Document ID: JURITEXT000007075727
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/57/JURITEXT000007075727.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QU'UN PREMIER ARRET AVAIT RECONNU A NICOLAS LOUIS Z... LE DROIT DE PORTER LE NOM "D'X..." ; QUE SUR TIERCE OPPOSITION DE BASILE D'X... Z..., CET ARRET FUT RETRACTE EN TOUTES SES DISPOSITIONS ET A L'EGARD DE TOUS ; QU'ALEXANDRA Z... D'X..., SOEUR DE NICOLAS C..., FORMA ELLE-MEME TIERCE OPPOSITION A L'ARRET DE RETRACTATION, DEMANDANT QUE LE DROIT DE PORTER LE NOM "D'X..." LUI SOIT RECONNU, DE MEME QU'A SON B..., EN VERTU DE L'INDIVISIBILITE DE L'ETAT DES PERSONNES ; QU'ELLE FIT ASSIGNER CELUI-CI A CETTE FIN, AINSI QU'ALEXIS, FILS DE BASILE Y... ; QUE CES DERNIERS, TOUT EN FAISANT SAVOIR A LA COUR D'APPEL QU'ILS "ACQUIESCAIENT" A LA TIERCE OPPOSITION, NE COMPARURENT PAS ; QUE L'ARRET, QUI ACCUEILLE L'INTEGRALITE DE LA DEMANDE, LAISSE LA CHARGE DES DEPENS A ALEXANDRA ET PRECISE QU'EN CAS D'INSOLVABILITE DE CELLE-CI, QUI AVAIT OBTENU L'AIDE JUDICIAIRE, LE TRESOR PUBLIC POURRA RECOUVRER SES AVANCES SUR NICOLAS LOUIS A... ; ATTENDU QUE CELUI-CI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, N'AYANT PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE, IL N'AURAIT PU FAIRE L'OBJET D'UNE CONDAMNATION AUX DEPENS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, N'AYANT PAS, A PLUS FORTE RAISON, ETE PARTIE PERDANTE, NON PLUS QU'ALEXANDRA Z..., IL N'AURAIT PU SUBIR UNE TELLE CONDAMNATION DES L'INSTANT QU'IL EXISTAIT UNE VERITABLE PARTIE PERDANTE EN LA PERSONNE D'ALEXIS D'X... ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE NICOLAS LOUIS A..., NON COMPARANT ASSIGNE A PERSONNE, ETAIT PARTIE A L'INSTANCE ; ET ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 696 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE PEUT, PAR DECISION MOTIVEE, METTRE LA TOTALITE OU UNE PARTIE DES DEPENS A LA CHARGE D'UNE PARTIE NON PERDANTE ; QU'AYANT RELEVE QU'ALEXIS D'X... Z... AVAIT FAIT CONNAITRE SON ENTIERE ADHESION A LA TIERCE-OPPOSITION D'ALEXANDRA, LA COUR D'APPEL, EN LAISSANT A CELLE-CI ET, SUBSIDIAIREMENT A SON B... NICOLAS, AU PROFIT DESQUELS LA DECISION ETAIT RENDUE, LA CHARGE DES DEPENS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

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OBTENU L'AIDE JUDICIAIRE, LE TRESOR PUBLIC POURRA RECOUVRER SES AVANCES SUR NICOLAS LOUIS A... ; ATTENDU QUE CELUI-CI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, N'AYANT PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE, IL N'AURAIT PU FAIRE L'OBJET D'UNE CONDAMNATION AUX DEPENS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, N'AYANT PAS, A PLUS FORTE RAISON, ETE PARTIE PERDANTE, NON PLUS QU'ALEXANDRA Z..., IL N'AURAIT PU SUBIR UNE TELLE CONDAMNATION DES L'INSTANT QU'IL EXISTAIT UNE VERITABLE PARTIE PERDANTE EN LA PERSONNE D'ALEXIS D'X... ; MAIS ATT

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IT UNE VERITABLE PARTIE PERDANTE EN LA PERSONNE D'ALEXIS D'X... ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE NICOLAS LOUIS A..., NON COMPARANT ASSIGNE A PERSONNE, ETAIT PARTIE A L'INSTANCE ; ET ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 696 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE PEUT, PAR DECISION MOTIVEE, METTRE LA TOTALITE OU UNE PARTIE DES DEPENS A LA CHARGE D'UNE PARTIE NON PERDANTE ; QU'AYANT RELEVE QU'ALEXIS D'X... Z... AVAIT FAIT CONNAITRE SON ENTIERE ADHESION A LA TIERCE-OPPOSITION D'ALEXANDRA, LA COUR D'APPEL, EN LAISSANT A CELLE

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CE-OPPOSITION D'ALEXANDRA, LA COUR D'APPEL, EN LAISSANT A CELLE-CI ET, SUBSIDIAIREMENT A SON B... NICOLAS, AU PROFIT DESQUELS LA DECISION ETAIT RENDUE, LA CHARGE DES DEPENS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;