Document ID: JURITEXT000007088417
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/84/JURITEXT000007088417.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., épouse divorcée de M. Z..., demeurant à Montereau (Seine-et-Marne), ... aux Rougeaux, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section A), au profit de M. Georges Y..., demeurant à Chelles, Les Coudreaux (Seine-et-Marne), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Senselme, rapporteur, M. Paulot, Vaissette, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chaperon, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Ryziger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu souverainement que la non-conformité des fermettes de charpente n'occasionnait aucun préjudice à Mme X..., maître de l'ouvrage, et constaté, répondant aux conclusions, qu'en ce qui concerne les fondations, la solution adoptée par l'entrepreneur Y..., et approuvée par Mme X..., constituait la seule possibilité sérieuse, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.

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COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Senselme, rapporteur, M. Paulot, Vaissette, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chaperon, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Ryziger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu souverain

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; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu souverainement que la non-conformité des fermettes de charpente n'occasionnait aucun préjudice à Mme X..., maître de l'ouvrage, et constaté, répondant aux conclusions, qu'en ce qui concerne les fondations, la solution adoptée par l'entrepreneur Y..., et approuvée par Mme X..., constituait la seule possibilité sérieuse, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique

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la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.