Document ID: JURITEXT000007186697
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/66/JURITEXT000007186697.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M. Jacques X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 28) Mme veuve Z..., née Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section B), au profit de M. Jean-Claude Z..., demeurant ... (Alpes-de-Haute-Provence), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseillerrégoire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X... et de Mme Z..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Z... et M. X... ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui, confirmant la décision du tribunal de grande instance, a écarté la fin de non-recevoir opposée par eux à l'action en nullité de donation déguisée exercée par M. Jean-Claude Z... et déclaré sa demande recevable ; que cet arrêt ne tranchant aucune partie du principal et ne mettant pas fin à l'instance, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M. Jacques X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 28) Mme veuve Z..., née Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section B), au profit de M. Jean-Claude Z..., demeurant ... (Alpes-de-Haute-Provence), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien

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l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseillerrégoire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X... et de Mme Z..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Z... et M. X... ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'app

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et M. X... ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui, confirmant la décision du tribunal de grande instance, a écarté la fin de non-recevoir opposée par eux à l'action en nullité de donation déguisée exercée par M. Jean-Claude Z... et déclaré sa demande recevable ; que cet arrêt ne tranchant aucune partie du principal et ne mettant pas fin à l'instance, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;