Document ID: JURITEXT000007496251
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/62/JURITEXT000007496251.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Giraud Midi Pyrénées du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Colomiers Habitat ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les versements allégués par la société Giraud Midi Pyrénées, à des fournisseurs de la société Bosphore, pour le compte de cette dernière, étaient discutés, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction, souverainement retenu que, postérieurement à la date du bon d'acompte contresigné par la société Bosphore, le paiement de fournitures n'était pas établi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Giraud Midi Pyrénées aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Giraud Midi Pyrénées à payer à la société Bosphore la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Giraud Midi Pyrénées ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Giraud Midi Pyrénées du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Colomiers Habitat ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les versements allégués par la société Giraud Midi Pyrénées, à des fournisseurs de la société Bosphore, pour le compte de cette dernière, étaient discutés, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction, souverainement retenu que, postérieurement à la date du bon d'acompte contresigné par la société Bosphore, le paiement de four

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urement à la date du bon d'acompte contresigné par la société Bosphore, le paiement de fournitures n'était pas établi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Giraud Midi Pyrénées aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Giraud Midi Pyrénées à payer à la société Bosphore la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Giraud Midi Pyrénées ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

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uit février deux mille six.