Document ID: JURITEXT000007401909
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/19/JURITEXT000007401909.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (2e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 242, 245, 271, 272 et 288 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, d'une part, retenant notamment la "grâce toute relative" avec laquelle l'épouse consentait à rencontrer sa belle-famille par ailleurs conviée aux événements de la vie des enfants, a estimé que les griefs du mari n'étaient pas caractérisés, d'autre part, constatant l'incompatibilité des revenus avancés par le mari avec ses ressources réelles et sans avoir à prendre en compte le partage du produit de la vente d'un bien commun à défaut de circonstances particulières en affectant la nature, a, justifiant légalement sa décision, fixé les montants de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire allouées à la femme ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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ettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, d'une part, retenant notamment la "grâce toute relative" avec laquelle l'épouse consentait à rencontrer sa belle-famille par ailleurs conviée aux événements de la vie des enfants, a estimé que les griefs du mari n'étaient pas caractérisés, d'autre part, constatant l'incompatibilité des revenus avancés par le mari avec ses ressources réelles et sans avoir à prendre en compte le partage du produit de la vente d'un bien commun à défaut de circonstances particulières en affectant la nature, a, justifiant légalement sa décision, fixé les montants de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire allouées à la femme ; D'où il suit que le moyen ne peut qu

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et de la prestation compensatoire allouées à la femme ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.