Document ID: JURITEXT000007053328
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/33/JURITEXT000007053328.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS MAYER ET FILS, LEQUEL MANOEUVRAIT EN MARCHE ARRIERE POUR ENTRER DANS UN IMMEUBLE, ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR LE MINEUR JOSEPH X... QUI LE CONTOURNAIT, QUE JOSEPH X... A ETE BLESSE, QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION A ETE RELAXE, QUE X... PERE A ASSIGNE LA SOCIETE DES TRANSPORTS MAYER ET FILS EN REPARATION DU PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ, L'ARRET ENONCE QUE LE JEUNE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN DEPASSANT SANS PRECAUTION UN CAMION EN COURS DE MANOEUVRE DANS UNE ZONE INDUSTRIELLE, AU MOMENT OU UN VEHICULE ARRIVAIT EN SENS INVERSE, TANDIS QU'IL UTILISAIT LUI-MEME, SANS LA MAITRISER COMPLETEMENT, UNE BICYCLETTE D'EMPRUNT ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, SANS CARACTERISER EN QUOI LA FAUTE DE X... ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES, ALORS QU'ELLE RELEVAIT QUE LE CAMION OBSTRUAIT PLUS DE LA MOITIE DE LA CHAUSSEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA DITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENT

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IRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS MAYER ET FILS, LEQUEL MANOEUVRAIT EN MARCHE ARRIERE POUR ENTRER DANS UN IMMEUBLE, ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR LE MINEUR JOSEPH X... QUI LE CONTOURNAIT, QUE JOSEPH X... A ETE BLESSE, QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION A ETE RELAXE, QUE X... PERE A ASSIGNE LA SOCIETE DES TRANSPORTS MAYER ET FILS EN REPARATION DU PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE

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ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ, L'ARRET ENONCE QUE LE JEUNE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN DEPASSANT SANS PRECAUTION UN CAMION EN COURS DE MANOEUVRE DANS UNE ZONE INDUSTRIELLE, AU MOMENT OU UN VEHICULE ARRIVAIT EN SENS INVERSE, TANDIS QU'IL UTILISAIT LUI-MEME, SANS LA MAITRISER COMPLETEMENT, UNE BICYCLETTE D'EMPRUNT ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, SANS CARACTERISER EN QUOI LA FAUTE DE X... ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES, ALORS QU'ELLE RELEVAIT QUE LE CAMION