Document ID: JURITEXT000007293941
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/39/JURITEXT000007293941.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Pérrées, dont le siège est Levée de Rochepinard, avenue Jacques Duclos, 37700 Saint-Pierre-des-Corps, en cassation de deux arrêts rendus le 7 juillet 1992 et le 16 février 1993 par la cour d'appel d'Orléans, au profit : 1°/ de la commune de Saint-Pierre-des-Corps, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 37700 Saint-Pierre-des-Corps, 2°/ de la Compagnie des chemins de fer départementaux, dont le siège est ..., 3°/ de la société civile immobilière (SCI) des entrepôts de Touraine, dont le siège est Levée de Rochepinard, avenue Jacques Duclos, 37700 Saint-Pierre-des-Corps, 4°/ de la société civile immobilière (SCI) des entrepôts de Rochepinard, dont le siège est ..., 5°/ de la société des Docks de France, dont le siège est zone industrielle de Mannetou, avenue Charles Bedeaux, BP. 1805, 37018 Tours Cedex, 6°/ de la société Bergeret, société en nom collectif, dont le siège est centre industriel Rochepinard, 37702 Saint-Pierre-des-Corps, 7°/ de M. X..., 8°/ de Mme X..., demeurant ensemble ..., 9°/ du directeur des Services fiscaux, ayant ses bureaux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la SCI Les Pérrées, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la SCI des entrepôts de Rochepinard et de la société des Docks de France, de Me Goutet, avocat du directeur des Services fiscaux d'Indre-et-Loire, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Saint-Pierre-des-Corps, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les premier et deuxième moyens, réunis, dirigés contre l'arrêt du 7 juillet 1992, ci-après annexés : Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel, qui a souverainement fixé le montant de l'indemnité compte tenu de la méthode d'estimation qui lui est apparue la mieux appropriée et qui a retenu que du fait de l'emprise totale des biens, la valeur des parties communes s'était trouvée épuisée au profit des immeubles desservis qui ont été expropriés, a légalement justifié sa décision de ce chef; Sur le troisième moyen, dirigé contre l'arrêt du 16 février 1993, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité en valeur occupée en tenant compte, d'une part, d'un rapport d'expertise amiable produit par la commune expropriante dans son mémoire de première instance, d'autre part, des éléments de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI "Les Pérrées" à payer à la commune de Saint-Pierre-des-Corps la somme de 8 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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rendaire Cobert, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la SCI Les Pérrées, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la SCI des entrepôts de Rochepinard et de la société des Docks de France, de Me Goutet, avocat du directeur des Services fiscaux d'Indre-et-Loire, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Saint-Pierre-des-Corps, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les premier et deuxième moyens, réunis, dirigés contre l'arrêt du 7 juillet 1992, ci-après annexés : Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel, qui a souverainement fixé le montant de l'indemnité compte

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ant aux conclusions, la cour d'appel, qui a souverainement fixé le montant de l'indemnité compte tenu de la méthode d'estimation qui lui est apparue la mieux appropriée et qui a retenu que du fait de l'emprise totale des biens, la valeur des parties communes s'était trouvée épuisée au profit des immeubles desservis qui ont été expropriés, a légalement justifié sa décision de ce chef; Sur le troisième moyen, dirigé contre l'arrêt du 16 février 1993, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité en valeur occupée en tenant compte, d'une part, d'un rapport d'expertise amiable produit par la commune expropriante dans son mémoire de première instance, d'autre part, des élé

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ise amiable produit par la commune expropriante dans son mémoire de première instance, d'autre part, des éléments de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI "Les Pérrées" à payer à la commune de Saint-Pierre-des-Corps la somme de 8 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.