Document ID: JURITEXT000007053118
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/31/JURITEXT000007053118.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 2 DECEMBRE 1980) D'AVOIR ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A M. X..., A L'ENCONTRE DUQUEL ELLE AVAIT EXERCE LE DROIT DE REPRISE PREVU A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR OCCUPE LES LIEUX DANS LE DELAI DE TROIS MOIS IMPOSE PAR L'ARTICLE 60 DE LADITE LOI, RETARD D'OCCUPATION DU A LA NECCESSITE D'ENGAGER DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE SON NOUVEAU LOGEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LELOCATAIRE EVINCE N'A DROIT QU'A LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL RESULTANT DIRECTEMENT DE L'EVICTION ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948" ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE M. X... S'ETAIT TROUVE DANS LA NECESSITE D'ENGAGER DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE SON NOUVEAU LOGEMENT, L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 2 DECEMBRE 1980) D'AVOIR ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A M. X..., A L'ENCONTRE DUQUEL ELLE AVAIT EXERCE LE DROIT DE REPRISE PREVU A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR OCCUPE LES LIEUX DANS LE DELAI DE TROIS MOIS IMPOSE PAR L'ARTICLE 60 DE LADITE LOI, RETARD D'OCCUPATION DU A LA NECCESSITE D'ENGAGER DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE SON NOUVEAU LOGEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LELOCATAIRE EVINCE N'A DROIT QU'A LA REPARATION DU PREJ

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MOYEN, "QUE LELOCATAIRE EVINCE N'A DROIT QU'A LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL RESULTANT DIRECTEMENT DE L'EVICTION ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948" ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE M. X... S'ETAIT TROUVE DANS LA NECESSITE D'ENGAGER DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE SON NOUVEAU LOGEMENT, L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

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R D'APPEL DE DOUAI ;