Document ID: JURITEXT000007301467
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/14/JURITEXT000007301467.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y... née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1995 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, section A), au profit de M. Yves Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 février 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, conseillers, M. Pierre, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y... née X..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Pierre, conseiller faisant fonctions d' avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que Mme Y... née X... s'est pourvue le 12 juin 1995, en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1995 par la cour d'appel de Rennes, à son préjudice et au profit de M. Yves Y...; Qu'à la date du 19 décembre 1995, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. Yves Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme Y... née X... d'une somme de cinq mille francs (5 000), sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Y... née X... de son désistement ; Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne Mme Y... née X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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Michaud, Chevreau, conseillers, M. Pierre, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y... née X..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Pierre, conseiller faisant fonctions d' avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que Mme Y... née X... s'est pourvue le 12 juin 1995, en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1995 par la cour d'appel de Rennes, à son préjudice et au profit de M. Yves Y...; Qu'à la date du 19

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'appel de Rennes, à son préjudice et au profit de M. Yves Y...; Qu'à la date du 19 décembre 1995, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. Yves Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme Y... née X... d'une somme de cinq mille francs (5 000), sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Y... née X... de son désistement ; Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau

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... née X... de son désistement ; Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne Mme Y... née X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.