Document ID: JURITEXT000007086318
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/63/JURITEXT000007086318.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Aissa C..., de nationalité algérienne, demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1987 par le tribunal d'instance de Tourcoing, au profit de Monsieur B..., demeurant ... (Nord), agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de Monsieur Jean-François A..., artisant plâtrier, 34, rue J. Hentgès, à Tourcoing (Nord), défendeur à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Beauvois, rapporteur, MM. X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Z..., Aydalot, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du Code civil ; Attendu que pour condamner, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, M. C..., maître de l'ouvrage, à payer à M. B..., administrateur au redressement judiciaire de M. A..., artisan plâtrier, le coût de travaux réalisés par ce dernier en supplément de ceux qui avaient fait l'objet d'un devis accepté, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tourcoing, 20 mai 1987), statuant en dernier ressort, énonce qu'en l'absence d'un accord préalable sur un devis M. A... ne jouit d'aucune action pour obtenir le paiement du coût de ses travaux ; Qu'en statuant ainsi alors que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne permet pas de suppléer à une action que le demandeur ne peut intenter, faute de preuves suffisantes, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mai 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tourcoing ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les

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publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Beauvois, rapporteur, MM. X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Z..., Aydalot, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du Code civil ; Attendu que pour condamner, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, M

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1371 du Code civil ; Attendu que pour condamner, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, M. C..., maître de l'ouvrage, à payer à M. B..., administrateur au redressement judiciaire de M. A..., artisan plâtrier, le coût de travaux réalisés par ce dernier en supplément de ceux qui avaient fait l'objet d'un devis accepté, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tourcoing, 20 mai 1987), statuant en dernier ressort, énonce qu'en l'absence d'un accord préalable sur un devis M. A... ne jouit d'aucune action pour obtenir le paiement du coût de ses travaux ; Qu'en statuant ainsi alors que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne permet pas de suppléer à une action que le demandeur ne peut intenter, fa

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sur l'enrichissement sans cause ne permet pas de suppléer à une action que le demandeur ne peut intenter, faute de preuves suffisantes, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mai 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tourcoing ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les