Document ID: JURITEXT000007478176
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/81/JURITEXT000007478176.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... et ses enfan ts mineurs Y... et Z... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 13 juin 2001) d'avoir ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard des mineurs, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance confirmée que le juge des enfants a été saisi par le service de l'Aide Sociale à l'Enfance de faits postérieurs à la décision attribuant l'autorité parentale exclusive à la mère ; que M. Patrick X..., ainsi que Z... et Y... X... ont demandé le transfert du lieu de leur résidence habituelle chez leur père ; qu'en se déclarant incompétente pour statuer sur ce chef de demande, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé les articles 375-1 et 375-3 du Code civil ; 2 / qu'en statuant comme elle a fait sans fixer la durée de la mesure, la cour d'appel a violé l'article 375, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a décidé, exactement que la demande de transfert de la résidence habituelle des enfants chez leur père ne relevait pas de la compétence du juge des enfants, celui-ci pouvant seulement décider de les confier provisoirement à l'autre parent ; que le moyen, pris en sa première branche, n'est pas fondé ; Attendu, d'autre part, que les demandeurs ne prouvent pas avoir soutenu devant la cour d'appel le moyen pris en sa seconde branche ; que ce moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... et ses enfan ts mineurs Y... et Z... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 13 juin 2001) d'avoir ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard des mineurs, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance confirmée que le juge des enfants a été saisi par le service de l'Aide Sociale à l'Enfance de faits postérieurs à la décision attribuant l'autorité parentale exclusive à la mère ; que M. Patrick X..., ainsi que Z... et Y...

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ision attribuant l'autorité parentale exclusive à la mère ; que M. Patrick X..., ainsi que Z... et Y... X... ont demandé le transfert du lieu de leur résidence habituelle chez leur père ; qu'en se déclarant incompétente pour statuer sur ce chef de demande, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé les articles 375-1 et 375-3 du Code civil ; 2 / qu'en statuant comme elle a fait sans fixer la durée de la mesure, la cour d'appel a violé l'article 375, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a décidé, exactement que la demande de transfert de la résidence habituelle des enfants chez leur père ne relevait pas de la compétence du juge des enfants, celui-ci pouvant seulement décider de les confier provisoirement à l'autre parent ;

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du juge des enfants, celui-ci pouvant seulement décider de les confier provisoirement à l'autre parent ; que le moyen, pris en sa première branche, n'est pas fondé ; Attendu, d'autre part, que les demandeurs ne prouvent pas avoir soutenu devant la cour d'appel le moyen pris en sa seconde branche ; que ce moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.