Document ID: JURITEXT000007350874
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/08/JURITEXT000007350874.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e Chambre civile), au profit : 1°/ de la Compagnie générale de prévoyance, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant qualifié à ..., 2°/ de Mme Marie X..., veuve A..., demeurant ..., 3°/ de M. Pierre A..., 4°/ de Mme Monique Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 5°/ de M. Pierre C..., demeurant ..., 6°/ de Mme Jocelyne C..., épouse Y..., demeurant ..., 7°/ de M. Olivier C..., demeurant ..., 8°/ de M. Dominique C..., demeurant ..., tous les sept pris en leur qualité d'héritiers de Marcelline A..., épouse C..., décédée, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Compagnie générale de prévoyance, de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts B..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 juillet 1997, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 8 février 1996, au profit des consorts B... et de la Compagnie générale de prévoyance ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Compagnie générale de prévoyance et des consorts B... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e Chambre civile), au profit : 1°/ de la Compagnie générale de prévoyance, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant qualifié à ..., 2°/ de Mme Marie X..., veuve A..., demeurant ..., 3°/ de M. Pierre A..., 4°/ de Mme Monique Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 5°/ de M. Pierre C..., demeurant ..., 6°/ de Mme Jocely

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ouse A..., demeurant ensemble ..., 5°/ de M. Pierre C..., demeurant ..., 6°/ de Mme Jocelyne C..., épouse Y..., demeurant ..., 7°/ de M. Olivier C..., demeurant ..., 8°/ de M. Dominique C..., demeurant ..., tous les sept pris en leur qualité d'héritiers de Marcelline A..., épouse C..., décédée, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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oyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Compagnie générale de prévoyance, de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts B..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 juillet 1997, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lor