Document ID: JURITEXT000007291896
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/18/JURITEXT000007291896.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GAN Incendie Accidents, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section A), au profit : 1 / des Arcades Le Courbet, société civile immobilière, dont le siège social est 65, avenue du Président Wilson, 34500 Béziers, 2 / du syndicat de la copropriété Les Arcades Le Courbet, représenté par son syndic en exercice, le Cabinet Barthes, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., 3 / de M. Pierre X..., demeurant 65, avenue du Président Wilson, 34500 Béziers, 4 / de la Société biterroise de plâtre et construction, (S.B.P.C.) en liquidation judiciaire, dont le siège social est ..., 5 / de M. Y..., ès qualités de syndic liquidateur de la Société biterroise de plâtre et construction (S.B.P.C.), demeurant ..., 6 / de la compagnie Union des assurances de Paris, (UAP) compagnie d'assurances, dont le siège social est ..., 7 / de la société Marcel Sanchez, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mmes Lescure, Delaroche, Marc, M. Aubert, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat du GAN Incendie Accidents, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de l'Union des assurances de Paris, de Me Blanc, avocat de la société Marcel Sanchez, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 13 octobre 1995, la SCP Defrenois et Lévis, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société GAN Incendie accidents se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 30 mars 1993 au profit de la société civile immobilière Les Arcadres Le Courbet et cinq autres défendeurs ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; Et attendu que l'équité n'exige pas de faire droit à la demande de la société Marcel Sanchez et à celle de l'UAP fondées sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au GAN Incendie accidents de son désistement du pourvoi ; Rejette les demandes fondées sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne le GAN Incendie Accidents, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1844

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, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 13 octobre 1995, la SCP Defrenois et Lévis, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société GAN Incendie accidents se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 30 mars 1993 au profit de la société civile immobilière Les Arcadres Le Courbet et cinq autres défendeurs ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; Et attendu que l'équité n'exige pas de faire droit à la demande de la société Marcel Sanchez et à celle de

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u que l'équité n'exige pas de faire droit à la demande de la société Marcel Sanchez et à celle de l'UAP fondées sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au GAN Incendie accidents de son désistement du pourvoi ; Rejette les demandes fondées sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne le GAN Incendie Accidents, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1844

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