Document ID: JURITEXT000007090124
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/01/JURITEXT000007090124.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Annick, Rolande X..., demandeur d'emploi, domiciliée ... (18ème), mais demeurant présentement Hôtel de Nantes, ... (18ème), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section D), au profit de Mme Z... Y... Christiane, demeurant ... (18ème), défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Peyre, rapporteur ; MM. Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mlle X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que contrairement aux termes de l'article 25 de la loi du 22 juin 1982, le commandement qui lui a été délivré ne reproduisait pas en caractères très apparents, les dispositions de cet article le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; 3Condamne Mlle X..., envers Mme Z... Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.

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du 4 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Peyre, rapporteur ; MM. Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mlle X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que contrairement

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rès annexé : Attendu que Mlle X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que contrairement aux termes de l'article 25 de la loi du 22 juin 1982, le commandement qui lui a été délivré ne reproduisait pas en caractères très apparents, les dispositions de cet article le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; 3Condamne Mlle X..., envers Mme Z... Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.

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publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.