Document ID: JURITEXT000007419121
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/91/JURITEXT000007419121.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Irène X..., 2 / M. Jean-Pierre X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de Mme Sabine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que l'expert avait retenu une amélioration culturale moyenne à l'aide de la méthode dite de la productivité et qu'il se fondait sur l'état des sols concernés constaté à la sortie du preneur et qu'aucun élément n'était fourni quant à l'état des terres à son entrée, la cour d'appel, qui a retenu que l'augmentation du rendement de la parcelle litigieuse par rapport aux rendements moyens du département pouvait être liée à d'autres facteurs que les améliorations apportées par le preneur et pouvait être due à la qualité intrinsèque des terres louées, que l'augmentation de productivité et des rendements moyens de la parcelle en cause par rapport aux rendements moyens des mêmes cultures dans le département pouvaient de même être indépendants des améliorations culturales, en a déduit que la preuve objective d'améliorations réalisées par Mme X... n'était pas apportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Irène X..., 2 / M. Jean-Pierre X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de Mme Sabine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M.

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l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que l'expert avait retenu une amélioration cult

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: Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que l'expert avait retenu une amélioration culturale moyenne à l'aide de la méthode dite de la productivité et qu'il se fondait sur l'état des sols concernés constaté à la sortie du preneur et qu'aucun élément n'était fourni quant à l'état des terres à son entrée, la cour d'appel, qui a retenu que l'augmentation du rendement de la parcelle litigieuse par rapport aux rendements moyens du département pouvait être liée à d'autres facteurs que les améliorations apportées par le preneur et pouvait être due à la qualité intrinsèque des terres louées, que l'augmentation de productivité et des rendements moyens de la parcelle en cause par rapport aux rendements moyens des mêmes cultures dans le dé