Document ID: JURITEXT000007418594
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/85/JURITEXT000007418594.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 février 2001 par le tribunal d'instance de Montpellier (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Simone X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 23 février 2001), que M. Y..., inscrit sur la liste électorale de la commune de Claret, a contesté l'inscription sur cette liste de Mme X... ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que n'ayant pu obtenir avant le prononcé du jugement une attestation de non-imposition de Mme X... au rôle des contributions directes communales, il est à présent en mesure de produire ce justificatif établissant que l'intéressée, qui ne réside pas à Claret et n'y est pas domiciliée, ne remplit pas les conditions d'application de l'article L. 11-2 du Code électoral ; Mais attendu que le Tribunal, qui statuait au seul vu des pièces qui lui étaient soumises, a retenu souverainement que la demande n'était pas justifiée ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un ; Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 février 2001 par le tribunal d'instance de Montpellier (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Simone X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement

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édiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 23 février 2001), que M. Y..., inscrit sur la liste électorale de la commune de Claret, a contesté l'inscription sur cette liste de Mme X... ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que n'ayant pu obtenir avant le prononcé du jugement une attestation de non-imposition de Mme X... au rôle des contributions directes communales, il est à présent en mesure de produire ce justificatif établissant que l'intéressée, qui ne réside pas à Claret et n'y est pas domiciliée, ne remplit pas les conditions d'application de l'article L. 11-2

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aret et n'y est pas domiciliée, ne remplit pas les conditions d'application de l'article L. 11-2 du Code électoral ; Mais attendu que le Tribunal, qui statuait au seul vu des pièces qui lui étaient soumises, a retenu souverainement que la demande n'était pas justifiée ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un ; Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.