Document ID: JURITEXT000007091494
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/14/JURITEXT000007091494.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bruno X..., domicilié "La Roquerie", Lanuejols (Gard) Treves, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1987 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la société à responsabilité limitée GARAGE SOLIGNAC et FILS, dont le siège social est à Mende (Lozère), avenue du 11 novembre, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Goutet, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de la société Garage Solignac et fils, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a retenu que M. X..., qui soutenait que le véhicule vendu avait un kilométrage réel différent de celui indiqué au moment de la vente, n'en apportait pas la preuve ; Qu'ainsi le moyen qui manque par le fait qui lui sert de base ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Garage Solignac et fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf.

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l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Goutet, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de la société Garage Solignac et fils, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que

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unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a retenu que M. X..., qui soutenait que le véhicule vendu avait un kilométrage réel différent de celui indiqué au moment de la vente, n'en apportait pas la preuve ; Qu'ainsi le moyen qui manque par le fait qui lui sert de base ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Garage Solignac et fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin

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ière chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf.