Document ID: JURITEXT000007499706
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/97/JURITEXT000007499706.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la cour d'appel ayant dans le cadre d'une procédure contentieuse tranché tout ou partie du fond du litige et ordonné pour le surplus une mesure d'expertise, le pourvoi est recevable; Sur le moyen unique pris en sa troisème branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir retenu dans ses motifs que l'acte sous seing privé conclu par M. X... et Mme Y..., constituait un acte de partage provisionnel de la communauté ayant existé entre les époux X..., l'arrêt attaqué, confirme le jugement qui avait décidé que cet acte était un acte de partage et qui lui avait donné plein effet ; Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif de la décision et méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la cour d'appel ayant dans le cadre d'une procédure contentieuse tranché tout ou partie du fond du litige et ordonné pour le surplus une mesure d'expertise, le pourvoi est recevable; Sur le moyen unique pris en sa troisème branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir retenu dans ses motifs que l'acte sous seing privé conclu par M. X... et Mme Y..., constituait un acte de partage provisionnel de la communauté ayant existé entre les époux X..., l'arrêt attaqué, confirme le jugement qui avait décidé que cet

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ant existé entre les époux X..., l'arrêt attaqué, confirme le jugement qui avait décidé que cet acte était un acte de partage et qui lui avait donné plein effet ; Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif de la décision et méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ; Cond

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, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.