Document ID: JURITEXT000007435059
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/50/JURITEXT000007435059.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Cité Mondiale du Vin et des Spiritueux, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit de la société la Camara Y... e Industria de Alava, dont le siège est Rioja Alavesa, Dato 38, 01005 Vitoria Gasteiz (Espagne), défenderesse à la cassation ; En présence : de la société d'Administration et de Réalisation d'Investissement (SARI), dont le siège est actuellement ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la SNC Cité Mondiale du Vin et des Spiritueux, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la Camara Y... e Industria de Alava, les conclusions de M. Cedras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Mondiale du Vin et des Spiritueux du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société d'administration et de réalisation d'investissement ; Sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, condamnant la société Cité Mondiale du Vin et des Spiritueux (société CMVS) à réparer les préjudices causés à la Camara X... de commercio e industria de Alava (CCIA), l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 février 2000) se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 29 juin 1998 qui, résiliant le bail conclu entre la CCIA et la société CMS aux torts de celle-ci, surseoit à statuer sur le montant des dommages-intérêts dus à la CCIA ; que cet arrêt a été cassé le 19 décembre 2000 sur la date d'effet de la résiliation du bail ; que cette annulation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CONSTATE l'annulation, dans toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 28 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la Camara official de commercio e industria de Alava aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille deux.

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est actuellement ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la SNC Cité Mondiale du Vin et des Spiritueux, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la Camara Y... e Indust

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iale du Vin et des Spiritueux, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la Camara Y... e Industria de Alava, les conclusions de M. Cedras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Mondiale du Vin et des Spiritueux du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société d'administration et de réalisation d'investissement ; Sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, condamnant la société Cité Mondiale du Vin et des Spiritueux (société CMVS) à réparer les préjudices causés à la Camara X... de commercio e industria de Alava (CCIA), l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 février 2000) se rattache par un lien de dé

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(CCIA), l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 février 2000) se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 29 juin 1998 qui, résiliant le bail conclu entre la CCIA et la société CMS aux torts de celle-ci, surseoit à statuer sur le montant des dommages-intérêts dus à la CCIA ; que cet arrêt a été cassé le 19 décembre 2000 sur la date d'effet de la résiliation du bail ; que cette annulation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CONSTATE l'annulation, dans toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 28 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la Camara official de