Document ID: JURITEXT000007082412
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/24/JURITEXT000007082412.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Jean D... ; 2°) Madame Claudine A..., épouse D..., demeurant ensemble à Seichamps (Meurthe-et-Moselle), route de Voirincourt ; en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1986 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit de Monsieur Bernard, Louis, André Z..., demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, MM. C..., Y... X..., Massip, Grégoire, Kuhnmunch, Fouret, Thierry, Averseng, Pinochet, Mabilat, conseillers, Mme B..., M. Charruault, conseillers référendaires, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux D..., de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il est exposé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe du présent arrêt ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. D... a contracté l'engagement de céder à M. Z... des parts de la société à responsabilité limitée Enseignes Charpentier qui dépendaient de l'actif de la communauté existant entre lui et son épouse, pour un prix symbolique et moyennant la levée d'un cautionnement contracté au profit de la Société Nancéenne de crédit ; que sur une action en régularisation de cette cession introduite par M. Z..., l'arrêt attaqué a déclaré que la vente devait produire tous ses effets et qu'il y avait lieu de rejeter l'exception de nullité dont Mme D... se prévalait sur le fondement de l'article 1427 du Code civil en faisant valoir que son mari n'avait pas qualité pour céder, sans son accord, des biens de communauté ; Attendu qu'en confirmant ainsi, purement et simplement la décision des premiers juges, la cour d'appel a notamment retenu par adoption de ses motifs "qu'en tout état de cause et en cherchant à se dégager d'une obligation qui risquait d'obérer gravement sa situation financière et éventuellement celle de la communauté, M. D..., .. , pouvait au regard des tiers légitimement apparaître comme mandataire apparent de son épouse"; que dès lors elle a légalement justifié sa décision, abstraction faite des motifs que critique le moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il est exposé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe du présent arrêt ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. D... a contracté l'engagement de céder à M. Z... des parts de la société à responsabilité limitée Enseignes Charpentier qui dépendaient de l'actif de la communauté existant entre lui et son épouse, pour un prix symbolique et moyennant la levée d'un cautionnement contracté au profit de la Société Nancéenne de crédit ; que sur une action en régularisation de cette cession introduite par M. Z..., l'arrêt attaqué a déclaré que la vente devait produire tous ses effets et qu'il y avait lieu de rejeter l'exception de nullité

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aré que la vente devait produire tous ses effets et qu'il y avait lieu de rejeter l'exception de nullité dont Mme D... se prévalait sur le fondement de l'article 1427 du Code civil en faisant valoir que son mari n'avait pas qualité pour céder, sans son accord, des biens de communauté ; Attendu qu'en confirmant ainsi, purement et simplement la décision des premiers juges, la cour d'appel a notamment retenu par adoption de ses motifs "qu'en tout état de cause et en cherchant à se dégager d'une obligation qui risquait d'obérer gravement sa situation financière et éventuellement celle de la communauté, M. D..., .. , pouvait au regard des tiers légitimement apparaître comme mandataire apparent de son épouse"; que dès lors elle a légalement justifié sa décision, abstraction faite des

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mandataire apparent de son épouse"; que dès lors elle a légalement justifié sa décision, abstraction faite des motifs que critique le moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;