Document ID: JURITEXT000007218073
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/21/80/JURITEXT000007218073.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., agent commercial, demeurant 3, rue du Collège à Achenheim (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1992 par la cour d'appel de Colmar (5ème chambre civile, section des urgences), au profit de la société Steenfabriek Corubona BV, société à responsabilité limitée de droit néerlandais, ayant son siège à Haelen (Pays-Bas), Napoleonsweg n° 230, représentée par son représentant légal, y domicilié, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 1993, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 6 janvier 1992 au profit de la société Steenfabriek Corubona BV ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Steenfabriek Corubona BV, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

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rétariat-greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 1993, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 6 janvier 1992 au profit de la société Steenfabriek Corubona BV ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Steenfabriek Corubona BV, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jug

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ek Corubona BV, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.