Document ID: JURITEXT000007074701
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/47/JURITEXT000007074701.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BETTER FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR, 3 DECEMBRE 1980), RENDU EN DERNIER RESSORT, QUI A REJETE SON OPPOSITION A UN COMMANDEMENT DE PAYER DELIVRE PAR LE MEME TRIBUNAL, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 692 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, A LA REQUETE DE LA SOCIETE RAUSCHMAIER, D'AVOIR STATUE PAR DEFAUT ALORS QUE L'OPPOSANT, NON COMPARANT, AYANT ETE CITE A PERSONNE, LE JUGEMENT AURAIT DU ETRE REPUTE CONTRADICTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE CETTE QUALIFICATION ERRONEE N'AYANT CAUSE A BETTER AUCUN PREJUDICE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE BETTER REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT DE PAYER, ALORS QU'EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DES PIECES PRODUITES ET NOTAMMENT DU CONTRAT DE BAIL QU'IL S'ABSTIENT D'ANALYSER, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE REJET DE L'OPPOSITION EST MOTIVE PAR LE FAIT QUE L'AUTEUR DE CE RECOURS DE DROIT LOCAL N'A PRESENTE AUCUN MOYEN POUR LE SOUTENIR, TANDIS QUE LA PARTIE ADVERSE, CREANCIERE DE LOYERS, A PRODUIT DES PIECES, ET NOTAMMENT UN CONTRAT DE BAIL, DONT L'EXAMEN A PERMIS AU TRIBUNAL DE CONSTATER LA DETTE DE BETTER ENVERS LA SOCIETE BAILLERESSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION EN STATUANT SUR DES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES DE LA SOCIETE RAUSCHMAIER QUI N'AURAIENT PAS ETE SIGNIFIEES A BETTER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE CES CONCLUSIONS ONT ETE NOTIFIEES A BETTER PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION SIGNE PAR LUI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR ;

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QUALIFICATION ERRONEE N'AYANT CAUSE A BETTER AUCUN PREJUDICE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE BETTER REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT DE PAYER, ALORS QU'EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DES PIECES PRODUITES ET NOTAMMENT DU CONTRAT DE BAIL QU'IL S'ABSTIENT D'ANALYSER, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE REJET DE L'OPPOSITION EST MOTIVE PAR LE FAIT QUE L'AUTEUR DE CE RECOURS DE DROIT LOCAL N'A PRESENTE AUC

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MOTIVE PAR LE FAIT QUE L'AUTEUR DE CE RECOURS DE DROIT LOCAL N'A PRESENTE AUCUN MOYEN POUR LE SOUTENIR, TANDIS QUE LA PARTIE ADVERSE, CREANCIERE DE LOYERS, A PRODUIT DES PIECES, ET NOTAMMENT UN CONTRAT DE BAIL, DONT L'EXAMEN A PERMIS AU TRIBUNAL DE CONSTATER LA DETTE DE BETTER ENVERS LA SOCIETE BAILLERESSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION EN STATUANT SUR DES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES DE LA SOCIETE RAUSCHMAIER QUI N'AURAIENT PAS ETE SIGNIFIEES A BETTER ; MA

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SOCIETE RAUSCHMAIER QUI N'AURAIENT PAS ETE SIGNIFIEES A BETTER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE CES CONCLUSIONS ONT ETE NOTIFIEES A BETTER PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION SIGNE PAR LUI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR ;