Document ID: JURITEXT000007091638
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/16/JURITEXT000007091638.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1988 par la cour d'appel de Douai, au profit de Mme Y..., née Françoise, Marie Elisabeth X..., demeurant ... (Nord), défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Dieuzeide, rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers ; M. Herbecq, conseiller référendaire ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre. Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Goutet, avocat de M. Charles Y..., de Me Vuitton, avocat de sa femme, née Bricout, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... s'est pourvu le 22 avril 1988 en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1988 par la cour d'appel de Douai à son préjudice et au profit de Mme Y..., née X... ; Qu'à la date du 10 février 1989 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 9 janvier 1989 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... de son désistement. Condamne M. Charles Y..., envers Mme Y..., née X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1988 par la cour d'appel de Douai, au profit de Mme Y..., née Françoise, Marie Elisabeth X..., demeurant ... (Nord), défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Dieuzeide, rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers ; M. Herbecq, conseiller référendaire ; M. Tatu, avocat géné

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Laplace, conseillers ; M. Herbecq, conseiller référendaire ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre. Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Goutet, avocat de M. Charles Y..., de Me Vuitton, avocat de sa femme, née Bricout, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... s'est pourvu le 22 avril 1988 en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1988 par la cour d'appel de Douai à son préjudice et au profit de Mme Y..., née X... ; Qu'à la date du 10 février 1989 il a déclaré se désister purement et simplement de son pour

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X... ; Qu'à la date du 10 février 1989 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 9 janvier 1989 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... de son désistement. Condamne M. Charles Y..., envers Mme Y..., née X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.