Document ID: JURITEXT000007340008
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/00/JURITEXT000007340008.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., agissant en qualité d'administrateur des biens de son fils Jean-Pierre, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société Catry, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Gérard Y..., déclarant agir en qualité d'administrateur des biens de son fils, M. Jean-Pierre Y..., a formé le 22 mars 1994 un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 25 novembre 1993 ; Attendu que M. Jean-Pierre Y... a été déclaré en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Nîmes le 9 avril 1994 ; Attendu qu'invitée à prendre toute initiative en vue d'une reprise d'instance par le liquidateur désigné, M. X..., la SCP Guiguet, Bachellier et Y... de la Varde n'a fait part à la Cour d'aucune diligence dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi n° G 94-12.780 du rôle des affaires en cours ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Gérard Y..., déclarant agir en qualité d'administrateur des biens de son fils, M. Jean-Pierre Y..., a formé le 22 mars 1994 un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le

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..., a formé le 22 mars 1994 un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 25 novembre 1993 ; Attendu que M. Jean-Pierre Y... a été déclaré en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Nîmes le 9 avril 1994 ; Attendu qu'invitée à prendre toute initiative en vue d'une reprise d'instance par le liquidateur désigné, M. X..., la SCP Guiguet, Bachellier et Y... de la Varde n'a fait part à la Cour d'aucune diligence dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi n° G 94-12.780 du rôle des affaires en cours ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président

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; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.