Document ID: JURITEXT000007395001
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/50/JURITEXT000007395001.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Carmelo X..., 2 / M. Rodolphe X..., demeurant tous deux ..., 3 / M. Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la société Caixabank, anciennement dénommée CGIB Banque pour la construction et l'équipement, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts X..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Caixabank, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les consorts X..., à l'encontre desquels la société Caixabank a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 1996) d'avoir rejeté leur demande de sursis à statuer ; Mais attendu que l'opposition à un commandement aux fins de saisie, même si elle touche au fond du droit, constitue un incident de la saisie, soumis comme tel aux règles de compétence et de procédure des articles 718 et suivants du Code de procédure civile ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que le juge de la saisie, qui n'avait pas à motiver spécialement sa décision, a rejeté la demande de sursis à statuer des consorts X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Caixabank ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Carmelo X..., 2 / M. Rodolphe X..., demeurant tous deux ..., 3 / M. Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la société Caixabank, anciennement dénommée CGIB Banque pour la construction et l'équipement, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

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annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts X..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Caixabank, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les consorts X...,

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ément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les consorts X..., à l'encontre desquels la société Caixabank a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 1996) d'avoir rejeté leur demande de sursis à statuer ; Mais attendu que l'opposition à un commandement aux fins de saisie, même si elle touche au fond du droit, constitue un incident de la saisie, soumis comme tel aux règles de compétence et de procédure des articles 718 et suivants du Code de procédure civile ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que le juge de la saisie, qui n'avait pas à motiver spécialement sa décision, a re