Document ID: JURITEXT000007086840
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/68/JURITEXT000007086840.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Paulette, Marie-Marguerite X..., domiciliée à Senlis (Pas-de-Calais), Fruges, en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1989 par le tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer, en matière électorale, au profit de Madame Z... Maryvonne épouse Y..., demeurant à Rimboval ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 25 du Code électoral, et l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes d'établir le bien fondé de ses prétentions ; Attendu que pour ordonner, sur le recours de Mme Y..., tiers électeur, la radiation de Mme X... des listes électorales de la commune de Rimboval, le jugement attaqué retient que Mme X..., qui justifie de sa qualité de propriétaire immobilier dans la commune, ne produit, pour établir son inscription au rôle des contributions directes communales, qu'une attestation du percepteur ne constituant pas une preuve ; Qu'en se déterminant ainsi le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

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libéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 25 du Code électoral, et l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes d'établir le bien fondé de ses prétentions ; Attendu que pour ordonner, sur le recours de Mme Y..., tiers électeur, la radiation de Mme X... des listes électorales de la commune de Rimboval, le jugement attaqué retient que Mme X..., qui justifie de sa qualité de propriétaire immobilier dans la commune, ne produit, pour établir son inscription au rôle des contributions directes communales, qu'une attestation du percepteur ne constituant pas une preuve ; Qu'en se déterminant ainsi le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;

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Qu'en se déterminant ainsi le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième ch

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suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;