Document ID: JURITEXT000007321911
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/19/JURITEXT000007321911.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Bastelicaccia, prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité à l' hôtel de ville, 20129 Bastelicaccia, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Mme Jeanne Y... X... née Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la commune de Bastelicaccia, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y... X... née Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 septembre 1996, Me Delvolvé, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la commune de Bastelicaccia, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 8 novembre 1994, par la cour d'appel de Bastia, au profit de Mme Y... X...; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la commune de Bastelicaccia du désistement de son pourvoi; Condamne la commune de Bastelicaccia aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Bastelicaccia à payer à Mme Y... X... née Z... la somme de 8 000 francs; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Bastelicaccia; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Bastelicaccia, prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité à l' hôtel de ville, 20129 Bastelicaccia, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Mme Jeanne Y... X... née Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM.

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, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la commune de Bastelicaccia, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y... X... née Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 septembre 1996, Me Delvolvé, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la commune

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septembre 1996, Me Delvolvé, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la commune de Bastelicaccia, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 8 novembre 1994, par la cour d'appel de Bastia, au profit de Mme Y... X...; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la commune de Bastelicaccia du désistement de son pourvoi; Condamne la commune de Bastelicaccia aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Bastelicaccia à payer à Mme Y... X... née Z... la somme de 8 000 francs; Vu l'article 700 du nouveau Code de proc