Document ID: JURITEXT000007249238
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/24/92/JURITEXT000007249238.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guillaume de X..., demeurant ... (16e), en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mai 1994 par le tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris, 6 mai 1994) et les productions, que M. de X..., informé par la mairie du 16e arrondissement de Paris, qu'étant inscrit sur la liste électorale d'un centre de vote des Français établi hors de France, il ne pourrait voter à Paris, a saisi, le 31 mars 1994, le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris pour obtenir sa radiation de la liste électorale du centre de vote des Français établis hors de France ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté M. de X... alors qu'il demandait qu'il soit mis fin à une erreur matérielle qui le fait toujours figurer sur la liste du Centre de vote de Londres et entraîne sa radiation d'office sur la liste électorale de Paris ; Mais attendu que l'article L. 34 du Code électoral n'autorise que l'inscription d'un électeur omis ; Que le tribunal d'instance qui était saisi en dehors des périodes de révision des listes électorales d'une demande de radiation, a fait une exacte application du texte susvisé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

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instance du premier arrondissement de Paris, 6 mai 1994) et les productions, que M. de X..., informé par la mairie du 16e arrondissement de Paris, qu'étant inscrit sur la liste électorale d'un centre de vote des Français établi hors de France, il ne pourrait voter à Paris, a saisi, le 31 mars 1994, le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris pour obtenir sa radiation de la liste électorale du centre de vote des Français établis hors de France ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté M. de X... alors qu'il demandait qu'il soit mis fin à une erreur matérielle qui le fait toujours figurer sur la liste du Centre de vote de Londres et entraîne sa radiation d'office sur la liste électorale de Paris ; Mais attendu que l'article L. 34 du Code é

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ne sa radiation d'office sur la liste électorale de Paris ; Mais attendu que l'article L. 34 du Code électoral n'autorise que l'inscription d'un électeur omis ; Que le tribunal d'instance qui était saisi en dehors des périodes de révision des listes électorales d'une demande de radiation, a fait une exacte application du texte susvisé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, conseillers, M. M

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M. Bonnet, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.