Document ID: JURITEXT000007413382
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/33/JURITEXT000007413382.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Mohamed Y..., demeurant ..., en liquidation judiciaire, aux droits duquel se trouve M. Z..., ès qualités de mandataire judiciaire, demeurant ..., qui a déclaré, par conclusions déposées au greffe le 8 février 2000, reprendre l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Mustapha X..., 2 / de Mme Safia A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., aux droits duquel se trouve M. Z..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé le contrat de bail en retenant qu'en dépit de la clause mettant à la charge du locataire les réparations visées par l'article 606 du Code civil, qui est d'interprétation stricte, les preneurs n'étaient pas tenus de refaire la couverture atteinte par la vétusté et que le bailleur n'était pas exonéré de la réfection totale de la toiture ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., aux droits duquel se trouve M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Mohamed Y..., demeurant ..., en liquidation judiciaire, aux droits duquel se trouve M. Z..., ès qualités de mandataire judiciaire, demeurant ..., qui a déclaré, par conclusions déposées au greffe le 8 février 2000, reprendre l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Mustapha X..., 2 / de Mme Safia A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

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ation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., aux droits duquel se trouve M. Z..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat des époux X

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droits duquel se trouve M. Z..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé le contrat de bail en retenant qu'en dépit de la clause mettant à la charge du locataire les réparations visées par l'article 606 du Code civil, qui est d'interprétation stricte, les preneurs n'étaient pas tenus de refaire la couverture atteinte par la vétusté et que le bailleur n'était pas exonéré de la réfection totale de la toiture ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;