Document ID: JURITEXT000007421147
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/11/JURITEXT000007421147.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bakwela Y..., alias Zolanpani Patsamu, alias Bandela Basanga, alias Joao X..., alias Boundela Basanga, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mai 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8e bureau, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 13, second alinéa, du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 ; Attendu que, selon ce texte, la déclaration de pourvoi contre la décision d'un premier président ayant statué sur la prolongation du maintien en rétention d'un étranger prévue par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'un premier président ayant confirmé la prolongation de son maintien en rétention sans que sa déclaration énonce de moyens de cassation ; que son pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille un.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bakwela Y..., alias Zolanpani Patsamu, alias Bandela Basanga, alias Joao X..., alias Boundela Basanga, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mai 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8e bureau, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller

Current:
ience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 13, second alinéa, du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 ; Attendu que, selon ce texte, la déclaration de pourvoi contre la décision d'un premier président ayant statué sur la prolongation du maintien en rétention d'un étranger prévue par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et

Next:
prévue par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'un premier président ayant confirmé la prolongation de son maintien en rétention sans que sa déclaration énonce de moyens de cassation ; que son pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille un.