Document ID: JURITEXT000007617591
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/61/75/JURITEXT000007617591.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nil Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 18 septembre 1997 par la cour d'appel de Caen (chambres réunies), au profit de M. Claude X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société d'exploitation des établissements Z..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en 1987, Jean Z... et sa fille Mme Nil Z..., épouse Y... ont donné en location-gérance à la société d'exploitation des établissements Z..., un fonds de commerce de réparation de matériel agricole ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de cette société, un jugement du 16 mars 1990 a résilié le contrat de location-gérance et condamné solidairement M. Jean Z... et Mme Y... à payer à la liquidation judiciaire une somme de 1 200 000 francs ; que l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, du 14 mars 1991, qui avait confirmé ce jugement, a été cassé par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 23 mars 1993 ; que devant la cour d'appel de renvoi, le liquidateur a invoqué la péremption de l'instance ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 18 septembre 1997) d'avoir constaté la péremption de l'instance aux motifs que dans sa déclaration de saisine de la cour d'appel, Mme Y... a indiqué qu'elle agissait tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'unique héritière de Jean Z..., qui était décédé le 27 décembre 1991, qu'aucune des pièces versées aux débats n'établissait que Romaine Laboulais, sa veuve, aurait eu la qualité d'héritière de son époux, qu'il résultait de ces éléments que Mme Y... était, au moment de la saisine de la cour et est demeurée ensuite, seule partie appelante, de sorte que la notification du décès de Romaine Laboulais, survenu le 18 mai 1996, que Mme Y... prétendait avoir effectuée, ne pouvait avoir pour effet d'interrompre l'instance, alors selon le moyen, qu'en vertu de l'article 724 du Code civil, le conjoint survivant est saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt ; qu'en déniant la qualité de partie à l'instance de Romaine Laboulais, qui n'avait pas à justifier de sa qualité d'héritière, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Germaine Laboulais est décédée sans être intervenue à l'instance, après le décès de son mari ; d'où il suit que celle-ci n'a jamais été partie à l'instance et que le moyen, abstraction faite du motif justement critiqué selon lequel il ne résultait d'aucune pièce que Germaine Laboulais aurait eu la qualité d'héritière de son mari, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en 1987, Jean Z... et sa fille Mme Nil Z..., épouse Y... ont donné en location-gérance à la société d'exploitation des établ

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Mme Nil Z..., épouse Y... ont donné en location-gérance à la société d'exploitation des établissements Z..., un fonds de commerce de réparation de matériel agricole ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de cette société, un jugement du 16 mars 1990 a résilié le contrat de location-gérance et condamné solidairement M. Jean Z... et Mme Y... à payer à la liquidation judiciaire une somme de 1 200 000 francs ; que l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, du 14 mars 1991, qui avait confirmé ce jugement, a été cassé par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 23 mars 1993 ; que devant la cour d'appel de renvoi, le liquidateur a invoqué la péremption de l'instance ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué

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oqué la péremption de l'instance ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 18 septembre 1997) d'avoir constaté la péremption de l'instance aux motifs que dans sa déclaration de saisine de la cour d'appel, Mme Y... a indiqué qu'elle agissait tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'unique héritière de Jean Z..., qui était décédé le 27 décembre 1991, qu'aucune des pièces versées aux débats n'établissait que Romaine Laboulais, sa veuve, aurait eu la qualité d'héritière de son époux, qu'il résultait de ces éléments que Mme Y... était, au moment de la saisine de la cour et est demeurée ensuite, seule partie appelante, de sorte que la notification du décès de Romaine Laboulais