Document ID: JURITEXT000007073914
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/39/JURITEXT000007073914.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 23 JUILLET 1980) QUE LA SOCIETE VACHER ET COMPAGNIE CHARGEE PAR LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'AUVERGNE ET LE SYNDICAT DES EAUX D'ESPALY, MAITRES DE L'OUVRAGE, DE LA CONSTRUCTION DE TROIS RESERVOIRS D'EAU POTABLE, A CONFIE A M Y..., INGENIEUR CONSEIL, LES ETUDES DES PLANS DE COFFRAGE ET DE FERRAILLAGE NECESSAIRES A L'EDIFICATION DES OUVRAGES ET A LEUR ACHEVEMENT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE VACHER REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE MAITRE DE X... ETAIT AUTORISE A FAIRE REPARER LES DESORDRES AFFECTANT LES CEINTURES SUPERIEURES DES RESERVOIRS ET QUE L'INGENIEUR CONSEIL ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCE DEVRAIENT SUPPORTER L'INTEGRALITE DES FRAIS ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, LE MAITRE DE X... AYANT SEULEMENT DEMANDE, DANS SES CONCLUSIONS, QUE L'INGENIEUR ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCE SOIENT CONDAMNES A REPARER LES DESORDRES AFFECTANT LES CEINTURES DES RESERVOIRS, L'ARRET ATTAQUE, MECONNAISSANT LES TERMES DU LITIGE, A EXCEDE LES LIMITES DU DEBAT ET VIOLE, EN CONSEQUENCE, L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A SOUVERAINEMENT APPRECIE, SANS EXCEDER LES LIMITES DU LITIGE, LES MODALITES DE REPARATION DES MALFACONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM,

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 23 JUILLET 1980) QUE LA SOCIETE VACHER ET COMPAGNIE CHARGEE PAR LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'AUVERGNE ET LE SYNDICAT DES EAUX D'ESPALY, MAITRES DE L'OUVRAGE, DE LA CONSTRUCTION DE TROIS RESERVOIRS D'EAU POTABLE, A CONFIE A M Y..., INGENIEUR CONSEIL, LES ETUDES DES PLANS DE COFFRAGE ET DE FERRAILLAGE NECESSAIRES A L'EDIFICATION DES OUVRAGES ET A LEUR ACHEVEMENT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE VACHER REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE MAITRE DE X... ETAIT AUTORISE A FAIRE REPARER LES DES

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D'AVOIR DECIDE QUE LE MAITRE DE X... ETAIT AUTORISE A FAIRE REPARER LES DESORDRES AFFECTANT LES CEINTURES SUPERIEURES DES RESERVOIRS ET QUE L'INGENIEUR CONSEIL ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCE DEVRAIENT SUPPORTER L'INTEGRALITE DES FRAIS ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, LE MAITRE DE X... AYANT SEULEMENT DEMANDE, DANS SES CONCLUSIONS, QUE L'INGENIEUR ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCE SOIENT CONDAMNES A REPARER LES DESORDRES AFFECTANT LES CEINTURES DES RESERVOIRS, L'ARRET ATTAQUE, MECONNAISSANT LES TERMES DU LITIGE, A EXCEDE LES LIMITES DU DEBAT ET

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ONNAISSANT LES TERMES DU LITIGE, A EXCEDE LES LIMITES DU DEBAT ET VIOLE, EN CONSEQUENCE, L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A SOUVERAINEMENT APPRECIE, SANS EXCEDER LES LIMITES DU LITIGE, LES MODALITES DE REPARATION DES MALFACONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM,