Document ID: JURITEXT000007099228
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/92/JURITEXT000007099228.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'office public d'aménagement et de constructions (OPAC) de la ville de Paris, dénommé Office public d'habitations à loyers modérés de la ville de Paris, pris en la personne du président du Conseil d'administration et en la personne du directeur général, dont le siège est à Paris (5ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre A), au profit de M. Patrick X..., demeurant à Paris (1er), ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Transel, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Foussard, avocat de l'OPAC dénommé l'OPHLM de Paris, de Me Boulloche, avocat de M. X... ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 1989), que l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris (OPHLM), devenu propriétaire de locaux à usage commercial pris en location par la société Transel, a donné son accord, le 31 mars 1983, pour que le bail soit résilié amiablement et les lieux libérés moyennant le versement d'une indemnité de 250 000 francs ; que l'acte notarié qui devait intervenir n'ayant pas été établi et la société Transel, demeurée dans les locaux, ayant été mise en liquidation de biens le 17 février 1986, M. X... étant désigné comme syndic, l'OPHLM de la ville de Paris a fait commandement à ce dernier d'avoir à payer des loyers arriérés ; qu'un jugement du tribunal d'instance du 10ème arrondissement de Paris a prononcé la résiliation judiciaire pour défaut de garnissement et d'exploitation commerciale depuis le 17 février 1986 et a condamné M. X..., en qualité de liquidateur de la société Transel, à payer des loyers échus depuis la date de mise en liquidation de biens ; qu'un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 3 décembre 1987 a constaté l'accord définitif intervenu le 31 mars 1983 sur le paiement d'une indemnité d'éviction et condamné l'OPHLM de la ville de Paris à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 250 000 francs, ainsi qu'à restituer les dépôts de garantie ; Attendu que l'OPHLM de la ville de Paris fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce dernier jugement alors, selon le moyen, "que les motifs de cette décision, que les juges du second degré se sont appropriés, font ressortir que jusqu'à paiement intégral de l'indemnité d'éviction, la société Transel bénéficiait d'une sorte de droit au maintien dans les lieux comparable à celui prévu par l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 et qu'elle était, en conséquence, tenue d'acquitter une indemnité d'occupation ; qu'il ressort par ailleurs des énonciations du jugement du 15 septembre 1987, que les juges du second degré se sont également appropriées, que les baux devaient être résiliés à raison du défaut de garnissement et d'exploitation du commerce depuis le 17 février 1986 ; que le maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction s'étant opéré aux conditions prévues par les baux, l'OPHLM de la ville de Paris était en droit de se prévaloir des manquements aux stipulations des baux pour faire prononcer leur résiliation et s'opposer au paiement de l'indemnité d'éviction qui avait été précédement convenue ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges de second degré, qui n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations ont violé les articles 1134 et 1184 du Code civil, ensemble l'article 20 du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il résultait de l'échange de lettres des 25 janvier 1983 et 31 mars 1983 que l'OPHLM de la ville de Paris et la société Transel étaient d'accord pour une résiliation amiable du bail et la libération des lieux moyennant le versement d'une indemnité de 250 000 francs et que, quels qu'aient pu être les évènements postérieurs au 31 mars 1983, il existait un échange parfait des consentements et une convention exécutoire, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, propres et adoptés légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris, envers la société Transel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.

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accord définitif intervenu le 31 mars 1983 sur le paiement d'une indemnité d'éviction et condamné l'OPHLM de la ville de Paris à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 250 000 francs, ainsi qu'à restituer les dépôts de garantie ; Attendu que l'OPHLM de la ville de Paris fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce dernier jugement alors, selon le moyen, "que les motifs de cette décision, que les juges du second degré se sont appropriés, font ressortir que jusqu'à paiement intégral de l'indemnité d'éviction, la société Transel bénéficiait d'une sorte de droit au maintien dans les lieux comparable à celui prévu par l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 et qu'elle était, en conséquence, tenue d'acquitter

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'article 20 du décret du 30 septembre 1953 et qu'elle était, en conséquence, tenue d'acquitter une indemnité d'occupation ; qu'il ressort par ailleurs des énonciations du jugement du 15 septembre 1987, que les juges du second degré se sont également appropriées, que les baux devaient être résiliés à raison du défaut de garnissement et d'exploitation du commerce depuis le 17 février 1986 ; que le maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction s'étant opéré aux conditions prévues par les baux, l'OPHLM de la ville de Paris était en droit de se prévaloir des manquements aux stipulations des baux pour faire prononcer leur résiliation et s'opposer au paiement de l'indemnité d'éviction qui avait été précédement convenue ; d'où il suit qu'en stat

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de l'indemnité d'éviction qui avait été précédement convenue ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges de second degré, qui n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations ont violé les articles 1134 et 1184 du Code civil, ensemble l'article 20 du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il résultait de l'échange de lettres des 25 janvier 1983 et 31 mars 1983 que l'OPHLM de la ville de Paris et la société Transel étaient d'accord pour une résiliation amiable du bail et la libération des lieux moyennant le versement d'une indemnité de 250 000 francs et que, quels qu'aient pu être les évènements postérieurs au 31 mars 1983, il existait un échange parfait des consentements et une convention exécutoire, la cour d