Document ID: JURITEXT000007072536
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/25/JURITEXT000007072536.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS (B C T P ), FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 AVRIL 1980) DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AU GAZ DE FRANCE LE MONTANT DE LA RETENUE DE GARANTIE PAR LAQUELLE ELLE S'ETAIT ENGAGEE ENVERS LA SOCIETE BASSOT-ROUSSEL, DECLAREE RESPONSABLE DE DOMMAGES RESULTANT DE MALFACONS DANS L'EXECUTION DE TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN FONDANT SON INFIRMATION SUR LE DELAI DE PRESCRIPTION PROPRE A LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR L'ARRET ATTAQUE A MECONNU QUE L'OBLIGATION DE LA CAUTION TROUVAIT SA SOURCE DANS UNE CONVENTION DISTINCTE DU CONTRAT D'ENTREPRISE ET SOUMISE, COMME TELLE, A UNE PRESCRIPTION INDEPENDANTE, SAVOIR CELLE DE L'ARTICLE 189 BIS QU'INVOQUAIT LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'AINSI L'ARRET INFIRMATIF EN NE MOTIVANT PAS SUFFISAMMENT, EN CET ETAT, SON AFFIRMATION D'UNE UNITE DES PRESCRIPTIONS, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE 27 SEPTEMBRE 1967, LA B C T P S'EST PORTEE CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE DE L'ENTREPRISE BASSOT-ROUSSEL A CONCURRENCE D'UNE CERTAINE SOMME, AU TITRE DE LA RETENUE DE GARANTIE, SUR LE MARCHE DE TRAVAUX CONCLU AVEC GAZ DE FRANCE ; QU'IL ENONCE A BON DROIT QUE L'ACTION DE CETTE SOCIETE, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE DECENNALE, N'A PRIS NAISSANCE QU'A LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE DU 16 JUILLET 1968 ET CONSTATE QUE, PAR SUITE, LA PRESCRIPTION DECENNALE DE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE N'ETAIT PAS ACQUISE LORS DES ASSIGNATIONS INTRODUCTIVES D'INSTANCE DES 6-14 ET 17 JANVIER 1978 ; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA B C T P DEVAIT ETRE CONDAMNEE A PAYER A GAZ DE FRANCE LE MONTANT DE LA CAUTION CONVENUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS (B C T P ), FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 AVRIL 1980) DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AU GAZ DE FRANCE LE MONTANT DE LA RETENUE DE GARANTIE PAR LAQUELLE ELLE S'ETAIT ENGAGEE ENVERS LA SOCIETE BASSOT-ROUSSEL, DECLAREE RESPONSABLE DE DOMMAGES RESULTANT DE MALFACONS DANS L'EXECUTION DE TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN FONDANT SON INFIRMATION SUR LE DELAI DE PRESCRIPTION PROPRE A LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR L'ARRET ATTAQUE A MECONNU QUE L'O

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ILITE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR L'ARRET ATTAQUE A MECONNU QUE L'OBLIGATION DE LA CAUTION TROUVAIT SA SOURCE DANS UNE CONVENTION DISTINCTE DU CONTRAT D'ENTREPRISE ET SOUMISE, COMME TELLE, A UNE PRESCRIPTION INDEPENDANTE, SAVOIR CELLE DE L'ARTICLE 189 BIS QU'INVOQUAIT LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'AINSI L'ARRET INFIRMATIF EN NE MOTIVANT PAS SUFFISAMMENT, EN CET ETAT, SON AFFIRMATION D'UNE UNITE DES PRESCRIPTIONS, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE 27 SEPTEMBRE 1967, LA B C T P S'EST

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MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE 27 SEPTEMBRE 1967, LA B C T P S'EST PORTEE CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE DE L'ENTREPRISE BASSOT-ROUSSEL A CONCURRENCE D'UNE CERTAINE SOMME, AU TITRE DE LA RETENUE DE GARANTIE, SUR LE MARCHE DE TRAVAUX CONCLU AVEC GAZ DE FRANCE ; QU'IL ENONCE A BON DROIT QUE L'ACTION DE CETTE SOCIETE, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE DECENNALE, N'A PRIS NAISSANCE QU'A LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE DU 16 JUILLET 1968 ET CONSTATE QUE, PAR SUITE, LA PRESCRIPTION DECENNALE DE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE N'ETAIT PAS ACQUISE LORS DES