Document ID: JURITEXT000007409738
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/97/JURITEXT000007409738.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Fernando A..., 2 / Mme Geneviève Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Michel X..., 2 / de Mme Geneviève Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que par une interprétation exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes des clauses du cahier des charges du lotissement dont l'original avait été détruit, reprises dans un acte notarié du 25 septembre 1930, rendait nécessaire, la cour d'appel, qui ne s'est pas référée au règlement du lotissement, a souverainement retenu que les clôtures longeant le passage d'accès à la propriété des époux A... n'étaient pas concernées par les stipulations du cahier des charges ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que la porte était à moins de 6 décimètres de la limite des propriétés et qu'il importait peu que les époux A... prissent l'engagement de mettre une porte pleine, que le seuil de la porte étant au même niveau que le plancher du rez-de-chaussée de la construction, la simple ouverture de la porte établissait une vue oblique, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Fernando A..., 2 / Mme Geneviève Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Michel X..., 2 / de Mme Geneviève Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

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L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que par une interprétation exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes des clauses du cahier des charges du lotisse

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étation exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes des clauses du cahier des charges du lotissement dont l'original avait été détruit, reprises dans un acte notarié du 25 septembre 1930, rendait nécessaire, la cour d'appel, qui ne s'est pas référée au règlement du lotissement, a souverainement retenu que les clôtures longeant le passage d'accès à la propriété des époux A... n'étaient pas concernées par les stipulations du cahier des charges ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que la porte était à moins de 6 décimètres de la limite des propriétés et qu'il importait peu que les époux A... prissent l'