Document ID: JURITEXT000007075503
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/55/JURITEXT000007075503.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, ET A UNE INTERSECTION, DAME X... QUI DEBOUCHAIT, SUR SON CYCLOMOTEUR, D'UNE VOIE COMPORTANT UN SIGNAL "STOP", FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE DE SABALOT, QUI SURVENAIT SUR SA DROITE ; QUE DAME X... A DEMANDE A SABALOT ET A SON ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU BASSIN DE L'ADOUR, REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PAU EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AURAIT RELEVE AUCUN FAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE LA VICTIME, AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE DETERMINANT AINSI, BIEN QUE TOUT CONDUCTEUR PRIORITAIRE DEMEURE TENU DE "L'OBSERVANCE" DES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE ET NOTAMMENT DE L'OBLIGATION DE RESTER MAITRE DE SON VEHICULE ET DE LE CONDUIRE AVEC PRUDENCE, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ET AURAIT VIOLE LES ARTICLES 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET R 10 DU CODE DE LA ROUTE, ALORS, ENFIN, QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X... CONCERNANT LES CIRCONSTANCES DU CHOC INTERVENU A L'ARRIERE DE SON CYCLE, QUI AURAIENT IMPLIQUE, NECESSAIREMENT, LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DE LA CHOSE DOMMAGEABLE, ENTACHANT SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, APRES AVOIR RELEVE QUE DAME X... N'AVAIT RESPECTE NI LE "STOP" DE LA VOIE DONT ELLE PROVENAIT, NI LE DROIT DE PRIORITE DU VEHICULE DE SABALOT LORSQU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE SUR LA VOIE OU CIRCULAIT LEDIT VEHICULE, RETIENT QU'IL ETAIT INDIFFERENT QUE LA VOITURE AIT ETE HEURTEE A L'ARRIERE OU AIT HEURTE L'ARRIERE DU CYCLOMOTEUR, L'ACCIDENT S'ANALYSANT, DE TOUTE MANIERE, EN UN ACCIDENT DE "CARREFOUR" DU A UNE MANOEUVRE INADEQUATE DE DAME X... ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PU DEDUIRE QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ET QUI EXONERAIT SABALOT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN SA QUALITE DE GARDIEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

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CHOSE DOMMAGEABLE, ENTACHANT SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, APRES AVOIR RELEVE QUE DAME X... N'AVAIT RESPECTE NI LE "STOP" DE LA VOIE DONT ELLE PROVENAIT, NI LE DROIT DE PRIORITE DU VEHICULE DE SABALOT LORSQU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE SUR LA VOIE OU CIRCULAIT LEDIT VEHICULE, RETIENT QU'IL ETAIT INDIFFERENT QUE LA VOITURE AIT ETE HEURTEE A L'ARRIERE OU AIT HEURTE L'ARRIERE DU CYCLOMOTEUR, L'ACCIDENT S'ANALYSANT, DE TOUTE MANIERE, EN UN ACCIDENT DE "CARREFOUR" DU A UNE MANOEUVRE INADEQU

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DE TOUTE MANIERE, EN UN ACCIDENT DE "CARREFOUR" DU A UNE MANOEUVRE INADEQUATE DE DAME X... ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PU DEDUIRE QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ET QUI EXONERAIT SABALOT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN SA QUALITE DE GARDIEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

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