Document ID: JURITEXT000007074626
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/46/JURITEXT000007074626.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 12 DECEMBRE 1980), QUE LES CONSORTS X... ET LES CONSORTS DE Y... SONT COPROPRIETAIRES D'UNE MAISON D'HABITATION DONT L'ESCALIER EXTERIEUR A ETE DEMOLI ET RECONSTRUIT PAR LES CONSORTS DE Y... ; QUE, STATUANT SUR L'ACTION DES CONSORTS X... EN REMISE DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR, L'ARRET, EXAMINANT LES TITRES PRODUITS, A DIT QUE CET ESCALIER ETAIT LA PROPRIETE DES CONSORTS DE Y... ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X..., FAISANT VALOIR QU'ILS AVAIENT ACQUIS LA PROPRIETE DE CET ESCALIER PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 12 DECEMBRE 1980), QUE LES CONSORTS X... ET LES CONSORTS DE Y... SONT COPROPRIETAIRES D'UNE MAISON D'HABITATION DONT L'ESCALIER EXTERIEUR A ETE DEMOLI ET RECONSTRUIT PAR LES CONSORTS DE Y... ; QUE, STATUANT SUR L'ACTION DES CONSORTS X... EN REMISE DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR, L'ARRET, EXAMINANT LES TITRES PRODUITS, A DIT QUE CET ESCALIER ETAIT LA PROPRIETE DES CONSORTS DE Y... ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES

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CONSORTS DE Y... ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X..., FAISANT VALOIR QU'ILS AVAIENT ACQUIS LA PROPRIETE DE CET ESCALIER PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, A CE DESIGN

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