Document ID: JURITEXT000007073060
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/30/JURITEXT000007073060.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE DIVORCE DES EPOUX F.-R. A ETE PRONONCE PAR JUGEMENT DU 11 JANVIER 1963 ; QUE, DANS UNE CORRESPONDANCE D'OCTOBRE 1962, LES EPOUX Y... CONVENUS, EN VUE DU PRONONCE DU DIVORCE, DE DIVERS ARRANGEMENTS, ET NOTAMMENT DU VERSEMENT PAR LE MARI D'UNE SOMME DE 30000 FRANCS QUI DEVAIT ETRE REMISE A LA FEMME APRES LE PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES ; QU'UNE PROCEDURE DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT ETE ENSUITE ENGAGEE PAR LA FEMME, LE MARI A SOUTENU QUE MME R., N'AYANT PAS ACCEPTE LA COMMUNAUTE DANS LE DELAI LEGAL, DEVAIT ETRE REPUTEE Y AVOIR RENONCE EN VERTU DE L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, AUJOURD'HUI ABROGE, MAIS APPLICABLE EN LA CAUSE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE PRETENTION DU MARI ; ATTENDU QUE MME R. X..., A BON DROIT, QUE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 1463 PRECITE, FONDEE SUR LE SILENCE DE LA FEMME, NE SAURAIT PREVALOIR CONTRE DES FAITS PROUVANT UNE VOLONTE MANIFESTE D'ACCEPTER ET QUE CETTE ACCEPTATION PEUT RESULTER D'UNE MANIFESTATION ANTICIPEE DE VOLONTE NON EQUIVOQUE ET NON CONTREDITE PAR UNE MANIFESTATION DE VOLONTE ULTERIEURE ; QU'ELLE SOUTIENT QU'EN L'ESPECE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE EN OCTOBRE 1962, DONC AVANT LE DIVORCE, ETABLISSAIT CETTE VOLONTE DE PARTAGER LA COMMUNAUTE, VOLONTE CONFIRMEE PAR LA DEMANDE ULTERIEURE EN PARTAGE, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI CETTE CORRESPONDANCE NE CONTENAIT PAS PREUVE D'UNE ACCEPTATION IMPLICITE, PAR ELLE-MEME, DE LA COMMUNAUTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN RELEVANT QUE, QUELLE QUE SOIT LA VALEUR JURIDIQUE DE LA TRANSACTION D'OCTOBRE 1962, MME R. N'AVAIT PAS MANIFESTE EXPRESSEMENT OU IMPLICITEMENT SA VOLONTE D'ACCEPTER LA COMMUNAUTE A ADMIS NECESSAIREMENT QUE CETTE ACCEPTATION NE RESULTAIT PAS DE LA TRANSACTION INVOQUEE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION D'APPLIQUER L'ARTICLE 1463 PRECITE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

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OLONTE MANIFESTE D'ACCEPTER ET QUE CETTE ACCEPTATION PEUT RESULTER D'UNE MANIFESTATION ANTICIPEE DE VOLONTE NON EQUIVOQUE ET NON CONTREDITE PAR UNE MANIFESTATION DE VOLONTE ULTERIEURE ; QU'ELLE SOUTIENT QU'EN L'ESPECE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE EN OCTOBRE 1962, DONC AVANT LE DIVORCE, ETABLISSAIT CETTE VOLONTE DE PARTAGER LA COMMUNAUTE, VOLONTE CONFIRMEE PAR LA DEMANDE ULTERIEURE EN PARTAGE, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI CETTE CORRESPONDANCE NE CONTENAIT PAS PREUVE D'UNE ACCEPTATION IMPLICITE, PAR ELLE-MEME, DE LA COMMUNAUTE ; MAIS ATTENDU QUE L

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ACCEPTATION IMPLICITE, PAR ELLE-MEME, DE LA COMMUNAUTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN RELEVANT QUE, QUELLE QUE SOIT LA VALEUR JURIDIQUE DE LA TRANSACTION D'OCTOBRE 1962, MME R. N'AVAIT PAS MANIFESTE EXPRESSEMENT OU IMPLICITEMENT SA VOLONTE D'ACCEPTER LA COMMUNAUTE A ADMIS NECESSAIREMENT QUE CETTE ACCEPTATION NE RESULTAIT PAS DE LA TRANSACTION INVOQUEE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION D'APPLIQUER L'ARTICLE 1463 PRECITE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1980, PAR LA COU

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JETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;