Document ID: JURITEXT000007275884
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/27/58/JURITEXT000007275884.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 octobre 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Sarthe, siégeant au tribunal de grande instance du Mans, au profit de la Communauté urbaine du Mans, 1re Direction, domiciliée à l'Hôtel de Ville, 72039 Le Mans Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau, avocat de la Communauté urbaine du Mans, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 juillet 1995, Me Foussard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 10 octobre 1994 par le juge de l'expropriation de la Sarthe au profit de la Communauté urbaine du Mans ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Nicolas du X... de son pourvoi ; Condamne M. Y... à payer à la Communauté urbaine du Mans la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également, envers la Communauté urbaine du Mans, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 206

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 octobre 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Sarthe, siégeant au tribunal de grande instance du Mans, au profit de la Communauté urbaine du Mans, 1re Direction, domiciliée à l'Hôtel de Ville, 72039 Le Mans Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conse

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décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau, avocat de la Communauté urbaine du Mans, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 juillet 1995, Me Foussard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui

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à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 10 octobre 1994 par le juge de l'expropriation de la Sarthe au profit de la Communauté urbaine du Mans ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Nicolas du X... de son pourvoi ; Condamne M. Y... à payer à la Communauté urbaine du Mans la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également, envers la Communauté urbaine du Mans, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du