Document ID: JURITEXT000007075134
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/51/JURITEXT000007075134.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 NOVEMBRE 1980) QUE M Z... AYANT CONFIE A M X..., ENTREPRENEUR GENERAL, LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON SUR UN TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, L'ENTREPRENEUR, EN DESACCORD AVEC LE MAITRE DE Y... SUR LA NECESSITE DE FONDATIONS SPECIALES, ROMPIT UNILATERALEMENT LE MARCHE ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PYER A M Z... UNE INDEMNITE BASEE SUR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX CONVENU AU MARCHE ET CELUI DE LA MEME CONSTRUCTION TROIS ANS PLUS TARD, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SEUL PEUT DONNER LIEU A REPARATION UN DOMMAGE CERTAIN ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI TIENT COMPTE, POUR FIXER L'INDEMNITE, DU PREJUDICE RESULTANT DE LA VARIATION DU COUT DE CONSTRUCTION D'UN PAVILLON DONT ELLE CONSTATE QU'IL N'A PAS A ETRE CONSTRUIT, A VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; " MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINMENT FIXE LES MODALITES ET LE MONTANT DE LA REPARATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 NOVEMBRE 1980) QUE M Z... AYANT CONFIE A M X..., ENTREPRENEUR GENERAL, LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON SUR UN TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, L'ENTREPRENEUR, EN DESACCORD AVEC LE MAITRE DE Y... SUR LA NECESSITE DE FONDATIONS SPECIALES, ROMPIT UNILATERALEMENT LE MARCHE ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PYER A M Z... UNE INDEMNITE BASEE SUR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX CONVENU AU MARCHE ET CELUI DE LA MEME CONSTRUCTION TROIS ANS PLUS TARD, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SEUL

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MEME CONSTRUCTION TROIS ANS PLUS TARD, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SEUL PEUT DONNER LIEU A REPARATION UN DOMMAGE CERTAIN ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI TIENT COMPTE, POUR FIXER L'INDEMNITE, DU PREJUDICE RESULTANT DE LA VARIATION DU COUT DE CONSTRUCTION D'UN PAVILLON DONT ELLE CONSTATE QU'IL N'A PAS A ETRE CONSTRUIT, A VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; " MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINMENT FIXE LES MODALITES ET LE MONTANT DE LA REPARATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET R

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PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;