Document ID: JURITEXT000007499920
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/99/JURITEXT000007499920.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Rouen, 25 mai et 22 juin 2004), que, par une ordonnance de non-conciliation, M. X... a été condamné à payer à Mme Y..., épouse X..., une pension alimentaire pour son entretien personnel et une autre pour celui de l'enfant issu du couple ; que Mme Y... a fait ensuite pratiquer une saisie-attribution en exécution de cette décision ; que le juge de l'exécution, saisi par M. X... en mainlevée de cette saisie, a rejeté la demande formée à cette fin par une décision qui a été confirmée par la cour d'appel par arrêt du 25 mai 2004 ; que Mme Y... a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle de cette décision en ce que celle-ci avait mis les dépens à sa charge ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du 22 juin 2004 d'avoir dit y avoir lieu à rectification de l'arrêt du 25 mai 2004 en y substituant, en son dernier paragraphe : "Met les dépens d'appel à la charge de M. X...", alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sous couvert de rectification, modifier le sens de sa décision ; qu'il appartenait par conséquent à Mme Y..., si elle entendait contester le chef de l'arrêt du 25 mai 2004 mettant à sa charge les dépens d'appel, de former un pourvoi en cassation pour critiquer à cet égard l'appréciation des juges d'appel ; qu'en faisant droit à sa demande de rectification du dit arrêt du 25 mai 2004, dont elle a en réalité modifié le dispositif, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 696 du nouveau Code de procédure civile laisse au juge la faculté de mettre à la charge d'une partie autre que la partie perdante tout ou partie des dépens ; qu'en affirmant "qu'en vertu de l'article 696 du nouveau Code de procédure civile, la partie perdante doit donc être condamnée aux dépens", la cour d'appel a violé ces dispositions ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'arrêt rectifié mettait les dépens d'appel à la charge de Mme Y..., alors que la cour d'appel avait fait droit à ses demandes et qu'en vertu de l'article 696 du nouveau Code de procédure civile, sauf motivation contraire, absente en l'espèce, la partie perdante doit être condamnée aux dépens ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a caractérisé l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt dont elle ordonnait la rectification ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Delaporte, Briard et Trichet la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.

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formée à cette fin par une décision qui a été confirmée par la cour d'appel par arrêt du 25 mai 2004 ; que Mme Y... a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle de cette décision en ce que celle-ci avait mis les dépens à sa charge ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du 22 juin 2004 d'avoir dit y avoir lieu à rectification de l'arrêt du 25 mai 2004 en y substituant, en son dernier paragraphe : "Met les dépens d'appel à la charge de M. X...", alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sous couvert de rectification, modifier le sens de sa décision ; qu'il appartenait par conséquent à Mme Y..., si elle entendait contester le chef de l'arrêt du 25 mai 2004 mettant à sa charge les dépens d'appel, de former un pourvo

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chef de l'arrêt du 25 mai 2004 mettant à sa charge les dépens d'appel, de former un pourvoi en cassation pour critiquer à cet égard l'appréciation des juges d'appel ; qu'en faisant droit à sa demande de rectification du dit arrêt du 25 mai 2004, dont elle a en réalité modifié le dispositif, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 696 du nouveau Code de procédure civile laisse au juge la faculté de mettre à la charge d'une partie autre que la partie perdante tout ou partie des dépens ; qu'en affirmant "qu'en vertu de l'article 696 du nouveau Code de procédure civile, la partie perdante doit donc être condamnée aux dépens", la cour d'appel a violé ces dispositions ;

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, la partie perdante doit donc être condamnée aux dépens", la cour d'appel a violé ces dispositions ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'arrêt rectifié mettait les dépens d'appel à la charge de Mme Y..., alors que la cour d'appel avait fait droit à ses demandes et qu'en vertu de l'article 696 du nouveau Code de procédure civile, sauf motivation contraire, absente en l'espèce, la partie perdante doit être condamnée aux dépens ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a caractérisé l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt dont elle ordonnait la rectification ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu