Document ID: JURITEXT000007460527
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/05/JURITEXT000007460527.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat de location de l'emplacement de véhicule avait été consenti à la SAI qui avait exercé son activité professionnelle dans l'appartement par ailleurs loué et que M. X... avait vainement sollicité de la société Foncière lyonnaise l'attribution d'un emplacement de stationnement, la cour d'appel, retenant à bon droit, que M. X... était sans droit ni titre sur cette place de stationnement, a, sans dénaturation et sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait maintenu son véhicule sur la place de stationnement et qu'il imputait au bailleur ou à la gardienne de l'immeuble des manoeuvres d'immobilisation de son véhicule sans les caractériser, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... ne pouvait se prévaloir d'un préjudice consécutif à cette immobilisation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Foncière lyonnaise la somme de 1 900 euros ; Condamne M. X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat de location de l'emplacement de véhicule avait été consenti à la SAI qui avait exercé son activité professionnelle dans l'appartement par ailleurs loué et que M. X... avait vainement sollicité de la société Foncière lyonnaise l'attribution d'un emplacement de stationnement, la cour d'appel, retenant à bon droit, que M. X... était sans droit ni titre sur cette place de stationnement, a, sans dénaturation et sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu

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galement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait maintenu son véhicule sur la place de stationnement et qu'il imputait au bailleur ou à la gardienne de l'immeuble des manoeuvres d'immobilisation de son véhicule sans les caractériser, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... ne pouvait se prévaloir d'un préjudice consécutif à cette immobilisation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Foncière lyonnaise la somme de 1 900

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civile, condamne M. X... à payer à la société Foncière lyonnaise la somme de 1 900 euros ; Condamne M. X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.