Document ID: JURITEXT000007181249
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/12/JURITEXT000007181249.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Lydie X..., demeurant 25, hameau de Faux à Pressy-les-Pernes (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Pol sur Ternoise, 28 janvier 1993) d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative de Pernes en Artois ayant refusé de l'inscrire sur la liste électorale de cette commune, alors qu'elle y aurait des attaches familiales et un bien immobilier ; Mais attendu que le tribunal, qui n'avait pas à répondre aux allégations relatives aux attaches familiales, a relevé que Mlle X... ne figurait au rôle des contributions directes de la commune que depuis un an, qu'elle ne remplissait donc pas les conditions d'inscription pendant cinq années consécutives posées par l'article L. 11-28 du Code électoral ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;

--- Context Windows ---
Previous:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Lydie X..., demeurant 25, hameau de Faux à Pressy-les-Pernes (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Pol sur Ternoise, 28 janvier 1993)

Current:
... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Pol sur Ternoise, 28 janvier 1993) d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative de Pernes en Artois ayant refusé de l'inscrire sur la liste électorale de cette commune, alors qu'elle y aurait des attaches familiales et un bien immobilier ; Mais attendu que le tribunal, qui n'avait pas à répondre aux allégations relatives aux attaches familiales, a relevé que Mlle X... ne figurait au rôle des contributions directes de la commune que depuis un an, qu'elle ne remplissait donc pas les conditions d'inscription pendant cinq années consécutives posées par l'article L. 11-28 du Code électoral ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; A

Next:
suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;