Document ID: JURITEXT000020709257
Case Number: 20900886
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/70/92/JURITEXT000020709257.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que Mme X... a contesté les certificats de vérification des dépens délivrés à M. Y..., avoué qui avait représenté certains de ses adversaires dans une procédure ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 15 juin 2006 condamnant Mme X... aux dépens et accordant aux avoués un droit de recouvrement direct ; Attendu que l'arrêt de la cour d'appel du 15 juin 2006 ayant été cassé en ses dispositions concernant Mme X..., par un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ, 15 mai 2008, pourvoi n° 06-19.535), cette cassation, qui s'applique à la charge des dépens, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance fixant le montant des émoluments dus à M. Y... par Mme X... ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Constate l'annulation de l'ordonnance rendue le 19 décembre 2007 par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que Mme X... a contesté les certificats de vérification des dépens délivrés à M. Y..., avoué qui avait représenté certains de ses adversaires dans une procédure ayant donné lieu à

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à M. Y..., avoué qui avait représenté certains de ses adversaires dans une procédure ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 15 juin 2006 condamnant Mme X... aux dépens et accordant aux avoués un droit de recouvrement direct ; Attendu que l'arrêt de la cour d'appel du 15 juin 2006 ayant été cassé en ses dispositions concernant Mme X..., par un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ, 15 mai 2008, pourvoi n° 06-19.535), cette cassation, qui s'applique à la charge des dépens, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance fixant le montant des émoluments dus à M. Y... par Mme X... ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : DIT n

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; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Constate l'annulation de l'ordonnance rendue le 19 décembre 2007 par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.