Document ID: JURITEXT000007150255
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/02/JURITEXT000007150255.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Arnaud A..., demeurant ..., 2°/ M. Jean-Paul A..., demeurant ..., 3°/ Mme A... née Y... Jacqueline, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1990 par la cour d'appel de Paris (6e chambre A), au profit : 1°/ de M. Patrick Z..., demeurant ... (11e), 2°/ de Mme Z..., née Maitre X..., demeurant ... (11e), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Garaud, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que, statuant au vu de documents dont l'arrêt constate le versement aux débats et sur les seuls moyens proposés par les écritures, la cour d'appel, qui a relevé que le gérant de l'immeuble, mandataire de la propriétaire, avait pu se convaincre, en octobre 1982, de l'existence des percements des murs effectués sans autorisation, a, par ces seuls motifs, sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes, et sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts A..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Garaud, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, ci-après annexés : Att

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délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que, statuant au vu de documents dont l'arrêt constate le versement aux débats et sur les seuls moyens proposés par les écritures, la cour d'appel, qui a relevé que le gérant de l'immeuble, mandataire de la propriétaire, avait pu se convaincre, en octobre 1982, de l'existence des percements des murs effectués sans autorisation, a, par ces seuls motifs, sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes, et sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts A..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;