Document ID: JURITEXT000007088121
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/81/JURITEXT000007088121.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Moïse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1987 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de Madame Andrée, Simone, Sarah Z..., épouse divorcée de Monsieur X..., épouse en secondes noces de Monsieur Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, MM. Jouhaud, Camille Bernard, Massip, Grégoire, Lesec, Thierry, Averseng, Mabilat, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 832, alinéa 12, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les biens faisant l'objet d'une attribution préférentielle, sont estimés à leur valeur à la date du partage ; Attendu que les époux X...-Z..., mariés sans contrat préalable, ont divorcé et que Mme Z... a introduit contre son ancien époux une instance en homologation d'un état liquidatif de la communauté ; que l'arrêt attaqué a notamment évalué à 256 000 francs leurs droits sur un appartement en location-vente, à Fontenay-sous-Bois, attribué à titre préférentiel au profit de la femme ; que la même décision a rejeté la demande de M. X... tendant à ce que Mme Z... soit déclaré tenue de régler, au profit de la communauté conjugale, une indemnité pour occupation privative du même appartement à compter de l'introduction de l'instance en divorce ; Attendu que pour fixer la valeur des droits immobiliers qui dépendaient de la communauté ayant existé entre les époux X...-Z... et qui était attribués à titre préférentiel à la femme, l'arrêt attaqué s'est fondé, par motifs propres et adoptés, sur une évaluation effectuée à la date de l'assignation en divorce ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de répondre au second moyen, lequel est sans rapport avec la portée de la décision qu'il critique : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

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ce texte que les biens faisant l'objet d'une attribution préférentielle, sont estimés à leur valeur à la date du partage ; Attendu que les époux X...-Z..., mariés sans contrat préalable, ont divorcé et que Mme Z... a introduit contre son ancien époux une instance en homologation d'un état liquidatif de la communauté ; que l'arrêt attaqué a notamment évalué à 256 000 francs leurs droits sur un appartement en location-vente, à Fontenay-sous-Bois, attribué à titre préférentiel au profit de la femme ; que la même décision a rejeté la demande de M. X... tendant à ce que Mme Z... soit déclaré tenue de régler, au profit de la communauté conjugale, une indemnité pour occupation privative du même appartement à compter de l'introduction de l

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profit de la communauté conjugale, une indemnité pour occupation privative du même appartement à compter de l'introduction de l'instance en divorce ; Attendu que pour fixer la valeur des droits immobiliers qui dépendaient de la communauté ayant existé entre les époux X...-Z... et qui était attribués à titre préférentiel à la femme, l'arrêt attaqué s'est fondé, par motifs propres et adoptés, sur une évaluation effectuée à la date de l'assignation en divorce ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de répondre au second moyen, lequel est sans rapport avec la portée de la décision qu'il critique : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1987, entre

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'il critique : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;