Document ID: JURITEXT000019772633
Case Number: 10801131
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/77/26/JURITEXT000019772633.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 127-1 du code des assurances ; Attendu que Mme X..., bénéficiant d'une garantie collective d'assurance juridique souscrite auprès de la société Défense Civile aux droits de laquelle vient la société Juridica, a obtenu à l'encontre de ses débiteurs deux jugements réputés exécutoires, en date du 13 juin 1989 et du 20 novembre 1990 ; que pour s'opposer à l'exécution de ces jugements, ces derniers ont argué avec succès, en 1997 devant le juge de l'exécution puis devant la cour d'appel, de leur absence de signification ; que Mme X... n'ayant pu produire les actes de signification, a assigné la société Juridica en lui reprochant sa négligence et en sollicitant l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que celle-ci et les huissiers mis en cause admettent eux-mêmes que les jugements ont bien été signifiés et qu'il en résulte que la société Juridica avait accompli les diligences suffisantes pour permettre l'exécution de ces décisions ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé qu'en vertu du contrat liant les parties la société Juridica assurait la direction de la procédure laquelle comprend nécessairement l'exécution de la décision, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, à l'exception de la disposition relative à la prescription, l'arrêt rendu le 31 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Juridica aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Juridica à payer à la SCP Ghestin, avocat de Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 127-1 du code des assurances ; Attendu que Mme X..., bénéficiant d'une garantie collective d'assurance juridique souscrite auprès de la société Défense Civile aux droits de laquelle vient la société Juridica, a obtenu à l'encontre de ses débiteurs deux jugements réputés exécutoires, en date du 13 juin 1989 et du 20 novembre 1990 ; que pour s'opposer à l'exécution de ces jugements, ces derniers ont argué avec succès, en 1997 devant le juge de l'exécution puis devant la cour d'appel, de leur absence de signification ; que Mme X... n'ayant pu produire les actes de signification,

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'appel, de leur absence de signification ; que Mme X... n'ayant pu produire les actes de signification, a assigné la société Juridica en lui reprochant sa négligence et en sollicitant l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que celle-ci et les huissiers mis en cause admettent eux-mêmes que les jugements ont bien été signifiés et qu'il en résulte que la société Juridica avait accompli les diligences suffisantes pour permettre l'exécution de ces décisions ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé qu'en vertu du contrat liant les parties la société Juridica assurait la direction de la procédure laquelle comprend nécessairement l'exécution de la décision, la cour d'appel n'a pas tiré les

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elle comprend nécessairement l'exécution de la décision, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, à l'exception de la disposition relative à la prescription, l'arrêt rendu le 31 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Juridica aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Juridica à payer à la SCP Ghestin, avocat de Mme