Document ID: JURITEXT000007488557
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/85/JURITEXT000007488557.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise lors de la liquidation des dépens et de l'octroi d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1253 du 8 juillet 2004, dit que : - le septième paragraphe de la quatrième page sera ainsi rédigé : " Condamne la Fédération départementale des chasseurs de la Drôme aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ; " - le huitième paragraphe de la quatrième page sera ainsi rédigé : " Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; condamne la Fédération départementale des chasseurs de la Drôme à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; " Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise lors de la liquidation des dépens et de l'octroi d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1253 du 8 juillet 2004, dit que : - le septième paragraphe de la quatrième page sera ainsi rédigé : " Condamne la Fédération départementale des chasseurs de la Drôme aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ; " - le huitième paragraphe de la quatri

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ant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ; " - le huitième paragraphe de la quatrième page sera ainsi rédigé : " Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; condamne la Fédération départementale des chasseurs de la Drôme à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; " Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chamb

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à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.