Document ID: JURITEXT000007072290
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/22/JURITEXT000007072290.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER GINESTIER ET SON ASSUREUR LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU A COUDERC, A INDEMNISER TOUT A LA FOIS LA VICTIME DE L'INTEGRALITE DE SON PREJUDICE ET A REMBOURSER A LA CAISSE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE SHELL DE L'ENTREPRISE SHELL-CHIMIE EMPLOYEUR, LES ARRERAGES ECHUS ET LE CAPITAL CONSTITUTIF DES ARRERAGES A ECHOIR DE LA PENSION D'INVALIDITE VERSEE JUSQU'A LA DATE OU CETTE VICTIME AURAIT NORMALEMENT ETE ADMISE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LA MISE EN INVALIDITE DE L'ADHERENT DE LA CAISSE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE, SURVENUE PREMATUREMENT AVAIT EU POUR EFFET D'AJOUTER AU DROIT EVENTUEL DE CE DERNIER A UNE PENSION D'ANCIENNETE QUI SUBSISTE LE DROIT ACTUEL ET CERTAIN A UNE PENSION D'INVALIDITE ; D'OU ETAIT RESULTE POUR CET ORGANISME UN PREJUDICE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA PENSION D'INVALIDITE REMBOURSEE A LA CAISSE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE NE CORRESPONDAIT PAS A UN ELEMENT DU PREJUDICE SUBI PAR COUDERC DU FAIT DE L'ACCIDENT AUQUEL CAS CETTE PRESTATION DEVAIT ETRE IMPUTEE A DUE CONCURRENCE SUR L'INDEMNITE DUE PAR LE TIERS RESPONSABLE A LA VICTIME, CELLE-CI NE POUVANT ALORS, PRETENDRE QU'AU SOLDE DISPONIBLE DE L'INDEMNITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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Previous:
U CETTE VICTIME AURAIT NORMALEMENT ETE ADMISE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LA MISE EN INVALIDITE DE L'ADHERENT DE LA CAISSE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE, SURVENUE PREMATUREMENT AVAIT EU POUR EFFET D'AJOUTER AU DROIT EVENTUEL DE CE DERNIER A UNE PENSION D'ANCIENNETE QUI SUBSISTE LE DROIT ACTUEL ET CERTAIN A UNE PENSION D'INVALIDITE ; D'OU ETAIT RESULTE POUR CET ORGANISME UN PREJUDICE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA PENSION D'INVALIDITE REMBOURSEE A LA CAISSE

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ANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA PENSION D'INVALIDITE REMBOURSEE A LA CAISSE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE NE CORRESPONDAIT PAS A UN ELEMENT DU PREJUDICE SUBI PAR COUDERC DU FAIT DE L'ACCIDENT AUQUEL CAS CETTE PRESTATION DEVAIT ETRE IMPUTEE A DUE CONCURRENCE SUR L'INDEMNITE DUE PAR LE TIERS RESPONSABLE A LA VICTIME, CELLE-CI NE POUVANT ALORS, PRETENDRE QU'AU SOLDE DISPONIBLE DE L'INDEMNITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

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ARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;