Document ID: JURITEXT000007479030
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/90/JURITEXT000007479030.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté d'une part que l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 7 mai 1992 couvrait un autre chef de préjudice que celui résultant de l'absence de "parking" et d'autre part que ladite cour d'appel avait relevé le 9 septembre 1999 que sa propre saisine était limitée aux "parkings", la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation, que les condamnations prononcées le 9 septembre 1999 s'ajoutaient à l'indemnité provisionnelle accordée le 7 mai 1992 et qu'elles ne pouvaient se compenser ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SNC Safru aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SNC Safru à payer au syndicat des copropriétaires du Château de Tresques et aux époux X..., Y..., Z..., A..., B... et à Mme C..., ensemble, une somme de 1 900 euros ; Condamne la SNC Safru à payer une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté d'une part que l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 7 mai 1992 couvrait un autre chef de préjudice que celui résultant de l'absence de "parking" et d'autre part que ladite cour d'appel avait relevé le 9 septembre 1999 que sa propre saisine était limitée aux "parkings", la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation, que les condamnations prononcées le 9 septembre 1999 s'ajoutaient à l'indemnité provisionnelle accordée le 7 mai 1992 et qu'elles ne pouvaient se compenser ; D'où il suit que le moy

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nelle accordée le 7 mai 1992 et qu'elles ne pouvaient se compenser ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SNC Safru aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SNC Safru à payer au syndicat des copropriétaires du Château de Tresques et aux époux X..., Y..., Z..., A..., B... et à Mme C..., ensemble, une somme de 1 900 euros ; Condamne la SNC Safru à payer une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.

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son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.