Document ID: JURITEXT000007355059
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/50/JURITEXT000007355059.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Marcel X..., demeurant ..., 2°/ la SCI de l'Isle, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de M. Roger Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. X... et de la SCI de l'Isle, de la SCP Guy Lesourd, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... et la SCI de l'Isle se sont pourvus en cassation le 31 juillet 1995 contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 4 mai 1995 dans une instance dirigée contre M. Y... ; qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. X... et la SCI de l'Isle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et la SCI de l'Isle à payer à M. Y... la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. X... et de la SCI de l'Isle, de la SCP Guy Lesourd, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... et la SCI de l'Isle se sont pourvus en cassation le 31 juillet 1995 contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le

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le se sont pourvus en cassation le 31 juillet 1995 contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 4 mai 1995 dans une instance dirigée contre M. Y... ; qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. X... et la SCI de l'Isle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et la SCI de l'Isle à payer à M. Y... la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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