Document ID: JURITEXT000007379851
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/37/98/JURITEXT000007379851.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation, que par une lettre du 27 septembre 1993, adressée à M. X..., le conseil de M. Y... indiquait que son client n'acceptait pas ses propositions, que par courrier du 28 septembre1993, M. X... écrivait à M. Z... que, dans un souci de conciliation, il acceptait d'en terminer sur la proposition de M. Y... et indiquait qu'il avait établi un "protocole transactionnel" lui demandant de le soumettre à la signature de son client s'il lui convenait, et que ce projet de transaction n'avait jamais été signé, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucun accord n'était intervenu entre les parties dans le litige les opposant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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iquait que son client n'acceptait pas ses propositions, que par courrier du 28 septembre1993, M. X... écrivait à M. Z... que, dans un souci de conciliation, il acceptait d'en terminer sur la proposition de M. Y... et indiquait qu'il avait établi un "protocole transactionnel" lui demandant de le soumettre à la signature de son client s'il lui convenait, et que ce projet de transaction n'avait jamais été signé, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucun accord n'était intervenu entre les parties dans le litige les opposant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y...

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.