Document ID: JURITEXT000050221624
Case Number: 42400474
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/50/22/16/JURITEXT000050221624.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 474 F-D Pourvoi n° H 23-16.474 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 Mme [T] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-16.474 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2023 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [M] [S], domicilié [Adresse 3], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Auto Concept [Localité 4], 2°/ à M. [L] [R], domicilié [Adresse 2], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié en son parquet général, palais de justice boulevard de la Libération, 30000 Nîmes, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de Me Guermonprez, avocat de Mme [F], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [S], ès qualités, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 mai 2023, Me Guermonprez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [T] [F] se désister de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes, le 12 avril 2023 (4e chambre civile), au profit de M. [M] [S], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société auto Concept [Localité 4] et [L] [D], 2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt, PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à Mme [F] de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre.

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rendu le 12 avril 2023 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [M] [S], domicilié [Adresse 3], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Auto Concept [Localité 4], 2°/ à M. [L] [R], domicilié [Adresse 2], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié en son parquet général, palais de justice boulevard de la Libération, 30000 Nîmes, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de Me Guermon

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Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de Me Guermonprez, avocat de Mme [F], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [S], ès qualités, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 mai