Document ID: JURITEXT000007085278
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/52/JURITEXT000007085278.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Raymond X..., 2°/ Madame X..., épouse Y..., demeurant tous deux à Paris (4e), ... en l'Ile, 3°/ la société civile immobilière du RENARD, dont le siège est à Pari (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1987, par la cour d'appel de Paris (16e chambre section A), au profit de la société anonyme LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, ayant son siège à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de Mme Y... et de la société civile immobilière du Renard, de Me Boullez, avocat de la société anonyme le Crédit Commercial de France, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 juin 1988, Me Odent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de M. X..., Mme Y... et de la société civile immobilière du Renard se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 17 février 1987 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société anonyme Le Crédit Commercial de France ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X..., Mme Y... et la société civile immobilière du Renard de leur désistement de pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers la société anonyme le Crédit Commercial de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Raymond X..., 2°/ Madame X..., épouse Y..., demeurant tous deux à Paris (4e), ... en l'Ile, 3°/ la société civile immobilière du RENARD, dont le siège est à Pari (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1987, par la cour d'appel de Paris (16e chambre section A), au profit de la société anonyme LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, ayant son siège à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette,

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publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de Mme Y... et de la société civile immobilière du Renard, de Me Boullez, avocat de la société anonyme le Crédit Commercial de France, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

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, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 juin 1988, Me Odent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de M. X..., Mme Y... et de la société civile immobilière du Renard se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 17 février 1987 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société anonyme Le Crédit Commercial de France ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X..., Mme Y... et la société civile immobilière