Document ID: JURITEXT000007230540
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/23/05/JURITEXT000007230540.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile Fiduciaire annecienne, dont le siège social est à Annecy (Haute-Savoie), ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1992 par le tribunal d'instance de Thonon-Les-Bains, au profit de la société Le Messager, société anonyme dont le siège social est ... à Thonon-Les-Bains (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile Fiduciaire annecienne, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Le Messager, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1984 du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la société civile Fiduciaire annecienne (la société) a transmis à la société Le Messager, pour insertion dans deux journaux, des annonces légales relatives à la constitution d'une société, que la société Le Messager, après parution de ces insertions, en a demandé le paiement à la société ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient que la société, mandataire d'une autre société et d'autres clients, a commis deux fautes en s'abstenant d'exiger de ses mandants le règlement du coût des insertions avant d'en passer commande à la société Le Messager et en omettant de signaler à celle-ci qu'elle n'était pas provisionnée, ce qui lui aurait permis de refuser de publier ces insertions ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, selon l'article 1984 du Code civil, l'exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant incombe à ce dernier seul, et alors que, d'autre part, le comportement retenu à la charge de la société n'était pas constitutif d'une faute personnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 avril 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Thonon-Les-Bains ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Annecy ; Condamne la société Le Messager, envers la société civile Fiduciaire annecienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Thonon-Les-Bains, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

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Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1984 du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la société civile Fiduciaire annecienne (la société) a transmis à la société Le Messager, pour insertion dans deux journaux, des annonces légales relatives à la constitution d'une société, que la société Le Messager, après parution de ces insertions, en a demandé le paiement à la société ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient que la société, mandataire d'une autre société et d'autres clients, a commis deux fautes en s'abstenant d'exiger de ses mandants le règlement du coût des insertions avant d'en passer commande à la société Le Messager et en omettant de signaler à celle-ci qu'elle n'était pas provisionnée, ce qui

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société Le Messager et en omettant de signaler à celle-ci qu'elle n'était pas provisionnée, ce qui lui aurait permis de refuser de publier ces insertions ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, selon l'article 1984 du Code civil, l'exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant incombe à ce dernier seul, et alors que, d'autre part, le comportement retenu à la charge de la société n'était pas constitutif d'une faute personnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 avril 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Thonon-Les-Bains ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

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Thonon-Les-Bains ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Annecy ; Condamne la société Le Messager, envers la société civile Fiduciaire annecienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Thonon-Les-Bains, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-