Document ID: JURITEXT000007292268
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/22/JURITEXT000007292268.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopérative d'habitations à loyer modéré de l'Aude, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section B), au profit de Mme Marie X..., demeurant 57, Val de Rounel, 11170 Pezens, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Coopérative d'habitations à loyer modéré de l'Aude, de Me Le Prado, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 juillet 1995, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Coopérative d'HLM de l'Aude, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 16 mars 1994, par la cour d'appel de Montpellier, au profit de Mme X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Coopérative d'HLM de l'Aude du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Coopérative dHLM de l'Aude aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 69

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopérative d'habitations à loyer modéré de l'Aude, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section B), au profit de Mme Marie X..., demeurant 57, Val de Rounel, 11170 Pezens, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, Stephan,

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. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Coopérative d'habitations à loyer modéré de l'Aude, de Me Le Prado, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 juillet 1995, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen,

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fe de la Cour de Cassation le 24 juillet 1995, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Coopérative d'HLM de l'Aude, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 16 mars 1994, par la cour d'appel de Montpellier, au profit de Mme X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Coopérative d'HLM de l'Aude du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Coopérative dHLM de l'Aude aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; A