Document ID: JURITEXT000007512727
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/27/JURITEXT000007512727.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 22 et 24 de la loi n° 71-468 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 16 alinéa 3, 180 et 196 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le conseil de l'Ordre des avocats qui statue comme juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut pas être partie à l'instance disciplinaire devant la cour d'appel ; Attendu que M. X..., avocat au barreau de Bressuire, ayant interjeté appel de la décision du conseil de l'Ordre prononçant à son encontre la peine disciplinaire de la radiation, l'arrêt attaqué mentionne ce conseil de l'Ordre comme partie à l'instance en qualité d'intimée ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'instance devant la cour d'appel ne pouvait opposer que l'avocat faisant l'objet des poursuites disciplinaires et le ministère public, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Laisse la charge des dépens au Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 22 et 24 de la loi n° 71-468 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 16 alinéa 3, 180 et 196 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le conseil de l'Ordre des avocats qui statue comme juridiction disciplinaire du premier degré, ne peut pas être partie à l'instance disciplinaire devant la cour d'appel ; Attendu que M. X..., avocat au barreau de Bressuire, ayant interjeté appel de la décision du conseil de l'Ordre prononçant à son encontre la peine disciplinaire de la radiation, l'arrêt attaqué mentionne

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Ordre prononçant à son encontre la peine disciplinaire de la radiation, l'arrêt attaqué mentionne ce conseil de l'Ordre comme partie à l'instance en qualité d'intimée ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'instance devant la cour d'appel ne pouvait opposer que l'avocat faisant l'objet des poursuites disciplinaires et le ministère public, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les

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cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Laisse la charge des dépens au Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.