Document ID: JURITEXT000007441731
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/17/JURITEXT000007441731.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cétélem a consenti à M. X..., qui a adhéré à une assurance groupe une offre de crédit renouvelable d'un montant de 35 000 francs, remboursable par échéances mensuelles de 1 750 francs ; que la société Cétélem l'a assigné en paiement du solde de son compte tandis que celui-ci a soutenu qu'en raison d'un arrêt de maladie la société Cétélem avait perçu les versements de son assureur en plus de ses propres échéances ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1999) d'avoir fait droit à la demande de la société Cétélem, alors, selon le premier moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait pas se fonder sur la seule absence de griefs pour estimer qu'il n'y avait pas lieu de dire nul le jugement déféré ; 2 / qu'elle a soulevé d'office un moyen ; 3 et 4 / qu'elle a privé sa décision de base légale ; et alors, selon le second moyen : 1 / qu'elle s'est bornée à énoncer que la société Cétélem avait tenu compte des deux types de versements sans donner la moindre indication sur le montant des échéances qu'il avait payées et qui avaient été prises en charge par l'assureur ; 2 / qu'elle ne s'est pas expliquée comment la société Cétélem a pu tenir compte des deux types de versements ; Mais attendu que, par motifs propres qui rendent inopérant le juste grief formulé en premier lieu, la cour d'appel, par une décision motivée, après avoir procédé à la vérification demandée et calculé le montant des échéances prises en charge par l'assureur et le montant des prélèvements effectués sur le compte de M. X..., a souverainement décidé que la preuve de la créance de la société Cétélem était établie ; que le second moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cétélem a consenti à M. X..., qui a adhéré à une assurance groupe une offre de crédit renouvelable d'un montant de 35 000 francs, remboursable par échéances mensuelles de 1 750 francs ; que la société Cétélem l'a assigné en paiement du solde de son compte tandis que celui-ci a soutenu qu'en raison d'un arrêt de maladie la société Cétélem avait perçu les versements de son assureur en plus de ses propres échéances ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

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assureur en plus de ses propres échéances ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1999) d'avoir fait droit à la demande de la société Cétélem, alors, selon le premier moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait pas se fonder sur la seule absence de griefs pour estimer qu'il n'y avait pas lieu de dire nul le jugement déféré ; 2 / qu'elle a soulevé d'office un moyen ; 3 et 4 / qu'elle a privé sa décision de base légale ; et alors, selon le second moyen : 1 / qu'elle s'est bornée à énoncer que la société Cétélem avait tenu compte des deux types de versements sans donner la moindre indication sur le montant des échéances qu'il avait payées et qui avaient été prises en charge par l'assureur

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indication sur le montant des échéances qu'il avait payées et qui avaient été prises en charge par l'assureur ; 2 / qu'elle ne s'est pas expliquée comment la société Cétélem a pu tenir compte des deux types de versements ; Mais attendu que, par motifs propres qui rendent inopérant le juste grief formulé en premier lieu, la cour d'appel, par une décision motivée, après avoir procédé à la vérification demandée et calculé le montant des échéances prises en charge par l'assureur et le montant des prélèvements effectués sur le compte de M. X..., a souverainement décidé que la preuve de la créance de la société Cétélem était établie ; que le second moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l