Document ID: JURITEXT000007514411
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/44/JURITEXT000007514411.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Caen, 15 décembre 2005), rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la société BNP Paribas à l'encontre de la SCI Vie et lumière, un bien a été adjugé le 6 octobre 2005 indivisément et pour un tiers chacun à la société Entreprise Francis Agati, à la société Studmaiter et à M. X... (les adjudicataires) ; que la SCI Les Godras - Le Logis de Boudé ayant formé une surenchère, les adjudicataires ont déposé un dire tendant à l'annulation de celle-ci en soutenant que cette société était notoirement insolvable ; Attendu que la SCI Vie et lumière et la SCI Les Godras - Le Logis de Boudé font grief au jugement d'avoir accueilli l'incident et déclaré la surenchère non valide ; Mais attendu que le tribunal, ayant relevé que le jugement du 6 octobre 2005 avait notamment constaté que la SCI Les Godras - Le Logis de Boudé ne justifiait pas être en possession d'un compte bancaire à son nom, créditeur au minimum du prix de l'adjudication prononcée et qu'elle ne produisait, pour justifier de sa solvabilité, que la photocopie d'une lettre d'une banque s'engageant à prêter une somme néanmoins inférieure au cumul du prix de la remise en vente et des frais exposés et de ceux à venir, c'est sans renverser la charge de la preuve que le tribunal, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche du moyen, a souverainement retenu en se plaçant à la date de la surenchère, que le surenchérisseur était insolvable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les SCI Vie et lumière et Les Godras - Le Logis de Boudé aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des SCI Vie et lumière et Les Godras - Le Logis de Boudé, d'une part, de la société BNP Paribas d'autre part ; condamne les SCI Vie et lumière et Les Godras - Le Logis de Boudé, in solidum, à payer aux sociétés Entreprise Francis Agati et Studmaiter et à M. X... la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.

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isait, pour justifier de sa solvabilité, que la photocopie d'une lettre d'une banque s'engageant à prêter une somme néanmoins inférieure au cumul du prix de la remise en vente et des frais exposés et de ceux à venir, c'est sans renverser la charge de la preuve que le tribunal, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche du moyen, a souverainement retenu en se plaçant à la date de la surenchère, que le surenchérisseur était insolvable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les SCI Vie et lumière et Les Godras - Le Logis de Boudé aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demand

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