Document ID: JURITEXT000007073704
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/37/JURITEXT000007073704.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LE MARI DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... TORTS EXCLUSIFS DU MARI, APRES AVOIR RELEVE QUE CELUI-CI, QUI PRODUISAIT A CET EGARD QUATRE ATTESTATIONS, NE POUVAIT PAS REPROCHER A SON EPOUSE UNE PRETENDUE "GERMANISATION" DE SON FOYER OU UN TROP GRAND INTERET DE SA FEMME POUR SON ARGENT, RETIENT QUE CELLE-CI A ABANDONNE, POUR SON MARI, SON PAYS ET SA CARRIERE DE SECRETAIRE DE CONSULAT ET AJOUTE QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE LUI FAIRE GRIEF DE DEFENDRE SES INTERETS FINANCIERS A LA SUITE DE LA RUPTURE QUE LUI A IMPOSEE SON MARI ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE POUR ALLOUER A DAME L. UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE CAPITAL L'ARRET, APRES AVOIR EXAMINE LES RESSOURCES DU MARI, RELEVE QUE L'EPOUSE, QUI A ABANDONNE POUR SE CONSACRER A SON FOYER, SES FONCTIONS, A PERDU TOUT DROIT DE REPRENDRE CELLES-CI ET QU'ELLE EST DONC PRATIQUEMENT DEMUNIE DE RESSOURCES PROPRES ; QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A PRIS EN CONSIDERATION LES RESSOURCES ET BESOINS DE LA FEMME ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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ONNE, POUR SON MARI, SON PAYS ET SA CARRIERE DE SECRETAIRE DE CONSULAT ET AJOUTE QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE LUI FAIRE GRIEF DE DEFENDRE SES INTERETS FINANCIERS A LA SUITE DE LA RUPTURE QUE LUI A IMPOSEE SON MARI ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE POUR ALLOUER A DAME L. UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE CAPITAL L'ARRET, APRES AVOIR EXAMINE LES RESSOURCES DU MARI, RELEVE QUE L

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DE CAPITAL L'ARRET, APRES AVOIR EXAMINE LES RESSOURCES DU MARI, RELEVE QUE L'EPOUSE, QUI A ABANDONNE POUR SE CONSACRER A SON FOYER, SES FONCTIONS, A PERDU TOUT DROIT DE REPRENDRE CELLES-CI ET QU'ELLE EST DONC PRATIQUEMENT DEMUNIE DE RESSOURCES PROPRES ; QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A PRIS EN CONSIDERATION LES RESSOURCES ET BESOINS DE LA FEMME ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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COUR D'APPEL DE PARIS ;