Document ID: JURITEXT000007413581
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/35/JURITEXT000007413581.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société protectrice des animaux (SPA), association dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Société protectrice des animaux (SPA), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société protectrice des animaux (SPA) a assigné en référé M. X... aux fins qu'il soit condamné à lui présenter, sous astreinte, le chat qu'elle lui avait confié ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1998) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen, que le contrat de placement signé par M. X... prévoit "qu'un délégué SPA pourra visiter l'animal le week-end" ; qu'en soumettant l'existence de ce droit de visite inconditionné à des éléments "permettant de penser" que l'animal serait en péril, la cour d'appel a ajouté une condition au contrat qu'il ne contient pas et, ce faisant, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la convention ne prévoyait pas un droit de visite "inconditionné" ; que la cour d'appel, après avoir rappelé la possibilité pour la SPA de visiter l'animal remis, a retenu que l'obligation de présentation de l'animal ne saurait pour autant exister et être juridiquement sanctionnée qu'en présence d'éléments permettant de penser que l'animal serait en péril ; que l'arrêt n'encourt pas le grief du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société protectrice des animaux (SPA) aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société protectrice des animaux (SPA), association dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, Mme Bénas,

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du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Société protectrice des animaux (SPA), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société protectrice des animaux (SPA) a assigné en référé M. X... aux fins qu'il soit condamné à lui présenter, sous astreinte, le chat qu'elle lui avait confié ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

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le chat qu'elle lui avait confié ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1998) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen, que le contrat de placement signé par M. X... prévoit "qu'un délégué SPA pourra visiter l'animal le week-end" ; qu'en soumettant l'existence de ce droit de visite inconditionné à des éléments "permettant de penser" que l'animal serait en péril, la cour d'appel a ajouté une condition au contrat qu'il ne contient pas et, ce faisant, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la convention ne prévoyait pas un droit de visite "inconditionné" ; que la cour d'appel, après avoir rappelé la possibilité pour la S