Document ID: JURITEXT000007339008
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/90/JURITEXT000007339008.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Assurances générales de France (AGF), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1°/ de M. Ladislas X..., 2°/ de Mme Lucia Z..., demeurant tous deux ..., 3°/ de M. Robert Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des Assurances générales de France, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Mme Z... et de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'ayant, en vertu d'un titre exécutoire, fait procéder entre les mains de la société Assurances générales de France, à la saisie-arrêt des sommes dues à M. A... et obtenu la validation de cette voie d'exécution, les consorts X... ont assigné le tiers saisi en déclaration affirmative; qu'un jugement ayant rejeté l'exception d'incompétence et les exceptions dilatoires fondées sur l'article 4 du Code de procédure pénale, d'une part, et sur l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'autre part, opposées par le tiers saisi et accueilli la demande principale, le tiers saisi a interjeté appel; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 octobre 1994) a confirmé le jugement et condamné le tiers saisi à payer les intérêts de la somme saisie, avec capitalisation de ceux-ci; Attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt, ni des productions, que le tiers saisi avait invoqué, devant la cour d'appel, l'exception dilatoire fondée sur l'article 4 du Code de procédure pénale; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des termes du litige comme de la violation et de la fausse application du texte précité est nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les Assurances générales de France (AGF) aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les Assurances générales de France à payer aux consorts X... la somme de 13 000 francs; Condamne les Assurances générales de France à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'ayant, en vertu d'un titre exécutoire, fait procéder entre les mains de la société Assurances générales de France, à la saisie-arrêt des sommes dues à M. A... et obtenu la validation de cette voie d'exécution, les consorts X... ont assigné le tiers saisi en déclaration affirmative; qu'un jugement ayant rejeté l'exception d'incompétence et les exceptions dilatoires fondées sur l'article 4 du Code de procédure pénale, d'une part, et sur l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'autre part, opposées par le tiers saisi et accue

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intérêt d'une bonne administration de la justice, d'autre part, opposées par le tiers saisi et accueilli la demande principale, le tiers saisi a interjeté appel; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 octobre 1994) a confirmé le jugement et condamné le tiers saisi à payer les intérêts de la somme saisie, avec capitalisation de ceux-ci; Attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt, ni des productions, que le tiers saisi avait invoqué, devant la cour d'appel, l'exception dilatoire fondée sur l'article 4 du Code de procédure pénale; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des termes du litige comme de la violation et de la fausse application du texte précité est nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable; Et attendu

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de la fausse application du texte précité est nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les Assurances générales de France (AGF) aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les Assurances générales de France à payer aux consorts X... la somme de 13 000 francs; Condamne les Assurances générales de France à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.