Document ID: JURITEXT000007498526
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/85/JURITEXT000007498526.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premiers et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs du pourvoi qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'après avoir fait droit à la demande de Mme de X... dirigée contre la Caisse nationale de prévoyance, l'arrêt attaqué, pour condamner cette dernière au paiement de dommages-intérêts, énonce que la résistance de l'assureur apparaît abusive ; Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun élément de nature à caractériser la faute commise dans l'exercice du droit de se défendre en justice, alors que le jugement n'avait lui-même énoncé aucun motif au soutien de cette disposition, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; Et attendu que la Caisse nationale de prévoyance, succombant sur le principal de son recours, il y a lieu de laisser les dépens à sa charge ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions, condamnant la Caisse nationale de prévoyance au paiement de dommages-intérêts au profit de Mme De X..., l'arrêt rendu le 20 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la Caisse nationale de prévoyance assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse nationale de prévoyance assurances à payer à Mme De X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.

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abusive ; Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun élément de nature à caractériser la faute commise dans l'exercice du droit de se défendre en justice, alors que le jugement n'avait lui-même énoncé aucun motif au soutien de cette disposition, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; Et attendu que la Caisse nationale de prévoyance, succombant sur le principal de son recours, il y a lieu de laisser les dépens à sa charge ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions, condamnant la Caisse nationale de prévoyance au paiement de dommages-intérêts au profit de Mme De X..., l'arrêt rendu le 20 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; rem

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..., l'arrêt rendu le 20 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la Caisse nationale de prévoyance assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse nationale de prévoyance assurances à payer à Mme De X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et pronon

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lement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.