Document ID: JURITEXT000007223031
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/22/30/JURITEXT000007223031.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Alix Y..., demeurant à Parmain (Val-d'Oise), ..., 2 ) M. Paul X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de M. Louis Y..., demeurant à Paris (11e), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent un moyen unique pris de la cassation par voie de conséquence, tiré de l'annulation d'une décision ultérieure ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. Alix Y... et de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Louis Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'est demandée la cassation de l'arrêt rendu dans une instance opposant M. X... et M. Alix Y... à M. Louis Y... par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le même jour et faisant l'objet du pourvoi n° B 91-22.353 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ; Que le moyen est, par suite, sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Alix Y..., demeurant à Parmain (Val-d'Oise), ..., 2 ) M. Paul X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de M. Louis Y..., demeurant à Paris (11e), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent un moyen unique pris de la cassation par voie de conséquence, tiré de l'annulation d'une décision ultérieure ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chart

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l'audience publique du 13 janvier 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. Alix Y... et de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Louis Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'est demandée la cassation de l'arrêt rendu dans une instance opposant M

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moyen unique : Attendu qu'est demandée la cassation de l'arrêt rendu dans une instance opposant M. X... et M. Alix Y... à M. Louis Y... par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le même jour et faisant l'objet du pourvoi n° B 91-22.353 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ; Que le moyen est, par suite, sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique