Document ID: JURITEXT000007271011
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/27/10/JURITEXT000007271011.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gino Z..., 2 / Mme Carmen Z..., née Y..., demeurant ensemble ... à L'Union (Haute-Garonne) en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit : 1 / de la SNC Thinet Sud, dont le siège est 34, place des Corolles à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 2 / de M. Henry de X..., demeurant ... (Haute-Garonne), représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Alpha Immobilier, 3 / de la société à responsabilité limitée Alpha Immobilier, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire rapporteur Pronier, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Thinet Sud, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 6 février 1995, la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Z... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu, le 13 septembre 1993, par la cour d'appel de Toulouse, au profit de la société Thinet Sud, de M. de X..., ès qualités et de la société Alpha Immobilier ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux Z... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les époux Z... à payer à la société Thinet Sud la somme de sept mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gino Z..., 2 / Mme Carmen Z..., née Y..., demeurant ensemble ... à L'Union (Haute-Garonne) en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit : 1 / de la SNC Thinet Sud, dont le siège est 34, place des Corolles à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 2 / de M. Henry de X..., demeurant ... (Haute-Garonne), représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Alpha Immobilier, 3 / de la société à responsabilité limitée Alpha Immobilier, dont le

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de la société Alpha Immobilier, 3 / de la société à responsabilité limitée Alpha Immobilier, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire rapporteur Pronier, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Th

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-Heller, avocat des époux Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Thinet Sud, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 6 février 1995, la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Z... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu, le 13 septembre 1993, par la cour d'appel de Toulouse, au profit de la société Thinet Sud, de M. de X..., ès qualités et de la société Alpha Immobilier ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux Z... du désistement de