Document ID: JURITEXT000007125525
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/12/55/JURITEXT000007125525.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bertin C..., demeurant au lieudit Peyredieu, à Prechac (Gironde) Villandraut, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de Mme Odile de B..., demeurant à Prechac (Gironde) Villandraut, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., D..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Boullez, avocat de M. C..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme de B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté que M. C... n'exploitait, de son aveu même, que deux hectares sur les neuf hectares affermés, la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, a relevé que le prix du bail tenait compte de la vétusté des locaux et de l'état des terres au moment de l'entrée dans les lieux et qui a retenu souverainement que la mise en valeur partielle du domaine était de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bertin C..., demeurant au lieudit Peyredieu, à Prechac (Gironde) Villandraut, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de Mme Odile de B..., demeurant à Prechac (Gironde) Villandraut, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., D..., Y

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elme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., D..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Boullez, avocat de M. C..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme de B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté que M. C... n'exploitait, de son

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-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté que M. C... n'exploitait, de son aveu même, que deux hectares sur les neuf hectares affermés, la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, a relevé que le prix du bail tenait compte de la vétusté des locaux et de l'état des terres au moment de l'entrée dans les lieux et qui a retenu souverainement que la mise en valeur partielle du domaine était de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;