Document ID: JURITEXT000007072213
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/22/JURITEXT000007072213.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI A LA SOCIETE PRIMISTERE PAR MADEMOISELLE X..., AUX DROITS DE LAQUELLE VIENNENT LES CONSORTS Y..., L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 4 MARS 1981) RETIENT QU'IL S'AGISSAIT D'INTERPRETER UNE CLAUSE DU BAIL ET QUE L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE DE PART ET D'AUTRE PAR LES PARTIES, ETABLIT SUFFISAMMENT QUE L'OPPOSITION AU COMMANDEMENT DELIVRE AU PRENEUR LE 11 DECEMBRE 1978 N'AVAIT PAS UN BUT DILATOIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE L'OBLIGATION POUR LA SOCIETE DE RESTITUER LES LIEUX AU PROPRIETAIRE RESULTAIT DE CETTE CLAUSE ET QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE RESPECTEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

--- Context Windows ---
Previous:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI A LA SOCIETE PRIMISTERE PAR MADEMOISELLE X..., AUX DROITS DE LAQUELLE VIENNENT LES CONSORTS Y..., L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 4 MARS 1981) RETIENT QU'IL S'AGISSAIT D'INTERPRETER UNE CLAUSE DU BAIL ET QUE L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE DE PART ET D'AUTRE PAR LES PARTIES, ETABLIT SUFFISAMMENT QUE L'OPPOSITION AU COMMANDEMENT DELIVRE AU PRENEUR LE 11 DECEMBRE 1978 N'AVAIT PAS UN BUT DILATOIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE L'OBLIGATION POUR LA SOC

Current:
OIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE L'OBLIGATION POUR LA SOCIETE DE RESTITUER LES LIEUX AU PROPRIETAIRE RESULTAIT DE CETTE CLAUSE ET QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE RESPECTEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECI

Next:
VOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;