Document ID: JURITEXT000007407921
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/79/JURITEXT000007407921.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant ... 1, 13008 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Saint-Ouen, ayant son siège Hôtel de Ville, 93400 Saint-Ouen, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Saint-Ouen, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé, la déchéance du pourvoi n'étant pas encourue : Attendu qu'ayant relevé que la déclaration d'appel sans mention du montant de l'indemnité d'expropriation demandé par l'appelant ne pouvait suppléer le mémoire ultérieur et constaté que cet appelant ne justifiait pas de l'envoi du mémoire qu'il prétendait avoir adressé dans les deux mois à dater de l'appel, la cour d'appel, qui a prononcé la déchéance de cette voie de recours en application de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.

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. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Saint-Ouen, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé, la déchéance du pourvoi n'étant pas encourue : Attendu qu'ayant relevé que la déclaration d'appel

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du pourvoi n'étant pas encourue : Attendu qu'ayant relevé que la déclaration d'appel sans mention du montant de l'indemnité d'expropriation demandé par l'appelant ne pouvait suppléer le mémoire ultérieur et constaté que cet appelant ne justifiait pas de l'envoi du mémoire qu'il prétendait avoir adressé dans les deux mois à dater de l'appel, la cour d'appel, qui a prononcé la déchéance de cette voie de recours en application de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par

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pens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.