Document ID: JURITEXT000007458774
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/87/JURITEXT000007458774.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 9 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le premier président est saisi par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X... contre une décision du juge délégué prolongeant son maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, l'ordonnance attaquée retient que la juridiction d'appel a été saisie par une télécopie non motivée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que, par une déclaration antérieurement faite au greffe du tribunal de grande instance, M. X... avait relevé appel de la décision du juge délégué en énonçant qu'il avait de la famille et donc des garanties de représentation en France, ce dont il résultait qu'il demandait à être assigné à résidence, le premier président a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les délais de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 août 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 9 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le premier président est saisi par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X... contre une décision du juge délégué prolongeant son maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, l'ordonnance attaquée retient que la juridiction d'appel a été saisie par une télécopie non motivée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que

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copie non motivée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que, par une déclaration antérieurement faite au greffe du tribunal de grande instance, M. X... avait relevé appel de la décision du juge délégué en énonçant qu'il avait de la famille et donc des garanties de représentation en France, ce dont il résultait qu'il demandait à être assigné à résidence, le premier président a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les délais de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 août 2001,

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moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 août 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.