Document ID: JURITEXT000007618418
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/61/84/JURITEXT000007618418.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Y... Lober Valette, demeurant anciennement Bel Air, 87320 Bussière-Poitevine, et actuellement ... (Saint-Cyr-lès-Mer), 2 / la société Fransit import entrepôt, société à responsabilité limitée, dont le siège est Bel Air, 87320 Bussière-Poitevine, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1996 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit : 1 / de M. Jean-Pierre A..., demeurant ..., 2 / de la compagnie d'assurances Concorde, actuellement dénommée compagnie Generali assurances, dont le siège est ..., 3 / de M. Ludovic X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : la société GAN incendie-accidents, dont le siège est ..., Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M. Z... Valette et de la société Fransit import entrepôt, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. A... et de la compagnie Concorde, actuellement dénommée compagnie Generali assurances, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Z... Valette et à la société Fransit import entrepôt du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... et la société GAN incendie-accidents ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, exactement retenu que le fait que le bailleur eût conservé l'usage partiel de l'immeuble empêchait que les preneurs fussent présumés responsables du sinistre, la cour d'appel a constaté que l'expert n'avait émis que des hypothèses, que, parmi celles-ci entrait le mauvais état du réseau d'alimentation des lieux en électricité, mais que l'origine de l'incendie n'avait pu être déterminée avec certitude et en a déduit que les causes de celui-ci, comme le lieu où il avait pris naissance, restaient ignorés, et a pu relever, sans se contredire ni dénaturer le rapport de l'expert, qu'aucune faute n'était démontrée, qui fût imputable à l'une ou l'autre des parties et en relation de causalité avec le préjudice subi par M. Z... Valette et la société Fransit Import entrepôt ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. Z... Valette et la société Fransit Import entrepôt aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Fransit Import entrepôt et M. Z... Valette à payer à M. A... et à la compagnie Generali assurances, ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M. Z... Valette et de la société Fransit import entrepôt, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. A... et de la compagnie Concorde, actuellement dénommée compagnie Generali assurances, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Z... Valette et à la société Fransit import entrepôt du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... et la société GAN incendie

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istement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... et la société GAN incendie-accidents ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, exactement retenu que le fait que le bailleur eût conservé l'usage partiel de l'immeuble empêchait que les preneurs fussent présumés responsables du sinistre, la cour d'appel a constaté que l'expert n'avait émis que des hypothèses, que, parmi celles-ci entrait le mauvais état du réseau d'alimentation des lieux en électricité, mais que l'origine de l'incendie n'avait pu être déterminée avec certitude et en a déduit que les causes de celui-ci, comme le lieu où il avait pris naissance, restaient ignorés, et

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a déduit que les causes de celui-ci, comme le lieu où il avait pris naissance, restaient ignorés, et a pu relever, sans se contredire ni dénaturer le rapport de l'expert, qu'aucune faute n'était démontrée, qui fût imputable à l'une ou l'autre des parties et en relation de causalité avec le préjudice subi par M. Z... Valette et la société Fransit Import entrepôt ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. Z... Valette et la société Fransit Import entrepôt aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Fransit Import entrepôt et M. Z... Valette à payer à M. A... et à la compagnie General