Document ID: JURITEXT000007096006
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/60/JURITEXT000007096006.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. X..., Marcel Z..., demeurant à Savigny Sur Orge (Essonne), ..., 2°) Mme Madeleine D... épouse Z..., demeurant à Savigny Sur Orge (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1988 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Pierre C..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Mme B..., M. Y..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement l'étendue de la mission de M. C..., architecte, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant que cette mission était limitée à l'établissement des plans de la maison des époux Botte et à l'obtention du permis de construire, puis de son modificatif, et que la preuve n'était pas rapportée que M. C... ait participé au choix de l'entrepreneur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Z..., envers M. C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.

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rès annexé : Attendu qu'appréciant souverainement l'étendue de la mission de M. C..., architecte, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant que cette mission était limitée à l'établissement des plans de la maison des époux Botte et à l'obtention du permis de construire, puis de son modificatif, et que la preuve n'était pas rapportée que M. C... ait participé au choix de l'entrepreneur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Z..., envers M. C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil ne

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ème chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.