Document ID: JURITEXT000007075436
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/54/JURITEXT000007075436.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 11 DECEMBRE 1981), QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DIEPPE, FIXE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., DE NE PAS MENTIONNER LA CONVOCATION DES EXPROPRIES A L'AUDIENCE, ALORS ET SELON LE MOYEN, "QU'EN S'ABSTENANT DE TOUTE MENTION CONSTATANT CETTE CONVOCATION OBLIGATOIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE R.13-51 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU VENDREDI 9 OCTOBRE 1981 LES EXPROPRIES ETAIENT REPRESENTES AUX DEBATS PAR ME DELMONT, AVOCAT, ET D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LES PARTIES ONT ETE CONVOQUEES LE 21 SEPTEMBRE 1981 POUR CETTE AUDIENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A L'APPEL INCIDENT DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, SANS MENTIONNER LES DATES DE DEPOT DES MEMOIRES, NI LEUR NOTIFICATION AUX PARTIES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN S'ABSTENANT DE CES MENTIONS, LA COUR D'APPEL A MIS LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER L'APPLICATION REGULIERE DE L'ARTICLE R.13-4 DU CODE DE L'EXPROPRIATION QUI A ETE VICIE, ET QUE CETTE OMISSION MET LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER LE RESPECT DE L'ARTICLE R.13-49 DU CODE DE L'EXPROPRIATION QUI A ETE AUSSI VIOLE" ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE MEMOIRE DES EXPROPRIES, DEPOSE LE 22 JUILLET 1981, A ETE NOTIFIE A L'EXPROPRIANT ET AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT LE 29 JUILLET ET RECU LE 30 JUILLET, QUE LE MEMOIRE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, DEPOSE LE 29 SEPTEMBRE 1981, A ETE NOTIFIE LE 30 SEPTEMBRE ET RECU PAR LES EXPROPRIES LE 1ER OCTOBRE, QUE LE MEMOIRE DE L'EXPROPRIANT, DEPOSE LE 5 OCTOBRE 1981, SE BORNAIT A SOLLICITER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR PRECISE LA DATE A LAQUELLE LES BIENS ETAIENT EVALUES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER S'IL EVALUAIT LES BIENS AU JOUR DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, L'ARRET A MIS LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE DE S'ASSURER DU RESPECT DE L'ARTICLE L. 13-15 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, MODIFIANT LA VALEUR DU TERRAIN EXPROPRIE POUR TENIR COMPTE DES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION, S'EST AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT PLACE A LA MEME DATE QUE LE PREMIER JUGE DONT IL A APPROUVE LES BASES D'EVALUATION A LA DATE DE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EVALUE LE TERRAIN EXPROPRIE EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE LA VALEUR DU MUR DE SOUTENEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT EUX-MEMES QUE LE TERRAIN NE PEUT SUBSISTER QUE GRACE A CE MUR DONT LA VALEUR DE RECONSTRUCTION EST CONSIDERABLE NE POUVAIENT REFUSER DE PRENDRE EN COMPTE CETTE VALEUR SANS VIOLER LES ARTICLES L. 13-15 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ET 1382 DU CODE CIVIL ET SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE LA REPARATION INTEGRALE DUE A L'EXPROPRIE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE MUR DE SOUTENEMENT ETAIT LE SUPPORT ESSENTIEL DU TERRAIN EXPROPRIE QUI, SANS CE MUR, SERAIT EN PENTE, INCONSTRUCTIBLE ET SANS VALEUR, DETERMINE SOUVERAINEMENT, EN FONCTION DES ELEMENTS DE COMPARAISON ET COMPTE TENU DU MARCHE IMMOBILIER LOCAL, L'INDEMNITE DUE POUR LE TERRAIN AVEC SON MUR, REPARANT AINSI L'ENTIER PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

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L INCIDENT DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, SANS MENTIONNER LES DATES DE DEPOT DES MEMOIRES, NI LEUR NOTIFICATION AUX PARTIES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN S'ABSTENANT DE CES MENTIONS, LA COUR D'APPEL A MIS LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER L'APPLICATION REGULIERE DE L'ARTICLE R.13-4 DU CODE DE L'EXPROPRIATION QUI A ETE VICIE, ET QUE CETTE OMISSION MET LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER LE RESPECT DE L'ARTICLE R.13-49 DU CODE DE L'EXPROPRIATION QUI A ETE AUSSI VIOLE" ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE MEMOIRE DES EXPROPRI

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SI VIOLE" ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE MEMOIRE DES EXPROPRIES, DEPOSE LE 22 JUILLET 1981, A ETE NOTIFIE A L'EXPROPRIANT ET AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT LE 29 JUILLET ET RECU LE 30 JUILLET, QUE LE MEMOIRE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, DEPOSE LE 29 SEPTEMBRE 1981, A ETE NOTIFIE LE 30 SEPTEMBRE ET RECU PAR LES EXPROPRIES LE 1ER OCTOBRE, QUE LE MEMOIRE DE L'EXPROPRIANT, DEPOSE LE 5 OCTOBRE 1981, SE BORNAIT A SOLLICITER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE

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; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR PRECISE LA DATE A LAQUELLE LES BIENS ETAIENT EVALUES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER S'IL EVALUAIT LES BIENS AU JOUR DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, L'ARRET A MIS LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE DE S'ASSURER DU RESPECT DE L'ARTICLE L. 13-15 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, MODIFIANT LA VALEUR DU TERRAIN EXPROPRIE POUR TENIR COMPTE DES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION, S'EST AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT PLACE A