Document ID: JURITEXT000007071978
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/19/JURITEXT000007071978.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 17 JANVIER 1980 QUE, PRENEUR A FERME D'UN DOMAINE APPARTENANT A M. DE X..., M. Y... EXPLOITAIT EN OUTRE DEUX PARCELLES DE VIGNE APPARTENANT AU BAILLEUR ; QU'APRES LE DECES DE CE DERNIER, SON FILS ET HERITIER A VENDU AUX EPOUX Z... UN AUTRE DOMAINE COMPRENANT LES PARCELLES PRECITEES ; QUE LES EPOUX Z... LUI AYANT FAIT SOMMATION DE DELAISSER CES PARCELLES, M. Y... LES A ASSIGNES POUR FAIRE RECONNAITRE QUE LE BAIL DONT IL ETAIT TITULAIRE PORTAIT SUR LES DEATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE BAIL EST INOPPOSABLE AUX EPOUX Z... EN CE QU'IL PORTE SUR LES DEUX PARCELLES PRECITEES, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QU'IL SUFFIT POUR FAIRE ACQUERIR DATE CERTAINE A UN ACTE QUE L'ACTE AUTHENTIQUE QUI EN FAIT ETAT EN RELATE LES CONDITIONS ESSENTIELLES ; QU'EN L'ESPECE, LE PROCES-VERBAL DE CONSTAT DU 21 MARS 1977 PRECISE LA NATURE DU CONTRAT BAIL A FERME LA LOCALISATION ET LA SUPERFICIE DES PARCELLES QUI EN SONT L'OBJET AINSI QUE LA NATURE DE L'EXPLOITATION QUI Y EST EFFECTUEE, QUE CES CONSTATATIONS QUI CONSTITUENT INDUBITABLEMENT LES CONDITIONS ESSENTIELLES DE L'ACTE SUFFISAIENT A CONFERER DATE CERTAINE AU BAIL ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A MANIFESTEMENT VIOLE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE CONSTAT DU 21 MARS 1977 SIGNIFIE AUX EPOUX Z... LE 5 AVRIL 1977, QUE L'ETENDUE DE LA LOCATION ETAIT PARFAITEMENT PRECISEE QUANT A LEUR EXPLOITATION PAR M. Y..., QU'IL RESULTE EN OUTRE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE MENTION DE CETTE LOCATION AVAIT ETE FAITE DANS L'ACTE D'ACQUISITION DES EPOUX Z... LESQUELS AU SURPLUS N'ONT CERTAINEMENT PAS ACHETE SANS S'ETRE PREALABLEMENT RENSEIGNE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PU CONSIDERER QUE LES EPOUX Z... N'AVAIENT PAS EU UNE CONNAISSANCE EFFECTIVE DE L'ETENDU DE LA LOCATION QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DU PROCES-VERBAL ET DE SA SIGNIFICATION SUS-MENTIONNEE VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; " MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE SI EN VERTU DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, LES ACTES SOUS SEINGS PRIVES PEUVENT ACQUERIR DATE CERTAINE CONTRE LES TIERS DU JOUR OU LEUR SUBSTANCE EST CONSTATEE DANS LES ACTES DRESSES PAR LES OFFICIERS PUBLICS, CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QUE LORSQUE LES CONVENTIONS ONT ETE CONSTATEES DANS UN ECRIT, L'ARRET CONSTATE QU'IL S'AGIT EN L'ESPECE DE CONVENTIONS PUREMENT VERBALES ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LES ACTES D'HUISSIER INVOQUES PAR M. Y... NE CONTENAIENT QUE L'AFFIRMATION UNILATERALE DE SA QUALITE DE FERMIER, A RETENU SOUVERAINEMENT QUE LA CULTURE DES TERRES PAR CE DERNIER PRESENTAIT A L'EGARD DES TIERS UN CARACTERE EQUIVOQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

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'IL RESULTE EN OUTRE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE MENTION DE CETTE LOCATION AVAIT ETE FAITE DANS L'ACTE D'ACQUISITION DES EPOUX Z... LESQUELS AU SURPLUS N'ONT CERTAINEMENT PAS ACHETE SANS S'ETRE PREALABLEMENT RENSEIGNE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PU CONSIDERER QUE LES EPOUX Z... N'AVAIENT PAS EU UNE CONNAISSANCE EFFECTIVE DE L'ETENDU DE LA LOCATION QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DU PROCES-VERBAL ET DE SA SIGNIFICATION SUS-MENTIONNEE VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; " MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE SI EN VERTU DE L

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ATTENDU D'UNE PART, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE SI EN VERTU DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, LES ACTES SOUS SEINGS PRIVES PEUVENT ACQUERIR DATE CERTAINE CONTRE LES TIERS DU JOUR OU LEUR SUBSTANCE EST CONSTATEE DANS LES ACTES DRESSES PAR LES OFFICIERS PUBLICS, CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QUE LORSQUE LES CONVENTIONS ONT ETE CONSTATEES DANS UN ECRIT, L'ARRET CONSTATE QU'IL S'AGIT EN L'ESPECE DE CONVENTIONS PUREMENT VERBALES ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LES ACTES D'HUISSIER INVOQUES PAR M. Y... NE CONTENAIENT QUE L'AFFIRMATION UNILATERALE DE

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HUISSIER INVOQUES PAR M. Y... NE CONTENAIENT QUE L'AFFIRMATION UNILATERALE DE SA QUALITE DE FERMIER, A RETENU SOUVERAINEMENT QUE LA CULTURE DES TERRES PAR CE DERNIER PRESENTAIT A L'EGARD DES TIERS UN CARACTERE EQUIVOQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;