Document ID: JURITEXT000007090530
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/05/JURITEXT000007090530.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pancrazio X... agissant en sa qualité de gérant de la SCI RESIDENCE LA MANDRA, dont le siège est à Bormes Les Mimosas, (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile), au profit de M. Yves Y..., demeurant au Lavandou (Var), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Viennois, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire ; Attendu que l'arrêt attaqué signifié à personne à M. X... le 23 janvier 1987, a fait l'objet de sa part d'un pourvoi en cassation le 7 mai 1987 ; Attendu qu'il s'ensuit que ce pourvoi, formé hors du délai légal, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt dix.

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l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Viennois, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire ; Attendu que l'arrêt attaqué signifié à

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en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire ; Attendu que l'arrêt attaqué signifié à personne à M. X... le 23 janvier 1987, a fait l'objet de sa part d'un pourvoi en cassation le 7 mai 1987 ; Attendu qu'il s'ensuit que ce pourvoi, formé hors du délai légal, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt dix.

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