Document ID: JURITEXT000007290830
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/08/JURITEXT000007290830.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lerminet Ingénierie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit : 1 / de l'Union des coopératives agricoles de la région du Nord de la France (UCARNF), dont le siège est ..., 2 / de la société le Ciment armé Demay frères, société anonyme, dont le siège est ..., pris en la personne de son liquidateur amiable M. X..., 3 / du cabinet Lannois, dont le siège est ..., 4 / du bureau d'études Socotec, dont le siège est ..., Tour Maine Montparnasse, 75755 Paris Cedex 15, 5 / de la société Sepic, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La société le Ciment armé Demay frères a formé, par un mémoire déposé au greffe le 18 octobre 1994, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Chemin, Fromont, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Lerminet Ingénierie, de Me Bouthors, avocat de l'Union des coopératives agricoles de la région du Nord de la France (UCARNF), de Me Parmentier, avocat de la société le Ciment armé Demay frères, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Lerminet Ingénierie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le cabinet Lannois, la société Socotec et la société Sepic ; Sur les premier et second moyens du pourvoi principal et les premier et second moyens du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les nombreuses fissures infiltrantes décrites dès 1985 par l'expertise et les éclats de bétons dus au gonflement des fers trop proches de la surface compromettaient l'étanchéité des cellules de stockage de céréales et s'étaient aggravées en se généralisant, entraînant le collage des grains humides et pourris à l'intérieur et l'apparition des fers d'armatures corrodés rendant le silo impropre à sa destination, la cour d'appel qui, saisie sur le fond du litige a souverainement déterminé la mission de l'expert quant aux réparations, a, sans se contredire, légalement justifié sa décision en relevant que si le choix de la catégorie II pour le calcul de contrainte de traction était acceptable, il commandait une exécution rigoureuse et une surveillance efficace, ce qui n'a pas été le cas, la répétition des défauts de mise en oeuvre démontrant la déficience de la surveillance et les locateurs d'ouvrage ne s'exonérant pas, dans ces conditions, de la présomption de responsabilité de l'article 1792 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la société Lerminet Ingénierie ; Laisse à chaque demanderesse la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 219

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en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Chemin, Fromont, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Lerminet Ingénierie, de Me Bouthors, avocat de l'Union des coopératives agricoles de la région du Nord de la France (UCARNF), de Me Parmentier, avocat de la société le Ciment armé Demay frères, les conclusions de M. Baechlin, av

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ier, avocat de la société le Ciment armé Demay frères, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Lerminet Ingénierie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le cabinet Lannois, la société Socotec et la société Sepic ; Sur les premier et second moyens du pourvoi principal et les premier et second moyens du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les nombreuses fissures infiltrantes décrites dès 1985 par l'expertise et les éclats de bétons dus au gonflement des fers trop proches de la surface compromettaient l'étanchéité des cellules de stockage de céréales et s'étaient aggravées en se généralisant, ent

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étanchéité des cellules de stockage de céréales et s'étaient aggravées en se généralisant, entraînant le collage des grains humides et pourris à l'intérieur et l'apparition des fers d'armatures corrodés rendant le silo impropre à sa destination, la cour d'appel qui, saisie sur le fond du litige a souverainement déterminé la mission de l'expert quant aux réparations, a, sans se contredire, légalement justifié sa décision en relevant que si le choix de la catégorie II pour le calcul de contrainte de traction était acceptable, il commandait une exécution rigoureuse et une surveillance efficace, ce qui n'a pas été le cas, la répétition des défauts de mise en oeuvre démontrant la déficience de la surveillance et les locateurs d'ouvrage ne s'exonérant pas, dans ces