Document ID: JURITEXT000007074943
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/49/JURITEXT000007074943.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L 13-8 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QUE LA COMMUNE DE CHOLET, APPELANTE D'UN JUGEMENT STATUANT SUR LES INDEMNITES DUES A MME Z..., EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS AGRICOLES LUI APPARTENANT, DEMANDAIT AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE DETERMINER QUI, DE L'EXPROPRIANT OU DE L'EXPROPRIEE, DEVAIT SUPPORTER LES INDEMNITES DUES, EN VERTU DE L'ARTICLE 847 DU CODE RURAL, AU FERMIER DES BIENS EXPROPRIES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'APPLICATION DE L'ARTICLE 847 DU CODE RURAL, INVOQUE PAR LA COMMUNE, N'IMPLIQUAIT PAS LA FIXATION D'INDEMNITES ALTERNATIVES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 10 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES EXPROPRIA0IONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ; AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU DIX SEPT NOVEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DEUX ; OU ETAIENT PRESENTS : M LEON, PRESIDENT ; M GERAUD, RAPPORTEUR ; MM B..., ROCHE, FRANCON, SEIGNOLLE, DRAGON, LACOSTE, MOUTHON, PAULOT, CHEVREAU , COLOMBINI, DIDIER, CONSEILLERS ; MELLE Y..., MME X..., MME A..., M CACHELOT, CONSEILLERS REFERENDAIRES ; M DE SAINT BLANCARD, AVOCAT GENERAL ; MME PRAX, GREFFIER DE CHAMBRE.

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VU L'ARTICLE L 13-8 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QUE LA COMMUNE DE CHOLET, APPELANTE D'UN JUGEMENT STATUANT SUR LES INDEMNITES DUES A MME Z..., EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS AGRICOLES LUI APPARTENANT, DEMANDAIT AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE DETERMINER QUI, DE L'EXPROPRIANT OU DE L'EXPROPRIEE, DEVAIT SUPPORTER LES INDEMNITES DUES, EN VERTU DE L'ARTICLE 847 DU CODE RURAL, AU FERMIER DES BIENS EXPROPRIES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'APPLICATION DE L'ARTICLE 847 DU CODE RURAL, INVOQUE PAR LA COMMUNE,

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ERCHER SI L'APPLICATION DE L'ARTICLE 847 DU CODE RURAL, INVOQUE PAR LA COMMUNE, N'IMPLIQUAIT PAS LA FIXATION D'INDEMNITES ALTERNATIVES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 10 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES EXPROPRIA0IONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE

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IE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ; AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, EN SON AUDI