Document ID: JURITEXT000007072618
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072618.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT (QUI EST PREALABLE) : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT DANS UNE AGGLOMERATION, DEVANT L'USINE D'OU ETAIT SORTI TEIXEIRA, ENTRE SON CYCLOMOTEUR SUR LE PORTE-BAGAGE DUQUEL IL TRANSPORTAIT SON FILS, ET L'AUTOMOBILE DE COVELO CONDUITE PAR LESBATS ; QUE L'ENFANT ET TEIXEIRA AYANT ETE BLESSES, CELUI-CI A DEMANDE REPARATION DE LEURS PREJUDICES A COVELO, LESBATS ET A LA COMPAGNIE LA PATERNELLE, FAISANT PARTIE DES ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES EST INTERVENUE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR RETENU QUE POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE CAVELO PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTERAIT NECESSAIREMENT DE LA SEULE ENONCIATION DE L'ARRET RELATIVE AUX CIRCONSTANCES IMPRECISES DE L'ACCIDENT DUES A L'ABSENCE DE TEMOINS OBJECTIFS, QU'AUCUNE PREUVE N'AURAIT ETE RAPPORTEE CONTRE LUI D'UNE FAUTE OU D'UN FAIT AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE LES CONSTATATIONS MATERIELLES AVAIENT ETABLI QUE TEIXEIRA PENETRAIT SUR LA CHAUSSEE AU MOMENT OU ARRIVAIT LA VOITURE DE COVELO, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX, LEQUEL NE SE PRONONCAIT PAS SUR LE POINT DE SAVOIR SI TEIXEIRA ETAIT ARRETE LORS DE SON CHOC OU S'IL AVAIT, AU CONTRAIRE, FAIT IRRUPTION SUR LA CHAUSSEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES CONSTATATIONS MATERIELLES ETABLISSENT QUE TEIXEIRA A ETE HEURTE ALORS QU'A LA SORTIE DE L'USINE IL PENETRAIT SUR LA CHAUSSEE AU MOMENT OU ARRIVAIT LA VOITURE CONDUITE PAR LESBATS ET AJOUTE QUE CE COMPORTEMENT EST ASSUREMENT FAUTIF CAR IL LUI ETAIT LOISIBLE D'ATTENDRE QUE CE VEHICULE, PARFAITEMENT VISIBLE, FUT PASSE ; QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, TIREES SANS DENATURATION DU PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE COVELO S'EXONERAIT PARTIELLEMENT DE SA RESPONSABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR DEDUIT DU PREJUDICE DE LA VICTIME, SOUMIS AU RECOURS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NI LE CAPITAL CONSTITUTIF NI LES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE VERSEE PAR CES ORGANISMES, ALORS QUE CETTE OMISSION CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DE L'ARTICLE L 397 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE SUR REQUETE DE LA CAISSE UN ARRET EN DATE DU 5 FEVRIER 1981 A REPARE L'OMISSION CRITIQUEE ; D'OU IL SUIT QUE COVELO, LESBATS ET LA COMPAGNIE LA PATERNELLE SONT SANS INTERET A INVOQUER LEDIT MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE SOLDE DE L'INDEMNISATION DE L'I P P DE TEIXEIRA SERAIT CONSTITUE PAR UNE RENTE VIAGERE ANNUELLEMENT REVISABLE SUR L'INDICE DES PRIX DE DETAIL PUBLIE PAR L'INSE E, ALORS QUE CETTE SOLUTION VIOLERAIT LES ARTICLES L 313, L 451 ET L 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX TERMES DESQUELS LES COEFFICIENTS DE REVALORISATION DES PENSIONS D'INVALIDITE SONT FIXES PAR ARRETES MINISTERIELS D'APRES LE RAPPORT DU SALAIRE MOYEN DES PENSIONNES POUR L'ANNEE ECOULEE ET L'ANNEE CONSIDEREE ; MAIS ATTENDU QUE LES TEXTES SUSVISES, APPLICABLES AUX RENTES VERSEES PAR LES CAISSES EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SOCIALE NE CONCERNENT PAS LES RENTES ALLOUEES EN REPARATION DES ACCIDENTS DE DROIT COMMUN ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

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ESTIMER QUE COVELO S'EXONERAIT PARTIELLEMENT DE SA RESPONSABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR DEDUIT DU PREJUDICE DE LA VICTIME, SOUMIS AU RECOURS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NI LE CAPITAL CONSTITUTIF NI LES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE VERSEE PAR CES ORGANISMES, ALORS QUE CETTE OMISSION CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DE L'ARTICLE L 397 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE SUR REQUETE DE LA CAISSE UN ARRET EN DATE DU 5 FEVRIER 1981 A RE

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; MAIS ATTENDU QUE SUR REQUETE DE LA CAISSE UN ARRET EN DATE DU 5 FEVRIER 1981 A REPARE L'OMISSION CRITIQUEE ; D'OU IL SUIT QUE COVELO, LESBATS ET LA COMPAGNIE LA PATERNELLE SONT SANS INTERET A INVOQUER LEDIT MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE SOLDE DE L'INDEMNISATION DE L'I P P DE TEIXEIRA SERAIT CONSTITUE PAR UNE RENTE VIAGERE ANNUELLEMENT REVISABLE SUR L'INDICE DES PRIX DE DETAIL PUBLIE PAR L'INSE E, ALORS QUE CETTE SOLUTION VIOLERAIT LES ARTICLES L 313, L 451 ET L 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A

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UTION VIOLERAIT LES ARTICLES L 313, L 451 ET L 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX TERMES DESQUELS LES COEFFICIENTS DE REVALORISATION DES PENSIONS D'INVALIDITE SONT FIXES PAR ARRETES MINISTERIELS D'APRES LE RAPPORT DU SALAIRE MOYEN DES PENSIONNES POUR L'ANNEE ECOULEE ET L'ANNEE CONSIDEREE ; MAIS ATTENDU QUE LES TEXTES SUSVISES, APPLICABLES AUX RENTES VERSEES PAR LES CAISSES EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SOCIALE NE CONCERNENT PAS LES RENTES ALLOUEES EN REPARATION DES ACCIDENTS DE DROIT COMMUN ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU