Document ID: JURITEXT000007338821
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/88/JURITEXT000007338821.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. Alain, Bernard X..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué (Riom, 10 juin 1996, statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir déclaré irrecevable son appel formé par télécopie, alors que l'usage de celle-ci était rendu nécessaire par la grève des transports et de la poste en décembre 1995 ; Mais attendu que Mme Y... n'établit pas que les perturbations postales aient constitué l'obstacle de force majeure qui, selon elle, l'aurait mise dans l'impossibilité absolue d'observer les prescriptions de l'article 932 du nouveau Code de procédure civile; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. Alain, Bernard X..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dur

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de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué (Riom, 10 juin 1996, statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir déclaré irrecevable son appel formé par télécopie, alors que l'usage de celle-ci était rendu nécessaire par la grève des transports et de la poste en décembre 1995 ; Mais attendu que Mme Y... n'établit pas que les perturbations postales aient constitué l'obstacle de force majeure qui, selon elle, l'aurait mise dans l'impossibilité absolue d'observer les prescriptions de l'article 9

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, selon elle, l'aurait mise dans l'impossibilité absolue d'observer les prescriptions de l'article 932 du nouveau Code de procédure civile; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.