Document ID: JURITEXT000007082050
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/20/JURITEXT000007082050.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur A..., Marcel, Francis, X..., 2°) Madame Chantal Z... épouse X..., demeurant ensemble à Caen, La Folie Couvrechef (Calvados), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1986 par la cour d'appel de Caen, au profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE DE L'ORNE, dont le siège social est à Alençon (Orne), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Ponsard président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de la Caisse régionale de crédit mutuel agricole de l'Orne, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que ce moyen ne peut être accueilli dès lors qu'il ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'opportunité d'accorder aux époux Y..., après examen de leur position personnelle et compte tenu de la situation économique, le délai de paiement qu'ils sollicitaient par application de l'article 1244 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... à une amende civile de trois mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers la Caisse régionale de crédit mutuel agricole de l'Orne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.

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annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Ponsard président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de la Caisse régionale de crédit mutuel agricole de l'Orne, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémo

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en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que ce moyen ne peut être accueilli dès lors qu'il ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'opportunité d'accorder aux époux Y..., après examen de leur position personnelle et compte tenu de la situation économique, le délai de paiement qu'ils sollicitaient par application de l'article 1244 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... à une amende civile de trois mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers la Caisse régionale de crédit mutuel agricole de l'Orne, aux dé

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; les condamne, envers la Caisse régionale de crédit mutuel agricole de l'Orne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.