Document ID: JURITEXT000007072621
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072621.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INDEMNISATION DE L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE KRUMEICH, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MAGNON AVAIT ETE IRREVOCABLEMENT JUGE RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR NIE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE MORAL SUBI PAR KRUMEICH ET LA NECESSITE POUR CELUI-CI DE SE FAIRE ASSISTER D'UNE TIERCE PERSONNE AUX SEULS MOTIFS QUE LES EXPERTS X... INDIQUE QU'IL ETAIT INDIFFERENT AU MONDE EXTERIEUR ET A SA FAMILLE ET QU'IL POUVAIT ACCOMPLIR SEUL LES ACTES ESSENTIELS DE LA VIE COURANTE, A, DANS SON DISPOSITIF DECLARE HOMOLOGUER LES RAPPORTS D'EXPERTISE LESQUELS AVAIENT FAIT RESSORTIR LA MISERE MORALE DE KRUMEICH QUI AVAIT, A PLUSIEURS REPRISES, TENTE DE METTRE FIN A SES JOURS ET AVAIENT CONCLU A LA NECESSITE POUR CELUI-CI DE SE FAIRE AIDER OCCASIONNELLEMENT D'UNE TIERCE PERSONNE ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE, PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

--- Context Windows ---
Previous:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INDEMNISATION DE L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE KRUMEICH, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MAGNON AVAIT ETE IRREVOCABLEMENT JUGE RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR NIE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE MORAL SUBI PAR KRUMEICH ET LA NECESSITE POUR CELUI-CI DE SE FAIRE ASSISTER D'

Current:
ORAL SUBI PAR KRUMEICH ET LA NECESSITE POUR CELUI-CI DE SE FAIRE ASSISTER D'UNE TIERCE PERSONNE AUX SEULS MOTIFS QUE LES EXPERTS X... INDIQUE QU'IL ETAIT INDIFFERENT AU MONDE EXTERIEUR ET A SA FAMILLE ET QU'IL POUVAIT ACCOMPLIR SEUL LES ACTES ESSENTIELS DE LA VIE COURANTE, A, DANS SON DISPOSITIF DECLARE HOMOLOGUER LES RAPPORTS D'EXPERTISE LESQUELS AVAIENT FAIT RESSORTIR LA MISERE MORALE DE KRUMEICH QUI AVAIT, A PLUSIEURS REPRISES, TENTE DE METTRE FIN A SES JOURS ET AVAIENT CONCLU A LA NECESSITE POUR CELUI-CI DE SE FAIRE AIDER OCCASIONN

Next:
AVAIENT CONCLU A LA NECESSITE POUR CELUI-CI DE SE FAIRE AIDER OCCASIONNELLEMENT D'UNE TIERCE PERSONNE ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE, PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;