Document ID: JURITEXT000007074932
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/49/JURITEXT000007074932.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE REFUSER DE TENIR COMPTE DU PAIEMENT PAR LEFORT DE 70 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, AUX MOTIFS QUE CETTE SOMME N'AVAIT PAS ETE IMPUTEE AU COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE DES BOXES ET QUE, DES LORS, CELLE-CI NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN PAIEMENT QUI N'AVAIT PAS ETE FAIT ENTRE LES MAINS DE SON CREANCIER, ALORS SELON LA DEMANDERESSE EN CASSATION QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL ADMET LA REALITE DE VERSEMENTS ENTRE LES MAINS DES PROMOTEURS PARMI LESQUELS FIGURAIT MOURET, PRESIDENT DE LA SOCIETE GARAGE SAINT-GERMAIN, CAPABLE PAR CONSEQUANT DE RECEVOIR VALABLEMENT UN PAIEMENT AU NOM DE CELLE-CI, MOURET ETANT AU SURPLUS L'UN DES CEDANTS DES ACTIONS ACQUISES PAR LEFORT, ET QUE, D'AUTRE PART, LA FAUTE COMMISE PAR LES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE GARAGE SAINT-GERMAIN ET AYANT CONSISTE A NE PAS PORTER AU COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE LES VERSEMENTS RECUS DE LEFORT, NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE CE DERNIER ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'AYANT CONSTATE QUE DES SOMMES AVAIENT ETE VERSEES PAR LEFORT AUX PROMOTEURS DE LA CONSTRUCTION MAIS QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE IMPUTEES AU COMPTE DE LA SOCIETE GARAGE SAINT-GERMAIN, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LA SOCIETE CIVILE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN PAIEMENT QUI N'AVAIT PAS ETE FAIT ENTRE LES MAINS DE SON CREANCIER, QU'EN SECOND LIEU, ELLE A JUSTEMENT LAISSE A LA CHARGE DE LEFORT LES CONSEQUENCES DE SES PAIEMENTS FAITS AUX PROMOTEURS CEDANTS DE LEURS ACTIONS AU LIEU DE LES FAIRE A MOURET EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE CREANCIERE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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MENTS ENTRE LES MAINS DES PROMOTEURS PARMI LESQUELS FIGURAIT MOURET, PRESIDENT DE LA SOCIETE GARAGE SAINT-GERMAIN, CAPABLE PAR CONSEQUANT DE RECEVOIR VALABLEMENT UN PAIEMENT AU NOM DE CELLE-CI, MOURET ETANT AU SURPLUS L'UN DES CEDANTS DES ACTIONS ACQUISES PAR LEFORT, ET QUE, D'AUTRE PART, LA FAUTE COMMISE PAR LES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE GARAGE SAINT-GERMAIN ET AYANT CONSISTE A NE PAS PORTER AU COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE LES VERSEMENTS RECUS DE LEFORT, NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE CE DERNIER ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'AYANT CONSTATE QUE DES SOMMES AVAIENT ETE VERSEES PAR LE

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ENDU, D'ABORD, QU'AYANT CONSTATE QUE DES SOMMES AVAIENT ETE VERSEES PAR LEFORT AUX PROMOTEURS DE LA CONSTRUCTION MAIS QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE IMPUTEES AU COMPTE DE LA SOCIETE GARAGE SAINT-GERMAIN, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LA SOCIETE CIVILE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN PAIEMENT QUI N'AVAIT PAS ETE FAIT ENTRE LES MAINS DE SON CREANCIER, QU'EN SECOND LIEU, ELLE A JUSTEMENT LAISSE A LA CHARGE DE LEFORT LES CONSEQUENCES DE SES PAIEMENTS FAITS AUX PROMOTEURS CEDANTS DE LEURS ACTIONS AU LIEU DE LES FAIRE A MOURET EN SA QUALITE DE RE

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CEDANTS DE LEURS ACTIONS AU LIEU DE LES FAIRE A MOURET EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE CREANCIERE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;