Document ID: JURITEXT000007109697
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/96/JURITEXT000007109697.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant à Mosnac-sur-Seugne, Saint-Génis-de-Saintonge (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 2), au profit : 1°/ de M. Rémy Y..., 2°/ de Mme Arlette Z..., épouse Y..., demeurant ensemble "La Laigne" par Mosnac-sur-Seugne, Saint-Génis-de-Saintonge (Charente-Maritime), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Cheveau, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant la portée et la force probante des actes invoqués par chacune des parties, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que le droit des époux Y... sur le chai revendiqué était préférable à celui de M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant à Mosnac-sur-Seugne, Saint-Génis-de-Saintonge (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 2), au profit : 1°/ de M. Rémy Y..., 2°/ de Mme Arlette Z..., épouse Y..., demeurant ensemble "La Laigne" par Mosnac-sur-Seugne, Saint-Génis-de-Saintonge (Charente-Maritime), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arr

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demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Cheveau, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir dé

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ud, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant la portée et la force probante des actes invoqués par chacune des parties, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que le droit des époux Y... sur le chai revendiqué était préférable à celui de M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;