Document ID: JURITEXT000007438767
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/87/JURITEXT000007438767.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Teva Y..., demeurant Baie de Cook, ... Paopao, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1999 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de Melle Nelly X..., demeurant Paopao, ... - Moorea, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat de Melle X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans dénaturation, en relevant qu'il résultait de la convention du 5 novembre 1986 que les parties n'avaient jamais entendu soumettre l'éventuel droit d'occupation et d'usage des terrains appartenant à Mlle X... à la réglementation en matière de baux commerciaux dès lors que cet usage était consenti à M. Y... à titre gratuit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Melle X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.

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l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat de Melle X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans dénaturation, en relevant qu'il résultait de la convention du 5 novembre 1986 que les parties n'avaient

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sans dénaturation, en relevant qu'il résultait de la convention du 5 novembre 1986 que les parties n'avaient jamais entendu soumettre l'éventuel droit d'occupation et d'usage des terrains appartenant à Mlle X... à la réglementation en matière de baux commerciaux dès lors que cet usage était consenti à M. Y... à titre gratuit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Melle X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.

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ident en son audience publique du six novembre deux mille un.