Document ID: JURITEXT000007076449
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/64/JURITEXT000007076449.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 984 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR DECLARATION ORALE OU ECRITE QUE LA PARTIE, OU TOUT MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, FAIT REMETTRE OU ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE PAR DECLARATION FAITE LE 22 AVRIL 1982 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS, ME X..., AVOCAT AU BARREAU DE L'ARDECHE, S'EST POURVU EN CASSATION AU NOM DE HENRI Y... CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 12 FEVRIER 1982 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ; QUE LE POUVOIR NE COMPORTE LE NOM D'AUCUN MANDATAIRE CONSTITUE PAR HENRI Y... ; QUE LA DECLARATION FAITE PAR ME X... N'EST PAS CONFORME AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 FEVRIER 1982 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ;

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SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 984 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR DECLARATION ORALE OU ECRITE QUE LA PARTIE, OU TOUT MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, FAIT REMETTRE OU ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE PAR DECLARATION FAITE LE 22 AVRIL 1982 AU GREFFE DU TRI

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DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE PAR DECLARATION FAITE LE 22 AVRIL 1982 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS, ME X..., AVOCAT AU BARREAU DE L'ARDECHE, S'EST POURVU EN CASSATION AU NOM DE HENRI Y... CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 12 FEVRIER 1982 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ; QUE LE POUVOIR NE COMPORTE LE NOM D'AUCUN MANDATAIRE CONSTITUE PAR HENRI Y... ; QUE LA DECLARATION FAITE PAR ME X... N'EST PAS CONFORME AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 FEVRIER 1982 PAR LE JU

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ABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 FEVRIER 1982 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ;