Document ID: JURITEXT000007469090
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/90/JURITEXT000007469090.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a déclaré, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 4 février 2002 au greffe de la Cour de cassation, un pourvoi contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant déclaré abandonnés Tony et Michaël X..., ses enfants légitimes ; Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que la notification faite à M. X..., par le greffier de la cour d'appel, de l'arrêt attaqué mentionnait les dispositions des articles 984 et 985 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, compte tenu de ces indications erronées figurant dans la notification, qui ont conduit M. X... à utiliser une procédure inadéquate pour former son recours, la déclaration adressée par celui-ci au greffe n'a pu valablement saisir la Cour de cassation ; Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a déclaré, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 4 février 2002 au greffe de la Cour de cassation, un pourvoi contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant déclaré abandonnés Tony et Michaël X..., ses enfants légitimes ; Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que la notification faite à M. X..., par le greffier de

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qu'il résulte du dossier de la procédure que la notification faite à M. X..., par le greffier de la cour d'appel, de l'arrêt attaqué mentionnait les dispositions des articles 984 et 985 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, compte tenu de ces indications erronées figurant dans la notification, qui ont conduit M. X... à utiliser une procédure inadéquate pour former son recours, la déclaration adressée par celui-ci au greffe n'a pu valablement saisir la Cour de cassation ; Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du

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