Document ID: JURITEXT000007095085
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/50/JURITEXT000007095085.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1988 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de Mme Bernadette, Fernande, Juliette Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande de la femme sans rechercher si les propres fautes de celle-ci n'étaient pas de nature à excuser le comportement du mari ; Mais attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, les juges du fond ont nécessairement estimé que les griefs retenus à l'encontre de la femme n'étaient pas de nature à dépouiller de leur caractère fautif ceux relevés à l'encontre du mari ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que pour allouer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente, l'arrêt attaqué, après avoir indiqué les ressources et les charges de M. X... énonce que la femme qui avait cessé toute activité professionnelle pour élever son enfant, avait repris, après la séparation des époux, un emploi salarié à temps discontinu, qu'elle percevait une rémunération d'un certain montant, qu'elle était locataire d'un appartement et qu'elle devait subvenir aux dépenses courantes quotidiennes ; Que, par ces motifs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a souverainement apprécié, au vu des éléments versés aux débats, les besoins de Mme Y..., a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

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é les ressources et les charges de M. X... énonce que la femme qui avait cessé toute activité professionnelle pour élever son enfant, avait repris, après la séparation des époux, un emploi salarié à temps discontinu, qu'elle percevait une rémunération d'un certain montant, qu'elle était locataire d'un appartement et qu'elle devait subvenir aux dépenses courantes quotidiennes ; Que, par ces motifs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a souverainement apprécié, au vu des éléments versés aux débats, les besoins de Mme Y..., a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'ex

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le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.