Document ID: JURITEXT000007478848
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/88/JURITEXT000007478848.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour placer M. X... sous le régime de la curatelle, le tribunal de grande instance a relevé d'office l'oisiveté de ce dernier sans avoir, au préalable, mis les parties en mesure de s'expliquer sur la réunion des conditions exigées par l'article 488, alinéa 3 du Code civil auquel renvoie l'article 508-1 du même code, en quoi il a violé le texte susvisé ; Et sur la cinquième branche du premier moyen : Vu l'article 512 du Code civil ; Attendu qu'après avoir prononcé l'ouverture de la curatelle de M. X..., le tribunal de grande instance a décidé, par motifs adoptés, qu'il apparaissait opportun d'investir le curateur des pouvoirs renforcés prévus au texte susvisé ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la personne à protéger était, ou non, apte à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen et sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 2001, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formulée par M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.

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'article 512 du Code civil ; Attendu qu'après avoir prononcé l'ouverture de la curatelle de M. X..., le tribunal de grande instance a décidé, par motifs adoptés, qu'il apparaissait opportun d'investir le curateur des pouvoirs renforcés prévus au texte susvisé ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la personne à protéger était, ou non, apte à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen et sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 2001, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Dijon ; remet, en conséquence

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le 7 décembre 2001, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formulée par M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.