Document ID: JURITEXT000007529101
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/91/JURITEXT000007529101.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si la somme pour laquelle le syndic avait fait opposition n'était pas juridiquement exigible, c'était parce que les époux X... avaient refusé l'accès à leur compteur depuis des années, de sorte que leur consommation d'eau avait été évaluée de façon forfaitaire, et constaté que cette évaluation correspondait de façon non déraisonnable à leur consommation réelle, la cour d'appel a pu en déduire que le syndic n'avait pas commis de faute et que les époux Y... étaient seuls responsables du préjudice qu'ils alléguaient avoir subi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer au syndicat des copropriétaires du 127-131 rue de l'abbé Groult et 14-16 rue Yvart à Paris 15e et à la SCP Brouard Daudé, ès qualités, ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si la somme pour laquelle le syndic avait fait opposition n'était pas juridiquement exigible, c'était parce que les époux X... avaient refusé l'accès à leur compteur depuis des années, de sorte que leur consommation d'eau avait été évaluée de façon forfaitaire, et constaté que cette évaluation correspondait de façon non déraisonnable à leur consommation réelle, la cour d'appel a pu en déduire que le syndic n'avait pas commis de faute et que les époux Y... étaient seuls responsables du préjudice qu'ils alléguaient avoir sub

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is de faute et que les époux Y... étaient seuls responsables du préjudice qu'ils alléguaient avoir subi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer au syndicat des copropriétaires du 127-131 rue de l'abbé Groult et 14-16 rue Yvart à Paris 15e et à la SCP Brouard Daudé, ès qualités, ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et pronon

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de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.