Document ID: JURITEXT000007358437
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/84/JURITEXT000007358437.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 96-11.814 formé par le Groupement permanent des architectes 7, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), à l'égard : 1°/ de la société Beraud Sudreau, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Organisation et conseil Guéry Y... (OCGR), dont le siège est Bureau d'études, ... du Moulin Carron, 69132 Ecully Cedex, 3°/ de la société Entreprise Générale de chauffage et sanitaire (EGCS), dont le siège est ..., 4°/ de l'Electricité de France-Gaz de France (EDF-GDF), dont le siège est ..., Parc Chemin Long, 33700 Mérignac, 5°/ de M. X..., domicilié ..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Alpha-term, défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° C 96-11.932 formé par la société Organisation et conseil Guéry Y..., en cassation de deux arrêts rendus par la même Cour les 29 juin 1994 et 19 décembre 1995 à l'égard : 1°/ du Groupement permanent des architectes 7, 2°/ de la société Entreprise générale de chauffage et sanitaire, 3°/ de l'Electricité de France-Gaz de France, 4°/ de M. X..., ès qualités, 5°/ de la société Beraud Sudreau, défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° Z 96-11.814 : Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° C 96-11.932 : La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat du Groupement permanent des architectes 7, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Beraud Sudreau, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Organisation et conseil Guéry Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° Z 96-11.814 et C 96-11.932 : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 décembre 1995), qui déclare irrecevables deux requêtes en omission de statuer, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 29 juin 1994, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à cet arrêt ; que celui-ci ayant été cassé par décision du 10 juillet 1996, il y a lieu de constater l'annulation par voie de conséquence du second arrêt de la cour d'appel ; PAR CES MOTIFS : Constate l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne l'EDF-GDF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du Groupement permanent des architectes 7 et de la société Beraud Sudreau ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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la société Entreprise Générale de chauffage et sanitaire (EGCS), dont le siège est ..., 4°/ de l'Electricité de France-Gaz de France (EDF-GDF), dont le siège est ..., Parc Chemin Long, 33700 Mérignac, 5°/ de M. X..., domicilié ..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Alpha-term, défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° C 96-11.932 formé par la société Organisation et conseil Guéry Y..., en cassation de deux arrêts rendus par la même Cour les 29 juin 1994 et 19 décembre 1995 à l'égard : 1°/ du Groupement permanent des architectes 7, 2°/ de la société Entreprise générale de chauffage et sanitaire, 3°/ de l'Electricité de France-Gaz de

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prise générale de chauffage et sanitaire, 3°/ de l'Electricité de France-Gaz de France, 4°/ de M. X..., ès qualités, 5°/ de la société Beraud Sudreau, défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° Z 96-11.814 : Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° C 96-11.932 : La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien

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se, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat du Groupement permanent des architectes 7, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Beraud Sudreau, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Organisation et conseil Guéry Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° Z 96-11.814 et C