Document ID: JURITEXT000007078859
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/88/JURITEXT000007078859.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 1985) statuant sur appel d'une ordonnance de référé, qu'au vu d'une plainte avec constitution de partie civile pour abus de confiance, Mme Y... avait obtenu l'autorisation de prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur les biens de M. X... ; qu'au vu des décisions de relaxe intervenues sur cette plainte, M. X... a demandé en référé la rétractation de l'autorisation ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors qu'elle avait déposé une nouvelle plainte avec constitution de partie civile pour abus de biens sociaux et que cette plainte aurait "traduit par l'apparence de sa réalité le bien fondé de sa créance" ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier les faits qui lui étaient soumis que, par motifs propres et adoptés, la Cour d'appel retient qu'en l'état du jugement de relaxe le principe de créance allégué n'est plus assorti actuellement de justification suffisante en son principe pour maintenir la mesure conservatoire et que le seul fait du dépôt d'une nouvelle plainte sur des fondements différents de ceux que Madame Y... avait allégués dans sa requête initiale ne constituait pas non plus une justification suffisante de ce principe de créance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 1985) statuant sur appel d'une ordonnance de référé, qu'au vu d'une plainte avec constitution de partie civile pour abus de confiance, Mme Y... avait obtenu l'autorisation de prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur les biens de M. X... ; qu'au vu des décisions de relaxe intervenues sur cette plainte, M. X... a demandé en référé la rétractation de l'autorisation ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors qu'elle avait déposé une nouvelle plainte avec constitution de partie civile pour abus de biens sociaux et que cette plainte aurait "traduit par l'apparence de sa

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ie civile pour abus de biens sociaux et que cette plainte aurait "traduit par l'apparence de sa réalité le bien fondé de sa créance" ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier les faits qui lui étaient soumis que, par motifs propres et adoptés, la Cour d'appel retient qu'en l'état du jugement de relaxe le principe de créance allégué n'est plus assorti actuellement de justification suffisante en son principe pour maintenir la mesure conservatoire et que le seul fait du dépôt d'une nouvelle plainte sur des fondements différents de ceux que Madame Y... avait allégués dans sa requête initiale ne constituait pas non plus une justification suffisante de ce principe de créance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR C

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ante de ce principe de créance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;