Document ID: JURITEXT000007437570
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/75/JURITEXT000007437570.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Franck X..., 2 / Mme Elizabeth X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 janvier 2001 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier, au profit : 1 / du Crédit immobilier de France Sud, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Montpellier, dont le siège est ..., 3 / de la société SDEI, dont le siège est .... 152, 69147 Rilleux Cédex, 4 / de l'ASSEDIC, dont le siège est ..., 5 / de la société Coface SCRL, dont le siège est Division Sogead, BP. 9171, 69263 Lyon Cédex 03, 6 / de la Tésorerie de Lunel, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le Crédit immobilier de France Sud a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi principal de M. et Mme X... : Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier, 15 janvier 2001) qui a déclaré leur demande d'ouverture d'une procédure de surendettement irrecevable, en raison de leur mauvaise foi ; Mais attendu que les demandeurs n'invoquent aucune règle de droit à laquelle la décision ne serait pas conforme ; Sur la recevabilité du pourvoi incident de la société Crédit immobilier de France Sud : Attendu que ce pourvoi a été formé par un mémoire signé, par un avocat au barreau de Montpellier, lequel ne produit aucun pouvoir spécial ; qu'un tel mémoire ne répondant pas aux exigences des articles 989, 994 et 995 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi incident et les demandes qu'il contient sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal ; Déclare IRRECEVABLE le pourvoi incident ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du Crédit immobilier de France Sud ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.

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-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi principal de M. et Mme X... : Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier, 15 janvier 2001) qui a déclaré leur demande d'ouverture d'une procédure de surendettement irrecevable, en raison de leur mauvaise foi ; Mais attendu que les demandeurs n'invoquent aucune règle de droit à laquelle la décision ne serait pas conforme ; Sur la recevabilité du pourvoi incident

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ègle de droit à laquelle la décision ne serait pas conforme ; Sur la recevabilité du pourvoi incident de la société Crédit immobilier de France Sud : Attendu que ce pourvoi a été formé par un mémoire signé, par un avocat au barreau de Montpellier, lequel ne produit aucun pouvoir spécial ; qu'un tel mémoire ne répondant pas aux exigences des articles 989, 994 et 995 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi incident et les demandes qu'il contient sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal ; Déclare IRRECEVABLE le pourvoi incident ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du Crédit immobilier de France Sud ; Ainsi

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700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du Crédit immobilier de France Sud ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.