Document ID: JURITEXT000024177423
Case Number: 21101155
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/24/17/74/JURITEXT000024177423.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d  Aix-en-Provence dans les rubriques interprétariat et traduction en russe et arménien ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 15 novembre 2010, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir ses diplômes et sa pratique professionnelle de traductrice-interprète auprès des services de la police de l'air et des frontières ou de professionnels du droit ; qu'elle expose, en outre, qu'elle a suivi avec succès une formation à l'expertise et à la procédure en 2010 ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d  Aix-en-Provence dans les rubriques interprétariat et traduction en russe et arménien ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 15 novembre 2010, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir ses diplômes et sa pratique professionnelle de traductrice-interprète auprès des services de la police de l'air et des frontières ou de professionnels du droit ; qu'elle

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te auprès des services de la police de l'air et des frontières ou de professionnels du droit ; qu'elle expose, en outre, qu'elle a suivi avec succès une formation à l'expertise et à la procédure en 2010 ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.

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chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.