Document ID: JURITEXT000007355122
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/51/JURITEXT000007355122.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel X..., domicilié ..., 2°/ M. Henri A..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1997 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, au profit de Mme Renée Z..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Chevreau conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi de M. Henri A... : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ; Attendu que M. A... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 13 février 1997 par le tribunal d'instance de Prades, a statué sur le droit de Mme Z..., épouse Y..., à figurer sur la liste électorale de la commune de Rieutort ; Que, dès lors, M. A... n'est pas recevable à se pourvoir ; Sur le moyen unique du pourvoi de M. X... : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 13 février 1997) d'avoir débouté M. Michel X... de sa demande tendant à la radiation de Mme Z..., épouse Y..., de la liste électorale de la commune de Rieutort, alors que l'électeur dont l'inscription était contestée n'aurait pas fourni de pièce justificative nécessaire à son inscription et que le Tribunal aurait omis de statuer sur la situation d'autres électeurs ; Mais attendu que le Tribunal relève que le mari de Mme Y... figure au rôle des taxes foncières depuis 1989 et énonce exactement qu'en vertu de l'article L. 11-2° du Code électoral, tout électeur ou électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint qui remplit les conditions exigées par l'alinéa 1er du texte précité ; Et attendu qu'il ne résulte pas du jugement que le Tribunal aurait omis de statuer sur la situation d'autres électeurs : D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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isant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi de M. Henri A... : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ; Attendu que M. A... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le

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; Attendu que M. A... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 13 février 1997 par le tribunal d'instance de Prades, a statué sur le droit de Mme Z..., épouse Y..., à figurer sur la liste électorale de la commune de Rieutort ; Que, dès lors, M. A... n'est pas recevable à se pourvoir ; Sur le moyen unique du pourvoi de M. X... : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 13 février 1997) d'avoir débouté M. Michel X... de sa demande tendant à la radiation de Mme Z..., épouse Y..., de la liste électorale de la commune de Rieutort, alors que l'électeur dont l'inscription était contestée n'aurait pas fourni de pièce justificative nécess

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que l'électeur dont l'inscription était contestée n'aurait pas fourni de pièce justificative nécessaire à son inscription et que le Tribunal aurait omis de statuer sur la situation d'autres électeurs ; Mais attendu que le Tribunal relève que le mari de Mme Y... figure au rôle des taxes foncières depuis 1989 et énonce exactement qu'en vertu de l'article L. 11-2° du Code électoral, tout électeur ou électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint qui remplit les conditions exigées par l'alinéa 1er du texte précité ; Et attendu qu'il ne résulte pas du jugement que le Tribunal aurait omis de statuer sur la situation d'autres électeurs : D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé