Document ID: JURITEXT000007377949
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/37/79/JURITEXT000007377949.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre, 2e Section), au profit de la société Lionbail, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Lionbail, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en juillet 1989, M. X... a conclu, avec la société Citicorp location, aux droits de laquelle se trouve la société Lionbail, un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule automobile Peugeot 405 ; qu'en novembre 1990, M. X... a dû faire changer les boites de vitesse et de transfert pour un prix de 29 723,27 francs; qu'il a assigné le bailleur en remboursement du coût de ces réparations; que l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mai 1996) l'a débouté de sa demande ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, en estimant que les réparations consécutives à la rupture des boîtes de transfert et de vitesse, si elles ne relevaient certes pas de celles relatives à l'entretien du véhicule visées à l'article 9 du contrat, devaient cependant être analysées comme résultant d'un sinistre partiel dont le coût devait, conformément à l'article 11 du contrat, être exclusivement supporté par le locataire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de location-vente ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la nature des obligations respectives des parties était régie par le seul contrat qu'elles avaient signé; que, dès lors, à défaut de clause prévoyant expressément le cas de la panne litigieuse, elle a procédé à une interprétation nécessaire de la convention, exclusive de dénaturation, en estimant que les réparations consécutives à cette panne constituaient un "sinistre partiel" prévu par l'article 11 du contrat; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lionbail ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

--- Context Windows ---
Previous:
se trouve la société Lionbail, un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule automobile Peugeot 405 ; qu'en novembre 1990, M. X... a dû faire changer les boites de vitesse et de transfert pour un prix de 29 723,27 francs; qu'il a assigné le bailleur en remboursement du coût de ces réparations; que l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mai 1996) l'a débouté de sa demande ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, en estimant que les réparations consécutives à la rupture des boîtes de transfert et de vitesse, si elles ne relevaient certes pas de celles relatives à l'entretien du véhicule visées à l'article 9 du contrat, dev

Current:
certes pas de celles relatives à l'entretien du véhicule visées à l'article 9 du contrat, devaient cependant être analysées comme résultant d'un sinistre partiel dont le coût devait, conformément à l'article 11 du contrat, être exclusivement supporté par le locataire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de location-vente ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la nature des obligations respectives des parties était régie par le seul contrat qu'elles avaient signé; que, dès lors, à défaut de clause prévoyant expressément le cas de la panne litigieuse, elle a procédé à une interprétation nécessaire de la convention, exclusive de dénaturation, en estimant que les réparations consécutives à cette panne constituaient un "sinistre partiel" prévu par l'article

Next:
que les réparations consécutives à cette panne constituaient un "sinistre partiel" prévu par l'article 11 du contrat; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lionbail ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.