Document ID: JURITEXT000007074376
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/43/JURITEXT000007074376.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SE PLAIGNANT DE NUISANCES RESULTANT DE L'INSTALLATION D'UNE CUVE A FUEL DOMESTIQUE DANS LA PROPRIETE VOISINE DE LA LEUR, LES EPOUX X... ONT DEMANDE A RIOUAL, NEGOCIANT EN CHARBON ET CARBURANTS, QUI AVAIT FAIT IMPLANTER CE RESERVOIR, REPARATION DU DOMMAGE QUI LEUR ETAIT AINSI CAUSE ; ATTENDU QUE RIOUAL FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE DE MANQUER DE BASE LEGALE EN SE BORNANT A METTRE EN EVIDENCE LES INCONVENIENTS EVENTUELS DE L'INSTALLATION CONSIDEREE ET NON DETERMINANTS D'UN TROUBLE SPECIFIQUE DE NATURE A CONSTITUER UNE CHARGE EXCESSIVE POUR LE VOISINAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LE RESERVOIR A FUEL INSTALLE PAR RIOUAL SUR SON TERRAIN N'ETAIT SEPARE DU PAVILLON DES EPOUX X... QUE PAR LA VOIE PUBLIQUE ET UN JARDINET D'AGREMENT, ENONCE QUE L'EXPLOITATION DE CETTE CUVE DE 40000 LITRES A DES FINS COMMERCIALES ENTRAINAIT LE VA ET VIENT CONSTANT D'UN CAMION DE LIVRAISON ET SURTOUT LA VENUE, EN MOYENNE TROIS FOIS PAR QUINZAINE, D'UN CAMION CITERNE DE FORT TONNAGE ASSURANT LE REMPLISSAGE DE LADITE CUVE A L'AIDE D'UNE POMPE DE REFOULEMENT PRODUISANT LE BRUIT D'UN COMPRESSEUR DE CHANTIER ; QU'EN OUTRE, LA MANUTENTION REPETEE D'UNE SUBSTANCE CONNUE POUR ETRE MALODORANTE, COMME LE FUEL DOMESTIQUE, AVEC LES INEVITABLES DEVERSEMENTS RESIDUAIRES ACCIDENTELS AUTOUR DE LA CUVE, ETAIT DE NATURE A REPANDRE DANS LE VOISINAGE DES ODEURS PLUS OU MOINS PRONONCEES, SELON LA TEMPERATURE, LA FORCE ET L'ORIENTATION DU VENT ; QU'ENFIN, EN DEPIT DES EFFORTS CERTAINS ACCOMPLIS PAR RIOUAL POUR DISSIMULER SES INSTALLATIONS, CELLES-CI DEMEURAIENT A L'EVIDENCE INESTHETIQUES, ET QU'AU SURPLUS ELLES CREAIENT UN RISQUE INEVITABLE D'AGGRAVATION DES CONSEQUENCES D'UN INCENDIE SE DECLARANT SUR ELLES-MEMES OU AUX ALENTOURS ; ATTENDU QU'EN DECIDANT DES LORS, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LES INCONVENIENTS ACTUELS QU'ELLE CONSTATAIT ETAIENT D'AUTANT PLUS ANORMAUX POUR LE VOISINAGE QU'ILS SE SITUAIENT DANS UN SECTEUR RESIDENTIEL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RESERVE LA POSSIBILITE D'UNE REPARATION ULTERIEURE POUR LES TROUBLES A VENIR, ALORS QUE, PAR SUITE, DES EFFETS S'ATTACHANT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE DOMMAGE EST DEFINITIVEMENT FIXE A LA DATE OU LE JUGE REND SA DECISION ; QUE, PARTANT, LA POSSIBILITE D'UNE REPARATION ULTERIEURE A RAISON DES MEMES FAITS NE POURRAIT ETRE RESERVEE SANS VIOLER LES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET, QUI PRECISE QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES NE COMPRENNENT QUE LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS AU JOUR DE SON PRONONCE, NE CONTIENT AUCUNE RESERVE, QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES,

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SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SE PLAIGNANT DE NUISANCES RESULTANT DE L'INSTALLATION D'UNE CUVE A FUEL DOMESTIQUE DANS LA PROPRIETE VOISINE DE LA LEUR, LES EPOUX X... ONT DEMANDE A RIOUAL, NEGOCIANT EN CHARBON ET CARBURANTS, QUI AVAIT FAIT IMPLANTER CE RESERVOIR, REPARATION DU DOMMAGE QUI LEUR ETAIT AINSI CAUSE ; ATTENDU QUE RIOUAL FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE DE MANQUER DE BASE LEGALE EN SE BORNANT A METTRE EN EVIDENCE LES INCONVENIENTS EVENTUELS DE L'INSTALLATION CONSIDEREE ET NON DETERMIN

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RE EN EVIDENCE LES INCONVENIENTS EVENTUELS DE L'INSTALLATION CONSIDEREE ET NON DETERMINANTS D'UN TROUBLE SPECIFIQUE DE NATURE A CONSTITUER UNE CHARGE EXCESSIVE POUR LE VOISINAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LE RESERVOIR A FUEL INSTALLE PAR RIOUAL SUR SON TERRAIN N'ETAIT SEPARE DU PAVILLON DES EPOUX X... QUE PAR LA VOIE PUBLIQUE ET UN JARDINET D'AGREMENT, ENONCE QUE L'EXPLOITATION DE CETTE CUVE DE 40000 LITRES A DES FINS COMMERCIALES ENTRAINAIT LE VA ET VIENT CONSTANT D'UN CAMION DE LIVRAISON ET SURTOUT LA VENUE, EN MOYENNE TROIS FOIS PAR QUINZAINE, D'UN

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RAISON ET SURTOUT LA VENUE, EN MOYENNE TROIS FOIS PAR QUINZAINE, D'UN CAMION CITERNE DE FORT TONNAGE ASSURANT LE REMPLISSAGE DE LADITE CUVE A L'AIDE D'UNE POMPE DE REFOULEMENT PRODUISANT LE BRUIT D'UN COMPRESSEUR DE CHANTIER ; QU'EN OUTRE, LA MANUTENTION REPETEE D'UNE SUBSTANCE CONNUE POUR ETRE MALODORANTE, COMME LE FUEL DOMESTIQUE, AVEC LES INEVITABLES DEVERSEMENTS RESIDUAIRES ACCIDENTELS AUTOUR DE LA CUVE, ETAIT DE NATURE A REPANDRE DANS LE VOISINAGE DES ODEURS PLUS OU MOINS PRONONCEES, SELON LA TEMPERATURE, LA FORCE ET L'ORIENTATION DU VENT ; QU'ENFIN, EN