Document ID: JURITEXT000007102765
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/27/JURITEXT000007102765.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Etienne X..., demeurant à Terre-De-Bas, Les Saintes (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1990 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Etienne X... fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Michelet Y... et de neuf autres tiers électeurs d'avoir rejeté leur demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Terre-De-Bas alors qu'il remplissait l'une des conditions exigées par l'article L. 11 du Code électoral pour y être inscrit ; Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que M. X... avait son domicile réel dans la commune, ni qu'il y résidait depuis six mois au moins, ni qu'il figurait pour la cinquième fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes communales, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

--- Context Windows ---
Previous:
daire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Etienne X... fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Michelet Y... et de neuf autres tiers électeurs d'avoir rejeté leur demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Terre-De-Bas alors qu'il remplissait l'une des conditions exigées par l'article L. 11 du Code électoral pour y être inscrit ; Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas

Current:
. 11 du Code électoral pour y être inscrit ; Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que M. X... avait son domicile réel dans la commune, ni qu'il y résidait depuis six mois au moins, ni qu'il figurait pour la cinquième fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes communales, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Next:
lique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.