Document ID: JURITEXT000007074814
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/48/JURITEXT000007074814.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE CAZAL, QUI CONDUISAIT SUR UNE ROUTE LA VOITURE AUTOMOBILE QUE LUI AVAIT LOUEE LA SOCIETE ILSA INTERLOCATION EUROPCAR, DERAPA, QUITTA LA CHAUSSEE, HEURTA LE MUR DE CLOTURE D'UN IMMEUBLE ET FUT BLESSE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEZIERS-SAINT-PONS, IMPUTANT L'ACCIDENT AU MAUVAIS ETAT DE LA VOITURE LOUEE A ASSIGNE LA SOCIETE AINSI QUE SON ASSUREUR LE GROUPE DE PARIS, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET, AYANT CONSTATE QUE LA VOITURE AVAIT ETE LIVREE AVEC DES PNEUS LISSES A L'AVANT ET TRES USES A L'ARRIERE ET AVAIT DERAPE, N'AURAIT PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN SERAIENT NECESSAIREMENT DECOULEES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN IMPOSANT A LA "VICTIME" D'ETABLIR LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ETAT DES PNEUS ET LE DERAPAGE ; QUE L'ETAT D'USURE ANORMALE DES PNEUS, DONT L'UN AVAIT ECLATE, ET LE DERAPAGE, AYANT ETE ETABLIS, IL EUT APPARTENU A LA SOCIETE DE DEMONTRER QUE SA FAUTE AVAIT ETE ETRANGERE A L'ACCIDENT ; ET ALORS QU'ENFIN, L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE SE PREVALANT DU FAIT QUE LE GERANT DE LA SOCIETE AVAIT ETE CONDAMNE PENALEMENT POUR AVOIR LOUE UN VEHICULE COMPORTANT DES PNEUS LISSES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VOITURE N'AVAIT PAS ETE REMISE A CAZAL DANS UN ETAT SATISFAISANT ET RAPPELE, A BON DROIT, QU'IL INCOMBAIT, TOUTEFOIS, A LA CAISSE DE PROUVER QUE CET ETAT DEFECTUEUX ETAIT LA CAUSE DU SINISTRE, L'ARRET ENONCE QUE LE VEHICULE AYANT HEURTE VIOLEMMENT PLUSIEURS OBSTACLES AVANT DE S'IMMOBILISER, L'ECLATEMENT D'UN PNEU N'ETAIT PAS NECESSAIREMENT LA CAUSE DE L'ACCIDENT, MAIS POUVAIT PROVENIR DES CHOCS ; QUE L'ACCIDENT AYANT EU LIEU SUR UNE ROUTE SECHE OU NE CIRCULAIENT PAS D'AUTRES USAGERS QUE CAZAL, IL N'ETAIT PAS EXCLU QU'IL AIT EU POUR CAUSE LA FATIGUE D'UN CONDUCTEUR PRIVE DE SOMMEIL, AYANT ACCOMPLI UN LONG PARCOURS ET DONT LE VEHICULE DESEMPARE A LAISSER SUR LA CHAUSSEE DE LONGUES TRACES ET N'A TERMINE SA COURSE QU'APRES AVOIR DETRUIT, SUR PLUSIEURS METRES, UN MUR DE CLOTURE ; QUE DES CONSTATATIONS PAR ELLE RELEVEES, LA COUR D'APPEL, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A PU DEDUIRE QUE LA CAISSE N'ETABLISSAIT PAS QUE L'ACCIDENT AVAIT EU POUR CAUSE LES DEFAUTS QUE PRESENTAIT LE VEHICULE LOUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

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LISSES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VOITURE N'AVAIT PAS ETE REMISE A CAZAL DANS UN ETAT SATISFAISANT ET RAPPELE, A BON DROIT, QU'IL INCOMBAIT, TOUTEFOIS, A LA CAISSE DE PROUVER QUE CET ETAT DEFECTUEUX ETAIT LA CAUSE DU SINISTRE, L'ARRET ENONCE QUE LE VEHICULE AYANT HEURTE VIOLEMMENT PLUSIEURS OBSTACLES AVANT DE S'IMMOBILISER, L'ECLATEMENT D'UN PNEU N'ETAIT PAS NECESSAIREMENT LA CAUSE DE L'ACCIDENT, MAIS POUVAIT PROVENIR DES CHOCS ; QUE L'ACCIDENT AYANT EU LIEU SUR UNE ROUTE SECHE OU NE CIRCULAIENT PAS D'AUTRES

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IDENT AYANT EU LIEU SUR UNE ROUTE SECHE OU NE CIRCULAIENT PAS D'AUTRES USAGERS QUE CAZAL, IL N'ETAIT PAS EXCLU QU'IL AIT EU POUR CAUSE LA FATIGUE D'UN CONDUCTEUR PRIVE DE SOMMEIL, AYANT ACCOMPLI UN LONG PARCOURS ET DONT LE VEHICULE DESEMPARE A LAISSER SUR LA CHAUSSEE DE LONGUES TRACES ET N'A TERMINE SA COURSE QU'APRES AVOIR DETRUIT, SUR PLUSIEURS METRES, UN MUR DE CLOTURE ; QUE DES CONSTATATIONS PAR ELLE RELEVEES, LA COUR D'APPEL, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A PU DEDUIRE QUE LA CAISSE N'ETABLISSAIT PAS QUE L'ACCIDENT

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UX CONCLUSIONS, A PU DEDUIRE QUE LA CAISSE N'ETABLISSAIT PAS QUE L'ACCIDENT AVAIT EU POUR CAUSE LES DEFAUTS QUE PRESENTAIT LE VEHICULE LOUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;