Document ID: JURITEXT000007073849
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/38/JURITEXT000007073849.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SEPTEMBRE 1958 MME VEUVE Y... A DONNE MANDAT A M ARMAND Z..., ADMINISTRATEUR D'IMMEUBLES, DE GERER UN LOCAL COMMERCIAL LUI APPARTENANT ; QUE CE MANDAT ETABLI PAR ECRIT CONFERAIT AU MANDATAIRE LES PLUS LARGES POUVOIRS ; QUE MME Y... EST DECEDEE CINQ MOIS PLUS TARD ; QU'ODILE Y..., EPOUSE X..., SON HERITIERE , A LAISSE LE BIEN A LA GERANCE D'ARMAND Z..., SANS ETABLIR POUR AUTANT DE MANDAT ECRIT ; QU'ELLE LUI A REPROCHE EN 1977 DE LUI AVOIR CAUSE UN PREJUDICE POUR AVOIR LAISSE PASSER LA PERIODE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, SANS AVOIR FAIT LES DEMARCHES INDISPENSABLES A SA REVISION, QU'ARMAND Z... A SOUTENU QU'IL N'AVAIT PAS A FAIRE CES DEMARCHES, LE MANDAT "VERBAL" QUE LUI AVAIT CONFIE MME ODILE Y... SE LIMITANT A L'ENCAISSEMENT DES LOYERS, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE MANDAT QU'IL AVAIT RECU D'ELLE ETAIT UN MANDAT COMPLET DE GESTION, QUI COMPORTAIT CES OBLIGATIONS ; ATTENDU QU'ARMAND Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA PREUVE DE L'ACCEPTATION D'UN MANDAT PAR LE MANDATAIRE NE PEUT RESULTER, A DEFAUT D'ECRIT OU DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, QUE DE SON EXECUTION PAR LE MANDATAIRE ET QU'EN SE FONDANT NON SUR DES ACTES D'EXECUTION FAITS PAR LUI MAIS EXCLUSIVEMENT SUR LE MONTANT DES HONORAIRES QU'IL AVAIT PERCUS POUR CONSIDERER COMME ETABLIE L'EXISTENCE D'UN MANDAT GENERAL DE GESTION RELATIF AU LOCAL COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1985, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA CONTESTATION NE PORTAIT PAS SUR L'EXISTENCE DU MANDAT MAIS SUR SON ETENDUE ; QU'ELLE A SOUVERAINEMENT ESTIME, EN FONCTION NOTAMMENT DU MONTANT DES HONORAIRES PERCUS PAR M Z..., "EQUIVALENTS SINON SUPERIEURS A CEUX D'UNE GESTION COMPLETE SELON LES TARIFS EN VIGUEUR", QU'ODILE Y... EPOUSE X..., ET SON MARI LUI AVAIENT CONFIE "UN MANDAT COMPLET D'ADMINISTRATION" ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA PREUVE DE L'ACCEPTATION D'UN MANDAT PAR LE MANDATAIRE NE PEUT RESULTER, A DEFAUT D'ECRIT OU DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, QUE DE SON EXECUTION PAR LE MANDATAIRE ET QU'EN SE FONDANT NON SUR DES ACTES D'EXECUTION FAITS PAR LUI MAIS EXCLUSIVEMENT SUR LE MONTANT DES HONORAIRES QU'IL AVAIT PERCUS POUR CONSIDERER COMME ETABLIE L'EXISTENCE D'UN MANDAT GENERAL DE GESTION RELATIF AU LOCAL COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1985, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA CONTESTATION NE PORTA

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CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA CONTESTATION NE PORTAIT PAS SUR L'EXISTENCE DU MANDAT MAIS SUR SON ETENDUE ; QU'ELLE A SOUVERAINEMENT ESTIME, EN FONCTION NOTAMMENT DU MONTANT DES HONORAIRES PERCUS PAR M Z..., "EQUIVALENTS SINON SUPERIEURS A CEUX D'UNE GESTION COMPLETE SELON LES TARIFS EN VIGUEUR", QU'ODILE Y... EPOUSE X..., ET SON MARI LUI AVAIENT CONFIE "UN MANDAT COMPLET D'ADMINISTRATION" ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL

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I FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;