Document ID: JURITEXT000007411105
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/11/JURITEXT000007411105.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de Mme Jeanine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel (Versailles, 12 septembre 1997) a, par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain, décidé que les liens d'amitié ayant existé entre Mme Y... et M. X... l'avaient mise dans l'impossibilité de se procurer un écrit pour établir la commande de travaux d'installation d'une cheminée, dont la preuve était rapportée par des témoignages et présomptions souverainement appréciés ; que par ces seuls motifs, indépendamment de tous autres critiqués par le pourvoi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.

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. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel (Versailles, 12 septembre 1997) a, par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain, décidé que les liens d'amitié ayant existé entre

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iation qui relève de son pouvoir souverain, décidé que les liens d'amitié ayant existé entre Mme Y... et M. X... l'avaient mise dans l'impossibilité de se procurer un écrit pour établir la commande de travaux d'installation d'une cheminée, dont la preuve était rapportée par des témoignages et présomptions souverainement appréciés ; que par ces seuls motifs, indépendamment de tous autres critiqués par le pourvoi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première

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civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.