Document ID: JURITEXT000007075549
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/55/JURITEXT000007075549.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., Z... DE LOCAUX D'HABITATION APPARTENANT AUX CONSORTS D'X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CES DERNIERS EN PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE RETARD QU'ILS AVAIENT MIS A QUITTER LES LOCAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE DEMANDE NOUVELLE, QUI DIFFERAIT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE PAR LES FINS AUXQUELLES ELLE TENDAIT, PAR LE FONDEMENT JURIDIQUE SUR LEQUEL ELLE ETAIT ASSISE ET PAR LES FAITS DONT ELLE SUPPOSAIT L'EXAMEN, NE CONSTITUAIT NI L'ACCESSOIRE NI LA CONSEQUENCE NI LE COMPLEMENT DE CELLE CI, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECLARER RECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES CONSORTS D'X... AYANT, DES LEUR ASSIGNATION, DEMANDE UNE INDEMNITE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE DES LIEUX DURANT LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE DU FAIT DU RETARD A QUITTER LES LIEUX ETAIT LE COMPLEMENT DE CETTE PREMIERE DEMANDE ET ETAIT PAR SUITE RECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE CONTRADICTION DE MOTIFS ET DE VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE MOYEN NE TEND QU'A CRITIQUER L'EVALUATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DU PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS D'X..., DU FAIT DE L'OCCUPATION DES LIEUX, SANS DROIT NI TITRE, PAR LES EPOUX Y... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., Z... DE LOCAUX D'HABITATION APPARTENANT AUX CONSORTS D'X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CES DERNIERS EN PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE RETARD QU'ILS AVAIENT MIS A QUITTER LES LOCAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE DEMANDE NOUVELLE, QUI DIFFERAIT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE PAR LES FINS AUXQUELLES ELLE TENDAIT, PAR LE FONDEMENT JURIDIQUE SUR LEQUEL ELLE ETAIT ASSISE ET PAR LES FAITS DONT EL

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LE FONDEMENT JURIDIQUE SUR LEQUEL ELLE ETAIT ASSISE ET PAR LES FAITS DONT ELLE SUPPOSAIT L'EXAMEN, NE CONSTITUAIT NI L'ACCESSOIRE NI LA CONSEQUENCE NI LE COMPLEMENT DE CELLE CI, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECLARER RECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES CONSORTS D'X... AYANT, DES LEUR ASSIGNATION, DEMANDE UNE INDEMNITE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE DES LIEUX DURANT LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE DU FAIT DU RETARD A

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IDER QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR PRIVATION DE JOUISSANCE DU FAIT DU RETARD A QUITTER LES LIEUX ETAIT LE COMPLEMENT DE CETTE PREMIERE DEMANDE ET ETAIT PAR SUITE RECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE CONTRADICTION DE MOTIFS ET DE VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE MOYEN NE TEND QU'A CRITIQUER L'EVALUATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DU PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS D'X..., DU