Document ID: JURITEXT000027075591
Case Number: 31300184
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/07/55/JURITEXT000027075591.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et M. X... (les consorts X...) se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Calvados du 12 mai 2011 portant transfert de propriété au profit de la commune de Deauville de parcelles leur appartenant indivisément ; Attendu que les consorts X... sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 12 avril 2011 contre lesquels ils ont formé, le 21 juin 2011, un recours devant la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable le concernant n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer et de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Sursoit à statuer ; Ordonne la radiation du pourvoi n° Q 11-24.621 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize.

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et M. X... (les consorts X...) se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Calvados du 12 mai 2011 portant transfert de propriété au profit de la commune de Deauville de parcelles leur appartenant indivisément ; Attendu que les consorts X... sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 12 avril 2011 contre lesquels ils ont formé, le 21 juin 2011, un recours devant la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable le concernant n

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la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable le concernant n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer et de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Sursoit à statuer ; Ordonne la radiation du pourvoi n° Q 11-24.621 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par

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ement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize.