Document ID: JURITEXT000007073461
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/34/JURITEXT000007073461.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR PRONONCER, SUR LA DEMANDE DE L'EPOUSE, LE DIVORCE DES EPOUX A LEURS TORTS PARTAGES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES DU GRAND-PERE DU MARI ET DU PERE DE LA FEMME, QUI, MALGRE LEUR PARENTE AVEC LES PARTIES, ETAIENT "MANIFESTEMENT" OBJECTIFS, QU'A PLUSIEURS REPRISES, A L'OCCASION DE SCENES QUI L'OPPOSAIENT A SA FEMME, A EXERCE SUR CELLE-CI DES VIOLENCES, ENONCE QUE CES FAITS ETAIENT SUFFISAMMENT ETABLIS ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI CRITIQUAIENT CES TEMOIGNAGES, ET, EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES, A NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES GRIEFS RETENUS A L'ENCONTRE DE LA FEMME N'ETAIENT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX RELEVES A L'ENCONTRE DU MARI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

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VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR PRONONCER, SUR LA DEMANDE DE L'EPOUSE, LE DIVORCE DES EPOUX A LEURS TORTS PARTAGES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES DU GRAND-PERE DU MARI ET DU PERE DE LA FEMME, QUI, MALGRE LEUR PARENTE AVEC LES PARTIES, ETAIENT "MANIFESTEMENT" OBJECTIFS, QU'A PLUSIEURS REPRISES, A L'OCCASION DE SCENES QUI L'OPPOSAIENT A SA FEMME, A EXERCE SUR CELLE-CI DES VIOLENCES, ENONCE QUE C

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POSAIENT A SA FEMME, A EXERCE SUR CELLE-CI DES VIOLENCES, ENONCE QUE CES FAITS ETAIENT SUFFISAMMENT ETABLIS ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI CRITIQUAIENT CES TEMOIGNAGES, ET, EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES, A NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES GRIEFS RETENUS A L'ENCONTRE DE LA FEMME N'ETAIENT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX RELEVES A L'ENCONTRE DU MARI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN

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ES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;