Document ID: JURITEXT000007100892
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/08/JURITEXT000007100892.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'une décision rendue le 13 avril 1989 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Marseille, au profit de M. l'agent judiciaire du Trésor public, ..., bureau C1 à Paris (7e), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président et rapporteur, MM. Y..., Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. X..., de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation présentée par M. X..., victime de violences dont les auteurs n'ont pu être identifiés, la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Marseille, 13 avril 1989), après avoir relevé que le comportement de M. X... n'était pas étranger à la nécessité d'employer la force pour vaincre son opposition réitérée aux agents de police, énonce qu'au regard des "motifs de rejet exposés ci-dessus", il n'est pas nécessaire d'ordonner une nouvelle expertise mentale ; Qu'en l'état de ces seules constatations et énonciations desquelles il résulte que la commission a considéré que le comportement de la vitime était de nature à interdire toute indemnisation, la décision échappe aux critiques du moyen : PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'une décision rendue le 13 avril 1989 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Marseille, au profit de M. l'agent judiciaire du Trésor public, ..., bureau C1 à Paris (7e), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président et rapporteur, MM. Y..., Delattre,

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, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président et rapporteur, MM. Y..., Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. X..., de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation présentée par M. X..., victime de violences dont les auteurs n'ont pu être identifiés, la décision

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isation présentée par M. X..., victime de violences dont les auteurs n'ont pu être identifiés, la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Marseille, 13 avril 1989), après avoir relevé que le comportement de M. X... n'était pas étranger à la nécessité d'employer la force pour vaincre son opposition réitérée aux agents de police, énonce qu'au regard des "motifs de rejet exposés ci-dessus", il n'est pas nécessaire d'ordonner une nouvelle expertise mentale ; Qu'en l'état de ces seules constatations et énonciations desquelles il résulte que la commission a considéré que le comportement de la vitime était de nature à interdire toute indemnisation, la décision échappe aux critiques du moyen : PAR CES MOTIFS : REJETTE le