Document ID: JURITEXT000023611029
Case Number: 31100216
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/23/61/10/JURITEXT000023611029.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 373 et 374 du code de procédure civile ; Attendu que la société Sécurité Expansion s'est pourvue en cassation le 19 mai 2009 contre un arrêt rendu le 18 décembre 2008 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit des consorts X... ; Attendu que, par jugement du 16 novembre 2009, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sécurité Expansion et désigné M. Jean-Pierre Y... en qualité de mandataire judiciaire ; Attendu que par arrêt du 28 septembre 2010, la troisième chambre civile a constaté l'interruption de l'instance et a imparti aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; Attendu que par mémoire déposé le 22 octobre 2010, M. Jean-Pierre Y... a déclaré reprendre l'instance en son nom au lieu et place de la société Sécurité Expansion ; PAR CES MOTIFS : Constate la reprise de l'instance par M. Jean-Pierre Y..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société Sécurité Expansion ; Renvoie l'affaire pour examen au fond à l'audience du 3 mai 2011 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille onze.

--- Context Windows ---
Previous:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 373 et 374 du code de procédure civile ; Attendu que la société Sécurité Expansion s'est pourvue en cassation le 19 mai 2009 contre un arrêt rendu le 18 décembre 2008 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit des consorts X... ; Attendu que, par jugement du 16 novembre 2009, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sécurité Expansion et désigné M. Jean-Pierre Y... en qualité de mandataire judiciaire ; Attendu que par arrêt du 28 septembre 2010, la troisième chambre civile a constaté l'interruption de l'instance et a imparti aux parties un dél

Current:
la troisième chambre civile a constaté l'interruption de l'instance et a imparti aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; Attendu que par mémoire déposé le 22 octobre 2010, M. Jean-Pierre Y... a déclaré reprendre l'instance en son nom au lieu et place de la société Sécurité Expansion ; PAR CES MOTIFS : Constate la reprise de l'instance par M. Jean-Pierre Y..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société Sécurité Expansion ; Renvoie l'affaire pour examen au fond à l'audience du 3 mai 2011 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille onze.

Next:
oncé par le président en son audience publique du quinze février deux mille onze.