Document ID: JURITEXT000007295733
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/57/JURITEXT000007295733.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Gan Incendie Accidents, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile), au profit de M. Alain X..., demeurant les Quatre Coins, 84330 Caromb, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie d'assurances Gan Incendie Accidents, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, abstraction faite de motifs surabondants, que la compagnie d'assurances Gan garantissait les dommages affectant les embellissements exécutés aux frais de l'assuré preneur et qu'elle n'était pas partie au contrat de bail contenant une clause d'accession des améliorations au profit du bailleur à la fin du contrat, la cour d'appel en a justement déduit, par motifs propres et adoptés, l'absence de contestation sérieuse sur l'application de la police d'assurance; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne la compagnie d'assurances Gan Incendie Accidents, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Gan Incendie Accidents, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile), au profit de M. Alain X..., demeurant les Quatre Coins, 84330 Caromb, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvo

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'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie d'assurances Gan Incendie Accidents, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, abstraction faite de motifs surabondants, que la compagnie d'assurances Gan garantissait les dommages affectant les embellissements exécutés aux frais de l'assuré preneur et qu

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ait les dommages affectant les embellissements exécutés aux frais de l'assuré preneur et qu'elle n'était pas partie au contrat de bail contenant une clause d'accession des améliorations au profit du bailleur à la fin du contrat, la cour d'appel en a justement déduit, par motifs propres et adoptés, l'absence de contestation sérieuse sur l'application de la police d'assurance; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne la compagnie d'assurances Gan Incendie Accidents, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation