Document ID: JURITEXT000007300429
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/04/JURITEXT000007300429.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Francis X..., 2 / Mme Françoise Y..., demeurant tous deux Quartier de Grémenville, Ablon, 14560 La Rivière Saint-Sauveur, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale), au profit de M. Henri Z..., demeurant 6, passage Michel Béziers, 14400 Bayeux, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X... et de Mme Y..., de Me Foussard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'absence de réparation de la toiture de l'étable ne constituait pas un motif sérieux et légitime susceptible de justifier l'inexécution par les preneurs de leur obligation de payer les fermages ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. X... et Mme Y... à payer à M. Z... la somme de 5 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X... et Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 387

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Francis X..., 2 / Mme Françoise Y..., demeurant tous deux Quartier de Grémenville, Ablon, 14560 La Rivière Saint-Sauveur, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale), au profit de M. Henri Z..., demeurant 6, passage Michel Béziers, 14400 Bayeux, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation jud

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COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X... et de Mme Y..., de Me Foussard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa déc

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en unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'absence de réparation de la toiture de l'étable ne constituait pas un motif sérieux et légitime susceptible de justifier l'inexécution par les preneurs de leur obligation de payer les fermages ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. X... et Mme Y... à payer à M. Z... la somme de 5 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X... et Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chamb