Document ID: JURITEXT000007073639
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073639.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE GRIEF UNIQUE : ATTENDU QUE M X... A DEMANDE A ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE, PAR DECISION DU 3 NOVEMBRE 1981, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL NE L'A PAS INSCRIT ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DUDIT DECRET ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE CE QU'IL REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS MOTIVE SA DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL N'EST PAS TENUE DE MOTIVER SA DECISION DE NON INSCRIPTION D'UN CANDIDAT SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... ; QUE, DES LORS, LE RECOURS NE PEUT QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;

--- Context Windows ---
Previous:
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE GRIEF UNIQUE : ATTENDU QUE M X... A DEMANDE A ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE, PAR DECISION DU 3 NOVEMBRE 1981, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL NE L'A PAS INSCRIT ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DUDIT DECRET ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE CE QU'IL REMPLISSA

Current:
PEL, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE CE QU'IL REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS MOTIVE SA DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL N'EST PAS TENUE DE MOTIVER SA DECISION DE NON INSCRIPTION D'UN CANDIDAT SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... ; QUE, DES LORS, LE RECOURS NE PEUT QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS :

Next:
; QUE, DES LORS, LE RECOURS NE PEUT QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;