Document ID: JURITEXT000007105243
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/52/JURITEXT000007105243.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1988 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile), au profit de la société Factofrance Heller, société anonyme, dont le siège est à Paris (15e), Tour Montparnasse, 33, avenue du Maine, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Fouret, rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Factofrance Heller, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Compagnie internationale audiovisuelle (CIA) a conclu avec la société Factofrance Heller un contrat d'affacturage par lequel celle-ci s'engageait, en échange d'une subrogation conventionnelle dans ses droits, à lui payer ses factures par anticipation et à garantir le risque d'insolvabilité de ses clients sauf dans certains cas précis qui donnaient lieu, lorsqu'ils se réalisaient, à une contre-passation, au débit du compte courant ouvert par les parties, du montant des factures concernées figurant déjà au crédit du compte ; que le contrat a été résilié à compter du 29 décembre 1983 ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 11 mai 1988) a condamné M. Michel X..., qui s'était porté caution solidaire de la société CIA, à payer à la société Factofrance Heller le solde débiteur à la date de la clôture définitive du compte courant, intervenue postérieurement au 29 décembre 1983, en raison des opérations qui restaient à réaliser sur des factures payées par anticipation, jusqu'à cette date, par la société Factofrance Heller à la société CIA ; Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel, qui a énoncé que son engagement de caution était limité au paiement du solde provisoire du compte courant à la date à laquelle cessait la garantie de la société Factofrance Heller, sous déduction des sommes ultérieurement portées au crédit du compte jusqu'à la clôture définitive, de ne pas avoir tiré les conséquences légales de ses constatations qui paraissaient exclure que des sommes fussent inscrites au débit du compte après l'expiration de la période de garantie ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que si le solde provisoire à la date d'expiration de la garantie de la société Factofrance Heller devait être diminué des sommes ultérieurement inscrites au crédit du compte, il devait être également augmenté du montant des factures postérieurement contrepassées au débit du compte pour les motifs prévus au contrat d'affacturage ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Factofrance Heller, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.

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la société Compagnie internationale audiovisuelle (CIA) a conclu avec la société Factofrance Heller un contrat d'affacturage par lequel celle-ci s'engageait, en échange d'une subrogation conventionnelle dans ses droits, à lui payer ses factures par anticipation et à garantir le risque d'insolvabilité de ses clients sauf dans certains cas précis qui donnaient lieu, lorsqu'ils se réalisaient, à une contre-passation, au débit du compte courant ouvert par les parties, du montant des factures concernées figurant déjà au crédit du compte ; que le contrat a été résilié à compter du 29 décembre 1983 ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 11 mai 1988) a condamné M. Michel X..., qui s'était porté caution solidaire de la société CIA, à payer à la société Facto

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M. Michel X..., qui s'était porté caution solidaire de la société CIA, à payer à la société Factofrance Heller le solde débiteur à la date de la clôture définitive du compte courant, intervenue postérieurement au 29 décembre 1983, en raison des opérations qui restaient à réaliser sur des factures payées par anticipation, jusqu'à cette date, par la société Factofrance Heller à la société CIA ; Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel, qui a énoncé que son engagement de caution était limité au paiement du solde provisoire du compte courant à la date à laquelle cessait la garantie de la société Factofrance Heller, sous déduction des sommes ultérieurement portées au crédit du compte jusqu'à la clôture définitive, de ne pas avoir tiré les conséquences légales

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édit du compte jusqu'à la clôture définitive, de ne pas avoir tiré les conséquences légales de ses constatations qui paraissaient exclure que des sommes fussent inscrites au débit du compte après l'expiration de la période de garantie ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que si le solde provisoire à la date d'expiration de la garantie de la société Factofrance Heller devait être diminué des sommes ultérieurement inscrites au crédit du compte, il devait être également augmenté du montant des factures postérieurement contrepassées au débit du compte pour les motifs prévus au contrat d'affacturage ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X...,