Document ID: JURITEXT000007412872
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/28/JURITEXT000007412872.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Vincent D..., demeurant allée Charles de Gaulle, 20220 l'Ile Rousse, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1998 par la cour d'appel de Bastia, (Chambre civile), au profit : 1 / du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., pris en la personne de son syndic en exercice, la société à responsabilité limitée Balagne Immobilier, dont le siège social est ..., 20220 l'Ile Rousse, 2 / de Mme Jeanne C..., épouse Y..., demeurant ..., 20220 l'Ile Rousse, 3 / de Mme Louisa C..., demeurant ..., 20220 l'Ile Rousse, 4 / de M. François E..., demeurant ..., 20220 l'Ile Rousse, 5 / de Mme Marie B..., épouse F..., demeurant ..., 20220 l'Ile Rousse, 6 / de M. Mahjoub X..., demeurant ..., 7 / de Mme Simone Z..., épouse A..., prise en sa qualité d'héritière de M.Antoine Francisci, décédé, demeurant ..., 20220 l'Ile Rousse, 8 / du département de la Haute-Corse, dont le siège social est Hôtel du département, 20405 Bastia cedex, pris en la personne de M. le président du Conseil général de la Haute-Corse, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. D..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mme F..., de Me Luc-Thaler, avocat de Mmes Jeanne et Louisa C..., de SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Président du Conseil Général de la Haute-Corse, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'un jugement irrévocable avait déclaré que se trouvait soumis au statut de la copropriété un immeuble ... à l'Ile Rousse dans lequel M. D... possédait un local, et que le litige dont elle se trouvait saisie était relatif à une action en responsabilité formée par un tiers victime contre le syndicat des copropriétaires de cet immeuble, la cour d'appel, à qui M. D... assigné par ce tiers demandait de prononcer sa mise hors de cause, a statué sur cette demande en mettant hors de cause les propriétaires de locaux sis dans cet immeuble et en relevant qu'il n'y avait pas lieu de trancher le problème de l'existence d'une ou de deux "copropriétés" dans cet immeuble situé sur une seule parcelle cadastrale, faute de présence en la cause de tous les copropriétaires concernés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. D... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. D... à payer aux consorts C... la somme de 9 000 francs, au Département de la Haute-Corse la somme de 9 000 francs et à Mme F... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.

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endeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. D..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mme F..., de Me Luc-Thaler, avocat de Mmes Jeanne et Louisa C..., de SCP Lyon-Caen, Fabiani et

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Me Luc-Thaler, avocat de Mmes Jeanne et Louisa C..., de SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Président du Conseil Général de la Haute-Corse, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'un jugement irrévocable avait déclaré que se trouvait soumis au statut de la copropriété un immeuble ... à l'Ile Rousse dans lequel M. D... possédait un local, et que le litige dont elle se trouvait saisie était relatif à une action en responsabilité formée par un tiers victime contre le syndicat des copropriéta

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ie était relatif à une action en responsabilité formée par un tiers victime contre le syndicat des copropriétaires de cet immeuble, la cour d'appel, à qui M. D... assigné par ce tiers demandait de prononcer sa mise hors de cause, a statué sur cette demande en mettant hors de cause les propriétaires de locaux sis dans cet immeuble et en relevant qu'il n'y avait pas lieu de trancher le problème de l'existence d'une ou de deux "copropriétés" dans cet immeuble situé sur une seule parcelle cadastrale, faute de présence en la cause de tous les copropriétaires concernés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. D... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civ