Document ID: JURITEXT000007507306
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/73/JURITEXT000007507306.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les deux pourvois numérotés A 04-20.348 et B 04-20.349 ayant fait l'objet d'une décision de rejet, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, à bon droit, que le fait que M. X... ait obtenu par un arrêt du 22 février 2002 la condamnation des seuls époux Y... à lui payer des dommages et intérêts pour inexécution des engagements qu'ils avaient contractés dans la promesse de bail consentie le 19 décembre 1995 ne pouvait avoir supprimé l'existence du bail reconnu judiciairement parfait par décision du 16 mai 1997 confirmée le 25 juin 1999 sur le fondement de laquelle le juge des référés a ordonné à M. Z... de mettre le bien loué en possession du locataire dans le mois de la signification de la décision sous astreinte de 500 francs par jour de retard, la cour d'appel, qui a exactement retenu que la condamnation des promettants sur le fondement de la promesse de bail signée par eux n'avait pas eu pour conséquence d'anéantir les effets de l'ordonnance de référé rendue contre M. Z... acquéreur, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Condamne M. Z... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor Public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les deux pourvois numérotés A 04-20.348 et B 04-20.349 ayant fait l'objet d'une décision de rejet, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, à bon droit, que le fait que M. X... ait obtenu par un arrêt du 22 février 2002 la condamnation des seuls époux Y... à lui payer des dommages et intérêts pour inexécution des engagements qu'ils avaient contractés dans la promesse de bail consentie le 19 décembre 1995 ne pouvait

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des engagements qu'ils avaient contractés dans la promesse de bail consentie le 19 décembre 1995 ne pouvait avoir supprimé l'existence du bail reconnu judiciairement parfait par décision du 16 mai 1997 confirmée le 25 juin 1999 sur le fondement de laquelle le juge des référés a ordonné à M. Z... de mettre le bien loué en possession du locataire dans le mois de la signification de la décision sous astreinte de 500 francs par jour de retard, la cour d'appel, qui a exactement retenu que la condamnation des promettants sur le fondement de la promesse de bail signée par eux n'avait pas eu pour conséquence d'anéantir les effets de l'ordonnance de référé rendue contre M. Z... acquéreur, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvo

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éreur, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Condamne M. Z... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor Public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.