Document ID: JURITEXT000007090772
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/07/JURITEXT000007090772.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme OLD BOND STREET, dont le siège social est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre-section B), au profit de la SOCIETE IMMOBILIERE DU FAUBOURG SAINT-HONORE à Paris (8ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers ; MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Vincent, avocat de la société anonyme Old Bond Street, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la Société immobilière du Faubourg Saint-Honoré, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 juin 1989, Me Vincent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société anonyme Old Bond Street, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 janvier 1988, par la cour d'appel de Paris (16ème chambre-section B), au profit de la Société Immobilière du Faubourg Saint-Honoré ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société anonyme Old Bond Street de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la société anonyme Old Bond Street, envers la Société Immobilière du Faubourg Saint-Honoré, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme OLD BOND STREET, dont le siège social est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre-section B), au profit de la SOCIETE IMMOBILIERE DU FAUBOURG SAINT-HONORE à Paris (8ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, M

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MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers ; MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Vincent, avocat de la société anonyme Old Bond Street, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la Société immobilière du Faubourg Saint-Honoré, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 juin 1989, Me Vincent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au

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la Cour de Cassation le 6 juin 1989, Me Vincent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société anonyme Old Bond Street, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 janvier 1988, par la cour d'appel de Paris (16ème chambre-section B), au profit de la Société Immobilière du Faubourg Saint-Honoré ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société anonyme Old Bond Street de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la société anonyme Old Bond Street, envers la Société Immobilière du Faubourg Saint-Honoré, aux dépens et aux frais d'exéc