Document ID: JURITEXT000007174570
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/17/45/JURITEXT000007174570.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Y..., épouse X..., demeurant à Antony (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de M. Ahmed Z..., demeurant à Paris (10e), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Odent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que Mme X... ne rapportait pas la preuve que les dégâts constatés dans l'immeuble avaient été causés avant le 17 mars 1987, date de la restitution des clefs par M. Z... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... à payer à M. Z... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Y..., épouse X..., demeurant à Antony (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de M. Ahmed Z..., demeurant à Paris (10e), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvo

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'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Odent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que Mme X... ne rapportait pas la preuve que les dégâts constatés dans l'immeuble avaient été causés

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Mme X... ne rapportait pas la preuve que les dégâts constatés dans l'immeuble avaient été causés avant le 17 mars 1987, date de la restitution des clefs par M. Z... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... à payer à M. Z... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.