Document ID: JURITEXT000007099659
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/96/JURITEXT000007099659.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Alain Y..., exploitant agricole, 2°) Mme Josette Y... née X..., son épouse, 3°) M. JeanLouis Y..., gérant de société, demeurant et domiciliés tous trois mas de la Gardiole, à SaintMartin de Crau (BouchesduRhône), en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1989 par le tribunal de grande instance de TarasconsurRhône, au profit de la Société marseillaise de Crédit, dont le siège social est ... (6ème) (BouchesduRhône), agissant par son représentant légal, poursuites et diligences en la personne du directeur de son agence, ... ; défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chartier, rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Fortunet et MatteiDawance, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les consorts Y... se sont pourvus le 29 mai 1989 en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1989 par le tribunal de grande instance de TarasconsurRhône, à son préjudice et au profit de la Société marseillaise de Crédit ; Qu'à la date du 5 mars 1990 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu le jour même où le rapport était déposé ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts Y... de leur DESISTEMENT ; ! Condamne les consorts Y..., envers la Société marseillaise de Crédit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Alain Y..., exploitant agricole, 2°) Mme Josette Y... née X..., son épouse, 3°) M. JeanLouis Y..., gérant de société, demeurant et domiciliés tous trois mas de la Gardiole, à SaintMartin de Crau (BouchesduRhône), en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1989 par le tribunal de grande instance de TarasconsurRhône, au profit de la Société marseillaise de Crédit, dont le siège social est ... (6ème) (BouchesduRhône), agissant par son représentant légal, poursuites et diligences en la personne du directeur de son agence, ... ; défende

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représentant légal, poursuites et diligences en la personne du directeur de son agence, ... ; défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chartier, rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Fortunet et MatteiDawance, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procéd

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général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les consorts Y... se sont pourvus le 29 mai 1989 en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1989 par le tribunal de grande instance de TarasconsurRhône, à son préjudice et au profit de la Société marseillaise de Crédit ; Qu'à la date du 5 mars 1990 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu le jour même où le rapport était déposé ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts Y... de leur DESISTEMENT ; ! Condamne les consorts Y..., envers la Société marseillaise de Crédit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;