Document ID: JURITEXT000007123594
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/12/35/JURITEXT000007123594.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Tamara Y..., demeurant ... (10ème), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1989 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre A), au profit de Mme Madeleine X..., demeurant ... (10ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme Y... avait habité trois ans l'appartement dont elle avait ainsi parfaitement connu les imperfections, et qu'elle avait signé le 30 mai 1983, sans élever ni protestation ni réserve un second bail dérogatoire, la cour d'appel, qui en a déduit, que ce comportement volontaire et délibéré constituait une renonciation non équivoque à se prévaloir de la non-conformité des lieux et des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Tamara Y..., demeurant ... (10ème), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1989 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre A), au profit de Mme Madeleine X..., demeurant ... (10ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, M. Marcelli, avocat général,

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. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme Y... avait habité trois ans l'appartement dont elle avait ainsi parfaitement connu les imperfections, et qu'elle avait signé le 30 mai 1983, sans élever ni protestation ni réserve un second bail dérogatoire, la cour d'appel, qui en a déduit, que ce comportement volontaire et délibéré constituait une renonciation non équivoque à se prévaloir

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, que ce comportement volontaire et délibéré constituait une renonciation non équivoque à se prévaloir de la non-conformité des lieux et des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;