Document ID: JURITEXT000007436023
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/60/JURITEXT000007436023.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., épouse Le Loroux, demeurant ... CH (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 2000 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Gonzague B..., 2 / de Mme Brigitte C..., épouse B..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. Jean-Claude Z..., 4 / de Mme Catherine Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié , conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme A..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat des époux B..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 19 octobre 2000 et 1er août 2001, la SCP Monod et Colin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme A..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 7 mars 2000 par la cour d'appel de Rennes, au profit des époux Z... et des époux B... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme A... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer aux époux B... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., épouse Le Loroux, demeurant ... CH (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 2000 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Gonzague B..., 2 / de Mme Brigitte C..., épouse B..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. Jean-Claude Z..., 4 / de Mme Catherine Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot,

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M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié , conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme A..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat des époux B..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 19 octobre 2000 et 1er août 2001, la SCP Monod et Colin

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greffe de la Cour de Cassation les 19 octobre 2000 et 1er août 2001, la SCP Monod et Colin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme A..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 7 mars 2000 par la cour d'appel de Rennes, au profit des époux Z... et des époux B... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme A... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer aux époux B... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de proc