Document ID: JURITEXT000007074119
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/41/JURITEXT000007074119.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DU MARI, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... EN RAISON D'UNE RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE DU FOND DOIT ENVISAGER, LES CONSEQUENCES MORALES ET MATERIELLES DE LA RUPTURE DU MARIAGE COMPTE TENU DE LA SITUATION DU DEFENDEUR DANS "UN AVENIR PREVISIBLE" ; QU'EN SE BORNANT A RELEVER LES CONDITIONS D'EXISTENCE DE L'EPOUSE DEFENDERESSE, TELLES QU'ELLES LUI APPARAISSAIENT "PRESENTEMENT", LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 240 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, L'APPELANTE AVAIT RAPPELE QUE, ETANT AGEE DE SOIXANTE DIX ANS, ELLE ETAIT A LA VEILLE DE PRENDRE SA RETRAITE ET SERAIT BIENTOT PRIVEE DES AVANTAGES QUE LUI PROCURAIENT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QU'ELLE ETAIT VOUEE A LA SOLITUDE ET OBLIGEE DE FAIRE FACE A TOUTES LES DIFFICULTES DE L'EXISTENCE ; QU'EN OMETTANT D'EXAMINER CES CONCLUSIONS PERTINENTES, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET, PAR LA MEME, D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT, AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LE PRONONCE DU DIVORCE, A LA REQUETE DU MARI, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, N'AURAIT PAS DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE POUR SON CONJOINT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, LES DEPENS DE L'INSTANCE SONT A LA CHARGE DE L'EPOUX Z... EN A PRIS L'INITIATIVE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DAME Y... AUX DEPENS D'APPEL, ALORS QUE L'INITIATIVE DU DIVORCE AVAIT ETE PRISE PAR SON MARI ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, MAIS EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS D'APPEL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;

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A LA SOLITUDE ET OBLIGEE DE FAIRE FACE A TOUTES LES DIFFICULTES DE L'EXISTENCE ; QU'EN OMETTANT D'EXAMINER CES CONCLUSIONS PERTINENTES, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET, PAR LA MEME, D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT, AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LE PRONONCE DU DIVORCE, A LA REQUETE DU MARI, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, N'AURAIT PAS DES CONSEQUENCES

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, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, N'AURAIT PAS DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE POUR SON CONJOINT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, LES DEPENS DE L'INSTANCE SONT A LA CHARGE DE L'EPOUX Z... EN A PRIS L'INITIATIVE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DAME Y... AUX DEPENS D'APPEL, ALORS QUE L'INITIATIVE DU DIVORCE AVAIT

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AME Y... AUX DEPENS D'APPEL, ALORS QUE L'INITIATIVE DU DIVORCE AVAIT ETE PRISE PAR SON MARI ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, MAIS EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS D'APPEL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;