Document ID: JURITEXT000022880834
Case Number: 31001175
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/88/08/JURITEXT000022880834.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16, 444 et 843 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 février 2008), que, par déclaration au greffe du 23 septembre 2003, M. X..., qui a pris à bail un appartement le 2 novembre 2000, a saisi le tribunal d'instance d'une demande de condamnation de la société Familiale immobilière et foncière (FIF), son bailleur, à lui verser des dommages et intérêts à raison de l'insertion, dans le contrat de bail, de deux clauses, qualifiées par lui l'une d'illégale, l'autre d'abusive ; qu'à l'audience, il a formé une demande additionnelle en nullité des dites clauses ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable cette demande, l'arrêt retient qu'il ne ressort pas du jugement et des pièces de la procédure que le premier juge ait violé les principes procéduraux invoqués par M. X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que la procédure devant le tribunal d'instance étant orale, le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions d'une partie formulées au cours de l'audience et doit, s'il y a lieu, renvoyer l'affaire à une prochaine audience pour faire respecter le principe de la contradiction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société FIF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille dix.MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'exposant de sa demande de nullité du jugement de première instance en ce qu'il aurait déclaré irrecevables ses conclusions additionnelles ; AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant de la violation des principes procéduraux, il ne ressort aucunement du jugement déféré ni des pièces de la procédure de première instance que le premier juge ait effectivement violé les principes en question ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les conclusions additionnelles de M. X... sont datées du jour de l'audience et qu'il n'est pas même allégué que le défendeur en ait eu préalablement connaissance ; qu'elles sont par suites irrecevables ; ALORS QUE la procédure devant le tribunal d'instance est orale et sans représentation obligatoire ; qu'en conséquence, le juge d'instance doit, tout en faisant observer le principe de la contradiction, se prononcer sur toutes les demandes formulées devant lui jusqu'à la clôture des débats ; que le respect du principe du contradictoire impose au juge saisi de conclusions déposées le jour de l'audience d'apprécier si les parties sont à même d'en débattre contradictoirement et, dans la négative, il doit renvoyer l'affaire à une date ultérieure ; qu'en refusant d'annuler le jugement entrepris qui avait déclaré les conclusions de M. X... irrecevables sans renvoyer l'affaire à une date ultérieure, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, 16, 444 et 843 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'exposant de sa demande d'annulation de la clause imposant au preneur la charge des réparations hors celles prévues à l'article 606 du code civil et sa demande d'indemnisation du fait de l'insertion de cette clause dans le contrat de bail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE si M. X... soulève la nullité des clauses susvisées qui figuraient pourtant expressément au contrat qu'il a signé, il se borne à affirmer qu'elles se heurtent à des dispositions d'ordre public et déséquilibrent la relation contractuelle, sans alléguer que sa bailleresse s'en soit prévalu contre lui ; que s'agissant toutefois de la première des clauses visées relative aux réparations locatives, elle ne contrevient nullement aux articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 pas plus qu'au décret du 26 août 1987 puisque même si elle renvoie de façon erronée à la définition des grosses réparations qui n'incombent pas l'usufruitier, elle distingue bien entre les réparations locatives et les autres, et n'exclut pas l'action du preneur sur le fondement de ces dispositions légales et réglementaires ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. X..., bien que spécialement interrogé sur le fondement juridique de ses demandes en paiement, ne parvient pas à l'énoncer sous d'autre formulation que les dispositions d'ordre public de la loi de 86 ou 88 ; que la bienveillance du tribunal le conduit à considérer qu'il s'agit des articles 1 à 25-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 régissant le bail du 2 novembre 2000 dont il est preneur ; que cependant aucun des articles précités ne fonde un droit à obtenir des dommages et intérêts pour insertion de clause illégale, à supposer qu'elle le soit ; qu'au regard d'un fondement délictuel par lui non invoqué, M. X... ne fait état d'aucun préjudice personnel et certain présentant un lien de causalité direct avec le fait ou la faute reprochée ; ALORS, d'une part, QU'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 132-1 du code de la consommation que sont réputées non écrites les clauses abusives qui, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que la clause qui dispense le bailleur de son obligation d'effectuer toutes les réparations autres que celles d'entretien courant et les menues réparations crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat de bail d'habitation au détriment du locataire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé par refus d'application ; ALORS, d'autre part, QU'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 6 c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs que le bailleur est obligé d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintient en l'état et à l'entretien normal des locaux loués ; que la clause qui impose au locataire d'effectuer des réparations qui incombent au bailleur doit être déclarée non écrite en ce qu'elle méconnaît les dispositions dudit texte ; qu'en l'espèce, en refusant d'annuler la clause du contrat de bail qui dispensait le bailleur de son obligation d'effectuer toutes les réparations autres que celles d'entretien courant, la cour d'appel a violé le texte susvisé par refus d'application. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'exposant de sa demande d'annulation de la clause mettant à la charge du preneur, à défaut de libération de lieux à compter de la résiliation du bail, une indemnité de retard de 600 F par jour et sa demande d'indemnisation du fait de l'insertion de cette clause dans le contrat de bail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE si M. X... soulève la nullité des clauses susvisées qui figuraient pourtant expressément au contrat qu'il a signé, il se borne à affirmer qu'elles se heurtent à des dispositions d'ordre public et déséquilibrent la relation contractuelle, sans alléguer que sa bailleresse s'en soit prévalu contre lui ; ET QUE s'agissant ensuite de la seconde clause relative à l'indemnité de regard dans la libération des lieux, l'appelant n'indique pas en quoi « l'absence de contrepartie en cas de défaillance du bailleur » la rendrait illégale, et procède encore par simple affirmation lorsqu'il prétend que l'indemnité prévue serait assimilable à une amende au sens de l'article 4 i) de la loi du 6 juillet 1989 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. X..., bien que spécialement interrogé sur le fondement juridique de ses demandes en paiement, ne parvient pas à l'énoncer sous d'autre formulation que les dispositions d'ordre public de la loi de 86 ou 88 ; que la bienveillance du tribunal le conduit à considérer qu'il s'agit des articles 1 à 25-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 régissant le bail du 2 novembre 2000 dont il est preneur ; que cependant aucun des articles précités ne fonde un droit à obtenir des dommages et intérêts pour insertion de clause illégale, à supposer qu'elle le soit ; qu'au regard d'un fondement délictuel par lui non invoqué, M. X... ne fait état d'aucun préjudice personnel et certain présentant un lien de causalité direct avec le fait ou la faute reprochée ; ALORS QU'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 132-1 du code de la consommation que sont réputées non écrites les clauses abusives qui, dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que doit être considérée comme abusive la clause pénale mise à la charge exclusive du preneur et d'un montant supérieur à douze fois le montant journalier de la location en l'absence de réciprocité en cas de manquement du bailleur ; qu'en l'espèce, en refusant de déclarer abusive et en conséquence non écrite la clause du contrat de bail prévoyant, en cas de résiliation pour inexécution ou retard dans l'exécution de ses obligations par le preneur, une indemnité journalière de 600 F par jour quand le loyer mensuel s'élevait à 1.350 F, dès lors que la clause ne prévoyait aucune réciprocité en cas de manquement du bailleur à ses obligations, la cour d'appel a violé le texte susvisé par refus d'application. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... au paiement d'une amende de 1.500  ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 559 du code de procédure civile que le caractère abusif et dilatoire de l'appel peut se déduire de ce que les moyens de l'appelant reposent sur de simples allégations dépourvues de preuves ; que tel est le cas en l'espèce, de sorte que cela justifie la condamnation de M. X... au paiement dune amende civile de 1.500  ; ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que, conformément aux dispositions de l'article 625 deuxième alinéa du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur l'un des trois premiers moyens de cassation, entraînera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif attaqué par le moyen.

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ant supérieur à douze fois le montant journalier de la location en l'absence de réciprocité en cas de manquement du bailleur ; qu'en l'espèce, en refusant de déclarer abusive et en conséquence non écrite la clause du contrat de bail prévoyant, en cas de résiliation pour inexécution ou retard dans l'exécution de ses obligations par le preneur, une indemnité journalière de 600 F par jour quand le loyer mensuel s'élevait à 1.350 F, dès lors que la clause ne prévoyait aucune réciprocité en cas de manquement du bailleur à ses obligations, la cour d'appel a violé le texte susvisé par refus d'application. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... au paiement d'une

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