Document ID: JURITEXT000007333330
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/33/JURITEXT000007333330.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 janvier 1995 par le président du tribunal de commerce de Grenoble, au profit de M. Daniel Y..., exerçant sous la dénomination Cabinet Cojuris, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 490 et 543 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, M. X... s'est pourvu en cassation, contre une ordonnance de référé (tribunal de commerce de Grenoble, 4 janvier 1995), qui a ordonné la mainlevée d'une saisie conservatoire qu'il avait pratiquée sur un compte de M. Y...; Mais attendu que cette décision, à tort qualifiée en dernier ressort, était susceptible d'appel; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 janvier 1995 par le président du tribunal de commerce de Grenoble, au profit de M. Daniel Y..., exerçant sous la dénomination Cabinet Cojuris, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur

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iller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 490 et 543 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, M. X... s'est pourvu en cassation, contre une ordonnance de référé (tribunal de commerce de Grenoble, 4 janvier 1995), qui a ordonné la mainlevée d'une saisie conservatoire qu'il avait pratiquée sur un compte de M. Y...; Mais attendu que cette décision, à tort qualifiée en dernier ressort, était

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sur un compte de M. Y...; Mais attendu que cette décision, à tort qualifiée en dernier ressort, était susceptible d'appel; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.