Document ID: JURITEXT000007167532
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/16/75/JURITEXT000007167532.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rosalie X..., demeurant ... Wrac'h à Brest (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1991 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), en matière de suspicion légitime ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Y..., Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 683 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, devant la Cour de Cassation, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre adressée directement à la Cour de Cassation et intitulée "mémoire en cassation", Mme X... a déclaré se pourvoir contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes rejetant une requête en renvoi pour cause de suspicion légitime d'une affaire la concernant, pendante devant un tribunal de grande instance ; Attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rosalie X..., demeurant ... Wrac'h à Brest (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1991 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), en matière de suspicion légitime ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Y..., Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller

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, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 683 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, devant la Cour de Cassation, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre adressée directement à la Cour de Cassation et intitulée "mémoire en cassation", Mme X... a déclaré se pourvoir contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes rejetant une requête en renvoi pour cause de suspicion légitime d'une affaire la concernant, pendante devant un tribunal de grande

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ête en renvoi pour cause de suspicion légitime d'une affaire la concernant, pendante devant un tribunal de grande instance ; Attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;