Document ID: JURITEXT000007402859
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/28/JURITEXT000007402859.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., demeurant Le Rubens, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de la société Pharmacie Koenig, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Pharmacie Koenig, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la phrase "Il remboursera chaque année au bailleur la taxe foncière de l'immeuble" était placée dans un interligne et qu'il avait d'ailleurs été utilisé, pour intercaler cette phrase, une police de caractères différente de celle du reste de l'acte, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que la clause était nulle, a, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Pharmacie Koenig la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., demeurant Le Rubens, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de la société Pharmacie Koenig, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois

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organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Pharmacie Koenig, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la phrase "Il remboursera chaque année au bailleur la taxe foncière de l'immeuble" était placée dans un

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Il remboursera chaque année au bailleur la taxe foncière de l'immeuble" était placée dans un interligne et qu'il avait d'ailleurs été utilisé, pour intercaler cette phrase, une police de caractères différente de celle du reste de l'acte, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que la clause était nulle, a, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Pharmacie Koenig la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et pron