Document ID: JURITEXT000007388586
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/85/JURITEXT000007388586.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre Y..., 2°/ Mme Annick X..., épouse Y..., demeurant ensemble ...As de Carreau, 90000 Belfort, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1996 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé ...As de Carreau, 90000 Belfort, pris en la personne de ses représentants légaux en exercice notamment son syndic la société anonyme Gestrim, dont le siège social est ..., elle-même prise en la personne de ses représentants légaux en exercice notamment ses président-directeur général et administrateurs domiciliés audit siège, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., de Me Le Prado, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé ...As de Carreau, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'entrée de l'immeuble sur rue jusqu'à l'escalier conduisant aux étages et l'escalier conduisant aux caves étaient des parties communes et relevé qu'elles n'étaient pas réservées à l'usage exclusif du seul magasin du rez-de-chaussée, mais qu'elles faisaient l'objet d'une utilisation commune, comme lieu de passage, par tous les copropriétaires, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer au syndicat la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., de Me Le Prado, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé ...As de Carreau, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'entrée de l'immeuble sur rue jusqu'à l'escalier conduisant aux étages et l'escalier conduisant aux caves étaient des parties communes et relevé qu'elles n'étaient pas réservées à l'usage exclusif du seul magasin du rez-de-chaussée, mais qu'elles faisaient l'objet d'une utilisation commune, comme lieu de passage, par tous les cop

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aussée, mais qu'elles faisaient l'objet d'une utilisation commune, comme lieu de passage, par tous les copropriétaires, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer au syndicat la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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