Document ID: JURITEXT000007444321
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/43/JURITEXT000007444321.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude X..., 2 / Mme Martine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Sofinedis, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Inter caves, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, conseillers, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de Me Balat, avocat des époux X..., de la SCP A. Bouzidi, avocat des sociétés Sofinedis et Inter caves, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que le pourvoi tente de reprendre, sous la forme de moyens infondés de défaut de réponse à conclusions, le débat de pur fait, souverainement tranché par les juges du fond (Paris, 22 octobre 1999), quant à l'exécution de ses obligations contractuelles par la société Inter caves ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude X..., 2 / Mme Martine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Sofinedis, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Inter caves, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey

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général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, conseillers, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de Me Balat, avocat des époux X..., de la SCP A. Bouzidi, avocat des sociétés Sofinedis et Inter caves, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que le pourvoi tente de reprendre, sous la forme de moyens infondés de défaut de réponse à conclusions, le débat de pur fait, souverainement tranché par les juges du fond (Paris

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défaut de réponse à conclusions, le débat de pur fait, souverainement tranché par les juges du fond (Paris, 22 octobre 1999), quant à l'exécution de ses obligations contractuelles par la société Inter caves ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.