Document ID: JURITEXT000007086511
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/65/JURITEXT000007086511.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur René, Jean X..., 2°/ Madame Hélène, Clotilde A..., épouse X..., demeurant ensemble ... à Ronce-les-Bains, La Tremblade (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de la BANQUE CENTRALE DES COOPERATIVES ET DES MUTUELLES (BCCM), dont le siège est ... (2e), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., Z... Bernard, Massip, Viennois, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Pinochet, Mabilat, Lemontey, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Le Griel, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Banque centrale des coopératives et des mutuelles (BCCM), les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par acte notarié du 25 avril 1981, les époux Y... se sont portés cautions hypothécaires des époux C... au profit de la Banque centrale des coopératives et des mutuelles (BCCM) en garantie du remboursement d'un prêt relais de 270 000 francs consenti à ces derniers et remboursable le 25 avril 1983 ; que les époux X... ayant fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière par la banque en raison de la défaillance des débiteurs principaux ont formé opposition au commandement valant saisie du 14 janvier 1984 en soutenant que leur engagement était limité à deux ans et qu'il expirait le 25 avril 1983 ; que, par un autre acte du 27 mai 1983, la banque a modifié ce prêt et ajouté d'autres facilités de caisse et les époux C... se sont reconnus débiteurs de la somme de 400 OOO francs, couvrant celle de 270 000 francs, sans que les époux X... soient intervenus à l'acte ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Poitiers, 7 octobre 1987) d'avoir rejeté l'opposition à commandement des époux X..., alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel ayant constaté que l'acte du 27 mai 1983 s'appliquait au prêt de 270 000 francs, aurait dû décider que la convention du 25 avril 1981 était devenue caduque et que la novation opérée par l'acte du 27 mai 1983 à l'égard des débiteurs principaux avait libéré les cautions ; Mais attendu que c'est après avoir recherché la commune intention des parties que les juges du fond ont estimé que le cautionnement ne pouvait être limité dans le temps que par les causes habituelles d'extinction des obligations du débiteur principal et ne pouvait avoir de valeur pour le créancier qu'à compter de l'arrivée du terme prévu pour le remboursement, le 25 avril 1983 et qu'ils ont exactement décidé qu'il n'y avait pas eu novation ; Qu'ils ont ainsi, abstraction faite du motif surabondant critiqué, légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers la Banque centrale des coopératives et des mutuelles (BCCM), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur René, Jean X..., 2°/ Madame Hélène, Clotilde A..., épouse X..., demeurant ensemble ... à Ronce-les-Bains, La Tremblade (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de la BANQUE CENTRALE DES COOPERATIVES ET DES MUTUELLES (BCCM), dont le siège est ... (2e), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de

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en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., Z... Bernard, Massip, Viennois, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Pinochet, Mabilat, Lemontey, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Le Griel, avocat des époux X..., de la S

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référendaire Crédeville, les observations de Me Le Griel, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Banque centrale des coopératives et des mutuelles (BCCM), les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par acte notarié du 25 avril 1981, les époux Y... se sont portés cautions hypothécaires des époux C... au profit de la Banque centrale des coopératives et des mutuelles (BCCM) en garantie du remboursement d'un prêt relais de 270 000 francs consenti à ces derniers et remboursable le 25 avril 1983 ; que les époux X... ayant fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière par la ban