Document ID: JURITEXT000007095666
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/56/JURITEXT000007095666.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile particulière de la Montagne de la Blaitière, dont le siège social est à Chamonix-Mont-blanc (Haute-Savoie), en cassation d'une ordonnance rendue le 13 février 1981 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, siègeant à Annecy, au profit de la commune de Chamonix-Mont-blanc (Haute-Savoie), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : la Société Touristique du Mont-Blanc (STMB), dont le siège social est ... Mont-Blanc (Haute-Savoie), intervenante. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Didier, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP LyonCaen, Fabiani et Liard, avocat de la Société civile particulière de la Montagne de la Blaitière, de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la STMB, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative : Attendu que la requête de la Société civile particulière de la Montagne de la Blaitière tendant à l'annulation des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et cessibilité ayant été définitivement rejetée par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Société civile particulière de la Montagne de la Blaitière, envers la commune de Chamonix Mont-Blanc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

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MB), dont le siège social est ... Mont-Blanc (Haute-Savoie), intervenante. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Didier, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP LyonCaen, Fabiani et Liard,

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re ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP LyonCaen, Fabiani et Liard, avocat de la Société civile particulière de la Montagne de la Blaitière, de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la STMB, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative : Attendu que la requête de la Société civile particulière de la Montagne de la Blaitière tendant à l'annulation des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et cessibilité ayant été définitivement rejetée par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Soci

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est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Société civile particulière de la Montagne de la Blaitière, envers la commune de Chamonix Mont-Blanc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.