Document ID: JURITEXT000007486186
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/61/JURITEXT000007486186.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 5 décembre 2003), que Mme X... Y... Z... a sollicité la saisie des rémunérations de M. A..., sur le fondement d'un jugement, puis d'un arrêt l'ayant condamné à lui verser une prestation compensatoire ainsi qu'une pension alimentaire pour les enfants communs ; que M. A... a demandé qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure de liquidation de la communauté ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé la saisie des rémunérations ; Mais attendu que l'arrêt du 14 novembre 2003, qui a statué sur les difficultés de liquidation de la communauté, est intervenu postérieurement à la clôture des débats de la procédure ayant donné lieu à l'arrêt attaqué et que, dès lors, rien ne s'opposait à la mise en oeuvre d'une voie d'exécution forcée fondée sur une décision de condamnation devenue irrévocable ; qu'ainsi, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a accueilli la demande, après avoir constaté que des sommes étaient toujours dues ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 5 décembre 2003), que Mme X... Y... Z... a sollicité la saisie des rémunérations de M. A..., sur le fondement d'un jugement, puis d'un arrêt l'ayant condamné à lui verser une prestation compensatoire ainsi qu'une pension alimentaire pour les enfants communs ; que M. A... a demandé qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure de liquidation de la communauté ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé la saisie des rémunérations ; Mais attend

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M. A... fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé la saisie des rémunérations ; Mais attendu que l'arrêt du 14 novembre 2003, qui a statué sur les difficultés de liquidation de la communauté, est intervenu postérieurement à la clôture des débats de la procédure ayant donné lieu à l'arrêt attaqué et que, dès lors, rien ne s'opposait à la mise en oeuvre d'une voie d'exécution forcée fondée sur une décision de condamnation devenue irrévocable ; qu'ainsi, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a accueilli la demande, après avoir constaté que des sommes étaient toujours dues ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pour

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'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.