Document ID: JURITEXT000007407161
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/71/JURITEXT000007407161.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de Mme Maud Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale au regard des articles 374 du Code civil, 4 et 517 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation de la cour d'appel (Versailles, 3 avril 1997) qui, après avoir relevé les ressources respectives des parties et les besoins de leurs enfants, a souverainement fixé, dans les limites de la demande dont elle était saisie, le montant de la contribution du père à leur entretien, en faisant régulièrement rétroagir les effets de sa décision à la date de l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui lui était déférée ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de Mme Maud Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conse

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: M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale au regard des articles 374 du Code civil, 4 et 517 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'app

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4 et 517 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation de la cour d'appel (Versailles, 3 avril 1997) qui, après avoir relevé les ressources respectives des parties et les besoins de leurs enfants, a souverainement fixé, dans les limites de la demande dont elle était saisie, le montant de la contribution du père à leur entretien, en faisant régulièrement rétroagir les effets de sa décision à la date de l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui lui était déférée ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile,