Document ID: JURITEXT000007398698
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/86/JURITEXT000007398698.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mouchy Y..., demeurant ... "Résidence le Prélude", 75018 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1997 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, au profit : 1 / du Crédit agricole d'Ile de France, société anonyme, Agence Saint-Ouen-sur-Seine, dont le siège est ..., 2 / du Crédit commercial de France, société anonyme, Direction affaires juridiques et fiscales, dont le siège est ..., 3 / du G.P.F. courtage d'assurances, dont le siège est ..., 4 / de la SCP Baskal et Ballet dont le siège est ..., 5 / de France Télécom, dont le siège est ..., 6 / de la Société générale, société anonyme, dont le siège est Agence Paris-Ornano ..., 7 / du Syndicat des copropriétaires ..., représenté par son syndic le cabinet Lamennais ADB, domicilié ..., 8 / de M. X... principal, domicilié Trésorerie Principale 18-2, ..., 9 / de M. X... principal, domicilié Trésorerie Principale 18-1, ..., 10 / de la Banque populaire de la région nord de Paris, dont le siège est .... 91, 93203 Saint-Denis Cedex 1, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Syndicat des copropriétaires ..., de la SCP Vier et Barthelémy, avocat du Crédit commercial de France, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement ; Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par le Crédit commercial de France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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est ..., 4 / de la SCP Baskal et Ballet dont le siège est ..., 5 / de France Télécom, dont le siège est ..., 6 / de la Société générale, société anonyme, dont le siège est Agence Paris-Ornano ..., 7 / du Syndicat des copropriétaires ..., représenté par son syndic le cabinet Lamennais ADB, domicilié ..., 8 / de M. X... principal, domicilié Trésorerie Principale 18-2, ..., 9 / de M. X... principal, domicilié Trésorerie Principale 18-1, ..., 10 / de la Banque populaire de la région nord de Paris, dont le siège est .... 91, 93203 Saint-Denis Cedex 1, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

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que, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Syndicat des copropriétaires ..., de la SCP Vier et Barthelémy, avocat du Crédit commercial de France, les conclusions de Mme Petit, avocat général

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et Barthelémy, avocat du Crédit commercial de France, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement ; Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal, qui a souverainement apprécié