Document ID: JURITEXT000022463520
Case Number: 31000920
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/46/35/JURITEXT000022463520.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 février 2010, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom des consorts X..., de la SCI du 92 rue Jules Guesde et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 92 rue Jules Guesde se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 2 mai 2007, au profit de la commune de Levallois-Perret par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre ; Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X..., à la SCI du 92 rue Jules Guesde et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 92 rue Jules Guesde de leur désistement de pourvoi ; Condamne les consorts X..., la SCI du 92 rue Jules Guesde et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 92 rue Jules Guesde, ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Levallois-Perret ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix.

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 février 2010, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom des consorts X..., de la SCI du 92 rue Jules Guesde et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 92 rue Jules Guesde se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 2 mai 2007, au profit de la commune de Levallois-Perret par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre ; Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'

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grande instance de Nanterre ; Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X..., à la SCI du 92 rue Jules Guesde et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 92 rue Jules Guesde de leur désistement de pourvoi ; Condamne les consorts X..., la SCI du 92 rue Jules Guesde et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 92 rue Jules Guesde, ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Levallois-Perret ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six ju

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Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix.