Document ID: JURITEXT000007466669
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/66/JURITEXT000007466669.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2001) ayant retenu que le sinistre dont la société Fidal demandait la prise en charge aux compagnies d'assurances AGF, Mutuelles du Mans, UAP et Abeille assurances n'entrait pas dans le cadre des garanties définies par les polices, le moyen qui, en ses deux branches, critique des motifs de ce fait surabondants relatifs à l'application d'une exclusion de garantie, est inopérant ; qu'il ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fidal aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fidal à payer la somme de 1 500 euros à la compagnie General union courtage, la même somme à la compagnie Mutuelle du Mans assurances et la même somme ensemble à la compagnie Axa courtage IARD et à la compagnie AGF ; Condamne la société Fidal à une amende civile de 1 800 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2001) ayant retenu que le sinistre dont la société Fidal demandait la prise en charge aux compagnies d'assurances AGF, Mutuelles du Mans, UAP et Abeille assurances n'entrait pas dans le cadre des garanties définies par les polices, le moyen qui, en ses deux branches, critique des motifs de ce fait surabondants relatifs à l'application d'une exclusion de garantie, est inopérant ; qu'il ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOT

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érant ; qu'il ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fidal aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fidal à payer la somme de 1 500 euros à la compagnie General union courtage, la même somme à la compagnie Mutuelle du Mans assurances et la même somme ensemble à la compagnie Axa courtage IARD et à la compagnie AGF ; Condamne la société Fidal à une amende civile de 1 800 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.

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dix-huit mai deux mille quatre.