Document ID: JURITEXT000007629153
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/91/JURITEXT000007629153.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2000), que Mme X... a fait assigner, le 13 août 1999, devant un juge de l'exécution, le trésorier principal de Chantilly (le trésorier), afin de voir prononcer l'annulation d'un commandement qui lui avait été notifié, par voie postale, le 3 août 1990, en soutenant que la signature qui figure sur l'accusé de réception de la lettre recommandée n'est pas la sienne ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté sa demande ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement, s'agissant d'une contestation portant sur les modalités de notification d'un commandement par voie postale effectuée par un comptable du Trésor, que la charge de la preuve incombe au contribuable qui conteste sa signature ; Et attendu que les juges ne sont pas tenus de recourir à la procédure de vérification d'écriture s'ils trouvent dans la cause des éléments de conviction suffisants ; que la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, que Mme X... ne rapportait pas la preuve qui lui incombait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2000), que Mme X... a fait assigner, le 13 août 1999, devant un juge de l'exécution, le trésorier principal de Chantilly (le trésorier), afin de voir prononcer l'annulation d'un commandement qui lui avait été notifié, par voie postale, le 3 août 1990, en soutenant que la signature qui figure sur l'accusé de réception de la lettre recommandée n'est pas la sienne ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté sa demande ; Mais attendu que l'

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me X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté sa demande ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement, s'agissant d'une contestation portant sur les modalités de notification d'un commandement par voie postale effectuée par un comptable du Trésor, que la charge de la preuve incombe au contribuable qui conteste sa signature ; Et attendu que les juges ne sont pas tenus de recourir à la procédure de vérification d'écriture s'ils trouvent dans la cause des éléments de conviction suffisants ; que la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, que Mme X... ne rapportait pas la preuve qui lui incombait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

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le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.