Document ID: JURITEXT000007394268
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/42/JURITEXT000007394268.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) El Paso, 2 / la société civile immobilière (SCI) Beau Soleil, dont les sièges respectifs sont rue de la Cité, 34480 Magalas, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO), au profit de M. Raymond X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat des SCI El Paso et Beau Soleil, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société civile immobilière Beau Soleil du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les erreurs pouvant être reprochées à l'architecte étaient mineures et étaient susceptibles, en l'état du dossier, de faire l'objet des modifications qui s'imposaient et que les plans établis par celui-ci étaient réalisables, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière El Paso aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière El Paso à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière El Paso ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) El Paso, 2 / la société civile immobilière (SCI) Beau Soleil, dont les sièges respectifs sont rue de la Cité, 34480 Magalas, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO), au profit de M. Raymond X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois,

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LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat des SCI El Paso et Beau Soleil, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société civile immobilière Beau Soleil du désist

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libéré conformément à la loi ; Donne acte à la société civile immobilière Beau Soleil du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les erreurs pouvant être reprochées à l'architecte étaient mineures et étaient susceptibles, en l'état du dossier, de faire l'objet des modifications qui s'imposaient et que les plans établis par celui-ci étaient réalisables, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière El Paso aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobili