Document ID: JURITEXT000007074684
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/46/JURITEXT000007074684.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR DES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION APRES DIVORCE DE LA COMMUNAUTE LEGALE AYANT EXISTE ENTRE PIERRE T. ET MME V., QUE, PAR UNE DECISION ANTERIEURE DEVENUE IRREVOCABLE, M T. A ETE DECLARE PROPRIETAIRE, A TITRE DE PROPRE, D'UN TERRAIN A USAGE D'EXPLOITATION HORTICOLE ; QU'IL ETAIT EN OUTRE TITULAIRE, DES SA CONSTITUTION, DE 19 PARTS SUR 20 DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE "ETABLISSEMENTS T." DONT L'OBJET ETAIT L'HORTICULTURE, QU'IL A HERITE DE LA VINGTIEME PART APPARTENANT A SON PERE LORS DU DECES DE CELUI-CI EN 1957 ; ATTENDU QUE MME V. REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE LA VALEUR DES 12 PARTS SOCIALES DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, COMPTE NON TENU DU TERRAIN ET DES CONSTRUCTIONS, SANS S'EXPLIQUER SUR L'AFFECTATION DE CES BIENS DURANT LE MARIAGE DES EPOUX T.-V. A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE PAR UNE SOCIETE OCCULTE DISSOUTE APRES LE DIVORCE DES INTERESSES, PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX, ADOPTES, DES PREMIERS JUGES, L'ARRET A RETENU QUE SI L'ANCIENNE SOCIETE DES ETABLISSEMENTS T. AVAIT SURVECU JURIDIQUEMENT JUSQU'EN 1957, ELLE AVAIT CESSE EN FAIT TOUTE ACTIVITE DES 1932, ANTERIEUREMENT AU MARIAGE DE M T. ET DE MME V. ; QUE L'ACTIF DE CETTE SOCIETE N'AVAIT JAMAIS COMPRIS LA PROPRIETE IMMOBILIERE QUI AVAIT ETE DECLAREE APPARTENIR EN PROPRE A M T., QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS PRIS EN FERMAGE CES BIENS IMMOBILIERS ET QU'ELLE NE DISPOSAIT EN SON ACTIF D'AUCUN ELEMENT INCORPOREL ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ENCORE RELEVE QUE PIERRE T. AVAIT TOUJOURS POURSUIVI SON EXPLOITATION AGRICOLE EN SON NOM PERSONNEL, ET NON PAS AU NOM DE LA SOCIETE, SUR LE TERRAIN LUI APPARTENANT, AU MOYEN ESSENTIELLEMENT DU MATERIEL PAR LUI ACQUIS PERSONNELLEMENT ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT QUI EXCLUENT L'EXISTENCE ALLEGUEE D'UNE SOCIETE OCCULTE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR REJETE LA DEMANDE DE MME V. TENDANT A L'ATTRIBUTION DE LA MOITIE DES BENEFICES NON REINVESTIS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS T., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA FRAUDE ET LA SITUATION APPARENTE CREEES PAR M T. ET CONTINUEES APRES LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE NE SONT PAS OPPOSABLES A MME V. ; MAIS ATTENDU QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES BENEFICES ENTRE LE JOUR DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE LEGALE ET CELUI DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE T. PAR SUITE DU DECES DE M T., PERE, ETAIENT NULS ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, MME V. N'A PAS FONDE SA PRETENTION A UNE PART DE BENEFICES SUR UN COMPORTEMENT FRAUDULEUX DE PIERRE T., DONT LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS ADMIS L'EXISTENCE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; ET, SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE MME V. CRITIQUE ENCORE L'ARRET ATTAQUE QUI A REJETE LA DEMANDE FORMEE AU TITRE DE LA RECOMPENSE DUE POUR LES CONSTRUCTIONS ET AMELIORATIONS FAITES JUSQU'EN 1957 GRACE AUX BENEFICES REINVESTIS ET SOUTIENT QUE LA CASSATION SUR LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT QU'ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION SUR CE TROISIEME MOYEN ; MAIS ATTENDU QUE LE REJET DU DEUXIEME MOYEN ENTRAINE LE REJET DU TROISIEME ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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SONT PAS OPPOSABLES A MME V. ; MAIS ATTENDU QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES BENEFICES ENTRE LE JOUR DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE LEGALE ET CELUI DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE T. PAR SUITE DU DECES DE M T., PERE, ETAIENT NULS ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, MME V. N'A PAS FONDE SA PRETENTION A UNE PART DE BENEFICES SUR UN COMPORTEMENT FRAUDULEUX DE PIERRE T., DONT LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS ADMIS L'EXISTENCE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; ET, SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE MME V. CRITI

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ACCUEILLI ; ET, SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE MME V. CRITIQUE ENCORE L'ARRET ATTAQUE QUI A REJETE LA DEMANDE FORMEE AU TITRE DE LA RECOMPENSE DUE POUR LES CONSTRUCTIONS ET AMELIORATIONS FAITES JUSQU'EN 1957 GRACE AUX BENEFICES REINVESTIS ET SOUTIENT QUE LA CASSATION SUR LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT QU'ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION SUR CE TROISIEME MOYEN ; MAIS ATTENDU QUE LE REJET DU DEUXIEME MOYEN ENTRAINE LE REJET DU TROISIEME ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 JUIN 1981, PAR LA COUR D'AP

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POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;