Document ID: JURITEXT000020683375
Case Number: 20900986
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/68/33/JURITEXT000020683375.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11, 1° du code électoral ; Attendu, selon ce texte, que sont inscrits sur la liste électorale tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; Attendu que, pour rejeter le recours de Mme X... contre la décision de la commission administrative refusant son inscription sur la liste électorale de la commune de Cagnano, le jugement attaqué se borne à retenir qu'elle n'établit pas que son appartement situé à Cagnano constitue son principal établissement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme X... n'avait pas sa résidence depuis six mois au moins dans la commune, et alors que celle-ci faisait notamment valoir dans son recours qu'elle avait sollicité son inscription au titre de la résidence principale et qu'elle résidait depuis plus de six mois dans cet appartement, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 9 février 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille neuf.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11, 1° du code électoral ; Attendu, selon ce texte, que sont inscrits sur la liste électorale tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; Attendu que, pour rejeter le recours de Mme X... contre la décision de la commission administrative refusant son inscription sur la liste électorale de la commune de Cagnano, le jugement attaqué se borne à retenir qu'elle n'établit pas que son appartement situé à Cagnano constitue son principal établissement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme X... n'avait pas sa résidence depuis six mois au moins dans la commune, et alors

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, sans rechercher si Mme X... n'avait pas sa résidence depuis six mois au moins dans la commune, et alors que celle-ci faisait notamment valoir dans son recours qu'elle avait sollicité son inscription au titre de la résidence principale et qu'elle résidait depuis plus de six mois dans cet appartement, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 9 février 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

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le-Rousse ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille neuf.