Document ID: JURITEXT000007508989
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/89/JURITEXT000007508989.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que par arrêt irrévocable du 6 décembre 1999, Mme X... et M. Y..., notaire, avaient été condamnés in solidum à verser aux époux Z... une somme de 270 000 francs outre intérêts, et retenu qu'en vertu de son devoir de conseil, le notaire était tenu d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité de ses actes, qu'en privant les parties de l'information qui leur aurait permis de s'abstenir d'établir la vente selon de telles dispositions, la faute du notaire avait nécessairement concouru au dommage, que toutefois faute d'établir la connaissance des parties ou leur compétences juridiques, il convenait de considérer que le manquement fautif du notaire était exclusivement à l'origine du dommage subi, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Mutuelle du Mans assurances IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que par arrêt irrévocable du 6 décembre 1999, Mme X... et M. Y..., notaire, avaient été condamnés in solidum à verser aux époux Z... une somme de 270 000 francs outre intérêts, et retenu qu'en vertu de son devoir de conseil, le notaire était tenu d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité de ses actes, qu'en privant les parties de l'information qui leur aurait permis de s'abstenir d'établir la vente selon de telles dispositions, la faute du notaire avait nécessairement conc

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abstenir d'établir la vente selon de telles dispositions, la faute du notaire avait nécessairement concouru au dommage, que toutefois faute d'établir la connaissance des parties ou leur compétences juridiques, il convenait de considérer que le manquement fautif du notaire était exclusivement à l'origine du dommage subi, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Mutuelle du Mans assurances IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.

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