Document ID: JURITEXT000007073790
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/37/JURITEXT000007073790.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE STATUANT SUR LES DEMANDES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE ET DE DUMONT, BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT OLLIVIER ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE ARTI SANALE DE FRANCE (M A A F) ETAIENT CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RAPPELER LE TAUX D'INVALIDITE FIXE PAR L'EXPERT, A CONSTATER LE MONTANT DES PRESTATIONS EFFECTIVEMENT VERSEES A LA VICTIME ET A EVALUER COMPTE TENU DE CE MONTANT ET DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'INDEMNITE REVENANT A CELLE-CI ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA M A A F, DANS SES CONCLUSIONS AVAIT SOUTENU QUE DUMONT, DEVANT, EN RAISON DE L'ACCIDENT, BENEFICIER D'UNE PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE, LA CAISSE REGIONALE DE VIEILLESSE AURAIT DU ETRE MISE EN CAUSE, QUE LA VICTIME AVAIT RECU DES PROVISIONS DONT LE TOTAL DEVAIT EXCEDER CE A QUOI ELLE POUVAIT PRETENDRE ET QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE NE PERMETTAIT PAS DE DETERMINER SI SON INVALIDITE ETAIT ENTIEREMENT IMPUTABLE A L'ACCIDENT OU A SES ANTECEDENTS ; ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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AGEABLES, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RAPPELER LE TAUX D'INVALIDITE FIXE PAR L'EXPERT, A CONSTATER LE MONTANT DES PRESTATIONS EFFECTIVEMENT VERSEES A LA VICTIME ET A EVALUER COMPTE TENU DE CE MONTANT ET DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'INDEMNITE REVENANT A CELLE-CI ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA M A A F, DANS SES CONCLUSIONS AVAIT SOUTENU QUE DUMONT, DEVANT, EN RAISON DE L'ACCIDENT, BENEFICIER D'UNE PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE, LA CAISSE REGIONALE DE VIEILLESSE AURAIT DU ETRE MISE EN CAUSE, QUE LA VICTIME AVAIT RECU DES PROVISIONS DONT LE TOTAL DEVAIT EXCEDER CE A QUOI

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VICTIME AVAIT RECU DES PROVISIONS DONT LE TOTAL DEVAIT EXCEDER CE A QUOI ELLE POUVAIT PRETENDRE ET QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE NE PERMETTAIT PAS DE DETERMINER SI SON INVALIDITE ETAIT ENTIEREMENT IMPUTABLE A L'ACCIDENT OU A SES ANTECEDENTS ; ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT

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MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;