Document ID: JURITEXT000007075126
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/51/JURITEXT000007075126.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, PAR TEMPS DE BROUILLARD, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DIRK DE X..., ET AUX COTES DUQUEL SE TROUVAIT BRANS, PERCUTA L'ARRIERE DE L'ENSEMBLE ROUTIER DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS MULLER (LA SOCIETE) QUI, EN PANNE D'ECLAIRAGE, S'ETAIT ARRETE EN OCCUPANT TOUTE LA VOIE DE DROITE DE LA ROUTE EMPRUNTEE PAR LES DEUX VEHICULES ; QUE DIRK DE X... FUT TUE SUR LE COUP, BRANS GRIEVEMENT BLESSE ET QUE L'AUTOMOBILE, LOUEE A LA SOCIETE AVIS FUT ENTIEREMENT DETRUITE ; QUE BRANS, ( DE NATIONALITE ALLEMANDE), A DEMANDE AVEUVE DE X..., A LA SOCIETE ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'EUROPE, AINSI QU'A LA SOCIETE AVIS ET A LA COMPAGNIE LE MONDE, SON ASSUREUR, REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE VEUVE DE X..., EN QUALITE D'INTERVENANT A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L'EUROPE ; QUE SONT INTERVENUES DANS LA CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGIONPARISIENNE, LES SOCIETES DE DROIT ALLEMAND BUNDESKNAPPSCHAFT ET BG CHEMIE, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS ; QU'ONT ETE APPELEES EN GARANTIE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION AUTOMOBILE DAF AINSI QUE LES SOCIETES LOCADAF, SCHINDLER ET DAF TRUCKS, ENTREPRISES CHARGEES DE L'ENTRETIEN DE L'ENSEMBLE ROUTIER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ET DE L'AVOIR CONDAMNEE AVEC SON ASSUREUR A REPARER SEULE LES CONSEQUENCES DU DECES DE DIRK DE X... ET DES BLESSURES DE BRANS, ALORS QUE DE X... AURAIT DU, COMPTE TENU DE LA TRES FAIBLE VISIBILITE, NUIT ET EPAIS BROUILLARD, REGLER SA VITESSE DE MANIERE A POUVOIR FREINER EFFICACEMENT EN CAS DE SURVENANCE D'UN OBSTACLE IMPREVISIBLE ET QUE LA COUR D'APPEL, EN EXCLUANT LA REDUCTION DE LA VITESSE EN RAISON D'UNE TRES MAUVAISE VISIBILITE, AURAIT DONC VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME DES LORS QUE LE GARDIEN DU CAMION, LA SOCIETE N'ALLEGUAIT PAS QUE CE COMPORTEMENT AVAIT ETE POUR LUI IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGIONPARISIENNE, LES SOCIETES DE DROIT ALLEMAND BUNDESKNAPPSCHAFT ET BG CHEMIE, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS ; QU'ONT ETE APPELEES EN GARANTIE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION AUTOMOBILE DAF AINSI QUE LES SOCIETES LOCADAF, SCHINDLER ET DAF TRUCKS, ENTREPRISES CHARGEES DE L'ENTRETIEN DE L'ENSEMBLE ROUTIER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ET DE L'AVOIR CONDAMNEE AVEC SON ASS

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LE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ET DE L'AVOIR CONDAMNEE AVEC SON ASSUREUR A REPARER SEULE LES CONSEQUENCES DU DECES DE DIRK DE X... ET DES BLESSURES DE BRANS, ALORS QUE DE X... AURAIT DU, COMPTE TENU DE LA TRES FAIBLE VISIBILITE, NUIT ET EPAIS BROUILLARD, REGLER SA VITESSE DE MANIERE A POUVOIR FREINER EFFICACEMENT EN CAS DE SURVENANCE D'UN OBSTACLE IMPREVISIBLE ET QUE LA COUR D'APPEL, EN EXCLUANT LA REDUCTION DE LA VITESSE EN RAISON D'UNE TRES MAUVAISE VISIBILITE, AURAIT DONC VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE ; MAIS ATTENDU QUE LA

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LE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME DES LORS QUE LE GARDIEN DU CAMION, LA SOCIETE N'ALLEGUAIT PAS QUE CE COMPORTEMENT AVAIT ETE POUR LUI IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;