Document ID: JURITEXT000007494218
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/42/JURITEXT000007494218.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Ferdinand X... et ses filles demandaient par conclusions du 18 septembre 2003 de dire la loi du 10 juillet 1965 applicable au litige, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif au syndicat des copropriétaires et sans violer le principe de la contradiction ni modifier l'objet du litige, a pu retenir que le droit de jouissance affecté d'une quote-part de parties communes n'était pas assimilable à un droit de propriété et ne donnait pas à son titulaire la possibilité de transformer en local clos privatif la parcelle en cause, qui restait une partie commune ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Joseph X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Joseph X..., de Mme Y..., de M. Fernand X..., de Mme Z... et de Mme A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Ferdinand X... et ses filles demandaient par conclusions du 18 septembre 2003 de dire la loi du 10 juillet 1965 applicable au litige, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif au syndicat des copropriétaires et sans violer le principe de la contradiction ni modifier l'objet du litige, a pu retenir que le droit de jouissance affecté d'une quote-part de parties communes n'était pas assimilable à un droit de propriété et ne donnait pas à son titulaire la possibilité de transformer en local clos privatif la parcelle en cause, qui restait une partie commune ; D'o

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ire la possibilité de transformer en local clos privatif la parcelle en cause, qui restait une partie commune ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Joseph X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Joseph X..., de Mme Y..., de M. Fernand X..., de Mme Z... et de Mme A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.

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ident en son audience publique du trois janvier deux mille six.