Document ID: JURITEXT000007339902
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/99/JURITEXT000007339902.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Elvia Assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre), au profit : 1°/ de M. Michel C..., demeurant ..., 2°/ de Mme Françoise X..., épouse Z..., demeurant ..., 3°/ de M. Frédéric Z..., demeurant ..., 4°/ de Mme Françoise Z..., divorcée F..., demeurant ..., 5°/ de M. Henri, Roger, Pierre Z..., demeurant ..., 6°/ des héritiers d'Albertine, Henriette, Margueritte Y..., née A..., ayant demeuré à Josze, 63350, 7°/ de M. Pascal D... B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la compagnie Elvia Assurances, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. C..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 janvier 1997, Me Parmentier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la compagnie Elvia assurances contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (7e chambre) le 26 octobre 1994, au profit de M. Michel C..., des consorts Z... et de M. E... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la compagnie Elvia assurances de son désistement de pourvoi ; Condamne la compagnie Elvia Assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Elvia Assurances à payer aux défendeurs la somme de 5 000 francs ; Condamne la compagnie Elvia Assurances à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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Margueritte Y..., née A..., ayant demeuré à Josze, 63350, 7°/ de M. Pascal D... B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la compagnie Elvia Assurances, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. C..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts

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avocat de M. C..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 janvier 1997, Me Parmentier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la compagnie Elvia assurances contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (7e chambre) le 26 octobre 1994, au profit de M. Michel C..., des consorts Z... et de M. E... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à

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Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la compagnie Elvia assurances de son désistement de pourvoi ; Condamne la compagnie Elvia Assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Elvia Assurances à payer aux défendeurs la somme de 5 000 francs ; Condamne la compagnie Elvia Assurances à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.