Document ID: JURITEXT000007509023
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/90/JURITEXT000007509023.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la promesse de vente spécifiait qu'elle constituait un accord définitif sur la chose et sur le prix, que le vendeur ne pouvait en aucun cas se refuser à réaliser la vente et que l'acte authentique devait être établi au plus tard le 20 avril 2000 sous réserve de l'obtention de toutes les pièces nécessaires, la cour d'appel, procédant aux recherches prétendument omises, en a souverainement déduit que la réitération de l'acte n'était nullement une condition de validité de la promesse et que le silence à la réception de l'acompte ne pouvait caractériser la renonciation à un droit acquis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que les époux X... étaient redevables des charges de copropriété et impôts depuis la date d'entrée en jouissance effective ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Monta aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Monta à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Monta ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la promesse de vente spécifiait qu'elle constituait un accord définitif sur la chose et sur le prix, que le vendeur ne pouvait en aucun cas se refuser à réaliser la vente et que l'acte authentique devait être établi au plus tard le 20 avril 2000 sous réserve de l'obtention de toutes les pièces nécessaires, la cour d'appel, procédant aux recherches prétendument omises, en a souverainement déduit que la réitération de l'acte n'était nullement une condition de validité de la promesse et que le silence à la réception de l'

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l'acte n'était nullement une condition de validité de la promesse et que le silence à la réception de l'acompte ne pouvait caractériser la renonciation à un droit acquis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que les époux X... étaient redevables des charges de copropriété et impôts depuis la date d'entrée en jouissance effective ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Monta aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Monta à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Monta ;

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Monta à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Monta ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.