Document ID: JURITEXT000007055307
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/53/JURITEXT000007055307.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DONNE DEFAUT CONTRE MM RAYMOND X... ET GASTON X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M JACQUES Y..., DOMICILIE A PARIS, ACQUEREUR, PAR ACTE DU 24 JANVIE R 1977, D'ACTIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BELMONT, SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST A LAUSANNE, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A MM RAYMOND X... ET GASTON X... LE PRIX DE LA CESSION, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACQUISITION, PAR DES PERSONNES AYANT LEUR DOMICILE A L'ETRANGER, DE PARTS DU PATRIMOINE DE PERSONNES MORALES CONSTITUE D'IMMEUBLES, EST SOUMISE A L'ASSENTIMENT DE L'AUTORITE HELVETIQUE COMPETENTE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE M Y... N'ETABLISSAIT PAS QU'IL FUT SOUMIS A LA NECESSITE D'OBTENIR CETTE AUTORISATION SANS RECHERC HER A QUEL TITRE IL POUVAIT EN ETRE DISPENSE, A PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION REJETANT LA DEMANDE D'ANNULATION DE SON ACQUISITION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, L'EXISTENCE ET LE CONTENU DE LA LOI ETRANGERE ETANT ASSIMILES A UN FAIT DONT LA PREUVE PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, EN EXIGEANT QUE M Y... PRODUISE UN CERTIFICAT DE COUTUME POUR ETABLIR QUE LA LOI SUISSE QU'IL INVOQUAIT ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR, A VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A M Y... D'ETABLIR LA CAUSE DE LA NULLITE PAR LUI INVOQUEE DE LA CESSION DONT LE PRIX LUI ETAIT RECLAME ; QUE L'ARRET RELEVE QU'IL SOUTIENT QUE, SELON L'ARRETE FEDERAL DU 23 MARS 1961, L'ACQUISITION PAR DES PERSONNES AYANT LEUR DOMICILE A L'ETRANGER, DE PARTS SOCIALES OU D'ACTIONS D'UNE PERSONNE MORALE DONT LE PATRIMOINE EST CONSTITUE ENTIEREMENT OU PRINCIPALEMENT PAR DES DROITS SUR DES IMMEUBLES SITUES EN SUISSE, EST SOUMISE A L'ASSENTIMENT DE L'AUTORITE LOCALE COMPETENTE, MAIS CONSTATE QUE LA LOI ETRANGERE PREVOIT DES EXCEPTIONS DONT M Y... A BENEFICIE PUISQUE, LE 23 JUIN 1973 ET LE 13 FEVRIER 1974, IL AVAIT DEJA ACQUIS UN NOMBRE IMPORTANT D'ACTIONS DE LA MEME SOCIETE BELMONT ; QUE LA COUR D'APPEL ETAIT DONC FONDEE A EN DEDUIRE QUE M Y... AVAIT A ETABLIR QU'IL ETAIT PERSONNELLEMENT SOUMIS A LA NECESSITE D'OBTENIR CETTE AUTORISATION ET A REJETER SA DEMANDE, DES LORS QU'IL NE FAISAIT PAS CETTE PREUVE ; QU'ELLE A AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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Previous:
ORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACQUISITION, PAR DES PERSONNES AYANT LEUR DOMICILE A L'ETRANGER, DE PARTS DU PATRIMOINE DE PERSONNES MORALES CONSTITUE D'IMMEUBLES, EST SOUMISE A L'ASSENTIMENT DE L'AUTORITE HELVETIQUE COMPETENTE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE M Y... N'ETABLISSAIT PAS QU'IL FUT SOUMIS A LA NECESSITE D'OBTENIR CETTE AUTORISATION SANS RECHERC HER A QUEL TITRE IL POUVAIT EN ETRE DISPENSE, A PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION REJETANT LA DEMANDE D'ANNULATION DE SON ACQUISITION

Current:
IVE DE BASE LEGALE SA DECISION REJETANT LA DEMANDE D'ANNULATION DE SON ACQUISITION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, L'EXISTENCE ET LE CONTENU DE LA LOI ETRANGERE ETANT ASSIMILES A UN FAIT DONT LA PREUVE PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, EN EXIGEANT QUE M Y... PRODUISE UN CERTIFICAT DE COUTUME POUR ETABLIR QUE LA LOI SUISSE QU'IL INVOQUAIT ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR, A VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A M Y... D'ETABLIR LA CAUSE DE LA NULLITE PAR LUI INVOQUEE DE LA CESSION DONT LE PRIX LUI ETAIT RECLAME ;

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USE DE LA NULLITE PAR LUI INVOQUEE DE LA CESSION DONT LE PRIX LUI ETAIT RECLAME ; QUE L'ARRET RELEVE QU'IL SOUTIENT QUE, SELON L'ARRETE FEDERAL DU 23 MARS 1961, L'ACQUISITION PAR DES PERSONNES AYANT LEUR DOMICILE A L'ETRANGER, DE PARTS SOCIALES OU D'ACTIONS D'UNE PERSONNE MORALE DONT LE PATRIMOINE EST CONSTITUE ENTIEREMENT OU PRINCIPALEMENT PAR DES DROITS SUR DES IMMEUBLES SITUES EN SUISSE, EST SOUMISE A L'ASSENTIMENT DE L'AUTORITE LOCALE COMPETENTE, MAIS CONSTATE QUE LA LOI ETRANGERE PREVOIT DES EXCEPTIONS DONT M Y... A BENEFICIE PUISQUE, LE 23 JUIN 1973 ET LE 13 FEVRIER 1974, IL AV