Document ID: JURITEXT000007482519
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/25/JURITEXT000007482519.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement les pièces versées aux débats et notamment le rapport d'expertise, que le syndicat des copropriétaires du 124, rue du faubourg Saint-Honoré ne rapportait pas la preuve d'une modification de la configuration du comble par les propriétaires successifs depuis l'établissement du règlement de copropriété, que les désordres provenaient de la rupture d'une poutre maîtresse située dans le plancher entre le 3e et le 4e étage de l'immeuble, partie commune, que la nécessité de remplacer certaines poutres et solives de ce plancher avait pour cause la vétusté et que les travaux exécutés par Mme X... dans son appartement, même s'ils avaient été exécutés de façon contraire aux règles de l'art, étaient seuls à l'origine des désordres constatés sur ses parties privatives, la cour d'appel qui, par décision motivée et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a retenu la responsabilité du syndicat sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du 124, rue du faubourg Saint-Honoré à Paris 8e aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 124, rue du faubourg Saint-Honoré à Paris 8e à payer à Mme X... à la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement les pièces versées aux débats et notamment le rapport d'expertise, que le syndicat des copropriétaires du 124, rue du faubourg Saint-Honoré ne rapportait pas la preuve d'une modification de la configuration du comble par les propriétaires successifs depuis l'établissement du règlement de copropriété, que les désordres provenaient de la rupture d'une poutre maîtresse située dans le plancher entre le 3e et le 4e étage de l'immeuble, partie commune, que la nécessité de remplacer certaines p

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3e et le 4e étage de l'immeuble, partie commune, que la nécessité de remplacer certaines poutres et solives de ce plancher avait pour cause la vétusté et que les travaux exécutés par Mme X... dans son appartement, même s'ils avaient été exécutés de façon contraire aux règles de l'art, étaient seuls à l'origine des désordres constatés sur ses parties privatives, la cour d'appel qui, par décision motivée et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a retenu la responsabilité du syndicat sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du 124,

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ES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du 124, rue du faubourg Saint-Honoré à Paris 8e aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 124, rue du faubourg Saint-Honoré à Paris 8e à payer à Mme X... à la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.