Document ID: JURITEXT000007102364
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/23/JURITEXT000007102364.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle A..., MarieMadeleine Y..., née le 12 janvier 1917 à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), de nationalité française, demeurant à Bidart (Pyrénées-Atlantiques), rue Ramuncho "Dona Z...", en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1988 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de : 1°) La société Procrédit, société anonyme, caisse interprofessionnelle de crédit pour l'équipement, dont le siège est à Paris (8ème), avenue de la Boétie, 2°) M. Jean-Pierre X..., en qualité de liquidateur dans la procédure de liquidation judiciaire de M. Philippe B..., demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Mabilat, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mlle Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Procrédit, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 10 septembre 1990, Me Copper-Royer, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mlle Y... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 31 mars 1988 au profit de la société Procrédit et de M. X..., syndic de la liquidation judiciaire de M. B... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mlle Y... de son désistement du pourvoi ; Condamne Mlle Y..., envers la société Procrédit et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle A..., MarieMadeleine Y..., née le 12 janvier 1917 à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), de nationalité française, demeurant à Bidart (Pyrénées-Atlantiques), rue Ramuncho "Dona Z...", en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1988 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de : 1°) La société Procrédit, société anonyme, caisse interprofessionnelle de crédit pour l'équipement, dont le siège est à Paris (8ème), avenue de la Boétie, 2°) M. Jean-Pierre X..., en qualité de liquidateur dans la procédure de liquidation judiciaire de M

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, 2°) M. Jean-Pierre X..., en qualité de liquidateur dans la procédure de liquidation judiciaire de M. Philippe B..., demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Mabilat, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mlle Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Procrédit, les conclusions de M

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Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Procrédit, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 10 septembre 1990, Me Copper-Royer, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mlle Y... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 31 mars 1988 au profit de la société Procrédit et de M. X..., syndic de la liquidation judiciaire de M. B... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par