Document ID: JURITEXT000007073949
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/39/JURITEXT000007073949.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1792 ET 1984 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTIONS DE LA MEDITERRANEE (SCIC), MAITRE DE X..., A PAYER A L'ENTREPRISE GIRAUDI LE PRIX DE TRAVAUX DE PEINTURE EXECUTES EN 1976, L'ARRET ENONCE QUE CES TRAVAUX ONT ETE COMMANDES PAR LE CABINET D'ARCHITECTE DEVIN, MAITRE D'Y..., QUI A FAIT ETAT DE L'ACCORD DU MAITRE DE X... ; QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI L'ARCHITECTE AVAIT RECU MANDAT DE LA SCIC A CET EFFET, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI SUR LE POURVOI INCIDENT FORME PAR LA SOCIETE MARSEILLAISE D'ENTREPRISES ET DE CONSTRUCTIONS (SOMEC) ; CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDERESSES, ENVERS LES DEMANDERESSES, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ONZE FRANCS QUARANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1792 ET 1984 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTIONS DE LA MEDITERRANEE (SCIC), MAITRE DE X..., A PAYER A L'ENTREPRISE GIRAUDI LE PRIX DE TRAVAUX DE PEINTURE EXECUTES EN 1976, L'ARRET ENONCE QUE CES TRAVAUX ONT ETE COMMANDES PAR LE CABINET D'ARCHITECTE DEVIN, MAITRE D'Y..., QUI A FAIT ETAT DE L'ACCORD DU MAITRE DE X... ; QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI L'ARCHITECTE AVAIT RECU MANDAT DE LA SCIC A CET EFFET, LA COUR

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ER SI L'ARCHITECTE AVAIT RECU MANDAT DE LA SCIC A CET EFFET, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI SUR LE POURVOI INCIDENT FORME PAR LA SOCIETE MARSEILLAISE D'ENTREPRISES ET DE CONSTRUCTIONS (SOMEC) ; CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET,

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LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDERESSES, ENVERS LES DEMANDERESSES, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ONZE FRANCS QUARANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;