Document ID: JURITEXT000007091189
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/11/JURITEXT000007091189.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Mary A..., retraitée, demeurant à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), "Le Galion 1", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit : 1°) de Monsieur Christian B..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 2°) de la SNC AMBLARD et compagnie, dont le siège social est sis à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 3°) de Madame Eugénie, Céline Y..., veuve de Monsieur Jules, Louis Z..., prise en sa qualité d'héritière de Monsieur Daniel Z..., demeurant à Paris (15ème), ..., "Jardin des moines", défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la SNC Amblard, M. B... et Mme Z... ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mlle A..., après avoir signé avec M. B..., par l'intermédiaire de la SNC Amblard, un compromis de vente portant sur un appartement dont elle était propriétaire, a vendu ce même appartement à M. Z... ; que le jugement d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de la SNC Amblard en paiement d'une commission et a condamné Mlle A... à payer diverses sommes à M. B... et à M. Z... ; que Mlle A... a interjeté appel de ce jugement que la SNC Amblard a frappé d'un appel provoqué ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir, en condamnant Mlle A... à payer des dommages-intérêts à M. B... et à Mme veuve Z... sans caractériser une faute de sa part, privé sa décision de base légale au regard respectivement de l'article 1382 du Code civil et des articles 1147 et 1625 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, en retenant que le manquement de Mlle A..., d'une part, à son obligation de signer l'acte authentique constatant la vente de son appartement à M. B... et, d'autre part, à son obligation de garantir à M. Z... une jouissance paisible de ce même appartement, justifiait sa condamnation à des dommages-intérêts, a légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 549 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel provoqué interjeté par la SNC Amblard, l'arrêt se borne à relever que l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause alors même que son auteur serait forclos pour agir à titre principal ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'appel principal pouvait modifier la situation de la SNC Amblard et lui découvrir ainsi un intérêt nouveau à user d'une voie de recours que, dans des conditions jusque là différentes, cette société n'avait pas cru devoir exercer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel provoqué de la SNC Amblard, l'arrêt rendu le 7 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

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re ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la SNC Amblard, M. B... et Mme Z... ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mlle A..., après avoir signé avec M. B..., par l'intermédiaire de la SNC Amblard, un compromis de vente portant sur un appartement dont elle était propriétaire, a vendu ce même appartement à M. Z... ; que le jugement d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de la SNC Amblard en paiement d'une commission et a condamné Mlle A... à payer diverses

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e de la SNC Amblard en paiement d'une commission et a condamné Mlle A... à payer diverses sommes à M. B... et à M. Z... ; que Mlle A... a interjeté appel de ce jugement que la SNC Amblard a frappé d'un appel provoqué ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir, en condamnant Mlle A... à payer des dommages-intérêts à M. B... et à Mme veuve Z... sans caractériser une faute de sa part, privé sa décision de base légale au regard respectivement de l'article 1382 du Code civil et des articles 1147 et 1625 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, en retenant que le manquement de Mlle A..., d'une part, à son obligation de signer l'acte authentique constatant la vente

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de Mlle A..., d'une part, à son obligation de signer l'acte authentique constatant la vente de son appartement à M. B... et, d'autre part, à son obligation de garantir à M. Z... une jouissance paisible de ce même appartement, justifiait sa condamnation à des dommages-intérêts, a légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 549 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel provoqué interjeté par la SNC Amblard, l'arrêt se borne à relever que l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause alors même que son auteur serait forclos pour agir à titre principal ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'appel principal pouv