Document ID: JURITEXT000007100917
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/09/JURITEXT000007100917.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jérôme Y..., demeurant ... (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de : 1°) M. Antonio X..., demeurant ... (Ardèche), 2°) la compagnie d'assurance La Providence, dont le siège social est ... (9e), aux droits de qui vient la compagnie d'assurance Présence, En présence de : 1°) la Mutuelle générale de l'éducation nationale, (MGEN), dont le siège social est ... (Ardèche), 2°) la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Privas, dont le siège social est ... unie à Privas (Ardèche), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthezie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X... et de la compagnie d'assurances Présence, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Donne défaut contre la CPAM de Privas et la MGEN ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Nîmes, 5 juin 1989), qu'une collision s'est produite en agglomération entre l'automobile de M. X... et le cyclomoteur de M. Y... qui, blessé, a assigné M. X... et sa compagnie d'assurances, La Providence, en réparation de ses dommages ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de Privas et la Mutuelle générale de l'éducation nationale ont été appelées en la cause ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité son droit à indemnisation à concurrence du quart des dommages subis alors que, d'une part, la cour d'appel se serait contredite en réduisant d'un quart le droit à indemnisation dans ses motifs tout en réduisant à un quart le droit à indemnisation dans son dispositif, et alors que, d'autre part, en décidant que le défaut de port du casque de protection constituait une faute ayant concouru à la réalisation du préjudice de M. Y... tout en renvoyant l'évaluation de ce préjudice à une date ultérieure, la cour d'appel n'aurait pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence d'un lien de causalité entre l'absence de casque et le préjudice subi par M. Y... et aurait violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu qu'en sa première branche, le moyen critique une ambiguïté de l'arrêt qui relève d'une interprétation par les juges qui l'ont rendu ; Et attendu que l'arrêt énonce qu'il résulte du certificat médical relatant ses blessures que M. Y... a subi un très grave traumatisme crânien qui est la cause des séquelles qui subsistent aujourd'hui ; Que, de ces énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que le dommage subi par M. Y... résultait de l'absence de port du casque protecteur ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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°) la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Privas, dont le siège social est ... unie à Privas (Ardèche), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthezie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Y..., de la

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rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X... et de la compagnie d'assurances Présence, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Donne défaut contre la CPAM de Privas et la MGEN ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Nîmes, 5 juin 1989), qu'une collision s'est produite en agglomération entre l'automobile de M. X... et le cyclomoteur de M. Y... qui, blessé, a assigné M. X... et sa compagnie d'assurances, La Providence, en réparation de ses dommages ; que la Caisse primaire d'ass

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compagnie d'assurances, La Providence, en réparation de ses dommages ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de Privas et la Mutuelle générale de l'éducation nationale ont été appelées en la cause ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité son droit à indemnisation à concurrence du quart des dommages subis alors que, d'une part, la cour d'appel se serait contredite en réduisant d'un quart le droit à indemnisation dans ses motifs tout en réduisant à un quart le droit à indemnisation dans son dispositif, et alors que, d'autre part, en décidant que le défaut de port du casque de protection constituait une faute ayant concouru à la réalisation du préjudice de M. Y... tout en renvoyant l'évaluation de ce préjudice à une date ultérieure,