Document ID: JURITEXT000007472991
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/29/JURITEXT000007472991.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2002), qu'un jugement a condamné sous astreinte M. X... à démolir la surélévation de la toiture d'un appentis et à la rétablir à sa hauteur d'origine ; qu'un juge de l'exécution ayant liquidé l'astreinte à une certaine somme au profit de M. et Mme Y..., M. X... a relevé appel de cette dernière décision ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation des constats d'huissier de justice, versés aux débats, de la violation de la chose jugée, ainsi que de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond, qui ne se sont pas contredits, de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2002), qu'un jugement a condamné sous astreinte M. X... à démolir la surélévation de la toiture d'un appentis et à la rétablir à sa hauteur d'origine ; qu'un juge de l'exécution ayant liquidé l'astreinte à une certaine somme au profit de M. et Mme Y..., M. X... a relevé appel de cette dernière décision ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte ; Mais attendu que sous le couvert

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arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation des constats d'huissier de justice, versés aux débats, de la violation de la chose jugée, ainsi que de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond, qui ne se sont pas contredits, de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

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dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quatre.