Document ID: JURITEXT000007077776
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/77/JURITEXT000007077776.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 23 MARS 1981), STATUANT EN REFERE, QUE PAULETTE Y... EPOUSE X..., PROPRIETAIRE INDIVISE AVEC SON FRERE ANDRE Z... SUR LESQUELLES LEUR MERE, VEUVE VOISIN, BENEFICIE D'UN USUFRUIT DU QUART, S'EST RENDUE ADJUDICATAIRE DE CES TERRES DONNEES A BAIL A ANDRE Y... ; QU'AYANT INTRODUIT CONTRE SA MERE UNE DEMANDE EN CONVERSION DE L'USUFRUIT EN RENTE VIAGERE, MME X... FUT DECLAREE FORCLOSE PAR ARRET DU 3 MAI 1978 DEVENU IRREVOCABLE ; QUE POSTERIEUREMENT MME X... A SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 815-5 DU CODE CIVIL, POUR ETRE AUTORISEE A RECLAMER A SON FRERE UN NOUVEAU TAUX DE FERMAGE ET A ENGAGER UNE ACTION EN RESILIATION DE BAIL ; ATTENDU QUE MME VEUVE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, JUGE QUE L'ARRET DU 3 MAI 1978 N'AVAIT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE SUR LA CESSATION DE L'INDIVISION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE CET ARRET DECLARANT FORCLOSE LA DEMANDE DE MME X... EN CONVERSION DE L'USUFRUIT LEGAL EN RENTE VIAGERE, ETAIT FONDE SUR L'EXISTENCE D'UN PARTAGE DEFINITIF DE CES PARCELLES ET SUR LA CESSATION DE L'INDIVISION ENTRE LE CONJOINT SURVIVANT ET SA FILLE ; QUE CETTE DECISION S'IMPOSAIT A LA JURIDICTION SAISIE D'UN AUTRE DIFFEREND OPPOSANT LES MEMES PARTIES ET DONT LA SOLUTION ETAIT SUBORDONNEE EGALEMENT A LA CESSATION DE L'INDIVISION ; QU'EN JUGEANT LE CONTRAIRE, QUEL QUE SOIT LE BIEN FONDE DE CETTE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 4, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; " MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA DEMANDE AYANT ABOUTI A L'ARRET DU 3 MAI 1978 AVAIT POUR OBJET LA CONVERSION D'UN USUFRUIT EN RENTE VIAGERE, ALORS QUE L'INSTANCE PENDANTE AVAIT POUR OBJET L'AUTORISATION D'AGIR AU NOM DE L'INDIVISION EN LAQUELLE MME X... SE TROUVE AVEC SA MERE POUR LA JOUISSANCE ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE L'ARRET CI-DESSUS N'AVAIT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DE MME X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 23 MARS 1981), STATUANT EN REFERE, QUE PAULETTE Y... EPOUSE X..., PROPRIETAIRE INDIVISE AVEC SON FRERE ANDRE Z... SUR LESQUELLES LEUR MERE, VEUVE VOISIN, BENEFICIE D'UN USUFRUIT DU QUART, S'EST RENDUE ADJUDICATAIRE DE CES TERRES DONNEES A BAIL A ANDRE Y... ; QU'AYANT INTRODUIT CONTRE SA MERE UNE DEMANDE EN CONVERSION DE L'USUFRUIT EN RENTE VIAGERE, MME X... FUT DECLAREE FORCLOSE PAR ARRET DU 3 MAI 1978 DEVENU IRREVOCABLE ; QUE POSTERIEUREMENT MME X... A SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEM

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OCABLE ; QUE POSTERIEUREMENT MME X... A SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 815-5 DU CODE CIVIL, POUR ETRE AUTORISEE A RECLAMER A SON FRERE UN NOUVEAU TAUX DE FERMAGE ET A ENGAGER UNE ACTION EN RESILIATION DE BAIL ; ATTENDU QUE MME VEUVE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, JUGE QUE L'ARRET DU 3 MAI 1978 N'AVAIT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE SUR LA CESSATION DE L'INDIVISION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE CET ARRET DECLARANT FORCLOSE LA DEMANDE DE MME X... EN CONVERSION DE L'USUFRUIT LEGAL EN RENTE VI

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ANT FORCLOSE LA DEMANDE DE MME X... EN CONVERSION DE L'USUFRUIT LEGAL EN RENTE VIAGERE, ETAIT FONDE SUR L'EXISTENCE D'UN PARTAGE DEFINITIF DE CES PARCELLES ET SUR LA CESSATION DE L'INDIVISION ENTRE LE CONJOINT SURVIVANT ET SA FILLE ; QUE CETTE DECISION S'IMPOSAIT A LA JURIDICTION SAISIE D'UN AUTRE DIFFEREND OPPOSANT LES MEMES PARTIES ET DONT LA SOLUTION ETAIT SUBORDONNEE EGALEMENT A LA CESSATION DE L'INDIVISION ; QU'EN JUGEANT LE CONTRAIRE, QUEL QUE SOIT LE BIEN FONDE DE CETTE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 4, ALINEA 1ER, DU N