Document ID: JURITEXT000007516772
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/67/JURITEXT000007516772.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, à bon droit, que la valeur du fonds de commerce devait être déterminée en fonction des trois dernières années du chiffre d'affaires des preneurs avant l'éviction, et non en considération du chiffre d'affaires réalisé par ces derniers au cours des meilleures années d'exploitation, affecté d'un pourcentage de progression purement hypothétique et relevé que l'hypothèse d'un transfert du fonds n'avait pas été retenue comme base d'indemnisation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu que la demande d'indemnisation pour frais d'agencement d'un nouveau local formée par les époux X... devait être rejetée et l'offre d'une certaine somme faite par la partie adverse au titre des frais de déménagement déclarée satisfactoire ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a exactement retenu que les époux X... ne pouvaient demander réparation à Mme Chantal Y... et à la SCP Y... Rance et Pappe de divers chefs de préjudice matériels ou moraux liés au refus de renouvellement du bail, qui ne dépendait que du bailleur, et non de la fin de non-recevoir tirée de la forclusion opposée à la demande en paiement de l'indemnité d'éviction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Chantal Y... et à la SCP Y... Rance et Pappe, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.

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base d'indemnisation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu que la demande d'indemnisation pour frais d'agencement d'un nouveau local formée par les époux X... devait être rejetée et l'offre d'une certaine somme faite par la partie adverse au titre des frais de déménagement déclarée satisfactoire ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a exactement retenu que les époux X... ne pouvaient demander réparation à Mme Chantal Y... et à la SCP Y... Rance et Pappe de divers chefs de préjudice matériels ou moraux liés au refus de renouvellement du bail, qui ne dépendait que du bailleur

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ice matériels ou moraux liés au refus de renouvellement du bail, qui ne dépendait que du bailleur, et non de la fin de non-recevoir tirée de la forclusion opposée à la demande en paiement de l'indemnité d'éviction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Chantal Y... et à la SCP Y... Rance et Pappe, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept

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