Document ID: JURITEXT000007097097
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/70/JURITEXT000007097097.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Raymonde C... née Bertrand, demeurant à Pontcharra (Isère), La Charmandière, café-restaurant, Le Hameau de Villard Benois, 2°) Me B..., ès qualités de mandataire-liquidateur des biens de Mme Raymonde C..., demeurant à Grenoble (Isère), 6, boulevard E. Rey, 3°) Mme Chantal Z... née C..., demeurant à Pontcharra (Isère), La Charmandière, café-restaurant, Le Hameau de Villard Benois, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de : 1°) Mme Madeleine X... née blanchin, demeurant ..., 2°) M. Jean-Michel Y..., demeurant à Chambéry (Savoie), ..., 3°) M. Michel Y..., demeurant à Meylan (Isère), ..., 4°) Mme Pascale A... née Y..., demeurant à Pontcharra (Isère), avenue du Garnier, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de Mmes C... et de Me B..., ès qualités de syndic, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mmes C... et Z..., locataires d'un local à usage commercial appartenant aux consorts Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 septembre 1988) d'avoir prononcé la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1°) qu'en n'expliquant pas les raisons pour lesquelles il estimait que les paiements des loyers émanant de tiers au contrat de bail ne pouvaient constituer un paiement valable, l'arrêt est entaché de manque de base légale au regard de l'article 1728 du Code civil ; 2°) et en tout état de cause, qu'en exigeant des preneuses la production de quittance et en refusant de tenir pour un paiement valable le paiement des loyers par des tiers au contrat de bail, alors que l'article 1728 du Code civil exige seulement que le loyer fixé soit payé à son échéance, la cour d'appel a violé par fausse application ledit article 1728 du Code civil ; 3°) qu'en retenant d'office le moyen tiré de l'absence d'exploitation du fonds de commerce non invoqué par les bailleurs dans leurs écritures d'appel, sans provoquer au préalable les explications des parties et notamment des locataires, Mmes C... et Z..., la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel, en retenant souverainement que les preneurs n'avaient réglé les loyers qu'avec retard et après délivrance de cinq commandements, qu'ils n'avaient justifié de la garantie d'une assurance couvrant les locaux que le 20 mars 1987 après que cette obligation leur eût été rappelée dans trois commandements antérieurs, qu'ils restaient débiteurs envers les bailleurs du coût des actes d'exécution et que ces manquements renouvelés étaient suffisamment graves pour entrainer la résiliation du bail, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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C... et Z..., locataires d'un local à usage commercial appartenant aux consorts Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 septembre 1988) d'avoir prononcé la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1°) qu'en n'expliquant pas les raisons pour lesquelles il estimait que les paiements des loyers émanant de tiers au contrat de bail ne pouvaient constituer un paiement valable, l'arrêt est entaché de manque de base légale au regard de l'article 1728 du Code civil ; 2°) et en tout état de cause, qu'en exigeant des preneuses la production de quittance et en refusant de tenir pour un paiement valable le paiement des loyers par des tiers au contrat de bail, alors que l'article 1728 du Code civil exige seulement que le loyer fix

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ers par des tiers au contrat de bail, alors que l'article 1728 du Code civil exige seulement que le loyer fixé soit payé à son échéance, la cour d'appel a violé par fausse application ledit article 1728 du Code civil ; 3°) qu'en retenant d'office le moyen tiré de l'absence d'exploitation du fonds de commerce non invoqué par les bailleurs dans leurs écritures d'appel, sans provoquer au préalable les explications des parties et notamment des locataires, Mmes C... et Z..., la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel, en retenant souverainement que les preneurs n'avaient réglé les loyers qu'avec retard et après délivrance de cinq commandements, qu'ils n'ava

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ient réglé les loyers qu'avec retard et après délivrance de cinq commandements, qu'ils n'avaient justifié de la garantie d'une assurance couvrant les locaux que le 20 mars 1987 après que cette obligation leur eût été rappelée dans trois commandements antérieurs, qu'ils restaient débiteurs envers les bailleurs du coût des actes d'exécution et que ces manquements renouvelés étaient suffisamment graves pour entrainer la résiliation du bail, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;