Document ID: JURITEXT000007415606
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/56/JURITEXT000007415606.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement d'intérêt économique Unisol, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (19e chambre - section A), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 2 / de la société Ouest Isol, dont le siège est 27460 Alizay, 3 / de la société IBM France, société anonyme, dont le siège est ... et actuellement ..., La Défense 5, 92400 Courbevoie, 4 / de la société Serete, dont le siège est ..., 5 / de la société Chrystal, nouvelle dénomination de CGC Entreprise, agissant en qualité de mandataire du groupe CGC entreprise Rineau frères, dont le siège est ..., 6 / de la société Rineau frères, dont le siège est ... et actuellement ..., 7 / de la société NMC Kenmore France, société anonyme, dont le siège est ..., 8 / de la société Elf Atochem, venant aux droits de la société Huiles goudron et dérivés, dont le siège est 4, cours Michelet, 92800 Puteaux, 9 / de la société Technique isolation service (TIS), représenté par son liquidateur amiable M. Christian X..., demeurant 25, chemin vieux de Barlest, 65100 Lombajac ou à la société OES, BP 56, 64012 Pau Université Cedex, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du GIE Unisol, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Elf Atochem, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Ouest Isol, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 mai 2000, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette cour, a déclaré au nom du GIE Unisol, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 30 septembre 1997 au profit de la compagnie d'assurances UAP et de 8 autres défenderesses ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au GIE Unisol de son désistement du pourvoi ; Condamne le GIE Unisol aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Elf Atochem ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement d'intérêt économique Unisol, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (19e chambre - section A), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 2 / de la société Ouest Isol, dont le siège est 27460 Alizay, 3 / de la société IBM France, société anonyme, dont le siège est ... et actuellement ..., La Défense 5, 92400 Courbevoie, 4 / de la société Serete, dont le siège est ..., 5 / de la société Chrystal, nouvelle dénomination de

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de la société Serete, dont le siège est ..., 5 / de la société Chrystal, nouvelle dénomination de CGC Entreprise, agissant en qualité de mandataire du groupe CGC entreprise Rineau frères, dont le siège est ..., 6 / de la société Rineau frères, dont le siège est ... et actuellement ..., 7 / de la société NMC Kenmore France, société anonyme, dont le siège est ..., 8 / de la société Elf Atochem, venant aux droits de la société Huiles goudron et dérivés, dont le siège est 4, cours Michelet, 92800 Puteaux, 9 / de la société Technique isolation service (TIS), représenté par son liquidateur amiable M. Christian X..., demeurant 25, chemin vieux de Barlest, 65100 Lombajac ou à la société OES, BP 56, 64012 Pau Université Cedex

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ux de Barlest, 65100 Lombajac ou à la société OES, BP 56, 64012 Pau Université Cedex, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du GIE Unisol, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Elf Atochem, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société O