Document ID: JURITEXT000007075540
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/55/JURITEXT000007075540.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 10 NOVEMBRE 1980), QUE LES EPOUX Y... ONT CONSENTI, LE 8 JUIN 1970, AUX EPOUX X..., UN BAIL A FERME NE COMPRENANT PAS UNE MAISON D'HABITATION OCCUPEE PAR LES PRENEURS ; QUE, LE 20 MARS 1972, LES BAILLEURS ONT DONNE AUX MEMES FERMIERS CETTE MAISON EN LOCATION, MOYENNANT UN PRIX MENSUEL POUR UNE ANNEE, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ; QU'AYANT RECU, EN 1979, CONGE DE CETTE MAISON, LES EPOUX X... ASSIGNERENT LEURS PROPRIETAIRES A L'EFFET DE FAIRE JUGER QUE LA MAISON D'HABITATION FAISAIT PARTIE DU BAIL RURAL QUI S'ETAIT RENOUVELE POUR NEUF ANS LE 20 MARS 1979 ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE, POSTERIEUREMENT A LA CONCLUSION DU BAIL DU 8 JUIN 1970, LES BAILLEURS PAR UNE MANIFESTATION DE VOLONTE NON EQUIVOQUE QUI NE POUVAIT S'INDUIRE DU SEUL FAIT QU'ILS AVAIENT, PAR LA SUITE, DONNE A BAIL D'HABITATION AUX PRENEURS DE L'EXPLOITATION ET POUR UNE DUREE D'UN AN TACITEMENT RENOUVELABLE LA MAISON DE MAITRE AURAIENT ACCEPTE D'INCLURE DANS CE BAIL LADITE MAISON DE MAITRE, QUI EN ETAIT EXPRESSEMENT EXCLUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DECIDANT QUE LE STATUT DU FERMAGE ETAIT APPLICABLE AU BAIL DU 20 MARS 1972, SANS CONSTATER QUE LA MAISON DE MAITRE, QUI EN ETAIT L'OBJET, AURAIT ETE UN ACCESSOIRE ESSENTIEL DE L'EXPLOITATION AFFERMEE LE 8 JUIN 1970, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 809 DU CODE RURAL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVIL ; MAIS ATTENDU, QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE MOYEN, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QUE LE BAIL EN DATE DU 20 MARS 1972 ETAIT FICTIF ET N'ETAIT DESTINE QU'A PERMETTRE AUX EPOUX Y... DE BENEFICIER DE L'ALLOCATION LOGEMENT EN LEUR QUALITE DE LOCATAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

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'ILS AVAIENT, PAR LA SUITE, DONNE A BAIL D'HABITATION AUX PRENEURS DE L'EXPLOITATION ET POUR UNE DUREE D'UN AN TACITEMENT RENOUVELABLE LA MAISON DE MAITRE AURAIENT ACCEPTE D'INCLURE DANS CE BAIL LADITE MAISON DE MAITRE, QUI EN ETAIT EXPRESSEMENT EXCLUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DECIDANT QUE LE STATUT DU FERMAGE ETAIT APPLICABLE AU BAIL DU 20 MARS 1972, SANS CONSTATER QUE LA MAISON DE MAITRE, QUI EN ETAIT L'OBJET, AURAIT ETE UN ACCESSOIRE ESSENTIEL DE L'

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QUI EN ETAIT L'OBJET, AURAIT ETE UN ACCESSOIRE ESSENTIEL DE L'EXPLOITATION AFFERMEE LE 8 JUIN 1970, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 809 DU CODE RURAL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVIL ; MAIS ATTENDU, QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE MOYEN, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QUE LE BAIL EN DATE DU 20 MARS 1972 ETAIT FICTIF ET N'ETAIT DESTINE QU'A PERMETTRE AUX EPOUX Y... DE BENEFICIER DE L'ALLOCATION LOGEMENT EN LEUR QUALITE DE LOCATAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE

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'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;