Document ID: JURITEXT000007510270
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/02/JURITEXT000007510270.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 30 novembre 2005, en ce qu'à la 27e ligne d e la page 2, il est mentionné que le moyen "est irrecevable", alors qu'aux termes du paragraphe précédent il est relevé "que la société Union mutualiste retraite avait intérêt à se pourvoir en cassation et, par suite, à déposer un mémoire, même si l'appartement litigieux avait été vendu avant le dépôt de celui-ci" ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur dactylographique en mentionnant que le moyen est recevable ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 1292 FS-P+B du 30 novembre 2005 rendu par la troisième chambre civile est rectifié par la substitution de la mention "d'où il suit que le moyen est recevable" à celle de "d'où il suit que le moyen est irrecevable", à la 27e ligne de la page 2 ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 30 novembre 2005, en ce qu'à la 27e ligne d e la page 2, il est mentionné que le moyen "est irrecevable", alors qu'aux termes du paragraphe précédent il est relevé "que la société Union mutualiste retraite avait intérêt à se pourvoir en cassation et, par suite, à déposer un mémoire, même si l'appartement litigieux avait été vendu avant le dépôt de celui-ci" ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur dactyl

Current:
vendu avant le dépôt de celui-ci" ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur dactylographique en mentionnant que le moyen est recevable ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 1292 FS-P+B du 30 novembre 2005 rendu par la troisième chambre civile est rectifié par la substitution de la mention "d'où il suit que le moyen est recevable" à celle de "d'où il suit que le moyen est irrecevable", à la 27e ligne de la page 2 ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt

Next:
la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.