Document ID: JURITEXT000019604005
Case Number: 20801328
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/60/40/JURITEXT000019604005.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du code civil et 96 du code de procédure civile ; Attendu qu'en confirmant l'ordonnance rendue le 3 novembre 2004 par le juge des référés du tribunal de commerce de Douai, alors que par arrêt du 9 novembre 2005, la cour d'appel de Douai avait dit ce juge des référés incompétent pour statuer sur le litige et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris, cette cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne MM. X... et Z..., ès qualités, et la société Arbel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et de la société Arbel ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille huit.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du code civil et 96 du code de procédure civile ; Attendu qu'en confirmant l'ordonnance rendue le 3 novembre 2004 par le juge des référés du tribunal de commerce de Douai, alors que par arrêt du 9 novembre 2005, la cour d'appel de Douai avait dit ce juge des référés incompétent pour statuer sur le litige et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris, cette cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du

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susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne MM. X... et Z..., ès qualités, et la société Arbel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et de la société Arbel ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de

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général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille huit.