Document ID: JURITEXT000007396445
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/64/JURITEXT000007396445.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques Z..., 2 / Mme Huguette B..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de M. Jean d' A..., ayant demeuré 14, Place de la Libération, 20100 Sartene, et aux droits duquel se trouvent ses héritiers : 1 ) de M. Dominique d'A..., demeurant ..., 2 ) de M. François d'A..., demeurant ..., 3 ) de M. Bertrand d'A..., demeurant ..., 4 ) de Mme Renée Y..., veuve X... d'A..., demeurant 14, place de la Libération, 20100 Sartene, qui ont déclaré, par conclusions déposées au greffe le 8 avril 1998, reprendre l'instance en cette qualité ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des époux Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts d'A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 septembre 1998, Me Cossa avocat à la Cour de Cassation, déclaré, au nom des époux Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 26 novembre 1996, par la cour d'appel de Bastia, au profit de M. Jean d'A... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux Z... du DESISTEMENT de leur pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts d'A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des époux Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts d'A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 septembre 1998, Me Cossa avocat à la Cour de Cassation, déclaré, au nom des époux Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 26 novembre 1996, par la cour d'appel de Bastia, au profit de M. Jean d'A... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de

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ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux Z... du DESISTEMENT de leur pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts d'A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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