Document ID: JURITEXT000007283472
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/28/34/JURITEXT000007283472.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Léa X... née Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 mai 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Charente, siégeant au tribunal de grande instance d'Angoulême, au profit de la commune de Vilhonneur, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville de Vilhonneur, 16220 Vilhonneur, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 16 mars 1992, le juge de l'expropriation du département de la Charente a, par l'ordonnance attaquée du 4 mai 1992, prononcé, au profit de la commune de Vilhonneur, l'expropriation de terrains appartenant à Mme X... ; Attendu que le préfet de la Charente ayant, par un arrêté du 24 mai 1994, annulé lesdits arrêtés, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, en ce qu'elle concerne Mme X..., l'ordonnance rendue le 4 mai 1992, par le juge de l'expropriation du département de la Charente, siégeant au tribunal de grande instance d'Angoulême ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Vilhonneur aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du juge de l'expropriation du département de la Charente, siégeant au tribunal de grande instance d'Angoulême, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 147

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R, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 16 mars 1992, le

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se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 16 mars 1992, le juge de l'expropriation du département de la Charente a, par l'ordonnance attaquée du 4 mai 1992, prononcé, au profit de la commune de Vilhonneur, l'expropriation de terrains appartenant à Mme X... ; Attendu que le préfet de la Charente ayant, par un arrêté du 24 mai 1994, annulé lesdits arrêtés, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, en ce qu'elle concerne Mme X..., l'ordonnance rendue le 4 mai 1992, par le juge de l'expropriation du département de la Charente, siégeant au tribunal de grande instance d'Angoulême ; DIT n'y avoir lieu à ren

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ement de la Charente, siégeant au tribunal de grande instance d'Angoulême ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Vilhonneur aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du juge de l'expropriation du département de la Charente, siégeant au tribunal de grande instance d'Angoulême, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 147