Document ID: JURITEXT000007079486
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/94/JURITEXT000007079486.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AUTORISEE A UTILISER LE SERVICE DIT DU "TIROIR DE NUIT" DE LA BANQUE "LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL" (LA BANQUE), ET ALLEGUANT QU'ELLE AVAIT DEPOSE DANS CE TIROIR, RELIE PAR UN CONDUIT A LA SALLE DES COFFRES, UNE SOMME QUI N'AVAIT PAS ETE RETROUVEE DANS LADITE SALLE, LA SOCIETE SIGURET A RECLAME A LA BANQUE LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE SIGURET DE SA DEMANDE, ALORS D'UNE PART, QU'AUCUNE REGLE N'INTERDIT AUX JUGES DE FORGER LEUR CONVICTION MEME SUR UN TEMOIGNAGE UNIQUE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ECARTE LE TEMOIGNAGE DE L'EMPLOYEE DE LA SOCIETE SIGURET, ATTESTANT LA REMISE DES FONDS A LA BANQUE, POUR LA SEULE RAISON QUE CE TEMOIGNAGE ETAIT UNIQUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A TOUT LE MOINS, LE MOTIF PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL A ECARTE LE TEMOIGNAGE DE L'EMPLOYEE ATTESTANT LA REMISE DES FONDS A LA BANQUE SERAIT AMBIGU ET NE PERMETTRAIT PAS CLAIREMENT DE DETERMINER SI LA COUR D'APPEL A ENTENDU STATUER EN DROIT, COMMETTANT AINSI LA VIOLATION DE LA LOI DENONCEE DANS LA BRANCHE QUI PRECEDE, OU SI ELLE A ENTENDU STATUER EN FAIT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, POUR ETABLIR LA REALITE DE LA REMISE DES FONDS, LA SOCIETE SIGURET S'APPUYAIT SUR DEUX TEMOIGNAGES, L'ARRET RETIENT QU'ETANT RESTE DANS LA VOITURE, LE PREMIER TEMOIN, QUI ACCOMPAGNAIT LE SECOND, N'AVAIT PAS VU CELUI-CI METTRE LES FONDS DANS LE TIROIR DU COFFRE DE NUIT, ET QUE L'AUTRE TEMOIGNAGE QUI EMANAIT D'UNE EMPLOYEE DE LA SOCIETE SIGURET ETAIT INSUFFISANT, SI BIEN NOTEE QUE FUT L'INTERESSEE, POUR ETABLIR CE FAIT ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS DETERMINEE PAR UN MOTIF AMBIGU, N'A FAIT, EN ECARTANT LESDITS TEMOIGNAGES, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AUTORISEE A UTILISER LE SERVICE DIT DU "TIROIR DE NUIT" DE LA BANQUE "LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL" (LA BANQUE), ET ALLEGUANT QU'ELLE AVAIT DEPOSE DANS CE TIROIR, RELIE PAR UN CONDUIT A LA SALLE DES COFFRES, UNE SOMME QUI N'AVAIT PAS ETE RETROUVEE DANS LADITE SALLE, LA SOCIETE SIGURET A RECLAME A LA BANQUE LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE SIGURET DE SA DEMANDE, ALORS D'UN

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ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE SIGURET DE SA DEMANDE, ALORS D'UNE PART, QU'AUCUNE REGLE N'INTERDIT AUX JUGES DE FORGER LEUR CONVICTION MEME SUR UN TEMOIGNAGE UNIQUE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ECARTE LE TEMOIGNAGE DE L'EMPLOYEE DE LA SOCIETE SIGURET, ATTESTANT LA REMISE DES FONDS A LA BANQUE, POUR LA SEULE RAISON QUE CE TEMOIGNAGE ETAIT UNIQUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A TOUT LE MOINS, LE MOTIF PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL A ECARTE LE TEMOIGNAGE DE L'EMPLOYEE ATTESTANT LA REMISE DES FONDS A LA BANQUE SERAIT AMBIGU ET NE PERMETTRAIT PAS CLAIREMENT DE

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LA REMISE DES FONDS A LA BANQUE SERAIT AMBIGU ET NE PERMETTRAIT PAS CLAIREMENT DE DETERMINER SI LA COUR D'APPEL A ENTENDU STATUER EN DROIT, COMMETTANT AINSI LA VIOLATION DE LA LOI DENONCEE DANS LA BRANCHE QUI PRECEDE, OU SI ELLE A ENTENDU STATUER EN FAIT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, POUR ETABLIR LA REALITE DE LA REMISE DES FONDS, LA SOCIETE SIGURET S'APPUYAIT SUR DEUX TEMOIGNAGES, L'ARRET RETIENT QU'ETANT RESTE DANS LA VOITURE, LE PREMIER TEMOIN, QUI ACCOMPAGNAIT LE SECOND, N'AVAIT PAS VU CELUI-CI METTRE LES FONDS DANS LE TIROIR