Document ID: JURITEXT000007297909
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/79/JURITEXT000007297909.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joêl X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit du SAT 7, dont le siège est 41, rue Caumartin, 59140 Dunkerque, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°/ Mme Sylvie Y..., 2°/ l'Association tutélaire du Nord, dont le siège est 194, rue Nationale, 59000 Lille, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Douai, 16 mai 1995), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... se borne à critiquer la présence à l'audience, aux côtés de Mme Y..., mère des enfants, de M. D..., alors que celui-ci avait reçu pouvoir à cette fin de l'association tutélaire du Nord, tuteur de Mme Y..., et à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit; PAR CES MOTIFS : déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le SAT 7, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joêl X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit du SAT 7, dont le siège est 41, rue Caumartin, 59140 Dunkerque, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°/ Mme Sylvie Y..., 2°/ l'Association tutélaire du Nord, dont le siège est 194, rue Nationale, 59000 Lille, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, prés

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judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Douai, 16 mai 1995), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... se borne à critiquer la présence à l'audience, aux côtés de Mme Y..., mère des enfants, de M. D..., alors que celui-ci avait reçu pouvoir à cette fin de l'association tutélaire du Nord,

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. D..., alors que celui-ci avait reçu pouvoir à cette fin de l'association tutélaire du Nord, tuteur de Mme Y..., et à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit; PAR CES MOTIFS : déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le SAT 7, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.