Document ID: JURITEXT000007525948
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/59/JURITEXT000007525948.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-12 du code rural ; Attendu qu'au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé, par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente devant les tribunaux paritaires des baux ruraux dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 janvier 2006), que les consorts X..., aux droits desquels se trouve M. X..., ont par trois baux ruraux loué des immeubles aux époux Y... ; que par un arrêt du 1er février 1999, ces baux ont été résiliés ; que par un arrêt du 1er octobre 2002 la Cour de cassation (Com. 31 octobre 2000, B n° 166) a cassé sans renvoi cet arrêt et rejeté "la demande de résiliation des baux à ferme formée par M. X... le 7 mars 1997" ; que, toutefois, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel, M. X... a fait expulser les époux Y... et a vendu, par actes de vente des 28 octobre, 2 et 3 novembre 2000 et 26 et 29 janvier 2002, partie des terres ainsi reprises à M. Z... et Mme A... ; que le 8 juillet 2003, les époux Y... ont saisi le tribunal paritaire de baux ruraux en nullité des ventes passées en violation de leur droit de préemption et en dommages-intérêts ; Attendu que, pour déclarer les époux Y... forclos en leur demande, l'arrêt retient qu'il ne peut être valablement soutenu que les époux Y... qui ont introduit leur demande par acte du 8 juillet 2003 n'ont pas eu connaissance des ventes litigieuses avant le 8 janvier 2003 ; Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur la connaissance par les preneurs des ventes et non pas sur celle de la date des ventes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ; Condamne, ensemble, MM. X... et Z... et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de Mme A... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-12 du code rural ; Attendu qu'au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé, par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente devant les tribunaux paritaires des baux ruraux dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 janvier 2006), que les consorts X..., aux droits desquels se trouve M. X..., ont par trois baux ruraux loué des immeubles aux

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..., aux droits desquels se trouve M. X..., ont par trois baux ruraux loué des immeubles aux époux Y... ; que par un arrêt du 1er février 1999, ces baux ont été résiliés ; que par un arrêt du 1er octobre 2002 la Cour de cassation (Com. 31 octobre 2000, B n° 166) a cassé sans renvoi cet arrêt et rejeté "la demande de résiliation des baux à ferme formée par M. X... le 7 mars 1997" ; que, toutefois, en exécution de l'arrêt de la cour d'appel, M. X... a fait expulser les époux Y... et a vendu, par actes de vente des 28 octobre, 2 et 3 novembre 2000 et 26 et 29 janvier 2002, partie des terres ainsi reprises à M. Z... et Mme A... ; que le 8 juillet 2003, les époux Y... ont

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des terres ainsi reprises à M. Z... et Mme A... ; que le 8 juillet 2003, les époux Y... ont saisi le tribunal paritaire de baux ruraux en nullité des ventes passées en violation de leur droit de préemption et en dommages-intérêts ; Attendu que, pour déclarer les époux Y... forclos en leur demande, l'arrêt retient qu'il ne peut être valablement soutenu que les époux Y... qui ont introduit leur demande par acte du 8 juillet 2003 n'ont pas eu connaissance des ventes litigieuses avant le 8 janvier 2003 ; Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur la connaissance par les preneurs des ventes et non pas sur celle de la date des ventes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 jan