Document ID: JURITEXT000007072450
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/24/JURITEXT000007072450.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE LES EPOUX A... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 25 NOVEMBRE 1981) D'AVOIR DECIDE QUE LA PARCELLE N. 286, PROPRIETE DE M Z..., BENEFICIE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DE 2 METRES 50 SUR LA PARCELLE N. 288 LEUR APPARTENANT ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE SEULES LES SERVITUDES APPARENTES, C'EST-A-DIRE CELLES QUI S'ANNONCENT PAR DES OUVRAGES EXTERIEURS, SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE ETABLIES PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE ; QU'AINSI, EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'UN DROIT DE PASSAGE EST UNE SERVITUDE APPARENTE ET A FAIRE ETAT DES SOUHAITS DES EPOUX X..., SANS RELEVER AUCUN SIGNE EXTERIEUR REVELANT L'EXISTENCE D'UN CHEMIN DE 2 METRES 50 DE LARGE QUI AURAIT PERMIS D'ACCEDER A LA PARCELLE 286 EN TRAVERSANT LA PARCELLE 288, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 689 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, ETABLIE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, NE PEUT RESULTER, DANS LE SILENCE DE L'ACTE QUI A OPERE LA DIVISION DU FONDS, QUE DE L'EXISTENCE D'UN SIGNE APPARENT DE SERVITUDE ENTRE LES FONDS DIVISES, ET QU'IL DOIT ETRE EGALEMENT PROUVE QUE LES DEUX FONDS ACTUELLEMENT DIVISES ONT APPARTENU AU MEME PROPRIETAIRE, ET QUE C'EST PAR LUI QUE LES CHOSES ONT ETE MISES DANS L'ETAT DUQUEL RESULTE LA SERVITUDE ; QU'AINSI, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, A LA DATE DU PARTAGE, LES EPOUX Y... AVAIENT PROCEDE A DES AMENAGEMENTS PERMANENTS ENTRE LES PARCELLES 286 ET 288, ET NOTAMMENT SI, COMME LE SOUTENAIENT LES EPOUX A..., LE PORTAIL SE TROUVANT POUR PARTIE SUR LA PARCELLE 287, POUR PARTIE SUR LA PARCELLE 288, AVAIT ETE MIS EN PLACE, SANS AUTORISATION, PAR M PIERRE Z..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 693 ET 694 DU CODE CIVIL MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, D'UNE PART, QU'EN AVRIL 1957, DATE DE LA DIVISION DES FONDS, LE CHEMIN QUI RELIE LA MAISON CONSTRUITE SUR LA PARCELLE 286 A LA VOIE PUBLIQUE, A TRAVERS LA PARCELLE 288, ETAIT APPARENT ET NE POUVAIT ETRE IGNORE DES COPARTAGEANTS ET QUE L'ACTE DE PARTAGE NE CONTIENT AUCUNE CLAUSE CONTRAIRE AU MAINTIEN DE LA SERVITUDE ; QU'IL RELEVE, D'AUTRE PART, QUE L'INTENTION DE L'AUTEUR COMMUN AVAIT ETE DE RELIER PAR UN CHEMIN PLAT LA MAISON CONSTRUITE SUR LE LOT 286 A LA VOIE PUBLIQUE ET DE CONFERER A SES OCCUPANTS UN DROIT DE PASSAGE, DONT ILS ONT CONSTAMMENT USE DEPUIS 1924, ET NON PAS DE TOLERER PONCTUELLEMENT L'USAGE DU CHEMIN ; QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ETABLIE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, SUR LA PARCELLE 288 AU PROFIT DU FONDS DES EPOUX Z... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE ABSTENU DE RECHERCHER SI LA PARCELLE 288, DONT IL EST PROPRIETAIRE EST OU NON ENCLAVEE ET SI L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE SE TROUVE OU NON ACQUISE PAR PRESCRIPTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE REPONDRE AU CHEF DE SES CONCLUSIONS LUI DEMANDANT PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, DE DIRE ET JUGER QUE LA PARCELLE N. 286 LUI APPARTENANT ETANT ENCLAVEE, AU SENS DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, CELUI-CI ETAIT FONDE A RECLAMER SUR LE FONDS A... (CADASTRE N. 288) UN PASSAGE SUFFISANT POUR ASSURER LA DESSERTE DE SON HERITAGE ET DONT L'ASSIETTE SE TROUVAIT ACQUISE PAR PRESCRIPTION ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE M Z..., QUI AVAIT NOTAMMENT FONDE SA DEMANDE SUR LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, EST SANS INTERET A FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'Y AVOIR FAIT DROIT, SANS S'EXPLIQUER SUR LES AUTRES FONDEMENTS PAR LUI INVOQUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS PRINCIPAL ET INCIDENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;

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LES D'ETRE ETABLIES PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE ; QU'AINSI, EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'UN DROIT DE PASSAGE EST UNE SERVITUDE APPARENTE ET A FAIRE ETAT DES SOUHAITS DES EPOUX X..., SANS RELEVER AUCUN SIGNE EXTERIEUR REVELANT L'EXISTENCE D'UN CHEMIN DE 2 METRES 50 DE LARGE QUI AURAIT PERMIS D'ACCEDER A LA PARCELLE 286 EN TRAVERSANT LA PARCELLE 288, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 689 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, ETABLIE PAR DESTINATION DU PERE DE FAM

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PREUVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, ETABLIE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, NE PEUT RESULTER, DANS LE SILENCE DE L'ACTE QUI A OPERE LA DIVISION DU FONDS, QUE DE L'EXISTENCE D'UN SIGNE APPARENT DE SERVITUDE ENTRE LES FONDS DIVISES, ET QU'IL DOIT ETRE EGALEMENT PROUVE QUE LES DEUX FONDS ACTUELLEMENT DIVISES ONT APPARTENU AU MEME PROPRIETAIRE, ET QUE C'EST PAR LUI QUE LES CHOSES ONT ETE MISES DANS L'ETAT DUQUEL RESULTE LA SERVITUDE ; QU'AINSI, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, A LA DATE DU PARTAGE, LES EPOUX Y... AVAIENT PROCEDE A DES AMENAGEMENTS PERMANENTS

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A LA DATE DU PARTAGE, LES EPOUX Y... AVAIENT PROCEDE A DES AMENAGEMENTS PERMANENTS ENTRE LES PARCELLES 286 ET 288, ET NOTAMMENT SI, COMME LE SOUTENAIENT LES EPOUX A..., LE PORTAIL SE TROUVANT POUR PARTIE SUR LA PARCELLE 287, POUR PARTIE SUR LA PARCELLE 288, AVAIT ETE MIS EN PLACE, SANS AUTORISATION, PAR M PIERRE Z..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 693 ET 694 DU CODE CIVIL MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, D'UNE PART, QU'EN AVRIL 1957, DATE DE LA DIVISION DES FONDS, LE CHEMIN QUI RELIE LA MAISON CONSTRUITE SUR LA PARCELLE 286 A LA VOIE PUBLI