Document ID: JURITEXT000007102101
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/21/JURITEXT000007102101.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Marie-Christine, née Y..., demeurant ... (11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section des urgences), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (11ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat Mme X..., née Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Jean-Pierre X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., née Y... s'est pourvue le 29 septembre 1989 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de M. X... Jean-Pierre ; Qu'à la date du 10 janvier 1991 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 29 octobre 1990 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Donne acte à Mme X... de son désistement ; Condamne Mme X..., envers M. Jean-Pierre X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt onze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Marie-Christine, née Y..., demeurant ... (11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section des urgences), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (11ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller,

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président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat Mme X..., née Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Jean-Pierre X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., née Y... s'est pourvue le 29 septembre 1989 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit

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ation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de M. X... Jean-Pierre ; Qu'à la date du 10 janvier 1991 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 29 octobre 1990 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Donne acte à Mme X... de son désistement ; Condamne Mme X..., envers M. Jean-Pierre X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt onze.