Document ID: JURITEXT000007476225
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/62/JURITEXT000007476225.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 novembre 2005), que la société civile immobilière La Varenne Bourgogne (la SCI) a été constituée en 1988 avec pour objet l'acquisition d'immeubles "en vue de leur administration, soit par bail ou autrement, soit par leur attribution en jouissance gratuite aux associés" ; que les deux cents parts composant le capital social ont été réparties entre les trois associés à raison de cent pour M. X..., quatre-vingt-dix pour Mme Y..., et dix pour son père, M. Y... ; qu'après le mariage de M. X... et de Mme Y..., la SCI a acquis un immeuble dont la jouissance a été gratuitement attribuée aux époux ; qu'après le dépôt par Mme Y... d'une requête en divorce, M. X... a convoqué une assemblée générale pour voter la suppression de l'attribution gratuite de l'immeuble et sa mise en location ; que Mme Y... et son père ayant voté contre cette résolution, M. X..., alléguant que leur vote constituait "un abus d'égalité", les a assignés pour obtenir la désignation d'un mandataire ad hoc avec mission de voter en leur lieu et place l'occupation de l'immeuble moyennant le paiement d'un loyer ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si l'objet social avait été déterminé à l'unanimité, cet accord avait pour fondement le mariage de deux des associés majoritaires et la possibilité de loger leur famille à des conditions fiscalement avantageuses, que cet intérêt commun n'existe plus et que dans ces circonstances la SCI se trouve dans une situation de total blocage, qui la met en péril ; qu'en outre il existe à l'évidence une rupture d'égalité entre les associés, dont les intérêts sont divergents ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres, en ce qu'ils visent une situation de blocage, à justifier la mesure sollicitée et, en ce qu'ils visent l'abus d'égalité, à caractériser en quoi l'attitude de Mme Y... et de M. Y... était contraire à l'intérêt général de la société, en ce que ces associés auraient interdit la réalisation d'une opération essentielle pour celle-ci et dans l'unique dessein de favoriser leurs propres intérêts au détriment de ceux de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ; Condamne, ensemble, M. X..., ès qualités, et la SCI La Varenne Bourgogne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la SCI La Varenne Bourgogne et les condamne, ensemble, à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.

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ement d'un loyer ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si l'objet social avait été déterminé à l'unanimité, cet accord avait pour fondement le mariage de deux des associés majoritaires et la possibilité de loger leur famille à des conditions fiscalement avantageuses, que cet intérêt commun n'existe plus et que dans ces circonstances la SCI se trouve dans une situation de total blocage, qui la met en péril ; qu'en outre il existe à l'évidence une rupture d'égalité entre les associés, dont les intérêts sont divergents ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres, en ce qu'ils visent une situation de blocage, à justifier la mesure sollicitée et, en ce qu'ils visent l'abus d'égalité, à caractériser en quoi l'attitude de Mme Y...

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visent l'abus d'égalité, à caractériser en quoi l'attitude de Mme Y... et de M. Y... était contraire à l'intérêt général de la société, en ce que ces associés auraient interdit la réalisation d'une opération essentielle pour celle-ci et dans l'unique dessein de favoriser leurs propres intérêts au détriment de ceux de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de

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se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ; Condamne, ensemble, M. X..., ès qualités, et la SCI La Varenne Bourgogne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la SCI La Varenne Bourgogne et les condamne, ensemble, à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.