Document ID: JURITEXT000007074904
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/49/JURITEXT000007074904.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M X... A ASSIGNE M Y... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 30 000 FRANCS QUE CE DERNIER AVAIT RECONNU, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, LUI DEVOIR ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT CONDAMNANT M Y... A PAYER CETTE SOMME ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A M X... LE MONTANT DE CETTE RECONNAISSANCE DE DETTE, EN DEDUISANT LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE M X... DE LA SEULE ABSENCE DE MOYEN DE DEFENSE, ENTACHANT SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS, ET, EN NE RECHERCHANT PAS SI LA RECONNAISSANCE DE LA DETTE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS ATTEINTE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN RAISON D'UNE DISSIMULATION D'UN PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI EST IRRECEVABLE A CRITIQUER UN ARRET CONFIRMATIF RENDU SUR SON APPEL ET EN L'ABSENCE DE TOUTES CONCLUSIONS DE SA PART ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN TIRE DE L'APPLICATION, EN L'ESPECE, DE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'A PAS ETE SOUTENU PAR M Y... DEVANT LA COUR D'APPEL ; QU'IL EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, NON FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M X... A ASSIGNE M Y... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 30 000 FRANCS QUE CE DERNIER AVAIT RECONNU, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, LUI DEVOIR ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT CONDAMNANT M Y... A PAYER CETTE SOMME ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A M X... LE MONTANT DE CETTE RECONNAISSANCE DE DETTE, EN DEDUISANT LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE M X... DE LA SEULE ABSENCE DE MOYEN DE DEFENSE, ENTACHANT

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ONDE DE LA DEMANDE DE M X... DE LA SEULE ABSENCE DE MOYEN DE DEFENSE, ENTACHANT SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS, ET, EN NE RECHERCHANT PAS SI LA RECONNAISSANCE DE LA DETTE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS ATTEINTE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN RAISON D'UNE DISSIMULATION D'UN PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI EST IRRECEVABLE A CRITIQUER UN ARRET CONFIRMATIF RENDU SUR SON APPEL ET EN L'ABSENCE DE TOUTES CONCLUSIONS DE SA PART ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN TIRE DE L

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TOUTES CONCLUSIONS DE SA PART ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN TIRE DE L'APPLICATION, EN L'ESPECE, DE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'A PAS ETE SOUTENU PAR M Y... DEVANT LA COUR D'APPEL ; QU'IL EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, NON FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,