Document ID: JURITEXT000007073154
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/31/JURITEXT000007073154.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS TELS QU'ENONCES AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, A UNE INTERSECTION, LA DAME X..., QUI PILOTAIT UN VELOMOTEUR ET S'APPRETAIT A TOURNER POUR EMPRUNTER UNE VOIE SITUEE A SA GAUCHE, FUT HEURTEE ET MORTELLEMENT BLESSEE PAR UN CAMION DE LA SOCIETE BAYLAC ET DUMONT, CONDUIT PAR BASSAT, QUI LA SUIVAIT ; QUE LES AYANT-DROIT DE DAME X... ONT ASSIGNE BASSAT, LA SOCIETE BAYLAC ET DUMONT, ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QUE LA SOCIETE BAYLAC ET DUMONT S'EST PORTEE DEMANDERESSE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ; ATTENDU QU'AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT, A PU ESTIMER QU'AU REGARD DU CONDUCTEUR BASSAT, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME ETAIT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES ; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE, CONCERNANT L'ATTRIBUTION DE LA GARDE ETANT INOPERANTE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE, FONDEE SUR LE TEXTE SUSVISE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LA MANOEUVRE DE LA CYCLOMOTORISTE ETAIT INCONTESTABLEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE CONDUCTEUR DU CAMION, SANS RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, CE DERNIER N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

--- Context Windows ---
Previous:
SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS TELS QU'ENONCES AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, A UNE INTERSECTION, LA DAME X..., QUI PILOTAIT UN VELOMOTEUR ET S'APPRETAIT A TOURNER POUR EMPRUNTER UNE VOIE SITUEE A SA GAUCHE, FUT HEURTEE ET MORTELLEMENT BLESSEE PAR UN CAMION DE LA SOCIETE BAYLAC ET DUMONT, CONDUIT PAR BASSAT, QUI LA SUIVAIT ; QUE LES AYANT-DROIT DE DAME X... ONT ASSIGNE BASSAT, LA SOCIETE BAYLAC ET DUMONT, ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE

Current:
BASSAT, LA SOCIETE BAYLAC ET DUMONT, ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QUE LA SOCIETE BAYLAC ET DUMONT S'EST PORTEE DEMANDERESSE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ; ATTENDU QU'AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT, A PU ESTIMER QU'AU REGARD DU CONDUCTEUR BASSAT, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME ETAIT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES ; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE, CONCERNANT L'ATTRIBUTION DE LA GARDE ETANT INOPERANTE, L'AR

Next:
CRITIQUE, CONCERNANT L'ATTRIBUTION DE LA GARDE ETANT INOPERANTE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE, FONDEE SUR LE TEXTE SUSVISE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LA MANOEUVRE DE LA CYCLOMOTORISTE ETAIT INCONTESTABLEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE CONDUCTEUR DU CAMION, SANS RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, CE DERNIER N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D