Document ID: JURITEXT000007499713
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/97/JURITEXT000007499713.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, prétendant qu'elle était créancière à l'égard de la société HB Création d'une somme d'argent représentant le solde du prix de divers matériels et des travaux d'installation de ceux-ci, que cette dernière lui avait commandés, la société Idéal Stores du Golfe l'a assignée en paiement de cette somme ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 2004) a accueilli cette demande ; Attendu qu'après avoir mis en évidence l'inexactitude, à défaut l'invraisemblance, de certaines des allégations de la société HB Création, en sorte qu'elle a pu écarter celles-ci sans contrevenir aux règles qui gouvernent l'aveu judiciaire, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, estimé, sans inverser la charge de la preuve ni méconnaître la règle selon laquelle nul ne peut se constituer de preuve à lui-même, qu'il était établi que la société HB Création s'était obligée à payer à la société Idéal Stores du Golfe le prix des prestations dont celle-ci lui demandait paiement ; qu'aucun des griefs n'est donc fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société HB Création aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société HB Création à payer à la société Idéal Stores du Golfe la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, prétendant qu'elle était créancière à l'égard de la société HB Création d'une somme d'argent représentant le solde du prix de divers matériels et des travaux d'installation de ceux-ci, que cette dernière lui avait commandés, la société Idéal Stores du Golfe l'a assignée en paiement de cette somme ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 2004) a accueilli cette demande ; Attendu qu'après avoir mis en évidence l'inexactitude, à défaut l

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accueilli cette demande ; Attendu qu'après avoir mis en évidence l'inexactitude, à défaut l'invraisemblance, de certaines des allégations de la société HB Création, en sorte qu'elle a pu écarter celles-ci sans contrevenir aux règles qui gouvernent l'aveu judiciaire, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, estimé, sans inverser la charge de la preuve ni méconnaître la règle selon laquelle nul ne peut se constituer de preuve à lui-même, qu'il était établi que la société HB Création s'était obligée à payer à la société Idéal Stores du Golfe le prix des prestations dont celle-ci lui demandait paiement ; qu'aucun des griefs n'est donc fondé ; PAR C

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prestations dont celle-ci lui demandait paiement ; qu'aucun des griefs n'est donc fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société HB Création aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société HB Création à payer à la société Idéal Stores du Golfe la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.