Document ID: JURITEXT000007341775
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/17/JURITEXT000007341775.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gan incendie accidents, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre), au profit : 1°/ de M. Daniel Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Florance X..., épouse Y..., demeurant ..., 3°/ de M. François Y..., demeurant ..., 4°/ de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Therme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Gan incendie accidents, de la SCP Célice et Blancpain, avocat des consorts Y... et de la SCEA du Therme, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la société Gan incendie, accident a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à indemniser les consorts Y... et la société civile d'exploitation agricole du Therme; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gan incendie accidents aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gan incendie accidents; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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la SCP Célice et Blancpain, avocat des consorts Y... et de la SCEA du Therme, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la société Gan incendie, accident a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à indemniser les consorts Y... et la société civile d'exploitation agricole du Therme; Mais attendu

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amnée à indemniser les consorts Y... et la société civile d'exploitation agricole du Therme; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gan incendie accidents aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gan incendie accidents; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-

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et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.