Document ID: JURITEXT000007072415
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/24/JURITEXT000007072415.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, SUR UNE CHAUSSEE COMPORTANT TROIS VOIES DE CIRCULATION, Y... QUI, A PIED, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, FUT HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR L'AUTOMOBILISTE D'AUMAGE ; QUE LES CONSORTS Y..., X... Z... DE LA VICTIME, ONT DEMANDE REPARATION DE LEURS PREJUDICES A AUMAGE ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (A G F) ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONES ET LA SOCIETE MUTUALISTE DES ACCIDENTS CORPORELS SONT INTERVENUES EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PROCEDE A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE PIETON ET L'AUTOMOBILISTE ALORS QU'IL N'AURAIT PAS CONSTATE QU'EN L'ESPECE LA VICTIME AVAIT ENTREPRIS DE TRAVERSER LA CHAUSSEE SANS S'ASSURER AU PREALABLE QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, NI RELEVE LA MOINDRE CONSTATATION MATERIELLE IMPLIQUANT QUE CELLE-CI AVAIT EFFECTIVEMENT MANQUE A CETTE OBLIGATION ET ALORS QU'IL AURAIT PRESUME LA FAUTE DE LA VICTIME LAQUELLE N'AURAIT PU ETRE DEDUITE DE SON IMPREGNATION ALCOOLIQUE EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION D'UN COMPORTEMENT AYANT PARTICIPE D'UNE MANIERE QUELCONQUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QU'IL APPARTENAIT AU PIETON, NOTAMMENT DE NUIT, DE S'ASSURER QU'IL POUVAIT TRAVERSER SANS DANGER, CE QU'IL AURAIT ETE EN MESURE DE FAIRE, LE VEHICULE D'AUMAGE ETANT ECLAIRE ET QUE LE TAUX D'ALCOOLEMIE DE LA VICTIME EXPLIQUAIT SON GRAVE DEFAUT D'ATTENTION, ENONCE QUE CETTE FAUTE D'Y... N'AVAIT PAS ETE ENTIEREMENT IMPRIVISIBLE ET INEVITABLE EN RAISON DE CE QU'IL AVAIT DEJA TRAVERSE LA MOITIE DE LA CHAUSSEE AVANT D'ETRE HEURTE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, ESTIMER QUE LA FAUTE D'Y... EXONERAIT AUMAGE DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE DANS UNE PROPORTION PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, SUR UNE CHAUSSEE COMPORTANT TROIS VOIES DE CIRCULATION, Y... QUI, A PIED, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, FUT HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR L'AUTOMOBILISTE D'AUMAGE ; QUE LES CONSORTS Y..., X... Z... DE LA VICTIME, ONT DEMANDE REPARATION DE LEURS PREJUDICES A AUMAGE ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (A G F) ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONES ET LA SOCIETE MUTUALISTE DES ACCIDENTS CORPORELS

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ADIE DES BOUCHES DU RHONES ET LA SOCIETE MUTUALISTE DES ACCIDENTS CORPORELS SONT INTERVENUES EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PROCEDE A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE PIETON ET L'AUTOMOBILISTE ALORS QU'IL N'AURAIT PAS CONSTATE QU'EN L'ESPECE LA VICTIME AVAIT ENTREPRIS DE TRAVERSER LA CHAUSSEE SANS S'ASSURER AU PREALABLE QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, NI RELEVE LA MOINDRE CONSTATATION MATERIELLE IMPLIQUANT QUE CELLE-CI AVAIT EFFECTIVEMENT MANQUE A CETTE OBLIGATION ET ALORS QU'IL AURAIT PRESUME LA FAUTE DE LA VICTIME LA

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A CETTE OBLIGATION ET ALORS QU'IL AURAIT PRESUME LA FAUTE DE LA VICTIME LAQUELLE N'AURAIT PU ETRE DEDUITE DE SON IMPREGNATION ALCOOLIQUE EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION D'UN COMPORTEMENT AYANT PARTICIPE D'UNE MANIERE QUELCONQUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QU'IL APPARTENAIT AU PIETON, NOTAMMENT DE NUIT, DE S'ASSURER QU'IL POUVAIT TRAVERSER SANS DANGER, CE QU'IL AURAIT ETE EN MESURE DE FAIRE, LE VEHICULE D'AUMAGE ETANT ECLAIRE ET QUE LE TAUX D'ALCOOLEMIE DE LA VICTIME EXPLIQUAIT SON GRAVE DEFA