Document ID: JURITEXT000007392956
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/29/JURITEXT000007392956.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacob X..., demeurant ..., 60530 Dieudonne, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile), au profit : 1°/ de M. Bernard Z..., 2°/ de Mme Anne-Marie Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu l'absence de lien suffisant entre la demande présentée pour la première fois en appel par M. X... et la demande principale des époux Z..., la cour d'appel, répondant aux motifs du premier juge, a légalement justifié sa décision en constatant que les propriétés et les arbres litigieux se trouvaient à Montchavert, commune rurale rattachée à la région picarde et en retenant souverainement que cette commune ne pouvait être assimilée aux communes de la banlieue parisienne atteintes d'une urbanisation pavillonnaire intense justifiant l'usage local applicable sur leur seul territoire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 9 000 francs aux époux Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu l'absence de lien suffisant entre la demande présentée pour la première fois en appel par M. X... et la demande principale des

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suffisant entre la demande présentée pour la première fois en appel par M. X... et la demande principale des époux Z..., la cour d'appel, répondant aux motifs du premier juge, a légalement justifié sa décision en constatant que les propriétés et les arbres litigieux se trouvaient à Montchavert, commune rurale rattachée à la région picarde et en retenant souverainement que cette commune ne pouvait être assimilée aux communes de la banlieue parisienne atteintes d'une urbanisation pavillonnaire intense justifiant l'usage local applicable sur leur seul territoire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 9 000 francs aux époux Z... ; Ainsi fait et jug

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, condamne M. X... à payer la somme de 9 000 francs aux époux Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.