Document ID: JURITEXT000007290592
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/05/JURITEXT000007290592.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre), au profit de la société Bernard Quittet immobilier, aux lieu et place de la société Caen transaction-locations, société anonyme, ès qualités de syndic de la copropriété résidence Le Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'après le décès, en 1988, de son épouse, propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété, M. X... continuait à occuper les locaux et retenu qu'il résultait d'une attestation du 22 mai 1992 du notaire chargé de la vente de cet appartement que celui-ci appartenait à M. Albert X..., veuf de Mme Madeleine Y..., la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 281

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en 1988, de son épouse, propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété, M. X... continuait à occuper les locaux et retenu qu'il résultait d'une attestation du 22 mai 1992 du notaire chargé de la vente de cet appartement que celui-ci appartenait à M. Albert X..., veuf de Mme Madeleine Y..., la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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