Document ID: JURITEXT000007076162
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/61/JURITEXT000007076162.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DES HAUTS-DE-SEINE FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE MAGISTRAT TAXATEUR D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR REJETE SA CONTESTATION DE L'ETAT VERIFIE DES DEPENS DE PAMART, AVOUE, PRESENTE A LA SUITE D'UN ARRET AYANT ADMIS LA CREANCE DU TRESOR AU PASSIF DES SOCIETES SAFRAME ET TOME, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET CONDAMNE LE TRESOR AUX DEPENS, ALORS QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT D'UNE DEMANDE EN RELEVE DE FORCLUSION PRESENTEE PAR LE TRESOR AFIN D'ETRE AUTORISE A PRODUIRE HORS DELAI, LE DROIT PROPORTIONNEL AURAIT DU ETRE REMPLACE PAR LE DROIT VARIABLE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE DU TRESOR, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TRANCHE UNE CONTESTATION, DONT SEULS LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PEUVENT CONNAITRE, RELATIVE AU MONTANT DE L'IMPOSITION ; QU'AUCUN DROIT PROPORTIONNEL N'AURAIT DONC PU ETRE CALCULE SUR UNE CREANCE ECHAPPANT A L'APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET AYANT STATUE AU FOND QUE L'OBJET DE LA DEMANDE NE CONSISTAIT PAS SEULEMENT EN UN RELEVE DE FORCLUSION, MAIS AUSSI EN L'ADMISSION DEFINITIVE DU TRESOR, POUR UNE SOMME DETERMINEE, AU PASSIF DES DEUX SOCIETES ; ET ATTENDU QUE LE MEME ARRET RELEVE QUE LE MONTANT DE CETTE CREANCE N'ETAIT PAS CRITIQUE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE L'ORDONNANCE A DECIDE QUE L'AVOUE ETAIT FONDE A RECLAMER UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LE MONTANT DE LA CREANCE, LEQUEL CONSTITUAIT L'INTERET DU LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 28 SEPTEMBRE 1981 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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D'UNE DEMANDE EN RELEVE DE FORCLUSION PRESENTEE PAR LE TRESOR AFIN D'ETRE AUTORISE A PRODUIRE HORS DELAI, LE DROIT PROPORTIONNEL AURAIT DU ETRE REMPLACE PAR LE DROIT VARIABLE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE DU TRESOR, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TRANCHE UNE CONTESTATION, DONT SEULS LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PEUVENT CONNAITRE, RELATIVE AU MONTANT DE L'IMPOSITION ; QU'AUCUN DROIT PROPORTIONNEL N'AURAIT DONC PU ETRE CALCULE SUR UNE CREANCE ECHAPPANT A L'APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET AY

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CIATION DE LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET AYANT STATUE AU FOND QUE L'OBJET DE LA DEMANDE NE CONSISTAIT PAS SEULEMENT EN UN RELEVE DE FORCLUSION, MAIS AUSSI EN L'ADMISSION DEFINITIVE DU TRESOR, POUR UNE SOMME DETERMINEE, AU PASSIF DES DEUX SOCIETES ; ET ATTENDU QUE LE MEME ARRET RELEVE QUE LE MONTANT DE CETTE CREANCE N'ETAIT PAS CRITIQUE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE L'ORDONNANCE A DECIDE QUE L'AVOUE ETAIT FONDE A RECLAMER UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LE MONTANT DE LA CREANCE, LEQUEL CONSTITUAIT L'INTERET DU LITIGE ; D'OU IL SU

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MONTANT DE LA CREANCE, LEQUEL CONSTITUAIT L'INTERET DU LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 28 SEPTEMBRE 1981 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;