Document ID: JURITEXT000007395687
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/56/JURITEXT000007395687.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Barthélémy X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 juin 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant du tribunal de grande de Montpellier, au profit du Conservatoire de l'espace du Littoral et des rivages lacustres, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance rendue le 27 juin 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault qui a transféré au Conservatoire de l'espace Littoral et des rivages lacustres (le Conservatoire) la propriété d'une parcelle lui appartenant ; que, par ordonnance du 30 janvier 1995, le juge de l'expropriation a donné acte aux parties de l'accord en vertu duquel M. X... a cédé amiablement cette parcelle au Conservatoire et a envoyé l'expropriant en possession ; Que dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Barthélémy X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 juin 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant du tribunal de grande de Montpellier, au profit du Conservatoire de l'espace du Littoral et des rivages lacustres, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle F

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1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance rendue le 27 juin 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault qui a transféré au Conservatoire de l'espace Littoral et des rivages lacustres (le Conservatoire) la propriété d'une parcelle lui appartenant ; que, par ordonnance du 30 janvier 1995, le juge de l'expropriation a donné acte

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enant ; que, par ordonnance du 30 janvier 1995, le juge de l'expropriation a donné acte aux parties de l'accord en vertu duquel M. X... a cédé amiablement cette parcelle au Conservatoire et a envoyé l'expropriant en possession ; Que dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.