Document ID: JURITEXT000007075167
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/51/JURITEXT000007075167.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 470 ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE, SI LA RESPONSABILITE DU TIERS EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE DE CARACTERE PERSONNEL ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR X... A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, REPRESENTANT L'ETAT FRANCAIS, A ETE CONDAMNE A REPARER ENTIEREMENT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE QUE LE PREMIER JUGE "A FAIT UNE APPRECIATION INSUFFISANTE DU MONTANT DE L'INDEMNISATION DUE A RAYMOND X... AU TITRE DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE COMPTE-TENU DE LA REDUCTION DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE IMPUTABLE A L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME", PORTE DE 80 000 A 120 000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A CE TITRE ; QU'IL ELEVE, EN CONSEQUENCE, DE 19 090,90 A 59 090,90 FRANCS LE MONTANT DE LA SOMME QUE L'ETAT FRANCAIS EST CONDAMNE A PAYER A X... EN REPARATION DE "SON PREJUDICE NON SOUMIS AU RECOURS DE LA SECURITE SOCIALE" ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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PERSONNEL ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR X... A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, REPRESENTANT L'ETAT FRANCAIS, A ETE CONDAMNE A REPARER ENTIEREMENT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE QUE LE PREMIER JUGE "A FAIT UNE APPRECIATION INSUFFISANTE DU MONTANT DE L'INDEMNISATION DUE A RAYMOND X... AU TITRE DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE COMPTE-TENU DE LA REDUCTION DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE IMPUTABLE A L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME", PORTE DE 80 000 A 120 000 FRANCS LE MONTANT

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L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME", PORTE DE 80 000 A 120 000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A CE TITRE ; QU'IL ELEVE, EN CONSEQUENCE, DE 19 090,90 A 59 090,90 FRANCS LE MONTANT DE LA SOMME QUE L'ETAT FRANCAIS EST CONDAMNE A PAYER A X... EN REPARATION DE "SON PREJUDICE NON SOUMIS AU RECOURS DE LA SECURITE SOCIALE" ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU LE 9 DEC

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CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;