Document ID: JURITEXT000007277350
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/27/73/JURITEXT000007277350.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Z... A..., demeurant chez Mme B..., ... (Lot-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1995 par le tribunal d'instance d'Agen, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 34, L. 23 et R. 8 du Code électoral ; Attendu que pour rejeter le recours de Mme Y... contre la décision de la commission administrative l'ayant radiée d'office de la liste électorale de la commune d'Astaffort, le jugement attaqué retient que l'électrice a été radiée en période de révision des listes comme il résulte de l'avis du maire de la commune ; Qu'en se déterminant ainsi sans constater la régularité de la notification prévue à l'article R. 8, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mai 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Auch ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Agen, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Pierre, Dorly, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Z... A..., demeurant chez Mme B..., ... (Lot-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1995 par le tribunal d'instance d'Agen, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 34, L. 23 et

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atement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 34, L. 23 et R. 8 du Code électoral ; Attendu que pour rejeter le recours de Mme Y... contre la décision de la commission administrative l'ayant radiée d'office de la liste électorale de la commune d'Astaffort, le jugement attaqué retient que l'électrice a été radiée en période de révision des listes comme il résulte de l'avis du maire de la commune ; Qu'en se déterminant ainsi sans constater la régularité de la notification prévue à l'article R. 8, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mai 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Agen ; remet, en conséquence

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ement rendu le 16 mai 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Auch ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Agen, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Pierre, Dorly