Document ID: JURITEXT000007487549
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/75/JURITEXT000007487549.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour ordonner la pose par la commune de Thônes de compteurs sur des embranchements depuis les canalisations d'eau appartenant aux consorts X..., Y..., l'arrêt attaqué retient qu'il n'existe aucune contestation sérieuse résultant du caractère privé des canalisations dès lors que l'eau y circulant provient d'un réservoir municipal et n'est pas la propriété des intéressés ; Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à définir le caractère non sérieux de la contestation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la commune de Thônes aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour ordonner la pose par la commune de Thônes de compteurs sur des embranchements depuis les canalisations d'eau appartenant aux consorts X..., Y..., l'arrêt attaqué retient qu'il n'existe aucune contestation sérieuse résultant du caractère privé des canalisations dès lors que l'eau y circulant provient d'un réservoir municipal et n'est pas la propriété des intéressés ; Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à définir le caractère non sérieux de la contestation, la cour d'appel

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uant ainsi par des motifs impropres à définir le caractère non sérieux de la contestation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la commune de Thônes aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou

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ences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.