Document ID: JURITEXT000007073538
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/35/JURITEXT000007073538.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS Y..., Z... DE LOCAUX DONNES EN LOCATION AUX EPOUX X..., DE LEUR DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 26 MARS 1980), RETIENT QUE, SI LE BAIL COMPORTE UNE CLAUSE ENONCANT QUE LE PRENEUR S'ENGAGE A HABITER "PERSONNELLEMENT ET BOURGEOISEMENT" LES LOCAUX DONNES EN LOCATION, IL COMPORTE D'AUTRES DISPOSITIONS QUI S'APPARENTENT A CELLES QUI FIGURENT HABITUELLEMENT DANS LES BAUX COMMERCIAUX ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION DES PARTIES COMPORTAIT UNE CLAUSE D'HABITATION PERSONNELLE ET BOURGEOISE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE CLAUSE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS Y..., Z... DE LOCAUX DONNES EN LOCATION AUX EPOUX X..., DE LEUR DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 26 MARS 1980), RETIENT QUE, SI LE BAIL COMPORTE UNE CLAUSE ENONCANT QUE LE PRENEUR S'ENGAGE A HABITER "PERSONNELLEMENT ET BOURGEOISEMENT" LES LOCAUX DONNES EN LOCATION, IL COMPORTE D'AUTRES DISPOSITIONS QUI S'APPARENTENT A CELLES QUI FIGURENT HABITUELLEMENT DANS LES BAUX COMMERCIAUX ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CON

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UELLEMENT DANS LES BAUX COMMERCIAUX ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION DES PARTIES COMPORTAIT UNE CLAUSE D'HABITATION PERSONNELLE ET BOURGEOISE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE CLAUSE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES

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AT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;