Document ID: JURITEXT000007151948
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/19/JURITEXT000007151948.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Camille Z..., 2°/ Mme Z..., demeurant ensemble à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de Mme Simone Y..., veuve X..., demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Gauzès, avocat des époux Z..., de Me Guinard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, recherchant la commune intention des parties, souverainement retenu que par la convention du 2 décembre 1975, constituant une novation des accords antérieurs, M. Z... avait été autorisé à exercer sa profession dans la totalité de l'appartement du premier étage, qui était ainsi affecté exclusivement à usage professionnel, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, et sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt douze.

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ience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Gauzès, avocat des époux Z..., de Me Guinard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, recherchant la commune intention des parties, souverain

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en unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, recherchant la commune intention des parties, souverainement retenu que par la convention du 2 décembre 1975, constituant une novation des accords antérieurs, M. Z... avait été autorisé à exercer sa profession dans la totalité de l'appartement du premier étage, qui était ainsi affecté exclusivement à usage professionnel, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, et sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent qu

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ile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt douze.