Document ID: JURITEXT000007513981
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/39/JURITEXT000007513981.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 463 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X..., liquidateur de la société Renaud Guerra, à la société Socae Atlantique, un arrêt du 5 avril 2005 a condamné cette dernière à lui payer une certaine somme en règlement d'une facture ; que M. X..., ès qualités, a saisi une cour d'appel d'une requête en réparation d'une omission de statuer sur sa demande en paiement d'intérêts de retard portant sur la somme principale ; Attendu que pour rejeter cette requête, l'arrêt retient que la cour d'appel a implicitement mais nécessairement rejeté la demande d'intérêts qui n'était pas soutenue par une motivation que la société Socae Atlantique aurait pu contester et sur la valeur de laquelle il aurait dû être statué ; Qu'en se prononçant ainsi, alors que l'arrêt du 5 avril 2005 avait omis de statuer sur ce chef de demande présenté par M. X... dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne la société Socae Atlantique aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Socae Atlantique à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 463 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X..., liquidateur de la société Renaud Guerra, à la société Socae Atlantique, un arrêt du 5 avril 2005 a condamné cette dernière à lui payer une certaine somme en règlement d'une facture ; que M. X..., ès qualités, a saisi une cour d'appel d'une requête en réparation d'une omission de statuer sur sa demande en paiement d'intérêts de retard portant sur la somme principale ; Attendu que pour rejeter cette requête, l'arr

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intérêts de retard portant sur la somme principale ; Attendu que pour rejeter cette requête, l'arrêt retient que la cour d'appel a implicitement mais nécessairement rejeté la demande d'intérêts qui n'était pas soutenue par une motivation que la société Socae Atlantique aurait pu contester et sur la valeur de laquelle il aurait dû être statué ; Qu'en se prononçant ainsi, alors que l'arrêt du 5 avril 2005 avait omis de statuer sur ce chef de demande présenté par M. X... dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'

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NULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne la société Socae Atlantique aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Socae Atlantique à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile,