Document ID: JURITEXT000007342113
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/21/JURITEXT000007342113.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SATFER France (société d'Affrêtement et de transports ferroviaires et routes), dont le siège est Zone Saint-Charles, BP. 2015, 66011 Perpignan, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section D), au profit : 1°/ de la société La Défense mondiale, dont le siège est Z... France asurances, ..., 2°/ de M. Alain Y..., héritier de M. X... décédé, demeurant ..., 3°/ de Mme Danielle X..., épouse Y..., héritière de M. X... décédé, demeurant ..., 4°/ de Mme Henriette A..., épouse X..., héritière de M. X... décédé, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société SATFER, de Me Ricard, avocat de la société La Défense mondiale, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., des consorts X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société SATFER France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la compagnie La Défense mondiale et les consorts X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accuilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SATFER France (société d'Affrêtement et de transports ferroviaires et routes) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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édure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société SATFER France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la compagnie La Défense mondiale et les consorts X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accuilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SATFER France (société d'Affrêtement et de transports ferrovia

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pourvoi ; Condamne la société SATFER France (société d'Affrêtement et de transports ferroviaires et routes) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.