Document ID: JURITEXT000007147436
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/74/JURITEXT000007147436.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Sylvain Z..., demeurant ... (8ème), 2°) M. Jean-Marc Y..., demeurant ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre B), au profit de Mme A..., Madeleine X... divorcée Dupuis, demeurant ... (8ème), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Hennuyer, avocat de MM. Z... et Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel qui, recherchant la commune intention des parties, a souverainement retenu que celles-ci n'avaient pas entendu, lors de la conclusion du bail, affecter le logement à l'habitation principale, a, par ces seuls motifs, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne MM. Z... et Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Douvreleur, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Sylvain Z..., demeurant ... (8ème), 2°) M. Jean-Marc Y..., demeurant ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre B), au profit de Mme A..., Madeleine X... divorcée Dupuis, demeurant ... (8ème), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapport

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23 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Hennuyer, avocat de MM. Z... et Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel qui, recherchant la

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moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel qui, recherchant la commune intention des parties, a souverainement retenu que celles-ci n'avaient pas entendu, lors de la conclusion du bail, affecter le logement à l'habitation principale, a, par ces seuls motifs, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne MM. Z... et Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Douvreleur, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.