Document ID: JURITEXT000007361662
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/36/16/JURITEXT000007361662.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Baloise, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section S), au profit : 1°/ de Mme Jacqueline X..., épouse Y..., prise tant en son nom personnel qu'ès qualités d'héritière de M. Jean-Claude Y... et d'administratrice de sa fille mineur Audrey Y..., 2°/ de Mlle Sandrine Y... demeurant toutes deux Hameau de Bellecroze, 66300 Camelas, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société La Baloise, de Me Roger, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 1995) d'avoir condamné la compagnie La Baloise à payer des dommages-intérêts aux héritiers de M. Y... en réparation du préjudice moral de leur auteur, alors, selon le moyen que l'arrêt ne pouvait valablement prendre en considération, pour évaluer le préjudice de M. Y..., les "difficultés rencontrées par ce dernier pour retrouver du travail après la cessation de ses activités par le groupe Drouot en raison de l'existence de la procédure pénale", après avoir expressément relevé que "les consorts Y... ne rapportaient pas la preuve que la révocation de M. Y... le 30 mars 1987 par le groupe Drouot était la conséquence de la procédure pénale" et après avoir exclu la réparation du "préjudice économique provoqué par ce licenciement", ainsi que "l'indemnisation des difficultés financières liées à cette perte d'emploi" et "à la rupture de la carrière de" M. Y..., de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; qu'il en est d'autant plus, ainsi que faisait valoir dans ses conclusions d'appel, que le GAN avait adressé un courrier à M. Y... le 9 novembre 1991, soit après l'arrêt de la Chambre d'accusation confirmant le non-lieu, au terme duquel cette compagnie informait M. Y... que dès qu'un poste serait disponible elle le contacterait, ce dont il résultait que la carrière de M. Y... n'avait nullement été contrariée par l'existence de la procédure pénale; qu'en laissant sans réponse ce moyen péremptoire et en n'analysant pas le courrier susvisé, régulièrement versé aux débats, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt n'ayant indemnisé que le préjudice moral subi par l'auteur des consorts Y... après avoir relevé que la plainte avec constitution de partie civile, déposée à la légère par la compagnie La Baloise, dans un litige à caractère civil, avait porté atteinte à l'honneur et à la considération de M. Y..., le moyen, en sa première branche, manque en fait ; Et attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre à un simple argument ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Baloise aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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adressé un courrier à M. Y... le 9 novembre 1991, soit après l'arrêt de la Chambre d'accusation confirmant le non-lieu, au terme duquel cette compagnie informait M. Y... que dès qu'un poste serait disponible elle le contacterait, ce dont il résultait que la carrière de M. Y... n'avait nullement été contrariée par l'existence de la procédure pénale; qu'en laissant sans réponse ce moyen péremptoire et en n'analysant pas le courrier susvisé, régulièrement versé aux débats, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt n'ayant indemnisé que le préjudice moral subi par l'auteur des consorts Y... après avoir relevé que la

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ayant indemnisé que le préjudice moral subi par l'auteur des consorts Y... après avoir relevé que la plainte avec constitution de partie civile, déposée à la légère par la compagnie La Baloise, dans un litige à caractère civil, avait porté atteinte à l'honneur et à la considération de M. Y..., le moyen, en sa première branche, manque en fait ; Et attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre à un simple argument ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Baloise aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent

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