Document ID: JURITEXT000007436020
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/60/JURITEXT000007436020.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jeanne X... Ou Teng, épouse Ah Voune, 2 / M. Y... Ah Voune, demeurant ensemble 35, Ligne Cambrai, 97432 Ravine-des-Cabris, 3 / B... Sandra Ah Voune, épouse Tsang-King-Sang, demeurant Mont Gaillard, Résidence Les Hauts, 97400 Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis (Chambre civile), au profit : 1 / de M. Joseph Z..., demeurant ..., 2 / de M. Philippe A..., demeurant ..., 3 / de la société civile immobilière (SCI) Ah Loix frères, dont le siège social est ..., 4 / de M. Jean-Yves D... Loi, demeurant ..., 5 / de Mlle Angéla C..., 6 / de Mlle Lucille C..., demeurant toutes deux 3, Ligne Cambrai, 97432 Ravine-des-Cabris, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat des consorts Ah Voune, de la SCP Tiffreau, avocat de M. Z..., de Me Blanc, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate la déchéance du pourvoi de B... Sandra Tsang-King-Sang ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui a souverainement fixé les limites séparatives des parcelles des parties, a, sans dénaturation et sans se fonder sur le bornage judiciaire de 1976, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les consorts Ah Voune aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Ah Voune à payer à M. A... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jeanne X... Ou Teng, épouse Ah Voune, 2 / M. Y... Ah Voune, demeurant ensemble 35, Ligne Cambrai, 97432 Ravine-des-Cabris, 3 / B... Sandra Ah Voune, épouse Tsang-King-Sang, demeurant Mont Gaillard, Résidence Les Hauts, 97400 Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis (Chambre civile), au profit : 1 / de M. Joseph Z..., demeurant ..., 2 / de M. Philippe A..., demeurant ..., 3 / de la société civile immobilière (SCI) Ah Loix fr

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/ de M. Philippe A..., demeurant ..., 3 / de la société civile immobilière (SCI) Ah Loix frères, dont le siège social est ..., 4 / de M. Jean-Yves D... Loi, demeurant ..., 5 / de Mlle Angéla C..., 6 / de Mlle Lucille C..., demeurant toutes deux 3, Ligne Cambrai, 97432 Ravine-des-Cabris, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M

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. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat des consorts Ah Voune, de la SCP Tiffreau, avocat de M. Z..., de Me Blanc, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate la déchéance du pourvoi de B... Sandra Tsang-King-Sang ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui a souverainement fixé les limites sé