Document ID: JURITEXT000007489187
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/91/JURITEXT000007489187.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X..., titulaire d'une maîtrise en droit, et occupant un poste de juriste au sein de la Cie AXA depuis 1993, a présenté, le 5 novembre 2002, au conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nancy une demande de dispense du CAPA fondée sur les articles 97 et 98.3 du décret du 27 novembre 1991 ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 16 juin 2003) a déclaré mal fondé le recours formé par Mme X... contre la décision du conseil de l'Ordre qui avait rejeté sa demande d'inscription au tableau ; Attendu que la cour d'appel ayant constaté, sans dénaturer la lettre de celle-ci du 5 novembre 2002, que l'activité exercée par Mme X... était consacrée à la gestion des contrats et à la résolution amiable ou non des contentieux émanant de la clientèle de la compagnie d'assurances qui l'emploie, en a exactement déduit qu'elle n'exerçait pas ses fonctions au sein d'un service juridique spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci qui se distinguent de ceux résultant du simple exercice du droit dans une compagnie d'assurances ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer au conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nancy la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X..., titulaire d'une maîtrise en droit, et occupant un poste de juriste au sein de la Cie AXA depuis 1993, a présenté, le 5 novembre 2002, au conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nancy une demande de dispense du CAPA fondée sur les articles 97 et 98.3 du décret du 27 novembre 1991 ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 16 juin 2003) a déclaré mal fondé le recours formé par Mme X... contre la décision du conseil de l'Ordre qui avait re

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claré mal fondé le recours formé par Mme X... contre la décision du conseil de l'Ordre qui avait rejeté sa demande d'inscription au tableau ; Attendu que la cour d'appel ayant constaté, sans dénaturer la lettre de celle-ci du 5 novembre 2002, que l'activité exercée par Mme X... était consacrée à la gestion des contrats et à la résolution amiable ou non des contentieux émanant de la clientèle de la compagnie d'assurances qui l'emploie, en a exactement déduit qu'elle n'exerçait pas ses fonctions au sein d'un service juridique spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci qui se distinguent de ceux résultant du simple exercice du droit dans une compagnie d'assurances ; que le moy

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se distinguent de ceux résultant du simple exercice du droit dans une compagnie d'assurances ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer au conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nancy la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.