Document ID: JURITEXT000007074697
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/46/JURITEXT000007074697.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INTERPRETATIF ATTAQUE, QUE LES CONSORTS X... ET Y... S'ETANT VU ALLOUER PAR ARRET D'UNE COUR D'APPEL DES DOMMAGES-INTERETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ONT FORME UNE DEMANDE EN INTERPRETATION DE CETTE DECISION AUX FINS DE VOIR DIRE QUE LES INTERETS DE CES SOMMES COURAIENT DEPUIS LA DATE DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS PAR L'ARRET INTERPRETE, QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES SOMMES ALLOUEES AUX EXPOSANTS NE PORTERAIENT INTERETS QU'A COMPTER DE LA DATE DE L'ARRET CONFIRMATIF, ALORS QUE, D'UNE PART, IL SUFFIRAIT QUE LA CREANCE DELICTUELLE SOIT CONSTATEE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE POUR QU'ELLE FUT PRODUCTRICE D'INTERETS COMPENSATOIRES ET QU'EN SOUMETTANT LE POINT DE DEPART DE TELS INTERETS A UNE DECISION EXECUTOIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DECIDANT QUE LES INTERETS DOIVENT COURIR A COMPTER, NON PAS DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE MAIS DE L'ARRET QUI L'A ENTIEREMENT CONFIRME, LA COUR D'APPEL AURAIT ENCORE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LE JUGEMENT CONFIRME N'A PAS STATUE SUR LES INTERETS DE DROIT ET QUE L'ARRET INTERPRETE, EN CONFIRMANT PUREMENT ET SIMPLEMENT LE JUGEMENT, AVAIT ECARTE LA PRETENTION DES VICTIMES A SE VOIR ALLOUER LES INTERETS DES SOMMES FIXEES PAR LEDIT JUGEMENT A COMPTER DE LA DATE DE CELUI-CI ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INTERPRETATIF ATTAQUE, QUE LES CONSORTS X... ET Y... S'ETANT VU ALLOUER PAR ARRET D'UNE COUR D'APPEL DES DOMMAGES-INTERETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ONT FORME UNE DEMANDE EN INTERPRETATION DE CETTE DECISION AUX FINS DE VOIR DIRE QUE LES INTERETS DE CES SOMMES COURAIENT DEPUIS LA DATE DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS PAR L'ARRET INTERPRETE, QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES SOMMES ALLOUEES AUX EXPOSANTS NE POR

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'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES SOMMES ALLOUEES AUX EXPOSANTS NE PORTERAIENT INTERETS QU'A COMPTER DE LA DATE DE L'ARRET CONFIRMATIF, ALORS QUE, D'UNE PART, IL SUFFIRAIT QUE LA CREANCE DELICTUELLE SOIT CONSTATEE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE POUR QU'ELLE FUT PRODUCTRICE D'INTERETS COMPENSATOIRES ET QU'EN SOUMETTANT LE POINT DE DEPART DE TELS INTERETS A UNE DECISION EXECUTOIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DECIDANT QUE LES INTERETS DOIVENT COURIR A COMPTER, NON PAS DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE MAIS DE L'ARRET QUI

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ENT COURIR A COMPTER, NON PAS DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE MAIS DE L'ARRET QUI L'A ENTIEREMENT CONFIRME, LA COUR D'APPEL AURAIT ENCORE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LE JUGEMENT CONFIRME N'A PAS STATUE SUR LES INTERETS DE DROIT ET QUE L'ARRET INTERPRETE, EN CONFIRMANT PUREMENT ET SIMPLEMENT LE JUGEMENT, AVAIT ECARTE LA PRETENTION DES VICTIMES A SE VOIR ALLOUER LES INTERETS DES SOMMES FIXEES PAR LEDIT JUGEMENT A COMPTER DE LA DATE DE CELUI-CI ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POUR