Document ID: JURITEXT000007540531
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/54/05/JURITEXT000007540531.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Immovac, syndic de la copropriété Deauville Plage 1, avait annoncé au conseil syndical son intention de démissionner et que cette question et celle de la nomination d'un nouveau syndic avaient été prévues comme devant être inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 14 juin 2003 et relevé qu'elle ne les avait pas inscrites, que l'assemblée n'avait pas délibéré sur cette question et que le procès-verbal n'avait fait l'objet d'aucun recours, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif au délai de préavis stipulé dans le contrat de syndic, en a déduit à bon droit que la société Immovac était revenue sur son intention de démissionner et que le mandat de syndic s'était poursuivi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Immovac, syndic de la copropriété Deauville Plage 1, avait annoncé au conseil syndical son intention de démissionner et que cette question et celle de la nomination d'un nouveau syndic avaient été prévues comme devant être inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 14 juin 2003 et relevé qu'elle ne les avait pas inscrites, que l'assemblée n'avait pas délibéré sur cette question et que le procès-verbal n'avait fait l'objet d'aucun recours, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant rel

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l'objet d'aucun recours, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif au délai de préavis stipulé dans le contrat de syndic, en a déduit à bon droit que la société Immovac était revenue sur son intention de démissionner et que le mandat de syndic s'était poursuivi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.

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dix juillet deux mille sept.