Document ID: JURITEXT000007074740
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/47/JURITEXT000007074740.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME X... A ASSIGNE SA SOEUR EN NULLITE DE LA DONATION-PARTAGE QUI LEUR AVAIT ETE FAITE PAR LEUR MERE LE 4 MAI 1954, EN ALLEGUANT L'EXISTENCE D'UNE PRECEDENTE DONATION-PARTAGE PASSEE LE 14 AVRIL 1953 ET SUR LAQUELLE LA DONATRICE NE POUVAIT REVENIR ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A CONSIDERE QUE LE PRETENDU ACCORD DE 1953 NE CONSTITUAIT QU'UN SIMPLE PROJET NON REALISE ET A EN CONSEQUENCE DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE, DE S'ETRE CONTREDITE ET D'AVOIR REFUSE DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS EN CONSIDERANT QUE L'ACTE DU 14 AVRIL 1953 N'AVAIT PAS ETE ACCEPTE PAR LES DONATAIRES TOUT EN RETENANT QU'IL AVAIT ETE SIGNE PAR EUX, ET D 'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE CETTE ACCEPTATION PUT RESULTER DU COMMENCEMENT D'EXECUTION DE LA PART DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, QUI NE POUVAIT SE CREER AU TITRE A ELLE-MEME, ALORS QUE L'ACCEPTATION EST UNE MANIFESTATION UNILATERALE DE VOLONTE DU DONATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT PAR UNE DECISION QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS, DIT IRRECEVABLE PARCE-QUE TARDIVE L'ACTION INTENTEE PAR DAME X... ; QUE LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, TOUCHANT AU FOND DU LITIGE, SONT DONC SURABONDANTS ; QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; AMENDE DECONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE HUIT CENTS FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; DIT N'Y AVOIR LIEU A INDEMNITE ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME X... A ASSIGNE SA SOEUR EN NULLITE DE LA DONATION-PARTAGE QUI LEUR AVAIT ETE FAITE PAR LEUR MERE LE 4 MAI 1954, EN ALLEGUANT L'EXISTENCE D'UNE PRECEDENTE DONATION-PARTAGE PASSEE LE 14 AVRIL 1953 ET SUR LAQUELLE LA DONATRICE NE POUVAIT REVENIR ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A CONSIDERE QUE LE PRETENDU ACCORD DE 1953 NE CONSTITUAIT QU'UN SIMPLE PROJET NON REALISE ET A EN CONSEQUENCE DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE, DE S'ETRE CONTREDITE ET D'AVOIR REFUSE DE TIRER

Current:
AME X... DE SA DEMANDE, DE S'ETRE CONTREDITE ET D'AVOIR REFUSE DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS EN CONSIDERANT QUE L'ACTE DU 14 AVRIL 1953 N'AVAIT PAS ETE ACCEPTE PAR LES DONATAIRES TOUT EN RETENANT QU'IL AVAIT ETE SIGNE PAR EUX, ET D 'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE CETTE ACCEPTATION PUT RESULTER DU COMMENCEMENT D'EXECUTION DE LA PART DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, QUI NE POUVAIT SE CREER AU TITRE A ELLE-MEME, ALORS QUE L'ACCEPTATION EST UNE MANIFESTATION UNILATERALE DE VOLONTE DU DONATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT PAR UNE DECISION

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IS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT PAR UNE DECISION QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS, DIT IRRECEVABLE PARCE-QUE TARDIVE L'ACTION INTENTEE PAR DAME X... ; QUE LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, TOUCHANT AU FOND DU LITIGE, SONT DONC SURABONDANTS ; QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; AMENDE DECONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE HUIT CENTS FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; DIT N'Y AVOIR LIEU A INDEMNITE ;