Document ID: JURITEXT000007073099
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/30/JURITEXT000007073099.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ANJOU, DEBOUTEE EN PREMIERE INSTANCE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE BRUNEL A, DEVANT LA COUR D'APPEL, DEMANDE EN OUTRE L'AUTORISATION D'EXECUTER DES TRAVAUX CONFORTATIFS SUR L'ASSIETTE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DUE PAR LE FONDS DE BRUNEL ; QUE CELUI-CI A OPPOSE QUE CETTE DERNIERE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE COMME NOUVELLE ; ATTENDU QUE L'ARRET A ACCORDE L'AUTORISATION SOLLICITEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN PERMETTANT EN OUTRE LE PASSAGE DE SES CAMIONS SUR LE FONDS BRUNEL SANS EXAMINER L'EXCEPTION OPPOSEE PAR L'INTIME ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1980 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR, ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ANJOU, DEBOUTEE EN PREMIERE INSTANCE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE BRUNEL A, DEVANT LA COUR D'APPEL, DEMANDE EN OUTRE L'AUTORISATION D'EXECUTER DES TRAVAUX CONFORTATIFS SUR L'ASSIETTE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DUE PAR LE FONDS DE

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ATIFS SUR L'ASSIETTE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DUE PAR LE FONDS DE BRUNEL ; QUE CELUI-CI A OPPOSE QUE CETTE DERNIERE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE COMME NOUVELLE ; ATTENDU QUE L'ARRET A ACCORDE L'AUTORISATION SOLLICITEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN PERMETTANT EN OUTRE LE PASSAGE DE SES CAMIONS SUR LE FONDS BRUNEL SANS EXAMINER L'EXCEPTION OPPOSEE PAR L'INTIME ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1980 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-

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U LE 22 MAI 1980 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR, ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;