Document ID: JURITEXT000007073004
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/30/JURITEXT000007073004.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR INTERPRETATION D'UN ARRET DU 21 OCTOBRE 1976 QUI, EN REPARATION D'UN DOMMAGE, AVAIT ALLOUE UNE CERTAINE SOMME A MONTAGNAC ET ACCORDE A L'AGEN T JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS SERVIES PAR L'ETAT, CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES" A VERSER LES INTERETS DE LA SOMME ALLOUEE, SEULEMENT A COMPTER DE LA DATE SUSMENTIONNEE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL AURAIENT PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION INTERPRETEE, LAQUELLE, AYANT ELEVE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS AURAIT, CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QU'ELLE AVAIT ALLOUE LES INTERETS DE L'INDEMNITE DU JOUR DU JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QU'UNE CREANCE DE REPARATION N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE A ETE JUDICIAIREMENT CONSTATEE, SAUF AU JUGE A MOTIVER LE CARACTERE COMPENSATOIRE DES INTERETS ALLOUES A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ENONCE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION, QUE L'ARRET QUI A ELEVE LE MONTANT DE L'INDEMNITE, NE CONTENANT AUCUNE MOTIVATION RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'INTERETS A CARACTERE COMPENSATOIRE, N'AVAIT PAS ENTENDU PAR LA FORMULE "CONFIRME POUR LE SURPLUS LE JUGEMENT ENTREPRIS", MAINTENIR LA CONDAMNATION AUX INTERETS PRONONCES PAR LES PREMIERS JUGES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR INTERPRETATION D'UN ARRET DU 21 OCTOBRE 1976 QUI, EN REPARATION D'UN DOMMAGE, AVAIT ALLOUE UNE CERTAINE SOMME A MONTAGNAC ET ACCORDE A L'AGEN T JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS SERVIES PAR L'ETAT, CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES" A VERSER LES INTERETS DE LA SOMME ALLOUEE, SEULEMENT A COMPTER DE LA DATE SUSMENTIONNEE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL AURAIENT PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUG

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APPEL AURAIENT PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION INTERPRETEE, LAQUELLE, AYANT ELEVE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS AURAIT, CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QU'ELLE AVAIT ALLOUE LES INTERETS DE L'INDEMNITE DU JOUR DU JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QU'UNE CREANCE DE REPARATION N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE A ETE JUDICIAIREMENT CONSTATEE, SAUF AU JUGE A MOTIVER LE CARACTERE COMPENSATOIRE DES INTERETS ALLOUES A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A SA DECISION, LA COUR D'

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OIRE DES INTERETS ALLOUES A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ENONCE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION, QUE L'ARRET QUI A ELEVE LE MONTANT DE L'INDEMNITE, NE CONTENANT AUCUNE MOTIVATION RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'INTERETS A CARACTERE COMPENSATOIRE, N'AVAIT PAS ENTENDU PAR LA FORMULE "CONFIRME POUR LE SURPLUS LE JUGEMENT ENTREPRIS", MAINTENIR LA CONDAMNATION AUX INTERETS PRONONCES PAR LES PREMIERS JUGES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE