Document ID: JURITEXT000007507584
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/75/JURITEXT000007507584.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mmes Corinne et Mireille X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 10 février 2005 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait maintenu le placement de Stéphane Y... à l'Oeuvre de secours aux enfants pour un an à compter du 30 juin 2004 jusqu'au 30 juin 2005 et réglementé le droit de visite, d'hébergement et de correspondance des parents et grands-parents maternels ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par ordonnance du 6 janvier 2005 et jugement du 30 août 2005 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ; Condamne Mmes Corinne et Mireille X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande Mmes Corinne et Mireille X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mmes Corinne et Mireille X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 10 février 2005 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait maintenu le placement de Stéphane Y... à l'Oeuvre de secours aux enfants pour un an à compter du 30 juin 2004 jusqu'au 30 juin 2005 et réglementé le droit de visite, d'hébergement et de correspondance des parents et grands-parents maternels ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris

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u, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par ordonnance du 6 janvier 2005 et jugement du 30 août 2005 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ; Condamne Mmes Corinne et Mireille X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande Mmes Corinne et Mireille X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

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Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.