Document ID: JURITEXT000007085287
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/52/JURITEXT000007085287.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Dany X..., épouse Z..., demeurant actuellement ..., appartement 31, 4ème étage, à Montargis (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile-1ère section), au profit de Monsieur Jean F..., demeurant ... (Loiret) Montargis, pris en son nom personnel et comme unique héritier de feue Anna C..., veuve D... F..., sa mère, défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. E..., G..., Y..., Didier, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers ; M. A..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme Z..., de Me Cossa, avocat de M. F..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'en rappelant exactement que la loi du 1er juillet 1964 ne pouvait s'appliquer qu'en cas de refus de renouvellement ou de demande de majoration de loyers et en retenant souverainement, sans dénaturation, que la clause d'accession stipulée au bail devait s'appliquer en cas de résiliation de celui-ci, la cour d'appel, qui a relevé que cette résiliation avait été judiciairement constatée pour défaut de paiement des loyers, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Dany X..., épouse Z..., demeurant actuellement ..., appartement 31, 4ème étage, à Montargis (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile-1ère section), au profit de Monsieur Jean F..., demeurant ... (Loiret) Montargis, pris en son nom personnel et comme unique héritier de feue Anna C..., veuve D... F..., sa mère, défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Fran

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êt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. E..., G..., Y..., Didier, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers ; M. A..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme Z..., de Me Cossa, avocat de M. F..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moy

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. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'en rappelant exactement que la loi du 1er juillet 1964 ne pouvait s'appliquer qu'en cas de refus de renouvellement ou de demande de majoration de loyers et en retenant souverainement, sans dénaturation, que la clause d'accession stipulée au bail devait s'appliquer en cas de résiliation de celui-ci, la cour d'appel, qui a relevé que cette résiliation avait été judiciairement constatée pour défaut de paiement des loyers, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;