Document ID: JURITEXT000007417432
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/74/JURITEXT000007417432.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle A... X..., demeurant 103, rue D... de Maupassant, 76650 Petit Couronne, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 2000 par la cour d'appel de Rouen (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de M. C... Y..., 2 / de la Direction départementale de la solidarité de Seine-Maritime, dont le siège est immeuble Hastings, rue du 74ème RI, BP 3049, 76041 Rouen Cedex, 3 / de M. D... Y..., 4 / de Mme Y..., défendeurs à la cassation ; En présence du : procureur général près la cour d'appel de Rouen, domicilié en son parquet, 36, rue aux Juifs, 76037 Rouen, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 7 mars 2000 en ce qu'il a confirmé le placement de son fils mineur B... ordonné par jugement du juge des enfants de Rouen le 13 octobre 1999 ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle A... X..., demeurant 103, rue D... de Maupassant, 76650 Petit Couronne, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 2000 par la cour d'appel de Rouen (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de M. C... Y..., 2 / de la Direction départementale de la solidarité de Seine-Maritime, dont le siège est immeuble Hastings, rue du 74ème RI, BP 3049, 76041 Rouen Cedex, 3 / de M. D... Y..., 4 / de Mme Y..., défendeurs à la cassation ; En présence du : procureur général près la cour d'appel de Rouen, domicilié en son parquet,

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En présence du : procureur général près la cour d'appel de Rouen, domicilié en son parquet, 36, rue aux Juifs, 76037 Rouen, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels

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at général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 7 mars 2000 en ce qu'il a confirmé le placement de son fils mineur B... ordonné par jugement du juge des enfants de Rouen le 13 octobre 1999 ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverain