Document ID: JURITEXT000007493588
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/35/JURITEXT000007493588.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés en 1986 sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé aux torts exclusifs de l'épouse ; Sur le premier moyen pris, en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mai 2005), d'avoir confirmé la décision déférée en ce qu'elle a prononcé le divorce à ses torts exclusifs, dit que les parents exerceront en commun l'autorité parentale, fixé la contribution de M. X... aux frais d'entretien de l'enfant à 230 euros et de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire et de dommages-intérêts ; Attendu, d'une part, que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a estimé, d'abord, que les faits invoqués par M. X... à l'encontre de Mme Y... constituaient une violation des devoirs et obligations du mariage au sens de l'article 242 du Code civil rendant intolérable le maintien de la vie commune, ensuite que la preuve des griefs allégués à l'encontre du mari n'était pas rapportée, justifiant ainsi le prononcé du divorce aux torts exclusifs de Mme Y... ; d'autre part, que si le procès-verbal établissant l'adultère du mari, en date du 13 mars 2005, a bien été communiqué par bordereau du 15 mars 2005, les conclusions signifiées le 22 mars 2005 dans lesquelles Mme Y... s'est prévalue de l'adultère de M. X..., ont été déclarées irrecevables comme tardives de même que cette communication de pièce, de sorte que la cour d'appel ne pouvait pas prendre en compte cet élément de preuve ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir confirmé la décision déférée en ce qu'elle a prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu, d'une part, que par motifs adoptés des premiers juges, l'arrêt retient, d'abord, que les faits invoqués constituaient une violation des devoirs et obligations du mariage au sens de l'article 242 du Code civil et rendaient intolérable le maintien de la vie commune, ensuite, que les faits invoqués au soutien de la demande principale étaient établis par différentes pièces, ce dont il résultait que la cour d'appel ne s'était pas prononcée par des motifs hypothétiques ; d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que, par motifs adoptés, la cour d'appel a estimé que les attestations produites par les membres de la famille et les proches de M. X... établissaient les faits invoqués au soutien de la demande de ce dernier ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer la somme de 1 000 euros à M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.

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du divorce aux torts exclusifs de Mme Y... ; d'autre part, que si le procès-verbal établissant l'adultère du mari, en date du 13 mars 2005, a bien été communiqué par bordereau du 15 mars 2005, les conclusions signifiées le 22 mars 2005 dans lesquelles Mme Y... s'est prévalue de l'adultère de M. X..., ont été déclarées irrecevables comme tardives de même que cette communication de pièce, de sorte que la cour d'appel ne pouvait pas prendre en compte cet élément de preuve ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir confirmé la décision déférée en ce qu'elle a prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu, d'

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la décision déférée en ce qu'elle a prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu, d'une part, que par motifs adoptés des premiers juges, l'arrêt retient, d'abord, que les faits invoqués constituaient une violation des devoirs et obligations du mariage au sens de l'article 242 du Code civil et rendaient intolérable le maintien de la vie commune, ensuite, que les faits invoqués au soutien de la demande principale étaient établis par différentes pièces, ce dont il résultait que la cour d'appel ne s'était pas prononcée par des motifs hypothétiques ; d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que, par motifs adoptés, la cour d'appel a estimé que les attestations produites par les membres de la famille et les proches de M. X... établ

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el a estimé que les attestations produites par les membres de la famille et les proches de M. X... établissaient les faits invoqués au soutien de la demande de ce dernier ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer la somme de 1 000 euros à M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.