Document ID: JURITEXT000007294002
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/40/JURITEXT000007294002.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1°/ du CGI Cegerec Paris, dont le siège est ..., 2°/ de l'Allianz France assurances, dont le siège est ... 10, 92800 Puteaux, 3°/ de Mme Claudine X..., demeurant ..., 4°/ de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., 5°/ de la Banque populaire du Sud-Ouest, dont le siège est ..., 6°/ du Cetelem, dont le siège est ..., 7°/ du Crédit du Nord, affaires contentieuses, dont le siège est ..., 8°/ de la société Diac Intercréance, dont le siège est ..., 9°/ de M. Y..., demeurant garage d'Aquitaine, ..., 10°/ de la Mutuelle du Poitou, dont le siège est ..., 11°/ de la Mutuelle du Poitou, dont le siège est Centre de gestion maladie, ..., 12°/ de la société nanceienne Varin Bernier, dont le siège est ..., 13°/ de l'OFIR Représentant Zurich assurance, dont le siège est ..., 14°/ de la Trésorerie principale Bordeaux Centre, ayant ses bureaux ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 mars 1994) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a aménagé le paiement de ses dettes, le demandeur au pourvoi se borne à faire état d'une insuffisance des mesures sans invoquer la violation d'aucun principe de droit; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1°/ du CGI Cegerec Paris, dont le siège est ..., 2°/ de l'Allianz France assurances, dont le siège est ... 10, 92800 Puteaux, 3°/ de Mme Claudine X..., demeurant ..., 4°/ de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., 5°/ de la Banque populaire du Sud-Ouest, dont le siège est ..., 6°/ du Cetelem, dont le siège est ..., 7°/ du Crédit du Nord, affaires contentieuses, dont le

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du Cetelem, dont le siège est ..., 7°/ du Crédit du Nord, affaires contentieuses, dont le siège est ..., 8°/ de la société Diac Intercréance, dont le siège est ..., 9°/ de M. Y..., demeurant garage d'Aquitaine, ..., 10°/ de la Mutuelle du Poitou, dont le siège est ..., 11°/ de la Mutuelle du Poitou, dont le siège est Centre de gestion maladie, ..., 12°/ de la société nanceienne Varin Bernier, dont le siège est ..., 13°/ de l'OFIR Représentant Zurich assurance, dont le siège est ..., 14°/ de la Trésorerie principale Bordeaux Centre, ayant ses bureaux ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

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, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de dro