Document ID: JURITEXT000007188204
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/82/JURITEXT000007188204.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Philibert Poncet, dont le siège est à Pont de Vaux (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1991 par la cour d'appel de Dijon (2ème chambre - section 2), au profit : 1 ) de la société à responsabilité limitée Loiseau Mécanique, dont le siège est à Meursault (Côte d'Or), 2 ) du GAEC Domaine Lapierre, dont le siège est à Pierreclos (Saône-et- Loire), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard- Payen, conseiller rapporteur, MM. Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Philibert Poncet, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office dans les conditions édictées par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 609 et 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le GAEC Domaine Lapierre a fait l'acquisition auprès de la société Philibert Poncet d'un tracteur fabriqué par la société Loiseau Mécanique ; que cet engin s'étant révélé atteint de vices cachés le rendant inutilisable le GAEC Domaine Lapierre a exercé l'action rédhibitoire simultanément contre la société Philibert Poncet et contre la société Loiseau Mécanique, contre laquelle la société Philibert Poncet a exercé, dans la même instance, un recours en garantie ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 11 octobre 1991), a débouté le GAEC Domaine Lapierre de sa demande dirigée contre la société Loiseau, et sursis à statuer sur le recours en garantie de la société Philibert Poncet ; Attendu que la société Philibert Poncet s'est pourvue contre cet arrêt pour soutenir que le GAEC Domaine Lapierre, dernier acquéreur de l'engin litigieux, était titulaire de l'action rédhibitoire contre la société Loiseau fabricant et vendeur originaire, alors même que celle-ci n'était pas partie à la seconde vente ; Attendu que la demanderesse au pourvoi ne justifie d'aucun intérêt lui permettant de remettre en cause ce qui a été jugé dans les rapports du GAEC Domaine Lapierre et de la société Loiseau, dès lors que la cassation sollicitée serait sans incidence sur la condamnation prononcée contre elle-même, devenue irrévocable, et qu'elle demeure titulaire, contre la société Loiseau, de sa propre action rédhibitoire qui fait l'objet d'une instance actuellement pendante devant la cour d'appel ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Philibert Poncet, envers la société Loiseau Mécanique et le GAEC Domaine Lapierre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Philibert Poncet, dont le siège est à Pont de Vaux (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1991 par la cour d'appel de Dijon (2ème chambre - section 2), au profit : 1 ) de la société à responsabilité limitée Loiseau Mécanique, dont le siège est à Meursault (Côte d'Or), 2 ) du GAEC Domaine Lapierre, dont le siège est à Pierreclos (Saône-et- Loire), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fon

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lique du 17 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard- Payen, conseiller rapporteur, MM. Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Philibert Poncet, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office dans les conditions édictées par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

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voi, examinée d'office dans les conditions édictées par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 609 et 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le GAEC Domaine Lapierre a fait l'acquisition auprès de la société Philibert Poncet d'un tracteur fabriqué par la société Loiseau Mécanique ; que cet engin s'étant révélé atteint de vices cachés le rendant inutilisable le GAEC Domaine Lapierre a exercé l'action rédhibitoire simultanément contre la société Philibert Poncet et contre la société Loiseau Mécanique, contre laquelle la société Philibert Poncet a exercé, dans la même instance, un recours en garantie ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 11 octobre 1991), a débouté le GAEC Domaine Lapier