Document ID: JURITEXT000007083153
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/31/JURITEXT000007083153.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Angela Z..., demeurant ... (14ème), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1985 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre - section A), au profit de Madame Geneviève C..., demeurant ... (17ème), défenderesse à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Y..., B..., X..., Didier, Magnan, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Ravanel, avocat de Mlle Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme C..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant que Mlle A... n'avait ni réglé le montant des charges qu'elle reconnaissait justifiées ni contesté les prétentions de sa bailleresse ou demandé un sursis avant l'expiration du délai d'un mois, la cour d'appel a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Angela Z..., demeurant ... (14ème), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1985 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre - section A), au profit de Madame Geneviève C..., demeurant ... (17ème), défenderesse à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Y..., B..., X..., Didier, Magnan, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, conseillers, MM. Garban,

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X..., Didier, Magnan, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Ravanel, avocat de Mlle Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme C..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant que Mlle A... n'avait ni réglé le montant des charges qu'elle reconnaissait justifiées ni contesté les prétentions de sa baille

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réglé le montant des charges qu'elle reconnaissait justifiées ni contesté les prétentions de sa bailleresse ou demandé un sursis avant l'expiration du délai d'un mois, la cour d'appel a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;