Document ID: JURITEXT000007076686
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/66/JURITEXT000007076686.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE LA LOI, DE DENATURATION ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, OU DE L'INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION DONNEE PAR CES DERNIERS, DES TERMES AMBIGUS ET PEU PRECIS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 JUIN 1981) DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DU 24 FEVRIER 1978, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES NE DELIBERE VALABLEMENT QUE SUR LES QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET DANS LA MESURE OU LES MODIFICATIONS DES PROJETS DE RESOLUTION ETABLIS D'APRES LES QUESTIONS SUR LESQUELLES UN COPROPRIETAIRE A DEMANDE UNE DISCUSSION ONT ETE REGULIEREMENT FAITES PAR LE SYNDIC ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL DONT LES CONSTATATIONS FONT APPARAITRE QUE LES NOTIFICATIONS DE CES PROJETS DE RESOLUTION N'AVAIENT PAS ETE EFFECTUEES PAR LE SYNDIC, A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION LES ARTICLES 9, 11 ET 13 DU DECRET DU 17 MARS 1967 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES COMPTES QUI, SELON L'ARTICLE 11 DU DECRET PRECITE, DOIVENT ETRE NOTIFIES AUX COPROPRIETAIRES SONT CEUX QUI SONT SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET NON CEUX D'UN EXERCICE, FUT-IL ECOULE, QUI NE LUI SERAIT PAS SOUMIS ET, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTIENT AU COPROPRIETAIRE QUI DEMANDE L'INSCRIPTION DE CERTAINS SUJETS A L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE PREPARER ET D'ADRESSER AU SYNDIC, AUX FINS DE NOTIFICATIONS, LES PROJETS DE RESOLUTION QU'IL SOUHAITE VOIR SOUMIS AU VOTE DE CETTE ASSEMBLEE ; QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE SEULS LES COMPTES DE L'ANNEE 1976 ETAIENT SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 24 FEVRIER 1978, QUE CES COMPTES AVAIENT ETE ADRESSES A TOUS LES COPROPRIETAIRES LE 25 NOVEMBRE 1977, QUE LES PROPOSITIONS PRESENTEES PAR M X... ONT ETE DISCUTEES ET QUE LES EPOUX X... NE VERSENT AUCUN DOCUMENT ETABLISSANT LE TEXTE D'UNE RESOLUTION DONT ILS AURAIENT DEMANDE L'INSCRIPTION A L'ORDRE DU JOUR ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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YEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 JUIN 1981) DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DU 24 FEVRIER 1978, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES NE DELIBERE VALABLEMENT QUE SUR LES QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET DANS LA MESURE OU LES MODIFICATIONS DES PROJETS DE RESOLUTION ETABLIS D'APRES LES QUESTIONS SUR LESQUELLES

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IFICATIONS DES PROJETS DE RESOLUTION ETABLIS D'APRES LES QUESTIONS SUR LESQUELLES UN COPROPRIETAIRE A DEMANDE UNE DISCUSSION ONT ETE REGULIEREMENT FAITES PAR LE SYNDIC ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL DONT LES CONSTATATIONS FONT APPARAITRE QUE LES NOTIFICATIONS DE CES PROJETS DE RESOLUTION N'AVAIENT PAS ETE EFFECTUEES PAR LE SYNDIC, A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION LES ARTICLES 9, 11 ET 13 DU DECRET DU 17 MARS 1967 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES COMPTES QUI, SELON L'ARTICLE 11 DU DECRET PRECITE, DOIVENT ETRE NOTIFIES AUX COPROPRIETAIRES SONT CEUX QUI SONT SOUMIS A L'AP

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RE NOTIFIES AUX COPROPRIETAIRES SONT CEUX QUI SONT SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET NON CEUX D'UN EXERCICE, FUT-IL ECOULE, QUI NE LUI SERAIT PAS SOUMIS ET, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTIENT AU COPROPRIETAIRE QUI DEMANDE L'INSCRIPTION DE CERTAINS SUJETS A L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE PREPARER ET D'ADRESSER AU SYNDIC, AUX FINS DE NOTIFICATIONS, LES PROJETS DE RESOLUTION QU'IL SOUHAITE VOIR SOUMIS AU VOTE DE CETTE ASSEMBLEE ; QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE SEULS LES COMPTES DE L'ANNEE 1976 E