Document ID: JURITEXT000019687029
Case Number: 30801024
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/68/70/JURITEXT000019687029.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que les consorts X... avaient donné mandat à leur notaire de vendre un bien immobilier sous condition d'une acceptation pure et simple de l'offre, que le 21 mars 2003, la société Pozzo immobilier avait informé le notaire de son offre d'acquérir sous la condition suspensive d'obtention d'un permis de lotir et de la réitération de l'acte authentique le 30 août 2003, que les procurations mentionnant ces conditions avaient été signées par les consorts X... jusqu'au 21 mai 2003, date à laquelle la société Pozzo immobilier avait souscrit une promesse modifiant les délais d'obtention de l'autorisation de lotir et de la réitération de l'acte, ce qui n'avait pas été accepté par les vendeurs, la cour d'appel, sans violation du principe de la contradiction et, procédant à la recherche prétendument omise, en a souverainement déduit que les négociations intervenues entre les consorts X... et la société Pozzo immobilier n'avaient pas abouti à une rencontre de volonté nécessaire à la perfection de la vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Agence Pozzo - Pozzo immobilier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Agence Pozzo - Pozzo immobilier à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros et à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Agence Pozzo - Pozzo immobilier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.

--- Context Windows ---
Previous:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que les consorts X... avaient donné mandat à leur notaire de vendre un bien immobilier sous condition d'une acceptation pure et simple de l'offre, que le 21 mars 2003, la société Pozzo immobilier avait informé le notaire de son offre d'acquérir sous la condition suspensive d'obtention d'un permis de lotir et de la réitération de l'acte authentique le 30 août 2003, que les procurations mentionnant ces conditions avaient été signées par les consorts X... jusqu'au 21 mai 2003, date à laquelle la société Pozzo immobilier avait souscrit une promesse modifiant les délais d'obtention de l'

Current:
quelle la société Pozzo immobilier avait souscrit une promesse modifiant les délais d'obtention de l'autorisation de lotir et de la réitération de l'acte, ce qui n'avait pas été accepté par les vendeurs, la cour d'appel, sans violation du principe de la contradiction et, procédant à la recherche prétendument omise, en a souverainement déduit que les négociations intervenues entre les consorts X... et la société Pozzo immobilier n'avaient pas abouti à une rencontre de volonté nécessaire à la perfection de la vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Agence Pozzo - Pozzo immobilier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ag

Next:
zzo immobilier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Agence Pozzo - Pozzo immobilier à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros et à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Agence Pozzo - Pozzo immobilier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.