Document ID: JURITEXT000007625482
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/54/JURITEXT000007625482.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte notarié d'acquisition avait été passé le 12 mai 1995 et que M. Jean-Marie X... de Y... était intervenu en sa qualité de fermier par bail à long terme pour renoncer à son droit de préemption et résilier le bail sur la parcelle vendue, que le fait que M. Henri Z... eût mis les parcelles litigieuses à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée Z... pour les exploiter, au demeurant de manière irrégulière, ne faisait pas disparaître pour autant les conventions d'occupation précaire, non soumises au statut du fermage, conformément aux dispositions de l'article L. 142-4 du code rural, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'entreprise Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'entreprise Z... à payer à M. A... et à la SAFALT, ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte notarié d'acquisition avait été passé le 12 mai 1995 et que M. Jean-Marie X... de Y... était intervenu en sa qualité de fermier par bail à long terme pour renoncer à son droit de préemption et résilier le bail sur la parcelle vendue, que le fait que M. Henri Z... eût mis les parcelles litigieuses à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée Z... pour les exploiter, au demeurant de manière irrégulière, ne faisait pas disparaître pour autant les conventions d'occupation précaire, non soumises au statut du fermage, conformément aux

Current:
disparaître pour autant les conventions d'occupation précaire, non soumises au statut du fermage, conformément aux dispositions de l'article L. 142-4 du code rural, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'entreprise Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'entreprise Z... à payer à M. A... et à la SAFALT, ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant

Next:
audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.