Document ID: JURITEXT000007500482
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/04/JURITEXT000007500482.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 5 février 2004 ), que la société civile immobilière de la Houve (la SCI), propriétaire d'un local à usage professionnel donné à bail à M. X..., a délivré à ce dernier un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail ; que M. X... a formé opposition à ce commandement et réclamé le paiement de dommages-intérêts en réparation de son trouble de jouissance ; que la bailleresse a, reconventionnellement, demandé la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et la condamnation de M. X... au paiement des charges impayées ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à la SCI une certaine somme au titre des charges afférentes à cinq années, l'arrêt retient qu'il convient de relever que toutes les factures de charges dont le paiement est demandé sont régulièrement produites et justifient les décomptes adressés à M. X... ; Qu'en statuant ainsi, sans procéder à aucune analyse, même de façon sommaire, des pièces produites par la bailleresse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à verser à la SCI la somme de 3 230,20 euros, l'arrêt rendu le 5 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la SCI de la Houve aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI de la Houve à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.

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X... a formé opposition à ce commandement et réclamé le paiement de dommages-intérêts en réparation de son trouble de jouissance ; que la bailleresse a, reconventionnellement, demandé la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et la condamnation de M. X... au paiement des charges impayées ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à la SCI une certaine somme au titre des charges afférentes à cinq années, l'arrêt retient qu'il convient de relever que toutes les factures de charges dont le paiement est demandé sont régulièrement produites et justifient les décomptes adressés à M. X... ; Qu'en statuant ainsi, sans procéder à aucune analyse, même de façon sommaire, des pièces produites par la bailleresse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux

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on sommaire, des pièces produites par la bailleresse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à verser à la SCI la somme de 3 230,20 euros, l'arrêt rendu le 5 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la SCI de la Houve aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI de la Houve à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que

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, condamne la SCI de la Houve à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.