Document ID: JURITEXT000007512380
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/23/JURITEXT000007512380.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que M. Batawa X... a souscrit auprès de la société Cetelem un prêt destiné à l'achat d'un véhicule neuf Audi 3 TDI auprès de la Cie européenne d'automobiles selon bon de commande signé par l'acquéreur ; que les fonds débloqués par la société de crédit au seul vu du bon de commande ont été utilisés par M. X... pour acquérir un autre véhicule auprès du vendeur ; que M. X... qui avait été assigné en paiement par la société de crédit a été débouté de sa demande reconventionnelle tendant à la nullité du prêt en l'absence de livraison du véhicule commandé et condamné à paiement ; Attendu que l'acheteur d'un bien mobilier ne peut opposer l'absence de livraison pour faire échec à la demande en paiement de l'emprunt alors qu'il n'a pas mis en cause le vendeur du bien ; que par ce motif substitué à ceux critiqués par le pourvoi, la décision (Versailles, 29/03/05) est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que M. Batawa X... a souscrit auprès de la société Cetelem un prêt destiné à l'achat d'un véhicule neuf Audi 3 TDI auprès de la Cie européenne d'automobiles selon bon de commande signé par l'acquéreur ; que les fonds débloqués par la société de crédit au seul vu du bon de commande ont été utilisés par M. X... pour acquérir un autre véhicule auprès du vendeur ; que M. X... qui avait été assigné en paiement par la société de créd

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ule auprès du vendeur ; que M. X... qui avait été assigné en paiement par la société de crédit a été débouté de sa demande reconventionnelle tendant à la nullité du prêt en l'absence de livraison du véhicule commandé et condamné à paiement ; Attendu que l'acheteur d'un bien mobilier ne peut opposer l'absence de livraison pour faire échec à la demande en paiement de l'emprunt alors qu'il n'a pas mis en cause le vendeur du bien ; que par ce motif substitué à ceux critiqués par le pourvoi, la décision (Versailles, 29/03/05) est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chamb

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; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.