Document ID: JURITEXT000007078461
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/84/JURITEXT000007078461.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, SELON L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE ROBERT Y... A, AU NOM DE GISELE X... EPOUSE Y... ADRESSE AU SECRETARIAT GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMBERT, UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 8 FEVRIER 1983, A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DE GISELE X... EPOUSE Y... TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAUVESSANGES ; ATTENDU QUE ROBERT Y... A PRODUIT POUR POUVOIR UN DOCUMENT DATE DU 26 OCTOBRE 1982 ; QUE CETTE PIECE NE PEUT TENIR LIEU DE POUVOIR SPECIAL LEQUEL DOIT NECESSAIREMENT AVOIR ETE DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE, ETRE POSTERIEUR AU JUGEMENT ATTAQUE, ET ANTERIEUR AU POURVOI ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMBERT ;

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SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, SELON L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE ROBERT Y... A, AU NOM DE GISELE X... EPOUSE Y... ADRESSE AU SECRETARIAT GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMBERT, UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 8 FEVRIER 1983, A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DE GISELE X... EPOUSE Y... TENDANT A SON INSCRIPTION SUR

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ARE IRRECEVABLE LE RECOURS DE GISELE X... EPOUSE Y... TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAUVESSANGES ; ATTENDU QUE ROBERT Y... A PRODUIT POUR POUVOIR UN DOCUMENT DATE DU 26 OCTOBRE 1982 ; QUE CETTE PIECE NE PEUT TENIR LIEU DE POUVOIR SPECIAL LEQUEL DOIT NECESSAIREMENT AVOIR ETE DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE, ETRE POSTERIEUR AU JUGEMENT ATTAQUE, ET ANTERIEUR AU POURVOI ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMBERT ;

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