Document ID: JURITEXT000007481640
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/16/JURITEXT000007481640.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 25 septembre 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés ; Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les faits dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre après l'ordonnance de non-conciliation ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que l'adultère de Mme X... constituait une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen,tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait également grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait sur la prestation compensatoire ; Attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen,tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'ayant retenu à la charge de chacun des époux des fautes constitutives d'une cause de divorce, au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a pu décider qu'ils partageaient l'un et l'autre, à parts égales, la responsabilité du divorce et qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à leur demande de dommages-intérêts ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 25 septembre 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés ; Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les faits dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre après l'ordonnance de non-conciliation ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel

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que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que l'adultère de Mme X... constituait une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen,tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait également grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait sur la prestation compensatoire ; Attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen,tel qu

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ou non produite ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen,tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'ayant retenu à la charge de chacun des époux des fautes constitutives d'une cause de divorce, au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a pu décider qu'ils partageaient l'un et l'autre, à parts égales, la responsabilité du divorce et qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à leur demande de dommages-intérêts ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : RE