Document ID: JURITEXT000007072784
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/27/JURITEXT000007072784.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 7 JANVIER 1981), QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 8 DECEMBRE 1978, M. Z... ROSE A PROMIS DE VENDRE A M RAYMOND X... UN IMMEUBLE COMPORTANT UN LOCAL COMMERCIAL, OU LE PROMETTANT EXERCAIT UN COMMERCE DE VETEMENTS FEMININS, ET UN APPARTEMENT AU PREMIER ETAGE ; QUE CET ACTE CONTENAIT UNE PROMESSE DE BAIL EN FAVEUR DE M A... ; QUE M X... A LEVE L'OPTION ET S'EST SUBSTITUE SA FEMME ; QUE L'ACTE DE VENTE, REPRODUISANT LA PROMESSE DE BAIL, A ETE SIGNE ET UN PROJET DE BAIL SOUMIS A M A... ; QUE CELUI-CI AYANT REFUSE CE PROJET AU MOTIF QU'IL CONTENAIT DES CLAUSES RESTRICTIVES NON STIPULEES DANS LA PROMESSE, MME X... A ASSIGNE M A... EN EXPULSION ET CE DERNIER A ASSIGNE SON ACHETEUR EN RESOLUTION DE LA VENTE ; ATTENDU QUE M A... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSTATE QUE LE PROJET DE BAIL REPONDAIT A LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A RESOLUTION DE LA VENTE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS EN DROIT D'IMPOSER AU BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE DE BAIL QUI CONSTITUAIT UNE OBLIGATION ESSENTIELLE DE LA VENTE, AINSI QUE LE RECONNAIT L'ARRET, DES CLAUSES, MEME USUELLES, QUI NE FIGURAIENT PAS DANS LADITE PROMESSE ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC DENATURE PAR ADJONCTION LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES PARTIES ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LORSQUE LE BAILLEUR DECIDE DE CONSERVER DES AMELIORATIONS FAITES PAR LE PRENEUR, IL PEUT ETRE REDEVABLE D'UNE INDEMNITE DES LORS QU'IL EXISTE UNE PLUS-VALUE ; QU'EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS ATTEINTE A LA POSITION DU PRENEUR, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES ARTICLES 1730 ET 555 DU CODE CIVIL ; ET, ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL, APPLICABLE AUX BAUX COMMERCIAUX, QU'A DEFAUT DE CLAUSE CONTRAIRE LE LOCATAIRE EST EN DROIT DE CEDER LIBREMENT SON BAIL ; QUE LA CLAUSE AJOUTEE A LA PROMESSE DE BAIL INTERDISANT TOUTE CESSION SANS L'AUTORISATION EXPRESSE DU BAILLEUR PORTAIT DONC UNE SERIEUSE ATTEINTE AUX DROITS DU PRENEUR OBLIGE DE CEDER SON BAIL UNIQUEMENT A UN SUCCESSEUR DE SON COMMERCE, CE QUI N'ETAIT EN AUCUNE FACON STIPULE DANS LA PROMESSE DE BAIL ; QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, AYANT EXACTEMENT RETENU, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QU'IL CONVENAIT DE RECHERCHER SI LE BAIL PROPOSE LE 12 DECEMBRE 1979 REPONDAIT A LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES OU EXPRIMAIT "DES PRETENTIONS UNILATERALES DEMONTRANT LA VOLONTE DE MME X... DE SE SOUSTRAIRE A SON OBLIGATION", A SOUVERAINEMENT ADMIS QUE LES CLAUSES RELATIVES A LA PROPRIETE, EN FIN DE BAIL, DES EMBELLISSEMENTS ET AMELIORATIONS APPORTEES PAR LE PRENEUR ET A L'AUTORISATION DE CESSION OU DE SOUS-LOCATION ETAIENT USUELLES ET NE PORTAIENT PAS ATTEINTE A LA POSITION DU PRENEUR ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A RESOLUTION DE LA VENTE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL PROPOSE REPONDAIT A LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET TIENDRAIT LIEU DE BAIL ENTRE LES PARTIES ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA PROMESSE DE BAIL ETAIT CLAIRE ET PRECISE ET SE SUFFISAIT A ELLE-MEME ; QU'IL N'EST AUCUNEMENT OBLIGATOIRE DE PREVOIR DANS UN BAIL COMMERCIAL UNE ACTIVITE COMMERCIALE DETERMINEE, QU'A DEFAUT DE RESTRICTION EXPRESSE DANS L'ACCORD DES PARTIES, LE PRENEUR EST LIBRE D'EXERCER TOUS COMMERCES, QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE A LA CONVENTION ET MODIFIE ARBITRAIREMENT LES DROITS DU PRENEUR LORSQU'ELLE DECIDE QUE CELUI-CI NE POURRAIT EXERCER D'AUTRE ACTIVITE QUE CELLE POUR LAQUELLE IL ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, QUE LA COUR D'APPEL A DONC DENATURE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LA PROMESSE DE BAIL INTERVENAIT AU PROFIT DE M Y... ROSE, COMMERCANT, ET CONCERNAIT DES LOCAUX COMPRENANT MAGASIN ET ARRIERE-MAGASIN, ENONCE QUE, NONOBSTANT LE SILENCE DE LA PROMESSE ET DE L'ACTE DE VENTE, LE BAIL IMPLIQUAIT L'AFFECTATION COMMERCIALE DES LIEUX LOUES ; QUE, RECHERCHANT ENSUITE SI LES PARTIES AVAIENT ENVISAGE L'EXERCICE DE TOUS COMMERCES OU SEULEMENT DE CELUI EXERCE DEJA DANS LES LIEUX, L'ARRET RETIENT QUE M Y... ROSE AVAIT VOULU SIMULTANEMENT REALISER LE CAPITAL REPRESENTE PAR SON IMMEUBLE ET CONSERVER L'INSTRUMENT DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QUE, POUR ADMETTRE QUE MME X..., TENU DE PROCURER LA JOUISSANCE DES LIEUX, AIT ACCEPTE L'EXERCICE DE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE, IL EUT ETE NECESSAIRE DE LE PREVOIR EXPLICITEMENT ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECIDE, HORS DE TOUTE DENATURATION, QUE LE BAIL PROPOSE A M A... REPONDAIT BIEN A LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE M A... A DES DOMMAGES-INTERETS POUR S'ETRE SOUSTRAIT DE FACON PERSISTANTE A L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE CERTAINE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES JUGES NE CONSTATENT L'EXISTENCE D'AUCUN PREJUDICE QU'AURAIT SUBI MME X... ET QUI NE SERAIT PAS COUVERT PAR L'INDEMNITE D'OCCUPATION QUI LUI EST PAR AILLEURS ALLOUEE ; QUE CETTE CONDAMNATION SUPPLEMENTAIRE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LES JUGES ONT VIOLE LES ARTICLES 1149 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI RELEVE LE CARACTERE INDU DE LA RESISTANCE DE M A... A EXECUTER UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE CERTAINE, A PU DECIDER QUE CETTE FAUTE AVAIT CAUSE A MME X... UN PREJUDICE INDEPENDANT DE L'OCCUPATION DES LIEUX DONT IL A SOUVERAINEMENT DETERMINE L'ETENDUE PAR L'EVALUATION QU'IL EN A FAITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

