Document ID: JURITEXT000007096004
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/60/JURITEXT000007096004.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ateliers de Glos-Tolkit (ATG-Tolkit), dont le siège social est à Glos, Lisieux (Calvados), chemin des Moulins n° 11, en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1988 par la cour d'appel de Caen (1re chambre A), au profit de la Société Nouvelle SMB, société anonyme, dont le siège social est à Ploufragan (Côtes-du-Nord), zone industrielle des Châtelets, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Foussard, avocat de la société anonyme Ateliers de Glos-Tolkit, (ATG Tolkit), de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Société Nouvelle SMB, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé, par un motif non critiqué par le pourvoi, que le fait que le juge rapporteur désigné par le tribunal de commerce ait procédé seul aux vérifications ordonnées ne causait aucun grief à la société ATG Tolkit, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, et qui n'était pas tenue d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, a légalement justifié sa décision en retenant que les travaux donnaient satisfaction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société anonyme ATG-Tolkit, envers la Société Nouvelle SMB, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ateliers de Glos-Tolkit (ATG-Tolkit), dont le siège social est à Glos, Lisieux (Calvados), chemin des Moulins n° 11, en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1988 par la cour d'appel de Caen (1re chambre A), au profit de la Société Nouvelle SMB, société anonyme, dont le siège social est à Ploufragan (Côtes-du-Nord), zone industrielle des Châtelets, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l

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appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Foussard, avocat de la société anonyme Ateliers de Glos-Tolkit, (ATG Tolkit), de la SCP Rouvière, Lepitre et B

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Ateliers de Glos-Tolkit, (ATG Tolkit), de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Société Nouvelle SMB, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé, par un motif non critiqué par le pourvoi, que le fait que le juge rapporteur désigné par le tribunal de commerce ait procédé seul aux vérifications ordonnées ne causait aucun grief à la société ATG Tolkit, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, et qui n'était pas tenue d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, a légalement justifié sa décision en retenant que les travaux don