Document ID: JURITEXT000007329769
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/97/JURITEXT000007329769.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Felipe Nieto Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit : 1°/ de M. B..., demeurant ..., 2°/ de Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., 3°/ de M. Thierry Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A... LLamazares, de Me Le Prado, avocat de Mme X... et de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur de simples allégations ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement retenu, en se fondant sur le rapport de l'expert qui avait comparé les croquis de 1983 et 1990, que la substitution de la nouvelle construction à l'ancien escalier n'entraînait pas une modification de la masse, ne causait aucun préjudice au propriétaire mitoyen et que M. Nieto Z... ne rapportait pas la preuve d'une erreur dans les constatations de l'expert; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que des attestations produites, précises, concordantes et non contredites, démontraient que M. Y... avait acquis par prescription trentenaire le terrain objet du litige, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Nieto Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Felipe Nieto Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit : 1°/ de M. B..., demeurant ..., 2°/ de Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., 3°/ de M. Thierry Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 oct

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-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A... LLamazares, de Me Le Prado, avocat de Mme X... et de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur de simples allégations ni de procéder à

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'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur de simples allégations ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement retenu, en se fondant sur le rapport de l'expert qui avait comparé les croquis de 1983 et 1990, que la substitution de la nouvelle construction à l'ancien escalier n'entraînait pas une modification de la masse, ne causait aucun préjudice au propriétaire mitoyen et que M. Nieto Z... ne rapportait pas la preuve d'une erreur dans les constatations de l'expert; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que des attestations produites, précises, concordantes et non contredites, démontraient que M. Y... avait acquis par prescription trentenaire