Document ID: JURITEXT000007620427
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/04/JURITEXT000007620427.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie General accident, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 140 rendu le 26 janvier 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section), au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la compagnie General accident, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui avait garanti, auprès de la compagnie General accident, les risques pouvant affecter les embellissements apportés aux locaux qu'il avait pris à bail pour l'exploitation de son commerce, a demandé, à la suite d'un incendie ayant, le 20 avril 1991, détruit ces locaux, la garantie de son assureur ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 26 janvier 1998, n° 140) a accueilli cette prétention ; Attendu que la compagnie General accident fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'en raison de la résiliation de plein droit du bail et des stipulations prévoyant, en fin de bail, la conservation par le bailleur des embellissements apportés par le preneur, M. X... n'avait plus d'intérêt actuel à obtenir une indemnisation pour les dommages causés aux embellissements revenus, en vertu du bail, au propriétaire, en quoi la cour d'appel aurait violé les articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que les parties étaient convenues qu'en fin de bail, le bailleur conserverait, sans indemnité, les embellissements apportés par le preneur, ce dont il résultait qu'en cours de bail, les embellissements restaient la propriété du preneur, et retient que le bail permettait au preneur, qui disposait des lieux pendant neuf années à compter du 16 décembre 1988, de bénéficier de l'amortissement des embellissements qu'il avait payés, et que ces embellissements étaient, en cas de cession, de nature à apporter une plus-value au fonds de commerce et au bail, caractérisant ainsi la qualité et l'intérêt actuel de M. X... à agir contre l'assureur ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie General accident aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie General accident à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ; déboute cette société de sa demande ; Condamne la compagnie General accident à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille un.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie General accident, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 140 rendu le 26 janvier 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section), au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller

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novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la compagnie General accident, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui avait garanti, auprès de la compagnie General accident, les risques pouvant affecter les embellissements apportés aux locaux qu'il avait pris à bail pour l'exploitation de son commerce, a demandé, à la suite d'un incendie

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'il avait pris à bail pour l'exploitation de son commerce, a demandé, à la suite d'un incendie ayant, le 20 avril 1991, détruit ces locaux, la garantie de son assureur ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 26 janvier 1998, n° 140) a accueilli cette prétention ; Attendu que la compagnie General accident fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'en raison de la résiliation de plein droit du bail et des stipulations prévoyant, en fin de bail, la conservation par le bailleur des embellissements apportés par le preneur, M. X... n'avait plus d'intérêt actuel à obtenir une indemnisation pour les dommages causés aux embellissements revenus, en vertu du bail, au propriétaire, en quoi la cour d'appel aurait violé les articles 31 et 32 du