Document ID: JURITEXT000007079380
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/93/JURITEXT000007079380.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Yves B..., 2°/ Madame Jacqueline B..., née Y..., demeurant tous deux à Saint-Christol d'Albion, Plan de Belle Mure (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1986 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de : 1°/ Monsieur Roger F..., demeurant ... (12ème), 2°/ Madame Olga F..., épouse A..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice de son frère Albert F..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., E..., Z..., X..., Jacques D..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers, MM. Cachelot, Garban, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat des époux B..., de Me Jacques Pradon, avocat des consorts F..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur les deux premiers moyens réunis : Vu les articles 5 et 9 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, statuant sur la validité du congé délivré par les consorts F... à leurs locataires, les époux B..., pour manquements à leurs obligations, et contesté par les locataires qui prétendaient bénéficier du statut des baux commerciaux et d'un droit au renouvellement de leur bail, l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 février 1986), retient, pour ordonner l'expulsion des preneurs, que le congé étant motivé par des infractions au bail, il n'y avait pas lieu d'examiner les règles de fond du statut des baux commerciaux ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 26 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

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ui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., E..., Z..., X..., Jacques D..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers, MM. Cachelot, Garban, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat des époux B..., de Me Jacques Pradon, avocat des consorts F..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et

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Me Jacques Pradon, avocat des consorts F..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur les deux premiers moyens réunis : Vu les articles 5 et 9 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, statuant sur la validité du congé délivré par les consorts F... à leurs locataires, les époux B..., pour manquements à leurs obligations, et contesté par les locataires qui prétendaient bénéficier du statut des baux commerciaux et d'un droit au renouvellement de leur bail, l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 février 1986), retient, pour ordonner l'expulsion des preneurs, que le congé étant motivé par des infractions au bail, il n'y avait pas lieu d'examiner les règles de fond du statut des

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par des infractions au bail, il n'y avait pas lieu d'examiner les règles de fond du statut des baux commerciaux ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 26 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;