Document ID: JURITEXT000007450760
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/07/JURITEXT000007450760.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Josef X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 2000 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre civile, section B), au profit de l'Office public d'habitation à loyer modéré de la Ville d'Aubervilliers, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le non-lieu à statuer, invoqué par le demandeur au pourvoi : Attendu que par arrêt du 9 novembre 2001, la cour d'appel de Paris statuant au fond, sur le litige opposant M. X... à l'Office public d'habitation à loyer modéré de la ville d'Aubervilliers, a dit n'y avoir lieu à acquisition de la clause résolutoire suite au commandement délivré à M. X... le 27 septembre 1999 et débouté l'Office de sa demande en résiliation du bail ; que le pourvoi de M. X... dirigé contre l'arrêt rendu en matière de référé le 6 octobre 2000 ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion de M. X... est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Josef X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 2000 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre civile, section B), au profit de l'Office public d'habitation à loyer modéré de la Ville d'Aubervilliers, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le non-lieu à statuer, invoqué par le demandeur au pourvoi : Attendu que par arrêt du 9 novembre 2001, la cour d'appel de Paris statuant au fond, sur le litige opposant M. X... à l'Office public d'habitation à loyer modéré de la ville d'Aubervilliers, a dit n'y avoir lieu à acquisition de la clause résolutoire suite au commandement délivré à M. X... le 27 septembre 1999 et débouté l'Office de sa demande en résiliation du bail ; que le

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M. X... le 27 septembre 1999 et débouté l'Office de sa demande en résiliation du bail ; que le pourvoi de M. X... dirigé contre l'arrêt rendu en matière de référé le 6 octobre 2000 ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion de M. X... est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.