Document ID: JURITEXT000007055093
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/50/JURITEXT000007055093.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE OCCIFEU REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNEE A PAYER A LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS LE MONTANT DE PRIMES D'ASSURANCE ECHUES, D'AVOIR REFUSE DE COMPENSER CES SOMMES, A DUE CONCURRENCE DE CELLES QUE LUI DEVAIT CET ASSUREUR A RAISON DE DIVERS SINISTRES, AU MOTIF QUE SA PROPRE CREANCE N'ETAIT NI CERTAINE, NI LIQUIDE, NI EXIGIBLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, UNE COMPENSATION JUDICIAIRE PEUT INTERVENIR MEME LORSQUE LA CREANCE ALLEGUEE NE REUNIT PAS LES CONDITIONS DE LA COMPENSATION LEGALE, LA COUR D'APPEL AYANT AINSI VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 1291 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE OCCIFEU N'A PAS ETE A MEME DE JUSTIFIER, DEVANT L'EXPERT X... AUX FINS D'UNE TELLE RECHERCHE, DE LA REALITE DES SINISTRES PRETENDUMENT SUBIS PAR SES VEHICULES, ET N'A PRODUIT AUCUNE FACTURE DE NATURE A ETAYER SES ALLEGATIONS ; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'EN RAISON DE L'INCERTITUDE CONCERNANT L'EXISTENCE DE SA CREANCE, SA DEMANDE DE COMPENSATION NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE OCCIFEU REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNEE A PAYER A LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS LE MONTANT DE PRIMES D'ASSURANCE ECHUES, D'AVOIR REFUSE DE COMPENSER CES SOMMES, A DUE CONCURRENCE DE CELLES QUE LUI DEVAIT CET ASSUREUR A RAISON DE DIVERS SINISTRES, AU MOTIF QUE SA PROPRE CREANCE N'ETAIT NI CERTAINE, NI LIQUIDE, NI EXIGIBLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, UNE COMPENSATION JUDICIAIRE PEUT INTERVENIR MEME LORSQUE LA CREANCE ALLEGUEE NE REUNIT PAS LES CONDITIONS DE LA COMPENSATION LEGALE, LA COUR D'APPEL AY

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ALLEGUEE NE REUNIT PAS LES CONDITIONS DE LA COMPENSATION LEGALE, LA COUR D'APPEL AYANT AINSI VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 1291 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE OCCIFEU N'A PAS ETE A MEME DE JUSTIFIER, DEVANT L'EXPERT X... AUX FINS D'UNE TELLE RECHERCHE, DE LA REALITE DES SINISTRES PRETENDUMENT SUBIS PAR SES VEHICULES, ET N'A PRODUIT AUCUNE FACTURE DE NATURE A ETAYER SES ALLEGATIONS ; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'EN RAISON DE L'INCERTITUDE CONCERNANT L'EXISTENCE DE SA CREANCE, SA DEMANDE DE COMPENSATION NE POUVAIT ETRE ACCUEILL

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NANT L'EXISTENCE DE SA CREANCE, SA DEMANDE DE COMPENSATION NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;