Document ID: JURITEXT000007412173
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/21/JURITEXT000007412173.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Paribas, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1997 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre civile, 1re Section), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Lemontey, président de chambre, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la Banque Paribas, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, le deuxième pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que les deux premiers moyens sont sans fondement dès lors qu'un arrêt de la Cour de Cassation du 6 juillet 1988 a annulé un arrêt de la cour d'appel de Pau du 24 septembre 1986 et qu'un second arrêt de la même Cour du 17 mai 1989 concernait l'exécution du premier arrêt cassé, de sorte qu'il était annulé par voie de conséquence de la cassation prononcée ; qu'enfin, contrairement à ce que soutient le troisième moyen, la cour d'appel n'a pas fixé au 17 août 1988 le point de départ de la capitalisation, se bornant à accueillir la demande d'anatocisme formulée dans des conclusions du 23 août 1995 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque Paribas aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque Paribas à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Paribas, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1997 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre civile, 1re Section), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Lemontey, prés

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avril 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Lemontey, président de chambre, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la Banque Paribas, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, le deuxième pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que les deux premiers moyens sont sans fondement dès lors qu'un arrêt de la Cour de

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arrêt : Attendu que les deux premiers moyens sont sans fondement dès lors qu'un arrêt de la Cour de Cassation du 6 juillet 1988 a annulé un arrêt de la cour d'appel de Pau du 24 septembre 1986 et qu'un second arrêt de la même Cour du 17 mai 1989 concernait l'exécution du premier arrêt cassé, de sorte qu'il était annulé par voie de conséquence de la cassation prononcée ; qu'enfin, contrairement à ce que soutient le troisième moyen, la cour d'appel n'a pas fixé au 17 août 1988 le point de départ de la capitalisation, se bornant à accueillir la demande d'anatocisme formulée dans des conclusions du 23 août 1995 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque Paribas aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code