Document ID: JURITEXT000007291871
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/18/JURITEXT000007291871.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., veuve Z..., demeurant au ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme veuve Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la cassation entraîne, sur les points qu'elle atteint, et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu que, par acte notarié du 5 février 1953, la succession des époux X... a été partagée entre leurs deux filles ; que Mme Marie-Thérèse X..., veuve Z..., a reçu une parcelle de 44 ares cadastrée C96 ; que, de son côté, Mme Georgette X..., épouse Y..., a été allotie d'une parcelle de 37 ares 50 centiares cadastrée C89 ; que, sur requête en rectification d'erreur matérielle formulée par Mme Y..., un arrêt de la cour d'appel de Bourges, en date du 28 mai 1991, a estimé qu'il y avait eu inversion des numéros de cadastre, et décidé que la parcelle C96 serait désormais numérotée C89, et inversement ; qu'en application de cet arrêt, Mme Y..., agissant en qualité de propriétaire de la parcelle C96, a assigné Mme veuve Z... en remise en état du chemin situé sur la parcelle C89, et desservant la parcelle C96 ; que l'arrêt attaqué (Bourges, 23 novembre 1993) a accueilli cette demande ; que, le 9 mars 1994, le précédent arrêt du 28 mai 1991 a été cassé ; Attendu que la décision, qui a ordonné la remise en état du chemin de passage au profit de la parcelle C96, constitue la suite de l'arrêt cassé du 28 mai 1991, qui avait reconnu à Mme Y... la qualité de propriétaire de cette parcelle, et se trouve en conséquence frappée de nullité ; Qu'il en résulte que le pourvoi est dépourvu d'objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme veuve Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1768

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taire de la parcelle C96, a assigné Mme veuve Z... en remise en état du chemin situé sur la parcelle C89, et desservant la parcelle C96 ; que l'arrêt attaqué (Bourges, 23 novembre 1993) a accueilli cette demande ; que, le 9 mars 1994, le précédent arrêt du 28 mai 1991 a été cassé ; Attendu que la décision, qui a ordonné la remise en état du chemin de passage au profit de la parcelle C96, constitue la suite de l'arrêt cassé du 28 mai 1991, qui avait reconnu à Mme Y... la qualité de propriétaire de cette parcelle, et se trouve en conséquence frappée de nullité ; Qu'il en résulte que le pourvoi est dépourvu d'objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M

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pourvu d'objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme veuve Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1768