Document ID: JURITEXT000007072842
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/28/JURITEXT000007072842.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LE PREMIER MOYEN TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QU'A LA DATE DE REFERENCE, LES BIENS EXPROPRIES N'ETAIENT PAS EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR UNE VOIX D'ACCES ET PAR UN RESEAU D'EAU SITUE A PROXIMITE IMMEDIATE ET EN A DEDUIT EXACTEMENT, EN L'ABSENCE DE CES DEUX ELEMENTS, QUE CES PARCELLES NE POUVAIENT ETRE QUALIFIEES DE TERRAIN A BATIR ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE, HORS LA DENATURATION PRETENDUE, L'ARRET INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LE MEMOIRE DE L'EXPROPRIE RETIENT QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE L'EXPROPRIANT AIT AGI DANS UN DESSEIN SPECULATIF ET QUE SEULE LA DEMONSTRATION D'UNE INTENTION DOLOSIVE EUT ETE DE NATURE A INFLUER SUR L'ESTIMATION DE L'EMPRISE ; ATTENDU EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DU RAPPORT OFFICIEUX D'EXPERTISE RELEVE QUE L'INCONSTRUCTIBILITE DU TERRAIN PROCEDE D'UNE SERVITUDE ET D'UNE RESTRICTION ADMINISTRATIVE ; ATTENDU ENFIN QUE CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, L'ARRET RETIENT QU'EN L'ETAT DES SERVITUDES AFFECTANT L'UTILISATION DES SOLS ET DES RESTRICTIONS ADMINISTRATIVES DU DROIT DE CONSTRUIRE, SEULE UNE PARCELLE POUVAIT ETRE CONSTRUITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA COUR D'APPEL DOIT TENIR COMPTE DES ACCORDS AMIABLES INTERVENUS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE FAISANT L'OBJET DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET FIXE SOUVERAINEMENT A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION PAR REFERENCE AUX ELEMENTS DE COMPARAISON PRODUITS ET ENUMERES EN PRECISANT LEURS DATES ET LEURS CONDITIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

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ENDU D'AUTRE PART, QUE, HORS LA DENATURATION PRETENDUE, L'ARRET INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LE MEMOIRE DE L'EXPROPRIE RETIENT QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE L'EXPROPRIANT AIT AGI DANS UN DESSEIN SPECULATIF ET QUE SEULE LA DEMONSTRATION D'UNE INTENTION DOLOSIVE EUT ETE DE NATURE A INFLUER SUR L'ESTIMATION DE L'EMPRISE ; ATTENDU EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DU RAPPORT OFFICIEUX D'EXPERTISE RELEVE QUE L'INCONSTRUCTIBILITE DU TERRAIN PROCEDE D'UNE SERVITUDE ET D'UNE RESTRICTION ADMINISTRATIVE ; ATTENDU ENFIN QUE CONTRAIREMENT A L'AL

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ET D'UNE RESTRICTION ADMINISTRATIVE ; ATTENDU ENFIN QUE CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, L'ARRET RETIENT QU'EN L'ETAT DES SERVITUDES AFFECTANT L'UTILISATION DES SOLS ET DES RESTRICTIONS ADMINISTRATIVES DU DROIT DE CONSTRUIRE, SEULE UNE PARCELLE POUVAIT ETRE CONSTRUITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA COUR D'APPEL DOIT TENIR COMPTE DES ACCORDS AMIABLES INTERVENUS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE FAISANT L'OBJET DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

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'INTERIEUR DU PERIMETRE FAISANT L'OBJET DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET FIXE SOUVERAINEMENT A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION PAR REFERENCE AUX ELEMENTS DE COMPARAISON PRODUITS ET ENUMERES EN PRECISANT LEURS DATES ET LEURS CONDITIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;