Document ID: JURITEXT000007098514
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/85/JURITEXT000007098514.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z..., Marie, Marguerite Clary, divorcée Amoroso, demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit de M. Henri X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., divorcée X..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après le prononcé de son divorce, M. X... a révoqué, par un acte notarié du 31 mai 1979, un don manuel de 45 000 francs qu'il avait fait à son épouse séparée de biens, Mme Y..., pour permettre à celle-ci d'acquérir les parts sociales d'une société civile immobilière dénommée "Villa Marguerite" ; qu'un jugement du 23 juin 1981, devenu définitif, a constaté la révocation de ce don manuel, dit que Mme Y... était redevable de la somme donnée par son ancien mari, et renvoyé M. X... à se pourvoir pour le règlement de cette créance devant le notaire chargé de liquider la société civile immobilière précitée, ainsi que la "communauté de fait ayant existé" entre les époux ; que, dans le cadre de cette liquidation, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 1988) a évalué la créance dont M. X... pouvait se prévaloir, par suite de cette révocation, à la valeur vénale actuelle de la fraction du capital social de la société civile immobilière, correspondant aux parts acquises avec les deniers donnés ; Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le jugement définitif du 23 juin 1981 l'avait déclarée redevable du montant nominal du don manuel litigieux, et renvoyé les parties aux opérations de liquidation de leurs droits, pour ce seul montant de 45 000 francs, de sorte qu'en décidant que la créance de M. X... était de la valeur actuelle des parts acquises au moyen de la somme donnée, l'arrêt attaqué a méconnu l'autorité de la chose jugée entre les parties ; Mais attendu que la cour d'appel relève qu'un jugement définitif du 7 juin 1983 a décidé que devaient être appliquées, en l'espèce, les dispositions de l'article 1099-1 du Code civil, d'où il résulte que les droits du donateur de deniers ayant servi à l'acquisition d'un bien, doivent être calculés en fonction de la valeur actuelle du bien ; que le moyen est donc inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mme Y..., divorcée X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix.

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chargé de liquider la société civile immobilière précitée, ainsi que la "communauté de fait ayant existé" entre les époux ; que, dans le cadre de cette liquidation, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 1988) a évalué la créance dont M. X... pouvait se prévaloir, par suite de cette révocation, à la valeur vénale actuelle de la fraction du capital social de la société civile immobilière, correspondant aux parts acquises avec les deniers donnés ; Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le jugement définitif du 23 juin 1981 l'avait déclarée redevable du montant nominal du don manuel litigieux, et renvoyé les parties aux opérations de liquidation de leurs droits, pour ce seul

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du don manuel litigieux, et renvoyé les parties aux opérations de liquidation de leurs droits, pour ce seul montant de 45 000 francs, de sorte qu'en décidant que la créance de M. X... était de la valeur actuelle des parts acquises au moyen de la somme donnée, l'arrêt attaqué a méconnu l'autorité de la chose jugée entre les parties ; Mais attendu que la cour d'appel relève qu'un jugement définitif du 7 juin 1983 a décidé que devaient être appliquées, en l'espèce, les dispositions de l'article 1099-1 du Code civil, d'où il résulte que les droits du donateur de deniers ayant servi à l'acquisition d'un bien, doivent être calculés en fonction de la valeur actuelle du bien ; que le moyen est donc inopérant ; PAR CES MOTIFS :

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en fonction de la valeur actuelle du bien ; que le moyen est donc inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mme Y..., divorcée X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix.