Document ID: JURITEXT000007466845
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/68/JURITEXT000007466845.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt rendu le 1er avril 2003 par la Première Chambre civile rejetant le pourvoi n° E 00-16.288 formé à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 17 février 2000 ; Vu les observations de la société Crédit immobilier de France Sud et des époux X... ; Attendu que la Troisième Chambre civile a, par arrêt du 21 mars 2001 (n 416), cassé un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 13 janvier 1999 ayant annulé une vente immobilière ; Attendu que l'arrêt du 17 février 2000 a, au vu de l'arrêt du 13 janvier 1999, annulé le commandement de payer délivré aux acquéreurs ; qu'il est donc la suite de l'arrêt du 13 janvier 1999 et se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : RAPPORTE l'arrêt n° 496 F-D rendu le 1er avril 2003 ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° E 00-16.288 ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rapporté ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt rendu le 1er avril 2003 par la Première Chambre civile rejetant le pourvoi n° E 00-16.288 formé à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 17 février 2000 ; Vu les observations de la société Crédit immobilier de France Sud et des époux X... ; Attendu que la Troisième Chambre civile a, par arrêt du 21 mars 2001 (n 416), cassé un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 13 janvier 1999 ayant annulé une vente immobilière ; Attendu que l'arrêt du 17 février 2000 a, au vu de l'arrêt du 13 janvier 1999, annulé le commandement de payer dé

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17 février 2000 a, au vu de l'arrêt du 13 janvier 1999, annulé le commandement de payer délivré aux acquéreurs ; qu'il est donc la suite de l'arrêt du 13 janvier 1999 et se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : RAPPORTE l'arrêt n° 496 F-D rendu le 1er avril 2003 ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° E 00-16.288 ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rapporté ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux ju

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la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.