Document ID: JURITEXT000007072642
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072642.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI QUI EST RECEVABLE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LAFARGE COPPEE FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE, 25 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS LUI APPARTENANT AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES (S I V O M) DE MARTIGUES, PORT-DE-BOUC ET SAINT-MITRE-LES-REMPARTS, SANS QUE LE JUGE AIT VERIFIE, SELON LE MOYEN, "SI L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES DONT LA PRODUCTION EST OBLIGATOIRE CONCERNAIT BIEN TOUTES LES PARCELLES OU PARTIES DE PARCELLES FAISANT L'OBJET DE L'EXPROPRIATION EN QUOI CE MAGISTRAT N'A PAS OBSERVE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ET ENTACHE AINSI SA DECISION D'UNE VIOLATION DES ARTICLES L 12-1, R 12-1 ET R 12-4 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ; MAIS ATTENDU QUE L'AVIS DE LA COMMISSION, ANNEXE A L'ORDONNANCE, DESIGNE LA SITUATION DU BIEN INTERESSE, EN DECRIT LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES ET EN DONNE LES NUMEROS CADASTRAUX ET LA SURFACE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 25 NOVEMBRE 1980 PAR LA JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI QUI EST RECEVABLE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LAFARGE COPPEE FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE, 25 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS LUI APPARTENANT AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES (S I V O M) DE MARTIGUES, PORT-DE-BOUC ET SAINT-MITRE-LES-REMPARTS, SANS QUE LE JUGE AIT VERIFIE, SELON LE MOYEN, "SI L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES DONT

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SI L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES DONT LA PRODUCTION EST OBLIGATOIRE CONCERNAIT BIEN TOUTES LES PARCELLES OU PARTIES DE PARCELLES FAISANT L'OBJET DE L'EXPROPRIATION EN QUOI CE MAGISTRAT N'A PAS OBSERVE LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ET ENTACHE AINSI SA DECISION D'UNE VIOLATION DES ARTICLES L 12-1, R 12-1 ET R 12-4 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ; MAIS ATTENDU QUE L'AVIS DE LA COMMISSION, ANNEXE A L'ORDONNANCE, DESIGNE LA SITUATION DU BIEN INTERESSE, EN DECRIT LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES ET EN DONNE LES NUMEROS CADASTRAUX ET LA

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DECRIT LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES ET EN DONNE LES NUMEROS CADASTRAUX ET LA SURFACE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 25 NOVEMBRE 1980 PAR LA JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ;