Document ID: JURITEXT000007408839
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/88/JURITEXT000007408839.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1/ la société civile immobilière (SCI) Village du Lac, dont le siège est 25, boulevard du Lac, 95880 Enghienles Bains, 2/ Mme Barbara Y... X..., divorcée Z..., demeurant..., en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Pontoise (Chambre civile), au profit de la société Merita Bank Ltd, anciennement dénommée société Kop Helsinki, venant aux droits de la société Kansallis Osake Pankki Luxembourg Branch Kop, elle-même venant aux droits de la société Kansallis international Bank Kib, dont le siège est Alexksanterinkatu 30 Fin, 00100 Helsinki (Finlande), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, ayant voix délibérative, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la SCI Village du Lac et de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Merita Bank Ltd, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué (Pontoise, 18 septembre 1997) rendu dans une procédure de saisie immobilière poursuivie par la société Kansallis Osake Pankki Luxembourg Branch Kop à l'encontre de la société Village du Lac et de Mme X..., prorogeant le délai d'adjudication se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 26 novembre 1997 qui a cassé dans toutes ses dispositions un premier jugement de prorogation ; Attendu que cette cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation du jugement attaqué, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision ; que le pourvoi est donc devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la SCI Village du Lac et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Kensallis Osake Pankki Luxembourg Branch Kop ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1/ la société civile immobilière (SCI) Village du Lac, dont le siège est 25, boulevard du Lac, 95880 Enghienles Bains, 2/ Mme Barbara Y... X..., divorcée Z..., demeurant..., en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Pontoise (Chambre civile), au profit de la société Merita Bank Ltd, anciennement dénommée société Kop Helsinki, venant aux droits de la société Kansallis Osake Pankki Luxembourg Branch Kop, elle-même venant aux droits de la société Kansallis international Bank Kib, dont le siège est Alexksanterinkatu 30 Fin, 00100

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de la société Kansallis international Bank Kib, dont le siège est Alexksanterinkatu 30 Fin, 00100 Helsinki (Finlande), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, ayant voix délibérative, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la SCI Village du Lac et de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Merita

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me X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Merita Bank Ltd, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué (Pontoise, 18 septembre 1997) rendu dans une procédure de saisie immobilière poursuivie par la société Kansallis Osake Pankki Luxembourg Branch Kop à l'encontre de la société Village du Lac et de Mme X..., prorogeant le délai d'adjudication se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 26 novembre 1997 qui a cassé dans toutes ses dispositions un premier jugement de prorogation ; Attendu que cette cassation entraîne par voie de conséquence l