Document ID: JURITEXT000007078673
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/86/JURITEXT000007078673.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'une expertise n'est opposable à une partie que si elle a été représentée ou appelée à ses opérations ; Attendu que pour condamner la société Costamagna à garantir la société Sicba assurée à la compagnie GAN, des condamnations prononcées contre elle et son assureur en raison de malfaçons affectant l'immeuble de Mme Léite, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que Me X... "représentait" les intérêts de la société Costamagna lors des opérations d'une expertise concernant des malfaçons survenues dans d'autres immeubles compris dans le même ensemble et que, finalement celles-ci avaient eu à son égard un caractère contradictoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'expertise avait été ordonnée et diligentée au cours d'une autre instance à laquelle la société Costamagna n'était pas partie, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans la mesure où il a statué à l'égard de la société Costamagna, l'arrêt rendu le 8 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

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Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'une expertise n'est opposable à une partie que si elle a été représentée ou appelée à ses opérations ; Attendu que pour condamner la société Costamagna à garantir la société Sicba assurée à la compagnie GAN, des condamnations prononcées contre elle et son assureur en raison de malfaçons affectant l'immeuble de Mme Léite, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que Me X... "représentait" les intérêts de la société Costamagna lors des opérations d'une expertise concernant des malfaçons survenues dans d'autres immeubles compris dans le même ensemble et que, finalement celles-ci av

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açons survenues dans d'autres immeubles compris dans le même ensemble et que, finalement celles-ci avaient eu à son égard un caractère contradictoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'expertise avait été ordonnée et diligentée au cours d'une autre instance à laquelle la société Costamagna n'était pas partie, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans la mesure où il a statué à l'égard de la société Costamagna, l'arrêt rendu le 8 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Lyon, à

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ient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;