Document ID: JURITEXT000007413644
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/36/JURITEXT000007413644.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Hadi Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de Mme Saadia A..., épouse Z... Y..., demeurant 141, place Saint-Léger, 73000 Chambéry, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. Hadi Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le magistrat qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries, doit en rendre compte au Tribunal dans son délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant dans la procédure en divorce opposant M. Hadi Y... à Mme A..., se borne à mentionner que lors du délibéré la cour était composée de trois conseillers, dont celui qui a tenu l'audience des débats en qualité de rapporteur ; En quoi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne Mme A... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Hadi Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de Mme Saadia A..., épouse Z... Y..., demeurant 141, place Saint-Léger, 73000 Chambéry, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M

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isation judiciaire, en l'audience du 22 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. Hadi Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le magistrat qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries, doit en rendre compte au Tribunal dans son délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant

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, doit en rendre compte au Tribunal dans son délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant dans la procédure en divorce opposant M. Hadi Y... à Mme A..., se borne à mentionner que lors du délibéré la cour était composée de trois conseillers, dont celui qui a tenu l'audience des débats en qualité de rapporteur ; En quoi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvo