Document ID: JURITEXT000007086244
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/62/JURITEXT000007086244.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur MOCCHI Z..., demeurant à Propriano (Corse) quartier Quatrina, en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1989 par le tribunal d'instance de Sartene, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Pierre-Paul, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré, conformément à la loi ; Vu les article L. 25, L. 27 et L. 35 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le préfet de la Corse du Sud, et M. X..., tiers électeur, ont exercé une action en contestation à l'encontre de décisions de la commission administrative qui a révisé les listes électorales de la commune de Propriano ; que M. Y... est intervenu à l'instance ; Attendu que le pourvoi est formé par M. Y... pour critiquer le jugement en ce qu'il a radié 37 personnes des listes électorales de la commune ; Mais attendu que seuls les tiers électeurs qui réclament l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit peuvent contester les décisions de la commission administrative devant le tribunal d'instance ; Et attendu que M. Y..., qui n'était pas régulièrement partie à l'instance. n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, conseiller rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.

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L. 35 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le préfet de la Corse du Sud, et M. X..., tiers électeur, ont exercé une action en contestation à l'encontre de décisions de la commission administrative qui a révisé les listes électorales de la commune de Propriano ; que M. Y... est intervenu à l'instance ; Attendu que le pourvoi est formé par M. Y... pour critiquer le jugement en ce qu'il a radié 37 personnes des listes électorales de la commune ; Mais attendu que seuls les tiers électeurs qui réclament l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit peuvent contester les décisions de la commission administrative devant le tribunal d'instance ; Et attendu que M. Y..., qui n'était pas régulièrement partie à l'instance. n'est pas recevable

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Et attendu que M. Y..., qui n'était pas régulièrement partie à l'instance. n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, conseiller rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.

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Rouquet, greffier de chambre.