Document ID: JURITEXT000007073897
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/38/JURITEXT000007073897.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNEE A PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT AU PACT DE LA GIRONDE, A RAISON DE TRAVAUX EXECUTES SOUS LA SURVEILLANCE DE CELUI-CI, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER L'ETENDUE DE PRETENDUES MALFACONS, AU MOTIF QUE L'ATTESTATION PRODUITE A L'APPUI D'UNE TELLE DEMANDE N'AURAIT PAS ETE CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE N'ETANT PAS SANCTIONNEES PAR LA NULLITE, LA COUR D'APPEL L'AURAIT VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPERTISE DEMANDEE TENDAIT A LA FOIS A VERIFIER L'EXISTENCE DE MALFACONS ET A RECHERCHER LE MONTANT DES SUBVENTIONS QUI AURAIENT DU ETRE VERSEES A DAME X..., ENONCE QUE L'INSTANCE N'A ETE ENGAGEE QUE PLUSIEURS ANNEES APRES L'EXECUTION DES TRAVAUX SANS QU'AUCUN CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE N'AIT ETE DRESSE, ET RETIENT, EN SE FONDANT SUR UN DOCUMENT PRODUIT AUX DEBATS, QUE DAME X... NE PEUT REPROCHER AU PACT DE LA GIRONDE DE LUI AVOIR FAIT PERDRE LA SUBVENTION A LAQUELLE ELLE POUVAIT PRETENDRE ; QU'ABSTRATION FAITE DU MOTIF CRITIQUE QUI EST SURABONDANT, C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT EN LA MATIERE, QUE LA COUR D'APPEL A D EDUIT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX,

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNEE A PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT AU PACT DE LA GIRONDE, A RAISON DE TRAVAUX EXECUTES SOUS LA SURVEILLANCE DE CELUI-CI, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER L'ETENDUE DE PRETENDUES MALFACONS, AU MOTIF QUE L'ATTESTATION PRODUITE A L'APPUI D'UNE TELLE DEMANDE N'AURAIT PAS ETE CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE N'ETANT PAS SAN

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AU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE N'ETANT PAS SANCTIONNEES PAR LA NULLITE, LA COUR D'APPEL L'AURAIT VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPERTISE DEMANDEE TENDAIT A LA FOIS A VERIFIER L'EXISTENCE DE MALFACONS ET A RECHERCHER LE MONTANT DES SUBVENTIONS QUI AURAIENT DU ETRE VERSEES A DAME X..., ENONCE QUE L'INSTANCE N'A ETE ENGAGEE QUE PLUSIEURS ANNEES APRES L'EXECUTION DES TRAVAUX SANS QU'AUCUN CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE N'AIT ETE DRESSE, ET RETIENT, EN SE FONDANT SUR

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STAT D'HUISSIER DE JUSTICE N'AIT ETE DRESSE, ET RETIENT, EN SE FONDANT SUR UN DOCUMENT PRODUIT AUX DEBATS, QUE DAME X... NE PEUT REPROCHER AU PACT DE LA GIRONDE DE LUI AVOIR FAIT PERDRE LA SUBVENTION A LAQUELLE ELLE POUVAIT PRETENDRE ; QU'ABSTRATION FAITE DU MOTIF CRITIQUE QUI EST SURABONDANT, C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT EN LA MATIERE, QUE LA COUR D'APPEL A D EDUIT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIF