Document ID: JURITEXT000007419708
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/97/JURITEXT000007419708.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Kees X..., demeurant Tollensflat 92, 4707 KH Roosendaal (Pays-Bas), en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1998 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile, Section civile et commerciale), au profit de la société Tirot, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la société Tirot, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu, que c'est sans dénaturation et sans être tenus de répondre à l'ensemble des arguments invoqués par M. X... que les juges du fond, (Caen, 23 avril 1998) dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation souveraine des éléments de preuves qui leur ont été soumis, ont retenu qu'après avoir été averti de la nécessité d'entreprendre des travaux supplémentaires qui exigeaient la mise hors d'eau du bateau, M. X... avait accepté ces travaux en autorisant le réparateur à procéder à cette opération ; que les griefs du moyen ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Tirot ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille un.

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de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la société Tirot, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu, que c'est sans dénaturation et sans être tenus de répondre à l'ensemble des arguments invoqués par M.

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c'est sans dénaturation et sans être tenus de répondre à l'ensemble des arguments invoqués par M. X... que les juges du fond, (Caen, 23 avril 1998) dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation souveraine des éléments de preuves qui leur ont été soumis, ont retenu qu'après avoir été averti de la nécessité d'entreprendre des travaux supplémentaires qui exigeaient la mise hors d'eau du bateau, M. X... avait accepté ces travaux en autorisant le réparateur à procéder à cette opération ; que les griefs du moyen ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Tirot ; Ainsi fait

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l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Tirot ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille un.