Document ID: JURITEXT000007440203
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/02/JURITEXT000007440203.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause MM. René et Serge X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M. X... s'est porté caution solidaire des époux Y... en garantie du prêt contracté par eux en 1985 auprès du CEPME, selon acte authentique instrumenté par M. Z..., notaire ; que les époux Y... ayant fait l'objet d'une procédure collective, le CEPME a réclamé le paiement de sa créance à la caution ; qu'en juin 1991, M. René X... a assigné le CEPME et les époux Y... pour faire constater la nullité de son engagement pour vice du consentement ; qu'en septembre 1991, il a été placé sous le régime de la tutelle, son frère Serge X..., désigné administrateur légal, intervenant désormais à l'instance en annulation ; que M. Z... a été appelé en déclaration de jugement commun ; Attendu que, pour déclarer M. Z... responsable du dommage subi par le CEPME, l'arrêt attaqué, qui prononce l'annulation de l'engagement de caution, retient que le CEPME peut demander réparation de son préjudice sans qu'il soit contraint préalablement de poursuivre les débiteurs principaux ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les débiteurs principaux étant "in bonis", ils ne pouvaient faire face au remboursement de leur dette, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence du caractère certain du dommage, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déclarant M. Z... responsable du préjudice subi par le CEPME du fait de l'annulation de l'acte de cautionnement hypothécaire conclu par M. René X..., l'arrêt rendu le 4 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... et du CEPME ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause MM. René et Serge X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M. X... s'est porté caution solidaire des époux Y... en garantie du prêt contracté par eux en 1985 auprès du CEPME, selon acte authentique instrumenté par M. Z..., notaire ; que les époux Y... ayant fait l'objet d'une procédure collective, le CEPME a réclamé le paiement de sa créance à la caution ; qu'en juin 1991, M. René X... a assigné le CEPME et les époux Y... pour faire constater la nullité de son engagement pour vice du consentement ; qu'en septembre 1991, il a été placé sous

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pour faire constater la nullité de son engagement pour vice du consentement ; qu'en septembre 1991, il a été placé sous le régime de la tutelle, son frère Serge X..., désigné administrateur légal, intervenant désormais à l'instance en annulation ; que M. Z... a été appelé en déclaration de jugement commun ; Attendu que, pour déclarer M. Z... responsable du dommage subi par le CEPME, l'arrêt attaqué, qui prononce l'annulation de l'engagement de caution, retient que le CEPME peut demander réparation de son préjudice sans qu'il soit contraint préalablement de poursuivre les débiteurs principaux ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les débiteurs principaux étant "in bonis", ils ne pouvaient faire face au remboursement de leur dette,

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les débiteurs principaux étant "in bonis", ils ne pouvaient faire face au remboursement de leur dette, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence du caractère certain du dommage, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déclarant M. Z... responsable du préjudice subi par le CEPME du fait de l'annulation de l'acte de cautionnement hypothécaire conclu par M. René X..., l'arrêt rendu le 4 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Laisse à