Document ID: JURITEXT000007099393
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/93/JURITEXT000007099393.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse C..., veuve X..., demeurant La Seyne-sur-Mer (Var), quartier Donicarde, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1988 par la cour d'appel de Nîmes (audience solennelle), au profit : 1°/ de M. Angle B..., 2°/ de Mme Emilie Y..., épouse B..., demeurant ensemble à La Seyne-sur-Mer (Var), chemin Donicarde n° 144, 3°/ de Mme Maria A..., veuve Z..., demeurant à La Seyne-sur-Mer (Var), chemin de la Donicarde n° 144, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat des époux B... et de Mme Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que Mme X... ne pouvait pas brancher la canalisation d'écoulement des eaux usées desservant des studios sur l'égoût privé de M. B... sans l'autorisation de celui-ci, a, par ce seul motif, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse C..., veuve X..., demeurant La Seyne-sur-Mer (Var), quartier Donicarde, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1988 par la cour d'appel de Nîmes (audience solennelle), au profit : 1°/ de M. Angle B..., 2°/ de Mme Emilie Y..., épouse B..., demeurant ensemble à La Seyne-sur-Mer (Var), chemin Donicarde n° 144, 3°/ de Mme Maria A..., veuve Z..., demeurant à La Seyne-sur-Mer (Var), chemin de la Donicarde n° 144, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

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n° 144, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de Me Chouc

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CP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat des époux B... et de Mme Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que Mme X... ne pouvait pas brancher la canalisation d'écoulement des eaux usées desservant des studios sur l'égoût privé de M. B... sans l'autorisation de celui-ci, a, par ce seul motif, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution