Document ID: JURITEXT000050868502
Case Number: 12400727
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/50/86/85/JURITEXT000050868502.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2024 Désistement Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 727 F-D Pourvoi n° H 23-21.626 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 M. [K] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-21.626 contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2023 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Centre France, dont le siège est [Adresse 2], dénommée [Adresse 4], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Tréard, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de M. [Z], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Centre France, après débats en l'audience publique du 5 novembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Tréard, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 1. M. [Z] s'est pourvu le 6 octobre 2023 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 2023 par la cour d'appel de Riom à son préjudice et au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Centre France ; 2. A la date du 2 octobre 2024, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi à la suite d'un accord intervenu avec la [Adresse 3] ; 3. Ce désistement est intervenu postérieurement au 18 juillet 2024, date du dépôt du rapport. Il convient d'en donner acte ; 4. Dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Centre France a présenté une demande de paiement par M. [Z] d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à laquelle elle a renoncé le 7 octobre 2024 après avoir accepté ce désistement ; PAR CES MOTIFS, la Cour : Donne acte à M. [Z] de son désistement et à la [Adresse 3] de son acceptation, ainsi que de sa renonciation à sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [Z] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille vingt-quatre. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre

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étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Tréard, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 1. M. [Z] s'est pourvu le 6 octobre 2023 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 2023 par la cour d'appel de Riom à son préjudice et au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Centre France ; 2. A la date du 2 octobre 2024, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi à la suite d'un

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octobre 2024, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi à la suite d'un accord intervenu avec la [Adresse 3] ; 3. Ce désistement est intervenu postérieurement au 18 juillet 2024, date du dépôt du rapport. Il convient d'en donner acte ; 4. Dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Centre France a présenté une demande de paiement par M. [Z] d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à laquelle elle a renoncé le 7 octobre 2024 après avoir accepté ce désistement ; PAR CES MOTIFS, la Cour : Donne acte à M. [Z] de son désistement et à la [Adresse 3] de son acceptation

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la Cour : Donne acte à M. [Z] de son désistement et à la [Adresse 3] de son acceptation, ainsi que de sa renonciation à sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [Z] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille vingt-quatre. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre