Document ID: JURITEXT000007507299
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/72/JURITEXT000007507299.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt: Attendu que M. X... a assigné Mme Y... afin de la voir condamner à lui payer une somme principale de 125 000 francs représentant le montant de deux chèques établis à son ordre ; que la cour d'appel (Colmar, 9 mars 2004) a fait droit à sa demande ; Attendu que la cour d'appel s'est bornée, sans introduire dans le débat de nouveaux éléments de fait, à expliciter le fondement juridique de la demande de M. X..., lequel se référait d'ailleurs dans ses conclusions à une mise en demeure du 9 mars 1998 tendant à la restitution des montants indûment perçus, et n'avait pas dès lors à inviter au préalable les parties à s'expliquer sur ce point ; que le moyen, qui critique en sa seconde branche un motif surabondant, n'est pas fondé en sa première ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt: Attendu que M. X... a assigné Mme Y... afin de la voir condamner à lui payer une somme principale de 125 000 francs représentant le montant de deux chèques établis à son ordre ; que la cour d'appel (Colmar, 9 mars 2004) a fait droit à sa demande ; Attendu que la cour d'appel s'est bornée, sans introduire dans le débat de nouveaux éléments de fait, à expliciter le fondement juridique de la demande de M. X..., lequel se référait d'ailleurs dans ses conclusions à une mise en deme

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de la demande de M. X..., lequel se référait d'ailleurs dans ses conclusions à une mise en demeure du 9 mars 1998 tendant à la restitution des montants indûment perçus, et n'avait pas dès lors à inviter au préalable les parties à s'expliquer sur ce point ; que le moyen, qui critique en sa seconde branche un motif surabondant, n'est pas fondé en sa première ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.

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du seize mai deux mille six.