Document ID: JURITEXT000007471464
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/14/JURITEXT000007471464.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 653 et 654 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 janvier 2003), rendu en matière de référé, que Mme X..., propriétaire de bâtiments séparés par un mur de ceux appartenant à M. Y..., a assigné ce dernier pour obtenir la remise en état du mur dont il avait entrepris la démolition ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les critères proposés par M. Y... pour déterminer la nature juridique du mur et résidant principalement dans une prétendue antériorité de celui-ci par rapport aux constructions de Mme X... ne peuvent être admis et que l'expert judiciaire a exactement mis en évidence une limite séparative entre les deux fonds rigoureusement rectiligne, ainsi que le fait que les planchers des immeubles sur rue prennent appui sur ledit mur dont le "créton" est par ailleurs arrondi, toutes choses qui permettent de conclure à la mitoyenneté du mur ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le bâtiment de M. Y... n'avait pas été construit avant celui de Mme X..., à une époque où le mur ne pouvait être considéré que comme sa propriété exclusive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.

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dans une prétendue antériorité de celui-ci par rapport aux constructions de Mme X... ne peuvent être admis et que l'expert judiciaire a exactement mis en évidence une limite séparative entre les deux fonds rigoureusement rectiligne, ainsi que le fait que les planchers des immeubles sur rue prennent appui sur ledit mur dont le "créton" est par ailleurs arrondi, toutes choses qui permettent de conclure à la mitoyenneté du mur ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le bâtiment de M. Y... n'avait pas été construit avant celui de Mme X..., à une époque où le mur ne pouvait être considéré que comme sa propriété exclusive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans

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'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à

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du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.