Document ID: JURITEXT000007083500
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/35/JURITEXT000007083500.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Julien, Florent Y..., 2°/ Monsieur Robert Y..., demeurant tous deux à Mougins (Alpes-Maritimes), quartier du Château, en cassation d'une ordonnance rendue le 13 août 1986, par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes siégeant à Nice, au profit de la société de l'Autoroute Esterel Côte d'Azur Escota, dont le siège est à Puget-sur-Argens (Var), BP. 51, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Didier, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Vincent, avocat de la société de l'Autoroute Esterel Côte d'Azure Escota, les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. Julien Y... et Robert Y... font grief à l'ordonnance attaquée (Juge de l'expropriation du département des Alpes-maritimes, 13 août 1986) qui prononce l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble leur appartenant au profit de la société de l'autoroute Estérel Côte d'Azur, concessionnaire de l'Etat de ne pas indiquer la profession de l'un d'entre eux, en violation de l'article R.11-28 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que l'omission d'une telle mention ne constitue pas un vice de forme pouvant donner lieu à ouverture à cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Didier, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Vincent, avocat de la société de l'Autoroute Esterel Côte d'Azure Escota, les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

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de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. Julien Y... et Robert Y... font grief à l'ordonnance attaquée (Juge de l'expropriation du département des Alpes-maritimes, 13 août 1986) qui prononce l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble leur appartenant au profit de la société de l'autoroute Estérel Côte d'Azur, concessionnaire de l'Etat de ne pas indiquer la profession de l'un d'entre eux, en violation de l'article R.11-28 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que l'omission d'une telle mention ne constitue pas un vice de forme pouvant donner lieu à ouverture à cassation ; PAR CES MOTIFS :

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mention ne constitue pas un vice de forme pouvant donner lieu à ouverture à cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;