Document ID: JURITEXT000007411353
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/13/JURITEXT000007411353.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit du syndicat des copropriétaires des 3-5-7, avenue Molière à Asnières, dont le siège est 3-5-7, avenue Molière, 92600 Asnières-sur-Seine, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat du syndicat des copropriétaires des 3-5-7, avenue Molière à Asnières, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires de 1994 et 1995 avaient été notifiés à M. X... qui n'avait pas exercé de recours à leur encontre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions ne pouvant à elles seules constituer une demande d'annulation d'assemblées générales, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la réclamation du montant de charges de copropriété arriérées impayées tenait compte de la date à laquelle le copropriétaire était entré en jouissance de ses lots et que le montant des frais de relance imputés à tort à son compte s'élevait à 6 801 francs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires du 3-5-7, avenue Molière à Asnières la somme de 12 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit du syndicat des copropriétaires des 3-5-7, avenue Molière à Asnières, dont le siège est 3-5-7, avenue Molière, 92600 Asnières-sur-Seine, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

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ée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat du syndicat des copropriétaires des 3-5-7, avenue Molière à Asnières, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant

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éré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires de 1994 et 1995 avaient été notifiés à M. X... qui n'avait pas exercé de recours à leur encontre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions ne pouvant à elles seules constituer une demande d'annulation d'assemblées générales, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la réclamation du montant de charges de copropriété arriérées impayées tenait compte de la date à laquelle le copropriétaire était entré en jouissance de ses lots et que le montant des frais de relance imputés à tort à son compte s'élevait à 6 801 francs ; PAR CES MOTIF