Document ID: JURITEXT000007072178
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/21/JURITEXT000007072178.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER AUX AYANTS DROIT DE M Y..., VICTIME D'UN ACTE MEDICAL DEFECTUEUX, UNE INDEMNITE EN REPARATION "TANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QUE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE", ALORS, SELON LE MOYEN, QU'APRES AVOIR MENTIONNE LA SURVENANCE DU DECES DE M Y..., LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DIRE QUE "L'INDEMNISATION AU TITRE DE L'I P P S'OPERERA PAR REFERENCE A LA PERIODE DU 29 OCTOBRE 1970 A AVRIL-MAI 1981", SANS RECHERCHER NI PRECISER AUTREMENT LA DATE DU DECES, DE SORTE QUE, L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AYANT DISPARU LE JOUR MEME DE CE DECES, LA DECISION EST ENTACHEE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ET D'UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU SUR L'APPEL FORME PAR M MARCEL Y..., "DECEDE LE 7 AVRIL 1981 A RENNES", L'INSTANCE AYANT ETE REPRISE PAR SA VEUVE ET SES TROIS FILS ; QUE SI, NEANMOINS, DANS LE TEXTE MEME DE SON ARRET, LA COUR D'APPEL A VISE, PRECISEMENT POUR DETERMINER LA DUREE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE POUVANT DONNER LIEU A INDEMNISATION, LA PERIODE ALLANT DU 29 OCTOBRE 1970, C'EST A DIRE DE LA CONSOLIDATION, A "AVRIL-MAI 1981", L'IMPRECISION RELATIVE DE CETTE DERNIERE DATE, DONNEE COMME ETANT CELLE DU DECES, EST RESTEE SANS INFLUENCE SUR LA DECISION ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT ENSUITE "QU'IL EST VAIN DE DISTINGUER L'INDEMNISATION AU TITRE DE L'I T T DE CELLE FONDEE SUR L'I P P ", LAQUELLE A ETE DE 100 %, "QU'AU DEMEURANT, NI L'UNE, NI L'AUTRE DES PARTIES NE DISTINGUE L'INDEMNISATION AU TITRE DE L'I T T DE CELLE POUR L'I P P " ET QUE, DANS CES CONDITIONS, "UNE SOMME DE 3 000 000 FRANCS SERA L'EXACTE REPARATION DU PREJUDICE DE M Y..., TANT DE L'I T T QUE DE L'I P P ", DE TELLE SORTE "QU'A RAISON DE DEUX PROVISIONS DEJA ALLOUEES, D'UN MONTANT TOTAL DE 600 000 FRANCS, IL RESTE DU EN CAPITAL LA SOMME DE 2 400 000 FRANCS" ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR M Y..., N'A PAS VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER AUX AYANTS DROIT DE M Y..., VICTIME D'UN ACTE MEDICAL DEFECTUEUX, UNE INDEMNITE EN REPARATION "TANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QUE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE", ALORS, SELON LE MOYEN, QU'APRES AVOIR MENTIONNE LA SURVENANCE DU DECES DE M Y..., LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DIRE QUE "L'INDEMNISATION AU TITRE DE L'I P P S'OPERERA PAR REFERENCE A LA PERIODE DU 29 OCTOBRE 1970 A AVRIL-MAI 1981", SANS RECHERCHER NI PRECISER

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PERIODE DU 29 OCTOBRE 1970 A AVRIL-MAI 1981", SANS RECHERCHER NI PRECISER AUTREMENT LA DATE DU DECES, DE SORTE QUE, L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AYANT DISPARU LE JOUR MEME DE CE DECES, LA DECISION EST ENTACHEE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ET D'UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU SUR L'APPEL FORME PAR M MARCEL Y..., "DECEDE LE 7 AVRIL 1981 A RENNES", L'INSTANCE AYANT ETE REPRISE PAR SA VEUVE ET SES TROIS FILS ; QUE SI, NEANMOINS, DANS LE TEXTE MEME DE SON ARRET, LA COUR D'APPEL A

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QUE SI, NEANMOINS, DANS LE TEXTE MEME DE SON ARRET, LA COUR D'APPEL A VISE, PRECISEMENT POUR DETERMINER LA DUREE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE POUVANT DONNER LIEU A INDEMNISATION, LA PERIODE ALLANT DU 29 OCTOBRE 1970, C'EST A DIRE DE LA CONSOLIDATION, A "AVRIL-MAI 1981", L'IMPRECISION RELATIVE DE CETTE DERNIERE DATE, DONNEE COMME ETANT CELLE DU DECES, EST RESTEE SANS INFLUENCE SUR LA DECISION ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT ENSUITE "QU'IL EST VAIN DE DISTINGUER L'INDEMNISATION AU TITRE DE L'I T T DE CELLE FONDEE SUR L'I