Document ID: JURITEXT000007114033
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/11/40/JURITEXT000007114033.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant actuellement Ecole Militaire, Service Vétérinaire, 1, Place Joffre à Paris (7ème), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre), au profit de Mme Arlette X..., épouse Y..., demeurant actuellement ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 avril 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Pierre Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... Pierre s'est pourvu le 28 février 1990 en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux à son préjudice et au profit de Mme Arlette X..., épouse Y... ; Qu'à la date du 22 février 1991, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 4 février 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Donne acte à M. Y... de son désistement ; ! Condamne M. Pierre Y..., envers Mme Arlette Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt onze.

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M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Pierre Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... Pierre s'est pourvu le 28 février 1990 en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux à son préjudice et au profit de Mme Arlette X..., épouse Y... ; Qu'à la date du 22 février

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à son préjudice et au profit de Mme Arlette X..., épouse Y... ; Qu'à la date du 22 février 1991, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 4 février 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Donne acte à M. Y... de son désistement ; ! Condamne M. Pierre Y..., envers Mme Arlette Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt onze.

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