Document ID: JURITEXT000007406979
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/69/JURITEXT000007406979.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hôtel Régina, dont le siège est 4, avenue Thermale,03200 Vichy, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre commerciale), au profit de Mme Marie-Claire Y..., veuve X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Hôtel Régina, de Me Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., veuve X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par une interprétation souveraine, que les termes ambigus de la convention rendaient nécessaire, que, reprise de baux antérieurs, cette convention, qui mettait à la charge du preneur toute obligation municipale et de police, constituait une clause expresse d'attribution à celui-ci de l'obligation définie à l'article 1719, 2 , relative à l'entretien du bien donné à bail en état de servir à l'usage pour lequel il avait été loué, et que, s'agissant d'un hôtel, cette obligation portait nécessairement sur les travaux de sécurité imposés pour l'exploitation et la jouissance de l'immeuble, la cour d'appel en a justement déduit que la bailleresse n'était pas tenue de la mise en conformité que l'administration avait prescrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hôtel Régina aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hôtel Régina à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hôtel Régina, dont le siège est 4, avenue Thermale,03200 Vichy, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre commerciale), au profit de Mme Marie-Claire Y..., veuve X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beau

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organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Hôtel Régina, de Me Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., veuve X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par une interprétation souveraine, que les termes ambigus de la convention rendaient nécessaire, que

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até, par une interprétation souveraine, que les termes ambigus de la convention rendaient nécessaire, que, reprise de baux antérieurs, cette convention, qui mettait à la charge du preneur toute obligation municipale et de police, constituait une clause expresse d'attribution à celui-ci de l'obligation définie à l'article 1719, 2 , relative à l'entretien du bien donné à bail en état de servir à l'usage pour lequel il avait été loué, et que, s'agissant d'un hôtel, cette obligation portait nécessairement sur les travaux de sécurité imposés pour l'exploitation et la jouissance de l'immeuble, la cour d'appel en a justement déduit que la bailleresse n'était pas tenue de la mise en conformité que l'administration avait prescrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas