Document ID: JURITEXT000007120440
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/12/04/JURITEXT000007120440.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Béton Rhône, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre des Urgences), au profit de la société à responsabilité limitée Terre et Villa, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Beauvois, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Béton Rhône, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie d'une demande en paiement de matériaux dirigée contre la seule société Terre et Villa, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que cette société avait conclu un contrat confiant l'exécution des travaux à "l'entreprise Tendola" et en retenant souverainement qu'il n'était pas établi que la livraison de matériaux sur le chantier ait été faite à la suite d'une commande de la société Terre et Villa ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Béton Rhône, envers la société Terre et Villa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Béton Rhône, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre des Urgences), au profit de la société à responsabilité limitée Terre et Villa, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Sensel

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judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Beauvois, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Béton Rhône, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie d'une demande en paiement de matériaux dirigée contre la seule société Terre et Villa, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que cette société avait

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été Terre et Villa, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que cette société avait conclu un contrat confiant l'exécution des travaux à "l'entreprise Tendola" et en retenant souverainement qu'il n'était pas établi que la livraison de matériaux sur le chantier ait été faite à la suite d'une commande de la société Terre et Villa ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Béton Rhône, envers la société Terre et Villa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;