Document ID: JURITEXT000007495351
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/53/JURITEXT000007495351.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par Le Crédit immobilier de France Sud (la banque) à l'encontre de Mme X..., le tribunal, saisi d'un dire déposé par celle-ci avant l'audience éventuelle, a, par un jugement du 15 octobre 2002, reporté l'audience d'adjudication au 21 janvier 2003 dans l'attente de la décision à intervenir dans une autre instance opposant Mme X... à la banque ; que la banque ayant sollicité la reprise des poursuites par un dire du 5 février 2003, le tribunal a rejeté cette demande en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 15 octobre 2002 ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que Mme X... invoque l'irrecevabilité du pourvoi en soutenant que le jugement attaqué, qui a statué sur une demande de remise de l'adjudication fondée sur l'article 703 du Code de procédure civile, n'est, selon ce texte, susceptible d'aucun recours ; Mais attendu qu'en écartant la demande de reprise des poursuites le tribunal n'a pas statué sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de la banque de reprise des poursuites, le tribunal retient qu'elle se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 15 octobre 2002 devenu définitif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties n'avait fait porter ses observations sur l'autorité qui s'attachait à ce jugement et sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er avril 2003, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Béziers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Montpellier ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.

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civile ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de la banque de reprise des poursuites, le tribunal retient qu'elle se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 15 octobre 2002 devenu définitif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties n'avait fait porter ses observations sur l'autorité qui s'attachait à ce jugement et sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er av

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sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er avril 2003, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Béziers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Montpellier ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.

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