Document ID: JURITEXT000007471413
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/14/JURITEXT000007471413.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 14 février 2001 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Radu X... et Mme Eléna Y..., veuve X..., se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 14 février 2001 mais que leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 7 mars 2002 : Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA DECHEANCE PARTIELLE du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 14 février 2001 ; Déclare non admis le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 7 mars 2002 ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne, in solidum, à payer à la société STL Ambulance la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 14 février 2001 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Radu X... et Mme Eléna Y..., veuve X..., se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 14 février 2001 mais que leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 7 mars 2002 : Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n

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le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA DECHEANCE PARTIELLE du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 14 février 2001 ; Déclare non admis le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 7 mars 2002 ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne, in solidum, à payer à la société STL Ambulance la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatre.

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ème chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatre.