Document ID: JURITEXT000007072107
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/21/JURITEXT000007072107.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE DU MARI, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, D'AVOIR ECARTE LA FEMME DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 240 DU CODE CIVIL SANS REFUTER LES MOTIFS PAR LESQUELS LES PREMIERS JUGES AVAIENT ESTIME QUE LE DIVORCE AURAIT POUR LA FEMME DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QU'APRES AVOIR EXAMINE LES CONSEQUENCES DU DIVORCE INVOQUEES PAR LA FEMME, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, CONTRAIREMENT A L'APPRECIATION DES PREMIERS JUGES, ELLES N'ETAIENT PAS D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LIMITE A UNE CERTAINE SOMME LE MONTANT DE LA PENSION ALLOUEE A LA FEMME, D'UNE PART, QU'EN RETENANT QUE CELLE-CI SEMBLAIT "DEVOIR POUVOIR" BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 78-753 DU 17 JUILLET 1978, LA COUR D'APPEL SE SERAIT DETERMINEE PAR UN MOTIF DUBITATIF ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE AURAIT OMIS DE PRECISER A QUEL TITRE L'EPOUSE POURRAIT A L'AVENIR SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LADITE LOI ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LA FEMME SEMBLAIT DEVOIR BENEFICIER DANS L'AVENIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISE, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE PRECISER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CE TEXTE, N'A FAIT, PAR UN MOTIF QUI N'EST PAS DUBITATIF ET DONT ELLE N'A TIRE AUCUNE CONSEQUENCE, QU'ENVISAGER L'EVENTUALITE DU PREDECES DU MARI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

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SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE DU MARI, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, D'AVOIR ECARTE LA FEMME DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 240 DU CODE CIVIL SANS REFUTER LES MOTIFS PAR LESQUELS LES PREMIERS JUGES AVAIENT ESTIME QUE LE DIVORCE AURAIT POUR LA FEMME DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QU'APRES AVOIR EXAMINE LES CONSEQUENCES DU DIVORCE INVOQUEES PAR LA FEM

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VERAIN QU'APRES AVOIR EXAMINE LES CONSEQUENCES DU DIVORCE INVOQUEES PAR LA FEMME, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, CONTRAIREMENT A L'APPRECIATION DES PREMIERS JUGES, ELLES N'ETAIENT PAS D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LIMITE A UNE CERTAINE SOMME LE MONTANT DE LA PENSION ALLOUEE A LA FEMME, D'UNE PART, QU'EN RETENANT QUE CELLE-CI SEMBLAIT "DEVOIR POUVOIR" BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 78-753 DU 17 JU

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OIR POUVOIR" BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 78-753 DU 17 JUILLET 1978, LA COUR D'APPEL SE SERAIT DETERMINEE PAR UN MOTIF DUBITATIF ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE AURAIT OMIS DE PRECISER A QUEL TITRE L'EPOUSE POURRAIT A L'AVENIR SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LADITE LOI ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LA FEMME SEMBLAIT DEVOIR BENEFICIER DANS L'AVENIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISE, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE PRECISER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CE TEXTE, N'A FAIT, PAR UN MOTIF QUI N'EST PAS DUBITATIF ET DONT ELLE N'A TIRE