Document ID: JURITEXT000050868503
Case Number: 12400728
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/50/86/85/JURITEXT000050868503.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2024 Désistement Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 728 F-D Pourvoi n° R 23-12.595 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 La société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 23-12.595 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [G] [D], 2°/ à Mme [Z] [X], épouse [D], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à la société Mandataires judiciaires associés (MJA), société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], représentée par Mme [N] [I], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vivons Energy, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Cofidis, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. et Mme [D], après débats en l'audience publique du 5 novembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Peyregne-Wable, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 octobre 2024, M. Hourdeaux, avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat, a déclaré, au nom de la société Cofidis, se désister purement et simplement du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la cour d'appel de Douai. 2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Cofidis du désistement total de son pourvoi ; Condamne la société Cofidis aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille vingt-quatre. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2024 Désistement Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 728 F-D Pourvoi n° R 23-12.595 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 La société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 23-12.595 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la cour d'appel de Douai (ch

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-12.595 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [G] [D], 2°/ à Mme [Z] [X], épouse [D], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à la société Mandataires judiciaires associés (MJA), société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], représentée par Mme [N] [I], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vivons Energy, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Cofidis, de la SARL

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, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Cofidis, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. et Mme [D], après débats en l'audience publique du 5 novembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Peyregne-Wable, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 octobre 2024, M. Hourdeaux, avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat, a déclaré, au