Document ID: JURITEXT000007072311
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/23/JURITEXT000007072311.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 13 JUIN 1980), D'AVOIR DECLARE BIEN FONDEE L'OPPOSITION FORMEE PAR URVOY DE PORZAMPARC CONTRE UN COMMANDEMENT DE PAYER LES LOYERS ET CHARGES QU'ELLE LUI AVAIT RECLAMES, EN VERTU D'UN BAIL AFFERENT A DES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL, TOUT EN LUI DONNANT ACTE DE CE QU'IL OFFRAIT DE PAYER UN LOYER MENSUEL DE 750 FRANCS A COMPTER DU 23 SEPTEMBRE 1979, CORRESPONDANT AU LOYER EN VIGUEUR LE 15 SEPTEMBRE 1976, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1979, LES CLAUSES DE REVISION DE PRIX DES LOYERS REPRENAIENT NORMALEMENT EFFET AUX DATES ET CONDITIONS CONTRACTUELLEMENT PREVUES ET QU'AINSI L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N. 79-17 DU 3 JANVIER 1979 A ETE VIOLE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE COMMANDEMENT TENDAIT SEULEMENT A OBTENIR LE PAIEMENT DES LOYERS DUS POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 15 DECEMBRE 1976 ET LE 15 DECEMBRE 1977 ; QUE DES LORS LE MOYEN, QUI SE REFERE A UNE PERIODE DE TEMPS NON VISEE PAR LE COMMANDEMENT N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 13 JUIN 1980), D'AVOIR DECLARE BIEN FONDEE L'OPPOSITION FORMEE PAR URVOY DE PORZAMPARC CONTRE UN COMMANDEMENT DE PAYER LES LOYERS ET CHARGES QU'ELLE LUI AVAIT RECLAMES, EN VERTU D'UN BAIL AFFERENT A DES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL, TOUT EN LUI DONNANT ACTE DE CE QU'IL OFFRAIT DE PAYER UN LOYER MENSUEL DE 750 FRANCS A COMPTER DU 23 SEPTEMBRE 1979, CORRESPONDANT AU LOYER EN VIGUEUR LE 15 SEPTEMBRE 1976, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1979, L

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BRE 1976, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1979, LES CLAUSES DE REVISION DE PRIX DES LOYERS REPRENAIENT NORMALEMENT EFFET AUX DATES ET CONDITIONS CONTRACTUELLEMENT PREVUES ET QU'AINSI L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N. 79-17 DU 3 JANVIER 1979 A ETE VIOLE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE COMMANDEMENT TENDAIT SEULEMENT A OBTENIR LE PAIEMENT DES LOYERS DUS POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 15 DECEMBRE 1976 ET LE 15 DECEMBRE 1977 ; QUE DES LORS LE MOYEN, QUI SE REFERE A UNE PERIODE DE TEMPS NON VISEE PAR LE COMMANDEMENT N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POUR

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ISEE PAR LE COMMANDEMENT N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;