Document ID: JURITEXT000007112651
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/11/26/JURITEXT000007112651.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Z..., restaurateur, demeurant ... (Dordogne), Tocane-Saint-Apre, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit : 1°/ de M. Alain Jean X..., 2°/ de Mme Françoise Y..., demeurant ensemble ... (Dordogne), Tocane-Saint-Apre, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... et de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur au pourvoi doit, dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif, déposer au greffe, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par l'arrêt attaqué ; Attendu que M. Z... s'est pourvu en cassation le 12 février 1990 contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 13 novembre 1989 ; qu'il n'a pas produit dans le délai du dépôt du mémoire ampliatif la copie du jugement confirmé par l'arrêt attaqué ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers M. X... et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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MM. Chabrand, Michaud, Deroure, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... et de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur au pourvoi doit, dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif, déposer au greffe, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office,

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déposer au greffe, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par l'arrêt attaqué ; Attendu que M. Z... s'est pourvu en cassation le 12 février 1990 contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 13 novembre 1989 ; qu'il n'a pas produit dans le délai du dépôt du mémoire ampliatif la copie du jugement confirmé par l'arrêt attaqué ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers M. X... et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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