Document ID: JURITEXT000007103180
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/31/JURITEXT000007103180.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryvonne de Y..., née Barris du Penher, demeurant chez Mme X..., 9, place Vauban à Paris (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre B), au profit de Mme Claude A..., née Z..., demeurant ... (16e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Roger, avocat de Mme de Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que la locataire justifiait, par un constat d'huissier de justice, avoir vidé les lieux dès le 12 septembre 1985, la cour d'appel, qui a retenu qu'il était établi par la production d'une lettre du 11 décembre 1985 que la propriétaire en était informée à cette date et qu'elle avait alors toute latitude pour reprendre les locaux, a, sans se contredire, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme de Y..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

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a 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Roger, avocat de Mme de Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que la locataire justifiait, par un constat d'huissier de justice, avoir vidé les lieux dès le 12 septem

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ire justifiait, par un constat d'huissier de justice, avoir vidé les lieux dès le 12 septembre 1985, la cour d'appel, qui a retenu qu'il était établi par la production d'une lettre du 11 décembre 1985 que la propriétaire en était informée à cette date et qu'elle avait alors toute latitude pour reprendre les locaux, a, sans se contredire, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme de Y..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.