Document ID: JURITEXT000007466951
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/69/JURITEXT000007466951.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'il n'avait pas été statué expressément sur la demande en paiement des époux X... à l'effet de se voir rembourser les honoraires versés à un détective conseil mais retenu que, compte tenu du contexte de l'affaire, la dépense correspondante avait un caractère frustratoire, la cour d'appel, qui a ainsi complété la motivation de l'arrêt du 19 octobre 2000 sans porter atteinte à l'autorité de chose jugée de cette décision ni violer l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'il n'avait nullement été omis de statuer sur la demande en paiement d'une somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et à bon droit rappelé qu'elle ne pouvait être obligée à juger une nouvelle fois le différend qui opposait les locataires à leur bailleresse, la cour d'appel en a exactement déduit que les époux X... devaient être déboutés de leur requête sur ce point ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ; Condamne les époux X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'il n'avait pas été statué expressément sur la demande en paiement des époux X... à l'effet de se voir rembourser les honoraires versés à un détective conseil mais retenu que, compte tenu du contexte de l'affaire, la dépense correspondante avait un caractère frustratoire, la cour d'appel, qui a ainsi complété la motivation de l'arrêt du 19 octobre 2000 sans porter atteinte à l'autorité de chose jugée de cette décision ni violer l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, a légalement justifié sa déc

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cette décision ni violer l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'il n'avait nullement été omis de statuer sur la demande en paiement d'une somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et à bon droit rappelé qu'elle ne pouvait être obligée à juger une nouvelle fois le différend qui opposait les locataires à leur bailleresse, la cour d'appel en a exactement déduit que les époux X... devaient être déboutés de leur requête sur ce point ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'

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n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ; Condamne les époux X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.