Document ID: JURITEXT000007493555
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/35/JURITEXT000007493555.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 284 et suivants anciens du Code rural, devenus les articles L. 213-1 et suivants du même code et les articles 1 à 3 du décret n° 90-572 du 28 juin 1990 ; Attendu que M. et Mme X... ont acquis de la SARL Elevage de la Premesquoise un chiot qui s'est révélé être atteint d'une dysplaxie coxo fémorale ; qu'ils ont assigné leur vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu qu'après avoir constaté que l'action était prescrite sur le fondement des articles 284 et suivants anciens du code rural, l'arrêt attaqué l'a accueillie sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de convention contraire non invoquée en l'espèce, par les dispositions du Code rural, la cour d'appel a violé les textes susvisés par refus d'application ; Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare les époux X... irrecevables en leur action ; Les condamne aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'aux dépens de la présente instance ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.

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le fondement des articles 284 et suivants anciens du code rural, l'arrêt attaqué l'a accueillie sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de convention contraire non invoquée en l'espèce, par les dispositions du Code rural, la cour d'appel a violé les textes susvisés par refus d'application ; Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2003,

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moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare les époux X... irrecevables en leur action ; Les condamne aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'aux dépens de la présente instance ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.

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président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.