Document ID: JURITEXT000007195162
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/19/51/JURITEXT000007195162.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant anciennement ... à Saint-Pargoire (Hérault), et actuellement chez Mlle Cécile X..., cité HLM n8 22, place Frédéric Mistral à Montagnac (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit : 18/ de la compagnie Assurances générales de France, dont le siège social est ... (2e), 28/ de la société DIAC, dont le siège social est ... (8e) défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Fouret, Pinochet, Mme Delaroche, MM. Jean-Pierre Ancel, Sargos, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me de Nervo, avocat de M. Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie Assurances générales de France, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société DIAC, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y..., qui avait contracté un emprunt auprès de la société Diffusion industrielle et automobile par le crédit (DIAC), a adhéré à l'assurance de groupe "décès-incapacité, chômage" souscrite par cet organisme de crédit auprès de la compagnie Les Assurances générales de France (AGF) ; qu'il a perdu son emploi le 30 avril 1984 ; qu'assigné en paiement du solde du prêt par la société DIAC, le 26 avril 1986, il a, le 23 mars 1987, appelé en garantie les AGF ; que, par jugement du 15 janvier 1988, le tribunal d'instance a accueilli la demande en paiement de la société DIAC et a condamné les AGF à garantir M. Y... des condamnations prononcées à son encontre ; que, sur appel des AGF, l'arrêt attaqué a rejeté l'action en garantie de M. Y... ; Attendu que les dispositions du jugement condamnant M. Y... à paiement de sommes au profit de la société DIAC n'ont pas été remises en cause devant la cour d'appel ; que le moyen, qui ne critique que cette seule condamnation, est, dès lors, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la compagnie Assurances générales de France et la société DIAC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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enderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Fouret, Pinochet, Mme Delaroche, MM. Jean-Pierre Ancel, Sargos, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me de Nervo, avocat de M. Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie Assurances générales de France, de la S

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..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie Assurances générales de France, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société DIAC, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y..., qui avait contracté un emprunt auprès de la société Diffusion industrielle et automobile par le crédit (DIAC), a adhéré à l'assurance de groupe "décès-incapacité, chômage" souscrite par cet organisme de crédit auprès de la compagnie Les Assurances générales de France (AGF) ; qu'il a perdu son emploi

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auprès de la compagnie Les Assurances générales de France (AGF) ; qu'il a perdu son emploi le 30 avril 1984 ; qu'assigné en paiement du solde du prêt par la société DIAC, le 26 avril 1986, il a, le 23 mars 1987, appelé en garantie les AGF ; que, par jugement du 15 janvier 1988, le tribunal d'instance a accueilli la demande en paiement de la société DIAC et a condamné les AGF à garantir M. Y... des condamnations prononcées à son encontre ; que, sur appel des AGF, l'arrêt attaqué a rejeté l'action en garantie de M. Y... ; Attendu que les dispositions du jugement condamnant M. Y... à paiement de sommes au profit de la société DIAC n'ont pas été remises en cause devant la cour d'appel ; que le moyen