Document ID: JURITEXT000007087667
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/76/JURITEXT000007087667.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Jean et Didier Le Prado, au nom de la Mutuelle assurance des instituteurs de France et de la Mutuelle générale de l'Education nationale, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 1er juin 1988, en ce qu'il énonce que la décision cassée a été rendue par le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion alors qu'il s'agit du tribunal d'instance de Saint-Pierre de la Réunion ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Dieuzeide, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Delattre, conseillers ; Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la MAIF et de la MGNE, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête présentée le 24 août 1988 par la SCP Jean et Didier Le Prado tendant à la rectification d'un arrêt rendu le 1er juin 1988 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation. Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne la juridiction qui a prononcé le jugement cassé et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt rendu le 1er juin 1988 est rectifié par substitution dans son dispositif, aux lignes 10, 14 et 23 de la page 3, des mots "Saint-Pierre de la Réunion" aux mots "Saint-Denis de la Réunion" ; Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef, l'arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.

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me Dieuzeide, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Delattre, conseillers ; Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la MAIF et de la MGNE, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête présentée le 24 août 1988 par la SCP Jean et Didier Le Prado tendant à la rectification d'un arrêt rendu le 1er juin 1988 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation. Vu l'article 462 du nouveau Code

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er juin 1988 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation. Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne la juridiction qui a prononcé le jugement cassé et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt rendu le 1er juin 1988 est rectifié par substitution dans son dispositif, aux lignes 10, 14 et 23 de la page 3, des mots "Saint-Pierre de la Réunion" aux mots "Saint-Denis de la Réunion" ; Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef, l'arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile

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l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.