Document ID: JURITEXT000007195033
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/19/50/JURITEXT000007195033.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Paule X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1993 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de Mme Carmelle Y..., demeurant Parc Berthault, immeuble Les Palmiers B, rue des Cactus, à Ajaccio (Corse du Sud), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que Mme X... a formé le 9 mars 1993, contre un jugement rendu en matière électorale par le tribunal d'instance d'Ajaccio le 18 février 1993, un pourvoi enregistré sous le n° C/93-60.243 ; Attendu qu'un précédent pourvoi de Mme X..., contre la même décision, ayant déjà été enregistré sous le n° Q/93-60.139, le pourvoi n° C/93- 60.243 n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Paule X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1993 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de Mme Carmelle Y..., demeurant Parc Berthault, immeuble Les Palmiers B, rue des Cactus, à Ajaccio (Corse du Sud), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet

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référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que Mme X... a formé le 9 mars 1993, contre un jugement rendu en matière électorale par le tribunal d'instance d'Ajaccio le 18 février 1993, un pourvoi enregistré sous le n° C/93-60.

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'Ajaccio le 18 février 1993, un pourvoi enregistré sous le n° C/93-60.243 ; Attendu qu'un précédent pourvoi de Mme X..., contre la même décision, ayant déjà été enregistré sous le n° Q/93-60.139, le pourvoi n° C/93- 60.243 n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.