Document ID: JURITEXT000007507676
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/76/JURITEXT000007507676.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X... a assigné le préfet de la Vienne et le liquidateur de la société X... en déclaration de faux à l'encontre de l'assignation en ouverture d'une procédure de liquidation de biens délivrée contre cette société par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Vienne, ainsi que du jugement et de l'arrêt statuant sur cette action ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 27 mai 2003) a rejeté cette demande ; Attendu, d'abord, que l'argumentation développée en cause d'appel par M. X... du chef de l'irrégularité de la procédure suivie en première instance, tendait à l'annulation du jugement, de sorte que la cour d'appel se trouvait saisie du litige en son entier et devait statuer sur le fond, même en cas d'annulation du jugement ; que, dès lors, le premier grief, qui fait reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté cette argumentation, est inopérant ; qu'ensuite, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées par le deuxième grief, en distinguant, parmi les prétendues irrégularités alléguées par l'intéressé, celles qui relevaient de la procédure d'inscription de faux, de celles qui ne pouvaient être regardées que comme une cause de nullité des actes critiqués, a estimé que la preuve des faux dont fait état le troisième grief n'était pas apportée ; que celui-ci manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X... a assigné le préfet de la Vienne et le liquidateur de la société X... en déclaration de faux à l'encontre de l'assignation en ouverture d'une procédure de liquidation de biens délivrée contre cette société par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Vienne, ainsi que du jugement et de l'arrêt statuant sur cette action ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 27 mai 2003) a rejeté cette demande ; Attendu, d'abord, que l

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aqué (Poitiers, 27 mai 2003) a rejeté cette demande ; Attendu, d'abord, que l'argumentation développée en cause d'appel par M. X... du chef de l'irrégularité de la procédure suivie en première instance, tendait à l'annulation du jugement, de sorte que la cour d'appel se trouvait saisie du litige en son entier et devait statuer sur le fond, même en cas d'annulation du jugement ; que, dès lors, le premier grief, qui fait reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté cette argumentation, est inopérant ; qu'ensuite, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées par le deuxième grief, en distinguant, parmi les prétendues irrégularités alléguées par l'intéressé, celles qui relevaient de la proc

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les prétendues irrégularités alléguées par l'intéressé, celles qui relevaient de la procédure d'inscription de faux, de celles qui ne pouvaient être regardées que comme une cause de nullité des actes critiqués, a estimé que la preuve des faux dont fait état le troisième grief n'était pas apportée ; que celui-ci manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.