Document ID: JURITEXT000007164303
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/16/43/JURITEXT000007164303.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique B., épouse C., demeurant 37, avenue Joffre à la-Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1990 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de M. C., demeurant 61, rue Faidherbe, villa N° 4 à Asnières (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme C., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. C. ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, pour accueillir la demande en séparation de corps présentée par le mari, l'arrêt attaqué, qui a prononcé la séparation de corps des époux C.-B. aux torts de l'épouse, retient l'infidélité de l'épouse et énonce que celle-ci n'établit aucun grief, antérieur ou concomitant aux faits retenus contre elle, qui pouvait justifier sa liaison ; que, par ces motifs, la cour d'appel, qui a souverainement estimé que le comportement de Mme B. ne pouvait être excusé par celui de l'époux, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

--- Context Windows ---
Previous:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique B., épouse C., demeurant 37, avenue Joffre à la-Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1990 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de M. C., demeurant 61, rue Faidherbe, villa N° 4 à Asnières (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 oct

Current:
L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme C., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. C. ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, pour accueillir la demande en séparation de corps

Next:
oyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, pour accueillir la demande en séparation de corps présentée par le mari, l'arrêt attaqué, qui a prononcé la séparation de corps des époux C.-B. aux torts de l'épouse, retient l'infidélité de l'épouse et énonce que celle-ci n'établit aucun grief, antérieur ou concomitant aux faits retenus contre elle, qui pouvait justifier sa liaison ; que, par ces motifs, la cour d'appel, qui a souverainement estimé que le comportement de Mme B. ne pouvait être excusé par celui de l'époux, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;