Document ID: JURITEXT000007525796
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/57/JURITEXT000007525796.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le jugement du 18 décembre 1987 avait ordonné l'implantation des bornes séparant les parcelles X... n° 737 et 739 des parcelles Y... n° 732 et 733, et retenu exactement que ce jugement était irrévocable et opposable à Mme Z..., venant aux droits de M. X..., par suite de la déchéance des pourvois formés à l'encontre des deux arrêts du 26 janvier 1996 ayant déclaré irrecevable l'appel et non fondée la tierce-opposition formés par celle-ci contre cette décision, la cour d'appel, sans violer l'autorité de la chose jugée, en a exactement déduit que la demande de Mme Z... en désignation d'un expert-géomètre aux fins de bornage des parcelles Léonard-Olivier devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le jugement du 18 décembre 1987 avait ordonné l'implantation des bornes séparant les parcelles X... n° 737 et 739 des parcelles Y... n° 732 et 733, et retenu exactement que ce jugement était irrévocable et opposable à Mme Z..., venant aux droits de M. X..., par suite de la déchéance des pourvois formés à l'encontre des deux arrêts du 26 janvier 1996 ayant déclaré irrecevable l'appel et non fondée la tierce-opposition formés par celle-ci contre cette décision, la cour d'appel,

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el et non fondée la tierce-opposition formés par celle-ci contre cette décision, la cour d'appel, sans violer l'autorité de la chose jugée, en a exactement déduit que la demande de Mme Z... en désignation d'un expert-géomètre aux fins de bornage des parcelles Léonard-Olivier devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.

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chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.