Document ID: JURITEXT000007132927
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/29/JURITEXT000007132927.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. François X..., domicilié au ministère de la Défense, BCAC/SCE/Naples, Paris armées, 2°/ M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de M. Y... Le Fur, commerçant, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen et rapporteur, M. Capoulade, conseiller, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Ancel, avocat des consorts X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Le Fur, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 septembre 1991, Me Ancel, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé, par eux, contre un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes, au profit de M. Le Fur ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à MM. François et Alain X... de leur désistement de pourvoi ; ! Les condamne, envers M. Le Fur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.

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27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen et rapporteur, M. Capoulade, conseiller, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Ancel, avocat des consorts X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Le Fur, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 septembre 1991, Me Ancel, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé, par eux, contre un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d

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X..., se désister du pourvoi formé, par eux, contre un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes, au profit de M. Le Fur ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à MM. François et Alain X... de leur désistement de pourvoi ; ! Les condamne, envers M. Le Fur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.

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