Document ID: JURITEXT000007074624
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/46/JURITEXT000007074624.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Z..., DONT LES AUTEURS ONT CONSENTI AU PROFIT DU Y... DE M X... UNE SERVITUDE DE VUE SUR LEUR HERITAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN REFERE (MONTPELLIER, 18 MARS 1981 DE L'AVOIR CONDAMNE A ENLEVER L'ECRAN INSTALLE FACE A LA FENETRE DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A M X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT SAISIS D'UNE DEMANDE EN NULLITE DE LA CONVENTION INVOQUEE COMME TITRE CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE ; QU'EN ORDONNANT UNE MESURE QUI SE HEURTAIT A UNE CONTESTATION SERIEUSE, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, A AINSI VIOLE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE N'INTERDIT PAS AU JUGE DES REFERES DE PRESCRIRE DES MESURES CONSERVATOIRES OU DE REMISE EN ETAT QUI S'IMPOSENT SOIT POUR PREVENIR L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE IMMINANT, SOIT POUR FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE L'IMPLANTATION DE L'ECRAN EDIFIE PAR M A..., EN VIOLATION DE LA SERVITUDE DE VUE DONT BENEFICIAIT LE Y... BERTRAND, S'ANALYSAIT EN UNE VOIE DE FAIT GENERATRICE D'UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER,

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Z..., DONT LES AUTEURS ONT CONSENTI AU PROFIT DU Y... DE M X... UNE SERVITUDE DE VUE SUR LEUR HERITAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN REFERE (MONTPELLIER, 18 MARS 1981 DE L'AVOIR CONDAMNE A ENLEVER L'ECRAN INSTALLE FACE A LA FENETRE DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A M X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT SAISIS D'UNE DEMANDE EN NULLITE DE LA CONVENTION INVOQUEE COMME TITRE CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE ; QU'EN ORDONNANT UNE MESURE QUI SE HEURTAIT A UNE CONTESTATION SERIEUSE

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DE ; QU'EN ORDONNANT UNE MESURE QUI SE HEURTAIT A UNE CONTESTATION SERIEUSE, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, A AINSI VIOLE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE N'INTERDIT PAS AU JUGE DES REFERES DE PRESCRIRE DES MESURES CONSERVATOIRES OU DE REMISE EN ETAT QUI S'IMPOSENT SOIT POUR PREVENIR L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE IMMINANT, SOIT POUR FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE L'IMPLANTATION DE L'ECRAN EDIFIE PAR M A..., EN VIOLATION DE LA SERV

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RETENU QUE L'IMPLANTATION DE L'ECRAN EDIFIE PAR M A..., EN VIOLATION DE LA SERVITUDE DE VUE DONT BENEFICIAIT LE Y... BERTRAND, S'ANALYSAIT EN UNE VOIE DE FAIT GENERATRICE D'UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER,