Document ID: JURITEXT000007072859
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/28/JURITEXT000007072859.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, ET A UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'ENSEMBLE ROUTIER DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS DUSSOL (LA SOCIETE), CONDUIT PAR HORVILLE, QUI TOURNAIT A DROITE, LE FEU DE SIGNALISATION ETANT PASSE AU VERS, ET LE CYCLOMOTEUR DE CHAREF X... QUI SE TROUVAIT A DROITE DU PREMIER ; QUE CHAREF-BENLAKEHAL AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, SES AYANTS-DROIT LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE HORVILLE, LA SOCIETE DES TRANSPORTS DUSSOL, FERAUD-PRAX, ES QUALITES DE SYNDIC DE LADITE SOCIETE, EN LIQUIDATION DES BIENS, ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QUE POUR EXONERER PARTIELLEMENT DE RESPONSABILITE LA SOCIETE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QUE LE CYCLOMOTORISTE S'ETAIT ARRETE A DROITE DE L'ENSEMBLE ROUTIER, A L'ENTREE D'UN "CARREFOUR" AVEC L'INTENTION EVIDENTE DE DEMARRER PLUS RAPIDEMENT QUE LE LOURD VEHICULE, QUELLE QU'AIT ETE LA DIRECTION QU'IL SOUHAITAIT EMPRUNTER ET QUE CET ARRET ETAIT FAUTIF ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, ET A UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'ENSEMBLE ROUTIER DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS DUSSOL (LA SOCIETE), CONDUIT PAR HORVILLE, QUI TOURNAIT A DROITE, LE FEU DE SIGNALISATION ETANT PASSE AU VERS, ET LE CYCLOMOTEUR DE CHAREF X... QUI SE TROUVAIT A DROITE DU PREMIER ; QUE CHAREF-BENLAKEHAL AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, SES AYANTS-DROIT LES CONSORTS

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HAL AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, SES AYANTS-DROIT LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE HORVILLE, LA SOCIETE DES TRANSPORTS DUSSOL, FERAUD-PRAX, ES QUALITES DE SYNDIC DE LADITE SOCIETE, EN LIQUIDATION DES BIENS, ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QUE POUR EXONERER PARTIELLEMENT DE RESPONSABILITE LA SOCIETE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QUE LE CYCLOMOTORISTE S'ETAIT ARRETE A DROITE DE L'ENSEMBLE ROUTIER, A L'ENT

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OTORISTE S'ETAIT ARRETE A DROITE DE L'ENSEMBLE ROUTIER, A L'ENTREE D'UN "CARREFOUR" AVEC L'INTENTION EVIDENTE DE DEMARRER PLUS RAPIDEMENT QUE LE LOURD VEHICULE, QUELLE QU'AIT ETE LA DIRECTION QU'IL SOUHAITAIT EMPRUNTER ET QUE CET ARRET ETAIT FAUTIF ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES E