Document ID: JURITEXT000007214123
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/21/41/JURITEXT000007214123.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Z..., demeurant chemin des Rouvières, au Muy (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juillet 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile), au profit : 1 ) de la société Franfinance location (anciennement dénommée Auxiléase, société anonyme), dont le siège est tour générale, à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), et ... (8ème), (Bouches-du-Rhône), 2 ) de M. Marcel Y..., demeurant c/o X... Lyne, nouveau port Camille Rayon, à Golfe-Juan (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Chartier, Buffet, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Z..., de Me Vincent, avocat de la société Franfinance location, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motifs ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé par M. Z... du jugement d'un tribunal d'instance, signifié le 12 avril 1984 à parquet, qui l'avait condamné solidairement avec M. Y... à payer une somme d'argent à la société Auxiléase, aux droits de laquelle se trouve la société Franfinance, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'aucun élément n'indique que M. Z... avait en temps voulu informé la société Auxiléase de son changement de domicile et que l'huissier de justice, après avoir constaté que M. Z... était sans domicile ni résidence connus, avait procédé à une signification au parquet ; Attendu, cependant, que, dans ses conclusions, M. Z... soutenait que cette signification était nulle dès lors qu'il apparaissait que l'huissier de justice n'avait fait aucune recherche auprès de la mairie, des voisins, du propriétaire, des services de police ou du syndic, alors que la commune de Gaude est de taille très modeste ; Qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Franfinance location, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

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condamné solidairement avec M. Y... à payer une somme d'argent à la société Auxiléase, aux droits de laquelle se trouve la société Franfinance, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'aucun élément n'indique que M. Z... avait en temps voulu informé la société Auxiléase de son changement de domicile et que l'huissier de justice, après avoir constaté que M. Z... était sans domicile ni résidence connus, avait procédé à une signification au parquet ; Attendu, cependant, que, dans ses conclusions, M. Z... soutenait que cette signification était nulle dès lors qu'il apparaissait que l'huissier de justice n'avait fait aucune recherche auprès de la mairie, des voisins, du propriétaire, des services de police ou du syndic, alors que la commune de

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de la mairie, des voisins, du propriétaire, des services de police ou du syndic, alors que la commune de Gaude est de taille très modeste ; Qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Franfinance location

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cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Franfinance location, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.