Document ID: JURITEXT000007357644
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/76/JURITEXT000007357644.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant : 03380 Saint-Martinien, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit : 1°/ de M. Robert Y..., demeurant ..., 2°/ de la compagnie La France IARD, société d'assurances, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de M. Y... et de la société La France IARD, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 21 mai 1986, MM. André et Gilbert X... ont par acte sous seing privé donné à M. Y..., agent immobilier, mandat de créer un lotissement avec vente en exclusivité des lots; que les formalités du lotissement ayant été accomplies, la vente de 14 lots a été autorisée par arrêté préfectoral du 11 avril 1987; que, le 13 août suivant, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de centre France a consenti à MM. André et Gilbert X... une ouverture de crédit en compte courant d'un million de francs en vue de financer la réalisation du lotissement, pour une durée de deux années ; qu'un seul lot ayant été vendu le 18 septembre 1987, M. Gilbert X... a dénoncé à M. Y... le mandat de vente en exclusivité; qu'il a ensuite assigné son mandataire aux fins de résolution du mandat et paiement de la somme de 834 383,29 francs représentant la créance du Crédit agricole ; que M. Y... a prétendu que les stipulations du contrat devaient s'analyser comme une obligation de moyens, et a soutenu avoir effectué toutes diligences en vue de la commercialisation des lots, leur mévente s'expliquant par une situation économique difficile; que, retenant la négligence apportée à la commercialisation du lotissement, l'arrêt attaqué (Riom, 31 janvier 1995) a condamné M. Y... à payer à M. X... la somme de 150 000 francs à titre de dommages et intérêts ; Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le contrat de mandat prévoyait des modalités en cas d'inexécution et la possibilité d'un ralentissement de la cadence des ventes, a retenu, contrairement à l'opinion des premiers juges, que l'obligation mise à la charge de M. Y... n'était que de moyens; que, sans dénaturer les conclusions invoquées et sans avoir à répondre à celles que sa décision rendait inopérantes, elle a pu décider que le préjudice résultant de l'ouverture du compte courant, dont il était demandé réparation, n'avait pas de lien direct avec le défaut de diligences, et que seule devait être retenue, du fait du manquement à l'obligation de moyens, la perte d'une chance de réaliser une opération qui pouvait, s'avérer intéressante si elle avait été effectuée en temps utile; que la décision ainsi légalement justifiée n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie d'assurances La France IARD ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant : 03380 Saint-Martinien, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit : 1°/ de M. Robert Y..., demeurant ..., 2°/ de la compagnie La France IARD, société d'assurances, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997,

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alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de M. Y... et de la société La France IARD, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du

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demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 21 mai 1986, MM. André et Gilbert X... ont par acte sous seing privé donné à M. Y..., agent immobilier, mandat de créer un lotissement avec vente en exclusivité des lots; que les formalités du lotissement ayant été accomplies, la vente de 14 lots a été autorisée par arrêté préfectoral du 11 avril 1987; que, le 13 août suivant, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de centre France a consenti à MM. André et Gilbert X... une ouverture de crédit en compte courant d'un million de francs en vue de financer la réalisation du lotissement, pour une durée de deux années ; qu'un seul lot ayant été vendu le 18 septembre 1987, M. Gilbert X