Document ID: JURITEXT000049533543
Case Number: 22400379
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/49/53/35/JURITEXT000049533543.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 IT2 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mai 2024 Désistement Mme MARTINEL, président Arrêt n° 379 F-D Pourvoi n° M 22-16.704 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MAI 2024 La société Vili, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-16.704 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant à la société Locam, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Vili, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Locam, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 février 2024, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Vili, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à la société Locam. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Vili de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Vili aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vili et la condamne à payer à la société Locam la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du deux mai deux mille vingt-quatre et signé par Mme Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.

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contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant à la société Locam, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Vili, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Locam, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doy

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el, président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 février 2024, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Vili, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à la société Locam. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile

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l'opposant à la société Locam. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Vili de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Vili aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vili et la condamne à payer à la société Locam la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du deux mai deux mille vingt-quatre et signé par Mme Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.