Document ID: JURITEXT000007290569
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/05/JURITEXT000007290569.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Félix, Marie, Séverin Z..., demeurant Habitation Thébaut, Pain de Sucre, 97230 Sainte-Marie, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre), au profit : 1 / de M. X..., Léon Y..., demeurant ..., 2 / de Mme A... Z..., née C..., demeurant ..., 3 / de Mme Liliane B... veuve Patte, née Liège, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Mme A... Z... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 1er août 1994, un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Z..., de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme A... Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z... s'est, le 21 septembre 1995, désisté sans réserve du pourvoi principal formé le 7 décembre 1993 contre un arrêt rendu le 25 juin 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France ; que Mme Z... s'est, le 26 octobre 1995, désistée de son pourvoi incident dirigé contre M. Z... ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi ; Donne acte à Mme Z... du désistement de son pourvoi incident ; Condamne M. Z... à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2181

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, par un mémoire déposé au greffe le 1er août 1994, un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Z..., de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., de la SCP

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, avocat de M. Z..., de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme A... Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z... s'est, le 21 septembre 1995, désisté sans réserve du pourvoi principal formé le 7 décembre 1993 contre un arrêt rendu le 25 juin 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France ; que Mme Z... s'est, le 26 octobre 1995, désistée de son pourvoi incident dirigé contre M. Z... ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi ; Donne acte à Mme Z... du désistement de son pourvoi incident ; Condamne

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ement de son pourvoi ; Donne acte à Mme Z... du désistement de son pourvoi incident ; Condamne M. Z... à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2181