Document ID: JURITEXT000007463975
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/39/JURITEXT000007463975.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement à l'encontre de la Caisse organic Ile-de-France, de la Caisse régionale des commerçants et industriels de l'Ile-de-France (CRCI), de la DRASS de Poitou-Charentes ; Sur le moyen unique : Vu les articles 623, 624, 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 7 novembre 2000, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, statuant sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne contre deux arrêts de la cour d'appel de Poitiers des 25 avril 2000 et 23 janvier 2001, qui ont retenu que Mme X... n'était pas salariée pour la période du 2 juillet 1990 au 19 avril 1991, condamné celle-ci à rembourser une somme à la Caisse primaire d'assurance maladie et rejeté la demande reconventionnelle en remboursement des prestations versées jusqu'au 31 mai 1994, formée par la Caisse, a cassé ces décisions et renvoyé la cause devant la cour d'appel d'Angers ; Attendu que Mme X... a introduit un pourvoi contre les mêmes arrêts devant la chambre sociale ; que ces arrêts ayant été annulés dans toutes leurs dispositions, il n'y a pas lieu à statuer ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement à l'encontre de la Caisse organic Ile-de-France, de la Caisse régionale des commerçants et industriels de l'Ile-de-France (CRCI), de la DRASS de Poitou-Charentes ; Sur le moyen unique : Vu les articles 623, 624, 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 7 novembre 2000, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, statuant sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne contre deux arrêts de la cour d'appel de Poitiers des 25 avril 2000 et 23 janvier 2001,

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Essonne contre deux arrêts de la cour d'appel de Poitiers des 25 avril 2000 et 23 janvier 2001, qui ont retenu que Mme X... n'était pas salariée pour la période du 2 juillet 1990 au 19 avril 1991, condamné celle-ci à rembourser une somme à la Caisse primaire d'assurance maladie et rejeté la demande reconventionnelle en remboursement des prestations versées jusqu'au 31 mai 1994, formée par la Caisse, a cassé ces décisions et renvoyé la cause devant la cour d'appel d'Angers ; Attendu que Mme X... a introduit un pourvoi contre les mêmes arrêts devant la chambre sociale ; que ces arrêts ayant été annulés dans toutes leurs dispositions, il n'y a pas lieu à statuer ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer

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dispositions, il n'y a pas lieu à statuer ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.