Document ID: JURITEXT000007073359
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/33/JURITEXT000007073359.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES SIX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M B... S'EST OBLIGE LE 25 MAI 1967, COMME CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RENAN-PEUPLIERS, AU SEIN DE LAQUELLE IL ETAIT ASSOCIE A SON GERANT, M A..., A GARANTIR LA BANQUE DE L'UNION MARITIME ET FINANCIERE (B U M F ) DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE OUVERT DANS LES LIVRES DE CETTE BANQUE AU NOM DE LA S C I ; QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 20 JUIN 1979, DEVENU IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ENGAGEMENT DE M B... ETAIT LIMITE A UN MAXIMUM DE 500 000 FRANCS ET "SOUS RESERVE QU'IL S'AGISSE DE SOMMES DESTINEES A PERMETTRE L'EDIFICATION OU L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE SOCIAL" ; QU'EN RAISON DES MALVERSATIONS DE M A..., QUI AVAIT UTILISE A SON PROFIT, OU A CELUI D'AUTRES S C I QU'IL GERAIT, DES SOMMES PRELEVEES SUR LE COMPTE DE LA S C I RENAN-PEUPLIERS, LA COUR D'APPEL A COMMIS UN EXPERT Z... MISSION DE "FAIRE LE COMPTE DES SOMMES POUVANT ETRE DUES PAR M B... A LA B U M F DANS LES LIMITES PRECITEES" ; QU'AU VU DE CETTE EXPERTISE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A CONDAMNE M B... A PAYER A LA B U M F LA SOMME DE 377 708 FRANCS, OUTRE LES INTERETS ; ATTENDU QUE M B... FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR COMPRIS DANS LES DEPENSES DE CONSTRUCTION AUXQUELLES S'APPLIQUAIT SON ENGAGEMENT DE CAUTION, UNE SOMME DE 235 000 FRANCS CORRESPONDANT AUX INTERETS DE PRETS NOTARIES, VERSES AUX CREANCIERS SOCIAUX AYANT CONCOURU A L'EDIFICATION DE L'IMMEUBLE, AINSI QU'UNE SOMME DE 97 518,93 FRANCS CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA T V A REGLEE PAR LA BANQUE AU TRESOR PUBLIC, ET DUE SUR LES APPARTEMENTS VENDUS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DE PREMIERE PART, SON ENGAGEMENT, TEL QU'IL AVAIT ETE DEFINI PAR L'ARRET DU 20 JUIN 1979 NE S'APPLIQUAIT PAS AUX INTERETS DES PRETS NOTARIES CONCLUS ANTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE CREDIT, SON CAUTIONNEMENT ETANT DONNE "EN VUE DE PERMETTRE L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE SOCIAL, ET PAR CONSEQUENT, EN CAS D'INSUFFISANCE DESDITS PRETS" ; QUE, DE DEUXIEME PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL EN MECONNAISSANT AINSI LA PORTEE DE L'ENGAGEMENT DE M B... ; QUE, DE TROISIEME PART, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN EXCLUANT DES DEPENSES CAUTIONNEES LA REMUNERATION DE L'AGENT IMMOBILIER CHARGE DE LA VENTE DES APPARTEMENTS, ET EN INCLUANT CEPENDANT, DANS CE MEME POSTE, LES SOMMES CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA T V A SUR CES VENTES ET FRAIS DIVERS, QUI NE CONCERNENT PAS LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE NI SON ACHEVEMENT ; QUE, DE QUATRIEME PART, ELLE AURAIT ETENDU A TORT, AU MEPRIS DE LA CHOSE JUGEE PAR ELLE LE 20 JUIN 1979, L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION A DES SOMMES AVANCEES A LA S C I PAR LA BANQUE A D'AUTRES FINS QUE L'EDIFICATION OU L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE SOCIAL ; QUE, DE CINQUIEME PART, ELLE AURAIT AINSI "DENATURE" SON PRECEDENT ARRET, VIOLANT A NOUVEAU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ET QUE, DE SIXIEME PART, ENFIN, ELLE AURAIT APPLIQUE L'ENGAGEMENT DE CAUTION DE M CHAIX X... DE SES LIMITES QUI EXCLUAIENT LES SOMMES AFFECTEES PAR LA S C I A D'AUTRES FINS QUE L'EDIFICATION OU L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A DENATURE NI L'ACTE DE CAUTIONNEMENT DU 25 MAI 1967, NI LA PORTEE QUE LUI EN A DONNE SON ARRET DU 20 JUIN 1979, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES ET SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE SA PREMIERE DECISION, ESTIME QUE L'ENGAGEMENT DE M B... S'ETENDAIT AU PAIEMENT DES INTERETS DES PRETS NOTARIES CONSENTIS AUX CREANCIERS SOCIAUX DONT LES FONDS AVAIENT SERVI A L'EDIFICATION DE L'IMMEUBLE, AINSI QU'AU REGLEMENT DE LA T V A DUE SUR LES VENTES D'APPARTEMENTS CONSECUTIVES A L'ACHEVEMENT DE CETTE CONSTRUCTION ET QU'ELLE A PU CONSIDERER, SANS SE CONTREDIRE, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'INCLURE PARMI LES SOMMES CAUTIONNEES LA REMUNERATION DE L'AGENT IMMOBILIER AYANT CONCOURU A CES VENTES, DONT ELLE A RELEVE QU'ELLES N'ETAIENT PAS DESTINEES DIRECTEMENT A PERMETTRE L'EDIFICATION OU L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SES SIX BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'EXPERT Y... EXCLU, A BON DROIT, UNE SOMME DE 318 000 FRANCS, DU MONTANT DES RECETTES INSCRITES A L'ACTIF DU COMPTE DE LA S C I , ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, QUELLE QUE SOIT L'ORIGINE DE CES FONDS, LEUR VERSEMENT AU COMPTE DE LA S C I EN CONSTITUAIT UN ELEMENT MATERIEL, DONT IL NE POUVAIT ETRE FAIT ABSTRACTION POUR LA DETERMINATION DU SOLDE DE CE COMPTE DONT LE DEBIT EVENTUEL FAISAIT, SEUL, L'OBJET DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION DE M B... ; D'OU IL SUIT QU'EN ECARTANT CE VERSEMENT PAR LA SEULE CONSIDERATION QUE L'ORIGINE DES FONDS NE SERAIT PAS DEMONTREE, TOUT EN CONSTATANT LA MATERIALITE DE CE VERSEMENT PARMI LES RECETTES DE L'OPERATION DONT LE DECOUVERT ETAIT CAUTIONNE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE AURAIT AINSI MECONNU LA CHOSE JUGEE PAR SON ARRET DU 20 JUIN 1979, QUI NE SUBORDONNAIT PAS A LA PREUVE DE L'ORIGINE DES FONDS L'INCLUSION DES SOMMES A RETENIR AU CREDIT DU COMPTE DES RECETTES DE L'OPERATION ; ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE, DANS UN PRECEDENT RAPPORT CONCERNANT UNE INSTANCE B U M F CONTRE MICHEL, LE MEME EXPERT Y... CONSTATE QUE LES FONDS AINSI VERSES PAR M A... AU COMPTE DE LA S C I AVAIT FAIT L'OBJET DE CHEQUES, ETABLIS PAR LE NOTAIRE BROQUISSE, CHARGE DE DRESSER LES ACTES DE VENTE DES APPARTEMENTS, A L'ORDRE DE LA S C I RENAN-PEUPLIERS, ET ENDOSSES ENSUITE PAR M A... POUR ETRE ULTERIEUREMENT REINTEGRES DANS L'OPERATION CAUTIONNEE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES PREUVES VERSEES AUX DEBATS QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, CONFORMEMENT A L'AVIS DE L'EXPERT, QUE