Document ID: JURITEXT000007137338
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/73/JURITEXT000007137338.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Henri X..., professeur de gastroentérologie à la faculté de Marseille, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Viennois, conseiller rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief présentée : Attendu que M. Henri X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 19 novembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité, mais s'en est ensuite désisté ; Attendu qu'il convient de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. Henri X... de ce qu'il s'est désisté de son recours contre la décision de non-inscription sur la liste judiciaire des experts prise le 19 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Henri X..., professeur de gastroentérologie à la faculté de Marseille, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Viennois, conseiller rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, Mme Flipo, avocat géné

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iennois, conseiller rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief présentée : Attendu que M. Henri X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 19 novembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité, mais s'en

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scrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité, mais s'en est ensuite désisté ; Attendu qu'il convient de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. Henri X... de ce qu'il s'est désisté de son recours contre la décision de non-inscription sur la liste judiciaire des experts prise le 19 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;