Document ID: JURITEXT000007512945
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/29/JURITEXT000007512945.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jack X... de sa reprise d'instance en qualité de mandataire ad hoc de la société X... ; Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société X... s'est pourvue le 26 décembre 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 2005 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit de la société Acti location aux droits de laquelle vient la société ING Lease France ; Qu'à la date du 9 mars 2007, M. X..., agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société X..., a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'à la date du 15 mars 2007, la société ING Lease France a déclaré renoncer à son pourvoi incident et à l'application d'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que ces désistements sont intervenus postérieurement au 24 janvier 2007, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Jack X..., ès qualités, et à la société ING Lease France du désistement de leur pourvoi principal et incident ; Condamne M. Jack X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jack X... de sa reprise d'instance en qualité de mandataire ad hoc de la société X... ; Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société X... s'est pourvue le 26 décembre 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 2005 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit de la société Acti location aux droits de laquelle vient la société ING Lease France ; Qu'à la date du 9 mars 2007, M. X..., agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société X..., a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'à la date du 15 mars

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société X..., a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'à la date du 15 mars 2007, la société ING Lease France a déclaré renoncer à son pourvoi incident et à l'application d'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que ces désistements sont intervenus postérieurement au 24 janvier 2007, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Jack X..., ès qualités, et à la société ING Lease France du désistement de leur pourvoi principal et incident ; Condamne M. Jack X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.

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prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.