Document ID: JURITEXT000020709473
Case Number: 20900902
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/70/94/JURITEXT000020709473.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Aréas dommages et la société Fradin Jean-Marc et fils se sont pourvues le 7 novembre 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 2008 par la cour d'appel de Riom à leur préjudice et au profit de M. Alain X... et de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Allier ; Qu'à la date du 17 mars 2009, et postérieurement au 11 mars 2009, date du dépôt du rapport, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la caisse de mutualité sociale agricole de l'Allier a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les sociétés Aréas dommages et Fradin Jean-Marc et fils d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Aréas dommages et Fradin Jean-Marc et fils de leur désistement ; Condamne les sociétés Aréas dommages et Fradin Jean-Marc et fils aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Aréas dommages et Fradin Jean-Marc et fils, in solidum, à payer à la caisse de mutualité sociale agricole de l'Allier la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Aréas dommages et la société Fradin Jean-Marc et fils se sont pourvues le 7 novembre 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 2008 par la cour d'appel de Riom à leur préjudice et au profit de M. Alain X... et de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Allier ; Qu'à la date du 17 mars 2009, et postérieurement au 11 mars 2009, date du dépôt du rapport, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la caisse de mutualité sociale agricole de l'Allier a,

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acte de ce désistement ; Et attendu que la caisse de mutualité sociale agricole de l'Allier a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les sociétés Aréas dommages et Fradin Jean-Marc et fils d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Aréas dommages et Fradin Jean-Marc et fils de leur désistement ; Condamne les sociétés Aréas dommages et Fradin Jean-Marc et fils aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Aréas dommages et Fradin Jean-Marc et fil

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du code de procédure civile, condamne les sociétés Aréas dommages et Fradin Jean-Marc et fils, in solidum, à payer à la caisse de mutualité sociale agricole de l'Allier la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.