Document ID: JURITEXT000007515926
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/59/JURITEXT000007515926.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que par lettre du 25 octobre 2002 le directeur de la banque Chalus acceptait la proposition d'achat faite par la société Patrival portant sur un immeuble sis ... à Chamalières, au prix de 950 000 euros, que l'existence d'une condition suspensive tenant au permis de construire n'était pas de nature à empêcher l'application de l'article 1583 du code civil et que les discussions postérieures relatives aux modalités de paiement du prix ou à d'autres conditions suspensives, comme l'obtention d'un prêt ou la purge de tout recours du permis de construire, ne pouvait remettre en cause l'accord parfait, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a souverainement déduit que la vente était parfaite entre les parties à la date du 25 octobre 2002 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque Chalus aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la Banque Chalus à payer la somme de 2 000 euros à la société Patrival ; rejette la demande de la Banque Chalus ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que par lettre du 25 octobre 2002 le directeur de la banque Chalus acceptait la proposition d'achat faite par la société Patrival portant sur un immeuble sis ... à Chamalières, au prix de 950 000 euros, que l'existence d'une condition suspensive tenant au permis de construire n'était pas de nature à empêcher l'application de l'article 1583 du code civil et que les discussions postérieures relatives aux modalités de paiement du prix ou à d'autres conditions suspensives, comme l'obtention d'un prêt ou la purge de tout recours du permis de construire, ne pouvait remettre en cause l'

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d'un prêt ou la purge de tout recours du permis de construire, ne pouvait remettre en cause l'accord parfait, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a souverainement déduit que la vente était parfaite entre les parties à la date du 25 octobre 2002 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque Chalus aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la Banque Chalus à payer la somme de 2 000 euros à la société Patrival ; rejette la demande de la Banque Chalus ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le

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