Document ID: JURITEXT000047738051
Case Number: 12300441
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/73/80/JURITEXT000047738051.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Rectification d'erreur matérielle Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 441 F-D Requête n° B 21-15.081 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 septembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 JUIN 2023 La première chambre civile de la Cour de cassation est saisie par requête, présentée le 6 avril 2023, par la SCP Ghestin, agissant pour Mme [Z] [L], aux fins de rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 239 F-D du 5 avril 2023 sur le pourvoi n° B 21-15.081 dans une affaire opposant : - M. [E] [R], domicilié [Adresse 2] (Maroc), à : - Mme [Z] [L], domiciliée [Adresse 1]. la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin et la SCP Ghestin ont été appelées. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Examen de la requête Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu l'avis donné aux parties, 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 239 F-D du 5 avril 2023, pourvoi n° B 21-15.081, en ce que M. [R] a été condamné à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Mme [L], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, et non à son avocat. 2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 239 F-D du 5 avril 2023 ; REMPLACE « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à Mme [L] la somme de 3 000 euros » par « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à la SCP Ghestin la somme de 3 000 euros » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; DIT qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille vingt-trois.

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ATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 JUIN 2023 La première chambre civile de la Cour de cassation est saisie par requête, présentée le 6 avril 2023, par la SCP Ghestin, agissant pour Mme [Z] [L], aux fins de rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 239 F-D du 5 avril 2023 sur le pourvoi n° B 21-15.081 dans une affaire opposant : - M. [E] [R], domicilié [Adresse 2] (Maroc), à : - Mme [Z] [L], domiciliée [Adresse 1]. la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin et la SCP Ghestin ont été appelées. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, après débats en l'

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été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Examen de la requête Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu l'avis donné aux parties, 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 239 F-D du 5 avril 2023, pourvoi n° B 21-15.081, en ce que M.

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n° 239 F-D du 5 avril 2023, pourvoi n° B 21-15.081, en ce que M. [R] a été condamné à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Mme [L], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, et non à son avocat. 2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 239 F-D du 5 avril 2023 ; REMPLACE « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à Mme [L] la somme de 3 000 euros » par « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la