Document ID: JURITEXT000007073808
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/38/JURITEXT000007073808.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 QUATER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE LE DECRET N. 62-1140 DU 29 SEPTEMBRE 1962, ATTENDU QUE LE BAIL CONCLU SUR LE FONDEMENT DU PREMIER DE CES TEXTES NE PEUT PRENDRE EFFET QUE SI LE CONSTAT QUI DOIT Y ETRE ANNEXE ETABLIT PAR LUI-MEME LA CONFORMITE DES LOCAUX AUX EXIGENCES DU SECOND ; ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLE LE BAIL CONSENTI PAR LES EPOUX Y... AUX EPOUX X... POUR UNE DUREE DE SIX ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUATER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 12 JANVIER 1981), A RETENU QUE LES DESORDRES CONCERNANT LES RAMBARDES ET LES CHEMINEES, QUI SE SONT REVELES EN COURS DE BAIL, NE DEMONTRAIENT PAS QUE L'ETAT DU GROS OEUVRE N'ETAIT PAS SATISFAISANT LORS DE SA CONCLUSION ET QUE CES INCIDENTS DANS UN IMMEUBLE ANCIEN ETAIT L'ABOUTISSEMENT D'UN LENT PROCESSUS DE DEGRADATION ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE LE CONSTAT D'ETAT DES LIEUX, DRESSE LE 5 DECEMBRE 1975, NE COMPORTAIT AUCUNE MENTION QUANT A L'ETAT DU GROS OEUVRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 QUATER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE LE DECRET N. 62-1140 DU 29 SEPTEMBRE 1962, ATTENDU QUE LE BAIL CONCLU SUR LE FONDEMENT DU PREMIER DE CES TEXTES NE PEUT PRENDRE EFFET QUE SI LE CONSTAT QUI DOIT Y ETRE ANNEXE ETABLIT PAR LUI-MEME LA CONFORMITE DES LOCAUX AUX EXIGENCES DU SECOND ; ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLE LE BAIL CONSENTI PAR LES EPOUX Y... AUX EPOUX X... POUR UNE DUREE DE SIX ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUATER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DU DECRET DU

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VERTU DE L'ARTICLE 3 QUATER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 12 JANVIER 1981), A RETENU QUE LES DESORDRES CONCERNANT LES RAMBARDES ET LES CHEMINEES, QUI SE SONT REVELES EN COURS DE BAIL, NE DEMONTRAIENT PAS QUE L'ETAT DU GROS OEUVRE N'ETAIT PAS SATISFAISANT LORS DE SA CONCLUSION ET QUE CES INCIDENTS DANS UN IMMEUBLE ANCIEN ETAIT L'ABOUTISSEMENT D'UN LENT PROCESSUS DE DEGRADATION ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE LE CONSTAT D'ETAT DES LIEUX, DRESSE LE 5 DECEMBRE 1975, NE COMPORTAIT AUCUNE MENTION QU

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'ETAT DES LIEUX, DRESSE LE 5 DECEMBRE 1975, NE COMPORTAIT AUCUNE MENTION QUANT A L'ETAT DU GROS OEUVRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE