Document ID: JURITEXT000007078458
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/84/JURITEXT000007078458.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, ORDONNE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DE PARTS SOCIALES DETENUES PAR JEAN X... AU SEIN D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, CELUI-CI A RELEVE APPEL ; QUE LA COUR D'APPEL A ANNULE L'ASSIGNATION ET LE JUGEMENT ET A ROUVERT LES DEBATS POUR PERMETTRE AUX PARTIES DE CONCLURE ET DE PLAIDER SUR LE FOND DU LITIGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ALORS QUE, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU SE SAISIR D'UN LITIGE QUI N'AVAIT PAS ETE PORTE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET DANS LEQUEL LES PARTIES N'AVAIENT PAS CONCLU ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... SOLLICITAIT LA REOUVERTURE DES DEBATS POUR LUI PERMETTRE DE PRENDRE CONNAISSANCE DES PIECES PRODUITES PAR L'ADVERSAIRE ET DE CONCLURE AU FOND ; QUE LA COUR D'APPEL S'ETANT DES LORS TROUVEE SAISIE DE L'ENTIER LITIGE, X... EST SANS INTERET A CRITIQUER UN CHEF DE DECISION QUI LUI A DONNE SATISFACTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, ORDONNE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DE PARTS SOCIALES DETENUES PAR JEAN X... AU SEIN D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, CELUI-CI A RELEVE APPEL ; QUE LA COUR D'APPEL A ANNULE L'ASSIGNATION ET LE JUGEMENT ET A ROUVERT LES DEBATS POUR PERMETTRE AUX PARTIES DE CONCLURE ET DE PLAIDER SUR LE FOND DU LITIGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUT

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AVOIR DECLARE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ALORS QUE, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU SE SAISIR D'UN LITIGE QUI N'AVAIT PAS ETE PORTE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET DANS LEQUEL LES PARTIES N'AVAIENT PAS CONCLU ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... SOLLICITAIT LA REOUVERTURE DES DEBATS POUR LUI PERMETTRE DE PRENDRE CONNAISSANCE DES PIECES PRODUITES PAR L'ADVERSAIRE ET DE CONCLURE AU FOND ; QUE LA COUR D'APPEL S'ETANT DES LORS TROUVEE SAISIE DE L

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URE AU FOND ; QUE LA COUR D'APPEL S'ETANT DES LORS TROUVEE SAISIE DE L'ENTIER LITIGE, X... EST SANS INTERET A CRITIQUER UN CHEF DE DECISION QUI LUI A DONNE SATISFACTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;