Document ID: JURITEXT000007516634
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/66/JURITEXT000007516634.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu que par acte du 4 août 1988 le conseil général de la Guadeloupe et la commune de Sainte-Rose ont concédé à titre gratuit et définitif à Mme X... Y... et à Mme Dominique Y... une parcelle de terres du domaine départemental à Sainte-Rose portant référence cadastrale BL n° 90 ; que M. Z... a assigné le conseil général de la Guadeloupe, la commune de Sainte-Rose et Mmes X... et Dominique Y... aux fins de faire constater la nullité de ce contrat et dire que le jugement à intervenir vaudrait à son profit concession définitive et gratuite de ladite parcelle au lieu et place des consorts Y... ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 7 mars 2005) d'avoir rejeté ses demandes ; Attendu d'abord que M. Claude Z... n'est pas fondé à se prévaloir d'un moyen contraire à ses écritures ayant lui-même demandé aux juges judiciaires de constater la nullité du contrat ; ensuite que la cour d'appel ayant relevé, par un motif non critiqué, que M. Claude Z... ne pouvait plus contester l'acte de concession définitive du 4 août 1988 qu'en apportant la preuve d'un usucapion trentenaire antérieurement à cette date, a pu, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, rejeter les demandes de M. Z... ; qu'enfin la cour d'appel qui, hors toute dénaturation du certificat du 25 octobre 1974 du maire de Sainte-Rose, a souverainement estimé, par motifs propres et adoptés, que les attestations imprécises et relatives uniquement à une partie de la parcelle litigieuse ne pouvaient caractériser une prescription acquisitive de M. Clodomir Z..., a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et le condamne à payer la somme de 2 000 euros à la SCP Peignot et Garreau ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu que par acte du 4 août 1988 le conseil général de la Guadeloupe et la commune de Sainte-Rose ont concédé à titre gratuit et définitif à Mme X... Y... et à Mme Dominique Y... une parcelle de terres du domaine départemental à Sainte-Rose portant référence cadastrale BL n° 90 ; que M. Z... a assigné le conseil général de la Guadeloupe, la commune de Sainte-Rose et Mmes X... et Dominique Y... aux fins de faire constater la nullité de ce contrat et dire que le jugement à intervenir vaudrait à son profit concession définitive et gratuite

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la nullité de ce contrat et dire que le jugement à intervenir vaudrait à son profit concession définitive et gratuite de ladite parcelle au lieu et place des consorts Y... ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 7 mars 2005) d'avoir rejeté ses demandes ; Attendu d'abord que M. Claude Z... n'est pas fondé à se prévaloir d'un moyen contraire à ses écritures ayant lui-même demandé aux juges judiciaires de constater la nullité du contrat ; ensuite que la cour d'appel ayant relevé, par un motif non critiqué, que M. Claude Z... ne pouvait plus contester l'acte de concession définitive du 4 août 1988 qu'en apportant la preuve d'un usucapion trentenaire antérieurement à cette date, a pu

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qu'en apportant la preuve d'un usucapion trentenaire antérieurement à cette date, a pu, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, rejeter les demandes de M. Z... ; qu'enfin la cour d'appel qui, hors toute dénaturation du certificat du 25 octobre 1974 du maire de Sainte-Rose, a souverainement estimé, par motifs propres et adoptés, que les attestations imprécises et relatives uniquement à une partie de la parcelle litigieuse ne pouvaient caractériser une prescription acquisitive de M. Clodomir Z..., a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens