Document ID: JURITEXT000007364418
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/36/44/JURITEXT000007364418.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Vie santé tourisme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Les Tonnelles, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de l'association Vie santé tourisme, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la SCI Les Tonnelles, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 janvier 1998, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'association Vie santé tourisme, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 23 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la SCI Les Tonnelles ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'association vie santé tourisme du DESISTEMENT de son pourvoi ; Condamne l'association Vie santé tourisme aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Vie santé tourisme à payer à la SCI Les Tonnelles la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Vie santé tourisme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Les Tonnelles, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan

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reau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de l'association Vie santé tourisme, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la SCI Les Tonnelles, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 janvier 1998, Me Foussard,

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u que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 janvier 1998, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'association Vie santé tourisme, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 23 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la SCI Les Tonnelles ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'association vie santé tourisme du DESISTEMENT de son pourvoi ; Condamne l'association Vie santé tourisme aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Vie santé tourism