Document ID: JURITEXT000007082710
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/27/JURITEXT000007082710.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y... Andrée, demeurant ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1986 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre), au profit : 1°) du CREDIT FONCIER DE FRANCE, 2°) de Monsieur X... JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, ... (7ème), défendeurs à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l 'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens développés par Mme Y... à l'appui de sa déclaration de pourvoi : Attendu qu'en constatant que M. Y... n'avait pas exercé une activité professionnelle non salariée, mais était fonctionnaire, la cour d'appel (Montpellier, 24 Octobre 1986) a légalement justifié sa décision l'excluant du bénéfice de l'application de la loi du 6 janvier 1982 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y... Andrée, demeurant ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1986 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre), au profit : 1°) du CREDIT FONCIER DE FRANCE, 2°) de Monsieur X... JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, ... (7ème), défendeurs à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l 'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions

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, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens développés par Mme Y... à l'appui de sa déclaration de pourvoi : Attendu qu'en constatant que M. Y... n'avait pas exercé une activité professionnelle non salariée, mais était fonctionnaire, la cour d'appel (Montpellier, 24 Octobre 1986) a légalement justifié sa décision l'excluant du bénéfice de l'application de la loi du 6 janvier 1982 ; PAR C

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