Document ID: JURITEXT000007079275
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/92/JURITEXT000007079275.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL QUI EST RECEVABLE ET DES POURVOIS INCIDENTS TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 228 NOVEMBRE 1980) QUE LA SOCIETE FONCIERE IMMOBILIERE LES COTEAUX A CHARGE LES ARCHITECTES KAZIS ET CANAC ET DIVERS ENTREPRENEURS, DONT LES SOCIETES A DODIN, POUR LE GROS OEUVRE, ET BOISGONTHIER, POUR LA PLOMBERIE, DE LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE D'IMMEUBLES, EN VUE DE LEUR VENTE PAR APPARTEMENTS ; QUE DES DESORDRES ETANT APPARUS, LA SOCIETE FONCIERE IMMOBILIERE LES COTEAUX AINSI QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ET PLUSIEURS COPROPRIETAIRES, MM X..., A..., Z..., MANIER ET MME Y..., ONT ASSIGNE LES ARCHITECTES ET LES ENTREPRENEURS EN REPARATION PAR ACTES DES 16 ET 17 NOVEMBRE 1977 ; ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LES PROCES-VERBAUX DU 6 OCTOBRE 1966, DRESSES A UNE EPOQUE OU LE CHANTIER ETAIT ENCORE EN PLEINE ACTIVITE ET OU LES LOTS RELEVANT DES ENTREPRISES A DODIN ET BOISGONTHIER N'ETAIENT PAS TERMINES, AVAIENT UN CARACTERE FACTICE, A SOUVERAINEMENT FIXE AUX 21, 29 NOVEMBRE ET 4 DECEMBRE 1967 LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LES ACTIONS INTRODUITES PAR LES ASSIGNATIONS DES 16-17 NOVEMBRE 1977 L'AVAIENT ETE DANS LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL ET LES POURVOIS INCIDENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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E PAR APPARTEMENTS ; QUE DES DESORDRES ETANT APPARUS, LA SOCIETE FONCIERE IMMOBILIERE LES COTEAUX AINSI QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ET PLUSIEURS COPROPRIETAIRES, MM X..., A..., Z..., MANIER ET MME Y..., ONT ASSIGNE LES ARCHITECTES ET LES ENTREPRENEURS EN REPARATION PAR ACTES DES 16 ET 17 NOVEMBRE 1977 ; ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LES PROCES-VERBAUX DU 6 OCTOBRE 1966, DRESSES A UNE EPOQUE OU LE CHANTIER ETAIT ENCORE EN PLEINE ACTIVITE ET OU LES LOTS RELEVANT DES ENTREPRISES A DODIN ET BOISGONTHIER N'ETAIENT PAS TERMINES, AVAIENT UN CARACT

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PRISES A DODIN ET BOISGONTHIER N'ETAIENT PAS TERMINES, AVAIENT UN CARACTERE FACTICE, A SOUVERAINEMENT FIXE AUX 21, 29 NOVEMBRE ET 4 DECEMBRE 1967 LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LES ACTIONS INTRODUITES PAR LES ASSIGNATIONS DES 16-17 NOVEMBRE 1977 L'AVAIENT ETE DANS LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL ET LES POURVOIS INCIDENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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