Document ID: JURITEXT000007096473
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/64/JURITEXT000007096473.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel, Maurice X..., demeurant à Thiais (Val-de-Marne), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 31 janvier 1989 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne siègeant au tribunal de grande instance de Créteil, au profit de l'Office Public d'Aménagement et de Construction du Val-de-Marne (OPAC), sise ... à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Ricard, avocat de l'OPAC du Val-de-Marne, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 janvier 1990, M. Marcel X... a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 31 janvier 1989, par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne siègeant à Créteil, au profit de l'OPAC du Val-de-Marne, que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'OPAC du Val-de-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.

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où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Ricard, avocat de l'OPAC du Val-de-Marne, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 janvier 1990, M. Marcel X... a déclaré se désister du pourvoi formé par lui

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Cour de Cassation le 2 janvier 1990, M. Marcel X... a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 31 janvier 1989, par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne siègeant à Créteil, au profit de l'OPAC du Val-de-Marne, que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'OPAC du Val-de-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé