Document ID: JURITEXT000007289369
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/28/93/JURITEXT000007289369.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Anny X..., épouse A..., demeurant ..., 21240 Talant, 2 / M. Stéphane Z..., demeurant ..., 21240 Talant, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1994 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances Elvia, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance, dont le siège est ..., 3 / du Fonds de garantie automobile, dont le siège est ..., 4 / de M. Pierre Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A... et de M. Z..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie automobile, de Me Parmentier, avocat de la compagnie d'assurances Elvia, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme A... et M. Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur recours en garantie dirigé contre M. Y... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la compagnie Elvia sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ; Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par la compagnie Elvia sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme A... et M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 117

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observations de Me Choucroy, avocat de Mme A... et de M. Z..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie automobile, de Me Parmentier, avocat de la compagnie d'assurances Elvia, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux r

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, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme A... et M. Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur recours en garantie dirigé contre M. Y... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la compagnie Elvia sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation

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civile : Attendu que la compagnie Elvia sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ; Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par la compagnie Elvia sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme A... et M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 117