Document ID: JURITEXT000007294392
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/43/JURITEXT000007294392.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle Y... née X..., demeurant ... Rhein (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. Z... avait payé, chaque année, une somme pour la mise à sa disposition des terres ayant appartenu à Mme X... puis, à son décès, à sa fille Mme Y..., la cour d'appel, qui a précisé dans le dispositif de son arrêt que l'exploitation des terres en cause concernait, outre la parcelle dénommée La Tuilerie, les parcelles Tucot, Labourgade et Sacristagathe, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... à payer à M. Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 388

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audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. Z... avait payé, chaque année, une somme pour la mise à sa disposition des terres ayant appartenu à Mme X...

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é, chaque année, une somme pour la mise à sa disposition des terres ayant appartenu à Mme X... puis, à son décès, à sa fille Mme Y..., la cour d'appel, qui a précisé dans le dispositif de son arrêt que l'exploitation des terres en cause concernait, outre la parcelle dénommée La Tuilerie, les parcelles Tucot, Labourgade et Sacristagathe, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... à payer à M. Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation

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dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 388