Document ID: JURITEXT000007070166
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/01/JURITEXT000007070166.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 MAI 1980) DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE DE CLASSEMENT EN CATEGORIE 2 B DE L'APPARTEMENT DONNE EN LOCATION PAR MME Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE L'ARRET QUI N'A CONSTATE NI LA NOTIFICATION PAR LE PROPRIETAIRE, NI L'ACCEPTATION PAR LE LOCATAIRE D'UN DECOMPTE DETAILLE DES BASES DE CALCUL DU LOYER, CONFORME A L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EST AINSI DEPOURVU DE BASE LEGALE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CLASSEMENT EN PREMIERE CATEGORIE, MEME S'IL AVAIT RESULTE D'UN DECOMPTE NON CONTESTE, NE POUVAIT ETRE MAINTENU DES LORS QUE LES CARACTERISTIQUES DE CETTE CATEGORIE NE CORRESPONDAIENT PAS AUX NORMES FIXEES PAR L'ANNEXE 1 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 ; QU'AINSI, EN TOUTE HYPOTHESE, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT L'EXISTENCE D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE QUI A DETERMINE LE CHIFFRE MENTIONNE DANS LE BAIL, ET RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX X... NE PRETENDAIENT PAS QUE LES CARACTERISTIQUES MOTIVANT UN DECLASSEMENT DE LA CATEGORIE DE L'APPARTEMENT CONSTITUAIENT UNE MODIFICATION TOTALE OU PARTIELLE DES ELEMENTS AYANT SERVI DE BASE A LA DETERMINATION COMMUNE DU LOYER A LA SIGNATURE DU BAIL ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT JUSTEMENT QUE LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'ETAIENT PAS REMPLIES POUR LEUR PERMETTRE DE SOLLICITER UN DECLASSEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 MAI 1980) DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE DE CLASSEMENT EN CATEGORIE 2 B DE L'APPARTEMENT DONNE EN LOCATION PAR MME Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE L'ARRET QUI N'A CONSTATE NI LA NOTIFICATION PAR LE PROPRIETAIRE, NI L'ACCEPTATION PAR LE LOCATAIRE D'UN DECOMPTE DETAILLE DES BASES DE CALCUL DU LOYER, CONFORME A L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EST AINSI DEPOURVU DE BASE LEGALE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CLASSEMENT EN PREMIERE CATEGORIE, MEM

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GALE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CLASSEMENT EN PREMIERE CATEGORIE, MEME S'IL AVAIT RESULTE D'UN DECOMPTE NON CONTESTE, NE POUVAIT ETRE MAINTENU DES LORS QUE LES CARACTERISTIQUES DE CETTE CATEGORIE NE CORRESPONDAIENT PAS AUX NORMES FIXEES PAR L'ANNEXE 1 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 ; QU'AINSI, EN TOUTE HYPOTHESE, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT L'EXISTENCE D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE QUI A DETERMINE LE CHIFFRE MENTIONNE DANS LE BAIL, ET RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX X... NE P

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ENTIONNE DANS LE BAIL, ET RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX X... NE PRETENDAIENT PAS QUE LES CARACTERISTIQUES MOTIVANT UN DECLASSEMENT DE LA CATEGORIE DE L'APPARTEMENT CONSTITUAIENT UNE MODIFICATION TOTALE OU PARTIELLE DES ELEMENTS AYANT SERVI DE BASE A LA DETERMINATION COMMUNE DU LOYER A LA SIGNATURE DU BAIL ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT JUSTEMENT QUE LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'ETAIENT PAS REMPLIES POUR LEUR PERMETTRE DE SOLLICITER UN DECLASSEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L