Document ID: JURITEXT000007085900
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/59/JURITEXT000007085900.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Denis, Georges X..., chef de service, demeurant ...Ecole à Arville, Beaumont du Gâtinais (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1987 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE CAUTION, dont le siège social est ... des Victoires à Paris (2e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Compagnie générale de caution, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 16 juin 1980, intitulé "acte personnel d'aval et garantie et caution solidaire", M. X... s'est porté caution solidaire de toutes sommes qui pouvaient ou pourraient être dues par la société HDM transport à la Compagnie générale de caution, en particulier, des sommes que celle-ci serait amenée à verser à l'administration des Douanes en exécution des contrats de cautionnement que ladite compagnie avait conclus avec la société HDM transport ; que M. X... a apposé sur cet acte la mention suivante : "Lu et approuvé, et bon pour aval et garantie et caution solidaire comme ci-dessus" ; que la société HDM transport ayant cessé ses paiements, la compagnie générale de caution a assigné M. X... en paiement d'une somme égale au montant des droits de douane qu'elle avait réglés pour le compte de ladite société ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué a retenu qu'en sa qualité de président de la société HDM transport, M. X... avait conclu les contrats de cautionnement liant celle-ci à la Compagnie générale de caution, qu'il connaissait donc parfaitement tant la limite de son engagement de caution que la durée de celui-ci puisqu'il avait la faculté, dont il n'avait pas usé, de le révoquer, et que, dès lors, ledit engagement de caution était parfaitement valable ; Attendu, cependant, qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que lorsque l'engagement de la caution est illimité, l'acte juridique qui le constate doit porter, écrite de la main de la caution, une mention exprimant sous une forme quelconque mais de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, alors que la mention écrite sur l'acte de cautionnement litigieux par M. X... ne répond pas à ces exigences, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du premier moyen ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

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131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Compagnie générale de caution, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu, selon les

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en, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 16 juin 1980, intitulé "acte personnel d'aval et garantie et caution solidaire", M. X... s'est porté caution solidaire de toutes sommes qui pouvaient ou pourraient être dues par la société HDM transport à la Compagnie générale de caution, en particulier, des sommes que celle-ci serait amenée à verser à l'administration des Douanes en exécution des contrats de cautionnement que ladite compagnie avait conclus avec la société HDM transport ; que M. X... a apposé sur cet acte la mention suivante : "Lu et approuvé, et bon pour aval et garantie et caution solidaire comme ci-dessus" ; que la société HDM transport ayant

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vé, et bon pour aval et garantie et caution solidaire comme ci-dessus" ; que la société HDM transport ayant cessé ses paiements, la compagnie générale de caution a assigné M. X... en paiement d'une somme égale au montant des droits de douane qu'elle avait réglés pour le compte de ladite société ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué a retenu qu'en sa qualité de président de la société HDM transport, M. X... avait conclu les contrats de cautionnement liant celle-ci à la Compagnie générale de caution, qu'il connaissait donc parfaitement tant la limite de son engagement de caution que la durée de celui-ci puisqu'il avait la faculté, dont il n'avait pas usé, de le révoquer, et que, dès lors, ledit engagement