Document ID: JURITEXT000049989251
Case Number: 12400515
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/49/98/92/JURITEXT000049989251.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 VL12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Extinction d'instance Mme Champalaune, président Arrêt n° 515 F-D Pourvoi n° U 22-18.804 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2024 M. [W] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-18.804 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2022 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [H] [D] épouse [L], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à [N] [L], domiciliée [Adresse 1], représentée par sa mère [H] [D] épouse [L], 3°/ au procureur général près la Cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, place du Parlement de Bretagne CS 66423, 35064 Rennes cedex, défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, plusieurs moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M. [L], de la SAS Hannotin Avocats, avocat de Mme [D], de [N] [L], et l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. M. [L] s'est pourvu en cassation le 11 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2022 par la cour d'appel de Rennes dans une instance l'opposant à [N] [L], mineure représentée par sa mère Mme [D]. 2. [N] [L] est devenue majeure le 19 mai 2024. 3. En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 22 octobre 2024 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille vingt-quatre.

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9 mai 2022 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [H] [D] épouse [L], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à [N] [L], domiciliée [Adresse 1], représentée par sa mère [H] [D] épouse [L], 3°/ au procureur général près la Cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, place du Parlement de Bretagne CS 66423, 35064 Rennes cedex, défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, plusieurs moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M. [L], de la

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val, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M. [L], de la SAS Hannotin Avocats, avocat de Mme [D], de [N] [L], et l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. M. [L] s'est pourvu en cassation le 11 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 9 mai 20