Document ID: JURITEXT000007074286
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/42/JURITEXT000007074286.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que le juge la fixe en tenant compte de leur situation au moment du divorce ; Attendu que, pour condamner M. L. à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux L. à leurs torts partagés, après avoir relevé les ressources actuelles du mari, retient qu'il résulte d'une enquête sociale diligentée plusieurs années auparavant qu'à cette époque le salaire de Mme L., qui ne justifie pas de ses revenus actuels, était d'un certain montant ; Qu'en se plaçant à cette date et non à celle du prononcé du divorce pour apprécier l'existence du droit de Mme L. à bénéficier d'une prestation compensatoire, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement du chef relatif à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 31 janvier 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

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Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que le juge la fixe en tenant compte de leur situation au moment du divorce ; Attendu que, pour condamner M. L. à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux L. à leurs torts partagés, après avoir relevé les ressources actuelles du mari, retient qu'il résulte d'une enquête sociale diligentée plusieurs années auparavant qu'à cette époque le salaire de Mme L., qui ne justifie pas de ses revenus actuels, était d'un certain montant

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poque le salaire de Mme L., qui ne justifie pas de ses revenus actuels, était d'un certain montant ; Qu'en se plaçant à cette date et non à celle du prononcé du divorce pour apprécier l'existence du droit de Mme L. à bénéficier d'une prestation compensatoire, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement du chef relatif à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 31 janvier 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Ch

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ant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;