Document ID: JURITEXT000007419918
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/99/JURITEXT000007419918.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des hydrocarbures du Cameroun (SNH), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance et d'une ordonnance rectificative rendues les 25 juin 1998 et 8 octobre 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Vincent X..., ayant demeuré ..., et demeurant actuellement ..., défendeur à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre les mêmes ordonnances ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Société nationale des hydrocarbures du Cameroun, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que, statuant sur la fixation des honoraires dus par la Société nationale des hydrocarbures du Cameroun à M. X..., avocat, l'ordonnance attaquée (premier président, Paris, 25 juin 1998) rectifiée par ordonnance du 8 octobre 1998 a, notamment, condamné cette société à payer la somme de 2 000 000 francs, en application de la convention d'honoraires forfaitaires de diligences, et a rejeté sa demande en réduction de cette somme ; Attendu qu'après avoir relevé l'ensemble des diligences accomplies par M. X... dans le cadre de la convention liant les parties, le premier président a souverainement estimé qu'au regard de celles-ci et du service rendu, l'honoraire convenu n'apparaissait nullement exagéré et qu'il ne saurait donner lieu à restitution, même partielle ; qu'il a ainsi nécessairement considéré que la convention avait été exécutée ; que la décision se touve donc légalement justifiée ; Sur la recevabilité, contestée, du pourvoi incident : Attendu que la partie qui a formé un pourvoi en cassation n'est plus recevable à en former un nouveau contre la même décision ; Attendu que, suivant ordonnance du 14 avril 1999, M. X... a été déclaré déchu du pourvoi principal qu'il avait formé contre l'ordonnance du premier président ; qu'il était ainsi irrecevable à former, le 7 septembre 1999, un pourvoi incident à l'encontre de la même décision ; PAR CES MOTIFS : Déclare irrecevable le pourvoi incident de M. X... ; REJETTE le pourvoi principal ; Laisse à la Société nationale des hydrocarbures du Cameroun et à M. X... la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des hydrocarbures du Cameroun (SNH), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance et d'une ordonnance rectificative rendues les 25 juin 1998 et 8 octobre 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Vincent X..., ayant demeuré ..., et demeurant actuellement ..., défendeur à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre les mêmes ordonnances ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au

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à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Société nationale des hydrocarbures du Cameroun, de la SCP Lyon-Caen,

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Briard, avocat de la Société nationale des hydrocarbures du Cameroun, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que, statuant sur la fixation des honoraires dus par la Société nationale des hydrocarbures du Cameroun à M. X..., avocat, l'ordonnance attaquée (premier président, Paris, 25 juin 1998) rectifiée par ordonnance du 8 octobre 1998 a, notamment, condamné cette société à payer la somme de 2 000 000 francs, en application de la convention d'honoraires