Document ID: JURITEXT000007073222
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/32/JURITEXT000007073222.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DI LALLO, TRANSPORTE SUR LE SIEGE-ARRIERE DU SCOOTER DE GONZALES, FUT BLESSE DANS UNE COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE DE LEGOIX, QUE PAR JUGEMENT DEVENU DEFINITIF LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A CONDAMNE GONZALES A REPARER LE PREJUDICE DE DI LALLO, QUE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, ASSUREUR DE GONZALES, AYANT DEDOMMAGE LA VICTIME ET REMBOURSE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT DE SES PRESTATIONS, A ASSIGNE LEGOIX ET LA SOCIETE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, SON ASSUREUR, POUR FAIRE DECLARER LEGOIX RESPONSABLE POUR PARTIE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DECLARER QUE L'ASSUREUR AGISSAIT AUX DROITS DE LA VICTIME ET LUI REFUSER LA FACULTE DE SE PREVALOIR, COMME CELLE-CI AURAIT PU LE FAIRE, DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE, ET ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT MECONNU LES CARACTERES SPECIFIQUES DE L'ACTION RECURSOIRE ET DE L'ACTION EN GARANTIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR DECLARE QUE L'ACTION DE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE AGISSANT COMME SUBROGEE AUX DROITS DE GONZALES ETAIT IRRECEVABLE SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN RAISON DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE ACQUISE, ENONCE A BON DROIT QUE CETTE ACTION ETAIT ENCORE IRRECEVABLE SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, EN CE QUE L'AUTEUR DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT QUI APPELLE EN GARANTIE UN TIERS OU EXERCE UNE ACTION RECURSOIRE CONTRE LUI NE PEUT INVOQUER DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE, RESERVEES A LA SEULE VICTIME ; QUE D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE L'ARRET AIT ASSIMILE A TORT D'APPEL EN GARANTIE ET L'ACTION RECURSOIRE, CE MOTIF DEMEURE SANS INCIDENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;

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ASSIGNE LEGOIX ET LA SOCIETE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, SON ASSUREUR, POUR FAIRE DECLARER LEGOIX RESPONSABLE POUR PARTIE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DECLARER QUE L'ASSUREUR AGISSAIT AUX DROITS DE LA VICTIME ET LUI REFUSER LA FACULTE DE SE PREVALOIR, COMME CELLE-CI AURAIT PU LE FAIRE, DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE, ET ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AUR

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IRE, DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE, ET ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT MECONNU LES CARACTERES SPECIFIQUES DE L'ACTION RECURSOIRE ET DE L'ACTION EN GARANTIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR DECLARE QUE L'ACTION DE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE AGISSANT COMME SUBROGEE AUX DROITS DE GONZALES ETAIT IRRECEVABLE SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN RAISON DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE ACQUISE, ENONCE A BON DROIT QUE CETTE ACTION ETAIT ENCORE IRRECEVABLE SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, EN CE QUE L'AUTEUR DECLARE RESPONSABLE D'

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4, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, EN CE QUE L'AUTEUR DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT QUI APPELLE EN GARANTIE UN TIERS OU EXERCE UNE ACTION RECURSOIRE CONTRE LUI NE PEUT INVOQUER DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE, RESERVEES A LA SEULE VICTIME ; QUE D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE L'ARRET AIT ASSIMILE A TORT D'APPEL EN GARANTIE ET L'ACTION RECURSOIRE, CE MOTIF DEMEURE SANS INCIDENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1968