Document ID: JURITEXT000007379298
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/37/92/JURITEXT000007379298.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Scania CV AB (anciennement SAAB X...), société de droit suédois, dont le siège est S 58188 - Linkoping (Suède), 2°/ la société X... France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Diesel Technic de l'Ouest, dont le siège est ..., 2°/ de la société Diesel Technic GMBH, dont le siège est D 2839, Kirchdorf (Allemagne), défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat des sociétés Scania CV AB et X... France, de Me Thomas-Raquin, avocat des sociétés Diesel Technic de l'Ouest et Diesel Technic GMBH, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel (Rennes, 17 janvier 1996) a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision déclarant la société suédoise X..., irrecevable, pour défaut de qualité, à agir en contrefaçon contre les sociétés Diesel Technic, pour la reproduction de dessins et schémas figurant des pièces d'automobile, en retenant que, selon le droit suédois déclaré compétent pour la définition de la titularité du droit d'auteur, il appartenait à la société X... de démontrer que les dessins étaient l'oeuvre de ses employés, qui lui auraient cédé leurs droits, ce qui ne résultait pas des attestations produites soumises à son appréciation souveraine ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Scania CV AB et X... France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Diesel Technic de l'Ouest et Diesel Technic GMBH ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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39, Kirchdorf (Allemagne), défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat des sociétés Scania CV AB et X... France, de Me Thomas-Raquin, avocat des sociétés Diesel Technic de l'Ouest et Diesel Technic G

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, de Me Thomas-Raquin, avocat des sociétés Diesel Technic de l'Ouest et Diesel Technic GMBH, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel (Rennes, 17 janvier 1996) a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision déclarant la société suédoise X..., irrecevable, pour défaut de qualité, à agir en contrefaçon contre les sociétés Diesel Technic, pour la reproduction de dessins et schémas figurant des pièces d'automobile, en retenant que, selon le droit suédois déclaré compétent pour la définition de la titular

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, en retenant que, selon le droit suédois déclaré compétent pour la définition de la titularité du droit d'auteur, il appartenait à la société X... de démontrer que les dessins étaient l'oeuvre de ses employés, qui lui auraient cédé leurs droits, ce qui ne résultait pas des attestations produites soumises à son appréciation souveraine ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Scania CV AB et X... France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Diesel Technic de l'Ouest et Diesel Technic GMBH ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-