Document ID: JURITEXT000007516852
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/68/JURITEXT000007516852.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si la violation de l'objet légal du syndicat défini à l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 pouvait rendre inopérante une décision prise par l'assemblée générale en dehors de sa compétence, et retenu qu'en l'espèce la décision de traitement préventif contre les termites s'analysait comme un acte de conservation de l'immeuble entraînant des travaux que les copropriétaires avaient l'obligation de supporter même à l'intérieur de leurs parties privatives par application de l'article 9, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 qui avait expressément prévu cette hypothèse en matière de travaux obligatoires tels que ceux contre les termites, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'inviter les parties à s'expliquer sur la qualification juridique qu'elle donnait aux éléments de fait qui lui étaient soumis, ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que Mme X... était recevable mais non fondée en sa demande d'annulation de l'assemblée générale du 30 juillet 1999 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Maisons Landaises la somme de 2 000 euros, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si la violation de l'objet légal du syndicat défini à l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 pouvait rendre inopérante une décision prise par l'assemblée générale en dehors de sa compétence, et retenu qu'en l'espèce la décision de traitement préventif contre les termites s'analysait comme un acte de conservation de l'immeuble entraînant des travaux que les copropriétaires avaient l'obligation de supporter même à l'intérieur de leurs parties privatives par application de l'article 9, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965

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érieur de leurs parties privatives par application de l'article 9, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 qui avait expressément prévu cette hypothèse en matière de travaux obligatoires tels que ceux contre les termites, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'inviter les parties à s'expliquer sur la qualification juridique qu'elle donnait aux éléments de fait qui lui étaient soumis, ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que Mme X... était recevable mais non fondée en sa demande d'annulation de l'assemblée générale du 30 juillet 1999 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code

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: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Maisons Landaises la somme de 2 000 euros, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.