Document ID: JURITEXT000007104411
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/44/JURITEXT000007104411.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme Frédérique X..., demeurant 8, place Turenne, Thionville (Moselle), défenderese à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, sans relever d'office ce moyen, a retenu souverainement que les travaux intervenus dans l'immeuble relevaient de la simple exécution par le bailleur de son obligation d'entretien et ne s'est référée qu'à titre de comparaison aux travaux relevant de l'accord collectif national de location, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme Frédérique X..., demeurant 8, place Turenne, Thionville (Moselle), défenderese à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois,

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Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, sans relever d'office ce moyen, a retenu souverainement que les travaux intervenus dans l'immeuble relevaient de la simple exécution par le bailleur de son obligation d'entretien et ne

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us dans l'immeuble relevaient de la simple exécution par le bailleur de son obligation d'entretien et ne s'est référée qu'à titre de comparaison aux travaux relevant de l'accord collectif national de location, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;