Document ID: JURITEXT000007076320
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/63/JURITEXT000007076320.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. D. et Mme G. ont vécu en concubinage de 1976 à 1982 ; qu'en 1981, Mme G. a acquis un immeuble d'habitation dans lequel M. D. a effectué des travaux de rénovation avec des matériaux acquis par lui ; qu'après leur séparation, survenue en août 1982, M. D. a formé contre Mme G. une demande en remboursement du coût des travaux et des matériaux, fondée sur l'enrichissement sans cause ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Dijon, 17 octobre 1985) l'a débouté de cette demande ; Attendu que M. D. reproche à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué sans avoir recherché quelle était la part de ces matériaux et de ces travaux qui pouvait excéder les dépenses courantes du couple, violant ainsi, selon le moyen, les règles qui gouvernent l'action "DE IN REM VERSO" ; Mais attendu que cette action, admise dans le cas où le patrimoine d'une personne se trouve sans cause légitime enrichi au détriment de celui d'une autre, ne peut trouver son application lorsque celle-ci a agi dans son intérêt et à ses risques et périls ; qu'en énonçant, d'une part, que M. D. ne s'était pas appauvri sans contrepartie mais dans son propre intérêt pour améliorer ses conditions d'existence et son cadre de vie au sein du ménage qu'il formait alors avec Mme G. et, d'autre part, qu'il devait assumer la part de risque inhérente à la précarité de l'état de concubinage, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision et que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

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Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. D. et Mme G. ont vécu en concubinage de 1976 à 1982 ; qu'en 1981, Mme G. a acquis un immeuble d'habitation dans lequel M. D. a effectué des travaux de rénovation avec des matériaux acquis par lui ; qu'après leur séparation, survenue en août 1982, M. D. a formé contre Mme G. une demande en remboursement du coût des travaux et des matériaux, fondée sur l'enrichissement sans cause ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Dijon, 17 octobre 1985) l'a débouté de cette demande ; Attendu que M. D. reproche à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué sans avoir recherché quelle était la part de ces matériaux et de ces

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d'appel d'avoir ainsi statué sans avoir recherché quelle était la part de ces matériaux et de ces travaux qui pouvait excéder les dépenses courantes du couple, violant ainsi, selon le moyen, les règles qui gouvernent l'action "DE IN REM VERSO" ; Mais attendu que cette action, admise dans le cas où le patrimoine d'une personne se trouve sans cause légitime enrichi au détriment de celui d'une autre, ne peut trouver son application lorsque celle-ci a agi dans son intérêt et à ses risques et périls ; qu'en énonçant, d'une part, que M. D. ne s'était pas appauvri sans contrepartie mais dans son propre intérêt pour améliorer ses conditions d'existence et son cadre de vie au sein du ménage qu'il formait alors avec Mme G. et

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orer ses conditions d'existence et son cadre de vie au sein du ménage qu'il formait alors avec Mme G. et, d'autre part, qu'il devait assumer la part de risque inhérente à la précarité de l'état de concubinage, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision et que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi