Document ID: JURITEXT000007481087
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/10/JURITEXT000007481087.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 juin 2003) fixe les indemnités revenant à Mme X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté d'agglomération du pays Voironnais de parcelles lui appartenant au vu des conclusions de l'expropriée et du commissaire du gouvernement ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure de fixation des indemnités d'expropriation et les articles 2196 du Code civil et 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 , que celui-ci expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie par rapport à l'exproprié , d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations) ; Condamne la Communauté d'agglomération du pays voironnais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Communauté d'agglomération du pays voironnais à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros et rejette la demande de la Communauté d'agglomération du pays voironnais ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 juin 2003) fixe les indemnités revenant à Mme X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté d'agglomération du pays Voironnais de parcelles lui appartenant au vu des conclusions de l'expropriée et du commissaire du gouvernement ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du

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. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure de fixation des indemnités d'expropriation et les articles 2196 du Code civil et 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 , que celui-ci expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie par rapport à l'exproprié , d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt

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y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations) ; Condamne la Communauté d'agglomération du pays voironnais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Communauté d'agglomération du pays voironnais à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros et rejette la demande de la Communauté d'agglomération du pays voironnais ; Dit que sur les diligences du procureur général près la