Document ID: JURITEXT000007441558
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/15/JURITEXT000007441558.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Léonce, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section A), au profit de la société Balavoine, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la SCI Léonce, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Balavoine, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que l'inopposabilité aux seuls associés de la société civile immobilière Léonce (SCI) de la cession intervenue au profit de la société Balavoine n'entachait ni la régularité de la cession elle-même, ni son opposabilité à la SCI, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas démontré que la condition d'agrément préalable, prévue par les statuts pour les associés, et qui visait à permettre l'exercice d'un droit de préemption sur les parts cédées, emportait également l'existence d'une relation personnelle entre tous les associés qui aurait justifié la fixation, avec l'accord des parties, d'un loyer inférieur à la valeur locative, cette circonstance ne résultant au demeurant pas du bail ni du procès-verbal de l'assemblée générale de la société civile immobilière en date du 28 mars 1980 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Léonce aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Léonce à payer à la société Balavoine la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.

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ité aux seuls associés de la société civile immobilière Léonce (SCI) de la cession intervenue au profit de la société Balavoine n'entachait ni la régularité de la cession elle-même, ni son opposabilité à la SCI, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas démontré que la condition d'agrément préalable, prévue par les statuts pour les associés, et qui visait à permettre l'exercice d'un droit de préemption sur les parts cédées, emportait également l'existence d'une relation personnelle entre tous les associés qui aurait justifié la fixation, avec l'accord des parties, d'un loyer inférieur à la valeur locative, cette circonstance ne résultant au demeurant pas du bail ni du procès-verbal de l'assemblée générale de la société civile immobilière en date du 28

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ni du procès-verbal de l'assemblée générale de la société civile immobilière en date du 28 mars 1980 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Léonce aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Léonce à payer à la société Balavoine la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.