Document ID: JURITEXT000007070470
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/04/JURITEXT000007070470.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 25 NOVEMBRE 1980) DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A M. Y..., ENTREPRENEUR, UNE CERTAINE SOMME SUR LE PRIX DE TRAVAUX PREVUS A UN MARCHE A FORFAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART QUE N'EST INTERDITE LA PREUVE TESTIMONIALE SUR LA DEMANDE D'UNE SOMME MEME INFERIEURE A 5.000 FRANCS QUE LORSQU'ELLE EST LE RESTANT D'UNE CREANCE PLUS FORTE QUI N'A PAS ETE CONSTATE PAR ECRIT ET QU'EN L'ESPECE, DES LORS QU'IL RESSORTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LA CREANCE TOTALE DE M.ELANOUI A BIEN ETE CONSTATEE PAR ECRIT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE TENIR COMPTE DES TEMOIGNAGES PRODUITS PAR M. CORNET LESQUELS ETABLISSAIENT LE VERSEMENT EN ESPECES DE SOMMES EGALES A 5.000 FRANCS ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1341 ET 1344 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE LA REGLE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LES PARTIES PEUVENT Y RENONCER MEME TACITEMENT ET QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER SI COMPTE TENU DES USAGES EN MATIERE DE CONSTRUCTION, LES PARTIES N'AVAIENT PAS RENONCE A ETABLIR UN ECRIT POUR LE VERSEMENT DE LA SOMME LITIGIEUSE ET QU'ELLE A, VIOLE LES ARTICLES 1341 ET 1344 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE MAITRE DE Z... AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE DU PAIEMENT QUI AURAIT PRODUIT L'EXTINCTION DE SA PROPRE OBLIGATION ; QUE, D'AUTRE PART, SE BORNANT A ALLEGUER UN USAGE PRETENDU EN MATIERE DE CONSTRUCTION, IL N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE N'AYANT PAS EU LA POSSIBILITE MATERIELLE OU MORALE DE SE PROCURER UNE PREUVE LITTERALE DES PAIEMENTS, IL AVAIT RENONCE A CETTE PREUVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE NON FONDE, EST, POUR LE SURPLUS, NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

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PECE, DES LORS QU'IL RESSORTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LA CREANCE TOTALE DE M.ELANOUI A BIEN ETE CONSTATEE PAR ECRIT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE TENIR COMPTE DES TEMOIGNAGES PRODUITS PAR M. CORNET LESQUELS ETABLISSAIENT LE VERSEMENT EN ESPECES DE SOMMES EGALES A 5.000 FRANCS ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1341 ET 1344 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE LA REGLE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LES PARTIES PEUVENT Y RENONCER MEME TACITEMENT ET QU

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ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LES PARTIES PEUVENT Y RENONCER MEME TACITEMENT ET QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER SI COMPTE TENU DES USAGES EN MATIERE DE CONSTRUCTION, LES PARTIES N'AVAIENT PAS RENONCE A ETABLIR UN ECRIT POUR LE VERSEMENT DE LA SOMME LITIGIEUSE ET QU'ELLE A, VIOLE LES ARTICLES 1341 ET 1344 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE MAITRE DE Z... AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE DU PAIEMENT QUI AURAIT PRODUIT L'EXTINCTION DE SA PROPRE OBLIGATION ; QUE, D'AUTRE PART, SE BORNANT A ALLEGUER UN USAGE PRETENDU EN MATIERE DE

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QUE, D'AUTRE PART, SE BORNANT A ALLEGUER UN USAGE PRETENDU EN MATIERE DE CONSTRUCTION, IL N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE N'AYANT PAS EU LA POSSIBILITE MATERIELLE OU MORALE DE SE PROCURER UNE PREUVE LITTERALE DES PAIEMENTS, IL AVAIT RENONCE A CETTE PREUVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE NON FONDE, EST, POUR LE SURPLUS, NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;