Document ID: JURITEXT000007402763
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/27/JURITEXT000007402763.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1997 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de la société La Foncière de l'Ile Verte, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de la société La Foncière de l'Ile Verte, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, non que M. X... avait donné congé des lieux pris à bail, mais qu'admettant lui-même qu'il les occupait de façon légitime, il avait écrit qu'il en remettait de son plein gré les clés à un huissier de justice autre que celui duquel il avait reçu commandement de les quitter, et retenu souverainement qu'il ne pouvait, faute de contrainte due à la violence dont il ne rapportait pas la preuve, à la fois reconnaître que la procédure d'expulsion avait pris fin avec l'exécution de l'arrêt du 7 septembre 1993 et soutenir que son expulsion l'avait malgré lui conduit à libérer les lieux, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a pu en déduire qu'agissant ainsi M. X... n'avait eu d'autre volonté que de rompre le contrat de bail, et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société La Foncière de l'Ile Verte la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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at général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, non que M. X... avait donné congé des lieux pris à bail, mais qu'admettant lui-même qu'il les occupait de façon légitime, il avait écrit qu'il en remettait de son plein gré les clés à un huissier de justice autre que celui duquel il avait reçu commandement de les quitter, et retenu souverainement qu'il ne pouvait, faute de contrainte due à la violence dont il ne rapportait pas la preuve, à la fois reconnaître que la procédure d'expulsion avait pris fin avec l'exécution de l'arrêt du 7 septembre 1993 et soutenir que son expulsion l'avait malgré lui conduit à libérer les lieux, la

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septembre 1993 et soutenir que son expulsion l'avait malgré lui conduit à libérer les lieux, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a pu en déduire qu'agissant ainsi M. X... n'avait eu d'autre volonté que de rompre le contrat de bail, et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société La Foncière de l'Ile Verte la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et pronon