Document ID: JURITEXT000007279189
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/27/91/JURITEXT000007279189.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Le Chatel, dont le siège est 57, 2ème avenue, 60260 Lamorlaye, agissant en la personne de ses représentants légaux et gérant en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre section 1), au profit de la société Osny immobilier, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur,, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Vuitton, avocat de la SCI Le Chatel, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 12 janvier 1995 et le 28 mars 1995, Me Vuitton avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du la SCI Le Chatel, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 10 novembre 1993, par la cour d'appel d'Amiens, au profit de la société Osny immobilier ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la SCI Le Chatel du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1810

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la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur,, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Vuitton, avocat de la SCI Le Chatel, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 12 janvier 1995 et le 28 mars 1995, Me Vuitton avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du la

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1995 et le 28 mars 1995, Me Vuitton avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du la SCI Le Chatel, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 10 novembre 1993, par la cour d'appel d'Amiens, au profit de la société Osny immobilier ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la SCI Le Chatel du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre

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civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1810