Document ID: JURITEXT000007621962
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/19/JURITEXT000007621962.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une partie à qui on oppose un acte sous-seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu enjoint aux parties de produire tous documents à comparer ; Attendu que M. X... a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme à la société SPP Carrefour, en soutenant qu'il n'avait pas signé l'offre de crédit ; Attendu que pour rejeter l'opposition le jugement retient que M. X... ne produit aucun élément suffisamment probant au soutien de ses affirmations ; qu'en statuant ainsi le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mars 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Morlaix ; Condamne la société SPP Carrefour aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une partie à qui on oppose un acte sous-seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu enjoint aux parties de produire tous documents à comparer ; Attendu que M. X... a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme à la société SPP Carrefour, en soutenant qu'il n'avait pas signé l'offre de crédit ; Attendu que pour rejeter

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en soutenant qu'il n'avait pas signé l'offre de crédit ; Attendu que pour rejeter l'opposition le jugement retient que M. X... ne produit aucun élément suffisamment probant au soutien de ses affirmations ; qu'en statuant ainsi le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mars 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Morlaix ; Condamne la société SPP Carrefour aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en

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sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.