Document ID: JURITEXT000007404614
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/46/JURITEXT000007404614.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Henri A..., 2 / Mme Gisèle B..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit : 1 / de M. Henri X..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Mme Yolande Y..., épouse X..., décédée le 2 septembre 1986, 2 / de Mme Claudine X..., épouse Z..., demeurant ..., prise en sa qualité d'héritière de sa mère décédée, Mme Yolande Y..., épouse X..., 3 / de Mme Edith X..., demeurant ..., prise en sa qualité d'héritière de sa mère décédée, Mme Yolande Y..., épouse X..., défendeurs à la cassation ; Les consorts X... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 7 novembre 1997, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation anenxé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent à l'apui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux A..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux A... demandaient la démolition de la pièce à usage de cuisine édifiée par les consorts X... sur le seul fondement des troubles anormaux de voisinage engendrés par cette construction, la cour d'appel a souverainement apprécié les modalités de la réparation du préjudice dont elle avait constaté l'existence ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, par une disposition non atteinte par la cassation, la cour d'appel d'Amiens avait évalué à 25 000 francs le montant de la réparation du dommage précédemment causé aux époux A..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, sans violer l'autorité de la chose jugée, que le préjudice, dont elle avait constaté la persistance, serait totalement réparé par l'allocation d'une indemnité supplémentaire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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a 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux A..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux A... demandaient la démolition de la pièce à usage de cuisine édifiée par les consorts X... sur le se

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A... demandaient la démolition de la pièce à usage de cuisine édifiée par les consorts X... sur le seul fondement des troubles anormaux de voisinage engendrés par cette construction, la cour d'appel a souverainement apprécié les modalités de la réparation du préjudice dont elle avait constaté l'existence ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, par une disposition non atteinte par la cassation, la cour d'appel d'Amiens avait évalué à 25 000 francs le montant de la réparation du dommage précédemment causé aux époux A..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, sans violer l'autorité de la chose jugée,

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ifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, sans violer l'autorité de la chose jugée, que le préjudice, dont elle avait constaté la persistance, serait totalement réparé par l'allocation d'une indemnité supplémentaire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.