Document ID: JURITEXT000007367231
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/36/72/JURITEXT000007367231.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Jane X..., épouse Y..., demeurant ... Château Chervix, en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 1996 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Limoges ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Jane X... épouse Y... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Limoges, en application des dispositions du décret N 74 - 1184 du 31 décembre 1974; que par décision du 8 novembre 1996, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrite; que Mme Y... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que Mme Y... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli; que ce recours, non motivé, est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Condamne Mme Y... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Jane X..., épouse Y..., demeurant ... Château Chervix, en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 1996 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Limoges ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M.

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Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Jane X... épouse Y... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Limoges, en application des dispositions du décret N 74 - 1184 du 31 décembre 1974; que par décision du 8 novembre 1996, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrite; que Mme Y... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que Mme Y... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli; que ce recours, non

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l'appui de son recours; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli; que ce recours, non motivé, est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Condamne Mme Y... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.