Document ID: JURITEXT000007149262
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/92/JURITEXT000007149262.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1990 par la cour d'appel de Rouen, au profit de la société immobilière d'équipement commercial de la Dame Blanche "SICDAB" , dont le siège est à Paris (16e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société immobilière d'équipement commercial de la Dame Blanche "SICDAB", les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 septembre 1991, Me Boulloche, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé, par lui, contre un arrêt rendu le 9 janvier 1990, par la cour d'appel de Rouen, au profit de la société immobilière d'équipement commercial de la Dame Blanche ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société immobilière d'équipement commercial de la Dame Blanche, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1990 par la cour d'appel de Rouen, au profit de la société immobilière d'équipement commercial de la Dame Blanche "SICDAB" , dont le siège est à Paris (16e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fosse

Current:
, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société immobilière d'équipement commercial de la Dame Blanche "SICDAB", les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 septembre 1991, Me Boulloche, avocat à la Cour de Cassation

Next:
greffe de la Cour de Cassation le 9 septembre 1991, Me Boulloche, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé, par lui, contre un arrêt rendu le 9 janvier 1990, par la cour d'appel de Rouen, au profit de la société immobilière d'équipement commercial de la Dame Blanche ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société immobilière d'équipement commercial de la Dame Blanche, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation