Document ID: JURITEXT000007486585
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/65/JURITEXT000007486585.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les travaux portaient sur la restauration de locaux dont la société MBJM était déjà en possession, que cette société s'était refusée à payer le solde du prix des travaux dont elle était redevable et que le coût des reprises des désordres s'élevait à la somme de 345 918,45 francs pour un marché de 457 046 francs, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire que la preuve d'une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage n'étant pas établie, les travaux réalisés par la société Delfino n'avaient pas été réceptionnés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Delfino aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Delfino à payer à la société MBJM la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Delfino ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les travaux portaient sur la restauration de locaux dont la société MBJM était déjà en possession, que cette société s'était refusée à payer le solde du prix des travaux dont elle était redevable et que le coût des reprises des désordres s'élevait à la somme de 345 918,45 francs pour un marché de 457 046 francs, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire que la preuve d'une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage n'étant pas établie, les travaux réalisés par la soci

Current:
'ouvrage de recevoir l'ouvrage n'étant pas établie, les travaux réalisés par la société Delfino n'avaient pas été réceptionnés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Delfino aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Delfino à payer à la société MBJM la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Delfino ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.

Next:
ingt-deux novembre deux mille cinq.