Document ID: JURITEXT000007410773
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/07/JURITEXT000007410773.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., alias Ali X..., domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 janvier 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8e bureau, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 2000, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président, statuant en matière de rétention d'étranger, est formé par une déclaration que fait, remet ou écrit la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu qu'un avocat s'est pourvu en cassation au nom de M. Mohamed Y..., alias Ali X... contre une ordonnance du premier président ayant prolongé son maintien en rétention ; que cette déclaration a été assortie d'un document libellé comme suit "Je soussigné Mohamed Y..., alias Ouertatine, certifie par la présente autoriser Maître Fayçal Z..., de former un pourvoi en cassation, et de me représenter auprès de ladite Cour" ; Qu'en raison de ses termes généraux cette pièce, qui ne vise pas la décision attaquée, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis par le texte susvisé ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille.

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en faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président, statuant en matière de rétention d'étranger, est formé par une déclaration que fait, remet ou écrit la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu qu'un avocat s'est pourvu en cassation au nom de M. Mohamed Y..., alias Ali X... contre une ordonn

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un avocat s'est pourvu en cassation au nom de M. Mohamed Y..., alias Ali X... contre une ordonnance du premier président ayant prolongé son maintien en rétention ; que cette déclaration a été assortie d'un document libellé comme suit "Je soussigné Mohamed Y..., alias Ouertatine, certifie par la présente autoriser Maître Fayçal Z..., de former un pourvoi en cassation, et de me représenter auprès de ladite Cour" ; Qu'en raison de ses termes généraux cette pièce, qui ne vise pas la décision attaquée, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis par le texte susvisé ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civ

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RECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille.