Document ID: JURITEXT000049640964
Case Number: C2400779
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/49/64/09/JURITEXT000049640964.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 24-81.296 F-D N° 00779 ODVS 22 MAI 2024 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 MAI 2024 M. [X] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 30 janvier 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire. Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [X] [G], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [X] [G] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 18 janvier 2024. 2. Le 23 avril 2024, le juge d'instruction l'a mis en liberté sous contrôle judiciaire. 3. Dès lors, le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé le placement en détention provisoire est sans objet à ce jour. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille vingt-quatre.

--- Context Windows ---
Previous:
ractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire. Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [X] [G], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conse

Current:
ation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [X] [G] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 18 janvier 2024. 2. Le 23 avril 2024, le juge d'instruction l'a mis en liberté sous contrôle judiciaire. 3. Dès lors, le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé le placement en détention provisoire est sans objet à ce jour. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir

Next:
en détention provisoire est sans objet à ce jour. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille vingt-quatre.