Document ID: JURITEXT000007466958
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/69/JURITEXT000007466958.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a constitué avec M. Y... une société civile professionnelle de notaires à laquelle il a fait apport de l'office notarial dont il était titulaire à Saint-Tropez ; que pour financer l'acquisition d'une partie des parts détenues par M. X... dans la société, M. Y... a contracté auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var (le Crédit agricole) un prêt d'un montant de 1 800 000 francs garanti par les engagements de caution de Mme Y... et de l'Association notariale de caution (ANC) qui s'est fait contre-garantir par le sous-cautionnement de M. X... ; que M. Y... ayant été défaillant, l'ANC a réglé au Crédit agricole les sommes restant dues puis a exercé un recours contre M. Y..., M. X... et, dans la limite de sa part, contre Mme Y... ; qu'en cause d'appel, les époux Y... ont appelé en intervention forcée la chambre départementale des notaires du Var et son président en exercice, M. Z... ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 2000) a déclaré irrecevable ces interventions forcées et fait droit à la demande de l'ANC contre les époux Y... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant souverainement énoncé, d'une part, qu'il ne s'était révélé aucune pièce postérieure au jugement qui pourrait conduire à la mise en cause de M. Z... et de la Chambre des notaires du Var, d'autre part, que M. et Mme Y... ne pouvant ignorer que l'intervention forcée de ces derniers était vouée à une décision d'irrecevabilité, il en résultait le caractère vexatoire de cette procédure, la cour d'appel a légalement justifié sa décision des chefs critiqués ; Sur le deuxième moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que dès lors que la disproportion entre l'engagement d'une caution et ses biens et revenus n'est pas de nature à entraîner la nullité du cautionnement, le moyen est inopérant ; Sur les troisième et quatrième moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande, et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse aux conclusions, les moyens ne tendent qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve versés aux débats par les époux Y... sur le point de savoir, d'une part, si l'ANC s'était rendue coupable d'une "concertation fautive" avec la chambre départementale des notaires et son président ainsi que d'une "ingérence dans la gestion du prêt bancaire" et, d'autre part, si M. X... avait accompli des manoeuvres destinées à évincer M. Y... de la SCP en provoquant le dépérissement de celle-ci ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à l'Association notariale de caution la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.

--- Context Windows ---
Previous:
s'est fait contre-garantir par le sous-cautionnement de M. X... ; que M. Y... ayant été défaillant, l'ANC a réglé au Crédit agricole les sommes restant dues puis a exercé un recours contre M. Y..., M. X... et, dans la limite de sa part, contre Mme Y... ; qu'en cause d'appel, les époux Y... ont appelé en intervention forcée la chambre départementale des notaires du Var et son président en exercice, M. Z... ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 2000) a déclaré irrecevable ces interventions forcées et fait droit à la demande de l'ANC contre les époux Y... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe au présent arrêt

Current:
en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant souverainement énoncé, d'une part, qu'il ne s'était révélé aucune pièce postérieure au jugement qui pourrait conduire à la mise en cause de M. Z... et de la Chambre des notaires du Var, d'autre part, que M. et Mme Y... ne pouvant ignorer que l'intervention forcée de ces derniers était vouée à une décision d'irrecevabilité, il en résultait le caractère vexatoire de cette procédure, la cour d'appel a légalement justifié sa décision des chefs critiqués ; Sur le deuxième moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que dès

Next:
'énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que dès lors que la disproportion entre l'engagement d'une caution et ses biens et revenus n'est pas de nature à entraîner la nullité du cautionnement, le moyen est inopérant ; Sur les troisième et quatrième moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande, et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse aux conclusions, les moyens ne tendent qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve versés aux débats par les époux Y... sur le point de savoir, d'une part, si l'ANC s'était rendue coupable d'une "concertation fautive" avec la chambre dé