Document ID: JURITEXT000007075367
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/53/JURITEXT000007075367.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SO GE BA, ENTREPRENEUR AYANT EFFECTUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION POUR LE COMPTE DES EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 6 MAI 1981), DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE FACTURE DE TRAVAUX DE SECOND OEUVRE EN DATE DU 10 DECEMBRE 1972, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA REALITE ET L'ETENDUE DES TRAVAUX COMMANDES EXECUTES N'ETANT PAS CONTESTEES PAR LE DEBITEUR ET CE DERNIER SE BORNANT A ALLEGUER QU'IL S'ETAIT TOTALEMENT LIBERE DE SA DETTE EN PAYANT LA FACTURE DEFINITIVE DES TRAVAUX DE GROS OEUVRE DU 15 NOVEMBRE 1972 AU FUR ET A MESURE DE L'AVANCEMENT DES TRAVAUX, C'EST A LUI ET A LUI SEUL QU'IL INCOMBAIT DE PROUVER QUE LES TRAVAUX FAISANT L'OBJET DE LA FACTURE DU 10 DECEMBRE 1972 CONSTITUAIENT DES TRAVAUX DEJA REGLES ET NON PAS DES TRAVAUX RESTANT DUS ; CECI, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION TECHNIQUE DE GROS OU DE SECOND OEUVRE DONNEE A CES TRAVAUX DANS LES FACTURATIONS DES 15 NOVEMBRE ET 10 DECEMBRE 1972 ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A PROCEDE A UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE EN VIOLATION DE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 1315, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ET DE L'EFFET LIBERATOIRE DU PAIEMENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE SO GE BA A ADRESSE LE 15 NOVEMBRE UNE FACTURE DEFINITIVE DE TRAVAUX DE GROS OEUVRE AUX EPOUX X... QUI L'ONT PAYEE, L'ARRET, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA NOUVELLE FACTURE ADRESSEE LE 10 DECEMBRE SUIVANT, POUR TRAVAUX DE SECOND OEUVRE EFFECTUES AVANT L'ENVOI DE LA PRECEDENTE, CONCERNE DES TRAVAUX DE CLOS, COUVERT ET ETANCHEITE, C'EST-A-DIRE DE GROS OEUVRE, DONT L'ENTREPRISE NE DEMONTRE PAS QU'ILS N'ETAIENT PAS COMPRIS DANS LA FACTURE PRECEDENTE INTITULEE DEFINITIVE ET QU'ELLE N'A PAS DETAILLEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SO GE BA, ENTREPRENEUR AYANT EFFECTUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION POUR LE COMPTE DES EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 6 MAI 1981), DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE FACTURE DE TRAVAUX DE SECOND OEUVRE EN DATE DU 10 DECEMBRE 1972, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA REALITE ET L'ETENDUE DES TRAVAUX COMMANDES EXECUTES N'ETANT PAS CONTESTEES PAR LE DEBITEUR ET CE DERNIER SE BORNANT A ALLEGUER QU'IL S'ETAIT TOTALEMENT LIBERE DE SA DETTE EN PAYANT LA FACTURE DEFINITIVE DES TRAVAUX DE GR

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'ETAIT TOTALEMENT LIBERE DE SA DETTE EN PAYANT LA FACTURE DEFINITIVE DES TRAVAUX DE GROS OEUVRE DU 15 NOVEMBRE 1972 AU FUR ET A MESURE DE L'AVANCEMENT DES TRAVAUX, C'EST A LUI ET A LUI SEUL QU'IL INCOMBAIT DE PROUVER QUE LES TRAVAUX FAISANT L'OBJET DE LA FACTURE DU 10 DECEMBRE 1972 CONSTITUAIENT DES TRAVAUX DEJA REGLES ET NON PAS DES TRAVAUX RESTANT DUS ; CECI, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION TECHNIQUE DE GROS OU DE SECOND OEUVRE DONNEE A CES TRAVAUX DANS LES FACTURATIONS DES 15 NOVEMBRE ET 10 DECEMBRE 1972 ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A PROCEDE A UN

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IT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A PROCEDE A UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE EN VIOLATION DE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 1315, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ET DE L'EFFET LIBERATOIRE DU PAIEMENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE SO GE BA A ADRESSE LE 15 NOVEMBRE UNE FACTURE DEFINITIVE DE TRAVAUX DE GROS OEUVRE AUX EPOUX X... QUI L'ONT PAYEE, L'ARRET, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA NOUVELLE FACTURE ADRESSEE LE 10 DECEMBRE SUIVANT, POUR TRAVAUX DE SECOND OEUVRE EFFECTUES AVANT L'ENVO