Document ID: JURITEXT000007301944
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/19/JURITEXT000007301944.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Mardelles, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1994 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Napolitano, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Paziaud, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle X..., MM. Chemin, Villien, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Cossa, avocat de la société civile immobilière (SCI) Les Mardelles, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Napolitano, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Paziaud, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu le montant des travaux déjà réalisés par la société Napolitano tel qu'évalué par l'expert, les difficultés rencontrées par le maître de l'ouvrage pour faire procéder à l'achèvement des travaux, le coût de ces travaux et relevé que le maître de l'ouvrage ne pouvait solliciter l'entier profit de l'erreur non contestée commise par la société Napolitano, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre toutes les conclusions de l'expert, a souverainement évalué le montant du préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la demande de condamnation du bureau d'étude Paziaud par la SCI n'avait pas été valablement présentée devant les premiers juges, les conclusions la sollicitant ayant été écartées des débats, et retenu que cette demande présentée devant la cour d'appel qui n'avait pas pour objet d'opposer compensation, de faire écarter des prétentions adverses ou de faire juger des questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière (SCI) Les Mardelles, envers la société Napolitano et la société Paziaud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 350

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Mardelles, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1994 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Napolitano, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Paziaud, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, prés

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LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle X..., MM. Chemin, Villien, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Cossa, avocat de la société civile immobilière (SCI) Les Mardelles, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Napolitano, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Paziaud, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

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conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu le montant des travaux déjà réalisés par la société Napolitano tel qu'évalué par l'expert, les difficultés rencontrées par le maître de l'ouvrage pour faire procéder à l'achèvement des travaux, le coût de ces travaux et relevé que le maître de l'ouvrage ne pouvait solliciter l'entier profit de l'erreur non contestée commise par la société Napolitano, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre toutes les conclusions de l'expert, a souverainement évalué le montant du préjudice ; D'où il suit que le moyen n