Document ID: JURITEXT000007291124
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/11/JURITEXT000007291124.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... et Mme Chantal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1993 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société Franfinance, unité contentieuse régionale, dont le siège est Le Britania, bâtiment A, immeuble B, 20, boulevard E. Deruelle, 69432 Lyon Cédex 03, 2 / de la Banque Worms, service juridique, dont le siège est 106-108, avenue JF. Kennedy, 33697 Mérignac Cédex, 3 / de la société PASS S2P, Société des paiements PASS, dont le siège est ..., 4 / de la compagnie d'assurances Namur, dont le siège est ..., 5 / de la société Cétélem, dont le siège est ..., 6 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Côte-d'or, dont le siège est ..., 7 / de la société Lafayette finance, dont le siège est ..., 8 / du Crédit mutuel Bourgogne-Champagne, dont le siège est ..., 9 / de la société Finaref, dont le siège est ..., 10 / de la société Finalion, dont le siège est ..., 11 / de la société Cofidis, dont le siège est ..., 12 / de la société Sovac, dont le siège est ..., 13 / de la société Soficarte, service des retards, dont le siège est 33699 Mérignac cedex, 14 / de la société Cofinoga, service juridique, dont le siège est 33696 Mérignac cedex, 15 / du Crédit municipal, dont le siège est ..., 16 / de la Banque Sofinco, dont le siège est ..., 17 / de la société Contact Unibanque, service relation clientèle, dont le siège est ..., 18 / de la société Financo, dont le siège est ..., 19 / de la société UCB, direction du recouvrement judiciaire, service Neiertz, dont le siège est BP 295-16, 75731 Paris Cédex 16, 20 / du CDGP, dont le siège est ..., 21 / de la société Sircam, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par lettre recommandée avec accusé réception adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 27 septembre 1995, M. et Mme X... ont déclaré se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 29 octobre 1993 au profit de la société Franfinance et de vingt autres créanciers ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. et Mme X... de leur désistement du pourvoi ; Condamne M. et Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1738

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société Sircam, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par lettre recommandée avec accusé réception adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation

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, par lettre recommandée avec accusé réception adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 27 septembre 1995, M. et Mme X... ont déclaré se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 29 octobre 1993 au profit de la société Franfinance et de vingt autres créanciers ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. et Mme X... de leur désistement du pourvoi ; Condamne M. et Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et

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envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1738