Document ID: JURITEXT000007076438
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/64/JURITEXT000007076438.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES, RENDUS PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE LE 27 JANVIER 1983, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE MARCEL Z... ET LOUIS X..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE DE LA COMMUNE DE SAINT-MALO EN DONZIOIS, ORDONNE LEUR RADIATION DE CETTE LISTE, ALORS QU'ILS AURAIENT CONSERVE BEAUCOUP D'ATTACHES DANS LA COMMUNE, OU PLUSIEURS ELECTEURS, BIEN QUE DANS LA MEME SITUATION QU'EUX, NE FERAIENT PAS L'OBJET DE SEMBLABLES CONTESTATIONS ; MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'AVAIT A STATUER QUE SUR LES RECOURS DONT IL AVAIT ETE SAISI, CONSTATE QUE LES SUSNOMMES NE SONT PAS INSCRITS AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, QUE REMY Y... A VOLONTAIREMENT QUITTE LA COMMUNE, EN 1975, POUR ALLER S'INSTALLER DANS LA REGION PARISIENNE, OU IL VIT AVEC SON EPOUSE DEPUIS 1979, ET OU ILS EXERCENT, L'UN ET L'AUTRE, CHEZ LE MEME EMPLOYEUR, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REGULIERE, RELEVE QUE LEUR DOMICILE REEL EST FIXE A UNE ADRESSE PRECISEE PAR LE JUGE ET EN DEDUIT EXACTEMENT QU'ILS NE REMPLISSENT AUCUNE DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL POUR DEMEURER SUR LA LISTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 27 JANVIER 1983 CONTRE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;

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ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES, RENDUS PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE LE 27 JANVIER 1983, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE MARCEL Z... ET LOUIS X..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE DE LA COMMUNE DE SAINT-MALO EN DONZIOIS, ORDONNE LEUR RADIATION DE CETTE LISTE, ALORS QU'ILS AURAIENT CONSERVE BEAUCOUP D'ATTACHES DANS LA COMMUNE, OU PLUSIEURS ELECTEURS, BIEN QUE DANS LA MEME SITUATION QU'EUX, NE FERAIENT PAS L'OBJET DE SEMBLABLES CONTESTATIONS ; MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D

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DE SEMBLABLES CONTESTATIONS ; MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'AVAIT A STATUER QUE SUR LES RECOURS DONT IL AVAIT ETE SAISI, CONSTATE QUE LES SUSNOMMES NE SONT PAS INSCRITS AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, QUE REMY Y... A VOLONTAIREMENT QUITTE LA COMMUNE, EN 1975, POUR ALLER S'INSTALLER DANS LA REGION PARISIENNE, OU IL VIT AVEC SON EPOUSE DEPUIS 1979, ET OU ILS EXERCENT, L'UN ET L'AUTRE, CHEZ LE MEME EMPLOYEUR, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REGULIERE, RELEVE QUE LEUR DOMICILE REEL EST FIXE A UNE A

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IVITE PROFESSIONNELLE REGULIERE, RELEVE QUE LEUR DOMICILE REEL EST FIXE A UNE ADRESSE PRECISEE PAR LE JUGE ET EN DEDUIT EXACTEMENT QU'ILS NE REMPLISSENT AUCUNE DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL POUR DEMEURER SUR LA LISTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 27 JANVIER 1983 CONTRE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;