Document ID: JURITEXT000007414792
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/47/JURITEXT000007414792.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déclaration de désaveu présentée par Mme Ginette X..., demeurant..., agissant en qualité d'ancienne administratrice légale des biens de son fils alors mineur, Nicolas B... et par celui-ci, à l'encontre de M. C..., Avocat aux Conseils, après autorisation donnée par l'arrêt n° 1097 rendu le 14 juin 2000 par la Cour de Cassation, Première chambre civile dans une affaire n° N 96-14. 126 opposant Mme X..., ès qualités à la MAIF, M. A..., au Groupe Azur, à la CPAM des Yvelines et à M. Y... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X... et de M. B..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Z... et du Groupe Azur, de Me Le Prado, avocat de M. Y... et de la Mutuelle assurances des instituteurs français, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le désaveu d'avocat : Vu l'arrêt de cette chambre du 14 juin 2000 (n 1097) par lequel Mme X... et son fils, M. B..., ont été autorisés à former désaveu de Me C..., avocat de Mme X..., pour avoir déposé, en vertu d'un accord donné sans l'autorisation du juge des tutelles, un acte de désistement du pourvoi n° N 96-14. 126 formé par Mme X... contre un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles ; Attendu que Me C... n'a pas présenté d'observations ; que le désistement contesté, autorisé par la seule administratrice légale des biens de son fils alors mineur, ne répond pas aux prescriptions de l'article 389-5, alinéa 3, du Code civil ; qu'il en résulte que l'ordonnance de désistement rendue le 18 septembre 1996 doit être déclarée non avenue ; PAR CES MOTIFS : Désavoue Me C..., avocat de Mme X..., agissant alors en qualité d'administratrice légale des biens de son fils mineur Nicolas B... ; Déclare non avenue l'ordonnance de désistement rendue le 18 septembre 1996 ; Ordonne la poursuite de l'instruction du pourvoi n° N 96-14. 126 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.

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instituteurs français, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le désaveu d'avocat : Vu l'arrêt de cette chambre du 14 juin 2000 (n 1097) par lequel Mme X... et son fils, M. B..., ont été autorisés à former désaveu de Me C..., avocat de Mme X..., pour avoir déposé, en vertu d'un accord donné sans l'autorisation du juge des tutelles, un acte de désistement du pourvoi n° N 96-14. 126 formé par Mme X... contre un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles ; Attendu que Me C... n'a pas présenté d'observations ; que le désistement contesté, autorisé par la seule administratrice légale des biens de son fil

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observations ; que le désistement contesté, autorisé par la seule administratrice légale des biens de son fils alors mineur, ne répond pas aux prescriptions de l'article 389-5, alinéa 3, du Code civil ; qu'il en résulte que l'ordonnance de désistement rendue le 18 septembre 1996 doit être déclarée non avenue ; PAR CES MOTIFS : Désavoue Me C..., avocat de Mme X..., agissant alors en qualité d'administratrice légale des biens de son fils mineur Nicolas B... ; Déclare non avenue l'ordonnance de désistement rendue le 18 septembre 1996 ; Ordonne la poursuite de l'instruction du pourvoi n° N 96-14. 126 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en