Document ID: JURITEXT000007098756
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/87/JURITEXT000007098756.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., née X..., demeurant ... (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de : 1°/ La compagnie d'assurances Generali France, Trieste et Venise, société anonyme française d'assurance sur la vie, dont le siège social est ... (9e), 2°/ La Banque populaire de l'Allier et de Roanne, dite Banque populaire du Massif Central, dont le siège est ... (Allier), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. Viennois, Grégoire, Lesec, Fouret, Pinochet, Mabilat, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., née X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie d'assurances Generali France, Trieste et Venise, de Me Cossa, avocat de la Banque populaire de l'Allier et de Roanne, dite Banque populaire du Massif Central, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... tendant à la prise en charge par la compagnie d'assurances Generali France Trieste et Venise, au titre d'une assurance-invalidité, du solde d'un prêt souscrit auprès de la Banque populaire de l'Allier et de Roanne, la cour d'appel a relevé que le paiement était dû à la banque en cas de vente du fonds, quel que soit le motif, et que la garantie de l'assurance, accessoire du prêt, cessait à compter du paiement anticipé du prêt ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le sinistre mettant en jeu la garantie n'était pas intervenu avant sa cessation, ni répondu aux conclusions faisant valoir que la commission régionale de la sécurité sociale l'avait reconnue invalide à 100 % depuis le 16 mai 1985, soit antérieurement au remboursement du prêt intervenu le 14 juin 1985, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la compagnie d'assurances Generali France, Trieste et Venise et la Banque populaire de l'Allier et de Roanne, dite Banque populaire du Massif Central, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.

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), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. Viennois, Grégoire, Lesec, Fouret, Pinochet, Mabilat, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., née X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie d

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de Mme Y..., née X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie d'assurances Generali France, Trieste et Venise, de Me Cossa, avocat de la Banque populaire de l'Allier et de Roanne, dite Banque populaire du Massif Central, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... tendant à la prise en charge par la compagnie d'assurances Generali France Trieste et Venise, au titre d'une assurance-invalidité, du solde d'un prêt souscrit auprès de la Banque populaire de l'Allier et de Roanne, la cour d'appel a relevé que le paiement était

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Banque populaire de l'Allier et de Roanne, la cour d'appel a relevé que le paiement était dû à la banque en cas de vente du fonds, quel que soit le motif, et que la garantie de l'assurance, accessoire du prêt, cessait à compter du paiement anticipé du prêt ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le sinistre mettant en jeu la garantie n'était pas intervenu avant sa cessation, ni répondu aux conclusions faisant valoir que la commission régionale de la sécurité sociale l'avait reconnue invalide à 100 % depuis le 16 mai 1985, soit antérieurement au remboursement du prêt intervenu le 14 juin 1985, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CAS