Document ID: JURITEXT000007359369
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/93/JURITEXT000007359369.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Lyon (6e Chambre, RG 91/04852), au profit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Hauts de Saint-Genis, dont le siège est ..., représenté par son syndic la Régie du Pays de Gex, dénommée Régie service de l'immobilier, dont le siège est Le Centre d'Aumard, 01210 Ferney-Voltaire, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 11-4° et 13 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que, pour débouter M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, de sa demande d'annulation des assemblées générales du 25 novembre 1987 et du 17 décembre 1987, convoquées notamment pour l'élection du syndic et, par voie de conséquence, des assemblées générales des 14 mars 1989, 20 juin 1989 et 18 janvier 1990, l'arrêt attaqué (Lyon, 8 novembre 1995, n° 91-04852) retient, pour la première de ces assemblées, que le procès-verbal rend compte de l'information donnée aux copropriétaires par un exposé sur les consultations et examen des conditions de cinq agences candidates aux fonctions de syndic, que l'article 11 du décret du 17 mars 1967 ne vise pas les projets de contrat de syndic dans les pièces qui doivent être notifiées en même temps que l'ordre du jour, et qu'il résulte des éléments d'information soumis à la cour d'appel que l'information des copropriétaires a été suffisante et, pour la deuxième de ces assemblées, que le syndic a été valablement élu, au cours de celle-ci, à la majorité requise ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les conditions essentielles des contrats des candidats aux fonctions de syndic avaient été notifiées aux copropriétaires avant les assemblées générales des 25 novembre 1987 et 17 décembre 1987, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a prononcé l'annulation des assemblées générales des 18 mai 1987 et 30 juin 1987, l'arrêt rendu le 8 novembre 1995 (RG 91/04852), entre les parties, par la cour d'appel de Lyon; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Hauts de Saint-Genis aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 11-4° et 13 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que, pour débouter M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, de sa demande d'annulation des assemblées générales du 25 novembre 1987 et du 17 décembre 1987, convoquées notamment pour l'élection du syndic et, par voie de conséquence, des assemblées générales des 14 mars 1989, 20 juin 1989 et 18 janvier 1990, l'arrêt attaqué (Lyon, 8 novembre 1995, n° 91-04852) retient, pour la première de ces assemblées, que le procès-verbal rend compte de l'information donnée aux copropriétaires par un exposé sur les consultations et examen des conditions de cinq agences candidates aux

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'information donnée aux copropriétaires par un exposé sur les consultations et examen des conditions de cinq agences candidates aux fonctions de syndic, que l'article 11 du décret du 17 mars 1967 ne vise pas les projets de contrat de syndic dans les pièces qui doivent être notifiées en même temps que l'ordre du jour, et qu'il résulte des éléments d'information soumis à la cour d'appel que l'information des copropriétaires a été suffisante et, pour la deuxième de ces assemblées, que le syndic a été valablement élu, au cours de celle-ci, à la majorité requise ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les conditions essentielles des contrats des candidats aux fonctions de syndic avaient été notifiées aux copropriétaires avant les assemblées générales des 25 novembre 1987 et 17 déce

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avaient été notifiées aux copropriétaires avant les assemblées générales des 25 novembre 1987 et 17 décembre 1987, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a prononcé l'annulation des assemblées générales des 18 mai 1987 et 30 juin 1987, l'arrêt rendu le 8 novembre 1995 (RG 91/04852), entre les parties, par la cour d'appel de Lyon; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne le syndicat des coproprié