Document ID: JURITEXT000007073023
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/30/JURITEXT000007073023.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE LEUR ACCORDER UN DELAI DE PAIEMENT SUPERIEUR A CELUI DE TROIS MOIS OCTROYE PAR LE JUGE DES REFERES POUR QU'ILS SE LIBERENT DE LEUR DETTE ENVERS LES EPOUX Y... ; QU'ILS REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS ETRE SUFFISAMMENT MOTIVE QUANT A LEUR SITUATION FINANCIERE ET AUX CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS SUR CES POINTS ; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL AURAIT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET AURAIT STATUE SANS REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES SOMMES RECLAMEES COMPRENAIENT DES DEPENS NON LIQUIDES NI TAXES ET QUI N'AURAIENT PAS PU, DES LORS, FAIRE L'OBJET D'UNE SAISIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL PEUVENT ETRE ACCORDES AU DEBITEUR, EN CONSIDERATION, , NOTAMMENT, DE SA POSITION ET DE LA SITUATION ECONOMIQUE; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE QUE D'UNE DEMANDE DE DELAI DE PAIEMENT, A RETENU L'ANCIENNETE DE LA DETTE DES EPOUX X... ET SA CAUSE, A SAVOIR LE REFUS DES DEBITEURS D'EXECUTER DES DECISIIONS DE JUSTICE IRREVOCABLES ; QU'AINSI, REPONDANT IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LE DELAI DE TROIS MOIS ACCORDE PAR LE PREMIER JUGE ETAIT SUFFISANT ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER AUX EPOUX Y... UNE SOMME DE 1500 FRANCS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN STATUANT PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL, SANS CONSTATER QUE LES EPOUX Y... AVAIENT EFFECTIVEMENT ENGAGE DES DEPENSES NON COMPRISES DANS LES DEPENS ; MAIS ATTENDU QU'EN FONDANT EXPRESSEMENT LA CONDAMNATION PRONONCEE SUR L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL S'EST NECESSAIREMENT REFEREE AUX SOMMES EXPOSEES PAR LES EPOUX Y... Z... COMPRISES DANS LES DEPENS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON,

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'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL AURAIT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET AURAIT STATUE SANS REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES SOMMES RECLAMEES COMPRENAIENT DES DEPENS NON LIQUIDES NI TAXES ET QUI N'AURAIENT PAS PU, DES LORS, FAIRE L'OBJET D'UNE SAISIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL PEUVENT ETRE ACCORDES AU DEBITEUR, EN CONSIDERATION, , NOTAMMENT, DE SA POSITION ET DE LA SITUATION ECONOMIQUE; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI

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SITUATION ECONOMIQUE; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE QUE D'UNE DEMANDE DE DELAI DE PAIEMENT, A RETENU L'ANCIENNETE DE LA DETTE DES EPOUX X... ET SA CAUSE, A SAVOIR LE REFUS DES DEBITEURS D'EXECUTER DES DECISIIONS DE JUSTICE IRREVOCABLES ; QU'AINSI, REPONDANT IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LE DELAI DE TROIS MOIS ACCORDE PAR LE PREMIER JUGE ETAIT SUFFISANT ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES

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SUFFISANT ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER AUX EPOUX Y... UNE SOMME DE 1500 FRANCS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN STATUANT PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL, SANS CONSTATER QUE LES EPOUX Y... AVAIENT EFFECTIVEMENT ENGAGE DES DEPENSES NON COMPRISES DANS LES DEPENS ; MAIS ATTENDU QU'EN FONDANT EXPRESSEMENT LA CONDAMNATION PRONONCEE SUR L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,