Document ID: JURITEXT000007164494
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/16/44/JURITEXT000007164494.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Néron, dont le siège est ... (Bas-Rhin), représentée par ses représentants légaux, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1990 par la cour d'appel de Colmar (3e Chambre civile), au profit : 1°) de M. Claude F..., pris en sa qualité de syndic de la société Ergé, demeurant ... (Bas-Rhin), 2°) de la société Ergé 2000, dont le siège est ... (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., E..., Y..., X..., A..., Z..., C... B..., MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société civile immobilière Néron, de Me Copper-Royer, avocat de M. F..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Ergé 2000, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir justement énoncé que la consistance et l'étendue de la chose louée peuvent être prouvées par tous moyens, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant, d'une part, que l'occupation du local litigieux, depuis 1969, par la société Ergé, aux droits de laquelle se trouve la société Ergé 2000, et qui en assurait, depuis cette date, les frais d'entretien, était démontrée, et, d'autre part, qu'il existait une unité fonctionnelle entre ce local et un second, séparé par un couloir, dont la location n'était pas contestée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., E..., Y..., X..., A..., Z..., C... B..., MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société civile immobilière Néron, de Me Copper-Royer, avocat de M. F..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avoc

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ocat de M. F..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Ergé 2000, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir justement énoncé que la consistance et l'étendue de la chose louée peuvent être prouvées par tous moyens, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant, d'une part, que l'occupation du local litigieux, depuis 1969, par la société Ergé, aux droits de laquelle se trouve la société Ergé 2000, et qui en assurait, depuis cette date, les frais d'entretien, était démontrée, et, d'autre part, qu'il existait une unit

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, les frais d'entretien, était démontrée, et, d'autre part, qu'il existait une unité fonctionnelle entre ce local et un second, séparé par un couloir, dont la location n'était pas contestée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;