Document ID: JURITEXT000007479554
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/95/JURITEXT000007479554.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail d'origine du 25 avril 1975 d'une durée de neuf ans, qui s'était poursuivi sans qu'il soit justifié de l'établissement d'un nouveau bail écrit à la suite du congé avec offre de renouvellement délivré le 16 décembre 1983 au preneur et accepté par celui-ci, portait sur un local de trois pièces à usage d'atelier d'artiste peintre, qu'il était prévu dans ce bail que le preneur devrait se soumettre aux prescriptions de l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 en cas d'adjonction d'activité connexe ou complémentaire de celle d'artiste, mais que cette seule disposition ne suffisait pas à traduire la volonté des parties de soumettre leurs relations au statut des baux commerciaux, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant que le preneur, exclu du bénéfice de la loi du 5 janvier 1988 insérée à l'article L. 146-2 du Code de commerce non applicable en l'espèce, ne pouvait prétendre au renouvellement de son bail sur le fondement des dispositions applicables aux baux commerciaux à la suite du congé qui lui avait été délivré le 18 février 1997 pour le 31 août 1997 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail d'origine du 25 avril 1975 d'une durée de neuf ans, qui s'était poursuivi sans qu'il soit justifié de l'établissement d'un nouveau bail écrit à la suite du congé avec offre de renouvellement délivré le 16 décembre 1983 au preneur et accepté par celui-ci, portait sur un local de trois pièces à usage d'atelier d'artiste peintre, qu'il était prévu dans ce bail que le preneur devrait se soumettre aux prescriptions de l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 en cas d'adjonction d'activ

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ettre aux prescriptions de l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 en cas d'adjonction d'activité connexe ou complémentaire de celle d'artiste, mais que cette seule disposition ne suffisait pas à traduire la volonté des parties de soumettre leurs relations au statut des baux commerciaux, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant que le preneur, exclu du bénéfice de la loi du 5 janvier 1988 insérée à l'article L. 146-2 du Code de commerce non applicable en l'espèce, ne pouvait prétendre au renouvellement de son bail sur le fondement des dispositions applicables aux baux commerciaux à la suite du congé qui lui avait été délivré le 18 février 1997

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des dispositions applicables aux baux commerciaux à la suite du congé qui lui avait été délivré le 18 février 1997 pour le 31 août 1997 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.