Document ID: JURITEXT000007496152
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/61/JURITEXT000007496152.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 et L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime d'un accident de la circulation, Mme X..., a, devant la cour d'appel, au titre des postes soumis à recours des organismes sociaux, demandé réparation de la gêne ressentie dans les actes de la vie courante pendant la période d'incapacité temporaire totale et d'incapacité temporaire partielle ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'elle faisait double emploi avec le préjudice d'agrément définitif postérieur à la consolidation ; Qu'en statuant ainsi, alors que constitue un chef de préjudice réparable, soumis à recours des organismes sociaux, la gêne dans les actes de la vie courante pendant l'arrêt d'activité avant la consolidation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant le préjudice soumis au recours des organismes sociaux, l'arrêt rendu le 27 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne le Groupama d'Oc et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Creuse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Groupama d'Oc ; le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille six.

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u que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'elle faisait double emploi avec le préjudice d'agrément définitif postérieur à la consolidation ; Qu'en statuant ainsi, alors que constitue un chef de préjudice réparable, soumis à recours des organismes sociaux, la gêne dans les actes de la vie courante pendant l'arrêt d'activité avant la consolidation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant le préjudice soumis au recours des organismes sociaux, l'arrêt rendu le 27 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

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parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne le Groupama d'Oc et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Creuse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Groupama d'Oc ; le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille six.

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