Document ID: JURITEXT000007072458
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/24/JURITEXT000007072458.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 18 OCTOBRE 1979), QUE M Z... CHIN, POSSESSEUR DE BONNE FOI D'UN TERRAIN APPARTENANT A MELLE Y..., Y A CONSTRUIT UN IMMEUBLE ; QUE CETTE DERNIERE, AYANT CHOISI DE REMBOURSER A M Z... CHIN LA PLUS-VALUE APPORTEE A SON FONDS PAR LA CONSTRUCTION, FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE SOMME D'ARGENT REPRESENTANT, SELON LE RAPPORT D'EXPERTISE, LE X... DE LA CONSTRUCTION ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ET, SELON LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL, LA PLUS-VALUE QUE CETTE CONSTRUCTION AVAIT APPORTEE AU TERRAIN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE QUI TRANSPOSE L'EVALUATION FAITE PAR L'EXPERT DU X... DES MATERIAUX ET DU PRIX DE LA MAIN-D'OEUVRE A LA PLUS-VALUE APPORTEE AU FONDS PAR CETTE CONSTRUCTION ET A, AINSI, IDENTIFIE ET CONFONDU LE X... DES MATERIAUX ET LE PRIX DE LA MAIN-D'OEUVRE AVEC LA PLUS-VALUE APPORTEE AU FONDS, A VIOLE L'ARTICLE 555, ALINEA 3, DU CODE CIVIL QUI DISTINGUE ENTRE CES DEUX VALEURS ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSIDERE QUE LA PLUS-VALUE APPORTEE AU FONDS DOIT S'ENTENDRE DE L'AUGMENTATION DE LA VALEUR VENALE QUI DOIT S'APPRECIER EN COMPARANT LES REVENUS POSSIBLES DE L'EPOQUE ANTERIEURE AVEC CEUX POSSIBLES DE L'EPOQUE OU LA CONSTRUCTION EST IMPLANTEE ET QUI PREND EGALEMENT EN CONSIDERATION LA VALEUR DE L'OUVRAGE, LA SITUATION DES LIEUX, LEURS FACILITES D'ACCES, LEUR ENVIRONNEMENT A VIOLE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, D'OU IL RESULTE QUE LA PLUS-VALUE DOIT S'APPRECIER AU JOUR OU SE FAIT LA RESTITUTION DE L'IMMEUBLE ET QUE DOIT SEULE ETRE RETENUE LA VALEUR DONT LE FONDS A AUGMENTE DU FAIT DE LA CONSTRUCTION ET NON LE SUPPLEMENT DE VALEUR QU'IL A PU ACQUERIR PAR SA SITUATION PARTICULIERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI N'A PAS CONFONDU LE X... DES MATERIAUX ET LE PRIX DE LA MAIN-D'OEUVRE AVEC LA PLUS-VALUE APPORTEE AU FONDS ET N'A PAS EVALUE CETTE PLUS-VALUE AU JOUR DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE EN A SOUVERAINEMENT ESTIME LE MONTANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MELLE Y... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE CONDAMNATION DE M Z... CHIN A UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION QUI A POUR OBJET D'INDEMNISER LE PROPRIETAIRE D'UNE OCCUPATION ILLEGALE EST TOTALEMENT DISTINCTE DES FRUITS PERCUS PAR LE POSSESSEUR ; QU'AINSI LE JUGEMENT A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 549 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE LE CONSTRUCTEUR DE BONNE FOI QUI FAIT LES FRUITS SIENS NE PEUT ETRE CONDAMNE A PAYER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION AU PROPRIETAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR DE PAPEETE ;

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IOLE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, D'OU IL RESULTE QUE LA PLUS-VALUE DOIT S'APPRECIER AU JOUR OU SE FAIT LA RESTITUTION DE L'IMMEUBLE ET QUE DOIT SEULE ETRE RETENUE LA VALEUR DONT LE FONDS A AUGMENTE DU FAIT DE LA CONSTRUCTION ET NON LE SUPPLEMENT DE VALEUR QU'IL A PU ACQUERIR PAR SA SITUATION PARTICULIERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI N'A PAS CONFONDU LE X... DES MATERIAUX ET LE PRIX DE LA MAIN-D'OEUVRE AVEC LA PLUS-VALUE APPORTEE AU FONDS ET N'A PAS EVALUE CETTE PLUS-VALUE AU JOUR DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE EN A SOUVERAINEMENT ESTIME LE MONTANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MO

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DE L'IMMEUBLE EN A SOUVERAINEMENT ESTIME LE MONTANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MELLE Y... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE CONDAMNATION DE M Z... CHIN A UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION QUI A POUR OBJET D'INDEMNISER LE PROPRIETAIRE D'UNE OCCUPATION ILLEGALE EST TOTALEMENT DISTINCTE DES FRUITS PERCUS PAR LE POSSESSEUR ; QU'AINSI LE JUGEMENT A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 549 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A BON DR

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PLICATION, L'ARTICLE 549 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE LE CONSTRUCTEUR DE BONNE FOI QUI FAIT LES FRUITS SIENS NE PEUT ETRE CONDAMNE A PAYER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION AU PROPRIETAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR DE PAPEETE ;