Document ID: JURITEXT000007313443
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/34/JURITEXT000007313443.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de Mme Françoise Y..., divorcée X..., demeurant "Les Heures claires", ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., divorcée X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 273 du Code civil, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 1993), qui a rejeté la demande de M. X... de suppression ou diminution de la prestation due à Mme Y..., ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel de décider, au vu des éléments produits, que l'absence de révision de la prestation compensatoire n'avait pas, pour M. X..., des conséquences d'une exceptionnelle gravité; D'où il suit qu'il n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de Mme Françoise Y..., divorcée X..., demeurant "Les Heures claires", ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchi

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l'audience du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., divorcée X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 273 du Code civil, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (A

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égale au regard de l'article 273 du Code civil, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 1993), qui a rejeté la demande de M. X... de suppression ou diminution de la prestation due à Mme Y..., ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel de décider, au vu des éléments produits, que l'absence de révision de la prestation compensatoire n'avait pas, pour M. X..., des conséquences d'une exceptionnelle gravité; D'où il suit qu'il n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre