Document ID: JURITEXT000007073918
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/39/JURITEXT000007073918.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 24 JUIN 1981) D'AVOIR DENATURE LES TERMES DU RECU QUE LUI A DELIVRE UNE BANQUE IRANIENNE A LA SUITE DU VIREMENT DE LA SOMME DE 630000 RIALS EFFECTUE AU COMPTE DE M Y..., MANDATAIRE DE SON FILS, M A..., SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DE SIX MOIS DE LOYERS ET CHARGES AFFERENTS A LA LOCATION A M X... D'UNE VILLA SISE A TEHERAN ET DONT M Z... EST PROPRIETAIRE, ALORS, SELON MOYEN, QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU RECU DELIVRE PAR LA BANQUE MELLI D'IRAN QUI PORTE QUE LA SOMME DE 630000 RIALS A ETE VERSEE A M IBRAHIM Y... LE 25 DECEMBRE 1979 QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE LOCATAIRE NE S'ETAIT PAS LIBERE DE SA DETTE ; QUE LA COUR A DONC VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE NE TENDANT SOUS COUVERT DE GRIEF NON FONDE DE DENATURATION QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 24 JUIN 1981) D'AVOIR DENATURE LES TERMES DU RECU QUE LUI A DELIVRE UNE BANQUE IRANIENNE A LA SUITE DU VIREMENT DE LA SOMME DE 630000 RIALS EFFECTUE AU COMPTE DE M Y..., MANDATAIRE DE SON FILS, M A..., SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DE SIX MOIS DE LOYERS ET CHARGES AFFERENTS A LA LOCATION A M X... D'UNE VILLA SISE A TEHERAN ET DONT M Z... EST PROPRIETAIRE, ALORS, SELON MOYEN, QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU RECU DELIVRE PAR LA BANQUE MELLI D'IRAN QUI PORTE QUE LA

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IRS ET PRECIS DU RECU DELIVRE PAR LA BANQUE MELLI D'IRAN QUI PORTE QUE LA SOMME DE 630000 RIALS A ETE VERSEE A M IBRAHIM Y... LE 25 DECEMBRE 1979 QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE LOCATAIRE NE S'ETAIT PAS LIBERE DE SA DETTE ; QUE LA COUR A DONC VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE NE TENDANT SOUS COUVERT DE GRIEF NON FONDE DE DENATURATION QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981 PAR LA COUR D'

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ETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;