Document ID: JURITEXT000007100809
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/08/JURITEXT000007100809.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Victor X..., 2°/ Mlle Pascale X..., demeurant tous deux ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1989 par la cour d'appel de Caen (Chambre des expropriations), au profit de : 1°/ Le département de la Manche, représenté par le président du conseil général, dont les bureaux sont sis à Saint-Lô (Manche), 2°/ M. le directeur des services fiscaux de la Manche, domicilié en ses bureaux sis cité administrative à Saint-Lô (Manche), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Foussard, avocat des consorts X..., de Me Goutet, avocat du département de la Manche et de M. le directeur des services fiscaux de la Manche, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X..., qui avaient fait l'objet d'une mesure d'expropriation au profit du département de la Manche, font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 22 mai 1989) d'avoir déclaré M. Victor X... déchu de son appel principal formé le 13 décembre 1988 et Mlle Pascale X... irrecevable en son appel incident du 19 avril 1989, alors, selon le moyen, "1°/ que la cour d'appel, qui n'a indiqué ni le point de départ du délai de l'article R 13-49 du Code de l'expropriation, ni la date à laquelle M. X... avait déposé ou adressé son mémoire au sécrétariat de la chambre, et s'est bornée à affirmer que le délai de deux mois n'avait pas été observé, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que Mlle Pascale X... figurait bien, au titre des "consorts X..." parmi les propriétaires des parcelles expropriées bénéficiaires de l'indemnité ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt énonçant que M. X..., qui avait interjeté appel le 13 décembre 1988, avait fait parvenir, le 22 février 1989, au secrétariat-greffe de la cour d'appel un mémoire dont le cachet d'expédition de la poste porte la date du 17 février 1989, le moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif à la présence de Mlle X... en première instance, la cour d'appel, qui a prononcé la déchéance de l'appel principal du 13 décembre 1988, a justement retenu que l'appel incident formé le 19 avril 1989 était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne les consorts X..., envers le département de la Manche et M. le directeur des services fiscaux de la Manche, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

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à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Foussard, avocat des consorts X..., de Me Goutet, avocat du département de la Manche et de

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oussard, avocat des consorts X..., de Me Goutet, avocat du département de la Manche et de M. le directeur des services fiscaux de la Manche, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X..., qui avaient fait l'objet d'une mesure d'expropriation au profit du département de la Manche, font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 22 mai 1989) d'avoir déclaré M. Victor X... déchu de son appel principal formé le 13 décembre 1988 et Mlle Pascale X... irrecevable en son appel incident du 19 avril 1989, alors, selon le moyen, "1°/ que la cour d'appel, qui n'a indiqué ni le point de départ du délai de

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"1°/ que la cour d'appel, qui n'a indiqué ni le point de départ du délai de l'article R 13-49 du Code de l'expropriation, ni la date à laquelle M. X... avait déposé ou adressé son mémoire au sécrétariat de la chambre, et s'est bornée à affirmer que le délai de deux mois n'avait pas été observé, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que Mlle Pascale X... figurait bien, au titre des "consorts X..." parmi les propriétaires des parcelles expropriées bénéficiaires de l'indemnité ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu, d'une