Document ID: JURITEXT000007292936
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/29/JURITEXT000007292936.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nicolas Y..., demeurant chez Mme Z..., Le Bozca 3, ... La Bocca, en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit de la société L'Eolienne, dont le siège est chez la Société d'études juridiques fiscales financières (SEFFA), Galerie Benjamin X... n° 1, case postale 3869, Lausanne (Suisse), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société L'Eolienne, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu, sans violer le principe de la contradiction, et appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis par M. Y..., que les lettres du 2 août 1984 se référant à des engagements antérieurs à l'acte de vente ne suffisaient pas à rendre vraisemblable le défaut de complet paiement du prix dès lors que l'UBS avait attesté que dès le 12 novembre 1984, un mois après la vente, la société L'Eolienne l'avait libérée de son engagement de garantie et que M. Y... s'était abstenu de solliciter le bénéfice de la garantie bancaire, circonstances impliquant renonciation des parties, lors de l'acte authentique, aux modalités de règlement à terme visées dans les correspondances du 2 août 1984 et que les ordres de réglement exécutés par la société L'Eolienne, après la vente, sur le compte de M. Y... à l'UBS ne rendaient pas davantage vraisemblable la créance d'un solde de prix en l'absence de toute justification de la cause de ces opérations, dont rien ne démontrait qu'elles procédaient du contrat de vente, la cour d'appel, qui a souverainement relevé que M. Y... n'établissait pas la preuve de la fausseté de la quittance figurant à l'acte de vente, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à payer à la société L'Eolienne la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Le condamne également, envers la société L'Eolienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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voi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société L'Eolienne, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la lo

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, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu, sans violer le principe de la contradiction, et appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis par M. Y..., que les lettres du 2 août 1984 se référant à des engagements antérieurs à l'acte de vente ne suffisaient pas à rendre vraisemblable le défaut de complet paiement du prix dès lors que l'UBS avait attesté que dès le 12 novembre 1984, un mois après la vente, la société L'Eolienne l'avait libérée de son engagement de garantie et que M. Y... s'était abstenu de solliciter le bénéf

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avait libérée de son engagement de garantie et que M. Y... s'était abstenu de solliciter le bénéfice de la garantie bancaire, circonstances impliquant renonciation des parties, lors de l'acte authentique, aux modalités de règlement à terme visées dans les correspondances du 2 août 1984 et que les ordres de réglement exécutés par la société L'Eolienne, après la vente, sur le compte de M. Y... à l'UBS ne rendaient pas davantage vraisemblable la créance d'un solde de prix en l'absence de toute justification de la cause de ces opérations, dont rien ne démontrait qu'elles procédaient du contrat de vente, la cour d'appel, qui a souverainement relevé que M. Y... n'établissait pas la preuve de la fausseté de la quittance figurant