Document ID: JURITEXT000007074909
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/49/JURITEXT000007074909.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE L'EPOUSE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX H AUX TORTS DU MARI, RETIENT QU'IL RESULTE D'UNE ATTESTATION QUE LORS DE L'INTERVENTION FAITE PAR UN TIERS AUPRES DU MARI POUR QU'IL RESTITUE A SON EPOUSE LES CLEFS DE LA VOITURE QU'IL LUI AVAIT PRISES AFIN D'OBTENIR D'ELLE UN DIVORCE A L'AMIABLE, DAME H X... UNE REACTION VIOLENTE DE SON EPOUX, ET QUE LES LETTRES ADRESSEES PAR UNE DEMOISELLE X A H FAISAIENT LA PREUVE D'UNE LIAISON ENTRE CES DEUX PERSONNES ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE H DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER H DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL SE FUT FAIT STERILISER, QUE LES EXPLICATIONS QU'IL FOURNISSAIT A CE SUJET ETAIENT VAGUES ET QUE DANS UN TEL CONTEXTE, LE FAIT QUE L'EPOUSE EUT CONTINUE A OBTENIR UNE PRESCRIPTION MEDICALE DE PILULES ANTICONCEPTIVES NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE PRETENDUES RELATIONS EXTRA-CONJUGALES ENTRETENUES PAR CELLE-CI, SUR LESQUELLES D'AILLEURS AUCUNE PRECISION N'ETAIT DONNEE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE DENATURATION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE POUR ALLOUER A DAME H DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RETIENT LA DUREE DE LA VIE COMMUNE, LA CHARGE EDUCATIVE DES ENFANTS INCOMBANT DESORMAIS A L'EPOUSE SEULE ET L'OBLIGATION DANS LAQUELLE CELLE-CI SE TROUVE DE TRAVAILLER A DES TACHES SUBALTERNES ; QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS, QUE LA COUR D'APPEL A PRIS EN CONSIDERATION UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI QUI SERAIT REPARE PAR L'ALLOCATION D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

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VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE L'EPOUSE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX H AUX TORTS DU MARI, RETIENT QU'IL RESULTE D'UNE ATTESTATION QUE LORS DE L'INTERVENTION FAITE PAR UN TIERS AUPRES DU MARI POUR QU'IL RESTITUE A SON EPOUSE LES CLEFS DE LA VOITURE QU'IL LUI AVAIT PRISES AFIN D'OBTENIR D'ELLE UN DIVORCE A L'AMIABLE, DAME H X... UNE REACTION VIOLENTE DE SON EPOUX, ET QUE LES LETTRES ADRESSEES PAR UNE DEMOISELLE X A H

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DE SON EPOUX, ET QUE LES LETTRES ADRESSEES PAR UNE DEMOISELLE X A H FAISAIENT LA PREUVE D'UNE LIAISON ENTRE CES DEUX PERSONNES ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE H DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER H DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL SE FUT FAIT STERILISER, QUE LES

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CE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL SE FUT FAIT STERILISER, QUE LES EXPLICATIONS QU'IL FOURNISSAIT A CE SUJET ETAIENT VAGUES ET QUE DANS UN TEL CONTEXTE, LE FAIT QUE L'EPOUSE EUT CONTINUE A OBTENIR UNE PRESCRIPTION MEDICALE DE PILULES ANTICONCEPTIVES NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE PRETENDUES RELATIONS EXTRA-CONJUGALES ENTRETENUES PAR CELLE-CI, SUR LESQUELLES D'AILLEURS AUCUNE PRECISION N'ETAIT DONNEE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE DENATURATION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE DES ELEMENTS DE PRE