Document ID: JURITEXT000007323540
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/35/JURITEXT000007323540.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ... à Paris 75011, représenté par son syndic en exercice le Cabinet Petitjean en remplacement de M. X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société civile immobilière (SCI) Monchar, représentée par son gérant M. Michel Y..., dont le siège est ..., 2°/ de M. Albino A..., demeurant ..., 3°/ de la compagnie Axa assurances Ile-de-France, dont le siège est ..., 4°/ de la compagnie Abeille assurances venant aux droits de la compagnie Abeille Paix, dont le siège est ..., 5°/ de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex, 6°/ de la société Entreprise Montali, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., de Me Choucroy, avocat de la société Entreprise Montali, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille assurances, de la SCP Monod, avocat de M. A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 juin 1996, Me Boullez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires du ..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 30 mars 1995, par la cour d'appel de Paris, au profit de la SCI Monchar, de M. A..., de la compagnie Axa assurances Ile-de-France, de la compagnie Abeille assurances, de la MAAF et de la société Montali; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt; PAR CES MOTIFS : Donne acte au syndicat des copropriétaires du ... du désistement de son pourvoi; Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du ..., à payer à M. Z... la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., de Me Choucroy, avocat de la société Entreprise Montali, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille assurances, de la SCP Monod, avocat de M. A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 juin 1996, Me Boullez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires du ..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 30 mars

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icat des copropriétaires du ..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 30 mars 1995, par la cour d'appel de Paris, au profit de la SCI Monchar, de M. A..., de la compagnie Axa assurances Ile-de-France, de la compagnie Abeille assurances, de la MAAF et de la société Montali; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt; PAR CES MOTIFS : Donne acte au syndicat des copropriétaires du ... du désistement de son pourvoi; Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du ..., à payer à M. Z...

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de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du ..., à payer à M. Z... la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.