Document ID: JURITEXT000007080516
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/05/JURITEXT000007080516.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Z... Sylviane, demeurant ... (7ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile), au profit : 1°) de Monsieur Michel Y..., 2°) de Madame Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ensemble chez Monsieur Paul X..., ... (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. A..., B..., D..., C..., Gautier, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Boullez, avocat de M. Z..., de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par lettre datée du 10 juin 1987, Mlle Z... déclare accepter l'arrêt de la cour d'appel dans l'affaire l'opposant aux époux Y... ; Attendu que l'acquiescement emportant renonciation aux voies de recours, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Z... Sylviane, demeurant ... (7ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile), au profit : 1°) de Monsieur Michel Y..., 2°) de Madame Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ensemble chez Monsieur Paul X..., ... (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Bonodeau, rapport

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25 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. A..., B..., D..., C..., Gautier, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Boullez, avocat de M. Z..., de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par lettre datée du 10 juin 1987, Mlle Z... déclare accepter l'arrêt

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: Attendu que par lettre datée du 10 juin 1987, Mlle Z... déclare accepter l'arrêt de la cour d'appel dans l'affaire l'opposant aux époux Y... ; Attendu que l'acquiescement emportant renonciation aux voies de recours, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;