Document ID: JURITEXT000007275387
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/27/53/JURITEXT000007275387.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1993 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre), au profit de Mme Anne Laure Y..., épouse Z..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 12 octobre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 125 du même code ; Attendu que lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence ; que les fins de non recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions que statuant postérieurement au divorce prononcé le 15 décembre 1978 sur la requête conjointe des époux X...-Y... dont la convention définitive homologuée allouait à la femme une pension alimentaire, un juge aux affaires matrimoniales saisi par requête de M. X... en date du 28 février 1992 en suppression de cette pension a dit qu'il s'agissait d'une prestation compensatoire et s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance pour connaître de la demande de révision de ladite "prestation" ; que M. X... a relevé appel de cette décision ; que l'arrêt a confirmé l'ordonnance dont appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que seule la voie du contredit était ouverte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare IRRECEVABLE l'appel interjeté par M. X... d'une ordonnance rendue le 30 avril 1992 par le tribunal de grande instance de Lyon ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront à la charge de M. X... ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1525

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Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 125 du même code ; Attendu que lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranch

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ige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence ; que les fins de non recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions que statuant postérieurement au divorce prononcé le 15 décembre 1978 sur la requête conjointe des époux X...-Y... dont la convention définitive homologuée allouait à la femme une pension alimentaire, un juge aux affaires matrimoniales saisi par requête de M. X... en date du 28 février 1992 en suppression de cette pension a dit qu'il s'agissait d'une prestation compensatoire et s'est décl

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1992 en suppression de cette pension a dit qu'il s'agissait d'une prestation compensatoire et s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance pour connaître de la demande de révision de ladite "prestation" ; que M. X... a relevé appel de cette décision ; que l'arrêt a confirmé l'ordonnance dont appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que seule la voie du contredit était ouverte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare IRRECEVABLE l'appel interjeté par M. X... d'une ordonn