Document ID: JURITEXT000007416336
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/63/JURITEXT000007416336.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1999 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des mineurs), au profit : 1 / de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) du Val-d'Oise, dont le siège est 2, avenue de la Palette, 95024 Cergy Cedex, 2 / de M. X..., 3 / de Mme X..., 4 / de Mme Y..., 5 / de Mme Z..., 6 / du procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son Parquet, 5, rue Carnot, 78011 Versailles Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt (Versailles, 15 avril 1999) qui a déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre un jugement du juge des enfants de Versailles du 25 juin 1998 ; Attendu que M. X... se borne à faire état d'éléments de fait sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ; que les griefs ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé le cinq octobre deux mille et signé par M. Renard-Payen, président, et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

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i, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt (Versailles, 15 avril 1999) qui a déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre un jugement du juge des enfants de Versailles du 25 juin 1998 ; Attendu que M. X... se borne à faire état d'éléments de fait sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ; que les griefs ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé le cinq octobre deux mille et signé par M. Renard-Payen, président, et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'

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président, et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.