Document ID: JURITEXT000007073734
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/37/JURITEXT000007073734.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UN APPARTEMENT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X... QUI ETAIENT DEJA LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL MITOYENS DE L'APPARTEMENT, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 OCTOBRE 1980) D'AVOIR RETENU QUE CET APPARTEMENT, AFFECTE A USAGE DE RESSERRE, CONSTITUAIT UNE ANNEXE DES LOCAUX COMMERCIAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA PRIVATION DESDITS LOCAUX ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET VIOLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT SEULEMENT CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND LE CARACTERE COMMERCIAL DE LA LOCATION ET N'ONT PAS SOUTENU QUE LA PRIVATION DES LOCAUX N'ETAIT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UN APPARTEMENT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X... QUI ETAIENT DEJA LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL MITOYENS DE L'APPARTEMENT, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 OCTOBRE 1980) D'AVOIR RETENU QUE CET APPARTEMENT, AFFECTE A USAGE DE RESSERRE, CONSTITUAIT UNE ANNEXE DES LOCAUX COMMERCIAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA PRIVATION DESDITS LOCAUX ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET V

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DE COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET VIOLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT SEULEMENT CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND LE CARACTERE COMMERCIAL DE LA LOCATION ET N'ONT PAS SOUTENU QUE LA PRIVATION DES LOCAUX N'ETAIT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;