Document ID: JURITEXT000007471032
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/10/JURITEXT000007471032.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société Clinique Saint-Ame (la Clinique), qui avait commandé un appareil de stérilisation à la société Subtil Crépieux (la société), a demandé à un juge des référés d'ordonner à celle-ci de remplacer le matériel et de l'installer, en invoquant des dysfonctionnements ; que le juge des référés a accueilli cette demande ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient que si l'appareil avait suscité des plaintes de la Clinique en raison des défaillances allégués par celle-ci, aucune mesure technique de ces défaillances n'avait été donnée et que la société qui s'était engagée à fournir un appareil de remplacement, avait effectué la livraison ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces circonstances ne justifiaient pas que soit accueillie la demande d'injonction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Subtil Crépieux aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Clinique Saint-Ame ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.

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n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient que si l'appareil avait suscité des plaintes de la Clinique en raison des défaillances allégués par celle-ci, aucune mesure technique de ces défaillances n'avait été donnée et que la société qui s'était engagée à fournir un appareil de remplacement, avait effectué la livraison ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces circonstances ne justifiaient pas que soit accueillie la demande d'injonction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet

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'arrêt rendu le 8 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Subtil Crépieux aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Clinique Saint-Ame ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.

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