Document ID: JURITEXT000007341125
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/11/JURITEXT000007341125.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard C..., demeurant : 64530 Pontacq, en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1995 par la cour d'appel de Pau (1e chambre), au profit : 1°/ du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, dont le siège est 14, rue du IV septembre, 75002 Paris, 2°/ de Mme Sophie X..., demeurant ... IV, 64530 Pontacq, 3°/ de Mme Raymonde Y... A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. C..., de Me Garaud, avocat de Mme Fourticq A..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Pau, 1er février 1995) que, le 18 juillet 1975, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a consenti, par un acte notarié établi par M. C..., notaire, un prêt à la société Sotrilux dont Paul Z..., décédé le 26 septembre 1988, était le président-directeur général; que le même acte portait mention d'un engagement de caution solidaire souscrit par Paul Z... et M. B..., au bénéfice du prêteur; que le CEPME ayant réclamé, en 1991, le paiement du solde du prêt à Mme veuve Z... et à sa fille, Mme X..., l'arrêt attaqué a dit que Paul Z... n'avait souscrit aucun engagement personnel de caution et a déclaré M. C... responsable envers le CEPME ; Attendu, d'abord, qu'après avoir justement rappelé que si l'article 1326 n'a pas lieu de s'appliquer au cautionnement authentique, du moins faut-il que l'acte soit signé par celui qui s'engage, la cour d'appel a constaté que la signature de Paul Z..., portée sur un acte qui prévoyait à la fois l'obligation de la société de rembourser la somme prêtée et l'engagement de caution solidaire, était accompagnée de la mention "pour la société Sotrilux"; qu'elle a considéré à bon droit que cette signature, uniquement pour le compte de la société, ne permettait de retenir que l'engagement en qualité de président-directeur général; qu'ensuite, elle a seulement relevé que l'absence d'intention de Paul Z... de s'engager comme caution se trouvait corroborée par le fait que M. B..., dont l'engagement de caution solidaire était prévu par le contrat, n'avait, en définitive, pas signé celui-ci; qu'il s'ensuit que le moyen, qui n'est pas fondé en ses deux premières branches, s'attaque, en sa troisième branche, à un motif surabondant et ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. C... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. C... à payer à Mme Z... la somme de 10 000 francs et au CEPME la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. C..., de Me Garaud, avocat de Mme Fourticq A..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, les conclusions de M. R

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en, avocat du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Pau, 1er février 1995) que, le 18 juillet 1975, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a consenti, par un acte notarié établi par M. C..., notaire, un prêt à la société Sotrilux dont Paul Z..., décédé le 26 septembre 1988, était le président-directeur général; que le même acte portait mention d'un engagement de caution solidaire sous

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1988, était le président-directeur général; que le même acte portait mention d'un engagement de caution solidaire souscrit par Paul Z... et M. B..., au bénéfice du prêteur; que le CEPME ayant réclamé, en 1991, le paiement du solde du prêt à Mme veuve Z... et à sa fille, Mme X..., l'arrêt attaqué a dit que Paul Z... n'avait souscrit aucun engagement personnel de caution et a déclaré M. C... responsable envers le CEPME ; Attendu, d'abord, qu'après avoir justement rappelé que si l'article 1326 n'a pas lieu de s'appliquer au cautionnement authentique, du moins faut-il que l'acte soit signé par celui qui s'engage, la cour d'appel a constaté que la signature de Paul Z..., portée sur un acte qui prévoy