Document ID: JURITEXT000007073942
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/39/JURITEXT000007073942.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. GASTON X..., MARIE EN 1925 AVEC MME YVONNE Z... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE BIENS REDUITE AUX ACQUETS ET SEPARE DE CORPS DEPUIS 1962, A ACQUIS, EN 1934, UN IMMEUBLE SIS A CAHORS, AVENUE ANATOLE DE MONZIE ET EN 1935, INDIVISEMENT AVEC M. JEAN X..., SON PERE, DANS LA PROPORTION DE MOITIE POUR CHACUN D'EUX, UN AUTRE IMMEUBLE SITUE DANS LA ... ; QU'AU COURS DES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE DISSOUTE PAR LA SEPARATION DE CORPS, M. GASTON X... A SOUTENU QUE CES DEUX IMMEUBLES DONT LES PRIX DE VENTE, AINSI QUE LES FRAIS D'ACTE, AVAIENT ETE PAYES EN TOTALITE PAR SON PERE, LUI ETAIENT PROPRES PAR L'EFFET DES LIBERALITES INDIRECTES AINSI CONSENTIES PAR SON PERE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, REJETANT CETTE PRETENTION, A DECIDE QUE CES IMMEUBLES SERAIENT PORTES A LA MASSE ACTIVE DE COMMUNAUTE, CELUI DU BOULEVARD GAMBETTA POUR LA MOITIE INDIVISE ET CELUI DE L'AVENUE ANATOLE DE MONZIE EN TOTALITE, AUX MOTIFS QUE LE PAIEMENT PAR M. JEAN Y... DE VENTE ET DES FRAIS NE CONSTITUAIT QU'UNE PRESOMPTION INSUFFISANTE POUR APPORTER LA PREUVE DES LIBERALITES ALLEGUEES ; ATTENDU QUE M. GASTON X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE PAIEMENT PAR SON PERE DE LA TOTALITE DES PRIX DE VENTE ET DES FRAIS SUFFISAIT, SELON LE POURVOI, A CARACTERISER LA DONATION INDIRECTE EN L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT DE NATURE A CONTROUVER L'INTENTION LIBERALE ET QU'EN DECIDANT AUTREMENT, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE SI LA PREUVE D'UNE DONATION INDIRECTE POUVAIT ETRE FAITE, EN PAREIL CAS, PAR TOUT MOYEN ET NOTAMMENT PAR DES PRESOMPTIONS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE, MEME CONSTITUEES PAR UN FAIT UNIQUE, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET SANS MECONNAITRE CES REGLES DE PREUVE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA PRESOMPTION DE FAIR, CREEE PAR LE PAIEMENT PAR M. JEAN X... DE LA TOTALITE DES PRIX DE VENTE DES IMMEUBLES ET DES FRAIS D'ACTES, ETAIT INSUFFISANTE POUR ETABLIR LES LIBERALITES ALLEGUEES ; QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

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UTE DISSOUTE PAR LA SEPARATION DE CORPS, M. GASTON X... A SOUTENU QUE CES DEUX IMMEUBLES DONT LES PRIX DE VENTE, AINSI QUE LES FRAIS D'ACTE, AVAIENT ETE PAYES EN TOTALITE PAR SON PERE, LUI ETAIENT PROPRES PAR L'EFFET DES LIBERALITES INDIRECTES AINSI CONSENTIES PAR SON PERE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, REJETANT CETTE PRETENTION, A DECIDE QUE CES IMMEUBLES SERAIENT PORTES A LA MASSE ACTIVE DE COMMUNAUTE, CELUI DU BOULEVARD GAMBETTA POUR LA MOITIE INDIVISE ET CELUI DE L'AVENUE ANATOLE DE MONZIE EN TOTALITE, AUX MOTIFS QUE LE PAIEMENT PAR M. JEAN Y... DE V

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OLE DE MONZIE EN TOTALITE, AUX MOTIFS QUE LE PAIEMENT PAR M. JEAN Y... DE VENTE ET DES FRAIS NE CONSTITUAIT QU'UNE PRESOMPTION INSUFFISANTE POUR APPORTER LA PREUVE DES LIBERALITES ALLEGUEES ; ATTENDU QUE M. GASTON X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE PAIEMENT PAR SON PERE DE LA TOTALITE DES PRIX DE VENTE ET DES FRAIS SUFFISAIT, SELON LE POURVOI, A CARACTERISER LA DONATION INDIRECTE EN L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT DE NATURE A CONTROUVER L'INTENTION LIBERALE ET QU'EN DECIDANT AUTREMENT, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE ET VIOLE

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AUTREMENT, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE SI LA PREUVE D'UNE DONATION INDIRECTE POUVAIT ETRE FAITE, EN PAREIL CAS, PAR TOUT MOYEN ET NOTAMMENT PAR DES PRESOMPTIONS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE, MEME CONSTITUEES PAR UN FAIT UNIQUE, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET SANS MECONNAITRE CES REGLES DE PREUVE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA PRESOMPTION DE FAIR, CREEE PAR LE PAIEMENT PAR M. JEAN X... DE LA TOTALITE DES PRIX DE VENTE DES IMMEUBLES ET DES FRAIS D'ACTES,