Document ID: JURITEXT000007498774
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/87/JURITEXT000007498774.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Mme X... ; Attendu que par arrêt n 83 F-D rendu le 17 janvier 2006, la première chambre civile de la Cour de Cassation a partiellement censuré l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 12 janvier 2004 en ses dispositions relatives aux modalités de paiement de la prestation compensatoire ; Attendu que la dernière phrase des motifs p 3, 4ème alinéa, 4ème ligne, de l'arrêt de la Cour de Cassation indique que " le jugement avait ordonné un paiement fractionné de la prestation compensatoire en 24 mensualités "alors qu'en réalité le jugement mentionnait que la prestation compensatoire serait payable en "84 mensualités de 217,85 euros ; Qu'il y a lieu de faire droit à la requête et de réparer cette erreur purement matérielle ; PAR CES MOTIFS Rectifie l'arrêt n° 83 F-D rendu le 17 janvier 2006 ; Dit que la dernière phrase des motifs p 3, 4ème alinéa, 4ème ligne "alors que le jugement avait ordonné un paiement fractionné de la prestation compensatoire en 24 mensualités" est remplacée par "alors que le jugement avait ordonné un paiement fractionné de la prestation compensatoire en 84 mensualités "; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Mme X... ; Attendu que par arrêt n 83 F-D rendu le 17 janvier 2006, la première chambre civile de la Cour de Cassation a partiellement censuré l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 12 janvier 2004 en ses dispositions relatives aux modalités de paiement de la prestation compensatoire ; Attendu que la dernière phrase des motifs p 3, 4ème alinéa, 4ème ligne, de l'arrêt de la Cour de Cassation indique que " le jugement avait ordonné un paiement fractionné de la prestation compensatoire en 24 mensualités "alors qu'en

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jugement avait ordonné un paiement fractionné de la prestation compensatoire en 24 mensualités "alors qu'en réalité le jugement mentionnait que la prestation compensatoire serait payable en "84 mensualités de 217,85 euros ; Qu'il y a lieu de faire droit à la requête et de réparer cette erreur purement matérielle ; PAR CES MOTIFS Rectifie l'arrêt n° 83 F-D rendu le 17 janvier 2006 ; Dit que la dernière phrase des motifs p 3, 4ème alinéa, 4ème ligne "alors que le jugement avait ordonné un paiement fractionné de la prestation compensatoire en 24 mensualités" est remplacée par "alors que le jugement avait ordonné un paiement fractionné de la prestation compensatoire en 84 mensualités "; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu

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84 mensualités "; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.