Document ID: JURITEXT000007407178
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/71/JURITEXT000007407178.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre X..., 2 / Mme Renée X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile section B), au profit de la Banque populaire CASDEN Caisse d'aide sociale de l'Education nationale, dont le siège est 91 cours des Roches, 77186 Noisiel, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Banque populaire CASDEN, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 21 janvier 2000 ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, les époux X... n'ayant tiré aucune conséquence quant à la responsabilité de l'organisme prêteur du fait d'une remise prétendue tardive de la notice par un souscripteur à l'assureur de groupe qui n'était pas cet établissement de crédit, le moyen formé contre l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juin 1997) est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire CASDEN ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.

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composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Banque populaire CASDEN, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 21 janvier 2000 ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit

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décision au 21 janvier 2000 ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, les époux X... n'ayant tiré aucune conséquence quant à la responsabilité de l'organisme prêteur du fait d'une remise prétendue tardive de la notice par un souscripteur à l'assureur de groupe qui n'était pas cet établissement de crédit, le moyen formé contre l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juin 1997) est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire CASDEN ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civ

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e de la Banque populaire CASDEN ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.