Document ID: JURITEXT000007100431
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/04/JURITEXT000007100431.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z..., demeurant à Paris (14e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (6e chambre section A), au profit de Mme Alice Y... née X..., demeurant à Paris (16e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., de Me Baraduc-Banabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la non-conformité des lieux loués aux prescriptions réglementaires avait pour seule cause l'obstruction de la locataire, la cour d'appel a pu en déduire qu'il convenait de fixer la date de prise d'effet du bail conclu le 25 avril 1978, au visa de l'article 3 quinquiès, au jour auquel l'huissier de justice, mandaté pour constater l'exécution des travaux, s'était vu empêcher de remplir sa mission, soit le 3 décembre 1983 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze.

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M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., de Me Baraduc-Banabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la non-conformité des lieux loués aux prescriptions réglementaires avait pour seule cause l'obstruction

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ant retenu que la non-conformité des lieux loués aux prescriptions réglementaires avait pour seule cause l'obstruction de la locataire, la cour d'appel a pu en déduire qu'il convenait de fixer la date de prise d'effet du bail conclu le 25 avril 1978, au visa de l'article 3 quinquiès, au jour auquel l'huissier de justice, mandaté pour constater l'exécution des travaux, s'était vu empêcher de remplir sa mission, soit le 3 décembre 1983 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé

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