Document ID: JURITEXT000007466568
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/65/JURITEXT000007466568.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 3 novembre 2000) a condamné Mme X... à payer à Mme Y..., héritière des époux Z..., la somme principale de 33 500 francs en remboursement d'un prêt de 50 000 francs consenti par acte du 1er septembre 1984 ; qu'ayant d'abord relevé que les mentions des quatre remboursements apposées par le créancier au verso de la reconnaissance de dette établissaient le paiement par Mme X... à hauteur des sommes indiquées, la cour d'appel n'avait pas à entreprendre la recherche qui lui était reprochée d'avoir omise ; qu'ensuite, le deuxième grief, tiré d'un défaut de réponse à conclusions, manque en fait dès lors qu'en retenant que ces mentions ne concernaient que ces quatre règlements, la cour d'appel en a implicitement mais nécessairement déduit qu'elles ne pouvaient être considérées comme un commencement de preuve par écrit du remboursement du solde de la dette ; qu'enfin, c'est sans dénaturer les écritures d'appel de Mme X... que l'arrêt estime qu'elle n'établissait pas s'être trouvée dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve écrite ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 3 novembre 2000) a condamné Mme X... à payer à Mme Y..., héritière des époux Z..., la somme principale de 33 500 francs en remboursement d'un prêt de 50 000 francs consenti par acte du 1er septembre 1984 ; qu'ayant d'abord relevé que les mentions des quatre remboursements apposées par le créancier au verso de la reconnaissance de dette établissaient le paiement par Mme X... à hauteur des sommes indiquées, la cour d'

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de dette établissaient le paiement par Mme X... à hauteur des sommes indiquées, la cour d'appel n'avait pas à entreprendre la recherche qui lui était reprochée d'avoir omise ; qu'ensuite, le deuxième grief, tiré d'un défaut de réponse à conclusions, manque en fait dès lors qu'en retenant que ces mentions ne concernaient que ces quatre règlements, la cour d'appel en a implicitement mais nécessairement déduit qu'elles ne pouvaient être considérées comme un commencement de preuve par écrit du remboursement du solde de la dette ; qu'enfin, c'est sans dénaturer les écritures d'appel de Mme X... que l'arrêt estime qu'elle n'établissait pas s'être trouvée dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve éc

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issait pas s'être trouvée dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve écrite ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.