Document ID: JURITEXT000007072778
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/27/JURITEXT000007072778.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 8 JANVIER 1981) QUE, PAR ACTE DU 12 FEVRIER 1981 MME X... A VENDU UN TERRAIN A M Y... MOYENNANT L'OBLIGATION POUR L'ACQUEREUR DE CONSTRUIRE A SES FRAIS UNE ROUTE SUR LE SURPLUS DU TERRAIN RESTE LA PROPRIETE DE LA VENDERESSE ; QUE L'ACQUEREUR DEVAIT AMENER EN BORDURE DE LA ROUTE A SES FRAIS, L'EAU, L'ELECTRICITE ET LE GAZ POUR LES BESOINS DE SES CONSTRUCTIONS ET DE CELLES QUI POURRAIENT ETRE EDIFIEES PAR LA VENDERESSE SUR SON TERRAIN ; QUE M X... AYANT BRANCHE LES RESEAUX D'EVACUATION DES EAUX USEES DU LOTISSEMENT QU'IL A AMENAGE SUR SON TERRAIN, SUR LES CANALISATIONS INSTALLEES PAR M Y... SOUS LA ROUTE QU'IL AVAIT LA CHARGE DE CONSTRUIRE, CE DERNIER L'A ASSIGNE EN PAIEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT UNE PARTICIPATION AUX FRAIS D'INSTALLATION DE CES CANALISATIONS ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES SEULES CONSTRUCTIONS MISES A LA CHARGE DE M Y... PAR LA CONVENTION DU 12 FEVRIER 1960 SONT DES CANALISATIONS D'EAU, D'ELECTRICITE ET EVENTUELLEMENT DE GAZ ; QU'AUCUNE CLAUSE DE LA CONVENTION NE MET A LA CHARGE DE M Y... L'INSTALLATION D'UN RESEAU D'EVACUATION DES EAUX USEES ; QU'EN CONSIDERANT EN CONSEQUENCE QUE M Y... N'ETAIT PAS UN TIERS, LES TRAVAUX D'INSTALLATION D'UN RESEAU D'EVACUATION DES EAUX USEES AYANT ETE EFFECTUE EN EXECUTION D'UNE CONVENTION, LA COUR D'APPEL A DENATURE CELLE-CI PAR ADJONCTION D'UNE CLAUSE N'Y FIGURANT PAS ET VIOLE AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE DANS LES MEMES CONDITIONS, ET PAR SUITE, LA COUR D'APPEL, EN ESTIMANT L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL INAPPLICABLE A L'ESPECE, A VIOLE CE TEXTE PAR REFUS D'APPLICATION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE SI LA CONVENTION N'AVAIT ENVISAGE QUE LA CONSTRUCTION D'UNE ROUTE ET L'INSTALLATION DES CANALISATIONS D'EAU, D'ELECTRICITE ET DE GAZ AUX FRAIS DE M Y..., C'ETAIT PARCE QU'ELLE RESERVAIT LA PROPRIETE DE LA VOIE A LA VENDERESSE QUI, DES LORS, ETAIT PROPRIETAIRE DE L'EGOUT SANS QUE LES PARTIES AIENT MIS A LA CHARGE DE MME X... UNE INDEMNITE PARTICULIERE, LE PRIX DE VENTE AYANT ETE FONCTION DES DIFFERENTES OBLIGATIONS PESANT SUR M Y... ET DES AVANTAGES PROCURES A LA VENDERESSE PAR LES TRAVAUX ENVISAGES ; QUE L'ARRET AJOUTE SOUVERAINEMENT QUE LA CESSION GRATUITE DE LA VOIE A LA COMMUNE AYANT ETE PREVUE PAR LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, LA SEULE UTILITE DE LA RESERVE DE PROPRIETE DE LA VOIE ETAIT DE PERMETTRE L'UTILISATION DE L'EGOUT POUR LES BESOINS DU TERRAIN CONSERVE PAR LES VENDEURS ; QU'AYANT AINSI ADMIS L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION ENTRE LES PARTIES, RELATIVEMENT AUX CANALISATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

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LA VENDERESSE SUR SON TERRAIN ; QUE M X... AYANT BRANCHE LES RESEAUX D'EVACUATION DES EAUX USEES DU LOTISSEMENT QU'IL A AMENAGE SUR SON TERRAIN, SUR LES CANALISATIONS INSTALLEES PAR M Y... SOUS LA ROUTE QU'IL AVAIT LA CHARGE DE CONSTRUIRE, CE DERNIER L'A ASSIGNE EN PAIEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT UNE PARTICIPATION AUX FRAIS D'INSTALLATION DE CES CANALISATIONS ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES SEULES CONSTRUCTIONS MISES A LA CHARGE DE M Y... PAR LA CONVENTION DU 12 FEVRIER 1960 SONT DES CANALISATIONS D'EAU

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A LA CHARGE DE M Y... PAR LA CONVENTION DU 12 FEVRIER 1960 SONT DES CANALISATIONS D'EAU, D'ELECTRICITE ET EVENTUELLEMENT DE GAZ ; QU'AUCUNE CLAUSE DE LA CONVENTION NE MET A LA CHARGE DE M Y... L'INSTALLATION D'UN RESEAU D'EVACUATION DES EAUX USEES ; QU'EN CONSIDERANT EN CONSEQUENCE QUE M Y... N'ETAIT PAS UN TIERS, LES TRAVAUX D'INSTALLATION D'UN RESEAU D'EVACUATION DES EAUX USEES AYANT ETE EFFECTUE EN EXECUTION D'UNE CONVENTION, LA COUR D'APPEL A DENATURE CELLE-CI PAR ADJONCTION D'UNE CLAUSE N'Y FIGURANT PAS ET VIOLE AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE DANS LES MEMES CONDITIONS,

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IOLE AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE DANS LES MEMES CONDITIONS, ET PAR SUITE, LA COUR D'APPEL, EN ESTIMANT L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL INAPPLICABLE A L'ESPECE, A VIOLE CE TEXTE PAR REFUS D'APPLICATION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE SI LA CONVENTION N'AVAIT ENVISAGE QUE LA CONSTRUCTION D'UNE ROUTE ET L'INSTALLATION DES CANALISATIONS D'EAU, D'ELECTRICITE ET DE GAZ AUX FRAIS DE M Y..., C'ETAIT PARCE QU'ELLE RESERVAIT LA PROPRIETE DE LA VOIE A LA VENDERESSE QUI, DES LORS, ETAIT PROPRIETAIRE DE L'EGOUT SANS