Document ID: JURITEXT000007073922
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/39/JURITEXT000007073922.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LILIANE X... FUT BLESSEE AU COURS D'UN ACCIDENT DANS UNE AUTOMOBILE QU'ELLE AVAIT EMPRUNTEE A SON CONCUBIN CHRISTIAN Y... ET DONT ELLE AVAIT CONFIE LE VOLANT A JEAN-PIERRE A..., QUE LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE A..., LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU MIDI-PYRENEES ET ROBERT X... EN QUALITE DE TUTEUR ET REPRESENTANT LEGAL DE DOMINIQUE Y... Z... DE CHRISTIAN Y..., DECEDE, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (F.G.A.) EST INTERVENU A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI DECLARE A..., NON ASSURE, TENU A REPARER LES PREJUDICES CAUSES, DE N'AVOIR PAS PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DU F.G.A., ALORS QUE SELON LE MOYEN, EN DEDUISANT LE TRANSFERT DE LA GARDE DU SEUL FAIT QUE LE CONDUCTEUR AVAIT L'ACCORD DU GARDIEN PRESENT A SES COTES POUR ESSAYER LE VEHICULE, QUAND ELLE DEVAIT RECHERCHER SI LE CONDUCTEUR OCCASIONNEL EXERCAIT EFFECTIVEMENT SUR LE VEHICULE LES POUVOIRS QUI CARACTERISENT LA GARDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE R.420-2 DU CODE DES ASSURANCES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR RETENU QUE LILIANE X... B... GARDIEN DE L'AUTOMOBILE, AVAIT DONNE SON ACCORD A JEAN-PIERRE A... POUR QU'IL ESSAYE LE VEHICULE, ENONCE QUE CE JEUNE CONDUCTEUR ETAIT MECANICIEN ET QUE LA DIRECTION ET LE CONTROLE DU VEHICULE LUI AVAIENT ETE TRANSFERES ; QUE DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE JEAN-PIERRE A... AVAIT ACQUIS LA QUALITE DE GARDIEN AU MOMENT DU FAIT DOMMAGEABLE ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE,

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LEUR PREJUDICE ; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (F.G.A.) EST INTERVENU A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI DECLARE A..., NON ASSURE, TENU A REPARER LES PREJUDICES CAUSES, DE N'AVOIR PAS PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DU F.G.A., ALORS QUE SELON LE MOYEN, EN DEDUISANT LE TRANSFERT DE LA GARDE DU SEUL FAIT QUE LE CONDUCTEUR AVAIT L'ACCORD DU GARDIEN PRESENT A SES COTES POUR ESSAYER LE VEHICULE, QUAND ELLE DEVAIT RECHERCHER SI LE CONDUCTEUR OCCASIONNEL EXERCAIT EFFECTIVEMENT SUR LE VEHICULE LES POUVOIRS QUI CARACTER

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ASIONNEL EXERCAIT EFFECTIVEMENT SUR LE VEHICULE LES POUVOIRS QUI CARACTERISENT LA GARDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE R.420-2 DU CODE DES ASSURANCES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR RETENU QUE LILIANE X... B... GARDIEN DE L'AUTOMOBILE, AVAIT DONNE SON ACCORD A JEAN-PIERRE A... POUR QU'IL ESSAYE LE VEHICULE, ENONCE QUE CE JEUNE CONDUCTEUR ETAIT MECANICIEN ET QUE LA DIRECTION ET LE CONTROLE DU VEHICULE LUI AVAIENT ETE TRANSFERES ; QUE DE CES EN

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DIRECTION ET LE CONTROLE DU VEHICULE LUI AVAIENT ETE TRANSFERES ; QUE DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE JEAN-PIERRE A... AVAIT ACQUIS LA QUALITE DE GARDIEN AU MOMENT DU FAIT DOMMAGEABLE ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE,