Document ID: JURITEXT000007498879
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/88/JURITEXT000007498879.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que le véhicule qu'elle avait donné en location à M. X... étant tombé en panne, la société Communication échange participations services (CEPS) a assigné celui-ci en paiement d'une partie du coût de la réparation, des frais de remorquage du véhicule et d'une indemnité d'immobilisation ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 janvier 2004) a accueilli ces demandes ; Attendu que la cour d'appel, a retenu qu'aux termes du contrat de location M. Y... devait vérifier ou faire vérifier régulièrement les niveaux d'huile du véhicule et le faire entretenir selon les prescriptions du constructeur, que la société CEPS devait assurer gratuitement pour le locataire l'exécution de ses obligations lors de la présentation par celui-ci du véhicule ou rembourser au locataire les factures d'entretien qui lui étaient présentées ; qu'elle a ensuite considéré, sans inverser la charge de la preuve, que M. Y... n'établissait pas qu'il avait régulièrement fait entretenir le véhicule par la société CEPS ou par un tiers, admettant ainsi, implicitement mais nécessairement, que celle-ci n'avait pas manqué à son obligation de fournir, à l'occasion du renouvellement du contrat le 2 mars 2001, un véhicule en parfait état d'entretien ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CEPS ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE

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; Attendu que la cour d'appel, a retenu qu'aux termes du contrat de location M. Y... devait vérifier ou faire vérifier régulièrement les niveaux d'huile du véhicule et le faire entretenir selon les prescriptions du constructeur, que la société CEPS devait assurer gratuitement pour le locataire l'exécution de ses obligations lors de la présentation par celui-ci du véhicule ou rembourser au locataire les factures d'entretien qui lui étaient présentées ; qu'elle a ensuite considéré, sans inverser la charge de la preuve, que M. Y... n'établissait pas qu'il avait régulièrement fait entretenir le véhicule par la société CEPS ou par un tiers, admettant ainsi, implicitement mais nécessairement, que celle-ci n'avait pas manqué à son

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iers, admettant ainsi, implicitement mais nécessairement, que celle-ci n'avait pas manqué à son obligation de fournir, à l'occasion du renouvellement du contrat le 2 mars 2001, un véhicule en parfait état d'entretien ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CEPS ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE

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