Document ID: JURITEXT000007469811
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/98/JURITEXT000007469811.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement partiel, son pourvoi étant maintenu en ce qui concerne les dispositions de l'arrêt relatives à la prestation compensatoire ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 21 mars 2002) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, en violation des articles 270, 271 et 276 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et dans un avenir prévisible, a retenu l'activité professionnelle réduite de l'épouse lui procurant de faibles revenus, sa rente d'invalidité, son expérience professionnelle et son état de santé limitant les possibilités d'amélioration de sa situation, et ses droits à la retraite réduits, a pu fixer sous forme de rente viagère, la prestation compensatoire allouée à l'épouse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement partiel, son pourvoi étant maintenu en ce qui concerne les dispositions de l'arrêt relatives à la prestation compensatoire ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 21 mars 2002) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, en violation des articles 270, 271 et 276 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, tenant compte de la

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'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et dans un avenir prévisible, a retenu l'activité professionnelle réduite de l'épouse lui procurant de faibles revenus, sa rente d'invalidité, son expérience professionnelle et son état de santé limitant les possibilités d'amélioration de sa situation, et ses droits à la retraite réduits, a pu fixer sous forme de rente viagère, la prestation compensatoire allouée à l'épouse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du

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