Document ID: JURITEXT000007082724
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/27/JURITEXT000007082724.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme coopérative de production d'Habitations à Loyer Modéré "HABITATIONS ECONOMIQUES DU NORD", représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1986 par le tribunal d'instance de Lille, au profit : 1°/ de Monsieur Jacques C..., 2°/ de Madame C..., née Pascale Z..., demeurant ensemble à La Bassée (Nord), ..., défendeurs à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Vaissette, rapporteur ; MM. A..., B..., Y..., X..., D..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Madame Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société anonyme coopérative de production d'Habitations à Loyer Modéré "Habitations Economiques du Nord", de la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article R. 422-20 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le contrat de location attribution confère le droit à la jouissance d'un logement et le droit à son attribution ultérieure en toute propriété après paiement intégral du prix de revient définitif de ce logement ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 9 janvier 1986), statuant en dernier ressort, que les époux C... ont souscrit le 14 septembre 1982 un contrat de location attribution avec la société HLM Habitations Economiques du Nord en vue de l'acquisition en propriété d'un logement ; qu'en mai 1984, la société HLM a assigné les époux C... en paiement du solde définitif ressortant après calcul du prix de revient du logement ; Attendu que pour débouter la société HLM Habitations Economiques du Nord de sa demande, le jugement attaqué retient que le complément de l'apport personnel après détermination du prix de revient devait être versé et par conséquent connu et réclamé avant la remise des clefs du logement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'attribution du logement en propriété a pour contrepartie l'obligation pour le bénéficiaire de la location attribution de payer le prix de revient définitif du logement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 10 janvier 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Roubaix, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme coopérative de production d'Habitations à Loyer Modéré "HABITATIONS ECONOMIQUES DU NORD", représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1986 par le tribunal d'instance de Lille, au profit : 1°/ de Monsieur Jacques C..., 2°/ de Madame C..., née Pascale Z..., demeurant ensemble à La Bassée (Nord), ..., défendeurs à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1987, où étaient présents :

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présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Vaissette, rapporteur ; MM. A..., B..., Y..., X..., D..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Madame Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société anonyme coopérative de production d'Habitations à Loyer Modéré "Habitations Economiques du Nord", de la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux C..., les conclusions de M

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société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article R. 422-20 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le contrat de location attribution confère le droit à la jouissance d'un logement et le droit à son attribution ultérieure en toute propriété après paiement intégral du prix de revient définitif de ce logement ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 9 janvier 1986), statuant en dernier ressort, que les époux C... ont souscrit le 14 septembre 1982 un contrat de location attribution avec la société HLM Habitations Economiques du Nord en vue de l'acquisition en propriété d'un