Document ID: JURITEXT000007416489
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/64/JURITEXT000007416489.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble sis ... (18ème), représenté par son syndic, le Cabinet Dodim Immobilier, dont le siège est ..., 2 / le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble sis ... (18ème), représenté par son syndic, le Cabinet Dodim Immobilier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section D), au profit du syndicat des copropriétaires de l'Immeuble sis ..., pris en la personne de son syndic le Cabinet Foncia-Paris, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Balat, avocat du syndicat des copropriétaires de l'Immeuble sis ..., du syndicat des copropriétaires de l'Immeuble sis ..., de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires de l'Immeuble sis ..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1998) que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Paris ... a assigné en liquidation d'astreinte les syndicats des copropriétaires des immeubles des ... qui avaient été condamnés à effectuer certains travaux à son profit ; Attendu que les syndicats des copropriétaires des ... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer une certaine somme au titre de l'astreinte alors, selon le moyen, que l'astreinte, qui est indépendante des dommages-intérêts, peut être ordonnée par le juge pour assurer l'exécution de sa décision, et qu'il n'y a donc pas lieu de liquider une astreinte si la mesure ordonnée a été exécutée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les travaux litigieux avaient été exécutés antérieurement à l'assignation en liquidation d'astreinte délivrée aux syndicats des copropriétaires par le syndicat des copropriétaires du ..., puisqu'ils avaient fait l'objet d'un procès-verbal de réception le 2 juin 1995 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a donc violé les articles 33, 34, 35 et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que l'arrêt relève que les travaux n'ont été achevés que le 2 juin 1995, soit postérieurement à la signification de la décision ordonnant l'astreinte et après expiration du délai accordé pour exécuter les travaux ; Que par cette seule constatation faisant ressortir le retard dans l'exécution, l'arrêt se trouve légalement justifié, peu important que le juge de l'exécution n'ait été saisi qu'après exécution desdits travaux ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les syndicats des copropriétaires des immeubles des ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des syndicats des copropriétaires des immeubles des ... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.

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que les syndicats des copropriétaires des ... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer une certaine somme au titre de l'astreinte alors, selon le moyen, que l'astreinte, qui est indépendante des dommages-intérêts, peut être ordonnée par le juge pour assurer l'exécution de sa décision, et qu'il n'y a donc pas lieu de liquider une astreinte si la mesure ordonnée a été exécutée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les travaux litigieux avaient été exécutés antérieurement à l'assignation en liquidation d'astreinte délivrée aux syndicats des copropriétaires par le syndicat des copropriétaires du ..., puisqu'ils avaient fait l'objet d'un procès-verbal de réception le 2

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ropriétaires du ..., puisqu'ils avaient fait l'objet d'un procès-verbal de réception le 2 juin 1995 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a donc violé les articles 33, 34, 35 et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que l'arrêt relève que les travaux n'ont été achevés que le 2 juin 1995, soit postérieurement à la signification de la décision ordonnant l'astreinte et après expiration du délai accordé pour exécuter les travaux ; Que par cette seule constatation faisant ressortir le retard dans l'exécution, l'arrêt se trouve légalement justifié, peu important que le juge de l'exécution n'ait été saisi qu'après exécution desdits travaux ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli

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après exécution desdits travaux ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les syndicats des copropriétaires des immeubles des ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des syndicats des copropriétaires des immeubles des ... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.