Document ID: JURITEXT000007495861
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/58/JURITEXT000007495861.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... s'était engagé à rembourser à la société L'Etoile commerciale, garant de livraison, toutes les sommes que le débiteur principal pourrait devoir à cette société au titre de l'ensemble de ses engagements dans la limite de 500 000 francs et relevé que la société L'Etoile commerciale avait produit les contrats de construction de maisons individuelles pour lesquels elle avait assuré la garantie de livraison et avait déclaré sa créance à la procédure collective du constructeur, la cour d'appel a, dès lors que la caution était engagée à l'égard de la société L'Etoile commerciale et non à l'égard des maîtres d'ouvrage, pu condamner M. X... à régler les sommes auxquelles il s'était engagé en vertu de l'acte de caution ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société L'Etoile commerciale la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.

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ure collective du constructeur, la cour d'appel a, dès lors que la caution était engagée à l'égard de la société L'Etoile commerciale et non à l'égard des maîtres d'ouvrage, pu condamner M. X... à régler les sommes auxquelles il s'était engagé en vertu de l'acte de caution ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société L'Etoile commerciale la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du

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par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.