Document ID: JURITEXT000007073700
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/37/JURITEXT000007073700.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 497 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE A LA FACULTE DE MODIFIER OU DE RETRACTER SON ORDONNANCE MEME SI LE JUGE DU FOND EST SAISI DE L'AFFAIRE ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER L'ORDONNANCE DU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE STATUANT EN MATIERE DE REFERE QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR MAINTENIR SA PRECEDENTE ORDONNANCE SUR REQUETE PAR LAQUELLE IL AVAIT DESIGNE UN EXPERT X... MISSION D'EXAMINER LES TRAVAUX EFFECTUES PAR CARLET EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON POUR LE COMPTE D'AMBROSI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA JURIDICTION DES REFERES ETAIT INCOMPETENTE ; QU'EN STATUANT AINSI, IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 497 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE A LA FACULTE DE MODIFIER OU DE RETRACTER SON ORDONNANCE MEME SI LE JUGE DU FOND EST SAISI DE L'AFFAIRE ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER L'ORDONNANCE DU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE STATUANT EN MATIERE DE REFERE QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR MAINTENIR SA PRECEDENTE ORDONNANCE SUR REQUETE PAR LAQUELLE IL AVAIT DESIGNE UN EXPERT X... MISSION D'EXAMINER LES TRAVAUX EFFECTUES PAR CARLET EN VUE DE LA CONSTRUCTION

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... MISSION D'EXAMINER LES TRAVAUX EFFECTUES PAR CARLET EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON POUR LE COMPTE D'AMBROSI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA JURIDICTION DES REFERES ETAIT INCOMPETENTE ; QU'EN STATUANT AINSI, IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, P

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LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;