Document ID: JURITEXT000007387162
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/71/JURITEXT000007387162.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de la région Aquitaine et de la Gironde, domicilié à la Préfecture, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 décembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, au profit de M. Bulent X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendu par un premier président (Bordeaux, 23 décembre 1996), que le préfet de Gironde a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une requête tendant à la prolongation du maintien de la rétention de M. X...; qu'une ordonnance d'un juge d'instruction a décidé le placement sous contrôle judiciaire de M. X...; que le préfet a fait appel de cette ordonnance devant le premier président en soutenant que le juge judiciaire n'avait à statuer que sur la demande de maintien en rétention ; Attendu qu'il est fait grief au premier président de s'être déclaré incompétent et d'avoir renvoyé les parties à mieux se pourvoir, alors que le premier juge et le premier président auraient méconnu la portée de leur saisine et les dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il était saisi d'un appel formé contre une ordonnance rendue non par un juge délégué mais par un juge d'instruction, c'est à bon droit que le premier président a retenu que la chambre d'accusation était seule compétente pour statuer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de la région Aquitaine et de la Gironde, domicilié à la Préfecture, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 décembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, au profit de M. Bulent X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Monnet, avoc

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Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendu par un premier président (Bordeaux, 23 décembre 1996), que le préfet de Gironde a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une requête tendant à la prolongation du maintien de la rétention de M. X...; qu'une ordonnance d'un juge d'instruction a décidé le placement sous contrôle judiciaire de M. X...; que le préfet a fait appel de cette ordonnance devant

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le placement sous contrôle judiciaire de M. X...; que le préfet a fait appel de cette ordonnance devant le premier président en soutenant que le juge judiciaire n'avait à statuer que sur la demande de maintien en rétention ; Attendu qu'il est fait grief au premier président de s'être déclaré incompétent et d'avoir renvoyé les parties à mieux se pourvoir, alors que le premier juge et le premier président auraient méconnu la portée de leur saisine et les dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il était saisi d'un appel formé contre une ordonnance rendue non par un juge délégué mais par un juge d'instruction, c'est à bon droit que le premier président a retenu que la chambre d'accusation était seule compét