Document ID: JURITEXT000007439181
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/91/JURITEXT000007439181.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que si le juge ne peut allouer sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile une indemnité à une partie que si celle-ci en a fait la demande, le prononcé sur des choses non demandées ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Et attendu que le pourvoi étant abusif, il y a lieu d'allouer aux époux X... une somme de 2 000 euros en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Autoroutes du Sud de la France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Autoroutes du Sud de la France à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société des Autoroutes du Sud de la France à payer une indemnité de 2 000 euros aux époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que si le juge ne peut allouer sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile une indemnité à une partie que si celle-ci en a fait la demande, le prononcé sur des choses non demandées ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Et attendu que le pourvoi étant abusif, il y a lieu d'allouer aux époux X... une somme de 2 000 euros en application de l'article 628 du

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il y a lieu d'allouer aux époux X... une somme de 2 000 euros en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Autoroutes du Sud de la France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Autoroutes du Sud de la France à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société des Autoroutes du Sud de la France à payer une indemnité de 2 000 euros aux époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.

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