Document ID: JURITEXT000007309527
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/95/JURITEXT000007309527.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Bernard X..., décédé, ayant demeuré ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section B), au profit du Conseil de l'ordre du barreau de Marseille, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Conseil de l'ordre du barreau de Marseille, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. X..., avocat au barreau de Marseille, a été poursuivi en matière disciplinaire devant le conseil de l'Ordre, qui a prononcé contre lui la peine de trois années d'interdiction temporaire dont une assortie du sursis et l'interdiction de faire partie du conseil de l'Ordre pendant une durée de dix années; que, par arrêt du 23 septembre 1994, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé cette décision, sauf en ce qui concerne le sursis qu'elle a supprimé, y ajoutant la publication, aux frais de M. X... et par extraits de l'arrêt dans plusieurs journaux; que M. X... s'est pourvu contre cette décision le 19 octobre 1994; Attendu que le Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence produit une copie de l'acte de décès de M. X... lequel est survenu le 8 juillet 1995; que le pourvoi est, dès lors, devenu sans objet; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé le 19 octobre 1994 sous le n° X 94-20.038 par Bernard X... contre l'arrêt rendu le 23 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; Laisse à la charge du Trésor public les dépens et frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Bernard X..., décédé, ayant demeuré ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section B), au profit du Conseil de l'ordre du barreau de Marseille, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure,

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at général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Conseil de l'ordre du barreau de Marseille, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. X..., avocat au barreau de Marseille, a été poursuivi en matière disciplinaire devant le conseil de l'Ordre, qui a prononcé contre lui la peine de trois années d'interdiction temporaire dont une assortie du sursis et l'interdiction de faire partie du conseil de l'Ordre pendant une durée de dix années; que, par arrêt du 23 septembre 1994,

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du conseil de l'Ordre pendant une durée de dix années; que, par arrêt du 23 septembre 1994, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé cette décision, sauf en ce qui concerne le sursis qu'elle a supprimé, y ajoutant la publication, aux frais de M. X... et par extraits de l'arrêt dans plusieurs journaux; que M. X... s'est pourvu contre cette décision le 19 octobre 1994; Attendu que le Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence produit une copie de l'acte de décès de M. X... lequel est survenu le 8 juillet 1995; que le pourvoi est, dès lors, devenu sans objet; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé le 19 octobre 1994 sous le n°