Document ID: JURITEXT000007093069
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/30/JURITEXT000007093069.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Madame Sylvie X..., demeurant à Paris (10ème), ..., "résidence Grancanal", en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; En l'absence de grief ; Attendu que Mme Sylvie X... a demandé à être inscrite sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 ; que, par décision en date du 9 novembre 1988, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que Mme X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Madame Sylvie X..., demeurant à Paris (10ème), ..., "résidence Grancanal", en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport

Current:
, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; En l'absence de grief ; Attendu que Mme Sylvie X... a demandé à être inscrite sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 ; que, par décision en date du 9 novembre 1988, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que Mme X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accue

Next:
X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.