Document ID: JURITEXT000007620954
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/09/JURITEXT000007620954.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvia X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre des mineurs), au profit de M. Christophe Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Sylvia X..., mère de Rudy Y..., né le 2 février 1986, s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 novembre 1991 qui a confié l'enfant à M. Christophe Y..., son père, et a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ; Attendu que Sylvia X... étant décédée le 7 janvier 1993, le présent pouvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvia X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre des mineurs), au profit de M. Christophe Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Y

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iller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Sylvia X..., mère de Rudy Y..., né le 2 février 1986, s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 novembre 1991 qui a confié l'enfant à M. Christophe Y..., son père, et a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ;

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M. Christophe Y..., son père, et a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ; Attendu que Sylvia X... étant décédée le 7 janvier 1993, le présent pouvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.