Document ID: JURITEXT000007078149
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/81/JURITEXT000007078149.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel A..., 2°/ Mme A..., née Y..., demeurant tous deux à Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), 2, rue aux Fèvres, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1987 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 2ème section), au profit de la société civile immobilière AZY-PAILLA, dont le siège social est à Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), ..., défenderesse à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Chevreau, rapporteur ; MM. Z..., B..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers ; M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Garaud, avocat des époux A..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société civile immobilière Azy-Pailla, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à énoncer l'existence d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, mais s'est fondée, par motifs adoptés, sur une variation de ces facteurs antérieure à l'expiration, le 24 décembre 1983, du bail à renouveler, faisant apparaître une progression du commerce local depuis 1974 et apportant une valeur supplémentaire aux différents fonds de commerce, a souverainement fixé la valeur locative selon le mode de calcul qui lui est apparu le meilleur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel A..., 2°/ Mme A..., née Y..., demeurant tous deux à Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), 2, rue aux Fèvres, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1987 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 2ème section), au profit de la société civile immobilière AZY-PAILLA, dont le siège social est à Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), ..., défenderesse à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 8 no

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les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Chevreau, rapporteur ; MM. Z..., B..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers ; M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Garaud, avocat des époux A..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société civile immobilière Azy-Pailla, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré

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ère Azy-Pailla, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à énoncer l'existence d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, mais s'est fondée, par motifs adoptés, sur une variation de ces facteurs antérieure à l'expiration, le 24 décembre 1983, du bail à renouveler, faisant apparaître une progression du commerce local depuis 1974 et apportant une valeur supplémentaire aux différents fonds de commerce, a souverainement fixé la valeur locative selon le mode de calcul qui lui est apparu le meilleur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvo