Document ID: JURITEXT000007089040
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/90/JURITEXT000007089040.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... de la commune de TONATE-MACOURIA à Tonate-Macouria (Guyane), en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de M. et Mme X... Joachim, demeurant BP 252 97325 Cayenne Cédex, défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Macouria, président de la commission administrative de ladite commune, contre le jugement du tribunal d'instance de Cayenne en date du 23 février 1989 qui a statué sur le droit de M. Joachim X... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération le maire pris en cette qualité ou en celle de président de la commission administrative ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas redevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Mucchielli, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... de la commune de TONATE-MACOURIA à Tonate-Macouria (Guyane), en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de M. et Mme X... Joachim, demeurant BP 252 97325 Cayenne Cédex, défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi est formé par

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conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Macouria, président de la commission administrative de ladite commune, contre le jugement du tribunal d'instance de Cayenne en date du 23 février 1989 qui a statué sur le droit de M. Joachim X... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération le maire pris en cette qualité ou en celle de président de la commission administrative ; D'où il suit que le pourvoi n'

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is en cette qualité ou en celle de président de la commission administrative ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas redevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Mucchielli, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.