Document ID: JURITEXT000007411061
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/10/JURITEXT000007411061.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel Rodolphe D..., demeurant ..., 2 / M. Antoine E..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, 3 / M. Nacker R..., demeurant ..., 4 / Mme Michelle Marie Dominique Z..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, 5 / M. Jean Daniel D..., demeurant ..., 6 / Mme M... Jean Joseph, demeurant ..., 7 / Mme Carole T..., demeurant ..., 8 / Mme Claire Hyppolite Q..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, 9 / Mme Alexandre C... Louison, épouse Q..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, 10 / Mme Marguarette B..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, 11 / Mme Jean Dominique X..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, 12 / Mme Ambroise P..., épouse X..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, 13 / Mme Karine Valérie G..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, 14 / M. Philippe Jean H..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, 15 / Mme Léopoldine Z..., épouse N..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, 16 / Mme Jacqueline S..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, 17 / M. Jonas Y..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, 18 / Mme Désirée J..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, 19 / M. Grégoire I..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, 20 / M. Lucien V..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, 21 / Mme Fauste Françoise L..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, 22 / M. Michel U..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, en cassation d'un jugement n° RG 15/00/04 rendu le 21 février 2000 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, en matière électorale, au profit : 1 / de M. Patrick F..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, 2 / de M. Félicien A..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, 3 / de M. Paul O..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé ; qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu qu'aucun document n'a été produit justifiant que les électeurs pour lesquels M. K... a seul formé et signé la déclaration de pourvoi contre un jugement du tribunal d'instance de Fort-de-France du 21 février 2000 ordonnant, à la requête de M. A..., leur radiation des listes électorales de la commune de Macouba, aient donné à cet avocat un pouvoir spécial pour former le recours en cassation ; que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel Rodolphe D..., demeurant ..., 2 / M. Antoine E..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, 3 / M. Nacker R..., demeurant ..., 4 / Mme Michelle Marie Dominique Z..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, 5 / M. Jean Daniel D..., demeurant ..., 6 / Mme M... Jean Joseph, demeurant ..., 7 / Mme Carole T..., demeurant ..., 8 / Mme Claire Hyppolite Q..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, 9 / Mme Alexandre C... Louison, épouse Q..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, 10 / Mme Marguarette B..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba

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Pas, 97218 Macouba, 10 / Mme Marguarette B..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, 11 / Mme Jean Dominique X..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, 12 / Mme Ambroise P..., épouse X..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, 13 / Mme Karine Valérie G..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, 14 / M. Philippe Jean H..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, 15 / Mme Léopoldine Z..., épouse N..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, 16 / Mme Jacqueline S..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, 17 / M. Jonas Y..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, 18 / Mme Désirée J..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, 19 / M. Grégoire I..., demeurant 50 Pas

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