Document ID: JURITEXT000007184727
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/47/JURITEXT000007184727.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Erteco, société anonyme, dont le siège social est ... Senia 545 à Rungis (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la SCI Casim, dont le siège social est ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Erteco, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la SCI Casim, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 février 1993, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Erteco, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 19 mars 1991, par la cour d'appel de Paris, au profit de la SCI Casim ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Erteco de son désistement de pourvoi ; ! La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.

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MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Erteco, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la SCI Casim, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 février 1993, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Erteco, se désister du pour

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avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Erteco, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 19 mars 1991, par la cour d'appel de Paris, au profit de la SCI Casim ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Erteco de son désistement de pourvoi ; ! La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.

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du vingt-huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.