Document ID: JURITEXT000007082051
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/20/JURITEXT000007082051.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Bérangère A..., demeurant ... (Val d'Oise), laquelle étant décédée est représentée par ses héritiers : 1°) Madame Eugénie, Augustine Z..., veuve de Monsieur Sélon X..., 2°) Monsieur Raymond, Auguste Z..., 3°) Monsieur André, Jean Z..., lesquels ont déclaré reprendre l'instance. en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre - section A), au profit de Mademoiselle Cécile Y..., demeurant ... (9ème), défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président et rapporteur, MM. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Jouhaud, Camille Bernard, Massip, Viennois, Zennaro, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Pinochet, conseillers, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Ponsard, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des consorts Z... venant aux droits de Mme Bérangère A... décédée, de Me Guinard, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 12 décembre 1988, la SCP Waquet et Farge, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des consorts Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 24 novembre 1986 au profit de Mlle Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts Z... de leur DESISTEMENT ; Condamne les consorts Z..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Bérangère A..., demeurant ... (Val d'Oise), laquelle étant décédée est représentée par ses héritiers : 1°) Madame Eugénie, Augustine Z..., veuve de Monsieur Sélon X..., 2°) Monsieur Raymond, Auguste Z..., 3°) Monsieur André, Jean Z..., lesquels ont déclaré reprendre l'instance. en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre - section A), au profit de Mademoiselle Cécile Y..., demeurant ... (9ème), défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents : M. Pons

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. LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président et rapporteur, MM. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Jouhaud, Camille Bernard, Massip, Viennois, Zennaro, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Pinochet, conseillers, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Ponsard, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des consorts Z... venant aux droits de Mme Bérangère A... décédée, de Me Guinard, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

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..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 12 décembre 1988, la SCP Waquet et Farge, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des consorts Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 24 novembre 1986 au profit de Mlle Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts Z... de leur DESISTEMENT ; Condamne les consorts Z..., envers Mlle Y..., aux dép