Document ID: JURITEXT000007323371
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/33/JURITEXT000007323371.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. François Y..., 2°/ Mme Jacqueline Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt retient que M. Y..., propriétaire d'un terrain en pente, situé au-dessus de la propriété de M. X..., reconnaît avoir construit par lui-même un mur en limite des propriétés et procédé à d'importants retraits de terre, que le terrain manque désormais de stabilité et que le mur, qui n'est pas conforme aux règles de l'art, n'est pas apte à résister aux efforts auxquels il peut être soumis; qu'en revanche, les travaux effectués par M. X... pour réaliser un parking sont sans rapport avec la nécessité de consolider le mur; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui caractérisent un comportement fautif des époux Y... et l'existence d'un préjudice certain, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de condamner les époux Y... à faire effectuer par un homme de l'art les travaux nécessaires pour consolider le mur; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. François Y..., 2°/ Mme Jacqueline Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1996, où étaient présents : M. Zak

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isation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt retient que M. Y..., propriétaire d'un terrain en pente, situé au-dessus de la propriété de M. X..., reconnaît avoir construit par lui-même un mur en limite des propriétés et procédé à

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de M. X..., reconnaît avoir construit par lui-même un mur en limite des propriétés et procédé à d'importants retraits de terre, que le terrain manque désormais de stabilité et que le mur, qui n'est pas conforme aux règles de l'art, n'est pas apte à résister aux efforts auxquels il peut être soumis; qu'en revanche, les travaux effectués par M. X... pour réaliser un parking sont sans rapport avec la nécessité de consolider le mur; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui caractérisent un comportement fautif des époux Y... et l'existence d'un préjudice certain, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de condamner les époux Y... à faire effectuer par un homme de l'art les travaux nécessaires pour consolider le mur; PAR CES