Document ID: JURITEXT000007070465
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/04/JURITEXT000007070465.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 JUIN 1980), QUE M Y..., LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A MME X... GUERIN, A DONNE SON FONDS DE COMMERCE EN GERANCE LIBRE A M A... LEQUEL AURAIT SOUS LOUE LES LIEUX A LA SOCIETE TRANSAC PARK ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL EN SE FONDANT SUR L'INEXECUTION D'UN COMMANDEMENT QUI N'INVOQUAIT PAS EXPRESSEMENT LA SOUS LOCATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA MISE EN DEMEURE VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE D'UN BAIL DOIT, POUR AVOIR EFFET, INDIQUER DE FACON PRECISE LES MANQUEMENTS AUXQUELS IL DOIT ETRE REMEDIE ; QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE COMMANDEMENT REPRODUISAIT LA CLAUSE DU BAIL SELON LAQUELLE LA SOUS LOCATION ETAIT SOUMISE A CERTAINES CONDITIONS, FAISAIT ETAT DU DEFAUT D'OCCUPATION PERSONNELLE DU FONDS DE COMMERCE PAR M Y... ET INVITAIT CELUI CI A RESPECTER LA CLAUSE DU BAIL ; QU'IL A PU DEDUIRE DE CES DIVERSES MENTIONS QUE M Y... NE POUVAIT SE MEPRENDRE SUR LA PORTEE DES TERMES DU COMMANDEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M Y... FAIT AUSSI GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE M A... POUR ETRE INDEMNISE DES CONSEQUENCES DE LA RESILIATION, ALORS, SELON LE MOYEN QU'IL FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE, N'ETANT PAS SUR PLACE ET CONTINUANT DE RECEVOIR LES REDEVANCES DE M A..., LE LOCATAIRE GERANT, IL N'AVAIT AUCUNE RAISON DE PENSER QUE M A... N'EXPLOITAIT PLUS DE FONDS DE COMMERCE ; QUE, PAR SUITE, C'EST PAR UNE DENATURATION DE SES CONCLUSIONS QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR LA SOCIETE TRANSAC PARK DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME NOTOIRE EN L'ABSENCE DE CONTESTATION PAR M Z... DU JUGEMENT ; ET ALORS QUE, A SUPPOSER QUE M Y..., AIT COMMIS UNE FAUTE EN AYANT CONNAISSANCE ET EN TOLERANT LA SOUS LOCATION DES LOCAUX A LA SOCIETE TRANSAC PARK CETTE FAUTE NE POUVAIT LE PRIVER DE TOUT RECOURS EN INDEMNISATION A L'ENCONTRE DU LOCATAIRE GERANT DONT LE MANQUEMENT CONTRACTUEL ETAIT CONSTANT ; QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES PRINCIPES CONSTANTS DE LA RESPONSABILITE CIVILE ET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE DE CONTESTATION RETENUE PAR L'ARRET CONCERNE, NON LES FAITS ALLEGUES DANS LES CONCLUSIONS, MAIS LES MOTIFS DU JUGEMENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE M Y... N'APPORTE PAS LA PREUVE D'AGISSEMENTS DE LA PART DE SON GERANT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CELUI CI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI POUR PARTIE MANQUE EN FAIT, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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A..., LE LOCATAIRE GERANT, IL N'AVAIT AUCUNE RAISON DE PENSER QUE M A... N'EXPLOITAIT PLUS DE FONDS DE COMMERCE ; QUE, PAR SUITE, C'EST PAR UNE DENATURATION DE SES CONCLUSIONS QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR LA SOCIETE TRANSAC PARK DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME NOTOIRE EN L'ABSENCE DE CONTESTATION PAR M Z... DU JUGEMENT ; ET ALORS QUE, A SUPPOSER QUE M Y..., AIT COMMIS UNE FAUTE EN AYANT CONNAISSANCE ET EN TOLERANT LA SOUS LOCATION DES LOCAUX A LA SOCIETE TRANSAC PARK CETTE FAUTE NE POUVAIT LE PRIVER DE TOUT RECOURS EN INDEMNISATION A L'ENCONTRE DU LOCATAIRE GERANT DONT LE

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PRIVER DE TOUT RECOURS EN INDEMNISATION A L'ENCONTRE DU LOCATAIRE GERANT DONT LE MANQUEMENT CONTRACTUEL ETAIT CONSTANT ; QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES PRINCIPES CONSTANTS DE LA RESPONSABILITE CIVILE ET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE DE CONTESTATION RETENUE PAR L'ARRET CONCERNE, NON LES FAITS ALLEGUES DANS LES CONCLUSIONS, MAIS LES MOTIFS DU JUGEMENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE M Y... N'APPORTE PAS LA PREUVE D'AGISSEMENTS DE LA PART DE SON GERANT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CELUI

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ISSEMENTS DE LA PART DE SON GERANT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CELUI CI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI POUR PARTIE MANQUE EN FAIT, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;