Document ID: JURITEXT000007073356
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/33/JURITEXT000007073356.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE JULES Y... ET SON EPOUSE, HORTENSE X..., ONT LAISSE POUR HERITIERS TROIS ENFANTS : ARTHUR, ILDA ET EVA, ET DEUX PETITS ENFANTS, SUZANNE ET RENEE, VENANT PAR REPRESENTATION D'UN QUATRIEME ENFANT PREDECEDE ; QUE ARTHUR Y..., APRES AVOIR ACQUIS LES DROITS SUCCESSORAUX DE SES DEUX NIECES (SOIT UN QUART), A CEDE, PAR ACTE DU 11 OCTOBRE 1974, L'ENSEMBLE DES DROITS INDIVIS DONT IL ETAIT TITULAIRE (SOIT LA MOITIE DE LA TOTALITE) A UN CERTAIN HENRI Y..., QUI ETAIT ETRANGER A LA SUCCESSION ; QUE, LE 12 JUIN 1975, ILDA Y... A NOTIFIE AU NOTAIRE, QUI AVAIT RECU L'ACTE DE CESSION DU 11 OCTOBRE 1974, SA VOLONTE D'EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL PREVU PAR L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL ALORS EN VIGUEUR, PUIS A ASSIGNE POUR FAIRE CONSTATER LA VALIDITE DU RETRAIT, MAIS QUE HENRI Y... A SOUTENU QU'EN SIGNANT PERSONNELLEMENT, EN 1972, UN ACTE PAR LEQUEL L'ENSEMBLE DES INDIVISAIRES DEVAIENT LUI CEDER, A TITRE ONEREUX, LEURS DROITS SUR L'IMMEUBLE RURAL "LE BARRAL", ACTE QUI DEMEURA SANS EFFET EN RAISON DU REFUS D'EVA DE LE SIGNER, ILDA Y... AVAIT TACITEMENT RENONCE A SA FACULTE DU RETRAIT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE ILDA NICOLAS AVAIT BIEN RENONCE A EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, SI LA CADUCITE DE L'ACTE DE 1972, OU SA NULLITE, EST SANS INFLUENCE SUR L'INTENTION DE SES SIGNATAIRES DE RENONCER AU RETRAIT, CET ACTE DEVAIT REALISER LA CESSION DE TOUS LES DROITS INDIVIS SUR UN IMMEUBLE QUI DEVAIT AINSI SORTIR DE L'INDIVISION, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC TIRER DU CONSENTEMENT DE ILDA NICOLAS LA CONSEQUENCE QUE CELLE-CI "AVAIT EXPRESSEMENT ADMIS LE MAINTIEN DANS L'INDIVISION SUCCESSORALE D'UN INDIVISAIRE NON HERITIER", ET QUE, DES LORS, EN JUGEANT NON EQUIVOQUE LA MANIFESTATION DE RENONCIATION DE LA RETRAYANTE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE TANT LA REGLE SELON LAQUELLE LA RENONCIATION DOIT ETRE ETABLIE PAR DES FAITS NON EQUIVOQUES QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'EN DONNANT, EN 1972, SON CONSENTEMENT A LA CESSION A UN NON HERITIER DE L'IMMEUBLE RURAL QUI, SELON LES CONSTATATIONS NON CONTESTEES DES JUGES DU FOND, CONSTITUAIT L'ESSENTIEL DES SUCCESSIONS DE SES PARENTS, ILDA Y... AVAIT MANIFESTE, D'UNE MANIERE NON EQUIVOQUE, SA VOLONTE DE RENONCER A L'EXERCICE DU RETRAIT SUCCESSORAL DONT L'UNE DES PRINCIPALES JUSTIFICATIONS ETAIT DE PERMETTRE AUX HERITIERS DE CONSERVER LES BIENS PROVENANT DE LA FAMILLE, EN L'ETAT D'UNE CESSION QUI LES EN FERAIT SORTIR ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

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, CET ACTE DEVAIT REALISER LA CESSION DE TOUS LES DROITS INDIVIS SUR UN IMMEUBLE QUI DEVAIT AINSI SORTIR DE L'INDIVISION, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC TIRER DU CONSENTEMENT DE ILDA NICOLAS LA CONSEQUENCE QUE CELLE-CI "AVAIT EXPRESSEMENT ADMIS LE MAINTIEN DANS L'INDIVISION SUCCESSORALE D'UN INDIVISAIRE NON HERITIER", ET QUE, DES LORS, EN JUGEANT NON EQUIVOQUE LA MANIFESTATION DE RENONCIATION DE LA RETRAYANTE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE TANT LA REGLE SELON LAQUELLE LA RENONCIATION DOIT ETRE ETABLIE PAR DES FAITS NON EQUIVOQUES QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 841

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RE ETABLIE PAR DES FAITS NON EQUIVOQUES QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'EN DONNANT, EN 1972, SON CONSENTEMENT A LA CESSION A UN NON HERITIER DE L'IMMEUBLE RURAL QUI, SELON LES CONSTATATIONS NON CONTESTEES DES JUGES DU FOND, CONSTITUAIT L'ESSENTIEL DES SUCCESSIONS DE SES PARENTS, ILDA Y... AVAIT MANIFESTE, D'UNE MANIERE NON EQUIVOQUE, SA VOLONTE DE RENONCER A L'EXERCICE DU RETRAIT SUCCESSORAL DONT L'UNE DES PRINCIPALES JUSTIFICATIONS ETAIT DE PERMETTRE AUX HERITIERS DE CONSERVER LES BIENS PROVENANT DE LA FAMILLE

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ETAIT DE PERMETTRE AUX HERITIERS DE CONSERVER LES BIENS PROVENANT DE LA FAMILLE, EN L'ETAT D'UNE CESSION QUI LES EN FERAIT SORTIR ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;