Document ID: JURITEXT000007071779
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/17/JURITEXT000007071779.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 5 NOVEMBRE 1979) D'AVOIR, POUR REJETER SA DEMANDE TENDANT A CE QUE M X... FUT EXPULSE D'UNE MAISON CONSTRUITE SUR UN LOT DE TERRAIN DEPENDANT ANCIENNEMENT DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, RETENU QU'IL EST PROBABLE QU'IL EXISTE ENTRE LA PARCELLE 82, AUTREFOIS CONCEDEE A M Y..., ET LA PARCELLE 85, VENDUE A M X..., UNE IDENTITE TOTALE, ET QU'EN TOUTE OCCURRENCE M Y... NE JUSTIFIAIT PAS QU'IL AVAIT A LA DATE DE L'ASSIGNATION LA PROPRIETE OU AU MOINS LA JOUISSANCE REGULIERE ET EXCLUSIVE DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, EN SE DETERMINANT AINSI PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES, LES JUGES D'APPEL ONT INSUFFISAMMENT MOTIVE LEUR DECISION ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE D'AUTRE PART, ILS ONT EGALEMENT PRIVE LEUR DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, D'UNE PART, M Y... AYANT TOUJOURS PRETENDU AVOIR CONSTRUIT LUI - MEME CETTE MAISON QUI CONTENAIT SES MEUBLES ET CONSTITUAIT SON DOMICILE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS REPONDU A CE MOYEN SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE ET ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE, D'AUTRE PART, LA PRESOMPTION D'APRES LAQUELLE LA PROPRIETE DU SOL EMPORTE LA PROPRIETE DU DESSUS N'EST QU'UNE PRESOMPTION SIMPLE SUSCEPTIBLE DE S'EFFACER DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE, ET QU'EN NEGLIGEANT DE RECHERCHER SI CETTE PREUVE NE RESULTAIT PAS DES CIRCONSTANCES DE FAIT DE L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN RETENANT SOUVERAINEMENT QUE M Y... NE JUSTIFIAIT PAS D'UN DROIT DE PROPRIETE OU AU MOINS DE JOUISSANCE REGULIERE ET EXCLUSIVE SUR L'IMMEUBLE OCCUPE PAR M X... ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE CONTRAIRE DE LA PRESOMPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL NE POUVANT RESULTER QUE DE TITRES OU DE L'USUCAPION, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES DE FAIT INVOQUEES PAR M Y... ETAIENT DE NATURE A APPORTER CETTE PREUVE CONTRAIRE PAR SIMPLES PRESOMPTIONS ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE PREMIER MOYEN, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

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A LA DATE DE L'ASSIGNATION LA PROPRIETE OU AU MOINS LA JOUISSANCE REGULIERE ET EXCLUSIVE DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, EN SE DETERMINANT AINSI PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES, LES JUGES D'APPEL ONT INSUFFISAMMENT MOTIVE LEUR DECISION ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE D'AUTRE PART, ILS ONT EGALEMENT PRIVE LEUR DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, D'UNE PART, M Y... AYANT TOUJOURS PRETENDU AVOIR CONSTRUIT LUI - MEME CETTE MAISON QUI CONTENAIT SES MEUBLES ET CON

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U AVOIR CONSTRUIT LUI - MEME CETTE MAISON QUI CONTENAIT SES MEUBLES ET CONSTITUAIT SON DOMICILE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS REPONDU A CE MOYEN SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE ET ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE, D'AUTRE PART, LA PRESOMPTION D'APRES LAQUELLE LA PROPRIETE DU SOL EMPORTE LA PROPRIETE DU DESSUS N'EST QU'UNE PRESOMPTION SIMPLE SUSCEPTIBLE DE S'EFFACER DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE, ET QU'EN NEGLIGEANT DE RECHERCHER SI CETTE PREUVE NE RESUL

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VE CONTRAIRE, ET QU'EN NEGLIGEANT DE RECHERCHER SI CETTE PREUVE NE RESULTAIT PAS DES CIRCONSTANCES DE FAIT DE L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN RETENANT SOUVERAINEMENT QUE M Y... NE JUSTIFIAIT PAS D'UN DROIT DE PROPRIETE OU AU MOINS DE JOUISSANCE REGULIERE ET EXCLUSIVE SUR L'IMMEUBLE OCCUPE PAR M X... ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE CONTRAIRE DE LA PRESOMPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL NE POUVANT RESULTER QUE DE TITRES OU DE L'USUCAPION, LA COUR D'AP