Document ID: JURITEXT000007492540
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/25/JURITEXT000007492540.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Blue Sea s'est pourvue en cassation le 23 mars 2004 contre un arrêt (n 0308043) rendu le 26 février 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la commune de Marseille ; Attendu que, par jugement du 6 janvier 2005, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Blue Sea ; qu'il en résultait que cette société n'avait plus qualité pour poursuivre seule l'instance interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure collective et qu'il y avait lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; Mais attendu que, par mémoire déposé le 6 juillet 2005, M. X..., désigné en qualité de représentant des créanciers de la société Blue Sea par le jugement du 6 janvier 2005, est intervenu à la procédure pour s'associer au pourvoi formé par cette société qui a été autorisée provisoirement à poursuivre son activité, que la procédure ayant été régularisée, il y a lieu d'ordonner le renvoi de l'affaire pour examen au fond ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la reprise de l'instance ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 7 mars 2006 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Blue Sea s'est pourvue en cassation le 23 mars 2004 contre un arrêt (n 0308043) rendu le 26 février 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la commune de Marseille ; Attendu que, par jugement du 6 janvier 2005, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Blue Sea ; qu'il en résultait que cette société n'avait plus qualité pour poursuivre seule l'instance interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure collective et qu'il y avait

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seule l'instance interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure collective et qu'il y avait lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; Mais attendu que, par mémoire déposé le 6 juillet 2005, M. X..., désigné en qualité de représentant des créanciers de la société Blue Sea par le jugement du 6 janvier 2005, est intervenu à la procédure pour s'associer au pourvoi formé par cette société qui a été autorisée provisoirement à poursuivre son activité, que la procédure ayant été régularisée, il y a lieu d'ordonner le renvoi de l'affaire pour examen au fond ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la reprise de l'instance ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 7 mars 2006 ; Réserve les dépens ; A

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