Document ID: JURITEXT000007075529
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/55/JURITEXT000007075529.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYEN REUNIS : VU L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 545 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA PROPRIETE DU SOL EMPORTE LA PROPRIETE DU DESSOUS ; QUE, SELON LE SECOND, NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT DE CEDER SA PROPRIETE SI CE N'EST POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 3 NOVEMBRE 1980 - N. 10 - 55 78) CONSTATE QU'AU NIVEAU DES FONDATIONS DE LA MAISON DES EPOUX ROUGER, IL Y A DANS LA PARTIE NORD EST UN EMPIETEMENT DE CINQ CENTIMETRES AU MAXIMUM SUR LE FONDS APPARTENANT AUX EPOUX X... ; QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DES EPOUX X... TENDANT A LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION, DANS LA MESURE DE L'EMPIETEMENT, ET POUR SUBSTITUER A LA LIMITE ACTUELLE DES HERITAGES CELLE PROPOSEE PAR L'EXPERT, L'ARRET RELEVE QUE DANS LA PARTIE SUD EST DE L'IMMEUBLE LES EPOUX Z... ONT ABANDONNE DIX CENTIMETRES ET QUE L'EXPERT Y... UNE LEGERE RECTIFICATION DES FRONTIERES ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYEN REUNIS : VU L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 545 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA PROPRIETE DU SOL EMPORTE LA PROPRIETE DU DESSOUS ; QUE, SELON LE SECOND, NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT DE CEDER SA PROPRIETE SI CE N'EST POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 3 NOVEMBRE 1980 - N. 10 - 55 78) CONSTATE QU'AU NIVEAU DES FONDATIONS DE LA MAISON DES EPOUX ROUGER, IL Y A DANS LA PARTIE NORD EST UN EMPIETEMENT DE CINQ CENTIMETRES AU MAXIMUM SUR LE FONDS APPARTENA

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ORD EST UN EMPIETEMENT DE CINQ CENTIMETRES AU MAXIMUM SUR LE FONDS APPARTENANT AUX EPOUX X... ; QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DES EPOUX X... TENDANT A LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION, DANS LA MESURE DE L'EMPIETEMENT, ET POUR SUBSTITUER A LA LIMITE ACTUELLE DES HERITAGES CELLE PROPOSEE PAR L'EXPERT, L'ARRET RELEVE QUE DANS LA PARTIE SUD EST DE L'IMMEUBLE LES EPOUX Z... ONT ABANDONNE DIX CENTIMETRES ET QUE L'EXPERT Y... UNE LEGERE RECTIFICATION DES FRONTIERES ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT

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L A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;