Document ID: JURITEXT000007433292
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/32/JURITEXT000007433292.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque de Picardie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1999 par la cour d'appel d'Amiens (4ème chambre commerciale), au profit : 1 / de M. Yann X..., demeurant ..., 2 / de Mme Valérie Y..., épouse X..., demeurant ..., 3 / de la société Groupe X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Banque de Picardie, de Me Choucroy, avocat des époux X... et de la société Groupe X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la Banque de Picardie a consenti le 29 juillet 1993 un prêt de 1 300 000 francs à la société Groupe X... afin de lui permettre de racheter les parts que detenait Mme X... dans la société Le Vieux Logis ; qu'après la déchéance du terme de ce prêt la banque a assigné en paiement la société Groupe X... et les époux X... cautions ; que la banque fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 7 juin 1999) d'avoir réduit de moitié les condamnations prononcées en première instance à son profit à l'encontre de la société Groupe X... et des époux Yann X..., alors selon le moyen, 1 ) que la cour d'appel n'a pas recherché si le bénéfice d'exploitation de la société Le Vieux logis permettait d'assumer la charge de l'emprunt litigieux ; 2 ) qu'elle n'a pas caractérisé sa faute en lui reprochant d'avoir suivi les comptes prévisonnels établis par l'expert comptable de la société Le Vieux Logis ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise, qu'ensuite elle a relevé que la constante diminution du chiffre d'affaires de la société Le Vieux Logis, à l'époque de la demande du prêt, rendait parfaitement irréaliste l'octroi de celui-ci et que la banque aurait dû eu égard au taux d'endettement créé par les charges du prêt qui dépassaient les possibilités de remboursement de la société, refuser le crédit demandé ; qu'elle a pu décider que la banque avait commis une faute ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Banque de Picardie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.

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après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la Banque de Picardie a consenti le 29 juillet 1993 un prêt de 1 300 000 francs à la société Groupe X... afin de lui permettre de racheter les parts que detenait Mme X... dans la société Le Vieux Logis ; qu'après la déchéance du terme de ce prêt la banque a assigné en paiement la société Groupe X... et les époux X... cautions ; que la banque fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 7 juin 1999) d'avoir réduit de moitié les condamnations prononcées en première instance à son profit à l'encontre de la société Groupe X... et des époux Yann X..., alors selon le moyen, 1 ) que la cour d'appel n'a pas rec

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et des époux Yann X..., alors selon le moyen, 1 ) que la cour d'appel n'a pas recherché si le bénéfice d'exploitation de la société Le Vieux logis permettait d'assumer la charge de l'emprunt litigieux ; 2 ) qu'elle n'a pas caractérisé sa faute en lui reprochant d'avoir suivi les comptes prévisonnels établis par l'expert comptable de la société Le Vieux Logis ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise, qu'ensuite elle a relevé que la constante diminution du chiffre d'affaires de la société Le Vieux Logis, à l'époque de la demande du prêt, rendait parfaitement irréaliste l'octroi de celui-ci et que la banque aur

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prêt, rendait parfaitement irréaliste l'octroi de celui-ci et que la banque aurait dû eu égard au taux d'endettement créé par les charges du prêt qui dépassaient les possibilités de remboursement de la société, refuser le crédit demandé ; qu'elle a pu décider que la banque avait commis une faute ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Banque de Picardie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.