Document ID: JURITEXT000007371391
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/37/13/JURITEXT000007371391.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office et à la requête des époux X..., en vue de compléter et rectifier l'arrêt n° 1651 D rendu le 28 octobre 1997 par la Cour de Cassation, Première chambre civile, dans l'affaire n° X 95-20.203 opposant M. Z..., demeurant ..., aux époux X..., demeurant actuellement ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Y..., de Me Delvolvé, avocat des époux X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, d'une part, qu'il est précisé au dernier paragraphe de la page 1 de l'arrêt concerné : "LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents..." sans mention de l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ; Qu'il y a lieu de compléter l'arrêt ; Attendu, d'autre part, qu'il est décidé au premier paragraphe, 5e et 6e lignes, page 4, de l'arrêt visé : "... les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée et que les époux X... demandent de désigner comme juridiction de renvoi une cour d'appel de métropole, eu égard à leur nouveau domicile ; Qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande, M. Y... s'y opposant ; PAR CES MOTIFS : Complète l'arrêt n° 1651 D rendu le 28 octobre 1997 ; Dit qu'à la page 1 les mots : "LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents..." sont substitués aux mots : "LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents..." ; Rejette la requête des époux X... ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Dit qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Y..., de Me Delvolvé, avocat des époux X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, d'une part, qu'il est précisé au dernier paragraphe de la page 1 de l'arrêt concerné : "LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents..." sans mention de l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ; Qu'il y a lieu de compléter l'arrêt ; Attendu

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, du Code de l'organisation judiciaire ; Qu'il y a lieu de compléter l'arrêt ; Attendu, d'autre part, qu'il est décidé au premier paragraphe, 5e et 6e lignes, page 4, de l'arrêt visé : "... les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée et que les époux X... demandent de désigner comme juridiction de renvoi une cour d'appel de métropole, eu égard à leur nouveau domicile ; Qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande, M. Y... s'y opposant ; PAR CES MOTIFS : Complète l'arrêt n° 1651 D rendu le 28 octobre 1997 ; Dit qu'à la page 1 les mots : "LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

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1 les mots : "LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents..." sont substitués aux mots : "LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents..." ; Rejette la requête des époux X... ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Dit qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-ving