Document ID: JURITEXT000007450934
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/09/JURITEXT000007450934.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean A..., 2 / Mme Marie Y..., épouse A..., 3 / M. Jean-Baptiste Z..., 4 / Mme Pauline X..., épouse Z..., demeurant tous ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Corse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat des consorts B..., de la SCP Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse, les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen critiquant l'arrêt attaqué (Bastia, 9 septembre 1999) est nouveau et mélangé de fait, en ses deux branches ; qu'il est, comme tel, irrecevable ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts D... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les consorts D... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse la somme de 2 300 euros ; Condamne chacun des époux C... et chacun des époux Z... à une amende civile de 750 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille deux.

--- Context Windows ---
Previous:
arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat des consorts B..., de la SCP Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse, les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Current:
is en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen critiquant l'arrêt attaqué (Bastia, 9 septembre 1999) est nouveau et mélangé de fait, en ses deux branches ; qu'il est, comme tel, irrecevable ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts D... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les consorts D... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse la somme de 2 300 euros ; Condamne chacun des époux C... et chacun des époux Z... à une amende civile de 750 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

Next:
oux Z... à une amende civile de 750 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille deux.