Document ID: JURITEXT000007078508
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/85/JURITEXT000007078508.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1147 du Code civil, Attendu que pour débouter la Société des Etablissements Badin Deforrey, qui avait acquis en l'état futur d'achèvement des locaux commerciaux de la société civile immobilière Les Muguets ayant pour gérante la Société de Programmation et de Placement des Equipements Commerciaux, ainsi que le syndicat des copropriétaires du Centre Commercial des Muguets, de leur demande en réparation des désordres affectant le revêtement de voies et parkings réalisés sous le contrôle des architectes Martinat, Guillet et Pelanjou, par la Société Chimique de Gerland, sous-traitant de l'entreprise Ferjo Rose et Delard, l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 décembre 1985) retient que la réception des travaux étant intervenue sans réserves le 17 mai 1974, leur action introduite les 25 et 26 mars 1981 est atteinte par la prescription biennale de l'article 1646-1, alinéa 2, du Code civil et doit être déclarée irrecevable ; Qu'en statuant ainsi tout en relevant que les voies et parkings n'étaient pas indissociables du bâtiment desservi et ne constituaient pas un édifice, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 4 décembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

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Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1147 du Code civil, Attendu que pour débouter la Société des Etablissements Badin Deforrey, qui avait acquis en l'état futur d'achèvement des locaux commerciaux de la société civile immobilière Les Muguets ayant pour gérante la Société de Programmation et de Placement des Equipements Commerciaux, ainsi que le syndicat des copropriétaires du Centre Commercial des Muguets, de leur demande en réparation des désordres affectant le revêtement de voies et parkings réalisés sous le contrôle des architectes Martinat, Guillet et Pelanjou, par la Société Chimique de Gerland, sous-traitant de l'entreprise Ferjo Rose et Delard, l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 décembre 1985) retient que la réception des travaux étant intervenue sans ré

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aqué (Grenoble, 4 décembre 1985) retient que la réception des travaux étant intervenue sans réserves le 17 mai 1974, leur action introduite les 25 et 26 mars 1981 est atteinte par la prescription biennale de l'article 1646-1, alinéa 2, du Code civil et doit être déclarée irrecevable ; Qu'en statuant ainsi tout en relevant que les voies et parkings n'étaient pas indissociables du bâtiment desservi et ne constituaient pas un édifice, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 4 décembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

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parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;