Document ID: JURITEXT000007421581
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/15/JURITEXT000007421581.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Y..., 2 / M. Alexandre A..., 3 / M. Pierre X..., tous trois domiciliés ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 février 2001 par le tribunal d'instance de Toul (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de M. Robert Z..., 2 / de Mme Patricia C..., épouse Z..., demeurant ensemble 18, rue JB Thierry B..., 54000 Nancy, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi est formé par les membres de la commission administrative de la commune de Gélaucourt contre le jugement du tribunal d'instance de Toul du 22 février 2001 qui a ordonné l'inscription de M. et Mme Z... sur la liste électorale de Gélaucourt ; Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27 du même Code, ne comprend pas dans son énumération la commission administrative ni les membres de cette commission agissant en cette qualité ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un. Où était présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Y..., 2 / M. Alexandre A..., 3 / M. Pierre X..., tous trois domiciliés ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 février 2001 par le tribunal d'instance de Toul (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de M. Robert Z..., 2 / de Mme Patricia C..., épouse Z..., demeurant ensemble 18, rue JB Thierry B..., 54000 Nancy, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avoc

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audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi est formé par les membres de la commission administrative de la commune de Gélaucourt contre le jugement du tribunal d'instance de Toul du 22 février 2001 qui a ordonné l'inscription de M. et Mme Z... sur la liste électorale de Gélaucourt ; Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27 du même Code, ne comprend pas

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ventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27 du même Code, ne comprend pas dans son énumération la commission administrative ni les membres de cette commission agissant en cette qualité ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un. Où était présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;