Document ID: JURITEXT000007077345
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/73/JURITEXT000007077345.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., locataire d'un appartement que Mme Y..., propriétaire, lui a donné à bail au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1985) d'avoir décidé que les locaux loués entraient dans le champ d'application de l'article 3, alinéa 4, de la loi du 1er septembre 1948 et que la location pouvait être conclue à loyer libre alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en l'absence de travaux de surélévation ou d'addition, le réaménagement d'un logement par installation d'une mezzanine et incorporation d'un couloir d'accès préexistant obtenue par la fermeture de celui-ci ne saurait être assimilé à la construction d'un logement achevé postérieurement au 1er septembre 1948 ; qu'en considérant que cet aménagement du local constituait une addition de construction au sens de l'article 3 alinéa 4 de la loi du 1er septembre 1948, la Cour d'appel a violé celui-ci par fausse application ; alors d'autre part, qu'en ne précisant pas en quoi les travaux d'aménagement avaient eu pour résultat la création d'un nouveau local d'habitation ou tout au moins d'augmenter de façon sensible la surface des locaux, et en se bornant à énoncer que la création de la mezzanine avait permis d'apporter des éléments nouveaux de confort, peu important la hauteur sous plafond de ladite mezzanine, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; Mais attendu que l'arrêt, qui constate que les travaux effectués par le propriétaire ont créé une mezzanine d'une superficie réelle de huit mètres carrés, ce qui permettait d'apporter des éléments nouveaux de confort, est par ces seuls motifs, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

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Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., locataire d'un appartement que Mme Y..., propriétaire, lui a donné à bail au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1985) d'avoir décidé que les locaux loués entraient dans le champ d'application de l'article 3, alinéa 4, de la loi du 1er septembre 1948 et que la location pouvait être conclue à loyer libre alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en l'absence de travaux de surélévation ou d'addition, le réaménagement d'un logement par installation d'une mezzanine et incorporation d'un couloir d'accès préexistant obtenue par la fermeture de celui-ci ne saurait être assimilé à la construction

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d'accès préexistant obtenue par la fermeture de celui-ci ne saurait être assimilé à la construction d'un logement achevé postérieurement au 1er septembre 1948 ; qu'en considérant que cet aménagement du local constituait une addition de construction au sens de l'article 3 alinéa 4 de la loi du 1er septembre 1948, la Cour d'appel a violé celui-ci par fausse application ; alors d'autre part, qu'en ne précisant pas en quoi les travaux d'aménagement avaient eu pour résultat la création d'un nouveau local d'habitation ou tout au moins d'augmenter de façon sensible la surface des locaux, et en se bornant à énoncer que la création de la mezzanine avait permis d'apporter des éléments nouveaux de confort, peu important la hauteur sous plafond de ladite mezzanine

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'apporter des éléments nouveaux de confort, peu important la hauteur sous plafond de ladite mezzanine, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; Mais attendu que l'arrêt, qui constate que les travaux effectués par le propriétaire ont créé une mezzanine d'une superficie réelle de huit mètres carrés, ce qui permettait d'apporter des éléments nouveaux de confort, est par ces seuls motifs, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi