Document ID: JURITEXT000007097208
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/72/JURITEXT000007097208.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Christelle X..., demeurant à Vouillé (Vienne), 6, résidence du Puits Grippon, en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Poitiers, en matière électorale, la concernant, LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Vouille alors qu'elle aurait dû être inscrite par application de l'article L. 30 du Code électoral ; Mais attendu que le tribunal d'instance retient justement que l'intéressée ayant atteint l'âge de dix huit ans avant le 31 décembre 1989, les conditions d'application du texte précité ne sont pas remplies ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Christelle X..., demeurant à Vouillé (Vienne), 6, résidence du Puits Grippon, en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Poitiers, en matière électorale, la concernant, LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller

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, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Vouille alors qu'elle aurait dû être inscrite par application de l'article L. 30 du Code électoral ; Mais attendu que le tribunal d'instance retient justement que l'intéressée ayant atteint l'âge de dix huit ans avant le 31 décembre 1989, les conditions d'application du texte précité ne sont pas remplies ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvo

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s'ensuit que le pourvoi n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.