Document ID: JURITEXT000007275880
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/27/58/JURITEXT000007275880.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hôtel de France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit : 1 / de la Ville de Paris, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Paris, Direction de la construction et du logement, Service de la politique foncière, Bureau des mutations immobilières, 75181 Paris cedex 04, 2 / de M. le directeur des Services fonciers de Paris, domicilié en ses bureaux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Hôtel de France, de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant parmi tous les éléments d'appréciation qui lui étaient soumis ceux qui lui apparaissaient les plus probants, a, répondant aux conclusions, souverainement fixé le montant des indemnités ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hôtel de France à payer à la Ville de Paris la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Hôtel de France, envers la Ville de Paris et M. le directeur des Services fonciers de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 157

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ciers de Paris, domicilié en ses bureaux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Hôtel de France, de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, les conclusions de M. Weber, av

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Hôtel de France, de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant parmi tous les éléments d'appréciation qui lui étaient soumis ceux qui lui apparaissaient les plus probants, a, répondant aux conclusions, souverainement fixé le montant des indemnités ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hôtel de France à payer à la Ville de Paris la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société

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somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Hôtel de France, envers la Ville de Paris et M. le directeur des Services fonciers de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 157