Document ID: JURITEXT000007410344
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/03/JURITEXT000007410344.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique Y..., épouse X..., demeurant 34, square des Groux, 92000 Nanterre, en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1998 par le tribunal de grande instance de Pontoise (audience publique des criées et saisies immobilières), au profit de la société Banque La Hénin, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque La Hénin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue, le 13 juillet 1998, en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1998 par le tribunal de grande instance de Pontoise, à son préjudice et au profit de la Banque La Hénin ; Qu'à la date du 14 mars 2000, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la Banque La Hénin a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X... d'une somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son DESISTEMENT ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque La Hénin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.

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judice et au profit de la Banque La Hénin ; Qu'à la date du 14 mars 2000, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la Banque La Hénin a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X... d'une somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son DESISTEMENT ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque La Hénin ; Ainsi

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