Document ID: JURITEXT000007437938
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/79/JURITEXT000007437938.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC pharmacie Matignon, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 2000 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B), au profit de la société Publicis, venant aux droits de la SCI de l'Etoile, société civile immobilière, à la suite d'une fusion absorption intervenue en date du 25 juin 1998, prise en la personne du président de son Directoire, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société pharmacie Matignon, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Publicis, venant aux droits de la SCI de l'Etoile, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas démontré que les transformations dont se plaignait la pharmacie fussent à l'origine du préjudice qu'elle alléguait, l'examen de ses comptes ne révélant aucune corrélation entre les travaux réalisés par le drugstore Matignon et une baisse du chiffre d'affaires de la pharmacie qui avait au contraire augmenté dans une période postérieure aux principales fermetures de kiosques, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société pharmacie Matignon aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC pharmacie Matignon, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 2000 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B), au profit de la société Publicis, venant aux droits de la SCI de l'Etoile, société civile immobilière, à la suite d'une fusion absorption intervenue en date du 25 juin 1998, prise en la personne du président de son Directoire, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée sel

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ui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société pharmacie Matignon, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Publicis, venant aux droits de la SCI de l'Etoile, les conclusions de M

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, avocat de la société Publicis, venant aux droits de la SCI de l'Etoile, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas démontré que les transformations dont se plaignait la pharmacie fussent à l'origine du préjudice qu'elle alléguait, l'examen de ses comptes ne révélant aucune corrélation entre les travaux réalisés par le drugstore Matignon et une baisse du chiffre d'affaires de la pharmacie qui avait au contraire augmenté dans une période postérieure aux principales fermetures de kiosques, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJET