Document ID: JURITEXT000007512000
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/20/JURITEXT000007512000.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'expert judiciaire avait incriminé les travaux de terrassement réalisés sans drainage ainsi que la qualité des remblais, que les travaux de terrassement étaient exclus du marché de fourniture et de pose de la piscine, que ceux-ci avaient été réalisés sous la responsabilité du maître d'ouvrage, lequel en sa qualité d' architecte, DPLG disposait de la compétence nécessaire s'agissant d'une prestation relevant des techniques habituelles du bâtiment, que le maître d'ouvrage n'était pas exempt de reproche, ses compétences notoires devant lui permettre de faire le choix d'une meilleure implantation ou à défaut de prévoir des travaux d'évacuation des eaux d'infiltration, la cour d'appel qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui n'avait pas à répondre à des conclusions sans portée, a pu, après avoir retenu par des motifs non critiqués, une faute à la charge du maître d'ouvrage, partager la responsabilité du dommage entre le maître d'ouvrage et l'entreprise dans une proportion qu'elle a souverainement évaluée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Aquilus sud, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'expert judiciaire avait incriminé les travaux de terrassement réalisés sans drainage ainsi que la qualité des remblais, que les travaux de terrassement étaient exclus du marché de fourniture et de pose de la piscine, que ceux-ci avaient été réalisés sous la responsabilité du maître d'ouvrage, lequel en sa qualité d' architecte, DPLG disposait de la compétence nécessaire s'agissant d'une prestation relevant des techniques habituelles du bâtiment, que le maître d'ouvrage n'était pas exempt de reproche, ses compétences notoires devant lui permettre

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maître d'ouvrage n'était pas exempt de reproche, ses compétences notoires devant lui permettre de faire le choix d'une meilleure implantation ou à défaut de prévoir des travaux d'évacuation des eaux d'infiltration, la cour d'appel qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui n'avait pas à répondre à des conclusions sans portée, a pu, après avoir retenu par des motifs non critiqués, une faute à la charge du maître d'ouvrage, partager la responsabilité du dommage entre le maître d'ouvrage et l'entreprise dans une proportion qu'elle a souverainement évaluée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dép

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pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Aquilus sud, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE