Document ID: JURITEXT000007262807
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/26/28/JURITEXT000007262807.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Roger X..., demeurant ... (Allier), en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Moulins, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article R. 14 du Code électoral ; Attendu que le Tribunal statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que le jugement attaqué, qui a rejeté la demande de Mlle Marie X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Lusigny, relève que Mlle Marie X... a été invitée à comparaître le 24 janvier 1995 et retient qu'elle n'a pas comparu et ne présente aucune pièce susceptible de justifier sa demande ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des mentions du jugement que l'avertissement ait été donné trois jours à l'avance à Mlle Marie X..., le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Moulins ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vichy ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Moulins, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

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jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que le jugement attaqué, qui a rejeté la demande de Mlle Marie X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Lusigny, relève que Mlle Marie X... a été invitée à comparaître le 24 janvier 1995 et retient qu'elle n'a pas comparu et ne présente aucune pièce susceptible de justifier sa demande ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des mentions du jugement que l'avertissement ait été donné trois jours à l'avance à Mlle Marie X..., le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Moulins ; remet

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dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Moulins ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vichy ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Moulins, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM

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ents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.