Document ID: JURITEXT000007453143
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/31/JURITEXT000007453143.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse individuelle d'assurance mutuelle (CIAM) ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu, répondant aux conclusions, que l'expert judiciaire chiffrait le coût de la reconstruction du châlet à la somme de 370 620 francs, alors que le devis plus élevé produit par les époux X... comprenait de nombreuses prestations supplémentaires et ne correspondait pas aux seules réparations des désordres constatés sur l'ouvrage d'ossature en bois, et relevé qu'il n'existait pas d'éléments précis susceptibles de contredire l'évaluation faite par l'expert, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les époux X..., qui avaient perçu en 1994 une indemnité provisionnelle de 400 000 francs, ne justifiaient pas avoir effectué alors des travaux de finition nécessaires, et que le retard apporté à leur réalisation n'avait pas pour seule origine l'existence des désordres, la cour d'appel a souverainement évalué le montant de l'indemnisation du préjudice de jouissance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse individuelle d'assurance mutuelle (CIAM) ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu, répondant aux conclusions, que l'expert judiciaire chiffrait le coût de la reconstruction du châlet à la somme de 370 620 francs, alors que le devis plus élevé produit par les époux X... comprenait de nombreuses prestations supplémentaires et ne correspondait pas aux seules réparations des désordres constatés sur l'ouvrage d'ossature en bois, et relevé qu'il n'existait pas

Current:
ordres constatés sur l'ouvrage d'ossature en bois, et relevé qu'il n'existait pas d'éléments précis susceptibles de contredire l'évaluation faite par l'expert, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les époux X..., qui avaient perçu en 1994 une indemnité provisionnelle de 400 000 francs, ne justifiaient pas avoir effectué alors des travaux de finition nécessaires, et que le retard apporté à leur réalisation n'avait pas pour seule origine l'existence des désordres, la cour d'appel a souverainement évalué le montant de l'indemnisation du préjudice de jouissance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pour

Next:
'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.