Document ID: JURITEXT000007074306
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/43/JURITEXT000007074306.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M Y..., DIT PASCAL X..., AUTEUR COMPOSITEUR INTERPRETE DE CHANSONS DE VARIETES, S'EST RECONNU PAR ECRIT DEBITEUR ENVERS LA SOCIETE HOSTELLERIE DU MARAIS DE LA SOMME DE 23131,50 FRANCS POUR FOURNITURE DE LOGEMENT ET DE REPAS, M Y... ET SON ORCHESTRE AYANT ETE HEBERGES A CINQ REPRISES DANS CET HOTEL AU COURS DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977 ; QUE, M Y... AYANT PRETENDU QUE SA DETTE SE COMPENSAIT, EN VERTU D'UN ACCORD TACITE, AVEC LE COUT DE PRESTATIONS ARTISTIQUES QU'IL AVAIT FOURNIES A L'HOTELIER EN SE PRODUISANT DANS CET ETABLISSEMENT LORS DE CHACUN DE SES SEJOURS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE CETTE PRETENTION ET A CONFIRME LES CONDAMNATIONS A PAIEMENT PRONONCEES CONTRE LUI PAR LE TRIBUNAL ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE S'ETRE DETERMINES AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE GERANT DE L'HOSTELLERIE DU MARAIS AVAIT ACCEPTE DE LE REMUNERER POUR UN PRIX EGAL A CELUI DES PRESTATIONS HOTELIERES SERVIES A SES ACCOMPAGNATEURS ET A LUI MEME, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LE CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE EST UN CONTRAT A TITRE ONEREUX, ET QUE, LE FAIT N'ETANT PAS CONTESTE QUE LE CHANTEUR AVAIT FOURNI DES PRESTATIONS ARTISTIQUES A L'HOSTELLERIE DU MARAIS, LA COUR D'APPEL A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN RETENANT QUE M Y... NE DEMONTRAIT PAS AVOIR FOURNI LESDITES PRESTATIONS A TITRE ONEREUX, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION ATTAQUEE SE SERAIT FONDEE SUR UN MOTIF HYPOTHETIQUE EN ENONCANT QUE RIEN NE PERMETTAIT D'EXCLURE QUE CET ARTISTE AIT FOURNI DES PRESTATIONS GRATUITES A L'HOSTELLERIE DU MARAIS ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A M Y... DE PROUVER QUE LES PRESTATIONS DONT L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE L'EXISTENCE AVAIENT ETE FOURNIES A TITRE ONEREUX, ET QUE C'EST, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS FONDEE SUR UNE MOTIVATION HYPOTHETIQUE, A ESTIME QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR M Y... A L'APPUI DE SA DEMANDE DE COMPENSATION N'ETABLISSAIENT PAS, EN RAISON DE LEUR TENEUR IMPRECISE ET COMPTE TENU DE LA NATURE AMICALE DES RELATIONS ENTRETENUES JUSQU'EN 1977 ENTRE LE CHANTEUR ET LE GERANT DE L'HOSTELLERIE, QUE LES PARTIES SOIENT CONVENUES QUE LES TOURS DE CHANT DONNES DANS CET ETABLISSEMENT SERAIENT REMUNERES D'UNE FACON QUELCONQUE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 JANVIER 1979, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS,

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IT ACCEPTE DE LE REMUNERER POUR UN PRIX EGAL A CELUI DES PRESTATIONS HOTELIERES SERVIES A SES ACCOMPAGNATEURS ET A LUI MEME, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LE CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE EST UN CONTRAT A TITRE ONEREUX, ET QUE, LE FAIT N'ETANT PAS CONTESTE QUE LE CHANTEUR AVAIT FOURNI DES PRESTATIONS ARTISTIQUES A L'HOSTELLERIE DU MARAIS, LA COUR D'APPEL A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN RETENANT QUE M Y... NE DEMONTRAIT PAS AVOIR FOURNI LESDITES PRESTATIONS A TITRE ONEREUX, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION ATTAQUEE SE SERAIT FONDEE SUR UN MOTIF HYPOTHETIQUE EN

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AUTRE PART, LA DECISION ATTAQUEE SE SERAIT FONDEE SUR UN MOTIF HYPOTHETIQUE EN ENONCANT QUE RIEN NE PERMETTAIT D'EXCLURE QUE CET ARTISTE AIT FOURNI DES PRESTATIONS GRATUITES A L'HOSTELLERIE DU MARAIS ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A M Y... DE PROUVER QUE LES PRESTATIONS DONT L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE L'EXISTENCE AVAIENT ETE FOURNIES A TITRE ONEREUX, ET QUE C'EST, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS FONDEE SUR UNE MOTIVATION HYPOTHETIQUE, A ESTIME QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR M Y... A L'APPUI DE SA DEMANDE DE COMPENSATION N'ETABLISSA

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ENTS PRODUITS PAR M Y... A L'APPUI DE SA DEMANDE DE COMPENSATION N'ETABLISSAIENT PAS, EN RAISON DE LEUR TENEUR IMPRECISE ET COMPTE TENU DE LA NATURE AMICALE DES RELATIONS ENTRETENUES JUSQU'EN 1977 ENTRE LE CHANTEUR ET LE GERANT DE L'HOSTELLERIE, QUE LES PARTIES SOIENT CONVENUES QUE LES TOURS DE CHANT DONNES DANS CET ETABLISSEMENT SERAIENT REMUNERES D'UNE FACON QUELCONQUE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 JANVIER 1979, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS,