Document ID: JURITEXT000007413270
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/32/JURITEXT000007413270.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des mineurs), au profit de Mme Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; En présence de : 1 / l'association Buzenval, dont le siège est 7, allée Victor Hugo, 92140 Clamart, 2 / M. le procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son Parquet, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Y...-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., divorcée X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 21 janvier 1999 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants prolongeant pour une durée de 6 mois à compter du 3 novembre 1997 une mesure d'aide éducative en milieu ouvert (AEMO) à l'égard de sa fille A..., née le 6 décembre 1989 ; Attendu, cependant, qu'après avoir prolongé à nouveau la mesure d'AEMO par décision du 4 juin 1998, assortie de l'exécution provisoire, le juge des enfants, a, le 29 mars 1999, donné mainlevée de ladite mesure et dit n'y avoir lieu d'instituer une mesure de protection à l'égard de la mineure ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à STATUER ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des mineurs), au profit de Mme Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; En présence de : 1 / l'association Buzenval, dont le siège est 7, allée Victor Hugo, 92140 Clamart, 2 / M. le procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son Parquet, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, prés

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isation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Y...-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., divorcée X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 21 janvier 1999 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants prolongeant pour une durée de 6 mois à compter du 3 novembre 1997 une mesure d

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juge des enfants prolongeant pour une durée de 6 mois à compter du 3 novembre 1997 une mesure d'aide éducative en milieu ouvert (AEMO) à l'égard de sa fille A..., née le 6 décembre 1989 ; Attendu, cependant, qu'après avoir prolongé à nouveau la mesure d'AEMO par décision du 4 juin 1998, assortie de l'exécution provisoire, le juge des enfants, a, le 29 mars 1999, donné mainlevée de ladite mesure et dit n'y avoir lieu d'instituer une mesure de protection à l'égard de la mineure ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à STATUER ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile,