairement devant elle, la cour d'appel a excédé les limites de la dévolution et violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR C

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olution et violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué au fond, l'arrêt rendu le 13 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le fond du litige ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jug

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sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.