Document ID: JURITEXT000007403611
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/36/JURITEXT000007403611.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sopena, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile), au profit : 1 / de la société Selectinvest I, dont le siège est ..., 2 / de la société de contrôle technique Socotec, dont le siège est ..., 3 / de la société civile immobilière (SCI) Villepinte Clémenceau, dont le siège est ..., 4 / de la compagnie d'assurances Uni Europe, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve la société Axa global Risks, 5 / de la société Gefec, dont le siège est ..., 6 / de la société Colas Ile de France, dont le siège est ... n° 6, 92230 Port de Gennevilliers, 7 / de la compagnie Alliance assurances, 8 / de la compagnie AG 1830, 9 / de la compagnie SAI, 10 / de la société Schweiz assurances, 11 / de la société Sis assurances, 12 / des souscripteurs du Lloyd's, ayant tous les six élus domicile au siège du groupe Sprinks, ..., 13 / de la compagnie G 20, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Sopena, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Selectinvest I, de Me Bouthors, avocat de la société Socotec, de Me Cossa, avocat de la SCI Villepinte Clémenceau, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie d'assurance Uni Europe, aux droits de laquelle vient la société Axa global Risks, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Colas Ile de France, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé, d'une part, que l'étude des sols de fondation du bâtiment en construction avait été effectuée par la société Sopena avec l'accord et pour le compte du maître de l'ouvrage qui en avait acquitté personnellement le prix, après remise du rapport le 6 juin 1988, d'autre part, qu'un avis écrit et positif avait ensuite été donné par cette société au maître d'oeuvre de l'opération, la société Gefec, sur l'opportunité de réaliser un traitement des sols pour la plate-forme des dallages, et pu retenir que la société Sopena avait poursuivi son intervention au profit de la société Villepinte Clémenceau au-delà de son contrat initial, la cour d'appel, qui n'était pas saisie de prétentions nouvelles, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sopena aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sopena à payer à la SCI Villepinte Clémenceau la somme de 9 000 francs, à la société Axa global Risks la somme de 5 000 francs, et à la société Colas Ile de France la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sopena, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile), au profit : 1 / de la société Selectinvest I, dont le siège est ..., 2 / de la société de contrôle technique Socotec, dont le siège est ..., 3 / de la société civile immobilière (SCI) Villepinte Clémenceau, dont le siège est ..., 4 / de la compagnie d'assurances Uni Europe, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve la société Axa global Risks, 5 / de la société Gefec, dont le siège est ..., 6 /

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trouve la société Axa global Risks, 5 / de la société Gefec, dont le siège est ..., 6 / de la société Colas Ile de France, dont le siège est ... n° 6, 92230 Port de Gennevilliers, 7 / de la compagnie Alliance assurances, 8 / de la compagnie AG 1830, 9 / de la compagnie SAI, 10 / de la société Schweiz assurances, 11 / de la société Sis assurances, 12 / des souscripteurs du Lloyd's, ayant tous les six élus domicile au siège du groupe Sprinks, ..., 13 / de la compagnie G 20, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M

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ent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Sopena, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Selectinvest I, de Me Bouthors, avocat de la société Socotec, de Me Cossa, avocat de la SCI Villepinte Clém