Document ID: JURITEXT000007515018
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/50/JURITEXT000007515018.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que M. X... a assigné M. et Mme Y..., avec lesquels il avait constitué une société, en remboursement de certaines sommes qu'il soutenait leur avoir prêtées ; Attendu que pour faire droit à sa demande, l'arrêt attaqué retient que M. X..., qui a réglé, pour la libération du capital social, une somme supérieure à son apport, a avancé aux époux Y... tout ou partie de la valeur de leurs parts et que l'intention libérale ne se présumant pas, ceux-ci ne justifient par aucun élément que les sommes versées pour leur compte constituent un don manuel : Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à M. X... de démontrer que M. et Mme Y... étaient tenus de lui restituer les sommes litigieuses, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que M. X... a assigné M. et Mme Y..., avec lesquels il avait constitué une société, en remboursement de certaines sommes qu'il soutenait leur avoir prêtées ; Attendu que pour faire droit à sa demande, l'arrêt attaqué retient que M. X..., qui a réglé, pour la libération du capital social, une somme supérieure à son apport, a avancé aux époux Y... tout ou partie de la valeur de leurs parts et que l'intention libérale ne se présumant pas, ceux-ci ne justifient par aucun élément que les sommes versées pour leur compte

Current:
se présumant pas, ceux-ci ne justifient par aucun élément que les sommes versées pour leur compte constituent un don manuel : Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à M. X... de démontrer que M. et Mme Y... étaient tenus de lui restituer les sommes litigieuses, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'app

Next:
elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.