Document ID: JURITEXT000007458552
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/85/JURITEXT000007458552.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité du pourvoi soulevé par la défense : Vu l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal ou qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 novembre 1999), que M. X... ayant interjeté appel d'une ordonnance de non-conciliation l'autorisant à assigner son épouse en divorce et le condamnant à verser à celle-ci une pension alimentaire pour elle-même et pour l'un de leurs enfants mineur, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance déférée ; que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt ; Attendu que le fait que M. X... n'ait pas ensuite assigné son épouse en divorce et que celle-ci ne l'ait pas elle-même assigné, n'a pas pour effet de modifier la nature de la décision attaquée qui ne mettait pas fin à l'instance ; que les mesures provisoires prévues par l'ordonnance de non-conciliation deviennent, dans un tel cas, caduques au bout d'un délai de 6 mois ; Qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi, formé indépendamment du jugement sur le fond contre une décision qui a seulement statué sur des mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi Irrecevable ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Bouzidi la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité du pourvoi soulevé par la défense : Vu l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal ou qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 novembre 1999), que M. X... ayant interjeté appel d'une ordonnance de non-conciliation l'autorisant à assigner son épouse en divorce et le cond

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el d'une ordonnance de non-conciliation l'autorisant à assigner son épouse en divorce et le condamnant à verser à celle-ci une pension alimentaire pour elle-même et pour l'un de leurs enfants mineur, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance déférée ; que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt ; Attendu que le fait que M. X... n'ait pas ensuite assigné son épouse en divorce et que celle-ci ne l'ait pas elle-même assigné, n'a pas pour effet de modifier la nature de la décision attaquée qui ne mettait pas fin à l'instance ; que les mesures provisoires prévues par l'ordonnance de non-conciliation deviennent, dans un tel cas, caduques au bout d'un délai de 6 mois ; Qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition

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caduques au bout d'un délai de 6 mois ; Qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi, formé indépendamment du jugement sur le fond contre une décision qui a seulement statué sur des mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi Irrecevable ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Bouzidi la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille trois.