Document ID: JURITEXT000007486610
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/66/JURITEXT000007486610.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail d'origine, consenti par Mlles X... Y... à la société Empire bar, pour l'exercice du "commerce de marchand de vin, limonadier et brasserie" portant sur une boutique au rez-de-chaussée, un logement à l'entresol et sur deux chambres de domestiques au 6e étage, était un bail mixte commercial, que la vente de ces locaux en cours de bail à la société civile immobilière Madre, à l'exception des chambres du 6e étage dont Mlles X... Y... avaient conservé la propriété, n'avait pas remis en cause le caractère accessoire de ces derniers locaux servant de logement ou de salle de repos pour le personnel de la société locataire et que le bail relatif à ces locaux avait, dès lors, conservé son caractère commercial, et ayant souverainement retenu que ces chambres, eu égard à l'usage qui en était fait, constituaient pour l'exploitation du fonds de "bar-snack" de la société Empire bar une simple commodité sans être indispensable à cette exploitation et que leur perte n'était pas susceptible de compromettre l'exploitation du fonds, la cour d'appel en a exactement déduit, que la société Empire bar n'était pas fondée à réclamer paiement d'une indemnité d'éviction à Mlles X... Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Empire Bar aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Empire Bar, la condamne à payer à Mlles X... Y..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.

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lles X... Y... avaient conservé la propriété, n'avait pas remis en cause le caractère accessoire de ces derniers locaux servant de logement ou de salle de repos pour le personnel de la société locataire et que le bail relatif à ces locaux avait, dès lors, conservé son caractère commercial, et ayant souverainement retenu que ces chambres, eu égard à l'usage qui en était fait, constituaient pour l'exploitation du fonds de "bar-snack" de la société Empire bar une simple commodité sans être indispensable à cette exploitation et que leur perte n'était pas susceptible de compromettre l'exploitation du fonds, la cour d'appel en a exactement déduit, que la société Empire bar n'était pas fondée à réclamer paiement d'une indemnité d'éviction à Mlles X... Y... ; D'où il suit que le moyen n'

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'une indemnité d'éviction à Mlles X... Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Empire Bar aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Empire Bar, la condamne à payer à Mlles X... Y..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.

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septembre deux mille cinq.