Document ID: JURITEXT000007093759
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/37/JURITEXT000007093759.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Bernard Y..., demeurant "Camis", Montricoux (Tarn-et-Garonne), 2°) M. Pascal Y..., demeurant rue Garrel, lotissement de la Pommeraie à Montauban (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre), au profit : 1°) de M. Michel X..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne), 2°) de la société anonyme Etablissements ESQUIROL, dont le siège est à Caussade (Tarn-et-Garonne), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., A..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chapron, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que les travaux avaient été effectués sur un immeuble appartenant à M. Pascal Y... après avoir été commandés aux entrepreneurs par le père de celui-ci, M. Bernard Y..., a pu en déduire que ce dernier agissait en vertu d'un mandat apparent et que son fils était tenu en qualité de mandant ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui énonce que le contrat de sous-traitance n'est pas prouvé, a souverainement relevé que les situations de travaux avaient été réglées directement aux entrepreneurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Bernard Y..., demeurant "Camis", Montricoux (Tarn-et-Garonne), 2°) M. Pascal Y..., demeurant rue Garrel, lotissement de la Pommeraie à Montauban (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre), au profit : 1°) de M. Michel X..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne), 2°) de la société anonyme Etablissements ESQUIROL, dont le siège est à Caussade (Tarn-et-Garonne), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvo

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-Garonne), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., A..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chapron, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conform

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at des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que les travaux avaient été effectués sur un immeuble appartenant à M. Pascal Y... après avoir été commandés aux entrepreneurs par le père de celui-ci, M. Bernard Y..., a pu en déduire que ce dernier agissait en vertu d'un mandat apparent et que son fils était tenu en qualité de mandant ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui énonce que le contrat de sous-traitance n'est pas prouvé, a souverainement relevé que les situations de travaux avaient été réglées directement aux entrepreneurs ; D'où il suit que le moyen n'