Document ID: JURITEXT000007415173
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/51/JURITEXT000007415173.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., Eléodore Ramier, demeurant ... à l'Eau, en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1998 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre (audience des saisies immobilières, audience civile), au profit de la société Farmimmo RCS, société anonyme, dont le siège est Centre Actualis, rue Ferdinand Forest, zone industrielle de Jarry, 97122 X... Mahault, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Farmimmo, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu, que M. Z... se pourvoit contre un jugement d'adjudication (tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, 19 novembre 1998) intervenu sur la saisie d'un immeuble lui appartenant ; Mais attendu que la sentence d'adjudication qui, comme en l'espèce, ne statue sur aucun incident, n'a pas le caractère d'une décision juridictionnelle susceptible de recours, et ne peut être l'objet que d'une action en nullité ; Que dès lors le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; le condamne à payer à la société Farmimmo la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille un.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., Eléodore Ramier, demeurant ... à l'Eau, en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1998 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre (audience des saisies immobilières, audience civile), au profit de la société Farmimmo RCS, société anonyme, dont le siège est Centre Actualis, rue Ferdinand Forest, zone industrielle de Jarry, 97122 X... Mahault, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet

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'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Farmimmo, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu, que M. Z... se pourvoit contre un jugement d'adjudication (tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, 19 novembre 1998) intervenu sur la

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judication (tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, 19 novembre 1998) intervenu sur la saisie d'un immeuble lui appartenant ; Mais attendu que la sentence d'adjudication qui, comme en l'espèce, ne statue sur aucun incident, n'a pas le caractère d'une décision juridictionnelle susceptible de recours, et ne peut être l'objet que d'une action en nullité ; Que dès lors le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; le condamne à payer à la société Farmimmo la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,