Document ID: JURITEXT000007073022
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/30/JURITEXT000007073022.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LES DEUX MOYENS, REUNIS ET PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS QUILLET, VENDEURS D'UNE MACHINE AGRICOLE A M. DE Y... ET A M. X..., SELON UN BON DE COMMANDE DU 20 AVRIL 1976, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DES ACQUEREURS EN RESOLUTION LA VENTE, SANS REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS INVOQUANT L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ET SOUTENANT QUE LA DEMANDE, FORMEE EN OCTOBRE ET NOVEMBRE 1976, , N'AVAIT PAS ETE FAITE DANS LE BREF DELAI PRESCRIT PAR CE TEXTE ; QUE, DE MEME, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA MACHINE PAR SES UTILISATEURS ET DE L'IMPORTANCE DE LA RECOLTE REALISEE PENDANT L'ETE 1976 AVEC L'APPAREIL LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT L'AVIS DE L'EXPERT, A RETENU QUE LA MACHINE, DANS L'ETAT OU ELLE AVAIT ETE VENDUE, "NE CORRESPONDAIT PAS A CELLE REFERENCEE POUR LA VENTE, ET QU'ELLE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE RENDRE LES SERVICES QUE LES REQUERANTS ETAIENT EN DROIT D'ATTENDRE" ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS FONDEE SUR LES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL MAIS A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR NON-CONFORMITE DE LA CHOSE VENDUE AUX STIPULATIONS DE LA COMMANDE, N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES ETABLISSEMENTS QUILLET INVOQUANT L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ; QUE, REPONDANT AINSI, SANS AVOIR A ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES ETABLISSEMENTS QUILLET, AUX CONCLUSIONS FAISAIT ETAT D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA PART DES ACHETEURS ET DE L'IMPORTANCE DU TRAVAIL FOURNI PAR LA MACHINE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX,

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SUR LES DEUX MOYENS, REUNIS ET PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS QUILLET, VENDEURS D'UNE MACHINE AGRICOLE A M. DE Y... ET A M. X..., SELON UN BON DE COMMANDE DU 20 AVRIL 1976, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DES ACQUEREURS EN RESOLUTION LA VENTE, SANS REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS INVOQUANT L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ET SOUTENANT QUE LA DEMANDE, FORMEE EN OCTOBRE ET NOVEMBRE 1976, , N'AVAIT PAS ETE FAITE DANS LE BREF DELAI PRESCRIT PAR CE TEXTE ; QUE, DE MEME, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE

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AI PRESCRIT PAR CE TEXTE ; QUE, DE MEME, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA MACHINE PAR SES UTILISATEURS ET DE L'IMPORTANCE DE LA RECOLTE REALISEE PENDANT L'ETE 1976 AVEC L'APPAREIL LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT L'AVIS DE L'EXPERT, A RETENU QUE LA MACHINE, DANS L'ETAT OU ELLE AVAIT ETE VENDUE, "NE CORRESPONDAIT PAS A CELLE REFERENCEE POUR LA VENTE, ET QU'ELLE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE RENDRE LES SERVICES QUE LES REQUERANTS ETAIENT EN DROIT D'ATTENDRE" ;

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IBLE DE RENDRE LES SERVICES QUE LES REQUERANTS ETAIENT EN DROIT D'ATTENDRE" ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS FONDEE SUR LES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL MAIS A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR NON-CONFORMITE DE LA CHOSE VENDUE AUX STIPULATIONS DE LA COMMANDE, N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES ETABLISSEMENTS QUILLET INVOQUANT L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ; QUE, REPONDANT AINSI, SANS AVOIR A ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES ETABLISSEMENTS QUILLET, AUX CONCLUSIONS FAISAIT ETAT D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA PART DES ACHETEURS ET DE