Document ID: JURITEXT000007405900
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/59/JURITEXT000007405900.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1996 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a assigné son époux en séparation de corps et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux fins de divorce ; Attendu que, pour prononcer le divorce des époux Y... à leurs torts partagés et condamner le mari au paiement d'une pension alimentaire, l'arrêt, qui relève que Mme Y... sollicite la confirmation de l'ensemble des dispositions de la décision entreprise ayant prononcé la séparation de corps et mis une pension alimentaire à la charge du mari, retient que M. Y... ne démontre pas que les revenus de son épouse lui suffisent pour vivre ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X..., épouse Y... la somme de 8 000 francs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a assigné son époux en séparation de corps et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux fins de divorce ; Attendu que, pour prononcer le divorce des époux Y... à leurs torts partagés et condamner le mari au paiement d'une pension alimentaire, l'arrêt, qui relève que Mme Y... sollicite la confirmation de l'ensemble des dispositions de la décision entreprise ayant prononcé la séparation de corps et mis une pension alimentaire à la charge du mari, retient que M. Y... ne démontre pas que les revenus de son épouse lui suffisent pour vivre ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une

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Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X..., épouse Y... la somme de 8 000

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édure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X..., épouse Y... la somme de 8 000 francs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.