Document ID: JURITEXT000007087654
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/76/JURITEXT000007087654.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre B., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1986 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de Madame Aline P., divorcée Pierre B., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Le Griel, avocat de M. B., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme P. divorcée B., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que les juges, saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les dispositions précises de celle-ci ; Attendu qu'à la suite du divorce prononcé d'entre les époux B., le mari fut, par un arrêt du 31 mars 1982, condamné à verser à son épouse née P. une pension alimentaire mensuelle, que celle-ci forma une requête en interprétation de cet arrêt tendant à faire rétroagir le versement de la pension ; Attendu qu'accueillant la demande l'arrêt dispose que la pension est due à compter du 5 mai 1976 ; Qu'en statuant ainsi alors que la décision interprétée avait condamné M. B. à verser une pension sans aucun effet rétroactif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen ni sur le second moyen, CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

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oussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Le Griel, avocat de M. B., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme P. divorcée B., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que les juges, saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte

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is d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les dispositions précises de celle-ci ; Attendu qu'à la suite du divorce prononcé d'entre les époux B., le mari fut, par un arrêt du 31 mars 1982, condamné à verser à son épouse née P. une pension alimentaire mensuelle, que celle-ci forma une requête en interprétation de cet arrêt tendant à faire rétroagir le versement de la pension ; Attendu qu'accueillant la demande l'arrêt dispose que la pension est due à compter du 5 mai 1976 ; Qu'en statuant ainsi alors que la décision interprétée avait condamné M. B. à verser une pension sans aucun effet rétroactif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIF

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ucun effet rétroactif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen ni sur le second moyen, CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;