Document ID: JURITEXT000007397071
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/70/JURITEXT000007397071.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI du Domaine de Disse, société civile dont le siège est 01220 Divonne les Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit : 1 / de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., 2 / de M. Laurent X..., demeurant ..., 3 / de M. Emmanuel X..., demeurant ..., 4 / de la SCI du Bief, société civile dont le siège est ..., 5 / de M. Frédéric Y..., demeurant place de l'Horloge, 01170 Gex, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la SCI du Domaine de Disse, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de Me Thouin-Palat, avocat des consorts X... et de la SCI du Bief, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mars 1996) que par actes des 2 et 20 janvier 1987, reçus par M. Y..., notaire, la société civile immobilière (SCI) du Domaine de Disse a acquis un tènement immobilier comportant notamment une parcelle cadastrée AC 69 dont le notaire instrumentaire certifiait, par acte subséquent, qu'ayant été comprise à tort dans les lieux vendus, elle devait être exclue de la vente ; que M. X..., propriétaire de biens immobiliers acquis en 1967, agissant en son nom et en qualité d'administrateur légal des biens de ses deux enfants mineurs auxquels il avait fait donation de la nue-propriété des fonds acquis, ainsi que la société civile immobilière (SCI) du Domaine de Bief, usufruitière, ont assigné la SCI du Domaine de Disse pour obtenir la démolition d'une construction par elle édifiée sur la parcelle AC 69, soutenant que cette parcelle faisait partie de la propriété des consorts X... ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il est prétendu que l'action des consorts X... est irrecevable parce que le bâtiment a été vendu en totalité à des tiers qui ne sont actuellement pas parties à l'instance, que cependant, cette cession n'a pas eu pour effet de transférer aux acquéreurs du bâtiment litigieux la qualité d'auteur de l'empiètement, que les consorts X... peuvent agir contre celui auquel ils attribuent la responsabilité de l'édification du bâtiment sans être obligés d'agir également contre les propriétaires actuels dudit bâtiment ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la SCI, auteur de l'empiètement, avait cessé d'être propriétaire de l'immeuble dont la démolition était demandée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la SCI Domaine de Disse à payer à Emmanuel X..., Laurent X... et la SCI du Bief, la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 28 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne, ensemble, les consorts X... et la SCI du Bief aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... de la SCI du Bief et de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI du Domaine de Disse, société civile dont le siège est 01220 Divonne les Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit : 1 / de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., 2 / de M. Laurent X..., demeurant ..., 3 / de M. Emmanuel X..., demeurant ..., 4 / de la SCI du Bief, société civile dont le siège est ..., 5 / de M. Frédéric Y..., demeurant place de l'Horloge, 01170 Gex, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

Current:
urs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la SCI du Domaine de Disse, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M

Next:
Ricard, avocat de la SCI du Domaine de Disse, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de Me Thouin-Palat, avocat des consorts X... et de la SCI du Bief, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mars 1996) que par actes des 2 et 20 janvier 1987, reçus par M. Y..., notaire, la société civile immobilière (SCI) du Domaine