Document ID: JURITEXT000007492054
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/20/JURITEXT000007492054.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 22 / la société NV Schadeverzekering Maatschappij NV UAP Nederland, dont le siège est Keizergracht 369, Amsterdam (Pays-Bas), 23 / la société Nieuwe Hollande Lloyd NV, dont le siège est Polanerbaan, Schadeverzekering Maatschappij 11, Woerden (Pays-Bas), 24 / la société Generali Schaderverzeckering Maatschappij NV, dont le siège est Diemerhoff 44, Diemen (Pays-Bas), 25 / la société Camat, dont le siège est ... Paris Cedex 02, 26 / la société AGF Belgium NV, dont le siège est CHI X... 1, Bruxelles (Belgique), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 2003 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), au profit : 1 / de la société Schenker BTL, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Jules Roy, 2 / de la société Saving Shipping and Forwarding SRL, dont le siège est 2, via del Lavoro, 20090 Opera Milano (Italie), 3 / de la société Luberon Shipping Co Ltd, dont le siège est .... Makarios N 284, Fortuna Court, bloc B, (Chypre), 4 / de la société Agestar SRL, dont le siège est Via Malcontenta N 12, Malcontenta, Venice 10156 (Italie), 5 / de la société Multiservice SRL, dont le siège est Via del Commercio 380, 30175 Porto Marghera Venice, 10156 (Italie), défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 2005, où étaient présents : M. Dintilhac, président, M. Boval, conseiller rapporteur, Mme Foulon, MM. Loriferne, Moussa, Lacabarats, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, MM. Paul-Loubière, Vigneau, Sommer, Mme Leroy-Gissinger, conseillers référendaires, M. Domingo, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; ORDONNE le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° E 03-20.026 formé par la société Kinetics technology international BV et autres contre un arrêt rendu le 25 septembre 2003 par la cour d'appel de Versailles dans la cause l'opposant à la société Schenker BTL et à la société Luberon Shipping Co Ltd, la société Agestar SRL, la société Multiservice SRL ; RESERVE les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.

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dont le siège est CHI X... 1, Bruxelles (Belgique), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 2003 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), au profit : 1 / de la société Schenker BTL, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Jules Roy, 2 / de la société Saving Shipping and Forwarding SRL, dont le siège est 2, via del Lavoro, 20090 Opera Milano (Italie), 3 / de la société Luberon Shipping Co Ltd, dont le siège est .... Makarios N 284, Fortuna Court, bloc B, (Chypre), 4 / de la société Agestar SRL, dont le siège est Via Malcontenta N 12, Malcontenta, Venice 10156 (Italie), 5 / de la société Multiservice SRL, dont le siège est Via del Commercio 380,

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Italie), 5 / de la société Multiservice SRL, dont le siège est Via del Commercio 380, 30175 Porto Marghera Venice, 10156 (Italie), défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 2005, où étaient présents : M. Dintilhac, président, M. Boval, conseiller rapporteur, Mme Foulon, MM. Loriferne, Moussa, Lacabarats, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, MM. Paul-Loubière, Vigneau, Sommer, Mme Leroy-Gissinger, conseillers référendaires, M. Domingo, avocat général, Mme Laumône, greffier de ch

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référendaires, M. Domingo, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; ORDONNE le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° E 03-20.026 formé par la société Kinetics technology international BV et autres contre un arrêt rendu le 25 septembre 2003 par la cour d'appel de Versailles dans la cause l'opposant à la société Schenker BTL et à la société Luberon Shipping Co Ltd, la société Agestar SRL, la société Multiservice SRL ; RESERVE les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.