Document ID: JURITEXT000007412287
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/22/JURITEXT000007412287.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Maurice Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale - paritaire), au profit : 1 / de Mme Christine Z..., épouse Y..., demeurant ..., 2 / de l'EARL Z..., exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de Mme Colette X..., épouse Z..., demeurant : 21110 Magny-sur-Tille, 4 / de M. Félix Z..., demeurant : 21110 Magny-sur-Tille, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Jean-Maurice Z..., de Me Blondel, avocat de Mme Y... et de l'entreprise agricole à responsabilité limitée Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu M. Jean-Maurice Z... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Dijon, 26 mai 1998), qui a déclaré recevable la tierce-opposition formée par Mme Y... et l'Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Z... contre un précédent arrêt du 3 juin 1997 et a rétracté en toutes ces dispositions cet arrêt ; Mais attendu que l'arrêt du 3 juin 1997 a été cassé par décision de ce jour ; que cette cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt du 26 mai 1998 qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'annulation de l'arrêt du 26 mai 1998 ; Condamne, ensemble, Mme Y... et l'EARL Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean-Maurice Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Maurice Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale - paritaire), au profit : 1 / de Mme Christine Z..., épouse Y..., demeurant ..., 2 / de l'EARL Z..., exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de Mme Colette X..., épouse Z..., demeurant : 21110 Magny-sur-Tille, 4 / de M. Félix Z..., demeurant : 21110 Magny-sur-Tille, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

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à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Jean-Maurice Z..., de Me Blondel, av

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essen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Jean-Maurice Z..., de Me Blondel, avocat de Mme Y... et de l'entreprise agricole à responsabilité limitée Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu M. Jean-Maurice Z... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Dijon, 26 mai 1998), qui a déclaré recevable la tierce-opposition formée par Mme Y... et l'Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Z... contre un précédent arrêt du 3 juin 1997 et a rétracté en toutes ces dispositions cet arrêt ; Mais attendu que l'arrêt du 3 juin 1997 a été cassé par décision de ce jour ; que cette cassation entra