Document ID: JURITEXT000007144709
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/47/JURITEXT000007144709.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'habitat familial à Saint-Maur-des-Fossés, dont le siège est ... à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), représenté par son syndic, M. Gabriel Y..., administrateur de biens, domicilié ... (7ème), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B), au profit de M. X... Jacques, demeurant ... à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du syndicat des copropriétaires de l'habitat familial à Saint-Maur-des-Fossés, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 juillet 1991, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de l'habitat familial à Saint-Maur-des-Fossés, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 5 mai 1989, par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'habitat familial à Saint-Maur-des-Fossés de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'habitat familial à Saint-Maur-des-Fossés, dont le siège est ... à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), représenté par son syndic, M. Gabriel Y..., administrateur de biens, domicilié ... (7ème), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B), au profit de M. X... Jacques, demeurant ... à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents :

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endeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du syndicat des copropriétaires de l'habitat familial à Saint-Maur-des-Fossés, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions

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aur-des-Fossés, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 juillet 1991, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de l'habitat familial à Saint-Maur-des-Fossés, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 5 mai 1989, par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIF