Document ID: JURITEXT000007255555
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/25/55/JURITEXT000007255555.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Otto X..., demeurant ... (19ème), en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1995 par le tribunal d'instance du 19ème arrondissement de Paris, en matière électorale, le concernant. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté M. X... de sa requête tendant à contester la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la mairie du 19ème arrondissement de Paris, par suite d'une condamnation à la peine d'un an et un mois d'emprisonnement prononcée par jugement contradictoire du 11 juin 1992, alors, selon le moyen, que l'intéressé, ayant effectué le service national actif suivant les modalités particulières prévues par l'article L. 51 du Code du service national, était "en règle vis-à -vis de l'armée" et en droit de solliciter la radiation de sa condamnation du casier judiciaire ; Mais attendu que le Tribunal énonce à juste titre que la condamnation pénale ayant été prononcée avant le 1er mars 1994 entraînait, en vertu de l'article 370 de la loi n 92-1336 du 16 décembre 1992, la radiation de M. X... des listes électorales, l'intéressé ne rapportant pas la preuve qu'il ait bénéficié d'une réhabilitation ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

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il est fait grief au jugement d'avoir débouté M. X... de sa requête tendant à contester la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la mairie du 19ème arrondissement de Paris, par suite d'une condamnation à la peine d'un an et un mois d'emprisonnement prononcée par jugement contradictoire du 11 juin 1992, alors, selon le moyen, que l'intéressé, ayant effectué le service national actif suivant les modalités particulières prévues par l'article L. 51 du Code du service national, était "en règle vis-à -vis de l'armée" et en droit de solliciter la radiation de sa condamnation du casier judiciaire ; Mais attendu que le Tribunal énonce à juste titre que la condamnation pénale ayant été prononcée avant le 1

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que le Tribunal énonce à juste titre que la condamnation pénale ayant été prononcée avant le 1er mars 1994 entraînait, en vertu de l'article 370 de la loi n 92-1336 du 16 décembre 1992, la radiation de M. X... des listes électorales, l'intéressé ne rapportant pas la preuve qu'il ait bénéficié d'une réhabilitation ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu