Document ID: JURITEXT000049163096
Case Number: 32410072
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/49/16/30/JURITEXT000049163096.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 RM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10072 F-D Pourvoi n° W 22-22.555 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024 Mme [K] [W], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 22-22.555 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société LVL, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Galerie Solidor, représenté par son syndic la société Eguimos, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme [W], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société civile immobilière LVL, de la SARL Corlay, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Galerie Solidor, après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M. David, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [W] et la condamne à payer à la société civile immobilière LVL et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Galerie Solidor la somme de 3 000 euros chacun ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-quatre.

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555 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société LVL, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Galerie Solidor, représenté par son syndic la société Eguimos, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme [W], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société civile immobilière LVL, de la SARL Corlay, avocat du syndicat des coproprié

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de la société civile immobilière LVL, de la SARL Corlay, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Galerie Solidor, après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M. David, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er

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ement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [W] et la condamne à payer à la société civile immobilière LVL et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Galerie Solidor la somme de 3 000 euros chacun ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-quatre.