Document ID: JURITEXT000007182121
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/21/JURITEXT000007182121.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yann X..., demeurant ... (Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1993 par le tribunal d'instance de Brest, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative qui l'avait radié des listes électorales de la commune de Lesneven, alors qu'il avait dans cette commune son domicile réel, qui n'entraînerait aucune condition de résidence, et que le lieu d'exercice de sa profession ne serait pas automatiquement le lieu de son principal établissement ; Mais attendu que le jugement constate que M. X... exerce à Saint-Brieuc son activité professionnelle, qu'il habite à Langueux où il est locataire et contribuable communal, et qu'il n'a à Lesneven que des attaches affectives et matérielles ; Qu'en déduisant de ces énonciations que M. X... avait à Langueux son domicile réel, le tribunal n'a fait qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yann X..., demeurant ... (Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1993 par le tribunal d'instance de Brest, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative qui l'avait radié des listes électorales de la commune de Lesneven, alors qu'

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ision de la commission administrative qui l'avait radié des listes électorales de la commune de Lesneven, alors qu'il avait dans cette commune son domicile réel, qui n'entraînerait aucune condition de résidence, et que le lieu d'exercice de sa profession ne serait pas automatiquement le lieu de son principal établissement ; Mais attendu que le jugement constate que M. X... exerce à Saint-Brieuc son activité professionnelle, qu'il habite à Langueux où il est locataire et contribuable communal, et qu'il n'a à Lesneven que des attaches affectives et matérielles ; Qu'en déduisant de ces énonciations que M. X... avait à Langueux son domicile réel, le tribunal n'a fait qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait

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voir souverain d'appréciation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.