Document ID: JURITEXT000007099016
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/90/JURITEXT000007099016.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette Y..., épouse X..., demeurant lotissement du Brûly, lot n° 6, Clermont-en-Argonne (Meuse), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1987 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit de M. Alain Z..., demeurant quartier Bayard, Verdun (Meuse), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 novembre 1987), que M. Z... a donné à bail à Mme X... une maison d'habitation, une partie du loyer étant reglée directement au bailleur par la caisse d'allocations familiales au titre de l'allocation logement ; que, le bailleur s'étant abstenu de délivrer des quittances et la Caisse ayant suspendu ses versements, il a fait délivrer à sa locataire, le 14 février 1986, commandement visant la clause résolutoire d'avoir à payer un arrièré de loyers ; que Mme X... a reglé dans le délai imparti par le commandement le solde à sa charge, déduction faite de l'allocation logement ; que le bailleur a remis les quittances réclamées par la Caisse le 13 mars 1986 puis a assigné la locataire pour faire constater la résiliation du bail ; Attendu que pour constater la résiliation du bail liant les parties à la date du 14 mars 1986, l'arrêt retient que le propriétaire ne se prévaut pas du bénéfice d'une clause résolutoire obtenue par fraude ; Qu'en statuant par ce seul motif, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui faisait valoir que M. Z..., en refusant systématiquement de délivrer des quittances, avait été délibérément à l'origine des incidents de paiement dont il s'est prévalu, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne M. Z..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens avancés pour Mme X... et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.

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21 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 novembre 1987), que M. Z... a donné à bail à Mme X... une

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attaqué (Nancy, 20 novembre 1987), que M. Z... a donné à bail à Mme X... une maison d'habitation, une partie du loyer étant reglée directement au bailleur par la caisse d'allocations familiales au titre de l'allocation logement ; que, le bailleur s'étant abstenu de délivrer des quittances et la Caisse ayant suspendu ses versements, il a fait délivrer à sa locataire, le 14 février 1986, commandement visant la clause résolutoire d'avoir à payer un arrièré de loyers ; que Mme X... a reglé dans le délai imparti par le commandement le solde à sa charge, déduction faite de l'allocation logement ; que le bailleur a remis les quittances réclamées par la Caisse le 13 mars 1986 puis a assigné la locataire pour faire constater

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is les quittances réclamées par la Caisse le 13 mars 1986 puis a assigné la locataire pour faire constater la résiliation du bail ; Attendu que pour constater la résiliation du bail liant les parties à la date du 14 mars 1986, l'arrêt retient que le propriétaire ne se prévaut pas du bénéfice d'une clause résolutoire obtenue par fraude ; Qu'en statuant par ce seul motif, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui faisait valoir que M. Z..., en refusant systématiquement de délivrer des quittances, avait été délibérément à l'origine des incidents de paiement dont il s'est prévalu, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 1987, entre