Document ID: JURITEXT000007074088
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/40/JURITEXT000007074088.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU A LA SUITE D'UN AUTRE ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX R. A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR, A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE, ALLOUE A LA FEMME UNE RENTE MENSUELLE SANS LIMITATION DE DUREE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES RESSOURCES DU MARI NE EN 1929 ET PROVENANT UNIQUEMENT DE SA REMUNERATION DANS UNE BANQUE NATIONALISEE SERONT REDUITES DE MOITIE A L'AGE DE 60 ANS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DISPARITE DES CONDITIONS DE VIE DES EPOUX SERAIT REDUITE PAR L'EFFET DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE DONT LA COUR S'EST REFUSEE, A TORT, A TENIR COMPTE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR NE POUVAIT ALLOUER L'INDEMNITE COMPENSATOIRE A VIE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI EN DEMANDAIENT LA LIMITATION DANS LE TEMPS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR COMPARE LES SITUATIONS RESPECTIVES DES EPOUX, ENONCE QUE, QUELLE QUE PUISSE ETRE L'IMPORTANCE DES BIENS COMMUNS DONT LA LIQUIDATION PROFITERA EGALEMENT AUX DEUX PARTIES, LA RUPTURE DU MARIAGE ENTRAINERA, AU PREJUDICE D'ISABELLE R., UNE DISPARITE DANS LEURS CONDITIONS DE VIE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL QUI A NECESSAIREMENT TENU COMPTE DE L'EVOLUTION DE LA SITUATION DES EPOUX DANS UN AVENIR PREVISIBLE ET REPONDU AUX CONCLUSIONS A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU A LA SUITE D'UN AUTRE ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX R. A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR, A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE, ALLOUE A LA FEMME UNE RENTE MENSUELLE SANS LIMITATION DE DUREE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES RESSOURCES DU MARI NE EN 1929 ET PROVENANT UNIQUEMENT DE SA REMUNERATION DANS UNE BANQUE NATIONALISEE SERONT REDUITES DE MOITIE A L'AGE DE 60 ANS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DISPARITE DES CONDITIONS

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ES DE MOITIE A L'AGE DE 60 ANS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DISPARITE DES CONDITIONS DE VIE DES EPOUX SERAIT REDUITE PAR L'EFFET DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE DONT LA COUR S'EST REFUSEE, A TORT, A TENIR COMPTE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR NE POUVAIT ALLOUER L'INDEMNITE COMPENSATOIRE A VIE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI EN DEMANDAIENT LA LIMITATION DANS LE TEMPS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR COMPARE LES SITUATIONS RESPECTIVES DES EPOUX, ENONCE QUE, QUELLE QUE PUISSE ETRE L'IMPORTANCE DES BIENS COMMUNS DONT LA LIQUIDATION PROFITERA EGALEMENT AUX DEUX PARTIES, LA RUPTURE DU MAR

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ENS COMMUNS DONT LA LIQUIDATION PROFITERA EGALEMENT AUX DEUX PARTIES, LA RUPTURE DU MARIAGE ENTRAINERA, AU PREJUDICE D'ISABELLE R., UNE DISPARITE DANS LEURS CONDITIONS DE VIE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL QUI A NECESSAIREMENT TENU COMPTE DE L'EVOLUTION DE LA SITUATION DES EPOUX DANS UN AVENIR PREVISIBLE ET REPONDU AUX CONCLUSIONS A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;