Document ID: JURITEXT000007075117
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/51/JURITEXT000007075117.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE INTRODUITE PAR JEAN A... CONTRE LES CONSORTS X..., Y... ET EVA A..., ET TENDANT A LA RESTITUTION D'UN PRIX D'ADJUDICATION ET A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE PRETENDUES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DES CONSORTS X... Z... A CETTE ADJUDICATION AINSI QUE DES AGISSEMENTS ALLEGUES DES SOEURS A... AU DETRIMENT DE L'INDIVISION SUCCESSORALES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES SE BORNE A ENONCER QU'AUCUN DES ELEMENTS D'APPRECIATION SOUMIS PAR A... NE JUSTIFIE QU'IL SOIT FAIT DROIT A SES CONCLUSIONS, QUE LADJUDICATION ETAIT REGULIERE ET LEES FAITS TROP ELOIGNES DANS LE TEMPS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS EXAMINER LES MOYENS SOUTENUS PAR A... AU SOUTIEN DE SES DEMANDES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIER REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVAIT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE INTRODUITE PAR JEAN A... CONTRE LES CONSORTS X..., Y... ET EVA A..., ET TENDANT A LA RESTITUTION D'UN PRIX D'ADJUDICATION ET A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE PRETENDUES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DES CONSORTS X... Z... A CETTE ADJUDICATION AINSI QUE DES AGISSEMENTS ALLEGUES DES SOEURS A... AU DETRIMENT DE L'INDIVISION SUCCESSORALES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES SE BORNE A ENONC

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L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES SE BORNE A ENONCER QU'AUCUN DES ELEMENTS D'APPRECIATION SOUMIS PAR A... NE JUSTIFIE QU'IL SOIT FAIT DROIT A SES CONCLUSIONS, QUE LADJUDICATION ETAIT REGULIERE ET LEES FAITS TROP ELOIGNES DANS LE TEMPS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS EXAMINER LES MOYENS SOUTENUS PAR A... AU SOUTIEN DE SES DEMANDES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'AP

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LE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIER REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVAIT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;