Document ID: JURITEXT000007073709
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/37/JURITEXT000007073709.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ALLEE D'UN CAMP MILITAIRE, LE MINEUR Y... QUI FAISAIT DES TOURS A BICYCLETTE HEURTA ET BLESSA LE JEUNE X..., AGE DE QUATRE ANS, QUI SE DETACHANT D'UN GROUPE D'ENFANTS, LUI AVAIT BARRE LE PASSAGE ; QUE LES PARENTS DE LA VICTIME ONT DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LEUR FILS ; ATTENDU QUE, POUR EXONERER LE MINEUR Y... DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN DE SA BICYCLETTE, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RETIENT QU'IL LUI ETAIT DIFFICILE DE PREVOIR QUE LA VICTIME ALLAIT SE PRECIPITER POUR LUI BARRER LE PASSAGE ET PAR CONSEQUENT, DE L'EVITER ; QU'IL AJOUTE QU'ON NE POUVAIT ATTENDRE DE LUI QU'IL AIT LA POSSIBILITE D'EXECUTER UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE QU'UN CYCLISTE ADULTE AURAIT PEUT ETRE PU EFFECTUER SANS QUE CETTE EVENTUALITE SOIT D'AILLEURS CERTAINE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE RELEVE QUE LA JEUNE VICTIME "DISCUTAIT" AVEC D'AUTRES PETITS CAMARADES DEPUIS UN MOMENT SUR LES BORDS DE L'ALLEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 17 JUILLET 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

--- Context Windows ---
Previous:
ABILITE PAR LUI ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN DE SA BICYCLETTE, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RETIENT QU'IL LUI ETAIT DIFFICILE DE PREVOIR QUE LA VICTIME ALLAIT SE PRECIPITER POUR LUI BARRER LE PASSAGE ET PAR CONSEQUENT, DE L'EVITER ; QU'IL AJOUTE QU'ON NE POUVAIT ATTENDRE DE LUI QU'IL AIT LA POSSIBILITE D'EXECUTER UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE QU'UN CYCLISTE ADULTE AURAIT PEUT ETRE PU EFFECTUER SANS QUE CETTE EVENTUALITE SOIT D'AILLEURS CERTAINE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE RELEVE QUE LA JEUNE VICTIME "DISCUTAIT" AVEC D'AUTRES PET

Current:
QU'ELLE RELEVE QUE LA JEUNE VICTIME "DISCUTAIT" AVEC D'AUTRES PETITS CAMARADES DEPUIS UN MOMENT SUR LES BORDS DE L'ALLEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 17 JUILLET 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES R

Next:
OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;