Document ID: JURITEXT000007450950
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/09/JURITEXT000007450950.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section C), au profit de la commune de Cissac-Médoc, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la délibération du conseil municipal du 9 septembre 1985 ne pouvait s'analyser en une promesse de vente ou d'échange, que les diverses parcelles propriété de M. X... étaient d'une contenance minime par rapport à la superficie du terrain occupé, la cour d'appel, qui n'était pas saisie de la délibération du 13 mars 1992, a pu, sans dénaturation ni modification de l'objet du litige, en déduire qu'il n'y avait pas eu de promesse d'échange ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section C), au profit de la commune de Cissac-Médoc, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller

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'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la délibération du conseil municipal du 9 septembre 1985 ne pouvait s'analyser en une promesse de vente ou d'échange, que les diverses parcelles propriété de M. X... étaient d'une contenance minime par rapport à la superficie du terrain

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diverses parcelles propriété de M. X... étaient d'une contenance minime par rapport à la superficie du terrain occupé, la cour d'appel, qui n'était pas saisie de la délibération du 13 mars 1992, a pu, sans dénaturation ni modification de l'objet du litige, en déduire qu'il n'y avait pas eu de promesse d'échange ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.