Document ID: JURITEXT000022813168
Case Number: 21001538
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/81/31/JURITEXT000022813168.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Sandra s'est pourvue le 8 juillet 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 2009 par la cour d'appel de Douai, dans un litige l'opposant à M. X... ; Qu'à la date du 8 juin 2010, et postérieurement au 4 mars 2010, date du dépôt du rapport, la société a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Sandra d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Que par acte du 15 juin 2010, M. X... a pris acte du désistement et renonce à sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Sandra de son désistement ; Donne acte à M. X... de sa renonciation à percevoir une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Sandra aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Sandra s'est pourvue le 8 juillet 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 2009 par la cour d'appel de Douai, dans un litige l'opposant à M. X... ; Qu'à la date du 8 juin 2010, et postérieurement au 4 mars 2010, date du dépôt du rapport, la société a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Sandra d'une som

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ense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Sandra d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Que par acte du 15 juin 2010, M. X... a pris acte du désistement et renonce à sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Sandra de son désistement ; Donne acte à M. X... de sa renonciation à percevoir une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Sandra aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.

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président en son audience publique du neuf septembre deux mille dix.