Document ID: JURITEXT000007450480
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/04/JURITEXT000007450480.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Isabelle Y..., mandataire judiciaire, domiciliée ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCEA Champgrillet, 2 / M. Dominique, Gaëtan, Jean A..., demeurant Ferme de Champgrillet, 10700 Semoine, en cassation d'un arrêt rendu le 30 août 2000 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M. Lucien Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence : de Mme B... Avez, demeurant ..., Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., ès qualités, et de M. A..., de Me Blanc, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que Mme Y... avait été désignée en qualité de liquidateur le 8 août 1997, la cour d'appel, qui a pu retenir que le litige postérieur concernant la désignation du liquidateur n'intéressait pas directement et nécessairement l'instance en cours, s'agissant de deux procès différents devant des juridictions différentes et qu'il ne pouvait donc interrompre la péremption, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne , ensemble, Mme Y..., ès qualités, et M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Y..., ès qualités, et M. A... à payer à M. Z... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.

--- Context Windows ---
Previous:
, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., ès qualités, et de M. A..., de Me Blanc, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

Current:
dras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que Mme Y... avait été désignée en qualité de liquidateur le 8 août 1997, la cour d'appel, qui a pu retenir que le litige postérieur concernant la désignation du liquidateur n'intéressait pas directement et nécessairement l'instance en cours, s'agissant de deux procès différents devant des juridictions différentes et qu'il ne pouvait donc interrompre la péremption, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne , ensemble, Mme Y..., ès qualités, et M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne

Next:
ités, et M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Y..., ès qualités, et M. A... à payer à M. Z... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.