Document ID: JURITEXT000007077784
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/77/JURITEXT000007077784.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Z... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 23 AVRIL 1981) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON ACTION EN NULLITE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR SA MERE AUX EPOUX Y... X..., SELON LE MOYEN, QU'EN NE RAPPELANT LES TERMES NI DES MOTIFS DE NULLITE QUI AVAIENT ETE SOULEVES, NI DES DECISIONS QUI LES AVAIENT REJETES ET DONT ELLE INVOQUE L'AUTORITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA PREMIERE DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE PAR LES CONSORTS Z... ETAIT FONDEE SUR UNE INSUFFISANTE DESIGNATION DE LA CHOSE VENDUE, SUR L'ERREUR ET SUR LE DOL, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RETIENT QU'UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, AVAIT DEFINITIVEMENT JUGE QUE LA PARCELLE VENDUE ETAIT BIEN DEFINIE DANS L'ACTE DE VENTE, QUE CET ACTE NE PERMETTAIT AUCUNE ERREUR SUR LA SUBSTANCE DE LA CHOSE VENDUE ET QUE LA DEMANDE EN NULLITE POUR DOL DEVAIT AUSSI ETRE REJETEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Z... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 23 AVRIL 1981) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON ACTION EN NULLITE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR SA MERE AUX EPOUX Y... X..., SELON LE MOYEN, QU'EN NE RAPPELANT LES TERMES NI DES MOTIFS DE NULLITE QUI AVAIENT ETE SOULEVES, NI DES DECISIONS QUI LES AVAIENT REJETES ET DONT ELLE INVOQUE L'AUTORITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA PREMIERE DEMANDE EN

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CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA PREMIERE DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE PAR LES CONSORTS Z... ETAIT FONDEE SUR UNE INSUFFISANTE DESIGNATION DE LA CHOSE VENDUE, SUR L'ERREUR ET SUR LE DOL, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RETIENT QU'UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, AVAIT DEFINITIVEMENT JUGE QUE LA PARCELLE VENDUE ETAIT BIEN DEFINIE DANS L'ACTE DE VENTE, QUE CET ACTE NE PERMETTAIT AUCUNE ERREUR SUR LA SUBSTANCE DE LA CHOSE VENDUE ET QUE LA DEMANDE EN NULLITE POUR DOL DEVAIT AUSSI ETRE REJETEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS

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DOL DEVAIT AUSSI ETRE REJETEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;