Document ID: JURITEXT000007324518
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/45/JURITEXT000007324518.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-François B..., 2°/ Mme Monique A..., épouse B..., demeurant tous deux Mas de Versailles, 38200 Vienne, 3°/ Mme Josiane F..., épouse N..., demeurant à Saint-Benoît, 38200 Vienne, 4°/ M. René F..., 5°/ M. Justin F..., 6°/ M. Marcel F..., 7°/ Mme Josette I..., épouse F..., demeurant ..., 8°/ Mme Simone C..., demeurant ..., 9°/ M. Joseph K..., demeurant ... , 10°/ M. Garabed H..., demeurant La Véga, immeuble B, 38780 Pont-Evêque, 11°/ Mme Paulette Z..., épouse H..., demeurant La Véga, immeuble B, 38780 Pont-Evêque, en cassation d'une ordonnance rendue le 23 octobre 1991 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit : 1°/ de M. le préfet, commissaire de la République du département de l'Isère, domicilié ..., 2°/ de la commune de Vienne, représentée par son maire en exercice, 17, place de l'Hôtel de Ville, 38200 Vienne, défendeurs à la cassation ; En présence : 1°/ de Mme Michèle Y..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, 2°/ de M. Michel X..., demeurant ..., 3°/ de M. Jean, Eugène E..., demeurant ..., 4°/ de Mlle J..., E..., demeurant ..., 5°/ de Mme Raymonde D..., veuve Bon, 6°/ de M. M... Bon, 7°/ de M. L... Bon, demeurant tous trois ... ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat des époux B..., des consorts F..., de Mme C..., de M. K..., des époux H..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Vienne, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le recours administratif formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 19 janvier 1990 ayant, par décision irrévocable, été rejeté, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les expropriés, ayant reçu notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie, sont sans intérêt à critiquer les éventuelles irrégularités de la publicité collective ; Attendu, d'autre part, que l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 19 janvier 1990, qui figure au dossier, mentionne que l'expropriation devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de sa publication ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux B..., les consorts F..., G... C..., M. K... et les époux H... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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ant La Véga, immeuble B, 38780 Pont-Evêque, 11°/ Mme Paulette Z..., épouse H..., demeurant La Véga, immeuble B, 38780 Pont-Evêque, en cassation d'une ordonnance rendue le 23 octobre 1991 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit : 1°/ de M. le préfet, commissaire de la République du département de l'Isère, domicilié ..., 2°/ de la commune de Vienne, représentée par son maire en exercice, 17, place de l'Hôtel de Ville, 38200 Vienne, défendeurs à la cassation ; En présence : 1°/ de Mme Michèle Y..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants

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le Y..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, 2°/ de M. Michel X..., demeurant ..., 3°/ de M. Jean, Eugène E..., demeurant ..., 4°/ de Mlle J..., E..., demeurant ..., 5°/ de Mme Raymonde D..., veuve Bon, 6°/ de M. M... Bon, 7°/ de M. L... Bon, demeurant tous trois ... ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur

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où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat des époux B..., des consorts F..., de Mme C..., de M. K..., des époux H..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Vienne, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le recours administratif formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 19 janvier 1990 ay