Document ID: JURITEXT000007479377
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/93/JURITEXT000007479377.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a retenu, en se fondant sur une expertise ordonnée par la juridiction pénale, que M. Le X..., médecin anesthésiste avait commis des fautes à l'origine du décès de Serge Y... et l'a condamné in solidum avec la société Le Sou Médical, son assureur, au paiement de différentes indemnités aux consorts Y... et à la Caisse primaire d'assurance (CPAM) de la Haute-Garonne, sans répondre aux conclusions du Sou Médical et de M. Le X... qui faisaient valoir que l'expertise n'était pas contradictoire dès lors que ce dernier n'avait pas été entendu par les experts ; qu'ainsi, elle n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a retenu, en se fondant sur une expertise ordonnée par la juridiction pénale, que M. Le X..., médecin anesthésiste avait commis des fautes à l'origine du décès de Serge Y... et l'a condamné in solidum avec la société Le Sou Médical, son assureur, au paiement de différentes indemnités aux consorts Y... et à la Caisse primaire d'assurance (CPAM) de la Haute-Garonne, sans répondre aux conclusions du Sou Médical et de M. Le X... qui faisaient valoir que l'expertise n

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répondre aux conclusions du Sou Médical et de M. Le X... qui faisaient valoir que l'expertise n'était pas contradictoire dès lors que ce dernier n'avait pas été entendu par les experts ; qu'ainsi, elle n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,

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gen ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.