Document ID: JURITEXT000020622217
Case Number: 20900799
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/62/22/JURITEXT000020622217.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief unique : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux au 31 décembre 2007, a sollicité sa réinscription sur cette liste le 11 mars 2008, bien que, le 22 janvier 2008, le procureur général près la cour d'appel lui ait adressé une lettre appelant son attention sur la nécessité de déposer sa demande de réinscription pour le 1er mars 2008 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, en date du 7 novembre 2008, M. X... n'a pas été réinscrit ; qu'il a formé, le 19 janvier 2009, le recours prévu à l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... soutient, à l'appui de son recours, que le dossier était prêt le 1er mars 2008, mais que le greffe n'a pas jugé bon de le recevoir, lui indiquant que le procureur de la République n'était pas disponible ; Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 dispose que les demandes de réinscription pour une durée de cinq ans sont envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de grand instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief unique : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux au 31 décembre 2007, a sollicité sa réinscription sur cette liste le 11 mars 2008, bien que, le 22 janvier 2008, le procureur général près la cour d'appel lui ait adressé une lettre appelant son attention sur la nécessité de déposer sa demande de réinscription pour le 1er mars 2008 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, en date du 7 novembre 2008, M. X... n'a pas été réinscrit ; qu'il a formé, le 19 janvier 2009, le recours prévu à l'article 20 du

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pas été réinscrit ; qu'il a formé, le 19 janvier 2009, le recours prévu à l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... soutient, à l'appui de son recours, que le dossier était prêt le 1er mars 2008, mais que le greffe n'a pas jugé bon de le recevoir, lui indiquant que le procureur de la République n'était pas disponible ; Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 dispose que les demandes de réinscription pour une durée de cinq ans sont envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de grand instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

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son activité professionnelle ou possède sa résidence ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.