Document ID: JURITEXT000007111398
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/11/13/JURITEXT000007111398.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant à Pau (Pyrénées Atlantiques), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Roger X..., demeurant à Samadet (Landes), lieudit "Peuple", défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... a formé pourvoi le 24 avril 1990, par déclaration au greffe de la cour d'appel de Pau, contre un arrêt rendu le 28 février 1990 par cette cour d'appel, en matière de baux ruraux ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant, en la matière, les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant à Pau (Pyrénées Atlantiques), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Roger X..., demeurant à Samadet (Landes), lieudit "Peuple", défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M

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, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... a formé pourvoi le 24 avril 1990, par déclaration au greffe de la cour d'appel de Pau, contre un arrêt rendu le 28 février 1990 par cette cour d'appel, en matière de baux ruraux ; Attendu qu'auc

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le 28 février 1990 par cette cour d'appel, en matière de baux ruraux ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant, en la matière, les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;