Document ID: JURITEXT000007399765
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/97/JURITEXT000007399765.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marina Atlantide, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section D), au profit : 1 / de M. Philippe X..., demeurant ..., 2 / de la société Gan, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aude, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Marina Atlantide, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Gan, de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Marina Atlantide a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à verser diverses sommes à M. X... en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Marina Atlantide aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gan et condamne la société Marina Atlantide à payer à M. X... la somme de 6 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marina Atlantide, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section D), au profit : 1 / de M. Philippe X..., demeurant ..., 2 / de la société Gan, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aude, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

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le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Marina Atlantide, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Gan, de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et

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, de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Marina Atlantide a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à verser diverses sommes à M. X... en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'