Document ID: JURITEXT000007403638
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/36/JURITEXT000007403638.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Sarthe (CRCAM de la Sarthe), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Sarthe, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... du désistement du premier moyen de cassation de son pourvoi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve ni modifié l'objet du litige et qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision en retenant que M. X... ne pouvait contester la bonne utilisation des fonds prêtés et qu'en toute hypothèse, il n'établissait pas que le prêt ait été utilisé à une autre fin que celle pour laquelle il avait été consenti ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Sarthe la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Sarthe (CRCAM de la Sarthe), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M

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l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Sarthe, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... du désistement du premier moyen de cassation de son pourvoi ; Sur le second

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Donne acte à M. X... du désistement du premier moyen de cassation de son pourvoi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve ni modifié l'objet du litige et qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision en retenant que M. X... ne pouvait contester la bonne utilisation des fonds prêtés et qu'en toute hypothèse, il n'établissait pas que le prêt ait été utilisé à une autre fin que celle pour laquelle il avait été consenti ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la