Document ID: JURITEXT000007498711
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/87/JURITEXT000007498711.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que l'absence de réseau d'assainissement constituait un vice caché qui n'avait été révélé à l'acquéreur que par un constat d'huissier de justice après qu'en 1998, l'évacuation des WC, de l'évier et de la salle de bains aient été bouchés, les manifestations antérieures, révélées à l'expert par Mme X... restant supportables, qu'aucun élément ne permettait d'affirmer que Mme X... avait connaissance de ces vices, le fait qu'elle ait été locataire avant la vente démontrant l'inverse, en l'absence de toute plainte en cette qualité et que la clause de non-garantie des vices cachés n'était pas applicable dès lors que Mme Y... reconnaissait avoir fait des démarches plusieurs années avant la vente en vue d'obtenir l'autorisation de faire les travaux, autorisation obtenue en 1988 et non suivie d'effets, la cour d'appel en a souverainement déduit que Mme Y... devait indemniser Mme X... au titre des travaux de mise en conformité et d'un préjudice de jouissance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme Y... à payer à la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que l'absence de réseau d'assainissement constituait un vice caché qui n'avait été révélé à l'acquéreur que par un constat d'huissier de justice après qu'en 1998, l'évacuation des WC, de l'évier et de la salle de bains aient été bouchés, les manifestations antérieures, révélées à l'expert par Mme X... restant supportables, qu'aucun élément ne permettait d'affirmer que Mme X... avait connaissance de ces vices, le fait qu'elle ait été locataire avant la vente démontrant

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Mme X... avait connaissance de ces vices, le fait qu'elle ait été locataire avant la vente démontrant l'inverse, en l'absence de toute plainte en cette qualité et que la clause de non-garantie des vices cachés n'était pas applicable dès lors que Mme Y... reconnaissait avoir fait des démarches plusieurs années avant la vente en vue d'obtenir l'autorisation de faire les travaux, autorisation obtenue en 1988 et non suivie d'effets, la cour d'appel en a souverainement déduit que Mme Y... devait indemniser Mme X... au titre des travaux de mise en conformité et d'un préjudice de jouissance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu les articles 700

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ES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme Y... à payer à la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.