Document ID: JURITEXT000007072699
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072699.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 3 MARS 1981) D'AVOIR DECIDE QUE MME Y... AVAIT PU REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LOCAUX A USAGE D'HOTEL-CAFE-RESTAURANT QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI SANS ETRE TENUE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9-2. DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE BAILLEUR PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS ETRE TENU AU PAIEMENT D'AUCUNE INDEMNITE S'IL EST ETABLI QUE L'IMMEUBLE DOIT ETRE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DEMOLI COMME ETANT EN ETAT D'INSALUBRITE RECONNUE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU S'IL EST ETABLI QU'IL NE PEUT PLUS ETRE OCCUPE SANS DANGER ET EN RAISON DE SON ETAT ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CONSTATE NI LA RECONNAISSANCE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE L'ETAT D'INSALUBRITE DE L'IMMEUBLE NI L'ETAT ACTUELLEMENT DANGEREUX DE CE DERNIER, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE CE TEXTE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT, L'ARRET RETIENT QUE L'IMMEUBLE DOIT ETRE PARTIELLEMENT DEMOLI COMME ETANT EN ETAT D'INSALUBRITE RECONNUE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 3 MARS 1981) D'AVOIR DECIDE QUE MME Y... AVAIT PU REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LOCAUX A USAGE D'HOTEL-CAFE-RESTAURANT QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI SANS ETRE TENUE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9-2. DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE BAILLEUR PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS ETRE TENU AU PAIEMENT D'AUCUNE INDEMNITE S'IL EST ETABLI QUE L'IMMEUBLE DOIT ETRE TOTALEMENT OU PART

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UNE INDEMNITE S'IL EST ETABLI QUE L'IMMEUBLE DOIT ETRE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DEMOLI COMME ETANT EN ETAT D'INSALUBRITE RECONNUE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU S'IL EST ETABLI QU'IL NE PEUT PLUS ETRE OCCUPE SANS DANGER ET EN RAISON DE SON ETAT ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CONSTATE NI LA RECONNAISSANCE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE L'ETAT D'INSALUBRITE DE L'IMMEUBLE NI L'ETAT ACTUELLEMENT DANGEREUX DE CE DERNIER, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE CE TEXTE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT, L'ARRET RETIENT QUE L'IMMEUBLE DO

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ATTENDU QUE, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT, L'ARRET RETIENT QUE L'IMMEUBLE DOIT ETRE PARTIELLEMENT DEMOLI COMME ETANT EN ETAT D'INSALUBRITE RECONNUE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;