Document ID: JURITEXT000007188889
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/88/JURITEXT000007188889.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Louise X..., demeurant ... (20ème), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre A), au profit de la S.A.G.I., dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 avril 1993, la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 13 novembre 1991, par la cour d'appel de Paris, au profit de la S.A.G.I. ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Louise X..., demeurant ... (20ème), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre A), au profit de la S.A.G.I., dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Melle Jacomy, gre

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en, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 avril 1993, la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 13 novembre 1991, par la cour d'appel de Paris, au profit de la S.A.G.I. ; que ce désistement, intervenu après le dépôt

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el de Paris, au profit de la S.A.G.I. ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.