Document ID: JURITEXT000007398712
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/87/JURITEXT000007398712.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... de Dieu, 13014 Marseille, ès qualités de seul et unique héritier de Mme veuve X..., née Y... Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Gilbert C..., 2 / de Mme Jeannine, Madeleine C..., née A..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. B..., ès qualités d'administrateur provisoire de la copropriété du ..., domicilié Bureaux SIGA, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 24 avril 1997 en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à son préjudice et au profit des époux C... et de M. B..., ès qualités ; Qu'à la date du 9 décembre 1998, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 15 mai 1998 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... de Dieu, 13014 Marseille, ès qualités de seul et unique héritier de Mme veuve X..., née Y... Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Gilbert C..., 2 / de Mme Jeannine, Madeleine C..., née A..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. B..., ès qualités d'administrateur provisoire de la copropriété du ..., domicilié Bureaux SIGA, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

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é Bureaux SIGA, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le

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Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 24 avril 1997 en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à son préjudice et au profit des époux C... et de M. B..., ès qualités ; Qu'à la date du 9 décembre 1998, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 15 mai 1998 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience pub