Document ID: JURITEXT000007391134
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/11/JURITEXT000007391134.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette A..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section B), au profit : 1 / de M. Patrick Y..., demeurant ..., 2 / de M. Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Promovoyage, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Val Haussmann étant débitrice de la société Promovoyage, une transaction a été conclue entre ces sociétés, M. X..., gérant de la société Val, et M. Y..., gérant de la société Promovoyage, ces derniers agissant également en leur nom personnel ; que, selon cet accord, la société Val Haussmann s'engageait à payer une somme d'argent à la société Promovoyage, M. X... s'engageait à payer une autre somme à M. Y... et la société Promovoyage promettait, en contrepartie, de se désister des instances en cours contre la société Val Haussmann ; que Mme X... a consenti à M. Y... une hypothèque sur un de ses biens pour garantir l'exécution des obligations de son mari ; que cette dernière a sollicité l'annulation de son obligation ; que l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1996) l'a déboutée de cette prétention ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel, d'une part, de s'être, pour apprécier la licéité de la cause de son engagement, référée aux motifs de précédentes décisions rendues à l'encontre de M. X..., en dépit de la modification des circonstances de fait et de droit, privant ainsi sa décision de motifs et violant l'article 455 du nouveau code de procédure civile, d'autre part, d'avoir dénaturé l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 6 décembre 1988, en énonçant qu'il résultait de cet arrêt que l'engagement constitutif de l'obligation principale était personnel à M. Y..., ce qui excluait toute influence de la liquidation judiciaire de la société Promovoyage, violant ainsi les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui ne s'est pas, de ce chef, bornée à se référer aux motifs de décisions rendues dans un litige concernant M. X..., a, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, retenu que la preuve de l'abus de biens sociaux, sur lequel Mme X... fondait son moyen d'illicéité de l'obligation principale, n'était pas rapportée ; que, d'autre part, elle a, sans dénaturation, retenu que cette obligation principale était personnelle à M. Y... ; qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors qu'en faisant produire effet à l'accord du 25 novembre 1982, dont la licéité de la cause résultait du mandat confié par la société Promovoyage à M. Y... à l'effet de conclure cet accord et de remettre les fonds à cette société malgré la révocation de plein droit de ce mandat par l'effet de la liquidation judiciaire du mandant, la cour d'appel aurait violé l'article 2003 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'engagement de M. X... envers M. Y... était personnel ; que le moyen manque en fait ; Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, d'une part, qu'en estimant que l'acte sous seing privé de cautionnement hypothécaire qui ne comportait pas la mention manuscrite de l'engagement de la caution était valable, la cour d'appel aurait violé les articles 1326 et 2015 du code civil ; et alors, d'autre part, que l'acte notarié reçu le 26 novembre 1992 se bornait à relater la teneur de l'accord sous seing privé contenant le cautionnement, sans réitérer en la forme authentique ce cautionnement ; qu'en décidant que cet acte d'affectation hypothécaire validait le cautionnement de Mme X..., la cour d'appel aurait violé l'article 1338 du code civil ; Mais attendu qu'en des motifs non critiqués, la cour d'appel, sans statuer sur sa validité, a retenu que l'acte sous seing privé du 25 novembre 1982 était un acte préparatoire ; qu'elle a, ensuite, souverainement estimé que les énonciations de l'acte authentique du 26 novembre 1982 justifiaient de la volonté suffisamment éclairée de Mme X... de s'engager comme caution réelle pour garantir l'exécution des obligations de son mari ; que, manquant en fait, en sa première branche, le moyen n'est pas fondé en sa seconde ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; La condamne à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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de la liquidation judiciaire du mandant, la cour d'appel aurait violé l'article 2003 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'engagement de M. X... envers M. Y... était personnel ; que le moyen manque en fait ; Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, d'une part, qu'en estimant que l'acte sous seing privé de cautionnement hypothécaire qui ne comportait pas la mention manuscrite de l'engagement de la caution était valable, la cour d'appel aurait violé les articles 1326 et 2015 du code civil ; et alors, d'autre part, que l'acte notarié reçu le 26 novembre 1992 se bornait à relater la teneur de l'accord sous

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acte notarié reçu le 26 novembre 1992 se bornait à relater la teneur de l'accord sous seing privé contenant le cautionnement, sans réitérer en la forme authentique ce cautionnement ; qu'en décidant que cet acte d'affectation hypothécaire validait le cautionnement de Mme X..., la cour d'appel aurait violé l'article 1338 du code civil ; Mais attendu qu'en des motifs non critiqués, la cour d'appel, sans statuer sur sa validité, a retenu que l'acte sous seing privé du 25 novembre 1982 était un acte préparatoire ; qu'elle a, ensuite, souverainement estimé que les énonciations de l'acte authentique du 26 novembre 1982 justifiaient de la volonté suffisamment éclairée de Mme X... de s'engager comme caution réelle pour garant

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iaient de la volonté suffisamment éclairée de Mme X... de s'engager comme caution réelle pour garantir l'exécution des obligations de son mari ; que, manquant en fait, en sa première branche, le moyen n'est pas fondé en sa seconde ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; La condamne à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.