Document ID: JURITEXT000007151135
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/11/JURITEXT000007151135.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mlle Frédérique, Carole X..., 2°) M. Jean-Louis, Pierre B..., demeurant tous deux route de Pitegny, Mourex Grilly à Divonne les Bains (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de : 1°) M. Y..., Kingsley Nichols, 2°) Mme Elise A..., née Z..., demeurant ensemble ... les Bains (Ain), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Capron, avocat de Mlle X... et M. B..., de Me Copper-Royer, avocat des époux A..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que nul ne peut former deux pourvois principaux contre le même arrêt ; Attendu que Mlle X... et M. B..., qui avaient formé, le 21 mai 1990, un premier pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 29 mars 1990, ont formé, le 28 mai 1990, un second pourvoi contre le même arrêt ; D'où il suit que le second pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° 9015.402 formé par Mlle X... et M. B... ; ! Condamne Mlle X... et M. B..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.

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1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Capron, avocat de Mlle X... et M. B..., de Me Copper-Royer, avocat des époux A..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que nul ne peut former deux pourvois

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la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que nul ne peut former deux pourvois principaux contre le même arrêt ; Attendu que Mlle X... et M. B..., qui avaient formé, le 21 mai 1990, un premier pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 29 mars 1990, ont formé, le 28 mai 1990, un second pourvoi contre le même arrêt ; D'où il suit que le second pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° 9015.402 formé par Mlle X... et M. B... ; ! Condamne Mlle X... et M. B..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le

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Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.