Document ID: JURITEXT000007487690
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/76/JURITEXT000007487690.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la commune de Vierzon de son désistement partiel de pourvoi au profit de la société Visteon interior systems, venant aux droits de la société Reydel industries ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir constaté qu'à la date de l'établissement de l'acte authentique et donc de l'intervention de la SCP de notaires, l'opération réalisée entre la commune de Vierzon et la société Apia était pratiquement parvenue à son terme et la situation cristallisée, la commune de Vierzon ayant acquis l'ensemble immobilier dans lequel elle avait fait effectuer d'importants travaux pour permettre l'installation de la société Apia qui occupait d'ores et déjà les lieux, la cour d'appel (Douai, 24 février 2003) a pu en déduire qu'il n'était pas du tout certain que le conseil d'administration de la société Reydel industries, dont les intérêts ne se confondaient pas avec ceux de sa filiale, aurait accepté de réitérer l'engagement de caution irrégulièrement souscrit par son seul président et a souverainement estimé que compte tenu, précisément, de l'importance de ses engagements financiers et de l'état d'avancement de l'opération, il était difficilement concevable que la commune de Vierzon eût décidé de renoncer à l'opération ; qu'elle a pu en déduire que le manquement du notaire consistant à ne pas avoir alerté la commune de Vierzon sur la nullité de l'engagement de caution de la société Reydel industries n'avait entraîné pour cette dernière que la perte d'une chance de conclure l'opération dans des conditions de sécurité financière plus favorables ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Vierzon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.

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à son terme et la situation cristallisée, la commune de Vierzon ayant acquis l'ensemble immobilier dans lequel elle avait fait effectuer d'importants travaux pour permettre l'installation de la société Apia qui occupait d'ores et déjà les lieux, la cour d'appel (Douai, 24 février 2003) a pu en déduire qu'il n'était pas du tout certain que le conseil d'administration de la société Reydel industries, dont les intérêts ne se confondaient pas avec ceux de sa filiale, aurait accepté de réitérer l'engagement de caution irrégulièrement souscrit par son seul président et a souverainement estimé que compte tenu, précisément, de l'importance de ses engagements financiers et de l'état d'avancement de l'opération, il était difficilement concevable que la commune de Vierzon eût décid

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at d'avancement de l'opération, il était difficilement concevable que la commune de Vierzon eût décidé de renoncer à l'opération ; qu'elle a pu en déduire que le manquement du notaire consistant à ne pas avoir alerté la commune de Vierzon sur la nullité de l'engagement de caution de la société Reydel industries n'avait entraîné pour cette dernière que la perte d'une chance de conclure l'opération dans des conditions de sécurité financière plus favorables ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Vierzon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

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jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.