Document ID: JURITEXT000024205799
Case Number: 31100751
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/24/20/57/JURITEXT000024205799.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les consorts X... ne contestaient pas que les fermages étaient régulièrement payés et que les terres étaient exploitées en bon père de famille, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la cession du bail, à la supposer établie, ne mettait pas en péril l'intérêt commun des indivisaires, a, par ce seul motif légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. et Mme Y... la somme de 2 500 euros, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour les consorts Henri, Jacqueline et Jacques X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Henri X..., M. Jacques X... et Mme Jacqueline Z... de leur demande d'autorisation à agir en résiliation du bail rural portant sur des biens indivis ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 815-5 du Code civil «un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun» ; qu'en l'espèce, l'action en résiliation du bail rural que veulent engager trois des coïndivisaires l'est contre l'une des coïndivisaires et son mari, preneurs audit bail ; que la coïndivisaire qui s'oppose à la demande d'autorisation a un intérêt personnel à ce que cette action ne soit pas engagée ; que pour autant, il y a lieu de rechercher si les coïndivisaires qui demandent à être autorisés à agir en résiliation du bail établissent que le refus de Mme Y... met en péril l'intérêt commun ; que pour caractériser la mise en péril de l'intérêt commun des coïndivisaires, il ne suffit pas de constater que, par le refus de Mme Y..., l'action en résiliation de bail pour cession illicite ne peut être engagée et donc la faute contractuelle, à la supposer avérée du preneur, ne peut être sanctionnée, encore faut-il démontrer que cette situation porte préjudice à l'indivision ; que force est de constater que les demandeurs ne le prétendent pas ; qu'ils ne contestent pas que les fermages sont régulièrement payés et que les terres sont exploitées en bon père de famille ; qu'ils affirment seulement que des bornes ont été enlevées sans en apporter la preuve ; qu'ils n'expliquent pas en quoi, ni même ne prétendent que la cession du bail, à la supposer établie, au profit du fils des époux Y..., pourrait mettre en péril la bonne exécution du bail ; qu'ils soutiennent seulement que si le bail est effectivement cédé, les terres louées seront évaluées beaucoup moins parce que données à bail à ferme à un tiers, de sorte que leur part dans le partage sera moins importante que si le bail est résilié ; qu'il ressort ainsi de leurs explications qu'ils souhaitent que le bail rural soit résilié uniquement parce que cela leur sera favorable lors du partage, et ce au détriment de leur soeur qui exploitait ces terres et en a demandé l'attribution préférentielle ; que c'est donc leur propre intérêt personnel que les trois coïndivisaires cherchent à faire prévaloir et non l'intérêt commun de l'ensemble des coïndivisaires ; qu'une telle finalité ne saurait répondre à l'objectif visé à l'article 815-5 du Code civil ; 1) ALORS QUE la cession du bail rural par le preneur, sans l'agrément du bailleur, porte nécessairement préjudice au bailleur et justifie la résiliation du bail sans qu'il soit besoin de rapporter la preuve d'un autre dommage ; que lors, en retenant, pour décider que le refus de Mme X... épouse Y... de demander la résiliation du bail rural cédé en fraude aux droits du bailleur ne mettait pas en péril l'intérêt commun des indivisaires, que les consorts X... n'établissaient pas que la situation portait préjudice à l'indivision, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31 et L. 411-35 du Code rural, ensemble l'article 815-5 du Code civil ; 2) ALORS QUE l'existence, en la personne de certains indivisaires, de certains intérêts divergents nés d'une circonstance extérieure à l'indivision n'implique pas l'absence d'intérêt commun ; que la cour d'appel, pour retenir que les demandeurs n'étaient pas animés par l'intérêt commun de l'indivision, a relevé que la résiliation du bail qu'ils poursuivaient permettait une meilleure valorisation des terres indivises en vue du partage mais portait préjudice à leur soeur qui en demandait l'attribution préférentielle ; qu'en se déterminant par ce motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-5 du Code civil ; 3) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'au soutien de leur action tendant à obtenir l'autorisation d'agir en résiliation du bail rural, les consorts X... se prévalaient de divers abus de jouissance commis par les preneurs, ce qui ressortait notamment d'une attestation du maire de la commune de Cachy du 22 mai 2007 indiquant que plusieurs bornes délimitant les terres louées avaient été enlevées (pièce n° 11 du bordereau annexé aux conclusions d'appel) ; qu'en affirmant que les consorts X... n'apportaient pas la preuve que des bornes avaient été retirées sans s'expliquer sur cette attestation, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

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la preuve d'un autre dommage ; que lors, en retenant, pour décider que le refus de Mme X... épouse Y... de demander la résiliation du bail rural cédé en fraude aux droits du bailleur ne mettait pas en péril l'intérêt commun des indivisaires, que les consorts X... n'établissaient pas que la situation portait préjudice à l'indivision, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31 et L. 411-35 du Code rural, ensemble l'article 815-5 du Code civil ; 2) ALORS QUE l'existence, en la personne de certains indivisaires, de certains intérêts divergents nés d'une circonstance extérieure à l'indivision n'implique pas l'absence d'intérêt commun ; que la cour d'appel, pour retenir que les demandeurs n'étaient pas animés par l

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intérêt commun ; que la cour d'appel, pour retenir que les demandeurs n'étaient pas animés par l'intérêt commun de l'indivision, a relevé que la résiliation du bail qu'ils poursuivaient permettait une meilleure valorisation des terres indivises en vue du partage mais portait préjudice à leur soeur qui en demandait l'attribution préférentielle ; qu'en se déterminant par ce motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-5 du Code civil ; 3) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'au soutien de leur action tendant à obtenir l'autorisation d'agir en

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leurs prétentions ; qu'au soutien de leur action tendant à obtenir l'autorisation d'agir en résiliation du bail rural, les consorts X... se prévalaient de divers abus de jouissance commis par les preneurs, ce qui ressortait notamment d'une attestation du maire de la commune de Cachy du 22 mai 2007 indiquant que plusieurs bornes délimitant les terres louées avaient été enlevées (pièce n° 11 du bordereau annexé aux conclusions d'appel) ; qu'en affirmant que les consorts X... n'apportaient pas la preuve que des bornes avaient été retirées sans s'expliquer sur cette attestation, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.