Document ID: JURITEXT000007071736
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/17/JURITEXT000007071736.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, QUE LES IMMEUBLES RURAUX APPARTENANT A DAME X..., SAISIS A LA REQUETE D'UN CREANCIER, ONT ETE ADJUGES A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNE (SAFER) ; QU'EN VERTU DU JUGEMENT D'ADJUDICATION, DEVENU DEFINITIF, L'ADJUDICATAIRE A POURSUIVI L'EXPULSION DE CES IMMEUBLES DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN, CONSTITUE NOTAMMENT AVEC L'APPORT DES PARCELLES DU SAISI ; ATTENDU, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION D'UN OCCUPANT AYANT TITRE D'UN DOMAINE AGRICOLE, ALORS QUE, DANS LA MESURE OU LES JUGES STATUAIENT EN REFERE, ILS AVAIENT L'OBLIGATION, DES LORS QUE LE DEMANDEUR N'INVOQUAIT PAS UNE DIFFICULTE D'EXECUTION D'UN TITRE OU D'UN JUGEMENT, DE RELEVER L'ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE OU L'URGENCE, QU'AINSI A DEFAUT DE TELLES ENONCIATIONS, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, QUE CE MOYEN, QUI N'A PAS ETE INVOQUE EN CAUSE D'APPEL, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PARTANT IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, QUE LES IMMEUBLES RURAUX APPARTENANT A DAME X..., SAISIS A LA REQUETE D'UN CREANCIER, ONT ETE ADJUGES A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNE (SAFER) ; QU'EN VERTU DU JUGEMENT D'ADJUDICATION, DEVENU DEFINITIF, L'ADJUDICATAIRE A POURSUIVI L'EXPULSION DE CES IMMEUBLES DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN, CONSTITUE NOTAMMENT AVEC L'APPORT DES PARCELLES DU SAISI ; ATTENDU, QU'

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UN, CONSTITUE NOTAMMENT AVEC L'APPORT DES PARCELLES DU SAISI ; ATTENDU, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION D'UN OCCUPANT AYANT TITRE D'UN DOMAINE AGRICOLE, ALORS QUE, DANS LA MESURE OU LES JUGES STATUAIENT EN REFERE, ILS AVAIENT L'OBLIGATION, DES LORS QUE LE DEMANDEUR N'INVOQUAIT PAS UNE DIFFICULTE D'EXECUTION D'UN TITRE OU D'UN JUGEMENT, DE RELEVER L'ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE OU L'URGENCE, QU'AINSI A DEFAUT DE TELLES ENONCIATIONS, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 808 ET 809 DU

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ATIONS, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, QUE CE MOYEN, QUI N'A PAS ETE INVOQUE EN CAUSE D'APPEL, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PARTANT IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;