Document ID: JURITEXT000007420415
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/04/JURITEXT000007420415.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CDR créances, Groupe Consortium de réalisation, aux droits de la société Union pour le crédit à l'industrie nationale (UCINA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Lydwine Z..., demeurant ..., 2 / de M. Djameleddine X..., 3 / de Mme Fatiha Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société CDR créances, Groupe Consortium de réalisation, aux droits de la société Union pour le crédit à l'industrie nationale (UCINA), de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société CDR créances, venant aux droits de la société Union pour le crédit à l'industrie nationale (UCINA), de son désistement de pourvoi en tant qu'il était dirigé à l'encontre des époux X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er septembre 1998) a rejeté la demande en paiement de dommages et intérêts formée par la société CDR Créances à l'encontre de Mme Z..., avocate, pour faute professionnelle ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et d'inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté qu'aucun préjudice n'était démontré par cette société ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CDR créances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CDR créances à payer à Mme Z... la somme de 8 000 francs ou 1 219,59 euros ; La condamne également à une amende civile de 8 000 francs ou 1 219,59 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CDR créances, Groupe Consortium de réalisation, aux droits de la société Union pour le crédit à l'industrie nationale (UCINA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Lydwine Z..., demeurant ..., 2 / de M. Djameleddine X..., 3 / de Mme Fatiha Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

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de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société CDR créances, Groupe Consortium de réalisation, aux droits de la société Union pour le crédit à l'industrie nationale (UCINA),

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Consortium de réalisation, aux droits de la société Union pour le crédit à l'industrie nationale (UCINA), de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société CDR créances, venant aux droits de la société Union pour le crédit à l'industrie nationale (UCINA), de son désistement de pourvoi en tant qu'il était dirigé à l'encontre des époux X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er septembre 1998) a rejeté la demande en paiement de dommages