Document ID: JURITEXT000007074400
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/44/JURITEXT000007074400.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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VU L'ARTICLE L 131 6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M B. FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI, SUR LE FONDEMENT DU CAS D'OUVERTURE PREVU AU 4. DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, L'A DECLARE PERE NATUREL DE L'ENFANT MIS AU MONDE, LE 20 AOUT 1976, PAR MELLE L. M., D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PRECISE QUE LES RELATIONS STABLES ET CONTINUES AYANT EXISTE ENTRE LES SUSNOMMES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ETAIENT DES RELATIONS INTIMES, DE SORTE QUE LA DECISION DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE SERAIT DEPOURVUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE M B. NE NIAIT PAS QU'AVAIENT EXISTE DES RELATIONS INTIMES ENTRE LUI ET HELENE L. M. DEPUIS LE MOIS DE DECEMBRE 1972, MAIS QU'IL CONTESTAIT SEULEMENT LE MAINTIEN DE CES RELATIONS PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'AU COURS DE CETTE PERIODE, ET PLUS PRECISEMENT ENTRE LE 10 ET LE 13 NOVEMBRE 1975, M B. ET MELLE L. M. AVAIENT PARTAGE LA MEME CHAMBRE D'HOTEL ; QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A AUSSI FAIT ETAT DE LETTRES ECRITES PAR M B. A MELLE L. M. LE 14 ET LE 17 NOVEMBRE 1975, EN SOULIGNANT QUE LES TERMES DE L'UNE DE CES LETTRES ETAIENT UN RAPPEL DE L'INTIMITE AYANT EXISTE ENTRE LES INTERESSES ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QU'IL ETAIT ETABLI QUE LES RELATIONS STABLES ET CONTINUES, CARACTERISANT LE CONCUBINAGE AU SENS DE L'ARTICLE 340-4. DU CODE CIVIL, S'ETAIENT POURSUIVIES JUSQU'AU 13 NOVEMBRE 1975, A, PAR LA MEME, NECESSAIREMENT ESTIME QU'IL S'AGISSAIT DE RELATIONS INTIMES ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

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GALE DE LA CONCEPTION ETAIENT DES RELATIONS INTIMES, DE SORTE QUE LA DECISION DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE SERAIT DEPOURVUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE M B. NE NIAIT PAS QU'AVAIENT EXISTE DES RELATIONS INTIMES ENTRE LUI ET HELENE L. M. DEPUIS LE MOIS DE DECEMBRE 1972, MAIS QU'IL CONTESTAIT SEULEMENT LE MAINTIEN DE CES RELATIONS PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'AU COURS DE CETTE PERIODE, ET PLUS PRECISEMENT ENTRE LE 10 ET LE 13 NOVEMBRE 1975, M B. ET MELLE L. M. AVAIENT PARTAGE LA MEME CHAMBRE D'HOTEL ; QUE LA

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M B. ET MELLE L. M. AVAIENT PARTAGE LA MEME CHAMBRE D'HOTEL ; QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A AUSSI FAIT ETAT DE LETTRES ECRITES PAR M B. A MELLE L. M. LE 14 ET LE 17 NOVEMBRE 1975, EN SOULIGNANT QUE LES TERMES DE L'UNE DE CES LETTRES ETAIENT UN RAPPEL DE L'INTIMITE AYANT EXISTE ENTRE LES INTERESSES ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QU'IL ETAIT ETABLI QUE LES RELATIONS STABLES ET CONTINUES, CARACTERISANT LE CONCUBINAGE AU SENS DE L'ARTICLE 340-4. DU CODE CIVIL, S'ETAIENT POURSUIVIES JUSQU'AU 13 NOVEMBRE 1975, A, PAR LA MEM

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IL, S'ETAIENT POURSUIVIES JUSQU'AU 13 NOVEMBRE 1975, A, PAR LA MEME, NECESSAIREMENT ESTIME QU'IL S'AGISSAIT DE RELATIONS INTIMES ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;