Document ID: JURITEXT000007100442
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/04/JURITEXT000007100442.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Didier Y..., 2°) Mme Y..., son épouse née Pagan, demeurant ensemble ... à Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre civile A), au profit : 1°) de M. Guy, Maurice X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 2°) de Mme Evelyne, Louise X..., épouse A..., demeurant ... de La Ruelle (Loiret), 3°) de Mme Liliane, Gabrielle X..., épouse Juchat, demeurant à Villejoubert (Charente), 4°) de Mme Suzel, Marcelle X..., épouse de M. Z..., demeurant résidence Les Allées de l'Empereur, ... à Anglet (Pyrénées atlantiques), 5°) de M. Jackie, Lilian X..., demeurant ... au Coin à Saran (Loiret), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat des époux Y..., de Me Luc-Thaler, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux Y... n'ayant pas conclu sur la requête en complément d'arrêt présentée le 28 juin 1988 par Mme B... et tendant à ce que soit ordonnée la publication au bureau des hypothèques des documents d'arpentage dressés par l'expert commis par l'arrêt du 22 septembre 1986, la cour d'appel n'a pas pu, de ce chef, dénaturer leurs conclusions ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.

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X..., épouse Juchat, demeurant à Villejoubert (Charente), 4°) de Mme Suzel, Marcelle X..., épouse de M. Z..., demeurant résidence Les Allées de l'Empereur, ... à Anglet (Pyrénées atlantiques), 5°) de M. Jackie, Lilian X..., demeurant ... au Coin à Saran (Loiret), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, rapporteur, M. Mourier, avoc

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président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat des époux Y..., de Me Luc-Thaler, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux Y... n'ayant pas conclu sur la requête en complément d'arrêt présentée le 28 juin 1988 par Mme B... et tendant à ce que soit ordonnée la publication au bureau des hypothèques des documents d'arpentage dressés par l'expert commis par l'arrêt du 22 septembre 1986, la cour d'appel n'

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age dressés par l'expert commis par l'arrêt du 22 septembre 1986, la cour d'appel n'a pas pu, de ce chef, dénaturer leurs conclusions ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.