Document ID: JURITEXT000007499648
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/96/JURITEXT000007499648.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la cave créait un risque important d'instabilité du bâtiment, que l'aménagement avait été réalisé il y avait plus de trente ans par les parents de M. X..., que les vendeurs ne pouvaient ignorer l'étendue de la cavité permettant l'évacuation des eaux usées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en écartant la clause de non-garantie ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que la réduction du prix demandée au titre de l'action estimatoire pouvait être égale au coût des travaux de remise en état et relevé que le prix de vente avait été fixé sans qu'il soit tenu compte de l'existence du vice affectant l'immeuble, la cour d'appel a pu en déduire que le montant des travaux de remise en état devait être alloué aux époux Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités, à payer à M. A... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la cave créait un risque important d'instabilité du bâtiment, que l'aménagement avait été réalisé il y avait plus de trente ans par les parents de M. X..., que les vendeurs ne pouvaient ignorer l'étendue de la cavité permettant l'évacuation des eaux usées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en écartant la clause de non-garantie ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que la réduction du prix demandée au titre de l'action estimatoire pouvait être é

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ayant exactement retenu que la réduction du prix demandée au titre de l'action estimatoire pouvait être égale au coût des travaux de remise en état et relevé que le prix de vente avait été fixé sans qu'il soit tenu compte de l'existence du vice affectant l'immeuble, la cour d'appel a pu en déduire que le montant des travaux de remise en état devait être alloué aux époux Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités, à payer à M. A... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Z..., ès qualités ; Ainsi

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M. A... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.