Document ID: JURITEXT000007073699
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073699.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, 28 MARS 1979, QU'UN IMMEUBLE SAISI, D'ABORD ADJUGE, A DANDREL, A SUR FOLLE ENCHERE, ETE ACQUIS PAR OHANA ; QUE LE CAHIER DES CHARGES STIPULAIT QUE LES FRAIS, Y COMPRIS CEUX DE FOLLE ENCHERE, ETAIENT PAYABLES EN SUS DU PRIX D'ADJUDICATION ; QU'OHANA A DEMANDE A DANDREL LE REMBOURSEMENT DE CES FRAIS ; ATTENDU QU'OHANA REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QUE LA RESOLUTION DE L'ADJUDICATION ANEANTIRAIT LA VENTE MAIS LAISSERAIT SUBSISTER A LA CHARGE DU FOL ENCHERISSEUR PAR LA FAUTE DUQUEL ELLE EST SURVENUE, L'OBLIGATION D'INDEMNISER DES FRAIS DE VENTE LE TIERS QUI LES A SUPPORTES EN SUS DU PRIX DE LA NOUVELLE ADJUDICATION ET QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATAIT LE MANQUEMENT DU FOL ENCHERISSEUR A SON OBLIGATION N'AURAIT PU LEGALEMENT ECARTER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE POUR LE NOUVEL ADJUDICATAIRE, LEQUEL PREJUDICE RESULTERAIT NECESSAIREMENT DE LA CHARGE DES FRAIS D'UNE VENTE RESOLUE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA NOUVELLE VENTE ET CELUI DE L'ADJUDICATION SUR FOLLE ENCHERE CONSTITUERAIT UN SUPPLEMENT DE PRIX DONT LE PAIEMENT INCOMBERAIT LEGALEMENT AU FOL ENCHERISSEUR, QUE LES FRAIS DE LA PREMIERE VENTE NE SERAIENT PAS ENGLOBES DANS CE SUPPLEMENT DE PRIX ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU POUR DE SIMPLES RAISONS D'EQUITE REFUSER DE METTRE CE PRIX A LA CHARGE DU FOL ENCHERISSEUR PAR LA FAUTE DUQUEL ILS ONT ETE INUTILEMENT EXPOSES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 741 "A" DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA RESOLUTION DE L'ADJUDICATION PAR SUITE DE FOLLE ENCHERE N'ENGAGE LA RESPONSABILITE DU FOL ENCHERISSEUR QU'ENVERS LA PARTIE POURSUIVANTE ET LE SAISI ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'OHANA EN PORTANT ENCHERE, ETAIT INFORME DU MONTANT EXACT DES FRAIS QUI MAJORAIENT D'AUTANT LE PRIX DE REVIENT DE SON ACQUISITION, QUE CETTE CHARGE REDUISAIT D'AUTANT L'ENCHERE MAXIMA QU'IL ETAIT DISPOSE A PORTER, CE QUI EXPLIQUAIT QU'IL EUT DONNE A SON AVOCAT POUVOIR D'ENCHERIR POUR UN PRIX INFERIEUR AU PRIX DE L'ADJUDICATION INITIALE, ET QUE CET AMOINDRISSEMENT ETAIT SUPPORTE PAR DANDREL, TENU ENVERS LE SAISISSANT DE LA DIFFERENCE ENTRE SON PROPRE PRIX D'ADJUDICATION ET CELUI DE LA REVENTE ; QUE L'ARRET A PU EN DEDUIRE QUE DANDREL N'AVAIT PAS A SUPPORTER DEUX FOIS LES CONSEQUENCES DE CET AMOINDRISSEMENT EN REMBOURSANT A L'ADJUDICATAIRE FINAL LES FRAIS QUI L'ONT PROVOQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

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PLES RAISONS D'EQUITE REFUSER DE METTRE CE PRIX A LA CHARGE DU FOL ENCHERISSEUR PAR LA FAUTE DUQUEL ILS ONT ETE INUTILEMENT EXPOSES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 741 "A" DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA RESOLUTION DE L'ADJUDICATION PAR SUITE DE FOLLE ENCHERE N'ENGAGE LA RESPONSABILITE DU FOL ENCHERISSEUR QU'ENVERS LA PARTIE POURSUIVANTE ET LE SAISI ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'OHANA EN PORTANT ENCHERE, ETAIT INFORME DU MONTANT EXACT DES FRAIS QUI MAJORAIENT D'AUTANT LE PRIX DE REVIENT DE SON ACQUISITION, QUE CETTE CHARGE REDUISAIT D'AUTANT L

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LE PRIX DE REVIENT DE SON ACQUISITION, QUE CETTE CHARGE REDUISAIT D'AUTANT L'ENCHERE MAXIMA QU'IL ETAIT DISPOSE A PORTER, CE QUI EXPLIQUAIT QU'IL EUT DONNE A SON AVOCAT POUVOIR D'ENCHERIR POUR UN PRIX INFERIEUR AU PRIX DE L'ADJUDICATION INITIALE, ET QUE CET AMOINDRISSEMENT ETAIT SUPPORTE PAR DANDREL, TENU ENVERS LE SAISISSANT DE LA DIFFERENCE ENTRE SON PROPRE PRIX D'ADJUDICATION ET CELUI DE LA REVENTE ; QUE L'ARRET A PU EN DEDUIRE QUE DANDREL N'AVAIT PAS A SUPPORTER DEUX FOIS LES CONSEQUENCES DE CET AMOINDRISSEMENT EN REMBOURSANT A L'ADJUDICATAIRE

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ES CONSEQUENCES DE CET AMOINDRISSEMENT EN REMBOURSANT A L'ADJUDICATAIRE FINAL LES FRAIS QUI L'ONT PROVOQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;