Document ID: JURITEXT000007353450
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/34/JURITEXT000007353450.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Z... Y..., née X..., demeurant Résidence Le Saint-Louis, C 3 238, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1995 par la cour d'appel de Montpellier (5ème chambre, section A), au profit de M. Daniel A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., par déclaration faite par avocat le 25 août 1995 au greffe de la cour d'appel de Montpellier, a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 26 juin 1995 par cette juridiction statuant sur appel d'un jugement d'un juge de l'exécution ; Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu cependant qu'il résulte du dossier de la procédure que la notification de l'arrêt attaqué, effectuée aux parties par le greffe de la cour d'appel, mentionnait les formes du pourvoi en cassation sans représentation obligatoire ; Que, compte tenu de cette information erronée, la déclaration de pourvoi faite à la cour d'appel n'a pu valablement saisir la Cour de Cassation ; Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le recours. Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Z... Y..., née X..., demeurant Résidence Le Saint-Louis, C 3 238, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1995 par la cour d'appel de Montpellier (5ème chambre, section A), au profit de M. Daniel A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Tatu

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iller rapporteur, M. Laplace, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., par déclaration faite par avocat le 25 août 1995 au greffe de la cour d'appel de Montpellier, a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 26 juin 1995 par cette juridiction statuant sur appel d'un jugement d'un juge de l'exécution ; Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

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ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu cependant qu'il résulte du dossier de la procédure que la notification de l'arrêt attaqué, effectuée aux parties par le greffe de la cour d'appel, mentionnait les formes du pourvoi en cassation sans représentation obligatoire ; Que, compte tenu de cette information erronée, la déclaration de pourvoi faite à la cour d'appel n'a pu valablement saisir la Cour de Cassation ; Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le recours. Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil