Document ID: JURITEXT000007513916
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/39/JURITEXT000007513916.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, pris chacun en leurs deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a, le 8 janvier 1999, acquis un véhicule accidenté qui a été confié, en juin 1999, au garage Dallet auto qui a procédé à des réparations, en mars 2001, et sollicité le paiement des travaux effectués ; que M. X... a assigné le garage Dallet auto aux fins d'obtenir l'achèvement des travaux et le paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Riom, 3 avril 2003) a condamné M. X... au paiement des travaux effectués et débouté les parties de leurs autres demandes ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, sans statuer par un motif inopérant et après avoir procédé à la recherche prétendument omise et répondu aux conclusions de M. X..., que la cour d'appel a estimé que le retard pris dans les réparations n'était pas imputable au garage Dallet auto et que M. X... avait donné un ordre de réparations à ce garage qui avait dû commander certaines pièces et avait effectué les réparations pour un montant inférieur à celui qui avait été initialement chiffré par l'expert ; que les moyens ne sont donc pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Jacques et Xavier Vuitton ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, pris chacun en leurs deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a, le 8 janvier 1999, acquis un véhicule accidenté qui a été confié, en juin 1999, au garage Dallet auto qui a procédé à des réparations, en mars 2001, et sollicité le paiement des travaux effectués ; que M. X... a assigné le garage Dallet auto aux fins d'obtenir l'achèvement des travaux et le paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Riom, 3 avril 2003) a condamné M. X... au paiement des travaux effectués et

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aqué (Riom, 3 avril 2003) a condamné M. X... au paiement des travaux effectués et débouté les parties de leurs autres demandes ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, sans statuer par un motif inopérant et après avoir procédé à la recherche prétendument omise et répondu aux conclusions de M. X..., que la cour d'appel a estimé que le retard pris dans les réparations n'était pas imputable au garage Dallet auto et que M. X... avait donné un ordre de réparations à ce garage qui avait dû commander certaines pièces et avait effectué les réparations pour un montant inférieur à celui qui avait été initialement chiffré par l'expert ; que les moyens ne sont donc pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

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ne sont donc pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Jacques et Xavier Vuitton ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.