Document ID: JURITEXT000007162745
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/16/27/JURITEXT000007162745.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Joviex, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (2ème), ..., représentée par ses gérant et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de Mme Y..., née Monique X... de la Roussière, demeurant ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Joviex, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui était saisie d'une demande de fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 1er juillet 1986 et n'avait pas à s'expliquer sur un accord qui serait intervenu en 1989 à l'occasion d'une révision, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, qu'il existait en l'espèce une modification notable des facteurs locaux de commercialité et en fixant la valeur locative des lieux loués compte tenu de leur situation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d Condamne la société Joviex, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Joviex, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les trois moy

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i, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui était saisie d'une demande de fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 1er juillet 1986 et n'avait pas à s'expliquer sur un accord qui serait intervenu en 1989 à l'occasion d'une révision, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, qu'il existait en l'espèce une modification notable des facteurs locaux de commercialité et en fixant la valeur locative des lieux loués compte tenu de leur situation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d Condamne la société Joviex, envers Mme Y..., aux dépens et aux

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pourvoi ; ! -d Condamne la société Joviex, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;