Document ID: JURITEXT000007092783
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/27/JURITEXT000007092783.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Saïd Z..., demeurant à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1988 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit de : 1°/ Madame Madeleine, Louise Y..., veuve X..., demeurant à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., 2°/ Madame Lucienne, Louise X..., demeurant à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., 3°/ Madame Denise, Simone X..., épouse A..., demeurant à Paris (20e), 4, villa Perreur, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulor, Vaissette, Didier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, statuant en référé, a légalement justifié sa décision en relevant que le preneur n'avait pas déféré, dans le délai prescrit, à un commandement d'avoir à reprendre son activité commerciale ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

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observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, statuant en référé, a légalement justifié sa décision en relevant que le preneur n'avait pas déféré, dans le délai prescrit, à un commandement d'avoir à reprendre son activité commerciale ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civ

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'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.