Document ID: JURITEXT000007411069
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/10/JURITEXT000007411069.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Balthazar X..., 2 / Mme Nicole Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit de M. Antoine Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, Conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux X..., de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, recherchant la commune intention des parties, que celles-ci avaient intérêt à la construction d'un mur de soutènement destiné à empêcher l'éboulement des terres sur la voie d'accès, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que l'édification du mur se rattachait aux travaux d'élargissement de la route prévus dans l'acte de 1983 et dont le coût devait incomber partiellement à l'acquéreur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.

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Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, Conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux X..., de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, recherchant la commune intention des parties, que celles-ci avaient intérêt à la construction d'un mur de soutènement destiné à empêcher l'

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que celles-ci avaient intérêt à la construction d'un mur de soutènement destiné à empêcher l'éboulement des terres sur la voie d'accès, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que l'édification du mur se rattachait aux travaux d'élargissement de la route prévus dans l'acte de 1983 et dont le coût devait incomber partiellement à l'acquéreur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ; A

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ure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.