Document ID: JURITEXT000007079144
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/91/JURITEXT000007079144.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 7 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MIRANDE, D'AVOIR DEBOUTE GERARD E..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-BLANCARD, DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE LADITE LISTE DE NICOLE X... EPOUSE C..., D'ANDRE Y..., DE BEATRICE I... EPOUSE Y..., DE THERESE Z..., DE JULE Z..., DE JOSIANE A..., DE DANIEL B..., DE JEAN D..., DE MICHEL G..., DE MICHELE H... EPOUSE G..., DE GUY J..., DE DANIEL K..., DE MAURICE L... ET DE MAURICE F..., ALORS QU'AUCUN DE CES ELECTEURS NE SE TROUVERAIT DANS UNE DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, LUI PERMETTANT DE DEMEURER INSCRIT ; MAIS ATTENDU QUE FAISANT APPLICATION DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LE DOMICILE SE CONSERVE AUSSI LONGTEMPS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE CITOYEN EN A ADOPTE UN AUTRE, LE JUGEMENT RELEVE QU'AVANT D'ALLER RESIDER DANS UNE AUTRE COMMUNE TOUS CES ELECTEURS CONTESTES AVAIENT LEUR DOMICILE A SAINT BLANCARD, ET RETIENT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'EN CHANGEANT LE LIEU DE LEUR RESIDENCE ILS AVAIENT ENTENDU Y TRANSFERER LEUR DOMICILE ; QUE PAR CETTE APPRECIATION QUI RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MIRANDE ;

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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 7 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MIRANDE, D'AVOIR DEBOUTE GERARD E..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-BLANCARD, DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE LADITE LISTE DE NICOLE X... EPOUSE C..., D'ANDRE Y..., DE BEATRICE I... EPOUSE Y..., DE THERESE Z..., DE JULE Z..., DE JOSIANE A..., DE DANIEL B..., DE JEAN D..., DE MICHEL G..., DE MICHELE H... EPOUSE G..., DE GUY J..., DE DANIEL K..., DE MAURICE L... ET DE MAURICE F..., ALORS QU'AUCUN DE CES ELECTEURS NE SE TROUVERA

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ICE L... ET DE MAURICE F..., ALORS QU'AUCUN DE CES ELECTEURS NE SE TROUVERAIT DANS UNE DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, LUI PERMETTANT DE DEMEURER INSCRIT ; MAIS ATTENDU QUE FAISANT APPLICATION DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LE DOMICILE SE CONSERVE AUSSI LONGTEMPS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE CITOYEN EN A ADOPTE UN AUTRE, LE JUGEMENT RELEVE QU'AVANT D'ALLER RESIDER DANS UNE AUTRE COMMUNE TOUS CES ELECTEURS CONTESTES AVAIENT LEUR DOMICILE A SAINT BLANCARD, ET RETIENT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'EN CHANGE

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DOMICILE A SAINT BLANCARD, ET RETIENT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'EN CHANGEANT LE LIEU DE LEUR RESIDENCE ILS AVAIENT ENTENDU Y TRANSFERER LEUR DOMICILE ; QUE PAR CETTE APPRECIATION QUI RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MIRANDE ;