Document ID: JURITEXT000007099626
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/96/JURITEXT000007099626.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nicolaï Z..., demeurant à Houppeville (Seine-Maritime), chemin de Cailly, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit de M. Philippe X..., gérant de la société Sepac, demeurant à Bourg Achard (Eure), Bouquetot, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Boullez, avocat de M. Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X... ès qualités, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de CAssation le 7 novembre 1989, Me Boullez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme veuve Z..., et M. Y... Z..., venant aux droits de M. Nicolaï Z..., décédé, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Rouen, au profit de la société Sepac ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts Z... de leur désistement de pourvoi ; ! Condamne les demandeurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt dix.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nicolaï Z..., demeurant à Houppeville (Seine-Maritime), chemin de Cailly, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit de M. Philippe X..., gérant de la société Sepac, demeurant à Bourg Achard (Eure), Bouquetot, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Mlle F

Current:
Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Boullez, avocat de M. Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X... ès qualités, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de CAssation le 7 novembre 1989, Me Boullez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme veuve Z..., et M. Y... Z

Next:
avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme veuve Z..., et M. Y... Z..., venant aux droits de M. Nicolaï Z..., décédé, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Rouen, au profit de la société Sepac ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts Z... de leur désistement de pourvoi ; ! Condamne les demandeurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix