Document ID: JURITEXT000007402981
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/29/JURITEXT000007402981.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Martin X..., 2 / Mme Eva Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances La Mutuelle, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Abeille Paix Assurances, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Maio Giuseppe Entreprise, dont le siège est ..., 4 / de M. B..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Bellegarde Bois, demeurant ... en Bresse, 5 / de M. Enzo C..., demeurant ..., 6 / de la SCI Les Vertes Campagnes, société civile immobilière, dont le siège est ..., 7 / de M. Mario Y..., demeurant ..., 21310 Mirabeau, 8 / de la société UAP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Boulanger, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat des époux X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie d'assurances La Mutuelle et de l'UAP, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les documents du 3 mars 1982 et du 6 avril 1982 portaient la signature parfaitement lisible et identifiable de M. A..., représentant de la société civile immobilière Les Vertes Campagnes, que le premier, rédigé sur du papier à entête de la SCI, était signé par les constructeurs et portait la mention "procès-verbal de réception" et que le second concernait la remise des clés aux époux X... et quelques réserves, la cour d'appel, qui a décidé, à bon droit, qu'il ne pouvait y avoir qu'un procès-verbal de réception et a pu retenir que la réception était intervenue le 3 mars 1982, en a exactement déduit qu'au jour de l'assignation introductive d'instance du 3 avril 1992, la demande des époux X... était prescrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la compagnie d'assurances La Mutuelle et l'UAP, ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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faitement lisible et identifiable de M. A..., représentant de la société civile immobilière Les Vertes Campagnes, que le premier, rédigé sur du papier à entête de la SCI, était signé par les constructeurs et portait la mention "procès-verbal de réception" et que le second concernait la remise des clés aux époux X... et quelques réserves, la cour d'appel, qui a décidé, à bon droit, qu'il ne pouvait y avoir qu'un procès-verbal de réception et a pu retenir que la réception était intervenue le 3 mars 1982, en a exactement déduit qu'au jour de l'assignation introductive d'instance du 3 avril 1992, la demande des époux X... était prescrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux

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en n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la compagnie d'assurances La Mutuelle et l'UAP, ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.