Document ID: JURITEXT000007070472
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/04/JURITEXT000007070472.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 25 MARS 1981) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RIZE A CONFIE A L'ENTREPRISE EAT ETABLISSEMENTS CHATAIN, DES TRAVAUX D'ETANCHEITE DANS UN IMMEUBLE QU'ELLE FAISAIT CONSTRUIRE ; QUE DES INFILTRATIONS S'ETANT PRODUITES, LA COPROPRIETE A ASSIGNE LE MAITRE DE X... ET L'ENTREPRENEUR EN REPARATION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RIZE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE MAITRE DE X... ETAIT PARTICULIEREMENT COMPETENT EN MATIERE DE TRAVAUX D'ETANCHEITE, POUR INGENIEUR DIPLOME DE L'ECP QU'IL PUISSE ETRE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET ONT PROCEDE D'UNE MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE CARACTERISER LES FAUTES PRETENDUEMENT COMMISES PAR LE MAITRE DE X... LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ET QU'ENFIN, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE MAITRE DE X... ETAIT PARTICULIEREMENT COMPETENT EN MATIERE D'ETANCHEITE ET D'ENDUITS, LES JUGES DU FOND ONT MANQUE A LEUR MISSION ET VIOLE L'ARTICLE 1147 PRECITE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, DONT LE GERANT AVAIT UNE FORMATION D'INGENIEUR, A COMMIS UNE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE EN ADOPTANT, CONTRAIREMENT A L'AVIS D'UN SPECIALISTE CONSULTE PAR L'ARCHITECTE, ET EN DEHORS DE CELUI-CI, UNE SOLUTION QUI EST A L'ORIGINE DES DESORDRES ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET, SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE EAT ETABLISSEMENTS CHATAIN FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE IN SOLIDUM AVEC LE MAITRE DE X... A SUPPORTER LA CHARGE DES TRAVAUX DE REPRISE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES N'ETAIT PAS PARTIE AUX MARCHES LIANT LES ENTREPRENEURS AU MAITRE DE X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL EN FAISANT DROIT A L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA COPROPRIETE CONTRE LES ENTREPRENEURS, AVEC LESQUELS CELLE-CI N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT" ; MAIS ATTENDU QUE L'ENTREPRENEUR A DEFENDU AU FOND DEVANT LA COUR D'APPEL A L'ACTION INTENTEE CONTRE LUI-MEME ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SANS FAIRE VALOIR QUE CELUI-CI N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LUI ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL ET LE POURVOI INCIDENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

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'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE MAITRE DE X... ETAIT PARTICULIEREMENT COMPETENT EN MATIERE DE TRAVAUX D'ETANCHEITE, POUR INGENIEUR DIPLOME DE L'ECP QU'IL PUISSE ETRE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET ONT PROCEDE D'UNE MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE CARACTERISER LES FAUTES PRETENDUEMENT COMMISES PAR LE MAITRE DE X... LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1147

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DE X... LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ET QU'ENFIN, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE MAITRE DE X... ETAIT PARTICULIEREMENT COMPETENT EN MATIERE D'ETANCHEITE ET D'ENDUITS, LES JUGES DU FOND ONT MANQUE A LEUR MISSION ET VIOLE L'ARTICLE 1147 PRECITE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, DONT LE GERANT AVAIT UNE FORMATION D'INGENIEUR, A COMMIS UNE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE EN ADOPTANT, CONTRAIREMENT A L'AVIS D'UN SPECIALISTE CONSULTE PAR L'ARCHITECTE, ET EN DEHORS DE CELUI

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'AVIS D'UN SPECIALISTE CONSULTE PAR L'ARCHITECTE, ET EN DEHORS DE CELUI-CI, UNE SOLUTION QUI EST A L'ORIGINE DES DESORDRES ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET, SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE EAT ETABLISSEMENTS CHATAIN FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE IN SOLIDUM AVEC LE MAITRE DE X... A SUPPORTER LA CHARGE DES TRAVAUX DE REPRISE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES N'ETAIT PAS PARTIE AUX MARCHES LI