Document ID: JURITEXT000007486972
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/69/JURITEXT000007486972.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Financière LW s'est pourvue le 16 septembre 2003 en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 2003 par le tribunal de grande instance de Nanterre à son préjudice et au profit de la société Auteuil Investissement et de M. Francis X... ; Qu'à la date du 27 janvier 2005, et portérieurement au 25 janvier 2005, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement : Et attendu que la société Auteuil Investissement et M. X... ont dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Financière LW d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Financière LW de son désistement ; Condamne la société Financière LW aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Auteuil Investissement et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Financière LW s'est pourvue le 16 septembre 2003 en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 2003 par le tribunal de grande instance de Nanterre à son préjudice et au profit de la société Auteuil Investissement et de M. Francis X... ; Qu'à la date du 27 janvier 2005, et portérieurement au 25 janvier 2005, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement : Et attendu que la société Auteuil Investissement et M. X... ont dans le délai imparti pour le dépôt du

Current:
que la société Auteuil Investissement et M. X... ont dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Financière LW d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Financière LW de son désistement ; Condamne la société Financière LW aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Auteuil Investissement et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix

Next:
de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq.