Document ID: JURITEXT000007054441
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/44/JURITEXT000007054441.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : " Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Vincent, demeurant à Cateraggio (Corse) Aléria, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, et concernant Monsieur L... Pierre, au profit : 1°/ de Monsieur F... Antoine, 2°/ de Madame Z... Joséphine épouse H..., domiciliée Inra San Giuliano (Corse), 3°/ de Madame Z... Angèle épouse P..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 4°/ de Monsieur Z... Charles, demeurant ... (Hauts-de-Seine), 5°/ de Monsieur Z... François, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 2 - 1171 6°/ de Monsieur D... Jean-Jacques, demeurant à Bastia (Corse) Ghisonaccia, 7°/ de Monsieur Camille E..., demeurant à Tallone (Corse) Aléria, 8°/ de Monsieur H... Christian, demeurant Inra San Giuliano (Corse) San Nicolao, 9°/ de Monsieur I... Jules, demeurant Lugo C... Nazza à Ghisonaccia (Corse), 10°/ de Monsieur J... Claude, demeurant Imm Para Disole (Corse) Ghisonaccia, 11°/ de Monsieur N... Georges, demeurant ... (Alpes-Maritimes), 12°/ de Monsieur O... Xavier, demeurant ... (Alpes-Maritimes), 13°/ de Madame S... Chantal épouse E..., demeurant à Viroflay (Corse) Tallone, 14°/ de Monsieur R... Bruno, demeurant ... (Alpes-Maritimes), 15°/ de Madame T... Joséphine épouse O..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 16°/ de Madame X... Victorine K... épouse Q..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 17°/ de Madame Y... Nicole épouse G..., demeurant Pianiccia Tallone (Corse), 18°/ de Monsieur MAIRE André, demeurant à Tallone (Corse), 19°/ de Mademoiselle M... Marie-Catherine, demeurant à Corte (Corse), défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Vincent B..., tiers électeur, fait grief au jugement d'avoir refusé d'inscrire sur la liste électorale de la commune d'Aleria M. Pierre L... et d'avoir refusé de radier à cette même liste Mme Joséphine Z... épouse H..., alors que M. L... aurait sollicité son inscription non au titre de l'article L. 11-1 du Code électoral mais à celui de l'article L. 11-2, son conjoint figurant au rôle des contributions directes communales et que les autres électeurs contestés auraient perdu tous droit à être inscrits ; Mais attendu que le jugement a bien statué sur l'application de l'article L. 11-2 en ce qui concerne M. L... et que par les autres électeurs, il a souverainement appréciées les pièces produites ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Billy, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;

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ience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Vincent B..., tiers électeur, fait grief au jugement d'avoir refusé d'inscrire sur la liste électorale de la commune d'Aleria M. Pierre L... et d'avoir refusé de radier à cette même liste Mme Joséphine Z... épouse H..., alors que M. L... aurait sollicité son inscription non au titre de l'article L. 11-1 du Code électoral mais à celui de l'article L. 11-2, son conjoint figurant au rôle des contributions directes communales et que les autres électeurs contestés auraient perdu tous droit à être inscrits ; Mais attendu que le jugement a bien statué sur

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eurs contestés auraient perdu tous droit à être inscrits ; Mais attendu que le jugement a bien statué sur l'application de l'article L. 11-2 en ce qui concerne M. L... et que par les autres électeurs, il a souverainement appréciées les pièces produites ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Billy, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lag

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; M. Bonnet, conseiller référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;