Document ID: JURITEXT000007495349
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/53/JURITEXT000007495349.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met sur sa demande hors de cause la Mutuelle des architectes français ; Sur le premier moyen : Vu les articles 16, 31 et 724 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que M. X..., désigné en référé pour procéder à une expertise dans le cadre d'un litige opposant M. et Mme Y... à divers entrepreneurs de construction, a obtenu, après le dépôt de son rapport, la taxation à une certaine somme de sa rémunération par ordonnance du président du tribunal de grande instance ; que contestant cette rémunération, les époux Y... ont formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour déclarer Mme Y..., faute d'intérêt à agir, irrecevable en son recours et statuer sur le seul recours de M. Y..., l'ordonnance énonce que l'ordonnance de taxe du 15 avril 2004 n'est pas opposable à Mme Y... et que celle-ci n'a donc pas d'intérêt à agir au sens de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, d'une part, sans inviter les parties à débattre contradictoirement de la fin de non-recevoir relevée d'office tirée du défaut d'intérêt à agir, d'autre part, alors que Mme Y... avait été partie, comme son mari, à l'instance de référé ayant décidé la désignation de l'expert et ayant ordonné à leur charge la consignation de la provision à valoir sur les frais d'expertise, ce dont il résultait qu'elle avait un intérêt légitime à former un recours contre l'ordonnance de taxation de la rémunération de l'expert , le premier président a violé les deux premiers des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 janvier 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédurre civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Mutuelle des architectes français ; condamne M. X... à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du nouveau Code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.

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du président du tribunal de grande instance ; que contestant cette rémunération, les époux Y... ont formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour déclarer Mme Y..., faute d'intérêt à agir, irrecevable en son recours et statuer sur le seul recours de M. Y..., l'ordonnance énonce que l'ordonnance de taxe du 15 avril 2004 n'est pas opposable à Mme Y... et que celle-ci n'a donc pas d'intérêt à agir au sens de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, d'une part, sans inviter les parties à débattre contradictoirement de la fin de non-recevoir relevée d'office tirée du défaut d'intérêt à agir, d'autre part, alors que Mme Y... avait été partie, comme son mari, à l'instance de référ

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, d'autre part, alors que Mme Y... avait été partie, comme son mari, à l'instance de référé ayant décidé la désignation de l'expert et ayant ordonné à leur charge la consignation de la provision à valoir sur les frais d'expertise, ce dont il résultait qu'elle avait un intérêt légitime à former un recours contre l'ordonnance de taxation de la rémunération de l'expert , le premier président a violé les deux premiers des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 janvier 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouva

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el de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédurre civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Mutuelle des architectes français ; condamne M. X... à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé par M. Guerder, conseiller