Document ID: JURITEXT000007468998
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/89/JURITEXT000007468998.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la SOFAPI, qui avait consenti à M. X... deux prêts par actes notariés des 24 et 26 décembre 1988, a introduit une procédure de saisie-immobilière en février 2000, que celui-ci a contestée en faisant valoir qu'il n'avait reçu aucune offre de prêt préalablement à leur acceptation ; que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 25 avril 2001) d'avoir déclaré prescrite l'action en nullité qu'il avait formée sans répondre à ses conclusions par lesquelles il demandait, à titre subsidiaire, la déchéance du droit aux intérêts par application des articles L. 312-8 et L. 312, alinéa 4, du Code de la consommation ; Mais attendu que la demande tendant à voir constater la déchéance du droit aux intérêts, même présentée par voie d'exception, est soumise à la prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce, de sorte que M. X... ayant agi plus de dix ans après la conclusion des actes, sa demande subsidiaire était prescrite ; que par ce motif de pur droit invoqué par le mémoire en défense, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la SOFAPI une somme de 1800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la SOFAPI, qui avait consenti à M. X... deux prêts par actes notariés des 24 et 26 décembre 1988, a introduit une procédure de saisie-immobilière en février 2000, que celui-ci a contestée en faisant valoir qu'il n'avait reçu aucune offre de prêt préalablement à leur acceptation ; que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 25 avril 2001) d'avoir déclaré prescrite l'action en nullité qu'il avait formée sans répondre à ses conclusions

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) d'avoir déclaré prescrite l'action en nullité qu'il avait formée sans répondre à ses conclusions par lesquelles il demandait, à titre subsidiaire, la déchéance du droit aux intérêts par application des articles L. 312-8 et L. 312, alinéa 4, du Code de la consommation ; Mais attendu que la demande tendant à voir constater la déchéance du droit aux intérêts, même présentée par voie d'exception, est soumise à la prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce, de sorte que M. X... ayant agi plus de dix ans après la conclusion des actes, sa demande subsidiaire était prescrite ; que par ce motif de pur droit invoqué par le mémoire en défense, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pour

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ense, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la SOFAPI une somme de 1800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.