Document ID: JURITEXT000007073546
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/35/JURITEXT000007073546.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE NE S'ETAIT PAS PRODUIT ; ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SON AUTOMOBILE AYANT ETE ENDOMMAGEE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU EN FRANCE DONT LES EPOUX Y..., X... A LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE DU SUD-EST S'ETAIENT RECONNUS RESPONSABLES, DUMEREAU A DEMANDE A CEUX-CI LE MONTANT DES REPARATIONS AUXQUELLES IL AVAIT FAIT PROCEDER DANS LE PAYS ETRANGER OU IL RESIDE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE DE LUI ALLOUER A TITRE DE REPARATION LA SOMME A LAQUELLE SE SERAIENT ELEVEES LES REPARATIONS SI ELLES AVAIENT ETE EFFECTUEES EN FRANCE, ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DUMEREAU AVAIT FAIT ETAT DANS SES CONCLUSIONS DE LA GENE ET DES INCONVENIENTS QUI LUI AURAIENT ETE OCCASIONEES S'IL AVAIT FAIT REPARE SON VEHICULE EN FRANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

--- Context Windows ---
Previous:
LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE DU SUD-EST S'ETAIENT RECONNUS RESPONSABLES, DUMEREAU A DEMANDE A CEUX-CI LE MONTANT DES REPARATIONS AUXQUELLES IL AVAIT FAIT PROCEDER DANS LE PAYS ETRANGER OU IL RESIDE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE DE LUI ALLOUER A TITRE DE REPARATION LA SOMME A LAQUELLE SE SERAIENT ELEVEES LES REPARATIONS SI ELLES AVAIENT ETE EFFECTUEES EN FRANCE, ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DUMEREAU AVAIT FAIT ETAT DANS SES CONCLUSIONS DE LA GENE ET DES INCONVENIENTS QUI LUI AURAIENT ETE OCCASIONEES S'IL AVAIT FAIT REP

Current:
CONVENIENTS QUI LUI AURAIENT ETE OCCASIONEES S'IL AVAIT FAIT REPARE SON VEHICULE EN FRANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PR

Next:
VOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;