Document ID: JURITEXT000007072625
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072625.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, EGALEMENT CONFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A REJETE L'ACTION DES CONSORTS DE X... EN CE QUE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL DE NE PAS AVOIR DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, D'UNE PART, EN DENATURANT UN TEMOIGNAGE DUQUEL IL RESULTERAIT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT AUCUN VEHICULE NE DISSIMULAIT LE PIETON A LA VUE DE L'AUTOMOBILISTE ; D'AUTRE PART, EN ESTIMANT QUE LA SURVENANCE D'UN PIETON EN PLEIN JOUR, AU MILIEU D'UNE AGGLOMERATION ET A LA HAUTEUR D'UN ARRET D'AUTOBUS VERS LEQUEL CONVERGENT LES USAGERS CONSTITUERAIT UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR UN AUTOMOBILISTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE AU VU DE TROIS TEMOIGNAGES CONCORDANTS ET A L'EXCLUSION DE CELUI QUI EST CRITIQUE, QUE LA VICTIME MASQUEE A LA VUE DE L'AUTOMOBILISTE DANS LA PREMIERE PARTIE DE LA TRAVERSEE AVAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES R 219 ET R 219-2 DU CODE DE LA ROUTE EN TRAVERSANT DE BIAIS ET EN COURANT SANS REGARDER A SA GAUCHE AU MOMENT OU ARRIVAIT L'AUTOMOBILE ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE DAME DE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI, EN RAISON DE SON CARACTERE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES POUR CHAUVIN EXONERAIT ENTIEREMENT CELUI-CI DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

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SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, EGALEMENT CONFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A REJETE L'ACTION DES CONSORTS DE X... EN CE QUE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL DE NE PAS AVOIR DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, D'UNE PART, EN DENATURANT UN TEMOIGNAGE DUQUEL IL RESULTERAIT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT AUCUN VEHICULE NE DISSIMULAIT LE PIETON A LA VUE DE L'AUTOMOBILISTE ; D'AUTRE PART, EN ESTIMANT QUE LA SURVENANCE D'UN PIETON EN PLEIN JOUR, AU MILIEU D'UNE AGGLOMERATION ET A LA HAUTEUR D'UN ARRET D'AUTOBUS VERS LEQUEL

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D'UNE AGGLOMERATION ET A LA HAUTEUR D'UN ARRET D'AUTOBUS VERS LEQUEL CONVERGENT LES USAGERS CONSTITUERAIT UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR UN AUTOMOBILISTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE AU VU DE TROIS TEMOIGNAGES CONCORDANTS ET A L'EXCLUSION DE CELUI QUI EST CRITIQUE, QUE LA VICTIME MASQUEE A LA VUE DE L'AUTOMOBILISTE DANS LA PREMIERE PARTIE DE LA TRAVERSEE AVAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES R 219 ET R 219-2 DU CODE DE LA ROUTE EN TRAVERSANT DE BIAIS ET EN COURANT SANS REGARDER A SA GAUCHE AU MOMENT OU ARRIVAIT L'AUTOMOBILE ; QUE DE CES CONSTATATIONS,

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GAUCHE AU MOMENT OU ARRIVAIT L'AUTOMOBILE ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE DAME DE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI, EN RAISON DE SON CARACTERE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES POUR CHAUVIN EXONERAIT ENTIEREMENT CELUI-CI DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;