Document ID: JURITEXT000007355933
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/59/JURITEXT000007355933.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le Parti communiste français (PCF), dont le siège est ..., 2°/ l'Association de financement du Parti communiste français, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1995 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de la société Imprimerie Martin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : 1°/ la Fédération sarthoise du Parti communiste français, dont le siège est ..., 2°/ M. Daniel X..., demeurant ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Parti communiste français (PCF) et de l'Association de financement du Parti communiste français, de Me Le Prado, avocat de la société Imprimerie Martin, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er juillet 1997, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du Parti communiste français et de l'Association de financement du Parti communiste français contre une décision rendue par la cour d'appel d'Angers le 28 février 1995, au profit de la société Imprimerie Martin, de la Fédération sarthoise du Parti communiste français et de M. X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Parti communiste français et à l'Association de financement du Parti communiste français de leur désistement de pourvoi ; Condamne le Parti communiste français et à l'Association de financement du Parti communiste français aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Parti communiste français et l'Association de financement du Parti communiste français à payer à la société Imprimerie Martin une somme globale de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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2°/ M. Daniel X..., demeurant ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Parti communiste français (PCF) et de l'Association de financement du Parti communiste français, de Me Le Prado, avocat de la société Imprimerie Martin, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la

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ie Martin, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er juillet 1997, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du Parti communiste français et de l'Association de financement du Parti communiste français contre une décision rendue par la cour d'appel d'Angers le 28 février 1995, au profit de la société Imprimerie Martin, de la Fédération sarthoise du Parti communiste français et de M. X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procéd

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u après le dépôt du rapport; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Parti communiste français et à l'Association de financement du Parti communiste français de leur désistement de pourvoi ; Condamne le Parti communiste français et à l'Association de financement du Parti communiste français aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Parti communiste français et l'Association de financement du Parti communiste français à payer à la société Imprimerie Martin une somme globale de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un oct