Document ID: JURITEXT000024086206
Case Number: 21100993
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/24/08/62/JURITEXT000024086206.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en qualité de traducteur interprète en langue anglaise, a sollicité sa réinscription en qualité de traducteur dans cette langue et a sollicité son inscription dans la rubrique traduction en persan et arabe, pour l'année 2011 ; que par décision du 10 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a accueilli la demande de réinscription mais a rejeté la demande d'extension de l'inscription ; que M. X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir sa parfaite connaissance de ces langues, compte tenu de son parcours personnel, ainsi que la nécessité dans laquelle il se trouve d'être assermenté pour effectuer des traductions officielles de documents administratifs ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste ou d'étendre son inscription à d'autres rubriques de la même liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en qualité de traducteur interprète en langue anglaise, a sollicité sa réinscription en qualité de traducteur dans cette langue et a sollicité son inscription dans la rubrique traduction en persan et arabe, pour l'année 2011 ; que par décision du 10 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a accueilli la demande de réinscription mais a rejeté la demande d'extension de l'inscription ; que M. X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait val

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X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir sa parfaite connaissance de ces langues, compte tenu de son parcours personnel, ainsi que la nécessité dans laquelle il se trouve d'être assermenté pour effectuer des traductions officielles de documents administratifs ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste ou d'étendre son inscription à d'autres rubriques de la même liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

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cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.