Document ID: JURITEXT000007070406
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/04/JURITEXT000007070406.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT RELEVER D'OFFICE UNE FIN DE NON-RECEVOIR QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, A L'EXCEPTION DE CELLE TIREE DU DEFAUT D'INTERET ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR GEORGES X... POUR LE COMPTE DES CONSORTS X..., BROSSIER, THOLANGE ET BARRERA, D'UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU PROFIT DE TOURETTE, LEUR LOCATAIRE, L'ARRET ATTAQUE (10 JUILLET 1980) RETIENT QUE NUL NE PEUT PLAIDER PAR PROCUREUR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE REGLE, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE PAR TOURETTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COINDIVISAIRES DE GEORGES X..., L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT RELEVER D'OFFICE UNE FIN DE NON-RECEVOIR QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, A L'EXCEPTION DE CELLE TIREE DU DEFAUT D'INTERET ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR GEORGES X... POUR LE COMPTE DES CONSORTS X..., BROSSIER, THOLANGE ET BARRERA, D'UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU PROFIT DE TOURETTE, LEUR LOCATAIRE, L'ARRET ATTAQUE (10 JUILLET 1980) RETIENT QUE NUL NE PEUT PLAIDER PAR PROCUREUR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE REG

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NUL NE PEUT PLAIDER PAR PROCUREUR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE REGLE, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE PAR TOURETTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COINDIVISAIRES DE GEORGES X..., L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT

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LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;