Document ID: JURITEXT000007073082
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/30/JURITEXT000007073082.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UN CAMION UTILISE PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS DEMENOIS A FAIT EFFONDRER PAR SON POIDS UN PONT SITUE SUR UN CHEMIN RURAL OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-BAUSSANT, QUE, LA COMMUNE AYANT ASSIGNE L'ENTREPRISE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DU FAIT DOMMAGEABLE INCOMBAIT POUR MOITIE A CHACUNE DES DEUX PARTIES ; ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA SEULE RESPONSABILITE SUSCEPTIBLE D'ETRE MISE EN CAUSE SERAIT CELLE DU MAIRE EN SA QUALITE D'AUTORITE DE POLICE A L'EGARD DE LAQUELLE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT INCOMPETENTS ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, D'UNE PART, RETENU A L'ENCONTRE DU MAIRE DE SAINT BAUSSANT DES FAUTES QUI, SI ELLES AVAIENT ETE ETABLIES N'AURAIENT PAS ETE DE NATURE A ENTRAINER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE SELON LES REGLES DU DROIT PUBLIC, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT EU LE DEVOIR D'APPLIQUER, ET, D'AUTRE PART, IMPUTE A TORT UNE FAUTE A LA COMMUNE ET OMIS DE QUALIFIER LA FAUTE DE L'ENTREPRISE, ALORS QU'IL SERAIT RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'EFFONDREMENT DU PONCEAU ETAIT DU UNIQUEMENT A L'INCURIE DE L'ENTREPRISE DEMENOIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU LA FAUTE DE L'ENTREPRISE DEMENOIS, EN APPLICATION DES REGLES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, A PU, SANS PRONONCER DE CONDAMNATION CONTRE LA COMMUNE DE SAINT-BAUSSANT, RELEVER DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE DES FAITS PROPRES A EXONERER L'ENTREPRISE, AUTEUR DU DOMMAGE, DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ; QUE LES GRIEFS FORMULES PAR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

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ES AVAIENT ETE ETABLIES N'AURAIENT PAS ETE DE NATURE A ENTRAINER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE SELON LES REGLES DU DROIT PUBLIC, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT EU LE DEVOIR D'APPLIQUER, ET, D'AUTRE PART, IMPUTE A TORT UNE FAUTE A LA COMMUNE ET OMIS DE QUALIFIER LA FAUTE DE L'ENTREPRISE, ALORS QU'IL SERAIT RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'EFFONDREMENT DU PONCEAU ETAIT DU UNIQUEMENT A L'INCURIE DE L'ENTREPRISE DEMENOIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU LA FAUTE DE L'ENTREPRISE DEMENOIS, EN APPLICATION DES REGLES DE LA RESPONSABILITE

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U LA FAUTE DE L'ENTREPRISE DEMENOIS, EN APPLICATION DES REGLES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, A PU, SANS PRONONCER DE CONDAMNATION CONTRE LA COMMUNE DE SAINT-BAUSSANT, RELEVER DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE DES FAITS PROPRES A EXONERER L'ENTREPRISE, AUTEUR DU DOMMAGE, DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ; QUE LES GRIEFS FORMULES PAR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

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JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;