Document ID: JURITEXT000007401601
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/16/JURITEXT000007401601.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif SHR Balbercy, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section D), au profit de la Compagnie générale de stationnement, société anonyme, dont le siège est Immeuble Stratégie Orly, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société SHR Balbercy, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Compagnie générale de stationnement, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait de la correspondance échangée entre les parties que la Compagnie générale de stationnement n'avait jamais refusé de mettre à la disposition de la société SHR Balbercy les cartes d'accès aux emplacements de stationnement et que l'attitude de celle-ci répondait à une toute autre préocupation que celle relative aux difficultés d'utilisation des cartes par ses clients, l'éloignement des emplacements par rapport à l'hôtel, la cour d'appel a pu retenir qu'aucun manquement à l'une de ses obligations ne pouvait être reproché à la Compagnie générale de stationnement et que la demande de résiliation du bail devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SHR Balbercy aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société SHR Balbercy, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Compagnie générale de stationnement, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moy

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de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait de la correspondance échangée entre les parties que la Compagnie générale de stationnement n'avait jamais refusé de mettre à la disposition de la société SHR Balbercy les cartes d'accès aux emplacements de stationnement et que l'attitude de celle-ci répondait à une toute autre préocupation que celle relative aux difficultés d'utilisation des cartes par ses clients, l'éloignement des emplacements par rapport à l'hôtel, la cour d'appel a pu retenir qu'aucun manquement à l'une de ses obligations ne pouvait être reproché à la Compagnie générale de stationnement et que la demande de résiliation du bail devait être

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vait être reproché à la Compagnie générale de stationnement et que la demande de résiliation du bail devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SHR Balbercy aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.