Document ID: JURITEXT000007397066
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/70/JURITEXT000007397066.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de Mme Janine Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, appréciant le sens et la portée des titres et documents soumis à son examen, que les parcelles revendiquées par M. X... étaient désignées de manière précise dans les titres de propriété de Mme Z..., attestation notariée du 21 décembre 1979 et acte authentique de donation-partage du 12 juillet 1934 et que les énonciations du cadastre, qu'il soit ancien ou rénové, confirmaient l'appartenance des parcelles à la famille Y..., alors que les titres de propriété produits par M. X... qui avait reconnu devant la commission départementale que la parcelle AD 250 ne lui appartenait pas avant remembrement, ne comportaient aucune référence aux parcelles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, et qui a retenu souverainement qu'il n'était pas nécessaire de recourir à une mesure d'expertise, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Z... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, appréciant le sens et la portée des titres et documents soumis à son examen, que les parcelles revendiquées par M. X... étaient désignées de manière précise dans les titres de propriété de Mme Z..., attestation notari

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. X... étaient désignées de manière précise dans les titres de propriété de Mme Z..., attestation notariée du 21 décembre 1979 et acte authentique de donation-partage du 12 juillet 1934 et que les énonciations du cadastre, qu'il soit ancien ou rénové, confirmaient l'appartenance des parcelles à la famille Y..., alors que les titres de propriété produits par M. X... qui avait reconnu devant la commission départementale que la parcelle AD 250 ne lui appartenait pas avant remembrement, ne comportaient aucune référence aux parcelles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, et qui a retenu souverainement qu'il n'était pas nécessaire de recourir à une mesure d'expertise, a l

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souverainement qu'il n'était pas nécessaire de recourir à une mesure d'expertise, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Z... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.