Document ID: JURITEXT000007532244
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/22/JURITEXT000007532244.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident réunis, ci-après annexés : Attendu qu'en constatant que les infiltrations affectant les ouvrages reçus en mars 1997 étaient limitées aux balcons, que le sondage pratiqué sur ceux-ci, le 9 mars 2001, n'avait aucunement mis en évidence un début, même minime, de corrosion des aciers d'armature et qu'il n'était produit aucun élément permettant de dire que la structure des balcons s'était détériorée et était différente de celle constatée en 2001, la cour d'appel, répondant aux conclusions, qui retient souverainement que de tels désordres ne compromettaient ni la solidité, ni la destination de l'ouvrage, en a déduit exactement qu'ils ne relevaient pas de la garantie décennale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu, d'une part, que la société Mutuelles du Mans assurances n'ayant pas invoqué dans ses conclusions l'indivisibilité de la chose jugée, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que le jugement du 14 août 2002 condamnant la société Mutuelles du Mans assurances à payer certaines sommes au syndicat des copropriétaires était irrévocable, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande de remboursement formulée par la société Mutuelles du Mans devait être rejetée ; D'où il suit, que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.

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atée en 2001, la cour d'appel, répondant aux conclusions, qui retient souverainement que de tels désordres ne compromettaient ni la solidité, ni la destination de l'ouvrage, en a déduit exactement qu'ils ne relevaient pas de la garantie décennale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu, d'une part, que la société Mutuelles du Mans assurances n'ayant pas invoqué dans ses conclusions l'indivisibilité de la chose jugée, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que le jugement du 14 août 2002 condamnant la société Mutuelles du Mans assurances à payer certaines sommes au syndicat des copropriétaires était irrévocable, la cour

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elles du Mans assurances à payer certaines sommes au syndicat des copropriétaires était irrévocable, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande de remboursement formulée par la société Mutuelles du Mans devait être rejetée ; D'où il suit, que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.

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