Document ID: JURITEXT000007436782
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/67/JURITEXT000007436782.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. François Z..., 2 / Mme Annie X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B), au profit : 1 / de Mme Annick Y..., épouse A..., 2 / de M. Bernard A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Z..., de Me Le Prado, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 décembre 1999) de rejeter leur demande, en suppression de l'astreinte assortissant la condamnation à l'exécution de travaux, prononcée par un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 25 février 1999 ; Mais attendu que l'arrêt du 25 février 1999 a été cassé par décision du 30 janvier 2001 ; que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 16 décembre 1999 qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 16 décembre 1999, entre les parties par la cour d'appel de Rennes ; Condamne les époux A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. François Z..., 2 / Mme Annie X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B), au profit : 1 / de Mme Annick Y..., épouse A..., 2 / de M. Bernard A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où

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éa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Z..., de Me Le Prado, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les époux Z

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Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 décembre 1999) de rejeter leur demande, en suppression de l'astreinte assortissant la condamnation à l'exécution de travaux, prononcée par un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 25 février 1999 ; Mais attendu que l'arrêt du 25 février 1999 a été cassé par décision du 30 janvier 2001 ; que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 16 décembre 1999 qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 16 décembre 1999, entre les parties par la cour d'appel de Rennes ; Condamne les époux A... aux dép