Document ID: JURITEXT000022259909
Case Number: 21001013
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/25/99/JURITEXT000022259909.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief tiré de l'irrégularité de la composition de la commission instituée par l'article 2 II de la loi du 29 juin 1971 modifiée : Vu les articles 12 et 14 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que la commission instituée par l'article 2 II de la loi du 29 juin 1971 modifiée, chargée d'émettre un avis sur la candidature d'un expert qui sollicite sa réinscription, est composée de dix-sept membres, dont douze magistrats et cinq experts ; Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ; que, par décision du 6 novembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé cette réinscription ; que M. X... a formé un recours ; Attendu qu'il ressort du procès-verbal de réunion de la commission, que celle-ci s'est réunie en présence de seulement neuf de ses membres, dont cinq magistrats et quatre experts ; Que l'avis ainsi émis, par une commission dans laquelle chacune des deux catégories n'était pas représentée par la moitié de ses membres, n'était pas régulier ; D'où il suit que la décision de l'assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du recours : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats au siège de la cour d'appel de Nancy du 6 novembre 2009, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.

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ires de la cour d'appel de Nancy, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ; que, par décision du 6 novembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé cette réinscription ; que M. X... a formé un recours ; Attendu qu'il ressort du procès-verbal de réunion de la commission, que celle-ci s'est réunie en présence de seulement neuf de ses membres, dont cinq magistrats et quatre experts ; Que l'avis ainsi émis, par une commission dans laquelle chacune des deux catégories n'était pas représentée par la moitié de ses membres, n'était pas régulier ; D'où il suit que la décision de l'assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne

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D'où il suit que la décision de l'assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du recours : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats au siège de la cour d'appel de Nancy du 6 novembre 2009, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.

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le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.