Document ID: JURITEXT000007336217
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/62/JURITEXT000007336217.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en date du 3 avril 1997 déposée au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence par M. Georges X..., demeurant BP. 379.16, 75768 Paris Cedex 16, sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance pendante devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence reçue à la Cour de Cassation ; LA COUR, en son audience en chambre du Conseil de ce jour ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les réquisitions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 341, 356, 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête de M. Georges X... en date du 3 avril 1997 ; Vu la lettre en date du 11 avril 1997 par laquelle le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a transmis au premier président de la Cour de Cassation une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime visant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Mais attendu que la requête de M. X... tendant au renvoi est parvenue à la cour d'appel après la clôture des débats; d'où il suit qu'elle n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience en chambre du Conseil , et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en date du 3 avril 1997 déposée au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence par M. Georges X..., demeurant BP. 379.16, 75768 Paris Cedex 16, sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance pendante devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence reçue à la Cour de Cassation ; LA COUR, en son audience en chambre du Conseil de ce jour ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les réquisitions de M. Tatu,

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jour ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les réquisitions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 341, 356, 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête de M. Georges X... en date du 3 avril 1997 ; Vu la lettre en date du 11 avril 1997 par laquelle le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a transmis au premier président de la Cour de Cassation une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime visant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Mais attendu que la requête de M. X... tendant au renvoi est parvenue à la cour d'appel après la clôture des débats; d'où il suit qu'elle n'est pas recevable ; PAR CES

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el après la clôture des débats; d'où il suit qu'elle n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience en chambre du Conseil , et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.