Document ID: JURITEXT000007305921
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/59/JURITEXT000007305921.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section B), au profit de Mme Christine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Colcombet, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SNCF s'est pourvue le 14 décembre 1993 en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de Mme X...; Qu'à la date du 15 mars 1996 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 25 octobre 1995 date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la SNCF de son désistement ; Condamne la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section B), au profit de Mme Christine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Colcombet, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chamb

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érendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SNCF s'est pourvue le 14 décembre 1993 en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de Mme X...; Qu'à la date du 15 mars 1996 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi; Mais attendu que ce dés

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date du 15 mars 1996 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 25 octobre 1995 date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la SNCF de son désistement ; Condamne la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.