Document ID: JURITEXT000007073695
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073695.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE DE LA SOCIETE RICOUART, AUJOURD'HUI SOCIETE JARDIN, CONDUITE PAR BOUCHER, A HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE DRISS X... QUI CIRCULAIT A PIED DANS LE MEME SENS SUR LA DROITE DE LA CHAUSSEE ; QUE BOUCHER A ETE DECLARE COUPABLE DE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET DE LA CONTRAVENTION DE DEFAUT DE MAITRISE DE VEHICULE ; QUE LES AYANTS-DROITS DE DRISS X... ONT ASSIGNE BOUCHER, LA SOCIETE JARDIN ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE SEINE-ET-MARNE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QUE LE TRIBUNAL A DECLARE BOUCHER ENTIEREMENT RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET QUE MME DRISS X... A DEMANDE CONFIRMATION DU JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR RETENU QUE POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE BOUCHER ALORS, D'UNE PART, QUE CHACUN EST RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE PAR SA FAUTE ET NE PEUT S'EXONERER ENTIEREMENT OU PARTIELLEMENT DE CETTE RESPONSABILITE QU'EN ETABLISSANT LA FAUTE DE LA VICTIME, QU'UNE TELLE FAUTE DOIT ETRE PROUVEE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI NE RELEVERAIT AUCUNE FAUTE DE LA VICTIME ET CONSIDERAIT QUE DANS LA MESURE OU L'AUTOMOBILISTE A PU EVITER HADDAOUI, APRES AVOIR PERCU L'ECLAT DE SA LAMPE DE POCHE ET PUISQUE CETTE LAMPE ETAIT TENUE PAR CELUI-CI, CONTRAIREMENT A TOUTE LOGIQUE, DANS LA MAIN DROITE, ON POURRAIT EN DEDUIRE QUE LA VICTIME MARCHAIT DECALEE VERS LA GAUCHE PAR RAPPORT A SON CAMARADE, SE FONDERAIT SUR DES MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES POUR EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE IMPRUDENCE A LA CHARGE DE LA VICTIME, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTERAIT DE LA DECLARATION DU TEMOIN HADDAOUI, COMPAGNON DE LA VICTIME, QUE CELLE-CI SE TENAIT A L'EXTREME BORD DROIT DE LA CHAUSSEE PAR RAPPORT AU SENS DE LA MARCHE AU MOMENT DES FAITS ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS DENATURER CE TEMOIGNAGE, DECLARER QU'IL RESULTERAIT DES DECLARATIONS DU COMPAGNON DE LA VICTIME ET DE CELLES DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT QUE LA VICTIME NE MARCHAIT PAS A L'EXTREME BORD DROIT DE LA CHAUSSEE, ALORS, EN OUTRE, QU'IL RESULTERAIT DE LA DECLARATION FAITE PAR BOUCHER AUX GENDARMES ENQUETEURS QU'IL N'Y AVAIT PAS DE CIRCULATION DANS LE SENS DE LA MARCHE DE LA VICTIME ET DU VEHICULE, MAIS QU'EN REVANCHE CELLE-CI ETAIT DENSE DANS LE SENS INVERSE ; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU FAIRE ABSTRACTION DE CETTE CIRCONSTANCE, PROPRE A EXCLURE TOUTE IMPRUDENCE DE LA VICTIME QUI MARCHAIT SUR LE BORD EXTREME DROIT DE LA CHAUSSEE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE, DANS SA REDACTION DU DECRET DU 26 AOUT 1975, SANS ENTACHER SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; ALORS, ENFIN, QUE NE COMMETTRAIT PAS DE FAUTE, LE PIETON QUI, EN L'ABSENCE DE BAS COTES PRATICABLES, MARCHE SUR LES BORDS DE LA CHAUSSEE SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE LES BAS COTES N'ETAIENT PAS FAVORABLES A LA CIRCULATION, N'AURAIT PU, SANS VIOLER L'ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE, REPROCHER A LA VICTIME DE NE PAS SE RANGER SUR LE BAS COTE A LA SURVENANCE DES VEHICULES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE X... DRISS, QUI MARCHAIT SUR LA DROITE DE LA ROUTE, DANS SON SENS DE MARCHE, SUIVI DE HADDAOUI ET DECALE VERS LA GAUCHE PAR RAPPORT A SON CAMARADE, AVAIT, AINSI, COMMIS UNE IMPRUDENCE A LAQUELLE IL AVAIT AJOUTE UNE INFRACTION A L'ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE, LES BAS COTES ETANT AU MOINS UTILISABLES POUR PERMETTRE A UN PIETON QUI AVAIT PERCU L'APPROCHE D'UN VEHICULE DANGEREUX, DE SE RANGER UTILEMENT JUSQU'A CE QUE LE DANGER SOIT ECARTE ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, HORS DE TOUTE DENATURATION ET PAR DES MOTIFS QUI NE SONT PAS HYPOTETIQUES, DEDUIRE QUE X... DRISS AVAIT COMMIS DES FAUTES QUI, DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT DETERMINEE, AVAIENT CONCOURU, AVEC CELLES COMMISES PAR BOUCHER, A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

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QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS DENATURER CE TEMOIGNAGE, DECLARER QU'IL RESULTERAIT DES DECLARATIONS DU COMPAGNON DE LA VICTIME ET DE CELLES DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT QUE LA VICTIME NE MARCHAIT PAS A L'EXTREME BORD DROIT DE LA CHAUSSEE, ALORS, EN OUTRE, QU'IL RESULTERAIT DE LA DECLARATION FAITE PAR BOUCHER AUX GENDARMES ENQUETEURS QU'IL N'Y AVAIT PAS DE CIRCULATION DANS LE SENS DE LA MARCHE DE LA VICTIME ET DU VEHICULE, MAIS QU'EN REVANCHE CELLE-CI ETAIT DENSE DANS LE SENS INVERSE ; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL N'AURA

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DENSE DANS LE SENS INVERSE ; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU FAIRE ABSTRACTION DE CETTE CIRCONSTANCE, PROPRE A EXCLURE TOUTE IMPRUDENCE DE LA VICTIME QUI MARCHAIT SUR LE BORD EXTREME DROIT DE LA CHAUSSEE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE, DANS SA REDACTION DU DECRET DU 26 AOUT 1975, SANS ENTACHER SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; ALORS, ENFIN, QUE NE COMMETTRAIT PAS DE FAUTE, LE PIETON QUI, EN L'ABSENCE DE BAS COTES PRATICABLES, MARCHE SUR LES BORDS DE LA CHAUSSEE SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE DANS SA

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CHAUSSEE SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE LES BAS COTES N'ETAIENT PAS FAVORABLES A LA CIRCULATION, N'AURAIT PU, SANS VIOLER L'ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE, REPROCHER A LA VICTIME DE NE PAS SE RANGER SUR LE BAS COTE A LA SURVENANCE DES VEHICULES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE X... DRISS, QUI MARCHAIT SUR LA DROITE DE LA ROUTE, DANS SON SENS DE MARCHE, SUIVI DE HADDAOUI ET DECALE VERS LA GAUCHE PAR RAPPORT A SON CAMARADE, AVAIT