Document ID: JURITEXT000007424013
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/40/JURITEXT000007424013.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Adriana Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance d'Alençon (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Françoise Y..., demeurant ... La Gérard, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alençon, 2 février 2001) de l'avoir radiée, sur la demande de Mme Y..., tiers électeur, de la liste électorale de la commune de Saint-Hilaire la Gérard, alors, selon le moyen, qu'elle a sollicité son inscription sur la liste électorale de la commune en 1995, que la décision favorable de la commission administrative, seule susceptible de recours, figurait sur le tableau publié en janvier 1996 et n'a fait l'objet d'aucune contestation dans le délai imparti, qu'elle a toujours voté à Saint-Hilaire la Gérard d'autant qu'elle y est devenue propriétaire en 1998 d'une maison dont elle a ensuite revendu sa part, puis d'un terrain avec le projet d'y faire construire, qu'elle a payé ses impôts fonciers pour l'année 2000 sur la commune de Saint-Hilaire la Gérard qu'elle n'a donc jamais quittée, qu'elle est secrétaire de l'association sportive et culturelle de cette commune et qu'elle est actuellement hébergée, avec sa fille, à Sandillon où elle ne paie aucun loyer ; Mais attendu que selon l'article L. 16, alinéa 2, du Code électoral, les listes électorales sont l'objet d'une révision annuelle ; que le recours ouvert à l'article L. 25 du Code précité devant, en application de l'article R. 13 du même Code, être exercé dans le délai de 10 jours suivant la publication de la liste électorale, le tribunal a, à bon droit, décidé que le recours de Mme Y..., formé le 18 janvier 2001, était recevable ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments produits que le tribunal a relevé que Mme X... rapportait la preuve qui, en droit, lui incombait, que Mme Z... ne remplissait pas les conditions légales pour être inscrite sur la liste électorale de la commune de Saint-Hilaire la Gérard ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un ; Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Adriana Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance d'Alençon (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Françoise Y..., demeurant ... La Gérard, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

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at général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alençon, 2 février 2001) de l'avoir radiée, sur la demande de Mme Y..., tiers électeur, de la liste électorale de la commune de Saint-Hilaire la Gérard, alors, selon le moyen, qu'elle a sollicité son inscription sur la liste électorale de la commune en 1995, que la décision favorable de la commission administrative, seule susceptible de recours, figurait sur le tableau publié en janvier 1996 et n'a fait l'objet d'aucune contestation dans le délai imparti, qu'elle a toujours voté à Saint-Hilaire la Gérard d'autant qu'elle y est devenue propriétaire en 1998 d

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toujours voté à Saint-Hilaire la Gérard d'autant qu'elle y est devenue propriétaire en 1998 d'une maison dont elle a ensuite revendu sa part, puis d'un terrain avec le projet d'y faire construire, qu'elle a payé ses impôts fonciers pour l'année 2000 sur la commune de Saint-Hilaire la Gérard qu'elle n'a donc jamais quittée, qu'elle est secrétaire de l'association sportive et culturelle de cette commune et qu'elle est actuellement hébergée, avec sa fille, à Sandillon où elle ne paie aucun loyer ; Mais attendu que selon l'article L. 16, alinéa 2, du Code électoral, les listes électorales sont l'objet d'une révision annuelle ; que le recours ouvert à l'article L. 25 du Code précité devant, en application de l'article R