Document ID: JURITEXT000007446450
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/64/JURITEXT000007446450.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucette X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 2), au profit de M. René Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Cedras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel de Dijon ayant prononcé le divorce des époux Z... ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que M. Y... est décédé le 22 mai 2000 ; que l'action en divorce est donc éteinte ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucette X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 2), au profit de M. René Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les

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, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Cedras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel de Dijon ayant prononcé le divorce des époux Z... ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que M. Y... est décédé le 22 mai 2000 ; que l'action en divorce est donc éteinte ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ;

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S : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.