Document ID: JURITEXT000007076796
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/67/JURITEXT000007076796.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance (Marseille, 12 avril 1985), que M. Y..., garagiste qui avait établi une facture pour des travaux effectués sur la voiture de M. X... assuré auprés de la compagnie "Rhône Méditerranée", soutenant que M. A..., expert, l'avait injurié en adressant à cette compagnie une lettre dans laquelle il écrivait : "j'ai interrogé M. Y... sur le libellé fantaisiste et les temps libraires de cette pièce comptable ... Je pense que ce professionnel devrait savoir établir une facture conforme ; n'importe quel carrossier est à la disposition de M. X... pour effectuer les travaux de son véhicule au tarif indiqué dans mon rapport ..." l'a assigné en réparation sur le fondement de la loi u du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté M. Y... de sa demande, alors que, d'une part, la communication à M. Z... de la lettre précitée aurait été légitime pour justifier de la part de la compagnie d'assurance le refus de régler la facture, alors que, d'autre part, l'opinion qu'avait pu avoir l'auteur de la lettre de la vraisemblance des faits imputés n'aurait pas été exclusive de l'intention coupable, celle-ci résultant des imputations diffamatoires contenues dans la lettre, alors qu'enfin ce document contiendrait à l'encontre de M. Y... l'imputation de faits relatifs à des actes d'improbité dans des opérations commerciales constitutifs d'une atteinte à l'honneur ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'expert avait adressé cette lettre à la compagnie d'assurances dans le cadre strict de la mission qui lui avait été confiée et que le contenu en était nécessaire pour renseigner cette compagnie sur le travail effectué par M. Y..., le jugement énonce qu'il est de la nature même du mandat d'un expert de porter une appréciation critique sur les factures qui lui sont soumises ; Que de ces constatations et énonciations d'où il résulte que les termes de la lettre de l'expert n'excédaient pas les limites d'une appréciation critique et étaient exclusifs de toute intention de nuire, le tribunal a pu, abstraction faite d'un motif surabondant, déduire que cette lettre n'était ni injurieuse ni diffamatoire ;

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Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance (Marseille, 12 avril 1985), que M. Y..., garagiste qui avait établi une facture pour des travaux effectués sur la voiture de M. X... assuré auprés de la compagnie "Rhône Méditerranée", soutenant que M. A..., expert, l'avait injurié en adressant à cette compagnie une lettre dans laquelle il écrivait : "j'ai interrogé M. Y... sur le libellé fantaisiste et les temps libraires de cette pièce comptable ... Je pense que ce professionnel devrait savoir établir une facture conforme ; n'importe quel carrossier est à la disposition de M. X... pour effectuer les travaux de son véhicule au tarif indiqué

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carrossier est à la disposition de M. X... pour effectuer les travaux de son véhicule au tarif indiqué dans mon rapport ..." l'a assigné en réparation sur le fondement de la loi u du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté M. Y... de sa demande, alors que, d'une part, la communication à M. Z... de la lettre précitée aurait été légitime pour justifier de la part de la compagnie d'assurance le refus de régler la facture, alors que, d'autre part, l'opinion qu'avait pu avoir l'auteur de la lettre de la vraisemblance des faits imputés n'aurait pas été exclusive de l'intention coupable, celle-ci résultant des imputations diffamatoires contenues dans la lettre, alors qu'enfin ce document contiendrait à l'

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des imputations diffamatoires contenues dans la lettre, alors qu'enfin ce document contiendrait à l'encontre de M. Y... l'imputation de faits relatifs à des actes d'improbité dans des opérations commerciales constitutifs d'une atteinte à l'honneur ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'expert avait adressé cette lettre à la compagnie d'assurances dans le cadre strict de la mission qui lui avait été confiée et que le contenu en était nécessaire pour renseigner cette compagnie sur le travail effectué par M. Y..., le jugement énonce qu'il est de la nature même du mandat d'un expert de porter une appréciation critique sur les factures qui lui sont soumises ; Que de ces constatations et énonciations d'où il résulte que les termes de la lettre de l'expert n'