Document ID: JURITEXT000007078510
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/85/JURITEXT000007078510.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique : Attendu que Mme C., qui a donné un studio à bail à M. L. au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1985) qui a constaté que le local ne répondait pas aux exigences du décret du 22 août 1978, d'avoir décidé sans autre précision que les rapports des parties se trouvaient soumis aux dispositions générales de la loi susvisée, alors, selon le moyen, "que dans l'hypothèse où un appartement donné à bail en vertu de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ne satisfait pas aux exigences posées par les articles 2 et 3 du décret 78-924 du 22 août 1978, il résulte de l'article 4 de ce même décret que la prise d'effet du bail est seulement reportée jusqu'à ce qu'il ait été constaté que les travaux de mise en conformité ont été exécutés par le propriétaire ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, en se bornant à décider que les rapports des parties se trouvent soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a violé le dernier des textes susvisés" ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui a retenu que le local loué ne remplissait pas les conditions prescrites par le décret du 22 août 1978, n'avait pas à préciser que le bail pourrait prendre effet après l'exécution par le propriétaire des travaux nécessaires de mise en conformité et à compter de la date du constat de l'état du local et de l'immeuble ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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Sur le moyen unique : Attendu que Mme C., qui a donné un studio à bail à M. L. au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1985) qui a constaté que le local ne répondait pas aux exigences du décret du 22 août 1978, d'avoir décidé sans autre précision que les rapports des parties se trouvaient soumis aux dispositions générales de la loi susvisée, alors, selon le moyen, "que dans l'hypothèse où un appartement donné à bail en vertu de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ne satisfait pas aux exigences posées par les articles 2 et 3 du décret 78-924 du 22 août 1978, il résulte de l'article 4 de ce même décret que la prise d

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cret 78-924 du 22 août 1978, il résulte de l'article 4 de ce même décret que la prise d'effet du bail est seulement reportée jusqu'à ce qu'il ait été constaté que les travaux de mise en conformité ont été exécutés par le propriétaire ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, en se bornant à décider que les rapports des parties se trouvent soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a violé le dernier des textes susvisés" ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui a retenu que le local loué ne remplissait pas les conditions prescrites par le décret du 22 août 1978, n'avait pas à préciser que le bail pourrait prendre effet après l'exécution par le propriétaire des travaux nécessaires de mise en conformité et à compter de la date du const

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'exécution par le propriétaire des travaux nécessaires de mise en conformité et à compter de la date du constat de l'état du local et de l'immeuble ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;