Document ID: JURITEXT000007072279
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/22/JURITEXT000007072279.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LES CONSORTS X... QUI SE SONT POURVUS EN CASSATION LE 28 NOVEMBRE 1980 CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'EURE ET LOIRE EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1980, DEVAIENT FAIRE PARVENIR LEUR MEMOIRE AMPLIATIF DANS LE DELAI DE TROIS MOIS, LE DELAI POUR PRODUIRE CE MEMOIRE QUI ETAIT ANTERIEUREMENT DE QUATRE MOIS SE TROUVANT REDUIT A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1979 A TROIS MOIS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE R 12-5 ALINEA 2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, PROPRE AUX POURVOIS FORMES CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, DISPOSE QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF DOIT PARVENIR AU SECRETARIAT DE LA COUR DE CASSATION DANS LES QUATRE MOIS SUIVANT LE DEPOT DU POURVOI ; QUE DES LORS, LE POURVOI FORME PAR LES CONSORTS X... EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE D'AUNEAU, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS X..., D'AVOIR ETE RENDUE AU VU DE DEUX ARRETES DE CESSIBILITE DES 29 AVRIL 1980 ET 13 AOUT 1980, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, LE PREMIER EST INTERVENU A LA SUITE DE LA CADUCITE D'UN PRECEDENT DE SORTE QUE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A CE DERNIER ETAIT DEPOURVUE DE VALEUR ET NE POUVAIT SERVIR DE BASE A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QU'AINSI L'ORDONNANCE ENTREPRISE A VIOLE LES ARTICLES R 12-1 ET R 12-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; QUE D'AUTRE PART, LE SECOND N'EST RELATIF QU'A UN DES TITULAIRES DES DROITS REELS DONT LA SITUATION NE JUSTIFIAIT PAS UNE PROCEDURE SEPAREE, QU'AINSI LE DOSSIER ETAIT INCOMPLET EN CE QUI LE CONCERNE AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 12-1 ET R 12-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LE JUGE NE DOIT REFUSER DE PRONONCER L'EXPROPRIATION QUE S'IL CONSTATE QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE EST CADUC ; QU'IL N'EST PAS COMPETENT POUR APPRECIER LA VALIDITE DE CET ACTE ; QUE D'AUTRE PART, IL RESULTE DU DOSSIER QUE L'ARRETE DU 5 JUIN 1980, ORDONNANT UNE ENQUETE COMPLEMENTAIRE A L'EGARD DE MME X... A, DANS SON ARTICLE 4 FAIT REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 11-30 DU CODE DE L'EXPROPRIATION SELON LEQUEL LE PROPRIETAIRE ETANT CONNU, LE PREFET PEUT DISPENSER L'EXPROPRIANT DU DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE ET DE LA PUBLICITE COLLECTIVE PREVUE A L'ARTICLE R 11-20 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 1980 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR ;

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DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; QUE D'AUTRE PART, LE SECOND N'EST RELATIF QU'A UN DES TITULAIRES DES DROITS REELS DONT LA SITUATION NE JUSTIFIAIT PAS UNE PROCEDURE SEPAREE, QU'AINSI LE DOSSIER ETAIT INCOMPLET EN CE QUI LE CONCERNE AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 12-1 ET R 12-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LE JUGE NE DOIT REFUSER DE PRONONCER L'EXPROPRIATION QUE S'IL CONSTATE QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE EST CADUC ; QU'IL N'EST PAS COMPETENT POUR APPRECIER LA VALIDITE DE CET ACTE ; QUE D'AUTRE PART, IL RESULTE DU DOSSIER QUE L'ARRETE DU 5 JU

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CET ACTE ; QUE D'AUTRE PART, IL RESULTE DU DOSSIER QUE L'ARRETE DU 5 JUIN 1980, ORDONNANT UNE ENQUETE COMPLEMENTAIRE A L'EGARD DE MME X... A, DANS SON ARTICLE 4 FAIT REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 11-30 DU CODE DE L'EXPROPRIATION SELON LEQUEL LE PROPRIETAIRE ETANT CONNU, LE PREFET PEUT DISPENSER L'EXPROPRIANT DU DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE ET DE LA PUBLICITE COLLECTIVE PREVUE A L'ARTICLE R 11-20 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 1980 PAR LE JUGE DE L'

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I FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 1980 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT D'EURE ET LOIR ;