Document ID: JURITEXT000019571102
Case Number: 10800910
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/57/11/JURITEXT000019571102.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première banche : Vu l'article 1147 de code civil ; Attendu que le 18 septembre 2003, la société Pyrénées carrosserie Mirassou Espace auto Béarn et Bigorre, garagiste, a réparé, au titre de la garantie contractuelle, la fuite d'huile détectée sur la boîte de vitesse du véhicule Daewoo appartenant à M. X... ; que l'anomalie persistant, le garagiste a, le 24 février 2004, rétabli le niveau d'huile et averti le propriétaire du véhicule qu'il devait s'abstenir de rouler en raison de l'importance de la fuite ; que passant outre à cette recommandation, M. X... a parcouru plus de 4 000 km avant de tomber en panne, le 16 juin suivant ; qu'au vu du rapport d'expertise judiciaire révélant que la fuite d'huile était due à l'absence de contrepoids qui, non remis en place lors de l'opération de colmatage, avait entraîné la rupture du carter de la boîte de vitesse et était imputable à la première réparation impliquant seule une telle dépose, M. X... a assigné la société Pyrénées carrosserie Mirassou Espace auto Béarn et Bigorre en réparation de son préjudice ; Attendu que pour écarter la responsabilité du garagiste, l'arrêt relève que la faute de la société n'est pas établie en raison du doute existant sur l'identité de l'auteur de la disparition du contrepoids à l'origine de la panne et que M. X... a commis une faute lourde en refusant d'obtempérer à l'ordre du garagiste et en parcourant 4 456 km en pleine conscience de la gravité des conséquences d'un tel acte au regard du caractère péremptoire de l'injonction adressée par le professionnel ; que s'il avait respecté l'interdiction, il aurait fait effectuer une intervention sur la boîte de vitesse soit par le concessionnaire, soit par tout autre agréé par le constructeur et aurait ainsi évité la panne ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le dommage invoqué était relié à la défectuosité existante au jour de la première intervention de la société Pyrénées carrosserie Mirassou Espace auto Béarn et Bigorre, de sorte que la responsabilité de celle-ci pour manquement à son obligation de résultat se trouvait engagée et ne pouvait céder que devant la preuve d'un cas de force majeure, en l'espèce non établie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Garage Pyrénées carrosserie Mirassou Espace auto Béarn et Bigorre aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Garage Pyrénées carrosserie Mirassou Espace auto Béarn et Bigorre à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première banche : Vu l'article 1147 de code civil ; Attendu que le 18 septembre 2003, la société Pyrénées carrosserie Mirassou Espace auto Béarn et Bigorre, garagiste, a réparé, au titre de la garantie contractuelle, la fuite d'huile détectée sur la boîte de vitesse du véhicule Daewoo appartenant à M. X... ; que l'anomalie persistant, le garagiste a, le 24 février 2004, rétabli le niveau d'huile et averti le propriétaire du véhicule qu'il devait s'abstenir de rouler en raison de l'importance de la fuite ; que passant outre à cette recommandation,

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'abstenir de rouler en raison de l'importance de la fuite ; que passant outre à cette recommandation, M. X... a parcouru plus de 4 000 km avant de tomber en panne, le 16 juin suivant ; qu'au vu du rapport d'expertise judiciaire révélant que la fuite d'huile était due à l'absence de contrepoids qui, non remis en place lors de l'opération de colmatage, avait entraîné la rupture du carter de la boîte de vitesse et était imputable à la première réparation impliquant seule une telle dépose, M. X... a assigné la société Pyrénées carrosserie Mirassou Espace auto Béarn et Bigorre en réparation de son préjudice ; Attendu que pour écarter la responsabilité du garagiste, l'arrêt relève que la faute de la société n'est

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écarter la responsabilité du garagiste, l'arrêt relève que la faute de la société n'est pas établie en raison du doute existant sur l'identité de l'auteur de la disparition du contrepoids à l'origine de la panne et que M. X... a commis une faute lourde en refusant d'obtempérer à l'ordre du garagiste et en parcourant 4 456 km en pleine conscience de la gravité des conséquences d'un tel acte au regard du caractère péremptoire de l'injonction adressée par le professionnel ; que s'il avait respecté l'interdiction, il aurait fait effectuer une intervention sur la boîte de vitesse soit par le concessionnaire, soit par tout autre agréé par le constructeur et aurait ainsi évité la panne ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres