Document ID: JURITEXT000007529882
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/98/JURITEXT000007529882.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2169 du code civil, ensemble l'article 674 du code de procédure civile, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que le commandement de payer délivré au débiteur originaire, qui n'est plus propriétaire du bien immobilier grevé d'hypothèque, n'est pas soumis aux dispositions de l'article 674 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées contre la SCI Foncière du village, tiers détenteur, par la société CEPME aux droits de laquelle vient la société OSEO BDPME, celle-ci a délivré un commandement de payer à la société GFAD, sa débitrice, et une sommation de payer ou de délaisser au tiers détenteur, publiée le 15 juillet 2005 ; Attendu que pour prononcer la nullité de la procédure de saisie immobilière, le jugement retient qu'en l'absence de publication du commandement préalable, la procédure est entachée de nullité ; Qu'en statuant ainsi, alors que le commandement de payer n'avait pas à être publié, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 novembre 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nice ; Condamne la SCI Foncière du village aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Foncière du village ; la condamne à payer à la société OSEO BDPME la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2169 du code civil, ensemble l'article 674 du code de procédure civile, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que le commandement de payer délivré au débiteur originaire, qui n'est plus propriétaire du bien immobilier grevé d'hypothèque, n'est pas soumis aux dispositions de l'article 674 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées contre la SCI Foncière du village, tiers détenteur, par la société CEPME aux droits de laquelle vient la société OSEO BDPME,

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tenteur, par la société CEPME aux droits de laquelle vient la société OSEO BDPME, celle-ci a délivré un commandement de payer à la société GFAD, sa débitrice, et une sommation de payer ou de délaisser au tiers détenteur, publiée le 15 juillet 2005 ; Attendu que pour prononcer la nullité de la procédure de saisie immobilière, le jugement retient qu'en l'absence de publication du commandement préalable, la procédure est entachée de nullité ; Qu'en statuant ainsi, alors que le commandement de payer n'avait pas à être publié, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 novembre 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grasse ; remet,

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le jugement rendu le 3 novembre 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nice ; Condamne la SCI Foncière du village aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Foncière du village ; la condamne à payer à la société OSEO BDPME la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience pub