Document ID: JURITEXT000007401676
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/16/JURITEXT000007401676.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Ahmed Y..., demeurant ..., 2 / M. Ahmed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile B), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Gallieni Centre, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2 / de M. Abou Z... Belkacem, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Dupertuys, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y... et de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1997) que la société civile immobilière Gallieni (la SCI) a donné à bail pour une durée de douze ans à MM. X... et Y... des locaux à usage commercial par acte du 23 décembre 1988 ; qu'ils ont cédé avec l'accord du bailleur leur droit au bail à M. Abou Z... le 5 février 1991 ; que M. Abou Z... a cessé de payer les loyers et est parti en novembre 1994 sans aviser le bailleur ; que la SCI Gallieni a assigné M. Abou Z... et M. Y... et M. X... en qualité de garants en paiement des loyers dus de décembre 1993 à la fin de la période triennale, soit le 1er mars 1995 ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'acte du 5 février 1991 ne comporte aucune limitation de durée quant à l'engagement de garantie que MM Y... et X... ont souscrit ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de la clause du contrat de bail, reprise en entier dans l'acte de cession, que la solidarité du locataire cédant avec le cessionnaire ne jouerait que sur une période de trois années, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces actes, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné MM. Ahmed X... et Ahmed Y... à payer la somme de 75 962 francs, l'arrêt rendu le 28 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne, ensemble, la société civile immobilière Gallieni Centre et M. Abou Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société civile immobilière Gallieni Centre et M. Abou Z... à payer à MM. Y... et X..., ensemble, la somme de 9 000 francs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1997) que la société civile immobilière Gallieni (la SCI) a donné à bail pour une durée de douze ans à MM. X... et Y... des locaux à usage commercial par acte du 23 décembre 1988 ; qu'ils ont cédé avec l'accord du bailleur leur droit au bail à M. Abou Z... le 5 février 1991 ; que M. Abou Z... a cessé de payer les loyers et est parti en novembre 1994 sans aviser le bailleur ; que la SCI Gallieni a assigné M. Abou Z... et M. Y... et M. X... en qualité de garants en paiement

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i a assigné M. Abou Z... et M. Y... et M. X... en qualité de garants en paiement des loyers dus de décembre 1993 à la fin de la période triennale, soit le 1er mars 1995 ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'acte du 5 février 1991 ne comporte aucune limitation de durée quant à l'engagement de garantie que MM Y... et X... ont souscrit ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de la clause du contrat de bail, reprise en entier dans l'acte de cession, que la solidarité du locataire cédant avec le cessionnaire ne jouerait que sur une période de trois années, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces actes, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIF

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aturé les termes clairs et précis de ces actes, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné MM. Ahmed X... et Ahmed Y... à payer la somme de 75 962 francs, l'arrêt rendu le 28 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne, ensemble, la société civile immobilière Gallieni Centre et M. Abou Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble,