Document ID: JURITEXT000007481746
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/17/JURITEXT000007481746.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 juin 2003), rendu sur renvoi après cassation, (Civ. 3e, 15 novembre 2000, n° R 98-10687) que les consorts X..., ont fait assigner la société HLM Manche, Calvados Habitation (MCH) en nullité de la vente de leur pavillon consentie par leur bailleur à cette société ; qu'ils ont été déboutés de leurs prétentions par un arrêt confirmatif qui a été cassé en ce qu'il les avait condamnés à payer une somme "forfaitaire" de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts à la MCH ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer une indemnité de 3 000 euros ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation par la cour d'appel du préjudice subi ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 juin 2003), rendu sur renvoi après cassation, (Civ. 3e, 15 novembre 2000, n° R 98-10687) que les consorts X..., ont fait assigner la société HLM Manche, Calvados Habitation (MCH) en nullité de la vente de leur pavillon consentie par leur bailleur à cette société ; qu'ils ont été déboutés de leurs prétentions par un arrêt confirmatif qui a été cassé en ce qu'il les avait condamnés à payer une somme "forfaitaire" de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts à la

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payer une somme "forfaitaire" de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts à la MCH ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer une indemnité de 3 000 euros ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation par la cour d'appel du préjudice subi ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quatre.