Document ID: JURITEXT000007174661
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/17/46/JURITEXT000007174661.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Adrienne X..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1990 par le tribunal d'instance de Roanne, au profit : 1°) de Mme Florence Z..., demeurant "Les Remparts, ..., 2°) de M. Pierre, Raoul C..., 3°) de Mme Josette C..., née B..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le tribunal d'instance a fait une exacte application des stipulations du règlement de copropriété en retenant que Mme X..., acquéreur d'un lot dans un immeuble en copropriété, n'avait pas de droits sur le compte créditeur des consorts A..., vendeurs, dans les livres du syndic ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Adrienne X..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1990 par le tribunal d'instance de Roanne, au profit : 1°) de Mme Florence Z..., demeurant "Les Remparts, ..., 2°) de M. Pierre, Raoul C..., 3°) de Mme Josette C..., née B..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents :

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Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le tribunal d'instance a fait une exacte application des stipulations du règlement de copropriété en retenant que Mme X..., acquéreur d'un lot dans un immeuble en copropriété,

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de copropriété en retenant que Mme X..., acquéreur d'un lot dans un immeuble en copropriété, n'avait pas de droits sur le compte créditeur des consorts A..., vendeurs, dans les livres du syndic ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;