Document ID: JURITEXT000007466806
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/68/JURITEXT000007466806.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi formé contre les consorts Y... ; Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses deux branches, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a, par motifs adoptés, constaté l'insolvabilité des époux X... ; que saisie d'une action paulienne exercée par la société Natiocréditbail contre ceux-ci relativement aux donations-partages litigieuses, elle a, après avoir accueilli cette action, par une exacte application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, prononcé, à bon droit, l'inopposabilité de ces donations-partages à ladite société ; que la première branche du second moyen manque en fait ; que les autres griefs, notamment celui fondé sur la violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, sont dépourvus de toute pertinence ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Condamne M. Gérald X..., Mme Geneviève X..., M. Laurent X... et Mlle Christine X..., chacun, à une amende civile de 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi formé contre les consorts Y... ; Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses deux branches, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a, par motifs adoptés, constaté l'insolvabilité des époux X... ; que saisie d'une action paulienne exercée par la société Natiocréditbail contre ceux-ci relativement aux donations-partages litigieuses, elle a, après avoir accueilli cette action, par une exacte application de l'article 12

Current:
aux donations-partages litigieuses, elle a, après avoir accueilli cette action, par une exacte application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, prononcé, à bon droit, l'inopposabilité de ces donations-partages à ladite société ; que la première branche du second moyen manque en fait ; que les autres griefs, notamment celui fondé sur la violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, sont dépourvus de toute pertinence ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Condamne M. Gérald X..., Mme Geneviève X..., M. Laurent X... et Mlle Christine X..., chacun, à une amende civ

Next:
..., Mme Geneviève X..., M. Laurent X... et Mlle Christine X..., chacun, à une amende civile de 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.