Document ID: JURITEXT000007107779
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/77/JURITEXT000007107779.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de : 1°) la société Cabinet Miroir et Fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Val-de-Marne), 2°) la SCI Leco, dont le siège est ... (Val-de-Marne), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat de la SCI Leco, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que la cause du contrat était la location à usage professionnel, et que si les locaux, objet du bail, étaient à usage d'habitation, M. X... avait la possibilité d'obtenir l'autorisation d'en modifier l'affectation, mais n'avait effectué aucune démarche en ce sens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Cabinet Miroir et Fils et la SCI Leco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de : 1°) la société Cabinet Miroir et Fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Val-de-Marne), 2°) la SCI Leco, dont le siège est ... (Val-de-Marne), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents

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ation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat de la SCI Leco, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que

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avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que la cause du contrat était la location à usage professionnel, et que si les locaux, objet du bail, étaient à usage d'habitation, M. X... avait la possibilité d'obtenir l'autorisation d'en modifier l'affectation, mais n'avait effectué aucune démarche en ce sens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Cabinet Miroir et Fils et la SCI Leco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M