Document ID: JURITEXT000007281343
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/28/13/JURITEXT000007281343.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Institut du Cancer et d'Immunogénétique (ICIG), dont le siège est ..., Hôpital Brousse, 94800 Villejuif, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit : 1 / de l'association Claude X..., dont le siège est ..., 2 / de l'association de Défense de l'Institut de Cancérologie et d'Immunogénétique (ADICIG), dont le siège est ..., 3 / de M. Georges Y..., demeurant ..., 4 / de l'Institut de Cancérologie et d'Immunogénétique, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'association Institut du Cancer et d'Immunogénétique (ICIG), de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'association Claude X..., de Me Foussard, avocat de M. Y... et de l'Institut de Cancérologie et d'Immunogénétique, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 9 juin 1995, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette cour, a déclaré au nom de l'ICIG se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 21 septembre 1993 au profit de l'association Claude X..., de l'ADICIG, de M. Y... et de l'Institut de cancérologie et d'Immunogénétique ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt au rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure ciivle, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'ICIG de son désistement du pourvoi ; Rejette les demandes formées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne l'association Institut du Cancer et d'Immunogénétique (ICIG), envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1674

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ation Institut du Cancer et d'Immunogénétique (ICIG), de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'association Claude X..., de Me Foussard, avocat de M. Y... et de l'Institut de Cancérologie et d'Immunogénétique, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 9 juin 1995, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette cour, a déclaré au nom de l'ICIG se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 21 septembre 1993 au profit de l'association Claude X..., de l'ADICIG, de M

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appel de Paris, le 21 septembre 1993 au profit de l'association Claude X..., de l'ADICIG, de M. Y... et de l'Institut de cancérologie et d'Immunogénétique ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt au rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure ciivle, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'ICIG de son désistement du pourvoi ; Rejette les demandes formées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne l'association Institut du Cancer et d'Immunogénétique (ICIG), envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chamb

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frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1674