Document ID: JURITEXT000007493850
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/38/JURITEXT000007493850.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en divorce formée contre Mme Y... et prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre explicitement à des allégations dépourvues d'offre de preuve et qui a apprécié souverainement la valeur et la portée de l'unique élément de preuve versé aux débats, a estimé que M. X... ne démontrait pas l'existence de fautes imputables à l'épouse ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir énoncé dans ses motifs que "l'intérêt actuel des enfants ne motive pas que l'exercice de l'autorité parentale soit confiée exclusivement à la mère", l'arrêt attaqué confirme dans son dispositif le jugement de première instance qui avait confié à Mme Y... l'exercice exclusif de cette autorité ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confié à Mme Marguerite Y... l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants issus du mariage, l'arrêt rendu le 11 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

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é que M. X... ne démontrait pas l'existence de fautes imputables à l'épouse ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir énoncé dans ses motifs que "l'intérêt actuel des enfants ne motive pas que l'exercice de l'autorité parentale soit confiée exclusivement à la mère", l'arrêt attaqué confirme dans son dispositif le jugement de première instance qui avait confié à Mme Y... l'exercice exclusif de cette autorité ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confié à M

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é ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confié à Mme Marguerite Y... l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants issus du mariage, l'arrêt rendu le 11 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première

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ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.