Document ID: JURITEXT000007618925
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/61/89/JURITEXT000007618925.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucie A..., demeurant à Sainte-Anne (la Réunion), Les Orangers, 12, rampe des Chicots, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis la Réunion, au profit de : 1°/ M. Z... Mortaise, 2°/ Mme Rita, Augusta X..., épouse Z... Mortaise, 3°/ M. Y... Mortaise, demeurant tous à Sainte-Anne (la Réunion), Petit Saint-Pierre, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Blondel, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'acte argué de dénaturation n'étant pas produit, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucie A..., demeurant à Sainte-Anne (la Réunion), Les Orangers, 12, rampe des Chicots, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis la Réunion, au profit de : 1°/ M. Z... Mortaise, 2°/ Mme Rita, Augusta X..., épouse Z... Mortaise, 3°/ M. Y... Mortaise, demeurant tous à Sainte-Anne (la Réunion), Petit Saint-Pierre, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée sel

Current:
ui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Blondel, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'acte argué de dénaturation n'étant pas produit, le moy

Next:
après annexé : Attendu que l'acte argué de dénaturation n'étant pas produit, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.