Document ID: JURITEXT000007091810
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/18/JURITEXT000007091810.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle C... Annie, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1989 par le tribunal d'instance de Quimper, en matière électorale la concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Quimper présentée, en dehors des périodes de révision, par Mlle D..., assistante sociale détachée par le département des Hauts-de-Seine auprès de celui du Finistère et affectée à Brest, alors que cette électrice aurait fixé son domicile à Quimper ou elle avait loué un appartement ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'article L. 30-1° du Code électoral dispose que les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés peuvent être inscrits sur les listes électorales, en dehors des périodes de révision, le jugement énonce exactement que l'inscription de Mlle D... ne peut être ordonnée à ce titre sur la liste de la commune de Quimper, qui n'est pas celle de son affectation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présent : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Y..., E..., A..., Z..., X..., B... de Roussane, conseillers, MM. Herbecq, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle C... Annie, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1989 par le tribunal d'instance de Quimper, en matière électorale la concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Quimper présentée, en dehors des périodes de révision, par Mlle D..., assistante sociale détachée par le

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présentée, en dehors des périodes de révision, par Mlle D..., assistante sociale détachée par le département des Hauts-de-Seine auprès de celui du Finistère et affectée à Brest, alors que cette électrice aurait fixé son domicile à Quimper ou elle avait loué un appartement ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'article L. 30-1° du Code électoral dispose que les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés peuvent être inscrits sur les listes électorales, en dehors des périodes de révision, le jugement énonce exactement que l'inscription de Mlle D... ne peut être ordonnée à ce titre sur la liste de la commune de Quimper, qui n'est pas celle de son affectation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOT

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elle de son affectation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présent : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Y..., E..., A..., Z..., X..., B... de Roussane, conseillers, MM. Herbecq, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre