Document ID: JURITEXT000007516264
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/62/JURITEXT000007516264.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses six branches ci après annexé : Attendu que Mme X..., de nationalité française, et MM. Y... et Z... de nationalité anglaise, tous trois associés dans une société Lor recruitment située à Moscou, et dans les sociétés RTG et Pillano, situées à Chypre, ont signé le 26 janvier 2001 une transaction pour mettre fin au litige les ayant opposé à propos de la gestion de ces sociétés ; que par cet acte ils ont donné mission à la société d'expertise comptable chypriote Pricewaterhousecoopers (PWC), notamment de déterminer, après cessions réciproques de parts sociales, les sommes devant revenir à Mme X... ; qu'estimant que cette société avait commis des fautes dans l'exécution de sa mission, Mme X... l'a assignée le 5 mars 2003 devant le tribunal de commerce de Rouen, en indemnisation de son préjudice ; que la société PWC, se prévalant d'une clause attributive de juridiction contenue dans la transaction, a conclu à l'incompétence de la juridiction saisie en soutenant que Mme X... avait renoncé à son privilège de juridiction ; Attendu que la société PWC fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 6 juillet 2004) d'avoir accueilli le contredit de compétence de Mme X... et d'avoir renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Rouen ; Attendu que si une clause attributive de juridiction dans un contrat international fait partie de l' économie de la convention et s'impose aux parties ainsi qu'à leur ayant droit, elle ne peut sauf intention contraire des parties produire effet à l'égard d'un tiers, désigné par le contrat, pour effectuer une mission d'audit ; que procédant à l'interprétation de la volonté commune des parties à la transaction, la cour d'appel a souverainement estimé que la clause attributive de juridiction ne pouvait s'appliquer qu'entre les parties, et que la société d'expertise comptable désignée pour exécuter la mission qui lui était confiée, ne pouvait en sa qualité de tiers à la convention opposer cette clause à Mme X... ; que par ce seul motif la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pricewaterhousecoopers Limited aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses six branches ci après annexé : Attendu que Mme X..., de nationalité française, et MM. Y... et Z... de nationalité anglaise, tous trois associés dans une société Lor recruitment située à Moscou, et dans les sociétés RTG et Pillano, situées à Chypre, ont signé le 26 janvier 2001 une transaction pour mettre fin au litige les ayant opposé à propos de la gestion de ces sociétés ; que par cet acte ils ont donné mission à la société d'expertise comptable chypriote Pricewaterhousecoopers (PWC), notamment de déterminer, après cessions réciproques de parts sociales, les sommes devant revenir à Mme X... ; qu'est

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er, après cessions réciproques de parts sociales, les sommes devant revenir à Mme X... ; qu'estimant que cette société avait commis des fautes dans l'exécution de sa mission, Mme X... l'a assignée le 5 mars 2003 devant le tribunal de commerce de Rouen, en indemnisation de son préjudice ; que la société PWC, se prévalant d'une clause attributive de juridiction contenue dans la transaction, a conclu à l'incompétence de la juridiction saisie en soutenant que Mme X... avait renoncé à son privilège de juridiction ; Attendu que la société PWC fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 6 juillet 2004) d'avoir accueilli le contredit de compétence de Mme X... et d'avoir renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Rouen ; Attendu que si une clause attribut

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... et d'avoir renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Rouen ; Attendu que si une clause attributive de juridiction dans un contrat international fait partie de l' économie de la convention et s'impose aux parties ainsi qu'à leur ayant droit, elle ne peut sauf intention contraire des parties produire effet à l'égard d'un tiers, désigné par le contrat, pour effectuer une mission d'audit ; que procédant à l'interprétation de la volonté commune des parties à la transaction, la cour d'appel a souverainement estimé que la clause attributive de juridiction ne pouvait s'appliquer qu'entre les parties, et que la société d'expertise comptable désignée pour exécuter la mission qui lui était confiée, ne pouvait en sa qualité de tiers à la convention opposer cette clause à Mme X... ; que par ce se