Document ID: JURITEXT000007140607
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/06/JURITEXT000007140607.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. William X..., demeurant ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de la société Auto Pièces 76, dont le siège est ... (Seine-Maritime), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Auto Pièces 76, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'en juillet 1976, la société Auto Pièces 76 a placé un moteur d'occasion sur le véhicule utilisé par M. X... ; que le garagiste a commis une erreur dans le montage des fils électriques, erreur qui a provoqué le non-fonctionnement du voyant d'huile ; qu'à la suite d'incidents mécaniques engendrés par l'insuffisance du niveau d'huile, M. X... a assigné ladite société en remboursement de ses débours ; Attendu que, pour débouter ce dernier de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que la faute du garagiste n'était pas la cause directe du sinistre, dès lors que le conducteur s'était abstenu de vérifier lui-même le niveau d'huile au moyen de la jauge à main ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le montage défectueux des fils électriques avait provoqué le non-fonctionnement du voyant d'huile, de telle sorte que la faute technique du garagiste avait concouru à la réalisation du dommage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne la société Auto Pièces 76, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt douze.

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de branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'en juillet 1976, la société Auto Pièces 76 a placé un moteur d'occasion sur le véhicule utilisé par M. X... ; que le garagiste a commis une erreur dans le montage des fils électriques, erreur qui a provoqué le non-fonctionnement du voyant d'huile ; qu'à la suite d'incidents mécaniques engendrés par l'insuffisance du niveau d'huile, M. X... a assigné ladite société en remboursement de ses débours ; Attendu que, pour débouter ce dernier de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que la faute du garagiste n'était pas la cause directe du sinistre, dès lors que le conducteur s'était abstenu de vérifier lui-même le niveau d'hu

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sinistre, dès lors que le conducteur s'était abstenu de vérifier lui-même le niveau d'huile au moyen de la jauge à main ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le montage défectueux des fils électriques avait provoqué le non-fonctionnement du voyant d'huile, de telle sorte que la faute technique du garagiste avait concouru à la réalisation du dommage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en

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êt rendu le 20 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne la société Auto Pièces 76, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent