Document ID: JURITEXT000007136561
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/65/JURITEXT000007136561.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., huissier de justice, demeurant ... (Pyrénées-atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1990 par le tribunal de grande instance de Pau, au profit de la Banque hypothécaire européenne, société anoyme, dont le siège social est ... (5ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque un moyen pris de la cassation par voie de conséquence, tiré de l'annulation d'une décision antérieure ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Deroure, Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. André X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la Banque hypothécaire européenne ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... demande la cassation d'un jugement rendu en dernier ressort le 23 mars 1990 par le tribunal de grande instance de Pau à la suite de la cassation prononcée ce jour par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1990 par la cour d'appel de Pau ; Mais attendu que ce jugement qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt cassé se trouve annulé, par voie de conséquence, conformément à l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la Banque hypothécaire européenne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., huissier de justice, demeurant ... (Pyrénées-atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1990 par le tribunal de grande instance de Pau, au profit de la Banque hypothécaire européenne, société anoyme, dont le siège social est ... (5ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque un moyen pris de la cassation par voie de conséquence, tiré de l'annulation d'une décision antérieure ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Delatt

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M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Deroure, Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. André X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la Banque hypothécaire européenne ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... demande la cassation d'un jugement rendu en dernier ressort le 23 mars 1990 par le tribunal de grande instance de Pau à la suite de la cassation pron

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jugement rendu en dernier ressort le 23 mars 1990 par le tribunal de grande instance de Pau à la suite de la cassation prononcée ce jour par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1990 par la cour d'appel de Pau ; Mais attendu que ce jugement qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt cassé se trouve annulé, par voie de conséquence, conformément à l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la Banque hypothécaire européenne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;