Document ID: JURITEXT000007231700
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/23/17/JURITEXT000007231700.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., née Leroy, demeurant les Comtes Logirem, bât. M. 1 N 381 à Port-de-Bouc (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre civile), au profit de : 1 ) la Société de distribution moderne (SODIM), dont le siège est ... (8ème) (Bouches-du-Rhône), 2 ) la compagnie Drouot assurances, dont le siège est ... (9ème), prise en la personne de son gérant local domicilié ès qualité ... (6ème) (Bouches-du-Rhône), aux droits de laquelle vient la compagnie Uni Europe, dont le siège est ... (9ème), 3 ) la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (9ème) (Bouches-du-Rhône), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Dorly, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen, avocat de Mme X..., de la SCP Rouvière et Lepitre, avocat de la SODIM, et de la compagnie Uni-Europe, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi en tant que dirigé contre la CPAM des Bouches-du-Rhône ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt retient que le renversement du chariot était dû, non à un blocage d'une roue mais à un mouvement intempestif du fils de Mme X... assis dans le chariot et laissé sans surveillance ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la SODIM, la compagnie Drouot assurances et de la CPAM des Bouches-du-Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

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que reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt retient que le renversement du chariot était dû, non à un blocage d'une roue mais à un mouvement intempestif du fils de Mme X... assis dans le chariot et laissé sans surveillance ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la SODIM, la compagnie Drouot assurances et de la CPAM des Bouches-du-Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en

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jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.