Document ID: JURITEXT000007072206
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/22/JURITEXT000007072206.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3, ALINEA 4, ET 12, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE SONT PAS APPLICABLES AUX LOCAUX CREES PAR ADDITION DE CONSTRUCTIONS AVEC L'AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSTRUCTION OU DE SON DELEGUE ET QUI ONT POUR OBJET D'AUGMENTER LA SURFACE HABITABLE OU LE NOMBRE DE LOGEMENTS ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE LOCAL APPARTENANT A M Y... ET DONNE EN LOCATION A MELLE X... ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 FEVRIER 1981) RETIENT QU'IL N'APPARAIT PAS POSSIBLE D'APPLIQUER A CE LOCAL LES ARTICLES 3 ET 12 DE CETTE LOI FAUTE DE PREUVE DE L'ADDITION DE CONSTRUCTION, AUTORISEE PAR LE MINISTRE COMPETENT QU'EXIGE CE TEXTE ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT, D'UNE PART, L'AMENAGEMENT DE COMBLES POUR LES TRANSFORMER EN APPARTEMENTS MANSARDES ET, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UNE PROROGATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE VISANT LE REDRESSEMENT DES COMBLES DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3, ALINEA 4, ET 12, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE SONT PAS APPLICABLES AUX LOCAUX CREES PAR ADDITION DE CONSTRUCTIONS AVEC L'AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSTRUCTION OU DE SON DELEGUE ET QUI ONT POUR OBJET D'AUGMENTER LA SURFACE HABITABLE OU LE NOMBRE DE LOGEMENTS ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE LOCAL APPARTENANT A M Y... ET DONNE EN LOCATION A MELLE X... ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET ATT

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TAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 FEVRIER 1981) RETIENT QU'IL N'APPARAIT PAS POSSIBLE D'APPLIQUER A CE LOCAL LES ARTICLES 3 ET 12 DE CETTE LOI FAUTE DE PREUVE DE L'ADDITION DE CONSTRUCTION, AUTORISEE PAR LE MINISTRE COMPETENT QU'EXIGE CE TEXTE ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT, D'UNE PART, L'AMENAGEMENT DE COMBLES POUR LES TRANSFORMER EN APPARTEMENTS MANSARDES ET, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UNE PROROGATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE VISANT LE REDRESSEMENT DES COMBLES DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE

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ANT LE REDRESSEMENT DES COMBLES DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;