DIVERSES OPERATIONS IMMOBILIERES INTERESSANT M A..., ET NE CONCERNANT PAS LA S C I RENAN-PEUPLIERS, SE TROUVAIENT INCLUSES DANS LE COMPTE LITIGIEUX, M A... AYANT UTILISE DES SOMMES INSCRITES A CE COMPTE EN FONCTION DE SES BESOINS, "SANS TROP SE SOUCIER DE LEUR ORIGINE" ET QU'EN CONTREPARTIE DE LA DEDUCTION D'UNE SOMME DE 540 620,62 FRANCS, SE RAPPORTANT A DES DEPENSES QUI NE CONCERNAIENT PAS LA S C I RENAN-PEUPLIERS, BIEEN QUE FIGURANT A SON PASSIF, CE QUI REDUISAIT L'OBLIGATION DE LA CAUTION, IL CONVENAIT D'EXCLURE DES RECETTES INSCRITES A CE MEME COMPTE LA SOMME DE 318 000 FRA NCS CORRESPONDANT A DES VERSEMENTS PROVENANT DE M A... ET DONT LA S C I RENAN-PEUPLIERS N'APPARAISSAIT PAS COMME LE DESTINATAIRE EFFECTIF ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR ELLE LE 20 JUIN 1979, ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN EN ENONCANT QUE M A... ETAIT EN CONTRADICTION AVEC LUI-MEME ET AVEC LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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'EDIFICATION DE L'IMMEUBLE, AINSI QU'UNE SOMME DE 97 518,93 FRANCS CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA T V A REGLEE PAR LA BANQUE AU TRESOR PUBLIC, ET DUE SUR LES APPARTEMENTS VENDUS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DE PREMIERE PART, SON ENGAGEMENT, TEL QU'IL AVAIT ETE DEFINI PAR L'ARRET DU 20 JUIN 1979 NE S'APPLIQUAIT PAS AUX INTERETS DES PRETS NOTARIES CONCLUS ANTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE CREDIT, SON CAUTIONNEMENT ETANT DONNE "EN VUE DE PERMETTRE L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE SOCIAL, ET PAR CONSEQUENT, EN CAS D'INSUFFISANCE DESDITS PRETS" ; QUE, DE DEUXIEME PART, L'ARRET ATTA

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D'INSUFFISANCE DESDITS PRETS" ; QUE, DE DEUXIEME PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL EN MECONNAISSANT AINSI LA PORTEE DE L'ENGAGEMENT DE M B... ; QUE, DE TROISIEME PART, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN EXCLUANT DES DEPENSES CAUTIONNEES LA REMUNERATION DE L'AGENT IMMOBILIER CHARGE DE LA VENTE DES APPARTEMENTS, ET EN INCLUANT CEPENDANT, DANS CE MEME POSTE, LES SOMMES CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA T V A SUR CES VENTES ET FRAIS DIVERS, QUI NE CONCERNENT PAS LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE NI SON ACHEVEMENT ; QUE, DE QUATRIEME PART

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ENT PAS LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE NI SON ACHEVEMENT ; QUE, DE QUATRIEME PART, ELLE AURAIT ETENDU A TORT, AU MEPRIS DE LA CHOSE JUGEE PAR ELLE LE 20 JUIN 1979, L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION A DES SOMMES AVANCEES A LA S C I PAR LA BANQUE A D'AUTRES FINS QUE L'EDIFICATION OU L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE SOCIAL ; QUE, DE CINQUIEME PART, ELLE AURAIT AINSI "DENATURE" SON PRECEDENT ARRET, VIOLANT A NOUVEAU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ET QUE, DE SIXIEME PART, ENFIN, ELLE AURAIT APPLIQUE L'ENGAGEMENT DE CAUTION DE M CHAIX X... DE SES LIMITES QUI EXCLUAIENT L