Document ID: JURITEXT000007290629
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/06/JURITEXT000007290629.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre B), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence La Bruyère II, pris en la personne de son syndic la société UFFI, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence La Bruyère II, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans violer le principe de la contradiction, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant par une appréciation souveraine des éléments de preuve régulièrement soumis à son examen, que le syndicat des copropriétaires invoquait avec pertinence l'autorité de la chose jugée dont était revêtu le jugement du tribunal de grande instance d'Evry, rendu le 18 février 1991 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence La Bruyère II la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 200

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2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence La Bruyère II, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans violer le principe de la contradiction, la cour d'appel a l

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ci-après annexé : Attendu que, sans violer le principe de la contradiction, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant par une appréciation souveraine des éléments de preuve régulièrement soumis à son examen, que le syndicat des copropriétaires invoquait avec pertinence l'autorité de la chose jugée dont était revêtu le jugement du tribunal de grande instance d'Evry, rendu le 18 février 1991 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence La Bruyère II la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation

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dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 200