Document ID: JURITEXT000007087333
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/73/JURITEXT000007087333.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Alexandre, demeurant ... à Narbonne (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de Carcassonne, en matière électorale, au profit M. Y... Alain, demeurant ... (Aude), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le Bonnet conseiller référendaire, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. X..., tiers électeur, contre la décision de la commission administrative maintenant M. Z... sur la liste électorale de la commune de Mouthoumet, alors que la preuve aurait été rapportée que cet électeur ne remplissait plus aucune des conditions légales ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal a estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que M. Z..., qui bénéficiait du principe de la permanence, ne remplissait plus aucune des conditions légales pour demeurer inscrit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mlle Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mlle Rouquet, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Alexandre, demeurant ... à Narbonne (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de Carcassonne, en matière électorale, au profit M. Y... Alain, demeurant ... (Aude), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le Bonnet conseiller référendaire, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. X..., tiers é

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qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. X..., tiers électeur, contre la décision de la commission administrative maintenant M. Z... sur la liste électorale de la commune de Mouthoumet, alors que la preuve aurait été rapportée que cet électeur ne remplissait plus aucune des conditions légales ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal a estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que M. Z..., qui bénéficiait du principe de la permanence, ne remplissait plus aucune des conditions légales pour demeurer inscrit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Ainsi fait, jugé et prononcé par la

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é ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mlle Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mlle Rouquet, greffier de chambre.