Document ID: JURITEXT000007628226
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/82/JURITEXT000007628226.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes, 13 février 2006), rendu en dernier ressort, que la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a réclamé à M. X... la restitution d'une somme relative à des cotisations dues par celui-ci, qu'elle lui avait remboursée par erreur ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer une certaine somme, alors, selon le moyen, que le tribunal a violé, par fausse application, l'article L. 725-7 du code rural (non pas du code de la sécurité sociale) ; Mais attendu que le texte invoqué concerne les demandes en paiement de cotisations émanant de la CMSA et les demandes en remboursement émanant du cotisant et non les demandes en remboursement formulées par la CMSA après restitution par elle de ses cotisations à l'assuré, ces dernières demandes se trouvant, en application des dispositions de l'article 2277 du code civil, soumises à la prescription trentenaire de droit commun ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille sept.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes, 13 février 2006), rendu en dernier ressort, que la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a réclamé à M. X... la restitution d'une somme relative à des cotisations dues par celui-ci, qu'elle lui avait remboursée par erreur ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer une certaine somme, alors, selon le moyen, que le tribunal a violé, par fausse application, l'article L. 725-7 du code rural (non pas du code de la sécurité sociale)

Current:
fausse application, l'article L. 725-7 du code rural (non pas du code de la sécurité sociale) ; Mais attendu que le texte invoqué concerne les demandes en paiement de cotisations émanant de la CMSA et les demandes en remboursement émanant du cotisant et non les demandes en remboursement formulées par la CMSA après restitution par elle de ses cotisations à l'assuré, ces dernières demandes se trouvant, en application des dispositions de l'article 2277 du code civil, soumises à la prescription trentenaire de droit commun ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dé

Next:
du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille sept.