Document ID: JURITEXT000007353800
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/38/JURITEXT000007353800.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Wang, domicilié au restaurant Aux Baguettes d'or, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 septembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Reims, au profit du préfet de la Marne, domicilié Préfecture de la Marne, Direction de la réglementation et des libertés publiques, Bureau des étrangers, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 13 du décret du 14 novembre 1991 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation ; Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation formée le 28 septembre 1996 au greffe de la cour d'appel de Reims par M. X... contre une ordonnance du premier président de cette juridiction du 28 septembre 1996 ayant décidé la prolongation de son maintien en rétention, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ; Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Wang, domicilié au restaurant Aux Baguettes d'or, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 septembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Reims, au profit du préfet de la Marne, domicilié Préfecture de la Marne, Direction de la réglementation et des libertés publiques, Bureau des étrangers, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller ré

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30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 13 du décret du 14 novembre 1991 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation ; Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation formée le 28 septembre 1996 au greffe de la cour d'appel

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la déclaration de pourvoi en cassation formée le 28 septembre 1996 au greffe de la cour d'appel de Reims par M. X... contre une ordonnance du premier président de cette juridiction du 28 septembre 1996 ayant décidé la prolongation de son maintien en rétention, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ; Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.