Document ID: JURITEXT000007155600
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/56/JURITEXT000007155600.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Yves X..., demeurant ... (Sarthe), 2°) M. Thierry Z..., demeurant ... (Sarthe), 3°) M. Didier A..., demeurant Le vieux chemin du Mans à Conlie (Sarthe), 4°) M. Michel B..., demeurant ... (Sarthe), 5°) Mme Christine B..., née Y..., demeurant ... (Sarthe), 6°) M. André D..., demeurant ... (Sarthe), 7°) M. André E..., demeurant La Brarie à Saint-Rémy de Sillé (Sarthe), 8°) M. Jean-Louis F..., demeurant ... (Sarthe), 9°) M. Serge G..., demeurant ... à Saint-Rémy de Sillé (Sarthe), 10°) Mme Brigitte G..., née C..., demeurant ... à Saint-Rémy de Sillé (Sarthe), 11°) M. André H..., demeurant ... (Sarthe), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance du Mans, en matière électorale, les concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... et dix autres électeurs contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur leur droit à figurer sur les listes électorales prud'homales, n'était pas accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

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°) M. Jean-Louis F..., demeurant ... (Sarthe), 9°) M. Serge G..., demeurant ... à Saint-Rémy de Sillé (Sarthe), 10°) Mme Brigitte G..., née C..., demeurant ... à Saint-Rémy de Sillé (Sarthe), 11°) M. André H..., demeurant ... (Sarthe), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance du Mans, en matière électorale, les concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;

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vabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... et dix autres électeurs contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur leur droit à figurer sur les listes électorales prud'homales, n'était pas accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile,

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voi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.