Document ID: JURITEXT000007470400
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/04/JURITEXT000007470400.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte sous seing privé du 11 mai 1993, M. X..., cogérant de la société Avec, s'est porté caution solidaire, dans la limite de la somme de 500 000 francs, du paiement du solde débiteur du compte ouvert au nom de celle-ci dans les livres de la Société générale ; qu'après que le redressement judiciaire de la société Avec eut été prononcé par jugement du 25 juin 1993, la Société générale, se prévalant du cautionnement souscrit par M. X..., a, le 16 septembre 1993, assigné celui-ci en paiement de la somme de 500 000 francs ; Attendu que la cour d'appel a accueilli cette demande sans se prononcer sur les moyens de défense articulés par M. X... qui concluait à l'annulation dudit cautionnement tant pour absence de cause que pour réticence dolosive de la Société générale à son égard ; En quoi elle a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la Société générale aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte sous seing privé du 11 mai 1993, M. X..., cogérant de la société Avec, s'est porté caution solidaire, dans la limite de la somme de 500 000 francs, du paiement du solde débiteur du compte ouvert au nom de celle-ci dans les livres de la Société générale ; qu'après que le redressement judiciaire de la société Avec eut été prononcé par jugement du 25 juin 1993, la Société générale, se prévalant du cautionnement souscrit par M. X..., a, le 16 septembre 1993, assigné celui

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érale, se prévalant du cautionnement souscrit par M. X..., a, le 16 septembre 1993, assigné celui-ci en paiement de la somme de 500 000 francs ; Attendu que la cour d'appel a accueilli cette demande sans se prononcer sur les moyens de défense articulés par M. X... qui concluait à l'annulation dudit cautionnement tant pour absence de cause que pour réticence dolosive de la Société générale à son égard ; En quoi elle a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvo

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les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la Société générale aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.