Document ID: JURITEXT000007426617
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/66/JURITEXT000007426617.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Royal Saint-Georges, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 2000 par le juge du tribunal d'instance de Sens, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la Caisse d'épargne, dont le siège est ..., 2 / de l'administration Trésor public, dont le siège est ..., 3 / de Mme Monique X..., demeurant ..., 4 / de la trésorerie d'Orléans Est, dont le siège est ..., 5 / de la société Cofidis, dont le siège est ..., 6 / de la société Air France, dont le siège est ..., 7 / de la société Segam automobiles, dont le siège est ..., 8 / de la Caisse d'épargne, dont le siège est 89100 Saint-Clément, 9 / de M. Michel X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que la Banque Royal Saint-Georges a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge d'instance de Sens, délégué comme juge de l'exécution, 23 mars 2000) qui a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement des époux X... ; Attendu, cependant, que cette décision, qui ne procède pas d'un excès de pouvoir, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la Banque Royal Saint-Georges est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Banque Royal Saint-Georges aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.

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dont le siège est ..., 6 / de la société Air France, dont le siège est ..., 7 / de la société Segam automobiles, dont le siège est ..., 8 / de la Caisse d'épargne, dont le siège est 89100 Saint-Clément, 9 / de M. Michel X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référenda

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Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que la Banque Royal Saint-Georges a formé

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le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que la Banque Royal Saint-Georges a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge d'instance de Sens, délégué comme juge de l'exécution, 23 mars 2000) qui a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement des époux X... ; Attendu, cependant, que cette décision, qui ne procède pas d'un excès de pouvoir, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la Banque Royal Saint-Georges est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Banque Royal Saint-Georges aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première ch