Document ID: JURITEXT000007493760
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/37/JURITEXT000007493760.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 11 février 1988 avait force de chose jugée et caractère exécutoire et constaté que les vendeurs avaient subrogé l'acquéreur, qui avait déclaré faire son affaire personnelle de la procédure, dans tous leurs droits et actions, la cour d'appel, qui a retenu que cette condamnation était plus contraignante pour ce copropriétaire que l'adhésion prévue par l'article 4 du décret du 17 mars 1967, en a exactement déduit que la décision était opposable à M. X... qui l'avait volontairement exécutée en s'abstenant d'affecter pendant dix ans les locaux à l'exploitation d'un commerce et qu'il avait agi de façon fautive dans ses rapports avec le syndicat des copropriétaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer aux syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint-Antoine à Hossegor la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 11 février 1988 avait force de chose jugée et caractère exécutoire et constaté que les vendeurs avaient subrogé l'acquéreur, qui avait déclaré faire son affaire personnelle de la procédure, dans tous leurs droits et actions, la cour d'appel, qui a retenu que cette condamnation était plus contraignante pour ce copropriétaire que l'adhésion prévue par l'article 4 du décret du 17 mars 1967, en a exactement déduit que la décision était opposable à M. X... qui l'avait volontairement exécutée en s'abstenant d'a

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opposable à M. X... qui l'avait volontairement exécutée en s'abstenant d'affecter pendant dix ans les locaux à l'exploitation d'un commerce et qu'il avait agi de façon fautive dans ses rapports avec le syndicat des copropriétaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer aux syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint-Antoine à Hossegor la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept jan

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