Document ID: JURITEXT000007084272
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/42/JURITEXT000007084272.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alphonse Y..., demeurant Apfhalterstrasse, 13 à CH-4132 Muttenz, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1987 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile), au profit de la société de droit suisse ALONTEX, dont le siège social est à Bale -CH- Nonenweg 53, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Sadon, premier avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société de droit suisse Alontex, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif ci-annexé : Attendu que la cour d'appel s'étant bornée à déduire de l'absence de preuve de l'exercice d'une voie de recours à l'encontre d'une déclaration d'incompétence et de l'absence de justification de l'introduction d'une procédure ayant le même objet devant une autre juridiction, le fait qu'aucun grief ne subsistait dans l'argumentation de M. X... à l'encontre du jugement du 15 avril 1982, le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la société de droits suisse Alontex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alphonse Y..., demeurant Apfhalterstrasse, 13 à CH-4132 Muttenz, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1987 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile), au profit de la société de droit suisse ALONTEX, dont le siège social est à Bale -CH- Nonenweg 53, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1989, où

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éa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Sadon, premier avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société de droit suisse Alontex, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif ci-annexé : Attendu que la

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; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif ci-annexé : Attendu que la cour d'appel s'étant bornée à déduire de l'absence de preuve de l'exercice d'une voie de recours à l'encontre d'une déclaration d'incompétence et de l'absence de justification de l'introduction d'une procédure ayant le même objet devant une autre juridiction, le fait qu'aucun grief ne subsistait dans l'argumentation de M. X... à l'encontre du jugement du 15 avril 1982, le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la société de droits