Document ID: JURITEXT000007101075
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/10/JURITEXT000007101075.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Aimé A..., 2°) Mme X... A... née Anne-Marie Z..., demeurant tous deux ... (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1989 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile), au profit de M. Michel Y..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux A..., de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal établi contradictoirement par un huissier de justice et constatant que les époux A... avaient entreposé du matériel sous un escalier, n'avait fait l'objet d'aucune protestation de la part de ces locataires, la cour d'appel, qui a retenu que cette occupation était contraire aux stipulations du bail et que le bailleur avait régulièrement mis en oeuvre la clause résolutoire en délivrant un commandement auquel il n'avait pas été satisfait, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

--- Context Windows ---
Previous:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Aimé A..., 2°) Mme X... A... née Anne-Marie Z..., demeurant tous deux ... (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1989 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile), au profit de M. Michel Y..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où é

Current:
a 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux A..., de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal établi contradictoirement par un huissier de justice et constatant que les époux A... avaient entreposé du matériel sous un escal

Next:
ment par un huissier de justice et constatant que les époux A... avaient entreposé du matériel sous un escalier, n'avait fait l'objet d'aucune protestation de la part de ces locataires, la cour d'appel, qui a retenu que cette occupation était contraire aux stipulations du bail et que le bailleur avait régulièrement mis en oeuvre la clause résolutoire en délivrant un commandement auquel il n'avait pas été satisfait, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;