Document ID: JURITEXT000007493239
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/32/JURITEXT000007493239.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les sociétés Archi Look et MAF n'ayant soutenu devant les juges du fond, ni que le juge des référés qui aurait épuisé sa saisine après l'instauration d'une première expertise par l'ordonnance du 8 octobre 1992 ne pouvait en prescrire une nouvelle, ni que le juge des référés ne pouvait ordonner une autre mesure d'instruction qu'en cas d'apparition de désordres nouveaux antérieurement à l'ordonnance désignant un nouvel expert, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les sociétés Archi Look et Mutuelle des architectes français aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés Archi Look et Mutuelle des architectes français à payer à la société Zurich international France, aux droits de laquelle vient la société Zurich insurance Ireland limited, la somme de 2 000 euros ; rejette toute autre demande ; Condamne, ensemble, les sociétés Archi Look et Mutuelle des architectes français à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les sociétés Archi Look et MAF n'ayant soutenu devant les juges du fond, ni que le juge des référés qui aurait épuisé sa saisine après l'instauration d'une première expertise par l'ordonnance du 8 octobre 1992 ne pouvait en prescrire une nouvelle, ni que le juge des référés ne pouvait ordonner une autre mesure d'instruction qu'en cas d'apparition de désordres nouveaux antérieurement à l'ordonnance désignant un nouvel expert, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS

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moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les sociétés Archi Look et Mutuelle des architectes français aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés Archi Look et Mutuelle des architectes français à payer à la société Zurich international France, aux droits de laquelle vient la société Zurich insurance Ireland limited, la somme de 2 000 euros ; rejette toute autre demande ; Condamne, ensemble, les sociétés Archi Look et Mutuelle des architectes français à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-

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Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.