Document ID: JURITEXT000007074053
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/40/JURITEXT000007074053.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN NULLITE DE L'ADJUDICATION, PRONONCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE LA REGION SUD, DE BIENS IMMEUBLES SAISIS A SON PREJUDICE PAR VINGT-DEUX CREANCIERS, DONT L'UN ETAIT PORTEUR DE CINQ GROSSES D'ACTES DE PRET RECUS LES 2 ET 3 MAI 1968 PAR LE NOTAIRE HERMENT ET LES AUTRES ETAIENT BENEFICIAIRES DE BILLETS A ORDRE SIGNES EN REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSTATE PAR UN ACTE RECU LE 1ER JUIN 1971 PAR LE NOTAIRE SPINASSE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE DE CE QUE CE NOTAIRE AVAIT INDUMENT UTILISE AU PROFIT DES PORTEURS DE CES BILLETS DES GROSSES ETABLIES PAR LE NOTAIRE HERMENT, GROSSES REPRESENTATIVES DE CREANCES REMBOURSEES (VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ; ET QUE, D'AUTRE PART, DES PORTEURS DE SIMPLES BILLETS A ORDRE, DEPOURVUS DE TITRE EXECUTOIRE, N'ETAIENT PAS HABILITES A ENTREPRENDRE UNE SAISIE IMMOBILIERE (MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE)" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QUE PENDANT LA PROCEDURE DE SAISIE ET D'ADJUDIC ATION MME X..., LOIN D'ALLEGUER L'INEXISTENCE OU L'EXTINCTION DES CREANCES SUR LESQUELLES LA SAISIE ETAIT FONDEE, S'EN ETAIT RECONNUE DEBITRICE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE LES BILLETS A ORDRE AVAIENT ETE " CREES PAR L'ACTE QUE LE NOTAIRE SPINASSE A RECU LE 1ER JUIN 1971" ; QU'IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QUE LES CREANCIERS SAISISSANTS PORTEURS DE CES BILLETS DISPOSAIENT D'UN TITRE AUTHENTIQUE ET EXECUTOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,

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RE SIGNES EN REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSTATE PAR UN ACTE RECU LE 1ER JUIN 1971 PAR LE NOTAIRE SPINASSE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE DE CE QUE CE NOTAIRE AVAIT INDUMENT UTILISE AU PROFIT DES PORTEURS DE CES BILLETS DES GROSSES ETABLIES PAR LE NOTAIRE HERMENT, GROSSES REPRESENTATIVES DE CREANCES REMBOURSEES (VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ; ET QUE, D'AUTRE PART, DES PORTEURS DE SIMPLES BILLETS A ORDRE, DEPOURVUS DE TITRE EXECUTOIRE, N'ETAIENT PAS HABILITES A ENT

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, DEPOURVUS DE TITRE EXECUTOIRE, N'ETAIENT PAS HABILITES A ENTREPRENDRE UNE SAISIE IMMOBILIERE (MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE)" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QUE PENDANT LA PROCEDURE DE SAISIE ET D'ADJUDIC ATION MME X..., LOIN D'ALLEGUER L'INEXISTENCE OU L'EXTINCTION DES CREANCES SUR LESQUELLES LA SAISIE ETAIT FONDEE, S'EN ETAIT RECONNUE DEBITRICE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE LES BILLETS A ORDRE AVAIENT ETE " CREES PAR

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PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE LES BILLETS A ORDRE AVAIENT ETE " CREES PAR L'ACTE QUE LE NOTAIRE SPINASSE A RECU LE 1ER JUIN 1971" ; QU'IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QUE LES CREANCIERS SAISISSANTS PORTEURS DE CES BILLETS DISPOSAIENT D'UN TITRE AUTHENTIQUE ET EXECUTOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,