Document ID: JURITEXT000007246931
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/24/69/JURITEXT000007246931.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant à Meral (Mayenne), route de Beaulieu, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1993 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit : 1 / de M. Luc X..., 2 / de Mme Claudine Y... épouse X..., demeurant ensemble à Craon (Mayenne), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans se contredire, que si l'expert ne justifiait pas d'une compétence technique dans les travaux du bâtiment, il avait procédé à des constatations simples et à des recherches documentaires suffisantes, la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation et répondant aux conclusions, que cet expert avait mis en évidence, les fautes de l'entrepreneur à l'origine des désordres ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

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alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans se contredire, que si l'expert ne justifiait pas d'une compétence technique dans les travaux du bâtiment, il avait procédé à des constatations simples et à des recherches

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étence technique dans les travaux du bâtiment, il avait procédé à des constatations simples et à des recherches documentaires suffisantes, la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation et répondant aux conclusions, que cet expert avait mis en évidence, les fautes de l'entrepreneur à l'origine des désordres ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novemb

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ambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.