Document ID: JURITEXT000007075504
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/55/JURITEXT000007075504.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE PIETON KOUADRIA, QUI ENTREPRENAIT DE TRAVERSER LA CHAUSSEE, SUR UN PASSAGE PROTEGE, ET L'AUTOMOBILE DE POYE, QUI SURVENAIT SUR SA GAUCHE ; QUE KOUADRIA, BLESSE, A ASSIGNE POYE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA C P A M DE Y... EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE POUR EXONERER ENTIEREMENT POYE DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LUI EN SA QUALITE DE GARDIEN, L'ARRET ENONCE QUE KOUADRIA, EN S'ENGAGEANT SUR LE PASSAGE PROTEGE SANS S'ASSURER AU PREALABLE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, ET EN NE REGARDANT PAS DANS LA DIRECTION D'OU PROVENAIT LE VEHICULE DE POYE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT REVETU POUR CE DERNIER LE CARACTERE D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ; ATTENDU CEPENDANT, QUE L'ARRET AVAIT RELEVE QUE POYE SELON SES DECLARATIONS, AVA X... APERCU LE PIETON SUR LE TROTTOIR, ET RALENTI LA MARCHE DE SON VEHICULE, MAIS NE DECELANT CHEZ LE PIETON AUCUNE INTENTION APPARENTE DE TRAVERSER LA CHAUSSEE, AVAIT POURSUIVI SA ROUTE ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, D'OU NE RESULTAIT PAS QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME AIT ETE POUR LUI NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET QUE CES CONSEQUENCES EN AIENT ETE INEVITABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ; ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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EN S'ENGAGEANT SUR LE PASSAGE PROTEGE SANS S'ASSURER AU PREALABLE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, ET EN NE REGARDANT PAS DANS LA DIRECTION D'OU PROVENAIT LE VEHICULE DE POYE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT REVETU POUR CE DERNIER LE CARACTERE D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ; ATTENDU CEPENDANT, QUE L'ARRET AVAIT RELEVE QUE POYE SELON SES DECLARATIONS, AVA X... APERCU LE PIETON SUR LE TROTTOIR, ET RALENTI LA MARCHE DE SON VEHICULE, MAIS NE DECELANT CHEZ LE PIETON AUCUNE INTENTION APPARENTE DE TRAVERSER LA CHAUSSEE, AVAIT POURSUIVI SA ROUTE ; QUE PAR C

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PARENTE DE TRAVERSER LA CHAUSSEE, AVAIT POURSUIVI SA ROUTE ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, D'OU NE RESULTAIT PAS QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME AIT ETE POUR LUI NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET QUE CES CONSEQUENCES EN AIENT ETE INEVITABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ; ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT AR

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LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;