Document ID: JURITEXT000007358357
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/83/JURITEXT000007358357.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société René Vuillaume et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ l'Entreprise générale d'électricité Claude X..., dont le siège est ..., 3°/ l'Entreprise Magnani, dont le siège est ..., 4°/ l'Entreprise Saillard frères, dont le siège est ..., 5°/ la société Pobelle, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1996 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre commerciale), au profit de la société S.I.C.R., société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; en présence de et en tant que de besoin pour ou contre : 1°/ la société Textile distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Drakar, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de la société René Vuillaume et fils, de l'entreprise Générale d'électricité Claude X..., de l'entreprise Magnani, de l'entreprise Saillard frères et de la société Pobelle, de Me Parmentier, avocat de la société S.I.C.R., de Me le Prado, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le15 juillet 1997, Me Brouchot avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société René Vuillaume et fils, de l'entreprise Générale d'électricité Claude X..., de l'entreprise Magnani, de l'entreprise Saillard frères et de la société Pobelle, se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 6 mars 1996, par la cour d'appel de Besançon à l'égard de la société S.I.C.R., de la société Textile distribution et de M. Y..., ès qualités ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société René Vuillaume et fils, à l'entreprise Générale l'électricité Claude X..., à l'entreprise Magnani, à l'entreprise Saillard frères et à la société Pobelle du DESISTEMENT de leur pourvoi ; Condamne la société René Vuillaume et fils, l'entreprise Générale d'électricité Claude X..., l'entreprise Magnani, l'entreprise Saillard frères et la société Pobelle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société René Vuillaume et fils, l'entreprise Générale d'électricité Claude X..., l'entreprise Magnani, l'entreprise Saillard frères et la société Pobelle à payer à M. Y..., ès qualités la somme de 6 000 francs, et à la société S.I.C.R. la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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ire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de la société René Vuillaume et fils, de l'entreprise Générale d'électricité Claude X..., de l'entreprise Magnani, de l'entreprise Saillard frères et de la société Pobelle, de Me Parmentier, avocat de la société S.I.C.R., de Me le Prado, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le15 juillet 1997, Me

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i ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le15 juillet 1997, Me Brouchot avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société René Vuillaume et fils, de l'entreprise Générale d'électricité Claude X..., de l'entreprise Magnani, de l'entreprise Saillard frères et de la société Pobelle, se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 6 mars 1996, par la cour d'appel de Besançon à l'égard de la société S.I.C.R., de la société Textile distribution et de M. Y..., ès qualités ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société René Vuillaume et fils, à l'entreprise Générale l'électricité Claude

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acte à la société René Vuillaume et fils, à l'entreprise Générale l'électricité Claude X..., à l'entreprise Magnani, à l'entreprise Saillard frères et à la société Pobelle du DESISTEMENT de leur pourvoi ; Condamne la société René Vuillaume et fils, l'entreprise Générale d'électricité Claude X..., l'entreprise Magnani, l'entreprise Saillard frères et la société Pobelle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société René Vuillaume et fils, l'entreprise Générale d'électricité Claude X..., l'entreprise Magnani, l'entreprise Saillard frères et la société Pobelle à payer à M. Y..., ès qualités la somme de 6 000 francs, et à la société S.I.C.R. la somme