Document ID: JURITEXT000007073515
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/35/JURITEXT000007073515.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
ATTENDU QUE DAME X..., DAME Y... ET DAHON, TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-VESUBLE, FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 9 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE, D'AVOIR, REJETANT LEUR RECOURS, MAINTENU CHOMICKI SUR LADITE LISTE, ALORS QU'IL NE REMPLIRAIT AUCUNE DES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL, ET NOTAMMENT QU'IL RESULTERAIT D'UN PROCES-VERBAL D'INTERPELLATION DRESSE PAR UN HUISSIER DE JUSTICE, QU'IL NE SERAIT PAS DOMICILIE DANS LA COMMUNE ; MAIS ATTENDU QU'APPLIQUANT LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, ET CONSTATANT QUE CHOMICKI ETAIT INSCRIT JUSQU'A CE JOUR SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-VESUBIE, LE JUGEMENT ENONCE, A BON DROIT, QU'IL INCOMBE AUX PERSONNES QUI CONTESTENT UNE INSCRIPTION D'ETABLIR QUE L'ELECTEUR DONT LA RADIATION EST RECLAMEE NE POSSEDE AUCUN DROIT A L'INSCRIPTION DANS LA COMMUNE ; ET, ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CHOMICKI, CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-VESUBIE OU IL EST LOCATAIRE D'UNE PIECE A USAGE D'HABITATION, N'Y AIT PLUS SON DOMICILE REEL, ET SA RESIDENCE HABITUELLE + QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE,

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ATTENDU QUE DAME X..., DAME Y... ET DAHON, TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-VESUBLE, FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 9 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE, D'AVOIR, REJETANT LEUR RECOURS, MAINTENU CHOMICKI SUR LADITE LISTE, ALORS QU'IL NE REMPLIRAIT AUCUNE DES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL, ET NOTAMMENT QU'IL RESULTERAIT D'UN PROCES-VERBAL D'INTERPELLATION DRESSE PAR UN HUISSIER DE JUSTICE, QU'IL NE SERAIT PAS DOMICILIE DANS LA COMMUNE ; MAIS ATTENDU QU'APPLIQUANT LE PRINCIPE

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AIT PAS DOMICILIE DANS LA COMMUNE ; MAIS ATTENDU QU'APPLIQUANT LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, ET CONSTATANT QUE CHOMICKI ETAIT INSCRIT JUSQU'A CE JOUR SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-VESUBIE, LE JUGEMENT ENONCE, A BON DROIT, QU'IL INCOMBE AUX PERSONNES QUI CONTESTENT UNE INSCRIPTION D'ETABLIR QUE L'ELECTEUR DONT LA RADIATION EST RECLAMEE NE POSSEDE AUCUN DROIT A L'INSCRIPTION DANS LA COMMUNE ; ET, ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CHOMICKI, CONSEILLER MUNICIPAL

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VERAINE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CHOMICKI, CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-VESUBIE OU IL EST LOCATAIRE D'UNE PIECE A USAGE D'HABITATION, N'Y AIT PLUS SON DOMICILE REEL, ET SA RESIDENCE HABITUELLE + QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE,