Document ID: JURITEXT000007495204
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/52/JURITEXT000007495204.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 septembre 2003) et les productions, que Mme X... a agi en garantie des vices cachés contre la SAFER d'Alsace qui lui avait vendu une exploitation agricole ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant écarté des débats les conclusions déposées après le prononcé de l'ordonnance de clôture par Mme X..., n'avait pas à répondre à la demande de sursis à statuer qu'elles contenaient ; Et attendu que c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel a relevé que Mme X... n'avait pas sollicité d'expertise avant d'introduire son action au fond ; Attendu, enfin, qu'en jugeant non probants, après les avoir examinés, les documents produits par Mme X..., la cour d'appel n'a fait qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 septembre 2003) et les productions, que Mme X... a agi en garantie des vices cachés contre la SAFER d'Alsace qui lui avait vendu une exploitation agricole ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant écarté des débats les conclusions déposées après le prononcé de l'ordonnance de clôture par Mme X..., n'avait pas à répondre à la demande de sursis à statuer qu'elles contenaient ; Et attendu que c'est sans mé

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à répondre à la demande de sursis à statuer qu'elles contenaient ; Et attendu que c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel a relevé que Mme X... n'avait pas sollicité d'expertise avant d'introduire son action au fond ; Attendu, enfin, qu'en jugeant non probants, après les avoir examinés, les documents produits par Mme X..., la cour d'appel n'a fait qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette

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'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.