Document ID: JURITEXT000020709697
Case Number: 20900937
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/70/96/JURITEXT000020709697.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque deux décisions sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible de recours ordinaire, elles peuvent être frappées de pourvoi en cassation, la Cour de cassation annulant l'une des deux décisions ou, s'il y a lieu, les deux ; Attendu qu'un jugement du tribunal de grande instance d'Avignon, rendu le 16 juin 2005, prononce le divorce de Mme X... et de M. Y... aux torts exclusifs de l'épouse, dit que l'autorité parentale sur l'enfant commun est confiée aux deux parents, fixe les modalités d'un droit de garde et d'hébergement au père et réserve sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; qu'un jugement du tribunal de grande instance d'Evry, rendu le 20 décembre 2005, prononce le divorce des mêmes époux aux torts exclusifs du mari, confie l'autorité parentale à la mère, réserve le droit de visite et d'hébergement du père et fixe à une certaine somme sa contribution à l'entretien de l'enfant commun ; Attendu que ces deux décisions, devenues irrévocables, qui ont statué sur le divorce de Mme X... et M. Y... et ses conséquences sont inconciliables dans leur exécution ; qu'il y a lieu en conséquence de les annuler ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 16 juin 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Avignon et le 20 décembre 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Evry ; ANNULE les mentions de chacun desdits jugements faites en marge des actes de naissance de Mme X... et de M. Y... et de leur acte de mariage ; DIT que mentions de ces annulations seront effectuées en conséquence ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements annulés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience du quatre juin deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat aux Conseils pour Mme X... . Il est reproché au jugement irrévocable, réputé contradictoire à l'égard de Mme X..., rendu le 16 juin 2005 sur la demande de M. Y... par le Tribunal de grande instance d'Avignon, d'avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, confié l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant en commun au père et à la mère, fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère et le droit de visite et d'hébergement du père, dispositif inconciliable avec le jugement également irrévocable, réputé contradictoire à l'égard de M. Y..., qui, sur la demande de Mme X... a prononcé le divorce aux torts du mari, confié l'exercice de l'autorité parentale à la mère, réservé le droit de visite et d'hébergement du père et fixé sa contribution mensuelle à l'entretien de l'enfant à 150 euros par mois ; Que la contrariété manifeste et le caractère inconciliable de ces deux jugements doit conduire à l'annulation du premier et à défaut des deux en application de l'article 618 du code de procédure civile.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque deux décisions sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible de recours ordinaire, elles peuvent être frappées de pourvoi en cassation, la Cour de cassation annulant l'une des deux décisions ou, s'il y a lieu, les deux ; Attendu qu'un jugement du tribunal de grande instance d'Avignon, rendu le 16 juin 2005, prononce le divorce de Mme X... et de M. Y... aux torts exclusifs de l'épouse, dit que l'autorité parentale sur l'enfant commun est confiée aux deux parents, fixe les modalités d'un droit de garde et d'hébergement au père et réserve

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aux deux parents, fixe les modalités d'un droit de garde et d'hébergement au père et réserve sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; qu'un jugement du tribunal de grande instance d'Evry, rendu le 20 décembre 2005, prononce le divorce des mêmes époux aux torts exclusifs du mari, confie l'autorité parentale à la mère, réserve le droit de visite et d'hébergement du père et fixe à une certaine somme sa contribution à l'entretien de l'enfant commun ; Attendu que ces deux décisions, devenues irrévocables, qui ont statué sur le divorce de Mme X... et M. Y... et ses conséquences sont inconciliables dans leur exécution ; qu'il y a lieu en conséquence de les annuler ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes

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ution ; qu'il y a lieu en conséquence de les annuler ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 16 juin 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Avignon et le 20 décembre 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Evry ; ANNULE les mentions de chacun desdits jugements faites en marge des actes de naissance de Mme X... et de M. Y... et de leur acte de mariage ; DIT que mentions de ces annulations seront effectuées en conséquence ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements annulés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et