Document ID: JURITEXT000007427961
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/79/JURITEXT000007427961.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Y..., demeurant ..., 13880 Velaux, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit de M. Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Aix-en-Provence, 21 septembre 1999) qui a ordonné le partage de la communauté de biens ayant existé avec son ancien époux Guy X..., rejeté sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble commun et ordonné la vente aux enchères publiques dudit immeuble ; Attendu que M. X... justifie de la licitation de l'immeuble intervenue le 6 mars 2000 au prix de 770 000 francs ; d'où il suit que le pourvoi, qui critique le rejet de la demande d'attribution préférentielle de ce bien à Mme Y..., est dépourvu d'objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Y..., demeurant ..., 13880 Velaux, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit de M. Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général

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érendaire rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Aix-en-Provence, 21 septembre 1999) qui a ordonné le partage de la communauté de biens ayant existé avec son ancien époux Guy X..., rejeté sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble

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é avec son ancien époux Guy X..., rejeté sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble commun et ordonné la vente aux enchères publiques dudit immeuble ; Attendu que M. X... justifie de la licitation de l'immeuble intervenue le 6 mars 2000 au prix de 770 000 francs ; d'où il suit que le pourvoi, qui critique le rejet de la demande d'attribution préférentielle de ce bien à Mme Y..., est dépourvu d'objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit