Document ID: JURITEXT000007072617
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072617.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A DAME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MAILLET AVAIT ETE JUGE RESPONSABLE POUR PARTIE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE CELUI-CI ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA MUTUELLE A PAYER A CETTE CAISSE UNE CERTAINE SOMME "AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL POUR CHAQUE PRESTATION A COMPTER DU JOUR OU ELLE A ETE SERVIE" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE LES INTERETS MORATOIRES D'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT NE COURENT QU'A COMPTER DU JOUR DE LA DECISION QUI A CONSTATE L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE LADITE CREANCE ; QUE SI DES INTERETS ANTERIEURS AU JUGEMENT PEUVENT ETRE ACCORDES A TITRE COMPENSATOIRE CE N'EST QU'A LA CONDITION QU'ILS AIENT ETE DUMENT JUSTIFIES PAR LA DECISION ; QU'EN L'ESPECE, EN ACCORDANT DES INTERETS SANS PRECISER QU'IL S'AGISSAIT D'INTERETS COMPENSATOIRES OU MORATOIRES A UNE DATE ANTERIEURE AU PRONONCE DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE CELLE-CI D'UN DEFAUT DE BASE CERTAINE ; MAIS ATTENDU QU'EN ALLOUANT A LA CAISSE LES INTERETS DE SES PRESTATIONS A COMPTER DE LA DATE DE LEUR SERVICE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE STATUER DANS LE CADRE DE SES CONCLUSIONS LESQUELLES EN SOLLICITAIENT L'OCTROI A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS CALCULE AVEC EXACTITUDE LE MONTANT DE CES INTERETS ET DE N'AVOIR PU, AINSI, LES INTERETS ALLOUES NE VENANT PAS EN DEDUCTION DU PREJUDICE DE DROIT COMMUN, DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE RESIDUELLE A ALLOUER A LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE LES INTERETS ACCORDES ETANT DESTINES A REPARER UN PREJUDICE PROPRE A LA CAISSE NE SE CONFONDANT PAS AVEC CELUI DE LA VICTIME, N'AVAIENT PAS A ETRE DEDUITS DE L'INDEMNITE REVENANT A CELLE-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST INOPERANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,

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'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE LES INTERETS MORATOIRES D'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT NE COURENT QU'A COMPTER DU JOUR DE LA DECISION QUI A CONSTATE L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE LADITE CREANCE ; QUE SI DES INTERETS ANTERIEURS AU JUGEMENT PEUVENT ETRE ACCORDES A TITRE COMPENSATOIRE CE N'EST QU'A LA CONDITION QU'ILS AIENT ETE DUMENT JUSTIFIES PAR LA DECISION ; QU'EN L'ESPECE, EN ACCORDANT DES INTERETS SANS PRECISER QU'IL S'AGISSAIT D'INTERETS COMPENSATOIRES OU MORATOIRES A UNE DATE ANTERIEURE AU PRONONCE DE SA DECISION, LA COUR D'APPE

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ORATOIRES A UNE DATE ANTERIEURE AU PRONONCE DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE CELLE-CI D'UN DEFAUT DE BASE CERTAINE ; MAIS ATTENDU QU'EN ALLOUANT A LA CAISSE LES INTERETS DE SES PRESTATIONS A COMPTER DE LA DATE DE LEUR SERVICE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE STATUER DANS LE CADRE DE SES CONCLUSIONS LESQUELLES EN SOLLICITAIENT L'OCTROI A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS CALCULE AVEC EXACTITUDE LE MONTANT DE CES INTERETS ET DE N'AVOIR PU

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OIR PAS CALCULE AVEC EXACTITUDE LE MONTANT DE CES INTERETS ET DE N'AVOIR PU, AINSI, LES INTERETS ALLOUES NE VENANT PAS EN DEDUCTION DU PREJUDICE DE DROIT COMMUN, DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE RESIDUELLE A ALLOUER A LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE LES INTERETS ACCORDES ETANT DESTINES A REPARER UN PREJUDICE PROPRE A LA CAISSE NE SE CONFONDANT PAS AVEC CELUI DE LA VICTIME, N'AVAIENT PAS A ETRE DEDUITS DE L'INDEMNITE REVENANT A CELLE-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST INOPERANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1980 PAR LA COU