Document ID: JURITEXT000007076597
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/65/JURITEXT000007076597.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 janvier 1985), que la société V. était propriétaire de terrains qu'elle laissait gratuitement exploiter par un agriculteur M. L. B. M. ; qu'un échange de parcelles est intervenu dans la société V. et la commune, étant précisé dans l'acte d'échange que les terrains étaient libres de toute location ; qu'en 1976, pour obtenir le déguerpissement de B. M., le Conseil municipal décidait de lui accorder une indemnité de 48.000 francs ; que les autorités de tutelle ayant refusé de laisser verser cette somme, il s'en est suivi une série de procédures ayant abouti en dernier lieu à une décision d'incompétence du Tribunal administratif au motif que l'accord intervenu entre la commune et l'occupant des terrains présentait le caractère d'un contrat de droit privé relevant de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Attendu que les consorts B. M., aux droits de leur auteur décédé, ont introduit une instance devant les tribunaux judiciaires ; que la Cour d'appel a dit qu'ils pouvaient prétendre au montant des impenses effectuées sur le terrain, mais non à une indemnité d'éviction puisque L. B. M. n'était ni propriétaire, ni titulaire d'aucun droit sur le terrain et que, pour les mêmes raisons, il n'avait pas droit à indemnité de clôture ; Attendu que les consorts B. M. font grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué au motif que si la commune s'était engagée elle avait commis une erreur de droit en promettant une indemnité d'éviction à un occupant sans droit ni titre, alors, d'abord, que l'erreur de droit n'est une cause de nullité des contrats que lorsqu'elle est déterminante du consentement ; et alors, ensuite, que son engagement aurait constitué une transaction, et qu'elle n'aurait pu, comme telle, être rescindée pour erreur de droit ; Mais attendu, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'engagement de verser une indemnité d'éviction à M. B. M. n'aurait pas été pris par la commune si elle avait su que celui-ci ne remplissait pas les conditions pour l'obtenir ; que cette erreur sur la cause doit entraîner la nullité de l'accord litigieux ; que par ce seul motif l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

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de laisser verser cette somme, il s'en est suivi une série de procédures ayant abouti en dernier lieu à une décision d'incompétence du Tribunal administratif au motif que l'accord intervenu entre la commune et l'occupant des terrains présentait le caractère d'un contrat de droit privé relevant de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Attendu que les consorts B. M., aux droits de leur auteur décédé, ont introduit une instance devant les tribunaux judiciaires ; que la Cour d'appel a dit qu'ils pouvaient prétendre au montant des impenses effectuées sur le terrain, mais non à une indemnité d'éviction puisque L. B. M. n'était ni propriétaire, ni titulaire d'aucun droit sur le terrain et que, pour les mêmes raisons, il n'avait pas droit à

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ire d'aucun droit sur le terrain et que, pour les mêmes raisons, il n'avait pas droit à indemnité de clôture ; Attendu que les consorts B. M. font grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué au motif que si la commune s'était engagée elle avait commis une erreur de droit en promettant une indemnité d'éviction à un occupant sans droit ni titre, alors, d'abord, que l'erreur de droit n'est une cause de nullité des contrats que lorsqu'elle est déterminante du consentement ; et alors, ensuite, que son engagement aurait constitué une transaction, et qu'elle n'aurait pu, comme telle, être rescindée pour erreur de droit ; Mais attendu, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'engagement de verser une indemnité d'éviction à M

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des énonciations de l'arrêt attaqué que l'engagement de verser une indemnité d'éviction à M. B. M. n'aurait pas été pris par la commune si elle avait su que celui-ci ne remplissait pas les conditions pour l'obtenir ; que cette erreur sur la cause doit entraîner la nullité de l'accord litigieux ; que par ce seul motif l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi