Document ID: JURITEXT000007071767
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/17/JURITEXT000007071767.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 23 JANVIER 1980) QUE M X... LUI AYANT, PAR MARCHE DU 6 FEVRIER 1976, CONFIE L'EXECUTION POUR UN PRIX DETERMINE, DE TRAVAUX DANS UN PAVILLON, LA SOCIETE RENO VATION ET DECORATION DU BATIMENT (RDB) L'A ASSIGNE EN PAIEMENT D'UN SOLDE DU PRIX ET DU COUT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE RDB REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR TENU POUR ACQUIS QUE LE MARCHE ETAIT FORFAITAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EST UNE REGLE D'INTERET PRIVE QUI NE PEUT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LE JUGE, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A SOULEVE D'OFFICE LA CHOSE JUGEE, PAR UN JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1977, ET QU'ELLE A AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ALORS D'AUTRE PART QUE LE JUGE EST LIE PAR LES CONCLUSIONS, DONT IL EST SAISI ET NE PEUT ARBITRAIREMENT MODIFIER L'OBJET DU LITIGE ET QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE, LES PARTIES AYANT CONCLU AU FOND SUR LE CARACTERE FORFAITAIRE (OU NON) DU MARCHE SANS EXCIPER DE LA CHOSE PRETENDUMENT JUGEE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ALORS ENFIN, QUE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL CONCERNANT LES MARCHES A FORFAIT, EST SPECIAL A LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS ET NE CONCERNE PAS LES TRAVAUX D'AMENAGEMENTS INTERIEURS ET QU'EN L'ESPECE, EN TENANT POUR FORFAITAIRE LE MARCHE LITIGIEUX QUI NE CONCERNE QUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT INTERIEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE M X... AYANT, DANS SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 3 SEPTEMBRE 1979, FAIT VALOIR QU'UN JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1977 AVAIT CONSTATE QUE LE MARCHE LIANT LES PARTIES CONSTITUAIT UN MARCHE FORFAITAIRE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A NI SOULEVE UN MOYEN D'OFFICE, NI MODIFIE L'OBJET DU LITIGE EN DECIDANT, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'APPEL DE M X... ETAIT LIMITE AU JUGEMENT DU 12 MARS 1979, QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE LE MARCHE ETAIT A FORFAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION ET DE DEFAUT DE MOTIFS, QU'A INSTAURER UNE NO UVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS : ATTENDU QUE L'ARRET, AYANT CONFIRME LE UGEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE M X... A PAYER DES DOMMAGES INTERETS A LA SOCIETE RDB, LE MOYEN, QUI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE CETTE DERNIERE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES INTERETS, MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

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MES DU LITIGE, LES PARTIES AYANT CONCLU AU FOND SUR LE CARACTERE FORFAITAIRE (OU NON) DU MARCHE SANS EXCIPER DE LA CHOSE PRETENDUMENT JUGEE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ALORS ENFIN, QUE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL CONCERNANT LES MARCHES A FORFAIT, EST SPECIAL A LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS ET NE CONCERNE PAS LES TRAVAUX D'AMENAGEMENTS INTERIEURS ET QU'EN L'ESPECE, EN TENANT POUR FORFAITAIRE LE MARCHE LITIGIEUX QUI NE CONCERNE QUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT INTERIEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION,

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D'AMENAGEMENT INTERIEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE M X... AYANT, DANS SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 3 SEPTEMBRE 1979, FAIT VALOIR QU'UN JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1977 AVAIT CONSTATE QUE LE MARCHE LIANT LES PARTIES CONSTITUAIT UN MARCHE FORFAITAIRE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A NI SOULEVE UN MOYEN D'OFFICE, NI MODIFIE L'OBJET DU LITIGE EN DECIDANT, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'APPEL DE M X... ETAIT LIMITE AU JUGEMENT DU 12 MARS 1979, QU'IL AVAIT ETE DEFINIT

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L DE M X... ETAIT LIMITE AU JUGEMENT DU 12 MARS 1979, QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE LE MARCHE ETAIT A FORFAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION ET DE DEFAUT DE MOTIFS, QU'A INSTAURER UNE NO UVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS : ATTENDU