Document ID: JURITEXT000007072656
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072656.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI, SANS METTRE FIN A L'INSTANCE, STATUENT SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, UNE FIN DE NON RECEVOIR OU TOUT AUTRE INCIDENT, NE PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FONDS QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QU'OULD BRAHAM A FORME LE 17 MARS 1981 UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET QUI, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES AUQUEL DAME O. B. AVAIT PRESENTE UNE REQUETE EN SEPARATION DE CORPS, S'EST BORNE DANS SON DISPOSITIF, SANS METTRE FIN A LA PROCEDURE, A DECLARER LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE SUR YON COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE ; QUE, DES LORS, LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE CETTE DECISION INDEPENDAMMENT AU JUGEMENT SUR LE FOND DOIT, A DEFAUT DE DISPOSITION SPECIALE DE LA LOI, ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N. 81-11.471 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

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SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI, SANS METTRE FIN A L'INSTANCE, STATUENT SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, UNE FIN DE NON RECEVOIR OU TOUT AUTRE INCIDENT, NE PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FONDS QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QU'OULD BRAHAM A FORME LE 17 MARS 1981 UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET QUI, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE D'UN JUGE AUX AFFAIR

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SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES AUQUEL DAME O. B. AVAIT PRESENTE UNE REQUETE EN SEPARATION DE CORPS, S'EST BORNE DANS SON DISPOSITIF, SANS METTRE FIN A LA PROCEDURE, A DECLARER LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE SUR YON COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE ; QUE, DES LORS, LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE CETTE DECISION INDEPENDAMMENT AU JUGEMENT SUR LE FOND DOIT, A DEFAUT DE DISPOSITION SPECIALE DE LA LOI, ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N. 81-11.471 FORME CONTRE L

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ES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N. 81-11.471 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;