Document ID: JURITEXT000007496637
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/66/JURITEXT000007496637.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 04-16.420 et S 05-12.363 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° S 05-12.363, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 9 décembre 2003) de l'avoir déboutée de sa demande en séparation de corps ; Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 242 du Code civil, 455 et 1139 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve, ont estimé que l'épouse ne démontrait pas l'existence de fautes imputables au mari, susceptibles de justifier le prononcé de la séparation de corps aux torts de ce dernier ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n° F 04-16.420 qui est irrecevable : REJETTE le pourvoi n° S 05-12.363 ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 04-16.420 et S 05-12.363 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° S 05-12.363, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 9 décembre 2003) de l'avoir déboutée de sa demande en séparation de corps ; Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 242 du Code civil, 455 et 1139 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des

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nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve, ont estimé que l'épouse ne démontrait pas l'existence de fautes imputables au mari, susceptibles de justifier le prononcé de la séparation de corps aux torts de ce dernier ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n° F 04-16.420 qui est irrecevable : REJETTE le pourvoi n° S 05-12.363 ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit f

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