Document ID: JURITEXT000007496797
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/67/JURITEXT000007496797.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 5 avril 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 2003 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à son préjudice et au profit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Palais Messidor ; Qu'à la date du 28 décembre 2005, et postérieurement au 4 novembre 2005, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Palais Messidor a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Palais Messidor la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 5 avril 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 2003 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à son préjudice et au profit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Palais Messidor ; Qu'à la date du 28 décembre 2005, et postérieurement au 4 novembre 2005, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que le syndicat des copropriétaires de l'ensem

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de donner acte de ce désistement ; Et attendu que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Palais Messidor a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Palais Messidor la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la

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ires de l'ensemble immobilier Palais Messidor la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.