Document ID: JURITEXT000007195900
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/19/59/JURITEXT000007195900.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., demeurant résidence Le Champsaur, 10 B, avenue Commandant Dumont, à Gap (Hautes-Alpes), en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Gap, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Gap, 17 novembre 1992) de l'avoir déboutée de son recours fondé sur l'article L. 34 du Code électoral tendant à son inscription sur la liste électorale prud'homale de Gap, alors qu'elle pouvait, devant la Cour de Cassation, rapporter la preuve de l'erreur matérielle qu'elle alléguait ; Mais attendu que les éléments produits n'ont pas été soumis à l'appréciation du tribunal ainsi qu'il résulte du moyen ; qu'ils ne peuvent être présentés pour la première fois devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., demeurant résidence Le Champsaur, 10 B, avenue Commandant Dumont, à Gap (Hautes-Alpes), en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Gap, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de

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conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Gap, 17 novembre 1992) de l'avoir déboutée de son recours fondé sur l'article L. 34 du Code électoral tendant à son inscription sur la liste électorale prud'homale de Gap, alors qu'elle pouvait, devant la Cour de Cassation, rapporter la preuve de l'erreur matérielle qu'elle alléguait ; Mais attendu que les éléments produits n'ont pas été soumis à l'appréciation du tribunal ainsi qu'il résul

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u que les éléments produits n'ont pas été soumis à l'appréciation du tribunal ainsi qu'il résulte du moyen ; qu'ils ne peuvent être présentés pour la première fois devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.