Document ID: JURITEXT000007070464
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/04/JURITEXT000007070464.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS : ATTENDU QUE, NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE LA LOI, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VRAISEMBLANCE DE LA LESION INVOQUEE, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QUE LA SOCIETE ROZ GLAZ REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES INTERETS POUR ABUS DE PROCEDURE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE POUR DEBOUTER MLLE DE X... DE SA DEMANDE EN RESCISION, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES ESTIMATIONS SUR LESQUELLES ELLE FONDAIT CETTE DEMANDE ETAIENT DEPOURVUES DE SERIEUX ET DE PLAUSIBILITE, QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A CLAIREMENT INDIQUE QUE LA LESION ETAIT MANIFESTEMENT DENUEE DE TOUT FONDEMENT ; QU'ELLE NE POUVAIT, DES LORS, SANS SE CONTREDIRE D'UNE MANIERE FLAGRANTE, DECLARER QUE MLLE DE X... AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR LE MAL FONDE DE SA DEMANDE ; QU'EN STATUANT AU PRIX D'UNE TELLE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET NE S'EST NULLEMENT CONTREDIT EN RETENANT, D'UNE PART, QUE LA LESION ALLEGUEE N'ETAIT PAS RENDUE VRAISEMBLABLE PAR LES PIECES PRODUITES, D'AUTRE PART QUE MLLE DE X... AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR LE MAL FONDE DE SES PRETENTIONS, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE EUT AGI PAR MALICE, ET QUE SON APPEL N'ETAIT PAS ABUSIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS PRINCIPAL ET INCIDENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS : ATTENDU QUE, NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE LA LOI, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VRAISEMBLANCE DE LA LESION INVOQUEE, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QUE LA SOCIETE ROZ GLAZ REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES INTERETS POUR ABUS DE PROCEDURE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE POUR DEBOUTER MLLE

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ETS POUR ABUS DE PROCEDURE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE POUR DEBOUTER MLLE DE X... DE SA DEMANDE EN RESCISION, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES ESTIMATIONS SUR LESQUELLES ELLE FONDAIT CETTE DEMANDE ETAIENT DEPOURVUES DE SERIEUX ET DE PLAUSIBILITE, QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A CLAIREMENT INDIQUE QUE LA LESION ETAIT MANIFESTEMENT DENUEE DE TOUT FONDEMENT ; QU'ELLE NE POUVAIT, DES LORS, SANS SE CONTREDIRE D'UNE MANIERE FLAGRANTE, DECLARER QUE MLLE DE X... AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR LE MAL FONDE DE SA DEMANDE ; QU'EN STATUANT AU PRIX D'UNE TELLE CONTRADICTION, LA COU

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DE DE SA DEMANDE ; QU'EN STATUANT AU PRIX D'UNE TELLE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET NE S'EST NULLEMENT CONTREDIT EN RETENANT, D'UNE PART, QUE LA LESION ALLEGUEE N'ETAIT PAS RENDUE VRAISEMBLABLE PAR LES PIECES PRODUITES, D'AUTRE PART QUE MLLE DE X... AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR LE MAL FONDE DE SES PRETENTIONS, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE EUT AGI PAR MALICE, ET QUE SON APPEL N'ETAIT PAS ABUSIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE