Document ID: JURITEXT000007472912
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/29/JURITEXT000007472912.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée (Paris, 14 juillet 2003) rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mlle X... est arrivée par avion, à l'aéroport de Roissy, le 8 juillet 2003 en provenance de Douala ; qu'elle a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français et de maintien en zone d'attente le 9 juillet 2003, décision renouvelée le 11 juillet 2003 ; que par ordonnance en date du 12 juillet 2003, le juge des libertés et de la détention a autorisé son maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Attendu que le ministre de l'Intérieur et le préfet de la Seine-Saint-Denis font grief à l'ordonnance d'avoir dit n'y avoir lieu à renouveler le maintien de Mlle X... en zone d'attente, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le maintien en zone d'attente est destiné à permettre d'organiser le départ de l'étranger qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français ou, s'il est demandeur d'asile, à permettre un examen tendant à déterminer si sa demande est manifestement infondée ; que dès lors, le juge auquel il est demandé par l'Administration l'autorisation de maintenir l'étranger en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale doit statuer en fonction de cette seule considération, que dès lors, ayant constaté que la notification de ses droits n'avait pas été faite tardivement à l'intéressée, que celle-ci avait obtenu les soins médicaux nécessaires et que son départ ne pouvait être assuré qu'en fonction des places disponibles dans les avions, le juge délégué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations qui imposaient de considérer que le maintien en zone d'attente était justifié ; qu'en statuant par un motif inopérant, il a violé par fausse application l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et commis un excès de pouvoir ; Mais attendu que le maintien en zone d'attente au delà du délai de quatre jours déjà utilisé par l'autorité administrative n'est qu'une faculté ; Et attendu qu'en décidant n'y avoir lieu à maintien en zone d'attente, en retenant que l'intéressée faisait état de garanties de représentation, le premier président n'a fait qu'exercer les pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article 35 quater III de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.

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à déterminer si sa demande est manifestement infondée ; que dès lors, le juge auquel il est demandé par l'Administration l'autorisation de maintenir l'étranger en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale doit statuer en fonction de cette seule considération, que dès lors, ayant constaté que la notification de ses droits n'avait pas été faite tardivement à l'intéressée, que celle-ci avait obtenu les soins médicaux nécessaires et que son départ ne pouvait être assuré qu'en fonction des places disponibles dans les avions, le juge délégué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations qui imposaient de considérer que le maintien en zone d'attente était justifié ; qu'en statuant par un motif inopérant, il a

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que le maintien en zone d'attente était justifié ; qu'en statuant par un motif inopérant, il a violé par fausse application l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et commis un excès de pouvoir ; Mais attendu que le maintien en zone d'attente au delà du délai de quatre jours déjà utilisé par l'autorité administrative n'est qu'une faculté ; Et attendu qu'en décidant n'y avoir lieu à maintien en zone d'attente, en retenant que l'intéressée faisait état de garanties de représentation, le premier président n'a fait qu'exercer les pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article 35 quater III de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cass

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re 1945 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.