Document ID: JURITEXT000007410171
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/01/JURITEXT000007410171.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y... X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (5e Chambre civile), au profit : 1 / de M. Alain A..., 2 / de Mme Gisèle Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 3 / de la société Petit Alain, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, par ordonnance du conseiller de la mise en état du 28 avril 1994, les locataires avaient été autorisés à achever, sous le contrôle de l'expert judiciaire antérieurement désigné, les travaux qu'ils avaient entrepris, et retenu, par motifs propres et adoptés, que la preuve de la dégradation des lieux du fait de la non-habitation n'était pas rapportée, et que l'ouverture d'une baie dans la façade était restée à l'état de projet, la cour d'appel, répondant aux conclusions et appréciant souverainement la gravité des manquements invoqués, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y... X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (5e Chambre civile), au profit : 1 / de M. Alain A..., 2 / de Mme Gisèle Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 3 / de la société Petit Alain, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation jud

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COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, par

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loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, par ordonnance du conseiller de la mise en état du 28 avril 1994, les locataires avaient été autorisés à achever, sous le contrôle de l'expert judiciaire antérieurement désigné, les travaux qu'ils avaient entrepris, et retenu, par motifs propres et adoptés, que la preuve de la dégradation des lieux du fait de la non-habitation n'était pas rapportée, et que l'ouverture d'une baie dans la façade était restée à l'état de projet, la cour d'appel, répondant aux conclusions et appréciant souverainement la gravité des manquements invoqués, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...