Document ID: JURITEXT000007402447
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/24/JURITEXT000007402447.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 809 P+B prononcé le 13 avril 1999 sur le pourvoi n° N 97-17.626 opposant la société Bachy dont le siège est Les Colonnades ... à la société Belbetoes Fundacoes e Betoes Espaciais LDA dont le siège est 21000 Defensores de Chaves 83, Lisbonne, : La SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et Me Vuitton ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Bachy, de Me Vuitton, avocat de la société Belbetoes Fundacoes e Betoes Especiais LDA, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise à la fin de l'avant dernier paragraphe de la page 2, 11eme ligne, sur le mot "pas", qui doit être remplacé par le mot "que" ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 809 P+B du 13 avril 1999, dit que la fin de l'avant dernier paragraphe de la page 2 sera ainsi rédigé : "... et, d'autre part, la mesure sollicitée ne porte que sur des avoirs déterminés du défendeur se situant ou devant se situer, dans la sphère de la compétence territoriale du juge saisi" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 809 P+B prononcé le 13 avril 1999 sur le pourvoi n° N 97-17.626 opposant la société Bachy dont le siège est Les Colonnades ... à la société Belbetoes Fundacoes e Betoes Espaciais LDA dont le siège est 21000 Defensores de Chaves 83, Lisbonne, : La SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et Me Vuitton ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'

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ant : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Bachy, de Me Vuitton, avocat de la société Belbetoes Fundacoes e Betoes Especiais LDA, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code

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, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise à la fin de l'avant dernier paragraphe de la page 2, 11eme ligne, sur le mot "pas", qui doit être remplacé par le mot "que" ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 809 P+B du 13 avril 1999, dit que la fin de l'avant dernier paragraphe de la page 2 sera ainsi rédigé : "... et, d'autre part, la mesure sollicitée ne porte que sur des avoirs déterminés du défendeur se situant ou devant se situer, dans la sphère de la compétence territoriale du juge saisi" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de