Document ID: JURITEXT000019512982
Case Number: 20801260
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/51/29/JURITEXT000019512982.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 4 décembre 2006) et les productions, que la commune de Roura a consenti à M. X... une promesse de vente portant sur un terrain ; que la parcelle ayant été attribuée à un autre acquéreur, M. X... a fait assigner la commune de Roura pour voir constater la régularité de la vente, constater une voie de fait commise par la commune et condamner celle-ci au paiement de dommages-intérêts ; que par un arrêt du 13 mars 2006, la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, a condamné la commune au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que M. X... a demandé à la cour d'appel de compléter le dispositif de sa décision pour que soit constatée la régularité de la vente intervenue en sa faveur ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en omission de statuer ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas, dans son arrêt du 13 mars 2006, constaté que la vente conclue entre M. X... et la commune de Roura était parfaite ; Et attendu que la cour d'appel a pu considérer, sans se contredire et abstraction faite des motifs justement critiqués par la quatrième branche du moyen, qu'ayant accueilli, dans son premier arrêt, la demande de M. X... tendant au paiement de dommages-intérêts, elle avait rejeté sa demande tendant à voir constater la validité de la première vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la commune de Roura ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 4 décembre 2006) et les productions, que la commune de Roura a consenti à M. X... une promesse de vente portant sur un terrain ; que la parcelle ayant été attribuée à un autre acquéreur, M. X... a fait assigner la commune de Roura pour voir constater la régularité de la vente, constater une voie de fait commise par la commune et condamner celle-ci au paiement de dommages-intérêts ; que par un arrêt du 13 mars 2006, la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, a condamné la commune au paiement de la

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de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, a condamné la commune au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que M. X... a demandé à la cour d'appel de compléter le dispositif de sa décision pour que soit constatée la régularité de la vente intervenue en sa faveur ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en omission de statuer ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas, dans son arrêt du 13 mars 2006, constaté que la vente conclue entre M. X... et la commune de Roura était parfaite ; Et attendu que la cour d'appel a pu considérer, sans se contredire et abstraction faite des motifs justement critiqués par la quatrième branche du moyen, qu'ayant accueilli, dans

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faite des motifs justement critiqués par la quatrième branche du moyen, qu'ayant accueilli, dans son premier arrêt, la demande de M. X... tendant au paiement de dommages-intérêts, elle avait rejeté sa demande tendant à voir constater la validité de la première vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la commune de Roura ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.