Document ID: JURITEXT000007409824
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/98/JURITEXT000007409824.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2ème section), au profit de la société anonyme Sogim Savoie, dont le siège est ... Chambéry, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de la société Sogim Savoie, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la Société chambérienne de chauffage urbain (SCDC) qui assurait la fourniture de l'eau chaude pour le chauffage d'un grand nombre d'immeubles de la ville, selon un barème comportant pour les usagers un certain pourcentage de charges fixes et de charges variables selon la consommation, versait à la société Sogim Savoie (société Sogim), syndic d'un immeuble en copropriété, des honoraires en rémunération du calcul, effectué pour son compte par celle-ci, de la répartition entre les copropriétaires usagers des charges fixes et variables de chauffage selon le barème susvisé, d'autre part, que le contrat de syndic de la Sogim, dont le montant de la rémunération était approuvé par l'assemblée générale des copropriétaires, stipulait en contrepartie de ses honoraires l'accomplissement d'un certain nombre de prestations, notamment la répartition et le remboursement des charges communes, la cour d'appel qui, sans modifier l'objet du litige, tenant compte du jeu de la libre concurrence, de la liberté de fixation des honoraires du syndic et au vu de l'accomplissement par la Sogim de ses obligations légales, a retenu souverainement que les honoraires perçus de la Société chambérienne de chauffage urbain (SCDC) ne faisaient pas double emploi avec les honoraires payés par les copropriétaires pour la gestion courante, s'agissant de prestations différentes, en a exactement déduit que M. X..., copropriétaire, agissant à titre individuel en paiement de dommages-intérêts à l'encontre du syndic pour avoir encaissé des sommes à l'insu "de la copropriété", ne justifiait d'aucun préjudice personnel, le contrat de la Sogim ne comportant aucune rémunération supplémentaire pour le travail particulier effectué pour le compte de la Société chambérienne de chauffage urbain (SCDC) et, le reversement par le syndic aux copropriétaires des honoraires reçus de la Société chambérienne de chauffage urbain ne relevait d'aucune obligation contractuelle ou légale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société Sogim ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.

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urbain (SCDC) qui assurait la fourniture de l'eau chaude pour le chauffage d'un grand nombre d'immeubles de la ville, selon un barème comportant pour les usagers un certain pourcentage de charges fixes et de charges variables selon la consommation, versait à la société Sogim Savoie (société Sogim), syndic d'un immeuble en copropriété, des honoraires en rémunération du calcul, effectué pour son compte par celle-ci, de la répartition entre les copropriétaires usagers des charges fixes et variables de chauffage selon le barème susvisé, d'autre part, que le contrat de syndic de la Sogim, dont le montant de la rémunération était approuvé par l'assemblée générale des copropriétaires, stipulait en contrepartie de ses honoraires l'accomplissement d'un certain

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érale des copropriétaires, stipulait en contrepartie de ses honoraires l'accomplissement d'un certain nombre de prestations, notamment la répartition et le remboursement des charges communes, la cour d'appel qui, sans modifier l'objet du litige, tenant compte du jeu de la libre concurrence, de la liberté de fixation des honoraires du syndic et au vu de l'accomplissement par la Sogim de ses obligations légales, a retenu souverainement que les honoraires perçus de la Société chambérienne de chauffage urbain (SCDC) ne faisaient pas double emploi avec les honoraires payés par les copropriétaires pour la gestion courante, s'agissant de prestations différentes, en a exactement déduit que M. X..., copropriétaire, agissant à titre individuel en paiement de dommages-intérêts

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M. X..., copropriétaire, agissant à titre individuel en paiement de dommages-intérêts à l'encontre du syndic pour avoir encaissé des sommes à l'insu "de la copropriété", ne justifiait d'aucun préjudice personnel, le contrat de la Sogim ne comportant aucune rémunération supplémentaire pour le travail particulier effectué pour le compte de la Société chambérienne de chauffage urbain (SCDC) et, le reversement par le syndic aux copropriétaires des honoraires reçus de la Société chambérienne de chauffage urbain ne relevait d'aucune obligation contractuelle ou légale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'