Document ID: JURITEXT000007499591
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/95/JURITEXT000007499591.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 2001), que Mme X... a demandé récompense à la communauté ayant existé avec son époux pour l'emploi et le remploi de fonds propres utilisés pour l'acquisition ou le financement par remploi de travaux sur des biens immobiliers appartenant à la communauté ; que sa demande a été rejetée ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel, tirant les conséquences de ses constatations, a souverainement apprécié que rien ne permettait d'établir que les deniers propres de Brigitte X... auraient été utilisés pour financer l'acquisition du bien de Beuvry, ensuite que l'absence d'emploi de fonds propres rend inopérante la critique concernant le remploi de ceux-ci, enfin que la lettre écrite par M. Y... le 1er octobre 1973 ne contenant pas de reconnaissance non équivoque de l'emploi ou du remploi de fonds propres de Mme X..., la troisième branche du moyen manque en fait ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 2001), que Mme X... a demandé récompense à la communauté ayant existé avec son époux pour l'emploi et le remploi de fonds propres utilisés pour l'acquisition ou le financement par remploi de travaux sur des biens immobiliers appartenant à la communauté ; que sa demande a été rejetée ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel, tirant les conséquences de ses constatations, a souverainement apprécié que rien ne permettait d'établ

Current:
ant les conséquences de ses constatations, a souverainement apprécié que rien ne permettait d'établir que les deniers propres de Brigitte X... auraient été utilisés pour financer l'acquisition du bien de Beuvry, ensuite que l'absence d'emploi de fonds propres rend inopérante la critique concernant le remploi de ceux-ci, enfin que la lettre écrite par M. Y... le 1er octobre 1973 ne contenant pas de reconnaissance non équivoque de l'emploi ou du remploi de fonds propres de Mme X..., la troisième branche du moyen manque en fait ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

Next:
... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.