Document ID: JURITEXT000007079251
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/92/JURITEXT000007079251.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (NANCY, 23 SEPTEMBRE 1981) QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 27 MAI 1963, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GEORGES PEDUZZI A VENDU A M Y... UN TERRAIN SUR LEQUEL ELLE A EDIFIE UNE MAISON D'HABITATION POUR LE COMPTE DE CE DERNIER ; QUE, POSTERIEUREMENT A L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GEORGES PEDUZZI, PRETENDANT QUE M Y... OCCUPAIT UNE PARCELLE DE 6 ARES 30 NON COMPRISE DANS LA VENTE, A ASSIGNE CE DERNIER EN EXPULSION DE CETTE PARCELLE ; QUE M X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GEORGES PEDUZZI, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DES MOTIFS HYPOTHETIQUES CONSTITUENT UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 PARAGRAPHE 1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, PUISQUE LA RENONCIATION NE PEUT SE PRESUMER ET NE RESULTER QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE L'INTENTION DE LEUR AUTEUR DE RENONCER, LES ARTICLES 1134, 1315 ET 2221 DU CODE CIVIL ONT ETE AINSI VIOLES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'A PAS DIT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GEORGES PEDUZZI AVAIT RENONCE A UN DROIT ; QUE LE MOYEN, DE CE CHEF, MANQUE EN FAIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES LIMITES ACTUELLES DE LA PROPRIETE Y... CORRESPONDAIENT SENSIBLEMENT A CELLES QUE LUI A ATTRIBUE LE PLAN ANNEXE A L'ACTE DE VENTE, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GEORGES PEDUZZI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SES PRETENTIONS ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

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ASSIGNE CE DERNIER EN EXPULSION DE CETTE PARCELLE ; QUE M X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GEORGES PEDUZZI, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DES MOTIFS HYPOTHETIQUES CONSTITUENT UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 PARAGRAPHE 1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, PUISQUE LA RENONCIATION NE PEUT SE PRESUMER ET NE RESULTER QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE L'INTENTION DE LEUR AUTEUR DE RENONCER, LES ARTICLES 1134

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EQUIVOQUE L'INTENTION DE LEUR AUTEUR DE RENONCER, LES ARTICLES 1134, 1315 ET 2221 DU CODE CIVIL ONT ETE AINSI VIOLES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'A PAS DIT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GEORGES PEDUZZI AVAIT RENONCE A UN DROIT ; QUE LE MOYEN, DE CE CHEF, MANQUE EN FAIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES LIMITES ACTUELLES DE LA PROPRIETE Y... CORRESPONDAIENT SENSIBLEMENT A CELLES QUE LUI A ATTRIBUE LE PLAN ANNEXE A L'ACTE DE VENTE, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE

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E DE VENTE, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GEORGES PEDUZZI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SES PRETENTIONS ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;