Document ID: JURITEXT000007396062
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/60/JURITEXT000007396062.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques Z..., 2 / Mme Catherine Z..., épouse A..., demeurant tous deux 40, rue du Port Maria, 56170 Quiberon, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit : 1 / de M. Daniel X..., 2 / de Mme Josette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des consorts Z..., de Me Blondel, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les consorts Z... demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Rennes, 23 janvier 1996) qui les a déboutés de leur demande en omission de statuer sur le trouble possessoire résultant de l'implantation d'ouvrages sur la cour commune, par eux invoqué dans l'instance ayant donné lieu à l'arrêt de la même cour d'appel du 13 juin 1995 ; Mais attendu que cette dernière décision ayant été cassée par arrêt de ce jour, l'arrêt attaqué, qui se rattache au précédent par un lien de dépendance nécessaire, se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'ANNULATION, dans toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 23 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Condamne les époux X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les consorts Z... demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Rennes, 23 janvier 1996) qui les a déboutés de leur demande en omission de statuer sur le trouble possessoire résultant de l'implantation d'ouvrages sur la cour commune, par eux invoqué dans l'instance ayant donné lieu à l'arrêt de la même cour d'appel du 13 juin 1995 ; Mais attendu que cette dernière décision ayant été cassée par arrêt de ce jour, l'arrêt attaqué, qui se rattache au précédent par un lien de dépendance nécessaire, se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'ANNULATION

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aire, se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'ANNULATION, dans toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 23 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Condamne les époux X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.