Document ID: JURITEXT000007449919
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/99/JURITEXT000007449919.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nelly Z... X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 2000 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de la société Suisse accidents, aux droits de la compagnie La Suisse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, Mme Crédeville, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de Me de Nervo, avocat de la société Suisse accidents, venant aux droits de la compagnie La Suisse, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous le couvert de griefs infondés de dénaturation et de violation de la loi, l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 mai 2000) ne fait que remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond relative à la fausse déclaration de M. Y... ayant modifié l'appréciation de l'opinion du risque de l'assureur ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Suisse accidents, venant aux droits de la compagnie La Suisse ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.

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taient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, Mme Crédeville, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de Me de Nervo, avocat de la société Suisse accidents, venant aux droits de la compagnie La Suisse, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous le couvert de griefs infondés de dénaturation et de violation de la loi, l'arr

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Attendu que, sous le couvert de griefs infondés de dénaturation et de violation de la loi, l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 mai 2000) ne fait que remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond relative à la fausse déclaration de M. Y... ayant modifié l'appréciation de l'opinion du risque de l'assureur ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Suisse accidents, venant aux droits de la compagnie La Suisse ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience pub

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et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.