Document ID: JURITEXT000007095729
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/57/JURITEXT000007095729.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité FERME DE PONTAILLAC, camping, dont le siège social est à Vaux-sur-Mer (Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 1987 par le tribunal d'instance de Saintes, au profit de la compagnie d'assurances LA PRESERVATRICE FONCIERE, société anonyme, dont le siège social est à Paris (14e), ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : La compagnie d'assurances LA CONCORDE, société anonyme, dont le siège est à Paris (9e), ..., La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Garaud, avocat de la société Ferme de Pontaillac, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie d'assurances La Préservatrice Foncière, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Ferme de Pontaillac de son désistement envers la compagnie d'assurances La Concorde ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'article 2-E des conditions particulières du contrat d'assurance litigieux se référe notamment "aux exclusions prévues aux articles 4 et 5 des conditions générales" ; qu'aux termes du dernier de ces articles, restent exclus de la garantie, "dans tous les cas, les dommages survenant aux animaux ou choses dont l'assuré est locataire, gardien ou dépositaire..." ; que, dès lors, c'est, sans dénaturer les stipulations précitées, que le tribunal a retenu qu'entrait dans le champ d'application de celles-ci le vol commis dans une caravane dont l'assuré était le dépositaire ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande d'indemnité formée par la compagnie d'assurances La Préservatrice Foncière, sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFES : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande d'indemnité formée par la compagnie d'assurances La Préservatrice Foncière. ! Condamne la société Ferme de Pontaillac, envers la compagnie d'assurances La Préservatrice Foncière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

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demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Garaud, avocat de la société Ferme de Pontaillac, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie d'assurances La Préservatrice Fonci

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la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie d'assurances La Préservatrice Foncière, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Ferme de Pontaillac de son désistement envers la compagnie d'assurances La Concorde ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'article 2-E des conditions particulières du contrat d'assurance litigieux se référe notamment "aux exclusions prévues aux articles 4 et 5 des conditions générales" ; qu'aux termes du dernier de ces articles, restent exclus de la garantie, "dans tous les cas, les dommages survenant aux animaux ou choses dont l'assuré est locataire, gard

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ans tous les cas, les dommages survenant aux animaux ou choses dont l'assuré est locataire, gardien ou dépositaire..." ; que, dès lors, c'est, sans dénaturer les stipulations précitées, que le tribunal a retenu qu'entrait dans le champ d'application de celles-ci le vol commis dans une caravane dont l'assuré était le dépositaire ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande d'indemnité formée par la compagnie d'assurances La Préservatrice Foncière, sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFES : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande d'indemnité formée par la compagnie d'assurances La Préservatrice Fonci