Document ID: JURITEXT000007073714
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/37/JURITEXT000007073714.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'EXCEPTION DE PEREMPTION D'INSTANCE SOULEVEE PAR LES EPOUX Y... DANS LE LITIGE LES OPPOSANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE SAINTE ANNE", L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE CONTREDIT A ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, ENONCE QUE CETTE PEREMPTION AYANT ETE, D'APRES LEURS DIRES, DEJA ACQUISE LORS DU JUGEMENT DEFERE, RENDU APRES EXPERTISE, IL LEUR APPARTENAIT D'OPPOSER L'EXCEPTION DEVANT LE TRIBUNAL DES L'OUVERTURE DES DEBATS AU COURS DESQUELS ILS AVAIENT FAIT VALOIR LEURS MOYENS AINSI QUE LE DEMONTRE LA MOTIVATION MEME DU JUGEMENT QUI FAIT REFERENCE A LA CONTESTATION DU RAPPORT D'EXPERTISE PAR LES CONTREDISANTS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES EPOUX Y... SOUTENAIENT QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE CONVOQUES DEVANT LE TRIBUNAL APPELE A STATUER A LA SUITE DU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, ET ALORS QUE, BIEN QUE QUALIFIE DE CONTRADICTOIRE, LE JUGEMENT INDIQUAIT QUE LES EPOUX Y..., X... DU CONTREDIT, ETAIENT DEFAILLANTS, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'EXCEPTION DE PEREMPTION D'INSTANCE SOULEVEE PAR LES EPOUX Y... DANS LE LITIGE LES OPPOSANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE SAINTE ANNE", L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE CONTREDIT A ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, ENONCE QUE CETTE PEREMPTION AYANT ETE, D

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NCE D'INJONCTION DE PAYER, ENONCE QUE CETTE PEREMPTION AYANT ETE, D'APRES LEURS DIRES, DEJA ACQUISE LORS DU JUGEMENT DEFERE, RENDU APRES EXPERTISE, IL LEUR APPARTENAIT D'OPPOSER L'EXCEPTION DEVANT LE TRIBUNAL DES L'OUVERTURE DES DEBATS AU COURS DESQUELS ILS AVAIENT FAIT VALOIR LEURS MOYENS AINSI QUE LE DEMONTRE LA MOTIVATION MEME DU JUGEMENT QUI FAIT REFERENCE A LA CONTESTATION DU RAPPORT D'EXPERTISE PAR LES CONTREDISANTS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES EPOUX Y... SOUTENAIENT QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE CONVOQUES DEVANT LE TRIBUNAL APPELE A STATUER A LA SUITE DU DEPOT DU

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AIENT PAS ETE CONVOQUES DEVANT LE TRIBUNAL APPELE A STATUER A LA SUITE DU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, ET ALORS QUE, BIEN QUE QUALIFIE DE CONTRADICTOIRE, LE JUGEMENT INDIQUAIT QUE LES EPOUX Y..., X... DU CONTREDIT, ETAIENT DEFAILLANTS, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET