Document ID: JURITEXT000007152512
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/25/JURITEXT000007152512.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société civile immobilière Imjacob, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., agissant par ses représentants légaux en exercice, notamment son gérant la société Sagec, société anonyme, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 2°) M. Alain Olivier XJ..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 3°) Mme Anne-Marie XW... née XH..., demeurant le Méditerranée, ... (Bouches-du-Rhône), 4°) M. Paul YC..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 5°) M. André K..., demeurant à Roquefort les Pins (Alpes-Maritimes), chemin de Baume Granet Notre Dame, 6°) M. Maurice XL..., demeurant ... à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 7°) le syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier le Cosmos, dont le siège est La Ciotat (Bouches-du-Rhône), lotissement Clos des plages, agissant par ses représentants légaux en exercice, notamment son syndic la société Sagec, société anonyme, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 8°) M. Louis YB..., demeurant ... à la Ciotat (Bouches-du-Rhône), 9°) Mme Eléonore XM..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), agissant en tant qu'héritière de M. Pierre L..., 10°) M. Jacques L..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), agissant en tant qu'héritier de M. Pierre L..., 11°) Mme Camille L..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), agissant en tant qu'héritière de M. Pierre L..., 12°) M. François O..., demeurant ..., 13°) Mme Louise YA... née XQ..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 14°) M. Jean-Paul YA..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 15°) M. Bernard Pierre YA..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), tous trois venant aux droits de M. Paul YA..., décédé le 10 septembre 1980, 16°) Mme XC... Y... née YX..., demeurant ... Le Cosmos à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 17°) M. Maurice Z..., demeurant à la Seyne-les-Alpes (Alpes de Haute-Provence), 18°) M. Raymond C..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 19°) M. Roland E..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 20°) M. Philippe H..., demeurant à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), ..., 21°) Mme Geneviève M..., demeurant ... à Champigny-Sur-Marne (Val-de-Marne), 22°) Mme Lucienne Q... née F..., demeurant ... à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 23°) M. Roger S..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 24°) M. Henri T..., demeurant ... à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 25°) M. Roger U..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 26°) Mme Charlotte V... née XZ..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 27°) M. Jean-Paul XX..., demeurant chemin du bois de Rubilly à Sougeons (Oise), 28°) M. Eugène N..., demeurant à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), ..., 29°) M. Antoine XA..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 30°) M. Pierre XF..., demeurant à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), ..., 31°) M. Lucien XG..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 32°) Mme Rose-Marie G... née Marcellin, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 33°) M. Aimé XN..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 34°) M. Robert XU... Ferre, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 35°) Mme Marie-Josée XT... née Maurin, demeurant à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), ..., 36°) M. Edmond YW..., demeurant ... (Gard), 37°) M. Henri YZ..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 38°) Mlle Reyne YD..., demeurant à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), ..., 39°) M. Pierre YF..., demeurant à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), ..., 40°) Mme Ginette XI... I..., demeurant à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), le Clos des plages, avenue du Languedoc, Le Cosmos, venant aux droits de M. et Mme Jean-Paul XX... en l'état des conclusions d'intervention prises le 14 décembre 1987, 41°) M. René P..., demeurant ..., bâtiment Neree, Le Cosmos à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 42°) Mme Jeannine XP... épouse P..., demeurant ..., bâtiment Neree, Le Cosmos, à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), tous deux venant aux droits de Mme Lucienne F..., épouse Q..., en l'état d'un acte de cession de parts sociales intervenu par devant Me XB..., le 25 février 1986, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section A), au profit de : 1°) Mme veuve Marcel D... née Louise XE..., demeurant à Neuilly-Sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., 2°) Mme XO... Bon, demeurant à Paris (17ème), ..., 3°) Mme XK... Bon épouse de Jean-Louis R..., demeurant à Neuilly-Sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., 4°) M. Amédée XD..., demeurant parc de Bellevue, avenue Camusso à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 5°) M. Bernard YE..., demeurant à Cassis (Bouches-du-Rhône), ..., 6°) M. Daniel J..., demeurant ... (17ème), 7°) Mme Hélène J... épouse XS..., demeurant ... (17ème), 8°) M. Philippe J..., demeurant à Saint-Charles-Haucourt (Meurthe-et-Moselle), 9°) Mme Edith J... épouse XY..., demeurant ..., 10°) l'établissement Isafid, dont le siège est à Vaduz (principauté de Liechtenstein), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son mandataire M. Georges A..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 11°) M. B..., notaire, demeurant 6, place Esquiros à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 12°) Mme Suzanne XV... veuve de M. Félix Marie Jean Dominique YY..., demeurant à Aubagne (Bouches-du-Rhône), cours Voltaire, 13°) Mlle Jehanne YY..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 14°) Mme X... XR... née YY..., demeurant quartier d'Agay, lotissement Canto Cigalo, vila Magali à Saint-Raphaël (Var), 15°) Mlle Marie-Suzanne YY..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 16°) M. Francis YY..., demeurant quartier Boulouris, avenue des Lentisques, villa Le Mirage à Saint-Raphaël (Var), 17°) Mlle Françoise YY..., demeurant 14, cours Voltaire à Aubagne (Bouches-du-Rhône), 18°) Mlle Sabine YY..., demeurant 14, cours Voltaire à Aubagne (Bouches-du-Rhône), 19°) Mlle Béatrice YY..., demeurant 14, cours Voltaire à Aubagne (Bouches-du-Rhône), 20°) M. Pierre YY..., demeurant 14, cours Voltaire à Aubagne (Bouches-du-Rhône), 21°) M. Bruno YY..., demeurant 35, rue les horizons clairs, quartier des Passons, villa La Brane à Aubagne (Bouches-du-Rhône), tous les consorts YY... (n°12 à 21) pris en qualité d'héritiers de M. Félix Marie Jean Dominique YY..., notaire, décédé, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller raporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société civile immobilière Imjacob et quarante et un autres demandeurs, de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts D..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de MM. YE... et B... et des consorts YY..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société civile immobilière Imjacob, aux trente neuf porteurs de parts de cette société, au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Le Cosmos" et à M. Olivier XJ... de leur désistement de pourvoi en tant que dirigé contre M. B... et les héritiers de M. YY... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue du préjudice subi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze.

