Document ID: JURITEXT000007508584
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/85/JURITEXT000007508584.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'évolution notable au cours du bail écoulé du prix des loyers couramment pratiqué dans le voisinage ne constitue pas un motif de déplafonnement au sens de l'article L. 145-34 du code de commerce ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le développement touristique de la ville de Blois était sans incidence sur un "relais-catalogue" destiné à délivrer des colis commandés par correspondance et que ce mode de vente ne pouvait qu'être désavantagé par la création de zones d'activités commerciale, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société La Redoute la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'évolution notable au cours du bail écoulé du prix des loyers couramment pratiqué dans le voisinage ne constitue pas un motif de déplafonnement au sens de l'article L. 145-34 du code de commerce ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le développement touristique de la ville de Blois était sans incidence sur un "relais-catalogue" destiné à délivrer des colis commandés par correspondance et que ce mode de vente ne pouvait qu'être désavantagé par la création de zones d'activités commerciale, la cour d'appel, qui a répon

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désavantagé par la création de zones d'activités commerciale, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société La Redoute la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.

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ème chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.