Document ID: JURITEXT000007408428
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/84/JURITEXT000007408428.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit : 1 / de M. Badreddine X..., demeurant ..., 2 / de M. Robert A..., pris ès qualités d'administrateur ad hoc de Farid Y..., domicilié à "La Ferrière", 72190 Neuville-sur-Sarthe, 3 / de Mme Amina Z... el Mekki, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Mohamed Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. X... et de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le mariage de M. Y... et de Mme Z... el Mekki, célébré le 20 août 1979, a été dissous par le divorce le 26 octobre 1989, l'ordonnance de non-conciliation ayant été prononcée le 27 octobre 1988 ; que, le 1er octobre 1987, Mme Z... el Mekki avait donné naissance à un enfant, prénommé Farid, qui avait été déclaré à l'état civil comme issu du mariage ; que, par acte des 13 et 17 janvier 1994, M. X... a assigné M. Y..., Mme Z... el Mekki et l'administrateur ad hoc de l'enfant en contestation de la paternité légitime du mari de la mère ; que l'arrêt attaqué (Angers, 22 janvier 1997) a dit que l'enfant ne disposait pas d'une possession d'état d'enfant légitime continue et non équivoque conforme à son titre de naissance et a, en conséquence, ordonné un examen comparé des sangs ; Attendu que la cour d'appel s'étant bornée à se prononcer sur la recevabilité de l'action et à ordonner une expertise sans trancher une partie du principal, l'arrêt ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Mohamed Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.

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voi, soulevée d'office, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le mariage de M. Y... et de Mme Z... el Mekki, célébré le 20 août 1979, a été dissous par le divorce le 26 octobre 1989, l'ordonnance de non-conciliation ayant été prononcée le 27 octobre 1988 ; que, le 1er octobre 1987, Mme Z... el Mekki avait donné naissance à un enfant, prénommé Farid, qui avait été déclaré à l'état civil comme issu du mariage ; que, par acte des 13 et 17 janvier 1994, M. X... a assigné M. Y..., Mme Z... el Mekki et l'administrateur ad hoc de l'enfant en contestation de la paternité l

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Mme Z... el Mekki et l'administrateur ad hoc de l'enfant en contestation de la paternité légitime du mari de la mère ; que l'arrêt attaqué (Angers, 22 janvier 1997) a dit que l'enfant ne disposait pas d'une possession d'état d'enfant légitime continue et non équivoque conforme à son titre de naissance et a, en conséquence, ordonné un examen comparé des sangs ; Attendu que la cour d'appel s'étant bornée à se prononcer sur la recevabilité de l'action et à ordonner une expertise sans trancher une partie du principal, l'arrêt ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Mohamed Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé

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IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Mohamed Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.