Document ID: JURITEXT000007398702
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/87/JURITEXT000007398702.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1997 par la cour d'appel de Lyon (chambre spéciale des mineurs), au profit du Service de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence du Rhône dont le siège est 55, rue Baraban, 69003 Lyon, défendeur à la cassation ; en présence de : M. le Procureur Général près la Cour d'Appel de Lyon, domicilié en son Parquet, 2, rue de la Bombarde, 69005 Lyon, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 16 juin 1997 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants instaurant une mesure d'investigation et d'orientation éducative à l'égard de l'enfant C... X... ; Attendu, cependant, que cette mesure a pris fin le 24 août 1997 et que le juge des enfants a rendu, le 15 octobre 1997, une ordonnance de placement provisoire du mineur, assortie de l'exécution provisoire ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu A STATUER ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 16 juin 1997 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants instaurant une mesure d'investigation et d'orientation éducative à l'égard de l'enfant C

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des enfants instaurant une mesure d'investigation et d'orientation éducative à l'égard de l'enfant C... X... ; Attendu, cependant, que cette mesure a pris fin le 24 août 1997 et que le juge des enfants a rendu, le 15 octobre 1997, une ordonnance de placement provisoire du mineur, assortie de l'exécution provisoire ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu A STATUER ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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