Document ID: JURITEXT000007072840
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/28/JURITEXT000007072840.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976, ATTENDU QU'EN CAS DE RENOUVELLEMENT EN 1976 ET 1977 DU BAIL D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, LORSQUE LE PRIX EN EST FIXE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE LOYER INITIAL DU NOUVEAU BAIL NE SAURAIT EXCEDER LE PRODUIT DU LOYER INITIAL DU BAIL PRECEDENT PAR LE COEFFICIENT 2,15 ; ATTENDU QUE, POUR FIXER SELON LES REGLES DU PLAFONNEMENT LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1977, D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A MME X... ET DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE MAURICE ROGER A COMPTER DU 1ER AVRIL 1967, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 JUIN 1980) ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 NE COMPORTENT AUCUNE LIMITATION RELATIVE A LA DUREE DU BAIL PRECEDENT ET SONT DONC APPLICABLES QUELLE QU'AIT ETE CETTE DUREE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE S'APPLIQUENT PAS LORSQUE LA DUREE DU BAIL PRECEDENT EST SUPERIEURE A NEUF ANS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976, ATTENDU QU'EN CAS DE RENOUVELLEMENT EN 1976 ET 1977 DU BAIL D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, LORSQUE LE PRIX EN EST FIXE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE LOYER INITIAL DU NOUVEAU BAIL NE SAURAIT EXCEDER LE PRODUIT DU LOYER INITIAL DU BAIL PRECEDENT PAR LE COEFFICIENT 2,15 ; ATTENDU QUE, POUR FIXER SELON LES REGLES DU PLAFONNEMENT LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1977, D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A MME X... ET DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE MAURICE

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USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A MME X... ET DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE MAURICE ROGER A COMPTER DU 1ER AVRIL 1967, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 JUIN 1980) ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 NE COMPORTENT AUCUNE LIMITATION RELATIVE A LA DUREE DU BAIL PRECEDENT ET SONT DONC APPLICABLES QUELLE QU'AIT ETE CETTE DUREE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE S'APPLIQUENT PAS LORSQUE LA DUREE DU BAIL PRECEDENT EST SUPERIEURE A NEUF ANS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

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D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;