Document ID: JURITEXT000007496709
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/67/JURITEXT000007496709.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 20 juin 2002) d'avoir retenu à son encontre l'existence d'un recel de communauté et d'avoir décidé qu'elle serait privée de sa part dans la somme de 550 000 francs ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé, par motifs propres et adoptés, qu'en faisant virer sur le compte de leur fille Hermine, sans en prévenir M. Y..., son mari, la somme de 550 000 francs provenant de la vente de leur maison commune, afin de financer l'achat par celle-ci d'un appartement, puis en se faisant consentir par elle, six jours plus tard, une convention d'usage et d'habitation à son seul profit sa vie durant, Mme X... avait usé d'un procédé indirect aboutissant à amoindrir la masse commune et à fausser l'égalité du partage, de sorte que le recel de communauté était établi à son encontre ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 20 juin 2002) d'avoir retenu à son encontre l'existence d'un recel de communauté et d'avoir décidé qu'elle serait privée de sa part dans la somme de 550 000 francs ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé, par motifs propres et adoptés, qu'en faisant virer sur le compte de leur fille Hermine, sans en prévenir M. Y..., son m

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qu'en faisant virer sur le compte de leur fille Hermine, sans en prévenir M. Y..., son mari, la somme de 550 000 francs provenant de la vente de leur maison commune, afin de financer l'achat par celle-ci d'un appartement, puis en se faisant consentir par elle, six jours plus tard, une convention d'usage et d'habitation à son seul profit sa vie durant, Mme X... avait usé d'un procédé indirect aboutissant à amoindrir la masse commune et à fausser l'égalité du partage, de sorte que le recel de communauté était établi à son encontre ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la

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amne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.