Document ID: JURITEXT000007086193
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/61/JURITEXT000007086193.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean Z..., 2°/ Mme Z..., née A... Thérèse, demeurant ensemble Hameau de Puys, Bracquemont à Neuville-les-Dieppe (Seine-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1987 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section paritaire), au profit : 1°/ de M. Y... Alfred, 2°/ de Mme Y..., née X... Henriette, demeurant ensemble Le Colombier, Puys à Neuville-les-Dieppe (Seine-maritime), défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers ; MM. Garban, conseiller référendaire ; M. Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre. Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, ayant souverainement retenu que l'absence de réparation des clôtures et le comportement agressif du preneur ayant mis obstacle à l'exécution de travaux indispensables avaient compromis la bonne exploitation du fonds, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne les époux Z..., envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.

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urs à la cassation. Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers ; MM. Garban, conseiller référendaire ; M. Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre. Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat

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ot et Garreau, avocat des époux Z..., de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, ayant souverainement retenu que l'absence de réparation des clôtures et le comportement agressif du preneur ayant mis obstacle à l'exécution de travaux indispensables avaient compromis la bonne exploitation du fonds, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne les époux Z..., envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par