Document ID: JURITEXT000007347349
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/73/JURITEXT000007347349.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean A., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de M. Frédéric P., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Mme Bénas, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Adaylot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de M. A., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. A. fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mars 1995) d'avoir dit qu'il est le père naturel de Frédéric P. et de l'avoir condamné à payer à celui-ci la somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors que, d'une part, il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le ministère public, absent aux débats, ait eu communication de l'affaire; alors que, d'autre part, en accueillant la demande de dommages-intérêts qui, formée pour la première fois en appel, ne tendait pas aux mêmes fins que celles présentées en première instance et n'en constituait pas l'accessoire, la conséquence ou le complément, la cour d'appel aurait violé les articles 564, 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte du dossier que l'affaire a été communiquée au procureur général qui a apposé son visa le 3 février 1995; que, d'autre part, la demande de dommages-intérêts étant la conséquence de la demande en déclaration de paternité naturelle, la cour d'appel, en l'accueillant, a fait une exacte application des textes susvisés ; d'où il suit que le moyen manque en fait en sa première branche et est mal fondé en sa seconde branche ; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que c'est sans contradiction que la cour d'appel a énoncé que M. A. n'était pas crédible lorsqu'il soutenait avoir découvert l'existence de l'enfant par la procédure, alors qu'il avait été vu à la clinique d'accouchement, même si une pareille présence ne suffisait pas à établir sa paternité; qu'elle a pu estimer que son attitude de négation de celle-ci après une première expertise, pourtant fort probante, ordonnée après que l'action en recherche de paternité eût été déclarée recevable sur le fondement de l'ancien article 340, 4°, du Code civil, caractérisait un comportement fautif de sa part; qu'enfin, elle n'était pas tenue de répondre aux énonciations de M. A. faisant état de ce que la mère de l'enfant n'avait donné aucune suite aux contacts qu'il avait pris avec elle dès lors que, de ces faits, il ne tirait pas les déductions juridiques que fait valoir le moyen; qu'ainsi, celui-ci n'est fondé en aucune de ses branches ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A. aux dépens ; Condamne M. A. à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean A., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de M. Frédéric P., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Mme Bénas, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référenda

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, Mme Bénas, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Adaylot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de M. A., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. A. fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mars 1995) d'avoir dit qu'il est le père naturel de Frédéric P. et de l'avoir condamné à payer à celui-ci la somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors que, d'une part, il

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la somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors que, d'une part, il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le ministère public, absent aux débats, ait eu communication de l'affaire; alors que, d'autre part, en accueillant la demande de dommages-intérêts qui, formée pour la première fois en appel, ne tendait pas aux mêmes fins que celles présentées en première instance et n'en constituait pas l'accessoire, la conséquence ou le complément, la cour d'appel aurait violé les articles 564, 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte du dossier que l'affaire a été communiquée au procureur général qui a apposé son visa le 3 février 1995; que, d'autre part, la demande de domm