Document ID: JURITEXT000007071972
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/19/JURITEXT000007071972.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE P. D., ADMINISTRATEUR LEGAL DE SA FILLE MINEURE, AVAIT, AVEC L'AUTORISATION DU JUGE DES TUTELLES ACQUIS UN IMMEUBLE AU NOM DE SA FILLE ET, POUR LE FINANCEMENT DE CET ACHAT, RECOURU A UNE OUVERTURE DE CREDIT CONSENTIE PAR LA BANQUE D'INDOCHINE ET DE SUEZ, ET GARANTIE A LA FOIS PAR UNE HYPOTHEQUE SUR L'IMMEUBLE ACQUIS ET PAR LE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE DE P. D. ET DE SON EPOUSE B. ; QUE, DEVANT LE JUGE DES TUTELLES, LE PERE AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT REPRODUIT DANS L'ACTE D'OUVERTURE DE CREDIT, D'EN PRENDRE LE REMBOURSEMENT A SA CHARGE ; QUE, PAR LA SUITE, IL A ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE LA BANQUE A PRODUIT AU PASSIF, ET QU'UN CONCORDAT, PREVOYANT DES REMBOURSEMENTS ECHELONNES, A ETE HOMOLOGUE QUE, D'AUTRE PART, AYANT DIVORCE, B. EST DEVENUE ADMINISTRATRICE LEGALE DE ; QUE LA BANQUE A FAIT SAISIR L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE ; QUE DAME B. A FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT ET QUE P. D. EST INTERVENU EN INSCRIVANT UN DIRE AU CAHIER DES CHARGES ; QUE LE TRIBUNAL A ANNULE LES POURSUITES ; QUE LA BANQUE A RELEVE APPEL D'ABORD PAR DECLARATION AU GREFFE, ENSUITE PAR ASSIGNATION MOTIVEE ; ATTENDU QUE P. D. REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LE JUGEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ALORS QUE LA CONTESTATION SOUMISE AUX PREMIERS JUGES N'AURAIT PAS PORTE SUR LA PROPRIETE DES BIENS SAISIS QUI APPARTENAIENT A P. D., MAIS SUR LE POINT DE SAVOIR SI LUI-MEME S'ETAIT SUBSTITUE A SA FILLE POUR DEVENIR SEUL DEBITEUR PRINCIPAL DE LA BANQUE ; QUE PAR L'EFFET DE CETTE NOVATION, CELLE-CI SERAIT DEVENUE CREANCIERE DE P. D. ET N'AURAIT DONC PU POURSUIVRE LA MINEURE QUI N'ETAIT PLUS SA DEBITRICE, A QUELQUE TITRE QUE CE FUT, ET QU'AINSI, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'ARRET, LE JUGEMENT ENTREPRIS N'AURAIT PAS STATUE SUR UN MOYEN DE FOND TIRE DE LA PROPRIETE DU BIEN SAISI ; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE P. D. N'ETAIT PLUS DEBITRICE DE LA BANQUE DONT LES SEULS DEBITEURS ETAIENT SES PARENTS, LE TRIBUNAL AVAIT STATUE SUR UNE CONTESTATION PORTANT SUR LE FOND MEME DU DROIT ET QUE LES RESTRICTIONS AU DROIT D'APPEL APPORTEES PAR L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ETAIENT DONC PAS APPLICABLES EN LA CAUSE ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, DE PUR DROIT, SUBSTITUE AUX MOTIFS CRITIQUES, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE D'UN APPEL INTERJETE DANS LES FORMES DE L'ARTICLE 732 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE SI LA CONTESTATION SOULEVEE DEVANT LES PREMIERS JUGES PORTAIT SUR UNE QUESTION DE FOND TIREE DE LA DETERMINATION DU DEBITEUR DE LA BANQUE ET NON SUR UN INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE, IL AURAIT APPARTENU A LA BANQUE D'INTERJETER APPEL, DANS LES FORMES DU DROIT COMMUN A PEINE D'IRRECEVABILITE ; QU'EN L'ESPECE, EN REITERANT SANS RESERVE ET SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SON APPEL DANS LES FORMES DE L'ARTICLE 732, LA BANQUE AURAIT RENONCE A SE PREVALOIR DES FORMES ET DES CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'APPEL DE DROIT COMMUN ; QU'AINSI L'ARRET NE POURRAIT AVOIR IMPLICITEMENT CONSIDERE L'APPEL DE LA CREANCIERE RECEVABLE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN QU'AU PRIX D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 732 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LES RENONCIATIONS NE SE PRESUMENT PAS ; ET ATTENDU QUE LA REITERATION DE L'APPEL