Document ID: JURITEXT000007079789
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/97/JURITEXT000007079789.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
ATTENDU QUE L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE CREE EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE QU'IL NE RENTRE DANS AUCUNE DES SITUATIONS LUI PERMETTANT DE DEMEURER INSCRIT SUR CETTE LISTE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR LES EPOUX X... CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE LES RADIANT DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DAMBLAIN, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUFCHATEAU LE 20 JANVIER 1983, ENONCE QUE LES REQUERANTS NE JUSTIFIENT PAS REMPLIR L'UNE DES CONDITIONS NECESSAIRES POUR ETRE INSCRITS SUR CETTE LISTE, ET QUE PATRICK X... RECONNAIT DEMEURER DANS UNE AUTRE COMMUNE, QUI EST DESIGNEE ; QU'EN RENVERSANT LA CHARGE DE LA PREUVE, SANS PRECISER DE QUELS ELEMENTS IL RESULTAIT QUE LES SUSNOMMES AVAIENT PERDU LA POSSIBILITE DE SE PREVALOIR DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUFCHATEAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MIRECOURT, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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ATTENDU QUE L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE CREE EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE QU'IL NE RENTRE DANS AUCUNE DES SITUATIONS LUI PERMETTANT DE DEMEURER INSCRIT SUR CETTE LISTE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR LES EPOUX X... CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE LES RADIANT DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DAMBLAIN, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUFCHATEAU LE 20 JANVIER 1983, ENONCE QUE LES REQUERANTS NE JUSTIFIENT PAS REMPLIR L

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ATEAU LE 20 JANVIER 1983, ENONCE QUE LES REQUERANTS NE JUSTIFIENT PAS REMPLIR L'UNE DES CONDITIONS NECESSAIRES POUR ETRE INSCRITS SUR CETTE LISTE, ET QUE PATRICK X... RECONNAIT DEMEURER DANS UNE AUTRE COMMUNE, QUI EST DESIGNEE ; QU'EN RENVERSANT LA CHARGE DE LA PREUVE, SANS PRECISER DE QUELS ELEMENTS IL RESULTAIT QUE LES SUSNOMMES AVAIENT PERDU LA POSSIBILITE DE SE PREVALOIR DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1983, ENTRE LES PART

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IFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUFCHATEAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MIRECOURT, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;