Document ID: JURITEXT000007483315
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/33/JURITEXT000007483315.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le local commercial de la société Yvel Gy était raccordé au réseau de chauffage collectif et que cette société avait mis fin à ce raccordement par convenance personnelle, pour mettre en place un chauffage individuel, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'il n'appartenait pas au juge d'ordonner l'installation d'un appareil de mesure de calories conformément aux dispositions de l'article R. 131-2 du Code de la construction et de l'habitation, une telle mesure relevant de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Yvel Gy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Yvel Gy à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence Le Rodin la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Yvel Gy ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le local commercial de la société Yvel Gy était raccordé au réseau de chauffage collectif et que cette société avait mis fin à ce raccordement par convenance personnelle, pour mettre en place un chauffage individuel, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'il n'appartenait pas au juge d'ordonner l'installation d'un appareil de mesure de calories conformément aux dispositions de l'article R. 131-2 du Code de la

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installation d'un appareil de mesure de calories conformément aux dispositions de l'article R. 131-2 du Code de la construction et de l'habitation, une telle mesure relevant de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Yvel Gy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Yvel Gy à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence Le Rodin la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Yvel Gy ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

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et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.