Document ID: JURITEXT000007491881
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/18/JURITEXT000007491881.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que l'Union bancaire du Nord, qui avait consenti deux prêts à la société Vicap, a assigné Mme X... et les époux Y... en exécution de leurs engagements de cautions ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 2004) a accueilli ces demandes ; Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel, ne s'est pas fondée sur l'existence d'autres garanties prises par l'Union bancaire du Nord pour décider que les cautionnements souscrits par Mme X... n'étaient pas, à la date de son engagement, disproportionnés à son patrimoine et à ses revenus; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que l'Union bancaire du Nord, qui avait consenti deux prêts à la société Vicap, a assigné Mme X... et les époux Y... en exécution de leurs engagements de cautions ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 2004) a accueilli ces demandes ; Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel, ne s'est pas fondée sur l'existence d'autres garanties prises par l'Union bancaire du Nord pour décider que les cautionnements souscrits par Mme X... n'étaient pas, à la date de

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bancaire du Nord pour décider que les cautionnements souscrits par Mme X... n'étaient pas, à la date de son engagement, disproportionnés à son patrimoine et à ses revenus; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE

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