Document ID: JURITEXT000007401826
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/18/JURITEXT000007401826.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 7 mai 1999, par la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin aux fins de rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 1435 D sur le pourvoi n° R 97-12.316 dans une affaire opposant : - M. Pierre Z..., demeurant ..., à - Mme Anastasia X..., demeurant ..., La SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin et M. Yves Y..., ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile du 17 décembre 1998 ; Attendu que Mme X..., défendeur au pourvoi n° R 97-12.316 formé par M. Z... contre l'arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sollicite la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation au motif que cet arrêt mentionne dans son dispositif que l'arrêt attaqué est cassé "seulement en ce qu'il a débouté M. Z... de sa demande de révision de la prestation compensatoire" alors qu'il faut dire que l'arrêt est cassé en ce qu'il a débouté M. Z... de sa demande de révision "de la clause d'indexation" de la prestation compensatoire ; que M. Z... s'oppose à la requête tout en demandant que le dispositif de l'arrêt du 17 décembre 1998 soit interprété en disant que la cassation intervenue est totale, et subsidiairement, au cas où la requête serait accueillie, de compléter l'arrêt en statuant sur le premier moyen de cassation et en prononçant la cassation et l'annulation totale de l'arrêt attaqué ; Mais attendu que sous le prétexte d'une rectification, la requête tend à apporter une modification aux dispositions de l'arrêt de cassation ; que le dispositif de l'arrêt censuré ayant débouté M. Z... de sa demande de révision de la prestation compensatoire, la cassation ne pouvait porter que sur cette demande ; Et attendu que la cassation n'atteint que le chef de dispositif précité, qui est divisible des autres chefs de ce dispositif portant condamnation au paiement de dommages et intérêts et non-lieu à statuer sur un arriéré de sommes dues ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle formée par Mme X... ; REJETTE la demande en interprétation de M. Z... ; DIT n'y avoir lieu à rectifier l'arrêt du 17 décembre 1998 ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 7 mai 1999, par la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin aux fins de rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 1435 D sur le pourvoi n° R 97-12.316 dans une affaire opposant : - M. Pierre Z..., demeurant ..., à - Mme Anastasia X..., demeurant ..., La SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin et M. Yves Y..., ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kerm

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où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile du 17 décembre 1998 ; Attendu que Mme X..., défendeur au pourvoi n° R 97-12.316 formé par M. Z... contre l'arrêt rendu le 14 janvier

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au pourvoi n° R 97-12.316 formé par M. Z... contre l'arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sollicite la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation au motif que cet arrêt mentionne dans son dispositif que l'arrêt attaqué est cassé "seulement en ce qu'il a débouté M. Z... de sa demande de révision de la prestation compensatoire" alors qu'il faut dire que l'arrêt est cassé en ce qu'il a débouté M. Z... de sa demande de révision "de la clause d'indexation" de la prestation compensatoire ; que M. Z... s'oppose à la requête tout en demandant que le dispositif de l'arrêt du 17 dé