Document ID: JURITEXT000007328385
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/83/JURITEXT000007328385.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1995 par la cour d'appel de Toulouse (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1°/ de Mlle Christelle X..., 2°/ de l'Aide à l'enfance, dont le siège est 7, allée de Montarieu, 82000 Montauban, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DU : - procureur général près la cour d'appel de Toulouse, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 5 juillet 1995 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants renouvelant pour une durée de un an le placement de Christelle X..., née le 5 septembre 1978, au service de l'Aide à l'enfance et fixant la contribution du père à son entretien; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard de la mineure par décision du 14 mars 1996, assortie de l'éxécution provisoire ; qu'ainsi, le pourvoi est sans objet; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1995 par la cour d'appel de Toulouse (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1°/ de Mlle Christelle X..., 2°/ de l'Aide à l'enfance, dont le siège est 7, allée de Montarieu, 82000 Montauban, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DU : - procureur général près la cour d'appel de Toulouse, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemonte

Current:
organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 5 juillet 1995 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants renouvelant pour une durée de un an le placement de Christelle X..., née le 5 septembre 1978, au service de l'Aide à l'en

Next:
de un an le placement de Christelle X..., née le 5 septembre 1978, au service de l'Aide à l'enfance et fixant la contribution du père à son entretien; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard de la mineure par décision du 14 mars 1996, assortie de l'éxécution provisoire ; qu'ainsi, le pourvoi est sans objet; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.