Document ID: JURITEXT000007331021
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/10/JURITEXT000007331021.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Marc de Y..., 2°/ Mme Marie-Christine X..., épouse de Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1994 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de la société Sofal, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux de Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Sofal, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125, 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel des jugements statuant sur des moyens de fond est recevable; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions que la société Sofal a exercé des poursuites de saisie-immobilière à l'encontre des époux de Y... qui s'étaient portés cautions solidaires des engagements de la société Challenge Habitat, envers la société Sofal, à la suite du prêt que celle-ci avait consenti; que les époux de Y... ont déposé un dire tendant à contester leur engagement de caution et la consistance du bien saisi; Attendu que le Tribunal, qui a rejeté ce dire, a statué, à charge d'appel, sur une contestation qui, portant sur la validité d'un engagement de caution, touchait au fond du droit; que le pourvoi n'est donc pas recevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE : Condamne les époux de Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sofal; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Marc de Y..., 2°/ Mme Marie-Christine X..., épouse de Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1994 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de la société Sofal, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avoc

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ine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux de Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Sofal, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125, 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public notamment lorsqu'elles résultent de l'abs

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d'office les fins de non-recevoir d'ordre public notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel des jugements statuant sur des moyens de fond est recevable; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions que la société Sofal a exercé des poursuites de saisie-immobilière à l'encontre des époux de Y... qui s'étaient portés cautions solidaires des engagements de la société Challenge Habitat, envers la société Sofal, à la suite du prêt que celle-ci avait consenti; que les époux de Y... ont déposé un dire tendant à contester leur engagement de caution et la consistance du bien saisi; Attendu que le Tribunal, qui a rejeté ce dire, a statué, à charge d'app