Document ID: JURITEXT000007260911
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/26/09/JURITEXT000007260911.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le cabinet Capy-Joulia, architectes, dont le siège est avenue du Quercy à Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, 1re section), au profit de la société Gerland, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1995, où étaient présents : M. Delattre, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Pierre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Boulloche, avocat du cabinet Capy-Joulia, de Me Odent, avocat de la société Gerland, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gerland a effectué des travaux de terrassement, pour la construction d'un immeuble que le maître de l'ouvrage a donné en location ; qu'un glissement de terrain ayant endommagé l'édifice, la société Gerland a procédé, sous contrôle d'un expert désigné en référé, aux travaux qu'il avait prescrits ; que le maître de l'ouvrage assigné par le locataire en réparation de ses préjudices, a appelé en garantie la société Gerland et le cabinet d'architecture Capy-Joulia ; qu'un jugement a condamné la société Gerland à garantir le maître de l'ouvrage des condamnations prononcées à son encontre mais l'a déboutée de sa demande en paiement du chef des travaux afférents au glissement de terrain ; qu'ayant relevé appel la société Gerland a formé la même demande contre le maître d'oeuvre qui en a invoqué la nouveauté ; Attendu que, pour condamner le cabinet Capy-Joulia à payer à la société Gerland le montant des travaux et des frais exposés pour la remise en état du terrain, l'arrêt retient que les demandes de la société Gerland sont recevables comme n'étant pas nouvelles au sens de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'elles relèvent des mêmes prétentions, à savoir la réparation du préjudice subi du fait des glissements de terrain ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en première instance la société Gerland avait demandé au cabinet Capy-Joulia, non pas le remboursement des travaux, mais seulement sa garantie, en cas de condamnation pour faute de conception, la cour d'appel a accueilli une demande nouvelle et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le cabinet Capy-Joulia à payer à la société Gerland, le montant des travaux, de l'étude de sol et des honoraires de l'expert, l'arrêt rendu le 8 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la société Gerland, envers le cabinet Capy-Joulia, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gerland a effectué des travaux de terrassement, pour la construction d'un immeuble que le maître de l'ouvrage a donné en location ; qu'un glissement de terrain ayant endommagé l'édifice, la société Gerland a procédé, sous contrôle d'un expert désigné en référé, aux travaux qu'il avait prescrits ; que le maître de l'ouvrage assigné par le locataire en réparation de ses préjudices, a appelé en garantie la société Gerland et le cabinet d'architecture Capy-Joulia ; qu'un jugement a condamné la société Gerland à garantir le maître de l'ouvrage des condamnations prononcées à son encontre mais l'a déboutée de sa demande en paiement du chef des travaux afférents

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à son encontre mais l'a déboutée de sa demande en paiement du chef des travaux afférents au glissement de terrain ; qu'ayant relevé appel la société Gerland a formé la même demande contre le maître d'oeuvre qui en a invoqué la nouveauté ; Attendu que, pour condamner le cabinet Capy-Joulia à payer à la société Gerland le montant des travaux et des frais exposés pour la remise en état du terrain, l'arrêt retient que les demandes de la société Gerland sont recevables comme n'étant pas nouvelles au sens de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'elles relèvent des mêmes prétentions, à savoir la réparation du préjudice subi du fait des glissements de terrain ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en première instance la société