Document ID: JURITEXT000007440171
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/01/JURITEXT000007440171.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il revenait au juge administratif de déterminer l'assiette et la charge définitive de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) et qu'il convenait d'analyser la convention en recherchant la commune intention des parties et relevé que la promesse de vente liait les parties qui demeuraient toutefois libres d'en renégocier les conditions jusqu'à la signature de l'acte définitif, et que le prix figurait à trois reprises sans précision relative à la TVA, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu que la société Pitch avait pris des engagements clairs dont elle n'avait pu méconnaître la portée et a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pitch aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pitch à payer à la société MP immobilier la somme de 1 900 euros et à la SCP Angenieux-Gilles Ceyrac de Buhren et à la SCP Begon-Bonneau-Herbert, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pitch ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il revenait au juge administratif de déterminer l'assiette et la charge définitive de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) et qu'il convenait d'analyser la convention en recherchant la commune intention des parties et relevé que la promesse de vente liait les parties qui demeuraient toutefois libres d'en renégocier les conditions jusqu'à la signature de l'acte définitif, et que le prix figurait à trois reprises sans précision relative à la TVA, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inop

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d'appel qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu que la société Pitch avait pris des engagements clairs dont elle n'avait pu méconnaître la portée et a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pitch aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pitch à payer à la société MP immobilier la somme de 1 900 euros et à la SCP Angenieux-Gilles Ceyrac de Buhren et à la SCP Begon-Bonneau-Herbert, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pitch ; Ainsi fait et jug

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article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pitch ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.