Document ID: JURITEXT000007072460
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/24/JURITEXT000007072460.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 3 JUILLET 1981) QUE LA SOCIETE BORAX FRANCAIS A COMMANDE A LA SOCIETE SIMON, ENTREPRENEUR, LA FOURNITURE ET LE MONTAGE D'UNE STATION DE STOCKAGE D'ACIDE ; QUE LA SOCIETE SIMON A SOUS-TRAITE A LA SOCIETE LES SILOS MARYSON L'ETUDE LA FABRICATION ET LE MONTAGE DE DEUX SILOS ET DE LEURS CHARPENTES ; QUE L'UN DES SILOS S'ETANT EFFONDRE, LA SOCIETE BORAX FRANCAIS ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE SAINT PAUL FIRE AND MARINE, A ASSIGNE LA SOCIETE SIMON EN REPARATION DES DOMMAGES ; QUE CETTE DERNIERE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE LES SILOS MARYSON ; ATTENDU QUE CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A GARANTIR LA SOCIETE SIMON DE Z... DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, LE MAITRE D'A... ETANT PRESUME RESPONSABLE DES VICES DE CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION D'UNE VIOLATION DE LA LOI, CONDAMNER LE SEUL ENTREPRENEUR SOUS-TRAITANT, TOUT EN ADMETTANT QUE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL AVAIT EU LA QUALITE DE MAITRE D'A... CHARGE DE LA COORDINATION DES TRAVAUX, CE QUI IMPLIQUAIT QU'UNE SURVEILLANCE NORMALE DESDITS TRAVAUX EUT PU EVITER LE DOMMAGE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE MARYSON AYANT FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE SIMON DEVAIT SUPPORTER AU MOINS LA MOITIE DE LA RESPONSABILITE DU SINISTRE EN SA QUALITE DE MAITRE D'A..., LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS PASSER SOUS SILENCE CE MOYEN DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE, ET CE D'AUTANT PLUS QU'ELLE RECONNAISSAIT A LADITE SOCIETE SIMON Y... DE MAITRE D'A... ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'UN PARTAGE DE RESPONSABILITE S'IMPOSAIT ENTRE LE SOUS-TRAITANT ET L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL QUALIFIE DE MAITRE D'A... CHARGE DE LA COORDINATION DES TRAVAUX ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER LES RESPONSABILITES RESPECTIVES ENCOURUES ENTRE CES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION MAIS ATTENDU QUE LE SOUS-TRAITANT EST TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL ; QUE L'ARRET RETIENT QUE L'EFFONDREMENT DU SILO ETAIT IMPUTABLE A L'INSUFFISANCE DES ATTACHES DES JAMBES DE FORCE DE LA CHARPENTE, ATTACHES QUI AVAIENT ETE REALISEES PAR LA SOCIETE LES SILOS MARYSON SELON LES PLANS QU'ELLE AVAIT ETABLI ; QUE, DE CES MOTIFS ET DES LORS QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT REPROCHEE A LA SOCIETE SIMON X... D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA SOCIETE LES SILOS MARYSON ETAIT TENUE DE GARANTIR CELLE-CI DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

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E VIOLATION DE LA LOI, CONDAMNER LE SEUL ENTREPRENEUR SOUS-TRAITANT, TOUT EN ADMETTANT QUE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL AVAIT EU LA QUALITE DE MAITRE D'A... CHARGE DE LA COORDINATION DES TRAVAUX, CE QUI IMPLIQUAIT QU'UNE SURVEILLANCE NORMALE DESDITS TRAVAUX EUT PU EVITER LE DOMMAGE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE MARYSON AYANT FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE SIMON DEVAIT SUPPORTER AU MOINS LA MOITIE DE LA RESPONSABILITE DU SINISTRE EN SA QUALITE DE MAITRE D'A..., LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS PASSER SOUS

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, SANS ENTACHER SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS PASSER SOUS SILENCE CE MOYEN DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE, ET CE D'AUTANT PLUS QU'ELLE RECONNAISSAIT A LADITE SOCIETE SIMON Y... DE MAITRE D'A... ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'UN PARTAGE DE RESPONSABILITE S'IMPOSAIT ENTRE LE SOUS-TRAITANT ET L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL QUALIFIE DE MAITRE D'A... CHARGE DE LA COORDINATION DES TRAVAUX ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER LES RESPONSABILITES RESPECTIVES ENCOURUES ENTRE CES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE

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OURUES ENTRE CES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION MAIS ATTENDU QUE LE SOUS-TRAITANT EST TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL ; QUE L'ARRET RETIENT QUE L'EFFONDREMENT DU SILO ETAIT IMPUTABLE A L'INSUFFISANCE DES ATTACHES DES JAMBES DE FORCE DE LA CHARPENTE, ATTACHES QUI AVAIENT ETE REALISEES PAR LA SOCIETE LES SILOS MARYSON SELON LES PLANS QU'ELLE AVAIT ETABLI ; QUE, DE CES MOTIFS ET DES LORS QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT REPROCHEE A LA SOCIETE SIMON X... D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS