Document ID: JURITEXT000007147976
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/79/JURITEXT000007147976.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société Coopérative d'habitations à loyer modéré de location-attribution de la Guadeloupe, Résidence Vatable à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la société Coopérative d'habitations à loyer modéré de location-attribution de la Guadeloupe, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les conclusions invoquées par M. X... ayant été déposées le 9 octobre 1989 et le 2 avril 1990, alors qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que l'ordonnance de clôture a été rendue le 10 juillet 1989 et n'a pas été révoquée, la cour d'appel n'avait pas à répondre à ces conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers la société coopérative d'habitations à loyer modéré de location-attribution de la Guadeloupe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société Coopérative d'habitations à loyer modéré de location-attribution de la Guadeloupe, Résidence Vatable à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient prés

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2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la société Coopérative d'habitations à loyer modéré de location-attribution de la Guadeloupe, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les conclusions invoquées par M. X... ayant été déposées le 9 octobre 1989 et le 2 av

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Attendu que les conclusions invoquées par M. X... ayant été déposées le 9 octobre 1989 et le 2 avril 1990, alors qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que l'ordonnance de clôture a été rendue le 10 juillet 1989 et n'a pas été révoquée, la cour d'appel n'avait pas à répondre à ces conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers la société coopérative d'habitations à loyer modéré de location-attribution de la Guadeloupe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en