Document ID: JURITEXT000007071997
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/19/JURITEXT000007071997.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 8 OCTOBRE 1963, LES EPOUX Y... SE SONT ENGAGES A REMBOURSER UN PRET DE CINQUANTE MILLE FRANCS QUI LEUR ETAIT CONSENTI PAR LA DAME A... EN CINQ ANNEES PAR MENSUALITES DE 1 062,50 FRANCS, LA PREMIERE VENANT A ECHEANCE LE 31 OCTOBRE 1969 ; QU'IL ETAIT STIPULE QU'A DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE SEULE MENSUALITE A L'ECHEANCE PREVUE, LA TOTALITE DU SOLDE DEVIENDRAIT IMMEDIATEMENT EXIGIBLE ; QU'AU BAS DE CET ACTE QUI PREVOYAIT EN OUTRE QUE LA DAME X... SE PORTAIT CAUTION SOLIDAIRE DES DEBITEURS, CELLE-CI A APPOSE SA SIGNATURE PRECEDEE DE LA MENTION "LU ET APPROUVE" ; QUE, LES EPOUX Y... NE S'ETANT ACQUITTES QUE D'UNE SEULE MENSUALITE, LA DAME Z... LES A ASSIGNES AINSI QUE LA DAME X... EN PAIEMENT DU SOLDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA DAME COUDERC ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL DISPOSE CLAIREMENT QUE L'ACTE QUI NE COMPORTE PAS LES FORMALITES PRESCRITES PERD SA FORCE PROBANTE LEGALE, ET QUE SI LA JURISPRUDENCE ADMET QU'IL PUISSE VALOIR COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, C'EST VIOLER A LA FOIS L'ARTICLE 1326 ET L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL QUE DE DECLARER QUE LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT PEUT FAIRE PLEINE PREUVE ET PAR LA MEME QUE LA FORCE PROBANTE DE L'ACTE DEMEURE LA MEME, QUE LA FORMALITE DE "BON POUR" AIT ETE RESPECTEE OU NON ; QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT TROUVER UNIQUEMENT DANS "L'INSTRUMENTUM" INCOMPLET DE LA FORCE PROBANTE QUE LA LOI LUI RETIRE ; QUE, D'AUTRE PART, IL Y A CONTRADICTION A RELEVER D'UN COTE QUE DAME COUDERC N'AURAIT JAMAIS CONTESTE SON CAUTIONNEMENT ET SES LIMITES ET DE L'AUTRE COTE QU'ELLE AURAIT RECONNU LA CAUTION QU'ELLE DISCUTE AUJOURD'HUI, CE QUI RESSORTIRAIT DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ; QU'ENFIN LE FAIT QUE DAME X... AIT RECONNU AVOIR SIGNE L'ACTE DU 8 OCTOBRE 1969 AINSI QU'IL RESSORT DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU N'ETABLIT NULLEMENT QU'ELLE CONNAISSAIT LA NATURE ET L'ETENDUE DE SON OBLIGATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE, QUI NE CONTIENT PAS LA MENTION MANUSCRITE EN TOUTES LETTRES DE LA SOMME CAUTIONNEE, PEUT, DES LORS QU'IL EST SIGNE PAR L'INTERESSE, SERVIR DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT SUSCEPTIBLE D'ETRE COMPLETE PAR TOUS MOYENS EXTRINSEQUES A CE DOCUMENT ; QU'A CET EGARD LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT L'ACTE DU 8 OCTOBRE 1969 COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, RELEVE QUE LA DAME X..., QUI A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION 3 DE PARTIE CIVILE POUR FAUX AU SUJET DE TRAITES ACCEPTEES PAR LES EPOUX Y... ET B... SIGNEES PAR ELLE EN QUALITE D'AVALISTE, A RECONNU AU COURS DE L'INFORMATION "AVOIR PARAPHE" L'ACTE EN QUALITE DE CAUTION ET N'A JAMAIS CONTESTE LE MONTANT DE CE CAUTIONNEMENT ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET A, SANS CONTRADICTION, JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 8 OCTOBRE 1963, LES EPOUX Y... SE SONT ENGAGES A REMBOURSER UN PRET DE CINQUANTE MILLE FRANCS QUI LEUR ETAIT CONSENTI PAR LA DAME A... EN CINQ ANNEES PAR MENSUALITES DE 1 062,50 FRANCS, LA PREMIERE VENANT A ECHEANCE LE 31 OCTOBRE 1969 ; QU'IL ETAIT STIPULE QU'A DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE SEULE MENSUALITE A L'ECHEANCE PREVUE, LA TOTALITE DU SOLDE DEVIENDRAIT IMMEDIATEMENT EXIGIBLE ; QU'AU BAS DE

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UE, LA TOTALITE DU SOLDE DEVIENDRAIT IMMEDIATEMENT EXIGIBLE ; QU'AU BAS DE CET ACTE QUI PREVOYAIT EN OUTRE QUE LA DAME X... SE PORTAIT CAUTION SOLIDAIRE DES DEBITEURS, CELLE-CI A APPOSE SA SIGNATURE PRECEDEE DE LA MENTION "LU ET APPROUVE" ; QUE, LES EPOUX Y... NE S'ETANT ACQUITTES QUE D'UNE SEULE MENSUALITE, LA DAME Z... LES A ASSIGNES AINSI QUE LA DAME X... EN PAIEMENT DU SOLDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA DAME COUDERC ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL DISPOSE CLAIREMENT QUE L'ACTE QUI NE COMPORTE PAS L

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L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL DISPOSE CLAIREMENT QUE L'ACTE QUI NE COMPORTE PAS LES FORMALITES PRESCRITES PERD SA FORCE PROBANTE LEGALE, ET QUE SI LA JURISPRUDENCE ADMET QU'IL PUISSE VALOIR COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, C'EST VIOLER A LA FOIS L'ARTICLE 1326 ET L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL QUE DE DECLARER QUE LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT PEUT FAIRE PLEINE PREUVE ET PAR LA MEME QUE LA FORCE PROBANTE DE L'ACTE DEMEURE LA MEME, QUE LA FORMALITE DE "BON POUR" AIT ETE RESPECTEE OU NON ; QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT TROUVER UNIQUEMENT DANS "L'INSTRUMENTUM" INCOMPLET DE