Document ID: JURITEXT000007325317
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/53/JURITEXT000007325317.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Galilée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit de M. de X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière (SCI) Le Galilée, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. de X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, faute de production par la société civile immobilière Le Galilée de documents comptables précis, l'expert n'avait procédé qu'à une estimation du préjudice, et que rien ne permettait d'affirmer que la réalisation des appartements supplémentaires aurait entraîné l'accroissement des bénéfices du promoteur, compte tenu des risques de mévente temporaire des appartements, entraînant des frais bancaires importants, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'analyser dans le détail les propositions de l'expert, a souverainement retenu, sans se déterminer par des motifs hypothétiques, que le préjudice commercial allégué n'était pas certain; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Le Galilée aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Le Galilée à payer à M. de X... la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé en l'audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Galilée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit de M. de X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Che

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reau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière (SCI) Le Galilée, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. de X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, faute de production par la société civile immobilière Le Galil

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é : Attendu qu'ayant constaté que, faute de production par la société civile immobilière Le Galilée de documents comptables précis, l'expert n'avait procédé qu'à une estimation du préjudice, et que rien ne permettait d'affirmer que la réalisation des appartements supplémentaires aurait entraîné l'accroissement des bénéfices du promoteur, compte tenu des risques de mévente temporaire des appartements, entraînant des frais bancaires importants, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'analyser dans le détail les propositions de l'expert, a souverainement retenu, sans se déterminer par des motifs hypothétiques, que le préjudice commercial allégué n'était pas certain; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJