Document ID: JURITEXT000007492847
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/28/JURITEXT000007492847.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. X..., mari de la bailleresse, avait labouré les parcelles données à bail ce qui avait empêché M. Y... de les exploiter et que le constat de l'huissier de justice du 2 septembre 2003 ne concernait pas la parcelle n° 296, la cour d'appel en a exactement déduit que Mme X..., la bailleresse, n'avait pas respecté le droit de jouissance de son preneur M. Y..., et a, répondant aux conclusions, souverainement apprécié la nature et l'étendue du préjudice de ce dernier dont elle a souverainement évalué le montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., épouse X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y..., épouse X... à payer la somme de 2 000 euros à M. Pascal Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. X..., mari de la bailleresse, avait labouré les parcelles données à bail ce qui avait empêché M. Y... de les exploiter et que le constat de l'huissier de justice du 2 septembre 2003 ne concernait pas la parcelle n° 296, la cour d'appel en a exactement déduit que Mme X..., la bailleresse, n'avait pas respecté le droit de jouissance de son preneur M. Y..., et a, répondant aux conclusions, souverainement apprécié la nature et l'étendue du préjudice de ce dernier dont elle a souverain

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souverainement apprécié la nature et l'étendue du préjudice de ce dernier dont elle a souverainement évalué le montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., épouse X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y..., épouse X... à payer la somme de 2 000 euros à M. Pascal Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTE

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