Document ID: JURITEXT000007097869
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/78/JURITEXT000007097869.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société châlonnaise de peroxydes organiques (SCPO), société anonyme, dont le siège social est à Paris (7e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit : 1°/ de la société Chantiers Beneteau, société anonyme, dont le siège social est à Saint-Hilaire-du-Riez (Vendée), zone industrielle des Mares, 2°/ de la compagnie Union des assurances de Paris, (UAP), société anonyme, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société châlonnaise de peroxydes organiques, de Me Odent, avocat de la société Chantiers Beneteau, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie Union des assurances de Paris, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 170 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une décision du juge chargé du contrôle de l'exécution de l'expertise ordonnée dans l'instance opposant devant un tribunal de grande instance la société anonyme Chantiers Beneteau à la société anonyme Châlonnaise de peroxydes organiques et à la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris, se borne à déclarer cet appel irrecevable ; Que, dès lors, le pourvoi en cassation formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre cet arrêt qui statuait sur la recevabilité d'un appel formé contre une décision concernant une difficulté d'exécution d'une expertise, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la Société châlonnaise de peroxydes organiques, envers la société Chantiers Beneteau et la compagnie Union des assurances de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

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gé du contrôle de l'exécution de l'expertise ordonnée dans l'instance opposant devant un tribunal de grande instance la société anonyme Chantiers Beneteau à la société anonyme Châlonnaise de peroxydes organiques et à la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris, se borne à déclarer cet appel irrecevable ; Que, dès lors, le pourvoi en cassation formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre cet arrêt qui statuait sur la recevabilité d'un appel formé contre une décision concernant une difficulté d'exécution d'une expertise, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la Société châlonnaise de peroxydes organiques, envers la société Chantiers Beneteau et la compagnie Union des assurances de Paris, aux

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peroxydes organiques, envers la société Chantiers Beneteau et la compagnie Union des assurances de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.