Document ID: JURITEXT000007501277
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/12/JURITEXT000007501277.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Rouen, 18 mai 2004) fixe les indemnités revenant à M. X... à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray de lots lui appartenant dans un immeuble en copropriété, au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de M. X... soutenant que l'indemnité allouée aux termes du jugement frappé d'appel était fixée dans une très large mesure par référence aux éléments avancés par le commissaire du Gouvernement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen (chambre des expropriations) ; Condamne la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Rouen, 18 mai 2004) fixe les indemnités revenant à M. X... à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray de lots lui appartenant dans un immeuble en copropriété, au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de M. X... soutenant que l'indemnité allouée aux termes du jugement frappé d'appel était fixée dans une très large mesure par référence aux éléments

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termes du jugement frappé d'appel était fixée dans une très large mesure par référence aux éléments avancés par le commissaire du Gouvernement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen (chambre des expropriations) ; Condamne la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray aux dépens ; Dit que sur les dilig

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) ; Condamne la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.