Document ID: JURITEXT000007620135
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/01/JURITEXT000007620135.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josy-Anne C., née B., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1991 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile), au profit de M. Claude C., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que, le 26 août 1991, le greffe de la cour d'appel de Pau a enregistré le pourvoi déclaré par Mme Josy B. contre l'arrêt du 25 avril 1991 par lequel cette juridiction, révisant les dispositions de la convention réglant les conséquences du divorce sur demande conjointe des époux, Claude C. et Josy B., prononcé le 24 septembre 1987, a confié au père l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant Myriam ; Attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois concernant l'application de l'article 292 du Code civil, le présent pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josy-Anne C., née B., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1991 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile), au profit de M. Claude C., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de

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M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que, le 26 août 1991, le greffe de la cour d'appel de Pau a enregistré le pourvoi déclaré par Mme Josy B. contre l'arrêt du 25 avril 1991 par lequel cette juridiction, révisant les dispositions de la convention ré

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y B. contre l'arrêt du 25 avril 1991 par lequel cette juridiction, révisant les dispositions de la convention réglant les conséquences du divorce sur demande conjointe des époux, Claude C. et Josy B., prononcé le 24 septembre 1987, a confié au père l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant Myriam ; Attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois concernant l'application de l'article 292 du Code civil, le présent pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;