Document ID: JURITEXT000007493606
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/36/JURITEXT000007493606.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme de X... n'ayant pas soutenu que la société civile immobilière du Lac de Sales était une société civile d'attribution soumise aux dispositions de l'article L. 212-1 du Code de la construction et de l'habitation, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les trois héritiers restés dans l'indivision avaient constitué la SCI du Lac de Sales en faisant apport de l'intégralité de leurs droits indivis et que les statuts disposaient que la société serait propriétaire du domaine et en aurait la jouissance à compter du jour de la signature sauf à supporter les droits d'usage et d'habitation profitant à Mme Agnès de Y... et à M. Stéphane de Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que Mme de X... ne pouvait prétendre disposer d'un droit d'usage et d'habitation s'exerçant sur l'ensemble des bâtiments du domaine, de même nature que celui dont bénéficiait sa soeur Agnès ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mme de X..., épouse Z... et M. A... de Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme de X..., épouse Z... et M. A... de Y..., ès qualités, à payer aux époux de B... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédur civile, rejette la demande de Mme de X..., épouse Z... et de M. A... de Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.

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de leurs droits indivis et que les statuts disposaient que la société serait propriétaire du domaine et en aurait la jouissance à compter du jour de la signature sauf à supporter les droits d'usage et d'habitation profitant à Mme Agnès de Y... et à M. Stéphane de Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que Mme de X... ne pouvait prétendre disposer d'un droit d'usage et d'habitation s'exerçant sur l'ensemble des bâtiments du domaine, de même nature que celui dont bénéficiait sa soeur Agnès ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pour

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pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mme de X..., épouse Z... et M. A... de Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme de X..., épouse Z... et M. A... de Y..., ès qualités, à payer aux époux de B... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédur civile, rejette la demande de Mme de X..., épouse Z... et de M. A... de Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.

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ident en son audience publique du quatorze mars deux mille six.