Document ID: JURITEXT000007397078
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/70/JURITEXT000007397078.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Corydalis, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile), au profit : 1 / de Mme Jeanne X... veuve Z..., demeurant : 14540 Hubert Y..., 2 / de la société CGII Artec SA, société anonyme, (compagnie pour la gestion, l'informatique, l'ingénierie du bâtiment, assistance, réalisations, techniques, études, coordinations), dont le siège social est ..., prise en la personne de ses Président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Boulanger, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière Corydalis, de Me Foussard, avocat de Mme X... et de la société CGII Artec SA, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. Z... avait déposé, pour le compte de la société civile immobilière Corydalis, une demande de permis de construire comportant des plans établis au nom de l'architecte et à celui de la société CGII Artec, qu'à la suite de son décès, cette société était restée en relation avec le maître de l'ouvrage, et que le contrat signé avec un second architecte comportait une mission réduite, avec la mention que le projet de M. Z... n'était pas modifié, la cour d'appel, qui a retenu souverainement que la preuve de la mission confiée par la société civile immobilière Corydalis à M. Z... et à la société CGII Artec était rapportée, a, par ces seuls motifs, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Corydalis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Corydalis à payer à Mme X... et à la société CGII Artec, ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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de la société CGII Artec, qu'à la suite de son décès, cette société était restée en relation avec le maître de l'ouvrage, et que le contrat signé avec un second architecte comportait une mission réduite, avec la mention que le projet de M. Z... n'était pas modifié, la cour d'appel, qui a retenu souverainement que la preuve de la mission confiée par la société civile immobilière Corydalis à M. Z... et à la société CGII Artec était rapportée, a, par ces seuls motifs, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Corydalis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Corydalis à payer à Mme X...

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Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Corydalis à payer à Mme X... et à la société CGII Artec, ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.