Document ID: JURITEXT000019512947
Case Number: 20801247
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/51/29/JURITEXT000019512947.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2007) et les productions, que, dans un litige opposant la société Pricewaterhousecoopers Audit (Pwca) aux sociétés Buhrmann et Ipfo bail devant un tribunal de commerce, une expertise a été sollicitée lors d'une audience tenue, le 6 octobre 2006, par un juge unique siégeant en qualité de juge rapporteur ; que par jugement du 13 octobre 2006, ce magistrat a renvoyé la cause et indiqué que les parties seraient convoquées à une audience du 13 décembre 2006 ; que le 12 décembre 2006, la société Pwca a déposé une requête tendant au renvoi de l'affaire devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, au visa de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que la société Pwca fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime fondée sur le manquement à l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction, en vertu de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'est pas soumise aux conditions de délais posées par l'article 342 du code de procédure civile, lequel n'est applicable qu'aux demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime fondée sur les causes limitativement énumérées par l'article 341 du code de procédure civile ; qu'ainsi, la cour d'appel en déclarant tardive la demande de la société Pwca faute pour elle d'avoir respecté les exigences posées par l'article 342 du code de procédure civile, a violé les textes précités et l'article 356 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est recevable lorsqu'elle est présentée dans un bref délai après la révélation d'une nouvelle manifestation du défaut de partialité du tribunal, laquelle permet d'invoquer de plus anciennes manifestations d'impartialité ; qu'ainsi en déclarant tardive la demande de renvoi présentée deux mois après une audience au cours de laquelle le juge rapporteur avait manifesté son accord pour une demande d'expertise ce qui pouvait révéler un préjugement révélateur d'un défaut d'impartialité, délai qui apparaît raisonnable eu égard à la gravité de la démarche et au travail que représente la préparation de la demande, et en refusant d'admettre que cette cause de demande de renvoi permettait d'invoquer des causes plus anciennes tirées de la déloyauté dans le déroulement des débats et du délibéré préalables au jugement du 7 octobre 2004, la cour d'appel a violé les articles 342 et 344 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que c'est par une exacte application de l'article 342 du code de procédure civile et sans violer l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel a recherché si la demande avait été formulée dès la révélation de la cause de suspicion, celle-ci fût-elle fondée sur les dispositions de la Convention susmentionnée ; Et attendu qu'ayant relevé que la plupart des circonstances pouvant, selon la société Pwca révéler un défaut d'impartialité du juge étaient antérieures ou concomitantes à un jugement du 7 octobre 2004 et que les faits les plus récents s'y ajoutant remontaient au 6 octobre 2006, la cour d'appel a pu retenir que la demande était tardive ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pricewaterhousecoopers Audit aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.

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2006, la société Pwca a déposé une requête tendant au renvoi de l'affaire devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, au visa de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que la société Pwca fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime fondée sur le manquement à l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction, en vertu de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'est pas soumise aux conditions de délais posées par l'article 342 du code de procédure civile, lequel n'est applicable qu'aux

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conditions de délais posées par l'article 342 du code de procédure civile, lequel n'est applicable qu'aux demandes de renvoi pour cause de suspicion légitime fondée sur les causes limitativement énumérées par l'article 341 du code de procédure civile ; qu'ainsi, la cour d'appel en déclarant tardive la demande de la société Pwca faute pour elle d'avoir respecté les exigences posées par l'article 342 du code de procédure civile, a violé les textes précités et l'article 356 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est recevable lorsqu'elle est présentée dans un bref délai après la révélation d'une nouvelle manifestation du défaut de partialité du tribunal, laquelle permet d'invoquer de plus anciennes manifestations d'impartialité ; qu

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aut de partialité du tribunal, laquelle permet d'invoquer de plus anciennes manifestations d'impartialité ; qu'ainsi en déclarant tardive la demande de renvoi présentée deux mois après une audience au cours de laquelle le juge rapporteur avait manifesté son accord pour une demande d'expertise ce qui pouvait révéler un préjugement révélateur d'un défaut d'impartialité, délai qui apparaît raisonnable eu égard à la gravité de la démarche et au travail que représente la préparation de la demande, et en refusant d'admettre que cette cause de demande de renvoi permettait d'invoquer des causes plus anciennes tirées de la déloyauté dans le déroulement des débats et du délibéré préalables au jugement du 7 octobre 2004, la cour d'appel a violé les articles 342 et 344 du