Document ID: JURITEXT000007462670
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/26/JURITEXT000007462670.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entâchant l'arrêt n° 650 FD du 6 mars 2003 sur le pourvoi n° A 01-21.256 dans une affaire opposant ; - M. Snouci X... ..., à - la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, dont le siège est 3, boulevard du Profeseur Léopold Escande, 31093 Toulouse cedex 9, La SCP Monod et Colin et Me Foussard ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise en ce qui concerne la date de la décision attaquée, mentionnée le 5 mars 1997 alors qu'elle a été rendue le 21 septembre 2000 ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° A 01-21.256 du 6 mars 2003 dit que l'arrêt sera ainsi rédigé : Page 1, paragraphe 3 mettre "en cassation d'une décision rendue le 21 septembre 2000 par le tribunal..." Page 3, paragraphe 2 mettre "la décision rendue le 21 septembre 2000, entre les parties..." ; Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entâchant l'arrêt n° 650 FD du 6 mars 2003 sur le pourvoi n° A 01-21.256 dans une affaire opposant ; - M. Snouci X... ..., à - la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, dont le siège est 3, boulevard du Profeseur Léopold Escande, 31093 Toulouse cedex 9, La SCP Monod et Colin et Me Foussard ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été comm

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Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise en ce qui concerne la date de la décision attaquée, mentionnée le 5 mars 1997 alors qu'elle a été rendue le 21 septembre 2000 ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° A 01-21.256 du 6 mars 2003 dit que l'arrêt sera ainsi rédigé : Page 1, paragraphe 3 mettre "en cassation d'une décision rendue le 21 septembre 2000 par le tribunal..." Page 3, paragraphe 2 mettre "la décision rendue le 21 septembre 2000, entre les parties..." ; Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la

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sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.