Document ID: JURITEXT000007401885
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/18/JURITEXT000007401885.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Belbetoes Fundacoes e Beotes Especiais LDA, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre civile, 1ère section), au profit de la société Soletanche Bachy France, société anonyme, venant aux droits de la société Bachy, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Belbetoes Fundacoes e Beotes Especiais LDA, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Belbetoes Fundacoes e Betoes Especiais LDA demande la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à la société Bachy, à la suite d'un arrêt rendu le 25 avril 1997 par la cour d'appel de Paris qui, faisant droit à une exception d'incompétence, avait renvoyé l'affaire devant cette cour d'appel ; Mais attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris a été cassé le 13 avril 1999 ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué (Versailles, 22 janvier 1998), qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la société Belbetoes Fundacoes e Beotes Especiais LDA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société société Belbetoes Fundacoes e Beotes Especiais LDA ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Belbetoes Fundacoes e Beotes Especiais LDA, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Belbetoes Fundacoes e Betoes Especiais LDA demande la cassation

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civile ; Attendu que la société Belbetoes Fundacoes e Betoes Especiais LDA demande la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à la société Bachy, à la suite d'un arrêt rendu le 25 avril 1997 par la cour d'appel de Paris qui, faisant droit à une exception d'incompétence, avait renvoyé l'affaire devant cette cour d'appel ; Mais attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris a été cassé le 13 avril 1999 ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué (Versailles, 22 janvier 1998), qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la

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par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la société Belbetoes Fundacoes e Beotes Especiais LDA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société société Belbetoes Fundacoes e Beotes Especiais LDA ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.