Document ID: JURITEXT000007511476
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/14/JURITEXT000007511476.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que le tribunal de grande instance de Quimper, saisi d'une requête en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, a prononcé le divorce aux torts partagés des époux et fixé, au bénéfice de Mme X..., une prestation compensatoire d'un montant de 84 000 euros dont 50 462 euros en capital et le reste à valoir en propriété sur l'immeuble servant de domicile conjugal ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué ( Rennes, 4 avril 2005) d'avoir réduit le montant de la prestation compensatoire et refusé d'en ordonner le règlement pour partie par l'abandon des droits du mari sur le domicile conjugal ; Attendu qu'après avoir examiné les ressources de chacun des époux et relevé que le domicile conjugal avait été construit sur un terrain devenu indivis, c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel, constatant , sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une mesure d'expertise, l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, a fixé à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire et déterminé ses modalités de paiement ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que le tribunal de grande instance de Quimper, saisi d'une requête en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, a prononcé le divorce aux torts partagés des époux et fixé, au bénéfice de Mme X..., une prestation compensatoire d'un montant de 84 000 euros dont 50 462 euros en capital et le reste à valoir en propriété sur l'immeuble servant de domicile conjugal ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué ( Rennes, 4 avril 2005) d'avoir réduit le montant de la prestation compensatoire et refus

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é ( Rennes, 4 avril 2005) d'avoir réduit le montant de la prestation compensatoire et refusé d'en ordonner le règlement pour partie par l'abandon des droits du mari sur le domicile conjugal ; Attendu qu'après avoir examiné les ressources de chacun des époux et relevé que le domicile conjugal avait été construit sur un terrain devenu indivis, c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel, constatant , sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une mesure d'expertise, l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, a fixé à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire et déterminé ses modalités de paiement ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJET

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ement ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.