Document ID: JURITEXT000007446438
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/64/JURITEXT000007446438.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le 25 mars 1999, Mme X..., propriétaire d'un immeuble dans lequel des infiltrations étaient survenues en mai 1997 a demandé en référé la nomination d'un expert ; qu'après le dépôt du rapport un protocole d'accord a été rédigé qui mettait à la charge du responsable du sinistre, Mme Y..., les frais de justice résultant de la procédure de référé introduite par Mme X... ; que devant le refus de Mme Y... de les acquitter, Mme X... a réclamé sa condamnation à payer les frais et dépens exposés dans cette procédure ; Attendu que Mme Y... reproche au jugement (Roubaix, 9 janvier 2003) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme de 1 196,29 euros outre les intérêts au taux légal alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant d'office pour fonder sa décision le moyen tiré de la portée du document intitulé "protocole d'accord", qui n'était évoqué par aucune des parties, le tribunal d'instance a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en jugeant que le document intitulé "protocole d'accord" constituait une transaction sans vérifier si ce document émanant de Mme X... comportait bien la signature de Mme Y..., le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles 1322 et 2044 du Code civil ; 3 / qu'en jugeant que ce document constituait une transaction au sens de l'article 2044 et suivant du Code civil et obligeait comme tel Mme Y..., le tribunal d'instance a dénaturé le document en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord que dans la procédure sans représentation obligatoire les moyens retenus sont, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, présumés avoir été contradictoirement débattus à l'audience ; qu'ensuite le tribunal qui a constaté que Mme Y... avait réglé le principal a pu estimer que les frais accessoires relatifs aux frais de justice qui ont été exposés à la suite de sa carence lui incombaient et, par ce motif substitué, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le 25 mars 1999, Mme X..., propriétaire d'un immeuble dans lequel des infiltrations étaient survenues en mai 1997 a demandé en référé la nomination d'un expert ; qu'après le dépôt du rapport un protocole d'accord a été rédigé qui mettait à la charge du responsable du sinistre, Mme Y..., les frais de justice résultant de la procédure de référé introduite par Mme X... ; que devant le refus de Mme Y... de les acquitter, Mme X... a réclamé sa condamnation à payer les frais et dépens exposés dans cette procédure ; Attendu que Mme Y... reproche

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ation à payer les frais et dépens exposés dans cette procédure ; Attendu que Mme Y... reproche au jugement (Roubaix, 9 janvier 2003) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme de 1 196,29 euros outre les intérêts au taux légal alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant d'office pour fonder sa décision le moyen tiré de la portée du document intitulé "protocole d'accord", qui n'était évoqué par aucune des parties, le tribunal d'instance a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en jugeant que le document intitulé "protocole d'accord" constituait une transaction sans vérifier si ce document émanant de Mme X... comportait bien la signature de Mme Y..., le tribunal d'instance a privé sa décision

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document émanant de Mme X... comportait bien la signature de Mme Y..., le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles 1322 et 2044 du Code civil ; 3 / qu'en jugeant que ce document constituait une transaction au sens de l'article 2044 et suivant du Code civil et obligeait comme tel Mme Y..., le tribunal d'instance a dénaturé le document en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord que dans la procédure sans représentation obligatoire les moyens retenus sont, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, présumés avoir été contradictoirement débattus à l'audience ; qu'ensuite le tribunal qui a constaté que Mme Y... avait réglé le principal a pu estimer que les frais accessoires relatifs aux frais de justice qui ont été exposés à la suite de sa ca