Document ID: JURITEXT000007072841
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/28/JURITEXT000007072841.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 27 OCTOBRE 1980), LA PROPRIETE DE M X... EST ALIMENTEE EN EAU PAR UNE CANALISATION SOUTERRAINE DONT LE POINT DE DEPART. - CONSTITUE PAR UN OUVRAGE DE CAPTAGE, SE TROUVE DANS UNE PRAIRIE APPARTENANT A MME Y... ; QUE N'ETANT PLUS EN MESURE D'EFFECTUER LES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE NETTOYAGE NECESSAIRES, A LA SUITE DE TERRASSEMENTS REALISES PAR ELLE, M X... A ASSIGNE MME Y... EN RECONNAISSANCE DE SERVITUDE ET REMISE EN ETAT DES LIEUX ; ATTENDU QUE MME Y... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE PRETENDU "OUVRAGE" SERVANT A CAPTER LES EAUX SUR LE FONDS DE MME Y... ETAIT UNIQUEMENT CONSTITUE DE PIERRES SECHES RECOUVERTES ET PROTEGEES PAR DES LAUZES, ELLES-MEMES RECOUVERTES DE MOTTES, QU'IL NE PEUT S'AGIR LA D'UN OUVRAGE AU SENS DE L'ARTICLE 689 DU CODE CIVIL, EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS DEDUIT DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS SOUVERAINES LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, ONT PROCEDE D'UNE VIOLATION DU TEXTE PRECITE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA SERVITUDE DONT BENEFICIAIT LE FONDS DE M X... QUI SE MANIFESTAIT PAR UN OUVRAGE VISIBLE, SINON DE TOUS, TOUT AU MOINS DU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, ETAIT APPARENTE AU SENS DE L'ARTICLE 689 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 27 OCTOBRE 1980), LA PROPRIETE DE M X... EST ALIMENTEE EN EAU PAR UNE CANALISATION SOUTERRAINE DONT LE POINT DE DEPART. - CONSTITUE PAR UN OUVRAGE DE CAPTAGE, SE TROUVE DANS UNE PRAIRIE APPARTENANT A MME Y... ; QUE N'ETANT PLUS EN MESURE D'EFFECTUER LES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE NETTOYAGE NECESSAIRES, A LA SUITE DE TERRASSEMENTS REALISES PAR ELLE, M X... A ASSIGNE MME Y... EN RECONNAISSANCE DE SERVITUDE ET REMISE EN ETAT DES LIEUX ; ATTENDU QUE MME Y... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT

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LIEUX ; ATTENDU QUE MME Y... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE PRETENDU "OUVRAGE" SERVANT A CAPTER LES EAUX SUR LE FONDS DE MME Y... ETAIT UNIQUEMENT CONSTITUE DE PIERRES SECHES RECOUVERTES ET PROTEGEES PAR DES LAUZES, ELLES-MEMES RECOUVERTES DE MOTTES, QU'IL NE PEUT S'AGIR LA D'UN OUVRAGE AU SENS DE L'ARTICLE 689 DU CODE CIVIL, EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS DEDUIT DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS SOUVERAINES LES CONSEQUENCES JURIDIQUES

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PAS DEDUIT DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS SOUVERAINES LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, ONT PROCEDE D'UNE VIOLATION DU TEXTE PRECITE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA SERVITUDE DONT BENEFICIAIT LE FONDS DE M X... QUI SE MANIFESTAIT PAR UN OUVRAGE VISIBLE, SINON DE TOUS, TOUT AU MOINS DU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, ETAIT APPARENTE AU SENS DE L'ARTICLE 689 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE NIM