Document ID: JURITEXT000007075684
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/56/JURITEXT000007075684.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le premier moyen ; Attendu, que M. X... demande la cassation de l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais, 27 avril 1981) en conséquence de l'annulation des arrêtés déclarant l'utilité publique et la cessibilité sur la base desquels a été prononcée cette ordonnance ; Mais attendu, que le tribunal administratif de Lille ayant, par jugement du 4 mars 1982, définitif, rejeté le recours, le moyen est devenu sans objet ; Sur le second moyen ; Attendu, qu'il est reproché à l'ordonnance d'avoir été prononcée au vu de notification individuelle du dépôt du dossier en mairie dont l'accusé de réception est concomittant ou postérieur à la date d'ouverture de l'enquête parcellaire fixée au 19 mai 1980, alors, selon le moyen, "que les notifications individuelles du dépôt du dossier en mairie doivent être préalables à l'ouverture de l'enquête, une notification tardive constituant une violation des articles R. 11-20 et R. 11-22 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu, que l'enquête s'étant déroulée du 19 mai au 6 juin 1980 et l'avis de réception de la notification à M. X... étant timbré du 17 mai 1980, il n'existe aucune irrégularité et que l'intéressé ne peut se prévaloir de vices de forme qui ne le concernent pas ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

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Sur le premier moyen ; Attendu, que M. X... demande la cassation de l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais, 27 avril 1981) en conséquence de l'annulation des arrêtés déclarant l'utilité publique et la cessibilité sur la base desquels a été prononcée cette ordonnance ; Mais attendu, que le tribunal administratif de Lille ayant, par jugement du 4 mars 1982, définitif, rejeté le recours, le moyen est devenu sans objet ; Sur le second moyen ; Attendu, qu'il est reproché à l'ordonnance d'avoir été prononcée au vu de notification individuelle du dépôt du dossier en mairie dont l'accusé de réception est concomittant ou postérieur à la date d'ouverture de l'enquête

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'accusé de réception est concomittant ou postérieur à la date d'ouverture de l'enquête parcellaire fixée au 19 mai 1980, alors, selon le moyen, "que les notifications individuelles du dépôt du dossier en mairie doivent être préalables à l'ouverture de l'enquête, une notification tardive constituant une violation des articles R. 11-20 et R. 11-22 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu, que l'enquête s'étant déroulée du 19 mai au 6 juin 1980 et l'avis de réception de la notification à M. X... étant timbré du 17 mai 1980, il n'existe aucune irrégularité et que l'intéressé ne peut se prévaloir de vices de forme qui ne le concernent pas ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOT

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