Document ID: JURITEXT000007400396
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/03/JURITEXT000007400396.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Evelyne A... épouse Z..., demeurant ..., 2 / Mlle Marie-Line A..., demeurant ... en Laye, en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Versailles (1re Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Ginette Y... épouse A..., demeurant ..., 2 / de M. Joseph d'X... Chatillon, ès qualités de curateur de Mme Ginette A..., demeurant ... en Laye, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Evelyne Z... et de Mlle Marie-Line A..., de Me Parmentier, avocat de Mme Ginette A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 1998, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Evelyne Z... et de Mlle Marie-Line A... contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Versailles le 25 septembre 1997, au profit de Mme Ginette A... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Evelyne Z... et à Mlle Marie-Line A... de leur désistement de pourvoi ; Condamne Mme Evelyne Z... et Mlle Marie-Line A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Ginette A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Evelyne Z... et de Mlle Marie-Line A..., de Me Parmentier, avocat de Mme Ginette A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 1998, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à

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fe de la Cour de Cassation le 29 décembre 1998, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Evelyne Z... et de Mlle Marie-Line A... contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Versailles le 25 septembre 1997, au profit de Mme Ginette A... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Evelyne Z... et à Mlle Marie-Line A... de leur désistement de pourvoi ; Condamne Mme Evelyne Z... et Mlle Marie-Line A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Ginette A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Prem

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, rejette la demande de Mme Ginette A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.