Document ID: JURITEXT000007411860
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/18/JURITEXT000007411860.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Grand Mail, dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice, la Compagnie d'investissement et de gérance (CIGER), domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de la société civile de placements immobiliers (SCPI) Club Invest, prise en la personne de son gérant en exercice, la société anonyme Profimmo, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Grand Mail à Montpellier, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société civile de placements immobiliers (SCPI) Club Invest, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 avril 2000, la SCP Lesourd, avocat à la Cour de Casation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Grand Mail à Montpellier, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la société civile de placements immobiliers (SCPI) Club Invest ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Grand Mail à Montpellier du désistement de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Grand Mail à Montpellier à payer à la société civile de placements immobiliers (SCPI) Club Invest la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille.

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Profimmo, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Grand Mail à Montpellier, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société civile de placements immobiliers (SCPI) Club Invest, les conclusions de

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et Molinié, avocat de la société civile de placements immobiliers (SCPI) Club Invest, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 avril 2000, la SCP Lesourd, avocat à la Cour de Casation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Grand Mail à Montpellier, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la société civile de placements immobiliers (SCPI) Club Invest ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constat

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dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Grand Mail à Montpellier du désistement de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Grand Mail à Montpellier à payer à la société civile de placements immobiliers (SCPI) Club Invest la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille.