Document ID: JURITEXT000007074476
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/44/JURITEXT000007074476.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYEN REUNIS TEL QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUITS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CHOISI SOUVERAINEMENT LA METHODE D'EVALUATION POUR FIXER LA VALEUR DU DROIT AU BAIL ET L'INDEMNITE REPARATRICE DU TROUBLE COMMERCIAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE DE REMPLOI SUR LA SEULE CONSTATATION D'UN ACCORD, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT RETENIR L'EXISTENCE D'UN ACCORD SUR L'INDEMNITE DE REMPLOI DES LORS QUE L'INDEMNITE PROPOSEE PAR LA VILLE EXPROPRIANTE DE 26.500 FRANCS ETAIT TRES LARGEMENT INFERIEURE A CELLE ALLOUEE PAR LA COUR D'APPEL DE 100.326 FRANCS ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, VIOLANT L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; " MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, RETIENT QUE L'EXPROPRIANTE PROPOSAIT DANS SON MEMOIRE ECRIT DEVANT LA COUR D'APPEL LES TAUX RESPECTIFS DE 25 % JUSQU'A 100.000 FRANCS ET DE 20 % AU-DELA DE CE CHIFFRE, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE REMPLOI, ET EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA COMMUNE EXPROPRIANTE ETAIT D'ACCORD SUR L'APPLICATION DE CES TAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYEN REUNIS TEL QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUITS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CHOISI SOUVERAINEMENT LA METHODE D'EVALUATION POUR FIXER LA VALEUR DU DROIT AU BAIL ET L'INDEMNITE REPARATRICE DU TROUBLE COMMERCIAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE DE REMPLOI SUR LA SEULE CONSTATATION D'UN ACCORD, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT RETENIR L'EX

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, SELON LE MOYEN, "QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT RETENIR L'EXISTENCE D'UN ACCORD SUR L'INDEMNITE DE REMPLOI DES LORS QUE L'INDEMNITE PROPOSEE PAR LA VILLE EXPROPRIANTE DE 26.500 FRANCS ETAIT TRES LARGEMENT INFERIEURE A CELLE ALLOUEE PAR LA COUR D'APPEL DE 100.326 FRANCS ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, VIOLANT L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; " MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, RETIENT QUE L'EXPROPRIANTE PROPOSAIT DANS SON MEMOIRE ECRIT DEVANT LA COUR D'APPEL LES TAUX RESPECTIFS DE 25

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DANS SON MEMOIRE ECRIT DEVANT LA COUR D'APPEL LES TAUX RESPECTIFS DE 25 % JUSQU'A 100.000 FRANCS ET DE 20 % AU-DELA DE CE CHIFFRE, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE REMPLOI, ET EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA COMMUNE EXPROPRIANTE ETAIT D'ACCORD SUR L'APPLICATION DE CES TAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;