Document ID: JURITEXT000007467721
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/77/JURITEXT000007467721.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens du pourvoi principal, le moyen du pourvoi provoqué et le moyen du pourvoi de l'agent comptable du Lycée polyvalent de Vizille : Attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'exercice du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui , saisis de l'appel d'un jugement ayant statué sur la contestation de mesures recommandées par une commission de surendettement au profit de M. et Mme X..., ont estimé qu'il y avait lieu, sans ordonner la vente amiable du logement principal sollicitée, de prononcer les seules mesures prévues à l'article L. 331-7 du Code de la consommation ; D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur la demande des défendeurs fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 989 dudit Code ; Attendu que cette demande a été présentée dans le mémoire en défense par un avocat qui n'était pas muni d'un pouvoir spécial ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne le Crédit agricole Sud Rhône Alpes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déclare irrecevable la demande de M. et Mme X... ; rejette la demande de la société Barfimmo ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens du pourvoi principal, le moyen du pourvoi provoqué et le moyen du pourvoi de l'agent comptable du Lycée polyvalent de Vizille : Attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'exercice du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui , saisis de l'appel d'un jugement ayant statué sur la contestation de mesures recommandées par une commission de surendettement au profit de M. et Mme X..., ont estimé qu'il y avait lieu, sans ordonner la vente amiable du logement principal sollicitée, de prononcer les seules mesures prévues à l

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onner la vente amiable du logement principal sollicitée, de prononcer les seules mesures prévues à l'article L. 331-7 du Code de la consommation ; D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur la demande des défendeurs fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 989 dudit Code ; Attendu que cette demande a été présentée dans le mémoire en défense par un avocat qui n'était pas muni d'un pouvoir spécial ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne le Crédit agricole Sud Rhône Alpes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déclare irrecevable la demande de M. et Mme X... ; rej

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du nouveau Code de procédure civile, déclare irrecevable la demande de M. et Mme X... ; rejette la demande de la société Barfimmo ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.