Document ID: JURITEXT000007086219
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/62/JURITEXT000007086219.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme WATEL AUTOMOBILES, dont le siège social est à Hazebrouck (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1987 par le tribunal d'instance d'Hazebrouck, au profit de la société civile immobilière ABL, dont le siège social est à Hazebrouck (Nord), rue du Moulin Le Grand Hasard, Morbecque, prise en la personne de sa gérante en exercice, Madame Jeannine Y..., épouse X..., domiciliée en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Z..., B..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de la société Watel automobiles, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la SCI ABL, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1725 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Hazebrouk, 23 juin 1987), statuant en dernier ressort, que la société Watel automobiles, locataire d'un local appartenant à la société civile immobilière ABL, a, après avoir notifié au bailleur son intention de quitter les lieux, refusé de payer les loyers correspondant aux trois mois de préavis, en invoquant le trouble que lui causait l'occupation des lieux par les camions d'une autre société ; Attendu que pour condamner la société Watel automobiles à payer à la société propriétaire les loyers dus pour la période de préavis, le jugement retient que l'article 1725 du Code civil énonce que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance sans prétendre d'ailleurs à aucun droit sur la chose louée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le trouble causé à la société Watel automobiles n'était pas le fait d'un colocataire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 juin 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Hazebrouck ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille ;

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at de la SCI ABL, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1725 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Hazebrouk, 23 juin 1987), statuant en dernier ressort, que la société Watel automobiles, locataire d'un local appartenant à la société civile immobilière ABL, a, après avoir notifié au bailleur son intention de quitter les lieux, refusé de payer les loyers correspondant aux trois mois de préavis, en invoquant le trouble que lui causait l'occupation des lieux par les camions d'une autre société ; Attendu que pour condamner la société Watel automobiles à payer à la société propriétaire les loyers dus pour la période de préavis, le

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été Watel automobiles à payer à la société propriétaire les loyers dus pour la période de préavis, le jugement retient que l'article 1725 du Code civil énonce que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance sans prétendre d'ailleurs à aucun droit sur la chose louée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le trouble causé à la société Watel automobiles n'était pas le fait d'un colocataire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 juin 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Hazebrouck ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où ell

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'instance d'Hazebrouck ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille ;