Document ID: JURITEXT000007406933
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/69/JURITEXT000007406933.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Paul X..., demeurant ..., 2 / Mme Françoise C... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 décembre 1998 par le tribunal d'instance de Nantes (juge de l'exécution), au profit : 1 / de la banque La Henin, dont le siège est ..., 2 / de la société Creserfi Contentieux, dont le siège est ..., 3 / de la banque Sofinco, dont le siège est ..., 4 / du crédit Lyonnais, dont le siège est ... 4 X, 44040 Nantes Cedex 01, 5 / du crédit Municipal de Nantes, dont le siège est ..., 6 / des établissements Jaslet, dont le siège est La Noë, 44830 Bouaye, 7 / de la société France Télécom Mobiles, dont le siège est ..., 8 / de l'institut Saint Gabriel, dont le siège est ..., 9 / de M. Joël Y..., demeurant ..., 10 / de M. D... Trouve, demeurant ... Nantes, 11 / de M. Z..., demeurant ..., 12 / de la mutuelle du Mans, dont le siège est ..., 13 / de Mme B..., demeurant ..., 14 / de la clinique de la Haute Forêt, dont le siège est ..., 15 / de la société Cetelem Neuilly Contentieux, dont le siège est ..., 16 / du groupement Français d'Assurance, dont le siège est ..., 17 / de la société Citroën, dont le siège est ... Centre de Gros Automobiles, 44333 Nantes Cedex 03, 18 / de Mme Anne-Marie A..., demeurant ... RI, 85000 La Roche-sur-Yon, 19 / de l'administration Trésor Public, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Mutuelle du Mans, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi motivé tel qu'il figure annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision du juge de l'exécution du tribunal d'instance de Nantes rendue le 21 décembre 1998, qui a déclaré irrecevable leur nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le juge de l'exécution, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.

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, 5 / du crédit Municipal de Nantes, dont le siège est ..., 6 / des établissements Jaslet, dont le siège est La Noë, 44830 Bouaye, 7 / de la société France Télécom Mobiles, dont le siège est ..., 8 / de l'institut Saint Gabriel, dont le siège est ..., 9 / de M. Joël Y..., demeurant ..., 10 / de M. D... Trouve, demeurant ... Nantes, 11 / de M. Z..., demeurant ..., 12 / de la mutuelle du Mans, dont le siège est ..., 13 / de Mme B..., demeurant ..., 14 / de la clinique de la Haute Forêt, dont le siège est ..., 15 / de la société Cetelem Neuilly Contentieux, dont le siège est ..., 16 / du groupement Français d'Assurance, dont le siège est ..., 17 / de la société Citroën, dont le siè

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Français d'Assurance, dont le siège est ..., 17 / de la société Citroën, dont le siège est ... Centre de Gros Automobiles, 44333 Nantes Cedex 03, 18 / de Mme Anne-Marie A..., demeurant ... RI, 85000 La Roche-sur-Yon, 19 / de l'administration Trésor Public, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

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conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Mutuelle du Mans, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi motivé tel qu'il figure annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision du juge de l'