Document ID: JURITEXT000007087554
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/75/JURITEXT000007087554.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul Y..., demeurant à Saint Girons (Ariège) Encourtiech, en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1989, par le tribunal d'instance de Saint-Girons, en matière électorale, au profit de Monsieur X... AZEMA, demeurant à Saint-Lizier (Ariège), Clinique de Rozès, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté le recours de M Paul Y..., tiers électeurs tendant à la radiation de M. X... Azema alors qu'un document joint au pourvoi établirait que l'intéressé n'était pas inscrit au rôle d'une des contributions directes communales ; Mais attendu que, le moyen tend uniquement à un nouvel examen de la situation de l'intéressé, en vu d'une pièce non soumise au tribunal d'instance ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul Y..., demeurant à Saint Girons (Ariège) Encourtiech, en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1989, par le tribunal d'instance de Saint-Girons, en matière électorale, au profit de Monsieur X... AZEMA, demeurant à Saint-Lizier (Ariège), Clinique de Rozès, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté le rec

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éré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté le recours de M Paul Y..., tiers électeurs tendant à la radiation de M. X... Azema alors qu'un document joint au pourvoi établirait que l'intéressé n'était pas inscrit au rôle d'une des contributions directes communales ; Mais attendu que, le moyen tend uniquement à un nouvel examen de la situation de l'intéressé, en vu d'une pièce non soumise au tribunal d'instance ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M.

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en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;