Document ID: JURITEXT000007096121
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/61/JURITEXT000007096121.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., maire de la Commune de Saul (Guyane), demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er mars 1990 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de M. Raymond X..., demeurant à Saul (Guyanne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 11-1° du Code électoral, ensemble l'article 103 du Code civil ; Attendu que pour, sur le recours de M. X..., tiers électeur, ordonner la radiation de M. Y... de la liste électorale de la Commune de Saül, la décision attaquée, après avoir relevé que le logement de M. Y... avait brûlé en août 1989, se borne à énoncer qu'il ne revenait, depuis, qu'épisodiquement dans cette commune et qu'il ne pouvait, en tant qu'élu local, se dire domicilié par ces fonctions, au lieu de celles-ci ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. Y... avait eu l'intention de fixer son principal établissement dans une commune autre que celle de Saül, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 1er mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne autrement composée ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Cayenne, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix. Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président ; M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;

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ocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 11-1° du Code électoral, ensemble l'article 103 du Code civil ; Attendu que pour, sur le recours de M. X..., tiers électeur, ordonner la radiation de M. Y... de la liste électorale de la Commune de Saül, la décision attaquée, après avoir relevé que le logement de M. Y... avait brûlé en août 1989, se borne à énoncer qu'il ne revenait, depuis, qu'épisodiquement dans cette commune et qu'il ne pouvait, en tant qu'élu local, se dire domicilié par ces fonctions, au lieu de celles-ci ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. Y... avait eu l'intention de fixer son principal établissement dans une commune autre que celle de Saül, le

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. Y... avait eu l'intention de fixer son principal établissement dans une commune autre que celle de Saül, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 1er mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne autrement composée ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Cayenne, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait,

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du tribunal d'instance de Cayenne, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix. Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président ; M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;