Document ID: JURITEXT000007134267
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/42/JURITEXT000007134267.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Didier, demeurant ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic la société COFAP agence Paris Est, dont le siège est ... (12ème), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, demeurant à cet effet audit siège, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Didier X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que, selon le réglement de copropriété, les parties privatives comprenaient les espaces attribués en jouissance exclusive à un copropriétaire déterminé et qu'en l'absence de dispositions contraires dans le réglement, M. X... devait supporter la totalité des charges d'entretien afférentes à une courette, dont il avait la jouissance exclusive ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le syndicat des copropriétaires du ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Didier, demeurant ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic la société COFAP agence Paris Est, dont le siège est ... (12ème), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, demeurant à cet effet audit siège, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

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en unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Didier X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que, selon le réglement

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rès annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que, selon le réglement de copropriété, les parties privatives comprenaient les espaces attribués en jouissance exclusive à un copropriétaire déterminé et qu'en l'absence de dispositions contraires dans le réglement, M. X... devait supporter la totalité des charges d'entretien afférentes à une courette, dont il avait la jouissance exclusive ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le syndicat des copropriétaires du ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;