Document ID: JURITEXT000007296609
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/66/JURITEXT000007296609.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rémy X..., demeurant Le Planchamp, Saint-Jean d'Arvey, Saint-Alban Leysse, 73230 Chambéry, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section A), au profit de la société Boulangerie Duchesne, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Boulangerie Duchesne, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, abstraction faite de motifs surabondants, qu'eu égard à l'importance relative de la chambre de service par rapport à l'ensemble des locaux loués, il convenait d'accorder des délais d'exécution des travaux, la cour d'appel, qui a pris en considération la position de la débitrice, présumée de bonne foi, sans avoir à tenir spécialement compte de la situation économique, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Boulangerie Duchesne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 404

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l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Boulangerie Duchesne, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, abstraction faite de motifs surabondants

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ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, abstraction faite de motifs surabondants, qu'eu égard à l'importance relative de la chambre de service par rapport à l'ensemble des locaux loués, il convenait d'accorder des délais d'exécution des travaux, la cour d'appel, qui a pris en considération la position de la débitrice, présumée de bonne foi, sans avoir à tenir spécialement compte de la situation économique, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Boulangerie Duchesne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le prés

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insi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 404