Document ID: JURITEXT000007517169
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/71/JURITEXT000007517169.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... n'avaient pas accepté le 28 janvier 2002, ni même ultérieurement, de signer l'acte de vente sans conditions nouvelles et dans les termes du compromis du 11 juillet 2001, qu'ils n'avaient pas signifié, avant leurs conclusions du 1er juillet 2003, qu'ils acceptaient d'acquérir dans les conditions initiales qui faisaient seules la loi des parties et que même dans ces conclusions et devant la cour d'appel, ils avaient tenté d'obtenir une modification de l'économie du contrat, la cour d'appel, qui a retenu que la prolongation dans le temps par les acquéreurs de leur volonté de modifier les termes du contrat initial équivalait à un refus de leur part de réitérer la vente, a pu en déduire que leur demande en exécution forcée de celle-ci devait être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt sept mars deux mille sept, par M Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... n'avaient pas accepté le 28 janvier 2002, ni même ultérieurement, de signer l'acte de vente sans conditions nouvelles et dans les termes du compromis du 11 juillet 2001, qu'ils n'avaient pas signifié, avant leurs conclusions du 1er juillet 2003, qu'ils acceptaient d'acquérir dans les conditions initiales qui faisaient seules la loi des parties et que même dans ces conclusions et devant la cour d'appel, ils avaient tenté d'obtenir une modification de l'économie du contrat, la cour d'appel, qui a retenu que la prolongation dans le temps par les acqué

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'économie du contrat, la cour d'appel, qui a retenu que la prolongation dans le temps par les acquéreurs de leur volonté de modifier les termes du contrat initial équivalait à un refus de leur part de réitérer la vente, a pu en déduire que leur demande en exécution forcée de celle-ci devait être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt sept mars deux mille sept, par M Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de

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ience publique du vingt sept mars deux mille sept, par M Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.