Document ID: JURITEXT000007079788
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/97/JURITEXT000007079788.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
ATTENDU QUE RICHARD X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 21 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE, D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-LEGER-DU-VENTOUX, ALORS QU'IL HABITAIT SAINT-LEGER DEPUIS 1981, EPOQUE DE LA FIN DE SES ETUDES, DANS UN APPARTEMENT MEUBLE DONT LE PROPRIETAIRE ACQUITTERAIT LES IMPOTS LOCAUX ; MAIS ATTENDU QU'APRES EXAMEN D'UN TEMOIGNAGE ET DES DECLARATIONS DE X..., AUQUEL INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, LE JUGEMENT RELEVE QUE LA "QUITTANCE" PRODUITE PAR CELUI-CI CONCERNAIT LA SIMPLE MISE A SA DISPOSITION D'UN LOGEMENT AVEC, COMME SEULE CONTREPARTIE L'OBLIGATION DE L'ENTRETENIR, ET CONSTATE, LE TRIBUNAL USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QU'IL NE RESULTE PAS DES CIRCONSTANCES RAPPORTEES QUE X... AIT ETABLI SON DOMICILE A SAINT-LEGER-DU-VENTOUX ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE ;

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ATTENDU QUE RICHARD X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 21 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE, D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-LEGER-DU-VENTOUX, ALORS QU'IL HABITAIT SAINT-LEGER DEPUIS 1981, EPOQUE DE LA FIN DE SES ETUDES, DANS UN APPARTEMENT MEUBLE DONT LE PROPRIETAIRE ACQUITTERAIT LES IMPOTS LOCAUX ; MAIS ATTENDU QU'APRES EXAMEN D'UN TEMOIGNAGE ET DES DECLARATIONS DE X..., AUQUEL INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, LE JUGEMENT RELEVE QUE LA "QUITTANCE" PRODUITE PAR CELUI-CI CONCERNA

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UVE, LE JUGEMENT RELEVE QUE LA "QUITTANCE" PRODUITE PAR CELUI-CI CONCERNAIT LA SIMPLE MISE A SA DISPOSITION D'UN LOGEMENT AVEC, COMME SEULE CONTREPARTIE L'OBLIGATION DE L'ENTRETENIR, ET CONSTATE, LE TRIBUNAL USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QU'IL NE RESULTE PAS DES CIRCONSTANCES RAPPORTEES QUE X... AIT ETABLI SON DOMICILE A SAINT-LEGER-DU-VENTOUX ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE ;

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UGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE ;