Document ID: JURITEXT000007074450
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/44/JURITEXT000007074450.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... AYANT FAIT DONATION PAR PRECIPUT A LEUR FILLE MARGUERITE Y... MARION, PAR ACTE DU 17 MAI 1951, DE LA NUE-PROPRIETE D'UN DOMAINE AGRICOLE, LA SOEUR DE LA DONATAIRE, MME GHISLAINE X..., A DEMANDE, APRES LE DECES DES EPOUX X..., LA REDUCTION DE CETTE LIBERALITE ; ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE DOMAINE AGRICOLE DEVAIT ETRE EVALUE EN TENANT COMPTE DU BAIL A FERME QUI LE GREVAIT A L'EPOQUE DE LA DONATION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES BIENS DONNES N'ETAIENT A CETTE DATE GREVES D'AUCUN TITRE D'OCCUPATION, ET ALORS QUE, L'USUFRUITIER NE POUVANT DONNER A BAIL UN FONDS RURAL QU'AVEC LE CONCOURS DU NUPROPRIETAIRE, LES JUGES DU FOND AURAIENT VIOLE L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL EN DEDUISANT LE CARACTERE OCCUPE DU BIEN DE LA CIRCONSTANCE QUE LES DONATEURS NE S'ETAIENT PAS ENGAGES A NE PAS RELOUER CES BIENS LORS DE LA DONATION, INTERVENUE APRES RESILIATION DU BAIL A FERME AFFECTANT LES TERRES DONNEES, L'IMPOSSIBILITE DE RELOUER RESULTANT DE LA LOI ELLE-MEME ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 860 DU CODE CIVIL, LE RAPPORT EST DU DE LA VALEUR DES BIENS DONNES A L'EPOQUE DU PARTAGE, D'APRES LEUR ETAT A L'EPOQUE DE LA DONATION, A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QU'A LA DATE DE LA DONATION LE DOMAINE AGRICOLE ETAIT GREVE D'UN BAIL A FERME DONT LA RESILIATION, INTERVENUE ANTERIEUREMENT, NE DEVAIT PRENDRE EFFET QUE POSTERIEUREMENT A LA LIBERALITE QUE LES DONATEURS NE S'ETAIENT ALORS NULLEMENT ENGAGES A NE PAS RELOUER CE BIEN, LEQUEL AVAIT D'AILLEURS ETE DE NOUVEAU DONNE A BAIL A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1951, DATE DE PRISE D'EFFET DE LA RESILIATION DU BAIL ANTERIEUR, ET QU'AINSI, LE BIEN DONNE DEVAIT ETRE EVALUE EN TENANT COMPTE DU FAIT QU'IL ETAIT DONNE A BAIL A L'EPOQUE DE LA DONATION ; QUE LA COUR D'APPEL A, SUR CE POINT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, TEXTE VISE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, N'EST PAS APPLICABLE EN LA CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LA PREMIERE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

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LE DOMAINE AGRICOLE DEVAIT ETRE EVALUE EN TENANT COMPTE DU BAIL A FERME QUI LE GREVAIT A L'EPOQUE DE LA DONATION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES BIENS DONNES N'ETAIENT A CETTE DATE GREVES D'AUCUN TITRE D'OCCUPATION, ET ALORS QUE, L'USUFRUITIER NE POUVANT DONNER A BAIL UN FONDS RURAL QU'AVEC LE CONCOURS DU NUPROPRIETAIRE, LES JUGES DU FOND AURAIENT VIOLE L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL EN DEDUISANT LE CARACTERE OCCUPE DU BIEN DE LA CIRCONSTANCE QUE LES DONATEURS NE S'ETAIENT PAS ENGAGES A NE PAS RELOUER CES BIENS LORS DE LA DONATION, INTERVENUE APRES RESILIATION DU

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PAS ENGAGES A NE PAS RELOUER CES BIENS LORS DE LA DONATION, INTERVENUE APRES RESILIATION DU BAIL A FERME AFFECTANT LES TERRES DONNEES, L'IMPOSSIBILITE DE RELOUER RESULTANT DE LA LOI ELLE-MEME ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 860 DU CODE CIVIL, LE RAPPORT EST DU DE LA VALEUR DES BIENS DONNES A L'EPOQUE DU PARTAGE, D'APRES LEUR ETAT A L'EPOQUE DE LA DONATION, A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QU'A LA DATE DE LA DONATION LE DOMAINE AGRICOLE ETAIT GREVE D'UN BAIL A FERME DONT LA RESILIATION,

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LE DOMAINE AGRICOLE ETAIT GREVE D'UN BAIL A FERME DONT LA RESILIATION, INTERVENUE ANTERIEUREMENT, NE DEVAIT PRENDRE EFFET QUE POSTERIEUREMENT A LA LIBERALITE QUE LES DONATEURS NE S'ETAIENT ALORS NULLEMENT ENGAGES A NE PAS RELOUER CE BIEN, LEQUEL AVAIT D'AILLEURS ETE DE NOUVEAU DONNE A BAIL A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1951, DATE DE PRISE D'EFFET DE LA RESILIATION DU BAIL ANTERIEUR, ET QU'AINSI, LE BIEN DONNE DEVAIT ETRE EVALUE EN TENANT COMPTE DU FAIT QU'IL ETAIT DONNE A BAIL A L'EPOQUE DE LA DONATION ; QUE LA COUR D'APPEL A, SUR CE POINT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOY