Document ID: JURITEXT000007420270
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/02/JURITEXT000007420270.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mascarell, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Nîmes, au profit : 1 / de Mme X..., 2 / de M. X..., 3 / de M. Z..., demeurant tous trois ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Mascarell, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Mascarell du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que le moyen est irrecevable en sa première branche dès lors que l'application des règles relatives à l'enrichissement sans cause n'a pas été demandée devant le juge du fond ; qu'il est sans fondement en sa seconde branche, Mme X... et M. Y... ayant expressément demandé que soit prononcée la nullité du contrat, ce que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nîmes, 5 janvier 1999) a fait, une expertise n'étant sollicitée qu'à titre subsidiaire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mascarell aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mascarell ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mascarell, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Nîmes, au profit : 1 / de Mme X..., 2 / de M. X..., 3 / de M. Z..., demeurant tous trois ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président

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judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Mascarell, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Mascarell du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que le moyen est irrecevable en

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énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que le moyen est irrecevable en sa première branche dès lors que l'application des règles relatives à l'enrichissement sans cause n'a pas été demandée devant le juge du fond ; qu'il est sans fondement en sa seconde branche, Mme X... et M. Y... ayant expressément demandé que soit prononcée la nullité du contrat, ce que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nîmes, 5 janvier 1999) a fait, une expertise n'étant sollicitée qu'à titre subsidiaire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mascarell aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mascarell ; Ainsi fait et jugé par