Document ID: JURITEXT000050868896
Case Number: 32400692
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/50/86/88/JURITEXT000050868896.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 692 F-D Pourvoi n° F 21-22.031 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 DÉCEMBRE 2024 1°/ M. [B] [D], domicilié [Adresse 4], 2°/ M. [O] [D], domicilié [Adresse 1], 3°/ M. [U] [D], domicilié [Adresse 8], tous trois agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritier de [C] [V], veuve [D], 4°/ Mme [L] [S], épouse [D], domiciliée [Adresse 8], ont formé le pourvoi n° F 21-22.031 contre l'ordonnance rendue le 2 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Valence (service des expropriations), dans le litige les opposant : 1°/ au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, domicilié [Adresse 7], 2°/ au ministre de la transition écologique, domicilié [Adresse 7], 3°/ à la préfète de la Drôme, domiciliée préfecture de la Drôme, [Adresse 3], 4°/ au ministre de l'économie, des finances et de la relance, direction de l'immobilier de l'Etat, domicilié [Adresse 6], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de MM. [B], [O] et [U] [D] et de Mme [S], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat des ministres de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la transition écologique, de l'économie, des finances et de la relance, direction de l'immobilier de l'Etat, et de la préfète de la Drôme, après débats en l'audience publique du 19 novembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Rat, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. MM. [B], [O] et [U] [D] et Mme [S] se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Drôme du 2 juillet 2021, portant transfert de propriété, au profit de l'Etat, de parcelles leur appartenant. Examen du moyen Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. MM. [B], [O] et [U] [D] et Mme [S] font grief à l'ordonnance de déclarer immédiatement expropriées les parcelles leur appartenant, alors « que l'annulation par le juge administratif de l'arrêté de cessibilité prive de base légale l'ordonnance d'expropriation prise sur le fondement de cet arrêté ; qu'en l'espèce, se fondant sur l'arrêté de cessibilité du préfet de la Drôme en date du 8 mars 2021, le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Valence a prononcé, au profit de l'Etat, l'expropriation de parties de deux parcelles cadastrées ZK [Cadastre 5] et ZK [Cadastre 2] propriété indivise de [B], [O] et [U] [D] ; que ces derniers justifient avoir frappé d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif l'arrêté de cessibilité du 8 mars 2021 ; que l'annulation de cet arrêté qui sera prononcée par le juge administratif entraînera l'annulation, par voie de conséquence, de l'ordonnance d'expropriation pour défaut de base légale, en application des articles L. 1, L. 221- 1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 3. La juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 8 mars 2021, le moyen, pris d'une annulation par voie de conséquence, est devenu sans portée. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. [B], [O] et [U] [D] et Mme [S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre.

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le juge administratif entraînera l'annulation, par voie de conséquence, de l'ordonnance d'expropriation pour défaut de base légale, en application des articles L. 1, L. 221- 1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 3. La juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 8 mars 2021, le moyen, pris d'une annulation par voie de conséquence, est devenu sans portée. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. [B], [O] et [U] [D] et Mme [S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

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S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre.