Document ID: JURITEXT000007073528
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/35/JURITEXT000007073528.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE DE MOBILISATIONS ET D'AVANCES (S M A) A CONSENTI EN 1970 A M ANDRE X... UN PRET DE 100 000 FRANCS REMBOURSABLE PAR MENSUALITES JUSQU'AU 10 FEVRIER 1981 ET PRIS HYPOTHEQUE SUR LES IMMEUBLES LUI APPARTENENT ; QUE CE PRET ETAIT ACCOMPAGNE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE DE GROUPE, SOUSCRIT AUPRES DES "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" (A G F), GARANTISSANT LE REMBOURSEMENT, EN CAS DE DECES DE L'EMPRUNTEUR, ET QU'IL ETAIT PREVU QUE LE PRET DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT TOTAL IMMEDIAT, UN MOIS APRES MISE EN DEMEURE, AU CAS DE NON PAIEMENT DE TOUTE MENSUALITE, AINSI QU'AU CAS D'ANNULATION OU DE RESILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE DECES ; QUE TOUTEFOIS, COMPTE TENU DE L'ETAT DE SANTE DE M ANDRE X..., IL AVAIT ETE MIS COMME CONDITION PARTICULIERE QU'IL AURAIT A PAYER, OUTRE LA PRIME "NORMALE" D'ASSURANCE VIE, INCORPOREE A SES REMBOURSEMENTS REGULIERS, UN SUPPLEMENT DE PRIME ; QU'ANDRE X... S'EST ACQUITTE DE CE SUPPLEMENT EN 1970, MAIS A CESSE DE LA VERSER EN 1971 ; QU'UNE MISE EN DEMEURE LUI A ALORS ETE ADRESSEE POUR L'INVITER A PAYER LE SUPPLEMENT ET LUI FAIRE CONNAITRE QU'A DEFAUT, LE CONTRAT D'ASSURANCE SE TROUVERAIT RESILIE LE 12 DECEMBRE 1971 ; QUE, CEPENDANT, IL N'A PAS VERSE LA SOMME RECLAMEE ; QU'EN MAI 1972, LA S M A LUI A ADRESSE UNE LETTRE PAR LAQUELLE ELLE LUI PROPOSAIT, POUR LUI EVITER D'AVOIR A REMBOURSER IMMEDIATEMENT LE CAPITAL DU FAIT DE LA RESILIATION DE L'ASSURANCE VIE, DE LUI PERMETTRE DE CONTINUER A REMBOURSER PAR VERSEMENTS ECHELONNES, D'UN MONTANT INCHANGE, ETANT ENTENDU QUE LES SOMMES VERSEES A TITRE DE PRIME "NORMALE" D'ASSURANCES VIE, ET QU'A LA DIFFERENCE DE LA "SURPRIME" IL N'AVAIT JAMAIS CESSE DE PAYER, SERAIENT CONSERVEES PAR LA SOCIETE DE CREDIT A TITRE DE SUPPLEMENT D'INTERETS ; QUE CETTE MEME LETTRE PRECISAIT, QU'EN CAS DE DECES D'ANDRE X..., SES HERITIERS AURAIENT LE CHOIX OU DE CONTINUER A REMBOURSER PAR MENSUALITES, OU DE REMBOURSER LA TOTALITE DE CE QUI RESTAIT DU ; QU'ANDRE X... A, SANS REPONDRE A CETTE LETTRE, POURSUIVI SES VERSEMENTS AU MEME RYTHME QU'AUPARAVANT ; QU'IL EST DECEDE LE 29 AOUT 1973 ; QU'APRES SON DECES SES HERITIERS ONT INTERROMPU LES REMBOURSEMENTS ; QUE LA S M A A INTRODUIT CONTRE EUX UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ; QU'ILS ONT ELEVE UN INCIDENT A CETTE PROCEDURE ET SOUTENU QUE X..., N'AYANT PAS CESSE D'ACQUITTER DES SOMMES QUI COMPORTAIENT LA "PRIME NORMALE" D'ASSURANCE VIE, DEVAIT BENEFICIER DE CETTE ASSURANCE ET QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AURAIT DU SE SUBSTITUER A LUI POUR ACQUITTER SA DETTE ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LEUR DEMANDE, MAIS QU'APRES CASSATION, LA COUR D'APPEL DE RENVOI A REJETE LEUR PRETENTION ET ORDONNE LA POURSUITE DE LA SAISIE IMMOBILIERE ; ATTENDU QUE LA VEUVE ET LES ENFANTS D'ANDRE X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, EN RETENANT QU'ANDRE X..., AUQUEL - AVAIT ETE PROPOSEE