Document ID: JURITEXT000007407957
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/79/JURITEXT000007407957.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Gay, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section A), au profit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Le Mireille" au Grau-du-Roi, poursuites et diligences de son syndic en exercice le cabinet Petrykow, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Le Mireille", les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, par jugement du 14 novembre 1994, devenu irrévocable, le Tribunal, saisi par M. X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, d'une demande d'autorisation judiciaire de travaux en parties communes pour l'installation d'un système de climatisation, avait autorisé ce copropriétaire à procéder à l'installation d'un tel système sous réserve de la possibilité technique de cette installation, et avait sursis à statuer sur les modalités des conditions de la réalisation et ordonné une expertise sur ce point, la cour d'appel, qui, en présence de trois solutions, n'a pas suivi l'expert dans sa préconisation d'installation d'un refroidisseur de liquide à condensation par air sur la toiture-terrasse de l'immeuble avec un réseau d'alimentation implanté dans les parties communes, n'a pas violé l'autorité de la chose jugée par la décision du 14 novembre 1994 en éliminant toute solution impliquant l'utilisation par M. X... de certaines parties communes et un changement de destination de certaines autres, et en autorisant ce copropriétaire à installer un système de climatisation au-dessus du garde corps de la loggia dépendant de son lot ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Le Mireille" au Grau-du-Roi la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Gay, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section A), au profit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Le Mireille" au Grau-du-Roi, poursuites et diligences de son syndic en exercice le cabinet Petrykow, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'

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êt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Le Mireille", les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté

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ément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, par jugement du 14 novembre 1994, devenu irrévocable, le Tribunal, saisi par M. X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, d'une demande d'autorisation judiciaire de travaux en parties communes pour l'installation d'un système de climatisation, avait autorisé ce copropriétaire à procéder à l'installation d'un tel système sous réserve de la possibilité technique de cette installation, et avait sursis à statuer sur les modalités des conditions de la réalisation et ordonné une expertise sur ce point, la cour d'appel, qui, en présence de trois solutions, n'a pas suivi l'expert dans sa préconisation d'installation d'un refroidisseur de liquide à condensation par air sur la to