Document ID: JURITEXT000007162949
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/16/29/JURITEXT000007162949.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière Leslaw, dont le siège est à Ormesson (Val-de-Marne), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2°/ Mme Anna Z..., demeurant à Ormesson (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Urszula A..., demeurant à Vincennes (Val-de-Marne), ..., agissant en qualité d'administratrice légale des biens de sa fille mineure, Patricia A..., 2°/ de Mme Elisabeth Y..., veuve X..., demeurant à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), ..., agissant en son nom personnel et ès qualités d'administratrice légale de sa fille mineure, Colette, Elisabeth X..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société civile immobilière Leslaw et de Mme Z..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 27 mars 1992, Me Roué-Villeneuve, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la SCI Leslaw, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 11 janvier 1991 au profit de Mmes A... et Y... veuve X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la SCI Leslaw de son désistement de pourvoi ; Condamne la SCI Leslaw et Mme Z..., envers Mmes A... et Y... veuve X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt douze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière Leslaw, dont le siège est à Ormesson (Val-de-Marne), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2°/ Mme Anna Z..., demeurant à Ormesson (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Urszula A..., demeurant à Vincennes (Val-de-Marne), ..., agissant en qualité d'administratrice légale des biens de sa fille mineure, Patricia A...,

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ne), ..., agissant en qualité d'administratrice légale des biens de sa fille mineure, Patricia A..., 2°/ de Mme Elisabeth Y..., veuve X..., demeurant à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), ..., agissant en son nom personnel et ès qualités d'administratrice légale de sa fille mineure, Colette, Elisabeth X..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de

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M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société civile immobilière Leslaw et de Mme Z..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 27 mars 1992, Me Roué-Villeneuve, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la SCI Leslaw, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 11 janvier 1991 au profit de Mmes A... et Y... veuve X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux