Document ID: JURITEXT000007074008
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/40/JURITEXT000007074008.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU LES ARTICLES 562 ET 550 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT AGGRAVER LE SORT DE L'APPELANT SUR SON UNIQUE APPEL ET EN L'ABSENCE D'APPEL INCIDENT DE L'INTIME; ATTENDU QUE STATUANT A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT VERAN AVAIT ETE VICTIME, SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT ENGAGEE CONTRE DANZIGER ET CONTRE SES ASSUREURS, LA FIRME SILCOCK ET COLLING ET LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D'ASSURANCES, LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENU LA RESPONSABILITE DE DANZIGER A CONCURRENCE DE MOITIE; QUE SUR APPEL DE CE DERNIER ET DE SES ASSUREURS L'ARRET ATTAQUE A MIS A LA CHARGE DE DANZIGER L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE SUBI PAR VERAN; QU'EN AGGRAVANT AINSI, SUR CE CHE X... DES APPELANTS, ALORS QUE L'INTIME S'ETAIT BORNE A CONCLURE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 20 OCTOBRE 1981; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU LES ARTICLES 562 ET 550 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT AGGRAVER LE SORT DE L'APPELANT SUR SON UNIQUE APPEL ET EN L'ABSENCE D'APPEL INCIDENT DE L'INTIME; ATTENDU QUE STATUANT A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT VERAN AVAIT ETE VICTIME, SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT ENGAGEE CONTRE DANZIGER ET CONTRE SES ASSUREURS, LA FIRME SILCOCK ET COLLING ET LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D'ASSURANCES, LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENU LA RESPONSAB

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SOCIETES D'ASSURANCES, LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENU LA RESPONSABILITE DE DANZIGER A CONCURRENCE DE MOITIE; QUE SUR APPEL DE CE DERNIER ET DE SES ASSUREURS L'ARRET ATTAQUE A MIS A LA CHARGE DE DANZIGER L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE SUBI PAR VERAN; QU'EN AGGRAVANT AINSI, SUR CE CHE X... DES APPELANTS, ALORS QUE L'INTIME S'ETAIT BORNE A CONCLURE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES,

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DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 20 OCTOBRE 1981; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;