Document ID: JURITEXT000007328144
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/81/JURITEXT000007328144.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-François de X..., 2°/ Mme Marie-Rose de X... née Cucchi, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Jacques de X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux Jean-François de X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Jacques de X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'eu égard à la configuration des lieux la desserte du fonds enclavé de M. Jacques de X... ne pouvait être établie que sur la parcelle C 736 appartenant aux époux de X...; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Jean-François de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Jean-François de X... à payer à M. Jacques de X... la somme de 9 000 francs; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Jean-François de X... Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé à l' audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-François de X..., 2°/ Mme Marie-Rose de X... née Cucchi, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1995 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Jacques de X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Guerrini, conseiller rapporteur,

Current:
Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux Jean-François de X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Jacques de X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant

Next:
-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'eu égard à la configuration des lieux la desserte du fonds enclavé de M. Jacques de X... ne pouvait être établie que sur la parcelle C 736 appartenant aux époux de X...; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Jean-François de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Jean-François de X... à payer à M. Jacques de X... la somme de 9 000 francs; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Jean-François de X... Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé à l'