Document ID: JURITEXT000007464789
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/47/JURITEXT000007464789.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bail de douze ans, consenti le 27 mars 1981, par la société civile Centre commercial de La Défense à la société Critère, stipulait un loyer annuel égal à 5,5 % du chiffre d'affaires de la locataire sous réserve d'un minimum garanti arrêté à un certain montant par mètre carré indexé sur la variation de l'indice INSEE du coût de la construction, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que la détermination du prix du bail renouvelé ne relevait pas des dispositions du décret du 30 septembre 1953 (devenues les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce) mais, à défaut de stipulation contraire, des clauses et conditions du bail expiré et notamment de la clause d'indexation, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile Centre commercial de la Défense aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile Centre commercial de La Défense à payer à la société Critère la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bail de douze ans, consenti le 27 mars 1981, par la société civile Centre commercial de La Défense à la société Critère, stipulait un loyer annuel égal à 5,5 % du chiffre d'affaires de la locataire sous réserve d'un minimum garanti arrêté à un certain montant par mètre carré indexé sur la variation de l'indice INSEE du coût de la construction, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que la détermination du prix du bail renouvelé ne relevait pas des dispositions du décret du 30 septembre 1953 (devenues les articles L. 145-1 et su

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é ne relevait pas des dispositions du décret du 30 septembre 1953 (devenues les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce) mais, à défaut de stipulation contraire, des clauses et conditions du bail expiré et notamment de la clause d'indexation, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile Centre commercial de la Défense aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile Centre commercial de La Défense à payer à la société Critère la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

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