Document ID: JURITEXT000007102338
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/23/JURITEXT000007102338.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Teraivahine Adeline X... épouse de M. Charles XZ... R..., demeurant allée Pierre Loti, BP. 83, à Papeete (Polynésie française), 2°) Mme Amélie V... T... X... épouse Adams, demeurant ..., 3°) M. Teariirere Y... X..., demeurant à Niau Rangiroa, Tuamotu (Polynésie française), 4°) M. Tefau Pierre X..., demeurant ..., 5°) Mme Tetaua O... XX... U... X..., demeurant cours de l'Union Sacrée, à Papeete (Polynésie française), 6°) Mme Aurore XD... XY... X... épouse Spencer E... XF..., demeurant hôtel Tahiti, à Papeete (Polynésie française), 7°) M. Tamaunu XW... X..., demeurant quartier Pater, à Papeete (Polynésie française), 8°) Mme Gilberte X... épouse N... Q..., demeurant lotissement Punaauia, 9°) Mme Rebecca X... épouse F..., demeurant à côté du magasin Star, à Punaauia (Polynésie française), 10°) M. Eric X..., demeurant ..., 11°) M. Omela X..., demeurant ..., 12°) M. Tevaia X..., demeurant à Mataiea, 13°) M. Tamuta X..., demeurant Superama, à Amhina (Polynésie française), 14°) M. Tepuhi X..., demeurant à Papara (Polynésie française), 15°) Mme Claire X..., demeurant à Papara (Polynésie française), 16°) Mme Rosalie X..., demeurant à Niau-Tuamotu (Polynésie française), 17°) Mme Marere X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit : 1°) de Mlle Noho XB... XA..., ayant domicile élu au cabine de M. Girard H..., avocat à Papeete (Polynésie française), 2°) de M. Tepehu XA..., ayant domicile élu au cabinet de M. Girard-Goupil, avocat à Papeete (Polynésie française), 3°) de Mme Chantal K... Marie M..., demeurant D... S... Ape, à Pirae (Polynésie française), 4°) de M. L... Paul XC... J..., demeurant ..., 5°) du Territoire de la Polynésie française, service des domaines, représenté par M. le président du gouvernement, domicilié à D... Uto, à Papeete (Polynésie française), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. P..., XE..., C..., Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme G..., M. B..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts X..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de des consorts XA..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 16 juin 1988), qu'un terrain vendu en octobre 1978 par M. Tepehu XA... et Mlle Noho XA... à M. J... et Mme M... a été revendu par ces derniers, en avril 1979, au Territoire de la Polynésie française ; que les consorts X... prétendant être propriétaires de ce terrain par succession ont engagé une action en revendication contre les acquéreurs intermédiaires ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, en retenant que Mme I..., épouse XA..., auteur des vendeurs, avait acquis le bien par usucapion, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel ne constate pas à quel titre M. Z..., père nourricier de Mme I... épouse XA..., est entré en possession de la terre litigieuse, ni si c'est à titre de propriétaire ; que, dès lors, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2229 du Code civil ; 2°) que la possession ne peut donner naissance à usucapion si des actes de possession ont été faits concurremment par plusieurs personnes ; qu'en l'espèce, il résulte des déclarations de Teraimama Uravini, témoin produit par les consorts A..., que Matahia Richmond avait également récolté le coprah sur la terre litigieuse ; que cette possession concurrente entachait d'équivoque la possession de l'auteur des consorts A... et excluait le jeu de l'usucapion ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette circonstance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2229 du Code civil ; 3°) qu'il résulte de l'ensemble des attestations des témoins, versées au dossier, que la terre litigieuse avait appartenu à Tehupe a Ruanuu, et que ces témoins ignoraient à quel titre et en quelle qualité elle avait ultérieurement été occupée par Taaroa Z... et son héritier ; que la possession n'était donc pas publique et était insusceptible d'aboutir à l'usucapion ; qu'en affirmant, contre ces attestations claires et circonstanciées, que les consorts A... avaient joui de la possession de la terre litigieuse dans les conditions de l'article 2229 du Code civil de 1925 à 1967, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 2229 du Code civil" ; Mais attendu que la possession à titre de propriétaire étant présumée, la cour d'appel, qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des témoignages recueillis, a retenu que la possession, manifestée par des actes de construction et d'exploitation et répondant à toutes les conditions de l'article 2229 du Code civil, avait été effective de 1925 à 1967, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.

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ocat à Papeete (Polynésie française), 2°) de M. Tepehu XA..., ayant domicile élu au cabinet de M. Girard-Goupil, avocat à Papeete (Polynésie française), 3°) de Mme Chantal K... Marie M..., demeurant D... S... Ape, à Pirae (Polynésie française), 4°) de M. L... Paul XC... J..., demeurant ..., 5°) du Territoire de la Polynésie française, service des domaines, représenté par M. le président du gouvernement, domicilié à D... Uto, à Papeete (Polynésie française), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 nove

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moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. P..., XE..., C..., Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme G..., M. B..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts X..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de des consorts XA..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibér