Document ID: JURITEXT000007073818
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/38/JURITEXT000007073818.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
ATTENDU QUE LES EPOUX DE X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 JANVIER 1981) STATUANT SUR CONTREDIT DE COMPETENCE, D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL DE PARCELLES DE TERRE ET DE BATIMENTS QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTI PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DU CHATEAU DE PONTFRAC ETAIT COMMERCIAL, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE FAUTE D'AVOIR CONSTATE QUE LE BAIL EN CAUSE PORTAIT SUR UN LOCAL A DESTINATION COMMERCIALE BENEFICIANT D'UNE CLIENTELE PROPRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LUI RENDRE APPLICABLE LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX SANS VIOLER L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ALORS D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE D'UNE LOCATION RESULTE DE LA DESTINATION DES LIEUX QUI FONT L'OBJET DU BAIL, QU'IL NE PEUT DEPENDRE DE LA VOLONTE OU DE LA SEULE INTENTION DES PARTIES DE QUALIFIER A LEUR GRE CETTE DESTINATION NI DE SE REFERER A UNE LEGISLATION AUTRE QUE CELLE IMPOSEE PAR LA LOI, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACTIVITE DU PRENEUR SUR LES PARCELLES LOUEES EST EXCLUSIVEMENT AGRICOLE, QUE LA PRODUCTION DES PARCELLES EST DE NATURE AGRICOLE, ET QU'AU TITRE DE CES PARCELLES LE PRENEUR EST INSCRIT A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET ASSUJETTI AU PAIEMENT D'IMPOTS POUR SON ACTIVITE AGRICOLE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT REFUSER L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE SANS PRIVER LEUR DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET A OPTES L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT D'UNE PART QUE LES PARTIES AVAIENT EN CONNAISSANCE DE CAUSE SIGNE UN BAIL COMMERCIAL A ACTIVITES MULTIPLES, NOTAMMENT DE CLUB, HOTEL, RANCH, CHASSE, CAMPING, CARAVANING, GITES RURAUX QUI NE METTAIT A LA CHARGE DES PRENEURS AUCUN TRAVAIL DE CULTURE, ET D'AUTRE PART QUE L'ACTIVITE DEPLOYEE PAR LES PRENEURS SUR LE DOMAINE LOUE NE REPONDAIT PAS AUX OBLIGATIONS DU FERMIER PREVUES PAR LES ARTICLES 837 ALINEA 2 ET 845 ALINEA 7 ET 8 DU CODE RURAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

--- Context Windows ---
Previous:
UI RENDRE APPLICABLE LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX SANS VIOLER L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ALORS D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE D'UNE LOCATION RESULTE DE LA DESTINATION DES LIEUX QUI FONT L'OBJET DU BAIL, QU'IL NE PEUT DEPENDRE DE LA VOLONTE OU DE LA SEULE INTENTION DES PARTIES DE QUALIFIER A LEUR GRE CETTE DESTINATION NI DE SE REFERER A UNE LEGISLATION AUTRE QUE CELLE IMPOSEE PAR LA LOI, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACTIVITE DU PRENEUR SUR LES PARCELLES LOUEES EST EXCLUSIVEMENT AGRICOLE, QUE LA PRODUCTION DES PARCELLES EST DE NATURE AGRICOLE, ET QU'AU TITRE DE CES PAR

Current:
, QUE LA PRODUCTION DES PARCELLES EST DE NATURE AGRICOLE, ET QU'AU TITRE DE CES PARCELLES LE PRENEUR EST INSCRIT A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET ASSUJETTI AU PAIEMENT D'IMPOTS POUR SON ACTIVITE AGRICOLE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT REFUSER L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE SANS PRIVER LEUR DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET A OPTES L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT D'UNE PART QUE LES PARTIES AVAIENT EN CONNAISSANCE DE CAUSE SIGNE UN BAIL COMMERCIAL A ACTIVITES MULTIPLES, NOTAMMENT DE CLUB, HOTEL,

Next:
USE SIGNE UN BAIL COMMERCIAL A ACTIVITES MULTIPLES, NOTAMMENT DE CLUB, HOTEL, RANCH, CHASSE, CAMPING, CARAVANING, GITES RURAUX QUI NE METTAIT A LA CHARGE DES PRENEURS AUCUN TRAVAIL DE CULTURE, ET D'AUTRE PART QUE L'ACTIVITE DEPLOYEE PAR LES PRENEURS SUR LE DOMAINE LOUE NE REPONDAIT PAS AUX OBLIGATIONS DU FERMIER PREVUES PAR LES ARTICLES 837 ALINEA 2 ET 845 ALINEA 7 ET 8 DU CODE RURAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;