Document ID: JURITEXT000007076748
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/67/JURITEXT000007076748.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DONNE A BAIL AUX CONSORTS X..., REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 21 DECEMBRE 1981) DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE SES LOCATAIRES POUR AVOIR EFFECTUE DES TRAVAUX D'INSTALLATION DE CHAUFFAGE SANS LUI AVOIR COMMUNIQUE L'ETAT DESCRIPTIF ET ESTIMATIF DE TRAVAUX AUXQUELS IL S'ETAIT OPPOSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 SUBORDONNE L'EXECUTION PAR LE LOCATAIRE DE TRAVAUX, TELS QUE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL, DANS LES LIEUX LOUES, A LA COMMUNICATION AU PROPRIETAIRE D'UN ETAT DESCRIPTIF ET ESTIMATIF ; QU'EN EXIGEANT, POUR TENIR COMPTE DE CE QUE LE LOCATAIRE AVAIT EXECUTE LES TRAVAUX SANS SE SOUMETTRE A CETTE FORMALITE PREALABLE, ET RECONNAITRE A CETTE CARENCE UN CARACTERE FAUTIF, QUE L'ABSENCE DE NOTIFICATION DES ETATS DESCRIPTIF ET ESTIMATIF DES TRAVAUX AIT JOUE UN ROLE DANS LA DECISION DE REFUS DU PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A AJOUTE A LA LOI UNE CONDITION QU'ELLE NE COMPORTE PAS ET, PARTANT, VIOLE L'ARTICLE 4 PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LE PROPRIETAIRE NE JUSTIFIE PAS DE LA REALITE DU PREJUDICE DONT IL DEMANDE REPARATION ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DONNE A BAIL AUX CONSORTS X..., REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 21 DECEMBRE 1981) DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE SES LOCATAIRES POUR AVOIR EFFECTUE DES TRAVAUX D'INSTALLATION DE CHAUFFAGE SANS LUI AVOIR COMMUNIQUE L'ETAT DESCRIPTIF ET ESTIMATIF DE TRAVAUX AUXQUELS IL S'ETAIT OPPOSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 SUBORDONNE L'EXECUTION PAR LE LOCATAIRE DE TRAVAUX, TELS QUE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL, DANS LES

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LOCATAIRE DE TRAVAUX, TELS QUE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL, DANS LES LIEUX LOUES, A LA COMMUNICATION AU PROPRIETAIRE D'UN ETAT DESCRIPTIF ET ESTIMATIF ; QU'EN EXIGEANT, POUR TENIR COMPTE DE CE QUE LE LOCATAIRE AVAIT EXECUTE LES TRAVAUX SANS SE SOUMETTRE A CETTE FORMALITE PREALABLE, ET RECONNAITRE A CETTE CARENCE UN CARACTERE FAUTIF, QUE L'ABSENCE DE NOTIFICATION DES ETATS DESCRIPTIF ET ESTIMATIF DES TRAVAUX AIT JOUE UN ROLE DANS LA DECISION DE REFUS DU PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A AJOUTE A LA LOI UNE CONDITION QU'ELLE NE COMPORTE PAS ET, PARTANT, VIOLE L'ARTICLE 4 PRECITE ;

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UNE CONDITION QU'ELLE NE COMPORTE PAS ET, PARTANT, VIOLE L'ARTICLE 4 PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LE PROPRIETAIRE NE JUSTIFIE PAS DE LA REALITE DU PREJUDICE DONT IL DEMANDE REPARATION ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;