Document ID: JURITEXT000007408032
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/80/JURITEXT000007408032.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite A..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de Mme Rachel Y..., veuve de Viktor C..., demeurant ..., 2 / de Mme Michèle E..., venant en remplacement de M. René B..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de D... Hillel, née Z..., et de Daniel Y..., 3 / de Mme Mathilde Y..., demeurant ..., 4 / de Mme Yvonne Y..., demeurant ..., 5 / de Mme G... Hillel, demeurant ..., 6 / de M. Victor H..., demeurant ..., 7 / de M. Aron Y..., demeurant Nisantas Ihlamur Yolu Celik Palas, apt 73/3, Istambul (Turquie), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de Mme Rachel Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme E..., ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 février 2000, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 26 septembre 1997, au profit de Mmes F..., Mathilde, Yvonne et G... Hillel, de Mme E..., ès qualités, et de MM. Victor H... et Aron Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Rachel Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite A..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de Mme Rachel Y..., veuve de Viktor C..., demeurant ..., 2 / de Mme Michèle E..., venant en remplacement de M. René B..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de D... Hillel, née Z..., et de Daniel Y..., 3 / de Mme Mathilde Y..., demeurant ..., 4 / de Mme Yvonne Y..., demeurant ..., 5 / de Mme G... Hillel, demeurant ..., 6 / de M. Victor H..., dem

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Y..., demeurant ..., 5 / de Mme G... Hillel, demeurant ..., 6 / de M. Victor H..., demeurant ..., 7 / de M. Aron Y..., demeurant Nisantas Ihlamur Yolu Celik Palas, apt 73/3, Istambul (Turquie), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X...,

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Guérin, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de Mme Rachel Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme E..., ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 février 2000, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 26 septembre 1997, au profit de Mmes F..., Mathilde, Yvonne et G... Hillel, de Mme E..., ès qualités, et de MM. Victor H... et