Document ID: JURITEXT000007302252
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/22/JURITEXT000007302252.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant La Haute Ville Arnoult, 44330 Vallet, en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1993 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit de M. X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 3 décembre 1993), d'avoir débouté Mme Y... de sa demande en résiliation d'un contrat d'abonnement de sa fille pour une durée d'un an au centre de gymnastique PBJ, dirigé par M. X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal a constaté que Mlle Y... présentait une contre-indication médicale à la pratique de la culture physique, qu'ainsi le contrat d'abonnement à des cours de gymnastique ne pouvait recevoir exécution, qu'en refusant cependant d'ordonner la résolution du contrat et la restitution des sommes versées, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, les effets de la résolution d'un contrat et notamment les restitutions sont indépendantes de la résolution elle-même ; qu'en déboutant Mme Y... de sa demande en résolution du contrat d'abonnement au motif inopérant selon lequel elle ne prouverait pas avoir restitué la carte d'abonnement, le Tribunal a violé l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu que le Tribunal a retenu, abstraction faite du motif inopérant critiqué par la seconde branche, que les conventions, qui tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; que par ce seul motif, il a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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fille pour une durée d'un an au centre de gymnastique PBJ, dirigé par M. X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal a constaté que Mlle Y... présentait une contre-indication médicale à la pratique de la culture physique, qu'ainsi le contrat d'abonnement à des cours de gymnastique ne pouvait recevoir exécution, qu'en refusant cependant d'ordonner la résolution du contrat et la restitution des sommes versées, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, les effets de la résolution d'un contrat et notamment les restitutions sont indépendantes de la résolution elle-même ; qu'en déboutant Mme Y... de sa demande en résolution du contrat

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de la résolution elle-même ; qu'en déboutant Mme Y... de sa demande en résolution du contrat d'abonnement au motif inopérant selon lequel elle ne prouverait pas avoir restitué la carte d'abonnement, le Tribunal a violé l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu que le Tribunal a retenu, abstraction faite du motif inopérant critiqué par la seconde branche, que les conventions, qui tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; que par ce seul motif, il a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par

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M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.