Document ID: JURITEXT000007509815
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/98/JURITEXT000007509815.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que Mme Maryline X... avait donné pouvoir à Mme Annabelle X... préalablement aux opérations de bornage puis confirmé son accord sur l'implantation des bornes proposée par le géomètre et relevé que les parties avaient conventionnellement accepté de retenir comme limite la clôture existante, la cour d'appel, qui, abstraction faite d'un motif surabondant relatif aux éléments à prendre en considération pour la fixation de la limite séparant une parcelle remembrée d'une parcelle non remembrée, a souverainement retenu, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu'il y avait eu accord des parties sur la délimitation de leurs propriétés respectives, a légalement justifié sa décision en déduisant de ces constatations l'existence d'un précédent bornage amiable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que Mme Maryline X... avait donné pouvoir à Mme Annabelle X... préalablement aux opérations de bornage puis confirmé son accord sur l'implantation des bornes proposée par le géomètre et relevé que les parties avaient conventionnellement accepté de retenir comme limite la clôture existante, la cour d'appel, qui, abstraction faite d'un motif surabondant relatif aux éléments à prendre en considération pour la fixation de la limite séparant une parcelle remembrée d'une parcelle non remembrée, a souverainement retenu, sans être tenue de procéder

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remembrée d'une parcelle non remembrée, a souverainement retenu, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu'il y avait eu accord des parties sur la délimitation de leurs propriétés respectives, a légalement justifié sa décision en déduisant de ces constatations l'existence d'un précédent bornage amiable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.

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civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.