Document ID: JURITEXT000007412392
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/23/JURITEXT000007412392.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre civile), au profit : 1 / de M. Y..., 2 / de M. P... A... X..., 3 / de Mme M... M... Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 311-3 du Code civil ; Attendu que M. Y..., né le 26 octobre 1970, a assigné les consorts X... pour que soit constatée sa possession d'état d'enfant naturel de A... X..., décédé le 7 août 1992 ; Attendu que, pour déclarer sa demande irrecevable, la cour d'appel énonce que sa filiation résulte suffisamment, en application de l'article 311-3 du Code civil, de l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans qu'il soit établi que cet acte ait été délivré à la requête de l'enfant ou de ses parents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne M. Y..., M. X... et Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre civile), au profit : 1 / de M. Y..., 2 / de M. P... A... X..., 3 / de Mme M... M... Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M

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'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 311-3 du Code civil ; Attendu que M. Y..., né le 26 octobre 1970, a assigné les consorts X... pour que soit constatée sa possession d'état d'enfant naturel de A... X..., décédé le 7 août 1992 ; Attendu que, pour déclarer sa demande irrecevable, la

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... X..., décédé le 7 août 1992 ; Attendu que, pour déclarer sa demande irrecevable, la cour d'appel énonce que sa filiation résulte suffisamment, en application de l'article 311-3 du Code civil, de l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans qu'il soit établi que cet acte ait été délivré à la requête de l'enfant ou de ses parents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant led