Document ID: JURITEXT000007452924
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/29/JURITEXT000007452924.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, la législation en vigueur au moment de l'accident n'imposant pas de normes particulières pour les piscines privées et aucun enfant en bas-âges ne faisant partie de la famille X..., que M. Y... n'avait pas à prendre de précautions particulières et constaté que la piscine ne présentait pas un caractère anormal ou dangereux, qu'elle était équipée d'un escalier large à descente progressive et était entourée de dalles dont il n'était pas démontré qu'elles étaient glissantes, la cour d'appel, qui n'était tenue de répondre ni à une simple allégation tenant à la connaissance du bailleur de ce que les victimes ne savaient pas nager, ni à des conclusions hypothétiques sur une éventuelle chute d'une des victimes sur le bassin, a pu en déduire que la responsabilité de M. Y... n'était pas engagée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X..., M. Z... et Mme A..., ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, la législation en vigueur au moment de l'accident n'imposant pas de normes particulières pour les piscines privées et aucun enfant en bas-âges ne faisant partie de la famille X..., que M. Y... n'avait pas à prendre de précautions particulières et constaté que la piscine ne présentait pas un caractère anormal ou dangereux, qu'elle était équipée d'un escalier large à descente progressive et était entourée de dalles dont il n'était pas démontré qu'elles étaient glissantes, la cour d'appel, qui n'était tenue de

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n'était pas démontré qu'elles étaient glissantes, la cour d'appel, qui n'était tenue de répondre ni à une simple allégation tenant à la connaissance du bailleur de ce que les victimes ne savaient pas nager, ni à des conclusions hypothétiques sur une éventuelle chute d'une des victimes sur le bassin, a pu en déduire que la responsabilité de M. Y... n'était pas engagée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X..., M. Z... et Mme A..., ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé

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fonctionnaires ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.