Document ID: JURITEXT000007381729
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/17/JURITEXT000007381729.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sager, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation le 11 avril 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit de M. Gérard X..., demeurant chez Mme Y..., ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sager, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer, aux torts de la société Sager, la résiliation du contrat conclu le 22 décembre 1989 avec M. X... qui l'avait chargée d'imprimer le manuscrit d'un ouvrage dont il était l'auteur, l'arrêt attaqué retient que le travail commandé n'a pas été livré dans le délai de deux mois prévu au contrat, mais en décembre 1990 ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Sager selon lesquelles M. X... ne pouvait se prévaloir d'un retard fautif dès lors qu'il avait corrigé et recorrigé les épreuves sans manifester son impatience, son mécontentement ou un quelconque désaccord et qu'il avait signé le bon à tirer en décembre 1990, de sorte que les parties avaient manifesté leur accord tacite pour proroger le délai prévu au contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sager, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer, aux torts de la société Sager, la résiliation du contrat conclu le 22 décembre 1989 avec M. X... qui l'avait chargée d'imprimer le manuscrit d'un ouvrage dont il était l'

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X... qui l'avait chargée d'imprimer le manuscrit d'un ouvrage dont il était l'auteur, l'arrêt attaqué retient que le travail commandé n'a pas été livré dans le délai de deux mois prévu au contrat, mais en décembre 1990 ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Sager selon lesquelles M. X... ne pouvait se prévaloir d'un retard fautif dès lors qu'il avait corrigé et recorrigé les épreuves sans manifester son impatience, son mécontentement ou un quelconque désaccord et qu'il avait signé le bon à tirer en décembre 1990, de sorte que les parties avaient manifesté leur accord tacite pour proroger le délai prévu au contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIF

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délai prévu au contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de