Document ID: JURITEXT000007495459
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/54/JURITEXT000007495459.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir subi une césarienne en 1981 et appris en 1994 qu'elle était contaminée par le virus de l'hépatite C, Mme X... a recherché la responsabilité du Centre régional de transfusion sanguine de Montpellier (CRTS), aux droits duquel se trouve l'Etablissement français du sang (EFS) ; que M. X... est intervenu volontairement à l'instance ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 21 septembre 2004) a débouté les époux X... de leurs demandes ; Attendu qu'après avoir constaté qu'il résultait de l'enquête transfusionnelle que des produits sanguins avaient été livrés par le CRTS de manière nominative pour Mme X... à l'occasion de sa césarienne et que les donneurs retrouvés et testés n'étaient pas contaminés, la cour d'appel a estimé au vu de cette livraison que seuls ces produits avaient été transfusés à la requérante ; qu'elle n'a pu qu'en déduire que l'EFS, auquel il ne pouvait être reproché de s'être constitué un titre à lui-même s'agissant d'un fait juridique, avait apporté la preuve que la transfusion réalisée en 1981 n'était pas à l'origine de la contamination, justifiant ainsi légalement sa décision au regard de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir subi une césarienne en 1981 et appris en 1994 qu'elle était contaminée par le virus de l'hépatite C, Mme X... a recherché la responsabilité du Centre régional de transfusion sanguine de Montpellier (CRTS), aux droits duquel se trouve l'Etablissement français du sang (EFS) ; que M. X... est intervenu volontairement à l'instance ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 21 septembre 2004) a débouté les époux X... de leurs demandes ; Attendu qu'après

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ier, 21 septembre 2004) a débouté les époux X... de leurs demandes ; Attendu qu'après avoir constaté qu'il résultait de l'enquête transfusionnelle que des produits sanguins avaient été livrés par le CRTS de manière nominative pour Mme X... à l'occasion de sa césarienne et que les donneurs retrouvés et testés n'étaient pas contaminés, la cour d'appel a estimé au vu de cette livraison que seuls ces produits avaient été transfusés à la requérante ; qu'elle n'a pu qu'en déduire que l'EFS, auquel il ne pouvait être reproché de s'être constitué un titre à lui-même s'agissant d'un fait juridique, avait apporté la preuve que la transfusion réalisée en 1981 n'était pas à l'origine de la contamination, justifiant

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apporté la preuve que la transfusion réalisée en 1981 n'était pas à l'origine de la contamination, justifiant ainsi légalement sa décision au regard de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.