Document ID: JURITEXT000007419142
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/91/JURITEXT000007419142.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Louis Z..., 2 / Mme Annick Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ... en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1999 par la cour d'appel de Rennes (Chambre paritaire des baux ruraux), au profit : 1 / de M. Pierre A..., demeurant La Croix Chemin, 35720 Saint-Pierre-de-Plesguen, 2 / de M. Pierre A..., demeurant 2, place Georges Brassens, 78260 Achères, 3 / de Mme Monique A..., épouse X..., demeurant ..., 4 / de M. Serge A..., demeurant chez M. Pierre A..., La Croix Chemin, 35720 Saint-Pierre-de-Plesguen, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., de Me Odent, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les consorts A... avaient commis une faute en faisant faussement connaître à l'expropriante que trois parcelles seulement étaient données à bail aux époux Z..., alors que le bail portait sur huit parcelles, la cour d'appel, qui a pu retenir que cette faute avait causé aux époux Z... un préjudice correspondant à la différence entre la somme qui leur aurait été allouée par le juge de l'expropriation si les consorts A... n'avaient pas restreint le champ de la location et celle qui l'avait été en conséquence de cette restriction, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux consorts A... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Louis Z..., 2 / Mme Annick Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ... en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1999 par la cour d'appel de Rennes (Chambre paritaire des baux ruraux), au profit : 1 / de M. Pierre A..., demeurant La Croix Chemin, 35720 Saint-Pierre-de-Plesguen, 2 / de M. Pierre A..., demeurant 2, place Georges Brassens, 78260 Achères, 3 / de Mme Monique A..., épouse X..., demeurant ..., 4 / de M. Serge A..., demeurant chez M. Pierre A..., La Croix Chemin, 35720 Saint-Pierre-de-Plesguen, défende

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demeurant chez M. Pierre A..., La Croix Chemin, 35720 Saint-Pierre-de-Plesguen, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., de Me

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Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., de Me Odent, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les consorts A... avaient commis une faute en faisant faussement connaître à l'expropriante que trois parcelles seulement étaient données à bail aux époux Z..., alors que le bail portait sur huit parcelles, la cour d'appel, qui a pu retenir que cette faute avait causé aux époux Z... un préjudice correspondant à la différence entre la somme qui leur aurait été allouée par le juge de l'expropriation si les consorts A... n'avaient pas restreint