Document ID: JURITEXT000007475367
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/53/JURITEXT000007475367.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu, concernant les neuf dossiers déclarés prescrits par l'expert, que les premiers juges ont relevé que la SA Fleur de peau n'avait pas fait parvenir à sa compagnie d'assurance, dans le délai de la prescription annale, les éléments qui lui étaient indispensables à l'exercice de son recours contre les transporteurs, ce dont ils ont pu déduire que c'est en raison de la carence de son assurée que la prescription s'était trouvée acquise à l'encontre de l'assureur ; que par ces motifs adoptés des premiers juges, l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 21 juin 2001) est légalement justifié ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a estimé que les pièces adressées à l'assureur par la SA Fleur de peau étaient manifestement insuffisantes pour établir le bien fondé de sa réclamation ; qu'ensuite la SA Fleur de peau, qui s'est abstenue de critiquer devant la cour d'appel la disposition du jugement ayant considéré, contrairement à l'opinion de l'expert, que la prescription était acquise vis à vis des transporteurs en ce qui concerne les dossiers en litige ou en instance, est irrecevable à soutenir, pour la première fois devant la Cour de cassation, que la prescription ne serait pas acquise dans ces dossiers ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucun de ses griefs ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que la SA Fleur de peau avait soutenu devant les juges du fond que l'avenant n° 2 du contrat d'assurance constituerait une exclusion de garantie qui devrait être réputée non écrite en raison de son caractère ni formel ni limité ; que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fleur de peau aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu, concernant les neuf dossiers déclarés prescrits par l'expert, que les premiers juges ont relevé que la SA Fleur de peau n'avait pas fait parvenir à sa compagnie d'assurance, dans le délai de la prescription annale, les éléments qui lui étaient indispensables à l'exercice de son recours contre les transporteurs, ce dont ils ont pu déduire que c'est en raison de la carence de son assurée que la prescription s'était trouvée acquise à l'encontre de l'assureur ; que par ces motifs adoptés

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que la prescription s'était trouvée acquise à l'encontre de l'assureur ; que par ces motifs adoptés des premiers juges, l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 21 juin 2001) est légalement justifié ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a estimé que les pièces adressées à l'assureur par la SA Fleur de peau étaient manifestement insuffisantes pour établir le bien fondé de sa réclamation ; qu'ensuite la SA Fleur de peau, qui s'est

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pour établir le bien fondé de sa réclamation ; qu'ensuite la SA Fleur de peau, qui s'est abstenue de critiquer devant la cour d'appel la disposition du jugement ayant considéré, contrairement à l'opinion de l'expert, que la prescription était acquise vis à vis des transporteurs en ce qui concerne les dossiers en litige ou en instance, est irrecevable à soutenir, pour la première fois devant la Cour de cassation, que la prescription ne serait pas acquise dans ces dossiers ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucun de ses griefs ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que la SA Fleur de peau avait soutenu