Document ID: JURITEXT000007073418
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/34/JURITEXT000007073418.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, EN CAS DE CESSATION DE L'ENCLAVE, ET QUELLE QUE SOIT LA MANIERE DONT L'ASSIETTE ET LE MODE DE LA SERVITUDE ONT ETE DETERMINES, LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT PEUT, A TOUT MOMENT, INVOQUER L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE SI LA DESSERTE DU FONDS DOMINANT EST ASSUREE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 682 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A L'ACTION DE M X... EN RETABLISSEMENT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE INSTITUEE EN 1884 PAR ACTE AUTHENTIQUE SUR LE FONDS APPARTENANT ACTUELLEMENT A MM Z... ET Y..., L'ARRET ATTAQUE (PAU, 10 DECEMBRE 1980) ENONCE QUE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE PAS AUX SERVITUDES CONVENTIONNELLES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA SERVITUDE INSTITUEE EN 1884 N'ETAIT PAS FONDEE SUR L'ETAT D'ENCLAVE DU FONDS DOMINANT, ET SI L'ACTE DE 1884 NE S'ETAIT PAS BORNE A FIXER L'ASSIETTE ET L'AMENAGEMENT DE CETTE SERVITUDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, EN CAS DE CESSATION DE L'ENCLAVE, ET QUELLE QUE SOIT LA MANIERE DONT L'ASSIETTE ET LE MODE DE LA SERVITUDE ONT ETE DETERMINES, LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT PEUT, A TOUT MOMENT, INVOQUER L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE SI LA DESSERTE DU FONDS DOMINANT EST ASSUREE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 682 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A L'ACTION DE M X... EN RETABLISSEMENT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE INSTITUEE EN 1884 PAR ACTE AUTHENTIQUE SUR LE FONDS APPARTENANT ACTUELLE

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PASSAGE INSTITUEE EN 1884 PAR ACTE AUTHENTIQUE SUR LE FONDS APPARTENANT ACTUELLEMENT A MM Z... ET Y..., L'ARRET ATTAQUE (PAU, 10 DECEMBRE 1980) ENONCE QUE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE PAS AUX SERVITUDES CONVENTIONNELLES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA SERVITUDE INSTITUEE EN 1884 N'ETAIT PAS FONDEE SUR L'ETAT D'ENCLAVE DU FONDS DOMINANT, ET SI L'ACTE DE 1884 NE S'ETAIT PAS BORNE A FIXER L'ASSIETTE ET L'AMENAGEMENT DE CETTE SERVITUDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU

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PEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;