Document ID: JURITEXT000007085877
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/58/JURITEXT000007085877.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en date du 22 mai 1988 présentée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris par M. René X..., demeurant à Saint-Rémy-l'Honoré (Yvelines) Les Essarts Le Roi, Ferme de Châtillon, sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Paris de trois affaires l'opposant à la Société française de productions et de créations audiovisuelles (SFP) dont le siège social est à Paris (19e), ..., demande transmise par lettre du 4 novembre 1988 par le premier président de la cour d'appel de Paris au premier président de la Cour de Cassation ; LA COUR, en l'audience en Chambre du conseil de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les requisitions de M. Ortolland, avocat général ; Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Paris du 4 novembre 1988 adressée au premier président de la Cour de Cassation et lui transmettant, avec avis défavorable, une requête du 22 mai 1988 par laquelle M. X... demande le renvoi de trois affaires le concernant et pendantes devant la cour d'appel ; Attendu qu'à l'appui de sa requête, M. X... expose qu'en audiençant à la même date les trois affaires dont il s'agit la cour d'appel aurait rendu un "pré-jugement" incompatible avec une bonne administration de la justice, que la fixation de la date de clôture n'aurait pas laissé à son avocat un temps suffisant pour conclure, de telle sorte qu'il aurait cessé d'assurer sa défense, que, par un précédent arrêt le déboutant, la cour d'appel aurait fondé sa décision sur un moyen relevé d'office sans l'avoir invité à présenter ses observations ; Attendu qu'aucun des faits invoqués n'est de nature à faire peser sur l'ensemble des magistrats de la cour d'appel de Paris un soupçon légitime de partialité ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête de M. X... ; Ainsi fait, jugé et prononcé, par la Cour de Cassation, en son audience tenue en chambre du conseil et prononcé en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en date du 22 mai 1988 présentée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris par M. René X..., demeurant à Saint-Rémy-l'Honoré (Yvelines) Les Essarts Le Roi, Ferme de Châtillon, sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Paris de trois affaires l'opposant à la Société française de productions et de créations audiovisuelles (SFP) dont le siège social est à Paris (19e), ..., demande transmise par lettre du 4 novembre 1988 par le premier président de la cour d'appel de Paris au premier président de la Cour de Cassation

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4 novembre 1988 par le premier président de la cour d'appel de Paris au premier président de la Cour de Cassation ; LA COUR, en l'audience en Chambre du conseil de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les requisitions de M. Ortolland, avocat général ; Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Paris du 4 novembre 1988 adressée au premier président de la Cour de Cassation et lui transmettant, avec avis défavorable, une requête du 22 mai 1988 par laquelle M. X... demande le renvoi de trois affaires le concernant et pendantes devant la cour d'appel ; Attendu qu'à l'appui de sa requête, M. X... expose qu'en audiençant à la même date les trois affaires dont il s'agit

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sa requête, M. X... expose qu'en audiençant à la même date les trois affaires dont il s'agit la cour d'appel aurait rendu un "pré-jugement" incompatible avec une bonne administration de la justice, que la fixation de la date de clôture n'aurait pas laissé à son avocat un temps suffisant pour conclure, de telle sorte qu'il aurait cessé d'assurer sa défense, que, par un précédent arrêt le déboutant, la cour d'appel aurait fondé sa décision sur un moyen relevé d'office sans l'avoir invité à présenter ses observations ; Attendu qu'aucun des faits invoqués n'est de nature à faire peser sur l'ensemble des magistrats de la cour d'appel de Paris un soupçon légitime de partialité ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requ