Document ID: JURITEXT000007371124
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/37/11/JURITEXT000007371124.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sem Centre, société anonyme, dont le siège est Hôtel de ville, 75007 Paris, et ses bureaux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société Allure "Claude X...", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Sem Centre, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Allure Claude X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 23 juin 1997, Me Foussard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Sem Centre, se désister du pourvoi formé par la société Sem Centre contre un arrêt rendu le 12 décembre 1995, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Allure "Claude X..." ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Sem Centre de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Sem Centre aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 23 juin 1997, Me Foussard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Sem Centre, se désister du pourvoi formé par la société Sem Centre contre un arrêt rendu le 12 décembre 1995, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Allure "Claude X..." ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Sem Centre de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Sem Centre aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du ving

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Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.