Document ID: JURITEXT000007172788
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/17/27/JURITEXT000007172788.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odile X..., demeurant à La Garenne Colombes (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Vanves, en matière électorale, la concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale prud'homale de la commune de Malakoff alors qu'ayant été employée par une société de cette commune jusqu'au 31 mars 1992, son omission de la liste serait due à une erreur de son employeur ; Mais attendu que l'erreur purement matérielle, au sens de l'article L. 34 du Code électoral auquel renvoie l'article R. 513-27 du Code du travail, est celle de l'autorité administrative qui arrête la liste ; Et attendu que le tribunal a souverainement retenu qu'il n'était pas démontré une erreur de l'autorité administrative ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odile X..., demeurant à La Garenne Colombes (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Vanves, en matière électorale, la concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale prud'hom

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ement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale prud'homale de la commune de Malakoff alors qu'ayant été employée par une société de cette commune jusqu'au 31 mars 1992, son omission de la liste serait due à une erreur de son employeur ; Mais attendu que l'erreur purement matérielle, au sens de l'article L. 34 du Code électoral auquel renvoie l'article R. 513-27 du Code du travail, est celle de l'autorité administrative qui arrête la liste ; Et attendu que le tribunal a souverainement retenu qu'il n'était pas démontré une erreur de l'autorité administrative ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, De

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IFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.