Document ID: JURITEXT000007080263
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/02/JURITEXT000007080263.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée FONCIA SERVICE ILE DE FRANCE, dont le siège social est ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Bruno X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 2°/ de Mme Nathalie C..., épouse X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Douvreleur, rapporteur ; MM. B..., E..., F..., A..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Melle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Cossa, avocat de la société Foncia Service Ile de France, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en retenant que la société Foncia Ile de France, marchand de biens, avait dissimulé à M. Y... et à Mme D..., acheteurs, le certificat d'urbanisme dont elle avait eu antérieurement connaissance ainsi que les conséquences qui découlaient de cet acte, et que les époux Z... n'auraient pas contracté s'ils avaient connu les charges d'urbanisme grevant la chose vendue, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

--- Context Windows ---
Previous:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée FONCIA SERVICE ILE DE FRANCE, dont le siège social est ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Bruno X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 2°/ de Mme Nathalie C..., épouse X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents : M.

Current:
au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Douvreleur, rapporteur ; MM. B..., E..., F..., A..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Melle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Cossa, avocat de la société Foncia Service Ile de France, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en retenant que la société

Next:
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en retenant que la société Foncia Ile de France, marchand de biens, avait dissimulé à M. Y... et à Mme D..., acheteurs, le certificat d'urbanisme dont elle avait eu antérieurement connaissance ainsi que les conséquences qui découlaient de cet acte, et que les époux Z... n'auraient pas contracté s'ils avaient connu les charges d'urbanisme grevant la chose vendue, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi