Document ID: JURITEXT000007436353
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/63/JURITEXT000007436353.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hydro-électrique du Boutet, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de la commune de Chatres-sur-Cher, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 41320 Chatres-sur-Cher, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Hydro-électrique du Boutet, de Me Pradon, avocat de la commune de Chatres-sur-Cher, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société Hydro-électrique du Boutet ayant conclu à la condamnation de la commune de Chatres-sur-Cher à lui payer le coût du remplacement de deux portes vannes et à remplacer deux autres portes vannes, la cour d'appel, qui a retenu, sans dénaturation et en motivant sa décision, qu'à supposer qu'à cette date les ouvrages n'aient pas bénéficié d'un traitement anti-corrosion, cet état des lieux contradictoire ne contenait aucune réserve, que la locataire avait attendu plus de vingt ans pour agir en remplacement des portes vannes, et que, le bail se rapportant à une usine hydro-électrique, la protection des vannes exposées aux agressions de l'eau et de l'air relevait de l'entretien, en a déduit, justifiant légalement sa décision, que le bail chargeant la société hydro-électrique du Boutet de l'entretien des ouvrages hydrauliques, donc des vannes, celle-ci devait être déboutée de ses demandes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hydro-électrique du Boutet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hydro-électrique du Boutet à payer à la commune de Chatres-sur-Cher la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.

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unique, ci-après annexé : Attendu que la société Hydro-électrique du Boutet ayant conclu à la condamnation de la commune de Chatres-sur-Cher à lui payer le coût du remplacement de deux portes vannes et à remplacer deux autres portes vannes, la cour d'appel, qui a retenu, sans dénaturation et en motivant sa décision, qu'à supposer qu'à cette date les ouvrages n'aient pas bénéficié d'un traitement anti-corrosion, cet état des lieux contradictoire ne contenait aucune réserve, que la locataire avait attendu plus de vingt ans pour agir en remplacement des portes vannes, et que, le bail se rapportant à une usine hydro-électrique, la protection des vannes exposées aux agressions de l'eau et de l'air relevait de l'entret

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la protection des vannes exposées aux agressions de l'eau et de l'air relevait de l'entretien, en a déduit, justifiant légalement sa décision, que le bail chargeant la société hydro-électrique du Boutet de l'entretien des ouvrages hydrauliques, donc des vannes, celle-ci devait être déboutée de ses demandes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hydro-électrique du Boutet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hydro-électrique du Boutet à payer à la commune de Chatres-sur-Cher la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en

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