Document ID: JURITEXT000007089886
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/98/JURITEXT000007089886.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane, Angèle, Georgine Y..., épouse X..., demeurant ..., - Boîte 1 - BP 1200 à Bruxelles (Belgique), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de M. Claude, Georges X..., demeurant ... (Yvelines), défendeur à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Devouassoud, conseiller ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre. Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme Liliane X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y..., épouse X... s'est pourvue le 19 août 1988 en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit de M. X... ; Qu'à la date du 3 juillet 1989 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 mai 1989 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Donne acte à Mme Y..., épouse X... de son désistement. Condamne Mme Liliane X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane, Angèle, Georgine Y..., épouse X..., demeurant ..., - Boîte 1 - BP 1200 à Bruxelles (Belgique), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de M. Claude, Georges X..., demeurant ... (Yvelines), défendeur à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur ; M.

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: M. Aubouin, président ; M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Devouassoud, conseiller ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre. Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme Liliane X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y..., épouse X... s'est pourvue le 19 août 1988 en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit de M. X... ; Qu'à la date du 3 juillet 1989 elle a déclaré se désister purement et simplement

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profit de M. X... ; Qu'à la date du 3 juillet 1989 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 mai 1989 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Donne acte à Mme Y..., épouse X... de son désistement. Condamne Mme Liliane X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.