Document ID: JURITEXT000007508380
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/83/JURITEXT000007508380.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte de sa reprise d'instance à la société Selafa MJA, prise en la personne de M. X..., mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur de la société Base Line ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation (Civ. 1, 24 octobre 2000, n° 267) a relevé, par motifs propres, que la société Base Ligne avait conçu et réalisé le logo litigieux dans le cadre du contrat de louage la liant à la société AS conseils et pour le compte de la société CIEC ; que c'est donc sans enfreindre les dispositions des articles 455, 500, 501 et 624 du nouveau code de procédure civile qu'elle a retenu et son caractère d'oeuvre individuelle, et la propriété intellectuelle de la société Base Line ; que le moyen manque en fait ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, pareillement énoncé et reproduit : Attendu que la cour d'appel, qui constate que la preuve d'une convention de cession de ses droits par la société Base line n'était pas rapportée, et qui n'avait pas à s'expliquer sur les diverses autres pièces produites à cette fin par la société Base Line, a fait une exacte application des règles régissant le droit des preuves et justifié la condamnation pécuniaire prononcée à l'encontre de la société CIEC, utilisatrice non autorisée du logo litigieux ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Selafa MJA, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Selafa MJA, ès qualités ; la condamne à payer à la société Base Line la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.

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la liant à la société AS conseils et pour le compte de la société CIEC ; que c'est donc sans enfreindre les dispositions des articles 455, 500, 501 et 624 du nouveau code de procédure civile qu'elle a retenu et son caractère d'oeuvre individuelle, et la propriété intellectuelle de la société Base Line ; que le moyen manque en fait ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, pareillement énoncé et reproduit : Attendu que la cour d'appel, qui constate que la preuve d'une convention de cession de ses droits par la société Base line n'était pas rapportée, et qui n'avait pas à s'expliquer sur les diverses autres pièces produites à cette fin par la société Base Line, a fait une exacte application des règles régissant le droit des preuves et justifié la condamnation pécuniaire pronon

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règles régissant le droit des preuves et justifié la condamnation pécuniaire prononcée à l'encontre de la société CIEC, utilisatrice non autorisée du logo litigieux ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Selafa MJA, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Selafa MJA, ès qualités ; la condamne à payer à la société Base Line la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.

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