Document ID: JURITEXT000007092345
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/23/JURITEXT000007092345.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Z..., Micheline ALMAND, demeurant ... à Faire à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre-section A), au profit de Madame Anne-Marie X... épouse Y..., employée aux PTT, demeurant ... (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme France X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 avril 1988) de l'avoir condamné à verser à sa soeur Mme Anne-Marie X... épouse Y... une indemnité d'occupation pour jouissance privative de l'immeuble indivis qu'elles ont hérité de leur père alors que, selon le moyen, la cour d'appel a constaté que depuis l'ouverture de la succession de leur auteur le même immeuble était également habité par leur mère, sans contrepartie de loyer et qu'ainsi elle a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si cet hébergement gratuit, consenti librement par les deux soeurs, ne constituait pas l'exécution volontaire d'une obligation naturelle faisant obstacle à ce que Mme Anne-Marie X... réclame à Mlle France X... une indemnité d'occupation pour la totalité d'un immeuble dont elle n'avait que la jouissance partielle ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions de Mme France X..., ni de l'arrêt attaqué qui constate seulement que la mère des indivisaires ne disposait d'aucun titre pour occuper le bien indivis, que les prétentions contenues dans le moyen aient été soutenues devant la cour d'appel ; que le moyen est donc nouveau et que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que Mme France X... reproche également à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande en nullité de l'expertise diligentée en cours d'instance sans répondre aux conclusions par lesquelles elle faisait valoir que le principe de la contradiction n'avait pas été respecté par l'expert qui s'était refusé à attendre son conseil, au cours d'un rendez-vous, bien que celui-ci l'ait avisé qu'il serait retardé et qui avait au contraire avancé l'heure de la réunion et mené hâtivement ses opérations d'expertise ; 3 1449ii Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées en constatant que Mme France X... avait assisté au opérations d'expertise et que son conseil avait été dûment appelé à y participer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X... à une amende civile de deux mille francs, envers le Trésor public et envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

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Anne-Marie X... réclame à Mlle France X... une indemnité d'occupation pour la totalité d'un immeuble dont elle n'avait que la jouissance partielle ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions de Mme France X..., ni de l'arrêt attaqué qui constate seulement que la mère des indivisaires ne disposait d'aucun titre pour occuper le bien indivis, que les prétentions contenues dans le moyen aient été soutenues devant la cour d'appel ; que le moyen est donc nouveau et que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que Mme France X... reproche également à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande en nullité de l'expertise diligentée en cours d'instance sans répondre aux conclusions par lesquelles elle faisait valoir que

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'expertise diligentée en cours d'instance sans répondre aux conclusions par lesquelles elle faisait valoir que le principe de la contradiction n'avait pas été respecté par l'expert qui s'était refusé à attendre son conseil, au cours d'un rendez-vous, bien que celui-ci l'ait avisé qu'il serait retardé et qui avait au contraire avancé l'heure de la réunion et mené hâtivement ses opérations d'expertise ; 3 1449ii Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées en constatant que Mme France X... avait assisté au opérations d'expertise et que son conseil avait été dûment appelé à y participer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme

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en n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X... à une amende civile de deux mille francs, envers le Trésor public et envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.