Document ID: JURITEXT000007159037
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/90/JURITEXT000007159037.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Nordine, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1992 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, en matière électorale, le concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; ! - Attendu que M. X... Nordine fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative de l'omettre de la liste électorale de la commune de Sevran, par application de l'article L.5 du Code électoral alors qu'il ne serait pas titulaire des condamnations portées à son casier judiciaire par suite d'une usurpation d'identité par son frère Yahya ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que M. X... ait invoqué ce moyen devant le tribunal ; Que le moyen est nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Nordine, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1992 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, en matière électorale, le concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; ! - Attendu que M. X... Nordine fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative de l'omettre de

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de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative de l'omettre de la liste électorale de la commune de Sevran, par application de l'article L.5 du Code électoral alors qu'il ne serait pas titulaire des condamnations portées à son casier judiciaire par suite d'une usurpation d'identité par son frère Yahya ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que M. X... ait invoqué ce moyen devant le tribunal ; Que le moyen est nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze ;

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ième chambre civile, en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze ;