Document ID: JURITEXT000007412701
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/27/JURITEXT000007412701.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Anne-Marie Y..., veuve A..., demeurant ..., 2 / de M. Philippe A..., demeurant ..., 3 / de M. Guy A..., demeurant ..., 4 / de M. Didier A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du Code rural dans la rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 411-35 du même Code ; Attendu qu'à la condition d'en aviser au préalable le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts ; Attendu que, pour débouter Mme X..., propriétaire d'un domaine rural donné en location aux consorts A..., de sa demande en résiliation du bail, pour avoir mis le fonds loué à la disposition d'une exploitation agricole à responsabilité limitée, dénommée EARL A..., sans l'aviser préalablement, l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1998) retient que Mme X... a été avisée le 1er juin 1995 de la mise à disposition de l'EARL A... des parcelles louées et que même s'il existe un léger retard dans l'information, celui-ci n'a pas été de nature à induire en erreur la bailleresse ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la mise à disposition des terres à l'EARL A... était intervenue le 22 mai 1995, date de la cession des améliorations apportées au fonds loué, et constituait donc en l'absence d'avis préalable une cession prohibée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne les consorts A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts A... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille.

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R, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du Code rural dans la

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éré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du Code rural dans la rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 411-35 du même Code ; Attendu qu'à la condition d'en aviser au préalable le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts ; Attendu que, pour débouter Mme X..., propriétaire d'un domaine rural donné en location aux consorts A..., de sa demande en résiliation du bail, pour avoir mis le fonds loué à la disposition d'une exploitation

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aux consorts A..., de sa demande en résiliation du bail, pour avoir mis le fonds loué à la disposition d'une exploitation agricole à responsabilité limitée, dénommée EARL A..., sans l'aviser préalablement, l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1998) retient que Mme X... a été avisée le 1er juin 1995 de la mise à disposition de l'EARL A... des parcelles louées et que même s'il existe un léger retard dans l'information, celui-ci n'a pas été de nature à induire en erreur la bailleresse ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la mise à disposition des terres à l'EARL A... était intervenue le 22 mai 1995, date de la cession des améliorations apportées au fonds loué, et constituait donc en l'absence d'avis préalable une cession prohibée, la cour d'