Document ID: JURITEXT000007073668
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073668.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 16 JUIN 1981) QUE M Y... A ASSIGNE M X..., SON VOISIN IMMEDIAT, EN DEMOLITION D'UNE CHEMINEE QUE CELUI-CI AVAIT FAIT EDIFIER SANS AUTORISATION SUR LE MUR DE SON IMMEUBLE ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE M X... POUVAIT, EN PAYANT LE PRIX DE LA MITOYENNETE DU MUR, METTRE FIN A CETTE EMPRISE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES JUGES DU FOND AYANT EUX-MEMES CONSTATE QUE M X... S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UNE EMPRISE IRREGULIERE, ILS ETAIENT TENUS D'ORDONNER LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE LITIGIEUX DES LORS QUE M Y... RECLAMAIT LA SUPPRESSION DE CE DERNIER ; EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL A PROCEDE A UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE M X... OFFRE DE PAYER UNE SOMME A M Y... ET QUE SON OFFRE EST SUFFISANTE ET SATISFACTOIRE ; QUE LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT DE DONNER ACTE A M X... DE SON OFFRE DE PAYER CETTE SOMME ET EN LE CONDAMNANT EN A EN VERSER AU BESOIN LE MONTANT, A PAR CES MOTIFS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 16 JUIN 1981) QUE M Y... A ASSIGNE M X..., SON VOISIN IMMEDIAT, EN DEMOLITION D'UNE CHEMINEE QUE CELUI-CI AVAIT FAIT EDIFIER SANS AUTORISATION SUR LE MUR DE SON IMMEUBLE ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE M X... POUVAIT, EN PAYANT LE PRIX DE LA MITOYENNETE DU MUR, METTRE FIN A CETTE EMPRISE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES JUGES DU FOND AYANT EUX-MEMES CONSTATE QUE M X... S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UNE EMPRISE IRREGULIERE, ILS ETAIENT T

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S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UNE EMPRISE IRREGULIERE, ILS ETAIENT TENUS D'ORDONNER LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE LITIGIEUX DES LORS QUE M Y... RECLAMAIT LA SUPPRESSION DE CE DERNIER ; EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL A PROCEDE A UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE M X... OFFRE DE PAYER UNE SOMME A M Y... ET QUE SON OFFRE EST SUFFISANTE ET SATISFACTOIRE ; QUE LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT DE DONNER ACTE A M X... DE SON OFFRE DE PAYER CETTE SOMME ET EN LE CONDAMNANT EN A EN VERSER AU BESOIN LE MONTANT, A PAR C

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SOMME ET EN LE CONDAMNANT EN A EN VERSER AU BESOIN LE MONTANT, A PAR CES MOTIFS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;