Document ID: JURITEXT000007100670
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/06/JURITEXT000007100670.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Marie Y..., demeurant ... (Gironde), décédé en cours d'instance, ses héritiers : 1°/ Mme Francine X..., veuve Y..., demeurant ..., 2°/ M. Thierry Y..., transitaire de douanes, demeurant ..., 3°/ M. Jérôme Y..., agent commercial, domicilié ..., ayant déclaré reprendre l'instance : en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de la société Saga, société anonyme, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Delattre, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Saga, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Jean Y... s'est pourvu le 13 juillet 1989 en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Bordeaux à son préjudice et au profit de la société Saga ; Qu'il est décédé le 25 mars 1990 et que sa veuve, née Francine X..., ainsi que MM. Thierry et Jérôme Y... ont, en qualité d'héritiers, déclaré reprendre l'instance par observations déposées par leur avocat, Me Vuitton, le 22 octobre 1990 ; Qu'à la date du 8 novembre 1990 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 2 mai 1990 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Donne acte aux consorts Y... de leur désistement ; Condamne les consorts Y..., envers la sociét Saga, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.

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ège social est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Delattre, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Saga, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de proc

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at général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Jean Y... s'est pourvu le 13 juillet 1989 en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Bordeaux à son préjudice et au profit de la société Saga ; Qu'il est décédé le 25 mars 1990 et que sa veuve, née Francine X..., ainsi que MM. Thierry et Jérôme Y... ont, en qualité d'héritiers, déclaré reprendre l'instance par observations déposées par leur avocat, Me Vuitton, le 22 octobre 1990 ; Qu'à la date du 8 novembre 1990 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 2 mai 1990 date du dépôt

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de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 2 mai 1990 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Donne acte aux consorts Y... de leur désistement ; Condamne les consorts Y..., envers la sociét Saga, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.