Document ID: JURITEXT000007498689
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/86/JURITEXT000007498689.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a assigné en référé M. Y..., hôtelier, afin d'obtenir la remise à disposition de l'ensemble des chambres qu'il louait pour lui-même et sa famille ; que M. Y... a sollicité reconventionnellement l'expulsion des occupants en l'absence de paiement des loyers et le versement d'une provision correspondant aux sommes dues ; que l'arrêt attaqué, rendu par la cour d'appel de Paris et portant la date du 15 octobre sans précision quant à l'année, a accueilli ces demandes ; Attendu, d'abord, que l'omission matérielle relative à la date de l'arrêt a été réparée par arrêt du 12 octobre 2005 ; qu'ensuite, la cour d'appel a constaté que si le service d'aide sociale avait dans un premier temps accordé une aide financière temporaire à M. X... pour régler les loyers en complément de la fraction du prix restée à sa charge, il n'avait pas contracté d'obligation personnelle de paiement auprès de M. Y... ; que sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a assigné en référé M. Y..., hôtelier, afin d'obtenir la remise à disposition de l'ensemble des chambres qu'il louait pour lui-même et sa famille ; que M. Y... a sollicité reconventionnellement l'expulsion des occupants en l'absence de paiement des loyers et le versement d'une provision correspondant aux sommes dues ; que l'arrêt attaqué, rendu par la cour d'appel de Paris et portant la date du 15 octobre sans précision quant à l'année, a accueilli ces demandes

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de Paris et portant la date du 15 octobre sans précision quant à l'année, a accueilli ces demandes ; Attendu, d'abord, que l'omission matérielle relative à la date de l'arrêt a été réparée par arrêt du 12 octobre 2005 ; qu'ensuite, la cour d'appel a constaté que si le service d'aide sociale avait dans un premier temps accordé une aide financière temporaire à M. X... pour régler les loyers en complément de la fraction du prix restée à sa charge, il n'avait pas contracté d'obligation personnelle de paiement auprès de M. Y... ; que sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu

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; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.