Document ID: JURITEXT000007512750
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/27/JURITEXT000007512750.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'invoquant la défaillance de M. X... dans le remboursement de deux prêts qu'elle lui avait consentis, la Société générale l'a assigné en paiement du solde de ceux-ci ; que la cour d'appel (Grenoble, 7 septembre 2004) devant laquelle M. X... s'était prévalu de la forclusion de l'action, a écarté la fin de non-recevoir et accueilli la demande ; Attendu qu'après avoir retenu que l'accord conclu le 30 mai 2001 par les parties emportait rééchelonnement du remboursement des mensualités impayées des prêts litigieux, la cour d'appel a fixé au 1er juin 2001 la date du premier incident non régularisé intervenu après cet accord ; que, par une exacte application des dispositions de l'article L. 311-37, alinéa 2, du code de la consommation, elle en a déduit que l'action en paiement engagée le 7 septembre 2001, n'était pas atteinte par la forclusion édictée par le premier alinéa de ce texte ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ghestin, avocat de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'invoquant la défaillance de M. X... dans le remboursement de deux prêts qu'elle lui avait consentis, la Société générale l'a assigné en paiement du solde de ceux-ci ; que la cour d'appel (Grenoble, 7 septembre 2004) devant laquelle M. X... s'était prévalu de la forclusion de l'action, a écarté la fin de non-recevoir et accueilli la demande ; Attendu qu'après avoir retenu que l'accord conclu le 30 mai 2001 par les parties emportait rééchelonnement du remboursement des mensual

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que l'accord conclu le 30 mai 2001 par les parties emportait rééchelonnement du remboursement des mensualités impayées des prêts litigieux, la cour d'appel a fixé au 1er juin 2001 la date du premier incident non régularisé intervenu après cet accord ; que, par une exacte application des dispositions de l'article L. 311-37, alinéa 2, du code de la consommation, elle en a déduit que l'action en paiement engagée le 7 septembre 2001, n'était pas atteinte par la forclusion édictée par le premier alinéa de ce texte ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la

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700 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ghestin, avocat de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.