Document ID: JURITEXT000007290741
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/07/JURITEXT000007290741.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) de la Cité, dont le siège est ..., agissant en la personne de son gérant en exercice M. Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 mai 1994 par le juge de l'expropriation de la Savoie siégeant au tribunal de grande instance d'Annecy, au profit de la commune d'Annecy, prise en la personne de son maire M. Bernard X..., domicilié à l'hôtel de ville, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Bertrand, avocat de la société civile immobilière (SCI) de la Cité, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la commune d'Annecy, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 juillet 1995, Me Bertrand, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI de la Cité, se désister du pourvoi formé par elle, l'ordonnance rendue le 30 mai 1994 par le juge de l'expropriation de la Savoie au profit de la commune d'Annecy ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la SCI de la Cité du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI de la Cité, envers la commune d'Annecy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 203

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l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Bertrand, avocat de la société civile immobilière (SCI) de la Cité, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la commune d'Annecy, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la

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en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 juillet 1995, Me Bertrand, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI de la Cité, se désister du pourvoi formé par elle, l'ordonnance rendue le 30 mai 1994 par le juge de l'expropriation de la Savoie au profit de la commune d'Annecy ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la SCI de la Cité du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI de la Cité, envers la commune d'Annecy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; A

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, envers la commune d'Annecy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 203