Document ID: JURITEXT000007416331
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/63/JURITEXT000007416331.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Braham X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel de Douai (3e Chambre civile), au profit de Mme Fabienne Y..., venant aux droits de Léon Y..., décédé, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y... venant aux droits de Léon Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait jamais justifié avoir payé des loyers pour la période postérieure au 15 mars 1989 et que la constatation de ces manquements, réitérés, dans son obligation de paiement, ne se heurtait nullement à ce qui avait été jugé par la décision précédente du 8 juin 1993 qui, après avoir annulé le commandement de payer du 2 mars 1992, avait écarté la demande de constatation de résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, la cour d'appel a pu prononcer la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Braham X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel de Douai (3e Chambre civile), au profit de Mme Fabienne Y..., venant aux droits de Léon Y..., décédé, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pey

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'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y... venant aux droits de Léon Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait jamais justifié avoir payé des loyers pour la période postérieure au 15 mars 1989 et que la constatation de ces

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jamais justifié avoir payé des loyers pour la période postérieure au 15 mars 1989 et que la constatation de ces manquements, réitérés, dans son obligation de paiement, ne se heurtait nullement à ce qui avait été jugé par la décision précédente du 8 juin 1993 qui, après avoir annulé le commandement de payer du 2 mars 1992, avait écarté la demande de constatation de résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, la cour d'appel a pu prononcer la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la