Document ID: JURITEXT000007470052
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/00/JURITEXT000007470052.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X..., gardien de la paix, a été mordue par une personne retenue pour une vérification d'identité ; que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable sa requête en indemnisation présentée devant une commission d'indemnisation des victimes d'infractions au motif que la blessure n'avait pas entraîné une incapacité temporaire totale de travail égale ou supérieure à un mois ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles R. 91 et R. 92.15 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt a laissé à la charge de Mlle X... ses dépens ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la condamnation de Mlle X... à supporter ses dépens, l'arrêt rendu le 4 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que les dépens de Mlle X... seront supportés par le Trésor public ; Laisse les dépens devant la Cour de Cassation à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X..., gardien de la paix, a été mordue par une personne retenue pour une vérification d'identité ; que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable sa requête en indemnisation présentée devant une commission d'indemnisation des victimes d'infractions au motif que la blessure n'avait pas entraîné une incapacité temporaire totale de travail égale ou supérieure à un mois ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles R. 91 et R. 92.15 du Code de procédure p

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voi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles R. 91 et R. 92.15 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt a laissé à la charge de Mlle X... ses dépens ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la condamnation de Mlle X... à supporter ses dépens, l'arrêt rendu le 4 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que les dépens de Mlle X... seront supportés par le Trésor public ; Laisse les dépens devant la Cour de Cassation à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près

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devant la Cour de Cassation à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.