Document ID: JURITEXT000007072655
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072655.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT QUI, DE CE CHEF IRREVOCABLE, AVAIT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y..., D'AVOIR CONDAMNE LE MARI A VERSER A SA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE D'UN CERTAIN MONTANT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES ELEMENTS DE PREUVE RELATIFS AU MONTANT DE LA PENSION QUE LE MARI SERA SUSCEPTIBLE DE PERCEVOIR LORSQU'IL SERA ADMIS A LA RETRAITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES ECRITURES DES PARTIES ET LES ELEMENTS DE PREUVE RELATIFS AU NOMBRE DE POINTS DE COTISATION QUE LA FEMME POURRA FAIRE VALOIR LORSQU'ELLE SERA ELLE-MEME ADMISE A LA RETRAITE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST HORS DE TOUTE DENATURATION, QU'AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT, L'ARRET RETIENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA RUPTURE DU MARIAGE CREERA UNE DISPARITE DANS LES CONDITIONS RESPECTIVES DE VIE DES EPOUX, ET FIXE LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE SELON LES BESOINS DE L'EPOUX X... ET LES RESSOURCES DE L'AUTRE, EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION AU MOMENT DU DIVORCE, ET DE SON EVOLUTION DANS UN AVENIR PREVISIBLE D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT QUI, DE CE CHEF IRREVOCABLE, AVAIT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y..., D'AVOIR CONDAMNE LE MARI A VERSER A SA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE D'UN CERTAIN MONTANT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES ELEMENTS DE PREUVE RELATIFS AU MONTANT DE LA PENSION QUE LE MARI SERA SUSCEPTIBLE DE PERCEVOIR LORSQU'IL SERA ADMIS A LA RETRAITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES ECRITURES DES PARTIES ET LES E

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PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES ECRITURES DES PARTIES ET LES ELEMENTS DE PREUVE RELATIFS AU NOMBRE DE POINTS DE COTISATION QUE LA FEMME POURRA FAIRE VALOIR LORSQU'ELLE SERA ELLE-MEME ADMISE A LA RETRAITE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST HORS DE TOUTE DENATURATION, QU'AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT, L'ARRET RETIENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA RUPTURE DU MARIAGE CREERA UNE DISPARITE DANS LES CONDITIONS RESPECTIVES DE VIE DES EPOUX, ET FIXE LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE SELON LES BESOINS DE L'EPOUX X... ET LES RESSOURCES DE L'AUTRE, EN TENANT COMPTE DE LA

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OINS DE L'EPOUX X... ET LES RESSOURCES DE L'AUTRE, EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION AU MOMENT DU DIVORCE, ET DE SON EVOLUTION DANS UN AVENIR PREVISIBLE D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;