Document ID: JURITEXT000007427126
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/71/JURITEXT000007427126.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland Y..., demeurant Bernardin de Saint Pierre ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit : 1 / de la Caisse de crédit mutuel de Cagnes-sur-Mer, dont le siège est ..., 2 / de M. Patrick X..., demeurant ... de Vence, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Gridel, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gridel, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Caisse de crédit mutuel de Cagnes-sur-Mer, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... avait souscrit auprès de la Caisse de Crédit mutuel de Cagnes-sur-Mer (le prêteur) un emprunt destiné à financer l'acquisition d'un véhicule offert à la vente par M. X... ; que, au vu d'une attestation de livraison signée de l'acquéreur, le prêteur a versé les fonds au vendeur, lequel n'avait jamais délivré le bien ; qu'en conséquence de l'annulation de la vente, M. Y... a été condamné à acquitter envers le prêteur des remboursements et intérêts dus ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 1997) d'avoir ainsi statué alors que, l'attestation de livraison au vu de laquelle l'argent avait été débloqué ne comportant ni les nom et prénom de l'emprunteur ni les références de l'offre de crédit, les juges auraient dû, sauf à priver leur décision de base légale au regard des articles L. 321 du Code de la consommation et 1147 du Code civil, rechercher si le prêteur n'avait pas commis une faute en ne prenant aucune précaution pour vérifier la réalité d'une livraison ainsi attestée par une pièce signée en blanc ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. Y... ne rapportait pas la preuve d'une connaissance par le prêteur d'une rédaction anticipée de l'attestation de livraison, laquelle, datée et revêtue de la signature de l'acheteur, comportait le montant de l'offre préalable ainsi que le timbre humide et la signature du vendeur ; qu'au 6 novembre 1992, jour du premier prélèvement mensuel de remboursement, il ne justifiait pas davantage avoir informé le prêteur de la non délivrance de la chose vendue ; que, de ces constatations, elle a pu déduire que le prêteur n'avait pas commis la faute alléguée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de crédit mutuel de Cagnes-sur-Mer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.

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une connaissance par le prêteur d'une rédaction anticipée de l'attestation de livraison, laquelle, datée et revêtue de la signature de l'acheteur, comportait le montant de l'offre préalable ainsi que le timbre humide et la signature du vendeur ; qu'au 6 novembre 1992, jour du premier prélèvement mensuel de remboursement, il ne justifiait pas davantage avoir informé le prêteur de la non délivrance de la chose vendue ; que, de ces constatations, elle a pu déduire que le prêteur n'avait pas commis la faute alléguée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de crédit mutuel de Cagnes-sur-Mer ;

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