Document ID: JURITEXT000007491995
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/19/JURITEXT000007491995.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit être motivé, que si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Gap, 7 décembre 2004) rendu en dernier ressort, que M. X... a fait convoquer M. Y..., son locataire, et M. Z..., l'employeur de celui-ci, aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement d'un arriéré de loyers, outre des dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que la demande apparaît fondée, la société Z..., pourtant informée de la cause et du montant de la demande, n'ayant pas jugé utile de comparaître, ce qui laisse entendre qu'elle n'a pas d'argument à lui opposer ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Z... à payer à M. X... la somme de 2 700 euros, représentant l'arriéré de loyers de M. Y..., outre 300 euros à titre de dommages-intérêts, le jugement rendu le 7 décembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Gap ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Briançon ; Condamne, ensemble, M. X... et M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit être motivé, que si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Gap, 7 décembre 2004) rendu en dernier ressort, que M. X... a fait convoquer M. Y..., son locataire, et M. Z..., l'employeur de celui-ci, aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement d'un arriéré de loyers, outre des dommages

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leur condamnation solidaire au paiement d'un arriéré de loyers, outre des dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que la demande apparaît fondée, la société Z..., pourtant informée de la cause et du montant de la demande, n'ayant pas jugé utile de comparaître, ce qui laisse entendre qu'elle n'a pas d'argument à lui opposer ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Z... à payer à M. X... la somme de 2 700 euros, représentant l'arriéré de loyers de M. Y..., outre 300 euros à titre de dommages-intérêts, le jugement rendu le 7 dé

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de M. Y..., outre 300 euros à titre de dommages-intérêts, le jugement rendu le 7 décembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Gap ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Briançon ; Condamne, ensemble, M. X... et M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.