Document ID: JURITEXT000007382357
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/23/JURITEXT000007382357.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Debrathane, société à responsabilité limité, dont le siège est ... du Loup, 69906 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Viazur, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de la compagnie GAN, dont le siège est ..., prise en la personne de ses agents généraux, MM. Y... et Gaillard, domiciliés en cette qualité avenue du Mont Ventoux, 84200 Carpentras, 3°/ de M. Jean-Claude X..., demeurant avenue Charles de Gaulle, 84100 Orange, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Supervia Peinture, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Debrathane, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie GAN, de Me Vuitton, avocat de la société Viazur, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement la valeur et la portée du rapport d'expertise, que la méthode d'élimination des déchets de la société Viazur n'aurait pu nuire à la tenue des peintures si les intervalles de temps entre les applications avaient été respectés, ou si le ponçage préconisé par le fabricant avait été réalisé, et que la faute de la société Viazur n'était pas démontrée, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation, abstraction faite de motifs surabondants, que la société Debrathane était seule responsable du dommage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement la portée des documents qui lui étaient soumis, que les courriers échangés ne caractérisaient pas, à la charge du maître de l'ouvrage, l'existence d'une résiliation unilatérale du marché, ni l'impossibilité, pour la société Debrathane, de réaliser les reprises, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation des conclusions ni du jugement, que la rupture des relations contractuelles n'était pas imputable à la société Viazur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Debrathane aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Debrathane à payer à la société Viazur la somme de 9 000 francs et au GAN la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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200 Carpentras, 3°/ de M. Jean-Claude X..., demeurant avenue Charles de Gaulle, 84100 Orange, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Supervia Peinture, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Debrathane, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie GAN, de Me Vuitton, avocat de la société Viazur, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement la valeur et la portée du rapport d'expertise, que la méthode d'élimination des déchets de la société Viazur n'aurait pu nuire à la tenue des peintures si les intervalles de temps entre les applications avaient été respectés, ou si le ponçage pré

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la tenue des peintures si les intervalles de temps entre les applications avaient été respectés, ou si le ponçage préconisé par le fabricant avait été réalisé, et que la faute de la société Viazur n'était pas démontrée, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation, abstraction faite de motifs surabondants, que la société Debrathane était seule responsable du dommage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement la portée des documents qui lui étaient soumis, que les courriers échangés ne caractérisaient pas, à la charge du maître de l'ouvrage, l'existence d'une résiliation unilatérale du marché, ni l'impossibilité, pour la société De