Document ID: JURITEXT000007517009
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/70/JURITEXT000007517009.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 octobre 2005), que dans un litige opposant Mmes X... et Y... d'une part, à M. Z... d'autre part, au sujet de la succession de leurs auteurs, un arrêt du 20 novembre 2001 a ordonné la liquidation et le partage des successions confondues, a refusé de chiffrer les travaux qui auraient été financés par M. Z... sur l'immeuble du ... alors occupé par celui-ci, et ordonné une expertise pour déterminer la valeur de certains éléments des successions ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, M. Z... a demandé à la cour d'appel de chiffrer sa créance pour le montant de travaux qu'il aurait effectués dans un immeuble sis ... ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable ; Mais attendu que l'arrêt n'a pas dit que la demande se heurtait à l'autorité de la chose jugée mais qu'elle constituait une nouvelle demande qui n'était pas visée par l'arrêt du 20 novembre 2001 ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; condamne M. Z... à payer à Mme X... et à Mme Y... la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.

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eur de certains éléments des successions ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, M. Z... a demandé à la cour d'appel de chiffrer sa créance pour le montant de travaux qu'il aurait effectués dans un immeuble sis ... ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable ; Mais attendu que l'arrêt n'a pas dit que la demande se heurtait à l'autorité de la chose jugée mais qu'elle constituait une nouvelle demande qui n'était pas visée par l'arrêt du 20 novembre 2001 ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de

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. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; condamne M. Z... à payer à Mme X... et à Mme Y... la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.