Document ID: JURITEXT000007525997
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/59/JURITEXT000007525997.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Jean Moulin du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la production au passif de la procédure collective de M. X... à titre chirographaire d'une somme de 10 703,63 euros au titre des travaux de reprise limitait à ce montant non contesté la créance de la SCI Jean Moulin, et que cette dernière ne justifiait pas de sa demande complémentaire à l'encontre de la MAAF et de la MAF au titre de la réparation d'autres désordres, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Jean Moulin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Jean Moulin à payer à M. X... la somme de 1 200 euros et à la société MAF et Mme Y..., ès qualités, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Jean Moulin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Jean Moulin du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la production au passif de la procédure collective de M. X... à titre chirographaire d'une somme de 10 703,63 euros au titre des travaux de reprise limitait à ce montant non contesté la créance de la SCI Jean Moulin, et que cette dernière ne justifiait pas de sa demande complémentaire à l'encontre de la MAAF et de la MAF au titre de la réparation d'autres désordres, la cour d'appel, répondant

Current:
F et de la MAF au titre de la réparation d'autres désordres, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Jean Moulin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Jean Moulin à payer à M. X... la somme de 1 200 euros et à la société MAF et Mme Y..., ès qualités, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Jean Moulin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau

Next:
sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.