Document ID: JURITEXT000007071910
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/19/JURITEXT000007071910.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE 16. ALINEA 2, DU DECRET N. 74-1189 DU 31 DECEMBRE 1974, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA NON REINSCRIPTION D'UN EXPERT A... LA LISTE DES EXPERTS Y... NE PEUT ETRE DECIDEE QU'APRES QUE L'INTERESSE A ETE INVITE A FOURNIR SES EVENTUELLES EXPLICATIONS AU MAGISTRAT RAPPORTEUR ; MR Z... QUI ETAIT INSCRIT EN 1981 SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN APPLICCATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974, N'Y A PAS ETE REINSCRIT POUR L'ANNEE 1982, PAR DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE COUR D'APPEL EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1981 ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET 1RECITE ; ATTENDU QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUNE MENTION AU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, NI PAR UNE AUTRE PIECE DU DOSSIER, QUE MR Z... AIT ETE APPELE A FOURNIR SES EXPLICATIONS AU MAGISTRAT CHARGE DU RAPPORT AVANT QUE NE SOIT PRISE LA DECISION DE NON REINSCRIPTION SUR LA LISTE ; QUE, DES LORS, CETTE DECISION, QUI A VIOLE LE TEXTE SUSVISE, DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : ANNULE LA DECISION ; CONSTATE, EN CONSEQUENCE, QUE MR NOGUES X... INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS JUSQU'A NOUVELLE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL ;

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VU L'ARTICLE 16. ALINEA 2, DU DECRET N. 74-1189 DU 31 DECEMBRE 1974, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA NON REINSCRIPTION D'UN EXPERT A... LA LISTE DES EXPERTS Y... NE PEUT ETRE DECIDEE QU'APRES QUE L'INTERESSE A ETE INVITE A FOURNIR SES EVENTUELLES EXPLICATIONS AU MAGISTRAT RAPPORTEUR ; MR Z... QUI ETAIT INSCRIT EN 1981 SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN APPLICCATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974, N'Y A PAS ETE REINSCRIT POUR L'ANNEE 1982, PAR DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE COUR D'APPEL EN DATE

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ANNEE 1982, PAR DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE COUR D'APPEL EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1981 ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET 1RECITE ; ATTENDU QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUNE MENTION AU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, NI PAR UNE AUTRE PIECE DU DOSSIER, QUE MR Z... AIT ETE APPELE A FOURNIR SES EXPLICATIONS AU MAGISTRAT CHARGE DU RAPPORT AVANT QUE NE SOIT PRISE LA DECISION DE NON REINSCRIPTION SUR LA LISTE ; QUE, DES LORS, CETTE DECISION, QUI A VIOLE LE TEXTE SUSVISE, DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : ANNULE LA DECISION ; CONSTATE, EN

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VISE, DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : ANNULE LA DECISION ; CONSTATE, EN CONSEQUENCE, QUE MR NOGUES X... INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS JUSQU'A NOUVELLE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL ;