Document ID: JURITEXT000007132464
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/24/JURITEXT000007132464.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., veuve F..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 août 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de Mme Pauline H..., veuve Z..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., plateau du Piol, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. I..., J..., K..., Y..., D..., G... E..., M. B..., M. Boscheron, conseillers, MM. C..., A..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Ange, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme F..., les conclusions de M. Ange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la bailleresse disposait d'un studio libre correspondant aux besoins normaux d'une personne seule, comme c'était le cas de sa fille au jour du congé, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., veuve F..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 août 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de Mme Pauline H..., veuve Z..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., plateau du Piol, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. I..., J

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taient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. I..., J..., K..., Y..., D..., G... E..., M. B..., M. Boscheron, conseillers, MM. C..., A..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Ange, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme F..., les conclusions de M. Ange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la bailleresse disposait d'un studio libre correspondant aux besoins normaux d'une personne seule, comme c'était le cas de sa fille au jour du congé, la

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oins normaux d'une personne seule, comme c'était le cas de sa fille au jour du congé, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;