Document ID: JURITEXT000007073771
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/37/JURITEXT000007073771.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE DAME X... : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R 15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE X... A, EN SON NOM ET AU NOM DE SON Y..., ADRESSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, REVETUE DE SA SEULE SIGNATURE, UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT GIRONS ; ATTENDU QU'IL N'A PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE DAME X... LUI AVAIT DONNE UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER CE POURVOI ; QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT, EN CE QUI CONCERNE FORT YVANNE Y... X..., AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; SUR LE POURVOI D'X... : ATTENDU QU'X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT GIRONS D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CASTILLON EN COUSERANS, DONT IL AURAIT ETE OMIS, ALORS QU'IL AURAIT VECU LONGTEMPS DANS CETTE COMMUNE, OU IL PAIERAIT LA TAXE D'HABITATION DEPUIS PLUS DE CINQ ANS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QU'X... AVAIT REGULIEREMENT DEMANDE, EN TEMPS UTILE, SON INSCRIPTION, A LAQUELLE AUCUNE SUITE N'AVAIT ETE RESERVEE, LE JUGEMENT CONSTATE QUE CELUI-CI N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE D'UNE INSCRIPTION EFFECTIVE ET PERSONNELLE AU ROLE DE LADITE COMMUNE, MAIS EST INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE AUTRE COMMUNE OU IL EST DOMICILIE ET EXERCE SA PROFESSION ; D'OU IL SUIT, SANS EGARD A UNE PIECE ETABLIE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT, QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE L 11-2. DU CODE ELECTORAL ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR FORT YVANNE Y... X... ; REJETTE LE POURVOI FORME PAR X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT GIRONS DU 21 JANVIER 1982 ;

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ONS ; ATTENDU QU'IL N'A PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE DAME X... LUI AVAIT DONNE UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER CE POURVOI ; QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT, EN CE QUI CONCERNE FORT YVANNE Y... X..., AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; SUR LE POURVOI D'X... : ATTENDU QU'X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT GIRONS D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CASTILLON EN COUSERANS, DONT IL AURAIT ETE OMIS, ALORS QU'IL AURAIT VECU LONGTEMPS DANS CETTE COMMUNE, OU IL PAIERAIT LA TAXE D

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IT VECU LONGTEMPS DANS CETTE COMMUNE, OU IL PAIERAIT LA TAXE D'HABITATION DEPUIS PLUS DE CINQ ANS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QU'X... AVAIT REGULIEREMENT DEMANDE, EN TEMPS UTILE, SON INSCRIPTION, A LAQUELLE AUCUNE SUITE N'AVAIT ETE RESERVEE, LE JUGEMENT CONSTATE QUE CELUI-CI N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE D'UNE INSCRIPTION EFFECTIVE ET PERSONNELLE AU ROLE DE LADITE COMMUNE, MAIS EST INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE AUTRE COMMUNE OU IL EST DOMICILIE ET EXERCE SA PROFESSION ; D'OU IL SUIT, SANS EGARD A UNE PIECE ETABLIE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT

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D'OU IL SUIT, SANS EGARD A UNE PIECE ETABLIE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT, QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE L 11-2. DU CODE ELECTORAL ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR FORT YVANNE Y... X... ; REJETTE LE POURVOI FORME PAR X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT GIRONS DU 21 JANVIER 1982 ;