Document ID: JURITEXT000007158409
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/84/JURITEXT000007158409.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ... à Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Mer, en matière électorale, le concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 27 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation ne peut être formé que contre une décision du juge du tribunal d'instance ; Et attendu que le recours de M. X..., concernant son inscription sur la liste électorale de la commune de Villefranche-sur-Mer n'est pas dirigé contre un jugement, mais contre une simple lettre du juge d'instance ; qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, à statuer ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept septembre mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deroure, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ... à Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Mer, en matière électorale, le concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 27 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation ne peut être formé que contre une décision du juge du tribunal d

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lectoral ; Attendu que le pourvoi en cassation ne peut être formé que contre une décision du juge du tribunal d'instance ; Et attendu que le recours de M. X..., concernant son inscription sur la liste électorale de la commune de Villefranche-sur-Mer n'est pas dirigé contre un jugement, mais contre une simple lettre du juge d'instance ; qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, à statuer ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept septembre mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deroure, Chart

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zie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deroure, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.