Document ID: JURITEXT000007073625
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073625.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 13 OCTOBRE 1980), QUE LES EPOUX Z... ONT CHARGE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS TRAD'HOME DE LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON DANS UN LOTISSEMENT SITUE EN ZONE INONDABLE ; QU'UNE CRUE AYANT OCCASIONNE DES DOMMAGES A L'OUVRAGE ET UNE EXPERTISE AYANT REVELE QU'IL AVAIT ETE IMPLANTE A UNE COTE INFERIEURE A CELLE PREVUE AU REGLEM ENT DE LOTISSEMENT, ILS ONT ASSIGNE L'ENTREPRENEUR EN REPARATION ; QUE CELUI-CI A APPELE EN GARANTIE M. X..., ARCHITECTE EN CHEF DU LOTISSEMENT, AINSI QUE M. Y..., MAITRE D'A... AUQUEL IL ETAIT LIE PAR CONTRAT ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE CONSTRUCTION TRAD'HOME DE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE M. X..., L'ARRET ENONCE QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RETENUE CONTRE LUI QUANT AU FAIT QU'IL AIT VISE DES PLANS SUR LESQUELS N'ETAIT PAS MENTIONNE LE NIVEAU D'IMPLANTATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT QUI LIAIT M. X... A LA COMMUNE DE CHEFFES-SUR-SARTHE PREVOYAIT QU'IL ETAIT "RESPONSABLE DU RESPECT DES SERVITUDES ET DES CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES ET DE LA CONFORMITE DES REALISATIONS AUX PROJETS", ET ALORS QUE LE REGLEMENT DE LOTISSEMENT QU'IL AVAIT LUI-MEME REDIGE INDIQUAIT EN SON ARTICLE 9 QUE "LES CONSTRUCTIONS... DEVRONT OBLIGATOIREMENT ETRE IMPLANTEES AU NIVEAU MGF DE 20,50 METRES" ET QUE "TOUS LES PROJETS DE CONSTRUCTION DU LOTISSEMENT DEVRONT LUI ETRE SOUMIS AVANT LE DEPOT DU DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE", LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE CONSTRUCTIONS TRAD'HOME DE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE M. Y..., L'ARRET RETIENT QUE CELUI-CI ETAIT TENU SEULEMENT DE FOURNIR LE PLAN TYPE, DE PROCEDER AUX FORMALITES ADMINISTRATIVES ET D'OBTENIR LE PERMIS DE CONSTRUIRE MAIS QU'IL N'INTERVENAIT PAS SUR LE CHANTIER MATERIELLEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION LIANT LA SOCIETE CONSTRUCTIONS TRAD'HOME A M. Y... PREVOYAIT QUE CELUI-CI DEVAIT VISITER LES TERRAINS ACHETES PAR LES CLIENTS, ENVISAGER AVEC EUX L'IMPLANTATION DE LA CONSTRUCTION, CONSTITUER LE DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET QU'"ETANT RESPONSABLE DE LA REALISATION ET DE L'EXECUTION DE SES PLANS AURA DROIT DE SURVEILLANCE ET DE RAPPORT SUR LE CHANTIER DE LA SOCIETE", LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA SOCIETE CONSTRUCTION TRAD'HOME A ETE DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN GARANTIE, L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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-SUR-SARTHE PREVOYAIT QU'IL ETAIT "RESPONSABLE DU RESPECT DES SERVITUDES ET DES CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES ET DE LA CONFORMITE DES REALISATIONS AUX PROJETS", ET ALORS QUE LE REGLEMENT DE LOTISSEMENT QU'IL AVAIT LUI-MEME REDIGE INDIQUAIT EN SON ARTICLE 9 QUE "LES CONSTRUCTIONS... DEVRONT OBLIGATOIREMENT ETRE IMPLANTEES AU NIVEAU MGF DE 20,50 METRES" ET QUE "TOUS LES PROJETS DE CONSTRUCTION DU LOTISSEMENT DEVRONT LUI ETRE SOUMIS AVANT LE DEPOT DU DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE", LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

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TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE CONSTRUCTIONS TRAD'HOME DE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE M. Y..., L'ARRET RETIENT QUE CELUI-CI ETAIT TENU SEULEMENT DE FOURNIR LE PLAN TYPE, DE PROCEDER AUX FORMALITES ADMINISTRATIVES ET D'OBTENIR LE PERMIS DE CONSTRUIRE MAIS QU'IL N'INTERVENAIT PAS SUR LE CHANTIER MATERIELLEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION LIANT LA SOCIETE CONSTRUCTIONS TRAD'HOME A M. Y... PREVOYAIT QUE CELUI-CI DEVAIT VISITER LES TERRAINS ACHETES PAR LES CLIENTS, ENVISAGER

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QUE CELUI-CI DEVAIT VISITER LES TERRAINS ACHETES PAR LES CLIENTS, ENVISAGER AVEC EUX L'IMPLANTATION DE LA CONSTRUCTION, CONSTITUER LE DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET QU'"ETANT RESPONSABLE DE LA REALISATION ET DE L'EXECUTION DE SES PLANS AURA DROIT DE SURVEILLANCE ET DE RAPPORT SUR LE CHANTIER DE LA SOCIETE", LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA SOCIETE CONSTRUCTION TRAD'HOME A ETE DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN GARANTIE, L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA