Document ID: JURITEXT000007190483
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/19/04/JURITEXT000007190483.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière du ..., dont le siège est ... (Morbihan), en cassation de deux arrêts rendus le 15 janvier 1991 et le 9 juillet 1991 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de la société Interprofessionnelle du logement de Bretagne Sud, SILBS, dont le siège est 31, cours de Chazelles à Lorient (Morbihan), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la SCI du ..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le moyen, qui ne tend qu'à la réparation d'une omission de statuer, ne donne pas ouverture à cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la SCI du ..., envers la société Interprofessionnelle du logement de Bretagne Sud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière du ..., dont le siège est ... (Morbihan), en cassation de deux arrêts rendus le 15 janvier 1991 et le 9 juillet 1991 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de la société Interprofessionnelle du logement de Bretagne Sud, SILBS, dont le siège est 31, cours de Chazelles à Lorient (Morbihan), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

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R, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la SCI du ..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le moyen, qui ne tend qu'à la réparation d'une omission de statuer, ne donne pas ouverture à cassation ; PAR CES MOTIFS : REJ

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réparation d'une omission de statuer, ne donne pas ouverture à cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la SCI du ..., envers la société Interprofessionnelle du logement de Bretagne Sud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.