Document ID: JURITEXT000007481273
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/12/JURITEXT000007481273.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens réunis pris en leurs diverses branches tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 2001) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que, d'une part, en retenant contre Mme X... des fautes justifiant le divorce, la cour d'appel a nécessairement admis qu'elles n'étaient pas excusées par le comportement du mari et a ainsi écarté les conclusions de l'épouse ; que d'autre part, la cour d'appel n'avait pas à prendre en considération des griefs retenus par le premier juge mais qui n'étaient pas repris dans les écritures d'appel de l'épouse ; qu' elle a ainsi, sans dénaturation du jugement déféré, légalement justifié sa décision ; D'ou il suit que les premier et troisième moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur le deuxième moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que le premier moyen étant rejeté, le deuxième moyen, fondé sur l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, qui demandait la cassation par voie de conséquence est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens réunis pris en leurs diverses branches tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 2001) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que, d'une part, en retenant contre Mme X... des fautes justifiant le divorce, la cour d'appel a nécessairement admis qu'elles n'étaient pas excusées par le comportement du mari et a ainsi écarté les conclusions de l'épouse ; que d'autre part, la cour d'appel n'avait pas à prendre en considération des grief

Current:
'épouse ; que d'autre part, la cour d'appel n'avait pas à prendre en considération des griefs retenus par le premier juge mais qui n'étaient pas repris dans les écritures d'appel de l'épouse ; qu' elle a ainsi, sans dénaturation du jugement déféré, légalement justifié sa décision ; D'ou il suit que les premier et troisième moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur le deuxième moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que le premier moyen étant rejeté, le deuxième moyen, fondé sur l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, qui demandait la cassation par voie de conséquence est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens

Next:
érant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.