Document ID: JURITEXT000007346281
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/62/JURITEXT000007346281.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Tran X... Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de Mme Agnès Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Tran X... Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parties étaient convenues du remboursement par Mme Y... des charges dûment justifiées, directement liées au fonctionnement du cabinet médical, conformément au pourcentage de répartition annexé à l'acte, mais que, dans l'annexe, elles avaient stipulé que les charges seraient calculées sur les frais professionnels que M. Tran X... Z... mentionnerait dans sa déclaration de revenus, la cour d'appel, qui a justement relevé l'ambiguïté des conventions, en a, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, déduit que la prise en compte des charges réelles y était seule prévue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Tran X... Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Tran X... Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Tran X... Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de Mme Agnès Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle F

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, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Tran X... Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parties étaient convenues du remboursement par Mme Y... des charges dûment justifiées, directement liées au fonctionnement du cabinet médical, conformément au pourcentage de répartition annexé à l'acte, mais que, dans l'annexe, elles avaient stipulé que

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centage de répartition annexé à l'acte, mais que, dans l'annexe, elles avaient stipulé que les charges seraient calculées sur les frais professionnels que M. Tran X... Z... mentionnerait dans sa déclaration de revenus, la cour d'appel, qui a justement relevé l'ambiguïté des conventions, en a, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, déduit que la prise en compte des charges réelles y était seule prévue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Tran X... Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Tran X... Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile,