Document ID: JURITEXT000007494261
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/42/JURITEXT000007494261.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner Mme Maria-Pia X... à payer indivisément à MM. Richard et Philippe X... une certaine somme leur revenant de la succession de leur père, ainsi que les intérêts au taux légal pendant un certain laps de temps sur une somme plus importante, l'arrêt retient qu'il ressort du rapport d'expertise qu'il convient de déduire du montant des détournements commis par Mme X... la somme de 1 514,50 francs, au titre des seuls frais de concession funéraire ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Maria Pia X... qui faisait valoir que les frais funéraires par elle acquittés s'étaient élevés à 39 276 francs avec les frais d'aménagement du caveau funéraire, somme que retenait également l'expert comme devant être déduite, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Maria Pia X... à MM. Richard et Philippe X... les sommes de 24 006,32 et 32 776,54 euros, l'arrêt rendu le 3 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne MM. Richard et Philippe X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner Mme Maria-Pia X... à payer indivisément à MM. Richard et Philippe X... une certaine somme leur revenant de la succession de leur père, ainsi que les intérêts au taux légal pendant un certain laps de temps sur une somme plus importante, l'arrêt retient qu'il ressort du rapport d'expertise qu'il convient de déduire du montant des détournements commis par Mme X... la somme de 1 514,50 francs, au titre des seuls frais de concession funéraire ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Maria Pia X... qui fa

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éraire ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Maria Pia X... qui faisait valoir que les frais funéraires par elle acquittés s'étaient élevés à 39 276 francs avec les frais d'aménagement du caveau funéraire, somme que retenait également l'expert comme devant être déduite, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Maria Pia X... à MM. Richard et Philippe X... les sommes de 24 006,32 et 32 776,54 euros, l'arrêt rendu le 3 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

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remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne MM. Richard et Philippe X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.