Document ID: JURITEXT000007070193
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/01/JURITEXT000007070193.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS SIEGEANT PRES D'UNE COUR D'APPEL QUE SCIALOM A SAISI CETTE COMMISSION D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION A LA SUITE DE BLESSURES DUES A DES COUPS QUI LUI ONT ETE VOLONTAIREMENT PORTES LE 29 NOVEMBRE 1974 PAR DES INDIVIDUS QUI N'ONT PU ETRE IDENTIFIES DE SORTE QUE LA PLAINTE DEPOSEE PAR LA VICTIME A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE CLASSEMENT SANS SUITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE ALORS QUE, D'UNE PART, LA DEMANDE AURAIT ETE RECEVABLE BIEN QUE L'INFRACTION DONT SCIALOM A ETE VICTIME FUT ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1976 ET QUE, D'AUTRE PART, LA COMMISSION N'AURAIT PU, EN OUTRE, RELEVER D'OFFICE, SANS INVITER LES PARTIES A S'EXPLIQUER A CET EGARD, LA FORCLUSION RESULTANT DE L'ECOULEMENT D'UN DELAI DE PLUS D'UN AN APRES LE CLASSEMENT DE LA PLAINTE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RETIENT A BON DROIT QUE LES FAITS S'ETANT DEROULES AVANT LE 1ER JANVIER 1976 IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N. 77-5 DU 3 JANVIER 1977 QUE LES ARTICLES 706-3 A 706-13 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE LEUR SONT PAS APPLICABLES ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COMMISSION A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS SIEGEANT PRES D'UNE COUR D'APPEL QUE SCIALOM A SAISI CETTE COMMISSION D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION A LA SUITE DE BLESSURES DUES A DES COUPS QUI LUI ONT ETE VOLONTAIREMENT PORTES LE 29 NOVEMBRE 1974 PAR DES INDIVIDUS QUI N'ONT PU ETRE IDENTIFIES DE SORTE QUE LA PLAINTE DEPOSEE PAR LA VICTIME A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE CLASSEMENT SANS SUITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE IRRE

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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE ALORS QUE, D'UNE PART, LA DEMANDE AURAIT ETE RECEVABLE BIEN QUE L'INFRACTION DONT SCIALOM A ETE VICTIME FUT ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1976 ET QUE, D'AUTRE PART, LA COMMISSION N'AURAIT PU, EN OUTRE, RELEVER D'OFFICE, SANS INVITER LES PARTIES A S'EXPLIQUER A CET EGARD, LA FORCLUSION RESULTANT DE L'ECOULEMENT D'UN DELAI DE PLUS D'UN AN APRES LE CLASSEMENT DE LA PLAINTE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RETIENT A BON DROIT QUE LES FAITS S'ETANT DEROULES AVANT LE 1ER JANVIER 1976 IL RESULTE DE L

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IT QUE LES FAITS S'ETANT DEROULES AVANT LE 1ER JANVIER 1976 IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N. 77-5 DU 3 JANVIER 1977 QUE LES ARTICLES 706-3 A 706-13 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE LEUR SONT PAS APPLICABLES ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COMMISSION A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;