Document ID: JURITEXT000007468114
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/81/JURITEXT000007468114.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur-interprète en langue russe ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 13 novembre 2003, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... expose qu'il a accompli à plusieurs reprises, et à toute heure, des missions de traducteur-interprète à l'occasion de diverses procédures, en raison notamment du refus de certains experts d'intervenir, pour des raisons de disponibilité personnelle ou liées aux contraintes engendrées par les missions proposées ; qu'il ajoute qu'il lui arrive de sous-traiter, pour certains de ces experts, des travaux de traduction qui ont été confiés à ceux-ci ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur-interprète en langue russe ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 13 novembre 2003, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... expose qu'il a accompli à plusieurs reprises, et à toute heure, des missions de traducteur-interprète à l'occasion de diverses proc

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ieurs reprises, et à toute heure, des missions de traducteur-interprète à l'occasion de diverses procédures, en raison notamment du refus de certains experts d'intervenir, pour des raisons de disponibilité personnelle ou liées aux contraintes engendrées par les missions proposées ; qu'il ajoute qu'il lui arrive de sous-traiter, pour certains de ces experts, des travaux de traduction qui ont été confiés à ceux-ci ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ; PAR

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chappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.