Document ID: JURITEXT000007409284
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/92/JURITEXT000007409284.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y... épouse X..., demeurant..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1998 par le juge du tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1/ de la trésorerie d'Objat, dont le siège est avenue Jean Lascaux, 19153 Objat, 2/ de la société Banque Tarneaud, dont le siège est 2 et 6 rue Turgot, 87011 Limoges Cedex, 3/ de la société Crédit Immobilier, dont le siège est BP 207, 19108 Brive Cedex, 4/ de la société Banque San Paolo, dont le siège est 52, avenue Hoche, 75382 Paris Cedex 08, 5/ de la société Crédit Lyonnais, dont le siège est 20, rue Toulzac, 19100 Brive, 6/ de la compagnie Abeille Vie Assurance venant aux droits de la Société Epargne de France, dont le siège est 69, rue de la Victoire, 75442 Paris, 7/ de la compagnie EDF-GDF, dont le siège est BP 424, 19311 Brive Cedex, 8/ de la société Caisse d'Epargne, dont le siège est 13, cours Jourdan, 87039 Limoges, 9/ de M. Z..., demeurant..., 10/ de M. A..., demeurant..., 11/ de M. Jean-Pierre B..., demeurant ..., 12/ de la société civile professionnelle (SCP) Durand Marquet, dont le siège est 61, boulevard Gambetta, 87000 Limoges, 13/ de la société Gemo, dont le siège est Parc du Moulin, 19360 Malemort-sur-Corrèze, 14/ de la société K Danse, dont le siège est 32, rue Gambetta, 19100 Brive-la-Gaillarde, 15/ de la société La Halle aux Vêtements, dont le siège est Route de Bordeaux, 19100 Brive-la-Gaillarde, 16/ de la société VPC Promotion, dont le siège est 155/ 159, rue Docteur Bauer, 93385 Saint-Ouen, 17/ de la société Castor, dont le siège est : 24120 Pazayac, 18/ de la société CGI-CEGEREC, dont le siège est Sac Postal no. 14, 59708 Marcq-en-Baroeul, 19/ de la société Creg Franfinance, dont le siège est BP 20/ 06, 31017 Toulouse Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille Vie Assurance pour l'Epargne de France, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du juge de l'exécution de Brive rendu le 7 juillet 1998, lequel a déclaré irrecevable la demande de traitement de sa situation de surendettement ; Attendu que, sans inverser la charge de la preuve ni excéder ses pouvoirs, le juge de l'exécution a souverainement apprécié, au jour, où il statuait l'absence de bonne foi de la débitrice ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.

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3385 Saint-Ouen, 17/ de la société Castor, dont le siège est : 24120 Pazayac, 18/ de la société CGI-CEGEREC, dont le siège est Sac Postal no. 14, 59708 Marcq-en-Baroeul, 19/ de la société Creg Franfinance, dont le siège est BP 20/ 06, 31017 Toulouse Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot,

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M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille Vie Assurance pour l'Epargne de France, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du juge de l'exécution de Brive rendu le 7 juillet 1998, lequel a déclaré irrecevable la demande de traitement de sa situation de surendettement ; Attendu que, sans inverser la charge

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aré irrecevable la demande de traitement de sa situation de surendettement ; Attendu que, sans inverser la charge de la preuve ni excéder ses pouvoirs, le juge de l'exécution a souverainement apprécié, au jour, où il statuait l'absence de bonne foi de la débitrice ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.