Document ID: JURITEXT000007450849
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/08/JURITEXT000007450849.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) RJLDF Riegel, dont le siège est ... Tortu, 67100 Strasbourg, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de Mme Christiane X..., épouse de La Salmonière, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Séné, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Etienne, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de la SCI RJLDF Riegel, de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme de Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 2000), que Mme de Y... a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte dont était assorti un arrêt du 20 octobre 1998 qui avait ordonné à la SCI RJLDF Riegel (la SCI) de démolir la superstructure de sa villa excédant sept mètres de hauteur ; que le juge ayant rejeté sa demande, Mme de Y... a relevé appel ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme ; Mais attendu que c'est sans dénaturer l'arrêt du 20 octobre 1998, ni violer la chose jugée que la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant, relatif aux effets du retrait du rôle devant la Cour de Cassation et après avoir relevé que la SCI n'avait pas exécuté l'arrêt du 20 octobre 1998, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la cause étrangère et du comportement du débiteur de l'astreinte, liquidé l'astreinte à la somme qu'elle a retenue sans se prononcer sur la légalité d'un acte administratif ; qu'ainsi, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI RJLDF Riegel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI RJLDF Riegel à payer à Mme de Y... la somme de 2 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille deux.

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COUR, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Séné, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Etienne, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de la SCI RJLDF Riegel, de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme de Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 2000), que Mme de Y... a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte dont était assorti un arrêt du 20 octob

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é à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte dont était assorti un arrêt du 20 octobre 1998 qui avait ordonné à la SCI RJLDF Riegel (la SCI) de démolir la superstructure de sa villa excédant sept mètres de hauteur ; que le juge ayant rejeté sa demande, Mme de Y... a relevé appel ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme ; Mais attendu que c'est sans dénaturer l'arrêt du 20 octobre 1998, ni violer la chose jugée que la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant, relatif aux effets du retrait du rôle devant la Cour de Cassation et après avoir relevé que la SCI n'avait pas exécuté l'arrêt du 20 octobre 1998, a, dans l'exercice

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la SCI n'avait pas exécuté l'arrêt du 20 octobre 1998, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la cause étrangère et du comportement du débiteur de l'astreinte, liquidé l'astreinte à la somme qu'elle a retenue sans se prononcer sur la légalité d'un acte administratif ; qu'ainsi, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI RJLDF Riegel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI RJLDF Riegel à payer à Mme de Y... la somme de 2 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience