Document ID: JURITEXT000007295865
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/58/JURITEXT000007295865.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lamirand, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre C), au profit de M. Jean-Louis, Vincent X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Lamirand, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'avis donné aux avocats ; Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Lamirand s'est pourvue en cassation le 12 juin 1992 contre un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Bordeaux au profit de M. X... ; Attendu que M. X... a produit un jugement du 26 janvier 1993 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société Lamirand et désignant un mandataire liquidateur ; Attendu que le mandataire, invité à faire part de ses initiatives, a déclaré qu'il n'entendait pas reprendre l'instance en cassation engagée par la société Lamirand ; Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : Radie le pourvoi de la société Lamirand ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 473

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lamirand, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre C), au profit de M. Jean-Louis, Vincent X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers

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eur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Lamirand, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'avis donné aux avocats ; Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Lamirand s'est pourvue en cassation le 12 juin 1992 contre un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la

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société Lamirand s'est pourvue en cassation le 12 juin 1992 contre un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Bordeaux au profit de M. X... ; Attendu que M. X... a produit un jugement du 26 janvier 1993 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société Lamirand et désignant un mandataire liquidateur ; Attendu que le mandataire, invité à faire part de ses initiatives, a déclaré qu'il n'entendait pas reprendre l'instance en cassation engagée par la société Lamirand ; Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : Radie le pourvoi de la société Lamirand ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt