Document ID: JURITEXT000007075036
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/50/JURITEXT000007075036.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR AUGMENTER LA PENSION ALIMENTAIRE QUE Q AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A SON EX-EPOUSE, DAME D SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, RELEVE LES FACULTES FINANCIERES DE Q ET LA SITUATION DE SON EX-EPOUSE, MISE AU CHOMAGE TECHNIQUE ET QUI NE GAGNAIT AUPARAVANT QU'UN SALAIRE MINIME, ET RETIENT, EN CE QUI CONCERNE LE PRETENDU AVANTAGE FAIT PAR LE MARI A SON EPOUSE LORS DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, QU'UN TEL COMPORTEMENT DE L'EPOUX NE POUVAIT ETRE VRAISEMBLABLE NI ADMIS EU EGARD A LA POSITION ADOPTEE PAR LUI SUR LE PLAN PECUNIAIRE TELLE QU'ELLE RESULTE DU PAIEMENT EXIGE DU LOYER PAR LA FEMME POUR LA MAISON OCCUPEE PAR ELLE ET LES ENFANTS, ET CE JUSQU'AU JOUR OU A ETE DRESSE L'ETAT LIQUIDATIF DE LA COMMUNAUTE : QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A PRIS EN CONSIDERATION LES BESOINS DE DAME D. ET LES RESSOURCES DE Q ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

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VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR AUGMENTER LA PENSION ALIMENTAIRE QUE Q AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A SON EX-EPOUSE, DAME D SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, RELEVE LES FACULTES FINANCIERES DE Q ET LA SITUATION DE SON EX-EPOUSE, MISE AU CHOMAGE TECHNIQUE ET QUI NE GAGNAIT AUPARAVANT QU'UN SALAIRE MIN

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, MISE AU CHOMAGE TECHNIQUE ET QUI NE GAGNAIT AUPARAVANT QU'UN SALAIRE MINIME, ET RETIENT, EN CE QUI CONCERNE LE PRETENDU AVANTAGE FAIT PAR LE MARI A SON EPOUSE LORS DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, QU'UN TEL COMPORTEMENT DE L'EPOUX NE POUVAIT ETRE VRAISEMBLABLE NI ADMIS EU EGARD A LA POSITION ADOPTEE PAR LUI SUR LE PLAN PECUNIAIRE TELLE QU'ELLE RESULTE DU PAIEMENT EXIGE DU LOYER PAR LA FEMME POUR LA MAISON OCCUPEE PAR ELLE ET LES ENFANTS, ET CE JUSQU'AU JOUR OU A ETE DRESSE L'ETAT LIQUIDATIF DE LA COMMUNAUTE : QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL

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AT LIQUIDATIF DE LA COMMUNAUTE : QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A PRIS EN CONSIDERATION LES BESOINS DE DAME D. ET LES RESSOURCES DE Q ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;