Document ID: JURITEXT000007073152
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/31/JURITEXT000007073152.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE SE RENDANT DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A L'OFFICE PARISIEN DES H L M, DAME Z... A GLISSE DANS UN ESCALIER, ET S'EST BLESSEE ; QU'ELLE A DEMANDE A L'OFFICE H L M Y... DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE, POUR CALCULER LE PREJUDICE GLOBAL "NON PERSONNEL" DE DAME Z..., L'ARRET, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE L'OFFICE H L M X... PARTIE, AJOUTE AUX SOMMES ALLOUEES EN Y... DES DIVERSES INCAPACITES DE TRAVAIL, LE MONTANT DES "PRESTATIONS" SERVIES PAR LA CAISSE DE RETRAITE DES INFIRMIERS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LESDITES "PRESTATIONS" CONSISTAIENT EN DES DEBOURS OU COMPENSAIENT DES DOMMAGES PRIS EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DU PREJUDICE GLOBAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE SE RENDANT DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A L'OFFICE PARISIEN DES H L M, DAME Z... A GLISSE DANS UN ESCALIER, ET S'EST BLESSEE ; QU'ELLE A DEMANDE A L'OFFICE H L M Y... DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE, POUR CALCULER LE PREJUDICE GLOBAL "NON PERSONNEL" DE DAME Z..., L'ARRET, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE L'OFFICE H L M X... PARTIE, AJOUTE AUX SOMMES ALLOUEES EN Y... DES DIVERSES INCAPACITES DE TRAVAIL, LE MONTANT DES "PRESTATIONS" SERVIES PAR LA CAISSE DE

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ERSES INCAPACITES DE TRAVAIL, LE MONTANT DES "PRESTATIONS" SERVIES PAR LA CAISSE DE RETRAITE DES INFIRMIERS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LESDITES "PRESTATIONS" CONSISTAIENT EN DES DEBOURS OU COMPENSAIENT DES DOMMAGES PRIS EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DU PREJUDICE GLOBAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DRO

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ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;