Document ID: JURITEXT000007083499
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/34/JURITEXT000007083499.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame veuve Z... née A... Juliette, demeurant ... (Alpes-Maritimes), 2°/ Madame Charlotte Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 3°/ Madame Jacqueline Z..., demeurant ... de Croix à Nice (Alpes-Maritimes), 4°/ Madame Marie-Rose Z... épouse Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance rendue le 10 mai 1982 par le juge de l'expropriation du Département des Alpes-Maritimes, siégeant à Nice, au profit du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples pour l'Equipement et l'Aménagement du Canton de Levens, Contes, l'Escarène (SILCEN) dont le siège est ... (Alpes-Maritimes) pris en la personne de son président en exercice agissant en nom et pour le compte de la Commune de Levens, défendeur à la cassation, Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation : LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Didier, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint Blancard, avocat général, Melle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z... demandent la cassation de l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, 10 mai 1982), qui prononce l'expropriation d'une parcelle appartenant à M. Victor Z... en conséquence de l'annulation à intervenir de la déclaration d'utilité publique concernant l'opération en cause ; Mais attendu que le recours formé contre l'arrêté déclaratif ayant été définitivement rejeté par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 12-1 et R.-12-4 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation précise l'identité des expropriés conformément à l'article R. 11-28 du même code ; Attendu que malgré la réclamation consignée le 17 novembre 1981 au registre d'enquête parcellaire par Mme Juliette A... épouse Z..., qui faisait état du décès survenu le 13 juillet 1981 de son mari Victor Z..., inscrit à la matrice cadastrale, l'expropriation a été prononcée contre celui-ci ; d'où il suit que l'ordonnance est entachée d'un vice de forme ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'ordonnance rendue le 10 mai 1982, entre les parties, par le juge de l'expropriation du Département des Alpes-Maritimes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant à Nice, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

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é publique concernant l'opération en cause ; Mais attendu que le recours formé contre l'arrêté déclaratif ayant été définitivement rejeté par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 12-1 et R.-12-4 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation précise l'identité des expropriés conformément à l'article R. 11-28 du même code ; Attendu que malgré la réclamation consignée le 17 novembre 1981 au registre d'enquête parcellaire par Mme Juliette A... épouse Z..., qui faisait état du décès survenu le 13 juillet 1981 de son mari Victor Z..., inscrit à la matrice cadastrale, l'expropriation a été prononcée contre cel

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ari Victor Z..., inscrit à la matrice cadastrale, l'expropriation a été prononcée contre celui-ci ; d'où il suit que l'ordonnance est entachée d'un vice de forme ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'ordonnance rendue le 10 mai 1982, entre les parties, par le juge de l'expropriation du Département des Alpes-Maritimes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant à Nice, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

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