Document ID: JURITEXT000007484922
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/49/JURITEXT000007484922.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le titre de propriété de M. X... comme celui des époux Y... faisait seulement état du règlement de lotissement dont il reproduisait les dispositions, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'application de l'article L. 111-5 du Code de l'urbanisme issu de la loi du 13 décembre 2000, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a souverainement retenu que la seule insertion du règlement de lotissement aux actes de vente ou la mention d'adhésion audit règlement étaient insuffisantes à rendre contractuelles les règles expressément qualifiées de "servitudes d'intérêt général" ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... au dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le titre de propriété de M. X... comme celui des époux Y... faisait seulement état du règlement de lotissement dont il reproduisait les dispositions, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'application de l'article L. 111-5 du Code de l'urbanisme issu de la loi du 13 décembre 2000, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a souverainement retenu que la seule insertion du règlement de lotissement aux actes de vente ou la mention d'

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ouverainement retenu que la seule insertion du règlement de lotissement aux actes de vente ou la mention d'adhésion audit règlement étaient insuffisantes à rendre contractuelles les règles expressément qualifiées de "servitudes d'intérêt général" ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... au dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.

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deux mille cinq.