Document ID: JURITEXT000007491128
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/11/JURITEXT000007491128.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que M. X..., qui figurait au nombre des associés de deux sociétés civiles immobilières dénommées respectivement Chalets de Solaise et Le Fornet (les SCI), a souscrit des cautionnements solidaires et limités en garantie du remboursement de divers crédits consentis à celles-ci par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie (le Crédit agricole) ; qu'après que par arrêts des 30 janvier 1998 et 8 juin 1999, devenus irrévocables, M. X... eut été condamné, dans la limite de ces cautionnements, à payer, solidairement avec les SCI et d'autres cofidéjusseurs, diverses sommes d'argent au Crédit agricole, ce dernier a assigné M. X... et son épouse, propriétaires indivis d'un immeuble, en licitation de celui-ci aux fins de liquidation et partage de cette indivision ; que l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2005) a accueilli cette demande ; Attendu qu'il ne peut être fait grief à la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas prétendu que les créances constatées par les arrêts des 30 janvier 1998 et 8 juin 1999 eussent pu être, totalement ou partiellement, éteintes pour des causes postérieures à ces arrêts, de sorte que le motif critiqué par la deuxième branche du premier moyen revêt un caractère surabondant, d'avoir omis de fournir une explication et de procéder à une recherche que rendait inutile l'autorité de chose jugée attachée à ces arrêts, ni d'avoir ignoré les arguments de pur fait avancés pour contester cette autorité ; qu'aucun des griefs n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie la somme de 2 000 euros. Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.

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arrêts des 30 janvier 1998 et 8 juin 1999, devenus irrévocables, M. X... eut été condamné, dans la limite de ces cautionnements, à payer, solidairement avec les SCI et d'autres cofidéjusseurs, diverses sommes d'argent au Crédit agricole, ce dernier a assigné M. X... et son épouse, propriétaires indivis d'un immeuble, en licitation de celui-ci aux fins de liquidation et partage de cette indivision ; que l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2005) a accueilli cette demande ; Attendu qu'il ne peut être fait grief à la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas prétendu que les créances constatées par les arrêts des 30 janvier 1998 et 8 juin 1999 eussent pu être, totalement ou partiellement, éteintes pour des

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ts des 30 janvier 1998 et 8 juin 1999 eussent pu être, totalement ou partiellement, éteintes pour des causes postérieures à ces arrêts, de sorte que le motif critiqué par la deuxième branche du premier moyen revêt un caractère surabondant, d'avoir omis de fournir une explication et de procéder à une recherche que rendait inutile l'autorité de chose jugée attachée à ces arrêts, ni d'avoir ignoré les arguments de pur fait avancés pour contester cette autorité ; qu'aucun des griefs n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie la somme

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les époux X... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie la somme de 2 000 euros. Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.