Document ID: JURITEXT000007055526
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/55/JURITEXT000007055526.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE ET DANS UN VIRAGE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE LAYOUNI ET, CIRCULANT EN SENS INVERSE, LA MOTOCYCLETTE MONTEE PAR X..., AYANT POUR PASSAGER SON EPOUSE; QU'UNE JURIDICTION PENALE RELAXA LAYOUNI DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE PAR UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE ; QUE LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE LAYOUNI EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QU'X... ETANT DECEDE, L'INSTANCE A ETE REPRISE PAR SES HERITIERS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LAYOUNI RESPONSABLE DU DOMMAGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET N'AURAIT PU S'ABSTENIR DE REPONDRE AUX MOTIFS DU JUGEMENT REFORME ET AUX CONCLUSIONS DE LAYOUNI SE PREVALANT DU JUGEMENT DE RELAXE INTERVENU PARCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AIT FRANCHI OU CHEVAUCHE LA LIGNE MEDIANE CONTINUE LORS DE LA COLLISION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET AURAIT VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL DANS LA MESURE OU IL IMPLIQUE, EN EXCLUANT TOUTE FAUTE DU MOTOCYCLISTE, QUE L'AUTOMOBILESTE A, POUR SA PART, PENETRE DANS LE COULOIR DE CIRCULATION DE LA MOTOCYCLETTE, BIEN QU'IL AIT ETE RELAXE DE LA CONTRAVENTION DE FRANCHISSEMENT OU CHEVAUCHEMENT D'UNE LIGNE CONTINUE, ALORS QUE, ENCORE, L'ARRET AURAIT DENATURE UN TEMOIGNAGE D'OU IL RESULTERAIT QUE LA VOITURE AVAIT CAPOTE NON PAS DANS MAIS VERS LE FOSSE COTE DROIT ET QU'IL SE SERAIT CONTREDIT A PROPOS DE CE CAPOTAGE ; ALORS QUE, ENFIN, POUR REJETER UN SECOND TEMOIGNAGE, L'ARRET N'AURAIT PAS MOTIVE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QU'IL N'Y A PAS EU DE TEMOINS DE L'ACCIDENT ET QUE LE POINT DE CHOC ENTRE LES DEUX VEHICULES RESTE DONC INDETERMINE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS , LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS INOPERANTES, A, SANS SE CONTREDIRE ET HORS DE TOUTE DENATURATION, PU DEDUIRE, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, QUE LAYOUNI NE S'EXONERAIT PAS DE SA RESPONSABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ; ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS, LE CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDERESSES A UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE ET DANS UN VIRAGE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE LAYOUNI ET, CIRCULANT EN SENS INVERSE, LA MOTOCYCLETTE MONTEE PAR X..., AYANT POUR PASSAGER SON EPOUSE; QU'UNE JURIDICTION PENALE RELAXA LAYOUNI DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE PAR UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE ; QUE LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE LAYOUNI EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QU'X... ETANT DECEDE, L'INSTANCE A ETE REPR

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REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QU'X... ETANT DECEDE, L'INSTANCE A ETE REPRISE PAR SES HERITIERS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LAYOUNI RESPONSABLE DU DOMMAGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET N'AURAIT PU S'ABSTENIR DE REPONDRE AUX MOTIFS DU JUGEMENT REFORME ET AUX CONCLUSIONS DE LAYOUNI SE PREVALANT DU JUGEMENT DE RELAXE INTERVENU PARCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AIT FRANCHI OU CHEVAUCHE LA LIGNE MEDIANE CONTINUE LORS DE LA COLLISION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET AUR

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MEDIANE CONTINUE LORS DE LA COLLISION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET AURAIT VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL DANS LA MESURE OU IL IMPLIQUE, EN EXCLUANT TOUTE FAUTE DU MOTOCYCLISTE, QUE L'AUTOMOBILESTE A, POUR SA PART, PENETRE DANS LE COULOIR DE CIRCULATION DE LA MOTOCYCLETTE, BIEN QU'IL AIT ETE RELAXE DE LA CONTRAVENTION DE FRANCHISSEMENT OU CHEVAUCHEMENT D'UNE LIGNE CONTINUE, ALORS QUE, ENCORE, L'ARRET AURAIT DENATURE UN TEMOIGNAGE D'OU IL RESULTERAIT QUE LA VOITURE AVAIT CAPOTE NON PAS DANS MAIS VERS LE FOSSE COTE DROIT ET QU'IL SE SER