Document ID: JURITEXT000007451334
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/13/JURITEXT000007451334.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant 81140 Castelnau-de-Montmirail, en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile, Section 2), au profit de la compagnie Abeille assurance Groupe Victoire, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille assurance Groupe Victoire, les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 avril 1997) rendu dans un litige opposant M. X... à la compagnie Abeille assurances, se borne, avant dire droit à ordonner la réouverture des débats afin que les parties puissent s'expliquer sur l'éventuelle mise en oeuvre de la garantie prévue au titre du vol à une date ultérieure ; Que le pourvoi formé contre un tel arrêt, indépendamment de l'arrêt sur le fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille deux.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant 81140 Castelnau-de-Montmirail, en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile, Section 2), au profit de la compagnie Abeille assurance Groupe Victoire, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Current:
, M. Bouscharain, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille assurance Groupe Victoire, les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 avril 1997) rendu dans un litige opposant M. X... à la compagnie Abeille assurances, se borne, avant dire droit à ordonner la réouverture des débats afin que les parties puissent s'expliquer sur l'éventuelle mise en oe

Next:
verture des débats afin que les parties puissent s'expliquer sur l'éventuelle mise en oeuvre de la garantie prévue au titre du vol à une date ultérieure ; Que le pourvoi formé contre un tel arrêt, indépendamment de l'arrêt sur le fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille deux.