Document ID: JURITEXT000007620787
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/07/JURITEXT000007620787.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., divorcée Z..., demeurant chez M. Y..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Bernard Z..., domicilié au Foyer d'aide sociale, dont le siège est ..., 2 / de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Paris, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Dominique X..., de Me Foussard, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Paris, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 janvier 1999, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Dominique X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 20 novembre 1997, au profit de M. Bernard Z... et de l'OPAC de Paris ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Dominique X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme Dominique X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute Mme Dominique X... et l'OPAC de Paris de leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., divorcée Z..., demeurant chez M. Y..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Bernard Z..., domicilié au Foyer d'aide sociale, dont le siège est ..., 2 / de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Paris, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Ren

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de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Dominique X..., de Me Foussard, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Paris, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 janvier 1999, la SCP

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Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 janvier 1999, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Dominique X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 20 novembre 1997, au profit de M. Bernard Z... et de l'OPAC de Paris ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Dominique X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme Dominique X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute Mme Dominique X... et l'OPAC de Paris de leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre