Document ID: JURITEXT000007331648
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/16/JURITEXT000007331648.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre X..., 2°/ Mme Anne-Marie Y..., épouse X..., demeurant tous deux place Bastide Moliets, 40660 Messanges, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1995 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1°/ de la Banque populaire du Sud-Ouest, dont le siège est ..., 2°/ de la compagnie d'assurances Generali, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque populaire du Sud-Ouest, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie d'assurances Generali, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a annulé leur adhésion au contrat d'assurance de groupe souscrit par la Banque populaire du Sud-Ouest auprès de la compagnie Generali ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Banque populaire du Sud-Ouest et de la compagnie Generali ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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ation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque populaire du Sud-Ouest, de la SCP Peignot et Gar

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et Blancpain, avocat de la Banque populaire du Sud-Ouest, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie d'assurances Generali, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a annulé leur adhésion au contrat d'

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ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a annulé leur adhésion au contrat d'assurance de groupe souscrit par la Banque populaire du Sud-Ouest auprès de la compagnie Generali ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Banque populaire du Sud-Ouest et de la compagnie Generali ; Ainsi fait et jugé par la