Document ID: JURITEXT000007074673
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/46/JURITEXT000007074673.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340,4 DU CODE CIVIL, L'A DECLARE PERE NATUREL DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 26 NOVEMBRE 1972 PAR MELLE X..., D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UN EXAMEN MEDICAL COMPLEMENTAIRE PORTANT NOTAMMENT "SUR LES GROUPES SERIQUES ET D'ENZYMES DE NATURE A ETABLIR AVEC UNE QUASI-CERTITUDE SA NON-PATERNITE", VIOLANT AINSI LES PRINCIPES QUI REGISSENT L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE ET L'ARTICLE 340-1,3 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE M Z... NE S'ETAIT PAS PRESENTE DEVANT L'EXPERT Y... POUR RECHERCHER S'IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PROCREER ET QU'UN PREMIER EXAMEN COMPARATIF DES SANGS NE PERMETTAIT PAS D'EXCLURE SA PATERNITE, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'ABSENCE D'INDICATION, DANS CETTE DERNIERE EXPERTISE, DES PROBABILITES DE SA PATERNITE OU DE SA NON-PATERNITE, DONNEE HYPOTHETIQUE, NE JUSTIFIAIT PAS UNE NOUVELLE EXPERTISE ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340,4 DU CODE CIVIL, L'A DECLARE PERE NATUREL DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 26 NOVEMBRE 1972 PAR MELLE X..., D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UN EXAMEN MEDICAL COMPLEMENTAIRE PORTANT NOTAMMENT "SUR LES GROUPES SERIQUES ET D'ENZYMES DE NATURE A ETABLIR AVEC UNE QUASI-CERTITUDE SA NON-PATERNITE", VIOLANT AINSI LES PRINCIPES QUI REGISSENT L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE ET L'ARTICLE 340-1,3 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVO

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340-1,3 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE M Z... NE S'ETAIT PAS PRESENTE DEVANT L'EXPERT Y... POUR RECHERCHER S'IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PROCREER ET QU'UN PREMIER EXAMEN COMPARATIF DES SANGS NE PERMETTAIT PAS D'EXCLURE SA PATERNITE, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'ABSENCE D'INDICATION, DANS CETTE DERNIERE EXPERTISE, DES PROBABILITES DE SA PATERNITE OU DE SA NON-PATERNITE, DONNEE HYPOTHETIQUE, NE JUSTIFIAIT PAS UNE NOUVELLE EXPERTISE ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE POURVOI N'EST PAS

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COUR D'APPEL A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;