Document ID: JURITEXT000007115151
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/11/51/JURITEXT000007115151.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delta aménagement dont le siège est à Paris (7e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (25e chambre B), au profit de la société Coopération pharmaceutique française dite COOPER, dont le siège est à Melun (Seine-et-Marne), place Lucien Auvert, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Foussard, avocat de la société Delta aménagement, de Me Delvolvé, avocat de la société Coopération pharmaceutique française dite COOPER, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire ; Attendu qu'il résulte des productions que la société Delta aménagement a formé, le 12 mars 1990, un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 30 juin 1985, qui lui a été régulièrement signifié, à domicile, le 7 août 1989 ; Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société Delta aménagement, envers la société Coopération pharmaceutique française dite COOPER, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Foussard, avocat de la société Delta aménagement, de Me Delvolvé, avocat de la société Coopération pharmaceutique française dite COOPER, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire

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aux termes de ce texte, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire ; Attendu qu'il résulte des productions que la société Delta aménagement a formé, le 12 mars 1990, un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 30 juin 1985, qui lui a été régulièrement signifié, à domicile, le 7 août 1989 ; Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société Delta aménagement, envers la société Coopération pharmaceutique française dite COOPER, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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