Document ID: JURITEXT000022463005
Case Number: 21001514
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/46/30/JURITEXT000022463005.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinquième, sixième, septième et huitième branches : Vu les articles 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et le décret 2001-963 du 23 octobre 2001 ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la prescription quadriennale applicable à la demande d'indemnisation adressée au Fonds ne peut commencer à courir tant que la consolidation du dommage n'a pas été constatée ; que lorsque cette consolidation a été constatée avant la date d'entrée en vigueur du dernier de ces textes, le point de départ du délai ne peut être fixé avant cette dernière date ; que lorsqu'elle a été constatée après l'entrée en vigueur de ce texte, le point de départ du délai est fixé au premier janvier de l'année suivant la date de la consolidation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été atteint d'une maladie liée à une exposition à l'amiante, prise en charge au titre de la législation professionnelle le 12 août 1997, le taux d'incapacité ayant été fixé à 10 % ; que le 1er juillet 2008 M. X... a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), d'une demande d'indemnisation de ses préjudices ; Attendu que pour déclarer prescrite la demande d'indemnisation de M. X..., l'arrêt retient que lorsque la cause de la créance réside dans un acte qui oblige à réparation, la prescription quadriennale commence à courir à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les conséquences dommageables du fait générateur du dommage ont pu être appréciées dans toute leur étendue, c'est-à-dire pour les procédures d'indemnisation par le Fonds, le jour où la victime a eu connaissance du lien entre sa pathologie et l'exposition à l'amiante ; que par attestation du 27 mai 2008, l'organisme social indique que la reconnaissance de maladie professionnelle a été notifiée à M. X... le 12 août 1997 ; que le 15 septembre 1997, la victime a reçu notification de son taux d'incapacité ; qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, la prescription ne pouvait courir antérieurement à l'entrée en vigueur du décret d'application relatif au Fonds du 23 octobre 2001, publié le 24 octobre 2001 ; que le conseil d'administration du Fonds a décidé, par délibération du 27 janvier 2007, que les droits des victimes de l'amiante n'ont pu naître qu'à la date de mise en place du formulaire d'indemnisation, soit le 21 janvier 2003 ; que le délai de quatre ans ayant commencé à courir au 1er janvier 2004, il est arrivé à expiration le 1er janvier 2008 ; que la demande de M. X... qui n'a saisi le Fonds que le 1er juillet 2008 est donc prescrite ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des productions ni de l'arrêt que la consolidation du dommage subi par M. X... ait été constatée, de sorte que le délai de prescription n'avait pas commencé à courir, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les quatre premières branches du moyen unique : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; le condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils pour M. X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision du directeur du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en date du 2 octobre 2008 déclarant prescrite la demande d'indemnisation de Monsieur X... ; AUX MOTIFS QUE le FIVA, créé par la loi du 30 décembre 2000, est un établissement public administratif ; qu'il est donc soumis à la loi du 31 décembre 1968 qui prévoit une prescription quadriennale des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, qui commence à courir à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ; que le domaine de cette prescription est général ; qu'il concerne non seulement la demande en paiement d'une créance déjà évaluée mais également la réclamation présentée en vue d'obtenir la reconnaissance de la créance ; qu'il est indifférent à l'application de la prescription quadriennale que la dette de la personne morale de droit public soit régie par le droit public ou le droit privé puisque la prescription quadriennale a été conçue comme une prérogative de puissance publique ayant pour but d'assurer le prompt règlement des exercices budgétaires eu égard aux contraintes propres à la comptabilité publique ; que la prescription quadriennale instaurée par la loi du 31 décembre 1968 est applicable en la cause ; que lorsque la cause de la créance réside dans un acte qui oblige à réparation, la prescription quadriennale commence à courir à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les conséquences dommageables du fait générateur du dommage ont pu être appréciées dans toute leur étendue, c'est-à-dire pour les procédures d'indemnisation par le FIVA, le jour où la victime a eu connaissance du lien entre sa pathologie et l'exposition à l'amiante ; que par attestation du 27 mai 2008, la Caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque indique que la reconnaissance de maladie professionnelle a été notifiée à Monsieur X... le 12 août 1997 ; que le 15 septembre 1997, Monsieur X... a reçu notification de son taux d'incapacité ; qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, la prescription ne pouvait courir antérieurement à l'entrée en vigueur du décret d'application relatif au FIVA du 23 octobre 2001, publié le 24 octobre 2001 ; que le conseil d'administration du FIVA a décidé, par délibération du 27 janvier 2007, que les droits des victimes de l'amiante n'ont pu naître qu'à la date de mise en place du formulaire d'indemnisation, soit le 21 janvier 2003 ; que le délai de quatre ans ayant commencé à courir au 1er janvier 2004, il est arrivé à expiration le 1er janvier 2008 ; que la demande de Monsieur X... qui n'a saisi le FIVA que le 1er juillet 2008 est donc prescrite ; ALORS QU' aux termes de l'article 53 de la loi n° 1257 du 23 décembre 2000 et de son décret d'application n° 2001-963 du 23 octobre 2001, les demandes d'indemnisation formées auprès du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante par les victimes de l'amiante ou leurs ayants droits ne sont soumises à aucun délai de prescription ; qu'en estimant que la prescription quadriennale était applicable aux relations entre les victimes de l'amiante et le Fonds d'indemnisation, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; ET ALORS QUE la prescription quadriennale n'est applicable aux créances détenues sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics dotés d'un comptable