Document ID: JURITEXT000007076418
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/64/JURITEXT000007076418.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MMES Y... FRANCINE, DIOLOGENT-LE X... HENRIETTE ET M Z... JEAN-CLAUDE FONT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR, 3 AOUT 1981) D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE FREJUS-SAINT-RAPHAEL, SANS QUE LE JUGE AIT VERIFIE SI L'AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES, DONT LA PRODUCTION EST OBLIGATOIRE, CONCERNAIT LES PARCELLES EXPROPRIEES QUI N'ETAIENT PAS IDENTIFIEES ; QU'AINSI ONT ETE VIOLES LES ARTICLES L12-1 ET R12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE L'AVIS DE LA COMMISSION PRECISE LE BUT DE L'OPERATION POURSUIVIE, DESIGNE LA SITUATION DES BIENS INTERESSES, QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU 17 DECEMBRE 1976 VISE LE MEME BUT ET CONCERNE LA MEME SITUATION, QUE LE PLAN PARCELLAIRE JOINT AU DOSSIER ETABLIT QUE LES TERRAINS EXPROPRIES SONT COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE L'OPERATION ; QU'IL EN RESULTE QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A VERIFIE QUE L'AVIS DE LA COMMISSION CONCERNE LES TERRAINS DONT LE TRANSFERT DE PROPRIETE A ETE PRONONCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 3 AOUT 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR, SIEGEANT A TOULON ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MMES Y... FRANCINE, DIOLOGENT-LE X... HENRIETTE ET M Z... JEAN-CLAUDE FONT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR, 3 AOUT 1981) D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE FREJUS-SAINT-RAPHAEL, SANS QUE LE JUGE AIT VERIFIE SI L'AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES, DONT LA PRODUCTION EST OBLIGATOIRE, CONCERNAIT LES PARCELLES EXPROPRIEES QUI N'ETAIENT PAS IDENTIF

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OIRE, CONCERNAIT LES PARCELLES EXPROPRIEES QUI N'ETAIENT PAS IDENTIFIEES ; QU'AINSI ONT ETE VIOLES LES ARTICLES L12-1 ET R12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE L'AVIS DE LA COMMISSION PRECISE LE BUT DE L'OPERATION POURSUIVIE, DESIGNE LA SITUATION DES BIENS INTERESSES, QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU 17 DECEMBRE 1976 VISE LE MEME BUT ET CONCERNE LA MEME SITUATION, QUE LE PLAN PARCELLAIRE JOINT AU DOSSIER ETABLIT QUE LES TERRAINS EXPROPRIES SONT COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE L'OPERATION ; QU'IL EN RESULTE QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A VERIFIE QUE L'AVIS DE

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; QU'IL EN RESULTE QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A VERIFIE QUE L'AVIS DE LA COMMISSION CONCERNE LES TERRAINS DONT LE TRANSFERT DE PROPRIETE A ETE PRONONCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 3 AOUT 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR, SIEGEANT A TOULON ;