Document ID: JURITEXT000007072696
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072696.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (AMIENS, 18 MARS 1981), QUE M A... AYANT ETE, LE 16 AVRIL 1975, DECLARE ADJUDICATAIRE DE BIENS IMMOBILIERS DONT DEUX HECTARES AVAIENT ETE DONNES EN LOCATION A M Y..., CELUI-CI DECLARA EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ; QU'A CET EFFET, IL CONTRACTA EN MAI 1975 UN EMPRUNT AUPRES DES EPOUX Z... AUXQUELS IL REVENDIT, DEVANT M X..., NOTAIRE, LE 22 SEPTEMBRE 1975, LE BIEN PREEMPTE, TANDIS QUE LES NOUVEAUX PROPRIETAIRES DONNAIENT A BAIL RURAL A M Y... LE MEME BIEN ; QU'EN 1978, S'ESTIMANT VICTIME D'UN CONCERT FRAUDULEUX, M A... ASSIGNA M Y..., ME X... ET LES EPOUX Z... EN NULLITE DE LA PREEMPTION ET, PARTANT, DE L'ADJUDICATION ET DE LA VENTE SUSVISEES ET EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET QUI ANNULE LA PREEMPTION, D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE DU 22 SEPTEMBRE 1975, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DES SEULES CIRCONSTANCES CONCOMITANTES A LA VENTE ELLE-MEME, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE L'INTENTION FRAUDULEUSE QUI DEVAIT RESULTER D'ACTES PREALABLES A LA VENTE ET DE NATURE A DEMONTRER LA FRAUDE ; QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS LEGALEMENT MOTIVE ET QUE, CE FAISANT, IL A VIOLE LES ARTICLES 800, 1 ET 845 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE PREALABLEMENT A LA VENTE DU 22 SEPTEMBRE 1975, A SAVOIR LE 28 MAI 1975, LES EPOUX Y... AVAIENT SOUSCRIT DEVANT NOTAIRE AU BENEFICE DES EPOUX Z..., UNE RECONNAISSANCE DE DETTE POUR PRET D'UNE SOMME LEUR PERMETTANT D'EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET DE SE SUBSTITUER A M A..., ADJUDICATAIRE ; QUE M Y... A VENDU LES TERRES AUX EPOUX Z... SANS QU'IL SOIT QUESTION DE L'EMPRUNT ET SANS QUE LE PRIX DE VENTE SOIT VERSE DEVANT LE NOTAIRE ET QUE CE MEME JOUR LES EPOUX Z... ONT CONSENTI UN BAIL RURAL A M Y... ; QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES OPERATIONS QUI, COMPTE TENU DES FORMALITES NECESSAIRES, S'ETAIENT DEROULEES DANS UNE PERIODE EXTREMEMENT COURTE, AVAIENT ETE CONCUES PAR M Y... ET LES EPOUX Z... DES L'ADJUDICATION ET CARACTERISAIENT UN CONCERT FRAUDULEUX JUSTIFIANT L'ANNULATION DE LA VENTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (AMIENS, 18 MARS 1981), QUE M A... AYANT ETE, LE 16 AVRIL 1975, DECLARE ADJUDICATAIRE DE BIENS IMMOBILIERS DONT DEUX HECTARES AVAIENT ETE DONNES EN LOCATION A M Y..., CELUI-CI DECLARA EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ; QU'A CET EFFET, IL CONTRACTA EN MAI 1975 UN EMPRUNT AUPRES DES EPOUX Z... AUXQUELS IL REVENDIT, DEVANT M X..., NOTAIRE, LE 22 SEPTEMBRE 1975, LE BIEN PREEMPTE, TANDIS QUE LES NOUVEAUX PROPRIETAIRES DONNAIENT A BAIL RURAL A M Y... LE MEME BIEN ; QU'EN 1978, S'ESTIMANT VICTIME D'UN CON

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AIL RURAL A M Y... LE MEME BIEN ; QU'EN 1978, S'ESTIMANT VICTIME D'UN CONCERT FRAUDULEUX, M A... ASSIGNA M Y..., ME X... ET LES EPOUX Z... EN NULLITE DE LA PREEMPTION ET, PARTANT, DE L'ADJUDICATION ET DE LA VENTE SUSVISEES ET EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET QUI ANNULE LA PREEMPTION, D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE DU 22 SEPTEMBRE 1975, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DES SEULES CIRCONSTANCES CONCOMITANTES A LA VENTE ELLE-MEME, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE L'INTENTION FRAUDULEUSE QUI DEVAIT RESULTER D'ACT

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POUVAIT DEDUIRE L'INTENTION FRAUDULEUSE QUI DEVAIT RESULTER D'ACTES PREALABLES A LA VENTE ET DE NATURE A DEMONTRER LA FRAUDE ; QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS LEGALEMENT MOTIVE ET QUE, CE FAISANT, IL A VIOLE LES ARTICLES 800, 1 ET 845 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE PREALABLEMENT A LA VENTE DU 22 SEPTEMBRE 1975, A SAVOIR LE 28 MAI 1975, LES EPOUX Y... AVAIENT SOUSCRIT DEVANT NOTAIRE AU BENEFICE DES EPOUX Z..., UNE RECONNAISSANCE DE DETTE POUR PRET D'UNE SOMME LEUR PERMETTANT D'EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET DE SE SUBSTITUER A