Document ID: JURITEXT000007070349
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/03/JURITEXT000007070349.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 MAI 1981) STATUANT EN REFERE, QUE LA SOCIETE LE FOYER DES FONCTIONNAIRES ET DE LA FAMILLE A CHARGE M. Y..., ARCHITECTE, AINSI QUE LES ENTREPRISES COLAS, TROGNON FRERES ET VOYARD DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE DES MATERIAUX FOURNIS PAR L'ENTREPRISE VOYARD AYANT PERI EN COURS DE CONSTRUCTION, ET AVANT TOUTE RECEPTION, LE MAITRE DE X..., QUI EN AVAIT ASSURE LE REMPLACEMENT A SES FRAIS, L'A ASSIGNEE DEVANT LE JUGE DES REFERES EN REMBOURSEMENT DE LEUR COUT" ; ATTENDU QUE L'ENTREPRISE VOYARD FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR LA CHOSE AVANT SA LIVRAISON ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, SI L'ENTREPRENEUR EST RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LA CHOSE TANT QU'ELLE N'A PAS ETE LIVREE, CELUI-CI PEUT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE EN PROUVANT QUE L'OUVRAGE DETRUIT OU ENDOMMAGE L'A ETE PAR SUITE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, D'UN CAS FORTUIT, OU ENCORE PAR LA FAUTE D'UN TIERS, DE SORTE QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRENEUR SOUTENANT QUE LES DOMMAGES NE LUI ETAIENT PAS IMPUTABLES, LES JUGES DU FOND ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT REGULIEREMENT SAISIS, QUE, D'AUTRE PART, EN DECLARANT TOUT A LA FOIS QU'UN ENTREPRENEUR ETAIT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR SES TRAVAUX ET QUE SEUL LE JUGE DU FOND ETAIT COMPETENT POUR DETERMINER LA CAUSE DU DOMMAGE, LE JUGE DES REFERES A ENTACHE SA DECISION D'UN CONTRADICTION DE MOTIFS ET TRANCHE UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET VIOLE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'ENFIN LE JUGE DES REFERES A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EN SE RECONNAISSANT TOUR A TOUR COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA RESPONSABILITE CONTESTEE D'UN ENTREPRENEUR ET INCOMPETENT POUR DIRE SI LA RESPONSABILITE DES AUTRES ENTREPRENEURS ETAIT OU NON ENGAGEE" ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL ETAIENT REUNIES ET NE FAISAIENT PAS L'OBJET D'UNE CONTESTATION, ET, D'AUTRE PART, NE S'EST PAS CONTREDIT EN DECIDANT QUE SI LE JUGE DES REFERES ETAIT COMPETENT POUR FIXER LE MONTANT DE LA PERTE MISE PAR LA LOI A LA CHARGE DE L'OUVRIER, IL NE L'ETAIT PAS POUR STATUER SUR LA RESPONSABILITE DES APPELES EN GARANTIE NI POUR APPRECIER S'IL Y AVAIT FORCE MAJEURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE VOYARD FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER L'INTEGRALITE DE LA PERTE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SAUF LE CAS DE CREANCE LIQUIDE ET EXIGIBLE, LE JUGE DES REFERES NE PEUT ACCORDER AU CREANCIER QU'UNE PROVISION, C'EST-A-DIRE, UNE FRACTION DE LA DETTE, DE SORTE QU'EN ACCORDANT LA TOTALITE DE LA SOMME RECLAMEE, QUI N'ETAIT NI LIQUIDE NI EXIGIBLE, LES JUGES DU FAIT ONT VIOLE L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ENTREPRISE VOYARD QUI N'AVAIT PAS, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, CRITIQUE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE PREMIER JUGE N'EST PAS RECEVABLE A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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URE, D'UN CAS FORTUIT, OU ENCORE PAR LA FAUTE D'UN TIERS, DE SORTE QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRENEUR SOUTENANT QUE LES DOMMAGES NE LUI ETAIENT PAS IMPUTABLES, LES JUGES DU FOND ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT REGULIEREMENT SAISIS, QUE, D'AUTRE PART, EN DECLARANT TOUT A LA FOIS QU'UN ENTREPRENEUR ETAIT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR SES TRAVAUX ET QUE SEUL LE JUGE DU FOND ETAIT COMPETENT POUR DETERMINER LA CAUSE DU DOMMAGE, LE JUGE DES REFERES A ENTACHE SA DECISION D'UN CONTRADICTION DE MOTIFS ET TRANCHE U

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UGE DES REFERES A ENTACHE SA DECISION D'UN CONTRADICTION DE MOTIFS ET TRANCHE UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET VIOLE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'ENFIN LE JUGE DES REFERES A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EN SE RECONNAISSANT TOUR A TOUR COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA RESPONSABILITE CONTESTEE D'UN ENTREPRENEUR ET INCOMPETENT POUR DIRE SI LA RESPONSABILITE DES AUTRES ENTREPRENEURS ETAIT OU NON ENGAGEE" ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL ETA

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CONCLUSIONS EN RETENANT QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL ETAIENT REUNIES ET NE FAISAIENT PAS L'OBJET D'UNE CONTESTATION, ET, D'AUTRE PART, NE S'EST PAS CONTREDIT EN DECIDANT QUE SI LE JUGE DES REFERES ETAIT COMPETENT POUR FIXER LE MONTANT DE LA PERTE MISE PAR LA LOI A LA CHARGE DE L'OUVRIER, IL NE L'ETAIT PAS POUR STATUER SUR LA RESPONSABILITE DES APPELES EN GARANTIE NI POUR APPRECIER S'IL Y AVAIT FORCE MAJEURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE VOYARD FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE