Document ID: JURITEXT000007074208
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/42/JURITEXT000007074208.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 13 AVRIL 1981) QUE M A... A COMMANDE A MM Z... B..., X... Y..., LA CONSTRUCTION D'UN HANGAR AGRICOLE ; QUE CE BATIMENT S'ETANT ECROULE, IL LES A ASSIGNES EN REPARATION DE SON DOMMAGE ; ATTENDU QUE M A... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRENEUR ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE L'AVOIR AU CONTRAIRE CONDAMNE A PAYER A L'ENTREPRENEUR LE SOLDE DU PRIX DU HANGAR ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, L'ENTREPRENEUR EST REDEVABLE A L'EGARD DU MAITRE DE C... D'UNE OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT, D'AUTANT PLUS STRICTE QU'ELLE S'EXERCE AVANT LA LIVRAISON DE L'OUVRAGE ; QU'EN CONSIDERANT QUE LE MAITRE DE C... AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE SANS RECHERCHER S'IL N'APPARTENAIT PAS A L'ENTREPRENEUR, SEUL COMPETENT POUR APPRECIER LA SOLIDITE DE LA CONSTRUCTION, D'INTERDIRE PUREMENT ET SIMPLEMENT L'UTILISATION D'UN HANGAR INACHEVE QUI MANQUAIT DE SOLIDITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DES ARTICLES 1147 ET 1792 DU CODE CIVIL, ET QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL, DES L'INSTANT QUE L'OUVRAGE EST DETRUIT AVANT SA LIVRAISON, SON MAITRE D... NE PEUT PRETENDRE AU PAIEMENT DU COUT DES TRAVAUX QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE LA DESTRUCTION, QU'EN DECIDANT CEPENDANT QUE LE FABRICANT ET LE CONSTRUCTEUR D'UN HANGAR QUI S'EST EFFONDRE AVANT SA LIVRAISON ETAIT EN DROIT DE RECLAMER LE SOLDE DE SA CREANCE AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT REMPLI SON ROLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LEDIT ARTICLE, QUE SUBSIDIAIREMENT, IL RESULTE DES ARTICLES 1789 ET 1790 DU CODE CIVIL QUE L'ENTREPRENEUR N'EST LIBERE QU'EN ETABLISSANT QUE LA DESTRUCTION DE L'OUVRAGE QUI LUI ETAIT CONFIE NE RESULTE PAS DE SA FAUTE ; QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A CE DERNIER SANS RECHERCHER S'IL AVAIT PRIS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EVITER LA DESTRUCTION DE L'OUVRAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI RETIENNENT SOUVERAINEMENT QUE L'EFFONDREMENT DU HANGAR EST DU A LA MANOEUVRE DU MAITRE DE C... QUI, AVEC LE VEHICULE QU'IL CONDUISAIT, A EXERCE UNE TRACTION SUR L'UN DES PILIERS NON ENCORE SCELLE, ALORS QU'IL S'ETAIT RESERVE DE PROCEDER LUI-MEME AU SCELLEMENT ET QU'IL NE POUVAIT IGNORER LE MANQUE DE SOLIDITE D'UN HANGAR DONT LES PILIERS N'ETAIENT PAS SCELLES, ONT PU EN DEDUIRE QUE L'ENTREPRENEUR, DONT LE ROLE SE LIMITAIT A LA FABRICATION ET AU MONTAGE DE LA CHARPENTE METALLIQUE ET A SA COUVERTURE EN FIBRO-CIMENT, N'ENCOURAIT AUCUNE RESPONSABILITE DANS LE DOMMAGE SUBI ET QUE LE MONTANT DE SES FOURNITURES ET DE SON TRAVAIL LUI ETAIENT DUS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M A... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE SAMDA, COMPAGNIE D'ASSURANCES DE MME A..., L'ARRET ENONCE QUE LA POLICE DE CELLE-CI, DONT M A... CONDUISAIT LE VEHICULE AU MOMENT DU SINISTRE, EXCLUT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES SUBIS PAR LE CONDUCTEUR DU VEHICULE ASSURE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE RETIENT QU'UNE PARTIE DU DOMMAGE EST IMPUTABLE NON AU FAIT DE M A..., MAIS A CELUI DU PREPOSE DE MME A..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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DE SOLIDITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DES ARTICLES 1147 ET 1792 DU CODE CIVIL, ET QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL, DES L'INSTANT QUE L'OUVRAGE EST DETRUIT AVANT SA LIVRAISON, SON MAITRE D... NE PEUT PRETENDRE AU PAIEMENT DU COUT DES TRAVAUX QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE LA DESTRUCTION, QU'EN DECIDANT CEPENDANT QUE LE FABRICANT ET LE CONSTRUCTEUR D'UN HANGAR QUI S'EST EFFONDRE AVANT SA LIVRAISON ETAIT EN DROIT DE RECLAMER LE SOLDE DE SA CREANCE AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT REMPLI SON ROLE, LA COUR D'APPE

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DE SA CREANCE AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT REMPLI SON ROLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LEDIT ARTICLE, QUE SUBSIDIAIREMENT, IL RESULTE DES ARTICLES 1789 ET 1790 DU CODE CIVIL QUE L'ENTREPRENEUR N'EST LIBERE QU'EN ETABLISSANT QUE LA DESTRUCTION DE L'OUVRAGE QUI LUI ETAIT CONFIE NE RESULTE PAS DE SA FAUTE ; QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A CE DERNIER SANS RECHERCHER S'IL AVAIT PRIS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EVITER LA DESTRUCTION DE L'OUVRAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES

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D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI RETIENNENT SOUVERAINEMENT QUE L'EFFONDREMENT DU HANGAR EST DU A LA MANOEUVRE DU MAITRE DE C... QUI, AVEC LE VEHICULE QU'IL CONDUISAIT, A EXERCE UNE TRACTION SUR L'UN DES PILIERS NON ENCORE SCELLE, ALORS QU'IL S'ETAIT RESERVE DE PROCEDER LUI-MEME AU SCELLEMENT ET QU'IL NE POUVAIT IGNORER LE MANQUE DE SOLIDITE D'UN HANGAR DONT LES PILIERS N'ETAIENT PAS SCELLES, ONT PU EN DEDUIRE QUE L'ENTREPRENEUR, DONT LE ROLE SE LIMITAIT A LA FABRICATION ET AU MONTAGE DE LA CHAR