Document ID: JURITEXT000007498581
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/85/JURITEXT000007498581.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Montpellier, 23 octobre 2003) d'avoir prononcé sa mise sous curatelle sur le fondement des dispositions de l'article 488, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'ayant souverainement relevé que M. X... avait vendu plusieurs bien immobiliers pour des sommes importantes et retiré des sommes sensiblement équivalentes en espèces, chèques ou titres au porteur de sorte qu'il s'était appauvri de plus de 500 000 euros sur une période limitée à un an et risquait de se priver de la plupart de ses revenus alors que sa retraite était modeste, le tribunal a constaté la réunion des conditions exigées par l'article 488, alinéa 3, du Code civil et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Montpellier, 23 octobre 2003) d'avoir prononcé sa mise sous curatelle sur le fondement des dispositions de l'article 488, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'ayant souverainement relevé que M. X... avait vendu plusieurs bien immobiliers pour des sommes importantes et retiré des sommes sensiblement équivalentes en espèces, chèques ou titres au porteur de sorte qu'il s'était appauvri de plus de 500 000 euros sur une péri

Current:
ques ou titres au porteur de sorte qu'il s'était appauvri de plus de 500 000 euros sur une période limitée à un an et risquait de se priver de la plupart de ses revenus alors que sa retraite était modeste, le tribunal a constaté la réunion des conditions exigées par l'article 488, alinéa 3, du Code civil et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.

Next:
deux mille six.