Document ID: JURITEXT000007308213
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/82/JURITEXT000007308213.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Design sports wear Gérard X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) La Clairvoyance, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Design sports wear Gérard X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société civile immobilière La Clairvoyance, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert avait procédé à sa mission en se fondant sur des plans établis par un architecte, produits par les parties, soumis à leur examen contradictoire et qu'elles avaient l'une et l'autre déclaré accepter, et souverainement retenu que les critiques faites par la société Design sports wear Gérard X..., produisant en cause d'appel d'autres plans, n'apparaissaient pas fondées, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Design sports wear Gérard X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Design sports wear Gérard X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) La Clairvoyance, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M.

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de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Design sports wear Gérard X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société civile immobilière La Clairvoyance, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert avait procédé à sa mission en se fondant sur des plans ét

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: Attendu qu'ayant relevé que l'expert avait procédé à sa mission en se fondant sur des plans établis par un architecte, produits par les parties, soumis à leur examen contradictoire et qu'elles avaient l'une et l'autre déclaré accepter, et souverainement retenu que les critiques faites par la société Design sports wear Gérard X..., produisant en cause d'appel d'autres plans, n'apparaissaient pas fondées, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Design sports wear Gérard X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience pub