Document ID: JURITEXT000007072946
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/29/JURITEXT000007072946.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET DE MANQUE DE BASE LEGALE, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... REPROCHENT A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE SEUL FAIT D'AVOIR ECHOUE DANS SA DEMANDE QUI TENDAIT A FAIRE RECONNAITRE A SON PROFIT LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION, PLUSIEURS TEMOINS AYANT CONFIRME LE BIEN FONDE DE CETTE DEMANDE, NE POUVAIT CONFERER A SON ACTION UN CARACTERE ABUSIF QUI SEUL POUVAIT, AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AINSI MECONNU, LEGALEMENT FONDER UNE CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE THEODORE X... A AGI AVEC LEGERETE PUISQU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUN ACTE ET PRETENDAIT, A TORT, AVOIR PRESCRIT CONTRE SES CO-HERITIERS ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A CARACTERISE L'ABUS DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;

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SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET DE MANQUE DE BASE LEGALE, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... REPROCHENT A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE SEUL FAIT D'AVOIR ECHOUE DANS SA DEMANDE QUI TENDAIT A FAIRE RECONNAITRE A SON PROFIT

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IR ECHOUE DANS SA DEMANDE QUI TENDAIT A FAIRE RECONNAITRE A SON PROFIT LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION, PLUSIEURS TEMOINS AYANT CONFIRME LE BIEN FONDE DE CETTE DEMANDE, NE POUVAIT CONFERER A SON ACTION UN CARACTERE ABUSIF QUI SEUL POUVAIT, AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AINSI MECONNU, LEGALEMENT FONDER UNE CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE THEODORE X... A AGI AVEC LEGERETE PUISQU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUN ACTE ET PRETENDAIT, A TORT, AVOIR PRESCRIT CONTRE SES CO-HERITIERS ; QU'AINSI LA COUR D'APPE

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A TORT, AVOIR PRESCRIT CONTRE SES CO-HERITIERS ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A CARACTERISE L'ABUS DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;