Document ID: JURITEXT000007074133
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/41/JURITEXT000007074133.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, COUSSEMENT PILOTANT UN CYCLOMOTEUR, AYANT PERDU CONTROLE DE SON ENGIN APRES AVOIR CROISE UN VEHICULE NON IDENTIFIE, HEURTA L'AUTOMOBILE DE DAME X..., QUI SE TROUVAIT EN STATIONNEMENT INTERDIT ; QUE COUSSEMENT, BLESSE, A ASSIGNE DAME X..., ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX A ETE APPELEE EN LA CAUSE, QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS AYANT ALLEGUE QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE INCOMBAIT AU CONDUCTEUR DU VEHICUL NON IDENTIFIE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DU GARDIEN DU VEHICULE NON IDENTIFIE, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LE VEHICULE DE DAME X... ETAIT EN STATIONNEMENT IRREGULIER, A CHEVAL SUR LE TROTTOIR ET LA CHAUSSEE, AJOUTE QUE SI CETTE CIRCONSTANCE AVAIT OBLIGE COUSSEMENT A CIRCULER A UNE CERTAINE DISTANCE DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE, IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DETERMINER LA POSITION DU CYCLOMOTEUR ET DU VEHICULE INCONNU QUI L'AVAIT CROISE ET QUI ETAIT A L'ORIGINE DE SON DESEQUILIBRE ET DE SA PROJECTION SUR LE VEHICULE DE DAME X... ; QU'IL RETIENT QUE SI CE DERNIER VEHICULE AVAIT PARTICIPE A "L'ACCIDENT", IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE PARTICIPATION SOIT A L'ORIGINE DE BLESSURES DE COUSSEMENT, ET NOTAMMENT DE CELLE AYANT ENTRAINE LA PERTE DE L'OEIL DROIT, CELLE-CI POUVANT ETRE LA CONSEQUENCE DU CHOC AVEC LES DEUX FEUX ARRIERE DROIT DU VEHICULE DE DAME X... OU LA CONSEQUENCE DU CHOC ULTERIEUR SUR LA CHAUSSEE ; QU'EN ENONCANT, EN CONSEQUENCE, QUE LE VEHICULE DE DAME X... N'AVAIT JOUE QU'UN "ROLE PASSIF" LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS, LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBARATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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LA CHAUSSEE, AJOUTE QUE SI CETTE CIRCONSTANCE AVAIT OBLIGE COUSSEMENT A CIRCULER A UNE CERTAINE DISTANCE DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE, IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DETERMINER LA POSITION DU CYCLOMOTEUR ET DU VEHICULE INCONNU QUI L'AVAIT CROISE ET QUI ETAIT A L'ORIGINE DE SON DESEQUILIBRE ET DE SA PROJECTION SUR LE VEHICULE DE DAME X... ; QU'IL RETIENT QUE SI CE DERNIER VEHICULE AVAIT PARTICIPE A "L'ACCIDENT", IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE PARTICIPATION SOIT A L'ORIGINE DE BLESSURES DE COUSSEMENT, ET NOTAMMENT DE CELLE AYANT ENTRAINE LA PERTE DE L'OEIL DROIT, CELLE-CI POUV

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DE CELLE AYANT ENTRAINE LA PERTE DE L'OEIL DROIT, CELLE-CI POUVANT ETRE LA CONSEQUENCE DU CHOC AVEC LES DEUX FEUX ARRIERE DROIT DU VEHICULE DE DAME X... OU LA CONSEQUENCE DU CHOC ULTERIEUR SUR LA CHAUSSEE ; QU'EN ENONCANT, EN CONSEQUENCE, QUE LE VEHICULE DE DAME X... N'AVAIT JOUE QU'UN "ROLE PASSIF" LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS, LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

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U LE 6 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBARATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;