Document ID: JURITEXT000007387859
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/78/JURITEXT000007387859.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maisons Arcade, société à responsabilité limitée actuellement en liquidation judiciaire, dont le siège social est ..., et aux droits de laquelle vient Mme Liliane Z..., demeurant ..., ès qualités de mandataire-liquidateur, qui a déclaré, par conclusions déposées au greffe le 27 mai 1998, reprendre l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre, 1ère section), au profit : 1°/ de M. Gérard X..., 2°/ de Mme Pascale X..., née Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parties avaient conclu, le 18 janvier 1992, un contrat de construction de maison individuelle, qui était devenu caduc à la suite de la non-réalisation des conditions suspensives, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu que la société Maisons arcade ne caractérisait pas la faute quasi-délictuelle qui aurait été commise par les époux X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... ès qualités à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

--- Context Windows ---
Previous:
me Pascale X..., née Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

Current:
roy, avocat de Mme Z..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parties avaient conclu, le 18 janvier 1992, un contrat de construction de maison individuelle, qui était devenu caduc à la suite de la non-réalisation des conditions suspensives, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu que la société Maisons arcade ne caractérisait pas la faute quasi-délictuelle qui aurait été commise par les époux X... ;

Next:
ade ne caractérisait pas la faute quasi-délictuelle qui aurait été commise par les époux X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... ès qualités à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.