Document ID: JURITEXT000007075193
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/51/JURITEXT000007075193.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 18 DECEMBRE 1980) QUE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATION A LOYERS MODERES DU DEPARTEMENT DE L'AUDE A PASSE AVEC LA SOCIETE ENTREPRISE FIORIO UN MARCHE POUR LA CONSTRUCTION DE VILLAS ; QUE L'ENTREPRENEUR A ASSIGNE LE MAITRE DE X... EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES AU TITRE DE REVISIONS DE PRIX ET DES INTERETS MORATOIRES DUS SUR LE MONTANT DE CES REVISIONS ; ATTENDU QUE L'ENTREPRISE FIORIO FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE, FAUTE DE MISE EN DEMEURE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INTERETS ECHUS AU JOUR DE L'ASSIGNATION, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, D'UNE PART, LA DISPENSE DE MISE EN DEMEURE PEUT ETRE EXPRESSE OU TACITE ET S'INDUIRE DE L'ECONOMIE GENERALE DE LA CONVENTION ; QU'EN EXIGEANT UNE DISPENSE "FORMELLE" DE MISE EN DEMEURE ET EN REFUSANT DELIBEREMENT DE RECHERCHER QUELLE AVAIT PU ETRE SUR CE POINT L'INTENTION IMPLICITE DES PARTIES, TELLE QUE RELEVEE PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QUE, D'AUTRE PART, EN DECIDANT QUE LES DISPOSITIONS VISEES AU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES (C.C.A.G.) NE DISPENSAIENT PAS L'ENTREPRENEUR D'UNE MISE EN DEMEURE ET CE MALGRE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CE TEXTE SOUMETTANT LE COURS DES INTERETS MORATOIRES DUS AU CAS DE RETENUES INDUMENT OPEREES PAR LE MAITRE DE X... A L'EXIGENCE UNIQUE D'UNE "RECLAMATION MOTIVEE DE L'ENTREPRENEUR", EXCLUANT AINSI TOUTE MISE EN DEMEURE, LA COUR D'APPEL A DENATURE L'ARTICLE 44 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET QU'ENFIN, L'EXIGENCE D'UN DECOMPTE POSEE PAR LA CIRCULAIRE 68-25 DU 19 AOUT 1968 ET CELLE DE LA RECLAMATION POSEE PAR L'ARTICLE 37-3 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES, POUR QUE LES INTERETS MORATOIRES COMMENCENT A COURIR, CONCERNENT NON PAS CES INTERETS EUX-MEMES, MAIS LA DETTE RETENUE QUI EN CONSTITUE LE SUPPORT" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QU'IL N'APPARAIT PAS DE L'ANALYSE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS A LAQUELLE IL A PROCEDE NI DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES AIT ETE DE DEROGER "AU PRINCIPE LEGAL DE LA MISE EN DEMEURE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN RENVOYANT SANS MOTIVER SA DECISION, LA SOCIETE ENTREPRISE FIORIO "A SE POURVOIR COMME IL APPARTIENDRA POUR LA LIQUIDATION DES INTERETS MORATOIRES DUS DU JOUR DE L'ASSIGNATION DU 30 JUIN 1976 VALANT MISE EN DEMEURE", JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1976, DATE DU PAIEMENT DU PRINCIPAL, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT EXPRESSEMENT SAISIE D'UNE DEMANDE EN CONDAMNATION DE CE CHEF, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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LES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QUE, D'AUTRE PART, EN DECIDANT QUE LES DISPOSITIONS VISEES AU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES (C.C.A.G.) NE DISPENSAIENT PAS L'ENTREPRENEUR D'UNE MISE EN DEMEURE ET CE MALGRE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CE TEXTE SOUMETTANT LE COURS DES INTERETS MORATOIRES DUS AU CAS DE RETENUES INDUMENT OPEREES PAR LE MAITRE DE X... A L'EXIGENCE UNIQUE D'UNE "RECLAMATION MOTIVEE DE L'ENTREPRENEUR", EXCLUANT AINSI TOUTE MISE EN DEMEURE, LA COUR D'APPEL A DENATURE L'ARTICLE 44 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES ET VIOLE L'

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L'ARTICLE 44 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET QU'ENFIN, L'EXIGENCE D'UN DECOMPTE POSEE PAR LA CIRCULAIRE 68-25 DU 19 AOUT 1968 ET CELLE DE LA RECLAMATION POSEE PAR L'ARTICLE 37-3 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES, POUR QUE LES INTERETS MORATOIRES COMMENCENT A COURIR, CONCERNENT NON PAS CES INTERETS EUX-MEMES, MAIS LA DETTE RETENUE QUI EN CONSTITUE LE SUPPORT" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QU'IL N'APPARAIT PAS DE L'ANALYSE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS A LAQUELLE IL

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QU'IL N'APPARAIT PAS DE L'ANALYSE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS A LAQUELLE IL A PROCEDE NI DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES AIT ETE DE DEROGER "AU PRINCIPE LEGAL DE LA MISE EN DEMEURE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN RENVOYANT SANS MOTIVER SA DECISION, LA SOCIETE ENTREPRISE FIORIO "A SE POURVOIR COMME IL APPARTIENDRA POUR LA LIQUIDATION DES INTERETS MORATOIRES DUS DU JOUR DE L'ASSIGNATION DU 30 JUIN 1976 VALANT MISE EN DEMEURE", JUSQU'AU 31