Document ID: JURITEXT000007253957
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/25/39/JURITEXT000007253957.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant à Grosrouvre (Yvelines), Montfort l'Amaury, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1992 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de : 1 / M. Victor Y..., demeurant ..., 2 / M. Pierre X..., demeurant à Neuilly (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme X..., de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que M. Y..., régulièrement représenté devant la cour d'appel par ses avoué et avocat dont les actes étaient l'expression du mandat reçu, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire en refusant l'octroi d'un délai de grâce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... à une amende civile de 8 000 francs, envers le Trésor public, et envers MM. Y... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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on l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme X..., de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que M. Y..., régulièrement représenté devant la cour d'appel par ses avoué et av

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ant retenu que M. Y..., régulièrement représenté devant la cour d'appel par ses avoué et avocat dont les actes étaient l'expression du mandat reçu, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire en refusant l'octroi d'un délai de grâce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... à une amende civile de 8 000 francs, envers le Trésor public, et envers MM. Y... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre