Document ID: JURITEXT000007072452
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/24/JURITEXT000007072452.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 7 JUILLET 1981) QUE LES ETABLISSEMENTS CHOTARD ONT ETE CHARGES DES TRAVAUX D'INSTALLATION DE FROID ET L'ENTREPRISE MAISON DES TRAVAUX D'ELECTRICITE DANS UN MAGASIN DE LA SOCIETE DISTRIBUTION MENNEVAL (SDM) ; QUE, DANS LA NUIT 23 AU 24 JUIN 1976, UNE DEFAILLANCE AU NIVEAU DE LA CHAINE DE FROID A PROVOQUE LA PERTE DES STOCKS DE PRODUITS CONGELES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MENNEVAL FAIT GRIEF A L'ARRET QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION EN REPARATION CONTRE LES DEUX ENTREPRENEURS, D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE MAISON, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET NE POUVAIT DECIDER QUE LE DOMMAGE N'ETAIT PAS DU A L'INEXECUTION DE L'UNE DES OBLIGATIONS DU CONTRAT SANS AVOIR AU PREALABLE RECHERCHE QUELLES ETAIENT LES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR CETTE CONVENTION ; QU'EN S'ABSTENANT D'EFFECTUER CETTE RECHERCHE, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN REGARD DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE MAISON ETAIT TENUE A UNE OBLIGATION DE RESULTAT ; QUE DES LORS QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS ATTEINT, L'ENTREPRISE NE POUVAIT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE QU'EN PROUVANT UNE CAUSE ETRANGERE ; QU'EN METTANT AU CONTRAIRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE SDM LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA SOCIETE MAISON QUI SOIT EN RELATION DIRECTE AVEC LE DOMMAGE, L'ARRET A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ET VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE SANS VIOLER L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, NI INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DOMMAGES AVAIENT ETE CAUSES PAR LA CESSATION DE PRODUCTION DU FROID DANS L'INSTALLATION DONT AVAIENT ETE CHARGES LES ETABLISSEMENTS CHOTARD, DEFAILLANCE PROVOQUEE PAR UNE SURTENSION MOMENTANEE, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE RIEN NE PROUVE QUE CETTE SURTENSION ACCIDENTELLE SOIT DUE A LA SOCIETE MAISON, LES PERSONNELS DES DEUX ENTREPRISES ETANT PRESENTS LE JOUR DE L'INCIDENT ET L'UN OU L'AUTRE AYANT PU COMMETTRE UNE FAUSSE MANOEUVRE ; QUE, DE CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA PREUVE DE L'IMPUTABILITE DU SINISTRE AUX AGISSEMENTS DE L'ENTREPRISE MAISON N'ETANT PAS RAPPORTEE, CETTE SOCIETE NE POUVAIT ETRE DECLAREE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR CET ACCIDENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

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ON ACTION EN REPARATION CONTRE LES DEUX ENTREPRENEURS, D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE MAISON, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET NE POUVAIT DECIDER QUE LE DOMMAGE N'ETAIT PAS DU A L'INEXECUTION DE L'UNE DES OBLIGATIONS DU CONTRAT SANS AVOIR AU PREALABLE RECHERCHE QUELLES ETAIENT LES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR CETTE CONVENTION ; QU'EN S'ABSTENANT D'EFFECTUER CETTE RECHERCHE, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN REGARD DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE MAISON ETAIT TENUE A UNE OBLIGATION DE RESULTAT ;

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'AUTRE PART, LA SOCIETE MAISON ETAIT TENUE A UNE OBLIGATION DE RESULTAT ; QUE DES LORS QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS ATTEINT, L'ENTREPRISE NE POUVAIT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE QU'EN PROUVANT UNE CAUSE ETRANGERE ; QU'EN METTANT AU CONTRAIRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE SDM LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA SOCIETE MAISON QUI SOIT EN RELATION DIRECTE AVEC LE DOMMAGE, L'ARRET A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ET VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE SANS VIOLER L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, NI INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, L'ARRET, APRES AVOIR CON

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DU CODE CIVIL, NI INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DOMMAGES AVAIENT ETE CAUSES PAR LA CESSATION DE PRODUCTION DU FROID DANS L'INSTALLATION DONT AVAIENT ETE CHARGES LES ETABLISSEMENTS CHOTARD, DEFAILLANCE PROVOQUEE PAR UNE SURTENSION MOMENTANEE, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE RIEN NE PROUVE QUE CETTE SURTENSION ACCIDENTELLE SOIT DUE A LA SOCIETE MAISON, LES PERSONNELS DES DEUX ENTREPRISES ETANT PRESENTS LE JOUR DE L'INCIDENT ET L'UN OU L'AUTRE AYANT PU COMMETTRE UNE FAUSSE MANOEUVRE ; QUE, DE CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA PRE