Document ID: JURITEXT000007075361
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/53/JURITEXT000007075361.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PAU, 7 MAI 1981) QUE MME VEUVE G..., AGISSANT EN QUALITE DE TUTRICE LEGALE DE SES DEUX FILLES ALORS MINEURES, A DONNE A BAIL A M PETROIX B... E... DE TERRE SELON UN BAIL RENOUVELABLE D'ANNEE EN ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION NON SOUMIS AU STATUT DES BAUX RURAUX ; MMES C... ET Y..., X... A... D..., ONT, LE 26 OCTOBRE 1976, DONNE CONGE A LEUR PRENEUR POUR LE 1ER NOVEMBRE 1977 ; QUE M F... CONTESTA LA VALIDITE DE CE CONGE ; ATTENDU QUE MMES C... ET Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE CE CONGE ET DECIDE QUE LE PRENEUR BENEFICIAIT DE LA QUALITE DE FERMIER AUX CONDITIONS DU STATUT DES BAUX RURAUX POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE NEUF ANS ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA NOVATION DU CONTRAT INITIAL NE POUVAIT RESULTER DE LA SIMPLE ATTITUDE PASSIVE DES X... ET DE LEUR ABSTENTION DE DONNER CONGE QUI NE POUVAIT ETRE GENERATRICE DE DROITS NOUVEAUX, QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC VIOLE L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES X... FAISAIENT VALOIR QU'ELLES NE S'ETAIENT JAMAIS PREOCCUPEES DE LA GESTION DE LA PROPRIETE LITIGIEUSE, QU'A LEUR MAJORITE, ELLES ETAIENT PARTIES POUR S'Y MARIER DANS UNE AUTRE LOCALITE ET QUE LEUR MERE NE LEUR AVAIT JAMAIS RENDU DE Z..., MEME PAS DE TUTELLE, QUE CES CONCLUSIONS ONT ETE LAISSEES SANS AUCUNE REPONSE PAR LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS RECHERCHE SI LES X... S'ETAIENT OU NON IMMISCEES DANS LA GESTION DU BIEN DONNE A BAIL A M F... ET ONT AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS FONDE SA DECISION SUR LA NOVATION ET N'AVAIT PAS A REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

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ONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE CE CONGE ET DECIDE QUE LE PRENEUR BENEFICIAIT DE LA QUALITE DE FERMIER AUX CONDITIONS DU STATUT DES BAUX RURAUX POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE NEUF ANS ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA NOVATION DU CONTRAT INITIAL NE POUVAIT RESULTER DE LA SIMPLE ATTITUDE PASSIVE DES X... ET DE LEUR ABSTENTION DE DONNER CONGE QUI NE POUVAIT ETRE GENERATRICE DE DROITS NOUVEAUX, QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC VIOLE L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES X... FAISAIENT VALOIR QU'ELLES NE S

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ANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES X... FAISAIENT VALOIR QU'ELLES NE S'ETAIENT JAMAIS PREOCCUPEES DE LA GESTION DE LA PROPRIETE LITIGIEUSE, QU'A LEUR MAJORITE, ELLES ETAIENT PARTIES POUR S'Y MARIER DANS UNE AUTRE LOCALITE ET QUE LEUR MERE NE LEUR AVAIT JAMAIS RENDU DE Z..., MEME PAS DE TUTELLE, QUE CES CONCLUSIONS ONT ETE LAISSEES SANS AUCUNE REPONSE PAR LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS RECHERCHE SI LES X... S'ETAIENT OU NON IMMISCEES DANS LA GESTION DU BIEN DONNE A BAIL A M F... ET ONT AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

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F... ET ONT AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS FONDE SA DECISION SUR LA NOVATION ET N'AVAIT PAS A REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;