Document ID: JURITEXT000007428715
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/87/JURITEXT000007428715.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit : 1 / de la Mutuelle assurances de commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège est 79000 Niort, avec centre de gestion BP 57, 42160 Andrezieux-Bouthéon, 2 / de M. Robert Y..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lyon, dont le siège est 102, rue Masséna, 69471 Lyon Cedex 06, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Mutuelle assurances de commerçants et industriels de France et de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 septembre 1999) que M. X... a été victime d'un accident dont M. Y..., assuré à la MACIF, a été déclaré responsable ; qu'il a demandé à ceux-ci réparation de son préjudice ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir inclus dans le préjudice soumis à recours une indemnité compensatrice de la gêne dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne pendant la période d'incapacité temporaire totale, alors, selon le moyen, que la gêne dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne pendant la période d'incapacité temporaire totale est distincte du préjudice objectif résultant de cette incapacité et justifie l'octroi d'une indemnité de caractère personnel, d'où une violation de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a réparé par ailleurs le préjudice d'agrément, a inclus dans le préjudice soumis à recours, comme compensant l'attente à l'intégrité physique de la victime, ce chef de dommage subi pendant l'incapacité temporaire totale et évalué séparément de la perte de salaire durant cette période ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X..., d'une part, et de la MACIF et M. Y..., d'autre part ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit : 1 / de la Mutuelle assurances de commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège est 79000 Niort, avec centre de gestion BP 57, 42160 Andrezieux-Bouthéon, 2 / de M. Robert Y..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lyon, dont le siège est 102, rue Masséna, 69471 Lyon Cedex 06, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex

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la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Mutuelle assurances de commerçants et industriels de France et de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délib

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riels de France et de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 septembre 1999) que M. X... a été victime d'un accident dont M. Y..., assuré à la MACIF, a été déclaré responsable ; qu'il a demandé à ceux-ci réparation de son préjudice ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir inclus dans le préjudice soumis à recours une indemnité compensatrice de la gêne dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne pendant la période d'incapacité temporaire totale, alors, selon le moyen, que la gêne dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne pendant la période