Document ID: JURITEXT000007073773
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/37/JURITEXT000007073773.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ORDONNANT SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE TREVOUX, ALORS QUE LE TRIBUNAL SE SERAIT BORNE A CONSTATER QU'IL BENEFICIAIT D'UNE RESIDENCE RECENTE A PARIS ET Y PAYAIT DES IMPOTS, SANS RECHERCHER S'IL N'AVAIT PAS MAINTENU DES LIENS EQUIVALENTS AVEC LA COMMUNE DE TREVOUX OU IL RESIDERAIT TRES SOUVENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE JUGEMENT CONSTATE QUE X..., QUI EXERCE, DANS UNE AUTRE COMMUNE, DES FONCTIONS AUPRES D'UNE ADMINISTRATION CENTRALE, EST DEPUIS PRES D'UNE ANNEE DOMICILIE DANS CETTE COMMUNE A UNE ADRESSE OU, PROPRIETAIRE AVEC SON EPOUSE, IL EST IMPOSE, ET QUI CONSTITUE SON DOMICILE REEL DANS LA COMMUNE OU SE TROUVE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, ET RELEVE QUE, MEME SI CE CITOYEN VIENT SOUVENT A TREVOUX, IL NE PEUT SOUTENIR Y ETRE DOMICILIE CHEZ SES PARENTS, OU IL N'EST PAS IMPOSE, ET NE REMPLIT AUCUNE DES CONDITIONS NECESSAIRES POUR ETRE MAINTENU SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE TREVOUX ; D'OU IL SUIT QUE, LOIN DE MECONNAITRE LE PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE L 16 DU CODE ELECTORAL, LE JUGE DU FOND, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE X... REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE DAME X... SERAIT ASSUJETTIE A LA TAXE FONCIERE EN QUALITE DE PROPRIETAIRE INDIVIS D'UN IMMEUBLE SIS A TREVOUX ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE L 11-2. DU CODE ELECTORAL, UN ELECTEUR NE PEUT ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE QUE SON CONJOINT QUE SI CELUI-CI Y FIGURE EN RAISON DE SON INSCRIPTION POUR LA CINQUIEME FOIS AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; ET ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 3 MARS 1982, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A CONSTATE QUE DAME X... NE REMPLISSAIT PAS CETTE CONDITION ; QU'IL EN RESULTE QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TREMOUX ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ORDONNANT SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE TREVOUX, ALORS QUE LE TRIBUNAL SE SERAIT BORNE A CONSTATER QU'IL BENEFICIAIT D'UNE RESIDENCE RECENTE A PARIS ET Y PAYAIT DES IMPOTS, SANS RECHERCHER S'IL N'AVAIT PAS MAINTENU DES LIENS EQUIVALENTS AVEC LA COMMUNE DE TREVOUX OU IL RESIDERAIT TRES SOUVENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LIST

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VENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE JUGEMENT CONSTATE QUE X..., QUI EXERCE, DANS UNE AUTRE COMMUNE, DES FONCTIONS AUPRES D'UNE ADMINISTRATION CENTRALE, EST DEPUIS PRES D'UNE ANNEE DOMICILIE DANS CETTE COMMUNE A UNE ADRESSE OU, PROPRIETAIRE AVEC SON EPOUSE, IL EST IMPOSE, ET QUI CONSTITUE SON DOMICILE REEL DANS LA COMMUNE OU SE TROUVE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, ET RELEVE QUE, MEME SI CE CITOYEN VIENT SOUVENT A TREVOUX, IL NE PEUT SOUTENIR Y ETRE DOMICILIE CHEZ SES PARENTS, OU IL N'EST PAS IMPOSE, ET NE REM

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SOUTENIR Y ETRE DOMICILIE CHEZ SES PARENTS, OU IL N'EST PAS IMPOSE, ET NE REMPLIT AUCUNE DES CONDITIONS NECESSAIRES POUR ETRE MAINTENU SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE TREVOUX ; D'OU IL SUIT QUE, LOIN DE MECONNAITRE LE PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE L 16 DU CODE ELECTORAL, LE JUGE DU FOND, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE X... REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE DAME X... SERAIT ASSUJETTIE A LA TAXE FONCI