Document ID: JURITEXT000007404085
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/40/JURITEXT000007404085.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Marc X..., 2 / Mme Christiane Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Le Chêne vert, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 3 / de la société Armor couverture Baillache et Leguennec, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4 / de la copropriété de l'Immeuble du ... au Mans, prise en la personne de son syndic, la société anonyme Accord immobilier, exerçant sous l'enseigne Agence des Jacobins, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 23 juin 1998 et 2 juillet 1999, Me Le Prado, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 24 novembre 1997 par la cour d'appel d'Angers, au profit de la société civile immobilière (SCI) Le Chêne vert, de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), de la société Armor couverture Baillache et Leguennec et de la copropriété de l'immeuble du ... au Mans ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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siège est ..., 4 / de la copropriété de l'Immeuble du ... au Mans, prise en la personne de son syndic, la société anonyme Accord immobilier, exerçant sous l'enseigne Agence des Jacobins, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber

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de M. Martin, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 23 juin 1998 et 2 juillet 1999, Me Le Prado, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 24 novembre 1997 par la cour d'appel d'Angers, au profit de la société civile immobilière (SCI) Le Chêne vert, de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), de la société Armor couverture Baillache et Leguennec et de la copropriété de l'immeuble du ... au Mans ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt

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c et de la copropriété de l'immeuble du ... au Mans ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.