public que lorsque les demandes d'indemnisation en cause tendent à la réparation de dommages causés par une collectivité publique ; qu'en estimant que la prescription quadriennale était applicable aux relations entre les victimes de l'amiante et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, cependant que ce dernier a pour mission, en application de textes répondant à des impératifs de solidarité nationale, de prendre en charge des créances qui ne sont pas nées d'un fait ou d'une faute imputables à une collectivité publique, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a simplement pour mission de réparer les préjudices subis par les victimes de l'amiante, qui détiennent une créance sur l'Etat résultant de textes répondant à des impératifs de solidarité nationale ; qu'il n'est donc pas, lui-même, débiteur de ladite créance de solidarité nationale, mais est simplement chargé de la constater, d'en fixer le montant et de la payer, pour le compte de l'Etat ; que dès lors, seul ce dernier, débiteur de la créance, serait le cas échéant fondé à opposer à celle-ci la prescription quadriennale ; qu'en confirmant par suite la décision du directeur du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, qui n'avait aucune qualité pour opposer à la créance de Monsieur X... envers l'Etat la prescription quadriennale, la cour d'appel a violé les articles 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; ALORS EN OUTRE QU' en matière d'indemnisation des victimes de l'amiante, nul n'a de créance sur l'Etat, avant que l'existence de celle-ci ne soit constatée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; qu'en confirmant dès lors la décision du directeur du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante opposant à Monsieur X... la prescription quadriennale sur une créance non encore née, la cour d'appel a violé les articles 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; ALORS AU SURPLUS QU' en se retranchant derrière la délibération du conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en date du 27 janvier 2007, décidant que les droits des victimes de l'amiante n'ont pu naître qu'à la date de mise en place du formulaire d'indemnisation, soit le 21 janvier 2003, pour en déduire que c'est à cette date que le délai de la prescription quadriennale avait commencé à courir et « que le délai de quatre ans ayant commencé à courir au 1er janvier 2004, il est arrivé à expiration le 1er janvier 2008 » (arrêt attaqué, p. 4 § 3), sans rechercher elle-même à quelle date les victimes de l'amiante avaient été en mesure de faire valoir leurs droits à indemnisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; ALORS ENCORE QUE le point de départ d'une prescription extinctive ne saurait être rétroactivement fixé ; qu'en estimant que le point de départ de la prescription quadriennale devait être fixé au 1er janvier 2004, au motif que « le Conseil d'Administration du FIVA a décidé, par délibération du 27 janvier 2007, que les droits des victimes de l'amiante n'ont pu naître qu'à la date de mise en place du formulaire d'indemnisation, soit le 21 janvier 2003 » (arrêt attaqué, p. 4 § 2), ce dont il résulte que c'est au mieux à cette date du 27 janvier 2007 que les victimes dont la pathologie était déclarée à l'époque ont été en mesure de savoir que leur délai pour agir en indemnisation en saisissant le Fonds d'indemnisation courait depuis le 21 janvier 2003, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil et l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; ALORS EGALEMENT QU' en estimant que délai imparti aux victimes de l'amiante dont la révélation de la maladie était antérieure au 21 janvier 2003 pour saisir le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante d'une demande d'indemnisation courait depuis cette date, puisque c'est alors qu'avait été mis en place le formulaire d'indemnisation élaboré par le Fonds, sans rechercher si ledit formulaire permettait aux victimes d'agir effectivement et efficacement et si sa mise à la disposition des victimes était donc de nature à permettre à celles-ci de faire valoir leurs droits auprès du Fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; ET ALORS ENFIN QU' en estimant que le délai pour agir en indemnisation auprès du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante courait depuis le 21 janvier 2003, date de mise en place du formulaire d'indemnisation élaboré par le Fonds, sans rechercher si cette mise en place et la possibilité qui en résultait pour les victimes de présenter leurs demandes d'indemnisation et les conditions dans lesquelles elles pouvaient le faire, avaient fait l'objet d'une mesure de publicité suffisante, seule de nature à ce que les victimes de l'amiante soient effectivement informées de leur droits et donc à ce que le délai de prescription quadriennale puisse courir à leur encontre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968.

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çue comme une prérogative de puissance publique ayant pour but d'assurer le prompt règlement des exercices budgétaires eu égard aux contraintes propres à la comptabilité publique ; que la prescription quadriennale instaurée par la loi du 31 décembre 1968 est applicable en la cause ; que lorsque la cause de la créance réside dans un acte qui oblige à réparation, la prescription quadriennale commence à courir à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les conséquences dommageables du fait générateur du dommage ont pu être appréciées dans toute leur étendue, c'est-à-dire pour les procédures d'indemnisation par le FIVA, le jour où la victime a eu connaissance du lien entre sa pathologie et l'exposition à l'amiante ; que par attestation du 27 mai 2008, la Caisse prim

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entre sa pathologie et l'exposition à l'amiante ; que par attestation du 27 mai 2008, la Caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque indique que la reconnaissance de maladie professionnelle a été notifiée à Monsieur X... le 12 août 1997 ; que le 15 septembre 1997, Monsieur X... a reçu notification de son taux d'incapacité ; qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, la prescription ne pouvait courir antérieurement à l'entrée en vigueur du décret d'application relatif au FIVA du 23 octobre 2001, publié le 24 octobre 2001 ; que le conseil d'administration du FIVA a décidé, par délibération du 27 janvier 2007, que les droits des victimes de l'amiante n'ont pu naître qu'à la date de mise en place du formula