Document ID: JURITEXT000007302265
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/22/JURITEXT000007302265.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant "Le Pavillon" Saint-Frimbault, 77210 Roeze-sur-Sarthe, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1993 par cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit : 1 / de M. Jacques, Alain Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Jeannine, Claude X... épouse Z..., demeurant ..., 3 / de la société civile immobilière La Piscine, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Lemontey, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux Z... et de la société civile immobilière La Piscine, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Y..., qui envisageait de s'associer avec les époux Z... dans la SCI La Piscine, a consenti à cette dernière une avance en compte-courant de 0,757 MF, en même temps que la société obtenait un prêt bancaire ; qu'il a demandé en justice le paiement de la somme de 1,233 MF en principal et intérêts arrêtés au 31 décembre 1989, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 11,5 % depuis le 1er janvier 1990 ; que, par jugement du 19 février 1992, les premiers juges ont constaté que la créance de M. Y... n'était exigible qu'à partir du 30 septembre 1993 ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 18 mai 1993) a jugé que la créance de M. Y..., s'élevant à la somme prêtée et devenue exigible, selon les stipulations des parties, par le désintéressement prioritaire de la banque à la suite de la vente, les 31 janvier et 15 février 1992, des immeubles de la société, ne portera intérêt, et au taux légal, qu'à compter du 25 juin 1992, date de la signification des conclusions d'appel de M. Y... valant première mise en demeure après exigibilité de la créance ; que M. Y... soutient que la vente des immeubles, cachée au Tribunal, était intervenue avant le jugement, de sorte que le cours des intérêts doit partir du jour de la cession des immeubles ou, à tout le moins, de celui de l'acte d'appel qui démontrait que M. Y... entendait toujours réclamer paiement de la somme prêtée ; Mais attendu que, selon l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, les intérêts moratoires ne sont dûs que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent s'il en ressort une interpellation suffisante ; Attendu, sur la première branche, que la sommation de payer ne peut s'appliquer qu'à une créance préalablement exigible et ne saurait se confondre avec la survenance de l'exigibilité qui, d'ailleurs, en l'espèce, n'est résultée, postérieurement au prononcé du jugement, que du remboursement effectif du prêt bancaire et non de la vente des immeubles ; Et attendu, sur la seconde branche, que l'acte de l'appel déclaré le 16 avril 1992 n'est pas motivé ; qu'il ne saurait, donc, constituer une interpellation suffisante du débiteur ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les époux Z... et la société civile immobilière La Piscine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 280

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, était intervenue avant le jugement, de sorte que le cours des intérêts doit partir du jour de la cession des immeubles ou, à tout le moins, de celui de l'acte d'appel qui démontrait que M. Y... entendait toujours réclamer paiement de la somme prêtée ; Mais attendu que, selon l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, les intérêts moratoires ne sont dûs que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent s'il en ressort une interpellation suffisante ; Attendu, sur la première branche, que la sommation de payer ne peut s'appliquer qu'à une créance préalablement exigible et ne saurait se confondre avec la survenance de l'exigibilité qui, d'ailleurs, en l'espèce, n'est résult

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la survenance de l'exigibilité qui, d'ailleurs, en l'espèce, n'est résultée, postérieurement au prononcé du jugement, que du remboursement effectif du prêt bancaire et non de la vente des immeubles ; Et attendu, sur la seconde branche, que l'acte de l'appel déclaré le 16 avril 1992 n'est pas motivé ; qu'il ne saurait, donc, constituer une interpellation suffisante du débiteur ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les époux Z... et la société civile immobilière La Piscine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation