Document ID: JURITEXT000007471429
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/14/JURITEXT000007471429.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les mises en demeure délivrées les 23 mai et 23 juin 1997 ne comportaient aucun engagement pris par les époux X... de vendre à M. Y..., partie de la parcelle n° 969, conformément à la convention du 20 juin 1996, que cet engagement ne pouvait alors être pris, les époux X... n'étant, selon les énonciations d'un projet d'acte de partage établi le 2 février 2001, devenus propriétaires de ladite parcelle que le 5 novembre 1998 et que les époux X... n'avaient pas, dès cette acquisition, offert à M. Y... la vente ou l'échange qui conditionnait son engagement, la cour d'appel a pu en déduire que M. Y... était fondé à faire valoir qu'il était délié de son engagement dont les conditions n'étaient pas remplies ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les mises en demeure délivrées les 23 mai et 23 juin 1997 ne comportaient aucun engagement pris par les époux X... de vendre à M. Y..., partie de la parcelle n° 969, conformément à la convention du 20 juin 1996, que cet engagement ne pouvait alors être pris, les époux X... n'étant, selon les énonciations d'un projet d'acte de partage établi le 2 février 2001, devenus propriétaires de ladite parcelle que le 5 novembre 1998 et que les époux X... n'avaient pas, dès cette acquisition, offert à M. Y...

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novembre 1998 et que les époux X... n'avaient pas, dès cette acquisition, offert à M. Y... la vente ou l'échange qui conditionnait son engagement, la cour d'appel a pu en déduire que M. Y... était fondé à faire valoir qu'il était délié de son engagement dont les conditions n'étaient pas remplies ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.

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prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.