Document ID: JURITEXT000007415695
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/56/JURITEXT000007415695.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre-Yves X..., demeurant ..., 2 / Mme Nicole Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1998 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit : 1 / de M. Pierre Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Micheline A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Y... et de Mme A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu que la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a souverainement retenu qu'il résultait de la convention que n'étaient concernés que les murs de la façade latérale de la nouvelle construction sur le côté nord, dirigée vers les parcelles 122 et 400 précédemment acquises par les époux X... et non les ouvertures de la façade arrière qui ne sont pas dirigées au nord ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... et à Mme A..., ensemble, la somme de 12 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre-Yves X..., demeurant ..., 2 / Mme Nicole Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1998 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit : 1 / de M. Pierre Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Micheline A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000

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, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Y... et de Mme A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu que la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a souverainement retenu qu'il rés

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endu que la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a souverainement retenu qu'il résultait de la convention que n'étaient concernés que les murs de la façade latérale de la nouvelle construction sur le côté nord, dirigée vers les parcelles 122 et 400 précédemment acquises par les époux X... et non les ouvertures de la façade arrière qui ne sont pas dirigées au nord ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... et à Mme A..., ensemble, la somme de 12 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des