Document ID: JURITEXT000007075880
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/58/JURITEXT000007075880.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L131-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX H. A LEURS TORTS PARTAGES D'AVOIR ALLOUE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE A LA FEMME, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR N'AURAIT PAS CONSTATE QUE LA DISPARITE DES SITUATIONS RESPECTIVES DES EPOUX SERAIT LA CONSEQUENCE DU DIVORCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES BESOINS DE L'EPOUX CREANCIER DEVANT S'APPRECIER AU MOMENT DU DIVORCE ELLE SE SERAIT BORNEE A FAIRE ETAT DU SALAIRE DE LA FEMME DURANT DEUX MOIS, 2 ANS ET DEMI AVANT LE PRONONCE DU DIVORCE, ET ALORS, ENFIN, QU'ELLE NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR LE FAIT QUE LA FEMME AVAIT PERCU UN CAPITAL AU MOMENT DU DIVORCE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR TENU COMPTE DES SALAIRES RESPECTIFS DU MARI ET DE LA FEMME AU COURS D'UNE PERIODE ANTERIEURE AU DIVORCE, L'ARRET, SE PLACANT AU MOMENT OU IL STATUAIT, A RELEVE QUE L'EPOUSE NE POSSEDAIT QU'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE MODESTE TANDIS QUE LE MARI, QUI ETAIT CADRE, BENEFICIAIT DE RESSOURCES TRES NETTEMENT SUPERIEURES ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS L'EXISTENCE D'UNE DISPARITE DANS LES SITUATIONS RESPECTIVES DES EPOUX, LA COUR, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE GUY H. DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A NECESSAIREMENT ESTIME QUE CETTE DISPARITE ETAIT LA CONSEQUENCE DU DIVORCE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

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VU L'ARTICLE L131-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX H. A LEURS TORTS PARTAGES D'AVOIR ALLOUE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE A LA FEMME, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR N'AURAIT PAS CONSTATE QUE LA DISPARITE DES SITUATIONS RESPECTIVES DES EPOUX SERAIT LA CONSEQUENCE DU DIVORCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES BESOINS DE L'EPOUX CREANCIER DEVANT S'APPRECIER AU MOMENT DU DIVORCE ELLE SE SERAIT BORNEE A FAIRE ETAT DU SALAIRE DE LA FEMME

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MOMENT DU DIVORCE ELLE SE SERAIT BORNEE A FAIRE ETAT DU SALAIRE DE LA FEMME DURANT DEUX MOIS, 2 ANS ET DEMI AVANT LE PRONONCE DU DIVORCE, ET ALORS, ENFIN, QU'ELLE NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR LE FAIT QUE LA FEMME AVAIT PERCU UN CAPITAL AU MOMENT DU DIVORCE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR TENU COMPTE DES SALAIRES RESPECTIFS DU MARI ET DE LA FEMME AU COURS D'UNE PERIODE ANTERIEURE AU DIVORCE, L'ARRET, SE PLACANT AU MOMENT OU IL STATUAIT, A RELEVE QUE L'EPOUSE NE POSSEDAIT QU'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE MODESTE TANDIS QUE LE MARI, QUI ETAIT CADRE, BENEFIC

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IFICATION PROFESSIONNELLE MODESTE TANDIS QUE LE MARI, QUI ETAIT CADRE, BENEFICIAIT DE RESSOURCES TRES NETTEMENT SUPERIEURES ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS L'EXISTENCE D'UNE DISPARITE DANS LES SITUATIONS RESPECTIVES DES EPOUX, LA COUR, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE GUY H. DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A NECESSAIREMENT ESTIME QUE CETTE DISPARITE ETAIT LA CONSEQUENCE DU DIVORCE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE