Document ID: JURITEXT000007345250
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/52/JURITEXT000007345250.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa assurances, venant aux droits du Groupe Drouot, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1°) de la Société civile immobilière Les Gradines, dont le siège est ..., 2°) de M. Y..., demeurant ..., 3°) de la compagnie Parisienne de garantie "C.P.G.", dont le siège est ..., 4°) de la compagie Via France, dont le siège est ..., 5°) de la Caisse industrielle d'assurance mutuelle "C.I.A.M.", dont le siège est ..., 6°) de la compagnie Assurances générales de France "A.G.F.", dont le siège est ..., 7°) de la compagnie Llyod's Continentale, dont le siège est ..., 8°) de la compagnie Winterthur, dont le siège est ..., 9°) de la société Les Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est ... 10°) de la société Assurances du groupe de Paris "AGP", société anonyme, devenue Axa, dont le siège est ..., 11°) de la société Picca Père et Fils, dont le siège est ..., 12°) de la compagnie d'Auxiliaire, dont le siège est ..., 13°) de la société Bareau et fils, Menuiserie générale, Art et Bâtiment, société à responsabilité limitée, dont le siège est Les Quatre Saisons, ..., 14°) de M. Gilles C..., entrepreneur à l'enseigne Cerobat, demeurant ..., 15°) de The Chase Manhattan Bank (N.A.), société constituée conformément aux lois des Etats-Unis d'Amérique ayant sont siège 1, Chase Manhattan Plaza à New-York, prise en la personne de sa succursale française Washington Plaza, ..., 16°) de la Société financière d'investissements et de construction immobilière "FICI", dont le siège est ..., 17°) de la société de Constructions immobilières Pelegrin, société anonyme, et la compagnie S.A.C.I.P.E.C., dont le siège est ..., 18°) de M. Guy B..., demeurant ..., pris en qualité de syndic au règlement judicaiire de la S.A.C.I.P.E.C., 19°) de la société Socotec, dont le siège est Tour Maine Montparnasse, ..., et son siège régional , Château Sec N° 1 , "Le Provence", ..., 20°) de M. Z..., demeurant ..., 21°) de M. Jean-Pierre X..., demeurant Villa 5, lot ..., 22°) de M. Henri A..., demeurant ..., 23°) de la Mutuelle des architectes français, dont le siège est ..., 24°) de la Coopérative des électriciens réunis, dont le siège est ..., 25°) de la société Soclip, dont le siège est ..., 26°) de la société Delta décoration, dont le siège est ..., 27°) de la société Etpho, dont le siège est 32 première avenue, Zone Industrielle, 13127 Vitrolles, 28°) de la société Raymond Sori et fils, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa assurances, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Société civile immobilière Les Gradines, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie d'Auxiliaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de Cassastion les 5 février et 27 juin 1996, la SCP Rouvièe et Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désiser purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la compagnie Axa assurances contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 8 juin 1995 au profit de la Société civile immobilière Les Gradines, M. Y..., la compagnie Parisienne de Garantie, la compagnie Via France, la Caisse industrielle d'assurance mutuelle, la compagnie Assurances générales de France, la compagnie Lloyd's Continentale, la compagnie Winterthur, la société les Mutuelles du Mans assurances, la société Assurances du Groupe de Paris, la société Picca père et fils, la compagnie d'Auxiliaire, la société Bareau et fils, M. C..., The Chase Manhattan Bank, la société financière d'investissements et de construction immobilière "FICI", la société de Constructions immobilières Pelegrin et compagnie S.A.C.I.P.E.C., M. B..., société Socotec, M. Z..., M. X..., M. A..., Mutuelle des architectes français, Coopérative des électriciens réunis, société Soclip, société Delta décoration, société Etpho, et de la société Raymond Sori et fils ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte la compagnie Axa assurances de son désistement ; Condamne la société Axa assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Axa assurances à payer à la SCI Les Gradines la somme de 8 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mutuelle l'Auxiliaire ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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°) de la Caisse industrielle d'assurance mutuelle "C.I.A.M.", dont le siège est ..., 6°) de la compagnie Assurances générales de France "A.G.F.", dont le siège est ..., 7°) de la compagnie Llyod's Continentale, dont le siège est ..., 8°) de la compagnie Winterthur, dont le siège est ..., 9°) de la société Les Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est ... 10°) de la société Assurances du groupe de Paris "AGP", société anonyme, devenue Axa, dont le siège est ..., 11°) de la société Picca Père et Fils, dont le siège est ..., 12°) de la compagnie d'Auxiliaire, dont le siège est ..., 13°) de la société Bareau et fils, Menuiserie générale, Art et Bât

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ège est ..., 13°) de la société Bareau et fils, Menuiserie générale, Art et Bâtiment, société à responsabilité limitée, dont le siège est Les Quatre Saisons, ..., 14°) de M. Gilles C..., entrepreneur à l'enseigne Cerobat, demeurant ..., 15°) de The Chase Manhattan Bank (N.A.), société constituée conformément aux lois des Etats-Unis d'Amérique ayant sont siège 1, Chase Manhattan Plaza à New-York, prise en la personne de sa succursale française Washington Plaza, ..., 16°) de la Société financière d'investissements et de construction immobilière "FICI", dont le siège est ..., 17°) de la société de Constructions immobilières Pelegrin, société anonyme, et la compagnie S.A.C.I.P.E.C., dont le siège est ..., 18°)

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, et la compagnie S.A.C.I.P.E.C., dont le siège est ..., 18°) de M. Guy B..., demeurant ..., pris en qualité de syndic au règlement judicaiire de la S.A.C.I.P.E.C., 19°) de la société Socotec, dont le siège est Tour Maine Montparnasse, ..., et son siège régional , Château Sec N° 1 , "Le Provence", ..., 20°) de M. Z..., demeurant ..., 21°) de M. Jean-Pierre X..., demeurant Villa 5, lot ..., 22°) de M. Henri A..., demeurant ..., 23°) de la Mutuelle des architectes français, dont le siège est ..., 24°) de la Coopérative des électriciens réunis, dont le siège est ..., 25°) de la société Soclip, dont le siège est ..., 26°) de la soci