Document ID: JURITEXT000022396597
Case Number: 21001298
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/39/65/JURITEXT000022396597.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X..., qui est inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris en tant qu'interprète en thaïlandais, a sollicité l'extension de son inscription, pour l'année 2010, sous la rubrique traduction en thaïlandais ; que, par décision du 4 novembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé l'extension de son inscription ; que Mme X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X..., qui expose avoir demandé l'extension de son inscription en tant que traductrice en thaïlandais et en laotien, fait valoir qu'elle a été contactée à plusieurs reprises pour effectuer des traductions en thaïlandais ou en laotien et qu'une seule personne lui semble actuellement inscrite à ce titre sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste ou d'étendre son inscription à d'autres rubriques de la même liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.

--- Context Windows ---
Previous:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X..., qui est inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris en tant qu'interprète en thaïlandais, a sollicité l'extension de son inscription, pour l'année 2010, sous la rubrique traduction en thaïlandais ; que, par décision du 4 novembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé l'extension de son inscription ; que Mme X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X..., qui expose avoir demandé l'extension de son inscription en tant que traductrice en thaïlandais et en laotien, fait valoir qu'elle a été

Current:
extension de son inscription en tant que traductrice en thaïlandais et en laotien, fait valoir qu'elle a été contactée à plusieurs reprises pour effectuer des traductions en thaïlandais ou en laotien et qu'une seule personne lui semble actuellement inscrite à ce titre sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste ou d'étendre son inscription à d'autres rubriques de la même liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : RE

Next:
la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.