Document ID: JURITEXT000007074942
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/49/JURITEXT000007074942.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (2 SEPTEMBRE 1981), D'AVOIR PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TREGLONOU, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TROIS PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A JOSEPH Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'UNE DES PARCELLES EXPROPRIEES EST LA SEULE VOIE D'ACCES A UNE AUTRE PARCELLE NON EXPROPRIEE, ET QUE LA DEPOSSESSION DE LA PREMIERE ENTRAINERA L'ENCLAVE DE LA SECONDE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS QUALITE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DES OPERATIONS VISEES DANS LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE LE MOYEN DES LORS, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 2 SEPTEMBRE 1981, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU FINISTERE ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU DIX SEPT NOVEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DEUX ; OU ETAIENT PRESENTS : M LEON, PRESIDENT ; MME DELAROCHE, CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR ; MM A..., ROCHE, FRANCON, SEIGNOLLE, DRAGON, GERAUD, LACOSTE, MOUTHON, PAULOT, CHEVREAU, COLOMBINI, DIDIER, CONSEILLERS ; MELLE X..., MME Y..., M CACHELOT, CONSEILLERS REFERENDAIRES ; M DE SAINT BLANCARD, AVOCAT GENERAL ; MME PRAX, GREFFIER DE CHAMBRE.

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (2 SEPTEMBRE 1981), D'AVOIR PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TREGLONOU, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TROIS PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A JOSEPH Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'UNE DES PARCELLES EXPROPRIEES EST LA SEULE VOIE D'ACCES A UNE AUTRE PARCELLE NON EXPROPRIEE, ET QUE LA DEPOSSESSION DE LA PREMIERE ENTRAINERA L'ENCLAVE DE LA SECONDE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS QUALITE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DES OPERATIONS VISEES D

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PROPRIATION N'A PAS QUALITE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DES OPERATIONS VISEES DANS LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE LE MOYEN DES LORS, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 2 SEPTEMBRE 1981, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU FINISTERE ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU DIX SE

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ASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU DIX SEPT NOVEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DEUX ; OU ETAIENT PRESENTS : M LEON, PRESIDENT ; MME DELAROCHE, CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR ; MM A..., ROCHE, FRANCON, SEIGNOLLE, DRAGON, GERAUD, LACOSTE, MOUTHON, PAULOT, CHEVREAU, COLOMBINI, DIDIER, CONSEILLERS ; MELLE X..., MME Y..., M CACHELOT, CONSEILLERS REFERENDAIRES ; M DE SAINT BLANCARD, AVOCAT GENERAL ; MME PRAX, GREFFIER DE CHAMBRE.