Document ID: JURITEXT000007441633
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/16/JURITEXT000007441633.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les ouvertures créées dans le mur de moellons de l'immeuble jouxtant celui des époux X... étaient équipées d'un châssis fixe portant un double vitrage translucide mais non transparent ne permettant de distinguer que les objets situés à moins de 30 centimètres, ce qui ne pouvait être source d'un préjudice pour les époux X..., la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a souverainement déduit de ses constatations que ces ouvertures ne constituaient ni des jours ni des vues au sens des articles 676 et suivants du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros et aux époux Z... et à M. A..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les ouvertures créées dans le mur de moellons de l'immeuble jouxtant celui des époux X... étaient équipées d'un châssis fixe portant un double vitrage translucide mais non transparent ne permettant de distinguer que les objets situés à moins de 30 centimètres, ce qui ne pouvait être source d'un préjudice pour les époux X..., la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a souverainement déduit de ses constatations que ces ouvertures ne constituaient ni des jours ni des vues au sens des articles 676 et suivants du Code civil ; D'o

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ures ne constituaient ni des jours ni des vues au sens des articles 676 et suivants du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros et aux époux Z... et à M. A..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.

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