Document ID: JURITEXT000007074106
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/41/JURITEXT000007074106.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique : Vu l'article 10 du Code de procédure pénale applicable à l'espèce ; Attendu que la prescription pénale est inapplicable à l'action qui, en dehors de toute infraction à la loi pénale, puise son principe dans une disposition de droit civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X... ayant remis à M. Z... une certaine somme d'argent en lui donnant mandat d'utiliser cette somme en vue de l'acquisition d'un bien immobilier, celui-ci détourna les fonds et fut condamné pénalement en répression de ces faits du chef d'abus de confiance, que Mme X... assigna ultérieurement M. Z... en réparation de son préjudice ; Attendu que l'arrêt a débouté Mme X... de sa demande en se fondant sur la prescription de l'action civile née de l'infraction précitée alors qu'elle avait remis les fonds à M. Z... avec mandat de les utiliser pour l'acquisition d'un immeuble ; Qu'en statuant ainsi alors que ladite action n'était pas fondée sur le délit pénal mais sur le contrat qui la liait à M. Y..., la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 février 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

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Sur le moyen unique : Vu l'article 10 du Code de procédure pénale applicable à l'espèce ; Attendu que la prescription pénale est inapplicable à l'action qui, en dehors de toute infraction à la loi pénale, puise son principe dans une disposition de droit civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X... ayant remis à M. Z... une certaine somme d'argent en lui donnant mandat d'utiliser cette somme en vue de l'acquisition d'un bien immobilier, celui-ci détourna les fonds et fut condamné pénalement en répression de ces faits du chef d'abus de confiance, que Mme X... assigna ultérieurement M. Z... en réparation de son préjudice ; Attendu que l'arrêt a débouté Mme X... de sa demande en se fondant sur

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préjudice ; Attendu que l'arrêt a débouté Mme X... de sa demande en se fondant sur la prescription de l'action civile née de l'infraction précitée alors qu'elle avait remis les fonds à M. Z... avec mandat de les utiliser pour l'acquisition d'un immeuble ; Qu'en statuant ainsi alors que ladite action n'était pas fondée sur le délit pénal mais sur le contrat qui la liait à M. Y..., la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 février 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen

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vaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;