Document ID: JURITEXT000007430087
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/00/JURITEXT000007430087.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 2000 par la cour d'appel de Rennes (Chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de la direction de la Prévention et de l'Action sociale - service Enfance et Famille, dont le siège est cité administrative Ty Nay, 29196 Quimper, 2 / du service de l'Action éducative, dont le siège est 120, rue du Commandant Drogou, 29200 Brest, défendeurs à la cassation ; En présence : - du procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son Parquet, place du Parlement de Bretagne, 35064 Rennes Cedex ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 21 juin 2000 qui a confirmé une décision du juge des enfants de Brest du 18 février 2000 ayant ordonné le placement des mineurs Frédéric et Virginie X... à l'Aide sociale à l'enfance et a fixé les modalités du droit de visite de Mme X... sur les enfants ; Attendu que celle-ci se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de l'arrêt attaqué aux règles de droit ; que les griefs ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

--- Context Windows ---
Previous:
, domicilié en son Parquet, place du Parlement de Bretagne, 35064 Rennes Cedex ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre

Current:
i ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 21 juin 2000 qui a confirmé une décision du juge des enfants de Brest du 18 février 2000 ayant ordonné le placement des mineurs Frédéric et Virginie X... à l'Aide sociale à l'enfance et a fixé les modalités du droit de visite de Mme X... sur les enfants ; Attendu que celle-ci se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de l'arrêt attaqué aux règles de droit ; que les griefs ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Prem

Next:
pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.