Document ID: JURITEXT000007072176
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/21/JURITEXT000007072176.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR UN ACTE DU 8 MAI 1968, VEUVE X... AVAIT FAIT DONATION ENTRE VIFS, A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE, A SES SEPT ENFANTS, DE LOTS DE TERRE DEPENDANT D'UNE PROPRIETE AGRICOLE ; QUE CET ACTE CONTENAIT UNE CLAUSE, DITE "PACTE DE PREFERENCE", AU PROFIT DES COPARTAGEANTS ; QUE MME YVETTE X..., QUI, PAR ACTE DU 20 MAI 1972, S'ETAIT ENGAGEE A VENDRE SON LOT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MOANA, L'A CEDE A SA Y..., MME YOLANDE X..., PAR UN ACTE DU 21 JANVIER 1975 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE NULLE POUR FRAUDE CETTE SECONDE CESSION ; ATTENDU QUE MME YOLANDE X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LETTRE RECUE LE 16 MAI 1973 L'INFORMANT DE L'EXISTENCE D'UNE PROMESSE DE VENTE NE LUI FAISAIT CONNAITRE, NI LE NOM, NI LE DOMICILE DE L'ACQUEREUR EVENTUEL, NI LES CONDITIONSDE LA VENTE COMME LE PRESCRIVAIT L'ACTE DU 8 MAI 1968, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT CES OMISSIONS, AURAIT DU EN DEDUIRE QUE MME YOLANDE X... N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT AVISEE DE L'EXISTENCE DE LA PROMESSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, MME YOLANDE X... AYANT FAIT VALOIR QU'APRES RECEPTION DE LA LETTRE DU 16 MAI 1973 ELLE AVAIT IMMEDIATEMENT REPONDU A SA Y..., PAR LETTRE RECOMMANDEE, LAQUELLE LUI ETAIT REVENUE AVEC LA MENTION "PARTIE SANS LAISSER D'ADRESSE", LES JUGES D'APPEL, EN AFFIRMANT QUE MME YOLANDE X... AVAIT RECONNU N'AVOIR JAMAIS REPONDU A SA Y... YVETTE, AURAIENT DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT PRODUITS QU'A LA DATE DU 16 MAI 1973, MME YOLANDE X..., QUI ETAIT INFORMEE DE LA PROMESSE DE VENTE, CONNAISSAIT DEJA PAR SA Y..., SA MERE ET LE NOTAIRE INSTRUMENTAIRE, TOUS LES ELEMENTS UTILES, QUE LA LETTRE AURAIT DU CONTENIR, POUR LUI PERMETTRE D'EXERCER SON DROIT DE PREFERENCE, E QU'ELLE N'AVAIT CEPENDANT PAS FAIT, DANS LE DELAI D'UN MOIS FIXE, NOTAMMENT EN NE VERSANT PAS ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE DESIGNE LE MONTANT DU PRIX PAYABLE COMPTANT ET DES FRAIS D'ACTE, AINSI QUE LE PRESCRIVAIT L'ACTE DU 8 MAI 1965 "A PEINE DE DECHEANCE DE PLEIN DROIT DU DROIT DE PREFERENCE" ; QUE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT NE PEUVENT ETRE REMISES EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION ET JUSTIFIENT, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT VISE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL QUI N'A FAIT QU'APPLIQUER LA CONVENTION DU 8 MAI 1968 ; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;

--- Context Windows ---
Previous:
L'ACTE DU 8 MAI 1968, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT CES OMISSIONS, AURAIT DU EN DEDUIRE QUE MME YOLANDE X... N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT AVISEE DE L'EXISTENCE DE LA PROMESSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, MME YOLANDE X... AYANT FAIT VALOIR QU'APRES RECEPTION DE LA LETTRE DU 16 MAI 1973 ELLE AVAIT IMMEDIATEMENT REPONDU A SA Y..., PAR LETTRE RECOMMANDEE, LAQUELLE LUI ETAIT REVENUE AVEC LA MENTION "PARTIE SANS LAISSER D'ADRESSE", LES JUGES D'APPEL, EN AFFIRMANT QUE MME YOLANDE X... AVAIT RECON

Current:
LES JUGES D'APPEL, EN AFFIRMANT QUE MME YOLANDE X... AVAIT RECONNU N'AVOIR JAMAIS REPONDU A SA Y... YVETTE, AURAIENT DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT PRODUITS QU'A LA DATE DU 16 MAI 1973, MME YOLANDE X..., QUI ETAIT INFORMEE DE LA PROMESSE DE VENTE, CONNAISSAIT DEJA PAR SA Y..., SA MERE ET LE NOTAIRE INSTRUMENTAIRE, TOUS LES ELEMENTS UTILES, QUE LA LETTRE AURAIT DU CONTENIR, POUR LUI

Next:
, TOUS LES ELEMENTS UTILES, QUE LA LETTRE AURAIT DU CONTENIR, POUR LUI PERMETTRE D'EXERCER SON DROIT DE PREFERENCE, E QU'ELLE N'AVAIT CEPENDANT PAS FAIT, DANS LE DELAI D'UN MOIS FIXE, NOTAMMENT EN NE VERSANT PAS ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE DESIGNE LE MONTANT DU PRIX PAYABLE COMPTANT ET DES FRAIS D'ACTE, AINSI QUE LE PRESCRIVAIT L'ACTE DU 8 MAI 1965 "A PEINE DE DECHEANCE DE PLEIN DROIT DU DROIT DE PREFERENCE" ; QUE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT NE PEUVENT ETRE REMISES EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION ET JUSTIFIENT, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT VISE PAR LA SECONDE