Document ID: JURITEXT000007102761
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/27/JURITEXT000007102761.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claudius B..., demeurant ..., agissant en qualité de syndic du syndicat des copropriétés de l'immeuble sis à Lyon (Rhône), ..., 2°) Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Lyon (Rhône), ..., représenté par M. C. Fayard, domicilié en ladite qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de : 1°) La société Motteroz, société anonyme, dont le siège social est ..., prise en qualité de gestionnaire de la cour commune des deux immeubles sis à Lyon (Rhône), 33, ... et 21, ..., 2°) Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Lyon (Rhône), ..., pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son syndic : la Régie A... Leroy, dont le siège est ..., 3°) Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Lyon (Rhône), ..., pris en la personne de ses représentants légaux en exercice notamment son syndic : la Régie Motteroz, société anonyme, dont le siège social est ..., 4°) Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Lyon (Rhône), ..., pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son syndic : la régie Fusier, dont le siège social est ..., 5°) Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Lyon (Rhône), ..., pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son syndic : la régie Sornin et compagnie, dont le siège social est ..., 6°) Mme veuve Georges de Y..., demeurant à Paris (16ème), ..., ..., 7°) Mme veuve X... Z..., demeurant à Versailles (Yvelines), ..., ..., 8°) La régie Ginon, dont le siège social est ..., en qualité de gestionnaire de la cour commune aux immeubles 33, 35, ... et 21, 23, ... et de syndic de la copropriété de l'immeuble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. D..., E..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme C..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Fayard et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Lyon, ..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme veuve X... Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que l'intervention de la société Ginon après l'ordonnance de clôture avait eu lieu en qualité de gestionnaire de la cour commune aux lieu et place de la société Motteroz, présente à la procédure, la cour d'appel n'a ni violé le principe de la contradiction, ni prononcé une condamnation indéterminée en retenant, comme l'avait fait le premier juge, que M. Fayard ne justifiait pas de la qualité de syndic de l'immeuble ... dont il se prévalait et en le condamnant à payer au gestionnaire de ladite cour commune une partie des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claudius B..., demeurant ..., agissant en qualité de syndic du syndicat des copropriétés de l'immeuble sis à Lyon (Rhône), ..., 2°) Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Lyon (Rhône), ..., représenté par M. C. Fayard, domicilié en ladite qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de : 1°) La société Motteroz, société anonyme, dont le siège social est ..., prise en qualité de gestionnaire de la cour commune des deux immeubles sis à Lyon (Rhône), 33, ... et 21, ..., 2

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de gestionnaire de la cour commune des deux immeubles sis à Lyon (Rhône), 33, ... et 21, ..., 2°) Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Lyon (Rhône), ..., pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son syndic : la Régie A... Leroy, dont le siège est ..., 3°) Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Lyon (Rhône), ..., pris en la personne de ses représentants légaux en exercice notamment son syndic : la Régie Motteroz, société anonyme, dont le siège social est ..., 4°) Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Lyon (Rhône), ..., pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son syndic : la régie Fusier, dont le

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personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son syndic : la régie Fusier, dont le siège social est ..., 5°) Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Lyon (Rhône), ..., pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son syndic : la régie Sornin et compagnie, dont le siège social est ..., 6°) Mme veuve Georges de Y..., demeurant à Paris (16ème), ..., ..., 7°) Mme veuve X... Z..., demeurant à Versailles (Yvelines), ..., ..., 8°) La régie Ginon, dont le siège social est ..., en qualité de gestionnaire de la cour commune aux immeubles 33, 35, ... et 21, 23, ... et de syndic de la copropriété de l'immeuble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent,