Document ID: JURITEXT000007073947
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/39/JURITEXT000007073947.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'UN BAIL CONCLU DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 3 SEXIES SUSVISE AUQUEL N'A PAS ETE ANNEXE UN CONSTAT DE L'ETAT DES LIEUX DRESSE MOINS DE TROIS MOIS AVANT LA DATE DE CONCLUSION DU CONTRAT NE PEUT PRENDRE EFFET ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE BAIL CONSENTI LE 1ER NOVEMBRE 1975 PAR M. X... A M. Z... ET M. Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AVAIT ETE VALABLEMENT CONCLU, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 JUIN 1980) RETIENT QU'IL PEUT ETRE SUPPLEE AU PROCES-VERBAL DE CONSTAT DES LIEUX, DRESSE MOINS DE TROIS MOIS AVANT LE CONTRAT DE LOCATION QUE PREVOIT LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962, PAR LES ENONCIATIONS DU BAIL ET LES DOCUMENTS QUI Y SONT ANNEXES ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'UN BAIL CONCLU DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 3 SEXIES SUSVISE AUQUEL N'A PAS ETE ANNEXE UN CONSTAT DE L'ETAT DES LIEUX DRESSE MOINS DE TROIS MOIS AVANT LA DATE DE CONCLUSION DU CONTRAT NE PEUT PRENDRE EFFET ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE BAIL CONSENTI LE 1ER NOVEMBRE 1975 PAR M. X... A M. Z... ET M. Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AVAIT ETE VALABLEMENT CONCLU,

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ICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AVAIT ETE VALABLEMENT CONCLU, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 JUIN 1980) RETIENT QU'IL PEUT ETRE SUPPLEE AU PROCES-VERBAL DE CONSTAT DES LIEUX, DRESSE MOINS DE TROIS MOIS AVANT LE CONTRAT DE LOCATION QUE PREVOIT LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962, PAR LES ENONCIATIONS DU BAIL ET LES DOCUMENTS QUI Y SONT ANNEXES ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR

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ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;