Document ID: JURITEXT000007421811
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/18/JURITEXT000007421811.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Patrick Y..., demeurant ..., 2 / l'Association ATPEC, institut Marc A..., dont le siège est : 16190 Montmoreau, ès qualités de curateur de M. Patrick Y..., 3 / M. Edouard X..., 4 / Mme Lucienne Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 5 / Mme Marie-Christine X..., demeurant ..., 6 / Mlle Isabelle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de la SARL Agence Pierre, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des consorts X..., de M. Y... et de l'ATPEC ès qualités, de la SCP Tiffreau, avocat de la société Agence Pierre, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens réunis, pris en leurs diverses branches tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le 12 décembre 1993, M. X... a donné mandat, en son nom personnel et pour le compte de M. Y..., à la société Agence Pierre de rechercher une propriété en vue de son acquisition ; qu'une promesse de vente a été signée le 17 février 1994, dont la réalisation était suspendue à l'octroi d'un prêt par les acquéreurs ; qu'après refus du prêt, les acquéreurs ont renoncé à l'achat ; que M. X... est décédé le 9 septembre 1994 ; que les consorts X..., héritiers de M. X..., M. Y... et l'association ATPEC en qualité de curatrice de M. Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er décembre 1998) de les avoir condamnés à payer à la société Agence Pierre la somme de 80 000 francs en réparation de son préjudice ; Attendu que la cour d'appel a relevé qu'au moment de l'engagement des parties, les mandants savaient qu'ils n'obtiendraient pas le prêt, ce dont il résultait que ces derniers ne justifiaient pas que le défaut de paiement de la commission provenait d'une cause étrangère qui ne leur était pas imputable ; que par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X..., M. Y... et l'ATPEC ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les consorts X..., M. Y... et l'ATPEC ès qualités à payer à la société Agence Pierre la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.

--- Context Windows ---
Previous:
rier 1994, dont la réalisation était suspendue à l'octroi d'un prêt par les acquéreurs ; qu'après refus du prêt, les acquéreurs ont renoncé à l'achat ; que M. X... est décédé le 9 septembre 1994 ; que les consorts X..., héritiers de M. X..., M. Y... et l'association ATPEC en qualité de curatrice de M. Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er décembre 1998) de les avoir condamnés à payer à la société Agence Pierre la somme de 80 000 francs en réparation de son préjudice ; Attendu que la cour d'appel a relevé qu'au moment de l'engagement des parties, les mandants savaient qu'ils n'obtiendraient pas le prêt, ce dont il résultait que ces derniers ne justifiaient pas que le déf

Current:
'obtiendraient pas le prêt, ce dont il résultait que ces derniers ne justifiaient pas que le défaut de paiement de la commission provenait d'une cause étrangère qui ne leur était pas imputable ; que par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X..., M. Y... et l'ATPEC ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les consorts X..., M. Y... et l'ATPEC ès qualités à payer à la société Agence Pierre la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile,

Next:
s ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.