Document ID: JURITEXT000019513285
Case Number: 30800872
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/51/32/JURITEXT000019513285.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... et aux époux Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SARL Vincent transactions, M. Z... et la SCI Du Pont ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'apparence de servitude était matérialisée par le tracé d'un chemin, nettement marqué et manifestement ancien, et que les constructions, qui s'inséraient manifestement dans le cadre d'une même exploitation, relevaient d'un même propriétaire et existaient préalablement à toute division de l'ensemble qu'elles constituaient et pour la desserte duquel le chemin avait été aménagé, la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune disposition contraire des différents actes versés aux débats ne venait contredire les signes apparents de servitude relevés, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les consorts X... et les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne, ensemble, à payer aux époux A... B... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.

--- Context Windows ---
Previous:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... et aux époux Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SARL Vincent transactions, M. Z... et la SCI Du Pont ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'apparence de servitude était matérialisée par le tracé d'un chemin, nettement marqué et manifestement ancien, et que les constructions, qui s'inséraient manifestement dans le cadre d'une même exploitation, relevaient d'un même propriétaire et existaient préalablement à toute division de l'ensemble qu'elles constituaient et pour la desserte duquel le chemin avait été aménagé, la cour d'appel, qui a const

Current:
uaient et pour la desserte duquel le chemin avait été aménagé, la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune disposition contraire des différents actes versés aux débats ne venait contredire les signes apparents de servitude relevés, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les consorts X... et les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne, ensemble, à payer aux époux A... B... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.

Next:
du seize septembre deux mille huit.