Document ID: JURITEXT000007094498
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/44/JURITEXT000007094498.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paule B..., veuve X..., demeurant à Toulon (Var) "Le Rochefortais" ... ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section Bis), au profit de : 1°) Mme Jacqueline, Marie, Juliette Z... née A..., demeurant à Saint Mandrier (Var), ..., 2°) Mme Y..., Thérèse, Marie, Emilie C... née A..., demeurant à la Paillade Montpellier (Hérault), "Les allées du Bois" Bâtiment 63 N° ..., 3°) Mme Anne Marie A..., demeurant à Hyères (Var), Villa "Montfleur" ..., 4°) M. Michel, Marie Gabriel A..., demeurant à Hyères (Var), 3, Place Clémenceau, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'activité de "snack restaurant" s'était poursuivie bien au delà des constats dressés après l'expiration du délai d'un mois imparti par la sommation valant mise en demeure de mettre un terme à ce type d'exploitation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paule B..., veuve X..., demeurant à Toulon (Var) "Le Rochefortais" ... ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section Bis), au profit de : 1°) Mme Jacqueline, Marie, Juliette Z... née A..., demeurant à Saint Mandrier (Var), ..., 2°) Mme Y..., Thérèse, Marie, Emilie C... née A..., demeurant à la Paillade Montpellier (Hérault), "Les allées du Bois" Bâtiment 63 N° ..., 3°) Mme Anne Marie A..., demeurant à Hyères (Var), Villa "Mont

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is" Bâtiment 63 N° ..., 3°) Mme Anne Marie A..., demeurant à Hyères (Var), Villa "Montfleur" ..., 4°) M. Michel, Marie Gabriel A..., demeurant à Hyères (Var), 3, Place Clémenceau, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat

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ban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'activité de "snack restaurant" s'était poursuivie bien au delà des constats dressés après l'expiration du délai d'un mois imparti par la sommation valant mise en demeure de mettre un terme à ce type d'exploitation, a, par ces seuls motifs, légal