Document ID: JURITEXT000007415602
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/56/JURITEXT000007415602.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Royal Saint Georges banque, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de l'ordonnance rendue le 5 octobre 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Avignon, au profit : 1 / de Mme Bernadette Y..., épouse X..., 2 / de M. Michel X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte reçu au greffe de la Cour de Cassation le 25 juillet 2000 la société Royale Saint Georges banque a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par le tribunal de grande instance d'Avignon le 5 octobre 1999 au profit des époux X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Royal Saint Georges banque de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne la société Royal Saint Georges banque aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Royal Saint Georges banque, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de l'ordonnance rendue le 5 octobre 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Avignon, au profit : 1 / de Mme Bernadette Y..., épouse X..., 2 / de M. Michel X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller

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. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte reçu au greffe de la Cour de Cassation le 25 juillet 2000 la société Royale Saint Georges banque a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par le tribunal de grande instance d'Avignon le 5 octobre 1999 au profit des époux X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport

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octobre 1999 au profit des époux X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Royal Saint Georges banque de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne la société Royal Saint Georges banque aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.