Document ID: JURITEXT000007248548
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/24/85/JURITEXT000007248548.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., médecin, ès qualités de président de la Fédération des médecins de France, domicilié ... (17ème), en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1994 par le tribunal d'instance de Nantes, en matière électorale, au profit de M. le président de la commission électorale des Affaires sanitaires et sociales des Pays de Loire, domicilié MAN ... (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Fédération des médecins de France s'est pourvue en cassation le 5 avril 1994, contre une décision rendue le 24 mars 1994 par le tribunal d'instance de Nantes ; qu'aucun mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal d'un mois à compter de la déclaration de pourvoi ; D'où il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., médecin, ès qualités de président de la Fédération des médecins de France, domicilié ... (17ème), en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1994 par le tribunal d'instance de Nantes, en matière électorale, au profit de M. le président de la commission électorale des Affaires sanitaires et sociales des Pays de Loire, domicilié MAN ... (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine,

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isation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Fédération des médecins de France s'est pourvue en cassation le 5 avril 1994, contre une décision rendue le 24 mars 1994 par le tribunal d'instance de Nantes ; qu'aucun mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal d'un mois

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ens invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal d'un mois à compter de la déclaration de pourvoi ; D'où il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.