Document ID: JURITEXT000007490420
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/04/JURITEXT000007490420.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... se plaignant de n'avoir pas bénéficié devant le juge de l'exécution d'un procès équitable dans la mesure où il aurait été interrompu à plusieurs reprises par ce juge et n'aurait pas pu développer sa défense, a demandé en cause d'appel la nullité de ce jugement et des dommages-intérêts pour faute du service public de la justice ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 3 avril 2002), a rejeté cette demande d'annulation en estimant que ces allégations étaient dépourvues de tout fondement, M. X... ne prouvant pas ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable ; que le moyen, qui fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire en déclarant les juridictions judiciaires incompétentes pour statuer sur une nouvelle faute de l'Etat, est inopérant pour s'attaquer à un motif surabondant, fût il erroné, dès lors que la cour d'appel avait constaté que les fautes alléguées n'étaient pas établies ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... se plaignant de n'avoir pas bénéficié devant le juge de l'exécution d'un procès équitable dans la mesure où il aurait été interrompu à plusieurs reprises par ce juge et n'aurait pas pu développer sa défense, a demandé en cause d'appel la nullité de ce jugement et des dommages-intérêts pour faute du service public de la justice ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 3 avril 2002), a rejeté cette demande d'annulation en estimant que ces allégations étaient dépourvues de tout

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2002), a rejeté cette demande d'annulation en estimant que ces allégations étaient dépourvues de tout fondement, M. X... ne prouvant pas ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable ; que le moyen, qui fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire en déclarant les juridictions judiciaires incompétentes pour statuer sur une nouvelle faute de l'Etat, est inopérant pour s'attaquer à un motif surabondant, fût il erroné, dès lors que la cour d'appel avait constaté que les fautes alléguées n'étaient pas établies ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre

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Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.