Document ID: JURITEXT000007075132
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/51/JURITEXT000007075132.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MAURICE X..., QUI PAR "LETTRE DE COMMANDE" DU 5 DECEMBRE 1974, A CONFIE A LA SOCIETE DALLAY PERE ET FILS DES TRAVAUX DE RESTAURATION DE BATIMENTS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE(ORLEANS, 15 DECEMBRE 1980), DE L'AVOIR CNDAMNE A PYER A CET ENTREPRENEUR UNE CERTAINE SOMME AU TITRE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE LA LETTRE DE COMMANDE SUSVISEE ENONCE EXPRESSEMENT QUE LES TRAVAUX EN PLUS OU EN MOINS SERONT "REGLES PAR ORDRES DE SERVICE SEPARES" ; QUE, PAR SUITE, EN DECIDANT QU'IL N'EST PAS STIPULE QU'UN ORDRE DE SERVICE SIGNE DU MAITRE DE Y... DEVRA AUTORISER LES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CE CONTRAT ET A, AINSI, VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT RETENIR QUE LA PREUVE DE L'ACCORD DU MAITRE DE Y... POUR LA REALISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES CONTESTES POUVAIT ETRE RAPPORTEE "PAR TOUS LES MOYENS" SANS VIOLER L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE NUL NE PEUT SE CONSTITUER UNE PREUVE A SOI-MEME ; QUE LA COUR D'APPEL, HOMOLOGUANT LE RAPPORT D'EXPERTISE, RETIENT QUE L'ENTREPRISE RAPPORTE LA PREUVE DE L'ACCORD DONNE PAR LE MAITRE DE Y... A LA "REMISE EN ETAT DE LA TOUR SUD-EST" ; QUE, CEPENDANT, L'EXPERT S'EST BORNE A REPRODUIRE LES ALLEGATIONS DE L'ENTREPRISE EN ENONCANT QUE "D'APRES" CELLE-CI LE MAITRE DE Y... AURAIT COMMANDE LES TRAVAUX EN PRESENCE DE L'ARCHITECTE ET DE PLUSIEURS AUTRES ENTREPRENEURS ; QUE LA COUR D'APPEL A, AINSI, VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ALORS, ENFIN, QU'EN RETENANT QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EXECUTES DANS LE CADRE DU MARCHE "ONT FAIT L'OBJET D'ORDRES D'EXECUTION EN COURS DE CHANTIER" SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU MAITRE DE Y... FAISANT VALOIR QUE L'ARCHITECTE N'ETAIT PAS SON MANDATAIRE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE ET SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, QUE LA CONSISTANCE DES TRAVAUX N'A PAS ETE FIXEE AVEC PRECISION, QUE LA LETTRE DE COMMANDE PREVOYAIT LA POSSIBILITE DE TRAVAUX EN PLUS OU EN MOINS ; QU'IL N'ETAIT PAS STIPULE QU'UN ORDRE DE SERVICE SIGNE DU MAITRE DE Y... DEVAIT AUTORISER LES TRAVAUX ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET, QUI NE S'ETAIT PAS BORNE A REPRODUIRE LES ALLEGATIONS DE L'ENTREPRENEUR DALLAY RELEVEE PAR L'EXPERT, CONSTATE QUE L'ARCHITECTE, MANDATAIRE D'X..., RESPONSABLE DU CHANTIER ET TENU DE SURVEILLER LES TRAVAUX, S'EST RENDU COMPTE DE LEUR EXECUTION ET NE S'Y EST PAS OPPOSE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'X... DEVAIT PAYER LE COUT DES TRAVAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

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L'ARCHITECTE ET DE PLUSIEURS AUTRES ENTREPRENEURS ; QUE LA COUR D'APPEL A, AINSI, VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ALORS, ENFIN, QU'EN RETENANT QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EXECUTES DANS LE CADRE DU MARCHE "ONT FAIT L'OBJET D'ORDRES D'EXECUTION EN COURS DE CHANTIER" SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU MAITRE DE Y... FAISANT VALOIR QUE L'ARCHITECTE N'ETAIT PAS SON MANDATAIRE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE ET SANS VIOL

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D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE ET SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, QUE LA CONSISTANCE DES TRAVAUX N'A PAS ETE FIXEE AVEC PRECISION, QUE LA LETTRE DE COMMANDE PREVOYAIT LA POSSIBILITE DE TRAVAUX EN PLUS OU EN MOINS ; QU'IL N'ETAIT PAS STIPULE QU'UN ORDRE DE SERVICE SIGNE DU MAITRE DE Y... DEVAIT AUTORISER LES TRAVAUX ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET, QUI NE S'ETAIT PAS BORNE A REPRODUIRE LES ALLEGATIONS DE L'ENTREPRENEUR DALLAY RELEVEE PAR L'EXPERT, CONSTATE QUE L'ARCHITECTE, MANDATAIRE D'X...,

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DALLAY RELEVEE PAR L'EXPERT, CONSTATE QUE L'ARCHITECTE, MANDATAIRE D'X..., RESPONSABLE DU CHANTIER ET TENU DE SURVEILLER LES TRAVAUX, S'EST RENDU COMPTE DE LEUR EXECUTION ET NE S'Y EST PAS OPPOSE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'X... DEVAIT PAYER LE COUT DES TRAVAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;