Document ID: JURITEXT000007622850
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/28/JURITEXT000007622850.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims,18 juillet 2006), qu'aux termes d'un acte d'échange du 21 février 1952, intervenu entre les époux X..., auteurs de M. Y..., et les époux Z..., auteurs de M. A..., les premiers se sont réservé "un droit de propriété" dans le passage commun dont l'assiette est la parcelle cadastrée, après rénovation, section AH numéro 49 ; que par acte du 20 novembre 1981, Mme Z... a vendu à M. A... une maison d'habitation avec terrain cadastré section AH, numéro 49 ; que M. Y... a contesté la réalisation de travaux de clôture réalisés sur cette parcelle par M. A... et agi en revendication ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de dire que la parcelle cadastrée section AH numéro 49 est la propriété commune de MM. A... et Y..., alors, selon le moyen, que les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1 de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents en vertu d'actes ou de décisions soumis à la même obligation de publicité et publiés ou ont fait inscrire des privilèges ou des hypothèques ; que M. A... a acquis de Mme Z..., aux termes d'un acte de cession régulièrement publié, un droit de propriété exclusif sur la parcelle litigieuse, concurrent du droit de propriété que M. Y... prétend tenir d'un acte d'échange du 21 février 1952, conclu entre Mme Z... et ses propres parents ; que M. A..., tiers audit acte d'échange, se prévaut donc d'un droit concurrent de celui acquis par M. Y..., du même auteur, aux termes dudit acte d'échange ; qu'en déclarant pourtant l'acte d'échange non publié opposable à M. A..., la cour d'appel a violé l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'acte d'échange du 21 février 1952 constituait l'acte commun aux auteurs des parties à l'action en revendication immobilière, qu'aux termes de cet acte les auteurs de M. Y... s'étaient réservé "un droit de propriété" dans le passage commun inclus dans la parcelle cadastrée AH numéro 49, que cet acte commun devait primer l'acte unilatéral du 20 novembre 1981 invoqué par M. A... et que ce dernier ne pouvait se prévaloir de la pleine propriété de la parcelle litigieuse dès lors que sa venderesse n'en était pas elle-même la propriétaire exclusive, la cour d'appel, abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif au décret du 4 janvier 1955 non applicable à la cause en raison de la date de l'acte d'échange, en a exactement déduit que M. A... ne pouvait soutenir avoir acquis des droits concurrents du même auteur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. A... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille sept.

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avec terrain cadastré section AH, numéro 49 ; que M. Y... a contesté la réalisation de travaux de clôture réalisés sur cette parcelle par M. A... et agi en revendication ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de dire que la parcelle cadastrée section AH numéro 49 est la propriété commune de MM. A... et Y..., alors, selon le moyen, que les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1 de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents en vertu d'actes ou de décisions soumis à la même obligation de publicité et publiés ou ont fait inscrire des privilèges ou des hypothèques ; que M. A...

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publicité et publiés ou ont fait inscrire des privilèges ou des hypothèques ; que M. A... a acquis de Mme Z..., aux termes d'un acte de cession régulièrement publié, un droit de propriété exclusif sur la parcelle litigieuse, concurrent du droit de propriété que M. Y... prétend tenir d'un acte d'échange du 21 février 1952, conclu entre Mme Z... et ses propres parents ; que M. A..., tiers audit acte d'échange, se prévaut donc d'un droit concurrent de celui acquis par M. Y..., du même auteur, aux termes dudit acte d'échange ; qu'en déclarant pourtant l'acte d'échange non publié opposable à M. A..., la cour d'appel a violé l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 ; Mais attendu qu'ay

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A..., la cour d'appel a violé l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'acte d'échange du 21 février 1952 constituait l'acte commun aux auteurs des parties à l'action en revendication immobilière, qu'aux termes de cet acte les auteurs de M. Y... s'étaient réservé "un droit de propriété" dans le passage commun inclus dans la parcelle cadastrée AH numéro 49, que cet acte commun devait primer l'acte unilatéral du 20 novembre 1981 invoqué par M. A... et que ce dernier ne pouvait se prévaloir de la pleine propriété de la parcelle litigieuse dès lors que sa venderesse n'en était pas elle-même la propriétaire exclusive, la cour d'appel, abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif au