Document ID: JURITEXT000007087979
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/79/JURITEXT000007087979.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur DE C... Philippe, demeurant Domaine de la Lauzière à Signes (Var), en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1989 par le tribunal d'instance de Toulon, en matière électorale, au profit : 1°/ de Monsieur A... Frédéric, demeurant à Signes (Var), 17, parc Bois Soleil, 2°/ de Madame B... veuve Z... Y..., demeurant à Signes (Var), Résidence Bois Soleil, 3°/ de Madame D... Patricia, demeurant à Signes (Var), ..., 4°/ de Monsieur X... Jean-Claude, demeurant à Signes (Var) 1, parc Bois Soleil, défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. de C..., tiers électeur, reproche au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative de la commune de Signes (Var), qui a inscrit sur la liste électorale de cette commune, MM. A... et X..., de Mmes D... et veuve Delcroix, alors que ces électeurs ne seraient pas domiciliés dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que lesdits électeurs avaient leur domicile dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vint neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;

--- Context Windows ---
Previous:
demeurant à Signes (Var) 1, parc Bois Soleil, défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. de C..., tiers électeur, reproche au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative de la commune de Signes (Var), qui a inscrit sur la liste électorale de cette commune, MM. A... et X..., de Mmes D... et veuve Delcroix, alors que ces électeurs ne seraient pas domiciliés dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que lesdits électeurs avaient

Current:
; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que lesdits électeurs avaient leur domicile dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vint neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet

Next:
MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;