Document ID: JURITEXT000007080857
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/08/JURITEXT000007080857.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit : 1°/ de Monsieur Zaven Z..., demeurant 176, bis, rue Faventines à Valence (Drôme), 2°/ de Monsieur Serge C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Vaissette, rapporteur ; MM. B..., D..., A..., Y..., E..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mademoiselle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le fonds de commerce de bar-hôtel-restaurant donné à bail par M. X... à M. C... était rouvert le 4 novembre 1985 sans qu'on puisse soutenir qu'il s'agissait d'une activité de pure façade ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit : 1°/ de Monsieur Zaven Z..., demeurant 176, bis, rue Faventines à Valence (Drôme), 2°/ de Monsieur Serge C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Vaissette, rapporteur ; MM. B..., D..., A..., Y..., E..., Gautier

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orbier, président ; M. Vaissette, rapporteur ; MM. B..., D..., A..., Y..., E..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mademoiselle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le fonds de commerce de bar-hôtel-restaurant donné à bail par M. X... à M. C...

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ement que le fonds de commerce de bar-hôtel-restaurant donné à bail par M. X... à M. C... était rouvert le 4 novembre 1985 sans qu'on puisse soutenir qu'il s'agissait d'une activité de pure façade ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;