Document ID: JURITEXT000007112308
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/11/23/JURITEXT000007112308.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Prosper X..., demeurant à Terre-de-Bas (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1990 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, et concernant Mlle Marie-Odile X..., demeurant à Terre-de-Bas (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief, au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. X..., tiers électeur, d'avoir rejeté la demande tendant à l'inscription de Marie-Odile X... sur la liste électorale de la commune de Terre-de-Bas, alors que cette électrice aurait été domiciliée dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résulte pas des pièces produites que les parents de Marie-Odile X... avaient leur domicile à Terre-de-Bas, lorsque celle-ci avait atteint l'âge électoral, ni qu'elle y avait installé son domicile ou une résidence de six mois, ni qu'elle était inscrite au rôle des contributions, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Prosper X..., demeurant à Terre-de-Bas (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1990 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, et concernant Mlle Marie-Odile X..., demeurant à Terre-de-Bas (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère,

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elin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief, au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. X..., tiers électeur, d'avoir rejeté la demande tendant à l'inscription de Marie-Odile X... sur la liste électorale de la commune de Terre-de-Bas, alors que cette électrice aurait été domiciliée dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résulte pas des pièces produites que les parents de Marie-Odile X... avaient leur domicile à Terre-de-Bas, lorsque celle

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ces produites que les parents de Marie-Odile X... avaient leur domicile à Terre-de-Bas, lorsque celle-ci avait atteint l'âge électoral, ni qu'elle y avait installé son domicile ou une résidence de six mois, ni qu'elle était inscrite au rôle des contributions, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;