Document ID: JURITEXT000007075296
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/52/JURITEXT000007075296.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y... A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR DEBOUTE LA FEMME DE SA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT PRIS EN CONSIDERATION UNE RUPTURE DE FAIT ANTERIEURE AU PRONONCE DU DIVORCE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE AURAIT REFUSE AINSI D'APPRECIER LA DEMANDE AU MOMENT DU DIVORCE, ALORS, ENCORE, QU'ELLE AURAIT PU LEGALEMENT CONSIDERER QUE L'EPOUSE AVAIT TACITEMENT ET PREALABLEMENT RENONCE AU DROIT D'OBTENIR UNE PRESTATION COMPENSATOIRE DU SEUL FAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS INVOQUE LE DROIT D'ETRE SECOURUE PAR SON MARI AU COURS DE LA SEPARATION DE FAIT PRECEDANT LE DIVORCE, ALORS, ENFIN, QU'ELLE AURAIT OMIS DE RECHERCHER LES BESOINS DE L'EPOUX X... ET LES RESSOURCES DE SON CONJOINT, AINSI QUE L'Y INVITAIENT DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QU'APRES AVOIR EXAMINE, AU MOMENT OU ELLE STATUAIT, LA SITUATION DES EPOUX, QUI VIVAIENT SEPARES DEPUIS LONGTEMPS, LA COUR D'APPEL QUI, EN LES REJETANT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS, RETIENT QUE LA RUPTURE DU MARIAGE NE CREE PAS UNE DISPARITE DANS LES CONDITIONS DE VIE RESPECTIVES DES EPOUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DAME H. DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE AUTORISEE A CONSERVER L'USAGE DU NOM DE SON MARI EN SE FONDANT SUR DES FAITS ANCIENS SANS RECHERCHER SI L'EPOUSE JUSTIFIAIT D'UN INTERET MORAL ET ACTUEL A LA CONSERVATION DE CE NOM ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT QUE DAME H. NE JUSTIFIAIT PAS D'UN INTERET PARTICULIER AU SENS DE L'ARTICLE 264 ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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RE AUTORISEE A CONSERVER L'USAGE DU NOM DE SON MARI EN SE FONDANT SUR DES FAITS ANCIENS SANS RECHERCHER SI L'EPOUSE JUSTIFIAIT D'UN INTERET MORAL ET ACTUEL A LA CONSERVATION DE CE NOM ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT QUE DAME H. NE JUSTIFIAIT PAS D'UN INTERET PARTICULIER AU SENS DE L'ARTICLE 264 ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;