Document ID: JURITEXT000007108596
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/85/JURITEXT000007108596.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., épouse de M. Denis Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1991 par le tribunal d'instance d'Auch, en matière électorale, au profit de M. Louis Z..., demeurant à Ornezan (Gers), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 12, L. 13 et L. 14 du Code électoral ; Attendu qu'après avoir radié, sur le fondement des articles L. 12 et L. 13 d Code électoral, M. Y... de la liste électorale de la commune d'Ornezan, le jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Louis Z..., tiers électeur, a radié de cette même liste Anne-Marie X..., épouse Y..., qui y figurait en qualité de conjoint d'électeur inscrit ; Que le jugement a été cassé par arrêt de ce jour, en ce qu'il avait statué sur les droits de M. Y... ; qu'il échet, par voie de conséquence, de le casser en ce qu'il a statué sur les droits de Mme Y... ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a statué sur les droits de Mme Y..., le jugement rendu le 25 février 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Auch ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mirande ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Auch, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

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zeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 12, L. 13 et L. 14 du Code électoral ; Attendu qu'après avoir radié, sur le fondement des articles L. 12 et L. 13 d Code électoral, M. Y... de la liste électorale de la commune d'Ornezan, le jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Louis Z..., tiers électeur, a radié de cette même liste Anne-Marie X..., épouse Y..., qui y figurait en qualité de conjoint d'électeur inscrit ; Que le jugement a été cassé par arr

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..., qui y figurait en qualité de conjoint d'électeur inscrit ; Que le jugement a été cassé par arrêt de ce jour, en ce qu'il avait statué sur les droits de M. Y... ; qu'il échet, par voie de conséquence, de le casser en ce qu'il a statué sur les droits de Mme Y... ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a statué sur les droits de Mme Y..., le jugement rendu le 25 février 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Auch ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mirande ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent

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Mirande ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Auch, en marge ou à la suite du jugement annulé ;