Document ID: JURITEXT000007343297
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/32/JURITEXT000007343297.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gérard X..., 2°/ M. Jacques X..., demeurant tous deux ... Latour-de-France, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), au profit de la Coopérative dite Les Maîtres vignerons à Tautavel, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de MM. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la coopérative Les Maîtres vignerons à Tautavel, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 avril 1997, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de MM. Gérard et Jacques X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), le 9 novembre 1994, au profit de la Coopérative dite "Les Maîtres vignerons de Tautavel" ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à MM. Gérard et Jacques X... de leur désistement de pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Coopérative dite Les Maîtres vignerons de Tautavel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gérard X..., 2°/ M. Jacques X..., demeurant tous deux ... Latour-de-France, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), au profit de la Coopérative dite Les Maîtres vignerons à Tautavel, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret

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, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de MM. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la coopérative Les Maîtres vignerons à Tautavel, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 avril 1997, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de MM. Gérard et Jacques

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claré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de MM. Gérard et Jacques X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), le 9 novembre 1994, au profit de la Coopérative dite "Les Maîtres vignerons de Tautavel" ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à MM. Gérard et Jacques X... de leur désistement de pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Coopérative dite Les Maîtres vignerons de Tautavel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique