Document ID: JURITEXT000007092173
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/21/JURITEXT000007092173.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Annie Z..., demeurant à Paris (17ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre B), au profit de Monsieur Pierre X..., demeurant à Paris (17ème), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SPC Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Vallée, de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que le bail d'un appartement consenti par M. Y... à Mme Vallée le 31 décembre 1981 au visa de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948 était valable, l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1988) retient qu'il est conforme aux exigences du décret du 22 août 1978 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Vallée contestant la régularité de ce bail au motif que les deux baux l'ayant précédé n'étaient pas réguliers, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M. X... envers Mme Vallée, aux dépens liquidés à la somme de vingt et un francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Annie Z..., demeurant à Paris (17ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre B), au profit de Monsieur Pierre X..., demeurant à Paris (17ème), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme

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ot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SPC Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Vallée, de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que le bail d'un appartement consenti par M. Y... à Mme Vall

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ile ; Attendu que, pour décider que le bail d'un appartement consenti par M. Y... à Mme Vallée le 31 décembre 1981 au visa de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948 était valable, l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1988) retient qu'il est conforme aux exigences du décret du 22 août 1978 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Vallée contestant la régularité de ce bail au motif que les deux baux l'ayant précédé n'étaient pas réguliers, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1988, entre les parties, par la cour d