Document ID: JURITEXT000007166045
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/16/60/JURITEXT000007166045.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie, Dominique Z..., demeurant Ghisonaccia à Solard (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1990 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de : 1°) M. Joseph X..., 2°) Mme Maryse Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il résultait de l'acte de partage de 1948 que la construction de Mme Z... empiétait sur le "passage en commun", situé sur la bande de terrain laissée en indivision pour permettre aux co-partageants d'accéder aux fonds qui leur étaient attribués ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre vingt douze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie, Dominique Z..., demeurant Ghisonaccia à Solard (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1990 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de : 1°) M. Joseph X..., 2°) Mme Maryse Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala,

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: M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il résultait

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la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il résultait de l'acte de partage de 1948 que la construction de Mme Z... empiétait sur le "passage en commun", situé sur la bande de terrain laissée en indivision pour permettre aux co-partageants d'accéder aux fonds qui leur étaient attribués ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre vingt douze.