Document ID: JURITEXT000007511738
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/17/JURITEXT000007511738.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel s'étant bornée à constater que le preneur avait cessé de payer les loyers depuis le début de l'année 2003, sans pour autant informer le propriétaire de l'existence de désordres affectant la toiture et provoquant des infiltrations d'eau, le moyen, pris, en sa première branche, manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que le constat des lieux invoqué par le preneur n'établissait pas l'impossibilité d'exploiter, justifiant la suspension du paiement des loyers et qu'au contraire l'établissement était fréquenté en 2003 et même au début de 2004, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ghestin et de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel s'étant bornée à constater que le preneur avait cessé de payer les loyers depuis le début de l'année 2003, sans pour autant informer le propriétaire de l'existence de désordres affectant la toiture et provoquant des infiltrations d'eau, le moyen, pris, en sa première branche, manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que le constat des lieux invoqué par le preneur n'établissait pas l'impossibilité d'exploiter, justifiant la suspension du paiement des loyers et

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ablissait pas l'impossibilité d'exploiter, justifiant la suspension du paiement des loyers et qu'au contraire l'établissement était fréquenté en 2003 et même au début de 2004, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ghestin et de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.

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deux mille six.