Document ID: JURITEXT000007077018
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/70/JURITEXT000007077018.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ET X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 22 FEVRIER 1982) D'AVOIR FIXE COMME IL L'A FAIT LES INDEMNITES QUI LEUR ETAIENT DUES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA DECISION DU PREMIER JUGE AYANT ETE RENDUE LE 24 AVRIL 1981 ET LES BIENS EXPROPRIES DEVANT ETRE ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, EN DECLARANT PROCEDER A L'EVALUATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION EN PRENANT COMME DATE DE REFERENCE LE 15 MARS 1978, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L 13-15 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ENQUETE PREALABLE, QUI S'EST DEROULEE DU 15 AU 31 MARS 1979, N'ETANT VALABLE QU'UN AN, NE POUVAIT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA DATE DE REFERENCE POUR L'EVALUATION DES INDEMNITES, LE PREMIER ARRETE D'UTILITE PUBLIQUE DU 20 SEPTEMBRE 1979 AYANT ETE ANNULE ET LE NOUVEL ARRETE D'UTILITE PUBLIQUE DATANT DU 28 SEPTEMBRE 1981, SOIT PLUS D'UN AN APRES CETTE ENQUETE ; QU'AINSI, EN PRENANT LE 15 MARS 1978 COMME DATE DE REFERENCE POUR PROCEDER A L'EVALUATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES L 11-5-1 ET L 13-15 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QU'AUCUNE MODIFICATION N'ETAIT INTERVENUE DANS L'USAGE EFFECTIF DES IMMEUBLES, A SOUVERAINEMENT FIXE LA VALEUR DES BIENS A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

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ANT PROCEDER A L'EVALUATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION EN PRENANT COMME DATE DE REFERENCE LE 15 MARS 1978, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L 13-15 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ENQUETE PREALABLE, QUI S'EST DEROULEE DU 15 AU 31 MARS 1979, N'ETANT VALABLE QU'UN AN, NE POUVAIT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA DATE DE REFERENCE POUR L'EVALUATION DES INDEMNITES, LE PREMIER ARRETE D'UTILITE PUBLIQUE DU 20 SEPTEMBRE 1979 AYANT ETE ANNULE ET LE NOUVEL ARRETE D'UTILITE PUBLIQUE DATANT DU 28 SEPTEMBRE 1981, SOIT PLUS D'UN AN APRES CETTE ENQUET

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ITE PUBLIQUE DATANT DU 28 SEPTEMBRE 1981, SOIT PLUS D'UN AN APRES CETTE ENQUETE ; QU'AINSI, EN PRENANT LE 15 MARS 1978 COMME DATE DE REFERENCE POUR PROCEDER A L'EVALUATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES L 11-5-1 ET L 13-15 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QU'AUCUNE MODIFICATION N'ETAIT INTERVENUE DANS L'USAGE EFFECTIF DES IMMEUBLES, A SOUVERAINEMENT FIXE LA VALEUR DES BIENS A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POUR

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IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;