Document ID: JURITEXT000007072040
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/20/JURITEXT000007072040.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M FAURE Y... X... A LA BOISSIERE D'ANS, EST PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE COMPORTANT NOTAMMENT UNE MAISON D'HABITATION ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION QUI SONT RELIES A LA VOIE PUBLIQUE PAR UN CHEMIN ; QU'AYANT CONSTRUIT UN HANGAR EN BOIS EMPIETANT PARTIELLEMENT SUR L'ASSIETTE DE CE CHEMIN, LE MAIRE DE LA BOISSIERE D'ANS LUI A FAIT NOTIFIER PAR LA GENDARMERIE UN ARRETE MUNICIPAL, AUX TERMES DUQUEL TOUTES CONSTRUCTIONS ET TOUS MATERIAUX ENCOMBRANT LE CHEMIN DEVAIENT ETRE ENLEVES POUR PERMETTRE AU PUBLIC DE CIRCULER LIBREMENT SUR TOUTE SA LARGEUR ; QUE, N'AYANT PAS OBTEMPERE A CET ORDRE, M Z... S'EST VU DRESSER PROCES VERBAL POUR "USURPATION SUR LA LARGEUR D'UN CHEMIN PUBLIC" ET A ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE ; QU'IL A SOULEVE UNE EXCEPTION DE PROPRIETE ET QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE A SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DU JUGE CIVIL QUANT A LA PROPRIETE DU CHEMIN LITIGIEUX ; QUE M Z... A ALORS ASSIGNE, LES QUALITES, LE MAIRE DE LA BOISSIERE D'ANS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR FAIRE JUGER QUE CE CHEMIN N'ETAIT PAS UN CHEMIN RURAL, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA COMMUNE, MAIS UN CHEMIN PRIVE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, ET POUR FAIRE CONDAMNER LA COMMUNE A REPARER LE PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI DU FAIT DES TRACASSERIES ET PROCEDURE INJUSTIFIEES DONT IL ETAIT L'OBJET ; QU'APRES EXPERTISE, ENQUETE ET TRANSPORT SUR LES LIEUX ORDONNES PAR LES PREMIERS JUGES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE M Z... ETAIT PROPRIETAIRE DE L'ASSIETTE DU CHEMIN LITIGIEUX ET A CONDAMNE LA COMMUNE A LUI VERSER 5 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LA COMMUNE DE LA BOISSIERE D'ANS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARATION ENVERS M Z..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA FAUTE DE SERVICE COMMISE PAR UN MAIRE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS NE PEUT ETRE APPRECIEE PAR LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE QUI, EN CONSTATANT ET EN SANCTIONNANT CETTE FAUTE, A VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 74 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES EXCEPTIONS DE PROCEDURE DOIVENT ETRE SOULEVEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, ALORS MEME QUE LES REGLES INVOQUEES A L'APPUI DE L'EXCEPTION SERAIENT D'ORDRE PUBLIC, ET QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 92 DU MEME CODE QUE LA POSSIBILITE POUR LA COUR DE CASSATION DE SOULEVER D'OFFICE L'EXCEPTION N'EST QU'UNE FACULTE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN TIRE PAR LA COMMUNE DE LA BOISSIERE D'ANS DE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR CONNAITRE DE SA RESPONSABILITE, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QUE LE PASSAGE LITIGIEUX N'ETAIT PAS UN CHEMIN RURAL ET ETAIT LA PROPRIETE DE M Z..., ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN ENTERINANT UN RAPPORT D'EXPERTISE QUI CONSTATAIT QUE LE CHEMIN ETAIT OUVERT AU PUBLIC ET QU'IL ETAIT EMPRUNTE PAR D'AUTRES PERSONNES QUE M Z..., ET EN AFFIRMANT NEANMOINS QU'IL NE PRESENTAIT PAS LES CARACTERES D'UN CHEMIN RURAL PARCE QUE N'ETANT PAS AFFECTE A L'USAGE DU PUBLIC ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE SE SERAIT ENCORE CONTREDITE EN CONSIDERANT QUE LE PASSAGE N'ETAIT PAS AFFECTE A L'USAGE DU PUBLIC TOUT EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 61 DU CODE RURAL QUI VISE PRECISEMENT LES CHEMINS AFFECTES A L'USAGE DU PUBLIC ; ALORS QUE, ENFIN, L'ARRET ATTAQUE AURAIT ATTRIBUE LA PROPRIETE DU CHEMIN A M Z... AU SEUL MOTIF QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ET SANS ENONCER POUR QUELS MOTIFS IL APPARTENAIT A M Z... ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, POUR PRETENDRE QUE LE CHEMIN LITIGIEUX ETAIT UN CHEMIN RURAL, LA COMMUNE INVOQUAIT LES ARTICLES 59 A 61 DU CODE RURAL, SELON LESQUELS LE CARACTERE RURAL D'UN CHEMIN RESULTE, EN PREMIER LIEU, DE SON AFFECTATION A L'USAGE DU PUBLIC, LAQUELLE PEUT ETRE ETABLIE PAR LA DESTINATION DU CHEMIN, JOINTE, SOIT AU FAIT D'UNE CIRCULATION GENERALE ET CONTINUE, SOIT A DES ACTES REITERES DE SURVEILLANCE ET DE VOIRIE DE L'AUTORITE MUNICIPALE, ET EN SECOND LIEU, DE SON APPARTENANCE A LA COMMUNE, LAQUELLE EST PRESUMEE JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE ; QU'AYANT CONSTATE QUE LE PASSAGE LITIGIEUX N'ASSURAIT PAS LA LIAISON DE DEUX VOIES PUBLIQUES, QU'IL N'ETAIT PAS L'OBJET D'UNE CIRCULATION GENERALE ET CONTINUE, ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE ENTRETENU PAR LA COMMUNE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE, QU'IL NE PRESENTAIT AUCUNE DES CARACTERISTIQUES D'UN CHEMIN AFFECTE A L'USAGE DU PUBLIC, DONC D'UN CHEMIN RURAL ; QU'ELLE A ENCORE ENONCE, SANS CONTRADICTION, QU'A SUPPOSER MEME QU'IL FUT AFFECTE A L'USAGE DU PUBLIC, LA PREUVE DE SA NON APPARTENANCE A LA COMMUNE ETAIT RAPPORTEE PAR DES TITRES, CORROBORES PAR UNE PRESOMPTION ; QU'ENFIN PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL RESULTAIT DES TITRES PRODUITS, NOTAMMENT D'UN ACTE DE VENTE DES 3 ET 8 AVRIL 1923 ET D'UN ACTE DE DONATION PARTAGE DU 20 NOVEMBRE 1955 QUE M Z... ETAIT PROPRIETAIRE DE L'ASSIETTE DU CHEMIN ; QU'ELLE A AINSI, PAR UN ARRET MOTIVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

