Document ID: JURITEXT000007076047
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/60/JURITEXT000007076047.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er août 1984 ; Attendu que le bénéficiaire de la reprise devra, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins 9 ans, qu'il ne pourra se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et devra participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation ; Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 21 septembre 1984) a annulé le congé aux fins de reprise, au profit de leur fils Philippe, que les époux Y... avaient fait délivrer aux époux X..., leurs fermiers, pour le 31 décembre 1983, aux motifs que le bénéficiaire de la reprise n'aurait pas atteint à la date d'effet du congé une maturité suffisante pour mettre en valeur une exploitation importante et que la formation reçue par celui-ci n'était pas de nature à le préparer à l'exploitation d'une unité de production de 139 hectares qui se présente comme un domaine de type industriel ; Attendu qu'en ajoutant ainsi aux conditions légales des conditions tirées de l'expérience professionnelle et de la formation technique du bénéficiaire de la reprise à l'exploitation du bien repris, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

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Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er août 1984 ; Attendu que le bénéficiaire de la reprise devra, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins 9 ans, qu'il ne pourra se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et devra participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation ; Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 21 septembre 1984) a annulé le congé aux fins de reprise, au profit de leur fils Philippe, que les époux Y... avaient fait délivrer aux époux X..., leurs fermiers, pour le 31 décembre 1983, aux motifs que le bénéf

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aient fait délivrer aux époux X..., leurs fermiers, pour le 31 décembre 1983, aux motifs que le bénéficiaire de la reprise n'aurait pas atteint à la date d'effet du congé une maturité suffisante pour mettre en valeur une exploitation importante et que la formation reçue par celui-ci n'était pas de nature à le préparer à l'exploitation d'une unité de production de 139 hectares qui se présente comme un domaine de type industriel ; Attendu qu'en ajoutant ainsi aux conditions légales des conditions tirées de l'expérience professionnelle et de la formation technique du bénéficiaire de la reprise à l'exploitation du bien repris, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1984, entre les parties,

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: CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;