Document ID: JURITEXT000007092581
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/25/JURITEXT000007092581.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA MUTUELLE PARISIENNE DE GARANTIE, dont le siège est à Paris (10ème), 11, place Stalingrad, en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1987 par la le tribunal d'instance de Villeurbanne, au profit de Monsieur Paul Y..., demeurant à Vaulx-en-Velin (Rhône), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Fouret, rapporteur, MM. X... Bernard, Viennois, Grégoire, Zennaro, Kuhnmunch, Thierry, Pinochet, Mabilat, Lemontey, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Mutuelle parisienne de garantie, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve et dénaturation de l'article 19 de la police d'assurance souscrite par M. Y... auprès de la Mutuelle parisienne de garantie (MPG), le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine du juge du fond (tribunal d'instance de Villeurbanne, 24 mars 1987) qui a estimé démontrée la tentative de vol de la voiture automobile appartenant à M. Y... et en a déduit que l'assureur devait sa garantie pour les dégradations commises sur le véhicule ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Mutuelle parisienne de garantie (MPG), envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA MUTUELLE PARISIENNE DE GARANTIE, dont le siège est à Paris (10ème), 11, place Stalingrad, en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1987 par la le tribunal d'instance de Villeurbanne, au profit de Monsieur Paul Y..., demeurant à Vaulx-en-Velin (Rhône), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Fouret, rapporteur, MM. X... Bernard, Viennois

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: M. Jouhaud, président, M. Fouret, rapporteur, MM. X... Bernard, Viennois, Grégoire, Zennaro, Kuhnmunch, Thierry, Pinochet, Mabilat, Lemontey, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Mutuelle parisienne de garantie, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs

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le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve et dénaturation de l'article 19 de la police d'assurance souscrite par M. Y... auprès de la Mutuelle parisienne de garantie (MPG), le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine du juge du fond (tribunal d'instance de Villeurbanne, 24 mars 1987) qui a estimé démontrée la tentative de vol de la voiture automobile appartenant à M. Y... et en a déduit que l'assureur devait sa garantie pour les dégradations commises sur le véhicule ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Mutuelle parisienne de garantie (MPG), envers M.