Document ID: JURITEXT000007072343
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/23/JURITEXT000007072343.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Z... DE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE FERCHAUD A REPARER LE PREJUDICE QU'IL LEUR AURAIT CAUSE EN EDIFIANT SUR SON FONDS UN MUR QUI AURAIT DIMINUE L'ENSOLEILLEMENT DE LEUR PROPRIETE VOISINE, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE MAURY Y..., AGE ET SANS REVENUS, CONTRAINT DE RESTER CHEZ LUI, AVAIT SON EXISTENCE DESORMAIS COMPROMISE PAR L'EDIFICATION DU MUR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LA DIMINUTION DE L'ENSOLEILLEMENT CONSECUTIVE A LA CONSTRUCTION DE FERCHAUD, L'ARRET RETIENT QUE LE PREJUDICE EN RESULTANT NE DEPASSAIT PAS POUR LES EPOUX MAURY X... NORMAUX DE VOISINAGE ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A, EN LES REJETANT, REPONDU AUX CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Z... DE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE FERCHAUD A REPARER LE PREJUDICE QU'IL LEUR AURAIT CAUSE EN EDIFIANT SUR SON FONDS UN MUR QUI AURAIT DIMINUE L'ENSOLEILLEMENT DE LEUR PROPRIETE VOISINE, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE MAURY Y..., AGE ET SANS REVENUS, CONTRAINT DE RESTER CHEZ LUI, AVAIT SON EXISTENCE DESORMAIS COMPROMISE PAR L'EDIFICATION DU MUR ; MAIS ATT

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UI, AVAIT SON EXISTENCE DESORMAIS COMPROMISE PAR L'EDIFICATION DU MUR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LA DIMINUTION DE L'ENSOLEILLEMENT CONSECUTIVE A LA CONSTRUCTION DE FERCHAUD, L'ARRET RETIENT QUE LE PREJUDICE EN RESULTANT NE DEPASSAIT PAS POUR LES EPOUX MAURY X... NORMAUX DE VOISINAGE ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A, EN LES REJETANT, REPONDU AUX CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

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RET RENDU LE 7 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;