Document ID: JURITEXT000007085552
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/55/JURITEXT000007085552.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE L'AISNE, dont le siège social est à Saint-Quentin (Aisne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1987 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin, au profit : 1°/ de M. Christian X..., 2°/ de Mme Patricia X..., demeurant tous deux à Jussy (Aisne), Ruelle du Pré, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Vaissette, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Ravanel, avocat de la société d'Habitations à Loyer modéré du département de l'Aisne, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le tribunal d'instance, statuant en dernier ressort, a, sans inverser la charge de la preuve, souverainement apprécié la portée des documents versés aux débats qu'il a analysés et l'étendue du préjudice subi par la société bailleresse au titre de la réfection des peintures, des papiers peints et des sols ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne la société d'Habitations à Loyer modéré du département de l'Aisne, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE L'AISNE, dont le siège social est à Saint-Quentin (Aisne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1987 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin, au profit : 1°/ de M. Christian X..., 2°/ de Mme Patricia X..., demeurant tous deux à Jussy (Aisne), Ruelle du Pré, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1989, où étaient présents : M.

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ent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Vaissette, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Ravanel, avocat de la société d'Habitations à Loyer modéré du département de l'Aisne, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

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ufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le tribunal d'instance, statuant en dernier ressort, a, sans inverser la charge de la preuve, souverainement apprécié la portée des documents versés aux débats qu'il a analysés et l'étendue du préjudice subi par la société bailleresse au titre de la réfection des peintures, des papiers peints et des sols ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne la société d'Habitations à Loyer modéré du département de l'Aisne, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par