Document ID: JURITEXT000007506706
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/67/JURITEXT000007506706.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci après annexé : Attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés que la Banque marocaine du commerce extérieur avait accepté les travaux supplémentaires dont M. X... sollicitait le paiement, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et ne s'est pas fondée sur l'existence d'une renonciation, a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que la banque avait donné son accord au règlement des factures et notes de frais présentées par l'architecte ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle avait décidé d'écarter ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci après annexé : Attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés que la Banque marocaine du commerce extérieur avait accepté les travaux supplémentaires dont M. X... sollicitait le paiement, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et ne s'est pas fondée sur l'existence d'une renonciation, a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que la banque avait donné son accord au règlement des factures et notes de frais présentées par l'architecte ; Sur le moyen unique du pourvoi

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glement des factures et notes de frais présentées par l'architecte ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle avait décidé d'écarter ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.

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mille sept.