Document ID: JURITEXT000007263481
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/26/34/JURITEXT000007263481.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josephe Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Villeurbanne, en matière électorale, au profit de Mme Marcelle X..., demeurant à la maison de retraite de la MAPAD, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 30 janvier 1995), d'avoir débouté Mme Y..., tiers électeur, de son recours en contestation de la décision de la commission administrative ayant inscrit Mme Marcelle X... sur la liste électorale de la commune de Feyzin, alors que la demande d'inscription a été déposée à la mairie par le directeur de la maison de retraite de la MAPAD où demeure Mme X..., que cette démarche n'a pas été volontaire de la part de celle-ci et que des pressions ont été exercées sur elle pour qu'elle signe le mandat du directeur ; Mais attendu qu'en constatant qu'un mandat avait été régulièrement donné au directeur de la maison de retraite de la MAPAD, signé de la main de Mme X..., et que la mesure de curatelle spéciale dont bénéficie Mme X... n'était pas de nature à la priver de ses droits civiques, le Tribunal a justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josephe Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Villeurbanne, en matière électorale, au profit de Mme Marcelle X..., demeurant à la maison de retraite de la MAPAD, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief

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ral, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 30 janvier 1995), d'avoir débouté Mme Y..., tiers électeur, de son recours en contestation de la décision de la commission administrative ayant inscrit Mme Marcelle X... sur la liste électorale de la commune de Feyzin, alors que la demande d'inscription a été déposée à la mairie par le directeur de la maison de retraite de la MAPAD où demeure Mme X..., que cette démarche n'a pas été volontaire de la part de celle-ci et que des pressions ont été exercées sur elle pour qu'elle signe le mandat du directeur ; Mais attendu qu'en constatant qu'un mandat avait été régulièrement donné au directeur de la ma

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eur ; Mais attendu qu'en constatant qu'un mandat avait été régulièrement donné au directeur de la maison de retraite de la MAPAD, signé de la main de Mme X..., et que la mesure de curatelle spéciale dont bénéficie Mme X... n'était pas de nature à la priver de ses droits civiques, le Tribunal a justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet