Document ID: JURITEXT000007508579
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/85/JURITEXT000007508579.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions des époux X... qui ne constituaient pas un moyen mais un élément de l'argumentation développée par ceux-ci au soutien de leur demande de sursis à statuer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le tribunal d'instance, par décision définitive du 15 novembre 1994, avait entériné le rapport d'expertise aux termes duquel le bail dérogatoire conclu en application de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 avait pris effet le 25 octobre 1993 date à laquelle l'expert avait pu constater la conformité des lieux aux normes du décret du 6 mars 1987, la cour d'appel, qui a exactement retenu que le bail avait été soumis à compter du 25 octobre 1999, date de son échéance, aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y..., venant aux droits des consorts Z... et Sohier A..., la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions des époux X... qui ne constituaient pas un moyen mais un élément de l'argumentation développée par ceux-ci au soutien de leur demande de sursis à statuer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le tribunal d'instance, par décision définitive du 15 novembre 1994, avait entériné le rapport d'expertise aux termes duquel le bail dérogatoire conclu en application de l'article 3 quinquiès de la loi du

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aux termes duquel le bail dérogatoire conclu en application de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 avait pris effet le 25 octobre 1993 date à laquelle l'expert avait pu constater la conformité des lieux aux normes du décret du 6 mars 1987, la cour d'appel, qui a exactement retenu que le bail avait été soumis à compter du 25 octobre 1999, date de son échéance, aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y..., venant aux droits des consorts Z... et Sohier A..., la somme de 2 000

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à payer à M. Y..., venant aux droits des consorts Z... et Sohier A..., la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.