Document ID: JURITEXT000007074373
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/43/JURITEXT000007074373.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME MINES, MINERAIS ET METAUX, (DITE SAM 3) FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, (NOUMEA, 23 OCTOBRE 1979) STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR DESIGNE UN MANDATAIRE AD HOC POUR INTRODUIRE EN SON NOM, A LA SUITE DE SON DESISTEMENT D'UNE ACTION EN RESILIATION DU CONTRAT D'AMODIATION CONCLU ENTRE ELLE ET MICHEL X..., ACTUELLEMENT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, UNE NOUVELLE ACTION AUX MEMES FINS, ALORS QUE LE JUGE DES REFERES N'AURAIT PU, SANS EXCEDER SA COMPETENCE, SE PRONONCER SUR LA REGULARITE DU DESISTEMENT, NI DESIGNER UN MANDATAIRE POUR ENGAGER LA NOUVELLE ACTION TANT QUE LE DESISTEMENT N'AVAIT PAS ETE ANNULE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE MICHEL X... S'EST DESISTE, EN QUALITEDE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SAM 3,D'UNE INSTANCE ET D'UNE ACTION QUE CETTE SOCIETE AVAIT INTRODUITE CONTRE LUI A UNE EPOQUE OU IL N'ETAIT PAS ENCORE SON REPRESENTANT LEGAL ET QUI TENDAIT A LA RESILIATION, A SES TORTS, D'UN CONTRAT CONCLU ENTRE LUI-MEME ET LADITE SOCIETE ; QU'IL RELEVE QU'EN AGISSANT AINSI, MICHEL X... A UTILISE SES POUVOIRS A DES FINS PERSONNELLES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST SANS EXCEDER SA COMPETENCE EN MATIERE DE REFERE QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LA REGULARITE DU DESISTEMENT AU REGARD DU DROIT DES SOCIETES, A DESIGNE UN MANDATAIRE AUX FINS QU'ELLE A PRECISEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA,

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ES N'AURAIT PU, SANS EXCEDER SA COMPETENCE, SE PRONONCER SUR LA REGULARITE DU DESISTEMENT, NI DESIGNER UN MANDATAIRE POUR ENGAGER LA NOUVELLE ACTION TANT QUE LE DESISTEMENT N'AVAIT PAS ETE ANNULE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE MICHEL X... S'EST DESISTE, EN QUALITEDE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SAM 3,D'UNE INSTANCE ET D'UNE ACTION QUE CETTE SOCIETE AVAIT INTRODUITE CONTRE LUI A UNE EPOQUE OU IL N'ETAIT PAS ENCORE SON REPRESENTANT LEGAL ET QUI TENDAIT A LA RESILIATION, A SES TORTS, D'UN CONTRAT CONCLU ENTRE LUI-MEME ET LADITE SOCIETE ; QU'IL RELEVE QU

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'UN CONTRAT CONCLU ENTRE LUI-MEME ET LADITE SOCIETE ; QU'IL RELEVE QU'EN AGISSANT AINSI, MICHEL X... A UTILISE SES POUVOIRS A DES FINS PERSONNELLES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST SANS EXCEDER SA COMPETENCE EN MATIERE DE REFERE QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LA REGULARITE DU DESISTEMENT AU REGARD DU DROIT DES SOCIETES, A DESIGNE UN MANDATAIRE AUX FINS QU'ELLE A PRECISEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA

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ME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA,