Document ID: JURITEXT000007079529
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/95/JURITEXT000007079529.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA JEUNE M..., EST LA FILLE DE M X... ET DE MME Y... ; QU'A LA SUITE DES NOMBREUSES PROCEDURES QUI ONT OPPOSE LES PARENTS DE L'ENFANT, LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, APRES AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE SOULEVEE PAR M X..., A DECIDE DE CONFIER LA GARDE DE L'ENFANT AU PERE, DEMEURANT A BAYONNE, CEPENDANT QUE LA MESURE D'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT PRECEDEMMENT ORDONNEE AU TITRE DES MESURES PROVISOIRES CONTINUERAIT A S'EXECUTER ; QU'ELLE A ENSUITE DECIDE DE SE DESSAISIR AU PROFIT DU JUGE DES ENFANTS DE BAYONNE, JUGE DU DOMICILE DU PERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN DECIDANT AINSI, STATUE SUR CHOSES NON DEMANDEES ET VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, M X... S'ETANT, SELON LE MOYEN, BORNE A REPROCHER AU JUGE DES ENFANTS DE N'AVOIR PAS PROCEDE A SON AUDITION ET DE S'ETRE DECLARE COMPETENT ET N'AYANT PRESENTE DES DEMANDES AU FOND QUE DANS DES NOTES ET LETTRES ADRESSEES A LA COUR D'APPEL, APRES L'AUDIENCE DES DEBATS, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 445 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE M X... AVAIT, DANS SA DECLARATION D'APPEL, DEMANDE QUE L'ENFANT LUI SOIT CONFIE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE QUI S'EST FONDE SUR LES PIECES DU DOSSIER ET NON SUR DES ELEMENTS CONTENUS SANS LES LETTRES ET NOTES ETABLIES AU COURS DU DELIBERE, LESQUELLES NE FAISAIENT QUE RAPPELER DES MOYENS DEJA INVOQUES OU DES CIRCONSTANCES DE FAIT RESULTANT DE LA PROCEDURE, N'A PAS VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DE S'ETRE CONTREDITE ET D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES 375-6 DU CODE CIVIL, 1181, ALINEA 2, ET 1184, ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'UNE PART EN AFFIRMANT LA COMPETENCE DU JUGE DES ENFANTS DE BAYONNE, PLUSIEURS JUGES DES ENFANTS DE CHAMBERY POUR CONNAITRE DU LITIGE ET, D'AUTRE PART, EN SE DESSAISSISSANT AU PROFIT DU JUGE DES ENFANTS NE POUVANT ETRE SIMULTANEMENT COMPETENTS POUR STATUER SUR LE FOND EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE RELATIVEMENT A LA SITUATION D'UN MINEUR DETERMINE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU SA COMPETENCE POUR TRANCHER LE DIFFEREND QUI LUI ETAIT SOUMIS, A DECIDE DE CONFIER AU PERE LA GARDE DE L'ENFANT ; QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1181 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET SANS SE CONTREDIRE QU'ELLE S'EST DESSAISIE, POUR L'AVENIR, AU PROFIT DU JUGE COMPETENT EN RAISON DU DOMICILE DU GARDIEN QU'ELLE VENAIT DE DESIGNER ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;

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ETRE DECLARE COMPETENT ET N'AYANT PRESENTE DES DEMANDES AU FOND QUE DANS DES NOTES ET LETTRES ADRESSEES A LA COUR D'APPEL, APRES L'AUDIENCE DES DEBATS, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 445 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE M X... AVAIT, DANS SA DECLARATION D'APPEL, DEMANDE QUE L'ENFANT LUI SOIT CONFIE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE QUI S'EST FONDE SUR LES PIECES DU DOSSIER ET NON SUR DES ELEMENTS CONTENUS SANS LES LETTRES ET NOTES ETABLIES AU COURS DU DELIBERE, LESQUELLES NE FAISAIENT QUE RAPPELER DES MOYENS DEJA INVOQUES

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DU DELIBERE, LESQUELLES NE FAISAIENT QUE RAPPELER DES MOYENS DEJA INVOQUES OU DES CIRCONSTANCES DE FAIT RESULTANT DE LA PROCEDURE, N'A PAS VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DE S'ETRE CONTREDITE ET D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES 375-6 DU CODE CIVIL, 1181, ALINEA 2, ET 1184, ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'UNE PART EN AFFIRMANT LA COMPETENCE DU JUGE DES ENFANTS DE BAYONNE, PLUSIEURS JUGES DES ENFANT

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COMPETENCE DU JUGE DES ENFANTS DE BAYONNE, PLUSIEURS JUGES DES ENFANTS DE CHAMBERY POUR CONNAITRE DU LITIGE ET, D'AUTRE PART, EN SE DESSAISSISSANT AU PROFIT DU JUGE DES ENFANTS NE POUVANT ETRE SIMULTANEMENT COMPETENTS POUR STATUER SUR LE FOND EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE RELATIVEMENT A LA SITUATION D'UN MINEUR DETERMINE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU SA COMPETENCE POUR TRANCHER LE DIFFEREND QUI LUI ETAIT SOUMIS, A DECIDE DE CONFIER AU PERE LA GARDE DE L'ENFANT ; QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1181 DU NOUVEAU CODE DE PROCED