Document ID: JURITEXT000007468228
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/82/JURITEXT000007468228.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 271, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que, pour condamner M. X... à verser à Mme Y... une rente viagère indexée de 300 euros par mois à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué énonce que M. X... a perçu des revenus professionnels et fonciers de 256 192 francs par an et a supporté des charges de communauté et des remboursements d'emprunts de 200 000 francs en 1996 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser l'année de référence des revenus perçus et sans prendre en compte la situation de M. X... au moment où, prononçant le divorce des époux, elle a statué, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à verser à Mme Y... une rente viagère indexée de 300 euros par mois à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 24 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 271, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que, pour condamner M. X... à verser à Mme Y... une rente viagère indexée de 300 euros par mois à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué énonce que M. X... a perçu des revenus professionnels et fonciers de 256 192 francs par an et a supporté des charges de communauté et des remboursements d'emprunts de 200 000 francs en 1996 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser l'année de référence des revenus perçus et sans prendre en compte la situation de M. X... au moment où, prononç

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férence des revenus perçus et sans prendre en compte la situation de M. X... au moment où, prononçant le divorce des époux, elle a statué, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à verser à Mme Y... une rente viagère indexée de 300 euros par mois à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 24 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens

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ie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.