Document ID: JURITEXT000007452808
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/28/JURITEXT000007452808.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1998 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit : 1 / de la société d'économie mixte (SEM) Spapa, dont le siège est ..., 2 / de Mme Marguerite X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société d'économie mixte (SEM) Spapa, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Robert X... du désistement de son pourvoi formé contre Mme Marguerite X... ; Attendu que la société d'économie mixte (SEM) Spapa a déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué (Douai, 2 mars 1998) ; Qu'il convient de lui en donner acte et de constater que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. Robert X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1998 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit : 1 / de la société d'économie mixte (SEM) Spapa, dont le siège est ..., 2 / de Mme Marguerite X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, av

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, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société d'économie mixte (SEM) Spapa, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Robert X... du désistement de son pourvoi formé contre Mme Marguerite X... ; Attendu que la société d'économie mixte (SEM) Spapa a déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué (Douai, 2 mars 1998) ; Qu'il convient de lui en

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bénéfice de l'arrêt attaqué (Douai, 2 mars 1998) ; Qu'il convient de lui en donner acte et de constater que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. Robert X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.