Document ID: JURITEXT000007073560
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/35/JURITEXT000007073560.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE SEPTIEME MOYEN : VU L'ARTICLE R 11-20, ALINEA 3, DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE EST PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHES, QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE MESURE DE PUBLICITE EST CERTIFIE PAR LE MAIRE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION, HAUTE-VIENNE, 22 SEPTEMBRE 1981), QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BUSSIERE-POITEVINE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME CARTONNERIES CARTIAUX, VISE UNE COPIE DU CERTIFICAT D'AFFICHAGE ET DE PUBLICATION, D'UN AVIS ANNONCANT L'OUVERTURE DES ENQUETES, ETABLIE PAR LE MAIRE ; QUE CET AVIS NE FIGURANT PAS AU DOSSIER, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE VERIFIER S'IL COMPORTAIT LES MENTIONS ESSENTIELLES ENUMEREES A L'ARTICLE R 11-20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; QUE, DES LORS, L'AFFICHAGE D'UN TEL AVIS NE CONSTITUE PAS L'AFFICHAGE DE L'ARRETE PREFECTORAL EXIGE PAR LE TEXTE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 22 SEPTEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE VIENNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, SIEGEANT A POITIERS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

--- Context Windows ---
Previous:
NT A LA SOCIETE ANONYME CARTONNERIES CARTIAUX, VISE UNE COPIE DU CERTIFICAT D'AFFICHAGE ET DE PUBLICATION, D'UN AVIS ANNONCANT L'OUVERTURE DES ENQUETES, ETABLIE PAR LE MAIRE ; QUE CET AVIS NE FIGURANT PAS AU DOSSIER, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE VERIFIER S'IL COMPORTAIT LES MENTIONS ESSENTIELLES ENUMEREES A L'ARTICLE R 11-20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; QUE, DES LORS, L'AFFICHAGE D'UN TEL AVIS NE CONSTITUE PAS L'AFFICHAGE DE L'ARRETE PREFECTORAL EXIGE PAR LE TEXTE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME Q

Current:
; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 22 SEPTEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE VIENNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, SIEGEANT A POITI

Next:
ANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, SIEGEANT A POITIERS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;