Document ID: JURITEXT000007136381
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/63/JURITEXT000007136381.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Barry Y..., demeurant ... (10ème), en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section B), au profit de M. le Président du Conseil de Paris, Direction de l'Action sociale de l'Enfance et de la santé à Paris, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de M. le Président du Conseil de Paris, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 1991), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. le Président du Conseil de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Barry Y..., demeurant ... (10ème), en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section B), au profit de M. le Président du Conseil de Paris, Direction de l'Action sociale de l'Enfance et de la santé à Paris, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois

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ud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de M. le Président du Conseil de Paris, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 1991), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; !

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de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. le Président du Conseil de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;