Document ID: JURITEXT000007260061
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/26/00/JURITEXT000007260061.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... A..., demeurant chez Mme X..., ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (1e chambre), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, dont le siège est BP 115 à Vincennes (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de Me de Nervo, avocat de Mme A..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1994), que M. Y..., citoyen Iranien demeurant à Téhéran, ayant été contaminé à l'occasion d'une transfusion sanguine subie en mai 1985 lors d'une intervention chirurgicale par le virus immunodéficience humaine VIH et étant décédé en février 1991 du Sida, sa veuve, Mme A..., a demandé au fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus VIH (le fonds) réparation de son préjudice économique subi du fait de cette contamination ; qu'à la suite du refus du fonds elle a saisi la cour d'appel de Paris aux fins d'indemnisation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, d'une part, la source juridique du droit à indemnisation est la contamination et non la révélation de la maladie ; qu'en refusant d'indemniser l'ayant cause d'une victime de son préjudice économique, sous prétexte que les éléments constitutifs de ce préjudice étaient antérieurs à la révélation de la séropositivité, la cour d'appel aurait violé l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur l'idée qu'il était "permis d'imaginer" que M. Y... était devenu inapte au travail du fait de l'intervention chirurgicale subie en 1985 et sur l'idée que son départ d'Iran pouvait avoir été causé par la guerre ; que, ce faisant, elle aurait motivé sa décision par de simples hypothèses, avouées comme telles, privant sa décision de base légale au regard de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 ; Mais attendu que l'arrêt retient que Mme A... ne produit aucune pièce pour justifier des pertes de revenus pouvant avoir été subies par son époux ou par elle-même consécutivement à la fermeture ou à la vente d'un atelier de confection, que rien ne démontre que la vente de la maison de la famille en 1986 ne soit intervenue dans de bonnes conditions et qu'un préjudice en soit résulté ; Qu'en l'état de ces seuls motifs, la décision se trouve légalement justifiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A..., envers le fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 307

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indemnisation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, d'une part, la source juridique du droit à indemnisation est la contamination et non la révélation de la maladie ; qu'en refusant d'indemniser l'ayant cause d'une victime de son préjudice économique, sous prétexte que les éléments constitutifs de ce préjudice étaient antérieurs à la révélation de la séropositivité, la cour d'appel aurait violé l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur l'idée qu'il était "permis d'imaginer" que M. Y... était devenu inapte au travail du fait de l'intervention chirurgicale subie en 1985 et sur l'idée que son départ

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venu inapte au travail du fait de l'intervention chirurgicale subie en 1985 et sur l'idée que son départ d'Iran pouvait avoir été causé par la guerre ; que, ce faisant, elle aurait motivé sa décision par de simples hypothèses, avouées comme telles, privant sa décision de base légale au regard de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 ; Mais attendu que l'arrêt retient que Mme A... ne produit aucune pièce pour justifier des pertes de revenus pouvant avoir été subies par son époux ou par elle-même consécutivement à la fermeture ou à la vente d'un atelier de confection, que rien ne démontre que la vente de la maison de la famille en 1986 ne soit intervenue dans de bonnes conditions et qu'un préjudice en soit résulté ; Qu'en l'état de ces se

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intervenue dans de bonnes conditions et qu'un préjudice en soit résulté ; Qu'en l'état de ces seuls motifs, la décision se trouve légalement justifiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A..., envers le fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 307