PAR ASSIGNATION MOTIVEE NE COMPORTAIT AUCUNE RENONCIATION AUX EFFETS DU PREMIER APPEL PAR DECLARATION AU GREFFE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE P. D. REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, AUTORISE LA CONTINUATION DES POURSUITES ALORS QU'IL RESULTERAIT DE L'ARTICLE 1200 DU CODE CIVIL QUE LORSQU'UN CODEBITEUR SOLIDAIRE OFFRIRAIT AU CREANCIER DES MODALITES DE PAIEMENT EFFECTIVES ET PLEINEMENT SATISFACTOIRES, CE DERNIER NE SAURAIT EXIGER CE MEME PAIEMENT DES AUTRES CODEBITEURS QUI SE TROUVERAIENT LIBERES A CET EGARD ; QU'EN L'ESPECE, SELON LE MOYEN, P. D. FAISAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, D'UNE PART, QUE LES TERMES DU CONCORDAT DONT BENEFICIAIT LA BANQUE ETAIENT POUR ELLE PLEINEMENT SATISFACTOIRES TANT DU POINT DE VUE DES DELAIS DE REMBOURSEMENT, PLUS COURTS QUE CEUX QUI AVAIENT ETE PREVUS A L'ORIGINE, QUE DU MONTANT DE LA SOMME REMBOURSEE COUVRANT LA TOTALITE DE LA DETTE, PRINCIPAL ET INTERETS, ET, D'AUTRE PART, QUE LA BANQUE AVAIT DEJA EFFECTIVEMENT TOUCHE SES TROIS PREMIERES ANNUITES CONCORDATAIRES ; QU'EN AUTORISANT LA CREANCIERE A POURSUIVRE P. D. SANS RECHERCHER SI LE CONCORDAT CONSIDERE, LOIN DE CONSTITUER UNE REMISE DE DETTE IMPOSEE A LA BANQUE, N'ETAIT PAS POUR ELLE UNE OFFRE REELLE ET PLEINEMENT SATISFACTOIRE DE REMBOURSEMENT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE L'ARRET SERAIT AFFECTE D'UN DEFAUT DE MOTIF ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1200 DU CODE CIVIL N'ATTACHE LA LIBERATION DES CODEBITEURS QU'AU PAIEMENT EFFECTIF DE LA CRE ANCE PAR L'UN D'EUX ET NON PAS A DE SIMPLES OFFRES ET QU'EN CONSTATANT QUE LA BANQUE N'AVAIT PAS ETE DESINTERESSEE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS INOPERANTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE P. D., ADMINISTRATEUR LEGAL DE SA FILLE MINEURE, AVAIT, AVEC L'AUTORISATION DU JUGE DES TUTELLES ACQUIS UN IMMEUBLE AU NOM DE SA FILLE ET, POUR LE FINANCEMENT DE CET ACHAT, RECOURU A UNE OUVERTURE DE CREDIT CONSENTIE PAR LA BANQUE D'INDOCHINE ET DE SUEZ, ET GARANTIE A LA FOIS PAR UNE HYPOTHEQUE SUR L'IMMEUBLE ACQUIS ET PAR LE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE DE P. D. ET DE SON EPOUSE B. ; QUE, DEVANT LE JUGE DES TUTELLES, LE PERE AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT REPRODUIT DANS L'ACT

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UGE DES TUTELLES, LE PERE AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT REPRODUIT DANS L'ACTE D'OUVERTURE DE CREDIT, D'EN PRENDRE LE REMBOURSEMENT A SA CHARGE ; QUE, PAR LA SUITE, IL A ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE LA BANQUE A PRODUIT AU PASSIF, ET QU'UN CONCORDAT, PREVOYANT DES REMBOURSEMENTS ECHELONNES, A ETE HOMOLOGUE QUE, D'AUTRE PART, AYANT DIVORCE, B. EST DEVENUE ADMINISTRATRICE LEGALE DE ; QUE LA BANQUE A FAIT SAISIR L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE ; QUE DAME B. A FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT ET QUE P. D. EST INTERVENU EN INSCRIVANT UN DIRE AU CAHIER DES CHARGES ; QUE LE TRIBUNAL

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P. D. EST INTERVENU EN INSCRIVANT UN DIRE AU CAHIER DES CHARGES ; QUE LE TRIBUNAL A ANNULE LES POURSUITES ; QUE LA BANQUE A RELEVE APPEL D'ABORD PAR DECLARATION AU GREFFE, ENSUITE PAR ASSIGNATION MOTIVEE ; ATTENDU QUE P. D. REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LE JUGEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ALORS QUE LA CONTESTATION SOUMISE AUX PREMIERS JUGES N'AURAIT PAS PORTE SUR LA PROPRIETE DES BIENS SAISIS QUI APPARTENAIENT A P. D., MAIS SUR LE POINT DE SAVOIR SI LUI-MEME S'ETAIT SUBSTITUE A SA FILLE POUR DEVENIR SEUL DEBITEUR PRINCIPAL DE LA BANQUE ; QUE PAR L'EFFET