Document ID: JURITEXT000007402871
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/28/JURITEXT000007402871.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats au Barreau de Brest, représenté par son bâtonnier en exercice, domicilié en cette qualité au Palais de justice, 29601 Brest Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1996 par la cour d'appel de Rennes (assemblée des chambres), au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Ordre des avocats au Barreau de Brest, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le conseil de l'Ordre, qui se prononce sur le respect du devoir de délicatesse par un membre de son barreau, en application de l'article 17, alinéa 1, 5 de la loi précitée, statue en tant que juridiction disciplinaire ; qu'il s'ensuit que l'Ordre n'ayant pu être partie à l'instance disciplinaire dont son conseil a été saisi, le pourvoi est irrecevable quel que soit le mérite des griefs ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'Ordre des avocats au Barreau de Brest aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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eur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Ordre des avocats au Barreau de Brest, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le conseil de l'Ordre, qui se prononce sur le respect du devoir de délicatesse par un membre de son

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le conseil de l'Ordre, qui se prononce sur le respect du devoir de délicatesse par un membre de son barreau, en application de l'article 17, alinéa 1, 5 de la loi précitée, statue en tant que juridiction disciplinaire ; qu'il s'ensuit que l'Ordre n'ayant pu être partie à l'instance disciplinaire dont son conseil a été saisi, le pourvoi est irrecevable quel que soit le mérite des griefs ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'Ordre des avocats au Barreau de Brest aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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