Document ID: JURITEXT000007072944
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/29/JURITEXT000007072944.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 4 MARS 1981) QU'UN PRET A ETE CONSENTI LE 4 OCTOBRE 1971 PAR MME VEUVE Z... ET D'AUTRES PERSONNES A M. HENRI A... ; QUE LES EPOUX FERNAND B..., PARENTS DE CELUI-CI, S'EN PORTERENT CAUTION EN AFFECTANT HYPOTHECAIREMENT, DES LE 3 NOVEMBRE 1971, LEUR MAISON ET PLUSIEURS PARCELLES DE TERRE ; QUE M. HENRI A... FUT DECLARE EN LIQUIDATION DE BIENS LE 19 DECEMBRE 1972 ; QU'EN DECEMBRE 1975, LES CREANCIERS AYANT DELIVRE AUX EPOUX FERNAND A... X... AFIN DE SAISIE IMMOBILIERE, L'ETAT HYPOTHECAIRE FIT APPARAITRE L'EXISTENCE D'UN BAIL A LONG TERME CONSENTI LE 6 MARS 1975 PAR LES EPOUX A... A LEUR FILS ROBERT A... ; QUE LES CREANCIERS ASSIGNERENT LES CONSORTS A... EN NULLITE DE CE BAIL, TANDIS QU'EN PROCEDANT A L'ADJUDICATION DES BIENS SAISIS, ILS DONNAIENT DANS LE CAHIER DES CHARGES SUBROGATION DE PLEIN DROIT AUX ACQUEREURS DE POURSUIVRE LA PROCEDURE EN APPEL ; QUE M. Y..., ADJUDICATAIRE, SE JOIGNIT DEVANT LA COUR D'APPEL A LA DEMANDE DES CREANCIERS ; ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA FRAUDE DANS L'ACTION PAULIENNE RESULTE DE LA SEULE CONNAISSANCE QU'A EUE LE DEBITEUR ET LE CO-CONTRACTANT DU PREJUDICE QU'IL CAUSAIT AU CREANCIER, EN SORTE QUE LA PREUVE DE L'INTENTION DE NUIRE DU DEBITEUR N'A PAS A ETRE RAPPORTEE ; QU'EN ENONCANT, D'UNE PART, QUE LE CO-CONTRACTANT NE POUVAIT PAS IGNORER LA SITUATION DIFFICILE DU DEBITEUR AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE L'ACTE LITIGIEUX ET QUE, D'AUTRE PART, LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LE DEBITEUR AVAIT AGI DANS LE BUT DE RENDRE INSUFFISANT LE GAGE DE SES CREANCIERS, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ET A MECONNU LES TERMES DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE ROBERT A... AVAIT CONCLU LE BAIL DU 6 MARS 1975 POUR RENDRE INSUFFISANT LE GAGE DES CREANCIERS ET METTRE EN PERIL LEUR CREANCE QUI S'EST POSTERIEUREMENT REVELEE SATISFAITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,

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LA COUR D'APPEL A LA DEMANDE DES CREANCIERS ; ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA FRAUDE DANS L'ACTION PAULIENNE RESULTE DE LA SEULE CONNAISSANCE QU'A EUE LE DEBITEUR ET LE CO-CONTRACTANT DU PREJUDICE QU'IL CAUSAIT AU CREANCIER, EN SORTE QUE LA PREUVE DE L'INTENTION DE NUIRE DU DEBITEUR N'A PAS A ETRE RAPPORTEE ; QU'EN ENONCANT, D'UNE PART, QUE LE CO-CONTRACTANT NE POUVAIT PAS IGNORER LA SITUATION DIFFICILE DU DEBITEUR AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE L'ACTE LITIGIEUX ET QUE, D

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ICILE DU DEBITEUR AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE L'ACTE LITIGIEUX ET QUE, D'AUTRE PART, LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LE DEBITEUR AVAIT AGI DANS LE BUT DE RENDRE INSUFFISANT LE GAGE DE SES CREANCIERS, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ET A MECONNU LES TERMES DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE ROBERT A... AVAIT CONCLU LE BAIL DU 6 MARS 1975 POUR RENDRE INSUFFISANT LE GAGE DES CREANCIERS ET METTRE EN PERIL LEUR CREANCE QUI