Document ID: JURITEXT000049163099
Case Number: 32410075
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/49/16/30/JURITEXT000049163099.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10075 F-D Pourvoi n° A 22-24.192 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024 1°/ la société MCM Real Estate, société à associé unique, 2°/ la société Proudreed Alpha, société civile immobilière, tous deux ayant leur siège [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° A 22-24.192 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2022 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant à la société International Drug Development Biotech, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société MCM Real Estate et de la société civile immobilière Proudreed Alpha, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société International Drug Development Biotech, après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M. David, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MCM Real Estate et la société civile immobilière Proudreed Alpha aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société MCM Real Estate et la société civile immobilière Proudreed Alpha et les condamne à payer à la société International Drug Development Biotech la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-quatre.

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été civile immobilière, tous deux ayant leur siège [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° A 22-24.192 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2022 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant à la société International Drug Development Biotech, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société MCM Real Estate et de la société civile immobilière Proudreed Alpha, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société International Drug Development Biotech, après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où

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de la société International Drug Development Biotech, après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M. David, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

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code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MCM Real Estate et la société civile immobilière Proudreed Alpha aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société MCM Real Estate et la société civile immobilière Proudreed Alpha et les condamne à payer à la société International Drug Development Biotech la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-quatre.