Document ID: JURITEXT000007075993
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/59/JURITEXT000007075993.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 JUILLET 1981), QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE FRANCE DIAMANT (IMFRADIAM) A ACQUIS LE 29 OCTOBRE 1959 UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX X... ET SUR LEQUEL A UNE EPOQUE INDETERMINEE A ETE EDIFIE UN PAVILLON ; QU'EN 1976, LA SOCIETE PROGALLUS EST DEVENUE PROPRIETAIRE PAR ADJUDICATION DE CE TERRAIN, SANS QUE LE TITRE DE LA SOCIETE IMFRADIAM AIT ETE PUBLIE ; ATTENDU QUE M. Y..., LIQUIDATEUR AMIABLE DE CETTE SOCIETE, PRETENDANT QUE CELLE-CI AVAIT EDIFIE LE PAVILLON A SES FRAIS, FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU COUT DES CONSTRUCTIONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, LE DEFAUT DE PUBLICATION DE L'ACTE DE VENTE, QUI INTERDIT A L'ACQUEREUR DE SE PREVALOIR DE SON TITRE A L'EGARD DE TOUTE PERSONNE AYANT ACQUIS DES DROITS CONCURRENTS SUR LE MEME IMMEUBLE, LUI CONFERE PAR LA-MEME LA QUALITE DE TIERS A SON EGARD ; QU'EN L'ESPECE, LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU TERRAIN AVAIT ETE DENIEE A LA SOCIETE IMFRADIAM DANS SES RAPPORTS AVEC LA SOCIETE PROGALLUS, SECOND ACQUEREUR, A RAISON DU DEFAUT DE PUBLICATION DE LA PROMESSE DE VENTE DU 29 OCTOBRE 1959 ; QUE LA SOCIETE IMFRADIAM A QUI LA QUALITE DE TIERS AVAIT AINSI ETE CONFEREE ENVERS LE SECOND ACQUEREUR, NE POUVAIT SE VOIR ATTRIBUER PAR LA COUR D'APPEL CELLE DE PROPRIETAIRE DU FONDS POUR QUE LUI SOIT REFUSE LE DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55D DU CODE CIVIL ; QU'EN LUI CONFERANT UNE TELLE QUALITE, INCOMPATIBLE AVEC CELLE DE TIERS, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE, ET PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL N'ENVISAGE FORMELLEMENT QUE L'HYPOTHESE OU LES MATERIAUX EMPLOYES PAR LE CONSTRUCTEUR LUI APPARTENAIENT, LE SEUL FAIT QUE CE DERNIER N'EN SOIT PAS PROPRIETAIRE N'EST PAS DE NATURE A LE PRIVER DE SON DROIT A INDEMNITE DES LORS QU'IL A PRIS EN CHARGE LE COUT DES MATERIAUX ET CELUI DES TRAVAUX ; QU'AINSI LE TIERS QUI FAIT REALISER UNE CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI PAR UN OU PLUSIEURS ENTREPRENEURS AVEC QUI IL A PASSE UN CONTRAT D'ENTREPRISE, PEUT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ; QU'EN S'EN TENANT A UNE INTERPRETATION LITTERALE ET RESTRICTIVE DE SES DISPOSITIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'EN TENIR A LA SEULE CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UNE TELLE CONVENTION POUR ECARTER L'APPLICATION EN L'ESPECE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, SANS RECHERCHER SI CETTE CONVENTION AVAIT EFFECTIVEMENT REGLE LE SORT DES CONSTRUCTIONS ; QU'EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A CETTE RECHERCHE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ET VIOLE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE SI LA CONSTRUCTION EST POSTERIEURE AU 29 OCTOBRE 1959, ELLE A ETE FAITE SUR LE PROPRE TERRAIN DE LA SOCIETE IMFRADIAM ; QU'IL RETIENT QUE SI LA CONSTRUCTION EST ANTERIEURE A CETTE DATE, ELLE A ETE EDIFIEEEN APPLICATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE PROPRIETAIRE DU SOL ET LA SOCIETE IMFRADIAM ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA SOCIETE IMFRADIAM N'ETAIT PAS FONDEE A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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CELLE-CI AVAIT EDIFIE LE PAVILLON A SES FRAIS, FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU COUT DES CONSTRUCTIONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, LE DEFAUT DE PUBLICATION DE L'ACTE DE VENTE, QUI INTERDIT A L'ACQUEREUR DE SE PREVALOIR DE SON TITRE A L'EGARD DE TOUTE PERSONNE AYANT ACQUIS DES DROITS CONCURRENTS SUR LE MEME IMMEUBLE, LUI CONFERE PAR LA-MEME LA QUALITE DE TIERS A SON EGARD ; QU'EN L'ESPECE, LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU TERRAIN AVAIT ETE DENIEE A LA SOCIETE IMFRADIAM DANS SES RAPPORTS AV

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DU TERRAIN AVAIT ETE DENIEE A LA SOCIETE IMFRADIAM DANS SES RAPPORTS AVEC LA SOCIETE PROGALLUS, SECOND ACQUEREUR, A RAISON DU DEFAUT DE PUBLICATION DE LA PROMESSE DE VENTE DU 29 OCTOBRE 1959 ; QUE LA SOCIETE IMFRADIAM A QUI LA QUALITE DE TIERS AVAIT AINSI ETE CONFEREE ENVERS LE SECOND ACQUEREUR, NE POUVAIT SE VOIR ATTRIBUER PAR LA COUR D'APPEL CELLE DE PROPRIETAIRE DU FONDS POUR QUE LUI SOIT REFUSE LE DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55D DU CODE CIVIL ; QU'EN LUI CONFERANT UNE TELLE QUALITE, INCOMPATIBLE AVEC CELLE DE TIERS, LA COUR D'APPEL A V

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TELLE QUALITE, INCOMPATIBLE AVEC CELLE DE TIERS, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE, ET PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL N'ENVISAGE FORMELLEMENT QUE L'HYPOTHESE OU LES MATERIAUX EMPLOYES PAR LE CONSTRUCTEUR LUI APPARTENAIENT, LE SEUL FAIT QUE CE DERNIER N'EN SOIT PAS PROPRIETAIRE N'EST PAS DE NATURE A LE PRIVER DE SON DROIT A INDEMNITE DES LORS QU'IL A PRIS EN CHARGE LE COUT DES MATERIAUX ET CELUI DES TRAVAUX ; QU'