Document ID: JURITEXT000007073511
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/35/JURITEXT000007073511.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LORSQUE LA LESION DONT L'ASSURE SOCIAL EST VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT ADMISES A POURSUIVRE CONTRE LE TIERS LE REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE LA PART DE L'INDEMNITE QUI, MISE A LA CHARGE DU TIERS, REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ; QU'AINSI LES REMBOURSEMENTS AUXQUELS PEUVENT PRETENDRE LES ORGANISMES DE SECU RITE SOCIALE NE SAURAIENT DEPASSER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LE TIERS RESPONSABLE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR L'INDEMNISATION DE VINCE, BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MOYON AVAIT ETE IRREVOCABLEMENT JUGE RESPONSABLE ET SUR LES CREANCES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-NAZAIRE ET DE LA CAISSE REGIONALE DE NANTES INTERVENUES POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS, ACONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A PAYER AUX CAISSES INTERVENANTES DES SOMMES DONT LE MONTANT TOTAL DEPASSE CELUI AUQUEL IL A EVALUE LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL DE LA VICTIME ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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ISMES DE SECU RITE SOCIALE NE SAURAIENT DEPASSER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LE TIERS RESPONSABLE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR L'INDEMNISATION DE VINCE, BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MOYON AVAIT ETE IRREVOCABLEMENT JUGE RESPONSABLE ET SUR LES CREANCES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-NAZAIRE ET DE LA CAISSE REGIONALE DE NANTES INTERVENUES POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS, ACONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A PAYER AUX CAISSES INTERVENANTES DES SOMMES DONT LE MONTANT TOTAL DEPASSE CELUI AUQUEL IL

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ES INTERVENANTES DES SOMMES DONT LE MONTANT TOTAL DEPASSE CELUI AUQUEL IL A EVALUE LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL DE LA VICTIME ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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