Document ID: JURITEXT000007087780
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/77/JURITEXT000007087780.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves de X..., demeurant à Saint-Louis de Montferrand à Ambares et Lagrave (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1987 par le tribunal de grande instance de Bordeaux (juge de l'expropriation du département de la Gironde), au profit du Port Autonome de Bordeaux, agissant poursuites et diligences de son directeur domicilié en cette qualité à Bordeaux (Gironde), Palais de la Bourse, Place Gabriel, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de M. de Saint-Léger, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 janvier 1989, Me Parmentier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de M. de Saint-Léger, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 23 juillet 1987, par la cour d'appel de Bordeaux, au profit du Port autonome de Bordeaux ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux tmeres de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. de Saint-Léger de son désistement de pourvoi ; Condamne M. de Saint-Léger, envers le Port autonome de Bordeaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

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évrier 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de M. de Saint-Léger, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 janvier 1989, Me Parmentier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de M

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ation le 31 janvier 1989, Me Parmentier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de M. de Saint-Léger, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 23 juillet 1987, par la cour d'appel de Bordeaux, au profit du Port autonome de Bordeaux ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux tmeres de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. de Saint-Léger de son désistement de pourvoi ; Condamne M. de Saint-Léger, envers le Port autonome de Bordeaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par

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arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.