Document ID: JURITEXT000007072111
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/21/JURITEXT000007072111.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, SUR LEURS DEMANDES, A PRONONCE, A LEURS TORTS PARTAGES, LE DIVORCE DES EPOUX X..., D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA FEMME, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS PRECISE LA DATE A LAQUELLE A ETE PRESENTEE LA REQUETE INITIALE D'OU DEPENDAIT LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT PRONONCEE PAR SIMPLE ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES BIEN QUE CE FUT EN EXECUTION D'UN ARRET PRECEDENT QU'IL AVAIT ETE PROCEDE A UNE ENQUETE, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE MARI SOUTENAIT QUE LES TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE DE SA FEMME N'AVAIENT PAS RAPPORTE LA PREUVE DES FAITS PAR ELLE ALLEGUES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AYANT STATUE SUR LE FONDEMENT DE LA LEGISLATION RESULTANT DE LA LOI N 75-617 DU 11 JUILLET 1975, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION DE CE CHEF DE LA PART DU MARI, DEMANDEUR PRINCIPAL AU DIVORCE, A PRECISER LA DATE A LAQUELLE LA REQUETE INITIALE AVAIT ETE PRESENTEE ; ET ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS DETERMINEE PAR SIMPLE ADOPTION DES MOTIFS ET QUI, EN LES REJETANT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS, RETIENT QUE L'ENQUETE AVAIT APPORTE LA PREUVE DES FAITS ALLEGUES PAR CHACUN DES EPOUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, SUR LEURS DEMANDES, A PRONONCE, A LEURS TORTS PARTAGES, LE DIVORCE DES EPOUX X..., D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA FEMME, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS PRECISE LA DATE A LAQUELLE A ETE PRESENTEE LA REQUETE INITIALE D'OU DEPENDAIT LA DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT PRONONCEE PAR SIMPLE ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES BIEN QUE CE FUT EN EXEC

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ONONCEE PAR SIMPLE ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES BIEN QUE CE FUT EN EXECUTION D'UN ARRET PRECEDENT QU'IL AVAIT ETE PROCEDE A UNE ENQUETE, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE MARI SOUTENAIT QUE LES TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE DE SA FEMME N'AVAIENT PAS RAPPORTE LA PREUVE DES FAITS PAR ELLE ALLEGUES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AYANT STATUE SUR LE FONDEMENT DE LA LEGISLATION RESULTANT DE LA LOI N 75-617 DU 11 JUILLET 1975, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTEST

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ILLET 1975, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION DE CE CHEF DE LA PART DU MARI, DEMANDEUR PRINCIPAL AU DIVORCE, A PRECISER LA DATE A LAQUELLE LA REQUETE INITIALE AVAIT ETE PRESENTEE ; ET ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS DETERMINEE PAR SIMPLE ADOPTION DES MOTIFS ET QUI, EN LES REJETANT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS, RETIENT QUE L'ENQUETE AVAIT APPORTE LA PREUVE DES FAITS ALLEGUES PAR CHACUN DES EPOUX ; D'OU IL SU