Document ID: JURITEXT000007511998
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/19/JURITEXT000007511998.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le moyen pris de ce que la nature mixte des locaux autorisait la société La Bavaroise à les affecter librement à un usage commercial ou technique, est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que les parties au bail avaient maintenu le sous-sol à usage de cave et que la bailleresse n'avait pas toléré un changement d'affectation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société La Bavaroise organisait, sans avoir demandé l'accord de la bailleresse, des spectacles musicaux dans les lieux loués, la cour d'appel, qui a retenu que cette activité ne relevait pas de celles de café, bar, restaurant, prévues au bail, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Bavaroise aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Bavaroise à payer la somme de 2000 euros à Mme Georgette X... Y... épouse Z... et rejette la demande de la société La Bavaroise; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le moyen pris de ce que la nature mixte des locaux autorisait la société La Bavaroise à les affecter librement à un usage commercial ou technique, est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que les parties au bail avaient maintenu le sous-sol à usage de cave et que la bailleresse n'avait pas toléré un changement d'affectation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa déc

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éder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société La Bavaroise organisait, sans avoir demandé l'accord de la bailleresse, des spectacles musicaux dans les lieux loués, la cour d'appel, qui a retenu que cette activité ne relevait pas de celles de café, bar, restaurant, prévues au bail, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Bavaroise aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Bavaroise à payer la somme de 2000 euros à Mme Georgette X... Y... épouse Z... et rejette la demand

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ise à payer la somme de 2000 euros à Mme Georgette X... Y... épouse Z... et rejette la demande de la société La Bavaroise; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.