Document ID: JURITEXT000007411634
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/16/JURITEXT000007411634.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Michel Y..., 2 / de Mme Christiane X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. Z..., de Me Luc-Thaler, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que, dans ses conclusions d'appel, M. Z... ne discutait pas la constatation de l'expert selon laquelle, après dépose de la plaque de l'appentis démontable installé par les époux Y..., la luminosité du restaurant n'était pas affectée lors de la remise en place de cet équipement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'analyser un document sur lequel sa décision n'était pas fondée, a souverainement retenu, sans modifier l'objet du litige, adoptant les conclusions de l'expert, que le préjudice allégué par M. Z... n'était pas constitué ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Michel Y..., 2 / de Mme Christiane X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lard

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. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. Z..., de Me Luc-Thaler, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que, dans ses conclusions d'appel, M. Z... ne discutait pas la constatation de l'expert selon laquelle,

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ses conclusions d'appel, M. Z... ne discutait pas la constatation de l'expert selon laquelle, après dépose de la plaque de l'appentis démontable installé par les époux Y..., la luminosité du restaurant n'était pas affectée lors de la remise en place de cet équipement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'analyser un document sur lequel sa décision n'était pas fondée, a souverainement retenu, sans modifier l'objet du litige, adoptant les conclusions de l'expert, que le préjudice allégué par M. Z... n'était pas constitué ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de