Document ID: JURITEXT000007091745
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/17/JURITEXT000007091745.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière RUE DES CITES à AUBERVILLIERS, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 2°/ Mme Yvette Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit de Mme Marie Thérèse X..., administrateur judiciaire, demeurant ... (8ème), défenderesse à la cassation. Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société civile immobilière Rue des Cités à Aubervilliers et de Mme Y..., de Me Pradon Jacques, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, tant par motifs propres qu'adoptés que la cour d'appel a relevé que la société Justero a fait procéder à la démolition de divers bâtiments conformément aux clauses de son bail en 1981 et en 1982, sans provoquer aucune réaction des propriétaires, notamment de la société civile immobilière rue des Cités à Aubervilliers ; qu'il s'ensuit que c'est sans violer les textes visés au moyen que la cour qui s'est fondée sur un fait avéré a estimé que la demande en paiement de dommages-et-intérêts formée par Mme X... n'était pas fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

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au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société civile immobilière Rue des Cités à Aubervilliers et de Mme Y..., de Me Pradon Jacques, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu,

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ontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, tant par motifs propres qu'adoptés que la cour d'appel a relevé que la société Justero a fait procéder à la démolition de divers bâtiments conformément aux clauses de son bail en 1981 et en 1982, sans provoquer aucune réaction des propriétaires, notamment de la société civile immobilière rue des Cités à Aubervilliers ; qu'il s'ensuit que c'est sans violer les textes visés au moyen que la cour qui s'est fondée sur un fait avéré a estimé que la demande en paiement de dommages-et-intérêts formée par Mme X... n'était pas fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

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