Document ID: JURITEXT000007453757
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/37/JURITEXT000007453757.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme Florence X... a pris à bail une voiture, avec promesse de vente, option d'achat et assurance complémentaire "sécurité-remplacement" en cas de destruction totale ; qu'à la suite d'un accident, le véhicule était dit réparable par l'assureur de la locataire, mais que cette dernière, d'un avis contraire, s'est opposée à la remise en état et a cessé de payer les loyers ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 14 décembre 1998) de l'avoir condamnée à acquitter les indemnités de résiliation contractuellement prévues ; Attendu que les trois premières branches, en ce qu'elles contredisent les conclusions d'appel de l'exposante, sont irrecevables ; que la quatrième, qui critique l'application distributive des clauses du contrat en conséquence de son interprétation nécessaire, ne peut être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sovac Crédipar ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme Florence X... a pris à bail une voiture, avec promesse de vente, option d'achat et assurance complémentaire "sécurité-remplacement" en cas de destruction totale ; qu'à la suite d'un accident, le véhicule était dit réparable par l'assureur de la locataire, mais que cette dernière, d'un avis contraire, s'est opposée à la remise en état et a cessé de payer les loyers ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 14 décembre 1998) de l'avoir

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fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 14 décembre 1998) de l'avoir condamnée à acquitter les indemnités de résiliation contractuellement prévues ; Attendu que les trois premières branches, en ce qu'elles contredisent les conclusions d'appel de l'exposante, sont irrecevables ; que la quatrième, qui critique l'application distributive des clauses du contrat en conséquence de son interprétation nécessaire, ne peut être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sovac Crédipar ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois

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