Document ID: JURITEXT000007072448
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/24/JURITEXT000007072448.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 29 AVRIL 1981), QUE LES EPOUX Z... ONT ACQUIS UNE MAISON CONSTRUITE PAR M X..., D'APRES LES PLANS DE M Y..., M E... AYANT ETE CHARGE DU GROS D... ; QUE, DES DESORDRES S'ETANT PRODUITS, LES EPOUX Z... ONT ASSIGNE M E... EN REPARATION SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE ; ATTENDU QUE M E... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE CETTE ACTION ET ADMIS QUE SA RESPONSABILITE POUVAIT ETRE ENGAGEE A CE TITRE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA GARANTIE DECENNALE DU MAITRE D'D... NE S'APPLIQUE QUE SI LES VICES CONSTATES AFFECTENT LES GROS OUVRAGES ET PORTENT ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'EDIFICE OU LE RENDENT IMPROPRE A SA DESTINATION ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL QUI, NON SEULEMENT ADMET QUE LES DESORDRES RELEVES N'ETAIENT PAS DE NATURE A ENTRAINER L'EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE MAIS ENCORE S'ABSTIENT DE RELEVER QU'ILS LE RENDAIENT IMPROPRE A SA DESTINATION, A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LES FISSURES DE L'IMMEUBLE ETAIENT DE NATURE A ENTRAINER DES PENETRATIONS D'EAU, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; QUE, D'AUTRE PART, ENCORE, LA POSSIBILITE D'UNE ACTION FONDEE SUR LA GARANTIE DECENNALE NE PEUT ETRE ADMISE POUR DES DESORDRES PRECEDEMMENT REPARES ; QU'EN L'ESPECE, COMME IL LE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, LES DESORDRES CONSTATES AVAIENT ETE PRECEDEMMENT TRAITES EN 1970 A LA DEMANDE DU MAITRE DE C..., M X... PAR L'ENTREPRISE THOMASI ; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL, EN NE CONSTATANT PAS QU'IL S'AGISSAIT DE TRAVAUX DIFFERENTS, A INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QU'ENFIN, SI LES ACQUEREURS SUCCESSIFS D'UN IMMEUBLE SONT RECEVABLES A AGIR CONTRE LES CONSTRUCTEURS SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE QUI ACCOMPAGNE EN TANT QU'ACCESSOIRE L'IMMEUBLE, CETTE B... EST ECARTEE LORSQUE L'ACHETEUR A ACQUIS L'IMMEUBLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE, N'IGNORANT RIEN DES VICES CONSTATES ET AYANT SUBORDONNE SON ACHAT A UNE REDUCTION DE PRIX, EN COMPENSATION DES VICES CONNUS ; QU'EN PARTICULIER, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, IL SOULIGNAIT QUE LES ACQUEREURS AVAIENT ACHETE L'IMMEUBLE ALORS QUE LES DESORDRES ETAIENT APPARENTS ET POUR UN PRIX REDUIT, EN RAISON DE CES DESORDRES, DE SORTE QUE L'ECONOMIE DU CONTRAT S'OPPOSAIT AU TRANSFERT A L'ACQUEREUR DE LA GARANTIE DES VICES CACHES SOUS PEINE DE CONSACRER UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CRU REPONDRE A CE MOYEN PERTINENT DES CONCLUSIONS, A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, CONSTATE QUE L'ACTE D'ACQUISITION RESERVAIT EXPRESSEMENT AUX EPOUX A... B... DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QU'IL CONSTATE EGALEMENT QUE L'ENSEMBLE DES FISSURES SUR LES FACADES ET PIGNONS EST DE NATURE A ENTRAINER DES INFILTRATIONS D'EAU ; QU'IL RESULTE DE CES MOTIFS QUE LE DOMMAGE, AFFECTANT UN GROS OUVRAGE, RENDAIT L'IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QUE, D'AUTRE PART, M E... N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE NE POUVAIT ETRE ADMISE POUR DES DESORDRES PRECEDEMMENT REPARES ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M E... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA NATURE DU CONTRAT VERBAL LE LIANT AU MAITRE DE C..., M X..., N'ETAIT PAS CELLE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE ; QU'EN EFFET, L'AUDITION PAR L'EXPERT DE M Y..., METREUR-VERIFICATEUR, QUI AVAIT DRESSE LES PLANS, REVELAIT QU'IL AVAIT ETE EMBAUCHE COMME TACHERON ET QUE NOTAMMENT IL N'AVAIT FOURNI AUCUN DES MATERIAUX UTILISES, CEUX-CI AYANT ETE ACHETES PAR M X..., QUE CE FAIT ETAIT EXCLUSIF DE TOUTE INDEPENDANCE DE L'EXECUTANT, DONC D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE ; QU'AU SURPLUS, EN SE BORNANT A ENTERINER LE RAPPORT D'EXPERTISE, SANS RELEVER DES INDICES DETERMINANTS DE LA QUALIFICATION DU CONTRAT D'ENTREPRISE (REMUNERATION, PROPRIETE DU MATERIEL ) LA COUR D'APPEL A INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ; QUE, D'AUTRE PART, LE MAITRE DE C... LUI-MEME AVAIT ADMIS QUE LES FISSURES CONSTATEES N'ETAIENT PAS IMPUTABLES AUX TRAVAUX PAR LUI EFFECTUES PUISQU'EN 1970 IL AVAIT FAIT INTERVENIR L'ENTREPRISE THOMASI, POUR LES MEMES DESORDRES, SANS CHERCHER A ENGAGER SA RESPONSABILITE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE LES VICES RELEVES ETAIENT IMPUTABLES A SON TRAVAIL SANS REPONDRE A CE CHEF PERTINENT DES CONCLUSIONS, A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ; QU'ENFIN, A SUPPOSER SA RESPONSABILITE RETENUE, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL COMME IL L'Y INVITAIT DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, DE RECHERCHER LA PART INTERVENUE EN 1970 POUR BOUCHER LES FISSURES, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE QUE M E... AVAIT RECONNU DEVANT L'EXPERT QU'IL AVAIT JOUE LE ROLE D'ENTREPRENEUR, REALISE SEUL TOUS LES TRAVAUX DE GROS D..., EN PARTICULIER LA TOTALITE DU BETON ARME, Y COMPRIS LA FOURNITURE ET LA POSE DES ACIERS, CONSEILLE LE MAITRE DE C... SUR LE CHOIX DES MATERIAUX ; QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, A PU EN DEDUIRE QUE M E... AVAIT LA QUALITE D'ENTREPRENEUR ET SANS AVOIR A STATUER SUR LA RESPONSABILITE D'UN TIERS QU'IL N'AVAIT PAS APPELE DANS LA CAUSE, LE CONDAMNER A REPARER LE DESORDRE LUI INCOMBANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

