Document ID: JURITEXT000007071908
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/19/JURITEXT000007071908.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 81-10 303 : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A X... ET UN CAMION APPARTENANT AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR D'UN SERVICE DEPARTEMENTAL ; QUE X... ET DEMOISELLE X... QUI L'ACCOMPAGNAIT, CI-APRES LES CONSORTS X..., FURENT BLESSES ; QU'ILS ONT DEMANDE REPARATION DE LEURS DOMMAGES A L'ETAT FRANCAIS, REPRESENTE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, ET AU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE, REPRESENTE PAR LE PREFET ; QUE LA SOCIETE MUTUALISTE DE LA POLICE NATIONALE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD Y A ETE APPELEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, INFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR DECLARE QUE X..., D'UN COTE, L'ETAT FRANCAIS ET LE DEPARTEMENT, D'UN AUTRE COTE, ETAIENT RECIPROQUEMENT RESPONSABLES DES DOMMAGES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI, POUR APPRECIER LA FACULTE DE CROISEMENT DES VEHICULES, S'ETAIT EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LA MESURE DE LEUR EMPATTEMENT RESPECTIF - QUI FIGURE LA DISTANCE SEPARANT LES ESSIEUX - AURAIT DU RECHERCHER LA LARGEUR DESDITS VEHICULES QUI SERAIT LA SEULE MESURE DETERMINANT LEUR FACULTE DE CROISEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EN ENONCANT A LA FOIS QUE LA VOITURE DE X... AVAIT LAISSE DES TRACES DE FREINAGE AU MILIEU DE LA ROUTE ET QUE LA PREUVE DE L'ORIGINE DE CES TRACES N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, EN EXPOSANT DANS UN PARAGRAPHE INTITULE "LES FAITS" QUE LA VOITURE DE X... AVAIT LAISSE DES TRACES DE FREINAGE ET QUE LE CAMION N'EN AVAIT PAS LAISSE, N'AVAIT FAIT QUE RELATER LES MENTIONS FIGURANT AU PROCES-VERBAL D'ENQUETE, NE S'EST PAS CONTREDITE EN RETENANT DANS UN PARAGRAPHE INTITULE "MOTIFS ET DECISION" QU'AU VU DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LES TRACES DE FREINAGE RELEVEES PAR LES ENQUETEURS, DONT L'ORIGINE AVAIT ETE DISCUTEE PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS, PROVENAIENT DE LA VOITURE DE X..., QUI S'ETAIT IMMOBILISEE DANS UNE POSITION PARALLELE AUXDITES TRACES ; QUE C'EST AU VU DE CES ELEMENTS ET NON DE L'IMPOSSIBILITE DE CROISEMENT DES VEHICULES EN RAISON DE LEUR EMPATTEMENT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME INDETERMINEES LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE INOPERANT, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N. 80-10 242 : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI, AYANT RELEVE QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION APPARTENANT A L'ETAT FRANCAIS ETAIT LE PREPOSE D'UN SERVICE DEPARTEMENTAL, AVAIT DECLARE QUE LE DEPARTEMENT ETAIT SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LES CONSORTS X... ET L'AVAIT CONDAMNE A LE REPARER ; QUE LA COUR D'APPEL, INFIRMANT LE JUGEMENT DE CE CHEF, A, SANS DONNER DE MOTIF, DECLARE QU'OUTRE LE DEPARTEMENT, L'ETAT FRANCAIS ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE ; QU'AINSI ELLE A MECONNU LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU MEME POURVOI ; CASSE ET ANNULE DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 81-10 303 : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A X... ET UN CAMION APPARTENANT AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR D'UN SERVICE DEPARTEMENTAL ; QUE X... ET DEMOISELLE X... QUI L'ACCOMPAGNAIT, CI-APRES LES CONSORTS X..., FURENT BLESSES ; QU'ILS ONT DEMANDE REPARATION DE LEURS DOMMAGES A L'ETAT FRANCAIS, REPRESENTE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, ET AU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE, REPRESENTE PAR LE PREFET ; QUE LA SOCIET

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PUBLIC, ET AU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE, REPRESENTE PAR LE PREFET ; QUE LA SOCIETE MUTUALISTE DE LA POLICE NATIONALE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD Y A ETE APPELEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, INFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR DECLARE QUE X..., D'UN COTE, L'ETAT FRANCAIS ET LE DEPARTEMENT, D'UN AUTRE COTE, ETAIENT RECIPROQUEMENT RESPONSABLES DES DOMMAGES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI, POUR APPRECIER LA FACULTE DE CROISEMENT DES VEH

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COUR D'APPEL, QUI, POUR APPRECIER LA FACULTE DE CROISEMENT DES VEHICULES, S'ETAIT EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LA MESURE DE LEUR EMPATTEMENT RESPECTIF - QUI FIGURE LA DISTANCE SEPARANT LES ESSIEUX - AURAIT DU RECHERCHER LA LARGEUR DESDITS VEHICULES QUI SERAIT LA SEULE MESURE DETERMINANT LEUR FACULTE DE CROISEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EN ENONCANT A LA FOIS QUE LA VOITURE DE X... AVAIT LAISSE DES TRACES DE FREINAGE AU MILIEU DE LA ROUTE ET QUE LA PREUVE DE L'ORIGINE DE CES TR