Document ID: JURITEXT000007421542
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/15/JURITEXT000007421542.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joannès X..., demeurant ... les Gonesse, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, section 2), au profit : 1 / de la Garantie mutuelle des fontionnaires (GMF), dont le siège est ..., 2 / de l'Agent judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie et des Finances, pris en qualité de représentant du ministère des Armées, domicilié en cette qualité ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de la Garantie mutuelle des fontionnaires (GMF), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre l'Agent judiciaire du Trésor ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que dès lors que l'arrêt attaqué (Limoges, 4 juin 1998) constate que seule est due par la Garantie mutuelle des fonctionnaires, assureur du bien de M. X..., la garantie de réparation des désordres nouveaux ou notablement aggravés par l'ébranlement causé par le passage d'un avion en vol supersonique, le moyen qui, en ses deux branches, ne tend en réalité, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article L. 121-1 du Code des assurances et de méconnaissance de l'objet du litige, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du montant du dommage par les juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Garantie mutuelle des fontionnaires ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.

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son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de la Garantie mutuelle des fontionnaires (GMF), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X

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, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre l'Agent judiciaire du Trésor ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que dès lors que l'arrêt attaqué (Limoges, 4 juin 1998) constate que seule est due par la Garantie mutuelle des fonctionnaires, assureur du bien de M. X..., la garantie de réparation des désordres nouveaux ou notablement aggravés par l'ébranlement causé par le passage d'un avion en vol supersonique, le moyen qui, en ses deux branches, ne tend en réalité, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article L. 121

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en ses deux branches, ne tend en réalité, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article L. 121-1 du Code des assurances et de méconnaissance de l'objet du litige, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du montant du dommage par les juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Garantie mutuelle des fontionnaires ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.