Document ID: JURITEXT000007098265
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/82/JURITEXT000007098265.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Anne D..., demeurant à Boussava, Le Grand Fougeray (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes, au profit : 1°/ de la Caisse de Crédit Agricol Mutuel d'Ille-et-Vilaine, dont le siège social est ... (Ille-et-Vilaine), 2°/ de M. Pierre A..., 3°/ de Mme A... son épouse, demeurant ensemble La Rivière Conquereuil (Maine-et-Loire) Guemène Penfao, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. C..., E..., Y..., X..., Gautier, Mme B..., MM. Aydalot, Chemin, conseillers ; M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle D..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la Caisse du Crédit Agricol Mutuel d'Ille-et-Vilaine, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que l'article L. 412-11 du Code rural, qui impose la notification de la date de l'adjudication au bénéficiaire du droit de préemption, ne dérogeant pas aux règles concernant la validité d'un bail ou son opposabilité au créancier poursuivant, la cour d'appel, qui a constaté qu' à la date de délivrance du commandement de saisie immobilière, Mlle D... ne justifiait pas d'un bail ayant date certaine, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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ation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. C..., E..., Y..., X..., Gautier, Mme B..., MM. Aydalot, Chemin, conseillers ; M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle D..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la Caisse du Cr

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Mlle D..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la Caisse du Crédit Agricol Mutuel d'Ille-et-Vilaine, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que l'article L. 412-11 du Code rural, qui impose la notification de la date de l'adjudication au bénéficiaire du droit de préemption, ne dérogeant pas aux règles concernant la validité d'un bail ou son opposabilité au créancier poursuivant, la cour d'appel, qui a constaté qu' à la date de délivrance du commandement de saisie immobilière, Mlle D... ne justifiait pas d'un bail ayant date certaine, a, par ce seul motif, lé

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Mlle D... ne justifiait pas d'un bail ayant date certaine, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;