Document ID: JURITEXT000007420815
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/08/JURITEXT000007420815.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit : 1 / de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège est 79000 Niort, 2 / de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège est ..., 3 / de M. Laurent Y..., demeurant ..., 4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Vienne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme Z..., de SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des MACIF et de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Jeannine Z... s'est pourvue le 2 décembre 1998 en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre) à son préjudice et au profit de la MACIF de Niort, la MACIF d'X..., M. Y... et la CPAM de la Vienne ; Qu'à la date du 13 octobre 2000, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi et qu'à la date du 15 novembre 2000, M. A... et les MACIF de Niort et d'X... ont déclaré se désister de leur demande d'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ces désistements sont intervenus postérieurement au 19 avril 2000, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme Jeannine Z..., M. Laurent Y..., la MACIF de Niort et à la MACIF d'X... de leur désistement ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille un.

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est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme Z..., de SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des MACIF et de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Jeannine Z...

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loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Jeannine Z... s'est pourvue le 2 décembre 1998 en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre) à son préjudice et au profit de la MACIF de Niort, la MACIF d'X..., M. Y... et la CPAM de la Vienne ; Qu'à la date du 13 octobre 2000, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi et qu'à la date du 15 novembre 2000, M. A... et les MACIF de Niort et d'X... ont déclaré se désister de leur demande d'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ces désistements sont intervenus postérieurement au 19 avril 2000, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d

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désistements sont intervenus postérieurement au 19 avril 2000, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme Jeannine Z..., M. Laurent Y..., la MACIF de Niort et à la MACIF d'X... de leur désistement ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille un.