Document ID: JURITEXT000007620753
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/07/JURITEXT000007620753.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mouloud X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit de M. Y... Rep, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Rep, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait accepté, sans réagir, une réponse positive de la mairie d'Alfortville à une demande d'autorisation de travaux, ainsi que la pose d'un échafaudage, le dépôt de matériaux et la réalisation de travaux de démolition à l'intérieur de son immeuble, et que M. X... n'avait pas contesté la matérialité ni l'importance des prestations réalisées par M. Rep, la cour d'appel, qui a pu retenir que ces éléments de fait caractérisaient l'existence d'un marché entre deux commerçants, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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M. X... avait accepté, sans réagir, une réponse positive de la mairie d'Alfortville à une demande d'autorisation de travaux, ainsi que la pose d'un échafaudage, le dépôt de matériaux et la réalisation de travaux de démolition à l'intérieur de son immeuble, et que M. X... n'avait pas contesté la matérialité ni l'importance des prestations réalisées par M. Rep, la cour d'appel, qui a pu retenir que ces éléments de fait caractérisaient l'existence d'un marché entre deux commerçants, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre

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amne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.