Document ID: JURITEXT000007173403
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/17/34/JURITEXT000007173403.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., épouse Roques, demeurant La Clématite, chemin Coste, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1993 par le tribunal d'instance de Béziers, en matière électorale, au profit de M. Philippe Z..., demeurant ... les Bains (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de M. Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lamalou-les-Bains, et de l'avoir radiée de cette liste alors que son époux y serait inscrit et qu'elle bénéficierait des dispositions de l'article L. 11-28 du Code électoral ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que Mme Y... ait soutenu devant le tribunal que, son époux étant inscrit sur la liste électorale en qualité de contribuable, elle pouvait bénéficier de l'article L. 11-28 du Code électoral ; que le moyen est nouveau et mélangé de droit et de fait, et par suite irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre vingt treize ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., épouse Roques, demeurant La Clématite, chemin Coste, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1993 par le tribunal d'instance de Béziers, en matière électorale, au profit de M. Philippe Z..., demeurant ... les Bains (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Att

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. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de M. Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lamalou-les-Bains, et de l'avoir radiée de cette liste alors que son époux y serait inscrit et qu'elle bénéficierait des dispositions de l'article L. 11-28 du Code électoral ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que Mme Y... ait soutenu devant le tribunal que, son époux étant inscrit sur la liste électorale en qualité de contribuable, elle pouvait bénéficier de l'article L. 11-28 du Code électoral ; que le moyen est nouveau et mélangé de droit et de fait

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'article L. 11-28 du Code électoral ; que le moyen est nouveau et mélangé de droit et de fait, et par suite irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre vingt treize ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.