Document ID: JURITEXT000007515523
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/55/JURITEXT000007515523.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 juin 2004) que M. et Mme X..., qui avaient été condamnés à payer diverses sommes à Mlle Y..., ont interjeté appel du jugement ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé ladite décision, alors, selon le moyen, que la cour d'appel devait rechercher si les conclusions en réponse de M. et Mme X... signifiées le jour de l'ordonnance de clôture appelaient une réplique et caractériser ainsi les circonstances particulières qui auraient empêché le respect du principe de la contradiction (manque de base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que les conclusions signifiées par M. et Mme X... le jour de l'ordonnance de clôture n avaient pas été déposées en temps utile au sens de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 juin 2004) que M. et Mme X..., qui avaient été condamnés à payer diverses sommes à Mlle Y..., ont interjeté appel du jugement ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé ladite décision, alors, selon le moyen, que la cour d'appel devait rechercher si les conclusions en réponse de M. et Mme X... signifiées le jour de l'ordonnance de clôture appelaient une réplique et caractériser ainsi les circonstances particulières qui auraient empêché le respect du principe de la contradiction (manque de base lég

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er ainsi les circonstances particulières qui auraient empêché le respect du principe de la contradiction (manque de base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que les conclusions signifiées par M. et Mme X... le jour de l'ordonnance de clôture n avaient pas été déposées en temps utile au sens de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé

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X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.