Document ID: JURITEXT000007071900
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/19/JURITEXT000007071900.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 984 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR LA DECLARATION ORALE OU ECRITE QUE LA PARTIE OU TOUT MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL FAIT, REMET OU ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE PAR DECLARATION FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL, MAITRE Y..., AVOCAT SUBSTITUANT MAITRE X..., MANDATAIRE DE MME Z..., S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT AU PROFIT DU VAL-DE-MARNE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A MME Z... ; ATTENDU QUE FAUTE PAR ME Y... DE JUSTIFIER QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT RECU POUVOIR DE FORMER UN POURVOI AU NOM DE MME Z... OU QU'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT SUBSTITUE A ME X..., LA DECLARATION DE POURVOI N'EST PAS CONFORME AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;

--- Context Windows ---
Previous:
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 984 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR LA DECLARATION ORALE OU ECRITE QUE LA PARTIE OU TOUT MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL FAIT, REMET OU ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE PAR DECLARATION FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL, MAITRE Y..., AVOC

Current:
ATION FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL, MAITRE Y..., AVOCAT SUBSTITUANT MAITRE X..., MANDATAIRE DE MME Z..., S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT AU PROFIT DU VAL-DE-MARNE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A MME Z... ; ATTENDU QUE FAUTE PAR ME Y... DE JUSTIFIER QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT RECU POUVOIR DE FORMER UN POURVOI AU NOM DE MME Z... OU QU'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT SUBSTITUE A ME X..., LA DECLARATION DE POURVOI N'EST PAS CONFORME AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE

Next:
EST PAS CONFORME AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;