Document ID: JURITEXT000007075397
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/53/JURITEXT000007075397.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 11 JUIN 1980) QUE, SUIVANT CONTRAT DU 20 JUILLET 1972, M X... A CHARGE M Z..., ARCHITECTE, DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON ; QU'APRES DEPOT PAR L'ARCHITECTE DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE M X... A RENONCE A SON PROJET ; QUE LE 26 NOVEMBRE 1973 UN SECOND CONTRAT A ETE PASSE ENTRE LES MEMES PARTIES, IDENTIQUE QUANT A LA MISSION MAIS PREVOYANT DES HONORAIRES AU TAUX DE 6 % ; QUE SUR REFUS DE M X... DE REGLER LE SOLDE DECES HONORAIRES, M Z... L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE CE SOLDE MAJORE DES INTERETS CONVENTIONNELS ET A FORME UNE DEMANDE ADDITIONNELLE EN PAIEMENT DES HONORAIRES DUS POUR LE PREMIER PROJET ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT DU SOLDE D'HONORAIRES ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, M Z... S'ETANT BORNE A SOUTENIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LE PROJET DE CONSTRUCTION SUR VIDE SANITAIRE N'AVAIT ETE ABANDONNE QU'EN RAISON DU CHOIX PAR M X... D'UN CHAUFFAGE ELECTRIQUE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS METTRE LES PARTIES EN MESURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, RELEVER D'OFFICE LE MOYEN DE FAIT TIRE DE CE QUE LA SUPPRESSION DU VIDE SANITAIRE AURAIT ETE IMPOSEE PAR LES EXIGENCES FINANCIERES DU MAITRE DE Y... ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 12 ET 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN ARCHITECTE NE SAURAIT DE SA PROPRE AUTORITE SANS EN AVERTIR SON CLIENT, MODIFIER LES PRESTATIONS PREVUES AU DEVIS DESCRIPTIF ; QU'IL LUI APPARTIENT D'ATTIRER L'ATTENTION DU MAITRE DE Y... SUR LES CONSEQUENCES EVENTUELLES DE SES EXIGENCES FINANCIERES ; QU'AINSI, EN DENIANT TOUT CARACTERE FAUTIF A LA DECISION DE M Z... DE SUPPRIMER UN VIDE SANITAIRE INITIALEMENT PREVU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1134 1142 ET 1184 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE PARMI LES ELEMENTS DU DEBAT LE JUGE PEUT PRENDRE EN CONSIDERATION MEME LES FAITS QUE LES PARTIES N'ONT PAS SPECIALEMENT INVOQUES AU SOUTIEN DE LEURS PRETENTIONS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SYSTEME DE REMPLACEMENT DU VIDE SANITAIRE PRESENTAIT DES GARANTIES EQUIVALENTES ET FAISAIT REALISER UNE ECONOMIE, L'ARRET ENONCE QUE LA DECISION DE REMPLACER AVAIT ETE RENDUE NECESSAIRE PAR LES NOUVELLES EXIGENCES FINANCIERES DU MAITRE DE Y... ; QUE DE CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE M Z... N'AVAIT PAS MANQUE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LES SOMMES DUES SERONT MAJOREES D'UN INTERET CALCULE AU TAUX DE BASE BANCAIRE AUGMENTE DE TROIS POUR CENT A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS SUIVANT L'EXIGIBILITE DE CES SOMMES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5-6 DU CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE CONTRAT D'ARCHITECTE DU 26 NOVEMBRE 1973 NE CONTENAIT AUCUNE DISPOSITION RELATIVE AU PAIEMENT D'INTERETS MORATOIRES ; QU'AINSI EN CONDAMNANT M X... AU PAIEMENT D'INTERETS QUI N'ETAIENT PAS CONTRACTUELLEMENT PREVUS, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES ET VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE M X... N'A PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LES INTERETS N'ETAIENT PAS CONTRACTUELLEMENT PREVUS ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

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VOQUES AU SOUTIEN DE LEURS PRETENTIONS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SYSTEME DE REMPLACEMENT DU VIDE SANITAIRE PRESENTAIT DES GARANTIES EQUIVALENTES ET FAISAIT REALISER UNE ECONOMIE, L'ARRET ENONCE QUE LA DECISION DE REMPLACER AVAIT ETE RENDUE NECESSAIRE PAR LES NOUVELLES EXIGENCES FINANCIERES DU MAITRE DE Y... ; QUE DE CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE M Z... N'AVAIT PAS MANQUE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE

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OND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LES SOMMES DUES SERONT MAJOREES D'UN INTERET CALCULE AU TAUX DE BASE BANCAIRE AUGMENTE DE TROIS POUR CENT A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS SUIVANT L'EXIGIBILITE DE CES SOMMES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5-6 DU CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE CONTRAT D'ARCHITECTE DU 26 NOVEMBRE 1973 NE CONTENAIT AUCUNE DISPOSITION RELATIVE AU PAIEMENT D'INTERETS MORATOIRES ; QU'AINSI EN CONDAMNANT M X... AU PAIEMENT D'INTERETS QUI N'ETAIENT PAS CONTRACTUELLEMENT PREVUS,

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NANT M X... AU PAIEMENT D'INTERETS QUI N'ETAIENT PAS CONTRACTUELLEMENT PREVUS, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES ET VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE M X... N'A PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LES INTERETS N'ETAIENT PAS CONTRACTUELLEMENT PREVUS ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;