Document ID: JURITEXT000047738046
Case Number: 12300435
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/80/JURITEXT000047738046.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Non-lieu à statuer Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 435 F-D Pourvoi n° M 21-21.254 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 JUIN 2023 Le département des [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-21.254 contre l'arrêt rendu le 6 août 2021 par la cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant à M. [L] [K], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du département des [Localité 4], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Non-lieu à statuer 1. Le département des [Localité 4] s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 6 août 2021 par la cour d'appel de Versailles disant y avoir lieu à la mise en place d'une mesure d'assistance éducative au profit M. [K], se disant né le [Date naissance 1] 2005. 2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que M. [K] est, selon ses déclarations, majeur depuis le 18 février 2023. 3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne le département des [Localité 4] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois.

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Non-lieu à statuer Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 435 F-D Pourvoi n° M 21-21.254 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 JUIN 2023 Le département des [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-21.254 contre l'arrêt rendu le 6 août 2021 par la cour d'appel de Versailles

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M 21-21.254 contre l'arrêt rendu le 6 août 2021 par la cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant à M. [L] [K], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du département des [Localité 4], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Antoine,

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, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Non-lieu à statuer 1. Le département des [Localité 4] s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 6 août 2021 par la cour d'appel de Versailles disant y avoir lieu à la mise en place d'une mesure d'assistance éducative au profit M. [K], se disant né le [Date naissance 1] 2005. 2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que M. [K] est, selon ses déclarations, majeur depuis le 18