Document ID: JURITEXT000022395850
Case Number: 11000648
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/39/58/JURITEXT000022395850.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par la société Sofibus, venant aux droits de la société Profinor ; Vu l'arrêt de la première chambre du 25 avril 2006 qui a rejeté les pourvois formés par la société Profinor et le département du Val-de-Marne contre les arrêts de la cour d'appel de Paris des 1er juillet et 7 avril 2004 qui ont condamné le département du Val-de-Marne à payer à Profinor la somme de 118 869 euros ; Attendu que, par sa requête en interprétation, la société Sofibus demande à la Cour de dire que l'arrêt du 25 avril 2006 ne peut s'interpréter comme conférant l'autorité de la chose jugée à la "demande" indemnitaire relative aux abords de la surface ayant fait l'objet de l'emprise litigieuse ; Attendu que, pour refuser d'accueillir le moyen selon lequel, en n'opposant aucune réfutation aux conclusions de la société Profinor qui avait montré que la stérilisation des terrains s'étendait non seulement à la surface de l'emprise elle-même du réseau des canalisations mais aussi aux zones d'accès et d'aménagement nécessaires à l'entretien de ces ouvrages, la cour d'appel avait entaché sa décision d'un défaut de motif, l'arrêt a dit qu'en fixant le montant de l'indemnité au regard de la superficie d'emprise, la cour d'appel avait implicitement mais nécessairement retenu que l'indemnisation ne pouvait concerner que l'emprise elle-même et non ses abords ; Qu'une telle formule ne présentant pas d'ambiguïté, il n'y a pas lieu à interprétation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Condamne la société Sofibus aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sofibus à payer au département du Val-de-Marne la somme de 1 000 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille dix.

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par la société Sofibus, venant aux droits de la société Profinor ; Vu l'arrêt de la première chambre du 25 avril 2006 qui a rejeté les pourvois formés par la société Profinor et le département du Val-de-Marne contre les arrêts de la cour d'appel de Paris des 1er juillet et 7 avril 2004 qui ont condamné le département du Val-de-Marne à payer à Profinor la somme de 118 869 euros ; Attendu que, par sa requête en interprétation, la société Sofibus demande à la Cour de dire que l'arrêt du 25 avril 2006 ne peut s'interpréter comme conférant l'autorité de la chose jugée à la "demande" indemnitaire relative

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s'interpréter comme conférant l'autorité de la chose jugée à la "demande" indemnitaire relative aux abords de la surface ayant fait l'objet de l'emprise litigieuse ; Attendu que, pour refuser d'accueillir le moyen selon lequel, en n'opposant aucune réfutation aux conclusions de la société Profinor qui avait montré que la stérilisation des terrains s'étendait non seulement à la surface de l'emprise elle-même du réseau des canalisations mais aussi aux zones d'accès et d'aménagement nécessaires à l'entretien de ces ouvrages, la cour d'appel avait entaché sa décision d'un défaut de motif, l'arrêt a dit qu'en fixant le montant de l'indemnité au regard de la superficie d'emprise, la cour d'appel avait implicitement mais né

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ant de l'indemnité au regard de la superficie d'emprise, la cour d'appel avait implicitement mais nécessairement retenu que l'indemnisation ne pouvait concerner que l'emprise elle-même et non ses abords ; Qu'une telle formule ne présentant pas d'ambiguïté, il n'y a pas lieu à interprétation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Condamne la société Sofibus aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sofibus à payer au département du Val-de-Marne la somme de 1 000 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille dix.