Document ID: JURITEXT000007341472
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/14/JURITEXT000007341472.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Precitole, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de M. Y... Devore, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Precitole, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus des conclusions, que la société Precitole ne contestait pas que les délais accordés à sa demande n'avaient pas été respectés et constaté que les dispositions de l'ordonnance de référé n'avaient pas été observées, la cour d'appel qui, sans être tenue d'indiquer expressément sur quelles pièces elles se fondait, a répondu aux conclusions et procédé aux recherches qui lui étaient demandées, a souverainement retenu que les difficultés financières de la locataire n'étant pas justifiées, il y avait lieu de confirmer cette ordonnance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Precitole aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Precitole à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Precitole, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de M. Y... Devore, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen,

Current:
1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Precitole, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus des conclusions, que la société Precitole ne contestait pas que les délais accordés à sa demande n'avaient pas été respectés et constaté que

Next:
itole ne contestait pas que les délais accordés à sa demande n'avaient pas été respectés et constaté que les dispositions de l'ordonnance de référé n'avaient pas été observées, la cour d'appel qui, sans être tenue d'indiquer expressément sur quelles pièces elles se fondait, a répondu aux conclusions et procédé aux recherches qui lui étaient demandées, a souverainement retenu que les difficultés financières de la locataire n'étant pas justifiées, il y avait lieu de confirmer cette ordonnance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Precitole aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Precitole à payer à M. X... la somme de