Document ID: JURITEXT000007098295
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/82/JURITEXT000007098295.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Images de France, société anonyme au capital de F. 1 800 000, RCS Paris B 602, 030.991, dont le siège social est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de M. Roger X..., demeurant avenue d'Orléans, Donnery, Fay-aux-Loges (Loiret), défendeur à la cassation ; la demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Images de France, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant répondu aux conclusions en relevant que l'application d'un abattement de 30 % déterminerait une valeur locative encore supérieure au prix résultant du jeu des indices, la cour d'appel a exactement retenu qu'il n'y avait pas lieu de prendre en considération la promesse de vente mentionnée dans la contre-lettre dont la nullité avait été prononcée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Images de France à une amende civile de huit mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de huit mille francs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.

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présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Images de France, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur

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les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant répondu aux conclusions en relevant que l'application d'un abattement de 30 % déterminerait une valeur locative encore supérieure au prix résultant du jeu des indices, la cour d'appel a exactement retenu qu'il n'y avait pas lieu de prendre en considération la promesse de vente mentionnée dans la contre-lettre dont la nullité avait été prononcée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Images de France à une amende civile de huit mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de huit mille francs, envers M

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huit mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de huit mille francs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.