Document ID: JURITEXT000007463516
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/35/JURITEXT000007463516.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu le 24 janvier 2003 contre un jugement du tribunal d'instance d'Ajaccio du 14 janvier 2003, rendu en matière d'élections prud'homales, par une déclaration écrite faite au greffe de cette juridiction et n'énonçant aucun moyen de cassation ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions de l'article R. 513-113 du Code du travail qui rend applicables les dispositions de l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral au pourvoi en cassation formé contre les décisions des tribunaux d'instance statuant sur les réclamations concernant la régularité des opérations électorales ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que le secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Ajaccio a notifié le jugement à l'aide d'un imprimé indiquant qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé selon les modalités des articles 999 et 1000 du nouveau Code de procédure civile, et que la copie de la déclaration de pourvoi destinée à la Cour de Cassation fait référence aux articles 999 et suivants du même Code ; Que, compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu le 24 janvier 2003 contre un jugement du tribunal d'instance d'Ajaccio du 14 janvier 2003, rendu en matière d'élections prud'homales, par une déclaration écrite faite au greffe de cette juridiction et n'énonçant aucun moyen de cassation ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions de l'article R. 513-113 du Code du travail qui rend applicables les dispositions de l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral au pourvoi en cassation formé contre les décisions des tribunaux d'instance statuant sur les réclamations concernant la régularité des opérations électorales ; Attend

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unaux d'instance statuant sur les réclamations concernant la régularité des opérations électorales ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que le secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Ajaccio a notifié le jugement à l'aide d'un imprimé indiquant qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé selon les modalités des articles 999 et 1000 du nouveau Code de procédure civile, et que la copie de la déclaration de pourvoi destinée à la Cour de Cassation fait référence aux articles 999 et suivants du même Code ; Que, compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation

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PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.