Document ID: JURITEXT000007466012
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/60/JURITEXT000007466012.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le plan cadastral de l'époque à laquelle a été partagé le fonds dont proviennent les parcelles n'était pas produit, ce dont elle a déduit que procédait de la pure affirmation l'allégation selon laquelle il résulterait de ce plan que la servitude instituée dans l'acte de partage ne pouvait procéder d'un état d'enclave, et souverainement retenu, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la présomption de cet état, que l'empêchement visé par cet acte, qui instituait une servitude "pour permettre" à l'un des attributaires d'exploiter la parcelle à lui dévolue, ne pouvait procéder que de la situation d'enclave provoquée par la division du fonds, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner la production du plan cadastral, n'a pas statué par un motif hypothétique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Mansencal aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Mansencal à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros et aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le plan cadastral de l'époque à laquelle a été partagé le fonds dont proviennent les parcelles n'était pas produit, ce dont elle a déduit que procédait de la pure affirmation l'allégation selon laquelle il résulterait de ce plan que la servitude instituée dans l'acte de partage ne pouvait procéder d'un état d'enclave, et souverainement retenu, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la présomption de cet état, que l'empêchement visé par cet acte, qui instituait une servitude "pour perm

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de cet état, que l'empêchement visé par cet acte, qui instituait une servitude "pour permettre" à l'un des attributaires d'exploiter la parcelle à lui dévolue, ne pouvait procéder que de la situation d'enclave provoquée par la division du fonds, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner la production du plan cadastral, n'a pas statué par un motif hypothétique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Mansencal aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Mansencal à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros et aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour

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la somme de 1 900 euros et aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.