Document ID: JURITEXT000007072424
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/24/JURITEXT000007072424.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L ARTICLE 46 ALINEA 3 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N 81-500 DU 12 MAI 1981, ATTENDU QU AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DEMANDEUR PEUT, EN MATIERE DELICTUELLE, SAISIR A SON CHOIX, OUTRE LA JURIDICTION DU LIEU OU DEMEURE LE DEFENDEUR, LA JURIDICTION DU LIEU DU FAIT DOMMAGEABLE OU CELLE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE LE DOMMAGE EST SUBI ; QUE CETTE TRIPLE OPTION SE RAMENE A UNE SIMPLE ALTERNATIVE LORSQUE LE LIEU DU FAIT DOMMAGEABLE EST CELUI OU LA VICTIME A ETE ATTEINT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L ARRET ATTAQUE A DECLARE COMPETENT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR DAME X... DEMEURANT DANS CETTE VILLE, EN REPARATION DES DOMMAGES QUI LUI AURAIENT ETE CAUSES A TOURJAC (ARDECHE) PAR COMBES, ASSURE A LA COMPAGNIE "LE SECOURS" ; QU EN STATUANT AINSI, LA COUR D APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D APPEL D AIX EN PROVENCE, LE 27 AVRIL 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L ARTICLE 46 ALINEA 3 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N 81-500 DU 12 MAI 1981, ATTENDU QU AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DEMANDEUR PEUT, EN MATIERE DELICTUELLE, SAISIR A SON CHOIX, OUTRE LA JURIDICTION DU LIEU OU DEMEURE LE DEFENDEUR, LA JURIDICTION DU LIEU DU FAIT DOMMAGEABLE OU CELLE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE LE DOMMAGE EST SUBI ; QUE CETTE TRIPLE OPTION SE RAMENE A UNE SIMPLE ALTERNATIVE LORSQUE LE LIEU DU FAIT DOMMAGEABLE EST CELUI OU LA VICTIME A ETE ATTEINT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L ARRET ATTAQUE

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UI OU LA VICTIME A ETE ATTEINT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L ARRET ATTAQUE A DECLARE COMPETENT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR DAME X... DEMEURANT DANS CETTE VILLE, EN REPARATION DES DOMMAGES QUI LUI AURAIENT ETE CAUSES A TOURJAC (ARDECHE) PAR COMBES, ASSURE A LA COMPAGNIE "LE SECOURS" ; QU EN STATUANT AINSI, LA COUR D APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D APPEL D AIX EN PROVENCE, LE 27 AVRIL 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME

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PROVENCE, LE 27 AVRIL 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;