Document ID: JURITEXT000007074214
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/42/JURITEXT000007074214.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 FEVRIER 1981), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GAMBETTA LES PRAIRIES AVAIT CONSENTI, LE 30 JUIN 1976, UN BAIL A USAGE COMMERCIAL A LA SOCIETE IMPRESSION SCHMITT ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE CETTE LOCATION PORTAIT SUR LA TOTALITE DES LOCAUX AINSI QUE LE SOUS-SOL ; QUE LES LOCAUX DU SOUS-SOL N'AYANT PAS ETE MIS A SA DISPOSITION, LA SOCIETE LOCATAIRE A ASSIGNE LA BAILLERESSE EN RESILIATION DU BAIL ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE IMPRESSION SCHMITT FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE LOCATAIRE QUI ETABLIT LE DEFAUT DE DELIVRANCE DE PARTIE DE LA CHOSE LOUEE ETABLIT, PAR LA-MEME, LE MANQUEMENT DU BAILLEUR A L'OBLIGATION MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL ET QU'IL N'A PAS, DES LORS, A JUSTIFIER, EN OUTRE, AU SOUTIEN DE SON ACTION EN RESILIATION, QUE LA JOUISSANCE DES LOCAUX NON DELIVRES ETAIT UNE CONDITION DETERMINANTE DE SON CONSENTEMENT ; QU'IL APPARTIENT AU CONTRAIRE AU BAILLEUR POUR FAIRE ECHEC A LA SANCTION QUE CONSTITUE LA RESILIATION, LAQUELLE EST TOUJOURS SOUS-ENTENDUE DANS LES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES, DE RAPPORTER LA PREUVE QUE L'INEXECUTION PARTIELLE DE SES OBLIGATIONS N'EST PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A INVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET, PARTANT, VIOLE LES ARTICLES 1315, 1719, 1184 DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, DES LORS QUE LE BAIL QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, NE FAISAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES LOCAUX EN CE QUI CONCERNE LEUR IMPORTANCE, IL Y AVAIT LIEU DE PRESUMER QU'ILS ETAIENT TOUS D'EGALE IMPORTANCE POUR LE LOCATAIRE, ENFIN, QU'A SUPPOSER QUE LA SOCIETE LOCATAIRE EUT DU FAIRE LA PREUVE QUE LA JOUISSANCE DES LOCAUX NON DELIVRES ETAIT ESSENTIELLE LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECIDER QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LOCATAIRE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI SOULIGNAIT QUE LA PREUVE DU CARACTERE DETERMINANT ET SUBSTANTIEL DE LA MISE A SA DISPOSITION DES LOCAUX DU SOUS-SOL CLOS ET COUVERT RESULTAIT DE CE QUE, DES 1976, ELLE AVAIT FAIT ETABLIR DES DEVIS D'AMENAGEMENT RELATIVEMENT IMPORTANTS QU'ELLE VERSAIT AUX DEBATS, ET QU'EN MAI 1977, POUR RESOUDRE A L'AMIABLE LE LITIGE CONCERNANT LA MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DU SOUS-SOL, ELLE AVAIT PROPOSE D'AMENAGER ELLE-MEME CES LOCAUX DES QUE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE AURAIT ETE OBTENU, PRENANT AINSI EN CHARGE DES TRAVAUX QUI INCOMBAIENT A LA PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE IMPRESSION SCHMITT, APPELANTE D'UN JUGEMENT AYANT RETENU QU'ELLE NE PROUVAIT PAS QUE LA JOUISSANCE DU SOUS-SOL AIT CONSTITUE UNE CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT, N'A PAS SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBAIT SUR CE POINT A LA BAILLERESSE ; QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RETIENT QUE LE DEFAUT PROLONGE DE JOUISSANCE AVAIT EU POUR CONTREPARTIE UNE DIMINUTION DE LOYER ACCEPTEE PAR LA SOCIETE IMPRESSION SCHMITT QUI N'AVAIT ALLEGUE LE CARACTERE SUBSTANTIEL DE L'OCCUPATION DU SOUS-SOL QU'APRES SA DECISION DE TRANSFERT DE SON ENTREPRISE DANS UN AUTRE LIEU ; QU'AU VU DE CES SEULS MOTIFS, QUI CARACTERISENT L'ABSENCE DE GRAVITE SUFFISANTE DE L'INEXECUTION PAR LE BAILLEUR DE SON OBLIGATION, L'ARRET, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, A SOUVERAINEMENT DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RESILIER LE BAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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; QU'IL APPARTIENT AU CONTRAIRE AU BAILLEUR POUR FAIRE ECHEC A LA SANCTION QUE CONSTITUE LA RESILIATION, LAQUELLE EST TOUJOURS SOUS-ENTENDUE DANS LES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES, DE RAPPORTER LA PREUVE QUE L'INEXECUTION PARTIELLE DE SES OBLIGATIONS N'EST PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A INVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET, PARTANT, VIOLE LES ARTICLES 1315, 1719, 1184 DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, DES LORS QUE LE BAIL QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, NE FAISAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE

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ANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, NE FAISAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES LOCAUX EN CE QUI CONCERNE LEUR IMPORTANCE, IL Y AVAIT LIEU DE PRESUMER QU'ILS ETAIENT TOUS D'EGALE IMPORTANCE POUR LE LOCATAIRE, ENFIN, QU'A SUPPOSER QUE LA SOCIETE LOCATAIRE EUT DU FAIRE LA PREUVE QUE LA JOUISSANCE DES LOCAUX NON DELIVRES ETAIT ESSENTIELLE LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECIDER QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LOCATAIRE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI SOULIGNA

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OLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI SOULIGNAIT QUE LA PREUVE DU CARACTERE DETERMINANT ET SUBSTANTIEL DE LA MISE A SA DISPOSITION DES LOCAUX DU SOUS-SOL CLOS ET COUVERT RESULTAIT DE CE QUE, DES 1976, ELLE AVAIT FAIT ETABLIR DES DEVIS D'AMENAGEMENT RELATIVEMENT IMPORTANTS QU'ELLE VERSAIT AUX DEBATS, ET QU'EN MAI 1977, POUR RESOUDRE A L'AMIABLE LE LITIGE CONCERNANT LA MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DU SOUS-SOL, ELLE AVAIT PROPOSE D'AMENAGER ELLE-MEME CES LOCAUX DES QUE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE AURAIT ETE OBTENU, PRENANT AINSI EN CHARGE DES TRAVAUX QUI INCOM