Document ID: JURITEXT000007073813
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/38/JURITEXT000007073813.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE LES ARTICLES R 11-26 ET R 11-21 DU MEME CODE, ATTENDU QU'IL RESULTE DU DEUXIEME DE CES TEXTES QUE LE COMMISSAIRE ENQUETEUR TRANSMET LE DOSSIER AU SOUS-PREFET QUI EMET UN AVIS ; QUE SI LE TROISIEME DE CES TEXTES DISPOSE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE PEUT ETRE FAITE EN MEME TEMPS QUE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, CE TEXTE NE DEROGE PAS AUX FORMALITES PROPRES A CHACUNE DE CES ENQUETES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 30 MARS 1981 QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BESSEGES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A MME X... NE FAIT MENTION NI DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU SOUS-PREFET D'ALES NI DE L'AVIS QUE CELUI-CI DEVAIT EMETTRE AU TERME DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ; QUE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER ET DES PRODUCTIONS N'ETABLIT PAS QUE CET AVIS AIT ETE DONNE ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE RENDUE SANS QU'UNE FORMALITE LEGALE AIT ETE ACCOMPLIE, EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 MARS 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, SIEGEANT A MONTPELLIER, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE LES ARTICLES R 11-26 ET R 11-21 DU MEME CODE, ATTENDU QU'IL RESULTE DU DEUXIEME DE CES TEXTES QUE LE COMMISSAIRE ENQUETEUR TRANSMET LE DOSSIER AU SOUS-PREFET QUI EMET UN AVIS ; QUE SI LE TROISIEME DE CES TEXTES DISPOSE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE PEUT ETRE FAITE EN MEME TEMPS QUE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, CE TEXTE NE DEROGE PAS AUX FORMALITES PROPRES A CHACUNE DE CES ENQUETES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 30 MARS

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ACUNE DE CES ENQUETES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 30 MARS 1981 QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BESSEGES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A MME X... NE FAIT MENTION NI DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU SOUS-PREFET D'ALES NI DE L'AVIS QUE CELUI-CI DEVAIT EMETTRE AU TERME DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ; QUE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER ET DES PRODUCTIONS N'ETABLIT PAS QUE CET AVIS AIT ETE DONNE ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE RENDUE SANS QU'UNE FORMALITE LEGALE AIT ETE ACCOMPLIE, EST ENTAC

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EE RENDUE SANS QU'UNE FORMALITE LEGALE AIT ETE ACCOMPLIE, EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 MARS 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, SIEGEANT A MONTPELLIER, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;