Document ID: JURITEXT000007076773
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/67/JURITEXT000007076773.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOUS-LOCATION CONSENTIE EN NOVEMBRE 1976 A MELLE X... PAR LES EPOUX Y..., Z... A TITRE PRINCIPAL, INOPPOSABLE A LA COMPAGNIE LYONNAISE IMMOBILIERE, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 OCTOBRE 1981) APRES AVOIR INDIQUE QU'IL EST CONSTANT QUE LES EPOUX Y... ONT SIGNE AU MOIS DE SEPTEMBRE 1977, UN BAIL DE SIX ANS POUR COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1976 COMPORTANT UNE CLAUSE D'INTERDICTION DE SOUS-LOUER, RETIENT QUE LA SIMPLE AFFIRMATION DES EPOUX Y... SELON LAQUELLE LA CLAUSE N'AVAIT PAS ETE INITIALEMENT PREVUE, NE PEUT SUFFIRE A ETABLIR QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE CONVENUE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1976 ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA COMPAGNIE LYONNAISE IMMOBILIERE QUI AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE ETABLISSAIT QUE LA CLAUSE D'INTERDICTION ETAIT APPLICABLE A LA DATE DE SOUS-LOCATION ANTERIEURE A LA SIGNATURE DU BAIL PRINCIPAL, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MELLE X... A PAYER AUX EPOUX Y..., LA SOMME DE 35200 FRANCS, SUR LA BASE DE 1100 FRANCS DE LOYERS ET CHARGES PAR MOIS, A COMPTER DU MOIS DE MARS 1978 INCLUS, L'ARRET RETIENT L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES RESULTANT DE LA LETTRE ADRESSEE PAR LA SOUS-LOCATAIRE AUX EPOUX Y... CONCERNANT LE REGLEMENT DU LOYER POUR LE MOIS DE FEVRIER 1978 ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE MELLE X... DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT CONSTATE QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE CONSTRUIT ANTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE LA TAXATION RESULTANT DE LA SURFACE CORRIGEE ETAIT APPLICABLE A LA SOUS-LOCATION D'UN LOCAL SOUMIS A CETTE LOI, L'ARRET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MELLE X... A PAYER AUX EPOUX Y..., LA SOMME DE 35200 FRANCS, SUR LA BASE DE 1100 FRANCS DE LOYERS ET CHARGES PAR MOIS, A COMPTER DU MOIS DE MARS 1978 INCLUS, L'ARRET RETIENT L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES RESULTANT DE LA LETTRE ADRESSEE PAR LA SOUS-LOCATAIRE AUX EPOUX Y... CONCERNANT LE REGLEMENT DU LOYER POUR LE MOIS DE FEVRIER 1978 ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE MELLE X... DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT CON

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LES CONCLUSIONS DE MELLE X... DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT CONSTATE QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE CONSTRUIT ANTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE LA TAXATION RESULTANT DE LA SURFACE CORRIGEE ETAIT APPLICABLE A LA SOUS-LOCATION D'UN LOCAL SOUMIS A CETTE LOI, L'ARRET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, P

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ES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;