Document ID: JURITEXT000007329953
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/99/JURITEXT000007329953.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., demeurant ..., en annulation d'une ordonnance rendue le 11 février 1993 par le juge de l'expropriation du Val-de-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Créteil, au profit de la Société d'économie mixte de rénovation et construction de la ville d'Ivry-sur-Seine (SEMI), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 6 février 1989, le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne a, par l'ordonnance attaquée du 11 février 1993, prononcé l'expropriation de terrains appartenant à Mme Jeanne X... au profit de la Société d'économie mixte de rénovation et de construction de la ville d'Ivry-sur-Seine (SEMI); Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence; PAR CES MOTIFS : ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne les terrains appartenant à Mme X..., l'ordonnance rendue le 11 février 1993, par le juge de l'expropriation du Val-de-Marne; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la SEMI aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 6 février 1989,

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u que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 6 février 1989, le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne a, par l'ordonnance attaquée du 11 février 1993, prononcé l'expropriation de terrains appartenant à Mme Jeanne X... au profit de la Société d'économie mixte de rénovation et de construction de la ville d'Ivry-sur-Seine (SEMI); Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence; PAR CES MOTIFS : ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne les terrains appartenant à Mme X..., l'ordonnance rendue le 11 février 1993, par le juge de l

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terrains appartenant à Mme X..., l'ordonnance rendue le 11 février 1993, par le juge de l'expropriation du Val-de-Marne; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la SEMI aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.