Document ID: JURITEXT000007310297
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/02/JURITEXT000007310297.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain de Z..., demeurant ... Mesnil, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit : 1°/ de M. Yatimi Y... X..., demeurant ..., 2°/ de la compagnie d'assurances l'Equité, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : 1°/ M. l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié en ses bureaux au ministère des Finances, ... RP 2°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Rouen, dont le siège est ... 3°/ la Direction départementale de l'équipement de Seine-Maritime, dont le siège est cité administrative Saint-Sever, 76000 Rouen, LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Laplace, Pierre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Dorly, Séné, Colcombet, Mme Solange Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Le Prado, avocat de M. de Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Yatimi Y... X... et de la compagnie d'assurances l'Equité, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une Chambre mixte du pourvoi n° N 93-11.078 formé par M. de Z... contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 5 novembre 1992 dans la cause l'opposant à M. Yatimi Y... X... et la compagnie d'assurances l'Equité, en présence de M. l'agent judiciaire du Trésor public, la Caisse primaire d'assurance maladie de Rouen et la Direction départementale de l'équipement de Seine-Maritime; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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ambre; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de Me Le Prado, avocat de M. de Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Yatimi Y... X... et de la compagnie d'assurances l'Equité, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une Chambre mixte du pourvoi n° N 93-11.078 formé par M. de Z... contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 5 novembre 1992 dans la cause l'opposant à M. Yatimi Y... X... et la compagnie d'assurances l'Equité, en présence de M

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