Document ID: JURITEXT000007315142
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/51/JURITEXT000007315142.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Anne-Marie C..., épouse B..., demeurant ..., 2°/ M. Z..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M. Marcel B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1994 par la cour d'appel de Caen (1e chambre), au profit : 1°/ de Mme Jeanne Y..., épouse X..., demeurant ..., 2°/ de M. Alain X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme B... et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 avril 1996, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme B... et de M. Z..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 7 juin 1994, par la cour d'appel de Caen au profit des consorts X...; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme B... et à M. A..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi; Condamne ensemble, Mme B... et M. Z..., ès qualités, envers Mme Y..., épouse X... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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: M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme B... et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 avril 1996, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat

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au greffe de la Cour de Cassation le 22 avril 1996, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme B... et de M. Z..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 7 juin 1994, par la cour d'appel de Caen au profit des consorts X...; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme B... et à M. A..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi; Condamne ensemble, Mme B... et M. Z..., ès qualités, envers Mme Y..., épouse X... et M. X..., aux dépens et aux frais d'ex

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s qualités, envers Mme Y..., épouse X... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.