Document ID: JURITEXT000007429081
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/90/JURITEXT000007429081.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Henri Y..., demeurant ..., 2 / Mme Odile Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1997 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile), au profit de Mme Marthe X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, de la clause ambiguë de l'acte de donation-partage du 21 décembre 1949 relative à la servitude de passage, a souverainement déterminé, adoptant les conclusions de l'expert judiciaire, l'assiette dudit passage et la ligne séparative des propriétés issues de la division de la parcelle n° 422 et correspondant à cet acte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Henri Y..., demeurant ..., 2 / Mme Odile Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1997 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile), au profit de Mme Marthe X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerr

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'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, de la clause ambiguë de l'acte de donation-partage du 21 décembre 1949 relative à la servitude de passage, a souverainement déterminé, adoptant les conclusions de l'expert judiciaire, l

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à la servitude de passage, a souverainement déterminé, adoptant les conclusions de l'expert judiciaire, l'assiette dudit passage et la ligne séparative des propriétés issues de la division de la parcelle n° 422 et correspondant à cet acte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.