Document ID: JURITEXT000007198603
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/19/86/JURITEXT000007198603.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M. Marcel X..., 28) Mlle Katia X..., demeurant tous deux ... à Sivry-sur-Meuse (Meuse), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1989 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit de : 18) M. Bernard Z..., demeurant Dun-sur-Meuse à Sivry-sur-Meuse (Meuse), 28) Mme Christelle Z..., épouse Y..., demeurant ... à Sivry-sur-Meuse (Meuse), 38) la Mutualité sociale agricole et forestières (MSAF) de la Meuse, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les consorts X... se sont pourvus le 16 décembre 1991 en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1989 par la cour d'appel de Besançon à leur préjudice et au profit des consorts Z... et la MSAF de la Meuse ; Qu'à la date du 26 février 1993 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 5 février 1993 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Donne acte aux consorts X... de leur désistement ; ! Condamne les consorts X..., envers les consorts Z... et la MSAF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.

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AF) de la Meuse, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

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..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les consorts X... se sont pourvus le 16 décembre 1991 en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1989 par la cour d'appel de Besançon à leur préjudice et au profit des consorts Z... et la MSAF de la Meuse ; Qu'à la date du 26 février 1993 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 5 février 1993 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Donne acte aux consorts X... de leur désistement ; ! Condamne les consorts X..., envers les consorts Z... et la MSAF, aux dé

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de leur désistement ; ! Condamne les consorts X..., envers les consorts Z... et la MSAF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.