Document ID: JURITEXT000007075535
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/55/JURITEXT000007075535.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 JUIN 1980) QUE M Z..., PROPRIETAIRE, A CONCEDE AUX EPOUX DE Y... L'EXPLOITATION D'UNE SABLIERE, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE REDEVANCE PROPORTIONNELLE AU VOLUME DE MATERIAUX EXTRAIT ; QUE LA CONVENTION IMPOSAIT L'EXPLOITATION TOTALE DU GISEMENT AU RYTHME ANNUEL DE 50000 METRES CUBES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES INTERETS FONDEE PAR M Z... SUR L'EXPLOITATION ANNUELLE, PENDANT LES ANNEES 1974 A 1977, D'UNE QUANTITE DE SABLE INFERIEURE AU MINIMUM FIXE, L'ARRET, POUR CONDAMNER LES EPOUX DE Y..., AU PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS COMPENSANT LE MANQUE A GAGNER SUBI PAR M Z... AU TITRE DES REDEVANCES IMPAYEES, AFFERENTES AUX QUANTITES DE SABLE EXISTANT DANS LE SOL ET NON EXPLOITEES A L'EXPIRATION DU CONTRAT, ENONCE QUE LES EXPLOITANTS N'ETABLISSENT PAS QU'IL N'Y AVAIT PAS D'AUTRE SABLE A EXTRAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR RELEVE QUE M Z... S'ETAIT REFUSE A FAIRE EFFECTUER SOUS LE CONTROLE DE L'EXPERT X... QUI AURAIENT PERMIS DE VERIFIER SES DIRES, ET ALORS QU'IL APPARTENAIT A M Z..., DEMANDEUR EN REPARATION, DE PROUVER QU'A L'EXPIRATION DU CONTRAT, LES EPOUX DE Y... N'AVAIENT PAS EXPLOITE LE GISEMENT DANS SA TOTALITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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EL DE 50000 METRES CUBES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES INTERETS FONDEE PAR M Z... SUR L'EXPLOITATION ANNUELLE, PENDANT LES ANNEES 1974 A 1977, D'UNE QUANTITE DE SABLE INFERIEURE AU MINIMUM FIXE, L'ARRET, POUR CONDAMNER LES EPOUX DE Y..., AU PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS COMPENSANT LE MANQUE A GAGNER SUBI PAR M Z... AU TITRE DES REDEVANCES IMPAYEES, AFFERENTES AUX QUANTITES DE SABLE EXISTANT DANS LE SOL ET NON EXPLOITEES A L'EXPIRATION DU CONTRAT, ENONCE QUE LES EXPLOITANTS N'ETABLISSENT PAS QU'IL N'Y AVAIT PAS D'AUTRE SABLE A EXTRAIRE ; QU'EN STAT

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LISSENT PAS QU'IL N'Y AVAIT PAS D'AUTRE SABLE A EXTRAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR RELEVE QUE M Z... S'ETAIT REFUSE A FAIRE EFFECTUER SOUS LE CONTROLE DE L'EXPERT X... QUI AURAIENT PERMIS DE VERIFIER SES DIRES, ET ALORS QU'IL APPARTENAIT A M Z..., DEMANDEUR EN REPARATION, DE PROUVER QU'A L'EXPIRATION DU CONTRAT, LES EPOUX DE Y... N'AVAIENT PAS EXPLOITE LE GISEMENT DANS SA TOTALITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAR

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RET RENDU LE 13 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;