Document ID: JURITEXT000007461268
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/12/JURITEXT000007461268.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense ; Vu l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas dans le dispositif une partie du principal ou qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 18 octobre 2001), que M. X... ayant interjeté appel d'une ordonnance de non-conciliation qui l'avait notamment condamné à payer à son épouse, Mme Y..., une pension alimentaire, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance déférée sauf en ce qui concerne le montant de la pension dont elle a diminué le montant ; Attendu, cependant, que les mesures provisoires prévues par l'ordonnance de non-conciliation n'ont pas un caractère définitif et qu'elles deviennent caduques à défaut d'assignation en divorce dans le délai de 6 mois ; Qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi, formé indépendamment du jugement sur le fond contre une décision qui a seulement statué sur des mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE irrecevable le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense ; Vu l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas dans le dispositif une partie du principal ou qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 18 octobre 2001), que M. X... ayant interjeté appel d'une ordonnance de non-conciliation qui l'avait notamment condamné à payer à son épouse, Mme Y..., une pension alimentaire, la cour

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qui l'avait notamment condamné à payer à son épouse, Mme Y..., une pension alimentaire, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance déférée sauf en ce qui concerne le montant de la pension dont elle a diminué le montant ; Attendu, cependant, que les mesures provisoires prévues par l'ordonnance de non-conciliation n'ont pas un caractère définitif et qu'elles deviennent caduques à défaut d'assignation en divorce dans le délai de 6 mois ; Qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi, formé indépendamment du jugement sur le fond contre une décision qui a seulement statué sur des mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE irrecevable le pour

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la durée de l'instance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE irrecevable le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.