Document ID: JURITEXT000007474274
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/42/JURITEXT000007474274.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jean,Simon, Dominique X..., pris en sa qualité d'héritier de M. André, René X..., décédé, du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les consorts X... n'ayant pas prétendu devant la cour d'appel que M. Jean X... avait la qualité de possesseur de la parcelle revendiquée lors de l'assignation introductive d'instance, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant énoncé que le titre est le document écrit authentique ou sous seing privé qui constate comment le bien a pu parvenir jusqu'à celui qui s'en prétend propriétaire à la date de l'action et relevé qu'à l'appui de leur action en revendication les consorts X... invoquaient un acte de partage passé le 21 mai 1946 entre M. Barthélémy X... et les neveux de son épouse, Mme Dévote Y... que celle-ci avait institués légataires universels, qui n'indiquait pas l'origine de propriété des immeubles composant la masse à partager, et des livrets cadastraux qui n'étaient que de simples indices alors que M. Ange-Marie Z..., qui était en possession de l'immeuble, produisait des actes de partage successifs des 4 octobre 1988, 30 janvier 1921 et 4, 6 et 30 juillet 1972 par lesquels ses auteurs avaient reçu la parcelle litigieuse, ainsi que des attestations établissant qu'ils l'avaient cultivée au moins jusqu'en 1965, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A...X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.

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Attendu, d'autre part, qu'ayant énoncé que le titre est le document écrit authentique ou sous seing privé qui constate comment le bien a pu parvenir jusqu'à celui qui s'en prétend propriétaire à la date de l'action et relevé qu'à l'appui de leur action en revendication les consorts X... invoquaient un acte de partage passé le 21 mai 1946 entre M. Barthélémy X... et les neveux de son épouse, Mme Dévote Y... que celle-ci avait institués légataires universels, qui n'indiquait pas l'origine de propriété des immeubles composant la masse à partager, et des livrets cadastraux qui n'étaient que de simples indices alors que M. Ange-Marie Z..., qui était en possession de l'immeuble, produisait des actes de partage successifs des 4 octobre

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-Marie Z..., qui était en possession de l'immeuble, produisait des actes de partage successifs des 4 octobre 1988, 30 janvier 1921 et 4, 6 et 30 juillet 1972 par lesquels ses auteurs avaient reçu la parcelle litigieuse, ainsi que des attestations établissant qu'ils l'avaient cultivée au moins jusqu'en 1965, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A...X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.

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et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.