Document ID: JURITEXT000007477007
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/70/JURITEXT000007477007.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la convention prévoyait une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire, que rien ne démontrait qu'à la date de la promesse de vente, M. X... savait que l'accès à la parcelle objet de la vente faisait difficulté alors qu'une possibilité d'accès existait par le vallon de la Magdeleine et que ni l'agence mandatée pour rechercher un acquéreur, ni le notaire rédacteur n'avaient indiqué qu'une servitude de passage à réaliser pouvait faire difficulté et que M. X... n'avait pas, par son attitude, retardé la mise en place de cette servitude, la cour d'appel a pu en déduire que la condition d'obtention d'un permis de construire avait défailli en l'absence de tout comportement fautif imputable au vendeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer la somme de 2 000 euros à M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.

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servitude de passage à réaliser pouvait faire difficulté et que M. X... n'avait pas, par son attitude, retardé la mise en place de cette servitude, la cour d'appel a pu en déduire que la condition d'obtention d'un permis de construire avait défailli en l'absence de tout comportement fautif imputable au vendeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer la somme de 2 000 euros à M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.

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