Document ID: JURITEXT000007402553
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/25/JURITEXT000007402553.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit de la Commune de Gourdon, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de ville, 06620 Gourdon, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 559 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mme X..., qui a interjeté appel d'un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux par déclaration au greffe de la cour d'appel, à payer une amende civile, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 1996) retient que, par application de l'article 932 du nouveau Code de procédure civile, l'appel est formé par déclaration au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement et que cet appel irrégulier constitue un manifeste abus de procédure ; Qu'en statuant ainsi sans préciser en quoi l'appel de Mme X..., fût-il irrégulier, avait un caractère dilatoire ou abusif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer une amende civile, l'arrêt rendu le 12 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la Commune de Gourdon aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit de la Commune de Gourdon, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de ville, 06620 Gourdon, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur

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du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 559 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mme X..., qui a interjeté

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'article 559 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mme X..., qui a interjeté appel d'un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux par déclaration au greffe de la cour d'appel, à payer une amende civile, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 1996) retient que, par application de l'article 932 du nouveau Code de procédure civile, l'appel est formé par déclaration au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement et que cet appel irrégulier constitue un manifeste abus de procédure ; Qu'en statuant ainsi sans préciser en quoi l'appel de Mme X..., fût-il irrégulier, avait un caractère dilatoire ou abusif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa