Document ID: JURITEXT000007394051
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/40/JURITEXT000007394051.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean C..., architecte, 2 / M. Jacques E..., architecte, tous deux demeurant ..., 3 / M. Louis B... de Marien, demeurant ..., 4 / la Mutuelle des Architectes Français, société à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1996 par la cour d'appel de Versailles (chambres réunies), au profit : 1 / de la société civile immobilière Lafayette, dont le siège est ..., 2 / de la société Compagnie Immobilière pour le logement des fonctionnaires civils et militaires CILOF, dont le siège est ..., 3 / de la société HLM Travail et Propriété, dont le siège est ..., 4 / de la société SPCI, Société Parisienne de Construction Immobilière, dont le siège est ..., prise en la personne de son liquidateur amiable, la société anonyme Arcade Développement, dont le siège est ..., 5 / de M. Pierre I..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SITAC, 6 / de la SMABTP, dont le siège est ..., et en son agence de Charenton-le-Pont, Immeuble Le Chanzy, 18, avenue Winston Churchill, 94227 Charenton-le-Pont, 7 / de la société Commercial Union, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège, 8 / de la société Jean Lefebvre, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège, 9 / de la compagnie GAN Incendie, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège, 10 / de la compagnie AGF, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège, 11 / de la compagnie G.F.A. "Groupement Français d'Assurances", dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège, 12 / de la société C.A.M.B., "Caisse d'Assurances Mutuelle du Bâtiment", dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège, 13 / de la compagnie UAP, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège (ès qualités d'assureur de la société SITAC), 14 / de la compagnie M.G.F.A., dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège, aux droits de laquelle viennent les Mutuelles du Mans, 15 / de la compagnie La Foncière, dont le siège est ... des Victoires, 75002 Paris, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège, 16 / de la compagnie le GAN, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège, 17 / de la compagnie P.F.A., dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège, 18 / des Mutuelles du Mans, dont le siège est ..., prises en la personne de leurs représentants légaux en exercice demeurant audit siège, 19 / de la société S.A.C. "Société Auxiliaire de Chauffage", dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège, 20 / de M. Alain F..., demeurant ..., ès qualités d'héritier de M. Bernard F..., 21 / de Mme Odette D..., veuve F..., demeurant ..., ès qualités d'héritière de M. Bernard F..., 22 / de la société E.G.V.V., dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège, 23 / de la compagnie Abeille Paix, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège, 24 / de M. A..., mandataire judiciaire, demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société d'Ingénierie Urbanisme Martial Charpentier, 25 / de M. X..., mandataire judiciaire, demeurant ... Ecole, 76400 Fécamp, ès qualités de liquidateur à la liquidation des biens de la société Thireau Morel, 26 / de M. Martial Z..., demeurant Le Moulin, place du Commerce, 78230 Le Pecq, 27 / de M. G..., mandataire judiciaire, demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société Entreprise Rigaud, 28 / de M. H..., mandataire judiciaire, demeurant ..., ès qualités de commissaire au concordat de la société Entreprise Rigaud, 29 / de la société Générale d'Entreprise, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège, 30 / de M. Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Ganier et Petetin, défendeurs à la cassation ; La SMABTP a formé, par un mémoire déposé au greffe le 17 janvier 1997, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Les consorts F... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 17 mars 1997, un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. C..., de M. E..., de M. B... de Marien, de la Mutuelle des Architectes Français, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la compagnie GAN Incendie, de la compagnie AGF, de la compagnie GFA, de la compagnie UAP, de Me Cossa, avocat de la société Lafayette, de la société CILOF, de la société HLM Travail et Propriété, de la société SPCI, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société E.G.V.V., de la compagnie Abeille Paix, de la SCP Gatineau, avocat des consorts F..., de Me Le Prado, avocat de la société Générale d'Entreprise, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie M.G.F.A., de la compagnie La Foncière, de la compagnie LE GAN, de la société P.F.A., des Mutuelles du Mans, de Me Odent, avocat de la SMABTP, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Commercial Union, de Me Pradon, avocat de la société Jean Lefebvre, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société C.A.M.B., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 21 et 22 janvier 1998, la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. C..., de M. E..., de M. B... de Marien et de la Mutuelle des architectes français se désister du pourvoi principal formé par eux contre un arrêt rendu le 16 avril 1996, par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société civile immobilière Lafayette, de la société Cilof, de la société HLM Travail et Propriété, de la société SPCI, de M. I..., ès qualités, de la SMABTP, de la société Commercial Union, de la société Jean Lefebvre, de la compagnie GAN Incendie, de la compagnie AGF, de la compagnie GFA, de la société C.A.M.B., de la compagnie UAP, de la compagnie M.G.F.A., de la compagnie La Foncière, de la compagnie Le GAN, de la compagnie P.F.A., des Mutuelles du Mans, de la société S.A.C., des consorts F..., de la société E.G.V.V., de la compagnie Abeille Paix, de M. A..., ès qualités, de M. X..., ès qualités, de M. Z..., de M. G..., ès qualités, de M. H..., ès qualités, de la société Générale d'Entreprise et de M. Y..., ès qualités ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 11 mars 1998, Me Odent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SMABTP, se désister du pourvoi provoqué formé par elle contre le même arrêt ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 5 juin 1998, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts F..., se désister du pourvoi incident formé par eux contre le même arrêt ; Que ces désistements doivent être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. C..., à M. E..., à M. B... de Marien et à la Mutuelle des architectes français du désistement de leur pourvoi principal ; Donne acte à la SMABTP du désistement de son pourvoi provoqué ; Donne acte aux consorts F... du désistement de leur pourvoi incident ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société civile immobilière Lafayette, la société CILOF, la société HLM Travail et Propriété et la société Parisienne de Construction Immobilière ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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94227 Charenton-le-Pont, 7 / de la société Commercial Union, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège, 8 / de la société Jean Lefebvre, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège, 9 / de la compagnie GAN Incendie, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège, 10 / de la compagnie AGF, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège, 11 / de la compagnie G.F.A. "Groupement Français d'Assurances", dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

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