Document ID: JURITEXT000007456986
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/69/JURITEXT000007456986.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu que le département des Ardennes, se fondant sur un décret du 19 novembre 1897 portant règlement d'eau, a demandé à la société Centrale Mazarin (la société), qui exploite à Charleville-Mézières une centrale électrique sur le canal Mazarin, de procéder à des travaux de remise en état des berges ; qu'à la suite du refus de cette société, il a fait effectuer ces travaux et émis, à son encontre, un titre de recettes afin de se les faire rembourser ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 15 mars 2000) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation du titre exécutoire émis à son encontre, après avoir rejeté le moyen, pris de l'inexistence du décret du 19 novembre 1897 ; Attendu qu'il résulte de la procédure, ainsi que le relève l'arrêt attaqué, que le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, par une décision n'ayant pas fait l'objet d'un recours, a jugé que le décret du 19 novembre 1897 n'était entaché d'aucune irrégularité ; que la cour d'appel a relevé que la connaissance du décret du 19 novembre 1897 par la société résultait des divers éléments soumis à son appréciation ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Centrale Mazarin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Centrale Mazarin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu que le département des Ardennes, se fondant sur un décret du 19 novembre 1897 portant règlement d'eau, a demandé à la société Centrale Mazarin (la société), qui exploite à Charleville-Mézières une centrale électrique sur le canal Mazarin, de procéder à des travaux de remise en état des berges ; qu'à la suite du refus de cette société, il a fait effectuer ces travaux et émis, à son encontre, un titre de recettes afin de se les faire rembourser ; Attendu que la société

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à son encontre, un titre de recettes afin de se les faire rembourser ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 15 mars 2000) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation du titre exécutoire émis à son encontre, après avoir rejeté le moyen, pris de l'inexistence du décret du 19 novembre 1897 ; Attendu qu'il résulte de la procédure, ainsi que le relève l'arrêt attaqué, que le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, par une décision n'ayant pas fait l'objet d'un recours, a jugé que le décret du 19 novembre 1897 n'était entaché d'aucune irrégularité ; que la cour d'appel a relevé que la connaissance du décret du 19 novembre 1897 par la

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égularité ; que la cour d'appel a relevé que la connaissance du décret du 19 novembre 1897 par la société résultait des divers éléments soumis à son appréciation ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Centrale Mazarin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Centrale Mazarin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.