Document ID: JURITEXT000007498131
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/81/JURITEXT000007498131.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 avril 2002), que le Trésorier des Matelles, qui poursuit le recouvrement de sommes dues par Mme X..., a fait pratiquer, le 24 novembre 1999, une saisie-vente ; que le 24 janvier 2000, Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la mesure et de suspension des poursuites en faisant valoir qu'elle avait déposé un dossier d'admission au désendettement des rapatriés ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de suspension des poursuites alors, selon le moyen, que selon l'article 21 modifié de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999, la demande de désendettement déposée par un rapatrié réinstallé dans une profession non salariée emporte suspension des poursuites engagées pour le recouvrement des dettes fiscales ; que cette suspension peut être demandée tant que la dette n'a pas été intégralement réglée ; qu'ainsi en considérant que Mme X... ne pouvait bénéficier de cette suspension des poursuites dès lors que les opérations de saisie-vente mobilière ont abouti, sans constater que les meubles avaient été vendus et le prix distribué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait demandé la suspension des poursuites après que les opérations de saisie avaient abouti et sans qu'elles aient été interrompues, l'arrêt retient exactement que la mesure d'exécution ayant produit tous ses effets de sorte que les poursuites n'étaient plus engagées, la demande ne pouvait être accueillie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au Trésor public la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.

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endu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de suspension des poursuites alors, selon le moyen, que selon l'article 21 modifié de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999, la demande de désendettement déposée par un rapatrié réinstallé dans une profession non salariée emporte suspension des poursuites engagées pour le recouvrement des dettes fiscales ; que cette suspension peut être demandée tant que la dette n'a pas été intégralement réglée ; qu'ainsi en considérant que Mme X... ne pouvait bénéficier de cette suspension des poursuites dès lors que les opérations de saisie-vente mobilière ont abouti, sans constater que les meubles avaient été vendus et le prix distribué, la cour d'appel a violé le texte

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les meubles avaient été vendus et le prix distribué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait demandé la suspension des poursuites après que les opérations de saisie avaient abouti et sans qu'elles aient été interrompues, l'arrêt retient exactement que la mesure d'exécution ayant produit tous ses effets de sorte que les poursuites n'étaient plus engagées, la demande ne pouvait être accueillie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au Trésor public la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jug

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ile, condamne Mme X... à payer au Trésor public la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.