Document ID: JURITEXT000007497839
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/78/JURITEXT000007497839.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traductrice-interprète en langue grecque; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date des 19 et 22 novembre 2004, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme X... explique qu'il existe un réel besoin d'experts en langue grecque, car les deux seuls experts inscrits dans cette langue ne sont pas très disponibles en raison des nombreux séjours qu'ils effectuent à l'étranger, de sorte que la Justice recourt souvent à son aide; qu'elle précise en outre que, pour des raisons de continuité de procédure, il serait important qu'elle puisse suivre intégralement l'affaire dans laquelle elle sert d'interprète depuis le mois de février 2004, et dont le jugement aura lieu courant 2005 ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traductrice-interprète en langue grecque; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date des 19 et 22 novembre 2004, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme X... explique qu'il existe un réel besoin d'experts en langue grecque, car les deux seuls experts inscrits dans cette langue ne

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réel besoin d'experts en langue grecque, car les deux seuls experts inscrits dans cette langue ne sont pas très disponibles en raison des nombreux séjours qu'ils effectuent à l'étranger, de sorte que la Justice recourt souvent à son aide; qu'elle précise en outre que, pour des raisons de continuité de procédure, il serait important qu'elle puisse suivre intégralement l'affaire dans laquelle elle sert d'interprète depuis le mois de février 2004, et dont le jugement aura lieu courant 2005 ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au

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sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.