Document ID: JURITEXT000007071976
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/19/JURITEXT000007071976.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DANS UNE INSTANCE INTRODUITE PAR MARIOTTI CONTRE LA SOCIETE UNIC, QUI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE DES BENNES MARREL, UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE, STATUANT AU VU D'UNE PREMIERE EXPERTISE, A REJETE L'EXCEPTION DE PEREMPTION OPPOSEE PAR LES DEFENDEURS ET ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE ; QUE CES SOCIETES ONT RELEVE APPEL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE UNIC FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE, ALORS QUE LA DECISION DE REJET D'UNE EXCEPTION DE PROCEDURE SERAIT REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET TRANCHERAIT NECESSAIREMENT UNE PARTIE DU PRINCIPAL SI LA MESURE D'INSTRUCTION QUI L'ACCOMPAGNAIT N'AVAIT PAS POUR BUT D'ECLAIRER LE JUGE SUR SON BIEN-FONDE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 544, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE L'EXCEPTION DE PEREMPTION CONSTITUAIT UNE EXCEPTION DE PROCEDURE DONT LE REJET NE METTAIT PAS FIN A L'INSTANCE ET QUE LE JUGEMENT NE POUVAIT DONC ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPE D'APPEL SI CE N'EST SUR L'AUTORISATION DU PREMIER PRESIDENT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 272 DU MEME CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DANS UNE INSTANCE INTRODUITE PAR MARIOTTI CONTRE LA SOCIETE UNIC, QUI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE DES BENNES MARREL, UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE, STATUANT AU VU D'UNE PREMIERE EXPERTISE, A REJETE L'EXCEPTION DE PEREMPTION OPPOSEE PAR LES DEFENDEURS ET ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE ; QUE CES SOCIETES ONT RELEVE APPEL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE UNIC FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE, ALORS QUE LA DECISION DE REJET D'UNE EXCEPTION DE PROCEDURE SERAIT REVET

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VABLE, ALORS QUE LA DECISION DE REJET D'UNE EXCEPTION DE PROCEDURE SERAIT REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET TRANCHERAIT NECESSAIREMENT UNE PARTIE DU PRINCIPAL SI LA MESURE D'INSTRUCTION QUI L'ACCOMPAGNAIT N'AVAIT PAS POUR BUT D'ECLAIRER LE JUGE SUR SON BIEN-FONDE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 544, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE L'EXCEPTION DE PEREMPTION CONSTITUAIT UNE EXCEPTION DE PROCEDURE DONT LE REJET NE METTAIT PAS FIN A L'INSTANCE ET QUE LE JUGEMENT NE POUVAIT DONC ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPE D'APPEL SI CE N'

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JUGEMENT NE POUVAIT DONC ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPE D'APPEL SI CE N'EST SUR L'AUTORISATION DU PREMIER PRESIDENT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 272 DU MEME CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;