Document ID: JURITEXT000007619702
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/61/97/JURITEXT000007619702.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Claude Z..., 2°) Mme Claudine B... épouse Z..., demeurant ensemble anciennement ... à Luce (Eure-et-Loir), et actuellement ... (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de : 1°) M. Joël Jean Joseph Y..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 2°) Mme Catherine X... Marthe A... épouse Y..., demeurant ... à Luisant (Eure-et-Loire), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, M. Chapron, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Ricard, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par une interprétation nécessaire des termes ambigus de la promesse, que la date du 15 janvier 1985 n'était pas impérative dans l'esprit des parties et relevé que, si le prêt n'avait pas été obtenu, c'était par suite de la carence des époux Z..., la cour d'appel a pu en déduire que l'indemnité d'immobilisation devait rester acquise aux époux Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre vingt douze.

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Loire), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, M. Chapron, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Ricard, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et

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observations de Me Ricard, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par une interprétation nécessaire des termes ambigus de la promesse, que la date du 15 janvier 1985 n'était pas impérative dans l'esprit des parties et relevé que, si le prêt n'avait pas été obtenu, c'était par suite de la carence des époux Z..., la cour d'appel a pu en déduire que l'indemnité d'immobilisation devait rester acquise aux époux Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Z..., envers les époux Y

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CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre vingt douze.