Document ID: JURITEXT000007489305
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/93/JURITEXT000007489305.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé sans inverser la charge de la preuve, que Mme X... ne démontrait pas que les lieux étaient inhabitables et retenu, par une appréciation souveraine des pièces produites, d'une part, que les travaux de rénovation contractuellement prévus avaient été réalisés par les époux Y..., d'autre part, que Mme X... avait fait obstacle à la réalisation des travaux d'assainissement et d'écoulement des eaux pluviales en refusant par trois fois l'accès de son logement à l'entreprise qui en était chargée, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la preneuse avait subi un préjudice de jouissance, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier et le troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, loi 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Blondel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé sans inverser la charge de la preuve, que Mme X... ne démontrait pas que les lieux étaient inhabitables et retenu, par une appréciation souveraine des pièces produites, d'une part, que les travaux de rénovation contractuellement prévus avaient été réalisés par les époux Y..., d'autre part, que Mme X... avait fait obstacle à la réalisation des travaux d'assainissement et d'écoulement des eaux pluviales en refusant par trois fois l'accès de son logement à l'entreprise qui en était chargée, la cour d'appel, qui n'a pas constaté

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son logement à l'entreprise qui en était chargée, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la preneuse avait subi un préjudice de jouissance, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier et le troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, loi 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Blondel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.

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