Document ID: JURITEXT000007400311
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/03/JURITEXT000007400311.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François Z..., demeurant 50, Pas, 97218 Macouba, en cassation d'un jugement n° 3.98 rendu le 23 février 1999 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de M. Rigobert Y..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Charles A..., demeurant Crochemort, 97214 Le Lorrain, 3 / de Mme Chrystel X..., demeurant 1 km ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ; Attendu que M. Z... s'est pourvu contre le jugement du tribunal de grande instance de Fort-de-France du 23 février 1999 n° 3, qui, sur le recours de Mme X..., M. A... et M. Y..., a statué sur le droit de 59 personnes à figurer sur la liste électorale de la commune de Macouba ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des pièces de la procédure que M. Z... ait été partie à cette instance devant le Tribunal ; D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur

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ie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ; Attendu que M. Z... s'est pourvu contre le jugement du tribunal de grande instance de Fort-de-France du 23 février 1999 n° 3, qui, sur le recours de Mme X..., M. A... et M. Y..., a statué sur le droit de 59 personnes à figurer sur la liste électorale de la commune de Macouba ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des pièces de la procédure que M. Z... ait été partie à cette instance devant le Tribunal ; D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et pronon

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pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.