Document ID: JURITEXT000007402855
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/28/JURITEXT000007402855.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 2 / la société Moteurs Baudoin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la société Paxman diesel limited, société de droit anglais, aux droits de laquelle se trouve la société GEC Alsthom diesels limited, dont le siège est Paxman works, Hythe Hill, Colchester CO 12 HW Essex (Grande-Bretagne), défenderesse à la cassation ; Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 30 avril 1999, la société Axa global risks a déclaré qu'elle se trouve désormais aux droits de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Bignon, Catry, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie UAP et de la société Moteurs Baudoin, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Paxman diesel limited, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Axa global risks de sa reprise d'instance ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 juin 1999, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Axa global risks et de la société Moteurs Baudoin, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 6 mars 1997 au profit de la société Paxman diesel limited ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Axa global risks et à la société Moteurs Baudoin de leur désistement du pourvoi ; Condamne la société Axa global risks et la société Moteurs Baudoin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Paxman diesel limited ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 2 / la société Moteurs Baudoin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la société Paxman diesel limited, société de droit anglais, aux droits de laquelle se trouve la société GEC Alsthom diesels limited, dont le siège est Paxman works, Hythe Hill, Colchester CO 12 HW Essex (Grande-Bretagne), défenderesse à la cassation ; Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 30 av

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agne), défenderesse à la cassation ; Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 30 avril 1999, la société Axa global risks a déclaré qu'elle se trouve désormais aux droits de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Bignon, Catry, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner

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; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie UAP et de la société Moteurs Baudoin, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Paxman diesel limited, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Axa global risks de sa reprise d'instance ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 juin 1999, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Axa global risks et de la société Moteurs Baudoin, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d