Document ID: JURITEXT000007072751
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/27/JURITEXT000007072751.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, Y... CONAN QUI, A PIED, COUTOURNAIT UN VEHICULE DE LA GENDARMERIE NATIONALE FIT UNE CHUTE ; QUE BLESSEE ELLE A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE L'ETAT REPRESENTE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ; ATTENDU QUE POUR RETENIR PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT LA COUR D'APPEL APRES AVOIR REJETE TOUT CONTACT DIRECT ENTRE LA VICTIME ET LE PIETON SE BORNE A ENONCER QU'ELLE ETAIT FONDEE A DEDUIRE QUE DAME X..., QUI LONGEAIT PAR LA GAUCHE LE VEHICULE DE LA GENDARMERIE, SURPRISE PAR LA MISE EN ROUTE DE CELUI-CI EUT UNE REACTION EXCESSIVE QUI, COMPTE TENU DE SON ETAT, LA DESEQUILIBRA ET PROVOQUA SA CHUTE ET QU'AINSI SE TROUVAIT ETABLIE UNE RELATION DIRECTE DE CAUSALITE ENTRE LE VEHICULE ET LE DOMMAGE ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES SEULS MOTIFS QUE CE VEHICULE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE D'ANGERS ; A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, Y... CONAN QUI, A PIED, COUTOURNAIT UN VEHICULE DE LA GENDARMERIE NATIONALE FIT UNE CHUTE ; QUE BLESSEE ELLE A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE L'ETAT REPRESENTE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ; ATTENDU QUE POUR RETENIR PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT LA COUR D'APPEL APRES AVOIR REJETE TOUT CONTACT DIRECT ENTRE LA VICTIME ET LE PIETON SE BORNE A ENONCER QU'ELLE

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OUT CONTACT DIRECT ENTRE LA VICTIME ET LE PIETON SE BORNE A ENONCER QU'ELLE ETAIT FONDEE A DEDUIRE QUE DAME X..., QUI LONGEAIT PAR LA GAUCHE LE VEHICULE DE LA GENDARMERIE, SURPRISE PAR LA MISE EN ROUTE DE CELUI-CI EUT UNE REACTION EXCESSIVE QUI, COMPTE TENU DE SON ETAT, LA DESEQUILIBRA ET PROVOQUA SA CHUTE ET QU'AINSI SE TROUVAIT ETABLIE UNE RELATION DIRECTE DE CAUSALITE ENTRE LE VEHICULE ET LE DOMMAGE ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES SEULS MOTIFS QUE CE VEHICULE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE

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'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE D'ANGERS ; A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;