Document ID: JURITEXT000007410887
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/08/JURITEXT000007410887.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Carole Y..., représentée par le président du Conseil général de Paris, ès qualités d'administrateur ad hoc, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (24e Chambre civile, Section C), au profit : 1 / de Mme Anne Z..., demeurant ..., 2 / de M. Jean Pierre X..., demeurant 1, place des Guermantes, 77150 Lésigny, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Cassuto-Teytaud, Barberot, Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° G 98-18.661 formé par Mlle Carole Y..., représentée par le président du Conseil général de Paris en sa qualité d'administrateur ad hoc ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Carole Y..., représentée par le président du Conseil général de Paris, ès qualités d'administrateur ad hoc, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (24e Chambre civile, Section C), au profit : 1 / de Mme Anne Z..., demeurant ..., 2 / de M. Jean Pierre X..., demeurant 1, place des Guermantes, 77150 Lésigny, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Mme Bénas, MM

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ident, M. Durieux, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Cassuto-Teytaud, Barberot, Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° G 98-18.661 formé par Mlle Carole Y..., représentée par le président du Conse

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du pourvoi n° G 98-18.661 formé par Mlle Carole Y..., représentée par le président du Conseil général de Paris en sa qualité d'administrateur ad hoc ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille.