Document ID: JURITEXT000007076508
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/65/JURITEXT000007076508.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CHOISY COIFFURE, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A MME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 SEPTEMBRE 1981) D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL EN RAISON DES CONDITIONS IRREGULIERES DANS LESQUELLES LA CESSION DE CE BAIL AVAIT ETE REALISEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL SANS VERIFIER SI L'OFFRE DE REGULARISATION DE LA BAILLERESSE, AYANT PRECEDE LA SOMMATION QUE LUI AVAIT FAITE LA SOCIETE CHOISY COIFFURE D'AVOIR A INTERVENIR A UNE REITERATION DE L'ACTE DE CESSION, N'EMPORTAIT PAS RENONCIATION A SE PREVALOIR DE L'INFRACTION INITIALE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1717 ET 1743 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE CHOISY COIFFURE N'A PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL QUE MME BORZES AVAIT OFFERT DE REGULARISER LA CESSION DU BAIL ; QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER DES FAITS QUI N'ETAIENT PAS ALLEGUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CHOISY COIFFURE, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A MME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 SEPTEMBRE 1981) D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL EN RAISON DES CONDITIONS IRREGULIERES DANS LESQUELLES LA CESSION DE CE BAIL AVAIT ETE REALISEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL SANS VERIFIER SI L'OFFRE DE REGULARISATION DE LA BAILLERESSE, AYANT PRECEDE LA SOMMATION QUE LUI AVAIT FAITE LA SOCIETE CHOISY COIFFURE D'AVOIR A INTERVENIR A UNE RE

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UI AVAIT FAITE LA SOCIETE CHOISY COIFFURE D'AVOIR A INTERVENIR A UNE REITERATION DE L'ACTE DE CESSION, N'EMPORTAIT PAS RENONCIATION A SE PREVALOIR DE L'INFRACTION INITIALE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1717 ET 1743 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE CHOISY COIFFURE N'A PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL QUE MME BORZES AVAIT OFFERT DE REGULARISER LA CESSION DU BAIL ; QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER DES FAITS QUI N'ETAIENT PAS ALLEGUES ; D'OU IL SUIT QUE LE

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A RECHERCHER DES FAITS QUI N'ETAIENT PAS ALLEGUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;