Document ID: JURITEXT000007312197
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/21/JURITEXT000007312197.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la fondation Saint-Marc, dont le siège est 68420 Gueberschwihr, et ayant établissement à la clinique Sainte-Thérèse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1994 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit : 1°/ de M. Frédéric X..., demeurant ..., 2°/ de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Strasbourg, dont le siège est ..., 4°/ du Centre de transfusion sanguine de Colmar, dont le siège est ..., 5°/ du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur les conclusions de M. Tatu, avocat général prises avant l'ouverture des débats et tendant au renvoi de l'affaire devant l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Attendu qu'avant l'ouverture des débats, M. l'avocat général requiert, au nom du procureur général, le renvoi de l'affaire devant l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation; Attendu qu'en application de l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire, ce renvoi est de droit; PAR CES MOTIFS : RENVOIE l'affaire devant l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Laplace, Pierre, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Colcombet, Mme Solange Gautier, M. Chardon, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

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nom du procureur général, le renvoi de l'affaire devant l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation; Attendu qu'en application de l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire, ce renvoi est de droit; PAR CES MOTIFS : RENVOIE l'affaire devant l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Laplace, Pierre, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Colcombet, Mme Solange G

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Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Colcombet, Mme Solange Gautier, M. Chardon, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.