Document ID: JURITEXT000007102130
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/21/JURITEXT000007102130.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luis X..., demeurant Gare de Lugos à Lugos, Belin-Béliet (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de la commune de Lugos, représentée par son maire en exercice à Belin-Béliet (Gironde), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la commune de Lugos, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté que M. X..., preneur d'un pare-feu de 15 hectares appartenant à la commune de Lugos, en avait approfondi les fossés, rendant ces derniers infranchissables aux engins de lutte contre l'incendie, et avait étendu son exploitation sur plus de 18 hectares, empiétant ainsi sur les allées bornant le domaine loué, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à de simples arguments, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que ces agissements compromettaient la bonne exploitation du fonds ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luis X..., demeurant Gare de Lugos à Lugos, Belin-Béliet (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de la commune de Lugos, représentée par son maire en exercice à Belin-Béliet (Gironde), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M.

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Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la commune de Lugos, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté que M. X..., preneur d'un pare-feu de 15 hectares appartenant à la commune de Lug

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constaté que M. X..., preneur d'un pare-feu de 15 hectares appartenant à la commune de Lugos, en avait approfondi les fossés, rendant ces derniers infranchissables aux engins de lutte contre l'incendie, et avait étendu son exploitation sur plus de 18 hectares, empiétant ainsi sur les allées bornant le domaine loué, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à de simples arguments, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que ces agissements compromettaient la bonne exploitation du fonds ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;