Document ID: JURITEXT000007296460
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/64/JURITEXT000007296460.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1994 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre civile), au profit de la commune de Villedieu-sur-Indre, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié, en cette qualité, en la mairie, 36320 Villedieu-sur-Indre, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, d'une part, constaté que M. X... avait accepté l'offre de vente de la commune de Villedieu-sur-Indre, portant sur plusieurs terrains, et s'était engagé à acquérir, en versant sans aucune réserve un acompte représentant plus de la moitié du prix proposé, d'autre part, retenu que le non-respect, par M. X..., de ses engagements avait eu pour effet d'interdire à la commune de disposer des terrains pendant près de cinq ans et de rendre impossible la réalisation d'un complexe hôtelier, la cour d'appel, qui a souverainement évalué le préjudice subi par la venderesse au montant de l'acompte versé par l'acquéreur, a, sans modifier l'objet du litige, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la commune de Villedieu-sur-Indre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1994 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre civile), au profit de la commune de Villedieu-sur-Indre, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié, en cette qualité, en la mairie, 36320 Villedieu-sur-Indre, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

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'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, d'une part, constaté que M. X... avait accepté l'offre de vente de la commune de Villedieu-sur-Indre, portant sur plusieurs terrains,

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accepté l'offre de vente de la commune de Villedieu-sur-Indre, portant sur plusieurs terrains, et s'était engagé à acquérir, en versant sans aucune réserve un acompte représentant plus de la moitié du prix proposé, d'autre part, retenu que le non-respect, par M. X..., de ses engagements avait eu pour effet d'interdire à la commune de disposer des terrains pendant près de cinq ans et de rendre impossible la réalisation d'un complexe hôtelier, la cour d'appel, qui a souverainement évalué le préjudice subi par la venderesse au montant de l'acompte versé par l'acquéreur, a, sans modifier l'objet du litige, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJