Document ID: JURITEXT000020709674
Case Number: 20900931
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/70/96/JURITEXT000020709674.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au 31 décembre 2007, n'a pas été réinscrit par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, en date du 17 novembre 2008, qui a constaté qu'aucune demande n'avait été déposée ; qu'il a formé, le 4 février 2009, le recours prévu à l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... soutient, à l'appui de son recours, qu'il a adressé sa demande par lettre simple ; Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 dispose que les demandes de réinscription pour une durée de cinq ans sont adressées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de grand instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ; Et attendu que M. X... n'établit pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au 31 décembre 2007, n'a pas été réinscrit par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, en date du 17 novembre 2008, qui a constaté qu'aucune demande n'avait été déposée ; qu'il a formé, le 4 février 2009, le recours prévu à l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... soutient, à l'appui de son recours, qu'il a adressé sa demande par lettre simple ; Mais attendu que l

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à l'appui de son recours, qu'il a adressé sa demande par lettre simple ; Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 dispose que les demandes de réinscription pour une durée de cinq ans sont adressées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de grand instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ; Et attendu que M. X... n'établit pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.

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par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.