Document ID: JURITEXT000019660897
Case Number: 10800987
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/66/08/JURITEXT000019660897.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a établi un chèque de 927,25 euros à l'ordre de M. Y..., gérant un établissement de PMU, en "garantie" des pertes qu'il venait de réaliser à la suite des mises enregistrées dans cet établissement ; que la dette n'ayant été remboursée qu'à hauteur de 600 euros, M. Y... a obtenu à l'encontre de M. X... une injonction d'avoir à lui payer la somme de 400,51 euros ; que ce dernier a formé opposition en faisant valoir l'exception de dette de jeu ; que, par jugement du 9 février 2006, la juridiction de proximité de Tarascon a condamné M. X... à payer à M. Y... la somme de 327,25 euros outre intérêts ; Attendu qu'ayant relevé que le paiement de ses mises en fin de journée par M. X..., joueur d'habitude dans l'établissement de M. Y..., relevait de commodités de paiement convenues entre les parties et que la remise du chèque litigieux était assimilable à une présentation de garantie en raison de l'impossibilité pour M. X... de régler sa dette immédiatement, le juge de proximité a pu en déduire que n'était pas caractérisée l'existence d'un prêt destiné à alimenter le jeu ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision sans se fonder sur le motif que le jeu de PMU était autorisé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a établi un chèque de 927,25 euros à l'ordre de M. Y..., gérant un établissement de PMU, en "garantie" des pertes qu'il venait de réaliser à la suite des mises enregistrées dans cet établissement ; que la dette n'ayant été remboursée qu'à hauteur de 600 euros, M. Y... a obtenu à l'encontre de M. X... une injonction d'avoir à lui payer la somme de 400,51 euros ; que ce dernier a formé opposition en faisant valoir l'exception de dette de jeu ; que,

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400,51 euros ; que ce dernier a formé opposition en faisant valoir l'exception de dette de jeu ; que, par jugement du 9 février 2006, la juridiction de proximité de Tarascon a condamné M. X... à payer à M. Y... la somme de 327,25 euros outre intérêts ; Attendu qu'ayant relevé que le paiement de ses mises en fin de journée par M. X..., joueur d'habitude dans l'établissement de M. Y..., relevait de commodités de paiement convenues entre les parties et que la remise du chèque litigieux était assimilable à une présentation de garantie en raison de l'impossibilité pour M. X... de régler sa dette immédiatement, le juge de proximité a pu en déduire que n'était pas caractérisée l'existence d'un prêt destiné à alimenter le jeu ;

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duire que n'était pas caractérisée l'existence d'un prêt destiné à alimenter le jeu ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision sans se fonder sur le motif que le jeu de PMU était autorisé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille huit.