Document ID: JURITEXT000007095115
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/51/JURITEXT000007095115.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Danièlle, Paule, Fernande B. épouse P., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1988 par la cour d'appel de Douai (7ème chambre), au profit de Monsieur Jean-Marie P., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur ; M. Laroche de Roussane, conseiller ; M. Joinet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme P. née B., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. P. ; Sur le moyen unique : Attendu que pour rejeter l'exception de réconciliation opposée par Mme P. à la demande de son mari, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux P. à leurs torts partagés, énonce que malgré l'habitude prise par ceux-ci de communiquer par "bouts de billets", leur reconciliation ne peut être établie par la production de certains de ceux-ci ; Que par ces énonciations la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a souverainement apprécié l'absence des éléments constitutifs d'une réconciliation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Danièlle, Paule, Fernande B. épouse P., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1988 par la cour d'appel de Douai (7ème chambre), au profit de Monsieur Jean-Marie P., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur ; M.

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en faisant fonctions de président ; M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur ; M. Laroche de Roussane, conseiller ; M. Joinet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme P. née B., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. P. ; Sur le moyen unique : Attendu que pour rejeter l'exception de réconciliation opposée par Mme P. à la demande de son mari, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux P. à leurs torts partagés, énonce que malgré l'habitude prise

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oncé le divorce des époux P. à leurs torts partagés, énonce que malgré l'habitude prise par ceux-ci de communiquer par "bouts de billets", leur reconciliation ne peut être établie par la production de certains de ceux-ci ; Que par ces énonciations la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a souverainement apprécié l'absence des éléments constitutifs d'une réconciliation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;