Document ID: JURITEXT000007479810
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/98/JURITEXT000007479810.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre l'Etablissement français du sang ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X..., contaminée par le virus de l'hépatite C à la suite de son hospitalisation au Centre hospitalier régional Léon Bérard, de sa demande tendant à la réparation de son préjudice professionnel, la cour d'appel se borne à relever, par motifs propres, que le préjudice de l'intéressée avait été exactement apprécié par le tribunal et serait complètement réparé par les dommages-intérêts alloués et, par motif adoptés, que l'arrêt de l'activité professionnelle de Mme X... était imputable à la contamination mais que cette dernière ne produisait aucun élément permettant de connaître le montant de son salaire lorsqu'elle était encore en activité ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le bordereau joint aux conclusions de Mme X..., en cause d'appel, attestait de la production par celle-ci de pièces relatives au montant de ses revenus, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande au titre du préjudice professionnel subi, l'arrêt rendu le 7 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la SHAM, le Centre hospitalier régional Léon Bérard et la CPAM de Lyon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SHAM et du Centre hospitalier régional Léon Bérard ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre l'Etablissement français du sang ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X..., contaminée par le virus de l'hépatite C à la suite de son hospitalisation au Centre hospitalier régional Léon Bérard, de sa demande tendant à la réparation de son préjudice professionnel, la cour d'appel se borne à relever, par motifs propres, que le préjudice de l'intéressée avait été exactement apprécié par le tribunal et serait complètement réparé par les dommages-intérêts alloués et, par motif adoptés, que l'

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complètement réparé par les dommages-intérêts alloués et, par motif adoptés, que l'arrêt de l'activité professionnelle de Mme X... était imputable à la contamination mais que cette dernière ne produisait aucun élément permettant de connaître le montant de son salaire lorsqu'elle était encore en activité ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le bordereau joint aux conclusions de Mme X..., en cause d'appel, attestait de la production par celle-ci de pièces relatives au montant de ses revenus, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande au titre du préjudice professionnel subi, l'arrêt rendu le 7 mai 2003, entre les parties, par la

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e au titre du préjudice professionnel subi, l'arrêt rendu le 7 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la SHAM, le Centre hospitalier régional Léon Bérard et la CPAM de Lyon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SHAM et du Centre hospitalier régional Léon Bérard ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,