Document ID: JURITEXT000007394361
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/43/JURITEXT000007394361.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 97-12.506 formé par la société Aluminium Péchiney, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 162/97 rendu le 15 janvier 1997 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1 / des propriétaires et agriculteurs région La Barthe de Neste, dont le siège est à La Barthe de Neste, 65250 La Barthe de Neste, 2 / de M. Jean-Pierre X..., domicilié 65120 Anères, 3 / de M. Jean-Louis Y..., domicilié ..., 4 / de M. Jean Z..., domicilié à Montousse, 65250 La Barthe de Neste, 5 / de M. René A..., domicilié à Tournous-Devant, 65330 Galan, 6 / de M. Lucien B..., domicilié à Nestier, 65150 Saint-Laurent de Neste, 7 / de M. André C..., domicilié à La Barthe de Neste, 65250 La Barthe de Neste, 8 / de M. Jean D..., domicilié à Bizous, 65150 Saint-Laurent de Neste, 9 / de M. Pierre E..., domicilié à Bizous, 65150 Saint-Laurent de Neste, 10 / de M. Paul E..., domicilié à Bizous, 65150 Saint-Laurent de Neste, 11 / de M. Jules F..., domicilié à Tuzaguet, 65150 Saint-Laurent de Neste, 12 / de M. André G..., domicilié à Escala, 65250 La Barthe de Neste, 13 / de M. Jean H..., domicilié à Tuzaguet, 65150 La Barthe de Neste, 14 / de M. Pierre I..., domicilié à Escala, 65250 La Barthe de Neste, 15 / de M. Xavier J..., domicilié à La Barthe de Neste, 65250 La Barthe de Neste, 16 / de M. Jean L..., domicilié à La Barthe de Neste, 65250 La Barthe de Neste, 17 / de Mme Denise M..., domiciliée à Escala, 65250 La Barthe de Neste, 18 / de M. Jean N..., domicilié à Escala, 65250 La Barthe de Neste, 19 / de M. Jean-Baptiste P..., domicilié à Montousse, 65250 La Barthe de Neste, 20 / de M. Jean-Claude Q..., domicilié à Escala, 65250 La Barthe de Neste, 21 / de M. O... R..., domicilié à Tuzaguet, 65150 Saint-Laurent de Neste, 22 / de M. Georges S..., domicilié 65150 Anères, 23 / de M. K... Pique, domicilié à Bizous, 65150 Saint-Laurent de Neste, 24 / de M. Guillaume V..., domicilié à Tuzaguet, 65150 Saint-Laurent de Neste, 25 / de M. Charles XW... U..., domicilié à Escala, 65250 La Barthe de Neste, 26 / de M. Roland XX..., domicilié à Hautaguet, 65150 Saint-Laurent de Neste, 27 / de M. Michel XY..., domicilié à Lombres, 65150 Saint-Laurent de Neste, 28 / de M. René XZ..., domicilié à Tournous-Devant, 65330 Galan, 29 / de M. Barthélemy XA..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° Z 97-12.508 formé par la société anonyme Aluminium Péchiney, en cassation de l'arrêt n° 161/97 rendu le 15 janvier 1997 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1 / de M. Barthélemy XA..., 2 / de M. René A..., 3 / de M. André C..., 4 / de M. René XZ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Aluminium Péchiney, de la SCP Peignot et Garreau, avocat des propriétaires et agriculteurs région La Barthe de Neste, de MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., Pierre et Paul E..., F..., G..., H..., I..., J..., L..., de Mme M... et de MM. N..., P..., Q..., R..., S..., T..., V..., XW... U..., XX..., XY..., XZ... et XA..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° X 97-12.506 et Z 97-12.508 ; Attendu que les arrêts attaqués (Pau, 15 janvier 1997) ont statué sur des difficultés d'exécution d'un précédent arrêt de cette même Cour du 29 avril 1993 et sur la rectification d'erreur matérielle contenue dans ce même arrêt, lequel a été cassé par arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 9 juillet 1997 ; D'où il suit qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, ces arrêts se trouvent annulés par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; Condamne la société Aluminium Péchiney aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Aluminium Péchiney, des propriétaires et agriculteurs région La Barthe de Neste et des 28 autres défendeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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Tuzaguet, 65150 Saint-Laurent de Neste, 12 / de M. André G..., domicilié à Escala, 65250 La Barthe de Neste, 13 / de M. Jean H..., domicilié à Tuzaguet, 65150 La Barthe de Neste, 14 / de M. Pierre I..., domicilié à Escala, 65250 La Barthe de Neste, 15 / de M. Xavier J..., domicilié à La Barthe de Neste, 65250 La Barthe de Neste, 16 / de M. Jean L..., domicilié à La Barthe de Neste, 65250 La Barthe de Neste, 17 / de Mme Denise M..., domiciliée à Escala, 65250 La Barthe de Neste, 18 / de M. Jean N..., domicilié à Escala, 65250 La Barthe de Neste, 19 / de M. Jean-Baptiste P..., domicilié à Montousse, 65250 La Barthe de Neste,

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, 19 / de M. Jean-Baptiste P..., domicilié à Montousse, 65250 La Barthe de Neste, 20 / de M. Jean-Claude Q..., domicilié à Escala, 65250 La Barthe de Neste, 21 / de M. O... R..., domicilié à Tuzaguet, 65150 Saint-Laurent de Neste, 22 / de M. Georges S..., domicilié 65150 Anères, 23 / de M. K... Pique, domicilié à Bizous, 65150 Saint-Laurent de Neste, 24 / de M. Guillaume V..., domicilié à Tuzaguet, 65150 Saint-Laurent de Neste, 25 / de M. Charles XW... U..., domicilié à Escala, 65250 La Barthe de Neste, 26 / de M. Roland XX..., domicilié à Hautaguet, 65150 Saint-Laurent de Neste, 27 / de M. Michel XY..., domic

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domicilié à Hautaguet, 65150 Saint-Laurent de Neste, 27 / de M. Michel XY..., domicilié à Lombres, 65150 Saint-Laurent de Neste, 28 / de M. René XZ..., domicilié à Tournous-Devant, 65330 Galan, 29 / de M. Barthélemy XA..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° Z 97-12.508 formé par la société anonyme Aluminium Péchiney, en cassation de l'arrêt n° 161/97 rendu le 15 janvier 1997 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1 / de M. Barthélemy XA..., 2 / de M. René A..., 3 / de M. André C..., 4 / de M. René XZ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'