Document ID: JURITEXT000007073655
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073655.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE SODAL (SICA SODAL) AVAIT POUR ACTIVITE LA DESHYDRATATION DES FOURRAGES ; QUE POUR ADHERER A LA SOCIETE, L'AGRICULTEUR DEVAIT, DANS SA DEMANDE D'ADHESION, S'ENGAGER A APPORTER LE FOURRAGE EN PROVENANCE D'UN CERTAIN NOMBRE D'HECTARES DE SES TERRES ET SOUSCRIRE LE NOMBRE DE PARTS SOCIALES CORRESPONDANT AUX HECTARES ENGAGES, SUR LA BASE DE 6 PARTS SOCIALES PAR HECTARE ; QU'EN FORMULANT SA DEMANDE D'ADHESION, L'AGRICULTEUR POUVAIT AUSSI S'ENGAGER A ACHETER A LA SICA SODAL DU FOURRAGE QU'ELLE SE PROCURAIT CHEZ LES PRODUCTEURS NON ADHERENTS A LA SICA, DONT LA QUANTITE ETAIT EVALUEE SELON LE NOMBRE D'HECTARES SERVANT A LA PRODUIRE, CET ENGAGEMENT DONNANT LIEU LUI AUSSI A LA SOUSCRIPTION DE PARTS SOCIALES ; QUE LE 21 JUIN 1974 LE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) LES CIGOGNES A DEPOSE UNE DEMANDE D'ADHESION PORTANT SUR 20 HECTARES, DONT 15 CORRESPONDANT A DU FOURRAGE QUE DEVAIT SE PROCURER LA SICA, ET MENTIONNANT PLUS 15 HECTARES A COMPTER DE 1976 SANS AUTRE PRECISION ; QUE CETTE DEMANDE A ETE ACCEPTEE ET QUE LE MEME JOUR LE GAEC A SOUSCRIT LE NOMBRE DE PARTS CORRESPONDANT A 20 HECTARES ; QUE PAR LA SUITE LE GAEC A SOUSCRIT EN OUTRE DES PARTS CORRESPONDANT A 4 HECTARES, MAIS QU'IL A REFUSE DE VERSER LES SOMMES CORRESPONDANT AUX 11 HECTARES RESTANTS ; QUE LA SICA, SOUTENANT QUE LE GAEC S'ETAIT ENGAGE POUR 35 HECTARES, A OBTENU L'AUTORISATION DE LUI NOTIFIER UNE INJONCTION DE PAYER LE SOLDE DE LA SOUSCRIPTION CORRESPONDANT A 35 HECTARES ; QUE LE GAEC A FORME UN CONTREDIT ET QU'IL A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA SOUSCRIPTION DE 15 HECTARES POUR 1976 CONSTITUAIT SEULEMENT UNE EVENTUALITE A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE DONNE DE SUITE ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LE CONTREDIT ET DECIDE QUE L'INJONCTION DE PAYER PRODUIRAIT EFFET POUR LA SOMME DE 22 480 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT D'ADHESION DU 21 JUIN 1974 AVAIT POUR OBJET 35 HECTARES NON PAS EVENTUELLEMENT MAIS FORMELLEMENT A TITRE SUPPLEMENTAIRE , ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'OBJET DU CONTRAT DU 21 JUIN 1974 ETAIT EXCLUSIVEMENT DE 20 HECTARES, LA SOUSCRIPTION DES 15 HECTARES POUR 1976 CONSTITUANT SEULEMENT UNE EVENTUALITE A LAQUELLE IL NE FUT PAS DONNE SUITE, PUISQU'A AUCUN MOMENT, IL NE FUT DETERMINE QUI DES DEUX PARTENAIRES ENGAGERAIT CETTE SUPERFICIE ; QU'EN DONNANT A L'ENGAGEMENT SUR CES 15 HECTARES UN CARACTERE FORMEL ET IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DU INTERPRETER LA DEMANDE D'ADHESION DU 21 JUIN 1974 EN RAISON DE SES LACUNES ; QU'AYANT RAPPROCHE CE DOCUMENT DE LA LETTRE DU GAEC DU 19 AVRIL 1977 PAR LAQUELLE CELUI-CI DEMANDAIT QUE SES ENGAGEMENTS SOIENT REDUITS DE 35 HECTARES A 24 HECTARES, ET DU REPERTOIRE DES PARTS SOCIALES DE LA SICA, MENTIONNANT QUE LE GAEC ETAIT TITULAIRE D'UN APPORT DE SURFACE DE 35 HECTARES, C'EST SANS LA DENATURER QUE LA COUR D'APPEL L'A INTERPRETEE COMME PREVOYANT UN ENGAGEMENT FERME DU GAEC POUR 1976 DE 15 HECTARES VENANT S'AJOUTER AUX 20 HECTARES PREVUS POUR 1974 ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LE GAEC LES CIGOGNES A VERSER 2000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A LA SICA SODAL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D' APPEL NE DONNE A L'APPUI DE CETTE CONDAMNATION AUCUN MOTIF ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE DANS UNE LETTRE DATEE DU 10 JANVIER 1977 LE GAEC AVAIT FORMELLEMENT RECONNU DEVOIR LE CAPITAL CORRESPONDANT A 11 HECTARES, ET QU'IL AVAIT DEMANDE PAR LETTRE DU 19 AVRIL 1977 QUE SES ENGAGEMENTS SOIENT REDUITS DE 35 A 24 HECTARES, A CARACTERISE LA MAUVAISE FOI DU GAEC A PRETENDRE QU'IL N'ETAIT TENU PAR L'ACTE DU 21 JUIN 1974 QU'A CONCURRENCE DE 20 HECTARES ET QUE L'ENGAGEMENT POUR 15 HECTARES EN 1976 NE CONSTITUAIT QU'UNE EVENTUALITE ; QUE L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS A LA SICA EST DONC JUSTIFIE PAR LA RESISTANCE ABUSIVE DU GAEC ET QUE LE MOYENNE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

