Document ID: JURITEXT000020658441
Case Number: 30900646
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/65/84/JURITEXT000020658441.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L.12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 octobre 2005 et sur un arrêté de cessibilité du 3 février 2006, le juge de l'expropriation du département du Nord a, par l'ordonnance attaquée du 13 mars 2006, prononcé l'expropriation de biens immobiliers appartenant à M. et Mme X... au profit de la communauté d'agglomération Valenciennes métropole ; Attendu que la juridiction administrative ayant par une décision irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 mars 2006, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Nord ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la communauté d'agglomération Valenciennes métropole aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la communauté d'agglomération Valenciennes métropole à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la communauté d'agglomération Valenciennes métropole ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils pour les époux X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré expropriée, immédiatement, pour cause d'utilité publique au profit de la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole, la parcelle cadastrée section AO n° 147 appartenant aux époux X..., sise à Anzin ; ALORS QUE l'expropriation d'immeubles et de droits réels immobiliers ne peut être prononcée que si elle a été précédée d'un arrêté déclaratif d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité ; que l'annulation par les juridictions de l'ordre administratif de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 12 octobre 2005 et de l'arrêté de cessibilité du 3 février 2006, qui interviendra sur les recours dont ces actes sont actuellement frappés aura pour effet de priver de toute base légale l'ordonnance d'expropriation attaquée et devra entraîner son annulation, par application des articles L. 11-1 et L. 12-5 du code de l'expropriation.

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L.12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 octobre 2005 et sur un arrêté de cessibilité du 3 février 2006, le juge de l'expropriation du département du Nord a, par l'ordonnance attaquée du 13 mars 2006, prononcé l'expropriation de biens immobiliers appartenant à M. et Mme X... au profit de la communauté d'agglomération Valenciennes métropole ; Attendu que la juridiction administrative ayant par une décision irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annul

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ant par une décision irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 mars 2006, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Nord ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la communauté d'agglomération Valenciennes métropole aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la communauté d'agglomération Valenciennes métropole à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la communauté d'agglomération Valenciennes métropole ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit

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que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils pour les époux X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré expropriée, immédiatement, pour cause d'utilité publique au profit de la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole, la parcelle cadastrée section AO n° 147 appartenant aux époux X..., sise à Anzin ; ALORS QUE l'expropriation d'immeubles et