Document ID: JURITEXT000007074454
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/44/JURITEXT000007074454.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, LA PORTIERE AVANT DROITE D'UNE CAMIONNETTE CONDUITE PAR ALMY S'ETANT BRUSQUEMENT OUVERTE, M X..., PASSAGER DU VEHICULE, A ETE PROJETE SUR LA CHAUSSEE ET MORTELLEMENT BLESSE ; QUE SA VEUVE A RECLAME REPARATION DE SON PREJUDICE AU CONDUCTEUR DU VEHICULE ET A L'ASSUREUR DE CELUI-CI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DU CONDUCTEUR EN QUALITE DE GARDIEN DU VEHICULE, ALORS QUE CELUI-CI, AYANT ETE PRIS EN LOCATION PAR UNE SOCIETE CARMO, EMPLOYEUR D'ALMY, POUR SERVIR AU DEMENAGEMENT DU MOBILIER DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE DISPENSER DE RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE N'AVAIENT PAS ENTRAINE UN TRANSFERT DE LA GARDE AU PROFIT D'UN TIERS ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES L'ARRET RELEVE QU'ALMY, A QUI AVAIT ETE CONFIE LE VEHICULE AU MOMENT DE SA LOCATION, EN AVAIT LA MAITRISE DU FAIT DE SA CONDUITE, SANS ETRE LE PREPOSE OCCASIONNEL DE SON PASSAGER DONT IL DEMENAGEAIT LE MOBILIER ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SEULES VISEES PAR LA CRITIQUE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'ALMY EXERCAIT LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE CONSTITUTIFS DE LA GARDE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

--- Context Windows ---
Previous:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, LA PORTIERE AVANT DROITE D'UNE CAMIONNETTE CONDUITE PAR ALMY S'ETANT BRUSQUEMENT OUVERTE, M X..., PASSAGER DU VEHICULE, A ETE PROJETE SUR LA CHAUSSEE ET MORTELLEMENT BLESSE ; QUE SA VEUVE A RECLAME REPARATION DE SON PREJUDICE AU CONDUCTEUR DU VEHICULE ET A L'ASSUREUR DE CELUI-CI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DU CONDUCTEUR EN QUALITE DE GARDIEN DU VEHICULE, ALORS QUE CELUI-CI, AYANT ETE PRIS EN LOCATION PAR U

Current:
ARDIEN DU VEHICULE, ALORS QUE CELUI-CI, AYANT ETE PRIS EN LOCATION PAR UNE SOCIETE CARMO, EMPLOYEUR D'ALMY, POUR SERVIR AU DEMENAGEMENT DU MOBILIER DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE DISPENSER DE RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE N'AVAIENT PAS ENTRAINE UN TRANSFERT DE LA GARDE AU PROFIT D'UN TIERS ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES L'ARRET RELEVE QU'ALMY, A QUI AVAIT ETE CONFIE LE VEHICULE AU MOMENT DE SA LOCATION, EN AVAIT LA MAITRISE DU FAIT DE SA CONDUITE, SANS ETRE LE PREPOSE OCCASIONNEL DE SON PASSAGER DONT IL DEMENAGE

Next:
CONDUITE, SANS ETRE LE PREPOSE OCCASIONNEL DE SON PASSAGER DONT IL DEMENAGEAIT LE MOBILIER ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SEULES VISEES PAR LA CRITIQUE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'ALMY EXERCAIT LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE CONSTITUTIFS DE LA GARDE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;