Document ID: JURITEXT000007509400
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/94/JURITEXT000007509400.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le permis de construire délivré à la société civile immobilière Sada (la SCI) lui imposait la cession gratuite d'une partie du terrain réservé par le plan d'occupation des sols aux fins d'élargissement de la voirie et souverainement déduit que la SCI connaissait l'existence de la réserve, la cour d'appel a pu retenir que celle-ci ayant pris le risque d'aménager des emplacements de stationnement sur ce terrain alors que rien ne s'opposait à ce que ces emplacements soient construits hors emprise, le préjudice invoqué au titre du coût de ces aménagements n'était pas la conséquence directe du délaissement ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, à bon droit, fixé l'indemnité principale due à la SCI d'après la consistance du terrain délaissé à la date de la décision de première instance, laquelle portait transfert de propriété, en estimant ce terrain à cette date et en a souverainement évalué le montant, ainsi que celui de l'indemnité allouée au titre de la dépréciation du surplus en adoptant la méthode de son choix, retenant parmi les éléments de comparaison qui lui étaient proposés ceux qui lui paraissaient les mieux appropriés, sans être tenue de s'expliquer sur un élément de preuve qu'elle décidait d'écarter ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Sada aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Sada, la condamne à payer au département du Val-de-Marne la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE

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emplacements de stationnement sur ce terrain alors que rien ne s'opposait à ce que ces emplacements soient construits hors emprise, le préjudice invoqué au titre du coût de ces aménagements n'était pas la conséquence directe du délaissement ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, à bon droit, fixé l'indemnité principale due à la SCI d'après la consistance du terrain délaissé à la date de la décision de première instance, laquelle portait transfert de propriété, en estimant ce terrain à cette date et en a souverainement évalué le montant, ainsi que celui de l'indemnité allouée au titre de la dépréciation du surplus en adoptant la méthode de son choix, retenant parmi les éléments de comparaison qui lui étaient proposés ceux qui lui paraissaient les mieux appropriés, sans

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parmi les éléments de comparaison qui lui étaient proposés ceux qui lui paraissaient les mieux appropriés, sans être tenue de s'expliquer sur un élément de preuve qu'elle décidait d'écarter ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Sada aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Sada, la condamne à payer au département du Val-de-Marne la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE

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