Document ID: JURITEXT000007303480
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/34/JURITEXT000007303480.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Line X..., divorcée Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1991 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2ème section), au profit de l'Union de Crédit pour le bâtiment UCB, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de Crédit pour le bâtiment, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé par Mme X... contre l'arrêt du 20 novembre 1991, l'ayant déboutée de sa demande d'annulation du contrat de construction, ayant été rejeté, le moyen est devenu sans portée; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de l'UCB, les frais qui ne sont pas compris dans les dépens; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne Mme X..., envers l'Union de Crédit pour le bâtiment, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de Crédit pour le bâtiment, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé par Mme X... contre l'arrêt du 20 novembre 1991, l'ayant déboutée de sa demande d

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Mme X... contre l'arrêt du 20 novembre 1991, l'ayant déboutée de sa demande d'annulation du contrat de construction, ayant été rejeté, le moyen est devenu sans portée; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de l'UCB, les frais qui ne sont pas compris dans les dépens; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne Mme X..., envers l'Union de Crédit pour le bâtiment, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt

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civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.