Document ID: JURITEXT000007409736
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/97/JURITEXT000007409736.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Fourmi immobilière, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de M. Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société La Fourmi immobilière, de Me de Nervo, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait reçu, le 13 juillet 1993, un avis l'informant que la vente de l'immeuble ne modifiait pas son contrat de location et qu'il lui avait été signifié, en qualité de locataire, le 4 octobre 1995, un commandement de payer des loyers arriérés, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la bailleresse avait manifesté, sans ambiguïté, sa renonciation à se prévaloir du bénéfice du congé du 28 mars 1991, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Fourmi immobilière aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Fourmi immobilière à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Fourmi immobilière ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille.

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ys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société La Fourmi immobilière, de Me de Nervo, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait reçu,

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réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait reçu, le 13 juillet 1993, un avis l'informant que la vente de l'immeuble ne modifiait pas son contrat de location et qu'il lui avait été signifié, en qualité de locataire, le 4 octobre 1995, un commandement de payer des loyers arriérés, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la bailleresse avait manifesté, sans ambiguïté, sa renonciation à se prévaloir du bénéfice du congé du 28 mars 1991, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Fourmi immobilière aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la soci

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Fourmi immobilière aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Fourmi immobilière à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Fourmi immobilière ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille.