Document ID: JURITEXT000007087632
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/76/JURITEXT000007087632.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X..., Mireille, Amélie I... épouse Z..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 mai 1987 par le juge de l'expropriation du Département des Alpes de Haute-Provence siégeant à Digne au profit de la COMMUNE DE LA MOTTE, représentée par son maire domicilié à la mairie, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Didier, conseiller rapporteur, MM. L..., D..., M..., C..., H..., B..., Y..., G..., F..., K... J..., M. Aydalot, conseillers, M. A..., Mme E..., conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la Commune de la Motte, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Alpes-de-Haute-Provence, 19 mai 1987), qui prononce au profit de la commune de la Motte l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une vigne lui appartenant, d'être intervenue après une enquête parcellaire dont le déroulement n'a pas été régulièrement porté à sa connaissance à la suite de modifications de l'arrêté préfectoral du 20 août 1986 concernant le lieu où devait sièger le commissaire-enquêteur, et ce en violation du décret n° 83-453 du 23 avril 1985, relatif à la démocratisation des enquêtes publiques ; Mais attendu que Mme Z... ayant fait inscrire le 13 octobre 1986, par son fils Gilbert Z..., dûment mandaté, ses observations relatives à l'emprise, sur le registre d'enquête parcellaire déposé à la mairie de la Motte, le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X..., Mireille, Amélie I... épouse Z..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 mai 1987 par le juge de l'expropriation du Département des Alpes de Haute-Provence siégeant à Digne au profit de la COMMUNE DE LA MOTTE, représentée par son maire domicilié à la mairie, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Didier, conseiller rapporteur, MM.

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mbre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Didier, conseiller rapporteur, MM. L..., D..., M..., C..., H..., B..., Y..., G..., F..., K... J..., M. Aydalot, conseillers, M. A..., Mme E..., conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la Commune de la Motte, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Alpes-de-Haute-Provence, 19 mai 1987), qui prononce au

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l'expropriation du département des Alpes-de-Haute-Provence, 19 mai 1987), qui prononce au profit de la commune de la Motte l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une vigne lui appartenant, d'être intervenue après une enquête parcellaire dont le déroulement n'a pas été régulièrement porté à sa connaissance à la suite de modifications de l'arrêté préfectoral du 20 août 1986 concernant le lieu où devait sièger le commissaire-enquêteur, et ce en violation du décret n° 83-453 du 23 avril 1985, relatif à la démocratisation des enquêtes publiques ; Mais attendu que Mme Z... ayant fait inscrire le 13 octobre 1986, par son fils Gilbert Z..., dûment mandaté, ses observations relatives à l'emprise, sur le registre d'enquête parcellaire déposé à