Document ID: JURITEXT000007382292
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/22/JURITEXT000007382292.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... de Saint-Jean, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de la Caisse d'épargne Ecureuil des Pays de l'Ain, dont le siège est ... aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne Rhône-Alpes Lyon, dont le siège social est ... Part-Dieu, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. de Saint Jean, de Me Ricard, avocat de la Caisse d'épargne Rhône-Alpes-Lyon, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent jugement : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. de Saint-Jean, associé de la société Grany'flowers, s'est porté caution du remboursement du prêt professionnel consenti à cette société par la Caisse d'épargne, par acte authentique du 5 août 1987, pour une somme de 540 000 francs outre intérêts au taux effectif global de 12 %; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société, le 8 septembre 1988, et mise en demeure de la caution d'avoir à régler les sommes restant dues le 2 mars 1989, la Caisse a fait délivrer à cette dernière un commandement de payer pour un montant de 702 520,28 francs; que M. de Saint-Jean a formé opposition et a prétendu que la Caisse avait engagé sa responsabilité contractuelle en soutenant abusivement la société Grany'flowers avant de rompre brutalement le crédit accordé; qu'il a sollicité des dommages-intérêts égaux au montant des sommes réclamées; que l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 22 décembre 1994) l'a débouté de ses demandes ; Attendu que la cour d'appel n'avait ni à répondre à un détail de l'argumentation ni à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée dès lors que, dans ses conclusions, M. de Saint-Jean, qui avait précisé que la société avait débuté son activité en 1986 et avait très rapidement rencontré des difficultés reprochait essentiellement à la Caisse d'avoir, en octroyant le prêt le 6 août 1987, aggravé une situation irrémédiablement compromise, selon lui ; D'où il suit qu'en aucun de ses griefs, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de Saint-Jean aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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ément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent jugement : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. de Saint-Jean, associé de la société Grany'flowers, s'est porté caution du remboursement du prêt professionnel consenti à cette société par la Caisse d'épargne, par acte authentique du 5 août 1987, pour une somme de 540 000 francs outre intérêts au taux effectif global de 12 %; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société, le 8 septembre 1988, et mise en demeure de la caution d'avoir à régler les sommes restant dues le 2 mars 1989, la Caisse a fait délivrer à cette dernière un commandement de pay

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sommes restant dues le 2 mars 1989, la Caisse a fait délivrer à cette dernière un commandement de payer pour un montant de 702 520,28 francs; que M. de Saint-Jean a formé opposition et a prétendu que la Caisse avait engagé sa responsabilité contractuelle en soutenant abusivement la société Grany'flowers avant de rompre brutalement le crédit accordé; qu'il a sollicité des dommages-intérêts égaux au montant des sommes réclamées; que l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 22 décembre 1994) l'a débouté de ses demandes ; Attendu que la cour d'appel n'avait ni à répondre à un détail de l'argumentation ni à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée dès lors que, dans ses conclusions, M. de Saint-Jean, qui avait précisé

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recherche qui ne lui était pas demandée dès lors que, dans ses conclusions, M. de Saint-Jean, qui avait précisé que la société avait débuté son activité en 1986 et avait très rapidement rencontré des difficultés reprochait essentiellement à la Caisse d'avoir, en octroyant le prêt le 6 août 1987, aggravé une situation irrémédiablement compromise, selon lui ; D'où il suit qu'en aucun de ses griefs, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de Saint-Jean aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.