Document ID: JURITEXT000007172191
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/17/21/JURITEXT000007172191.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis, Roland, Eugène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1988 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit du Centre hospitalier spécialisé Philippe Pinel, établissement public créé par décret de M. le premier ministre en date à Paris du 30 octobre 1970, agissant aux requête et diligences du président du conseil d'administration, son représentant légal spécialement autorisé par délibération du conseil d'administration du 28 septembre 1982, ayant son siège à Dury (Somme), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Henry, avocat du Centre hospitalier spécialisé Philipe Pinel, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 mai 1992, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé, par lui, contre un arrêt rendu le 14 septembre 1988, par la cour d'appel d'Amiens, au profit du Centre hospitalier spécialisé Philippe Pinel ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; ! Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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ège à Dury (Somme), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Henry, avocat du Centre hospitalier spécialisé Philipe Pinel, les conclusions

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at de M. X..., de Me Henry, avocat du Centre hospitalier spécialisé Philipe Pinel, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 mai 1992, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé, par lui, contre un arrêt rendu le 14 septembre 1988, par la cour d'appel d'Amiens, au profit du Centre hospitalier spécialisé Philippe Pinel ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement

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, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; ! Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;