Document ID: JURITEXT000007413335
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/33/JURITEXT000007413335.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 juillet 1992 par le juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence, siégeant au tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, au profit du département des Alpes de Haute-Provence, représenté par le président du Conseil général, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la requête à fin de constatation de la péremption d'instance, présentée par la défense : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence, en date du 27 juillet 1992, portant transfert de propriété au profit de ce département de parcelles lui appartenant ; Attendu que la demanderesse au pourvoi, invoquant un moyen pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 31 mars 1992 et l'arrêté de cessibilité du 31 mars 1992, le pourvoi a été retiré de la liste des affaires restant à juger par ordonnance du 1er juin 1993 ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par arrêt du 8 avril 1997, devenu irrévocable, rejeté ce recours, le département des Alpes de Haute-Provence a, par requête du 16 novembre 1999, demandé que soit constatée la péremption de l'instance ; Attendu qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligence pendant deux ans à compter de cet arrêt, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ; PAR CES MOTIFS : Constate la péremption de l'instance ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 juillet 1992 par le juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence, siégeant au tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, au profit du département des Alpes de Haute-Provence, représenté par le président du Conseil général, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau,

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ience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la requête à fin de constatation de la péremption d'instance, présentée par la défense : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence, en date du 27 juillet 1992, portant transfert de propriété au profit de ce département de parcelles lui appartenant ; Attendu que la demanderesse au pourvoi,

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été au profit de ce département de parcelles lui appartenant ; Attendu que la demanderesse au pourvoi, invoquant un moyen pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 31 mars 1992 et l'arrêté de cessibilité du 31 mars 1992, le pourvoi a été retiré de la liste des affaires restant à juger par ordonnance du 1er juin 1993 ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par arrêt du 8 avril 1997, devenu irrévocable, rejeté ce recours, le département des Alpes de Haute-Provence a, par requête du 16 novembre 1999, demandé que soit constatée la péremption de l'instance ; Attendu qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligence pendant deux ans à compter de cet arrêt,