Document ID: JURITEXT000007511502
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/15/JURITEXT000007511502.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 janvier 2006), que les époux X... ont donné à bail rural diverses parcelles de terre aux époux Y... pour une durée de neuf ans à compter du 1er novembre 1994 ; que les époux X... ont sollicité la résiliation du bail au motif que les preneurs avaient mis les terres louées à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée Y... (EARL) sans en aviser préalablement les bailleurs conformément aux exigences de l'article L. 411-37 du code rural ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, que la mise à disposition des biens donnés à ferme par le preneur à une société à objet agricole constitue, en l'absence d'avis préalable au bailleur, une cession prohibée ; qu'en déboutant les bailleurs de leur demande de résiliation du bail rural après avoir cependant constaté que les preneurs n'avaient jamais avisé les bailleurs par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition des biens donnés à ferme à une exploitation agricole à responsabilité limitée, la cour d'appel a violé les articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural dans leur rédaction applicable à la cause ; Mais attendu qu'ayant relevé que le 6 décembre 1994, les époux X... avaient donné à bail rural aux époux Y... diverses parcelles de terre, constaté que Mme X... avait signé le document établi le 1er novembre 1994 destiné à la mutualité sociale agricole mentionnant que l'exploitation agricole à responsabilité limitée Y... était exploitante des terres louées, la cour d'appel qui a retenu souverainement que l'omission de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'avait pas été de nature à induire les bailleurs en erreur, a pu en déduire qu'il n'y avait pas lieu à résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par M. Z..., conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile en l'audience publique du sept mars deux mille sept.

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rural ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, que la mise à disposition des biens donnés à ferme par le preneur à une société à objet agricole constitue, en l'absence d'avis préalable au bailleur, une cession prohibée ; qu'en déboutant les bailleurs de leur demande de résiliation du bail rural après avoir cependant constaté que les preneurs n'avaient jamais avisé les bailleurs par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition des biens donnés à ferme à une exploitation agricole à responsabilité limitée, la cour d'appel a violé les articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural dans leur rédaction applicable à la cause ; Mais attendu qu'ayant relevé que le 6 décembre 1994

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du code rural dans leur rédaction applicable à la cause ; Mais attendu qu'ayant relevé que le 6 décembre 1994, les époux X... avaient donné à bail rural aux époux Y... diverses parcelles de terre, constaté que Mme X... avait signé le document établi le 1er novembre 1994 destiné à la mutualité sociale agricole mentionnant que l'exploitation agricole à responsabilité limitée Y... était exploitante des terres louées, la cour d'appel qui a retenu souverainement que l'omission de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'avait pas été de nature à induire les bailleurs en erreur, a pu en déduire qu'il n'y avait pas lieu à résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Cond

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suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par M. Z..., conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile en l'audience publique du sept mars deux mille sept.