Document ID: JURITEXT000007347421
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/74/JURITEXT000007347421.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 1996 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Jacques X..., qui était inscrit depuis le 10 novembre 1989 sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Nimes, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1997, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 18 novembre 1996; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel, d'avoir fondé sa décision sur un motif erroné, en retenant qu'il n'était plus domicilié dans le ressort de la cour, alors qu'il habiterait toujours ... ; Mais attendu, que l'appréciation des circonstances de fait sur lesquelles est fondée la décision échappe au contrôle de la Cour de Cassation; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 1996 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat

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ambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Jacques X..., qui était inscrit depuis le 10 novembre 1989 sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Nimes, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1997, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 18 novembre 1996; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel, d'avoir fondé sa décision sur un motif erroné, en retenant qu'il n'était plus domicilié dans le

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avoir fondé sa décision sur un motif erroné, en retenant qu'il n'était plus domicilié dans le ressort de la cour, alors qu'il habiterait toujours ... ; Mais attendu, que l'appréciation des circonstances de fait sur lesquelles est fondée la décision échappe au contrôle de la Cour de Cassation; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.