Document ID: JURITEXT000007277569
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/27/75/JURITEXT000007277569.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Rouelles, dont le siège social est sis ... (16e), en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1993 par le tribunal de grande instance du Havre (1re chambre), au profit de la société Crédit foncier de France, société anonyme dont le siège social est sis ... (1er), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Delattre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Chardon, conseillers, M. Bonnet, ayant voix délibérative, de M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Delvolvé, avocat de la SCI Les Rouelles, de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Crédit foncier de France, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SCI Les Rouelles s'est pourvue, le 8 novembre 1993, en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1993 par le tribunal de grande instance du Havre à son préjudice et au profit du Crédit foncier de France ; Qu'à la date du 19 juin 1995, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 16 décembre 1994, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la SCI Les Rouelles de son désistement ; Condamne la SCI Les Rouelles, envers la société Crédit foncier de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1342

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Buffet, Chardon, conseillers, M. Bonnet, ayant voix délibérative, de M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Delvolvé, avocat de la SCI Les Rouelles, de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Crédit foncier de France, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SCI Les Rouelles s'est pourvue, le 8 novembre 1993, en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1993 par le tribunal de grande instance du Havre à son préjudice et au profit du Crédit foncier de France ; Qu'à la date du 19 juin 1995, elle a dé

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préjudice et au profit du Crédit foncier de France ; Qu'à la date du 19 juin 1995, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 16 décembre 1994, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la SCI Les Rouelles de son désistement ; Condamne la SCI Les Rouelles, envers la société Crédit foncier de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1342

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neuf cent quatre-vingt-quinze. 1342