Document ID: JURITEXT000007492177
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/21/JURITEXT000007492177.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la parcelle YP 57 appartenant à M. X... avait été incluse dans le périmètre d'un remembrement dont les opérations s'étaient déroulées en 1970 alors que les parcelles voisines YP 60 et 61 appartenant aux époux Y... en avaient été exclues, que, même si à l'issue de ces opérations, des piquets et non des bornes, avaient été implantés en limite des propriétés le long du talus sur le terrain de M. X..., il n'en demeurait pas moins qu'il s'agissait de délimiter le périmètre du remembrement dans les conditions de l'article R. 121-20 du Code rural comme le confirmaient diverses attestations de témoins et ayant retenu à bon droit, que le remembrement concernait directement les propriétaires non soumis aux opérations pour ce qui est de la partie du périmètre constituant la limite séparative entre les parcelles remembrées et celles exclues du remembrement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit, sans modifier l'objet du litige ni excéder ses pouvoirs, que la contestation élevée par M. X... sur la délimitation des propriétés ne tendait qu'à remettre en cause le périmètre d'un remembrement à l'encontre duquel il n'avait exercé aucun recours dans le délai de cinq ans prévu à l'article L. 123-16 du Code rural ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.

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X..., il n'en demeurait pas moins qu'il s'agissait de délimiter le périmètre du remembrement dans les conditions de l'article R. 121-20 du Code rural comme le confirmaient diverses attestations de témoins et ayant retenu à bon droit, que le remembrement concernait directement les propriétaires non soumis aux opérations pour ce qui est de la partie du périmètre constituant la limite séparative entre les parcelles remembrées et celles exclues du remembrement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit, sans modifier l'objet du litige ni excéder ses pouvoirs, que la contestation élevée par M. X... sur la délimitation des propriétés ne tendait qu'à remettre en cause le

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ation élevée par M. X... sur la délimitation des propriétés ne tendait qu'à remettre en cause le périmètre d'un remembrement à l'encontre duquel il n'avait exercé aucun recours dans le délai de cinq ans prévu à l'article L. 123-16 du Code rural ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.

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civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.