Document ID: JURITEXT000007084252
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/42/JURITEXT000007084252.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gisbertus G... DE WYDEVEN, 2°/ Mme A..., Wihelmina VAN Z... DUNGEN, épouse G... DE WYDEVEN, demeurant tous deux à Vic G... X... S.A. 5281 Am Boxtel (Pays-Bas), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1985 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de Mme Alice C... dit CABARET DE LA HOUSSAYE, veuve Clovis E..., demeurant ... au Havre (Seine-maritime), défenderesse à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Cathala, rapporteur ; MM. B..., D..., F..., Y..., Didier, Magnan, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat des époux G... de Wydeven, de Me Choucroy, avocat de Mme veuve E..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'en retenant souverainement que la procuration donnée le 4 juin 1983 par les époux G... de Wydeven à leur fils Benjamin habilitait celui-ci à accepter la promesse d'achat du 26 avril 1983 et qu'il résultait de cette acceptation un accord sur la chose et sur le prix, la cour d'appel, qui a constaté que la révocation des pouvoirs donnés à Benjamin H... était postérieure à cet accord, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

--- Context Windows ---
Previous:
ent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Cathala, rapporteur ; MM. B..., D..., F..., Y..., Didier, Magnan, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat des époux G... de Wydeven, de Me Choucroy, avocat de Mme veuve E..., les conclusions de M. Marcelli,

Current:
Wydeven, de Me Choucroy, avocat de Mme veuve E..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'en retenant souverainement que la procuration donnée le 4 juin 1983 par les époux G... de Wydeven à leur fils Benjamin habilitait celui-ci à accepter la promesse d'achat du 26 avril 1983 et qu'il résultait de cette acceptation un accord sur la chose et sur le prix, la cour d'appel, qui a constaté que la révocation des pouvoirs donnés à Benjamin H... était postérieure à cet accord, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Next:
justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi