Document ID: JURITEXT000007399397
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/93/JURITEXT000007399397.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement foncier agricole Château Giscours, dont le siège est Labarde, 33460 Margaux, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, Section B), au profit : 1 / de la Société exploitation du Château Giscours, dont le siège est ... Margaux, 2 / de M. Eric X... Y..., demeurant ..., Pays Bas, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat du groupement foncier agricole Château Giscours, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Société exploitation du Château Giscours et de M. Albada Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a retenu, par motifs propres et adoptés, et répondant aux conclusions, que le prix d'achat par la société Liebreks Beheer conduisant à fixer la valeur de la totalité des actions de la SAECG à 32 millions de francs alors que sa situation était négative de 55 millions et que trois candidats s'étaient déclarés prêts à acquérir ces actions à ce prix, la société Liebreks Beheer étant la seule à renoncer à exiger également la vente de parts du GFA, qu'en l'espèce il ressortait des rapports de l'administrateur judiciaire de la SAECG que le déficit de la société était consécutif à un endettement excessif et qu'il suffisait d'éponger les dettes pour recouvrer une situation bénéficiaire, que le prix payé pour l'achat d'un bloc majoritaire ne devait pas s'apprécier sur la valeur comptable mais sur une valeur de rendement, et qu'il était parfaitement légitime de tenir compte des plus-values latentes et des valeurs incorporelles non inscrites au bilan ou inscrites pour une valeur inférieure ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la SMEFF avait été achetée non pas par M. X... mais par la SAECG qui était sa créancière et alors que la SMEFF présentait une insuffisance d'actif de 43,5 millions de francs et était sans aucun avenir, la cour d'appel, qui a retenu que le prix d'achat s'expliquait non pas par l'absence de bail rural mais par celle de tout avenir pour cette société dont la famille de M. Z..., vendeuse des actions de la SAECG avait exigé l'achat afin d'être libérée des engagements financiers qu'elle avait pris pour son soutien a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le groupement Foncier Agricole Château Giscours aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le groupement foncier agricole Château Giscours à payer à la société exploitation du Château Giscours et à M. Albada Y..., ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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à acquérir ces actions à ce prix, la société Liebreks Beheer étant la seule à renoncer à exiger également la vente de parts du GFA, qu'en l'espèce il ressortait des rapports de l'administrateur judiciaire de la SAECG que le déficit de la société était consécutif à un endettement excessif et qu'il suffisait d'éponger les dettes pour recouvrer une situation bénéficiaire, que le prix payé pour l'achat d'un bloc majoritaire ne devait pas s'apprécier sur la valeur comptable mais sur une valeur de rendement, et qu'il était parfaitement légitime de tenir compte des plus-values latentes et des valeurs incorporelles non inscrites au bilan ou inscrites pour une valeur inférieure ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que

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bilan ou inscrites pour une valeur inférieure ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la SMEFF avait été achetée non pas par M. X... mais par la SAECG qui était sa créancière et alors que la SMEFF présentait une insuffisance d'actif de 43,5 millions de francs et était sans aucun avenir, la cour d'appel, qui a retenu que le prix d'achat s'expliquait non pas par l'absence de bail rural mais par celle de tout avenir pour cette société dont la famille de M. Z..., vendeuse des actions de la SAECG avait exigé l'achat afin d'être libérée des engagements financiers qu'elle avait pris pour son soutien a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le

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également justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le groupement Foncier Agricole Château Giscours aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le groupement foncier agricole Château Giscours à payer à la société exploitation du Château Giscours et à M. Albada Y..., ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.