Document ID: JURITEXT000007070459
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/04/JURITEXT000007070459.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU MARI, ALORS QUE L'ARRET, QUI AURAIT EU RECOURS A UNE MOTIVATION D'ORDRE GENERAL ET ABSTRAIT, N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA FEMME SOUTENANT QUE LE DEPART DU MARI DU DOMICILE CONJUGAL EXCUSAIT SON PROPRE ADULTERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU MARI, L'ARRET SANS RECOURIR A UNE MOTIVATION D'ORDRE GENERAL ET ABSTRAITE, ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS RELEVE QUE L'ADULTERE DE B. NE RETIRAIT PAS A CELUI DE DAME B. SON CARACTERE DE GRAVITE, CELUI-CI CONSTITUANT EN LUI-MEME UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

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VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU MARI, ALORS QUE L'ARRET, QUI AURAIT EU RECOURS A UNE MOTIVATION D'ORDRE GENERAL ET ABSTRAIT, N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA FEMME SOUTENANT QUE LE DEPART DU MARI DU DOMICILE CONJUGAL EXCUSAIT SON PROPRE ADULTERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU MARI,

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LE 245 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU MARI, L'ARRET SANS RECOURIR A UNE MOTIVATION D'ORDRE GENERAL ET ABSTRAITE, ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS RELEVE QUE L'ADULTERE DE B. NE RETIRAIT PAS A CELUI DE DAME B. SON CARACTERE DE GRAVITE, CELUI-CI CONSTITUANT EN LUI-MEME UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

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RE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;