Document ID: JURITEXT000007072420
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/24/JURITEXT000007072420.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SICARRD FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU DANS UN LITIGE L'OPPOSANT A ROIG, D'AVOIR DECLARE NULLES SES CONCLUSIONS, ALORS QUE, D'UNE PART, IL AURAIT ETE POSSIBLE, PAR UNE LECTURE SIMULTANEE DU DISPOSITIF DU JUGEMENT ET DES CONCLUSIONS D'APPEL, DE CONNAITRE LES POINTS QUE L'APPELANT ENTENDAIT DISCUTER, AUCUNE FORME PARTICULIERE N'ETANT EXIGEE POUR LA REDACTION DES CONCLUSIONS ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'APPEL AYANT ETE FORME DANS LES DELAIS LEGAUX ET JUSTIFIE DANS LA MESURE OU LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS FAIT DROIT A LA THESE SOUTENUE EN PREMIERE INSTANCE, SON IRRECEVABILITE, QUI NE REPOSERAIT SUR AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE, SERAIT INJUSTIFIEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, AUQUEL AUCUNE DENATURATION N'EST REPROCHEE, RELEVE QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE SICARD DU 28 JANVIER 1980 NE FONT A QUELQUES VARIANTES PRES SANS INTERET, QUE REPRODUIRE, DANS LEURS MOTIFS ET LEUR DISPOSITIF, SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, SANS QUE RIEN NE PERMETTE DE DEFINIR LA NATURE ET L'ETENDUE DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT QU'IL CRITIQUE HORMIS UN PARAGRAPHE DE CES CONCLUSIONS INVITANT LA COUR D'APPEL A EFFECTUER ELLE-MEME CETTE RECHERCHE ; ET QU'EN RAISON DE LA MULTIPLICITE DES CONTESTATIONS SOULEVEES DANS LES CONCLUSIONS INITIALES, DONT LE TRIBUNAL AVAIT DU FAIRE UNE SYNTHESE, LA FORMULE DEMANDANT DE "REFORMER LA DECISION EN TOUT CE QU'ELLE CONTIENT DE CONTRAIRE AUX PRESENTES CONCLUSIONS" NE PERMETTAIT PAS DE SAVOIR CE QU'IL ETAIT DEMANDE D'INFIRMER OU DE CONFIRMER ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE LES CHEFS DU JUGEMENT DEFERES A SA CENSURE NE POUVAIENT ETRE DETERMINES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

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L AYANT ETE FORME DANS LES DELAIS LEGAUX ET JUSTIFIE DANS LA MESURE OU LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS FAIT DROIT A LA THESE SOUTENUE EN PREMIERE INSTANCE, SON IRRECEVABILITE, QUI NE REPOSERAIT SUR AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE, SERAIT INJUSTIFIEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, AUQUEL AUCUNE DENATURATION N'EST REPROCHEE, RELEVE QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE SICARD DU 28 JANVIER 1980 NE FONT A QUELQUES VARIANTES PRES SANS INTERET, QUE REPRODUIRE, DANS LEURS MOTIFS ET LEUR DISPOSITIF, SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, SANS QUE RIEN NE PERMETTE DE DEFINIR LA NATURE ET L

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SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, SANS QUE RIEN NE PERMETTE DE DEFINIR LA NATURE ET L'ETENDUE DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT QU'IL CRITIQUE HORMIS UN PARAGRAPHE DE CES CONCLUSIONS INVITANT LA COUR D'APPEL A EFFECTUER ELLE-MEME CETTE RECHERCHE ; ET QU'EN RAISON DE LA MULTIPLICITE DES CONTESTATIONS SOULEVEES DANS LES CONCLUSIONS INITIALES, DONT LE TRIBUNAL AVAIT DU FAIRE UNE SYNTHESE, LA FORMULE DEMANDANT DE "REFORMER LA DECISION EN TOUT CE QU'ELLE CONTIENT DE CONTRAIRE AUX PRESENTES CONCLUSIONS" NE PERMETTAIT PAS DE SAVOIR CE QU'IL ETAIT DEMANDE D'INFIRMER OU DE CONFIRMER ; QUE PAR CES CONSTATATIONS

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CE QU'IL ETAIT DEMANDE D'INFIRMER OU DE CONFIRMER ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE LES CHEFS DU JUGEMENT DEFERES A SA CENSURE NE POUVAIENT ETRE DETERMINES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;