Document ID: JURITEXT000049857431
Case Number: 52400679
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/49/85/74/JURITEXT000049857431.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2024 Désistement Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 679 F-D Pourvoi n° H 22-20.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JUIN 2024 1°/ La société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société BNP Paribas arbitrage, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° H 22-20.955 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige les opposant à Mme [L] [O], domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés BNP Paribas et BNP Paribas arbitrage, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [O], après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Carillon, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Grivel, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 décembre 2023, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés BNP Paribas et BNP Paribas arbitrage, demanderesses au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5) le 7 juillet 2022, au profit de Mme [O]. 2. Par acte déposé au greffe le 26 décembre 2023, la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de Mme [O], déclare accepter le désistement mais maintenir sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour, DONNE ACTE aux sociétés BNP Paribas et BNP Paribas arbitrage de leur désistement de pourvoi ; Condamne les sociétés BNP Paribas et BNP Paribas arbitrage aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés BNP Paribas et BNP Paribas arbitrage à payer à Mme [O] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille vingt-quatre.

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débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Carillon, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Grivel, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 décembre 2023, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés BNP Paribas et BNP Paribas arbitrage, demanderesses au pourvoi, se désister du pourvoi formé

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NP Paribas et BNP Paribas arbitrage, demanderesses au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5) le 7 juillet 2022, au profit de Mme [O]. 2. Par acte déposé au greffe le 26 décembre 2023, la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de Mme [O], déclare accepter le désistement mais maintenir sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour, DONNE ACTE aux sociétés BNP Paribas et BNP Paribas arbitrage de

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ES MOTIFS, la Cour, DONNE ACTE aux sociétés BNP Paribas et BNP Paribas arbitrage de leur désistement de pourvoi ; Condamne les sociétés BNP Paribas et BNP Paribas arbitrage aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés BNP Paribas et BNP Paribas arbitrage à payer à Mme [O] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille vingt-quatre.