Document ID: JURITEXT000007347115
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/71/JURITEXT000007347115.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) des Lacs, dont le siège est ..., en cassation le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Hemery, avocat de la SCI des Lacs, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il avait été définitivement jugé par arrêt du 30 avril 1992 que M. X..., quoique non commerçant, bénéficiait du statut des baux commerciaux et qu'il avait droit au renouvellement du bail ou au paiement d'une indemnité d'éviction bien que n'étant pas immatriculé au registre du commerce, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, exactement retenu que cette décision consacrant une extension conventionnelle du statut était revêtue de l'autorité de la chose jugée et interdisait à la société bailleresse de s'opposer au renouvellement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI des Lacs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) des Lacs, dont le siège est ..., en cassation le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. P

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étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Hemery, avocat de la SCI des Lacs, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il avait été définitivement jugé par arrêt du 30 avril 1992 que M. X..., quoique non commerçant, bénéficiait du statut des baux commerciaux et qu'il avait droit au renouvellement du bail ou au paiement d'une indemnité d'éviction bien que n'étant pas

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droit au renouvellement du bail ou au paiement d'une indemnité d'éviction bien que n'étant pas immatriculé au registre du commerce, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, exactement retenu que cette décision consacrant une extension conventionnelle du statut était revêtue de l'autorité de la chose jugée et interdisait à la société bailleresse de s'opposer au renouvellement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI des Lacs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.