Document ID: JURITEXT000007090144
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/01/JURITEXT000007090144.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Y... Antonin René, 2°/ Madame Y... née X... Jeannine Raymonde, son épouse, demeurant ensemble ... à Vals-Près-le Puy (Haute-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1984 par le tribunal de grande instance du Puy, au profit de la COMMUNE DE VALS PRES LE PUY (Haute-Loire), défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Dardon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles L. 12-5 et R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu, que M. et Mme Y... ont formé le 8 octobre 1987 un pourvoi dirigé contre l'ordonnance rendue le 18 janvier 1984 par le juge de l'expropriation de la Haute-Loire, notifiée le 30 janvier 1984 à M. Y..., ainsi qu'il ressort de la procédure ; Attendu que M. et Mme Y... étant mariés sous le régime de la communauté de biens, la notification de l'ordonnance d'expropriation d'un bien commun a été valablement faite à M. Y..., seul ; D'où il suit que le pourvoi formé après l'expiration du délai légal est tardif ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y..., envers la Commune de Vals-Près-Le-Puy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Y... Antonin René, 2°/ Madame Y... née X... Jeannine Raymonde, son épouse, demeurant ensemble ... à Vals-Près-le Puy (Haute-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1984 par le tribunal de grande instance du Puy, au profit de la COMMUNE DE VALS PRES LE PUY (Haute-Loire), défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur

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rendaire rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Dardon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles L. 12-5 et R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu, que M. et Mme Y... ont formé le 8 octobre 1987 un pourvoi dirigé contre l'ordonnance rendue le 18 janvier 1984 par le juge de l'expropriation de la

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i dirigé contre l'ordonnance rendue le 18 janvier 1984 par le juge de l'expropriation de la Haute-Loire, notifiée le 30 janvier 1984 à M. Y..., ainsi qu'il ressort de la procédure ; Attendu que M. et Mme Y... étant mariés sous le régime de la communauté de biens, la notification de l'ordonnance d'expropriation d'un bien commun a été valablement faite à M. Y..., seul ; D'où il suit que le pourvoi formé après l'expiration du délai légal est tardif ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y..., envers la Commune de Vals-Près-Le-Puy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de