Document ID: JURITEXT000007468031
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/80/JURITEXT000007468031.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société civile immobilière (SCI) Cosma, qui a réglé avec l'accord de son représentant une partie des honoraires réclamés par l'architecte au titre de la réception des travaux et du dossier des ouvrages exécutés et qui a soutenu dans ses conclusions devant les juges du fond que les honoraires de l'architecte devaient être réduits à proportion de ses missions non exécutées, n'est pas recevable à présenter un moyen contraire à ses propres écritures ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la SCI Cosma échouait dans l'administration de la preuve d'un préjudice à caractère personnel et certain en relation avec les manquements contractuels et fautes de l'architecte, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et alors que l'architecte n'était débiteur que d'une obligation de moyens, a pu rejeter la demande de dommages-intérêts présentée par la SCI Cosma ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Cosma aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la SCI Cosma ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société civile immobilière (SCI) Cosma, qui a réglé avec l'accord de son représentant une partie des honoraires réclamés par l'architecte au titre de la réception des travaux et du dossier des ouvrages exécutés et qui a soutenu dans ses conclusions devant les juges du fond que les honoraires de l'architecte devaient être réduits à proportion de ses missions non exécutées, n'est pas recevable à présenter un moyen contraire à ses propres écritures ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ay

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que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la SCI Cosma échouait dans l'administration de la preuve d'un préjudice à caractère personnel et certain en relation avec les manquements contractuels et fautes de l'architecte, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et alors que l'architecte n'était débiteur que d'une obligation de moyens, a pu rejeter la demande de dommages-intérêts présentée par la SCI Cosma ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Cosma aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demand

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ne la SCI Cosma aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la SCI Cosma ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.