Document ID: JURITEXT000007489181
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/91/JURITEXT000007489181.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 271 du Code civil ; Attendu que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux ; Attendu que l'arrêt, après avoir relevé que par un jugement du 26 juillet 2001 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Cusset a prononcé le divorce des époux X... et sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire, a infirmé le jugement rendu sur la seule prestation compensatoire le 24 janvier 2002 par le tribunal de grande instance de Cusset et octroyé une prestation compensatoire à Mme Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de Mme Y... était irrecevable , la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourrue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens éxposés devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 271 du Code civil ; Attendu que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux ; Attendu que l'arrêt, après avoir relevé que par un jugement du 26 juillet 2001 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Cusset a prononcé le divorce des époux X... et sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire, a infirmé le jugement rendu sur la seule prestation compensatoire le 24 janvier 2002 par le tribunal de

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atoire, a infirmé le jugement rendu sur la seule prestation compensatoire le 24 janvier 2002 par le tribunal de grande instance de Cusset et octroyé une prestation compensatoire à Mme Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de Mme Y... était irrecevable , la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourrue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne Mme Y

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, par la cour d'appel de Riom ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens éxposés devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.