Document ID: JURITEXT000050290444
Case Number: 12400541
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/50/29/04/JURITEXT000050290444.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2024 Radiation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 541 F-D Pourvoi n° U 23-12.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 La société Le Richmond, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 23-12.460 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2022 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ocm Emru Debtco Designated Activity Company, dont le siège est [Adresse 1] (Irlande), 2°/ à la société National Asset Loan Management Designated Activity Company, dont le siège est [Adresse 4] (Irlande), anciennement dénommée société National Asset Loan Management Limited, 3°/ à M. [O] [S], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Richmond, défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Le Richmond, de la SCP Boucard-Maman, avocat de M. [S], ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ocm Emru Debtco Designated Activity Company, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 376, 381 et 470 du code de procédure civile : 1. La société Le Richmond s'est pourvue en cassation, le 15 février 2023, contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 8 décembre 2022 dans une instance l'opposant aux sociétés Ocm Emru Debtco Designated Activity Company et National Asset Loan Management Designated Activity Company. 2. Par arrêt du 13 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au placement en liquidation judiciaire de la société Le Richmond par un jugement du tribunal de commerce d'Annecy du 28 juin 2023, a imparti aux organes de la procédure un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée. 3. Les droits et actions concernant le patrimoine du débiteur, dessaisi par l'effet de la liquidation judiciaire de l'administration et de la disposition de ses biens, sont exercés par le liquidateur. Le débiteur en liquidation judiciaire ne dispose d'un droit propre que pour faire valoir son point de vue dans le déroulement de la procédure collective. 4. La présente instance poursuit une finalité exclusivement patrimoniale, relevant du monopole du liquidateur judiciaire, qui n'a pas repris l'instance au soutien de la demande du débiteur. 2. Il y a donc lieu de radier l'affaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : PRONONCE la radiation du pourvoi n° U 23-12.460 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Guilhal, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

--- Context Windows ---
Previous:
ément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 376, 381 et 470 du code de procédure civile : 1. La société Le Richmond s'est pourvue en cassation, le 15 février 2023, contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 8 décembre 2022 dans une instance l'opposant aux sociétés Ocm Emru Debtco Designated Activity Company et National Asset Loan Management Designated Activity Company. 2. Par arrêt du 13 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au placement en liquidation judiciaire de la société Le Richmond par un jugement du tribunal de commerce d'Annecy du 28 juin 2023, a imparti aux organes de la procédure un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à déf

Current:
délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée. 3. Les droits et actions concernant le patrimoine du débiteur, dessaisi par l'effet de la liquidation judiciaire de l'administration et de la disposition de ses biens, sont exercés par le liquidateur. Le débiteur en liquidation judiciaire ne dispose d'un droit propre que pour faire valoir son point de vue dans le déroulement de la procédure collective. 4. La présente instance poursuit une finalité exclusivement patrimoniale, relevant du monopole du liquidateur judiciaire, qui n'a pas repris l'instance au soutien de la demande du débiteur. 2. Il y a donc lieu de radier l'affaire. PAR CES MOTIFS, la Cour

Next:
du débiteur. 2. Il y a donc lieu de radier l'affaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : PRONONCE la radiation du pourvoi n° U 23-12.460 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Guilhal, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.