Document ID: JURITEXT000007491199
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/11/JURITEXT000007491199.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que M. et Mme X... ont soutenu dans leurs conclusions que les jugements qui leur étaient opposés n'avaient pas tranché le litige relatif à la demande d'intérêts sur le capital pour la période postérieure à l'échéance d'août 1996 ; qu'il s'ensuit que le moyen, qui n'est pas nouveau, est recevable ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu que, pour annuler le commandement délivré par M. et Mme X... et portant sur un solde d'intérêts sur le capital d'une créance, l'arrêt retient que les jugements des 15 novembre 1996 et 15 octobre 1999 ont décidé que les intérêts n'étaient pas dus sur le capital ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces jugements n'avaient pas tranché cette question dans leur dispositif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne les sociétés Teillage du Ressault et Linière de Ressault aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de ces sociétés ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

--- Context Windows ---
Previous:
autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu que, pour annuler le commandement délivré par M. et Mme X... et portant sur un solde d'intérêts sur le capital d'une créance, l'arrêt retient que les jugements des 15 novembre 1996 et 15 octobre 1999 ont décidé que les intérêts n'étaient pas dus sur le capital ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces jugements n'avaient pas tranché cette question dans leur dispositif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2004, entre

Current:
branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne les sociétés Teillage du Ressault et Linière de Ressault aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de ces sociétés ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

Next:
insi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.