Document ID: JURITEXT000007106311
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/63/JURITEXT000007106311.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant à Pierrefeu du Var, Cuers (Var), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Y..., Germain A..., 2°/ de Mme Augusta X... épouse A..., demeurant ensemble à Orange (Vaucluse), Moulin Rouge, route de Roquemaure, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Garban, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van, Troeyen, avocat des époux A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur au pourvoi n'ayant pas déposé au greffe de la Cour de Cassation, dans le délai du dépôt du mémoire ampliatif, une copie du jugement partiellement confirmé par l'arrêt attaqué, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre vingt onze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant à Pierrefeu du Var, Cuers (Var), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Y..., Germain A..., 2°/ de Mme Augusta X... épouse A..., demeurant ensemble à Orange (Vaucluse), Moulin Rouge, route de Roquemaure, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala

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. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Garban, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van, Troeyen, avocat des époux A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article

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recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur au pourvoi n'ayant pas déposé au greffe de la Cour de Cassation, dans le délai du dépôt du mémoire ampliatif, une copie du jugement partiellement confirmé par l'arrêt attaqué, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre vingt onze.