Document ID: JURITEXT000007243238
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/24/32/JURITEXT000007243238.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant résidence Marie Francesca, ... (Alpes-Maritimes), contre une décision de radiation rendue le 13 octobre 1993 par le tribunal de grande instance de Nice (1re chambre civile) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 537 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les mesures d'administration judiciaire ne sont susceptibles d'aucun recours ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une décision de radiation, mesure d'administration judiciaire, prononcée par le tribunal de grande instance de Nice le 13 octobre 1993 ; Que son pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant résidence Marie Francesca, ... (Alpes-Maritimes), contre une décision de radiation rendue le 13 octobre 1993 par le tribunal de grande instance de Nice (1re chambre civile) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 537 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les mesures d'administration judiciaire ne sont susceptibles d'aucun recours ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une décision de radiation, mesure d'administration judiciaire, prononcée par le tribunal de grande instance de Nice le 13 octobre 1993 ; Que son pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

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le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.