Document ID: JURITEXT000007074858
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/48/JURITEXT000007074858.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'EN JANVIER 1964 LA SOCIETE CIVILE GRANGIL A CONSENTI A DAME X... LA JOUISSANCE DES BIENS RURAUX, D'UNE SUPERFICIE DE 100 HA ENVIRON, QU'EN 1966 DAME X... A ASSIGNE LA SOCIETE EN CONSTATATION DE L'EXECUTION D'UN BAIL A FERME DE 9 ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964 ET EN REVISION DU FERMAGE, QUE, POUR RESISTER A CETTE DEMANDE, LA SOCIETE A FAIT VALOIR QUE DAME X... EXPLOITAIT DEJA 50 HA, DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, ET QUE, PAR SUITE, ELLE DEVAIT JUSTIFIER D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL D'EXPLOITATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE DAME X... ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL DE 9 ANS SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE ET D'AVOIR COMMIS EXPERT A L'EFFET DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS LOUES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE BAILLEUR, DONT LE DROIT DE PROVOQUER LA RESILIATION DU BAIL EN CAS D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CUMULS EST CONSACRE PAR LA LOI, A NECESSAIREMENT LA FACULTE DE SE BORNER A DEMANDER QUE LE STATUT DES BAUX RURAUX SOIT DECLARE INAPPLICABLE, LE CONTRAT, QUI AVAIT D'AILLEURS PRIS FIN, DEMEURANT SOUMIS AUX REGLES DU DROIT COMMUN ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT RECONNU L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME DONT LA SOCIETE GRANGIL NE DEMANDAIT PAS LA RESILIATION, ONT ESTIME, A BON DROIT, QUE CE BAIL ETAIT SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'EN JANVIER 1964 LA SOCIETE CIVILE GRANGIL A CONSENTI A DAME X... LA JOUISSANCE DES BIENS RURAUX, D'UNE SUPERFICIE DE 100 HA ENVIRON, QU'EN 1966 DAME X... A ASSIGNE LA SOCIETE EN CONSTATATION DE L'EXECUTION D'UN BAIL A FERME DE 9 ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964 ET EN REVISION DU FERMAGE, QUE, POUR RESISTER A CETTE DEMANDE, LA SOCIETE A FAIT VALOIR QUE DAME X... EXPLOITAIT DEJA 50 HA, DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, ET QUE, PAR SUITE, ELLE DEVAIT JUSTIFIER D'UNE AUTORISATION ADMINIST

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ETAIRE, ET QUE, PAR SUITE, ELLE DEVAIT JUSTIFIER D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL D'EXPLOITATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE DAME X... ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL DE 9 ANS SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE ET D'AVOIR COMMIS EXPERT A L'EFFET DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS LOUES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE BAILLEUR, DONT LE DROIT DE PROVOQUER LA RESILIATION DU BAIL EN CAS D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CUMULS EST CONSACRE PAR LA LOI, A NECESSAIREMENT LA FACULTE DE SE BORNER A DEMANDER QUE LE STATUT

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PAR LA LOI, A NECESSAIREMENT LA FACULTE DE SE BORNER A DEMANDER QUE LE STATUT DES BAUX RURAUX SOIT DECLARE INAPPLICABLE, LE CONTRAT, QUI AVAIT D'AILLEURS PRIS FIN, DEMEURANT SOUMIS AUX REGLES DU DROIT COMMUN ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT RECONNU L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME DONT LA SOCIETE GRANGIL NE DEMANDAIT PAS LA RESILIATION, ONT ESTIME, A BON DROIT, QUE CE BAIL ETAIT SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1967, PAR LA COU