Document ID: JURITEXT000007413265
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/32/JURITEXT000007413265.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne des pays lorrains, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1999 par le juge d'instance du tribunal d'instance d'Epinal, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution, au profit : 1 / de M. Etienne X..., demeurant ..., 2 / du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est Frémicourt BDF ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte reçu au greffe de la Cour de Cassation le 13 mars 2000, la Caisse d'épargne des pays lorrains a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par le juge de l'exécution du tribunal d'instance d'Epinal le 20 mai 1999 au profit de M. X..., du Crédit foncier de France et de la société Cetelem ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Caisse d'épargne des pays lorrains de son désistement de pourvoi ; Condamne la Caisse d'épargne des pays lorrains aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne des pays lorrains, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1999 par le juge d'instance du tribunal d'instance d'Epinal, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution, au profit : 1 / de M. Etienne X..., demeurant ..., 2 / du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est Frémicourt BDF ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

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composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte reçu au greffe de la Cour de Cassation le 13 mars 2000, la Caisse d'épargne des pays lorrains a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi form

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aisse d'épargne des pays lorrains a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par le juge de l'exécution du tribunal d'instance d'Epinal le 20 mai 1999 au profit de M. X..., du Crédit foncier de France et de la société Cetelem ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Caisse d'épargne des pays lorrains de son désistement de pourvoi ; Condamne la Caisse d'épargne des pays lorrains aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.