Document ID: JURITEXT000007295924
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/59/JURITEXT000007295924.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mutuelle des transports assurances, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1993 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit de la société Transports affrêtements Vialle, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Mutuelle des transports assurances, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Transports affrêtements Vialle, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen manque en fait, ainsi que cela résulte des conclusions de la société Vialle devant la cour d'appel, et que le pourvoi est abusif; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mutuelle des transports assurances à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public; la condamne, envers la société Transports affrêtements Vialle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Mutuelle des transports assurances, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Transports affrêtements Vialle, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen manque en fait,

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ire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen manque en fait, ainsi que cela résulte des conclusions de la société Vialle devant la cour d'appel, et que le pourvoi est abusif; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mutuelle des transports assurances à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public; la condamne, envers la société Transports affrêtements Vialle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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