Document ID: JURITEXT000007498288
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/82/JURITEXT000007498288.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X..., reprochant diverses fautes à M. Y..., notaire, qui avait reçu le 25 mai 1973 un acte la subrogeant dans les droits dont bénéficiait M. Z... à l'encontre de M. A... en vertu d'une reconnaissance de dette notariée du 16 janvier 1970, a assigné ce notaire en responsabilité professionnelle ; que l'arrêt attaqué (Pau, 14 juin 2004) l'a déboutée de sa demande ; Attendu, d'abord, que les juges du fond n'étant pas tenus de considérer un fait acquis par cela seul qu'il n'a pas été contesté par l'autre partie, c'est sans méconnaître l'objet du litige que l'arrêt attaqué a souverainement constaté qu'il n'existait aucune pièce dans le dossier établissant l'envoi par le notaire d'un état de la créance litigieuse à l'avocat de Mme X... ; qu'il s'ensuit que la deuxième branche, qui postule l'existence d'un tel envoi, manque en fait ; qu'ensuite, en considérant que la prise d'inscription hypothécaire effectuée en 1978 était un fait isolé qui ne démontrait pas que le notaire avait reçu mandat exprès ou tacite de renouveler les hypothèques à leurs échéances, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ; qu'enfin, c'est sans inverser la charge de la preuve que l'arrêt qui relève que la clause d'anatocisme figure en toutes lettres dans l'acte de prêt de 1970 et que Mme X... en avait parfaite connaissance en déduit qu'il ne pouvait être reproché au notaire d'avoir manqué à son obligation de conseil ; que le moyen, mal fondé en ses première et quatrième branches, manque en fait dans ses deuxième et troisième branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X..., reprochant diverses fautes à M. Y..., notaire, qui avait reçu le 25 mai 1973 un acte la subrogeant dans les droits dont bénéficiait M. Z... à l'encontre de M. A... en vertu d'une reconnaissance de dette notariée du 16 janvier 1970, a assigné ce notaire en responsabilité professionnelle ; que l'arrêt attaqué (Pau, 14 juin 2004) l'a déboutée de sa demande ; Attendu, d'abord, que les juges du fond n'étant pas tenus de cons

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ée de sa demande ; Attendu, d'abord, que les juges du fond n'étant pas tenus de considérer un fait acquis par cela seul qu'il n'a pas été contesté par l'autre partie, c'est sans méconnaître l'objet du litige que l'arrêt attaqué a souverainement constaté qu'il n'existait aucune pièce dans le dossier établissant l'envoi par le notaire d'un état de la créance litigieuse à l'avocat de Mme X... ; qu'il s'ensuit que la deuxième branche, qui postule l'existence d'un tel envoi, manque en fait ; qu'ensuite, en considérant que la prise d'inscription hypothécaire effectuée en 1978 était un fait isolé qui ne démontrait pas que le notaire avait reçu mandat exprès ou

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ire effectuée en 1978 était un fait isolé qui ne démontrait pas que le notaire avait reçu mandat exprès ou tacite de renouveler les hypothèques à leurs échéances, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ; qu'enfin, c'est sans inverser la charge de la preuve que l'arrêt qui relève que la clause d'anatocisme figure en toutes lettres dans l'acte de prêt de 1970 et que Mme X... en avait parfaite connaissance en déduit qu'il ne pouvait être reproché au notaire d'avoir manqué à son obligation de conseil ; que le moyen, mal fondé en ses première et quatrième branches, manque en fait dans ses deuxième et troisième branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article