Document ID: JURITEXT000019686808
Case Number: 20801405
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/68/68/JURITEXT000019686808.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Biotonic aux droits de laquelle vient la société Montaigne direct (la société) a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce en date du 29 novembre 2004 qui s'est déclaré territorialement compétent pour connaître de la demande de Mme X... et a condamné la société à payer à cette dernière une certaine somme au titre de ses engagements contractuels ; Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt énonce que si le tribunal s'est déclaré à tort compétent pour connaître de la demande, le fait que la société n'ait pas respecté ses engagements envers Mme X... puis qu'elle ait interjeté appel du jugement la condamnant à paiement, caractérise une résistance abusive ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle accueillait l'exception d'incompétence territoriale de la société, la cour d'appel n'a pas caractérisé la résistance abusive et violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Montaigne direct à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 25 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Montaigne direct ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Biotonic aux droits de laquelle vient la société Montaigne direct (la société) a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce en date du 29 novembre 2004 qui s'est déclaré territorialement compétent pour connaître de la demande de Mme X... et a condamné la société à payer à cette dernière une certaine somme au titre de ses engagements contractuels ; Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt énonce que si le tribunal s'est

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titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt énonce que si le tribunal s'est déclaré à tort compétent pour connaître de la demande, le fait que la société n'ait pas respecté ses engagements envers Mme X... puis qu'elle ait interjeté appel du jugement la condamnant à paiement, caractérise une résistance abusive ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle accueillait l'exception d'incompétence territoriale de la société, la cour d'appel n'a pas caractérisé la résistance abusive et violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Montaigne direct à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros à titre de dom

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condamné la société Montaigne direct à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 25 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Montaigne direct ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président