Document ID: JURITEXT000007410771
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/07/JURITEXT000007410771.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier de France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Versailles (chambre des saisies immobilières), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) du Clos Saint-Nicolas, dont le siège est Le Clos Saint-Nicolas, 78590 Rennemoulin, 2 / de la Société de financement et de participations Cambon et compagnie (SOFONEG), dont le siège est ..., 3 / de la société civile immobilière (SCI) Hampden, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier de France, de Me Luc-Thaler, avocat de la société civile immobilière du Clos Saint-Nicolas, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Crédit foncier de France s'est pourvu le 24 novembre 1997 en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Versailles, à son préjudice et au profit de la SCI du Clos Saint-Nicolas ; Qu'à la date du 8 mars 2000, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la SCI du Clos Saint-Nicolas a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement présenté une demande de paiement par le Crédit foncier de France d'une somme de 10 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au Crédit foncier de France de son désistement ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à la société civile immobilière du Clos Saint-Nicolas la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier de France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Versailles (chambre des saisies immobilières), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) du Clos Saint-Nicolas, dont le siège est Le Clos Saint-Nicolas, 78590 Rennemoulin, 2 / de la Société de financement et de participations Cambon et compagnie (SOFONEG), dont le siège est ..., 3 / de la société civile immobilière (SCI) Hampden, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience pub

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) Hampden, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier de France, de Me Luc-Thaler, avocat de la société civile immobilière du Clos Saint-Nicolas, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 10

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Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Crédit foncier de France s'est pourvu le 24 novembre 1997 en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Versailles, à son préjudice et au profit de la SCI du Clos Saint-Nicolas ; Qu'à la date du 8 mars 2000, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la SCI du Clos Saint-Nicolas a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement présenté une demande de paiement par le Crédit foncier de France d'une somme de 10 000 francs