Document ID: JURITEXT000007126175
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/12/61/JURITEXT000007126175.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'ingénierie et de développements économiques 'SIDEC) dont le siège est à Bobigny (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de Mme Juliette X..., veuve Y..., demeurant ... (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société d'ingénierie et de développements économiques (SIDEC) reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1989) d'avoir, à la suite de l'expropriation à son profit d'un terrain appartenant à Mme Y..., fixé l'indemnité de dépossession à la somme de l 072 385 francs, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt occulte purement et simplement le terme de comparaison privilégié résultant de la vente réalisée le 22 juin 1988, concernant un terrain de 766 m2, jouxtant l'emplacement en cause, moyennant le prix de 837 francs le mètre carré, d'autre part, que l'arrêt se borne à reprendre le terme de comparaison avancé, par voie de pure affirmation, dans le mémoire de Mme Y... sous une forme lapidaire "parcelle de 178 m2, vente amiable en novembre 1986 moyennant un prix de 412 523 francs, soit... 2 317 francs le m2" ; Mais attendu qu'ayant retenu que le bien exproprié ne pouvait être rapproché d'un grand terrain industriel ou de terrains destinés à la construction de grands immeubles et que l'élément de comparaison le plus proche était une vente réalisée en novembre 1986 à proximité immédiate de l'emplacement du terrain exproprié, la cour d'appel a, adoptant la méthode d'évaluation et les éléments de référence qui lui paraissaient les plus appropriés, souverainement fixé le montant de l'indemnité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. ! Condamne la SIDEC, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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Société d'ingénierie et de développements économiques (SIDEC) reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1989) d'avoir, à la suite de l'expropriation à son profit d'un terrain appartenant à Mme Y..., fixé l'indemnité de dépossession à la somme de l 072 385 francs, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt occulte purement et simplement le terme de comparaison privilégié résultant de la vente réalisée le 22 juin 1988, concernant un terrain de 766 m2, jouxtant l'emplacement en cause, moyennant le prix de 837 francs le mètre carré, d'autre part, que l'arrêt se borne à reprendre le terme de comparaison avancé, par voie de pure affirmation, dans le mémoire de Mme

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à reprendre le terme de comparaison avancé, par voie de pure affirmation, dans le mémoire de Mme Y... sous une forme lapidaire "parcelle de 178 m2, vente amiable en novembre 1986 moyennant un prix de 412 523 francs, soit... 2 317 francs le m2" ; Mais attendu qu'ayant retenu que le bien exproprié ne pouvait être rapproché d'un grand terrain industriel ou de terrains destinés à la construction de grands immeubles et que l'élément de comparaison le plus proche était une vente réalisée en novembre 1986 à proximité immédiate de l'emplacement du terrain exproprié, la cour d'appel a, adoptant la méthode d'évaluation et les éléments de référence qui lui paraissaient les plus appropriés, souverainement fixé le montant de l'indemnité ;

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référence qui lui paraissaient les plus appropriés, souverainement fixé le montant de l'indemnité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. ! Condamne la SIDEC, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;