Document ID: JURITEXT000007406227
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/62/JURITEXT000007406227.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Régine Y..., divorcée X..., épouse Z..., demeurant ... Beaumont-les-Autels, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre B), au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Colet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de Mme Z..., de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de motifs hypothétiques et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les appréciations des juges d'appel (Paris, 11 septembre 1997), qui ont souverainement estimé que la participation de l'épouse à l'exploitation du fonds de commerce n'était même pas établie ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de motifs hypothétiques et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les appréciations des juges d'appel (Paris, 11 septembre 1997), qui ont souverainement estimé que la participation de l'épouse à l'exploitation du fonds de commerce n'était même pas établie ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du d

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par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.