Document ID: JURITEXT000007218774
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/21/87/JURITEXT000007218774.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Sylmig, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de la SCI 85, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Sylmig, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCI 85, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que, saisie d'une action tendant à la protection possessoire d'une servitude de passage par destination du père de famille, la cour d'appel, qui, sans dénaturer les conclusions ni modifier l'objet du litige, a relevé que la société Sylmig ne produisait pas un acte de division et en a exactement déduit que les conditions d'exercice de l'action possessoire n'étaient pas réunies, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Sylmig, envers la SCI 85, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

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saisie d'une action tendant à la protection possessoire d'une servitude de passage par destination du père de famille, la cour d'appel, qui, sans dénaturer les conclusions ni modifier l'objet du litige, a relevé que la société Sylmig ne produisait pas un acte de division et en a exactement déduit que les conditions d'exercice de l'action possessoire n'étaient pas réunies, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Sylmig, envers la SCI 85, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

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cé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.