Document ID: JURITEXT000023666510
Case Number: 20701497
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/23/66/65/JURITEXT000023666510.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 341, 356 et 1027 du nouveau code de procédure civile ; Vu la transmission au président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par le premier président de cette Cour, de la requête présentée le 10 avril 2007, par Mme X... tendant à la récusation de MM. Y... et A... et, de Mme Z..., magistrats à la première chambre de cette Cour et de M. B..., avocat général auprès de celle-ci ; Attendu qu'au soutien de sa requête, Mme X... fait valoir que les magistrats susvisés de la première chambre de la Cour de cassation feraient preuve " d'amitié envers les juges d'Ile de France puisqu'ils finissent leur carrière en cassation, supprimant les degrés de juridiction ; qu'il suffit d'être étranger à cette région pour obtenir une justice plus sereine " ; Mais attendu qu'au jour où Mme X... a présenté sa requête, la première chambre civile de la Cour de cassation n'était saisie d'aucune affaire la concernant ; que la requête n'est donc pas recevable : PAR CES MOTIFS : DECLARE la requête IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt septembre deux mille sept.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 341, 356 et 1027 du nouveau code de procédure civile ; Vu la transmission au président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par le premier président de cette Cour, de la requête présentée le 10 avril 2007, par Mme X... tendant à la récusation de MM. Y... et A... et, de Mme Z..., magistrats à la première chambre de cette Cour et de M. B..., avocat général auprès de celle-ci ; Attendu qu'au soutien de sa requête, Mme X... fait valoir que les magistrats susvisés de la première chambre de la Cour de cassation feraient preuve " d'amitié envers les juges d'Ile de France puisqu'ils finissent leur car

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eraient preuve " d'amitié envers les juges d'Ile de France puisqu'ils finissent leur carrière en cassation, supprimant les degrés de juridiction ; qu'il suffit d'être étranger à cette région pour obtenir une justice plus sereine " ; Mais attendu qu'au jour où Mme X... a présenté sa requête, la première chambre civile de la Cour de cassation n'était saisie d'aucune affaire la concernant ; que la requête n'est donc pas recevable : PAR CES MOTIFS : DECLARE la requête IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt septembre deux mille sept.

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chambre du conseil du vingt septembre deux mille sept.