Document ID: JURITEXT000020709222
Case Number: 10900665
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/70/92/JURITEXT000020709222.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un jugement du juge des tutelles du 15e arrondissement de Paris du 15 juin 2004 a prononcé la mise sous tutelle de Mme X... ; que cette décision énonçait que la procédure avait été ouverte sur requête en date du 15 avril 1998 ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre le jugement (tribunal de grande instance de Paris, 11 mai 2007) qui a confirmé la décision du 15 juin 2004 en alléguant une violation de l'article 1252 du code de procédure civile aux termes duquel la requête aux fins d'ouverture de la tutelle est caduque si la décision relative à cette ouverture n'intervient pas dans l'année de la requête ; Mais attendu qu'il est justifié par la production d'un jugement rectificatif d'erreur matérielle du 3 novembre 2008, que la requête aux fins d'ouverture de la tutelle de Mme X... est datée du 30 janvier 2004 et a été reçue au greffe du tribunal d'instance le 2 février 2004 ; D'où il suit que le pourvoi est sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à STATUER sur le pourvoi n° J 08-15.496 ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Thouin-Palat et Boucard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un jugement du juge des tutelles du 15e arrondissement de Paris du 15 juin 2004 a prononcé la mise sous tutelle de Mme X... ; que cette décision énonçait que la procédure avait été ouverte sur requête en date du 15 avril 1998 ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre le jugement (tribunal de grande instance de Paris, 11 mai 2007) qui a confirmé la décision du 15 juin 2004 en alléguant une violation de l'article 1252 du code de procédure civile aux termes duquel la requête aux fins d'ouverture de la tutelle est caduque si la décision relative à cette ouverture n'intervient pas dans l'année de la requête ; Mais attendu qu

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si la décision relative à cette ouverture n'intervient pas dans l'année de la requête ; Mais attendu qu'il est justifié par la production d'un jugement rectificatif d'erreur matérielle du 3 novembre 2008, que la requête aux fins d'ouverture de la tutelle de Mme X... est datée du 30 janvier 2004 et a été reçue au greffe du tribunal d'instance le 2 février 2004 ; D'où il suit que le pourvoi est sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à STATUER sur le pourvoi n° J 08-15.496 ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Thouin-Palat et Boucard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

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, rejette la demande de la SCP Thouin-Palat et Boucard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.