Document ID: JURITEXT000007272350
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/27/23/JURITEXT000007272350.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Julien X..., demeurant ... à Saint-Pierre La Mer (Aude), en annulation d'une décision rendue le 12 décembre 1994 par le bureau de la Cour de Cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Pinochet, Mmes Delaroche, Marc, M. Aubert, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires en application des articles 11 et suivants du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 12 décembre 1994, le bureau de la Cour de Cassation ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu par l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief au bureau de la Cour de Cassation de n'avoir tenu compte ni de ses compétences, ni du manque d'experts dans la spécialité d'antiquités et objets d'art qui est la sienne ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste nationale des experts judiciaires en fonction tant de leurs qualités professionnelles que des besoins des juridictions échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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étences, ni du manque d'experts dans la spécialité d'antiquités et objets d'art qui est la sienne ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste nationale des experts judiciaires en fonction tant de leurs qualités professionnelles que des besoins des juridictions échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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