Document ID: JURITEXT000007091892
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/18/JURITEXT000007091892.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse Y..., veuve X..., demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin, en matière électorale, la concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, M. X... s'est pourvu en cassation au nom de Mme Y..., veuve X..., contre un jugement du tribunal d'instance de Saint-Quentin qui, le 12 mars 1989, a statué sur le droit de cette électrice à figurer sur la liste électorale de la commune de Saint-Quentin ; Attendu qu'il n'est produit aucun document justifiant que Mme X... avait donné à M. X... un pouvoir spécial pour former un pouvoi en cassation ; qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Chabrand, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse Y..., veuve X..., demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin, en matière électorale, la concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration or

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'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, M. X... s'est pourvu en cassation au nom de Mme Y..., veuve X..., contre un jugement du tribunal d'instance de Saint-Quentin qui, le 12 mars 1989, a statué sur le droit de cette électrice à figurer sur la liste électorale de la commune de Saint-Quentin ; Attendu qu'il n'est produit aucun document justifiant que Mme X... avait donné à M. X... un pouvoir spécial pour former un pouvoi en cassation ; qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pour

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il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Chabrand, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.