Document ID: JURITEXT000007344595
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/45/JURITEXT000007344595.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Geneviève d'X... Castelet, épouse Silvestre, demeurant ..., 2°/ Mme Y... Castelet, épouse Silvestre, demeurant ..., 3°/ M. Louis d'X... Castelet, demeurant ..., 4°/ Mme Jeanine Z..., veuve d'X... Castelet, demeurant 84240 La Tour d'Aigues, 5°/ M. Jean-Gaspard d'X... Castelet, demeurant 84240 La Tour d'Aigues, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1995 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Nîmes, domiciliée à la cour d'appel de Nîmes, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts d'X... Castelet, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Nîmes, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 mars 1997, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des consorts d'X... Castelet, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 12 juillet 1995 au profit de la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Nîmes ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts d'X... Castelet de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts d'X... Castelet à payer la somme totale de 10 000 francs à la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Nîmes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Geneviève d'X... Castelet, épouse Silvestre, demeurant ..., 2°/ Mme Y... Castelet, épouse Silvestre, demeurant ..., 3°/ M. Louis d'X... Castelet, demeurant ..., 4°/ Mme Jeanine Z..., veuve d'X... Castelet, demeurant 84240 La Tour d'Aigues, 5°/ M. Jean-Gaspard d'X... Castelet, demeurant 84240 La Tour d'Aigues, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1995 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour

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el de Nîmes (1re chambre), au profit de la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Nîmes, domiciliée à la cour d'appel de Nîmes, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts d'X... Castelet, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle,

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Thiriez, avocat des consorts d'X... Castelet, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Nîmes, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 mars 1997, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des consorts d'X... Castelet, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 12 juillet 1995 au profit de la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Nîmes ; Mais attendu que ce désistement est intervenu