Document ID: JURITEXT000007085275
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/52/JURITEXT000007085275.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph X..., demeurant "Le Puyloubet", quartier Saint-Mathieu, à Grasse (Alpes-Maritimes), en cassation de deux arrêts rendus le 27 juin 1985 et le 11 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit : 1°/ de Madame veuve Z..., née Josiane Y..., 2°/ de Mademoiselle Catherine Z..., 3°/ de Mademoiselle Pascale Z..., 4°/ de Mademoiselle Laurence Z..., demeurant tous à Marseille (8ème) (Bouches-du-Rhône), ..., défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation dont le second est annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Douvreleur, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que formé contre l'arrêt du 27 juin 1985 ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'entretien de la propriété vendue incombait également au nu-propriétaire en raison de sa renonciation partielle à son usufruit, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph X..., demeurant "Le Puyloubet", quartier Saint-Mathieu, à Grasse (Alpes-Maritimes), en cassation de deux arrêts rendus le 27 juin 1985 et le 11 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit : 1°/ de Madame veuve Z..., née Josiane Y..., 2°/ de Mademoiselle Catherine Z..., 3°/ de Mademoiselle Pascale Z..., 4°/ de Mademoiselle Laurence Z..., demeurant tous à Marseille (8ème) (Bouches-du-Rhône), ..., défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pour

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-du-Rhône), ..., défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation dont le second est annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Douvreleur, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M.

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. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que formé contre l'arrêt du 27 juin 1985 ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'entretien de la propriété vendue incombait également au nu-propriétaire en raison de sa renonciation partielle à son usufruit, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux fra