Document ID: JURITEXT000007074686
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/46/JURITEXT000007074686.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M CHARLES X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DENATURE L'ACTE DE PARTAGE QU'IL A PASSE LE 22 SEPTEMBRE 1971 AVEC SES COHERITIERS, A SAVOIR SON FRERE, ANTOINE X... ET SA SOEUR, MADAME Y..., EN DECIDANT QUE LES BOIS A EXPLOITER SUR LES PARCELLES ATTRIBUEES A LUI-MEME ET A SA SOEUR AVAIENT ETE EXCLUES DU PARTAGE ET QUE LEUR PRIX DE VENTE DEVAIT ETRE PARTAGE ENTRE LES TROIS HERITIERS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA VALEUR DES BOIS SUR PIED EXPLOITABLES SUR CES PARCELLES AVAIT ETE, PAR DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE CET ACTE, ATTRIBUEE RESPECTIVEMENT A M CHARLES X... POUR 37 500 FRANCS ET A MADAME Y... POUR 30 000 FRANCS ; MAIS ATTENDU QU'UNE AUTRE CLAUSE DE L'ACTE DU PARTAGE STIPULAIT QUE LES BOIS A EXPLOITER SUR CES PARCELLES SERAIENT COMPTES ET MARTELES PAR LES SOINS DE DEUX EXPERTS "QUI EN SURVEILLERONT EN OUTRE LA VENTE ET L'EXPLOITATION JUSQU'APRES DEBARDAGE ET REGLEMENT DES PRIX DE VENTE PAR LES EXPLOITANTS" ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPROCHE CETTE CLAUSE D'AUTRES CLAUSES DE L'ACTE DE PARTAGE ET DE L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES QUI AVAIT PRECEDE LA SIGNATURE DE CELUI-CI, AYANT INTERPRETE LADITE CLAUSE COMME PREVOYANT LA MISE HORS PART DES BOIS EXPLOITABLES, A PU ADMETTRE QUE LE RAPPROCHEMENT DE LA CLAUSE AINSI INTERPRETEE AVEC LES CLAUSES INVOQUEES PAR LE POURVOI FAISAIT NAITRE UNE AMBIGUITE QUI RENDAIT NECESSAIRE UNE INTERPRETATION ET EXCLUAIT DONC LA DENATURATION ALLEGUEE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M CHARLES X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, ALORS QUE LES FRAIS DE PARTAGE SONT UNE DETTE COMMUNE DES COHERITIERS QUE CHACUN DOIT SUPPORTER PROPORTIONNELLEMENT A SA PART ; MAIS ATTENDU QUE, SES ADVERSAIRES AYANT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE LE CONDAMNER AUX DEPENS, M CHARLES X..., LOIN DE SOUTENIR QUE CES DEPENS DEVAIENT FIGURER PARMI LES FRAIS COMMUNS DE PARTAGE, A LUI-MEME DEMANDE QUE SES ADVERSAIRES Y FUSSENT CONDAMNES ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L 'ARRET RENDU, LE 6 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;

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EXPLOITABLES SUR CES PARCELLES AVAIT ETE, PAR DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE CET ACTE, ATTRIBUEE RESPECTIVEMENT A M CHARLES X... POUR 37 500 FRANCS ET A MADAME Y... POUR 30 000 FRANCS ; MAIS ATTENDU QU'UNE AUTRE CLAUSE DE L'ACTE DU PARTAGE STIPULAIT QUE LES BOIS A EXPLOITER SUR CES PARCELLES SERAIENT COMPTES ET MARTELES PAR LES SOINS DE DEUX EXPERTS "QUI EN SURVEILLERONT EN OUTRE LA VENTE ET L'EXPLOITATION JUSQU'APRES DEBARDAGE ET REGLEMENT DES PRIX DE VENTE PAR LES EXPLOITANTS" ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPROCHE CETTE CLAUSE D'AUTRES CLAUSES DE

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R D'APPEL, APRES AVOIR RAPPROCHE CETTE CLAUSE D'AUTRES CLAUSES DE L'ACTE DE PARTAGE ET DE L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES QUI AVAIT PRECEDE LA SIGNATURE DE CELUI-CI, AYANT INTERPRETE LADITE CLAUSE COMME PREVOYANT LA MISE HORS PART DES BOIS EXPLOITABLES, A PU ADMETTRE QUE LE RAPPROCHEMENT DE LA CLAUSE AINSI INTERPRETEE AVEC LES CLAUSES INVOQUEES PAR LE POURVOI FAISAIT NAITRE UNE AMBIGUITE QUI RENDAIT NECESSAIRE UNE INTERPRETATION ET EXCLUAIT DONC LA DENATURATION ALLEGUEE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M CHARLES X... REPROCHE ENC

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'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M CHARLES X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, ALORS QUE LES FRAIS DE PARTAGE SONT UNE DETTE COMMUNE DES COHERITIERS QUE CHACUN DOIT SUPPORTER PROPORTIONNELLEMENT A SA PART ; MAIS ATTENDU QUE, SES ADVERSAIRES AYANT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE LE CONDAMNER AUX DEPENS, M CHARLES X..., LOIN DE SOUTENIR QUE CES DEPENS DEVAIENT FIGURER PARMI LES FRAIS COMMUNS DE PARTAGE, A LUI-MEME DEMANDE QUE SES ADVERSAIRES Y FUSSENT CONDAMNES ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVE