Document ID: JURITEXT000007493794
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/37/JURITEXT000007493794.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., Jean-Pierre et Raymond H..., I..., Pierre J..., K..., L... et M... et à Mmes Z... et N... du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 mai 2004) qu'invoquant le contrat "l'albergement" consenti en 1541 aux "communiers de l'église", les consorts O... et autres ont assigné la commune de Seythenex et la section de commune du Couchant en revendication de divers terrains ; Attendu que, pour les débouter de leur demande et accueillir la demande reconventionnelle de la section de commune du Couchant tendant à se voir reconnaître propriétaire, par prescription acquisitive trentenaire, des terrains revendiqués, l'arrêt retient qu'il résulte de façon constante des explications des parties que depuis un délai au moins trentenaire, les propriétés qui font l'objet du litige sont administrées par cette section de commune ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence, contestée par les consorts O... et autres, d'actes matériels de possession accomplis par la section de commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne, ensemble, la commune de Seythenex et la section de commune du Couchant aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la commune de Seythenex et la section de commune du Couchant à payer à MM. Gabriel O..., P..., Christophe Q..., Raymond O..., Bernard Z..., Marcel Q..., E..., R..., S..., à M. et Mme T..., et à MM. U..., Claude J..., Hervé, André et Gilles Q... la somme globale de 2 000 euros ; rejette la demande de la commune de Seythenex et de la section de commune du Couchant ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.

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, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne, ensemble, la commune de Seythenex et la section de commune du Couchant aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la commune de Seythenex et la section de commune du Couchant à payer à MM. Gabriel O..., P..., Christophe Q..., Raymond O..., Bernard Z..., Marcel Q..., E..., R..., S..., à M. et Mme T..., et à MM. U..., Claude J..., Hervé, André et Gilles Q... la somme globale de 2 000 euros ; rejette la demande de la commune de Seythe

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é, André et Gilles Q... la somme globale de 2 000 euros ; rejette la demande de la commune de Seythenex et de la section de commune du Couchant ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.