Document ID: JURITEXT000007343289
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/32/JURITEXT000007343289.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1994 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B), au profit de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 13 octobre 1994), que, dans le cadre de l'édification d'un bâtiment à usage personnel et professionnel, M. X... a contracté trois emprunts auprès de la Banque nationale de Paris (BNP), dont un à usage professionnel, d'un montant de 225 500 francs; que l'acte notarié, en date des 12 et 19 avril 1989, qui a régularisé la vente et les prêts, indiquait expressément, à propos de ce prêt à usage professionnel, que sa durée était de 180 mois, que le crédit serait amortissable en 60 versements trimestriels de 3 708,33 francs chacun, comprenant une part d'amortissement, la prime d'assurance et l'intérêt calculé sur le montant restant dû après chaque échéance, le tout à un taux proportionnel égal au taux PIBOR (Paris Inter Bank Offered Rate), étant précisé qu'au jour de l'acte ce taux s'élevait à 12,4375 % l'an; que l'amortissement d'un tel prêt nécessitant en réalité des trimestrialités d'un montant de l'ordre de 7 735 francs au jour de l'acte, la BNP a opéré, sur le compte de M. X..., de février à décembre 1991, des prélèvements trimestriels variant de 7 300 à 7 700 francs; que M. X... ayant fait clôturer son compte après avoir, en vain, sommé la banque de limiter ses prélèvements à la somme indiquée à l'acte et de lui restituer le trop prélevé, la BNP a fait jouer la clause d'exigibilité anticipée et la déchéance du terme et l'a assigné en paiement de diverses sommes représentatives du capital et des intérêts; que l'arrêt attaqué a accueilli ces demandes ; Attendu que l'arrêt énonce que M. X... ne pouvait valablement contester avoir souscrit un prêt à intérêts ni soutenir qu'il ne lui avait pas été aisé de se rendre compte qu'une erreur s'était glissée dans l'acte; que le moyen, qui manque donc en fait en sa première branche et qui est nouveau et mélangé de fait, comme tel irrecevable, en sa seconde branche, ne peut être accueilli ; Et, attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Banque nationale de Paris la somme de 12 000 francs ; Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 13 octobre 1994), que, dans le cadre de l'édification d'un bâtiment

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attaqué (Rennes, 13 octobre 1994), que, dans le cadre de l'édification d'un bâtiment à usage personnel et professionnel, M. X... a contracté trois emprunts auprès de la Banque nationale de Paris (BNP), dont un à usage professionnel, d'un montant de 225 500 francs; que l'acte notarié, en date des 12 et 19 avril 1989, qui a régularisé la vente et les prêts, indiquait expressément, à propos de ce prêt à usage professionnel, que sa durée était de 180 mois, que le crédit serait amortissable en 60 versements trimestriels de 3 708,33 francs chacun, comprenant une part d'amortissement, la prime d'assurance et l'intérêt calculé sur le montant restant dû après chaque échéance, le tout à un taux proportionnel égal au taux PIBOR (

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le montant restant dû après chaque échéance, le tout à un taux proportionnel égal au taux PIBOR (Paris Inter Bank Offered Rate), étant précisé qu'au jour de l'acte ce taux s'élevait à 12,4375 % l'an; que l'amortissement d'un tel prêt nécessitant en réalité des trimestrialités d'un montant de l'ordre de 7 735 francs au jour de l'acte, la BNP a opéré, sur le compte de M. X..., de février à décembre 1991, des prélèvements trimestriels variant de 7 300 à 7 700 francs; que M. X... ayant fait clôturer son compte après avoir, en vain, sommé la banque de limiter ses prélèvements à la somme indiquée à l'acte et de lui restituer le trop prélevé, la BNP a