Document ID: JURITEXT000007070392
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/03/JURITEXT000007070392.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 16 JUIN 1981) QUI A FIXE LE PRIX D'ACQUISITION D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS X..., ET PREEMPTE PAR LA COMMUNE DE ROMANS SUR ISERE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 211-8 DU CODE DE L'URBANISME, DE N'AVOIR PAS MENTIONNE LE NOM DU MAGISTRAT QUI A SIGNE LA MINUTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI A ETE VIOLE, CETTE FORMALITE EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QUE LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE, LA CHAMBRE ETAIT PRESIDEE PAR M CROIZE, PRESIDENT DE CHAMBRE, CHARGE DE PRESIDER LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ; QUE L'ARRET AJOUTE QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, M LE PRESIDENT A LU L'ARRET ; QUE, DES LORS, EN L'ABSENCE D'INDICATION CONTRAIRE, IL Y A PRESOMPTION QUE LA SIGNATURE APPOSEE SUR LA MINUTE EST CELLE DU PRESIDENT M CROIZE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA PARCELLE DES CONSORTS X... CONSTITUAIT UN TERRAIN A BATIR ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR SUPPOSE QUE LA PARCELLE SOIT EFFECTIVEMENT RACCORDEE AUX DIVERS RESEAUX D'EAU, D'ELECTRICITE OU D'ASSAINISSEMENT ; QUE SI UNE DEROGATION PEUT ETRE ACCORDEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 111-11 DU CODE DE L'URBANISME, S'AGISSANT DU RACCORDEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT, ENCORE FAUT-IL QUE LA DEROGATION SOIT EFFECTIVEMENT OBTENUE ; QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES L 211-8 ET R 111-11 DU CODE DE L'URBANISME ET L 13-15 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'A LA DATE DE REFERENCE, SOIT LE 17 MARS 1979, LE TERRAIN ETAIT DESSERVI PAR UNE VOIE D'ACCES, UN RESEAU ELECTRIQUE ET UNE CANALISATION D'EAU, L'ARRET ENONCE QUE L'ABSENCE D'UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT AURAIT POUR SEULE CONSEQUENCE DE LIMITER LA CONSTRUCTION A DEUX LOTS A ASSAINISSEMENT ASSURE PAR EPURATION INDIVIDUELLE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE LES JUGES DU FOND ONT VERIFIE QUE CES RESEAUX DIVERS ETAIENT ADAPTES A LA CAPACITE DE CONSTRUCTION DU TERRAIN, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA PARCELLE EN CAUSE BENEFICIAIT DE LA QUALIFICATION LEGALE DE TERRAIN A BATIR ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE, SI LA COUR D'APPEL A BIEN CONSTATE, POUR QUALIFIER LA PARCELLE DE TERRAIN A BATIR, QUE LE RECOURS A UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL ETAIT POSSIBLE, SAUF A LIMITER LA CONSTRUCTION A DEUX LOTS, EN REVANCHE, IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET QUE CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE, DE NATURE A DEVALUER LE TERRAIN, A ETE PRISE EN CONSIDERATION LORS DE LA FIXATION DU PRIX ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE L 13-15 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ET L 211-8 DU CODE DE L'URBANISME ; MAIS ATTENDU QUE SOUS COUVERT D'UN GRIEF NON FONDE DE MANQUE DE BASE LEGALE, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETRRE EN DISCUSSION LES ELEMENTS DE FAIT ET LES TERMES DE COMPARAISON SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

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EMENT OBTENUE ; QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES L 211-8 ET R 111-11 DU CODE DE L'URBANISME ET L 13-15 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'A LA DATE DE REFERENCE, SOIT LE 17 MARS 1979, LE TERRAIN ETAIT DESSERVI PAR UNE VOIE D'ACCES, UN RESEAU ELECTRIQUE ET UNE CANALISATION D'EAU, L'ARRET ENONCE QUE L'ABSENCE D'UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT AURAIT POUR SEULE CONSEQUENCE DE LIMITER LA CONSTRUCTION A DEUX LOTS A ASSAINISSEMENT ASSURE PAR EPUR

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OUR SEULE CONSEQUENCE DE LIMITER LA CONSTRUCTION A DEUX LOTS A ASSAINISSEMENT ASSURE PAR EPURATION INDIVIDUELLE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE LES JUGES DU FOND ONT VERIFIE QUE CES RESEAUX DIVERS ETAIENT ADAPTES A LA CAPACITE DE CONSTRUCTION DU TERRAIN, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA PARCELLE EN CAUSE BENEFICIAIT DE LA QUALIFICATION LEGALE DE TERRAIN A BATIR ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE, SI LA COUR D'APPEL A BIEN CONSTATE, POUR QUALIFIER LA PARCELLE DE TERRAIN A BATIR, QUE LE RECOURS A UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL ETAIT POSSIBLE

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DE TERRAIN A BATIR, QUE LE RECOURS A UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL ETAIT POSSIBLE, SAUF A LIMITER LA CONSTRUCTION A DEUX LOTS, EN REVANCHE, IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET QUE CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE, DE NATURE A DEVALUER LE TERRAIN, A ETE PRISE EN CONSIDERATION LORS DE LA FIXATION DU PRIX ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE L 13-15 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ET L 211-8 DU CODE DE L'URBANISME ; MAIS ATTENDU QUE SOUS COUVERT D'UN GRIEF NON FONDE DE MANQUE DE BASE LEGALE, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETRRE EN DISCUSSION LES ELEMENTS DE FAIT ET