Document ID: JURITEXT000007452270
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/22/JURITEXT000007452270.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Gitral, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Orléat Expansion, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 2000 par la cour d'appel de Riom (chambre commerciale), au profit de Mme Marcelle Y..., veuve X..., demeurant 76, place Lamartine, 63000 Clermont Ferrand, prise en son nom propre et ès qualités de représentant de l'indivision de Jean-Pierre Belle, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Gitral et de la société Orléat Expansion, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 mai 2000), et les productions, que M. X..., décédé depuis, a cédé à plusieurs acquéreurs, aux droits desquels viennent les sociétés Gitral et Orléat Expansion (les sociétés), la totalité des actions de la société Gitral ; que l'acte de cession était assorti d'une garantie de passif et comportait une clause compromissoire ; que les acquéreurs ayant voulu mettre en oeuvre la garantie, un tribunal arbitral a été constitué, qui a constaté le 6 mars 1998 que ses fonctions avaient pris fin, faute de sentence dans le délai conventionnel d'arbitrage ; qu'en raison du refus de Mme X... de régulariser un nouveau compromis, les sociétés ont saisi le président d'un tribunal de commerce d'une demande tendant à la désignation d'un arbitre ; que, par une première ordonnance du 10 juillet 1998, ce juge s'est déclaré incompétent et que, par arrêt du 23 juin 1999, l'appel de cette décision a été déclaré irrecevable ; que, sur nouvelle demande des sociétés, le président du Tribunal a désigné un arbitre par une seconde ordonnance du 28 janvier 2000 que Mme X... a frappée d'appel ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel-nullité, alors, selon le moyen : 1 / que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; que les ordonnances rendues par le président du tribunal, statuant comme en matière de référé, désignant un arbitre dans le cadre de l'article 1444 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas susceptibles de recours ; qu'en accueillant l'appel, fût-il qualifié de nullité, formé contre l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Thiers du 28 janvier 2000 désignant un arbitre sur le fondement de ce texte, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 125 et 1457 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'appel-nullité, à le supposer recevable à l'égard d'une ordonnance désignant un arbitre dans le cas prévu par l'article 1444 du nouveau Code de procédure civile, est conditionné par l'existence de griefs autonomes tels l'excès de pouvoir ou la violation d'un principe fondamental de procédure ; qu'en accueillant l'appel-nullité, sans rechercher, au besoin même d'office, si la décision déférée était entachée d'un vice grave de nature à faire échec à l'interdiction des voies de recours prévue par l'article 1457 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et de l'article 125 du même Code ; 3 / que le grief sur lequel s'est fondé la cour d'appel pour entrer en voie d'annulation de la décision déférée, tiré d'une prétendue violation de l'autorité de la chose jugée attachée à une précédente ordonnance du 10 juillet 1998 du président du tribunal de commerce de Thiers, lequel avait refusé de prêter son concours à la constitution du tribunal arbitral au motif de l'existence d'une contestation sérieuse, n'était pas de nature à caractériser un excès de pouvoir ou la violation d'un principe fondamental de procédure ; que, dès lors, la cour d'appel, en accueillant l'appel-nullité, a excédé ses pouvoirs et violé les articles 125 et 1457 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la décision par laquelle le président d'un Tribunal, saisi sur le fondement de l'article 1444 du nouveau Code de procédure civile, désigne un arbitre est susceptible d'appel lorsqu'elle procède d'un excès de pouvoir ; Et attendu qu'en retenant que l'ordonnance du 28 janvier 2000 avait été rendue par un juge dessaisi de la contestation tranchée par une décision définitive antérieure, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision d'accueillir l'appel-nullité ; Sur le second moyen : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir annulé l'ordonnance du 28 janvier 2000, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue une décision au fond rendue en la forme des référés que l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance ou de commerce dans le cadre de l'article 1444 du nouveau Code de procédure civile, procédant à la désignation d'un arbitre ou disant n'y avoir lieu à désignation pour l'une des causes prévues par le texte susvisé ; qu'en qualifiant de décision au fond, une ordonnance de référé du 10 janvier 1998, qui avait substitué aux dispositions de l'article 1444 du nouveau Code de procédure civile, le référé de droit commun prévu par l'article 872 du nouveau Code de procédure civile et renvoyé les parties à se pourvoir au motif de l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1444 et 1457 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'autorité de la chose jugée ne s'attache à une décision que relativement à la contestation qu'elle tranche dans son dispositif ; qu'en retenant que l'ordonnance de référé du 10 juillet 1998, qui se bornait dans son dispositif, à déclarer la juridiction saisie incompétente et à renvoyer les parties à se pourvoir, sans trancher la question de la désignation d'un arbitre, faisait obstacle à ce qu'une nouvelle action soit engagée à cette fin devant le juge étatique, la cour d'appel a violé les articles 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu exactement que le dispositif de son précédent arrêt, déclarant irrecevable l'appel contre l'ordonnance du 10 juillet 1998 pour n'avoir pas été formé comme en matière de contredit, impliquait que cette décision avait été rendue en application de l'article 1444 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu qu'après avoir rappelé que son précédent arrêt, passé en force de chose jugée, avait énoncé qu'en se déclarant incompétent, le premier juge s'était manifestement refusé à désigner un arbitre, la cour d'appel retient exactement que, dessaisi de la contestation tranchée par une décision définitive antérieure, le président du tribunal de commerce ne pouvait statuer à nouveau sur la même demande de désignation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gitral et la société Orléat Expansion aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Gitral et Orléat Expansion, les condamne in solidum à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille deux.

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pour l'une des causes prévues par le texte susvisé ; qu'en qualifiant de décision au fond, une ordonnance de référé du 10 janvier 1998, qui avait substitué aux dispositions de l'article 1444 du nouveau Code de procédure civile, le référé de droit commun prévu par l'article 872 du nouveau Code de procédure civile et renvoyé les parties à se pourvoir au motif de l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1444 et 1457 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'autorité de la chose jugée ne s'attache à une décision que relativement à la contestation qu'elle tranche dans son dispositif ; qu'en retenant que l'ordonnance de référé du 10 juillet 1998, qui se bornait dans son dispositif, à déclarer la juridiction sais

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référé du 10 juillet 1998, qui se bornait dans son dispositif, à déclarer la juridiction saisie incompétente et à renvoyer les parties à se pourvoir, sans trancher la question de la désignation d'un arbitre, faisait obstacle à ce qu'une nouvelle action soit engagée à cette fin devant le juge étatique, la cour d'appel a violé les articles 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu exactement que le dispositif de son précédent arrêt, déclarant irrecevable l'appel contre l'ordonnance du 10 juillet 1998 pour n'avoir pas été formé comme en matière de contredit, impliquait que cette décision avait été rendue en application de l'article 1444 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu qu'après avoir rappelé que son précédent arrêt