Document ID: JURITEXT000007485246
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/52/JURITEXT000007485246.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Flach Film s'est pourvue le 15 juillet 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 2004 par la cour d'appel de Paris, à son préjudice et au profit de la société Les Films Alain Sarde, Mme Coline X..., la société Bac Film et la société Moteur ; Qu'à la date du 13 juin 2005, et postérieurement au 19 avril 2005, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Les Films Alain Sarde a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Flach Film d'une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Flach Film de son désistement ; Condamne la société Flach Film aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Films Alain Sarde ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille cinq.

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ce désistement ; Et attendu que la société Les Films Alain Sarde a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Flach Film d'une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Flach Film de son désistement ; Condamne la société Flach Film aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Films Alain Sarde ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux

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chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille cinq.