Document ID: JURITEXT000007426682
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/66/JURITEXT000007426682.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alain X..., 2 / M. Jean-Julien X..., demeurant tous deux ..., 3 / Mme Marie-Reine Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 2000 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit : 1 / de la Clinique Villa des Pages, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Alain A..., 3 / de Mme Claude Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat des consorts X..., de Me Choucroy, avocat des époux A..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les consorts X... se sont pourvus le 27 avril 2000 en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 2000 par la cour d'appel de Versailles à leur préjudice et au profit de la Clinique Villa des Pages et des époux A... ; Qu'à la date du 14 juin 2001, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 7 mai 2001, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts X... de leur désistement ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix huit octobre deux mille un.

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. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat des consorts X..., de Me Choucroy, avocat des époux A..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les consorts X... se sont pourvus le 27 avril 2000 en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 2000 par la cour d'appel de Versa

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27 avril 2000 en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 2000 par la cour d'appel de Versailles à leur préjudice et au profit de la Clinique Villa des Pages et des époux A... ; Qu'à la date du 14 juin 2001, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 7 mai 2001, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts X... de leur désistement ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix huit octobre deux mille un.

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