Document ID: JURITEXT000007419134
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/91/JURITEXT000007419134.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la cour d'appel de Bourges (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de Mme Y..., 2 / du Président du Conseil général de la Nièvre, domicilié Direction de la solidarité, Hôtel du département, 58039 Nevers Cedex, 3 / de l'Aide sociale à l'enfance de la Nièvre, dont le siège est Hôtel du département, 58039 Nevers Cedex, défendeurs à la cassation ; En présence du : Procureur général près la cour d'appel de Bourges, domicilié Cour d'appel 8, rue des Arènes, 18023 Bourges Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 28 janvier 1999 qui a confirmé une décision du juge des enfants de Nevers du 7 mai 1998 ayant ordonné le placement de son fils mineur A... X... à l'Aide sociale à l'enfance du département de la Nièvre et accordé à M. X..., et à Mme Y..., parents de l'enfant, un droit de visite dont il a fixé les modalités d'exercice et la durée ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard du mineur par décision du 30 mars 2000 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.

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ureur général près la cour d'appel de Bourges, domicilié Cour d'appel 8, rue des Arènes, 18023 Bourges Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X...

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en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 28 janvier 1999 qui a confirmé une décision du juge des enfants de Nevers du 7 mai 1998 ayant ordonné le placement de son fils mineur A... X... à l'Aide sociale à l'enfance du département de la Nièvre et accordé à M. X..., et à Mme Y..., parents de l'enfant, un droit de visite dont il a fixé les modalités d'exercice et la durée ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard du mineur par décision du 30 mars 2000 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ; PAR

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'égard du mineur par décision du 30 mars 2000 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.