Document ID: JURITEXT000007096942
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/69/JURITEXT000007096942.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme B... Renée, veuve de M. Fernand Y..., demeurant à Morigny Champigny (Essonne), 14, place de la Mairie, 2°) M. Christian Y..., demeurant ... au Perreux (Val-de-Marne), 3°) M. Jean-Paul Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1988 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit : 1°) de M. André Z..., notaire retraité, demeurant à Bray-sur-Somme (Somme), 2°) de Mme Agnès A..., veuve de M. X..., demeurant à Dompierre Becquincourt (Somme), rue de Frise, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorts Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 novembre 1988), que, par deux actes de M. Z..., notaire, les époux Y..., aux droits de qui se trouvent les consorts Y..., ont acquis de Mme X... deux immeubles et un fonds de commerce ; qu'ils ont payé comptant en l'étude du notaire deux sommes de 50 000 francs et qu'ils se sont engagés à régler le solde du prix du fonds, soit 100 000 francs, au plus tard le 1er janvier 1977 ; qu'assignés par Mme X... en paiement de ce solde, ils ont soutenu l'avoir versé à M. Z..., qu'ils ont appelé en garantie ; que, dans ses conclusions de première instance, M. Z... a reconnu "n'avoir pas tenu compte" du paiement de 100 000 francs qu'il avait reçu et que le tribunal l'a condamné à payer cette somme à Mme X... ; qu'en cause d'appel, M. Z... a soutenu que son aveu judiciaire résultait d'une erreur commise par son avocat et que la cour d'appel, après avoir examiné la comptabilité de l'étude, a relevé qu'en effet M. Z... n'avait reçu aucun autre paiement que celui des deux sommes de 50 000 francs versées lors de la signature des actes ; qu'estimant que les consorts Y... ne rapportaient pas la preuve de leur libération, elle a fait droit à la demande formée contre eux par Mme X... ; Attendu que les consorts Y... font grief à la cour d'appel d'avoir inversé la charge de la preuve en énonçant, à l'appui de sa décision, qu'il leur incombait de démontrer qu'ils s'étaient libérés de leur obligation de payer le prix convenu, alors que c'est à l'auteur d'un aveu judiciaire qu'il appartient d'administrer la preuve que cet aveu a été la suite d'une erreur de fait ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. Z... démontrait, par la production de documents comptables de son étude, qu'il n'avait pas reçu la somme litigieuse et, par conséquent, que son aveu judiciaire avait été la suite d'une erreur de fait, la cour d'appel en a justement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il incombait aux consorts Y... de justifier, par d'autres moyens, du paiement qu'ils invoquaient ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le caractère manifestement abusif du pourvoi appelle les sanctions qui seront ci-après prononcées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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uve que cet aveu a été la suite d'une erreur de fait ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. Z... démontrait, par la production de documents comptables de son étude, qu'il n'avait pas reçu la somme litigieuse et, par conséquent, que son aveu judiciaire avait été la suite d'une erreur de fait, la cour d'appel en a justement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il incombait aux consorts Y... de justifier, par d'autres moyens, du paiement qu'ils invoquaient ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le caractère manifestement abusif du pourvoi appelle les sanctions qui seront ci-après prononcées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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