Document ID: JURITEXT000007323954
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/39/JURITEXT000007323954.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Z..., exerçant sous la dénomination Etude généalogique Coutot-Roehrig, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit : 1°/ de Mlle Anna X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Jeanine Y..., demeurant ..., 3°/ de Mme Christine A..., demeurant ..., 4°/ de la société Banca commerciale Italiana France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Chardon, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de Me Goutet, avocat de M. Z..., de Me Hémery, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Z... s'est pourvu le 23 février 1995 en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris, à son préjudice et au profit de Mlle X..., demeurant ..., de Mme Y..., demeurant ... et de Mme A..., demeurant ...; Qu'aux dates des 6 juillet 1995 et 26 avril 1996, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi; Qu'il échet de donner acte de ces désistements ; Et attendu que Mme A... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. Z... d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Z... de ses désistements ; Le condamne aux dépens ; Le condamne également à payer à Mme A... la somme de 7 500 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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R, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Chardon, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de Me Goutet, avocat de M. Z..., de Me Hémery, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Z... s'est pourvu le 23 février 1995 en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1995 par la cour d

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s'est pourvu le 23 février 1995 en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris, à son préjudice et au profit de Mlle X..., demeurant ..., de Mme Y..., demeurant ... et de Mme A..., demeurant ...; Qu'aux dates des 6 juillet 1995 et 26 avril 1996, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi; Qu'il échet de donner acte de ces désistements ; Et attendu que Mme A... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. Z... d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOT

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de procédure civile; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Z... de ses désistements ; Le condamne aux dépens ; Le condamne également à payer à Mme A... la somme de 7 500 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.