Document ID: JURITEXT000007198261
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/19/82/JURITEXT000007198261.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre), au profit de la société Diac équipement, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller doyen, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac équipement, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 24 octobre 1984, la société CIFA, aux droits de laquelle vient la société Diac équipement, a consenti un prêt de 220 000 francs à la Société niçoise de récupération (SNR) en vue de l'achat d'un camion ; que, dans le même document, M. Jean-Pierre X... s'est porté caution solidaire de l'emprunteur à concurrence de la somme de 220 000 francs ; que la société SNR ayant cessé de rembourser les échéances avant d'être déclarée en liquidation judiciaire, la société Diac a assigné M. Jean-Pierre X... en exécution de son engagement ; que le défendeur a fait valoir que l'acte de cautionnement était nul parce qu'il ne comportait pas l'indication du débiteur de l'obligation garantie ; Attendu que, pour accueillir la demande de la société Diac, l'arrêt attaqué a retenu que le contrat du 24 octobre 1984, ayant pour objet l'octroi d'un crédit d'un montant de 220 000 francs à la SNR, mentionnait expressément le nom et l'adresse de la société emprunteuse qui y avait en outre apposé son tampon ; que, dans le cadre réservé à cet effet, M. Jean-Pierre X... avait mentionné ses nom, adresse et profession, ainsi que la date, et qu'il ne contestait pas y avoir porté en outre sa signature et la mention manuscrite "bon pour caution solidaire de la somme de 220 000 francs" ; qu'il ne pouvait dès lors avoir commis une erreur sur la portée de son engagement de caution, pas plus sur l'identité du débiteur cautionné que sur le montant du crédit qu'il s'engageait à garantir ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication du débiteur de l'obligation garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettant d'appliquer la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer ni sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

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sa première branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 24 octobre 1984, la société CIFA, aux droits de laquelle vient la société Diac équipement, a consenti un prêt de 220 000 francs à la Société niçoise de récupération (SNR) en vue de l'achat d'un camion ; que, dans le même document, M. Jean-Pierre X... s'est porté caution solidaire de l'emprunteur à concurrence de la somme de 220 000 francs ; que la société SNR ayant cessé de rembourser les échéances avant d'être déclarée en liquidation judiciaire, la société Diac a assigné M. Jean-Pierre X... en exécution de son engagement ; que le défendeur a fait valoir que l'acte de cautionnement était nul parce qu'il ne comportait pas l'

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que le défendeur a fait valoir que l'acte de cautionnement était nul parce qu'il ne comportait pas l'indication du débiteur de l'obligation garantie ; Attendu que, pour accueillir la demande de la société Diac, l'arrêt attaqué a retenu que le contrat du 24 octobre 1984, ayant pour objet l'octroi d'un crédit d'un montant de 220 000 francs à la SNR, mentionnait expressément le nom et l'adresse de la société emprunteuse qui y avait en outre apposé son tampon ; que, dans le cadre réservé à cet effet, M. Jean-Pierre X... avait mentionné ses nom, adresse et profession, ainsi que la date, et qu'il ne contestait pas y avoir porté en outre sa signature et la mention manuscrite "bon pour caution solidaire de la somme de 220 000 francs" ; qu'il

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re sa signature et la mention manuscrite "bon pour caution solidaire de la somme de 220 000 francs" ; qu'il ne pouvait dès lors avoir commis une erreur sur la portée de son engagement de caution, pas plus sur l'identité du débiteur cautionné que sur le montant du crédit qu'il s'engageait à garantir ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication du débiteur de l'obligation garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettant d'appliquer la