Document ID: JURITEXT000007078132
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/81/JURITEXT000007078132.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis Y..., demeurant à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), 1ère rue, n°29 zone industrielle Transports NAVARRO, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre), au profit de la compagnie ASSURANCES RHONE MEDITERRANEE, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ... de Suffren, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président et rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. X... Bernard, Massip, Viennois, Grégoire, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, conseillers, Mme Gié, conseiller référendaire, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Ponsard, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des Assurances Rhône Méditérranée, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, en juin 1982, un camion semi-remorque, chargé de fruits, appartenant à M. Y..., entrepreneur de transport a été endommagé au cours d'un accident de la circulation, qui provoqué une ouverture dans la paroi avant du véhicule, de sorte que l'appareil de réfrigération du camion a fonctionné de manière continue, entraînant le gel des marchandises transportées ; que la compagnie d'assurances "Rhône-Méditérrannée", assureur de M. Y..., a refusé sa garantie en faisant valoir que la clause particulière du contrat d'assurance garantissant les dommages causés aux denrées périssables sous l'influence de la température par suite de l'arrêt des appareils réfrigérateurs consécutif à un accident de la route ne pouvait recevoir application, dès lors que le dommage dont M. Y... demandait réparation avait été provoqué, non pas par l'arrêt, mais par le fonctionnement continu du système de réfrigération ; que l'arrêt attaqué accueillant l'argumentation de la compagnie d'assurances, a débouté M. Y... de sa demande en paiement ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors qu'elle n'aurait pas donné de base légale à sa décision en ne recherchant pas le sens que les parties avaient entendu donner à la clause précitée de la police, qui, selon le moyen, serait ambiguë ; Mais attendu que cette clause étendait la garantie aux dommages provenant de l'influence de la température par suite de l'arrêt des appareils réfrigérateurs ayant pour origine ... "l'un des accidents caractérisés prévus au paragraphe A de l'article 5 des conditions générales", et notamment, en vertu de ce dernier texte, des "accidents de route caractérisés survenant au véhicule transporteur" ; que ladite clause était prise expressément "par dérogation au paragraphe 9 de l'article 8 des conditions générales", lequel exclut notamment "les pertes subies par les marchandises transportées et résultant de ... (l') influence de la température" ; que la cour d'appel, relevant exactement les termes clairs et précis de la clause litigieuse, qui dérogeait elle-même à une exclusion formulée clairement par les conditions générales, n'avait donc pas à faire la recherche dont le pourvoi lui reproche l'absence ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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oir que la clause particulière du contrat d'assurance garantissant les dommages causés aux denrées périssables sous l'influence de la température par suite de l'arrêt des appareils réfrigérateurs consécutif à un accident de la route ne pouvait recevoir application, dès lors que le dommage dont M. Y... demandait réparation avait été provoqué, non pas par l'arrêt, mais par le fonctionnement continu du système de réfrigération ; que l'arrêt attaqué accueillant l'argumentation de la compagnie d'assurances, a débouté M. Y... de sa demande en paiement ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors qu'elle n'aurait pas donné de base légale à sa décision en ne recherchant pas le sens que les parties avaient entendu donner à la clause pré

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de base légale à sa décision en ne recherchant pas le sens que les parties avaient entendu donner à la clause précitée de la police, qui, selon le moyen, serait ambiguë ; Mais attendu que cette clause étendait la garantie aux dommages provenant de l'influence de la température par suite de l'arrêt des appareils réfrigérateurs ayant pour origine ... "l'un des accidents caractérisés prévus au paragraphe A de l'article 5 des conditions générales", et notamment, en vertu de ce dernier texte, des "accidents de route caractérisés survenant au véhicule transporteur" ; que ladite clause était prise expressément "par dérogation au paragraphe 9 de l'article 8 des conditions générales", lequel exclut notamment "les pertes subies par les marchandises transportées et résultant de ... (

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es", lequel exclut notamment "les pertes subies par les marchandises transportées et résultant de ... (l') influence de la température" ; que la cour d'appel, relevant exactement les termes clairs et précis de la clause litigieuse, qui dérogeait elle-même à une exclusion formulée clairement par les conditions générales, n'avait donc pas à faire la recherche dont le pourvoi lui reproche l'absence ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;