Document ID: JURITEXT000007279514
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/27/95/JURITEXT000007279514.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Serge X..., demeurant ..., Le Puy (Haute-Loire), 2 / M. Michel X..., demeurant à La Coste d'Ourbe, Champclause (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt n 322 rendu le 31 mars 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit de la société à responsabilité limitée Chaussures Eram, dont le siège social est à Saint-Pierre Montlimart (Maine-et-Loire), prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Hennuyer, avocat des consorts X..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Chaussures Eram, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'une référence surabondante à l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, statuant en référé, sur un commandement du 10 octobre 1988, la cour d'appel, saisie d'une ordonnance de référé concernant un commandement du 16 janvier 1991, a retenu, à bon droit, que la procédure était devenue sans objet et qu'il n'y avait pas lieu à référé, un arrêt du même jour ayant statué au fond sur le litige concernant le même commandement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... à payer à la société Eram la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne, envers la société Eram, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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, les observations de Me Hennuyer, avocat des consorts X..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Chaussures Eram, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'une référence surabondante à l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, statuant en référé, sur un commandement du 10 octobre 1988, la cour d'appel, saisie d'une ordonnance de référé concernant un commandement du 16 janvier 1991, a retenu, à bon droit, que la procédure était devenue sans objet et qu'il n'y avait pas lieu à référé, un arrêt du même jour ayant statué au fond sur le litige concernant le

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y avait pas lieu à référé, un arrêt du même jour ayant statué au fond sur le litige concernant le même commandement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... à payer à la société Eram la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne, envers la société Eram, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.