Document ID: JURITEXT000007446019
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/60/JURITEXT000007446019.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadia Z..., demeurant chez ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), au profit de M. Franck A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP X... et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 janvier 2002, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 2 décembre 1998 au profit de M. A... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport le 8 novembre 2001 ; que, dès lors, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadia Z..., demeurant chez ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), au profit de M. Franck A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la S

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vey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP X... et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 janvier 2002, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 2 décembre 1998 au profit de M. A... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport le 8 novembre 2001 ; que, dès lors, le désistement doit être constaté par un arrêt ;

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du rapport le 8 novembre 2001 ; que, dès lors, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.