Document ID: JURITEXT000007432006
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/20/JURITEXT000007432006.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X... A..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI du Gord, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1999 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile A), au profit de la société Hydraulique du Gord, dont le siège est Le Moulin du Gord, 72430 Noyen-sur-Sarthe, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Di A..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Hydraulique du Gord, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement retenu que si M. Y..., huissier de justice, indiquait que toutes les fenêtres n'étaient pas colmatées, il ne disait pas qu'il demeurait des ouvertures béantes, ce qui ne ressortait pas par ailleurs du rapport de M. Z..., et qu'il n'était établi aucun manquement de la société "Hydraulique du Gord" à l'obligation prise par elle, lors de la conclusion du bail, d'obstruer les fenêtres du bâtiment I dans un délai de cinq ans ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que si dans un arrêt du 29 avril 1997, à propos d'autres réparations, elle avait été amenée à dire que les grosses réparations pendant ces cinq premières années d'application du bail étaient à la charge de la société preneuse, la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'autorité de la chose jugée ne s'applique qu'au dispositif d'une décision et non à ses motifs et que la circonstance que la société "Hydraulique du Gord" devait obstruer les fenêtres avait pour nécessaire conséquence qu'elle ne devait pas les remplacer, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Di A..., ès qualités de liquidateur de la SCI du Gord aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Di A..., ès qualités de liquidateur de la SCI du Gord à payer à la société Hydraulique du Gord la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.

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cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Di A..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Hydraulique du Gord, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci

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, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement retenu que si M. Y..., huissier de justice, indiquait que toutes les fenêtres n'étaient pas colmatées, il ne disait pas qu'il demeurait des ouvertures béantes, ce qui ne ressortait pas par ailleurs du rapport de M. Z..., et qu'il n'était établi aucun manquement de la société "Hydraulique du Gord" à l'obligation prise par elle, lors de la conclusion du bail, d'obstruer les fenêtres du bâtiment I dans un délai de cinq ans ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que si dans un arrêt du 29 avril 1997, à propos d'autres

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u, d'autre part, qu'ayant relevé que si dans un arrêt du 29 avril 1997, à propos d'autres réparations, elle avait été amenée à dire que les grosses réparations pendant ces cinq premières années d'application du bail étaient à la charge de la société preneuse, la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'autorité de la chose jugée ne s'applique qu'au dispositif d'une décision et non à ses motifs et que la circonstance que la société "Hydraulique du Gord" devait obstruer les fenêtres avait pour nécessaire conséquence qu'elle ne devait pas les remplacer, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Di A..., ès qualités de liquidateur de la SCI du Gord aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau