Document ID: JURITEXT000007308371
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/83/JURITEXT000007308371.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Cayres, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville, 43510 Cayres, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, section 1), au profit : 1°/ de M. Louis X..., demeurant ..., 2°/ de M. Gilles Y..., demeurant 43300 Siaugues Sainte-Marie, agissant en sa qualité d'ayant droit de son père M. Y..., notaire à Cayres, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la commune de Cayres, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 février 1996, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la commune de Cayres, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 19 mai 1994, par la cour d'appel de Riom, au profit de MM. X... et Y...; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la commune de Cayres du désistement de son pourvoi; Condamne la commune de Cayres aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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u que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 février 1996, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la commune de Cayres, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 19 mai 1994, par la cour d'appel de Riom, au profit de MM. X... et Y...; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la commune de Cayres du désistement de son pourvoi; Condamne la commune de Cayres aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M

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êt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.