Document ID: JURITEXT000007402114
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/21/JURITEXT000007402114.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Najib X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit : 1 / du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société UCB, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est ..., 6 / de la société Frémicourt Paris-Ile-de-France, dont le siège est ..., 7 / de la société Accord finances, société anonyme, dont le siège est ..., 8 / de la société Facet Frémicourt, société anonyme, dont le siège est ..., 9 / de la société GMF crédit, dont le siège est ..., 10 / de la société des paiements Pass, société anonyme, dont le siège est ..., 11 / de la société Cofica, société anonyme, dont le siège est Frémicourt, ..., 12 / de la société France Telecom, dont le siège est service du Contentieux, ..., 13 / de la Recette municipale, dont le siège est ..., 14 / de la Trésorerie des Andelys, dont le siège est ..., 15 / de la Trésorerie principale, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu qu'à l'encontre du jugement attaqué (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, 3 février 1998), qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement, M. X... se borne à faire état d'éléments de fait concernant sa situation, sans invoquer la violation d'une règle de droit à laquelle la décision ne serait pas conforme ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Najib X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit : 1 / du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société UCB, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est ..., 6 / de la société Frémicourt Paris-Ile-de-France, dont le

Current:
e, dont le siège est ..., 6 / de la société Frémicourt Paris-Ile-de-France, dont le siège est ..., 7 / de la société Accord finances, société anonyme, dont le siège est ..., 8 / de la société Facet Frémicourt, société anonyme, dont le siège est ..., 9 / de la société GMF crédit, dont le siège est ..., 10 / de la société des paiements Pass, société anonyme, dont le siège est ..., 11 / de la société Cofica, société anonyme, dont le siège est Frémicourt, ..., 12 / de la société France Telecom, dont le siège est service du Contentieux, ..., 13 / de la Recette municipale, dont le siège est ..., 14 / de la Trésorerie des Andelys, dont le siège est ..., 15 / de la Trésorerie principale, dont le siège est ..., défende

Next:
elys, dont le siège est ..., 15 / de la Trésorerie principale, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraord