Document ID: JURITEXT000007465889
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/58/JURITEXT000007465889.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société le Gan Eurocourtage IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... Y..., ès qualités ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que, dès l'achèvement des travaux, la société civile immobilière (SCI) du Mallemat avait donné à bail l'immeuble conformément à l'usage commercial qu'elle avait prévu initialement, qu'elle avait payé la quasi-totalité des travaux, et que le maître de l'ouvrage avait ainsi manifesté une volonté non équivoque de le recevoir, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Gan Eurocourtage IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Gan Eurocourtage IARD à payer à la SCI du Mallemat la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Gan Eurocourtage IARD ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société le Gan Eurocourtage IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... Y..., ès qualités ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que, dès l'achèvement des travaux, la société civile immobilière (SCI) du Mallemat avait donné à bail l'immeuble conformément à l'usage commercial qu'elle avait prévu initialement, qu'elle avait payé la quasi-totalité des travaux, et que le maître de l'ouvrage avait ainsi manifesté une volonté non équivoque de le recevoir, la cour d'appel,

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l'ouvrage avait ainsi manifesté une volonté non équivoque de le recevoir, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Gan Eurocourtage IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Gan Eurocourtage IARD à payer à la SCI du Mallemat la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Gan Eurocourtage IARD ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.

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et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.