Document ID: JURITEXT000007388432
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/84/JURITEXT000007388432.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de la résidence "La Comédie", dont le siège est ... (31000) Toulouse, représenté par son syndic l'Agence Carcenac, domicilié ... (31000) Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre, 1re Section), au profit : 1°/ de Mlle Véronique Y..., demeurant ... (31000) Toulouse, 2°/ de M. Louis Z..., demeurant ... (81120) Réalmont, 3°/ de Mme Françoise X..., demeurant ..., (31000) Toulouse, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat du Syndicat des Copropriétaires de la résidence "La Comédie" ..., de Me Cossa, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a relevé, sans dénaturation, que l'article 3 du règlement de copropriété ne mentionnait pas comme parties privatives les canalisations d'évacuation extérieures aux lots ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que les frais de réparation des tuyaux conduisant les eaux usées au tout à l'égout ou ceux nécessités par les engorgements dans les conduits des cabinets d'aisance faisaient partie des charges communes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence La Comédie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires de la Résidence La Comédie à payer à Mlle Y... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de la Résidence La Comédie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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Syndicat des Copropriétaires de la résidence "La Comédie" ..., de Me Cossa, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a relevé, sans dénaturation, que l'article 3 du règlement de copropriété ne mentionnait pas comme parties privatives les canalisations d'évacuation extérieures aux lots ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que les frais de réparation des tuyaux conduisant les eaux usées au tout à l'égout ou ceux nécessités par les engorgements dans les conduits des cabinets d'

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eaux usées au tout à l'égout ou ceux nécessités par les engorgements dans les conduits des cabinets d'aisance faisaient partie des charges communes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence La Comédie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires de la Résidence La Comédie à payer à Mlle Y... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de la Résidence La Comédie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son

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fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.