Document ID: JURITEXT000007088924
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/89/JURITEXT000007088924.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière LE PELETIER, dont le siège est à Paris (9e), ..., représentée par le cabinet BORDAT, dont le siège est à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1987, par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Monsieur François X..., demeurant à Paris (9e), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la SCI Le Peletier, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir retenu que M. François X... était locataire des pièces litigieuses, la cour d'appel devant laquelle il était soutenu par la SCI Le Peletier que ce locataire y avait introduit plusieurs membres de sa famille, a légalement justifié sa décision en énonçant que le preneur était en droit d'habiter les lieux par lui-même et les membres de sa famille vivant habituellement avec lui ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Le Peletier, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.

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, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir retenu que M. François X... était locataire des pièces litigieuses, la cour d'appel devant laquelle il était soutenu par la SCI Le Peletier que ce locataire y avait introduit plusieurs membres de sa famille, a légalement justifié sa décision en énonçant que le preneur était en droit d'habiter les lieux par lui-même et les membres de sa famille vivant habituellement avec lui ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Le Peletier, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre v

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