Document ID: JURITEXT000007079719
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/97/JURITEXT000007079719.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR GIOVANNI X... CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ESCLAUZELS, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 21 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAHORS, ENONCE QUE CE CITOYEN NE JUSTIFIE PAS DE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QU'IL CONFIRME, DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT, LA DECISION, NON PRODUITE, DE LA MEME COMMISSION, LE TRIBUNAL, QUI S'EST CONTREDIT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT, RENDU LE 21 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAHORS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FIGEAC, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAHORS, EN MARGE OU A LA SUITE DU JUGEMENT ANNULE ;

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ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR GIOVANNI X... CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ESCLAUZELS, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 21 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAHORS, ENONCE QUE CE CITOYEN NE JUSTIFIE PAS DE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QU'IL CONFIRME, DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT, LA DECISION, NON PRODUITE, DE LA MEME COMMISSION, LE TRIBUNAL, QUI S'EST CONTREDIT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE

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CONTREDIT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT, RENDU LE 21 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAHORS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FIGEAC, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAHORS, EN MARGE

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POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAHORS, EN MARGE OU A LA SUITE DU JUGEMENT ANNULE ;