Document ID: JURITEXT000007504753
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/47/JURITEXT000007504753.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Marée cherbourgeoise s'est pourvue le 11 avril 2005, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 2005 par la cour d'appel de Caen, à son préjudice et au profit de la société Crédit industriel de l'Ouest (CIO) et de M. X..., ès qualités ; Qu'à la date du 12 septembre 2005, elle a déclaré se désister de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., ès qualités ; Qu'à la date du 24 mai 2006, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi, en tant que dirigé contre le CIO ; Mais attendu que ce second désistement est intervenu postérieurement au 2 mars 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet de donner acte de ces désistements ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Marée cherbourgeoise de ses désistements ; Donne acte à la société CIO de ce qu'elle se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne la société Marée cherbourgeoise aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Marée cherbourgeoise s'est pourvue le 11 avril 2005, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 2005 par la cour d'appel de Caen, à son préjudice et au profit de la société Crédit industriel de l'Ouest (CIO) et de M. X..., ès qualités ; Qu'à la date du 12 septembre 2005, elle a déclaré se désister de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., ès qualités ; Qu'à la date du 24 mai 2006, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi, en tant que dirigé contre le CIO ; Mais attendu que

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aré se désister purement et simplement de son pourvoi, en tant que dirigé contre le CIO ; Mais attendu que ce second désistement est intervenu postérieurement au 2 mars 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet de donner acte de ces désistements ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Marée cherbourgeoise de ses désistements ; Donne acte à la société CIO de ce qu'elle se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne la société Marée cherbourgeoise aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.

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