Document ID: JURITEXT000007508411
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/84/JURITEXT000007508411.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal des affaires de sécurité sociale (Lyon, 26 janvier 2004), d'avoir rejeté sa demande de remboursement de la cotisation afférente à l'immatriculation au régime obligatoire des étudiants pour l'année universitaire 2001-2002 ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que soient mentionnées dans la décision la prestation de serment de la personne faisant fonction de greffier ; Et attendu que les juges ne sont astreints à observer aucune règle de forme particulière pour exposer les moyens et prétentions qui leur sont proposés ; qu'il a été satisfait, en l'espèce, aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile, dès lors qu'ont été énoncées et discutées dans le jugement les circonstances de fait et les déductions de droit en découlant sur lesquelles se fonde la décision ; Et attendu que le jugement attaqué ne faisant état ni du bulletin de paie d'octobre 2002 ni de l'attestation d'octobre 2003, il ne peut être fait grief au tribunal de les avoir dénaturées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Boulloche ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal des affaires de sécurité sociale (Lyon, 26 janvier 2004), d'avoir rejeté sa demande de remboursement de la cotisation afférente à l'immatriculation au régime obligatoire des étudiants pour l'année universitaire 2001-2002 ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que soient mentionnées dans la décision la prestation de serment de la personne faisant fonction de greffier ; Et attendu que les juges ne sont astreints à observer aucune règle de forme particulière pour exposer les moyens et prét

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juges ne sont astreints à observer aucune règle de forme particulière pour exposer les moyens et prétentions qui leur sont proposés ; qu'il a été satisfait, en l'espèce, aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile, dès lors qu'ont été énoncées et discutées dans le jugement les circonstances de fait et les déductions de droit en découlant sur lesquelles se fonde la décision ; Et attendu que le jugement attaqué ne faisant état ni du bulletin de paie d'octobre 2002 ni de l'attestation d'octobre 2003, il ne peut être fait grief au tribunal de les avoir dénaturées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 37, al

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IFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Boulloche ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.