Document ID: JURITEXT000007097237
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/72/JURITEXT000007097237.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Télécommunication "SAT", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre), au profit de : 1°) La société Télécom Dévelopment Corporation, dont le siège est 250 West 57 th street à New-York (USA), 2°) La société Overseas Marketing Consultants, dont le siège est 79 Cedarhurst, avenue Laurewce à Long Island NY (USA), 3°) M. Manfred Y..., 4°) Mme Anne Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lemontey, rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Peignot-Garreau, avocat de la société de Télécommunication et de Me Ryziger, avocat de la société Télécom Dévelopment Corporation et des trois autres défendeurs, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 9 février 1990, la SCP Peignot-Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société de Télécommunication (SAT), se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 13 juillet 1988 au profit des sociétés Télécom Dévelopment Corporation, Overseas Marketing Consultants, et des époux X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait déjà été déposé ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la SAT de son désistement de pourvoi ; ! -d! Condamne la société de Télécommunications, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Télécommunication "SAT", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre), au profit de : 1°) La société Télécom Dévelopment Corporation, dont le siège est 250 West 57 th street à New-York (USA), 2°) La société Overseas Marketing Consultants, dont le siège est 79 Cedarhurst, avenue Laurewce à Long Island NY (USA), 3°) M. Manfred Y..., 4°) Mme Anne Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR

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La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lemontey, rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Peignot-Garreau, avocat de la société de Télécommunication et de Me Ryziger, avocat de la société Télécom Dévelopment Corporation et des trois autres défendeurs, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général,

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com Dévelopment Corporation et des trois autres défendeurs, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 9 février 1990, la SCP Peignot-Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société de Télécommunication (SAT), se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 13 juillet 1988 au profit des sociétés Télécom Dévelopment Corporation, Overseas Marketing Consultants, et des époux X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait déjà été déposé ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la SAT de son désistement de pour