Document ID: JURITEXT000007073055
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/30/JURITEXT000007073055.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ET PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, SIMON Z... EST DECEDE EN 1978 EN LAISSANT SES DEUX ENFANTS D'UN PREMIER MARIAGE, SES PETITS-ENFANTS VENANT EN REPRESENTATION D'UN TROISIEME ENFANT PREDECEDE ET SA SECONDE EPOUSE, MARIE-JEANNE Y..., BENEFICIAIRE D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE DU 12 AVRIL 1978 LA DESIGNANT COMME LEGATAIRE DE DIVERS BIENS DONT UNE OFFICINE DE PHARMACIE ; QUE, POUR S'OPPOSER A LA DELIVRANCE DE CE LEGS, LES X... DE SIMON Z... SE SONT PREVALUS D'UN ACTE REDIGE PAR UN NOTAIRE EN 1968 EN FORME DE DONATION-PARTAGE, MAIS NE COMPORTANT NI DATE, NI SIGNATURE DE L'OFFICIER PUBLIC, ET PAR LEQUEL SIMON Z... AVAIT PROCEDE AU PARTAGE ANTICIPE DE SES BIENS PARMI LESQUELS L'OFFICINE DE PHARMACIE QUI Y ETAIT ATTRIBUEE A L'UN DE SES ENFANTS ; ATTENDU QUE LES CONSORTS A..., X... DE SIMON Z..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, DANS UN PREMIER MOYEN, DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE L'ACTE DE 1968 CONSTITUAIT EN REALITE UNE CONVENTION A TITRE ONEREUX QUI DEVAIT, COMME TELLE, RECEVOIR EXECUTION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE CET ACTE ETAIT UNE LIBERALITE, AURAIT OMIS DE RECHERCHER SI LES CHARGES ET CONDITIONS DONT CET ACTE ETAIT ASSORTI N'EN FAISAIENT PAS UN ACTE A TITRE ONEREUX ; QUE, DANS UN SECOND MOYEN, LES CONSORTS A... REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE NULLE CETTE DONATION-PARTAGE POUR N'AVOIR PAS COMPORTE L'ETAT ESTIMATIF EXIGE PAR L'ARTICLE 948 DU CODE CIVIL POUR TOUTE LIBERALITE PORTANT SUR DES BIENS MOBILIERS, ALORS QUE CE TEXTE AURAIT ETE FAUSSEMENT APPLIQUE EN L'ESPECE, L'OBJET DE LA DONATION ETANT FACILEMENT IDENTIFIABLE ET ESTIMABLE ET ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CE TEXTE NE S'APPLIQUE QU'AUX DONATIONS DE BIENS MOBILIERS ET NE POUVAIT DONC ATTEINDRE DANS SON ENSEMBLE L'ACTE LITIGIEUX QUI COMPORTAIT EGALEMENT DES DISPOSITIONS CONCERNANT DES IMMEUBLES ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES CHARGES ET CONDITIONS IMPOSEES AUX DONATAIRES PAR L'ACTE LITIGIEUX N'ETAIENT PAS DE NATURE A ENLEVER A CET ACTE SON CARACTERE DE LIBERALITE, LA PREUVE N'ETANT PAS RAPPORTEE D'UNE EQUIVALENCE ENTRE LA VALEUR DES BIENS DONNES ET LES CHARGES INCOMBANT AUX BENEFICIAIRES ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE L'ACTE, QUI N'A PAS ETE SIGNE PAR LE NOTAIRE, EST NUL POUR LE TOUT EN RAISON DU CARACTERE D'ACTE SOLENNEL DE LA DONATION-PARTAGE ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

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DE SIMON Z... SE SONT PREVALUS D'UN ACTE REDIGE PAR UN NOTAIRE EN 1968 EN FORME DE DONATION-PARTAGE, MAIS NE COMPORTANT NI DATE, NI SIGNATURE DE L'OFFICIER PUBLIC, ET PAR LEQUEL SIMON Z... AVAIT PROCEDE AU PARTAGE ANTICIPE DE SES BIENS PARMI LESQUELS L'OFFICINE DE PHARMACIE QUI Y ETAIT ATTRIBUEE A L'UN DE SES ENFANTS ; ATTENDU QUE LES CONSORTS A..., X... DE SIMON Z..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, DANS UN PREMIER MOYEN, DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE L'ACTE DE 1968 CONSTITUAIT EN REALITE UNE CONVENTION A TITRE ONEREUX QUI DEVAIT, COMME TELLE, RECE

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IT EN REALITE UNE CONVENTION A TITRE ONEREUX QUI DEVAIT, COMME TELLE, RECEVOIR EXECUTION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE CET ACTE ETAIT UNE LIBERALITE, AURAIT OMIS DE RECHERCHER SI LES CHARGES ET CONDITIONS DONT CET ACTE ETAIT ASSORTI N'EN FAISAIENT PAS UN ACTE A TITRE ONEREUX ; QUE, DANS UN SECOND MOYEN, LES CONSORTS A... REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE NULLE CETTE DONATION-PARTAGE POUR N'AVOIR PAS COMPORTE L'ETAT ESTIMATIF EXIGE PAR L'ARTICLE 948 DU CODE CIVIL POUR TOUTE LIBERALITE PORTANT SUR DES BIENS MOBILIERS, ALORS QUE CE TEX

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CODE CIVIL POUR TOUTE LIBERALITE PORTANT SUR DES BIENS MOBILIERS, ALORS QUE CE TEXTE AURAIT ETE FAUSSEMENT APPLIQUE EN L'ESPECE, L'OBJET DE LA DONATION ETANT FACILEMENT IDENTIFIABLE ET ESTIMABLE ET ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CE TEXTE NE S'APPLIQUE QU'AUX DONATIONS DE BIENS MOBILIERS ET NE POUVAIT DONC ATTEINDRE DANS SON ENSEMBLE L'ACTE LITIGIEUX QUI COMPORTAIT EGALEMENT DES DISPOSITIONS CONCERNANT DES IMMEUBLES ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES CHARGES ET CONDITIONS IMPOSEES