Document ID: JURITEXT000007409491
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/94/JURITEXT000007409491.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Patrick Y..., 2 / Mme Andrée X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1998 par le juge du tribunal d'instance de Lille, statuant en qualité de juge de l'exécution, au profit de M. Bernard Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le juge de l'exécution (juge d'instance de Lille, 10 décembre 1998), qui a retenu l'affaire après avoir constaté que les débiteurs, non comparants, avaient été régulièrement convoqués, n'avait pas à tenir compte des justificatifs médicaux qu'ils avaient adressés dès lors que ces pièces, parvenues après la clôture des débats, étaient irrecevables en application de l'article 445 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que les griefs ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Patrick Y..., 2 / Mme Andrée X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1998 par le juge du tribunal d'instance de Lille, statuant en qualité de juge de l'exécution, au profit de M. Bernard Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référenda

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Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le juge de l'exécution (juge d'instance de Lille, 10 décembre 1998), qui a retenu l'affaire après avoir constaté que les débiteurs, non comparants, avaient été régulièrement convoqués, n'avait pas à tenir compte des justificatifs médicaux qu'ils avaient adressés dès lors que ces pièces, parvenues après

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pte des justificatifs médicaux qu'ils avaient adressés dès lors que ces pièces, parvenues après la clôture des débats, étaient irrecevables en application de l'article 445 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que les griefs ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.