Document ID: JURITEXT000007420563
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/05/JURITEXT000007420563.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement Foncier agricole du Domaine aux Buis, dont le siège est Montée Gancel, 13116 Cazan-Vernegues, représenté par Mme Lelant, en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1999 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon, au profit de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Savimm, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'avis adressé à la société Groupement Foncier agricole du domaine aux Buis par le greffe de la Cour de Cassation ; Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Groupement Foncier agricole du Domaine aux Buis a déposé, le 7 juin 1999, un mémoire personnel par lequel elle a déclaré former un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon rendu le 19 mai 1999 ; Qu'aucune disposition légale ne dispensant les parties en matière de bail rural du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le Groupement Foncier agricole du Domaine aux Buis aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement Foncier agricole du Domaine aux Buis, dont le siège est Montée Gancel, 13116 Cazan-Vernegues, représenté par Mme Lelant, en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1999 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon, au profit de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Savimm, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois,

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iciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'avis adressé à la société Groupement Foncier agricole du domaine aux Buis par le greffe de la Cour de Cassation ; Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Groupement Foncier agricole du Domaine aux Buis a déposé, le 7 juin 1999,

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u que la société Groupement Foncier agricole du Domaine aux Buis a déposé, le 7 juin 1999, un mémoire personnel par lequel elle a déclaré former un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon rendu le 19 mai 1999 ; Qu'aucune disposition légale ne dispensant les parties en matière de bail rural du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le Groupement Foncier agricole du Domaine aux Buis aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.