Document ID: JURITEXT000007073992
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/39/JURITEXT000007073992.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 29 mai 1985) que les consorts X... reprochant aux époux Y... d'avoir effectué sur un chemin sur lequel ils bénéficiaient d'un droit de passage diverses constructions, ont intenté contre ceux-ci une action en démolition en invoquant l'existence d'un trouble possessoire ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande et de les avoir condamnés à payer des dommages-intérêts aux consorts X... alors, selon le moyen, "d'une part, que le juge du possessoire devant, à peine de nullité, constater la possession annale du demandeur à l'action, la Cour d'appel a violé l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile en s'abstenant de constater une telle possession, expressément déniée par le premier juge et alors, d'autre part, qu'en se fondant sur un motif tiré du fond du droit de propriété des parties, la Cour d'appel a cumulé le pétitoire et le possessoire et violé l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, que le premier juge n'a pas expressément dénié l'existence d'une possession annale ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt qui n'a examiné les titres de propriété des parties que pour déterminer si les constructions édifiées par les époux Y... apportaient un trouble à la possession des consorts X... n'a pas cumulé la protection possessoire et le fond du droit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 29 mai 1985) que les consorts X... reprochant aux époux Y... d'avoir effectué sur un chemin sur lequel ils bénéficiaient d'un droit de passage diverses constructions, ont intenté contre ceux-ci une action en démolition en invoquant l'existence d'un trouble possessoire ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande et de les avoir condamnés à payer des dommages-intérêts aux consorts X... alors, selon le moyen, "d'une part, que le juge du possessoire devant, à peine de nullité, constater la possession annale du demandeur à l'action, la Cour d'appel a violé l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile en s'abstenant

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, la Cour d'appel a violé l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile en s'abstenant de constater une telle possession, expressément déniée par le premier juge et alors, d'autre part, qu'en se fondant sur un motif tiré du fond du droit de propriété des parties, la Cour d'appel a cumulé le pétitoire et le possessoire et violé l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, que le premier juge n'a pas expressément dénié l'existence d'une possession annale ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt qui n'a examiné les titres de propriété des parties que pour déterminer si les constructions édifiées par les époux Y... apportaient un trouble à la possession des consorts X... n'a pas cumulé la protection possessoire et le fond du droit ; D'o

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trouble à la possession des consorts X... n'a pas cumulé la protection possessoire et le fond du droit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;