Document ID: JURITEXT000007507692
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/76/JURITEXT000007507692.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, suivant acte sous seing privé en date du 20 novembre 1996, Mme X... a donné en location à M. Y... la carrière de courses d'un cheval dont elle était propriétaire ; que le contrat était conclu pour la durée de la carrière du cheval et prévoyait une option d'achat offerte au locataire pour le prix de 30 000 francs ; que, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 janvier 1998, Mme X... a notifié à M. Y... la résiliation du contrat ; que, le 17 mars 1998, M. Y... a levé l'option d'achat ; qu'en 2001, Mme X... a assigné M. Y... pour voir juger que le contrat avait été résilié à effet du 16 février 1998 de sorte que la propriété n'avait pu être transférée au locataire ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 juin 2004) d'avoir débouté les époux X... de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant que le Code des courses de galop prévoyant dans sa version de 1997 un délai de préavis de 30 jours n'était pas applicable à la résiliation du contrat en cause, pour retenir un délai raisonnable de préavis supérieur, cependant que les parties se seraient accordées à considérer que le délai de préavis devait être de 30 jours, la cour d'appel, qui se serait fondée sur un moyen relevé d'office sans recueillir les observations des parties, aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en considérant, selon le moyen, que la résiliation par Mme X... du contrat consenti à M. Y... pour une durée indéterminée était soumise à l'acquiescement de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en admettant que M. Y... avait pu, pendant le cours du préavis, lever l'option d'achat prévue au contrat, privant ainsi Mme X... de l'effectivité de sa liberté, à valeur constitutionnelle, de rompre unilatéralement le contrat, la cour d'appel aurait violé l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, dans leurs écritures d'appel, les parties ne s'accordaient nullement à considérer que le délai de préavis applicable au contrat litigieux devait être de trente jours ; qu'ensuite, la cour d'appel n'a pas soumis la résiliation du contrat par Mme X... à l'acquiescement de M. Y... mais a constaté que ce dernier avait levé l'option d'achat pendant la durée du préavis, appréciant souverainement la durée raisonnable de celui-ci ; qu'enfin, si aucune partie ne peut être tenue de demeurer engagée dans les liens d'un contrat conclu sans limitation de durée, l'exercice par M. Y... de son option d'achat pendant la durée du préavis n'a pas privé Mme X... de sa liberté de mettre au fin au contrat ; qu'en ses deux premières branches, le moyen manque en fait et qu'il n'est pas fondé en sa troisième ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.

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rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.