Document ID: JURITEXT000007101890
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/18/JURITEXT000007101890.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques E... C..., 2°/ Mme E... C..., née Ginette A..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1989 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences), au profit de M. Jean-François Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. D..., F..., Y..., X..., Gautier, Deville, Mme B..., MM. Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux E... C..., de Me Le Griel, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à constater l'existence d'un décompte admise par les preneurs dans leurs conclusions d'appel du 5 janvier 1989 et qui a relevé que l'installation de chauffage et d'eau chaude avait fait l'objet d'une réfection, non seulement en 1946, mais également à une date ultérieure, lors de la modification du mode de chauffage, a pu retenir que cette modification justifiait l'application d'un coefficient de majoration du loyer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques E... C..., 2°/ Mme E... C..., née Ginette A..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1989 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences), au profit de M. Jean-François Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. D..., F..., Y..., X..., Gautier, Deville, Mme B..., MM

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. Peyre, rapporteur, MM. D..., F..., Y..., X..., Gautier, Deville, Mme B..., MM. Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux E... C..., de Me Le Griel, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à constater l'existence d'un décompte admise par les preneurs dans leurs conclusions d'appel du 5 jan

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pas à constater l'existence d'un décompte admise par les preneurs dans leurs conclusions d'appel du 5 janvier 1989 et qui a relevé que l'installation de chauffage et d'eau chaude avait fait l'objet d'une réfection, non seulement en 1946, mais également à une date ultérieure, lors de la modification du mode de chauffage, a pu retenir que cette modification justifiait l'application d'un coefficient de majoration du loyer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;