Document ID: JURITEXT000007628289
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/82/JURITEXT000007628289.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 janvier 2001 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Avignon, au profit de la société Socram, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans les matières relevant de la procédure sans représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu qu'à la déclaration écrite adressée au greffe de la Cour de Cassation par un avocat au barreau d'Avignon, agissant en matière de surendettement au nom et pour le compte de Mme X..., n'est joint aucun pouvoir spécial de cette dernière ; qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé en méconnaissance des prescriptions du texte susvisé, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 janvier 2001 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Avignon, au profit de la société Socram, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conse

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ant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans les matières relevant de la procédure sans représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu qu'à la déclaration écrite adressée au greffe de la Cour de Cassation

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spécial ; Attendu qu'à la déclaration écrite adressée au greffe de la Cour de Cassation par un avocat au barreau d'Avignon, agissant en matière de surendettement au nom et pour le compte de Mme X..., n'est joint aucun pouvoir spécial de cette dernière ; qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé en méconnaissance des prescriptions du texte susvisé, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.