Document ID: JURITEXT000007084580
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/45/JURITEXT000007084580.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MARIMPEX MINERALOL HANDELSGELLSCHAFT MBH CO KG, société de droit allemand, dont le siège est à Hambourg 2000 (République fédérale allemande), Grosse Theaterstrasse, en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre), au profit : 1°) de la société HAMILTON RESOURCES LTD, dont le siège est Gibraltar 21, Don Y... 30/38, Main street, 2°) de la société EXMAR LV, société de droit belge, dont le siège est à Desguinlet 92-2018 (Belgique), défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Marimpex, de Me Henry, avocat de la société Hamilton, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Exmar LV ; Sur le second moyen : Vu l'article 48 du Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hamilton Resources LTD (la société Hamilton) a été autorisée, par ordonnance du président du tribunal de commerce, à saisir conservatoirement une cargaison de pétrole appartenant à la société Marimpex Minéralol Handelsgellschaft (la société Marimpex) ; que le juge des référés a ordonné la main levée de cette saisie conservatoire contre constitution d'une caution bancaire ; Attendu que l'arrêt a confirmé cette décision sans se prononcer sur l'urgence et le péril qui avaient été expressement contestés par la société Marimpex dans ses conclusions d'appel ; En quoi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

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conseiller Delattre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Marimpex, de Me Henry, avocat de la société Hamilton, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Exmar LV ; Sur le second moyen : Vu l'article 48 du Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hamilton Resources LTD (la société Hamilton) a été autorisée, par ordonnance du président du tribunal de commerce, à saisir conservatoirement une cargaison de pétrole appartenant à la société Marimpex Minéralol Handelsgellschaft (la société Marimpex) ; que le juge des référés a ordonné la main levée de cette saisie conservatoire contre constitution d'une caution bancaire

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uge des référés a ordonné la main levée de cette saisie conservatoire contre constitution d'une caution bancaire ; Attendu que l'arrêt a confirmé cette décision sans se prononcer sur l'urgence et le péril qui avaient été expressement contestés par la société Marimpex dans ses conclusions d'appel ; En quoi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon

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trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;