Document ID: JURITEXT000007073801
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/38/JURITEXT000007073801.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LES PARTIES NE PEUVENT SOUMETTRE A LA COUR D'APPEL DES PRETENTIONS NOUVELLES SI CE N'EST POUR OPPOSER COMPENSATION, FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS ADVERSES OU FAIRE JUGER LES QUESTIONS NEES DE L'INTERVENTION D'UN TIERS OU DE LA REVELATION D'UN FAIT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'OPPOSITION A COMMANDEMENT AU PAIEMENT D'UNE MAJORATION DE LOYERS QUE LES EPOUX X... AVAIENT FONDEE SUR LE DECLASSEMENT EN CATEGORIE 2 C DU LOCAL APPARTENANT A M Y..., L'ARRET ATTAQUE, (PARIS, 5 5 DECEMBRE 1979) RETIENT QUE CETTE DEMANDE NE TEND PAS AUX MEMES FINS QUE CELLES SOUMISES AU PREMIER JUGE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA DEMANDE FORMULEE ETAIT DE NATURE A FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS ADVERSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

--- Context Windows ---
Previous:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LES PARTIES NE PEUVENT SOUMETTRE A LA COUR D'APPEL DES PRETENTIONS NOUVELLES SI CE N'EST POUR OPPOSER COMPENSATION, FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS ADVERSES OU FAIRE JUGER LES QUESTIONS NEES DE L'INTERVENTION D'UN TIERS OU DE LA REVELATION D'UN FAIT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'OPPOSITION A COMMANDEMENT AU PAIEMENT D'UNE MAJORATION DE LOYERS QUE LES EPOUX X... AVAIENT FONDEE SUR LE DECLASSEMENT EN CATEGORIE 2 C DU LOCAL APPARTENANT A M Y..., L'AR

Current:
SUR LE DECLASSEMENT EN CATEGORIE 2 C DU LOCAL APPARTENANT A M Y..., L'ARRET ATTAQUE, (PARIS, 5 5 DECEMBRE 1979) RETIENT QUE CETTE DEMANDE NE TEND PAS AUX MEMES FINS QUE CELLES SOUMISES AU PREMIER JUGE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA DEMANDE FORMULEE ETAIT DE NATURE A FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS ADVERSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELL

Next:
; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;