Document ID: JURITEXT000007070469
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/04/JURITEXT000007070469.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 26 MAI 1981), QUE LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT ACQUIS DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU NORD-EST (SAINE) UN PAVILLON DANS UN LOTISSEMENT, ONT ASSIGNE, APRES EXPERTISE, CETTE SOCIETE EN REPARATION DE MALFACONS ET VERSEMENT D'UNE PROVISION ; QUE LA SOCIETE SAINE A APPELE EN GARANTIE LES ARCHITECTES ET LES ENTREPRENEURS ET A FAIT VALOIR QU'UNE EXPERTISE ETAIT EN COURS, ORDONNEE EN REFERE A SA REQUETE, AUX FINS DE RECHERCHER LA RESPONSABILITE DE CES MEMES CONSTRUCTEURS DANS L'ENSEMBLE DES MALFACONS AFFECTANT LES PAVILLONS DU LOTISSEMENT ; QUE LES PREMIERS JUGES, ESTIMANT QUE L'EXPERTISE DILIGENTEE A LA REQUETE DES EPOUX Y... NE DONNAIT PAS ENTIERE SATISFACTION, ONT RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE JUGE DE LA MISE EN ETAT ET ONT CONDAMNE LA SOCIETE SAINE AU PAIEMENT AUX EPOUX Y... D'UNE PROVISION DESTINEE A FAIRE PROCEDER AUX TRAVAUX QUI SE REVELERAIENT URGENTS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SAINE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE A L'ACQUEREUR DU PAVILLON AFFECTE DE MALFACONS, ALORS, SELON LE MOYEN,"QUE L'EXISTENCE D'UNE RESPONSABILITE NON SERIEUSEMENT CONTESTABLE DOIT SERVIR DE SUPPORT PROVISOIRE A LA MESURE PROVISIONNELLE ORDONNEE ; QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, RELEVER, D'UNE PART, QUE LES RESPONSABILITES EVENTUELLES ENCOURUES SERAIENT DETERMINEES AU VU D'UN SECOND RAPPORT D'EXPERTISE ET ESTIMER, D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE SAINE, EN SA QUALITE DE MAITRE DE X..., N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ET QU'AINSI ELLE DEVAIT VERSER UNE PROVISION AUX ACQUEREURS DU PAVILLON POUR ENTREPRENDRE LES TRAVAUX DE REFECTION ; QUE LA COUR D'APPEL, EN CONDAMNANT LA SOCIETE SAINE A VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE AUX ACQUEREURS SUR LE FONDEMENT D'UNE RESPONSABILITE NON ENCORE DETERMINEE PAR L'EXPERT Z... LA NATURE DES TRAVAUX DE REFECTION N'ETAIT PAS ENCORE DETERMINEE, NON SEULEMENT A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ET DE DEFAUT DE MOTIFS, MAIS A ENCORE VIOLE LES ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE LA PROVISION A ETE ALLOUE PAR LES JUGES DU FOND, ALORS QU'UNE EXPERTISE ETAIT EN COURS, ET NON PAR LE JUGE DES REFERES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

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Previous:
UX FINS DE RECHERCHER LA RESPONSABILITE DE CES MEMES CONSTRUCTEURS DANS L'ENSEMBLE DES MALFACONS AFFECTANT LES PAVILLONS DU LOTISSEMENT ; QUE LES PREMIERS JUGES, ESTIMANT QUE L'EXPERTISE DILIGENTEE A LA REQUETE DES EPOUX Y... NE DONNAIT PAS ENTIERE SATISFACTION, ONT RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE JUGE DE LA MISE EN ETAT ET ONT CONDAMNE LA SOCIETE SAINE AU PAIEMENT AUX EPOUX Y... D'UNE PROVISION DESTINEE A FAIRE PROCEDER AUX TRAVAUX QUI SE REVELERAIENT URGENTS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SAINE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER UNE INDE

Current:
INE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE A L'ACQUEREUR DU PAVILLON AFFECTE DE MALFACONS, ALORS, SELON LE MOYEN,"QUE L'EXISTENCE D'UNE RESPONSABILITE NON SERIEUSEMENT CONTESTABLE DOIT SERVIR DE SUPPORT PROVISOIRE A LA MESURE PROVISIONNELLE ORDONNEE ; QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, RELEVER, D'UNE PART, QUE LES RESPONSABILITES EVENTUELLES ENCOURUES SERAIENT DETERMINEES AU VU D'UN SECOND RAPPORT D'EXPERTISE ET ESTIMER, D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE SAINE,

Next:
ERTISE ET ESTIMER, D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE SAINE, EN SA QUALITE DE MAITRE DE X..., N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ET QU'AINSI ELLE DEVAIT VERSER UNE PROVISION AUX ACQUEREURS DU PAVILLON POUR ENTREPRENDRE LES TRAVAUX DE REFECTION ; QUE LA COUR D'APPEL, EN CONDAMNANT LA SOCIETE SAINE A VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE AUX ACQUEREURS SUR LE FONDEMENT D'UNE RESPONSABILITE NON ENCORE DETERMINEE PAR L'EXPERT Z... LA NATURE DES TRAVAUX DE REFECTION N'ETAIT PAS ENCORE DETERMINEE, NON SEULEMENT A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ET DE DEFAUT DE MOT