Document ID: JURITEXT000007469947
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/99/JURITEXT000007469947.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Pharmacie Biche Boudet n'ayant pas fondé sa réclamation sur l'obligation de délivrance, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le bail stipulait que le " le preneur... ne pourra exiger du bailleur au commencement du bail ou en cours aucune autre stipulation que celle mise à la charge des propriétaires par la loi (clos et couvert)" et "qu'il s'engage à faire son affaire personnelle et à ses frais de toutes modifications à apporter aux lieux loués et à leurs installations qui seraient imposées par la législation en vigueur ou à venir" la cour d'appel a retenu que la société Pharmacie Biche Boudet avait l'obligation de prendre en charge les modifications à apporter à l'installation de l'ascenseur, de l'entretenir et de le faire réparer à ses frais ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pharmacie Biche Boudet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pharmacie Biche Boudet à payer la somme de 1 900 euros à la SCI Madelaur ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Pharmacie Biche Boudet n'ayant pas fondé sa réclamation sur l'obligation de délivrance, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le bail stipulait que le " le preneur... ne pourra exiger du bailleur au commencement du bail ou en cours aucune autre stipulation que celle mise à la charge des propriétaires par la loi (clos et couvert)" et "qu'il s'engage à faire son affaire personnelle et à ses frais de toutes modifications à apporter aux lieux loués et à leurs

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'engage à faire son affaire personnelle et à ses frais de toutes modifications à apporter aux lieux loués et à leurs installations qui seraient imposées par la législation en vigueur ou à venir" la cour d'appel a retenu que la société Pharmacie Biche Boudet avait l'obligation de prendre en charge les modifications à apporter à l'installation de l'ascenseur, de l'entretenir et de le faire réparer à ses frais ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pharmacie Biche Boudet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pharmacie Biche Boudet à payer la somme de 1 900 euros à la SCI Madelaur ; Ainsi fait et jugé

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Pharmacie Biche Boudet à payer la somme de 1 900 euros à la SCI Madelaur ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.