Document ID: JURITEXT000007054679
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/46/JURITEXT000007054679.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Dominique H..., demeurant à Belgodère (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1989 par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en matière électorale, au profit de : 1°/ Monsieur Philippe B..., 2°/ Monsieur J..., Alexis, Antoine F..., demeurant à Belgodère (Corse), 3°/ Madame Justine, Marie Y..., épouse F..., demeurant à Belgodère (Corse), 4°/ Madame Catherine, Suzanne Z..., épouse I..., demeurant à Hyères (Var), Hôpital San Salvatour, 5°/ Madame Françoise X..., épouse X..., demeurant à Belgodère (Corse), Lozari, 6°/ Monsieur Pascal A..., demeurant à Paris (15e), ..., 7°/ Madame Isabelle M..., demeurant à Corbara (Corse), Marine de Davia, 8°/ Monsieur Toussaint K..., demeurant à Lumio (Corse), Sant Ambroggio, 9°/ Monsieur Bernard, Alexandre D..., demeurant à l'Ile Rousse (Corse), immeuble Isulana, 10°/ Monsieur Alain L..., demeurant à Toulon (Var), ..., 11°/ Madame Marie-Claire E..., demeurant à Toulon (Var), ..., 12°/ Monsieur Jean, Thomas G..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 3, résidence Beaumanoir, 13°/ Madame Christiane C..., épouse G..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 3, résidence Beaumanoir, 14°/ Monsieur Jean-Marc N..., demeurant à Marseille (12e arrondissement) (Bouches-du-Rhône), ..., 15°/ Monsieur Jean, Mathieu N..., demeurant à Marseille (12e arrondissement) (Bouches-du-Rhône), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. H..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Belgodère de quinze électeurs alors que ceux-ci ne rempliraient aucune des conditions légales pour figurer sur la liste ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui, par une appréciation souveraine, retient, soit que ces électeurs sont inscrits comme nu-propriétaires ou propriétaires au rôle des contributions directes communales depuis cinq années consécutives et à titre personnel, soit que le contestant ne rapporte pas la preuve qu'ils ne se trouvaient dans aucune des situations de l'article L. 11 du Code électoral, pour être inscrits à Belgodère, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

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ise X..., épouse X..., demeurant à Belgodère (Corse), Lozari, 6°/ Monsieur Pascal A..., demeurant à Paris (15e), ..., 7°/ Madame Isabelle M..., demeurant à Corbara (Corse), Marine de Davia, 8°/ Monsieur Toussaint K..., demeurant à Lumio (Corse), Sant Ambroggio, 9°/ Monsieur Bernard, Alexandre D..., demeurant à l'Ile Rousse (Corse), immeuble Isulana, 10°/ Monsieur Alain L..., demeurant à Toulon (Var), ..., 11°/ Madame Marie-Claire E..., demeurant à Toulon (Var), ..., 12°/ Monsieur Jean, Thomas G..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 3, résidence Beaumanoir, 13°/ Madame Christiane C..., épouse G..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rh

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°/ Madame Christiane C..., épouse G..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 3, résidence Beaumanoir, 14°/ Monsieur Jean-Marc N..., demeurant à Marseille (12e arrondissement) (Bouches-du-Rhône), ..., 15°/ Monsieur Jean, Mathieu N..., demeurant à Marseille (12e arrondissement) (Bouches-du-Rhône), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. H..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de

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de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Belgodère de quinze électeurs alors que ceux-ci ne rempliraient aucune des conditions légales pour figurer sur la liste ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui, par une appréciation souveraine, retient, soit que ces électeurs sont inscrits comme nu-propriétaires ou propriétaires au rôle des contributions directes communales depuis cinq années consécutives et à titre personnel, soit que le contestant ne rapporte pas la preuve qu'ils ne se trouvaient dans aucune des situations de l'article L. 11 du Code électoral, pour être inscrits à Belgodère, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de