Document ID: JURITEXT000007476952
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/69/JURITEXT000007476952.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le contrat de maîtrise d'oeuvre, qui s'achève à la réception de l'ouvrage, n'est pas un contrat à durée indéterminée, et ne peut être rompu unilatéralement par l'une des parties que sous réserve de la réparation du préjudice résultant de la rupture ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la cause des désordres résidait en partie dans les défauts de conception dont étaient entachés les plans de l'architecte et dans la défection de ce dernier, qui ne démontre pas que les maîtres de l'ouvrage aient manqué aux obligations leur incombant ou aient été d'accord pour mettre fin au contrat, la cour d'appel a pu retenir que la défection fautive du maître d'oeuvre au moment le plus critique, qui avait laissé désemparées les entreprises au point qu'elles avaient oeuvré de façon inconséquente et étaient allées à la dérive, entraînait la responsabilité de la société CG Art, dans une proportion qu'elle a souverainement déterminée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société d'architecture CG Art aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'architecture CG Art à payer aux époux de Brouwer-Crète, ensemble, la somme de 1 900 euros, à la société Vezines René la somme de 1 900 euros, à la compagnie Euromans compagnie européenne d'assurances la somme de 1 900 euros et à la société Axa assurances la somme de 1 200 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'architecture CG Art ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le contrat de maîtrise d'oeuvre, qui s'achève à la réception de l'ouvrage, n'est pas un contrat à durée indéterminée, et ne peut être rompu unilatéralement par l'une des parties que sous réserve de la réparation du préjudice résultant de la rupture ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la cause des désordres résidait en partie dans les défauts de conception dont étaient entachés les plans de l'architecte et dans la défection de ce dernier, qui ne démontre pas que les maîtres de l'ouvrage aient manqué

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la défection de ce dernier, qui ne démontre pas que les maîtres de l'ouvrage aient manqué aux obligations leur incombant ou aient été d'accord pour mettre fin au contrat, la cour d'appel a pu retenir que la défection fautive du maître d'oeuvre au moment le plus critique, qui avait laissé désemparées les entreprises au point qu'elles avaient oeuvré de façon inconséquente et étaient allées à la dérive, entraînait la responsabilité de la société CG Art, dans une proportion qu'elle a souverainement déterminée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société d'architecture CG Art aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'architecture CG Art à

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ens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'architecture CG Art à payer aux époux de Brouwer-Crète, ensemble, la somme de 1 900 euros, à la société Vezines René la somme de 1 900 euros, à la compagnie Euromans compagnie européenne d'assurances la somme de 1 900 euros et à la société Axa assurances la somme de 1 200 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'architecture CG Art ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.