Document ID: JURITEXT000007402948
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/29/JURITEXT000007402948.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bordelaise de CIC (SBCIC), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section II), au profit : 1 / de M. Bertrand Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Sophie A..., domiciliée ..., 40000 Mont-de-Marsan, prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Y..., 3 / de M. C..., domicilé ..., 40000 Mont-de-Marsan, pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de M. Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. E..., Mme D..., M. X..., Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes B..., Verdun, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la SBCIC, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens, réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 18 août 1971, le Groupement forestier du Sourbey, représenté par son président, Pierre Z..., s'est rendu caution, à concurrence de un million de francs, des obligations de la société Papeteries Bergès envers la Société bordelaise de CIC ; qu'en vertu de cet engagement, le Groupement forestier a, par arrêt du 28 février 1989, été condamné à payer diverses sommes à cette banque ; que, le 13 septembre 1989, celle-ci lui a fait délivrer un commandement de saisie immobilière portant sur des terrains sur lesquels elle avait inscrit son privilège en 1987 ; que notification de cette procédure a été faite aux preneurs exploitant les parcelles, au nombre desquels M. Bertrand Z..., qui ont fait valoir qu'ils avaient des contrats de louage de 9 ou 18 années ; qu'une expertise judiciaire, déposée le 12 septembre 1990 a établi que le Groupement forestier avait effectivement consenti des baux de longue durée ; que s'agissant de l'exploitation de M. Bertrand Z... un tel bail lui avait été consenti le 26 février 1972, puis renouvelé le 29 décembre 1988 ; que se prévalant, d'une part, de ce que ce bail portait sur les biens hypothéqués par elle et était postérieur à la souscription du cautionnement et, d'autre part, de l'appartenance de M. Bertrand Z... à la famille des dirigeants des Papeteries Z... et des porteurs de parts du Groupement forestier du Sourbey, la Société bordelaise de CIC a, sur le fondement de l'action paulienne, assigné M. Bertrand Z... aux fins d'inopposabilité et de révocation du bail ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 19 décembre 1996) l'a déboutée de ses demandes ; Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que bien qu'étant de longue durée, le bail avait été conclu sans qu'un préjudice en fût issu, le terrain ayant été exploité et entretenu et le bailleur ayant perçu les fermages ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que sa motivation rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société bordelaise de CIC aux dépens ; La condamne à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bordelaise de CIC (SBCIC), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section II), au profit : 1 / de M. Bertrand Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Sophie A..., domiciliée ..., 40000 Mont-de-Marsan, prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Y..., 3 / de M. C..., domicilé ..., 40000 Mont-de-Marsan, pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de M. Y..., défendeurs à la cassation ; La demand

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sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de M. Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. E..., Mme D..., M. X..., Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes B..., Verdun, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la SBCIC, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

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, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens, réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 18 août 1971, le Groupement forestier du Sourbey, représenté par son président, Pierre Z..., s'est rendu caution, à concurrence de un million de francs, des obligations de la société Papeteries Bergès envers la Société bordelaise de CIC ; qu'en vertu de cet engagement, le Groupement forestier a, par arrêt du 28 février 1989, été condamné à payer diverses sommes à cette banque ; que, le 13 septembre 1989, celle-ci lui