Document ID: JURITEXT000007620974
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/09/JURITEXT000007620974.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Monopanel, dont le siège est à Chauny (Aisne), rue Géo Lufbéry, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1992 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit : 1 / de la SCPI Participation foncière n° s 1 et 2, dont le siège est à Paris (8e), ..., 2 / de la société anonyme Guiraudie-Auffève, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 3 / de la compagnie d'assurances Le Nord, dont le siège est à Paris (9e), ..., 4 / de la société anonyme Les Forges d'Haironville, dont le siège est à Haironville (Meuse), Bar-le-Duc, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Mme Borra, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Monopanel, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SCPI Participation foncière n° s 1 et 2, de Me Jacoupy, avocat de la société Les Forges d'Haironvile, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Monopanel n'ayant pas, dans ses conclusions invoqué la prescription de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun exercée par la société Participation foncière n° s 1 et 2, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, par motif adopté, que la société Monopanel avait vendu un matériau impropre à l'usage auquel il était destiné ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, au profit de la société Monopanel ; Condamne la société Monopanel à payer à la société Participation foncière n° s 1 et 2 et à la société Les Forges d'Haironville, respectivement, la somme de huit mille francs et celle de cinq mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

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conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Monopanel, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SCPI Participation foncière n° s 1 et 2, de Me Jacoupy, avocat de la société Les Forges d'Haironvile, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Monopanel n'ayant pas, dans ses conclusions invoqué la prescription de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun exercée

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n'ayant pas, dans ses conclusions invoqué la prescription de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun exercée par la société Participation foncière n° s 1 et 2, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, par motif adopté, que la société Monopanel avait vendu un matériau impropre à l'usage auquel il était destiné ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, au profit de la société Monopanel ; Condamne la société Monopanel à payer à la société Participation foncière n° s 1 et 2 et à la société Les Forges d