Document ID: JURITEXT000007073809
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/38/JURITEXT000007073809.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MADAME Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 29 JANVIER 1981) D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL QU'ELLE AVAIT CONSENTI AUX EPOUX X... NONOBSTANT L'EXECUTION DES TRAVAUX TOUCHANT AU GROS OEUVRE ALORS, SELON LE MOYEN QUE D'UNE PART, LA CONTRAVENTION A UNE CLAUSE DU BAIL SANCTIONNEE PAR UNE CLAUSE RESOLUTOIRE SUFFIT A ENTRAINER LA RESILIATION DE CE BAIL SANS QUE LES JUGES DISPOSENT D'UN POUVOIR D'APPRECIATION QUANT A LA GRAVITE DU MANQUEMENT ; QU'EN REFUSANT DE CONSTATER CETTE RESILIATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART ET EN TOUTE OCCURRENCE, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE BAILLEUR FAISAIT VALOIR QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX LUI CAUSAIT UN PREJUDICE EN AUGMENTANT L'INDEMNITE D'EVICTION QU'IL DEVRAIT VERSER A SON PRENEUR EN CAS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL AINSI QU'EN INTERDISANT TOUTE AUTRE DESTINATION DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT ETE SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT A LA RESILIATION DU BAIL, L'ARRET, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LES TRAVAUX FAITS PAR LES EPOUX X... SANS AUTORISATION DE LA PROPRIETAIRE NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME UNE FAUTE GRAVE ET UN MOTIF SERIEUX DE RESILIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MADAME Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 29 JANVIER 1981) D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL QU'ELLE AVAIT CONSENTI AUX EPOUX X... NONOBSTANT L'EXECUTION DES TRAVAUX TOUCHANT AU GROS OEUVRE ALORS, SELON LE MOYEN QUE D'UNE PART, LA CONTRAVENTION A UNE CLAUSE DU BAIL SANCTIONNEE PAR UNE CLAUSE RESOLUTOIRE SUFFIT A ENTRAINER LA RESILIATION DE CE BAIL SANS QUE LES JUGES DISPOSENT D'UN POUVOIR D'APPRECIATION QUANT A LA GRAVITE DU MANQUEMENT ; QU'EN REFUSANT DE CONSTATER CETTE RESILIATION, LA COUR D'APPEL A

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EMENT ; QU'EN REFUSANT DE CONSTATER CETTE RESILIATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART ET EN TOUTE OCCURRENCE, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE BAILLEUR FAISAIT VALOIR QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX LUI CAUSAIT UN PREJUDICE EN AUGMENTANT L'INDEMNITE D'EVICTION QU'IL DEVRAIT VERSER A SON PRENEUR EN CAS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL AINSI QU'EN INTERDISANT TOUTE AUTRE DESTINATION DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU

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L A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT ETE SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT A LA RESILIATION DU BAIL, L'ARRET, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LES TRAVAUX FAITS PAR LES EPOUX X... SANS AUTORISATION DE LA PROPRIETAIRE NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME UNE FAUTE GRAVE ET UN MOTIF SERIEUX DE RESILIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'