Document ID: JURITEXT000007098896
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/88/JURITEXT000007098896.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur X... Bernard, 2°) Madame X... Christiane, demeurant ensemble ... (Sarthe), en cassation d'une ordonnance rendue le 3 octobre 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Sarthe, siègeant au Mans, au profit de la commune de Mayet (Sarthe), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour vice de forme en ce qu'un jugement en date du 7 juin 1988 a ordonné une expertise qui n'a pas été éxécutée et qu'en conséquence, ledit jugement doit être cassé ; Que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur X... Bernard, 2°) Madame X... Christiane, demeurant ensemble ... (Sarthe), en cassation d'une ordonnance rendue le 3 octobre 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Sarthe, siègeant au Mans, au profit de la commune de Mayet (Sarthe), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référen

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Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour vice de forme en ce qu'un jugement en date du 7 juin 1988 a ordonné une expertise qui n'a pas été éxécutée et qu'en conséquence, ledit jugement doit être cassé ; Que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé même somma

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cassé ; Que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;