Document ID: JURITEXT000007419572
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/95/JURITEXT000007419572.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Z..., Achille, Hubert, Paul C..., 2 / Mme Danièle Y..., épouse C..., demeurant ensemble ..., tous deux venant aux droits de M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre civile, 2e chambre), au profit : 1 / de M. Maurice B..., 2 / de Mme A... Darde, épouse B..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux C..., de Me Thouin-Palat, avocat des époux B..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant le sens et la portée des titres et autres éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a souverainement retenu, écartant l'erreur matérielle envisagée par le rapport d'expertise, qu'il convenait de s'en tenir aux mentions de l'acte notarié du 7 juillet 1972 concernant la parcelle AD 338 indiquant une surface de 1180 mètres carrés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux C... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux C... à payer aux époux B... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Z..., Achille, Hubert, Paul C..., 2 / Mme Danièle Y..., épouse C..., demeurant ensemble ..., tous deux venant aux droits de M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre civile, 2e chambre), au profit : 1 / de M. Maurice B..., 2 / de Mme A... Darde, épouse B..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alin

Current:
de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux C..., de Me Thouin-Palat, avocat des époux B..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant le sens et la portée des

Next:
Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant le sens et la portée des titres et autres éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a souverainement retenu, écartant l'erreur matérielle envisagée par le rapport d'expertise, qu'il convenait de s'en tenir aux mentions de l'acte notarié du 7 juillet 1972 concernant la parcelle AD 338 indiquant une surface de 1180 mètres carrés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux C... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux C... à payer aux époux B... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ; Ainsi fait et