Document ID: JURITEXT000007291617
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/16/JURITEXT000007291617.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Dépêche du Midi, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1994 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) Yser Massena, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant, la SAE X... Y..., dont le siège est 1, allée des Pionniers de l'aérospatiale, 31400 Toulouse, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de La Dépêche du Midi, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société civile immobilière (SCI) Yser Massena, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 août 1995, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de La Dépêche du Midi, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 mars 1994, par la cour d'appel d'Agen, au profit de la SCI Yser Massena ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à La Dépêche du Midi du désistement de son pourvoi ; Condamne La Dépêche du Midi à payer à la SCI Yser Massena la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 258

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L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de La Dépêche du Midi, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société civile immobilière (SCI) Yser Massena, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 août

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la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 août 1995, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de La Dépêche du Midi, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 mars 1994, par la cour d'appel d'Agen, au profit de la SCI Yser Massena ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à La Dépêche du Midi du désistement de son pourvoi ; Condamne La Dépêche du Midi à payer à la SCI Yser Massena la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arr

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Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 258