Document ID: JURITEXT000050044119
Case Number: 22400692
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/50/04/41/JURITEXT000050044119.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 692 F-D Recours n° W 24-60.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 Mme [F] [L], épouse [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° W 24-60.030 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Mme [L] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en roumain et en moldave (H-01.08.09 et H-01.08.07). 2. Par décision du 9 novembre 2023, contre laquelle Mme [L] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que l'expérience professionnelle et les travaux de la candidate dans ces matières sont insuffisants au regard des qualifications requises pour être inscrite sur la liste des experts près la cour d'appel. Examen du grief Exposé du grief 3. Mme [L] fait valoir être interprète auprès de tribunaux et commissariats depuis 2020, avoir traduit une dizaine de livres, avoir fait en Roumanie des études universitaires en langues étrangères et une formation complémentaire en sciences politiques, ainsi qu'un diplôme d'études approfondies en sciences politiques à [3] et une thèse de doctorat en sciences politiques à [2]. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme [L], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille vingt-quatre.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 692 F-D Recours n° W 24-60.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024 Mme [F] [L], épouse [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° W 24-60.030 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2023 par l'assemblée générale des magist

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annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Mme [L] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'

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ure 1. Mme [L] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en roumain et en moldave (H-01.08.09 et H-01.08.07). 2. Par décision du 9 novembre 2023, contre laquelle Mme [L] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que l'expérience professionnelle et les travaux de la candidate dans ces matières sont insuffisants au regard des qualifications requises pour être inscrite sur la liste des experts près la cour d'appel. Examen du grief Exposé du grief 3. Mme [L] fait valoir être interprète auprès de tribunaux et commissariats depuis 2020, avoir traduit une dizaine