Document ID: JURITEXT000007410987
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/09/JURITEXT000007410987.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Raymond, épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Chambéry, au profit : 1 / de la Société nouvelle de traitements annemassiens, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. André X..., demeurant ..., 3 / de l'Association tutélaire des majeurs protégés de la Haute-Savoie, dont le siège est ..., et ayant une antenne au ..., représentée par M. Pignot, ès qualités de curateur de Mme X..., défendeurs à la cassation ; En présence de : M. Daniel X..., demeurant ... ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme Raymond, veuve X..., et de l'Association tutélaire des majeurs protégés de la Haute-Savoie, de Me Blondel, avocat de la Société nouvelle de traitements annemassiens, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 février 2000, la SCP Monod et Colin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 17 juin 1997, par la cour d'appel de Chambéry, à l'égard de la Société nouvelle de traitements annemassiens, de MM. X... et de l'Association tutélaire des majeurs protégés de la Haute-Savoie ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS: DONNE acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille.

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X..., défendeurs à la cassation ; En présence de : M. Daniel X..., demeurant ... ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme Raymond, veuve X..., et de l'Association tutélaire des majeurs protégés de la Haute-Savoie, de Me Blondel, avocat de la Société nou

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ire des majeurs protégés de la Haute-Savoie, de Me Blondel, avocat de la Société nouvelle de traitements annemassiens, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 février 2000, la SCP Monod et Colin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 17 juin 1997, par la cour d'appel de Chambéry, à l'égard de la Société nouvelle de traitements annemassiens, de MM. X... et de l'Association tutélaire des majeurs protégés de la Haute-Savoie ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes

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de la Haute-Savoie ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS: DONNE acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille.