Document ID: JURITEXT000007496418
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/64/JURITEXT000007496418.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la grange était à l'origine principalement destinée au stockage du fourrage et pouvait également abriter des outils, du matériel agricole, voire du bois de chauffage mais qu'actuellement la propriété des consorts X... était une maison d'habitation et n'était plus affectée à un usage agricole et que la copropriété comprenait déjà un garage ouvrant directement sur la voie publique, la cour d'appel, qui a recherché quelle était l'utilisation normale du fonds conformément à sa destination et a souverainement retenu que l'usage normal de la grange ne nécessitait pas un accès en véhicule automobile et que le passage à talon existant sur la parcelle X... en limite de la propriété Cirefice, qui permettait l'accès d'une brouette ou d'un motoculteur, apparaissait suffisant eu égard à la destination actuelle du bâtiment, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires X... à payer la somme de 2 000 euros aux époux Y... et rejette la demande du syndicat des copropriétaires X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la grange était à l'origine principalement destinée au stockage du fourrage et pouvait également abriter des outils, du matériel agricole, voire du bois de chauffage mais qu'actuellement la propriété des consorts X... était une maison d'habitation et n'était plus affectée à un usage agricole et que la copropriété comprenait déjà un garage ouvrant directement sur la voie publique, la cour d'appel, qui a recherché quelle était l'utilisation normale du fonds conformément à sa destination et a souverainement retenu que l'usage normal de la grange ne nécessitait pas un accès en vé

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sa destination et a souverainement retenu que l'usage normal de la grange ne nécessitait pas un accès en véhicule automobile et que le passage à talon existant sur la parcelle X... en limite de la propriété Cirefice, qui permettait l'accès d'une brouette ou d'un motoculteur, apparaissait suffisant eu égard à la destination actuelle du bâtiment, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires X... à payer la somme de 2 000 euros aux époux Y... et rejette la demande du syndicat des copropriétaires X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cass

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rejette la demande du syndicat des copropriétaires X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE