Document ID: JURITEXT000007073664
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073664.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES EPOUX X..., A... D'UN APPARTEMENT CONSTRUIT EN 1960 A REMBOURSER A LEUR PROPRIETAIRE, M Y..., LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 JANVIER 1981) RETIENT QUE LE REMBOURSEMENT DE CETTE TAXE ETAIT EXPRESSEMENT PREVU PAR L'ALINEA 5 DES CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL QUI FAISAIT OBLIGATION AU Z... D'ACQUITTER TOUTES LES CONTRIBUTIONS PERSONNELLES ET MOBILIERES OU AUTRES INCOMBANT AUX A..., OU TAXES AUXQUELLES LES A... SONT OU POURRAIENT ETRE ASSUJETTIS PERSONNELLEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE REMBOURSEMENT DES TAXES LOCATIVES ETAIT PREVU A LA RUBRIQUE "CHARGES" DU BAIL ET QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'UNE FIXATION FORFAITAIRE DU MONTANT DE CES CHARGES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 30 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES EPOUX X..., A... D'UN APPARTEMENT CONSTRUIT EN 1960 A REMBOURSER A LEUR PROPRIETAIRE, M Y..., LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 JANVIER 1981) RETIENT QUE LE REMBOURSEMENT DE CETTE TAXE ETAIT EXPRESSEMENT PREVU PAR L'ALINEA 5 DES CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL QUI FAISAIT OBLIGATION AU Z... D'ACQUITTER TOUTES LES CONTRIBUTIONS PERSONNELLES ET MOBILIERES OU AUTRES INCOMBANT AUX A..., OU TAXES AUXQUELLES LES A... SONT OU POURRAIENT ETRE ASSUJETT

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..., OU TAXES AUXQUELLES LES A... SONT OU POURRAIENT ETRE ASSUJETTIS PERSONNELLEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE REMBOURSEMENT DES TAXES LOCATIVES ETAIT PREVU A LA RUBRIQUE "CHARGES" DU BAIL ET QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'UNE FIXATION FORFAITAIRE DU MONTANT DE CES CHARGES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 30 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES

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ES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;