Document ID: JURITEXT000007445463
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/54/JURITEXT000007445463.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., épouse commune en biens, a consenti à la société Franfinance-location un cautionnement sans le consentement de son mari ; qu'après condamnation de la caution, son époux, qui avait payé une certaine somme à l'huissier instrumentaire, a réclamé son remboursement en prétendant que le créancier poursuivait des procédures d'exécution sur ses biens propres et sur les biens communs ; que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 28 septembre 2000) de l'avoir débouté de cette demande ; Attendu qu'ayant relevé que la dette avait été acquittée avec les biens propres de l'épouse, ce dont il résultait qu'aucune violation des dispositions de l'article 1415 du Code civil ne pouvait être invoquée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Franfinance location la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., épouse commune en biens, a consenti à la société Franfinance-location un cautionnement sans le consentement de son mari ; qu'après condamnation de la caution, son époux, qui avait payé une certaine somme à l'huissier instrumentaire, a réclamé son remboursement en prétendant que le créancier poursuivait des procédures d'exécution sur ses biens propres et sur les biens communs ; que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 28 septembre 2000) de l'

Current:
. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 28 septembre 2000) de l'avoir débouté de cette demande ; Attendu qu'ayant relevé que la dette avait été acquittée avec les biens propres de l'épouse, ce dont il résultait qu'aucune violation des dispositions de l'article 1415 du Code civil ne pouvait être invoquée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Franfinance location la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf nove

Next:
, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.