Document ID: JURITEXT000007490413
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/04/JURITEXT000007490413.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 1998), que la société Mabor industrie électronique, depuis lors placée en liquidation judiciaire et représentée par M. X..., ès qualités de liquidateur, a été condamnée à payer une certaine somme à la société Lionweld Kennedy par un jugement dont elle a interjeté appel ; que son adversaire ayant soulevé la tardiveté de l'appel, elle a soutenu que la signification du jugement était nulle, pour avoir été délivrée à la société "Mabor industrie (Sofralub)" ; Attendu que M. X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel de la société irrecevable, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté que la société Mabor industrie et la société Mabor industrie électronique étaient deux personnes morales distinctes, et que la signification du jugement du 22 juillet 1996 condamnant la société Mabor industrie électronique avait été délivrée non pas à cette dernière mais à la société Mabor industrie, ce qui constituait une irrégularité de fond, la cour d'appel ne pouvait, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel de la société Mabor industrie électronique, retenir que la signification avait été délivrée à son siège social et qu'elle n'établissait pas le grief ayant pu résulter des inexactitudes de l'acte de signification ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles 654 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'erreur commise sur la dénomination sociale de la société destinataire de l'acte n'avait pas suscité d'équivoque sur son identité ni causé de grief, l'arrêt retient à bon droit que la signification effectuée au siège social de cette société était régulière et l'appel tardif ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Mabor industrie électronique et de la société Lionweld Kennedy ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.

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alub)" ; Attendu que M. X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel de la société irrecevable, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté que la société Mabor industrie et la société Mabor industrie électronique étaient deux personnes morales distinctes, et que la signification du jugement du 22 juillet 1996 condamnant la société Mabor industrie électronique avait été délivrée non pas à cette dernière mais à la société Mabor industrie, ce qui constituait une irrégularité de fond, la cour d'appel ne pouvait, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel de la société Mabor industrie électronique, retenir que la signification avait été délivrée à son siège social et qu'elle n'établissait pas le grief ayant pu résulter des inex

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livrée à son siège social et qu'elle n'établissait pas le grief ayant pu résulter des inexactitudes de l'acte de signification ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles 654 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'erreur commise sur la dénomination sociale de la société destinataire de l'acte n'avait pas suscité d'équivoque sur son identité ni causé de grief, l'arrêt retient à bon droit que la signification effectuée au siège social de cette société était régulière et l'appel tardif ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de

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pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Mabor industrie électronique et de la société Lionweld Kennedy ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.