Document ID: JURITEXT000007142058
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/20/JURITEXT000007142058.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cave des Amateurs, dont le siège est ... (3ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de Mme Z... Y..., née X..., demeurant ... (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société Cave des Amateurs, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a justement retenu que la renonciation par la bailleresse au bénéfice de l'ordonnance constatant la résiliation du bail ne pouvait se présumer et qui a constaté qu'il n'existait, de la part de celle-ci, aucun acte impliquant nécessairement une renonciation ou manifestant de façon non équivoque une telle intention, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Cave des Amateurs, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cave des Amateurs, dont le siège est ... (3ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de Mme Z... Y..., née X..., demeurant ... (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Capoulade, Beau

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ident, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société Cave des Amateurs, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a justement ret

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Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a justement retenu que la renonciation par la bailleresse au bénéfice de l'ordonnance constatant la résiliation du bail ne pouvait se présumer et qui a constaté qu'il n'existait, de la part de celle-ci, aucun acte impliquant nécessairement une renonciation ou manifestant de façon non équivoque une telle intention, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Cave des Amateurs, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en