Document ID: JURITEXT000007073882
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/38/JURITEXT000007073882.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PAU, 26 MARS 1981), QUE M ANATOLE Z... A DONNE A BAIL A MME VEUVE X... UN IMMEUBLE A USAGE DE CAFE-HOTEL-RESTAURANT ; QUE CELLE-CI AVAIT LA JOUISSANCE D'UNE LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS APPARTENANT A MME A... EPOUSE Y..., LAQUELLE L'A VENDUE A M Z... QUI EN A CEDE LA JOUISSANCE A MME X... ; QUE MME X... AYANT PREVENU LE BAILLEUR DE SON INTENTION DE CEDER LE FONDS ET LE DROIT D'EXPLOITER LA LICENCE, M Z... LUI A FAIT CONNAITRE SON INTENTION DE METTRE FIN A LA LOCATION CONCERNANT LA LICENCE ; QUE MME X... A AVISE M Z... QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ETABLISSEMENT SERAIT FERME, QU'ELLE A CESSE EFFECTIVEMENT DE L'EXPLOITER A COMPTER DE CETTE DATE ; ATTENDU QUE M ANATOLE Z... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SON ACTION EN RESILIATION DU BAIL PORTANT SUR L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE LA LICENCE PERMETTAIT SEULE D'EXPLOITER LE FONDS, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL APPARAISSAIT INDISCUTABLE ET ETAIT INDISCUTE QUE LA LICENCE IV NE FAISAIT PAS PARTIE DE CELUI-CI ET QUE LES DEUX LOCATIONS ETAIENT L'OBJET D'UN CONTRAT TOTALEMENT DISTINCT, ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU BAILLEUR FAISANT VALOIR QUE LE FONDS POUVAIT CONTINUER A ETRE EXPLOITE SOIT SANS LICENCE IV, SOIT AU BENEFICE DU RENOUVELLEMENT EFFECTUE EN FAIT DE CELLE-CI ET ENCORE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE L'INTENTION DE NUIRE DU BAILLEUR QUI A EXERCE SON DROIT CONTRACTUEL DE NE PAS RENOUVELER LA LOCATION DE LA LICENCE QU'ELLE A DES LORS VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA C OUR D'APPEL D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, DEBOUTE M Z... DE SON ACTION FONDEE SUR LE DEFAUT D'EXPLOITATION DU FONDS AU MOTIF QUE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT NECESSITE UNE MISE EN DEMEURE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BAILLEUR AYANT DEMANDE A LA COUR D'APPEL NON DE CONSTATER LE JEU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE MAIS DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, AUCUNE MISE EN DEMEURE N'ETAIT NECESSAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LE BAILLEUR A CREE LUI-MEME LES CONDITIONS DE NON EXPLOITATION DU CAFE PAR MME X... ET QU'IL EST L'AUTEUR D'UNE MANOEUVRE POUR FAIRE ECHEC AU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, A CARACTERISE L'INTENTION DE NUIRE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU,

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, M Z... LUI A FAIT CONNAITRE SON INTENTION DE METTRE FIN A LA LOCATION CONCERNANT LA LICENCE ; QUE MME X... A AVISE M Z... QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ETABLISSEMENT SERAIT FERME, QU'ELLE A CESSE EFFECTIVEMENT DE L'EXPLOITER A COMPTER DE CETTE DATE ; ATTENDU QUE M ANATOLE Z... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SON ACTION EN RESILIATION DU BAIL PORTANT SUR L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE LA LICENCE PERMETTAIT SEULE D'EXPLOITER LE FONDS, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL APPARA

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METTAIT SEULE D'EXPLOITER LE FONDS, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL APPARAISSAIT INDISCUTABLE ET ETAIT INDISCUTE QUE LA LICENCE IV NE FAISAIT PAS PARTIE DE CELUI-CI ET QUE LES DEUX LOCATIONS ETAIENT L'OBJET D'UN CONTRAT TOTALEMENT DISTINCT, ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU BAILLEUR FAISANT VALOIR QUE LE FONDS POUVAIT CONTINUER A ETRE EXPLOITE SOIT SANS LICENCE IV, SOIT AU BENEFICE DU RENOUVELLEMENT EFFECTUE EN FAIT DE CELLE-CI ET ENCORE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE L'INTENTION DE NUIRE DU BAILLEUR QUI A EXERCE SON

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N'A PAS CARACTERISE L'INTENTION DE NUIRE DU BAILLEUR QUI A EXERCE SON DROIT CONTRACTUEL DE NE PAS RENOUVELER LA LOCATION DE LA LICENCE QU'ELLE A DES LORS VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA C OUR D'APPEL D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, DEBOUTE M Z... DE SON ACTION FONDEE SUR LE DEFAUT D'EXPLOITATION DU FONDS AU MOTIF QUE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT NECESSITE UNE MISE EN DEMEURE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BAILLEUR AYANT DEMANDE A LA COUR D'APPEL NON DE CONSTATER LE JEU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE