Document ID: JURITEXT000007335297
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/52/JURITEXT000007335297.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par Me Guinard, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Villaret, le 12 juillet 1996, en rectification de l'arrêt n° 1151 P rendu le 19 juin 1996 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° K 94-17.497, déposé par M. X... en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1994 par la cour d'appel de Chambéry à l'égard du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Villaret, de la société l'Avenir Cluzien, de la compagnie d'assurances GAN ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Villaret", les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée : Vu l'article 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 19 juin 1996 la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation a condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Villaret à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, M. X... ayant formé un pourvoi contre un arrêt du 21 juin 1994 de la cour d'appel de Chambéry et n'ayant pas sollicité dans son mémoire ampliatif l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation a statué sur une chose non demandée; qu'il convient donc de rectifier l'arrêt du 19 juin 1996 ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt rendu le 19 juin 1996 par la Troisième chambre civile ; Dit que dans le deuxième paragraphe du dispositif de l'arrêt, la condamnation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Villaret à payer à M. X... la somme de 8 000 francs sera supprimée ; Condamne le Trésor Public aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la présente demande de M. X... ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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venir Cluzien, de la compagnie d'assurances GAN ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Villaret", les conclusions de M. Sodini

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ocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Villaret", les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée : Vu l'article 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 19 juin 1996 la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation a condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Villaret à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, M. X... ayant formé un pourvoi contre un arrêt du 21 juin 1994 de la cour d'appel de Chambéry et n'ayant pas sollicité dans son mémoire ampliatif l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

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ant pas sollicité dans son mémoire ampliatif l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation a statué sur une chose non demandée; qu'il convient donc de rectifier l'arrêt du 19 juin 1996 ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt rendu le 19 juin 1996 par la Troisième chambre civile ; Dit que dans le deuxième paragraphe du dispositif de l'arrêt, la condamnation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Villaret à payer à M. X... la somme de 8 000 francs sera supprimée ; Condamne le Trésor Public aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la présente demande de M. X... ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rect