Document ID: JURITEXT000007256807
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/25/68/JURITEXT000007256807.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Stella C..., épouse F..., demeurant place du Marché à Balaruc-le-Vieux (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1995 par le tribunal d'instance de Sète, en matière électorale, au profit de : 1 / de M. Robert G..., demeurant ... (Hérault), 2 / de M. Régis Y..., demeurant chemin des Peyrières à Balaruc-les-Bains (Hérault), 3 / de M. Jean O..., demeurant ... à Balaruc-les-Bains (Hérault), 4 / de M. Richard E..., demeurant rue des Chardonnerets à Balaruc-les-Bains (Hérault), 5 / de M. Yves K..., demeurant ZAE 10 à Balaruc-les-Bains (Hérault), 6 / de M. Francis I..., demeurant ... à Balaruc-les-Bains (Hérault), 7 / de M. Raoul X..., demeurant 44 Les Serpentines à Balaruc-les-Bains (Hérault), 8 / de M. Francis N..., demeurant à Balaruc-les-Bains (Hérault), 9 / de M. Jean-Marie D..., demeurant avenue des Thermes Athéna à Balaruc-les-Bains (Hérault), 10 / de M. Robert Z..., demeurant rue des Etourneaux à Balaruc-les-Bains (Hérault), 11 / de Mme Evelyne Y..., demeurant avenue R. Bonnecaze à Balaruc-les-Bains (Hérault), 12 / de M. Jean-Claude M..., demeurant ... à Balaruc-les-Bains (Hérault), 13 / de M. Angel A..., demeurant 3, villa les Cactées à Balaruc-les-Bains (Hérault), 14 / de M. Charles H..., demeurant ... (Hérault), 15 / de Mme Lucette J..., demeurant ... à Balaruc-les-Bains (Hérault), 16 / de M. Didier L..., demeurant ... à Balaruc-les-Bains (Hérault), 17 / de Mme Claudette J..., demeurant ... Romains à Balaruc-les-Bains (Hérault) ; 18 / de M. André B..., demeurant ... à Balaruc-les-Bains (Hérault), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sète, 8 février 1995) d'avoir, sur la demande de M. G... et d'autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Balaruc-les-Bains, radié de cette liste Mme F..., alors que son époux y est inscrit ; Mais attendu qu'un électeur ne peut, en sa qualité de conjoint, être inscrit sur la même liste électorale que son conjoint que si celui-ci y figure en raison de son inscription pour la cinquième fois au rôle d'une des contributions directes communales ; Et attendu que Mme F... ne soutient pas que tel est le cas de son conjoint ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

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à Balaruc-les-Bains (Hérault), 11 / de Mme Evelyne Y..., demeurant avenue R. Bonnecaze à Balaruc-les-Bains (Hérault), 12 / de M. Jean-Claude M..., demeurant ... à Balaruc-les-Bains (Hérault), 13 / de M. Angel A..., demeurant 3, villa les Cactées à Balaruc-les-Bains (Hérault), 14 / de M. Charles H..., demeurant ... (Hérault), 15 / de Mme Lucette J..., demeurant ... à Balaruc-les-Bains (Hérault), 16 / de M. Didier L..., demeurant ... à Balaruc-les-Bains (Hérault), 17 / de Mme Claudette J..., demeurant ... Romains à Balaruc-les-Bains (Hérault) ; 18 / de M. André B..., demeurant ... à

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ains à Balaruc-les-Bains (Hérault) ; 18 / de M. André B..., demeurant ... à Balaruc-les-Bains (Hérault), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sète, 8 février 1995) d'avoir, sur la demande de M. G... et d'autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Balaruc-les-Bains, radié de cette liste Mme F

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sur la liste électorale de la commune de Balaruc-les-Bains, radié de cette liste Mme F..., alors que son époux y est inscrit ; Mais attendu qu'un électeur ne peut, en sa qualité de conjoint, être inscrit sur la même liste électorale que son conjoint que si celui-ci y figure en raison de son inscription pour la cinquième fois au rôle d'une des contributions directes communales ; Et attendu que Mme F... ne soutient pas que tel est le cas de son conjoint ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M