Document ID: JURITEXT000007305706
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/57/JURITEXT000007305706.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Patrick Y..., 2°/ Mme Yvette X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1995 par le tribunal d'instance de Toulon, au profit : 1°/ du Crédit foncier de France (CFF), dont le siège est ..., 2°/ de la Caisse d'épargne, dont le siège est 83740 La Cadière d'Azur, 3°/ de la société SMC, dont le siège est ..., 4°/ du Crédit logement, dont le siège est ..., ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a déclaré irrecevable leur demande de règlement amiable de leurs dettes, au motifs qu'ils ne sont pas débiteurs de bonne foi; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait et a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que les époux Y... n'étaient pas de bonne foi, de sorte qu'ils ne pouvaient bénéficier d'une procédure de règlement amiable, a statué conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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i annexée au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a déclaré irrecevable leur demande de règlement amiable de leurs dettes, au motifs qu'ils ne sont pas débiteurs de bonne foi; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait et a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que les époux Y... n'étaient pas de bonne foi, de sorte qu'ils ne pouvaient

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souverain, que les époux Y... n'étaient pas de bonne foi, de sorte qu'ils ne pouvaient bénéficier d'une procédure de règlement amiable, a statué conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.