Document ID: JURITEXT000007397771
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/77/JURITEXT000007397771.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre X..., demeurant cité Saint-Sauveur, 56590 Groix, 2 / la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex, en cassation de deux arrêts rendus les 15 mai et 25 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit : 1 / de M. Thierry Y..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Du Morbihan, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X... et de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; Attendu que, statuant sur l'évaluation des postes de préjudice de M. Y... soumis à recours de la caisse primaire d'assurances maladie (la CPAM), l'arrêt attaqué, complété par un second arrêt, a confirmé comme exactes les estimations effectuées par le Tribunal au titre des frais médicaux et assimilés et dit que la créance de la CPAM sera déduite du préjudice soumis à recours ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... et de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) demandant la fixation à une certaine somme de la créance de la CPAM et critiquant la décision des premiers juges d'avoir intégré dans l'assiette du préjudice soumis à recours les frais futurs représentés par le capital représentatif de la pension d'invalidité perçue par la victime, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus les 15 mai et 25 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Morbihan aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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mithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; Attendu que, statuant sur l'évaluation des postes de préjudice de M. Y... soumis à recours de la caisse primaire d'assurances maladie (la CPAM), l'arrêt attaqué, complété par un second arrêt, a confirmé comme exactes les estimations effectuées par le Tribunal au titre des frais médicaux et assimilés et dit que la créance de la CPAM sera déduite du préjudice soumis à recours ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... et de la Mutuelle assurance

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recours ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... et de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) demandant la fixation à une certaine somme de la créance de la CPAM et critiquant la décision des premiers juges d'avoir intégré dans l'assiette du préjudice soumis à recours les frais futurs représentés par le capital représentatif de la pension d'invalidité perçue par la victime, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus les 15 mai et 25 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour

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en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Morbihan aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.