Document ID: JURITEXT000007407389
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/73/JURITEXT000007407389.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno Y..., ayant demeuré 31160 Portet d'Aspet, décédé en cours d'instance, aux droits duquel viennent : 1 / Mme Caterina X..., veuve Y..., 2 / Mlle Nadja Y..., demeurant toutes deux 31160 Portet d'Aspet, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), au profit de la société Cofica, société anonyme, dont le siège est 2, place Georges Pompidou, 92300 Levallois-Perret, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Bargue, conseillers, Mmes Cassuto-Teytaud, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., veuve Y... et de Mlle Nadja Y..., aux droits de M. Bruno Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Cofica, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Caterina X..., veuve Y... et à Mlle Nadja Y... de leur reprise d'instance ; Attendu que la société Cofica a déclaré renoncer tant au bénéfice de l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 décembre 1996) qu'au bénéfice de la décision de première instance (tribunal d'instance de Saint-Gaudens, 20 juin 1995) ; Qu'il convient de lui en donner acte et de constater que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Cofica de sa renonciation au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 10 décembre 1996 et du jugement du tribunal d'instance de Saint-Gaudens du 20 juin 1995 ; DECLARE le pourvoi sans objet ; DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la société Cofica aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cofica à payer à Mme X..., veuve Y..., et à Mlle Y... la somme totale de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno Y..., ayant demeuré 31160 Portet d'Aspet, décédé en cours d'instance, aux droits duquel viennent : 1 / Mme Caterina X..., veuve Y..., 2 / Mlle Nadja Y..., demeurant toutes deux 31160 Portet d'Aspet, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), au profit de la société Cofica, société anonyme, dont le siège est 2, place Georges Pompidou, 92300 Levallois-Perret, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M. Lem

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la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Bargue, conseillers, Mmes Cassuto-Teytaud, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., veuve Y... et de Mlle Nadja Y..., aux droits de M. Bruno Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Cofica, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après

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oltner, avocat de la société Cofica, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Caterina X..., veuve Y... et à Mlle Nadja Y... de leur reprise d'instance ; Attendu que la société Cofica a déclaré renoncer tant au bénéfice de l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 décembre 1996) qu'au bénéfice de la décision de première instance (tribunal d'instance de Saint-Gaudens, 20 juin 1995) ; Qu'il convient de lui en donner acte et de constater que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Cofica de sa renonciation au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 10 déce