Document ID: JURITEXT000007072393
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/23/JURITEXT000007072393.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE RHONE PROGIL A CHARGE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS METALLIQUES NORMANDES (C M N ) DES ETUDES, DE LA FABRICATION ET DU MONTAGE D'UNE CHARPENTE METALLIQUE DESTINEE A SUPPORTER UN SILO ; QU'APRES ACHEVEMENT DES TRAVAUX, LE SILO S'EST EFFONDRE ; QUE LA SOCIETE RHONE PROGIL, DEVENUE LA SOCIETE RHONE POULENC INDUSTRIES, A DEMANDE LA REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE C M N, LAQUELLE A ASSIGNE EN GARANTIE SON ASSUREUR, LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (S M A B T P) ET LA SOCIETE OUEST-ETUDES A LAQUELLE ELLE AVAIT SOUSTRAITE L'ETABLISSEMENT DES PLANS ET DES NOTES DE CALCUL QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA S M A B T P DEVAIT GARANTIR LA SOCIETE C M N PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'EFFONDREMENT ; ATTENDU QUE LA S M A B T P REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE C M N N'AVAIT PAS PROCEDE ELLE-MEME A L'ETUDE DU PROJET, D'AVOIR "VIOLE" L'ARTICLE 1ER 01 - B DE LA POLICE AUX TERMES DUQUEL LA GARANTIE N'EST DUE QUE SI LE SOCIETAIRE A LUI-MEME EXECUTE LES TRAVAUX, LESQUELS COMPRENNENT, SELON LE MOYEN, LE TRAVAIL INTELLECTUEL NECESSAIRE A LA REALISATION DU PROJET ; MAIS ATTENDU QUE, LA POLICE NE PRECISANT PAS LA NATURE DES TRAVAUX QUE LA SOCIETE C M N DEVAIT EXECUTER ELLE-MEME POUR ETRE GARANTIE PAR SON ASSUREUR, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'ARTICLE 1ER 01 - B VISAIT UNIQUEMENT LES TRAVAUX MATERIELS, LA SOCIETE ASSUREE, QUI N'ETAIT PAS UN BUREAU D'ETUDES, DEVANT NECESSAIREMENT UTILISER DES PLANS PREPARES PAR UNE AUTRE ENTREPRISE ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE, SI L'ARTICLE 1ER DE LA POLICE GARANTISSAIT SEULEMENT LES TRAVAUX EFFECTUES SELON LES NORMES HOMOLOGUEES ET SI LA SOCIETE C M N AVAIT MECONNU CERTAINES DE CES NORMES, L'ARTICLE 6 "TEMPERAIT" L'ARTICLE 1ER EN STIPULANT QUE L'EXCLUSION DE GARANTIE POUR NON RESPECT DES DOCUMENTS CONTRACTUELS NE S'APPLIQUAIT QUE LORSQUE L'ASSURE AVAIT RECHERCHE UNE ECONOMIE ABUSIVE SUR LE COUT DES TRAVAUX, CE QUI N'AVAIT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE CES ARTICLES 1ER ET 6 QUI, SELON LE MOYEN, NE PEUVENT ETRE APPLIQUES EN MEME TEMPS, LE PREMIER VISANT LES CONDITIONS DE LA GARANTIE ET LE SECOND LES EXCLUSIONS DE GARANTIE ; MAIS ATTENDU QUE LES CLAUSES LITIGIEUSES CONTIENNENT TOUTES DEUX DES EXCLUSIONS DE GARANTIE, LES UNES DIRECTES, CELLES DE L'ARTICLE 6, ET LES AUTRES INDIRECTES, CELLES DE L'ARTICLE 1ER, ET QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE NEE DE LEUR NECESSAIRE RAPPROCHEMENT, LA COUR D'APPEL A DU LES INTERPRETER, CE QUI EXCLUT TOUTE DENATURATION ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

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ON ASSUREUR, LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (S M A B T P) ET LA SOCIETE OUEST-ETUDES A LAQUELLE ELLE AVAIT SOUSTRAITE L'ETABLISSEMENT DES PLANS ET DES NOTES DE CALCUL QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA S M A B T P DEVAIT GARANTIR LA SOCIETE C M N PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'EFFONDREMENT ; ATTENDU QUE LA S M A B T P REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE C M N N'AVAIT PAS PROCEDE ELLE-MEME A L'ETUDE DU PROJET, D'AVOIR "VIOLE" L'ARTICLE 1ER 01 - B DE LA POLICE AUX TER

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JET, D'AVOIR "VIOLE" L'ARTICLE 1ER 01 - B DE LA POLICE AUX TERMES DUQUEL LA GARANTIE N'EST DUE QUE SI LE SOCIETAIRE A LUI-MEME EXECUTE LES TRAVAUX, LESQUELS COMPRENNENT, SELON LE MOYEN, LE TRAVAIL INTELLECTUEL NECESSAIRE A LA REALISATION DU PROJET ; MAIS ATTENDU QUE, LA POLICE NE PRECISANT PAS LA NATURE DES TRAVAUX QUE LA SOCIETE C M N DEVAIT EXECUTER ELLE-MEME POUR ETRE GARANTIE PAR SON ASSUREUR, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'ARTICLE 1ER 01 - B VISAIT UNIQUEMENT LES TRAVAUX MATER

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PEL A ESTIME QUE L'ARTICLE 1ER 01 - B VISAIT UNIQUEMENT LES TRAVAUX MATERIELS, LA SOCIETE ASSUREE, QUI N'ETAIT PAS UN BUREAU D'ETUDES, DEVANT NECESSAIREMENT UTILISER DES PLANS PREPARES PAR UNE AUTRE ENTREPRISE ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE, SI L'ARTICLE 1ER DE LA POLICE GARANTISSAIT SEULEMENT LES TRAVAUX EFFECTUES SELON LES NORMES HOMOLOGUEES ET SI LA SOCIETE C M N AVAIT MECONNU CERTAINES DE CES NORMES, L'ARTICLE 6 "