Document ID: JURITEXT000007298002
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/80/JURITEXT000007298002.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Horizon Marin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section A), au profit de M. Gaston Y..., demeurant chez Mme X..., ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Blanc, avocat de la SCI Horizon Marin, de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement la valeur des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel qui, sans dénaturation, a retenu que le programme étant achevé, la société civile immobilière Horizon Marin n'établissait pas la nature et la teneur des contrats de vente dont l'inexécution nécessitait des appels de fonds supplémentaires, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne la SCI Horizon Marin, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Blanc, avocat de la SCI Horizon Marin, de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement la valeur des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel qui, sans dénaturation, a retenu que le programme étant achevé

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mis à son examen, la cour d'appel qui, sans dénaturation, a retenu que le programme étant achevé, la société civile immobilière Horizon Marin n'établissait pas la nature et la teneur des contrats de vente dont l'inexécution nécessitait des appels de fonds supplémentaires, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne la SCI Horizon Marin, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.