Document ID: JURITEXT000007446968
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/69/JURITEXT000007446968.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice Y..., épouse Pinard, demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 51 rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile), au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z..., de la SCP Bouzidi, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation, par arrêt de ce jour, de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens (n 254) du 27 avril 1999, en ce qu'il a constaté la résiliation du bail conclu entre Mme X... et M. et Mme Z..., à la date du 24 juin 1997, par application de la clause résolutoire, entraîne l'annulation de l'arrêt de la même cour d'appel (n 51) de la même date qui, statuant sur une demande de liquidation d'astreinte, se fonde sur les dispositions de l'arrêt précédent pour condamner Mme X... à payer à Mme Z... la somme de 20 400 francs à ce titre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'ANNULATION par voie de conséquence de l'arrêt n° 51 rendu le 27 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice Y..., épouse Pinard, demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 51 rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile), au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président

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isation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z..., de la SCP Bouzidi, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, aliné

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après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation, par arrêt de ce jour, de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens (n 254) du 27 avril 1999, en ce qu'il a constaté la résiliation du bail conclu entre Mme X... et M. et Mme Z..., à la date du 24 juin 1997, par application de la clause résolutoire, entraîne l'annulation de l'arrêt de la même cour d'appel (n 51) de la même date qui, statuant sur une demande de liquidation d'astreinte, se fonde sur les dispositions de l'arrêt précédent pour condamner Mme X... à payer à Mme Z... la somme de 20 400 francs à ce titre ; PAR CES MOTIFS