Document ID: JURITEXT000007073475
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/34/JURITEXT000007073475.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A DECLARE LA SOCIETE AUTOMOBILE DE GUYENNE ET GASCOGNE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION AYANT CAUSE LA MORT DE TOUJAS, D'AVOIR CONDAMNE CETTE SOCIETE ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS A REMBOURSER A L'ELECTRICITE DE FRANCE, EMPLOYEUR DE LA VICTIME DECEDEE, LES VALEURS SUCCESSIVES DES ARRERAGES A ECHOIR DES RENTES ALLOUEES A LA VEUVE ET AUX ENFANTS MINEURS DE SON AGENT, ALORS QUE LES MAJORATIONS FUTURES DES RENTES OU PENSIONS ACCORDEES AUX VICTIMES SERAIENT SANS LIEN DE CAUSALITE AVEC LA FAUTE DU TIERS RESPONSABLE DU DOMMAGE, ET ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS REPONDU AUX MOYENS PERTINENTS FORMULES PAR LE TIERS RESPONSABLE QUI SOUTENAIT QU'IL NE POUVAIT ETRE CONDAMNE AU PAIEMENT DES MAJORATIONS FUTURES DES RENTES ALLOUEES AUX VICTIMES ; MAIS ATTENDU QUE LES VALEURS SUCCESSIVES DES ARRERAGES A VALOIR DES RENTES STATUTAIRES ALLOUEES A LA VEUVE ET AUX ENFANTS MINEURS RESULTENT DU JEU DE L'INDEXATION PREVUE PAR LE DECRET DU 23 JUIN 1946 ; ET ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT TENU COMPTE, POUR EVALUER LE PREJUDICE DE TOUS LES ELEMENTS CONNUS A LA DATE DE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES PORTERAIENT INTERET A COMPTER DU JUGEMENT, ALORS QUE LES INDEMNITES NE POUVAIENT PORTER INTERET QUE DU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET LORSQUE LA COUR D'APPEL MODIFIE LES EVALUATIONS DES PREMIERS JUGES ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION EXPRESSE DE L'ARRET INTERVENU EN MATIERE DE RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE, LES INTERETS LEGAUX SUR LESQUELS IL N'A PAS ETE STATUE COMMENCENT A COURIR DE PLEIN DROIT DEPUIS SON PRONONCE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

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STATUTAIRES ALLOUEES A LA VEUVE ET AUX ENFANTS MINEURS RESULTENT DU JEU DE L'INDEXATION PREVUE PAR LE DECRET DU 23 JUIN 1946 ; ET ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT TENU COMPTE, POUR EVALUER LE PREJUDICE DE TOUS LES ELEMENTS CONNUS A LA DATE DE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES PORTERAIENT INTERET A COMPTER DU JUGEMENT, ALORS QUE LES INDEMNITES NE POUVAIENT PORTER INTERET QUE DU JOUR

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TER DU JUGEMENT, ALORS QUE LES INDEMNITES NE POUVAIENT PORTER INTERET QUE DU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET LORSQUE LA COUR D'APPEL MODIFIE LES EVALUATIONS DES PREMIERS JUGES ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION EXPRESSE DE L'ARRET INTERVENU EN MATIERE DE RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE, LES INTERETS LEGAUX SUR LESQUELS IL N'A PAS ETE STATUE COMMENCENT A COURIR DE PLEIN DROIT DEPUIS SON PRONONCE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

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