Document ID: JURITEXT000007351852
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/18/JURITEXT000007351852.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Préservatrice foncière, société anonyme d'assurances, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit : 1°/ de M. Gérard Y..., demeurant BP 2, promenade Saint-Paul, 30130 Saint-Paulet de Caisson, 2°/ du Fonds de garantie automobile, dont le siège est ..., 3°/ de M. Jean-François X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Préservatrice foncière, de Me Goutet, avocat de M. Y..., de Me Ricard, avocat du Fonds de garantie automobile, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a souscrit, par l'intermédiaire de M. Y..., courtier, une police d'assurance automobile auprès de la société Préservatrice foncière assurances PFA; qu'il a signé à cette occasion un formulaire de proposition d'assurance selon lequel il était précédemment assuré auprès de la compagnie UAP et bénéficiait d'un "bonus" de 0,50; que la compagnie PFA lui ayant appliqué son tarif en fonction d'un "bonus" identique, elle a ultérieurement, après avoir versé des indemnités à l'occasion d'un sinistre déclaré par M. X..., assigné celui-ci en nullité du contrat et en remboursement des indemnités payées en invoquant la fausseté de la mention relative au taux de réduction-majoration précédent ; Attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé que la fausse déclaration invoquée n'avait pas modifié l'appréciation du risque par l'assureur; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Préservatrice foncière aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et du Fonds de garantie automobile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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et bénéficiait d'un "bonus" de 0,50; que la compagnie PFA lui ayant appliqué son tarif en fonction d'un "bonus" identique, elle a ultérieurement, après avoir versé des indemnités à l'occasion d'un sinistre déclaré par M. X..., assigné celui-ci en nullité du contrat et en remboursement des indemnités payées en invoquant la fausseté de la mention relative au taux de réduction-majoration précédent ; Attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé que la fausse déclaration invoquée n'avait pas modifié l'appréciation du risque par l'assureur; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Préservat

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