Document ID: JURITEXT000007475649
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/56/JURITEXT000007475649.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement relevé que les constatations de l'expert confirmées par les documents photographiques annexés au rapport excluaient toute marque de non mitoyenneté telles que celles visées à l'article 654 du Code civil, que le fait que la cheminée ne fut pas exactement implantée dans l'axe de la ligne médiane du mur ne permettait pas de conclure que le mur aurait été construit dans les limites du fonds de M. X... et que le sommet du mur présentait une pente particulièrement faible ne résultant que de la pose d'un enduit et non de l'état préexistant du mur, la cour d'appel a pu en déduire que la présomption de mitoyenneté de l'article 653 du Code civil devait s'appliquer ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement retenu que l'engagement pris par M. Y... portait sur l'absence de désordres et dommages et que l'expert avait relevé que les pannes reposant sur le mur séparatif ne créaient aucun trouble ou nuisance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement relevé que les constatations de l'expert confirmées par les documents photographiques annexés au rapport excluaient toute marque de non mitoyenneté telles que celles visées à l'article 654 du Code civil, que le fait que la cheminée ne fut pas exactement implantée dans l'axe de la ligne médiane du mur ne permettait pas de conclure que le mur aurait été construit dans les limites du fonds de M. X... et que le sommet du mur présentait une pente particulièrement faible ne résultant que de la pose d'un enduit et non de l'état préexistant du mur, la

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ment faible ne résultant que de la pose d'un enduit et non de l'état préexistant du mur, la cour d'appel a pu en déduire que la présomption de mitoyenneté de l'article 653 du Code civil devait s'appliquer ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement retenu que l'engagement pris par M. Y... portait sur l'absence de désordres et dommages et que l'expert avait relevé que les pannes reposant sur le mur séparatif ne créaient aucun trouble ou nuisance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en

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