Document ID: JURITEXT000007079698
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/96/JURITEXT000007079698.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L-131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION DE MENTIONNER LA PARTICIPATION AU DELIBERE DU PREMIER PRESIDENT, D'UN PRESIDENT ET DE DEUX CONSEILLERS, QUI AVAIENT ASSISTE AUX DEBATS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SEULE PRESENCE DE QUATRE MAGISTRATS CONSTITUERAIT UNE VIOLATION TANT DE L'ARTICLE R212-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE STIPULANT QU'EN MATIERE CIVILE, LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET SONT PORTES DEVANT DEUX CHAMBRES, QUE DE L'ARTICLE 447 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IMPOSE A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 458 PARAGRAPHE 1 DU MEME CODE, QUI ENONCE QUE LES JUGES PARTICIPANT AU DELIBERE DOIVENT ETRE EN NOMBRE EGAL A CELUI QUI PRESCRIVENT LES REGLES RELATIVES A L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L213-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE PREVOYANT QUE LORSQUE LES MEMBRES D'UNE COUR D'APPEL SIEGEANT DANS UNE AFFAIRE SONT EN NOMBRE PAIR, LE DERNIER, DANS L'ORDRE DU TABLEAU, DOIT S'ABSTENIR, AURAIENT ETE AINSI VIOLEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 459 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DU JUGEMENT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR LE REGISTRE D'AUDIENCE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES, ONT ETE, EN FAIT OBSERVEES ; ET ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DU PROCES VERBAL D'AUDIENCE ET D'UNE ATTESTATION DU GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, QU'A LA DATE OU L'AFFAIRE A ETE APPELEE ET PLAIDEE, LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DU PREMIER PRESIDENT, D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE ET DE TROIS CONSEILLERS ; QU'IL EST A PRESUMER QUE CE SONT CES CINQ MAGISTRATS QUI EN ONT DELIBERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

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ILE, LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET SONT PORTES DEVANT DEUX CHAMBRES, QUE DE L'ARTICLE 447 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IMPOSE A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 458 PARAGRAPHE 1 DU MEME CODE, QUI ENONCE QUE LES JUGES PARTICIPANT AU DELIBERE DOIVENT ETRE EN NOMBRE EGAL A CELUI QUI PRESCRIVENT LES REGLES RELATIVES A L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L213-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE PREVOYANT QUE LORSQUE LES MEMBRES D'UNE COUR D'APPEL SIEGEANT DANS UNE AFFAIRE SONT EN NOMBRE PAIR, LE DERNIER, D

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PEL SIEGEANT DANS UNE AFFAIRE SONT EN NOMBRE PAIR, LE DERNIER, DANS L'ORDRE DU TABLEAU, DOIT S'ABSTENIR, AURAIENT ETE AINSI VIOLEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 459 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DU JUGEMENT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR LE REGISTRE D'AUDIENCE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES, ONT ETE, EN FAIT OBSERVEES ; ET ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE COPIE CERTIFIEE CON

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FAIT OBSERVEES ; ET ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DU PROCES VERBAL D'AUDIENCE ET D'UNE ATTESTATION DU GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, QU'A LA DATE OU L'AFFAIRE A ETE APPELEE ET PLAIDEE, LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DU PREMIER PRESIDENT, D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE ET DE TROIS CONSEILLERS ; QU'IL EST A PRESUMER QUE CE SONT CES CINQ MAGISTRATS QUI EN ONT DELIBERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROU