Document ID: JURITEXT000007395783
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/57/JURITEXT000007395783.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re Chambre), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances Navigation et transports, dont le siège social est ... V, 76600 Le Havre, 2 / de la société BMW, dont le siège social est ... à Montigny-le-Bretonneux, 78390 Bois-d'Arcy, 3 / de la société Cas, dont le siège social est ... de Lôme, 56100 Lorient, 4 / de M. X..., pris ès qualités de liquidateur de la société Cas, domicilié ... de Lôme, 56100 Lorient, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de la société BMW, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'avaries survenues au moteur de son bateau de pêche, M. Y... a assigné la société BMW en réparation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 juin 1994) a alloué à M. Y... des dommages-intérêts pour son préjudice lié à l'immobilisation du bateau, mais l'a débouté de sa demande en remboursement du prix du moteur ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1644 du Code civil, le fabricant doit restituer à l'acheteur tout ou partie du prix de la chose atteinte de vices cachés ; qu'en déduisant de la seule circonstance que M. Y... n'avait pas accepté la somme transactionnelle proposée par BMW pour la reprise du moteur défectueux, le rejet de sa demande en remboursement du prix du moteur sans procéder elle-même à l'évaluation de ce prix, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que, dans ses conclusions récapitulatives d'appel, M. Y... s'étant borné à invoquer, à l'appui de sa demande en remboursement du prix du moteur, un accord passé avec la société BMW, aux termes duquel le moteur avait été enlevé et restitué à celle-ci moyennant la somme de 128 000 francs, il ne saurait reprocher aux juges du fond d'avoir méconnu les dispositions de l'article 1644 du Code civil ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BMW ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re Chambre), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances Navigation et transports, dont le siège social est ... V, 76600 Le Havre, 2 / de la société BMW, dont le siège social est ... à Montigny-le-Bretonneux, 78390 Bois-d'Arcy, 3 / de la société Cas, dont le siège social est ... de Lôme, 56100 Lorient, 4 / de M. X..., pris ès qualités de liquidateur de la société Cas, domicilié ... de Lôme, 56100 Lorient, déf

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is ès qualités de liquidateur de la société Cas, domicilié ... de Lôme, 56100 Lorient, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avoc

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iguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de la société BMW, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'avaries survenues au moteur de son bateau de pêche, M. Y... a assigné la société BMW en réparation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 juin 1994) a alloué à M. Y... des dommages-intérêts pour son préjudice lié à l'immobilisation du bateau, mais l'a débouté de sa demande en remboursement du prix du moteur ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statu