Document ID: JURITEXT000007073369
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/33/JURITEXT000007073369.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 2 JUILLET 1981) D'AVOIR PRONONCE, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE FERMAGE, LA RESILIATION DU BAIL RURAL QUE LEUR AVAIT CONSENTI MME X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL, LES MOTIFS DE RESILIATION, INDIQUES PAR CE TEXTE, NE SAURAIENT ETRE RETENUS EN CAS DE RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES ; QUE LE CARACTERE EXCESSIF DU FERMAGE CONSTITUE UNE RAISON SERIEUSE ET LEGITIME DE NE PAS REGLER LE LOYER DANS LE DELAI PREVU ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE ELLE-MEME QUE LE FERMAGE EXIGE PAR LA BAILLERESSE REPRESENTAIT PLUS DU DOUBLE DE LA VALEUR LOCATIVE NORMALE ET AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE REDUCTION JUSTIFIEE, NE POUVAIT RETENIR, COMME MOTIF DE LA RESILIATION, LE DEFAUT DE PAIEMENT DE CE FERMAGE SANS VERIFIER SI SON CARACTERE EXCESSIF NE CONSTITUAIT PAS UNE RAISON SERIEUSE ET LEGITIME JUSTIFIANT SON DEFAUT DE PAIEMENT ; QU'ELLE A AINSI ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, UN MANQUEMENT DU PRENEUR AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES NE PEUT JUSTIFIER LA RESILIATION DU BAIL QUE S'IL EST CONSTATE QU'IL EST DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL QUI RETIENT COMME MOTIF DE RESILIATION LE SIMPLE FAIT POUR LE PRENEUR D'AVOIR PRATIQUE UNE COUPE DE BOIS SANS VERIFIER QUE CET AGISSEMENT AIT COMPROMIS LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, A ENCORE ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES EPOUX Y... N'ONT PAS SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE CARACTERE EXCESSIF DU FERMAGE AVAIT CONSTITUE POUR EUX UNE RAISON SERIEUSE ET LEGITIME DE NON PAIEMENT ; QUE LE MOYEN EST, DE CE CHEF, NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PARTANT, IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CONSTATANT LA REGULARITE DES MISES EN DEMEURE APRES DEUX DEFAUTS DE PAIEMENT DE FERMAGE ET L'ABSENCE DE RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES DE NON PAIEMENT, LA COUR D'APPEL A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

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QU'ELLE A AINSI ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, UN MANQUEMENT DU PRENEUR AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES NE PEUT JUSTIFIER LA RESILIATION DU BAIL QUE S'IL EST CONSTATE QU'IL EST DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL QUI RETIENT COMME MOTIF DE RESILIATION LE SIMPLE FAIT POUR LE PRENEUR D'AVOIR PRATIQUE UNE COUPE DE BOIS SANS VERIFIER QUE CET AGISSEMENT AIT COMPROMIS LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, A ENCORE ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD

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DU FONDS, A ENCORE ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES EPOUX Y... N'ONT PAS SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE CARACTERE EXCESSIF DU FERMAGE AVAIT CONSTITUE POUR EUX UNE RAISON SERIEUSE ET LEGITIME DE NON PAIEMENT ; QUE LE MOYEN EST, DE CE CHEF, NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PARTANT, IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CONSTATANT LA REGULARITE DES MISES EN DEMEURE APRES DEUX DEFAUTS DE PAIEMENT DE FERMAGE ET L'ABSENCE DE RAISONS SERIEUSES

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PRES DEUX DEFAUTS DE PAIEMENT DE FERMAGE ET L'ABSENCE DE RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES DE NON PAIEMENT, LA COUR D'APPEL A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;