Document ID: JURITEXT000007616195
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/61/61/JURITEXT000007616195.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luc X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1995 par la cour d'appel de Riom (chambre spéciale des Mineurs), au profit : 1°/ de Mme Sandrine Y..., 2°/ de l'Aide sociale à l'enfance de la Haute-Loire, dont le siège est BP. 310, 43011 Le Puy-en-Velay, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. Luc X... reproche à la cour d'appel d'avoir confirmé la décision d'assistance éducative prise à l'égard de sa fille hors sa présence; Mais attendu qu'il ne saurait se prévaloir de sa propre carence, dès lors que la lettre recommandée prévue à l'article 937 du nouveau Code de procédure civile le convoquant à l'audience n'a pu lui être remise parce qu'il n'habitait pas à l'adresse par lui indiquée dans l'acte d'appel; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luc X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1995 par la cour d'appel de Riom (chambre spéciale des Mineurs), au profit : 1°/ de Mme Sandrine Y..., 2°/ de l'Aide sociale à l'enfance de la Haute-Loire, dont le siège est BP. 310, 43011 Le Puy-en-Velay, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Gr

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1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. Luc X... reproche à la cour d'appel d'avoir confirmé la décision d'assistance éducative prise à l'égard de sa fille hors sa présence; Mais attendu qu'il ne saurait se prévaloir de sa propre carence, dès lors que la lettre recommandée prévue à l'article 937 du nouveau Code de procédure civile le convoquant à l'audience n'a pu lui être remise parce qu'il n'habitait pas à

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civile le convoquant à l'audience n'a pu lui être remise parce qu'il n'habitait pas à l'adresse par lui indiquée dans l'acte d'appel; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.