Document ID: JURITEXT000007274647
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/27/46/JURITEXT000007274647.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de Mme Pierrette Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 octobre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Francis X... s'est pourvu en cassation le 2 février 1994, contre un arrêt rendu le 24 mars 1993 par la cour d'appel de Paris, qui a prononcé le divorce des époux X... ; Attendu qu'il résulte du bulletin de décès produit que M. Francis X... est décédé le 3 novembre 1994 ; Attendu que l'action en divorce est donc éteinte ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé par M. Francis X... à l'encontre de cet arrêt ; Met à la charge de la succession X... les dépens et les frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1475

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de Mme Pierrette Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 octobre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre

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érendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Francis X... s'est pourvu en cassation le 2 février 1994, contre un arrêt rendu le 24 mars 1993 par la cour d'appel de Paris, qui a prononcé le divorce des époux X... ; Attendu qu'il résulte du bulletin de décès produit que M. Francis X... est décédé le 3 novembre 1994 ; Attendu que l'action en divorce est donc éteinte ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer

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u que l'action en divorce est donc éteinte ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé par M. Francis X... à l'encontre de cet arrêt ; Met à la charge de la succession X... les dépens et les frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1475