Document ID: JURITEXT000007490828
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/08/JURITEXT000007490828.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que, reprochant à M. X..., notaire, qu'ils avaient chargé d'établir la déclaration de succession de leur auteur, Jacob Y..., d'avoir omis de mentionner sur cette déclaration l'existence d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque conventionnelle, les consorts Y... l'ont assigné en responsabilité professionnelle ; Attendu qu'après avoir constaté que les consorts Y... ne rapportaient pas la preuve qu'ils avaient mis le notaire qu'ils avaient chargé de préparer la déclaration de succession en mesure de connaître l'existence et la nature des droits immobiliers du défunt sur lesquels avait été inscrite l'hypothèque litigieuse, l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2002) qui a exactement considéré que l'officier ministériel n'était pas tenu de rechercher quels étaient les immeubles sur lesquels le défunt avait des droits qui ne lui auraient pas été révélés par les héritiers a, sans se prononcer par des motifs dubitatifs ni inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision d'estimer qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de M. X... ; que, par suite, le moyen qui n'est pas fondé en ses trois premières branches est inopérant en sa quatrième ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... et les condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Condamne les consorts Y... à payer chacun une amende civile de 500 euros au Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que, reprochant à M. X..., notaire, qu'ils avaient chargé d'établir la déclaration de succession de leur auteur, Jacob Y..., d'avoir omis de mentionner sur cette déclaration l'existence d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque conventionnelle, les consorts Y... l'ont assigné en responsabilité professionnelle ; Attendu qu'après avoir constaté que les consorts Y... ne rapportaient pas la preuve qu'ils avaient mis le notaire qu'ils avaient chargé de préparer la déclaration de succession en

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preuve qu'ils avaient mis le notaire qu'ils avaient chargé de préparer la déclaration de succession en mesure de connaître l'existence et la nature des droits immobiliers du défunt sur lesquels avait été inscrite l'hypothèque litigieuse, l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2002) qui a exactement considéré que l'officier ministériel n'était pas tenu de rechercher quels étaient les immeubles sur lesquels le défunt avait des droits qui ne lui auraient pas été révélés par les héritiers a, sans se prononcer par des motifs dubitatifs ni inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision d'estimer qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de M. X... ; que, par suite, le moyen qui n'est pas fondé en ses trois

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l'encontre de M. X... ; que, par suite, le moyen qui n'est pas fondé en ses trois premières branches est inopérant en sa quatrième ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... et les condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Condamne les consorts Y... à payer chacun une amende civile de 500 euros au Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.