Document ID: JURITEXT000007298654
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/86/JURITEXT000007298654.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Mulhouse, domicilié à la cour d'appel de Colmar, avenue R. Poincaré, 68201 Colmar, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1994 par la cour d'appel de Colmar (2 premières chambres civiles réunies), au profit de M. Maurice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Guinard, avocat du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Mulhouse, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision; Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Mulhouse a formé le 21 mars 1994 un pourvoi enregistré sous le n° H 94-12.710 contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 17 janvier 1994; Attendu que ce même conseil de l'Ordre avait déjà, en la même qualité, formé, le 18 mars 1994, un pourvoi enregistré sous le n° D 94-12.661 contre la même décision; qu'il n'est dès lors pas recevable à former un nouveau recours en cassation; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° H 94-12.710 ; Rejette la demande de M. X... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Mulhouse, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Mulhouse, domicilié à la cour d'appel de Colmar, avenue R. Poincaré, 68201 Colmar, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1994 par la cour d'appel de Colmar (2 premières chambres civiles réunies), au profit de M. Maurice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conse

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Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Guinard, avocat du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Mulhouse, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même

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même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision; Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Mulhouse a formé le 21 mars 1994 un pourvoi enregistré sous le n° H 94-12.710 contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 17 janvier 1994; Attendu que ce même conseil de l'Ordre avait déjà, en la même qualité, formé, le 18 mars 1994, un pourvoi enregistré sous le n° D 94-12.661 contre la même décision; qu'il n'est dès lors pas recevable à former un nouveau recours en cassation; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° H 94-12.710 ; Rejette la demande de M. X... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procéd