Document ID: JURITEXT000007509312
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/93/JURITEXT000007509312.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la société Meca Plus équipements avait livré à la société Brienne auto différents matériels destinés à l'installation d'une station-service, et délivré une facture pour la fourniture de ces matériels dont l'installation avait été réalisée par une entreprise qui avait contracté directement avec la société maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu, sans modifier l'objet du litige, qualifier de vente le contrat intervenu entre la société Meca Plus équipements et la société Brienne auto ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Brienne auto aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civil, condamne la société Brienne auto à payer la somme de 2 000 euros à la société Mutuelles du Mans assurances et celle de 1 800 euros à la société Meca Plus équipements, rejette la demande de la société Brienne Auto Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la société Meca Plus équipements avait livré à la société Brienne auto différents matériels destinés à l'installation d'une station-service, et délivré une facture pour la fourniture de ces matériels dont l'installation avait été réalisée par une entreprise qui avait contracté directement avec la société maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu, sans modifier l'objet du litige, qualifier de vente le contrat intervenu entre la société Meca Plus équipements et la société

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et du litige, qualifier de vente le contrat intervenu entre la société Meca Plus équipements et la société Brienne auto ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Brienne auto aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civil, condamne la société Brienne auto à payer la somme de 2 000 euros à la société Mutuelles du Mans assurances et celle de 1 800 euros à la société Meca Plus équipements, rejette la demande de la société Brienne Auto Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.

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septembre deux mille six.