Document ID: JURITEXT000007072649
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072649.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, LE 20 JUILLET 1978, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, QU'APRES AVOIR ASSIGNE LA SOCIETE FRANTISSOR DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR VICES CACHES DU TISSU VENDU PAR CETTE SOCIETE, LA SOCIETE CAILLETON A ETE ASSIGNEE, A SON TOUR, PAR LA SOCIETE BERCHER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LA FOURNITURE D'UN TISSU FABRIQUE A PARTIR DU PREMIER ET A APPELE DEVANT CE TRIBUNAL, POUR LA GARANTIR, LA SOCIETE FRANTISSOR EN LUI DEMANDANT, EN OUTRE, DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE, SAISIE D'UN CONTREDIT CONTRE LE JUGEMENT QUI AVAIT RENVOYE TOUT LE LITIGE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, LA COUR D'APPEL D'ANGERS, REJETANT L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE MAIS CONSTATANT LA CONNEXITE, A CONSERVE LE LITIGE ; QU'APRES LA CASSATION INTERVENUE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DESIGNEE POUR CONNAITRE DU CONTREDIT, A ETE SAISIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE CAILLETON DE SON CONTREDIT ET RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET, EN L'ETAT DU LITIGE DANS LEQUEL AUCUNE DES PARTIES NE CONTESTAIT L'OPPORTUNITE DE SOUMETTRE TOUTES LES DEMANDES A UN SEUL TRIBUNAL, MAIS OU ELLES S'OPPOSAIENT SUR LE POINT DE SAVOIR LEQUEL DES DEUX TRIBUNAUX SAISI DEVAIT TRANCHER L'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE, N'AURAIT FOURNI AUCUN MOTIF PERTINENT DE NATURE A JUSTIFIER LE DESSAISISSEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS AU PROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE LYON, PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 101 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CAILLETON SOUTENANT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS DEVAIT CONSERVER LA CONNAISSANCE DE L'INSTANCE PLUS ETENDUE INTRODUITE DEVANT LUI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, DECLARE CONNEXES L'INSTANCE DONT ELLE ETAIT SAISIE ET CELLE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, CONSTATE QU'IL N'A PAS ETE STATUE SUR LA DEMANDE DE DESSAISISSEMENT PRESENTEE A CE TRIBUNAL DEVANT LEQUEL, IL Y A LIEU, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE JUSTICE, DE RENVOYER L'AFFAIRE ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

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SON TOUR, PAR LA SOCIETE BERCHER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LA FOURNITURE D'UN TISSU FABRIQUE A PARTIR DU PREMIER ET A APPELE DEVANT CE TRIBUNAL, POUR LA GARANTIR, LA SOCIETE FRANTISSOR EN LUI DEMANDANT, EN OUTRE, DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE, SAISIE D'UN CONTREDIT CONTRE LE JUGEMENT QUI AVAIT RENVOYE TOUT LE LITIGE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, LA COUR D'APPEL D'ANGERS, REJETANT L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE MAIS CONSTATANT LA CONNEXITE, A CONSERVE LE LITIGE ; QU'APRES LA CASSATION INTERVENUE LA COUR D'APPEL DE RENNES

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E LE LITIGE ; QU'APRES LA CASSATION INTERVENUE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DESIGNEE POUR CONNAITRE DU CONTREDIT, A ETE SAISIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE CAILLETON DE SON CONTREDIT ET RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET, EN L'ETAT DU LITIGE DANS LEQUEL AUCUNE DES PARTIES NE CONTESTAIT L'OPPORTUNITE DE SOUMETTRE TOUTES LES DEMANDES A UN SEUL TRIBUNAL, MAIS OU ELLES S'OPPOSAIENT SUR LE POINT DE SAVOIR LEQUEL DES DEUX TRIBUNAUX SAISI DEVAIT TRANCHER L'ENSE

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LE POINT DE SAVOIR LEQUEL DES DEUX TRIBUNAUX SAISI DEVAIT TRANCHER L'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE, N'AURAIT FOURNI AUCUN MOTIF PERTINENT DE NATURE A JUSTIFIER LE DESSAISISSEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS AU PROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE LYON, PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 101 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CAILLETON SOUTENANT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS DEVAIT CONSERVER LA CONNAISSANCE DE L'INSTANCE PLUS ETENDUE INTRODUITE DEVANT LUI ; MAIS ATT