Document ID: JURITEXT000007247311
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/24/73/JURITEXT000007247311.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), dont le siège est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1991 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre section B), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Le Boléro, dont le siège social est à Angers (Maine-et-Loire), ..., 2 / de M. Mazen X..., gérant de la société à responsabilité limitée Le Boléro, domicilié en cette qualité à Angers (Maine-et-Loire), ..., défendeurs à la cassation ; La société Le Boléro et M. Mazen X... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), de Me Ryziger, avocat de la société Le Boléro et de M. Mazen X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 3 juin 1994, Me Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la SACEM, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 18 septembre 1991 au profit de la société Le Boléro et de M. Mazen X... ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 9 juin 1994, Me Ryziger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Le Boléro et M. Mazen X..., se désister du pourvoi incident formé par eux contre le même arrêt ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la SACEM de son désistement du pourvoi ; Donne acte à la société Le Boléro et à M. Mazen X... de leur désistement du pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 9 juin 1994, Me Ryziger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Le Boléro et M. Mazen X..., se désister du pourvoi incident formé par eux contre le même arrêt ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la SACEM de son désistement du pourvoi ; Donne acte à la société Le Boléro et à M. Mazen X... de leur désistement du pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première ch

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chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.