Document ID: JURITEXT000007402011
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/20/JURITEXT000007402011.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Generali Vie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile D), au profit : 1 / de M. Serge X... , demeurant ..., 2 / de la banque Populaire Des Pyrénées Orientales de l' Aude et de L' Ariège, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie Generali Vie, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la compagnie Generali Vie a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande reconventionnelle en nullité, pour fausse déclaration intentionnelle, du contrat d'assurance souscrit par M. X... en garantie d'un prêt contracté auprès de la Banque Populaire et l'a condamnée à prendre en charge les échéances de ce prêt ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 février 1998) que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Generali Vie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Generali Vie à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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ocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la compagnie Generali Vie a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande reconventionnelle en nullité, pour fausse déclaration intentionnelle, du contrat d'assurance souscrit par M. X... en garantie d'un prêt contracté auprès de la Banque Populaire et l'

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souscrit par M. X... en garantie d'un prêt contracté auprès de la Banque Populaire et l'a condamnée à prendre en charge les échéances de ce prêt ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 février 1998) que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Generali Vie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Generali Vie à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé

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compagnie Generali Vie à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.