Document ID: JURITEXT000007499700
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/97/JURITEXT000007499700.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par acte du 14 décembre 1991, M. et Mme X... ont consenti à la société Bois habitat loisirs un prêt de 250 000 francs ; que celle-ci n'ayant pas remboursé le prêt, les époux X... ont assigné M. Y... en exécution de son engagement de caution souscrit dans le même acte ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 mai 2004) d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que la qualité d'associé de la société cautionnée est impropre, à elle seule, à compléter valablement le commencement de preuve par écrit constitué par un acte de cautionnement commercial souscrit par un non-commerçant et comportant une mention manuscrite incomplète ; qu'en décidant néanmoins que si l'acte du 14 décembre 1991 ne comportait pas, de la main de M. Y..., l'indication en chiffres du montant de l'engagement, cet acte incomplet était valablement complété par la qualité d'associé de M. Y..., pour en déduire que celui-ci s'était engagé en qualité de caution, la cour d'appel a violé les articles 1326, 2011 et 2015 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. Y... avait intégralement rédigé de sa main l'acte de prêt du 14 décembre 1991 dans lequel il s'était également porté caution; qu'elle a aussi constaté que M. Y... avait reçu des époux X... le montant du prêt destiné à la société Bois habitat loisirs dont il était l'associé fondateur ; qu'elle a dès lors exactement décidé que le commencement de preuve constitué par la mention manuscrite incomplète de l'acte de cautionnement était valablement complété par l'ensemble de ces éléments extrinsèques ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.

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impropre, à elle seule, à compléter valablement le commencement de preuve par écrit constitué par un acte de cautionnement commercial souscrit par un non-commerçant et comportant une mention manuscrite incomplète ; qu'en décidant néanmoins que si l'acte du 14 décembre 1991 ne comportait pas, de la main de M. Y..., l'indication en chiffres du montant de l'engagement, cet acte incomplet était valablement complété par la qualité d'associé de M. Y..., pour en déduire que celui-ci s'était engagé en qualité de caution, la cour d'appel a violé les articles 1326, 2011 et 2015 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. Y... avait intégralement rédigé de sa main l'acte de prêt du 14 décembre 1991 dans lequel il s'était également porté

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rédigé de sa main l'acte de prêt du 14 décembre 1991 dans lequel il s'était également porté caution; qu'elle a aussi constaté que M. Y... avait reçu des époux X... le montant du prêt destiné à la société Bois habitat loisirs dont il était l'associé fondateur ; qu'elle a dès lors exactement décidé que le commencement de preuve constitué par la mention manuscrite incomplète de l'acte de cautionnement était valablement complété par l'ensemble de ces éléments extrinsèques ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

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fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.