Document ID: JURITEXT000007347160
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/71/JURITEXT000007347160.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la possibilité de poursuivre la vente en exécution forcée n'était qu'une simple faculté ouverte aux parties, le terme "en outre", employé dans l'acte, démontrant la volonté commune d'appliquer la clause pénale du seul fait d'un refus de réitération de l'acte, la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait refusé de manière catégorique de signer l'acte authentique, ce qui rendait en pratique la vente impossible, a retenu, à bon droit, que la clause litigieuse permettait à M. Y... de réclamer le paiement de l'indemnité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la possibilité de poursuivre la vente en exécution forcée n'était qu'une simple faculté ouverte aux parties, le terme "en outre", employé dans l'acte, démontrant la volonté commune d'appliquer la clause pénale du seul fait

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employé dans l'acte, démontrant la volonté commune d'appliquer la clause pénale du seul fait d'un refus de réitération de l'acte, la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait refusé de manière catégorique de signer l'acte authentique, ce qui rendait en pratique la vente impossible, a retenu, à bon droit, que la clause litigieuse permettait à M. Y... de réclamer le paiement de l'indemnité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent

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