Document ID: JURITEXT000007452045
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/20/JURITEXT000007452045.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 19 décembre 2001 par la SCP Delaporte et Briard aux fins de rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 1829 D sur le pourvoi K 99-17.609 dans une affaire opposant : - Mme Odile Y..., épouse du X... du Mazaubrun, à - M. Pierre du X... du Mazaubrun, défendeur à la cassation ; la SCP Delaporte et Briard ayant été appelée, a rendu l'arrêt suivant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 1829 du 13 décembre 2001, à la page 1, 2 qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1829 du 13 décembre 2001, dit que, à la page 1 de cet arrêt, sera supprimée la mention suivante "2 / la société Norelem, dont le siège est ..." ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 19 décembre 2001 par la SCP Delaporte et Briard aux fins de rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 1829 D sur le pourvoi K 99-17.609 dans une affaire opposant : - Mme Odile Y..., épouse du X... du Mazaubrun, à - M. Pierre du X... du Mazaubrun, défendeur à la cassation ; la SCP Delaporte et Briard ayant été appelée, a rendu l'arrêt suivant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 janvier 2002, où étaient présents : M.

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du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 1829 du 13 décembre 2001, à la page 1, 2 qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1829 du 13 décembre 2001, dit que, à la

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CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1829 du 13 décembre 2001, dit que, à la page 1 de cet arrêt, sera supprimée la mention suivante "2 / la société Norelem, dont le siège est ..." ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.