Document ID: JURITEXT000007444698
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/46/JURITEXT000007444698.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Nancy Renov Imm du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Pistolesi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la société Nancy Renov'Imm (NRI) savait dès le mois d'avril 1990 que l'entreprise générale n'intervenait elle-même que pour les travaux de gros oeuvre et de maçonnerie, que dès le 9 novembre 1990 la société Entreprise cannoise chauffage sanitaire (ECCS) l'avait informée de ses difficultés à obtenir le paiement de ses situations, M. X... ayant effectué une démarche identique le lendemain et relevé, d'autre part, que la société NRI n'était pas fondée à se prévaloir d'un rapport d'expertise non contradictoire à l'égard des sous-traitants, qu'elle n'avait communiqué aucun autre document permettant d'imputer aux sous-traitants la responsabilité des désordres et retards allégués et qu'elle était encore débitrice au mois de novembre 1990 d'une somme au moins égale au montant des travaux réclamés par les sous-traitants, étant donné la nature des ouvrages qui avaient été réalisés jusqu'alors, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'en s'abstenant de mettre en demeure l'entreprise principale de s'acquitter des obligations définies à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, la société NRI avait commis une faute à l'origine du préjudice subi par les sous-traitants, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nancy Renov'Imm aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Nancy Renov'Imm à payer à la société ECCS la somme de 1 900 euros, et 1 900 euros à M. Y... ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Nancy Renov Imm du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Pistolesi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la société Nancy Renov'Imm (NRI) savait dès le mois d'avril 1990 que l'entreprise générale n'intervenait elle-même que pour les travaux de gros oeuvre et de maçonnerie, que dès le 9 novembre 1990 la société Entreprise cannoise chauffage sanitaire (ECCS) l'avait informée de ses difficultés à obtenir le paiement de ses situations, M. X...

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ECCS) l'avait informée de ses difficultés à obtenir le paiement de ses situations, M. X... ayant effectué une démarche identique le lendemain et relevé, d'autre part, que la société NRI n'était pas fondée à se prévaloir d'un rapport d'expertise non contradictoire à l'égard des sous-traitants, qu'elle n'avait communiqué aucun autre document permettant d'imputer aux sous-traitants la responsabilité des désordres et retards allégués et qu'elle était encore débitrice au mois de novembre 1990 d'une somme au moins égale au montant des travaux réclamés par les sous-traitants, étant donné la nature des ouvrages qui avaient été réalisés jusqu'alors, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'en s'absten

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réalisés jusqu'alors, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'en s'abstenant de mettre en demeure l'entreprise principale de s'acquitter des obligations définies à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, la société NRI avait commis une faute à l'origine du préjudice subi par les sous-traitants, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nancy Renov'Imm aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Nancy Renov'Imm à payer à la société ECCS la somme de 1 900 euros, et 1 900 euros à M. Y... ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé