Document ID: JURITEXT000007120212
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/12/02/JURITEXT000007120212.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Ernemont-la-Villette, Gournay-en-Bray (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1989 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale, section paritaire), au profit de Mme Hélène Z..., née A..., demeurant à Ernemont-la-Villette, Gournay-en-Bray (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., C..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Y..., M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, la résiliation amiable d'un bail ne pouvant être constituée que par l'accord des parties sur la fin anticipée du contrat, la cour d'appel, après avoir exactement relevé que la lettre de M. X..., bailleur, était ambiguë, a, sans dénaturer la lettre du notaire de Mme Z..., locataire, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le bailleur n'avait pas, antérieurement au 15 septembre 1987, manifesté son acceptation de la demande de résiliation de Mme Z... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Ernemont-la-Villette, Gournay-en-Bray (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1989 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale, section paritaire), au profit de Mme Hélène Z..., née A..., demeurant à Ernemont-la-Villette, Gournay-en-Bray (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président

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R, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., C..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Y..., M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, la résiliation amiable d'un bail ne

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- Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, la résiliation amiable d'un bail ne pouvant être constituée que par l'accord des parties sur la fin anticipée du contrat, la cour d'appel, après avoir exactement relevé que la lettre de M. X..., bailleur, était ambiguë, a, sans dénaturer la lettre du notaire de Mme Z..., locataire, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le bailleur n'avait pas, antérieurement au 15 septembre 1987, manifesté son acceptation de la demande de résiliation de Mme Z... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;