Document ID: JURITEXT000007479130
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/91/JURITEXT000007479130.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 20 décembre 2002) d'avoir prononcé à leurs torts partagés le divorce des époux Y... ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, la cour d'appel a retenu que Mme X... avait été dérangée et gênée dans sa vie quotidienne d'abord par sa belle-famille puis par son mari lui-même et qu'elle avait témoigné à son égard indifférence, agressivité et désir d'humiliation ; que la critique manque en fait ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Y... à lui verser, à titre de prestation compensatoire, un capital de 30 000 euros ; Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel du montant de la prestation compensatoire ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 20 décembre 2002) d'avoir prononcé à leurs torts partagés le divorce des époux Y... ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, la cour d'appel a retenu que Mme X... avait été dérangée et gênée dans sa vie quotidienne d'abord par sa belle-famille puis par son mari lui-même et qu'elle avait témoigné à son égard indifférence, agressivité et désir d'humiliation ; que la critique manque en fait ; Sur le second moyen,

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érence, agressivité et désir d'humiliation ; que la critique manque en fait ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Y... à lui verser, à titre de prestation compensatoire, un capital de 30 000 euros ; Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel du montant de la prestation compensatoire ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civ

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le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.