Document ID: JURITEXT000007297264
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/72/JURITEXT000007297264.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mai 1983 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice, au profit de la commune de Roquebrune X... Martin, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville, 06190 Roquebrune X... Martin, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la commune de Roquebrune X... Martin, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision définitive, rejeté le recours formé contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique, le moyen est devenu sans portée; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que figure au dossier le procès-verbal de l'enquête parcellaire daté et signé par le commissaire-enquêteur qui a formulé son avis sur le registre d'enquête parcellaire; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'ordonnance mentionne que les notifications individuelles adressées à M. Y... ont été retournées avec la mention "non réclamé" et vise les opérations de publicité collective régulièrement effectuées; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'absence d'indication de la profession constitue une omission matérielle qui, pouvant être réparée selon les règles applicables à la rectification des jugements, ne donne pas ouverture à cassation; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la commune de Roquebrune X... Martin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la commune de Roquebrune X... Martin, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la jur

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libéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision définitive, rejeté le recours formé contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique, le moyen est devenu sans portée; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que figure au dossier le procès-verbal de l'enquête parcellaire daté et signé par le commissaire-enquêteur qui a formulé son avis sur le registre d'enquête parcellaire; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'ordonnance mentionne que les notifications individuelles adressées à M. Y... ont été retournées avec la mention "non réclamé" et

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les notifications individuelles adressées à M. Y... ont été retournées avec la mention "non réclamé" et vise les opérations de publicité collective régulièrement effectuées; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'absence d'indication de la profession constitue une omission matérielle qui, pouvant être réparée selon les règles applicables à la rectification des jugements, ne donne pas ouverture à cassation; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la commune de Roquebrune X... Martin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civ