Document ID: JURITEXT000007304207
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/42/JURITEXT000007304207.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luc, David, Auguste X..., demeurant Hôtel du Cheval Blanc, 37400 Amboise, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1994 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2ème section), au profit de Mme Y... épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Luc X... s'est pourvu le 29 avril 1994 en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1994 par la cour d'appel d'Orléans à son préjudice et au profit de Mme Jacqueline Y... épouse X...; Qu'à la date du 24 janvier 1996 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi; Attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 4 décembre 1995, date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Luc X... de son désistement ; Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luc, David, Auguste X..., demeurant Hôtel du Cheval Blanc, 37400 Amboise, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1994 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2ème section), au profit de Mme Y... épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M.

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en faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Luc X... s'est pourvu le 29 avril 1994 en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1994 par la cour d'appel d'Orléans à son préjudice et au profit de Mme Jacqueline Y... épouse X...; Qu'à la date

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'Orléans à son préjudice et au profit de Mme Jacqueline Y... épouse X...; Qu'à la date du 24 janvier 1996 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi; Attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 4 décembre 1995, date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Luc X... de son désistement ; Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.