Document ID: JURITEXT000007075019
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/50/JURITEXT000007075019.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "A DEFAUT DE CONGE, LE BAIL EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE NEUF ANS. SAUF CONVENTIONS CONTRAIRES, LES CLAUSES ET CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL SONT CELLES DU BAIL PRECEDENT ; TOUTEFOIS, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, LE TRIBUNAL PARITAIRE FIXE CE PRIX ET STATUE SUR LES CLAUSES ET CONDITIONS CONTESTEES DU NOUVEAU BAIL" ; ATTENDU QUE POUR DIRE M X..., PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE DONNEE EN LOCATION A M Y..., IRRECEVABLE EN SA DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE LE 30 NOVEMBRE 1975, L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 24 AVRIL 1979) ENONCE QUE LA DEMANDE FORMEE LE 15 OCTOBRE 1976, SOIT PRES D'UNE ANNEE APRES LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, ETAIT TARDIVE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI N'IMPOSE AUCUN DELAI POUR FORMER UNE DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "A DEFAUT DE CONGE, LE BAIL EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE NEUF ANS. SAUF CONVENTIONS CONTRAIRES, LES CLAUSES ET CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL SONT CELLES DU BAIL PRECEDENT ; TOUTEFOIS, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, LE TRIBUNAL PARITAIRE FIXE CE PRIX ET STATUE SUR LES CLAUSES ET CONDITIONS CONTESTEES DU NOUVEAU BAIL" ; ATTENDU QUE POUR DIRE M X..., PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE DONNEE EN LOCATION A M Y..., IRRECEVABLE EN SA DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU

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DE TERRE DONNEE EN LOCATION A M Y..., IRRECEVABLE EN SA DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE LE 30 NOVEMBRE 1975, L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 24 AVRIL 1979) ENONCE QUE LA DEMANDE FORMEE LE 15 OCTOBRE 1976, SOIT PRES D'UNE ANNEE APRES LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, ETAIT TARDIVE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI N'IMPOSE AUCUN DELAI POUR FORMER UNE DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET

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24 AVRIL 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;