Document ID: JURITEXT000007505149
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/51/JURITEXT000007505149.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que s'il ressortait du rapport de consultation établi à la suite d'un transport sur les lieux organisé par le premier juge que le désenclavement de la partie basse des parcelles, pour un usage constructible, n'était possible que par le bas, le consultant précisait que l'exploitation du bois de la parcelle 123 pourrait se faire à partir du chemin matérialisé sur le plan par les lettres E-D, ajoutant que, pour l'usage rural actuel, l'état d'enclave était moins net, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a souverainement retenu que les époux X... ne démontraient pas que leur fonds était enclavé pour l'usage rural qu'ils prétendaient en faire et a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mars deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

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net, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a souverainement retenu que les époux X... ne démontraient pas que leur fonds était enclavé pour l'usage rural qu'ils prétendaient en faire et a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mars deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

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M. Peyrat, conseiller doyen conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.