UNE MODIFICATION DU CONTRAT DE PRET AYANT POUR EFFET DE TRANSFORMER DES PRIMES D'ASSURANCE VIE EN INTERETS SUPPLEMENTAIRES, AURAIT TACITEMENT ACCEPTE CETTE PROPOSITION, DES LORS QU'IL AVAIT CONTINUE DE S'ACQUITTER DES MENSUALITES SUR LES MEMES BASES QUE PRECEDEMMENT, ALORS QUE LA VOLONTE D'OPERER UNE NOVATION DOIT RESULTER SANS EQUIVOQUE DES ACTES DES PARTIES ET QUE L'ATTITUDE D'ANDRE X..., DANS LA CIRCONSTANCE, ETAIT AMBIGUE PUISQUE LA POURSUITE DES VERSEMENTS POUVAIT AUSSI BIEN PROUVER SON INTENTION DE VOIR APPLIQUER SANS MODIFICATION LE CONTRAT INITIAL QUE CELLE D'ACCEPTER LES MODIFICATIONS QUI LUI ETAIENT PROPOSEES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE AVAIT ETE RESILIE ET QUE CETTE RESILIATION AURAIT DU, AU TERME DU CONTRAT DE PRET ORIGINEL, ENTRAINER LE REMBOURSEMENT TOTAL ET IMMEDIAT DES SOMMES EMPRUNTEES ; QU'ELLE A, EGALEMENT RELEVE QU'ANDRE X... AVAIT CONTINUE A PROCEDER AUX REMBOURSEMENTS MENSUELS, DANS DES CONDITIONS QUI, POSTERIEUREMENT A CETTE RESILIATION, NE POUVAIENT AVOIR DE SENS QUE DANS L'HYPOTHESE D'UNE ACCEPTATION DES PROPOSITIONS QUI LUI AVAIENT ETE FAITES ; QU'ELLE A DONC CONSTATE DE SA PART LA VOLONTE SANS EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA NOVATION DES OBLIGATIONS EXISTANT ENTRE LES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE DE MOBILISATIONS ET D'AVANCES (S M A) A CONSENTI EN 1970 A M ANDRE X... UN PRET DE 100 000 FRANCS REMBOURSABLE PAR MENSUALITES JUSQU'AU 10 FEVRIER 1981 ET PRIS HYPOTHEQUE SUR LES IMMEUBLES LUI APPARTENENT ; QUE CE PRET ETAIT ACCOMPAGNE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE DE GROUPE, SOUSCRIT AUPRES DES "ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" (A G F), GARANTISSANT LE REMBOURSEMENT, EN CAS DE DECES DE L'EMPRUNTEUR, ET QU'IL ETAIT PREVU QUE LE PRET DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT T

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'IL ETAIT PREVU QUE LE PRET DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT TOTAL IMMEDIAT, UN MOIS APRES MISE EN DEMEURE, AU CAS DE NON PAIEMENT DE TOUTE MENSUALITE, AINSI QU'AU CAS D'ANNULATION OU DE RESILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE DECES ; QUE TOUTEFOIS, COMPTE TENU DE L'ETAT DE SANTE DE M ANDRE X..., IL AVAIT ETE MIS COMME CONDITION PARTICULIERE QU'IL AURAIT A PAYER, OUTRE LA PRIME "NORMALE" D'ASSURANCE VIE, INCORPOREE A SES REMBOURSEMENTS REGULIERS, UN SUPPLEMENT DE PRIME ; QU'ANDRE X... S'EST ACQUITTE DE CE SUPPLEMENT EN 1970, MAIS A CESSE DE LA VERSER EN 1971 ; QU'UN

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ACQUITTE DE CE SUPPLEMENT EN 1970, MAIS A CESSE DE LA VERSER EN 1971 ; QU'UNE MISE EN DEMEURE LUI A ALORS ETE ADRESSEE POUR L'INVITER A PAYER LE SUPPLEMENT ET LUI FAIRE CONNAITRE QU'A DEFAUT, LE CONTRAT D'ASSURANCE SE TROUVERAIT RESILIE LE 12 DECEMBRE 1971 ; QUE, CEPENDANT, IL N'A PAS VERSE LA SOMME RECLAMEE ; QU'EN MAI 1972, LA S M A LUI A ADRESSE UNE LETTRE PAR LAQUELLE ELLE LUI PROPOSAIT, POUR LUI EVITER D'AVOIR A REMBOURSER IMMEDIATEMENT LE CAPITAL DU FAIT DE LA RESILIATION DE L'ASSURANCE VIE, DE LUI PERMETTRE DE CONTINUER A REMBOURSER PAR VERSEMENTS