Document ID: JURITEXT000007083860
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/38/JURITEXT000007083860.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Claude Y..., 2°) Madame Martine Z..., demeurant tous deux à Vert le Petit (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (8 ème Chambre - section A), au profit de Madame Marcelle A... née B..., demeurant à Vert le Petit (Essonne), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. C..., D..., E..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y... et de Mme Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van-Troeyen, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les consorts Y... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la servitude invoquée, étant de nature conventionnelle, échappait à l'application des dispositions de l'article 685-1 du Code civil, le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant répondu aux conclusions en relevant qu'au vu des explications des parties et de la configuration des lieux telle qu'elle apparaissait de plans et dessins, le jardin des consorts Combette n'était pas enclavé, le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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M. Francon, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. C..., D..., E..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y... et de Mme Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van-Troeyen, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les cons

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à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les consorts Y... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la servitude invoquée, étant de nature conventionnelle, échappait à l'application des dispositions de l'article 685-1 du Code civil, le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant répondu aux conclusions en relevant qu'au vu des explications des parties et de la configuration des lieux telle qu'elle apparaissait de plans et dessins, le jardin des consorts Combette n'était pas enclavé, le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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