Document ID: JURITEXT000007458802
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/88/JURITEXT000007458802.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Maurice X..., agriculteur à Jasons (Marne), est décédé le 4 octobre 1989 en laissant à sa succession, qui comprenait de nombreux biens mobiliers et immobiliers, sa veuve, Jeanne Y..., qu'il avait épousée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts suivant contrat du 2 septembre 1930 et à laquelle il avait consenti une donation universelle au dernier vivant, leurs cinq enfants, Patrick, Jean-Marie, Ghislaine épouse Z..., Yves et Alain, ainsi qu'un petit-fils, Romain, venant en représentation d'un autre fils prédécédé ; qu'il avait constitué le 28 janvier 1954 avec son fils aîné Patrick une société civile immobilière dite "Saint-Rémi", ayant pour objet l'acquisition et l'exploitation de biens ruraux, dont les statuts lui attribuaient 11 900 des 12 000 parts constitutives du capital social ; qu'après avoir opté pour l'usufruit de la totalité de la succession de son mari, Jeanne Y... a consenti les 13 avril et 17 décembre 1993 à MM. Jean-Marie, Yves et Alain X... une donation préciputaire de la nue-propriété pour chacun d'eux de 300/5950e des droits de la SCI Saint-Rémi, ainsi que la nue-propriété de la moitié de l'une des propriétés dépendant de la succession, rue nationale à Jasons ; que, par testament du 29 janvier 1994, elle a en outre légué 1 500 parts sociales de la SCI à chacun de ces trois mêmes enfants ; qu'enfin, par acte notarié du 13 avril 1993, elle a cédé à M. Alain X... l'exploitation agricole de son mari ; qu'après son décès survenu le 19 mars 1994, M. Patrick X... , Mme Z... et M. Romain X... ont demandé l'ouverture des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre les époux X...-Y... et de leurs successions respectives, ainsi que l'annulation des divers actes de disposition consentis par Jeanne Y... après le décès de son mari ; Attendu que MM. Alain et Yves X... font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 14 décembre 2000), statuant après réouverture des débats ordonnée par un précédent arrêt du 29 avril 1999, d'avoir déclaré nulles les donations des 13 avril et 17 décembre 1993 portant sur des parts de la SCI Saint-Rémy ; Attendu que, d'une part, le pourvoi formé contre le précédent arrêt de la cour d'appel de Reims du 29 avril 1999 a été rejeté le 11 juin 2002 (n 99-20.280) ; que, d'autre part, contrairement à ce qui est prétendu à la seconde branche, la faculté de cession réservée à Maurice X... par les statuts de la SCI n'était pas étendue à son épouse et qu'en retenant que Jeanne Y... veuve X... , n'étant pas titulaire de parts de la SCI Saint-Rémy dont elle n'était pas associée, n'avait pas la capacité d'en céder la nue-propriété, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen se trouve privé de fondement en sa première branche et inopérant en sa seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. Alain et Yves X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.

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de leurs successions respectives, ainsi que l'annulation des divers actes de disposition consentis par Jeanne Y... après le décès de son mari ; Attendu que MM. Alain et Yves X... font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 14 décembre 2000), statuant après réouverture des débats ordonnée par un précédent arrêt du 29 avril 1999, d'avoir déclaré nulles les donations des 13 avril et 17 décembre 1993 portant sur des parts de la SCI Saint-Rémy ; Attendu que, d'une part, le pourvoi formé contre le précédent arrêt de la cour d'appel de Reims du 29 avril 1999 a été rejeté le 11 juin 2002 (n 99-20.280) ; que, d'autre part, contrairement à ce qui est prétendu à la seconde branche, la faculté de cession réservée à Maurice X...

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irement à ce qui est prétendu à la seconde branche, la faculté de cession réservée à Maurice X... par les statuts de la SCI n'était pas étendue à son épouse et qu'en retenant que Jeanne Y... veuve X... , n'étant pas titulaire de parts de la SCI Saint-Rémy dont elle n'était pas associée, n'avait pas la capacité d'en céder la nue-propriété, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen se trouve privé de fondement en sa première branche et inopérant en sa seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. Alain et Yves X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et pronon

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... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.