Document ID: JURITEXT000007446144
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/61/JURITEXT000007446144.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... De Bruin, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel de Limoges (Chambre civile), au profit de la commune de Saint-Dizier Leyrenne, prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité en ses bureaux de la Mairie de ladite commune ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. de Bruin, les conclusions écrites de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, statuant en référé (Limoges, 15 octobre 1998) a retenu que l'attribution gratuite d'eau au profit de M. de Bruin n'était pas établie à l'évidence par les documents produits, de sorte que le trouble manifestement illicite invoqué du fait de la cessation de la fourniture ne pouvait être retenu, justifiant ainsi légalement sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de Bruin aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... De Bruin, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel de Limoges (Chambre civile), au profit de la commune de Saint-Dizier Leyrenne, prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité en ses bureaux de la Mairie de ladite commune ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 jan

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-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. de Bruin, les conclusions écrites de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, statuant en référé (Limoges, 15 octobre 1998) a retenu que l'attribution gratuite d'eau au profit de M. de Bruin n'était pas établie à l'évidence par les documents produ

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uite d'eau au profit de M. de Bruin n'était pas établie à l'évidence par les documents produits, de sorte que le trouble manifestement illicite invoqué du fait de la cessation de la fourniture ne pouvait être retenu, justifiant ainsi légalement sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de Bruin aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille deux.