Document ID: JURITEXT000007309520
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/95/JURITEXT000007309520.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odile X..., divorcée Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de M. Jacques Y..., demeurant 30, Galerie de l'Arlequin, appartement 2114, 38100 Grenoble, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., divorcée Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., épouse divorcée de M. Y... avec lequel elle était mariée sous le régime de la séparation de biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 décembre 1993) d'avoir accueilli la demande présentée par le mari en paiement des sommes qu'il lui avait avancées pour financer l'achat d'un appartement, alors, selon le moyen, que la liquidation des intérêts pécuniaires des époux mariés sous le régime de la séparation des biens englobant tous les rapports pécuniaires existant entre les parties, aucune action en paiement des créances nées entre époux pendant le mariage ne peut être diligentée indépendamment de la procédure de liquidation du régime matrimonial; Mais attendu que le jugement ayant statué sur la liquidation des intérêts pécuniaires existant entre les époux, il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, que l'épouse ait critiqué ces dispositions devant les juges d'appel; que le moyen est dès lors nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande, et reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu, d'abord, que, sous couvert de grief non fondé de manque de base légale, la première branche du second moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel qui, après avoir constaté que le mari avait personnellement financé l'acquisition par l'épouse de l'immeuble litigieux et qu'il s'était acquitté de son obligation de contribuer aux dépenses du ménage, ont souverainement estimé que l'épouse n'établissait pas avoir supporté les charges du mariage au-delà de ce qui lui incombait, et que sa participation constituait la cause des versements effectués pour son compte par le mari; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, que l'épouse ait soutenu, devant les juges d'appel, que le profit subsistant dans le bien que les deniers du mari lui avaient permis d'acquérir, était inférieur à l'évaluation qu'en avait faite le mari; qu'en sa seconde branche, le moyen est donc nouveau, et mélangé de fait et de droit; D'où il suit que le second moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., divorcée Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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cée de M. Y... avec lequel elle était mariée sous le régime de la séparation de biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 décembre 1993) d'avoir accueilli la demande présentée par le mari en paiement des sommes qu'il lui avait avancées pour financer l'achat d'un appartement, alors, selon le moyen, que la liquidation des intérêts pécuniaires des époux mariés sous le régime de la séparation des biens englobant tous les rapports pécuniaires existant entre les parties, aucune action en paiement des créances nées entre époux pendant le mariage ne peut être diligentée indépendamment de la procédure de liquidation du régime matrimonial; Mais attendu que le jugement ayant statué sur la liquidation des intérêts pécuniaires exist

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rimonial; Mais attendu que le jugement ayant statué sur la liquidation des intérêts pécuniaires existant entre les époux, il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, que l'épouse ait critiqué ces dispositions devant les juges d'appel; que le moyen est dès lors nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande, et reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu, d'abord, que, sous couvert de grief non fondé de manque de base légale, la première branche du second moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel qui, après avoir constaté que le mari avait personnellement financé l'

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les appréciations des juges d'appel qui, après avoir constaté que le mari avait personnellement financé l'acquisition par l'épouse de l'immeuble litigieux et qu'il s'était acquitté de son obligation de contribuer aux dépenses du ménage, ont souverainement estimé que l'épouse n'établissait pas avoir supporté les charges du mariage au-delà de ce qui lui incombait, et que sa participation constituait la cause des versements effectués pour son compte par le mari; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, que l'épouse ait soutenu, devant les juges d'appel, que le profit subsistant dans le bien que les deniers du mari lui avaient permis d'acquérir, était inférieur à l'évaluation qu'en avait faite le mari; qu'en sa secon