Document ID: JURITEXT000007072001
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/20/JURITEXT000007072001.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ANTOINE Y..., PILOTE DU PORT DE BASTIA, EST DECEDE EN 1961, LAISSANT SA VEUVE COMMUNE EN BIENS ACQUETS ET DEUX ENFANTS ISSUS D'UN PRECEDENT MARIAGE JEAN PIERRE Y... ET ANNE-MARIE Y..., EPOUSE X..., QUE DAME Y... AYANT ASSIGNE JEAN PIERRE Y... ET DAME X... EN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON EPOUX ET DE LA SUCCESSION DE CELUI-CI, LA QUESTION S'EST POSEE DE SAVOIR SI LES DROITS QUE LE DEFUNT POSSEDAIT DANS LE MATERIEL DE PILOTAGE DE LA STATION DE BASTIA, PROPRIETE COLLECTIVE DES PILOTES EN EXERCICE, FORMAIENT DES PROPRES, REVENANT A SA SUCCESSION OU DEPENDAIENT DE LA COMMUNAUTE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE DECES DE Y... AVAIT DONNE NAISSANCE AU PROFIT DE SES AYANTS DROIT ET ENVERS LA STATION DE PILOTAGE DE BASTIA A UNE CREANCE QUI ETAIT TOMBEE DANS LA COMMUNAUTE DANS LA MESURE SEULEMENT OU ELLE REPRESENTAIT DU MATERIEL ACHETE DURANT LE MARIAGE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN ENONCANT D'UNE PART, QUE LE DROIT DE CREANCE SUSVISE NE SE MATERIALISAIT QU'AU JOUR DU DECES DU PILOTE, CE QUI, SELON LE MOYEN, IMPLIQUAIT QU'IL DEVAIT TOMBER ENTIEREMENT DANS LA COMMUNAUTE, ET EN DECIDANT D'AUTRE PART, QU'IL NE CONSTITUAIT UN ELEMENT DE L'ACTIF COMMUN QUE DANS LA MESURE OU IL REPRESENTAIT DU MATERIEL ACQUIS DURANT LE MARIAGE ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTRADICTOIRE DE FIXER A UNE DATE DETERMINEE LA NAISSANCE D'UNE CREANCE ET D'ADMETTRE QU'ELLE PREND SA SOURCE DANS DES EVENEMENTS ANTERIEURS ; QUE L'ARRET ATTAQUE QUI NE FAIT PAS L'OBJET D'UNE AUTRE CRITIQUE ECHAPPE DONC AU GRIEF DE POURVOI ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

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IT DANS LE MATERIEL DE PILOTAGE DE LA STATION DE BASTIA, PROPRIETE COLLECTIVE DES PILOTES EN EXERCICE, FORMAIENT DES PROPRES, REVENANT A SA SUCCESSION OU DEPENDAIENT DE LA COMMUNAUTE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE DECES DE Y... AVAIT DONNE NAISSANCE AU PROFIT DE SES AYANTS DROIT ET ENVERS LA STATION DE PILOTAGE DE BASTIA A UNE CREANCE QUI ETAIT TOMBEE DANS LA COMMUNAUTE DANS LA MESURE SEULEMENT OU ELLE REPRESENTAIT DU MATERIEL ACHETE DURANT LE MARIAGE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN ENONCANT D'UNE PART, QUE LE DROIT DE CREANCE SUSVISE NE

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'ETRE CONTREDITE EN ENONCANT D'UNE PART, QUE LE DROIT DE CREANCE SUSVISE NE SE MATERIALISAIT QU'AU JOUR DU DECES DU PILOTE, CE QUI, SELON LE MOYEN, IMPLIQUAIT QU'IL DEVAIT TOMBER ENTIEREMENT DANS LA COMMUNAUTE, ET EN DECIDANT D'AUTRE PART, QU'IL NE CONSTITUAIT UN ELEMENT DE L'ACTIF COMMUN QUE DANS LA MESURE OU IL REPRESENTAIT DU MATERIEL ACQUIS DURANT LE MARIAGE ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTRADICTOIRE DE FIXER A UNE DATE DETERMINEE LA NAISSANCE D'UNE CREANCE ET D'ADMETTRE QU'ELLE PREND SA SOURCE DANS DES EVENEMENTS ANTERIEURS ; QUE L'ARRET ATTAQUE QUI NE FAIT PAS L'

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SOURCE DANS DES EVENEMENTS ANTERIEURS ; QUE L'ARRET ATTAQUE QUI NE FAIT PAS L'OBJET D'UNE AUTRE CRITIQUE ECHAPPE DONC AU GRIEF DE POURVOI ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;