Document ID: JURITEXT000007054008
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/40/JURITEXT000007054008.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jannuario X..., maçon, de nationalité portugaise, né le 25 août 1953 à Cabecuira (Portugal), demeurant à Verneuil Saint Rabier, Thenon (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre), au profit de Monsieur Jean Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond ont estimé que les déclarations faites par M. X... au cours de la comparution personnelle rendaient vraisemblable l'existence du paiement ; que, dès lors, l'exception de paiement n'étant pas totalement dénuée de preuve, la cour d'appel a pu déférer le serment ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jannuario X..., maçon, de nationalité portugaise, né le 25 août 1953 à Cabecuira (Portugal), demeurant à Verneuil Saint Rabier, Thenon (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre), au profit de Monsieur Jean Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1988, où étaient présents : M. P

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l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souver

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en demande et est reproduit en annexe : Attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond ont estimé que les déclarations faites par M. X... au cours de la comparution personnelle rendaient vraisemblable l'existence du paiement ; que, dès lors, l'exception de paiement n'étant pas totalement dénuée de preuve, la cour d'appel a pu déférer le serment ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;