Document ID: JURITEXT000007503603
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/36/JURITEXT000007503603.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris où il figurait depuis 1994 sous les rubriques cancérologie et chirurgie ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2004, il a été inscrit sous la rubrique "F. 0404 cancérologie - radiothérapie" ; qu'il a formé, le 15 décembre 2004, le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ; Attendu que M. X... expose qu'il exerce la fonction de chirurgien en cancérologie et qu'il n'a pas de compétence particulière en radiothérapie, que sa nomination en cancérologie et chirurgie lui apparaîtrait plus judicieuse ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité de l'inscrire dans telle ou telle rubrique ou spécialité sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le recours ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris où il figurait depuis 1994 sous les rubriques cancérologie et chirurgie ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 9 novembre 2004, il a été inscrit sous la rubrique "F. 0404 cancérologie - radiothérapie" ; qu'il a formé, le 15 décembre 2004, le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ; Attendu que M. X... expose qu'il exerce la fonction de chirurgien en cancérologie et qu'il n'a pas

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que M. X... expose qu'il exerce la fonction de chirurgien en cancérologie et qu'il n'a pas de compétence particulière en radiothérapie, que sa nomination en cancérologie et chirurgie lui apparaîtrait plus judicieuse ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité de l'inscrire dans telle ou telle rubrique ou spécialité sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le recours ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par

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