Document ID: JURITEXT000007150238
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/02/JURITEXT000007150238.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Beyer Trans inter services (BTIS), société anonyme dont le siège social est ... (Moselle), agissant par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1990 par la cour d'appel de Nancy (2e Chambre), au profit : 1°) de M. Jean X..., 2°) de Mme Jean X..., demeurant tous deux à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Beyer Trans inter services, de Me Roger, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, n'a pas tranché de contestation sérieuse en relevant que la demande de remise en état d'un caniveau et le raccordement des installations au tout-à-l'égout était consécutive à des dommages causés par un occupant du chef de la société locataire, et qu'elle était étrangère à l'exécution du bail litigieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Beyer trans inter services, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt douze.

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, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Beyer Trans inter services, de Me Roger, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

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..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, n'a pas tranché de contestation sérieuse en relevant que la demande de remise en état d'un caniveau et le raccordement des installations au tout-à-l'égout était consécutive à des dommages causés par un occupant du chef de la société locataire, et qu'elle était étrangère à l'exécution du bail litigieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Beyer trans inter services, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; A

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inter services, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt douze.