Document ID: JURITEXT000007083649
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/36/JURITEXT000007083649.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HESPERIDES, dont le siège social est à Toulon (Var), ..., 2°) Madame Pierrette F... épouse C..., demeurant à Ollioules (Var), Quartier Quize, 3°) Monsieur Martin J..., demeurant à Hyères (Var), Quartier des Grès, Immeuble les Acacias, bâtiment A, 4°) Monsieur Antonin D..., demeurant à Hyères (Var), Quartier des Grès, 5°) Monsieur Roger G..., demeurant à Hyères (Var), avenue Godillot, 6°) Monsieur Philippe, Eloi H..., demeurant à Toulon (Var), ..., 7°) Monsieur B..., demeurant à Draguignan (Var), Le Cirta, rue de la Libération, 8°) Monsieur Maurice X..., demeurant à Hyères (Var), Quartier des Grès, en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1984 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème Chambre civile), au profit de : 1°) LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER "LES HESPERIDES" sis à Fréjus (Var), Quartier Tourrache, pris en la personne de son syndic en exercice, domicilié en ladite qualité audit siège, 2°) LA SOCIETE BUREAU D'ETUDES BATIMENTS LE GRAND HORIZON (BEBGH), société à responsabilité limitée dont le siège social est à Toulon (Var), ... du Las, 3°) LA SOCIETE LEVAUX, société anonyme dont le siège social est à Toulon (Var), ... des Pêcheurs, Le MOURILLON, 4°) LA SOCIETE ENTREPRISE TOULONNAISE DE CARRELAGES, société anonyme dont le siège social est à LA SEYNE-SUR-MER (Var), ..., 5°) LA SOCIETE SOCOTEC, société d'Ingénieurs à responsabilité limitée à objet civil, dont le siège social est à Paris (1er), ..., 6°) Monsieur François Z..., demeurant à Hyères (Var), Villa Adaou, Chemin de Beauvallon, 7°) LA SOCIETE BETEC, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Hyères (Var), ..., 8°) Monsieur Y..., demeurant à La Vallette du Var (Var), Résidence La Coupiane, Bâtiment 54, 9°) LA SOCIETE NOCOVAR, société à responsabilité limitée dont le siège social est à La Crau (Var), Quartier de la Gare, 10°) LA SOCIETE D'APPLICATION DE PEINTURE et D'ETANCHEITE "SAPE", dont le siège social est à Toulon (Var), 11°) LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'AUXILIAIRE, dont le siège est à Lyon (Rhône), rue Franklin Roosevelt, 12°) Monsieur E..., demeurant à Toulon (Var), ..., pris en la qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Méridionale de Plomberie et de Chauffage (SMPC), dont le siège social est à Toulon (Var), ..., 13°) Monsieur J. A..., demeurant à Marseille (Bouches du Rhône), ..., 14°) LA SOCIETE EQUIPEMENT ET REALISATION TECHNIQUES "ERT" dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes), avenue de Picardie, 15°) LA COMPAGNIE ASSURANCES GROUPE DE PARIS, société anonyme dont le siège social est à Paris (9ème), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1988, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Paulot, conseiller rapporteur ; MM. K..., I..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Paulot, conseiller rapporteur, les observations de Me Gauzès, avocat de la SCI LES HESPERIDES, Mme C..., MM. J..., D..., G..., H..., B..., X..., de Me Alain-François Roger, avocat de la SOCOTEC, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la BEBGH, de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de la société Mutuelle d'assurance l'Auxiliaire et de la société d'application de Peinture et d'Etanchéité (SAPE), les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la SCI LES HESPERIDES et ses associés n'ayant pas signifié leur mémoire ampliatif aux entreprises A... et SERT, doivent par application de l'article 978 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile, être déclarés déchus d'office de leur pourvoi en tant qu'il est dirigé contre ces entreprises ; Met hors de cause, sur leur demande, l'entreprise Sape, la compagnie l'Auxiliaire et la société BEBGH, contre qui n'est dirigé aucun des moyens du pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1203 du Code civil ; Attendu que chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il peut être procédé entre eux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 1984) que la société civile immobilière Les Hespérides et ses associés, assignés en réparation de désordres par le syndicat des copropriétaires Les Hespérides, ont appelé en garantie la société Novocar, M. A..., la Société équipement et réalisations techniques (SERT) et la Société Azur menuiserie peinture (SAMP), entrepreneurs ; Attendu que pour limiter la garantie due par la société Novocar à cinquante pour cent des réparations mises à la charge de la SCI, l'arrêt retient que les responsabilités encourues par cette entreprise et par le maître d'oeuvre ne sont pas indissociables ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les fautes commises par l'une et par l'autre avaient participé à la réalisation du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Attendu que la déchéance encourue par les demandeurs au pourvoi exclut qu'il soit statué sur ce moyen qui est au surplus irrecevable en ce qu'il concerne la société SAMP, laquelle n'est pas visée par la déclaration de pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à 50 % la garantie due par la société Novocar, l'arrêt rendu le 13 septembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

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on (Var), ..., pris en la qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Méridionale de Plomberie et de Chauffage (SMPC), dont le siège social est à Toulon (Var), ..., 13°) Monsieur J. A..., demeurant à Marseille (Bouches du Rhône), ..., 14°) LA SOCIETE EQUIPEMENT ET REALISATION TECHNIQUES "ERT" dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes), avenue de Picardie, 15°) LA COMPAGNIE ASSURANCES GROUPE DE PARIS, société anonyme dont le siège social est à Paris (9ème), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1988, où étaient présents

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annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1988, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Paulot, conseiller rapporteur ; MM. K..., I..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Paulot, conseiller rapporteur, les observations de Me Gauzès, avocat de la SCI LES HESPERIDES, Mme C..., MM. J..., D..., G..., H..., B..., X..., de Me Alain-François Roger, avocat de la SOCOTEC, de la SCP Peignot et Garreau, av