Document ID: JURITEXT000007628197
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/81/JURITEXT000007628197.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen du pourvoi principal, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que le contrat litigieux ne mentionnait pas le prix au mètre carré et que l'article 1617 du Code civil ne pouvait recevoir application, qu'il résultait d'une lettre de M. X... du 17 septembre 1997 qu'il connaissait l'existence d'un déficit de surface puisqu'il y rappelait que c'était à sa demande, qu'en 1996, les déclarations fiscales H2 avaient été rectifiées et qu'il avait signé l'acte d'acquisition et réglé le prix sans aucune réserve ou contestation le 3 mars 1997, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que l'action en restitution de partie du prix n'était pas justifiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... soulevait l'irrecevabilité de la demande formée par la société civile immobilière de la Cathédrale tendant au paiement de certaines sommes représentant son manque à gagner résultant du retard dans les paiements de l'acheteur et que cette demande, présentée pour la première fois en cause d'appel, ne pouvait être rattachée à la demande principale en diminution de prix, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un moyen tiré de la compensation, a pu en déduire que la demande était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la SCI de la Cathédrale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.

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'acte d'acquisition et réglé le prix sans aucune réserve ou contestation le 3 mars 1997, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que l'action en restitution de partie du prix n'était pas justifiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... soulevait l'irrecevabilité de la demande formée par la société civile immobilière de la Cathédrale tendant au paiement de certaines sommes représentant son manque à gagner résultant du retard dans les paiements de l'acheteur et que cette demande, présentée pour la première fois en cause d'appel, ne

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iements de l'acheteur et que cette demande, présentée pour la première fois en cause d'appel, ne pouvait être rattachée à la demande principale en diminution de prix, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un moyen tiré de la compensation, a pu en déduire que la demande était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la SCI de la Cathédrale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux

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