Document ID: JURITEXT000007140760
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/07/JURITEXT000007140760.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Martin Versini, domicilié à Alando (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1992 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit : 1°/ de M. Antoine Z..., demeurant à San Nicolao (Haute-Corse), Marine de Monté-Cristo, Moriani plage, 2°/ de M. Yves B..., demeurant à Yaoundé (Cameroun), BP. 87, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 15-2 du Code électoral ; Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a point été partie et il n'est pas dérogé à cette règle en matière électorale ; Attendu qu'il résulte d'une disposition non critiquée du jugement attaqué que l'intervention de M. Martin Versini a été déclarée irrecevable ; Attendu, par suite, que le pourvoi de M. Versini n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., X..., C... A..., M. Chartier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Martin Versini, domicilié à Alando (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1992 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit : 1°/ de M. Antoine Z..., demeurant à San Nicolao (Haute-Corse), Marine de Monté-Cristo, Moriani plage, 2°/ de M. Yves B..., demeurant à Yaoundé (Cameroun), BP. 87, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément

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elli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 15-2 du Code électoral ; Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a point été partie et il n'est pas dérogé à cette règle en matière électorale ; Attendu qu'il résulte d'une disposition non critiquée du jugement attaqué que l'intervention de M. Martin Versini a été déclarée irrecevable ; Attendu, par suite, que le pourvoi de M. Versini n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept mars mil neuf

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la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., X..., C... A..., M. Chartier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.