Document ID: JURITEXT000007509829
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/98/JURITEXT000007509829.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mai 2006, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du GFA de Chiseuil et des époux X... de Y... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 21 mars 2005 par le juge de l'expropriation de Saône-et-Loire siégeant au tribunal de grande instance de Mâcon, au profit de la communauté de communes Digoin, Val-de-Loire Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au GFA de Chiseuil et aux époux X... de Y... du désistement de leur pourvoi ; Condamne, ensemble, le GFA de Chiseuil et les époux X... de Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le GFA de Chiseuil et les époux X... de Y..., ensemble, à payer à la communauté de communes Digoin, Val-de-Loire la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mai 2006, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du GFA de Chiseuil et des époux X... de Y... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 21 mars 2005 par le juge de l'expropriation de Saône-et-Loire siégeant au tribunal de grande instance de Mâcon, au profit de la communauté de communes Digoin, Val-de-Loire Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile

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intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au GFA de Chiseuil et aux époux X... de Y... du désistement de leur pourvoi ; Condamne, ensemble, le GFA de Chiseuil et les époux X... de Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le GFA de Chiseuil et les époux X... de Y..., ensemble, à payer à la communauté de communes Digoin, Val-de-Loire la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

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en son audience publique du sept juin deux mille six.