Document ID: JURITEXT000007402405
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/24/JURITEXT000007402405.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bischof and Klein Ltd, dont le siège est Hortonwood 2 Telford Y... A... 14 ES (Angleterre), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre, Section B), au profit : 1 / de la société Aig Europe (UK), dont le siège est Croydon, Air Building, ... Croydon CR 92 LG (Angleterre), 2 / de la société Mulox, dont le siège est IBC Limited Graine, Grindley Lane, Blythe X..., Stocke On Trent Z... 11, 9 LS (Angleterre), 3 / de la société Bowater, dont le siège est 206 Thorp Harch, Trading East, Wetherby, West Yorkshire, LS 23 7 BJ (Angleterre), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Bischof and Klein, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Aig Europe UK, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Bischof and Klein Ltd (Bischof) reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 1996) d'avoir déclaré le tribunal de commerce compétent alors que, selon le moyen, d'une première et d'une deuxième parts, en faisant application des dispositions de l'article 1443, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile pour déclarer nulle la clause d'arbitrage par elle invoquée, sans établir en quoi le droit français était applicable, tandis qu'elle soutenait que les parties avaient soumis le contrat au droit anglais, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 3 du Code civil et, en tant que de besoin, les dispositions de la convention de Rome du 19 juin 1980, et privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; alors que, de troisième part, en considérant qu'elle formait un appel en garantie et non qu'elle était appelée en garantie, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige ; alors que, de quatrième part, en retenant qu'aucun document ne reproduisait la clause compromissoire qui figurait cependant sur l'exemplaire de la confirmation de commande remis à son client, la société Mulox, assurée par la société AIG Europe UK, exemplaire qu'il lui était donc matériellement impossible de produire, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard tant de l'article 1315 du Code civil que des articles 9 et 11 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas statué sur la validité de la clause compromissoire, mais sur son opposabilité à la société Mulox, a, hors toute dénaturation, relevé, par motifs propres et adoptés, que les documents produits ne permettaient pas à la société Bischof, qui n'avait pas sollicité la production forcée des pièces pouvant se trouver entre les mains de la société Mulox, de rapporter la preuve qui lui incombait de ce que celle-ci avait pris connaissance des conditions de vente et les avait acceptées ; qu'ainsi, sa décision échappe aux critiques du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bischof and Klein aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bischof and Klein à payer à la société Aig Europe UK la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Bischof and Klein, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Aig Europe UK, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Bischof and Klein Ltd (Bischof) reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 1996) d'avoir déclaré le tribunal de commerce compétent alors que, selon le moyen, d'une première et d'une deuxième parts, en faisant application des dispositions de l'article 1443, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile pour déclarer nulle la clause d'arbitrage par elle invoquée, sans

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er, du nouveau Code de procédure civile pour déclarer nulle la clause d'arbitrage par elle invoquée, sans établir en quoi le droit français était applicable, tandis qu'elle soutenait que les parties avaient soumis le contrat au droit anglais, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 3 du Code civil et, en tant que de besoin, les dispositions de la convention de Rome du 19 juin 1980, et privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; alors que, de troisième part, en considérant qu'elle formait un appel en garantie et non qu'elle était appelée en garantie, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige ; alors que, de quatrième part, en retenant qu'aucun document ne reproduisait la clause compromissoire qui figurait cependant sur l

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atrième part, en retenant qu'aucun document ne reproduisait la clause compromissoire qui figurait cependant sur l'exemplaire de la confirmation de commande remis à son client, la société Mulox, assurée par la société AIG Europe UK, exemplaire qu'il lui était donc matériellement impossible de produire, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard tant de l'article 1315 du Code civil que des articles 9 et 11 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas statué sur la validité de la clause compromissoire, mais sur son opposabilité à la société Mulox, a, hors toute dénaturation, relevé, par motifs propres et adoptés, que les documents produits ne permettaient pas à la société Bischof, qui n'avait pas sollic