Document ID: JURITEXT000007411064
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/10/JURITEXT000007411064.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant 50, Pas, 97218 Macouba, en cassation d'un jugement rendu le 21 février 2000 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (Matière électorale), le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France, 21 février 2000), que M. Y..., tiers électeur, a été débouté de sa demande, fondée sur l'article L. 25 du Code électoral, tendant notamment à la réinscription de M. X... sur les listes électorales de la commune de Macouba ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir indûment "radié" de la liste électorale de cette commune, alors, selon le moyen, qu'il est né à Macouba où il n'a jamais "laissé" son domicile qui est celui de son père, qu'il n'a jamais demandé sa radiation, que le juge a suivi à tort la commission qui a demandé cette radiation avec la "complicité" du maire de Macouba, et que ne travaillant pas, il ne peut en aucune façon être inscrit aux rôles des contributions comme le prétend la commission ; Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le juge du fond, qui n'a pas procédé à la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Macouba, a, par une décision motivée, estimé que les conditions de domicile ou d'habitation exigées par le 1 de l'article L. 11 du Code électoral n'étaient pas remplies pour permettre la réinscription de l'intéressé sur les listes électorales de cette commune ; que, d'autre part, M. X... reconnaît ne pas être inscrit au rôle d'une des contributions directes communales visé par le 2 de cet article ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.

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indûment "radié" de la liste électorale de cette commune, alors, selon le moyen, qu'il est né à Macouba où il n'a jamais "laissé" son domicile qui est celui de son père, qu'il n'a jamais demandé sa radiation, que le juge a suivi à tort la commission qui a demandé cette radiation avec la "complicité" du maire de Macouba, et que ne travaillant pas, il ne peut en aucune façon être inscrit aux rôles des contributions comme le prétend la commission ; Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le juge du fond, qui n'a pas procédé à la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Mac

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, qui n'a pas procédé à la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Macouba, a, par une décision motivée, estimé que les conditions de domicile ou d'habitation exigées par le 1 de l'article L. 11 du Code électoral n'étaient pas remplies pour permettre la réinscription de l'intéressé sur les listes électorales de cette commune ; que, d'autre part, M. X... reconnaît ne pas être inscrit au rôle d'une des contributions directes communales visé par le 2 de cet article ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.

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chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.