Document ID: JURITEXT000007500521
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/05/JURITEXT000007500521.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, l'article L. 213.1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les arrêts de cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins ; que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; Attendu que l'arrêt mentionne que Mme Burkel, conseiller rapporteur, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de Mme Burkel, conseiller ; D'où il suit que l'arrêt est nul ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, l'article L. 213.1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les arrêts de cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins ; que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; Attendu que l'arrêt mentionne que Mme Burkel, conseiller rapporteur, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de Mme Burkel, conseiller ; D'où il suit que l'arrêt est nul ; PAR

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de la cour composée de Mme Burkel, conseiller ; D'où il suit que l'arrêt est nul ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera trans

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X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.