Document ID: JURITEXT000007387538
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/75/JURITEXT000007387538.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile), au profit : 1°/ de la compagnie Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), société d'assurances à forme mutuelle dont le siège est à Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex, 2°/ de M. Cyrille X..., demeurant chez M. X..., ..., 3°/ de M. Gilbert Y..., demeurant ..., 4°/ de Mme Béatrice Z..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur judiciaire de M. Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du FGA, de Me Le Prado, avocat de la compagnie MAAF, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que le Fonds de garantie automobile a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rouen, 30 avril 1996) qui a annulé le contrat d'assurance modificatif souscrit le 29 août 1990 ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le FGA aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du FGA, de Me Le Prado, avocat de la compagnie MAAF, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que le Fonds de garantie automobile a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rouen, 30 avril 1996) qui a ann

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ie automobile a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rouen, 30 avril 1996) qui a annulé le contrat d'assurance modificatif souscrit le 29 août 1990 ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le FGA aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.