Document ID: JURITEXT000007099011
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/90/JURITEXT000007099011.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y... née Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile), au profit de M. Eugène X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y... et de Me Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mars 1988), que M. X... a donné en 1971 par bail verbal des locaux d'habitation en location aux époux Y..., que cette location a été renouvelée pour trois ans à compter du 1er janvier 1976 par un bail écrit se référant au droit commun ; qu'à l'expiration de ce contrat, un nouveau bail intitulé "bail à loyer d'habitation et professionnel -article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948-" a été signé le 28 décembre 1978, à compter du 1er janvier 1979, pour une durée de six ans ; qu'en janvier 1985, Mme Y... a assigné le bailleur pour faire juger que la location relevait des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, "premièrement, que le bail du 28 décembre 1978 énonçait qu'il était "consenti et accepté aux clauses et conditions imprimées et manuscrites ci-après : la présente location est consentie conformément aux dispositions de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948" ; qu'en décidant néanmoins que ledit bail n'avait pas été conclu dans le cadre de l'article 3 sexies de la loi, la cour d'appel a dénaturé ces clauses claires et précises (violation de l'article 1134 du Code civil) ; deuxièmement, que la cour d'appel, qui constatait par ailleurs que le bail du 28 décembre 1978 faisait expressément référence à l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, ne pouvait, sans méconnaître les conséquences de ses propres constatations, énoncer que Mme Y... avait manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 (violation de l'article 1er de la loi du 1er septembre 1948)" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des clauses ambiguës du contrat, que le bail avait été rédigé par erreur sur un imprimé faisant référence à l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 mais qu'il n'entrait pas dans l'intention des parties de conclure un bail dérogatoire en application de cet article, la cour d'appel, après avoir relevé que Mme Y... était dans les lieux depuis 1971, qu'elle avait signé le 20 décembre 1975 un bail de trois ans dit de droit commun, puis un nouveau bail de six ans le 28 décembre 1978, a justement décidé qu'elle avait ainsi manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer à se prévaloir des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y... née Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile), au profit de M. Eugène X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Gautier

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présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y... et de Me Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mars 1988), que M. X... a donné en 1971 par bail verbal des locaux d'habitation en location

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-Provence, 3 mars 1988), que M. X... a donné en 1971 par bail verbal des locaux d'habitation en location aux époux Y..., que cette location a été renouvelée pour trois ans à compter du 1er janvier 1976 par un bail écrit se référant au droit commun ; qu'à l'expiration de ce contrat, un nouveau bail intitulé "bail à loyer d'habitation et professionnel -article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948-" a été signé le 28 décembre 1978, à compter du 1er janvier 1979, pour une durée de six ans ; qu'en janvier 1985, Mme Y... a assigné le bailleur pour faire juger que la location relevait des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moy