Document ID: JURITEXT000007079579
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/95/JURITEXT000007079579.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 1984), que les époux X... de Boutselis ayant formé un recours en révision d'un précédent arrêt rendu sur appel d'une ordonnance de référé au profit de M. Y..., ont déclaré s'inscrire en faux contre une expédition de jugement produite par leur adversaire ; que la Cour d'appel a déclaré irrecevable cette inscription de faux incidente à une procédure de référé ; Attendu que les époux X... de Boutselis reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué sans constater que la cause avait été communiquée au Ministère public et alors que, saisie à titre principal d'un recours en révision, elle n'aurait pu sans méconnaître sa propre compétence déclarer qu'elle était saisie en tant que juridiction de référé qui ne statue pas au principal ; Mais attendu que l'arrêt constate que, lors des débats, le Ministère public était représenté par M. Hardy, avocat général, et qu'il s'ensuit que la cause avait bien été communiquée au Ministère public ; Et attendu que la Cour d'appel énonce exactement que la juridiction des référés ne peut être saisie d'une inscription de faux ; qu'en effet l'exercice d'une voie de recours, y compris le recours en révision, ne modifie pas la compétence de la juridiction qui statue sur cette voie de recours ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

--- Context Windows ---
Previous:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 1984), que les époux X... de Boutselis ayant formé un recours en révision d'un précédent arrêt rendu sur appel d'une ordonnance de référé au profit de M. Y..., ont déclaré s'inscrire en faux contre une expédition de jugement produite par leur adversaire ; que la Cour d'appel a déclaré irrecevable cette inscription de faux incidente à une procédure de référé ; Attendu que les époux X... de Boutselis reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué sans constater que la cause avait été communiquée au Ministère public et alors que, saisie à titre principal d'un recours en révision, elle n'aurait pu sans méconnaître sa propre comp

Current:
isie à titre principal d'un recours en révision, elle n'aurait pu sans méconnaître sa propre compétence déclarer qu'elle était saisie en tant que juridiction de référé qui ne statue pas au principal ; Mais attendu que l'arrêt constate que, lors des débats, le Ministère public était représenté par M. Hardy, avocat général, et qu'il s'ensuit que la cause avait bien été communiquée au Ministère public ; Et attendu que la Cour d'appel énonce exactement que la juridiction des référés ne peut être saisie d'une inscription de faux ; qu'en effet l'exercice d'une voie de recours, y compris le recours en révision, ne modifie pas la compétence de la juridiction qui statue sur cette voie de recours ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR

Next:
iction qui statue sur cette voie de recours ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi