Document ID: JURITEXT000007516380
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/63/JURITEXT000007516380.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, se prétendant propriétaires de parcelles situées dans la zone des cinquante pas géométriques, le groupement foncier agricole du Céron a saisi la commission de vérification des titres ; que, par arrêt partiellement confirmatif du 30 septembre 2005, la cour d'appel de Fort-de-France a validé l'un des titres et l'a déclaré opposable à l'Etat ; que le préfet de la Martinique s'est pourvu en cassation, le 6 janvier 2006 contre cet arrêt ; qu'il résulte du procès-verbal de signification du pourvoi et du mémoire ampliatif du 6 juin 2006, "qu' à l'adresse indiquée, il a été déclaré que le groupement foncier agricole du Céron n'existe plus, le gérant, M. X... Y... étant décédé à la fin de l'année 2005" ; Attendu que l'instance se trouvant interrompue, il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet de la perte de capacité d'ester en justice du groupement foncier agricole du Céron ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 26 juin 2007 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du 6 mars deux mille sept, par M. Z..., conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, se prétendant propriétaires de parcelles situées dans la zone des cinquante pas géométriques, le groupement foncier agricole du Céron a saisi la commission de vérification des titres ; que, par arrêt partiellement confirmatif du 30 septembre 2005, la cour d'appel de Fort-de-France a validé l'un des titres et l'a déclaré opposable à l'Etat ; que le préfet de la Martinique s'est pourvu en cassation, le 6 janvier 2006 contre cet arrêt ; qu'il résulte du procès-verbal de signification du pourvoi et du mémoire ampliatif du 6 ju

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qu'il résulte du procès-verbal de signification du pourvoi et du mémoire ampliatif du 6 juin 2006, "qu' à l'adresse indiquée, il a été déclaré que le groupement foncier agricole du Céron n'existe plus, le gérant, M. X... Y... étant décédé à la fin de l'année 2005" ; Attendu que l'instance se trouvant interrompue, il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet de la perte de capacité d'ester en justice du groupement foncier agricole du Céron ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences né

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la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 26 juin 2007 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du 6 mars deux mille sept, par M. Z..., conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.