Document ID: JURITEXT000007358335
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/83/JURITEXT000007358335.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. François Y..., demeurant ..., 2°/ le Syndicat des copropriétaires du ..., dont le siège est ..., agissant poursuite et diligences de son syndic en exercice, M. François Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit : 1°/ de M. Pierre X..., demeurant ..., 2°/ de Mlle Elisabeth X..., demeurant ..., 3°/ de M. François X..., demeurant ..., 4°/ de M. Philippe X..., demeurant ..., 5°/ de M. Michel X..., demeurant ..., 6°/ de M. Christian X..., demeurant ..., 7°/ de Mme Christiane X..., demeurant ..., 8°/ de M. Jean Pierre X..., demeurant ..., 9°/ de M. André X..., demeurant ..., 10°/ de Mme Françoise X..., demeurant ..., 11°/ de M. Jean-Louis X..., demeurant Résidence, Champmilan, 03000 Moulins, tous pris en leur qualité d'héritiers de M. Charles X..., décédé ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Z... des copropriétaires du ..., de Me Odent, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 avril 1997, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation a déclaré, au nom de M. Y... et du Syndicat des copropriétaires du ..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 15 décembre 1995, par la cour d'appel de Versailles, au profit des consorts X... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... et au Syndicat des copropriétaires du ... du DESISTEMENT de leur pourvoi ; Condamne, ensemble, M. Y..., et le Syndicat des copropriétaires du ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et le Syndicat des copropriétaires du ... à payer aux consorts X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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..., demeurant ..., 5°/ de M. Michel X..., demeurant ..., 6°/ de M. Christian X..., demeurant ..., 7°/ de Mme Christiane X..., demeurant ..., 8°/ de M. Jean Pierre X..., demeurant ..., 9°/ de M. André X..., demeurant ..., 10°/ de Mme Françoise X..., demeurant ..., 11°/ de M. Jean-Louis X..., demeurant Résidence, Champmilan, 03000 Moulins, tous pris en leur qualité d'héritiers de M. Charles X..., décédé ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller

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: M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Z... des copropriétaires du ..., de Me Odent, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 avril 1997, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation a déclaré, au nom de M. Y... et du Syndicat des copropriétaires du ..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt ren

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et du Syndicat des copropriétaires du ..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 15 décembre 1995, par la cour d'appel de Versailles, au profit des consorts X... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... et au Syndicat des copropriétaires du ... du DESISTEMENT de leur pourvoi ; Condamne, ensemble, M. Y..., et le Syndicat des copropriétaires du ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et le Syndicat des copropriétaires du ... à payer aux consorts X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique