Document ID: JURITEXT000007077244
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/72/JURITEXT000007077244.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PELLETIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 7 DECEMBRE 1981) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE NEUILLY-SUR-EURE, FIXE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE D'AVOIR EVALUE CETTE DERNIERE EN DIVISANT LA PARCELLE EXPROPRIEE EN TROIS ZONES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INCOMPATIBILITE DE L'ENONCIATION DE TERRAIN A BATIR AVEC LA DIVISION DU TERRAIN EXPROPRIE EN DIVERS LOTS CONSTRUCTIBLES ET A USAGE DE JARDIN CARACTERISE UNE CONTRADICTION DE MOTIFS CONSTITUTIVE D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT LIBRE DE CHOISIR LA METHODE D'EVALUATION QUI LUI PARAISSAIT LA MIEUX APPROPRIEE, A RETENU, HORS LA CONTRADICTION ALLEGUEE, QUE LA PARCELLE EXPROPRIEE AVAIT LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR ET EN A FIXE SOUVERAINEMENT LA VALEUR, COMPTE TENU DE SES POSSIBILITES LEGALES ET EFFECTIVES DE CONSTRUCTION, EN LA DIVISANT EN TROIS ZONES DISTINCTES POUR SON ESTIMATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PELLETIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 7 DECEMBRE 1981) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE NEUILLY-SUR-EURE, FIXE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE D'AVOIR EVALUE CETTE DERNIERE EN DIVISANT LA PARCELLE EXPROPRIEE EN TROIS ZONES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INCOMPATIBILITE DE L'ENONCIATION DE TERRAIN A BATIR AVEC LA DIVISION DU TERRAIN EXPROPRIE EN DIVERS LOTS CONSTRUCTIBLES ET A USAGE DE JARDIN CARACTERISE UNE CONTRADICTION DE MOTIFS CONSTITUTIVE D'UNE

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ET A USAGE DE JARDIN CARACTERISE UNE CONTRADICTION DE MOTIFS CONSTITUTIVE D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT LIBRE DE CHOISIR LA METHODE D'EVALUATION QUI LUI PARAISSAIT LA MIEUX APPROPRIEE, A RETENU, HORS LA CONTRADICTION ALLEGUEE, QUE LA PARCELLE EXPROPRIEE AVAIT LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR ET EN A FIXE SOUVERAINEMENT LA VALEUR, COMPTE TENU DE SES POSSIBILITES LEGALES ET EFFECTIVES DE CONSTRUCTION, EN LA DIVISANT EN TROIS ZONES DISTINCTES POUR SON ESTIMATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'

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OIS ZONES DISTINCTES POUR SON ESTIMATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;