Document ID: JURITEXT000007086844
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/68/JURITEXT000007086844.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Ange André demeurant à Bastia (Corse), Les Terrasses de Cardo, Casa "San Antone", en cassation d'un jugement du 24 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale au profit de Monsieur Y... Achille Pierre, tiers électeur demeurant à Casalta (Haute-Corse), et concernant Madame BOURDIER A..., demeurant à Casalta (Haute-Corse), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z..., agissant en qualité de tiers électeur, reproche au jugement attaqué d'avoir refusé d'inscrire Mme X... sur les listes électorales de la commune de Casalta alors qu'elle aurait été omise à tort par la commission administrative ; Mais attendu que M. Z... n'allègue pas dans son moyen que Mme X... ait rempli l'une des conditions prévues par l'article L.11 du Code électoral pour obtenir son inscription ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

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Ortolland, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z..., agissant en qualité de tiers électeur, reproche au jugement attaqué d'avoir refusé d'inscrire Mme X... sur les listes électorales de la commune de Casalta alors qu'elle aurait été omise à tort par la commission administrative ; Mais attendu que M. Z... n'allègue pas dans son moyen que Mme X... ait rempli l'une des conditions prévues par l'article L.11 du Code électoral pour obtenir son inscription ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre

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la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.