Document ID: JURITEXT000007072558
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/25/JURITEXT000007072558.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., LOCATAIRE VERBAL D'UN TERRAIN APPARTENANT A M X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX EN PROVENCE, 11 JUILLET 1980) D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS ALORS, SELON LE MOYEN, QUE M Y... N'AYANT NI COMPARU, NI ETE REPRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LE PREMIER JUGE, CONTRAIREMENT A CE QUE DECLARE L'ARRET ATTAQUE, N'A PU REPO NDRE AUX MOYENS QU'IL DECLARE A TORT AVOIR ETE DEVELOPPES DEVANT LUI, ET REPRIS EN APPEL PAR M Y... ; QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE DES LORS ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET ENCOURT LA CASSATION POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, INDEPENDAMMENT DU MOT IF CRITIQUE, L'ARRET RETIENT, D'UNE PART, QUE M Y... N'A EFFECTUE LE REGLEMENT DU LOYER QU'APRES UNE ASSIGNATION EN REFERE AUX FINS D'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT DE PREMIER INSTANCE AYANT PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL ET ORDONNE SON EXPULSION ; QUE, D'AUTRE PART, M Y... AVAIT DEJA RECU UN AVERTISSEMENT EN 1975, LORS D'UNE PRECEDENTE PROCEDURE AUX FINS DE RESILIATION DU BAIL, POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., LOCATAIRE VERBAL D'UN TERRAIN APPARTENANT A M X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX EN PROVENCE, 11 JUILLET 1980) D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS ALORS, SELON LE MOYEN, QUE M Y... N'AYANT NI COMPARU, NI ETE REPRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LE PREMIER JUGE, CONTRAIREMENT A CE QUE DECLARE L'ARRET ATTAQUE, N'A PU REPO NDRE AUX MOYENS QU'IL DECLARE A TORT AVOIR ETE DEVELOPPES DEVANT LUI, ET REPRIS EN APPEL PAR M Y... ; QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE DES LORS ENTACHE D

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PRIS EN APPEL PAR M Y... ; QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE DES LORS ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET ENCOURT LA CASSATION POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, INDEPENDAMMENT DU MOT IF CRITIQUE, L'ARRET RETIENT, D'UNE PART, QUE M Y... N'A EFFECTUE LE REGLEMENT DU LOYER QU'APRES UNE ASSIGNATION EN REFERE AUX FINS D'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT DE PREMIER INSTANCE AYANT PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL ET ORDONNE SON EXPULSION ; QUE, D'AUTRE PART, M Y... AVAIT DEJA RECU UN AVERTISSEMENT EN 1975, LORS D'UNE PRECEDENTE PROCEDURE

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AVAIT DEJA RECU UN AVERTISSEMENT EN 1975, LORS D'UNE PRECEDENTE PROCEDURE AUX FINS DE RESILIATION DU BAIL, POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;