Document ID: JURITEXT000007458499
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/84/JURITEXT000007458499.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les travaux en cause s'apparentaient à un simple aménagement et constituaient des travaux d'amélioration dont en fin de bail les bailleurs pourraient profiter ou dont ils pourraient demander la suppression, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement retenu que la non-conformité aux règles de l'art n'avait pas entraîné de risques pour l'immeuble ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la SCI 5, avenue Victor Hugo et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI 5, avenue Victor Hugo et Mme X... de Vasselot à payer à la société Les Deux Guitares la somme 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI 5, avenue Victor Hugo et de Mme X... de Vasselot ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les travaux en cause s'apparentaient à un simple aménagement et constituaient des travaux d'amélioration dont en fin de bail les bailleurs pourraient profiter ou dont ils pourraient demander la suppression, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement retenu que la non-conformité aux règles de l'art n'avait pas entraîné de risques pour l'immeuble ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

Current:
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la SCI 5, avenue Victor Hugo et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI 5, avenue Victor Hugo et Mme X... de Vasselot à payer à la société Les Deux Guitares la somme 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI 5, avenue Victor Hugo et de Mme X... de Vasselot ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.

Next:
re deux mille deux.