Document ID: JURITEXT000007074764
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/47/JURITEXT000007074764.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1719 ET 1720 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER DE LAISSER A LA CHARGE DE M Y... MOITIE DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT CORPOREL DONT IL A ETE VICTIME, L'ARRET ATTAQUE (METZ, 1ER JUILLET 1980) RETIENT QUE CE DERNIER, QUI A ETE BLESSE PAR LA CHUTE DE LA PORTE DU GARAGE QUI LUI AVAIT ETE DONNE EN LOCATION PAR L'OFFICE PUBLIC DES H L M X..., DES L'ORIGINE DU BAIL, LE DEFAUT DE LA PORTE ET A COMMIS UNE IMPRUDENCE QUI A CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE EN PERSISTANT A FAIRE USAGE DU GARAGE ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT DE VAINCRE L'INERTIE DU SURVEILLANT-CONCIERGE EN S'ADRESSANT DIRECTEMENT AU BAILLEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT LE DEFAUT DE LA PORTE ET EN RELEVANT QUE LE SURVEILLANT CONCIERGE DEVAIT ASSURER LA LIAISON ENTRE LES LOCATAIRES ET L'OFFICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1719 ET 1720 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER DE LAISSER A LA CHARGE DE M Y... MOITIE DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT CORPOREL DONT IL A ETE VICTIME, L'ARRET ATTAQUE (METZ, 1ER JUILLET 1980) RETIENT QUE CE DERNIER, QUI A ETE BLESSE PAR LA CHUTE DE LA PORTE DU GARAGE QUI LUI AVAIT ETE DONNE EN LOCATION PAR L'OFFICE PUBLIC DES H L M X..., DES L'ORIGINE DU BAIL, LE DEFAUT DE LA PORTE ET A COMMIS UNE IMPRUDENCE QUI A CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE EN PERSISTANT A FAIRE USAGE DU GARAGE ALORS

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A CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE EN PERSISTANT A FAIRE USAGE DU GARAGE ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT DE VAINCRE L'INERTIE DU SURVEILLANT-CONCIERGE EN S'ADRESSANT DIRECTEMENT AU BAILLEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT LE DEFAUT DE LA PORTE ET EN RELEVANT QUE LE SURVEILLANT CONCIERGE DEVAIT ASSURER LA LIAISON ENTRE LES LOCATAIRES ET L'OFFICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEM

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D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;