Document ID: JURITEXT000022855533
Case Number: 31001115
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/85/55/JURITEXT000022855533.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu les articles 612 et 658 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai de pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la signification de la décision attaquée ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié à la société Cami à la requête de la société Swiss Life par acte du 22 juin 2009 ; D'où il suit que le pourvoi formé par la société Cami le 28 août 2009 n'est pas recevable ; Sur la recevabilité du pourvoi incident : Vu les article 550 et 614 du code de procédure civile ; Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsqu'il a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ; Attendu que l'arrêt attaqué ayant été signifié à la société Eiffel Construction métallique à la requête de la société Swiss Life par acte du 11 juin 2009, le pourvoi incident formé par la société Eiffel construction métallique le 23 février 2010 n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal et le pourvoi incident ; Condamne la société Cami aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix.

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu les articles 612 et 658 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai de pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la signification de la décision attaquée ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié à la société Cami à la requête de la société Swiss Life par acte du 22 juin 2009 ; D'où il suit que le pourvoi formé par la société Cami le 28 août 2009 n'est pas recevable ; Sur la recevabilité du pourvoi incident : Vu les article 550 et 614 du code de procédure civile ; Attendu que l'irrecevabilité du

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incident : Vu les article 550 et 614 du code de procédure civile ; Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsqu'il a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ; Attendu que l'arrêt attaqué ayant été signifié à la société Eiffel Construction métallique à la requête de la société Swiss Life par acte du 11 juin 2009, le pourvoi incident formé par la société Eiffel construction métallique le 23 février 2010 n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal et le pourvoi incident ; Condamne la société Cami aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, tro

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du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix.