Document ID: JURITEXT000007200162
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/20/01/JURITEXT000007200162.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit : 1 / du Crédit municipal de Paris, sis ... (4e), 2 / de l'Union de crédit pour le bâtiment "UCB", sis ... (16e), 3 / de la société anonyme Sofinco, service contentieux, sis ... (Seine-Saint-Denis), 4 / de la Société générale de banque, sise ... (1er), 5 / de la société Cogenec, sise ..., 6 / de la société Franfinance, sise Tour générale, 5, place de la Pyramide, Paris-La Défense (Hauts-de-Seine), 7 / du Crédit lyonnais, sis ... (8e), 8 / de la société anonyme Socrédit, sise ..., 9 / de la Banque Worms, service contentieux, sise à Mérignac (Gironde), 10 / des Assurances de crédit Namur, sises ..., 11 / de la société anonyme Centrale de banque, sise ... (1er), 12 / de la Trésorerie principale de Paris VIIe, sise ... (7e), 13 / de la société Cétélem, sise ... (16e), 14 / de la société Cofincom, sise ... (19e), 15 / de la société CREG, dont le siège est ... (1er), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1992), statuant en matière de redressement judiciaire civil, Mme X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit : 1 / du Crédit municipal de Paris, sis ... (4e), 2 / de l'Union de crédit pour le bâtiment "UCB", sis ... (16e), 3 / de la société anonyme Sofinco, service contentieux, sis ... (Seine-Saint-Denis), 4 / de la Société générale de banque, sise ... (1er), 5 / de la société Cogenec, sise ..., 6 / de la société Franfinance, sise Tour générale, 5, place de la Pyramide, Paris-La

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6 / de la société Franfinance, sise Tour générale, 5, place de la Pyramide, Paris-La Défense (Hauts-de-Seine), 7 / du Crédit lyonnais, sis ... (8e), 8 / de la société anonyme Socrédit, sise ..., 9 / de la Banque Worms, service contentieux, sise à Mérignac (Gironde), 10 / des Assurances de crédit Namur, sises ..., 11 / de la société anonyme Centrale de banque, sise ... (1er), 12 / de la Trésorerie principale de Paris VIIe, sise ... (7e), 13 / de la société Cétélem, sise ... (16e), 14 / de la société Cofincom, sise ... (19e), 15 / de la société CREG, dont le siège est ... (1er), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée sel

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été CREG, dont le siège est ... (1er), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1992), stat