Document ID: JURITEXT000007113976
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/11/39/JURITEXT000007113976.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Brigitte X..., 2°/ M. Christian X..., 3°/ M. Michel X..., demeurant ensemble à Léognan (Gironde), domaine de Bagatelle, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mai 1989 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde siègeant à Bordeaux, au profit de la commune de Léognan (Gironde), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu que les consorts X..., qui ont formé, le 7 juin 1989, un pourvoi contre l'ordonnance rendue le 2 mai 1989 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde, ne justifient pas avoir notifié ce pourvoi à la partie adverse dans le délai de huitaine ; PAR CES MOTIFS : Déclare les consorts X... déchus de leur pourvoi ; ! Condamne les consorts X..., envers la commune de Léognan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept avril mil neuf cent quatre vingt onze.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Brigitte X..., 2°/ M. Christian X..., 3°/ M. Michel X..., demeurant ensemble à Léognan (Gironde), domaine de Bagatelle, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mai 1989 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde siègeant à Bordeaux, au profit de la commune de Léognan (Gironde), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau

Current:
elme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu que les consorts X..., qui ont formé, le 7 juin 1989, un pourvoi contre l'ordonnance rendue

Next:
u que les consorts X..., qui ont formé, le 7 juin 1989, un pourvoi contre l'ordonnance rendue le 2 mai 1989 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde, ne justifient pas avoir notifié ce pourvoi à la partie adverse dans le délai de huitaine ; PAR CES MOTIFS : Déclare les consorts X... déchus de leur pourvoi ; ! Condamne les consorts X..., envers la commune de Léognan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept avril mil neuf cent quatre vingt onze.