Document ID: JURITEXT000007085509
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/55/JURITEXT000007085509.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Michèle née Y..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1989 par le tribunal de Nontron, en matière électorale la concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que, Mme Michèle Y... épouse X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de son recours, en contestation de la décision de la commission administrative de ne pas l'inscrire sur la liste éléctorale de la commune de Bussière Badil, alors qu'il résulterait du document annexé au pourvoi qu'elle serait domiciliée dans cette commune ; Mais attendu que le moyen tend uniquement à un nouvel examen de la situation de l'intéressée au vu de pièces non soumises au tribunal ; qu'il s'ensuit qu'il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation Deuxième, chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

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ée de son recours, en contestation de la décision de la commission administrative de ne pas l'inscrire sur la liste éléctorale de la commune de Bussière Badil, alors qu'il résulterait du document annexé au pourvoi qu'elle serait domiciliée dans cette commune ; Mais attendu que le moyen tend uniquement à un nouvel examen de la situation de l'intéressée au vu de pièces non soumises au tribunal ; qu'il s'ensuit qu'il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation Deuxième, chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Lar

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. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.