Document ID: JURITEXT000007103175
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/31/JURITEXT000007103175.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Ecus, société à responsabilité limitée, dont le siège est sis, ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), représentée par son gérant M. Alain X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1988 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre civile), au profit de Mme Roger Z... née Y..., demeurant ... (Orne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Boullez, avocat de la société Les Ecus, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 mai 1990, Me Boullez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la SARL Les Ecus se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 14 avril 1988, par la cour d'appel de Versailles, au profit de Mme Z... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la SALR les Ecus de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la SARL Les Ecus, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

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lez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la SARL Les Ecus se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 14 avril 1988, par la cour d'appel de Versailles, au profit de Mme Z... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la SALR les Ecus de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la SARL Les Ecus, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf

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