Document ID: JURITEXT000007402110
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/21/JURITEXT000007402110.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Comptoir des entrepreneurs (CDE), société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de M. Patrice Y..., 2 / de Mme Chantal Y..., demeurant tous deux ... de l'Isle, 97480 Saint-Joseph (Réunion), 3 / de M. Jean-Christophe X..., demeurant ..., 4 / de la société civile immobilière (SCI) Les Amandines, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Le Comptoir des entrepreneurs, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X... et de la SCI Les Amandines, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Comptoir des entrepreneurs s'est pourvu, le 17 octobre 1997, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1997 par la cour d'appel d'Orléans, à son préjudice et au profit de M. et Mme Y..., de M. X... et de la SCI Les Amandines ; qu'à la date du 5 octobre 1998, le Comptoir des entrepreneurs a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... et la SCI Les Amandines ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par le Comptoir des entrepreneurs d'une somme de 19 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Comptoir des entrepreneurs de son DESISTEMENT de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne également à payer à M. X... et à la SCI Les Amandines la somme globale de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Le Comptoir des entrepreneurs, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X... et de la SCI Les Amandines, les conclusions de M. Kessous

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ge et Hazan, avocat de M. X... et de la SCI Les Amandines, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Comptoir des entrepreneurs s'est pourvu, le 17 octobre 1997, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1997 par la cour d'appel d'Orléans, à son préjudice et au profit de M. et Mme Y..., de M. X... et de la SCI Les Amandines ; qu'à la date du 5 octobre 1998, le Comptoir des entrepreneurs a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... et la SCI Les Amandines ont, dans le délai imparti pour le dépôt

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; Et attendu que M. X... et la SCI Les Amandines ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par le Comptoir des entrepreneurs d'une somme de 19 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Comptoir des entrepreneurs de son DESISTEMENT de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne également à payer à M. X... et à la SCI Les Amandines la somme globale de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du