Document ID: JURITEXT000007228637
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/22/86/JURITEXT000007228637.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian X..., 2 / Mme X...-Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre des mineurs), au profit de l'Union départementale des associations familiales des Ardennes, dont le siège est à Charleville-Mézières (Ardennes), 38, boulevard Georges Poirrier, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que le 7 octobre 1992, le greffe de la cour d'appel de Reims a reçu une lettre par laquelle les époux X... déclaraient se pourvoi contre l'arrêt du 25 septembre 1992 par lequel cette juridiction avait ordonné à leur égard une mesure de tutelle aux prestations sociales pendant une durée de un an ; Attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation pour les pourvois formés contre les décisions, statuant dans les affaires de cette nature et qu'en conséquences le pourvoi formé par les époux X... doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers l'Union départementale des associations familiales des Ardennes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian X..., 2 / Mme X...-Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre des mineurs), au profit de l'Union départementale des associations familiales des Ardennes, dont le siège est à Charleville-Mézières (Ardennes), 38, boulevard Georges Poirrier, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président,

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ril 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que le 7 octobre 1992, le greffe

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et signé par un avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que le 7 octobre 1992, le greffe de la cour d'appel de Reims a reçu une lettre par laquelle les époux X... déclaraient se pourvoi contre l'arrêt du 25 septembre 1992 par lequel cette juridiction avait ordonné à leur égard une mesure de tutelle aux prestations sociales pendant une durée de un an ; Attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation pour les pourvois formés contre les décisions, statuant dans les affaires de cette nature et qu'en conséquences le pourvoi formé par les époux X... doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers l'Union départementale des associations familiales