Document ID: JURITEXT000007494201
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/42/JURITEXT000007494201.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Tray Fat n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que les procès-verbaux des assemblées des 11 mai 2000 et 28 novembre 2000 ne comportaient pas l'indication d'un vote distinct pour la désignation du président, du bureau et du syndic, ni que ces procès-verbaux n'avaient pas été notifiés régulièrement par ce dernier, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que ces procès-verbaux mentionnaient que le président de séance avait été nommé à l'unanimité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a rejeté à bon droit la demande d'annulation des assemblées générales des 11 mai 2000 et 28 novembre 2000 ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Tray Fat avait interjeté appel de l'ensemble de la décision alors même qu'elle avait obtenu satisfaction sur plusieurs chefs de demandes et que sur les autres elle ne pouvait, en l'absence de moyens sérieux, obtenir gain de cause, la cour d'appel a pu en déduire que le recours était abusif et condamner la société Tray Fat à payer des dommages-intérêts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tray Fat aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Tray Fat à payer au syndicat des copropriétaires du 97 avenue d'Ivry à Paris la somme de 2 000 euros et à M. X... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Tray Fat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Tray Fat n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que les procès-verbaux des assemblées des 11 mai 2000 et 28 novembre 2000 ne comportaient pas l'indication d'un vote distinct pour la désignation du président, du bureau et du syndic, ni que ces procès-verbaux n'avaient pas été notifiés régulièrement par ce dernier, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que ces procès-verbaux mentionnaient que le président de séance avait été nommé à l'unanimité, la cour d'app

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-verbaux mentionnaient que le président de séance avait été nommé à l'unanimité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a rejeté à bon droit la demande d'annulation des assemblées générales des 11 mai 2000 et 28 novembre 2000 ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Tray Fat avait interjeté appel de l'ensemble de la décision alors même qu'elle avait obtenu satisfaction sur plusieurs chefs de demandes et que sur les autres elle ne pouvait, en l'absence de moyens sérieux, obtenir gain de cause, la cour d'appel a pu en déduire que le recours était abusif

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rieux, obtenir gain de cause, la cour d'appel a pu en déduire que le recours était abusif et condamner la société Tray Fat à payer des dommages-intérêts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tray Fat aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Tray Fat à payer au syndicat des copropriétaires du 97 avenue d'Ivry à Paris la somme de 2 000 euros et à M. X... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Tray Fat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son