Document ID: JURITEXT000007460470
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/04/JURITEXT000007460470.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que les conventions doivent s'exécuter de bonne foi ; Attendu que M. X... ayant cessé de rembourser les échéances d'un prêt de 100 000 francs, l'Union bancaire du Nord, après l'avoir informé le 8 août 1991 de la résiliation de ce prêt, l'a assigné le 29 juillet 1998 en paiement d'une somme de 321 791 francs avec les intérêts au taux conventionnel de 16,75 % ; Attendu que pour rejeter le moyen en défense de M. X... qui invoquait la mauvaise foi de la banque, l'arrêt retient que celui-ci ne rapporte pas la preuve qu'il avait informé la banque de son changement d'adresse et qu'il n'ignorait, au demeurant, pas que celle-ci pouvait résilier la convention en cas de non paiement des mensualités et qu'il s'exposait à une demande de remboursement anticipé du prêt ; Attendu, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher comme elle l'y était invitée si, en informant le débiteur de la résiliation du prêt à une adresse qu'elle savait inexacte et en ayant attendu sept ans avant de l'assigner en paiement, la banque était un créancier de bonne foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne l'Union bancaire du Nord aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.

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la banque était un créancier de bonne foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne l'Union bancaire du Nord aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé

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de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.