Document ID: JURITEXT000007408926
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/89/JURITEXT000007408926.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1/ la compagnie d'assurances Lloyd's de Londres, dont le siège est EC 3 N INJ Londres (Grande-Bretagne), et dont l'agence parisienne est sise 63, avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris, 2/ M. Michel C..., demeurant..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO), au profit : 1/ de M. Alain Y..., 2/ de Mme Monique D..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., 3/ de M. X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation des époux Y..., domicilié..., 4/ de M. François A..., demeurant..., 5/ de M. Francis Z..., demeurant..., 6/ de M. Pierre B..., demeurant..., 7/ de la compagnie des Assurances générales de France (AGF), dont le siège est 87, rue Richelieu, 75060 Paris Cedex 02, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie d'assurances Lloyd's de Londres et de M. C..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie des Assurances générales de France (AGF), de Me Odent, avocat de M. A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la cause unique du sinistre était due à un vice du sol dont la portance n'avait pas fait l'objet d'une étude géotechnique et que les calculs du technicien, M. C..., étaient adaptés à un sol résistant à 1, 6kg/ cm, alors que le sol n'était pas apte à supporter des contraintes supérieures à 0, 9 bar avec présence d'eau, la cour d'appel a pu retenir la responsabilité du technicien, dont les études réalisées n'étaient pas adaptées au cas d'espèce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. C... et la compagnie Lloyd's de Londres aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. C... et la compagnie Lloyd's de Londres, à payer à la compagnie AGF la somme de 9 000 francs et à M. A... la somme de 4 000 francs ; Condamne, ensemble, M. C... et la compagnie Lloyd's de Londres à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.

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reau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie d'assurances Lloyd's de Londres et de M. C..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie des Assurances générales de France (AGF), de Me Odent, avocat de M. A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constat

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conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la cause unique du sinistre était due à un vice du sol dont la portance n'avait pas fait l'objet d'une étude géotechnique et que les calculs du technicien, M. C..., étaient adaptés à un sol résistant à 1, 6kg/ cm, alors que le sol n'était pas apte à supporter des contraintes supérieures à 0, 9 bar avec présence d'eau, la cour d'appel a pu retenir la responsabilité du technicien, dont les études réalisées n'étaient pas adaptées au cas d'espèce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. C... et la compagnie Lloyd's de Londres