Document ID: JURITEXT000007071764
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/17/JURITEXT000007071764.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 796, ALINEA 4, DU CODE RURAL, ATTENDU QUE, POUR DIRE NULLE DE PLEIN DROIT LA DECLARATION DE PREEMPTION PAR LES EPOUX Z..., X..., LE 8 FEVRIER 1977 SUR LES BIENS QU'ILS TENAIENT EN LOCATION DE M Y..., L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 OCTOBRE 1980) ENONCE QU'APRES LE RENDEZ-VOUS MANQUE DU 25 AVRIL 1977 A 18 H 30 LE NOTAIRE DES X... AVAIT DEPOSE DANS LA BOITE AUX LETTRES DE SON CONFRERE LE PROJET D'ACTE DE VENTE SIGNE DES SEULS EPOUX Z..., ACCOMPAGNE D'UN CHEQUE, QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS QU'AVAIT FAIT COURIR LA SOMMATION DU 9 AVRIL 1977 EXPIRAIT LE 25 AVRIL 1977 ; QUE CE JOUR-LA, AUCUN ACTE AUTHENTIQUE N'AVAIT ETE ETABLI, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER A QUI EN INCOMBAIT LA RESPONSABILITE ; QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, TOUT EN CONSTATANT QUE LES NOTAIRES DES DEUX PARTIES AVAIENT PRIS RENDEZ-VOUS POUR LA REDACTION DE L'ACTE DE VENTE LE 25 AVRIL 1977, A 18 HEURES 30, EN L'ETUDE DU NOTAIRE DES PRENEURS, ET QUE, PAR LETTRE ET TELEGRAMME DES 23 ET 25 AVRIL 1977 LE NOTAIRE DU VENDEUR EN AVAIT AVISE SON CLIENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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LE DELAI DE QUINZE JOURS QU'AVAIT FAIT COURIR LA SOMMATION DU 9 AVRIL 1977 EXPIRAIT LE 25 AVRIL 1977 ; QUE CE JOUR-LA, AUCUN ACTE AUTHENTIQUE N'AVAIT ETE ETABLI, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER A QUI EN INCOMBAIT LA RESPONSABILITE ; QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, TOUT EN CONSTATANT QUE LES NOTAIRES DES DEUX PARTIES AVAIENT PRIS RENDEZ-VOUS POUR LA REDACTION DE L'ACTE DE VENTE LE 25 AVRIL 1977, A 18 HEURES 30, EN L'ETUDE DU NOTAIRE DES PRENEURS, ET QUE, PAR LETTRE ET TELEGRAMME DES 23 ET 25 AVRIL 1977 LE NOTAIRE DU VENDEUR EN AVAIT AVISE SON CLIENT, LA

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ME DES 23 ET 25 AVRIL 1977 LE NOTAIRE DU VENDEUR EN AVAIT AVISE SON CLIENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;