Document ID: JURITEXT000007078846
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/88/JURITEXT000007078846.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique : Vu l'article 71 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que les parties à un contrat de location à durée indéterminée sont tenues, à l'issue du délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982, d'établir un contrat conforme aux dispositions de ladite loi ; que l'établissement de ce contrat est assimilé à un renouvellement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1985), que la SOGEMA, propriétaire d'un local d'habitation donné en location aux époux X... depuis 1958 et pour une durée indéterminée, leur a donné congé le 30 mars 1983 pour le 1er juillet 1983, en fondant son refus de renouvellement sur sa décision de vendre le logement ; Qu'en déclarant ce congé valable, alors que le bail initial s'était renouvelé de plein droit dès l'expiration du délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 25 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

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Sur le moyen unique : Vu l'article 71 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que les parties à un contrat de location à durée indéterminée sont tenues, à l'issue du délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982, d'établir un contrat conforme aux dispositions de ladite loi ; que l'établissement de ce contrat est assimilé à un renouvellement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1985), que la SOGEMA, propriétaire d'un local d'habitation donné en location aux époux X... depuis 1958 et pour une durée indéterminée, leur a donné congé le 30 mars 1983 pour le 1er juillet 1983, en fondant son refus de renouvellement sur sa décision de vendre le logement ; Qu'en déclarant

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1983, en fondant son refus de renouvellement sur sa décision de vendre le logement ; Qu'en déclarant ce congé valable, alors que le bail initial s'était renouvelé de plein droit dès l'expiration du délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 25 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

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