Document ID: JURITEXT000007398253
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/82/JURITEXT000007398253.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Antonius C... , 2 / Mme Bruna Y... A..., épouse Van Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre B), au profit : 1 / de M. Jack X..., 2 / de Mme Arlette D..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux B... Z..., de Me Le Prado, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 23 janvier 1997 qui, statuant sur l'appel d'un jugement du 8 janvier 1996 du juge de l'exécution, a dit que les époux X... devront remettre une clé aux époux B... Z... pour leur permettre l'accès à l'assiette de la servitude dite de "tour d'échelle", se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 27 mars 1995 et à l'arrêt interprétatif du 26 septembre 1996, qui, s'étant prononcés sur l'étendue de la servitude de passage, ont été cassés par arrêt de ce jour ; que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 23 janvier 1997 ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'annulation toutes ses dispositions de l'arrêt rendu le 23 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; Condamne les époux X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux B... Z..., de Me Le Prado, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de

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conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 23 janvier 1997 qui, statuant sur l'appel d'un jugement du 8 janvier 1996 du juge de l'exécution, a dit que les époux X... devront remettre une clé aux époux B... Z... pour leur permettre l'accès à l'assiette de la servitude dite de "tour d'échelle", se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 27 mars 1995 et à l'arrêt interprétatif du 26 septembre 1996, qui, s'étant prononcés sur l'étendue de la servitude de passage, ont été cassés par arrêt de ce jour ; que cette cassation entraîne, par voie de cons

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servitude de passage, ont été cassés par arrêt de ce jour ; que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 23 janvier 1997 ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'annulation toutes ses dispositions de l'arrêt rendu le 23 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; Condamne les époux X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.