Document ID: JURITEXT000007337767
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/77/JURITEXT000007337767.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de la société UAP, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société UAP, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'apportait aucun élément sérieux remettant en cause le rapport d'expertise et qu'était erronée son exigence de la démonstration, par l'expert, des incertitudes liées aux mesures pour admettre la tolérance prévue par l'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1969, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérante et qui a répondu aux conclusions, a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision en retenant que la bailleresse avait fait le nécessaire pour remédier aux nuisances ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de la société UAP, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M

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in 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société UAP, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'apportait aucun élément sérieux remettant en cause le rapport d'expertise et qu'était erronée son exigence de la démonstration, par l'expert, des inc

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'expertise et qu'était erronée son exigence de la démonstration, par l'expert, des incertitudes liées aux mesures pour admettre la tolérance prévue par l'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1969, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérante et qui a répondu aux conclusions, a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision en retenant que la bailleresse avait fait le nécessaire pour remédier aux nuisances ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-ving