Document ID: JURITEXT000007398079
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/80/JURITEXT000007398079.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1997 par le juge du tribunal d'instance d'Antibes, délégué aux fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), société anonyme, dont le siège est ..., 94710 Maisons Alfort, 2 / de la Banque Populaire de la Côte d'Azur, société coopérative, dont le siège est ..., 3 / du Crédit Commercial de France, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la Trésorerie Générale, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi en cassatin est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance d'Antibes, 13 novembre 1997) qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement au motif qu'il ne se trouvait pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à son endettement non professionnel, compte tenu de l'importance de son patrimoine immobilier ; qu'il conteste cette décision en soutenant que les immeubles faisant l'objet d'une procédure de saisie immobilière, ne pouvaient être pris en compte pour la détermination des éléments actifs de son patrimoine ; Attendu que le juge de l'exécution, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit Commercial de France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi en cassatin est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance d'Antibes, 13 novembre 1997) qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement au motif qu'il ne se trouvait pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à son endettement non professionnel, compte tenu de l'importance de son patrimoine immobilier ; qu'il conteste cette décision en soutenant que les immeubles faisant l

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son patrimoine immobilier ; qu'il conteste cette décision en soutenant que les immeubles faisant l'objet d'une procédure de saisie immobilière, ne pouvaient être pris en compte pour la détermination des éléments actifs de son patrimoine ; Attendu que le juge de l'exécution, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit Commercial de France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et pron

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Crédit Commercial de France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.