Document ID: JURITEXT000007350878
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/08/JURITEXT000007350878.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction "OPAC" du département du Nord, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la compagnie d'assurances Winterthur, dont le siège est 102, Terrasse Boieldieu, La Défense 8, 92800 Puteaux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de l'OPAC du département du Nord, de Me Foussard, avocat de la compagnie d'assurances Winterthur, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 mars 1997, Me Ricard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'OPAC du Nord, contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles, le 19 janvier 1996, au profit de la compagnie d'assurances Winterthur ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à l'OPAC du Nord de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Winterthur ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction "OPAC" du département du Nord, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la compagnie d'assurances Winterthur, dont le siège est 102, Terrasse Boieldieu, La Défense 8, 92800 Puteaux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conse

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lique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de l'OPAC du département du Nord, de Me Foussard, avocat de la compagnie d'assurances Winterthur, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 mars 1997, Me Ricard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait

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Ricard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'OPAC du Nord, contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles, le 19 janvier 1996, au profit de la compagnie d'assurances Winterthur ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à l'OPAC du Nord de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Winterthur ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.