Document ID: JURITEXT000007072409
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/24/JURITEXT000007072409.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 JANVIER 1981) QUE MME Z... A ASSIGNE LA COMMUNE DE DOMONT EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, A RAISON DE L'IMPOSSIBILITE OU ELLE SE TROUVAIT D'OBTENIR LA RETROCESSION DE TERRAINS DONT ELLE AVAIT ETE EXPROPRIEE ; QUE LA COMMUNE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'EPARGNE, DE PREVOYANCE ET D'HABITATION A LOYER MODERE "COOPERATIVE ET FAMILLE" ; ATTENDU QUE LA COMMUNE DE DOMONT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE LA SOMME DUE SANS TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE LA SUPERFICIE DE L'EMPRISE DECOULANT DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU 14 OCTOBRE 1980, CE AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE DU 14 MARS 1973 DECLARANT MME GILLARD Y... EN SA DEMANDE D'INDEMNITE, AVAIT, EN DEPIT DE LA CASSATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 FEVRIER 1976, INTERVENUE LE 22 AVRIL 1978, ACQUIS L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, "QUE LA CASSATION NE LAISSE SUBSISTER LES PARTIES DE LA DECISION QUI N'ONT PAS ETE ATTAQUEES QUE DANS LA MESURE OU ELLES NE SONT PAS INCONCILIABLES AVEC LES CHEFS ATTEINTS PAR LA CASSATION NI LIES ENTRE EUX PAR UN RAPPORT D'INDIVISIBILITE CERTAINE ; QUE LA COUR SUPREME, AYANT LE 22 AVRIL 1978 CASSE L'ARRET DU 24 AVRIL 1976 SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE COOPERATIVE ET FAMILLE A... CONTRADICTION DE MOTIF ENTRE LES CHEFS DE CET ARRET SE PRONONCANT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ET STATUANT SUR L'APPEL EN GARANTIE, LA CASSATION OBTENUE PAR LE GARANT DEVAIT PROFITER AU GARANTI EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 624 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVIL ALORS, D'AUTRE PART, QUE SEULES ONT AUTORITE DE CHOSE JUGEE LES DISPOSITIONS QUI TRANCHENT LE PRINCIPAL OU UNE PARTIE DU PRINCIPAL A L'EXCLUSION DES CHEFS DE LA DECISION ORDONNANT UNE MESURE D'EXPERTISE ET PRECISANT LA PORTEE DE CELLE-CI ; QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU EN DECIDER AUTREMENT QU'EN VIOLANT LES ARTICLES 480, 482 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1351 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION A ANNULE, LE 22 FEVRIER 1978, LES DISPOSITIONS DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 AVRIL 1976 EN TANT QU'ELLES CONCERNAIENT LA SOCIETE COOPERATIVE ET FAMILLE SEULE X... AU POURVOI ; QU'A BON DROIT L'ARRET ATTAQUE A TENU POUR IRREVOCABLE LA DISPOSITION DE L'ARRET PRECITE DU 24 AVRIL 1976 DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR LA COMMUNE DE DOMONT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FIXE COMME PRECISE DESSUS LE MONTANT DE LA SOMME DUE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARTICLE L. 12-6 DU CODE DE L'EXPROPRIATION QUE L'ARRET A VIOLE NE POSE AUCUNE CONDITION DE DELAI POUR QU'INTERVIENNE UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE QUI A POUR EFFET DE PARALYSER LA RETROCESSION ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'INDEMNITE QUI AURAIT PU ETRE DUE PAR LA COMMUNE EXPROPRIANTE A RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DE LA RETROCESSION" ; MAIS ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE L. 12-6 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE NE FAIT ECHEC QU'A L'EXERCICE DU DROIT DE RETROCESSION ; QUE, DES LORS, L'INTERVENTION DE L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1980 N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE REMETTRE EN DISCUSSION LE DROIT A INDEMNITE DES EPOUX Z... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

--- Context Windows ---
Previous:
DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION A ANNULE, LE 22 FEVRIER 1978, LES DISPOSITIONS DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 AVRIL 1976 EN TANT QU'ELLES CONCERNAIENT LA SOCIETE COOPERATIVE ET FAMILLE SEULE X... AU POURVOI ; QU'A BON DROIT L'ARRET ATTAQUE A TENU POUR IRREVOCABLE LA DISPOSITION DE L'ARRET PRECITE DU 24 AVRIL 1976 DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR LA COMMUNE DE DOMONT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FIXE COMME PRECISE DESSUS LE MONTANT DE

Current:
IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FIXE COMME PRECISE DESSUS LE MONTANT DE LA SOMME DUE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARTICLE L. 12-6 DU CODE DE L'EXPROPRIATION QUE L'ARRET A VIOLE NE POSE AUCUNE CONDITION DE DELAI POUR QU'INTERVIENNE UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE QUI A POUR EFFET DE PARALYSER LA RETROCESSION ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'INDEMNITE QUI AURAIT PU ETRE DUE PAR LA COMMUNE EXPROPRIANTE A RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DE LA RETROCESSION" ; MAIS ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE L. 12-6 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, UNE NOUVELLE DECLARATION

Next:
'ARTICLE L. 12-6 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE NE FAIT ECHEC QU'A L'EXERCICE DU DROIT DE RETROCESSION ; QUE, DES LORS, L'INTERVENTION DE L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1980 N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE REMETTRE EN DISCUSSION LE DROIT A INDEMNITE DES EPOUX Z... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;