Document ID: JURITEXT000007531422
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/14/JURITEXT000007531422.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 20 août 2003, le juge de l'expropriation du département des Ardennes a, par l'ordonnance attaquée du 18 mai 2004, prononcé l'expropriation appartenant à la société Sylma et à onze autres expropriés au profit de la commune de Saint-Loup-en-Champagne ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : ANNULE dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 mai 2004 par le juge de l'expropriation du département des Ardennes ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Saint-Loup-en-Champagne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Saint-Loup-en-Champagne, la condamne à payer à la société Sylma et aux onze autres expropriés, ensemble, la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 20 août 2003, le juge de l'expropriation du département des Ardennes a, par l'ordonnance attaquée du 18 mai 2004, prononcé l'expropriation appartenant à la société Sylma et à onze autres expropriés au profit de la commune de Saint-Loup-en-Champagne ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie

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irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : ANNULE dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 mai 2004 par le juge de l'expropriation du département des Ardennes ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Saint-Loup-en-Champagne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Saint-Loup-en-Champagne, la condamne à payer à la société Sylma et aux onze autres expropriés, ensemble, la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

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euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.