Document ID: JURITEXT000007438907
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/89/JURITEXT000007438907.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si l'existence objective du mandat signé en 1995 de vendre l'immeuble donné au notaire, M. X..., n'était pas ignorée des époux Y..., celui-ci ne prouvait pas leur connaissance du contenu du mandat, de sa durée et de la commission convenue, qu'aucune obligation ne pesait sur l'acquéreur de s'informer des conditions du contrat de mandat liant le vendeur et le notaire et que, par les deux ventes successives intervenues en 1997, les époux Y... poursuivaient un intérêt fiscal et non la frustration du notaire des honoraires de négociations prévus dans le mandat, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, sans omettre de tirer les conséquences de ses constatations, que M. X... n'établissait aucun comportement fautif imputable aux époux Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 900 euros aux époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si l'existence objective du mandat signé en 1995 de vendre l'immeuble donné au notaire, M. X..., n'était pas ignorée des époux Y..., celui-ci ne prouvait pas leur connaissance du contenu du mandat, de sa durée et de la commission convenue, qu'aucune obligation ne pesait sur l'acquéreur de s'informer des conditions du contrat de mandat liant le vendeur et le notaire et que, par les deux ventes successives intervenues en 1997, les époux Y... poursuivaient un intérêt fiscal et non la frustration du notaire des honoraires de négociations prévus dans le mandat,

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ivaient un intérêt fiscal et non la frustration du notaire des honoraires de négociations prévus dans le mandat, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, sans omettre de tirer les conséquences de ses constatations, que M. X... n'établissait aucun comportement fautif imputable aux époux Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 900 euros aux époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.

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cé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.