Document ID: JURITEXT000007512126
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/21/JURITEXT000007512126.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2006), que les consorts X... Y..., propriétaires d'un lot dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires du 19 rue Jouet à Maisons-Alfort et Mme Z..., copropriétaire, en restitution des WC communs ; Attendu que pour déclarer les consorts X... Y... irrecevables en leur demande, l'arrêt retient que ces derniers qui savaient que Mme Z... avait vendu ses lots aux consorts A..., puisqu'ils en ont fait état dans leurs conclusions du 27 juillet 2005, n'ont pas jugé utile d'appeler ces derniers dans la cause, que de ce fait, ils sont, irrecevables à demander la condamnation de Mme Z... à restituer des WC qu'elle ne possède plus ; Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne , ensemble, Mme B..., épouse Z... et le syndicat des copropriétaires du 19 rue Jouet à Maisons-Alfort aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2006), que les consorts X... Y..., propriétaires d'un lot dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires du 19 rue Jouet à Maisons-Alfort et Mme Z..., copropriétaire, en restitution des WC communs ; Attendu que pour déclarer les consorts X... Y... irrecevables en leur demande, l'arrêt retient que ces derniers qui savaient que Mme Z... avait vendu ses lots aux consorts A..., puisqu'ils en ont fait état dans leurs conclusions du 27 juillet 2005, n'ont pas jug

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ses lots aux consorts A..., puisqu'ils en ont fait état dans leurs conclusions du 27 juillet 2005, n'ont pas jugé utile d'appeler ces derniers dans la cause, que de ce fait, ils sont, irrecevables à demander la condamnation de Mme Z... à restituer des WC qu'elle ne possède plus ; Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

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arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne , ensemble, Mme B..., épouse Z... et le syndicat des copropriétaires du 19 rue Jouet à Maisons-Alfort aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.