Document ID: JURITEXT000007076443
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/64/JURITEXT000007076443.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX B A LEURS TORTS PARTAGES, RETIENT QU'IL RESULTAIT DES ATTESTATIONS QUE L'EPOUSE INJURIAIT SON MARI, SE MONTRAIT AGRESSIVE ET VULGAIRE A SON EGARD, NE MANQUANT PAS UNE OCCASION DE LE DIMINUER AUX YEUX DE SA FAMILLE ET QU'ELLE DETOURNAIT SON FILS DE SON PERE ; QU'EN PRENANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, EN CONSIDERATION L'ATTESTATION CRITIQUEE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE POUR FIXER LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ALLOUEE A DAME B, L'ARRET RELEVE LES RESSOURCES DU MARI ET LES BESOINS DE L'EPOUSE, ETABLIS PAR LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ; QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX ALLEGATIONS DE DAME B, SUR L'EXISTENCE D'AUTRES SOURCES DE REVENUS, QUI N'ETAIENT ASSORTIES D'AUCUNE OFFRE DE PREUVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

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VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX B A LEURS TORTS PARTAGES, RETIENT QU'IL RESULTAIT DES ATTESTATIONS QUE L'EPOUSE INJURIAIT SON MARI, SE MONTRAIT AGRESSIVE ET VULGAIRE A SON EGARD, NE MANQUANT PAS UNE OCCASION DE LE DIMINUER AUX YEUX DE SA FAMILLE ET QU'ELLE DETOURNAIT SON FILS DE SON PERE ; QU'EN PRENANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, EN CONSIDERATION

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'EN PRENANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, EN CONSIDERATION L'ATTESTATION CRITIQUEE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE POUR FIXER LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ALLOUEE A DAME B, L'ARRET RELEVE LES RESSOURCES DU MARI ET LES BESOINS DE L'EPOUSE, ETABLIS PAR LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ; QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX ALLEGATIONS DE DAME B, SUR L'EXISTENCE D'AUTRES SOURCES DE REVENUS, QUI N'ETAIENT ASSORTIES D

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, SUR L'EXISTENCE D'AUTRES SOURCES DE REVENUS, QUI N'ETAIENT ASSORTIES D'AUCUNE OFFRE DE PREUVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;