Document ID: JURITEXT000007079493
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/94/JURITEXT000007079493.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu que, pour débouter les consorts X..., propriétaires d'un terrain qui ne pouvait être desservi par un réseau d'égout, situé sous la voie d'accès le desservant, par suite de la conformation des lieux et de l'interdiction administrative en découlant, de leur demande, fondée sur l'article 682 du Code civil, tendant à établir, au travers des fonds voisins appartenant à M. Y... et à la communauté immobilière "Le Florence-Le Médicis", pour rejoindre un autre égout, une canalisation d'évacuation des eaux usées de l'immeuble collectif qu'ils projetaient de construire sur leur terrain, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 1985) retient qu'il n'est pas contesté que deux logements individuels équipés de fosse septique peuvent être construits sur le terrain, que la demande de passage est formulée par les consorts X... pour pouvoir construire sept logements et par conséquent pour leur procurer un avantage particulier et qu'il n'est pas possible d'imposer une servitude à ses voisins en vue de bénéficier d'un tel avantage ; Qu'en statuant ainsi, sans dire en quoi la réalisation d'une opération de construction d'un immeuble collectif sur le terrain des consorts X... ne constituait pas une utilisation normale de ce fonds, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 21 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

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Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu que, pour débouter les consorts X..., propriétaires d'un terrain qui ne pouvait être desservi par un réseau d'égout, situé sous la voie d'accès le desservant, par suite de la conformation des lieux et de l'interdiction administrative en découlant, de leur demande, fondée sur l'article 682 du Code civil, tendant à établir, au travers des fonds voisins appartenant à M. Y... et à la communauté immobilière "Le Florence-Le Médicis", pour rejoindre un autre égout, une canalisation d'évacuation des eaux usées de l'immeuble collectif qu'ils projetaient de construire sur leur terrain, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 1985) retient qu'il n'est pas contesté que deux

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êt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 1985) retient qu'il n'est pas contesté que deux logements individuels équipés de fosse septique peuvent être construits sur le terrain, que la demande de passage est formulée par les consorts X... pour pouvoir construire sept logements et par conséquent pour leur procurer un avantage particulier et qu'il n'est pas possible d'imposer une servitude à ses voisins en vue de bénéficier d'un tel avantage ; Qu'en statuant ainsi, sans dire en quoi la réalisation d'une opération de construction d'un immeuble collectif sur le terrain des consorts X... ne constituait pas une utilisation normale de ce fonds, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 21 mai 1985, entre les parties,

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ision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 21 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;