Document ID: JURITEXT000007075635
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/56/JURITEXT000007075635.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE RAOUL Y... : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ; QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ; ATTENDU QUE RAOUL Y... NE JUSTIFIE PAS QU'IL AIT ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE STATUANT SUR LA SITUATION D'ALICE Y... ET DE TROIS AUTRES ELECTEURS ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR ; DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR Y... CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 23 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE ; SUR LE POURVOI DE LOUIS Z... : ATTENDU QUE CE TIERS ELECTEUR, INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BISINCHI, FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES D'AVOIR REFUSE D'INSCRIRE SUR CETTE LISTE LES CITOYENS SUIVANTS : 1°/ EN CE QUI CONCERNE ALICE Y... : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DE N'AVOIR PAS REPONDU AU MOYEN DE L'INTERESSEE QUI, NEE LE 29 OCTOBRE 1964, AURAIT DEMANDE A ETRE INSCRITE SUR LA MEME LISTE QUE SES PARENTS ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT QUE LA SUSNOMMEE AIT, DEVANT LE TRIBUNAL, PRETENDU, OU FAIT PRETENDRE, QUE, LORSQU'ELLE A ATTEINT SA MAJORITE, ELLE AVAIT SON DOMICILE REEL CHEZ SES PARENTS, ET QUE CEUX-CI FIGURAIENT SUR LA LISTE AU TITRE DU DOMICILE OU HABITAIENT EFFECTIVEMENT A BISINCHI ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; 2°/ EN CE QUI CONCERNE DIDIER X... :ATTENDU QUE CE QUI VIENT D'ETRE JUGE POUR ALICE Y... EST APPLICABLE A DIDIER X..., QUI SERAIT NE LE 13 NOVEMBRE 1964 ; 3°/ EN CE QUI CONCERNE FRANCOISE Z... : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ESTIME QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT DE DEMANDE D'INSCRIPTION, ALORS QU'ELLE AURAIT SI BIEN MANIFESTE SA VOLONTE QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE AVAIT EXAMINE SA DEMANDE SUR LE FOND ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, LES ELECTEURS SONT INSCRITS SUR LEUR DEMANDE, LE JUGEMENT CONSTATE QUE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE FRANCOISE Z..., QUI A ETE SOUMISE A LA COMMISSION, N'A PAS ETE SIGNEE PAR L'INTERESSEE ET QUE CELLE-CI N'A MANIFESTE SA VOLONTE NI A L'AUDIENCE, NI PAR ECRIT DEPOSE LORS DES DEBATS ; 4°/ EN CE QUI CONCERNE JACQUES A... : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE GLOBALEMENT PLUSIEURS DEMANDES D'INSCRIPTION, DONT CELLE DE CE CITOYEN, SANS DIRE POURQUOI LES PIECES JUSTIFICATIVES FOURNIES PAR CELUI-CI ETAIENT INSUFFISANTES ; MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A JOINT A SA DECLARATION AUCUNE PIECE ET N'A PAS DAVANTAGE JUSTIFIE DES PIECES QUI AURAIENT ETE SOUMISES PAR A... AU JUGE DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE EXAMINE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR Y... ; REJETTE LE POURVOI FORME PAR Z..., CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE ;

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X... :ATTENDU QUE CE QUI VIENT D'ETRE JUGE POUR ALICE Y... EST APPLICABLE A DIDIER X..., QUI SERAIT NE LE 13 NOVEMBRE 1964 ; 3°/ EN CE QUI CONCERNE FRANCOISE Z... : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ESTIME QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT DE DEMANDE D'INSCRIPTION, ALORS QU'ELLE AURAIT SI BIEN MANIFESTE SA VOLONTE QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE AVAIT EXAMINE SA DEMANDE SUR LE FOND ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, LES ELECTEURS SONT INSCRITS SUR LEUR DEMANDE, LE JUGEMENT CONSTATE QUE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE

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URS SONT INSCRITS SUR LEUR DEMANDE, LE JUGEMENT CONSTATE QUE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE FRANCOISE Z..., QUI A ETE SOUMISE A LA COMMISSION, N'A PAS ETE SIGNEE PAR L'INTERESSEE ET QUE CELLE-CI N'A MANIFESTE SA VOLONTE NI A L'AUDIENCE, NI PAR ECRIT DEPOSE LORS DES DEBATS ; 4°/ EN CE QUI CONCERNE JACQUES A... : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE GLOBALEMENT PLUSIEURS DEMANDES D'INSCRIPTION, DONT CELLE DE CE CITOYEN, SANS DIRE POURQUOI LES PIECES JUSTIFICATIVES FOURNIES PAR CELUI-CI ETAIENT INSUFFISANTES ; MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POUR

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PAR CELUI-CI ETAIENT INSUFFISANTES ; MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A JOINT A SA DECLARATION AUCUNE PIECE ET N'A PAS DAVANTAGE JUSTIFIE DES PIECES QUI AURAIENT ETE SOUMISES PAR A... AU JUGE DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE EXAMINE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR Y... ; REJETTE LE POURVOI FORME PAR Z..., CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE ;