Document ID: JURITEXT000007616313
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/61/63/JURITEXT000007616313.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sogelym Steiner, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) Place Vendôme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Sogelym Steiner, de Me Odent, avocat de la société Place Vendôme, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, statuant en référé, ayant constaté, sans dénaturation, l'existence d'erreurs dans l'exécution du mandat confié par la société civile immobilière Place Vendôme, à la société Sogelym Steiner, anciennement dénommée société Sogelym, a pu en déduire, sans excéder ses pouvoirs, que la demande en paiement du solde des honoraires pour l'exécution de ce mandat, qui était sérieusement contestée, ne pouvait être accueillie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sogelym Steiner aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sogelym Steiner à payer à la SCI Place Vendôme la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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a 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Sogelym Steiner, de Me Odent, avocat de la société Place Vendôme, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, statuant en référé, ayant const

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, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, statuant en référé, ayant constaté, sans dénaturation, l'existence d'erreurs dans l'exécution du mandat confié par la société civile immobilière Place Vendôme, à la société Sogelym Steiner, anciennement dénommée société Sogelym, a pu en déduire, sans excéder ses pouvoirs, que la demande en paiement du solde des honoraires pour l'exécution de ce mandat, qui était sérieusement contestée, ne pouvait être accueillie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sogelym Steiner aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sog

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Steiner aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sogelym Steiner à payer à la SCI Place Vendôme la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.