Document ID: JURITEXT000007490449
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/04/JURITEXT000007490449.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par Mme X..., l'arrêt attaqué relève, notamment, que M. Y... s'acquitte d'un loyer de 1 456 francs par mois, qu'il fait état de remboursement de divers crédits qui sont énumérés et qu'il n'a pas fourni de déclaration sur l'honneur conformément à la loi ; que si dans ses conclusions du 12 juillet 1999, M. Y... fait seulement mention de l'existence de prêts qu'il doit rembourser, il ne résulte pas de ses bordereaux de communication de pièces des 12 juillet 1999 et 2 novembre 2000 que les preuves relatives à ces charges qu'il prétend supporter aient été produites aux débats pour permettre à Mme X... d'en débattre contradictoirement ; que s'étant fondée sur ces éléments pour apprécier la disparité dans les conditions de vie des époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 28 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par Mme X..., l'arrêt attaqué relève, notamment, que M. Y... s'acquitte d'un loyer de 1 456 francs par mois, qu'il fait état de remboursement de divers crédits qui sont énumérés et qu'il n'a pas fourni de déclaration sur l'honneur conformément à la loi ; que si dans ses conclusions du 12 juillet 1999, M. Y... fait seulement mention de l'existence de prêts qu'il doit rembourser, il ne résulte pas de ses bordereaux

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lement mention de l'existence de prêts qu'il doit rembourser, il ne résulte pas de ses bordereaux de communication de pièces des 12 juillet 1999 et 2 novembre 2000 que les preuves relatives à ces charges qu'il prétend supporter aient été produites aux débats pour permettre à Mme X... d'en débattre contradictoirement ; que s'étant fondée sur ces éléments pour apprécier la disparité dans les conditions de vie des époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 28 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-

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l'arrêt rendu le 28 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.