Document ID: JURITEXT000007517376
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/73/JURITEXT000007517376.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 8 septembre 2005), que, désigné comme expert dans un litige opposant M. X... à M. Y..., M. Z... a demandé au juge la fixation de sa rémunération ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de cette rémunération à une somme supérieure aux provisions consignées au greffe et de l'avoir condamné à verser les sommes complémentaires nécessaires ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu qu'elle n'était pas tenue de limiter la rémunération de l'expert aux sommes consignées et apprécié, comme elle devait le faire, la qualité du travail fourni par celui-ci, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a fixé à la somme qu'elle a retenue le montant de cette rémunération ; Et attendu que les dispositions de l'article 167, alinéa 2, du code de procédure civile de la Polynésie n'excluent pas que le juge puisse mettre à la charge de l'une des parties tenues de verser les provisions consignées au greffe le paiement des sommes complémentaires nécessaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 8 septembre 2005), que, désigné comme expert dans un litige opposant M. X... à M. Y..., M. Z... a demandé au juge la fixation de sa rémunération ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de cette rémunération à une somme supérieure aux provisions consignées au greffe et de l'avoir condamné à verser les sommes complémentaires nécessaires ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu qu'elle n'était pas tenue de limiter la rémunération de l'expert aux sommes cons

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avoir exactement retenu qu'elle n'était pas tenue de limiter la rémunération de l'expert aux sommes consignées et apprécié, comme elle devait le faire, la qualité du travail fourni par celui-ci, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a fixé à la somme qu'elle a retenue le montant de cette rémunération ; Et attendu que les dispositions de l'article 167, alinéa 2, du code de procédure civile de la Polynésie n'excluent pas que le juge puisse mettre à la charge de l'une des parties tenues de verser les provisions consignées au greffe le paiement des sommes complémentaires nécessaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dép

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pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.