Document ID: JURITEXT000007076772
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/67/JURITEXT000007076772.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SAINT-OUEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 AVRIL 1982) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE A SON PROFIT, FIXE L'INDEMNITE DUE A MME LOUISE X..., DE N'AVOIR PAS APPLIQUE AUX LOTS N° 1 ET 20 LE MODE D'INDEMNISATION PREVU PAR L'ARTICLE 18 ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970 ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 18 ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970 QUI FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DES LOTS INTERDITS A L'HABITATION A LA VALEUR DU TERRAIN NU DIMINUEE DES FRAIS DE DEMOLITION N'EDICTE AUCUNE EXCEPTION POUR LA PARTIE DES LOCAUX QUI EST A USAGE COMMERCIAL ET A AINSI ETE VIOLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES LOTS N° 1 ET 20 ETAIENT EXCLUSIVEMENT UTILISES A DES FINS COMMERCIALES ET DECIDE JUSTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 70-612 DU 10 JUILLET 1970 QUI DEROGENT AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DE L'EXPROPRIATION EN VISANT EXCLUSIVEMENT LA SUPPRESSION DE L'HABITAT INSALUBRE NE SAURAIENT S'APPLIQUER A DES LOCAUX NON AFFECTES A L'HABITATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SAINT-OUEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 AVRIL 1982) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE A SON PROFIT, FIXE L'INDEMNITE DUE A MME LOUISE X..., DE N'AVOIR PAS APPLIQUE AUX LOTS N° 1 ET 20 LE MODE D'INDEMNISATION PREVU PAR L'ARTICLE 18 ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970 ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 18 ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970 QUI FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DES LOTS INTERDITS A L'HABITATION A LA VALEUR DU TERRAIN NU

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D'EXPROPRIATION DES LOTS INTERDITS A L'HABITATION A LA VALEUR DU TERRAIN NU DIMINUEE DES FRAIS DE DEMOLITION N'EDICTE AUCUNE EXCEPTION POUR LA PARTIE DES LOCAUX QUI EST A USAGE COMMERCIAL ET A AINSI ETE VIOLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES LOTS N° 1 ET 20 ETAIENT EXCLUSIVEMENT UTILISES A DES FINS COMMERCIALES ET DECIDE JUSTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 70-612 DU 10 JUILLET 1970 QUI DEROGENT AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DE L'EXPROPRIATION EN VISANT EXCLUSIVEMENT LA SUPPRESSION DE L'HABITAT INSALUBRE NE SAURAIENT S'APPLIQUER A DES LOCAUX NON AFFECTES A L'HABITATION ; D

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NE SAURAIENT S'APPLIQUER A DES LOCAUX NON AFFECTES A L'HABITATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;