Document ID: JURITEXT000007072385
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/23/JURITEXT000007072385.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS DU POURVOI PRINCIPAL TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS : ATTENDU QU'APRES AVOIR REJETE L'APPEL PRINCIPAL FORME PAR PIERRE Y... A L'EGARD DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE VERVILLE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER, FAUTE D'INTERET, SUR LA RECEVABILITE DE CET APPEL EN TANT QU'IL VISE LES CONSORTS X..., DES LORS QUE CES DERNIERS N'AVAIENT ETE APPELES EN CAUSE ET EN GARANTIE QUE PAR CETTE SOCIETE ET QUE PIERRE Y... NE FORMULAIT CONTRE EUX AUCUNE DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS PRINCIPAL ET INCIDENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

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SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS DU POURVOI PRINCIPAL TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS : ATTENDU QU'APRES AVOIR REJETE L'APPEL PRINCIPAL FORME PAR PIERRE Y... A L'EGARD DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE VERVILLE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIE

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DE VERVILLE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER, FAUTE D'INTERET, SUR LA RECEVABILITE DE CET APPEL EN TANT QU'IL VISE LES CONSORTS X..., DES LORS QUE CES DERNIERS N'AVAIENT ETE APPELES EN CAUSE ET EN GARANTIE QUE PAR CETTE SOCIETE ET QUE PIERRE Y... NE FORMULAIT CONTRE EUX AUCUNE DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS PRINCIPAL ET INCIDENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

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