Document ID: JURITEXT000007079760
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/97/JURITEXT000007079760.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ANDRE Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 20 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTMORENCY, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE DEMOISELLE BRIGITTE X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'EAUBONNE, ORDONNE SA RADIATION DE CETTE LISTE, SUR LAQUELLE IL VENAIT D'ETRE INSCRIT, ALORS QU'IL AURAIT INCOMBE A DEMOISELLE X... D'APPORTER LA PREUVE DE SES PRETENTIONS, ET ALORS QUE LE JUGEMENT N'AURAIT PU DIRE QUE LES LOCAUX DONT Y... ETAIT DEVENU LOCATAIRE A EAUBONNE NE PRESENTAIENT PAS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE HABITATION SANS DEFINIR CES ELEMENTS AU REGARD DE L'ARTICLE L.11-1. DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A CELUI QUI PRETEND AVOIR LE DROIT D'ETRE PORTE SUR UNE LISTE ELECTORALE OU IL NE FIGURAIT PAS ANTERIEUREMENT D'ETABLIR CE DROIT, L'INSCRIPTION FAITE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE N'AYANT PU AVOIR POUR EFFET DE METTRE LA PREUVE A LA CHARGE DU CONTESTANT ; ET ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN DOMICILE REEL OU D'UNE HABITATION AU SENS DE L'ARTICLE L.11-1. DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL RELEVE QUE LE DOMICILE REEL DE Y... EST A PARIS, A UNE ADRESSE QUE LE JUGEMENT PRECISE, ET QUE SOMME, PAR HUISSIER DE JUSTICE DE JUSTIFIER QUE LA CHAMBRE QUI LUI A ETE DONNEE A BAIL A EAUBONNE CONSTITUE UNE HABITATION, Y... A INDIQUE, PAR LA SUITE, QU'IL S'AGISSAIT D'UN "PIED-A-TERRE" LE RAPPROCHANT UN PEUPEU DE SON LIEU DE TRAVAIL ; QUE LE TRIBUNAL RETIENT, APRES AVOIR INDIQUE QU'IL EXISTE DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT PRECISES ET CONCORDANTES DU FAIT QUE LE LOCAL LOUE PAR LE SUSNOMME NE CONSTITUE PAS POUR LUI UNE RESIDENCE EFFECTIVE ET CONTINUE QUE CELUI-CI N'HABITE PAS EAUBONNE AU SENS DE L'ARTICLE L.11-1. ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTMORENCY ;

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LOCAUX DONT Y... ETAIT DEVENU LOCATAIRE A EAUBONNE NE PRESENTAIENT PAS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE HABITATION SANS DEFINIR CES ELEMENTS AU REGARD DE L'ARTICLE L.11-1. DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A CELUI QUI PRETEND AVOIR LE DROIT D'ETRE PORTE SUR UNE LISTE ELECTORALE OU IL NE FIGURAIT PAS ANTERIEUREMENT D'ETABLIR CE DROIT, L'INSCRIPTION FAITE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE N'AYANT PU AVOIR POUR EFFET DE METTRE LA PREUVE A LA CHARGE DU CONTESTANT ; ET ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN DOMICILE REEL OU D'UNE

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ANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN DOMICILE REEL OU D'UNE HABITATION AU SENS DE L'ARTICLE L.11-1. DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL RELEVE QUE LE DOMICILE REEL DE Y... EST A PARIS, A UNE ADRESSE QUE LE JUGEMENT PRECISE, ET QUE SOMME, PAR HUISSIER DE JUSTICE DE JUSTIFIER QUE LA CHAMBRE QUI LUI A ETE DONNEE A BAIL A EAUBONNE CONSTITUE UNE HABITATION, Y... A INDIQUE, PAR LA SUITE, QU'IL S'AGISSAIT D'UN "PIED-A-TERRE" LE RAPPROCHANT UN PEUPEU DE SON LIEU DE TRAVAIL ; QUE LE TRIBUNAL RETIENT, APRES AVOIR INDIQUE QU'IL EXISTE DES PRESOMPTIONS SUFFIS

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QUE LE TRIBUNAL RETIENT, APRES AVOIR INDIQUE QU'IL EXISTE DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT PRECISES ET CONCORDANTES DU FAIT QUE LE LOCAL LOUE PAR LE SUSNOMME NE CONSTITUE PAS POUR LUI UNE RESIDENCE EFFECTIVE ET CONTINUE QUE CELUI-CI N'HABITE PAS EAUBONNE AU SENS DE L'ARTICLE L.11-1. ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTMORENCY ;