Document ID: JURITEXT000007508777
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/87/JURITEXT000007508777.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par une erreur purement matérielle, il est mentionné dans le dispositif de l'arrêt F 01-20.778 du 22 novembre 2005 : "CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 27 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier" alors que le pourvoi ne portait pas sur les dispositions de cet arrêt ayant "dit que la société SM3A n'assurait pas M. X... au jour de l'accident en l'état de la clause de limitation géographique de convention garantie" ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que le dispositif de l'arrêt F 01-20.778 du 22 novembre 2005 est rectifié en ce sens que les mots "CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions" sont remplacés par les mots "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la responsabilité de M. X..." ; DIT que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ; DIT qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 1774 FP P+B du 22 novembre 2005, ainsi rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par une erreur purement matérielle, il est mentionné dans le dispositif de l'arrêt F 01-20.778 du 22 novembre 2005 : "CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 27 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier" alors que le pourvoi ne portait pas sur les dispositions de cet arrêt ayant "dit que la société SM3A n'assurait pas M. X... au jour de l'accident en l'état de la clause de limitation géographique de convention garantie" ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que le dispositif de l'arrêt F 01-20.778

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cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que le dispositif de l'arrêt F 01-20.778 du 22 novembre 2005 est rectifié en ce sens que les mots "CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions" sont remplacés par les mots "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la responsabilité de M. X..." ; DIT que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ; DIT qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 1774

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ier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 1774 FP P+B du 22 novembre 2005, ainsi rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.