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Dominique YY..., demeurant à Aubagne (Bouches-du-Rhône), cours Voltaire, 13°) Mlle Jehanne YY..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 14°) Mme X... XR... née YY..., demeurant quartier d'Agay, lotissement Canto Cigalo, vila Magali à Saint-Raphaël (Var), 15°) Mlle Marie-Suzanne YY..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 16°) M. Francis YY..., demeurant quartier Boulouris, avenue des Lentisques, villa Le Mirage à Saint-Raphaël (Var), 17°) Mlle Françoise YY..., demeurant 14, cours Voltaire à Aubagne (Bouches-du-Rhône), 18°) Mlle Sabine YY..., demeurant 14, cours Voltaire à Aubagne (Bouches

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Rhône), 18°) Mlle Sabine YY..., demeurant 14, cours Voltaire à Aubagne (Bouches-du-Rhône), 19°) Mlle Béatrice YY..., demeurant 14, cours Voltaire à Aubagne (Bouches-du-Rhône), 20°) M. Pierre YY..., demeurant 14, cours Voltaire à Aubagne (Bouches-du-Rhône), 21°) M. Bruno YY..., demeurant 35, rue les horizons clairs, quartier des Passons, villa La Brane à Aubagne (Bouches-du-Rhône), tous les consorts YY... (n°12 à 21) pris en qualité d'héritiers de M. Félix Marie Jean Dominique YY..., notaire, décédé, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

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ation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller raporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société civile immobilière Imjacob et