Document ID: JURITEXT000007450768
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/07/JURITEXT000007450768.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations), au profit de la Commune de Saint-Vital, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 73460 Saint-Vital, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE du directeur des Services fiscaux de la Savoie, commissaire du Gouvernement ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, M. Jacques, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la Commune de Saint-Vital, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur des Services fiscaux de la Savoie, commissaire du Gouvernement, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Francis Y... s'est pourvu en cassation le 18 février 2000 contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 8 octobre 1999 ; Attendu qu'il est justifié par un acte de l'officier d'état civil de la Commune de Saint-Vital que M. Y... est décédé le 17 juin 2001 ; Attendu que par lettres des 23 et 28 novembre 2001, enregistrées au greffe le 30 novembre 2001 et notifiées à la SCP Parmentier et Didier, avocat de la Commune de Saint-Vital et à Me Thouin-Palat, avocat du directeur des Services fiscaux de la Savoie, commissaire au Gouvernement, le 3 décembre 2001, Mmes Lucette X... et Gabrielle A..., héritières de M. Y... n'entendant pas reprendre l'instance, ont demandé sa radiation pure et simple ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi ; Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elles ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Commune de Saint-Vital ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations), au profit de la Commune de Saint-Vital, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 73460 Saint-Vital, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE du directeur des Services fiscaux de la Savoie, commissaire du Gouvernement ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, M

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ident, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, M. Jacques, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la Commune de Saint-Vital, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur des Services fiscaux de la Savoie, commissaire du Gouvernement, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Francis Y... s'est pour

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; Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Francis Y... s'est pourvu en cassation le 18 février 2000 contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 8 octobre 1999 ; Attendu qu'il est justifié par un acte de l'officier d'état civil de la Commune de Saint-Vital que M. Y... est décédé le 17 juin 2001 ; Attendu que par lettres des 23 et 28 novembre 2001, enregistrées au greffe le 30 novembre 2001 et notifiées à la SCP Parmentier et Didier, avocat de la Commune de Saint-Vital et à Me Thouin-Palat, avocat du directeur des Services fiscaux de la Savoie, commissaire au Gouvernement, le 3 décembre 2001, Mmes Lucette X... et Gabrielle A..., héritières de