Document ID: JURITEXT000007085970
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/59/JURITEXT000007085970.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... DE ROSAS, demeurant et domicilié à Conca de Porto Vecchio (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1987, par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur Robert Y..., 2°/ de Madame Y..., son épouse, demeurant tous deux à Paris (13e), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Paulot, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. De Rosas, de Me Jousselin, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire a souverainement apprécié les éléments du rapport de l'expert ; PAR CES MOTIFS : REJETTEle pourvoi ; Condamne M. De Rosas, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre vingt neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... DE ROSAS, demeurant et domicilié à Conca de Porto Vecchio (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1987, par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur Robert Y..., 2°/ de Madame Y..., son épouse, demeurant tous deux à Paris (13e), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Paulot, rapporteur, MM. Chevreau,

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1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Paulot, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. De Rosas, de Me Jousselin, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction

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annexé : Attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire a souverainement apprécié les éléments du rapport de l'expert ; PAR CES MOTIFS : REJETTEle pourvoi ; Condamne M. De Rosas, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre vingt neuf.