Document ID: JURITEXT000007073033
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/30/JURITEXT000007073033.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES HERITIERS X... AVAIENT ASSIGNE LES EPOUX Z... EN PARTAGE D'UN FONDS DE COMMERCE QUI, SELON EUX, ACHETE AVEC LES DENIERS DE LEUR AUTEUR, FAISAIT PARTIE DE SA SUCCESSION ; QUE LE TRIBUNAL, EN REJETANT LA DEMANDE, A DIT QUE LA SUCCESSION X... NE POUVAIT PRETENDRE A L'ENCONTRE DES EPOUX Y... QU'A UN DROIT DE CREANCE PORTANT SUR UNE SOMME DETERMINEE ; QUE LES CONSORTS X... ONT RELEVE APPEL APRES AVOIR ENCAISSE, SANS RESERVE, LE MONTANT DE LA CREANCE FIXEE PAR LETRIBUNAL ; ATTENDU QU'ILS REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECLARER IRRECEVABLE LEUR APPEL, RETENU QU'ILS AVAIENT ACQUIESCE AU JUGEMENT, ALORS QUE L'ACQUIESCEMENT RESULTANT DE L'EXECUTION D'UN JUGEMENT NON EXECUTOIRE NE DEVRAIT PRESENTER AUCUNE EQUIVOQUE ET QUE L'ACCEPTATION, PAR LES CONSORTS X..., DU PAIEMENT DE LA CREANCE DUE PAR LES EPOUX Y..., AUX TERMES DU PREMIER CHEF DU JUGEMENT, N'EMPORTAIT PAS NECESSAIREMENT SOUMISSION DE LEUR PART AU SECOND CHEF DE LA DECISION LES DEBOUTANT DE LEUR DEMANDE EN PARTAGE, DES LORS QUE LES APPELANTS POUVAIENT LEGITIMENT CONSIDERER N'AVOIR ETE QUE PARTIELLEMENT REMPLIS DE LEURS DROITS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES CONSORTS X... AVAIENT EXECUTE, SANS RESERVE, LE JUGEMENT DONT APPEL ; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'UNE TELLE EXECUTION VALAIT ACQUIESCEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER,

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MONTANT DE LA CREANCE FIXEE PAR LETRIBUNAL ; ATTENDU QU'ILS REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECLARER IRRECEVABLE LEUR APPEL, RETENU QU'ILS AVAIENT ACQUIESCE AU JUGEMENT, ALORS QUE L'ACQUIESCEMENT RESULTANT DE L'EXECUTION D'UN JUGEMENT NON EXECUTOIRE NE DEVRAIT PRESENTER AUCUNE EQUIVOQUE ET QUE L'ACCEPTATION, PAR LES CONSORTS X..., DU PAIEMENT DE LA CREANCE DUE PAR LES EPOUX Y..., AUX TERMES DU PREMIER CHEF DU JUGEMENT, N'EMPORTAIT PAS NECESSAIREMENT SOUMISSION DE LEUR PART AU SECOND CHEF DE LA DECISION LES DEBOUTANT DE LEUR DEMANDE EN PARTAGE, DES LORS QUE LES APPELANTS POUVAIENT LEGIT

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BOUTANT DE LEUR DEMANDE EN PARTAGE, DES LORS QUE LES APPELANTS POUVAIENT LEGITIMENT CONSIDERER N'AVOIR ETE QUE PARTIELLEMENT REMPLIS DE LEURS DROITS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES CONSORTS X... AVAIENT EXECUTE, SANS RESERVE, LE JUGEMENT DONT APPEL ; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'UNE TELLE EXECUTION VALAIT ACQUIESCEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1980 PAR LA COUR

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER,