Document ID: JURITEXT000007387976
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/79/JURITEXT000007387976.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat de la copropriété Résidence Les Cistes Roses, agissant poursuites et diligences de son syndic la société anonyme Ibis immobilier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Michel X..., 2 / de Mme Michel X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat du syndicat de la copropriété Résidence Les Cistes Roses, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux X... n'ayant pas contesté la régularité de la quatrième décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 11 juillet 1993, qui a désigné comme syndic Mme Montagne exerçant sous l'enseigne Agence Ibis, mais ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel comme émanant de la société Ibis immobilier se présentant comme syndic, agissant au nom du syndicat, alors que cette société ne justifiait pas avoir été désignée en qualité de syndic, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat de la copropriété Résidence Les Cistes Roses aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat de la copropriété Résidence Les Cistes Roses à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat de la copropriété Résidence Les Cistes Roses, agissant poursuites et diligences de son syndic la société anonyme Ibis immobilier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Michel X..., 2 / de Mme Michel X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

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é au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat du syndicat de la copropriété Résidence Les Cistes Roses, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

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, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux X... n'ayant pas contesté la régularité de la quatrième décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 11 juillet 1993, qui a désigné comme syndic Mme Montagne exerçant sous l'enseigne Agence Ibis, mais ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel comme émanant de la société Ibis immobilier se présentant comme syndic, agissant au nom du syndicat, alors que cette société ne justifiait pas avoir été désignée en qualité de syndic, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat de la copropriété Résidence Les Cistes Roses aux dépens ; Vu l