Document ID: JURITEXT000020622235
Case Number: 20900804
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/62/22/JURITEXT000020622235.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, sous les rubriques interprétariat et traduction en langue chinoise ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel ayant refusé sa réinscription par décision du 13 novembre 2008, Mme X... a formé un recours ; Attendu que Mme X... expose que de nombreux déplacements professionnels en Chine aux cours des dernières années ne lui ont pas permis de réaliser un nombre important d'expertises mais qu'elle sera plus disponible à l'avenir pour se consacrer à cette activité et qu'elle a par ailleurs suivi une journée de formation continue au mois de septembre 2008 ; Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège a évalué l'expertise et les connaissances de Mme X... et a retenu, pour refuser sa réinscription, que celle-ci n'avait déposé que deux rapports d'expertise pour chacune des années 2003, 2004 et 2007 et aucun en 2005 et 2006 ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, sous les rubriques interprétariat et traduction en langue chinoise ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel ayant refusé sa réinscription par décision du 13 novembre 2008, Mme X... a formé un recours ; Attendu que Mme X... expose que de nombreux déplacements professionnels en Chine aux cours des dernières années ne lui ont pas permis de réaliser un nombre important d'expertises mais qu'elle sera plus disponible à l'avenir pour se consacrer à cette activité et qu'elle a par ailleurs su

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elle sera plus disponible à l'avenir pour se consacrer à cette activité et qu'elle a par ailleurs suivi une journée de formation continue au mois de septembre 2008 ; Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège a évalué l'expertise et les connaissances de Mme X... et a retenu, pour refuser sa réinscription, que celle-ci n'avait déposé que deux rapports d'expertise pour chacune des années 2003, 2004 et 2007 et aucun en 2005 et 2006 ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

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