Document ID: JURITEXT000007087718
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/77/JURITEXT000007087718.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BRIAX, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Lyon (2e) (Rhône), ..., agissant en la personne de son gérant en exercice, agissant aux droits de M. B..., administrateur judiciaire, syndic à la liquidation des biens de la société BALTOUR, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1987 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre, section B), au profit de : 1°/ Monsieur X..., demeurant à Lyon (2e) (Rhône), ..., 2°/ Monsieur Frédéric Z..., demeurant à Lyon (6e) (Rhône), ..., 3°/ Monsieur Yves A..., demeurant à Lyon (2e) (Rhône), 3, rue Président Carnot, pris en qualité d'actuels propriétaires de l'immeuble aux lieu et place de Madame GAUTIN, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Y..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, conseillers, Mme D..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Briax, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre MM. X..., Z... et A... ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 114, 117, 119 et 384 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme C... a donné à bail commercial un immeuble à usage de restaurant à M. X... qui l'a cédé à la société Baltour ; qu'en raison de retards dans le paiement des loyers, après un commandement délivré pour faire jouer la clause résolutoire, Mme C... a assigné M. X... et la société Baltour devant le président d'un tribunal d'instance qui, statuant en référé, a constaté la résiliation du bail et autorisé l'expulsion des locataires, lesquels ont alors cédé le bail à la société Briax qui a repris l'instance ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure soulevée par la société Briax à raison du fait que l'état-civil de la propriétaire n'y figurait pas et que celle-ci ne pouvait engager cette procédure "poursuites et diligences de notaires associés", l'arrêt retient que cette société n'apportait pas la preuve qu'elle eût subi un grief ; Qu'en se déterminant de la sorte, sans rechercher si, ainsi que le soutenait la société Briax, Mme C... était décédée lors de la délivrance du commandement et de l'assignation et si les notaires n'avaient pas agi sans en avoir le pouvoir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

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qu'en raison de retards dans le paiement des loyers, après un commandement délivré pour faire jouer la clause résolutoire, Mme C... a assigné M. X... et la société Baltour devant le président d'un tribunal d'instance qui, statuant en référé, a constaté la résiliation du bail et autorisé l'expulsion des locataires, lesquels ont alors cédé le bail à la société Briax qui a repris l'instance ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure soulevée par la société Briax à raison du fait que l'état-civil de la propriétaire n'y figurait pas et que celle-ci ne pouvait engager cette procédure "poursuites et diligences de notaires associés", l'arrêt retient que cette société n'apportait pas la preuve qu'elle eût subi un grief

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", l'arrêt retient que cette société n'apportait pas la preuve qu'elle eût subi un grief ; Qu'en se déterminant de la sorte, sans rechercher si, ainsi que le soutenait la société Briax, Mme C... était décédée lors de la délivrance du commandement et de l'assignation et si les notaires n'avaient pas agi sans en avoir le pouvoir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvo