Document ID: JURITEXT000007140741
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/07/JURITEXT000007140741.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse de X..., demeurant "Sauzet", à Saint-Martial-sur-Isop (Haute-Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1992 par le tribunal d'instance de Bellac, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme de X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bellac, 17 mars 1992) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorale de la commune de Saint-Martial-sur-Ysop en dehors des périodes légales de révision, alors qu'ayant quitté son précédent domicile, elle avait demandé son inscription à la mairie de sa nouvelle résidence ; Mais attendu que le tribunal constate que Mme de X... n'avait déposé aucune demande d'inscription à la mairie de Saint-Martial-sur-Ysop, et qu'elle ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 30 du Code électoral pour être inscrite en dehors des périodes légales de révision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse de X..., demeurant "Sauzet", à Saint-Martial-sur-Isop (Haute-Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1992 par le tribunal d'instance de Bellac, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme de X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bellac, 17 mars 1992) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes é

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d'instance de Bellac, 17 mars 1992) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorale de la commune de Saint-Martial-sur-Ysop en dehors des périodes légales de révision, alors qu'ayant quitté son précédent domicile, elle avait demandé son inscription à la mairie de sa nouvelle résidence ; Mais attendu que le tribunal constate que Mme de X... n'avait déposé aucune demande d'inscription à la mairie de Saint-Martial-sur-Ysop, et qu'elle ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 30 du Code électoral pour être inscrite en dehors des périodes légales de révision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé

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en n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.