Document ID: JURITEXT000007454174
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/41/JURITEXT000007454174.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1728 du Code civil, ensemble l'article L. 145-9 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 juin 2001), que la société civile professionnelle RVMRDC (la SCP), preneuse à bail depuis juin 1981 de divers locaux à usage de laboratoire d'analyses médicales appartenant aujourd'hui à l'indivision X...- Y... , les a sous-loués le 24 mars 1993 à la société Selafa Ruffié (la société Selafa), avec l'autorisation du bailleur ; que la SCP locataire a donné congé au bailleur pour le 31 décembre 1993 ; que des négociations sont alors intervenues, en juin et juillet 1993 , entre le bailleur et la société Selafa en vue de conclure un nouveau bail commercial, voire trois baux distincts ; que, par acte du 2 décembre 1994, les consorts Z... ont assigné la société Selafa en expulsion au motif qu'elle occupait les lieux sans titre régulier ; que, postérieurement, ils ont demandé, à titre subsidiaire, sa condamnation à leur payer le loyer, précédemment négocié, jusqu'au 31 décembre 2002, pour le moins, s'il était retenu qu'un bail de neuf ans avait été effectivement conclu à effet du 1er janvier 1994 ; Attendu que , pour dire que la société Selafa était débitrice des loyers "jusqu'à la libération des lieux" , l'arrêt retient que , depuis le 1er janvier 1994, elle occupe les lieux en qualité de locataire, la promesse de bail consentie par le bailleur valant bail ; Qu'en statuant ainsi , sans constater que l'une ou l'autre des parties avait délivré congé ou qu'il y avait accord entre elles sur la résiliation anticipée du bail commercial de neuf ans , la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a dit que la société Selafa Ruffié était débitrice des loyers jusqu'à la libération des lieux, l'arrêt rendu le 19 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société Selafa Ruffie et associés aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Selafa Ruffie et associés à payer aux consorts A... la somme de 1 900 euros, et rejette la demande de la société Selafa Ruffie ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.

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SCP locataire a donné congé au bailleur pour le 31 décembre 1993 ; que des négociations sont alors intervenues, en juin et juillet 1993 , entre le bailleur et la société Selafa en vue de conclure un nouveau bail commercial, voire trois baux distincts ; que, par acte du 2 décembre 1994, les consorts Z... ont assigné la société Selafa en expulsion au motif qu'elle occupait les lieux sans titre régulier ; que, postérieurement, ils ont demandé, à titre subsidiaire, sa condamnation à leur payer le loyer, précédemment négocié, jusqu'au 31 décembre 2002, pour le moins, s'il était retenu qu'un bail de neuf ans avait été effectivement conclu à effet du 1er janvier 1994 ; Attendu que , pour dire que la société Selafa était débitrice des loyers "j

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du 1er janvier 1994 ; Attendu que , pour dire que la société Selafa était débitrice des loyers "jusqu'à la libération des lieux" , l'arrêt retient que , depuis le 1er janvier 1994, elle occupe les lieux en qualité de locataire, la promesse de bail consentie par le bailleur valant bail ; Qu'en statuant ainsi , sans constater que l'une ou l'autre des parties avait délivré congé ou qu'il y avait accord entre elles sur la résiliation anticipée du bail commercial de neuf ans , la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a dit que la société Selafa Ruffié était débitrice des loyers jusqu'à la libération des lieux, l'arrêt rendu le 19 juin 2001, entre les parties, par

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oyers jusqu'à la libération des lieux, l'arrêt rendu le 19 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société Selafa Ruffie et associés aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Selafa Ruffie et associés à payer aux consorts A... la somme de 1 900 euros, et rejette la demande de la société Selafa Ruffie ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé