Document ID: JURITEXT000007102005
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/20/JURITEXT000007102005.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles Z..., architecte, demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit : 1°/ de la société civile immobilière Les Sylphides, dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes), agissant par son gérant en exercice, M. J. X..., 2°/ de la Mutuelle des architectes français, dont le siège est ... (16e), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. Y..., de Me Boulloche, avocat de la Mutuelle des architectes français, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 462, 463, 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une décision rectifiant ou complétant une décision en dernier ressort qui, sans trancher dans son dispositif une partie du principal, ordonne une mesure provisoire et ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, n'est pas susceptible elle-même de faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; Attendu que M. Z... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 2 mars 1988 qui a dit qu'il n'y avait lieu d'interpréter et de compléter son arrêt du 1er juillet 1986 ; Mais attendu que la première chambre de la Cour de Cassation a déclaré par arrêt du 13 mars 1990 que le pourvoi formé contre l'arrêt du 1er juillet 1986 qui s'était borné à ordonner une mesure d'expertise et à allouer une provision, était irrecevable comme ayant été formé indépendamment de l'arrêt sur le fond ; D'où il suit que le pourvoi formé contre l'arrêt du 2 mars 1988 n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers la SCI Les Sylphides et la Mutuelle des architectes français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles Z..., architecte, demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit : 1°/ de la société civile immobilière Les Sylphides, dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes), agissant par son gérant en exercice, M. J. X..., 2°/ de la Mutuelle des architectes français, dont le siège est ... (16e), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en

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demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. Y..., de Me Boulloche, avocat de la Mutuelle des architectes français, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 462,

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après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 462, 463, 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une décision rectifiant ou complétant une décision en dernier ressort qui, sans trancher dans son dispositif une partie du principal, ordonne une mesure provisoire et ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, n'est pas susceptible elle-même de faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; Attendu que M. Z... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 2 mars 1988 qui a dit qu'il n'y avait lieu d'interpréter et de compléter son arrêt du 1er juillet 1986 ; Mais attendu que la première chambre de la Cour de