Document ID: JURITEXT000007094622
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/46/JURITEXT000007094622.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'UNION DES MUTUALITES SOCIALISTES, dont le siège est sis ..., en cassation de deux arrêts rendus les 7 décembre 1987 et du 6 juin 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1ère et 2ème chambre), au profit de : 1°) M. Mohamed Y..., 2°) Mme Zohra Z... épouse Y..., demeurant tous deux ..., 3°) Mlle Fatima Y..., 4°) M. Bachir Y..., 5°) Mlle Rachida Y..., demeurant tous trois ..., 6°) M. Manuel X... JERONIMO, demeurant Santa Combas de Rossas (Portugal), 7°) Les Assurances La Garantia, dont le siège est sis ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'Union des sociétés Mutualistes Socialistes, de Me Ryziger, avocat des consorts Y... et de la SCP Guiguet, Bachelier, de la Varde, avocat de M. X... Jéronimo et les Assurances La Garantia, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'Union des mutualités socialistes s'est pourvue le 7 novembre 1988 en cassation de deux arrêts rendus les 7 décembre 1987 et 6 juin 1988 par la cour d'appel de Toulouse à son préjudice et au profit des consorts Y..., de M. X... Jéronimo et des assurances La Garantia ; Qu'à la date du 19 janvier 1990 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 2 novembre 1989 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Donne acte à l'Union des mutualités socialistes de son désistement ; Condamne l'Union des mutualités socialistes, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'UNION DES MUTUALITES SOCIALISTES, dont le siège est sis ..., en cassation de deux arrêts rendus les 7 décembre 1987 et du 6 juin 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1ère et 2ème chambre), au profit de : 1°) M. Mohamed Y..., 2°) Mme Zohra Z... épouse Y..., demeurant tous deux ..., 3°) Mlle Fatima Y..., 4°) M. Bachir Y..., 5°) Mlle Rachida Y..., demeurant tous trois ..., 6°) M. Manuel X... JERONIMO, demeurant Santa Combas de Rossas (Portugal), 7°) Les Assurances La Garantia, dont le siège est sis ..., déf

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Santa Combas de Rossas (Portugal), 7°) Les Assurances La Garantia, dont le siège est sis ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'Union des sociétés Mutualistes Socialistes, de Me Ryziger, avocat des consorts Y... et de la SCP Guiguet, Bachelier, de la Varde, avoc

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iger, avocat des consorts Y... et de la SCP Guiguet, Bachelier, de la Varde, avocat de M. X... Jéronimo et les Assurances La Garantia, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'Union des mutualités socialistes s'est pourvue le 7 novembre 1988 en cassation de deux arrêts rendus les 7 décembre 1987 et 6 juin 1988 par la cour d'appel de Toulouse à son préjudice et au profit des consorts Y..., de M. X... Jéronimo et des assurances La Garantia ; Qu'à la date du 19 janvier 1990 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 2