Document ID: JURITEXT000007074389
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/43/JURITEXT000007074389.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER GERARD X... Z... EN SES DEMANDES, L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 13 MARS 1980), APRES AVOIR RELEVE QU'AVEC SA MERE, VEUVE ALBERT X..., ET SON EPOUSE, GERARD X... AVAIT ETE PARTIE A LA CONVENTION DU 28 MAI 1974 ET QU'IL AVAIT DEMANDE LA CONDAMNATION DE MME Y... A LUI PAYER, A PLUSIEURS TITRES, DIVERSES SOMMES, SOIT A LUI SEUL, SOIT SOLIDAIREMENT AVEC SA MERE, ENONCE QU'ETANT NU-PROPRIETAIRE GERARD X... N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR ; QU'EN RELEVANT D'OFFICE UNE FIN DE NON-RECEVOIR, SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUS-VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER GERARD X... Z... EN SES DEMANDES, L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 13 MARS 1980), APRES AVOIR RELEVE QU'AVEC SA MERE, VEUVE ALBERT X..., ET SON EPOUSE, GERARD X... AVAIT ETE PARTIE A LA CONVENTION DU 28 MAI 1974 ET QU'IL AVAIT DEMANDE LA CONDAMNATION DE MME Y... A LUI PAYER, A PLUSIEURS

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AVAIT DEMANDE LA CONDAMNATION DE MME Y... A LUI PAYER, A PLUSIEURS TITRES, DIVERSES SOMMES, SOIT A LUI SEUL, SOIT SOLIDAIREMENT AVEC SA MERE, ENONCE QU'ETANT NU-PROPRIETAIRE GERARD X... N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR ; QU'EN RELEVANT D'OFFICE UNE FIN DE NON-RECEVOIR, SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUS-VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'AP

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EN, L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;