Document ID: JURITEXT000007158406
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/84/JURITEXT000007158406.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry, Jacques X..., demeurant à Belfort (Territoire de Belfort), en cassation d'un jugement rendu le 2 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Belfort, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., fonctionnaire muté à compter du 1er août 1992 à Belfort, ayant, après cette date, fixé son domicile dans la commune de Valdoie, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Belfort, 2 septembre 1992) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait été affecté à Belfort, le tribunal en a déduit, à bon droit, qu'il ne pouvait être inscrit sur la liste électorale de Valdoie en dehors des périodes de révision, et qu'en dehors de ces périodes, il ne pouvait être inscrit que sur les listes électorales de la commune de son lieu d'affectation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept septembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry, Jacques X..., demeurant à Belfort (Territoire de Belfort), en cassation d'un jugement rendu le 2 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Belfort, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., fonctionnaire muté à compter du 1er août 1992 à Belfort, ayant, après cette date, fixé son domicile dans la commune de Valdoie,

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1er août 1992 à Belfort, ayant, après cette date, fixé son domicile dans la commune de Valdoie, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Belfort, 2 septembre 1992) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait été affecté à Belfort, le tribunal en a déduit, à bon droit, qu'il ne pouvait être inscrit sur la liste électorale de Valdoie en dehors des périodes de révision, et qu'en dehors de ces périodes, il ne pouvait être inscrit que sur les listes électorales de la commune de son lieu d'affectation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait,

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moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept septembre mil neuf cent quatre vingt douze ;