Document ID: JURITEXT000007469863
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/98/JURITEXT000007469863.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par motifs adoptés, rejeté sa demande de dommages-intérêts ; Mais attendu, qu'ayant constaté des torts imputables à chacun des époux, les juges du fond ont pu décider qu'ils partageaient, et l'un et l'autre, à parts égales, la responsabilité du divorce et qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à leur demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 264-1 du Code civil ; Attendu que selon ce texte, en prononçant le divorce, le juge ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et il statue, s'il y a lieu, sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle ; Attendu que pour rejeter la demande de maintien d'indivision post communautaire et de jouissance gratuite du domicile conjugal après le prononcé de l'arrêt présentée par M. X..., la cour d'appel a énoncé que le père élève les enfants et réside au domicile conjugal ; qu'il est donc justifié de lui attribuer, par confirmation, la jouissance gratuite du domicile conjugal à titre de complément de pension ; qu'en revanche, le principe est celui de la liquidation de la communauté après le prononcé du divorce ; qu'il n'est donc pas justifié de maintenir l'indivision tel que le demande M. X... ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande d'augmentation de la pension alimentaire allouée par les premiers juges, la cour d'appel a retenu que M. X... ne produit pas l'estimation approximative de l'indemnité d'occupation, pour déterminer, en divisant celle-ci par deux, l'avantage non négligeable d'avoir obtenu la jouissance gratuite du domicile conjugal ; qu'elle a cependant débouté M. X... de sa demande de jouissance gratuite du domicile conjugal après le prononcé de l'arrêt ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de maintien dans l'indivision post communautaire du domicile conjugal et de jouissance du domicile conjugal et en ce qu'il a rejeté la demande d'augmentation de la pension alimentaire due pour l'entretien des enfants, l'arrêt rendu le 20 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.

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side au domicile conjugal ; qu'il est donc justifié de lui attribuer, par confirmation, la jouissance gratuite du domicile conjugal à titre de complément de pension ; qu'en revanche, le principe est celui de la liquidation de la communauté après le prononcé du divorce ; qu'il n'est donc pas justifié de maintenir l'indivision tel que le demande M. X... ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande d'augmentation de la pension alimentaire allouée par les premiers juges, la cour d'appel a retenu que M. X... ne produit pas l'estimation approximative de l'indemnité d'occupation, pour déterminer, en divisant celle-ci par deux

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'estimation approximative de l'indemnité d'occupation, pour déterminer, en divisant celle-ci par deux, l'avantage non négligeable d'avoir obtenu la jouissance gratuite du domicile conjugal ; qu'elle a cependant débouté M. X... de sa demande de jouissance gratuite du domicile conjugal après le prononcé de l'arrêt ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de maintien dans l'indivision post communautaire du domicile conjugal et de jouissance du domicile conjugal et en ce qu'il a rejeté la demande d'augmentation de la pension alimentaire due pour l'entretien des enfants, l'arrêt rendu le 20 no

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e d'augmentation de la pension alimentaire due pour l'entretien des enfants, l'arrêt rendu le 20 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.