Document ID: JURITEXT000024177566
Case Number: 31100703
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/24/17/75/JURITEXT000024177566.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête à fin de constatation de la péremption d'instance présentée par la commune de Nice : Attendu que par ordonnance du 20 octobre 2000, l'instance ouverte par la déclaration de pourvoi formée le 5 novembre 1999 par le syndicat des copropriétaires de la Résidence "Fabron Parc" contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes rendu le 30 juillet 1999, portant transfert de propriété d'une partie de parcelle lui appartenant au profit de la commune de Nice, a été retirée du rôle des affaires restant à juger, la solution du recours de l'exproprié devant le tribunal administratif contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 18 mai 1998 et contre l'arrêté de cessibilité du 14 juin 1999 commandant l'admission du pourvoi ; Attendu que par requête du 24 août 2010, la commune de Nice demande que soit constatée la péremption de l'instance au motif que le tribunal administratif de Nice a annulé la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité servant de base à l'ordonnance frappée de pourvoi et que le syndicat des copropriétaires s'est abstenu de solliciter le rétablissement de son pourvoi au rôle depuis plus de deux ans ; Attendu qu'aucune des parties ne justifiant avoir accompli de diligences pendant deux ans à compter de la décision irrévocable de la juridiction administrative, l'instance est périmée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la péremption de l'instance ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Fabron Parc aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Nice ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille onze.

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête à fin de constatation de la péremption d'instance présentée par la commune de Nice : Attendu que par ordonnance du 20 octobre 2000, l'instance ouverte par la déclaration de pourvoi formée le 5 novembre 1999 par le syndicat des copropriétaires de la Résidence "Fabron Parc" contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes rendu le 30 juillet 1999, portant transfert de propriété d'une partie de parcelle lui appartenant au profit de la commune de Nice, a été retirée du rôle des affaires restant à juger, la solution du recours de l'exproprié devant le tribunal administratif contre l'arrêté portant décl

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, la solution du recours de l'exproprié devant le tribunal administratif contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 18 mai 1998 et contre l'arrêté de cessibilité du 14 juin 1999 commandant l'admission du pourvoi ; Attendu que par requête du 24 août 2010, la commune de Nice demande que soit constatée la péremption de l'instance au motif que le tribunal administratif de Nice a annulé la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité servant de base à l'ordonnance frappée de pourvoi et que le syndicat des copropriétaires s'est abstenu de solliciter le rétablissement de son pourvoi au rôle depuis plus de deux ans ; Attendu qu'aucune des parties ne justifiant avoir accompli de diligences pendant deux ans à compter de la décision irrévocable de la

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aucune des parties ne justifiant avoir accompli de diligences pendant deux ans à compter de la décision irrévocable de la juridiction administrative, l'instance est périmée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la péremption de l'instance ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Fabron Parc aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Nice ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille onze.