Document ID: JURITEXT000007488957
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/89/JURITEXT000007488957.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : La SCP Berna et Richard a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 125, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt ; Attendu que l'arrêt ayant rejeté la tierce opposition contre la décision qui avait accueilli l'inscription de faux formée par Mme de X..., le pourvoi de celle-ci n'est pas recevable faute d'intérêt ; Et sur la recevabilité du pourvoi incident : Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque celui-ci a été formé après l'expiration du délai prévu pour se pourvoir à titre principal ; Que l'arrêt ayant été signifié le 19 juillet 2002, le pourvoi incident formé le 9 septembre 2003 n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois principal et incident IRRECEVABLES ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Carbonnier ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Berna et Richard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : La SCP Berna et Richard a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 125, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt ; Attendu que l'arrêt ayant rejeté la tierce opposition contre la décision qui avait accueilli l'inscription de faux formée par Mme de X..., le pourvoi de celle-ci n'est pas recevable faute d'intérêt ; Et sur la recevabil

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..., le pourvoi de celle-ci n'est pas recevable faute d'intérêt ; Et sur la recevabilité du pourvoi incident : Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque celui-ci a été formé après l'expiration du délai prévu pour se pourvoir à titre principal ; Que l'arrêt ayant été signifié le 19 juillet 2002, le pourvoi incident formé le 9 septembre 2003 n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois principal et incident IRRECEVABLES ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Carbonnier ; Vu l'article

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ure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Carbonnier ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Berna et Richard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille cinq.