Document ID: JURITEXT000007072449
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/24/JURITEXT000007072449.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ANEMONES A PAYER DIRECTEMENT A M X... LE MONTANT DES TRAVAUX DE MENUISERIE PAR LUI EFFECTUES DANS L'IMMEUBLE QU'ELLE FAISAIT CONSTRUIRE, L'ARRET ATTAQUE, (LYON, 1ER JUILLET 1981) QUI CONSTATE QUE M X... N'AVAIT PAS ETE AGREE COMME SOUS-TRAITANT, PAR LE MAITRE DE Y..., DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, ET QU'IL N'A PRODUIT AUCUN CONTRAT OU MARCHE LE LIANT A CELUI-CI, SE BORNE A ENONCER QU'IL RESULTE D'UNE LETTRE DES ARCHITECTES ET DES PROCES-VERBAUX DE CHANTIER QUE CEUX-CI LE CONSIDERAIENT COMME UN ENTREPRENEUR PARTICIPANT A LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ET QU'IL EXISTE AINSI DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES PERMETTANT D'AFFIRMER QU'APRES LA CESSATION D'ACTIVITE DES MENUISERIES DU DAUPHINE, DONT IL ETAIT LE SOUS-TRAITANT, IL A ETE ACCEPTE AUX LIEU ET PLACE DE CELLES-CI POUR EXECUTER LES TRAVAUX DE SA SPECIALITE ; QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ANEMONES QUI SOUTENAIT QU'APRES LE DEPOT DU BILAN DES MENUISERIES DU DAUPHINE, ELLE AVAIT CONFIE A L'ENTREPRISE GEAUD LE SOIN D'ACHEVER LES TRAVAUX DE MENUISERIE, CE QUI EXCLUAIT QUE M X... EUT ETE ACCEPTE AUX MEMES FINS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ANEMONES A PAYER DIRECTEMENT A M X... LE MONTANT DES TRAVAUX DE MENUISERIE PAR LUI EFFECTUES DANS L'IMMEUBLE QU'ELLE FAISAIT CONSTRUIRE, L'ARRET ATTAQUE, (LYON, 1ER JUILLET 1981) QUI CONSTATE QUE M X... N'AVAIT PAS ETE AGREE COMME SOUS-TRAITANT, PAR LE MAITRE DE Y..., DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, ET QU'IL N'A PRODUIT AUCUN CONTRAT OU MARCHE LE LIANT A CELUI-CI,

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, ET QU'IL N'A PRODUIT AUCUN CONTRAT OU MARCHE LE LIANT A CELUI-CI, SE BORNE A ENONCER QU'IL RESULTE D'UNE LETTRE DES ARCHITECTES ET DES PROCES-VERBAUX DE CHANTIER QUE CEUX-CI LE CONSIDERAIENT COMME UN ENTREPRENEUR PARTICIPANT A LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ET QU'IL EXISTE AINSI DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES PERMETTANT D'AFFIRMER QU'APRES LA CESSATION D'ACTIVITE DES MENUISERIES DU DAUPHINE, DONT IL ETAIT LE SOUS-TRAITANT, IL A ETE ACCEPTE AUX LIEU ET PLACE DE CELLES-CI POUR EXECUTER LES TRAVAUX DE SA SPECIALITE ; QU'EN STATUANT PAR CES

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CELLES-CI POUR EXECUTER LES TRAVAUX DE SA SPECIALITE ; QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ANEMONES QUI SOUTENAIT QU'APRES LE DEPOT DU BILAN DES MENUISERIES DU DAUPHINE, ELLE AVAIT CONFIE A L'ENTREPRISE GEAUD LE SOIN D'ACHEVER LES TRAVAUX DE MENUISERIE, CE QUI EXCLUAIT QUE M X... EUT ETE ACCEPTE AUX MEMES FINS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRAN