Document ID: JURITEXT000007477410
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/74/JURITEXT000007477410.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, que les désordres et nuisances allégués n'avaient pas entraîné une impossibilité d'exploiter et que les pertes subies par le preneur n'étaient pas significatives, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement déduit de ses constatations que la preneuse ne pouvait opposer à la bailleresse l'exception d'inexécution ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, visant un arrêté des comptes, que la société Billard's Academy ne contestait pas, a fixé la somme actualisée que la preneuse devait régler, tant au titre des loyers du bail non réglés à la date de résiliation, que de l'indemnité d'occupation courant à compter de cette dernière date ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Condamne la société Billard's Academy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Billard's Academy à payer à la société Foncière Paris Languedoc la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Billard's Academy ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, que les désordres et nuisances allégués n'avaient pas entraîné une impossibilité d'exploiter et que les pertes subies par le preneur n'étaient pas significatives, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement déduit de ses constatations que la preneuse ne pouvait opposer à la bailleresse l'exception d'inexécution ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, visant

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fondé; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, visant un arrêté des comptes, que la société Billard's Academy ne contestait pas, a fixé la somme actualisée que la preneuse devait régler, tant au titre des loyers du bail non réglés à la date de résiliation, que de l'indemnité d'occupation courant à compter de cette dernière date ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Condamne la société Billard's Academy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Billard's Academy à payer à la société Foncière Paris Languedoc la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Billard's Academy ; Ainsi fait et

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Languedoc la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Billard's Academy ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.