Document ID: JURITEXT000024086154
Case Number: 21100981
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/24/08/61/JURITEXT000024086154.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que par décision du 3 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris n'a pas renouvelé l'inscription de Mme X... sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, au motif qu'elle n'avait pas formulé sa demande de réinscription dans le délai imparti qui lui avait été rappelé par les services du parquet général de la cour d'appel ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, elle expose qu'en raison d'une surcharge de travail, elle a été conduite à privilégier ses activités de soins et d'expertise au détriment des tâches administratives, laissant passer le délai de dépôt du dossier de réinscription ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... reconnaît ne pas avoir satisfait à cette exigence dont elle avait été avisée ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que par décision du 3 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris n'a pas renouvelé l'inscription de Mme X... sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, au motif qu'elle n'avait pas formulé sa demande de réinscription dans le délai imparti qui lui avait été rappelé par les services du parquet général de la cour d'appel ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, elle expose qu'en raison d'une surcharge de travail, elle a été conduite à privilégier ses activités de soins et d'expertise au dé

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une surcharge de travail, elle a été conduite à privilégier ses activités de soins et d'expertise au détriment des tâches administratives, laissant passer le délai de dépôt du dossier de réinscription ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... reconnaît ne pas avoir satisfait à cette exigence dont elle avait été avisée ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.

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en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.