Document ID: JURITEXT000007437919
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/79/JURITEXT000007437919.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le maire de la commune de Peyrusse-Vieille, domicilié en cette qualité à la mairie, 32230 Peyrusse-Vieille, en cassation d'un jugement rendu le 5 février 2001 par le tribunal d'instance de Mirande (contentieux des élections politiques), au profit de Mlle Caroline X..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Mazars, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le maire de la commune de Peyrusse-Vieille s'est pourvu, le 21 mars 2001, en cassation d'un jugement rendu le 5 février 2001 par le tribunal d'instance de Mirande à son préjudice et au profit de Mlle Caroline X... ; Qu'à la date du 4 avril 2001, le maire nouvellement élu a déclaré se désister purement et simplement de ce pourvoi ; Qu'il échet de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au maire de la commune de Peyrusse-Vieille de son désistement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le maire de la commune de Peyrusse-Vieille, domicilié en cette qualité à la mairie, 32230 Peyrusse-Vieille, en cassation d'un jugement rendu le 5 février 2001 par le tribunal d'instance de Mirande (contentieux des élections politiques), au profit de Mlle Caroline X..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Mazars, conseiller, M.

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. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Mazars, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le maire de la commune de Peyrusse-Vieille s'est pourvu, le 21 mars 2001, en cassation d'un jugement rendu le 5 février 2001 par le tribunal d'instance de Mirande à son préjudice et au profit de Mlle Caroline X... ; Qu'à la date du 4 avril 2001, le maire nouvellement élu a déclaré se désister purement et simplement de ce pourvoi ; Qu'il échet de lui

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nouvellement élu a déclaré se désister purement et simplement de ce pourvoi ; Qu'il échet de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au maire de la commune de Peyrusse-Vieille de son désistement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.