Document ID: JURITEXT000007079776
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/97/JURITEXT000007079776.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, M X..., QUI, APRES AVOIR PAYE UNE COTISATION DE VINGT FRANCS, PARTICIPAIT A UNE ACTIVITE DE LOISIR EQUESTRE SOUS LA SURVEILLANCE D'UN MONITEUR, ORGANISEE PAR LA SOCIETE CLUB MEDITERRANEE DANS UN VILLAGE DE VACANCES, A FAIT, AU COURS D'UN GALOP, UNE CHUTE DE CHEVAL A LA SUITE DE LAQUELLE IL A ETE BLESSE A LA COLONNE VERTEBRALE ; QU'IL A ASSIGNE LA SOCIETE CLUB MEDITERRANEE ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA SOCIETE GROUPE RAFFENEL, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR ARRET INFIRMATIF, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL EN DECLARANT QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE DU MONITEUR DE LA SOCIETE CLUB MEDITERRANEE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, SANS RECHERCHER SI CELUI-CI AVAIT PRIS LA PRECAUTION ELEMENTAIRE DE VERIFIER LES APTITUDESDEM X... AVANT DE LE PLACER SANS TRANSITION DANS UNE REPRISE CONSISTANT EN L 'APPRENTISSAGEDU GALOP ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, EN DECLARANT QUE N'ETAIT PA RAPPORTEE LA PREUVE D'UNE FAUTE DU MONITEUR DANS LA SURVEILLANCE D'UNE ACTIVITE DE LOISIR QUI NE CONSTITUAIT PAS UN ENSEIGNEMENT DE L'EQUITATION, AURAIT VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION DE DETERMINER S'IL AVAIT STATUE EN FAIT, OU S'IL AVAIT CONSIDERE QUE L'OBLIGATION DE DILIGENCE EST MOINS STRICTE DANS LA SURVEILLANCE D'UNE ACTIVITE DE LOISIR QUI NE CONSTITUAIT PAS UN ENSEIGNEMENT DE L'EQUITATION, AURAIT VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION DE DETERMINER S'IL AVAITSTATUE EN FAIT, OU S'IL AVAIT CONSIDERE QUE L'OBLIGATION DE DILIGENCE EST MOINS STRICTE DANS LA SURVEILLANCE D'UNE ACTIVITE DE LOISIR QUE DANS CELLE D'UN ENSEIGNEMENT D'EQUITATION, ET PARTANT, S'IL AVAIT STATUE EN DROIT ; ALORS QU'ENFIN, ENDENIANT A L'ACTIVITE EN CAUSE LA QUALIFICATION D'ENSEIGNEMENT DE L'EQUITATION, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CLUB MEDITERRANEE ET DE SON ASSUREUR, CELLES-CI RECONNAISSANT QU'IL S'AGISSAIT DE LECONS, DE REPRISES ET D'APPRENTISSAGE ; MAIS ATTENDU QUE, EN PREMIER LIEU, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QU'UN CERTAIN NOMBRE DE FAITS ENUMERES PAR ELLE ET ALLEGUES PAR LES PARTIES NE SE TROUVAIENT PAS ETABLIS, A ADMIS QUE M X..., N'APPORTAIT PAS LA PREUVE A SA CHARGE DE LA FAUTE DU MANDATAIRE DU CLUB ; QU'EN RELEVANT QU'IL ETAIT EVIDENT QUE TOUT CAVALIER QUI SE TROUVE POUR LA PREMIERE FOIS SUR UN CHEVAL AU GALOP EST DANS CET EXERCICE UN DEBUTANT, ELLE A IMPLICITEMENT ADMIS L'IMPOSSIBILITE POUR LE MONITEUR DE VERIFIER A L'AVANCE LES APTITUDES DE M X... A SE LIVRER A CE NOUVEL EXERCICE DONT IL N'EST PAS ETABLI QUE SON ACCOMPLISSEMENT AIT PRESENTE UN RISQUE PARTICULIER ; QUE, EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL, EN RETENANT QUE M X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA FAUTE DU MONITEUR, A EXPOSE LE FONDEMENT JURIDIQUE DE SA DECISION ; QU'ENFIN, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RESTITUER LEUR EXACTE QUALIFICATION AUX FAITS LITIGIEUX SANS S'ARRETER A LA DENOMINATION QUE LES PARTIES EN AVAIENT FAITE ; QUE, DES LORS, EN ESTIMANT QUE L'ACTIVITE DE LOISIR AU COURS DE LAQUELLE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT NE CONSTITUAIT PAS UN ENSEIGNEMENT DE L'EQUITATION, L'ARRET N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS INVOQUEES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

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'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA SOCIETE GROUPE RAFFENEL, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR ARRET INFIRMATIF, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL EN DECLARANT QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE DU MONITEUR DE LA SOCIETE CLUB MEDITERRANEE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, SANS RECHERCHER SI C

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ETE CLUB MEDITERRANEE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, SANS RECHERCHER SI CELUI-CI AVAIT PRIS LA PRECAUTION ELEMENTAIRE DE VERIFIER LES APTITUDESDEM X... AVANT DE LE PLACER SANS TRANSITION DANS UNE REPRISE CONSISTANT EN L 'APPRENTISSAGEDU GALOP ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, EN DECLARANT QUE N'ETAIT PA RAPPORTEE LA PREUVE D'UNE FAUTE DU MONITEUR DANS LA SURVEILLANCE D'UNE ACTIVITE DE LOISIR QUI NE CONSTITUAIT PAS UN ENSEIGNEMENT DE L'EQUITATION, AURAIT VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION DE

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455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION DE DETERMINER S'IL AVAIT STATUE EN FAIT, OU S'IL AVAIT CONSIDERE QUE L'OBLIGATION DE DILIGENCE EST MOINS STRICTE DANS LA SURVEILLANCE D'UNE ACTIVITE DE LOISIR QUI NE CONSTITUAIT PAS UN ENSEIGNEMENT DE L'EQUITATION, AURAIT VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION DE DETERMINER S'IL AVAITSTATUE EN FAIT, OU S'IL AVAIT CONSIDERE QUE L'OBLIGATION DE DILIGENCE EST MOINS STRICTE DANS LA SURVEILLANCE D'UNE ACTIVITE DE LOISIR QUE DANS CELLE D'UN ENSEIGNEMENT D'