Document ID: JURITEXT000007073155
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/31/JURITEXT000007073155.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE CAMION SEMI-REMORQUE DE BONNEFOY CONDUIT PAR RABEL QUI, AYANT PENETRE DANS UNE ENCEINTE H L M, APPROCHAIT D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT POUR S'Y GARER, HEURTA LA Y... ANNIE FRANCOISE QUI DEBOUCHAIT, EN COURANT, D'UNE PELOUSE SUR LAQUELLE ELLE JOUAIT ; QUE DANIEL X..., ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SA FILLE, BLESSEE, A ASSIGNE RABEL ET BONNEFOY EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'ORNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE RABEL, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DU CHAUFFEUR ROUTIER REPOSERAIT EN PARTIE SUR LES ENONCIATIONS "ANTINOMIQUES" QU'IL N'AVAIT AUCUN DROIT DE CIRCULER DANS UNE ENCEINTE PRIVEE VERS UN "PARKING" PRIVE ET QUE, NEANMOINS, IL N'AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS ; ALORS QU'UNE VOIE OU UN "PARKING" PRIVE, OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, IMPOSE A L'USAGER LE RESPECT IMPERATIF DES PANNEAUX APPAREMMENT REGULIERS ; D'OU IL SUIVRAIT QUE L'ARRET, QUI NE CONSTATE PAS LA PRESENCE DU PANNEAU "RESERVE AUX POIDS LOURDS" POSE PAR L'OFFICE H L M , RELEVEE PAR LES PREMIERS JUGES, AURAIT DU COMMENCER PAR RECHERCHERSI L'ALLEE ETAIT OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ; ALORS QU'EN TOUT CAS, L'ARRET, QUI ADMET, PAR AILLEURS, QUE RABEL AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR SES DROITS, AURAIT DU RECHERCHER S'IL N'AVAIT PAS ETE INDUIT EN ERREUR TANT PAR L'ABSENCE DE PANNEAU INTERDISANT L'ACCES AUX NON RIVERAINS A L'ENTREE DE L'ALLEE QUE PAR LA PRESENCE D'UN PANNEAU RESERVANT LE "PARKING" AUX POIDS LOURDS SANS DISTINCTION ENTRE CEUX DE L'ENCEINTE PRIVEE ET CEUX D'AUTRES ENCEINTES H L M ; ALORS QUE L'ARRET AURAIT PASSE SOUS SILENCE DEUX TEMOIGNAGES CONTRAIRES DE TEMOINS ENTENDUS PAR LES GENDARMES AUSSITOT APRES L'ACCIDENT ET DONT LES DEPOSITIONS AVAIENT ETE RETENUES PAR LES PREMIERS JUGES ET ETAIENT INVOQUEES AUX CONCLUSIONS ; ALORS QUE L'OMISSION DE CES TEMOIGNAGES DECISIFS TRADUIRAIT AUSSI UNE DENATURATION DE CES ELEMENTS DE PREUVE ETABLISSANT QUE LE CHAUFFEUR DU CAMION AURAIT ROULE AU PAS ET SE SERAIT ARRETE SUR PLACE A LA VUE DE L'ENFANT DEBOUCHANT DE DERRIERE UN OBSTACLE ; ALORS, ENFIN, QUE, SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, TOUTE FAUTE DE LA VICTIME EN RELATION DE CAUSALITE AVEC SON DOMMAGE DEVRAIT ENTRAINER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, QUEL QUE SOIT LE DEGRE DE GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR L'AUTEUR DU DOMMAGE ET INDEPENDAMMENT DE TOUTE NOTION DE RISQUE, QUE L'ARRET AURAIT DONC VIOLE CE TEXTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE RABEL N'AVAIT AUCUN DROIT D'EMPRUNTER LES ALLEES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER AUQUEL IL ETAIT ETRANGER ET QU'IL NE DEVAIT S'ENGAGER SUR CE "PARKING" PRIVE QU'AVEC LA PLUS GRANDE PRUDENCE ET NON COMME IL L'AVAIT FAIT SANS PRENDRE GARDE A L'ENCOMBREMENT DE SON CAMION NI AU DANGER QU'IL REPRESENTAIT, TANDIS QUE LA MINEURE SE TROUVAIT SUR UNE AIRE OU ELLE ETAIT LIBRE DE JOUER ET DE CIRCULER ; QUE DE CES CONSTATATIONS, EXEMPTES DE TOUTE CONTRADICTION OU DENATURATION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE RABEL SEUL AVAIT COMMIS DES FAUTES ENGAGEANT ENTIEREMENT SA RESPONSABILITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

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SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE CAMION SEMI-REMORQUE DE BONNEFOY CONDUIT PAR RABEL QUI, AYANT PENETRE DANS UNE ENCEINTE H L M, APPROCHAIT D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT POUR S'Y GARER, HEURTA LA Y... ANNIE FRANCOISE QUI DEBOUCHAIT, EN COURANT, D'UNE PELOUSE SUR LAQUELLE ELLE JOUAIT ; QUE DANIEL X..., ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SA FILLE, BLESSEE, A ASSIGNE RABEL ET BONNEFOY EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALAD

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FOY EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'ORNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE RABEL, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DU CHAUFFEUR ROUTIER REPOSERAIT EN PARTIE SUR LES ENONCIATIONS "ANTINOMIQUES" QU'IL N'AVAIT AUCUN DROIT DE CIRCULER DANS UNE ENCEINTE PRIVEE VERS UN "PARKING" PRIVE ET QUE, NEANMOINS, IL N'AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS ;

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QUE, NEANMOINS, IL N'AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR L'ETENDUE DE SES DROITS ; ALORS QU'UNE VOIE OU UN "PARKING" PRIVE, OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, IMPOSE A L'USAGER LE RESPECT IMPERATIF DES PANNEAUX APPAREMMENT REGULIERS ; D'OU IL SUIVRAIT QUE L'ARRET, QUI NE CONSTATE PAS LA PRESENCE DU PANNEAU "RESERVE AUX POIDS LOURDS" POSE PAR L'OFFICE H L M , RELEVEE PAR LES PREMIERS JUGES, AURAIT DU COMMENCER PAR RECHERCHERSI L'ALLEE ETAIT OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ; ALORS QU'EN TOUT CAS, L'ARRET, QUI ADMET, PAR AILLEURS, QUE RABEL AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR SES