Document ID: JURITEXT000007474641
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/46/JURITEXT000007474641.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en vue de la rectification d'une erreur matérielle entâchant la décision n° 1141 D du 16 septembre 2003, dans l'affaire opposant : - l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Des Vosges, dont le siège est 6 avenue Pierre Blanck, 88000 EPINAL, à la société Papeteries des Chatelles, dont le siège est 88110 Raon-L'Etape, Me X... ayant été appelé, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la décision n° 1141 D rendue le 16 septembre 2003 mentionne page 2 à la 7e ligne l'article L. 243-20 du Code de la sécurité sociale alors qu'il s'agit de l'article R. 243-20 du même Code ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de rectifier la décision susvisée ; PAR CES MOTIFS : DIT que la décision n° 1141 rendue le 16 septembre 2003 sera rectifiée comme suit : page 2, 7e ligne : Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.

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ivant : Attendu que la décision n° 1141 D rendue le 16 septembre 2003 mentionne page 2 à la 7e ligne l'article L. 243-20 du Code de la sécurité sociale alors qu'il s'agit de l'article R. 243-20 du même Code ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de rectifier la décision susvisée ; PAR CES MOTIFS : DIT que la décision n° 1141 rendue le 16 septembre 2003 sera rectifiée comme suit : page 2, 7e ligne : Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le prés

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Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.