Document ID: JURITEXT000007431493
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/14/JURITEXT000007431493.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delorme André, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1999 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 2), au profit : 1 / de M. Georges Martin B..., demeurant ..., 2 / de Mme Geneviève Y... Martin B..., épouse X..., demeurant ..., 3 / de M. Jean Daniel Martin B..., demeurant ..., 4 / de Mme Jacqueline Y... Martin B..., épouse Z..., demeurant ..., 5 / de Mme Josette Y... Martin B..., épouse A..., demeurant résidence l'Open du Golf 31, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Delorme André, de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts Martin B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans modifier l'objet du litige, que les assignations délivrées par la société preneuse, qui mentionnaient qu'elles avaient pour principal objet de faire constater que la bailleresse et ses ayants droit avaient renoncé aux motifs contenus dans le congé délivré le 21 juillet 1994, introduisaient une action en contestation de congé soumise au délai de forclusion, la cour d'appel en a exactement déduit que la forclusion encourue avait pour effet de rendre inutile l'examen des moyens avancés par la société Delorme André pour contester ce congé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Delorme André aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Delorme André à payer aux consorts Martin B... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.

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..., demeurant résidence l'Open du Golf 31, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Delorme André, de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avoc

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avocat de la société Delorme André, de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts Martin B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans modifier l'objet du litige, que les assignations délivrées par la société preneuse, qui mentionnaient qu'elles avaient pour principal objet de faire constater que la bailleresse et ses ayants droit avaient renoncé aux motifs contenus dans le congé délivré le 21 juillet 1994, introduisaient une action en contestation de congé soumise au délai de forclusion, la cour d'appel en a exactement déduit que la forclusion encourue avait pour effet de rendre inutile l'examen des moyens avanc

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ement déduit que la forclusion encourue avait pour effet de rendre inutile l'examen des moyens avancés par la société Delorme André pour contester ce congé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Delorme André aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Delorme André à payer aux consorts Martin B... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.