Document ID: JURITEXT000007074203
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/42/JURITEXT000007074203.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 463 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE DE MALFACONS DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE L'OFFICE D'HLM DE VILLENEUVE SAINT GEORGES (L'OFFICE), LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ASSUREUR DU CONSTRUCTEUR (L'ASSUREUR) A ETE CONDAMNEE, PAR ARRET RENDU SUR L'ACTION DIRECTE DE L'OFFICE, A PAYER A CELUI CI UNE CERTAINE SOMME ; QUE L'ARRET, STATUANT SUR REQUETE EN REPARATION D'OMISSION DE STATUER, A DIT QUE LA CONDAMNATION NE POURRAIT S'EXECUTER QUE DANS LES LIMITES DES GARANTIES PREVUES A LA POLICE D'ASSURANCE ET SOUS DEDUCTION DE LA FRANCHISE STIPULEE AU CONTRAT, AINSI QUE L'AVAIT DEMANDE L'ASSUREUR DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES L'ARRET AVAIT OMIS DE REPONDRE ; QU'EN MODIFIANT AINSI LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DE L'ASSUREUR, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET, PARTANT, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 463 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE DE MALFACONS DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE L'OFFICE D'HLM DE VILLENEUVE SAINT GEORGES (L'OFFICE), LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ASSUREUR DU CONSTRUCTEUR (L'ASSUREUR) A ETE CONDAMNEE, PAR ARRET RENDU SUR L'ACTION DIRECTE DE L'OFFICE, A PAYER A CELUI CI UNE CERTAINE SOMME ; QUE L'ARRET, STATUANT SUR REQUETE EN RE

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CELUI CI UNE CERTAINE SOMME ; QUE L'ARRET, STATUANT SUR REQUETE EN REPARATION D'OMISSION DE STATUER, A DIT QUE LA CONDAMNATION NE POURRAIT S'EXECUTER QUE DANS LES LIMITES DES GARANTIES PREVUES A LA POLICE D'ASSURANCE ET SOUS DEDUCTION DE LA FRANCHISE STIPULEE AU CONTRAT, AINSI QUE L'AVAIT DEMANDE L'ASSUREUR DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES L'ARRET AVAIT OMIS DE REPONDRE ; QU'EN MODIFIANT AINSI LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DE L'ASSUREUR, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET, PARTANT, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR

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L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET, PARTANT, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;