Document ID: JURITEXT000007072406
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/24/JURITEXT000007072406.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE "LES ROCHES BLANCHES", LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DONT ELLE AVAITETE EVINCEE MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, A PAYER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CARNOT SIMIANE LA CONTREVALEUR DU MOBILIER ET DU MATERIEL ENLEVE DE L'IMMEUBLE, L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 30 AVRIL 1980) A RETENU QUE L'INDEMNITE D'EVICTION FIXEE PAR UN JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1977 L'AVAIT ETE AU VU D'UN RAPPORT ETABLI PAR UN CABINET LE BRETON, LEQUEL PRECISAIT QU'ELLE COMPRENAIT LA VALEUR DU MATERIEL PROFESSIONNEL QUE LA SOCIETE "LES ROCHES BLANCHES" N'ETAIT PAS FONDEE A CONSERVER ET A DECIDE QUE CE MATERIEL APPARTENAIT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CARNOT SIMIANE EN CONSEQUENCE DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION N'EMPORTE PAS, PAR LUI-MEME, ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE OU DE PARTIE DE SES ELEMENTS ET QUE LE JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1977 AVAIT FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION SANS SE PRONONCER SUR LA PROPRIETE DU MATERIEL, NI FAIRE MENTION DU RAPPORT DU CABINET LE BRETON, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE "LES ROCHES BLANCHES", LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DONT ELLE AVAITETE EVINCEE MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, A PAYER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CARNOT SIMIANE LA CONTREVALEUR DU MOBILIER ET DU MATERIEL ENLEVE DE L'IMMEUBLE, L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 30 AVRIL 1980) A RETENU QUE L'INDEMNITE D'EVICTION FIXEE PAR UN JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1977 L'AVAIT ETE AU VU D'UN

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D'EVICTION FIXEE PAR UN JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1977 L'AVAIT ETE AU VU D'UN RAPPORT ETABLI PAR UN CABINET LE BRETON, LEQUEL PRECISAIT QU'ELLE COMPRENAIT LA VALEUR DU MATERIEL PROFESSIONNEL QUE LA SOCIETE "LES ROCHES BLANCHES" N'ETAIT PAS FONDEE A CONSERVER ET A DECIDE QUE CE MATERIEL APPARTENAIT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CARNOT SIMIANE EN CONSEQUENCE DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION N'EMPORTE PAS, PAR LUI-MEME, ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE OU DE PARTIE DE SES ELEMENTS ET QUE LE JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1977

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DU FONDS DE COMMERCE OU DE PARTIE DE SES ELEMENTS ET QUE LE JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1977 AVAIT FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION SANS SE PRONONCER SUR LA PROPRIETE DU MATERIEL, NI FAIRE MENTION DU RAPPORT DU CABINET LE BRETON, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPE