Document ID: JURITEXT000007467771
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/77/JURITEXT000007467771.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 décembre 2001) d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes présentées contre la compagnie AGF et la Banque populaire de l'Ouest ; Mais attendu que l'arrêt retient que la notice établie par l'assureur et remise à l'adhérent par la banque était suffisamment claire pour l'informer sur l'étendue de la garantie ; que la garantie souscrite ne l'avait été qu'après discussion entre les parties en tenant compte de la spécificité de la situation liée notamment à l'âge de M. X... et de sa compagne et à leurs capacités de remboursement ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu déduire l'absence de manquement de l'assureur et du souscripteur à leurs obligations d'information et de conseil ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la compagnie AGF la somme de 1 000 euros, et à la Banque populaire de l'Ouest la même somme ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 décembre 2001) d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes présentées contre la compagnie AGF et la Banque populaire de l'Ouest ; Mais attendu que l'arrêt retient que la notice établie par l'assureur et remise à l'adhérent par la banque était suffisamment claire pour l'informer sur l'étendue de la garantie ; que la garantie souscrite ne l'avait été qu'après discussion entre les parties en tenant compte de la spécificité de la situation liée notamment à l'â

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qu'après discussion entre les parties en tenant compte de la spécificité de la situation liée notamment à l'âge de M. X... et de sa compagne et à leurs capacités de remboursement ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu déduire l'absence de manquement de l'assureur et du souscripteur à leurs obligations d'information et de conseil ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la compagnie AGF la somme de 1 000 euros, et à la Banque populaire de l'Ouest

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payer à la compagnie AGF la somme de 1 000 euros, et à la Banque populaire de l'Ouest la même somme ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatre.