Document ID: JURITEXT000007188244
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/82/JURITEXT000007188244.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL), société anonyme dont le siège est ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section B), au profit : 1 ) de la société Wehr, société anonyme dont le siège est ... (Bas-Rhin), 2 ) de M. Jean Y..., demeurant ... (Bas- Rhin), 3 ) de M. Pierre Z..., demeurant ... (Bas-Rhin), 4 ) de M. Jean-Paul A..., demeurant ... (Bas-Rhin), 5 ) de M. Claude X..., demeurant ... (Bas-Rhin), MM. Y..., Z..., A... et X... constituant la société Atelier UAS, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., 6 ) de la société Serete études, dont le siège est ... (13e), 7 ) de la société Dannwolf, dont le siège est ... (Bas-Rhin), 8 ) de la société Boussois, dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 9 ) de la société Gremmel et Cie, dont le siège est ... (Bas-Rhin), 10 ) de M. B..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société Gremmel et Cie, demeurant ... (Bas-Rhin), 11 ) de la société Akuba France, dont le siège est à Kembs (Haut-Rhin), 12 ) de la société Trindel, dont le siège et ... (8e), 13 ) de la société Tremco, dont le siège est ... (13e), 14 ) de la société CAMB, dont le siège est ... (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Le Prado, avocat de la société CIAL, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Wehr, de la société Gremmel et Cie, de M. B... ès qualités et de la société CAMB, de Me Boulloche, avocat de MM. Y..., Z..., A... et X..., de Me Parmentier, avocat de la société Serete études, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Dannwolf, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Boussois, de Me Choucroy, avocat de la société Trindel, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés, de défaut de motifs, de dénaturation et de violation des articles 1792 et 2270 du Code civil, le moyen ne tend qu'à critiquer l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de preuve qui lui étaient soumis et de l'importance du préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CIAL à payer à la société Serete la somme de cinq mille francs, à la société Dannwolf la somme de cinq mille francs et à la CAMB, la société Wehr, la société Gremmel et à M. B..., ès qualités, ensemble, la somme de cinq mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société CIAL à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.

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et Cie, demeurant ... (Bas-Rhin), 11 ) de la société Akuba France, dont le siège est à Kembs (Haut-Rhin), 12 ) de la société Trindel, dont le siège et ... (8e), 13 ) de la société Tremco, dont le siège est ... (13e), 14 ) de la société CAMB, dont le siège est ... (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M

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, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Le Prado, avocat de la société CIAL, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Wehr, de la société Gremmel et Cie, de M. B... ès qualités et de la société CAMB, de Me Boulloche, avocat de MM. Y..., Z..., A... et X..., de Me Parmentier, avocat de la société Serete études, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Dannwolf, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Boussois, de Me

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Dannwolf, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Boussois, de Me Choucroy, avocat de la société Trindel, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés, de défaut de motifs, de dénaturation et de violation des articles 1792 et 2270 du Code civil, le moyen ne tend qu'à critiquer l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de preuve qui lui étaient soumis et de l'importance du préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CIAL à