Document ID: JURITEXT000007516847
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/68/JURITEXT000007516847.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. Mohamed X..., né en 1965 aux Comores, de nationalité comorienne, a épousé à Saint-Denis de La Réunion, le 20 juin 1992, Mme Achata Y..., née en 1946 aux Comores, de nationalité française ; que M. X... a souscrit une déclaration de nationalité française au titre de l'article 21-2 du code civil en raison de son mariage avec un conjoint français ; que par décision du 11 décembre 2000, le ministère chargé des naturalisations a refusé l'enregistrement au motif que la communauté de vie n'était pas effective du fait d'une relation avec une femme de nationalité comorienne dont il a eu deux enfants nés en 1992 et 1996 aux Comores ; que M. X... a contesté ce refus ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 18 février 2005) d'avoir refusé l'enregistrement de la déclaration de nationalité qu'il a souscrite en application de l'article 21-2 du code civil ; Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé qu'il n'existait pas de communauté de vie réelle et affective avec Mme Y... dès lors que M. X... avait eu deux enfants, en 1992 et 1996, d'une femme avec laquelle il avait contracté une union aux Comores ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. Mohamed X..., né en 1965 aux Comores, de nationalité comorienne, a épousé à Saint-Denis de La Réunion, le 20 juin 1992, Mme Achata Y..., née en 1946 aux Comores, de nationalité française ; que M. X... a souscrit une déclaration de nationalité française au titre de l'article 21-2 du code civil en raison de son mariage avec un conjoint français ; que par décision du 11 décembre 2000, le ministère chargé des naturalisations a refusé l'enregistrement au motif que la communauté de vie n'était pas effective du fait d'une relation avec une femme de nationalité comorienne dont il a eu deux

Current:
communauté de vie n'était pas effective du fait d'une relation avec une femme de nationalité comorienne dont il a eu deux enfants nés en 1992 et 1996 aux Comores ; que M. X... a contesté ce refus ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 18 février 2005) d'avoir refusé l'enregistrement de la déclaration de nationalité qu'il a souscrite en application de l'article 21-2 du code civil ; Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé qu'il n'existait pas de communauté de vie réelle et affective avec Mme Y... dès lors que M. X... avait eu deux enfants, en 1992 et 1996, d'une femme avec laquelle il avait contracté une union aux Comores ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Next:
elle il avait contracté une union aux Comores ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.