Document ID: JURITEXT000007421026
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/10/JURITEXT000007421026.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Séville invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est 28, rue du Président Wilson, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Arnaud Y..., demeurant ... 23805 (Etats-Unis), 2 / de Mme Térésa X... A..., épouse Rita Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Séville invest, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Rita Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 juillet 2000, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Séville invest, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Riom, au profit de Mme Rita Z... et de M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Séville invest du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Séville invest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Séville invest à payer à Mme Rita Z... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Séville invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est 28, rue du Président Wilson, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Arnaud Y..., demeurant ... 23805 (Etats-Unis), 2 / de Mme Térésa X... A..., épouse Rita Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M

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l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Séville invest, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Rita Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 juillet 2000, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à la Cour de Cassation, a dé

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illet 2000, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Séville invest, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Riom, au profit de Mme Rita Z... et de M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Séville invest du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Séville invest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Séville invest à payer à Mme Rita Z... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jug