Document ID: JURITEXT000007175713
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/17/57/JURITEXT000007175713.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., représenté par son syndic le cabinet Suprano, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société Valdef, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseillerrégoire, les observations de Me Boullez, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Valdef, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens tel qu'énoncés dans le mémoire en demande et reproduit ciaprès : Attendu que des infiltrations d'eau s'étant produites dans les locaux de la société Valdef, l'arrêt confirmatif attaqué (Aix en Provence, 19 décembre 1989) a condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble à lui payer, entre autres indemnités, une somme de 20 000 francs pour le "préjudice d'exploitation et de jouissance", et à exécuter certains travaux de remise en état ; Attendu, sur le premier moyen, que, par une appréciation souveraine des documents produits, la cour d'appel a estimé que la transaction invoquée par le syndicat ne réglant que pour partie le litige initial, ne comprenait pas les chefs de contestation soumis au juge du fond ; Attendu, sur le second moyen, que la cour d'appel, après avoir fait siens les motifs par lesquels les premiers juges avaient alloué l'indemnité de 20 000 francs, ne s'est pas contredite en ajoutant que, eu égard à des circonstances postérieures en date au prononcé du jugement, la société Valdef ne pouvait prétendre à une "réévaluation" et non pas à une "évaluation", comme l'affirme le moyen de son préjudice ; D'où il suit que les deux moyens doivent être écartés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne le syndicat des copropriétaires à payer à la société Valdef la somme de dix mille francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne, envers la société Valdef, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., représenté par son syndic le cabinet Suprano, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société Valdef, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

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ent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseillerrégoire, les observations de Me Boullez, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Valdef, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens tel qu'énon

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at général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens tel qu'énoncés dans le mémoire en demande et reproduit ciaprès : Attendu que des infiltrations d'eau s'étant produites dans les locaux de la société Valdef, l'arrêt confirmatif attaqué (Aix en Provence, 19 décembre 1989) a condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble à lui payer, entre autres indemnités, une somme de 20 000 francs pour le "préjudice d'exploitation et de jouissance", et à exécuter certains travaux de remise en état ; Attendu, sur le premier moyen, que, par une appréciation souveraine des documents produits, la cour d'appel a estimé que la transaction invoquée par le syndicat ne réglant que pour partie le litige initial,