Document ID: JURITEXT000007504033
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/40/JURITEXT000007504033.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 janvier 2003), et les productions, qu'un tribunal d'instance, par ordonnance de référé réputée contradictoire, a constaté la résiliation du bail liant la société Logi Est à M. X... et Mme Y... et les a condamnés à quitter les lieux et à verser certaines sommes au bailleur ; que cette ordonnance a été signifiée le 31 janvier 2001 à Mme Y..., à la mairie du domicile dont le bail était résilié ; que M. X... et Mme Y... avaient divorcé le 18 juin 1999 ; Attendu que la société Logi Est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel formé par Mme Y... le 25 mars 2002 recevable en raison de la nullité de la signification de l'ordonnance de référé et prononcé l'annulation de l'assignation introductive d'instance devant le tribunal d'instance ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas remis en cause la réalité des constatations matérielles mentionnées par l'huissier de justice dans les actes litigieux, a pu retenir que celles-ci étaient insuffisantes pour s'assurer que le destinataire de l'acte demeurait bien à l'adresse de signification ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Logi Est aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Logi Est ; la condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 janvier 2003), et les productions, qu'un tribunal d'instance, par ordonnance de référé réputée contradictoire, a constaté la résiliation du bail liant la société Logi Est à M. X... et Mme Y... et les a condamnés à quitter les lieux et à verser certaines sommes au bailleur ; que cette ordonnance a été signifiée le 31 janvier 2001 à Mme Y..., à la mairie du domicile dont le bail était résilié ; que M. X... et Mme Y... avaient divorcé le 18 juin 1999 ; Attendu que la société Logi

Current:
; que M. X... et Mme Y... avaient divorcé le 18 juin 1999 ; Attendu que la société Logi Est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel formé par Mme Y... le 25 mars 2002 recevable en raison de la nullité de la signification de l'ordonnance de référé et prononcé l'annulation de l'assignation introductive d'instance devant le tribunal d'instance ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas remis en cause la réalité des constatations matérielles mentionnées par l'huissier de justice dans les actes litigieux, a pu retenir que celles-ci étaient insuffisantes pour s'assurer que le destinataire de l'acte demeurait bien à l'adresse de signification ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJ

Next:
signification ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Logi Est aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Logi Est ; la condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.