Document ID: JURITEXT000007077614
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/76/JURITEXT000007077614.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QU'ODILE X... EPOUSE Y... A ASSIGNE PANGRAZZI ET LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES D'ACCIDENTS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A ECARTER, PAR MOTIFS ADOPTES, TOUTE REPARATION DES PREJUDICES D'AGREMENT, PERSONNEL ET DE CARRIERE FAUTE DE JUSTIFICATION PAR LA VICTIME ET A ENONCER QU'EN APPEL LA POSITION DES PARTIES ETAIT LA MEME QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ODILE X... EPOUSE Y... FAISAIT ETAT DES ELEMENTS DE TELS PREJUDICES ET ALLEGUAIT UN PREJUDICE RESULTANT DE NOUVEAUX FRAIS MEDICAUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QU'ODILE X... EPOUSE Y... A ASSIGNE PANGRAZZI ET LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES D'ACCIDENTS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A ECARTER, PAR MOTIFS ADOPTES, TOUTE REPARATION DES PRE

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U QU'EN SE BORNANT A ECARTER, PAR MOTIFS ADOPTES, TOUTE REPARATION DES PREJUDICES D'AGREMENT, PERSONNEL ET DE CARRIERE FAUTE DE JUSTIFICATION PAR LA VICTIME ET A ENONCER QU'EN APPEL LA POSITION DES PARTIES ETAIT LA MEME QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ODILE X... EPOUSE Y... FAISAIT ETAT DES ELEMENTS DE TELS PREJUDICES ET ALLEGUAIT UN PREJUDICE RESULTANT DE NOUVEAUX FRAIS MEDICAUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAR

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RET RENDU LE 4 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;