Document ID: JURITEXT000007471788
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/17/JURITEXT000007471788.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2002), que les consorts de X... ont été autorisés, par une ordonnance d'un tribunal d'instance en date du 15 septembre 1992, à faire pratiquer une saisie-arrêt des rémunérations de M. et Mme Y... ; que par une ordonnance du 18 décembre 1998, le même tribunal les a autorisés à intervenir dans la procédure de saisie pour obtenir le paiement des intérêts échus de la somme principale réclamée ; que M. et Mme Y... ont alors demandé que soit constatée la nullité de l'intervention en soutenant que les consorts de X... auraient dû faire pratiquer une nouvelle saisie ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande ; Mais attendu que la loi du 9 juillet 1991 n'est pas applicable aux mesures d'exécution forcée engagées avant son entrée en vigueur ; Et attendu qu'ayant relevé que la procédure d'intervention "se greffait" sur la procédure engagée avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1991, la cour d'appel a exactement retenu que le créancier saisissant pouvait intervenir pour réclamer le paiement des intérêts de sa propre créance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y..., les condamne à payer aux consorts de X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2002), que les consorts de X... ont été autorisés, par une ordonnance d'un tribunal d'instance en date du 15 septembre 1992, à faire pratiquer une saisie-arrêt des rémunérations de M. et Mme Y... ; que par une ordonnance du 18 décembre 1998, le même tribunal les a autorisés à intervenir dans la procédure de saisie pour obtenir le paiement des intérêts échus de la somme principale réclamée ; que M. et Mme Y... ont alors demandé que soit constatée la nullité de l'intervention en soutenant que

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ée ; que M. et Mme Y... ont alors demandé que soit constatée la nullité de l'intervention en soutenant que les consorts de X... auraient dû faire pratiquer une nouvelle saisie ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande ; Mais attendu que la loi du 9 juillet 1991 n'est pas applicable aux mesures d'exécution forcée engagées avant son entrée en vigueur ; Et attendu qu'ayant relevé que la procédure d'intervention "se greffait" sur la procédure engagée avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1991, la cour d'appel a exactement retenu que le créancier saisissant pouvait intervenir pour réclamer le paiement des intérêts de sa propre créance ; D'où il suit que le moyen

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clamer le paiement des intérêts de sa propre créance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y..., les condamne à payer aux consorts de X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.