Document ID: JURITEXT000049385152
Case Number: 42400173
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/49/38/51/JURITEXT000049385152.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2024 Irrecevabilité M. VIGNEAU, président Arrêt n° 173 F-D Pourvoi n° V 22-22.278 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MARS 2024 L'association Assemblée des saints, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 22-22.278 contre le jugement rendu le 18 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, dans le litige l'opposant à la société Léon Vincent, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de l'association Assemblée des saints, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Léon Vincent, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 1. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 2. L'association Assemblée des saints s'est pourvue en cassation contre un jugement (tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 18 juillet 2022) statuant sur une demande principale tendant notamment au déblocage et au retrait de marchandises et sur des demandes reconventionnelles tendant notamment à la condamnation de l'association Assemblée des saints à l'enlèvement sous astreinte des marchandises, demandes présentant un caractère indéterminé. 3. En conséquence, le pourvoi, formé contre ce jugement susceptible d'appel et inexactement qualifié en dernier ressort, n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'association Assemblée des saints aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Assemblée des saints et la condamne à payer à la société Léon Vincent la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat, greffier présent lors du prononcé.

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2024 Irrecevabilité M. VIGNEAU, président Arrêt n° 173 F-D Pourvoi n° V 22-22.278 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MARS 2024 L'association Assemblée des saints, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 22-22.278 contre le jugement rendu le 18 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, dans le litige l'oppos

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ement rendu le 18 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, dans le litige l'opposant à la société Léon Vincent, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de l'association Assemblée des saints, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Léon Vincent, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la

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rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 1. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 2. L'association Assemblée des saints s'est pourvue en cassation contre un jugement (tribunal jud