Document ID: JURITEXT000007488920
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/89/JURITEXT000007488920.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 17 mai 2002) de l'avoir débouté de sa demande en annulation de la mesure d'exclusion de l'association Héli-club de Bourbon ; Attendu que, par motifs propres ou adoptés, la cour d'appel a relevé, d'une part, que le règlement intérieur de l'association prévoyait, toujours sur proposition du président, deux modalités d'exclusion, l'une par le comité directeur avec recours devant l'assemblée générale, l'autre par l'assemblée générale elle-même et sans recours ; d'autre part, que la lettre du président informant M. X... de son exclusion arrêtée par le comité directeur comportait une erreur rédactionnelle, source d'ambiguïté dès lors qu'elle annonçait in fine la prochaine présentation de cette décision à l'assemblée générale, à laquelle l'intéressé serait convié pour faire valoir ses arguments, et à laquelle il a fait choix de ne pas assister, ne pouvant donc se plaindre de n'avoir pas été mis à même de se défendre ; d'où il suit que les griefs de violation de l'article 1134 du Code civil ou du principe de la contradiction ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 17 mai 2002) de l'avoir débouté de sa demande en annulation de la mesure d'exclusion de l'association Héli-club de Bourbon ; Attendu que, par motifs propres ou adoptés, la cour d'appel a relevé, d'une part, que le règlement intérieur de l'association prévoyait, toujours sur proposition du président, deux modalités d'exclusion, l'une par le comité directeur avec recours devant l'assemblée g

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ident, deux modalités d'exclusion, l'une par le comité directeur avec recours devant l'assemblée générale, l'autre par l'assemblée générale elle-même et sans recours ; d'autre part, que la lettre du président informant M. X... de son exclusion arrêtée par le comité directeur comportait une erreur rédactionnelle, source d'ambiguïté dès lors qu'elle annonçait in fine la prochaine présentation de cette décision à l'assemblée générale, à laquelle l'intéressé serait convié pour faire valoir ses arguments, et à laquelle il a fait choix de ne pas assister, ne pouvant donc se plaindre de n'avoir pas été mis à même de se défendre ; d'où il suit que les griefs de violation de l'article 1134 du Code civil ou du principe de la contradiction ne

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; d'où il suit que les griefs de violation de l'article 1134 du Code civil ou du principe de la contradiction ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.