Document ID: JURITEXT000007498444
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/84/JURITEXT000007498444.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. Jean-Marie, Bruno X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 20 janvier 2003) de l'avoir débouté de sa demande d'attribution préférentielle des parcelles sises à Aicirits-Camou-Suhast, cadastrées section A, numéros 190, 195 à 200 inclus, 208, 209, 210, 330, 367, 368, 369 et 370 pour une contenance totale de 15 ha 63 a 75 ca ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu, après examen des diverses pièces versées aux débats et après avoir notamment relevé que M. X... était employé à temps plein par l'entreprise Maisadour depuis le 1er septembre 1999 et qu'il ne contestait pas que son épouse occupe également un emploi, que M. X... ne justifiait pas avoir participé à la mise en valeur du bien dont il sollicite l'attribution au sens de l'article 832 du Code civil ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Jean-Marie, Bruno X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Jean-Marie, Bruno X... à payer la somme de 1 000 euros à M. Arnaud X... et la somme de 1 000 euros aux ayants droit d'Armand X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. Jean-Marie, Bruno X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 20 janvier 2003) de l'avoir débouté de sa demande d'attribution préférentielle des parcelles sises à Aicirits-Camou-Suhast, cadastrées section A, numéros 190, 195 à 200 inclus, 208, 209, 210, 330, 367, 368, 369 et 370 pour une contenance totale de 15 ha 63 a 75 ca ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a ret

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'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu, après examen des diverses pièces versées aux débats et après avoir notamment relevé que M. X... était employé à temps plein par l'entreprise Maisadour depuis le 1er septembre 1999 et qu'il ne contestait pas que son épouse occupe également un emploi, que M. X... ne justifiait pas avoir participé à la mise en valeur du bien dont il sollicite l'attribution au sens de l'article 832 du Code civil ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Jean-Marie, Bruno X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Jean-Marie, Bruno X... à payer la somme

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article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Jean-Marie, Bruno X... à payer la somme de 1 000 euros à M. Arnaud X... et la somme de 1 000 euros aux ayants droit d'Armand X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.