Document ID: JURITEXT000007072886
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/28/JURITEXT000007072886.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE BLANCHET (S C A B), DISSOUTE PAR DECISION DE SON ASSEMBLEE GENERALE DU 25 NOVEMBRE 1976, BAILLERESSE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX EN PROVENCE, 11 FEVRIER 1981) D'AVOIR ANNULE LE CONGE REPRISE QU'ELLE AVAIT DELIVRE LE 24 MARS 1977 A JACQUELINE X... ET A AIME X..., PRENEURS A FERME, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 1844-8, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, QUI PRECISE QUE LA PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE SUBSISTE POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION, AUTORISE LE LIQUIDATEUR A POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE TOUT OU PARTIE DES BIENS SOCIAUX, LORSQU'ELLE EST DE NATURE A FACILITER LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE ET L'APUREMENT DU PASSIF ; QU'EN AFFIRMANT, DES LORS, QUE L'ETAT DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE EXCLUAIT TOUTE OPERATION, TELLE LA DELIVRANCE D'UN CONGE-REPRISE, QUI AURAIT POUR CONSEQUENCE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION, L'ARTICLE 1844-8, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN EXCLUANT PUREMENT ET SIMPLEMENT TOUTE POURSUITE DE L'EXPLOITATION SANS RECHERCHER SI UNE TELLE SOLUTION N'ETAIT PAS DE NATURE A PERMETTRE L'APUREMENT DU PASSIF ET LE PARTAGE DES BIENS SOCIAUX ENVISAGE PAR LES ASSOCIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1844-8, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ALORS, QU'ENFIN, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'INTENTION DES ASSOCIES ETAIT DE VENDRE UNE PARTIE DU DOMAINE ET DE SE PARTAGER LE RESTE DES TERRES ; QU'EN AFFIRMANT DES LORS QUE MME Y..., ASSOCIEE CHARGEE DE L'EXPLOITATION APRES LA REPRISE, SE TROUVERAIT, EN L'ETAT DE CETTE INTENTION, DANS L'IMPOSSIBILITE DE RESPECTER L'OBLIGATION D'EXPLOITER LES BIENS REPRIS PENDANT NEUF ANNEES, SANS RECHERCHER SI CE PARTAGE ENVISAGE N'ETAIT PAS DE NATURE A PERMETTRE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU BIEN REPRIS A CETTE DERNIERE OU A L'UN DES ASSOCIES EN VUE DE LA POURSUITE DE LEUR EXPLOITATION CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL ETAIT ETABLI QU'AVANT LA DELIVRANCE DU CONGE ET A SA DATE D'EFFET, LES ASSOCIES AVAIENT DECIDE DE VENDRE LE MATERIEL ET UNE PARTIE DU DOMAINE ET DE SE PARTAGER LE RESTE DES TERRES ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA DELIVRANCE D'UN CONGE REPRISE QUI CONDUIT A L'EXPLOITATION DU DOMAINE PENDANT NEUF ANS AU MOINS N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE ET IMPLIQUAIT L'IMPOSSIBILITE POUR MME Y..., BENEFICIAIRE PREVUE DE LA REPRISE, DE RESPECTER L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;

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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE BLANCHET (S C A B), DISSOUTE PAR DECISION DE SON ASSEMBLEE GENERALE DU 25 NOVEMBRE 1976, BAILLERESSE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX EN PROVENCE, 11 FEVRIER 1981) D'AVOIR ANNULE LE CONGE REPRISE QU'ELLE AVAIT DELIVRE LE 24 MARS 1977 A JACQUELINE X... ET A AIME X..., PRENEURS A FERME, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 1844-8, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, QUI PRECISE QUE LA PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE SUBSISTE POUR LES BESOINS DE LA LI

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QUE LA PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE SUBSISTE POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION, AUTORISE LE LIQUIDATEUR A POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE TOUT OU PARTIE DES BIENS SOCIAUX, LORSQU'ELLE EST DE NATURE A FACILITER LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE ET L'APUREMENT DU PASSIF ; QU'EN AFFIRMANT, DES LORS, QUE L'ETAT DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE EXCLUAIT TOUTE OPERATION, TELLE LA DELIVRANCE D'UN CONGE-REPRISE, QUI AURAIT POUR CONSEQUENCE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION, L'ARTICLE 1844-8, ALINEA 3, DU CODE

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VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION, L'ARTICLE 1844-8, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN EXCLUANT PUREMENT ET SIMPLEMENT TOUTE POURSUITE DE L'EXPLOITATION SANS RECHERCHER SI UNE TELLE SOLUTION N'ETAIT PAS DE NATURE A PERMETTRE L'APUREMENT DU PASSIF ET LE PARTAGE DES BIENS SOCIAUX ENVISAGE PAR LES ASSOCIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1844-8, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ALORS, QU'ENFIN, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'INTENTION DES ASSOCIES ETAIT DE VENDRE UNE PARTIE DU DOMAINE ET DE SE PARTAGER LE RESTE