Document ID: JURITEXT000007086781
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/67/JURITEXT000007086781.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme VERBRUGGE et Compagnie, dont le siège est à Bully-Les-Mines (Pas-de-Calais), 152, rue R. Salengro, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1987 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit d'ELECTRICITE DE FRANCE -EDF-, établissement public, pris en la personne du directeur du centre de distribution de Douai (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Verbrugge et compagnie, de la SCP Defrenois et Levis, avocat d'Electricité de France, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que les juges du second degré ont énoncé que, dès lors que la société Verbrugge discutait seulement le point de départ de la rectification litigieuse, la lettre du 18 juillet 1983 exprimant cette contestation s'analysait en une reconnaissance implicite mais nécessaire et non ambiguë du principe du redressement de facturation ; qu'en en déduisant que la prescription dont se prévalait la société Verbrugge avait été interrompue le 18 juillet 1983, ils ont, de ce chef, légalement justifié leur décision ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a nécessairement vérifié la conformité du prélèvement litigieux aux dispositions régissant celui-ci avant de décider que la société Verbrugge n'était pas fondée à reprocher à Electricité de France d'avoir méconnu les règles de tarification alors en vigueur ; d'où il suit qu'aucun des deux moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme VERBRUGGE et Compagnie, dont le siège est à Bully-Les-Mines (Pas-de-Calais), 152, rue R. Salengro, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1987 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit d'ELECTRICITE DE FRANCE -EDF-, établissement public, pris en la personne du directeur du centre de distribution de Douai (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organ

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; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Verbrugge et compagnie, de la SCP Defrenois et Levis, avocat d'Electricité de France, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels

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at général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que les juges du second degré ont énoncé que, dès lors que la société Verbrugge discutait seulement le point de départ de la rectification litigieuse, la lettre du 18 juillet 1983 exprimant cette contestation s'analysait en une reconnaissance implicite mais nécessaire et non ambiguë du principe du redressement de facturation ; qu'en en déduisant que la prescription dont se prévalait la société Verbrugge avait été interrompue le 18 juillet 1983, ils ont, de ce chef, légalement justifié leur décision ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a nécessairement vérifié