Document ID: JURITEXT000007101644
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/16/JURITEXT000007101644.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Service financier, dont le siège est ... à Genève 1204 (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de : 1°/ M. Claude Y..., 2°/ Mme Geneviève X..., épouse Y..., demeurant tous deux résidence de l'Ancien Moulin, ... à Crosne (Essonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Service financier, de Me Garaud, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 mai 1990, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Service financier, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 24 octobre 1988, par la cour d'appel de Paris, au profit des époux Y... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Service financier de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la société Service financier, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Service financier, dont le siège est ... à Genève 1204 (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de : 1°/ M. Claude Y..., 2°/ Mme Geneviève X..., épouse Y..., demeurant tous deux résidence de l'Ancien Moulin, ... à Crosne (Essonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Gaut

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enselme, président, M. Cathala, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Service financier, de Me Garaud, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 mai 1990, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour

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é au greffe de la Cour de Cassation le 15 mai 1990, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Service financier, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 24 octobre 1988, par la cour d'appel de Paris, au profit des époux Y... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Service financier de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la société Service financier, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M.