Document ID: JURITEXT000007256512
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/25/65/JURITEXT000007256512.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z..., née X..., demeurant ... (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel d'Amiens (baux ruraux), au profit : 1 / de M. Michel Y..., demeurant Morsain à Vic-sur-Aisne (Aisne), 2 / de M. Jacky Y..., demeurant Morsain à Vic-sur-Aisne (Aisne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision sans avoir à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, en retenant, par motifs propres et adoptés que la bénéficiaire de la reprise exerçait la profession d'assistante maternelle et que si elle était affiliée à la Mutualité Sociale Agricole, les terres qu'elle exploitait étaient cultivées par une tierce personne, qu'elle ne possédait pas de matériel agricole et ne démontrait pas comment elle satisferait à l'exigence légale d'une participation effective et permanente sur les lieux aux travaux agricoles ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel

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ément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision sans avoir à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, en retenant, par motifs propres et adoptés que la bénéficiaire de la reprise exerçait la profession d'assistante maternelle et que si elle était affiliée à la Mutualité Sociale Agricole, les terres qu'elle exploitait étaient cultivées par une tierce personne, qu'elle ne possédait pas de matériel agricole et ne démontrait pas comment elle satisferait à l'exigence légale d'une participation effective et permanente sur les lieux aux travaux agricoles ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens et aux frais d'exécution du prés

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JETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.