Document ID: JURITEXT000007420005
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/00/JURITEXT000007420005.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Le Clos Benard, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1999 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Guy X..., demeurant ..., 2 / de Mme Clothilde X..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Gabet, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SCI Le Clos Benard, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la localisation des désordres constatés sur le fonds des époux X..., leur importance, leurs caractéristiques, leur spécificité et leur date d'apparition, suffisaient à caractériser de façon certaine, en l'absence de contradiction pertinente, la relation de cause à effet existant entre les travaux de démolition exécutés par la société civile immobilière le Clos Benard (SCI), propriétaire du fonds mitoyen, et les désordres constatés par les époux X..., sur leur propriété, la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'un lien de causalité de nature à établir la responsabilité de la SCI envers les époux X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Le Clos Benard aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.

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-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Gabet, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SCI Le Clos Benard, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la localisation des désordres constatés sur le fonds des époux X..., leur importance, leurs caractéristiques, leur spécificité et leur date d

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atés sur le fonds des époux X..., leur importance, leurs caractéristiques, leur spécificité et leur date d'apparition, suffisaient à caractériser de façon certaine, en l'absence de contradiction pertinente, la relation de cause à effet existant entre les travaux de démolition exécutés par la société civile immobilière le Clos Benard (SCI), propriétaire du fonds mitoyen, et les désordres constatés par les époux X..., sur leur propriété, la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'un lien de causalité de nature à établir la responsabilité de la SCI envers les époux X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Le Clos Benard aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour

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