Document ID: JURITEXT000007178553
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/17/85/JURITEXT000007178553.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. C... Ping Chen, retenu en rétention, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 octobre 1992 par le premier président de la cour d'appel de Paris, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Z..., B... A..., M. Dorly, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance n8 45-26-58 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers, d'avoir confirmé la prolongation de son maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, alors que, d'une part, le premier président aurait omis de répondre à ses conclusions orales alléguant l'existence d'une voie de fait, alors que, d'autre part, M. X... aurait demandé l'asile politique, alors qu'enfin la décision serait insuffisamment motivée sur les garanties de représentation expressément démontrées ; Mais attendu qu'en relevant que le seul hébergement chez un frère ne constituait pas une garantie de représentation, le premier président, répondant aux conclusions, a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. C... Ping Chen, retenu en rétention, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 octobre 1992 par le premier président de la cour d'appel de Paris, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Z..., B... A..., M. Dorly, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délib

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iller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance n8 45-26-58 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers, d'avoir confirmé la prolongation de son maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, alors que, d'une part, le premier président aurait omis de répondre à ses conclusions orales alléguant l'existence d'une voie de fait, alors que, d'autre part, M. X... aurait demandé l'asile politique, alors qu'enfin la décision serait ins

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d'autre part, M. X... aurait demandé l'asile politique, alors qu'enfin la décision serait insuffisamment motivée sur les garanties de représentation expressément démontrées ; Mais attendu qu'en relevant que le seul hébergement chez un frère ne constituait pas une garantie de représentation, le premier président, répondant aux conclusions, a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;