Document ID: JURITEXT000007478323
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/83/JURITEXT000007478323.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Comptoir des entrepreneurs aux droits duquel se trouve la société Entenial a consenti à M. X... le 26 décembre 1991 un prêt immobilier d'un montant de 323 000 francs, que par jugement en date du 25 janvier 2001, le tribunal de grande instance de Marseille a débouté M. X... de sa demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur ; Attendu que pour considérer que le délai de dix jours prévu à l'article L. 312-10 du Code de la consommation avait bien été respecté, la cour d'appel a retenu que M. X... avait signé un document intitulé "récépissé d'offre de prêt" portant la date du 16 décembre 1991, confirmée manuscritement par l'emprunteur et que le prêt avait été accepté le 26 décembre 1991 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui faisait valoir que la lettre contenant l'offre de prêt lui avait été adressée le 23 décembre 1991, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Entenial aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entenial ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.

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de dix jours prévu à l'article L. 312-10 du Code de la consommation avait bien été respecté, la cour d'appel a retenu que M. X... avait signé un document intitulé "récépissé d'offre de prêt" portant la date du 16 décembre 1991, confirmée manuscritement par l'emprunteur et que le prêt avait été accepté le 26 décembre 1991 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui faisait valoir que la lettre contenant l'offre de prêt lui avait été adressée le 23 décembre 1991, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arr

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lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Entenial aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entenial ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et pron

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l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.