Document ID: JURITEXT000019604033
Case Number: 20801441
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/60/40/JURITEXT000019604033.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 344, 356 et 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Paris, au premier président de la Cour de cassation, de la requête en récusation adressée le 11 décembre 2007 par M. Y... X..., à l'encontre des trois magistrats composant la 6e chambre B de la cour d'appel de Paris ; Vu l'avis du premier président de cette cour d'appel ; Attendu que, si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Attendu que la demande de renvoi doit être formée, contre récépissé, par acte remis au secrétariat de la cour d'appel de Paris à laquelle appartiennent les magistrats ou par une déclaration consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ; Attendu que M. Y... X... a adressé sa requête par lettre recommandée avec avis de réception ; Qu'elle n'est dès lors pas recevable ; Et vu l'article 353 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE la requête irrecevable ; Condamne M. Y... X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du neuf octobre deux mille huit.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 344, 356 et 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Paris, au premier président de la Cour de cassation, de la requête en récusation adressée le 11 décembre 2007 par M. Y... X..., à l'encontre des trois magistrats composant la 6e chambre B de la cour d'appel de Paris ; Vu l'avis du premier président de cette cour d'appel ; Attendu que, si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Attendu que la demande de renvoi doit être formée, contre récépissé, par acte remis au

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; Attendu que la demande de renvoi doit être formée, contre récépissé, par acte remis au secrétariat de la cour d'appel de Paris à laquelle appartiennent les magistrats ou par une déclaration consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ; Attendu que M. Y... X... a adressé sa requête par lettre recommandée avec avis de réception ; Qu'elle n'est dès lors pas recevable ; Et vu l'article 353 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE la requête irrecevable ; Condamne M. Y... X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conse

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civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du neuf octobre deux mille huit.