Document ID: JURITEXT000007100680
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/06/JURITEXT000007100680.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. XA..., Michel, Ange T..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 2°) M. Philippe XZ..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 3°) Mme Marie R..., veuve V... T..., demeurant précedemment rue Eugène Delacroix à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes) et actuellement ... "Le Cheverny" à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), 4°) M. Richard, Gilles, Jean-Baptiste T..., demeurant rue Eugène Delacroix à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), 5°) Mme Emilienne, Suzanne, Marie-Héléne T..., demeurant rue Eugène Delacroix à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit de : 1°) Mme Lucienne X..., née Q..., demeurant rue JF Millet à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), 2°) Mme Claude, Julie J..., née X..., demeurant Lyçée français de Katiola, BP 114 à Katiola (Côte d'Ivoire), prises toutes deux en leur qualité d'héritières de M. François X..., décédé ; 3°) M. René A..., demeurant ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), 4°) Mme Solange A..., née Y..., demeurant ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), 5°) Mme Lélia M..., veuve L..., demeurant rue Eugène Delacroix à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), 6°) M. Jean XW..., demeurant ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), 7°) Mme Lucie XW..., née F..., demeurant ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), 8°) M. Maurice C..., demeurant rue Eugène Delacroix à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), 9°) Mme Pierrette C..., née N..., demeurant rue Eugène Delacroix à Cagnes-sur-Mer (Alpes-sur-Mer), 10°) Mme Madeleine H..., veuve de M. Roger E..., demeurant ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), 11°) M. Christian E..., demeurant ... (Esonne), Mme Madeleine H..., veuve E... et M. Christian E..., pris en leur qualité de seuls héritiers de M. Roger, Paul E..., décédé le 8 mai 1985 à Cagnes-sur-Mer, 12°) M. Bernard G..., demeurant rue Toulouse-Lautrec à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), 13°) Mme Andrée G..., née K..., demeurant rue Toulouse-Lautrec à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), 14°) M. Maurice P..., demeurant rue Toulouse-Lautrec à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), 15°) Mme P..., née D..., demeurant rue Toulouse-Lautrec à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), 16°) M. Jacques S..., demeurant ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), 17°) Mme Elvire S..., née XY..., demeurant ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), 18°) M. André U..., demeurant ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Mme Reine U..., décédée, 19°) Mme Renée I..., née U..., demeurant 29, Corniche du frère Mars, Les Terrasses de Cimiez A1 à Nice (Alpes-Maritimes), 20°) Mme Raymonde O..., née U..., demeurant 52, avenue du Château de la Tour "Altitude 52" à Nice (Alpes-Maritimes), 21°) M. Gaston B..., demeurant rue JF Millet à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), 22°) Mme Simone B..., née XX..., demeurant rue JF Millet à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), 23°) Mme Z..., demeurant rue Eugène Delacroix à Cagnes-surMer et actuellement ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Aydalot, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts T... et de M. XZ..., de la SCP Tiffreau et ThouinPalat, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que MM. Vincent T... et Philippe XZ..., Mme Marie R..., veuve V... T..., M. Richard T... et Mme Emilienne T... auxquels l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 décembre 1988) avait été régulièrement signifié les 13, 14 et 29 mars 1989, se sont pourvus contre cette décision le 25 septembre 1989, postérieurement à l'expiration du délai fixé par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; que ce pourvoi est, donc, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne les consorts T... et M. XZ..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.

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nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Mme Reine U..., décédée, 19°) Mme Renée I..., née U..., demeurant 29, Corniche du frère Mars, Les Terrasses de Cimiez A1 à Nice (Alpes-Maritimes), 20°) Mme Raymonde O..., née U..., demeurant 52, avenue du Château de la Tour "Altitude 52" à Nice (Alpes-Maritimes), 21°) M. Gaston B..., demeurant rue JF Millet à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), 22°) Mme Simone B..., née XX..., demeurant rue JF Millet à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), 23°) Mme Z..., demeurant rue Eugène Delacroix à Cagnes-surMer et actuellement ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), défendeurs

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Cagnes-surMer et actuellement ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Aydalot, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts T... et de M. XZ..., de la SCP Tiffreau et ThouinPalat, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à

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des consorts X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que MM. Vincent T... et Philippe XZ..., Mme Marie R..., veuve V... T..., M. Richard T... et Mme Emilienne T... auxquels l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 décembre 1988) avait été régulièrement signifié les 13, 14 et 29 mars 1989, se sont pourvus contre cette décision le 25 septembre 1989, postérieurement à l'expiration du délai fixé par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; que ce pourvoi est, donc, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne les consorts T... et M. XZ..., envers