Document ID: JURITEXT000007451366
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/13/JURITEXT000007451366.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ... Foix, en cassation d'une ordonnance rendue le 22 novembre 1993 par le juge de l'expropriation de l'Ariège, siégeant au le tribunal de grande instance de Foix, au profit de la commune de Prayols, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 09000 Prayols, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque différents moyens de cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis : Attendu, d'une part, que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, le moyen de cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence, est devenu sans portée ; Attendu, d'autre part, que le juge de l'expropriation n'a le pouvoir d'apprécier ni la validité de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, ni l'opportunité, ni l'utilité publique de l'opération d'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ... Foix, en cassation d'une ordonnance rendue le 22 novembre 1993 par le juge de l'expropriation de l'Ariège, siégeant au le tribunal de grande instance de Foix, au profit de la commune de Prayols, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 09000 Prayols, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque différents moyens de cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référen

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février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis : Attendu, d'une part, que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, le moyen de cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence, est devenu sans portée ; Attendu, d'autre part,

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'ordonnance, par voie de conséquence, est devenu sans portée ; Attendu, d'autre part, que le juge de l'expropriation n'a le pouvoir d'apprécier ni la validité de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, ni l'opportunité, ni l'utilité publique de l'opération d'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.