Document ID: JURITEXT000007515881
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/58/JURITEXT000007515881.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir appris en 1994 qu'elle était contaminée par le virus de l'hépatite C, Mme X..., épouse Y..., a recherché la responsabilité de la Clinique Saint-Luc au sein de laquelle elle avait accouché en 1981 et du centre régional de transfusion sanguine de Montpellier (CRTS), assuré auprès de la société Axa France, venant aux droits de l'UAP ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 septembre 2005) l'a déboutée de ses demandes ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et au vu des éléments de preuve produits et du rapport d'expertise que la cour d'appel a estimé que Mme X... ne rapportait pas la preuve qu'elle avait subi lors de son accouchement des transfusions sanguines de sorte que l'origine transfusionnelle de la contamination ne pouvait être présumée et que l'intéressée ne pouvait se prévaloir de l'existence d'un doute au sens de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir appris en 1994 qu'elle était contaminée par le virus de l'hépatite C, Mme X..., épouse Y..., a recherché la responsabilité de la Clinique Saint-Luc au sein de laquelle elle avait accouché en 1981 et du centre régional de transfusion sanguine de Montpellier (CRTS), assuré auprès de la société Axa France, venant aux droits de l'UAP ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 septembre 2005) l'a déboutée de ses demandes ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et

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déboutée de ses demandes ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et au vu des éléments de preuve produits et du rapport d'expertise que la cour d'appel a estimé que Mme X... ne rapportait pas la preuve qu'elle avait subi lors de son accouchement des transfusions sanguines de sorte que l'origine transfusionnelle de la contamination ne pouvait être présumée et que l'intéressée ne pouvait se prévaloir de l'existence d'un doute au sens de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du tre

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par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.