Document ID: JURITEXT000007076326
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/63/JURITEXT000007076326.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe : Attendu qu'il appartenait à M. C. d'établir qu'il avait payé de ses seuls deniers les deux immeubles ; que ce n'est qu'au titre de la preuve contraire que les juges du second degré ont retenu que de 1970 à 1975 l'épouse justifiait avoir crédité le compte de son mari au moyen de 36 chèques et que pour la période antérieure, soit de 1965 à 1970, en raison de la destruction des archives de la banque, les indications données par l'épouse n'étaient justifiées que par les talons de ses chéquiers ; que la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre au détail de l'argumentation et qui ne s'est pas contredite, a souverainement estimé qu'en raison des continuels mouvements de fonds entre les comptes bancaires des époux, M. C. ne pouvait affirmer que les chèques avec lesquels il avait partiellement réglé les achats immobiliers avaient été tirés sur son compte uniquement approvisionné par ses ressources propres, sa femme ayant contribué largement à l'alimentation de ce compte ; que, répondant aux conclusions invoquées, elle a encore énoncé qu'outre ses salaires, M. M. avait reçu des cadeaux importants de ses parents et qu'elle disposait de fonds suffisants pour financer l'achat du premier immeuble, puis après vente de ce bien, l'achat du second ; d'où il suit que les moyens ne sont fondés en aucune de leurs branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe : Attendu qu'il appartenait à M. C. d'établir qu'il avait payé de ses seuls deniers les deux immeubles ; que ce n'est qu'au titre de la preuve contraire que les juges du second degré ont retenu que de 1970 à 1975 l'épouse justifiait avoir crédité le compte de son mari au moyen de 36 chèques et que pour la période antérieure, soit de 1965 à 1970, en raison de la destruction des archives de la banque, les indications données par l'épouse n'étaient justifiées que par les talons de ses chéquiers ; que la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre au détail de l'argumentation et qui ne s'est

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d'appel, qui n'était pas tenue de répondre au détail de l'argumentation et qui ne s'est pas contredite, a souverainement estimé qu'en raison des continuels mouvements de fonds entre les comptes bancaires des époux, M. C. ne pouvait affirmer que les chèques avec lesquels il avait partiellement réglé les achats immobiliers avaient été tirés sur son compte uniquement approvisionné par ses ressources propres, sa femme ayant contribué largement à l'alimentation de ce compte ; que, répondant aux conclusions invoquées, elle a encore énoncé qu'outre ses salaires, M. M. avait reçu des cadeaux importants de ses parents et qu'elle disposait de fonds suffisants pour financer l'achat du premier immeuble, puis après vente de ce bien, l'achat du second ; d'où

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ancer l'achat du premier immeuble, puis après vente de ce bien, l'achat du second ; d'où il suit que les moyens ne sont fondés en aucune de leurs branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;