Document ID: JURITEXT000007625186
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/51/JURITEXT000007625186.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois premiers moyens, réunis, ci après annexés : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les dispositions du cahier des charges relatives à la superficie des constructions et à la définition de la zone bâtissable n'étaient pas de simples mentions de documents d'urbanisme du moment et exactement retenu qu'en application de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme seules les mentions ou reproductions des documents d'urbanisme définis par l'autorité administrative, ou du règlement échappaient au caractère contractuel d'un cahier des charges dans la mesure où les colotis n'avaient pas entendu clairement les intégrer au titre des clauses contractuelles et relevé, d'autre part, que l'article 16 du cahier des charges précisait que ces dispositions feraient loi entre les différents acquéreurs et souverainement retenu que ces dispositions constituaient des charges attachées aux fonds du lotissement, ce dont il résultait qu'elles avaient un caractère contractuel et qu'en application de l'article L. 315-2-1, alinéa 3, du code de l'urbanisme elles n'étaient pas atteintes par la caducité prévue par le premier alinéa de cet article, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que les clauses litigieuses du cahier des charges avaient un caractère contractuel et que tout coloti avait le droit d'en exiger le respect sans avoir à justifier d'un préjudice, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des moyens inopérants relatifs à l'engagement des auteurs de la SCI à son égard et au caractère prétendument inconstructible d'un lot voisin, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Murat aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Murat à payer aux consorts X..., à M. Y... et à M. Z... ès qualités, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Murat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois premiers moyens, réunis, ci après annexés : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les dispositions du cahier des charges relatives à la superficie des constructions et à la définition de la zone bâtissable n'étaient pas de simples mentions de documents d'urbanisme du moment et exactement retenu qu'en application de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme seules les mentions ou reproductions des documents d'urbanisme définis par l'autorité administrative, ou du règlement échappaient au caractère contractuel d'un cahier des charges dans la mesure où les colotis n'avaient pas entendu clairement les intégrer au titre des clauses contractuelles et relevé

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où les colotis n'avaient pas entendu clairement les intégrer au titre des clauses contractuelles et relevé, d'autre part, que l'article 16 du cahier des charges précisait que ces dispositions feraient loi entre les différents acquéreurs et souverainement retenu que ces dispositions constituaient des charges attachées aux fonds du lotissement, ce dont il résultait qu'elles avaient un caractère contractuel et qu'en application de l'article L. 315-2-1, alinéa 3, du code de l'urbanisme elles n'étaient pas atteintes par la caducité prévue par le premier alinéa de cet article, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de

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rantes ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que les clauses litigieuses du cahier des charges avaient un caractère contractuel et que tout coloti avait le droit d'en exiger le respect sans avoir à justifier d'un préjudice, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des moyens inopérants relatifs à l'engagement des auteurs de la SCI à son égard et au caractère prétendument inconstructible d'un lot voisin, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Murat aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile