Document ID: JURITEXT000049641038
Case Number: 42410267
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/49/64/10/JURITEXT000049641038.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. RB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10267 F-D Pourvoi n° G 22-18.541 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MAI 2024 1°/ M. [B] [W], domicilié [Adresse 4], 2°/ M. [G] [L], domicilié [Adresse 3], 3°/ M. [G] [S], domicilié [Adresse 1], 4°/ M. [O] [L], domicilié [Adresse 7], ont formé le pourvoi n° G 22-18.541 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [V] [E], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [H] [I], domicilié [Adresse 6], 3°/ à Mme [Z] [P], domiciliée [Adresse 2], 4°/ à M. [M] [J], domicilié [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de M. [W], de MM. [G] et [O] [L], de M. [S], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [I] et de M. [J], après débats en l'audience publique du 3 avril 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. [G] et [O] [L], M. [W] et M. [S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [G] et [O] [L] et M. [W] et M. [S] et les condamne à payer à MM. [I] et [J] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille vingt-quatre.

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[Adresse 3], 3°/ M. [G] [S], domicilié [Adresse 1], 4°/ M. [O] [L], domicilié [Adresse 7], ont formé le pourvoi n° G 22-18.541 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [V] [E], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [H] [I], domicilié [Adresse 6], 3°/ à Mme [Z] [P], domiciliée [Adresse 2], 4°/ à M. [M] [J], domicilié [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations

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communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de M. [W], de MM. [G] et [O] [L], de M. [S], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [I] et de M. [J], après débats en l'audience publique du 3 avril 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le

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précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. [G] et [O] [L], M. [W] et M. [S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [G] et [O] [L] et M. [W] et M. [S] et les condam