Document ID: JURITEXT000007360239
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/36/02/JURITEXT000007360239.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Bagagerie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la SCI du ..., société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société La Bagagerie, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI du ..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 juin 1997, la SCP Lesourd, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société La Bagagerie, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Paris, au profit de la SCI du ... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société La Bagagerie du désistement de son pourvoi ; Condamne la société La Bagagerie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Bagagerie à payer à la SCI du ... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société La Bagagerie, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI du ..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 juin 1997, la SCP Lesourd, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société La Bagagerie, se désister du pourvoi formé par elle, contre

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, a déclaré, au nom de la société La Bagagerie, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Paris, au profit de la SCI du ... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société La Bagagerie du désistement de son pourvoi ; Condamne la société La Bagagerie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Bagagerie à payer à la SCI du ... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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uf cent quatre-vingt-dix-sept.