Document ID: JURITEXT000007498723
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/87/JURITEXT000007498723.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Christophe X... s'est pourvu en cassation le 16 septembre 2004 contre un arrêt rendu, le 1er juin 2004, par la cour d'appel de Caen au profit, notamment, de Paul Y... ; Attendu que, le 16 février 2005, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Christophe X..., a déposé des conclusions d'interruption d'instance suite au décès de Paul Y... survenu le 12 décembre 2004 ; Que l'instance est donc interrompue par application de l'article 370 du nouveau Code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet du décès de Paul Y... ; Impartit aux parties un délai de deux mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi sera prononcée ; DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 10 mai 2006 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Christophe X... s'est pourvu en cassation le 16 septembre 2004 contre un arrêt rendu, le 1er juin 2004, par la cour d'appel de Caen au profit, notamment, de Paul Y... ; Attendu que, le 16 février 2005, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Christophe X..., a déposé des conclusions d'interruption d'instance suite au décès de Paul Y... survenu le 12 décembre 2004 ; Que l'instance est donc interrompue par application de l'article 370 du nouveau Code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre

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de l'article 370 du nouveau Code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet du décès de Paul Y... ; Impartit aux parties un délai de deux mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi sera prononcée ; DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 10 mai 2006 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.

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en son audience publique du premier février deux mille six.