Document ID: JURITEXT000007086841
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/68/JURITEXT000007086841.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur A... Jacques, 2°) Madame A..., son épouse demeurant tous deux à Thou (Loiret), Pavillon de la Chaise, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la Société Civile Immobilière DU DOMAINE DE LA CHAISE, dont le siège est Thou (Loiret), La Chaise, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. C..., D..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre,, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat des époux A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SCI du Domaine de La Chaise, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L 411-53 du Code rural ; Attendu que pour prononcer la résiliation du bail à métayage passé le 24 janvier 1984 entre la SCI du Domaine de la Chaise et les époux B... l'arrêt attaqué (Orléans, 24 septembre 1987) retient que la mésentente entre les parties apparait incompatible avec l'entretien rationnel et équilibré des lieux loués et peut être de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1987 entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

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publique du 22 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. C..., D..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre,, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat des époux A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SCI du Domaine de La Chaise, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L 411-53 du Code

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en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L 411-53 du Code rural ; Attendu que pour prononcer la résiliation du bail à métayage passé le 24 janvier 1984 entre la SCI du Domaine de la Chaise et les époux B... l'arrêt attaqué (Orléans, 24 septembre 1987) retient que la mésentente entre les parties apparait incompatible avec l'entretien rationnel et équilibré des lieux loués et peut être de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1987 entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans

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les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;