Document ID: JURITEXT000007073986
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/39/JURITEXT000007073986.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Z... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 14 AVRIL 1981) RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REINTEGRATION DANS L'APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE DEMOLI ET RECONSTRUIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET APPARTENANT A Y... A..., AUX DROITS DUQUEL SONT LES CONSORTS Y... A..., X..., SELON LE MOYEN, QUE, 1.) AUX TERMES DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, C'EST AU DEFENDEUR DE PROUVER LES FAITS SUR LESQUELS IL FONDE L'EXCEPTION QU'IL ALLEGUE ; QU'AINSI C'EST AU PROPRIETAIRE, QUI S'OPPOSE A LA REINTEGRATION DU LOCATAIRE DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, DE DEMONTRER QUE CELUI-CI S'EST RELOGE DANS UN LOCAL QUI CORRESPOND A SES BESOINS NORMAUX ET A SES POSSIBILITES FINANCIERES ; QU'EN DECIDANT QUE C'EST A M Z... DE FAIRE LA DEMONSTRATION QUE LA LOCATION EXCEDAIT SES POSSIBILITES FINANCIERES, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ; 2.) IL APPARTIENT AU JUGE DE PROCEDER A UNE COMPARAISON ENTRE LE MONTANT DU LOYER DE RELOGEMENT ET LES REVENUS DU LOCATAIRE POUR DETERMINER SI LE LOYER CORRESPOND A SES POSSIBILITES FINANCIERES ; QU'EN SE BORNANT A FORMULER UNE CONSIDERATION D'ORDRE GENERAL SANS RECHERCHER CES ELEMENTS DETERMINANTS LES JUGES DU FOND ONT PRIVE LEUR DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE M Z... S'EST RELOGE LUI-MEME DANS UN APPARTEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS PERSONNELS ET FAMILIAUX ET QU'IL NE DONNE AUCUN RENSEIGNEMENT SUR SES POSSIBILITES FINANCIERES ET SUR LE LOYER QU'IL PAIE ; QUE, DES LORS, C'EST SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QUE L'ARRET A PU ADMETTRE QUE LE DROIT A REINTEGRATION DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT NE POUVAIT ETRE RECONNU A M Z... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Z... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 14 AVRIL 1981) RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REINTEGRATION DANS L'APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE DEMOLI ET RECONSTRUIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET APPARTENANT A Y... A..., AUX DROITS DUQUEL SONT LES CONSORTS Y... A..., X..., SELON LE MOYEN, QUE, 1.) AUX TERMES DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, C'EST AU DEFENDEUR DE PROUVER LES FAITS SUR LESQUELS IL FONDE L'EXCEPTION QU'IL ALLEGUE ; QU'AINSI

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LES FAITS SUR LESQUELS IL FONDE L'EXCEPTION QU'IL ALLEGUE ; QU'AINSI C'EST AU PROPRIETAIRE, QUI S'OPPOSE A LA REINTEGRATION DU LOCATAIRE DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, DE DEMONTRER QUE CELUI-CI S'EST RELOGE DANS UN LOCAL QUI CORRESPOND A SES BESOINS NORMAUX ET A SES POSSIBILITES FINANCIERES ; QU'EN DECIDANT QUE C'EST A M Z... DE FAIRE LA DEMONSTRATION QUE LA LOCATION EXCEDAIT SES POSSIBILITES FINANCIERES, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ; 2.) IL APPARTIENT AU JUGE DE PROCEDER A UNE COMPARAISON ENTRE LE MONTANT DU LOY

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.) IL APPARTIENT AU JUGE DE PROCEDER A UNE COMPARAISON ENTRE LE MONTANT DU LOYER DE RELOGEMENT ET LES REVENUS DU LOCATAIRE POUR DETERMINER SI LE LOYER CORRESPOND A SES POSSIBILITES FINANCIERES ; QU'EN SE BORNANT A FORMULER UNE CONSIDERATION D'ORDRE GENERAL SANS RECHERCHER CES ELEMENTS DETERMINANTS LES JUGES DU FOND ONT PRIVE LEUR DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE M Z... S'EST RELOGE LUI-MEME DANS UN APPARTEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS PERSONNELS ET FAMILIAUX ET QU'IL NE DONNE AUCUN RENSE