Document ID: JURITEXT000007073533
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/35/JURITEXT000007073533.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE MME X... A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE GENERALE DE TRANSPORTS, AUX DROITS DE LAQUELLE VIENT LA SOCIETE TRANSPORTS ET AFFRETEMENTS FLUVIAUX (T A F), LA SOMME DE 811 516 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, POUR COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX COMMIS AU PREJUDICE DE CETTE SOCIETE, ET POUR RECEL DES BIENS AINSI DETOURNES, LE PREJUDICE AYANT ETE CAUSE PAR L'EMISSION PAR MME Y... DE COMPLAISANCE ACCEPTEES PAR UN DIRIGEANT DE LA SOCIETE GENERALE DE TRANSPORTS ; QUE MME X... ETANT "FONDEE DE POUVOIR" DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE SURVILLE, LA SOCIETE T A F, SOUTENANT QUE, MME X... ETAIT INTERVENUE, EN COMMETTANT DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE SURVILLE, A ASSIGNE CETTE SOCIETE, EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE DE MME X..., EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 811 516 FRANCS ; QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE T A F DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE MME X... AVAIT REMPLI SON MANDAT EN TOUTE INDEPENDANCE, QUE SON COMPORTEMENT AVAIT ETE ETRANGER A SA FONCTION ET QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE GENERALE DE TRANSPORTS SAVAIENT QU'ELLE AGISSAIT NON POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE SURVILLE MAIS POUR SON COMPTE PERSONNEL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE T A F AVAIT EGALEMENT FAIT VALOIR QUE LES AGISSEMENTS DE MME X... AVAIENT ENTRAINE UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE SURVILLE, QUI JUSTIFIAIT LE PAIEMENT PAR CETTE SOCIETE DE LA SOMME QU'ELLE LUI RECLAMAIT ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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POUR DEBOUTER LA SOCIETE T A F DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE MME X... AVAIT REMPLI SON MANDAT EN TOUTE INDEPENDANCE, QUE SON COMPORTEMENT AVAIT ETE ETRANGER A SA FONCTION ET QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE GENERALE DE TRANSPORTS SAVAIENT QU'ELLE AGISSAIT NON POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE SURVILLE MAIS POUR SON COMPTE PERSONNEL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE T A F AVAIT EGALEMENT FAIT VALOIR QUE LES AGISSEMENTS DE MME X... AVAIENT ENTRAINE UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE SURVILLE,

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NRICHISSEMENT SANS CAUSE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE SURVILLE, QUI JUSTIFIAIT LE PAIEMENT PAR CETTE SOCIETE DE LA SOMME QU'ELLE LUI RECLAMAIT ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LED

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ENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;