Document ID: JURITEXT000007384681
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/46/JURITEXT000007384681.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Louis-Philippe B..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administrateur légal des biens de son fils mineur, Alexandre, 2°/ Mme Patricia A..., née B..., prise ès qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de Mlle Chantal B..., 3°/ de M. Louis B..., 4°/ de Mme Joséphine B..., née Y..., demeurant tous trois La Croix Rouge, 85670 Saint-Christophe du Ligneron, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1995 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Yannick X..., demeurant ..., 2°/ de la compagnie d'assurances l'Abeille, dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Mucchielli, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme A..., ès qualités, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X... et de la compagnie d'assurances l'Abeille, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Louis-Philippe B..., à M. Louis B... et à Mme Joséphine B... de leur désistement ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 novembre 1995), que M. Z... a été mortellement blessé dans un accident, des conséquences duquel M. X... et son assureur, la compagnie l'Abeille, n'ont pas contesté devoir réparation; que Mme A..., comme représentant légal de Mlle Chantal B..., compagne de M. Z..., a demandé aux responsables l'indemnisation de son préjudice moral consécutif à son décès ainsi que du préjudice physique résultant de l'état où elle se trouve depuis sa tentative de suicide intervenue 11 mois après l'accident ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette dernière demande, alors, selon le moyen, que lorsqu'à la suite du décès de la victime d'un accident de la circulation, l'un de ses proches a présenté un état dépressif en relation avec le décès suivi d'une tentative de suicide, les juges du fond ne peuvent nier l'existence d'un lien de causalité entre l'accident et le suicide, en raison du fait qu'il n'est pas établi que la conscience du sujet ait été suffisamment altérée par la maladie dépressive, d'où un violation de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en l'absence de toute contestation sur la dépression dont Mlle B... aurait souffert pendant 11 mois les témoignages versés ne sont pas suffisamment précis pour établir que sa faculté de choix a été suffisamment altérée, sinon abolie ; Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la preuve d'un lien de causalité entre la tentative de suicide et l'accident n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme A..., et de M. X... et de la compagnie l'Abeille ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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un accident, des conséquences duquel M. X... et son assureur, la compagnie l'Abeille, n'ont pas contesté devoir réparation; que Mme A..., comme représentant légal de Mlle Chantal B..., compagne de M. Z..., a demandé aux responsables l'indemnisation de son préjudice moral consécutif à son décès ainsi que du préjudice physique résultant de l'état où elle se trouve depuis sa tentative de suicide intervenue 11 mois après l'accident ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette dernière demande, alors, selon le moyen, que lorsqu'à la suite du décès de la victime d'un accident de la circulation, l'un de ses proches a présenté un état dépressif en relation avec le décès suivi d'une tentative de suicide, les juges du fond ne peuvent nier l

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at dépressif en relation avec le décès suivi d'une tentative de suicide, les juges du fond ne peuvent nier l'existence d'un lien de causalité entre l'accident et le suicide, en raison du fait qu'il n'est pas établi que la conscience du sujet ait été suffisamment altérée par la maladie dépressive, d'où un violation de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en l'absence de toute contestation sur la dépression dont Mlle B... aurait souffert pendant 11 mois les témoignages versés ne sont pas suffisamment précis pour établir que sa faculté de choix a été suffisamment altérée, sinon abolie ; Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la preuve d'un lien de causalité entre la tentative de suicide et l'accident n

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