Document ID: JURITEXT000007510254
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/02/JURITEXT000007510254.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, que l'ancien passage n'était pas bordé et que la largeur des ouvertures existantes était respectivement de 3,60 mètres au point A et de 4 mètres au point B, relevé que l'acte de partage du 2 mai 1929 ne précisait pas la largeur du passage mais faisait état d'un droit de passage à pied ou à cheval et voiture et retenu que la servitude devait permettre, comme l'ancienne assiette qui n'était pas bordée, le passage de tout véhicule à usage familial de plus grandes dimensions que le véhicule actuel appartenant au propriétaire du fonds dominant, la cour d'appel a souverainement déterminé l'étendue et le mode d'exercice du droit concédé par l'acte du 2 mai 1929 et fixé l'emplacement et la largeur de la nouvelle assiette ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Barbara X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, que l'ancien passage n'était pas bordé et que la largeur des ouvertures existantes était respectivement de 3,60 mètres au point A et de 4 mètres au point B, relevé que l'acte de partage du 2 mai 1929 ne précisait pas la largeur du passage mais faisait état d'un droit de passage à pied ou à cheval et voiture et retenu que la servitude devait permettre, comme l'ancienne assiette qui n'était pas bordée, le passage de tout véhic

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devait permettre, comme l'ancienne assiette qui n'était pas bordée, le passage de tout véhicule à usage familial de plus grandes dimensions que le véhicule actuel appartenant au propriétaire du fonds dominant, la cour d'appel a souverainement déterminé l'étendue et le mode d'exercice du droit concédé par l'acte du 2 mai 1929 et fixé l'emplacement et la largeur de la nouvelle assiette ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Barbara X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et

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X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.