Document ID: JURITEXT000007079522
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/95/JURITEXT000007079522.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 16 OCTOBRE 1981), QUE LES EPOUX X..., Y... DE LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE DE STATION-SERVICE APPARTENANT A M Z..., ONT, EN RAISON DE L'ACCROISSEMENT DE LEUR CLIENTELE, SOLLICITE DE LEUR BAILLEUR L'AUTORISATION DE REMPLACER UNE CUVE DE CARBURANT PAR UNE CUVE DE CAPACITE PLUS GRANDE ET D'IMPLANTER UNE NOUVELLE CUVE ; QUE, SUR LE REFUS DE M Z..., LES EPOUX X... L'ONT ASSIGNE AFIN D'ETRE AUTORISES A EXECUTER LES TRAVAUX ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES TRAVAUX ENVISAGES PAR LES PRENEURS NE CONSTITUAIENT PAS UNE TRANSFORMATION IMPORTANTE AFFECTANT LES PARTIES ESSENTIELLES DE L'IMMEUBLE LOUE OU COMPROMETTANT LA SOLIDITE DE LA CONSTRUCTION, SEULE VISEE PAR L'ARTICLE 4 DU BAIL, MAIS DE SIMPLES AMENAGEMENTS DE NATURE A PERMETTRE DE TIRER UN MEILLEUR PARTI DES LOCAUX ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LA CLAUSE DU BAIL SUSVISEE ET, ENSEMBLE, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS REPONDRE AUX CHEFS DES CONCLUSIONS DES EPOUX X... FAISANT VALOIR QUE LE REFUS OPPOSE PAR M Z... CONSTITUAIT UNE RESTRICTION A L'USAGE DES LIEUX LOUES, CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, ET NE PERMETTAIT PAS AUX PRENEURS DE SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DU BAIL, TELLES QUE DEFINIES NOTAMMENT AUX ARTICLES 2 ET 6, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE, CE FAISANT, ELLE A VIOLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS SOUTENU QUE LA CLAUSE DU BAIL EXIGEANT L'AUTORISATION DU BAILLEUR, POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX DANS LES LIEUX LOUES, NE VISAIT QUE LES TRAVAUX CONSTITUANT UNE TRANSFORMATION IMPORTANTE AFFECTANT LES PARTIES ESSENTIELLES DE L'IMMEUBLE LOUE OU COMPROMETTANT LA SOLIDITE DE LA CONSTRUCTION ; QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QU'EN PRESENCE D'UNE CLAUSE DU BAIL INTERDISANT L'EXECUTION DE TRAVAUX, SANS L'AUTORISATION DU BAILLEUR, LES JUGES NE PEUVENT AUTORISER LES Y... A LES EFFECTUER CONTRE LE GRE DU BAILLEUR, MEME S'ILS SONT UTILES OU NECESSAIRES AU COMMERCE EXERCE DANS LES LIEUX ET MEME POUR EN PERMETTRE UNE MEILLEURE UTILISATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

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QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES TRAVAUX ENVISAGES PAR LES PRENEURS NE CONSTITUAIENT PAS UNE TRANSFORMATION IMPORTANTE AFFECTANT LES PARTIES ESSENTIELLES DE L'IMMEUBLE LOUE OU COMPROMETTANT LA SOLIDITE DE LA CONSTRUCTION, SEULE VISEE PAR L'ARTICLE 4 DU BAIL, MAIS DE SIMPLES AMENAGEMENTS DE NATURE A PERMETTRE DE TIRER UN MEILLEUR PARTI DES LOCAUX ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LA CLAUSE DU BAIL SUSVISEE ET, ENSEMBLE

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PEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LA CLAUSE DU BAIL SUSVISEE ET, ENSEMBLE, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS REPONDRE AUX CHEFS DES CONCLUSIONS DES EPOUX X... FAISANT VALOIR QUE LE REFUS OPPOSE PAR M Z... CONSTITUAIT UNE RESTRICTION A L'USAGE DES LIEUX LOUES, CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, ET NE PERMETTAIT PAS AUX PRENEURS DE SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DU BAIL, TELLES QUE DEFINIES NOTAMMENT AUX ARTICLES 2 ET 6, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES EXIGENCES DE L'ART

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LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE, CE FAISANT, ELLE A VIOLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS SOUTENU QUE LA CLAUSE DU BAIL EXIGEANT L'AUTORISATION DU BAILLEUR, POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX DANS LES LIEUX LOUES, NE VISAIT QUE LES TRAVAUX CONSTITUANT UNE TRANSFORMATION IMPORTANTE AFFECTANT LES PARTIES ESSENTIELLES DE L'IMMEUBLE LOUE OU COMPROMETTANT LA SOLIDITE DE LA CONSTRUCTION ; QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT