Document ID: JURITEXT000007412729
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/27/JURITEXT000007412729.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Hervé Y..., 2 / Mme Chantal X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1998 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel de l'Oise, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Balat, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que, suivant acte sous seing privé du 1er juillet 1983, les époux Y... ont souscrit deux prêts auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Oise ; que n'ayant pas procédé à leur remboursement la banque les a assignés en paiement ; qu'ils font grief à l'arrêt (Amiens, 10 février 1998), de les avoir condamnés à payer les intérêts aux taux contractuels de 12 % et de 11,9 % l'an sur les sommes de 152 356 francs et de 244 449 francs dues au titre des prêts souscrits, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a dénaturé le contrat en appliquant une clause d'anatocisme, alors que, d'autre part, elle n'a pas recherché si la banque avait agi de mauvaise foi ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, sans dénaturer le contrat, a exactement énoncé que l'article 16 des conditions générales des prêts souscrits par les époux Y... prévoyait une clause d'anatocisme, que, d'autre part, elle n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen non fondé dans sa première branche, n'est pas recevable dans sa seconde branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.

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êts auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Oise ; que n'ayant pas procédé à leur remboursement la banque les a assignés en paiement ; qu'ils font grief à l'arrêt (Amiens, 10 février 1998), de les avoir condamnés à payer les intérêts aux taux contractuels de 12 % et de 11,9 % l'an sur les sommes de 152 356 francs et de 244 449 francs dues au titre des prêts souscrits, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a dénaturé le contrat en appliquant une clause d'anatocisme, alors que, d'autre part, elle n'a pas recherché si la banque avait agi de mauvaise foi ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, sans dénaturer le contr

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de mauvaise foi ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, sans dénaturer le contrat, a exactement énoncé que l'article 16 des conditions générales des prêts souscrits par les époux Y... prévoyait une clause d'anatocisme, que, d'autre part, elle n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen non fondé dans sa première branche, n'est pas recevable dans sa seconde branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril

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, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.