Document ID: JURITEXT000007074134
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/41/JURITEXT000007074134.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SERRA DI FIUMORBO, UNE MACHINE A VENDANGER APPARTENANT A X..., LANGLOIS ET LORENZO FUT DETRUITE PAR EXPLOSIF ; QUE CEUX-CI, ALLEGUANT QUE L'ATTENTAT, REVENDIQUE PAR UNE ORGANISATION CLANDESTINE, AVAIT ETE COMMIS PAR UN GROUPE DE PERSONNES CONSTITUANT UN ATTROUPEMENT OU UN RASSEMBLEMENT, ONT ASSIGNE LA COMMUNE DE SERRA DI FIUMORBO AFIN DE S'ENTENDRE DECLARER CIVILEMENT RESPONSABLE DE LEUR DOMMAGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 133-1 DU CODE DES COMMUNES ; QUE L'ETAT FRANCAIS EST INTERVENU A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS X..., L'ARRET ENONCE QUE LES CIRCONSTANCES DE LA DESTRUCTION DE LA MACHINE A VENDANGER N'AVAIENT PAS ETE ETABLIES, LES CONSORTS X... N'AYANT VERSE AUCUN DOCUMENT A L'APPUI DE LEURS AFFIRMATIONS, ET AJOUTE QUE LA REVENDICATION DE L'ATTENTAT PAR UN MOUVEMENT CLANDESTIN N'ETABLISSAIT NULLEMENT L'EXISTENCE D'UN ATTROUPEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X... QUI ALLEGUAIENT QU'ETANT DONNE L'IMPORTANCE DE LA DESTRUCTION ET LA METHODE UTILISEE, LE DOMMAGE N'AVAIT PU ETRE REALISE QUE PAR UN GROUPE DE PERSONNES S'ETANT LIVRE A DES ACTES DE VIOLENCE COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL, DONT LA DECISION N'ETAIT PAS LIEE A L'IDENTIFICATION DE LEURS AUTEURS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; COMPENSE LES DEPENS,

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SERRA DI FIUMORBO, UNE MACHINE A VENDANGER APPARTENANT A X..., LANGLOIS ET LORENZO FUT DETRUITE PAR EXPLOSIF ; QUE CEUX-CI, ALLEGUANT QUE L'ATTENTAT, REVENDIQUE PAR UNE ORGANISATION CLANDESTINE, AVAIT ETE COMMIS PAR UN GROUPE DE PERSONNES CONSTITUANT

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GANISATION CLANDESTINE, AVAIT ETE COMMIS PAR UN GROUPE DE PERSONNES CONSTITUANT UN ATTROUPEMENT OU UN RASSEMBLEMENT, ONT ASSIGNE LA COMMUNE DE SERRA DI FIUMORBO AFIN DE S'ENTENDRE DECLARER CIVILEMENT RESPONSABLE DE LEUR DOMMAGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 133-1 DU CODE DES COMMUNES ; QUE L'ETAT FRANCAIS EST INTERVENU A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS X..., L'ARRET ENONCE QUE LES CIRCONSTANCES DE LA DESTRUCTION DE LA MACHINE A VENDANGER N'AVAIENT PAS ETE ETABLIES, LES CONSORTS X... N'AYANT VERSE AUCUN DOCUMENT A L'APPUI DE LEURS AFFIRMATIONS, ET AJOUTE QUE LA REVENDICATION

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SE AUCUN DOCUMENT A L'APPUI DE LEURS AFFIRMATIONS, ET AJOUTE QUE LA REVENDICATION DE L'ATTENTAT PAR UN MOUVEMENT CLANDESTIN N'ETABLISSAIT NULLEMENT L'EXISTENCE D'UN ATTROUPEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X... QUI ALLEGUAIENT QU'ETANT DONNE L'IMPORTANCE DE LA DESTRUCTION ET LA METHODE UTILISEE, LE DOMMAGE N'AVAIT PU ETRE REALISE QUE PAR UN GROUPE DE PERSONNES S'ETANT LIVRE A DES ACTES DE VIOLENCE COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL, DONT LA DECISION N'ETAIT PAS LIEE A L'IDENTIFICATION DE LEURS AUTEURS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXT