Document ID: JURITEXT000022489258
Case Number: 31000941
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/48/92/JURITEXT000022489258.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête de M. X... du 18 mars 2010 ; Vu les avis donnés à Me Spinosi et à la SCP Vincent et Ohl, avocats à la Cour de cassation ; Vu la décision rendue le 24 novembre 2009 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation statuant sur le pourvoi n° W 08-70. 316 formé par M. X... contre un arrêt du 2 octobre 2008 rendu par la cour d'appel de Rennes et déclarant non admis ce pourvoi ; Attendu que M. X... a déposé, le 2 octobre 2009, un acte par lequel il déclare se désister de son pourvoi ; que cet acte ne figurait pas dans le dossier soumis à la troisième chambre civile ; qu'il convient dès lors de rabattre la décision de non-admission du 24 novembre 2009 et de constater le désistement ; PAR CES MOTIFS : RABAT la décision n° 10471 F rendue le 24 novembre 2009 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° W 08-70. 316 ; DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mmes Y... et Z... la somme globale de 2 500 euros ; Vu l'article 628 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Y... et Z... ; Laisse les dépens à la charge de l'Etat ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision n° 10471 F rendue le 24 novembre 2009 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix.

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête de M. X... du 18 mars 2010 ; Vu les avis donnés à Me Spinosi et à la SCP Vincent et Ohl, avocats à la Cour de cassation ; Vu la décision rendue le 24 novembre 2009 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation statuant sur le pourvoi n° W 08-70. 316 formé par M. X... contre un arrêt du 2 octobre 2008 rendu par la cour d'appel de Rennes et déclarant non admis ce pourvoi ; Attendu que M. X... a déposé, le 2 octobre 2009, un acte par lequel il déclare se désister de son pourvoi ; que cet acte ne figurait pas dans le dossier soumis à la troisième chambre civile ; qu'

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voi ; que cet acte ne figurait pas dans le dossier soumis à la troisième chambre civile ; qu'il convient dès lors de rabattre la décision de non-admission du 24 novembre 2009 et de constater le désistement ; PAR CES MOTIFS : RABAT la décision n° 10471 F rendue le 24 novembre 2009 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° W 08-70. 316 ; DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mmes Y... et Z... la somme globale de 2 500 euros ; Vu l'article 628 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Y... et Z... ; Laisse les dépens à la charge de l'Etat ; Dit que

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la demande de Mmes Y... et Z... ; Laisse les dépens à la charge de l'Etat ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision n° 10471 F rendue le 24 novembre 2009 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix.