Document ID: JURITEXT000007322917
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/29/JURITEXT000007322917.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, Marie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1994 par la cour d'appel de Metz (1re Chambre civile), au profit de M. Jean-Louis Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu, d'abord, que la cour d'appel n'était pas tenue d'exposer autrement qu'elle a fait les moyens des parties; qu'ensuite, la première branche du second moyen est inopérante, l'erreur de la cour d'appel, quant au texte qu'elle a cité, étant sans conséquence; qu'enfin, l'arrêt attaqué (Metz, 19 septembre 1994) est motivé; que les moyens ne peuvent donc être accueillis en aucune de leurs branches; Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; La condamne à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, Marie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1994 par la cour d'appel de Metz (1re Chambre civile), au profit de M. Jean-Louis Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient présents : M

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l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu, d'abord, que la cour d'appel n'était pas tenue d'exposer autrement qu'elle a fait les moy

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abord, que la cour d'appel n'était pas tenue d'exposer autrement qu'elle a fait les moyens des parties; qu'ensuite, la première branche du second moyen est inopérante, l'erreur de la cour d'appel, quant au texte qu'elle a cité, étant sans conséquence; qu'enfin, l'arrêt attaqué (Metz, 19 septembre 1994) est motivé; que les moyens ne peuvent donc être accueillis en aucune de leurs branches; Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; La condamne à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par