Document ID: JURITEXT000007413437
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/34/JURITEXT000007413437.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1997 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 12 décembre 1997) de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère de 3 000 francs, alors, selon le moyen, 1 / que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de leur situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'il appartient ainsi aux juges du fond de rechercher si la liquidation de la communauté aura une incidence sur la situation respective des époux ; qu'en l'espèce, il est constant que M. X... a perçu, au cours du mariage, l'intégralité des revenus procurés par la location de trois appartements de la communauté qui seront vendus à l'occasion du partage de l'indivision ; qu'en énonçant cependant que la liquidation de la communauté n'aura aucune incidence sur la situation respective des époux qui recevront deux parts égales, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que la liquidation de la communauté ferait perdre à M. X... le bénéfice des revenus fonciers qui ont été pris en compte dans le calcul de ses ressources ; qu'ainsi, elle a violé les articles 270 à 272 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles M. X... faisait valoir que le calcul de ses ressources n'aurait pas dû prendre en compte la totalité des revenus fonciers procurés par la location de trois appartements dépendant de la communauté qui seraient vendus, à l'occasion du partage de l'indivision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles M. X... soutenait que Mme Y... vivait en concubinage avec un certain Z... depuis plus de 3 ans, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui, à juste titre, n'a pas tenu compte, pour apprécier la situation respective des parties, de l'incidence de la liquidation de la communauté en ce qu'elle allait priver M. X... d'une partie des revenus fonciers qu'il recevait jusqu'alors indûment, ni de l'état de concubinage prétendu de Mme Y... dès lors qu'il n'était ni prouvé ni même allégué que cet état fût susceptible d'exercer une influence sur la disparité créée par la rupture du mariage au préjudice de la femme, a, par une décision motivée répondant aux prévisions des articles 270 à 272 du Code civil, retenu l'existence d'une telle disparité et fixé comme elle l'a fait la prestation compensatoire appelée à la compenser ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.

--- Context Windows ---
Previous:
en énonçant cependant que la liquidation de la communauté n'aura aucune incidence sur la situation respective des époux qui recevront deux parts égales, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que la liquidation de la communauté ferait perdre à M. X... le bénéfice des revenus fonciers qui ont été pris en compte dans le calcul de ses ressources ; qu'ainsi, elle a violé les articles 270 à 272 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles M. X... faisait valoir que le calcul de ses ressources n'aurait pas dû prendre en compte la totalité des revenus fonciers procurés par la location de trois appartements dépendant de la communauté qui seraient vendus, à l'occasion du partage de l'

Current:
de trois appartements dépendant de la communauté qui seraient vendus, à l'occasion du partage de l'indivision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles M. X... soutenait que Mme Y... vivait en concubinage avec un certain Z... depuis plus de 3 ans, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui, à juste titre, n'a pas tenu compte, pour apprécier la situation respective des parties, de l'incidence de la liquidation de la communauté en ce qu'elle allait priver M. X... d'une partie des revenus fonciers qu'il recevait jusqu'alors indûment, ni de l'

Next:
d'une partie des revenus fonciers qu'il recevait jusqu'alors indûment, ni de l'état de concubinage prétendu de Mme Y... dès lors qu'il n'était ni prouvé ni même allégué que cet état fût susceptible d'exercer une influence sur la disparité créée par la rupture du mariage au préjudice de la femme, a, par une décision motivée répondant aux prévisions des articles 270 à 272 du Code civil, retenu l'existence d'une telle disparité et fixé comme elle l'a fait la prestation compensatoire appelée à la compenser ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile,