Document ID: JURITEXT000007096840
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/68/JURITEXT000007096840.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant à Viroflay (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1989 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de M. André X..., demeurant à Saujon (Charente-Maritime), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Odent, avocat de M. Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'acte du 27 octobre 1961 stipulait que la vente serait résolue à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de la rente, après un simple commandement de payer, et exactement énoncé que la formule "si bon semble aux vendeurs" avait, seulement, pour effet de conférer à ceux-ci le choix entre la résolution et la continuation du contrat, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.

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ire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Odent, avocat de M. Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'acte du 27 octobre 1961 stipulait que la vente serait résolue à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de la rente, après un simple commandement de payer, et

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paiement à son échéance d'un seul terme de la rente, après un simple commandement de payer, et exactement énoncé que la formule "si bon semble aux vendeurs" avait, seulement, pour effet de conférer à ceux-ci le choix entre la résolution et la continuation du contrat, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.

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