Document ID: JURITEXT000007472721
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/27/JURITEXT000007472721.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité des moyens complémentaires contestée par la défense : Attendu que le mémoire déposé le 18 juin 2004 développant des moyens complémentaires est irrecevable comme tardif au regard des prescriptions de l'article R. 12-5 du code de l'expropriation ; Sur les moyens, réunis, ci-après annexés du pourvoi qui est recevable : Attendu, d'une part, que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 4 mars 1999, le moyen est devenu sans portée ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte de la procédure que le préfet des Alpes-Maritimes a transmis le dossier prévu par l'article R. 12-1 du code de l'expropriation le 25 août 1999 et qu'à la date de cet envoi, seule à prendre en considération, l'arrêté de cessibilité du 4 mars 1999 n'était pas caduc et que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'examiner la régularité de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité des moyens complémentaires contestée par la défense : Attendu que le mémoire déposé le 18 juin 2004 développant des moyens complémentaires est irrecevable comme tardif au regard des prescriptions de l'article R. 12-5 du code de l'expropriation ; Sur les moyens, réunis, ci-après annexés du pourvoi qui est recevable : Attendu, d'une part, que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 4 mars 1999, le moyen est devenu sans portée ; Attendu, d'autre part, qu

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cessibilité du 4 mars 1999, le moyen est devenu sans portée ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte de la procédure que le préfet des Alpes-Maritimes a transmis le dossier prévu par l'article R. 12-1 du code de l'expropriation le 25 août 1999 et qu'à la date de cet envoi, seule à prendre en considération, l'arrêté de cessibilité du 4 mars 1999 n'était pas caduc et que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'examiner la régularité de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de proc

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JETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.