Document ID: JURITEXT000007097512
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/75/JURITEXT000007097512.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Groupement Agricole Foncier de l'Humelaye, sis ... (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile-2ème section), au profit de Mme X... Huguette, née Y..., demeurant ... (Indre-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; Mme Giannotti, rapporteur ; MM. Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Peyre, Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société civile immobilière Groupement Agricole Foncier de l'Humelaye, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 mars 1990, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société civile immobilière Groupement Agricole Foncier de l'Humelaye, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 8 juillet 1986, par la cour d'appel d'Orléans, au profit de Mme X... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société civile immobilière Groupement Agricole Foncier de l'Humelaye de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la société civile immobilière Groupement Agricole Foncier de l'Humelaye, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Groupement Agricole Foncier de l'Humelaye, sis ... (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile-2ème section), au profit de Mme X... Huguette, née Y..., demeurant ... (Indre-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; Mme Giannotti, rapporteur ; MM. Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Peyre, Aydalot, conseill

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MM. Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Peyre, Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société civile immobilière Groupement Agricole Foncier de l'Humelaye, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 mars 1990, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société civile immobilière Groupement Agricole Foncier de l'Hum

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Cassation, a déclaré au nom de la société civile immobilière Groupement Agricole Foncier de l'Humelaye, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 8 juillet 1986, par la cour d'appel d'Orléans, au profit de Mme X... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société civile immobilière Groupement Agricole Foncier de l'Humelaye de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la société civile immobilière Groupement Agricole Foncier de l'Humelaye, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé