Document ID: JURITEXT000007489719
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/97/JURITEXT000007489719.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 43 de loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'acte de saisie-attribution rend le tiers saisi personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation ; Attendu que pour fixer la créance de M. X... à l'égard de M. Y... à une certaine somme, l'arrêt retient que M. X... peut se prévaloir de la saisie-attribution qu'il a pratiquée entre les mains de M. Y... au préjudice de la SCI Porte de Rome ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que M. Y... était débiteur envers la SCI Porte de Rome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la compagnie AGF et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 43 de loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'acte de saisie-attribution rend le tiers saisi personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation ; Attendu que pour fixer la créance de M. X... à l'égard de M. Y... à une certaine somme, l'arrêt retient que M. X... peut se prévaloir de la saisie-attribution qu'il a pratiquée entre les mains de M. Y... au préjudice de la SCI Porte de Rome ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que M. Y... était débiteur envers la SCI Porte de Rome,

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'en se déterminant ainsi, sans constater que M. Y... était débiteur envers la SCI Porte de Rome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la compagnie AGF et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demand

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et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.