Document ID: JURITEXT000007089225
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/92/JURITEXT000007089225.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marc, Henri C..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section B), au profit de : 1°/ Monsieur Lucien A..., 2°/ Madame A..., son épouse, demeurant tous deux ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. B..., D..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de M. C..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant, sans modifier l'objet du litige, qu'une partie des locaux donnés à bail aux époux A... était occupée par la fille et la petite-fille de Mme A... qui étaient hébergées gratuitement, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marc, Henri C..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section B), au profit de : 1°/ Monsieur Lucien A..., 2°/ Madame A..., son épouse, demeurant tous deux ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. B..., D..., Y..., X..., Gautier,

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. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. B..., D..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de M. C..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant, sans modifier l'objet du litige, qu'une partie des locaux donnés à bail aux époux A... était occupée par la fille et la petite-f

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'une partie des locaux donnés à bail aux époux A... était occupée par la fille et la petite-fille de Mme A... qui étaient hébergées gratuitement, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;