Document ID: JURITEXT000007077859
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/78/JURITEXT000007077859.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE POURVOI DE X... : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE DEHAND, TIERS ELECTEUR, ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GERBECOURT, ALORS QU'IL AURAIT, DANS CETTE LOCALITE, SON DOMICILE D'ORIGINE ET, A BAR-LE-DUC OU IL TRAVAILLE, SA RESIDENCE SECONDAIRE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE X... N'A, A GERBECOURT, NI SON DOMICILE REEL, NI SA RESIDENCE HABITUELLE ET QU'IL N'Y EST PAS PERSONNELLEMENT INSCRIT AU ROLE D'UNE CONTRIBUTION COMMUNALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE POURVOI DE LA DAME X... : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE X... A, AU NOM DE SA FEMME, ADRESSE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL QUI, LE 31 JANVIER 1983, A ORDONNE LA RADIATION DE BERNADETTE Y..., EPOUSE X..., DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GERBECOURT ; ATTENDU QU'AUCUN DOCUMENT N'ETANT PRODUIT JUSTIFIANT QUE BERNADETTE Y..., EPOUSE X..., AVAIT DONNE A SON MARI UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI DE BERNADETTE Y..., EPOUSE X..., IRRECEVABLE ; REJETTE LE POURVOI DE X... FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-SALINS ;

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ABITUELLE ET QU'IL N'Y EST PAS PERSONNELLEMENT INSCRIT AU ROLE D'UNE CONTRIBUTION COMMUNALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE POURVOI DE LA DAME X... : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE X... A, AU NOM DE SA FEMME, ADRESSE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL

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R DE CASSATION UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL QUI, LE 31 JANVIER 1983, A ORDONNE LA RADIATION DE BERNADETTE Y..., EPOUSE X..., DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GERBECOURT ; ATTENDU QU'AUCUN DOCUMENT N'ETANT PRODUIT JUSTIFIANT QUE BERNADETTE Y..., EPOUSE X..., AVAIT DONNE A SON MARI UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI DE BERNADETTE Y..., EPOUSE X..., IRRECEVABLE ; REJETTE LE POURVOI DE X... FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU

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ME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-SALINS ;