Document ID: JURITEXT000007511201
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/12/JURITEXT000007511201.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la société civile immobilière Foch n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que le preneur qui a réalisé des travaux de mise en sécurité, ne peut prétendre à être remboursé des frais engagés que s'il a mis en demeure le bailleur de procéder à ces travaux et s'il a été autorisé par le juge à se substituer à au bailleur, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, en dépit de la formule générale du dispositif de son arrêt qui "déboute les parties de toutes leurs prétentions contraires ou plus amples", n'ayant pas statué sur le chef de demande de la société civile immobilière Foch relatif à la condamnation de la société Textile diffusion Champagne au paiement de la somme de 11 681,84 euros perçue par voie de saisie-attribution au cours de la procédure, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examinée, l'omission de statuer peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile ; Doù il suit que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Foch aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Foch à payer la somme de 2 000 euros à la société Thiriet magasins, à la société Textile diffusion Champagne, à la société Vetir, ensemble ; rejette la demande de la SCI Foch ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la société civile immobilière Foch n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que le preneur qui a réalisé des travaux de mise en sécurité, ne peut prétendre à être remboursé des frais engagés que s'il a mis en demeure le bailleur de procéder à ces travaux et s'il a été autorisé par le juge à se substituer à au bailleur, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, en dépit de la formule générale du dispositif

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u, d'autre part, que la cour d'appel, en dépit de la formule générale du dispositif de son arrêt qui "déboute les parties de toutes leurs prétentions contraires ou plus amples", n'ayant pas statué sur le chef de demande de la société civile immobilière Foch relatif à la condamnation de la société Textile diffusion Champagne au paiement de la somme de 11 681,84 euros perçue par voie de saisie-attribution au cours de la procédure, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examinée, l'omission de statuer peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile ; Doù il suit que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pour

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; Doù il suit que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Foch aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Foch à payer la somme de 2 000 euros à la société Thiriet magasins, à la société Textile diffusion Champagne, à la société Vetir, ensemble ; rejette la demande de la SCI Foch ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.