Document ID: JURITEXT000007169738
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/16/97/JURITEXT000007169738.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Ilbarritz Dumartin, dont le siège social est à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), quartier Marracq, villa La Floride, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Pau (chambre des expropriations), au profit du Syndicat intercommunal pour l'aménagement de la zone Ilbarritz Mouriscot (SIAZIM), ayant son siège social à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), hôtel de ville, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration du pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DECLARE la SNC Ilbarritz Dumartin déchue de son pourvoi ; ! La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Ilbarritz Dumartin, dont le siège social est à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), quartier Marracq, villa La Floride, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Pau (chambre des expropriations), au profit du Syndicat intercommunal pour l'aménagement de la zone Ilbarritz Mouriscot (SIAZIM), ayant son siège social à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), hôtel de ville, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert

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audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, exam

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at général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration du pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DECLARE la SNC Ilbarritz Dumartin déchue de son pourvoi ; ! La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.