Document ID: JURITEXT000007072942
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/29/JURITEXT000007072942.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION POSSESSOIRE, EN RETABLISSEMENT D'UN DROIT DE PASSAGE SUR UNE VOIE "OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE", INTENTEE A L'ENCONTRE DE MME X... ET DE M. Z... PAR LES CONSORTS Y..., L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 12 JANVIER 1981), ENONCE QUE BIEN QUE CEUX-CI AIENT DECLARE AGIR EN LEUR NOM PERSONNEL, LEUR ACTION REVET LE CARACTERE D'UNE ACTION COMMUNALE QU'ILS NE POUVAIENT INTENTER QU'A LA CONDITION D'AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET D'AVOIR MIS EN CAUSE LE MAIRE DE LA COMMUNE ; QU'EN RELEVANT D'OFFICE UNE FIN DE NON RECEVOIR, SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

--- Context Windows ---
Previous:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION POSSESSOIRE, EN RETABLISSEMENT D'UN DROIT DE PASSAGE SUR UNE VOIE "OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE", INTENTEE A L'ENCONTRE DE MME X... ET DE M. Z... PAR LES CONSORTS Y..., L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 12 JANVIER

Current:
Z... PAR LES CONSORTS Y..., L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 12 JANVIER 1981), ENONCE QUE BIEN QUE CEUX-CI AIENT DECLARE AGIR EN LEUR NOM PERSONNEL, LEUR ACTION REVET LE CARACTERE D'UNE ACTION COMMUNALE QU'ILS NE POUVAIENT INTENTER QU'A LA CONDITION D'AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET D'AVOIR MIS EN CAUSE LE MAIRE DE LA COMMUNE ; QU'EN RELEVANT D'OFFICE UNE FIN DE NON RECEVOIR, SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES G

Next:
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;