Document ID: JURITEXT000007395243
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/52/JURITEXT000007395243.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Commerce, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re Section), au profit : 1°/ de Mme Suzanne Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Nicole X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Le Commerce, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mmes Y... et X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Le Commerce, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de Mmes Y... et X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; Et attendu que les défenderesses se sont elles-mêmes désistées de leur demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Le Commerce du DESISTEMENT de son pourvoi ; Donne acte à Mmes Y... et X... de la renonciation de leur demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Le Commerce aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

--- Context Windows ---
Previous:
MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Le Commerce, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mmes Y... et X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Le Commerce, se

Current:
, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Le Commerce, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de Mmes Y... et X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; Et attendu que les défenderesses se sont elles-mêmes désistées de leur demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Le Commerce du DESISTEMENT de son pourvoi ; Donne acte à Mmes Y... et X... de la renonciation de leur demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Cond

Next:
... de la renonciation de leur demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Le Commerce aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.