Document ID: JURITEXT000007435091
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/50/JURITEXT000007435091.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'AMEDA, venant aux droits de l'Association pour l'éducation des sourds-muets, dont le siège est ci-devant ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre civile), au profit : 1 / de la société d'assurances Groupement des assurances nationales (GAN), dont le siège social est ..., et l'agence à la Martinique ..., 2 / du Bureau d'études techniques, dont le siège est ..., 3 / de la société Commerciale et technique de revêtement, dont le siège est ..., 4 / de M. Albert X..., demeurant ..., 5 / de M. Charles Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'AMEDA, venant aux droits de l'Association pour l'éducation des sourds-muets, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Groupement des assurances nationales, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait d'une attestation de l'architecte Rameau en date du 14 octobre 1980 que les travaux de construction de l'immeuble appartenant à l'AMEDA, venant aux droits de l'Association pour l'éducation des sourds-muets, ont été réceptionnés provisoirement sans réserves par procès-verbal en date du 6 août 1980, la cour d'appel, devant laquelle l'AMEDA, qui avait elle-même produit cette attestation aux débats et n'avait pas invoqué le principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ni soutenu que les contrats prévoyaient une réception provisoire et une réception définitive, a, abstraction faite de motifs surabondants, pu retenir que la réception était intervenue le 6 août 1980 et en a exactement déduit, sans dénaturation, qu'à la date de l'assignation introductive d'instance, en juillet et août 1991, la demande de l'AMEDA était prescrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AMEDA, venant aux droits de l'Association pour l'éducation des sourds-muets, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AMEDA, venant aux droits de l'Association pour l'éducation des sourds-muets, à payer à la société Groupement des assurances nationales la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.

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iller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'AMEDA, venant aux droits de l'Association pour l'éducation des sourds-muets, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Groupement des assurances nationales, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait d'une attestation de l'architecte Rameau en date du 14 octobre 1980 que les travaux de construction de l'immeuble appartenant à l'AMEDA, venant aux droits de l'Association pour l'éducation des sourds-muets, ont été réceptionnés provisoirement sans réserves par procès-verbal en date du 6 ao

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sourds-muets, ont été réceptionnés provisoirement sans réserves par procès-verbal en date du 6 août 1980, la cour d'appel, devant laquelle l'AMEDA, qui avait elle-même produit cette attestation aux débats et n'avait pas invoqué le principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ni soutenu que les contrats prévoyaient une réception provisoire et une réception définitive, a, abstraction faite de motifs surabondants, pu retenir que la réception était intervenue le 6 août 1980 et en a exactement déduit, sans dénaturation, qu'à la date de l'assignation introductive d'instance, en juillet et août 1991, la demande de l'AMEDA était prescrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

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était prescrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AMEDA, venant aux droits de l'Association pour l'éducation des sourds-muets, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AMEDA, venant aux droits de l'Association pour l'éducation des sourds-muets, à payer à la société Groupement des assurances nationales la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.