Document ID: JURITEXT000007525753
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/57/JURITEXT000007525753.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 23 juin 2006), que M. X... a interjeté appel d'une décision d'un bâtonnier de l'ordre des avocats, statuant en matière de contestation d'honoraires, que M. X... n'a pas comparu devant la cour d'appel, que l'affaire a été mise en délibéré, que le lendemain de l'audience, M. X... a sollicité, par lettre, la réouverture des débats ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir fait droit à sa demande et d'avoir confirmé la décision déférée ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel, qui n'avait pas à motiver spécialement sa décision, a estimé qu'il n'y avait pas lieu à rouvrir les débats ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 23 juin 2006), que M. X... a interjeté appel d'une décision d'un bâtonnier de l'ordre des avocats, statuant en matière de contestation d'honoraires, que M. X... n'a pas comparu devant la cour d'appel, que l'affaire a été mise en délibéré, que le lendemain de l'audience, M. X... a sollicité, par lettre, la réouverture des débats ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir fait

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la réouverture des débats ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir fait droit à sa demande et d'avoir confirmé la décision déférée ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel, qui n'avait pas à motiver spécialement sa décision, a estimé qu'il n'y avait pas lieu à rouvrir les débats ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.

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dix-huit octobre deux mille sept.