Document ID: JURITEXT000007103422
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/34/JURITEXT000007103422.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. André X..., 2°/ Mme André X... née Tamara Y..., demeurant tous deux ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M. Gustave Z..., demeurant ... (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir relevé que M. Z... utilisait les parcelles litigieuses d'une manière continue depuis 1965 et que M. X..., propriétaire de celles-ci avec son épouse, avait lui-même admis l'existence d'un bail, la cour d'appel, qui, appréciant souverainement les intérêts respectifs du propriétaire et de l'exploitant du fonds et les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a autorisé le retournement des prés comme entraînant une amélioration des conditions d'exploitation et une augmentation de la valeur vénale des parcelles, et retenu que les époux X... n'avaient subi aucun préjudice, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

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; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir relevé que M. Z... utilisait les parcelles litigieuses d'une manière continue depuis 1965 et que M. X..., propriétaire de celles-ci avec son épouse, avait lui-même admis l'existence d'un bail, la cour d'appel, qui, appréciant souverainement les intérêts respectifs du propriétaire et de l'exploitant du fonds et les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a autorisé le retournement des prés comme entraînant une amélioration des conditions d'exploitation et une augmentation de la valeur vénale des parcelles, et retenu que les époux X... n'avaient subi aucun préjudice, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJ

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ice, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt dix.