Document ID: JURITEXT000007354477
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/44/JURITEXT000007354477.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Locabanque, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juillet 1994 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles, au profit de la commune de Maurepas, prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité en la mairie, 78312 Maurepas, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Locabanque, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 décembre 1996, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Locabanque, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 22 juillet 1994 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, au profit de la commune de Maurepas ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Locabanque du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Locabanque à payer à la commune de Maurepas la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Locabanque, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 décembre 1996, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Locabanque, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le

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au nom de la société Locabanque, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 22 juillet 1994 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, au profit de la commune de Maurepas ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Locabanque du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Locabanque à payer à la commune de Maurepas la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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in mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.