Document ID: JURITEXT000007394179
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/41/JURITEXT000007394179.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crouin, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit : 1 / de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., 2 / de M. Patrick X..., demeurant ..., 3 / de M. Thierry X..., demeurant ..., 4 / de Mme Christine X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Crouin, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 mars 1998, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Crouin se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 7 novembre 1995, par la cour d'appel de Paris, au profit des consorts X... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Crouin du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Crouin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Crouin à payer aux consorts X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

--- Context Windows ---
Previous:
iciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Crouin, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 mars 1998, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Crouin se

Current:
wnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Crouin se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 7 novembre 1995, par la cour d'appel de Paris, au profit des consorts X... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Crouin du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Crouin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Crouin à payer aux consorts X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Next:
lique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.