Document ID: JURITEXT000007074243
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/42/JURITEXT000007074243.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A M. A... DES POTEAUX DE CHENE QUI ONT SERVI A LA CONSTRUCTION DE LA CHARPENTE D'UN HANGAR LUI APPARTENANT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL N'ETAIT TENU PAR AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LE DEMANDEUR, ET, QU'EN NE PRECISANT PAS LE FONDEMENT CONTRACTUEL, QUASI-CONTRACTUEL OU DELICTUEL, SUR LEQUEL ELLE A STATUE ET EN NE CONSTATANT MEME PAS LA REUNION DE CONDITIONS QUI LUI AURAIT PERMIS, SUR L'UN DE CES FONDEMENTS, D'ACCUEILLIR LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES PROPRES MOTIFS QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE M. Y..., CHARPENTIER, AYANT REALISE LES TRAVAUX, A TRAVAILLE 3.705 METRES CUBES DE BOIS EN PLUS DE CELUI QU'IL A LUI-MEME FOURNI ET FACTURE A M. X..., ET QUE CE CHIFFRE CORRESPOND AU BOIS LIVRE PAR M. Z... ET QUE CES POTEAUX ONT BIEN ETE EMPLOYES POUR LA CONSTRUCTION DU HANGAR PAR M. Y... ; QU'AYANT, EN OUTRE, RELEVE QUE CE BOIS N'AVAIT PAS ETE PAYE A M. Z..., LA COUR D'APPEL A PU, DE CES ENONCIATIONS SOUVERAINES, ESTIMER QUE M. X... S'ETAIT ENGAGE A PAYER A M. A... DES POTEAUX QU'IL LUI AVAIT FOURNIS ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

--- Context Windows ---
Previous:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A M. A... DES POTEAUX DE CHENE QUI ONT SERVI A LA CONSTRUCTION DE LA CHARPENTE D'UN HANGAR LUI APPARTENANT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL N'ETAIT TENU PAR AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LE DEMANDEUR, ET, QU'EN NE PRECISANT PAS LE FONDEMENT CONTRACTUEL, QUASI-CONTRACTUEL OU DELICTUEL, SUR LEQUEL ELLE A STATUE ET EN NE CONSTATANT MEME PAS LA REUNION DE CONDITIONS QUI LUI AURAIT PERMIS, SUR L'UN DE CES FONDEMENTS, D'ACCUEILLIR LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A

Current:
'UN DE CES FONDEMENTS, D'ACCUEILLIR LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES PROPRES MOTIFS QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE M. Y..., CHARPENTIER, AYANT REALISE LES TRAVAUX, A TRAVAILLE 3.705 METRES CUBES DE BOIS EN PLUS DE CELUI QU'IL A LUI-MEME FOURNI ET FACTURE A M. X..., ET QUE CE CHIFFRE CORRESPOND AU BOIS LIVRE PAR M. Z... ET QUE CES POTEAUX ONT BIEN ETE EMPLOYES POUR LA CONSTRUCTION DU HANGAR PAR M. Y... ; QU'AYANT, EN OUTRE, RELEVE QUE CE BOIS N'

Next:
STRUCTION DU HANGAR PAR M. Y... ; QU'AYANT, EN OUTRE, RELEVE QUE CE BOIS N'AVAIT PAS ETE PAYE A M. Z..., LA COUR D'APPEL A PU, DE CES ENONCIATIONS SOUVERAINES, ESTIMER QUE M. X... S'ETAIT ENGAGE A PAYER A M. A... DES POTEAUX QU'IL LUI AVAIT FOURNIS ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;