Document ID: JURITEXT000007403519
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/35/JURITEXT000007403519.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luca Sandro A..., demeurant et domicilié Via Padre Z..., 4 Merate, 22055 Lecco (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 1er août 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit de Mme X... De Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Kermina, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de M. A..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après observation des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. A... a formé, le 8 août 1997, par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre le 1er août 1997 dans le litige l'opposant à Mme De Y... ; Attendu que ce pourvoi est irrecevable, en application de l'article 981 du nouveau Code de procédure civile, M. A... ne justifiant pas avoir signifié son mémoire en demande à Mme De Y... dans le délai mentionné par ce texte ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de M. A... contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 1er août 1997 ; Condamne M. A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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de Basse-Terre le 1er août 1997 dans le litige l'opposant à Mme De Y... ; Attendu que ce pourvoi est irrecevable, en application de l'article 981 du nouveau Code de procédure civile, M. A... ne justifiant pas avoir signifié son mémoire en demande à Mme De Y... dans le délai mentionné par ce texte ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de M. A... contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 1er août 1997 ; Condamne M. A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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