Document ID: JURITEXT000007421641
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/16/JURITEXT000007421641.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Ghislaine Y..., veuve X..., demeurant ..., 2 / M. Jean-François X..., demeurant ..., 3 / M. Olivier X..., demeurant ..., 4 / Mme Béatrice X..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile, section A), au profit de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat des consorts X..., de Me Blanc, avocat de la Garantie mutuelle des fonctionnaires, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à MM. Jean-François et Olivier X... et à Mme Béatrice X... épouse A..., du désistement de leur pourvoi ; Attendu que, le 2 janvier 1993, Mme Z... a été victime d'un vol avec violences dans le hall de l'immeuble qu'elle habitait avec son mari, en qualité de copropriétaires ; que l'assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) ayant refusé sa garantie, les époux X... -M. X... étant aujourd'hui décédé- l'ont assigné en paiement de diverses sommes ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 mai 1998) a débouté les consorts X... de leurs demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le greffier ait assisté au délibéré ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que c'est par une interprétation rendue nécessaire par le rapprochement de diverses stipulations du contrat que les juges du fond ont souverainement estimé que la garantie vol ne concernait que les parties privatives de l'immeuble, à l'exclusion des parties communes ; qu'ensuite, la cour d'appel n'avait pas à faire une recherche qui, contrairement aux allégations du moyen, ne lui était pas demandée ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Z... n'est pas fondée à faire valoir devant la Cour de Cassation un grief qu'elle n'avait pas articulé, devant la cour d'appel, contre le jugement entrepris ; que le moyen est irrecevable en ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... veuve X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.

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Jean-François et Olivier X... et à Mme Béatrice X... épouse A..., du désistement de leur pourvoi ; Attendu que, le 2 janvier 1993, Mme Z... a été victime d'un vol avec violences dans le hall de l'immeuble qu'elle habitait avec son mari, en qualité de copropriétaires ; que l'assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) ayant refusé sa garantie, les époux X... -M. X... étant aujourd'hui décédé- l'ont assigné en paiement de diverses sommes ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 mai 1998) a débouté les consorts X... de leurs demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il ne résulte pas des

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moire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le greffier ait assisté au délibéré ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que c'est par une interprétation rendue nécessaire par le rapprochement de diverses stipulations du contrat que les juges du fond ont souverainement estimé que la garantie vol ne concernait que les parties privatives de l'immeuble, à l'exclusion des parties communes ; qu'ensuite, la cour d'appel n'avait pas à faire une recherche qui, contrairement aux allégations du moyen, ne lui était pas demandée ; que le m