Document ID: JURITEXT000022313544
Case Number: 11000582
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/31/35/JURITEXT000022313544.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les conclusions aux fins d'interruption d'instance déposées par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, le 31 juillet 2009 au nom de l'association Centre de formation d'apprentis des métiers du commerce, de l'industrie et de l'artisanat de Saint-Etienne et de Montbrison (CFA CIASEM) ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que l'association CFA CIASEM s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 25 novembre 2008 par la cour d'appel de Lyon ; Attendu que, par jugement du 9 juin 2009, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'association CFA CIANEM et désigné M. Fabrice X..., domicilié ..., mandataire judiciaire et M. Eric Etienne Y..., domicilié ..., administrateur, avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit au mandataire judiciaire et à l'administrateur désignés un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut d'accomplissement des diligences nécessaires dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille dix.

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les conclusions aux fins d'interruption d'instance déposées par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, le 31 juillet 2009 au nom de l'association Centre de formation d'apprentis des métiers du commerce, de l'industrie et de l'artisanat de Saint-Etienne et de Montbrison (CFA CIASEM) ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que l'association CFA CIASEM s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 25 novembre 2008 par la cour d'appel de Lyon ; Attendu que, par jugement du 9 juin 2009, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'

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prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'association CFA CIANEM et désigné M. Fabrice X..., domicilié ..., mandataire judiciaire et M. Eric Etienne Y..., domicilié ..., administrateur, avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit au mandataire judiciaire et à l'administrateur désignés un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut d'accomplissement des diligences nécessaires dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

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jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille dix.