Document ID: JURITEXT000007394636
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/46/JURITEXT000007394636.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit : 1 / de M. Maurice X..., mandataire de justice, demeurant ..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de M. Gérard B..., ledit M. X... pris en la personne de ses administrateurs provisoires, MM. D... et Gilles A..., y domiciliés en cette qualité, 2 / de la société civile immobilière (SCI) Résidence Eden Park, dont le siège était précédemment ... et actuellement chez M. Joseph C..., demeurant Résidence Eden park, Les Iris, appartement 1, ..., 3 / de M. Joseph C..., demeurant Résidence Eden park, Bloc 1, Les Iris, ..., 4 / de M. Pierre Z..., demeurant Résidence Eden park, Bloc D, chemin des Lavandins, 06800 Cagnes-sur-Mer, 5 / de M. Jean Y..., demeurant Résidence Eden park, Bloc 1, Les Iris, chemin des Lavandins, 06800 Cagnes-sur-Mer, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. B... et de M. X..., ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCI Résidence Eden park, de MM. C..., Z... et Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société civile immobilière Eden parc (la SCI) ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, que dans les conditions de faillite commune, les parts vendues du dirigeant condamné entraient dans le patrimoine de la personne morale débitrice et devaient être affectées selon les modalités prévues au plan d'apurement du passif, la cour d'appel n'a pas relevé d'office un moyen non soumis à la discussion contradictoire des parties en retenant que la question relative à la cession des parts sociales et aux plus values de cession ne pouvait utilement être examinée que dans le cadre des opérations de liquidation de la SCI ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. B... et M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. B... et M. X..., ès qualités, à payer à la SCI Résidence Eden park et à MM. C..., Z... et Y..., ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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(SCI) Résidence Eden Park, dont le siège était précédemment ... et actuellement chez M. Joseph C..., demeurant Résidence Eden park, Les Iris, appartement 1, ..., 3 / de M. Joseph C..., demeurant Résidence Eden park, Bloc 1, Les Iris, ..., 4 / de M. Pierre Z..., demeurant Résidence Eden park, Bloc D, chemin des Lavandins, 06800 Cagnes-sur-Mer, 5 / de M. Jean Y..., demeurant Résidence Eden park, Bloc 1, Les Iris, chemin des Lavandins, 06800 Cagnes-sur-Mer, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

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LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. B... et de M. X..., ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCI Résidence Eden park, de MM. C..., Z... et Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le m

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conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société civile immobilière Eden parc (la SCI) ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, que dans les conditions de faillite commune, les parts vendues du dirigeant condamné entraient dans le patrimoine de la personne morale débitrice et devaient être affectées selon les modalités prévues au plan d'apurement du passif, la cour d'appel n'a pas relevé d'office un moyen non soumis à la discussion contradictoire des parties en retenant que la question relative à la cession des parts sociales et aux plus values de cession ne pouvait utilement être examinée que dans le cadre des opérations de liquidation de la SCI ; D'où il suit que le moyen n'est pas fond