Document ID: JURITEXT000007151968
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/19/JURITEXT000007151968.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Laure Z..., demeurant et domiciliée ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit : 1°/ de M. Pierre X..., 2°/ de Mme Jeanne, Lucienne Y..., épouse de M. Pierre X..., demeurant et domiciliés tous deux actuellement à Marseille 5e (Bouches-du-Rhône), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Ancel, avocat de Mlle Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt, qui retient que Mlle Z..., qui ne justifie ni d'un titre de location, ni de quittances de loyer, ne rapporte pas la preuve de la qualité de locataire qu'elle revendique, est légalement justifié ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des époux X... les sommes non comprises dans les dépens, qu'ils ont exposées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mlle Z... à payer aux époux X... la somme de 5 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; la condamne, en outre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Laure Z..., demeurant et domiciliée ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit : 1°/ de M. Pierre X..., 2°/ de Mme Jeanne, Lucienne Y..., épouse de M. Pierre X..., demeurant et domiciliés tous deux actuellement à Marseille 5e (Bouches-du-Rhône), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l

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appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Ancel, avocat de Mlle Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur

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conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt, qui retient que Mlle Z..., qui ne justifie ni d'un titre de location, ni de quittances de loyer, ne rapporte pas la preuve de la qualité de locataire qu'elle revendique, est légalement justifié ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des époux X... les sommes non comprises dans les dépens, qu'ils ont exposées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mlle Z... à payer aux époux X... la somme de 5 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; la condamne, en outre, aux dépens et aux frais d