Document ID: JURITEXT000007334291
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/42/JURITEXT000007334291.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Camille X... épouse Z..., demeurant précédemment 21000 Echigey et actuellement ..., 2°/ M. Camille Z..., demeurant précédemment 21000 Echigey et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1994 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit : 1°/ de l'association syndicale du lotissement Le Château, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Emilie Y... veuve de Marc Z..., demeurant 25170 Recologne, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X... épouse Z..., de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'opportunité d'ordonner une nouvelle expertise, a légalement justifié sa décision en rejetant comme non fondées les critiques dirigées contre le rapport d'expertise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Condamne les époux Z... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Camille X... épouse Z..., demeurant précédemment 21000 Echigey et actuellement ..., 2°/ M. Camille Z..., demeurant précédemment 21000 Echigey et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1994 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit : 1°/ de l'association syndicale du lotissement Le Château, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Emilie Y... veuve de Marc Z..., demeurant 25170 Recologne, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moy

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, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X... épouse Z..., de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la

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. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'opportunité d'ordonner une nouvelle expertise, a légalement justifié sa décision en rejetant comme non fondées les critiques dirigées contre le rapport d'expertise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Condamne les époux Z... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-