Document ID: JURITEXT000007431867
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/18/JURITEXT000007431867.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Mutuelles savoyardes, dont le siège est 130, Galerie de la Chartreuse Barberaz, 73021 Chambéry Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1998 par le tribunal d'instance d'Aix-les-Bains, au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des Mutuelles savoyardes, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les griefs du moyen ne tendent qu'à remettre en cause l'interprétation nécessaire, par le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aix-les-Bains, 3 décembre 1998), des clauses ambiguës définissant l'étendue de la garantie du risque dentaire due au titre du contrat d'assurance maladie complémentaire souscrit auprès des Mutuelles savoyardes par M. X... ; qu'ils ne sauraient, dès lors, être accueillis ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les Mutuelles savoyardes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les Mutuelles savoyardes à payer à M. X... la somme de 10 000 francs uo 1 524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Mutuelles savoyardes, dont le siège est 130, Galerie de la Chartreuse Barberaz, 73021 Chambéry Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1998 par le tribunal d'instance d'Aix-les-Bains, au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard

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'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des Mutuelles savoyardes, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

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oyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les griefs du moyen ne tendent qu'à remettre en cause l'interprétation nécessaire, par le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aix-les-Bains, 3 décembre 1998), des clauses ambiguës définissant l'étendue de la garantie du risque dentaire due au titre du contrat d'assurance maladie complémentaire souscrit auprès des Mutuelles savoyardes par M. X... ; qu'ils ne sauraient, dès lors, être accueillis ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les Mutuelles savoyardes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les Mutu