Document ID: JURITEXT000007183076
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/30/JURITEXT000007183076.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1993 par le tribunal d'instance de Puteaux, en matière électorale, au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de M. X... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électeur alléguait avoir été radié sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral, le tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision ; alors que, d'autre part, les productions établissant que M. X..., après avoir informé les services intéressés de son changement d'adresse à l'intérieur de la commune de Nanterre, a été radié du bureau de vote correspondant à sa nouvelle adresse, le tribunal, en ordonnant la réinscription de M. X... sur la liste dont il avait été radié, lui aurait permis d'être inscrit sur deux listes électorales et aurait violé l'article L. 10 du Code électoral ; Mais attendu que le tribunal a souverainement retenu que l'électeur contesté avait établi qu'il avait été radié sans que les formalités des articles L. 23 et L. 25 du Code électoral aient été respectées et qu'il remplissait les conditions pour être inscrit sur la liste électorale de la commune de Nanterre ; Et attendu que les documents, qui n'ont pas été produits devant le juge du fond, ne sont pas recevables devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1993 par le tribunal d'instance de Puteaux, en matière électorale, au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

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M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de M. X... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électeur alléguait avoir été radié sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral, le tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision ; alors que, d'autre part, les productions établissant que M. X..., après avoir informé les services intéressés de son changement d'adresse à l'intérieur de la commune de Nanterre, a été radié du bureau

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ressés de son changement d'adresse à l'intérieur de la commune de Nanterre, a été radié du bureau de vote correspondant à sa nouvelle adresse, le tribunal, en ordonnant la réinscription de M. X... sur la liste dont il avait été radié, lui aurait permis d'être inscrit sur deux listes électorales et aurait violé l'article L. 10 du Code électoral ; Mais attendu que le tribunal a souverainement retenu que l'électeur contesté avait établi qu'il avait été radié sans que les formalités des articles L. 23 et L. 25 du Code électoral aient été respectées et qu'il remplissait les conditions pour être inscrit sur la liste électorale de la commune de Nanterre ; Et attendu que les documents, qui n'ont pas été produits devant le juge du fond, ne sont pas recevables devant la Cour de Cassation ; D'