Document ID: JURITEXT000007084066
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/40/JURITEXT000007084066.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Victoire B... veuve LORMANT, demeurant à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), villa "Vic Bilh", rue de Marhum, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1986, par la cour d'appel de Pau, au profit de Madame Marie-Claude D... épouse A... Y... X..., demeurant à Bidart (Pyrénées-Atlantiques), Les Embruns, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Vaissette, Cossec, Amathieu, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme C..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mme Dandrieu X..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, exerçant les pouvoirs prévus à l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les époux Z... avaient toujours eu l'intention de s'installer dans la villa, objet de la reprise, située près du collège fréquenté par leurs trois enfants, et que les locaux proposés à Mme C... étaient de nature à satisfaire les besoins personnels de cette dernière ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Victoire B... veuve LORMANT, demeurant à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), villa "Vic Bilh", rue de Marhum, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1986, par la cour d'appel de Pau, au profit de Madame Marie-Claude D... épouse A... Y... X..., demeurant à Bidart (Pyrénées-Atlantiques), Les Embruns, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Gautier, rapport

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8 mars 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Vaissette, Cossec, Amathieu, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme C..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mme Dandrieu X..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la

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é conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, exerçant les pouvoirs prévus à l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les époux Z... avaient toujours eu l'intention de s'installer dans la villa, objet de la reprise, située près du collège fréquenté par leurs trois enfants, et que les locaux proposés à Mme C... étaient de nature à satisfaire les besoins personnels de cette dernière ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;