Document ID: JURITEXT000007407711
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/77/JURITEXT000007407711.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Edith X..., demeurant Koat Billy Y... al Pan, 29660 Carantec, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies), au profit de Mme Colette A..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de Mlle X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis de la lettre du 22 décembre 1977, la cour d'appel a souverainement retenu, abstraction faite de motifs surabondants, que Mlle X... avait "concédé" à Mme Z... une location viagère ; que le moyen, fondé sur l'absence de terme convenu entre les parties, est sans portée ; Attendu, d'autre part, qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation, que Mlle X... ne justifiait pas de son état d'impotence ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.

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part, que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis de la lettre du 22 décembre 1977, la cour d'appel a souverainement retenu, abstraction faite de motifs surabondants, que Mlle X... avait "concédé" à Mme Z... une location viagère ; que le moyen, fondé sur l'absence de terme convenu entre les parties, est sans portée ; Attendu, d'autre part, qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation, que Mlle X... ne justifiait pas de son état d'impotence ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux

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