Document ID: JURITEXT000007417591
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/75/JURITEXT000007417591.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Hôtel Grill Campanile d'Annemasse, dont le siège est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège en ladite qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2), au profit de la commune d'Annemasse, représentée par son maire en exercice demeurant Hôtel de Ville, 74100 Annemasse, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la SCI Hôtel Grill Campanile d'Annemasse, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune d'Annemasse, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigüs de la clause de l'acte de vente du 10 juin 1986, relative à la servitude, la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a souverainement retenu qu'un droit de passage conventionnel avait été consenti par la société civile immobilière (SCI) Hôtel Grill Campanile sur sa parcelle permettant de relier la route nationale et le bassin départemental de canoe-kayak et, par ce seul motif, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Hôtel Grill Campanile d'Annemasse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Hôtel Grill Campanile d'Annemasse à payer à la commune d'Annemasse la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.

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avocat de la commune d'Annemasse, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigüs de la clause de l'acte de vente du 10 juin 1986, relative à la servitude, la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a souverainement retenu qu'un droit de passage conventionnel avait été consenti par la société civile immobilière (SCI) Hôtel Grill Campanile sur sa parcelle permettant de relier la route nationale et le bassin départemental de canoe-kayak et, par ce seul motif, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

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par ce seul motif, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Hôtel Grill Campanile d'Annemasse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Hôtel Grill Campanile d'Annemasse à payer à la commune d'Annemasse la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.