Document ID: JURITEXT000007459882
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/98/JURITEXT000007459882.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après : Attendu qu'ayant constaté, après avoir apprécié souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que M. X... avait remis au nouveau syndic du syndicat des copropriétaires ... les documents comprenant ceux que la société Depardieu lui avait remis, sans réserve, ni demande d'autres pièces du nouveau syndic, la cour d'appel, qui en a déduit qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte prononcée tant à l'encontre de M. X... que de la société Depardieu pour l'exécution de la mesure de production de ces documents, a, sans dénaturation, sans inversion de la charge de la preuve et sans être tenue de répondre à des conclusions que ces constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Syndicat des copropriétaires ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires ... et le condamne à payer à la société Depardieu la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après : Attendu qu'ayant constaté, après avoir apprécié souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que M. X... avait remis au nouveau syndic du syndicat des copropriétaires ... les documents comprenant ceux que la société Depardieu lui avait remis, sans réserve, ni demande d'autres pièces du nouveau syndic, la cour d'appel, qui en a déduit qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte prononcée tant à l'encontre de M. X... que de la société Depardieu pour l'exécution de la mesure de production de ces documents, a, sans dénaturation

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que de la société Depardieu pour l'exécution de la mesure de production de ces documents, a, sans dénaturation, sans inversion de la charge de la preuve et sans être tenue de répondre à des conclusions que ces constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Syndicat des copropriétaires ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires ... et le condamne à payer à la société Depardieu la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.

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publique du six mai deux mille trois.