Document ID: JURITEXT000007289906
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/28/99/JURITEXT000007289906.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Emile X..., 2 / de Mme D..., épouse X..., demeurant tous deux ... Menges, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot C..., Mmes Z... Marino, Borra, M. Y..., Mme B..., M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. A..., de Me Vincent, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte du 17 mai 1991 par lequel M. A... consentait un bail à M. Jean-Marie X... rétroactivement à compter du 1er mars 1991, date d'expiration du bail des époux X..., énonçait que l'intention exprimée par ces derniers, le 14 novembre 1989, de ne pas solliciter le renouvellement de leur bail à son expiration n'avait fait l'objet d'aucune confirmation sous quelque délai ou forme que ce soit et que, lors d'un second entretien du 22 janvier 1991, les preneurs avaient proposé à leur propriétaire, comme nouveau fermier, leur fils, la cour d'appel, sans dénaturation, ni contradiction, a pu retenir que les époux X... n'avaient pas renoncé sans condition à leur droit au renouvellement et que cet acte devait s'analyser en une cession de bail au profit d'un descendant avec l'accord du propriétaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2192

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Emile X..., 2 / de Mme D..., épouse X..., demeurant tous deux ... Menges, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot C..., Mmes Z... Marino, Bor

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Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot C..., Mmes Z... Marino, Borra, M. Y..., Mme B..., M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. A..., de Me Vincent, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte du 17 mai 1991 par lequel M. A... consentait un bail à M. Jean-Marie X... rétroactivement

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'acte du 17 mai 1991 par lequel M. A... consentait un bail à M. Jean-Marie X... rétroactivement à compter du 1er mars 1991, date d'expiration du bail des époux X..., énonçait que l'intention exprimée par ces derniers, le 14 novembre 1989, de ne pas solliciter le renouvellement de leur bail à son expiration n'avait fait l'objet d'aucune confirmation sous quelque délai ou forme que ce soit et que, lors d'un second entretien du 22 janvier 1991, les preneurs avaient proposé à leur propriétaire, comme nouveau fermier, leur fils, la cour d'appel, sans dénaturation, ni contradiction, a pu retenir que les époux X... n'avaient pas renoncé sans condition à leur droit au renouvellement et que cet acte devait s'analyser en une cession de bail au profit d'un descendant