Document ID: JURITEXT000019687055
Case Number: 30801033
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/68/70/JURITEXT000019687055.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, selon les explications et documents fournis lors des débats, il apparaissait que la famille Y... X... avait pu suivre le déroulement des travaux réalisés dans le fonds de commerce lui appartenant, qu'elle avait participé à la gestion de cette nouvelle activité puisqu'elle avait réglé des factures de mise à disposition de vitrines, qu'elle avait poursuivi cette nouvelle activité pour son propre compte à la suite de l'arrêt de la société Deco Sea en novembre 2003, qu'elle avait réglé 2 200 euros sur la somme facturée pendant une période de plusieurs mois, que cette facture portait le détail des objets et matériaux facturés et qu'il était difficile d'en contester le contenu après un tel délai, le tribunal de commerce en a déduit qu'il y avait bien une convention verbale intervenue au moment de la cessation d'exploitation de la société Deco Sea consistant au remboursement par la famille Y... X... des travaux que cette société avait exécutés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. et Mme Y... X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, selon les explications et documents fournis lors des débats, il apparaissait que la famille Y... X... avait pu suivre le déroulement des travaux réalisés dans le fonds de commerce lui appartenant, qu'elle avait participé à la gestion de cette nouvelle activité puisqu'elle avait réglé des factures de mise à disposition de vitrines, qu'elle avait poursuivi cette nouvelle activité pour son propre compte à la suite de l'arrêt de la société Deco Sea en novembre 2003, qu'elle avait réglé 2 200 euros sur la somme facturée pendant une période de plusieurs mois, que cette facture portait le détail des objets

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sur la somme facturée pendant une période de plusieurs mois, que cette facture portait le détail des objets et matériaux facturés et qu'il était difficile d'en contester le contenu après un tel délai, le tribunal de commerce en a déduit qu'il y avait bien une convention verbale intervenue au moment de la cessation d'exploitation de la société Deco Sea consistant au remboursement par la famille Y... X... des travaux que cette société avait exécutés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. et Mme Y... X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civ

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M. et Mme Y... X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.