Document ID: JURITEXT000007530239
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/02/JURITEXT000007530239.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière (SCI) Chopin et à M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Guy Moquet immobilier Real immobilier ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aucune des parties n'avait fait connaître son accord sur le projet d'acte de vente du 7 décembre 2000 établi par le notaire de M. X... et que ce dernier ne l'avait pas signé et, effectuant la recherche prétendument omise, retenu que la volonté de signer l'acte de vente manifestée par Mme Y... ne signifiait pas son accord sur le projet d'acte qui pouvait encore être modifié au jour prévu pour la signature, la cour d'appel, qui a relevé que dans un courrier du 18 avril 2001 adressé par son notaire Mme Y... avait confirmé qu'elle vendait son bien en l'état, ne ferait aucun travaux et avait sollicité l'accord de M. X... pour la prise en charge des travaux liés au plomb et ceux demandés par le maire à moins qu'il ne renonce à son projet d'acquisition, et qui en a souverainement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche ni à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que les parties discutant encore leurs engagements, il n'y avait pas d'accord sur la chose et sur le prix, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la SCI Chopin et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI Chopin et M. X... à payer 2 000 euros à Mme Y... ; rejette la demande de la SCI Chopin et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière (SCI) Chopin et à M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Guy Moquet immobilier Real immobilier ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aucune des parties n'avait fait connaître son accord sur le projet d'acte de vente du 7 décembre 2000 établi par le notaire de M. X... et que ce dernier ne l'avait pas signé et, effectuant la recherche prétendument omise, retenu que la volonté de signer l'acte de vente manifestée par Mme Y... ne signifiait pas son accord

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que la volonté de signer l'acte de vente manifestée par Mme Y... ne signifiait pas son accord sur le projet d'acte qui pouvait encore être modifié au jour prévu pour la signature, la cour d'appel, qui a relevé que dans un courrier du 18 avril 2001 adressé par son notaire Mme Y... avait confirmé qu'elle vendait son bien en l'état, ne ferait aucun travaux et avait sollicité l'accord de M. X... pour la prise en charge des travaux liés au plomb et ceux demandés par le maire à moins qu'il ne renonce à son projet d'acquisition, et qui en a souverainement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche ni à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que les parties discutant encore leurs engagements, il n'y avait pas d'

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ations rendaient inopérantes, que les parties discutant encore leurs engagements, il n'y avait pas d'accord sur la chose et sur le prix, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la SCI Chopin et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI Chopin et M. X... à payer 2 000 euros à Mme Y... ; rejette la demande de la SCI Chopin et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.