Document ID: JURITEXT000007097942
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/79/JURITEXT000007097942.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Claude Y... ; 2°) Mme Liliane X... épouse de M. Y..., demeurant tous deux à Moisson (Yvelines) Freneuse, ... ; en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1989 par le tribunal de grande instance de Versailles, au profit de la société anonyme Crédit foncier de France, dont le siège social est à Paris (1er), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Delattre, rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Vuitton, avocat des époux Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Crédit foncier de France, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux Y... se sont pourvus le 23 février 1989 en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1989 par le tribunal de grande instance de Versailles à leur préjudice et au profit du Crédit foncier de France ; Qu'à la date du 27 décembre 1989 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 29 novembre 1989 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; DONNE ACTE aux époux Y... de leur désistement ; ! Condamne les époux Y..., envers le Crédit foncier de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.

--- Context Windows ---
Previous:
M. Delattre, rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Vuitton, avocat des époux Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Crédit foncier de France, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux Y... se sont pourvus le 23 février 1989 en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1989 par le tribunal de grande instance de Versailles à leur préjudice et au

Current:
ation d'un jugement rendu le 25 janvier 1989 par le tribunal de grande instance de Versailles à leur préjudice et au profit du Crédit foncier de France ; Qu'à la date du 27 décembre 1989 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 29 novembre 1989 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; DONNE ACTE aux époux Y... de leur désistement ; ! Condamne les époux Y..., envers le Crédit foncier de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.

Next:
le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.