Document ID: JURITEXT000007407697
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/76/JURITEXT000007407697.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Grah Y..., 2 / Mme Claudine Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Beauvais, au profit : 1 / de la société Cofinoga, dont le siège est ..., 2 / du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., 3 / de la Banque Sofinco, dont le siège est surendettement, Mme Viviane X..., ..., 4 / de la société Cetelem, dont le siège est Frémicourt Paris IDF, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le juge de l'exécution (tribunal de grande instance de Beauvais, 29 octobre 1998), statuant sur la recevabilité de la nouvelle demande de traitement de la situation de surendettement des époux Y..., a constaté que ces derniers n'avait pas comparu à l'audience des débats ; qu'il s'ensuit que les griefs, qui invoquent l'existence selon les demandeurs au pourvoi d'éléments nouveaux justifiant l'ouverture d'une nouvelle procédure, sont nouveaux et mélangés de fait, et comme tels irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Grah Y..., 2 / Mme Claudine Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Beauvais, au profit : 1 / de la société Cofinoga, dont le siège est ..., 2 / du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., 3 / de la Banque Sofinco, dont le siège est surendettement, Mme Viviane X..., ..., 4 / de la société Cetelem, dont le siège est Frémicourt Paris IDF, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

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défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le juge de l'exécution (tribunal de grande instance de Beauvais, 29 octobre 1998), statuant

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que le juge de l'exécution (tribunal de grande instance de Beauvais, 29 octobre 1998), statuant sur la recevabilité de la nouvelle demande de traitement de la situation de surendettement des époux Y..., a constaté que ces derniers n'avait pas comparu à l'audience des débats ; qu'il s'ensuit que les griefs, qui invoquent l'existence selon les demandeurs au pourvoi d'éléments nouveaux justifiant l'ouverture d'une nouvelle procédure, sont nouveaux et mélangés de fait, et comme tels irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.