Document ID: JURITEXT000007078994
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/89/JURITEXT000007078994.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MESDAMES X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 11 DECEMBRE 1981), STATUANT A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ELBEUF, DE LES AVOIR CONDAMNEES A VERSER A L'EXPROPRIANTE LA SOMME DE 18170,68 FRANCS REPRESENTANT LES FRAIS DE DEMENAGEMENT DU MOBILIER DE LA PROPRIETE EXPROPRIEE, A L'OCCASION DE LEUR EXPULSION, ET LES FRAIS DE GARDE-MEUBLES CONSECUTIFS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES OPERATIONS D'EXPULSION ET LA RECLAMATION DES FRAIS QU'ELLES AVAIENT PU ENTRAINER N'AVAIENT DE BASE LEGALE QUE DANS LA MESURE OU L'ORDONNANCE D'EXPULSION ETAIT LEGALE ET QU'EN FAISANT ABSTRACTION DE CETTE LEGALITE POUR ADMETTRE LES RECLAMATIONS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ELBEUF LA COUR D'APPEL N'A PAS MOTIVE SON ARRET ET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE L'ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 1980 PRESCRIVANT L'EXPULSION DES DAMES KOCH DE Y... EXPROPRIE ETAIT ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE ET A PU DECIDER QUE LES FRAIS D'EXPULSION CONSECUTIFS SERAIENT PRELEVES SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION REGULIEREMENT CONSIGNEE ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MESDAMES X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 11 DECEMBRE 1981), STATUANT A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ELBEUF, DE LES AVOIR CONDAMNEES A VERSER A L'EXPROPRIANTE LA SOMME DE 18170,68 FRANCS REPRESENTANT LES FRAIS DE DEMENAGEMENT DU MOBILIER DE LA PROPRIETE EXPROPRIEE, A L'OCCASION DE LEUR EXPULSION, ET LES FRAIS DE GARDE-MEUBLES CONSECUTIFS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES OPERATIONS D'EXPULSION ET LA RECL

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IFS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES OPERATIONS D'EXPULSION ET LA RECLAMATION DES FRAIS QU'ELLES AVAIENT PU ENTRAINER N'AVAIENT DE BASE LEGALE QUE DANS LA MESURE OU L'ORDONNANCE D'EXPULSION ETAIT LEGALE ET QU'EN FAISANT ABSTRACTION DE CETTE LEGALITE POUR ADMETTRE LES RECLAMATIONS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ELBEUF LA COUR D'APPEL N'A PAS MOTIVE SON ARRET ET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE L'ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 1980 PRESCRIVANT L'EXPULSION DES DAMES KOCH DE Y... EXPROPRIE ETAIT ASS

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OCTOBRE 1980 PRESCRIVANT L'EXPULSION DES DAMES KOCH DE Y... EXPROPRIE ETAIT ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE ET A PU DECIDER QUE LES FRAIS D'EXPULSION CONSECUTIFS SERAIENT PRELEVES SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION REGULIEREMENT CONSIGNEE ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;