Document ID: JURITEXT000007389841
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/98/JURITEXT000007389841.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ligue française de l'enseignement de l'éducation permanente (LFEEP), Confédération générale des oeuvres laïques, association reconnue d'utilité publique par décret du 20 mai 1930, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de X... Odile Pépin-Lehalleur-Gondre, administrateur judiciaire près le tribunal de grande instance de Paris, agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de l'association Le Cercle parisien de la Ligue française de l'enseignement (LFEEP), domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de la LFEEP, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Pépin-Lehalleur-Gondre, ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 octobre 1997, Me Hennuyer, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Ligue française de l'enseignement de l'éducation permanente, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 15 septembre 1995, par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Pépin-Lehalleur-Gondre, ès qualités d'administrateur judiciaire de l'association Le Cercle parisien de la ligue française de l'enseignement ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la Ligue française de l'enseignement de l'éducation permanente du désistement de son pourvoi ; Condamne la Ligue française de l'enseignement de l'éducation permanente aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Ligue française de l'enseignement de l'éducation permanente à payer à Mme Pépin-Lehalleur-Gondre, ès qualités, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ligue française de l'enseignement de l'éducation permanente (LFEEP), Confédération générale des oeuvres laïques, association reconnue d'utilité publique par décret du 20 mai 1930, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de X... Odile Pépin-Lehalleur-Gondre, administrateur judiciaire près le tribunal de grande instance de Paris, agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de l'association Le Cercle parisien de la Ligue française de l'enseignement (LFEEP

Current:
judiciaire de l'association Le Cercle parisien de la Ligue française de l'enseignement (LFEEP), domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de la LFEEP, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Pépin-Lehalleur-Gondre, ès qualités, les conclusions de M

Next:
in, avocat de Mme Pépin-Lehalleur-Gondre, ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 octobre 1997, Me Hennuyer, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Ligue française de l'enseignement de l'éducation permanente, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 15 septembre 1995, par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Pépin-Lehalleur-Gondre, ès qualités d'administrateur judiciaire de l'association Le Cercle parisien de la ligue française de l'enseignement ; Que ce désistement, intervenu après le dé