Document ID: JURITEXT000007088737
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/87/JURITEXT000007088737.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Arénobi Y..., demeurant à Proix (Aisne) Guise, 2°/ Monsieur Marc Y..., demeurant à Vadencourt (Aisne), Guise, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1987, par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Antoine X..., 2°/ de Madame X..., demeurant ensemble à Villeneuve Saint Germains (Aisne), Soissons, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Z..., B..., A..., Gautier, Capoulade, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Y..., de Me Vuitton, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué qui retient que l'engagement de M. et Mme Y... de fournir en contre partie de l'autorisation d'utiliser une parcelle, le blé nécessaire à quelques volailles ne peut être assimilé à un fermage en raison du caractère non fixe et aléatoire des critères de détermination et qui énonce que les consorts Y... avaient affecté les lieux de façon ponctuelle à la pâture de chevaux dans le cadre d'un gîte d'étape est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Arénobi Y..., demeurant à Proix (Aisne) Guise, 2°/ Monsieur Marc Y..., demeurant à Vadencourt (Aisne), Guise, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1987, par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Antoine X..., 2°/ de Madame X..., demeurant ensemble à Villeneuve Saint Germains (Aisne), Soissons, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Francon,

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arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Z..., B..., A..., Gautier, Capoulade, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Y..., de Me Vuitton, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué

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à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué qui retient que l'engagement de M. et Mme Y... de fournir en contre partie de l'autorisation d'utiliser une parcelle, le blé nécessaire à quelques volailles ne peut être assimilé à un fermage en raison du caractère non fixe et aléatoire des critères de détermination et qui énonce que les consorts Y... avaient affecté les lieux de façon ponctuelle à la pâture de chevaux dans le cadre d'un gîte d'étape est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;