Document ID: JURITEXT000007071861
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/18/JURITEXT000007071861.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX Z..., Y... DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CENTRAL EMBALLAGE DU VETEMENT (C E V ), LAQUELLE ETAIT TITULAIRE DE DEUX COMPTES OUVERTS A LA BANQUE POPULAIRE DE SAONE-ET-LOIRE (B P S L ), SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DES SOMMES DUES A CET ETABLISSEMENT BANCAIRE PAR LADITE SOCIETE ; QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE C E V , LA B P S L A ASSIGNE LES EPOUX Z... EN PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DES DEUX COMPTES COURANTS, CONFORMEMENT A LEUR ENGAGEMENT DE CAUTION ; QUE CES DERNIERS ONT FAIT VALOIR QUE LA B P S L AVAIT PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE EUX ET ONT DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR L'INSTANCE CIVILE EN APPLICATION DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET, SUBSIDIAIREMENT, RECLAME UNE EXPERTISE ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR ARRET CONFIRMATIF, A ECARTE DES DEMANDES ET A CONDAMNE LES EPOUX Z... A VERSER A LA B P S L UNE SOMME CORRESPONDANT A L'ARRETE DES COMPTES ENTRE LES PARTIES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE CIVIL DOIT SURSEOIR A STATUER LORSQUE LE SORT D'UNE INSTANCE PENALE EN COURS EST DE NATURE A INFLUER SUR LE LITIGE DONT IL EST SAISI, CE QUI SERAIT LE CAS EN L'ESPECE PUISQUE LES SOMMES RECLAMEES PAR LA B P S L PROVIENDRAIENT DE L'ESCOMPTE DE FACTURES DE PRODUITS EXPORTES, ESCOMPTE DONT LES IRREGULARITES SERAIENT A LA BASE DE LA PLAINTE DE LA BANQUE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LE SOLDE DEBITEUR DES COMPTES DONT LE PAIEMENT ETAIT RECLAME NE COMPRENAIT PAS LES PRETENDUES DETTES RESULTANT DE L'ESCOMPTE DE FACTURES IMPAYEES DE PRODUITS EXPORTES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE "LE PREJUDICE DONT LA BANQUE POURRA OBTENIR REPARATION A L'OCCASION DE L'INSTANCE PENALE DEVRA RESULTER DU DOMMAGE CAUSE PAR LES INFRACTIONS PENALES REPROCHEES PERSONNELLEMENT AUX EPOUX Z..., X... QUE L'INSTANCE CIVILE INTRODUITE CONTRE EUX EN LEUR QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE C E V A POUR CAUSE LA DETTE CONTRACTUELLE DE CELLE-CI, DETTE QUI EST INDEPENDANTE DES FAITS REPROCHES AUX EPOUX Z..." ; QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE L'INSTANCE PENALE NE POUVAIT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR L'INSTANCE CIVILE, FONDEE SUR DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES PARTIES, ET QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ; ET, SUR LES TROIS AUTRES BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL EN ADMETTANT QUE LA CREANCE DE LA BANQUE POUVAIT RESULTER DES RELEVES BANCAIRES QU'ELLE AVAIT ETABLIS, ALORS QUE NUL NE PEUT SE CONSTITUER UN TITRE A SOI-MEME, D'AUTRE PART ; D'AVOIR AUSSI VIOLE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE ENFIN, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 146 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN ECARTANT LA DEMANDE D'EXPERTISE DES EPOUX Z..., X... QUE, "EN VERTU DE LA REGLE PRECITEE, SELON LAQUELLE NUL NE PEUT SE CONSTITUER UN TITRE A SOI-MEME, LES RELEVES DE COMPTES BANCAIRES DE LA SOCIETE C E V ETAIENT INSUSCEPTIBLES DE FAIRE A EUX SEULS PREUVE DE LA CREANCE INVOQUEE, ET QUE, DES LORS, EN ECARTANT LA DEMANDE D'EXPERTISE SURABONDAMMENT FORMULEE PAR LES CAUTIONS, QUI N'AVAIENT PAS LA CHARGE DE LA PREUVE, AU MOTIF QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION AURAIT EU POUR OBJET DE SUPPLEER LA CARENCE DES CAUTIONS DANS L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE, "LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU CETTE DISPOSITION DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, S'AGISSANT D'UNE CREANCE RESULTANT DU FONCTIONNEMENT DE COMPTES BANCAIRES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN CONSTATANT QUE "LA BANQUE POPULAIRE DE SAONE-ET-LOIRE JUSTIFIE DU MONTANT DE SA DEMANDE PAR LA PRODUCTION DES RELEVES DES COMPTES DE LA SOCIETE C E V , QUE CES RELEVES ONT ETE ADRESSES EN LEUR TEMPS AU SIEGE DE LA SOCIETE ET QUE NI CELLE-CI, NI LES EPOUX Z..., QUI ETAIENT LES Y..., NE LES AVAIENT JUSQUE LA CONTESTES" ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LES EPOUX Z... NE PRECISAIENT PAS EN QUOI ILS CRITIQUAIENT LES RELEVES DE COMPTE ET QU'ILS N'APPORTAIENT PAS DE JUSTIFICATION DE LEUR CONTESTATION ; QUE, C'EST DONC A BON DROIT QU'ELLE A FAIT APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 146, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUX TERMES DESQUELLES "EN AUCUN CAS UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE ORDONNEE EN VUE DE SUPPLEER LA CARENCE D'UNE PARTIE DANS L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE" ; QU'AUCUNE DES TROIS DERNIERES BRANCHES DU MOYEN N'EST DONC FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

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