Document ID: JURITEXT000007266177
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/26/61/JURITEXT000007266177.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Don Jean X..., demeurant à Sainte-Lucie de Moriani (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1995 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 20 février 1995), d'avoir débouté M. X..., électeur inscrit, de son recours tendant à l'inscription de M. Y... sur la liste électorale de la commune de Sainte-Lucie de Moriani alors que le Tribunal n'aurait pas motivé sa décision, aurait omis d'exposer les prétentions et moyens des parties, d'analyser les éléments de preuve et n'aurait pas recherché si les pièces versées aux débats ne démontraient pas que l'électeur avait son domicile dans la commune ; Mais attendu que le Tribunal, après avoir succinctement exposé les prétentions et moyens des parties, énonce dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, qu'il analyse, que M. X... ne justifie pas que M. Y... remplisse l'une des conditions prévues par l'article 211 du Code électoral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Don Jean X..., demeurant à Sainte-Lucie de Moriani (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1995 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement att

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conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 20 février 1995), d'avoir débouté M. X..., électeur inscrit, de son recours tendant à l'inscription de M. Y... sur la liste électorale de la commune de Sainte-Lucie de Moriani alors que le Tribunal n'aurait pas motivé sa décision, aurait omis d'exposer les prétentions et moyens des parties, d'analyser les éléments de preuve et n'aurait pas recherché si les pièces versées aux débats ne démontraient pas que l'électeur avait son domicile dans la commune ; Mais attendu que le Tribunal, après avoir succinctement exposé les prétentions et moyens des parties, énonce dans l'exercice de son

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avoir succinctement exposé les prétentions et moyens des parties, énonce dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, qu'il analyse, que M. X... ne justifie pas que M. Y... remplisse l'une des conditions prévues par l'article 211 du Code électoral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Mon