Document ID: JURITEXT000007110039
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/11/00/JURITEXT000007110039.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant à Denain (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1989 par le tribunal de commerce de Valenciennes (1re chambre), au profit de M. Pierre X..., demeurant à Neuville-sur-Escaut (Nord), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné à l'avocat du demandeur : Vu les articles 39, alinéa 2, 605 et 1421 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 639 du Code de commerce ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu par le tribunal de commerce de Valenciennes le 23 mai 1989 ; Attendu qu'il résulte de ce jugement que M. Y... s'est porté demandeur reconventionnel en paiement de la somme de 13 797,92 francs au titre de remboursement d'un trop versé et du coût de travaux de réfection, qu'une telle décision étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze.

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Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné à l'avocat du demandeur : Vu les articles 39, alinéa 2, 605 et 1421 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 639 du Code de commerce ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu par le tribunal de commerce de Valenciennes le 23

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M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu par le tribunal de commerce de Valenciennes le 23 mai 1989 ; Attendu qu'il résulte de ce jugement que M. Y... s'est porté demandeur reconventionnel en paiement de la somme de 13 797,92 francs au titre de remboursement d'un trop versé et du coût de travaux de réfection, qu'une telle décision étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juin mil neuf cent quatre