Document ID: JURITEXT000007075265
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/52/JURITEXT000007075265.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TEL QU'IL EST FORMULE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE SI LA COUR D'APPEL A DIT QUE LE CARACTERE FICTIF DES AVANCES FAITES A L'INDIVISION PAR MME ANDRE X... N'ETAIT PAS ETABLI, C'EST SEULEMENT APRES AVOIR CONSTATE QUE LES SOMMES, CORRESPONDANT A CES AVANCES FIGURAIENT DANS LA COMPTABILITE ; QU'ELLE N'A DONC PAS INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; ET ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QUE MME ANDRE X... AVAIT RECONNU LA QUALITE DE MANDATAIRE APPARENT DE SON MARI, MAIS A SEULEMENT DIT QU'ELLE NE CRITIQUAIT PAS LA MOTIVATION DU JUGEMENT AYANT REJETE LA DEMANDE APRES AVOIR ESTIME QUE M ANDRE X... AVAIT AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE APPARENT DE SA FEMME ; QU'EN EFFET, LES CONCLUSIONS DES EPOUX X..., QUI FIGURENT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, NE CONTIENNENT PAS LA MOINDRE ALLUSION A LA QUALITE DE MANDATAIRE APPARENT QU'AURAIT EUE M ANDRE X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE, EST MAL FONDE EN LA PREMIERE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TEL QU'IL EST FORMULE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE SI LA COUR D'APPEL A DIT QUE LE CARACTERE FICTIF DES AVANCES FAITES A L'INDIVISION PAR MME ANDRE X... N'ETAIT PAS ETABLI, C'EST SEULEMENT APRES AVOIR CONSTATE QUE LES SOMMES, CORRESPONDANT A CES AVANCES FIGURAIENT DANS LA COMPTABILITE ; QU'ELLE N'A DONC PAS INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; ET ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QUE MME ANDRE X... AVAIT RECONNU LA QUALITE DE MANDATAIRE

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PEL N'A PAS CONSTATE QUE MME ANDRE X... AVAIT RECONNU LA QUALITE DE MANDATAIRE APPARENT DE SON MARI, MAIS A SEULEMENT DIT QU'ELLE NE CRITIQUAIT PAS LA MOTIVATION DU JUGEMENT AYANT REJETE LA DEMANDE APRES AVOIR ESTIME QUE M ANDRE X... AVAIT AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE APPARENT DE SA FEMME ; QU'EN EFFET, LES CONCLUSIONS DES EPOUX X..., QUI FIGURENT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, NE CONTIENNENT PAS LA MOINDRE ALLUSION A LA QUALITE DE MANDATAIRE APPARENT QU'AURAIT EUE M ANDRE X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE, EST MAL FONDE EN LA PREMIERE ; PAR CES

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QUI MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE, EST MAL FONDE EN LA PREMIERE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;