Document ID: JURITEXT000007101077
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/10/JURITEXT000007101077.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme European Homes, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1988 par la cour d'appel d'Orléans (1ère section chambre civile), au profit : 1°) de M. Henri X..., demeurant à Olivet (Loiret), ..., 2°) de M. Jacques Y..., demeurant à Orléans (Loiret), ..., 3°) de M. Gérard Z..., demeurant à Orléans (Loiret), ..., 4°) de la société anonyme Terbois, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, rapporteur, MM. , conseillers, MM. , conseillers référendaires, M. , avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Choucroy, avocat de la société European Homes, de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé l'existence de troubles de jouissance et une dépréciation de la propriété de M. X..., n'étant pas tenue de s'expliquer sur de simples allégations relatives à l'apparence, qui n'étaient étayées d'aucun élément de nature à la caractériser, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société European Homes, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

--- Context Windows ---
Previous:
Paris (8ème), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, rapporteur, MM. , conseillers, MM. , conseillers référendaires, M. , avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Choucroy, avocat de la société European Homes, de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à

Current:
ocat de M. Z..., les conclusions de M. , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé l'existence de troubles de jouissance et une dépréciation de la propriété de M. X..., n'étant pas tenue de s'expliquer sur de simples allégations relatives à l'apparence, qui n'étaient étayées d'aucun élément de nature à la caractériser, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société European Homes, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Next:
êt ;