Document ID: JURITEXT000007089175
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/91/JURITEXT000007089175.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... DEHAUDT A... LEUWEN, demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1987, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit du Syndicat ecclésiastique du diocese d'Aix-en-Provence, dont le siège social est sis à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 7, cours Trinité, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat du Syndicat écclésiastique du diocese d'Aix-en-Provence, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le local avait été donné en location à usage de garage et que M. Dehaudt A... Y... ne rapportait pas la preuve d'une autorisation du bailleur d'y exercer son activité de brocanteur-forain, la cour d'appel a, par ce seul motif et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le Syndicat écclesiastique du diocese d'Aix-en-Provence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.

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à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat du Syndicat

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M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat du Syndicat écclésiastique du diocese d'Aix-en-Provence, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le local avait été donné en location à usage de garage et que M. Dehaudt A... Y... ne rapportait pas la preuve d'une autorisation du bailleur d'y exercer son activité de brocanteur-forain, la cour d'appel a, par ce seul motif et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le Syndicat

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; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le Syndicat écclesiastique du diocese d'Aix-en-Provence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.