Document ID: JURITEXT000007370542
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/37/05/JURITEXT000007370542.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1995 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Robert X..., 2°/ de Mme X..., son épouse, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : - M. Albert Y..., demeurant ... ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. Gérard Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 décembre 1995), que M. Gérard Y... a, par requête du 2 novembre 1994, demandé à la cour d'appel de compléter l'arrêt précédemment rendu par elle le 14 avril 1994 en ce qui concerne son intervention volontaire suivant conclusions du 31 janvier 1992; que l'arrêt du 14 avril 1994 a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation du 15 mai 1996; que M. Gérard Y... sollicite la cassation par voie de conséquence de l'arrêt du 11 décembre 1995 qui a dit sa requête irrecevable ; Attendu que l'arrêt du 11 décembre 1995 se rattachant par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 14 avril 1994 qui a été cassé, doit être annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rendu le 11 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; Condamne les époux X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1995 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Robert X..., 2°/ de Mme X..., son épouse, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : - M. Albert Y..., demeurant ... ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fosse

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où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. Gérard Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le m

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M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 décembre 1995), que M. Gérard Y... a, par requête du 2 novembre 1994, demandé à la cour d'appel de compléter l'arrêt précédemment rendu par elle le 14 avril 1994 en ce qui concerne son intervention volontaire suivant conclusions du 31 janvier 1992; que l'arrêt du 14 avril 1994 a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation du 15 mai 1996; que M. Gérard Y... sollicite la cassation par voie de conséquence de l'arrêt du 11 décembre 1995 qui a dit sa requête irrecevable ; Attendu que l'arrêt du 11 décembre 1995 se rattachant par un lien de dépendance nécessaire à