Document ID: JURITEXT000007472264
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/22/JURITEXT000007472264.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 6 juin 2001), que par jugement d'un tribunal de grande instance la Société nationale des chemins de fer français (la SNCF) a été déboutée de ses demandes tendant à obtenir le remboursement de sommes versées à l'un de ses employés ,relevant du régime spécial de sécurité sociale dont elle assure la gestion, à la suite d'un accident de la circulation ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une amende civile, alors, selon le moyen, qu'en se prononçant par des motifs qui ne caractérisent pas l'usage abusif que la SNCF aurait fait de son droit de faire appel d'une décision préjudiciable à ses intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société appelante s'était bornée à reprendre en cause d'appel ses moyens de première instance en s'obstinant à dénaturer une situation limpide, la cour d'appel a pu en déduire que l'appel était abusif ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 6 juin 2001), que par jugement d'un tribunal de grande instance la Société nationale des chemins de fer français (la SNCF) a été déboutée de ses demandes tendant à obtenir le remboursement de sommes versées à l'un de ses employés ,relevant du régime spécial de sécurité sociale dont elle assure la gestion, à la suite d'un accident de la circulation ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une amende civile, alors, selon le moyen, qu'en se prononçant par des motifs qui ne caractérisent pas l

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, alors, selon le moyen, qu'en se prononçant par des motifs qui ne caractérisent pas l'usage abusif que la SNCF aurait fait de son droit de faire appel d'une décision préjudiciable à ses intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société appelante s'était bornée à reprendre en cause d'appel ses moyens de première instance en s'obstinant à dénaturer une situation limpide, la cour d'appel a pu en déduire que l'appel était abusif ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

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: REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois.