Document ID: JURITEXT000007277340
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/27/73/JURITEXT000007277340.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice X... née Y..., demeurant .... 12, à Outreau (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer, en matière électorale, la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer, 27 janvier 1995) d'avoir rejeté le recours de Mme X... contre une décision de la commission administrative de la commune de Outreau l'ayant radiée de la liste électorale, alors que Mme X... n'aurait jamais eu notification d'une décision de suspension de ses droits civiques ; Mais attendu que le Tribunal retient, justifiant légalement sa décision, qu'il résulte du bulletin n 2 du casier judiciaire de Mme X... qu'elle a été condamnée le 17 décembre 1992 du chef d'abus de confiance à une peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et que cette décision prononcée avant le 1er mars 1994 emporte de plein droit privation du droit de vote pendant une durée de 5 ans ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice X... née Y..., demeurant .... 12, à Outreau (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer, en matière électorale, la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au

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, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer, 27 janvier 1995) d'avoir rejeté le recours de Mme X... contre une décision de la commission administrative de la commune de Outreau l'ayant radiée de la liste électorale, alors que Mme X... n'aurait jamais eu notification d'une décision de suspension de ses droits civiques ; Mais attendu que le Tribunal retient, justifiant légalement sa décision, qu'il résulte du bulletin n 2 du casier judiciaire de Mme X... qu'elle a été condamnée le 17 décembre 1992 du chef d'abus de confiance à une peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et que cette décision prononcée avant le 1er mars 1994 emporte de ple

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mois d'emprisonnement avec sursis et que cette décision prononcée avant le 1er mars 1994 emporte de plein droit privation du droit de vote pendant une durée de 5 ans ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.