Document ID: JURITEXT000007301870
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/18/JURITEXT000007301870.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1996 par le tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché de Pézenas), au profit de M. Luc X..., domicilié restaurant La Maison, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pézenas, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M. X..., alors que le juge ne pouvait rejeter le recours sans s'expliquer sur les éléments qui résultaient du dossier, notamment la convocation adressée à M. X... et l'extrait du registre du commerce et sur l'absence de toute contestation de M. X... qu'il n'acquittait pas la taxe d'habitation sur la commune de Pézenas; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il appartient au demandeur d'établir que l'électeur contesté ne remplit aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral, le Tribunal retient, souverainement au vu des pièces produites, qu'une telle preuve n'est pas rapportée par M. Y...; Que, par ces seuls motifs, le Tribunal a légalement justifié sa décision; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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rendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pézenas, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M. X..., alors que le juge ne pouvait rejeter le recours sans s'expliquer sur les éléments qui résultaient du dossier, notamment la

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ait rejeter le recours sans s'expliquer sur les éléments qui résultaient du dossier, notamment la convocation adressée à M. X... et l'extrait du registre du commerce et sur l'absence de toute contestation de M. X... qu'il n'acquittait pas la taxe d'habitation sur la commune de Pézenas; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il appartient au demandeur d'établir que l'électeur contesté ne remplit aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral, le Tribunal retient, souverainement au vu des pièces produites, qu'une telle preuve n'est pas rapportée par M. Y...; Que, par ces seuls motifs, le Tribunal a légalement justifié sa décision; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES

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galement justifié sa décision; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.