Document ID: JURITEXT000007532039
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/20/JURITEXT000007532039.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la vente portait sur un immeuble en l'état futur d'achèvement et que postérieurement à la signature du "protocole d'accord" du 12 mai 2003 les parties avaient poursuivi leurs discussions sur l'ampleur et la qualité des travaux devant être réalisés et relevé que le 19 novembre 2003 le notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique avait établi un procès-verbal de difficultés en l'état du refus des époux X... de signer, et que postérieurement à cette date les parties avaient échangé des courriers qui révélaient la persistance de désaccords quant à la réalisation ou aux modalités d'exécution de certains travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la nature des désaccords que ses constatations rendaient inopérante, et qui a souverainement retenu que la consistance des travaux, leur coût et leur délai d'achèvement avaient été source de désaccords persistants, a pu en déduire qu'à aucun moment il n'y avait eu consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer 2 000 euros à la société Lotissement des fleurs ; rejette la demande de la société Lotissement des fleurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la vente portait sur un immeuble en l'état futur d'achèvement et que postérieurement à la signature du "protocole d'accord" du 12 mai 2003 les parties avaient poursuivi leurs discussions sur l'ampleur et la qualité des travaux devant être réalisés et relevé que le 19 novembre 2003 le notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique avait établi un procès-verbal de difficultés en l'état du refus des époux X... de signer, et que postérieurement à cette date les parties avaient échangé des courriers qui révélaient la persistance de

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, et que postérieurement à cette date les parties avaient échangé des courriers qui révélaient la persistance de désaccords quant à la réalisation ou aux modalités d'exécution de certains travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la nature des désaccords que ses constatations rendaient inopérante, et qui a souverainement retenu que la consistance des travaux, leur coût et leur délai d'achèvement avaient été source de désaccords persistants, a pu en déduire qu'à aucun moment il n'y avait eu consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau code

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REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer 2 000 euros à la société Lotissement des fleurs ; rejette la demande de la société Lotissement des fleurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.