Document ID: JURITEXT000007293112
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/31/JURITEXT000007293112.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Domaine d'Anghione, société à responsabilité limitée, dont le siège est : 20213 Castellare di Casinca, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1994 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Andrée B..., épouse X..., demeurant ..., 2°/ de M. A..., Joseph, François, Louis de Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Charles Z..., demeurant ..., 4°/ de M. Jean B..., demeurant ..., 5°/ de M. Paul B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Domaine d'Anghione, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., de M. de Y..., de M. Z... et de MM. Jean et Paul B..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 janvier 1996, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Domaine d'Anghione se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 28 avril 1994, par la cour d'appel de Bastia, au profit de Mme X..., de M. de Y..., de M. Z... et de MM. Jean et Paul B...; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Domaine d'Anghione du désistement de son pourvoi; Condamne la société Domaine d'Anghione, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Domaine d'Anghione, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., de M. de Y..., de M. Z... et de MM. Jean et Paul B..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la lo

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..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 janvier 1996, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Domaine d'Anghione se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 28 avril 1994, par la cour d'appel de Bastia, au profit de Mme X..., de M. de Y..., de M. Z... et de MM. Jean et Paul B...; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Domaine d'Anghione du

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constaté par arrêt; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Domaine d'Anghione du désistement de son pourvoi; Condamne la société Domaine d'Anghione, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.