Document ID: JURITEXT000007490429
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/04/JURITEXT000007490429.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le dommage dont les consorts X... demandaient réparation était celui subi par la société civile immobilière (SCI), Fimosèvres, la cour d'appel en a exactement déduit que ceux-ci n'avaient pas qualité pour agir au lieu et place de la SCI ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Nova Meubles avait accepté que la société Domibail lui soit substituée dans le bénéfice de la promesse de vente qui lui avait été consentie et que les consorts X... se bornaient à alléguer que les parties n'avaient pas librement accepté de signer les conventions litigieuses sans apporter quelque élément de preuve de nature à l'établir, que rien ne démontrait que l'opération présentait un risque financier excessif pour la SCI, que celle-ci s'était trouvée en difficulté parce que son sous-locataire la société Nova Meubles avait cessé de lui régler les loyers dus pour des raisons dont il n'était pas démontré qu'elles étaient imputables à la société Domibail et que les consorts X... n'établissaient pas que la solution proposée pour cette société n'était pas appropriée aux intérêts de la société Fimosèvres et de la société Nova Meubles, pas plus qu'ils ne justifiaient leur allégation selon laquelle les garanties consenties leur avaient été préjudiciables, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer à la société Natexis Bail la somme de 2 000 euros et à la SCP Letulle, Letulle-Joly et Deloison la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le dommage dont les consorts X... demandaient réparation était celui subi par la société civile immobilière (SCI), Fimosèvres, la cour d'appel en a exactement déduit que ceux-ci n'avaient pas qualité pour agir au lieu et place de la SCI ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Nova Meubles avait accepté que la société Domibail lui soit substituée dans le bénéfice de la promesse de vente qui lui avait été consentie et que les consorts X...

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soit substituée dans le bénéfice de la promesse de vente qui lui avait été consentie et que les consorts X... se bornaient à alléguer que les parties n'avaient pas librement accepté de signer les conventions litigieuses sans apporter quelque élément de preuve de nature à l'établir, que rien ne démontrait que l'opération présentait un risque financier excessif pour la SCI, que celle-ci s'était trouvée en difficulté parce que son sous-locataire la société Nova Meubles avait cessé de lui régler les loyers dus pour des raisons dont il n'était pas démontré qu'elles étaient imputables à la société Domibail et que les consorts X... n'établissaient pas que la solution proposée pour cette société n'était pas appropriée aux intérêts de la société Fimosèvres et de la société Nova Meubles, pas plus qu'

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appropriée aux intérêts de la société Fimosèvres et de la société Nova Meubles, pas plus qu'ils ne justifiaient leur allégation selon laquelle les garanties consenties leur avaient été préjudiciables, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer à la société Natexis Bail la somme de 2 000 euros et à la SCP Letulle, Letulle-Joly et Deloison la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience pub