Document ID: JURITEXT000007073990
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/39/JURITEXT000007073990.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, POUR GARANTIR LE REMBOURSEMENT D'UN EMPRUNT, M. ET MME X... ONT SOUSCRIT, AUPRES DE L'ASSOCIATION DU CREDIT SOCIAL DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS CIVILS ET MILITAIRES, UN CONTRAT PAR LEQUEL CET ORGANISME S'ENGAGEAIT A PRENDRE EN CHARGE CE REMBOURSEMENT EN CAS DE DECES DU MARI ; QUE, M. X... AYANT DANS LE "QUESTIONNAIRE PRELIMINAIRE A LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT FAIT MENTION D'UN ETAT "PARADIABETIQUE" LE CREDIT SOCIAL DES FONCTIONNAIRES LEUR A FAIT SOUSCRIRE UNE CLAUSE SELON LAQUELLE "L'EMPRUNTEUR NE POUVAIT EN AUCUNE FACON PRETENDRE A LA PARTICIPATION DU FONDS SI L'AGGRAVATION D'INVALIDITE, L'INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE OU LE DECES DE SON CONJOINT DECOULAIT DE L'INVALIDITE DEJA DECLAREE ET DE TOUTES LES MALADIES ET DE LEURS SEQUELLES EVENTUELLES DIRECTES OU INDIRECTES" ; QUE, SEPT ANS ENVIRON APRES LA SOUSCRIPTION DE CE CONTRAT, M. X... EST DECEDE SUBITEMENT ET QUE LE MEDECIN, AUSSITOT CONVOQUE, A ETABLI UN CERTIFICAT PORTANT LA MENTION "MORT NATURELLE" ; QUE LE CREDIT SOCIAL A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LE REMBOURSEMENT DE L'EMPRUNT ; QUE MME X... L'A ALORS ASSIGNE ET QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI SA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DU CREDIT SOCIAL DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS CIVILS ET MILITAIRES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'ABORD, QUE CET ARRET N'AURAIT PU METTRE A LA CHARGE DE CET ORGANISME LE SOIN DE DEMONTRER LA REUNION DES CONDITIONS DE FAIT DE L'EXCLUSION DE GARANTIE PREVUE AU CONTRAT SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ; ALORS, ENSUITE, QU'IL N'AURAIT PU ENONCER, SANS CONTRADICTION, QUE M. X... ETAIT DECEDE, AUX TERMES DU CERTIFICAT MEDICAL, DE "MORT NATURELLE" ET QUE LE CREDIT SOCIAL NE PROUVAIT PAS QU'IL ETAIT MORT DE MALADIE ; ET ALORS, ENFIN, QU'IL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE TOUT DECES, NE PROVENANT PAS D'UN ACCIDENT SERAIT DU A LA MALADIE ; MAIS ATTENDU QUE, S'IL REVIENT A L'ASSURE DE PROUVER LA REUNION DES CONDITIONS DE FAIT EXIGEES PAR LA GARANTIE, C'EST A L'ASSUREUR QU'IL APPARTIENT DE PROUVER CELLE DES CONDITIONS DE FAIT DES EXCLUSIONS DE GARANTIE PREVUES AU CONTRAT ; QUE LA COUR D'APPEL A INTERPRETE SOUVERAINEMENT LES TERMES DU CERTIFICAT MEDICAL INVOQUE PAR LE CREDIT SOCIAL COMME N'ETABLISSANT PAS QUE LE DECES EUT ETE L'ABOUTISSEMENT D'UN QUELCONQUE PROCESSUS MALADIF ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS INVOQUEES, N'A DONC NI INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, NI INTRODUIT DE CONTRADICTION DANS SON ARRET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

--- Context Windows ---
Previous:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, POUR GARANTIR LE REMBOURSEMENT D'UN EMPRUNT, M. ET MME X... ONT SOUSCRIT, AUPRES DE L'ASSOCIATION DU CREDIT SOCIAL DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS CIVILS ET MILITAIRES, UN CONTRAT PAR LEQUEL CET ORGANISME S'ENGAGEAIT A PRENDRE EN CHARGE CE REMBOURSEMENT EN CAS DE DECES DU MARI ; QUE, M. X... AYANT DANS LE "QUESTIONNAIRE PRELIMINAIRE A LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT FAIT MENTION D'UN ETAT "PARADIABETIQUE" LE CREDIT SOCIAL DES FONCTIONNAIRES LEUR A FAIT SOUSCRIRE UNE

Current:
ADIABETIQUE" LE CREDIT SOCIAL DES FONCTIONNAIRES LEUR A FAIT SOUSCRIRE UNE CLAUSE SELON LAQUELLE "L'EMPRUNTEUR NE POUVAIT EN AUCUNE FACON PRETENDRE A LA PARTICIPATION DU FONDS SI L'AGGRAVATION D'INVALIDITE, L'INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE OU LE DECES DE SON CONJOINT DECOULAIT DE L'INVALIDITE DEJA DECLAREE ET DE TOUTES LES MALADIES ET DE LEURS SEQUELLES EVENTUELLES DIRECTES OU INDIRECTES" ; QUE, SEPT ANS ENVIRON APRES LA SOUSCRIPTION DE CE CONTRAT, M. X... EST DECEDE SUBITEMENT ET QUE LE MEDECIN, AUSSITOT CONVOQUE, A ETABLI UN CERTIFICAT PORTANT LA MENTION "MORT NATURELLE" ; QUE LE CREDIT SOCIAL

Next:
A ETABLI UN CERTIFICAT PORTANT LA MENTION "MORT NATURELLE" ; QUE LE CREDIT SOCIAL A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LE REMBOURSEMENT DE L'EMPRUNT ; QUE MME X... L'A ALORS ASSIGNE ET QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI SA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DU CREDIT SOCIAL DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS CIVILS ET MILITAIRES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'ABORD, QUE CET ARRET N'AURAIT PU METTRE A LA CHARGE DE CET ORGANISME LE SOIN DE DEMONTRER LA REUNION DES CONDITIONS DE FAIT DE L'EXCLUSION DE GARANTIE PREVUE AU CONTRAT SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE