Document ID: JURITEXT000007084406
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/44/JURITEXT000007084406.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. X... André, Michel, Christophe, Canabady, 2°) Mme X... Anne, Marie, Gertrude, Minatchy, 3°) Mme X... Anne, Marie, Antonia, 4°) Mme X... Bathilde, Benoîte, 5°) Mme X... Marie, Paule, Elisabeth, 6°) Mme APPAVOUPOULLE Y..., Irène, Marie, 7°) Mme X... Marie, Nicole, Germaine, Suzy, 8°) Mme X... Jacqueline, Marie, Thérèse, 9°) M. X... Jacques, Roger, Ratenon, 10°) Mme X... Marie, Monique, Angéline, demeurant tous à Saint-André (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1987 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (Audience sollennelle), au profit du service national ELECTRICITE DE FRANCE, établissement public à caractère industriel et commercial, pris en la personne de son directeur, dont le siège est à Saint-Denis de La Réunion (Réunion), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des consorts X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat du service nationale Electricité de France, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'analyser spécialement chacun des éléments de comparaison qui lui étaient soumis, a souverainement fixé le montant de l'indemnité relative à l'emprise, par Electricité de France, d'une bande de terrains appartenant aux consorts X... en se référant aux justifications produites par les parties, et a légalement justifié son refus de condamner Electricité de France pour résistance abusive en retenant que les demandes des consorts X... avaient un caractère particulièrement excessif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X..., envers le service national Electricité de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf avril mil neuf cent quatre vingt neuf.

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atenon, 10°) Mme X... Marie, Monique, Angéline, demeurant tous à Saint-André (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1987 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (Audience sollennelle), au profit du service national ELECTRICITE DE FRANCE, établissement public à caractère industriel et commercial, pris en la personne de son directeur, dont le siège est à Saint-Denis de La Réunion (Réunion), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade,

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président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des consorts X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat du service nationale Electricité de France, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'analyser spécialement ch

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és : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'analyser spécialement chacun des éléments de comparaison qui lui étaient soumis, a souverainement fixé le montant de l'indemnité relative à l'emprise, par Electricité de France, d'une bande de terrains appartenant aux consorts X... en se référant aux justifications produites par les parties, et a légalement justifié son refus de condamner Electricité de France pour résistance abusive en retenant que les demandes des consorts X... avaient un caractère particulièrement excessif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X..., envers le service national Electricité de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile,