Document ID: JURITEXT000007079902
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/99/JURITEXT000007079902.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et ci-dessous reproduit en annexe : Attendu qu'après leur divorce, prononcé le 12 juillet 1971, les époux K.-R. étaient convenus que les droits patrimoniaux afférents aux oeuvres musicales du mari, connu sous le nom de Gérard Calvi, seraient, lors du partage de la communauté, mis dans le lot de celui-ci et que l'évaluation en serait faite par l'expert désigné par eux ; que Mme R. a, par la suite, contesté l'évaluation de l'expert qui a été admise par l'arrêt confirmatif attaqué ; Attendu, d'abord, qu'il n'existe aucune contradiction, d'une part, à énoncer que la méthode retenue tient compte de la "potentialité" d'exploitation des oeuvres, dans la mesure où les résultats dans un proche passé traduisent des possibilités d'exploitation future, et, d'autre part, à écarter la méthode préconisée par Mme R. - fondée essentiellement sur la valeur créative -, en raison du caractère aléatoire de l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit ; Attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la Cour d'appel a fait sienne l'évaluation de l'expert, après avoir relevé que la méthode de calcul employée était plus favorable que celle de la S.A.C.E.M. et que le mode d'évaluation suggéré par Mme R. n'était consacré par aucun usage ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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Sur le moyen, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et ci-dessous reproduit en annexe : Attendu qu'après leur divorce, prononcé le 12 juillet 1971, les époux K.-R. étaient convenus que les droits patrimoniaux afférents aux oeuvres musicales du mari, connu sous le nom de Gérard Calvi, seraient, lors du partage de la communauté, mis dans le lot de celui-ci et que l'évaluation en serait faite par l'expert désigné par eux ; que Mme R. a, par la suite, contesté l'évaluation de l'expert qui a été admise par l'arrêt confirmatif attaqué ; Attendu, d'abord, qu'il n'existe aucune contradiction, d'une part, à énoncer que la méthode retenue tient compte de la "potentialité" d

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une contradiction, d'une part, à énoncer que la méthode retenue tient compte de la "potentialité" d'exploitation des oeuvres, dans la mesure où les résultats dans un proche passé traduisent des possibilités d'exploitation future, et, d'autre part, à écarter la méthode préconisée par Mme R. - fondée essentiellement sur la valeur créative -, en raison du caractère aléatoire de l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit ; Attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la Cour d'appel a fait sienne l'évaluation de l'expert, après avoir relevé que la méthode de calcul employée était plus favorable que celle de la S.A.C.E.M. et que le mode d'évaluation suggér

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ée était plus favorable que celle de la S.A.C.E.M. et que le mode d'évaluation suggéré par Mme R. n'était consacré par aucun usage ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;