Document ID: JURITEXT000007342695
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/26/JURITEXT000007342695.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GIE Uni Europe (groupement d'intérêt économique), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre section B), au profit : 1°/ de la société Détection transmission surveillance DTS, société à responsabilité limitée, dont le siège est 3, place de la Mairie, 78250 Chambourcy, 2°/ de la société Palmas Location, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la société Ber Ar Aotoiou, société anonyme, exploitant sous l'enseigne l'Eléphant Bleu, dont le siège est ... aux Fraises, 91300 Massy, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat du GIE Uni Europe, de Me Le Prado, avocat de la société Détection transmission surveillance, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 avril 1996, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du GIE Uni Europe contre une décision rendu par la cour d'appel de Paris le 14 avril 1995 au profit de la société Détection transmission surveillance, la société Palmas location, la société Ber Ar Aotoiou; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au GIE Uni Europe de son désistement de pourvoi; Condamne le GIE Uni Europe aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le GIE Uni Europe à payer à la société Détection transmission surveillance la somme de 10 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

--- Context Windows ---
Previous:
l'enseigne l'Eléphant Bleu, dont le siège est ... aux Fraises, 91300 Massy, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat du GIE Uni Europe, de Me Le Prado, avocat de la société Dé

Current:
ère et Boutet, avocat du GIE Uni Europe, de Me Le Prado, avocat de la société Détection transmission surveillance, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 avril 1996, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du GIE Uni Europe contre une décision rendu par la cour d'appel de Paris le 14 avril 1995 au profit de la société Détection transmission surveillance, la société Palmas location, la société Ber Ar Aotoiou; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au GIE Uni Europe de son désistement de

Next:
de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au GIE Uni Europe de son désistement de pourvoi; Condamne le GIE Uni Europe aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le GIE Uni Europe à payer à la société Détection transmission surveillance la somme de 10 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.