Document ID: JURITEXT000007072883
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/28/JURITEXT000007072883.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M Y..., ENTREPRENEUR CHARGE PAR MME X... DE LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA, A PAYER A CELLE-CI DES INDEMNITES POUR EXECUTION DES TRAVAUX DE FINITION ET DE REPARATION DES MALFACONS, AINSI QU'EN REMBOURSEMENT DES TRAVAUX PREVUS AU MARCHE DU 28 DECEMBRE 1971 MAIS EXECUTES PAR L'ENTREPRISE E T B ET REGLES PAR MME X..., L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 25 FEVRIER 1980) SE BORNE A ENONCER QUE M Y... SEMBLAIT IGNORER LE MONTANT DES SOMMES DONT IL ETAIT EN DROIT D'EXIGER LE PAIEMENT ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE MOTIF DUBITATIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M Y..., ENTREPRENEUR CHARGE PAR MME X... DE LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA, A PAYER A CELLE-CI DES INDEMNITES POUR EXECUTION DES TRAVAUX DE FINITION ET DE REPARATION DES MALFACONS, AINSI QU'EN REMBOURSEMENT DES TRAVAUX PREVUS AU MARCHE DU 28 DECEMBRE 1971 MAIS EXECUTES PAR L'ENTREPRISE E T B ET REGLES PAR MME X..., L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 25 FEVRIER 1980) SE BORNE A ENONCER QUE M Y... SEMBLAIT IGNORER LE MONTANT DES SOMMES DONT IL ETAIT EN DROIT D'EXIGER LE PAIEMENT ; ATTEND

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MONTANT DES SOMMES DONT IL ETAIT EN DROIT D'EXIGER LE PAIEMENT ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE MOTIF DUBITATIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSE

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DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;