Document ID: JURITEXT000007076417
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/64/JURITEXT000007076417.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 9 JUILLET 1981) QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L'AIN A CHARGE LA SOCIETE BAYOUX DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DONT LA RECEPTION DEFINITIVE A ETE PRONONCEE LE 3 FEVRIER 1966 ; QUE DES DESORDRES ETANT SURVENUS LE MAITRE DE X... A ASSIGNE LA SOCIETE BAYOUX EN REPARATION, PAR ACTE DU 4 AVRIL 1979 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L'AIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SON ACTION IRRECEVABLE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE, COMME ELLE ETAIT INVITEE A LE FAIRE PAR SES CONCLUSIONS, SI, EN L'ETAT DES AUTRES DISPOSITIONS QUI FIGURAIENT DANS LES CONVENTIONS DES PARTIES ET DES DECLARATIONS FAITES PAR LA SOCIETE BAYOUX, LE TERME GARANTIE DECENNALE N'AVAIT PAS ETE IMPROPREMENT UTILISE PAR CETTE SOCIETE ET SI LA VOLONTE REELLE DES PARTIES N'AVAIT PAS ETE D'ACCORDER AU MAITRE DE X... UNE GARANTIE CONTRACTUELLE PLUS ETENDUE QUE LA GARANTIE LEGALE DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, QUE, DES LORS, EN S'ABSTENANT DE DEGAGER CETTE COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET QUI A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PRECITEES PECHE PAR DEFAUT DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A JUSTIFIE SA DECISION EN RETENANT SOUVERAINEMENT QUE RIEN N'ETABLISSAIT QUE LES PARTIES AIENT ENTENDU CONVENIR D'UNE GARANTIE EXCEDANT LA GARANTIE LEGALE ET QUE LE MAITRE DE X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA GARANTIE SPECIFIQUE QU'IL INVOQUAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU DEPARTEMENT DE L'AIN REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE AIT ETE INTERROMPU DU FAIT DE LA RECONNAISSANCE DE SA RESPONSABILITE PAR LA SOCIETE BAYOUX ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DANS UNE NOTE DU 25 SEPTEMBRE 1974 DONT LES TERMES ETAIENT CLAIRS ET PRECIS, M Y... QUI REPRESENTAIT LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE LA SOCIETE BAYOUX DANS LA PROCEDURE D'EXPERTISE AVAIT RECONNU QUE LA RESPONSABILITE DE CETTE ENTREPRISE SE TROUVAIT ENGAGEE DANS LES DESORDRES CONSTATES, NOTAMMENT PAR SUITE D'UNE DEFECTUOSITE DE LA MISE EN OEUVRE DU PROCEDE BAYOUSOL ; QUE CETTE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE, MEME SI ELLE N'ETAIT QUE PARTIELLE, N'EN AVAIT PAS MOINS PRODUIT UN EFFET INTERRUPTIF DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE, SANS QU'IL FUT NECESSAIRE QU'ELLE EUT ETE ACCEPTEE PAR LA PARTIE ADVERSE, ET QUE, DES LORS, EN DECIDANT QUE LES DECLARATIONS QUI AVAIENT ETE FAITES DANS LA NOTE PRECITEE NE CONSTITUAIENT QUE DE SIMPLES PROPOSITIONS TRANSACTIONNELLES QUI ETAIENT NULLES FAUTE D'AVOIR ETE ACCEPTEES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA VERITABLE NATURE JURIDIQUE DE CES DECLARATIONS ET, PAR SUITE, A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 2044 DU CODE CIVIL, QUE, D'AUTRE PART, A TOUT LE MOINS, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA NOTE PRECITEE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ET QU'ENFIN, L'ASSUREUR, LORSQU'IL A LA DIRECTION DU PROCES, AGIT COMME MANDATAIRE DE L'ASSURE ; QUE LE MAITRE DE X... AYANT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, INVOQUE CE PRINCIPE ET FAIT VALOIR QUE, COMPTE TENU DE CE QUE L'ASSUREUR DE L'ENTREPRISE BAYOUX ASSURAIT LA DIRECTION DU PROCES, M Y... DEVAIT ETRE REPUTE AVOIR AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE DE L'ENTREPRISE BAYOUX ET L'AVAIT VALABLEMENT ENGAGEE PAR LA RECONNAISSANCE DE LA RESPONSABILITE DE CETTE ENTREPRISE QU'IL AVAIT FAITE DANS LA NOTE PRECITEE, LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE M Y... N'AURAIT PAS ETE LE MANDATAIRE DE LA SOCIETE BAYOUX SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS PRECITEES, A ENTACHE SA DECISION DE DEFAUT DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS ET HORS LA DENATURATION PRETENDUE, LA COUR D'APPEL RETIENT SOUVERAINEMENT QUE M MOREAU N'ETAIT PAS LE MANDATAIRE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MAIS UNIQUEMENT SON CONSEILLER TECHNIQUE POUVANT ENVISAGER TOUTE SOLUTION PENDANT LE COURS DES OPERATIONS D'EXPERTISE SANS PREJUGER DU FOND, AU CAS OU LES PARTIES NE SERAIENT PAS D'ACCORD, ET QU'IL NE POUVAIT ETRE DEDUIT DE SA NOTE, LAQUELLE NE CONSTITUAIT AU PLUS QU'UNE PROPOSITION TRANSACTIONNELLE, QUE LA SOCIETE BAYOUX AVAIT RECONNU SA RESPONSABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

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NECESSAIRE QU'ELLE EUT ETE ACCEPTEE PAR LA PARTIE ADVERSE, ET QUE, DES LORS, EN DECIDANT QUE LES DECLARATIONS QUI AVAIENT ETE FAITES DANS LA NOTE PRECITEE NE CONSTITUAIENT QUE DE SIMPLES PROPOSITIONS TRANSACTIONNELLES QUI ETAIENT NULLES FAUTE D'AVOIR ETE ACCEPTEES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA VERITABLE NATURE JURIDIQUE DE CES DECLARATIONS ET, PAR SUITE, A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 2044 DU CODE CIVIL, QUE, D'AUTRE PART, A TOUT LE MOINS, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA NOTE PRECITEE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ET QU'ENFIN, L'

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CITEE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ET QU'ENFIN, L'ASSUREUR, LORSQU'IL A LA DIRECTION DU PROCES, AGIT COMME MANDATAIRE DE L'ASSURE ; QUE LE MAITRE DE X... AYANT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, INVOQUE CE PRINCIPE ET FAIT VALOIR QUE, COMPTE TENU DE CE QUE L'ASSUREUR DE L'ENTREPRISE BAYOUX ASSURAIT LA DIRECTION DU PROCES, M Y... DEVAIT ETRE REPUTE AVOIR AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE DE L'ENTREPRISE BAYOUX ET L'AVAIT VALABLEMENT ENGAGEE PAR LA RECONNAISSANCE DE LA RESPONSABILITE DE CETTE ENTREPRISE QU'IL AVAIT FAITE DANS LA NOTE PRECITEE, LA COUR