Document ID: JURITEXT000050221604
Case Number: 12410484
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/50/22/16/JURITEXT000050221604.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10484 F-D Pourvoi n° Y 22-20.556 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 Mme [E] [F] [S], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-20.556 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3,chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [H] [M], 2°/ à Mme [B] [M], représentée par son représentant légal, M. [H] [M], tous deux domiciliés [Adresse 1] défendeurs à la cassation. M. et Mme [M] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme [F] [S], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme [M], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation du pourvoi principal ainsi que celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme [F] [S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre.

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10484 F-D Pourvoi n° Y 22-20.556 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 Mme [E] [F] [S], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-20.556 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3,chamb

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.556 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3,chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [H] [M], 2°/ à Mme [B] [M], représentée par son représentant légal, M. [H] [M], tous deux domiciliés [Adresse 1] défendeurs à la cassation. M. et Mme [M] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme [F] [S], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme [M], et l'avis de M

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Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme [M], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation du pourvoi principal ainsi que celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l