Document ID: JURITEXT000007074586
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/45/JURITEXT000007074586.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE(PARIS, 17 NOVEMBRE 1978)QUE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'HABITATION A LOYER MODERE CHAMPIGNY-RESIDENCE, A FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE DE PAVILLONS EN VUE DE LES ATTRIBUER A SES MEMBRES EN JOUISSANCE PUIS EN PROPRIETE ; QUE CETTE SOCIETE A CONCLU AVEC SEPICACCHI UN CONTRAT DE "LOCATION ATTRIBUTION" AUQUEL ETAIT ANNEXE UN CONTRAT DE BAIL ACCESSOIRE ; QU'A LA SUITE DE DESORDRES DANS LES PAVILLONS, LA SOCIETE COOPERATIVE A SIGNE AVEC LES CONSTRUCTEURS UN PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA BASE DE TRAVAUX A EFFECTUER ET DU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE GLOBALE A REPARTIR ENTRE LES DIFFERENTS LOCATAIRES ATTRIBUTAIRES ; QUE SEPICACCHI NE S'ESTIMANT PAS SATISFAIT DE LA REMISE EN ETAT ET TROUVANT L'INDEMNITE INSUFFISANTE, A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE COOPERATIVE DH.L.M., LA SOCIETE CIVILE D'ARCHITECTURE PIERRE X... ET CHRISTIAN Z..., CES DEUX ARCHITECTES A TITRE PERSONNEL, L'ENTREPRISE GRIGNON, PRISE EN LA PERSONNE DE SON SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS ET L'ASSUREUR DE CETTE ENTREPRISE, LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES ; ATTENDU QUE LES ARCHITECTES X... ET Z... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET FONDEE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE EXERCEE PAR SEPICACCHI, LOCATAIRE D'UN PAVILLON APPARTENANT A UNE SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATION A LOYER MODERE, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART QUE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE APPARTIENT EXCLUSIVEMENT AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ET NE PEUT ETRE EXERCEE CUMULATIVEMENT PAR CELUI-CI ET PAR LE LOCATAIRE ATTRIBUTAIRE DU LOGEMENT DONT LE MAITRE D'A... EST RESTE PROPRIETAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES ARCHITECTES ET LA SOCIETE D'H.L.M. LE 25 JUILLET 1967 ONT ETE FAUSSEMENT APPLIQUEES ET DENATUREES PAR L'ARRET ATTAQUE EN CE QUE CELUI-CI A DECIDE QU'ELLES AURAIENT COMPORTE UNE STIPULATION POUR AUTRUI IMPLICITE CONSENTIE PAR LA SOCIETE D'H.L.M., MAITRE DE Y... AU PROFIT DES LOCATAIRES ATTRIBUTAIRES DE LOGEMENTS, ET ALORS QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE CES DERNIERS NE POUVAIENT METTRE A LA CHARGE DES ARCHITECTES, QUI N'Y ETAIENT PAS PARTIS, UNE OBLIGATION CONSISTANT A LES RENDRE TRIBUTAIRES DE LA GARANTIE DECENNALE ENVERS LES LOCATAIRES ATTRIBUTAIRES SANS PREJUDICE DE CETTE MEME GARANTIE DECENNALE ENVERS LA SOCIETE COOPERATIVE, LEUR COCONTRACTANTE, ET ALORS QU'UNE STIPULATION POUR AUTRUI NE SAURAIT FAIRE NAITRE QU'UN DROIT AU PROFIT D'UN TIERS ET NON METTRE A SA CHARGE UNE OBLIGATION STIPULEE EN DEHORS DE LUI, ALORS, EGALEMENT, QU'A SUPPOSER QU'UNE TELLE SIPULATION POUR AUTRUI AIT PU ETRE CONSENTIE PAR LA SOCIETE D'H.L.M. AU PROFIT DES LOCATAIRES ATTRIBUTAIRES DE LOGEMENTS, CETTE STIPULATION POUR AUTRUI POUVAIT TOUJOURS ETRE REVOQUEE PAR LE PROMETTANT AUSSI LONGTEMPS QU'ELLE N'AURAIT PAS ETE ACCEPTEE PAR LE BENEFICIAIRE ; QUE LA SIGNATURE PAR LA SOCIETE D'H.L.M. DU PROTOCOLE D'ACCORD DE 1972, ALORS MEME QU'IL N'AVAIT PAS ETE SIGNE PAR L'ENTREPRENEUR, MAIS L'AVAIT ETE PAR L'ASSUREUR DE CELUI-CI, EMPORTAIT QUE LE MAITRE DE Y... AVAIT PAR LA-MEME EXERCE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE ET PARTANT AVAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REVOQUE LA STIPULATION POUR AUTRUI CONSENTIE AU PROFIT DE SEPICACCHI, DONT IL N'EST PAS CONSTATE QUE CELUI-CI L'AVAIT ACCEPTEE ANTERIEUREMENT A LADITE TRANSACTION, ALORS, EGALEMENT, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE D'H.L.M. QUI AVAIT PERCU L'INDEMNITE DONT UNE PARTIE ETAIT DESTINEE A REPARER DES DESORDRES AFFECTANT LE BATIMENT DONT SEPICACCHI ETAIT LOCATAIRE, N'AIT PAS REPARE OU N'AIT REPARE QU'INSUFFISAMMENT AU MOYEN DE CETTE INDEMNITE TRANSACTIONNELLE, LEDIT BATIMENT LOUE A SEPICACCHI N'AUTORISAIT CELUI-CI NI A AGIR, FAUTE DE QUALITE, EN GARANTIE DECENNALE, DIRECTEMENT CONTRE LES CONSTRUCTEURS AYANT EXECUTE LA TRANSACTION DE 1972, NI A SE PREVALOIR, A 'APPUI DE SON ACTION, DE DESORDRES QUI ETAIENT, SINON LES MEMES, DU MOINS LA CONSEQUENCE DE CEUX NON REPARES AU MOYEN DE L'INDEMNITE VERSEE EN EXECUTION DE LA TRANSACTION DE 1972 ; ET ALORS, ENFIN, QU'EN ACCEPTANT CETTE TRANSACTION, LES ARCHITECTES NE PEUVENT ETRE TENUS COMME AYANT RECONNU LEUR RESPONSABILITE VIS-A-VIS D'UNE AUTRE PARTIE QUE LA COOPERATIVE D'H.L.M., SIGNATAIRE DE LA TRANSACTION, DE TELLE SORTE QU'AUCUNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE NE POUVAIT LEUR ETRE IMPUTEE PAR LES PREMIERS JUGES DONT LES MOTIFS NON CONTRAIRES SONT ADOPTES PAR L'ARRET ATTAQUE AU PROFIT DE SEPICACCHI" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS QUE SEPICACCHI AVAIT, AU MOMENT OU IL AGISSAIT, LA QUALITE DE LOCATAIRE, EN VERTU DU BAIL ANNEXE AU CONTRAT DE LOCATION-ATTRIBUTION DU 31 MARS 1969, L'ARRET RELEVE QUE LES DESORDRES QU'IL INVOQUAIT AVAIENT POUR ORIGINE UNE LEGERETE DANS LA CONCEPTION DU PAVILLON ET UNE INSUFFISANCE DANS L'ETANCHEITE DES FACADES DUES A UNE FAUTE DES ARCHITECTES X... ET Z..., ET DECLARE CES ARCHITECTES RESPONSABLES DE L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR SEPICACCHI ; ATTENDU QUE CETTE FAUTE DES ARCHITECTES CONSTITUE A L'EGARD DU TIERS QU'EST LE LOCATAIRE, QUI INVOQUAIT LES REGLES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, UNE NEGLIGENCE PREVUE PAR L'ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL ET OBLIGE SES AUTEURS A EN REPARER TOUTES LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR LUI ; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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DE L'IMMEUBLE ET NE PEUT ETRE EXERCEE CUMULATIVEMENT PAR CELUI-CI ET PAR LE LOCATAIRE ATTRIBUTAIRE DU LOGEMENT DONT LE MAITRE D'A... EST RESTE PROPRIETAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES ARCHITECTES ET LA SOCIETE D'H.L.M. LE 25 JUILLET 1967 ONT ETE FAUSSEMENT APPLIQUEES ET DENATUREES PAR L'ARRET ATTAQUE EN CE QUE CELUI-CI A DECIDE QU'ELLES AURAIENT COMPORTE UNE STIPULATION POUR AUTRUI IMPLICITE CONSENTIE PAR LA SOCIETE D'H.L.M., MAITRE DE Y... AU PROFIT DES LOCATAIRES ATTRIBUTAIRES DE LOGEMENTS, ET ALORS QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES E

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RE A SA CHARGE UNE OBLIGATION STIPULEE EN DEHORS DE LUI, ALORS, EGALEMENT, QU'A SUPPOSER QU'UNE TELLE SIPULATION POUR AUTRUI AIT PU ETRE CONSENTIE PAR LA SOCIETE D'H.L.M. AU PROFIT DES LOCATAIRES ATTRIBUTAIRES DE LOGEMENTS, CETTE STIPULATION POUR AUTRUI POUVAIT TOUJOURS ETRE REVOQUEE PAR LE PROMETTANT AUSSI LONGTEMPS QU'ELLE N'AURAIT PAS ETE ACCEPTEE PAR LE BENEFICIAIRE ; QUE LA SIGNATURE PAR LA SOCIETE D'H.L.M. DU PROTOCOLE D'ACCORD DE 1972, ALORS MEME QU'IL N'AVAIT PAS ETE SIGNE PAR L'ENTREPRENEUR, MAIS L'AVAIT ETE PAR