Document ID: JURITEXT000007075867
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/58/JURITEXT000007075867.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Rennes, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité hôtel de ville à Rennes (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1986 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit de : 1°/ Madame Patricia C..., demeurant ..., Fay aux Loges (Loiret), 2°/ Madame B..., demeurant ... en Brie, Villecresnes (Val-de-Marne), 3°/ Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant ... à Saint-Maur des Fossés, La Varenne Saint-Hilaire (Val-de-Marne), 4°/ Mademoiselle Brigitte X..., demeurant à La Doublotière à Talmont Saint-Hilaire (Vendée), défendeurs à la cassation ; Les nommés M. C..., Mme B..., M. Jean-Pierre X..., Mlle Brigitte X... ont formé, par un mémoire déposé le 18 février 1987 un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent également deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Magnan, rapporteur, MM. A..., D..., E..., Z..., Didier, Cossec, Amathieu, Senselme, Douvreleur, Capoulade, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Magnan, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de la ville de Rennes, de la SCP Jean-Marie Defrenois et Marc Lévis, avocat de M. C..., Mme B..., M. Jean-Pierre X... et de Mlle Brigitte X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur les seconds moyens des pourvois principal et incident réunis : Vu l'article L. 13-15.1 du Code de l'expropriation ; Attendu que les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première instance ; Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 11 avril 1986), qui fixe l'indemnité due aux consorts X... à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la ville de Rennes, d'un terrain leur appartenant, sans préciser la date à laquelle il se place pour évaluer ce bien, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen des pourvois principal et incident : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers (chambre des expropriations), à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ; Compense les dépens ;

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-Hilaire (Val-de-Marne), 4°/ Mademoiselle Brigitte X..., demeurant à La Doublotière à Talmont Saint-Hilaire (Vendée), défendeurs à la cassation ; Les nommés M. C..., Mme B..., M. Jean-Pierre X..., Mlle Brigitte X... ont formé, par un mémoire déposé le 18 février 1987 un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent également deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Magnan, rapporteur, MM. A..., D..., E..., Z..., Didier, Cossec, Amathieu, Senselme, Dou

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, rapporteur, MM. A..., D..., E..., Z..., Didier, Cossec, Amathieu, Senselme, Douvreleur, Capoulade, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Magnan, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de la ville de Rennes, de la SCP Jean-Marie Defrenois et Marc Lévis, avocat de M. C..., Mme B..., M. Jean-Pierre X... et de Mlle Brigitte X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur les seconds moyens des pourvois principal et incident réunis : Vu l'article L. 13-15.1 du Code de l

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seconds moyens des pourvois principal et incident réunis : Vu l'article L. 13-15.1 du Code de l'expropriation ; Attendu que les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première instance ; Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 11 avril 1986), qui fixe l'indemnité due aux consorts X... à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la ville de Rennes, d'un terrain leur appartenant, sans préciser la date à laquelle il se place pour évaluer ce bien, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen des pourvois principal et incident : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 avril 1986, entre les parties, par la cour d'app