Document ID: JURITEXT000007073802
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/38/JURITEXT000007073802.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 2 JUIN 1980) QUE LES EPOUX Z... ONT ACHETE EN 1972 UN MAS DE MONTAGNE DONT PHILIPPE Y... ETAIT FERMIER ; QU'APRES LE DECES DE CE DERNIER EN 1976, SON FILS ROGER Y... S'ESTIMANT TITULAIRE D'UN BAIL A FERME, VINT OCCUPER LE DOMAINE ; QUE LES EPOUX Z... L'ASSIGNERENT EN EXPULSION COMME OCCUPANT LES LIEUX SANS DROIT NI TITRE ; ATTENDU QUE ROGER Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UN BAIL A FERME ET QU'IL OCCUPAIT LE DOMAINE SANS DROIT NI TITRE ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, LE BAIL PEUT ETRE OPPOSABLE A L'ACQUEREUR DE LA CHOSE LOUEE, NONOBSTANT L'ABSENCE DE LA MENTION DUDIT BAIL DANS L'ACTE DE VENTE ; QUE, PAR SUITE, EN SE BORNANT A RELEVER CETTE ABSENCE DE MENTION, POUR DECIDER QUE L'IMMEUBLE VENDU ETAIT LIBRE DE TOUTE LOCATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA VENTE DU DOMAINE DONNE A FERME AU PERE DE ROGER Y... A EU LIEU LE 20 OCTOBRE 1972 ; QUE ROGER Y... FAISAIT VALOIR, AINSI QUE L'AVAIENT EGALEMENT RETENU LES PREMIERS JUGES QUE, BIEN APRES CETTE DATE, LES NOUVEAUX PROPRIETAIRES LUI AVAIENT ECRIT, LE 24 JUILLET 1976, QU'ILS NE VOULAIENT PAS QU'IL PRENNE LA SUCCESSION DE SON PERE DECEDE LE 20 FEVRIER 1976 ET QU'ILS AVAIENT AINSI "RECONNU L'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL LES LIANT" A SON PERE ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS ENCORE, QU'EN S'ABSTENANT PAR SUITE DE RECHERCHER SI, A LA SUITE DU DECES DE SON PERE, LE BAIL N'AVAIT PAS CONTINUE AU PROFIT DE ROGER Y... X... A L'ARTICLE 831, ALINEA 3, DU CODE RURAL, DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE RESILIE PAR LE BAILLEUR, AINSI QUE L'AVAIT RETENU LE JUGEMENT INFIRME, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DUDIT ARTICLE 831, ALINEA 3, DU CODE RURAL ; ALORS, ENFIN, QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS RELEVANT QUE PHILIPPE Y... AVAIT LA JOUISSANCE DES "BATIMENTS D'EXPLOITATION ET DES PATURES", LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, POUR EXCLURE L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME, SE BORNER A RELEVER L'ABSENCE D'EXPLOITATION DE "TERRES CULTIVABLES", SANS RECHERCHER SI LE PRENEUR N'ETAIT PAS TENU D'ENTRETENIR CES PATURES, ET L'ABSENCE DE PREUVE DU PAIEMENT D'UN FERMAGE, QUAND D'UNE TELLE ABSENCE AURAIT PU SE DEDUIRE L'INEXECUTION DU BAIL PAR L'UNE DES PARTIES MAIS NON L'INEXISTENCE DU BAIL ET QUAND, AU SURPLUS, ROGER Y... FAISANT VALOIR QUE "S'AGISSANT D'UNE LOCATION DE MONTAGNE LE PLUS IMPORTANT DES PRESTATIONS SE FAIT EN NATURE" ; QU'ELLE N'A, DES LORS, PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 809 ET 812 DU CODE RURAL, ENSEMBLE DES ARTICLES 1714 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; " MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE PREALABLEMENT A LA VENTE DE 1972 IL AVAIT ETE MIS FIN PAR RESILIATION AMIABLE AU BAIL RURAL CONSENTI A PHILIPPE Y... ; QUE CELUI-CI AVAIT ALORS CESSE D'HABITER LE DOMAINE ET ABANDONNE L'EXPLOITATION DES TERRES ET QUE, SI LES ACQUEREURS L'AVAIENT LAISSE UTILISER DES BATIMENTS D'EXPLOITATION ET DES PATURES, C'ETAIT SANS OBLIGATIONS POUVANT EN DECOULER POUR LUI ET SANS PAIEMENT D'UN FERMAGE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'AVAIENT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE LEUR DECISION RENDAIT INOPERANTES, ONT SOUVERAINEMENT DECIDE QUE ROGER Y... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN BAIL DONT SON PERE AURAIT ETE TITULAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FOND ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

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DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA VENTE DU DOMAINE DONNE A FERME AU PERE DE ROGER Y... A EU LIEU LE 20 OCTOBRE 1972 ; QUE ROGER Y... FAISAIT VALOIR, AINSI QUE L'AVAIENT EGALEMENT RETENU LES PREMIERS JUGES QUE, BIEN APRES CETTE DATE, LES NOUVEAUX PROPRIETAIRES LUI AVAIENT ECRIT, LE 24 JUILLET 1976, QU'ILS NE VOULAIENT PAS QU'IL PRENNE LA SUCCESSION DE SON PERE DECEDE LE 20 FEVRIER 1976 ET QU'ILS AVAIENT AINSI "RECONNU L'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL LES LIANT" A SON PERE ; QU'EN S'ABST

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L'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL LES LIANT" A SON PERE ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS ENCORE, QU'EN S'ABSTENANT PAR SUITE DE RECHERCHER SI, A LA SUITE DU DECES DE SON PERE, LE BAIL N'AVAIT PAS CONTINUE AU PROFIT DE ROGER Y... X... A L'ARTICLE 831, ALINEA 3, DU CODE RURAL, DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE RESILIE PAR LE BAILLEUR, AINSI QUE L'AVAIT RETENU LE JUGEMENT INFIRME, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DUDIT ART

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COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DUDIT ARTICLE 831, ALINEA 3, DU CODE RURAL ; ALORS, ENFIN, QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS RELEVANT QUE PHILIPPE Y... AVAIT LA JOUISSANCE DES "BATIMENTS D'EXPLOITATION ET DES PATURES", LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, POUR EXCLURE L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME, SE BORNER A RELEVER L'ABSENCE D'EXPLOITATION DE "TERRES CULTIVABLES", SANS RECHERCHER SI LE PRENEUR N'ETAIT PAS TENU D'ENTRETENIR CES PATURES, ET L'ABSENCE DE PREUVE DU PAIEMENT D'UN FERMAGE, QUAND D'UNE TELLE ABSENCE AUR