Document ID: JURITEXT000019603902
Case Number: 20801313
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/60/39/JURITEXT000019603902.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société SEA s'est pourvue le 15 juin 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 2007 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit de la société Séché environnement ; Attendu que la société Séché environnement a formé, le 12 février 2008, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Qu'à la date du 26 juin 2008 la société SEA a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'à la date du 2 juillet 2008, la société Séché environnement a déclaré renoncer à son pourvoi incident ; Mais attendu que le désistement de la société SEA est intervenu postérieurement au 5 juin 2008, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Qu'il y a lieu de donner acte à la société Séché environnement qu'elle renonce à son pourvoi incident ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société SEA de son désistement ; DONNE acte à la société Séché environnement de sa renonciation à son pourvoi incident ; Condamne la société SEA aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille huit.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société SEA s'est pourvue le 15 juin 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 2007 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit de la société Séché environnement ; Attendu que la société Séché environnement a formé, le 12 février 2008, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Qu'à la date du 26 juin 2008 la société SEA a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'à la date du 2 juillet 2008, la société Séché environnement a déclaré renoncer à son pourvoi incident ; Mais attendu que le désistement de la société SEA est intervenu

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déclaré renoncer à son pourvoi incident ; Mais attendu que le désistement de la société SEA est intervenu postérieurement au 5 juin 2008, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Qu'il y a lieu de donner acte à la société Séché environnement qu'elle renonce à son pourvoi incident ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société SEA de son désistement ; DONNE acte à la société Séché environnement de sa renonciation à son pourvoi incident ; Condamne la société SEA aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille huit.

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le huit.