Document ID: JURITEXT000007074908
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/49/JURITEXT000007074908.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X..., AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, D'AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A VERSER A SON EX-EPOUSE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, SOUS FORME DE CAPITAL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT BORNEE A CONSTATER LE MONTANT DU REVENU MENSUEL DE LA FEMME, SANS RECHERCHER LES BESOINS DE CELLE-CI, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AURAIENT ETE PRIS EN CONSIDERATION LES REVENUS MENSUELS BRUTS DU MARI MAIS NON LES CHARGES SUPPORTEES PAR CELUI-CI, ALORS, ENFIN QU'AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU MARI FAISANT ETAT, APRES EXPERTISE, D'UN MONTANT CHIFFRE DE CHARGES ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELEVE L'AGE DE LA FEMME, SES FAIBLES POSSIBILITES PROFESSIONNELLES ET SES REVENUS MENSUELS LIMITES, ETABLIT UNE COMPARAISON ENTRE LES PATRIMOINES RESPECTIFS DES EPOUX ET ENONCE QUE LA DISPROPORTION CONSIDERABLE EXISTANT ENTRE EUX ENTRAINE UNE DISPARITE DU MEME ORDRE ENTRE LE TRAIN DE VIE ET LA SITUATION SOCIALE DONT L'EPOUSE AURAIT PU JOUIR EN CAS DE CONTINUATION DE LA VIE COMMUNE ET CELLE DONT ELLE DEVRA SE CONTENTER A LA SUITE DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES RESSOURCES ET LES BESOINS RESPECTIFS DES PARTIES, A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

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VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X..., AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, D'AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A VERSER A SON EX-EPOUSE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, SOUS FORME DE CAPITAL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT BORNEE A CONSTATER LE MONTANT DU REVENU MENSUEL DE LA FEMME, SANS RECHERCHER LES BESOINS DE CELLE-CI, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AURAIENT ETE PR

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ES BESOINS DE CELLE-CI, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AURAIENT ETE PRIS EN CONSIDERATION LES REVENUS MENSUELS BRUTS DU MARI MAIS NON LES CHARGES SUPPORTEES PAR CELUI-CI, ALORS, ENFIN QU'AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU MARI FAISANT ETAT, APRES EXPERTISE, D'UN MONTANT CHIFFRE DE CHARGES ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELEVE L'AGE DE LA FEMME, SES FAIBLES POSSIBILITES PROFESSIONNELLES ET SES REVENUS MENSUELS LIMITES, ETABLIT UNE COMPARAISON ENTRE LES PATRIMOINES RESPECTIFS DES EPOUX

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ES, ETABLIT UNE COMPARAISON ENTRE LES PATRIMOINES RESPECTIFS DES EPOUX ET ENONCE QUE LA DISPROPORTION CONSIDERABLE EXISTANT ENTRE EUX ENTRAINE UNE DISPARITE DU MEME ORDRE ENTRE LE TRAIN DE VIE ET LA SITUATION SOCIALE DONT L'EPOUSE AURAIT PU JOUIR EN CAS DE CONTINUATION DE LA VIE COMMUNE ET CELLE DONT ELLE DEVRA SE CONTENTER A LA SUITE DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES RESSOURCES ET LES BESOINS RESPECTIFS DES PARTIES, A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME