Document ID: JURITEXT000007412028
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/20/JURITEXT000007412028.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Euralair, société anonyme, dont le siège est aéroport du Bourget, zone d'aviation d'affaires, 93350 Le Bourget, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de la General Electric Company, dont le siège est 3135 Easton Turnpike, Fairfield (Connecticut - USA), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Euralair, de Me Odent, avocat de la General Electric Company, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 septembre 2000, la SCP Defrénois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société anonyme Euralair, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 7 octobre 1999 au profit de la General Electric Company ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Euralair de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Euralair aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la General Electric Company ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Euralair, société anonyme, dont le siège est aéroport du Bourget, zone d'aviation d'affaires, 93350 Le Bourget, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de la General Electric Company, dont le siège est 3135 Easton Turnpike, Fairfield (Connecticut - USA), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Barg

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audience publique du 24 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Euralair, de Me Odent, avocat de la General Electric Company, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 septembre 2000, la SCP Defrénois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société anonyme Euralair, se désister du pourvoi formé par

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cette Cour, a déclaré, au nom de la société anonyme Euralair, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 7 octobre 1999 au profit de la General Electric Company ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Euralair de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Euralair aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la General Electric Company ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit no