Document ID: JURITEXT000007430089
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/00/JURITEXT000007430089.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 2000 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de M. Y... X..., 2 / du DPEF Arrondissement Ouest - Gut Saint-Paul, dont le siège est ZAC Renaissance, 60, rue Claude de Sigoyer, Plateau Caillou, 97460 Saint-Paul, défendeurs à la cassation ; En présence : - du Procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, domicilié en son parquet, cour d'appel, 166, rue Juliette Dodu, 97488 Saint-Denis de la Réunion, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un° un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 22 juin 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné la mainlevée du placement des mineurs Cédric, Evrard, Nicolas et Gilbert X... et a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pour aider M. X... dans l'éducation de ses enfants ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard des mineurs par jugement du 12 février 2001 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 2000 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de M. Y... X..., 2 / du DPEF Arrondissement Ouest - Gut Saint-Paul, dont le siège est ZAC Renaissance, 60, rue Claude de Sigoyer, Plateau Caillou, 97460 Saint-Paul, défendeurs à la cassation ; En présence : - du Procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, domicilié en son parquet, cour d'appel, 166, rue Juliette Dodu, 97488 Saint-Denis de la Réunion, LA

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parquet, cour d'appel, 166, rue Juliette Dodu, 97488 Saint-Denis de la Réunion, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un° un arrêt de la

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ément à la loi ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un° un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 22 juin 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné la mainlevée du placement des mineurs Cédric, Evrard, Nicolas et Gilbert X... et a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pour aider M. X... dans l'éducation de ses enfants ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard des mineurs par jugement du 12 février 2001 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et