Document ID: JURITEXT000007074206
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/42/JURITEXT000007074206.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE AUX MEMES FINS DE CELUI CI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DEDUIT L'INANITE DES GRIEFS PAR LUI FORMULES, DE L'AGE DE L'EPOUSE, LEQUEL NE POURRAIT CONSTITUER UNE EXCUSE AU MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DU MARIAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LE DEPART DE LA FEMME SE TROUVAIT EXCUSE PAR LES VIOLENCES EXERCEES PAR SON MARI ET QUE LES AUTRES FAITS ALLEGUES PAR CELUI CI N'ETAIENT PAS DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE CARACTERE ET LA GRAVITE DES FAITS RETENUS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIE A LA MERE LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE AUX TERMES DUQUEL L'ASSISTANTE SOCIALE AURAIT CONCLU QUE G. OFFRAIT DES MOYENS D'EXISTENCE TOUT A FAIT FAVORABLES A SON FILS ET QUE CELUI CI SOUHAITAIT ARDEMMENT VIVRE AVEC SON PERE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, HORS DE TOUTE DENATURATION, ANALYSE LES DIFFERENTS RAPPORTS D'ENQUETE SOCIALE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, EN RETENANT QUE, COMPTE TENU DE SON AGE, IL ETAIT DE SON INTERET QUE SA GARDE RESTE CONFIEE A LA MERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

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ES PAR SON MARI ET QUE LES AUTRES FAITS ALLEGUES PAR CELUI CI N'ETAIENT PAS DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE CARACTERE ET LA GRAVITE DES FAITS RETENUS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIE A LA MERE LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE AUX TERMES DUQUEL L'ASSISTANTE SOCIALE AURAIT CONCLU QUE G. OFFRAIT

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AUX TERMES DUQUEL L'ASSISTANTE SOCIALE AURAIT CONCLU QUE G. OFFRAIT DES MOYENS D'EXISTENCE TOUT A FAIT FAVORABLES A SON FILS ET QUE CELUI CI SOUHAITAIT ARDEMMENT VIVRE AVEC SON PERE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, HORS DE TOUTE DENATURATION, ANALYSE LES DIFFERENTS RAPPORTS D'ENQUETE SOCIALE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, EN RETENANT QUE, COMPTE TENU DE SON AGE, IL ETAIT DE SON INTERET QUE SA GARDE RESTE CONFIEE A LA MERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS

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QUE SA GARDE RESTE CONFIEE A LA MERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;