Document ID: JURITEXT000007266271
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/26/62/JURITEXT000007266271.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre des notaires des Ardennes, dont le siège est ... à Charleville-Mezières (Ardennes), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de : 1 / M. Charles-Henri Z..., 2 / Mme Charles-Henri Z..., née D... B..., demeurant tous deux ... à Charleville-Mézières (Ardennes), 3 / Mlle Colette C..., demeurant ... à Charleville-Mézières (Ardennes), 4 / M. Francis X..., demeurant ... à Charleville-Mézières (Ardennes), 5 / M. Claude Y..., demeurant villa E 80 Corniche supérieure à A... Benat, Bormes-les-Mimosas (Var), 6 / les mutuelles du Mans IARD, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Delattre, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Chambre des notaires des Ardennes, de Me Choucroy, avocat de M. et Mme Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Chambre départementale des notaires des Ardennes s'est pourvue le 5 juin 1991 en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1991 par la cour d'appel de Reims à son préjudice et au profit de M. et Mme Z..., E... C..., M. X..., M. Y... et les mutuelles du Mans IARD ; Qu'à la date du 2 mars 1995, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 mars 1993, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Chambre départementale des notaires des Ardennes de son désistement ; Condamne la Chambre départementale des notaires des Ardennes, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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..., demeurant ... à Charleville-Mézières (Ardennes), 5 / M. Claude Y..., demeurant villa E 80 Corniche supérieure à A... Benat, Bormes-les-Mimosas (Var), 6 / les mutuelles du Mans IARD, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Delattre, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Chambre des notaires des Ardennes, de Me Choucroy

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Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Chambre des notaires des Ardennes, de Me Choucroy, avocat de M. et Mme Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Chambre départementale des notaires des Ardennes s'est pourvue le 5 juin 1991 en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1991 par la cour d'appel de Reims à son préjudice et au profit de M. et Mme Z..., E... C..., M. X..., M. Y... et les mutuelles du Mans IARD ; Qu'à la date du 2 mars 1995, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 mars 1993, date du

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simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 mars 1993, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Chambre départementale des notaires des Ardennes de son désistement ; Condamne la Chambre départementale des notaires des Ardennes, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.