Document ID: JURITEXT000050290588
Case Number: 22400816
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/50/29/05/JURITEXT000050290588.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 816 F-D Recours n° U 24-60.074 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024 Mme [B] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° U 24-60.074 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Mme [T], inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « Assainissement - Déchets industriels et urbains - Epuration des eaux potables - Traitement des eaux usées » (C-1.5.), « Pollution de l'air » (E-3.1.), « Pollution - déchets » (E-3.2.) « Pollution de l'eau » (E-3.3.) et « Pollution des sols » (E-3.4.), a sollicité son reclassement dans les rubriques suivantes, relevant de la nouvelle nomenclature : « Eaux usées domestiques ou industrielles (assainissement) » (C-15.2.), « Pollution atmosphérique » (I-1.1.), « Odeurs extérieurs au bâtiment » (I-1.2.), « Déchets ménagers et recyclage » (I-3.1),« Déchets industriels et recyclage » (I-3.2.), « Déchets d'activité de soins à risques infectieux (DASRI) » (I-3.4.), « Restauration des sites de traitement des déchets » (I-3.7.), « Installations classées pour la protection de l'environnement » (I-6.1.), « Site SEVESO » (I-6.2.), « Production et traitement d'eau potable et industrielle » (E-2.8.), « Pollution de l'eau » (I-2.1.), « Epuration et traitement des eaux usées » (I-2.2.2.) », « Sites et sols pollués » (I-7.), « Développement durable, responsabilité sociétale des entreprises » (I-8.), « Ecotechnologie et écoconception, analyse du cycle de vie, écolabel » (I-9.), « Management de l'environnement, audit, qualification » (I-10.), « Gouvernance environnementale, concertation et médiation » (I-12.). 2. Par décision du 9 novembre 2023, contre laquelle Mme [T] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a procédé à son reclassement dans les rubriques : « Eaux usées domestiques ou industrielles (assainissement) » (C-15.2.), « Production et traitement d'eau potable et industrielle » (E-2.8.), « Pollution atmosphérique » (I-1.1.), « Odeurs extérieurs au bâtiment » (I-1.2.), « Pollution de l'eau » (I-2.1.), « Epuration et traitement des eaux usées » (I-2.2.2.), « Déchets industriels et recyclage » (I-3.2.) et « Sites et sols pollués » (I-7.) et rejeté le surplus de sa demande, faute de justification d'un lien suffisant entre les autres spécialités demandées et l'inscription d'origine. Examen du grief Exposé du grief 3. Mme [T] fait valoir qu'elle est diplômée en traitement des eaux usées et potables et nuisances industrielles depuis 1986. Elle indique, concernant les rubriques « Déchets ménagers et recyclage » (I-3.1), « Déchets d'activité de soins à risques infectieux (DASRI) » (I-3.4.), « Restauration des sites de traitement des déchets » (I-3.7.), « Installations classées pour la protection de l'environnement » (I-6.1.) et « Site SEVESO » (I-6.2.) que, depuis toujours, ses missions s'effectuent dans le domaine de l'assistance technique en environnement aux industriels de toutes activités, ce qui comprend, légalement, le volet administratif de conformité réglementaire au code de l'environnement (ICPE, SEVESO, déchets, eau potable, eaux usées). 4. Elle ajoute, concernant les rubriques « Développement durable, responsabilité sociétale des entreprises » (I-8.), « Ecotechnologie et écoconception, analyse du cycle de vie, écolabel » (I-9.), qu'elle a toujours développé ses activités selon l'évolution de la réglementation. Elle indique encore, concernant la rubrique « Management de l'environnement, audit, qualification » (I-10.) que depuis la première parution de la norme ISO 14001 en 1996, elle réalise des missions d'audit pour le compte d'organismes de certification aux entreprises. Elle communique une nouvelle version de son curriculum vitae. 5. Elle précise, concernant la rubrique « Gouvernance environnementale, concertation et médiation » (I-12.), qu'après le dépôt de sa demande de reclassement en mars 2023, elle a réussi, au mois de juin 2023, les examens finaux de la formation en médiation dispensée par l'ICES, et produit, à l'appui de son recours, le diplôme et le relevé de notes correspondant. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites devant elle, a considéré qu'il n'existait pas un lien suffisant entre les inscriptions dont Mme [T] bénéficiait, suivant l'ancienne nomenclature, et les nouvelles spécialités pour lesquelles elle a décidé d'écarter sa demande de reclassement. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille vingt-quatre.

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qu'elle est diplômée en traitement des eaux usées et potables et nuisances industrielles depuis 1986. Elle indique, concernant les rubriques « Déchets ménagers et recyclage » (I-3.1), « Déchets d'activité de soins à risques infectieux (DASRI) » (I-3.4.), « Restauration des sites de traitement des déchets » (I-3.7.), « Installations classées pour la protection de l'environnement » (I-6.1.) et « Site SEVESO » (I-6.2.) que, depuis toujours, ses missions s'effectuent dans le domaine de l'assistance technique en environnement aux industriels de toutes activités, ce qui comprend, légalement, le volet administratif de conformité réglementaire au code de l'environnement (ICPE, SEVESO, déchets, eau potable, eaux

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lementaire au code de l'environnement (ICPE, SEVESO, déchets, eau potable, eaux usées). 4. Elle ajoute, concernant les rubriques « Développement durable, responsabilité sociétale des entreprises » (I-8.), « Ecotechnologie et écoconception, analyse du cycle de vie, écolabel » (I-9.), qu'elle a toujours développé ses activités selon l'évolution de la réglementation. Elle indique encore, concernant la rubrique « Management de l'environnement, audit, qualification » (I-10.) que depuis la première parution de la norme ISO 14001 en 1996, elle réalise des missions d'audit pour le compte d'organismes de certification aux entreprises. Elle communique une nouvelle version de son curriculum vitae. 5. Elle précise, concernant la rubrique « Gouvernance environnementale, concertation et médiation » (