Document ID: JURITEXT000007073929
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/39/JURITEXT000007073929.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 27 NOVEMBRE 1980), QUE M X... A DECIDE, AU COURS DE L'ANNEE 1975, DE FAIRE PROCEDER A DES TRAVAUX DE RENOVATION D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, SOUS LA DIRECTION ET LE CONTROLE D'UN MAITRE D'Z... ; QUE LES TRAVAUX DE MENUISERIE, CONFIES A L'ENTREPRISE A..., ONT DEBUTE AU MOIS DE MARS 1976 ET ONT ETE ACHEVES EN MAI 1977 ; QUE M A... A ADRESSE UN ETAT RECAPITULATIF DES TRAVAUX EFFECTUES, FAISANT ETAT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AINSI QUE D'UNE ACTUALISATION DES PRIX ENTRE LA SOUMISSION ET LE DEBUT DES TRAVAUX ; QUE M X... QUI A NOTAMMENT CONTESTE L'ACTUALISATION DU PRIX DES TRAVAUX, A ETE ASSIGNE EN PAIEMENT PAR M A... ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER UN SUPPLEMENT DE PRIX CORRESPONDANT A L'ACTUALISATION DU DEVIS ESTIMATIF, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE LE DEVIS ESTIMATIF, NE CONTENANT AUCUNE CLAUSE D'ACTUALISATION, LES PRIX FIXES ET ACCEPTES PAR LES PARTIES NE POUVAIENT ETRE MODIFIES UNILATERALEMENT, LA CONSIDERATION "QU'IL EST CONFORME AUX USAGES DE CONSIDERER QUE LES PRIX INDIQUES AU DEVIS NE SONT VALABLES QUE DURANT UNE PERIODE DE TROIS MOIS NE CONSTATANT PAS L'EXISTENCE D'UN USAGE MAIS N'ETANT QUE L'EXPRESSION D'UN SENTIMENT GENERAL, INSUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR LA CONVENTION DES PARTIES, ET MOINS ENCORE DE PREVALOIR CONTRE ELLE ; QU'EN ADMETTANT MEME L'EXISTENCE D'UN USAGE, L'ARRET NE JUSTIFIE PAS, CE QUE CONTESTAIENT FORMELLEMENT LES CONCLUSIONS DU MAITRE DE Y..., QU'IL FUT CONNU DE LUI ET PARTANT, OPPOSABLE, ET QUE, MEME DANS L'AFFIRMATIVE, CET USAGE EUT TOUT AU PLUS PERMIS A L'ENTREPRENEUR DE NE PAS EXECUTER LES TRAVAUX AUX PRIX INDIQUES DANS LE DEVIS ET DE PROPOSER LEUR ACTUALISATION, MAIS NON DE L'IMPOSER UNILATERALEMENT APRES L'EXECUTION DES TRAVAUX, QU'AINSI, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL EN RETENANT QUE LA PERSONNE QUI ETAIT CHARGEE DE LA COORDINATION DES TRAVAUX ET N'ETAIT PAS MANDATAIRE DU MAITRE DE Y... AVAIT ACCEPTE L'ACTUALISATION, ET ALORS QU'ENFIN, L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU MAITRE DE Y... QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT PRESENTE UN DECOMPTE QUI NE FAISAIT ALLUSION A AUCUNE ACTUALISATION ET SANS AUCUNE RESERVE ; QU'AINSI, EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE MOYEN DETERMINANT, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, RETENANT QUE LE MARCHE N'A PAS ETE TRAITE A FORFAIT, CONSTATE QU'IL EST D'USAGE QUE LES PRIX INDIQUES AU DEVIS NE SOIENT VALABLES QUE PENDANT UNE PERIODE DE TROIS MOIS ET, AU DELA, PUISSENT ETRE ACTUALISES QU'UN DELAI DE PLUS DE DIX MOIS, DONT M A... N'EST PAS RESPONSABLE, S'EST ECOULE ENTRE LA REMISE DU DEVIS ET LE DEBUT DES TRAVAUX ; QU'EN EN DEDUISANT QUE M A... ETAIT BIEN FONDE A OBTENIR L'ACTUALISATION CALCULEE PAR L'EXPERT, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

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CONNU DE LUI ET PARTANT, OPPOSABLE, ET QUE, MEME DANS L'AFFIRMATIVE, CET USAGE EUT TOUT AU PLUS PERMIS A L'ENTREPRENEUR DE NE PAS EXECUTER LES TRAVAUX AUX PRIX INDIQUES DANS LE DEVIS ET DE PROPOSER LEUR ACTUALISATION, MAIS NON DE L'IMPOSER UNILATERALEMENT APRES L'EXECUTION DES TRAVAUX, QU'AINSI, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL EN RETENANT QUE LA PERSONNE QUI ETAIT CHARGEE DE LA COORDINATION DES TRAVAUX ET N'ETAIT PAS MANDATAIRE DU MAITRE DE Y... AVAIT ACCEPTE L'ACT

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TRAVAUX ET N'ETAIT PAS MANDATAIRE DU MAITRE DE Y... AVAIT ACCEPTE L'ACTUALISATION, ET ALORS QU'ENFIN, L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU MAITRE DE Y... QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT PRESENTE UN DECOMPTE QUI NE FAISAIT ALLUSION A AUCUNE ACTUALISATION ET SANS AUCUNE RESERVE ; QU'AINSI, EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE MOYEN DETERMINANT, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, RETENANT QUE LE MARCHE N'A PAS ETE TRAITE A FORFAIT, CONSTATE QU'IL EST D'USAGE QUE LES PRIX INDIQUES AU DEVIS NE SO

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ITE A FORFAIT, CONSTATE QU'IL EST D'USAGE QUE LES PRIX INDIQUES AU DEVIS NE SOIENT VALABLES QUE PENDANT UNE PERIODE DE TROIS MOIS ET, AU DELA, PUISSENT ETRE ACTUALISES QU'UN DELAI DE PLUS DE DIX MOIS, DONT M A... N'EST PAS RESPONSABLE, S'EST ECOULE ENTRE LA REMISE DU DEVIS ET LE DEBUT DES TRAVAUX ; QU'EN EN DEDUISANT QUE M A... ETAIT BIEN FONDE A OBTENIR L'ACTUALISATION CALCULEE PAR L'EXPERT, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 NOVEMBRE 1980, PAR LA COU