Document ID: JURITEXT000007079341
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/93/JURITEXT000007079341.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la Cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour faire écarter les prétentions adverses ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 17 mai 1985), que les époux X..., invoquant leur qualité de propriétaire d'une parcelle de terrain, ont assigné les époux Y... pour les en faire expulser ; Attendu que, pour déclarer irrecevable en cause d'appel la demande des époux Y... tendant à faire juger qu'ils étaient propriétaires de la parcelle litigieuse par voie de prescription et pour ordonner leur expulsion, l'arrêt énonce que leur demande en usucapion est nouvelle au sens de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande des époux Y... tendait à faire écarter la demande en expulsion des époux X..., la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 17 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Fort-de-France autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

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Sur le moyen unique : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la Cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour faire écarter les prétentions adverses ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 17 mai 1985), que les époux X..., invoquant leur qualité de propriétaire d'une parcelle de terrain, ont assigné les époux Y... pour les en faire expulser ; Attendu que, pour déclarer irrecevable en cause d'appel la demande des époux Y... tendant à faire juger qu'ils étaient propriétaires de la parcelle litigieuse par voie de prescription et pour ordonner leur expulsion, l'arrêt énonce que leur demande en usucapion est nouvelle au sens de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile

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nonce que leur demande en usucapion est nouvelle au sens de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande des époux Y... tendait à faire écarter la demande en expulsion des époux X..., la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 17 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Fort-de-France autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

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