Document ID: JURITEXT000007481931
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/19/JURITEXT000007481931.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires demandait qu'il lui soit donné acte que le muret avait été construit à la demande expresse de M. X... et qu'il ne s'opposait pas à la démolition immédiate de cet ouvrage, que toutefois, il ressortait des explications détaillées et précises de l'expert que les infiltrations étaient la résultante de la modification des lieux au moment de la construction de l'immeuble Résidence du Cap en 1963, que le mur arrière du local de M. X... s'étant trouvé adossé à un remblai en terre, siège d'humidité, et devenant ainsi de mur en élévation de façade, par la force des choses, mur de soutènement, que les infiltrations latérales dans la paroi alors enterrée devenaient inéluctables et que la construction d'un muret en crête du mur ouest du local avait contribué à aggraver la situation, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, souverainement déduit de ses constatations qu'il en résultait pour M. X... un trouble anormal de voisinage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence du Cap aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence du Cap à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence du Cap ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires demandait qu'il lui soit donné acte que le muret avait été construit à la demande expresse de M. X... et qu'il ne s'opposait pas à la démolition immédiate de cet ouvrage, que toutefois, il ressortait des explications détaillées et précises de l'expert que les infiltrations étaient la résultante de la modification des lieux au moment de la construction de l'immeuble Résidence du Cap en 1963, que le mur arrière du local de M. X... s'étant trouvé adossé à un remblai en terre, siège d'humid

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de M. X... s'étant trouvé adossé à un remblai en terre, siège d'humidité, et devenant ainsi de mur en élévation de façade, par la force des choses, mur de soutènement, que les infiltrations latérales dans la paroi alors enterrée devenaient inéluctables et que la construction d'un muret en crête du mur ouest du local avait contribué à aggraver la situation, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, souverainement déduit de ses constatations qu'il en résultait pour M. X... un trouble anormal de voisinage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence du Cap aux dépens ; Vu l'

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amne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence du Cap aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence du Cap à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence du Cap ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.