Document ID: JURITEXT000007151914
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/19/JURITEXT000007151914.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lionel X..., demeurant Résidence Laetitia Bonaparte, Bâtiment B, avenue de la Grande Armée à Ajaccio (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1991 par le tribunal d'instance d'Ajaccio. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation faite par le tribunal (tribunal d'instance d'Ajaccio, 8 mars 1991) des pièces et éléments qui lui étaient soumis, desquels il a souverainement déduit que M. X... n'était pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes et qu'il n'était donc pas en situation de surendettement ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. Lionel X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lionel X..., demeurant Résidence Laetitia Bonaparte, Bâtiment B, avenue de la Grande Armée à Ajaccio (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1991 par le tribunal d'instance d'Ajaccio. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle

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daire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation faite par le tribunal (tribunal d'instance d'Ajaccio, 8 mars 1991) des pièces et éléments qui lui étaient soumis, desquels il a souverainement déduit que M. X... n'était pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes et qu'il n'était donc pas en situation de surendettement ; d'où il suit que le moyen ne peut être

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qu'il n'était donc pas en situation de surendettement ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. Lionel X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze.