Document ID: JURITEXT000007081595
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/15/JURITEXT000007081595.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Edwige C., née F., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1986 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Léon C., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de Mme C., née F., de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. C., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, pour allouer à Mme C. une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle servie pendant un certain nombre d'années, l'arrêt attaqué, statuant sur les conséquences du divorce des époux C., après avoir, au vu des documents produits et des éléments non contestés des écritures, analysé les ressources de chacun des époux et constaté que le mari assurait seul la charge de l'entretien des enfants communs à lui confiés, retient qu'il existe une disparité créée par la rupture du lien conjugal dans leurs conditions de vie respectives au détriment de la femme, mais que celle-ci, encore jeune, a des possibilités d'insertion professionnelle ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, qui prennent en considération la situation des époux, la cour d'appel, qui, en fixant le montant de la prestation compensatoire qu'elle allouait, a nécessairement tenu compte de la situation de M. C. dans un avenir prévisible, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Edwige C., née F., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1986 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Léon C., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Ortolland, avocat

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igroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de Mme C., née F., de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. C., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, pour allouer à Mme C. une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle servie pendant un certain nombre d'années, l'arrêt attaqué, statuant sur les conséquences du divorce des époux C., après avoir, au vu des documents produits et

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arrêt attaqué, statuant sur les conséquences du divorce des époux C., après avoir, au vu des documents produits et des éléments non contestés des écritures, analysé les ressources de chacun des époux et constaté que le mari assurait seul la charge de l'entretien des enfants communs à lui confiés, retient qu'il existe une disparité créée par la rupture du lien conjugal dans leurs conditions de vie respectives au détriment de la femme, mais que celle-ci, encore jeune, a des possibilités d'insertion professionnelle ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, qui prennent en considération la situation des époux, la cour d'appel, qui, en fixant le montant de la prestation compensatoire qu'elle allouait, a nécessairement tenu compte de la situation de M. C. dans un avenir prévisible,