Document ID: JURITEXT000007255189
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/25/51/JURITEXT000007255189.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Z..., épouse X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de M. Michel Y..., domicilié Bât. 0, la Citadelle à Bagnols-sur-Cèze (Gard), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Melle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 18 novembre 1994, Me Delvolvé, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme Catherine X..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre, le 10 décembre 1992 au profit de M. Michel Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne Mme X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 521

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Z..., épouse X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de M. Michel Y..., domicilié Bât. 0, la Citadelle à Bagnols-sur-Cèze (Gard), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larriv

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M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Melle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 18 novembre 1994, Me Delvolvé, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme Catherine X..., se désister du pourvoi formé par elle contre

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ocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme Catherine X..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre, le 10 décembre 1992 au profit de M. Michel Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne Mme X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze