Document ID: JURITEXT000007408606
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/86/JURITEXT000007408606.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., agissant en son nom personnel et ès qualités d'héritier de sa mère Odette X..., née A..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1998 par le tribunal de grande instance de Rennes, au profit : 1 / de M. le Procureur de la République de Rennes, domicilié en son Parquet au tribunal de grande instance de Rennes, Palais de justice, 35042 Saint-Malo, 2 / de l'APASE, association, dont le siège est ..., prise en sa qualité de tuteur de Mme veuve X..., 3 / de Mme Monique X..., épouse Z..., demeurant ..., 4 / de M. Mauriche Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de tuteur ad'hoc de Mme veuve X..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Rennes, 12 mars 1998) d'avoir, rejetant son recours, constaté la vacance de la tutelle de sa mère, Mme veuve X..., et déféré cette tutelle à l'Etat, l'association pour l'action sociale et éducative en Ile-et-Vilaine étant désignée en qualité de délégué à cette tutelle ; Attendu, cependant, que Mme veuve X... étant décédée le 25 mars 1998, le présent pourvoi, qui ne porte pas sur le principe même de l'incapacité, est sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., agissant en son nom personnel et ès qualités d'héritier de sa mère Odette X..., née A..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1998 par le tribunal de grande instance de Rennes, au profit : 1 / de M. le Procureur de la République de Rennes, domicilié en son Parquet au tribunal de grande instance de Rennes, Palais de justice, 35042 Saint-Malo, 2 / de l'APASE, association, dont le siège est ..., prise en sa qualité de tuteur de Mme veuve X..., 3 / de Mme Monique X..., épouse Z..., demeurant ..., 4 / de M. Mauriche Y..., demeurant ..., pris en sa qual

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Monique X..., épouse Z..., demeurant ..., 4 / de M. Mauriche Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de tuteur ad'hoc de Mme veuve X..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibér

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..., ès qualités, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Rennes, 12 mars 1998) d'avoir, rejetant son recours, constaté la vacance de la tutelle de sa mère, Mme veuve X..., et déféré cette tutelle à l'Etat, l'association pour l'action sociale et éducative en Ile-et-Vilaine étant désignée en qualité de délégué à cette tutelle ; Attendu, cependant, que Mme veuve X... étant décédée le 25 mars 1998, le présent pourvoi, qui ne porte pas sur le principe même de l'incapacité, est sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STAT