Document ID: JURITEXT000007394740
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/47/JURITEXT000007394740.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sélect décors, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Scarron parc, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-Louis X..., demeurant ..., 3 / de la SMABTP, dont le siège est ..., et domiciliée dans l'arrêt ..., 4 / du Centre de radiologie de Pontlieue (SMC), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; M. X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 17 février 1998, un pourvoi incident et provoqué contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Sélect décors, de la SCP Gatineau, avocat du Centre de radiologie de Pontlieue, de la SCP Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Scarron parc, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 février 1999, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sélect décors, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel d'Angers, au profit de la société Scarron parc, M. X..., la SMABTP et le Centre de radiologie de Pontlieue ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 février 1999, la SCP Boulloche, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi incident et provoqué formé par lui contre le même arrêt, à l'égard de la société Scarron parc, du Centre de radiologie de Pontlieue et de la société Sélect décors ; Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Sélect décors du désistement de son pourvoi principal ; DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi incident et provoqué ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sélect décors à payer à la société Scarron parc la somme de 9 000 francs et au Centre de radiologie de Pontlieue la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 17 février 1998, un pourvoi incident et provoqué contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Sélect décors, de la SCP Gatineau, avocat du Centre de radiologie de Pontlieue, de la SCP Boulloche, avocat de M. X..., de la S

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at du Centre de radiologie de Pontlieue, de la SCP Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Scarron parc, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 février 1999, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sélect décors, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel d'Angers, au profit de la société Scarron parc, M. X..., la SMABTP et le Centre de radiologie de Pontlieue ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de

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TP et le Centre de radiologie de Pontlieue ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 février 1999, la SCP Boulloche, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi incident et provoqué formé par lui contre le même arrêt, à l'égard de la société Scarron parc, du Centre de radiologie de Pontlieue et de la société Sélect décors ; Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Sélect décors du désistement de son pourvoi principal ; DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi incident et provoqué ; Laisse à chaque