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EN FORMULANT SA DEMANDE D'ADHESION, L'AGRICULTEUR POUVAIT AUSSI S'ENGAGER A ACHETER A LA SICA SODAL DU FOURRAGE QU'ELLE SE PROCURAIT CHEZ LES PRODUCTEURS NON ADHERENTS A LA SICA, DONT LA QUANTITE ETAIT EVALUEE SELON LE NOMBRE D'HECTARES SERVANT A LA PRODUIRE, CET ENGAGEMENT DONNANT LIEU LUI AUSSI A LA SOUSCRIPTION DE PARTS SOCIALES ; QUE LE 21 JUIN 1974 LE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) LES CIGOGNES A DEPOSE UNE DEMANDE D'ADHESION PORTANT SUR 20 HECTARES, DONT 15 CORRESPONDANT A DU FOURRAGE QUE DEVAIT SE PROCURER LA SICA, ET MENTIONNANT PL

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15 CORRESPONDANT A DU FOURRAGE QUE DEVAIT SE PROCURER LA SICA, ET MENTIONNANT PLUS 15 HECTARES A COMPTER DE 1976 SANS AUTRE PRECISION ; QUE CETTE DEMANDE A ETE ACCEPTEE ET QUE LE MEME JOUR LE GAEC A SOUSCRIT LE NOMBRE DE PARTS CORRESPONDANT A 20 HECTARES ; QUE PAR LA SUITE LE GAEC A SOUSCRIT EN OUTRE DES PARTS CORRESPONDANT A 4 HECTARES, MAIS QU'IL A REFUSE DE VERSER LES SOMMES CORRESPONDANT AUX 11 HECTARES RESTANTS ; QUE LA SICA, SOUTENANT QUE LE GAEC S'ETAIT ENGAGE POUR 35 HECTARES, A OBTENU L'AUTORISATION DE LUI NOTIFIER UNE INJONCTION DE PAYER LE SOLDE DE LA SOUSCRIPTION CORRESP

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ORISATION DE LUI NOTIFIER UNE INJONCTION DE PAYER LE SOLDE DE LA SOUSCRIPTION CORRESPONDANT A 35 HECTARES ; QUE LE GAEC A FORME UN CONTREDIT ET QU'IL A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA SOUSCRIPTION DE 15 HECTARES POUR 1976 CONSTITUAIT SEULEMENT UNE EVENTUALITE A LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE DONNE DE SUITE ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LE CONTREDIT ET DECIDE QUE L'INJONCTION DE PAYER PRODUIRAIT EFFET POUR LA SOMME DE 22 480 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT D'ADHESION DU 21 JUIN 1974 AVAIT POUR OBJET 35 HECTAR