Document ID: JURITEXT000007528563
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/85/JURITEXT000007528563.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. Le X..., administrateur judiciaire, de sa demande tendant à la réparation du préjudice que lui auraient causé les pratiques discriminatoires à son égard du tribunal de commerce de Paris, l'arrêt retient qu'il résulte des documents régulièrement versés aux débats par l'agent judiciaire du Trésor que M. Le X... avait fait l'objet de trois cent huit désignations pour les années 2000 à 2002, pour une moyenne générale de trois cent deux et que le montant du résultat net réalisé était de 1 202 588 francs selon les éléments économiques et financiers du rapport du contrôle biennal des 3 et 4 décembre 2001 ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Le X... qui soutenait que son préjudice s'était accru en 2003-2004, qu'il n'avait été nommé qu'une fois au cours du premier semestre 2004 et qu'aucun mandat amiable ne lui avait été donné, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'agent judiciaire du Trésor aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. Le X..., administrateur judiciaire, de sa demande tendant à la réparation du préjudice que lui auraient causé les pratiques discriminatoires à son égard du tribunal de commerce de Paris, l'arrêt retient qu'il résulte des documents régulièrement versés aux débats par l'agent judiciaire du Trésor que M. Le X... avait fait l'objet de trois cent huit désignations pour les années 2000 à 2002, pour une moyenne générale de trois cent deux et que le montant du résultat net réalisé était de 1 202 588 francs selon les él

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ale de trois cent deux et que le montant du résultat net réalisé était de 1 202 588 francs selon les éléments économiques et financiers du rapport du contrôle biennal des 3 et 4 décembre 2001 ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Le X... qui soutenait que son préjudice s'était accru en 2003-2004, qu'il n'avait été nommé qu'une fois au cours du premier semestre 2004 et qu'aucun mandat amiable ne lui avait été donné, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties

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mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'agent judiciaire du Trésor aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.