Document ID: JURITEXT000007420214
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/02/JURITEXT000007420214.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre E..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic en exercice, M. Mehmet Yaman A..., domicilié en cette qualité ..., 2 / de M. Henri X..., 3 / de Mme Jocelyne X..., demeurant tous deux ..., 4 / de M. Benoît Y..., 5 / de Mme Annick Y..., demeurant tous deux La Grulais, 35420 Saint-Georges-de-Reintembault, 6 / de Mme Marie-Madeleine Z..., demeurant ..., 7 / de M. Mehmet Yaman A..., pris tant en son nom personnel qu'ès qualités, 8 / de Mme Elisabeth A..., 9 / de M. Régis B..., 10 / de Mme Nathalie B..., demeurant tous quatre ..., 11 / de D... Béatrice Mea, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. E..., de Me Odent, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., de M. et Mme X..., de M. Y..., de Mme Z..., de M. et Mme A..., de Mme B... et de Mme C..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. E... ayant seulement contesté devant les juges du fond la recevabilité de l'action du syndicat à raison de l'ancienneté de l'autorisation d'agir en justice accordée au syndic par l'assemblée générale du 18 avril 1991, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un moyen tendant à l'irrecevabilité de l'action du syndicat à raison de l'expiration du mandat de son syndic, n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les copropriétaires, pour faire exécuter des travaux en parties privatives, disposaient d'un jugement devenu exécutoire sur le fondement duquel avait été prononcée une nouvelle astreinte, la cour d'appel a exactement retenu que, pour l'exécution de ce jugement, les copropriétaires étaient recevables à agir individuellement en liquidation d'astreinte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. F... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. F... à payer au syndicat des copropriétaires du ..., à M. et Mme X..., à M. Y..., à Mme Z..., à M. et Mme A..., à Mme B... et à Mme C..., ensemble, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. E... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre E..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic en exercice, M. Mehmet Yaman A..., domicilié en cette qualité ..., 2 / de M. Henri X..., 3 / de Mme Jocelyne X..., demeurant tous deux ..., 4 / de M. Benoît Y..., 5 / de Mme Annick Y..., demeurant tous deux La Grulais, 35420 Saint-Georges-de-Reintembault, 6 / de Mme Marie-Madeleine Z..., demeurant ..., 7

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35420 Saint-Georges-de-Reintembault, 6 / de Mme Marie-Madeleine Z..., demeurant ..., 7 / de M. Mehmet Yaman A..., pris tant en son nom personnel qu'ès qualités, 8 / de Mme Elisabeth A..., 9 / de M. Régis B..., 10 / de Mme Nathalie B..., demeurant tous quatre ..., 11 / de D... Béatrice Mea, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller

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: M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. E..., de Me Odent, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., de M. et Mme X..., de M. Y..., de Mme Z..., de M. et Mme A..., de Mme B... et de Mme C..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. E... ayant seulement contesté devant les juges du fond la recevabilité de l'action du