Document ID: JURITEXT000007288698
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/28/86/JURITEXT000007288698.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en date du 31 janvier 1996, présentée au greffe de la cour d'appel d'Angers par M. et Mme X..., demeurant tous deux "Le Gué Morin", 72430 Fercé-sur-Sarthe, sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre judidiction que la Cour précitée, de l'instance pendante devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel d'Angers au premier président de la Cour de Cassation; La Cour, en son audience en chambre du conseil de ce jour; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les réquisitions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Vu la requête et les pièces produites adressées par lettre recommandée du 1er février 1996 à la cour d'appel d'Angers par M. et Mme X... et transmises par le premier président de cette Cour; Vu les articles 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile; Attendu que la requête de M. et Mme X... tend au renvoi devant une autre cour d'appel, pour cause de suspicion légitime, de l'affaire n 9500241 les concernant et pendante devant cette cour d'appel; Attendu que M. et Mme X... soutiennent, d'une part, "que la cour d'appel d'Angers a, précédemment, été saisie d'un jugement émanant du tribunal d'instance du Mans et a rendu une décision confirmant ce jugement ayant ouvert, à leur encontre, une procédure de redressement judiciaire civil et qu'il est évident que la cour d'appel ne pourra aller à l'opposé du jugement entrepris rendu par ce même Tribunal" et, d'autre part, "que la cour d'appel d'Angers a toujours confirmé les jugements rendus en première instance au Mans, alors qu'il existait des motifs sérieux de réformation"; Mais attendu que ces motifs ne sont pas de nature à faire peser un soupçon de partialité sur la cour d'appel d'Angers; D'où il suit que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime n'est pas fondée; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience en chambre du conseil et prononcé par le président en chambre du conseil le vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en date du 31 janvier 1996, présentée au greffe de la cour d'appel d'Angers par M. et Mme X..., demeurant tous deux "Le Gué Morin", 72430 Fercé-sur-Sarthe, sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre judidiction que la Cour précitée, de l'instance pendante devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel d'Angers au premier président de la Cour de Cassation; La Cour, en son audience en chambre du conseil de ce jour; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les réquisitions de M. Tatu,

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Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les réquisitions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Vu la requête et les pièces produites adressées par lettre recommandée du 1er février 1996 à la cour d'appel d'Angers par M. et Mme X... et transmises par le premier président de cette Cour; Vu les articles 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile; Attendu que la requête de M. et Mme X... tend au renvoi devant une autre cour d'appel, pour cause de suspicion légitime, de l'affaire n 9500241 les concernant et pendante devant cette cour d'appel; Attendu que M. et Mme X... soutiennent, d'une part, "que la cour d'appel d'Angers a, pré

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. et Mme X... soutiennent, d'une part, "que la cour d'appel d'Angers a, précédemment, été saisie d'un jugement émanant du tribunal d'instance du Mans et a rendu une décision confirmant ce jugement ayant ouvert, à leur encontre, une procédure de redressement judiciaire civil et qu'il est évident que la cour d'appel ne pourra aller à l'opposé du jugement entrepris rendu par ce même Tribunal" et, d'autre part, "que la cour d'appel d'Angers a toujours confirmé les jugements rendus en première instance au Mans, alors qu'il existait des motifs sérieux de réformation"; Mais attendu que ces motifs ne sont pas de nature à faire peser un soupçon de partialité sur la cour d'appel d'Angers; D'où il suit que la demande de renvoi pour cause de suspicion lé