Document ID: JURITEXT000007088411
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/84/JURITEXT000007088411.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond Y... SOLAL, demeurant ... Morton Grove - Illinois 60053 (USA), contre une ordonnance du premier président de la Cour de Cassation (réf IF/6/88)) en date du 21 novembre 1988 rejettant une demande en inscription de faux, LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. C..., A..., Z..., X..., B... de Roussane, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 1028 et 1029 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance par laquelle le premier président de la cour de cassation statue sur une demande d'inscription de faux contre une pièce produite devant cette juridiction, n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu que, M. Raymond D... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 juin 1986 ; qu'il a sollicité l'autorisation du premier président de la Cour de Cassation de s'inscrire en faux contre ledit arrêt ; Que, le présent pourvoi, dirigé contre l'ordonnance par laquelle sa requête a été rejetée, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'ordonnance du premier président de la Cour de Cassation en date du 21 novembre 1988 ;

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond Y... SOLAL, demeurant ... Morton Grove - Illinois 60053 (USA), contre une ordonnance du premier président de la Cour de Cassation (réf IF/6/88)) en date du 21 novembre 1988 rejettant une demande en inscription de faux, LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. C..., A..., Z..., X..., B... de Roussane, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devou

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ocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 1028 et 1029 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance par laquelle le premier président de la cour de cassation statue sur une demande d'inscription de faux contre une pièce produite devant cette juridiction, n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu que, M. Raymond D... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 juin 1986 ; qu'il a sollicité l'autorisation du premier président de la Cour de Cassation de s'inscrire en faux contre ledit arrêt ; Que, le

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isation du premier président de la Cour de Cassation de s'inscrire en faux contre ledit arrêt ; Que, le présent pourvoi, dirigé contre l'ordonnance par laquelle sa requête a été rejetée, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'ordonnance du premier président de la Cour de Cassation en date du 21 novembre 1988 ;