Document ID: JURITEXT000007296613
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/66/JURITEXT000007296613.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-François, Robert Z..., demeurant ..., 2 / Mlle Sandrine Marie Y... Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit de Mme Josette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, sans contradiction, qu'il résultait des divers courriers de la direction des services vétérinaires, que lors de la reprise de l'établissement, les consorts Z... avaient affirmé au technicien de cette administration, qu'ils connaissaient la réglementation et savaient que l'établissement n'était pas conforme aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 août 1980, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les consorts Z... ne prouvaient pas l'existence d'un vice caché, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts. Z..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 432

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-François, Robert Z..., demeurant ..., 2 / Mlle Sandrine Marie Y... Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit de Mme Josette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents

Current:
, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, sans contradiction, qu'il résultait des divers courriers de la direction des services vétérinaires, que lors de la reprise de l

Next:
, qu'il résultait des divers courriers de la direction des services vétérinaires, que lors de la reprise de l'établissement, les consorts Z... avaient affirmé au technicien de cette administration, qu'ils connaissaient la réglementation et savaient que l'établissement n'était pas conforme aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 août 1980, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les consorts Z... ne prouvaient pas l'existence d'un vice caché, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts. Z..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et pronon