Document ID: JURITEXT000007088441
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/84/JURITEXT000007088441.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Jacques E..., demeurant ... (10ème), 2°) Madame Martine D... épouse E..., demeurant à Bernica Saint Paul (La Réunion) Saint Gilles les Hauts, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de Monsieur X..., demeurant ..., syndic à la liquidation des biens de Monsieur B..., défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, MM. A..., Y..., C... Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux E..., de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé le rapport du consultant en retenant que les époux E... étaient redevables de la différence entre la somme qu'ils s'étaient engagés à régler en vertu de l'accord du 3 septembre 1976 et le montant des travaux que l'entrepreneur n'avait pas effectués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux E..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Jacques E..., demeurant ... (10ème), 2°) Madame Martine D... épouse E..., demeurant à Bernica Saint Paul (La Réunion) Saint Gilles les Hauts, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de Monsieur X..., demeurant ..., syndic à la liquidation des biens de Monsieur B..., défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M

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R, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, MM. A..., Y..., C... Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux E..., de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé

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général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé le rapport du consultant en retenant que les époux E... étaient redevables de la différence entre la somme qu'ils s'étaient engagés à régler en vertu de l'accord du 3 septembre 1976 et le montant des travaux que l'entrepreneur n'avait pas effectués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux E..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix