Document ID: JURITEXT000007479383
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/93/JURITEXT000007479383.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le 23 janvier 1987, M. X... a accepté une offre de crédit émise par la société Cetelem à concurrence de la somme de 25 000 francs utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit ; que le 7 juin 1988, il a accepté une offre de crédit identique à concurrence de la somme de 40 000 francs ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lorient, 22 mars 2001) a rejeté l'opposition formée par M. X... à l'encontre d'une ordonnance lui enjoignant de payer à la société Cetelem la somme de 8 519,19 francs outre les intérêts ; Attendu, d'abord, que la règle d'interprétation formulée par l'article 1156 du Code civil ne présentant aucun caractère impératif, sa méconnaissance ne peut, à elle seule, donner ouverture à cassation ; qu'en outre le tribunal a statué hors toute contradiction de motifs et sans méconnaître les termes de la demande qui ne distinguait pas entre les deux contrats ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le 23 janvier 1987, M. X... a accepté une offre de crédit émise par la société Cetelem à concurrence de la somme de 25 000 francs utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit ; que le 7 juin 1988, il a accepté une offre de crédit identique à concurrence de la somme de 40 000 francs ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lorient, 22 mars 2001) a rejeté l'opposition formée par M. X... à l'encontre d'une ordonnance lui enjoignant de

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jeté l'opposition formée par M. X... à l'encontre d'une ordonnance lui enjoignant de payer à la société Cetelem la somme de 8 519,19 francs outre les intérêts ; Attendu, d'abord, que la règle d'interprétation formulée par l'article 1156 du Code civil ne présentant aucun caractère impératif, sa méconnaissance ne peut, à elle seule, donner ouverture à cassation ; qu'en outre le tribunal a statué hors toute contradiction de motifs et sans méconnaître les termes de la demande qui ne distinguait pas entre les deux contrats ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

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TE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.