Document ID: JURITEXT000007512087
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/20/JURITEXT000007512087.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'à supposer l'irrégularité commise, elle ne pourrait avoir pour effet de provoquer la nullité de l'ensemble de l'assemblée générale alors qu'elle n'aurait concerné qu'une seule délibération et relevé que la seule résolution de nature à entraîner une modification de la répartition des charges avait été rejetée faute d'avoir obtenu la majorité prévue par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire qu'il importait peu que le projet de répartition des charges n'ait pas été notifié en même temps que l'ordre du jour ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et du syndicat des copropriétaires du Nautide V à Barcarès ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'à supposer l'irrégularité commise, elle ne pourrait avoir pour effet de provoquer la nullité de l'ensemble de l'assemblée générale alors qu'elle n'aurait concerné qu'une seule délibération et relevé que la seule résolution de nature à entraîner une modification de la répartition des charges avait été rejetée faute d'avoir obtenu la majorité prévue par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérant

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appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire qu'il importait peu que le projet de répartition des charges n'ait pas été notifié en même temps que l'ordre du jour ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et du syndicat des copropriétaires du Nautide V à Barcarès ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.

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