Document ID: JURITEXT000007407275
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/72/JURITEXT000007407275.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Serge Y..., 2 / Mme Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de M. Lebrun X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Mauduit, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux Z..., de Me Foussard, avocat de M. Lebrun X..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que c'est par une appréciation souveraine des pièces produites, notamment du rapport d'expertise, que la cour d'appel a, répondant aux conclusions, déterminé le nombre d'heures de travail effectuées par l'entrepreneur, et le prix des marchandises nécessaires à la réalisation du chantier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à M. Lebrun X..., ès qualités, la somme de 9 000 francs ; Condamne les époux Z... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.

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article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux Z..., de Me Foussard, avocat de M. Lebrun X..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que c'est par une appréciation souveraine des pièces produites, notamment du rapport d'expertise, que la cour d

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une appréciation souveraine des pièces produites, notamment du rapport d'expertise, que la cour d'appel a, répondant aux conclusions, déterminé le nombre d'heures de travail effectuées par l'entrepreneur, et le prix des marchandises nécessaires à la réalisation du chantier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à M. Lebrun X..., ès qualités, la somme de 9 000 francs ; Condamne les époux Z... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé

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ésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.