Document ID: JURITEXT000007164604
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/16/46/JURITEXT000007164604.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Verts Villages, en la personne de sa gérante, la société Promogim, société anonyme, RC Paris B 722 043 197, ayant toutes les deux leur siège social ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section B), au profit de la société anonyme Sogea, (anciennement dénommée Sobea), dont le siège social est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Odent, avocat de la société civile immobilière Les Verts Villages, de Me Choucroy, avocat de la société Sogea, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 septembre 1989 ayant été rejeté par arrêt du 15 janvier 1992, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société civile immobilière Les Verts Villages aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Verts Villages, en la personne de sa gérante, la société Promogim, société anonyme, RC Paris B 722 043 197, ayant toutes les deux leur siège social ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section B), au profit de la société anonyme Sogea, (anciennement dénommée Sobea), dont le siège social est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le m

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Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Odent, avocat de la société civile immobilière Les Verts Villages, de Me Choucroy, avocat de la société Sogea, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

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société Sogea, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 septembre 1989 ayant été rejeté par arrêt du 15 janvier 1992, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société civile immobilière Les Verts Villages aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;