Document ID: JURITEXT000007071879
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/18/JURITEXT000007071879.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ; QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ; ATTENDU QUE JOSIANE X..., RENE B..., MICHELE D..., MARCEL C..., ALBERT Y..., JACQUES E..., DAME G... EPOUSE Z... ET MARCEL F... ONT DECLARE FORMER, EN QUALITE DE TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE, UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER DU 9 FEVRIER 1983 QUI, SUR LE RECOURS DE SERGE A..., AUTRE TIERS ELECTEUR, A PRONONCE LA RADIATION DE QUATRE ELECTEURS DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI AIENT ETE PARTIE A L'INSTANCE ; QUE S'ILS AFFIRMENT Y ETRE INTERVENUS, ILS N'EN APPORTENT AUCUNE JUSTIFICATION ; QUE, DES LORS, ILS NE SONT PAS RECEVABLES A SE POURVOIR ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLES LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER ;

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SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ; QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ; ATTENDU QUE JOSIANE X..., RENE B..., MICHELE D..., MARCEL C..., ALBERT Y..., JACQUES E..., DAME G... EPOUSE Z... ET MARCEL F... ONT DECLARE FORMER, EN QUALITE DE TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE, UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER DU 9 FEVRIER 1983 QUI, SUR LE RECOURS DE SER

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DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER DU 9 FEVRIER 1983 QUI, SUR LE RECOURS DE SERGE A..., AUTRE TIERS ELECTEUR, A PRONONCE LA RADIATION DE QUATRE ELECTEURS DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI AIENT ETE PARTIE A L'INSTANCE ; QUE S'ILS AFFIRMENT Y ETRE INTERVENUS, ILS N'EN APPORTENT AUCUNE JUSTIFICATION ; QUE, DES LORS, ILS NE SONT PAS RECEVABLES A SE POURVOIR ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLES LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONT

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FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER ;