Document ID: JURITEXT000007418400
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/84/JURITEXT000007418400.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric A..., demeurant Lotissement La Cigalière, lieudit Peyres Canes, 34380 Viols-en-Laval, en cassation d'un jugement rendu le 28 février 2001 par le tribunal d'instance de Montpellier (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., 2 / de M. Daniel Y..., demeurant ..., 3 / de M. Luc Z..., demeurant ..., 4 / de M. Louis B..., demeurant Les Claparèdes, chemin de Roussière, 34380 Viols-en-Laval, 5 / de M. Jean Luc C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 28 février 2001), que MM. X..., Y..., Z..., B... et C... ont contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Viols-en-Laval de M. A... ; Attendu que M. A... fait grief au jugement de l'avoir radié de ladite liste, alors, selon le moyen, que le Tribunal a interprété de manière erronée l'attestation de Mme D... qui ne prouve pas que M. A... n'est pas domicilié dans sa maison ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis, le Tribunal a estimé que les requérants rapportaient la preuve que M. A... n'avait pas de domicile ni de résidence continue pendant six mois ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un ; Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.

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. A... ; Attendu que M. A... fait grief au jugement de l'avoir radié de ladite liste, alors, selon le moyen, que le Tribunal a interprété de manière erronée l'attestation de Mme D... qui ne prouve pas que M. A... n'est pas domicilié dans sa maison ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis, le Tribunal a estimé que les requérants rapportaient la preuve que M. A... n'avait pas de domicile ni de résidence continue pendant six mois ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf

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de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un ; Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.