Document ID: JURITEXT000007510745
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/07/JURITEXT000007510745.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui a seulement ordonné une mesure d'instruction sans trancher une partie du principal ; Attendu que Mme X... a donné naissance, le 27 janvier 1980, à un fils, prénommé Romain, qu'elle a reconnu ; que le 18 janvier 2000, ce dernier a assigné M. Y... en recherche de paternité naturelle ; que la cour d'appel (Rouen, 28 avril 2005) a ordonné, avant dire droit, un nouvel examen comparé des sangs ; Attendu que la cour d'appel s'étant bornée à ordonner une expertise, l'arrêt ne tranche pas une partie du principal ; que dès lors, le pourvoi formé contre cet arrêt est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, 37 et 35 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y... à payer à Me Cossa la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui a seulement ordonné une mesure d'instruction sans trancher une partie du principal ; Attendu que Mme X... a donné naissance, le 27 janvier 1980, à un fils, prénommé Romain, qu'elle a reconnu ; que le 18 janvier 2000, ce dernier a assigné M. Y... en recherche de paternité naturelle ; que la cour d'appel (R

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, ce dernier a assigné M. Y... en recherche de paternité naturelle ; que la cour d'appel (Rouen, 28 avril 2005) a ordonné, avant dire droit, un nouvel examen comparé des sangs ; Attendu que la cour d'appel s'étant bornée à ordonner une expertise, l'arrêt ne tranche pas une partie du principal ; que dès lors, le pourvoi formé contre cet arrêt est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, 37 et 35 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y... à payer à Me Cossa la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience pub

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et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.