Document ID: JURITEXT000007079712
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/97/JURITEXT000007079712.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS DE FREMIOT, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LURE, CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE COMMUNALE QUI A RADIE LES EPOUX X... DE LADITE LISTE ALORS QUE X... MILITAIRE DE CARRIERE DONT LE DERNIER DOMICILE ETAIT A LURE AURAIT PU INVOQUER L'ARTICLE L.13 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE SI DAME X... EST COPROPRIETAIRE INDIVIS A LURE D'UNE MAISON, ELLE NE FIGURAIT AU ROLE D'AUCUNE CONTRIBUTION DIRECTE DE CETTE COMMUNE, QUE LES EPOUX NE JUSTIFIAIENT PAS AVOIR CONSERVE A LURE LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET RELEVE QU'ILS HABITENT AUBAGNE DEPUIS LE 2 JANVIER 1980 ; ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE X... ET SON EPOUSE REMPLISSAIT L'UNE DES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L.11 DU CODE ELECTORAL POUR ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE AUTRE QUE CELLES VISEES AUX ARTICLES L.12 ET L.13 DU MEME CODE NE POUVAIENT ETRE MAINTENUS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LURE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LURE ;

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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS DE FREMIOT, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LURE, CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE COMMUNALE QUI A RADIE LES EPOUX X... DE LADITE LISTE ALORS QUE X... MILITAIRE DE CARRIERE DONT LE DERNIER DOMICILE ETAIT A LURE AURAIT PU INVOQUER L'ARTICLE L.13 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE SI DAME X... EST COPROPRIETAIRE INDIVIS A LURE D'UNE MAISON, ELLE NE FIGURAIT AU ROLE D'AUCUNE CONTRIBUTION DIRECTE DE CETTE COMMUNE, QUE LES EPOUX NE JUSTIFIAIENT PAS

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LE D'AUCUNE CONTRIBUTION DIRECTE DE CETTE COMMUNE, QUE LES EPOUX NE JUSTIFIAIENT PAS AVOIR CONSERVE A LURE LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET RELEVE QU'ILS HABITENT AUBAGNE DEPUIS LE 2 JANVIER 1980 ; ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE X... ET SON EPOUSE REMPLISSAIT L'UNE DES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L.11 DU CODE ELECTORAL POUR ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE AUTRE QUE CELLES VISEES AUX ARTICLES L.12 ET L.13 DU MEME CODE NE POUVAIENT ETRE MAINTENUS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LURE ; PAR CES MOT

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VAIENT ETRE MAINTENUS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LURE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LURE ;