Document ID: JURITEXT000007282026
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/28/20/JURITEXT000007282026.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Patrice X..., 2 / Mme Marie-Françoise X... née Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1e chambre civile, 1e section), au profit de la société de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et les provinces dite "CARPI", SA d'HLM, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Fromont, Villien, Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société d'HLM Carpi, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 septembre 1995, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 15 juin 1993, par la cour d'appel d'Amiens, au profit de la société d'HLM Carpi ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les époux X... à la payer à la société d'HLM Carpi la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les Condamne également, envers la société d'HLM Carpi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2171

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acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 septembre 1995, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 15 juin 1993, par la cour d'appel d'Amiens, au profit de la société d'HLM Carpi ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les époux X... à la payer à la société d'HLM Carpi la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les Condamne également,

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somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les Condamne également, envers la société d'HLM Carpi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2171