Document ID: JURITEXT000007355203
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/52/JURITEXT000007355203.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Albert A..., 2°/ Mme Suzanne X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation des jugements rendus le 20 février 1997 par le tribunal d'instance de Besançon, en matière électorale, au profit : 1°/ de M. Louis A..., demeurant ..., 2°/ de Mme Marie-Christine C..., demeurant 25440 Rouhe, 3°/ de M. Denis Y..., 4°/ de M. Armand C..., 5°/ de M. Louis B..., 6°/ de M. Donat B..., 7°/ de M. Bernard Z..., 8°/ de M. D... Berne, demeurant tous 25440 Rouhe, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 14 du Code électoral ; Attendu, selon les jugements attaqués, que M. X... et sept autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Rouhe (Doubs), ont formé des recours tendant à la radiation de cette liste de M. Albert A... et de Mme Suzanne A... ; Attendu que le Tribunal a statué sur les recours dont il était saisi après avoir constaté que M. et Mme A... "ayant demeurés à Rouhe", invités à comparaître par lettre simple du 31 janvier 1997 à l'audience du 6 février 1997, étaient non comparants ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser à quelle adresse l'avertissement avait été envoyé, le tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 20 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Besançon; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Besançon, autrement composé ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ; Où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

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D... Berne, demeurant tous 25440 Rouhe, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 14 du Code électoral ; Attendu, selon les jugements attaqués, que M. X... et sept autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Rouhe (Doubs), ont formé des recours tendant à la radiation de cette liste de M. Albert A... et de Mme Suzanne A... ; Attendu que le Tribunal a statué sur les rec

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liste de M. Albert A... et de Mme Suzanne A... ; Attendu que le Tribunal a statué sur les recours dont il était saisi après avoir constaté que M. et Mme A... "ayant demeurés à Rouhe", invités à comparaître par lettre simple du 31 janvier 1997 à l'audience du 6 février 1997, étaient non comparants ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser à quelle adresse l'avertissement avait été envoyé, le tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 20 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Besançon; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où ell

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tribunal d'instance de Besançon; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Besançon, autrement composé ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ; Où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gaut