Document ID: JURITEXT000007307713
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/77/JURITEXT000007307713.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bertrand Z..., demeurant ..., 2°/ la société Bertrand Z... Couture, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit : 1°/ de M. Georges Y..., 2°/ de Mme Marthe X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z... et de la société Bertrand Z... Couture, de Me Thomas-Raquin, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que M. Z... n'avait pas respecté son engagement contractuel de payer le prix de vente à la date prévue pour la signature de l'acte authentique et que si les vendeurs avaient, dans leurs sommations d'avoir à signer cet acte, rappelé le prix devant y figurer, sans mentionner les montants des acomptes reçus, M. Z... détenait les reçus de ces sommes et n'avait jamais fait état, lors de ses différentes comparutions devant le notaire, d'une difficulté quelconque dans la mise en oeuvre de son plan de financement pouvant provenir d'une indétermination dans le montant du prix de vente restant à payer, la cour d'appel a pu retenir que l'absence de réitération de l'acte authentique était imputable à la carence de l'acquéreur dans le paiement du prix de vente; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. Z... et la société Bertrand Z... Couture, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Z... et la société Bertrand Z... Couture à payer aux époux Y... la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que M. Z... n'avait pas respecté son engagement contractuel de payer le prix de vente à la date prévue pour la signature de l'acte authentique et que si les vendeurs avaient, dans leurs sommations d'avoir à signer cet acte, rappelé le prix devant y figurer, sans mentionner les montants des acomptes reçus, M. Z... détenait les reçus de ces sommes et n'avait jamais fait état, lors de ses différentes comparutions devant le notaire, d'une difficulté quelconque dans la mise en oeuvre de son plan de financement pouvant proven

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ant le notaire, d'une difficulté quelconque dans la mise en oeuvre de son plan de financement pouvant provenir d'une indétermination dans le montant du prix de vente restant à payer, la cour d'appel a pu retenir que l'absence de réitération de l'acte authentique était imputable à la carence de l'acquéreur dans le paiement du prix de vente; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. Z... et la société Bertrand Z... Couture, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Z... et la société Bertrand Z... Couture à pay

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de procédure civile, condamne, ensemble, M. Z... et la société Bertrand Z... Couture à payer aux époux Y... la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.