Document ID: JURITEXT000007440110
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/01/JURITEXT000007440110.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... ayant été condamnée à rembourser à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest (la banque) les montants impayés de deux prêts souscrits en 1987 et 1988 ainsi que le solde débiteur de son compte, la banque a fait vendre un immeuble de sa débitrice qui a été adjugé aux époux Y... ; qu'en décembre 1996 et janvier 1997, Mme X... a fait assigner la banque et les époux Y... en nullité des conventions de prêts et de compte, sur le fondement des articles 489 et 1108 du Code civil, et par voie de conséquence, en nullité de l'adjudication ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous le couvert non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 8 mars 2001) de l'absence, lors de la souscription de ses engagements, d'un trouble mental de Mme X... ou d'un état l'ayant empêché d'agir en justice de sorte que la cour d'appel en a exactement déduit que son action en nullité était prescrite et que sa demande subséquente en nullité du jugement d'adjudication devait être rejetée ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait engagé contre la banque et les époux Y... une action avec une légèreté blâmable après plusieurs décisions de justice aujourd'hui définitives rendues contre elle, caractérisant ainsi la faute rendant abusif l'exercice de son action, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de condamnation à payer des dommages-intérêts ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer aux époux Y... la somme de 1 500 euros et la même somme à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Est ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

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civil, et par voie de conséquence, en nullité de l'adjudication ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous le couvert non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 8 mars 2001) de l'absence, lors de la souscription de ses engagements, d'un trouble mental de Mme X... ou d'un état l'ayant empêché d'agir en justice de sorte que la cour d'appel en a exactement déduit que son action en nullité était prescrite et que sa demande subséquente en nullité du jugement d'adjudication devait être rejetée ; Sur le

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crite et que sa demande subséquente en nullité du jugement d'adjudication devait être rejetée ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait engagé contre la banque et les époux Y... une action avec une légèreté blâmable après plusieurs décisions de justice aujourd'hui définitives rendues contre elle, caractérisant ainsi la faute rendant abusif l'exercice de son action, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de condamnation à payer des dommages-intérêts ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M

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X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer aux époux Y... la somme de 1 500 euros et la même somme à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Est ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.