Document ID: JURITEXT000007219204
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/21/92/JURITEXT000007219204.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Home Labat Barbès société en nom collectif, dont le siège est ... (18ème), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A), au profit de M. Laurent X..., demeurant ... (17ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Séné, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de Me Cossa, avocat de la société Le Home Labat Barbès, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1002 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Le Home Labat Barbès s'est pourvue le 11 mars 1993 en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de M. X... ; Qu'à la date du 14 mars 1994 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 1er décembre 1993 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Le Home Labat Barbès de son désistement ; Condamne la société Le Home Labat Barbès, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Home Labat Barbès société en nom collectif, dont le siège est ... (18ème), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A), au profit de M. Laurent X..., demeurant ... (17ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Séné, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référen

Current:
bet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de Me Cossa, avocat de la société Le Home Labat Barbès, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1002 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Le Home Labat Barbès s'est pourvue le 11 mars 1993 en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de M. X... ; Qu'à la date du 14 mars 1994 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pour

Next:
M. X... ; Qu'à la date du 14 mars 1994 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 1er décembre 1993 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Le Home Labat Barbès de son désistement ; Condamne la société Le Home Labat Barbès, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.