Document ID: JURITEXT000007396377
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/63/JURITEXT000007396377.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "89", dont le siège est ... Vecchio, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la Banque populaire provençale et corse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCI 89, de Me Choucroy, avocat de la Banque populaire provençale et corse, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Banque populaire provençale et corse (BPPC) ayant engagé des poursuites de saisie immobilière contre la SCI 89, à laquelle elle avait consenti un prêt hypothécaire par acte notarié du 30 juin 1988, l'arrêt confirmatif attaqué a débouté cette société de ses demandes tendant à la contestation de l'existence de la créance et de la régularité de la procédure de saisine et en report de la date d'adjudication ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 703, alinéa 1 et 3, et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que la BPCC soutient que le jugement sur la demande de remise d'une adjudication n'étant susceptible d'aucun recours, l'arrêt attaqué, qui s'est prononcé sur une telle demande, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; Mais attendu que, la cour d'appel ayant statué sur l'existence de la créance qui est un moyen de fond, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la SCI "89" de ses demandes, l'arrêt attaqué s'est borné, par motifs adoptés, à constater l'existence du prêt et son absence de remboursement ainsi que la production en première instance des relevés de compte de cette société ; Qu'en statuant ainsi, alors que la SCI soutenait en conclusions que le compte avait été régulièrement crédité des sommes nécessaires aux échéances de remboursement du prêt, et que la BPPC avait rendu impossibles les prélèvements en opérant des virements de ce compte vers d'autres, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ; Condamne la BPCC aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "89", dont le siège est ... Vecchio, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la Banque populaire provençale et corse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Gu

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ard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCI 89, de Me Choucroy, avocat de la Banque populaire provençale et corse, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Banque populaire provençale et corse (BPPC) ayant engagé des poursuites de saisie immobilière contre la SCI 89, à laquelle elle avait consent

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) ayant engagé des poursuites de saisie immobilière contre la SCI 89, à laquelle elle avait consenti un prêt hypothécaire par acte notarié du 30 juin 1988, l'arrêt confirmatif attaqué a débouté cette société de ses demandes tendant à la contestation de l'existence de la créance et de la régularité de la procédure de saisine et en report de la date d'adjudication ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 703, alinéa 1 et 3, et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que la BPCC soutient que le jugement sur la demande de remise d'une adjudication n'étant susceptible d'aucun recours, l'arrêt attaqué, qui s'est prononcé sur une telle demande, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en