Document ID: JURITEXT000007104023
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/40/JURITEXT000007104023.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie d'assurances La Baloise, venant aux droits de la compagnie La Cordialité Baloise, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1989 par la cour d'appel d'Agen (1e chambre), au profit de : 1°) M. André Y..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), 2°) Me X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation des biens de la société anonyme Promofoncia, demeurant ... (1e) défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Compagnie d'assurances La Baloise, de Me Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le moyen ait été soumis aux juges du fond ; qu'il est donc nouveau et partant irrecevable devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la Compagnie d'assurances La Baloise, envers M. Y... et Me X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie d'assurances La Baloise, venant aux droits de la compagnie La Cordialité Baloise, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1989 par la cour d'appel d'Agen (1e chambre), au profit de : 1°) M. André Y..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), 2°) Me X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation des biens de la société anonyme Promofoncia, demeurant ... (1e) défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au prés

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La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Compagnie d'assurances La Baloise, de Me Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général,

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, de Me Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le moyen ait été soumis aux juges du fond ; qu'il est donc nouveau et partant irrecevable devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la Compagnie d'assurances La Baloise, envers M. Y... et Me X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le prés