Document ID: JURITEXT000007427675
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/76/JURITEXT000007427675.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., demeurant 55, place de l'Eglise à Beaucroissant, 38140 Rives, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1999 par la cour d'appel de Grenoble (2e Chambre civile), au profit de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Grenoble, 30 mars 1999) a relevé, par motifs adoptés, que la clause litigieuse, subordonnant la garantie du risque invalidité à la perception de prestations en espèces du régime de sécurité sociale, avait été portée à la connaissance de l'adhérente, Mme X..., par la remise d'une notice d'information conforme à l'article R. 140-5 du Code des assurances, applicable en la cause ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.

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é conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Grenoble, 30 mars 1999) a relevé, par motifs adoptés, que la clause litigieuse, subordonnant la garantie du risque invalidité à la perception de prestations en espèces du régime de sécurité sociale, avait été portée à la connaissance de l'adhérente, Mme X..., par la remise d'une notice d'information conforme à l'article R. 140-5 du Code des assurances, applicable en la cause ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le

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