Document ID: JURITEXT000007442081
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/20/JURITEXT000007442081.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 décembre 2000) que M. X... et la Société ordinateur express (la SOE) ont formé un recours en révision à l'encontre d'un arrêt du 19 mai 1995 qui avait fixé au 6 février 1991 la date de cessation des paiements de leurs débitrices, les sociétés Sectrad construction électronique et d'exploitation Sectrad ; Attendu que M. X... et la SOE font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur recours irrecevable comme tardif ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel a retenu que M. X... et la SOE avaient eu nécessairement connaissance des faits invoqués, plus de 2 mois avant l'assignation en révision du 17 avril 2000 ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société ordinateur express et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société ordinateur express et M. X..., in solidum, à payer à la société Mètre Carré, à Mme Y... et M. Z..., ès qualités, à la société d'exploitation Sectrad la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 décembre 2000) que M. X... et la Société ordinateur express (la SOE) ont formé un recours en révision à l'encontre d'un arrêt du 19 mai 1995 qui avait fixé au 6 février 1991 la date de cessation des paiements de leurs débitrices, les sociétés Sectrad construction électronique et d'exploitation Sectrad ; Attendu que M. X... et la SOE font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur recours irrecevable comme tardif ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que

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if ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel a retenu que M. X... et la SOE avaient eu nécessairement connaissance des faits invoqués, plus de 2 mois avant l'assignation en révision du 17 avril 2000 ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société ordinateur express et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société ordinateur express et M. X..., in solidum, à payer à la société Mètre Carré, à Mme Y... et M. Z..., ès qualités, à la société d'exploitation Sectrad la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la

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, à la société d'exploitation Sectrad la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.