Document ID: JURITEXT000007342280
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/22/JURITEXT000007342280.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Z..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Coopérative ouvrière de production Meca X..., demeurant ..., 2°/ la société Meca X... (Coopérative ouvrière de production), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit : 1°/ de M. Christian A..., demeurant ..., 2°/ de Mme Maryse A..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M. Z..., ès qualités de liquidateur de la société Coopérative ouvrière de production Meca X... et de la société Meca X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. A... et de Mme Peter, épouse Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 février 1997, Me Roger, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Z..., ès qualités de liquidateur de la société Coopérative ouvrière de production Meca X..., et de la société Meca X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 15 juin 1995, par la cour d'appel de Versailles, au profit des consorts A... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Z..., ès qualités, et à la société Meca X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne, ensemble, M. Z..., ès qualités et la société Meca X... (Coopérative ouvrière de production) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Z..., ès qualités et la société Meca X... (Coopérative ouvrière de production) à payer aux consorts A... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M. Z..., ès qualités de liquidateur de la société Coopérative ouvrière de production Meca X... et de la société Meca X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. A... et de Mme Peter, épouse Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

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me Peter, épouse Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 février 1997, Me Roger, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Z..., ès qualités de liquidateur de la société Coopérative ouvrière de production Meca X..., et de la société Meca X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 15 juin 1995, par la cour d'appel de Versailles, au profit des consorts A... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Z..., ès qual

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civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Z..., ès qualités, et à la société Meca X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne, ensemble, M. Z..., ès qualités et la société Meca X... (Coopérative ouvrière de production) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Z..., ès qualités et la société Meca X... (Coopérative ouvrière de production) à payer aux consorts A... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.