Document ID: JURITEXT000007415182
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/51/JURITEXT000007415182.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 février 1999 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne siégeant au tribunal de grande instance d'Evry, au profit : 1 / de la Commune de Brunoy, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 91800 Brunoy, 2 / de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, divers moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les divers moyens, ci-après annexés : Attendu que M. Gérard X... conteste l'utilité publique de l'opération d'expropriation, le montant de l'indemnité offerte, la procédure du règlement de cette indemnité, ainsi que la régularité de la prise de possession par l'expropriante des biens expropriés ; que ces griefs ne pouvant être présentés à l'appui d'un pourvoi contre l'ordonnance portant transfert de propriété, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.

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que, à l'appui de son pourvoi, divers moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les divers moyens, ci-après annexés : Att

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et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les divers moyens, ci-après annexés : Attendu que M. Gérard X... conteste l'utilité publique de l'opération d'expropriation, le montant de l'indemnité offerte, la procédure du règlement de cette indemnité, ainsi que la régularité de la prise de possession par l'expropriante des biens expropriés ; que ces griefs ne pouvant être présentés à l'appui d'un pourvoi contre l'ordonnance portant transfert de propriété, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept f

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Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.