Document ID: JURITEXT000007310136
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/01/JURITEXT000007310136.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mondial Carrelage, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit : 1°/ de M. Michel X..., 2°/ de Mme Gisèle X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Mondial Carrelage, de Me Hémery, avocat des époux X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la société Mondial Carrelage a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande de sursis à statuer dans le litige l'opposant à M. et Mme X...; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer; que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Mondial Carrelage à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs; Condamne la société Mondial Carrelage, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Mondial Carrelage, de Me Hémery, avocat des époux X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Att

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moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la société Mondial Carrelage a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande de sursis à statuer dans le litige l'opposant à M. et Mme X...; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer; que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : RE

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n'y avait pas lieu de statuer; que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Mondial Carrelage à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs; Condamne la société Mondial Carrelage, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.