Document ID: JURITEXT000007306193
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/61/JURITEXT000007306193.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... Ho A Chuck, née Leveille, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale), au profit : 1°/ de Mme Monique, Irèse X..., demeurant lotissement les Ibis, Troubiran, 97300 Cayenne, 2°/ de M. Aloïs Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Roger, avocat de Mme Ho A Chuck, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'elle avait prononcé, par un arrêt rendu à la même date, la nullité de la promesse de vente souscrite le jour du bail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Ho A Chuck à payer à Mme X... la somme de 7 500 francs; Condamne Mme Ho A Chuck aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Roger, avocat de Mme Ho A Chuck, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu

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avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'elle avait prononcé, par un arrêt rendu à la même date, la nullité de la promesse de vente souscrite le jour du bail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Ho A Chuck à payer à Mme X... la somme de 7 500 francs; Condamne Mme Ho A Chuck aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.