Document ID: JURITEXT000007054490
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/44/JURITEXT000007054490.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Cabriplan, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de : 1°/ la Société méridionale d'automobiles et de caravanes (SMAC), dont le siège social est à Plan de Campagne (Bouches-du-Rhône), Cabries, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, 2°/ la Société méditerranéenne d'agencement de cuisines (SOMEDAC), société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Plan de Campagne (Bouches-du-Rhône), CD 6, Cabries, prise en la personne de ses gérant et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Cabriplan, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la SMAC, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SOMEDAC, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 mars 1991, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI Cabriplan, se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 12 septembre 1989, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la Société méridionale d'automobiles et de caravanes (SMAC) et de la Société méditerranéenne d'agencement de cuisines (SOMEDAC) ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la SCI Cabriplan de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la société Cabriplan aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt onze.

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oucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI Cabriplan, se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 12 septembre 1989, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la Société méridionale d'automobiles et de caravanes (SMAC) et de la Société méditerranéenne d'agencement de cuisines (SOMEDAC) ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la SCI Cabriplan de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la société Cabriplan aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

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