Document ID: JURITEXT000007174049
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/17/40/JURITEXT000007174049.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ... (Hauts-de-Seine), représenté par son syndic en exercice, le Centre de Gestion de la copropriété, dont le siège social est à Courbevoie (HautsdeSeine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit : 1°/ de la société civile immobilière de l'Industrie, dont le siège est ... (16ème), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ de la société anonyme "Engineering d'Entreprises et de Réalisations Immobilières" (SEERI), dont le siège est ... (16ème), représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 3°/ de M. Roger O..., demeurant ... (17ème), 4°/ de la société anonyme Cotrasec, dont le siège est ... (16ème), représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 5°/ de la société anonyme Stefal, dont le siège est ... (20ème), représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 6°/ de M. Michel L..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société Stefal, demeurant ... (9ème), 7°/ de M. Jean-Claude I..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Secep, demeurant ... (6ème), 8°/ de M. Yannick P..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Secep, demeurant ... (6ème), 9°/ de M. Jean-Yves K..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Secep, demeurant ... (1er), 10°/ de M. Bernard M..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Viola, demeurant ... (Essonne), 11°/ de M. Mathieu F..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Europ-Carrelages, demeurant ... (1er), 12°/ de la compagnie Le Secours, société anonyme d'assurances, dont le siège est ... (9ème), représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 13°/ de la société Bureau d'Etudes SCET, dont le siège est ... (15ème), représentée par ses mandataires légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 14°/ de M. Henry J..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société SCET, demeurant ... (6ème), 15°/ de la société Commercial Union Assurance Company Limited, venant aux droits de la compagnie Northern, dont le siège pour la France est ... (2ème), représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 16°/ de la compagnie Groupe Drouot, société anonyme d'assurances, dont le siège est ... (9ème), représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 17°/ de la société Contrôle et Prévention dite CEP, dont le siège est ... (17ème), représentée par ses mandataires légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 18°/ de M. Q..., ès qualités de mandataire général des souscripteurs du Lloyd's de Londres, concernés par le contrat d'assurance souscrit par la société Stefal, demeurant ... (8ème), 19°/ de la société France Parois, dont le siège est ... (16ème), représentée par ses mandataires légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 20°/ de M. Daniel Y..., administrateur judiciaire, ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Thirau-Morel, demeurant ... Ecole à Fécamp (Seine-maritime), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. S..., Z..., T..., E..., C..., Darbon, Mme H..., M. X..., Mlle G..., MM. A..., R..., N... D... Marino, conseillers, Mme B..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société civile immobilière de l'Industrie et de la société Engineering d'Entreprises et de Réalisations Immobilières, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Cotrasec, de la compagnie Le Secours, de la compagnie Groupe Drouot, de M. Y..., ès qualités, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Commercial Union Assurance Company Limited, de Me Odent, avocat de la société Contrôle et Prévention, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Q..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les trois moyens, réunis ciaprès annexés : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la décision de l'assemblée générale du 27 avril 1982, que le syndicat avait été autorisé à agir seulement à l'encontre de la société SEERI qui était la gérante de la SCI de l'Industrie, et en relevant exactement que l'assemblée générale du 12 mai 1987, postérieure à l'expiration du délai de la garantie, n'avait pu couvrir le défaut de pouvoir du syndic ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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obilières, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Cotrasec, de la compagnie Le Secours, de la compagnie Groupe Drouot, de M. Y..., ès qualités, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Commercial Union Assurance Company Limited, de Me Odent, avocat de la société Contrôle et Prévention, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Q..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les trois moyens, réunis ciaprès annexés : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision

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avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la décision de l'assemblée générale du 27 avril 1982, que le syndicat avait été autorisé à agir seulement à l'encontre de la société SEERI qui était la gérante de la SCI de l'Industrie, et en relevant exactement que l'assemblée générale du 12 mai 1987, postérieure à l'expiration du délai de la garantie, n'avait pu couvrir le défaut de pouvoir du syndic ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;