Document ID: JURITEXT000007495207
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/52/JURITEXT000007495207.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant interjeté appel d'une ordonnance qui avait rejeté sa demande tendant à voir diminuer le montant de la prestation compensatoire qu'il verse à son ex-épouse, Mme Y..., celle-ci a déposé plainte contre lui avec constitution de partie civile du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, puis a demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'à l'issue de l'instance pénale ; Attendu que pour rejeter la demande de sursis à statuer, l'arrêt retient que si l'instance pénale est susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation de la situation financière des parties, elle ne constitue pas un obstacle dirimant à l'examen de la demande de diminution de prestation compensatoire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'instance pénale était susceptible d'exercer une influence sur la décision à rendre dans l'instance civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne M. X... et M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant interjeté appel d'une ordonnance qui avait rejeté sa demande tendant à voir diminuer le montant de la prestation compensatoire qu'il verse à son ex-épouse, Mme Y..., celle-ci a déposé plainte contre lui avec constitution de partie civile du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, puis a demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'à l'issue de l'instance pénale ; Attendu que pour rejeter la demande de sursis à statuer, l'arrêt retient que si l'instance p

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Attendu que pour rejeter la demande de sursis à statuer, l'arrêt retient que si l'instance pénale est susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation de la situation financière des parties, elle ne constitue pas un obstacle dirimant à l'examen de la demande de diminution de prestation compensatoire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'instance pénale était susceptible d'exercer une influence sur la décision à rendre dans l'instance civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et

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et, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne M. X... et M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.