Document ID: JURITEXT000019536026
Case Number: 10800868
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/53/60/JURITEXT000019536026.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que par jugement du 27 juin 2006, le juge des tutelles a prononcé la mise sous curatelle renforcée de Mme X..., née en 1929, avec désignation de M. Y... comme curateur ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulon, 5 avril 2007), de confirmer la mesure et la nomination du curateur ; Attendu que le jugement relève d'abord que, selon l'expert, Mme X... était atteinte de déficiences amnésiques dues à son âge et à un début d'altération de ses facultés mentales et ensuite, qu'elle a déclaré au juge ignorer la valeur de ses biens et le montant de ses revenus et s'en remettre à une personne de son entourage ; qu'appréciant souverainement ces éléments, le tribunal a estimé que Mme X... avait besoin d'être assistée pour tous les actes de la vie civile et qu'il était bon qu'un tiers, extérieur à son entourage soit nommé curateur ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.

--- Context Windows ---
Previous:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que par jugement du 27 juin 2006, le juge des tutelles a prononcé la mise sous curatelle renforcée de Mme X..., née en 1929, avec désignation de M. Y... comme curateur ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulon, 5 avril 2007), de confirmer la mesure et la nomination du curateur ; Attendu que le jugement relève d'abord que, selon l'expert, Mme X... était atteinte de déficiences amnésiques dues à son âge et à un début d'altération de ses facultés mentales et ensuite, qu'elle a déclaré au juge ignorer la valeur de ses bi

Current:
altération de ses facultés mentales et ensuite, qu'elle a déclaré au juge ignorer la valeur de ses biens et le montant de ses revenus et s'en remettre à une personne de son entourage ; qu'appréciant souverainement ces éléments, le tribunal a estimé que Mme X... avait besoin d'être assistée pour tous les actes de la vie civile et qu'il était bon qu'un tiers, extérieur à son entourage soit nommé curateur ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.

Next:
en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.