Document ID: JURITEXT000007070409
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/04/JURITEXT000007070409.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE TOUTE DECLARATION AUTRE QUE CELLE RELATIVE A L'ABSENCE DE FAUTE DU PREVENU ECHAPPE AU CARACTERE DE LA CHOSE NECESSAIREMENT JUGEE PAR LA JURIDICTION PENALE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, A UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE PONT ET L'ENSEMBLE ROUTIER DE BLAZY, CONDUIT PAR CAREME, QUI, DEBOUCHANT D'UN CHEMIN SITUE SUR LA DROITE DE PONT, TOURNAIT SUR SA GAUCHE ; QUE PONT A ETE BLESSE ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ; QUE CAREME A ETE RELAXE DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'OMISSION DE CEDER LE PASSAGE A UN PANNEAU "STOP" ; QUE PONT A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ASSIGNE BLAZY ETSON ASSUREUR, LA COMPAGNIE U.A.P., EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE BLAZY S'EST PORTE DEMANDEUR RECONVENTIONNEL EN REPARATION DE SON DOMMAGE MATERIEL ; QUE LA C.P.A.M. DE L'ARIEGE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE POUR EXONERER BLAZY DE SA RESPONSABILITE EN TANT QUE GARDIEN, L'ARRET ENONCE QUE QUELLE QUE SOIT LA DISTANCE DE VISIBILITE VERS LA GAUCHE DONT DISPOSAIT CAREME, LA RELAXE DONT IL AVAIT BENEFICIE, ET QUI S'IMPOSAIT AU JUGE CIVIL, ETABLISSAIT L'ABSENCE DE FAUTE DU CONDUCTEUR DE L'ENSEMBLE ROUTIER, QU'IL S'EN DEDUISAIT NECESSAIREMENT QUE LORSQU'IL AVAIT COMMENCE A ENTREPRENDRE LA TRAVERSEE DE LA VOIE, CAREME NE VOYAIT PAS ENCORE L'ECLAIRAGE DE LA VOITURE PONT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGE REPRESSIF AVAIT SEULEMENT RETENU QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE CERTAINE A L'ENCONTRE DE CAREME N'ETAIT PAS ETABLIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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OUCHANT D'UN CHEMIN SITUE SUR LA DROITE DE PONT, TOURNAIT SUR SA GAUCHE ; QUE PONT A ETE BLESSE ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ; QUE CAREME A ETE RELAXE DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'OMISSION DE CEDER LE PASSAGE A UN PANNEAU "STOP" ; QUE PONT A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ASSIGNE BLAZY ETSON ASSUREUR, LA COMPAGNIE U.A.P., EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE BLAZY S'EST PORTE DEMANDEUR RECONVENTIONNEL EN REPARATION DE SON DOMMAGE MATERIEL ; QUE LA C.P.A.M. DE L'ARIEGE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU

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; QUE LA C.P.A.M. DE L'ARIEGE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE POUR EXONERER BLAZY DE SA RESPONSABILITE EN TANT QUE GARDIEN, L'ARRET ENONCE QUE QUELLE QUE SOIT LA DISTANCE DE VISIBILITE VERS LA GAUCHE DONT DISPOSAIT CAREME, LA RELAXE DONT IL AVAIT BENEFICIE, ET QUI S'IMPOSAIT AU JUGE CIVIL, ETABLISSAIT L'ABSENCE DE FAUTE DU CONDUCTEUR DE L'ENSEMBLE ROUTIER, QU'IL S'EN DEDUISAIT NECESSAIREMENT QUE LORSQU'IL AVAIT COMMENCE A ENTREPRENDRE LA TRAVERSEE DE LA VOIE, CAREME NE VOYAIT PAS ENCORE L'ECLAIRAGE DE LA VOITURE PONT ; QU

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LA VOIE, CAREME NE VOYAIT PAS ENCORE L'ECLAIRAGE DE LA VOITURE PONT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGE REPRESSIF AVAIT SEULEMENT RETENU QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE CERTAINE A L'ENCONTRE DE CAREME N'ETAIT PAS ETABLIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT