Document ID: JURITEXT000007531377
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/13/JURITEXT000007531377.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par la société Nexx assurances ; Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile n° 1229, rendu le 13 juillet 2006, prononçant, sur le pourvoi n° 05-12.674 formé par la société Nexx assurances, la cassation partielle sans renvoi d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 19 novembre 2004 et condamnant la société Axa aux dépens ; Attendu que la société Nexx demande que l'arrêt soit interprété en ce sens que la condamnation de la société Axa aux dépens concerne les dépens devant les juges du fond, subsidiairement, que cette omission de statuer soit réparée ; Mais attendu qu'en application de l'article 624 du nouveau code de procédure civile, les effets de la cassation partielle, sans renvoi, de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 19 novembre 2004 s'étendent nécessairement à la condamnation de la société Nexx prononcée par la décision cassée au titre des dépens ; qu'il n'y a donc lieu ni à interprétation ni à réparation d'une omission de statuer ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par la société Nexx assurances ; Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile n° 1229, rendu le 13 juillet 2006, prononçant, sur le pourvoi n° 05-12.674 formé par la société Nexx assurances, la cassation partielle sans renvoi d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 19 novembre 2004 et condamnant la société Axa aux dépens ; Attendu que la société Nexx demande que l'arrêt soit interprété en ce sens que la condamnation de la société Axa aux dépens concerne les dépens devant les juges du fond, subsidiairement, que cette omission de statuer soit réparée ; Mais attend

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ne les dépens devant les juges du fond, subsidiairement, que cette omission de statuer soit réparée ; Mais attendu qu'en application de l'article 624 du nouveau code de procédure civile, les effets de la cassation partielle, sans renvoi, de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 19 novembre 2004 s'étendent nécessairement à la condamnation de la société Nexx prononcée par la décision cassée au titre des dépens ; qu'il n'y a donc lieu ni à interprétation ni à réparation d'une omission de statuer ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.

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audience publique du dix mai deux mille sept.