Document ID: JURITEXT000007071799
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/17/JURITEXT000007071799.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 15 DECEMBRE 1980) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CASTANET TOLOSAN, FIXE L'INDEMNITE DUE A X... MARIUS, D'AVOIR STATUE EN VIOLATION DE L'ARTICLE R 13 51 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COMMUNE EXPROPRIANTE A COMPARU EN LA PERSONNE DE SON MAIRE ASSISTE PAR UN DEFENSEUR NON HABILITE A CET EFFET ; MAIS ATTENDU QUE LE DEFAUT DE QUALITE DU REPRESENTANT D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'UNE PART DE S'ETRE CONTREDIT POUR FIXER LA VALEUR DE LA PARCELLE AB 145 QUI A ETE APPRECIEE PAR REFERENCE IMPLICITE A LA PARCELLE AB 140 QUI N'EST PAS COMPARABLE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RETENU SANS LES CONTESTER LES ELEMENTS DE REFERENCE PROPOSES PAR L'EXPROPRIE QUI AVAIENT UNE CONSISTANCE MATERIELLE ET JURIDIQUE IDENTIQUE AU BIEN EXPROPRIE D'AUTRE PART DE N'AVOIR PAS PRECISE LES MOTIFS DE DROIT OU DE FAIT JUSTIFIANT L'INDEMNITE ALLOUEE POUR LA PARCELLE AB 145 ET D'AVOIR TENU COMPTE POUR L'EVALUER DE SA VOCATION EVENTUELLE ET FUTURE ET NON DE SON USAGE EFFECTIF A LA DATE DE REFERENCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT LE CHOIX DES ELEMENTS DE COMPARAISON LES MIEUX APPROPRIES A, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, SANS SE CONTREDIRE, SOUVERAINEMENT FIXE LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE EN TENANT COMPTE DE SON USAGE EFFECTIF A LA DATE DE REFERENCE ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

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SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 15 DECEMBRE 1980) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CASTANET TOLOSAN, FIXE L'INDEMNITE DUE A X... MARIUS, D'AVOIR STATUE EN VIOLATION DE L'ARTICLE R 13 51 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COMMUNE EXPROPRIANTE A COMPARU EN LA PERSONNE DE SON MAIRE ASSISTE PAR UN DEFENSEUR NON HABILITE A CET EFFET ; MAIS ATTENDU QUE LE DEFAUT DE QUALITE DU REPRESENTANT D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE INVO

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DEFAUT DE QUALITE DU REPRESENTANT D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'UNE PART DE S'ETRE CONTREDIT POUR FIXER LA VALEUR DE LA PARCELLE AB 145 QUI A ETE APPRECIEE PAR REFERENCE IMPLICITE A LA PARCELLE AB 140 QUI N'EST PAS COMPARABLE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RETENU SANS LES CONTESTER LES ELEMENTS DE REFERENCE PROPOSES PAR L'EXPROPRIE QUI AVAIENT UNE CONSISTANCE

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LES ELEMENTS DE REFERENCE PROPOSES PAR L'EXPROPRIE QUI AVAIENT UNE CONSISTANCE MATERIELLE ET JURIDIQUE IDENTIQUE AU BIEN EXPROPRIE D'AUTRE PART DE N'AVOIR PAS PRECISE LES MOTIFS DE DROIT OU DE FAIT JUSTIFIANT L'INDEMNITE ALLOUEE POUR LA PARCELLE AB 145 ET D'AVOIR TENU COMPTE POUR L'EVALUER DE SA VOCATION EVENTUELLE ET FUTURE ET NON DE SON USAGE EFFECTIF A LA DATE DE REFERENCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT LE CHOIX DES ELEMENTS DE COMPARAISON LES MIEUX APPROPRIES A, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, SANS SE CONTREDIRE, SOUVERAINEMENT FIXE LA VALEUR DU BIEN EXPROP