Document ID: JURITEXT000007304195
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/41/JURITEXT000007304195.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Foussard, avocat de Mme Annick X..., demeurant ..., tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 14 D rendu le 24 janvier 1996 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur un pourvoi n° X 93-20.586 formé par Mme Annick X..., en ce qu'il mentionne dans son dispositif : "Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 1992 par le tribunal d'instance d'Argentan... et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Chambéry"; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour; Sur le rapport de M. Colcombet, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Attendu que, par arrêt du 24 janvier 1996, a été prononcée sur pourvoi de Mme Annick X... la cassation du jugement du tribunal d'instance d'Argentan du 18 novembre 1992; Que cette décision a été rendue avec renvoi devant le tribunal d'instance de Chambéry; Que Mme X... sollicite la désignation d'une juridiction moins éloignée d'Argentan où demeurent les deux parties au procès; Qu'il y a lieu de faire droit à cette demande et de rectifier l'arrêt rendu le 24 janvier 1996 sur le pourvoi n° X 93-20.586 et de prononcer le renvoi devant un autre tribunal d'instance; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt du 24 janvier 1996 sur le pourvoi n° X 93-20.586 en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal d'instance de Chambéry; Désigne le tribunal d'instance d'Alençon comme juridiction de renvoi ; Ordonne qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la Cour de Cassation, en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt seize; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

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de Chambéry"; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour; Sur le rapport de M. Colcombet, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Attendu que, par arrêt du 24 janvier 1996, a été prononcée sur pourvoi de Mme Annick X... la cassation du jugement du tribunal d'instance d'Argentan du 18 novembre 1992; Que cette décision a été rendue avec renvoi devant le tribunal d'instance de Chambéry; Que Mme X... sollicite la désignation d'une juridiction moins éloignée d'Argentan où demeurent les deux parties au proc

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ite la désignation d'une juridiction moins éloignée d'Argentan où demeurent les deux parties au procès; Qu'il y a lieu de faire droit à cette demande et de rectifier l'arrêt rendu le 24 janvier 1996 sur le pourvoi n° X 93-20.586 et de prononcer le renvoi devant un autre tribunal d'instance; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt du 24 janvier 1996 sur le pourvoi n° X 93-20.586 en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal d'instance de Chambéry; Désigne le tribunal d'instance d'Alençon comme juridiction de renvoi ; Ordonne qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la Cour de Cassation, en marge ou à la suite de l'

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arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la Cour de Cassation, en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt seize; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.