Document ID: JURITEXT000007073236
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/32/JURITEXT000007073236.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE ALEMAN ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DE FRANCE A REPARER ENTIEREMENT LES CONSEQUENCES DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE PRESENTEE PAR CATALA, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ALEMAN A ETE DECLARE RESPONSABLE PAR UNE PRECEDENTE DECISION, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL SE SERAIENT CONTREDITS EN ENONCANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE POUR L'EVALUATION DU DOMMAGE DES RISQUES PLUS OU MOINS GRANDS RESULTANT D'UNE PREDISPOSITION DE CATALA ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS CONTRADICTION QU'APRES AVOIR RELEVE L'ETAT PRE ROTIQUE DE CATALA ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT, L'ARRET RETIENT PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES QUE LES EXPERTS X... CONCLU QU'ON NE POUVAIT AFFIRMER QUE LES SEQUELLES DONT CATALA ETAIT ACTUELLEMENT ATTEINT SERAIENT DE TOUTE FACON APPARUES DANS L'AVENIR ET QUE SON ETAT ETAIT EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT ; QUE LE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT AYANT EU POUR CONSEQUENCE DIRECTE LA REVELATION D'UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT ETAIT TENU DE REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1977, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE ALEMAN ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DE FRANCE A REPARER ENTIEREMENT LES CONSEQUENCES DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE PRESENTEE PAR CATALA, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ALEMAN A ETE DECLARE RESPONSABLE PAR UNE PRECEDENTE DECISION, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL SE SERAIENT CONTREDITS EN ENONCANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE POUR L'EVALUATION DU DOMMAGE DES RISQUES PLUS OU MOINS GRANDS RESULTANT D'UNE PREDISPOSITION DE CATALA ; MAIS ATTEND

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PLUS OU MOINS GRANDS RESULTANT D'UNE PREDISPOSITION DE CATALA ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS CONTRADICTION QU'APRES AVOIR RELEVE L'ETAT PRE ROTIQUE DE CATALA ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT, L'ARRET RETIENT PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES QUE LES EXPERTS X... CONCLU QU'ON NE POUVAIT AFFIRMER QUE LES SEQUELLES DONT CATALA ETAIT ACTUELLEMENT ATTEINT SERAIENT DE TOUTE FACON APPARUES DANS L'AVENIR ET QUE SON ETAT ETAIT EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT ; QUE LE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT AYANT EU POUR CONSEQUENCE DIRECTE LA REVELATION D'UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT ETAIT TEN

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POUR CONSEQUENCE DIRECTE LA REVELATION D'UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT ETAIT TENU DE REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1977, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;