Document ID: JURITEXT000007072288
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/22/JURITEXT000007072288.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 397 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE, POUR DETERMINER LES INDEMNITES REPARANT LE PREJUDICE SUBI PAR LA VEUVE MEUNIER, DU FAIT DU DECES DE SON MARI SURVENU A L'OCCASION D'UN ACCIDENT DONT MICHON A ETE DECLARE RESPONSABLE, ET PAR L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST (U R S S M E), LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE SARRE ET MOSELLE ET LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, A CONDAMNE MICHON A PAYER A VEUVE MEUNIER UNE CERTAINE SOMME, COMPTE TENU DES PERTES DE SALAIRES ET DE RETRAITES LIEES AU DECES DU MARI, LES CREANCES DES ORGANISMES SOCIAUX NON CONTESTEES, DEVANT ETRE ADMISES DANS LEUR INTEGRALITE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN FIXANT LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VEUVE, SANS RECHERCHER SI LES FRAIS D'HOSPITALISATION LIES A L'ACCIDENT AVAIENT ETE PRIS EN CHARGE PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERES, ET SI CELLE-CI LES AVAIT RECLAMES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN DU POURVOI INCIDENT : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, A CONDAMNE MICHON A PAYER A VEUVE MEUNIER UNE CERTAINE SOMME, COMPTE TENU DES PERTES DE SALAIRES ET DE RETRAITES LIEES AU DECES DU MARI, LES CREANCES DES ORGANISMES SOCIAUX NON CONTESTEES, DEVANT ETRE ADMISES DANS LEUR INTEGRALITE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN FIXANT LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VEUVE, SANS RECHERCHER SI LES FRAIS D'HOSPITALISATION LIES A L'ACCIDENT AVAIENT ETE PRIS EN CHARGE PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERES, ET SI CELLE-CI LES AVAIT RECLAMES, LA COUR D'AP

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DE SECOURS MINIERES, ET SI CELLE-CI LES AVAIT RECLAMES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN DU POURVOI INCIDENT : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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EE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;