Document ID: JURITEXT000027074195
Case Number: 11300136
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/07/41/JURITEXT000027074195.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevable l'appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, laquelle se bornait à statuer sur les mesures provisoires nécessaires pour assurer l'existence des époux pendant le cours de l'instance en divorce, ne met pas fin à cette instance ; Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé par Mme X... indépendamment de la décision sur le fond n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevable l'appel d'une ordonnance de non-

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iller de la mise en état ayant déclaré irrecevable l'appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, laquelle se bornait à statuer sur les mesures provisoires nécessaires pour assurer l'existence des époux pendant le cours de l'instance en divorce, ne met pas fin à cette instance ; Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé par Mme X... indépendamment de la décision sur le fond n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du tre

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par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.