Document ID: JURITEXT000007073306
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/33/JURITEXT000007073306.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE, ET LES PRODUCTIONS, QU'UN ARRET STATUANT SUR LE FOND DECLARA, CONFIRMATIF DE CE CHEF, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BLANCHARDET RESPONSABLE DE L'AVARIE SURVENUE AU CAMION-TRACTEUR DE BERRUYER ; QU'AU POSTE FRAIS D'IMMOBILISATION DU VEHICULE, L'EXPERT X... AVAIT EVALUE L'INDEMNITE JOURNALIERE A 266 FRANCS, MULTIPLIE CETTE SOMME PAR 160 JOURS ET PORTE LE CHIFFRE DE 4256 FRANCS AU LIEU DE CELUI DE 42560 FRANCS ; QU'ADOPTANT L'AVIS DE L'EXPERT, LA COUR D'APPEL CONDAMNA LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BLANCHARDET A PAYER A BERRUYER LA SOMME GLOBALE PROPOSEE DANS LE RAPPORT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA REQUETE EN RECTIFICATION, ALORS QUE L'ERREUR DE CALCUL COMMISE PAR L'EXPERT ET REPRODUITE DANS LA DECISION SUR LE FOND SERAIT MATERIELLE ET QU'AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR REFUS D'APPLICATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, LORS DES DEBATS SUR LE FOND, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, BERRUYER N'AVAIT FORMULE AUCUNE CRITIQUE NI RESERVE SUR LE CHIFFRE INDIQUE PAR L'EXPERT, QUE LES PARTIES DEMEURAIENT EN DESACCORD AU SUJET DE L'EVALUATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'IMMOBILISATION DU VEHICULE ET QUE CES POINTS DE FAIT NE SAURAIENT ETRE A NOUVEAU DEBATTUS A L'OCCASION D'UNE INSTANCE EN RECTIFICATION ; QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA RECTIFICATION DEMANDEE N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE, ET LES PRODUCTIONS, QU'UN ARRET STATUANT SUR LE FOND DECLARA, CONFIRMATIF DE CE CHEF, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BLANCHARDET RESPONSABLE DE L'AVARIE SURVENUE AU CAMION-TRACTEUR DE BERRUYER ; QU'AU POSTE FRAIS D'IMMOBILISATION DU VEHICULE, L'EXPERT X... AVAIT EVALUE L'INDEMNITE JOURNALIERE A 266 FRANCS, MULTIPLIE CETTE SOMME PAR 160 JOURS ET PORTE LE CHIFFRE DE 4256 FRANCS AU LIEU DE CELUI DE 42560 FRANCS ; QU'ADOPTANT L'AV

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RE DE 4256 FRANCS AU LIEU DE CELUI DE 42560 FRANCS ; QU'ADOPTANT L'AVIS DE L'EXPERT, LA COUR D'APPEL CONDAMNA LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BLANCHARDET A PAYER A BERRUYER LA SOMME GLOBALE PROPOSEE DANS LE RAPPORT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA REQUETE EN RECTIFICATION, ALORS QUE L'ERREUR DE CALCUL COMMISE PAR L'EXPERT ET REPRODUITE DANS LA DECISION SUR LE FOND SERAIT MATERIELLE ET QU'AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR REFUS D'APPLICATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET

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OUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR REFUS D'APPLICATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, LORS DES DEBATS SUR LE FOND, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, BERRUYER N'AVAIT FORMULE AUCUNE CRITIQUE NI RESERVE SUR LE CHIFFRE INDIQUE PAR L'EXPERT, QUE LES PARTIES DEMEURAIENT EN DESACCORD AU SUJET DE L'EVALUATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'IMMOBILISATION DU VEHICULE ET QUE CES POINTS DE FAIT NE SAURAIENT ETRE A NOUVEAU DEBATTUS A L'OCCASION D'UNE INSTANCE EN RECTIFICATION ; QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA RECTIFICATION DEMANDEE N'AVAIT PAS LE CARACT