Document ID: JURITEXT000007103573
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/35/JURITEXT000007103573.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ... (Marne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 juin 1989 par le premier président de la cour d'appel de Reims, au profit de Mlle Eléna X..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentante légale de son fils, Charles, Quentin X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. Grégoire, Bernard de Saint-Affrique, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 7 août 1990, Me Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance de référé rendue par le premier président de la cour d'appel de Reims le 14 juin 1989 au profit de Mlle X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt onze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ... (Marne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 juin 1989 par le premier président de la cour d'appel de Reims, au profit de Mlle Eléna X..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentante légale de son fils, Charles, Quentin X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. Grégoire, Bernard de

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M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. Grégoire, Bernard de Saint-Affrique, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 7 août 1990, Me Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance de référé rendue par le premier

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. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance de référé rendue par le premier président de la cour d'appel de Reims le 14 juin 1989 au profit de Mlle X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt onze.