Document ID: JURITEXT000007078506
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/85/JURITEXT000007078506.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique : Attendu que la société Pama 2 locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière de Centres Commerciaux et de Bureaux fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1985), statuant en référé, d'avoir, pour refuser de lui accorder des délais afin de payer les loyers réclamés par un commandement visant une clause résolutoire et pour constater la résiliation du bail, retenu que, depuis l'ordonnance frappée d'appel, elle avait fait l'objet de deux autres commandements de payer, ce qui excluait sa bonne foi, alors, selon le moyen, "que, d'une part, la bonne foi s'apprécie au moment de l'acte irrégulier ou à l'origine de la situation irrégulière en cause ; qu'en se bornant à relever que la société Pama 2 avait provoqué deux nouveaux incidents de paiement, la Cour d'appel n'a pas apprécié sa bonne foi au moment des faits litigieux, violant ainsi l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1244 du Code civil, alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si les "incidents de paiement" n'étaient pas exclusifs de mauvaise foi dès lors qu'ils avaient donné lieu à des ordonnances de référé suspendant les effets de la clause résolutoire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Mais attendu que l'octroi de délais de paiement ne constituant pour les juges du fond qu'une simple faculté, dont ils sont libres de ne pas user, la Cour d'appel, en retenant la mauvaise foi de la société locataire n'a pas violé l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

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Sur le moyen unique : Attendu que la société Pama 2 locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière de Centres Commerciaux et de Bureaux fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1985), statuant en référé, d'avoir, pour refuser de lui accorder des délais afin de payer les loyers réclamés par un commandement visant une clause résolutoire et pour constater la résiliation du bail, retenu que, depuis l'ordonnance frappée d'appel, elle avait fait l'objet de deux autres commandements de payer, ce qui excluait sa bonne foi, alors, selon le moyen, "que, d'une part, la bonne foi s'apprécie au moment de l'acte irrégulier ou à l'origine de la situation irrégulière en cause ; qu'en

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au moment de l'acte irrégulier ou à l'origine de la situation irrégulière en cause ; qu'en se bornant à relever que la société Pama 2 avait provoqué deux nouveaux incidents de paiement, la Cour d'appel n'a pas apprécié sa bonne foi au moment des faits litigieux, violant ainsi l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1244 du Code civil, alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si les "incidents de paiement" n'étaient pas exclusifs de mauvaise foi dès lors qu'ils avaient donné lieu à des ordonnances de référé suspendant les effets de la clause résolutoire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Mais attendu que l'octroi de délais de paiement

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légale au regard des textes susvisés" ; Mais attendu que l'octroi de délais de paiement ne constituant pour les juges du fond qu'une simple faculté, dont ils sont libres de ne pas user, la Cour d'appel, en retenant la mauvaise foi de la société locataire n'a pas violé l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi