Document ID: JURITEXT000007407322
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/73/JURITEXT000007407322.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone Y..., veuve B..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'héritière d'Henri B..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit : 1 / de M. Pierre, Joseph X..., 2 / de Mme Monique, Odette C..., épouse X..., demeurant ensemble ..., ès qualités d'usufruitiers, 3 / de Mme Ariane, Françoise, Jeanne X..., épouse Z..., demeurant 20, Wiesen Strass, 45128 Essen (Allemagne), prise en sa qualité de nue-propriétaire, 4 / de M. Olivier, Jean-Paul, Michel X..., demeurant ..., 100 Bruxelles (Belgique), pris en sa qualité de nu-propriétaire, défendeurs à la cassation ; Les consorts X... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 4 janvier 1999, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., veuve B..., de Me Le Prado, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 décembre 1987), que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété ayant transformé des fenêtres de leur rez-de-jardin en baies vitrées, M. B..., copropriétaire dans le même immeuble, les a assignés en remise en état des lieux à défaut d'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires et a également demandé la suppression d'un petit bungalow construit par le précédent propriétaire dans le jardin dont les époux X... ont la jouissance privative ; que ces derniers ont reconventionnellement demandé la démolition et la remise en état antérieure de constructions édifiées par M. B... qui, après renforcement de la dalle du comble y avait aménagé une pièce d'habitation, aux deux fenêtres ouvrant sur le toit, reliée à l'étage inférieur par un escalier fixe ; que M. B... étant décédé postérieurement à l'arrêt et les époux X... étant devenus usufruitiers des lots dont sont nus-propriétaires leurs deux enfants, le pourvoi a été formé par Mme B... agissant en sa qualité d'héritière à l'encontre des époux X..., de M. Olivier X... et de Mme Ariane X..., épouse A... ; Attendu que, pour admettre aux débats des conclusions des époux X..., l'arrêt retient que les dernières écritures de M. B... ayant été signifiées quelques jours avant la date de clôture, le respect du contradictoire autorise un droit de réponse et constitue, en l'espèce, un juste motif de révocation de l'ordonnance de clôture ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture cette décision doit intervenir avant la clôture des débats ou s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et sur les trois moyens du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à Mme B... la somme de 9 000 francs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille.

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de Mme Ariane X..., épouse A... ; Attendu que, pour admettre aux débats des conclusions des époux X..., l'arrêt retient que les dernières écritures de M. B... ayant été signifiées quelques jours avant la date de clôture, le respect du contradictoire autorise un droit de réponse et constitue, en l'espèce, un juste motif de révocation de l'ordonnance de clôture ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture cette décision doit intervenir avant la clôture des débats ou s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et sur les trois moyens du pourvoi incident :

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ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et sur les trois moyens du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à Mme B... la somme de 9 000 francs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

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diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille.