Document ID: JURITEXT000007331736
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/17/JURITEXT000007331736.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel Z..., 2°/ Mme Jeanne Y..., épouse Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1e Chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Pierre Z..., 2°/ de Mme Michèle X..., épouse Z..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Thierry, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Michel Z..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux Pierre Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que le grief tiré de la méconnaissance d'un contrat judiciaire ne saurait être présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation; Attendu que, dans leurs conclusions d'appel, les époux Michel Z..., Jeanne Y... n'ont à aucun moment évoqué l'existence d'un contrat judiciaire, qui serait intervenu entre les parties en première instance; Qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la violation de ce contrat est nouveau, mélangé de fait et de droit et, par suite, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Michel Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel Z..., 2°/ Mme Jeanne Y..., épouse Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1e Chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Pierre Z..., 2°/ de Mme Michèle X..., épouse Z..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, M

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égoire, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Thierry, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Michel Z..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux Pierre Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que le grief tiré de la méconnaissance d'un contrat judiciaire ne saurait être présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation; Attendu que,

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at judiciaire ne saurait être présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation; Attendu que, dans leurs conclusions d'appel, les époux Michel Z..., Jeanne Y... n'ont à aucun moment évoqué l'existence d'un contrat judiciaire, qui serait intervenu entre les parties en première instance; Qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la violation de ce contrat est nouveau, mélangé de fait et de droit et, par suite, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Michel Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.