Document ID: JURITEXT000022813499
Case Number: 21001571
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/81/34/JURITEXT000022813499.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 8, alinéa 1er, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que lorsque l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel décide de refuser l'inscription d'un candidat sur la liste des enquêteurs sociaux, celui-ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations ; Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Toulouse ; que, par décision du 30 novembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; Attendu que Mme X... expose avoir exercé pendant vingt-sept ans le métier d'assistante sociale, être désormais retraitée de la fonction publique et avoir effectué plusieurs enquêtes sociales dont les conclusions ont été suivies par les juges ; qu'elle se dit étonnée de n'avoir plus reçu de missions depuis septembre 2009 et d'avoir été avisée par écrit, sans autre forme d'explication, du refus d'inscription sur la liste des enquêteurs sociaux au vu d'un avis défavorable du juge aux affaires familiales ; qu'elle estime que le rejet de sa candidature est lié à des propos diffamatoires tenus à son égard à l'occasion de l'enquête de moralité et soutient qu'elle n'a pu s'expliquer sur ce point, comme le prévoit la réglementation ; Attendu qu'il ne résulte ni de la décision de l'assemblée générale ni des pièces du dossier que Mme X... a été mise en mesure de présenter ses observations avant la décision de refus d'inscription prise par l'assemblée générale ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Toulouse en date du 30 novembre 2009, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... sur la liste des enquêteurs sociaux ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.

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rats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; Attendu que Mme X... expose avoir exercé pendant vingt-sept ans le métier d'assistante sociale, être désormais retraitée de la fonction publique et avoir effectué plusieurs enquêtes sociales dont les conclusions ont été suivies par les juges ; qu'elle se dit étonnée de n'avoir plus reçu de missions depuis septembre 2009 et d'avoir été avisée par écrit, sans autre forme d'explication, du refus d'inscription sur la liste des enquêteurs sociaux au vu d'un avis défavorable du juge aux affaires familiales ; qu'elle estime que le rejet de sa candidature est lié à des propos diffamatoires tenus à son égard à l'occasion de l'enquête de moralité et soutient qu'elle n'a pu s'expliquer sur

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à l'occasion de l'enquête de moralité et soutient qu'elle n'a pu s'expliquer sur ce point, comme le prévoit la réglementation ; Attendu qu'il ne résulte ni de la décision de l'assemblée générale ni des pièces du dossier que Mme X... a été mise en mesure de présenter ses observations avant la décision de refus d'inscription prise par l'assemblée générale ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Toulouse en date du 30 novembre 2009, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... sur la liste des enquêteurs sociaux ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.