Document ID: JURITEXT000007074625
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/46/JURITEXT000007074625.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 DECEMBRE 1980) D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ET SANS INDEMNITE D'EVICTION DELIVRE A LA REQUETE DES BAILLEURS, LES CONSORTS Y..., Z... DES LOCAUX DANS LESQUELS LES PRENEURS EXERCAIENT LEUR COMMERCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD METTAIT FIN A TOUT LITIGE AYANT EXISTE A CE JOUR (22 MAI 1974) ET COMPORTAIT QUITUS GENERAL ET SANS RESERVE DES INSTANCES ET ACTIONS EN COURS ; QU'ETANT AINSI EXPRESSEMENT STIPULE PAR LES PARTIES QU'ELLES RENONCAIENT AUX INSTANCES ET ACTIONS CONCERNANT DES FAITS PREEXISTANT AU PROTOCOLE D'ACCORD, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LADITE CONVENTION, VIOLER LA LOI DES PARTIES, REFUSER AUX PRENEURS D'ETABLIR QUE LA CAUSE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ETAIT ANTERIEURE AU PROTOCOLE D'ACCORD ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES PRENEURS NE PEUVENT INVOQUER L'ETAT DES LIEUX DRESSE ANTERIEUREMENT A LA CONVENTION DE 1974, EN DEHORS DE TOUTE CLAUSE SPECIFIANT QUE LES INFRACTIONS ULTERIEUREMENT CONSTATEES SERAIENT COUVERTES PAR L'ACCORD INTERVENU, ET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LES PIECES PRODUITES ETABLISSENT QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE CONVENTION ET AVANT LE CONGE EN CAUSE, LES LIEUX SE TROUVAIENT DANS UN ETAT DE DEGRADATION JUSTIFIANT LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ET LE REFUS D'INDEMNITE D'EVICTION, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 DECEMBRE 1980) D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ET SANS INDEMNITE D'EVICTION DELIVRE A LA REQUETE DES BAILLEURS, LES CONSORTS Y..., Z... DES LOCAUX DANS LESQUELS LES PRENEURS EXERCAIENT LEUR COMMERCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD METTAIT FIN A TOUT LITIGE AYANT EXISTE A CE JOUR (22 MAI 1974) ET COMPORTAIT QUITUS GENERAL ET SANS RESERVE DES INSTANCES ET ACTIONS EN COURS ; QU'ETANT AINSI EXPRESSEMENT STIPULE

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RESERVE DES INSTANCES ET ACTIONS EN COURS ; QU'ETANT AINSI EXPRESSEMENT STIPULE PAR LES PARTIES QU'ELLES RENONCAIENT AUX INSTANCES ET ACTIONS CONCERNANT DES FAITS PREEXISTANT AU PROTOCOLE D'ACCORD, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LADITE CONVENTION, VIOLER LA LOI DES PARTIES, REFUSER AUX PRENEURS D'ETABLIR QUE LA CAUSE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ETAIT ANTERIEURE AU PROTOCOLE D'ACCORD ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES PRENEURS NE PEUVENT INVOQUER L'ETAT DES LIEUX DRESSE ANTERIEUREMENT A LA CONVENTION DE 1974, EN DEHORS DE TOUTE CLAUSE SPEC

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IEUX DRESSE ANTERIEUREMENT A LA CONVENTION DE 1974, EN DEHORS DE TOUTE CLAUSE SPECIFIANT QUE LES INFRACTIONS ULTERIEUREMENT CONSTATEES SERAIENT COUVERTES PAR L'ACCORD INTERVENU, ET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LES PIECES PRODUITES ETABLISSENT QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE CONVENTION ET AVANT LE CONGE EN CAUSE, LES LIEUX SE TROUVAIENT DANS UN ETAT DE DEGRADATION JUSTIFIANT LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ET LE REFUS D'INDEMNITE D'EVICTION, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAR