Document ID: JURITEXT000007334151
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/41/JURITEXT000007334151.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de M. Philippe Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue le 24 juillet 1995, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1995 par la cour d'appel de Toulouse, à son préjudice et au profit de M. Y...; Qu'à la date du 22 juillet 1996, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme Y... d'une somme de 10 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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iller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue le 24 juillet 1995, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1995 par la cour d'appel de Toulouse, à son préjudice et au profit de M. Y...; Qu'à la date du 22 juillet 1996, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi; Qu'il échet de donner acte de ce

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a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme Y... d'une somme de 10 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et pronon

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000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.