Document ID: JURITEXT000007072162
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/21/JURITEXT000007072162.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 14 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR LA COMMUNE DE PIGNAN AUX EPOUX X... A LA SOMME DE 187000 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A JUGE QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE NE POUVAIT ETRE QUALIFIEE DE TERRAIN A BATIR ET QUI A RETENU COMME ELEMENTS DE COMPARAISON DES ACCORDS AMIABLES INTERVENUS ANTERIEUREMENT, SANS PRECISER SI LES PARCELLES AUXQUELLES CES ACCORDS SE RAPPORTAIENT ETAIENT OU N'ETAIENT PAS DES TERRAINS A BATIR, A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE ET AINSI VIOLE L'ARTICLE 13 16, ALINEA 2, DU CODE DE L'EXPROPRIATION MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RETENU LES ACCORDS AMIABLES INTERVENUS POUR DES TERRAINS SITUES DANS LA MEME ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTEE ; QU'ILS SE SONT REFERES A D'AUTRES ELEMENTS DE COMPARAISON QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET ONT SOUVERAINEMENT FIXE L'INDEMNITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 14 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR LA COMMUNE DE PIGNAN AUX EPOUX X... A LA SOMME DE 187000 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A JUGE QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE NE POUVAIT ETRE QUALIFIEE DE TERRAIN A BATIR ET QUI A RETENU COMME ELEMENTS DE COMPARAISON DES ACCORDS AMIABLES INTERVENUS ANTERIEUREMENT, SANS PRECISER SI LES PARCELLES AUXQUELLES CES ACCORDS SE RAPPORTAIENT ETAIENT OU N'ETAIENT PAS DES TERRAINS A

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QUELLES CES ACCORDS SE RAPPORTAIENT ETAIENT OU N'ETAIENT PAS DES TERRAINS A BATIR, A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE ET AINSI VIOLE L'ARTICLE 13 16, ALINEA 2, DU CODE DE L'EXPROPRIATION MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RETENU LES ACCORDS AMIABLES INTERVENUS POUR DES TERRAINS SITUES DANS LA MEME ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTEE ; QU'ILS SE SONT REFERES A D'AUTRES ELEMENTS DE COMPARAISON QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET ONT SOUVERAINEMENT FIXE L'INDEMNITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'AR

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'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;