Document ID: JURITEXT000007098317
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/83/JURITEXT000007098317.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Louis X..., 2°/ Madame Suzanne X... épouse de Monsieur Louis X..., demeurant ensemble à Jort "Epaney" (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel de Caen (1re chambre B), au profit de Mademoiselle Marcelle Y..., demeurant à Epaney, Jort (Calvados), "La Queue du Renard", défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de Me Roger, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que l'arrêt qui, recherchant la commune intention des parties, retient que le procès-verbal du 15 juin 1971 accordait un droit de passage à M. Gauche sur la parcelle n° 67, et qui relève que l'acte notarié du 28 mars 1972, intitulé "acte de dépôt d'un procès-verbal de délimitation et d'un plan de bornage" se réfère expressément à ce procès-verbal, est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Louis X..., 2°/ Madame Suzanne X... épouse de Monsieur Louis X..., demeurant ensemble à Jort "Epaney" (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel de Caen (1re chambre B), au profit de Mademoiselle Marcelle Y..., demeurant à Epaney, Jort (Calvados), "La Queue du Renard", défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, prés

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R, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de Me Roger, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que l'arr

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ément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que l'arrêt qui, recherchant la commune intention des parties, retient que le procès-verbal du 15 juin 1971 accordait un droit de passage à M. Gauche sur la parcelle n° 67, et qui relève que l'acte notarié du 28 mars 1972, intitulé "acte de dépôt d'un procès-verbal de délimitation et d'un plan de bornage" se réfère expressément à ce procès-verbal, est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et