Document ID: JURITEXT000007356158
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/61/JURITEXT000007356158.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant ... Le Bas, en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1997 par le tribunal d'instance d'Altkirch, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Altkirch, 9 mai 1997) d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Spechbach Le Bas alors que la décision pénale du 3 décembre 1992 retenue par le tribunal "aurait été faite en son absence" et surtout "suite aux fausses déclarations des deux officiers de police judiciaire" ; Mais attendu que le jugement retient que M. X... ne produit aucun justificatif à l'appui de sa demande d'inscription ; Que par ce seul motif, le Tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept. Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

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endu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Altkirch, 9 mai 1997) d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Spechbach Le Bas alors que la décision pénale du 3 décembre 1992 retenue par le tribunal "aurait été faite en son absence" et surtout "suite aux fausses déclarations des deux officiers de police judiciaire" ; Mais attendu que le jugement retient que M. X... ne produit aucun justificatif à l'appui de sa demande d'inscription ; Que par ce seul motif, le Tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président

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insi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept. Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;