Document ID: JURITEXT000007387844
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/78/JURITEXT000007387844.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Cannes-La Bocca, dont le siège est chemin de la Roubine, 06150 Cannes-La Bocca, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de la société Maison Innocentini, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la SCI Cannes-La Bocca, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Maison Innocentini, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant estimé, par une interprétation souveraine, que l'ambiguïté de la clause du congé rendait nécessaire, que celui-ci était subordonné à deux conditions dont une seule s'était réalisée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Cannes-La Bocca aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Cannes-La Bocca à payer à la société Maison Innocentini la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Cannes-La Bocca ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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, avocat de la société Maison Innocentini, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant estimé, par une interprétation souveraine, que l'ambiguïté de la clause du congé rendait nécessaire, que celui-ci était subordonné à deux conditions dont une seule s'était réalisée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Cannes-La Bocca aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Cannes-La Bocca à payer à la société Maison Innocentini la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau

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occa à payer à la société Maison Innocentini la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Cannes-La Bocca ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.