Document ID: JURITEXT000007080626
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/06/JURITEXT000007080626.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'Habitations à Loyer Modéré de Lille et environs, dont le siège est à Lille (Nord), rue Solférino, en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1986 par le tribunal d'instance de Lille, au profit : 1°/ de Monsieur Marc X..., 2°/ de Madame A... épouse X..., demeurant tous deux 57-4-6, rue Corneille à Villeneuve d'Ascq (Nord), défendeurs à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Vaissette, rapporteur ; MM. Z..., B..., C..., Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Melle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Capron, avocat de la Société d'Habitations à Loyer Modéré de Lille et environs, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour débouter la société d'HLM de Lille et environs (SLE), qui a donné un logement en location aux époux Y..., de sa demande en paiement d'une somme de 7 222,23 francs, montant de la facture d'eau réclamée à ces derniers à leur départ, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 10 avril 1986) statuant en dernier ressort retient que la consommation anormale d'eau sur trois mois ne peut que résulter de la fuite d'une tuyauterie de la baignoire, fuite constatée lors de l'état dressé à la sortie des lieux, et dont la réparation incombe au bailleur ; Qu'en soulevant d'office ce moyen, sans respecter le principe de la contradiction, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 avril 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Douai ;

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en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Vaissette, rapporteur ; MM. Z..., B..., C..., Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Melle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Capron, avocat de la Société d'Habitations à Loyer Modéré de Lille et environs, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances

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: Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour débouter la société d'HLM de Lille et environs (SLE), qui a donné un logement en location aux époux Y..., de sa demande en paiement d'une somme de 7 222,23 francs, montant de la facture d'eau réclamée à ces derniers à leur départ, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 10 avril 1986) statuant en dernier ressort retient que la consommation anormale d'eau sur trois mois ne peut que résulter de la fuite d'une tuyauterie de la baignoire, fuite constatée lors de l'état dressé à la sortie des lieux, et dont la réparation incombe au

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, fuite constatée lors de l'état dressé à la sortie des lieux, et dont la réparation incombe au bailleur ; Qu'en soulevant d'office ce moyen, sans respecter le principe de la contradiction, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 avril 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Douai ;