Document ID: JURITEXT000007300373
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/03/JURITEXT000007300373.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant Bourg de Tonate, RN 1 n° 10, 97355 Macouria-Tonate, en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1996 par le tribunal d'instance de Cayenne, au profit de M. Joseph Y..., demeurant RN1 PK 19, lieu-dit l'Elysées, 97355 Macouria, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il est de principe que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie; qu'il n'est pas dérogé à cette règle en matière électorale; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué rendu, le 7 février 1996, par le tribunal d'instance de Cayenne qui a statué sur le droit de M. Y... à figurer sur la liste électorale de la commune de Macouria ni des productions que M. X... ait été partie en tant qu'électeur inscrit sur cette liste; D'où il suit que le pourvoi de M. X... contre cette décision n'est pas recevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant Bourg de Tonate, RN 1 n° 10, 97355 Macouria-Tonate, en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1996 par le tribunal d'instance de Cayenne, au profit de M. Joseph Y..., demeurant RN1 PK 19, lieu-dit l'Elysées, 97355 Macouria, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conse

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akine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il est de principe que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie; qu'il n'est pas dérogé à cette règle en matière électorale; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué rendu, le 7 février 1996, par le tribunal d'instance de Cayenne qui

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résulte ni du jugement attaqué rendu, le 7 février 1996, par le tribunal d'instance de Cayenne qui a statué sur le droit de M. Y... à figurer sur la liste électorale de la commune de Macouria ni des productions que M. X... ait été partie en tant qu'électeur inscrit sur cette liste; D'où il suit que le pourvoi de M. X... contre cette décision n'est pas recevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.