Document ID: JURITEXT000007628577
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/85/JURITEXT000007628577.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M. Jérome A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Pierre, Dorly, Mme Solange X..., M. de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Z... s'est pourvue le 15 janvier 1997 en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de M. A..., qu'à la date du 28 septembre 1998, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 23 mars 1998 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'un donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Z... de son désistement ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M. Jérome A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Pierre, Dorly, Mme Solange X..., M. de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chamb

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férendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Z... s'est pourvue le 15 janvier 1997 en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de M. A..., qu'à la date du 28 septembre 1998, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 23 mars 1998 date du dépôt

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de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 23 mars 1998 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'un donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Z... de son désistement ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.