Document ID: JURITEXT000007288697
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/28/86/JURITEXT000007288697.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1847 rendu le 28 novembre 1995 par la Cour de Cassation, première chambre civile, dans l'affaire n° P 93-17.473 opposant M. Louis X..., demeurant ... à : 1°/ M. Roger Y..., demeurant ..., 2°/ la SCP Office notarial Quere-Dorval-Danielou, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Aubert, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., et de la SCP office notarial Quere-Dorval-Danielou, de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par une erreur purement matérielle qu'il convient de réparer, il est mentionné au premier paragraphe de la page 2 de l'arrêt 1847 "... M. Lemontey, greffier de chambre" au lieu de "... Mme Collet greffier de chambre"; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1847 du 28 novembre 1995; Dit qu'à la page 2, premier paragraphe, les mots "M. Lemontey, greffier de chambre" seront remplacés par "Mme Collet, greffier de chambre"; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1847 rendu le 28 novembre 1995 par la Cour de Cassation, première chambre civile, dans l'affaire n° P 93-17.473 opposant M. Louis X..., demeurant ... à : 1°/ M. Roger Y..., demeurant ..., 2°/ la SCP Office notarial Quere-Dorval-Danielou, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret

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où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Aubert, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., et de la SCP office notarial Quere-Dorval-Danielou, de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par une erreur purement matérielle qu'il convient de réparer, il est mentionné au premier paragraphe de la page 2 de l'arrêt 1847 "... M. Lemontey, greffier de chambre

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premier paragraphe de la page 2 de l'arrêt 1847 "... M. Lemontey, greffier de chambre" au lieu de "... Mme Collet greffier de chambre"; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1847 du 28 novembre 1995; Dit qu'à la page 2, premier paragraphe, les mots "M. Lemontey, greffier de chambre" seront remplacés par "Mme Collet, greffier de chambre"; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt