Document ID: JURITEXT000007075101
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/51/JURITEXT000007075101.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
La Cour : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu selon l'arrêt attaqué que Feuillet ayant été commis comme expert dans un litige opposant la société nouvelle Goldschmidt international (Newgold) à la société Interbras Cayman, Newgold a demandé son remplacement pour avoir manqué à ses devoirs en violant l'engagement écrit qu'il avait pris dans une lettre de ne pas révéler les informations qu'elle lui donnerait et en les portant cependant à la connaissance de son adversaire ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt après avoir rappelé les termes de la lettre "il est évident que tous les documents qui me seront soumis soit en communication soit en copie le seront à mon usage exclusif et qu'étant tenu par le secret professionnel je ne les communiquerai pas à Interbras ou à son conseil. Je veillerai également dans la rédaction de mon rapport au respect de ce secret" énonce qu'à l'évidence, un tel engagement était seulement destiné à l'exécution même des opérations de l'expert mais ne pouvait valablement concerner le résultat des investigations à relater dans le rapport destiné aux magistrats auxquels les éléments révélés par ces investigations ne peuvent être dissimulés ; qu'en statuant ainsi elle a dénaturé les termes clairs et précis de l'engagement susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, Casse et annule l'arrêt rendu le 3 juillet 1979, par la Cour d'appel de Paris et renvoie devant la Cour d'appel de Reims.

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La Cour : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu selon l'arrêt attaqué que Feuillet ayant été commis comme expert dans un litige opposant la société nouvelle Goldschmidt international (Newgold) à la société Interbras Cayman, Newgold a demandé son remplacement pour avoir manqué à ses devoirs en violant l'engagement écrit qu'il avait pris dans une lettre de ne pas révéler les informations qu'elle lui donnerait et en les portant cependant à la connaissance de son adversaire ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt après avoir rappelé les termes de la lettre "il est évident que tous les documents qui me seront soumis soit en communication soit en copie le seront à mon usage exclusif et qu'étant tenu par le secret professionnel je ne les communiquer

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soit en copie le seront à mon usage exclusif et qu'étant tenu par le secret professionnel je ne les communiquerai pas à Interbras ou à son conseil. Je veillerai également dans la rédaction de mon rapport au respect de ce secret" énonce qu'à l'évidence, un tel engagement était seulement destiné à l'exécution même des opérations de l'expert mais ne pouvait valablement concerner le résultat des investigations à relater dans le rapport destiné aux magistrats auxquels les éléments révélés par ces investigations ne peuvent être dissimulés ; qu'en statuant ainsi elle a dénaturé les termes clairs et précis de l'engagement susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, Casse et annule l'arrêt rendu le 3 juillet 1979, par la Cour d'appel de Paris et

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oyen, Casse et annule l'arrêt rendu le 3 juillet 1979, par la Cour d'appel de Paris et renvoie devant la Cour d'appel de Reims.