Document ID: JURITEXT000007099152
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/91/JURITEXT000007099152.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant à la Redorte (Aude) Capendu, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1989 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1°) de M. Henri Z..., demeurant ... (7ème) (Bouches-du-Rhône), 2°) de Mme Pascaline X... épouse Z..., demeurant ... (7ème) (BouchesduRhône), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Garban, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer résilié le bail à métayage conclu le 5 janvier 1978 entre M. Y... et les époux Z..., propriétaires, l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 février 1989) retient que M. Y... ne dénie pas sa signature au bas du document écrit par Mme Z... et indiquant "J'abandonne la propriété de M. Z..." ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, M. Y... contestait avoir apposé sa signature au bas d'une lettre de résiliation de bail, la cour d'appel, qui a dénaturé ces écritures, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne les époux Z..., envers M. Y..., aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant à la Redorte (Aude) Capendu, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1989 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1°) de M. Henri Z..., demeurant ... (7ème) (Bouches-du-Rhône), 2°) de Mme Pascaline X... épouse Z..., demeurant ... (7ème) (BouchesduRhône), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alin

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de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Garban, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer ; Sur le

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en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer résilié le bail à métayage conclu le 5 janvier 1978 entre M. Y... et les époux Z..., propriétaires, l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 février 1989) retient que M. Y... ne dénie pas sa signature au bas du document écrit par Mme Z... et indiquant "J'abandonne la propriété de M. Z..." ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, M. Y... contestait avoir apposé sa signature au bas d'une lettre de résiliation de bail, la cour d'appel, qui a dénaturé ces écritures, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,