Document ID: JURITEXT000007160385
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/16/03/JURITEXT000007160385.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant cité Dillon, bâtiment C, escalier 1, Fort-de-France (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit de Mme Marie-Louise X..., demeurant voie n° 11, rue des Coquelicots, Reneville, Fort-de-France (Martinique), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie d'une action introduite par Mme X..., en vue de la protection possessoire d'une parcelle de terre par elle occupée depuis 1974, la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... prouvait sa possession depuis plus d'un an sur la parcelle litigieuse et qu'elle y avait fait procéder à des travaux d'entretien dans l'année précédant le trouble, survenu le 10 novembre 1988, a souverainement retenu que la possession présentait les qualités nécessaires à sa protection ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à payer à Z... Beatrix la somme de 7000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie d'une action introduite

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i ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie d'une action introduite par Mme X..., en vue de la protection possessoire d'une parcelle de terre par elle occupée depuis 1974, la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... prouvait sa possession depuis plus d'un an sur la parcelle litigieuse et qu'elle y avait fait procéder à des travaux d'entretien dans l'année précédant le trouble, survenu le 10 novembre 1988, a souverainement retenu que la possession présentait les qualités nécessaires à sa protection ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à payer à Z... Beatrix la somme de 7000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procéd

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... à payer à Z... Beatrix la somme de 7000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;