Document ID: JURITEXT000007466924
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/69/JURITEXT000007466924.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 13 septembre 2001) d'avoir rejeté sa demande, formée le 28 octobre 1998, en révocation d'une cession de 500 parts sociales d'une SCI consentie pour 1 francs, le 19 janvier 1996, en fraude de ses droits par M. Y... à Mlle Z..., aux motifs que les conditions de l'article 1167 du Code civil n'étaient pas réunies ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt ayant, par appréciation souveraine des documents produits contradictoirement débattus, relevé que, tant à la date de la cession litigieuse qu'à celle du 28 octobre 1998, d'une part, l'absence de toute volonté de fraude de M. Y..., et d'autre part, qu'il n'était pas démontré que celui-ci était personnellement insolvable, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 13 septembre 2001) d'avoir rejeté sa demande, formée le 28 octobre 1998, en révocation d'une cession de 500 parts sociales d'une SCI consentie pour 1 francs, le 19 janvier 1996, en fraude de ses droits par M. Y... à Mlle Z..., aux motifs que les conditions de l'article 1167 du Code civil n'étaient pas réunies ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt ayant, par appréciation souveraine

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ies ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt ayant, par appréciation souveraine des documents produits contradictoirement débattus, relevé que, tant à la date de la cession litigieuse qu'à celle du 28 octobre 1998, d'une part, l'absence de toute volonté de fraude de M. Y..., et d'autre part, qu'il n'était pas démontré que celui-ci était personnellement insolvable, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.

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te juin deux mille quatre.