Document ID: JURITEXT000007103504
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/35/JURITEXT000007103504.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... de Saint-Gilles, né le 17 avril 1933, à Nancy retraité, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1987 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la Préservatrice foncière dont le siège social est sis ... (9e), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège et aussi de son agent général demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Kuhnmunch, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, rapporteur, les observations de Me Choucroy, avocat de M. de Saint-Gilles, de la SCP Coutar et Mayer, avocat de la Préservatrice foncière, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. de Saint-Gilles a adhéré, le 1er septembre 1982, à une assurance de groupe souscrite, auprès de la compagnie d'assurances la Préservatrice foncière, par la SICNC et garantissant le remboursement du prêt que lui avait accordé cet organisme au cas de décès ou d'invalidité ; que M. de Saint-Gilles a interrompu ses remboursements en mars 1984 en raison de troubles cardiaques l'ayant contraint à cesser son activité professionnelle ; que l'assureur a dénié sa garantie en faisant valoir que le contrat d'assurance était nul pour dissimulation par l'adhérent de son état de santé réel ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nouméa, 4 juin 1987) a admis l'existence de cette nullité ; Attendu que M. de Saint-Gilles reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors qu'elle aurait privé sa décision de base légale, d'une part, en ne caractérisant pas l'existence antérieure à l'adhésion "d'une infirmité ou d'une maladie chronique", seules visées par le questionnaire médical, et, partant, celle d'une réticence ou d'une fausse déclaration, et, d'autre part, en ne procédant à aucune constatation de nature à écarter nécessairement la bonne foi de l'adhérent ; Mais attendu que les juges du secon degré, après avoir rappelé les termes du questionnaire médical rempli par l'adhérent, ont relevé, par motifs propres et adoptés, que celui-ci n'ayant pas signalé, au moment de contracter, l'existence des troubles de santé dont il souffrait lui ayant imposé une hospitalisation et des soins fin 1981 et début 1982, n'avait pas informé son assureur, ainsi qu'il y était tenu, sur l'étendue du risque garanti ; qu'ils ont également énoncé que M. de Saint-Gilles, qui était suivi pour hypertension et avait été hospitalisé pour une angine de poitrine, "ne pouvait ignorer, lors de la signature du bulletin d'adhésion, la gravité de ses problèmes cardiovasculaires .. ni les répercussions d'une telle affection sur son aptitude à exercer son métier" ; qu'ils en ont déduit "qu'en dissimulant sciemment sa maladie à l'assureur, M. de Saint-Gilles a empêché La Préservatrice foncière de se faire une opinion exacte du risque qu'elle courait" ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; qu'aucun des deux moyens ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

--- Context Windows ---
Previous:
Saint-Gilles a adhéré, le 1er septembre 1982, à une assurance de groupe souscrite, auprès de la compagnie d'assurances la Préservatrice foncière, par la SICNC et garantissant le remboursement du prêt que lui avait accordé cet organisme au cas de décès ou d'invalidité ; que M. de Saint-Gilles a interrompu ses remboursements en mars 1984 en raison de troubles cardiaques l'ayant contraint à cesser son activité professionnelle ; que l'assureur a dénié sa garantie en faisant valoir que le contrat d'assurance était nul pour dissimulation par l'adhérent de son état de santé réel ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nouméa, 4 juin 1987) a admis l'existence de cette nullité ; Attendu que M. de Saint-Gilles reproche à la cour

Current:
in 1987) a admis l'existence de cette nullité ; Attendu que M. de Saint-Gilles reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors qu'elle aurait privé sa décision de base légale, d'une part, en ne caractérisant pas l'existence antérieure à l'adhésion "d'une infirmité ou d'une maladie chronique", seules visées par le questionnaire médical, et, partant, celle d'une réticence ou d'une fausse déclaration, et, d'autre part, en ne procédant à aucune constatation de nature à écarter nécessairement la bonne foi de l'adhérent ; Mais attendu que les juges du secon degré, après avoir rappelé les termes du questionnaire médical rempli par l'adhérent, ont relevé, par motifs propres et adoptés, que celui-ci n

Next:
médical rempli par l'adhérent, ont relevé, par motifs propres et adoptés, que celui-ci n'ayant pas signalé, au moment de contracter, l'existence des troubles de santé dont il souffrait lui ayant imposé une hospitalisation et des soins fin 1981 et début 1982, n'avait pas informé son assureur, ainsi qu'il y était tenu, sur l'étendue du risque garanti ; qu'ils ont également énoncé que M. de Saint-Gilles, qui était suivi pour hypertension et avait été hospitalisé pour une angine de poitrine, "ne pouvait ignorer, lors de la signature du bulletin d'adhésion, la gravité de ses problèmes cardiovasculaires .. ni les répercussions d'une telle affection sur son aptitude à exercer son métier" ; qu'ils en ont déduit "qu'en dissimulant sciemment sa maladie à