Document ID: JURITEXT000007316462
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/64/JURITEXT000007316462.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Aïcha X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Besançon; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Besançon en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 13 novembre 1995, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrite; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité; Mais attendu que Mme X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours; que celui-ci ne peut, dès lors, être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Laisse les dépens à la charge de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Aïcha X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Besançon; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Sainte-Rose,

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ier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Besançon en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 13 novembre 1995, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrite; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité; Mais attendu que Mme X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours; que celui-ci ne peut, dès lors, être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le rec

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que celui-ci ne peut, dès lors, être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Laisse les dépens à la charge de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.