Document ID: JURITEXT000007515874
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/58/JURITEXT000007515874.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer le jugement qui a mis à la charge de M. X... le paiement d'une somme de 250 euros par mois à titre de contribution à l'entretien et l'éducation de sa fille et le versement d'un capital de 10 000 euros au titre de la prestation compensatoire due à son épouse, l'arrêt retient l'absence d'actualisation des pièces financières versées par chacun des époux, les justificatifs s'arrêtant à 2000 pour M. X..., et relève l'attitude dissimulatrice de ce dernier, malgré dix huit mois de procédure ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait produit, le jour de l'ordonnance de clôture, des pièces financières de 2003 et 2004, la cour d'appel, qui ne les a pas écartées comme étant tardives, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement du 10 mars 2003 du tribunal de grande instance de Belley qui avait condamné M. X... à payer une somme de 250 euros par mois à titre de contribution aux frais d'entretien et d'éducation d'Audrey et une somme de 10 000 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 11 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.

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relève l'attitude dissimulatrice de ce dernier, malgré dix huit mois de procédure ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait produit, le jour de l'ordonnance de clôture, des pièces financières de 2003 et 2004, la cour d'appel, qui ne les a pas écartées comme étant tardives, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement du 10 mars 2003 du tribunal de grande instance de Belley qui avait condamné M. X... à payer une somme de 250 euros par mois à titre de contribution aux frais d'entretien et d'éducation d'Audrey et une somme de 10 000 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 11 avril 2005, entre les parties, par

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10 000 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 11 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.

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