Document ID: JURITEXT000007530062
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/00/JURITEXT000007530062.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les expropriés n'ayant pas soutenu dans leur mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation de l'article 6-1 de la de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant, irrecevable ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le délai fixé par l'article R. 13-49, alinéa 2, du code de l'expropriation tel qu'il résulte du décret du 13 mai 2005, entré en application le 1er août 2005 et applicable aux instances en cours, n'était pas respecté, l'intimé ayant déposé le 27 octobre 2005 son mémoire en réponse au mémoire de l'appelant notifié avant l'entrée en application du décret, la cour d'appel, qui l'a écarté des débats, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Sem constellation la somme de 500 euros ; rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les expropriés n'ayant pas soutenu dans leur mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation de l'article 6-1 de la de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de dro

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droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant, irrecevable ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le délai fixé par l'article R. 13-49, alinéa 2, du code de l'expropriation tel qu'il résulte du décret du 13 mai 2005, entré en application le 1er août 2005 et applicable aux instances en cours, n'était pas respecté, l'intimé ayant déposé le 27 octobre 2005 son mémoire en réponse au mémoire de l'appelant notifié avant l'entrée en application du décret, la cour d'appel, qui l'a écarté des débats, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas

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débats, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Sem constellation la somme de 500 euros ; rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.