Document ID: JURITEXT000007074380
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/43/JURITEXT000007074380.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 445 DU MEME CODE, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUR ASSIGNATION DE DAME X... ET AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A CONDAMNE LES EPOUX Y... A REMBOURSER A CELLE-CI LE SOLDE D'UN PRET ; QUE LES EPOUX Y... ONT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT ET CONCLU AU DEBOUTE DE DAME X... ; QUE, CEPENDANT, L'ARRET, TOUT EN RELEVANT, APRES AUDITION DE L'EXPERT A L'AUDIENCE, QUE LA SOMME RESTANT DUE ETAIT INFERIEURE AU MONTANT D'UNE CONDAMNATION PROVISIONNELLE ANTERIEURE, SE FONDE SUR UNE NOTE EN DELIBERE ET SUR UNE AUTRE NOTE DES EPOUX Y... POUR CONDAMNER CEUX-CI AU PAIEMENT D'UN SOLDE, AUX MOTIFS QU'IL NE POUVAIT ETRE STATUE AU-DELA DES PRETENTIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE A ETE SAISIE DES DEUX DOCUMENTS DONT ELLE A FAIT ETAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 445 DU MEME CODE, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUR ASSIGNATION DE DAME X... ET AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A CONDAMNE LES EPOUX Y... A REMBOURSER A CELLE-CI LE SOLDE D'UN PRET ; QUE LES EPOUX Y... ONT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT ET CONCLU AU DEBOUTE DE DAME X... ; QUE, CEPENDANT, L'ARRET, TOUT EN RELEVANT, APRES AUDITION DE L'EXPERT A L'AUDIENCE, QUE LA SOMME RESTANT DUE ETAIT INFERIEURE AU MONTANT D'UNE CONDAM

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IENCE, QUE LA SOMME RESTANT DUE ETAIT INFERIEURE AU MONTANT D'UNE CONDAMNATION PROVISIONNELLE ANTERIEURE, SE FONDE SUR UNE NOTE EN DELIBERE ET SUR UNE AUTRE NOTE DES EPOUX Y... POUR CONDAMNER CEUX-CI AU PAIEMENT D'UN SOLDE, AUX MOTIFS QU'IL NE POUVAIT ETRE STATUE AU-DELA DES PRETENTIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE A ETE SAISIE DES DEUX DOCUMENTS DONT ELLE A FAIT ETAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L

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'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;