Document ID: JURITEXT000007074700
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/47/JURITEXT000007074700.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL ET LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT TELS QU'ENONCES AUX MEMOIRES AMPLIATIF ET EN DEFENSE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X..., EN SE DEPORTANT VERS LE MILIEU DE LA CHAUSSEE POUR DEPASSER DES ENGINS EN STATIONNEMENT, A HEURTE UNE AUTRE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BONETTO, CIRCULANT EN SENS INVERSE ; QUE X..., SON EPOUSE ET LE PASSAGER DE BONETTO, SCHIFANO, EN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL COMME CELUI-CI ET POUR LE COMPTE DE LA MEME ENTREPRISE, ONT ETE BLESSES ; QUE SCHIFANO A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE X... ET LE GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE QUI, DE LEUR COTE, ONT ASSIGNE BONETTO EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX X... ; QUE LA COUR D'APPEL A RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE DE CHACUN DES CONDUCTEURS ; ATTENDU QUE LA COUR A RELEVE, D'UNE PART, QUE X... DEVAIT, A HAUTEUR DES ENGINS EN STATIONNEMENT, S'ASSURER QU'IL POUVAIT EFFECTUER LE DEPASSEMENT SANS DANGER, FREINER, SE METTRE EN MESURE DE S'ARRETER EN CAS DE CROISEMENT DIFFICILE AVEC UN AUTRE VEHICULE, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT A BONETTO DE SERRER LE PLUS POSSIBLE SUR SA DROITE ET DE REDUIRE SON ALLURE A LA HAUTEUR DES ENGINS ; QUE DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR A PU DEDUIRE L'EXISTENCE DE FAUTES AYANT CONCOURU, DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE, A LA PRODUCTION DU DOMMAGE SUBI ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU QUE L'ARRET N'A PAS STATUE SUR L'OPPOSABILITE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE A SCHIFANO ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI INCIDENT TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE EN DEFENSE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT SEULEMENT ENONCE PAR MOTIFS ADOPTES QU'AUCUNE CONDAMNATION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE A LA CHARGE DE BONETTO, AU PROFIT DE SCHIFANO, LA CONTRADICTION INVOQUEE N'EXISTE PAS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

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-CI ET POUR LE COMPTE DE LA MEME ENTREPRISE, ONT ETE BLESSES ; QUE SCHIFANO A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE X... ET LE GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE QUI, DE LEUR COTE, ONT ASSIGNE BONETTO EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX X... ; QUE LA COUR D'APPEL A RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE DE CHACUN DES CONDUCTEURS ; ATTENDU QUE LA COUR A RELEVE, D'UNE PART, QUE X... DEVAIT, A HAUTEUR DES ENGINS EN STATIONNEMENT, S'ASSURER QU'IL POUVAIT EFFECTUER LE DEPASSEMENT SANS DANGER, FREINER, SE METTRE EN MESURE DE S'ARRETER EN CAS DE CROIS

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ANS DANGER, FREINER, SE METTRE EN MESURE DE S'ARRETER EN CAS DE CROISEMENT DIFFICILE AVEC UN AUTRE VEHICULE, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT A BONETTO DE SERRER LE PLUS POSSIBLE SUR SA DROITE ET DE REDUIRE SON ALLURE A LA HAUTEUR DES ENGINS ; QUE DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR A PU DEDUIRE L'EXISTENCE DE FAUTES AYANT CONCOURU, DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE, A LA PRODUCTION DU DOMMAGE SUBI ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU QUE L'ARRET N

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PRINCIPAL TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU QUE L'ARRET N'A PAS STATUE SUR L'OPPOSABILITE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE A SCHIFANO ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI INCIDENT TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE EN DEFENSE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT SEULEMENT ENONCE PAR MOTIFS ADOPTES QU'AUCUNE CONDAMNATION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE A LA CHARGE DE BONETTO, AU PROFIT DE SCHIFANO, LA CONTRADICTION INVOQUEE N'EXISTE PAS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L