Document ID: JURITEXT000050044136
Case Number: 22400709
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/50/04/41/JURITEXT000050044136.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / MDTRS FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 709 F-D Recours n° T 24-60.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 L'association Aparté médiation, dont le siège est [Adresse 1], a formé le recours n° T 24-60.027 en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. L'association Aparté médiation a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 2. Par décision du 10 novembre 2023, contre laquelle l'association Aparté médiation a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'un objet social distinct de la pratique de la médiation. Examen du grief Exposé du grief 3. L'association Aparté médiation fait valoir que l'article 2 de ses statuts prévoit de proposer à toute personne physique ou morale, privée ou publique des médiateurs dont elle reconnaît la compétence, que d'autres personnes morales dont les statuts ne comprennent pas la pratique de la médiation ont été inscrites sur des listes de cour d'appel et qu'elle est désignée comme médiatrice par le tribunal administratif. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par l'association Aparté médiation, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des médiateurs de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille vingt-quatre, et signé par lui et Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

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d'une décision rendue le 10 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. L'association Aparté médiation a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs

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Faits et procédure 1. L'association Aparté médiation a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 2. Par décision du 10 novembre 2023, contre laquelle l'association Aparté médiation a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'un objet social distinct de la pratique de la médiation. Examen du grief Exposé du grief 3. L'association Aparté médiation fait valoir que l'article 2 de ses statuts prévoit de proposer à toute personne physique ou morale, privée ou publique des médiateurs dont elle reconnaît la compétence, que d'autres personnes morales dont les statuts ne comprennent pas la pratique de la médiation ont été inscrites sur des listes de

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