Document ID: JURITEXT000007089480
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/94/JURITEXT000007089480.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme REAGENS, dont le siège social est sis San Giorgio Di Piano Bologne (Italie), elle-même principale actionnaire de la société en formation "CHIMIE DE L'OISE", représentée par son dirigeant légal, Monsieur A..., Et en tant que de besoin : Monsieur Augusto B..., demeurant à Bologne (Italie), 7 Via Bellezona, agissant au nom de la société anonyme REAGENS, dont le siège social est sis San Giorgio Di Piano Bologne (Italie), principal actionnaire de la société en formation "CHIMIE DE-L'OISE", représentée pr son dirigeant légal, Monsieur A..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1987 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de : 1°) Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA REALISATION DE LA ZONE INDUSTRIELLE DE BRENOUILLE-PONT SAINTE-MAXENCE, dont le siège social est sis à Pont Sainte-Maxence (Oise) ; 2°) Monsieur X..., demeurant à Pont Sainte-Maxence (Oise), place de l'Hôtel de Ville, BP 13 ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. C..., D..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Reagens, de Me Jacoupy, avocat du Syndicat intercommunal pour la réalisation de la zone industrielle de Brenouille-Pont Sainte-Maxence, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Reagens fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 21 janvier 1987) d'avoir, pour lui refuser le remboursement de l'indemnité d'immobilisation versée à l'occasion d'une promesse d'achat d'un terrain qui lui avait été consentie par le syndicat intercommunal pour la réalisation de la zone industrielle de Brenouille-Pont-Sainte-Maxence, retenu qu'elle était responsable de la défaillance des deux conditions suspensives relatives l'une à l'autorisation d'exploiter, l'autre à l'autorisation d'investir, alors, selon le moyen, que "d'une part, dès lors qu'il était établi aux débats que la société Reagens avait précisé, dans sa demande d'autorisation du 21 juillet 1981, que la limitation devrait être de 10 mg/Nm 3, c'est au syndicat qui prétend que cette limitation n'aurait pas été acceptée qu'il incombe d'en rapporter la preuve ; que l'arrêt attaqué, qui a inversé la charge de la preuve, a donc violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la lettre du 7 mai 1982 ne comportait nullement renonciation à l'investissement, mais seulement des réserves relatives au taux de pollution autorisé ; que l'arrêt attaqué a donc dénaturé cette lettre qui sert de fondement à sa décision, et a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'en retenant que l'administration avait consenti à revoir le problème de la limitation des taux de pollution atmosphérique sur lequel achoppait le projet du fait de la société Reagens mais que celle-ci avait préféré rompre le contrat, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la lettre du 7 mai 1982 pour l'examen de la condition concernant l'autorisation d'investir, a, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. C..., D..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Reagens, de Me Jacoupy, avocat du Syndicat intercommunal pour la réalisation de la zone industrielle de Brenouille-Pont Sainte-Maxence, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la lo

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ence, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Reagens fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 21 janvier 1987) d'avoir, pour lui refuser le remboursement de l'indemnité d'immobilisation versée à l'occasion d'une promesse d'achat d'un terrain qui lui avait été consentie par le syndicat intercommunal pour la réalisation de la zone industrielle de Brenouille-Pont-Sainte-Maxence, retenu qu'elle était responsable de la défaillance des deux conditions suspensives relatives l'une à l'autorisation d'exploiter, l'autre à l'autorisation d'investir, alors, selon le moyen, que "d'une part, dès lors qu'il était

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orisation d'investir, alors, selon le moyen, que "d'une part, dès lors qu'il était établi aux débats que la société Reagens avait précisé, dans sa demande d'autorisation du 21 juillet 1981, que la limitation devrait être de 10 mg/Nm 3, c'est au syndicat qui prétend que cette limitation n'aurait pas été acceptée qu'il incombe d'en rapporter la preuve ; que l'arrêt attaqué, qui a inversé la charge de la preuve, a donc violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la lettre du 7 mai 1982 ne comportait nullement renonciation à l'investissement, mais seulement des réserves relatives au taux de pollution autorisé ; que l'arrêt attaqué a donc dénaturé cette lettre qui sert de fondement à sa décision, et a violé