Document ID: JURITEXT000007073054
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/30/JURITEXT000007073054.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EDITH Y... EST DECEDEE, LE 11 JANVIER 1977, EN L'ETAT D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE DATE DU 27 MAI 1976 CONTENANT LA DISPOSITION SUIVANTE : J'INSTITUE, POUR MA A... UNIVERSELLE MADEMOISELLE ODETTE X..., SECRETAIRE DE DIRECTION, DEMEURANT A AVEC TOUT CE QUE CELA COMPORTE, DANS MA CHAMBRE GARNIE UNE GRANDE VALISE DANS LA PENDERIE ET DEUX GRANDES MALLES EN OSIER, DANS MON CABINET DE TOILETTE, DEUX AUTRES QUI SE TROUVENT DANS LE GRENIER, FACE A LA CHAMBRE MANSARDEE. J'ENTENDS REVOQUER EXPRESSEMENT TOUT TESTAMENT ANTERIEUR AUX PRESENTES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES ; QUE L'ARRET ATTAQUE, REJETANT LA PRETENTION DES CONSORTS Y..., Z... DE LA DE CUJUS, DE NE VOIR DANS CETTE DISPOSITION TESTAMENTAIRE QUE LE LEGS PARTICULIER DES OBJETS MOBILIERS ENUMERES AU TESTAMENT, A DIT QUE, PAR CE TESTAMENT, EDITH Y... AVAIT INSTITUE ODETTE X... SA LEGATAIRE UNIVERSELLE ET A CONDAMNE LES CONSORTS Y... A DELIVRER LE LEGS ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE L'EMPLOI DES TERMES LEGATAIRE UNIVERSELLE FAISAIT PRESUMER L'INTENTION DE LA TESTATRICE DE LUI LEGUER TOUS SES BIENS, QUE L'ENUMERATION D'OBJETS MOBILIERS DANS LE TESTAMENT N'ETAIT NI LIMITATIVE, NI EXCLUSIVE DE L'INTENTION DE LA TESTATRICE D'INSTITUER ODETTE X... A... UNIVERSELLE ET QUE CELLE-CI N'AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR LA PORTEE DES TERMES QU'ELLE EMPLOYAIT, ALORS QUE, D'UNE PART, EN ADMETTANT UNE PRESOMPTION DE LEGS UNIVERSEL, LA COUR D'APPEL AURAIT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET QUE, D'AUTRE PART, EN PRESENCE DES TERMES EQUIVOQUES DU TESTAMENT, ELLE AVAIT L'OBLIGATION DE RECHERCHER LA VOLONTE REELLE DE LA TESTATRICE ET NOTAMMENT LES MOTIFS QUI L'AVAIENT INCITEE A INSERER DANS SON TESTAMENT L'ENUMERATION DES OBJETS MOBILIERS LEGUES QUI NE FIGURAIT PAS DANS LE BROUILLON DU TESTAMENT PREPARE PAR UN AVOCAT ET LIMITE A L'INSTITUTION D'UNE A... UNIVERSELLE ; MAIS ATTENDU QU'EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR UNE LETTRE DE LA TESTATRICE QUI ACCOMPAGNAIT LE TESTAMENT LITIGIEUX, SUR LE BROUILLON DU TESTAMENT PREPARE PAR UN AVOCAT ET SUR LA MESENTENTE QUI EXISTAIT ENTRE EDITH Y... ET SA FAMILLE ET EN ESTIMANT QUE L'ENUMERATION D'OBJETS MOBILIERS DANS LE TESTAMENT N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC LA VOLONTE D'INSTITUER ODETTE X... A... UNIVERSELLE, LA COUR D'APPEL A DEDUIT DES ENONCIATIONS DU TESTAMENT ET DES ELEMENTS EXTRINSEQUES A CELUI-CI QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIES ET SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QUE L'INTENTION D'EDITH Y... ETAIT BIEN D'INSTITUER ODETTE X... A... UNIVERSELLE, DONNANT AINSI UNE BASE L EGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN B... PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

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LEGS ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE L'EMPLOI DES TERMES LEGATAIRE UNIVERSELLE FAISAIT PRESUMER L'INTENTION DE LA TESTATRICE DE LUI LEGUER TOUS SES BIENS, QUE L'ENUMERATION D'OBJETS MOBILIERS DANS LE TESTAMENT N'ETAIT NI LIMITATIVE, NI EXCLUSIVE DE L'INTENTION DE LA TESTATRICE D'INSTITUER ODETTE X... A... UNIVERSELLE ET QUE CELLE-CI N'AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR LA PORTEE DES TERMES QU'ELLE EMPLOYAIT, ALORS QUE, D'UNE PART, EN ADMETTANT UNE PRESOMPTION DE LEGS UNIVERSEL, LA COUR D'APPEL A

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E PART, EN ADMETTANT UNE PRESOMPTION DE LEGS UNIVERSEL, LA COUR D'APPEL AURAIT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET QUE, D'AUTRE PART, EN PRESENCE DES TERMES EQUIVOQUES DU TESTAMENT, ELLE AVAIT L'OBLIGATION DE RECHERCHER LA VOLONTE REELLE DE LA TESTATRICE ET NOTAMMENT LES MOTIFS QUI L'AVAIENT INCITEE A INSERER DANS SON TESTAMENT L'ENUMERATION DES OBJETS MOBILIERS LEGUES QUI NE FIGURAIT PAS DANS LE BROUILLON DU TESTAMENT PREPARE PAR UN AVOCAT ET LIMITE A L'INSTITUTION D'UNE A... UNIVERSELLE ; MAIS ATTENDU QU'EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR UNE LETTRE DE LA TESTATRICE QUI ACCOMPAG

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ENDU QU'EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR UNE LETTRE DE LA TESTATRICE QUI ACCOMPAGNAIT LE TESTAMENT LITIGIEUX, SUR LE BROUILLON DU TESTAMENT PREPARE PAR UN AVOCAT ET SUR LA MESENTENTE QUI EXISTAIT ENTRE EDITH Y... ET SA FAMILLE ET EN ESTIMANT QUE L'ENUMERATION D'OBJETS MOBILIERS DANS LE TESTAMENT N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC LA VOLONTE D'INSTITUER ODETTE X... A... UNIVERSELLE, LA COUR D'APPEL A DEDUIT DES ENONCIATIONS DU TESTAMENT ET DES ELEMENTS EXTRINSEQUES A CELUI-CI QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIES ET SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QUE L'INTENTION D'EDITH Y... ETAIT BIEN