Document ID: JURITEXT000007051564
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/15/JURITEXT000007051564.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Odette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Claude X..., demeurant ..., 2 / de Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ..., 3 / de la SCP Neveux-Coutance, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mlle Odette X..., de la SCP Monod et Colin, avocat des consorts Claude et Monique X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Neveux-Coutance, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus de la clause figurant à l'acte de donation-partage du 7 mars 1981, que cet acte ne contenait aucune stipulation contraire au maintien de la servitude résultant de signes apparents manifestés par des clôtures dans lesquelles étaient établis des portillons constitués de lattes de bois dont l'état, antérieur à 1981, révélait la volonté de M. François X... de créer un aménagement suffisamment permanent pour assujettir un fonds à l'autre ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Odette X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle Odette X... à payer aux consorts Claude et Monique X... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Odette X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Odette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Claude X..., demeurant ..., 2 / de Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ..., 3 / de la SCP Neveux-Coutance, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience pub

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article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mlle Odette X..., de la SCP Monod et Colin, avocat des consorts Claude et Monique X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Neveux-Coutance, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés

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en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus de la clause figurant à l'acte de donation-partage du 7 mars 1981, que cet acte ne contenait aucune stipulation contraire au maintien de la servitude résultant de signes apparents manifestés par des clôtures dans lesquelles étaient établis des portillons constitués de lattes de bois dont l'état, antérieur à 1981, révélait la volonté de M. François X... de créer un aménagement suffisamment permanent pour assujettir un fonds à l'autre ; PAR CES MOTIFS : REJ