Document ID: JURITEXT000007072416
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/24/JURITEXT000007072416.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE ; QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QUE POUR REFUSER TOUTE INDEMNISATION POUR LE PREJUDICE PATRIMONIAL RESULTANT POUR LES MINEURS PASCAL ET SYLVIE X... DU DECES DE LEUR PERE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ROUILLE ETAIT ENTIEREMENT JUGE RESPONSABLE EN PRESENCE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBI LE, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, ENONCE, D'UNE PART, QUE LE PREJUDICE FINANCIER DE VEUVE X... S'ELEVAIT A LA SOMME RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES ET D'AUTRE PART QU'ELLE AVAIT RECU LA TOTALITE DE LA SOMME QUE SON MARI AURAIT PU VERSER POUR FAIRE VIVRE ET ELEVER SES ENFANTS ; EN QUOI LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE ; QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QUE POUR REFUSER TOUTE INDEMNISATION POUR LE PREJUDICE PATRIMONIAL RESULTANT POUR LES MINEURS PASCAL ET SYLVIE X... DU DECES DE LEUR PERE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ROUILLE ETAIT ENTIEREMENT JUGE RESPONSABLE EN PRESENCE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBI LE, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, ENONCE, D'UNE PART,

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LE, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, ENONCE, D'UNE PART, QUE LE PREJUDICE FINANCIER DE VEUVE X... S'ELEVAIT A LA SOMME RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES ET D'AUTRE PART QU'ELLE AVAIT RECU LA TOTALITE DE LA SOMME QUE SON MARI AURAIT PU VERSER POUR FAIRE VIVRE ET ELEVER SES ENFANTS ; EN QUOI LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET

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USE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;