Document ID: JURITEXT000007085526
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/55/JURITEXT000007085526.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Marcel X..., 2°/ Madame veuve Marianne X..., née REGIS, demeurant précédemment tous les deux à Roquefort-les-Pins (Alpes-Maritimes), Clos Y..., domaine du Sinodum et actuellement Le Rouret, passage des Moulins, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile), au profit de Madame veuve Hélène, Laure Z..., demeurant à Aubagne (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Cathala, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Cachelot, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts X..., de Me Gauzès, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, ne tendant sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel du préjudice résultant pour Mme Z... de la résolution de la vente consentie aux consorts X..., le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.

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Delaporte et Briard, avocat des consorts X..., de Me Gauzès, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, ne tendant sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel du préjudice résultant pour Mme Z... de la résolution de la vente consentie aux consorts X..., le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile

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exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.