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PROMESSE DE BAIL, A ETE SIGNE ET UN PROJET DE BAIL SOUMIS A M A... ; QUE CELUI-CI AYANT REFUSE CE PROJET AU MOTIF QU'IL CONTENAIT DES CLAUSES RESTRICTIVES NON STIPULEES DANS LA PROMESSE, MME X... A ASSIGNE M A... EN EXPULSION ET CE DERNIER A ASSIGNE SON ACHETEUR EN RESOLUTION DE LA VENTE ; ATTENDU QUE M A... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSTATE QUE LE PROJET DE BAIL REPONDAIT A LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A RESOLUTION DE LA VENTE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS EN DROIT

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LE MOYEN, "D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS EN DROIT D'IMPOSER AU BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE DE BAIL QUI CONSTITUAIT UNE OBLIGATION ESSENTIELLE DE LA VENTE, AINSI QUE LE RECONNAIT L'ARRET, DES CLAUSES, MEME USUELLES, QUI NE FIGURAIENT PAS DANS LADITE PROMESSE ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC DENATURE PAR ADJONCTION LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES PARTIES ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LORSQUE LE BAILLEUR DECIDE DE CONSERVER DES AMELIORATIONS FAITES PAR LE PRENEUR, IL PEUT ETRE REDEVABLE D'UNE INDEMNITE DES LORS QU'IL EX

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ES PAR LE PRENEUR, IL PEUT ETRE REDEVABLE D'UNE INDEMNITE DES LORS QU'IL EXISTE UNE PLUS-VALUE ; QU'EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS ATTEINTE A LA POSITION DU PRENEUR, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES ARTICLES 1730 ET 555 DU CODE CIVIL ; ET, ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL, APPLICABLE AUX BAUX COMMERCIAUX, QU'A DEFAUT DE CLAUSE CONTRAIRE LE LOCATAIRE EST EN DROIT DE CEDER LIBREMENT SON BAIL ; QUE LA CLAUSE AJOUTEE A LA PROMESSE DE BAIL INTERDISANT TOUTE CESSION SANS L'AUTORISATION EXPRESSE DU BAILLEUR PORTAIT DONC UNE SERIEUSE ATTEINTE AUX DR