Document ID: JURITEXT000007073812
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/38/JURITEXT000007073812.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE EN TANT QU'IL EST FORME PAR MME Y... : VU L'ARTICLE L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R 11-22 DU MEME CODE, ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 30 MARS 1981 QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BESSEGES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS X... VISE LES LETTRES RECOMMANDEES AVEC DEMANDES D'AVIS DE RECEPTION NOTIFIANT A CHACUN DES PROPRIETAIRES CONCERNES LE DEPOT DU DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE A LA MAIRIE ; QUE L'ENUMERATION DE CES LETTRES NE COMPORTE PAS CELLE CONCERNANT MME X... ; QU'IL NE RESULTE NI DU DOSSIER NI DES PIECES PRODUITES QU'UNE NOTIFICATION INDIVIDUELLE AIT ETE ADRESSEE A L'INTERESSEE ; QUE, DES LORS, L'ORDONNANCE, RENDUE CONTRE UNE PROPRIETAIRE DE PARCELLES EXPROPRIEES SANS QUE CELLE-CI AIT ETE A MEME DE PRESENTER SES OBSERVATIONS EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, EN TANT QU'IL A ETE FORME PAR LES CONSORTS X... ; VU L'ARTICLE L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE LES ARTICLES R 11-26 ETR 11-21 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DEUXIEME DE CES TEXTES QUE LE COMMISSAIRE ENQUETEUR TRANSMET LE DOSSIER AU SOUS-PREFET QUI EMET UN AVIS ; QUE SI LE TROISIEME DE CES TEXTES DISPOSE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE PEUT ETRE FAITE EN MEME TEMPS QUE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, CE TEXTE NE DEROGE PAS AUX FORMALITES PROPRES A CHACUNE DE CES ENQUETES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE NE FAIT MENTION NI DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU SOUS-PREFET D'ALES, NI DE L'AVIS QUE CELUI-CI DEVAIT EMETTRE AU TERME DE L'ENQUETE PARCELLAIRE QUE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER ET DES PRODUCTIONS N'ETABLIT PAS QUE CET AVIS AIT ETE DONNE ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE RENDUE SANS QU'UNE FORMALITE LEGALE AIT ETE ACCOMPLIE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 MARS 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT, AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, SIEGEANT A MONTPELLIER, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 30 MARS 1981 QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BESSEGES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS X... VISE LES LETTRES RECOMMANDEES AVEC DEMANDES D'AVIS DE RECEPTION NOTIFIANT A CHACUN DES PROPRIETAIRES CONCERNES LE DEPOT DU DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE A LA MAIRIE ; QUE L'ENUMERATION DE CES LETTRES NE COMPORTE PAS CELLE CONCERNANT MME X... ; QU'IL NE RESULTE NI DU DOSSIER NI DES PIECES PRODUITES QU'UNE NOTIFICATION INDIVIDUELLE AIT ETE ADRESSEE A L'INTERESSEE

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ODUITES QU'UNE NOTIFICATION INDIVIDUELLE AIT ETE ADRESSEE A L'INTERESSEE ; QUE, DES LORS, L'ORDONNANCE, RENDUE CONTRE UNE PROPRIETAIRE DE PARCELLES EXPROPRIEES SANS QUE CELLE-CI AIT ETE A MEME DE PRESENTER SES OBSERVATIONS EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, EN TANT QU'IL A ETE FORME PAR LES CONSORTS X... ; VU L'ARTICLE L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE LES ARTICLES R 11-26 ETR 11-21 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DEUXIEME DE CES TEXTES QUE LE

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11-21 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DEUXIEME DE CES TEXTES QUE LE COMMISSAIRE ENQUETEUR TRANSMET LE DOSSIER AU SOUS-PREFET QUI EMET UN AVIS ; QUE SI LE TROISIEME DE CES TEXTES DISPOSE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE PEUT ETRE FAITE EN MEME TEMPS QUE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, CE TEXTE NE DEROGE PAS AUX FORMALITES PROPRES A CHACUNE DE CES ENQUETES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE NE FAIT MENTION NI DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU SOUS-PREFET D'ALES, NI DE L'AVIS QUE CELUI-CI DEVAIT EMETTRE AU TERME DE L'ENQUETE PARCELLAI