Document ID: JURITEXT000007462140
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/21/JURITEXT000007462140.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant la décision n° 10137 F du 23 avril 2003, dans l'affaire opposant : - la société Comptoir du Sud-Ouest, société à responsabilité limitée, dont le siège est 51-53, boulevard du Président Wilson, 33000 Bordeaux, à : - l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Gironde, dont le siège est ... Lac, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez et Me Delvolvé, ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la décision n° 10137 F rendue le 23 avril 2003 mentionne que Me X... est l'avocat de l'URSSAF de la Gironde alors qu'il s'agit en réalité de Me Delvolvé ; Qu'il y a lieu en conséquence de rectifier la décision susvisée ; PAR CES MOTIFS : DIT que la décision n° 10137 F rendue le 23 avril 2003 sera rectifiée comme suit : - page 2, 1er paragraphe, 3e ligne, il y a lieu de lire après "avocat de la société Comptoir du Sud-Ouest", "Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF de la Gironde" au lieu de "Me X..." ; Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois ; Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, Mme Duvernier, conseiller, Mme Lagarde, greffier de chambre.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant la décision n° 10137 F du 23 avril 2003, dans l'affaire opposant : - la société Comptoir du Sud-Ouest, société à responsabilité limitée, dont le siège est 51-53, boulevard du Président Wilson, 33000 Bordeaux, à : - l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Gironde, dont le siège est ... Lac, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez et Me Delvolvé, ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant : Att

Current:
iani et Thiriez et Me Delvolvé, ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la décision n° 10137 F rendue le 23 avril 2003 mentionne que Me X... est l'avocat de l'URSSAF de la Gironde alors qu'il s'agit en réalité de Me Delvolvé ; Qu'il y a lieu en conséquence de rectifier la décision susvisée ; PAR CES MOTIFS : DIT que la décision n° 10137 F rendue le 23 avril 2003 sera rectifiée comme suit : - page 2, 1er paragraphe, 3e ligne, il y a lieu de lire après "avocat de la société Comptoir du Sud-Ouest", "Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF de la Gironde" au lieu de "Me X..." ; Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de cass

Next:
ironde" au lieu de "Me X..." ; Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois ; Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, Mme Duvernier, conseiller, Mme Lagarde, greffier de chambre.