Document ID: JURITEXT000007086556
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/65/JURITEXT000007086556.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOBEA "SOCEA BALENCY", société anonyme dont le siège social est sis à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile, section B), au profit : 1°/ de la société civile immobilière LE MASSENET, dont le siège est sis à Toulon (Var), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice et, notamment, de Monsieur Jean-Pierre Y..., syndic administrateur, demeurant à Toulon (Var), ..., 2°/ de Madame Mireille A... née X..., demeurant à Toulon (Var), ..., prise en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société "Carrelages Varois", 3°/ de la Société mutuelle d'assurances des syndicats du bâtiment et des travaux publics "L'AUXILIAIRE", dont le siège social est sis à Lyon (Rhône), 50, cours Franklin Roosevelt, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Capoulade, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Senselme, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SOBEA, de Me Spinosi, avocat de M. Z..., ès qualités d'administrateur de la SCI Le Massenet, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme A..., ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Société mutuelle d'assurances des syndicats du bâtiment et des travaux publics "L'Auxiliaire", les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt qui prononce une condamnation à payer une somme à l'encontre de la société SOBEA, venant aux droits de la société Socea-Balency, dont l'obligation solidaire avec la société Les Carrelages Varois a été précédemment retenue et qui constate la liquidation des biens de cette dernière société, est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SOBEA à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

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Y..., syndic administrateur, demeurant à Toulon (Var), ..., 2°/ de Madame Mireille A... née X..., demeurant à Toulon (Var), ..., prise en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société "Carrelages Varois", 3°/ de la Société mutuelle d'assurances des syndicats du bâtiment et des travaux publics "L'AUXILIAIRE", dont le siège social est sis à Lyon (Rhône), 50, cours Franklin Roosevelt, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Capoulade, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Senselme,

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; M. Capoulade, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Senselme, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SOBEA, de Me Spinosi, avocat de M. Z..., ès qualités d'administrateur de la SCI Le Massenet, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme A..., ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Société mutuelle d'assurances des

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SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Société mutuelle d'assurances des syndicats du bâtiment et des travaux publics "L'Auxiliaire", les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt qui prononce une condamnation à payer une somme à l'encontre de la société SOBEA, venant aux droits de la société Socea-Balency, dont l'obligation solidaire avec la société Les Carrelages Varois a été précédemment retenue et qui constate la liquidation des biens de cette dernière société, est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SOBEA à une amende