Document ID: JURITEXT000007107069
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/70/JURITEXT000007107069.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., retraité, demeurant à Peysals, route d'Espagne à Foix (Ariège), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1988 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ariège, dont le siège social est ... (Ariège), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Mabilat, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mme Lescure, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Ryziger, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ariège, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 11 mars 1991, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Claude X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse, le 22 septembre 1988, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ariège ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Claude X... de son désistement du pourvoi ; ! Condamne M. Claude X..., envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ariège, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.

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11 mars 1991, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Claude X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse, le 22 septembre 1988, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ariège ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Claude X... de son désistement du pourvoi ; ! Condamne M. Claude X..., envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ariège, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arr

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édit agricole mutuel de l'Ariège, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.