Document ID: JURITEXT000007409880
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/98/JURITEXT000007409880.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Loc'Immo, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1998 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de la société Bâloise, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de la société Loc'Immo, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Bâloise, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Loc'Immo, à l'encontre de laquelle la société Bâloise a fait pratiquer une saisie-attribution, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 mars 1998) de déclarer la saisie valable en rejetant la contestation aux termes de laquelle elle soutenait être créancière d'intérêts à l'égard du saisissant ; Mais attendu que, statuant sur une difficulté d'exécution, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, exactement retenu que la contestation portant sur le paiement, par la société Bâloise, d'intérêts de retard pour la période du 18 avril 1993 au 30 janvier 1995, avait été définitivement tranchée par l'arrêt du 9 novembre 1995 qui avait rejeté la demande formée de ce chef par la société Loc'Immo ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Loc'Immo aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Loc'Immo à payer à la société Baloise la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille.

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isation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de la société Loc'Immo, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Bâloise, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Loc'Immo, à l'encontre de laquelle la société Bâloise a fait pratiquer une saisie-attribution, fait grief à l

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re de laquelle la société Bâloise a fait pratiquer une saisie-attribution, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 mars 1998) de déclarer la saisie valable en rejetant la contestation aux termes de laquelle elle soutenait être créancière d'intérêts à l'égard du saisissant ; Mais attendu que, statuant sur une difficulté d'exécution, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, exactement retenu que la contestation portant sur le paiement, par la société Bâloise, d'intérêts de retard pour la période du 18 avril 1993 au 30 janvier 1995, avait été définitivement tranchée par l'arrêt du 9 nove

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ode du 18 avril 1993 au 30 janvier 1995, avait été définitivement tranchée par l'arrêt du 9 novembre 1995 qui avait rejeté la demande formée de ce chef par la société Loc'Immo ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Loc'Immo aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Loc'Immo à payer à la société Baloise la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille.