Document ID: JURITEXT000007070458
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/04/JURITEXT000007070458.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, L'ARRET ATTAQUE QUI, CONFIRMATIF DE CE CHEF, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES, RELEVE QUE LES AUTEURS DES ATTESTATIONS DELIVREES AU MARI ONT ASSISTE A DES SCENES ENTRE LES EPOUX ET ONT CONSTATE QUE LA FEMME AVAIT INSULTE ET FRAPPE SON MARI A PLUSIEURS REPRISES ; QU'IL RETIENT QUE LES ENONCIATIONS PRECISES CONTENUES DANS LESDITES ATTESTATIONS NE SONT PAS CONTREDITES PAR LES DOCUMENTS PRODUITS PAR DAME A. ; QU'IL AJOUTE QUE LES LETTRES ADRESSEES PAR LE MARI A SA FEMME ET PRODUITES PAR CELLE-CI DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE TENTATIVE DE RAPPROCHEMENT ET DE RECONCILIATION AVEC UNE EPOUSE EN ETAT D'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL ET NE SAURAIENT IMPLIQUER DE LA PART DE LEUR REDACTEUR UNE QUELCONQUE RENONCIATION A SE PREVALOIR DES GRIEFS FONDES QU'IL POUVAIT LEGITIMEMENT INVOQUER CONTRE ELLE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DE DAME A. AUXQUELLES ELLE A REPONDU A, EN PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX A LEURS TORTS PARTAGES, NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE LA FEMME NE SE TROUVAIENT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LE COMPORTEMENT DE SON MARI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, L'ARRET ATTAQUE QUI, CONFIRMATIF DE CE CHEF, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES, RELEVE QUE LES AUTEURS DES ATTESTATIONS DELIVREES AU MARI ONT ASSISTE A DES SCENES ENTRE LES EPOUX ET ONT CONSTATE QUE LA FEMME AVAIT INSULTE ET FRAPPE SON MARI A PLUSIEURS REPRISES ; QU'IL RETIENT QUE LES ENONCIATIONS PRECISES CONTENUES DANS LESDITES ATTESTATIONS NE SONT PAS CONTREDITES PAR LES DOCUMENTS PRODUITS PAR DAME A. ; QU'IL AJOUTE QUE LES LETTRES ADRES

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PAR LES DOCUMENTS PRODUITS PAR DAME A. ; QU'IL AJOUTE QUE LES LETTRES ADRESSEES PAR LE MARI A SA FEMME ET PRODUITES PAR CELLE-CI DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE TENTATIVE DE RAPPROCHEMENT ET DE RECONCILIATION AVEC UNE EPOUSE EN ETAT D'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL ET NE SAURAIENT IMPLIQUER DE LA PART DE LEUR REDACTEUR UNE QUELCONQUE RENONCIATION A SE PREVALOIR DES GRIEFS FONDES QU'IL POUVAIT LEGITIMEMENT INVOQUER CONTRE ELLE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DE DAME A. AUXQUELLES ELLE A REPONDU A, EN PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX A LE

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AUXQUELLES ELLE A REPONDU A, EN PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX A LEURS TORTS PARTAGES, NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE LA FEMME NE SE TROUVAIENT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LE COMPORTEMENT DE SON MARI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;