Document ID: JURITEXT000007083221
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/32/JURITEXT000007083221.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne A..., veuve de M. Claude Z..., demeurant à Kergonan en Allineuc (Côtes-du-Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1986 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre, 1ère section), au profit de la BANQUE POPULAIRE D'ARMORIQUE, dont le siège est à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), 4-6, passage Saint-Guillaume, défenderesse à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Michaud, rapporteur ; MM. X..., Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers ; Mme B..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Bézio, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Henry Hubert, avocat de Mme Z... de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Banque populaire d'Armorique, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 559, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appelant ne peut être condamné à des dommages-intérêts qu'en cas d'appel dilatoire ou abusif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a relevé appel d'un jugement qui l'avait condamnée à payer à la banque populaire d'Armorique une certaine somme d'argent ; Attendu cependant que tout en réduisant le montant de cette condamnation l'arrêt a condamné Mme Z... à une indemnité pour appel abusif ; Qu'en statuant ainsi alors que Mme Z... avait vu son appel partiellement accueilli, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement de la condamnation à des dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 30 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne A..., veuve de M. Claude Z..., demeurant à Kergonan en Allineuc (Côtes-du-Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1986 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre, 1ère section), au profit de la BANQUE POPULAIRE D'ARMORIQUE, dont le siège est à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), 4-6, passage Saint-Guillaume, défenderesse à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1988, où étaient présents : M. Aubouin,

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arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Michaud, rapporteur ; MM. X..., Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers ; Mme B..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Bézio, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Henry Hubert, avocat de Mme Z... de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Banque populaire d'Armorique, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l

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avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 559, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appelant ne peut être condamné à des dommages-intérêts qu'en cas d'appel dilatoire ou abusif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a relevé appel d'un jugement qui l'avait condamnée à payer à la banque populaire d'Armorique une certaine somme d'argent ; Attendu cependant que tout en réduisant le montant de cette condamnation l'arrêt a condamné Mme Z... à une indemnité pour appel abusif ; Qu'en statuant ainsi alors que Mme Z... avait vu son appel partiellement accueilli, la cour d'appel a