Document ID: JURITEXT000007084581
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/45/JURITEXT000007084581.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE CREDIT MUTUEL AGRICOLE ET RURAL (CMAR) DE PROVENCE LANGUEDOC, ayant son siège social ... (Vaucluse), en cassation d'une ordonnance rendue le 12 novembre 1987 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la Société civile immobilière (SCI) LA JAVIE, ayant son siège social résidence Beausoleil, bâtiment C, chemin des Infirmeries, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Riché-Blondel et Thomas-Raquin, avocat du CMAR Provence-Languedoc, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Crédit mutuel agricole et rural de Provence-Languedoc s'est pourvu le 8 janvier 1988 en cassation d'une ordonnance rendue le 12 novembre 1987 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence à son préjudice et au profit de la SCI La Javie ; Qu'à la date du 29 novembre 1988, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 26 octobre 1988 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; DONNE ACTE au Crédit mutuel agricole et rural de Provence-Languedoc de son DESISTEMENT ; Condamne le Crédit mutuel agricole et rural de Provence-Languedoc, envers la SCI La Javie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

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enderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Riché-Blondel et Thomas-Raquin, avocat du CMAR Provence-Languedoc, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

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libéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Crédit mutuel agricole et rural de Provence-Languedoc s'est pourvu le 8 janvier 1988 en cassation d'une ordonnance rendue le 12 novembre 1987 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence à son préjudice et au profit de la SCI La Javie ; Qu'à la date du 29 novembre 1988, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 26 octobre 1988 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; DONNE ACTE au Crédit mutuel agricole et rural de Provence-Languedoc de son DESISTEMENT ; Condamne le Crédit mutuel agricole et rural de Provence

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rural de Provence-Languedoc de son DESISTEMENT ; Condamne le Crédit mutuel agricole et rural de Provence-Languedoc, envers la SCI La Javie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt neuf.