Document ID: JURITEXT000007073413
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/34/JURITEXT000007073413.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGE DOIT DONNER OU RESTITUER LEUR EXACTE QUALIFICATION AUX FAITS ET ACTES LITIGIEUX SANS S'ARRETER A LA DENOMINATION QUE LES PARTIES EN AURAIENT PROPOSEE ; ATTENDU QUE M Z... X... DE CHASTAIGNE, PROPRIETAIRE DE BIENS RURAUX, A DONNE CONGE A M JEAN DE Y..., PRENEUR A BAIL ; QUE, PAR ARRET DU 7 JUILLET 1977, LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE A REFUSE DE VALIDER LE CONGE ET A DIT QUE LE BAIL VENU A EXPIRATION S'EST TROUVE RENOUVELE POUR UNE DUREE DE SIX ANS ; QUE, NONOBSTANT LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET, LES CONSORTS X... DE CHASTAIGNE, AUX DROITS DE M Z... X... DE CHASTAIGNEDECEDE, ONT SAISI LE TRIBUNAL AUX FINS DE REVISION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR M JEAN DE Y... : QUE LE TRIBUNAL A FIXE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978 ET PRECISE QUE CE DERNIER DEVAIT ACQUITTER UNE PARTIE DE L'IMPOT FONCIER CONFORMEMENT A L'ADDITIF AU CONTRAT DU 14 AVRIL 1966 ; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER CE JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, 26 FEVRIER 1981) A RETENU QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION N'EST PAS UN FERMAGE MAIS TEND A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT, POUR LE BAILLEUR, DE LA PRIVATION DE SON BIEN ET QUE LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS ETE SAISIS AUX FINS DE FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ECRITURES DES CONSORTS X... DE CHASTAIGNE, SANS JAMAIS FAIRE ETAT D'UN PREJUDICE, NE TENDAIENT, NONOBSTANT LES TERMES "INDEMNITE D'OCCUPATION" UTILISES, QU'A LA FIXATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS EXPLOITES PAR M DE Y... ET DU POINT DE DEPART DE CELLE-CI, ET QUE LE CHANGEMENT DE QUALIFICATION OPERE DANS LES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LES CONSORTS DUCHAMP DE CHASTAIGNE, APRES LE REJET DU POURVOI QU'ILS AVAIENT FORME, NE MODIFIAIT PAS LEURS PRETENTIONS, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 FEVIER 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LACAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE AUTREMENT COMPOSEE ;

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ATTENDU QUE, POUR INFIRMER CE JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, 26 FEVRIER 1981) A RETENU QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION N'EST PAS UN FERMAGE MAIS TEND A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT, POUR LE BAILLEUR, DE LA PRIVATION DE SON BIEN ET QUE LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS ETE SAISIS AUX FINS DE FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ECRITURES DES CONSORTS X... DE CHASTAIGNE, SANS JAMAIS FAIRE ETAT D'UN PREJUDICE, NE TENDAIENT, NONOBSTANT LES TERMES "INDEMNITE D'OCCUPATION" UTILISES, QU'

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IENT, NONOBSTANT LES TERMES "INDEMNITE D'OCCUPATION" UTILISES, QU'A LA FIXATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS EXPLOITES PAR M DE Y... ET DU POINT DE DEPART DE CELLE-CI, ET QUE LE CHANGEMENT DE QUALIFICATION OPERE DANS LES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LES CONSORTS DUCHAMP DE CHASTAIGNE, APRES LE REJET DU POURVOI QU'ILS AVAIENT FORME, NE MODIFIAIT PAS LEURS PRETENTIONS, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 FEVIER 1981 ENTRE LES PART

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DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 FEVIER 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LACAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE AUTREMENT COMPOSEE ;