Document ID: JURITEXT000007516302
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/63/JURITEXT000007516302.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Jean X... et Mme Marie-Antoinette Y... , veuve X... , ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 30 juin 2003 par la cour d'appel de Toulouse dans une instance les opposant à la société civile immobilière Domaine des Capitouls et à M. Jean-Claude Z... ; Attendu que, par acte du 23 septembre 2004, le conseil de M. Z... a notifié aux consorts X... le décès de son client et sollicité de la Cour qu'elle constate l'interruption de l'instance ; qu'à ce jour, l'instance n'a pas été reprise ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance et d'impartir aux parties un délai de deux mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de deux mois à compter de ce jour en vue de la reprise dinstance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera, à nouveau, examinée à l'audience du 20 juin 2006 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Jean X... et Mme Marie-Antoinette Y... , veuve X... , ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 30 juin 2003 par la cour d'appel de Toulouse dans une instance les opposant à la société civile immobilière Domaine des Capitouls et à M. Jean-Claude Z... ; Attendu que, par acte du 23 septembre 2004, le conseil de M. Z... a notifié aux consorts X... le décès de son client et sollicité de la Cour qu'elle constate l'interruption de l'instance ; qu'à ce jour, l'instance n'a pas été reprise ; Attendu

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ate l'interruption de l'instance ; qu'à ce jour, l'instance n'a pas été reprise ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance et d'impartir aux parties un délai de deux mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de deux mois à compter de ce jour en vue de la reprise dinstance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera, à nouveau, examinée à l'audience du 20 juin 2006 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et

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Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.