Document ID: JURITEXT000007130489
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/04/JURITEXT000007130489.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit de Mme Marthe X..., née Z..., demeurant ... (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, sans se référer à l'article 671 du Code civil, que la limite divisoire des fonds devait, par référence aux usages en Normandie, être fixée à une distance de 50 centimètres au-delà de la haie dont Mme X... est propriétaire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit de Mme Marthe X..., née Z..., demeurant ... (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen

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juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, sans se réf

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légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, sans se référer à l'article 671 du Code civil, que la limite divisoire des fonds devait, par référence aux usages en Normandie, être fixée à une distance de 50 centimètres au-delà de la haie dont Mme X... est propriétaire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;