Document ID: JURITEXT000007084860
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/48/JURITEXT000007084860.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marc E..., demeurant à Belgodere (Corse), Occhiatana, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en matière électorale, au profit de : 1°/ Monsieur Toussaint J..., demeurant à Occhiatana (Corse), défendeur à la cassation ; ET CONCERNANT : 1°/ Monsieur Stéphane Z..., demeurant à Occhiatana (Corse), 2°/ Madame Thérèse Z..., épouse K..., demeurant ..., "Les Genêts", 3°/ Monsieur Henry A..., 4°/ Monsieur François B..., demeurant à Bastia (Corse), Logis Montesoro, 5°/ Madame Monique C..., demeurant à Grezieu La Varenne (Rhône), ..., 6°/ Madame Mauricette D..., épouse I..., demeurant à Afa (Corse), Mezzavia, 7°/ Monsieur Vincent F..., demeurant à Aix les Bains (Savoie), immeuble Le Blizzard, rue des Albatros, 8°/ Madame H..., veuve M..., demeurant à Ajaccio (Corse), HLM cité Saint Jean, 9°/ Madame Anne L..., épouse A..., 10°/ Monsieur Raoul X..., demeurant à Bastia (Corse), rue des Iles Lupino, 11°/ Monsieur Jacques X..., demeurant à Bastia (Corse), "Les Pléiades", Montesoro, avenue Giacobbi, 12°/ Madame Marie-Hélène Z..., demeurant à Marseille (2e) (Bouches-du-Rhône), ..., 13°/ Madame Françoise Y..., épouse Z..., demeurant à Bastia (Corse), rue du Pontetto, 14°/ Monsieur Jean Dominique Z..., demeurant à Bastia (Corse), rue du Pontetto, 15°/ Madame Henriette A..., demeurant à Bastia (Corse), cité Comte Toga, 16°/ Madame Marcelle G..., demeurant ... ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le premier texte fixe limitativement les personnes qui peuvent être parties à l'instance en matière électorale ; qu'en vertu du second, le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les mêmes personnes ; Attendu que les tiers électeurs ne peuvent être parties à l'instance que pour contester ou demander l'inscription d'un électeur ; que le pourvoi a été formé par M. E..., tiers électeur, qui n'entrait dans aucune de ces deux situations ; D'où il suit qu'il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marc E..., demeurant à Belgodere (Corse), Occhiatana, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en matière électorale, au profit de : 1°/ Monsieur Toussaint J..., demeurant à Occhiatana (Corse), défendeur à la cassation ; ET CONCERNANT : 1°/ Monsieur Stéphane Z..., demeurant à Occhiatana (Corse), 2°/ Madame Thérèse Z..., épouse K..., demeurant ..., "Les Genêts", 3°/ Monsieur Henry A..., 4°/ Monsieur François B..., demeurant à Bastia (Corse), Logis Montesoro, 5°

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/ Monsieur Henry A..., 4°/ Monsieur François B..., demeurant à Bastia (Corse), Logis Montesoro, 5°/ Madame Monique C..., demeurant à Grezieu La Varenne (Rhône), ..., 6°/ Madame Mauricette D..., épouse I..., demeurant à Afa (Corse), Mezzavia, 7°/ Monsieur Vincent F..., demeurant à Aix les Bains (Savoie), immeuble Le Blizzard, rue des Albatros, 8°/ Madame H..., veuve M..., demeurant à Ajaccio (Corse), HLM cité Saint Jean, 9°/ Madame Anne L..., épouse A..., 10°/ Monsieur Raoul X..., demeurant à Bastia (Corse), rue des Iles Lupino, 11°/ Monsieur Jacques X..., demeurant à Bastia (Corse), "Les Pléiades", Montesoro, avenue Giacobbi, 12°/ Madame Marie-Hélène Z..., demeurant à Marse

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