Document ID: JURITEXT000007074591
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/45/JURITEXT000007074591.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE M X... TENDANT A PORTER A 10707,79 FRANCS, A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1974, LE PRIX MENSUEL DU BAIL COMMERCIAL QU'IL AVAIT CONSENTI A LA SOCIETE CHAPEL A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1971, ET CE, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE DE REVISION, L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 11 JUIN 1980) ENONCE QUE CETTE CLAUSE N'AVAIT ETE STIPULEE PAR LES PARTIES QUE POUR "RAPPELER LA POSSIBILITE PREVUE PAR LA LOI D'UNE REVISION TRIENNALE EN FONCTION DE LA VALEUR LOCATIVE DANS LA LIMITE DE LA MODIFICATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION" ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE SELON LAQUELLE "LE BAIL SERA REVISABLE TOUS LES TROIS ANS EN FONCTION DE L'INDICE DE LA RECONSTRUCTION PUBLIE PAR L'I N S E E, L'INDICE DE REFERENCE ETANT CELUI DU PREMIER TRIMESTRE 1971" ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE M X... TENDANT A PORTER A 10707,79 FRANCS, A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1974, LE PRIX MENSUEL DU BAIL COMMERCIAL QU'IL AVAIT CONSENTI A LA SOCIETE CHAPEL A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1971, ET CE, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE DE REVISION, L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 11 JUIN 1980) ENONCE QUE CETTE CLAUSE N'AVAIT ETE STIPULEE PAR LES PARTIES QUE POUR "RAPPELER LA POSSIBILITE PREVUE PAR LA LOI D'UNE REVISION TRIENNALE EN FONCTION DE LA VALEUR LOCATIVE DANS LA LIMITE DE LA MODIF

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UNE REVISION TRIENNALE EN FONCTION DE LA VALEUR LOCATIVE DANS LA LIMITE DE LA MODIFICATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION" ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE SELON LAQUELLE "LE BAIL SERA REVISABLE TOUS LES TROIS ANS EN FONCTION DE L'INDICE DE LA RECONSTRUCTION PUBLIE PAR L'I N S E E, L'INDICE DE REFERENCE ETANT CELUI DU PREMIER TRIMESTRE 1971" ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PART

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PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;