Document ID: JURITEXT000007149089
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/90/JURITEXT000007149089.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bruno Y... et Mme Y... née C... Inès, demeurant à Moyeuvre-Grande (Moselle), ..., 2°/ M. Roger B..., demeurant à Moyeuvre-Grande (Moselle), ..., 3°/ M. Raymond E..., et Mme E... née A... Marie-Madeleine, demeurant à Moyeuvre-Grande (Moselle), ..., 4°/ Mme G... née X... Marie-Julie, demeurant à Moyeuvre-Grande, ..., 5°/ M. Louis Z... et Mme Z... née D... Léonie, demeurant à Moyeuvre-Grande, ..., 6°/ Mme J... née H... Lucie, demeurant à Rosselange (Moselle), 15 A Grand'Rue, 7°/ Mme I... née F... Marie-Louise, demeurant à Moyeuvre-Grande (Moselle), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 décembre 1990 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant au tribunal de grande instance de Metz, au profit de la commune de Moyeuvre-Grande, représentée par son maire en exercice domicilié en la mairie de Moyeuvre-Grande (Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., E... et Z..., Mmes G..., J... et I... et M. B..., envers la commune de Moyeuvre-Grande, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bruno Y... et Mme Y... née C... Inès, demeurant à Moyeuvre-Grande (Moselle), ..., 2°/ M. Roger B..., demeurant à Moyeuvre-Grande (Moselle), ..., 3°/ M. Raymond E..., et Mme E... née A... Marie-Madeleine, demeurant à Moyeuvre-Grande (Moselle), ..., 4°/ Mme G... née X... Marie-Julie, demeurant à Moyeuvre-Grande, ..., 5°/ M. Louis Z... et Mme Z... née D... Léonie, demeurant à Moyeuvre-Grande, ..., 6°/ Mme J... née H... Lucie,

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onie, demeurant à Moyeuvre-Grande, ..., 6°/ Mme J... née H... Lucie, demeurant à Rosselange (Moselle), 15 A Grand'Rue, 7°/ Mme I... née F... Marie-Louise, demeurant à Moyeuvre-Grande (Moselle), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 décembre 1990 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant au tribunal de grande instance de Metz, au profit de la commune de Moyeuvre-Grande, représentée par son maire en exercice domicilié en la mairie de Moyeuvre-Grande (Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26

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131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'