Document ID: JURITEXT000007080254
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/02/JURITEXT000007080254.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre C..., demeurant ... à La Grande Motte (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de : 1°/ Monsieur Gilbert A..., 2°/ Madame A..., née Lucienne B..., tous deux demeurant rue Jean Jaurès à Saint-Jean en Royans (Drôme), 3°/ Monsieur X..., administrateur judiciaire, demeurant ... à Aix-les-Bains (Savoie), pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de M. C..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Z..., D..., E..., Y..., Didier, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. C..., de Me Vincent, avocat des époux A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 mars 1987, M. C... s'est pourvu seul en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1987 par la cour d'appel de Montpellier dans un litige l'opposant aux époux A... ; Attendu que M. C..., déclaré en règlement judiciaire, ne pouvait agir en justice sans être assisté par le syndic ; Que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre C..., demeurant ... à La Grande Motte (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de : 1°/ Monsieur Gilbert A..., 2°/ Madame A..., née Lucienne B..., tous deux demeurant rue Jean Jaurès à Saint-Jean en Royans (Drôme), 3°/ Monsieur X..., administrateur judiciaire, demeurant ... à Aix-les-Bains (Savoie), pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de M. C..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, en

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Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Z..., D..., E..., Y..., Didier, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. C..., de Me Vincent, avocat des époux A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la

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oux A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 mars 1987, M. C... s'est pourvu seul en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1987 par la cour d'appel de Montpellier dans un litige l'opposant aux époux A... ; Attendu que M. C..., déclaré en règlement judiciaire, ne pouvait agir en justice sans être assisté par le syndic ; Que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;