Document ID: JURITEXT000007453393
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/33/JURITEXT000007453393.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'une décision concernant l'ouverture d'un compte séparé au nom du syndicat avait été adoptée par l'assemblée générale du 25 novembre 1996 et que l'assemblée générale du 24 novembre 1999 n'avait pu, faute de majorité, procéder à une nouvelle désignation du syndic dont le mandat expirait le 31 décembre 1999, la cour d'appel à laquelle la société civile immobilière Tan's demandait de constater la nullité, à compter du 25 novembre 1999, du mandat de syndic, a exactement décidé que le syndic, dont le mandat n'était pas expiré, avait convoqué le 13 décembre 1999 une assemblée générale qui avait décidé du maintien du compte bancaire ou postal déjà ouvert ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Tan's aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Tan's à payer au Syndicat des copropriétaires résidence Jules Romain la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'une décision concernant l'ouverture d'un compte séparé au nom du syndicat avait été adoptée par l'assemblée générale du 25 novembre 1996 et que l'assemblée générale du 24 novembre 1999 n'avait pu, faute de majorité, procéder à une nouvelle désignation du syndic dont le mandat expirait le 31 décembre 1999, la cour d'appel à laquelle la société civile immobilière Tan's demandait de constater la nullité, à compter du 25 novembre 1999, du mandat de syndic, a exactement décidé que le syndic, dont

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à compter du 25 novembre 1999, du mandat de syndic, a exactement décidé que le syndic, dont le mandat n'était pas expiré, avait convoqué le 13 décembre 1999 une assemblée générale qui avait décidé du maintien du compte bancaire ou postal déjà ouvert ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Tan's aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Tan's à payer au Syndicat des copropriétaires résidence Jules Romain la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.

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le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.