Document ID: JURITEXT000007316431
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/64/JURITEXT000007316431.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...Hôpital, 75013 Paris, en cassation d'une ordonnance rendue le 19 janvier 1996 par Mme le premier président de la cour d'appel de Paris déclarant irrecevable la demande d'autorisation de prendre à partie le président de la 7e chambre de la cour d'appel de Paris; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, M. Fouret, Mme Lescure, conseillers, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le président Lemontey, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. X... s'est pourvu contre l'ordonnance, rendue le 19 janvier 1996, par le premier président de la cour d'appel de Paris qui a déclaré irrecevable sa demande en autorisation de prendre à partie un président de chambre de la cour d'appel; Attendu que l'ordonnance attaquée énonce justement que les dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile, relatives à la prise à partie, ont cessé de recevoir application en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire depuis l'entrée en vigueur de l'article 11-1 ajouté à l'ordonnance du 22 décembre 1958 par la loi organique du 18 janvier 1979; Attendu qu'il en résulte que le pourvoi de M. X..., à qui il appartient de mettre en jeu la responsabilité de l'Etat désormais substituée à celle du magistrat contre lequel est invoqué une faute lourde professionnelle ou un déni de justice, ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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et rapporteur, M. Fouret, Mme Lescure, conseillers, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le président Lemontey, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. X... s'est pourvu contre l'ordonnance, rendue le 19 janvier 1996, par le premier président de la cour d'appel de Paris qui a déclaré irrecevable sa demande en autorisation de prendre à partie un président de chambre de la cour d'appel; Attendu que l'ordonnance attaquée énonce justement que les dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile, relatives à la prise à partie, ont cessé de recevoir application en ce qui concerne les mag

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de procédure civile, relatives à la prise à partie, ont cessé de recevoir application en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire depuis l'entrée en vigueur de l'article 11-1 ajouté à l'ordonnance du 22 décembre 1958 par la loi organique du 18 janvier 1979; Attendu qu'il en résulte que le pourvoi de M. X..., à qui il appartient de mettre en jeu la responsabilité de l'Etat désormais substituée à celle du magistrat contre lequel est invoqué une faute lourde professionnelle ou un déni de justice, ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en