Document ID: JURITEXT000007079155
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/91/JURITEXT000007079155.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE L11-2° DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER THIERS BONELLI, TIERS ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ROSPIGLIANI, DE SON RECOURS TENDANT A LA REINSCRIPTION SUR LADITE LISTE DES EPOUX Z..., LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 24 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE, SUR INTERVENTION DE TRISTAN Y..., AUTRE TIERS ELECTEUR, ENONCE QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE PAUL-LOUIS Z... ET SIMONE X... EPOUSE Z... NE SONT PAS INSCRITS PERSONNELLEMENT AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES; QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF SANS PRECISER LES PIECES SUR LESQUELLES IL FONDAIT SA CONVICTION, SANS RELEVER DES ELEMENTS NOUVEAUX POSTERIEURS AU JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL AVAIT ORDONNE LE MAINTIEN DE Z... SUR LA LISTE ET SANS S'EXPLIQUER SUR LA PORTEE ET LA VALEUR DES EXTRAITS DES ROLES DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES DELIVRES A PAUL-LOUIS Z... POUR LES ANNEES 1978 A 1982 ET VERSES AUX DEBATS, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE, LE 24 FEVRIER 1983; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET , POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;

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SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE L11-2° DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER THIERS BONELLI, TIERS ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ROSPIGLIANI, DE SON RECOURS TENDANT A LA REINSCRIPTION SUR LADITE LISTE DES EPOUX Z..., LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 24 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE, SUR INTERVENTION DE TRISTAN Y..., AUTRE TIERS ELECTEUR, ENONCE QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE PAUL-LOUIS Z... ET SIMONE X... EPOUSE Z... NE SONT PAS INSCRITS PERSONNELLEMENT AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES; QU'EN SE DETERMINANT PAR UN

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ELLEMENT AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES; QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF SANS PRECISER LES PIECES SUR LESQUELLES IL FONDAIT SA CONVICTION, SANS RELEVER DES ELEMENTS NOUVEAUX POSTERIEURS AU JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL AVAIT ORDONNE LE MAINTIEN DE Z... SUR LA LISTE ET SANS S'EXPLIQUER SUR LA PORTEE ET LA VALEUR DES EXTRAITS DES ROLES DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES DELIVRES A PAUL-LOUIS Z... POUR LES ANNEES 1978 A 1982 ET VERSES AUX DEBATS, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE L

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BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE, LE 24 FEVRIER 1983; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET , POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;