Document ID: JURITEXT000007517123
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/71/JURITEXT000007517123.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Marc X... ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que le 16 mai 2000, Mme Y..., née le 28 mai 1937, a assigné les consorts X... afin de voir constater sa possession d'état d'enfant naturel à l'égard de Louis X..., décédé le 1er février 1983 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 3 janvier 2006) d'avoir constaté la possession d'état d'enfant naturel de Mme Y... à l'égard de Louis X... ; Attendu qu'ayant relevé, reprenant les lettres échangées entre Louis X... et Mme Y..., ainsi que les attestations versées aux débats, qu'il ressortait des éléments produits, d'une part que Louis X... traitait, plus particulièrement dans la période précédant son décès, Mme Y... comme sa fille et que celle-ci le considérait elle-même comme son père, d'autre part que les tiers, ainsi que les amis et certains membres de la famille X... la considéraient comme sa fille, c'est par une appréciation souveraine et une décision motivée que la cour d'appel a pu estimer qu'il résultait de cet ensemble d'éléments, que ne remettaient pas sérieusement en cause les attestations produites par les consorts X..., un faisceau concordant de faits établissant une possession d'état continue à tout le moins du début 1980 jusqu'au décès de M. X..., en févier 1983 ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Marc X... ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que le 16 mai 2000, Mme Y..., née le 28 mai 1937, a assigné les consorts X... afin de voir constater sa possession d'état d'enfant naturel à l'égard de Louis X..., décédé le 1er février 1983 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 3 janvier 2006) d'avoir constaté la possession d'état d'enfant naturel de Mme

Current:
Rennes, 3 janvier 2006) d'avoir constaté la possession d'état d'enfant naturel de Mme Y... à l'égard de Louis X... ; Attendu qu'ayant relevé, reprenant les lettres échangées entre Louis X... et Mme Y..., ainsi que les attestations versées aux débats, qu'il ressortait des éléments produits, d'une part que Louis X... traitait, plus particulièrement dans la période précédant son décès, Mme Y... comme sa fille et que celle-ci le considérait elle-même comme son père, d'autre part que les tiers, ainsi que les amis et certains membres de la famille X... la considéraient comme sa fille, c'est par une appréciation souveraine et une décision motivée que la cour d'appel a pu estimer qu'il résultait de cet ensemble d'él

Next:
aine et une décision motivée que la cour d'appel a pu estimer qu'il résultait de cet ensemble d'éléments, que ne remettaient pas sérieusement en cause les attestations produites par les consorts X..., un faisceau concordant de faits établissant une possession d'état continue à tout le moins du début 1980 jusqu'au décès de M. X..., en févier 1983 ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.