Document ID: JURITEXT000007129892
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/12/98/JURITEXT000007129892.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude, Dominique, Lucie X... veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de ses deux enfants mineurs : Céline née le 13 février 1973 et Jimy né le 26 février 1974, demeurant tous deux avec leur mère, et issus de son mariage avec Alain Y..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre A), au profit : 1°) de M. Fernando Mathias Z..., 2°) de M. le greffier du tribunal de grande instance de Créteil, demeurant palais de justice, rue Pasteur Vallery Radot, à Créteil (Val-deMarne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Gélineau-Larrivet, Forget, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 5 novembre 1991, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice de son enfant mineur Jimy, et de celui de Mlle Céline Y..., se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 14 juin 1989 au profit de M. Mathias Z... et de M. le greffier du tribunal de grande instance de Créteil ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme et Mlle Y... de leur DESISTEMENT du pourvoi ; ! Condamne Mme et Mlle Y..., envers M. Mathias Z... et M. le greffier du tribunal de grande instance de Créteil, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude, Dominique, Lucie X... veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de ses deux enfants mineurs : Céline née le 13 février 1973 et Jimy né le 26 février 1974, demeurant tous deux avec leur mère, et issus de son mariage avec Alain Y..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre A), au profit : 1°) de M. Fernando Mathias Z..., 2°) de M. le greffier du tribunal de grande instance de Créteil, demeurant palais de justice, rue Pasteur Vallery Radot, à Créteil (Val-deMar

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teil, demeurant palais de justice, rue Pasteur Vallery Radot, à Créteil (Val-deMarne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Gélineau-Larrivet, Forget, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par

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unet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 5 novembre 1991, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice de son enfant mineur Jimy, et de celui de Mlle Céline Y..., se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 14 juin 1989 au profit de M. Mathias Z... et de M. le greffier du tribunal de grande instance de Créteil ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constat