Document ID: JURITEXT000007096297
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/62/JURITEXT000007096297.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme "Les Résidences de Ficabruna", dont le siège social est à Biguglia, Bastia (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1988 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de : 1°/ M. Paul, André Y..., 2°/ Mme Joséphine de Z..., épouse Y..., demeurant tous deux à Biguglia, résidence de Ficabruna à Bastia (Corse), 3°/ M. Salvatore X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Ryziger, avocat de la société "Les Résidences de Ficabruna", de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la portée de l'expertise, a, sans statuer par un motif alternatif ou hypothétique, légalement justifié sa décision en retenant que la fissuration était due à un tassement du gros-oeuvre ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société "Les Résidences de Ficabruna", envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt dix.

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à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Ryziger, avocat de la société "Les Résidences de Ficabruna", de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le

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conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la portée de l'expertise, a, sans statuer par un motif alternatif ou hypothétique, légalement justifié sa décision en retenant que la fissuration était due à un tassement du gros-oeuvre ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société "Les Résidences de Ficabruna", envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre ving