Document ID: JURITEXT000007359938
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/99/JURITEXT000007359938.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant Le Royal, ..., agent immobilier sous l'enseigne "International cap d'Antibes immobilier", en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Geneviève, Edith C..., veuve Z..., demeurant ..., 2°/ de M. Gérard Z..., demeurant ..., 3°/ de M. Gabriel Z..., demeurant ..., mineur sous administration légale, sous contrôle judiciaire de sa mère, Mme veuve Geneviève Z..., pris tous trois en leur qualité d'ayants droit d'Antoine Z..., décédé, 4°/ de la société civile professionnelle d'architectes François et Marie A..., dont le siège est ..., 5°/ de M. Bernard B..., demeurant ..., 6°/ de M. Jean-Joseph X..., demeurant La Mirandole II, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 novembre 1996, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Bernard Y..., se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 29 février 1996, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des consorts Z..., de la SCP d'architectes François et Marie A..., de M. B... et de M. X... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. Bernard Y... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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veuve Geneviève Z..., pris tous trois en leur qualité d'ayants droit d'Antoine Z..., décédé, 4°/ de la société civile professionnelle d'architectes François et Marie A..., dont le siège est ..., 5°/ de M. Bernard B..., demeurant ..., 6°/ de M. Jean-Joseph X..., demeurant La Mirandole II, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. N

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. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 novembre 1996, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Bernard Y..., se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 29 février 1996, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des consorts Z..., de la SCP d'architectes François et Marie A..., de M. B

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en-Provence, au profit des consorts Z..., de la SCP d'architectes François et Marie A..., de M. B... et de M. X... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. Bernard Y... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.