Document ID: JURITEXT000007405348
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/53/JURITEXT000007405348.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 3 août 1999 par M. Maurice Y..., demeurant ..., aux fins de rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 146 D sur le pourvoi n° T 98-60.070 dans une affaire l'opposant à : 1 / M. Denis A..., demeurant ..., 2 / M. Marcel X..., demeurant ..., 3 / M. André Z..., demeurant ... ; Toutes les parties ayant été appelées, la Cour a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... sollicite la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, rejetant le pourvoi n° T 98-60.070 qu'il avait formé contre un jugement du tribunal d'instance d'Angers ; Attendu que l'erreur dénoncée consiste en ce que, dans la rédaction de la minute de l'arrêt, il est mentionné que le demandeur était à la retraite depuis février 1986 alors que, depuis février 1986, l'intéressé avait cessé l'activité professionnelle au titre de laquelle il avait été inscrit sur la liste électorale prud'homale ; Attendu qu'il convient de procéder à la rectification matérielle demandée ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt rendu le 28 janvier 1999 est rectifié par la substitution, à la 10e ligne du dernier paragraphe de sa page 2, des mots "ayant cessé depuis février 1986 l'activité professionnelle au titre de laquelle il avait été inscrit" aux mots "étant à la retraite depuis février 1986" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille.

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Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... sollicite la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, rejetant

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arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, rejetant le pourvoi n° T 98-60.070 qu'il avait formé contre un jugement du tribunal d'instance d'Angers ; Attendu que l'erreur dénoncée consiste en ce que, dans la rédaction de la minute de l'arrêt, il est mentionné que le demandeur était à la retraite depuis février 1986 alors que, depuis février 1986, l'intéressé avait cessé l'activité professionnelle au titre de laquelle il avait été inscrit sur la liste électorale prud'homale ; Attendu qu'il convient de procéder à la rectification matérielle demandée ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt rendu le 28 janvier 1999 est rectifié par la substitution, à la 10e ligne du dernier paragraphe de sa