Document ID: JURITEXT000007072554
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/25/JURITEXT000007072554.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'EN AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT DANS UNE COURBE ENTRE L'AUTOMOBILE D'X... ET L'ENSEMBLE ROUTIER DE QUANDALLE, QUI SURVENAIT EN SENS INVERSE ; QU'X... ET SON EPOUSE, BLESSES, ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE QUANDALLE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DE FRANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LE GARDIEN DE L'ENSEMBLE ROUTIER S'EXONERAIT ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PROTECTION D'UNE LIGNE MEDIANE CONTINUE NE DISPENSE PAS L'USAGER EN ETAT DE CROISEMENT DE SERRER SUR SA DROITE, QUE L'ARRET QUI CONSTATE QUE LE VEHICULE A FAIT IRRUPTION DANS LE COULOIR DE MARCHE DE L'ENSEMBLE ROUTIER EN FIN DE CROISEMENT POUR Y HEURTER L'ARRIERE GAUCHE DU SEMI-REMORQUE PLACE A MOINS D'UN METRE DE L'AXE MEDIAN D'UNE CHAUSSEE LARGE DE 9 METRES 60 ET PAR CONSEQUENT NE SERAIT PAS A DROITE, N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES ENONCIATIONS DE FAIT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET AURAIT DU EXAMINER AU VU DES DONNEES DE GENDARMERIE ET DE SES PROPRES CONSTATATIONS SI L'ENSEMBLE ROUTIER SERAIT SUFFISAMMENT A DROITE POUR QUE PUISSE ETRE EVITEE LA COLLISION A LA HAUTEUR DE L'ESSIEU ARRIERE DU SEMI-REMORQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QU'AU MOMENT DE LA COLLISION, L'ENSEMBLE ROUTIER, QUI S'ETAIT ARRETE A UN PEU MOINS D'UN METRE DE LA LIGNE MEDIANE CONTINUE, N'EMPIETAIT PAS SUR L'AUTRE VOIE ET QU'X... AVAIT QUITTE SON COULOIR DE MARCHE POUR VENIR HEURTER L'ENSEMBLE ROUTIER A LA HAUTEUR DE L'ESSIEU ARRIERE, ENONCE QUE LA PERTE DU CONTROLE DE SON VEHICULE POUR UN CONDUCTEUR DANS UN VIRAGE, EN DECLIVITE, SUR ROUTE MOUILLEE ETAIT UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A CARACTERISE LE COMPORTEMENT D'X..., A PU DEDUIRE QUE CE DERNIER EXONERAIT ENTIEREMENT QUANDALLE DE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

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SEMI-REMORQUE PLACE A MOINS D'UN METRE DE L'AXE MEDIAN D'UNE CHAUSSEE LARGE DE 9 METRES 60 ET PAR CONSEQUENT NE SERAIT PAS A DROITE, N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES ENONCIATIONS DE FAIT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET AURAIT DU EXAMINER AU VU DES DONNEES DE GENDARMERIE ET DE SES PROPRES CONSTATATIONS SI L'ENSEMBLE ROUTIER SERAIT SUFFISAMMENT A DROITE POUR QUE PUISSE ETRE EVITEE LA COLLISION A LA HAUTEUR DE L'ESSIEU ARRIERE DU SEMI-REMORQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QU'AU MOMENT DE LA COLLISION, L'ENSEMBLE ROUTIER, QUI S'ETAIT

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CONSTATE QU'AU MOMENT DE LA COLLISION, L'ENSEMBLE ROUTIER, QUI S'ETAIT ARRETE A UN PEU MOINS D'UN METRE DE LA LIGNE MEDIANE CONTINUE, N'EMPIETAIT PAS SUR L'AUTRE VOIE ET QU'X... AVAIT QUITTE SON COULOIR DE MARCHE POUR VENIR HEURTER L'ENSEMBLE ROUTIER A LA HAUTEUR DE L'ESSIEU ARRIERE, ENONCE QUE LA PERTE DU CONTROLE DE SON VEHICULE POUR UN CONDUCTEUR DANS UN VIRAGE, EN DECLIVITE, SUR ROUTE MOUILLEE ETAIT UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A CARACTERISE LE COMPORTEMENT D'X..., A PU DEDUIRE QUE

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LA COUR D'APPEL QUI A CARACTERISE LE COMPORTEMENT D'X..., A PU DEDUIRE QUE CE DERNIER EXONERAIT ENTIEREMENT QUANDALLE DE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;