Document ID: JURITEXT000007073517
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/35/JURITEXT000007073517.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MARCEL P. REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX P. A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR CONFIE LA GARDE DES DEUX ENFANTS MINEURS A LA MERE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, IL AURAIT AVANCE QUE LES MAUVAIS EXEMPLES DONNES PAR LA MERE ET RETENUS POUR PARTIE PAR LA COUR D'APPEL JUSTIFIAIENT QUE LES ENFANTS FUSSENT PLACES SOUS L'AUTORITE DU PERE, "AU BESOIN PAR UNE MESURE D'INTERNAT" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE MARI EXERCAIT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A L'ETRANGER, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU PLUS GRAND INTERET DES ENFANTS, CONFIE LA GARDE A LEUR MERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE MARI A VERSER A SON EPOUSE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE MENSUELLE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE SUR LES SEULS BESOINS ACTUELS DE LA FEMME, SANS MEME S'EXPLIQUER SUR LES RESSOURCES DU MARI ET QU'ELLE SE SERAIT DISPENSEE D'EXAMINER L'EVOLUTION DE LA SITUATION RESPECTIVE DES EPOUX DANS UN AVENIR PREVISIBLE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE HABITUELLE DE P. ET L'ETAT DE SANTE DEFICIENT DE LA FEMME, JUSTIFIE PAR CERTIFICAT MEDICAL, A ESTIME QUE LA RUPTURE DU MARIAGE CREAIT UNE DISPARITE DANS LES CONDITIONS DE VIE DE L'UN ET DE L'AUTRE ET QU'EN FIXANT LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE QU'ELLE ALLOUAIT, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT TENU COMPTE DE LA SITUATION DES PARTIES DANS UN AVENIR PREVISIBLE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

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LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE MARI EXERCAIT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A L'ETRANGER, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU PLUS GRAND INTERET DES ENFANTS, CONFIE LA GARDE A LEUR MERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE MARI A VERSER A SON EPOUSE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE MENSUELLE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE SUR LES SEULS BESOINS ACTUELS DE LA FEMME, SANS MEME S'EXPLIQUER SUR LES RESSOURCES DU

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OINS ACTUELS DE LA FEMME, SANS MEME S'EXPLIQUER SUR LES RESSOURCES DU MARI ET QU'ELLE SE SERAIT DISPENSEE D'EXAMINER L'EVOLUTION DE LA SITUATION RESPECTIVE DES EPOUX DANS UN AVENIR PREVISIBLE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE HABITUELLE DE P. ET L'ETAT DE SANTE DEFICIENT DE LA FEMME, JUSTIFIE PAR CERTIFICAT MEDICAL, A ESTIME QUE LA RUPTURE DU MARIAGE CREAIT UNE DISPARITE DANS LES CONDITIONS DE VIE DE L'UN ET DE L'AUTRE ET QU'EN FIXANT LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE QU

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L'UN ET DE L'AUTRE ET QU'EN FIXANT LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE QU'ELLE ALLOUAIT, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT TENU COMPTE DE LA SITUATION DES PARTIES DANS UN AVENIR PREVISIBLE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;