Document ID: JURITEXT000007078020
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/80/JURITEXT000007078020.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR REFUSER DE DECLARER ACQUISE A L'OFFICE PUBLIC D'HLM DE LA VILLE DE PANTIN LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AU BAIL CONSENTI AUX CONSORTS X..., L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 SEPTEMBRE 1981), STATUANT EN REFERE, RETIENT QU'IL Y AVAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE RELEVANT DE LA SEULE JURIDICTION DU PRINCIPAL, LES CONSORTS X... AYANT FAIT ETAT DE LEUR IMPOSSIBILITE DE S'ACQUITTER DES LOYERS DANS LES DELAIS IMPARTIS PAR LE COMMANDEMENT EN RAISON DE DIFFICULTES INSURMONTABLES RESULTANT DE LEUR INVALIDITE ET DU RETARD APPORTE AU REGLEMENT DE PRESTATIONS SOCIALES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE SUSCEPTIBLE DE FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS PAR LES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 22 SEPTEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR REFUSER DE DECLARER ACQUISE A L'OFFICE PUBLIC D'HLM DE LA VILLE DE PANTIN LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AU BAIL CONSENTI AUX CONSORTS X..., L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 SEPTEMBRE 1981), STATUANT EN REFERE, RETIENT QU'IL Y AVAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE RELEVANT DE LA SEULE JURIDICTION DU PRINCIPAL, LES CONSORTS X... AYANT FAIT ETAT DE LEUR IMPOSSIBILITE DE S'ACQUITTER DES LOYERS DANS LES DELAIS IMPARTIS PAR LE COMMANDEMENT EN RAISON DE DIFFICULTES INSURMONTABLES RESULTANT DE LEUR INVALIDITE ET DU RETARD AP

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MENT EN RAISON DE DIFFICULTES INSURMONTABLES RESULTANT DE LEUR INVALIDITE ET DU RETARD APPORTE AU REGLEMENT DE PRESTATIONS SOCIALES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE SUSCEPTIBLE DE FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS PAR LES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 22 SEPTEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVO

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ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;