Document ID: JURITEXT000007072293
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/22/JURITEXT000007072293.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR LE FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... QUI, DANS UNE AGGLOMERATION, TRAVERSAIT A PIED UNE RUE, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE DE PROFETA ; QUE PROFETA A ETE RELAXE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ L'A ASSIGNE AINSI QUE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES ; QUE DAME X... A ETE APPELEE EN DECLARATION DU JUGEMENT COMMUN ; ATTENDU QUE, POUR EXONERER ENTIEREMENT PROFETA DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN QUALITE DE GARDIEN, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA VICTIME, HEURTEE PAR LA PARTIE AVANT DU VEHICULE N'AURAIT PAS PU PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE RENDRE COMPTE DE L'ETAT D'OCCUPATION DE LA CHAUSSEE, NOTAMMENT EN RESTANT A HAUTEUR DE LA VOITURE DU Y... ANTONIN A L'ARRET ET EN SE PENCHANT EN AVANT EN VUE DE S'ASSURER SI SA PROGRESSION POUVAIT ETRE REPRISE SANS DANGER MAJEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS SANS CARACTERISER EN QUOI LE COMPORTEMENT DE DAME X... AVAIT ETE TEL QUE LE GARDIEN, QUI A LA CHARGE DE LA PREUVE, N'AVAIT PU NORMALEMENT LE PREVOIR NI LE SURMONTER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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ABILITE PAR LUI ENCOURUE EN QUALITE DE GARDIEN, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA VICTIME, HEURTEE PAR LA PARTIE AVANT DU VEHICULE N'AURAIT PAS PU PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE RENDRE COMPTE DE L'ETAT D'OCCUPATION DE LA CHAUSSEE, NOTAMMENT EN RESTANT A HAUTEUR DE LA VOITURE DU Y... ANTONIN A L'ARRET ET EN SE PENCHANT EN AVANT EN VUE DE S'ASSURER SI SA PROGRESSION POUVAIT ETRE REPRISE SANS DANGER MAJEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS SANS CARACTERISER EN QUOI LE COMPORTEMENT DE DAME X... AVAIT ETE TEL QUE LE G

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SANS CARACTERISER EN QUOI LE COMPORTEMENT DE DAME X... AVAIT ETE TEL QUE LE GARDIEN, QUI A LA CHARGE DE LA PREUVE, N'AVAIT PU NORMALEMENT LE PREVOIR NI LE SURMONTER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA

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ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;