Document ID: JURITEXT000007076147
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/61/JURITEXT000007076147.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, ET A UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE M X... ET CELLE DE M Z... QUI, PRECEDANT LA PREMIERE, S'APPRETAIT A TOURNER A GAUCHE ; QUE LE VEHICULE DE M Z... AYANT ETE ENDOMMAGE, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, ASSUREUR DE M Z..., A ASSIGNE M X... EN REMBOURSEMENT DES SOMMES PAYEES A SON ASSURE, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE M BIREM Y... B..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'INTERVENTION D'UN VEHICULE DANS LE DOMMAGE SUBI PAR UN AUTRE VEHICULE PEUT ETRE ACTIVE OU PASSIVE, QUE, DANS LE SECOND CAS, LA RESPONSABILITE DE SON GARDIEN N'EST PAS ENGAGEE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECHERCHER SI LA CONDUITE DE L'AUTRE CONDUCTEUR A REVETU POUR LE PREMIER UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ; QU'EN NE SE PRONONCANT PAS SUR LE CARACTERE DE L'INTERVENTION DE L'AUTOMOBILE DE M X... DANS LE DOMMAGE SUBI PAR CELLE DE M Z..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CAS D'INTERVENTION ACTIVE D'UN VEHICULE DANS LE DOMMAGE SUBI PAR UN AUTRE VEHICULE, LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DU PREMIER N'EST PAS ENGAGEE SI LE COMPORTEMENT DU GARDIEN DU SECOND A REVETU UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET A RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE ; QU'EN SE CONTENTANT D'INVOQUER L'INTERVENTION DE L'AUTOMOBILE DE M X... DANS LE DOMMAGE SUBI PAR CELLE DE M Z..., SANS EXAMINER LA CONDUITE DE CE DERNIER, DONT ON SAVAIT QU'IL VOULAIT TOURNER A GAUCHE, TANDIS QUE M BIREM A... SUIVAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'INTERVENTION DU VEHICULE DE M X... DANS LE DOMMAGE SUBI PAR M Z... N'ETAIT CONTESTEE PAR AUCUNE DES PARTIES, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE, COMME DENUE DE FORCE PROBANTE LE SECOND CONSTAT AMIABLE D'OU M X... VOULAIT TIRER LA PREUVE D'UNE FAUTE DE M Z... ; QU'AINSI LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, ET A UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE M X... ET CELLE DE M Z... QUI, PRECEDANT LA PREMIERE, S'APPRETAIT A TOURNER A GAUCHE ; QUE LE VEHICULE DE M Z... AYANT ETE ENDOMMAGE, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, ASSUREUR DE M Z..., A ASSIGNE M X... EN REMBOURSEMENT DES SOMMES PAYEES A SON ASSURE, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE M BIREM Y... B..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384,

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'ARRET D'AVOIR DECLARE M BIREM Y... B..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'INTERVENTION D'UN VEHICULE DANS LE DOMMAGE SUBI PAR UN AUTRE VEHICULE PEUT ETRE ACTIVE OU PASSIVE, QUE, DANS LE SECOND CAS, LA RESPONSABILITE DE SON GARDIEN N'EST PAS ENGAGEE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECHERCHER SI LA CONDUITE DE L'AUTRE CONDUCTEUR A REVETU POUR LE PREMIER UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ; QU'EN NE SE PRONONCANT PAS SUR LE CARACTERE DE L'INTERVENTION DE L'AUTOMOBILE DE M X... DANS LE DOMMAGE SU

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SUR LE CARACTERE DE L'INTERVENTION DE L'AUTOMOBILE DE M X... DANS LE DOMMAGE SUBI PAR CELLE DE M Z..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CAS D'INTERVENTION ACTIVE D'UN VEHICULE DANS LE DOMMAGE SUBI PAR UN AUTRE VEHICULE, LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DU PREMIER N'EST PAS ENGAGEE SI LE COMPORTEMENT DU GARDIEN DU SECOND A REVETU UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET A RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE ; QU'EN SE CONTENTANT D'INVOQUER L'INTERVENTION DE L'AUTOMOBILE DE M X... DANS LE DOMMAGE SUBI PAR CELLE DE M Z..., SANS EXAMINER LA CONDUITE DE CE D