Document ID: JURITEXT000007458813
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/88/JURITEXT000007458813.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, manque de base légale et de dénaturation, le moyen, en ses trois branches, ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1999), d'éléments de pur fait selon lesquels la société Seurat ingenierie aurait continué à exécuter avec la société financière Montalembert le contrat qu'elle avait souscrit, le 21 novembre 1989, avec la société hôtelière Montalembert, et que cette exécution avait commencé avant l'entrée en vigueur de la police souscrite auprès de l'UAP ; qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Seurat ingenierie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Seurat ingenierie et la condamne à payer à la compagnie Axa conseil la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, manque de base légale et de dénaturation, le moyen, en ses trois branches, ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1999), d'éléments de pur fait selon lesquels la société Seurat ingenierie aurait continué à exécuter avec la société financière Montalembert le contrat qu'elle avait souscrit, le 21 novembre 1989, avec la société hôtelière Montalembert,

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contrat qu'elle avait souscrit, le 21 novembre 1989, avec la société hôtelière Montalembert, et que cette exécution avait commencé avant l'entrée en vigueur de la police souscrite auprès de l'UAP ; qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Seurat ingenierie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Seurat ingenierie et la condamne à payer à la compagnie Axa conseil la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.

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par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.