Document ID: JURITEXT000007080133
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/01/JURITEXT000007080133.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude X..., demeurant ..., à Châlons-sur-Marne (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre civile - 2ème section), au profit de Madame B... Céline, Simone née QUESNEL DE LA ROZIERE, demeurant ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Z..., C..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Y..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée et qui retient, d'une part, que M. Y... n'avait pas satisfait à ses obligations d'assurance et de ramonage, d'autre part, qu'aux termes de la transaction intervenue entre les parties et reproduite dans le bail, il s'était engagé à rendre à la bailleresse la jouissance des locaux du premier étage et s'est néanmoins maintenu dans les lieux malgré l'opposition de celle-ci, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude X..., demeurant ..., à Châlons-sur-Marne (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre civile - 2ème section), au profit de Madame B... Céline, Simone née QUESNEL DE LA ROZIERE, demeurant ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Z..., C..., A..., Gautier,

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: M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Z..., C..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Y..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée

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Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée et qui retient, d'une part, que M. Y... n'avait pas satisfait à ses obligations d'assurance et de ramonage, d'autre part, qu'aux termes de la transaction intervenue entre les parties et reproduite dans le bail, il s'était engagé à rendre à la bailleresse la jouissance des locaux du premier étage et s'est néanmoins maintenu dans les lieux malgré l'opposition de celle-ci, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;