Document ID: JURITEXT000007070398
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/03/JURITEXT000007070398.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 11 MAI 1981) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE DE SAINT-BRICE A PASSE COMMANDE A LA SOCIETE RIGAULT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE CHARPENTE METALLIQUE ; QUE LE MARCHE PREVOYAIT QUE LES TRAVAUX NE SERAIENT ENGAGES QU'APRES RECU DE L'ACCUSE DE RECEPTION DE COMMANDE ; QUE LA SOCIETE RIGAULT LES AYANT COMMENCES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LUI EN A REFUSE LE PAIEMENT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE DE SAINT-BRICE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE CONTRAT AVAIT EFFECTIVEMENT PRIS EFFET, ALORS, SELON LE MOYEN QUE NUL NE PEUT SE CREER DE TITRE A SOI-MEME ; QU'EN DEDUISANT LA PREUVE DE L'ENVOI DE L'ACCUSE DE RECEPTION DE COMMANDE D'UNE PHOTOCOPIE DE SES PROPRES DOCUMENTS PRODUITE PAR L'ENTREPRENEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE RELEVANT QUE LA SOCIETE RIGAULT A COMMUNIQUE LA PHOTOCOPIE D'UN AVIS D'ENREGISTREMENT DE COMMANDE EN DATE DU 6 AOUT 1976 FAISANT ETAT DE LA DEMANDE JOINTE D'ACOMPTE A LA COMMANDE, DEMANDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NE CONTESTE PAS AVOIR RECUE, QU'AU SURPLUS, DANS SA LETTRE DU 17 MARS 1977 PAR LAQUELLE ELLE REPOND A LA MISE EN DEMEURE DU 15 MARS PRECEDENT DE LA SOCIETE RIGAULT LUI RAPPELANT SA CONFIRMATION DE COMMANDE ET LES DEUX SITUATIONS DE TRAVAUX, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NE CONTESTE NULLEMENT AVOIR RECU CES DOCUMENTS, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS, QUE CETTE ABSENCE DE DENEGATION AVANT LE 24 MARS 1981 AUTORISAIT A TENIR POUR ACQUISE LA RECEPTION DE LA CONFIRMATION DE COMMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE DE SAINT BRICE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE A SES TORTS LA RESILIATION D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE CONCLU A FORFAIT ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE MARCHE ETAIT A FORFAIT NE POUVAIT DENIER AU MAITRE DE X... LE DROIT DE RESILIER CE MARCHE EN INDEMNISANT L'ENTREPRENEUR DES PERTES EPROUVEES ; QU'EN REFUSANT CETTE OFFRE DU MAITRE DE X... ET EN PRONONCANT A SES TORTS UNE RESILIATION QUI NE CONSTITUAIT QUE L'EXERCICE D'UN DROIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1794 DU CODE CIVIL, ET QUE, D'AUTRE PART, EN CONDAMNANT LE MAITRE DE X... A PAYER LE MONTANT DES TRAVAUX SUR LA SIMPLE OBSERVATION QU'ILN'AURAIT PAS FAIT CONSTATER PAR HUISSIER L'INEXECUTION DE CES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL A OPERE UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE DE SAINT-BRICE N'A PAS FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE MARCHE ETAIT FORFAITAIRE ET QU'ELLE TENAIT DE L'ARTICLE 1794 DU CODE CIVIL LE DROIT DE LE RESILIER EN COURS D'EXECUTION ; QUE DE CE CHEF LE MOYEN EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE POUR CONDAMNER LE MAITRE DE X..., L'ARRET RETIENT QUE LA CHARPENTE AVAIT ETE MISE A SA DISPOSITION ET QUE L'ENTREPRENEUR L'AVAIT MIS EN DEMEURE D'EN PRENDRE LIVRAISON ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE MANQUE EN FAIT POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPELD'ORLEANS ;

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PU EN DEDUIRE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS, QUE CETTE ABSENCE DE DENEGATION AVANT LE 24 MARS 1981 AUTORISAIT A TENIR POUR ACQUISE LA RECEPTION DE LA CONFIRMATION DE COMMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE DE SAINT BRICE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE A SES TORTS LA RESILIATION D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE CONCLU A FORFAIT ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE MARCHE ETAIT A FORFAIT NE POUVAIT DENIER AU MA

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'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE MARCHE ETAIT A FORFAIT NE POUVAIT DENIER AU MAITRE DE X... LE DROIT DE RESILIER CE MARCHE EN INDEMNISANT L'ENTREPRENEUR DES PERTES EPROUVEES ; QU'EN REFUSANT CETTE OFFRE DU MAITRE DE X... ET EN PRONONCANT A SES TORTS UNE RESILIATION QUI NE CONSTITUAIT QUE L'EXERCICE D'UN DROIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1794 DU CODE CIVIL, ET QUE, D'AUTRE PART, EN CONDAMNANT LE MAITRE DE X... A PAYER LE MONTANT DES TRAVAUX SUR LA SIMPLE OBSERVATION QU'ILN'AURAIT PAS FAIT CONSTATER PAR HUISSIER L'INEXECUTION DE CES TRAVAUX, LA COUR D

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URAIT PAS FAIT CONSTATER PAR HUISSIER L'INEXECUTION DE CES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL A OPERE UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE DE SAINT-BRICE N'A PAS FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE MARCHE ETAIT FORFAITAIRE ET QU'ELLE TENAIT DE L'ARTICLE 1794 DU CODE CIVIL LE DROIT DE LE RESILIER EN COURS D'EXECUTION ; QUE DE CE CHEF LE MOYEN EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE POUR CONDAMNER LE MAITRE DE X..., L'ARRET RET