Document ID: JURITEXT000007326928
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/69/JURITEXT000007326928.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Malika X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Y..., 2°/ de la Direction de la solidarité et de la famille, dont le siège est Tour Malte, boulevard de France, 91012 Evry, 3°/ du Service d'orientation éducative, dont le siège est 5, rue de l'Orme à Martin, 91080 Courcouronnes, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mme X..., divorcée Y..., s'est pourvue en cassation contre un arrêt (Paris, 26 septembre 1995), rendu en matière d'assistance éducative, qui a confirmé une ordonnance rendue le 4 mai 1995 par un juge des enfants confiant pour une durée de 6 mois le mineur Oualid Y... à la Direction de la solidarité et de la famille; Mais attendu que le même juge des enfants a rendu les 23 octobre et 15 novembre 1995 deux nouvelles ordonnances de placement provisoire puis le 13 décembre 1995 un jugement, assorti de l'exécution provisoire, remettant le mineur à la garde de sa mère; qu'ainsi le pourvoi de Mme X... est sans objet; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mme X..., divorcée Y..., s'est pourvue en cassation contre un arrêt (Paris, 26 septembre 1995), rendu en matière d'assistance éducative, qui a confirmé une ordonnance rendue le 4 mai 1995 par un juge des enfants confiant pour une durée de 6 mois le mineur Oualid Y... à la

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4 mai 1995 par un juge des enfants confiant pour une durée de 6 mois le mineur Oualid Y... à la Direction de la solidarité et de la famille; Mais attendu que le même juge des enfants a rendu les 23 octobre et 15 novembre 1995 deux nouvelles ordonnances de placement provisoire puis le 13 décembre 1995 un jugement, assorti de l'exécution provisoire, remettant le mineur à la garde de sa mère; qu'ainsi le pourvoi de Mme X... est sans objet; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.