Document ID: JURITEXT000007394052
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/40/JURITEXT000007394052.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Marcel X..., 2 / Mme Bernadette X..., demeurant tous deux 51320 Soude, 3 / M. Jean-Marie X..., demeurant 51320 Dommartin-Lettrée, 4 / M. Michel X..., demeurant 51320 Soude, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1996 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de M. Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., de Me Nervo, avocat de M. Paul X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 29 avril 1996) qui, déclarant recevable une demande incidente de M. Paul X..., autorise ce dernier à arracher ou faire arracher les plants correspondants à ses droits de plantation sur les parcelles objet de la reprise exercée par les consorts X..., se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 9 février 1994 qui, limitant l'insertion d'une clause de reprise sexennale à la terre à appellation nue, a été cassé par arrêt du 17 avril 1996 ; que cette cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt du 29 avril 1996 ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'annulation, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable la demande incidente de M. Paul X... et l'a autorisé à arracher ou faire arracher les plants correspondants à ses droits de plantation sur les parcelles objet de la reprise, de l'arrêt rendu le 29 avril 1996 par la cour d'appel de Reims ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne M. Paul X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

--- Context Windows ---
Previous:
X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 29 avril 1996) qui, déclarant recevable une demande incidente de M. Paul X..., autorise ce dernier à arracher ou faire arracher les plants correspondants à ses droits de plantation sur les parcelles objet de la reprise exercée par les consorts X..., se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 9 février 1994 qui, limitant l'insertion d'une clause de reprise sexennale à la terre à appellation nue, a été cassé par arrêt du 17 avril 1996 ; que cette cassation entraîne par voie de conséquence

Current:
nue, a été cassé par arrêt du 17 avril 1996 ; que cette cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt du 29 avril 1996 ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'annulation, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable la demande incidente de M. Paul X... et l'a autorisé à arracher ou faire arracher les plants correspondants à ses droits de plantation sur les parcelles objet de la reprise, de l'arrêt rendu le 29 avril 1996 par la cour d'appel de Reims ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne M. Paul X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation

Next:
marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.