Document ID: JURITEXT000007398459
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/84/JURITEXT000007398459.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Raymond Z..., demeurant ..., 2 / la société civile immobilière (SCI) Le Parc Clémenceau, dont le siège est Le Parc Clémenceau, 83440 Callian, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile), au profit de M. Roland Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Z... et la SCI Le Parc Clémenceau, de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il résulte des pièces de la procédure que le document intitulé : "G. A... - SCI Parc Clémenceau - Avant-projet sommaire - Mai 1988 - Roland Y... architecte" a été communiqué en première instance par l'avocat de l'architecte ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société civile immobilière Le Parc Clémenceau (SCI) avait commencé ses activités le 27 mai 1987, que la mission d'études avait été attribuée à M. Y... par M. A... le 3 mars 1988, que l'architecte avait établi son avant-projet au nom de la SCI et de M. A... sans observation de la part de ce dernier, que M. A... avait, le 18 octobre 1988, accepté une lettre de change mentionnant comme nom du tiré : "M. A... - SCI Parc Clémenceau", et que, si M. A... était certes seul bénéficiaire de la promesse de vente du bien immobilier, il était l'époux de X... Candido, cogérante de la SCI constituée, en vue de l'acquisition de ce bien, avant l'attribution de la mission à l'architecte, la cour d'appel a pu retenir, répondant aux conclusions, que ces circonstances avaient autorisé M. Y... à ne pas vérifier les pouvoirs de M. A..., qui avait eu, vis-à-vis de lui, le comportement de mandataire apparent de la SCI ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. Z... et la SCI Le Parc Clémenceau aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il résulte des pièces de la procédure que le document intitulé : "G. A... - SCI Parc Clémenceau - Avant-projet sommaire - Mai 1988 - Roland Y... architecte" a été communiqué en première instance par l'avocat de l'architecte ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société civile immobilière Le Parc Clémenceau (SCI) avait commencé ses activités le 27 mai 1987, que la mission d'études avait été attribuée à M. Y... par M. A... le 3 mars 1988, que l'architecte avait établi son avant-projet au nom de la SCI et de M. A... sans observation de la part de ce dernier, que M. A... avait, le 18

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au nom de la SCI et de M. A... sans observation de la part de ce dernier, que M. A... avait, le 18 octobre 1988, accepté une lettre de change mentionnant comme nom du tiré : "M. A... - SCI Parc Clémenceau", et que, si M. A... était certes seul bénéficiaire de la promesse de vente du bien immobilier, il était l'époux de X... Candido, cogérante de la SCI constituée, en vue de l'acquisition de ce bien, avant l'attribution de la mission à l'architecte, la cour d'appel a pu retenir, répondant aux conclusions, que ces circonstances avaient autorisé M. Y... à ne pas vérifier les pouvoirs de M. A..., qui avait eu, vis-à-vis de lui, le comportement de mandataire apparent de la SCI ; D'où il suit que le moyen n'est

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vis de lui, le comportement de mandataire apparent de la SCI ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. Z... et la SCI Le Parc Clémenceau aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.