Document ID: JURITEXT000007508901
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/89/JURITEXT000007508901.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que les époux X..., qui avaient loué des locaux appartenant à Mme Y..., ont donné congé de la location ; que Mme Y... n'ayant pas restitué le dépôt de garantie et ayant réclamé en outre une certaine somme au titre des réparations locatives, Mme Z..., qui contestait devoir quelque somme que ce soit à ce titre, l'a assignée en remboursement de l'intégralité du dépôt de garantie ; Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande et la condamner à payer à Mme Y... la somme de 268,65 euros, le jugement énonce que les locataires sortants ont convenu par écrit qu'il fallait refaire la peinture blanche dans l'appartement; qu'en tenant compte d'un bon état général à l'entrée, en l'absence de document d'état des lieux contradictoire, et de la vétusté acquise après une année d'occupation, il convient de retenir pour le coût de la remise en état nécessaire un montant forfaitaire de 300 euros ; que dans cette situation, les comptes entre les parties s'établissent de la manière suivante : dépôt de garantie et versement APL à restituer 1 442,54 euros - solde impayé sur le mois de mai : 76,25 euros, échéance de juin à juillet : 548,82 x 2 : 1 097 euros, soit un solde de 268,65 euros au bénéfice du bailleur ; Qu'en statuant ainsi sans procéder à l'évaluation réelle du coût de la remise en état des peintures et sans s'expliquer sur le détail du compte des parties, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mars 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sète ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille cinq.

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'intégralité du dépôt de garantie ; Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande et la condamner à payer à Mme Y... la somme de 268,65 euros, le jugement énonce que les locataires sortants ont convenu par écrit qu'il fallait refaire la peinture blanche dans l'appartement; qu'en tenant compte d'un bon état général à l'entrée, en l'absence de document d'état des lieux contradictoire, et de la vétusté acquise après une année d'occupation, il convient de retenir pour le coût de la remise en état nécessaire un montant forfaitaire de 300 euros ; que dans cette situation, les comptes entre les parties s'établissent de la manière suivante : dépôt de garantie et versement APL à restituer 1 442,54 euros - solde imp

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manière suivante : dépôt de garantie et versement APL à restituer 1 442,54 euros - solde impayé sur le mois de mai : 76,25 euros, échéance de juin à juillet : 548,82 x 2 : 1 097 euros, soit un solde de 268,65 euros au bénéfice du bailleur ; Qu'en statuant ainsi sans procéder à l'évaluation réelle du coût de la remise en état des peintures et sans s'expliquer sur le détail du compte des parties, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mars 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les

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cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sète ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille cinq.