Document ID: JURITEXT000007390705
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/07/JURITEXT000007390705.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socodeli, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit du SIVOM de Ginestas (Syndicat intercommunal à vocations multiples pour l'équipement et l'expansion de la région de Ginestas), dont le siège est 11120 Ginestas, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Socodeli, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du SIVOM de Ginestas, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, le 21 mai 1992, le SIVOM avait adressé au notaire une lettre recommandée l'informant de la non-réalisation de cinq des conditions suspensives à la date prévue et rappelant que la sanction de cette non-réalisation étant la nullité de la convention, il considérait celle-ci comme nulle et non avenue et était en conséquence délié de tout engagement et relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Socodeli, à qui il appartenait de prouver les manquements du SIVOM, ne rapportait pas la preuve de la mauvaise foi de ce dernier, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Socodeli aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Socodeli à payer au SIVOM de Ginestas la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socodeli, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit du SIVOM de Ginestas (Syndicat intercommunal à vocations multiples pour l'équipement et l'expansion de la région de Ginestas), dont le siège est 11120 Ginestas, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

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ation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Socodeli, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du SIVOM de Ginestas, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-ap

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ocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, le 21 mai 1992, le SIVOM avait adressé au notaire une lettre recommandée l'informant de la non-réalisation de cinq des conditions suspensives à la date prévue et rappelant que la sanction de cette non-réalisation étant la nullité de la convention, il considérait celle-ci comme nulle et non avenue et était en conséquence délié de tout engagement et relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Socodeli, à qui il appartenait de prouver les manquements du SIVOM, ne rapportait pas la preuve de la mauvaise foi de ce dernier, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopé