Document ID: JURITEXT000007339275
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/92/JURITEXT000007339275.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Fabrice A..., 2°/ Mme Joséphine Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1995 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Habid Z... B..., 2°/ de Mme Françoise X..., épouse B..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat des époux A..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux B..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a souverainement retenu, sans modifier l'objet du litige, que le passage empierré créé par les vendeurs, n'avait pas été reconstitué à l'identique par les époux A..., comme le leur avait ordonné le précédent arrêt et que cette inexécution justifiait la liquidation de l'astreinte; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer aux époux B... la somme de 9 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat des époux A..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux B..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'app

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é : Attendu qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a souverainement retenu, sans modifier l'objet du litige, que le passage empierré créé par les vendeurs, n'avait pas été reconstitué à l'identique par les époux A..., comme le leur avait ordonné le précédent arrêt et que cette inexécution justifiait la liquidation de l'astreinte; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer aux époux B... la somme de 9 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et

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me de 9 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.