Document ID: JURITEXT000007073877
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/38/JURITEXT000007073877.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 11 MAI 1981) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL PAR LUI INTERJETE LE 11 SEPTEMBRE 1980 D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE MURAT Y... NOTIFIE LE 26 JUIN 1980, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS LA LETTRE ADRESSEE LE 11 JUILLET 1980 A SON AVOCAT, M X... INDIQUAIT CLAIREMENT SON INTENTION DE NE PAS ACCEPTER CE JUGEMENT RENDU EN PREMIERE INSTANCE ; QU'IL EMANAIT DE CETTE LETTRE LA VOLONTE DE SON AUTEUR DE VOIR REFORMER LA DECISION, MEME SI LE MOT APPEL N'ETAIT PAS EXPRESSEMENT EMPLOYE ; QUE, FAUTE D'AVOIR SU APPRECIER LA PORTEE REELLE DE CE DOCUMENT, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 538 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE SI M X... A ETE HOSPITALISE DU 25 JUIN AU 30 AOUT 1980, SON ETAT DE SANTE NE L'A PAS EMPECHE DE RECEVOIR NOTIFICATION DU JUGEMENT LE 26 JUIN 1980 ET DE DICTER A SON EPOUSE LE 11 JUILLET 1980 UNE LETTRE DESTINEE A SON CONSEIL ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'ETAT DE SANTE DE M X... ET SON HOSPITALISATION NE CONSTITUAIENT PAS UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE DE NATURE A ENTRAINER LA SUSPENSION DU DELAI D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

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DE CETTE LETTRE LA VOLONTE DE SON AUTEUR DE VOIR REFORMER LA DECISION, MEME SI LE MOT APPEL N'ETAIT PAS EXPRESSEMENT EMPLOYE ; QUE, FAUTE D'AVOIR SU APPRECIER LA PORTEE REELLE DE CE DOCUMENT, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 538 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE SI M X... A ETE HOSPITALISE DU 25 JUIN AU 30 AOUT 1980, SON ETAT DE SANTE NE L'A PAS EMPECHE DE RECEVOIR NOTIFICATION DU JUGEMENT LE 26 JUIN 1980 ET DE DICTER A SON EPOUSE LE 11 JUILLET 1980 UNE LETTRE DESTINEE A SON CONSEIL ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DED

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INEE A SON CONSEIL ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'ETAT DE SANTE DE M X... ET SON HOSPITALISATION NE CONSTITUAIENT PAS UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE DE NATURE A ENTRAINER LA SUSPENSION DU DELAI D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;