Document ID: JURITEXT000007292987
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/29/JURITEXT000007292987.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Gilbert X..., 2°/ Mme Z... Salles, épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit : 1°/ de M. René Y..., 2°/ de Mme Raymonde Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Vuitton, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la convention du 16 novembre 1984, qui fait la loi des parties, prévoyait expressément et sans aucune réserve la faculté pour M. Y... de solliciter tous permis de construire sur le terrain dont il avait la jouissance exclusive et stipulait que Mme X... s'engageait à signer les demandes de permis de construire, la cour d'appel, qui n'avait pas à interpréter un acte clair et précis, en a justement déduit que cet engagement n'était pas sérieusement contestable; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Vuitton, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la convention du 16 novembre 1984, qui fait la loi des parties, prévoyait express

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propres et adoptés, que la convention du 16 novembre 1984, qui fait la loi des parties, prévoyait expressément et sans aucune réserve la faculté pour M. Y... de solliciter tous permis de construire sur le terrain dont il avait la jouissance exclusive et stipulait que Mme X... s'engageait à signer les demandes de permis de construire, la cour d'appel, qui n'avait pas à interpréter un acte clair et précis, en a justement déduit que cet engagement n'était pas sérieusement contestable; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile,

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écution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.