Document ID: JURITEXT000007042147
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/04/21/JURITEXT000007042147.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fabienne X..., demeurant 10, Vieux Chemin de Saint-Pierre de Féric à Nice (Alpes-maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Menton, en matière électorale, la concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu, que Mlle Fabienne X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saorge, alors qu'il résulterait d'un document, annexé au pourvoi qu'elle est domiciliée dans cette commune ; Mais attendu, que le moyen tend uniquement à un nouvel examen de la situation de l'intéressée au vu d'une pièce non soumise au tribunal ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fabienne X..., demeurant 10, Vieux Chemin de Saint-Pierre de Féric à Nice (Alpes-maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Menton, en matière électorale, la concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu, que Mlle Fabienne X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saorge, alors qu

Current:
'avoir rejeté la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saorge, alors qu'il résulterait d'un document, annexé au pourvoi qu'elle est domiciliée dans cette commune ; Mais attendu, que le moyen tend uniquement à un nouvel examen de la situation de l'intéressée au vu d'une pièce non soumise au tribunal ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane

Next:
ident ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.