Document ID: JURITEXT000007512825
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/28/JURITEXT000007512825.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 34, L. 40 et R. 8, alinéa 3, du code électoral ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le juge d'instance a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observations des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code électoral ; Attendu que M. X... soutenant avoir été radié des listes électorales de la commune de Lannemezan, en dehors des périodes de révision de ces listes, à la suite d'un avis erroné transmis par l'INSEE, a saisi le juge d'instance d'une réclamation ; Attendu que pour rejeter sa demande le jugement énonce que si M. X... ne fait pas l'objet d'une incapacité électorale, la décision de la commission administrative le radiant au vu d'un avis de l'INSEE mentionnant son incapacité électorale, a été prise en toute connaissance de cause et ne résulte pas d'une erreur matérielle ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code électoral avaient été observées, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 3 mai 2007, par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tarbes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept ; Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 34, L. 40 et R. 8, alinéa 3, du code électoral ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le juge d'instance a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observations des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code électoral ; Attendu que M. X... soutenant avoir été radié des listes électorales de la commune de Lannemezan, en dehors des périodes de révision de ces listes, à la suite

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orales de la commune de Lannemezan, en dehors des périodes de révision de ces listes, à la suite d'un avis erroné transmis par l'INSEE, a saisi le juge d'instance d'une réclamation ; Attendu que pour rejeter sa demande le jugement énonce que si M. X... ne fait pas l'objet d'une incapacité électorale, la décision de la commission administrative le radiant au vu d'un avis de l'INSEE mentionnant son incapacité électorale, a été prise en toute connaissance de cause et ne résulte pas d'une erreur matérielle ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code électoral avaient été observées, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

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tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 3 mai 2007, par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tarbes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept ; Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Nicolét