Document ID: JURITEXT000007079173
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/91/JURITEXT000007079173.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X..., Y... D'UN CAMBRIOLAGE, DE LEUR RECOURS EN GARANTIE DIRIGE CONTRE LA COMPAGNIE LE SECOURS, AUPRES DE LAQUELLE M X... S'ETAIT ASSURE CONTRE LE VOL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AFFIRMANT QUE LA POSITION DES PARTIES ETAIT LA MEME QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, A PUREMENT ET SIMPLEMENT ADOPTE LES MOTIFS DE CEUX-CI ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... QUI SOUTENAIENT, POUR LA PREMIERE FOIS ET A TITRE PRINCIPAL, EN CAUSE D'APPEL, QUE LA CLAUSE DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE, INVOQUEE A LEUR ENCONTRE PAR L'ASSUREUR, LEUR ETAIT INOPPOSABLE EN CE QU'ELLE NE SE TROUVAIT REPRODUITE NI DANS LE CONTRAT NI DANS LA FEUILLE D'ASSURANCE SIGNEE DE M X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 12 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X..., Y... D'UN CAMBRIOLAGE, DE LEUR RECOURS EN GARANTIE DIRIGE CONTRE LA COMPAGNIE LE SECOURS, AUPRES DE LAQUELLE M X... S'ETAIT ASSURE CONTRE LE VOL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AFFIRMANT QUE LA POSITION DES PARTIES ETAIT LA MEME QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, A PUREMENT ET SIMPLEMENT ADOPTE LES MOTIFS DE CEUX-CI ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... QUI SOUTENAIENT, POUR LA PRE

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, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... QUI SOUTENAIENT, POUR LA PREMIERE FOIS ET A TITRE PRINCIPAL, EN CAUSE D'APPEL, QUE LA CLAUSE DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE, INVOQUEE A LEUR ENCONTRE PAR L'ASSUREUR, LEUR ETAIT INOPPOSABLE EN CE QU'ELLE NE SE TROUVAIT REPRODUITE NI DANS LE CONTRAT NI DANS LA FEUILLE D'ASSURANCE SIGNEE DE M X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE L

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ISIEME BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 12 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;