Document ID: JURITEXT000007079980
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/99/JURITEXT000007079980.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R10 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE NUIT, SUR UNE ROUTE, LE VELOMOTEUR PILOTE PAR BOBLIQUE HEURTA ABIDINE QUI MARCHAIT, DANS LE MEME SENS SUR LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE ; QU'ABIDINE ET BOBLIQUE FURENT BLESSES ; QU'ABIDINE A RECLAME A BOBLIQUE ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE WINTERTHUR, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CPAM EST INTERVENUE ; QUE BOBLIQUE A FORME CONTRE ABIDINE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN INDEMNISATION DE SON PROPRE DOMMAGE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER ABIDINE DE SA DEMANDE, ET POUR LE DECLARER ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR BOBLIQUE, L'ARRET, STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, SE BORNE A ENONCER APRES AVOIR RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE D'ABIDINE, QUE BOBLIQUE CIRCULAIT A UNE VITESSE AUTORISEE SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE ET QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE LA ROUTE NE L'OBLIGEAIT A CIRCULER A UNE VITESSE INFERIEURE ; QU'EN ECARTANT PAR CE SEUL MOTIF L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DU VELOMOTORISTE SANS RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT SOUTENU, ET COMME L'AVAIENT RETENU LES PREMIERS JUGES, BOBLIQUE QUI AVAIT DECLARE AVOIR ETE EBLOUI ET N'AVOIR A AUCUN MOMENT APERCU LE PIETON, N'AVAIT PAS MANQUE D'ATTENTION ET N'AVAIT PAS OMIS D'ADAPTER SA VITESSE AUX CONDITIONS DE VISIBILITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE, NI SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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JUDICE ; QUE LA CPAM EST INTERVENUE ; QUE BOBLIQUE A FORME CONTRE ABIDINE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN INDEMNISATION DE SON PROPRE DOMMAGE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER ABIDINE DE SA DEMANDE, ET POUR LE DECLARER ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR BOBLIQUE, L'ARRET, STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, SE BORNE A ENONCER APRES AVOIR RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE D'ABIDINE, QUE BOBLIQUE CIRCULAIT A UNE VITESSE AUTORISEE SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE ET QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE LA ROUTE NE L'OBLIGEAIT A CIRCULER A UNE VITESSE IN

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POSITION DU CODE DE LA ROUTE NE L'OBLIGEAIT A CIRCULER A UNE VITESSE INFERIEURE ; QU'EN ECARTANT PAR CE SEUL MOTIF L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DU VELOMOTORISTE SANS RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT SOUTENU, ET COMME L'AVAIENT RETENU LES PREMIERS JUGES, BOBLIQUE QUI AVAIT DECLARE AVOIR ETE EBLOUI ET N'AVOIR A AUCUN MOMENT APERCU LE PIETON, N'AVAIT PAS MANQUE D'ATTENTION ET N'AVAIT PAS OMIS D'ADAPTER SA VITESSE AUX CONDITIONS DE VISIBILITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y A

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PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE, NI SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;