Document ID: JURITEXT000007166866
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/16/68/JURITEXT000007166866.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Payan, demeurant à Cravant (Loiret), ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance d'Orléans, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Payan fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours tendant à sa radiation de la section "activités diverses" de la liste électorale prud'homale de la commune de Saran et à son inscription dans la section "commerce et services commerciaux", alors que le tribunal aurait interprété trop restrictivement l'article R. 513-21 du Code du travail et violé ce texte ainsi que l'article R. 513-26 du Code du travail ; Mais attendu que le jugement relève que le recours de M. Payan, daté du 30 septembre 1992, n'a été déposé au greffe du tribunal que le 20 octobre 1992 et retient qu'il est irrecevable comme ayant été formé postérieurement au délai de dix jours prévu par l'article R. 513-21 du Code du travail, prorogé en application des dispositions de l'article R. 513-26 de ce code ; Que, par ces seuls motifs, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Payan, demeurant à Cravant (Loiret), ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance d'Orléans, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Payan fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours tendant à sa radiation de la section "activités diverses" de la liste électorale prud'homale de la commune de Saran et à son inscription dans

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section "activités diverses" de la liste électorale prud'homale de la commune de Saran et à son inscription dans la section "commerce et services commerciaux", alors que le tribunal aurait interprété trop restrictivement l'article R. 513-21 du Code du travail et violé ce texte ainsi que l'article R. 513-26 du Code du travail ; Mais attendu que le jugement relève que le recours de M. Payan, daté du 30 septembre 1992, n'a été déposé au greffe du tribunal que le 20 octobre 1992 et retient qu'il est irrecevable comme ayant été formé postérieurement au délai de dix jours prévu par l'article R. 513-21 du Code du travail, prorogé en application des dispositions de l'article R. 513-26 de ce code ; Que, par ces seuls motifs, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : RE

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Que, par ces seuls motifs, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.