Document ID: JURITEXT000007102775
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/27/JURITEXT000007102775.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques B..., 2°/ M. Gérard X..., 3°/ Mme Thérèse C..., épouse B..., 4°/ Mme Marie-Christine C..., demeurant tous à Montereau (Seine-et-Marne), ..., en cassation de deux jugements rendus le 26 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Montereau, en matière électorale, au profit de : 1°/ M. Claude Z... Y... demeurant à Montereau (Seine-et-Marne), ..., 2°/ M. Roger A..., demeurant à Montereau (Seine-et-Marne), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués, rendus sur le recours de MM. Z... Y... et A..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de M. et Mme B..., de M. X... et de Mme Marie-Christine C..., de la liste électorale de la commune de Montereau, alors que ces électeurs seraient domiciliés dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que lesdits électeurs n'avaient pas de domicile dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

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), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués, rendus sur le recours de MM. Z... Y... et A..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation

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us sur le recours de MM. Z... Y... et A..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de M. et Mme B..., de M. X... et de Mme Marie-Christine C..., de la liste électorale de la commune de Montereau, alors que ces électeurs seraient domiciliés dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que lesdits électeurs n'avaient pas de domicile dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience

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par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.