Document ID: JURITEXT000007346491
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/64/JURITEXT000007346491.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1994 par le tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, au profit de Mme Z... A..., demeurant ... de La Fontaine, 51000 Châlons-sur-Marne, prise en sa qualité d'administratrice spéciale des biens de Mme Denise X..., veuve Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Annie Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme A..., ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Annie Y... demande de constater l'annulation de l'ordonnance du juge des tutelles du 9 juin 1994, autorisant Mme A..., gérante de tutelle de sa mère, à vendre l'immeuble appartenant à celle-ci, et du jugement du tribunal de grande instance du 2 novembre 1994 déclarant son recours irrecevable ; Mais attendu qu'un arrêt de la Cour de Cassation du 9 janvier 1996 a cassé le jugement du tribunal de grande instance du 2 juin 1993 prononçant l'ouverture de la tutelle de Mme Denise Y... et désignant Mme A... en qualité d'administratrice spéciale de ses biens; d'où il suit que la décision actuellement attaquée s'est trouvée annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Condamne Mme Annie Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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ience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Annie Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme A..., ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Annie Y... demande de constater l'annulation de l'ordonnance du juge des tutelles du 9 juin 1994, autorisant Mme A..., gérante de tutelle de sa mère, à vendre l'immeuble appartenant à celle-ci,

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A..., gérante de tutelle de sa mère, à vendre l'immeuble appartenant à celle-ci, et du jugement du tribunal de grande instance du 2 novembre 1994 déclarant son recours irrecevable ; Mais attendu qu'un arrêt de la Cour de Cassation du 9 janvier 1996 a cassé le jugement du tribunal de grande instance du 2 juin 1993 prononçant l'ouverture de la tutelle de Mme Denise Y... et désignant Mme A... en qualité d'administratrice spéciale de ses biens; d'où il suit que la décision actuellement attaquée s'est trouvée annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Condamne Mme Annie Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par

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dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.