Document ID: JURITEXT000019661358
Case Number: 30800997
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/66/13/JURITEXT000019661358.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le 28 janvier 2002, Mme X... avait mis les terres données à bail par les consorts A...- Y... à disposition de l'entreprise agricole à responsabilité limitée Verze (EARL) dont le gérant était son fils Philippe, que cette société exploitait, en outre, 42 ha appartenant en pleine propriété aux parents de ce dernier et 23 ha en fermage consenti par M. de Z..., constaté que M. Philippe X..., bénéficiaire de la reprise, avait été autorisé le 20 novembre 1998 à exploiter des terres situées à Montjoie, que l'exercice de sa profession d'instituteur ne s'opposait pas à la réalité de l'exploitation des terres mises à disposition de l'EARL et qu'il justifiait en outre être actuellement en disponibilité, la cour d'appel, qui a pu retenir que M. Philippe X... remplissait les conditions lui permettant de bénéficier de la cession du bail consenti à sa mère, a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mmes A... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes A... et Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le 28 janvier 2002, Mme X... avait mis les terres données à bail par les consorts A...- Y... à disposition de l'entreprise agricole à responsabilité limitée Verze (EARL) dont le gérant était son fils Philippe, que cette société exploitait, en outre, 42 ha appartenant en pleine propriété aux parents de ce dernier et 23 ha en fermage consenti par M. de Z..., constaté que M. Philippe X..., bénéficiaire de la reprise, avait été autorisé le 20 novembre 1998 à exploiter des terres situées à Montjoie, que l'exercice de sa profession d'instituteur ne s'opposait pas à la réalité

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Montjoie, que l'exercice de sa profession d'instituteur ne s'opposait pas à la réalité de l'exploitation des terres mises à disposition de l'EARL et qu'il justifiait en outre être actuellement en disponibilité, la cour d'appel, qui a pu retenir que M. Philippe X... remplissait les conditions lui permettant de bénéficier de la cession du bail consenti à sa mère, a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mmes A... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes A... et Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième ch

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ette la demande de Mmes A... et Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.