Document ID: JURITEXT000007072938
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/29/JURITEXT000007072938.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M. Y... X..., QUI, LE 12 MARS 1979, AVAIT SIGNE UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE IL ENSEMENCERAIT DES TERRES APPARTENANT A M. RAYMOND Z... ET VERSERAIT A CELUI-CI, LORS DE LA RECOLTE DE L'ANNEE 1979, SOIXANTE QUINTAUX DE MAIS SECHE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 3 SEPTEMBRE 1981), D'UNE PART, D'AVOIR DECIDE QU'IL NE BENEFICIAIT PAS D'UN BAIL A FERME ET ETAIT UN OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECLARE SANS VALEUR ET INOPPOSABLE A M. Z... LA CONVENTION PASSEE ENTRE CELUI-CI ET M. X..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LE BAIL CONSENTI PAR LE PROPRIETAIRE APPARENT DE LA CHOSE LOUEE EST VALABLE ET OPPOSABLE AU COPROPRIETAIRE LORSQUE LE BAILLEUR S'EST COMPORTE A L'EGARD DU LOCATAIRE EN PROPRIETAIRE APPARENT ; QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE RECHERCHER S'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE COMME LE SOUTENAIT M. X... ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE 1714 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE BAIL EST EGALEMENT VALABLE LORSQUE LE LOCATAIRE A PU LEGITIMEMENT CROIRE QUE LE BAILLEUR ETAIT HABILITE A CONSENTIR UNE LOCATION ET QUE M. X... FAISAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, QUE, DEPUIS DES ANNEES, C'ETAIT M. Z... QUI PASSAIT TOUTES LES CONVENTIONS INTERESSANT SA MERE QUI AVAIT PLUS DE 93 ANS ET ETAIT AVEUGLE ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QU'ENFIN, LE BAIL DE LA CHOSE D'AUTRUI EST VALABLE DANS LES RAPPORTS DU BAILLEUR ET DU PRENEUR TANT QUE CELUI-CI A LA JOUISSANCE PAISIBLE DE LA CHOSE LOUEE ET QUE CELUI QUI A DONNE LA CHOSE A BAIL NE PEUT PAS ROMPRE UNILATERALEMENT LA CONVENTION QUI LE LIE AU PRENEUR" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RETIENT SOUVERAINEMENT, D'UNE PART, QUE M. Y... X..., QUI HABITE LE MEME VILLAGE QUE M. RAYMOND Z..., N'ALLEGUAIT AUCUN FAIT DE NATURE A ETABLIR QU'IL CROYAIT QUE CELUI-CI AVAIT LA PLEINE PROPRIETE DES TERRES CONCERNEES PAR LA CONVENTION NI AUCUN DOCUMENT MENTIONNANT QUE MME Z... AIT EU QUELQUE DROIT SUR CES PARCELLES, D'AUTRE PART, QUE LE PRETENDU DEFAUT DE PROTESTATION DE MME Z..., QUI S'ETAIT JOINTE A LA PROCEDURE, N'AVAIT PAS CONFERE A M. Y... X... LA JOUISSANCE PAISIBLE DE L'EXPLOITATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

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, D'AVOIR DECLARE SANS VALEUR ET INOPPOSABLE A M. Z... LA CONVENTION PASSEE ENTRE CELUI-CI ET M. X..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LE BAIL CONSENTI PAR LE PROPRIETAIRE APPARENT DE LA CHOSE LOUEE EST VALABLE ET OPPOSABLE AU COPROPRIETAIRE LORSQUE LE BAILLEUR S'EST COMPORTE A L'EGARD DU LOCATAIRE EN PROPRIETAIRE APPARENT ; QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE RECHERCHER S'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE COMME LE SOUTENAIT M. X... ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE 1714 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE BAIL EST EGALEMENT VALABLE

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ARTICLE 1714 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE BAIL EST EGALEMENT VALABLE LORSQUE LE LOCATAIRE A PU LEGITIMEMENT CROIRE QUE LE BAILLEUR ETAIT HABILITE A CONSENTIR UNE LOCATION ET QUE M. X... FAISAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, QUE, DEPUIS DES ANNEES, C'ETAIT M. Z... QUI PASSAIT TOUTES LES CONVENTIONS INTERESSANT SA MERE QUI AVAIT PLUS DE 93 ANS ET ETAIT AVEUGLE ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QU'ENFIN, LE BAIL DE LA CHOSE D'AUTRUI EST VALABLE DANS LES RAPPORTS DU BAIL

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'ENFIN, LE BAIL DE LA CHOSE D'AUTRUI EST VALABLE DANS LES RAPPORTS DU BAILLEUR ET DU PRENEUR TANT QUE CELUI-CI A LA JOUISSANCE PAISIBLE DE LA CHOSE LOUEE ET QUE CELUI QUI A DONNE LA CHOSE A BAIL NE PEUT PAS ROMPRE UNILATERALEMENT LA CONVENTION QUI LE LIE AU PRENEUR" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RETIENT SOUVERAINEMENT, D'UNE PART, QUE M. Y... X..., QUI HABITE LE MEME VILLAGE QUE M. RAYMOND Z..., N'ALLEGUAIT AUCUN FAIT DE NATURE A ETABLIR QU'IL CROYAIT QUE CELUI-CI AVAIT LA PLEINE PROPRIETE DES TERRES CONCERNEES PAR LA CONVENTION NI AUCUN DOCUMENT MENTION