Document ID: JURITEXT000007083357
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/33/JURITEXT000007083357.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard Z..., demeurant à Domfront (Orne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1986 par la cour d'appel de Rennes (1ère Chambre - 2ème section), au profit de : 1°) Mademoiselle Pierrette Y..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ... ; 2°) la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE NOTARIALE DUCAMPS et CHASLES, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine), ... ; défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Tarabeux, conseiller rapporteur, MM. A..., B..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mlle Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP notariale Ducamps et Chasles, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des stipulations complexes de la promesse de vente, la cour d'appel a souverainement retenu que la levée de l'option avait pu être valablement faite par la lettre adressée au domicile élu par les deux parties, chez le notaire ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard Z..., demeurant à Domfront (Orne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1986 par la cour d'appel de Rennes (1ère Chambre - 2ème section), au profit de : 1°) Mademoiselle Pierrette Y..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ... ; 2°) la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE NOTARIALE DUCAMPS et CHASLES, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine), ... ; défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octob

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moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Tarabeux, conseiller rapporteur, MM. A..., B..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mlle Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP notariale Ducamps et Chasles

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de Mlle Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP notariale Ducamps et Chasles, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des stipulations complexes de la promesse de vente, la cour d'appel a souverainement retenu que la levée de l'option avait pu être valablement faite par la lettre adressée au domicile élu par les deux parties, chez le notaire ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;