Document ID: JURITEXT000007263474
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/26/34/JURITEXT000007263474.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Cendrine X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, la concernant, LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi de Mme X... contre un jugement du tribunal d'instance de Prades rejetant sa demande de maintien sur la liste électorale de la commune de Saint-Pierre-dels-Forcats n'est pas accompagnée de la copie de la décision attaquée ; que le pourvoi n'est pas, dès lors, recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Cendrine X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, la concernant, LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli,

Current:
ne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi de Mme X... contre un jugement du tribunal d'instance de Prades rejetant sa demande de maintien sur la liste électorale de la commune de Saint-Pierre-dels-Forcats n'est pas accompagnée de la copie de la décision attaquée ; que le pourvoi n'est pas, d

Next:
'est pas accompagnée de la copie de la décision attaquée ; que le pourvoi n'est pas, dès lors, recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.