Document ID: JURITEXT000007055296
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/52/JURITEXT000007055296.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR DECLARER G. MAL FONDE EN SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE MEME SI LE MARI S'ETAIT INSTALLE DANS LE CELLIER DE LA MAISON IL N'EN RESULTAIT PAS POUR AUTANT QUE C'ETAIT EN RAISON D'UN REFUS DE L'EPOUSE DE LUI LAISSER PARTAGER LA CHAMBRE CONJUGAL ; QU'IL RETIENT QUE LA FROIDEUR DE LA FEMME N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT CARACTERISEE ET QUE LA PREUVE DES AUTRES GRIEFS N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE L'ARRET AJOUTE QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LA FEMME DEMONTRAIENT MEME QU'ELLE N'ADOPTAIT PAS UN COMPORTEMENT INJURIEUX A L'EGARD DE SON MARI ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUE LA GRAVITE DES FAITS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE POUR CONDAMNER G. A VERSER A SON EPOUSE QUI ASSUME A TITRE PRINCIPAL LA CHARGE DE L'ENFANT COMMUN MAJEUR, UNE CERTAINE SOMME POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE CELUI-CI, L'ARRET RELEVE QUE LES PARENTS DOIVENT ALIMENTS A LEURS ENFANTS, MEME APRES LEUR MAJORITE, DES LORS QU'ILS POURSUIVENT LEURS ETUDES, COMME C'ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER G. A VERSER A SON EPOUSE UNE CERTAINE SOMME EN REPARATION DE SON PREJUDICE MORAL, L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE SI UNE DEMANDE EN DIVORCE CONSTITUAIT EN PRINCIPE L'EXERCICE D'UN DROIT, ENCORE FALLAIT-IL QUE LA DEMANDE N'AIT PAS ETE FORMEE DE MANIERE ABUSIVE, SE BORNE A RELEVER QU'EN L'ESPECE LA MANIERE SELON LAQUELLE G. A INTENTE SA PROCEDURE ET SURTOUT LA NATURE DE SES GRIEFS, QUI S'ETAIENT REVELES INFONDES, AVAIENT CAUSE A L'EPOUSE UN PREJUDICE MORAL ; QU'EN L'ETAT DE CETTE ENONCIATION QUI NE CARACTERISE PAS UNE FAUTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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'EN L'ETAT DE CETTE ENONCIATION QUI NE CARACTERISE PAS UNE FAUTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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