Document ID: JURITEXT000007407221
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/72/JURITEXT000007407221.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Nancy (audience solennelle), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié en son Parquet, 2, Place Carrière, 54000 Nancy, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nancy a prononcé à l'encontre de M. X... la peine disciplinaire de l'interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant une durée de six mois pour avoir fixé des honoraires sans tact, ni mesure et pour s'être livré à des manoeuvres pour tenter "d'étouffer" les doléances que sa cliente avait présentées au conseil de l'Ordre ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 30 avril 1997) d'avoir confirmé la décision du conseil de l'Ordre, alors que "l'avocat-rapporteur" avait participé au délibéré de la formation disciplinaire ; Mais attendu que le grief est irrecevable dès lors que M. X..., qui connaissait la composition du conseil de l'Ordre statuant en formation disciplinaire, avait la possibilité de récuser l'un ou l'autre de ses membres, ce qu'il n'a pas fait ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, de première part, que la cour d'appel a relevé que le total des provisions perçues par l'avocat représentait près de 70 % des sommes allouées à sa cliente au terme de la dernière décision intervenue, qu'il avait mené la procédure sans zèle, ni efficacité, et qu'il avait abusé de la fragilité psychologique et du désarroi de sa cliente, se gardant de l'informer qu'elle pouvait bénéficier de l'aide juridictionnelle ; qu'au vu de ces constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que, de second part, l'arrêt confirmatif a, par des motifs adoptés, considéré que cette fixation des honoraires sans tact, ni mesure constituait un manquement à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille.

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la peine disciplinaire de l'interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant une durée de six mois pour avoir fixé des honoraires sans tact, ni mesure et pour s'être livré à des manoeuvres pour tenter "d'étouffer" les doléances que sa cliente avait présentées au conseil de l'Ordre ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 30 avril 1997) d'avoir confirmé la décision du conseil de l'Ordre, alors que "l'avocat-rapporteur" avait participé au délibéré de la formation disciplinaire ; Mais attendu que le grief est irrecevable dès lors que M. X..., qui connaissait la composition du conseil de l'Ordre statuant en formation disciplinaire, avait la possibilité de récuser l'un ou l'autre de ses membres

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Ordre statuant en formation disciplinaire, avait la possibilité de récuser l'un ou l'autre de ses membres, ce qu'il n'a pas fait ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, de première part, que la cour d'appel a relevé que le total des provisions perçues par l'avocat représentait près de 70 % des sommes allouées à sa cliente au terme de la dernière décision intervenue, qu'il avait mené la procédure sans zèle, ni efficacité, et qu'il avait abusé de la fragilité psychologique et du désarroi de sa cliente, se gardant de l'informer qu'elle pouvait bénéficier de l'aide juridictionnelle ; qu'au vu de ces constatations,

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elle pouvait bénéficier de l'aide juridictionnelle ; qu'au vu de ces constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que, de second part, l'arrêt confirmatif a, par des motifs adoptés, considéré que cette fixation des honoraires sans tact, ni mesure constituait un manquement à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier