Document ID: JURITEXT000007070454
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/04/JURITEXT000007070454.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE POUR ALLOUER A L'EPOUSE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE, L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE, AUX TORTS PARTAGES LE DIVORCE DES EPOUX X..., RELEVE QUE LE MARI RETIRE, MALGRE LA CONJONCTURE DE SUBSTANTIELS REVENUS DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QUE LA FEMME, QUI EST SANS PROFESSION, A ATTEINT UN AGE QUI NE LUI PERMET PLUS D'EXERCER UNE ACTIVITE ; QU'IL EN DEDUIT QUE LA RUPTURE DU MARIAGE CREE UNE SERIEUSE DISPARITE DANS LES CONDITIONS DE VIE DES EPOUX ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE B. DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A, EN FIXANT LE MONTANT DE LA PRESTATION QU'ELLE ALLOUAIT, NECESSAIREMENT PRIS EN CONSIDERATION L'EVOLUTION DE LA SITUATION DES EPOUX Y... UN AVENIR PREVISIBLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE A DAME B. DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EPOUSE AURAIT EXPLICITEMENT RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL, INAPPLICABLE PAR SUITE DU PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX, AINSI QUE LE CONSTATERAIT IMPLICITEMENT LA COUR D'APPEL, QUE, DES LORS, EN RETENANT UN AUTRE PRINCIPE DE REPARATION NON DISCUTE PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES TERMES DU LITIGE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT UN PRINCIPE DE REPARATION NON DISCUTE PAR LES PARTIES, ELLE AURAIT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET ALORS, ENFIN, QU'AU REGARD MEME DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL DONT IL AURAIT ETE FAIT UNE FAUSSE APPLICATION, ELLE N'AURAIT PAS CONSTATE UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI INVOQUE PAR L'EPOUSE ET RESULTANT DE LA RUPTURE DU MARIAGE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, DAME B. AVAIT DEMANDE QUE SON MARI, QUI, PAR SON INCONDUITE PERSISTANTE, SON COMPORTEMENT BLAMABLE ET SA DESERTION DU FOYER CONJUGAL, AVAIT RENDU LA VIE COMMUNE INTOLERABLE, SOIT CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE QU'IL LUI AVAIT CAUSE PAR SA FAUTE ; QU'EN RETENANT, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LE PREJUDICE MORAL RESULTANT DE LA CONDUITE DU MARI ET DES RELATIONS EXTRA-CONJUGALES QU'IL AVAIT ENTRETENUES AU COURS DE LA VIE COMMUNE, LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE DANS LES LIMITES DES TERMES DU LITIGE ET N'A PAS VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, A PRIS EN CONSIDERATION UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI RESULTANT DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

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UIT QUE LA RUPTURE DU MARIAGE CREE UNE SERIEUSE DISPARITE DANS LES CONDITIONS DE VIE DES EPOUX ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE B. DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A, EN FIXANT LE MONTANT DE LA PRESTATION QU'ELLE ALLOUAIT, NECESSAIREMENT PRIS EN CONSIDERATION L'EVOLUTION DE LA SITUATION DES EPOUX Y... UN AVENIR PREVISIBLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE A DAME B. DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EPOUSE AURAIT

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AME B. DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EPOUSE AURAIT EXPLICITEMENT RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL, INAPPLICABLE PAR SUITE DU PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX, AINSI QUE LE CONSTATERAIT IMPLICITEMENT LA COUR D'APPEL, QUE, DES LORS, EN RETENANT UN AUTRE PRINCIPE DE REPARATION NON DISCUTE PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES TERMES DU LITIGE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT UN PRINCIPE DE REPARATION NON DISCUTE PAR LES PARTIES, ELLE AURAIT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET ALORS, E

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UTE PAR LES PARTIES, ELLE AURAIT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET ALORS, ENFIN, QU'AU REGARD MEME DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL DONT IL AURAIT ETE FAIT UNE FAUSSE APPLICATION, ELLE N'AURAIT PAS CONSTATE UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI INVOQUE PAR L'EPOUSE ET RESULTANT DE LA RUPTURE DU MARIAGE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, DAME B. AVAIT DEMANDE QUE SON MARI, QUI, PAR SON INCONDUITE PERSISTANTE, SON COMPORTEMENT BLAMABLE ET SA DESERTION DU FOYER CONJUGAL, AVAIT RENDU LA VIE COMMUNE INTOLERABLE, SOIT CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE QU'IL LUI AVAIT CAUSE PAR SA