Document ID: JURITEXT000007532209
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/22/JURITEXT000007532209.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 mars 2006), que la société Eurotransports, qui avait pris en location deux véhicules auprès de la société Industrie services, s'étant trouvée dans l'impossibilité de lui représenter ces véhicules, assurés auprès de la société Cornhill France, la société bailleresse a sollicité la garantie de l'assureur ; Attendu que la société Industrie services fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond, lesquels n'avaient pas à se livrer à la recherche prétendument omise, que leurs propres constatations rendaient inopérante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Industrie services aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Industrie services à payer à la société Cornhill France la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 mars 2006), que la société Eurotransports, qui avait pris en location deux véhicules auprès de la société Industrie services, s'étant trouvée dans l'impossibilité de lui représenter ces véhicules, assurés auprès de la société Cornhill France, la société bailleresse a sollicité la garantie de l'assureur ; Attendu que la société Industrie services fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la

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le couvert du grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond, lesquels n'avaient pas à se livrer à la recherche prétendument omise, que leurs propres constatations rendaient inopérante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Industrie services aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Industrie services à payer à la société Cornhill France la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.

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et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.