Document ID: JURITEXT000007399922
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/99/JURITEXT000007399922.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit : 1 / de la Caisse nationale de prévoyance, dont le siège est ..., 2 / de la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Crédit foncier de France, de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, le premier, pris en ses deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert des griefs non fondés de dénaturation et défaut de base légale, M. X..., que l'arrêt attaqué (Caen, 7 janvier 1997) a débouté de sa prétention à obtenir que la Caisse nationale de prévoyance reprenne le remboursement des mensualités de l'emprunt contracté auprès du Crédit foncier de France, tente d'ouvrir, devant la Cour de Cassation, une discussion nouvelle sur le fait que la garantie lui serait due en raison de l'épuisement de ses droits au titre du régime de sécurité sociale dont il relève ; qu'ainsi, le premier moyen ne saurait être accueilli ; que, de ce fait, le second moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Crédit foncier de France, de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, le premier, pris en ses deux branches

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délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, le premier, pris en ses deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert des griefs non fondés de dénaturation et défaut de base légale, M. X..., que l'arrêt attaqué (Caen, 7 janvier 1997) a débouté de sa prétention à obtenir que la Caisse nationale de prévoyance reprenne le remboursement des mensualités de l'emprunt contracté auprès du Crédit foncier de France, tente d'ouvrir, devant la Cour de Cassation, une discussion nouvelle sur le fait que la garantie lui serait due en raison de l'épuisement de ses droits au titre du régime de sécurité sociale dont il relève ; qu'ainsi

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épuisement de ses droits au titre du régime de sécurité sociale dont il relève ; qu'ainsi, le premier moyen ne saurait être accueilli ; que, de ce fait, le second moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.