Document ID: JURITEXT000007075509
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/55/JURITEXT000007075509.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN INCENDIE DETRUISIT L'IMMEUBLE DE VEUVE MASSON, ET ENDOMMAGEA LE MUR, MITOYEN AVEC LES DEMOISELLES Y..., AINSI QUE LA COUVERTURE D'UNE CAVE DONT ELLES ETAIENT PROPRIETAIRES ; QUE LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE VEUVE X... AUX FINS DE REMISE EN ETAT ; ATTENDU, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE VEUVE X... A PRENDRE A SA CHARGE L'INTEGRALITE DES REPARATIONS, DEDUCTION FAITE D'UNE INDEMNITE RECUE PAR LES CONSORTS Y... DE LEUR ASSUREUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU DECLARER ETABLIE LA FAUTE DE LA PROPRIETAIRE DU LIEU DANS LEQUEL L'INCENDIE AVAIT PRIS NAISSANCE, L'ABSENCE DE CONTESTATION DE LA RESPONSABILITE N'ETANT PAS SUFFISANTE, ALORS QUE L'OFFRE DE REPARER PORTANT SUR UN MUR MITOYEN N'AURAIT PU VALOIR RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE DU PREJUDICE SUBI PAR LES VICTIMES, SAUF A CARACTERISER LES ELEMENTS DE CETTE RECONNAISSANCE, ALORS QUE L'ARRET AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DE VEUVE X... QUI OFFRAIT NON UNE REPARATION TOTALE, MAIS UNE REPARATION PARTIELLE PORTANT SUR LA COUVERTURE DE LA CAVE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE VEUVE X... QUI SOUTENAIT QUE LES CONSORTS Y... SE SERAIENT ENGAGES A SUPPORTER LA MOITIE DU COUT DES TRAVAUX A EFFECTUER POUR REMETTRE EN ETAT LEDIT MUR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE VEUVE X... N'AVAIT JAMAIS CONTESTE SA RESPONSABILITE ET QU'ELLE AVAIT OFFERT, DANS SES CONCLUSIONS, DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS Y..., L'ARRET AJOUTE QUE CEUX-CI AVAIENT ACCEPTE DE PARTICIPER A LA RECONSTRUCTION DU MUR MITOYEN ET DE LA COUVERTURE DE LA CAVE A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE VERSEE PAR LEUR ASSUREUR ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QU'EST NOUVEAU LE MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE ABSENCE DE PREUVE D'UNE FAUTE DE LA PART DE DAME X..., LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A, HORS DE TOUTE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;

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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN INCENDIE DETRUISIT L'IMMEUBLE DE VEUVE MASSON, ET ENDOMMAGEA LE MUR, MITOYEN AVEC LES DEMOISELLES Y..., AINSI QUE LA COUVERTURE D'UNE CAVE DONT ELLES ETAIENT PROPRIETAIRES ; QUE LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE VEUVE X... AUX FINS DE REMISE EN ETAT ; ATTENDU, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE VEUVE X... A PRENDRE A SA CHARGE L'INTEGRALITE DES REPARATIONS, DEDUCTION FAITE D'UNE INDEMNITE RECUE PAR LES CONSORTS Y

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ITE DES REPARATIONS, DEDUCTION FAITE D'UNE INDEMNITE RECUE PAR LES CONSORTS Y... DE LEUR ASSUREUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU DECLARER ETABLIE LA FAUTE DE LA PROPRIETAIRE DU LIEU DANS LEQUEL L'INCENDIE AVAIT PRIS NAISSANCE, L'ABSENCE DE CONTESTATION DE LA RESPONSABILITE N'ETANT PAS SUFFISANTE, ALORS QUE L'OFFRE DE REPARER PORTANT SUR UN MUR MITOYEN N'AURAIT PU VALOIR RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE DU PREJUDICE SUBI PAR LES VICTIMES, SAUF A CARACTERISER LES ELEMENTS DE CETTE RECONNAISSANCE, ALORS QUE L'ARRET AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DE

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MENTS DE CETTE RECONNAISSANCE, ALORS QUE L'ARRET AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DE VEUVE X... QUI OFFRAIT NON UNE REPARATION TOTALE, MAIS UNE REPARATION PARTIELLE PORTANT SUR LA COUVERTURE DE LA CAVE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE VEUVE X... QUI SOUTENAIT QUE LES CONSORTS Y... SE SERAIENT ENGAGES A SUPPORTER LA MOITIE DU COUT DES TRAVAUX A EFFECTUER POUR REMETTRE EN ETAT LEDIT MUR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE VEUVE X... N'AVAIT JAMAIS CONTESTE SA RESPONSABILITE ET QU'ELLE AVAIT OFFERT, DANS SES CONCLUSIONS, DE REPARER LE PREJ