Document ID: JURITEXT000007094553
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/45/JURITEXT000007094553.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ LES MUTUELS UNIES société d'assurances à forme mutuelle dont le siège social est à Belboeuf, Rouen (Seine-Maritime), 2°/ Monsieur B... Patrick demeurant ... (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de Monsieur Jean-Pierre A... demeurant ... (Dordogne), défendeur à la cassation ; Les demendeurs invoquent, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Peyre, conseiller rapporteur ; MM. C..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers ; M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Copper-Royer avocat des Mutuelles Unies, et de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A... les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés que l'inondation n'était pas imputable à un fait du propriétaire mais était le résultat d'une accumulation de phénomènes atmosphériques exceptionnels et imprévisibles eu égard à la configuration des lieux, la cour d'appel a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ LES MUTUELS UNIES société d'assurances à forme mutuelle dont le siège social est à Belboeuf, Rouen (Seine-Maritime), 2°/ Monsieur B... Patrick demeurant ... (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de Monsieur Jean-Pierre A... demeurant ... (Dordogne), défendeur à la cassation ; Les demendeurs invoquent, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président

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, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Peyre, conseiller rapporteur ; MM. C..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers ; M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Copper-Royer avocat des Mutuelles Unies, et de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A... les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par

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à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés que l'inondation n'était pas imputable à un fait du propriétaire mais était le résultat d'une accumulation de phénomènes atmosphériques exceptionnels et imprévisibles eu égard à la configuration des lieux, la cour d'appel a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;