Document ID: JURITEXT000007450467
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/04/JURITEXT000007450467.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Velizy Petit Clamart, société en nom collectif, dont le siège est ..., représentée par son gérant la SAS Unicommerces, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 2000 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 2), au profit de la société Burton, société anonyme, anciennement société Montague Burton, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Jacques, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Velizy Petit Clamart, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 février 2002, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Velizy Petit Clamart SNC, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 28 septembre 2000 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société Burton ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Velizy Petit Clamart SNC du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Velizy Petit Clamart SNC aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille deux.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Velizy Petit Clamart, société en nom collectif, dont le siège est ..., représentée par son gérant la SAS Unicommerces, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 2000 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 2), au profit de la société Burton, société anonyme, anciennement société Montague Burton, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M.

Current:
Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Jacques, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Velizy Petit Clamart, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de

Next:
délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 février 2002, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Velizy Petit Clamart SNC, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 28 septembre 2000 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société Burton ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Velizy Petit Clamart SNC du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Velizy Petit Clamart SNC aux dépens ; Ainsi fait et jug