Document ID: JURITEXT000007410155
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/01/JURITEXT000007410155.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Yves X..., 2 / Mme Ginette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de M. René Z..., demeurant ..., 2 / de M. Alfred A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat des époux X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Z... et de M. A..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, contrairement à l'allégation du premier grief, les époux X... n'ont pas invoqué devant les juges du fond la perte d'une chance de récupérer tout ou partie des fonds séquestrés ; que la cour d'appel (Rennes, 21 janvier 1997) n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; qu'en sa seconde critique, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Z... la somme de 10 000 francs et à M. A... celle de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Yves X..., 2 / Mme Ginette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de M. René Z..., demeurant ..., 2 / de M. Alfred A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décemb

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, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat des époux X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Z... et de M. A..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, contrairement à l'all

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mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, contrairement à l'allégation du premier grief, les époux X... n'ont pas invoqué devant les juges du fond la perte d'une chance de récupérer tout ou partie des fonds séquestrés ; que la cour d'appel (Rennes, 21 janvier 1997) n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; qu'en sa seconde critique, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Z... la somme de 10 000 francs et à M. A... celle de 5 000 francs ;