Document ID: JURITEXT000007413112
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/31/JURITEXT000007413112.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section A), au profit de la Compagnie générale de location (CGL), venant aux droits de la société Crédit général industriel (CGI), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, MM. Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Compagnie générale de location venant aux droits de la société Crédit général industriel, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, comme le fait valoir le mémoire en défense, les deux premières branches du moyen sont irrecevables, M. X... n'ayant soutenu dans ses conclusions récapitulatives ni que l'acte de cautionnement serait incomplet, ni qu'il n'existait pas d'éléments extrinsèques de nature à le compléter ; que la troisième branche ne tend qu'à remettre en cause les appréciations de pur fait, partant exclusives du contrôle de la Cour de Cassation, de l'arrêt attaqué (Paris, 17, juin 1997) quant à l'identité du débiteur principal ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie générale de location venant aux droits du Crédit général industriel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section A), au profit de la Compagnie générale de location (CGL), venant aux droits de la société Crédit général industriel (CGI), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, MM. Sargos, Aubert,

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présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, MM. Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Compagnie générale de location venant aux droits de la société Crédit général industriel, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en anne

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moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, comme le fait valoir le mémoire en défense, les deux premières branches du moyen sont irrecevables, M. X... n'ayant soutenu dans ses conclusions récapitulatives ni que l'acte de cautionnement serait incomplet, ni qu'il n'existait pas d'éléments extrinsèques de nature à le compléter ; que la troisième branche ne tend qu'à remettre en cause les appréciations de pur fait, partant exclusives du contrôle de la Cour de Cassation, de l'arrêt attaqué (Paris, 17, juin 1997) quant à l'identité du débiteur principal ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'