Document ID: JURITEXT000007456134
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/61/JURITEXT000007456134.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 juin 2001) d'avoir limité à une certaine somme l'indemnité réparant le préjudice financier subi par M. X... à la suite d'un accident de la circulation ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, statuant sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, a retenu souverainement l'étendue du préjudice financier subi par M. X... jusqu'à la date de sa mise à la retraite et qui a exactement déduit du principe soumis au recours de l'organisme social les capitaux représentatifs de la pension et de la rente d'invalidité servis à M. X... ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Préservatrice foncière assurances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 juin 2001) d'avoir limité à une certaine somme l'indemnité réparant le préjudice financier subi par M. X... à la suite d'un accident de la circulation ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, statuant sur le fondement de la

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des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, statuant sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, a retenu souverainement l'étendue du préjudice financier subi par M. X... jusqu'à la date de sa mise à la retraite et qui a exactement déduit du principe soumis au recours de l'organisme social les capitaux représentatifs de la pension et de la rente d'invalidité servis à M. X... ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Préservatrice foncière assurances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième

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agnie Préservatrice foncière assurances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille trois.