Document ID: JURITEXT000007498983
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/89/JURITEXT000007498983.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X..., assigné en paiement d'une contribution aux charges du mariage par Mme Y..., a contesté avoir épousé la demanderesse et a formé une demande d'inscription de faux incidente contre un extrait du registre des actes de mariages dressé le 5 septembre 1955 par l'officier de l'état civil de Ait Laaziz (Algérie) ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai 5 novembre 2003) d'avoir dit que l'extrait d'acte de mariage produit par Mme Y... n'était pas un faux et d'avoir rejeté sa demande ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions , le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond, qui par une décision motivée, ont estimé au vu de éléments de preuve qui leur étaient soumis que la preuve du faux n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune des ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X..., assigné en paiement d'une contribution aux charges du mariage par Mme Y..., a contesté avoir épousé la demanderesse et a formé une demande d'inscription de faux incidente contre un extrait du registre des actes de mariages dressé le 5 septembre 1955 par l'officier de l'état civil de Ait Laaziz (Algérie) ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai 5 novembre 2003) d'avoir dit que l'extrait d'acte de mariage produit par Mme Y...

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vembre 2003) d'avoir dit que l'extrait d'acte de mariage produit par Mme Y... n'était pas un faux et d'avoir rejeté sa demande ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions , le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond, qui par une décision motivée, ont estimé au vu de éléments de preuve qui leur étaient soumis que la preuve du faux n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune des ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du

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l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.