Document ID: JURITEXT000007074145
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/41/JURITEXT000007074145.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SA PRETENTION ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER D DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, NE S'EST PRONONCE QUE SUR LE SEUL GRIEF DU REFUS DES RAPPORTS INTIMES QUI AVAIT ETE RETENU PAR LES PREMIERS JUGES ET L'A ECARTE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, D, REPRENANT DES GRIEFS QU'IL AVAIT INVOQUES EN PREMIERE INSTANCE, REPROCHAIT, EN OUTRE, A SA FEMME D'ENTRETENIR DES RELATIONS ADULTERES, DE NEGLIGER LES SOINS DU MENAGE ET D'IMPOSER LA PRESENCE DE SA MERE AU FOYER ; QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR LESDITS GRIEFS, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SA PRETENTION ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER D DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, NE S'EST PRONONCE QUE SUR LE SEUL GRIEF DU REFUS DES RAPPORTS INTIMES QUI AVAIT ETE RETENU PAR LES PREMIERS JUGES ET L'A ECARTE ; ATT

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TIMES QUI AVAIT ETE RETENU PAR LES PREMIERS JUGES ET L'A ECARTE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, D, REPRENANT DES GRIEFS QU'IL AVAIT INVOQUES EN PREMIERE INSTANCE, REPROCHAIT, EN OUTRE, A SA FEMME D'ENTRETENIR DES RELATIONS ADULTERES, DE NEGLIGER LES SOINS DU MENAGE ET D'IMPOSER LA PRESENCE DE SA MERE AU FOYER ; QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR LESDITS GRIEFS, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN

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CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;