Document ID: JURITEXT000007098621
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/86/JURITEXT000007098621.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jacques C..., 2°) Mme C... née Carmen X..., tous deux demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre), au profit de Mme Ginette A... épouse séparée D... demeurant ... (Eure), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., E..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, M. Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux C..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme D..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 novembre 1987), que les époux C..., propriétaires d'un immeuble à usage commercial donné à bail à Mme B..., ont, le 29 août 1978, fait délivrer congé à celle-ci pour le 28 février 1979, avec refus de renouvellement au motif de percements de murs ; Attendu que pour constater que ce congé était sans objet l'arrêt retient qu'il ressort sans équivoque d'un précédent arrêt du 16 décembre 1986, ayant acquis l'autorité de la chose jugée, que la clause résolutoire du bail visée dans les commandements des 25 octobre 1976 et 28 mars 1979 n'était pas acquise en raison de la renonciation des époux C... à exiger la remise en état des lieux et que ceux-ci n'auraient pas signé la convention du 6 juin 1980 s'ils n'avaient pas l'intention de poursuivre le bail et que dans ces conditions il est établi que les époux C... ont renoncé à cette date à se prévaloir du congé ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'arrêt du 16 décembre 1986 avait un objet distinct du refus de renouvellement du bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne Mme A... envers les époux C..., aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt dix.

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jacques C..., 2°) Mme C... née Carmen X..., tous deux demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre), au profit de Mme Ginette A... épouse séparée D... demeurant ... (Eure), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., E..., G

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elme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., E..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, M. Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux C..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme D..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 novembre 1987

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1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 novembre 1987), que les époux C..., propriétaires d'un immeuble à usage commercial donné à bail à Mme B..., ont, le 29 août 1978, fait délivrer congé à celle-ci pour le 28 février 1979, avec refus de renouvellement au motif de percements de murs ; Attendu que pour constater que ce congé était sans objet l'arrêt retient qu'il ressort sans équivoque d'un précédent arrêt du 16 décembre 1986, ayant acquis l'autorité de la chose jugée, que la clause résolutoire du bail visée dans les commandements des 25 octobre 1976 et 28 mars 1979 n'était pas acquise en raison de la renonciation des époux C... à exiger la remise en état des lieux et que ceux-ci n