Document ID: JURITEXT000007314784
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/47/JURITEXT000007314784.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit agricole mutuel de la Manche, dont le siège est B.P. 272, 50002 Saint-Lô, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Alain X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Sylvie X..., née Y..., demeurant chez M. R. Boussard, ..., 3°/ du Crédit Mutuel d'Ile-de-France, dont le siège est ..., 4°/ de la compagnie Cetelem, dont le siège est Frémicourt Nord, ..., 5°/ de la société Sofinco, dont le siège est ..., 6°/ de la Trésorerie générale du Val-d'Oise, sise à ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat du Crédit agricole mutuel de la Manche, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 28 décembre 1995, Me Roué-Villeneuve, avocat à cette Cour, a déclaré au nom du Crédit agricole mutuel de la Manche se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 23 septembre 1994 au profit des époux X..., du Crédit mutuel d'Ile-de-France, de Cetelem, de Sofinco et de la Trésorerie générale du Val-d'oise; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt; PAR CES MOTIFS : Donne acte au Crédit agricole mutuel de la Manche de son désistement du pourvoi; Condamne le Crédit Agricole Mutuel de la Manche, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Le condamne également à payer aux époux X... la somme de 5 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit agricole mutuel de la Manche, dont le siège est B.P. 272, 50002 Saint-Lô, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Alain X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Sylvie X..., née Y..., demeurant chez M. R. Boussard, ..., 3°/ du Crédit Mutuel d'Ile-de-France, dont le siège est ..., 4°/ de la compagnie Cetelem, dont le siège est Frémicourt Nord, ..., 5°/ de la société Sofinco, dont le siège est ..., 6°

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siège est Frémicourt Nord, ..., 5°/ de la société Sofinco, dont le siège est ..., 6°/ de la Trésorerie générale du Val-d'Oise, sise à ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat du Crédit agricole mutuel de la Manche, de la SCP Defrenois et Lé

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-Villeneuve, avocat du Crédit agricole mutuel de la Manche, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 28 décembre 1995, Me Roué-Villeneuve, avocat à cette Cour, a déclaré au nom du Crédit agricole mutuel de la Manche se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 23 septembre 1994 au profit des époux X..., du Crédit mutuel d'Ile-de-France, de Cetelem, de Sofinco et de la Trésorerie générale du Val-d'oise; Mais attendu que ce désist