Document ID: JURITEXT000007129280
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/12/92/JURITEXT000007129280.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 90-05.046 formé par, Mme Claudine X..., II - Sur le pourvoi n° V 90-05.047 formé par, M. Jean-Pierre Y..., en cassation du même arrêt rendu le 25 juin 1990 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre spéciale des Mineurs), au profit : 1°/ Mme Z..., 2°/ la Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, dont le siège est 7 bis, rue Aimon de Chissé à Grenoble (isère), 3°/ la Direction de la Santé et de la Solidarité, dont le siège est 17-19, rue Commandant l'Herminier à Grenoble (Isère), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la connexité, joint les pourvois n° U 90-05.045 et le n° V 90-05.047 ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 juin 1990), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... et M. Y..., invoquent des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE les pourvois ; ! Condamne Mme X... et M. Y..., envers les défendeurs chacun, aux dépens de leur pourvoi et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

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, dont le siège est 17-19, rue Commandant l'Herminier à Grenoble (Isère), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la connexité, joint les pourvois n° U 90-05.045 et le n° V 90-05

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loi ; Sur la connexité, joint les pourvois n° U 90-05.045 et le n° V 90-05.047 ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 juin 1990), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... et M. Y..., invoquent des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE les pourvois ; ! Condamne Mme X... et M. Y..., envers les défendeurs chacun, aux dépens de leur pourvoi et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent

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ambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.