Document ID: JURITEXT000007470635
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/06/JURITEXT000007470635.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre la Banque Sofinco ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que la Caisse d'épargne de Roubaix a consenti à M. X... le 20 septembre 1990 un prêt destiné à financer l'acquisition d'un véhicule ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel (Douai, 17 mai 2001) de l'avoir condamné au paiement du solde du prêt impayé bien qu'il ait fait valoir que le véhicule ne lui avait jamais été livré ; Mais attendu que l'arrêt relève que M. X... n'établissait pas que le contrat de vente avait été judiciairement résolu et qu'au demeurant il n'avait pas mis en cause le vendeur du véhicule, de sorte que sa demande en annulation du contrat de prêt ne pouvait prospérer ; que la cour d'appel qui a ainsi fait une exacte application des dispositions de l'article L. 311.21 du Code de la consommation, n'encourt pas le grief allégué ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne de Flandre ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre la Banque Sofinco ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que la Caisse d'épargne de Roubaix a consenti à M. X... le 20 septembre 1990 un prêt destiné à financer l'acquisition d'un véhicule ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel (Douai, 17 mai 2001) de l'avoir condamné au paiement du solde du prêt impayé bien qu'il ait fait valoir que le véhicule ne lui avait jamais été livré ; Mais attendu que l'arrêt

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qu'il ait fait valoir que le véhicule ne lui avait jamais été livré ; Mais attendu que l'arrêt relève que M. X... n'établissait pas que le contrat de vente avait été judiciairement résolu et qu'au demeurant il n'avait pas mis en cause le vendeur du véhicule, de sorte que sa demande en annulation du contrat de prêt ne pouvait prospérer ; que la cour d'appel qui a ainsi fait une exacte application des dispositions de l'article L. 311.21 du Code de la consommation, n'encourt pas le grief allégué ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne de Flandre ; Ainsi fait et jugé par la

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rejette la demande de la Caisse d'épargne de Flandre ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.