Document ID: JURITEXT000007074421
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/44/JURITEXT000007074421.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX J A LEURS TORTS PARTAGES, PAR MOTIFS ADOPTES, RELEVE QUE SI L'EPOUSE RECONNAISSAIT AVOIR QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL ET FONDAIT CE DEPART SUR LA CRAINTE QU'ELLE AVAIT POUR SA VIE, IL S'AGISSAIT LA D'UNE SIMPLE AFFIRMATION, QUE SI LES TEMOINS RECONNAISSAIENT QUE JOUENNE ETAIT VIOLENT ET DUR ENVERS SON EPOUSE, ILS AVAIENT DECLARE QUE CETTE VIOLENCE NE S'ETAIT JAMAIS MANIFESTEE PAR DES COUPS, ET RETIENT QU'EN PARTANT, SANS S'Y ETRE AUTORISEE, DAME J AVAIT VIOLE LE DEVOIR DE COMMUNAUTE DE VIE ET QUE CE MANQUEMENT ETAIT UNE ATTEINTE A LA DIGNITE CONJUGALE ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA GRAVITE DES FAITS RETENUS ET L'APTITUDE DES TORTS D'UN EPOUX A ENLEVER TOUT CARACTERE FAUTIF AUX GRIEFS REPROCHES A L'AUTRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, SUR LEQUEL ONT ETE RECUEILLIES LES OBSERVATIONS DES PARTIES : VU L'ARTICLE 247 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 832 ET 1476 DUDIT CODE, ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITION LEGALE PARTICULIERE, LE JUGE DU DIVORCE N'A PAS A STATUER SUR LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL ET NE PEUT NOTAMMENT ORDONNER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN BIEN COMMUN OU INDIVIS ENTRE LES EPOUX ; ATTENDU QUE L'ARRET A ATTRIBUE AU MARI LE LOCAL SERVANT DE DOMICILE CONJUGAL ; EN QUOI, IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 270 ET 271 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR ALLOUER A DAME J UNE PRESTATION COMPENSATOIRE JUSQU'A LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'IL PREND EN CONSIDERATION LES RESSOURCES DES EPOUX ET LA DISPARITE PROVISOIRE CREEE PAR LA RUPTURE DU MARIAGE DANS LES CONDITIONS DE VIE RESPECTIVES DE CEUX-CI ; QU'EN OMETTANT DE PRECISER LES BESOINS DE L'EPOUX X... ET LES RESSOURCES DE L'EPOUX Y... LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES PREMIER ET TROISIEME MOYENS, L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX J A LEURS TORTS PARTAGES, PAR MOTIFS ADOPTES, RELEVE QUE SI L'EPOUSE RECONNAISSAIT AVOIR QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL ET FONDAIT CE DEPART SUR LA CRAINTE QU'ELLE AVAIT POUR SA VIE, IL S'AGISSAIT LA D'UNE SIMPLE AFFIRMATION, QUE SI LES TEMOINS RECONNAISSAIENT QUE JOUENNE ETAIT VIOLENT ET DUR ENVERS SON EPOUSE, ILS AVAIENT DECLARE QUE CETTE VIOLENCE NE S'ETAIT JAMAIS MANIFESTEE PAR DES COUPS, ET RETIENT QU'EN

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CETTE VIOLENCE NE S'ETAIT JAMAIS MANIFESTEE PAR DES COUPS, ET RETIENT QU'EN PARTANT, SANS S'Y ETRE AUTORISEE, DAME J AVAIT VIOLE LE DEVOIR DE COMMUNAUTE DE VIE ET QUE CE MANQUEMENT ETAIT UNE ATTEINTE A LA DIGNITE CONJUGALE ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA GRAVITE DES FAITS RETENUS ET L'APTITUDE DES TORTS D'UN EPOUX A ENLEVER TOUT CARACTERE FAUTIF AUX GRIEFS REPROCHES A L'AUTRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, SUR LEQUEL ONT ETE RECUEILLIES LES OBS

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DECISION ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, SUR LEQUEL ONT ETE RECUEILLIES LES OBSERVATIONS DES PARTIES : VU L'ARTICLE 247 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 832 ET 1476 DUDIT CODE, ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITION LEGALE PARTICULIERE, LE JUGE DU DIVORCE N'A PAS A STATUER SUR LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL ET NE PEUT NOTAMMENT ORDONNER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN BIEN COMMUN OU INDIVIS ENTRE LES EPOUX ; ATTENDU QUE L'ARRET A ATTRIBUE AU MARI LE LOCAL SERVANT DE DOMICILE CONJUGAL ; EN QUOI, IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES