Document ID: JURITEXT000007495092
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/50/JURITEXT000007495092.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il était établi que la société civile immobilière Rebergue Lens ne s'était pas conformée à l'arrêté municipal du 8 novembre 1993, que l'existence des arrêtés municipaux n'était pas mentionnée dans l'acte de vente notarié du 25 septembre 1995 et que le président directeur général de la société venderesse, entendu le 26 novembre 1994 par les services de police, ne pouvait ignorer lors de la vente, l'existence de ces arrêtés rendant nécessaires des travaux non réalisés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'en gardant le silence sur l'existence des arrêtés non exécutés, la venderesse avait l'intention de tromper l'acheteur sur la nécessité de procéder à des travaux onéreux et sur la valeur réelle de l'immeuble vendu ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Rebergue Lens aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Rebergue Lens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il était établi que la société civile immobilière Rebergue Lens ne s'était pas conformée à l'arrêté municipal du 8 novembre 1993, que l'existence des arrêtés municipaux n'était pas mentionnée dans l'acte de vente notarié du 25 septembre 1995 et que le président directeur général de la société venderesse, entendu le 26 novembre 1994 par les services de police, ne pouvait ignorer lors de la vente, l'existence de ces arrêtés rendant nécessaires des travaux non réalisés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverain

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travaux non réalisés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'en gardant le silence sur l'existence des arrêtés non exécutés, la venderesse avait l'intention de tromper l'acheteur sur la nécessité de procéder à des travaux onéreux et sur la valeur réelle de l'immeuble vendu ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Rebergue Lens aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Rebergue Lens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

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cé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.