Document ID: JURITEXT000007469080
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/90/JURITEXT000007469080.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aucune convention relative à la répartition des honoraires ne liait les parties, la cour d'appel, qui a procédé à l'examen de tous les éléments de preuve qui lui étaient soumis et qui n'était pas tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, a, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que M. X... qui ne justifiait pas de l'existence d'un mode de rémunération conventionnel au temps passé, ni de l'existence de créances relatives à des avant-projets n'ayant donné lieu avec les clients à aucun contrat de maîtrise d'oeuvre, ne rapportait pas la preuve d'une créance sur M. Y... ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 900 euros à M. Y... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aucune convention relative à la répartition des honoraires ne liait les parties, la cour d'appel, qui a procédé à l'examen de tous les éléments de preuve qui lui étaient soumis et qui n'était pas tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, a, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que M. X... qui ne justifiait pas de l'existence d'un mode de rémunération conventionnel au temps passé, ni de l'existence de créances relatives à des avant-projets n'ayant donné lieu avec les clients à aucun contrat de maîtrise d

Current:
ances relatives à des avant-projets n'ayant donné lieu avec les clients à aucun contrat de maîtrise d'oeuvre, ne rapportait pas la preuve d'une créance sur M. Y... ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 900 euros à M. Y... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.

Next:
ix-sept février deux mille quatre.