Document ID: JURITEXT000007074593
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/45/JURITEXT000007074593.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 MAI 1980) D'AVOIR DECIDE QUE L'APPARTEMENT DONNE EN LOCATION A MME Y..., PRECEDEMMENT A USAGE COMMERCIAL, PUIS A USAGE D'HABITATION A PARTIR DU 1ER JANVIER 1969, ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 FAUTE DE REMPLIR CETTE DERNIERE DATE LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN NE RECHERCHANT PAS, AFIN DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA PROPRIETAIRE, SI, SE TROUVANT SITUES DANS UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL AFFECTE DANS LES LIEUX PAR LA LOCATAIRE, LES LOCAUX LITIGIEUX N'ENTRAIENT PAS, A CETTE DATE, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 ALORS EN VIGUEUR, L'ARRET ATTAQUE, ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, L'ARRET ENONCE QUE LE CHANGEMENT D'AFFECTATION ETAIT INTERVENU LE 1ER JANVIER 1969, DATE DU BAIL CONSENTI A MME Y... ET QUE, DES LORS, LE LOCAL RENTRAIT DANS LA CATEGORIE DES LOCAUX VISES A L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE CE TEXTE ASSIMILE AUX LOGEMENTS CONSTRUITS OU ACHEVES POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948, SOUS RESERVE TOUTEFOIS QUE, LORSQU'ILS RECOIVENT LEUR NOUVELLE AFFECTATION, ILS REPONDENT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

--- Context Windows ---
Previous:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 MAI 1980) D'AVOIR DECIDE QUE L'APPARTEMENT DONNE EN LOCATION A MME Y..., PRECEDEMMENT A USAGE COMMERCIAL, PUIS A USAGE D'HABITATION A PARTIR DU 1ER JANVIER 1969, ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 FAUTE DE REMPLIR CETTE DERNIERE DATE LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN NE RECHERCHANT PAS, AFIN DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA PROPRIETAIRE, SI, SE TROUVANT SITUES DANS UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL AFFECTE DANS LES L

Current:
SE TROUVANT SITUES DANS UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL AFFECTE DANS LES LIEUX PAR LA LOCATAIRE, LES LOCAUX LITIGIEUX N'ENTRAIENT PAS, A CETTE DATE, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 ALORS EN VIGUEUR, L'ARRET ATTAQUE, ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, L'ARRET ENONCE QUE LE CHANGEMENT D'AFFECTATION ETAIT INTERVENU LE 1ER JANVIER 1969, DATE DU BAIL CONSENTI A MME Y... ET QUE, DES LORS, LE LOCAL RENTRAIT DANS LA

Next:
DATE DU BAIL CONSENTI A MME Y... ET QUE, DES LORS, LE LOCAL RENTRAIT DANS LA CATEGORIE DES LOCAUX VISES A L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE CE TEXTE ASSIMILE AUX LOGEMENTS CONSTRUITS OU ACHEVES POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948, SOUS RESERVE TOUTEFOIS QUE, LORSQU'ILS RECOIVENT LEUR NOUVELLE AFFECTATION, ILS REPONDENT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;