Document ID: JURITEXT000007347408
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/74/JURITEXT000007347408.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s H 95-05.078 et M 96-05.017 formés par Mme Suzanne X..., en cassation d'un même arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles (chambre des mineurs), au profit du service d'Aide sociale à l'enfance de Versailles, dont le siège est au Conseil général des Yvelines, 2, place André Mignot, 78012 Versailles Cedex, défendeur à la cassation ; En présence du : procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son Parquet, RP 1113, 78011 Versailles Cedex ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., de SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du service d'Aide sociale à l'enfance de Versailles, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s H 95-05.078 et M 96-05.017 ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 18 mai 1995 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une décision du juge des enfants maintenant le placement de la mineure Evelyne X... au service de l'Aide sociale à l'enfance et le droit de visite de la mère à une fois par mois ; Attendu, cependant, que le juge des enfants a rendu le 14 novembre 1996 une nouvelle décison assortie de l'exécution provisoire reconduisant la mesure de placement de l'enfant et la disposition relative au droit de visite de Mme X...; qu'ainsi, les pourvois sont devenus sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s H 95-05.078 et M 96-05.017 formés par Mme Suzanne X..., en cassation d'un même arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles (chambre des mineurs), au profit du service d'Aide sociale à l'enfance de Versailles, dont le siège est au Conseil général des Yvelines, 2, place André Mignot, 78012 Versailles Cedex, défendeur à la cassation ; En présence du : procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son Parquet, RP 1113, 78011 Versailles Cedex ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, aliné

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, 78011 Versailles Cedex ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., de SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du service d'Aide sociale à l'enfance de Versailles, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s H 95-05.078 et M 96-

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avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s H 95-05.078 et M 96-05.017 ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 18 mai 1995 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une décision du juge des enfants maintenant le placement de la mineure Evelyne X... au service de l'Aide sociale à l'enfance et le droit de visite de la mère à une fois par mois ; Attendu, cependant, que le juge des enfants a rendu le 14 novembre 1996 une nouvelle décison assortie de l'exécution provisoire reconduisant la mesure de placement de l'enfant et la disposition relative au droit de visite de Mme X...; qu'ainsi, les pourvois sont devenus sans objet ; PAR