Document ID: JURITEXT000007297212
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/72/JURITEXT000007297212.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gilbert, Magloire, Rémi A..., 2°/ Mme Marie-Madeleine, Renée, Angèle Z..., épouse A..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1994 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1°/ de M. Gérard X..., 2°/ de Mme Claudia Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Choucroy, avocat des époux A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par une interprétation exclusive de dénaturation des termes des documents produits, que leur rapprochement rendait nécessaire et sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, qu'il résultait des lettres du Crédit mutuel du 30 novembre 1990 et 11 janvier 1991 que la banque avait, sans formuler de condition, accordé les prêts sollicités par les époux A...; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gilbert, Magloire, Rémi A..., 2°/ Mme Marie-Madeleine, Renée, Angèle Z..., épouse A..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1994 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1°/ de M. Gérard X..., 2°/ de Mme Claudia Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

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ent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Choucroy, avocat des époux A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par une

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endu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par une interprétation exclusive de dénaturation des termes des documents produits, que leur rapprochement rendait nécessaire et sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, qu'il résultait des lettres du Crédit mutuel du 30 novembre 1990 et 11 janvier 1991 que la banque avait, sans formuler de condition, accordé les prêts sollicités par les époux A...; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent