Document ID: JURITEXT000007280976
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/28/09/JURITEXT000007280976.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de M. François Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 décembre 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de défaut de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 octobre 1993), qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, en retenant souverainement, à l'encontre de chacune des parties, des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, a nécessairement estimé que le comportement de Mme X... n'était pas excusé par celui de M. Y... ; D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 29

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civil, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 octobre 1993), qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, en retenant souverainement, à l'encontre de chacune des parties, des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, a nécessairement estimé que le comportement de Mme X... n'était pas excusé par celui de M. Y... ; D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; A

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Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 29