Document ID: JURITEXT000007071974
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/19/JURITEXT000007071974.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR ARRETER, DU CHEF DE LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN, L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX B ET CONFIE LA GARDE DU MINEUR AU PERE, L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ENFANT ETAIT AGE DE DEUX ANS ET DEMI ET DE SANTE DELICATE, ENONCE QUE POUR REJOINDRE SON PERE, IL FERAIT UN VOYAGE EN AVION ET SERAIT REVEILLE A UNE HEURE MATINALE, CE QUI NE REPONDAIT PAS AU BESOIN DE CALME ET DE SOMMEIL D'UN ENFANT DE CET AGE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS CONSTATER QUE L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT RISQUAIT D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES, LE PREMIER PRESIDENT N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PAU, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL :

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR ARRETER, DU CHEF DE LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN, L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX B ET CONFIE LA GARDE DU MINEUR AU PERE, L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ENFANT ETAIT AGE DE DEUX ANS ET DEMI ET DE SANTE DELICATE, ENONCE QUE POUR REJOINDRE SON PERE, IL FERAIT UN VOYAGE EN AVION ET SERAIT REVEILLE A UNE HEURE MATINALE, CE QUI NE REPON

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VOYAGE EN AVION ET SERAIT REVEILLE A UNE HEURE MATINALE, CE QUI NE REPONDAIT PAS AU BESOIN DE CALME ET DE SOMMEIL D'UN ENFANT DE CET AGE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS CONSTATER QUE L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT RISQUAIT D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES, LE PREMIER PRESIDENT N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ET

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TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PAU, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL :