Document ID: JURITEXT000007460035
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/00/JURITEXT000007460035.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vus les avis donnés à la SCP Waquet, Farge et Hazan, et aux époux X... ; Attendu que l'arrêt du 29 janvier 2003 accueille le pourvoi formé par Mme Y... et les époux Z... contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 18 janvier 2001 qu'il casse et annule en toutes ses dispositions ; que c'est par suite d'une erreur matérielle que les dépens ont été mis à la charge des demandeurs au pourvoi, partie gagnante ; qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 29 janvier 2003 ; PAR CES MOTIFS : Dit que les lignes 7 et 8 du dispositif de l'arrêt n° 123 sont rectifiées et qu'il y a lieu de leur substituer la rédaction suivante : "Condamne les époux X... aux dépens" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vus les avis donnés à la SCP Waquet, Farge et Hazan, et aux époux X... ; Attendu que l'arrêt du 29 janvier 2003 accueille le pourvoi formé par Mme Y... et les époux Z... contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 18 janvier 2001 qu'il casse et annule en toutes ses dispositions ; que c'est par suite d'une erreur matérielle que les dépens ont été mis à la charge des demandeurs au pourvoi, partie gagnante ; qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 29 janvier 2003 ; PAR CES MOTIFS : Dit que les lignes 7 et 8 du dispositif de

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'arrêt du 29 janvier 2003 ; PAR CES MOTIFS : Dit que les lignes 7 et 8 du dispositif de l'arrêt n° 123 sont rectifiées et qu'il y a lieu de leur substituer la rédaction suivante : "Condamne les époux X... aux dépens" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.

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dix-sept juin deux mille trois.