Document ID: JURITEXT000007386475
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/64/JURITEXT000007386475.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arion 29, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone d'activités de Gourvilly, 29000 Quimper, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de la société Batiroc, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Arion 29, de Me Blondel, avocat de la société Batiroc, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturer les conclusions ni modifier l'objet du litige, que la société Arion 29 ne prétendait pas et n'établissait d'aucune façon qu'elle eût obtenu de la société Riancourt la cession du contrat de crédit-bail et la cession du fonds de commerce, la cour d'appel a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses consta- tations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Arion 29 aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arion 29, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone d'activités de Gourvilly, 29000 Quimper, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de la société Batiroc, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars

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-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Arion 29, de Me Blondel, avocat de la société Batiroc, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturer les conclusions ni modifier l'objet du litige, que

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annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturer les conclusions ni modifier l'objet du litige, que la société Arion 29 ne prétendait pas et n'établissait d'aucune façon qu'elle eût obtenu de la société Riancourt la cession du contrat de crédit-bail et la cession du fonds de commerce, la cour d'appel a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses consta- tations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Arion 29 aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.