Document ID: JURITEXT000007075520
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/55/JURITEXT000007075520.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 9 JANVIER 1981) QUI STATUE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ENGAGEE PAR L'ETAT FRANCAIS, SUR L'INDEMNITE DUE A M X..., D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION COMPETENTE, CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ET QUALIFIE LES DROITS DE L'EXPROPRIE QUANT A SON INDEMNISATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ETAIT MANIFESTEMENT INCOMPETENTE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION NE POUVANT STATUER SUR UN LITIGE PORTANT SUR LE FOND DU DROIT TENANT A L'EXISTENCE DU BAIL COMMERCIAL ; QUE D'AUTRE PART, LA DECISION CRITIQUEE ETAIT ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR, AYANT NOTAMMENT INTERPRETE UN ACTE ADMINISTRATIF, ET ALORS QUE LA DECISION QUERELLEE RECELAIT UNE VIOLATION MANIFESTE DES REGLES DE FORME, LA COUR D'APPEL AYANT STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE M BONNET Y... A LA SAISINE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION ET AYANT ALLOUE UNE SOMME DE 60 000 FRANCS POUR LE PREJUDICE COMMERCIAL EN DES MOTIFS EQUIVOQUES, ALORS ENFIN QUE LE JUGEMENT SOUMIS A LA CENSURE DE LA COUR D'APPEL ETAIT RENDU SUR UNE VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DE LA LOI, LA COUR D'APPEL AYANT TENU COMPTE D'UN PRECEDENT ACCORD AMIABLE CONCERNANT UNE CONSTRUCTION EN LE DENATURANT, LA REFERENCE A UNE PRECEDENTE INDEMNITE A L'OCCASION D'UNE PRISE DE POSSESSION PARTIELLE DES LIEUX EN 1963 NE POUVANT ETRE INVOQUEE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE L'ARRET SANS INTERPRETER UN ACTE ADMINISTRATIF RETIENT JUSTEMENT QUE LA CESSION AMIABLE INTERVENUE LE 16 AVRIL 1945 AU PROFIT DE LA COMMUNE DE NANTES A ETEINT TOUS DROITS REELS ET PERSONNELS SUR L'IMMEUBLE DONT LA PROPRIETE A ETE TRANSFEREE A CETTE COLLECTIVITE LOCALE ET EN DEDUIT EXACTEMENT SANS TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE QUE LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'INDEMNITE DUE A M X... MICHEL OCCUPANT DES LIEUX, OBJET DE LADITE CESSION ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS ET SANS SE CONTREDIRE, A DECIDE A BON DROIT QUE LE PREJUDICE SUBI PAR M X... ETAIT CONSTITUE PAR LE COUT DU TRANSFERT EN UN AUTRE LIEU DES PLANTATIONS EXISTANT SUR LE TERRAIN ET PAR LE TROUBLE D'EXPLOITATION DECOULANT DE LA PERTE D'UN POINT DE VENTE SECONDAIRE ET A FIXE SOUVERAINEMENT LES INDEMNITES DUES POUR CES CHEFS DE PREJUDICE ; ATTENDU ENFIN QUE L'ACCORD PRETENDUMENT DENATURE N'EST PAS PRODUIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN POUR PARTIE IRRECEVABLE N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;

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ENDU D'UNE PART QUE L'ARRET SANS INTERPRETER UN ACTE ADMINISTRATIF RETIENT JUSTEMENT QUE LA CESSION AMIABLE INTERVENUE LE 16 AVRIL 1945 AU PROFIT DE LA COMMUNE DE NANTES A ETEINT TOUS DROITS REELS ET PERSONNELS SUR L'IMMEUBLE DONT LA PROPRIETE A ETE TRANSFEREE A CETTE COLLECTIVITE LOCALE ET EN DEDUIT EXACTEMENT SANS TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE QUE LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'INDEMNITE DUE A M X... MICHEL OCCUPANT DES LIEUX, OBJET DE LADITE CESSION ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS ET SANS SE CONTREDIRE, A DECIDE A BON DROIT

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APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS ET SANS SE CONTREDIRE, A DECIDE A BON DROIT QUE LE PREJUDICE SUBI PAR M X... ETAIT CONSTITUE PAR LE COUT DU TRANSFERT EN UN AUTRE LIEU DES PLANTATIONS EXISTANT SUR LE TERRAIN ET PAR LE TROUBLE D'EXPLOITATION DECOULANT DE LA PERTE D'UN POINT DE VENTE SECONDAIRE ET A FIXE SOUVERAINEMENT LES INDEMNITES DUES POUR CES CHEFS DE PREJUDICE ; ATTENDU ENFIN QUE L'ACCORD PRETENDUMENT DENATURE N'EST PAS PRODUIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN POUR PARTIE IRRECEVABLE N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER

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MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;