Document ID: JURITEXT000007461531
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/15/JURITEXT000007461531.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il n'était pas mentionné par l'expert que M. X..., entendu comme sachant, ait prétendu avoir financé seul les travaux et que l'on ne pouvait déduire qu'il les avait effectivement seul financés du fait que des fournitures de matériaux ou de travaux qui n'étaient pas de sa compétence étaient facturés par des fournisseurs ou entrepreneurs à son nom dès lors qu'il ne produisait aucun justificatif tel que reçu de paiement, chèque encaissé ou relevé de son compte démontrant le paiement de factures et que les seules mentions manuscrites portées sur certaines d'entre elles étaient sans valeur probante puisque l'on ignorait qui les avait portées et qu'elles n'étaient produites qu'en photocopie, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans inverser la charge de la preuve, ni dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il n'était pas mentionné par l'expert que M. X..., entendu comme sachant, ait prétendu avoir financé seul les travaux et que l'on ne pouvait déduire qu'il les avait effectivement seul financés du fait que des fournitures de matériaux ou de travaux qui n'étaient pas de sa compétence étaient facturés par des fournisseurs ou entrepreneurs à son nom dès lors qu'il ne produisait aucun justificatif tel que reçu de paiement, chèque encaissé ou relevé de son compte démontrant le paiement de factures et que les se

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ement, chèque encaissé ou relevé de son compte démontrant le paiement de factures et que les seules mentions manuscrites portées sur certaines d'entre elles étaient sans valeur probante puisque l'on ignorait qui les avait portées et qu'elles n'étaient produites qu'en photocopie, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans inverser la charge de la preuve, ni dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et

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somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.