Document ID: JURITEXT000007122117
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/12/21/JURITEXT000007122117.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GMBH Albert X..., dont le siège social est à Saarbrucken 6600, République Fédérale d'Allemagne, Postfach 709, Dudweilerstrave 73, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1989 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), au profit de la société Lyon poids lourds, dont le siège est à Forbach (Moselle), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Spinosi, avocat de la société GMBH Albert X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Lyon poids lourds, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en janvier 1982, la société allemande X... a vendu à la société française Lyon poids-lourds des vis de tête de bielle à l'occasion de la révision, par la société Le Roux, du moteur d'un engin de travaux publics appartenant à la société des Etablissements Meunier ; que l'engin est tombé en panne en mai 1982 et qu'un rapport d'expertise judiciaire déposé le 8 décembre a révélé la défectuosité des pièces livrées par la société X... ; que celle-ci a été attraite, le 5 novembre 1982, par la société Lyon poids-lourds dans l'instance principale engagée par la société Meunier en paiement de dommages-intérêts ; Attendu, selon le moyen, que l'arrêt attaqué (Rennes, 11 octobre 1989) ne pouvait condamner la société X... à garantir son acheteur de la condamnation aux dommages-intérêts sans dénaturer la loi allemande et spécialement les 459 et 463 BGB qui prévoient, en cas de simple défectuosité de la chose, la résolution du contrat ou la diminution du prix, à l'exclusion de tous dommages-intérêts, ainsi que les 377 HGB et 477 BGB qui prescrivent l'examen sans délai de la chose et la prescription de l'action dans un délai de six mois à compter de la livraison ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir reproduit les termes exacts des 459 BGB et 377 HGB, retient seulement que le vice n'a été révélé que par l'expertise et que l'action, introduite antérieurement, a été engagée contre le vendeur conformément à la loi allemande sur les vices cachés sans qu'il puisse se prévaloir ni des dispositions du 477 BGB qui régissent les ventes civiles, ni des limitations de sa responsabilité contractuelle ou de l'absence d'une qualité promise au sens des 459 et 463 BGB ; que l'interprétation ainsi donnée à la loi allemande ne constitue pas, pour autant, une dénaturation de ces dispositions ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société GMBH Albert X..., envers la société Lyon poids lourds, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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ocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en janvier 1982, la société allemande X... a vendu à la société française Lyon poids-lourds des vis de tête de bielle à l'occasion de la révision, par la société Le Roux, du moteur d'un engin de travaux publics appartenant à la société des Etablissements Meunier ; que l'engin est tombé en panne en mai 1982 et qu'un rapport d'expertise judiciaire déposé le 8 décembre a révélé la défectuosité des pièces livrées par la société X... ; que celle-ci a été attraite, le 5 novembre 1982, par la société Lyon poids-lourds dans l'instance principale engagée par la société Meunier en paiement de

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société Lyon poids-lourds dans l'instance principale engagée par la société Meunier en paiement de dommages-intérêts ; Attendu, selon le moyen, que l'arrêt attaqué (Rennes, 11 octobre 1989) ne pouvait condamner la société X... à garantir son acheteur de la condamnation aux dommages-intérêts sans dénaturer la loi allemande et spécialement les 459 et 463 BGB qui prévoient, en cas de simple défectuosité de la chose, la résolution du contrat ou la diminution du prix, à l'exclusion de tous dommages-intérêts, ainsi que les 377 HGB et 477 BGB qui prescrivent l'examen sans délai de la chose et la prescription de l'action dans un délai de six mois à compter de la livraison ; Mais attendu que l'arrêt

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de l'action dans un délai de six mois à compter de la livraison ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir reproduit les termes exacts des 459 BGB et 377 HGB, retient seulement que le vice n'a été révélé que par l'expertise et que l'action, introduite antérieurement, a été engagée contre le vendeur conformément à la loi allemande sur les vices cachés sans qu'il puisse se prévaloir ni des dispositions du 477 BGB qui régissent les ventes civiles, ni des limitations de sa responsabilité contractuelle ou de l'absence d'une qualité promise au sens des 459 et 463 BGB ; que l'interprétation ainsi donnée à la loi allemande ne constitue pas, pour autant, une dénaturation de ces dispositions ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi