Document ID: JURITEXT000007081685
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/16/JURITEXT000007081685.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements PLANTEURS D'ABYSSINIE, société anonyme dont le siège est sis ... (15e), agissant poursuites et diligences de ses président-directeur général en exercice, M. Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1986 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre B), au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ... A PARIS (15e), prise en la personne de son syndic la SOCIETE IMMOBILIERE BAGNEUX (SIB), dont le siège est sis ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. X..., Z..., A..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société des Etablissements Planteurs d'Abyssinie, de la SCP de Chaisemartin, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 avril 1986), que l'immeuble en copropriété ..., comprend les bâtiments 1 et 2 sur la rue et les bâtiments 3, 4, 5 et 6 sur la cour, auxquels on accède par une voûte sous le bâtiment 2 ; que le 25 novembre 1981, l'assemblée générale des copropriétaires a décidé, d'une part, que l'accès à l'escalier du bâtiment 2, sous la voûte, serait fermé et que les copropriétaires des étages passeraient désormais par la voûte du bâtiment 1, d'autre part, à la suite du ravalement de l'immeuble, que les frais se rapportant à la voûte et au porche du bâtiment 1 seraient supportés par les copropriétaires des bâtiments 1 et 2 mais qu'en contrepartie, ceux de la voûte du bâtiment 2 seraient supportés par les copropriétaires des bâtiments 3, 4, 5 et 6 ; que la société des Etablissements Les Planteurs d'Abyssinie, propriétaire de la totalité des lots compris dans lesdits bâtiments, et en outre de trois lots au rez-de-chaussée du bâtiment 2, a demandé l'annulation de cette dernière résolution ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que les dépenses afférentes aux parties communes doivent être réparties en fonction de la communauté d'usage et non de la communauté de propriété ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du règlement de copropriété que les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, lorsqu'elles se rapportent à un seul des bâtiments de l'ensemble immobilier, seront réparties entre les seuls propriétaires de lots dans ce bâtiment, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la demande du syndicat des copropriétaires des ..., au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, présentée plus de deux mois après la signification du mémoire ampliatif, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Déclare irrecevable la demande formée par le synsicat des copropriétaires au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

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taires a décidé, d'une part, que l'accès à l'escalier du bâtiment 2, sous la voûte, serait fermé et que les copropriétaires des étages passeraient désormais par la voûte du bâtiment 1, d'autre part, à la suite du ravalement de l'immeuble, que les frais se rapportant à la voûte et au porche du bâtiment 1 seraient supportés par les copropriétaires des bâtiments 1 et 2 mais qu'en contrepartie, ceux de la voûte du bâtiment 2 seraient supportés par les copropriétaires des bâtiments 3, 4, 5 et 6 ; que la société des Etablissements Les Planteurs d'Abyssinie, propriétaire de la totalité des lots compris dans lesdits bâtiments, et en outre de trois lots au rez-de-chaussée du bâtiment 2, a demand

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dits bâtiments, et en outre de trois lots au rez-de-chaussée du bâtiment 2, a demandé l'annulation de cette dernière résolution ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que les dépenses afférentes aux parties communes doivent être réparties en fonction de la communauté d'usage et non de la communauté de propriété ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du règlement de copropriété que les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, lorsqu'elles se rapportent à un seul des bâtiments de l'ensemble immobilier, seront réparties entre les seuls propriétaires de lots dans ce bâtiment, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la demande du syndicat des copropriétaires des ...,

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el a violé le texte susvisé ; Et attendu que la demande du syndicat des copropriétaires des ..., au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, présentée plus de deux mois après la signification du mémoire ampliatif, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Déclare irrecevable la demande formée par le synsicat des copropriétaires au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;