Document ID: JURITEXT000007532240
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/22/JURITEXT000007532240.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 janvier 2006 portant transfert de propriété au profit de la Société d'équipement de l'Adour (SEPA) de parcelles lui appartenant ; Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 17 décembre 2004 modifié le 8 avril 2005 ainsi que de l'arrêté de cessibilité du 14 octobre 2005 ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été porté à la connaissance de la Cour de cassation, il y lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la radiation du pourvoi n° E 06-12.724 ; RESERVE les dépens ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autre parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 janvier 2006 portant transfert de propriété au profit de la Société d'équipement de l'Adour (SEPA) de parcelles lui appartenant ; Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 17 décembre 2004 modifié le 8 avril 2005 ainsi que de l'arrêté de cessibilité du 14 octobre 2005 ; Attendu que la solution de ce rec

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ril 2005 ainsi que de l'arrêté de cessibilité du 14 octobre 2005 ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été porté à la connaissance de la Cour de cassation, il y lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la radiation du pourvoi n° E 06-12.724 ; RESERVE les dépens ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autre parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette jur

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ant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.