Document ID: JURITEXT000007507459
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/74/JURITEXT000007507459.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la séparations de biens, a été prononcé le 12 juillet 1985 ; que saisi, par M. X..., d'une demande de liquidation du régime matrimonial et de désignation préalable d'un expert, le tribunal de grande instance de Saint-Omer l'a déclarée irrecevable ; que M. X... reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 5 avril 2004) de l'avoir débouté de sa demande ; Attendu qu'en relevant que les sommes versées par Mme Y... au bénéfice de la liquidation judiciaire de son mari couvraient très largement la somme versée par M. X... à son profit, de sorte que celui-ci ne démontrait pas qu'il serait créancier de son épouse dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial, la cour d'appel a justement décidé que les deux créances réciproques se compensaient et en a déduit, à bon droit, qu'il n'y avait pas lieu de liquider le régime matrimonial ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la séparations de biens, a été prononcé le 12 juillet 1985 ; que saisi, par M. X..., d'une demande de liquidation du régime matrimonial et de désignation préalable d'un expert, le tribunal de grande instance de Saint-Omer l'a déclarée irrecevable ; que M. X... reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 5 avril 2004) de l'avoir débouté de sa demande ; Attendu qu'en relevant que les sommes versées par Mme Y... au bénéfice de la liquidation judiciaire de son mari cou

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en relevant que les sommes versées par Mme Y... au bénéfice de la liquidation judiciaire de son mari couvraient très largement la somme versée par M. X... à son profit, de sorte que celui-ci ne démontrait pas qu'il serait créancier de son épouse dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial, la cour d'appel a justement décidé que les deux créances réciproques se compensaient et en a déduit, à bon droit, qu'il n'y avait pas lieu de liquider le régime matrimonial ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

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fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.