Document ID: JURITEXT000048990856
Case Number: C2400087
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/99/08/JURITEXT000048990856.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 23-85.857 F-D N° 00087 ODVS 9 JANVIER 2024 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 JANVIER 2024 M. [P] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 5 octobre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'escroquerie en bande organisée et tentative, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire du juge des libertés et de la détention et a l'a placé en détention provisoire. Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M. [P] [L], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. La détention provisoire de M. [P] [L] a pris fin le 7 novembre 2023 par la mise en liberté de l'intéressé, sous contrôle judiciaire. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille vingt-quatre.

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contre lui des chefs, notamment, d'escroquerie en bande organisée et tentative, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire du juge des libertés et de la détention et a l'a placé en détention provisoire. Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M. [P] [L], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de proc

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chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. La détention provisoire de M. [P] [L] a pris fin le 7 novembre 2023 par la mise en liberté de l'intéressé, sous contrôle judiciaire. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille vingt-quatre.

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