Document ID: JURITEXT000007074485
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/44/JURITEXT000007074485.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LES DEUX MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND, POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE PAR X... CONTRE Y..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE DIX MILLE FRANCS QU'IL LUI AURAIT VERSEE PAR ERREUR, D'AVOIR DENATURE CERTAINES LETTRES DANS LESQUELLES Y... AURAIT RECONNU N'ETRE CREANCIER QUE D'UNE SOMME INFERIEURE DE DIX MILLE FRANCS A CELLE QUI LUI A ETE EFFECTIVEMENT VERSEE, OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... AURAIT DEMONTRE L'IMPOSSIBILITE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE PRET PASSE ENTRE LES PARTIES, ALLEGUE CEPENDANT PAR Y..., ET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE PUISQUE X... AURAIT, EN PRODUISANT LA LETTRE DENATUREE, SELON LUI, PAR LA COUR D'APPEL, APPORTE " UN COMMENCEMENT DE PREUVE " DU CARACTERE INDU DU PAIEMENT PAR LUI EFFECTUE ET QU'IL AURAIT APPARTENU DES LORS A Y... D'ETABLIR LA PREUVE CONTRAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA PRODUCTION D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE N'A PAS POUR EFFET DE DEGAGER LE DEMANDEUR DE LA CHARGE QUI LUI INCOMBE DE RAPPORTER CELLE-CI ; QU'AYANT, PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, RAPPELE LES TERMES DE LA SEULE LETTRE DANS LAQUELLE Y... ENONCE LE MONTANT D'UNE CREANCE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, LOIN DE DENATURER LE CONTENU DU DOCUMENT, EN A SEULEMENT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE ; QU'AUCUN DES GRIEFS DES MOYENS PROPOSES N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

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SUR LES DEUX MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND, POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE PAR X... CONTRE Y..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE DIX MILLE FRANCS QU'IL LUI AURAIT VERSEE PAR ERREUR, D'AVOIR DENATURE CERTAINES LETTRES DANS LESQUELLES Y... AURAIT RECONNU N'ETRE CREANCIER QUE D'UNE SOMME INFERIEURE DE DIX MILLE FRANCS A CELLE QUI LUI A ETE EFFECTIVEMENT VERSEE, OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... AURAIT DEMONTRE L'IMPOSSIBILITE DE L'EXISTENCE D'

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PAR LESQUELLES X... AURAIT DEMONTRE L'IMPOSSIBILITE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE PRET PASSE ENTRE LES PARTIES, ALLEGUE CEPENDANT PAR Y..., ET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE PUISQUE X... AURAIT, EN PRODUISANT LA LETTRE DENATUREE, SELON LUI, PAR LA COUR D'APPEL, APPORTE " UN COMMENCEMENT DE PREUVE " DU CARACTERE INDU DU PAIEMENT PAR LUI EFFECTUE ET QU'IL AURAIT APPARTENU DES LORS A Y... D'ETABLIR LA PREUVE CONTRAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA PRODUCTION D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE N'A PAS POUR EFFET DE DEGAGER LE DEMANDEUR DE LA CHARGE QUI LUI INCOMBE DE RAPPORTER CELLE-CI ;

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DEGAGER LE DEMANDEUR DE LA CHARGE QUI LUI INCOMBE DE RAPPORTER CELLE-CI ; QU'AYANT, PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, RAPPELE LES TERMES DE LA SEULE LETTRE DANS LAQUELLE Y... ENONCE LE MONTANT D'UNE CREANCE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, LOIN DE DENATURER LE CONTENU DU DOCUMENT, EN A SEULEMENT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE ; QU'AUCUN DES GRIEFS DES MOYENS PROPOSES N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI