Document ID: JURITEXT000007470128
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/01/JURITEXT000007470128.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 1er août 2002 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 2002 par la cour d'appel de Paris à leur préjudice et au profit des sociétés Bred, Bercy Gestion Finance et Dexia ; Qu'à la date du 22 mars 2004, et postérieurement au 20 novembre 2003, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Bred et la société Dexia ont dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. et Mme X... d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Bred et Dexia ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 1er août 2002 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 2002 par la cour d'appel de Paris à leur préjudice et au profit des sociétés Bred, Bercy Gestion Finance et Dexia ; Qu'à la date du 22 mars 2004, et postérieurement au 20 novembre 2003, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Bred et la société Dexia ont dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense

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société Bred et la société Dexia ont dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. et Mme X... d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Bred et Dexia ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.

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et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.