Document ID: JURITEXT000007404883
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/48/JURITEXT000007404883.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Polyclinique Le Languedoc, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section B), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Polyclinique Le Languedoc, de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande, et reproduits en annexe : Attendu que, sous couvert d'une violation des articles 1134 et 1184 du Code civil, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond (Montpellier, 24 septembre 1997) ; qu'ils ne peuvent être accueillis ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Polyclinique Le Languedoc aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Polyclinique Le Languedoc à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ; Condamne la Polyclinique Le Languedoc à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Polyclinique Le Languedoc, de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande, et reproduits en annexe : Attendu que, sous couvert d'une violation des articles 1134 et 1184 du

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demande, et reproduits en annexe : Attendu que, sous couvert d'une violation des articles 1134 et 1184 du Code civil, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond (Montpellier, 24 septembre 1997) ; qu'ils ne peuvent être accueillis ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Polyclinique Le Languedoc aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Polyclinique Le Languedoc à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ; Condamne la Polyclinique Le Languedoc à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

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amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.