Document ID: JURITEXT000007501625
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/16/JURITEXT000007501625.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le Crédit lyonnais a consenti deux prêts à M. X..., dont il était alors l'employeur, et à l'épouse de celui-ci, Mme Y... ; qu'après avoir versé une aide financière à son salarié à l'occasion de sa démission, la banque a assigné les emprunteurs en paiement du solde restant dû au titre des prêts ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 12 avril 2001) a fait droit à ses prétentions et a rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par Mme Y... ; Attendu, d'une part, que celle-ci n'avait pas invoqué le jeu de la compensation légale dans ses écritures d'appel mettant en cause la responsabilité de la banque ; que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas considéré que le Crédit lyonnais avait renoncé à la compensation ; que le moyen, qui est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait en sa première branche, manque en fait en son second grief ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.

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12 avril 2001) a fait droit à ses prétentions et a rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par Mme Y... ; Attendu, d'une part, que celle-ci n'avait pas invoqué le jeu de la compensation légale dans ses écritures d'appel mettant en cause la responsabilité de la banque ; que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas considéré que le Crédit lyonnais avait renoncé à la compensation ; que le moyen, qui est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait en sa première branche, manque en fait en son second grief ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du

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