Document ID: JURITEXT000007054397
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/43/JURITEXT000007054397.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 JUILLET 1961 TENDANT A DETERMINER LES MODALITES D'APPLICATION DE CE TEXTE A L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS (L'A.P.P.) ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES RECETTES DE L'A.P.P. POUR LESQUELLES LES LOIS ET REGLEMENTS N'ONT PAS PRESCRIT UN MODE SPECIAL DE RECOUVREMENT S'EFFECTUENT SUR DES ETATS RENDUS EXECUTOIRES, MEME SI LA CREANCE N'A PAS PREALABLEMENT FAIT L'OBJET D'UNE CONSTATATION PAR DECISION DE JUSTICE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER DEPOURVU D'EFFET L'ETAT EXECUTOIRE CREE PAR L'A.P.P. A L'ENCONTRE DE LA COMPAGNIE SAINT PAUL FIRE AND MARINE INSURANCE, ASSUREUR DE MESQUITA, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS SERVIES A DAME X..., SON AGENT, BLESSE PAR LA VOITURE DE MESQUITA, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETANT SEULES COMPETENTS POUR STATUER SUR LES ACTIONS EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE, LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE DE L'ETAT EXECUTOIRE ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE FAIT PAS OBSTACLE AU RECOUVREMENT PAR ETATS EXECUTOIRES SUSCEPTIBLES D'OPPOSITION DEVANT CES JURIDICTIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE DEPOURVU D'EFFET L'ETAT EXECUTOIRE EMIS PAR L'A.P.P., L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 JUILLET 1961 TENDANT A DETERMINER LES MODALITES D'APPLICATION DE CE TEXTE A L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS (L'A.P.P.) ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES RECETTES DE L'A.P.P. POUR LESQUELLES LES LOIS ET REGLEMENTS N'ONT PAS PRESCRIT UN MODE SPECIAL DE RECOUVREMENT S'EFFECTUENT SUR DES ETATS RENDUS EXECUTOIRES, MEME SI LA CREANCE N'A PAS PREALABLEMENT FAIT L'OBJET D'UNE CONSTATATION

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IRES, MEME SI LA CREANCE N'A PAS PREALABLEMENT FAIT L'OBJET D'UNE CONSTATATION PAR DECISION DE JUSTICE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER DEPOURVU D'EFFET L'ETAT EXECUTOIRE CREE PAR L'A.P.P. A L'ENCONTRE DE LA COMPAGNIE SAINT PAUL FIRE AND MARINE INSURANCE, ASSUREUR DE MESQUITA, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS SERVIES A DAME X..., SON AGENT, BLESSE PAR LA VOITURE DE MESQUITA, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETANT SEULES COMPETENTS POUR STATUER SUR LES ACTIONS EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE, LA PROCEDURE ADMINISTRAT

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REPARATION DE DOMMAGES CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE, LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE DE L'ETAT EXECUTOIRE ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE FAIT PAS OBSTACLE AU RECOUVREMENT PAR ETATS EXECUTOIRES SUSCEPTIBLES D'OPPOSITION DEVANT CES JURIDICTIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE DEPOURVU D'EFFET L'ETAT EXECUTOIRE EMIS PAR L'A.P.P., L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1981, ENTRE LES