Document ID: JURITEXT000007469394
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/93/JURITEXT000007469394.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 4 février 2002) a dit M. X..., associé de la société civile immobilière liquidée Saint-Exupéry, tenu du principal et des intérêts d'une somme antérieurement versée au compte courant de ladite société par Marcel Y..., la preuve par témoignages ou présomptions que le premier ait ensuite cédé ses parts sociales au second étant irrecevable ; que pour statuer ainsi, la cour d'appel, devant laquelle les héritiers Y... avaient souligné qu'aucun acte constatant la cession alléguée qui serait intervenue en 1977 n'avait été régularisé, ce dont il résultait qu'ils n'avaient pas renoncé à se prévaloir des articles 1341 et suivants du Code civil, était fondée à tirer d'elle-même les conséquences légales de ces dispositions probatoires, dans leur rédaction applicable à la cause, sans violer les articles 4 ou 16 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande présentée par M. X... sur ce même fondement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.

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cour d'appel, devant laquelle les héritiers Y... avaient souligné qu'aucun acte constatant la cession alléguée qui serait intervenue en 1977 n'avait été régularisé, ce dont il résultait qu'ils n'avaient pas renoncé à se prévaloir des articles 1341 et suivants du Code civil, était fondée à tirer d'elle-même les conséquences légales de ces dispositions probatoires, dans leur rédaction applicable à la cause, sans violer les articles 4 ou 16 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande présentée par M. X... sur ce même fondement ;

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Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande présentée par M. X... sur ce même fondement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.