Document ID: JURITEXT000007395937
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/59/JURITEXT000007395937.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannette X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de Mme Muriel Y..., épouse Z..., 2 / de M. Francis Z..., 3 / de L'Aide sociale à l'enfance, association, dont le siège est 28-30, avenue André Malraux, 57000 Metz, défendeurs à la cassation En présence du : procureur général près la cour d'Appel de Metz, domicilié en son parquet BP 1045, 57036 Metz Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a fixé son droit de visite à l'égard de son petit-fils, Mustapha Z..., et rejeté sa demande de droit d'hébergement ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannette X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de Mme Muriel Y..., épouse Z..., 2 / de M. Francis Z..., 3 / de L'Aide sociale à l'enfance, association, dont le siège est 28-30, avenue André Malraux, 57000 Metz, défendeurs à la cassation En présence du : procureur général près la cour d'Appel de Metz, domicilié en son parquet BP 1045, 57036 Metz Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

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Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de

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it en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a fixé son droit de visite à l'égard de son petit-fils, Mustapha Z..., et rejeté sa demande de droit d'hébergement ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il