Document ID: JURITEXT000007619460
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/61/94/JURITEXT000007619460.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Manuel Z..., demeurant ..., 2°/ Mme Manuel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, 1ère section), au profit de Mme Denise Y..., née X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Z..., de Me Garaud, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que l'issue existante de 1,50 mètre de large était insuffisante pour permettre une utilisation normale de la parcelle de Mme Y... et en fixant souverainement l'assiette du passage en fonction des besoins actuels de la desserte d'un fonds enclavé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Manuel Z..., demeurant ..., 2°/ Mme Manuel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, 1ère section), au profit de Mme Denise Y..., née X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois,

Current:
judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Z..., de Me Garaud, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que l'issue existante de 1,50 mètre de large était insuffisante

Next:
enant, par motifs propres et adoptés, que l'issue existante de 1,50 mètre de large était insuffisante pour permettre une utilisation normale de la parcelle de Mme Y... et en fixant souverainement l'assiette du passage en fonction des besoins actuels de la desserte d'un fonds enclavé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.