Document ID: JURITEXT000007291358
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/13/JURITEXT000007291358.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., inscrit à l'Ordre des architectes, circonscription Ile-de-France sous le n° 19190, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1994 par le tribunal d'instance de La Rochelle, au profit : 1°/ de M. Jean-Pierre X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant, d'une part, constaté au vu des éléments de preuve soumis à son examen, que la période de discussion entre les parties devait s'analyser comme de simples pourparlers précontractuels, d'autre part, retenu que les époux X... avaient envisagé une enveloppe budgétaire comprise entre 600 000 francs et 700 000 francs et que, par courrier du 12 juin 1992, l'estimation du projet avait été portée à 850 000 francs, le Tribunal, qui a pu en déduire que la rupture des pourparlers à l'initiative des maîtres de l'ouvrage était fondée sur une raison légitime, et n'était pas fautive, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., inscrit à l'Ordre des architectes, circonscription Ile-de-France sous le n° 19190, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1994 par le tribunal d'instance de La Rochelle, au profit : 1°/ de M. Jean-Pierre X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996,

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, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant, d'une part, constaté au vu des éléments de preuve soumis à son examen, que la période de discussion entre les parties devait s'analyser comme de simples pourparlers précontractuels, d'autre part, retenu que

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entre les parties devait s'analyser comme de simples pourparlers précontractuels, d'autre part, retenu que les époux X... avaient envisagé une enveloppe budgétaire comprise entre 600 000 francs et 700 000 francs et que, par courrier du 12 juin 1992, l'estimation du projet avait été portée à 850 000 francs, le Tribunal, qui a pu en déduire que la rupture des pourparlers à l'initiative des maîtres de l'ouvrage était fondée sur une raison légitime, et n'était pas fautive, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et pron