Document ID: JURITEXT000007097080
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/70/JURITEXT000007097080.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Résidence de la Saussaye, 17 bis et 19, ayant son siège ... (17e) et ses bureaux ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit : 1°/ de M. Alfred Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 2°/ de Mme E... épouse Y... B..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, rapporteur, MM. D..., Z..., Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme C..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCI Résidence de la Saussaye, de Me Odent, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société civile immobilière Résidence de la Saussaye fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juin 1988) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire constater l'acquisition, à son profit de la clause résolutoire inscrite dans l'acte de vente aux époux Y... de lots d'un immeuble en état futur d'achèvement, alors, selon le moyen, "1°/ qu'un commandement visant la clause résolutoire fait pour une somme supérieure au montant réel de la créance n'en est pas moins valable à concurrence de la somme réellement due ; qu'en niant ce principe pour écarter le jeu de la clause résolutoire, la cour d'appel a violé l'article 1183 du Code civil, 2°/ qu'en refusant de constater la résiliation parce que la clause résolutoire n'aurait pas été invoquée de bonne foi par la SCI sans s'être interrogée ni sur l'existence de la première procédure engagée par la SCI ayant abouti au jugement du 15 juillet 1987, ni sur la date à laquelle la banque avait envoyé à la SCI le chèque de 800 000 francs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, 3°/ que l'acte du 27 mars 1986 a prévu la résolution de plein droit de la vente, faute de paiement d'un seul des appels de fonds à son exacte échéance un mois après commandement de payer demeuré infructueux ; qu'après avoir constaté que dans les trente jours du commandement, M. et Mme Y... restaient devoir un quart du solde, la cour d'appel en refusant de constater la résiliation intervenue de plein droit, a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le financement par le Crédit commercial de France avait été effectivement consenti aux époux Y... à hauteur de 800 000 francs et que la SCI en avait eu connaissance par son notaire, le 20 mars 1987, qu'ainsi, le prêt n'était pas postérieur au commandement de payer et qu'il en résultait que le vendeur se trouvait tenu de céder l'antériorité de son privilège et d'obtenir l'autorisation du CCF avant d'agir en résolution, la cour d'appel, qui a retenu que l'automaticité de la résolution résultant d'une clause contractuelle s'arrête lorsqu'il résulte des faits de l'espèce l'absence de bonne foi du créancier qui s'en prévaut et que cette mauvaise foi ressortait à l'évidence du refus opiniâtre de la SCI de prendre acte du crédit consenti aux acquéreurs par sa propre banque, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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valable à concurrence de la somme réellement due ; qu'en niant ce principe pour écarter le jeu de la clause résolutoire, la cour d'appel a violé l'article 1183 du Code civil, 2°/ qu'en refusant de constater la résiliation parce que la clause résolutoire n'aurait pas été invoquée de bonne foi par la SCI sans s'être interrogée ni sur l'existence de la première procédure engagée par la SCI ayant abouti au jugement du 15 juillet 1987, ni sur la date à laquelle la banque avait envoyé à la SCI le chèque de 800 000 francs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, 3°/ que l'acte du 27 mars 1986 a prévu la résolution de plein droit de la vente, faute de paiement d'un se

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du 27 mars 1986 a prévu la résolution de plein droit de la vente, faute de paiement d'un seul des appels de fonds à son exacte échéance un mois après commandement de payer demeuré infructueux ; qu'après avoir constaté que dans les trente jours du commandement, M. et Mme Y... restaient devoir un quart du solde, la cour d'appel en refusant de constater la résiliation intervenue de plein droit, a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le financement par le Crédit commercial de France avait été effectivement consenti aux époux Y... à hauteur de 800 000 francs et que la SCI en avait eu connaissance par son notaire, le 20 mars 1987, qu'ainsi, le prêt n'était pas postérieur au commandement de payer et qu'il en résultait que le vendeur se

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le prêt n'était pas postérieur au commandement de payer et qu'il en résultait que le vendeur se trouvait tenu de céder l'antériorité de son privilège et d'obtenir l'autorisation du CCF avant d'agir en résolution, la cour d'appel, qui a retenu que l'automaticité de la résolution résultant d'une clause contractuelle s'arrête lorsqu'il résulte des faits de l'espèce l'absence de bonne foi du créancier qui s'en prévaut et que cette mauvaise foi ressortait à l'évidence du refus opiniâtre de la SCI de prendre acte du crédit consenti aux acquéreurs par sa propre banque, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;