Document ID: JURITEXT000007074413
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/44/JURITEXT000007074413.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE(ANGERS, 13 AVRIL 1981) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE MME Z... POUR OBTENIR L'EXECUTION DE TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE DONT AVEC LADITE DAME Y... ETAIENT SEULS PROPRIETAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "NE PEUT ETRE SOUMISE A LA LOI DU 10 JUILLET 1965, UNE INDIVISION ENTRE DEUX COPROPRIETAIRES AYANT LES MEMES DROITS, NE POUVANT, EN RAISON DE LEURS DESACCORDS, NI CONVOQUER UNE ASSEMBLEE GENERALE, NI DESIGNER UN SYNDIC, C'EST-A-DIRE NE POUVANT MATERIELLEMENT FAIRE FONCTIONNER UN MECANISME DE COPROPRIETE LEGALE NON PREVU PAR LA CONVENTION ORIGAIRE ; QU'EN TOUTE HYPOTHESE, ON NE PEUT REFUSER DANS CE CAS LE DROIT A L'UN DES INDIVISAIRES DE S'ADRESSER A JUSTICE POUR OBTENIR DIRECTEMENT L'EXECUTION DE TRAVAUX SOUS SON CONTROLE, LA SITUATION RENCONTREE ETANT CONSTITUTIVE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE" ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN QUI INVOQUE ENSEMBLE UNE VIOLATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS ET 18 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, 1148 DU CODE CIVIL ET 31 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN PRETENDANT TOUT A LA FOIS, QUE L'IMMEUBLE ETAIT INDIVIS, QUE LE REGIME DE LA COPROPRIETE SOUS LEQUEL IL AVAIT ETE PLACE NE POUVAIT FONCTIONNER ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE IL Y AVAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE AUTORISANT LES EPOUX X... A S'ADRESSER A JUSTICE, N'EST PAS CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 978 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DOIT ETRE DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

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ASSEMBLEE GENERALE, NI DESIGNER UN SYNDIC, C'EST-A-DIRE NE POUVANT MATERIELLEMENT FAIRE FONCTIONNER UN MECANISME DE COPROPRIETE LEGALE NON PREVU PAR LA CONVENTION ORIGAIRE ; QU'EN TOUTE HYPOTHESE, ON NE PEUT REFUSER DANS CE CAS LE DROIT A L'UN DES INDIVISAIRES DE S'ADRESSER A JUSTICE POUR OBTENIR DIRECTEMENT L'EXECUTION DE TRAVAUX SOUS SON CONTROLE, LA SITUATION RENCONTREE ETANT CONSTITUTIVE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE" ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN QUI INVOQUE ENSEMBLE UNE VIOLATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS ET 18 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, 1148 DU CODE CIVIL ET 31 DU NOUVE

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IVANTS ET 18 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, 1148 DU CODE CIVIL ET 31 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN PRETENDANT TOUT A LA FOIS, QUE L'IMMEUBLE ETAIT INDIVIS, QUE LE REGIME DE LA COPROPRIETE SOUS LEQUEL IL AVAIT ETE PLACE NE POUVAIT FONCTIONNER ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE IL Y AVAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE AUTORISANT LES EPOUX X... A S'ADRESSER A JUSTICE, N'EST PAS CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 978 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DOIT ETRE DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1981 PAR

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IFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;