Document ID: JURITEXT000007089888
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/98/JURITEXT000007089888.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ENTREPRISE NIGRA ET GASTALDO, dont le siège est 3, place Docteur Y... à Grenoble (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Monsieur Jean-Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. A..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de l'Entreprise Nigra et Gastaldo, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que la convention conclue entre la société Nigra et Gastaldo et M. X... emportait mise à la disposition de ce dernier, moyennant un loyer correspondant à un fermage normal, d'un ensemble à vocation agricole et retenu par motifs propres et adoptés que celle-ci n'était pas précaire, la cour d'appel, caractérisant ainsi l'existence d'un bail soumis au statut des baux ruraux a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ENTREPRISE NIGRA ET GASTALDO, dont le siège est 3, place Docteur Y... à Grenoble (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Monsieur Jean-Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. A..., Z

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faisant fonctions de président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. A..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de l'Entreprise Nigra et Gastaldo, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que la convention conclue entre la société Nigra et Gastaldo et M. X... em

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qu'après avoir relevé que la convention conclue entre la société Nigra et Gastaldo et M. X... emportait mise à la disposition de ce dernier, moyennant un loyer correspondant à un fermage normal, d'un ensemble à vocation agricole et retenu par motifs propres et adoptés que celle-ci n'était pas précaire, la cour d'appel, caractérisant ainsi l'existence d'un bail soumis au statut des baux ruraux a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;