Document ID: JURITEXT000049906494
Case Number: 22400782
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/49/90/64/JURITEXT000049906494.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / ELECT FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 782 F-D Pourvoi n° N 24-60.183 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JUIN 2024 Mme [O] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-60.183 contre le jugement rendu le 24 juin 2024 par le tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de l'Essonne, domicilié [Adresse 3], 2°/ à la commune d'[Localité 2] agissant par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Isola, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique de ce jour où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Isola, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Evry-Courcourones, 24 juin 2024), Mme [O] [T] a sollicité son inscription sur la liste électorale de la commune d'[Localité 2], sur le fondement de l'article L. 20, II, du code électoral, en contestant la radiation intervenue le 13 mars 2024 au motif d'une perte d'attache communale. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. Mme [T] fait grief au jugement de rejeter son recours, alors qu'elle avait justifié, devant le tribunal, de son état civil et de son changement d'adresse, au sein de la même commune. Réponse de la Cour 3. Lorsque le tribunal statue sur le fondement de l'article L. 20, II, du code électoral, il doit vérifier que la radiation ne résulte pas d'une erreur matérielle et que les formalités prévues par l'article L. 18 du même code ont été respectées. 4. Le tribunal a relevé, d'une part, que la requérante, qui soutenait avoir déménagé, n'en avait pas informé le bureau électoral de la mairie, la circonstance invoquée par elle selon laquelle la mairie avait nécessairement connaissance de son adresse étant inopérante, d'autre part, que la mairie avait adressé à la dernière adresse connue deux lettres recommandées avec accusé de réception revenues avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée ». 5. Ayant ainsi mis en évidence que la radiation ne procédait pas d'une erreur matérielle et avait été prononcée dans le respect des dispositions de l'article L. 18 du code électoral, le tribunal en a exactement déduit que le recours devait être rejeté. 6. Le pourvoi n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-quatre.

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le 24 juin 2024 par le tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de l'Essonne, domicilié [Adresse 3], 2°/ à la commune d'[Localité 2] agissant par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Isola, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique de ce jour où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Isola, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de

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conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Evry-Courcourones, 24 juin 2024), Mme [O] [T] a sollicité son inscription sur la liste électorale de la commune d'[Localité 2], sur le fondement de l'article L. 20, II, du code électoral, en contestant la radiation intervenue le 13 mars 2024 au motif d'une perte d'attache communale. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. Mme [T] fait grief au jugement de rejeter son recours, alors qu'

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Enoncé du moyen 2. Mme [T] fait grief au jugement de rejeter son recours, alors qu'elle avait justifié, devant le tribunal, de son état civil et de son changement d'adresse, au sein de la même commune. Réponse de la Cour 3. Lorsque le tribunal statue sur le fondement de l'article L. 20, II, du code électoral, il doit vérifier que la radiation ne résulte pas d'une erreur matérielle et que les formalités prévues par l'article L. 18 du même code ont été respectées. 4. Le tribunal a relevé, d'une part, que la requérante, qui soutenait avoir déménagé, n'en avait pas informé le bureau électoral de la mairie, la circonstance invoquée par elle selon laquelle la mairie avait nécessairement connaissance de son adresse étant inopérante, d'autre