Document ID: JURITEXT000007073261
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/32/JURITEXT000007073261.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QU'EN JUIN 1974, M X... A ETE SOIGNE A LA "CLINIQUE CHANTECLERC", MAIS QU'UNE SOMME DE 247 FRANCS, CORRESPONDANT AU PAIEMENT DE CERTAINS SOINS, LUI A ETE REMISE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, AU LIEU D'ETRE VERSEE A LA "CLINIQUE CHANTECLERC" ; QUE CETTE DERNIERE A FORME CONTRE M X... UNE DEMANDE D'INJONCTION DE PAYER LADITE SOMME DE 247 FRANCS, PLUS DES FRAIS ANNEXES, ET QUE LE JUGE A RENDU LE 28 OCTOBRE 1977, UNE ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER ; QUE LE TRIBUNAL A ENSUITE REJETE LE CONTREDIT DE M X... AU MOTIF QU'ILNE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA PRESCRIPTION INVOQUEE ETAIT CELLE DE L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL, ET NON CELLE DE L'ARTICLE 2279, DE SORTE QUE LES CONCLUSIONS DE M X... AURAIENT ETE DENATUREES, LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE MECONNU ET L'ARTICLE 2272 PRECITE VIOLE, PUISQUE L'OBJET DU LITIGE "CONSISTAIT EN UNE CREANCE POUR SOINS MEDICAUX PRATIQUES EN JUIN 1974 ET FACTURES EN 1977" ; MAIS ATTENDU QUE SI LE TRIBUNAL D'INSTANCE A COMMIS UNE ERREUR EN VISANT L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES CONCLUSIONS DE M X... INVOQUAIENT EXPRESSEMENT LA PRESCRIPTION BIENNALE DES ACTIONS EN PAIEMENT DE SOINS MEDICAUX OU CHIRURGICAUX, CETTE PRESCRIPTION, PREVUE PAR L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL, EST FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE LIBERATION DU DEBITEUR, QUI PEUT ETRE DETRUITE PAR SON AVEU CONTRAIRE, EXPRES OU TACITE ; QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE NON SEULEMENT LEDIT M X... N'AVAIT PAS PAYE LES SOINS QUI LUI AVAIENT ETE PRODIGUES A LA "CLINIQUE CHANTECLERC", MAIS ENCORE QU'IL AVAIT INDUMENT PERCU LA SOMME DESTINEE AU PAIEMENT DE CES SOINS ; QU'IL NE POUVAIT DONC INVOQUER LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL ET QUE, PAR CE MOTIF, SUBSTITUE A CELUI DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;

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FRAIS ANNEXES, ET QUE LE JUGE A RENDU LE 28 OCTOBRE 1977, UNE ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER ; QUE LE TRIBUNAL A ENSUITE REJETE LE CONTREDIT DE M X... AU MOTIF QU'ILNE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA PRESCRIPTION INVOQUEE ETAIT CELLE DE L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL, ET NON CELLE DE L'ARTICLE 2279, DE SORTE QUE LES CONCLUSIONS DE M X... AURAIENT ETE DENATUREES, LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE MECONNU ET L'ARTICLE 2272 PRECITE VIOLE, PUISQUE L'OBJ

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CONTRADICTOIRE MECONNU ET L'ARTICLE 2272 PRECITE VIOLE, PUISQUE L'OBJET DU LITIGE "CONSISTAIT EN UNE CREANCE POUR SOINS MEDICAUX PRATIQUES EN JUIN 1974 ET FACTURES EN 1977" ; MAIS ATTENDU QUE SI LE TRIBUNAL D'INSTANCE A COMMIS UNE ERREUR EN VISANT L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES CONCLUSIONS DE M X... INVOQUAIENT EXPRESSEMENT LA PRESCRIPTION BIENNALE DES ACTIONS EN PAIEMENT DE SOINS MEDICAUX OU CHIRURGICAUX, CETTE PRESCRIPTION, PREVUE PAR L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL, EST FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE LIBERATION DU DEBITEUR, QUI PEUT ETRE DETRUITE PAR SON AVEU CONTRAIRE, EXPRES OU T

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DU DEBITEUR, QUI PEUT ETRE DETRUITE PAR SON AVEU CONTRAIRE, EXPRES OU TACITE ; QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE NON SEULEMENT LEDIT M X... N'AVAIT PAS PAYE LES SOINS QUI LUI AVAIENT ETE PRODIGUES A LA "CLINIQUE CHANTECLERC", MAIS ENCORE QU'IL AVAIT INDUMENT PERCU LA SOMME DESTINEE AU PAIEMENT DE CES SOINS ; QU'IL NE POUVAIT DONC INVOQUER LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL ET QUE, PAR CE MOTIF, SUBSTITUE A CELUI DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR C