Document ID: JURITEXT000007413153
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/31/JURITEXT000007413153.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jivan X..., 2 / Mme Zehrabanov Jivan X..., demeurant tous deux station Total boulevard Doret, 97400 Saint-Denis de la Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (1re Chambre civile), au profit de l'Union des assurances de Paris-Vie, (UAP-Vie), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Jivan X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Union des assurances de Paris-Vie, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, les époux X... se sont bornés, dans leurs conclusions d'appel, à rechercher la responsabilité de l'UAP sur le fondement de l'article L. 511-1 du Code des assurances ; que le moyen articulé contre l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 23 mai 1997), rendu sur renvoi après cassation (-Civ.1ère, 3 janvier 1996, arrêt n 30D-), est donc nouveau et irrecevable ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Jivan X... aux dépens ; Condamne chacun des époux Jivan X..., à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille.

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annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Jivan X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Union des assurances de Paris-Vie, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique,

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Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, les époux X... se sont bornés, dans leurs conclusions d'appel, à rechercher la responsabilité de l'UAP sur le fondement de l'article L. 511-1 du Code des assurances ; que le moyen articulé contre l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 23 mai 1997), rendu sur renvoi après cassation (-Civ.1ère, 3 janvier 1996, arrêt n 30D-), est donc nouveau et irrecevable ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Jivan X... aux dépens ; Condamne ch

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S : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Jivan X... aux dépens ; Condamne chacun des époux Jivan X..., à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille.