Document ID: JURITEXT000007102804
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/28/JURITEXT000007102804.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la sucrerie coopérative de Bazancourt, société coopérative agricole, dont le siège est à Bazancourt (Marne), BP 10, en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Reims, au profit de M. Bernard X..., agriculteur, demeurant à Saint-MartinL'Heureux (Marne) Suippes, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Zennaro, rapporteur, MM. Massip, Bernard de SaintAffrique, Thierry, Lemontey, Averseng, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller rérérendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zennaro, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la sucrerie coopérative de Bazancourt, de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 13 août 1990, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la sucrerie coopérative de Bazancourt se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par le tribunal d'instance de Reims le 22 novembre 1988 au profit de M. X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la sucrerie coopérative de Bazancourt de SON DESISTEMENT du pourvoi ; ! Condamne la sucrerie coopérative de Bazancourt, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la sucrerie coopérative de Bazancourt, société coopérative agricole, dont le siège est à Bazancourt (Marne), BP 10, en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Reims, au profit de M. Bernard X..., agriculteur, demeurant à Saint-MartinL'Heureux (Marne) Suippes, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Zennaro, rapporteur, MM. Massip, Bernard de SaintAffrique, Thierry, Lemontey, A

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, M. Zennaro, rapporteur, MM. Massip, Bernard de SaintAffrique, Thierry, Lemontey, Averseng, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller rérérendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zennaro, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la sucrerie coopérative de Bazancourt, de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 13 août 1990, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré au

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le 13 août 1990, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la sucrerie coopérative de Bazancourt se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par le tribunal d'instance de Reims le 22 novembre 1988 au profit de M. X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la sucrerie coopérative de Bazancourt de SON DESISTEMENT du pourvoi ; ! Condamne la sucrerie coopérative de Bazancourt, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;