Document ID: JURITEXT000007408107
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/81/JURITEXT000007408107.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jérôme Y..., demeurant ..., 2 / Mme Brigitte B..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de Mme Anna Z..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte de donation-partage du 4 février 1880 avait précisé que la "serve" était commune entre Pierre et Jacques A..., auteurs respectifs de Mme X... et des époux Y..., la cour d'appel, qui a déduit de ce titre commun que cette "serve" était indivise entre les parties, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 1998), que Mme X... a assigné ses voisins, les époux Y..., auxquels elle reprochait d'avoir effectué des travaux ayant entraîné un comblement partiel de la "serve" sur laquelle elle exposait avoir un droit de propriété indivis, afin d'obtenir la remise en état des lieux ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt, qui constate que la "serve" est commune aux parties, retient qu'un propriétaire indivis ne peut effectuer des travaux sur un bien commun sans l'accord de l'autre indivisaire ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux Y... faisant valoir que les travaux exécutés l'avaient été dans le but de préserver la conservation de la "serve" et les droits qui y étaient attachés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la remise en l'état antérieur de la "serve", l'arrêt rendu le 7 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

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, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte de donation-partage du 4 février 1880 avait précisé que la "serve" était commune entre Pierre et Jacques A..., auteurs respectifs de

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partage du 4 février 1880 avait précisé que la "serve" était commune entre Pierre et Jacques A..., auteurs respectifs de Mme X... et des époux Y..., la cour d'appel, qui a déduit de ce titre commun que cette "serve" était indivise entre les parties, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 1998), que Mme X... a assigné ses voisins, les époux Y..., auxquels elle reprochait d'avoir effectué des travaux ayant entraîné un comblement partiel de la "serve" sur laquelle elle exposait avoir un droit de propriété indivis, afin d'obtenir la remise en état des lieux ; Attendu que, pour accueillir la demande

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afin d'obtenir la remise en état des lieux ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt, qui constate que la "serve" est commune aux parties, retient qu'un propriétaire indivis ne peut effectuer des travaux sur un bien commun sans l'accord de l'autre indivisaire ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux Y... faisant valoir que les travaux exécutés l'avaient été dans le but de préserver la conservation de la "serve" et les droits qui y étaient attachés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la remise en l'état antérieur de la "serve", l'arrêt rendu le 7 mai 1998, entre les parties, par la cour d'app