Document ID: JURITEXT000007075280
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/52/JURITEXT000007075280.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES D'UN BIEN RURAL QUE LES EPOUX Y... AVAIENT VENDU AUX EPOUX Z... ET QUI N'AVAIENT PAS EXERCE LEUR DROIT DE PREEMPTION DANS LE DELAI LEGAL SUIVANT LA NOTIFICATION, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 7 MAI 1980) D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE EN NULLITE DE CETTE VENTE INTERVENUE PRETENDUMENT AU MEPRIS DE LEUR DROIT DE PREEMPTION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE AFFIRMER, A LA FOIS, QUE LE RETARD MIS A REGLER LE SOLDE DU PRIX DE VENTE ETAIT FONCTION DE LA QUALITE DE MIGRANTS DES ACHETEURS ET, QU'IL ETAIT DU A LA PROCEDURE EXERCEE PAR LES FERMIERS ET QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE SI LE LONG DELAI DE PAIEMENT ACCORDE AUX ACQUEREURS, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, A AINSI MODIFIE LES CONDITIONS INITIALES DE LA VENTE DU FONDS RURAL, LES VENDEURS DEVAIENT EN INFORMER LES FERMIERS AVANT DE REALISER CETTE VENTE, CEUX-CI POUVANT EN CONSEQUENCE DISPOSER D'UN DELAI SUPPLEMENTAIRE POUR REPONDRE AU CREDIT AINSI CONSENTI DONT ILS AVAIENT LE DROIT DE BENEFICIER, AUSSI, EN EXERCANT EVENTUELLEMENT LEUR DROIT DE PREEMPTION ET QUE, POUR NE PAS L'AVOIR CONSTATE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 797 DU CODE RURAL ALINEA 1, ET ALORS ENFIN, QU'EN NE CONSTATANT PAS NON PLUS L'ABSENCE DE NOTIFICATION DE LA VENTE REALISEE AUX BENEFICIAIRES DU DROIT DE PREEMPTION, DANS LES DIX JOURS QUI ONT SUIVI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 797 ALINEA 3 DU CODE RURAL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT "QU'IL N'EST PAS POSSIBLE AUX EPOUX X... D'ARGUER DE LA NULLITE DE LA VENTE, SANS AVOIR APPELE EN INTERVENTION LES EPOUX Y..." ; QUE PAR CE SEUL MOTIF LA COUR D'APPEL A, HORS LA CONTRADICTION ALLEGUEE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE QUI LEUR AVAIT ETE DELIVRE PAR LES EPOUX Z..., LESQUELS N'AVAIENT ACQUIS LE BIEN DONNE A BAIL QUE SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE NON EXERCICE DES DROITS DE PREEMPTION DU PRENEUR ET DE LA S A F E R, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA VENTE REALISEE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE LE PRENEUR N'EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION CONSTITUE UNE SIMPLE EXPECTATIVE POUR LE TIERS ACQUEREUR ET DOIT ETRE SUPPOSEE INEXISTANTE A L'EGARD DU FERMIER TANT QUE CELUI-CI N'A PAS RENONCE A LA PREEMPTION OU N'A PAS LAISSE S'ECOULER LE DELAI D'EXERCICE DE SON DROIT SANS EN USER ; QUE LA NOTIFICATION DES CONDITIONS DE LA VENTE AUX FERMIERS AYANT ETE EFFECTUEE LE 24 AVRIL 1978, ET LES TIERS ACQUEREURS LEUR AYANT DELIVRE LE CONGE LE LENDEMAIN, C'EST-A-DIRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'EXERCICE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION, ILS NE POUVAIENT ETRE RETROACTIVEMENT CONSIDERES COMME PROPRIETAIRES A LEUR EGARD ET DES LORS, FAUTE DE QUALITE, LEUR FAIRE VALABLEMENT DELIVRER CONGE ET QUE, POUR AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE PAR L'EFFET DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA CONDITION SUSPENSIVE LES EPOUX Z... SONT DEVENUS PROPRIETAIRES DEPUIS L'ACTE DU 19 AVRIL 1978 ET ONT DONC VALABLEMENT DONNE CONGE AUX PRENEURS LE 25 AVRIL 1978 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

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ETE DELIVRE PAR LES EPOUX Z..., LESQUELS N'AVAIENT ACQUIS LE BIEN DONNE A BAIL QUE SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE NON EXERCICE DES DROITS DE PREEMPTION DU PRENEUR ET DE LA S A F E R, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA VENTE REALISEE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE LE PRENEUR N'EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION CONSTITUE UNE SIMPLE EXPECTATIVE POUR LE TIERS ACQUEREUR ET DOIT ETRE SUPPOSEE INEXISTANTE A L'EGARD DU FERMIER TANT QUE CELUI-CI N'A PAS RENONCE A LA PREEMPTION OU N'A PAS LAISSE S'ECOULER LE DELAI D'EXERCICE DE SON DROIT SANS EN USER ; QUE LA NOTIFICATION DES CONDITIONS DE LA VENTE AUX FER

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ERCICE DE SON DROIT SANS EN USER ; QUE LA NOTIFICATION DES CONDITIONS DE LA VENTE AUX FERMIERS AYANT ETE EFFECTUEE LE 24 AVRIL 1978, ET LES TIERS ACQUEREURS LEUR AYANT DELIVRE LE CONGE LE LENDEMAIN, C'EST-A-DIRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'EXERCICE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION, ILS NE POUVAIENT ETRE RETROACTIVEMENT CONSIDERES COMME PROPRIETAIRES A LEUR EGARD ET DES LORS, FAUTE DE QUALITE, LEUR FAIRE VALABLEMENT DELIVRER CONGE ET QUE, POUR AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE

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DE TOUTE BASE LEGALE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE PAR L'EFFET DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA CONDITION SUSPENSIVE LES EPOUX Z... SONT DEVENUS PROPRIETAIRES DEPUIS L'ACTE DU 19 AVRIL 1978 ET ONT DONC VALABLEMENT DONNE CONGE AUX PRENEURS LE 25 AVRIL 1978 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;