Document ID: JURITEXT000022461522
Case Number: 21001432
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/46/15/JURITEXT000022461522.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que, lorsque l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel décide de refuser l'inscription d'un candidat sur la liste des enquêteurs sociaux, celui-ci est préalablement mis en demeure de présenter ses observations ; Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant refusé l'inscription par décision du 2 décembre 2009, Mme X... a formé un recours en soutenant qu'elle n'avait pas été en mesure de présenter ses observations ; Attendu que, pour refuser l'inscription de Mme X..., l'assemblée générale de la cour d'appel énonce que celle-ci ne justifie pas avoir exercé une activité en relation avec l'objet des enquêtes sociales ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces du dossier ni d'aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège que Mme X... a été en mesure de présenter ses observations ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision rendue 2 décembre 2009 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que, lorsque l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel décide de refuser l'inscription d'un candidat sur la liste des enquêteurs sociaux, celui-ci est préalablement mis en demeure de présenter ses observations ; Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant refusé l'inscription par décision du 2 décembre 2009, Mme X... a formé un

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appel ayant refusé l'inscription par décision du 2 décembre 2009, Mme X... a formé un recours en soutenant qu'elle n'avait pas été en mesure de présenter ses observations ; Attendu que, pour refuser l'inscription de Mme X..., l'assemblée générale de la cour d'appel énonce que celle-ci ne justifie pas avoir exercé une activité en relation avec l'objet des enquêtes sociales ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces du dossier ni d'aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège que Mme X... a été en mesure de présenter ses observations ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision rendue 2 décembre 2009 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'app

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décembre 2009 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.