Document ID: JURITEXT000007072965
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/29/JURITEXT000007072965.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 15 JUIN 1981), QUE M. Y..., AYANT FAIT SAVOIR A MME B..., DESIREUSE DE VENDRE UN BIEN IMMOBILIER LUI APPARTENANT, QU'IL ENVISAGEAIT DE CONSTITUER UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR ACQUERIR LE TERRAIN EN VUE D'UNE OPERATION DE CONSTRUCTION, DES ETUDES FURENT ETABLIES PAR MM. Z... ET A..., X..., SANS QUE LE PROJET EUT DE SUITE, MME B... AYANT VENDU SON IMMEUBLE A UN AUTRE PROMOTEUR ; ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LES HONORAIRES DES DEUX ARCHITECTES EN CONSIDERANT QU'IL N'ETAIT PAS LE MANDATAIRE DE MME B..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "D'UNE PART, LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT VERBAL PEUT RESULTER DE LA RATIFICATION QUI EN EST FAITE PAR LE MANDANT EN NE PROTESTANT PAS LORSQU'IL A EU CONNAISSANCE DES ACTES ACCOMPLIS ; QU'EN REPRENANT LES MOTIFS DU TRIBUNAL QUI RELEVE QUE MME B... A ADRESSE, LE 18 DECEMBRE 1975, UNE LETTRE AU MAIRE DE CAEN DANS LAQUELLE ELLE RECONNAIT INDENIABLEMENT ETRE AU COURANT DE LA MISSION CONFIEE AUX DEUX ARCHITECTES ET EN DECIDANT NEANMOINS QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU MANDAT N'A PAS ETE RAPPORTEE, L'ARRET N'A PAS DEDUIT DES FAITS CONSTATES LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT ET A VIOLE L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, M. Y... AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS, QUE MME B... AVAIT ASSISTE A L'ENTREVUE AU COURS DE LAQUELLE LA MISSION GENERALE DES ARCHITECTES AVAIT ETE DEFINIE AVEC CEUX-CI, CE QUI CONFIRMAIT SON ROLE DE MANDANTE ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE, SUR CE POINT, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL A, PAR APPRECIATION DE LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE ET EN PROCEDANT A LA RECHERCHE DE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES, SOUVERAINEMENT RETENU, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LA LETTRE DU 18 DECEMBRE 1975 REVELAIT SEULEMENT L'EXISTENCE DE POURPARLERS EN COURS POUR LA CREATION D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET NON CELLE D'UN MANDAT DONNE PAR MME B... A M. Y... DE CONTRACTER POUR ELLE AVEC LES ARCHITECTES ET QU'AUCUNE AUTRE PIECE OU CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS NE RAPPORTAIENT LA PREUVE D'UN MANDAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

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DANS LAQUELLE ELLE RECONNAIT INDENIABLEMENT ETRE AU COURANT DE LA MISSION CONFIEE AUX DEUX ARCHITECTES ET EN DECIDANT NEANMOINS QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU MANDAT N'A PAS ETE RAPPORTEE, L'ARRET N'A PAS DEDUIT DES FAITS CONSTATES LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT ET A VIOLE L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, M. Y... AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS, QUE MME B... AVAIT ASSISTE A L'ENTREVUE AU COURS DE LAQUELLE LA MISSION GENERALE DES ARCHITECTES AVAIT ETE DEFINIE AVEC CEUX-CI, CE QUI CONFIRMAIT SON ROLE DE MAND

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AVAIT ETE DEFINIE AVEC CEUX-CI, CE QUI CONFIRMAIT SON ROLE DE MANDANTE ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE, SUR CE POINT, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL A, PAR APPRECIATION DE LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE ET EN PROCEDANT A LA RECHERCHE DE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES, SOUVERAINEMENT RETENU, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LA LETTRE DU 18 DECEMBRE 1975 REVELAIT SEULEMENT L'EXISTENCE DE POURPARLERS EN COURS POUR LA CREATION D'UNE

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ELAIT SEULEMENT L'EXISTENCE DE POURPARLERS EN COURS POUR LA CREATION D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET NON CELLE D'UN MANDAT DONNE PAR MME B... A M. Y... DE CONTRACTER POUR ELLE AVEC LES ARCHITECTES ET QU'AUCUNE AUTRE PIECE OU CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS NE RAPPORTAIENT LA PREUVE D'UN MANDAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;