Document ID: JURITEXT000007084773
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/47/JURITEXT000007084773.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Colette M. épouse B., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1987 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre civile), au profit de Monsieur Henri, Claude B., défendeur à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme B., de Me Guinard, avocat de M. B., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir de réconciliation invoquée par Mme B., l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux B. aux torts exclusifs de la femme, retient que pendant un certain temps le mari a continué d'habiter le domicile conjugal, qu'il l'a maintenant quitté définitivement et que même une cohabitation momentanée ne suffit pas à elle seule à démontrer qu'une réconciliation est intervenue entre les époux, que les difficultés dont M. B. a été la victime peuvent expliquer son maintien dans l'appartement occupé par sa femme ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur un motif hypothétique, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence des éléments constitutifs d'une réconciliation et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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iller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme B., de Me Guinard, avocat de M. B., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir de réconciliation invoquée par Mme B., l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux B. aux torts exclusifs de la femme, retient que pendant un certain temps le mari a continué d'habiter le domicile conjugal, qu'il l'a maint

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retient que pendant un certain temps le mari a continué d'habiter le domicile conjugal, qu'il l'a maintenant quitté définitivement et que même une cohabitation momentanée ne suffit pas à elle seule à démontrer qu'une réconciliation est intervenue entre les époux, que les difficultés dont M. B. a été la victime peuvent expliquer son maintien dans l'appartement occupé par sa femme ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur un motif hypothétique, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence des éléments constitutifs d'une réconciliation et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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JETTE le pourvoi ;