Document ID: JURITEXT000007497071
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/70/JURITEXT000007497071.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la nullité de l' assemblée générale du 15 mars 2001 résultait de la décision rendue le 22 juin 2004 par la cour d'appel de Montpellier, que la responsabilité de la société Laurent Miquel Garric, syndic, ne pouvait être recherchée sur cette base et qu'un copropriétaire ne pouvait mettre en cause la responsabilité du syndic qu'en démontrant avoir subi un préjudice personnel en relation directe avec la faute invoquée contre celui-ci, la cour d'appel, qui a constaté qu'un tel préjudice n'était pas établi, a pu en déduire que les demandes indemnitaires de Mmes X... dirigées contre le syndic à titre personnel, n'étaient pas fondées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mmes X... à payer au syndicat des copropriétaires Résidence Louis Blanc la somme 2 000 euros ; rejette les autres demandes ; Condamne Mmes X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la nullité de l' assemblée générale du 15 mars 2001 résultait de la décision rendue le 22 juin 2004 par la cour d'appel de Montpellier, que la responsabilité de la société Laurent Miquel Garric, syndic, ne pouvait être recherchée sur cette base et qu'un copropriétaire ne pouvait mettre en cause la responsabilité du syndic qu'en démontrant avoir subi un préjudice personnel en relation directe avec la faute invoquée contre celui-ci, la cour d'appel, qui a constaté qu'un tel préjudice n'était pas établi, a pu en déduire que les

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el, qui a constaté qu'un tel préjudice n'était pas établi, a pu en déduire que les demandes indemnitaires de Mmes X... dirigées contre le syndic à titre personnel, n'étaient pas fondées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mmes X... à payer au syndicat des copropriétaires Résidence Louis Blanc la somme 2 000 euros ; rejette les autres demandes ; Condamne Mmes X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait

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es ; Condamne Mmes X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.