Document ID: JURITEXT000022813528
Case Number: 21001580
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/81/35/JURITEXT000022813528.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit à titre probatoire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous les rubriques interprétariat et traduction en langue vietnamienne, a demandé sa réinscription uniquement sous la rubrique traduction ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant, par décision du 3 novembre 2009, refusé sa réinscription, M. X... a formé un recours ; Attendu que M. X... expose, à l'appui de son recours, n'avoir jamais refusé une mission qui lui était confiée et avoir effectué dix missions au cours de l'année 2009 tant de traduction que d'interprétariat, pour le compte de juridictions et des services de police, notamment pendant le mois de décembre 2009, lors des fêtes de fin d'année, en donnant pleine satisfaction ; Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, relevant que M. X... n'avait, au cours de l'année 2008, réalisé qu'une mission d'expertise, en collaboration avec son père qui est lui-même expert judiciaire, a estimé que sa capacité à réaliser les travaux qui pourraient lui être confiés de manière autonome n'avait pas été suffisamment établie au terme de la période probatoire et que son activité expertale en 2009 s'était limitée à l'interprétariat, spécialité pour laquelle M. X... n'a pas formulé de demande de réinscription en temps utile ; Et attendu que les missions de traduction dont il justifie au soutien de son recours ne lui ayant été attribuées qu'après qu'il avait été entendu par le magistrat délégué à cet effet, cette circonstance est sans incidence sur la régularité de l'assemblée générale ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit à titre probatoire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous les rubriques interprétariat et traduction en langue vietnamienne, a demandé sa réinscription uniquement sous la rubrique traduction ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant, par décision du 3 novembre 2009, refusé sa réinscription, M. X... a formé un recours ; Attendu que M. X... expose, à l'appui de son recours, n'avoir jamais refusé une mission qui lui était confiée et avoir effectué dix missions au cours de l'année 2009 tant de traduction que d'interprétariat

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iée et avoir effectué dix missions au cours de l'année 2009 tant de traduction que d'interprétariat, pour le compte de juridictions et des services de police, notamment pendant le mois de décembre 2009, lors des fêtes de fin d'année, en donnant pleine satisfaction ; Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, relevant que M. X... n'avait, au cours de l'année 2008, réalisé qu'une mission d'expertise, en collaboration avec son père qui est lui-même expert judiciaire, a estimé que sa capacité à réaliser les travaux qui pourraient lui être confiés de manière autonome n'avait pas été suffisamment établie au terme de la période prob

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iés de manière autonome n'avait pas été suffisamment établie au terme de la période probatoire et que son activité expertale en 2009 s'était limitée à l'interprétariat, spécialité pour laquelle M. X... n'a pas formulé de demande de réinscription en temps utile ; Et attendu que les missions de traduction dont il justifie au soutien de son recours ne lui ayant été attribuées qu'après qu'il avait été entendu par le magistrat délégué à cet effet, cette circonstance est sans incidence sur la régularité de l'assemblée générale ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du ne