Document ID: JURITEXT000007072948
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/29/JURITEXT000007072948.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1721 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE BAILLEUR N'EST PAS TENU DES VICES APPARENTS DE LA CHOSE LOUEE QUE LE PRENEUR N'A PU IGNORER ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA REMISE EN ORDRE DE LA VITRINE DU MAGASIN DONNE A BAIL, LE 21 JUIN 1977, PAR LES EPOUX Z... AUX EPOUX Y... INCOMBAIT AUX BAILLEURS, L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 12 MAI 1981) ENONCE QUE LES EPOUX Z... EN LOUANT LA DEVANTURE EN TRES MAUVAIS ETAT AUX EPOUX Y... ONT MANQUE A LEUR OBLIGATION DE DELIVRANCE EN BON ETAT DE LA CHOSE LOUEE ET DE GARANTIE DES VICES ET DEFAUTS DE CETTE CHOSE ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LES EPOUX Y..., QUI OCCUPAIENT DEJA LES LIEUX EN VERTU D'UN PRECEDENT BAIL, AVAIENT EN MAI 1977 SAISI LE JUGE DES REFERES EN VUE DE FAIRE DESIGNER UN EXPERT X... EXAMINER LES DESORDRES AFFECTANT LA VITRINE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1721 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE BAILLEUR N'EST PAS TENU DES VICES APPARENTS DE LA CHOSE LOUEE QUE LE PRENEUR N'A PU IGNORER ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA REMISE EN ORDRE DE LA VITRINE DU MAGASIN DONNE A BAIL, LE 21 JUIN 1977, PAR LES EPOUX Z... AUX EPOUX Y... INCOMBAIT AUX BAILLEURS, L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 12 MAI 1981) ENONCE QUE LES EPOUX Z... EN LOUANT LA DEVANTURE EN TRES MAUVAIS ETAT AUX EPOUX Y... ONT MANQUE A LEUR OBLIGATION DE DELIVRANCE EN BON ETAT DE LA CHOSE LOUEE ET DE GARANTIE DES VICES ET DEFAUT

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DE DELIVRANCE EN BON ETAT DE LA CHOSE LOUEE ET DE GARANTIE DES VICES ET DEFAUTS DE CETTE CHOSE ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LES EPOUX Y..., QUI OCCUPAIENT DEJA LES LIEUX EN VERTU D'UN PRECEDENT BAIL, AVAIENT EN MAI 1977 SAISI LE JUGE DES REFERES EN VUE DE FAIRE DESIGNER UN EXPERT X... EXAMINER LES DESORDRES AFFECTANT LA VITRINE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU

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R D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;