Document ID: JURITEXT000007156404
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/64/JURITEXT000007156404.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Roland Y..., 2°/ Mme Y... Roland, née X..., demeurant tous deux chemin du Puy du Roy à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1992 par le tribunal d'instance de Brignoles, en matière électorale, les concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe, d'une copie de la décision attaquée ; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. et Mme Y... contre le jugement, qui, rendu le 2 mars 1992 par le tribunal d'instance de Brignoles, a statué sur leur droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Pourrières ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience du seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Roland Y..., 2°/ Mme Y... Roland, née X..., demeurant tous deux chemin du Puy du Roy à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1992 par le tribunal d'instance de Brignoles, en matière électorale, les concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-

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ément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe, d'une copie de la décision attaquée ; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. et Mme Y... contre le jugement, qui, rendu le 2 mars 1992 par le tribunal d'instance de Brignoles, a statué sur

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... contre le jugement, qui, rendu le 2 mars 1992 par le tribunal d'instance de Brignoles, a statué sur leur droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Pourrières ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience du seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze ;