Document ID: JURITEXT000007413518
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/35/JURITEXT000007413518.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude Z..., 2 / Mme Claudette X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit du cabinet d'architecture Bovier, Y..., Braymand, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux Z... avaient déclaré par conclusions avoir demandé à M. Bovier- Y... l'avis d'un ami compétent sur des travaux d'aménagement dans leur villa, lui avoir remis les informations nécessaires à l'expression de cet avis et accepté qu'il établisse sur place des relevés, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que cette déclaration établissait l'existence d'une convention entre les parties et qui a souverainement évalué le montant de la rémunération due au cabinet d'architecture Bovier, Y..., Braymand, a, sans violer les règles de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude Z..., 2 / Mme Claudette X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit du cabinet d'architecture Bovier, Y..., Braymand, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000,

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inéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux Z... avaient déclaré par conclusions avoir demandé à M. Bovier- Y... l'avis d'un ami compétent sur des travaux d'aménagement dans leur villa, lui

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ovier- Y... l'avis d'un ami compétent sur des travaux d'aménagement dans leur villa, lui avoir remis les informations nécessaires à l'expression de cet avis et accepté qu'il établisse sur place des relevés, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que cette déclaration établissait l'existence d'une convention entre les parties et qui a souverainement évalué le montant de la rémunération due au cabinet d'architecture Bovier, Y..., Braymand, a, sans violer les règles de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisi