Document ID: JURITEXT000007077523
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/75/JURITEXT000007077523.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Z... DES PREMIER ET DEUXIEME LOTS CREES PAR UNE DONATION-PARTAGE DE 1878, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 8 OCTOBRE 1981), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR, POUR DECIDER QU'IL N'AVAIENT PAS ACQUIS PAR USUCAPION ABREGEE LA PROPRIETE DU JARDIN DEPENDANT DU TROISIEME LOT DE CETTE DONATION-PARTAGE, PROPRIETE DE M A..., DENIE A LEUR ACTE D'ACQUISITION DE 1957 LA QUALITE DE JUSTE TITRE RELATIVEMENT A CE JARDIN, ALORS, SELON LE MOYEN QUE CONSTITUE UN JUSTE TITRE L'ACTE TRANSLATIF DE PROPRIETE QUI CONCERNE EXACTEMENT ET DANS SA TOTALITE LE BIEN QUE LE POSSESSEUR A ENTRE LES MAINS ET QU'IL ENTEND PRESCRIRE, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE JARDIN LITIGIEUX FIGURAIT A L'ANCIEN CADASTRE SOUS LES NUMEROS DE PARCELLES MENTIONNES DANS L'ACTE D'ACQUISITION DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL ; 2 ALORS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS DELAISSEES, LES EPOUX X... FAISAIENT VALOIR QUE LA PARCELLE VENDUE A LEUR VOISIN M A... FIGURAIT A L'ANCIEN CADASTRE POUR DOUZE CENTIARES ; QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE CETTE PARCELLE NE FIGURE PAS PARMI CELLES VENDUES AUX EPOUX X..., SANS REPONDRE A CE MOYEN APPUYE NOTAMMENT PAR LA PRODUCTION D'EXTRAITS DE LA MATRICE CADASTRALE, LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; 3 ALORS QUE L'INDICATION D'UN Y... VOISIN COMME JOIGNANT A L'OUEST D'UNE PROPRIETE N'EXCLUT PAS QU'UNE PARTIE DE CETTE PROPRIETE ATTEIGNE LA VOIE PUBLIQUE SUR LE SURPLUS DE SA LONGUEUR QU'EN SUPPOSANT QUE L'INDICATION DES CONFINS SERAIT CONTRAIRE A L'INDICATION DE LA CONTENANCE, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN RELEVANT QUE LE PREMIER MOYEN DU PRECEDENT POURVOI, QUI REPROCHAIT A L'ARRET DU 12 DECEMBRE 1977 D'AVOIR DECLARE M SOUDRAIN Y... PAR TITRE DU JARDIN REVENDIQUE, AVAIT ETE REJETE ET QUE LA SAISINE DE LA COUR D'APPEL DE RENVOI ETAIT LIMITEE A LA PRETENTION DES EPOUX X... DE SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ABREGEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ACTE D'ACQUISITION DES EPOUX X... N'ETABLIT PAS, PAR LUI-MEME, QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE QU'IL OPERAIT A PORTE SUR LA PARCELLE REVENDIQUEE, ET QUE CELLE-CI EN EST AU CONTRAIRE EXPRESSEMENT EXCLUE SI L'ON SE REFERE AUX INDICATIONS RELATIVES AUX CONFRONTS DE LA PROPRIETE VENDUE ; ATTENDU QUE DE CES MOTIFS NON HYPOTHETIQUES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'ACTE INVOQUE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN JUSTE TITRE AU SENS DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

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'OUEST D'UNE PROPRIETE N'EXCLUT PAS QU'UNE PARTIE DE CETTE PROPRIETE ATTEIGNE LA VOIE PUBLIQUE SUR LE SURPLUS DE SA LONGUEUR QU'EN SUPPOSANT QUE L'INDICATION DES CONFINS SERAIT CONTRAIRE A L'INDICATION DE LA CONTENANCE, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN RELEVANT QUE LE PREMIER MOYEN DU PRECEDENT POURVOI, QUI REPROCHAIT A L'ARRET DU 12 DECEMBRE 1977 D'AVOIR DECLARE M SOUDRAIN Y... PAR TITRE DU JARDIN REV

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12 DECEMBRE 1977 D'AVOIR DECLARE M SOUDRAIN Y... PAR TITRE DU JARDIN REVENDIQUE, AVAIT ETE REJETE ET QUE LA SAISINE DE LA COUR D'APPEL DE RENVOI ETAIT LIMITEE A LA PRETENTION DES EPOUX X... DE SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ABREGEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ACTE D'ACQUISITION DES EPOUX X... N'ETABLIT PAS, PAR LUI-MEME, QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE QU'IL OPERAIT A PORTE SUR LA PARCELLE REVENDIQUEE, ET QUE CELLE-CI EN EST AU CONTRAIRE EXPRESSEMENT EXCLUE SI L'ON SE REFERE AUX INDICATIONS RELATIVES AUX CONFRONTS DE LA PROPRI

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EXCLUE SI L'ON SE REFERE AUX INDICATIONS RELATIVES AUX CONFRONTS DE LA PROPRIETE VENDUE ; ATTENDU QUE DE CES MOTIFS NON HYPOTHETIQUES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'ACTE INVOQUE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN JUSTE TITRE AU SENS DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;