Document ID: JURITEXT000007072849
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/28/JURITEXT000007072849.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 272, ENSEMBLE LES ARTICLES 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS QUI NE TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE EXPERTISE NE PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND SANS L'AUTORISATION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 29 JANVIER 1981) A DECLARE RECEVABLE L'APPEL QUE LES EPOUX X... AVAIENT INTERJETE SANS L'AUTORISATION DU PREMIER PRESIDENT D'UN JUGEMENT QUI SE BORNAIT DANS SON DISPOSITIF "TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES" A ORDONNER UNE EXPERTISE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 272, ENSEMBLE LES ARTICLES 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS QUI NE TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE EXPERTISE NE PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND SANS L'AUTORISATION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 29 JANVIER 1981) A DECLARE RECEVABLE L'APPEL QUE LES EPOUX X... AVAIENT INTERJETE SANS L'AUTORISATION DU PREMIER PRESIDENT D'UN JUGEMENT QUI SE BORNAIT

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JETE SANS L'AUTORISATION DU PREMIER PRESIDENT D'UN JUGEMENT QUI SE BORNAIT DANS SON DISPOSITIF "TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES" A ORDONNER UNE EXPERTISE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA

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ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;