Document ID: JURITEXT000007072872
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/28/JURITEXT000007072872.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR DECLARER MME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT QUI LUI AVAIT ETE DONNE A BAIL PAR MME Y..., EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1945, MAL FONDEE EN SA DEMANDE AUX FINS DE DETERMINER LE LOYER LEGAL ET DE FAIRE LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 JUIN 1980) RETIENT QUE L'ACTION A ETE INTENTEE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU BAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE MME X... QUI SOUTENAIENT QUE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTI CLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE POUVAIT LUI ETRE OPPOSEE QUE POUR LES LOYERS VERSES PAR ELLE AVANT LE 16 AOUT 1975, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENV OIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR DECLARER MME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT QUI LUI AVAIT ETE DONNE A BAIL PAR MME Y..., EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1945, MAL FONDEE EN SA DEMANDE AUX FINS DE DETERMINER LE LOYER LEGAL ET DE FAIRE LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 JUIN 1980) RETIENT QUE L'ACTION A ETE INTENTEE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU BAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE MME X... QUI SOUTENAIENT QUE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR

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ANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE MME X... QUI SOUTENAIENT QUE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTI CLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE POUVAIT LUI ETRE OPPOSEE QUE POUR LES LOYERS VERSES PAR ELLE AVANT LE 16 AOUT 1975, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENV OIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'

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ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENV OIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;