Document ID: JURITEXT000007072632
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072632.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, QU'A LA DEMANDE DE LE DU, ROSSIGNOL ET PRADEL, UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ORDONNE LA DEMOLITION, SOUS ASTREINTE, AVEC EXECUTION PROVISOIRE, D'UN ATELIER DE CARROSSERIE ET PEINTURE, CONSTRUIT PAS LES EPOUX X..., QUE CEUX-CI ONT INTERJET APPEL CE JUGEMENT, PUIS ASSIGNE LES INTIMES DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL POUR OBTENIR LA SUSPENSION DE L'EXECUTION PROVISOIRE ; ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QUE LE PREMIER PRESIDENT, DES LORS QU'IL CONSTATAIT LES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES DE LA DEMOLITION DE L'ATELIER, NE POUVAIT REFUSER D'ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE DE JUGEMENT, AU MOTIF, TIRE DU FOND DU DROIT, QUE SES CONSEQUENCES AURAIENT ETE "DE LEUR FAIT" ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA POSSIBILITE DE RECONSTRUIRE, EN UN ENDROIT NON PROTEGE, LE GARAGE LITIGIEUX, N'ETAIT PAS DE NATURE A ENLEVER AUX CONSEQUENCES DE SA DEMOLITION LEUR CARACTERE MANIFESTEMENT EXCESSIF PRECEDEMMENT CONSTATE PAR LE PREMIER PRESIDENT ; MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER PRESIDENT QUI S'EST BORNE A REPRODUIRE POUR L'ECARTER, L'ARGUMENTATION DES EPOUX X..., SUR LES CONSEQUENCES EXCESSIVES DE L'EXECUTION PROVISOIRE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RETENANT QUE L'EXECUTION PROVISOIRE N'AURAIT PAS DE TELLES CONSEQUENCES EN RAISON DE LA POSSIBILITE DE RECONSTRUIRE LE GARAGE EN UN AUTRE ENDROIT ; QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF DE L'ORDONNANCE, CRITIQUE PAR LE MOYEN, QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 29 SEPTEMBRE 1980 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS,

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POUR OBTENIR LA SUSPENSION DE L'EXECUTION PROVISOIRE ; ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QUE LE PREMIER PRESIDENT, DES LORS QU'IL CONSTATAIT LES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES DE LA DEMOLITION DE L'ATELIER, NE POUVAIT REFUSER D'ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE DE JUGEMENT, AU MOTIF, TIRE DU FOND DU DROIT, QUE SES CONSEQUENCES AURAIENT ETE "DE LEUR FAIT" ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA POSSIBILITE DE RECONSTRUIRE, EN UN ENDROIT NON PROTEGE, LE GARAGE LITIGIEUX, N'ETAIT PAS DE NATURE A

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UN ENDROIT NON PROTEGE, LE GARAGE LITIGIEUX, N'ETAIT PAS DE NATURE A ENLEVER AUX CONSEQUENCES DE SA DEMOLITION LEUR CARACTERE MANIFESTEMENT EXCESSIF PRECEDEMMENT CONSTATE PAR LE PREMIER PRESIDENT ; MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER PRESIDENT QUI S'EST BORNE A REPRODUIRE POUR L'ECARTER, L'ARGUMENTATION DES EPOUX X..., SUR LES CONSEQUENCES EXCESSIVES DE L'EXECUTION PROVISOIRE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RETENANT QUE L'EXECUTION PROVISOIRE N'AURAIT PAS DE TELLES CONSEQUENCES EN RAISON DE LA POSSIBILITE DE RECONSTRUIRE LE GARAGE EN UN AUTRE ENDROIT ; QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF

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ITE DE RECONSTRUIRE LE GARAGE EN UN AUTRE ENDROIT ; QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF DE L'ORDONNANCE, CRITIQUE PAR LE MOYEN, QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 29 SEPTEMBRE 1980 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS,