Document ID: JURITEXT000007078313
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/83/JURITEXT000007078313.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., LOCATAIRE D'INSTALLATIONS D'UN CENTRE HIPPIQUE APPARTENANT A LA COMMUNE DE SAINT-CAST-LE-GUILDO, REPRESENTEE PAR SON MAIRE, M Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES 9 JUILLET 1981) D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION DU CENTRE HIPPIQUE EN ECARTANT L'EXISTENCE D'UN FONDS DE COMMERCE POUR LUI REFUSER LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, REFUSER UN CARACTERE COMMERCIAL A LA LOCATION LITIGIEUSE SANS EN DENATURER LES STIPULATIONS CLAIRES ET PRECISES, LESQUELLES NE SUBORDONNAIENT AUCUNEMENT LE PROFIT PERSONNEL POUVANT ETRE TIRE D'UNE EXPLOITATION DES INSTALLATIONS A LA MISSION D'EDUCATION PARALLELEMENT ACCEPTEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, SUR L'EXISTENCE DU FONDS DE COMMERCE INVOQUEE EN VUE DE BENEFICE DU STATUT REGI PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE A, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE M X..., QUI SE PREVALAIENT D'UNE CLIENTELE PERSONNELLE ET DONT IL N'ETAIT PAS DENIE QU'ELLE FUT ENCORE INEXISTANTE AU MOMENT DE SON ENTREE DANS LES LIEUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, RETIENT SOUVERAINEMENT, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE L'ENSEMBLE DE L'ACTIVITE DU CENTRE COMMUNAL AVAIT UN BUT EDUCATIF, EXCLUSIF DE LA RECHERCHE D'UN BENEFICE ; QU'IL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE, MALGRE L'ACTIVITE PERSONNELLE DE M X... AU SEIN DE CE CENTRE, LA CONVENTION ETAIT ASSUJETTIE AUX REGLES DU CODE CIVIL SUR LE LOUAGE DES CHOSES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

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PONDRE AUX CONCLUSIONS DE M X..., QUI SE PREVALAIENT D'UNE CLIENTELE PERSONNELLE ET DONT IL N'ETAIT PAS DENIE QU'ELLE FUT ENCORE INEXISTANTE AU MOMENT DE SON ENTREE DANS LES LIEUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, RETIENT SOUVERAINEMENT, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE L'ENSEMBLE DE L'ACTIVITE DU CENTRE COMMUNAL AVAIT UN BUT EDUCATIF, EXCLUSIF DE LA RECHERCHE D'UN BENEFICE ; QU'IL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE, MALGRE L'ACTIVITE PERSONNELLE DE M X... AU SEIN DE CE CENTRE, LA CONVENTION ETAIT ASSUJ

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IVITE PERSONNELLE DE M X... AU SEIN DE CE CENTRE, LA CONVENTION ETAIT ASSUJETTIE AUX REGLES DU CODE CIVIL SUR LE LOUAGE DES CHOSES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;