Document ID: JURITEXT000007512141
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/21/JURITEXT000007512141.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires Super Californie à Cannes du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X..., M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de l'Entreprise générale de bâtiment Hervé Tavernier, de la société Cavanna et fils et de la société Assurances générales de France IART-AGF ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du rapport d'expertise que les investigations auxquelles la société Saretec pouvait procéder n'étaient que très limitées du fait même qu'elle intervenait en tant qu'expert d'assurance dommage-ouvrage et retenu qu'ayant mené des opérations d'expertise pour des infiltrations en toiture, elle ne pouvait être appelée en garantie par le maître de l'ouvrage pour ne pas avoir décelé la défaillance de l'étanchéité à l'endroit des seuils entre les doubles croisées équipant les baies de passage et d'éclairage, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif aux travaux qui n'avaient pas été effectués, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires Super Californie à Cannes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Super Californie à Cannes à payer à la société Saretec la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires Super Californie à Cannes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires Super Californie à Cannes du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X..., M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de l'Entreprise générale de bâtiment Hervé Tavernier, de la société Cavanna et fils et de la société Assurances générales de France IART-AGF ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du rapport d'expertise que les investigations auxquelles la société Saretec pouvait procéder n'étaient que très limitées du fait même qu'elle intervenait en tant qu'expert d'assurance

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ait procéder n'étaient que très limitées du fait même qu'elle intervenait en tant qu'expert d'assurance dommage-ouvrage et retenu qu'ayant mené des opérations d'expertise pour des infiltrations en toiture, elle ne pouvait être appelée en garantie par le maître de l'ouvrage pour ne pas avoir décelé la défaillance de l'étanchéité à l'endroit des seuils entre les doubles croisées équipant les baies de passage et d'éclairage, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif aux travaux qui n'avaient pas été effectués, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires Super Californie à Cannes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de proc

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icat des copropriétaires Super Californie à Cannes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Super Californie à Cannes à payer à la société Saretec la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires Super Californie à Cannes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.