Document ID: JURITEXT000007073516
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/35/JURITEXT000007073516.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 16 DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE L 11-1. DU MEME CODE, ATTENDU QUE L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE CREE, EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU, UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE QU'IL NE RENTRE DANS AUCUNE DES SITUATIONS LUI PERMETTANT DE DEMEURER INSCRIT SUR CETTE LISTE ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS FORME PAR BEZON ET VERRIER, TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE TOUTRY, LA RADIATION DE CETTE LISTE DE COTTIN, VAX, ROBERT, GAUTHIER, GUERIN, X..., COMPAROT, B... JOSETTE, GUERIN Y..., BRIFFAUT, Z... JOELLE ET A... MICHELE, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LES SUSNOMMES RECONNAISSAIENT EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS UNE AUTRE LOCALITE OU ILS ONT UNE ADRESSE, ET EN DEDUIT QUE CES ELEMENTS DEMONTRENT LEUR CHANGEMENT DE DOMICILE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, POUR CHACUN DE CES ELECTEURS, S'IL AVAIT SON DOMICILE REEL DANS UNE AUTRE COMMUNE QUI SERAIT DEVENUE LE LIEU DE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE COTTIN, VAX, ROBERT, GAUTHIER, GUERIN X..., COMPAROT, B... JOSETTE, GUERIN Y..., BRIFFAUT, Z... JOELLE ET A... MICHELE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SEMUR-EN-AUXOIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATILLON-SUR-SEINE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE TOUTRY, LA RADIATION DE CETTE LISTE DE COTTIN, VAX, ROBERT, GAUTHIER, GUERIN, X..., COMPAROT, B... JOSETTE, GUERIN Y..., BRIFFAUT, Z... JOELLE ET A... MICHELE, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LES SUSNOMMES RECONNAISSAIENT EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS UNE AUTRE LOCALITE OU ILS ONT UNE ADRESSE, ET EN DEDUIT QUE CES ELEMENTS DEMONTRENT LEUR CHANGEMENT DE DOMICILE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, POUR CHACUN DE CES ELECTEURS, S'IL AVAIT SON DOMICILE REEL DANS UNE AUTRE COMMUNE Q

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ES ELECTEURS, S'IL AVAIT SON DOMICILE REEL DANS UNE AUTRE COMMUNE QUI SERAIT DEVENUE LE LIEU DE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE COTTIN, VAX, ROBERT, GAUTHIER, GUERIN X..., COMPAROT, B... JOSETTE, GUERIN Y..., BRIFFAUT, Z... JOELLE ET A... MICHELE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SEMUR-EN-AUXOIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT

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SEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATILLON-SUR-SEINE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;