Document ID: JURITEXT000007103790
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/37/JURITEXT000007103790.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Jeanine, Marcelle Y..., veuve de M. Raymond, Lucien, Michel Z..., demeurant ... (Val-d'Oise), 2°/ Mlle Valérie Z..., demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit de Mlle Louise X..., demeurant ... (19ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme veuve Z... et de Mlle Valérie Z..., de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de Mlle Louise X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 23 janvier 1991, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette cour, a déclaré au nom des consorts Z... se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 21 juin 1988 au profit de Mlle X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts Z... de leur désistement du pourvoi ; Condamne les consorts Z..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Jeanine, Marcelle Y..., veuve de M. Raymond, Lucien, Michel Z..., demeurant ... (Val-d'Oise), 2°/ Mlle Valérie Z..., demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit de Mlle Louise X..., demeurant ... (19ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique

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en faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme veuve Z... et de Mlle Valérie Z..., de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de Mlle Louise X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 23 janvier 1991, la SCP Waquet

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e déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 23 janvier 1991, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette cour, a déclaré au nom des consorts Z... se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 21 juin 1988 au profit de Mlle X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts Z... de leur désistement du pourvoi ; Condamne les consorts Z..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chamb