Document ID: JURITEXT000007392585
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/25/JURITEXT000007392585.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Noëlle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1995 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny, au profit : 1°/ de la société Franfinance, dont le siège est ..., 2°/ de l'ASSEDIC, dont le siège est ..., 3°/ de la Trésorerie Principale, dont le siège est ..., 4°/ de la société France Télécom, dont le siège est ..., 5°/ de la Trésorerie Générale, dont le siège est ..., 6°/ de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que les griefs du pourvoi ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle le juge de l'exécution (tribunal de grande instance de Bobigny, 1er décembre 1995) a estimé que Mlle X... ne se trouvait pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes et ne pouvait donc bénéficier d'une procédure de traitement des situations de surendettement; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attend

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le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que les griefs du pourvoi ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle le juge de l'exécution (tribunal de grande instance de Bobigny, 1er décembre 1995) a estimé que Mlle X... ne se trouvait pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes et ne pouvait donc bénéficier d'une procédure de traitement des situations de surendettement; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

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jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.