Document ID: JURITEXT000007241222
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/24/12/JURITEXT000007241222.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : Consorts X..., en cassation d'un jugement rendu le 5 août 1993 par le tribunal de grande instance de Digne, au profit : Consorts Y..., de M. Bernard Z..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts X..., de Me Copper-Royer, avocat de MM. Y... et Voyron, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert des griefs, non fondés, de contradiction de motifs et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du tribunal de grande instance (Digne, 5 août 1993) qui, statuant aux lieu et place du conseil de famille de la mineure Floriane Y..., a estimé, au vu des éléments de la cause, que, dans l'intérêt de l'enfant, la tutelle serait exercée par M. Philippe Y... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X..., envers MM. Y... et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

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ant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts X..., de Me Copper-Royer, avocat de MM. Y... et Voyron, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert des griefs, non fondés, de contradiction de motifs et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend, en

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des griefs, non fondés, de contradiction de motifs et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du tribunal de grande instance (Digne, 5 août 1993) qui, statuant aux lieu et place du conseil de famille de la mineure Floriane Y..., a estimé, au vu des éléments de la cause, que, dans l'intérêt de l'enfant, la tutelle serait exercée par M. Philippe Y... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X..., envers MM. Y... et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf

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civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.