Document ID: JURITEXT000007144231
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/42/JURITEXT000007144231.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ... (3ème) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre civile), au profit de Mme Z... née Y..., demeurant ... (3ème) (Rhône), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vaissette, conseiller rapporteur, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de Me Thomas Raquin, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que la validité du congé n'était plus en cause, la question ayant été définitivement tranchée par l'arrêt du 16 juillet 1987 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 25 octobre 1990) condamnant, dans son dispositif, M. X... à payer à Mme Z... la somme de 51 039,96 francs à titre d'indemnité d'occupation et de charges, après avoir relevé, dans ses motifs, qu'il convenait de déduire de cette somme, celle de 60 francs, inclue par erreur, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le montant de la condamnation prononcée à titre d'indemnité d'occupation et de charges, l'arrêt rendu le 25 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge de M. X... ; le condamne aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ... (3ème) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre civile), au profit de Mme Z... née Y..., demeurant ... (3ème) (Rhône), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président

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ire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vaissette, conseiller rapporteur, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de Me Thomas Raquin, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que la validité du congé n'était plus en cause, la question ayant été définitivement tranchée par l'arrêt du 16 juillet 1987 ; D'où il suit que le

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question ayant été définitivement tranchée par l'arrêt du 16 juillet 1987 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 25 octobre 1990) condamnant, dans son dispositif, M. X... à payer à Mme Z... la somme de 51 039,96 francs à titre d'indemnité d'occupation et de charges, après avoir relevé, dans ses motifs, qu'il convenait de déduire de cette somme, celle de 60 francs, inclue par erreur, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le montant de la condamnation prononcée