Document ID: JURITEXT000007084979
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/49/JURITEXT000007084979.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame VERNAZ épouse DURON Fannie, demeurant ..., à Maisons Laffitte (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Dijon, en matière électorale, la concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Fannie Vernaz, épouse Duron, représentée par M. Raymond Vernaz muni d'un pouvoir spécial, reproche au tribunal, (tribunal d'instance de Dijon, 26 janvier 1989) de s'être déclaré incompétent pour statuer sur trois des moyens invoqués au soutien de son recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Marandeuil (Côte d'Or) qui l'a radiée de la liste électorale de cette commune, concernant respectivement la notification par courrier simple de la décision de la commission, l'absence de motif de celle-ci et le défaut d'indication des recours ; Mais attendu que le tribunal retient à bon droit que sa compétence ne s'étend ni à la régularité des travaux de la commission administrative ni à celle des notifications de ses décisions à moins qu'elle ait mis l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer son recours au fond dans le délai légal, ce qui n'est pas le cas ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame VERNAZ épouse DURON Fannie, demeurant ..., à Maisons Laffitte (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Dijon, en matière électorale, la concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Fannie Vernaz, épouse Duron, représentée par M. Raymond Vernaz muni d'un pouvoir spécial, reproche au tribunal, (tribunal d'instance de D

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M. Raymond Vernaz muni d'un pouvoir spécial, reproche au tribunal, (tribunal d'instance de Dijon, 26 janvier 1989) de s'être déclaré incompétent pour statuer sur trois des moyens invoqués au soutien de son recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Marandeuil (Côte d'Or) qui l'a radiée de la liste électorale de cette commune, concernant respectivement la notification par courrier simple de la décision de la commission, l'absence de motif de celle-ci et le défaut d'indication des recours ; Mais attendu que le tribunal retient à bon droit que sa compétence ne s'étend ni à la régularité des travaux de la commission administrative ni à celle des notifications de ses décisions à moins qu'elle ait mis l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer son recours au fond dans le dél

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ait mis l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer son recours au fond dans le délai légal, ce qui n'est pas le cas ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.