Document ID: JURITEXT000007076847
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/68/JURITEXT000007076847.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2015 du Code civil ensemble l'article 1326 du même Code ; Attendu que le cautionnement ne se présume point ; que l'acte juridique le constatant doit porter écrite de la main de la caution une mention exprimant sous une forme quelconque mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ; Attendu qu'à la rubrique "renseignements complémentaires" du bail consenti le 21 novembre 1983 par M. L. à M. L. il a été mentionné "Mme F. est garant de M. L." ; que, pour condamner celle-ci en qualité de caution au paiement de la somme due pour solde de compte départ, le jugement attaqué, tout en relevant que Mme F. s'était portée garante sans préciser pour quelle somme et sans même que le loyer fût indiqué dans la fiche de renseignement, s'est borné à énoncer "que l'intéressée avait, pour la plus grande partie des termes, assuré le paiement des loyers confirmant ainsi le montant de ses engagements" ; Attendu qu'en se déterminant ainsi le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ; CASSE et ANNULE le jugement rendu le 12 juin 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Lisieux, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

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Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2015 du Code civil ensemble l'article 1326 du même Code ; Attendu que le cautionnement ne se présume point ; que l'acte juridique le constatant doit porter écrite de la main de la caution une mention exprimant sous une forme quelconque mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ; Attendu qu'à la rubrique "renseignements complémentaires" du bail consenti le 21 novembre 1983 par M. L. à M. L. il a été mentionné "Mme F. est garant de M. L." ; que, pour condamner celle-ci en qualité de caution au paiement de la somme due pour solde de compte départ, le jugement attaqué, tout en relevant que Mme F. s'

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la somme due pour solde de compte départ, le jugement attaqué, tout en relevant que Mme F. s'était portée garante sans préciser pour quelle somme et sans même que le loyer fût indiqué dans la fiche de renseignement, s'est borné à énoncer "que l'intéressée avait, pour la plus grande partie des termes, assuré le paiement des loyers confirmant ainsi le montant de ses engagements" ; Attendu qu'en se déterminant ainsi le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ; CASSE et ANNULE le jugement rendu le 12 juin 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jug

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; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Lisieux, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;