Document ID: JURITEXT000007082434
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/24/JURITEXT000007082434.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Joëlle X..., demeurant à Sablières (Ardèche), Les Tardieux, en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989, par le tribunal d'instance de Largentière, en matière électorale, la concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé l'inscription de Melle X... sur les listes électorales de la commune de Sablières, alors qu'elle y serait domiciliée chez sa mère, électrice et habitante de la commune ; Mais attendu que le jugement retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Melle X... habite à Lyon, où elle a toutes ses occupations, et que le fait qu'elle profite "un peu" de la résidence de sa mère à Sablières ne peut établir qu'elle possède un domicile réel dans cette commune ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Joëlle X..., demeurant à Sablières (Ardèche), Les Tardieux, en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989, par le tribunal d'instance de Largentière, en matière électorale, la concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé l'inscription de Melle X... sur les listes élector

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grief au jugement attaqué d'avoir refusé l'inscription de Melle X... sur les listes électorales de la commune de Sablières, alors qu'elle y serait domiciliée chez sa mère, électrice et habitante de la commune ; Mais attendu que le jugement retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Melle X... habite à Lyon, où elle a toutes ses occupations, et que le fait qu'elle profite "un peu" de la résidence de sa mère à Sablières ne peut établir qu'elle possède un domicile réel dans cette commune ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent

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cé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;