Document ID: JURITEXT000007076916
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/69/JURITEXT000007076916.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude X..., employé de banque, demeurant 1, place de l'Eglise, à Evry (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1986 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre A), au profit de Madame Camille Y..., agent spécialisé d'Ecole Maternelle, demeurant ... (Essonne), défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir justement énoncé que l'existence d'une société de fait ne pouvait seulement résulter de la vie commune de M. X... avec Mme Y..., la cour d'appel a souverainement estimé que la preuve de la volonté des parties de s'associer n'était pas établie ; qu'elle a ainsi, sans violer le texte visé au moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

--- Context Windows ---
Previous:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude X..., employé de banque, demeurant 1, place de l'Eglise, à Evry (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1986 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre A), au profit de Madame Camille Y..., agent spécialisé d'Ecole Maternelle, demeurant ... (Essonne), défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président

Current:
iciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir justement énoncé que l'existence d'une société de fait ne pouvait seulement résulter de la vie commune de M.

Next:
énoncé que l'existence d'une société de fait ne pouvait seulement résulter de la vie commune de M. X... avec Mme Y..., la cour d'appel a souverainement estimé que la preuve de la volonté des parties de s'associer n'était pas établie ; qu'elle a ainsi, sans violer le texte visé au moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;