Document ID: JURITEXT000007336597
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/65/JURITEXT000007336597.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne de Z..., demeurant ..., Le Cézembre, entrée C, 35400 Saint-Malo, en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1995 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre), au profit : 1°/ de Mme Nicole X..., 2°/ de Mme Y..., demeurant toutes deux ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme de Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme de Z... ne justifiait pas de la tardiveté de la réalisation, ainsi que de la communication de l'expertise officieuse et que les bailleresses étaient fondées à dénoncer l'atteinte au principe de la contradiction, n'étant pas en mesure de répondre, la cour d'appel, qui a rejeté cette pièce des débats, a, sans se contredire, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme de Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne de Z..., demeurant ..., Le Cézembre, entrée C, 35400 Saint-Malo, en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1995 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre), au profit : 1°/ de Mme Nicole X..., 2°/ de Mme Y..., demeurant toutes deux ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où é

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2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme de Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme de Z... ne justifiait pas de la tardiveté de la réalisation, ainsi que de la communication de l'expertise officieuse et que les baille

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la tardiveté de la réalisation, ainsi que de la communication de l'expertise officieuse et que les bailleresses étaient fondées à dénoncer l'atteinte au principe de la contradiction, n'étant pas en mesure de répondre, la cour d'appel, qui a rejeté cette pièce des débats, a, sans se contredire, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme de Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.