Document ID: JURITEXT000007094000
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/40/JURITEXT000007094000.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. G... Norbert, demeurant à Ydes-Centre, commune d'Ydes (Cantal), en cassation d'une ordonnance rendue le 6 août 1986 par le tribunal de grande instance d'Aurillac, au profit de la commune d'Ydes, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, conseiller rapporteur, MM. D..., F..., X..., A..., E..., Z..., C... B..., M. Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Blanc, avocat de M. G..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la commune d'Ydes, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris d'un recours contre les arrêtés déclarant l'utilité publique et la cessibilité : Attendu qu'en suite du rejet de ce recours, M. G... a déclaré se désister de ce moyen ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que le juge ait statué au vu de copies non conformes aux originaux ; Attendu, d'autre part, que le décret du 23 avril 1985, modifiant l'article R. 11-20 du Code de l'expropriation, autorise l'affichage d'un simple avis comportant les mentions essentielles de l'arrêté relatif à l'enquête parcellaire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. G... Norbert, demeurant à Ydes-Centre, commune d'Ydes (Cantal), en cassation d'une ordonnance rendue le 6 août 1986 par le tribunal de grande instance d'Aurillac, au profit de la commune d'Ydes, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, conseiller rapporteur, MM. D..., F..., X..., A..., E..., Z..., C... B..., M. Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Cobert

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..., A..., E..., Z..., C... B..., M. Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Blanc, avocat de M. G..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la commune d'Ydes, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris d'un recours contre les arrêtés déclarant l'utilité publique et la cessibilité : Attendu qu'en suite du rejet de ce recours, M. G... a déclaré se désister de ce moyen ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis ci-après annex

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aré se désister de ce moyen ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que le juge ait statué au vu de copies non conformes aux originaux ; Attendu, d'autre part, que le décret du 23 avril 1985, modifiant l'article R. 11-20 du Code de l'expropriation, autorise l'affichage d'un simple avis comportant les mentions essentielles de l'arrêté relatif à l'enquête parcellaire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;