Document ID: JURITEXT000007531084
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/10/JURITEXT000007531084.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nîmes, 19 mai 2005), que M. X..., qui faisait l'objet de poursuites pénales et d'un placement sous contrôle judiciaire avec obligation de consigner une certaine somme à titre de caution, a sollicité les conseils et l'assistance de M. Y..., avocat ; que le tribunal correctionnel a déclaré l'action publique éteinte ; que M. Y... a alors adressé à M. X... une demande de règlement de l'arriéré d'honoraires et, faisant état d'un accord en vue du règlement d'un honoraire complémentaire "en l'état du résultat exceptionnel obtenu", a demandé à M. X... de l'autoriser à se faire verser entre ses mains le montant de la caution et de prélever sur ce montant celui de l'honoraire complémentaire d'un montant de 29 900 francs (4558,22 euros) ; que M. X... ayant opposé un refus à sa demande, M. Y... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats aux fins de fixation de ses honoraires et frais ; que par décision du 1er octobre 2002, celui-ci a fixé les honoraires dus à M. Y... à la somme de 5 834,53 euros et, constatant que M. X... avait effectué le règlement de provisions d'un montant de 1 276,31 euros, "a ordonné que ce dernier paie à M. Y... la somme de 4 558,22 euros" ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du bâtonnier ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au débat et par une décision motivée que le premier président, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, et qui avait relevé l'absence d'une convention d'honoraire, a fixé le montant des honoraires dus à l'avocat au regard des critères définis à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille sept.

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e de règlement de l'arriéré d'honoraires et, faisant état d'un accord en vue du règlement d'un honoraire complémentaire "en l'état du résultat exceptionnel obtenu", a demandé à M. X... de l'autoriser à se faire verser entre ses mains le montant de la caution et de prélever sur ce montant celui de l'honoraire complémentaire d'un montant de 29 900 francs (4558,22 euros) ; que M. X... ayant opposé un refus à sa demande, M. Y... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats aux fins de fixation de ses honoraires et frais ; que par décision du 1er octobre 2002, celui-ci a fixé les honoraires dus à M. Y... à la somme de 5 834,53 euros et, constatant que M. X... avait effect

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dus à M. Y... à la somme de 5 834,53 euros et, constatant que M. X... avait effectué le règlement de provisions d'un montant de 1 276,31 euros, "a ordonné que ce dernier paie à M. Y... la somme de 4 558,22 euros" ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du bâtonnier ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au débat et par une décision motivée que le premier président, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, et qui avait relevé l'absence d'une convention d'honoraire, a fixé le montant des honoraires dus à l'avocat au regard des

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d'une convention d'honoraire, a fixé le montant des honoraires dus à l'avocat au regard des critères définis à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille sept.