Document ID: JURITEXT000007103600
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/36/JURITEXT000007103600.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Hôtel d'Amérique, société à responsabilité limitée, ... (9ème), en cassation de deux arrêts rendus les 25 février 1987 et 23 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre-section A), au profit : 1°/ de la Société Getrim, ... (12ème), 2°/ de la Société de travaux et réalisation immobilière Socotrim, ... (5ème), 3°/ de M. Patrice Y..., demeurant ... (12ème), 4°/ de M. X..., demeurant ... (Essonne), précédemment et actuellement ... (5ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M Senselme, président ; M. Peyre, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Mourier, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société Hôtel d'Amérique, de Me Hennuyer, avocat de la société Getrim, de la Société de travaux et réalisation immobilière Socotrim, de MM. Y... et de Kertel, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 décembre 1990, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Société Hôtel d'Amérique, se désister du pourvoi formé par elle contre deux arrêts rendus les 25 février 1987 et 23 mai 1989, par la cour d'appel de Paris, au profit de la Société Getrim, de la Société de travaux et réalisation immobilière Socotrim et de MM. Y... et de Kertel, que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Société Hôtel d'Amérique de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la demanderesse aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze.

--- Context Windows ---
Previous:
actuellement ... (5ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M Senselme, président ; M. Peyre, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Mourier, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société Hôtel d'Amérique, de Me Hennuyer, avocat de la société Getrim, de la Société de travaux et réalisation immobilière Socotrim, de MM. Y...

Current:
de la société Getrim, de la Société de travaux et réalisation immobilière Socotrim, de MM. Y... et de Kertel, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 décembre 1990, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Société Hôtel d'Amérique, se désister du pourvoi formé par elle contre deux arrêts rendus les 25 février 1987 et 23 mai 1989, par la cour d'appel de Paris, au profit de la Société Getrim, de la Société de travaux et réalisation immobilière Socotrim et de MM. Y... et de Kertel, que ce désistement, intervenu après le dépôt du

Next:
ère Socotrim et de MM. Y... et de Kertel, que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Société Hôtel d'Amérique de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la demanderesse aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze.