Document ID: JURITEXT000050251115
Case Number: 22400771
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/50/25/11/JURITEXT000050251115.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 IT2 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2024 Désistement Mme MARTINEL, président Arrêt n° 771 F-D Pourvoi n° F 20-13.632 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024 M. [F] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-13.632 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Atradius Credito y Caucion SA de Seguros y Reaseguros, société de droit étranger, ayant un établissement en France [Adresse 2], dont le nom commercial est Atradius et venant aux droits de la société de droit étranger Atradius Credit Insurance N.V, dont le siège est [Adresse 3] (Espagne), défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [W], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Atradius Credito y Caucion SA de Seguros y Reaseguros, dont le nom commercial est Atradius et venant aux droits de la société de droit étranger Atradius Credit Insurance N.V, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Waguette, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mai 2024,la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [W], se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse dans une instance l'opposant à la société Atradius Credito y Caucion SA de Seguros y Reaseguros, dont le nom commercial est Atradius et venant aux droits de la société de droit étranger Atradius Credit Insurance N.V. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [W] du désistement de son pourvoi ; Condamne M. [W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] et le condamne à payer à la société Atradius Credito y Caucion SA de Seguros y Reaseguros, dont le nom commercial est Atradius et venant aux droits de la société de droit étranger Atradius Credit Insurance N.V, la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille vingt-quatre.

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CP Le Bret-Desaché, avocat de la société Atradius Credito y Caucion SA de Seguros y Reaseguros, dont le nom commercial est Atradius et venant aux droits de la société de droit étranger Atradius Credit Insurance N.V, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Waguette, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de

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à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mai 2024,la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [W], se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse dans une instance l'opposant à la société Atradius Credito y Caucion SA de Seguros y Reaseguros, dont le nom commercial est Atradius et venant aux droits de la société de droit étranger Atradius Credit Insurance N.V. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la

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ement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [W] du désistement de son pourvoi ; Condamne M. [W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] et le condamne à payer à la société Atradius Credito y Caucion SA de Seguros y Reaseguros, dont le nom commercial est Atradius et venant aux droits de la société de droit étranger Atradius Credit Insurance N.V, la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille vingt-quatre.