Document ID: JURITEXT000007092288
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/22/JURITEXT000007092288.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Corinne X..., demeurant ... (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1989 par le tribunal d'instance de Beauvais (Oise), en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle Corinne Havard fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Lormaison (Oise) en vertu des dispositions de l'article L. 30-3° du Code électorale, alors qu'il résulterait d'un document annexé au pourvoi qu'elle avait régulièrement déposé à la mairie une telle demande ; Mais attendu que le moyen tend uniquement à un nouvel examen de la situation de l'intéressée au vu d'une pièce non soumise au tribunal ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Corinne X..., demeurant ... (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1989 par le tribunal d'instance de Beauvais (Oise), en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle Corinne Havard fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Lormaison (Oise) en vertu des dispositions de l'article L. 30-3° du Code élector

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commune de Lormaison (Oise) en vertu des dispositions de l'article L. 30-3° du Code électorale, alors qu'il résulterait d'un document annexé au pourvoi qu'elle avait régulièrement déposé à la mairie une telle demande ; Mais attendu que le moyen tend uniquement à un nouvel examen de la situation de l'intéressée au vu d'une pièce non soumise au tribunal ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane

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présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre