Document ID: JURITEXT000007074377
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/43/JURITEXT000007074377.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, BLESSEE A LA JAMBE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DAME Y... EST DECEDEE HUIT JOURS PLUS TARD D'UNE EMBOLIE PULMONAIRE ; QU'IMPUTANT CE DECES AU TRAUMATISME SUBI, LES CONSORTS Y... ONT DEMANDE A -OULES ET A -CABANEL, JUGES RESPONSABLES DE L'ACCIDENT, AINSI QU'A LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA CONCORDE, REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS Y..., L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR ADMIS QUE L'EXPERT X... POUR DETERMINER LES CAUSES PROBABLES DU DECES DE LA VICTIME AVAIT DEDUIT DES CIRCONSTANCES ET DE L'ETAT PREEXISTANT DE CELLE-CI LA PROBABILITE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE TRAUMATISME DONT ELLE AVAIT ETE ATTEINTE ET LA FORMATION D'UN CAILLOT A L'ORIGINE DE L'EMBOLIE ET QUE CETTE OPINION ETAIT BASEE SUR DES PRESOMPTIONS SERIEUSES D'ORDRE MEDICAL, ENONCE, D'UNE PART, QU'IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QU'EN L'ABSENCE D'EXAMENS APPROFONDIS POSTERIEURS A L'ACCIDENT, PUIS D'UNE AUTOPSIE, IL N'EXISTAIT AUCUNE CERTITUDE MEDICALE D'UN RAPPORT QUELCONQUE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES DE DAME Y... ET, D'AUTRE PART, QUE CELA EST D'AUTANT PLUS VRAI QUE L'ETAT DE LA CIRCULATION SANGUINE DE LA VICTIME CONSTITUAIT UN RISQUE EN PRESENCE D'UN TRAUMATISME QUELCONQUE, MEME LEGER ; ATTENDU QU'EN L'ETAT D'UNE TELLE MOTIVATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, BLESSEE A LA JAMBE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DAME Y... EST DECEDEE HUIT JOURS PLUS TARD D'UNE EMBOLIE PULMONAIRE ; QU'IMPUTANT CE DECES AU TRAUMATISME SUBI, LES CONSORTS Y... ONT DEMANDE A -OULES ET A -CABANEL, JUGES RESPONSABLES DE L'ACCIDENT, AINSI QU'A LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA CONCORDE, REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS Y..., L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR AD

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LES CONSORTS Y..., L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR ADMIS QUE L'EXPERT X... POUR DETERMINER LES CAUSES PROBABLES DU DECES DE LA VICTIME AVAIT DEDUIT DES CIRCONSTANCES ET DE L'ETAT PREEXISTANT DE CELLE-CI LA PROBABILITE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE TRAUMATISME DONT ELLE AVAIT ETE ATTEINTE ET LA FORMATION D'UN CAILLOT A L'ORIGINE DE L'EMBOLIE ET QUE CETTE OPINION ETAIT BASEE SUR DES PRESOMPTIONS SERIEUSES D'ORDRE MEDICAL, ENONCE, D'UNE PART, QU'IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QU'EN L'ABSENCE D'EXAMENS APPROFONDIS POSTERIEURS A L'

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IT PAS MOINS QU'EN L'ABSENCE D'EXAMENS APPROFONDIS POSTERIEURS A L'ACCIDENT, PUIS D'UNE AUTOPSIE, IL N'EXISTAIT AUCUNE CERTITUDE MEDICALE D'UN RAPPORT QUELCONQUE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES DE DAME Y... ET, D'AUTRE PART, QUE CELA EST D'AUTANT PLUS VRAI QUE L'ETAT DE LA CIRCULATION SANGUINE DE LA VICTIME CONSTITUAIT UN RISQUE EN PRESENCE D'UN TRAUMATISME QUELCONQUE, MEME LEGER ; ATTENDU QU'EN L'ETAT D'UNE TELLE MOTIVATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL