Document ID: JURITEXT000007085311
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/53/JURITEXT000007085311.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur X... ; 2°) Madame X..., demeurant ensemble à Chaponost (Rhône), impasse Chanvillard ; en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1986 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre, section B), au profit de Monsieur Joannès B..., décédé aux droits de qui se trouvent : 1°) Madame veuve B..., née Josette Z... ; 2°) Mademoiselle Brigitte B... ; 3°) Monsieur Bernard B... ; demeurant tous à Chaponost (Rhône), impasse Chanvillard, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Bonodeau, conseiller rapporteur, MM. C..., D..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 17 alinéa 3 de la loi du 22 juin 1982, Attendu qu'à peine de nullité, le congé notifié par le bailleur doit indiquer le motif allégué, lorsqu'il est donné dans les conditions prévues à l'article 9, le congé doit en outre mentionner les nom, prénoms et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que le lien de parenté avec le bailleur ou son conjoint ; Attendu que pour déclarer valable le congé notifié aux époux X... leurs locataires par les époux B... bailleurs et mentionnant que la reprise était exercée pour loger leur fille conformément aux conditions de l'article 9 de la loi du 22 juin 1982, l'arrêt attaqué (Lyon, 15 avril 1986) énonce que l'article 17 de cette loi ne prévoit la nullité du congé que pour l'absence du motif allégué et qu'il ressort des écritures des époux X... que ceux-ci connaissaient parfaitement les nom prénoms et adresse de la fille de leur propriétaire, même si ceux-ci n'avaient pas été mentionnés dans le congé ; Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

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M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 17 alinéa 3 de la loi du 22 juin 1982, Attendu qu'à peine de nullité, le congé notifié par le bailleur doit indiquer le motif allégué, lorsqu'il est donné dans les conditions prévues à l'article 9, le congé doit en outre mentionner les nom, prénoms et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que le lien de parenté avec le bailleur ou son conjoint ; Attendu que pour déclarer valable le congé notifié aux époux X... leurs locataires par les époux B... bailleurs et mentionnant que la reprise était exercée pour loger leur fille conformément aux conditions de l'article 9 de la loi du 22 juin 1982, l'arrêt attaqué

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er leur fille conformément aux conditions de l'article 9 de la loi du 22 juin 1982, l'arrêt attaqué (Lyon, 15 avril 1986) énonce que l'article 17 de cette loi ne prévoit la nullité du congé que pour l'absence du motif allégué et qu'il ressort des écritures des époux X... que ceux-ci connaissaient parfaitement les nom prénoms et adresse de la fille de leur propriétaire, même si ceux-ci n'avaient pas été mentionnés dans le congé ; Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état

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parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;