Document ID: JURITEXT000007437866
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/78/JURITEXT000007437866.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant 30, Les Hauts de L'Hubac, ..., contre le jugement rendu le 6 juin 2000 par le juge du tribunal d'instance de Grasse, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment, dont le siège est ..., 2 / de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est 106-108, avenue du président Kennedy, 33690 Mérignac, 3 / de la Trésorerie générale, dont le siège est ..., 4 / de la Caisse d'épargne, dont le siège est ..., 5 / de la société Udeco Diffusion, dont le siège est ..., 6 / de la Société générale, société anonyme, dont le siège est Aéropole, ..., 7 / du Cabinet Europazur, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : M. Jean-Marc X..., demeurant chez M. Gérard X..., 30, Les Hauts de l'Hubac, ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office : Attendu que M. Gérard X... a formé un pourvoi contre le jugement rendu le 6 juin 2000 par le juge de l'exécution de Grasse, sur renvoi après cassation (Civ. 1re 28 octobre 1997, bull. n° 299), lequel a constaté l'irrecevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement de son fils, M. Jean-Marc X... ; Attendu que M. Gérard X... est sans intérêt à la cassation de cette décision qui, bien qu'il soit intervenu volontairement à l'instance, ne lui fait pas grief ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de Gérard X... ; Condamne M. Gérard X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant 30, Les Hauts de L'Hubac, ..., contre le jugement rendu le 6 juin 2000 par le juge du tribunal d'instance de Grasse, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment, dont le siège est ..., 2 / de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est 106-108, avenue du président Kennedy, 33690 Mérignac, 3 / de la Trésorerie générale, dont le siège est ..., 4 / de la Caisse d'épargne, dont le siège est ..., 5 / de la société Udeco Diffusion

Current:
de la Caisse d'épargne, dont le siège est ..., 5 / de la société Udeco Diffusion, dont le siège est ..., 6 / de la Société générale, société anonyme, dont le siège est Aéropole, ..., 7 / du Cabinet Europazur, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : M. Jean-Marc X..., demeurant chez M. Gérard X..., 30, Les Hauts de l'Hubac, ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Ayd

Next:
ire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office : Attendu que M. Gérard X... a formé un pourvoi contre le jugement rendu le 6 juin 2000 par le juge de l'exécution de Grasse, sur renvoi après cassation (Civ. 1re 28 octobre 1997, bull. n° 299), lequel a constaté l'irrecevabilité de la demande de traitement de la situation de