Document ID: JURITEXT000007412139
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/21/JURITEXT000007412139.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Melle Céline X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 février 2000 par le tribunal d'instance de Périgueux (contentieux des élections politiques), la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 11-1 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X... a été radiée, par décision de la commission administrative de la commune de Tourtoirac, de la liste électorale de cette commune ; qu'elle a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à son inscription sur ladite liste ; Attendu que, pour rejeter la requête de Mlle X..., le Tribunal se borne à énoncer que les pièces produites par elle démontrent seulement qu'elle indique Tourtoirac comme résidence à ses divers employeurs et à l'Administration et qu'elle n'apporte pas la preuve qu'il s'agisse de son domicile réel ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mlle X... avait transféré son principal établissement dans une commune autre que celle de Tourtoirac, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 février 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Périgueux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bordeaux ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Melle Céline X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 février 2000 par le tribunal d'instance de Périgueux (contentieux des élections politiques), la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller réf

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, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 11-1 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X... a été radiée, par décision de la commission administrative de la commune de Tourtoirac, de la liste électorale de cette commune ; qu'elle a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à son inscription sur ladite liste ; Attendu que, pour rejeter la requête de Mlle X..., le Tribunal se borne à énoncer que les pièces produites par elle démontrent seulement qu'elle indique Tourtoirac comme résidence à ses divers employeurs et à l'Administration et

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elle démontrent seulement qu'elle indique Tourtoirac comme résidence à ses divers employeurs et à l'Administration et qu'elle n'apporte pas la preuve qu'il s'agisse de son domicile réel ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mlle X... avait transféré son principal établissement dans une commune autre que celle de Tourtoirac, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 février 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Périgueux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d