Document ID: JURITEXT000007073666
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073666.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R 13-10 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R 812-11 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, CHAQUE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST ASSISTE D'UN GREFFIER OU D'UN COMMIS-GREFFIER ASSERMENTE ; QU'IL RESULTE DU SECOND QU'IL N'Y A DE TRIBUNAL LEGALEMENT COMPOSE QU'AUTANT QUE LE GREFFIER EN FAIT PARTIE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUE DU 12 JUIN 1981 QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECINOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE LA BRETAGNE DE TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS X..., NE MENTIONNE PAS L'ASSISTANCE DU GREFFIER ; QUE LA PREUVE DE CETTE ASSISTANCE NE RESSORT NI DU MODE ORDINAIRE DE CONSTATATION RESULTANT DE LA SIGNATURE, NI D'AUCUNE ENONCIATION D'OU ON PUISSE L'INDUIRE ; QU'AINSI L'ORDONNANCE NE FAIT PAS FOI DE CET ELEMENT NECESSAIRE DE SA LEGALITE ; QU'IL S'ENSUIT QU'ONT ETE VIOLES LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN, SIEGEANT A LORIENT, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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IQUE AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECINOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE LA BRETAGNE DE TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS X..., NE MENTIONNE PAS L'ASSISTANCE DU GREFFIER ; QUE LA PREUVE DE CETTE ASSISTANCE NE RESSORT NI DU MODE ORDINAIRE DE CONSTATATION RESULTANT DE LA SIGNATURE, NI D'AUCUNE ENONCIATION D'OU ON PUISSE L'INDUIRE ; QU'AINSI L'ORDONNANCE NE FAIT PAS FOI DE CET ELEMENT NECESSAIRE DE SA LEGALITE ; QU'IL S'ENSUIT QU'ONT ETE VIOLES LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POUR

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S, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN, SIEGEANT A LORIENT, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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