Document ID: JURITEXT000007090208
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/02/JURITEXT000007090208.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine de Bordeaux, esplanade Charles de Gaulle, Bordeaux (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations), au profit de Monsieur Jean-Roger B..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1989, étaient présents : M. Francon, président ; M. Didier, rapporteur, MM. F..., G..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme D..., M. Aydalot, conseillers ; MM. C..., Z..., E... A..., M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Boulloche, avocat de la Communauté urbaine de Bordeaux, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 mars 1989, Me Boulloche, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la Communauté urbaine de Bordeaux, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 17 février 1988, par la cour d'appel de Bordeaux, au proift de la Communauté urbaine de Bordeaux ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Communauté urbaine de Bordeaux de son désistement de pourvoi ; Condamne la Communauté urbaine de Bordeaux, envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.

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de Cassation, a déclaré au nom de la Communauté urbaine de Bordeaux, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 17 février 1988, par la cour d'appel de Bordeaux, au proift de la Communauté urbaine de Bordeaux ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Communauté urbaine de Bordeaux de son désistement de pourvoi ; Condamne la Communauté urbaine de Bordeaux, envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique

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la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.