Document ID: JURITEXT000007281831
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/28/18/JURITEXT000007281831.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) ..., dont le siège est ..., 2 / de M. Yves X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, au vu des seuls éléments de preuve soumis à son examen, souverainement retenu que les malfaçons, pour autant qu'elles aient été imputables sans contestation à la société Socomi, correspondaient à un pourcentage trop faible de travaux pour justifier à elles seules la résiliation du marché, que celle-ci ne pouvait être légitimée sur ce seul grief et que M. Y..., en conseillant la rupture, avait commis une faute dans son devoir de conseil, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que cet architecte devait supporter une part de responsabilité, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 239

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) ..., dont le siège est ..., 2 / de M. Yves X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995,

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éa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, au vu des seuls éléments de preuve soumis à son examen, souverainement retenu que les malfa

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ant, au vu des seuls éléments de preuve soumis à son examen, souverainement retenu que les malfaçons, pour autant qu'elles aient été imputables sans contestation à la société Socomi, correspondaient à un pourcentage trop faible de travaux pour justifier à elles seules la résiliation du marché, que celle-ci ne pouvait être légitimée sur ce seul grief et que M. Y..., en conseillant la rupture, avait commis une faute dans son devoir de conseil, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que cet architecte devait supporter une part de responsabilité, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième ch