Document ID: JURITEXT000007092091
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/20/JURITEXT000007092091.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Mireille Y..., demeurant à Livry Gargan (Seine-Saint-Denis) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1988 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre-section B), au profit de la société SPORTING GARAGE, dont le siège social est sis à Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; M. Grégoire, rapporteur ; MM. X... Bernard, Viennois, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Thierry, Pinochet, Mabilat, Lemontey, conseillers ; M. Charruault, conseiller référendaire ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de Me Ancel, avocat de la société Sporting Garage, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que le 24 septembre 1984, Mme Y..., ayant constaté un mauvais fonctionnement de son automobile, l'a confiée à la société Sporting garage, qui a procédé à d'importantes réparations, parmi lesquelles le remplacement du joint de culasse, des soupapes et du radiateur, la dépose et la réparation de la culasse ; que quatre jours après avoir quitté le garage, cette voiture a présenté une surchauffe qui a rendu nécessaire le remplacement de la culasse ainsi qu'une nouvelle remise en état ; que Mme Y... a réclamé à la société Sporting garage le coût de ces nouveaux travaux et le remboursement de sa précédente facture ; que s'appuyant sur l'affirmation de l'expert judiciaire, selon laquelle la surchauffe avait eu pour origine une défaillance du thermo-contact commandant la mise en marche du ventilateur, la cour d'appel a débouté Mme Y... au motif qu'elle ne démontrait pas que la déformation de la culasse était la conséquence d'une mauvaise exécution des travaux du 24 septembre 1984 ; Attendu, cependant, que Mme Y... reprochait également au garagiste de ne l'avoir pas mise en garde contre les conséquences d'un mauvais fonctionnement du ventilateur, et qu'en ne recherchant pas, pour statuer sur ce moyen, si la défaillance du thermo-contact préexistait ou non aux réparations effectuées par Sporting garage, et si ce n'était pas elle qui les avaient rendus nécessaires, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société Sporting Garage, envers Mme Y..., aux dépens liquidés à la somme de deux cent trois francs vingt six centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

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que s'appuyant sur l'affirmation de l'expert judiciaire, selon laquelle la surchauffe avait eu pour origine une défaillance du thermo-contact commandant la mise en marche du ventilateur, la cour d'appel a débouté Mme Y... au motif qu'elle ne démontrait pas que la déformation de la culasse était la conséquence d'une mauvaise exécution des travaux du 24 septembre 1984 ; Attendu, cependant, que Mme Y... reprochait également au garagiste de ne l'avoir pas mise en garde contre les conséquences d'un mauvais fonctionnement du ventilateur, et qu'en ne recherchant pas, pour statuer sur ce moyen, si la défaillance du thermo-contact préexistait ou non aux réparations effectuées par Sporting garage, et si ce n'était pas elle qui les avaient rendus nécessaires, la

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réparations effectuées par Sporting garage, et si ce n'était pas elle qui les avaient rendus nécessaires, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société Sporting Garage, envers Mme Y..., aux dépens liquidés à la somme de deux cent trois francs vingt six centimes et aux frais d'exécution du

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pens liquidés à la somme de deux cent trois francs vingt six centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.