Document ID: JURITEXT000007072693
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072693.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX ALBERT Z..., QUI AVAIENT, PAR ACTE NOTARIE DU 14 AVRIL 1972, VENDU UN ENSEMBLE DE PARCELLES DE TERRE A LA SOCIETE DOMAINES DES ROUTES, DEVENUE SOCIETE ZIMMER-HOLDING DE GROUPE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 21 AVRIL 1981) DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION EN RESCISION DE CETTE VENTE POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE SEUL PRIX QUI DOIT ETRE RETENU POUR APPRECIER L'EXISTENCE DE LA LESION EST CELUI QUI FIGURE DANS L'ACTE APPARENT, TOUT AUTRE ACTE AYANT POUR BUT, DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, DE DISSIMULER UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE ETANT FRAPPE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, QU'AINSI, EN PRENANT EN CONSIDERATION, POUR APPRECIER S'IL Y AVAIT LESION, L'EXISTENCE D'AUTRES ACTES DISTINCTS ET EN RETENANT CELLE D'UN COMPLEXE CONTRACTUEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET ALORS QUE LA CONTRELETTRE N'EST AUTRE QU'UN ECRIT DESTINE A RESTER SECRET ENTRE LES PARTIES, QUI RETABLIT LA VERITABLE CONVENTION DE CELLE-CI, DISSIMULEE DANS L'ACTE OSTENSIBLE, QUE PEU IMPORTE, DES LORS, LA FORME, SOIT DE L'ACTE APPARENT, SOIT DE LA CONTRE-LETTRE, QUI PEUT ETRE AUSSI BIEN UN ACTE SOUS SEING PRIVE QU'UN ACTE AUTHENTIQUE, QU'AINSI EN REFUSANT A L'ACTE SOUS SEING PRIVE LE CARACTERE DE CONTRE-LETTRE PARCE QUE LES CONVENTIONS AVAIENT ETE REITEREES PAR ACTES AUTHENTIQUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1321 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 14 AVRIL 1972, LES EPOUX ALBERT Y... S'ETAIENT ENGAGES A CONSTITUER AVEC M X... LA SOCIETE DOMAINE DES ROUTES ET A LUI VENDRE LES IMMEUBLES, SOUS CONDITION NOTAMMENT DE LA REALISATION D'UNE CESSION DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BRASILIA PAR M PIERRE Z..., ET DE LA PRISE EN CHARGE PAR LA SOCIETE BRASILIA DU PASSIF PERSONNEL DE M ALBERT Z..., CONTRACTE POUR FINANCER CETTE SOCIETE, ET QUI S'ELEVAIT A 1035000 FRANCS ; QUE, SANS DENIER A CET ACTE LE CARACTERE D'UNE CONTRE-LETTRE, L'ARRET CONSTATE QU'IL AVAIT POUR BUT, NON PAS DE DISSIMULER PARTIE DU PRIX DE LA VENTE D'IMMEUBLES, MAIS D'EVITER LA DECONFITURE DE M ALBERT Z..., ET RELEVE QU'IL A ETE EXECUTE PAR LA SIGNATURE DE PLUSIEURS ACTES NOTARIES DU MEME JOUR, L'ACTE DE VENTE DES IMMEUBLES N'ETANT QU'UN ELEMENT D'UN COMPLEXE CONTRACTUEL DONT L'ENSEMBLE REALISE UN PARFAIT EQUILIBRE DES PRESTATIONS RECIPROQUES DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

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ARTICLE 1321 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 14 AVRIL 1972, LES EPOUX ALBERT Y... S'ETAIENT ENGAGES A CONSTITUER AVEC M X... LA SOCIETE DOMAINE DES ROUTES ET A LUI VENDRE LES IMMEUBLES, SOUS CONDITION NOTAMMENT DE LA REALISATION D'UNE CESSION DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BRASILIA PAR M PIERRE Z..., ET DE LA PRISE EN CHARGE PAR LA SOCIETE BRASILIA DU PASSIF PERSONNEL DE M ALBERT Z..., CONTRACTE POUR FINANCER CETTE SOCIETE, ET QUI S'ELEVAIT A 1035000 FRANCS ; QUE, SANS DENIER A CET ACTE LE CARACTERE D'UNE CONTRE-LETT

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35000 FRANCS ; QUE, SANS DENIER A CET ACTE LE CARACTERE D'UNE CONTRE-LETTRE, L'ARRET CONSTATE QU'IL AVAIT POUR BUT, NON PAS DE DISSIMULER PARTIE DU PRIX DE LA VENTE D'IMMEUBLES, MAIS D'EVITER LA DECONFITURE DE M ALBERT Z..., ET RELEVE QU'IL A ETE EXECUTE PAR LA SIGNATURE DE PLUSIEURS ACTES NOTARIES DU MEME JOUR, L'ACTE DE VENTE DES IMMEUBLES N'ETANT QU'UN ELEMENT D'UN COMPLEXE CONTRACTUEL DONT L'ENSEMBLE REALISE UN PARFAIT EQUILIBRE DES PRESTATIONS RECIPROQUES DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONT

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MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;