Document ID: JURITEXT000007098528
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/85/JURITEXT000007098528.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Norbert X..., demeurant à Perpignan (Pyrénées orientales), Résidence Monserrat, avenue de Chefdebien, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1986 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre des rapatriés), au profit de M. l'agent judiciaire du Trésor, en ses bureaux sis ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Viennois, Grégoire, Lesec, Fouret, Pinochet, Mabilat, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 8 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés abrogés par l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986, mais applicables en la cause ; Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, M. X..., rapatrié d'Algérie, a obtenu deux prêts de réinstallation, l'un en 1965, d'un montant de 120 000 francs, pour l'acquisition d'une exploitation agricole, l'autre en 1980, d'un montant de 40 000 francs, pour son équipement en matériel d'irrigation ; que la commission régionale de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Montpellier, alors compétente, a, le 14 mai 1981, décidé de maintenir la dette née du premier prêt mais en a aménagé le remboursement ; que, par décision du 20 février 1985, la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Perpignan, saisie par lettres des 28 avril et 23 août 1982 d'une nouvelle demande de remise des prêts sur le fondement des dispositions de la loi du 6 janvier 1982, a rejeté celle-ci au motif que "M. X... ne peut justifier d'éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause l'avis de la commission régionale du 14 mai 1981" et en a confirmé l'avis ; que, statuant sur appel de M. X... qui reprochait à la commission de n'avoir pas tenu compte de son mariage contracté le 14 novembre 1981 et de la naissance d'un enfant, survenue le 3 octobre 1982, pas plus que des dommages subis par son exploitation du fait des intempéries, la cour d'appel a confirmé la décision au motif que le mariage et la naissance d'un enfant ne constituaient pas des difficultés économiques et que les seuls sinistres agricoles dont l'intéressé justifie se situent après le 23 août 1982, date de la dernière lettre de saisie de la commission de remise et d'aménagement, M. X... ne pouvant saisir celle-ci des conséquences d'un événement qui ne s'était pas encore produit ; Attendu, cependant, que si l'article 1er de la loi du 6 janvier 1982 ouvrait le bénéfice de la remise ou de l'aménagement des prêts consentis aux rapatriés dont l'exploitation se heurtait à de graves difficultés économiques et financières, il résultait de l'article 8 de la même loi que pour arrêter ces mesures, il devait être tenu compte de tous les éléments de l'actif et du passif ainsi que de la nécessité d'assurer un niveau de vie suffisant à l'intéressé et à sa famille, notamment en lui permettant de poursuivre son activité professionnelle ; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la nécessité d'assurer à la famille de M. X... dans sa nouvelle composition, un niveau de vie suffisant et si les dégâts subis par l'exploitation du fait des intempéries n'entraînaient pas pour celle-ci de graves difficultés économiques et financières, la cour d'appel, qui était tenue d'examiner la situation au jour où elle statuait, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond par une juridiction de l'ordre judiciaire, le litige ne ressortissant plus à cette compétence du fait de l'abrogation des articles 1 à 8 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.

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Montpellier, alors compétente, a, le 14 mai 1981, décidé de maintenir la dette née du premier prêt mais en a aménagé le remboursement ; que, par décision du 20 février 1985, la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Perpignan, saisie par lettres des 28 avril et 23 août 1982 d'une nouvelle demande de remise des prêts sur le fondement des dispositions de la loi du 6 janvier 1982, a rejeté celle-ci au motif que "M. X... ne peut justifier d'éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause l'avis de la commission régionale du 14 mai 1981" et en a confirmé l'avis ; que, statuant sur appel de M. X... qui reprochait à la commission de n'avoir pas tenu compte de son mariage contracté le 14 novembre 1981 et

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chait à la commission de n'avoir pas tenu compte de son mariage contracté le 14 novembre 1981 et de la naissance d'un enfant, survenue le 3 octobre 1982, pas plus que des dommages subis par son exploitation du fait des intempéries, la cour d'appel a confirmé la décision au motif que le mariage et la naissance d'un enfant ne constituaient pas des difficultés économiques et que les seuls sinistres agricoles dont l'intéressé justifie se situent après le 23 août 1982, date de la dernière lettre de saisie de la commission de remise et d'aménagement, M. X... ne pouvant saisir celle-ci des conséquences d'un événement qui ne s'était pas encore produit ; Attendu, cependant, que si l'article 1er de la loi du 6 janvier 1982 ouvrait le bénéfice

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u, cependant, que si l'article 1er de la loi du 6 janvier 1982 ouvrait le bénéfice de la remise ou de l'aménagement des prêts consentis aux rapatriés dont l'exploitation se heurtait à de graves difficultés économiques et financières, il résultait de l'article 8 de la même loi que pour arrêter ces mesures, il devait être tenu compte de tous les éléments de l'actif et du passif ainsi que de la nécessité d'assurer un niveau de vie suffisant à l'intéressé et à sa famille, notamment en lui permettant de poursuivre son activité professionnelle ; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la nécessité d'assurer à la famille de M. X... dans sa nouvelle composition, un niveau de