Document ID: JURITEXT000007512757
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/27/JURITEXT000007512757.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief unique : Attendu que M. X..., inscrit au 31 décembre 2005 sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar dans la spécialité "médecine légale", a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, le renouvellement de son inscription pour une durée de 5 ans ; que, par décision du 14 novembre 2006, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Colmar a refusé de le réinscrire ; qu'il a formé le 5 janvier 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret précité ; Attendu que M. X... fait valoir à l'appui de son recours que s'il a remis des rapports d'expertise avec d'importants retards en raison de la charge de travail plus importante que prévue et d'un défaut d'organisation de sa part, dès le début de l'année 2004 il a résorbé ce retard ; que les expertises qui lui sont confiées tendent à progresser depuis 2005, qu'ainsi la décision refusant sa réinscription, fondée sur des faits anciens, va à contre-courant de la pratique des magistrats de Mulhouse ; Mais attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, qui a retenu que l'expert avait commis des carences graves et répétées en 2002 et 2003, s'était abstenu de répondre aux demandes d'explications de l'autorité de contrôle et avait provoqué les protestations des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Mulhouse dont les informations ont subi des retards excessifs, a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser la réinscription de M. X..., peu important que des missions d'expertise lui aient été confiées entre les années 2004 et 2006 ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le grief ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.

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vier 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret précité ; Attendu que M. X... fait valoir à l'appui de son recours que s'il a remis des rapports d'expertise avec d'importants retards en raison de la charge de travail plus importante que prévue et d'un défaut d'organisation de sa part, dès le début de l'année 2004 il a résorbé ce retard ; que les expertises qui lui sont confiées tendent à progresser depuis 2005, qu'ainsi la décision refusant sa réinscription, fondée sur des faits anciens, va à contre-courant de la pratique des magistrats de Mulhouse ; Mais attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, qui a retenu que l'expert avait commis des carences graves et répétées en 2002 et 2003, s'était abstenu

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qui a retenu que l'expert avait commis des carences graves et répétées en 2002 et 2003, s'était abstenu de répondre aux demandes d'explications de l'autorité de contrôle et avait provoqué les protestations des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Mulhouse dont les informations ont subi des retards excessifs, a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser la réinscription de M. X..., peu important que des missions d'expertise lui aient été confiées entre les années 2004 et 2006 ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le grief ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.

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ident en son audience publique du cinq avril deux mille sept.