Document ID: JURITEXT000007413739
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/37/JURITEXT000007413739.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alfred C..., domicilié clinique Grandval, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Véronique C..., épouse Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Andrée Z..., épouse B..., 3 / de M. Christian C..., demeurant tous deux villa La Musardière, chemin de la Croix Gentil à Tourgeville, 14800 Deauville, et actuellement sans domicile connu, 4 / de M. Yves C..., demeurant ..., 5 / de M. Joseph A..., ès qualités de mandataire liquidateur judiciaire de M. Elie André C... et administrateur provisoire des indivisions post-communautaires et successorales C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Alfred C..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Joseph A..., ès qualités, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses six branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Marie X... est décédée le 14 octobre 1918, laissant Maurice C..., son mari commun en biens, et son fils Elie-André C... ; qu'aucun partage de l'indivision post-communautaire n'a été fait ; que Maurice C... s'est remarié avec Jeanne D..., décédée en 1982, dont il a eu deux enfants Alfred et Robert C... ; qu'un jugement du 10 mai 1982 a ordonné la liquidation et le partage de l'indivision post-communautaire Menasse-Adout ; qu'ensuite du décès de Maurice C..., M. Elie-André C... a assigné M. Alfred C... et les héritiers de Robert C... en liquidation partage de la succession de Maurice C... ; qu'après jonction des procédures, un arrêt du 23 septembre 1993 a déterminé les droits des parties dans l'indivision post-communautaire Menasse-Adout et dans la succession de Maurice C... ; que cette décision a fait l'objet d'une cassation partielle ; Attendu que M. Alfred C... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 mars 1999) statuant sur renvoi de cassation (1ère Civ. 20 février 1996, BULL. I , n° 95) de l'avoir débouté de ses demandes, notamment de celle tendant à voir fixer le montant de la rémunération due à Maurice C... au titre de sa gestion de l'indivision post-communautaire Menasse-Adout ; Attendu qu'après avoir relevé que Maurice C... avait vécu 67 ans sur les fruits de l'indivision, la cour d'appel a souverainement estimé qu'il n'était pas démontré qu'il puisse bénéficier d'un complément de la rémunération qu'il s'était ainsi attribuée ; que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans encourir les griefs du moyen qui manque en fait dans sa première branche, n'est pas fondé en ses deuxième et troisième branches et est irrecevable dans ses trois dernières branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Alfred C... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Alfred C... à payer à M. A... ès qualités la somme de 12 000 francs ; rejette la demande de M. Alfred C... présentée sur le fondement du même texte ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.

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'arrêt attaqué (Nîmes, 2 mars 1999) statuant sur renvoi de cassation (1ère Civ. 20 février 1996, BULL. I , n° 95) de l'avoir débouté de ses demandes, notamment de celle tendant à voir fixer le montant de la rémunération due à Maurice C... au titre de sa gestion de l'indivision post-communautaire Menasse-Adout ; Attendu qu'après avoir relevé que Maurice C... avait vécu 67 ans sur les fruits de l'indivision, la cour d'appel a souverainement estimé qu'il n'était pas démontré qu'il puisse bénéficier d'un complément de la rémunération qu'il s'était ainsi attribuée ; que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans encourir les griefs du moyen qui manque

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cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans encourir les griefs du moyen qui manque en fait dans sa première branche, n'est pas fondé en ses deuxième et troisième branches et est irrecevable dans ses trois dernières branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Alfred C... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Alfred C... à payer à M. A... ès qualités la somme de 12 000 francs ; rejette la demande de M. Alfred C... présentée sur le fondement du même texte ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.

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