Document ID: JURITEXT000007516859
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/68/JURITEXT000007516859.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le local n° 22 avait été transformé de cave en salle de réunion en 1973 et que cette violation du règlement de copropriété admise de facto à l'époque n'ayant pas été contestée dans le délai prévu l'action relative à ce point particulier était par voie de conséquence prescrite et souverainement retenu que l'affectation de ce local pouvait rester celle de salle de réunion, dernier état s'imposant tant à la copropriété elle-même qu'au copropriétaire et au locataire concernés, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que le règlement de copropriété toujours applicable sur ce point interdisait toute activité musicale, même dans ces lieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant ordonné deux obligations à la société Le Conti, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Conti aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Le Conti à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Thiers à Cahors la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Conti ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le local n° 22 avait été transformé de cave en salle de réunion en 1973 et que cette violation du règlement de copropriété admise de facto à l'époque n'ayant pas été contestée dans le délai prévu l'action relative à ce point particulier était par voie de conséquence prescrite et souverainement retenu que l'affectation de ce local pouvait rester celle de salle de réunion, dernier état s'imposant tant à la copropriété elle-même qu'au copropriétaire et au locataire concernés, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que

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et au locataire concernés, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que le règlement de copropriété toujours applicable sur ce point interdisait toute activité musicale, même dans ces lieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant ordonné deux obligations à la société Le Conti, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Conti aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Le Conti à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Thiers à Cahors la somme de 2 000 euros ; Vu l'article

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icat des copropriétaires de la résidence Thiers à Cahors la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Conti ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.