Document ID: JURITEXT000007054909
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/49/JURITEXT000007054909.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Marie Josèphe X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 décembre 1982 par le juge de l'expropriation du département de la Loire Atlantique siègeant à Nantes, au profit de la commune de Mésanger, représentée par son maire, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Marie Josephe X... demande la cassation de l'ordonnance rendue le 20 décembre 1982 par le juge de l'expropriation du département de la loire-Atlantique qui prononce le transfert d'une parcelle lui appartenant au profit de la commune de Mésanger, et ce par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité pris le 8 septembre 1982 ; Mais attendu que le Conseil d'Etat ayant, le 14 octobre 1988 rejeté le recours formé contre cet arrêté, le moyen est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mlle X..., envers la commune de Mésanger, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Marie Josèphe X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 décembre 1982 par le juge de l'expropriation du département de la Loire Atlantique siègeant à Nantes, au profit de la commune de Mésanger, représentée par son maire, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chol

Current:
ur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Marie Josephe X... demande la cassation de l'ordonnance rendue le 20 décembre 1982 par le juge de l'expropriation du département de la loire-Atlantique qui prononce le transfert d'une parcelle lui appartenant au profit de la commune de Mésanger, et ce par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité pris le 8

Next:
ce par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité pris le 8 septembre 1982 ; Mais attendu que le Conseil d'Etat ayant, le 14 octobre 1988 rejeté le recours formé contre cet arrêté, le moyen est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mlle X..., envers la commune de Mésanger, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.