Document ID: JURITEXT000007073878
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/38/JURITEXT000007073878.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 III ET IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET L'ARTICLE 8, ALINEA 4, DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, MODIFIES, ATTENDU QUE POUR ANNULER, MALGRE LA DECLARATION TARDIVE DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (S A F E R ) D'AUVERGNE, UNE VENTE CONSENTIE PAR M Z... A M X... LE 1ER MARS 1979 DE PARCELLES DONT ME Y..., NOTAIRE, AVAIT, LE 20 DECEMBRE 1978, NOTIFIE LE PROJET A LA S A F E R EN MENTIONNANT, S'AGISSANT DE TERRAINS A DESTINATION INDUSTRIELLE, LEUR EXEMPTION DU DROIT DE PREEMPTION, L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 22 MAI 1981) ENONCE QUE M X... SAVAIT, PAR UNE L ETTRE DU MAIRE DE LA COMMUNE DU 26 JANVIER 1979, QU'IL NE POURRAIT UTILISER CES TERRAINS POUR UNE EXTRACTION DE SUBSTANCES MINERALES, QUE L'ACQUEREUR S'ETAIT NEANMOINS ENGAGE LE 9 FEVRIER 1979 A LES EXPLOITER INDUSTRIELLEMENT ET QUE LES INDICATIONS AINSI DONNEES A LA S A F E R ETAIENT ERRONEES ET DE NATURE A TROMPER CET ORGANISME ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS ET EN DEDUISANT DE CES SEULS ELEMENTS L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE, SANS RECHERCHER SI L'AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL ETAIT DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A L'ENGAGEMENT QU'AVAIT PRIS M X... D'AFFECTER LES TERRAINS, DANS UN DELAI DE CINQ ANS, A UN AMENAGEMENT INDUSTRIEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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STINATION INDUSTRIELLE, LEUR EXEMPTION DU DROIT DE PREEMPTION, L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 22 MAI 1981) ENONCE QUE M X... SAVAIT, PAR UNE L ETTRE DU MAIRE DE LA COMMUNE DU 26 JANVIER 1979, QU'IL NE POURRAIT UTILISER CES TERRAINS POUR UNE EXTRACTION DE SUBSTANCES MINERALES, QUE L'ACQUEREUR S'ETAIT NEANMOINS ENGAGE LE 9 FEVRIER 1979 A LES EXPLOITER INDUSTRIELLEMENT ET QUE LES INDICATIONS AINSI DONNEES A LA S A F E R ETAIENT ERRONEES ET DE NATURE A TROMPER CET ORGANISME ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS ET EN DEDUISANT DE CES SEULS ELEMENTS L'EXISTENCE D'UNE FRAU

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IFS ET EN DEDUISANT DE CES SEULS ELEMENTS L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE, SANS RECHERCHER SI L'AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL ETAIT DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A L'ENGAGEMENT QU'AVAIT PRIS M X... D'AFFECTER LES TERRAINS, DANS UN DELAI DE CINQ ANS, A UN AMENAGEMENT INDUSTRIEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, P

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LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;