Document ID: JURITEXT000007505465
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/54/JURITEXT000007505465.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 26 janvier 2004 : Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Swiss Life assurances de biens s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 26 janvier 2004, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 30 mai 2005 : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un accident de la circulation dont M. X... a été victime, et qui a nécessité une intervention chirurgicale, celui-ci a subi un dommage cérébral déclaré imputable à M. Y... et à la société clinique Saint-Charles (la clinique) ; que la société UPE, aux droits de laquelle se trouve la société Swiss accidents, et désormais la société Swiss Life assurances de biens (la société), ayant versé à la victime une certaine somme, a exercé devant un tribunal de grande instance une action subrogatoire à l'encontre de M. Y... et de la clinique pour obtenir le paiement d'une part d'indemnité versée à titre complémentaire ; qu'un arrêt du 22 mai 2001 a dit que M. Y... et la clinique étaient responsables à hauteur de 30 % du préjudice ; qu'après qu'un arrêt du 26 janvier 2004 avait fixé le préjudice pour lequel la société pouvait exercer son recours à un montant de 171 239,95 euros et condamné in solidum M. Y... et la clinique à payer à la société la somme de 51 371,85 euros, M. Y... a déposé une requête en soutenant que c'était par suite d'une erreur matérielle que la cour d'appel n'avait pas distingué entre le préjudice soumis à recours et le préjudice personnel subi par la victime M. X..., et n'avait pas déduit la créance des organismes sociaux ; Attendu que pour accueillir cette demande et rectifier le dispositif de l'arrêt du 26 janvier 2004, l'arrêt déduit la créance des organismes sociaux de la somme initialement allouée et réduit à 22 620 euros le montant de la somme allouée à la société ; Qu'en statuant ainsi, en procédant à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, de telle sorte qu'il ne s'agissait pas d'une erreur matérielle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 26 janvier 2004 ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la requête en rectification d'erreur matérielle ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.

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édure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un accident de la circulation dont M. X... a été victime, et qui a nécessité une intervention chirurgicale, celui-ci a subi un dommage cérébral déclaré imputable à M. Y... et à la société clinique Saint-Charles (la clinique) ; que la société UPE, aux droits de laquelle se trouve la société Swiss accidents, et désormais la société Swiss Life assurances de biens (la société), ayant versé à la victime une certaine somme, a exercé devant un tribunal de grande instance une action subrogatoire à l'encontre de M. Y... et

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me, a exercé devant un tribunal de grande instance une action subrogatoire à l'encontre de M. Y... et de la clinique pour obtenir le paiement d'une part d'indemnité versée à titre complémentaire ; qu'un arrêt du 22 mai 2001 a dit que M. Y... et la clinique étaient responsables à hauteur de 30 % du préjudice ; qu'après qu'un arrêt du 26 janvier 2004 avait fixé le préjudice pour lequel la société pouvait exercer son recours à un montant de 171 239,95 euros et condamné in solidum M. Y... et la clinique à payer à la société la somme de 51 371,85 euros, M. Y... a déposé une requête en soutenant que c'était par suite d'une erreur matérielle que la cour d'appel n'avait pas distingué entre le préjudice soumis à recours et le pré

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matérielle que la cour d'appel n'avait pas distingué entre le préjudice soumis à recours et le préjudice personnel subi par la victime M. X..., et n'avait pas déduit la créance des organismes sociaux ; Attendu que pour accueillir cette demande et rectifier le dispositif de l'arrêt du 26 janvier 2004, l'arrêt déduit la créance des organismes sociaux de la somme initialement allouée et réduit à 22 620 euros le montant de la somme allouée à la société ; Qu'en statuant ainsi, en procédant à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, de telle sorte qu'il ne s'agissait pas d'une erreur matérielle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES