Document ID: JURITEXT000007196801
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/19/68/JURITEXT000007196801.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile de placements et de participation (SCPP) au Midi Libre, dont le siège social est à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre civile), au profit : 18/ de la société anonyme Etarci, dont le siège social est à Paris (8ème), ..., 28/ de M. Maurice Z..., demeurant à Montpellier (Hérault), 6, passage Lonjon, 38/ de M. Claude Z..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., 48/ de M. Roger A..., demeurant à Juvignac (Hérault), Le mas Neuf, route de Lodève, 58/ de M. Jacques C..., demeurant à Langlade (Gard), Les Claviers, route de la Draille, 68/ de M. Michel B..., demeuant à Paris (6ème), ..., 78/ de M. Jean-Claude E..., demeurant à Montpellier (Hérault), place de la Comédie, 1, rue de Verdun, 88/ de M. G... Allies, demeurant à Pezenas (Hérault), ..., 98/ de Mlle Colette F..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., villa 17, 108/ de M. Philippe Y..., demeurant à Montpellier (Hérault), 6, passage Lonjon, 118/ de M. Guy E..., demeurant à Montpellier (Hérault), place de la Comédie, 1, rue de Verdun, 128/ de M. Hubert D..., demeurant à Paris (17ème), ..., 138/ de la société anonyme Sodler, dont le siège social est à Montpellier (Hérault), ZAC d'Alco, ..., 148/ de la société anonyme Sodirec, dont le siège social est à la même adresse, 158/ de la société anonyme Agence Havas, dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 136, ..., 168/ de La Voix du Nord, dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 8, place du Général Deaulle, 178/ de la société civile agricole Milisol, dont le siège social est à Montpellier (Hérault), 10, Parc club du Millénaire, ..., 188/ de la société anonyme Midi Libre, dont le siège social est à Saint-Jean de Vedas (Hérault), mas derille, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Spinosi, avocat de la société civile de placements et de participation au Midi Libre, de Me Choucroy, avocat des consorts Z..., de M. A..., de M. C..., de M. B..., de M. Jean-Claude E..., de M. X..., de Mlle F..., de M. Y..., de M. Guy E..., de M. D..., des sociétés Sodler, Sodirec, Agence Havas, de la Voix du Nord et de la société civile agricole Milisol, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Midi Libre, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société civile de placements et de participation au Midi Libre s'est pourvue le 27 septembre 1991 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Montpellier à son préjudice et au profit de la société Etarci, des consorts Z..., de MM. A..., C..., B..., Jean-Claude E..., Allies, de Mlle F..., de MM. Y... uy E..., D..., des sociétés Sodler, Sodirec, Agence Havas, de la Voix du Nord, de la société civile agricole Milisol et de la société Midi Libre ; Qu'à la date du 1er février 1993 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 7 janvier 1993 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société civile de placements et de participation au Midi Libre de son désistement ; ! Condamne la société civile de placements et de participation au Midi Libre, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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..., 48/ de M. Roger A..., demeurant à Juvignac (Hérault), Le mas Neuf, route de Lodève, 58/ de M. Jacques C..., demeurant à Langlade (Gard), Les Claviers, route de la Draille, 68/ de M. Michel B..., demeuant à Paris (6ème), ..., 78/ de M. Jean-Claude E..., demeurant à Montpellier (Hérault), place de la Comédie, 1, rue de Verdun, 88/ de M. G... Allies, demeurant à Pezenas (Hérault), ..., 98/ de Mlle Colette F..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., villa 17, 108/ de M. Philippe Y..., demeurant à Montpellier (Hérault), 6, passage Lonjon, 118/ de M. Guy E..., demeurant à Montpellier (Hérault), place de la Comédie,

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, 118/ de M. Guy E..., demeurant à Montpellier (Hérault), place de la Comédie, 1, rue de Verdun, 128/ de M. Hubert D..., demeurant à Paris (17ème), ..., 138/ de la société anonyme Sodler, dont le siège social est à Montpellier (Hérault), ZAC d'Alco, ..., 148/ de la société anonyme Sodirec, dont le siège social est à la même adresse, 158/ de la société anonyme Agence Havas, dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 136, ..., 168/ de La Voix du Nord, dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 8, place du Général Deaulle, 178/ de la société civile agricole Milisol, dont le siège social est à Montp

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Général Deaulle, 178/ de la société civile agricole Milisol, dont le siège social est à Montpellier (Hérault), 10, Parc club du Millénaire, ..., 188/ de la société anonyme Midi Libre, dont le siège social est à Saint-Jean de Vedas (Hérault), mas derille, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Spinosi, avoc