Document ID: JURITEXT000007092647
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/26/JURITEXT000007092647.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Z..., née Ida X..., demeurant à Arrens Marsous (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1988 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Monsieur Sylvain Y..., demeurant hôtel Edelweiss, à Arrens Marsous (Hautes-Pyrénées), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre . Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 411-47 du Code rural ; Attendu que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire ; Attendu que pour déclarer non valable le congé délivré, le 27 avril 1985, pour le 1er novembre 1986, par Mme Z... à M. Y... auquel elle avait donné à bail des parcelles lui appartenant, l'arrêt attaqué (Pau, 29 avril 1988) retient qu'il résulte d'un précédent arrêt du 22 juin 1978 que le point de départ du nouveau bail était la date de cet arrêt et que le congé aurait dû être donné pour le 22 juin 1987 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le congé avait été délivré au fermier plus de dix-huit mois avant cette date d'expiration du bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. Y..., envers Mme Z..., aux dépens liquidés à la somme de deux cent vingt six francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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cembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre . Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 411-47 du Code rural ; Attendu que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur

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; Attendu que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire ; Attendu que pour déclarer non valable le congé délivré, le 27 avril 1985, pour le 1er novembre 1986, par Mme Z... à M. Y... auquel elle avait donné à bail des parcelles lui appartenant, l'arrêt attaqué (Pau, 29 avril 1988) retient qu'il résulte d'un précédent arrêt du 22 juin 1978 que le point de départ du nouveau bail était la date de cet arrêt et que le congé aurait dû être donné pour le 22 juin 1987 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le congé avait été délivré au fermier plus de dix-huit mois avant cette date d'expiration du bail

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le congé avait été délivré au fermier plus de dix-huit mois avant cette date d'expiration du bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. Y..., envers Mme Z..., aux dépens liquidés à la somme de deux cent vingt six francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transc