Document ID: JURITEXT000007196792
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/19/67/JURITEXT000007196792.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière La Chenaie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit de : 18) M. Jean-Claude Y..., 28) Mme Christine Y... née C..., demeurant tous deux lieudit quartier de Rampaillet à Bellerive-sur-Allier (Allier), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Z..., A..., X..., B... D..., M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCI La Chenaie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances observer le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu' à la demande de la société civile immobilière la Chenaie les époux Y... ont été condamnés, par un jugement devenu définitif, à procéder sous astreinte à des travaux de démolition ; Attendu que, pour modérer la liquidation de cette astreinte dont la caractère définitif admis par les premiers juges n'était pas contesté en appel, l'arrêt retient qu'elle avait un caractère provisoire ; Qu'en soulevant d'office ce moyen, sans mettre les parties en mesure de faire valoir leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne les époux Y..., envers la SCI Le Chenaie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller rapporteur Burgelin en remplacement de M. le président décédé, en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.

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24 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Z..., A..., X..., B... D..., M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCI La Chenaie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances observer le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'

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; Attendu que le juge doit en toutes circonstances observer le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu' à la demande de la société civile immobilière la Chenaie les époux Y... ont été condamnés, par un jugement devenu définitif, à procéder sous astreinte à des travaux de démolition ; Attendu que, pour modérer la liquidation de cette astreinte dont la caractère définitif admis par les premiers juges n'était pas contesté en appel, l'arrêt retient qu'elle avait un caractère provisoire ; Qu'en soulevant d'office ce moyen, sans mettre les parties en mesure de faire valoir leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen

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; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne les époux Y..., envers la SCI Le Chenaie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait