Document ID: JURITEXT000007075206
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/52/JURITEXT000007075206.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., AYANT ACHETE A LA SOCIETE OMNIUM DE CONSTRUCTION ET DE FINANCEMENT (O.C.E.F.I.) DES LOCAUX EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 11 FEVRIER 1981) D'AVOIR CONDAMNE CETTE SOCIETE A LEUR VERSER SEULEMENT UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN L'ABSENCE PAR L'O.C.E.F.I. DU RESPECT DES FORMES PREVUES PAR LE DECRET N. 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 ET EN L'ABSENCE D'UNE CONVOCATION DES ACQUEREURS PAR HUISSIER POUR PARTICIPER AU PROCES-VERBAL DE REMISE DES CLES ET DE RECEPTION, L'ARRET ATTAQUE, QUI A RELEVE EN OUTRE QUE L'O.C.E.F.I. N'AVAIT PAS PROCEDE A UNE MISE A DISPOSITION DES LIEUX REPONDANT AUX CONDITIONS DU CONTRAT, A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN FIXANT AU 31 JUILLET 1978 LA DATE D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX LITIGIEUX SANS JUSTIFIER DES ELEMENTS DE FAIT LUI AYANT PERMIS UNE TELLE APPRECIATION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE, LES TRAVAUX DE FINITION AYANT ETE ACHEVES FIN JUILLET 1978, LES LOCAUX DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME LIVRABLES A CETTE DATE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., AYANT ACHETE A LA SOCIETE OMNIUM DE CONSTRUCTION ET DE FINANCEMENT (O.C.E.F.I.) DES LOCAUX EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 11 FEVRIER 1981) D'AVOIR CONDAMNE CETTE SOCIETE A LEUR VERSER SEULEMENT UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN L'ABSENCE PAR L'O.C.E.F.I. DU RESPECT DES FORMES PREVUES PAR LE DECRET N. 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 ET EN L'ABSENCE D

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MES PREVUES PAR LE DECRET N. 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 ET EN L'ABSENCE D'UNE CONVOCATION DES ACQUEREURS PAR HUISSIER POUR PARTICIPER AU PROCES-VERBAL DE REMISE DES CLES ET DE RECEPTION, L'ARRET ATTAQUE, QUI A RELEVE EN OUTRE QUE L'O.C.E.F.I. N'AVAIT PAS PROCEDE A UNE MISE A DISPOSITION DES LIEUX REPONDANT AUX CONDITIONS DU CONTRAT, A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN FIXANT AU 31 JUILLET 1978 LA DATE D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX LITIGIEUX SANS JUSTIFIER DES ELEMENTS DE FAIT LUI AYANT PERMIS UNE TELLE APPRECIATION" ; MAIS ATTENDU QUE L'

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DE FAIT LUI AYANT PERMIS UNE TELLE APPRECIATION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE, LES TRAVAUX DE FINITION AYANT ETE ACHEVES FIN JUILLET 1978, LES LOCAUX DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME LIVRABLES A CETTE DATE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;