Document ID: JURITEXT000007412190
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/21/JURITEXT000007412190.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Equipement et fourniture pour l'imprimerie (EFI), dont le siège est Lieudit "Les Grenouilles" Zone Industrielle, 25110 Baume-les-Dames, avec établissement secondaire 1, place d'Uranie, 94340 Joinville-le-Pont, 2 / la société civile professionnelle (SCP) Laureau-Jeannerot, société civile professionnelle, dont le siège est ..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société EFI, en cassation de l'arrêt rendu le 24 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section B), au profit de la société anonyme Selectibail, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la société Equipement et fourniture pour l'imprimerie, de la société civile professionnelle Laureau-Jeannerot, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Selectibail, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs non dubitatifs, que la société Equipement et fourniture pour l'imprimerie (société Efi) ne démontrait pas de manière évidente l'existence d'un grief résultant de ce que la société Selectibail n'avait pas précisé comment elle venait aux droits des sociétés Locabanque et Locasofal alors que le commandement, visant expressément le contrat de crédit-bail immobilier, elle ne pouvait se méprendre sur l'engagement en vertu duquel elle était poursuivie en paiement et constaté que la société Selectibail venait aux droits des sociétés Locasofal et Locabanque, la cour d'appel, qui a retenu, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et abstraction faite d'un motif surabondant, que la société Efi ne pouvait valablement invoquer l'existence d'une contestation sérieuse, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Efi ayant été mise en redressement judiciaire par un jugement survenu postérieurement à l'ouverture des débats devant la cour d'appel, l'instance n'a pas été interrompue par l'effet de cette décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Equipement et fourniture pour l'imprimerie et la société Laureau-Jeannerot, ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.

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l'arrêt rendu le 24 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section B), au profit de la société anonyme Selectibail, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Baech

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Fossaert-Sabatier, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la société Equipement et fourniture pour l'imprimerie, de la société civile professionnelle Laureau-Jeannerot, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Selectibail, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs non dubitatifs, que la société Equipement et fourniture pour l'im

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u qu'ayant relevé, par motifs non dubitatifs, que la société Equipement et fourniture pour l'imprimerie (société Efi) ne démontrait pas de manière évidente l'existence d'un grief résultant de ce que la société Selectibail n'avait pas précisé comment elle venait aux droits des sociétés Locabanque et Locasofal alors que le commandement, visant expressément le contrat de crédit-bail immobilier, elle ne pouvait se méprendre sur l'engagement en vertu duquel elle était poursuivie en paiement et constaté que la société Selectibail venait aux droits des sociétés Locasofal et Locabanque, la cour d'appel, qui a retenu, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et abstraction faite d'un motif surabondant,