Document ID: JURITEXT000007083752
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/37/JURITEXT000007083752.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur René Jean Y..., demeurant à Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (2ème Chambre - section B), au profit de Madame Marie Joséphine Z..., demeurant à Paris (20ème), 220, bis rue des Pyrénées, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son recours un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Devouassoud, conseiller rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Devouassoud, conseiller rapporteur, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Y..., de Me Boulloche, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement en dernier ressort qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant Mme Z... à M. Y..., se borne à rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par celui-ci et à ordonner une expertise ; Que le pourvoi immédiat en cassation contre un tel arrêt n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur René Jean Y..., demeurant à Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (2ème Chambre - section B), au profit de Madame Marie Joséphine Z..., demeurant à Paris (20ème), 220, bis rue des Pyrénées, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son recours un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Devouassoud, conseiller rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, conseillers, Mme A..., M

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Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Devouassoud, conseiller rapporteur, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Y..., de Me Boulloche, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement en dernier ressort qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi,

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met pas fin à l'instance en statuant sur un incident ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant Mme Z... à M. Y..., se borne à rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par celui-ci et à ordonner une expertise ; Que le pourvoi immédiat en cassation contre un tel arrêt n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;