Document ID: JURITEXT000049385003
Case Number: 42410157
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/49/38/50/JURITEXT000049385003.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. RB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10157 F-D Pourvoi n° K 22-24.546 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MARS 2024 La société L'EARL [Adresse 1], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-24.546 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2022 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Matavicol industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations écrite de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de la société L'EARL [Adresse 1], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Matavicol industrie, après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société L'EARL [Adresse 1] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société L'EARL [Adresse 1] et la condamne à payer à la société Matavicol industrie la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille vingt-quatre.

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. RB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10157 F-D Pourvoi n° K 22-24.546 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MARS 2024 La société L'EARL [Adresse 1], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-24.546 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2022 par la cour

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é le pourvoi n° K 22-24.546 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2022 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Matavicol industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations écrite de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de la société L'EARL [Adresse 1], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Matavicol industrie, après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur

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24 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvo