Document ID: JURITEXT000007074889
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/48/JURITEXT000007074889.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE M MAS X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 7 261125 F CFP QU'IL SOUTENAIT AVOIR REMISE EN 1969 A M Y... A TITRE DE PRET ; QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS SUR PLUSIEURS POINTS, ET, EN DECLARANT "QUE LA DOUBLE DECLARATION D'UN DEBITEUR (Y...) RECONNAISSANT L'EXISTENCE D'UNE DETTE ET AFFIRMANT L'AVOIR PAYEE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN AVEU INDIVISIBLE PERMETTANT D'ECARTER LA DEMANDE DU CREANCIER QUI N'APPORTE AUCUNE PREUVE CONTRAIRE", AURAIT MECONNU LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D'AVEU ET STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES AVEC CEUX QU 'ELLE ENONCE PAR AILLEURS A L'APPUI DE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES PROPRES MOTIFS QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE M MAS X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DU PRET QU'IL ALLEGUAIT, ET QUE LA SOMME LITIGIEUSE CONSTITUAIT LE REMBOURSEMENT D'ARRHES VERSEES PAR M Y... A L'OCCASION D'UNE PROMESSE DE VENTE NON REALISEE PAR LA SUITE ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;

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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE M MAS X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 7 261125 F CFP QU'IL SOUTENAIT AVOIR REMISE EN 1969 A M Y... A TITRE DE PRET ; QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS SUR PLUSIEURS POINTS, ET, EN DECLARANT "QUE LA DOUBLE DECLARATION D'UN DEBITEUR (Y...) RECONNAISSANT L'EXISTENCE D'UNE DETTE ET AFFIRMANT L'AVOIR PAYEE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN AVEU INDIVISIBLE PERMETT

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ANT L'AVOIR PAYEE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN AVEU INDIVISIBLE PERMETTANT D'ECARTER LA DEMANDE DU CREANCIER QUI N'APPORTE AUCUNE PREUVE CONTRAIRE", AURAIT MECONNU LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D'AVEU ET STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES AVEC CEUX QU 'ELLE ENONCE PAR AILLEURS A L'APPUI DE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES PROPRES MOTIFS QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE M MAS X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DU PRET QU'IL ALLEGUAIT, ET QUE LA SOMME LITIGIEUSE CONSTITUAIT LE REMBOURSEMENT D'ARR

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ALLEGUAIT, ET QUE LA SOMME LITIGIEUSE CONSTITUAIT LE REMBOURSEMENT D'ARRHES VERSEES PAR M Y... A L'OCCASION D'UNE PROMESSE DE VENTE NON REALISEE PAR LA SUITE ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;