Document ID: JURITEXT000007445818
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/58/JURITEXT000007445818.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anna Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 2002 par le tribunal d'instance de Dôle (contentieux des élections politiques), la concernant, Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30. 4 du Code électoral, ensemble les articles 21-3, 26-3 et 26-4 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande d'inscription de Mme Y... sur la liste électorale de la commune d'Authume, le jugement attaqué énonce qu'en vertu de l'article 21-3 du Code civil, l'intéressée a acquis la nationalité française le 9 janvier 2001, soit avant la période de révision des listes électorales, à la date à laquelle elle a souscrit une déclaration en vue d'acquérir la nationalité française ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date à laquelle la copie de la déclaration revêtue de la mention de l'enregistrement lui avait été remise, le tribunal a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dôle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lons-le-Saunier ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille deux ; Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Etienne, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.

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-4 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande d'inscription de Mme Y... sur la liste électorale de la commune d'Authume, le jugement attaqué énonce qu'en vertu de l'article 21-3 du Code civil, l'intéressée a acquis la nationalité française le 9 janvier 2001, soit avant la période de révision des listes électorales, à la date à laquelle elle a souscrit une déclaration en vue d'acquérir la nationalité française ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date à laquelle la copie de la déclaration revêtue de la mention de l'enregistrement lui avait été remise, le tribunal a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 2002, entre les parties, par le tribunal

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: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dôle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lons-le-Saunier ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille deux ; Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Etienne,

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Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Etienne, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.