Document ID: JURITEXT000007116029
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/11/60/JURITEXT000007116029.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annick, Gilberte X..., veuve de M. André Y..., demeurant ... au Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel d'Angers (1ere chambre, section B), au profit de M. Laurent, Didier Y..., représenté par un administrateur ad hoc en la personne de M. Z..., demeurant ... sur Sarthe (Sarthe), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., veuve de M. André Y..., de Me Mattëi-Dawance, avocat de M. Laurent Y... représenté par M. Laime, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 4 février 1991, Me Foussard, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X..., veuve de M. André Y... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 12 octobre 1988 au profit de M. Laurent Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X..., veuve de M. André Y... de son désistement du pourvoi ; ! Condamne Mme X..., veuve de M. André Y..., envers M. Laurent Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt onze.

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/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annick, Gilberte X..., veuve de M. André Y..., demeurant ... au Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel d'Angers (1ere chambre, section B), au profit de M. Laurent, Didier Y..., représenté par un administrateur ad hoc en la personne de M. Z..., demeurant ... sur Sarthe (Sarthe), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z

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ancien faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., veuve de M. André Y..., de Me Mattëi-Dawance, avocat de M. Laurent Y... représenté par M. Laime, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 4 février 1991, Me Foussard, av

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posé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 4 février 1991, Me Foussard, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X..., veuve de M. André Y... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 12 octobre 1988 au profit de M. Laurent Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X..., veuve de M. André Y... de son désistement du pourvoi ; ! Condamne Mme X..., veuve de M. André Y..., envers M. Laurent Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt