Document ID: JURITEXT000007497089
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/70/JURITEXT000007497089.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 125, 606 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions rendues en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que la société Biotonic s'est pourvue en cassation contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, réformant une ordonnance d'un juge de la mise en état, se borne à rejeter une exception d'incompétence territoriale et à désigner le tribunal compétent ; Que cet arrêt n'a pas mis fin à l'instance engagée devant le tribunal, et que, dès lors, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Biotonic aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.

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'est pourvue en cassation contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, réformant une ordonnance d'un juge de la mise en état, se borne à rejeter une exception d'incompétence territoriale et à désigner le tribunal compétent ; Que cet arrêt n'a pas mis fin à l'instance engagée devant le tribunal, et que, dès lors, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Biotonic aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.

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le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.