Document ID: JURITEXT000007467259
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/72/JURITEXT000007467259.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-1, L. 244-2, L. 244-9 et R. 133 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. Georges X... a formé opposition à l'encontre d'une contrainte délivrée par l'URSSAF de la Corse, le 25 mars 2002, portant sur des cotisations restant dues au titre du troisième trimestre 2001, faisant suite à une mise en demeure du 19 novembre 2001 ; Attendu que pour annuler la contrainte, le tribunal des affaires de sécurité sociale retient que celle-ci mentionne qu'elle a été délivré pour un commerce à l'enseigne "A Merendella" alors qu'un tel commerce n'existe plus depuis 1993 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher en quoi l'erreur matérielle relevée ne permettait pas à M. X... de connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 octobre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ajaccio ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de la Corse ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-1, L. 244-2, L. 244-9 et R. 133 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. Georges X... a formé opposition à l'encontre d'une contrainte délivrée par l'URSSAF de la Corse, le 25 mars 2002, portant sur des cotisations restant dues au titre du troisième trimestre 2001, faisant suite à une mise en demeure du 19 novembre 2001 ; Attendu que pour annuler la contrainte, le tribunal des affaires de sécurité sociale retient que celle-ci mentionne qu'elle a été délivré pour un commerce à l'enseigne "A Merendella" alors qu'un tel

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ci mentionne qu'elle a été délivré pour un commerce à l'enseigne "A Merendella" alors qu'un tel commerce n'existe plus depuis 1993 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher en quoi l'erreur matérielle relevée ne permettait pas à M. X... de connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 octobre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ajaccio

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, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ajaccio ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de la Corse ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.