Document ID: JURITEXT000007296107
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/61/JURITEXT000007296107.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile), au profit : 1°/ de M. Pierre, Jacques Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Jean-Jacques Y..., demeurant ..., 3°/ de Mlle Hélène Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 mars 1994) qui a rectifié l'arrêt rendu le 14 décembre 1993; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé ce jour; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué s'est trouvé annulé par voie de conséquence; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi. Condamne les consorts Y..., envers Mme X..., épouse Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile), au profit : 1°/ de M. Pierre, Jacques Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Jean-Jacques Y..., demeurant ..., 3°/ de Mlle Hélène Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

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. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Toulouse, 22

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en unique : Attendu que Mme Y... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 mars 1994) qui a rectifié l'arrêt rendu le 14 décembre 1993; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé ce jour; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué s'est trouvé annulé par voie de conséquence; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi. Condamne les consorts Y..., envers Mme X..., épouse Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.