Document ID: JURITEXT000007295661
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/56/JURITEXT000007295661.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du Frugy, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1993 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit : 1°/ de la société Winterthur, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée CEAC, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Vuitton, avocat de la SCI du Frugy, de Me Roger, avocat de la société Winterthur, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à la SCI du Frugy de son désistement du quatrième moyen; Sur les trois moyens réunis ,tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe; Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 27 mai 1993), statuant dans un litige afférent à une opération de construction réalisée par la SCI du Frugy sous l'empire de la loi n 67-3 du 3 janvier 1967, a relevé, d'une part que des défauts de conformités aux stipulations contractuelles et divers dommages étaient apparents et n'avaient pas fait l'objet de réserves à la réception, d'autre part, que seule une malfaçon dont le coût de la réfection était de 11 416,45 francs rendait l'immeuble impropre à sa destination enfin, retenu que les polices d'assurances ne couvraient, après réception, que les conséquences des sinistres pouvant engager la responsabilité des constructeurs et vendeurs sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil; qu'il a ainsi, sans encourir les griefs des moyens, légalement justifié sa décision limitant la garantie de la compagnie Winterthur à la somme de 11 416,45 francs; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Rejette la demande formée par la SCI du Frugy ; Condamne la SCI du Frugy, envers la société Winterthur et M. X..., ès-qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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à la SCI du Frugy de son désistement du quatrième moyen; Sur les trois moyens réunis ,tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe; Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 27 mai 1993), statuant dans un litige afférent à une opération de construction réalisée par la SCI du Frugy sous l'empire de la loi n 67-3 du 3 janvier 1967, a relevé, d'une part que des défauts de conformités aux stipulations contractuelles et divers dommages étaient apparents et n'avaient pas fait l'objet de réserves à la réception, d'autre part, que seule une malfaçon dont le coût de la réfection était de 11 416,45 francs rendait l'immeuble impropre à sa destination enfin, retenu que les polices d'assurances ne couvraient, après ré

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l'immeuble impropre à sa destination enfin, retenu que les polices d'assurances ne couvraient, après réception, que les conséquences des sinistres pouvant engager la responsabilité des constructeurs et vendeurs sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil; qu'il a ainsi, sans encourir les griefs des moyens, légalement justifié sa décision limitant la garantie de la compagnie Winterthur à la somme de 11 416,45 francs; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Rejette la demande formée par la SCI du Frugy ; Condamne la SCI du Frugy, envers la société Winterthur et M. X..., ès-qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Prem