Document ID: JURITEXT000007499646
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/96/JURITEXT000007499646.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 115 du même Code et l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2004), que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation des assemblées générales de copropriétaires des 3 mai et 7 juin 1999 et son syndic, le Cabinet Villa en annulation de son mandat et en responsabilité ; que les défendeurs ont invoqué la nullité de l'assignation introductive d'instance ; Attendu que, pour accueillir cette exception de nullité, l'arrêt retient que l'assignation délivrée par les époux X... était entachée d'irrégularités particulièrement quant au prénom de M. X..., que si ces irrégularités pouvaient être régularisées, il convenait que cette régularisation intervienne dans le délai de deux mois de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 115 du nouveau Code de procédure civile disposant que la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue, que la régularisation n'est intervenue qu'après ce délai de deux mois ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les demandeurs à l'exception de nullité prouvaient le grief résultant des vices de forme de l'assignation initiale et alors que dans cette assignation les époux X... avaient formé des demandes non soumises au délai de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Clos des Tournelles à L'Hay-les-Roses de sa demande en nullité de l'assignation pour défaut de constitution d'avocat pour les défendeurs, l'arrêt rendu le 25 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires du Clos des Tournelles à L'Hay-les-Roses et le Cabinet Villa aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du syndicat des copropriétaires du Clos des Tournelles à L'Hay-les-Roses et du Cabinet Villa ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.

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après ce délai de deux mois ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les demandeurs à l'exception de nullité prouvaient le grief résultant des vices de forme de l'assignation initiale et alors que dans cette assignation les époux X... avaient formé des demandes non soumises au délai de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Clos des Tournelles à L'Hay-les-Roses de sa demande en nullité de l'assignation pour défaut de constitution d'avocat pour les défendeurs, l'arrêt rendu le 25 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

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urs, l'arrêt rendu le 25 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires du Clos des Tournelles à L'Hay-les-Roses et le Cabinet Villa aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du syndicat des copropriétaires du Clos des Tournelles à L'Hay-les-Roses et du Cabinet Villa ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt part

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Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.