Document ID: JURITEXT000007279497
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/27/94/JURITEXT000007279497.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Le Millour, demeurant ... (5ème), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit de Mme Renée X... épouse Z..., demeurant ... (15ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A..., de la SCP Ghestin, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 mars 1995, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme A..., se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 5 février 1993, par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme A... du désistement de son pourvoi ; La condamne, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Le Millour, demeurant ... (5ème), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit de Mme Renée X... épouse Z..., demeurant ... (15ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers,

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MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A..., de la SCP Ghestin, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 mars 1995, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme A..., se dés

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Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme A..., se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 5 février 1993, par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme A... du désistement de son pourvoi ; La condamne, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-