Document ID: JURITEXT000007072120
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/21/JURITEXT000007072120.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y... AUX TORTS PARTAGES, ALORS QUE LE MARI AYANT SOUTENU QUE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ETAIT DUE AUX LIAISONS ENTRETENUES PAR LA FEMME, ET A SON ATTITUDE INJURIEUSE ET MEPRISANTE, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI LES RELATIONS EQUIVOQUES RETENUES A LA CHARGE DU MARI, NE POUVAIENT PAS ETRE EXCUSEES, COMME AYANT ETE PROVOQUEES PAR LA CONDUITE DE LA FEMME ; MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX Y... LES JUGES DU FOND ONT NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES GRIEFS RETENUS CONTRE LA FEMME N'ETAIENT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX RELEVES A L'ENCONTRE DU MARI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE MARI A VERSER MENSUELLEMENT A SON EX-EPOUSE UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE ALORS QUE L'OBTENTION D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE DISPARITE DANS LES CONDITIONS DE VIE, QU'IL FAUT DE PLUS QUE CETTE DISPARITE SOIT CREEE PAR LA RUPTURE DU MARIAGE, ET QU'ENFIN CETTE DISPARITE MESURE L'IMPORTANCE DE LA PRESTATION ; QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT DONC RECHERCHER SI L'ETAT DES BESOINS DE L'EPOUX X... EST LA CONSEQUENCE DIRECTE DU DIVORCE, ET NE PROVIENT PAS D'ELEMENTS ULTERIEURS AYANT ENTRAINE L'AUGMENTATION DE SES BESOINS OU LA DIMINUTION DE SES RESSOURCES ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND AURAIENT ENTACHE LEUR DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS QU'ELLE A FAITES, LA COUR D'APPEL, EN ALLOUANT UNE PRESTATION COMPENSATOIRE A LA FEMME, A NECESSAIREMENT ESTIME, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA RUPTURE DU MARIAGE CREERA AU DETRIMENT DE DAME L., UNE DISPARITE DANS LES CONDITIONS DE VIE DES EPOUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

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ORS QUE L'OBTENTION D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE DISPARITE DANS LES CONDITIONS DE VIE, QU'IL FAUT DE PLUS QUE CETTE DISPARITE SOIT CREEE PAR LA RUPTURE DU MARIAGE, ET QU'ENFIN CETTE DISPARITE MESURE L'IMPORTANCE DE LA PRESTATION ; QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT DONC RECHERCHER SI L'ETAT DES BESOINS DE L'EPOUX X... EST LA CONSEQUENCE DIRECTE DU DIVORCE, ET NE PROVIENT PAS D'ELEMENTS ULTERIEURS AYANT ENTRAINE L'AUGMENTATION DE SES BESOINS OU LA DIMINUTION DE SES RESSOURCES ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND AURAIENT ENTACHE LEUR DECISION D

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ME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND AURAIENT ENTACHE LEUR DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS QU'ELLE A FAITES, LA COUR D'APPEL, EN ALLOUANT UNE PRESTATION COMPENSATOIRE A LA FEMME, A NECESSAIREMENT ESTIME, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA RUPTURE DU MARIAGE CREERA AU DETRIMENT DE DAME L., UNE DISPARITE DANS LES CONDITIONS DE VIE DES EPOUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'A

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FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;