Document ID: JURITEXT000007390161
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/01/JURITEXT000007390161.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Philip X..., 2°/ Mme Muriel X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Bayonne (section surendettement), au profit : 1°/ du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est BP 65, région 2, 75050 Paris Cedex 01, 2°/ du CGI-CGL, dont le siège est ..., 3°/ de la COFINOGA, contentieux Surendettement, dont le siège est ..., 4°/ de la COFICA surendettement, dont le siège est ..., 5°/ de l'EDF-GDF, services Sud-Aquitaine, dont le siège est Rce Alliance, ..., 6°/ de la recette principale des Impôts, dont le siège est 106, avenue du ..., 7°/ de l'association d'éducation populaire Saint-Louis, dont le siège est ..., 8°/ du Trésor public d'Ustaritz, dont le siège est 64480 Ustaritz, 9°/ du Trésor public, service de la redevance de l'audiovisuel, dont le siège est 31083 Toulouse Cedex, 10°/ de la compagnie Abeille assurances, dont le siège est ..., 11°/ de la société Bede et fils, dont le siège est ... Parc, bâtiment C, 31200 Toulouse, 12°/ de la banque Paribas, société anonyme, dont le siège est ..., 13°/ de l'URSSAF, dont le siège est ..., 14°/ du Trésor public, dont le siège est 56, place du Commerce, 78370 Plaisir, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier de France, de la SCP Tiffreau, avocat de la banque Paribas, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi, faite pour le compte des époux X... par un avocat au barreau de Bayonne, ne mentionne pas la production par ce mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque Paribas ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

--- Context Windows ---
Previous:
le siège est ..., 5°/ de l'EDF-GDF, services Sud-Aquitaine, dont le siège est Rce Alliance, ..., 6°/ de la recette principale des Impôts, dont le siège est 106, avenue du ..., 7°/ de l'association d'éducation populaire Saint-Louis, dont le siège est ..., 8°/ du Trésor public d'Ustaritz, dont le siège est 64480 Ustaritz, 9°/ du Trésor public, service de la redevance de l'audiovisuel, dont le siège est 31083 Toulouse Cedex, 10°/ de la compagnie Abeille assurances, dont le siège est ..., 11°/ de la société Bede et fils, dont le siège est ... Parc, bâtiment C, 31200 Toulouse, 12°/ de la banque Paribas, société anonyme, dont le siège est ...,

Current:
, 31200 Toulouse, 12°/ de la banque Paribas, société anonyme, dont le siège est ..., 13°/ de l'URSSAF, dont le siège est ..., 14°/ du Trésor public, dont le siège est 56, place du Commerce, 78370 Plaisir, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire

Next:
ydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier de France, de la SCP Tiffreau, avocat de la banque Paribas, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;