Document ID: JURITEXT000007350983
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/09/JURITEXT000007350983.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de gérance des cliniques du Parc, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (3e Chambre), au profit de M. Jean-François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Société de gérance des cliniques du Parc, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 février 1997, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Société de gérance des cliniques du Parc contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles, le 22 mars 1996, au profit de M. X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Société de gérance des cliniques du Parc de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne la Société de gérance des cliniques du Parc aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Société de gérance des cliniques du Parc contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles, le 22 mars 1996, au profit de M. X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Société de gérance des cliniques du Parc de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne la Société de gérance des cliniques du Parc aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-se

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