Document ID: JURITEXT000007074419
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/44/JURITEXT000007074419.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PELTE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL D'UN JUGEMENT RENDU DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT A L'ASSOCIATION SYNDICALE SARLEC IV, ALORS QUE, DES L'INSTANT OU ELLE AVAIT ECARTE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE D'UN JUGEMENT QUI, DANS UNE AUTRE INSTANCE ENTRE LES MEMES PARTIES, AURAIT DECLARE NULLE L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ASSOCIATION AU COURS DE LAQUELLE SON PRESIDENT AVAIT ETE AUTORISE A ESTER EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS ENTACHER SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIF, S'ABSTENIR D'EXAMINER SI LA DELIBERATION DE CETTE ASSEMBLEE ETAIT VALABLE ET SI, PAR SUITE, LA PROCEDURE ENGAGEE CONTRE LUI ETAIT REGULIERE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, PELTE, SANS REPRENDRE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE DEMANDANT QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DE LA DELIBERATION, S'EST BORNE A INVOQUER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A EXAMINER LA VALIDITE DE LA DELIBERATION QUI N'ETAIT PAS CONTESTEE DEVANT ELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ;

--- Context Windows ---
Previous:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PELTE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL D'UN JUGEMENT RENDU DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT A L'ASSOCIATION SYNDICALE SARLEC IV, ALORS QUE, DES L'INSTANT OU ELLE AVAIT ECARTE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE D'UN JUGEMENT QUI, DANS UNE AUTRE INSTANCE ENTRE LES MEMES PARTIES, AURAIT DECLARE NULLE L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ASSOCIATION AU COURS DE LAQUELLE SON PRESIDENT AVAIT ETE AUTORISE A ESTER EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS ENTACHER SA DECISION D'UN DEFA

Current:
LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS ENTACHER SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIF, S'ABSTENIR D'EXAMINER SI LA DELIBERATION DE CETTE ASSEMBLEE ETAIT VALABLE ET SI, PAR SUITE, LA PROCEDURE ENGAGEE CONTRE LUI ETAIT REGULIERE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, PELTE, SANS REPRENDRE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE DEMANDANT QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DE LA DELIBERATION, S'EST BORNE A INVOQUER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A EXAMINER LA VALIDITE DE LA DELIBERATION QUI N'ETAIT PAS CON

Next:
L N'AVAIT PAS A EXAMINER LA VALIDITE DE LA DELIBERATION QUI N'ETAIT PAS CONTESTEE DEVANT ELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ;