Document ID: JURITEXT000007457894
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/78/JURITEXT000007457894.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aux fins de répondre aux questions qui lui étaient posées, et notamment de caractériser les diligences de l'architecte, l'expert s'était fait communiquer leurs pièces par les parties, avait procédé à leur analyse circonstanciée et avait émis des conclusions, et relevé que si Mme X... avait pu rencontrer des difficultés dans l'exécution de ses travaux, celles-ci ne justifiaient pas l'absence de fourniture, en temps normal, des documents sollicités par la société Immovir, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, sans dénaturer le rapport d'expertise, que Mme X... avait manqué à ses obligations contractuelles ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'interprétant les stipulations contractuelles unissant les parties, la cour d'appel a souverainement retenu que même si la mission de réalisation des travaux de conception et de consultation des entreprises correspondait à la poursuite de la mission initiale confiée à l'architecte, il n'en demeurait pas moins qu'elle s'inscrivait "dans le cadre" de rapports contractuels différents, dès lors que les parties s'entendaient sur une mission à présent limitée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que si Mme X... avait produit un dossier comprenant des pièces, celles-ci n'étaient pas datées et n'avaient pas été envoyées à la société Immovir, que Mme X... ne justifiait d'aucune diligence un an après l'attribution de la mission, alors qu'elle avait obtenu le paiement de provisions, et qu'elle ne justifiait pas de difficultés insurmontables l'ayant empêchée de remplir ses obligations contractuelles, la cour d'appel a pu retenir que cette attitude fautive justifiait la condamnation de l'architecte, qui sollicitait l'allocation de dommages-intérêts et non la rémunération de son travail, au versement au maître de l'ouvrage d'une indemnisation dont elle a souverainement déterminé le montant ; Et attendu qu'aucun moyen n'est dirigé contre l'arrêt du 4 mars 1997 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Immovir la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

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société Immovir, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, sans dénaturer le rapport d'expertise, que Mme X... avait manqué à ses obligations contractuelles ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'interprétant les stipulations contractuelles unissant les parties, la cour d'appel a souverainement retenu que même si la mission de réalisation des travaux de conception et de consultation des entreprises correspondait à la poursuite de la mission initiale confiée à l'architecte, il n'en demeurait pas moins qu'elle s'inscrivait "dans le cadre" de rapports contractuels différents, dès lors que les parties s'entenda

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crivait "dans le cadre" de rapports contractuels différents, dès lors que les parties s'entendaient sur une mission à présent limitée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que si Mme X... avait produit un dossier comprenant des pièces, celles-ci n'étaient pas datées et n'avaient pas été envoyées à la société Immovir, que Mme X... ne justifiait d'aucune diligence un an après l'attribution de la mission, alors qu'elle avait obtenu le paiement de provisions, et qu'elle ne justifiait pas de difficultés insurmontables l'ayant empêchée de remplir ses obligations contractuelles, la cour d'appel a pu retenir que cette attitude fautive justifiait la condamnation de l'architecte, qui sollicitait l'allocation de dommages-intérêts et non

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amnation de l'architecte, qui sollicitait l'allocation de dommages-intérêts et non la rémunération de son travail, au versement au maître de l'ouvrage d'une indemnisation dont elle a souverainement déterminé le montant ; Et attendu qu'aucun moyen n'est dirigé contre l'arrêt du 4 mars 1997 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Immovir la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre