Document ID: JURITEXT000007413743
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/37/JURITEXT000007413743.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 11 mai 2000 par : 1 / le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier ..., pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet Aurore immobilier, dont le siège est 41, rue Hôtel des Postes, 06000 Nice, 2 / M. Gérard B..., 3 / M. Jean-Baptiste C..., 4 / M. Jean-François C..., 5 / Mme Mireille X..., épouse A..., demeurant tous quatre ..., tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 807 rendu le 10 mai 2000 par la Première chambre de la Cour de Cassation dans une affaire n° E 97-22.495 les opposant à la compagnie Assurances mutuelles de l'Indre, dont le siège est ..., en ce qu'il a omis de statuer sur leur demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, Mme Z..., MM. Aubert, Cottin, Pluyette, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Balat, avocat du Syndicat de copropriétaires de l'ensemble immobilier ..., de MM. Petreto, Jean-Baptiste et Jean-François C... et de Mme A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête présentée, le 11 mai 2000, par le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier ..., les consorts C..., M. B... et Mme A... aux fins de réparer une omission de statuer sur une demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 807 rendu le 10 mai 2000 par la Première chambre de la Cour de Cassation n'a pas statué sur la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir la requête ; PAR CES MOTIFS : Complète l'arrêt n° 807 rendu le 10 mai 2000 comme suit : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier ..., des consorts C..., M. B... et de Mme A... ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.

--- Context Windows ---
Previous:
rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Balat, avocat du Syndicat de copropriétaires de l'ensemble immobilier ..., de MM. Petreto, Jean-Baptiste et Jean-François C... et de Mme A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête présentée, le 11 mai 2000, par le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier ..., les consorts C..., M. B... et Mme A... aux fins de réparer une omission de statuer sur une demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 807 rendu le 10 mai 2000 par la Première chambre de la Cour de Cassation n'a pas statué sur

Current:
° 807 rendu le 10 mai 2000 par la Première chambre de la Cour de Cassation n'a pas statué sur la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir la requête ; PAR CES MOTIFS : Complète l'arrêt n° 807 rendu le 10 mai 2000 comme suit : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier ..., des consorts C..., M. B... et de Mme A... ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Next:
fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.