Document ID: JURITEXT000007394547
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/45/JURITEXT000007394547.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Raymond X..., 2 / Mme Claudette B..., épouse X..., demeurant ensemble à Salorges, 58120 Château-Chinon, en cassation d'un arrêt rendu le 1er août 1996 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit : 1 / de Mme Marguerite A..., veuve X..., demeurant ..., 2 / de Mme Monique Z..., née X..., demeurant ..., 3 / de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Marguerite X..., de Mme Z... et de M. Jean-Claude X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux branches du moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés, de manque de base légale au regard de l'article L. 321-19 du Code rural, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve soumis à leur examen ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 1er août 1996) n'encourt donc pas les critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., défendeurs au pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Marguerite X..., de Mme Z... et de M. Jean-Claude X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat géné

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X..., de Mme Z... et de M. Jean-Claude X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux branches du moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés, de manque de base légale au regard de l'article L. 321-19 du Code rural, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve soumis à leur examen ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 1er août 1996) n'encourt donc pas les critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du