Document ID: JURITEXT000007086069
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/60/JURITEXT000007086069.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Maria Z..., épouse X..., demeurant à Grahat (Lot), ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Gourdon, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 14 du Code électoral ; Attendu que les français établis hors de France et immatriculés au consulat de France peuvent demander leur inscription sur la liste électorale sur laquelle est inscrit leur conjoint ; Attendu que pour rejeter le recours de Mme X... Maria contre la décision administrative qui avait refusé son inscription sur les listes électorales de la commune de Nadaillac Le Rouge, le jugement attaqué retient que le bénéfice de l'article L. 12 ne peut être acccordé au conjoint de l'électeur inscrit ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations du jugement que l'époux de Y... X... était inscrit sur les listes de la commune, et que cette électrice était immatriculée au consulat de France à Dakar, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Gourdon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cahors ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Gourdon, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Maria Z..., épouse X..., demeurant à Grahat (Lot), ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Gourdon, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 14 du Code électoral ; Attendu que les français établis hors de France et immatriculés au consulat de France peuvent demander leur inscription sur

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que les français établis hors de France et immatriculés au consulat de France peuvent demander leur inscription sur la liste électorale sur laquelle est inscrit leur conjoint ; Attendu que pour rejeter le recours de Mme X... Maria contre la décision administrative qui avait refusé son inscription sur les listes électorales de la commune de Nadaillac Le Rouge, le jugement attaqué retient que le bénéfice de l'article L. 12 ne peut être acccordé au conjoint de l'électeur inscrit ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations du jugement que l'époux de Y... X... était inscrit sur les listes de la commune, et que cette électrice était immatriculée au consulat de France à Dakar, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes

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ar, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Gourdon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cahors ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Gourdon, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient