Document ID: JURITEXT000007401178
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/11/JURITEXT000007401178.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josépha A..., épouse G..., demeurant "Chez le Comte", 16730 Fléac, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Fernand X..., demeurant ..., 2 / de M. Jean X..., demeurant ..., 3 / de M. Jean-Jacques Z..., demeurant ..., 4 / de M. Jean-Paul Z..., demeurant ..., 5 / de M. Pierre Z..., demeurant Chez Gallard, Ranville Breuillaud, 16140 Aigre, 6 / de M. Roland Z..., demeurant ..., 7 / de Mme B... Bertrand, épouse C..., demeurant ..., 8 / de Mme Pierrette Z..., épouse D..., demeurant ..., 9 / de Mme Simone Z..., épouse E..., demeurant ..., 10 / de Mme Odette X..., épouse F..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme G..., de Me Brouchot, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'au cours des opérations de liquidation et de partage de la succession de Marie Cremoux, veuve Bertrand, agricultrice de son vivant, et de ses enfants, Albert et Elie Marius X..., Mme G..., veuve de ce dernier, a demandé le paiement d'une créance de salaire différé ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 mai 1996) a décidé que Elie Marius X... n'ayant pas participé à l'exploitation familiale, Mme G... ne pouvait prétendre au bénéfice d'un salaire différé ; Attendu que Mme G... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué sans avoir recherché si l'activité salariée de Elie Marius X... au cours de la période considérée n'était pas exercée que le matin, ce qui lui permettait de se consacrer l'après-midi à l'exploitation familiale ; Mais attendu qu'en estimant souverainement que, pendant la période considérée, Elie Marius X... ne participait plus à l'exploitation agricole, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme G... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme G... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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paiement d'une créance de salaire différé ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 mai 1996) a décidé que Elie Marius X... n'ayant pas participé à l'exploitation familiale, Mme G... ne pouvait prétendre au bénéfice d'un salaire différé ; Attendu que Mme G... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué sans avoir recherché si l'activité salariée de Elie Marius X... au cours de la période considérée n'était pas exercée que le matin, ce qui lui permettait de se consacrer l'après-midi à l'exploitation familiale ; Mais attendu qu'en estimant souverainement que, pendant la période considérée, Elie Marius X... ne participait plus à l'exploitation agricole, la cour d'appel a l

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érée, Elie Marius X... ne participait plus à l'exploitation agricole, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme G... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme G... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.