Document ID: JURITEXT000007262072
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/26/20/JURITEXT000007262072.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., domicilié ... (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section D), au profit de M. François Y..., domicilié Lasbordes à Castelnaudary (Aube), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1995, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert avait pour mission de rechercher le prix normal du fermage en litige et constaté que les baux consentis par M. X... avaient fixé à une somme unique le montant du fermage de sorte qu'il était impossible à l'expert de se référer au prix des landes et taillis du bail initial, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant souverainement que M. X... ne démontrait pas qu'une reconstitution théorique de la part affectée aux landes et taillis aurait amené l'expert à déposer des conclusions différentes et que le manque d'impartialité qui lui était reproché n'était pas établi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M. X... ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., domicilié ... (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section D), au profit de M. François Y..., domicilié Lasbordes à Castelnaudary (Aube), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1995, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mme Giannotti,

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le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert avait pour mission de rechercher le prix normal du

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rès annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert avait pour mission de rechercher le prix normal du fermage en litige et constaté que les baux consentis par M. X... avaient fixé à une somme unique le montant du fermage de sorte qu'il était impossible à l'expert de se référer au prix des landes et taillis du bail initial, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant souverainement que M. X... ne démontrait pas qu'une reconstitution théorique de la part affectée aux landes et taillis aurait amené l'expert à déposer des conclusions différentes et que le manque d'impartialité qui lui était reproché n'était pas établi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 8 000 franc