Document ID: JURITEXT000007074917
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/49/JURITEXT000007074917.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 NOVEMBRE 1980), QU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION DU 17 MARS 1977, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHEZY-BINEAU A RESERVE A M X... DEUX GARAGES DANS L'IMMEUBLE QU'ELLE CONSTRUISAIT ; QUE L'ACTE DE VENTE N'AYANT PAS ETE REGULARISE DANS LE DELAI CONVENU, ELLE LES A VENDUS A UN TIERS ; QUE M X... L'A ASSIGNEE EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LA SCI CHEZY-BINEAU FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M Y... POUR NON REALISATION DE LA VENTE, ALORS, SELON LE MOUEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE LE RESERVATAIRE APPELANT N'AVAIT PAS CONTESTE L'ANALYSE QU'AVAIENT FAITE LES PREMIERS JUGES DE L'ACTE, EN UN CONTRAT PRELIMINAIRE DE RESERVATION ET NON EN UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE, NE POUVAIT STATUER AINSI SANS MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE ; QUE, D'AUTRE PART, A DEFAUT DE PRECISER LES ELEMENTS QUI AURAIENT PU TRANSFORMER L'ACTE DE RESERVATION EN UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENDRE ET D'ACHETER, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; ET QU'ENFIN, ELLE NE POUVAIT CONDAMNER LE RESERVANT A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AU RESERVATAIRE SANS MECONNAITRE LA STIPULATION CONTRACTUELLE REPRODUISANT L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, DEVENU L'ARTICLE R 261-31 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION PREVOYANT QUE LE MONTANT DU DEDIT EST RESTITUE SANS RETENUE NI PENALITE AUX RESERVATAIRES SI LE CONTRAT DE VENTE N'EST PAS CONCLU DU FAIT DU VENDEUR ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL DEVANT QUI M JOURNEE AVAIT CONTESTE LA QUALIFICATION DE CONTRAT DE RESERVATION RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES ENONCE QUE, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION DONNEE, LA CONVENTION DEVAIT ETRE EXECUTEE DE BONNE FOI ET RETIENT, SANS EXCEDER LES TERMES DU LITIGE, QUE LA SCI, SEULE RESPONSABLE DU DEPASSEMENT DU DELAI ET QUI N'AVAIT PAS MIS M X... EN DEMEURE DE SIGNER L'ACTE, NE POUVAIT TENIR POUR CADUQUE LA PROMESSE QU'ELLE N'AVAIT PAS RESPECTEE ET REFUSER DE REALISER LA VENTE AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS EU LIEU DANS LE DELAI PREVU ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA SCI N'A PAS FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND QU'EN CAS DE NON REALISATION PROVENANT DE SON FAIT ELLE N'ETAIT TENUE QU'AU REMBOURSEMENT DU DEDIT CONSIGNE PAR M X... ; QUE DE CE CHEF, LE MOYEN EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN POUR PARTIE IRRECEVABLE N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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NE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENDRE ET D'ACHETER, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; ET QU'ENFIN, ELLE NE POUVAIT CONDAMNER LE RESERVANT A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AU RESERVATAIRE SANS MECONNAITRE LA STIPULATION CONTRACTUELLE REPRODUISANT L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, DEVENU L'ARTICLE R 261-31 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION PREVOYANT QUE LE MONTANT DU DEDIT EST RESTITUE SANS RETENUE NI PENALITE AUX RESERVATAIRES SI LE CONTRAT DE VENTE N'EST PAS CONCLU DU FAIT DU VENDEUR ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL DEVANT QUI M JOURN

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UR ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL DEVANT QUI M JOURNEE AVAIT CONTESTE LA QUALIFICATION DE CONTRAT DE RESERVATION RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES ENONCE QUE, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION DONNEE, LA CONVENTION DEVAIT ETRE EXECUTEE DE BONNE FOI ET RETIENT, SANS EXCEDER LES TERMES DU LITIGE, QUE LA SCI, SEULE RESPONSABLE DU DEPASSEMENT DU DELAI ET QUI N'AVAIT PAS MIS M X... EN DEMEURE DE SIGNER L'ACTE, NE POUVAIT TENIR POUR CADUQUE LA PROMESSE QU'ELLE N'AVAIT PAS RESPECTEE ET REFUSER DE REALISER LA VENTE AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS EU LIEU DANS LE DELAI