Document ID: JURITEXT000007530038
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/00/JURITEXT000007530038.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a été inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation le 12 et le 19 décembre 2005, pour une durée de sept ans, sous la rubrique suivante : "C Bâtiment - Travaux publics - Gestion immobilière ; C.01. Bâtiment - Travaux publics ; C .01.07. Electricité" ; que, par décision du bureau, en date du 8 décembre 2006, notifiée le 22 janvier 2007, il a été maintenu sous cette rubrique ; que M. X... a, le 5 février 2007, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'il fait valoir qu'ingénieur électromécanicien de formation, ses missions concernent principalement les techniques de l'électricité industrielle, que, pour l'année 2005, il avait été inscrit également sous la rubrique "E. Industrie ; E.02.01. Electricité" et que le choix de la rubrique "C Bâtiment - Travaux publics - Gestion immobilière ; C.01. Bâtiment - Travaux publics ; C .01.07. Electricité " est limitatif ; Mais attendu que M. X... ayant été précédemment inscrit par décision du bureau de la Cour de cassation du 12 et du 19 décembre 2005 sous la seule rubrique : "C Bâtiment - Travaux publics - Gestion immobilière ; C.01. Bâtiment - Travaux publics ; C .01.07. Electricité", la décision du bureau de la Cour de cassation du 8 décembre 2006 maintenant cette inscription n'a pas modifié sa situation et ne lui fait pas grief ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.

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é le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'il fait valoir qu'ingénieur électromécanicien de formation, ses missions concernent principalement les techniques de l'électricité industrielle, que, pour l'année 2005, il avait été inscrit également sous la rubrique "E. Industrie ; E.02.01. Electricité" et que le choix de la rubrique "C Bâtiment - Travaux publics - Gestion immobilière ; C.01. Bâtiment - Travaux publics ; C .01.07. Electricité " est limitatif ; Mais attendu que M. X... ayant été précédemment inscrit par décision du bureau de la Cour de cassation du 12 et du 19 décembre 2005 sous la seule rubrique : "C Bâtiment - Travaux publics - Gestion immobilière ; C.01. Bâtiment - Travaux publics ; C .01

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