Document ID: JURITEXT000007074960
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/49/JURITEXT000007074960.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE VISER UNE NOTIFICATION D'ENQUETE PARCELLAIRE EN DATE DU 21 MAI 1976, ALORS QUE L'ARRETE D'UTILITE PUBLIQUE EST INTERVENU ANTERIEUREMENT, SOIT LE 1ER AVRIL 1976 ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE QUE L'ARRETE D'UTILITE PUBLIQUE SOIT POSTERIEUR AUX NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE EST IRREGULIERE POUR AVOIR ETE EFFECTUEE LE 19 OCTOBRE 1976 ALORS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND PAR JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1976, AVAIT DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU 1ER AVRIL 1976, DANS SES DIVERSES DISPOSITIONS ; MAIS ATTENDU QUE CE GRIEF, QUI VISE SEULEMENT LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE, EST SANS PORTEE QUANT A L'ORDONNANCE ELLE-MEME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 SEPTEMBRE 1976, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME ;

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SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE VISER UNE NOTIFICATION D'ENQUETE PARCELLAIRE EN DATE DU 21 MAI 1976, ALORS QUE L'ARRETE D'UTILITE PUBLIQUE EST INTERVENU ANTERIEUREMENT, SOIT LE 1ER AVRIL 1976 ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE QUE L'ARRETE D'UTILITE PUBLIQUE SOIT POSTERIEUR AUX NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE EST IRREGULIERE POUR AVOIR ETE EFF

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ENU QUE LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE EST IRREGULIERE POUR AVOIR ETE EFFECTUEE LE 19 OCTOBRE 1976 ALORS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND PAR JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1976, AVAIT DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU 1ER AVRIL 1976, DANS SES DIVERSES DISPOSITIONS ; MAIS ATTENDU QUE CE GRIEF, QUI VISE SEULEMENT LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE, EST SANS PORTEE QUANT A L'ORDONNANCE ELLE-MEME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE

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ONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 SEPTEMBRE 1976, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME ;