Document ID: JURITEXT000007491170
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/11/JURITEXT000007491170.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties de présenter leurs observations en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 142-2, L. 411-1 et R. 142-25 du code de la sécurité sociale, L. 751-6 du code rural ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du troisième, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'au taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ; que la demande tendant à faire reconnaître le caractère professionnel d'un accident constitue une demande indéterminée ; Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole a refusé de prendre en charge, au titre de la législation des accidents du travail, les conséquences de l'accident vasculaire cérébral dont M. X..., régisseur dans une exploitation agricole a été victime le 29 août 2003, sur les lieux du travail ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, le 4 novembre 2004 contre le jugement qualifié en dernier ressort rendu le 8 septembre 2004, par le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a rejeté son recours ; Attendu que la décision attaquée étant susceptible d'un autre recours que le pourvoi en cassation, celui-ci n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la CMSA de l'Aude ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties de présenter leurs observations en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 142-2, L. 411-1 et R. 142-25 du code de la sécurité sociale, L. 751-6 du code rural ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du troisième, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'au taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d

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e statue en dernier ressort jusqu'au taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ; que la demande tendant à faire reconnaître le caractère professionnel d'un accident constitue une demande indéterminée ; Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole a refusé de prendre en charge, au titre de la législation des accidents du travail, les conséquences de l'accident vasculaire cérébral dont M. X..., régisseur dans une exploitation agricole a été victime le 29 août 2003, sur les lieux du travail ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, le 4 novembre 2004 contre le jugement qualifié en dernier ressort rendu le 8 septembre 2004, par le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a rejeté son recours ; Attendu que la décision attaquée étant susceptible d'

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de sécurité sociale qui a rejeté son recours ; Attendu que la décision attaquée étant susceptible d'un autre recours que le pourvoi en cassation, celui-ci n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la CMSA de l'Aude ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.