Document ID: JURITEXT000007320814
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/08/JURITEXT000007320814.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Fernand X..., demeurant : 10380 Boulages, en annulation de la décision rendue le 7 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. Fernand X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims, en application des dispositions du décret n°74-1184 du 31 décembre 1974; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 7 novembre 1995, M. X... n'a pas été inscrit; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles ni du manque d'experts dans la spécialité "agriculture" qui est la sienne; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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greffier de chambre; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. Fernand X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims, en application des dispositions du décret n°74-1184 du 31 décembre 1974; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 7 novembre 1995, M. X... n'a pas été inscrit; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles ni du manque d'experts

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d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles ni du manque d'experts dans la spécialité "agriculture" qui est la sienne; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-

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chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.