Document ID: JURITEXT000007399344
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/93/JURITEXT000007399344.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 mai 1997 par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, au profit de M. Philippe X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que M. Daniel Y... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Poitiers statuant sur une contestation d'honoraires d'avocat, par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la cour d'appel de Poitiers, alors que l'acte d'huissier de justice, qui lui avait notifié cette décision, l'avait informé des conditions nécessaires pour que le pourvoi soit conforme aux dispositions des articles susvisés ; Que le présent pourvoi n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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el de Poitiers statuant sur une contestation d'honoraires d'avocat, par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la cour d'appel de Poitiers, alors que l'acte d'huissier de justice, qui lui avait notifié cette décision, l'avait informé des conditions nécessaires pour que le pourvoi soit conforme aux dispositions des articles susvisés ; Que le présent pourvoi n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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