Document ID: JURITEXT000007443833
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/38/JURITEXT000007443833.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Albert Z..., 2 / Mme Jeannine A... Canonne, épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 2001 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section C), au profit : 1 / de M. Jean X..., demeurant ..., 2 / de Mlle Maria Y... C... Silva B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat des époux Z..., de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. et Mme Z... du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre Mlle Do C... Silva B... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'article 1717 du Code civil ne s'appliquant pas au bail d'habitation de droit commun, soumis à la loi du 6 juillet 1989 qui, dans son article 8, interdit la sous-location du logement, le moyen est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Albert Z..., 2 / Mme Jeannine A... Canonne, épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 2001 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section C), au profit : 1 / de M. Jean X..., demeurant ..., 2 / de Mlle Maria Y... C... Silva B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président,

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; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat des époux Z..., de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. et Mme Z... du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre Mlle Do C... Silva B... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'article 17

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lle Do C... Silva B... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'article 1717 du Code civil ne s'appliquant pas au bail d'habitation de droit commun, soumis à la loi du 6 juillet 1989 qui, dans son article 8, interdit la sous-location du logement, le moyen est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.