Document ID: JURITEXT000007410045
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/00/JURITEXT000007410045.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CNC Distribution, dont le siège est place du Parc Anger, 35600 Redon, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit : 1 / de M. Gildas Y..., demeurant ..., 2 / de M. Pol X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Villien, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société CNC Distribution, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le lot relatif à la production de froid ne faisait pas partie de la mission de maîtrise d'oeuvre définie au contrat d'architecte, la cour d'appel a pu en déduire, que M. Y... n'avait pas manqué à son obligation de conseil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CNC Distribution aux dépens ; Vu l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la société CNC Distribution à payer à M. Y... la somme de 9 000 Francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.

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2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Villien, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société CNC Distribution, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le lot relatif à la production de froid ne faisait pas partie de la mission

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u qu'ayant constaté que le lot relatif à la production de froid ne faisait pas partie de la mission de maîtrise d'oeuvre définie au contrat d'architecte, la cour d'appel a pu en déduire, que M. Y... n'avait pas manqué à son obligation de conseil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CNC Distribution aux dépens ; Vu l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la société CNC Distribution à payer à M. Y... la somme de 9 000 Francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.

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cé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.