Document ID: JURITEXT000007454836
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/48/JURITEXT000007454836.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés à Me Balat et à la SCP Piwnica et Molinié, avocats à la Cour de Cassation ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sur un pourvoi formé par les époux X... l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 mai 2001 a été cassé et annulé dans toutes ses dispositions par arrêt de la Troisième chambre civile du 3 décembre 2002 ; que cet arrêt qui condamne le syndicat des copropriétaires 10-14, rue de Cambrai à payer 1 900 euros aux époux X... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile comporte aussi, au vu de cet article, rejet de la demande des époux X... ; que ce rejet, incompatible avec la condamnation du syndicat, procède d'une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier par suppression des cinq premiers mots de la deuxième ligne du quatrième paragraphe du dispositif de l'arrêt ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt du 3 décembre 2002 sera rectifié en ce que le 4e paragraphe de son dispositif sera ainsi libellé : Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires 10-14, rue de Cambrai à Paris ; Laisse la dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés à Me Balat et à la SCP Piwnica et Molinié, avocats à la Cour de Cassation ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sur un pourvoi formé par les époux X... l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 mai 2001 a été cassé et annulé dans toutes ses dispositions par arrêt de la Troisième chambre civile du 3 décembre 2002 ; que cet arrêt qui condamne le syndicat des copropriétaires 10-14, rue de Cambrai à payer 1 900 euros aux époux X... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile comporte aussi, au vu de cet article, rejet de la demande des

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l'article 700 du nouveau Code de procédure civile comporte aussi, au vu de cet article, rejet de la demande des époux X... ; que ce rejet, incompatible avec la condamnation du syndicat, procède d'une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier par suppression des cinq premiers mots de la deuxième ligne du quatrième paragraphe du dispositif de l'arrêt ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt du 3 décembre 2002 sera rectifié en ce que le 4e paragraphe de son dispositif sera ainsi libellé : Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires 10-14, rue de Cambrai à Paris ; Laisse la dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de

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pens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.