Document ID: JURITEXT000007091244
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/12/JURITEXT000007091244.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie PRESENCE, venant aux droits de la compagnie LA PROVIDENCE IARD, dont le siège est à Paris 75304, Cédex 09, ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1987 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de Mlle X... Bernadette, demeurant ... (Alpes-maritimes), défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Bonodeau, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Célice, avocat de la compagnie Présence, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni du dossier, ni des productions que la compagnie Présence ait soutenu que l'expert avait méconnu les règles de répartition des charges résultant du décret du 9 novembre 1982 et commis des erreurs de calcul et d'appréciation ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne la compagnie Présence, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie PRESENCE, venant aux droits de la compagnie LA PROVIDENCE IARD, dont le siège est à Paris 75304, Cédex 09, ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1987 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de Mlle X... Bernadette, demeurant ... (Alpes-maritimes), défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Bonodeau, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Senselme

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M. Francon, président ; M. Bonodeau, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Célice, avocat de la compagnie Présence, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni du dossier, ni des productions que la compagnie Présence ait soutenu que l'expert avait méconnu les règles de répartition des charges résultant du dé

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ésence ait soutenu que l'expert avait méconnu les règles de répartition des charges résultant du décret du 9 novembre 1982 et commis des erreurs de calcul et d'appréciation ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne la compagnie Présence, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf.