Document ID: JURITEXT000007502371
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/23/JURITEXT000007502371.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 03-21.011 et F 03-20.073 dirigés contre la même décision ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu qu'après que, par arrêt du 8 septembre 2000, eut été rejeté le recours formé par M. X... Y... contre le procès-verbal constatant la vente sur adjudication d'un bien lui appartenant, il a été procédé à la distribution du prix entre les créanciers venant en rang utile ; que M. X... Y... s'est opposé au procès-verbal de clôture de l'état de collocation, en arguant faux un certificat de non-pourvoi visant l'arrêt du 8 septembre 2000 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 21 mars 2003) a rejeté cette prétention ; Attendu que la contestation de l'authenticité d'un certificat de non-pourvoi obéit aux règles qui gouvernent l'inscription de faux contre les actes authentiques ; que le moyen, tiré de la violation des articles 287, 288 et 289 du nouveau Code de procédure civile, lesquels n'ont pas vocation à s'appliquer en cette matière, est donc dépourvu de fondement ; Et attendu que les pourvois sont abusifs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... Y... à payer à la société Entenial et à M. Z... la somme de 2 000 euros, chacun ; Condamne M. X... Y... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 03-21.011 et F 03-20.073 dirigés contre la même décision ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu qu'après que, par arrêt du 8 septembre 2000, eut été rejeté le recours formé par M. X... Y... contre le procès-verbal constatant la vente sur adjudication d'un bien lui appartenant, il a été procédé à la distribution du prix entre les créanciers venant en rang utile ; que M. X... Y... s'est opposé au procès-verbal de clôture de l'état de collocation, en arguant faux un certificat de non-pourvoi visant l'arrêt du 8 septembre 2000 ;

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, en arguant faux un certificat de non-pourvoi visant l'arrêt du 8 septembre 2000 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 21 mars 2003) a rejeté cette prétention ; Attendu que la contestation de l'authenticité d'un certificat de non-pourvoi obéit aux règles qui gouvernent l'inscription de faux contre les actes authentiques ; que le moyen, tiré de la violation des articles 287, 288 et 289 du nouveau Code de procédure civile, lesquels n'ont pas vocation à s'appliquer en cette matière, est donc dépourvu de fondement ; Et attendu que les pourvois sont abusifs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condam

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amne M. X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... Y... à payer à la société Entenial et à M. Z... la somme de 2 000 euros, chacun ; Condamne M. X... Y... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.