Document ID: JURITEXT000007419137
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/91/JURITEXT000007419137.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 2000 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de la Direction de l'enfance et de la famille, dont le siège est Hôtel du département, 62018 Arras Cedex 9, 2 / de Mme Y..., défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE : du procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet, cour d'appel, place Charles de Pollinchove, 59500 Douai, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 7 mars 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une décision du juge des enfants de Béthune du 4 octobre 1999 ayant ordonné le placement pour une durée d'un an des mineurs A..., B..., C..., D... et E... X... au Service de l'enfance et de la famille ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard des mineurs par décisions des 11 août, 15 septembre et 29 novembre 2000 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 2000 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de la Direction de l'enfance et de la famille, dont le siège est Hôtel du département, 62018 Arras Cedex 9, 2 / de Mme Y..., défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE : du procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet, cour d'appel, place Charles de Pollinchove, 59500 Douai, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

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ée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 7 mars 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une décision du juge des enfants de B

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2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une décision du juge des enfants de Béthune du 4 octobre 1999 ayant ordonné le placement pour une durée d'un an des mineurs A..., B..., C..., D... et E... X... au Service de l'enfance et de la famille ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard des mineurs par décisions des 11 août, 15 septembre et 29 novembre 2000 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique