Document ID: JURITEXT000007419125
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/91/JURITEXT000007419125.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme veuve Robert X..., 2 / M. Jean-Pierre X..., 3 / Mme Evelyne X..., tous trois demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section A), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de l'Immeuble Le Lavandou Plage, pris en la personne de son syndic en exercice, la société anonyme Sogim, dont le siège social est ..., 2 / de la société à responsabilité limitée Atim, dont le siège social est La Corvette, 83980 Le Lavandou Plage, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des consorts X..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat du syndicat des copropriétaires de I'Immeuble Le Lavandou Plage, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'immeuble, dans lequel les consorts X... sont propriétaires d'un seul lot donné à bail à une agence immobilière, possédait un libre accès piétonnier qui ne se trouvait pas affecté par la fermeture du parc de stationnement automobile par un dispositif de sécurité en application d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, la cour d'appel a pu retenir, sans modifier l'objet du litige et sans dénaturation, qu'en l'absence de tout trouble subi par les consorts X... ou par leur locataire, il n'y avait pas lieu à référé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'Immeuble Le Lavandou Plage la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.

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'assemblée générale des copropriétaires n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, la cour d'appel a pu retenir, sans modifier l'objet du litige et sans dénaturation, qu'en l'absence de tout trouble subi par les consorts X... ou par leur locataire, il n'y avait pas lieu à référé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'Immeuble Le Lavandou Plage la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et pron

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829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.