Document ID: JURITEXT000007340694
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/06/JURITEXT000007340694.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. André Y..., 2°/ Mme Bernadette Y..., née Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section), au profit de M. Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les époux Y... avaient installé, sans l'autorisation de M. X... un portail à l'entrée de la cour, sans rapporter la preuve qu'ils n'auraient fait que rétablir un portail existant autrefois, encombré cette cour de divers objets leur appartenant et en interdisant le libre accès et fait murer le puits et ayant souverainement retenu que l'ensemble de ces faits démontrait leur volonté de transformer la destination de la cour commune d'une manière incompatible avec les droits de M. X... qu'ils entendaient réduire à un simple droit de passage, la cour d'appel, répondant aux conclusions, qui a pu déduire de ses constatations qu'un trouble avait été apporté au droit de jouissance de ce dernier, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X..., la somme de 9 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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Y... avaient installé, sans l'autorisation de M. X... un portail à l'entrée de la cour, sans rapporter la preuve qu'ils n'auraient fait que rétablir un portail existant autrefois, encombré cette cour de divers objets leur appartenant et en interdisant le libre accès et fait murer le puits et ayant souverainement retenu que l'ensemble de ces faits démontrait leur volonté de transformer la destination de la cour commune d'une manière incompatible avec les droits de M. X... qu'ils entendaient réduire à un simple droit de passage, la cour d'appel, répondant aux conclusions, qui a pu déduire de ses constatations qu'un trouble avait été apporté au droit de jouissance de ce dernier, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; D'où il suit que le moyen

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a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X..., la somme de 9 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.