Document ID: JURITEXT000007322928
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/29/JURITEXT000007322928.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X... épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre des urgences), au profit : 1°/ de l'Union des mutuelles de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est ..., représentant Georgette B... épouse X..., décédée, 2°/ de Mme Noëlle X... épouse A..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à Mme Z... de son désistement à l'égard de Mme A...; Attendu que Mme Z..., née Y..., s'est pourvue en cassation contre un arrêt fixant la pension alimentaire par elle due à sa mère, Georgette B..., veuve Y...; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que celle-ci est décédée le 9 mai 1995; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter Mme Z... à reprendre celle-ci; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance et impartit à la demanderesse un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à Mme Z... de son désistement à l'égard de Mme A...; Attendu que Mme Z..., née Y..., s'est pourvue en cassation contre un arrêt fixant la pension alimentaire par elle due à sa mère, Georgette B..., veuve Y...; Attendu qu'il est justifié par un acte

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due à sa mère, Georgette B..., veuve Y...; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que celle-ci est décédée le 9 mai 1995; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter Mme Z... à reprendre celle-ci; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance et impartit à la demanderesse un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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