Document ID: JURITEXT000007080009
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/00/JURITEXT000007080009.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1987 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile), au profit de : 1°/ Monsieur Marcel B..., 2°/ Madame Jeannette A..., épouse B..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Peyre, rapporteur, MM. X..., Z..., D..., C..., Gautier, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat des époux B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt retient souverainement qu'en raison de l'activité exercée dans les lieux et de la poursuite de cette activité pendant trois ans, ainsi que des mentions du registre du commerce, les locaux loués verbalement avaient pour destination l'exercice d'un commerce de cycles, cyclomoteurs et réparations, que les activités d'imprimerie, gravure, photocopie, confection de clés-minute, réparation de talons, pratiquées par la suite par le preneur, n'étaient ni connexes ni complémentaires de celle par lui initialement exercée et que cette modification d'activités, faite sans autorisation, était de nature à justifier la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1987 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile), au profit de : 1°/ Monsieur Marcel B..., 2°/ Madame Jeannette A..., épouse B..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Peyre, rapporteur, MM. X..., Z..., D..., C..., Gautier, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM.

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Z..., D..., C..., Gautier, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat des époux B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt retient souverainement qu'en raison de l'activité exercée dans les lieux et de la poursuite de cette activité pendant trois ans, ainsi que des mentions du registre du commerce, les locaux loués verbalement avaient pour destination l'exerc

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ité pendant trois ans, ainsi que des mentions du registre du commerce, les locaux loués verbalement avaient pour destination l'exercice d'un commerce de cycles, cyclomoteurs et réparations, que les activités d'imprimerie, gravure, photocopie, confection de clés-minute, réparation de talons, pratiquées par la suite par le preneur, n'étaient ni connexes ni complémentaires de celle par lui initialement exercée et que cette modification d'activités, faite sans autorisation, était de nature à justifier la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;