Document ID: JURITEXT000007485294
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/52/JURITEXT000007485294.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte de licitation du 14 janvier 1992, reprenant la description d'un acte antérieur, attribuait à M. Z... une cour à la suite de sa maison, que cet acte ne faisait pas apparaître l'existence d'une copropriété ou d'une indivision sur cette cour et que les actes dont se prévalaient les époux X... et M. Y... désignaient une maison confinée au Nord par une ruelle, à l'Est par un chemin public et au Sud et à l'Ouest par la propriété Z..., passage commun entre eux, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a pu retenir que cette seule mention "passage commun entre eux" ne saurait suffire à conférer à M. Y... puis aux époux X... un droit de propriété ou de copropriété sur cette cour et a exactement relevé qu'en l'absence d'un juste titre ceux-ci n'avaient pu en acquérir la copropriété par la prescription abrégée de l'article 2265 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier février deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte de licitation du 14 janvier 1992, reprenant la description d'un acte antérieur, attribuait à M. Z... une cour à la suite de sa maison, que cet acte ne faisait pas apparaître l'existence d'une copropriété ou d'une indivision sur cette cour et que les actes dont se prévalaient les époux X... et M. Y... désignaient une maison confinée au Nord par une ruelle, à l'Est par un chemin public et au Sud et à l'

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aient une maison confinée au Nord par une ruelle, à l'Est par un chemin public et au Sud et à l'Ouest par la propriété Z..., passage commun entre eux, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a pu retenir que cette seule mention "passage commun entre eux" ne saurait suffire à conférer à M. Y... puis aux époux X... un droit de propriété ou de copropriété sur cette cour et a exactement relevé qu'en l'absence d'un juste titre ceux-ci n'avaient pu en acquérir la copropriété par la prescription abrégée de l'article 2265 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de

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JETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier février deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.