Document ID: JURITEXT000007081381
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/13/JURITEXT000007081381.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Thérèse R., épouse R.., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1986, par la cour d'appel de Paris (17e chambre section A), au profit de Monsieur Alain R.., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Marie-Thérèse R.., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Alain R.., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que pour débouter l'épouse de sa demande reconventionnelle, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux R.. aux torts exclusifs de la femme, retient que celle-ci, qui ne produit qu'une attestation relatant qu'à partir d'une certaine date, M. R.. a vécu dans l'appartement situé au dessus de l'exploitation commerciale qu'il dirigeait et chez une autre femme, mais ne comportant la relation d'aucun fait précis, circonstancié et déterminé dans le temps, ne justifie pas de sa demande ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, hors de toute dénaturation, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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me Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Marie-Thérèse R.., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Alain R.., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que pour débouter l'épouse de sa demande reconventionnelle, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux R.. aux torts exclusifs de la femme, retient que celle-ci, qui ne produit qu'une attestation relatant qu

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torts exclusifs de la femme, retient que celle-ci, qui ne produit qu'une attestation relatant qu'à partir d'une certaine date, M. R.. a vécu dans l'appartement situé au dessus de l'exploitation commerciale qu'il dirigeait et chez une autre femme, mais ne comportant la relation d'aucun fait précis, circonstancié et déterminé dans le temps, ne justifie pas de sa demande ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, hors de toute dénaturation, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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