Document ID: JURITEXT000007399566
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/95/JURITEXT000007399566.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Franck Y... X..., demeurant chez Mme Z..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 octobre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Chambéry, au profit du préfet de Haute-Savoie, domicilié direction de la réglementation et des libertés publiques, 4e bureau, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite ou orale, par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu qu'un avocat a formé un pourvoi en cassation au nom de M. X... contre une ordonnance rendue par un premier président confirmant la décision prolongeant son maintien en rétention en produisant un document signé de M. X... lui donnant tout pouvoir pour se pourvoir en cassation ; Que cette pièce qui ne mentionne pas la décision attaquée ni la juridiction qui l'a rendue ne peut tenir lieu, en raison de ses termes généraux, du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Franck Y... X..., demeurant chez Mme Z..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 octobre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Chambéry, au profit du préfet de Haute-Savoie, domicilié direction de la réglementation et des libertés publiques, 4e bureau, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace,

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M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite ou orale, par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu qu'un avocat a formé un pourvoi en cassation au nom de M. X... contre une ordonnance rendue par un premier président confirmant

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é un pourvoi en cassation au nom de M. X... contre une ordonnance rendue par un premier président confirmant la décision prolongeant son maintien en rétention en produisant un document signé de M. X... lui donnant tout pouvoir pour se pourvoir en cassation ; Que cette pièce qui ne mentionne pas la décision attaquée ni la juridiction qui l'a rendue ne peut tenir lieu, en raison de ses termes généraux, du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-