Document ID: JURITEXT000007075362
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/53/JURITEXT000007075362.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES CONSORTS Z..., X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BASSE-TERRE, 4 MAI 1981) DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A M Y..., ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION DERAVIN, UNE INDEMNITE DE SORTIE DE FERME ET D'AVOIR FIXE CETTE INDEMNITE EN EVALUANT A 5 000 FRANCS LA SOMME CORRESPONDANT A UN BATIMENT ET A DU MATERIEL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, DEUX DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 17 FEVRIER 1963 ONT ETE PRIS SUCCESSIVEMENT, LE PREMIER LE 24 NOVEMBRE 1966, LE SECOND LE 13 FEVRIER 1980 ; QU'EN CONSEQUENCE, LA LOI N'A PU ENTRER EN APPLICATION QU'APRES LA PUBLICATION DU DECRET DU 13 FEVRIER 1980, QUE C'EST DES LORS EN VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1963 QUE L'ARRET ATTAQUE A APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI A UN BAIL EXPIRE LE 1ER JUIN 1979 ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1963 INSTITUANT UN STATUT DU FERMAGE EN GUADELOUPE ETAIENT INDIVISIBLES, ET QU'AUCUNE D'ENTRE ELLES NE POUVAIT ENTRER EN APPLICATION AVANT QUE LA LOI FUT APPLICABLE DANS SA TOTALITE ; QU'EN APPLIQUANT L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1963 RELATIF A L'INDEMNITE DUE AU PRENEUR SORTANT A UN BAIL RESILIE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 15 DE L3 LOI DU 17 DECEMBRE 1963 PAR FAUSSE APPLICATION ET L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ALORS, ENFIN, QUE SEULES LES AMELIORATIONS REALISEES APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1963 POUVAIENT DONNER LIEU A INDEMNITE ET QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, QUI N'A PAS RECHERCHE A QUELLE DATE CES AMELIORATIONS AVAIENT ETE FAITES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1963" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DECRET DU 13 FEVRIER 1980 S'ETANT BORNE A MODIFIER L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1966 RELATIF A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES BAUX RURAUX, L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE, S'AGISSANT DE L'INDEMNITE DU PRENEUR SORTANT, C'EST LE DECRET DU 24 NOVEMBRE 1966 QUI A RENDU LA LOI DU 17 DECEMBRE 1963 APPLICABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES CONSORTS Z... N'ONT PAS SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE L'INDEMNITE NE POUVAIT COMPRENDRE UNE SOMME DE 5 000 FRANCS CORRESPONDANT A UN BATIMENT ET A DU MATERIEL PARCE QUE CES AMELIORATIONS AURAIENT ETE ANTERIEURES A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1963 ; QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;

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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES CONSORTS Z..., X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BASSE-TERRE, 4 MAI 1981) DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A M Y..., ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION DERAVIN, UNE INDEMNITE DE SORTIE DE FERME ET D'AVOIR FIXE CETTE INDEMNITE EN EVALUANT A 5 000 FRANCS LA SOMME CORRESPONDANT A UN BATIMENT ET A DU MATERIEL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, DEUX DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 17 FEVRIER 1963 ONT ETE PRIS SUCCESSIVEMENT, LE PREMIER LE 24 NOVEMBRE 1966,

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I DU 17 FEVRIER 1963 ONT ETE PRIS SUCCESSIVEMENT, LE PREMIER LE 24 NOVEMBRE 1966, LE SECOND LE 13 FEVRIER 1980 ; QU'EN CONSEQUENCE, LA LOI N'A PU ENTRER EN APPLICATION QU'APRES LA PUBLICATION DU DECRET DU 13 FEVRIER 1980, QUE C'EST DES LORS EN VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1963 QUE L'ARRET ATTAQUE A APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI A UN BAIL EXPIRE LE 1ER JUIN 1979 ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1963 INSTITUANT UN STATUT DU FERMAGE EN GUADELOUPE ETAIENT INDIVISIBLES, ET QU'AUCUNE D'ENTRE ELLES NE POUVAIT ENTRER EN APPLICATION AVANT QUE LA LOI F

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QU'AUCUNE D'ENTRE ELLES NE POUVAIT ENTRER EN APPLICATION AVANT QUE LA LOI FUT APPLICABLE DANS SA TOTALITE ; QU'EN APPLIQUANT L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1963 RELATIF A L'INDEMNITE DUE AU PRENEUR SORTANT A UN BAIL RESILIE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 15 DE L3 LOI DU 17 DECEMBRE 1963 PAR FAUSSE APPLICATION ET L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ALORS, ENFIN, QUE SEULES LES AMELIORATIONS REALISEES APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1963 POUVAIENT DONNER LIEU A INDEMNITE ET QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL DE BASSE