Document ID: JURITEXT000007445116
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/51/JURITEXT000007445116.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., après avoir souscrit auprès de la Banque populaire du Massif Central un placement dit Moisson, par le dépôt sur le compte n° 02170002519 de la somme de 50 000 francs, a demandé à la banque le paiement du capital et des intérêts ; que celle-ci a offert le paiement des intérêts mais s'est opposée au paiement du capital en soutenant qu'il avait été viré sur le compte professionnel de M. X..., n° 02121002519, qui présentait un découvert ; Attendu que pour condamner la Banque populaire du Massif Central à payer à M. X... la somme de 50 000 francs, l'arrêt attaqué retient que la banque a produit deux extraits du même compte au nom de M. X..., "n 02...519, et qu'au vu de ce compte, on doit considérer que le virement du compte Moisson sur le compte 02...519 a été annulé et que le compte Moisson a retrouvé son capital" ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que les extraits produits ne concernaient pas le même compte, les juges du second degré en ont dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.

--- Context Windows ---
Previous:
couvert ; Attendu que pour condamner la Banque populaire du Massif Central à payer à M. X... la somme de 50 000 francs, l'arrêt attaqué retient que la banque a produit deux extraits du même compte au nom de M. X..., "n 02...519, et qu'au vu de ce compte, on doit considérer que le virement du compte Moisson sur le compte 02...519 a été annulé et que le compte Moisson a retrouvé son capital" ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que les extraits produits ne concernaient pas le même compte, les juges du second degré en ont dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence

Current:
le 16 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.

Next:
mille deux.