Document ID: JURITEXT000007086292
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/62/JURITEXT000007086292.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André C..., demeurant à Anneyron (Drôme) Les Blains, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1°) de Monsieur Albert Y... fils, demeurant à Anneyron (Drôme) Les Blains, 2°) de Monsieur André Y... fils, demeurant à Anneyron (Drôme) Les Blains, agissant en qualité d'héritiers d'Albert Y... père, décédé le 20 décembre 1985 en cours d'instance, défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. B..., Z..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. D..., de Me Parmentier, avocat de MM. Albert et André Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 juin 1987), que M. Albert Y... père, propriétaire exploitant atteint d'une altération de ses facultés mentales, ayant été hopitalisé dans des centres psychiatriques en mai puis en novembre 1984, son voisin, M. D..., a pris possession de ses terres en prétendant avoir conclu avec lui un bail rural ; que M. Albert Y... fils, agissant en qualité d'administrateur légal de son père, a fait assigner M. D... pour le faire déclarer occupant sans droit ni titre et obtenir son expulsion ; que M. Albert Y... père étant décédé en cours d'instance, la procédure a été reprise par ses deux héritiers M. X... et M. André Y... ; Attendu que M. D... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré occupant sans droit ni titre et d'avoir prononcé son expulsion alors, selon le moyen,"d'une part, qu'il résulte des termes clairs et précis des conclusions de M. D... que c'est en avril 1984 que M. Y... lui avait donné à bail ses terres ; que les modalités de ce bail avaient définitivement été établies en septembre 1984 ; qu'en énonçant qu'il résultait de l'aveu de M. D... que le bail avait été conclu début novembre 1984, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que ceux qui agissent en nullité d'un acte pour insanité d'esprit doivent prouver l'existence d'un trouble mental au moment précis où ledit acte a été conclu ; qu'en se bornant à affirmer que le 8 novembre 1984 M. Y... était hospitalisé en milieu psychiatrique sans relever les circonstances de fait établissant que quelques jours plus tôt, lors de la conclusion du bail, M. Y... avait perdu la raison, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 489 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige en retenant que de l'aveu même de M. D... le bail aurait été consenti début novembre 1984 et qui a souverainement retenu que M. Y... hospitalisé en milieu psychiatrique le 8 novembre 1984, après une première hospitalisation le 20 mai 1984, n'était pas à la date du 5 novembre 1984, date de la signature de l'attestation établie de la main de M. D... pour la mutualité sociale agricole, en état de donner un consentement valable, a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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que à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. B..., Z..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. D..., de Me Parmentier, avocat de MM. Albert et André Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir

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, avocat de MM. Albert et André Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 juin 1987), que M. Albert Y... père, propriétaire exploitant atteint d'une altération de ses facultés mentales, ayant été hopitalisé dans des centres psychiatriques en mai puis en novembre 1984, son voisin, M. D..., a pris possession de ses terres en prétendant avoir conclu avec lui un bail rural ; que M. Albert Y... fils, agissant en qualité d'administrateur légal de son père, a fait assigner M. D... pour le faire déclarer occupant sans droit ni titre et obtenir son expulsion ; que M. Albert Y... père étant décédé en cours d'instance

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ni titre et obtenir son expulsion ; que M. Albert Y... père étant décédé en cours d'instance, la procédure a été reprise par ses deux héritiers M. X... et M. André Y... ; Attendu que M. D... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré occupant sans droit ni titre et d'avoir prononcé son expulsion alors, selon le moyen,"d'une part, qu'il résulte des termes clairs et précis des conclusions de M. D... que c'est en avril 1984 que M. Y... lui avait donné à bail ses terres ; que les modalités de ce bail avaient définitivement été établies en septembre 1984 ; qu'en énonçant qu'il résultait de l'aveu de M. D... que le bail avait été conclu début novembre 1984, la cour d'appel a violé l'article