Document ID: JURITEXT000007075841
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/58/JURITEXT000007075841.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Philippe Y..., 2°/ Madame E..., épouse de M. Y..., demeurant tous deux à Vanves (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1985 par la Cour d'appel de Versailles (2ème Chambre-2ème Section), au profit de Madame Marie-Thérèse D..., demeurant à Paris (16ème) ..., défenderesse à la cassation Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, Président ; M. Garban, Conseiller référendaire rapporteur ; MM. A..., B..., F..., Z..., X..., Jacques C..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Conseillers ; M. Chollet, Conseiller référendaire ; Madame Ezratty, Avocat général ; Mademoiselle Bodey, Greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller référendaire Garban, les observations de Me Hubert Henry, avocat des époux Y..., de la société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme D..., les conclusions de Madame Ezratty, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la Cour d'appel qui a constaté que les conséquences de l'état d'entretien de la toiture faisait l'objet d'un litige soumis à une autre juridiction, n'a pas violé l'article 23-1 du décret du 30 septembre 1953 en fixant la valeur locative sans procéder à un abattement tenant compte de cet état ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

--- Context Windows ---
Previous:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Philippe Y..., 2°/ Madame E..., épouse de M. Y..., demeurant tous deux à Vanves (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1985 par la Cour d'appel de Versailles (2ème Chambre-2ème Section), au profit de Madame Marie-Thérèse D..., demeurant à Paris (16ème) ..., défenderesse à la cassation Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, Président ; M. Garban, Conseiller réfé

Current:
, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, Président ; M. Garban, Conseiller référendaire rapporteur ; MM. A..., B..., F..., Z..., X..., Jacques C..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Conseillers ; M. Chollet, Conseiller référendaire ; Madame Ezratty, Avocat général ; Mademoiselle Bodey, Greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller référendaire Garban, les observations de Me Hubert Henry, avocat des époux Y..., de la société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme D..., les conclusions de Madame Ezratty, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la Cour d

Next:
libéré conformément à la loi, Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la Cour d'appel qui a constaté que les conséquences de l'état d'entretien de la toiture faisait l'objet d'un litige soumis à une autre juridiction, n'a pas violé l'article 23-1 du décret du 30 septembre 1953 en fixant la valeur locative sans procéder à un abattement tenant compte de cet état ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi