Document ID: JURITEXT000007072218
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/22/JURITEXT000007072218.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 13 OCTOBRE 1981), QUE LES CONSORTS Y..., X... D'UNE PARCELLE DONNEE A BAIL RURAL AUX EPOUX Z..., ONT DELIVRE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 11 NOVEMBRE 1979 AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE PAR JEAN-JACQUES Y... ; QUE LES EPOUX Z... ONT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE ACTION EN CONTESTATION DE CONGE ; QUE, PENDANT LE COURS DE L'INSTANCE, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN DATE DU 22 FEVRIER 1980 A ANNULE L'AUTORISATION DE CUMUL OBTENUE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE LE 17 OCTOBRE 1978 ; QU'UN NOUVEL ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LE CUMUL A ETE PRIS LE 6 MAI 1980 ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NUL LE CONGE DELIVRE AUX EPOUX Z... ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, CONSTATE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE QUI ESTIME QUE M Y... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL SANS S'EXPLIQUER SUR LA CIRCONSTANCE, INVOQUEE PAR M Y... DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE L'AUTORISATION DEFINITIVE DE CUMUL OBTENUE LE 6 MAI 1980, POUR UN CONGE DONNE POUR LE 11 NOVEMBRE 1979, ETAIT FONDEE SUR LES MEMES MOTIFS QUE L'AUTORISATION ACCORDEE AUPARAVANT PAR ARRETE DU 7 OCTOBRE 1978 MAIS ANNULEE LE 22 FEVRIER 1980 POUR VICE DE FORME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RELEVANT QUE SI LA NOUVELLE AUTORISATION DE CUMUL ETAIT FONDEE SUR LES MEMES MOTIFS QUE LA PRECEDENTE, ANNULEE POUR VICE DE FORME, ELLE ETAIT CEPENDANT DEPOURVUE D'EFFET RETROACTIF ET NE POUVAIT CONSTITUER UNE CONFIRMATION DE L'AUTORISATION PRIMITIVE, DE SORTE QU'A LA DATE D'EFFET DU CONGE, JEAN-JACQUES Y... NE DISPOSAIT PAS D'UNE AUTORISATION DE CUMUL ET NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE LA REPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 13 OCTOBRE 1981), QUE LES CONSORTS Y..., X... D'UNE PARCELLE DONNEE A BAIL RURAL AUX EPOUX Z..., ONT DELIVRE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 11 NOVEMBRE 1979 AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE PAR JEAN-JACQUES Y... ; QUE LES EPOUX Z... ONT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE ACTION EN CONTESTATION DE CONGE ; QUE, PENDANT LE COURS DE L'INSTANCE, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN DATE DU 22 FEVRIER 1980 A ANNULE L'AUTORISATION DE CUMUL OBTENUE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE LE 17 OCTOBRE 1978 ; QU'UN NOUV

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OBTENUE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE LE 17 OCTOBRE 1978 ; QU'UN NOUVEL ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LE CUMUL A ETE PRIS LE 6 MAI 1980 ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NUL LE CONGE DELIVRE AUX EPOUX Z... ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, CONSTATE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE QUI ESTIME QUE M Y... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL SANS S'EXPLIQUER SUR LA CIRCONSTANCE, INVOQUEE PAR M Y

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ICLE 845 DU CODE RURAL SANS S'EXPLIQUER SUR LA CIRCONSTANCE, INVOQUEE PAR M Y... DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE L'AUTORISATION DEFINITIVE DE CUMUL OBTENUE LE 6 MAI 1980, POUR UN CONGE DONNE POUR LE 11 NOVEMBRE 1979, ETAIT FONDEE SUR LES MEMES MOTIFS QUE L'AUTORISATION ACCORDEE AUPARAVANT PAR ARRETE DU 7 OCTOBRE 1978 MAIS ANNULEE LE 22 FEVRIER 1980 POUR VICE DE FORME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RELEVANT QUE SI LA NOUVELLE AUTORISATION DE CUMUL ETAIT FONDEE SUR LES MEMES MOTIFS QUE LA PRECEDENTE, ANNULEE POUR VICE DE FORME, ELLE ETAIT CEPENDANT DEP