Document ID: JURITEXT000007072043
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/20/JURITEXT000007072043.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 18 NOVEMBRE 1980), QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS FIXE L'INDEMNITE DUE A M X... JEAN, D'AVOIR REFUSE AUX TERRAINS EXPROPRIES LA QUALIFICATION DE TERRAINS A BATIR, ALORS, SELON LE MOYEN,"QU'EN QUALIFIANT LE TERRAIN LITIGIEUX NON EN FONCTION DE SA NATURE MAIS DE LA REGLEMENTATION D'URBANISATION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE L 13-15 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'A LA DATE DE REFERENCE CHACUNE DES PARCELLES EXPROPRIEES ETAIT DEPOURVUE DE TOUT EQUIPEMENT ET EN DEDUIT EXACTEMENT QU'ELLES NE POUVAIENT ETRE QUALIFIEES DE TERRAINS A BATIR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE LA VALEUR DES TERRAINS EXPROPRIES EN TENANT COMPTE DES ACCORDS AMIABLES INTERVENUS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN NE PRECISANT PAS LA DATE DE CES ACCORDS AMIABLES, BIEN QU'AYANT DECLARE QUE LES TERRAINS DEVAIENT ETRE EVALUES SUR LA BASE DE LEUR VALEUR VENALE A LA DATE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER LA DATE A LAQUELLE LA COUR D'APPEL S'EST PLACEE POUR PROCEDER A L'EVALUATION DU BIEN EXPROPRIE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES TERRAINS EXPROPRIES DOIVENT ETRE EVALUES SUR LA BASE DE LEUR VALEUR VENALE A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;

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SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 18 NOVEMBRE 1980), QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS FIXE L'INDEMNITE DUE A M X... JEAN, D'AVOIR REFUSE AUX TERRAINS EXPROPRIES LA QUALIFICATION DE TERRAINS A BATIR, ALORS, SELON LE MOYEN,"QU'EN QUALIFIANT LE TERRAIN LITIGIEUX NON EN FONCTION DE SA NATURE MAIS DE LA REGLEMENTATION D'URBANISATION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE L 13-15 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU

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ICLE L 13-15 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'A LA DATE DE REFERENCE CHACUNE DES PARCELLES EXPROPRIEES ETAIT DEPOURVUE DE TOUT EQUIPEMENT ET EN DEDUIT EXACTEMENT QU'ELLES NE POUVAIENT ETRE QUALIFIEES DE TERRAINS A BATIR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE LA VALEUR DES TERRAINS EXPROPRIES EN TENANT COMPTE DES ACCORDS AMIABLES INTERVENUS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN NE PRECISANT PAS LA DATE DE CES ACCORDS AMIABLES, BIEN QU'AYANT DECLARE QUE LES TERRAINS

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ANT PAS LA DATE DE CES ACCORDS AMIABLES, BIEN QU'AYANT DECLARE QUE LES TERRAINS DEVAIENT ETRE EVALUES SUR LA BASE DE LEUR VALEUR VENALE A LA DATE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER LA DATE A LAQUELLE LA COUR D'APPEL S'EST PLACEE POUR PROCEDER A L'EVALUATION DU BIEN EXPROPRIE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES TERRAINS EXPROPRIES DOIVENT ETRE EVALUES SUR LA BASE DE LEUR VALEUR VENALE A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : REJ