Document ID: JURITEXT000007055919
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/59/JURITEXT000007055919.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE TROUILLARD ET DE LA SOCIETE DE GENIE CIVIL DE L'OUEST : ATTENDU QUE CES SOCIETES NE SONT PAS CONCERNEES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARRET CRITIQUEES PAR LES MOYENS DE CASSATION ; QU'IL Y A DONC LIEU DE LES METTRE HORS DE CAUSE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DELAYRE APPELANT PRINCIPAL, CONCLUAIT AU REJET DES PRETENTIONS DE LA SOCIETE GENERALE BISCUIT EN REPARATION DE MALFACONS IMMOBILIERES ET QUE CETTE SOCIETE, APPELANTE INCIDENTE DEMANDAIT QUE DELAYRE SUPPORTAT QUARANTE POUR CENT DE LA REPARATION DE SON ENTIER DOMMAGE ; QUE LA COUR D'APPEL, ENONCANT QUE LA SOCIETE TENAIT, A TORT, POUR DEFINITIVE LA PART DE SOIXANTE POUR CENT DE RESPONSABILITE MISE PAR LES PREMIERS JUGES A LA CHARGE D'UN TIERS, A DECLARE DELAYRE RESPONSABLE A CONCURRENCE DE CINQUANTE POUR CENT DES DOMMAGES DE LA SOCIETE GENERALE BISCUIT ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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ELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DELAYRE APPELANT PRINCIPAL, CONCLUAIT AU REJET DES PRETENTIONS DE LA SOCIETE GENERALE BISCUIT EN REPARATION DE MALFACONS IMMOBILIERES ET QUE CETTE SOCIETE, APPELANTE INCIDENTE DEMANDAIT QUE DELAYRE SUPPORTAT QUARANTE POUR CENT DE LA REPARATION DE SON ENTIER DOMMAGE ; QUE LA COUR D'APPEL, ENONCANT QUE LA SOCIETE TENAIT, A TORT, POUR DEFINITIVE LA PART DE SOIXANTE POUR CENT DE RESPONSABILITE MISE PAR LES PREMIERS JUGES A LA CHARGE D'UN TIERS, A DECLARE DELAYRE RESPONSABLE A CONCURRENCE DE CINQUANTE POUR CENT DES DOMMAGES DE LA SOCIETE GENERALE BISCUIT ; QU'EN STATUANT

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INQUANTE POUR CENT DES DOMMAGES DE LA SOCIETE GENERALE BISCUIT ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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IGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;