Document ID: JURITEXT000007074490
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/44/JURITEXT000007074490.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X... EMPLOYE D'UNE SOCIETE DONT SON EPOUSE EST LA GERANTE, A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE A SON FILS ADULTERIN EN SE FONDANT, POUR CALCULER LES RESSOURCES DU DEBITEUR, SUR UNE HYPOTHESE PURE ET SIMPLE, SELON LAQUELLE SES LIENS AVEC LA GERANTE LUI PERMETTAIENT DE TROUVER CERTAINS AVANTAGES NON PASSES EN ECRITURE, ET CE, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE PROPRE A ACCREDITER UNE IDEE DE FRAUDE, AU DEMEURANT CONSTITUTIVE D'UN DELIT PENAL, ET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... FAISAIT VALOIR, POUR DIMINUER LE TAUX DE LA PENSION FIXEE PAR LES PREMIERS JUGES, NON SEULEMENT SES OBLIGATIONS FAMILIALES MAIS ENCORE LA NECESSITE OU IL SE TROUVAIT DE REGLER LES CREANCIERS DE LA FAILLITE PRONONCEE CONTRE LUI POUR OBTENIR SA REHABILITATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES RESSOURCES DU DEBITEUR DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE, NE SONT PAS TENUS D'EN FIXER L'IMPORTANCE EXACTE QU'EN INDIQUANT LE MONTANT DES SALAIRES PERCUS PAR X... LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR D'AUTRES ELEMENTS QUE CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI, QUI DOIVENT DONC ETRE TENUS POUR SURABONDANTE ; QU'ELLE N'AVAIT PAS NON PLUS A CONSACRER UN MOTIF SPECIAL AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES QUI NE CONSTITUAIENT QUE DE SIMPLES ARGUMENTS ; QU'AINSI SA DECISION ETANT LEGALEMENT JUSTIFIEE, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE DEUX CENTS FRANCS ;

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UNE IDEE DE FRAUDE, AU DEMEURANT CONSTITUTIVE D'UN DELIT PENAL, ET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... FAISAIT VALOIR, POUR DIMINUER LE TAUX DE LA PENSION FIXEE PAR LES PREMIERS JUGES, NON SEULEMENT SES OBLIGATIONS FAMILIALES MAIS ENCORE LA NECESSITE OU IL SE TROUVAIT DE REGLER LES CREANCIERS DE LA FAILLITE PRONONCEE CONTRE LUI POUR OBTENIR SA REHABILITATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES RESSOURCES DU DEBITEUR DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE, NE SONT PAS TENUS D'EN FIXER L'IMPORTANCE EXACTE QU'

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IGATION ALIMENTAIRE, NE SONT PAS TENUS D'EN FIXER L'IMPORTANCE EXACTE QU'EN INDIQUANT LE MONTANT DES SALAIRES PERCUS PAR X... LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR D'AUTRES ELEMENTS QUE CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI, QUI DOIVENT DONC ETRE TENUS POUR SURABONDANTE ; QU'ELLE N'AVAIT PAS NON PLUS A CONSACRER UN MOTIF SPECIAL AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES QUI NE CONSTITUAIENT QUE DE SIMPLES ARGUMENTS ; QU'AINSI SA DECISION ETANT LEGALEMENT JUSTIFIEE, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 JUIN 1970, PAR LA

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE DEUX CENTS FRANCS ;