Document ID: JURITEXT000007400672
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/06/JURITEXT000007400672.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de M. Y..., 2 / de M. Z..., 3 / du Service de l'aide sociale à l'enfance (SASE) du Val-d'Oise, dont le siège est 2, avenue de la Palette, BP 215, 95024 Cergy Cedex, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE du procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet, 5, rue Carnot, 78011 Versailles Cedex ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief du pourvoi, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt (Versailles, 9 avril 1998) qui a confirmé le jugement rendu le 2 juillet 1997 par le juge des enfants de Pontoise ayant reconduit le placement de T. Z..., M. et I. Y... à l'Aide sociale à l'enfance du Val-d'Oise pour une durée d'un an ; Attendu que le mémoire produit ne contient aucun moyen de droit à l'encontre de la décision attaquée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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parquet, 5, rue Carnot, 78011 Versailles Cedex ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief du pourvoi, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que

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, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt (Versailles, 9 avril 1998) qui a confirmé le jugement rendu le 2 juillet 1997 par le juge des enfants de Pontoise ayant reconduit le placement de T. Z..., M. et I. Y... à l'Aide sociale à l'enfance du Val-d'Oise pour une durée d'un an ; Attendu que le mémoire produit ne contient aucun moyen de droit à l'encontre de la décision attaquée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le prés

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