Document ID: JURITEXT000007077388
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/73/JURITEXT000007077388.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... Françoise a acheté en 1976-1977 auprès de la société Reims Motoculture (RM) un tracteur de marque Deutz, ainsi qu'une charrue, un semoir et une herse, accessoires devant être tirés ou relevés par ce tracteur ; qu'ayant constaté à l'usage que le système de relevage de cet engin était déficient, il a assigné son vendeur en résolution de la vente de l'ensemble de ce matériel et en remboursement du prix payé, ainsi qu'en réparation du préjudice résultant du trouble d'exploitation provoqué par les avaries et l'indisponibilité du tracteur ; que la société RM a appelé en garantie la société Deutz France (DF), fabricant du tracteur ; que, par arrêt du 22 mars 1985, la Cour d'appel d'Amiens a prononcé la résolution de la vente aux torts de la société RM, condamné cette dernière à rembourser à M. Y... le prix de ce matériel contre restitution de celui-ci, partagé la responsabilité du trouble d'exploitation à raison de un quart à la charge de M. Y... et de trois quarts à la charge de son vendeur, dit que la société DF devra garantir la réparation de ce trouble à concurrence de la moitié des dommages-intérêts qui seraient, à ce titre, mis à la charge de son concessionnaire, la société RM, et ordonné une expertise pour évaluer le dommage provenant de ce trouble ; Sur les deux moyens tels qu'ils sont formulés au mémoire ampliatif et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, contrairement à ce que soutient le premier moyen, la Cour d'appel n'a pas pris en considération la date d'immatriculation du tracteur litigieux (1er mars 1977) pour apprécier si l'action en résolution de la vente pour vice rédhibitoire avait été intentée par M. Y... dans le "bref délai" prévu par l'article 1648 du Code civil, mais a estimé, au vu des conclusions de la société RM auxquelles elle a répondu et qui étaient imprécises quant à la date de livraison de ce matériel (fin 1976 - début 1977), que M. Y... n'avait été à même de se rendre compte de la défectuosité du système de relevage du tracteur - livré en mars 1977 d'après l'acheteur - qu'à l'automne 1977, période d'utilisation intensive de l'engin et de ses accessoires ; qu'elle en a déduit, par une appréciation souveraine, que l'action intentée en février 1978 l'avait été dans un bref délai compte tenu de la nature du vice ; que le premier moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Attendu, sur le second moyen, qui reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société DF, fabricant du tracteur, à ne garantir son concessionnaire-vendeur, la société RM, aux torts duquel il avait prononcé la résolution de la vente de ce matériel pour vice caché, qu'à concurrence de la moitié des dommages-intérêts dus à l'acquéreur, M. Y..., qu'ayant retenu seulement à la charge de la société DF une faute ayant consisté en un manquement à son obligation de renseigner exactement la société RM sur la puissance de relevage du tracteur, la Cour d'appel a pu, par motifs adoptés des premiers juges, sans entacher sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1645 du Code civil et sans violer l'article 1147 du même Code, estimer que cette faute, qui n'avait fait qu'amplifier les effets néfastes "de la mauvaise appréciation des possibilités utiles réelles du tracteur" par la société RM dont elle a constaté qu'elle était en mesure de déceler le vice, n'avait concouru, que pour une part qu'elle a souverainement fixée, à la réalisation du trouble subi par M. Y... dans son exploitation et imputable au vendeur et au fabricant du matériel litigieux ; que le second moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

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Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... Françoise a acheté en 1976-1977 auprès de la société Reims Motoculture (RM) un tracteur de marque Deutz, ainsi qu'une charrue, un semoir et une herse, accessoires devant être tirés ou relevés par ce tracteur ; qu'ayant constaté à l'usage que le système de relevage de cet engin était déficient, il a assigné son vendeur en résolution de la vente de l'ensemble de ce matériel et en remboursement du prix payé, ainsi qu'en réparation du préjudice résultant du trouble d'exploitation provoqué par les avaries et l'indisponibilité du tracteur ; que la société RM a appelé en garantie la société Deutz France (DF), fabricant du tracteur ; que, par arrêt du 22 mars 1985,

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elé en garantie la société Deutz France (DF), fabricant du tracteur ; que, par arrêt du 22 mars 1985, la Cour d'appel d'Amiens a prononcé la résolution de la vente aux torts de la société RM, condamné cette dernière à rembourser à M. Y... le prix de ce matériel contre restitution de celui-ci, partagé la responsabilité du trouble d'exploitation à raison de un quart à la charge de M. Y... et de trois quarts à la charge de son vendeur, dit que la société DF devra garantir la réparation de ce trouble à concurrence de la moitié des dommages-intérêts qui seraient, à ce titre, mis à la charge de son concessionnaire, la société RM, et ordonné une expertise pour évaluer le dommage provenant de ce trouble ; Sur les deux moyens tels qu'ils sont formulés au mémoire ampliat

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uer le dommage provenant de ce trouble ; Sur les deux moyens tels qu'ils sont formulés au mémoire ampliatif et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, contrairement à ce que soutient le premier moyen, la Cour d'appel n'a pas pris en considération la date d'immatriculation du tracteur litigieux (1er mars 1977) pour apprécier si l'action en résolution de la vente pour vice rédhibitoire avait été intentée par M. Y... dans le "bref délai" prévu par l'article 1648 du Code civil, mais a estimé, au vu des conclusions de la société RM auxquelles elle a répondu et qui étaient imprécises quant à la date de livraison de ce matériel (fin 1976 - début 1977), que M. Y... n'avait été à même de se rendre compte de la défectuosité du système de rele