Document ID: JURITEXT000007080399
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/03/JURITEXT000007080399.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine A..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre), au profit de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant cité Sainte Europe, bâtiment B 14 à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Vaissette, rapporteur ; MM. Y..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat de Mme Jeannine B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, que saisie d'une contestation sur la date d'effet du congé, la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction, reporté à bon droit ses effets à la date pour laquelle il aurait dû être donné ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine A..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre), au profit de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant cité Sainte Europe, bâtiment B 14 à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Vaissette, rapporteur ; MM

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4 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Vaissette, rapporteur ; MM. Y..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat de Mme Jeannine B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, que saisie d'une contestation sur la date d'effet du congé, la cour d'appel a,

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, que saisie d'une contestation sur la date d'effet du congé, la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction, reporté à bon droit ses effets à la date pour laquelle il aurait dû être donné ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi