Document ID: JURITEXT000007074087
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/40/JURITEXT000007074087.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DONNE DEFAUT CONTRE DAME M. ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DE SES PRETENTIONS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI A, CONFIRMATIF DE CE CHEF, DEBOUTE CE DERNIER DE SA DEMANDE SANS EXAMINER LES GRIEFS TIRES DU DESINTERESSEMENT DE SON FOYER ET DE SON ENFANT IMPUTES PAR LE MARI A SA FEMME; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES GRIEFS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; R EMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;

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VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DONNE DEFAUT CONTRE DAME M. ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DE SES PRETENTIONS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI A, CONFIRMATIF DE CE CHEF, DEBOUTE CE DERNIER DE SA DEMANDE SANS EXAMINER LES GRIEFS TIRES

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, DEBOUTE CE DERNIER DE SA DEMANDE SANS EXAMINER LES GRIEFS TIRES DU DESINTERESSEMENT DE SON FOYER ET DE SON ENFANT IMPUTES PAR LE MARI A SA FEMME; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES GRIEFS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; R EMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU E

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; R EMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;