Document ID: JURITEXT000007466658
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/66/JURITEXT000007466658.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate le désistement de M. X... en tant que son pourvoi est dirigé à l'encontre du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, par décision du 2 mai 2000, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris a omis du tableau M. X... ; que ce dernier a formé un pourvoi contre l'arrêt, rendu le 6 décembre 2000 par la cour d'appel de Paris, ayant rejeté le recours qu'il avait formé à l'encontre de la décision du conseil de l'Ordre ; Attendu que l'omission du tableau, qui n'est pas une peine disciplinaire, est prononcée en suivant la procédure prévue par les articles 101 et 108 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'il s'ensuit que le conseil de l'Ordre était partie à la procédure devant la cour d'appel conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 ; que, dès lors, le pourvoi qui n'est plus dirigé qu'à l'encontre du seul procureur général, lequel, au surplus, n'était pas l'auteur du recours devant la cour d'appel, est irrecevable ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate le désistement de M. X... en tant que son pourvoi est dirigé à l'encontre du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, par décision du 2 mai 2000, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris a omis du tableau M. X... ; que ce dernier a formé un pourvoi contre l'arrêt, rendu le 6 décembre 2000 par la cour d'appel de Paris, ayant rejeté le recours qu'il avait formé à l'encontre de la décision du conseil de l

Current:
, ayant rejeté le recours qu'il avait formé à l'encontre de la décision du conseil de l'Ordre ; Attendu que l'omission du tableau, qui n'est pas une peine disciplinaire, est prononcée en suivant la procédure prévue par les articles 101 et 108 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'il s'ensuit que le conseil de l'Ordre était partie à la procédure devant la cour d'appel conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 ; que, dès lors, le pourvoi qui n'est plus dirigé qu'à l'encontre du seul procureur général, lequel, au surplus, n'était pas l'auteur du recours devant la cour d'appel, est irrecevable ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dé

Next:
appel, est irrecevable ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.