Document ID: JURITEXT000007071810
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/18/JURITEXT000007071810.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE SUR LA VIE DE LA METALLURGIE, DES HOUILLERES ET DES MINES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M X..., BENEFICIAIRE D'UNE ASSURANCE-GROUPE SOUSCRITE AUPRES D'ELLE PAR L'EMPLOYEUR DE M X..., LE CAPITAL GARANTI EN CAS D'INVALIDITE PERMANENTE TOTALE DE CE SALARIE, AU MOTIF QUE LE BAREME ANNEXE AU DECRET DU 24 MAI 1939, APPLICABLE AUX ACCIDENTES DU TRAVAIL, AVAIT ETE "NECESSAIREMENT UTILISE" PAR LES MEDECINS QUI AVAIENT EVALUE LE TAUX DE CETTE INCAPACITE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A AINSI "VIOLE" LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ARTICLE 8 DU CONTRAT D'ASSURANCE, QUI EXIGE QUE LA PREUVE DE L'INCAPACITE TOTALE SOIT RAPPORTEE PAR LA REFERENCE "IMPERATIVE ET EXPLICITE" A L'INVALIDITE DE 100 % PREVUE PAR LE BAREME PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS ET CERTIFICATS MEDICAUX SOUMIS A SON EXAMEN, ET SANS DENATURER L'ARTICLE 8 DE LA POLICE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST EXPRESSEMENT REFEREE AU BAREME D'INVALIDITE DONT L'APPLICATION EST EXIGEE PAR LEDIT ARTICLE, A ESTIME QUE M X... AUQUEL, SELON SES CONSTATATIONS, TOUTE ACTIVITE REMUNERATRICE DEMEURAIT DEFINITIVEMENT INTERDITE, ETAIT ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % LUI OUVRANT DROIT AU VERSEMENT DU CAPITAL GARANTI ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE SUR LA VIE DE LA METALLURGIE, DES HOUILLERES ET DES MINES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M X..., BENEFICIAIRE D'UNE ASSURANCE-GROUPE SOUSCRITE AUPRES D'ELLE PAR L'EMPLOYEUR DE M X..., LE CAPITAL GARANTI EN CAS D'INVALIDITE PERMANENTE TOTALE DE CE SALARIE, AU MOTIF QUE LE BAREME ANNEXE AU DECRET DU 24 MAI 1939, APPLICABLE AUX ACCIDENTES DU TRAVAIL, AVAIT ETE "NECESSAIREMENT UTILISE" PAR LES MEDECINS QUI AVAIENT EVALUE LE TAUX DE CETTE INCAPACITE, ALORS QUE, SELON LE

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ECINS QUI AVAIENT EVALUE LE TAUX DE CETTE INCAPACITE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A AINSI "VIOLE" LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ARTICLE 8 DU CONTRAT D'ASSURANCE, QUI EXIGE QUE LA PREUVE DE L'INCAPACITE TOTALE SOIT RAPPORTEE PAR LA REFERENCE "IMPERATIVE ET EXPLICITE" A L'INVALIDITE DE 100 % PREVUE PAR LE BAREME PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS ET CERTIFICATS MEDICAUX SOUMIS A SON EXAMEN, ET SANS DENATURER L'ARTICLE 8 DE LA POLICE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST EXPRESSE

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ER L'ARTICLE 8 DE LA POLICE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST EXPRESSEMENT REFEREE AU BAREME D'INVALIDITE DONT L'APPLICATION EST EXIGEE PAR LEDIT ARTICLE, A ESTIME QUE M X... AUQUEL, SELON SES CONSTATATIONS, TOUTE ACTIVITE REMUNERATRICE DEMEURAIT DEFINITIVEMENT INTERDITE, ETAIT ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % LUI OUVRANT DROIT AU VERSEMENT DU CAPITAL GARANTI ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;