Document ID: JURITEXT000007407193
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/71/JURITEXT000007407193.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit de M. Eugène X..., demeurant ...Ecole, 67510 Niedersteinbach, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que M. Y... n'avait pas demandé à M. X... de diriger sur son propre fonds l'égout du toit de son hangar qui, débordant du mur, s'écoulait sur la portion de terrain dont il se disait propriétaire, et qu'il ne prouvait pas qu'il avait agi en cette qualité pour ce qui concernait cette portion, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a pu en déduire qu'il y avait lieu de s'en tenir à la limite de propriété telle qu'elle résultait du plan cadastral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit de M. Eugène X..., demeurant ...Ecole, 67510 Niedersteinbach, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossere

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audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que M. Y... n'avait pas demandé à M. X... de diriger sur son propre fonds l'égout du toit de son hang

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'avait pas demandé à M. X... de diriger sur son propre fonds l'égout du toit de son hangar qui, débordant du mur, s'écoulait sur la portion de terrain dont il se disait propriétaire, et qu'il ne prouvait pas qu'il avait agi en cette qualité pour ce qui concernait cette portion, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a pu en déduire qu'il y avait lieu de s'en tenir à la limite de propriété telle qu'elle résultait du plan cadastral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique