Document ID: JURITEXT000007086825
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/68/JURITEXT000007086825.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOVATRA, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Montlhéry (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1987 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit de la société MONNIER, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... par Orgeval (Yvelines), défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Senselme, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de la société Sovatra, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Sovatra demande la cassation de l'arrêt attaqué (Versailles, 8 juillet 1987), qui a partiellement fait droit à une requête en omission de statuer de la société Monnier, par voie de conséquence de la cassation à intervenir de l'arrêt du 14 janvier 1987, dont l'arrêt du 8 juillet 1987 constitue la suite ; Mais attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 14 janvier 1987 ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sovatra, envers la société Monnier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOVATRA, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Montlhéry (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1987 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit de la société MONNIER, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... par Orgeval (Yvelines), défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M

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, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Senselme, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de la société Sovatra, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Sovatra demande la cassation de l'arrêt attaqué (Versailles, 8

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unique : Attendu que la société Sovatra demande la cassation de l'arrêt attaqué (Versailles, 8 juillet 1987), qui a partiellement fait droit à une requête en omission de statuer de la société Monnier, par voie de conséquence de la cassation à intervenir de l'arrêt du 14 janvier 1987, dont l'arrêt du 8 juillet 1987 constitue la suite ; Mais attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 14 janvier 1987 ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sovatra, envers la société Monnier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience