Document ID: JURITEXT000007510398
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/03/JURITEXT000007510398.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 février 2004) d'avoir déclaré prescrite l'action qu'il avait engagée à l'encontre de la société AGF ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X... avait soutenu devant la cour d'appel qu'il disposait à l'encontre de l'assureur d'une créance d'indemnisation qui naissait à chacune des échéances périodiques prévues par le contrat pour le versement de l'indemnité qui lui était due, de sorte que les indemnités échues dans le délai de deux ans précédant son assignation du 26 avril 2000 n'étaient pas frappées par la prescription ; Que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit et comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 février 2004) d'avoir déclaré prescrite l'action qu'il avait engagée à l'encontre de la société AGF ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X... avait soutenu devant la cour d'appel qu'il disposait à l'encontre de l'assureur d'une créance d'indemnisation qui naissait à chacune des échéances périodiques prévues par le contrat pour le versement de l'indemnité qui lui était due, de sorte

Current:
ances périodiques prévues par le contrat pour le versement de l'indemnité qui lui était due, de sorte que les indemnités échues dans le délai de deux ans précédant son assignation du 26 avril 2000 n'étaient pas frappées par la prescription ; Que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit et comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.

Next:
deux mille six.