Document ID: JURITEXT000007072645
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072645.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JEAN X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES 29 SEPTEMBRE 1980), STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE PAR L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE EN SUITE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'AVOIR FIXE AU PRIX DE 10 FRANCS LE METRE CARRE DE TERRAIN EXPROPRIE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, LES BIENS DOIVENT ETRE EVALUES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, D'APRES LEUR CONSISTANCE A LA DATE DE L'ORDONNANCE EMPORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE ; QU'EN SE PLACANT A LA DATE DU 17 JUILLET 1964 POUR EXCLURE L'INCIDENCE DE LA PROXIMITE D'UN GROUPEMENT DE POPULATION SUR LA VALEUR DU TERRAIN, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 13-15 ET L 13-14 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; QUE, D'AUTRE PART, LES ACCORDS AMIABLES SUR LESQUELS LE JUGE DE L'EXPROPRIATION PEUT SE FONDER, DOIVENT ETRE RECENTS ; QU'EN SE FONDANT D'UNE PART SUR L'EVALUATION RETENUE PAR LE PREMIER JUGE QUI N'AVAIT PRIS EN CONSIDERATION QUE DES ACCORDS AMIABLES ANCIENS ET, D'AUTRE PART, SUR UN ACCORD INTERVENU EN 1977, SOIT UNE ANNEE AVANT LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, L'ARRET ATTAQUE A ENCORE VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 13-16 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET QUI CONSTATE L'ABSENCE DE VIABILITE, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES EN PRENANT EN CONSIDERATION L'USAGE EFFECTIF DE L'IMMEUBLE, A SAVOIR SON USAGE ESSENTIELLEMENT AGRICOLE, UN AN AVANT LA CREATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE : QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR RELEVE QUE X... N'APPORTAIT EN CAUSE D'APPEL AUCUN ELEMENT DE COMPARAISON NOUVEAU, L'ARRET RETIENT QUE LES PARCELLES LIMITROPHES, DONT LES PROPRIETAIRES ONT ACCEPTE LE PRIX DE 10 FRANCS LE METRE CARRE, EN PREMIERE INSTANCE, ET UN TERRAIN SITUE EN FACE, DONT LE PRIX A ETE FIXE A 7 FRANCS LE METRE CARRE EN 1977, PRESENTENT DES CONFIGURATIONS AU MOINS AUSSI FAVORABLES SINON PLUS FAVORABLES QUE LA PARCELLE DE X... ; QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL A EVALUE LE BIEN A SA VALEUR A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;

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AMIABLES ANCIENS ET, D'AUTRE PART, SUR UN ACCORD INTERVENU EN 1977, SOIT UNE ANNEE AVANT LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, L'ARRET ATTAQUE A ENCORE VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 13-16 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET QUI CONSTATE L'ABSENCE DE VIABILITE, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES EN PRENANT EN CONSIDERATION L'USAGE EFFECTIF DE L'IMMEUBLE, A SAVOIR SON USAGE ESSENTIELLEMENT AGRICOLE, UN AN AVANT LA CREATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE : QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR RELEVE QUE X... N'APPORTAIT EN CAUSE D'AP

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, D'AUTRE PART, APRES AVOIR RELEVE QUE X... N'APPORTAIT EN CAUSE D'APPEL AUCUN ELEMENT DE COMPARAISON NOUVEAU, L'ARRET RETIENT QUE LES PARCELLES LIMITROPHES, DONT LES PROPRIETAIRES ONT ACCEPTE LE PRIX DE 10 FRANCS LE METRE CARRE, EN PREMIERE INSTANCE, ET UN TERRAIN SITUE EN FACE, DONT LE PRIX A ETE FIXE A 7 FRANCS LE METRE CARRE EN 1977, PRESENTENT DES CONFIGURATIONS AU MOINS AUSSI FAVORABLES SINON PLUS FAVORABLES QUE LA PARCELLE DE X... ; QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL A EVALUE LE BIEN A SA VALEUR A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOY

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A SA VALEUR A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;