Document ID: JURITEXT000007099871
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/98/JURITEXT000007099871.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en date du 23 avril 1990 déposée au cabinet du premier président de la cour d'appel de Paris par M. René X... demeurant Ferme de Châtillon à Saint-Rémy l'Honoré (Yvelines), sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre chambre que la première chambre de la cour d'appel de Paris de trois affaires le concernant, requête transmise par lettre du 16 mai 1990 du premier président de la cour d'appel de Paris au premier président de la Cour de Cassation ; LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les réquisitions de M. l'avocat général Tatu, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Paris du 16 mai 1990 adressée au premier président de la Cour de Cassation et lui transmettant avec avis défavorable une requête en date du 23 avril 1990 par laquelle M. X... demande le renvoi pour cause de suspicion légitime de trois affaires le concernant et pendantes devant la cour d'appel de Paris ; Attendu qu'à l'appui de sa requête, M. X... fait état des circonstances dans lesquelles les magistrats et notamment Mme Hannoun, président de chambre ont, dans un premier temps, refusé le renvoi à une audience ultérieure des trois affaires le concernant ; Mais attendu qu'il résulte de la requête même de M. X..., que, finalement, les affaires ont été renvoyées ; que n'est donc pas rapportée par M. X... la preuve de faits caractérisant une inimitié notoire de la cour d'appel à son égard ; Qu'il y a donc lieu de rejeter la requête ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Et vu les articles 353 et 363 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs ; Ainsi fait et jugé en son audience en chambre du conseil et prononcé en son audience publique par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président et rapporteur ; MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers ; M. Mucchielli, conseiller référendaire ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en date du 23 avril 1990 déposée au cabinet du premier président de la cour d'appel de Paris par M. René X... demeurant Ferme de Châtillon à Saint-Rémy l'Honoré (Yvelines), sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre chambre que la première chambre de la cour d'appel de Paris de trois affaires le concernant, requête transmise par lettre du 16 mai 1990 du premier président de la cour d'appel de Paris au premier président de la Cour de Cassation ; LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les réquisitions de M. l'av

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conseil de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les réquisitions de M. l'avocat général Tatu, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Paris du 16 mai 1990 adressée au premier président de la Cour de Cassation et lui transmettant avec avis défavorable une requête en date du 23 avril 1990 par laquelle M. X... demande le renvoi pour cause de suspicion légitime de trois affaires le concernant et pendantes devant la cour d'appel de Paris ; Attendu qu'à l'appui de sa requête, M. X... fait état des circonstances dans lesquelles les magistrats et notamment Mme Hannoun, président de chambre ont, dans un premier temps, refusé le renvo

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rats et notamment Mme Hannoun, président de chambre ont, dans un premier temps, refusé le renvoi à une audience ultérieure des trois affaires le concernant ; Mais attendu qu'il résulte de la requête même de M. X..., que, finalement, les affaires ont été renvoyées ; que n'est donc pas rapportée par M. X... la preuve de faits caractérisant une inimitié notoire de la cour d'appel à son égard ; Qu'il y a donc lieu de rejeter la requête ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Et vu les articles 353 et 363 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs ; Ainsi fait et jugé en son audience en chambre du conseil et prononcé en son audience publique par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civ