Document ID: JURITEXT000007072770
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/27/JURITEXT000007072770.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MAURICE Y..., VICTIME, LE 17 SEPTEMBRE 1975, D'UN ACCIDENT DANS LEQUEL SON EPOUSE A TROUVE LA MORT, A ETE HOSPITALISE A SAINT-NAZAIRE JUSQU'AU 29 NOVEMBRE 1975, PUIS A SEJOURNE AU DOMICILE DES EPOUX Z..., SES BEAU-FRERE ET BELLE-SOEUR, AVANT D'ETRE DE NOUVEAU HOSPITALISE LE 27 JANVIER 1976 ; QU'IL EST DECEDE LE 29 MARS 1976 EN LAISSANT UN TESTAMENT OLOGRAPHE PORTANT LA MENTION "FAIT A SAINT-NAZAIRE LE 27 NOVEMBRE 1976", ET COMPORTANT LEGS DE TOUS SES BIENS A SON BEAU-FRERE JOEL Z..., A SA BELLE-SOEUR ANNICK Z..., EPOUSE X... , ET SA SOEUR MADAME A... ; ATTENDU QUE LES HERITIERS RESERVATAIRES DE MAURICE Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TESTAMENT VALABLE, MALGRE L'ERREUR MANIFESTE DE DATE QU'IL COMPORTAIT, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL, QUI PRESCRIT QUE LE TESTAMENT OLOGRAPHE DOIT ETRE DATE, ET SE SERAIT FONDEE SUR DES PRESOMPTIONS EXTERIEURES A L'ACTE, ET NON SUR LES ELEMENTS INTRINSEQUES DU TESTAMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RAPPELE QUE LA DATE INEXACTE PORTEE SUR UN TESTAMENT OLOGRAPHE POUVAIT ETRE RETABLIE AU MOYEN DE FAITS ET CIRCONSTANCES EXTRINSEQUES AU TESTAMENT, DES LORS QUE CES ELEMENTS TROUVAIENT DANS L'ACTE LUI-MEME LEUR PRINCIPE ET LEUR ORIGINE ; QUE LES JUGES DU FONDS, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT RETENU QUE, COMPTE TENU DU LIEU DE REDACTION DU TESTAMENT LITIGIEUX, L'ERREUR NE POUVAIT PORTER QUE SUR LE MOIS, ONT RELEVE DIVERS ELEMENTS PERMETTANT DE FIXER LA DATE EXACTE DU TESTAMENT ; QU'ILS ONT RETENU A CET EGARD UNE LETTRE, DATEE DU 19 JANVIER 1976, ADRESSEE A MAURICE Y... PAR UNE NIECE, POUR LUI FAIRE CONNAITRE, SUR SA DEMANDE, QU'IL N'EXISTAIT PAS DE TESTAMENT DE SON EPOUSE PREDECEDEE, QUI EUT REVOQUE LES DISPOSITIONS QUE CELLE-CI AVAIT PRISES EN SA FAVEUR, CE QUI LUI AVAIT PERMIS DE DISPOSER A SON TOUR PAR LE TESTAMENT LITIGIEUX DES BIENS QU'IL AVAIT AINSI RECUS ; QUE, DE PLUS, LE TESTAMENT CONTENAIT UN LEGS IMPORTANT SUR LE SOLDE DE DIVERS COMPTES, DONT DEUX SE TROUVAIENT INSCRITS AU DOS D'UNE CARTE DE VOEUX POUR L'ANNEE 1976 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CES ELEMENTS EXTRINSEQUES VENAIENT CONFIRMER LES MENTIONS DU TESTAMENT POUR ETABLIR DE FACON CERTAINE QUE LE TESTAMENT AVAIT ETE REDIGE LE 27 JANVIER 1976, AVANT QUE MAURICE Y... NE QUITTE LE DOMICILE DES EPOUX Z... A SAINT-NAZAIRE POUR ETRE HOSPITALISE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE---11 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES,

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MAURICE Y..., VICTIME, LE 17 SEPTEMBRE 1975, D'UN ACCIDENT DANS LEQUEL SON EPOUSE A TROUVE LA MORT, A ETE HOSPITALISE A SAINT-NAZAIRE JUSQU'AU 29 NOVEMBRE 1975, PUIS A SEJOURNE AU DOMICILE DES EPOUX Z..., SES BEAU-FRERE ET BELLE-SOEUR, AVANT D'ETRE DE NOUVEAU HOSPITALISE LE 27 JANVIER 1976 ; QU'IL EST DECEDE LE 29 MARS 1976 EN LAISSANT UN TESTAMENT OLOGRAPHE PORTANT LA MENTION "FAIT A SAINT-NAZAIRE LE 27 NOVEMBRE 1976", ET COMPORTANT LEGS DE TOUS SES BIENS A SON BEAU-FRERE

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AIRE LE 27 NOVEMBRE 1976", ET COMPORTANT LEGS DE TOUS SES BIENS A SON BEAU-FRERE JOEL Z..., A SA BELLE-SOEUR ANNICK Z..., EPOUSE X... , ET SA SOEUR MADAME A... ; ATTENDU QUE LES HERITIERS RESERVATAIRES DE MAURICE Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TESTAMENT VALABLE, MALGRE L'ERREUR MANIFESTE DE DATE QU'IL COMPORTAIT, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL, QUI PRESCRIT QUE LE TESTAMENT OLOGRAPHE DOIT ETRE DATE, ET SE SERAIT FONDEE SUR DES PRESOMPTIONS EXTERIEURES A L'ACTE, ET NON SUR LES ELEMENTS INTR

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FONDEE SUR DES PRESOMPTIONS EXTERIEURES A L'ACTE, ET NON SUR LES ELEMENTS INTRINSEQUES DU TESTAMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RAPPELE QUE LA DATE INEXACTE PORTEE SUR UN TESTAMENT OLOGRAPHE POUVAIT ETRE RETABLIE AU MOYEN DE FAITS ET CIRCONSTANCES EXTRINSEQUES AU TESTAMENT, DES LORS QUE CES ELEMENTS TROUVAIENT DANS L'ACTE LUI-MEME LEUR PRINCIPE ET LEUR ORIGINE ; QUE LES JUGES DU FONDS, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT RETENU QUE, COMPTE TENU DU LIEU DE REDACTION DU TESTAMENT LITIGIEUX, L'ERREUR NE POUVAIT PORTER QUE SUR LE MOIS, ONT RELEVE DIVERS ELEMENTS PERMETTANT DE