Document ID: JURITEXT000007504553
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/45/JURITEXT000007504553.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en 1980 un immeuble en indivision qu'ils ont revendu en 1999 après que leur divorce eut été prononcé en 1996 ; Sur le premier moyen pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 avril 2004) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater que Mme Y... n'avait aucun droit sur l'immeuble acquis en indivision par les anciens époux, mais exclusivement financé par lui ; Attendu, d'abord, que c'est sans inverser la charge de la preuve que, constatant l'existence d'un contrat de mariage contenant une clause de présomption de propriété, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il n'était pas établi que l'emprunt souscrit pour le paiement du prix ait été remboursé par le mari seul ; ensuite, que l'absence de prise en charge par le mari de la part d'emprunt incombant à l'épouse rendait inutile la recherche de son caractère rémunératoire ; qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la quatrième branche, le moyen est mal fondé en ses deux premières branches et inopérant en sa troisième ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé à 600 euros par mois le montant de l'indemnité d'occupation due à l'indivision pour l'immeuble occupé par lui depuis le 4 septembre 1995 jusqu'à la vente ; Attendu qu'en énonçant, dans les motifs de l'arrêt, qu'elle chiffrait à 600 euros le montant mensuel de l'indemnité d'occupation et donc à 300 euros la somme due par l'appelant à l'intimée pour chaque mois d'usage privatif, et, dans le dispositif, qu'elle fixait à 600 euros le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. X..., sans prononcer de condamnation, la cour d'appel ne s'est pas contredite ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.

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oux, mais exclusivement financé par lui ; Attendu, d'abord, que c'est sans inverser la charge de la preuve que, constatant l'existence d'un contrat de mariage contenant une clause de présomption de propriété, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il n'était pas établi que l'emprunt souscrit pour le paiement du prix ait été remboursé par le mari seul ; ensuite, que l'absence de prise en charge par le mari de la part d'emprunt incombant à l'épouse rendait inutile la recherche de son caractère rémunératoire ; qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la quatrième branche, le moyen est mal fondé en ses deux premières branches et inopérant en sa troisième ; Sur le second moyen, pr

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est mal fondé en ses deux premières branches et inopérant en sa troisième ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé à 600 euros par mois le montant de l'indemnité d'occupation due à l'indivision pour l'immeuble occupé par lui depuis le 4 septembre 1995 jusqu'à la vente ; Attendu qu'en énonçant, dans les motifs de l'arrêt, qu'elle chiffrait à 600 euros le montant mensuel de l'indemnité d'occupation et donc à 300 euros la somme due par l'appelant à l'intimée pour chaque mois d'usage privatif, et, dans le dispositif, qu'elle fixait à 600 euros le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. X..., sans pron

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'elle fixait à 600 euros le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. X..., sans prononcer de condamnation, la cour d'appel ne s'est pas contredite ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.