Document ID: JURITEXT000007504702
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/47/JURITEXT000007504702.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que MM. X... et les sociétés Automatismes et services, Alsacienne de services et Sécurité et services se sont pourvus le 15 juillet 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 2004 par la cour d'appel de Colmar à leur préjudice et au profit de la société Bo and Co ; qu'à la date du 7 février 2006 et postérieurement au 24 janvier 2006, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Bo and Co a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les demandeurs au pourvoi d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à MM. X... et aux sociétés Automatismes et services, Alsacienne de services et Sécurité et services de leur désistement ; Condamne MM. X... et les sociétés Automatismes et services, Alsacienne de services et Sécurité et services aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bo and Co ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que MM. X... et les sociétés Automatismes et services, Alsacienne de services et Sécurité et services se sont pourvus le 15 juillet 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 2004 par la cour d'appel de Colmar à leur préjudice et au profit de la société Bo and Co ; qu'à la date du 7 février 2006 et postérieurement au 24 janvier 2006, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Bo and Co a, dans le délai imparti pour le dépôt du

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ce désistement ; Et attendu que la société Bo and Co a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les demandeurs au pourvoi d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à MM. X... et aux sociétés Automatismes et services, Alsacienne de services et Sécurité et services de leur désistement ; Condamne MM. X... et les sociétés Automatismes et services, Alsacienne de services et Sécurité et services aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bo and Co ; Ainsi fait et jugé par

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nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bo and Co ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille six.