Document ID: JURITEXT000007425173
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/51/JURITEXT000007425173.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié en son Parquet, 3, Terrasse de la Pépinière, 54000 Nancy, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Nancy (1re Chambre civile), au profit de M. Renaud X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence : 1 / de M. Jean-Yves Z..., avocat, domicilié Ordre des avocats de la cour d'appel de Paris, Palais de Justice, 75001 Paris, 2 / de M. Bruno A..., domicilié Ordre des avocats de la cour d'appel de Nancy, Palais de Justice, 54000 Nancy, 3 / de M. Le Roy de Y..., bâtonnier de l'Ordre des avocats de la cour d'appel de Nancy, domicilié Palais de Justice, 54000 Nancy ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 974 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Nancy a, par déclaration du 6 juillet 1998 au greffe de ladite Cour, formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de cette juridiction, qui a confirmé l'incription de M. X... au tableau de l'ordre des avocats à la cour d'appel ; Attendu que, ne s'agissant pas d'une matière pour laquelle une disposition spéciale dispense toutes les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le procureur général, bien qu'il ne fût pas lui-même tenu de constituer un tel avocat, devait former son pourvoi par déclaration au greffe de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.

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é Ordre des avocats de la cour d'appel de Nancy, Palais de Justice, 54000 Nancy, 3 / de M. Le Roy de Y..., bâtonnier de l'Ordre des avocats de la cour d'appel de Nancy, domicilié Palais de Justice, 54000 Nancy ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., les conclusions de M

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iller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 974 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Nancy a, par déclaration du 6 juillet 1998 au greffe de ladite Cour, formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de cette juridiction, qui a confirmé l'incription de M. X... au tableau de l'ordre des avocats à la cour d'appel ; Attendu que, ne

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M. X... au tableau de l'ordre des avocats à la cour d'appel ; Attendu que, ne s'agissant pas d'une matière pour laquelle une disposition spéciale dispense toutes les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le procureur général, bien qu'il ne fût pas lui-même tenu de constituer un tel avocat, devait former son pourvoi par déclaration au greffe de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.