Document ID: JURITEXT000007419301
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/93/JURITEXT000007419301.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Anne Laure X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre), au profit de la société Crédit Logement, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi motivé : Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision rectificative rendue le 29 mars 2000 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que par sa décision rectifiant une omission de statuer, la cour d'appel a décidé, au titre des mesures de redressement, la réduction du taux conventionnel des intérêts ; que cette mesure prenant effet à compter de la décision rectifiée, la cour d'appel n'avait ni à calculer le montant rectifié de la dette ni à répondre à une demande de modification du taux d'intérêt antérieur ; d'où il suit que les griefs formulés à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 mars 2000, ne peuvent être accueillis ; que le grief qui s'attaque à la décision rendue le 24 novembre 1999 doit être déclaré irrecevable, le pourvoi n'ayant été dirigé que contre la décision rectificative du 29 mars 2000 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit Logement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.

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rendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi motivé : Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision rectificative rendue le 29 mars 2000 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que par sa décision rectifiant une omission de statuer, la cour d'appel a décidé, au titre des mesures de redressement, la réduction du taux conventionnel des intérêts ; que cette mesure prenant effet à compter de la décision rectifiée, la cour d'appel n'avait ni à calculer le montant

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effet à compter de la décision rectifiée, la cour d'appel n'avait ni à calculer le montant rectifié de la dette ni à répondre à une demande de modification du taux d'intérêt antérieur ; d'où il suit que les griefs formulés à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 mars 2000, ne peuvent être accueillis ; que le grief qui s'attaque à la décision rendue le 24 novembre 1999 doit être déclaré irrecevable, le pourvoi n'ayant été dirigé que contre la décision rectificative du 29 mars 2000 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit Logement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre

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demande de la société Crédit Logement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.