Document ID: JURITEXT000007093266
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/32/JURITEXT000007093266.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Sylvain A..., 2°/ Madame Christine Z..., épouse A..., demeurant ensemble ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de la ville de CHELLES, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville à Chelles (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. X..., Didier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat des époux A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la ville de Chelles, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations relatives aux conditions d'utilisation par l'acquéreur du bien vendu et qui a constaté l'existence d'un préjudice, en relevant, par motifs propres et adoptés, que l'immeuble vendu avait subi, antérieurement à sa délivrance, des dégradations volontaires imputables aux époux A..., lesquelles en avaient diminué la valeur, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Sylvain A..., 2°/ Madame Christine Z..., épouse A..., demeurant ensemble ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de la ville de CHELLES, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville à Chelles (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme

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COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. X..., Didier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat des époux A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la ville de Chelles, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu

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en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations relatives aux conditions d'utilisation par l'acquéreur du bien vendu et qui a constaté l'existence d'un préjudice, en relevant, par motifs propres et adoptés, que l'immeuble vendu avait subi, antérieurement à sa délivrance, des dégradations volontaires imputables aux époux A..., lesquelles en avaient diminué la valeur, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;