Document ID: JURITEXT000007489281
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/92/JURITEXT000007489281.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire annexé en demande : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 9 avril 2003) d'avoir déclaré son appel irrecevable ; Attendu, d'abord, qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni de l'arrêt attaqué que Mme X... ait soutenu devant la cour d'appel, alors même que M. Y... avait conclu à l'irrecevabilité de son appel, que les conclusions sur lesquelles le Tribunal s'est fondé pour prononcer le divorce, sans énonciation des torts, n'ont pas été produites ; d'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait en ses quatre premières branches, est irrecevable ; Attendu, ensuite, que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... n'apportait aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations, a légalement justifié sa décision au regard des articles 1108 et 1109 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme X... à payer à la SCP Piwnica et Molinié la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire annexé en demande : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 9 avril 2003) d'avoir déclaré son appel irrecevable ; Attendu, d'abord, qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni de l'arrêt attaqué que Mme X... ait soutenu devant la cour d'appel, alors même que M. Y... avait conclu à l'irrecevabilité de son appel, que les conclusions sur lesquelles le Tribunal s'est fondé pour prononcer le divorce, sans énonciation des torts, n'ont pas été produites ;

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Tribunal s'est fondé pour prononcer le divorce, sans énonciation des torts, n'ont pas été produites ; d'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait en ses quatre premières branches, est irrecevable ; Attendu, ensuite, que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... n'apportait aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations, a légalement justifié sa décision au regard des articles 1108 et 1109 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme X... à payer à la SCP Piwnica et

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article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme X... à payer à la SCP Piwnica et Molinié la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.