Document ID: JURITEXT000007073363
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/33/JURITEXT000007073363.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 30 AVRIL 1981) A DECLARE M B..., REPRESENTANT LE BUREAU D'ETUDES PRAVITA, RESPONSABLE ET TENU DE REPARER LES MALFACONS D'UNE MAISON CONSTRUITE AVEC LA PARTICIPATION DE L'ENTREPRENEUR DORE POUR LE COMPTE DES EPOUX A... AU MOTIF QU'IL ETAIT, EN TANT QUE MAITRE D'Z... ET CONSTRUCTEUR, TENU A LEUR EGARD D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT DONT L'EXISTENCE DES DESORDRES PROUVAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE REMPLIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DE LEURS CONCLUSIONS LES EPOUX A... PRECISAIENT QU'ILS NE DEMANDAIENT PAS QUE M B... FUT DECLARE RESPONSABLE DES MALFACONS, CELLES-CI ETANT IMPUTABLES A M X..., MAIS QU'IL FUT JUGE RESPONSABLE POUR N'AVOIR PAS REMPLI L'OBLIGATION, MISE A SA CHARGE PAR SON CONTRAT, DE VERIFIER QUE L'ENTREPRENEUR ETAIT ASSURE, CE MANQUEMENT LEUR AYANT CAUSE UN PREJUDICE DU FAIT SELON EUX QUE M DORE Y... ASSURE, NE POUVAIT ASSUMER LA REPARATION DES DOMMAGES, LA COUR D'APPEL A EXCEDE LES LIMITES DU LITIGE ET VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 30 AVRIL 1981) A DECLARE M B..., REPRESENTANT LE BUREAU D'ETUDES PRAVITA, RESPONSABLE ET TENU DE REPARER LES MALFACONS D'UNE MAISON CONSTRUITE AVEC LA PARTICIPATION DE L'ENTREPRENEUR DORE POUR LE COMPTE DES EPOUX A... AU MOTIF QU'IL ETAIT, EN TANT QUE MAITRE D'Z... ET CONSTRUCTEUR, TENU A LEUR EGARD D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT DONT L'EXISTENCE DES DESORDRES PROUVAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE REMPLIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DE

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N'AVAIT PAS ETE REMPLIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DE LEURS CONCLUSIONS LES EPOUX A... PRECISAIENT QU'ILS NE DEMANDAIENT PAS QUE M B... FUT DECLARE RESPONSABLE DES MALFACONS, CELLES-CI ETANT IMPUTABLES A M X..., MAIS QU'IL FUT JUGE RESPONSABLE POUR N'AVOIR PAS REMPLI L'OBLIGATION, MISE A SA CHARGE PAR SON CONTRAT, DE VERIFIER QUE L'ENTREPRENEUR ETAIT ASSURE, CE MANQUEMENT LEUR AYANT CAUSE UN PREJUDICE DU FAIT SELON EUX QUE M DORE Y... ASSURE, NE POUVAIT ASSUMER LA REPARATION DES DOMMAGES, LA COUR D'APPEL A EXCEDE LES LIMITES DU LITIGE ET VIOLE

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MAGES, LA COUR D'APPEL A EXCEDE LES LIMITES DU LITIGE ET VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;