Document ID: JURITEXT000007478427
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/84/JURITEXT000007478427.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, qu'il convenait de rechercher si la cession du bail ne contrevenait pas aux intérêts légitimes du bailleur, lesquels devaient être appréciés au regard de la bonne foi du cédant et des conditions de mise en valeur de l'exploitation par le candidat à la cession, constaté que n'était aucunement précisé la situation actuelle de Nicolas X... au regard d'un quelconque emploi, que les consorts Y... indiquaient qu'il poursuivait ses études et que ce point n'était pas expressément démenti par les époux X..., la cour d'appel qui en a déduit que, dans ces conditions, les époux X... ne démontraient pas la volonté effective et réelle de leur fils Nicolas X..., déclaré candidat à la cession, d'exploiter personnellement les terres en cause, a pu débouter les époux X... de leur demande de cession de leur bail à leur fils ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, qu'il convenait de rechercher si la cession du bail ne contrevenait pas aux intérêts légitimes du bailleur, lesquels devaient être appréciés au regard de la bonne foi du cédant et des conditions de mise en valeur de l'exploitation par le candidat à la cession, constaté que n'était aucunement précisé la situation actuelle de Nicolas X... au regard d'un quelconque emploi, que les consorts Y... indiquaient qu'il poursuivait ses études et que ce point n'était pas expressément démenti par les époux X..., la cour d'appel qui

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ait ses études et que ce point n'était pas expressément démenti par les époux X..., la cour d'appel qui en a déduit que, dans ces conditions, les époux X... ne démontraient pas la volonté effective et réelle de leur fils Nicolas X..., déclaré candidat à la cession, d'exploiter personnellement les terres en cause, a pu débouter les époux X... de leur demande de cession de leur bail à leur fils ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile

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... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.