Document ID: JURITEXT000007072291
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/22/JURITEXT000007072291.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR DECLARER DUGLAT ET BERTHOLDO RECIPROQUEMENT RESPONSABLES, EN QUALITE DE GARDIENS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DES DOMMAGES RESULTANT D'UNE COLLISION ENTRE LEURS VEHICULES AUTOMOBILES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE ET LES DECLARATIONS DES TEMOINS, ENONCE QU'ON IGNORAIT SI LE DESEQUILIBRE DE LA VOITURE DE BERTHOLDO AVAIT ETE PROVOQUE PAR UN COUP DE VOLANT TROP VIOLENT SUR LA GAUCHE OU PAR UN COUP DE FREIN BRUTAL DONNE PAR LE CONDUCTEUR A LA VUE DE L'AUTRE VEHICULE ARRIVANT EN FACE DE LUI SUR LA VOIE CENTRALE ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE SI L'ONT TENAIT POUR CERTAIN QUE LES DEUX VEHICULES ROULAIENT CHACUN EN SENS INVERSE SUR LA VOIE CENTRALE, ON CONSTATAIT QU'AUCUN DES TEMOIGNAGES N'AVAIT PU AFFIRMER LEQUEL DES DEUX VEHICULES S'ETAIT ENGAGE LE PREMIER SUR LA VOIE CENTRALE ; QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT NE POUVAIENT ETRE DETERMINEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

--- Context Windows ---
Previous:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR DECLARER DUGLAT ET BERTHOLDO RECIPROQUEMENT RESPONSABLES, EN QUALITE DE GARDIENS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DES DOMMAGES RESULTANT D'UNE COLLISION ENTRE LEURS VEHICULES AUTOMOBILES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE ET LES DECLARATIONS DES TEMOINS, ENONCE QU'ON IGNORAIT SI LE DESEQUILIBRE DE LA VOITURE DE BERTHOLDO AVAIT ETE PROVOQUE PAR UN COUP DE VOLANT TROP VIOLENT SUR LA GAUCHE OU PAR UN COUP DE FREIN

Current:
OQUE PAR UN COUP DE VOLANT TROP VIOLENT SUR LA GAUCHE OU PAR UN COUP DE FREIN BRUTAL DONNE PAR LE CONDUCTEUR A LA VUE DE L'AUTRE VEHICULE ARRIVANT EN FACE DE LUI SUR LA VOIE CENTRALE ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE SI L'ONT TENAIT POUR CERTAIN QUE LES DEUX VEHICULES ROULAIENT CHACUN EN SENS INVERSE SUR LA VOIE CENTRALE, ON CONSTATAIT QU'AUCUN DES TEMOIGNAGES N'AVAIT PU AFFIRMER LEQUEL DES DEUX VEHICULES S'ETAIT ENGAGE LE PREMIER SUR LA VOIE CENTRALE ; QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT NE POUVAIENT ETRE DETERMINEES ; D'

Next:
EDUIRE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT NE POUVAIENT ETRE DETERMINEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;