Document ID: JURITEXT000007054408
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/44/JURITEXT000007054408.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le divorce des époux M.-M., mariés sous le régime de l'ancienne communauté légale, avait été prononcé par un jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 5 mai 1975, non frappé d'appel ; que, par la suite, la femme a demandé le partage de la communauté mais que le mari lui a opposé qu'elle n'avait pas accepté expressément ou tacitement dans le délai de 3 mois et 40 jours ayant couru depuis le jour où le jugement était devenu définitif ; Attendu que, pour débouter la femme, la cour d'appel énonce que la signification du jugement à avocat étant intervenue le 11 juillet 1975, le délai de l'article 1463 ancien du code civil avait couru du 11 août au 21 décembre 1975 ; Attendu que Mme M. reproche à l'arrêt d'avoir retenu pour point de départ du délai imparti par l'article 1463 ancien du code civil pour accepter la communauté, la date de la signification du jugement à son avocat, alors que la signification à partie était intervenue le 22 mai et la signification à avocat seulement le 11 juillet et d'avoir ainsi violé les dispositions de l'article 678 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que si la signification à personne qui devait à peine de nullité être précédée de la signification à avocat ne pouvait seule faire courir le délai d'appel, la femme aurait du exciper de cette nullité dès que cette signification lui fut opposée ; Qu'il résulte de l'arrêt et des productions que, devant la cour d'appel, elle a accepté le débat sur le fond sans contester la régularité des significations ; que, dès lors, le jugement était devenu définitif à l'expiration du mois écoulé depuis la signification à personne et que Mme M. n'est pas recevable, faute d'intérêt, à reprocher à l'arrêt d'avoir, grâce à l'erreur qu'elle dénonce, simplement prolongé en sa faveur le délai imparti pour accepter la communauté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

--- Context Windows ---
Previous:
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le divorce des époux M.-M., mariés sous le régime de l'ancienne communauté légale, avait été prononcé par un jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 5 mai 1975, non frappé d'appel ; que, par la suite, la femme a demandé le partage de la communauté mais que le mari lui a opposé qu'elle n'avait pas accepté expressément ou tacitement dans le délai de 3 mois et 40 jours ayant couru depuis le jour où le jugement était devenu définitif ; Attendu que, pour débouter la femme, la cour d'appel énonce que la signification du jugement à avocat étant intervenue le 11 juillet 1975, le délai de l'article 1463 ancien du code civil avait couru du 11 août au

Current:
le 11 juillet 1975, le délai de l'article 1463 ancien du code civil avait couru du 11 août au 21 décembre 1975 ; Attendu que Mme M. reproche à l'arrêt d'avoir retenu pour point de départ du délai imparti par l'article 1463 ancien du code civil pour accepter la communauté, la date de la signification du jugement à son avocat, alors que la signification à partie était intervenue le 22 mai et la signification à avocat seulement le 11 juillet et d'avoir ainsi violé les dispositions de l'article 678 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que si la signification à personne qui devait à peine de nullité être précédée de la signification à avocat ne pouvait seule faire courir le délai d'appel, la femme aurait du exciper de cette nullité dès que cette signification lui fut opp

Next:
le délai d'appel, la femme aurait du exciper de cette nullité dès que cette signification lui fut opposée ; Qu'il résulte de l'arrêt et des productions que, devant la cour d'appel, elle a accepté le débat sur le fond sans contester la régularité des significations ; que, dès lors, le jugement était devenu définitif à l'expiration du mois écoulé depuis la signification à personne et que Mme M. n'est pas recevable, faute d'intérêt, à reprocher à l'arrêt d'avoir, grâce à l'erreur qu'elle dénonce, simplement prolongé en sa faveur le délai imparti pour accepter la communauté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi