Document ID: JURITEXT000007249205
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/24/92/JURITEXT000007249205.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale libre du Domaine de la Croix de Pierre, dont le siège est à Croisilles, Nogent-le-Roi (Eure-et-Loir), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1992 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre 1ère section), au profit de M. Claude X..., demeurant ..., Nogent-le-Roi (Eure-et-Loir), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'Association syndicale libre du Domaine de la Croix de Pierre, de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 29 octobre 1992) qui rejette la requête de l'Association syndicale libre du Domaine de la Croix de Pierre en réparation d'une omission de statuer est la suite d'un arrêt du 13 février 1992, qui a été cassé, le 5 octobre 1994, en toutes ses dispositions ; que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'ANNULATION, dans toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 29 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X..., envers l'Association syndicale libre du Domaine de la Croix de Pierre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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: CONSTATE L'ANNULATION, dans toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 29 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X..., envers l'Association syndicale libre du Domaine de la Croix de Pierre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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pt mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.