Document ID: JURITEXT000007151964
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/19/JURITEXT000007151964.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marguerite X..., veuve de M. Firmin H..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), n° ..., 2°/ Mme Andrée, Josée, Sarah H... épouse D..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), lieudit "Bois Rouge", 3°/ M. C..., Rico, Canabady H..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs, 4°/ Mlle Josiane, Annick, Suzette H..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs, 5°/ Mme Daisy, Eliette, Iris H... épouse A..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs, 6°/ Mlle Julie, Arlette, Christine H..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs, 7°/ Mme Liliane, Lucie H..., épouse E..., demeurant à Saint-Leu (Réunion), lieudit "Piton", 8°/ Mlle Sylvaine, Armande H..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs, 9°/ Mlle F..., Nelcie H..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs, 10°/ Mlle Christiane, Jeannine H..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs, 11°/ M. Z..., Coupou H..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs, 12°/ Mlle G..., Camille H..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs, les susnommés agissant en qualité d'héritiers de M. B..., Alexis H..., décédé le 4 août 1989 à Sainte-Marie de la Réunion ; en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis-Réunion, au profit de M. Georges Y..., demeurant à Sainte-Marie (La Réunion), ruelle Moulin à Maïs, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts H..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° C 89-20.345 formé par les consorts H... contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis-Réunion du 23 juin 1989 ; Réserve les dépens ;

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Christiane, Jeannine H..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs, 11°/ M. Z..., Coupou H..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs, 12°/ Mlle G..., Camille H..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs, les susnommés agissant en qualité d'héritiers de M. B..., Alexis H..., décédé le 4 août 1989 à Sainte-Marie de la Réunion ; en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis-Réunion, au profit de M. Georges Y..., demeurant à Sainte-Marie (La Réunion), ruelle Moulin à Maïs, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à

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La Réunion), ruelle Moulin à Maïs, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde,