Document ID: JURITEXT000007053323
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/33/JURITEXT000007053323.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L.11-8 ET L'ARTICLE L.12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DU TARN-ET-GARONNE, LE 17 DECEMBRE 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 12 JANVIE R 1981, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GRISOLLES, D'UN TERRAIN APPARTENANT A MME BOYER ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, PAR JUGEMENT DU 8 AVRIL 1981 DEVENU IRREVOCABLE, A ANNULE L'ARRETE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1981, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE, SIEGEANT A MONTAUBAN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE, SIEGEANT A AGEN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L.11-8 ET L'ARTICLE L.12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DU TARN-ET-GARONNE, LE 17 DECEMBRE 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 12 JANVIE R 1981, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GRISOLLES, D'UN TERRAIN APPARTENANT A MME BOYER ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, PAR JUGEMENT DU 8 AVRIL 1981 DEVENU IRREVOCABLE, A

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RATIF DE TOULOUSE, PAR JUGEMENT DU 8 AVRIL 1981 DEVENU IRREVOCABLE, A ANNULE L'ARRETE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1981, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE, SIEGEANT A MONTAUBAN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE

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TAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE, SIEGEANT A AGEN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;