Document ID: JURITEXT000007314045
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/40/JURITEXT000007314045.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Bernard X..., décédé, ayant demeuré ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit du Conseil de l'ordre du barreau de Marseille, sis ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE M. le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en cette qualité à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Parquet général, 13616 Aix-en-Provence cedex 1; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Conseil de l'ordre du barreau de Marseille et du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. X..., avocat au Barreau de Marseille, a été poursuivi en matière disciplinaire devant le conseil de l'Ordre, qui a prononcé contre lui la peine d'une année d'interdiction temporaire dont six mois avec sursis; que, par arrêt du 23 septembre 1994, la cour d'appel a confirmé cette décision, en supprimant, néanmoins, le sursis; que M. X... s'est pourvu contre cette décision le 19 octobre 1994; Attendu que le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence produit une copie de l'acte de décès de M. X..., lequel est survenu le 8 juillet 1995; que le pourvoi est, dès lors, devenu sans objet; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé le 19 octobre 1994 sous le n° W 94-20.037 par Bernard X... contre l'arrêt rendu le 23 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Conseil de l'ordre du barreau de Marseille; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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cedex 1; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Conseil de l'ordre du barreau de Marseille et du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir dé

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ix-en-Provence, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. X..., avocat au Barreau de Marseille, a été poursuivi en matière disciplinaire devant le conseil de l'Ordre, qui a prononcé contre lui la peine d'une année d'interdiction temporaire dont six mois avec sursis; que, par arrêt du 23 septembre 1994, la cour d'appel a confirmé cette décision, en supprimant, néanmoins, le sursis; que M. X... s'est pourvu contre cette décision le 19 octobre 1994; Attendu que le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence produit une copie de l'acte de décès de M. X..., lequel est survenu le 8 juillet 1995; que

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it une copie de l'acte de décès de M. X..., lequel est survenu le 8 juillet 1995; que le pourvoi est, dès lors, devenu sans objet; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé le 19 octobre 1994 sous le n° W 94-20.037 par Bernard X... contre l'arrêt rendu le 23 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Conseil de l'ordre du barreau de Marseille; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.