Document ID: JURITEXT000007499136
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/91/JURITEXT000007499136.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... bénéficiait selon l'acte notarié du 16 mai 1975 d'un bail sur des locaux situés au rez-de-chaussée et au premier étage de l'immeuble vendu par Mme Y... aux époux Z... le 12 février 2001 et qu'aux termes de l'acte de vente, Mme Y... s'était réservée le droit de jouissance sur le premier étage et était autorisée à percevoir les loyers afférents à cet étage jusqu'à son décès, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que les demandes des époux Z... relatives au premier étage étaient irrecevables, a pu retenir, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à M. X... qui s'était, après la vente, acquitté du prix de la location entre les mains de Mme Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... bénéficiait selon l'acte notarié du 16 mai 1975 d'un bail sur des locaux situés au rez-de-chaussée et au premier étage de l'immeuble vendu par Mme Y... aux époux Z... le 12 février 2001 et qu'aux termes de l'acte de vente, Mme Y... s'était réservée le droit de jouissance sur le premier étage et était autorisée à percevoir les loyers afférents à cet étage jusqu'à son décès, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que les demandes des époux Z... relatives au premier étage é

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la cour d'appel, qui en a exactement déduit que les demandes des époux Z... relatives au premier étage étaient irrecevables, a pu retenir, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à M. X... qui s'était, après la vente, acquitté du prix de la location entre les mains de Mme Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.

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