Document ID: JURITEXT000007403188
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/31/JURITEXT000007403188.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coframenal, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit de la société Devillette Chissadon Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Martin, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Coframenal, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Devillette Chissadon Ile-de-France, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'examen des pièces versées aux débats, notamment du procès-verbal de réception du 28 mars 1994 et de ses annexes contenant le refus des travaux en façades qui n'ont été réceptionnés que le 7 novembre, la société Devillette Chissadon, entrepreneur principal, s'étant vue contrainte, pour parvenir à une transaction avec le maître de l'ouvrage, d'assurer elle-même ou de faire assurer des travaux de reprise incombant à son sous-traitant, la société Coframenal, révélait qu'il était erroné de retenir que le décompte définitif de celle-ci avait été arrêté en considération des différends relatifs à la non-exécution des façades ainsi que de la reprise des réserves, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, qu'un décompte définitif restait à établir prenant en compte les travaux de reprise des malfaçons et non-façons ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Coframenal aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coframenal, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit de la société Devillette Chissadon Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient

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éa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Martin, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Coframenal, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Devillette Chissadon Ile-de-France, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'examen des pièces versées aux débats, notamment du procès-

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qu'ayant constaté que l'examen des pièces versées aux débats, notamment du procès-verbal de réception du 28 mars 1994 et de ses annexes contenant le refus des travaux en façades qui n'ont été réceptionnés que le 7 novembre, la société Devillette Chissadon, entrepreneur principal, s'étant vue contrainte, pour parvenir à une transaction avec le maître de l'ouvrage, d'assurer elle-même ou de faire assurer des travaux de reprise incombant à son sous-traitant, la société Coframenal, révélait qu'il était erroné de retenir que le décompte définitif de celle-ci avait été arrêté en considération des différends relatifs à la non-exécution des façades ainsi que de la reprise des réserves, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction fa