Document ID: JURITEXT000007417872
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/78/JURITEXT000007417872.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europe transaction, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de la société civile immobilière (SCI) Briau, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de la société Europe transaction, de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière (SCI) Briau, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 mai 2001, la SCP Roger et Sevaux, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Europe transaction, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 9 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société civile immobilière (SCI) Briau ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Europe transaction du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Europe transaction aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six septembre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

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avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Europe transaction, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 9 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société civile immobilière (SCI) Briau ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Europe transaction du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Europe transaction aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six septembre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civ

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septembre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.