Document ID: JURITEXT000007515878
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/58/JURITEXT000007515878.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé Attendu que le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 214 et 258 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en contribution aux charges du mariage pour la période antérieure à l'ordonnance de conciliation, l'arrêt énonce que sa demande devait être formée avant cette ordonnance en application de l'article 214 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant débouté les parties de leur demande en divorce, la cour d'appel qui, saisie de la demande de M. X..., devait nécessairement l'examiner, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en contribution aux charges du mariage, l'arrêt rendu le 14 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé Attendu que le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 214 et 258 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en contribution aux charges du mariage pour la période antérieure à l'ordonnance de conciliation, l'arrêt énonce que sa demande devait être formée avant cette ordonnance en application de l'article 214 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant débouté les parties de leur demande en divorce, la cour d'appel qui, saisie de la demande de M. X...,

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é les parties de leur demande en divorce, la cour d'appel qui, saisie de la demande de M. X..., devait nécessairement l'examiner, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en contribution aux charges du mariage, l'arrêt rendu le 14 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les dilig

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article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.