Document ID: JURITEXT000007506702
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/67/JURITEXT000007506702.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 17 janvier 2006 en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 2003 par la cour d'appel de Fort-de-France, à son préjudice et au profit du Crédit moderne Antilles, de MM. Y... et Z... et de M. A..., ès qualités ; Qu'à la date du 13 juin 2006, Mme X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi à l'égard de MM. Y... et Z... et de M. A..., ès qualités ; Qu'à la date du 16 janvier 2007, et postérieurement au 8 décembre 2006, date du dépôt du rapport, Mme X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi, à l'égard du Crédit moderne Antilles ; Qu'il échet de donner acte de ces désistements ; Et attendu que le Crédit moderne Antilles a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X..., d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de ses désistements ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au Crédit moderne Antilles la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 17 janvier 2006 en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 2003 par la cour d'appel de Fort-de-France, à son préjudice et au profit du Crédit moderne Antilles, de MM. Y... et Z... et de M. A..., ès qualités ; Qu'à la date du 13 juin 2006, Mme X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi à l'égard de MM. Y... et Z... et de M. A..., ès qualités ; Qu'à la date du 16 janvier 2007, et postérieurement au 8 décembre 2006, date du dépôt du rapport

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'à la date du 16 janvier 2007, et postérieurement au 8 décembre 2006, date du dépôt du rapport, Mme X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi, à l'égard du Crédit moderne Antilles ; Qu'il échet de donner acte de ces désistements ; Et attendu que le Crédit moderne Antilles a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X..., d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de ses désistements ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau

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à Mme X... de ses désistements ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au Crédit moderne Antilles la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.