Document ID: JURITEXT000007621707
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/17/JURITEXT000007621707.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 808 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme Nicole X... et M. Maurice X... (les consorts X...) ont assigné en référé M. Y... pour obtenir son expulsion d'un local d'habitation situé dans un ensemble immobilier leur appartenant; que M. Y... s'est opposé à la demande en soutenant que par contrat de travail signé par Mme X..., il avait été engagé par la société civile d'exploitation agricole locataire de l'ensemble immobilier en qualité de régisseur et qu'à ce titre, le local litigieux lui avait été attribué à titre de logement de fonction ; Attendu que pour dire que la demande des consorts X... ne se heurtait à aucune contestation sérieuse et ordonner l'expulsion de M. Y..., l'arrêt retient que le contrat de travail ne pouvait valoir titre d'occupation dès lors que le bail accordé à la société civile agricole ne portait pas sur le logement en litige ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... soutenait que le contrat de travail avait été signé par Mme X..., ce dont il résultait l'existence d'une contestation sérieuse sur le droit d'occupation contesté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... et Mme Y..., in solidum, à payer à M. Dominique Y... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 808 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme Nicole X... et M. Maurice X... (les consorts X...) ont assigné en référé M. Y... pour obtenir son expulsion d'un local d'habitation situé dans un ensemble immobilier leur appartenant; que M. Y... s'est opposé à la demande en soutenant que par contrat de travail signé par Mme X..., il avait été engagé par la société civile d'exploitation agricole locataire de l'ensemble immobilier en qualité de régisseur et qu'à ce titre, le local litigieux

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ataire de l'ensemble immobilier en qualité de régisseur et qu'à ce titre, le local litigieux lui avait été attribué à titre de logement de fonction ; Attendu que pour dire que la demande des consorts X... ne se heurtait à aucune contestation sérieuse et ordonner l'expulsion de M. Y..., l'arrêt retient que le contrat de travail ne pouvait valoir titre d'occupation dès lors que le bail accordé à la société civile agricole ne portait pas sur le logement en litige ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... soutenait que le contrat de travail avait été signé par Mme X..., ce dont il résultait l'existence d'une contestation sérieuse sur le droit d'occupation contesté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait

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cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... et Mme Y..., in solidum, à payer à M. Dominique Y... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de