Document ID: JURITEXT000007386101
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/61/JURITEXT000007386101.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière Méditerranée, société anonyme, dite "SAIAM", don le siège est Hôtel Las Donnas, 06660 Auron, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Daniel B..., demeurant Place de l'Eglise, 06390 Sclos de Contes, 2°/ de la société civile Angel, dont le siège est situé ..., 3°/ de Mme Yvonne A..., épouse Altari, demeurant ..., 4°/ de Mme Nicole X..., épouse D..., demeurant ..., 5°/ de Mme Agathe Z..., épouse F..., 6°/ de M. Georges F..., domiciliés ensemble Restaurant "Lou C...", 06450 Sucquet d'Utelle, 7°/ de M. Robert F..., demeurant ..., tous trois pris en leur qualité d'héritiers de feu Armel F..., 8°/ de la commune de Saint-Etienne-de-Tinée, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 06660 Saint-Etienne-de-Tinée, 9°/ de Mme Andrée Y..., veuve E..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'ès qualités d'héritière de M. Gaston E..., 10°/ de M. Henri E..., demeurant ..., 11°/ de M. Jean-Claude E..., demeurant précédemment au ..., et actuellement bloc 33, ..., 12°/ de M. Michel E..., demeurant ..., 13°/ de M. André E..., demeurant ..., pris tous quatre en leur qualité d'héritiers de M. Gaston E..., décédé, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de la Société immobilière Méditerranée dite SAIAM, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Société immobilière Méditerranée dite SAIAM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes X... et D..., les consorts F... et E... et la commune de Saint-Etienne-de-Tinée ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'opportunité du sursis à statuer relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond hormis les cas où le sursis est prévu par la loi et que la cour d'appel, saisie d'une action en bornage, avait le pouvoir d'examiner elle-même les titres produits par les parties non sérieusement contestés ; Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la Société anonyme immobilière Méditerranée (SAIAM) invoquait, à son profit, la prescription acquisitive abrégée et ayant retenu que les auteurs de la SAIAM, qui avaient, par acte du 10 janvier 1963, fait apport du bien dont ils étaient devenus propriétaires par acte du 22 mars 1961, n'avaient jamais acquis la bande de terre objet du litige, ce dont il résultait que la SAIAM ne pouvait se prévaloir d'un juste titre, la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur la possession alléguée par cette société ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SAIAM aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière Méditerranée, société anonyme, dite "SAIAM", don le siège est Hôtel Las Donnas, 06660 Auron, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Daniel B..., demeurant Place de l'Eglise, 06390 Sclos de Contes, 2°/ de la société civile Angel, dont le siège est situé ..., 3°/ de Mme Yvonne A..., épouse Altari, demeurant ..., 4°/ de Mme Nicole X..., épouse D..., demeurant ..., 5°/ de Mme Agathe

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, demeurant ..., 4°/ de Mme Nicole X..., épouse D..., demeurant ..., 5°/ de Mme Agathe Z..., épouse F..., 6°/ de M. Georges F..., domiciliés ensemble Restaurant "Lou C...", 06450 Sucquet d'Utelle, 7°/ de M. Robert F..., demeurant ..., tous trois pris en leur qualité d'héritiers de feu Armel F..., 8°/ de la commune de Saint-Etienne-de-Tinée, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 06660 Saint-Etienne-de-Tinée, 9°/ de Mme Andrée Y..., veuve E..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'ès qualités d'héritière de M. Gaston E..., 10°/ de M. Henri E..., demeurant ..., 11°/ de M. Jean-Claude E..., demeur

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aston E..., 10°/ de M. Henri E..., demeurant ..., 11°/ de M. Jean-Claude E..., demeurant précédemment au ..., et actuellement bloc 33, ..., 12°/ de M. Michel E..., demeurant ..., 13°/ de M. André E..., demeurant ..., pris tous quatre en leur qualité d'héritiers de M. Gaston E..., décédé, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, av