Document ID: JURITEXT000007258507
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/25/85/JURITEXT000007258507.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1995 par le tribunal d'instance d'Arras, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Arras, 2 février 1995) d'avoir rejeté le recours de M. X..., tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Fampoux, alors qu'il serait domicilié dans cette commune depuis 4 ans ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a retenu que M. X... ne justifiait pas avoir un domicile réel dans cette commune ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1995 par le tribunal d'instance d'Arras, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'

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ément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Arras, 2 février 1995) d'avoir rejeté le recours de M. X..., tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Fampoux, alors qu'il serait domicilié dans cette commune depuis 4 ans ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a retenu que M. X... ne justifiait pas avoir un domicile réel dans cette commune ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où

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en l'audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.