Document ID: JURITEXT000007285674
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/28/56/JURITEXT000007285674.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean Y..., 2 / Z... Liliane Louis X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit du Crédit populaire - Caisse de crédit mutuel, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat du Crédit populaire - Caisse de crédit mutuel, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que rédigé au mémoire en demande et ci-après reproduit : Attendu que, le pourvoi se heurte au pouvoir discrétionnaire reconnu aux juges du fond, qui ont estimé que, compte tenu de l'endettement de M. et Mme Y..., aucun délai de grâce ne pourrait avoir d'effet sur la situation financière de ceux-ci ; Que la décision attaquée est ainsi légalement justifiée, indépendamment des motifs surabondants critiqués par la première branche du moyen : Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, le Crédit populaire sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu que l'équité n'exige pas d'y faire droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande présentée par le Crédit populaire sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux Y..., envers le Crédit populaire Caisse de crédit mutuel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1786

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2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat du Crédit populaire - Caisse de crédit mutuel, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que rédigé au mémoire en demande et ci-après reproduit : Attendu que, le

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ses trois branches, tel que rédigé au mémoire en demande et ci-après reproduit : Attendu que, le pourvoi se heurte au pouvoir discrétionnaire reconnu aux juges du fond, qui ont estimé que, compte tenu de l'endettement de M. et Mme Y..., aucun délai de grâce ne pourrait avoir d'effet sur la situation financière de ceux-ci ; Que la décision attaquée est ainsi légalement justifiée, indépendamment des motifs surabondants critiqués par la première branche du moyen : Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, le Crédit populaire sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu que l'équité n'exige pas d'y faire

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allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu que l'équité n'exige pas d'y faire droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande présentée par le Crédit populaire sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux Y..., envers le Crédit populaire Caisse de crédit mutuel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1786