Document ID: JURITEXT000007516130
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/61/JURITEXT000007516130.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 20 juin 2005 contre un jugement du tribunal de grande instance de Grenoble en date du 24 mai 2005 rendu dans un litige l'opposant au syndicat des copropriétaires du 12 rue Général Ferrié à Grenoble ; Attendu, cependant, que l'avocat du syndicat des copropriétaires a déposé et notifié des conclusions d'interruption d'instance en raison du décès de Mme X... ; qu'il y a lieu en conséquence d'inviter les parties à justifier du décès de celle-ci et, le cas échéant, à reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : INVITE les parties, dans un délai de quatre mois à compter de ce jour, à justifier du décès de Mme X... et, le cas échéant, à reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 28 mars 2007 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 20 juin 2005 contre un jugement du tribunal de grande instance de Grenoble en date du 24 mai 2005 rendu dans un litige l'opposant au syndicat des copropriétaires du 12 rue Général Ferrié à Grenoble ; Attendu, cependant, que l'avocat du syndicat des copropriétaires a déposé et notifié des conclusions d'interruption d'instance en raison du décès de Mme X... ; qu'il y a lieu en conséquence d'inviter les parties à justifier du décès de celle-ci et, le cas échéant, à reprendre l'instance ; PAR CES

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parties à justifier du décès de celle-ci et, le cas échéant, à reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : INVITE les parties, dans un délai de quatre mois à compter de ce jour, à justifier du décès de Mme X... et, le cas échéant, à reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 28 mars 2007 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.

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