Document ID: JURITEXT000007074280
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/42/JURITEXT000007074280.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée (Commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Chaumont, 9 janvier 1985) de l'avoir déboutée de la demande par elle formée à l suite du décès de M. X..., victime de coups mortels dont l'auteur s'est révélé insolvable, alors que si son mari avait été en chômage en 1982, il avait perçu des revenus en 1981 et que son brusque décès ayant mis fin à toute possibilité pour elle d'obtenir la contribution aux charges du mariage qu'il avait indiqué pouvoir verser dès qu'il aurait un salaire, la commission, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que la décision relève que M. X..., tué par le mari de sa maîtresse, avait abandonné sa femme et ses enfants depuis plusieurs mois, qu'il ne disposait d'aucune ressource et que sur une procédure de contribution aux charges du mariage engagée par sa femme, aucune somme n'avait été mise à sa charge ; qu'elle ajoute qu'il est établi qu'il ne contribuait en rien à l'entretien des siens et que sa femme était dans l'impossibilité absolue de donner la moindre précision sur la situation hypothétique qu'il devait obtenir à l'étranger ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la commission a estimé qu'il n'était pas démontré, en raison de la vie que menait M. X... au moment de son décès, que sa disparition eût entraîné un trouble grave dans les conditions de vie de sa famille, non plus qu'une perte ou une diminution de revenus ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

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Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée (Commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Chaumont, 9 janvier 1985) de l'avoir déboutée de la demande par elle formée à l suite du décès de M. X..., victime de coups mortels dont l'auteur s'est révélé insolvable, alors que si son mari avait été en chômage en 1982, il avait perçu des revenus en 1981 et que son brusque décès ayant mis fin à toute possibilité pour elle d'obtenir la contribution aux charges du mariage qu'il avait indiqué pouvoir verser dès qu'il aurait un salaire, la commission, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que la décision relève que M. X..., tué par le

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3 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que la décision relève que M. X..., tué par le mari de sa maîtresse, avait abandonné sa femme et ses enfants depuis plusieurs mois, qu'il ne disposait d'aucune ressource et que sur une procédure de contribution aux charges du mariage engagée par sa femme, aucune somme n'avait été mise à sa charge ; qu'elle ajoute qu'il est établi qu'il ne contribuait en rien à l'entretien des siens et que sa femme était dans l'impossibilité absolue de donner la moindre précision sur la situation hypothétique qu'il devait obtenir à l'étranger ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la commission a estimé qu'

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c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la commission a estimé qu'il n'était pas démontré, en raison de la vie que menait M. X... au moment de son décès, que sa disparition eût entraîné un trouble grave dans les conditions de vie de sa famille, non plus qu'une perte ou une diminution de revenus ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;