Document ID: JURITEXT000007627903
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/79/JURITEXT000007627903.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mario X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1999 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), au profit de M. Georges Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le ravalement auquel M. X... devra faire procéder se traduira par une plus-value de l'immeuble, laquelle, se compensant avec les frais qu'il devra exposer, rétablira l'économie du contrat et l'équilibre de son patrimoine, la cour d'appel, sans statuer par des motifs hypothétiques, a souverainement retenu l'absence de préjudice de l'acquéreur ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'avait pas à motiver spécialement sa décision dès lors que, par motifs adoptés de ce chef, elle faisait une application pure et simple de la clause pénale du contrat de vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mario X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1999 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), au profit de M. Georges Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat

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doyen, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le ravalement auquel M. X... devra faire procéder se traduira par une plus-value de l'immeuble, laquelle, se compensant avec les frais qu'il devra exposer, rétablira l'économie du contrat et l'équilib

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ant avec les frais qu'il devra exposer, rétablira l'économie du contrat et l'équilibre de son patrimoine, la cour d'appel, sans statuer par des motifs hypothétiques, a souverainement retenu l'absence de préjudice de l'acquéreur ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'avait pas à motiver spécialement sa décision dès lors que, par motifs adoptés de ce chef, elle faisait une application pure et simple de la clause pénale du contrat de vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois av