Document ID: JURITEXT000007082475
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/24/JURITEXT000007082475.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Calogero A..., demeurant à Saint Christol les Ales (Gard), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1986, par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de Monsieur Charles Z..., demeurant à Lunel (Hérault), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Cossec, rapporteur, MM. Y..., B..., D..., X..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cossec, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat de M. A..., de Me Blanc, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas relevé que M. A... avait acquis un immeuble à construire mais avait acheté un immeuble en cours de construction dans l'état où il se trouvait, a exactement décidé que le vendeur n'était pas tenu à garantie dans les termes de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction antérieure à 1978 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Calogero A..., demeurant à Saint Christol les Ales (Gard), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1986, par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de Monsieur Charles Z..., demeurant à Lunel (Hérault), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Cossec, rapporteur, MM. Y..., B..., D..., X..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers, MM. Cachelot

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Y..., B..., D..., X..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cossec, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat de M. A..., de Me Blanc, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas relevé que M. A... avait acquis un immeuble à construire mais avait acheté un immeuble en cours de construction dans l'état où il se trouvait, a

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à construire mais avait acheté un immeuble en cours de construction dans l'état où il se trouvait, a exactement décidé que le vendeur n'était pas tenu à garantie dans les termes de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction antérieure à 1978 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;