Document ID: JURITEXT000007072100
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/21/JURITEXT000007072100.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN INCENDIE SE DECLARA DANS L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BALLENET OU DES TRAVAUX DE SOUDURE AU CHALUMEAU VENAIENT D'ETRE EXECUTES PAR L'ENTREPRISE COURBION ; QU'AYANT INDEMNISE LE PROPRIETAIRE DES DOMMAGES SUBIS, LA SOCIETE D'ASSURANCES LA MUTUELLE DU MANS A RECLAME A COURBION ET A SON ASSUREUR, LA SOCIETE LA WINTERTHUR, LE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE VERSEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE COURBION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE COURBION QUI AVAIT SOUTENU QUE, LE DOMMAGE AYANT SON ORIGINE DANS UN INCENDIE, SA RESPONSABILITE EN QUALITE DE DETENTEUR SUPPOSAIT QUE LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ETABLISSE UNE FAUTE A SA CHARGE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU STATUER COMME ELLE L'AVAIT FAIT SANS QU'AIT ETE RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE PAR LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 1384, ALINEA 2 DU CODE CIVIL DONT RELEVE LA RESPONSABILITE DU DETENTEUR D'UN IMMEUBLE A RAISON DU DOMMAGE CAUSE PAR UN INCENDIE, QUELLE QU'EN SOIT L'ORIGINE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, AU VU D'UNE EXPERTISE, QUE L'ORIGINE DU SINISTRE ETAIT DUE AUX TRAVAUX PAR POINTS CHAUDS EFFECTUES DANS L'IMMEUBLE A L'AIDE D'UN CHALUMEAU PAR L'ENTREPRISE COURBION ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, QUE LE CHALUMEAU DE L'ENTREPRISE COURBION AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QUE, DES LORS, LADITE ENTREPRISE ETAIT RESPONSABLE EN QUALITE DE GARDIEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

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FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE COURBION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE COURBION QUI AVAIT SOUTENU QUE, LE DOMMAGE AYANT SON ORIGINE DANS UN INCENDIE, SA RESPONSABILITE EN QUALITE DE DETENTEUR SUPPOSAIT QUE LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ETABLISSE UNE FAUTE A SA CHARGE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU STATUER COMME ELLE L'AVAIT FAIT SANS QU'AIT ETE RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FA

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ME ELLE L'AVAIT FAIT SANS QU'AIT ETE RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE PAR LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 1384, ALINEA 2 DU CODE CIVIL DONT RELEVE LA RESPONSABILITE DU DETENTEUR D'UN IMMEUBLE A RAISON DU DOMMAGE CAUSE PAR UN INCENDIE, QUELLE QU'EN SOIT L'ORIGINE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, AU VU D'UNE EXPERTISE, QUE L'ORIGINE DU SINISTRE ETAIT DUE AUX TRAVAUX PAR POINTS CHAUDS EFFECTUES DANS L'IMMEUBLE A L'AIDE D'UN CHALUMEAU PAR L'ENTREPRISE COURBION ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPE

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UMEAU PAR L'ENTREPRISE COURBION ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, QUE LE CHALUMEAU DE L'ENTREPRISE COURBION AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QUE, DES LORS, LADITE ENTREPRISE ETAIT RESPONSABLE EN QUALITE DE GARDIEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;