Document ID: JURITEXT000007080943
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/09/JURITEXT000007080943.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., Hervé B... TINJUS, demeurant "Le Littoral Nord" Trois Bassins, assisté de M. Robert Y..., Curateur de M. E..., désigné par jugement du tribunal de grande instance de Saint-Pierre en date du 26 mai 1978, domicilié à l'Etude de Me Maurice Z..., boulevard Hubert de l'Isle, Saint-Denis (Réunion), en cassation d'une ordonnance rendue le 12 juin 1986 (n° 39-86), par le juge de l'expropriation du Département de la Réunion, siégeant à Saint-Denis, au profit du Département de la Réunion, représenté par la SEDRE, rue de Paris Saint-Denis (Réunion), défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ; MM. A..., D..., F..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision ; Attendu que M. Camille C..., après avoir formé un premier pourvoi (n° 86-70.285) contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Réunion du 12 juin 1986 a formé un second pourvoi (n° 87-70.169) contre cette même ordonnance ; d'où il suit que le second pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi n° 87-70.169 IRRECEVABLE ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., Hervé B... TINJUS, demeurant "Le Littoral Nord" Trois Bassins, assisté de M. Robert Y..., Curateur de M. E..., désigné par jugement du tribunal de grande instance de Saint-Pierre en date du 26 mai 1978, domicilié à l'Etude de Me Maurice Z..., boulevard Hubert de l'Isle, Saint-Denis (Réunion), en cassation d'une ordonnance rendue le 12 juin 1986 (n° 39-86), par le juge de l'expropriation du Département de la Réunion, siégeant à Saint-Denis, au profit du Département de la Réunion, représenté par la SEDRE, rue de Paris Saint-Denis (Réunion), défendeur à la cass

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la Réunion, représenté par la SEDRE, rue de Paris Saint-Denis (Réunion), défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ; MM. A..., D..., F..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que

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et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision ; Attendu que M. Camille C..., après avoir formé un premier pourvoi (n° 86-70.285) contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Réunion du 12 juin 1986 a formé un second pourvoi (n° 87-70.169) contre cette même ordonnance ; d'où il suit que le second pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi n° 87-70.169 IRRECEVABLE ;