Document ID: JURITEXT000007075015
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/50/JURITEXT000007075015.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 FEVRIER 1980) QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 28 FEVRIER 1975, X... AVAIT CONCLU AVEC TAIEB UNE CONVENTION D'OCCUPATION SELON LAQUELLE IL METTAIT DES LOCAUX A LA DISPOSITION DE CE DERNIER A TITRE PRECAIRE ET SANS DETERMINATION DE DUREE, ETANT FAIT TOUTEFOIS OBSERVER QU'EN AUCUN CAS, CETTE DUREE NE POUVAIT DEPASSER DEUX ANS ET MOYENNANT UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DE 700 FRANCS PAR MOIS A COMPTER DU 1ER MAI 1974 ; QU'IL ETAIT PREVU QUE LE DEFAUT DE PAIEMENT DE L'INDEMNITE MENSUELLE ENTRAINERAIT LA RESILIATION IMMEDIATE DE LA CONVENTION ; ATTENDU QUE TAIEB FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER AUX CONSORTS X... LA SOMME DE 26 129 FRANCS EN APPLICATION DE LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE ELLE-MEME QUE LA CONVENTION DES PARTIES AVAIT PREVU QUE SA DUREE NE POUVAIT EN AUCUN CAS EXCEDER DEUX ANS, NE POUVAIT EN MECONNAISSANCE DE CETTE CLAUSE, MAINTENIR LA SITUATION CONTRACTUELLE AU-DELA DE CETTE DUREE ; QU'ELLE A AINSI REFUSE D'APPLIQUER LE CONTRAT ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MAINTIEN D'UN CONTRAT AU-DELA DE LA DUREE PREVUE, SUPPOSE QUE LA SITUATION DE FAIT NEE DU CONTRAT SOIT RESTEE INCHANGEE ; QU'EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DE LA PRESENCE DANS LES LIEUX DE GRAVATS, OBJETS DIVERS, EPAVE AYANT APPARTENU A L'EXPOSANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LE MAINTIEN PAR CELUI-CI DE L'OCCUPATION DES LIEUX ET A AINSI ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, AYANT RETENU QU'A LA DATE DU 28 FEVRIER 1979 TAIEB N'AVAIT NI RESTITUE LES CLEFS, NI RETIRE DES LIEUX LES OBJETS LUI APPARTENANT, A, PAR CES ENONCIATIONS, CARACTERISE LE MAINTIEN DE CELUI-CI DANS LES LIEUX AU-DELA DU TERME PREVU PAR LA CONVENTION ET A, EN CONSEQUENCE, SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DONT IL ETAIT REDEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 FEVRIER 1980) QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 28 FEVRIER 1975, X... AVAIT CONCLU AVEC TAIEB UNE CONVENTION D'OCCUPATION SELON LAQUELLE IL METTAIT DES LOCAUX A LA DISPOSITION DE CE DERNIER A TITRE PRECAIRE ET SANS DETERMINATION DE DUREE, ETANT FAIT TOUTEFOIS OBSERVER QU'EN AUCUN CAS, CETTE DUREE NE POUVAIT DEPASSER DEUX ANS ET MOYENNANT UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DE 700 FRANCS PAR MOIS A COMPTER DU 1ER MAI 1974 ; QU'IL ETAIT PREVU QUE LE DEFAUT DE PAIEMENT DE L'INDEMNITE MENSUELLE ENTRAINERAIT LA RES

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U QUE LE DEFAUT DE PAIEMENT DE L'INDEMNITE MENSUELLE ENTRAINERAIT LA RESILIATION IMMEDIATE DE LA CONVENTION ; ATTENDU QUE TAIEB FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER AUX CONSORTS X... LA SOMME DE 26 129 FRANCS EN APPLICATION DE LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE ELLE-MEME QUE LA CONVENTION DES PARTIES AVAIT PREVU QUE SA DUREE NE POUVAIT EN AUCUN CAS EXCEDER DEUX ANS, NE POUVAIT EN MECONNAISSANCE DE CETTE CLAUSE, MAINTENIR LA SITUATION CONTRACTUELLE AU-DELA DE CETTE DUREE ;

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ETTE CLAUSE, MAINTENIR LA SITUATION CONTRACTUELLE AU-DELA DE CETTE DUREE ; QU'ELLE A AINSI REFUSE D'APPLIQUER LE CONTRAT ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MAINTIEN D'UN CONTRAT AU-DELA DE LA DUREE PREVUE, SUPPOSE QUE LA SITUATION DE FAIT NEE DU CONTRAT SOIT RESTEE INCHANGEE ; QU'EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DE LA PRESENCE DANS LES LIEUX DE GRAVATS, OBJETS DIVERS, EPAVE AYANT APPARTENU A L'EXPOSANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LE MAINTIEN PAR CELUI-CI DE L'OCCUPATION DES LIEUX ET A AINSI ENTACHE SA DECISION D