Document ID: JURITEXT000007080494
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/04/JURITEXT000007080494.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Régine X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de M. Jean-Jacques Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motif ; Attendu que pour rejeter la demande en séparation de corps aux torts du mari formée par Mme X... et prononcer le divorce d'entre les époux X...-Y... aux torts exclusifs de l'épouse, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Mme X... relevant l'attitude fautive de son mari qui avait accepté la séparation de fait des époux, était resté silencieux pendant plus de deux ans à la suite de sa sommation interpellative du 27 janvier 1987 et avait attendu le 5 avril 1983 pour déposer une requête en divorce dont il s'était ensuite désintéressé ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Régine X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de M. Jean-Jacques Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur,

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étaient présents : M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motif ; Attendu que pour rejeter la demande en séparation de corps aux torts du mari formée par Mme

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de motif ; Attendu que pour rejeter la demande en séparation de corps aux torts du mari formée par Mme X... et prononcer le divorce d'entre les époux X...-Y... aux torts exclusifs de l'épouse, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Mme X... relevant l'attitude fautive de son mari qui avait accepté la séparation de fait des époux, était resté silencieux pendant plus de deux ans à la suite de sa sommation interpellative du 27 janvier 1987 et avait attendu le 5 avril 1983 pour déposer une requête en divorce dont il s'était ensuite désintéressé ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 1987, entre les parties, par la cour d