Document ID: JURITEXT000007074230
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/42/JURITEXT000007074230.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2223 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; que cette règle s'applique lors même que la prescription est d'ordre public ; Attendu que la société Sofinco La Henin a financé l'acquisition par M. Jean-Paul X... d'une chaîne haute fidélité ; que celui-ci ne s'est acquitté que d'une seule mensualité puisqu'il a suspendu tout paiement ; que le Tribunal d'instance, auquel était demandé sa condamnation, a estimé cette demande irrecevable aux motifs que le délai de deux ans prévus pour agir en justice par l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, était, du fait du caractère d'ordre public de cette loi, un délai préfix et que le juge pouvait par conséquent relever d'office la fin de non-recevoir résultant de son expiration ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délai ainsi prévu est un délai de prescription et qu'en dépit du caractère d'ordre public qui s'attache à la loi, le juge ne pouvait suppléer d'office le moyen résultant de l'expiration de ce délai, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 22 novembre 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Dôle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Lons-le-Saunier, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

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Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2223 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; que cette règle s'applique lors même que la prescription est d'ordre public ; Attendu que la société Sofinco La Henin a financé l'acquisition par M. Jean-Paul X... d'une chaîne haute fidélité ; que celui-ci ne s'est acquitté que d'une seule mensualité puisqu'il a suspendu tout paiement ; que le Tribunal d'instance, auquel était demandé sa condamnation, a estimé cette demande irrecevable aux motifs que le délai de deux ans prévus pour agir en justice par l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, relative à l'information et à la

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en justice par l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, était, du fait du caractère d'ordre public de cette loi, un délai préfix et que le juge pouvait par conséquent relever d'office la fin de non-recevoir résultant de son expiration ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délai ainsi prévu est un délai de prescription et qu'en dépit du caractère d'ordre public qui s'attache à la loi, le juge ne pouvait suppléer d'office le moyen résultant de l'expiration de ce délai, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 22 novembre 1985, entre les

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te susvisé ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 22 novembre 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Dôle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Lons-le-Saunier, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;