Document ID: JURITEXT000007073603
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073603.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE(AIX, 24 FEVRIER 1981) MME Z..., TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR MME B..., CONFIAIT A M X..., QUI S'INSTALLAIT DANS LES LIEUX, LE SOIN DE TROUVER UN ACQUEREUR DU FONDSDE COMMERCE ; QUE MME Y... VENANT AUX DROITS DE LA BAILLERRESSE, ASSIGNAIT M X... AUX FINS DE VOIR PRONONCER SON EXPULSION COMME OCCUPANT SANS TITRE ; ATTENDU QUE MME Y... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE M X... ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL "ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE LA LETTRE EN DATE DU 15 AVRIL 1970 CITEE PAR LE JUGEMENT INFIRME ET PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SUSNOMMEE, MME Z... AVAIT CONFIE A M X... LE SOIN DE LUI TROUVER UN ACQUEREUR DE SON BAIL QUI LUI REMBOURSERAIT LE PAS DE PORTE QU'ELLE AVAIT VERSE, L'AFFIRMATION DE L'ARRET SELON LAQUELLE MME Z... AVAIT CEDE LA DISPOSITION DES LIEUX A M X... CONSTITUE UNE DENATURATION DU MANDAT CONFIE A CELUI-CI ET VIOLE AINSI LES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE MME A... AVAIT EN 1969, 1970, 1974 ET 1975 DELIVRE DES RECUS DE LOYERS A M X... SANS AUCUNE RESERVE, L'ARRET A PU EN DEDUIRE, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE LA PROPRIETAIRE AVAIT ACCEPTE CE DERNIER COMME LOCATAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE(AIX, 24 FEVRIER 1981) MME Z..., TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR MME B..., CONFIAIT A M X..., QUI S'INSTALLAIT DANS LES LIEUX, LE SOIN DE TROUVER UN ACQUEREUR DU FONDSDE COMMERCE ; QUE MME Y... VENANT AUX DROITS DE LA BAILLERRESSE, ASSIGNAIT M X... AUX FINS DE VOIR PRONONCER SON EXPULSION COMME OCCUPANT SANS TITRE ; ATTENDU QUE MME Y... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE M X... ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL "ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX

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TAIT TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL "ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE LA LETTRE EN DATE DU 15 AVRIL 1970 CITEE PAR LE JUGEMENT INFIRME ET PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SUSNOMMEE, MME Z... AVAIT CONFIE A M X... LE SOIN DE LUI TROUVER UN ACQUEREUR DE SON BAIL QUI LUI REMBOURSERAIT LE PAS DE PORTE QU'ELLE AVAIT VERSE, L'AFFIRMATION DE L'ARRET SELON LAQUELLE MME Z... AVAIT CEDE LA DISPOSITION DES LIEUX A M X... CONSTITUE UNE DENATURATION DU MANDAT CONFIE A CELUI-CI ET VIOLE AINSI LES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTEND

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ET VIOLE AINSI LES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE MME A... AVAIT EN 1969, 1970, 1974 ET 1975 DELIVRE DES RECUS DE LOYERS A M X... SANS AUCUNE RESERVE, L'ARRET A PU EN DEDUIRE, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE LA PROPRIETAIRE AVAIT ACCEPTE CE DERNIER COMME LOCATAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;