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MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 74 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES EXCEPTIONS DE PROCEDURE DOIVENT ETRE SOULEVEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, ALORS MEME QUE LES REGLES INVOQUEES A L'APPUI DE L'EXCEPTION SERAIENT D'ORDRE PUBLIC, ET QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 92 DU MEME CODE QUE LA POSSIBILITE POUR LA COUR DE CASSATION DE SOULEVER D'OFFICE L'EXCEPTION N'EST QU'UNE FACULTE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN TIRE PAR LA COMMUNE DE LA BOISSIERE D'ANS DE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR CONNAITRE DE SA RESPONSABILITE, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS

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JUDICIAIRE POUR CONNAITRE DE SA RESPONSABILITE, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QUE LE PASSAGE LITIGIEUX N'ETAIT PAS UN CHEMIN RURAL ET ETAIT LA PROPRIETE DE M Z..., ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN ENTERINANT UN RAPPORT D'EXPERTISE QUI CONSTATAIT QUE LE CHEMIN ETAIT OUVERT AU PUBLIC ET QU'IL ETAIT EMPRUNTE PAR D'AUTRES PERSONNES QUE M Z..., ET EN AFFIRMANT NEANMOINS QU'IL NE PRESENTAIT PAS

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AUTRES PERSONNES QUE M Z..., ET EN AFFIRMANT NEANMOINS QU'IL NE PRESENTAIT PAS LES CARACTERES D'UN CHEMIN RURAL PARCE QUE N'ETANT PAS AFFECTE A L'USAGE DU PUBLIC ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE SE SERAIT ENCORE CONTREDITE EN CONSIDERANT QUE LE PASSAGE N'ETAIT PAS AFFECTE A L'USAGE DU PUBLIC TOUT EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 61 DU CODE RURAL QUI VISE PRECISEMENT LES CHEMINS AFFECTES A L'USAGE DU PUBLIC ; ALORS QUE, ENFIN, L'ARRET ATTAQUE AURAIT ATTRIBUE LA PROPRIETE DU CHEMIN A M Z... AU SEUL MOTIF QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ET SANS EN