Document ID: JURITEXT000007466727
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/67/JURITEXT000007466727.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les époux X... n'ayant pas soutenu, fût-ce subsidiairement, que l'assiette du passage devait être déterminée suivant les règles prescrites par l'article 683 du Code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a nécessairement retenu, en recherchant si cette assiette avait été prescrite par trente ans d'usage continu, que la servitude revendiquée était une servitude légale fondée sur l'état d'enclave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant déduit de l'analyse des titres de propriété et des superficies des parcelles que l'assiette de la servitude se situait manifestement hors de la propriété des époux Y..., constaté qu'il résultait d'un constat d'huissier de justice que les fonds Y... et X... étaient séparés par un vieux mur de pierre et qu'à l'interruption du mur il n'existait à chaque extrémité aucune empreinte de chemin reliant ces deux fonds et relevé qu'il ressortait des attestations produites par les époux Y... qu'aucune personne n'empruntait la parcelle n 903 comme une servitude, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y..., la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.

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at d'enclave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant déduit de l'analyse des titres de propriété et des superficies des parcelles que l'assiette de la servitude se situait manifestement hors de la propriété des époux Y..., constaté qu'il résultait d'un constat d'huissier de justice que les fonds Y... et X... étaient séparés par un vieux mur de pierre et qu'à l'interruption du mur il n'existait à chaque extrémité aucune empreinte de chemin reliant ces deux fonds et relevé qu'il ressortait des attestations produites par les époux Y... qu'aucune personne n'empruntait la parcelle n 903 comme une servitude, la

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les époux Y... qu'aucune personne n'empruntait la parcelle n 903 comme une servitude, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y..., la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.

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cé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.