Document ID: JURITEXT000007072050
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/20/JURITEXT000007072050.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE CAUNAC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL QU'IL AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE BAIL EQUIPEMENT POUR FINANCER L'ACHAT D'UNE MACHINE A LA SOCIETE BERG FOND, ALORS QUE, D'UNE PART, EN SE BORNANT, POUR REFUSER DE REVOQUER L'ORDONNANCE DE CLOTURE DE L'INSTRUCTION, A FAIRE ETAT DE LA DATE DU PRONONCE ET DE CELLE DE LA PUBLICATION D'UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION INVOQUE A L'APPUI DE LA DEMANDE DE REVOCATION, SANS RECHERCHER SI LES CONSEQUENCES DE CET ARRET SUR LE LITIGE NE CONSTITUAIENT PAS UNE CAUSE GRAVE DE REVOCATION REVELEE POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 784 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SAISIE, AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE, DE CONCLUSIONS DE CAUNAC TENDANT A LA RESOLUTION DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 12 DU MEME CODE, S'ABSTENIR D'APPLIQUER LA "JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION" RELATIVE AUX EFFETS DE LA RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE SUR LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'ARRET INVOQUE PAR CAUNAC AVAIT ETE RENDU ET PUBLIE AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'EXERCER SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CAUSE GRAVE, POSTERIEURE A CETTE ORDONNANCE, JUSTIFIANT SA REVOCATION ; ET ATTENDU QU'AYANT ETE SAISIE EXCLUSIVEMENT D'UNE DEMANDE EN RESOLUTION DE CONTRAT DE VENTE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE STATUER SUR L'OBJET DU LITIGE TEL QUE FIXE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE CAUNAC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL QU'IL AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE BAIL EQUIPEMENT POUR FINANCER L'ACHAT D'UNE MACHINE A LA SOCIETE BERG FOND, ALORS QUE, D'UNE PART, EN SE BORNANT, POUR REFUSER DE REVOQUER L'ORDONNANCE DE CLOTURE DE L'INSTRUCTION, A FAIRE ETAT DE LA DATE DU PRONONCE ET DE CELLE DE LA PUBLICATION D'UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION INVOQUE A L'APPUI DE LA DEMANDE DE REVOC

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'UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION INVOQUE A L'APPUI DE LA DEMANDE DE REVOCATION, SANS RECHERCHER SI LES CONSEQUENCES DE CET ARRET SUR LE LITIGE NE CONSTITUAIENT PAS UNE CAUSE GRAVE DE REVOCATION REVELEE POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 784 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SAISIE, AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE, DE CONCLUSIONS DE CAUNAC TENDANT A LA RESOLUTION DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 12 DU MEME CODE, S'ABSTENIR D'APPLIQU

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PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 12 DU MEME CODE, S'ABSTENIR D'APPLIQUER LA "JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION" RELATIVE AUX EFFETS DE LA RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE SUR LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'ARRET INVOQUE PAR CAUNAC AVAIT ETE RENDU ET PUBLIE AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'EXERCER SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CAUSE GRAVE, POSTERIEURE A CETTE ORDONNANCE, JUSTIFIANT SA REVOCATION ; ET ATTENDU QU'AYANT ETE SAISIE EXCLUSIVEMENT D'UNE DEMANDE EN RESOLUTION DE