Document ID: JURITEXT000049602157
Case Number: 42410222
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/49/60/21/JURITEXT000049602157.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mai 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10222 F-D Pourvoi n° B 22-24.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MAI 2024 La société Soficoma, société civile, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 22-24.147 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société La Française des jeux, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à l'agence des participations de l'Etat, prise en qualité de représentante de la République française, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à l'agent judiciaire de l'État, domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Soficoma, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de l'agent judiciaire de l'État et de l'agence des participations de l'Etat, représentante de la République française, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société La Française des jeux, et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Soficoma aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Soficoma et la condamne à payer à la société La Française des jeux la somme de 3 000 euros, à l'agent judiciaire de l'Etat et à l'agence des participations de l'Etat, la somme globale de 2 600 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille vingt-quatre.

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Tapie, avocat de la société Soficoma, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de l'agent judiciaire de l'État et de l'agence des participations de l'Etat, représentante de la République française, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société La Française des jeux, et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

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ique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Soficoma aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Soficoma et la condamne à payer à la société La Française des jeux la somme de

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par la société Soficoma et la condamne à payer à la société La Française des jeux la somme de 3 000 euros, à l'agent judiciaire de l'Etat et à l'agence des participations de l'Etat, la somme globale de 2 600 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille vingt-quatre.