Document ID: JURITEXT000007092555
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/25/JURITEXT000007092555.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre Départemental des Jeunes Agriculteurs de Guyane (CDJA), 22, Cité LAFAURIE à Cayenne (GUYANE)), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, (GUYANE), en matière électorale, au profit de la F.D.S.E.A. de Cayenne et des syndicats exploitants agricoles de St Georges de l'Oyapock de Montsinery, de Tonegrande de Sinnamany et de Matoury, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Joinet, Avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office ; Vu les articles R. 511-23 et R. 511-24 du Code rural, ensemble l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Centre départemental des jeunes agriculteurs de Guyane s'est pourvu contre un jugement de tribunal d'instance, rendu en matière d'élections à la chambre d'agriculture, auquel il n'était pas partie, et qui n'a prononcé aucune décision à son égard ; D'où il suit qu'il n'est pas recevable à se pourvoir ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre Départemental des Jeunes Agriculteurs de Guyane (CDJA), 22, Cité LAFAURIE à Cayenne (GUYANE)), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, (GUYANE), en matière électorale, au profit de la F.D.S.E.A. de Cayenne et des syndicats exploitants agricoles de St Georges de l'Oyapock de Montsinery, de Tonegrande de Sinnamany et de Matoury, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Joinet, Avocat géné

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ience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Joinet, Avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office ; Vu les articles R. 511-23 et R. 511-24 du Code rural, ensemble l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Centre départemental des jeunes agriculteurs de Guyane s'est pourvu contre un jugement de tribunal d'instance, rendu en matière d'élections à la chambre d'agriculture, auquel il n'était pas partie, et qui n'a prononcé aucune décision à son égard ; D'où il suit qu'il n'est pas recevable à se pourvoir ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé

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pourvoir ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf ;