Document ID: JURITEXT000007126856
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/12/68/JURITEXT000007126856.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Le Polygone, représentée par la société anonyme Socri, dont le siège est sis aux bureaux du polygone, avenue de Montmorency à Montpellier (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre), au profit de la société civile immobilière particulière Galfa Polygone, dont le siège est ... (9e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société civile immobilière Le Polygone, de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière particulière Galfa Polygone, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à donner de motif spécial à l'appui de son refus de modifier la clause pénale stipulée dans la convention entre les parties, et qui a souverainement retenu qu'il ne résultait pas des éléments soumis à son examen la preuve que la pénalité était manifestement excessive, a, par ces seuls motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société civile immobilière Le Polygone, envers la société civile particulière Galfa Polygone, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.

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moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société civile immobilière Le Polygone, de Me Choucroy, avocat de la société civile immob

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la société civile immobilière Le Polygone, de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière particulière Galfa Polygone, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à donner de motif spécial à l'appui de son refus de modifier la clause pénale stipulée dans la convention entre les parties, et qui a souverainement retenu qu'il ne résultait pas des éléments soumis à son examen la preuve que la pénalité était manifestement excessive, a, par ces seuls motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société civile immobilière Le

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; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société civile immobilière Le Polygone, envers la société civile particulière Galfa Polygone, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.