Document ID: JURITEXT000007159233
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/92/JURITEXT000007159233.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Le Clos vert, dont le siège est 1, place de l'Eglise à Marcilly-la-Campagne (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section paritaire), au profit de M. Michel D..., demeurant ... à Marcilly-la-Campagne (Eure), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. F..., H..., X..., B..., G..., A..., E... C..., M. Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Cossa, avocat de la société civile immobilière Le Clos vert, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. D..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société civile immobilière (SCI) Le Clos vert, propriétaire de deux parcelles de terre, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 5 juillet 1990), de décider que M. D... bénéficie d'un bail rural, depuis le 25 décembre 1970, sur ces parcelles, alors, selon le moyen, "que le seul exercice des droits découlant d'un prétendu bail fait sans écrit ne suffit pas à constituer l'exécution de celui-ci et que l'existence d'un bail suppose la stipulation et le paiement d'un prix sérieux ; que pour avoir qualifié bail rural, la convention verbale intervenue, en l'espèce, entre les parties, en constatant seulement que M. D... s'était comporté en fermier ayant la disposition des terres litigieuses et en énonçant qu'il avait, aussi, entretenu la propriété de la société prétendue bailleresse, mais sans donner aucune précision quant à l'étendue et à la valeur des travaux d'entretien, ne permettant pas, ainsi, de reconnaître à l'exécution de ces travaux qui, selon M. D..., concernait une superficie de 5000 m , le caractère d'un fermage sérieux, la cour d'appel n'a donc pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1709 et 1715 du Code civil et L. 411-1 du Code rural" ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, qu'outre les deux parcelles exploitées par M. D..., celui-ci entretenait la propriété de la SCI Le Clos vert, entourée d'un jardin de 5000 m , la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que le caractère onéreux de la convention résultait des travaux effectués régulièrement sur cette propriété depuis le début de la mise à disposition des parcelles, sans qu'il soit justifié d'aucune rémunération ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Le Clos vert, dont le siège est 1, place de l'Eglise à Marcilly-la-Campagne (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section paritaire), au profit de M. Michel D..., demeurant ... à Marcilly-la-Campagne (Eure), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM

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1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. F..., H..., X..., B..., G..., A..., E... C..., M. Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Cossa, avocat de la société civile immobilière Le Clos vert, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. D..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société civile immobilière (SCI) Le Clos vert, propriétaire de deux parcelles

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: Attendu que la société civile immobilière (SCI) Le Clos vert, propriétaire de deux parcelles de terre, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 5 juillet 1990), de décider que M. D... bénéficie d'un bail rural, depuis le 25 décembre 1970, sur ces parcelles, alors, selon le moyen, "que le seul exercice des droits découlant d'un prétendu bail fait sans écrit ne suffit pas à constituer l'exécution de celui-ci et que l'existence d'un bail suppose la stipulation et le paiement d'un prix sérieux ; que pour avoir qualifié bail rural, la convention verbale intervenue, en l'espèce, entre les parties, en constatant seulement que M. D... s'était comporté en fermier ayant la disposition des terres litigieuses et en énonçant qu'il