Document ID: JURITEXT000007110053
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/11/00/JURITEXT000007110053.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office Public d'Aménagement et de Construction (OPAC), dont le siège social est ... (5e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1990 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, section 2), au profit de Mme Jeannette X..., demeurant ... les Moulineaux (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office Public d'Aménagement et de Construction (OPAC), de Me Capron, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté que Mme X... n'avait pas cessé d'habiter l'appartement de façon suffisante, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation des termes ambigüs du bail, que l'engagement de location ne faisait pas interdiction à la preneuse de recevoir ou de loger à titre provisoire ses enfants, même majeurs, sa belle-fille et son petit-fils ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'Office Public d'Aménagement et de Construction (OPAC), envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office Public d'Aménagement et de Construction (OPAC), dont le siège social est ... (5e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1990 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, section 2), au profit de Mme Jeannette X..., demeurant ... les Moulineaux (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM.

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1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office Public d'Aménagement et de Construction (OPAC), de Me Capron, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté que Mme X... n'avait pas cessé d'habiter l'appartement de façon suffisante, la cour d'

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me X... n'avait pas cessé d'habiter l'appartement de façon suffisante, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation des termes ambigüs du bail, que l'engagement de location ne faisait pas interdiction à la preneuse de recevoir ou de loger à titre provisoire ses enfants, même majeurs, sa belle-fille et son petit-fils ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'Office Public d'Aménagement et de Construction (OPAC), envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix