Document ID: JURITEXT000007103598
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/35/JURITEXT000007103598.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ... (5e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Y..., née Z... Anne-Lise, demeurant ... (15e), 2°/ de la société à responsabilité limitée SOGECOP, société de gestion et de copropriété, dont le siège est ... (15e), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y... et de la société Sogecop, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 décembre 1990, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 23 mars 1989, par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Y... et de la société Sogecop ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y... et la société Sogecop, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y... et de la société Sogecop, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 décemb

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la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 décembre 1990, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 23 mars 1989, par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Y... et de la société Sogecop ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y... et la société Sogecop, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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