Document ID: JURITEXT000007073895
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/38/JURITEXT000007073895.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DES CONSORTS Z..., X... Y... DE Z..., OUVRIER D'ETAT, DECEDE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT BOUDHIB MEKALBI AVAIT ETE JUGE PARTIELLEMENT RESPONSABLE ET TENU D'EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, A CONDAMNE LA COMPAGNIE ALPINA, DU GROUPE ZURICH, ASSUREUR DE MEKALBI, A LEUR PAYER DIVERSES INDEMNITES ; QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE L'ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (LA CAISSE), DELIVREE A LA REQUETE DE LA COMPAGNIE ALPINA ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA COMPAGNIE ALPINA DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR JUGER QU'ELLE SERAIT LIBEREE A L'EGARD DE QUICONQUE DE TOUTES LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DU SINISTRE EN CAUSE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATERAIT QUE LES DEMANDES DE LA COMPAGNIE ALPINA SONT ENTIEREMENT JUSTIFIEES, NON CONTESTEES ET DECOULANT DES ELEMENTS DE LA CAUSE, N'AURAIT PU QUE TIRER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET DECIDER QUE LA COMPAGNIE AVAIT REPARE L'ENTIER PREJUDICE DES CONSORTS Z..., LA CAISSE N'AYANT PAS AGI EN NULLITE DES DECISIONS INTERVENUES MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QU'EN L'ABSENCE DANS LA PROCEDURE DE LA CAISSE DONT L'ASSIGNATION ETAIT DECLAREE IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER SUR CETTE DEMANDE ; QUE LE MOYEN EST INOPERANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU 18 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

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E DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (LA CAISSE), DELIVREE A LA REQUETE DE LA COMPAGNIE ALPINA ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA COMPAGNIE ALPINA DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR JUGER QU'ELLE SERAIT LIBEREE A L'EGARD DE QUICONQUE DE TOUTES LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DU SINISTRE EN CAUSE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATERAIT QUE LES DEMANDES DE LA COMPAGNIE ALPINA SONT ENTIEREMENT JUSTIFIEES, NON CONTESTEES ET DECOULANT DES ELEMENTS DE LA CAUSE, N'AURAIT PU QUE TIRER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT DE

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AURAIT PU QUE TIRER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET DECIDER QUE LA COMPAGNIE AVAIT REPARE L'ENTIER PREJUDICE DES CONSORTS Z..., LA CAISSE N'AYANT PAS AGI EN NULLITE DES DECISIONS INTERVENUES MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QU'EN L'ABSENCE DANS LA PROCEDURE DE LA CAISSE DONT L'ASSIGNATION ETAIT DECLAREE IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER SUR CETTE DEMANDE ; QUE LE MOYEN EST INOPERANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU 18 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

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RET RENDU 18 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;