Document ID: JURITEXT000007075920
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/59/JURITEXT000007075920.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
ATTENDU QUE JACQUELINE Z... EPOUSE A..., FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE, LE 19 JANVIER 1983, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE JEAN X... ET DE PIERRE Y..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-LEGER-DU-VENTOUX, ORDONNE SA RADIATION DE CETTE LISTE, ALORS QUE, EN TANT QUE PROPRIETAIRE INDIVIS DE BIEN IMMOBILIER DANS CETTE COMMUNE, ELLE Y PAIERAIT LES IMPOTS LOCAUX AFFERENTS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 11-2. DU CODE ELECTORAL, EN PREVOYANT QUE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE CEUX QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT A L'INSCRIPTION PERSONNELLE AU ROLE ET NON A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE COPROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LA SUSNOMMEE QUI N'EST PLUS DOMICILIEE DEPUIS LONGTEMPS A SAINT-LEGER-DU-VENTOUX, OU ELLE N'A PLUS DE RESIDENCE, N'A "ACQUITTE" AUCUN IMPOT DIRECT LOCAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE ;

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ATTENDU QUE JACQUELINE Z... EPOUSE A..., FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE, LE 19 JANVIER 1983, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE JEAN X... ET DE PIERRE Y..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-LEGER-DU-VENTOUX, ORDONNE SA RADIATION DE CETTE LISTE, ALORS QUE, EN TANT QUE PROPRIETAIRE INDIVIS DE BIEN IMMOBILIER DANS CETTE COMMUNE, ELLE Y PAIERAIT LES IMPOTS LOCAUX AFFERENTS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 11-2. DU CODE ELECTORAL, EN PREVOYANT QUE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE CEUX Q

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LECTORAL, EN PREVOYANT QUE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE CEUX QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT A L'INSCRIPTION PERSONNELLE AU ROLE ET NON A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE COPROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LA SUSNOMMEE QUI N'EST PLUS DOMICILIEE DEPUIS LONGTEMPS A SAINT-LEGER-DU-VENTOUX, OU ELLE N'A PLUS DE RESIDENCE, N'A "ACQUITTE" AUCUN IMPOT DIRECT LOCAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJET

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; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE ;