Document ID: JURITEXT000007072615
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072615.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME D'AVOIR SUPPRIME LA PENSION ALIMENTAIRE, ANTERIEUREMENT MISE A LA CHARGE DU PERE POUR L'ENTRETIEN DE SON FILS MAJEUR, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE LE FILS N'ETAIT PLUS A LA CHARGE DE LA MERE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN ENONCANT DANS LES QUALITES QUE DAME C. ETAIT REPRESENTEE PAR UN AVOUE ET ASSISTEE PAR UN AVOCAT TOUT EN INDIQUANT DANS SES MOTIFS QU'ELLE N'ETAIT "NI PRESENTE NI REPRESENTEE A L'AUDIENCE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE EN FONDANT SA DECISION SUR DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE MARI QUI N'AURAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ET EN REFUSANT UNE REOUVERTURE DES DEBATS QUI AURAIT ETE SOLLICITEE PAR L'AVOCAT DE LA FEMME, COMMIS AU TITRE DE L'AIDE JUDICIAIRE, LEQUEL N'AURAIT PAS RECU COMMUNICATION DES PIECES ADVERSES ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE QU'APRES AVOIR MENTIONNE LE NOM DE L'AVOUE CONSTITUE PAR DAME C. ET CELUI DE SON AVOCAT, L'ARRET RELEVE QUE NI L'UN NI L'AUTRE NE SONT PRESENTS A L'AUDIENCE ; ET ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LA FEMME CONTESTE LES ENONCIATIONS DES PIECES QU'ELLE PRETEND NE PAS LUI AVOIR ETE COMMUNIQUEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR LE MARI ONT ETE "COMBATTUS SANS PREUVES PAR DE SIMPLES AFFIRMATIONS DE L'EPOUSE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, DAME C. Y... LES ATTESTATIONS QU'ELLE AVAIT PRODUITES EN PREMIERE INSTANCE, TENDANT A ETABLIR QUE LES GRIEFS DE SON MARI N'ETAIENT PAS FONDES, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA FEMME ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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UN AVOUE ET ASSISTEE PAR UN AVOCAT TOUT EN INDIQUANT DANS SES MOTIFS QU'ELLE N'ETAIT "NI PRESENTE NI REPRESENTEE A L'AUDIENCE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE EN FONDANT SA DECISION SUR DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE MARI QUI N'AURAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ET EN REFUSANT UNE REOUVERTURE DES DEBATS QUI AURAIT ETE SOLLICITEE PAR L'AVOCAT DE LA FEMME, COMMIS AU TITRE DE L'AIDE JUDICIAIRE, LEQUEL N'AURAIT PAS RECU COMMUNICATION DES PIECES ADVERSES ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE QU'AP

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U COMMUNICATION DES PIECES ADVERSES ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE QU'APRES AVOIR MENTIONNE LE NOM DE L'AVOUE CONSTITUE PAR DAME C. ET CELUI DE SON AVOCAT, L'ARRET RELEVE QUE NI L'UN NI L'AUTRE NE SONT PRESENTS A L'AUDIENCE ; ET ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LA FEMME CONTESTE LES ENONCIATIONS DES PIECES QU'ELLE PRETEND NE PAS LUI AVOIR ETE COMMUNIQUEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR LE MARI ONT E

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, ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR LE MARI ONT ETE "COMBATTUS SANS PREUVES PAR DE SIMPLES AFFIRMATIONS DE L'EPOUSE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, DAME C. Y... LES ATTESTATIONS QU'ELLE AVAIT PRODUITES EN PREMIERE INSTANCE, TENDANT A ETABLIR QUE LES GRIEFS DE SON MARI N'ETAIENT PAS FONDES, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA FEMME ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME