Document ID: JURITEXT000007457040
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/70/JURITEXT000007457040.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat de bail versé en original aux débats, clair et sans ambiguïté, prévoyait que le coût des travaux dont le devis aurait été accepté par le propriétaire s'imputerait sur le dépôt de garantie à hauteur de 50 % de son montant, et sur les loyers à hauteur de 50 % de leur montant, que le propriétaire avait énuméré dans un courrier les travaux proposés par le locataire qu'il acceptait, que le locataire ne justifiait pas de conditions d'insalubrité telles qu'elles rendaient impossibles l'habitation des lieux, et constaté que le locataire n'avait pas réglé les sommes dues, déduction faite du montant des travaux acceptés par le bailleur, visées dans le commandement de payer dans le délai de deux mois ayant suivi ce commandement, la cour d'appel, sans interpréter la volonté des parties ni trancher une contestation sérieuse, en a déduit que le bailleur était fondé à se prévaloir de la clause résolutoire prévue au contrat, à faire constater la résiliation de plein droit du bail et à réclamer à son locataire paiement des loyers et charges impayés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; - Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat de bail versé en original aux débats, clair et sans ambiguïté, prévoyait que le coût des travaux dont le devis aurait été accepté par le propriétaire s'imputerait sur le dépôt de garantie à hauteur de 50 % de son montant, et sur les loyers à hauteur de 50 % de leur montant, que le propriétaire avait énuméré dans un courrier les travaux proposés par le locataire qu'il acceptait, que le locataire ne justifiait pas de conditions d'insalubrité telles qu'elles rendaient impossibles l'habitation des lieux, et

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it pas de conditions d'insalubrité telles qu'elles rendaient impossibles l'habitation des lieux, et constaté que le locataire n'avait pas réglé les sommes dues, déduction faite du montant des travaux acceptés par le bailleur, visées dans le commandement de payer dans le délai de deux mois ayant suivi ce commandement, la cour d'appel, sans interpréter la volonté des parties ni trancher une contestation sérieuse, en a déduit que le bailleur était fondé à se prévaloir de la clause résolutoire prévue au contrat, à faire constater la résiliation de plein droit du bail et à réclamer à son locataire paiement des loyers et charges impayés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

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le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; - Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.