Document ID: JURITEXT000007072973
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/29/JURITEXT000007072973.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DEMOISELLE Y... AYANT, LE 21 FEVRIER 1966, DONNE CONGE, POUR LE 8 SEPTEMBRE 1967, A GRADIAN, PRENEUR DE 33 HECTARES DE TERRES DE CULTURE ET DE 63 HECTARES DE BOIS, DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, L'ARRET ATTAQUE REJETTE SA DEMANDE EN REPRISE ET DIT QUE LE BAIL SERA RENOUVELE POUR NEUF ANS AU PROFIT DU FERMIER ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE AU FERMIER, DEMANDEUR, QUI CONTESTE LA VALIDITE DU CONGE, QUE DEMOISELLE Y... POUVAIT EXERCER LE DROIT DE REPRISE DU MOMENT QU'ELLE N'AVAIT PAS ATTEINT, A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, L'AGE DE LA RETRAITE, ET QUE, D'AUTRE PART, NON SEULEMENT LES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS NE CONSTATENT PAS UN ETAT DE SANTE PRECAIRE, MAIS ENCORE LE DOCTEUR X... DECLARE L'ETAT DE LA PROPRIETAIRE COMPATIBLE AVEC L'ACTIVITE INHERENTE A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION AGRICOLE, ET QU' ENFIN LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR QUE LA VOLONTE DE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ETAIT SUSPECTE, LA LOI DONNANT AU FERMIER LE DROIT DE RECLAMER SA REINTEGRATION SI LA PROPRIETAIRE QUI REPREND NE REMPLIT PAS LA CONDITION D'EXPLOITER IMPOSEE PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI RELEVE JUSTEMENT QUE LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, RESULTANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, REND PLUS SEVERES LES CONDITIONS A REUNIR POUR REPRENDRE, DECIDE QUE LA DEMOISELLE Y..., TANT EN RAISON DE SON AGE ET DE SON ETAT DE SANTE, QUE DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION, NE POURRA ASSURER UN TRAVAIL EFFECTIF ET PERMANENT ALORS QUE LE SIMPLE TRAVAIL DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE NE REPOND PLUS AUX CONDITIONS NOUVELLES DE LA LOI ET QU'AINSI, SON INTENTION CERTAINE DE REPRENDRE POUR EXPLOITER REELLEMENT PENDANT NEUF ANS, AU SENS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, N'EST PAS ETABLIE ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS ERRONES MAIS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

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VAIT RETENIR QUE LA VOLONTE DE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ETAIT SUSPECTE, LA LOI DONNANT AU FERMIER LE DROIT DE RECLAMER SA REINTEGRATION SI LA PROPRIETAIRE QUI REPREND NE REMPLIT PAS LA CONDITION D'EXPLOITER IMPOSEE PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI RELEVE JUSTEMENT QUE LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, RESULTANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, REND PLUS SEVERES LES CONDITIONS A REUNIR POUR REPRENDRE, DECIDE QUE LA DEMOISELLE Y..., TANT EN RAISON DE SON AGE ET DE SON ETAT DE SANTE, QUE DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION, NE POURRA ASSURER UN TRAVAIL EFFECTIF ET PERMANENT ALORS

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DE L'EXPLOITATION, NE POURRA ASSURER UN TRAVAIL EFFECTIF ET PERMANENT ALORS QUE LE SIMPLE TRAVAIL DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE NE REPOND PLUS AUX CONDITIONS NOUVELLES DE LA LOI ET QU'AINSI, SON INTENTION CERTAINE DE REPRENDRE POUR EXPLOITER REELLEMENT PENDANT NEUF ANS, AU SENS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, N'EST PAS ETABLIE ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS ERRONES MAIS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

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RENDU LE 23 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.