Document ID: JURITEXT000022947520
Case Number: 21001879
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/94/75/JURITEXT000022947520.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... a sollicité le 5 septembre 2006 auprès de la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Picardie (la caisse) une allocation de solidarité aux personnes âgées sur le fondement de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ; que cette allocation lui a été accordée à compter du 1er novembre 2006 ; que la caisse, constatant que l'assuré bénéficiait désormais en sus d'une pension de retraite complémentaire, a réduit le montant de l'allocation en faisant valoir que le plafond de ressources était dépassé ; que M. X... a saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire rétablir le montant fixé initialement ; Attendu que la demande de M. X... étant indéterminée, le jugement était susceptible d'appel bien que qualifié d'en dernier ressort ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Potier de la Varde et Buck-Lament ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille dix.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... a sollicité le 5 septembre 2006 auprès de la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Picardie (la caisse) une allocation de solidarité aux personnes âgées sur le fondement de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ; que cette allocation lui a été accordée à compter du 1er novembre 2006 ; que la caisse, constatant que l'assuré bénéf

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à compter du 1er novembre 2006 ; que la caisse, constatant que l'assuré bénéficiait désormais en sus d'une pension de retraite complémentaire, a réduit le montant de l'allocation en faisant valoir que le plafond de ressources était dépassé ; que M. X... a saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire rétablir le montant fixé initialement ; Attendu que la demande de M. X... étant indéterminée, le jugement était susceptible d'appel bien que qualifié d'en dernier ressort ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civ

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ionale d'assurance maladie Nord-Picardie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Potier de la Varde et Buck-Lament ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille dix.