Document ID: JURITEXT000007468012
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/80/JURITEXT000007468012.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 2002), que la société Ucabail a consenti à la société civile immobilière Immo Santé (la SCI) un contrat de crédit-bail immobilier d'une durée de quinze ans portant sur des locaux à usage de cabinets médicaux ; que la SCI a assigné la société Ucabail en annulation du contrat pour violation des dispositions de l'article L. 313-9 du Code monétaire et financier ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il ressort des stipulations du contrat que celui-ci doit s'interpréter dans le sens que pour le calcul de l'indemnité de résiliation anticipée, la valeur nette comptable de 1 450 000 francs doit être diminuée du montant de la valeur complémentaire de 36 250 francs par trimestre qui a été payée jusqu'au jour de la résiliation ; que si le contrat ne précise pas que cette déduction doit être faite, cette précision n'avait pas à être donnée dès lors que l'économie générale du contrat l'impliquait nécessairement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat stipulait que le preneur serait tenu de verser au bailleur une somme égale à quatre-vingts pour cent du montant obtenu en ajoutant à la totalité des loyers restant dûs jusqu'à l'expiration contractuelle du crédit-bail le montant de la valeur nette comptable de l'immeuble en fin de contrat, la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis de la clause fixant l'indemnité de résiliation, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Ucabail immobilier aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 2002), que la société Ucabail a consenti à la société civile immobilière Immo Santé (la SCI) un contrat de crédit-bail immobilier d'une durée de quinze ans portant sur des locaux à usage de cabinets médicaux ; que la SCI a assigné la société Ucabail en annulation du contrat pour violation des dispositions de l'article L. 313-9 du Code monétaire et financier ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il ressort des stipulations du contrat que celui-ci doit s'interpréter

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, l'arrêt retient qu'il ressort des stipulations du contrat que celui-ci doit s'interpréter dans le sens que pour le calcul de l'indemnité de résiliation anticipée, la valeur nette comptable de 1 450 000 francs doit être diminuée du montant de la valeur complémentaire de 36 250 francs par trimestre qui a été payée jusqu'au jour de la résiliation ; que si le contrat ne précise pas que cette déduction doit être faite, cette précision n'avait pas à être donnée dès lors que l'économie générale du contrat l'impliquait nécessairement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat stipulait que le preneur serait tenu de verser au bailleur une somme égale à quatre-vingts pour cent du montant obtenu en ajoutant à la totalité des loyers restant dûs jusqu'

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-vingts pour cent du montant obtenu en ajoutant à la totalité des loyers restant dûs jusqu'à l'expiration contractuelle du crédit-bail le montant de la valeur nette comptable de l'immeuble en fin de contrat, la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis de la clause fixant l'indemnité de résiliation, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Ucabail immobilier aux dépens ;