Document ID: JURITEXT000007096077
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/60/JURITEXT000007096077.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mme Y... née Monique X... tendant à ce qui soit rectifié l'arrêt n° 1969 D rendu le 18 octobre 1989 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en ce qu'il comporte des erreurs sur la date a laquelle il a été rendu et sur les noms des parties ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mme Y... née X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête en rectification d'arrêt présentée par Mme Monique Y... née X... ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt en date du 18 octobre 1989, la 2° chambre civile a cassé l'arrêt rendu le 1er juin 1988 par la cour d'appel de Dijon, sur le pourvoi formé par Mme Y... née X... ; que par suite d'erreurs matérielles, l'arrêt de cassation précise en sa première page qu'il a été rendu le 18 septembre 1989 alors qu'il l'a été le 18 octobre 1989, énonce que la demande en divorce émanait de M. X... alors qu'il s'agissait de Mme Y... née X... et que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux X... alors que c'était celui des époux Y... ; Qu'il y a lieu de rectifier ces erreurs ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant trois erreurs matérielles contenues dans l'arrêt n° 1969 D de la deuxième chambre civile ; Dit que la date à laquelle l'arrêt a été rendu est le 18 octobre 1989, que dans les motifs le nom M. X... sera remplacé par celui de Mme Y... née X..., que le nom X... sera remplacé par celui de Y... ; Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié et qu'il sera transmis pour être également transcrit sur les registres de la cour d'appel de Dijon en marge ou à la suite de l'arrêt précédemment annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt dix.

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érendaire rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mme Y... née X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête en rectification d'arrêt présentée par Mme Monique Y... née X... ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt en date du 18 octobre 1989, la 2° chambre civile a cassé l'arrêt rendu le 1er ju

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en date du 18 octobre 1989, la 2° chambre civile a cassé l'arrêt rendu le 1er juin 1988 par la cour d'appel de Dijon, sur le pourvoi formé par Mme Y... née X... ; que par suite d'erreurs matérielles, l'arrêt de cassation précise en sa première page qu'il a été rendu le 18 septembre 1989 alors qu'il l'a été le 18 octobre 1989, énonce que la demande en divorce émanait de M. X... alors qu'il s'agissait de Mme Y... née X... et que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux X... alors que c'était celui des époux Y... ; Qu'il y a lieu de rectifier ces erreurs ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant trois erreurs matérielles contenues dans l'arrêt n° 1969 D de la deuxi

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MOTIFS : Rectifiant trois erreurs matérielles contenues dans l'arrêt n° 1969 D de la deuxième chambre civile ; Dit que la date à laquelle l'arrêt a été rendu est le 18 octobre 1989, que dans les motifs le nom M. X... sera remplacé par celui de Mme Y... née X..., que le nom X... sera remplacé par celui de Y... ; Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié et qu'il sera transmis pour être également transcrit sur les registres de la cour d'appel de Dijon en marge ou à la suite de l'arrêt précédemment annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président