Document ID: JURITEXT000007512418
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/24/JURITEXT000007512418.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Céleste X... a légué à ses deux filles Olimpia, épouse Y... et Dina épouse Z... pour moitié chacune, une maison d'habitation avec jardin attenant et garage ; que Mme Z... est décédée en 1994 laissant quatre enfants (les consorts Z...) ; que Mme Y... occupe le rez-de-chaussée de la maison, les consorts Z... ayant la jouissance de l'étage ; Attendu que pour autoriser la licitation en un seul lot, l'arrêt infirmatif attaqué se borne à énoncer que l'immeuble indivis n'apparaît pas commodément partageable en nature tout en constatant que Mme Y... occupait seulement le rez-de-chaussée et que les consorts Z..., ses neveu et nièces, avaient la jouissance de l'étage et de la partie nord du jardin ; Qu'en statuant, par ce seul motif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu'il a autorisé la licitation de l'immeuble en un seul lot, l'arrêt rendu le 18 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne les consorts Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Céleste X... a légué à ses deux filles Olimpia, épouse Y... et Dina épouse Z... pour moitié chacune, une maison d'habitation avec jardin attenant et garage ; que Mme Z... est décédée en 1994 laissant quatre enfants (les consorts Z...) ; que Mme Y... occupe le rez-de-chaussée de la maison, les consorts Z... ayant la jouissance de l'étage ; Attendu que pour autoriser la licitation en un seul lot, l'arrêt infirmatif attaqué se borne à énoncer que l'immeuble ind

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licitation en un seul lot, l'arrêt infirmatif attaqué se borne à énoncer que l'immeuble indivis n'apparaît pas commodément partageable en nature tout en constatant que Mme Y... occupait seulement le rez-de-chaussée et que les consorts Z..., ses neveu et nièces, avaient la jouissance de l'étage et de la partie nord du jardin ; Qu'en statuant, par ce seul motif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu'il a autorisé la licitation de l'immeuble en un seul lot, l'arrêt rendu le 18 novembre 2004, entre les parties, par la cour d

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immeuble en un seul lot, l'arrêt rendu le 18 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne les consorts Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le prés