Document ID: JURITEXT000019571635
Case Number: 30800929
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/57/16/JURITEXT000019571635.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité du 18e arrondissement de Paris, 26 mars 2007), que le 2 octobre 2004, Mmes X... et Y... ont pris en location un appartement, le contrat mentionnant en qualité de bailleurs M. Bernard Z... et sa mère, Mme Christiane Z... et n'ayant été signé que par M. Z... ; qu'après avoir quitté les lieux, Mesdames X... et Y... , pour obtenir le paiement d'une somme au titre du solde du dépôt de garantie, ont assigné M. Z... qui a conclu à l'irrecevabilité de cette demande en l'absence de mise en cause de Mme Z... en sa qualité d'usufruitière ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu qu'en condamnant M. Z... en qualité de représentant de l'indivision constituée avec Mme Z... et de mandataire apparent de celle-ci à verser à Mmes X... et Y... la somme de 1 177 euros au titre de la restitution de leur dépôt de garantie, alors que ces dernières demandaient la condamnation de M. Z... en sa qualité personnelle de bailleur, la juridiction de proximité, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mars 2007, entre les parties, par la juridiction de proximité de Paris 18e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Paris 19e ; Condamne Mmes X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille huit.

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vabilité de cette demande en l'absence de mise en cause de Mme Z... en sa qualité d'usufruitière ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu qu'en condamnant M. Z... en qualité de représentant de l'indivision constituée avec Mme Z... et de mandataire apparent de celle-ci à verser à Mmes X... et Y... la somme de 1 177 euros au titre de la restitution de leur dépôt de garantie, alors que ces dernières demandaient la condamnation de M. Z... en sa qualité personnelle de bailleur, la juridiction de proximité, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens : CASSE ET ANNULE

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, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mars 2007, entre les parties, par la juridiction de proximité de Paris 18e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Paris 19e ; Condamne Mmes X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile,

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la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille huit.