Document ID: JURITEXT000007404335
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/43/JURITEXT000007404335.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale du Crédit mutuel normand, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Orne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de M. Michel X..., demeurant Juvigny-sous-Andaine, 61140 Bagnoles de l'Orne, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Caisse régionale du Crédit mutuel normand, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Orne, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la Caisse régionale du Crédit mutuel normand, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Orne, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de la demande en dommages-intérêts formée contre M. X..., notaire ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 2 décembre 1997) que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse régionale du Crédit mutuel normand, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Orne, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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en unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Caisse régionale du Crédit mutuel normand, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Orne, de la SCP Boré, Xavier et Boré

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Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Orne, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la Caisse régionale du Crédit mutuel normand, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Orne,

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uel normand, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Orne, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de la demande en dommages-intérêts formée contre M. X..., notaire ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 2 décembre 1997) que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse régionale du Crédit mutuel normand, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agric