Document ID: JURITEXT000007402512
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/25/JURITEXT000007402512.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth B..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1999 par le tribunal d'instance de Pamiers (Contentieux des élections politiques), au profit de M. Daniel A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. X..., avocat, s'est pourvu en cassation au nom de Mme B... contre le jugement du tribunal d'instance de Pamiers qui, le 5 février 1999, a statué sur le droit de celle-ci à figurer sur la liste électorale de la commune du Carla Y... ; Attendu que n'est produit aucun document justifiant que Mme B... avait donné à M. X... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Sur la validité du désistement du pourvoi : Vu les articles 984 et 1026 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le désistement du pourvoi est signé par le demandeur ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par acte reçu au greffe de la Cour de Cassation le 1er avril 1999, M. Z..., avocat, a déclaré, au nom de Mme B..., se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Pamiers le 5 février 1999 au profit de M. A... ; Attendu que n'est produit aucun document justifiant que Mme B... avait donné à M. Z... un pouvoir spécial pour présenter le désistement ; D'où il suit que la Cour de Cassation n'est pas valablement saisie du désistement ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le désistement ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; Où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

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délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. X..., avocat, s'est pourvu en cassation au nom de Mme B... contre le jugement du tribunal d'instance de Pamiers qui, le 5 février 1999, a statué sur le droit de celle-ci à figurer sur la liste électorale de la commune du Carla Y... ; Attendu que n'est produit aucun document justifiant que Mme B... avait donné à M. X... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ; Que,

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Mme B... avait donné à M. X... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Sur la validité du désistement du pourvoi : Vu les articles 984 et 1026 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le désistement du pourvoi est signé par le demandeur ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par acte reçu au greffe de la Cour de Cassation le 1er avril 1999, M. Z..., avocat, a déclaré, au nom de Mme B..., se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Pamiers le 5 février 1999 au profit de M

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i formé par elle contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Pamiers le 5 février 1999 au profit de M. A... ; Attendu que n'est produit aucun document justifiant que Mme B... avait donné à M. Z... un pouvoir spécial pour présenter le désistement ; D'où il suit que la Cour de Cassation n'est pas valablement saisie du désistement ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le désistement ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; Où étaient prés