Document ID: JURITEXT000007530308
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/03/JURITEXT000007530308.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 461, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, selon lequel il appartient à tout juge d'interpréter sa décision ; Attendu que, statuant sur le pourvoi formé par M. X... contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 janvier 2005 qui, d'une part, avait rejeté la requête en omission de statuer et rectification d'erreurs matérielles affectant un arrêt du 14 mai 2004 en ce qu'elle portait sur les conséquences de la résolution du contrat liant les parties et, d'autre part, avait ordonné la rectification d'erreurs matérielles, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé la première décision par arrêt n° 1087 du 5 juillet 2006, et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Attendu que M. X... a présenté une requête en interprétation afin qu'il soit dit que cet arrêt doit s'entendre comme n'annulant pas le chef de dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 janvier 2005 en tant que cet arrêt rectifie l'arrêt du 14 mai 2004 en ajoutant la mention "condamne la société Francis Dreyfus music à payer à M. X... la somme de 100 000 euros au titre des droits voisins non versés" ; Attendu que la cassation de l'arrêt en date du 14 janvier 2005 n'atteint celui-ci qu'en ce qu'il a rejeté la requête en omission de statuer et interprétation d'arrêt en ce qu'elle portait sur les conséquences de la résolution du contrat ; qu'elle n'emporte pas annulation des autres dispositions et notamment de celle rappelant la condamnation de la société Francis Dreyfus music à payer à M. X... la somme de 100 000 euros au titre des droits voisins non versés ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 1087 du 5 juillet 2006 doit s'entendre comme n'emportant pas annulation des erreurs matérielles rectifiées par l'arrêt du 14 janvier 2005 et notamment de l'ajout de la condamnation de la société Francis Dreyfus music à payer à M. X... la somme de 100 000 euros au titre des droits voisins non versés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 461, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, selon lequel il appartient à tout juge d'interpréter sa décision ; Attendu que, statuant sur le pourvoi formé par M. X... contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 janvier 2005 qui, d'une part, avait rejeté la requête en omission de statuer et rectification d'erreurs matérielles affectant un arrêt du 14 mai 2004 en ce qu'elle portait sur les conséquences de la résolution du contrat liant les parties et, d'autre part, avait ordonné la rectification d'erreurs matérielles, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé la première décision

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'erreurs matérielles, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé la première décision par arrêt n° 1087 du 5 juillet 2006, et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Attendu que M. X... a présenté une requête en interprétation afin qu'il soit dit que cet arrêt doit s'entendre comme n'annulant pas le chef de dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 janvier 2005 en tant que cet arrêt rectifie l'arrêt du 14 mai 2004 en ajoutant la mention "condamne la société Francis Dreyfus music à payer à M. X... la somme de 100 000 euros au titre des droits voisins non versés" ; Attendu que la cassation de l'arrêt en date du 14 janvier 2005 n'atteint celui-ci

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és" ; Attendu que la cassation de l'arrêt en date du 14 janvier 2005 n'atteint celui-ci qu'en ce qu'il a rejeté la requête en omission de statuer et interprétation d'arrêt en ce qu'elle portait sur les conséquences de la résolution du contrat ; qu'elle n'emporte pas annulation des autres dispositions et notamment de celle rappelant la condamnation de la société Francis Dreyfus music à payer à M. X... la somme de 100 000 euros au titre des droits voisins non versés ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 1087 du 5 juillet 2006 doit s'entendre comme n'emportant pas annulation des erreurs matérielles rectifiées par l'arrêt du 14 janvier 2005 et notamment de l'ajout de la condamnation de la société Francis Dreyfus music à pay