Document ID: JURITEXT000007432767
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/27/JURITEXT000007432767.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) ..., prise en la personne de son gérant, dont le siège est ..., 2 / M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1999 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) La Varenne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la SCI ... et de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la SCI La Varenne, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des clauses ambiguës de la convention du 27 octobre 1989, relatives à la suppression de la servitude de passage grevant le fonds de la SCI La Varenne au profit de celui appartenant à la SCI 77-79 Clémenceau et à M. X..., la cour d'appel a retenu souverainement que la SCI 77-79 Clémenceau avait contracté l'obligation, demeurée inexécutée, d'introduire toutes demandes nécessaires, amiables ou judiciaires, pour faire disparaître la servitude du bail commercail auquel elle était devenue partie et, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la SCI 77-79, rue G. Clémenceau et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI 77-79 rue G. Clémenceau et de M. X..., les condamne à payer, ensemble, à la SCI La Varenne la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.

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LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la SCI ... et de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la SCI La Varenne, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécess

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loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des clauses ambiguës de la convention du 27 octobre 1989, relatives à la suppression de la servitude de passage grevant le fonds de la SCI La Varenne au profit de celui appartenant à la SCI 77-79 Clémenceau et à M. X..., la cour d'appel a retenu souverainement que la SCI 77-79 Clémenceau avait contracté l'obligation, demeurée inexécutée, d'introduire toutes demandes nécessaires, amiables ou judiciaires, pour faire disparaître la servitude du bail commercail auquel elle était devenue partie et, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

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ient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la SCI 77-79, rue G. Clémenceau et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI 77-79 rue G. Clémenceau et de M. X..., les condamne à payer, ensemble, à la SCI La Varenne la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.