Document ID: JURITEXT000007155656
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/56/JURITEXT000007155656.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Précision Mécanique Labinal, société anonyme, dont le siège social est sis ... à Bois d'Arcy (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit de la société civile immobilière Vullierme et cie, dont le siège social est sis à Paris (13ème), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Précision Mécanique Labinal, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société civile immobilière Vullierme et cie, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir relevé que le rapport d'expertise établissait que la société locataire avait manqué à ses obligations contractuelles en ne rendant pas les lieux loués en bon état, comme elle s'y était engagée dans le congé par elle délivré le 22 mars 1982, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le seul préjudice en ayant découlé pour la bailleresse avait été l'impossibilité pour elle de relouer l'immeuble avant sa vente intervenue en mai 1987, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Précision Mécanique Labinal, envers la société civile immobilière Vullierme et cie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Précision Mécanique Labinal, société anonyme, dont le siège social est sis ... à Bois d'Arcy (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit de la société civile immobilière Vullierme et cie, dont le siège social est sis à Paris (13ème), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M.

Current:
ent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Précision Mécanique Labinal, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société civile immobilière Vullierme et cie, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délib

Next:
Vullierme et cie, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir relevé que le rapport d'expertise établissait que la société locataire avait manqué à ses obligations contractuelles en ne rendant pas les lieux loués en bon état, comme elle s'y était engagée dans le congé par elle délivré le 22 mars 1982, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le seul préjudice en ayant découlé pour la bailleresse avait été l'impossibilité pour elle de relouer l'immeuble avant sa vente intervenue en mai 1987, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pour