Document ID: JURITEXT000007508167
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/81/JURITEXT000007508167.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie de conclusions de la société Fortis banque se bornant à soutenir que l'intervention de l'action directe aurait évité la procédure contre la caution et ayant constaté que la clause de l'engagement de caution intitulée "mise en jeu du cautionnement et paiement par la banque" ne prévoyait pas seulement de soumettre le paiement, par la caution, à l'établissement par le sous-traitant de la défaillance de l'entrepreneur principal, mais subordonnait ce paiement, et donc l'engagement de la caution, à l'exercice préalable par le sous-traitant de l'action directe contre le maître de l'ouvrage, la cour d'appel, faisant application des articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 dont les dispositions sont d'ordre public, a retenu que cette clause instaurait un bénéfice de discussion au profit de la caution, contraire à la nature de son engagement dont la loi prévoit qu'il est solidaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fortis banque aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie de conclusions de la société Fortis banque se bornant à soutenir que l'intervention de l'action directe aurait évité la procédure contre la caution et ayant constaté que la clause de l'engagement de caution intitulée "mise en jeu du cautionnement et paiement par la banque" ne prévoyait pas seulement de soumettre le paiement, par la caution, à l'établissement par le sous-traitant de la défaillance de l'entrepreneur principal, mais subordonnait ce paiement, et donc l'engagement de la caution, à l'exercice préalable par le sous-traitant de l'action

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et donc l'engagement de la caution, à l'exercice préalable par le sous-traitant de l'action directe contre le maître de l'ouvrage, la cour d'appel, faisant application des articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 dont les dispositions sont d'ordre public, a retenu que cette clause instaurait un bénéfice de discussion au profit de la caution, contraire à la nature de son engagement dont la loi prévoit qu'il est solidaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fortis banque aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.

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par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.