Document ID: JURITEXT000007072021
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/20/JURITEXT000007072021.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (NOUMEA, 3 JUIN 1980), QUE M Z..., ARCHITECTE, A ETABLI POUR LE COMPTE DU PROMOTEUR PROFESSIONNEL M ELIES A... D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ET A DEPOSE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE OBTENU LE 4 FEVRIER 1975 ET QU'AUX TERMES D'UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 28 MAI 1975, IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE "POUR SA REMUNERATION, M Z... RECEVRAIT SUR L'ENSEMBLE DES TRAVAUX EVALUES A 130 000 000 FRANCS C F P DES HONORAIRES DE 4,20 %, SOIT 5 460 000 FRANCS C F P DES L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE" ; QUE CEPENDANT LES APPELS D'OFFRES AYANT FAIT RESSORTIR UN COUT DE CONSTRUCTION TRES SUPERIEUR A 130 000 000 FRANCS C F P, M X... A REFUSE TOUT PAIEMENT D'HONORAIRES ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A M Z... UNE PARTIE DES HONORAIRES PREVUS AU CONTRAT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRET QUI CONSTATE QUE LA REALISATION DU PROJET SELON LES PLANS ETABLIS PAR L'ARCHITECTE DEPASSAIT DE 60 % LE COUT PREVU AU CONTRAT NE POUVAIT CEPENDANT CONDAMNER LE MAITRE DE Y... A PAYER UNE PARTIE DES HONORAIRES EN CONSIDERANT QU'IL LUI APPARTENAIT DE SE RENSEIGNER SUR LE COUT EXACT DU PROJET DES LORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE LE COUT DU PROJET ETAIT SOUS-EVALUE ET QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT A L'ARCHITECTE DONT LES HONORAIRES ETAIENT BASES SUR LE COUT DU PROJET TEL QU'IL ETAIT FIXE AU CONTRAT, SOIT D'ETABLIR DES PLANS PERMETTANT DE RESPECTER LE COUT CONTRACTUEL, SOIT DE PREVENIR LE MAITRE DE Y... QUE LE PROJET N'ETAIT PAS REALISABLE POUR CE PRIX" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE M ELIES N'ETAIT PAS "UN CLIENT SANS EXPERIENCE MAIS UN PROMOTEUR IMMOBILIER PROFESSIONNEL" QUI DEVAIT SE COMPORTER "EN MAITRE DE Y... PARTICULIEREMENT AVISE ET NE PAS S'ENGAGER AVANT D'AVOIR PRIS TOUS RENSEIGNEMENTS SUR LE COUT REEL DES TRAVAUX" A PU, TOUT EN RETENANT UNE FAUTE DE L'ARCHITECTE, LE CONDAMNER A PAYER A CELUI-CI UNE PARTIE DES HONORAIRES CONVENUS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;

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ANS ETABLIS PAR L'ARCHITECTE DEPASSAIT DE 60 % LE COUT PREVU AU CONTRAT NE POUVAIT CEPENDANT CONDAMNER LE MAITRE DE Y... A PAYER UNE PARTIE DES HONORAIRES EN CONSIDERANT QU'IL LUI APPARTENAIT DE SE RENSEIGNER SUR LE COUT EXACT DU PROJET DES LORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE LE COUT DU PROJET ETAIT SOUS-EVALUE ET QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT A L'ARCHITECTE DONT LES HONORAIRES ETAIENT BASES SUR LE COUT DU PROJET TEL QU'IL ETAIT FIXE AU CONTRAT, SOIT D'ETABLIR DES PLANS PERMETTANT DE RESPECTER LE COUT CONTRACTUEL, SOIT DE PREVENIR LE MAITRE DE Y... QUE

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ANS PERMETTANT DE RESPECTER LE COUT CONTRACTUEL, SOIT DE PREVENIR LE MAITRE DE Y... QUE LE PROJET N'ETAIT PAS REALISABLE POUR CE PRIX" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE M ELIES N'ETAIT PAS "UN CLIENT SANS EXPERIENCE MAIS UN PROMOTEUR IMMOBILIER PROFESSIONNEL" QUI DEVAIT SE COMPORTER "EN MAITRE DE Y... PARTICULIEREMENT AVISE ET NE PAS S'ENGAGER AVANT D'AVOIR PRIS TOUS RENSEIGNEMENTS SUR LE COUT REEL DES TRAVAUX" A PU, TOUT EN RETENANT UNE FAUTE DE L'ARCHITECTE, LE CONDAMNER A PAYER A CELUI-CI UNE PARTIE DES HONORAIRES CONVENUS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS

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UNE PARTIE DES HONORAIRES CONVENUS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;