Document ID: JURITEXT000007168298
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/16/82/JURITEXT000007168298.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant à La Seyne-sur-Mer (Var), ... à Bastian, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en ses bureaux au Palais de justice, place de Verdun, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° D 91-12.373 formé par M. X... contre un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Réserve les dépens ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant à La Seyne-sur-Mer (Var), ... à Bastian, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en ses bureaux au Palais de justice, place de Verdun, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président,

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7 juillet 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'as

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2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° D 91-12.373 formé par M. X... contre un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Réserve les dépens ;