Document ID: JURITEXT000007074770
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/47/JURITEXT000007074770.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 14 MAI 1980), QUE MM Z... ET RAYMOND B... ONT ASSIGNE LEURS VOISINS, M JOSEPH Y... ET M VICTOR C..., EN BORNAGE DE LEURS PROPRIETES RESPECTIVES ; ATTENDU QUE M CRES FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT ET ORDONNE L'IMPLANTATION DES BORNES CONFORMEMENT AU PLAN ANNEXE A CE RAPPORT ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE PRENDRE EN COMPTE LE JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1960 QUI AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE L'UN DES DEUX COPROPRIETAIRES INDIVIS DU FONDS ET RECONNAISSAIT LA POSSESSION DE M Y... A L'ENCONTRE DE CE COPROPRIETAIRE, SANS AVOIR PREALABLEMENT EXPRESSEMENT PRONONCE L'ANNULATION DE CE JUGEMENT PAR SUITE D'UNE TIERCE OPPOSITION RECEVABLE ET FONDEE, DES LORS SURTOUT QU'UN JUGEMENT DU 22 JUILLET 1971 AVAIT CONSTATE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE EN OPPOSITION DU COPROPRIETAIRE INDIVIS QUI N'AVAIT PAS ETE PARTIE AU PREMIER JUGEMENT, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ALORS QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT PREALABLEMENT A L'EXAMEN DES QUESTIONS RELATIVES AU BIEN FONDE DE LA POSSESSION DE M Y... A L'EGARD DE M RAYMOND B..., CONSTATER QUE CE DERNIER AVAIT FORME UNE TIERCE OPPOSITION INCIDENTE AU JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1960 ; QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, SE PRONONCER, EN REALITE, SUR LA VALIDITE DU JUGEMENT RENDU LE 23 NOVEMBRE 1960 X... HONORE B... ET AU BENEFICE DE M CRES SANS AVOIR MIS CE DERNIER, DEFENDEUR A LA DEMANDE INCIDENTE, EN MESURE DE CONCLURE SUR CE POINT ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE M CRES AYANT INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE LE 23 NOVEMBRE 1960, DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE EN BORNAGE, A L'ENCONTRE DE M HONORE B..., QUANT A LA POSSESSION, M RAYMOND B... A FAIT VALOIR QUE CE JUGEMENT NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE N'Y AYANT ETE NI PARTIE, NI APPELE, NI REPRESENTE ET A CONCLU A CE QU'IL SOIT FAIT DEFENSE DE L'EXECUTER ; QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE AINSI D'UNE TIERCE OPPOSITION INCIDENTE, A DECIDE JUSTEMENT, CONFORMEMENT A CE QUI LUI ETAIT DEMANDE, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NI LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, QU'IL CONVENAIT DE REEXAMINER A L'EGARD DE M RAYMOND MARTIN A... FONDE DE LA POSSESSION INVOQUEE PAR CRES ET D'ETENDRE A TOUTES LES PARTIES, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE L'OBJET DU LITIGE, LA DECISION RENDUE SUR LA POSSESSION POUR LE REGLEMENT DU BORNAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,

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DU 23 NOVEMBRE 1960 QUI AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE L'UN DES DEUX COPROPRIETAIRES INDIVIS DU FONDS ET RECONNAISSAIT LA POSSESSION DE M Y... A L'ENCONTRE DE CE COPROPRIETAIRE, SANS AVOIR PREALABLEMENT EXPRESSEMENT PRONONCE L'ANNULATION DE CE JUGEMENT PAR SUITE D'UNE TIERCE OPPOSITION RECEVABLE ET FONDEE, DES LORS SURTOUT QU'UN JUGEMENT DU 22 JUILLET 1971 AVAIT CONSTATE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE EN OPPOSITION DU COPROPRIETAIRE INDIVIS QUI N'AVAIT PAS ETE PARTIE AU PREMIER JUGEMENT, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTIC

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UGEMENT, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ALORS QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT PREALABLEMENT A L'EXAMEN DES QUESTIONS RELATIVES AU BIEN FONDE DE LA POSSESSION DE M Y... A L'EGARD DE M RAYMOND B..., CONSTATER QUE CE DERNIER AVAIT FORME UNE TIERCE OPPOSITION INCIDENTE AU JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1960 ; QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS MECONNAITRE LE

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URE CIVILE ; ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, SE PRONONCER, EN REALITE, SUR LA VALIDITE DU JUGEMENT RENDU LE 23 NOVEMBRE 1960 X... HONORE B... ET AU BENEFICE DE M CRES SANS AVOIR MIS CE DERNIER, DEFENDEUR A LA DEMANDE INCIDENTE, EN MESURE DE CONCLURE SUR CE POINT ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE M CRES AYANT INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE LE 23 NOVEMBRE 1960, D