Document ID: JURITEXT000007052902
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/29/JURITEXT000007052902.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MARTINE X..., HANDICAPEE MENTALE AGEE DE 19 ANS, CONFIEE COMME EXTERNE A L'INSTITUT SEGUIN DES YVELINES, SE NOYA AU COURS D'UNE BAIGNADE ORGANISEE PAR CETTE ASSOCIATION ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DECES DE LEUR FILLE ET DE LEUR SOEUR, DIRIGEE CONTRE INSTITUT ET SON ASSUREUR, LE GAN INCENDIE-ACCIDENTS, L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA JEUNE FILLE FAISAIT PARTIE D'UN GROUPE DE 19 ELEVES, ENCADRE PAR UN PSYCHOLOGUE, TROIS MONITRICES ET DEUX MAITRES-NAGEURS DE LA PISCINE, RELEVE QUE CERTAINS DE CEUX-CI L'AVAIENT VU A PLUSIEURS REPRISES DANS L'EAU, MAIS QUE CE N'ETAIT QU'A LA FIN DU BAIN QUE L'ON S'ETAIT APERCU DE SA DISPARITION, ET SE BORNE A ENONCER QUE LE PERSONNEL DE L'INSTITUT SAVAIT QU'ELLE ETAIT CAPABLE, EN CERTAINES CIRCONSTANCES, DE SE DEBROUILLER SEULE, ET NOTAMMENT DE SE DEPLACER SEULE, EN TRAIN, DU DOMICILE DE SES PARENTS AU SIEGE DE L'INSTITUT, ET QU'ELLE AVAIT L'EXPERIENCE DE L'EAU, POSSEDANT MEME UN DIPLOME DE NATATION ; ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI UNE MEILLEURE REPARTITION DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DE L'INSTITUT ET UNE SURVEILLANCE PLUS ATTENTIVE AURAIENT PU EMPECHER L'ACCIDENT ET EN EVITER LES CONSEQUENCES MORTELLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MARTINE X..., HANDICAPEE MENTALE AGEE DE 19 ANS, CONFIEE COMME EXTERNE A L'INSTITUT SEGUIN DES YVELINES, SE NOYA AU COURS D'UNE BAIGNADE ORGANISEE PAR CETTE ASSOCIATION ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DECES DE LEUR FILLE ET DE LEUR SOEUR, DIRIGEE CONTRE INSTITUT ET SON ASSUREUR, LE GAN INCENDIE-ACCIDENTS, L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA JEUNE FILLE FAISAIT PARTIE D'UN GROU

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'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA JEUNE FILLE FAISAIT PARTIE D'UN GROUPE DE 19 ELEVES, ENCADRE PAR UN PSYCHOLOGUE, TROIS MONITRICES ET DEUX MAITRES-NAGEURS DE LA PISCINE, RELEVE QUE CERTAINS DE CEUX-CI L'AVAIENT VU A PLUSIEURS REPRISES DANS L'EAU, MAIS QUE CE N'ETAIT QU'A LA FIN DU BAIN QUE L'ON S'ETAIT APERCU DE SA DISPARITION, ET SE BORNE A ENONCER QUE LE PERSONNEL DE L'INSTITUT SAVAIT QU'ELLE ETAIT CAPABLE, EN CERTAINES CIRCONSTANCES, DE SE DEBROUILLER SEULE, ET NOTAMMENT DE SE DEPLACER SEULE, EN TRAIN, DU DOMICILE DE SES PARENTS AU SIE

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, ET NOTAMMENT DE SE DEPLACER SEULE, EN TRAIN, DU DOMICILE DE SES PARENTS AU SIEGE DE L'INSTITUT, ET QU'ELLE AVAIT L'EXPERIENCE DE L'EAU, POSSEDANT MEME UN DIPLOME DE NATATION ; ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI UNE MEILLEURE REPARTITION DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DE L'INSTITUT ET UNE SURVEILLANCE PLUS ATTENTIVE AURAIENT PU EMPECHER L'ACCIDENT ET EN EVITER LES CONSEQUENCES MORTELLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET,