Document ID: JURITEXT000007073268
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/32/JURITEXT000007073268.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DURNERIN FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (VERSAILLES, 9 JANVIER 1980), QUI A PRONONCE SON EXPULSION D'UN "BOX" A USAGE DE GARAGE QUE LUI AVAIT LOUE ROBERT, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES POUR, EVENTUELLEMENT, PERMETTRE A L'UNE D'ELLES DE DEFERER LE SERMENT, ALORS QU'AUCUN CONTRAT ECRIT DE LOCATION, CONTEMPORAIN A L'ENTREE DANS LES LIEUX, N'AYANT ETE PRODUIT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU ECARTER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ; MAIS ATTENDU, QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RELEVE QUE L'EXISTENCE ET LES CONDITIONS DE LA LOCATION RESULTAIENT DU VOLET "CORRESPONDANCE" D'UN CHEQUE POSTAL DANS LEQUEL DURNERIN AVAIT ECRIT, EN VERSANT LE MONTANT DU LOYER, QU'IL RECONNAISSAIT QUE LE "BOX" ETAIT LOUE A USAGE DE GARAGE ; QU'EN REFUSANT, DES LORS, D'ORDONNER LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'EXERCER SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE EN IMPOSANT A DURNERIN "LE CONCOURS ACTIF", D'UN AVOCAT COMMIS AU TITRE DE L'AIDE JUDICIAIRE, ALORS QUE CETTE EXIGENCE NE DECOULERAIT D'AUCUN TEXTE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE DURNERIN A PLAIDE EN PERSONNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

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SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DURNERIN FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (VERSAILLES, 9 JANVIER 1980), QUI A PRONONCE SON EXPULSION D'UN "BOX" A USAGE DE GARAGE QUE LUI AVAIT LOUE ROBERT, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES POUR, EVENTUELLEMENT, PERMETTRE A L'UNE D'ELLES DE DEFERER LE SERMENT, ALORS QU'AUCUN CONTRAT ECRIT DE LOCATION, CONTEMPORAIN A L'ENTREE DANS LES LIEUX, N'AYANT ETE PRODUIT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU ECARTER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ; MAIS ATTENDU, QUE PAR MOTIFS

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PU ECARTER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ; MAIS ATTENDU, QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RELEVE QUE L'EXISTENCE ET LES CONDITIONS DE LA LOCATION RESULTAIENT DU VOLET "CORRESPONDANCE" D'UN CHEQUE POSTAL DANS LEQUEL DURNERIN AVAIT ECRIT, EN VERSANT LE MONTANT DU LOYER, QU'IL RECONNAISSAIT QUE LE "BOX" ETAIT LOUE A USAGE DE GARAGE ; QU'EN REFUSANT, DES LORS, D'ORDONNER LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'EXERCER SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN

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L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE EN IMPOSANT A DURNERIN "LE CONCOURS ACTIF", D'UN AVOCAT COMMIS AU TITRE DE L'AIDE JUDICIAIRE, ALORS QUE CETTE EXIGENCE NE DECOULERAIT D'AUCUN TEXTE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE DURNERIN A PLAIDE EN PERSONNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE