Document ID: JURITEXT000007195153
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/19/51/JURITEXT000007195153.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société à responsabilité limitée Corinthe, dont le siège social est à Paris (8e), ..., agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, y domicilié, 28/ M. Christian Y..., domicilié au siège social de la société Corinthe, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de : 18/ la société civile immobilière Le X... Martin, dont le siège est à Roquebrune X... Martin (Alpes-Maritimes), ..., représentée par M. Georges Friedman, son gérant, 28/ la société à responsabilité limitée Le X... Martin, ayant son siège social à Paris (8e), ..., dans les bureaux de la société CSE France, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1993, où étaient présents : M. De Bouillane de Lacoste, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Corinthe et de M. Y..., de Me de Nervo, avocat de la SCI Le X... Martin, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 28 décembre 1992, la SCP Lemaître et Monod, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société à responsabilité limitée Corinthe et de M. Christian Y... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 7 février 1991 au profit de la SCI Le X... Martin et de la société à responsabilité limitée Le X... Martin ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Corinthe et à M. Christian Y... de leur désistement du pourvoi ; Condamne la société Corinthe et M. Christian Y..., envers le Trésor public, chacun à une amende civile de cinq mille francs ; les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.

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la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Corinthe et de M. Y..., de Me de Nervo, avocat de la SCI Le X... Martin, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 28 décembre 1992, la SCP Lemaître et Monod, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société à responsabilité limitée Corinthe et de M. Christian Y... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 7 février 1991 au profit de la SCI Le X... Martin et de la société à responsabilité limitée Le X... Martin ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dé

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et de la société à responsabilité limitée Le X... Martin ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Corinthe et à M. Christian Y... de leur désistement du pourvoi ; Condamne la société Corinthe et M. Christian Y..., envers le Trésor public, chacun à une amende civile de cinq mille francs ; les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt

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Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.