Document ID: JURITEXT000007100202
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/02/JURITEXT000007100202.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Henri X..., 2°/ Mme X..., demeurant ensemble ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1988 par la cour d'appel de Rennes, au profit : 1°/ de la société HLM Amicale habitation, dont le siège est à Saint-Mâlo (Ille-et-Vilaine), ... Tour d'Auvergne, représentée par ses administrateurs M. Y... et Me A..., domiciliés en cette qualité audit siège, 2°/ de Me Paul Z..., demeurant ... à Saint-Malô (Ille-et-Vilaine), pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Amicale habitation, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Amicale habitation, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 août 1990, Me Blanc, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 20 décembre 1988, par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société HLM Amicale habitation et de Me Z... ès qualités ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les époux X..., envers la société HLM Amicale habitation et Me Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Henri X..., 2°/ Mme X..., demeurant ensemble ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1988 par la cour d'appel de Rennes, au profit : 1°/ de la société HLM Amicale habitation, dont le siège est à Saint-Mâlo (Ille-et-Vilaine), ... Tour d'Auvergne, représentée par ses administrateurs M. Y... et Me A..., domiciliés en cette qualité audit siège, 2°/ de Me Paul Z..., demeurant ... à Saint-Malô (Ille-et-Vilaine), pris en sa qualité de syndic au règlement jud

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à Saint-Malô (Ille-et-Vilaine), pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Amicale habitation, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et Gar

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le conseiller Darbon, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Amicale habitation, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 août 1990, Me Blanc, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 20 décembre 1988, par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société HLM Amicale habitation et de Me Z... ès qualités ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire