Document ID: JURITEXT000007073048
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/30/JURITEXT000007073048.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MADAME VEUVE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ET CONFONDU TOUS LES BIENS INDIVIS EN UNE MASSE UNIQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL CONVENAIT DE PROCEDER, D'ABORD, AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE PUIS, ENSUITE, A CELUI DE LA SUCCESSION AFIN DE PERMETTRE AU CONJOINT SURVIVANT, N'AYANT, PAR L'EFFET DE SON EXHEREDATION, DE DROITS QUE SUR LES BIENS COMMUNS, DE POUVOIR LES EXERCER SUR LA MOITIE DE COMMUNAUTE A LUI REVENIR APRES LE PARTAGE DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE SI, CHRONOLOGIQUEMENT, LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE DOIT PRECEDER CELUI DE LA SUCCESSION, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REUNI TOUS LES BIENS INDIVIS EN UNE MASSE UNIQUE, DES LORS QUE TOUS LES HERITIERS ETAIENT D'ACCORD SUR LA CONDUITE DES OPERATIONS DE PARTAGE ET QUE LE MOTIF DE REJET DE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE MADAME VEUVE X..., TIRE DU DEFAUT DE QUALITE DE LA DEMANDERESSE, EST ETRANGER A L'ORDRE DES OPERATIONS DE PARTAGE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE MADAME VEUVE X... AUX MOTIFS QUE LA MAISON DE MERCADE EST CONSTRUITE SUR DES IMMEUBLES APPARTENANT EN PROPRE A SON DEFUNT MARI ET SUR LESQUELS ELLE N'A AUCUN DROIT, ALORS QU'AU CONTRAIRE, ELLE A, SELON LE POURVOI, SUR CES IMMEUBLES DES DROITS QU'ELLE TIENT D'UNE ADJUDICATION PRONONCEE, LE 24 MAI 1947, A SON PROFIT ET A CELUI DE SES DEUX FILS ET DANS LAQUELLE CES IMMEUBLES ETAIENT COMPRIS ; MAIS ATTENDU QUE, JAMAIS AU COURS DE L'INSTANCE, QUI A COMMENCE EN JUILLET 1976 ET DONNE LIEU A QUATRE DECISIONS EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL, MADAME VEUVE X... N'A INVOQUE SUR LA MAISON MERCADE DES DROITS DE PROPRIETE QU'ELLE TIENDRAIT D'UNE ADJUDICATION DU 24 MAI 1947 ; QU'AU CONTRAIRE, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE SIGNIFIEES LE 16 NOVEMBRE 1976, ELLE A PRIS SOIN DE DISTINGUER ENTRE LES IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET DE CETTE ADJUDICATION ET LES AUTRES DEMEURES DANS L'INDIVISION D'ORIGINE ET QU'ELLE A PLACE LA MAISON MERCADE PARMI CES DERNIERS ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

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SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MADAME VEUVE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ET CONFONDU TOUS LES BIENS INDIVIS EN UNE MASSE UNIQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL CONVENAIT DE PROCEDER, D'ABORD, AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE PUIS, ENSUITE, A CELUI DE LA SUCCESSION AFIN DE PERMETTRE AU CONJOINT SURVIVANT, N'AYANT, PAR L'EFFET DE SON EXHEREDATION, DE DROITS QUE SUR LES BIENS COMMUNS, DE POUVOIR LES EXERCER SUR LA MOITIE DE COMMUNAUTE A LUI REVENIR APRES LE PARTAGE DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE SI, CHRONOLOGIQUEMENT, LE PARTAGE DE LA COMM

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PARTAGE DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE SI, CHRONOLOGIQUEMENT, LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE DOIT PRECEDER CELUI DE LA SUCCESSION, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REUNI TOUS LES BIENS INDIVIS EN UNE MASSE UNIQUE, DES LORS QUE TOUS LES HERITIERS ETAIENT D'ACCORD SUR LA CONDUITE DES OPERATIONS DE PARTAGE ET QUE LE MOTIF DE REJET DE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE MADAME VEUVE X..., TIRE DU DEFAUT DE QUALITE DE LA DEMANDERESSE, EST ETRANGER A L'ORDRE DES OPERATIONS DE PARTAGE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENC

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MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE MADAME VEUVE X... AUX MOTIFS QUE LA MAISON DE MERCADE EST CONSTRUITE SUR DES IMMEUBLES APPARTENANT EN PROPRE A SON DEFUNT MARI ET SUR LESQUELS ELLE N'A AUCUN DROIT, ALORS QU'AU CONTRAIRE, ELLE A, SELON LE POURVOI, SUR CES IMMEUBLES DES DROITS QU'ELLE TIENT D'UNE ADJUDICATION PRONONCEE, LE 24 MAI 1947, A SON PROFIT ET A CELUI DE SES DEUX FILS ET DANS LAQUELLE CES IMMEUBLES ETAIENT COM