Document ID: JURITEXT000007243477
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/24/34/JURITEXT000007243477.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bruna X..., demeurant ... (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 26 août 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de M. Francis Y..., demeurant rue de la Mairie à Le Barroux (Vaucluse), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions devant les juges du second degré qu'Henri Y..., son mandant, l'avait dispensée de son obligation de rendre compte, la cour d'appel (Nîmes, 6 août 1992), n'avait pas à faire une recherche qui ne lui avait pas été demandée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bruna X..., demeurant ... (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 26 août 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de M. Francis Y..., demeurant rue de la Mairie à Le Barroux (Vaucluse), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller do

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, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions devant les juges du second degré qu'Henri Y..., son mandant, l'avait dispensée de son obligation de rendre compte, la cour d'app

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qu'Henri Y..., son mandant, l'avait dispensée de son obligation de rendre compte, la cour d'appel (Nîmes, 6 août 1992), n'avait pas à faire une recherche qui ne lui avait pas été demandée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.