Document ID: JURITEXT000007088926
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/89/JURITEXT000007088926.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dino A..., demeurant Eaunes à Muret (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit : 1°/ de Mme Z... Monique, demeurant 22, Lotissement Les Tilleuls, Roques-sur-Garonne à Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne), 2°/ de M. X... Félix, demeurant 2, Passe André Y... à Toulouse (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Beauvois, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 janvier 1989, Me Luc-Thaler, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de M. A..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 20 mai 1987, par la cour d'appel de Toulouse, au profit de Mme Z... et M. X... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. A... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. A..., envers Mme Z... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf.

--- Context Windows ---
Previous:
. LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Beauvois, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé

Current:
at général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 janvier 1989, Me Luc-Thaler, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de M. A..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 20 mai 1987, par la cour d'appel de Toulouse, au profit de Mme Z... et M. X... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. A... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. A..., envers Mme Z... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait

Next:
me Z... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf.