Document ID: JURITEXT000007075061
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/50/JURITEXT000007075061.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 OCTOBRE 1978, M T. A ETE CONDAMNE A VERSER A MELLE M. UNE SOMME DE 1200 FRANCS PAR MOIS POUR L'ENTRETIEN DES QUATRE ENFANTS MINEURS ISSUS DE LEUR CONCUBINAGE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE AINSI ALLOUEE, MAIS UNIQUEMENT JUSQU'A LA DATE DU PRONONCE DE SON ARRET, C'EST A DIRE LE 7 JUILLET 1980, ET L'A REDUIT A 800 FRANCS PAR MOIS POUR 1 PERIODE POSTERIEURE A SA DECISION ; ATTENDU QUE M T. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CONSTATE QUELLES ETAIENT LES RESSOURCES DE LA MERE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE FIXANT A 1200 FRANCS PUIS 800 FRANCS LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE NE POUVAIT ETRE FONDEE SUR LES RESSOURCES DU DEBIRENTIER ANTERIEURES A LA DATE DE L'ARRET ATTAQUE, RESSOURCES QUI NE POUVAIENT JUSTIFIER LA CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE PENSION DE 1200 FRANCS, DE SORTE QUE L'ARRET NE SERAIT PAS MOTIVE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT RAPPELE QUE LA DEMANDE DE MELLE M. ETAIT FONDEE SUR LE FAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS D'AUTRES REVENUS QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES, ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, M T. N'A JAMAIS CONTESTE CE POINT ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, POUR FIXER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE, A NECESSAIREMENT TENU COMPTE DES RESSOURCES DE MELLE M., NON CONTESTEES PAR M T. ; ATTENDU, ENSUITE, QUE POUR FIXER SOUVERAINEMENT A 1200 FRANCS PAR MOIS DU 19 OCTOBRE 1979 AU 7 JUILLET 1980, PUIS A 800 FRANCS, LA PENSION DUE PAR M T., LA COUR D'APPEL A PRECISE QUE LES RESSOURCES DE CELUI CI AVAIENT ETE PLUS IMPORTANTES EN 1979, PUIS AVAIENT DIMINUE EN AVRIL ET MAI 1980 ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE POURVOI, MANIFESTEMENT ABUSIF, EST DEPOURVU DU MOINDRE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

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800 FRANCS PAR MOIS POUR 1 PERIODE POSTERIEURE A SA DECISION ; ATTENDU QUE M T. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CONSTATE QUELLES ETAIENT LES RESSOURCES DE LA MERE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE FIXANT A 1200 FRANCS PUIS 800 FRANCS LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE NE POUVAIT ETRE FONDEE SUR LES RESSOURCES DU DEBIRENTIER ANTERIEURES A LA DATE DE L'ARRET ATTAQUE, RESSOURCES QUI NE POUVAIENT JUSTIFIER LA CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE PENSION DE 1200 FRANCS, DE SORTE QUE L

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IER LA CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE PENSION DE 1200 FRANCS, DE SORTE QUE L'ARRET NE SERAIT PAS MOTIVE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT RAPPELE QUE LA DEMANDE DE MELLE M. ETAIT FONDEE SUR LE FAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS D'AUTRES REVENUS QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES, ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, M T. N'A JAMAIS CONTESTE CE POINT ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, POUR FIXER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE, A NECESSAIREMENT TENU COMPTE DES RESSOURCES DE MELLE M., NON CONTESTEES PAR M T. ; ATTENDU, ENSUITE, QUE POUR FIXER S

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MELLE M., NON CONTESTEES PAR M T. ; ATTENDU, ENSUITE, QUE POUR FIXER SOUVERAINEMENT A 1200 FRANCS PAR MOIS DU 19 OCTOBRE 1979 AU 7 JUILLET 1980, PUIS A 800 FRANCS, LA PENSION DUE PAR M T., LA COUR D'APPEL A PRECISE QUE LES RESSOURCES DE CELUI CI AVAIENT ETE PLUS IMPORTANTES EN 1979, PUIS AVAIENT DIMINUE EN AVRIL ET MAI 1980 ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE POURVOI, MANIFESTEMENT ABUSIF, EST DEPOURVU DU MOINDRE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLE