Document ID: JURITEXT000007454724
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/47/JURITEXT000007454724.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que, sauf dans des cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Aix-en-Provence, 6 mars 2001), rendu dans une procédure en divorce, qui, sans prendre de décision sur le fond, a renvoyé l'affaire à une date ultérieure pour complément d'écritures des parties ; Que le pourvoi formé contre un tel arrêt, indépendamment de la décision sur le fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que, sauf dans des cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Aix-en-Provence, 6 mars 2001), rendu dans

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a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Aix-en-Provence, 6 mars 2001), rendu dans une procédure en divorce, qui, sans prendre de décision sur le fond, a renvoyé l'affaire à une date ultérieure pour complément d'écritures des parties ; Que le pourvoi formé contre un tel arrêt, indépendamment de la décision sur le fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.

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cé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.