Document ID: JURITEXT000007435990
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/59/JURITEXT000007435990.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., épouse Y..., demeurant ... près l'Andorre, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 novembre 2000 par le juge de l'expropriation du département de l'Ariège siégeant au tribunal de grande instance de Foix, au profit de la Commune de l'Hospitalet près l'Andorre, représentée par son maire, domicilié en l'Hôtel de ville, 09390 l'Hospitalet près l'Andorre, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation, tenu par les énonciations de l'arrêté de cessibilité et du plan parcellaire, au vu desquels il lui est demandé de prononcer l'expropriation, n'a pas le pouvoir de déterminer l'existence et d'apprécier la portée d'une convention qui aurait été conclue entre la commune et l'expropriée ; Attendu, d'autre part, que l'irrégularité alléguée de la notification de l'ordonnance est sans incidence sur la validité de celle-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., épouse Y..., demeurant ... près l'Andorre, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 novembre 2000 par le juge de l'expropriation du département de l'Ariège siégeant au tribunal de grande instance de Foix, au profit de la Commune de l'Hospitalet près l'Andorre, représentée par son maire, domicilié en l'Hôtel de ville, 09390 l'Hospitalet près l'Andorre, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

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appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation, tenu par les énonciations de l'arrêté de

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une part, que le juge de l'expropriation, tenu par les énonciations de l'arrêté de cessibilité et du plan parcellaire, au vu desquels il lui est demandé de prononcer l'expropriation, n'a pas le pouvoir de déterminer l'existence et d'apprécier la portée d'une convention qui aurait été conclue entre la commune et l'expropriée ; Attendu, d'autre part, que l'irrégularité alléguée de la notification de l'ordonnance est sans incidence sur la validité de celle-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience pub