Document ID: JURITEXT000007074200
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/42/JURITEXT000007074200.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE ROLLEY, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MESSAGER ET SON ASSUREUR LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES NE CONTESTAIENT PAS LA RESPONSABILITE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LIMITE A UNE CERTAINE SOMME L'INDEMNITE POUR PERTE DE REVENUS ET PREJUDICE DE CARRIERE, QU'IL A SUBI EN AYANT ETE NOMME INTERNE DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES DE LA SEINE AVEC UNE ANNEE DE RETARD, ALORS, D'UNE PART, QUE RECONNAISSANT L'EXISTENCE DE CES DEUX PREJUDICES DISTINCTS, IL AURAIT ETE TENU DE S'EXPLIQUER SUR CHACUN D'EUX ET N'AURAIT PU, SANS NIER TOUT PREJUDICE DE CARRIERE, LIMITER GLOBALEMENT L'INDEMNITE ALLOUEE, A UN MONTANT INFERIEUR A SA PERTE DE REVENUS DURANT L'ANNEE SUPPLEMENTAIRE DE PREPARATION AU CONCOURS ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'ADMETTANT L'EXISTENCE D'UNE PERTE DE REVENUS TENANT A UNE ANNEE SUPPLEMENTAIRE DE PREPARATION AU CONCOURS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS AUTRE EXPLICATION, REJETER L'EVALUATION QUI EN AVAIT ETE FAITE ; ALORS, ENFIN, QU'EN FONDANT SA DECISION REFUSANT LA REPARATION DEMANDEE DU PREJUDICE DE CARRIERE EXCLUSIVEMENT SUR LES AVANTAGES HYPOTHETIQUES APPORTES A LA VICTIME PAR L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PAR INSUFFISANCE DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE ROLLEY A ETE RECU DANS UN EXCELLENT RANG AU CONCOURS D'INTERNAT A LA SESSION SUIVANTE, QU'IL EST A PRESUMER QU'IL AURAIT PU ETRE EN MESURE D'ETRE RECU L'ANNEE PRECEDENTE ; QUE TOUTEFOIS LE FAIT QU'IL AIT PREPARE PENDANT UNE ANNEE SUPPLEMENTAIRE LE CONCOURS D'INTERNAT N'A PAS ETE ETRANGER A SON BRILLANT SUCCES, QU'AINSI SES PERTES DE REVENUS ET SON PREJUDICE DE CARRIERE ETAIENT TRES INFERIEURS A L'ESTIMATION QU'IL EN FAIT ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAOT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR CHACUN DES CHEFS DE PREJUDICE ET QUI EN A SOUVERAINEMENT EVALUE LE MONTANT GLOBAL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,

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L'EXISTENCE DE CES DEUX PREJUDICES DISTINCTS, IL AURAIT ETE TENU DE S'EXPLIQUER SUR CHACUN D'EUX ET N'AURAIT PU, SANS NIER TOUT PREJUDICE DE CARRIERE, LIMITER GLOBALEMENT L'INDEMNITE ALLOUEE, A UN MONTANT INFERIEUR A SA PERTE DE REVENUS DURANT L'ANNEE SUPPLEMENTAIRE DE PREPARATION AU CONCOURS ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'ADMETTANT L'EXISTENCE D'UNE PERTE DE REVENUS TENANT A UNE ANNEE SUPPLEMENTAIRE DE PREPARATION AU CONCOURS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS AUTRE EXPLICATION, REJETER L'EVALUATION QUI EN AVAIT ETE FAITE ; ALORS, ENFIN, QU

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, REJETER L'EVALUATION QUI EN AVAIT ETE FAITE ; ALORS, ENFIN, QU'EN FONDANT SA DECISION REFUSANT LA REPARATION DEMANDEE DU PREJUDICE DE CARRIERE EXCLUSIVEMENT SUR LES AVANTAGES HYPOTHETIQUES APPORTES A LA VICTIME PAR L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PAR INSUFFISANCE DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE ROLLEY A ETE RECU DANS UN EXCELLENT RANG AU CONCOURS D'INTERNAT A LA SESSION SUIVANTE, QU'IL EST A PRESUMER QU'IL AURAIT PU ETRE EN MESURE D'ETRE RECU L'ANNEE PRECEDENTE ; QUE TOUTEFO

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AIT PU ETRE EN MESURE D'ETRE RECU L'ANNEE PRECEDENTE ; QUE TOUTEFOIS LE FAIT QU'IL AIT PREPARE PENDANT UNE ANNEE SUPPLEMENTAIRE LE CONCOURS D'INTERNAT N'A PAS ETE ETRANGER A SON BRILLANT SUCCES, QU'AINSI SES PERTES DE REVENUS ET SON PREJUDICE DE CARRIERE ETAIENT TRES INFERIEURS A L'ESTIMATION QU'IL EN FAIT ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAOT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR CHACUN DES CHEFS DE PREJUDICE ET QUI EN A SOUVERAINEMENT EVALUE LE MONTANT GLOBAL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI