Document ID: JURITEXT000007412387
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/23/JURITEXT000007412387.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Sers, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel d'Agen (1e chambre civile), au profit de la société Automobiles Chatenet, société anonyme, dont le siège est : 87260 Pierre X..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : de M. Joseph Y... Garcia, demeurant ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. A..., de Me Odent, avocat de M. Y... Garcia, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M. A..., concessionnaire automobile, a vendu à M. Y... une voiturette qu'il avait acquise de la société Automobiles Chatenet ; que le système de freinage de ce véhicule présentant des désordres, il a été condamné à payer à M. Y... la somme de 40 000 francs à titre de dommages et intérêts ; qu'il fait grief à l'arrêt (Agen, 16 décembre 1997) d'avoir condamné la société Automobiles Chatenet à le garantir de cette condamnation seulement à concurrence de 30 % alors que, selon le moyen, d'une part , la cour d'appel aurait dû- le garantir de la totalité de la condamnation en tirant les conséquences légales de ses constatations, d'où il résultait que la société Chatenet était seule responsable des désordres, alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est contredite en affirmant que le constructeur était seul responsable du mauvais positionnement du cable de freinage et en retenant qu'il devait garantir le vendeur en raison de cette non conformité à concurrence de 30 % ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le mauvais fonctionnement du système de freinage avait pour cause un défaut de réglage incombant à M. A... ainsi qu'un mauvais positionnement du cable imputable au vendeur constructeur, la société Automobiles Chatenet ; qu'ainsi, tirant les conséquences légales de ses constatations et sans se contredire, elle a fait droit à l'appel en garantie dans la proportion qu'elle a fixé souverainement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ; condamne M. A... à payer à M. Y... la somme de 3 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Sers, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel d'Agen (1e chambre civile), au profit de la société Automobiles Chatenet, société anonyme, dont le siège est : 87260 Pierre X..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : de M. Joseph Y... Garcia, demeurant ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où

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alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. A..., de Me Odent, avocat de M. Y... Garcia, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M. A..., concessionnaire automobile, a vendu à M. Y... une voiturette qu'il avait acquise de la société Automobiles Chatenet ; que le système de freinage de ce véhicule

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qu'il avait acquise de la société Automobiles Chatenet ; que le système de freinage de ce véhicule présentant des désordres, il a été condamné à payer à M. Y... la somme de 40 000 francs à titre de dommages et intérêts ; qu'il fait grief à l'arrêt (Agen, 16 décembre 1997) d'avoir condamné la société Automobiles Chatenet à le garantir de cette condamnation seulement à concurrence de 30 % alors que, selon le moyen, d'une part , la cour d'appel aurait dû- le garantir de la totalité de la condamnation en tirant les conséquences légales de ses constatations, d'où il résultait que la société Chatenet était seule responsable des désordres, alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est contredite en affirmant