Document ID: JURITEXT000007493578
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/35/JURITEXT000007493578.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Paul X... fait reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 26 avril 2004) d'avoir dit que la sanction du recel successoral lui était applicable ; Attendu, alors que par une décision irrévocable il avait été jugé qu'il appartenait à M. Paul X... de remettre "spontanément" au notaire chargé de la liquidation des successions de ses parents la somme par lui recélée, faute de quoi, lui seraient appliquées les peines du recel successoral, c'est dans son pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause que la cour d'appel a retenu que le paiement fait par celui-ci ne pouvait être qualifié de spontané, dans la mesure où il n'était intervenu qu'après retrait du rôle, faute d'exécution de l'arrêt attaqué, du pourvoi par lui diligenté contre la décision décidant cette suspension de faveur des peines du recel successoral, et deux mises en demeure comminatoires du notaire chargé de l'établissement de l'état liquidatif ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Paul X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Paul X... fait reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 26 avril 2004) d'avoir dit que la sanction du recel successoral lui était applicable ; Attendu, alors que par une décision irrévocable il avait été jugé qu'il appartenait à M. Paul X... de remettre "spontanément" au notaire chargé de la liquidation des successions de ses parents la somme par lui recélée, faute de quoi, lui seraient appliquées les peines du recel successoral, c'est dans son pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause

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peines du recel successoral, c'est dans son pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause que la cour d'appel a retenu que le paiement fait par celui-ci ne pouvait être qualifié de spontané, dans la mesure où il n'était intervenu qu'après retrait du rôle, faute d'exécution de l'arrêt attaqué, du pourvoi par lui diligenté contre la décision décidant cette suspension de faveur des peines du recel successoral, et deux mises en demeure comminatoires du notaire chargé de l'établissement de l'état liquidatif ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Paul X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile,

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. Paul X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.