Document ID: JURITEXT000007098480
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/84/JURITEXT000007098480.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ... (Bas-Rhin) ci-devant et actuellement ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1987 par la cour d'appel de Colmar, au profit de : 1°/ Mme Claudette Y..., épouse Z..., demeurant ... (Bas-Rhin), 2°/ Mlle Béatrice Y..., demeurant ... (Bas-Rhin), 3°/ Mlle Sylvie Y..., demeurant ... (Bas-Rhin), toutes trois prises en leur qualité d'héritière de M. Charles Y..., décédé, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Monique X..., Me Ancel, avocat de Mlle Béatrice Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que formulé au mémoire en demande et reproduit ci-après : Attendu que, sous le couvert d'un double grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause les énonciations de l'arrêt attaqué qui constate que M. Y... n'avait pas eu l'intention de se dépouiller actuellement et irrévocablement des sommes remises par lui à Mme X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre vingt dix.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ... (Bas-Rhin) ci-devant et actuellement ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1987 par la cour d'appel de Colmar, au profit de : 1°/ Mme Claudette Y..., épouse Z..., demeurant ... (Bas-Rhin), 2°/ Mlle Béatrice Y..., demeurant ... (Bas-Rhin), 3°/ Mlle Sylvie Y..., demeurant ... (Bas-Rhin), toutes trois prises en leur qualité d'héritière de M. Charles Y..., décédé, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cass

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à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Monique X..., Me Ancel, avocat de Mlle Béatrice Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

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éatrice Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que formulé au mémoire en demande et reproduit ci-après : Attendu que, sous le couvert d'un double grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause les énonciations de l'arrêt attaqué qui constate que M. Y... n'avait pas eu l'intention de se dépouiller actuellement et irrévocablement des sommes remises par lui à Mme X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile