Document ID: JURITEXT000007615959
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/61/59/JURITEXT000007615959.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... De Rolland, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1997 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit de la société La Mondiale, société anonyme, dont le siège est ..., et sa succursale ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, MM. Sargos, Aubert, Bouscharain, Bargue, Pluyette, Croze, conseillers, Mmes Girard, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. De Rolland, de Me Ricard, avocat de la société La Mondiale, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que la seconde branche du moyen manque en fait, la compagnie La Mondiale, ayant, dans ses conclusions, invoqué l'application de l'article 1109 du Code civil ; Que l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 5 septembre 1997) étant légalement justifié par ses seuls motifs tenant à ce texte, le grief de la première branche du moyen est inopérant comme critiquant un motif surabondant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. De Rolland aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Mondiale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.

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Verdun, conseiller référendaire rapporteur, MM. Sargos, Aubert, Bouscharain, Bargue, Pluyette, Croze, conseillers, Mmes Girard, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. De Rolland, de Me Ricard, avocat de la société La Mondiale, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que la seconde branche du moyen manque

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moire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que la seconde branche du moyen manque en fait, la compagnie La Mondiale, ayant, dans ses conclusions, invoqué l'application de l'article 1109 du Code civil ; Que l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 5 septembre 1997) étant légalement justifié par ses seuls motifs tenant à ce texte, le grief de la première branche du moyen est inopérant comme critiquant un motif surabondant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. De Rolland aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Mondiale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-ne

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de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.