Document ID: JURITEXT000007438882
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/88/JURITEXT000007438882.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes veuve Jean X..., Y..., Z... et A... de leur reprise d'instance ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er juillet 2002, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mmes veuve Jean X..., Y..., Z... et A... agissant en qualité d'héritières de Jean X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par ce dernier contre une décision rendue le 24 avril 2001 par la cour d'appel de Caen au profit de M. Hervé B... et de Mmes C..., D..., E... et F... ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 juillet 2002, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme Jeanine X..., veuve G... et de Mmes veuve Jean X..., Y..., Z... et A..., se désister purement et simplement du pourvoi formé contre une décision rendue le 24 avril 2001 par la cour d'appel de Caen au profit de M. Hervé B... et de Mmes C..., D..., E... et F... ; Mais attendu que ces désistements sont intervenus après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Jeanine X..., veuve G... et à Mmes veuve Jean X..., Y..., Z... et A... de leur désistement de pourvoi ; Condamne Mme Jeanine X..., veuve G... et Mmes veuve Jean X..., Y..., Z... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Jeanine X..., veuve G... et de Mmes veuve Jean X..., Y..., Z... et A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.

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..., D..., E... et F... ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 juillet 2002, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme Jeanine X..., veuve G... et de Mmes veuve Jean X..., Y..., Z... et A..., se désister purement et simplement du pourvoi formé contre une décision rendue le 24 avril 2001 par la cour d'appel de Caen au profit de M. Hervé B... et de Mmes C..., D..., E... et F... ; Mais attendu que ces désistements sont intervenus après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Jeanine X..., veuve G... et à Mmes veuve Jean X..., Y...,

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MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Jeanine X..., veuve G... et à Mmes veuve Jean X..., Y..., Z... et A... de leur désistement de pourvoi ; Condamne Mme Jeanine X..., veuve G... et Mmes veuve Jean X..., Y..., Z... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Jeanine X..., veuve G... et de Mmes veuve Jean X..., Y..., Z... et A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.