Document ID: JURITEXT000007076770
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/67/JURITEXT000007076770.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 11 MAI 1981), QUE M B... A ACQUIS DES CONSORTS Z..., PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 4 FEVRIER 1961, LA NUE-PROPRIETE DE PARCELLES RURALES DONT LES VENDEURS SE RESERVAIENT L'USUFRUIT ; QU'A LA SUITE DU DECES DU DERNIER DES A... SURVENU EN 1978, M B... A FAIT DELIVRER A MM AUGUSTE ET PIERRE Y..., QUI EXPLOITAIENT CERTAINES PARCELLES, UN CONGE ET A DEMANDE LEUR EXPULSION QUE, PAR JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECIDE QUE LES CONSORTS Y... BENEFICIAIENT D'UN BAIL RURAL VERBAL ET S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA VALIDITE DU CONGE ; QUE M B... A ASSIGNE MM AUGUSTE ET PIERRE Y... DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX AUX FINS DE FIXATION DU POINT DE DEPART DU BAIL ET DE VALIDATION DU CONGE ; ATTENDU QUE M B... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL RURAL DONT MM AUGUSTE ET PIERRE GRAL SONT TITULAIRES AVAIT PRIS EFFET LE 1ER DECEMBRE 1961, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL, L'ACQUEREUR D'UN BIEN FAISANT L'OBJET D'UN BAIL RURAL PEUT EXPULSER LE FERMIER QUI NE DISPOSE PAS D'UN BAIL AUTHENTIQUE OU DONT LA DATE EST CERTAINE, SEUL CONTRAT OPPOSABLE AUX TIERS ; QUE CES DISPOSITIONS NE SOUFFRENT AUCUNE EXCEPTION, LES CONTRATS DE BAUX RURAUX DEVANT ETRE REDIGES PAR ECRIT ET L'OCCUPANT, EN VERTU D'UNE SIMPLE LOCATION VERBALE, ETANT SANS LIEN DE DROIT AVEC L'ACQUEREUR ; QU'EN DECIDANT CEPENDANT QUE L'ACQUEREUR ETAIT TENU DE RESPECTER DES ENGAGEMENTS CONSENTIS ANTERIEUREMENT PAR LE BAILLEUR A UNE DATE PRESUMEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134, 1328 ET 1743 DU CODE CIVIL, 809 (ALINEA 1) ET 811 (ALINEA 7) DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A FIXE AU 1ER DECEMBRE 1961 LA DATE DU BAIL VERBAL CONSENTI PAR LES CONSORTS Z... A M Y... ; QU'AYANT RELEVE QUE LES CONSORTS Z... AVAIENT VENDU A M B..., AVANT CETTE DATE, LA NUE-PROPRIETE DE LEURS PARCELLES, L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, LES CONSORTS Z..., X... A..., AVAIENT LA CAPACITE DE CONCLURE SANS LE CONCOURS DU NU-PROPRIETAIRE UN BAIL RURAL OPPOSABLE A CE DERNIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 11 MAI 1981), QUE M B... A ACQUIS DES CONSORTS Z..., PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 4 FEVRIER 1961, LA NUE-PROPRIETE DE PARCELLES RURALES DONT LES VENDEURS SE RESERVAIENT L'USUFRUIT ; QU'A LA SUITE DU DECES DU DERNIER DES A... SURVENU EN 1978, M B... A FAIT DELIVRER A MM AUGUSTE ET PIERRE Y..., QUI EXPLOITAIENT CERTAINES PARCELLES, UN CONGE ET A DEMANDE LEUR EXPULSION QUE, PAR JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECIDE QUE LES CONSORTS Y... BENEFICIAIENT D'UN BAIL RURAL

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NAL D'INSTANCE A DECIDE QUE LES CONSORTS Y... BENEFICIAIENT D'UN BAIL RURAL VERBAL ET S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA VALIDITE DU CONGE ; QUE M B... A ASSIGNE MM AUGUSTE ET PIERRE Y... DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX AUX FINS DE FIXATION DU POINT DE DEPART DU BAIL ET DE VALIDATION DU CONGE ; ATTENDU QUE M B... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL RURAL DONT MM AUGUSTE ET PIERRE GRAL SONT TITULAIRES AVAIT PRIS EFFET LE 1ER DECEMBRE 1961, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL, L'ACQUEREUR D'UN BIEN FA

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'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL, L'ACQUEREUR D'UN BIEN FAISANT L'OBJET D'UN BAIL RURAL PEUT EXPULSER LE FERMIER QUI NE DISPOSE PAS D'UN BAIL AUTHENTIQUE OU DONT LA DATE EST CERTAINE, SEUL CONTRAT OPPOSABLE AUX TIERS ; QUE CES DISPOSITIONS NE SOUFFRENT AUCUNE EXCEPTION, LES CONTRATS DE BAUX RURAUX DEVANT ETRE REDIGES PAR ECRIT ET L'OCCUPANT, EN VERTU D'UNE SIMPLE LOCATION VERBALE, ETANT SANS LIEN DE DROIT AVEC L'ACQUEREUR ; QU'EN DECIDANT CEPENDANT QUE L'ACQUEREUR ETAIT TENU DE RESPECTER DES ENGAGEMENTS CONSENTIS ANTERIEUREMENT PAR LE BAILLEUR A UNE DATE PRES