Document ID: JURITEXT000007079157
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/91/JURITEXT000007079157.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MME X..., SEPAREE DE CORPS DE M Y..., AVEC LEQUEL ELLE AVAIT ETE MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE NOTAIRE LIQUIDATEUR DEVAIT INSCRIRE AU PASSIF DE LA COMMUNAUTE, A DEFAUT DE LEUR REMBOURSEMENT, LES MONTANTS DE DEUX LIVRETS DE CAISSE D'EPARGNE, L'UN AU NOM DE MME X..., L'AUTRE AU NOM DE M Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE, POUR FONDER SA DECISION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT EN VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, S'APPUYER SUR LES SEULES DECLARATIONS DE M Y..., ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LES PRETENTIONS NOUVELLES ETANT IRRECEVABLES EN APPEL, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI A RETENU L'ALLEGATION D'UN PRET ANTERIEUR DE PLUSIEURS ANNEES A LA DATE DU JUGEMENT QUI LUI ETAIT SOUMIS, A VIOLE L'ARTICLE 564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES ALLEGUEES PAR M Y..., DONT MME X... SE BORNAIT A DIRE QU'ELLES ETAIENT INVRAISEMBLABLES, QUE LES JUGES D'APPEL ONT RETENU L'EXISTENCE ET LA REALITE DU PRET INVOQUE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE L'EXCEPTION DE DEMANDE NOUVELLE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ; QUE MME X... NE PEUT DONC L'INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI, EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES, LE MOYEN N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 DECEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

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VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MME X..., SEPAREE DE CORPS DE M Y..., AVEC LEQUEL ELLE AVAIT ETE MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE NOTAIRE LIQUIDATEUR DEVAIT INSCRIRE AU PASSIF DE LA COMMUNAUTE, A DEFAUT DE LEUR REMBOURSEMENT, LES MONTANTS DE DEUX LIVRETS DE CAISSE D'EPARGNE, L'UN AU NOM DE MME X..., L'AUTRE AU NOM DE M Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE, POUR FONDER SA DECISION, LA COUR

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ORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE, POUR FONDER SA DECISION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT EN VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, S'APPUYER SUR LES SEULES DECLARATIONS DE M Y..., ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LES PRETENTIONS NOUVELLES ETANT IRRECEVABLES EN APPEL, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI A RETENU L'ALLEGATION D'UN PRET ANTERIEUR DE PLUSIEURS ANNEES A LA DATE DU JUGEMENT QUI LUI ETAIT SOUMIS, A VIOLE L'ARTICLE 564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE C'EST

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564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES ALLEGUEES PAR M Y..., DONT MME X... SE BORNAIT A DIRE QU'ELLES ETAIENT INVRAISEMBLABLES, QUE LES JUGES D'APPEL ONT RETENU L'EXISTENCE ET LA REALITE DU PRET INVOQUE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE L'EXCEPTION DE DEMANDE NOUVELLE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ; QUE MME X... NE PEUT DONC L'INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI, EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES, LE MOYEN N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJