Document ID: JURITEXT000007162773
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/16/27/JURITEXT000007162773.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Marcel Y..., 28/ Mme Mauricette Y..., demeurant ensemble à Charpagne, Maisonnais (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit : 18/ de M. Robert X..., 28/ de Mme Nicole X..., néeonnet, demeurant ensemble à Maisonnais (Cher), Pré de la Rivière, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 mars 1991), que, suivant engagement verbal, les époux Y... ont donné à bail aux époux X... divers biens à usage agricole ; que les époux X... ayant refusé de signer le contrat de bail en contestant la superficie des parcelles louées et en revendiquant l'inclusion, dans l'assiette du bail, de bâtiments d'exploitation, les époux Y... les ont fait assigner en homologation du bail ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de dire que les parties devront signer un bail incluant les bâtiments d'exploitation occupés par les époux X..., alors, selon le moyen, 18) "qu'en statuant de la sorte tout en constatant que M. X... n'avait jamais eu la jouissance exclusive des bâtiments en litige, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code rural, 28) qu'en statuant encore de la sorte, sans s'expliquer sur l'intention commune des parties, ni répondre aux conclusions d'appel des époux Y... soutenant, d'une part, qu'aucun accord n'était intervenu pour intégrer le bâtiment d'élevage dans la location des terres, et, d'autre part, que M. X... avait lui-même distingué la location des terres de l'occupation précaire du bâtiment d'élevage dans l'attente de la signature du bail portant sur les terres, la cour d'appel n'a pas justifié son arrêt au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le hangar de stockage et l'étable avaient été occupés tant par le preneur que par le bailleur, la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision en retenant que le bail portant sur des terres à usage d'élevage impliquait les intallations nécessaires à l'abri des bêtes, que M. Y... avait fait installer, en décembre 1988, des compteurs d'eau et d'électricité permettant une alimentation de l'étable indépendante des bâtiments d'habitation et que l'établissement par M. X... d'un compte séparé pour les bâtiments s'expliquait par l'absence de bail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.

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, 18) "qu'en statuant de la sorte tout en constatant que M. X... n'avait jamais eu la jouissance exclusive des bâtiments en litige, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code rural, 28) qu'en statuant encore de la sorte, sans s'expliquer sur l'intention commune des parties, ni répondre aux conclusions d'appel des époux Y... soutenant, d'une part, qu'aucun accord n'était intervenu pour intégrer le bâtiment d'élevage dans la location des terres, et, d'autre part, que M. X... avait lui-même distingué la location des terres de l'occupation précaire du bâtiment d'élevage dans l'attente de la signature du bail portant sur les terres, la cour d'appel n'a pas justifié son

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l'attente de la signature du bail portant sur les terres, la cour d'appel n'a pas justifié son arrêt au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le hangar de stockage et l'étable avaient été occupés tant par le preneur que par le bailleur, la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision en retenant que le bail portant sur des terres à usage d'élevage impliquait les intallations nécessaires à l'abri des bêtes, que M. Y... avait fait installer, en décembre 1988, des compteurs d'eau et d'électricité permettant une alimentation de l'étable indépendante des bâtiments d'habitation et que l'établissement par M. X... d