Document ID: JURITEXT000007513439
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/34/JURITEXT000007513439.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 4 janvier 2006), que M. X... a sollicité la rectification de l'erreur matérielle affectant un arrêt rendu au profit de Mme X... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de n'avoir accueilli que partiellement sa demande ; Mais attendu que la cour d'appel, relevant que l'erreur matérielle affectant le montant des revenus de M. X..., mentionnés dans l'arrêt du 1er juin 2005, dont elle a ordonné la rectification, était sans incidence sur l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux, a pu en déduire qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la rectification du dispositif de l'arrêt ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 4 janvier 2006), que M. X... a sollicité la rectification de l'erreur matérielle affectant un arrêt rendu au profit de Mme X... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de n'avoir accueilli que partiellement sa demande ; Mais attendu que la cour d'appel, relevant que l'erreur matérielle affectant le montant des revenus de M. X..., mentionnés dans l'arrêt du 1er juin 2005, dont elle a ordonné la rectification, était sans incidence sur l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux, a pu en dédu

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la rectification, était sans incidence sur l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux, a pu en déduire qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la rectification du dispositif de l'arrêt ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.

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