Document ID: JURITEXT000007055503
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/55/JURITEXT000007055503.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DATE DU 27 SEPTEMBRE 1977, M X... S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DES SOMMES DUES PAR LA SOCIETE FALCO, DONT IL ETAIT LE COMPTABLE, A L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ARDECHE (URSSAF) ; QU'EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DU DEBITEUR PRINCIPAL, M X... A PAYE A L'URSSAF LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR LA SOCIETE FALCO JUSQU'AU 31 AOUT 1977, MAIS QU'IL A REFUSE DE S'ACQUITTER DE CELLES QUI ETAIENT VENUES A ECHEANCE APRES LA DATE DE SON CAUTIONNEMENT, EN SOUTENANT QU'IL NE S'ETAIT ENGAGE QUE POUR LES DETTES DE SON EMPLOYEUR ANTERIEURES AU 27 SEPTEMBRE 1977 ; QUE LA COUR D'APPEL, ACCUEILLANT CE MOYEN, A DEBOUTE L'URSSAF DE SON ACTION ; ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 SEPTEMBRE 1977 EN CE SENS QUE LE FAIT QU'IL COMPORTAIT DEUX ENGAGEMENTS CONJOINTS, L'UN POUR LE PASSE, L'AUTRE POUR L'AVENIR, NE PERMETTAIT PAS DE TENIR LE SECOND POUR INEXISTANT ET QUE NE POUVAIT ETRE TENUE POUR DEPOURVUE D'EFFET LA MENTION STIPULANT QUE LE CAUTIONNEMENT SERA VALABLE JUSQU'A REVOCATION DUMENT SIGNIFIEE ET QUE SON AUTEUR NE SERA DECHARGE QUE PAR LE PAIEMENT DE TOUTES LES SOMMES QUE LA SOCIETE FALCO POURRA DEVOIR A L'URSSAF ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CARACTERISE L'AMBIGUITE DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1977, AMBIGUITE RESULTANT DE LA REDACTION MEME DE CET ACTE ET, DE SURCROIT, DE SON RAPPROCHEMENT AVEC UN AUTRE CAUTIONNEMENT, REDIGE DANS LES MEMES TERMES, CONSENTI LE 29 OCTOBRE 1975 PAR M X... ; QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION, QU'ELLE A ESTIME QUE L'ENGAGEMENT DE M X... ETAIT LIMITE AUX DETTES DE LA SOCIETE FALCO EXISTANT LE 27 SEPTEMBRE 1977 ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

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1977, MAIS QU'IL A REFUSE DE S'ACQUITTER DE CELLES QUI ETAIENT VENUES A ECHEANCE APRES LA DATE DE SON CAUTIONNEMENT, EN SOUTENANT QU'IL NE S'ETAIT ENGAGE QUE POUR LES DETTES DE SON EMPLOYEUR ANTERIEURES AU 27 SEPTEMBRE 1977 ; QUE LA COUR D'APPEL, ACCUEILLANT CE MOYEN, A DEBOUTE L'URSSAF DE SON ACTION ; ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 SEPTEMBRE 1977 EN CE SENS QUE LE FAIT QU'IL COMPORTAIT DEUX ENGAGEMENTS CONJOINTS, L'UN POUR LE PASSE, L'AUTRE POUR L'AVENIR, NE PERMETTAIT PAS DE TENIR LE SECOND

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OUR LE PASSE, L'AUTRE POUR L'AVENIR, NE PERMETTAIT PAS DE TENIR LE SECOND POUR INEXISTANT ET QUE NE POUVAIT ETRE TENUE POUR DEPOURVUE D'EFFET LA MENTION STIPULANT QUE LE CAUTIONNEMENT SERA VALABLE JUSQU'A REVOCATION DUMENT SIGNIFIEE ET QUE SON AUTEUR NE SERA DECHARGE QUE PAR LE PAIEMENT DE TOUTES LES SOMMES QUE LA SOCIETE FALCO POURRA DEVOIR A L'URSSAF ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CARACTERISE L'AMBIGUITE DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1977, AMBIGUITE RESULTANT DE LA REDACTION MEME DE CET ACTE ET, DE SURCROIT, DE SON RAPPROCHEMENT AVEC UN AUTRE CAUTION

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ACTION MEME DE CET ACTE ET, DE SURCROIT, DE SON RAPPROCHEMENT AVEC UN AUTRE CAUTIONNEMENT, REDIGE DANS LES MEMES TERMES, CONSENTI LE 29 OCTOBRE 1975 PAR M X... ; QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION, QU'ELLE A ESTIME QUE L'ENGAGEMENT DE M X... ETAIT LIMITE AUX DETTES DE LA SOCIETE FALCO EXISTANT LE 27 SEPTEMBRE 1977 ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;