Document ID: JURITEXT000007085911
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/59/JURITEXT000007085911.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., demeurant à Cayenne (Guyane), route de Baduel, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France siégeant à Cayenne (chambre civile), au profit de : 1°) Monsieur Yves Y..., demeurant à Remire Montjoly (Guyane) Cayenne, voie ... ; 2°) La COMPAGNIE COMMERCIALE DES ANTILLES FRANCAISES TANON et COMPAGNIE, route de Baduel à Cayenne (Guyane) ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a acheté aux Antilles, le 15 avril 1983, un véhicule automobile livrable sous tryptique à Paris ; que selon un accord passé entre lui et M. X..., le véhicule devait être livré à ce dernier qui était autorisé à l'utiliser pendant son congé annuel et qui s'engageait à le faire ensuite transporter à ses frais à Cayenne ; que M. Y... devant, à son tour, utiliser le véhicule pendant son séjour à Paris, il était convenu de le laisser dans un parking privé ; que le transporteur chargé d'enlever le véhicule avant son expédition à Cayenne constatait sa disparition alors qu'aucune assurance contre le vol ne couvrait le véhicule ; Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel (Fort-de-France, 2 février 1987) d'avoir déclaré qu'il avait inexécuté par sa faute le mandat confié par M. Y... et de l'avoir condamné à réparer le préjudice consécutif à la disparition du véhicule automobile alors que, selon le pourvoi, d'une part, en ne répondant pas aux conclusions selon lesquelles M. Y... en reprenant les papiers et les clés du véhicule avait révoqué le mandat tacite, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 2003 et suivants du Code civil et alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur le point de savoir si le mandataire n'était pas déchargé de sa responsabilité, au cas où, par son fait, le mandant avait rendu l'accomplissement du mandat impossible, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1992 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, d'une part, que M. Y... ayant donné mandat verbal à M. X... de prendre livraison du véhicule selon des modalités douanières particulières avec autorisation de l'utiliser temporairement puis de le faire transporter en Guyane et dédouaner avant de le lui remettre, la preuve du mandat qui n'est pas réellement contesté par M. X... était apportée par son exécution jusqu'à la disparition du véhicule et, d'autre part, que ce n'est qu'après le dédouanement du véhicule en Guyane que M. X... avait seul qualité pour accomplir, que le mandat pouvait prendre fin et qu'en l'espèce, la remise des clés au propriétaire avant la fin de l'exécution de la mission ne déchargeait pas le mandataire de ses obligations de gestion en bon père de famille ; qu'ainsi le moyen, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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en unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Att

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, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a acheté aux Antilles, le 15 avril 1983, un véhicule automobile livrable sous tryptique à Paris ; que selon un accord passé entre lui et M. X..., le véhicule devait être livré à ce dernier qui était autorisé à l'utiliser pendant son congé annuel et qui s'engageait à le faire ensuite transporter à ses frais à Cayenne ; que M. Y... devant, à son tour, utiliser le véhicule pendant son séjour à Paris, il était convenu de le laisser dans un parking privé ; que le transporteur chargé d'enlever le véhicule avant son expédition à Cayenne constatait sa disparition alors qu'aucune assurance contre le vol ne couvrait le véhicule ; Attendu que M. X...

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sa disparition alors qu'aucune assurance contre le vol ne couvrait le véhicule ; Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel (Fort-de-France, 2 février 1987) d'avoir déclaré qu'il avait inexécuté par sa faute le mandat confié par M. Y... et de l'avoir condamné à réparer le préjudice consécutif à la disparition du véhicule automobile alors que, selon le pourvoi, d'une part, en ne répondant pas aux conclusions selon lesquelles M. Y... en reprenant les papiers et les clés du véhicule avait révoqué le mandat tacite, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 2003 et suivants du Code civil et alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur le point de sav