Document ID: JURITEXT000007070473
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/04/JURITEXT000007070473.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CONDAMNE PAR UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE A EFFECTUER DIVERS TRAVAUX SOUS ASTREINTE DEFINITIVE AU PROFIT DE SES VOISINS, LES EPOUX Y... A..., M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1 AVRIL 1981) D'AVOIR LIQUIDE L'ASTREINTE EN FIXANT AU 10 NOVEMBRE 1978 LE TERME DE SA DUREE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LA DECISION PRONONCANT L'ASTREINTE DEFINITIVE EN VUE DE L'EXECUTION DE L'OBLIGATION PRINCIPALE ORDONNEE EST, AU MEME TITRE QUE LE CHEF D'EXECUTION, REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, CE QUI INTERDIT AU JUGE DE LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE D'EN MODIFIER LA PORTEE, NOTAMMENT EN Y AJOUTANT UNE CONDITION NON SPECIALEMENT PREVUE QUI AURAIT POUR EFFET D'AGGRAVER LES SANCTIONS PREVUES AU DISPOSITIF DE CONDAMNATION ; QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT CONFIRME DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY DU 8 JUILLET 1975 AVAIT SEULEMENT DIT QU'IL "DEVRA PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES" SUR SON TERRAIN "POUR PERMETTRE AUX EPOUX Z... DE PROCEDER A LA DEMOLITION DE BATIMENTS EXISTANT SUR LEUR TERRAIN ET FIXE UNE ASTREINTE DEFINITIVE DE 250 FRANCS PAR JOUR DE RETARD A LA MISE A EXECUTION DES TRAVAUX NECESSAIRES ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET NE POUVAIT AJOUTER A CES CHEFS DEFINITIFS QU'IL SE DEVAIT AUSSI DE FAIRE CONNAITRE AUX EPOUX Z... L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX, SOUS PEINE DE VIOLER ENSEMBLE LES ARTICLES 1551 DU CODE CIVIL ET 8 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, QUI N'ETAIT PAS LIE PAR L'AVIS DE L'EXPERT, NE POUVAIT AFFIRMER QU'AUCUNE INDICATION N'ETAIT DONNEE SUR LA MANIERE DONT LES EPOUX Z... AURAIENT APPRIS L'EXISTENCE DE TRAVAUX LITIGIEUX, SANS REPONDRE AU MOYEN D'APPEL TIRE DE CE QUE LEUR CONNAISSANCE RESULTAIT, NON SEULEMENT DE L'IMBRICATION DES DEUX FONDS, MAIS AUSSI DE L'ATTITUDE DE M. Z... QUI, EN JUIN ET JUILLET 1977, AVAIT DENONCE LES TRAVAUX AUX AUTORITES ADMINISTRATIVES, S'ETAIT JOINT AUX PROTESTATIONS DES AUTRES VOISINS ET ETAIT LE SECRETAIRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE QUI ETAIT INTERVENUE POUR QU'IL SOIT MIS FIN AUX TRAVAUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, SOUVERAINEMENT FIXE AU 10 NOVEMBRE 1978 LA DATE A LAQUELLE LES EPOUX Z... ONT ETE MIS PAR M. X... EN MESURE DE PROCEDER A LA DEMOLITION DES BATIMENTS EXISTANT SUR LEUR TERRAIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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D'EXECUTION, REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, CE QUI INTERDIT AU JUGE DE LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE D'EN MODIFIER LA PORTEE, NOTAMMENT EN Y AJOUTANT UNE CONDITION NON SPECIALEMENT PREVUE QUI AURAIT POUR EFFET D'AGGRAVER LES SANCTIONS PREVUES AU DISPOSITIF DE CONDAMNATION ; QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT CONFIRME DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY DU 8 JUILLET 1975 AVAIT SEULEMENT DIT QU'IL "DEVRA PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES" SUR SON TERRAIN "POUR PERMETTRE AUX EPOUX Z... DE PROCEDER A LA DEMOLITION DE BATIMENTS EXISTANT SUR LEUR TERRAIN ET FIXE UNE ASTREIN

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DE PROCEDER A LA DEMOLITION DE BATIMENTS EXISTANT SUR LEUR TERRAIN ET FIXE UNE ASTREINTE DEFINITIVE DE 250 FRANCS PAR JOUR DE RETARD A LA MISE A EXECUTION DES TRAVAUX NECESSAIRES ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET NE POUVAIT AJOUTER A CES CHEFS DEFINITIFS QU'IL SE DEVAIT AUSSI DE FAIRE CONNAITRE AUX EPOUX Z... L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX, SOUS PEINE DE VIOLER ENSEMBLE LES ARTICLES 1551 DU CODE CIVIL ET 8 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, QUI N'ETAIT PAS LIE PAR L'AVIS DE L'EXPERT, NE POUVAIT AFFIRMER QU'AUCUNE INDICATION N'ETAIT DONNEE SUR LA MANIERE DONT L

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POUVAIT AFFIRMER QU'AUCUNE INDICATION N'ETAIT DONNEE SUR LA MANIERE DONT LES EPOUX Z... AURAIENT APPRIS L'EXISTENCE DE TRAVAUX LITIGIEUX, SANS REPONDRE AU MOYEN D'APPEL TIRE DE CE QUE LEUR CONNAISSANCE RESULTAIT, NON SEULEMENT DE L'IMBRICATION DES DEUX FONDS, MAIS AUSSI DE L'ATTITUDE DE M. Z... QUI, EN JUIN ET JUILLET 1977, AVAIT DENONCE LES TRAVAUX AUX AUTORITES ADMINISTRATIVES, S'ETAIT JOINT AUX PROTESTATIONS DES AUTRES VOISINS ET ETAIT LE SECRETAIRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE QUI ETAIT INTERVENUE POUR QU'IL SOIT MIS FIN AUX TRAVAUX ; MAIS