Document ID: JURITEXT000007493055
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/30/JURITEXT000007493055.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 3 novembre 2004) d'avoir prononcé son divorce d'avec Mme Marie-Jeanne Y... à ses torts exclusifs ; Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir énoncé les noms des trois conseillers ayant composé la cour d'appel au moment du délibéré, l'arrêt mentionne qu'il a été signé par l'un des conseillers ; que ces indications font présumer que c'est le conseiller le plus ancien, qui a fait fonction de président ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'en ayant relevé par motifs propres et adoptés que M. X... avait eu à plusieurs reprises un comportement injurieux envers sa femme et qu'en septembre 1999 il l'avait insultée en public, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants critiqués par le moyen, a justifié sa décision de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 3 novembre 2004) d'avoir prononcé son divorce d'avec Mme Marie-Jeanne Y... à ses torts exclusifs ; Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir énoncé les noms des trois conseillers ayant composé la cour d'appel au moment du délibéré, l'arrêt mentionne qu'il a été signé par l'un des conseillers ; que ces indications font présumer que c'est le conseiller le plus ancien, qui a fait fonction de président ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second m

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iller le plus ancien, qui a fait fonction de président ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'en ayant relevé par motifs propres et adoptés que M. X... avait eu à plusieurs reprises un comportement injurieux envers sa femme et qu'en septembre 1999 il l'avait insultée en public, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants critiqués par le moyen, a justifié sa décision de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

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prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.