Document ID: JURITEXT000007075994
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/59/JURITEXT000007075994.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 29 OCTOBRE 1981), LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE BEAU SITE" A FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER SOUS LA DIRECTION DE MELLE D... ET DE M. A..., ARCHITECTES ; QUE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL EXECUTEE PAR M. Z..., ENTREPRENEUR, A PRESENTE DES DESORDRES ; QUE LE MAITRE DE B... A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE A MELLE D..., AUX CONSORTS C..., X... DE M. DUPRAT Y..., ET A L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, CURATEUR A LA SUCCESSION VACANTE DE M. Z... ; ATTENDU QUE LE MAITRE DE B... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE "UN ENTREPRENEUR ET DEUX ARCHITECTES A REPARER, LE PREMIER, LES TROIS QUARTS, ET, LES SECONDS, LE QUART DU PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE B..." A LA SUITE DES MALFACONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "PAR UN PRECEDENT ARRET DU 11 JUILLET 1978, RENDU DANS LA MEME INSTANCE, LA COUR D'APPEL AVAIT RETENU LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE IN SOLIDUM DES ARCHITECTES ET DE L'ENTREPRENEUR ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 481, ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, VISE AU MOYEN, A "DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LES RESPONSABILITES DES MALFACONS DANS LES INSTALLATIONS REALISEES PAR M. Z..." ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; MAIS SUR LE MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LA CONDAMNATION D'UN ARCHITECTE ET LES AYANTS-CAUSE DE L'AUTRE A REPARER IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRENEUR LE DOMMAGE SUBI PAR LE MAITRE DE B..., L'ARRET, APRES AVOIR CARACTERISE LES FAUTES COMMISES PAR LES ARCHITECTES ET PAR L'ENTREPRENEUR, RETIENT QUE LES FAUTES DE L'ENTREPRENEUR ONT ETE BEAUCOUP PLUS GRAVES QUE CELLES DES ARCHITECTES ET CONDAMNE, D'UNE PART, L'ADMINISTRATION DES DOMAINES EN QUALITE DE CURATEUR A LA SUCCESSION VACANTE DE L'ENTREPRENEUR A PAYER AU MAITRE DE B... LES TROIS QUARTS DE LA SOMME REPRESENTANT LE COUT DE LA REFECTION DES MALFACONS, DES INTERETS DE CETTE SOMME ET DES DOMMAGES-INTERETS, D'AUTRE PART, UN ARCHITECTE ET LES AYANTS-CAUSE DE L'AUTRE A PAYER AU MAITRE DE B... LE QUART DE CES MEMES SOMMES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS MOTIVER SA DECISION D'ECARTER L'OBLIGATION QUI PESE SUR CHACUN DES CO-RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE, TENUS A L'EGARD DE CELUI QUI L'A SUBI D'EN ASSURER L'ENTIERE REPARATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 29 OCTOBRE 1981), LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE BEAU SITE" A FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER SOUS LA DIRECTION DE MELLE D... ET DE M. A..., ARCHITECTES ; QUE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL EXECUTEE PAR M. Z..., ENTREPRENEUR, A PRESENTE DES DESORDRES ; QUE LE MAITRE DE B... A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE A MELLE D..., AUX CONSORTS C..., X... DE M. DUPRAT Y..., ET A L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, CURATEUR A LA SUCCESSION VACANTE DE M. Z... ; ATTENDU

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MINISTRATION DES DOMAINES, CURATEUR A LA SUCCESSION VACANTE DE M. Z... ; ATTENDU QUE LE MAITRE DE B... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE "UN ENTREPRENEUR ET DEUX ARCHITECTES A REPARER, LE PREMIER, LES TROIS QUARTS, ET, LES SECONDS, LE QUART DU PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE B..." A LA SUITE DES MALFACONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "PAR UN PRECEDENT ARRET DU 11 JUILLET 1978, RENDU DANS LA MEME INSTANCE, LA COUR D'APPEL AVAIT RETENU LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE IN SOLIDUM DES ARCHITECTES ET DE L'ENTREPRENEUR ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A V

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DES ARCHITECTES ET DE L'ENTREPRENEUR ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 481, ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, VISE AU MOYEN, A "DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LES RESPONSABILITES DES MALFACONS DANS LES INSTALLATIONS REALISEES PAR M. Z..." ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; MAIS SUR LE MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LA CONDAMNATION D'UN ARCHIT