Document ID: JURITEXT000007437207
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/72/JURITEXT000007437207.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., demeurant précédemment ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Hélène Y..., veuve Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., veuve Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, devant laquelle Mme Z... avait conclu à la confirmation de l'ordonnance du 29 mai 1998 et au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive a, sans contradiction, retenu, d'une part, que l'ordonnance devait être confirmée, d'autre part, que Mme Z... bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale et finalement d'une résiliation présentant pour elle des avantages ne justifiait pas d'un préjudice nécessaire au fondement de sa demande en dommages-intérêts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.

--- Context Windows ---
Previous:
ire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., veuve Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, devant laquelle Mme Z... avait conclu à la confirmation de l'ordonnance du 29 mai 1998 et au paiement d'une

Current:
elle Mme Z... avait conclu à la confirmation de l'ordonnance du 29 mai 1998 et au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive a, sans contradiction, retenu, d'une part, que l'ordonnance devait être confirmée, d'autre part, que Mme Z... bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale et finalement d'une résiliation présentant pour elle des avantages ne justifiait pas d'un préjudice nécessaire au fondement de sa demande en dommages-intérêts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Next:
et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.