Document ID: JURITEXT000007085321
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/53/JURITEXT000007085321.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Geneviève X..., née B..., demeurant à La Petite Garrigue, Le Gabian, Vitrolles (Bouches-du-Rhône), 2°) M. Jean-Luc X..., demeurant La Petite Garrigue, Le Gabian, Vitrolles (Bouches-du-Rhône), 3°) Mme Marie-Laure X..., demeurant La Petite Garrigue, Le Gabian, Vitrolles (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre, section B), au profit : 1°) de la compagnie WINTERTHUR, compagnie d'assurances dont le siège social est à Paris, quartier de la Défense, 2°) de M. Christian Z..., demeurant ... à Berre-L'Etang (Bouches-du-Rhône), 3°) de Mlle Michèle Y..., demeurant ... à Sausset-Les-Pins (Bouches-du-Rhône), 4°) de la CAISSE REGIONALE DES MUTUELLES AGRICOLES (CRAM) DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est ... (8e) (Bouches-du-Rhône), 5°) de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts X..., de Me Vincent, avocat de M. A..., de Mlle Y... et de la CRMA des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 3 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une motocyclette appartenant à Mlle Y... et conduite par M. A..., heurta et blessa mortellement M. X... qui, à pied, traversait la chaussée ; que les héritiers de celui-ci ont assigné M. A..., Mlle Y... et son assureur la compagnie Winterthur en réparation de leur préjudice ; que la caisse régionale des mutuelles agricoles des Bouches-du-Rhône et la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône sont intervenues à l'instance ; Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande en retenant à la charge de la victime une faute inexcusable, l'arrêt se borne à énoncer que celle-ci, quittant son camion qui le masquait, après avoir mis en fonctionnement ses feux de détresse, a entrepris, de nuit, la traversée de la chaussée, dans une zone d'ombre, et que seule une alcoolémie importante pouvait expliquer cette imprudence ; Qu'en l'état de ces énonciations, d'où il ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant la réparation du préjudice des héritiers de M. X..., l'arrêt rendu le 20 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Geneviève X..., née B..., demeurant à La Petite Garrigue, Le Gabian, Vitrolles (Bouches-du-Rhône), 2°) M. Jean-Luc X..., demeurant La Petite Garrigue, Le Gabian, Vitrolles (Bouches-du-Rhône), 3°) Mme Marie-Laure X..., demeurant La Petite Garrigue, Le Gabian, Vitrolles (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre, section B), au profit : 1°) de la compagnie WINTERTHUR, compagnie d'assurances dont le

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re, section B), au profit : 1°) de la compagnie WINTERTHUR, compagnie d'assurances dont le siège social est à Paris, quartier de la Défense, 2°) de M. Christian Z..., demeurant ... à Berre-L'Etang (Bouches-du-Rhône), 3°) de Mlle Michèle Y..., demeurant ... à Sausset-Les-Pins (Bouches-du-Rhône), 4°) de la CAISSE REGIONALE DES MUTUELLES AGRICOLES (CRAM) DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est ... (8e) (Bouches-du-Rhône), 5°) de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône),

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OUCHES-DU-RHONE, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts X..., de Me Vincent, av