Document ID: JURITEXT000007151341
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/13/JURITEXT000007151341.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... André, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1992 par le tribunal d'instance de Sartène, en matière électorale, au profit de Y... Marie Dominique et Sandrine X..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; ! - Attendu que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Olmeto fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative ayant radié de cette liste Marie-Dominique X... et Sandrine X... alors que celles-ci, étudiantes à Aix-en-Provence seraient domiciliées à Olmeto ; Mais attendu que le jugement retient que M. X... ne justifie pas de la qualité d'étudiantes de Marie-Dominique et Sandrine X..., ni de leur domiciliation à Olmeto ; Que par ces motifs, qui relèvent de son pouvoir souverain, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... André, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1992 par le tribunal d'instance de Sartène, en matière électorale, au profit de Y... Marie Dominique et Sandrine X..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; ! - Attendu que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Olmeto fait grief au jugement attaqué d'av

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inscrit sur la liste électorale de la commune d'Olmeto fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative ayant radié de cette liste Marie-Dominique X... et Sandrine X... alors que celles-ci, étudiantes à Aix-en-Provence seraient domiciliées à Olmeto ; Mais attendu que le jugement retient que M. X... ne justifie pas de la qualité d'étudiantes de Marie-Dominique et Sandrine X..., ni de leur domiciliation à Olmeto ; Que par ces motifs, qui relèvent de son pouvoir souverain, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil

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prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;