Document ID: JURITEXT000007254896
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/25/48/JURITEXT000007254896.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Saïd Y..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1993 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit : 1 / de la société GIPEC, dont le siège est ... (1er), 2 / de la Caisse d'épargne, BP 575 à Tourcoing (Nord), 3 / de FINAREF, dont le siège est ... (Nord), 4 / de la CAF Douai, dont le siège est BP 720 à Douai (Nord), 5 / de la société SDAPL, dont le siège est BP 289 à Lille (Nord), défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE de : Mme Annie X..., épouse Y..., demeurant ... (Nord), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire, rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel (Douai, 17 juin 1993), des possibilités de paiement de M. Y... et des mesures propres à assurer le redressement de sa situation ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Saïd Y..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1993 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit : 1 / de la société GIPEC, dont le siège est ... (1er), 2 / de la Caisse d'épargne, BP 575 à Tourcoing (Nord), 3 / de FINAREF, dont le siège est ... (Nord), 4 / de la CAF Douai, dont le siège est BP 720 à Douai (Nord), 5 / de la société SDAPL, dont le siège est BP 289 à Lille (Nord), défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE de : Mme Annie X...,

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ège est BP 289 à Lille (Nord), défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE de : Mme Annie X..., épouse Y..., demeurant ... (Nord), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire, rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l

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la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel (Douai, 17 juin 1993), des possibilités de paiement de M. Y... et des mesures propres à assurer le redressement de sa situation ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.