Document ID: JURITEXT000007530996
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/09/JURITEXT000007530996.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-3 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement ayant déclaré la demande de M. et Mme X... de traitement de leur situation de surendettement irrecevable, ceux-ci ont formé un recours contre cette décision devant le juge de l'exécution ; Attendu que, pour rejeter le recours, le jugement retient que M. X... est commerçant et que l'exclusion du bénéfice du traitement des situations de surendettement prévue par l'article L. 333-3 du code de la consommation s'applique même si le demandeur ne fait état que de dettes privées ; Qu'en statuant ainsi, sans analyser la situation de Mme X... et alors que le fait d'être mariée à un commerçant n'est pas à lui seul une cause d'exclusion des procédures de traitement des situations de surendettement, le juge de l'exécution a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 2005, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Dunkerque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Hazebrouck ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-3 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement ayant déclaré la demande de M. et Mme X... de traitement de leur situation de surendettement irrecevable, ceux-ci ont formé un recours contre cette décision devant le juge de l'exécution ; Attendu que, pour rejeter le recours, le jugement retient que M. X... est commerçant et que l'exclusion du bénéfice du traitement des situations de surendettement prévue par l'article L. 333-3 du code de la consommation s'applique même si le demand

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rendettement prévue par l'article L. 333-3 du code de la consommation s'applique même si le demandeur ne fait état que de dettes privées ; Qu'en statuant ainsi, sans analyser la situation de Mme X... et alors que le fait d'être mariée à un commerçant n'est pas à lui seul une cause d'exclusion des procédures de traitement des situations de surendettement, le juge de l'exécution a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 2005, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Dunkerque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'

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es se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Hazebrouck ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.