Document ID: JURITEXT000007475525
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/55/JURITEXT000007475525.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'en invoquant différents désordres, Mme X... a refusé de payer à la SARL JPG, le solde du prix des travaux de rénovation qu'elle avait fait effectuer par cette entreprise dans son pavillon ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 22 janvier 2001) de l'avoir condamnée à payer la somme principale de 12 613, 78 francs ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de vice de motivation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, en relevant que Mme X... ne rapportait pas la preuve des désordres qu'elle invoquait , n'avaient pas à répondre à des moyens inopérants ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la SCP Guérin, Diesbecq, ès qualités, la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'en invoquant différents désordres, Mme X... a refusé de payer à la SARL JPG, le solde du prix des travaux de rénovation qu'elle avait fait effectuer par cette entreprise dans son pavillon ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 22 janvier 2001) de l'avoir condamnée à payer la somme principale de 12 613, 78 francs ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de vice de motivation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pou

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de manque de base légale et de vice de motivation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, en relevant que Mme X... ne rapportait pas la preuve des désordres qu'elle invoquait , n'avaient pas à répondre à des moyens inopérants ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la SCP Guérin, Diesbecq, ès qualités, la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq

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ation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.