Document ID: JURITEXT000007511504
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/15/JURITEXT000007511504.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, lorsqu'il fonde son action sur le dépassement des quantités de denrées à prendre en considération pour le calcul du prix du fermage, le preneur ne dispose que de l'action en révision du prix, laquelle doit être introduite au cours de la troisième année de jouissance; qu'ayant retenu, à bon droit, que passé le délai édicté par l'article L. 411-13 du code rural, le preneur ne pouvait exciper de la nullité de la clause du bail fixant le montant du fermage à un montant supérieur à celui fixé par arrêté préfectoral, et que la demande en révision du prix du fermage ne pouvait être formée qu'au cours de la troisième année du contrat et n'avait d'effet que pour la période du bail restant à courir, la cour d'appel en a déduit exactement que M. X... ne pouvait demander la restitution des fermages indûment versés de 1982 à 1996 en se prévalant contre les dispositions du texte susvisé "d'une demande en régularisation d'un fermage illicite" ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... de Laroque la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, lorsqu'il fonde son action sur le dépassement des quantités de denrées à prendre en considération pour le calcul du prix du fermage, le preneur ne dispose que de l'action en révision du prix, laquelle doit être introduite au cours de la troisième année de jouissance; qu'ayant retenu, à bon droit, que passé le délai édicté par l'article L. 411-13 du code rural, le preneur ne pouvait exciper de la nullité de la clause du bail fixant le montant du fermage à un montant supérieur à celui fixé par arrêté préfectoral, et que la demande en révision du

Current:
age à un montant supérieur à celui fixé par arrêté préfectoral, et que la demande en révision du prix du fermage ne pouvait être formée qu'au cours de la troisième année du contrat et n'avait d'effet que pour la période du bail restant à courir, la cour d'appel en a déduit exactement que M. X... ne pouvait demander la restitution des fermages indûment versés de 1982 à 1996 en se prévalant contre les dispositions du texte susvisé "d'une demande en régularisation d'un fermage illicite" ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... de Lar

Next:
'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... de Laroque la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.