Document ID: JURITEXT000007075477
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/54/JURITEXT000007075477.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR L'INTERVENTION DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES : ATTENDU QUE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES, QUI N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE QUI A DONNE LIEU A L'ARRET ATRAQUE, NE JUSTIFIE NI D'UN INTERET DIRECT ET INSEPARABLE DE CELUI D'UNE DES PARTIES, NI DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS ET QU'IL Y A LIEU DE DECLARER SON INTERVENTION IRRECEVABLE ; DECLARE, LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION, ET LA CONDAMNE AUX DEPENS DE LADITE INTERVENTION ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE RECLAMEE A LA COMPAGNIE LIVERPOOL PAR LHERMINE, QUI S'ETAIT DEMIS DE SES FONCTIONS D'AGENT GENERAL DE LADITE COMPAGNIE SANS PRESENTER DE SUCCESSEUR, DEVAIT ETRE REPARTIE ENTRE LUI, FAUCILHON, EGALEMENT AGENT GENERAL DE CETTE COMPAGNIE ET AUSSI MOREAU, QUI N'ETAIT PAS SON AGENT GENERAL, EN EXECUTION DE LA CONVENTION D'ASSOCIATION EN PARTICIPATION QU'ILS AVAIENT CONSTITUEE ENTRE EUX POUR L'EXPLOITATION DU PORTEFEUILLE ; ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LHERMINE AVAIT FAIT VALOIR QUE L'ASSOCIATION N'EXISTAIT PLUS LORS DE LA NAISSANCE DU DROIT A INDEMNITE ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 18 JANVIER 1973, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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ON INTERVENTION, ET LA CONDAMNE AUX DEPENS DE LADITE INTERVENTION ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE RECLAMEE A LA COMPAGNIE LIVERPOOL PAR LHERMINE, QUI S'ETAIT DEMIS DE SES FONCTIONS D'AGENT GENERAL DE LADITE COMPAGNIE SANS PRESENTER DE SUCCESSEUR, DEVAIT ETRE REPARTIE ENTRE LUI, FAUCILHON, EGALEMENT AGENT GENERAL DE CETTE COMPAGNIE ET AUSSI MOREAU, QUI N'ETAIT PAS SON AGENT GENERAL, EN EXECUTION DE LA CONVENTION D'ASSOCIATION EN PARTICIPATION QU'ILS AVAIENT CONSTITUEE

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EN EXECUTION DE LA CONVENTION D'ASSOCIATION EN PARTICIPATION QU'ILS AVAIENT CONSTITUEE ENTRE EUX POUR L'EXPLOITATION DU PORTEFEUILLE ; ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LHERMINE AVAIT FAIT VALOIR QUE L'ASSOCIATION N'EXISTAIT PLUS LORS DE LA NAISSANCE DU DROIT A INDEMNITE ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 18 JANVIER 1973, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'

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LE L'ARRET RENDU, LE 18 JANVIER 1973, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;