Document ID: JURITEXT000007442462
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/24/JURITEXT000007442462.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que pour garantir le remboursement d'un prêt contracté le 28 octobre 1989 auprès de la Caisse d'Epargne, les époux X... ont adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la Banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance garantissant les risques décès, incapacité de travail et invalidité ; qu'à compter du 27 mars 1992, M. X... a été placé en arrêt maladie puis en invalidité ; que, le 1er janvier 1994, sa pension d'invalidité a été transformée en pension de retraite en application de la législation minière ; qu'à compter du 25 septembre 1995, la Caisse nationale de prévoyance a cessé de prendre en charge les échéances du prêt ; que la Caisse d'Epargne se prévalant de la déchéance du terme à la suite du refus des époux X... de reprendre leurs règlements, a fait assigner ces derniers qui ont appelé en garantie la Caisse nationale de prévoyance ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 juin 1999) a condamné les époux X... au paiement de diverses sommes ; Attendu que le contrat d'assurance stipulait que la garantie invalidité n'intervenait pas dès la mise à la retraite ou à la préretraite de l'assuré ; que les juges du fond, après avoir constaté que l'assuré qui réunissait au 1er janvier 1994 les conditions d'âge et d'ancienneté requises par son régime de retraite, avait cessé son activité professionnelle et perçu une pension de vieillesse, ont souverainement estimé, sans encourir les griefs du moyen, que sa situation correspondait à la définition contractuelle de la mise à la retraite et que la garantie invalidité n'était plus acquise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, Première chambre civile, signé et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en audience publique du quatre février deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que pour garantir le remboursement d'un prêt contracté le 28 octobre 1989 auprès de la Caisse d'Epargne, les époux X... ont adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la Banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance garantissant les risques décès, incapacité de travail et invalidité ; qu'à compter du 27 mars 1992, M. X... a été placé en arrêt maladie puis en invalidité ; que, le 1er janvier 1994, sa pension d'invalidité a été transformée en pension de retraite en application de la l

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que, le 1er janvier 1994, sa pension d'invalidité a été transformée en pension de retraite en application de la législation minière ; qu'à compter du 25 septembre 1995, la Caisse nationale de prévoyance a cessé de prendre en charge les échéances du prêt ; que la Caisse d'Epargne se prévalant de la déchéance du terme à la suite du refus des époux X... de reprendre leurs règlements, a fait assigner ces derniers qui ont appelé en garantie la Caisse nationale de prévoyance ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 juin 1999) a condamné les époux X... au paiement de diverses sommes ; Attendu que le contrat d'assurance stipulait que la garantie invalidité n'intervenait pas dès la mise à la retraite ou à la préretraite de l'ass

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ie invalidité n'intervenait pas dès la mise à la retraite ou à la préretraite de l'assuré ; que les juges du fond, après avoir constaté que l'assuré qui réunissait au 1er janvier 1994 les conditions d'âge et d'ancienneté requises par son régime de retraite, avait cessé son activité professionnelle et perçu une pension de vieillesse, ont souverainement estimé, sans encourir les griefs du moyen, que sa situation correspondait à la définition contractuelle de la mise à la retraite et que la garantie invalidité n'était plus acquise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi décidé