Document ID: JURITEXT000007423617
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/36/JURITEXT000007423617.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ludovic X..., demeurant 32390 Puységur, en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance d'Auch (contentieux des élections politiques), le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Auch, 2 février 2001) d'avoir rejeté son recours tendant à obtenir son maintien sur la liste électorale de la commune de Lavardens alors, selon le moyen, que la commission administrative n'était pas impartiale, que la décision de radiation et sa notification n'étaient pas valables et que le Tribunal s'était fondé à tort sur les dispositions de l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que le Tribunal a retenu que M. X... ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit sur la liste électorale de Lavardens et que la décision de la commission administrative devait être confirmée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ; Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ludovic X..., demeurant 32390 Puységur, en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance d'Auch (contentieux des élections politiques), le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d

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le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Auch, 2 février 2001) d'avoir rejeté son recours tendant à obtenir son maintien sur la liste électorale de la commune de Lavardens alors, selon le moyen, que la commission administrative n'était pas impartiale, que la décision de radiation et sa notification n'étaient pas valables et que le Tribunal s'était fondé à tort sur les dispositions de l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que le Tribunal a retenu que M. X... ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit sur la liste électorale de Lavardens et que la décision de la

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11 du Code électoral pour être inscrit sur la liste électorale de Lavardens et que la décision de la commission administrative devait être confirmée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ; Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.