Document ID: JURITEXT000007407612
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/76/JURITEXT000007407612.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la commune de Ponsas, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 26240 Ponsas, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., épouse Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le chemin n'était pas mentionné dans les titres invoqués par Mme X..., demanderesse à l'action en revendication, qu'elle ne rapportait pas la preuve d'une possession de celui-ci, et que le rapport d'expertise versé aux débats par la commune de Ponsas concluait au caractère public du chemin, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, rejeter la demande en revendication de Mme X... et attribuer la propriété du chemin à la commune de Ponsas, défenderesse à l'action ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.

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-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., épouse Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le chemin n'était pas mentionné dans les titres invoqués par Mme X..., demanderesse à l'action en rev

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le chemin n'était pas mentionné dans les titres invoqués par Mme X..., demanderesse à l'action en revendication, qu'elle ne rapportait pas la preuve d'une possession de celui-ci, et que le rapport d'expertise versé aux débats par la commune de Ponsas concluait au caractère public du chemin, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, rejeter la demande en revendication de Mme X... et attribuer la propriété du chemin à la commune de Ponsas, défenderesse à l'action ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quin

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la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.