Document ID: JURITEXT000007477006
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/70/JURITEXT000007477006.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que Mme X... ne pouvait qualifier de vices cachés les désordres affectant les perforations de l'étanchéité de la toiture-terrasse dépendant de l'appartement du quatrième étage dès lors qu'ils ne rendaient pas la chose vendue impropre à l'usage auquel elle était destinée et n'en diminuaient pas cet usage et qu'aucun des sinistres relatifs à la défectuosité de cette étanchéité n'atteignait l'appartement, situé au premier étage, ainsi que l'avait relevé l'expert et, d'autre part, que le fait pour la venderesse de ne pas avoir avisé Mme X... du contentieux qui l'opposait au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ne pouvait avoir vicié le consentement de cette dernière dans la mesure où le lot objet de la vente n'était pas matériellement concerné par ce contentieux, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a pu en déduire que les demandes formées par Mme X... devaient être rejetées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à la société Romain, venant aux droits de la société Rosan, la somme de 2 000 euros et à la société Capitales Ile-de-France la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que Mme X... ne pouvait qualifier de vices cachés les désordres affectant les perforations de l'étanchéité de la toiture-terrasse dépendant de l'appartement du quatrième étage dès lors qu'ils ne rendaient pas la chose vendue impropre à l'usage auquel elle était destinée et n'en diminuaient pas cet usage et qu'aucun des sinistres relatifs à la défectuosité de cette étanchéité n'atteignait l'appartement, situé au premier étage, ainsi que l'avait relevé l'expert et

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'atteignait l'appartement, situé au premier étage, ainsi que l'avait relevé l'expert et, d'autre part, que le fait pour la venderesse de ne pas avoir avisé Mme X... du contentieux qui l'opposait au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ne pouvait avoir vicié le consentement de cette dernière dans la mesure où le lot objet de la vente n'était pas matériellement concerné par ce contentieux, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a pu en déduire que les demandes formées par Mme X... devaient être rejetées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande

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Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à la société Romain, venant aux droits de la société Rosan, la somme de 2 000 euros et à la société Capitales Ile-de-France la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.