Document ID: JURITEXT000007418617
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/86/JURITEXT000007418617.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Abbaye de Chelles, société à responsabilité limitée, dont le siège est Centre Commercial Chelles 2, RN ..., 2 / M. Bruno X..., demeurant 5, rue du Bois la Pomponette, 77400 Pomponne, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A), au profit de la société du Centre Commercial de Chelles "S4C", société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Abbaye de Chelles et de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI du Centre Commercial de Chelles "S4C", les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation et sans modifier l'objet du litige, que la clause résolutoire des deux baux stipulait que la constatation de l'acquisition du bénéfice de cette clause était réservée au seul bailleur qui pourrait la demander en justice, la cour d'appel a pu en déduire qu'il en ressortait qu'en indiquant dans les commandements de payer délivrés à la locataire qu'elle entendait se prévaloir de la clause résolutoire, la bailleresse n'en conservait pas moins la faculté de saisir ou non le juge, à l'expiration du délai d'un mois, pour faire constater l'acquisition des effets de cette clause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Abbaye de Chelles et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Abbaye de Chelles et M. X... à payer à la SCI du Centre Commercial de Chelles "S4C" la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Abbaye de Chelles, société à responsabilité limitée, dont le siège est Centre Commercial Chelles 2, RN ..., 2 / M. Bruno X..., demeurant 5, rue du Bois la Pomponette, 77400 Pomponne, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A), au profit de la société du Centre Commercial de Chelles "S4C", société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COU

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, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Abbaye de Chelles et de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI du Centre Commercial de Chelles "S4C", les conclusions

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la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI du Centre Commercial de Chelles "S4C", les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation et sans modifier l'objet du litige, que la clause résolutoire des deux baux stipulait que la constatation de l'acquisition du bénéfice de cette clause était réservée au seul bailleur qui pourrait la demander en justice, la cour d'appel a pu en déduire qu'il en ressortait qu'en indiquant dans les commandements de payer délivrés à la locataire qu'elle entendait se prévaloir de la clause résolutoire, la bailleresse n'en conservait pas moins la faculté de saisir ou non le juge,