Document ID: JURITEXT000007083980
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/39/JURITEXT000007083980.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par 1°/ Madame A..., née Lucie, Catherine Y..., demeurant ..., Decines Charpieu, 2°/ Monsieur Michel A..., demeurant avec sa mère à Decines Charpieu (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1986 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur Georges X..., demeurant allée Garon, Meyzieu (Rhône), 2°/ de la Compagnie les ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, dont le siège est à Chartres (Eure-et-Loir), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. B..., Billy, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Z..., M. Delattre, conseillers ; Mme C..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts A..., de Me Parmentier, avocat de M. X... et de la compagnie les Assurances Mutuelles de France, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 17 octobre 1986) que, sur une route, une collision se produisit entre la motocyclette de M. A... et l'automobile de M. X... ; que M. A... ayant été mortellement blessé, sa veuve et son fils ont assigné, en réparation de leur préjudice, M. X... et sn assureur, les Assurances Mutuelles de France ; qu'ils ont été déboutés de leur demande ; Attendu que la cour d'appel qui a relevé, par motifs propres, que M. A... avait entrepris un changement intempestif de direction au moment où survenait, derrière lui, à une vitesse dont il n'est pas prouvé qu'elle ait excédé celle autorisée, l'automobile pilotée par M. X..., qui s'apprêtait à le dépasser, et, par motifs adoptés, que la manoeuvre de la victime avait été imprévisible pour l'automobiliste et avait rendu la collision inévitable, a pu, sans encourir les griefs du moyen, retenir que l'accident avait pour cause exclusive la faute de la victime et débouter les consorts A... par application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. B..., Billy, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Z..., M. Delattre, conseillers ; Mme C..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts A..., de Me Parmentier, avocat de M. X... et de la compagnie les Assurances Mutuelles de France, les conclusions de

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Parmentier, avocat de M. X... et de la compagnie les Assurances Mutuelles de France, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 17 octobre 1986) que, sur une route, une collision se produisit entre la motocyclette de M. A... et l'automobile de M. X... ; que M. A... ayant été mortellement blessé, sa veuve et son fils ont assigné, en réparation de leur préjudice, M. X... et sn assureur, les Assurances Mutuelles de France ; qu'ils ont été déboutés de leur demande ; Attendu que la cour d'appel qui a relevé, par motifs propres, que M. A...

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de leur demande ; Attendu que la cour d'appel qui a relevé, par motifs propres, que M. A... avait entrepris un changement intempestif de direction au moment où survenait, derrière lui, à une vitesse dont il n'est pas prouvé qu'elle ait excédé celle autorisée, l'automobile pilotée par M. X..., qui s'apprêtait à le dépasser, et, par motifs adoptés, que la manoeuvre de la victime avait été imprévisible pour l'automobiliste et avait rendu la collision inévitable, a pu, sans encourir les griefs du moyen, retenir que l'accident avait pour cause exclusive la faute de la victime et débouter les consorts A... par application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :