Document ID: JURITEXT000019686519
Case Number: 10801026
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/68/65/JURITEXT000019686519.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., veuve Y..., M. Z... Y..., Mme Nadia Y..., épouse A..., M. B...Y... (les consorts Y...) font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 2 mars 2007) de les avoir déboutés de leur demande en annulation du testament olographe de Mohamed Y... du 20 avril 1995, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 503 du code civil, la nullité du testament rédigé par une personne placée ultérieurement sous tutelle peut être prononcée si la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle existait notoirement à l'époque où l'acte a été fait ; qu'ainsi la cour d'appel, en se bornant à relever, pour rejeter la demande en annulation du testament, que les troubles mentaux dont était atteint M. Y... à l'époque où il a rédigé son testament ne l'ont pas privé de faculté de discernement, sans rechercher si ces troubles et l'ouverture ultérieure d'une mesure de tutelle ne justifiaient pas l'annulation du testament en application du texte précité, a privé son arrêt de base légale au regard dudit texte ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que les consorts Y... aient soutenu devant la cour d'appel que la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle de Mohamed Y... existait au moment où l'acte a été fait ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., veuve Y..., M. Z... Y..., Mme Nadia Y..., épouse A..., M. B...Y... (les consorts Y...) font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 2 mars 2007) de les avoir déboutés de leur demande en annulation du testament olographe de Mohamed Y... du 20 avril 1995, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 503 du code civil, la nullité du testament rédigé par une personne placée ultérieurement sous tutelle peut être prononcée si la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle existait notoirement à l'époque où l'acte a été fait ; qu'ainsi la cour d'appel, en se bornant à

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l'époque où l'acte a été fait ; qu'ainsi la cour d'appel, en se bornant à relever, pour rejeter la demande en annulation du testament, que les troubles mentaux dont était atteint M. Y... à l'époque où il a rédigé son testament ne l'ont pas privé de faculté de discernement, sans rechercher si ces troubles et l'ouverture ultérieure d'une mesure de tutelle ne justifiaient pas l'annulation du testament en application du texte précité, a privé son arrêt de base légale au regard dudit texte ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que les consorts Y... aient soutenu devant la cour d'appel que la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle de Mohamed Y... existait au moment où l'acte a été fait

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ant déterminé l'ouverture de la tutelle de Mohamed Y... existait au moment où l'acte a été fait ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.