Document ID: JURITEXT000007074800
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/48/JURITEXT000007074800.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET EST REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONSORTS Y... QUI REVENDIQUAIENT UN TERRAIN CONTRE LES CONSORTS Z... EN FONDANT LEUR PRETENTION SUR DES TITRES, PRETENDAIENT NECESSAIREMENT QUE CES TITRES S'APPLIQUAIENT AU TERRAIN REVENDIQUE ; QUE LA COUR D'APPEL N'A, DES LORS, NI STATUE HORS DES LIMITES DU LITIGE, NI INTRODUIT DES FAITS NOUVEAUX DANS LE DEBAT, NI VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT QUE L'IMPRECISION DES ACTES INVOQUES QUANT A LA SURFACE ET A LA LIMITE OUEST DU TERRAIN ACQUIS PAR LES CONSORTS Y... NE PERMETTAIT PAS D'EN TIRER UNE PRESOMPTION DE PROPRIETE EN LEUR FAVEUR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE S'EST PAS CONTREDIT EN RELEVANT QUE LES CONSORTS Y..., QUI SOLLICITAIENT L'EXPULSION DES CONSORTS Z..., NE CONTESTAIENT PAS LA POSSESSION ACTUELLE PAR CES DERNIERS DE LA PARCELLE REVENDIQUEE, ET INVOQUAIENT NEANMOINS, AU SOUTIEN DE LEUR PRETENTION, DES FAITS DE POSSESSION ; ATTENDU, ENFIN QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN ENONCANT QUE CLAIRE Z... AVAIT ETE AUTORISEE PAR JULES Z..., AUTEUR DES CONSORTS Z... ET X... DU TERRAIN REVENDIQUE PAR UN ACTE DU 12 AOUT 1937, A OCCUPER UNE PARTIE DE CE TERRAIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION,

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SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET EST REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONSORTS Y... QUI REVENDIQUAIENT UN TERRAIN CONTRE LES CONSORTS Z... EN FONDANT LEUR PRETENTION SUR DES TITRES, PRETENDAIENT NECESSAIREMENT QUE CES TITRES S'APPLIQUAIENT AU TERRAIN REVENDIQUE ; QUE LA COUR D'APPEL N'A, DES LORS, NI STATUE HORS DES LIMITES DU LITIGE, NI INTRODUIT DES FAITS NOUVEAUX DANS LE DEBAT, NI VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT QUE L'IMPRECISION DES ACTES INVOQUES QUANT A LA SURFACE ET

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APPRECIANT SOUVERAINEMENT QUE L'IMPRECISION DES ACTES INVOQUES QUANT A LA SURFACE ET A LA LIMITE OUEST DU TERRAIN ACQUIS PAR LES CONSORTS Y... NE PERMETTAIT PAS D'EN TIRER UNE PRESOMPTION DE PROPRIETE EN LEUR FAVEUR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE S'EST PAS CONTREDIT EN RELEVANT QUE LES CONSORTS Y..., QUI SOLLICITAIENT L'EXPULSION DES CONSORTS Z..., NE CONTESTAIENT PAS LA POSSESSION ACTUELLE PAR CES DERNIERS DE LA PARCELLE REVENDIQUEE, ET INVOQUAIENT NEANMOINS, AU SOUTIEN DE LEUR PRETENTION, DES FAITS DE POSSESSION ; ATTENDU, ENFIN QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN ENONCANT QUE CLA

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POSSESSION ; ATTENDU, ENFIN QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN ENONCANT QUE CLAIRE Z... AVAIT ETE AUTORISEE PAR JULES Z..., AUTEUR DES CONSORTS Z... ET X... DU TERRAIN REVENDIQUE PAR UN ACTE DU 12 AOUT 1937, A OCCUPER UNE PARTIE DE CE TERRAIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION,