Document ID: JURITEXT000007075404
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/54/JURITEXT000007075404.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE M X... ET M Z..., ARCHITECTES, TENUS DE REPARER, IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRISE DE GROS OEUVRE, LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE, ET LA SOCIETE DOV CHEMICAL FRANCE, L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DE LA DAME BLANCHE PAR SUITE DU VICE CACHE DU MATERIAU ET DU PROCEDE D'APPLICATION UTILISES POUR L'ETANCHEITE DES TOITURES-TERRASSES, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 SEPTEMBRE 1980) STATUANT SUR LA DEMANDE DE GARANTIE DES ARCHITECTES CONTRE LA SOCIETE DOV CHEMICAL FRANCE, A DECIDE QUE LA CHARGE DES INDEMNITES SERAIT PARTAGEE ENTRE LE GARANT ET LES GARANTIES AUX MOTIFS QU'EN FAISANT CHOIX D'UN MATERIAU ET D'UN PROCEDE NOUVEAUX, SANS S'ETRE SUFFISAMMENT INFORMES DE SES RISQUES D'EMPLOI QUI N'ETAIENT PAS NORMALEMENT IMPREVISIBLES POUR DES PROFESSIONNELS AVISES ET SANS PROCEDER AUX ESSAIS NECESSAIRES, NI PROVOQUER DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES DE LA PART DE LA SOCIETE DOV CHEMICAL FRANCE, LES ARCHITECTES ONT FAIT PREUVE D'UNE IMPRUDENCE DIRECTEMENT A L'ORIGINE DES DESORDRES ET ONT MANQUE A LEUR DEVOIR DE CONSEIL ENVERS LE MAITRE DE Y... ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LES ARCHITECTES DANS LEURS RAPPORTS AVEC LA SOCIETE DOV CHEMICAL FRANCE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIR ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 SEPTEMBRE 1980) STATUANT SUR LA DEMANDE DE GARANTIE DES ARCHITECTES CONTRE LA SOCIETE DOV CHEMICAL FRANCE, A DECIDE QUE LA CHARGE DES INDEMNITES SERAIT PARTAGEE ENTRE LE GARANT ET LES GARANTIES AUX MOTIFS QU'EN FAISANT CHOIX D'UN MATERIAU ET D'UN PROCEDE NOUVEAUX, SANS S'ETRE SUFFISAMMENT INFORMES DE SES RISQUES D'EMPLOI QUI N'ETAIENT PAS NORMALEMENT IMPREVISIBLES POUR DES PROFESSIONNELS AVISES ET SANS PROCEDER AUX ESSAIS NECESSAIRES, NI PROVOQUER DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES DE LA PART DE LA SOCIETE DOV CHEMICAL FRANCE, LES ARCHIT

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EMENTS COMPLEMENTAIRES DE LA PART DE LA SOCIETE DOV CHEMICAL FRANCE, LES ARCHITECTES ONT FAIT PREUVE D'UNE IMPRUDENCE DIRECTEMENT A L'ORIGINE DES DESORDRES ET ONT MANQUE A LEUR DEVOIR DE CONSEIL ENVERS LE MAITRE DE Y... ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LES ARCHITECTES DANS LEURS RAPPORTS AVEC LA SOCIETE DOV CHEMICAL FRANCE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA

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EMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIR ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;