Document ID: JURITEXT000007490081
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/00/JURITEXT000007490081.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-36 du Code de commerce et l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 2003), que M. X..., propriétaire d'un local à usage de boulangerie-pâtisserie dont le four bâti a été remplacé en 1984 par un four industriel par la locataire, la société Beltramino, lui a donné congé le 18 septembre 1996 pour le 29 mars 1997 puis a sollicité un loyer hors plafonnement en raison du caractère monovalent des locaux avant le changement de four intervenu sans son autorisation ; que les époux Y..., acquéreurs du fonds de commerce par acte du 14 avril 2000, se sont opposés à cette prétention ; Attendu que pour retenir que les lieux loués présentaient, antérieurement à la modification intervenue en 1984, un caractère monovalent, l'arrêt retient que le four a été construit dès l'origine, en 1898, dans un local aménagé pour l'exploitation d'une boulangerie ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé s'il aurait été possible d'affecter les locaux dans leur état initial à une autre destination sans des travaux importants ou des transformations coûteuses, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-36 du Code de commerce et l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 2003), que M. X..., propriétaire d'un local à usage de boulangerie-pâtisserie dont le four bâti a été remplacé en 1984 par un four industriel par la locataire, la société Beltramino, lui a donné congé le 18 septembre 1996 pour le 29 mars 1997 puis a sollicité un loyer hors plafonnement en raison du caractère monovalent des locaux avant le changement de four intervenu sans son autorisation ; que les époux Y..., acquéreurs du

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monovalent des locaux avant le changement de four intervenu sans son autorisation ; que les époux Y..., acquéreurs du fonds de commerce par acte du 14 avril 2000, se sont opposés à cette prétention ; Attendu que pour retenir que les lieux loués présentaient, antérieurement à la modification intervenue en 1984, un caractère monovalent, l'arrêt retient que le four a été construit dès l'origine, en 1898, dans un local aménagé pour l'exploitation d'une boulangerie ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé s'il aurait été possible d'affecter les locaux dans leur état initial à une autre destination sans des travaux importants ou des transformations coûteuses, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de

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a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général pr