Document ID: JURITEXT000019687110
Case Number: 30801039
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/68/71/JURITEXT000019687110.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 07-17. 386 et B 07-19. 349 ; Donne acte à M et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... et les consorts Z..., A..., F..., G..., H..., I..., J..., O..., K..., L..., M..., Mme B..., Mme C..., M. D... et Mme N... ; Attendu que M. Yves X... et Mme Béatrice E... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Morbihan du 10 mai 2007 portant transfert de propriété au profit du département du Morbihan de parcelles leur appartenant, et contre l'ordonnance rectificative du 19 juillet 2007 ; Attendu qu'ils sollicitent d'une part, l'annulation de l'ordonnance du 10 mai 2007 par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2004 portant déclaration d'utilité publique, et de l'arrêté préfectoral de déclaration cessibilité du 19 mars 2007, et d'autre part, l'annulation de l'ordonnance rectificative du 19 juillet 2007 par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'ordonnance du 10 mai 2007 ; Attendu que l'issue des recours administratifs commandant l'examen des pourvois et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que les pourvois n° s T 07-17. 386 et B 07-19. 349 seront radiés ; Dit qu'il seront rétablis au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur les recours formé devant la juridiction administrative ou d'une décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.

--- Context Windows ---
Previous:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 07-17. 386 et B 07-19. 349 ; Donne acte à M et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... et les consorts Z..., A..., F..., G..., H..., I..., J..., O..., K..., L..., M..., Mme B..., Mme C..., M. D... et Mme N... ; Attendu que M. Yves X... et Mme Béatrice E... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Morbihan du 10 mai 2007 portant transfert de propriété au profit du département du Morbihan de parcelles leur appartenant, et contre l'ordonnance rectificative du 19 juillet 2007 ; Att

Current:
du Morbihan de parcelles leur appartenant, et contre l'ordonnance rectificative du 19 juillet 2007 ; Attendu qu'ils sollicitent d'une part, l'annulation de l'ordonnance du 10 mai 2007 par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2004 portant déclaration d'utilité publique, et de l'arrêté préfectoral de déclaration cessibilité du 19 mars 2007, et d'autre part, l'annulation de l'ordonnance rectificative du 19 juillet 2007 par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'ordonnance du 10 mai 2007 ; Attendu que l'issue des recours administratifs commandant l'examen des pourvois et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la con

Next:
des pourvois et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que les pourvois n° s T 07-17. 386 et B 07-19. 349 seront radiés ; Dit qu'il seront rétablis au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur les recours formé devant la juridiction administrative ou d'une décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et pronon