Document ID: JURITEXT000007072669
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072669.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX L.-S., AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR REFUSE D'HOMOLOGUER LA CONVENTION SOUS SEING-PRIVE PAR LAQUELLE, EN COURS D'INSTANCE, LES EPOUX X... ENTENDU REGLER LES CONSEQUENCES DE LEUR DIVORCE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, POUR ETABLIR LE REFUUS DE L'EPOUSE DE SOLLICITER L'HOMOLOGATION DE LADITE CONVENTION, AURAIT PRIS EN CONSIDERATION DES CONCLUSIONS DEPOSEES APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT D'OFFICE L'EXIGENCE D'UN ACTE NOTARIE POUR LA VALIDITE D'UNE TELLE CONVENTION, SANS PROVOQUER LES OBSERVATIONS DES PARTIES SUR CE MOYEN DE DROIT, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE A LA CAUSE, ET ALORS ENFIN QU'EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 1450 DU CODE CIVIL POUR LA LIQUIDATION D'INTERETS D'EPOUX Y... SOUS UN REGIME DE SEPARATION DE BIENS, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE CE TEXTE, PAR FAUSSE APPLICATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE C'EST EN SE FONDANT SUR DES CONCLUSIONS ANTERIEURES A LA DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'EPOUSE, AYANT REFLECHI, N'ETAIT PLUS D'ACCORD POUR SOLLICITER L'HOMOLOGATION DE LA CONVENTION ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU,

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX L.-S., AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR REFUSE D'HOMOLOGUER LA CONVENTION SOUS SEING-PRIVE PAR LAQUELLE, EN COURS D'INSTANCE, LES EPOUX X... ENTENDU REGLER LES CONSEQUENCES DE LEUR DIVORCE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, POUR ETABLIR LE REFUUS DE L'EPOUSE DE SOLLICITER L'HOMOLOGATION DE LADITE CONVENTION, AURAIT PRIS EN CONSIDERATION DES CONCLUSIONS DEPOSEES APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE,

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AIT PRIS EN CONSIDERATION DES CONCLUSIONS DEPOSEES APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT D'OFFICE L'EXIGENCE D'UN ACTE NOTARIE POUR LA VALIDITE D'UNE TELLE CONVENTION, SANS PROVOQUER LES OBSERVATIONS DES PARTIES SUR CE MOYEN DE DROIT, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE A LA CAUSE, ET ALORS ENFIN QU'EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 1450 DU CODE CIVIL POUR LA LIQUIDATION D'INTERETS D'EPOUX Y... SOUS UN REGIME DE SEPARATION DE BIENS, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE CE TEXTE, PAR FAUSSE APPLICATION ;

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DE BIENS, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE CE TEXTE, PAR FAUSSE APPLICATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE C'EST EN SE FONDANT SUR DES CONCLUSIONS ANTERIEURES A LA DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'EPOUSE, AYANT REFLECHI, N'ETAIT PLUS D'ACCORD POUR SOLLICITER L'HOMOLOGATION DE LA CONVENTION ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU,