Document ID: JURITEXT000007496337
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/63/JURITEXT000007496337.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des dispositions des articles 242 et 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve et des causes du divorce par la cour d'appel (Saint-Denis de la Réunion, 6 juillet 2004) qui, confirmant la décision des premiers juges, a prononcé le divorce aux torts partagés en estimant implicitement mais nécessairement que les faits imputables à l'épouse n'étaient pas excusés par le comportement de son conjoint ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des dispositions des articles 270 et 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a fixé le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des dispositions des articles 242 et 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve et des causes du divorce par la cour d'appel (Saint-Denis de la Réunion, 6 juillet 2004) qui, confirmant la décision des premiers juges, a prononcé le divorce aux torts partagés en

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juillet 2004) qui, confirmant la décision des premiers juges, a prononcé le divorce aux torts partagés en estimant implicitement mais nécessairement que les faits imputables à l'épouse n'étaient pas excusés par le comportement de son conjoint ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des dispositions des articles 270 et 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a fixé le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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ouse ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.