Document ID: JURITEXT000007472716
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/27/JURITEXT000007472716.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 97-70.074 et n° A 97-70.078 ; Sur le moyen pris de l'existence de recours formés par les expropriés contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et les arrêtés de cessibilité, ci-après annexé : Attendu que la cour administrative d'appel de Lyon ayant, par arrêt du 25 novembre 2003, devenu irrévocable, rejeté la requête en annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 24 mars 1999 ayant rejeté les requêtes en annulation contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 17 mars 1995 et contre l'arrêté de cessibilité du 13 janvier 1997, le moyen est devenu sans portée ; Sur le moyen pris de l'existence des vices de forme relatifs à la "procédure dite conditionnelle" et à la phase contradictoire, ci-après annexé : Attendu que les griefs invoqués, concernant la procédure d'indemnisation, sont étrangers au champ d'application de l'article L. 12-5 du code de l'expropriation et ne peuvent être présentés à l'appui d'un pourvoi contre l'ordonnance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen pris de l'existence de vices de forme relatifs au non respect de l'article R. 11-21 du code de l'expropriation et les moyens pris de l'existence d'excès de pouvoir, réunis, ci-après annexés : Attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la légalité et l'opportunité des arrêtés préfectoraux ordonnant des enquêtes parcellaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen pris de l'existence d'un vice de forme résultant de la nomination du commissaire enquêteur, ci-après annexé : Attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la légalité de l'arrêté préfectoral désignant le commissaire enquêteur ; D'où il suit le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen pris de l'existence d'un vice de forme résultant de la signification de l'ordonnance d'expropriation, ci-après annexé : Attendu que l'irrégularité alléguée de la notification de l'ordonnance d'expropriation est sans incidence sur la validité de celle-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les consorts X... Y... et Mme Z... aux dépens des pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 97-70.074 et n° A 97-70.078 ; Sur le moyen pris de l'existence de recours formés par les expropriés contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et les arrêtés de cessibilité, ci-après annexé : Attendu que la cour administrative d'appel de Lyon ayant, par arrêt du 25 novembre 2003, devenu irrévocable, rejeté la requête en annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 24 mars 1999 ayant rejeté les requêtes en annulation contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 17 mars 1995 et contre l'arrêté de cessibilité du 13

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é portant déclaration d'utilité publique du 17 mars 1995 et contre l'arrêté de cessibilité du 13 janvier 1997, le moyen est devenu sans portée ; Sur le moyen pris de l'existence des vices de forme relatifs à la "procédure dite conditionnelle" et à la phase contradictoire, ci-après annexé : Attendu que les griefs invoqués, concernant la procédure d'indemnisation, sont étrangers au champ d'application de l'article L. 12-5 du code de l'expropriation et ne peuvent être présentés à l'appui d'un pourvoi contre l'ordonnance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen pris de l'existence de vices de forme relatifs au non respect de l'article R. 11-21 du code de l'expropriation et les m

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de forme relatifs au non respect de l'article R. 11-21 du code de l'expropriation et les moyens pris de l'existence d'excès de pouvoir, réunis, ci-après annexés : Attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la légalité et l'opportunité des arrêtés préfectoraux ordonnant des enquêtes parcellaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen pris de l'existence d'un vice de forme résultant de la nomination du commissaire enquêteur, ci-après annexé : Attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la légalité de l'arrêté préfectoral désignant le commissaire enquêteur ; D'où il suit le moyen