Document ID: JURITEXT000007266159
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/26/61/JURITEXT000007266159.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... Gilbert, demeurant Hameau de Tuiloraghin à Furiani (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1995 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit : 1 / de M. B... André, demeurant ..., 2 / de M. B... Jean, demeurant ..., 3 / de Mme C... Emilie, épouse B... Y..., demeurant ..., 4 / de Mme Z... Marie X..., épouse B... André, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 24 février 1995) d'avoir débouté M. A... de son recours tendant à la radiation de MM. André B..., Jean B... et de leurs épouses de la liste électorale de la commune de Furiani alors MM. Jean et André B... ne seraient pas personnellement inscrits au rôle des contributions directes communales ; Mais attendu qu'en relevant qu'est justifiée pour ces électeurs leur qualité d'inscrits personnellement au rôle d'une contribution directe communale de 1990 à 1994, le Tribunal a souverainement apprécié les éléments de preuve et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

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-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 24 février 1995) d'avoir débouté M. A... de son recours tendant à la radiation de MM. André B..., Jean B... et de leurs épouses de la liste électorale de la commune de Furiani alors MM. Jean et André B... ne seraient pas personnellement inscrits au rôle des contributions directes communales ; Mais attendu qu'en relevant qu'est justifiée pour ces électeurs leur qualité d'inscrits personnellement au rôle d

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u qu'en relevant qu'est justifiée pour ces électeurs leur qualité d'inscrits personnellement au rôle d'une contribution directe communale de 1990 à 1994, le Tribunal a souverainement apprécié les éléments de preuve et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

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