Document ID: JURITEXT000007074546
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/45/JURITEXT000007074546.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE RENOVATION, LA SOCIETE COMORIN ET M Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, LE 16 JANVIER 1980) D'AVOIR CONSTATE LA CADUCITE DE LA PROMESSE DE VENTE D'UN IMMEUBLE QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTIE PAR LES CONSORTS X... ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "..." POUR NON PAIEMENT DU PRIX DANS LE DELAI CONVENU, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES BENEFICIAIRES DE LA PROMESSE QUI FAISAIENT VALOIR QUE LES PROMETTANTS NE POUVAIENT SE PREVALOIR DE CE NON REGLEMENT DU PRIX D'ACQUISITION DES LORS QU'ILS N'AVAIENT PAS EUX-MEMES SATISFAIT A TOUS LES ENGAGEMENTS QU'ILS AVAIENT SOUSCRITS, ET DE SE PRONONCER SUR CE MOYEN TIRE DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSTIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE SI LA REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE ETAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION EXPRESSE, QUI NE S'EST PAS REALISEE, DU VERSEMENT DU PRIX AVANT UNE CERTAINE DATE, L'INEXECUTION PARTIELLE PAR LES PROMETTANTS DE LEURS OBLIGATIONS N'ETAIT PAS ASSEZ GRAVE POUR JUSTIFIER LA RESOLUTION DE LA VENTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE RENOVATION, LA SOCIETE COMORIN ET M Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, LE 16 JANVIER 1980) D'AVOIR CONSTATE LA CADUCITE DE LA PROMESSE DE VENTE D'UN IMMEUBLE QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTIE PAR LES CONSORTS X... ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "..." POUR NON PAIEMENT DU PRIX DANS LE DELAI CONVENU, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES BENEFICIAIRES DE LA PROMESSE QUI FAISAIENT VALOIR QUE LES PROMETTANTS NE POUVAIENT SE PREVALO

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PROMESSE QUI FAISAIENT VALOIR QUE LES PROMETTANTS NE POUVAIENT SE PREVALOIR DE CE NON REGLEMENT DU PRIX D'ACQUISITION DES LORS QU'ILS N'AVAIENT PAS EUX-MEMES SATISFAIT A TOUS LES ENGAGEMENTS QU'ILS AVAIENT SOUSCRITS, ET DE SE PRONONCER SUR CE MOYEN TIRE DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSTIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE SI LA REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE ETAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION EXPRESSE, QUI NE S'EST PAS

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PROMESSE DE VENTE ETAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION EXPRESSE, QUI NE S'EST PAS REALISEE, DU VERSEMENT DU PRIX AVANT UNE CERTAINE DATE, L'INEXECUTION PARTIELLE PAR LES PROMETTANTS DE LEURS OBLIGATIONS N'ETAIT PAS ASSEZ GRAVE POUR JUSTIFIER LA RESOLUTION DE LA VENTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;