Document ID: JURITEXT000007074900
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/49/JURITEXT000007074900.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE M X... A ETE HEURTE ET BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR M Y... QUI A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, AUPRES DE LAQUELLE M Y... AVAIT ASSURE SON VEHICULE, A REFUSE SA GARANTIE, FAISANT VALOIR QUE, LORS DE LA SOUSCRIPTION DE LA POLICE, M Y... AVAIT INTENTIONNELLEMENT OMIS DE DECLARER QU'IL ETAIT SUJET A DE FREQUENTES CRISES D'EPILEPSIE, CE QUI AVAIT DIMINUE POUR L'ASSUREUR L'OPINION DU RISQUE PRIS EN CHARGE ; QUE LA DECISION ATTAQUEE, ACCUEILLANT CETTE DEFENSE, A DECLARE NUL LE CONTRAT D'ASSURANCE ; ATTENDU QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, EN PRESENCE DUQUEL IL A ETE STATUE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE L'ASSURE NE POUVAIT IGNORER LE SENS EXACT DU MOT INVALIDITE INSERE DANS LE QUESTIONNAIRE DE LA DECLARATION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CE TERME S'INTERPRETE GENERALEMENT COMME DESIGNANT L'ETAT D'UN MALADE FRAPPE D'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL, ET QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE QUI ETAIT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR L'ASSURE SUR LA PORTEE ET LA SIGNIFICATION REELLE DE CE MOT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS ETABLI QUE LA RETICENCE DE M Y... ETAIT INTENTIONNELLE ET ONT VIOLE L'ARTICLE L. 113-8 DU CODE DES ASSURANCES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE M JOUAN, LORSQU'IL A REMPLI LE QUESTIONNAIRE LITIGIEUX, ETAIT SUJET, DEPUIS DOUZE ANNEES, A DES TROUBLES COMITIAUX POUR LESQUELS IL SUIVAIT UN TRAITEMENT PERMANENT, QUE LA FORMULATION DE CE QUESTIONNAIRE NE LE DISPENSAIT PAS DE DECLARER SPONTANEMENT ET AVEC PRECISION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L 113-2 DU CODE DES ASSURANCES, LES CIRCONSTANCES CONNUES DE LUI ET QUI ETAIENT NOTOIREMENT DE NATURE A FAIRE APPRECIER PAR L'ASSUREUR LES RISQUES PRIS EN CHARGE, ET QUE M Y... N'IGNORAIT PAS LE SENS EXACT DU MOT INVALIDITE, ET NE POUVAIT DONC PRETENDRE QUE SA MALADIE QUI NEUTRALISAIT FREQUEMMENT SES FACULTES, NE SERAIT PAS UNE CAUSE D'AGGRAVATION DU RISQUE ; QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LA RETICENCE DE M Y... ETAIT INTENTIONNELLE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

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QUI AVAIT DIMINUE POUR L'ASSUREUR L'OPINION DU RISQUE PRIS EN CHARGE ; QUE LA DECISION ATTAQUEE, ACCUEILLANT CETTE DEFENSE, A DECLARE NUL LE CONTRAT D'ASSURANCE ; ATTENDU QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, EN PRESENCE DUQUEL IL A ETE STATUE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE L'ASSURE NE POUVAIT IGNORER LE SENS EXACT DU MOT INVALIDITE INSERE DANS LE QUESTIONNAIRE DE LA DECLARATION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CE TERME S'INTERPRETE GENERALEMENT COMME DESIGNANT L'ETAT D'UN MALADE FRAPPE D'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL, ET QU'EN RAISON DE L

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AT D'UN MALADE FRAPPE D'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL, ET QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE QUI ETAIT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR L'ASSURE SUR LA PORTEE ET LA SIGNIFICATION REELLE DE CE MOT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS ETABLI QUE LA RETICENCE DE M Y... ETAIT INTENTIONNELLE ET ONT VIOLE L'ARTICLE L. 113-8 DU CODE DES ASSURANCES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE M JOUAN, LORSQU'IL A REMPLI LE QUESTIONNAIRE LITIGIEUX, ETAIT SUJET, DEPUIS DOUZE ANNEES, A DES TROUBLES COMITIAUX POUR LESQUELS IL SUIVAIT UN TRAITEMENT PERMANENT, QUE LA FORMULATION

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COMITIAUX POUR LESQUELS IL SUIVAIT UN TRAITEMENT PERMANENT, QUE LA FORMULATION DE CE QUESTIONNAIRE NE LE DISPENSAIT PAS DE DECLARER SPONTANEMENT ET AVEC PRECISION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L 113-2 DU CODE DES ASSURANCES, LES CIRCONSTANCES CONNUES DE LUI ET QUI ETAIENT NOTOIREMENT DE NATURE A FAIRE APPRECIER PAR L'ASSUREUR LES RISQUES PRIS EN CHARGE, ET QUE M Y... N'IGNORAIT PAS LE SENS EXACT DU MOT INVALIDITE, ET NE POUVAIT DONC PRETENDRE QUE SA MALADIE QUI NEUTRALISAIT FREQUEMMENT SES FACULTES, NE SERAIT PAS UNE CAUSE D'AGGRAVATION DU R