Document ID: JURITEXT000007295101
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/51/JURITEXT000007295101.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1993 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit de Mme Louise Y..., veuve Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, abstraction faite d'un motif surabondant et sans modifier l'objet du litige, retenu, à bon droit, que l'inexécution de l'obligation sanctionnée par une clause pénale doit être imputable au débiteur, et relevé que l'indemnisation du bailleur, pour le cas de non-exploitation du fonds de commerce cédé par le locataire, avait été contractuellement mise à la charge du vendeur du fonds, qui n'avait de ce chef aucune obligation, la cour d'appel en a exactement déduit que la convention visée dans le moyen ne pouvait être qualifiée de clause pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 408

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1993 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit de Mme Louise Y..., veuve Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Douvreleur

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taient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, abstraction faite d'un motif surabondant et sans modifier l'objet du litige, retenu, à bon droit, que l'inexécution de l'obligation sanctionnée par une clause pénale doit être imputable au débiteur,

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'inexécution de l'obligation sanctionnée par une clause pénale doit être imputable au débiteur, et relevé que l'indemnisation du bailleur, pour le cas de non-exploitation du fonds de commerce cédé par le locataire, avait été contractuellement mise à la charge du vendeur du fonds, qui n'avait de ce chef aucune obligation, la cour d'appel en a exactement déduit que la convention visée dans le moyen ne pouvait être qualifiée de clause pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience