Document ID: JURITEXT000007615318
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/61/53/JURITEXT000007615318.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département des Yvelines, représenté par le président du conseil général du département régulièrement habilité et domicilié 78012 Versailles, anciennement ... Jean Y... et actuellement, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit de la société civile immobilière (SCI) des Terrains de Verneuil, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat du département des Yvelines, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCI des Terrains de Verneuil, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que le département des Yvelines fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 décembre 1994 n 94-20.649) de déclarer irrecevable sa demande en fixation des indemnités d'expropriation dues à la société civile immobilière des terrains de Verneuil, alors, selon le moyen, "1°/ que les fonctionnaires, qui ont signé les mémoires soutenus au nom du département, sont, à défaut de preuve contraire, présumés avoir été régulièrement désignés pour suivre la procédure au nom de l'expropriant ; que, par suite, la cour d'appel a violé les articles L.13-4 et R. 13.21 du Code de l'expropriation; 2°/ que le département faisait valoir que le mémoire de l'expropriant était signé par le "chef de groupe" du groupe travaux, M. Christian X..., régulièrement habilité et produisait l'arrêté en date du 16 novembre 1992 du président du conseil général des Yvelines portant délégation de signature à M. X...; que, par suite, la cour d'appel a, derechef, violé le texte susvisé, ensemble l'article 117 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ que le juge de l'expropriation avait été saisi aux fins de fixation des indemnités par lettre signée par le président du conseil général des Yvelines lui-même et enregistrée le 4 juin 1993, ainsi qu'il résulte des énonciations du jugement de première instance; que, par suite, la procédure subséquente était nécessairement régulière et que la cour d'appel a, derechef, violé les textes susvisés"; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que, dans son premier mémoire, la partie expropriée soulevait une fin de non-recevoir déduite de la signature de M. X... dont il n'était pas justifié qu'il ait eu qualité pour agir et constaté que les justifications requises n'avaient pas été apportées, a justement retenu que toute personne chargée de représenter une personne morale en justice doit, si elle n'est le responsable en titre, recevoir délégation de celle-ci et que ce défaut de qualité pour signer le mémoire de l'administration expropriante constituait une irrégularité de fond; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le département des Yvelines aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département des Yvelines, représenté par le président du conseil général du département régulièrement habilité et domicilié 78012 Versailles, anciennement ... Jean Y... et actuellement, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit de la société civile immobilière (SCI) des Terrains de Verneuil, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 27

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, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat du département des Yvelines, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCI des Terrains de Verneuil, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré

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des Terrains de Verneuil, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que le département des Yvelines fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 décembre 1994 n 94-20.649) de déclarer irrecevable sa demande en fixation des indemnités d'expropriation dues à la société civile immobilière des terrains de Verneuil, alors, selon le moyen, "1°/ que les fonctionnaires, qui ont signé les mémoires soutenus au nom du département, sont, à défaut de preuve contraire, présumés avoir été régulièrement désignés pour suivre la procédure au nom de l'expropriant ; que, par suite, la cour d'appel a violé les articles L.13-4 et R. 13.21