Document ID: JURITEXT000007487859
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/78/JURITEXT000007487859.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Centre d'amélioration du logement du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Habitat Plus, M. X..., M. Y... et la société SCOP HPA ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que de nombreuses fissures affectant les murs intérieurs compromettaient la solidité de l'ouvrage compte tenu de leur ampleur, que les écoulements des soupapes de sécurité des chauffe-eau électriques affectaient la sécurité et l'habitabilité de l'immeuble dans son ensemble, et que le vide sous les portes palières constituait une atteinte à la destination de l'ouvrage, et retenu que l'existence d'un seul comptage dans l'installation électrique ne constituait pas un dommage relevant de la garantie décennale des constructeurs mais d'un manquement du promoteur à ses obligations contractuelles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si ce dommage était caché dommage pour le syndicat des copropriétaires, qui n'avait pas la qualité de maître de l'ouvrage, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Centre d'amélioration du logement, représenté par M. Z..., ès qualités de liquidateur, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Centre d'amélioration du logement, représenté par M. Z..., ès qualités de liquidateur, à payer à la société GAN la somme de 2 000 euros et au syndicat des copropriétaires de la résidence La Fontaine Romaine la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AM Prudence ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize avril deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

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de l'immeuble dans son ensemble, et que le vide sous les portes palières constituait une atteinte à la destination de l'ouvrage, et retenu que l'existence d'un seul comptage dans l'installation électrique ne constituait pas un dommage relevant de la garantie décennale des constructeurs mais d'un manquement du promoteur à ses obligations contractuelles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si ce dommage était caché dommage pour le syndicat des copropriétaires, qui n'avait pas la qualité de maître de l'ouvrage, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Centre d'amélioration du logement, représenté par M. Z..., ès qualités de liquidateur, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civ

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M. Z..., ès qualités de liquidateur, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Centre d'amélioration du logement, représenté par M. Z..., ès qualités de liquidateur, à payer à la société GAN la somme de 2 000 euros et au syndicat des copropriétaires de la résidence La Fontaine Romaine la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AM Prudence ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize avril deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

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