Document ID: JURITEXT000007525954
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/59/JURITEXT000007525954.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 janvier 2006), que M. X... a confié à la société Colosio des travaux d'enduit à effectuer sur la façade de son immeuble ; qu'après réception sans réserves de ceux-ci, invoquant des désordres, il s'est porté reconventionnellement demandeur en paiement de dommages-intérêts dans l'instance engagée par l'entreprise pour recouvrer le solde de sa facture ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes et le condamner à payer une certaine somme à la société Colosio, l'arrêt retient que, compte tenu du caractère purement esthétique des désordres constatés par l'expert judiciaire, il convient d'effectuer un abattement de 15 % sur le montant du devis ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme il le lui était demandé, une réfection totale des enduits avec enlèvement de ceux mis en oeuvre n'était pas la seule réparation de nature à indemniser intégralement le préjudice subi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ; Condamne la société Colosio et fils aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Colosio et fils à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 janvier 2006), que M. X... a confié à la société Colosio des travaux d'enduit à effectuer sur la façade de son immeuble ; qu'après réception sans réserves de ceux-ci, invoquant des désordres, il s'est porté reconventionnellement demandeur en paiement de dommages-intérêts dans l'instance engagée par l'entreprise pour recouvrer le solde de sa facture ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes et le condamner à payer une certaine somme à la société Colosio

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bouter M. X... de ses demandes et le condamner à payer une certaine somme à la société Colosio, l'arrêt retient que, compte tenu du caractère purement esthétique des désordres constatés par l'expert judiciaire, il convient d'effectuer un abattement de 15 % sur le montant du devis ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme il le lui était demandé, une réfection totale des enduits avec enlèvement de ceux mis en oeuvre n'était pas la seule réparation de nature à indemniser intégralement le préjudice subi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet,

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l'arrêt rendu le 10 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ; Condamne la société Colosio et fils aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Colosio et fils à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du v