Document ID: JURITEXT000007463163
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/31/JURITEXT000007463163.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel du jugement rendu au profit de la Société d'études et de réalisations du port de plaisance de Saint-Raphaël (la SERPP) ; que M. X... n'a conclu qu'à l'annulation de l'acte introductif d'instance et que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité, confirmé le jugement, et condamné M. X... au paiement d'une amende civile ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article 559 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer une amende civile, l'arrêt retient que le caractère abusif et dilatoire de l'appel se déduit de ce que l'appelant ne conclut pas au fond ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., qui s'était borné à demander l'annulation du jugement, n'était pas tenu de conclure au fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... au paiement d'une amende civile, l'arrêt rendu le 13 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse les dépens afférents aux instances devant les juges du fond à la charge de M. X... ; Laisse les dépens devant la Cour de Cassation à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'études et de réalisations du port de plaisance de Saint-Raphaël ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel du jugement rendu au profit de la Société d'études et de réalisations du port de plaisance de Saint-Raphaël (la SERPP) ; que M. X... n'a conclu qu'à l'annulation de l'acte introductif d'instance et que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité, confirmé le jugement, et condamné M. X... au paiement d'une amende civile ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais,

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statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article 559 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer une amende civile, l'arrêt retient que le caractère abusif et dilatoire de l'appel se déduit de ce que l'appelant ne conclut pas au fond ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., qui s'était borné à demander l'annulation du jugement, n'était pas tenu de conclure au fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... au paiement d'une

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CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... au paiement d'une amende civile, l'arrêt rendu le 13 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse les dépens afférents aux instances devant les juges du fond à la charge de M. X... ; Laisse les dépens devant la Cour de Cassation à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'études et de réalisations du port de plaisance de Saint-Raphaël ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé