Document ID: JURITEXT000007501005
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/10/JURITEXT000007501005.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 04-18.776 et Q 04-18.777 ; Donne acte au syndicat des copropriétaires Le Grand Parc de Cimiez du désistement de son pourvoi n° P 04-18.776 en ce qu'il est dirigé contre les époux X..., la SMABTP et la société GFC Construction ; Sur le moyen unique du pourvoi n° P 04-18.776, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait du procès-verbal de l'assemblée générale du 21 novembre 1995 que cette assemblée avait autorisé le syndic "à ester en justice dès le dépôt du rapport de M. Y... pour demander l'exécution de celui-ci", la cour d'appel a exactement retenu que cette décision ne précisant pas les désordres pour la réparation desquels l'habilitation avait été donnée, ne répondait pas aux exigences de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 04-18.777, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 25 juin 1996, n'avait été régulièrement communiqué par le syndicat des copropriétaires, ni en première instance, ni en appel, la cour d'appel a pu retenir, sans modifier l'objet du litige, que la demande du syndicat était irrecevable pour défaut d'habilitation du syndic à agir en justice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne le syndicat des copropriétaires Le Grand Parc de Cimiez aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Le Grand Parc de Cimiez à payer la somme de 2 000 euros à M. Z... et à la MAF, ensemble, la somme de 2 000 euros à la SCI du ... à Nice, la somme de 2 000 euros à la SMABTP, la somme de 2 000 euros à la société GFC Construction ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires Le Grand Par de Cimiez ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 04-18.776 et Q 04-18.777 ; Donne acte au syndicat des copropriétaires Le Grand Parc de Cimiez du désistement de son pourvoi n° P 04-18.776 en ce qu'il est dirigé contre les époux X..., la SMABTP et la société GFC Construction ; Sur le moyen unique du pourvoi n° P 04-18.776, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait du procès-verbal de l'assemblée générale du 21 novembre 1995 que cette assemblée avait autorisé le syndic "à ester en justice dès le dépôt du rapport de M. Y... pour demander l'ex

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autorisé le syndic "à ester en justice dès le dépôt du rapport de M. Y... pour demander l'exécution de celui-ci", la cour d'appel a exactement retenu que cette décision ne précisant pas les désordres pour la réparation desquels l'habilitation avait été donnée, ne répondait pas aux exigences de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 04-18.777, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 25 juin 1996, n'avait été régulièrement communiqué par le syndicat des copropriétaires, ni en première instance, ni en appel, la cour d'appel a pu retenir, sans

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copropriétaires, ni en première instance, ni en appel, la cour d'appel a pu retenir, sans modifier l'objet du litige, que la demande du syndicat était irrecevable pour défaut d'habilitation du syndic à agir en justice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne le syndicat des copropriétaires Le Grand Parc de Cimiez aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Le Grand Parc de Cimiez à payer la somme de 2 000 euros à M. Z... et à la MAF, ensemble, la somme de 2 000 euros à la SCI du ... à Nice, la somme de 2 000 euros à la SMABTP, la somme de 2 000 euros à la société