Document ID: JURITEXT000007085514
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/55/JURITEXT000007085514.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Didier L..., 2°/ Madame Marianne X... épouse L..., demeurant tous deux à Paris (7ème), 1-3, Place du Palais-Bourbon, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de Madame Jacqueline, Pierrette F..., épouse divorcée en premières noces et non remariée de Monsieur Christian B... THIERRY D..., élisant domicile aum Cabinet de l'administrateur de ses biens, la société JURIS'ADMINISTRATION dont le siège est sis à Paris (9ème), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Gautier, rapporteur ; MM. H..., K..., J..., A..., Z..., I..., Y..., C..., G... E..., M. Aydalot, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat des époux L..., de Me Jousselin, avocat de Mme F..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a légalement justifié sa décision en retenant qu'elles étaient convenues que la référence indiciaire serait celle de la majoration des loyers de la catégorie 2A, et que le loyer révisé devait être fixé en tenant compte des majorations intervenues depuis le 1er octobre 1977 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Didier L..., 2°/ Madame Marianne X... épouse L..., demeurant tous deux à Paris (7ème), 1-3, Place du Palais-Bourbon, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de Madame Jacqueline, Pierrette F..., épouse divorcée en premières noces et non remariée de Monsieur Christian B... THIERRY D..., élisant domicile aum Cabinet de l'administrateur de ses biens, la société JURIS'ADMINISTRATION dont le siège est sis à Paris (9ème), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi,

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9ème), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Gautier, rapporteur ; MM. H..., K..., J..., A..., Z..., I..., Y..., C..., G... E..., M. Aydalot, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat des époux L..., de Me Jousselin, avocat de Mme F..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et

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Me Jousselin, avocat de Mme F..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a légalement justifié sa décision en retenant qu'elles étaient convenues que la référence indiciaire serait celle de la majoration des loyers de la catégorie 2A, et que le loyer révisé devait être fixé en tenant compte des majorations intervenues depuis le 1er octobre 1977 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;