Document ID: JURITEXT000007298682
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/86/JURITEXT000007298682.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre), au profit : 1°/ de la société Argam marine, dont le siège social est ..., 2°/ de la compagnie Axa assurances, aux droits de la compagnie d'assurances Groupe Drouot, dont le siège social est ..., en sa délégation de la région Rhône-Alpes-Auvergne, ..., 3°/ de la société Bopp, dont le siège social est ..., 4°/ de la compagnie d'assurances Le Continent, dont le siège social est ..., 5°/ de la société Groupe des assurances de Paris, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Marc, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Hémery, avocat de la société Bopp et de la compagnie d'assurances Le Continent, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa assurances, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a confié à la société Argam marine la réalisation d'un équipement hydraulique du treuil et de l'enrouleur de filets de son bateau de pêche ; que, se plaignant de désordres, puis d'un défaut total de fonctionnement du système d'équipement hydraulique, le Groupe des assurances de Paris, agissant comme subrogé dans les droits de son assuré, M. X..., auquel il avait versé une indemnité, et ce dernier ont recherché la responsabilité de la société Argam marine, l'ont assignée, ainsi que son assureur, la compagnie Groupe Drouot, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa assurances, en réparation; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 février 1994) a condamné cette société à payer des sommes d'argent à M. X... et à son assureur et mis hors de cause la compagnie Axa assurances; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond sur l'évaluation du préjudice économique subi par M. X...; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que ce moyen est irrecevable, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit, M. X... n'ayant pas soutenu en cause d'appel que la combinaison de la clause de la police excluant de la garantie les dommages subis par les produits livrés avec celle définissant les "dommages immatériels consécutifs" garantis aboutirait en pratique à annuler les effets de la garantie "responsabilité produits livrés" souscrite par la société Argam marine auprès de la compagnie Groupe Drouot; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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ie d'assurances Le Continent, dont le siège social est ..., 5°/ de la société Groupe des assurances de Paris, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Marc, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Hémery, avocat de la société Bopp et

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Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Hémery, avocat de la société Bopp et de la compagnie d'assurances Le Continent, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa assurances, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a confié à la société Argam marine la réalisation d'un équipement hydraulique du treuil et de l'enrouleur de filets de son bateau de pêche ; que, se plaignant de désordres, puis d'un défaut total de fonctionnement du système d'équipement hydraulique, le Groupe des assurances de Paris, agissant comme subrogé dans les droits de son assuré,

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hydraulique, le Groupe des assurances de Paris, agissant comme subrogé dans les droits de son assuré, M. X..., auquel il avait versé une indemnité, et ce dernier ont recherché la responsabilité de la société Argam marine, l'ont assignée, ainsi que son assureur, la compagnie Groupe Drouot, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa assurances, en réparation; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 février 1994) a condamné cette société à payer des sommes d'argent à M. X... et à son assureur et mis hors de cause la compagnie Axa assurances; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'