Document ID: JURITEXT000007115745
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/11/57/JURITEXT000007115745.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie médicale de financement de voitures (CMV), société anonyme, dont le siège social est à Paris (15e), ... et actuellement à Paris (17e), 25 bis-27, boulevard Berthier, en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société anonyme Union et Phenix Espagnol (UPE), ... (8e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Kuhnmunch, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Fouret, Pinochet, Mmes Lescure, Delaroche, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de Me Vincent, avocat de la société Compagnie médicale de financement de voitures, de Me Ravanel, avocat de la société Union et phenix espagnol, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la compagnie médicale de financement de voitures (CMV) a donné en location à M. X..., avec option d'achat en fin de bail, une automobile ; que M. Le Miller a assuré le véhicule auprès de la société Union et Phenix Espagnol (UPE) en précisant que la carte grise était au nom de M. X... ; qu'après le vol de l'automobile assurée, retrouvée quelques jours après, l'UPE a réglé à M. Le Miller une somme correspondant aux travaux de remise en état ; que M. X... a cessé de payer les loyers à la CMV ; que celle-ci, ayant cherché à reprendre le véhicule, l'a retrouvé à l'état d'épave chez un garagiste ; que la CMV a alors réclamé à l'UPE le montant des travaux de remise en état réglé à son assuré et correspondant à une partie de loyers impayés ; que la cour d'appel (Paris, 4 octobre 1988) a débouté la CMV ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, l'assuré ne pouvant faire aucun délaissement des objets assurés, sauf convention contraire, les juges du second degré, en faisant état du fait que l'assuré n'avait pas délaissé le véhicule pour retenir que l'assureur n'était pas tenu d'exiger la preuve du droit de propriété de l'assuré sur la voiture, ont statué par un motif inopérant au regard de l'article L. 121-14 du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, le paiement, même fait de bonne foi, ne pouvant être libératoire s'il n'est pas réalisé entre les mains du propriétaire du véhicule assuré, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 121-13 du même code ; Mais attendu que la CMV n'a pas allégué avoir stipulé, dans le contrat de crédit-bail, que l'assurance devrait être souscrite à son profit ; que, s'agissant d'une assurance de chose, l'assureur, en indemnisant son assuré, n'a fait qu'exécuter l'obligation dont il était tenu envers lui, sans devoir procéder à une vérification relative à la propriété du véhicule ; qu'au surplus, la cour d'appel a relevé qu'en l'absence d'opposition, ce paiement avait été effectué de bonne foi ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Compagnie médicale de financement de voitures, envers la société Union et phenix espagnol, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze.

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M. X... a cessé de payer les loyers à la CMV ; que celle-ci, ayant cherché à reprendre le véhicule, l'a retrouvé à l'état d'épave chez un garagiste ; que la CMV a alors réclamé à l'UPE le montant des travaux de remise en état réglé à son assuré et correspondant à une partie de loyers impayés ; que la cour d'appel (Paris, 4 octobre 1988) a débouté la CMV ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, l'assuré ne pouvant faire aucun délaissement des objets assurés, sauf convention contraire, les juges du second degré, en faisant état du fait que l'assuré n'avait pas délaissé le

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du second degré, en faisant état du fait que l'assuré n'avait pas délaissé le véhicule pour retenir que l'assureur n'était pas tenu d'exiger la preuve du droit de propriété de l'assuré sur la voiture, ont statué par un motif inopérant au regard de l'article L. 121-14 du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, le paiement, même fait de bonne foi, ne pouvant être libératoire s'il n'est pas réalisé entre les mains du propriétaire du véhicule assuré, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 121-13 du même code ; Mais attendu que la CMV n'a pas allégué avoir stipulé, dans le contrat de crédit-bail, que l'assurance devrait être souscrite à son profit ; que

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é, dans le contrat de crédit-bail, que l'assurance devrait être souscrite à son profit ; que, s'agissant d'une assurance de chose, l'assureur, en indemnisant son assuré, n'a fait qu'exécuter l'obligation dont il était tenu envers lui, sans devoir procéder à une vérification relative à la propriété du véhicule ; qu'au surplus, la cour d'appel a relevé qu'en l'absence d'opposition, ce paiement avait été effectué de bonne foi ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Compagnie médicale de financement de voitures, envers la société Union et phenix espagnol, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt