Document ID: JURITEXT000007079254
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/92/JURITEXT000007079254.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE MENTIONNER L'IDENTITE DU MAGISTRAT SIGNATAIRE DE LA MINUTE ET DE NE COMPORTER AUCUNE INDICATION PERMETTANT DE SUPPLEER A CETTE CARENCE, ALORS QUE D'APRES L'ARTICLE 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET DOIT METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE DETERMINER L'IDENTITE DU SIGNATAIRE DE LA MINUTE ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE DE L'ARRET IL Y A PRESOMPTION QUE LA SIGNATURE APPOSEE SUR CETTE DECISION EST CELLE DU MAGISTRAT AYANT PRESIDE LA JURIDICTION AU COURS DES DEBATS ET DU DELIBERE, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'A L'OCCASION DU PRONONCE DE L'ARRET UN PRESIDENT DIFFERENT SERAIT INTERVENU ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M D'Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, DANS LE CADRE DE L'ETABLISSEMENT DES COMPTES EXISTANT ENTRE LUI ET M X..., L'A DECLARE DEBITEUR, APRES COMPENSATION, D'UNE SOMME DE 10249 FRANCS, D'AVOIR PRIS AINSI EN CONSIDERATION DES QUITTANCES DE LOYER PRODUITES PAR M X... EN CAUSE D'APPEL, ALORS QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT DU RECHERCHER SI CES QUITTANCES CORRESPONDAIENT A UN PAIEMENT EFFECTIF ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE M X... PRODUISAIT TROIS QUITTANCES DE LOYERS DATEES DES PREMIER JANVIER, PREMIER AVRIL ET PREMIER JUILLET 1975 ET, CHACUNE, D'UN MONTANT DE 6300 FRANCS, A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL RAPPORTAIT AINSI LA PREUVE DE LEUR PAIEMENT A M D'Y... ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

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MAGISTRAT AYANT PRESIDE LA JURIDICTION AU COURS DES DEBATS ET DU DELIBERE, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'A L'OCCASION DU PRONONCE DE L'ARRET UN PRESIDENT DIFFERENT SERAIT INTERVENU ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M D'Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, DANS LE CADRE DE L'ETABLISSEMENT DES COMPTES EXISTANT ENTRE LUI ET M X..., L'A DECLARE DEBITEUR, APRES COMPENSATION, D'UNE SOMME DE 10249 FRANCS, D'AVOIR PRIS AINSI EN CONSIDERATION DES QUITTANCES DE LOYER PRODUITES PAR M X... EN CAUSE D'APPEL, ALORS QUE LA JUR

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ITTANCES DE LOYER PRODUITES PAR M X... EN CAUSE D'APPEL, ALORS QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT DU RECHERCHER SI CES QUITTANCES CORRESPONDAIENT A UN PAIEMENT EFFECTIF ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE M X... PRODUISAIT TROIS QUITTANCES DE LOYERS DATEES DES PREMIER JANVIER, PREMIER AVRIL ET PREMIER JUILLET 1975 ET, CHACUNE, D'UN MONTANT DE 6300 FRANCS, A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL RAPPORTAIT AINSI LA PREUVE DE LEUR PAIEMENT A M D'Y... ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L

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DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;