Document ID: JURITEXT000007424676
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/46/JURITEXT000007424676.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Courant, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de la société Les Assurances du crédit, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de M. Y... Courant, de Me Hémery, avocat de la société les Assurances du crédit, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Paris, 12 mai 1998) a constaté, justifiant ainsi légalement sa décision du chef critiqué, que la société Les assurances du crédit agissait contre M. X... en vertu de la subrogation conventionnelle que lui avait consentie, en recevant paiement de la somme de 40 144,83 francs, la société DIPO qui avait accordé un prêt à ce dernier ; Qu'en ses deux branches, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Courant, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de la société Les Assurances du crédit, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller

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du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de M. Y... Courant, de Me Hémery, avocat de la société les Assurances du crédit, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Paris, 12 mai 1998) a constaté, justifiant ainsi légalement sa décision du chef critiqué, que la

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Paris, 12 mai 1998) a constaté, justifiant ainsi légalement sa décision du chef critiqué, que la société Les assurances du crédit agissait contre M. X... en vertu de la subrogation conventionnelle que lui avait consentie, en recevant paiement de la somme de 40 144,83 francs, la société DIPO qui avait accordé un prêt à ce dernier ; Qu'en ses deux branches, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.