Document ID: JURITEXT000007372016
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/37/20/JURITEXT000007372016.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre) au profit de Mme Françoise C..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience du 11 février 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. B..., Z..., D... Solange A..., M. de Givry, conseillers, M. X..., Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... s'est pourvu le 3 juillet 1996 en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit de Mme Y... ; Qu'à la date du 6 février 1998 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 30 octobre 1997, date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... de son DESISTEMENT ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre) au profit de Mme Françoise C..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience du 11 février 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. B..., Z..., D... Solange A..., M. de Givry, conseillers, M. X..., Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mlle

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..., Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... s'est pourvu le 3 juillet 1996 en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit de Mme Y... ; Qu'à la date du 6 février 1998 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 30 octobre 1997, date du dé

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son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 30 octobre 1997, date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... de son DESISTEMENT ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.