Document ID: JURITEXT000007388399
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/83/JURITEXT000007388399.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel X..., 2°/ Mme Claire Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1996 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de Mlle Odile Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 juillet 1996), que les époux X..., propriétaires d'un local à usage commercial donné à bail à Mmes Odile et Rolande Y..., leur ont donné congé, respectivement les 23 et 24 juin 1992, avec refus de renouvellement du bail, sans offre d'indemnité d'éviction, au motif que Mme Rolande Y... n'était plus inscrite au registre du commerce ; Attendu que, pour dire que Mlle Odile Y... avait droit au renouvellement du bail, l'arrêt retient que l'association de fait ayant existé entre les deux cotitulaires du bail, avait été dissoute au 31 janvier 1985, que cette dissolution avait fait l'objet d'une mention au registre du commerce et qu'en conséquence Mlle Odile Y... conservait seule depuis cette date l'exploitation du fonds de commerce et le droit au bail par l'effet du partage déclaratif ainsi intervenu, opposable aux bailleurs, qui ne pouvaient dès lors se prévaloir de la clause du bail exigeant leur agrément en cas de cession du droit au bail à un successeur dans le commerce; que les congés délivrés par eux en juin 1992 n'étaient donc pas fondés ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si Mme Rolande Y..., qui avait demandé avec Mlle Odile Y..., par exploit du 1er avril 1992, la déspécialisation en vue de la vente du fonds, ne s'était pas ainsi comportée en cotitulaire du bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne Mlle Odile Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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phan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9

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1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 juillet 1996), que les époux X..., propriétaires d'un local à usage commercial donné à bail à Mmes Odile et Rolande Y..., leur ont donné congé, respectivement les 23 et 24 juin 1992, avec refus de renouvellement du bail, sans offre d'indemnité d'éviction, au motif que Mme Rolande Y... n'était plus inscrite au registre du commerce ; Attendu que, pour dire que Mlle Odile Y... avait droit au renouvellement du bail, l'arrêt retient que l'association de fait ayant existé entre les deux cotitulaires du bail, avait été dissoute au 31 janvier 1985, que cette dissolution avait fait l'objet d'une mention au registre du commerce et qu'en conséquence Mlle Odile Y... conservait seule depuis cette date l

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d'une mention au registre du commerce et qu'en conséquence Mlle Odile Y... conservait seule depuis cette date l'exploitation du fonds de commerce et le droit au bail par l'effet du partage déclaratif ainsi intervenu, opposable aux bailleurs, qui ne pouvaient dès lors se prévaloir de la clause du bail exigeant leur agrément en cas de cession du droit au bail à un successeur dans le commerce; que les congés délivrés par eux en juin 1992 n'étaient donc pas fondés ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si Mme Rolande Y..., qui avait demandé avec Mlle Odile Y..., par exploit du 1er avril 1992, la déspécialisation en vue de la vente du fonds, ne s'était pas ainsi comportée en cotitulaire du bail, la cour d'appel n'a pas donné de