Document ID: JURITEXT000007406952
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/69/JURITEXT000007406952.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1/ la société Pitance, société anonyme, dont le siège est 19, rue des Tuiliers, 69003 Lyon, 2/ la société Maia Sonnier, société anonyme, dont le siège est 9, rue des Tuiliers, 69003 Lyon, 3/ M. Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SCOP l'Avenir, domicilié ..., 4/ M. A..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la société Maia Sonnier, domicilié..., 5/ M. Z..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Maia Sonnier, domicilié..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1998 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 1/ de M. X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société OCGR Ingenierie, domicilié..., 2/ de la société Axa assurances, dont le siège est 21, rue de Châteaudun, 75009 Paris, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Pitance, de la société Maia Sonnier, de MM. Y..., A... et Z..., ès qualités, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Axa assurances, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les sociétés Pitance et Maia Sonnier et MM. Y..., A... et Z..., tous trois ès qualités, ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Lyon, 13 février 1998) qui a dit que la compagnie Axa assurances ne devait pas sa garantie ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.

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à l'exécution du plan de la société Maia Sonnier, domicilié..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1998 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 1/ de M. X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société OCGR Ingenierie, domicilié..., 2/ de la société Axa assurances, dont le siège est 21, rue de Châteaudun, 75009 Paris, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conse

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en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Pitance, de la société Maia Sonnier, de MM. Y..., A... et Z..., ès qualités, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Axa assurances, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en

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en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les sociétés Pitance et Maia Sonnier et MM. Y..., A... et Z..., tous trois ès qualités, ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Lyon, 13 février 1998) qui a dit que la compagnie Axa assurances ne devait pas sa garantie ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverain