Document ID: JURITEXT000007444279
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/42/JURITEXT000007444279.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1, 7 mars 2000, Bull. n° 78) d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse présidée par Mme Roger, président, la cause étant renvoyée devant la même Cour autrement composée, a été prononcé à l'audience publique du 25 janvier 2001 par N. Roger, président ; En quoi il a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1, 7 mars 2000, Bull. n° 78) d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse présidée par Mme Roger, président, la cause étant renvoyée devant la même Cour autrement composée, a été prononcé à l'audience publique du 25 janvier 2001 par N. Roger, président ; En quoi il a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il

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quoi il a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; A

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ation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.