Document ID: JURITEXT000007402320
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/23/JURITEXT000007402320.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudie Elisabeth Lucina X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1998 par le juge d'instance de Toulon, délégué aux fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / du Comptoir des Entrepreneurs, dont le siège est BP 8340 Cergy Saint Christophe, 95804 Cergy Pontoise Cedex, 2 / de la société Casden Banque Populaire, dont le siège est : 77424 Marne-la-Vallée Cedex 02, 3 / de la société Sovac Credipar, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est : 59675 Wasquehal Cedex, 5 / de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est ..., 6 / de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est ..., 7 / de la Banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est ... défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Comptoir des Entrepreneurs, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... forme un pourvoi en cassation contre le jugement (juge de l'exécution de Toulon, 15 juin 1998) qui a déclaré irrecevable sa nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement ; Attendu, d'abord, que le jugement a été rendu par le juge de l'exécution, conformément à l'article L. 331-3, alinéa 2, du Code de la consommation ; qu'ensuite, il résulte des motifs de ce jugement que le juge de l'exécution, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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, dont le siège est ..., 4 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est : 59675 Wasquehal Cedex, 5 / de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est ..., 6 / de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est ..., 7 / de la Banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est ... défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme A

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daire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Comptoir des Entrepreneurs, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit

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r par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... forme un pourvoi en cassation contre le jugement (juge de l'exécution de Toulon, 15 juin 1998) qui a déclaré irrecevable sa nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement ; Attendu, d'abord, que le jugement a été rendu par le juge de l'exécution, conformément à l'article L. 331-3, alinéa 2, du Code de la consommation ; qu'ensuite, il résulte des motifs de ce jugement que le juge de l'exécution, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que les griefs du pourvoi