Document ID: JURITEXT000007492434
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/24/JURITEXT000007492434.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aucun recours n'avait été formé dans le délai légal et que les assemblées générales en cause étaient devenues définitives faute de contestation, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen est devenu sans portée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la carence d'un copropriétaire causait un préjudice certain au syndicat en entravant son bon fonctionnement, le tribunal a pu condamner M. X... à payer des dommages-intérêts au syndicat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Bel Air à Paris la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aucun recours n'avait été formé dans le délai légal et que les assemblées générales en cause étaient devenues définitives faute de contestation, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen est devenu sans portée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la carence d'un copropri

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venu sans portée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la carence d'un copropriétaire causait un préjudice certain au syndicat en entravant son bon fonctionnement, le tribunal a pu condamner M. X... à payer des dommages-intérêts au syndicat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Bel Air à Paris la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.

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civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.