Document ID: JURITEXT000007336101
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/61/JURITEXT000007336101.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guicheteau constructions, société à responsabilité limitée, dont le siège est 6, place de la Vendée, 85000 La Roche-sur-Yon, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit : 1°/ de M. Y..., 2°/ de Mme Lucienne Y... née X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Guicheteau Constructions, de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juillet 1996, Me Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Guicheteau constructions, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 16 mai 1995 ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Guicheteau constructions du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Guicheteau constructions aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Guicheteau constructions à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

--- Context Windows ---
Previous:
ire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Guicheteau Constructions, de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juillet 1996, Me Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Guicheteau

Current:
juillet 1996, Me Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Guicheteau constructions, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 16 mai 1995 ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Guicheteau constructions du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Guicheteau constructions aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Guicheteau constructions à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Next:
son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.