Document ID: JURITEXT000007511066
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/10/JURITEXT000007511066.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 mai 2005) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que la cour d'appel, qui a énoncé les ressources des parties et relevé que celles-ci percevaient des aides sociales correspondant à leur situation, en a souverainement déduit que la rupture du mariage ne créait pas de disparité dans leurs conditions de vie respectives ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts ; Attendu que la cour d'appel a retenu que si l'épouse justifiait de ce que son mari avait exercé des violences sur sa personne à plusieurs reprises, elle ne justifiait pas de la réalité d'un préjudice distinct ouvrant droit à l'allocation de dommages-intérêts ; Que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.

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é : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts ; Attendu que la cour d'appel a retenu que si l'épouse justifiait de ce que son mari avait exercé des violences sur sa personne à plusieurs reprises, elle ne justifiait pas de la réalité d'un préjudice distinct ouvrant droit à l'allocation de dommages-intérêts ; Que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.

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par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.