Document ID: JURITEXT000007345899
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/58/JURITEXT000007345899.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fernand Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1995 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1°/ de M. Jacques X..., demeurant ..., mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société anonyme EMBTP, dont le siège est 16, Place Alexandre Bremond, 13150 Tarascon, 2°/ M. Joseph Z..., demeurant ..., mandataire judiciaire ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Beaume, société anonyme, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 mars 1995) que M. Y... a confié l'exécution de travaux à la société Beaume en redressement judiciaire; que M. Z... a été nommé commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Beaume au profit de la société EMBTP; que la société EMBTP a assigné M. Y... en paiement du solde du prix; que M. X..., mandataire-liquidateur de la société EMBTP en liquidation judiciaire, est intevenu à l'instance; que M. Y... a formé appel du jugement le condamnant à payer le solde du prix à la société EMBTP ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir condamné M. Y... alors, selon le moyen, que, d'une part, l'intervention constitue une demande en justice, qu'en l'espèce, la cour d'appel a dit que la présence de M. Z... à l'instance s'analysait en une intervention, malgré l'absence de conclusions prises par ce dernier; qu'ainsi, comme il était soutenu par M. Y... dans ses conclusions, il n'existait aucune demande en justice ; que la cour d'appel a donc violé, par fausse application, l'article 66 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, l'intervention volontaire accessoire suppose nécessairement une instance principale régulière ; qu'en l'espèce, à défaut de prétentions propres à l'intervenant, son intervention était accessoire et supposait une instance principale régulière ; que la cour d'appel, qui a relevé que l'intervention de M. Z... régularisait une procédure irrecevable, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article 330 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et du dossier de la procédure que, devant le Tribunal saisi par la société EMBTP d'une demande en paiement dirigée contre M. Y..., M. Z... est intervenu ès qualité de commissaire au plan de la société Beaume en déclarant "faire sienne la totalité des réclamations formées par la société EMBTP" et que la procédure avait été régularisée par l'intervention ès qualités de M. X..., son liquidateur judiciaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Condamne M. Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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libéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 mars 1995) que M. Y... a confié l'exécution de travaux à la société Beaume en redressement judiciaire; que M. Z... a été nommé commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Beaume au profit de la société EMBTP; que la société EMBTP a assigné M. Y... en paiement du solde du prix; que M. X..., mandataire-liquidateur de la société EMBTP en liquidation judiciaire, est intevenu à l'instance; que M. Y... a formé appel du jugement le condamnant à payer le solde du prix à la société EMBTP ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir condamné M. Y...

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TP ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir condamné M. Y... alors, selon le moyen, que, d'une part, l'intervention constitue une demande en justice, qu'en l'espèce, la cour d'appel a dit que la présence de M. Z... à l'instance s'analysait en une intervention, malgré l'absence de conclusions prises par ce dernier; qu'ainsi, comme il était soutenu par M. Y... dans ses conclusions, il n'existait aucune demande en justice ; que la cour d'appel a donc violé, par fausse application, l'article 66 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, l'intervention volontaire accessoire suppose nécessairement une instance principale régulière ; qu'en l'espèce, à défaut de prétentions propres à l'intervenant, son intervention

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ière ; qu'en l'espèce, à défaut de prétentions propres à l'intervenant, son intervention était accessoire et supposait une instance principale régulière ; que la cour d'appel, qui a relevé que l'intervention de M. Z... régularisait une procédure irrecevable, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article 330 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et du dossier de la procédure que, devant le Tribunal saisi par la société EMBTP d'une demande en paiement dirigée contre M. Y..., M. Z... est intervenu ès qualité de commissaire au plan de la société Beaume en déclarant "faire sienne la totalité des réclamations formées par la société EMBTP" et que la procédure avait été régularis