Document ID: JURITEXT000007300500
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/05/JURITEXT000007300500.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Yves X..., 2 / Mme X... son épouse, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Avignon, dont le siège est 77-81 bis, rue Joseph Vernet, 84000 Avignon, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aubert, conseiller rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aubert, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la CRCAM d'Avignon, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par un acte notarié du 21 mars 1987, M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires du remboursement d'une somme de 490 000 francs au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Avignon (CRCAM), en garantie d'un prêt de même montant accordé aux époux Y..., acquéreurs de leur fonds de commerce ; que, suite à la défaillance partielle des emprunteurs, la CRCAM, après mise en demeure et sommation de payer, a assigné M. et Mme X... en paiement de la somme de 350 447,82 francs ; que l'arrêt attaqué (Nimes, 15 novembre 1993) a accueilli cette demande ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions invoquées dès lors que les époux X... n'en tiraient eux-mêmes aucune conséquence juridique ; qu'ensuite, c'est à bon droit que la cour d'appel énonce qu'aux termes combinés des articles 2021 et 1203 du Code civil, la solidarité prive les cautions du bénéfice de division et du bénéfice de discussion et qu'il importe peu, dès lors, que la CRCAM ne justifie pas de ses poursuites contre les débiteurs principaux ; qu'enfin, ayant relevé que les époux X... procédaient par affirmation de "contre-vérités" en prétendant imputer à faute à la CRCAM le dépérissement du nantissement du fonds de commerce, et "qu'ils ont osé prétendre qu'ils avaient dû obtenir la résolution judiciaire de la vente pour défaut de paiement du prix alors qu'ils ont obtenu à leur profit la résolution du bail commercial pour défaut d'activité", la cour d'appel a pu considérer qu'ils avaient ainsi, de leur seul fait, privé la CRCAM de la garantie constituée par le nantissement du fonds de commerce ; qu'il s'ensuit que le moyen, irrecevable en ses première et troisième branches, et mal fondé en ses deux autres branches, ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. et Mme X... sur le fondement de ce texte à payer à la CRCAM la somme de 12 000 francs ; Condamne les époux X... à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ; les condamne, envers la CRCAM d'Avignon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 458

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Yves X..., 2 / Mme X... son épouse, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Avignon, dont le siège est 77-81 bis, rue Joseph Vernet, 84000 Avignon, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

Current:
composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aubert, conseiller rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aubert, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la CRCAM d'Avignon, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémo

Next:
conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par un acte notarié du 21 mars 1987, M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires du remboursement d'une somme de 490 000 francs au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Avignon (CRCAM), en garantie d'un prêt de même montant accordé aux époux Y..., acquéreurs de leur fonds de commerce ; que, suite à la défaillance partielle des emprunteurs, la CRCAM, après mise en demeure et sommation de payer, a assigné M. et Mme X... en paiement de la somme de 350 447,82 francs ; que l'arrêt attaqu