Document ID: JURITEXT000007417362
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/73/JURITEXT000007417362.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvan Z..., demeurant : 48700 La Villedieu, en cassation d'un jugement rendu le 15 février 2001 par le tribunal d'instance de Mende (contentieux des élections politiques), au profit de M. Louis Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que Mme X..., avocat, s'est pourvue en cassation au nom de M. Z... contre un jugement du tribunal d'instance de Mende qui, le 15 février 2001, a statué sur le droit de M. Y... à figurer sur la liste électorale de la commune de la Villedieu ; Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. Z... avait donné à Mme X... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un. Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvan Z..., demeurant : 48700 La Villedieu, en cassation d'un jugement rendu le 15 février 2001 par le tribunal d'instance de Mende (contentieux des élections politiques), au profit de M. Louis Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu

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après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que Mme X..., avocat, s'est pourvue en cassation au nom de M. Z... contre un jugement du tribunal d'instance de Mende qui, le 15 février 2001, a statué sur le droit de M. Y... à figurer sur la liste électorale de la commune de la Villedieu ; Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. Z... avait donné à Mme X... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ; D

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que M. Z... avait donné à Mme X... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un. Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;