Document ID: JURITEXT000007399976
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/99/JURITEXT000007399976.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1996 par le tribunal de grande instance de Nîmes (chambre du conseil), au profit de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes, domicilié Palais de Justice, 30000 Nîmes, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le recours contre la décision qui ouvre la tutelle d'un majeur peut être formé par lettre recommandée signée par la personne protégée et que le ministère d'avocat n'est pas obligatoire ; Attendu qu'en déclarant irrecevable le recours formé par M. X... contre la décision le plaçant sous tutelle au motif qu'il n'avait pas été formé par une requête signée par un avocat, le jugement attaqué a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 avril 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Alès ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Trésor Public à payer à M. X... la somme de 6 030 francs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

--- Context Windows ---
Previous:
en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le recours contre la décision qui ouvre la tutelle d'un majeur peut être formé par lettre recommandée signée par la personne protégée et que le ministère d'avocat n'est pas obligatoire ; Att

Current:
andée signée par la personne protégée et que le ministère d'avocat n'est pas obligatoire ; Attendu qu'en déclarant irrecevable le recours formé par M. X... contre la décision le plaçant sous tutelle au motif qu'il n'avait pas été formé par une requête signée par un avocat, le jugement attaqué a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 avril 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Alès ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civ

Next:
ès ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Trésor Public à payer à M. X... la somme de 6 030 francs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.