Document ID: JURITEXT000007476009
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/60/JURITEXT000007476009.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que par acte notarié du 28 juillet 1992, M. Carlo X... a reconnu devoir aux époux Y... une somme de 600 000 francs correspondant aux montants cumulés de divers prêts que ceux-ci lui ont consentis et qu'il s'est engagé à leur rembourser au plus tard le 15 janvier 1995, avec intérêts au taux de 6 % l'an, payables tous les six mois à terme échu, calculés sur le capital restant dû ; qu'assigné en paiement de ces sommes par les époux Y..., il a opposé l'absence de cause de cette reconnaissance de dette ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 22 juin 2000) l'a condamné ; Attendu qu'après avoir justement énoncé que l'acte notarié, qui mentionnait que le prêt consenti était intervenu sans la participation du notaire, faisait foi jusqu'à preuve contraire, la cour d'appel a souverainement retenu que les pièces produites, notamment les déclarations faites par M. Y... au magistrat instructeur sur la créance de 600 000 francs de la société Tratos sur M. X..., n'étaient pas de nature à rapporter la preuve de l'absence de cause alléguée ; qu'elle a ainsi justifié sa décision au regard de l'article 1131 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que par acte notarié du 28 juillet 1992, M. Carlo X... a reconnu devoir aux époux Y... une somme de 600 000 francs correspondant aux montants cumulés de divers prêts que ceux-ci lui ont consentis et qu'il s'est engagé à leur rembourser au plus tard le 15 janvier 1995, avec intérêts au taux de 6 % l'an, payables tous les six mois à terme échu, calculés sur le capital restant dû ; qu'assigné en paiement de ces sommes par les époux Y..., il a opposé l'absence de cause de cette reconnaissance de dette ; que l'

Current:
ces sommes par les époux Y..., il a opposé l'absence de cause de cette reconnaissance de dette ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 22 juin 2000) l'a condamné ; Attendu qu'après avoir justement énoncé que l'acte notarié, qui mentionnait que le prêt consenti était intervenu sans la participation du notaire, faisait foi jusqu'à preuve contraire, la cour d'appel a souverainement retenu que les pièces produites, notamment les déclarations faites par M. Y... au magistrat instructeur sur la créance de 600 000 francs de la société Tratos sur M. X..., n'étaient pas de nature à rapporter la preuve de l'absence de cause alléguée ; qu'elle a ainsi justifié sa décision au regard de l'article 1131 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR

Next:
ifié sa décision au regard de l'article 1131 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.