Document ID: JURITEXT000007532284
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/22/JURITEXT000007532284.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., demeurant à Bblingen en Allemagne, fait grief à la décision attaquée, rendue en dernier ressort, (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris) d'avoir ordonné son inscription sur la liste électorale consulaire de Munich, alors, selon le moyen, qu'elle avait sollicité son inscription sur la liste électorale consulaire de Stuttgart, que le jugement doit être rectifié en ce sens, que l'orthographe de son nom patronymique doit également être rectifié dans le jugement ; Attendu que Mme X... a demandé son inscription sur la liste électorale consulaire de Stuttgart, correspondant à son domicile à l'étranger ; que la décision est manifestement entachée d'une erreur matérielle ; qu'il convient en conséquence de rectifier celle-ci en application de l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; qu'il convient également de rectifier l'orthographe de son nom patronymique ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant les erreurs matérielles figurant à la décision attaquée, DIT que l'inscription de Mme Claire, Ursula, Christiane X..., née le 2 avril 1989, est autorisé sur la liste électorale consulaire de Stuttgart ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-huit avril deux mille sept ; Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Lacabarats, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., demeurant à Bblingen en Allemagne, fait grief à la décision attaquée, rendue en dernier ressort, (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris) d'avoir ordonné son inscription sur la liste électorale consulaire de Munich, alors, selon le moyen, qu'elle avait sollicité son inscription sur la liste électorale consulaire de Stuttgart, que le jugement doit être rectifié en ce sens, que l'orthographe de son nom patronymique doit également être rectifié dans le jugement ; Attendu que Mme X... a demandé son inscription sur la liste électorale consulaire de Stuttgart, correspondant à son

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que Mme X... a demandé son inscription sur la liste électorale consulaire de Stuttgart, correspondant à son domicile à l'étranger ; que la décision est manifestement entachée d'une erreur matérielle ; qu'il convient en conséquence de rectifier celle-ci en application de l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; qu'il convient également de rectifier l'orthographe de son nom patronymique ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant les erreurs matérielles figurant à la décision attaquée, DIT que l'inscription de Mme Claire, Ursula, Christiane X..., née le 2 avril 1989, est autorisé sur la liste électorale consulaire de Stuttgart ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-huit avril deux mil

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de cassation, deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-huit avril deux mille sept ; Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Lacabarats, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.