Document ID: JURITEXT000007193185
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/19/31/JURITEXT000007193185.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SAIEM ville de Beaumont, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal M. X..., responsable de l'antenne de gestion locative de Clermont-Ferrand, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1991 par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, au profit de Mme Brigitte Y..., demeurant ... àBeaumont (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la SAIEM ville de Beaumont, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu l'article 1356 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 17 septembre 1991), statuant en dernier ressort, que la SAIEM ville de Beaumont (SAEIM) a donné à bail à Mme Y... un local d'habitation ; qu'elle a assigné la locataire qui a résilié le bail en paiement de loyers, de charges et de frais de réparations locatives ; qu'un jugement avant dire droit du 24 octobre 1990 a ordonné la réouverture des débats et la production de divers documents ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la bailleresse et la condamner à payer à Mme Y... une somme avec intérêts au taux légal à compter de la décision, le jugement retient qu'il n'a pas été procédé à l'établissement d'un état des lieux lors de la remise des clés à la locataire, que la présomption établie par l'article 1731 du Code civil ne s'appliquant pas, la SAIEM est dans l'incapacité de démontrer que les dégradations sont imputables à l'occupante, que Mme Y... a indûment versé 692,48 francs et que la bailleresse doit lui restituer le dépôt de garantie ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si Mme Y... n'avait pas reconnu devoir la somme réclamée lors du jugement du 24 octobre 1990, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 septembre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Riom ; Condamne Mme Y..., envers la SAIEM ville de Beaumont, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

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Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu l'article 1356 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 17 septembre 1991), statuant en dernier ressort, que la SAIEM ville de Beaumont (SAEIM) a donné à bail à Mme Y... un local d'habitation ; qu'elle a assigné la locataire qui a résilié le bail en paiement de loyers, de charges et de frais de réparations locatives ; qu'un jugement avant dire droit du 24 octobre 1990 a ordonné la réouverture des débats et la production de divers documents ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la bailleresse

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verture des débats et la production de divers documents ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la bailleresse et la condamner à payer à Mme Y... une somme avec intérêts au taux légal à compter de la décision, le jugement retient qu'il n'a pas été procédé à l'établissement d'un état des lieux lors de la remise des clés à la locataire, que la présomption établie par l'article 1731 du Code civil ne s'appliquant pas, la SAIEM est dans l'incapacité de démontrer que les dégradations sont imputables à l'occupante, que Mme Y... a indûment versé 692,48 francs et que la bailleresse doit lui restituer le dépôt de garantie ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si Mme Y... n'av

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ie ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si Mme Y... n'avait pas reconnu devoir la somme réclamée lors du jugement du 24 octobre 1990, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 septembre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Riom ; Condamne Mme Y..., envers la SAIEM ville de Beaumont, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général pr