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TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LES FISSURES DE L'IMMEUBLE ETAIENT DE NATURE A ENTRAINER DES PENETRATIONS D'EAU, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; QUE, D'AUTRE PART, ENCORE, LA POSSIBILITE D'UNE ACTION FONDEE SUR LA GARANTIE DECENNALE NE PEUT ETRE ADMISE POUR DES DESORDRES PRECEDEMMENT REPARES ; QU'EN L'ESPECE, COMME IL LE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, LES DESORDRES CONSTATES AVAIENT ETE PRECEDEMMENT TRAITES EN 1970 A LA DEMANDE

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, LES DESORDRES CONSTATES AVAIENT ETE PRECEDEMMENT TRAITES EN 1970 A LA DEMANDE DU MAITRE DE C..., M X... PAR L'ENTREPRISE THOMASI ; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL, EN NE CONSTATANT PAS QU'IL S'AGISSAIT DE TRAVAUX DIFFERENTS, A INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QU'ENFIN, SI LES ACQUEREURS SUCCESSIFS D'UN IMMEUBLE SONT RECEVABLES A AGIR CONTRE LES CONSTRUCTEURS SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE QUI ACCOMPAGNE EN TANT QU'ACCESSOIRE L'IMMEUBLE, CETTE B... EST ECARTEE LORSQUE L'ACHETEUR A ACQUIS L'IMMEU

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BLE, CETTE B... EST ECARTEE LORSQUE L'ACHETEUR A ACQUIS L'IMMEUBLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE, N'IGNORANT RIEN DES VICES CONSTATES ET AYANT SUBORDONNE SON ACHAT A UNE REDUCTION DE PRIX, EN COMPENSATION DES VICES CONNUS ; QU'EN PARTICULIER, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, IL SOULIGNAIT QUE LES ACQUEREURS AVAIENT ACHETE L'IMMEUBLE ALORS QUE LES DESORDRES ETAIENT APPARENTS ET POUR UN PRIX REDUIT, EN RAISON DE CES DESORDRES, DE SORTE QUE L'ECONOMIE DU CONTRAT S'OPPOSAIT AU TRANSFERT A L'ACQUEREUR DE LA GARANTIE DES VICES CACHES SOUS PEINE DE CONSACRER UN ENRICHIS