Document ID: JURITEXT000007076500
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/65/JURITEXT000007076500.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 30 OCTOBRE 1981) STATUANT EN REFERE, QUE M DE Y..., ASSURE PAR LA COMPAGNIE L'ABEILLE-PAIX, AYANT FAIT EXECUTER DIVERS TRAVAUX DANS SA PROPRIETE SISE EN CONTREBAS DE CELLE APPARTENANT A M X..., DES DESORDRES SONT APPARUS SUR CETTE DERNIERE ; QUE M X... A OBTENU EN REFERE LA DESIGNATION D'UN EXPERT, PUIS A ASSIGNE M DE Y... EN PAIEMENT D'UNE PROVISION ; ATTENDU QUE M DE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A AINSI LAISSE SANS REPONSE LES ECRITURES DE L'EXPOSANT QUI, CRITIQUANT LES CONCLUSIONS TROP HATIVES DE L'EXPERT, ENONCAIENT, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE D'UNE CANALISATION EN PROVENANCE DU FONDS X... ET ABOUTISSANT A LA MARE DONT L'OBTURATION AURAIT PROVOQUE LES DESORDRES LITIGIEUX N'AVAIT PU ETRE ETABLI ET, D'AUTRE PART, QUE L'IMPORTANCE DU DOMMAGE DONT SE PLAIGNAIT M X... PROVENAIT DE CE QUE L'INTERESSE AVAIT ORGANISE L'EVACUATION DE L'ENSEMBLE DES EAUX DE SA PROPRIETE, C'EST-A-DIRE NON SEULEMENT LES EAUX DE PLUIE MAIS EGALEMENT LES EAUX MENAGERES ET LES EAUX USEES, VERS LA PROPRIETE DE M DE Y..., AGGRAVANT AINSI LA SERVITUDE DU FONDS INFERIEUR AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL ET QUE LA COUR D'APPEL A PAR LA-MEME VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A POUR LES MEMES RAISONS PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ET ALORS ENFIN QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT EN DEPIT DES CRITIQUES TRES PERTINENTES DE M DE Y... A L'ENDROIT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, DONT IL RESSORTAIT QUE L'OBLIGATION DE L'EXPOSANT ETAIT SERIEUSEMENT CONTESTABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, L'ARRET RETIENT QU'EN REMBLAYANT LA MARE, M DE Y... A SUPPRIME L'EXUTOIRE DU SYSTEME DE DRAINAGE ET DE RECUEIL DES EAUX DE PLUIE DE M X... SON VOISIN EN AMONT, ET QUE M DE Y... N'AVAIT JAMAIS PRETENDU AVOIR FAIT EFFECTUER DES TRAVAUX AVEC L'ACCORD DE M X... ; QUE DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DE M DE Y... N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ET ALLOUER EN CONSEQUENCE UNE PROVISION A M X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

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A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A AINSI LAISSE SANS REPONSE LES ECRITURES DE L'EXPOSANT QUI, CRITIQUANT LES CONCLUSIONS TROP HATIVES DE L'EXPERT, ENONCAIENT, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE D'UNE CANALISATION EN PROVENANCE DU FONDS X... ET ABOUTISSANT A LA MARE DONT L'OBTURATION AURAIT PROVOQUE LES DESORDRES LITIGIEUX N'AVAIT PU ETRE ETABLI ET, D'AUTRE PART, QUE L'IMPORTANCE DU DOMMAGE DONT SE PLAIGNAIT M X... PROVENAIT DE CE QUE L'INTERESSE AVAIT ORGANISE L'EVACUATION DE L'ENSEMBLE DES EAUX DE SA

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CE QUE L'INTERESSE AVAIT ORGANISE L'EVACUATION DE L'ENSEMBLE DES EAUX DE SA PROPRIETE, C'EST-A-DIRE NON SEULEMENT LES EAUX DE PLUIE MAIS EGALEMENT LES EAUX MENAGERES ET LES EAUX USEES, VERS LA PROPRIETE DE M DE Y..., AGGRAVANT AINSI LA SERVITUDE DU FONDS INFERIEUR AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL ET QUE LA COUR D'APPEL A PAR LA-MEME VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A POUR LES MEMES RAISONS PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ET ALORS

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D'APPEL A POUR LES MEMES RAISONS PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ET ALORS ENFIN QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT EN DEPIT DES CRITIQUES TRES PERTINENTES DE M DE Y... A L'ENDROIT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, DONT IL RESSORTAIT QUE L'OBLIGATION DE L'EXPOSANT ETAIT SERIEUSEMENT CONTESTABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, L'ARRET RETIENT QU'EN REMBLAYANT LA MARE, M DE Y... A SUPPRIME L'EXUTOIRE DU SYSTEME DE DRAINAGE ET DE RECUEIL DES EAUX DE PLUIE DE M X