Document ID: JURITEXT000007483320
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/33/JURITEXT000007483320.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'architecte ne disposait pas d'un mandat spécial du maître de l'ouvrage lui permettant d'accepter les marchés, qu'alors que la réunion du 5 octobre 1993 avait pour but de mettre au point la signature de ceux-ci, il ne résultait pas du procès-verbal de cette réunion que le maître d'ouvrage ait donné son accord à la conclusion des marchés, que la nécessité d'une validation par le maître d'ouvrage se déduisait de ce procès-verbal et que la présence d'un représentant de la SCI à cette réunion sans qu'il soit soutenu qu'il disposait d'un mandat apparent du maître de l'ouvrage ne permettait pas de dire qu'il ait engagé ce dernier, la cour d'appel, qui a apprécié souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu retenir que les entreprises ne rapportaient pas la preuve d'une acceptation valant engagement contractuel définitif du maître d'ouvrage et rejeter la demande d'indemnisation qu'elles avaient présentée pour résiliation unilatérale du contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu que la faute de la SCI de La Source n'était pas démontrée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les sociétés Martinasso, Cecotti et compagnie et Egs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés Martinasso, Ceccotti et Egs à payer à la SCI de La Source la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'architecte ne disposait pas d'un mandat spécial du maître de l'ouvrage lui permettant d'accepter les marchés, qu'alors que la réunion du 5 octobre 1993 avait pour but de mettre au point la signature de ceux-ci, il ne résultait pas du procès-verbal de cette réunion que le maître d'ouvrage ait donné son accord à la conclusion des marchés, que la nécessité d'une validation par le maître d'ouvrage se déduisait de ce procès-verbal et que la présence d'un représentant de la SCI à cette réunion sans qu'il soit soutenu

Current:
procès-verbal et que la présence d'un représentant de la SCI à cette réunion sans qu'il soit soutenu qu'il disposait d'un mandat apparent du maître de l'ouvrage ne permettait pas de dire qu'il ait engagé ce dernier, la cour d'appel, qui a apprécié souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu retenir que les entreprises ne rapportaient pas la preuve d'une acceptation valant engagement contractuel définitif du maître d'ouvrage et rejeter la demande d'indemnisation qu'elles avaient présentée pour résiliation unilatérale du contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu que la faute de la SCI de La Source n'était pas démont

Next:
: Attendu que la cour d'appel a retenu que la faute de la SCI de La Source n'était pas démontrée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les sociétés Martinasso, Cecotti et compagnie et Egs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés Martinasso, Ceccotti et Egs à payer à la SCI de La Source la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.