Document ID: JURITEXT000007400668
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/06/JURITEXT000007400668.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit : 1 / du Comité Cil Unicil, Comité interprofessionnel du logement, dont le siège est ..., 2 / de Mme Christine Z..., épouse X..., demeurant ..., 3 / de la société Franfinance-UCR, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la société DIAC Marseille, société anonyme, dont le siège est BP 111, ..., 5 / de la Banque populaire provençale et Corse (BPPC), société coopérative, dont le siège est ..., 6 / de la Banque nationale de Paris (BNP), Direction fiscale, société anonyme, dont le siège est ..., 7 / de la société Carte PASS S2P, société anonyme, dont le siège est ..., 8 / de la banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est ..., 9 / du laboratoire Sanigene, dont le siège est ..., 10 / de M. Christian A..., demeurant ..., 11 / de M. Y..., 12 / de Mme Y..., demeurant ensemble CR 7, La Bourguette, 84240 La Tour-d'Aigues, 13 / de la société Macif Assurances, société d'assurance à forme mutuelle et cotisation variables, dont le siège est ..., 14 / de la Redevance audiovisuelle, dont le siège est ..., 15 / de la Trésorerie Aix 2e Division-ZUP, dont le siège est T. Aix Sud, 13625 Aix-en-Provence Cedex 01, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 1998), statuant sur contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, d'avoir retenu sa mauvaise foi ; Mais attendu que la disposition critiquée par le moyen ne figure pas dans le dispositif de la décision attaquée, qui a fixé le montant de la créance du Comité CIL UNICIL et en a échelonné le paiement ; d'où il suit que le pourvoi est sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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que populaire provençale et Corse (BPPC), société coopérative, dont le siège est ..., 6 / de la Banque nationale de Paris (BNP), Direction fiscale, société anonyme, dont le siège est ..., 7 / de la société Carte PASS S2P, société anonyme, dont le siège est ..., 8 / de la banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est ..., 9 / du laboratoire Sanigene, dont le siège est ..., 10 / de M. Christian A..., demeurant ..., 11 / de M. Y..., 12 / de Mme Y..., demeurant ensemble CR 7, La Bourguette, 84240 La Tour-d'Aigues, 13 / de la société Macif Assurances, société d'assurance à forme mutuelle et cotisation variables, dont le siège est ..., 14 / de la Redevance audiovisuelle, dont le siège est ..., 15 / de

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, dont le siège est ..., 14 / de la Redevance audiovisuelle, dont le siège est ..., 15 / de la Trésorerie Aix 2e Division-ZUP, dont le siège est T. Aix Sud, 13625 Aix-en-Provence Cedex 01, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. R

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ier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 1998), statuant sur contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, d'avoir retenu sa mauvaise foi ; Mais attendu que la disposition critiquée par le moyen ne figure pas dans le dispositif de la décision attaquée, qui a fixé le montant de la créance du Comité CIL UNICIL et en a échelonné le paiement ; d'où il suit que le pourvoi est sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M