Document ID: JURITEXT000007086400
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/64/JURITEXT000007086400.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Pierrette X... née Z..., demeurant à Fourques sur Garonne (Lot-et-Garonne), "Au Levant de la Saubole", en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1986, par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Monsieur Guy Y..., agent d'assurance de la compagnie l'Union des Assurances de Paris, demeurant à Marmande (Lot-et-Garonne), avenue du maréchal Joffre, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Jouhaud, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme X..., de Me Odent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que figurant au mémoire ampliatif et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la clause d'exclusion de garantie prévue à la rubrique 4.3 des conditions générales de la police d'assurance souscrite par Mme X... et qui concernait les vols commis par les membres de la famille de l'assurée étant formelle et limitée, la cour d'appel n'avait pas à en écarter l'application ; que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf. "

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le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Jouhaud, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme X..., de Me Odent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que figurant au mémoire ampliatif et reproduit en annexe au présent arr

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i ; Sur le moyen unique, tel que figurant au mémoire ampliatif et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la clause d'exclusion de garantie prévue à la rubrique 4.3 des conditions générales de la police d'assurance souscrite par Mme X... et qui concernait les vols commis par les membres de la famille de l'assurée étant formelle et limitée, la cour d'appel n'avait pas à en écarter l'application ; que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Prem

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ens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf. "