Document ID: JURITEXT000007075198
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/51/JURITEXT000007075198.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI FORME PAR ALAIN Y..., COMPARAISSANT EN PERSONNE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE FAUTE PAR L'AVOCAT QUI A SIGNE ET DEPOSE LE MEMOIRE AMPLIATIF D'AVOIR RECU ET PRODUIT UN POUVOIR SPECIAL L'AUTORISANT A REPRESENTER LE DEMANDEUR POUR ACCOMPLIR LES ACTES DE LA PROCEDURE DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LE 11 OCTOBRE 1982 ME CHANON, AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE LYON, A PRODUIT LE POUVOIR SPECIAL REDIGE LE 27 NOVEMBRE 1981 PAR ALAIN Y... ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1981, D'AVOIR PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-DEVARAX L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A ALAIN Y... X..., SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QU'AUCUNE ETUDE D'IMPACT N'A ETE REALISEE PREALABLEMENT A LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ; QUE, D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE FAIT ECHEC A DES DECISIONS JUDICIAIRES EXECUTOIRES ET DEFINITIVES INTERVENUES ANTERIEUREMENT, ET PAR CONSEQUENT AUX DROITS ACQUIS DE M. Y..." ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS QUALITE POUR APPRECIER LA REGULARITE DES FORMALITES DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE, D'AUTRE PART, LE GRIEF TEL QU'IL EST FORMULE NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE L.12-5 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI ETAIT EN POSSESSION DE LA MATRICE CADASTRALE D'ORIGINE AURAIT DU EN REPRODUIRE EXACTEMENT LES INDICATIONS DANS SON ORDONNANCE CE QU'IL N'A PAS FAIT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE A REPRODUIT LES MENTIONS FIGURANT A L'ETAT PARCELLAIRE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITE, MENTIONS DONT IL N'EST PAS TENU DE VERIFIER L'EXACTITUDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 OCTOBRE 1981, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'AIN ;

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ABLEMENT A LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ; QUE, D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE FAIT ECHEC A DES DECISIONS JUDICIAIRES EXECUTOIRES ET DEFINITIVES INTERVENUES ANTERIEUREMENT, ET PAR CONSEQUENT AUX DROITS ACQUIS DE M. Y..." ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS QUALITE POUR APPRECIER LA REGULARITE DES FORMALITES DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE, D'AUTRE PART, LE GRIEF TEL QU'IL EST FORMULE NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE L.12-5 ; D'OU IL SUIT QUE LE

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ATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE L.12-5 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI ETAIT EN POSSESSION DE LA MATRICE CADASTRALE D'ORIGINE AURAIT DU EN REPRODUIRE EXACTEMENT LES INDICATIONS DANS SON ORDONNANCE CE QU'IL N'A PAS FAIT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE A REPRODUIT LES MENTIONS FIGURANT A L'ETAT PARCELLAIRE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITE, MENTIONS DONT IL N'EST PAS TENU DE VERIFIER L'EXACTITUDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR C

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IER L'EXACTITUDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 OCTOBRE 1981, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'AIN ;