Document ID: JURITEXT000007090148
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/01/JURITEXT000007090148.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri X..., demeurant à Bondy (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée MAURHEM, dont le siège est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société Maurhem, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci après annexé : Attendu que la cour d'appel qui, en répondant aux conclusions, a constaté que M. Henri X... ne versait aucun document à l'appui de ses allégations relatives au caractère léonin du contrat, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Maurhem, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri X..., demeurant à Bondy (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée MAURHEM, dont le siège est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Senselme, Gautier, Capoul

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con, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société Maurhem, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci après annexé : Attendu que la cour d'appel qui, en répondant aux conclusions, a constaté que M. Henri

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annexé : Attendu que la cour d'appel qui, en répondant aux conclusions, a constaté que M. Henri X... ne versait aucun document à l'appui de ses allégations relatives au caractère léonin du contrat, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Maurhem, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.