Document ID: JURITEXT000007053186
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/31/JURITEXT000007053186.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Z..., demeurant à Danestal (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1989 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de M. X... Lange, demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'installation de la canalisation d'adduction d'eau, faite par M. Z... en sa qualité de propriétaire d'un terrain de camping voisin et pour l'usage exclusif de ce camping, était étrangère à l'exploitation des parcelles données à bail, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendûment omise, a légalement justifié sa décision en retenant que cette atteinte au droit de propriété de M. Y... constituait un trouble manifestement illicite ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; A AJ -d! Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Z..., demeurant à Danestal (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1989 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de M. X... Lange, demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Capoul

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me, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'installation de la canalisation d'adduction d'eau, faite par M.

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u qu'ayant relevé que l'installation de la canalisation d'adduction d'eau, faite par M. Z... en sa qualité de propriétaire d'un terrain de camping voisin et pour l'usage exclusif de ce camping, était étrangère à l'exploitation des parcelles données à bail, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendûment omise, a légalement justifié sa décision en retenant que cette atteinte au droit de propriété de M. Y... constituait un trouble manifestement illicite ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; A AJ -d! Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son