Document ID: JURITEXT000019604017
Case Number: 20801437
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/60/40/JURITEXT000019604017.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 1351 du code civil, 480, 341, 356 et suivants du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Riom, de la requête déposée par M. et Mme X... le 20 mai 2008, tendant au renvoi devant une autre cour d'appel, pour cause de suspicion légitime à l'encontre des magistrats du ressort de la cour d'appel de Riom ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Riom ; Attendu qu'au soutien de leur requête, fondée sur les dispositions des articles 339, 355, 356 et suivants du code de procédure civile, M. et Mme X... exposent qu'ils ont le sentiment que ni le tribunal ni la cour d'appel ne tiennent jamais compte de leurs arguments, créant un doute quant à l'égalité devant la loi et une vraie suspicion dans leur esprit, eu égard aux condamnations successives durant 16 ans et que ce sentiment de suspicion contre les magistrats du ressort de la cour d'appel de Riom est aggravé par le fait que leurs adversaires sont toujours assistés et représentés par un avocat qui est la soeur d'un conseiller à la cour d'appel de Riom ; que malgré toutes les précautions prises, l'ambiance donne l'impression de plaider toujours devant les collègues et/ou les "copains" de l'avocat ou du magistrat ; Mais attendu qu'il ressort de la requête et des productions, que M. et Mme X... ont déjà présenté une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime introduite devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand sous le n° RG 03-04082 ; Que la requête, portée devant la Cour de cassation, qui vise les mêmes magistrats du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand présente une identité de parties, d'objet et de cause avec celle qui, déposée le 7 août 2007, a été jugée par décision du 6 décembre 2007 ; qu'elle est irrecevable ; Et attendu qu'il ne ressort ni de la requête ni des pièces produites par M. et Mme X..., des éléments de nature à faire peser sur les magistrats de la cour d'appel, par ailleurs visés par la demande, un soupçon légitime de partialité ; PAR CES MOTIFS : DECLARE irrecevable la requête formée à l'encontre des magistrats du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ; REJETTE la requête formée à l'encontre des magistrats composant la cour d'appel de Riom ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du neuf octobre deux mille huit.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 1351 du code civil, 480, 341, 356 et suivants du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Riom, de la requête déposée par M. et Mme X... le 20 mai 2008, tendant au renvoi devant une autre cour d'appel, pour cause de suspicion légitime à l'encontre des magistrats du ressort de la cour d'appel de Riom ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Riom ; Attendu qu'au soutien de leur requête, fondée sur les dispositions des articles 339, 355, 356 et suivants du code de procédure civile, M. et Mme X... exposent qu'ils ont le

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, 356 et suivants du code de procédure civile, M. et Mme X... exposent qu'ils ont le sentiment que ni le tribunal ni la cour d'appel ne tiennent jamais compte de leurs arguments, créant un doute quant à l'égalité devant la loi et une vraie suspicion dans leur esprit, eu égard aux condamnations successives durant 16 ans et que ce sentiment de suspicion contre les magistrats du ressort de la cour d'appel de Riom est aggravé par le fait que leurs adversaires sont toujours assistés et représentés par un avocat qui est la soeur d'un conseiller à la cour d'appel de Riom ; que malgré toutes les précautions prises, l'ambiance donne l'impression de plaider toujours devant les collègues et/ou les "copains" de l'avocat ou du magistrat ; Mais attendu qu'il ressort de la requête et

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les "copains" de l'avocat ou du magistrat ; Mais attendu qu'il ressort de la requête et des productions, que M. et Mme X... ont déjà présenté une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime introduite devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand sous le n° RG 03-04082 ; Que la requête, portée devant la Cour de cassation, qui vise les mêmes magistrats du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand présente une identité de parties, d'objet et de cause avec celle qui, déposée le 7 août 2007, a été jugée par décision du 6 décembre 2007 ; qu'elle est irrecevable ; Et attendu qu'il ne ressort ni de la requête ni des pièces produites par M. et Mme X..., des éléments de nature à faire peser sur les