Document ID: JURITEXT000007426995
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/69/JURITEXT000007426995.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) de La Rade, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile), au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la SCI de La Rade, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, sans modifier l'objet du litige, ou relever aucun moyen d'office ni violer le principe de la contradiction, appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, que du fait de la disposition des lieux préexistant à la création de la verrière, les occupants de la maison Ellena jouissaient d'une vue identique sur le fonds voisin, sans que l'aménagement reproché à M. X... facilitât davantage l'observation, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la diminution, résultant de la réalisation litigieuse, du risque d'indiscrétion auquel était exposé le fonds de la société La Rade, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée portant sur la régularité des vues pouvant s'exercer depuis l'immeuble de M. X... avant la réalisation de la véranda, a pu en déduire que l'édification de la verrière ne constituait pas une vue prohibée et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI de la Rade aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI de La Rade à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI de La Rade ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) de La Rade, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile), au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, prés

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isation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la SCI de La Rade, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, sans modifier l'objet du litige, ou relever aucun moyen d'office ni violer le principe de la

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sans modifier l'objet du litige, ou relever aucun moyen d'office ni violer le principe de la contradiction, appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, que du fait de la disposition des lieux préexistant à la création de la verrière, les occupants de la maison Ellena jouissaient d'une vue identique sur le fonds voisin, sans que l'aménagement reproché à M. X... facilitât davantage l'observation, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la diminution, résultant de la réalisation litigieuse, du risque d'indiscrétion auquel était exposé le fonds de la société La Rade, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée portant sur la régularité des vues pouvant s'exercer depuis l'imme