Document ID: JURITEXT000007087110
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/71/JURITEXT000007087110.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Jacques YH..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, en matière électorale, au profit : 1°/ de Monsieur ABDELKADER ZA..., 2°/ de Monsieur Z... Guy, 3°/ de Madame C... épouse YT... YN..., 4°/ de Monsieur D... Henri, 5°/ de Monsieur E... Guy, 6°/ de Monsieur I... Eric, 7°/ de Monsieur J... Pascal, Pierre, 8°/ de Monsieur N... Louis, 9°/ de Monsieur O... Francis, 10°/ de Monsieur Q... Patrick, 11°/ de Madame R... épouse XC... AA..., 12°/ de Monsieur S... Gérard, 13°/ de Monsieur T... Alain, 14°/ de Monsieur U... Jean-Pierre, 15°/ de Madame V... épouse XN... XZ..., 16°/ de Monsieur M... Yves, 17°/ de Monsieur XB... Robert, 18°/ de Monsieur XC... Marco, 19°/ de Monsieur XD... Fernand, 20°/ de Madame XE... Marilyne, 21°/ de Monsieur XM... Edmond, 22°/ de Monsieur XN... André, Gabriel, 23°/ de Madame XO... K... Anne, Juliette, 24°/ de Madame DE F... épouse XX... Lucienne, 25°/ de Monsieur DI YS... Marcel, 26°/ de Monsieur XS... Grégoire, 27°/ de Monsieur YW... François, 28°/ de Monsieur YX... Dominique, 29°/ de Madame Françoise épouse X... ZZ..., 30°/ de Madame YB... épouse YW... ZW..., 31°/ de Monsieur GHOUMRASSI AZ..., 32°/ de Monsieur YG... Jacques, 33°/ de Monsieur YI... Jean-Luc, 34°/ de Monsieur YJ... Daniel, 35°/ de Monsieur YR... Jean, 36°/ de Monsieur LOUIS ZI..., 37°/ de Monsieur YT... Max Magne, 38°/ de Monsieur ZX... Alain, 39°/ de Monsieur ZD... Jean-Marc, 40°/ de Monsieur ZE... Jean-Philippe, 41°/ de Monsieur ZF... Henri, 42°/ de Monsieur ZL... Marc, 43°/ de Monsieur PAUL XQ..., 44°/ de Monsieur ZN... Pierre, 45°/ de Monsieur ZO... Jean-Marc, 46°/ de Monsieur ZR... Jean-Luc, 47°/ de Monsieur ZT... Jacques, 48°/ de Monsieur ZU... Christian Marcel, 49°/ de Monsieur AW... Henri, 50°/ de Monsieur AY... Jean-Marie, 51°/ de Madame AB... épouse ZT... XJ..., tous domiciliés Centre Entraînement Les Plaines d'Arbois à Cabries (Bouches-du-Rhône), 52°/ de Madame ZJ... Christiane Laurence, 53°/ de Monsieur XI... Thierry, 54°/ de Monsieur XV... Christophe Gilbert, 55°/ de Monsieur ZQ... J. XK..., 56°/ de Monsieur ZK... Jean-Pierre, 57°/ de Monsieur DU XY... Serge, Bernard YL..., 58°/ de Monsieur XU... Philippe, 59°/ de Monsieur P... Christophe, Y..., 60°/ de Monsieur XT... Pascal, 61°/ de Monsieur ZQ... J. XK..., 62°/ de Monsieur YP... Stéphane, 63°/ de Monsieur XL... Michel, 64°/ de Monsieur H... René, 65°/ de Monsieur XH... Alain, 66°/ de Monsieur AX... Emmanuel, 67°/ de Madame YZ... épouse DE PASCALE M. YY..., 68°/ de Monsieur L... Patrick, 69°/ de Monsieur BOUCHIKHI A..., 70°/ de Madame YQ... Jeanny, 71°/ de Monsieur ZH... Mathieu, 72°/ de Monsieur ZS... Jean-Marc, 73°/ de Monsieur XR... Laurent, 74°/ de Madame YK... épouse YP... ZG..., 75°/ de Monsieur ZC... Serge, 76°/ de Monsieur DE PASCALE ZV..., 77°/ de Monsieur YF... Richard, 78°/ de Monsieur YD... Daniel, 79°/ de Monsieur ZP... Marcel, 80°/ de Monsieur MEZIANE YO..., 81°/ de Monsieur XV... Christophe, 82°/ de Monsieur XP... ZB... Christophe, 83°/ de Madame XG... Anne, 84°/ de Monsieur ARNAUD Y..., 85°/ de Monsieur GARCIA ZI..., 86°/ de Madame ZM... épouse DE SIMONE YC..., 87°/ de Monsieur XA... Serge, 88°/ de Monsieur P... Christophe, 89°/ de Monsieur DE SIMONE YL..., 90°/ de Monsieur XW... Thierry YM..., tous domiciliés Centre d'Entraînement de l'Arbois, Foyer Rural, chemin du Pan Perdu à Cabries (Bouches-du-Rhône), 91°/ de Monsieur YE... Denis, 92°/ de Madame XF... épouse YE... ZY..., domiciliés tous ... (Bouches-du-Rhône), 93°/ de Madame G... M. France B..., 94°/ de Monsieur DE VILLENEUVE ESCLAPON, 95°/ de Monsieur YU... Raymond, 96°/ de Madame TANI épouse YU... YA..., tous domiciliés Villa 106, Les Vergers Bouc Bel Air (Bouches-du-Rhône), 97°/ de Monsieur YV... Thierry, demeurant 197 Le Petit Lac, Calas, à Cabries (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours en contestation de M. YH..., de l'avoir débouté de sa demande de radiation d'un certain nombre d'électeurs de la liste électorale de la commune de Cabries, alors que le tribunal d'instance n'aurait ni exposé succinctement les prétentions respectives des parties ni désigné comme il le lui avait été demandé un mandataire de justice pour corroborer les éléments de preuve fournis par le demandeur et non contredits par les intéressés ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations et constatations du jugement, d'une part, que les prétentions et moyens de M. YH... ont été exposés dans la décision, et, d'autre part, que le tribunal a examiné les pièces produites par le contestant à qui incombait la charge de la preuve et en a souverainement apprécié la valeur et la portée pour décider, sans qu'il ait eu à recourir à la mesure d'instruction sollicitée, de maintenir les électeurs concernées sur la liste électorale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;

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lique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours en contestation de M. YH..., de l'avoir débouté de sa demande de radiation d'un certain nombre d'électeurs de la liste électorale de la commune de Cabries, alors que le tribunal d'instance n'aurait ni exposé succinctement les prétentions respectives des parties ni désigné comme il le lui avait été demandé un mandataire de justice pour corroborer les éléments de preuve fournis par le demandeur et non contredits par les intéressés ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations et constatations du jugement, d'une part, que les prétentions et m

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il résulte des énonciations et constatations du jugement, d'une part, que les prétentions et moyens de M. YH... ont été exposés dans la décision, et, d'autre part, que le tribunal a examiné les pièces produites par le contestant à qui incombait la charge de la preuve et en a souverainement apprécié la valeur et la portée pour décider, sans qu'il ait eu à recourir à la mesure d'instruction sollicitée, de maintenir les électeurs concernées sur la liste électorale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où