Document ID: JURITEXT000007525800
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/58/JURITEXT000007525800.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la société Sema avait expressément exclu du devis des travaux co-traités ceux relatifs au réseau d'évacuation des eaux usées et fouille , d'autre part, que M. X... avait commandé et réglé directement à la société SGBA, sans la moindre ingérence de la société Sema, ces travaux dont la conception et l'exécution défaillantes étaient à l'origine de dysfonctionnements récurrents des canalisations anciennes et inadaptées, la cour d'appel a pu en déduire qu'ils ne pouvaient ressortir à la mission, limitée, de maîtrise d'oeuvre de la société Sema ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant apprécié souverainement le montant du dommage consécutif à la réfection du carrelage, la cour d'appel, qui a constaté que M. X... n'avait pas fait réaliser les travaux de reprise et qu'il n'était plus en mesure de le faire puisqu'il avait cédé son fonds, en a exactement déduit qu'il ne justifiait pas d'un droit à indemnisation au titre des frais de déménagement et des pertes d'exploitation que ces travaux auraient pu engendrer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la société Sema avait expressément exclu du devis des travaux co-traités ceux relatifs au réseau d'évacuation des eaux usées et fouille , d'autre part, que M. X... avait commandé et réglé directement à la société SGBA, sans la moindre ingérence de la société Sema, ces travaux dont la conception et l'exécution défaillantes étaient à l'origine de dysfonctionnements récurrents des canalisations anciennes et inadaptées, la cour d'appel a pu en déduire qu'ils ne pouvaient ressortir à la mission, limitée

Current:
ées, la cour d'appel a pu en déduire qu'ils ne pouvaient ressortir à la mission, limitée, de maîtrise d'oeuvre de la société Sema ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant apprécié souverainement le montant du dommage consécutif à la réfection du carrelage, la cour d'appel, qui a constaté que M. X... n'avait pas fait réaliser les travaux de reprise et qu'il n'était plus en mesure de le faire puisqu'il avait cédé son fonds, en a exactement déduit qu'il ne justifiait pas d'un droit à indemnisation au titre des frais de déménagement et des pertes d'exploitation que ces travaux auraient pu engendrer ; D'où

Next:
is de déménagement et des pertes d'exploitation que ces travaux auraient pu engendrer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.