Document ID: JURITEXT000007144374
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/43/JURITEXT000007144374.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie La Providence, dont le siège est ... (9ème), 2°/ M. Jean-Paul X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Nancy, au profit : 1°/ de l'Electricité de France (EDF), service national, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Gabrielle, Denise Z..., veuve de M. Robert Y..., 3°/ de Mlle Maryline Y..., 4°/ de M. Didier Y..., tous trois pris tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'ayants droit de M. Robert Y... et demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie La Providence et de M. X..., de Me Roger, avocat de l'EDF et des consorts Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la compagnie La Providence et M. X... se sont pourvus le 14 septembre 1990 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Nancy à leur préjudice et au profit de l'EDF et des consorts Y... ; Qu'à la date du 6 décembre 1991 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 16 octobre 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret du 19 décembre 1991 : Attendu qu'il serait inéquitable de condamner la compagnie La Providence et M. X... envers les défendeurs sur le fondement de ce texte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la compagnie La Providence et à M. X... de leur désistement ; DIT n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne la compagnie La Providence et M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie La Providence, dont le siège est ... (9ème), 2°/ M. Jean-Paul X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Nancy, au profit : 1°/ de l'Electricité de France (EDF), service national, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Gabrielle, Denise Z..., veuve de M. Robert Y..., 3°/ de Mlle Maryline Y..., 4°/ de M. Didier Y..., tous trois pris tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'ayants droit de M. Robert Y... et demeurant ... (Bouches-du

Current:
personnel qu'en leur qualité d'ayants droit de M. Robert Y... et demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie La Providence et de M. X..., de Me Roger, avocat de l'EDF et des consorts Y..., les conclusions de M. Dubois de Pr

Next:
. X..., de Me Roger, avocat de l'EDF et des consorts Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la compagnie La Providence et M. X... se sont pourvus le 14 septembre 1990 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Nancy à leur préjudice et au profit de l'EDF et des consorts Y... ; Qu'à la date du 6 décembre 1991 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 16 octobre 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure