Document ID: JURITEXT000007073634
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073634.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., QUI AVAIT SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE LE CONTINENT, UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE LIMITANT LA GARANTIE A LA PROMENADE ET AUX DEPLACEMENTS PRIVES, A CAUSE UN ACCIDENT EN UTILISANT SON VEHICULE POUR REVENIR DE SON TRAVAIL ; QUE, CETTE AGGRAVATION DE RISQUE N'AYANT PAS ETE DECLAREE, LA COMPAGNIE A REFUSE SA GARANTIE EN INVOQUANT L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE M X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE L'OMISSION DE DECLARATION AVAIT ETE INTENTIONNELLE ET QUE, DES LORS, LA GARANTIE N'ETAIT PAS DUE, ALORS QUE LA MAUVAISE FOI IMPLIQUE LA VOLONTE CONSCIENTE ET DELIBEREE DE L'ASSURE DE DISSIMULER A L'ASSUREUR L'AGGRAVATION DU RISQUE, ET QU'EN NE RELEVANT, EN L'ESPECE, AUCUNE ELEMENT PROPRE A ETABLIR LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PA DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE, POUR ESTIMER SOUVERAINEMENT QUE M X... N'AVAIT PAS ETE DE BONNE FOI, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, SELON LES DECLARATIONS DE LA PASSAGERE DU VEHICULE, M X... AVAIT UTILISE SA VOITURE, PENDANT LES TROIS JOURS AYANT PRECEDE L'ACCIDENT, POUR SE RENDRE DE SON DOCILE A SON LIEU DE TRAVAIL, ET QUE LUI-MEME RECONNAISSAIT QU'IL AVAIT PU LUI ARRIVER DE TEMPS A AUTRE D'UTILISER SON VEHICULE A DES FINS PROFESSIONNELLES ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., QUI AVAIT SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE LE CONTINENT, UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE LIMITANT LA GARANTIE A LA PROMENADE ET AUX DEPLACEMENTS PRIVES, A CAUSE UN ACCIDENT EN UTILISANT SON VEHICULE POUR REVENIR DE SON TRAVAIL ; QUE, CETTE AGGRAVATION DE RISQUE N'AYANT PAS ETE DECLAREE, LA COMPAGNIE A REFUSE SA GARANTIE EN INVOQUANT L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE M X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AV

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DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE M X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE L'OMISSION DE DECLARATION AVAIT ETE INTENTIONNELLE ET QUE, DES LORS, LA GARANTIE N'ETAIT PAS DUE, ALORS QUE LA MAUVAISE FOI IMPLIQUE LA VOLONTE CONSCIENTE ET DELIBEREE DE L'ASSURE DE DISSIMULER A L'ASSUREUR L'AGGRAVATION DU RISQUE, ET QU'EN NE RELEVANT, EN L'ESPECE, AUCUNE ELEMENT PROPRE A ETABLIR LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PA DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE, POUR ESTIMER SOUVERAINEMENT QUE M X

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ASE LEGALE A LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE, POUR ESTIMER SOUVERAINEMENT QUE M X... N'AVAIT PAS ETE DE BONNE FOI, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, SELON LES DECLARATIONS DE LA PASSAGERE DU VEHICULE, M X... AVAIT UTILISE SA VOITURE, PENDANT LES TROIS JOURS AYANT PRECEDE L'ACCIDENT, POUR SE RENDRE DE SON DOCILE A SON LIEU DE TRAVAIL, ET QUE LUI-MEME RECONNAISSAIT QU'IL AVAIT PU LUI ARRIVER DE TEMPS A AUTRE D'UTILISER SON VEHICULE A DES FINS PROFESSIONNELLES ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS