Document ID: JURITEXT000007453067
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/30/JURITEXT000007453067.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 11 avril 2002, la SCP Tiffreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Axis, de M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Axis, et de M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers audit redressement, se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 20 août 1997, par la cour d'appel de Montpellier, au profit des consorts Z... Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Axis, à M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Axis, et à M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers audit redressement du désistement de leur pourvoi ; Condamne la société Axis, M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Axis, et M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers audit redressement aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 11 avril 2002, la SCP Tiffreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Axis, de M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Axis, et de M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers audit redressement, se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 20 août 1997, par la cour d'appel de Montpellier, au profit des consorts Z... Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 10

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consorts Z... Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Axis, à M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Axis, et à M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers audit redressement du désistement de leur pourvoi ; Condamne la société Axis, M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Axis, et M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers audit redressement aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

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et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.