Document ID: JURITEXT000007070400
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/04/JURITEXT000007070400.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PICARDIE-TRANSACTION CHARGEE DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION POUR LE COMPTE DE Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 25 MARS 1981) D'AVOIR CONSTATE, PAR CONFIRMATION DU DISPOSITIF DU JUGEMENT, QUE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE NE COMPORTAIT PAS LA LISTE COMPLETE DES TRAVAUX INEXECUTES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE DETERMINANT ENTRE LES PARTIES L'INTEGRALITE DES TRAVAUX APPARENTS QUI RESTENT A FAIRE ET LE MAITRE D'Z... AYANT FORMELLEMENT RECONNU LE PARFAIT ETAT DES TRAVAUX EXECUTES AINSI QUE LEUR EXACTE CONFORMITE A LA COMMANDE A L'EXCEPTION DE CEUX PRECISES DANS CE DOCUMENT CONTRADICTOIRE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT LE MECONNAITRE, SANS VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ET, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DEDUISANT DE L'EXECUTION DES TRAVAUX LITIGIEUX, L'INTENTION DE LA SOCIETE PICARDIE TRANSACTION DE RENONCER A CONTESTER SA CREANCE ALORS AU SURPLUS QUE CE N'ETAIT QU'A TITRE SUBSIDIAIRE QU'ELLE AVAIT FAIT ETAT DE CETTE EXECUTION, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES ECRITURES DU PROCES ET UNE NOUVELLE FOIS VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DELAI DE LIVRAISON N'AVAIT PAS ETE RESPECTE ET QUE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE DU 24 MARS 1977 DRESSE POUR PERMETTRE AUX EPOUX Y... D'OCCUPER LES LIEUX, NE COUVRAIT QUE LES TRAVAUX ALORS EXECUTES, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT HORS LA DENATURATION PRETENDUE QUE CE DOCUMENT NE CONTENAIT PAS L'ENUMERATION DE TOUS LES TRAVAUX RESTANT A TERMINER, QUE LA LISTE DE CEUX-CI A ETE DRESSEE PAR L'EXPERT X... L'ACCORD DES PARTIES ET QUE LA SOCIETE PICARDIE TRANSACTION SOUTIENT, QU'A L'EXCEPTION DE DEUX, ELLE A MAINTENANT EXECUTE CES TRAVAUX TELS QU'ENUMERES PAR L'EXPERT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOIR FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS,

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PICARDIE-TRANSACTION CHARGEE DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION POUR LE COMPTE DE Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 25 MARS 1981) D'AVOIR CONSTATE, PAR CONFIRMATION DU DISPOSITIF DU JUGEMENT, QUE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE NE COMPORTAIT PAS LA LISTE COMPLETE DES TRAVAUX INEXECUTES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE DETERMINANT ENTRE LES PARTIES L'INTEGRALITE DES TRAVAUX APPARENTS QUI RESTENT A FAIRE ET LE MAITRE D'Z... AYANT FORMELLEMENT RECONNU LE PARFAIT ETAT DES TRA

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FAIRE ET LE MAITRE D'Z... AYANT FORMELLEMENT RECONNU LE PARFAIT ETAT DES TRAVAUX EXECUTES AINSI QUE LEUR EXACTE CONFORMITE A LA COMMANDE A L'EXCEPTION DE CEUX PRECISES DANS CE DOCUMENT CONTRADICTOIRE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT LE MECONNAITRE, SANS VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ET, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DEDUISANT DE L'EXECUTION DES TRAVAUX LITIGIEUX, L'INTENTION DE LA SOCIETE PICARDIE TRANSACTION DE RENONCER A CONTESTER SA CREANCE ALORS AU SURPLUS QUE CE N'ETAIT QU'A TITRE SUBSIDIAIRE QU'ELLE AVAIT FAIT ETAT DE CETTE EXECUTION, LA COUR D'APPEL

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IDIAIRE QU'ELLE AVAIT FAIT ETAT DE CETTE EXECUTION, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES ECRITURES DU PROCES ET UNE NOUVELLE FOIS VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DELAI DE LIVRAISON N'AVAIT PAS ETE RESPECTE ET QUE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE DU 24 MARS 1977 DRESSE POUR PERMETTRE AUX EPOUX Y... D'OCCUPER LES LIEUX, NE COUVRAIT QUE LES TRAVAUX ALORS EXECUTES, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT HORS LA DENATURATION PRETENDUE QUE CE DOCUMENT NE CONTENAIT PAS L'ENUMERATION DE TOUS LES TRAVAUX RESTANT A TERMIN