Document ID: JURITEXT000007086311
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/63/JURITEXT000007086311.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean E... demeurant Nègre Vergne à Clermont d'Excideuil (Dordogne), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Périgueux, en matière électorale, au profit : 1°/- Madame Y... Renée divorcée E... demeurant ... (Dordogne), 2°/- Monsieur MATHIEU X... demeurant ... en Bray (Seine-Maritime), 3°/- Mademoiselle D... Nadine demeurant Bâtiment 22 Renoir Rivet à Brive (Corrèze), 4°/- Mademoiselle J... Marie-Françoise demeurant ... le Duc à Saint-Denis (Seine Saint-Denis), 5°/- Monsieur J... Alain demeurant 487 Cité La Vigne aux Roses à La Roches sur Yon (Vendée), 6°/- Monsieur B... Gilbert demeurant chez Mme I... à la Rigeardie, Bourdelles (Dordogne), 7°/- Monsieur C... Michel demeurant à Cherveix Cubas (Dordogne), 8°/- Monsieur Z... Daniel demeurant chez M. G..., Donissan à Listrac Medoc (Gironde), 9°/- Monsieur A... Philippe demeurant ... (Bas-Rhin), 10°/- Monsieur MATHIEU H... demeurant ..., défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir rejeté le recours de M. E..., tiers électeur, contre l'inscription de Mme Y..., M. F..., M. D..., Melle J..., M. J..., M. B..., M. C..., M. Z..., M. A..., M. F..., sur la liste électorale de la commune de Clermont d'Excideuil alors que ces électeurs ne seraient pas domiciliés dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que lesdits électeurs avaient leur domicile dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents ; M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;

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Mademoiselle J... Marie-Françoise demeurant ... le Duc à Saint-Denis (Seine Saint-Denis), 5°/- Monsieur J... Alain demeurant 487 Cité La Vigne aux Roses à La Roches sur Yon (Vendée), 6°/- Monsieur B... Gilbert demeurant chez Mme I... à la Rigeardie, Bourdelles (Dordogne), 7°/- Monsieur C... Michel demeurant à Cherveix Cubas (Dordogne), 8°/- Monsieur Z... Daniel demeurant chez M. G..., Donissan à Listrac Medoc (Gironde), 9°/- Monsieur A... Philippe demeurant ... (Bas-Rhin), 10°/- Monsieur MATHIEU H... demeurant ..., défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement

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de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir rejeté le recours de M. E..., tiers électeur, contre l'inscription de Mme Y..., M. F..., M. D..., Melle J..., M. J..., M. B..., M. C..., M. Z..., M. A..., M. F..., sur la liste électorale de la commune de Clermont d'Excideuil alors que ces électeurs ne seraient pas domiciliés dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que lesdits électeurs avaient leur domicile dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour appré

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lecteurs avaient leur domicile dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents ; M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;