Document ID: JURITEXT000007466437
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/64/JURITEXT000007466437.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la perte d'une chance ne peut résulter que d'un événement futur et incertain et ne saurait pallier la carence du demandeur dans la preuve de son préjudice ; Attendu que, par la faute non discutée, de M. X..., notaire, la commune de Villenave d'Ornon ne dispose que d'une créance chirographaire au lieu d'une créance privilégiée à l'encontre des sociétés Rimbaud-Larroutourou et le Platane, toutes deux en liquidation judiciaire ; Attendu que, pour condamner M. X... à réparer la perte par la commune d'une chance de recouvrer sa créance, la cour d'appel a constaté qu'elle ne faisait pas connaître l'importance du passif de ses débiteurs et ne démontrait pas, même de manière approximative, les sommes qu'elle aurait eu des chances de percevoir si sa créance avait été privilégiée ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne la commune de Villenave d'Ornon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Villenave d'Ornon ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.

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liquidation judiciaire ; Attendu que, pour condamner M. X... à réparer la perte par la commune d'une chance de recouvrer sa créance, la cour d'appel a constaté qu'elle ne faisait pas connaître l'importance du passif de ses débiteurs et ne démontrait pas, même de manière approximative, les sommes qu'elle aurait eu des chances de percevoir si sa créance avait été privilégiée ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et,

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, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne la commune de Villenave d'Ornon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Villenave d'Ornon ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.

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