Document ID: JURITEXT000007393826
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/38/JURITEXT000007393826.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coop Atlantique, (anciennement dénommée Coopérative régionale), société coopérative anonyme de consommation à capital variable, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (5e Chambre civile), au profit de la société Europe Distribution, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Coop Atlantique, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Europe Distribution, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 juin 1998, la SCP Waquet, Farge et Hazan avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Coop Atlantique, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 25 novembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de la société Europe Distribution ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Coop Atlantique du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Coop Atlantique aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Coop Atlantique à payer à la société Europe Distribution la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coop Atlantique, (anciennement dénommée Coopérative régionale), société coopérative anonyme de consommation à capital variable, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (5e Chambre civile), au profit de la société Europe Distribution, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toit

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abatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Coop Atlantique, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Europe Distribution, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cass

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libéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 juin 1998, la SCP Waquet, Farge et Hazan avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Coop Atlantique, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 25 novembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de la société Europe Distribution ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Coop Atlantique du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Coop Atlantique aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la