Document ID: JURITEXT000007376849
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/37/68/JURITEXT000007376849.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mme Isabelle X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire de la société Nat Phil, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit : 1°/ de la société La Boîte à Robes, dont le siège est ..., 2°/ de la compagnie La Zurich, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., ès qualités, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie La Zurich, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X..., ès qualité de liquidateur de la société Nat Phil, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande en garantie des conséquences du sinistre survenu le 31 juillet 1990 ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X..., ès qualités, à payer à la compagnie La Zurich la somme de 6 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mme Isabelle X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire de la société Nat Phil, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit : 1°/ de la société La Boîte à Robes, dont le siège est ..., 2°/ de la compagnie La Zurich, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Current:
é au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., ès qualités, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie La Zurich, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen,

Next:
Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X..., ès qualité de liquidateur de la société Nat Phil, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande en garantie des conséquences du sinistre survenu le 31 juillet 1990 ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a s