Document ID: JURITEXT000007079757
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/97/JURITEXT000007079757.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
ATTENDU QUE CLAUDINE Y..., EPOUSE Z..., FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE, D'AVOIR, SUR LE RECOURS D'OLIVIER X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-BERNARD-DU-TOUVET, ORDONNE SA RADIATION DE CETTE LISTE, ALORS QU'ELLE SERAIT PROPRIETAIRE AVEC SON MARI D'UN APPARTEMENT DANS CETTE COMMUNE, TRES VOISINE DE LA GENDARMERIE, SITUEE DANS UNE AUTRE COMMUNE, OU SON MARI AURAIT UN LOGEMENT DE FONCTION QU'ELLE NE SERAIT PAS TENUE D'HABITER ; MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ONT ETE SOUMIS, LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LA SUSNOMMEE EST DOMICILIEE A LA GENDARMERIE DE SAINT-HILAIRE-DU-TOUVET, ET QU'ELLE NE FIGURE PAS DEPUIS CINQ ANNEES CONSECUTIVES AU ROLE DES IMPOTS DIRECTS DE LA COMMUNE DE SAINT-BERNARD-DU-TOUVET ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ;

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ATTENDU QUE CLAUDINE Y..., EPOUSE Z..., FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE, D'AVOIR, SUR LE RECOURS D'OLIVIER X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-BERNARD-DU-TOUVET, ORDONNE SA RADIATION DE CETTE LISTE, ALORS QU'ELLE SERAIT PROPRIETAIRE AVEC SON MARI D'UN APPARTEMENT DANS CETTE COMMUNE, TRES VOISINE DE LA GENDARMERIE, SITUEE DANS UNE AUTRE COMMUNE, OU SON MARI AURAIT UN LOGEMENT DE FONCTION QU'ELLE NE SERAIT PAS TENUE D'HABITER ; MAIS ATTENDU QU'USANT DE

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ONCTION QU'ELLE NE SERAIT PAS TENUE D'HABITER ; MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ONT ETE SOUMIS, LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LA SUSNOMMEE EST DOMICILIEE A LA GENDARMERIE DE SAINT-HILAIRE-DU-TOUVET, ET QU'ELLE NE FIGURE PAS DEPUIS CINQ ANNEES CONSECUTIVES AU ROLE DES IMPOTS DIRECTS DE LA COMMUNE DE SAINT-BERNARD-DU-TOUVET ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE

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CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ;