Document ID: JURITEXT000007079260
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/92/JURITEXT000007079260.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT MIXTE D'ACTION FONCIERE DE L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 16 AVRIL 1982) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE A SON PROFIT, FIXE L'INDEMNITE DUE A M JACQUES X..., D'AVOIR QUALIFIE LA PARCELLE EXPROPRIEE DE TERRAIN A BATIR, ALORS SELON LE MOYEN, QU'EN ENONCANT SEULEMENT QUE CETTE PARCELLE AVAIT UNE FACADE SUR UNE VOIE PUBLIQUE DONT ELLE ETAIT SITUEE EN CONTREBAS DE 3 METRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QUE LADITE PARCELLE ETAIT EFFECTIVEMENT DESSERVIE PAR UNE VOIE D'ACCES ET N'A DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE L 13-15-11-1° DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RETIENT SOUVERAINEMENT QU'A LA DATE DE REFERENCE LE TERRAIN EXPROPRIE ETAIT EFFECTIVEMENT DESSERVI A LA FOIS PAR UNE VOIE D'ACCES, PAR UN RESEAU ELECTRIQUE, PAR UN RESEAU D'EAU SITUES A PROXIMITE IMMEDIATE ET DE DIMENSIONS ADAPTEES A LA CAPACITE DE CONSTRUCTION DE CE TERRAIN ET EN DEDUIT EXACTEMENT QU'IL A LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM,

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT MIXTE D'ACTION FONCIERE DE L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 16 AVRIL 1982) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE A SON PROFIT, FIXE L'INDEMNITE DUE A M JACQUES X..., D'AVOIR QUALIFIE LA PARCELLE EXPROPRIEE DE TERRAIN A BATIR, ALORS SELON LE MOYEN, QU'EN ENONCANT SEULEMENT QUE CETTE PARCELLE AVAIT UNE FACADE SUR UNE VOIE PUBLIQUE DONT ELLE ETAIT SITUEE EN CONTREBAS DE 3 METRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QUE LADITE PAR

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UEE EN CONTREBAS DE 3 METRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QUE LADITE PARCELLE ETAIT EFFECTIVEMENT DESSERVIE PAR UNE VOIE D'ACCES ET N'A DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE L 13-15-11-1° DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RETIENT SOUVERAINEMENT QU'A LA DATE DE REFERENCE LE TERRAIN EXPROPRIE ETAIT EFFECTIVEMENT DESSERVI A LA FOIS PAR UNE VOIE D'ACCES, PAR UN RESEAU ELECTRIQUE, PAR UN RESEAU D'EAU SITUES A PROXIMITE IMMEDIATE ET DE DIMENSIONS ADAPTEES A LA CAPACITE DE CONSTRUCTION DE CE TERRAIN ET

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IMMEDIATE ET DE DIMENSIONS ADAPTEES A LA CAPACITE DE CONSTRUCTION DE CE TERRAIN ET EN DEDUIT EXACTEMENT QU'IL A LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM,