Document ID: JURITEXT000007439888
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/98/JURITEXT000007439888.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les demandes reconventionnelles étant recevables en appel à la seule condition de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'existence de ce lien en retenant que la demande de résiliation du bail n'était que la réponse à la demande d'autorisation de cession par le preneur et que, de surcroît, elle tendait à faire écarter la demande principale portant sur l'autorisation de cession du bail, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que la loi d'orientation du 6 juillet 1999 visait les baux en cours et non les instances en cours, que c'était donc l'article L. 411-37, dans sa version antérieure, qui était applicable, et constaté que M. X... n'avait informé ses bailleurs que le 5 janvier 1999 des conditions de la mise à disposition d'une société civile d'exploitation agricole des terres dont il était preneur, soit plus de neuf mois plus tard, alors que ledit article impose que les bailleurs en soient informés préalablement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 600 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les demandes reconventionnelles étant recevables en appel à la seule condition de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'existence de ce lien en retenant que la demande de résiliation du bail n'était que la réponse à la demande d'autorisation de cession par le preneur et que, de surcroît, elle tendait à faire écarter la demande principale portant sur l'autorisation de cession du bail, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant

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ifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que la loi d'orientation du 6 juillet 1999 visait les baux en cours et non les instances en cours, que c'était donc l'article L. 411-37, dans sa version antérieure, qui était applicable, et constaté que M. X... n'avait informé ses bailleurs que le 5 janvier 1999 des conditions de la mise à disposition d'une société civile d'exploitation agricole des terres dont il était preneur, soit plus de neuf mois plus tard, alors que ledit article impose que les bailleurs en soient informés préalablement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du

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IFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 600 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.