Document ID: JURITEXT000007085636
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/56/JURITEXT000007085636.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CREDIT DU NORD, dont le siège social est à Lille (Nord), 28, place Rihour, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1986, par la cour d'appel de Douai, au profit : 1°/ de Madame Michelle T., épouse divorcée de Monsieur Jean-Claude V., et autres, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Spinosi, avocat de la société anonyme Crédit du Nord, de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de Mme Michelle T., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que M. V. et Mme T. ont acquis un fonds de commerce en indivision avant de contracter mariage ; qu'après leur divorce M. V., qui continuait à exploiter ce bien demeuré dans l'indivision, a été condamné personnellement à payer au Crédit du Nord le montant du solde débiteur d'un compte courant ouvert à son profit, au titre d'une ouverture de crédit que lui avait consenti cet établissement bancaire, alors que se trouvait déjà dissoute son union avec sa coindivisaire ; qu'au cours d'une procédure judiciaire en vue du règlement de la distribution par contribution du prix de cession du même fonds de commerce le Crédit du Nord a été débouté par l'arrêt attaqué (Douai, 4 septembre 1986) de sa demande en remboursement de sa créance sur la totalité de ce prix de cession, incluant la part indivise de Mme T. ; Attendu que le Crédit du Nord fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué en retenant que la situation d'indivisaire quant à la propriété du fonds de commerce litigieux, ne suffisait pas à justifier la prétention émise à l'encontre de Mme T., alors, selon le moyen, que les juges du fond ne pouvaient refuser le recouvrement de la créance en cause sur la totalité du bien indivis, eu égard à ce qu'ils avaient relevé que M. V. en assurait la gestion et que c'était au titre de cette activité que lui avait été consentie l'ouverture du compte courant dont le solde débiteur constituait une dette procédant de l'administration d'une indivision ; Mais attendu que les juges du fond ont notamment constaté que le seul M. V. avait été condamné au réglement de la créance du Crédit du Nord, correspondant au solde débiteur du compte courant ouvert à son profit par cet établissement, et qu'il n'était justifié d'aucune convention intervenue entre la même banque et les propriétaires du fonds de commerce indivis que gérait M. V., pour affecter l'intégralité du bien commun, et par voie de conséquence la part indivise de Mme T., à la garantie du paiement de la dette dont son coindivisaire avait été reconnu redevable ; qu'en fonction de ces constatations, ils ont estimé, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, que la qualité d'indivisaire de Mme T. ne pouvait être invoquée à son encontre par le Crédit du Nord pour justifier de ses prétentions dès lors qu'il ne résultait pas d'éléments extrinsèques que l'intéressée se trouvait tenue avec son ancien mari, par suite de la situation débitrice dans laquelle celui-ci s'était placée de sa seule initiative après leur divorce, à l'égard du même établissement bancaire ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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unique : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que M. V. et Mme T. ont acquis un fonds de commerce en indivision avant de contracter mariage ; qu'après leur divorce M. V., qui continuait à exploiter ce bien demeuré dans l'indivision, a été condamné personnellement à payer au Crédit du Nord le montant du solde débiteur d'un compte courant ouvert à son profit, au titre d'une ouverture de crédit que lui avait consenti cet établissement bancaire, alors que se trouvait déjà dissoute son union avec sa coindivisaire ; qu'au cours d'une procédure judiciaire en vue du règlement de la distribution par contribution du prix de cession du même fonds de commerce le Crédit du Nord a été débouté par l'arrêt attaqué (Douai, 4 septembre

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commerce le Crédit du Nord a été débouté par l'arrêt attaqué (Douai, 4 septembre 1986) de sa demande en remboursement de sa créance sur la totalité de ce prix de cession, incluant la part indivise de Mme T. ; Attendu que le Crédit du Nord fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué en retenant que la situation d'indivisaire quant à la propriété du fonds de commerce litigieux, ne suffisait pas à justifier la prétention émise à l'encontre de Mme T., alors, selon le moyen, que les juges du fond ne pouvaient refuser le recouvrement de la créance en cause sur la totalité du bien indivis, eu égard à ce qu'ils avaient relevé que M. V. en assurait la gestion et que c'était au titre de cette activité que lui

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avaient relevé que M. V. en assurait la gestion et que c'était au titre de cette activité que lui avait été consentie l'ouverture du compte courant dont le solde débiteur constituait une dette procédant de l'administration d'une indivision ; Mais attendu que les juges du fond ont notamment constaté que le seul M. V. avait été condamné au réglement de la créance du Crédit du Nord, correspondant au solde débiteur du compte courant ouvert à son profit par cet établissement, et qu'il n'était justifié d'aucune convention intervenue entre la même banque et les propriétaires du fonds de commerce indivis que gérait M. V., pour affecter l'intégralité du bien commun, et par voie de conséquence la part indivise de Mme T., à la garantie du paiement de la dette dont son co