Document ID: JURITEXT000022461544
Case Number: 21001437
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/46/15/JURITEXT000022461544.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 2 et 8, alinéa 1er, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que par décision du 2 décembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que M. X... a formé un recours ; Attendu que pour refuser l'inscription de M. X... sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel, l'assemblée générale de cette cour d'appel retient que celui-ci exerce l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article 471-2 du code de l'action sociale et des familles et que cette activité est considérée comme incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de la mission d'enquêteur social ; Qu'en se prononçant ainsi, alors que le fait que M. X... exerce la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de la mission d'enquêteur social, l'assemblée générale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 2 décembre 2009, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 2 et 8, alinéa 1er, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que par décision du 2 décembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que M. X... a formé un recours ; Attendu que pour refuser l'inscription de M. X... sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel, l'assemblée générale de cette cour d'appel retient que celui-ci exerce l'activité de mandataire jud

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ée générale de cette cour d'appel retient que celui-ci exerce l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article 471-2 du code de l'action sociale et des familles et que cette activité est considérée comme incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de la mission d'enquêteur social ; Qu'en se prononçant ainsi, alors que le fait que M. X... exerce la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de la mission d'enquêteur social, l'assemblée générale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale

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les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 2 décembre 2009, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.