Document ID: JURITEXT000007493270
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/32/JURITEXT000007493270.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré irrecevable comme tardive l'opposition formée le 30 juin 2003 par M. X... à la contrainte qui lui a été signifiée à la requête de la Caisse de mutualité sociale agricole, le 13 juin 2003 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de quinze jours imparti pour former opposition à contrainte étant venu à expiration le samedi 28 juin 2003, ce délai se trouvait légalement prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, soit jusqu'au lundi 30 juin 2003, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 septembre 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ; Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole aux dépens ; Vu les dispositions combinées des articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Caisse de mutualité sociale agricole à payer à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré irrecevable comme tardive l'opposition formée le 30 juin 2003 par M. X... à la contrainte qui lui a été signifiée à la requête de la Caisse de mutualité sociale agricole, le 13 juin 2003 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de quinze jours imparti pour former opposition à contrainte étant venu à expiration le samedi 28

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alors que le délai de quinze jours imparti pour former opposition à contrainte étant venu à expiration le samedi 28 juin 2003, ce délai se trouvait légalement prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, soit jusqu'au lundi 30 juin 2003, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 septembre 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ; Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole aux dépens ; Vu les dispositions combinées des articles 37, aliné

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ne la Caisse de mutualité sociale agricole aux dépens ; Vu les dispositions combinées des articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Caisse de mutualité sociale agricole à payer à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.