Document ID: JURITEXT000007296550
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/65/JURITEXT000007296550.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charlie X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1995 par la cour d'appel d'Amiens (Chambre spéciale mineurs), au profit : 1°/ de Mme Françoise Y..., 2°/ de le Conseil général de la Somme, service Aide sociale à l'enfance, domicilié BP 2603, 80026 Amiens cedex 1, 3°/ de la Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme (DPJJ), dont le siège est 97, chaussée Jules Ferry, BP 30, 80097 Amiens cedex 3, 4°/ de M. le Procureur général près la cour d'appel d'Amiens, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Amiens, 5 janvier 1995), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charlie X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1995 par la cour d'appel d'Amiens (Chambre spéciale mineurs), au profit : 1°/ de Mme Françoise Y..., 2°/ de le Conseil général de la Somme, service Aide sociale à l'enfance, domicilié BP 2603, 80026 Amiens cedex 1, 3°/ de la Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme (DPJJ), dont le siège est 97, chaussée Jules Ferry, BP 30, 80097 Amiens cedex 3, 4°/ de M. le Procureur général près la cour d'appel d'Ami

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iens cedex 3, 4°/ de M. le Procureur général près la cour d'appel d'Amiens, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Amiens, 5 janvier 1995), statuant en matière d'

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l'encontre de l'arrêt attaqué (Amiens, 5 janvier 1995), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.