Document ID: JURITEXT000007516836
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/68/JURITEXT000007516836.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2005), que la société Applications et logistique sur informatique (ALIX) a conclu en 1998 avec les sociétés Compagnie fiduciaire informatique européenne et financière (COFIEF) et Compagnie de distribution informatique expert (CODIX) un contrat de vente de logiciels et de service comportant une clause compromissoire ; qu'en l'état de difficultés dans l'exécution du contrat, le juge des référés d'un tribunal de commerce a ordonné une expertise ; que, par jugement du 18 mars 2002, le tribunal de commerce, saisi par les sociétés CODIX ET COFIEF de demandes en paiement de factures et de dommages-intérêts et par la société ALIX de demandes reconventionnelles, après opposition à injonction de payer, a ordonné une nouvelle expertise ; que, saisi par une assignation de la société ALIX, le tribunal de commerce a accueilli, par jugement du 2 février 2005, l'exception d'incompétence des juridictions étatiques soulevée par les sociétés CODIX et COFIEF qui se sont alors prévalues d'une clause compromissoire ; Attendu que les sociétés CODIX et COFIEF font grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement, déclaré l'exception d'incompétence irrecevable et dit le tribunal de commerce compétent ; Attendu que l'arrêt retient que les sociétés CODIX et COFIEF, avaient conclu au fond dans l'instance ayant abouti au jugement avant dire droit du 18 mars 2002 et notamment au rejet des demandes reconventionnelles de la société ALIX, reprises dans son assignation du 12 décembre 2003, dont le tribunal demeurait saisi ; que, dès lors que l'exception d'incompétence de la juridiction étatique devait être soulevée avant toute défense au fond dans les conditions de l'article 74 du nouveau code de procédure civile et que la renonciation non équivoque à la compétence arbitrale vaut pour tous les effets de la clause compromissoire, la cour d'appel a exactement déduit de ces éléments que l'exception était irrecevable et le tribunal de commerce était compétent ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen ci après annexé : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué ; Attendu que le rejet du premier moyen rend le second sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés CODIX et COFIEF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les sociétés CODIX et COFIEF à payer à la société ALIX la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2005), que la société Applications et logistique sur informatique (ALIX) a conclu en 1998 avec les sociétés Compagnie fiduciaire informatique européenne et financière (COFIEF) et Compagnie de distribution informatique expert (CODIX) un contrat de vente de logiciels et de service comportant une clause compromissoire ; qu'en l'état de difficultés dans l'exécution du contrat, le juge des référés d'un tribunal de commerce a ordonné une expertise ; que, par jugement du 18 mars 2002, le tribunal de commerce, saisi

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d'un tribunal de commerce a ordonné une expertise ; que, par jugement du 18 mars 2002, le tribunal de commerce, saisi par les sociétés CODIX ET COFIEF de demandes en paiement de factures et de dommages-intérêts et par la société ALIX de demandes reconventionnelles, après opposition à injonction de payer, a ordonné une nouvelle expertise ; que, saisi par une assignation de la société ALIX, le tribunal de commerce a accueilli, par jugement du 2 février 2005, l'exception d'incompétence des juridictions étatiques soulevée par les sociétés CODIX et COFIEF qui se sont alors prévalues d'une clause compromissoire ; Attendu que les sociétés CODIX et COFIEF font grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement, déclaré l'exception d'incompétence irrecevable et dit

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é d'avoir, infirmant le jugement, déclaré l'exception d'incompétence irrecevable et dit le tribunal de commerce compétent ; Attendu que l'arrêt retient que les sociétés CODIX et COFIEF, avaient conclu au fond dans l'instance ayant abouti au jugement avant dire droit du 18 mars 2002 et notamment au rejet des demandes reconventionnelles de la société ALIX, reprises dans son assignation du 12 décembre 2003, dont le tribunal demeurait saisi ; que, dès lors que l'exception d'incompétence de la juridiction étatique devait être soulevée avant toute défense au fond dans les conditions de l'article 74 du nouveau code de procédure civile et que la renonciation non équivoque à la compétence arbitrale vaut pour tous les effets de la clause compromissoire, la cour d'appel a exactement déduit de