Document ID: JURITEXT000007088416
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/84/JURITEXT000007088416.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur et Madame Fernand Y..., demeurant à La Guerche-Lafat, Dun-le-Palestel (Creuse), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1987 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de Monsieur et Madame Robert X..., demeurant à La Guerche-Lafat, Dun-le-Palestel (Creuse), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux Y... se sont pourvus en cassation contre un arrêt (Limoges, 5 mai 1987), statuant sur appel d'un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Guéret, en adressant, le 16 septembre 1987, une lettre recommandée au greffe de la cour d'appel de Limoges ; Qu'aucune disposition ne dispensant les parties en cette matière du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y..., envers M. et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur et Madame Fernand Y..., demeurant à La Guerche-Lafat, Dun-le-Palestel (Creuse), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1987 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de Monsieur et Madame Robert X..., demeurant à La Guerche-Lafat, Dun-le-Palestel (Creuse), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Pey

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eur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux Y... se sont pourvus en cassation contre un arrêt (Limoges, 5 mai 1987), statuant sur appel d'un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Guéret, en adressant, le 16 septembre

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'un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Guéret, en adressant, le 16 septembre 1987, une lettre recommandée au greffe de la cour d'appel de Limoges ; Qu'aucune disposition ne dispensant les parties en cette matière du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y..., envers M. et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.