Document ID: JURITEXT000007102143
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/21/JURITEXT000007102143.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ziné X..., domicilié E 68892 H, bâtiment Sud, C 2050, Prison des Baumettes, chemin de Morgiou à Marseille (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1990 par le tribunal de grande instance de Marseille (4e chambre du Conseil) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'il résulte de la déclaration de pourvoi : Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que M. X... a constitué avocat ; qu'il s'ensuit que la règle de l'article 1216 du nouveau Code de procédure civile ayant été respectée, le moyen pris du défaut de convocation du requérant n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ziné X..., domicilié E 68892 H, bâtiment Sud, C 2050, Prison des Baumettes, chemin de Morgiou à Marseille (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1990 par le tribunal de grande instance de Marseille (4e chambre du Conseil) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M

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, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'il résulte de la déclaration de pourvoi : Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que M. X... a constitué avocat ; qu'il s'ensuit que la règle de l'article 1216 du nouveau Code de procédure civile ayant été respectée, le moyen pris du défaut de convocation du requérant n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pour

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du défaut de convocation du requérant n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.