Document ID: JURITEXT000007417230
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/72/JURITEXT000007417230.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Carrairade verte, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit de la société en nom collectif Natiocredimurs, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la SCI La Carrairade verte, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Natiocredimurs, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 janvier 2001, la SCP Bouzidi, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI La Carrairade verte se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société Natiocredimurs ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI La Carrairade verte du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI La Carrairade verte aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI La Carrairade verte à payer à la société Natiocredimurs la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille un.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Carrairade verte, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit de la société en nom collectif Natiocredimurs, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat

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eur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la SCI La Carrairade verte, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Natiocredimurs, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 janvier 2001, la SCP Bouzidi, avocat à la Cour de

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au greffe de la Cour de Cassation le 29 janvier 2001, la SCP Bouzidi, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI La Carrairade verte se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société Natiocredimurs ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI La Carrairade verte du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI La Carrairade verte aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI La Carrairade verte à payer à la société Natiocred