Document ID: JURITEXT000007496075
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/60/JURITEXT000007496075.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 novembre 2004), que Mme X... est atteinte de plaques pleurales consécutives à un exposition à l'amiante et diagnostiquées le 7 mars 2002 ; qu'elle a demandé l'indemnisation de ses préjudices au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), lequel lui a notifié une offre ; que, refusant celle-ci, elle a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnité réparant les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux de Mme X... ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1382 du Code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice et de manque de base légale au regard des mêmes article et principe et des articles 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, par une décision motivée répondant aux conclusions, sans être liée par un barème ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux subis par Mme X..., ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.

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Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnité réparant les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux de Mme X... ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1382 du Code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice et de manque de base légale au regard des mêmes article et principe et des articles 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, par une décision motivée répondant aux conclusions, sans être liée par un barème ni tenue de mieux s'expliquer sur le

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ision motivée répondant aux conclusions, sans être liée par un barème ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux subis par Mme X..., ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour

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amne le Fonds à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.