Document ID: JURITEXT000007087708
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/77/JURITEXT000007087708.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'ENTREPRISE NATIONALE POUR LA RECHERCHE, L'EXPLOITATION LE TRANSPORT LA TRANSFORMATION ET LA COMMERCIALISATION DES HYDROCARBURES dite SONATRACH, Société nationale de droit algérien, dont le siège est ... Hydra, en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1986 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre - section A), au profit de la SOCIETE OMNIUM D'INVESTISSEMENTS AUXILIAIRES "OIA", dont le siège social est à Paris (8ème), ..., défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Camille Bernard, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Camille Bernard, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de l'entreprise SONATRACH, de Me Choucroy, avocat de la société OIA, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 20 décembre 1988, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société SONATRACH se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 15 avril 1986 au profit de la société OIA ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Société Nationale pour la Recherche, l'exploitation, le transport, la transformation et la commercialisation des Hydrocarbures "SONATRACH" de son DESISTEMENT ; Condamne la SONATRACH, envers la société OIA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

--- Context Windows ---
Previous:
défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Camille Bernard, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Camille Bernard, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de l'entreprise SONATRACH, de Me Choucroy, avocat de la société OIA, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-gref

Current:
délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 20 décembre 1988, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société SONATRACH se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 15 avril 1986 au profit de la société OIA ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Société Nationale pour la Recherche, l'exploitation, le transport, la transformation et la commercialisation des Hydrocarbures "SONATRACH" de son DESISTEMENT

Next:
l'exploitation, le transport, la transformation et la commercialisation des Hydrocarbures "SONATRACH" de son DESISTEMENT ; Condamne la SONATRACH, envers la société OIA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt neuf.