Document ID: JURITEXT000007398773
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/87/JURITEXT000007398773.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Refuge, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de M. Jacques Z..., 2 / de Mme Jeanne X..., épouse Z..., demeurant tous deux rue du Château, 06360 Eze A..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société civile immobilière Le Refuge, de Me Blondel, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aux termes de la transaction du 28 avril 1980, la société civile immobilière Le Refuge (SCI) s'était désistée purement et simplement tant de l'instance qu'elle avait engagée contre Mme Y... que de l'action dont les causes étaient contenues dans l'assignation du 24 octobre 1977, qu'il résultait de l'examen du texte de cette assignation, éclairé par le rapport d'expertise, que ces causes ne portaient que sur les travaux réalisés dans la cave de l'immeuble cadastré AL 108, les ouvertures pratiquées sur les façades de ce même immeuble et les troubles de droit comme de voisinage issus de ces transformations, la cour d'appel, sans dénaturation, répondant aux conclusions, en a déduit que la demande de la SCI visant l'obturation des ouvertures effectuées sur les façades du bâtiment AL 108 avait été incluse dans la transaction et se trouvait, dès lors, irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Le Refuge aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Le Refuge à payer aux consorts Z... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Refuge, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de M. Jacques Z..., 2 / de Mme Jeanne X..., épouse Z..., demeurant tous deux rue du Château, 06360 Eze A..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organ

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; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société civile immobilière Le Refuge, de Me Blondel, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aux termes de la transaction du

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oyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aux termes de la transaction du 28 avril 1980, la société civile immobilière Le Refuge (SCI) s'était désistée purement et simplement tant de l'instance qu'elle avait engagée contre Mme Y... que de l'action dont les causes étaient contenues dans l'assignation du 24 octobre 1977, qu'il résultait de l'examen du texte de cette assignation, éclairé par le rapport d'expertise, que ces causes ne portaient que sur les travaux réalisés dans la cave de l'immeuble cadastré AL 108, les ouvertures pratiquées sur les façades de ce même immeuble et les troubles de droit comme de voisinage issus de ces transformations, la cour d'appel, sans dénaturation, répondant aux conclusions, en a déduit que la demande de la SCI visant l'