Document ID: JURITEXT000007410459
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/04/JURITEXT000007410459.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Besançon (1e chambre civile), au profit de Mme Josée Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt Attendu que M. Jean Z... et Mme Josée Y... se sont mariés en 1957 après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage notarié instituant un régime de séparation des biens assorti d'une société d'acquêts ; qu'après leur divorce, les ex-époux se sont trouvés en désaccord sur l'interprétation de leur contrat de mariage, notamment sur la consistance de la société d'acquêts ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 17 février 1998), a estimé que la société d'acquêts ayant existé entre M. Z... et Mme Josée X..., comprenait tous les biens acquis à titre onéreux par les époux, ensemble ou séparément, à l'exclusion de ceux pour lesquels il serait démontré qu'ils avaient été financés par des fonds autres que ceux provenant des fruits et revenus des biens de l'un ou l'autre époux ou des produits de leur industrie, commune ou séparée ; Mais attendu, d'abord que, la convention matrimoniale litigieuse est ambiguë ; qu'il s'ensuit que son interprétation par les juges du fond, exclusive de toute dénaturation, s'avérait nécessaire ; que, dès lors, dans ses deux premières branches, le moyen ne peut être accueilli ; Attendu, ensuite, qu'en relevant que la clause de présomption de propriété des biens inscrits au nom d'un époux, prévue à l'article 4 du contrat, conférait au mari qui avait seul pouvoir de gérer la société d'acquêts et d'inscrire les biens acquis pendant le mariage selon son bon vouloir, un avantage excessif, les juges du fond ont caractérisé en quoi cette disposition était abusive ; qu'il s'ensuit que dans sa troisième branche, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à Mme Y... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.

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est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt Attendu que M. Jean Z... et Mme Josée Y... se sont mariés en 1957 après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage notarié instituant un régime de séparation des biens assorti d'une société d'acquêts ; qu'après leur divorce, les ex-époux se sont trouvés en désaccord sur l'interprétation de leur contrat de mariage, notamment sur la consistance de la société d'acquêts ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 17 février 1998), a estimé que la société d'acquêts ayant existé entre M. Z... et Mme Josée X..., comprenait tous les biens acquis à titre onéreux par les époux, ensemble ou séparément, à l'exclusion de

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ait tous les biens acquis à titre onéreux par les époux, ensemble ou séparément, à l'exclusion de ceux pour lesquels il serait démontré qu'ils avaient été financés par des fonds autres que ceux provenant des fruits et revenus des biens de l'un ou l'autre époux ou des produits de leur industrie, commune ou séparée ; Mais attendu, d'abord que, la convention matrimoniale litigieuse est ambiguë ; qu'il s'ensuit que son interprétation par les juges du fond, exclusive de toute dénaturation, s'avérait nécessaire ; que, dès lors, dans ses deux premières branches, le moyen ne peut être accueilli ; Attendu, ensuite, qu'en relevant que la clause de présomption de propriété des biens inscrits au nom d'un époux, prévue à l'article 4 du contrat, conférait au m

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biens inscrits au nom d'un époux, prévue à l'article 4 du contrat, conférait au mari qui avait seul pouvoir de gérer la société d'acquêts et d'inscrire les biens acquis pendant le mariage selon son bon vouloir, un avantage excessif, les juges du fond ont caractérisé en quoi cette disposition était abusive ; qu'il s'ensuit que dans sa troisième branche, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à Mme Y... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quator