Document ID: JURITEXT000007468691
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/86/JURITEXT000007468691.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la preuve du non-passage pendant trente ans sur l'escalier grevé d'une servitude de passage et celle d'une modification de l'état des lieux faite depuis plus de trente ans n'étaient pas rapportées et retenu souverainement que le portillon installé en haut de l'escalier gênait l'usage de la servitude et que l'octroi du droit de passage à la commune serait privé de tout son sens s'il ne permettait pas d'accéder à la cave de l'immeuble de celle-ci par cet escalier, la cour d'appel, sans modifier les dispositions de l'arrêt interprété, en a déduit, à bon droit que la servitude de passage sur l'escalier en pierres donnant accès à la place publique n'était pas éteinte et que le portillon fermant l'accès audit escalier devait être enlevé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 1 900 euros à la commune de Manglieu ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la preuve du non-passage pendant trente ans sur l'escalier grevé d'une servitude de passage et celle d'une modification de l'état des lieux faite depuis plus de trente ans n'étaient pas rapportées et retenu souverainement que le portillon installé en haut de l'escalier gênait l'usage de la servitude et que l'octroi du droit de passage à la commune serait privé de tout son sens s'il ne permettait pas d'accéder à la cave de l'immeuble de celle-ci par cet escalier, la cour d'appel, sans modifier les dispositions de l'arrêt

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l'immeuble de celle-ci par cet escalier, la cour d'appel, sans modifier les dispositions de l'arrêt interprété, en a déduit, à bon droit que la servitude de passage sur l'escalier en pierres donnant accès à la place publique n'était pas éteinte et que le portillon fermant l'accès audit escalier devait être enlevé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 1 900 euros à la commune de Manglieu ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille

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re civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.