Document ID: JURITEXT000007418828
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/88/JURITEXT000007418828.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de Mme Hélène X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y..., de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le logement repris était demeuré inoccupé après le départ de Mme X..., le 30 juin 1994, et qu'il avait été reloué à un tiers à compter du 20 septembre 1994 moyennant un loyer plus élevé, la cour d'appel, qui, appréciant le sens et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu souverainement, procédant à la recherche prétendument omise, que le petit-fils de M. Y..., qui avait créé une société à Agde et y avait conclu le bail de locaux à usage commercial à compter du 1er octobre 1994, n'avait jamais eu l'intention d'occuper le local, et que M. Y... avait prétexté de l'installation de son petit-fils pour pouvoir expulser Mme X..., a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 3 000 francs ou 457,35 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de Mme Hélène X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fosse

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où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y..., de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le logement repris était demeuré inoccupé après le départ de Mme X..., le 30 juin 1994, et qu'il avait été reloué à un tiers à compter du 20 septembre 1994 moyennant un loyer

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, et qu'il avait été reloué à un tiers à compter du 20 septembre 1994 moyennant un loyer plus élevé, la cour d'appel, qui, appréciant le sens et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu souverainement, procédant à la recherche prétendument omise, que le petit-fils de M. Y..., qui avait créé une société à Agde et y avait conclu le bail de locaux à usage commercial à compter du 1er octobre 1994, n'avait jamais eu l'intention d'occuper le local, et que M. Y... avait prétexté de l'installation de son petit-fils pour pouvoir expulser Mme X..., a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l