Document ID: JURITEXT000007505413
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/54/JURITEXT000007505413.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'avait été qualifiée de lotissement l'opération de construction effectuée par la société Aedificare par le tribunal administratif et retenu que la constitution d'un lotissement n'était pas incompatible avec l'application du statut de la copropriété si les immeubles étaient bâtis et si une organisation différente n'avait pas été instituée et que si une répartition en jouissance seulement entre copropriétaires indivis n'était pas en principe régie par la loi du 10 juillet 1965, rien n'interdisait la soumission conventionnelle de l'ensemble immobilier au régime de la copropriété, le tribunal a pu en déduire, sans dénaturation, qu'il résultait des stipulations contractuelles que les parties avaient convenu que l'administration et la gestion des parties communes auraient lieu conformément aux règles régissant les copropriétés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau cde de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires Les Hauts de Saint Antoine la somme de 2 000 euros, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'avait été qualifiée de lotissement l'opération de construction effectuée par la société Aedificare par le tribunal administratif et retenu que la constitution d'un lotissement n'était pas incompatible avec l'application du statut de la copropriété si les immeubles étaient bâtis et si une organisation différente n'avait pas été instituée et que si une répartition en jouissance seulement entre copropriétaires indivis n'était pas en principe régie par la loi du 10 juillet 1965, rien n'interdisait la soumission conventionnelle de l'ensemble immobilier au régime de la copropriété, le tribunal a pu en

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ait la soumission conventionnelle de l'ensemble immobilier au régime de la copropriété, le tribunal a pu en déduire, sans dénaturation, qu'il résultait des stipulations contractuelles que les parties avaient convenu que l'administration et la gestion des parties communes auraient lieu conformément aux règles régissant les copropriétés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau cde de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires Les Hauts de Saint Antoine la somme de 2 000 euros, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le prés

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; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.