Document ID: JURITEXT000007456698
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/66/JURITEXT000007456698.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que José Antonio X..., propriétaire d'un véhicule automobile, avait souscrit auprès de la compagnie Allianz Via une police d'assurance complémentaire garantissant une indemnité en cas de décès à l'occasion d'accident survenant notamment lorsqu'il occupait une place aménagée dans un véhicule dont il assumait la conduite ; que, le 6 mai 1994, il était découvert mort à l'entrée de son garage, en position debout, coincé entre la portière de sa voiture et la carrosserie ; que ses parents ont sollicité devant le tribunal de grande instance la condamnation de la compagnie d'assurances au versement de l'indemnité de décès ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 février 2000) les a déboutés de leur demande ; Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'exigence, clairement exprimée, que l'assuré occupe la place de conducteur constituait, non pas une exclusion, mais une condition de la garantie définissant le risque couvert qui n'était pas soumise aux exigences des articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances ; qu'il s'ensuit que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Allianz assurances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que José Antonio X..., propriétaire d'un véhicule automobile, avait souscrit auprès de la compagnie Allianz Via une police d'assurance complémentaire garantissant une indemnité en cas de décès à l'occasion d'accident survenant notamment lorsqu'il occupait une place aménagée dans un véhicule dont il assumait la conduite ; que, le 6 mai 1994, il était découvert mort à l'entrée de son garage, en position debout, coincé entre la portière de sa voiture et la carrosserie ; que ses parents ont sollicité devant le tribunal de grande instance la condamn

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portière de sa voiture et la carrosserie ; que ses parents ont sollicité devant le tribunal de grande instance la condamnation de la compagnie d'assurances au versement de l'indemnité de décès ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 février 2000) les a déboutés de leur demande ; Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'exigence, clairement exprimée, que l'assuré occupe la place de conducteur constituait, non pas une exclusion, mais une condition de la garantie définissant le risque couvert qui n'était pas soumise aux exigences des articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances ; qu'il s'ensuit que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... Y... aux dépens ; Vu

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ES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Allianz assurances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.