Document ID: JURITEXT000007072910
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/29/JURITEXT000007072910.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, A UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'ENSEMBLE ROUTIER DE LA SOCIETE DES MAGASINS GENERAUX (S M G ), CONDUIT PAR LAFORGE QUI TOURNAIT POUR EMPRUNTER UNE VOIE SUR SA GAUCHE, ET L'AUTOMOBILE DE TISON QUI, CIRCULANT DANS LE MEME SENS, S'APPRETAIT A LE DEPASSER ; QUE TISON ET SES PASSAGERS TRANNOY, CAFFIN ET DESARDILLIER, BLESSES, ONT ASSIGNE LAFORGE ET LA S M G EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VALENCIENNES EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'EN ESSAYANT DE DEPASSER UNE FILE DE CAMIONS, TISON AVAIT PRIS DES RISQUES INDISCUTABLES ET QU'IL DEVAIT EN SUPPORTER TOUTE LA RESPONSABILITE SON ENGAGEMENT FAUTIF AYANT CONSTITUE POUR SON ADVERSAIRE UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS SANS PRECISER EN QUOI LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME ETAIT POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 25 JUIN 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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BLESSES, ONT ASSIGNE LAFORGE ET LA S M G EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VALENCIENNES EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'EN ESSAYANT DE DEPASSER UNE FILE DE CAMIONS, TISON AVAIT PRIS DES RISQUES INDISCUTABLES ET QU'IL DEVAIT EN SUPPORTER TOUTE LA RESPONSABILITE SON ENGAGEMENT FAUTIF AYANT CONSTITUE POUR SON ADVERSAIRE UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS SANS PRECISER

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IBLE ET IRRESISTIBLE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS SANS PRECISER EN QUOI LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME ETAIT POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 25 JUIN 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU

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'APPEL D'AMIENS, A DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;