Document ID: JURITEXT000019686366
Case Number: 10801007
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/68/63/JURITEXT000019686366.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 553-3 du code de séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité turque, a fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière et a été maintenu en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge des libertés et de la détention a prolongé cette rétention pour une durée de quinze jours ; que sur requête du préfet il en a ordonné la prorogation pour un nouveau délai de quinze jours ; Attendu que, pour prononcer la nullité de la procédure pour violation des droits de la personne retenue, l'ordonnance retient que celle-ci doit être mise en mesure de communiquer avec toute personne de son choix et de disposer d'un téléphone en libre accès, que ce libre accès s'entend d'un téléphone gratuit ; Qu'en statuant ainsi, le premier président qui a ajouté au texte susivsé une condition de gratuité qu'il ne comporte pas, l'a violé ; Vu l'article 627, alinéa 1, du code de procédure civile ; Et attendu que, les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l' autre branche du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 août 2007, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 553-3 du code de séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité turque, a fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière et a été maintenu en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge des libertés et de la détention a prolongé cette rétention pour une durée de quinze jours ; que sur requête du préfet il en a ordonné la prorogation pour un nouveau délai de quinze jours ; Attendu que, pour pronon

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en a ordonné la prorogation pour un nouveau délai de quinze jours ; Attendu que, pour prononcer la nullité de la procédure pour violation des droits de la personne retenue, l'ordonnance retient que celle-ci doit être mise en mesure de communiquer avec toute personne de son choix et de disposer d'un téléphone en libre accès, que ce libre accès s'entend d'un téléphone gratuit ; Qu'en statuant ainsi, le premier président qui a ajouté au texte susivsé une condition de gratuité qu'il ne comporte pas, l'a violé ; Vu l'article 627, alinéa 1, du code de procédure civile ; Et attendu que, les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu

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étant expirés, il ne reste rien à juger ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l' autre branche du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 août 2007, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre