Document ID: JURITEXT000007053333
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/33/JURITEXT000007053333.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AMERIC CAPANNI, EXPLOITANT AGRICOLE, A ETE TUE DANS UN ACCIDENT DE CHASSE CAUSE PAR TERRAS, QUE SA VEUVE NEE ANNA X... QUI A POURSUIVI L'EXPLOITATION, A DEMANDE A L'AUTEUR DU DOMMAGE ET A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (M.G.F.A.) REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT TOTAL DE L'INDEMNISATION, L'ARRET ENONCE QUE SI VEUVE CAPANNI POURRA EVENTUELLEMENT CONSERVER LA DISPOSITION D'UNE PARTIE DES MOYENS D'EXPLOITATION DONT SON MARI ETAIT PROPRIETAIRE, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE LE DECES DE CELUI-CI L'A PRIVEE DE RESSOURCES EVALUEES PAR DEUX COLLEGES D'EXPERTS A DES SOMMES ASSEZ PROCHES NON CONTESTEES DE MANIERE PRECISE PAR LES APPELANTS QUI EN DEFINITIVE SE RAPPORTENT A L'APPRECIATION QUI POURRA ETRE FAITE EN EQUITE DU PREJUDICE A REPARER ; QUE CEPENDANT, TERRAS ET LA M.G.F.A. AVAIENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS QU'IL NE PEUT ETRE ATTRIBUE A VEUVE CAPANNI 40 % DES REVENUS D'UNE PROPRIETE QU'ELLE EXPLOITE ENCORE ET QU'ON NE PEUT CALCULER LE PREJUDICE SUBI SUR LA TOTALITE DES REVENUS FICTIVEMENT ATTRIBUES PAR LES EXPERTS A AMERIC CAPANNI MAIS EN REALITE SUR LES SALAIRES DE "CADRE AGRICOLE" ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 10 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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LANTS QUI EN DEFINITIVE SE RAPPORTENT A L'APPRECIATION QUI POURRA ETRE FAITE EN EQUITE DU PREJUDICE A REPARER ; QUE CEPENDANT, TERRAS ET LA M.G.F.A. AVAIENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS QU'IL NE PEUT ETRE ATTRIBUE A VEUVE CAPANNI 40 % DES REVENUS D'UNE PROPRIETE QU'ELLE EXPLOITE ENCORE ET QU'ON NE PEUT CALCULER LE PREJUDICE SUBI SUR LA TOTALITE DES REVENUS FICTIVEMENT ATTRIBUES PAR LES EXPERTS A AMERIC CAPANNI MAIS EN REALITE SUR LES SALAIRES DE "CADRE AGRICOLE" ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES

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ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 10 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;