Document ID: JURITEXT000007085825
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/58/JURITEXT000007085825.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur C... Félicien, demeurant à Saint Pierre la Mer (Aude), 10, résidence le Casino, en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale au profit de Monsieur D... André, demeurant à Fleury d'X... (Aude), rue des Cavalières, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. B... s'est pourvu en cassation au nom de M. C... contre un jugement du tribunal d'instance de Narbonne qui, le 1er février 1989, a statué sur le droit de M. C... à figurer sur la liste électorale de la commune de Fleury d'Aude ; Attendu que M. B... a produit pour pouvoir un document signé par M. C..., libellé comme suit : "Je soussigné Félicien C... certifie donner pouvoir à Me B... Philippe, avocat à Paris, pour représenter mes intérêts devant la Cour de Cassation" ; qu'en raison de ses termes généraux, cette pièce qui ne vise pas la décision attaquée ne peut tenir lieu de pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaients présent : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Y..., Z..., A... de Roussane, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

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conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. B... s'est pourvu en cassation au nom de M. C... contre un jugement du tribunal d'instance de Narbonne qui, le 1er février 1989, a statué sur le droit de M. C... à figurer sur la liste électorale de la commune de Fleury d'Aude ; Attendu que M. B... a produit pour pouvoir un document signé par M. C..., libellé comme suit : "Je soussigné Félicien C... certifie donner pouvoir à Me B... Philippe, avoc

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é comme suit : "Je soussigné Félicien C... certifie donner pouvoir à Me B... Philippe, avocat à Paris, pour représenter mes intérêts devant la Cour de Cassation" ; qu'en raison de ses termes généraux, cette pièce qui ne vise pas la décision attaquée ne peut tenir lieu de pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaients présent : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Y..., Z..., A... de Roussane, conse

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: M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Y..., Z..., A... de Roussane, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.