Document ID: JURITEXT000007073557
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/35/JURITEXT000007073557.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR DECLARER QU'EN SA QUALITE DE MANDANT DU COMITE REGIONAL DU LOGEMENT AVEC LEQUEL M Y... A TRAITE ET DE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE M BOISSON EST FONDE A AGIR EN RESPONSABILITE DECENNALE CONTRE M Y..., REALISATEUR DE LA CHARPENTE DE SON PAVILLON, L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 20 NOVEMBRE 1980) ENONCE QU'IL EST ETABLI PAR LES DOCUMENTS PRODUITS QUE LE COMITE REGIONAL DU LOGEMENT A TRAITE AVEC LES DIFFERENTES ENTREPRISES EN QUALITE DE MANDATAIRE DE M X... ET QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE DECENNALE CONSTITUE EN OUTRE UNE PROTECTION LEGALE QUI EST ATTACHEE A LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS ALORS QUE M Y... NIAIT TOUT LIEN CONTRACTUEL ENTRE LUI ET M X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR DECLARER QU'EN SA QUALITE DE MANDANT DU COMITE REGIONAL DU LOGEMENT AVEC LEQUEL M Y... A TRAITE ET DE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE M BOISSON EST FONDE A AGIR EN RESPONSABILITE DECENNALE CONTRE M Y..., REALISATEUR DE LA CHARPENTE DE SON PAVILLON, L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 20 NOVEMBRE 1980) ENONCE QU'IL EST ETABLI PAR LES DOCUMENTS PRODUITS QUE LE COMITE REGIONAL DU LOGEMENT A TRAITE AVEC LES DIFFERENTES ENTREPRISES EN QUALITE DE MANDATAIRE DE M X... ET QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE DECENNALE CONSTIT

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ALITE DE MANDATAIRE DE M X... ET QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE DECENNALE CONSTITUE EN OUTRE UNE PROTECTION LEGALE QUI EST ATTACHEE A LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS ALORS QUE M Y... NIAIT TOUT LIEN CONTRACTUEL ENTRE LUI ET M X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET

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'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;