Document ID: JURITEXT000007103448
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/34/JURITEXT000007103448.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Poissonnière commercial building, dont le siège social est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de : 1°/ M. Aimery de Y... de Lesparre, demeurant 1 bis, allée NC des Anges au Raincy (Seine-Saint-Denis), 2°/ M. Alain de Y..., demeurant ... à La X... Bernard (Sarthe), 3°/ Mlle Anne de Y..., demeurant appartment 2307, 3500 University Bd N, 3221 Riverbend, Jacksonville, Floride (USA), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la société Poissonnière commercial building, de Me Choucroy, avocat des consorts de Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 janvier 1991, la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Poissonnière commercial building, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 25 avril 1989, par la cour d'appel de Paris, au profit des consorts de Y... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Poissonnière commercial building de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la société Poissonnière commercial building, envers les consorts de Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Poissonnière commercial building, dont le siège social est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de : 1°/ M. Aimery de Y... de Lesparre, demeurant 1 bis, allée NC des Anges au Raincy (Seine-Saint-Denis), 2°/ M. Alain de Y..., demeurant ... à La X... Bernard (Sarthe), 3°/ Mlle Anne de Y..., demeurant appartment 2307, 3500 University Bd N, 3221 Riverbend, Jacksonville, Floride (USA), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

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Riverbend, Jacksonville, Floride (USA), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la société Poissonnière commercial building, de Me Choucroy, avocat des consorts de Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général

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de Me Choucroy, avocat des consorts de Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 janvier 1991, la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Poissonnière commercial building, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 25 avril 1989, par la cour d'appel de Paris, au profit des consorts de Y... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Poissonnière commercial building de son désistement de pourvoi ; ! Cond