Document ID: JURITEXT000007072113
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/21/JURITEXT000007072113.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE POUILLY-EN-AUXOIS AU NOM DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LADITE COMMUNE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUNE, EN DATE DU 20 JANVIER 1982, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DES EPOUX X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L 27, NE COMPREND DANS SON ENUMERATION NI LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, NI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUNE ;

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SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE POUILLY-EN-AUXOIS AU NOM DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LADITE COMMUNE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUNE, EN DATE DU 20 JANVIER 1982, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DES EPOUX X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN

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EUR, ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L 27, NE COMPREND DANS SON ENUMERATION NI LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, NI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUNE ;

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