Document ID: JURITEXT000007402453
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/24/JURITEXT000007402453.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., agissant en la personne de son syndic la société Gestion immobilière, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... en cassation de deux arrêts rendus le 23 janvier 1996 et le 7 août 1996 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 / de M. Dominique Y..., 2 / de Mme Anne-Marie Y..., demeurant tous deux ..., 3 / de Mlle Marthe X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 107, cours Napoléon à Ajaccio, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 107 cours Napoléon à Ajaccio fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 23 janvier 1996), complété par l'arrêt du 7 août 1996, statuant sur une requête en interprétation, d'avoir condamné M. Dominique Y..., Mme Anne-Marie Y... et Mlle Marthe X... in solidum au paiement de la somme de 97 716 francs 99 à titre de charges de copropriété, alors que, d'une part, cette condamnation était requise contre chacun de ces copropriétaires et que, d'autre part, ayant constaté l'existence d'une indivision de fait, la cour d'appel ne pouvait opposer cette situation au créancier pour prononcer une condamnation in solidum des coïndivisaires, de sorte qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait violé les articles 815 et suivants du Code civil ainsi que l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, relevé que le règlement de copropriété en vigueur ne faisait pas état de la division du lot n 1 appartenant aux consorts Z..., qui ne justifiaient d'aucune diligence pour faire procéder à une nouvelle répartition des millièmes et à la création de nouveaux lots opposables au syndicat des copropriétaires, d'autre part, souverainement retenu qu'ils n'étaient redevables pour les charges afférentes aux locaux litigieux que d'une somme globale de 97 716 francs 99, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 107, cours Napoléon à Ajaccio aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 107, cours Napoléon à Ajaccio, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en

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ocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 107 cours Napoléon à Ajaccio fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 23 janvier 1996), complété par l'arrêt du 7 août 1996, statuant sur une requête en interprétation, d'avoir condamné M. Dominique Y..., Mme Anne-Marie Y... et Mlle Marthe X... in solidum au paiement de la somme de 97 716 francs 99 à titre de charges de copropriété, alors que, d'une part, cette condamnation était requise contre chacun de ces copropriétaires et que, d'autre part, ayant constaté l'existence d'une indivision de fait, la cour d'appel ne pouvait opposer

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, ayant constaté l'existence d'une indivision de fait, la cour d'appel ne pouvait opposer cette situation au créancier pour prononcer une condamnation in solidum des coïndivisaires, de sorte qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait violé les articles 815 et suivants du Code civil ainsi que l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, relevé que le règlement de copropriété en vigueur ne faisait pas état de la division du lot n 1 appartenant aux consorts Z..., qui ne justifiaient d'aucune diligence pour faire procéder à une nouvelle répartition des millièmes et à la création de nouveaux lots opposables au syndicat des copropriétaires, d'autre part, souverainement retenu qu'ils n'étaient redevables pour les