Document ID: JURITEXT000007071909
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/19/JURITEXT000007071909.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 783, ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ; ATTENDU QUE DAME X..., AYANT RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE RECIPROQUE DE PASSAGE SUR SON FOND ET SUR CELUI DE ROBERT, CELUI-CI A DEPOSE DES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT TENDANT A L'INFIRMATION DES CHEFS DU JUGEMENT AYANT REGLEMENTE L'EXERCICE DE LA SERVITUDE ET ALLOUE A DAME Y... POUR TROUBLES DE JOUISSANCE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A FAIT DROIT A CES CONCLUSIONS ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE ROBERT AVAIT DEPOSE LESDITES CONCLUSIONS POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRIS EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

--- Context Windows ---
Previous:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 783, ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ; ATTENDU QUE DAME X..., AYANT RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE RECIPROQUE DE PASSAGE SUR SON FOND ET SUR CELUI DE ROBERT, CELUI-CI A DEPOSE DES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT TENDANT A L'INFIRMATION DES CHEFS DU JUGEMENT AYANT REGLEMENTE L'EXERCICE DE LA SERVITUDE ET ALLOUE A DAME Y... POUR TROUBLES DE JOUISSANCE ;

Current:
EXERCICE DE LA SERVITUDE ET ALLOUE A DAME Y... POUR TROUBLES DE JOUISSANCE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A FAIT DROIT A CES CONCLUSIONS ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE ROBERT AVAIT DEPOSE LESDITES CONCLUSIONS POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES

Next:
IES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRIS EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;