Document ID: JURITEXT000007469913
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/99/JURITEXT000007469913.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... a recherché la responsabilité de M. Y..., chirurgien-dentiste, qui lui avait prodigué des soins de janvier à mars 1994 et avait notamment procédé à l'extraction d'une dent et à l'amputation radiculaire d'une autre dent ; que M. Y... a appelé en garantie son assureur, la compagnie MACSF ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 1er octobre 2001) a débouté M. X... de ses demandes ; Attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice d'un pouvoir que la loi laisse à sa discrétion et sans violer l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'ordonner la production forcée des clichés radiographiques qui n'étaient plus en possession de M. Y... et de recourir à une contre-expertise ; qu'ensuite, en cause d'appel, M. X... s'était borné à soutenir que M. Y... ne l'avait pas informé de l'extraction à laquelle il avait procédé ; qu'enfin, la cour d'appel, sans méconnaître l'objet du litige, a examiné les soins effectués par M. Y... sur les deux dents litigieuses et retenu, au vu du rapport d'expertise et des éléments fournis par M. X..., qu'ils ne révélaient aucun manquement ; qu'elle a pu en déduire que M. X... n'apportait pas la preuve d'une faute imputable à M. Y... ; qu'il s'ensuit que le moyen, inopérant en ses première et troisième branches, nouveau et mélangé de fait en sa quatrième branche, et comme tel irrecevable, est infondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M. Y... et à la compagnie MACSF la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... a recherché la responsabilité de M. Y..., chirurgien-dentiste, qui lui avait prodigué des soins de janvier à mars 1994 et avait notamment procédé à l'extraction d'une dent et à l'amputation radiculaire d'une autre dent ; que M. Y... a appelé en garantie son assureur, la compagnie MACSF ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 1er octobre 2001) a débouté M. X... de ses demandes ; Attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice d

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é M. X... de ses demandes ; Attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice d'un pouvoir que la loi laisse à sa discrétion et sans violer l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'ordonner la production forcée des clichés radiographiques qui n'étaient plus en possession de M. Y... et de recourir à une contre-expertise ; qu'ensuite, en cause d'appel, M. X... s'était borné à soutenir que M. Y... ne l'avait pas informé de l'extraction à laquelle il avait procédé ; qu'enfin, la cour d'appel, sans méconnaître l'objet du litige, a examiné les soins effectués par M. Y... sur les deux dents litigieuses

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'objet du litige, a examiné les soins effectués par M. Y... sur les deux dents litigieuses et retenu, au vu du rapport d'expertise et des éléments fournis par M. X..., qu'ils ne révélaient aucun manquement ; qu'elle a pu en déduire que M. X... n'apportait pas la preuve d'une faute imputable à M. Y... ; qu'il s'ensuit que le moyen, inopérant en ses première et troisième branches, nouveau et mélangé de fait en sa quatrième branche, et comme tel irrecevable, est infondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M. Y