Document ID: JURITEXT000007530594
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/05/JURITEXT000007530594.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que, par arrêt du 16 janvier 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation (n V 04-15.224) a cassé l'arrêt du 26 février 2004 de la cour d'appel de Versailles sauf en ce qu'il a dit non fondé le refus de la commune de faire application de la clause de variation inscrite à l'article 44 du contrat de concession ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 octobre 2005) de les avoir déboutés de leurs demandes d'application de la clause de variation prévue à l'article 44 du Traité du 30 juin 1967 ; Mais attendu que c'est sans dénaturation de l'article 44 du Traité du 30 juin 1967 ni contradiction avec son précédent arrêt du 26 février 2004 que la cour d'appel a débouté les consorts X... de leurs demandes ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que, par arrêt du 16 janvier 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation (n V 04-15.224) a cassé l'arrêt du 26 février 2004 de la cour d'appel de Versailles sauf en ce qu'il a dit non fondé le refus de la commune de faire application de la clause de variation inscrite à l'article 44 du contrat de concession ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 octobre 2005) de les avoir déboutés de leurs demandes d'application de la clause de variation prévue à l'article 44 du Traité du 30 juin 1967 ; Mais attendu

Current:
leurs demandes d'application de la clause de variation prévue à l'article 44 du Traité du 30 juin 1967 ; Mais attendu que c'est sans dénaturation de l'article 44 du Traité du 30 juin 1967 ni contradiction avec son précédent arrêt du 26 février 2004 que la cour d'appel a débouté les consorts X... de leurs demandes ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.

Next:
.