Document ID: JURITEXT000007077933
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/79/JURITEXT000007077933.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 19 février 1986), que les époux Tanguy et Mme X..., s'estimant victimes de diverses nuisances provenant de l'usine qu'exploite, à proximité de leurs domiciles, la Société de Broyage et de Fourrage (S.B.F.) ont, après expertise, assigné cette société en réparation de leurs préjudices ; Attendu que la S.B.F. fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser des indemnités et à exécuter des aménagements de son entreprise alors que, d'une part, compte tenu de l'antériorité par rapport à l'installation de ses voisins de l'autorisation administrative dont elle bénéficiait, il revenait à ceux-ci de démontrer une aggravation postérieure des nuisances excédant les inconvénients normaux de voisinage et qu'en se bornant à évoquer la vraisemblance d'un accroissement de l'activité de l'établissement qui aurait entraîné une augmentation des nuisances, l'arrêt aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1382 du Code civil et L. 421-9 du Code de l'Urbanisme et alors que, d'autre part, en ne déterminant pas l'intensité des bruits causés par les camions de l'usine, ce qui ne mettait pas la Cour de Cassation en mesure de contrôler la réalité de l'aggravation de la situation antérieure et en imputant à faute à la S.B.F. d'avoir agrandi un hangar conformément à une injonction administrative tendant à améliorer l'isolation phonique, il aurait fait une fausse application des articles 1382 du Code civil et L. 421 du Code de l'Urbanisme ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des mesures d'instruction que, postérieurement à l'installation des époux Y... et de Mme X... à proximité de l'usine, il y avait eu transformation et augmentation de son activité, notamment par la création d'un parc de camions et la construction d'un hangar ouvert dans la direction du fonds des époux Y... ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'après avoir relevé les troubles qu'entraînait cette extension de l'activité de la S.B.F., la Cour d'appel retient qu'ils excédaient les inconvénients normaux du voisinage ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi ;

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isins de l'autorisation administrative dont elle bénéficiait, il revenait à ceux-ci de démontrer une aggravation postérieure des nuisances excédant les inconvénients normaux de voisinage et qu'en se bornant à évoquer la vraisemblance d'un accroissement de l'activité de l'établissement qui aurait entraîné une augmentation des nuisances, l'arrêt aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1382 du Code civil et L. 421-9 du Code de l'Urbanisme et alors que, d'autre part, en ne déterminant pas l'intensité des bruits causés par les camions de l'usine, ce qui ne mettait pas la Cour de Cassation en mesure de contrôler la réalité de l'aggravation de la situation antérieure et en imputant à faute à la S.B.F. d

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ité de l'aggravation de la situation antérieure et en imputant à faute à la S.B.F. d'avoir agrandi un hangar conformément à une injonction administrative tendant à améliorer l'isolation phonique, il aurait fait une fausse application des articles 1382 du Code civil et L. 421 du Code de l'Urbanisme ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des mesures d'instruction que, postérieurement à l'installation des époux Y... et de Mme X... à proximité de l'usine, il y avait eu transformation et augmentation de son activité, notamment par la création d'un parc de camions et la construction d'un hangar ouvert dans la direction du fonds des époux Y... ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'après avoir relevé les

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... ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'après avoir relevé les troubles qu'entraînait cette extension de l'activité de la S.B.F., la Cour d'appel retient qu'ils excédaient les inconvénients normaux du voisinage ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi ;