Document ID: JURITEXT000007514222
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/42/JURITEXT000007514222.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs, indemnisés des dommages résultant des atteintes à leur personne, sauf si leur faute inexcusable a été la cause exclusive de l'accident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Ludovic X..., alors âgé de 16 ans, placé auprès de l'association Foyer Lou Gascoun (le Foyer), a volé un véhicule en compagnie d'autres camarades ; qu'en conduisant ce véhicule, il a percuté un poids-lourd appartenant à la société Delagne location et services, assuré par la société GAN (le GAN) ; que M. Y..., passager de M. X..., ayant été blessé dans l'accident, a fait assigner ce dernier devant le tribunal de grande instance, ainsi que la société Delagne location et services, le Gan et le Foyer, en responsabilité et indemnisation ; que la MAIF, assureur du Foyer et du véhicule volé, est intervenue à l'instance ; Attendu que, pour débouter M. Y... de ses demandes, l'arrêt énonce que le comportement de Christophe Y..., seul majeur ayant pris place dans le véhicule volé, et qui avait connaissance du défaut de permis de conduire de Ludovic X... et de la soustraction frauduleuse du véhicule, n'a nullement tenté, par l'ascendant naturel que son âge lui permettait d'exercer sur les mineurs, de contenir leur fougue, mais au contraire a conduit avant l'accident le véhicule volé, en violation des règles imposées par le code de la route, dans des conditions extrêmement dangereuses pour autrui et lui-même, et l'a fait conduire, juste avant la collision, dans les mêmes conditions ; qu'il a, par les conseils qu'il a prodigués en toute connaissance de cause et l'incitation à conduire très vite qu'il a exercée sur Ludovic X..., conservé par là même la garde et la direction du véhicule, par les ordres donnés et l'autorité dont il a fait preuve ; que ces faits caractérisent une faute inexcusable de sa part, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, d'une exceptionnelle gravité, cause exclusive de l'accident ; qu'il s'ensuit que cette faute le prive de tout droit à indemnisation ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle relevait à l'encontre de Ludovic X... un défaut de permis de conduire, une vitesse excessive et une manoeuvre caractérisant un défaut de maîtrise du véhicule, en relation de causalité avec l'accident, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne les défenderesses aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, donne acte à la SCP Vincent et Ohl qu'elle renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat, condamne la société GAN assurances IARD à payer à la SCP Vincent et Ohl la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.

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majeur ayant pris place dans le véhicule volé, et qui avait connaissance du défaut de permis de conduire de Ludovic X... et de la soustraction frauduleuse du véhicule, n'a nullement tenté, par l'ascendant naturel que son âge lui permettait d'exercer sur les mineurs, de contenir leur fougue, mais au contraire a conduit avant l'accident le véhicule volé, en violation des règles imposées par le code de la route, dans des conditions extrêmement dangereuses pour autrui et lui-même, et l'a fait conduire, juste avant la collision, dans les mêmes conditions ; qu'il a, par les conseils qu'il a prodigués en toute connaissance de cause et l'incitation à conduire très vite qu'il a exercée sur Ludovic X..., conservé par là même la garde et la direction du véhicule,

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vite qu'il a exercée sur Ludovic X..., conservé par là même la garde et la direction du véhicule, par les ordres donnés et l'autorité dont il a fait preuve ; que ces faits caractérisent une faute inexcusable de sa part, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, d'une exceptionnelle gravité, cause exclusive de l'accident ; qu'il s'ensuit que cette faute le prive de tout droit à indemnisation ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle relevait à l'encontre de Ludovic X... un défaut de permis de conduire, une vitesse excessive et une manoeuvre caractérisant un défaut de maîtrise du véhicule, en relation de causalité avec l'accident, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte

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cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne les défenderesses aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, donne acte à la SCP Vincent et Ohl qu'elle renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat, condamne la société GAN assurances IARD à payer à la SCP