Document ID: JURITEXT000007401884
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/18/JURITEXT000007401884.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société d'Exploitation Agricole Saint Martin E.A.R.L., dont le siège est : 10330 Jasseines, 2 / M. Régis X..., demeurant : 10330 Jasseines, 3 / Mme Claudine X... née Georges, demeurant : 10330 Jasseines, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile - 1ère section), au profit de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Aube et de la Haute Marne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société d'Exploitation agricole Saint-Martin EARL et des époux X..., de Me Capron, avocat de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société d'exploitation agricole Saint-Martin et les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Reims, 15 octobre 1997) qui a condamné les seconds à payer diverses sommes au Crédit agricole en leur qualité de cautions du remboursement de deux prêts consentis à la première ; Attendu que le moyen est nouveau, mélangé de fait et par suite irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société d'Exploitation Agricole Saint-Martin E.A.R.L. et les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société d'Exploitation Agricole Saint Martin E.A.R.L., dont le siège est : 10330 Jasseines, 2 / M. Régis X..., demeurant : 10330 Jasseines, 3 / Mme Claudine X... née Georges, demeurant : 10330 Jasseines, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile - 1ère section), au profit de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Aube et de la Haute Marne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi,

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ège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société d'Exploitation agricole Saint-Martin EARL et des époux X..., de Me Capron,

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ocat de la société d'Exploitation agricole Saint-Martin EARL et des époux X..., de Me Capron, avocat de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société d'exploitation agricole Saint-Martin et les époux X... ont formé un pourvoi