Document ID: JURITEXT000007471411
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/14/JURITEXT000007471411.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acte passé entre Mme X... et M. Y... prévoyait des conditions suspensives retardant le transfert de propriété au jour de passation de l'acte authentique , tenant à la purge du droit de préemption et à la résiliation par le fermier de son bail sur les parcelles affermées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions ou de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, ni d'effectuer des recherches qui n'étaient pas demandées, et qui a retenu, sans statuer par simple affirmation, que M. Z... avait exercé son droit de préemption, qui est d'ordre public, dans des conditions conformes aux dispositions légales et que Mme X... en avait été tenue informée, a pu en déduire que cette dernière ne pouvait soutenir que le droit de préemption ne lui serait pas opposable car elle ne l'aurait pas connu et ne justifiait pas d'une faute de M. Y... en relation de causalité directe avec un préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le quatrième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de Mme X... et de la SCP Vuitton ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acte passé entre Mme X... et M. Y... prévoyait des conditions suspensives retardant le transfert de propriété au jour de passation de l'acte authentique , tenant à la purge du droit de préemption et à la résiliation par le fermier de son bail sur les parcelles affermées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions ou de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, ni d'effectuer des recherches qui n'étaient pas demandées,

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constatations rendaient inopérantes, ni d'effectuer des recherches qui n'étaient pas demandées, et qui a retenu, sans statuer par simple affirmation, que M. Z... avait exercé son droit de préemption, qui est d'ordre public, dans des conditions conformes aux dispositions légales et que Mme X... en avait été tenue informée, a pu en déduire que cette dernière ne pouvait soutenir que le droit de préemption ne lui serait pas opposable car elle ne l'aurait pas connu et ne justifiait pas d'une faute de M. Y... en relation de causalité directe avec un préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le quatrième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIF

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atrième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de Mme X... et de la SCP Vuitton ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.