Document ID: JURITEXT000007493455
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/34/JURITEXT000007493455.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que Mme Anne-Marie X..., M. Jean-Luc X..., M. Christian X..., M. Jacques X..., M. Robert X... et Mme Danièle X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nouméa qui,saisie de leur action contre l'offre proposée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante pour l'indemnisation du préjudice résultant du décès de leur père, Jean X..., consécutif à son exposition à l'amiante, s'est déclarée incompétente territorialement et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Rennes ; Qu'une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi immédiat ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts X... et du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que Mme Anne-Marie X..., M. Jean-Luc X..., M. Christian X..., M. Jacques X..., M. Robert X... et Mme Danièle X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nouméa qui,saisie de leur action contre l'

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cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nouméa qui,saisie de leur action contre l'offre proposée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante pour l'indemnisation du préjudice résultant du décès de leur père, Jean X..., consécutif à son exposition à l'amiante, s'est déclarée incompétente territorialement et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Rennes ; Qu'une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi immédiat ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts X... et du Fonds d'indemnisation des victimes

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édure civile, rejette les demandes respectives des consorts X... et du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.