Document ID: JURITEXT000007074175
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/41/JURITEXT000007074175.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A M Z..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 8 DECEMBRE 1980) D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, EN RETENANT L'ABSENCE, DANS LE DELAI IMPARTI PAR LE COMMANDEMENT, DE PAIEMENT DE L'IMPOT FONCIER DONT ILS AVAIENT LA CHARGE ET D'EXECUTION DE REPARATIONS LOCATIVES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SUR LE PREMIER POINT, CONTRAIRE A CE QU'A DECIDE LA COUR D'APPEL, LE PAIEMENT MIS A LA CHARGE DES PRENEURS DE L'IMPOT FONCIER CONSTITUANT UN COMPLEMENT DE LOYER, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE LA COUR D'APPEL A VIOLEES, ETAIENT APPLICABLES EN LA CAUSE, EN SORTE QU'ILS EUT APPARTENU AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER S'IL Y AVAIT LIEU OU NON A SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ET ALORS QUE, SUR LE SECOND POINT, C'EST AU PRIX D'UNE DENATURATION DES CLAUSES DU BAIL ET DONC D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A LA CHARGE DES PRENEURS UN MANQUEMENT A LEUR OBLIGATION D'ENTRETIEN DES LIEUX, CETTE OBLIGATION LEUR INCOMBANT N'ETANT AUX TERMES DU BAIL EXIGIBLE QU'A LA FIN DE LA LOCATION" ; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE PAIEMENT DE L'IMPOT FONCIER MIS A LEUR CHARGE CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE LOYER ; QUE CE GRIEF EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PARTANT IRRECEVABLE ; QUE LES MOTIFS CRITIQUES PAR CE GRIEF JUSTIFIANT, A EUX SEULS, LEGALEMENT LA DECISION, LE MOYEN NE PEUT POUR LE SURPLUS, QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A M Z..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 8 DECEMBRE 1980) D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, EN RETENANT L'ABSENCE, DANS LE DELAI IMPARTI PAR LE COMMANDEMENT, DE PAIEMENT DE L'IMPOT FONCIER DONT ILS AVAIENT LA CHARGE ET D'EXECUTION DE REPARATIONS LOCATIVES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SUR LE PREMIER POINT, CONTRAIRE A CE QU'A DECIDE LA COUR D'APPEL, LE PAIEMENT MIS A LA CHARGE DES PRENEURS DE L'IMPOT FONCIER CONSTITUANT UN COMPLEMENT

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IEMENT MIS A LA CHARGE DES PRENEURS DE L'IMPOT FONCIER CONSTITUANT UN COMPLEMENT DE LOYER, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE LA COUR D'APPEL A VIOLEES, ETAIENT APPLICABLES EN LA CAUSE, EN SORTE QU'ILS EUT APPARTENU AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER S'IL Y AVAIT LIEU OU NON A SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ET ALORS QUE, SUR LE SECOND POINT, C'EST AU PRIX D'UNE DENATURATION DES CLAUSES DU BAIL ET DONC D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A LA CHARGE DES PRENEURS UN MANQUEMENT A

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CIVIL QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A LA CHARGE DES PRENEURS UN MANQUEMENT A LEUR OBLIGATION D'ENTRETIEN DES LIEUX, CETTE OBLIGATION LEUR INCOMBANT N'ETANT AUX TERMES DU BAIL EXIGIBLE QU'A LA FIN DE LA LOCATION" ; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE PAIEMENT DE L'IMPOT FONCIER MIS A LEUR CHARGE CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE LOYER ; QUE CE GRIEF EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PARTANT IRRECEVABLE ; QUE LES MOTIFS CRITIQUES PAR CE GRIEF JUSTIFIANT, A EUX SEULS, LEGALEMENT LA DECISION, LE MOYEN NE PEUT POUR LE SURPL