Document ID: JURITEXT000007420062
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/00/JURITEXT000007420062.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Fernando Y..., demeurant ..., 2 / Mme Catherine X..., demeurant ... et actuellement chez M. Y..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre civile, Section B), au profit de la société La Caixa general de depositos, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Z... et de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société La Caixa general de depositos, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen se borne à contester l'appréciation souveraine faite par les juges du fonds (Paris, 8 avril 1998) de la commune intention des parties de nover l'engagement de remboursement de sommes dues par M. Z... et Mme X... à la Caixa general de depositos ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Caixa general de depositos ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Fernando Y..., demeurant ..., 2 / Mme Catherine X..., demeurant ... et actuellement chez M. Y..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre civile, Section B), au profit de la société La Caixa general de depositos, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai

Current:
-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Z... et de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société La Caixa general de depositos, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande

Next:
la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen se borne à contester l'appréciation souveraine faite par les juges du fonds (Paris, 8 avril 1998) de la commune intention des parties de nover l'engagement de remboursement de sommes dues par M. Z... et Mme X... à la Caixa general de depositos ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Caixa general de depositos ; Ainsi fait et