Document ID: JURITEXT000007088672
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/86/JURITEXT000007088672.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Z... X... Y..., demeurant ... (5e), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre bis), au profit de la société à responsabilité limitée NICE ELECTRICITE TECHNIQUE OMNIUM (NETO), dont le siège est sis ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Vuong X... Y..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Nice électricité technique omnium (NETO), les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, d'une part, que le local objet du bail avait été donné en location à la société NETO pour l'exercice de son activité d'entreprise d'électricité ; d'autre part, que la privation de ce local, servant non seulement de garage mais aussi d'entrepôt et d'atelier, serait de nature à compromettre l'exploitation du fonds de commerce de cette société ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Z... X... Y..., demeurant ... (5e), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre bis), au profit de la société à responsabilité limitée NICE ELECTRICITE TECHNIQUE OMNIUM (NETO), dont le siège est sis ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaiss

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où étaient présents : M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Vuong X... Y..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Nice électricité technique omnium (NETO), les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement just

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Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, d'une part, que le local objet du bail avait été donné en location à la société NETO pour l'exercice de son activité d'entreprise d'électricité ; d'autre part, que la privation de ce local, servant non seulement de garage mais aussi d'entrepôt et d'atelier, serait de nature à compromettre l'exploitation du fonds de commerce de cette société ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;