Document ID: JURITEXT000007493567
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/35/JURITEXT000007493567.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel reproduit en annexe : Attendu que la société GAN Eurocourtage IARD fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 12 octobre 2004) d'avoir considéré, dans un litige l'opposant à son assurée, la société Sucreries et raffineries d'Erstein, sur l'indemnisation due à cette dernière en application d'un contrat "perte d'exploitation anticipée", qu'il existait un sinistre unique et global, constitué par la perte d'exploitation résultant des bris successifs de machines occasionnés par une erreur de conception dans la mise en oeuvre de nouvelles installations, retenant ainsi le principe de l'application d'une seule franchise contractuelle de 15 jours ; Mais attendu qu'en ses deux branches le moyen ne tend, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi des parties, qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, l'interprétation nécessaire exclusive de dénaturation, par la cour d'appel de la clause du contrat relative à la définition du sinistre indemnisable, qu'il lui était demandé d'appliquer, après analyse de "l'économie de la police" ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GAN Eurocourtage IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN Eurocourtage IARD ; la condamne à payer à la société Sucreries et raffineries d'Erstein la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel reproduit en annexe : Attendu que la société GAN Eurocourtage IARD fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 12 octobre 2004) d'avoir considéré, dans un litige l'opposant à son assurée, la société Sucreries et raffineries d'Erstein, sur l'indemnisation due à cette dernière en application d'un contrat "perte d'exploitation anticipée", qu'il existait un sinistre unique et global, constitué par la perte d'exploitation résultant des bris successifs de machines occasionnés par une erreur de conception dans la mise en oeuvre de nouvelles installations, retenant ainsi le principe de l'

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par une erreur de conception dans la mise en oeuvre de nouvelles installations, retenant ainsi le principe de l'application d'une seule franchise contractuelle de 15 jours ; Mais attendu qu'en ses deux branches le moyen ne tend, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi des parties, qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, l'interprétation nécessaire exclusive de dénaturation, par la cour d'appel de la clause du contrat relative à la définition du sinistre indemnisable, qu'il lui était demandé d'appliquer, après analyse de "l'économie de la police" ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GAN Eurocourtage IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civ

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amne la société GAN Eurocourtage IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN Eurocourtage IARD ; la condamne à payer à la société Sucreries et raffineries d'Erstein la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.