Document ID: JURITEXT000007495340
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/53/JURITEXT000007495340.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 décembre 2003 ), qu'un précédent arrêt a annulé les cessions de parts sociales de la SNC Les Ambulances du Centre intervenues entre M. X..., cédant, et la SARL Y... et M. et Mme Y..., cessionnaires, et condamné M. X... à restituer à M. Z..., en qualité de liquidateur aux liquidations judiciaires des sociétés Y... et Les Ambulances du Centre, une certaine somme ; qu'en exécution de cet arrêt, M. Z... a fait délivrer à M. X... un commandement aux fins de saisie et a établi un procès-verbal de saisie-vente ; que M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité de la saisie pratiquée à son encontre, au motif que les parts cédées ne lui avaient pas été restituées ; que le juge de l'exécution a rejeté la demande ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée s'étend non seulement à ce qui a été expressément résolu dans le dispositif mais également à ce qui est la suite nécessaire de la décision ; que la restitution des parts sociales contre restitution du prix de cession est la conséquence nécessaire du prononcé de la nullité de la cession de parts sociales ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 mars 1999 en violation de l'article 1351 du Code civil ; 2 / que la rétroactivité de l'annulation d'un acte partiellement exécuté postule la remise en état des choses dans l'état où celles-ci se trouvaient au moment de la formation de l'acte ; que l'annulation d'une cession de parts sociales entraîne nécessairement la restitution des parts sociales contre restitution du prix de cession sans que les juges ait à en s'expliquer spécialement dans le dispositif de la décision d'annulation ; que dès lors, en subordonnant la restitution au cédant des parts sociales à un chef de dispositif exprès de l'arrêt prononçant la nullité de la cession, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande tendant à voir condamner M. Z..., ès qualités, à lui restituer les parts sociales, ayant relevé qu'elle ne pouvait ajouter ou retrancher à la décision servant de fondement aux poursuites, en a exactement déduit, sans méconnaître les règles et les principes qui régissent l'autorité de la chose jugée et l'annulation des conventions, que la demande de M. X... devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.

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délivrer à M. X... un commandement aux fins de saisie et a établi un procès-verbal de saisie-vente ; que M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité de la saisie pratiquée à son encontre, au motif que les parts cédées ne lui avaient pas été restituées ; que le juge de l'exécution a rejeté la demande ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée s'étend non seulement à ce qui a été expressément résolu dans le dispositif mais également à ce qui est la suite nécessaire de la décision ; que la restitution des parts sociales contre restitution du prix de cession est la conséquence nécessaire du prononcé de la nullité de la

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des parts sociales contre restitution du prix de cession est la conséquence nécessaire du prononcé de la nullité de la cession de parts sociales ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 mars 1999 en violation de l'article 1351 du Code civil ; 2 / que la rétroactivité de l'annulation d'un acte partiellement exécuté postule la remise en état des choses dans l'état où celles-ci se trouvaient au moment de la formation de l'acte ; que l'annulation d'une cession de parts sociales entraîne nécessairement la restitution des parts sociales contre restitution du prix de cession sans que les juges ait à en s'expliquer spécialement dans le dispositif de la décision d'annulation ; que d

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es ait à en s'expliquer spécialement dans le dispositif de la décision d'annulation ; que dès lors, en subordonnant la restitution au cédant des parts sociales à un chef de dispositif exprès de l'arrêt prononçant la nullité de la cession, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande tendant à voir condamner M. Z..., ès qualités, à lui restituer les parts sociales, ayant relevé qu'elle ne pouvait ajouter ou retrancher à la décision servant de fondement aux poursuites, en a exactement déduit, sans méconnaître les règles et les principes qui régissent l'autorité de la chose jugée et l'annulation des conventions, que la demande de M. X... devait être re