Document ID: JURITEXT000007413162
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/31/JURITEXT000007413162.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Paul X... Y..., 2 / Mme Marie Z..., épouse X... Y..., demeurant ensemble résidence Consolat, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1999 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Soficarte, dont le siège est ..., 2 / de la Société Générale, dont le siège est 62, Lac Canebière, ..., 3 / de la société Cetelem, dont le siège est Agence Frémicourt, ..., 4 / de la Caisse d'épargne et de prévoyance des Bouches-du-Rhône et de la Corse, dont le siège est ..., 5 / de la société Sofinco, dont le siège est ..., 6 / de la société Finaref, dont le siège est ..., 7 / de la société Sagec, représentant du syndicat des copropriétaires de la résidence Consolat, dont le siège est ..., 8 / de la société Cofilit, dont le siège est ..., 9 / de la société Cofidis, service surendettement, dont le siège est 59290 : Wasquehal, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance des Bouches-du-Rhône et de la Corse, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que les époux X... Y... se bornent à contester l'appréciation faite, par les juges du fond, de leur situation d'endettement sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle l'arrêt attaqué (Bastia, 12 janvier 1999) ne serait pas conforme ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.

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voyance des Bouches-du-Rhône et de la Corse, dont le siège est ..., 5 / de la société Sofinco, dont le siège est ..., 6 / de la société Finaref, dont le siège est ..., 7 / de la société Sagec, représentant du syndicat des copropriétaires de la résidence Consolat, dont le siège est ..., 8 / de la société Cofilit, dont le siège est ..., 9 / de la société Cofidis, service surendettement, dont le siège est 59290 : Wasquehal, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, Mme Verdun, conseiller référendaire

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présents : M. Canivet, premier président, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance des Bouches-du-Rhône et de la Corse, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que les époux X... Y... se bornent à contester l'appréciation faite, par les juges du fond, de leur situation d'endettement sans invoquer la violation d'aucune

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réciation faite, par les juges du fond, de leur situation d'endettement sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle l'arrêt attaqué (Bastia, 12 janvier 1999) ne serait pas conforme ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.