Document ID: JURITEXT000007511654
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/16/JURITEXT000007511654.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 14 septembre 2004), que M. X... a été l'avocat de M. Y... dans deux procédures l'ayant opposé à la Banque commerciale du Maroc devant le tribunal de commerce de Paris ; que le 2 novembre 2001, ce conseil a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats pour voir fixer le montant des honoraires dus par M. Y... ; que par décision du 21 mars 2002, le bâtonnier a fixé à la somme de 7 622,45 euros le montant du solde d'honoraires dû à M. X..., sous déduction de la provision versée de 762,25 euros ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamné à verser à M. X... une certaine somme correspondant au total des honoraires sans avoir tenu compte de la provision versée ; Mais attendu que c'est par une simple erreur purement matérielle, qu'il y a lieu de rectifier, que l'ordonnance, après avoir fixé le montant des honoraires à 7 622,45 euros sous déduction de la provision versée de 762,24 euros, a décidé que M. Y... devrait verser à M. X... la somme de 7 622,45 euros avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Réparant l'erreur matérielle, dit que M. Y... devra verser à M. X... la somme de 6 860,21 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2001 ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 14 septembre 2004), que M. X... a été l'avocat de M. Y... dans deux procédures l'ayant opposé à la Banque commerciale du Maroc devant le tribunal de commerce de Paris ; que le 2 novembre 2001, ce conseil a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats pour voir fixer le montant des honoraires dus par M. Y... ; que par décision du 21 mars 2002, le bâtonnier a fixé à la somme de 7 622,45 euros le montant du solde d'honoraires dû à M. X..., sous déduction de la provision vers

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622,45 euros le montant du solde d'honoraires dû à M. X..., sous déduction de la provision versée de 762,25 euros ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamné à verser à M. X... une certaine somme correspondant au total des honoraires sans avoir tenu compte de la provision versée ; Mais attendu que c'est par une simple erreur purement matérielle, qu'il y a lieu de rectifier, que l'ordonnance, après avoir fixé le montant des honoraires à 7 622,45 euros sous déduction de la provision versée de 762,24 euros, a décidé que M

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honoraires à 7 622,45 euros sous déduction de la provision versée de 762,24 euros, a décidé que M. Y... devrait verser à M. X... la somme de 7 622,45 euros avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Réparant l'erreur matérielle, dit que M. Y... devra verser à M. X... la somme de 6 860,21 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2001 ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième