Document ID: JURITEXT000007381523
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/15/JURITEXT000007381523.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. André, Jean-Yves Y..., 2°/ Mme A..., Marie, Ange C..., épouse Y..., demeurant ensemble "Parc Quiminal", 22110 Kergrist Moelou, 3°/ M. B..., Louis, Marie, Y..., 4°/ Mme Marie, Ernestine Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B), au profit de la société la Ferme Avicole du Dore, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice M. X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat des consorts Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société la Ferme Avicole du Dore, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 1997, Me Blondel avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 21 mars 1996, par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société la Ferme Avicole du Dore ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts Y... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à la société la Ferme Avicole du Dore la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. André, Jean-Yves Y..., 2°/ Mme A..., Marie, Ange C..., épouse Y..., demeurant ensemble "Parc Quiminal", 22110 Kergrist Moelou, 3°/ M. B..., Louis, Marie, Y..., 4°/ Mme Marie, Ernestine Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B), au profit de la société la Ferme Avicole du Dore, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice M. X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

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président en exercice M. X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat des consorts Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société la Ferme Avicole du Dore, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe

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et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 1997, Me Blondel avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 21 mars 1996, par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société la Ferme Avicole du Dore ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts Y... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à la société la Ferme Avicole du Dore la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cass