Document ID: JURITEXT000007169725
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/16/97/JURITEXT000007169725.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., veuve de M. Y..., demeurant anciennement ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), et actuellement ... à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit de M. Z..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, conseillers, M. Lesec, avocat général, Mlle Yrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseillerrégoire, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 7 décembre 1992, la SCP Defrenois et Lévis, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X..., veuve A... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 18 octobre 1990 au profit de M. Z... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X..., veuveérault de son désistement du pourvoi ; Condamne Mme X... veuveérault, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., veuve de M. Y..., demeurant anciennement ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), et actuellement ... à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit de M. Z..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M

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de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, conseillers, M. Lesec, avocat général, Mlle Yrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseillerrégoire, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 7 décembre 1992, la SCP Defrenois et Lévis, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X..., veuve A... se désister du pourvo

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vis, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X..., veuve A... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 18 octobre 1990 au profit de M. Z... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X..., veuveérault de son désistement du pourvoi ; Condamne Mme X... veuveérault, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;