Document ID: JURITEXT000007074383
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/43/JURITEXT000007074383.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X..., D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA REQUETE INITIALE DU MARI, ALORS QUE CELLE-CI N'AURAIT PAS CONTENU L'EXPOSE DES MOYENS PAR LESQUELS L'EPOUX A... AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA DEMANDE ASSURERAIT, TANT DURANT L'INSTANCE QU'APRES LA DISSOLUTION DU MARIAGE, SON DEVOIR DE SECOURS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'HERAUT AVAIT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL, EN OFFRANT, DANS SA REQUETE INITIALE, DE VERSER, AU VU DE SES RESSOURCES, UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT ET CE MALGRE LA QUALIFICATION DE PRESTATION COMPENSATOIRE IMPUTABLE A UNE ERREUR MATERIELLE N'AYANT PORTE AUCUN PREJUDICE A DAME H. ET AYANT ETE RECTIFIEE PAR LE MARI ; QU'AINSI SA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA FEMME DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 240 DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'ETAT DEPRESSIF DE DAME H. Y... ENTRAINER LE REJET DE LA DEMANDE DU MARI, LA COUR D'APPEL AURAIT, PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, DECIDE QUE LE DIVORCE N'AURAIT PAS POUR ELLE DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON Z... SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS DETERMINEE PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, RETIENT QUE LES CONSEQUENCES DU DIVORCE INVOQUEES PAR DAME H. NE SERONT PAS POUR ELLE D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

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SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X..., D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA REQUETE INITIALE DU MARI, ALORS QUE CELLE-CI N'AURAIT PAS CONTENU L'EXPOSE DES MOYENS PAR LESQUELS L'EPOUX A... AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA DEMANDE ASSURERAIT, TANT DURANT L'INSTANCE QU'APRES LA DISSOLUTION DU MARIAGE, SON DEVOIR DE SECOURS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'HERAUT AVAIT SATISFAIT AUX EXIGENC

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IT QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'HERAUT AVAIT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL, EN OFFRANT, DANS SA REQUETE INITIALE, DE VERSER, AU VU DE SES RESSOURCES, UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT ET CE MALGRE LA QUALIFICATION DE PRESTATION COMPENSATOIRE IMPUTABLE A UNE ERREUR MATERIELLE N'AYANT PORTE AUCUN PREJUDICE A DAME H. ET AYANT ETE RECTIFIEE PAR LE MARI ; QU'AINSI SA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA FEMME DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 240 DU CODE C

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AVOIR ECARTE LA FEMME DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 240 DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'ETAT DEPRESSIF DE DAME H. Y... ENTRAINER LE REJET DE LA DEMANDE DU MARI, LA COUR D'APPEL AURAIT, PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, DECIDE QUE LE DIVORCE N'AURAIT PAS POUR ELLE DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON Z... SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS DETERMINEE PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, RETIENT QUE LES CONSEQUENCES DU DIVORCE INVOQUEES PAR DAME H. NE SERONT PAS POUR ELLE D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE