Document ID: JURITEXT000007486401
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/64/JURITEXT000007486401.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Déclare irrecevable le mémoire complémentaire personnel des époux X... déposé le 21 mars 2005, aucune disposition légale ne dispensant en la matière les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la décision de fermer une fenêtre pendant la période hivernale, sauf quand la gardienne assurerait le ménage, afin d'éviter le refroidissement de la cage d'escalier et partant de l'ensemble des appartements, n'était pas dénuée de fondement et relevé que l'aération se faisait par le vasistas du 6e étage (qui demeurait entrouvert), la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, malgré la prolixité de leurs conclusions de 55 pages, les époux X... ne démontraient rien de sérieux quant à l'irrégularité supposée de la résolution contestée, et que la rédaction même de ces conclusions constituait la démonstration du caractère abusif de leur action et retenu qu'en persistant dans leur contestation ils avaient contraint le syndicat à poursuivre la procédure, la cour d'appel a pu les condamner à lui payer des dommages-intérêts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 146, boulevard Saint-Germain à Paris la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Condamne les époux X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.

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n'était pas dénuée de fondement et relevé que l'aération se faisait par le vasistas du 6e étage (qui demeurait entrouvert), la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, malgré la prolixité de leurs conclusions de 55 pages, les époux X... ne démontraient rien de sérieux quant à l'irrégularité supposée de la résolution contestée, et que la rédaction même de ces conclusions constituait la démonstration du caractère abusif de leur action et retenu qu'en persistant dans leur contestation ils avaient contraint le syndicat à poursuivre la procédure, la cour d'appel a

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leur contestation ils avaient contraint le syndicat à poursuivre la procédure, la cour d'appel a pu les condamner à lui payer des dommages-intérêts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 146, boulevard Saint-Germain à Paris la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Condamne les époux X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile

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euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.