Document ID: JURITEXT000022341622
Case Number: 11000609
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/34/16/JURITEXT000022341622.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'a pas été statué sur le pourvoi incident formé par M. X... et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 12 novembre 2009 ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif relatif à la détermination du régime matrimonial des époux X...-Y... entraîne, par voie de conséquence, l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt de la cour d'appel relatif à la fixation de la prestation compensatoire due par M. X..., qui est dans sa dépendance ; PAR CES MOTIFS : Complétant l'arrêt n° 1127 du 12 novembre 2009, déclare : " CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la détermination du régime matrimonial des époux et sur la condamnation de M. X... à payer à Mme Y... la somme de 140 000 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 11 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; " Dit qu'à la diligence du directeur du greffe de la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille dix.

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'a pas été statué sur le pourvoi incident formé par M. X... et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 12 novembre 2009 ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif relatif à la détermination du régime matrimonial des époux X...-Y... entraîne, par voie de conséquence, l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt de la cour d'appel relatif à la fixation de la prestation compensatoire due par M. X..., qui est dans sa dépendance ; PAR CES MOTIFS : Complétant l'arrêt n° 112

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par M. X..., qui est dans sa dépendance ; PAR CES MOTIFS : Complétant l'arrêt n° 1127 du 12 novembre 2009, déclare : " CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la détermination du régime matrimonial des époux et sur la condamnation de M. X... à payer à Mme Y... la somme de 140 000 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 11 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; " Dit qu'à la diligence du directeur du greffe de la Cour de

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ie la charge de ses propres dépens ; " Dit qu'à la diligence du directeur du greffe de la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille dix.