Document ID: JURITEXT000007074205
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/42/JURITEXT000007074205.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 26 SEPTEMBRE 1980) D'AVOIR DECLARE VALABLE L'EXPEDITION EXECUTOIRE DELIVREE PAR UN NOTAIRE A LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS SAINT JOSEPH, EN VUE DU REMBOURSEMENT DU PRET HYPOTHECAIRE QUE CETTE CAISSE LEUR AVAIT CONSENTI, ALORS QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 726, 794 ET 795 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU ADMETTRE LA VALIDITE DE CETTE DELIVRANCE SANS EXIGER LA PREUVE PREALABLE, PAR DOCUMENTS AUTHENTIQUES OU AUTHENTIQUEMENT CERTIFIES, DE LA REALISATION EFFECTIVE DU PRET PAR LA REMISE DES FONDS AUX EMPRUNTEURS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DANS L'ACTE AUTHENTIQUE DE PRET, LES EPOUX X... AVAIENT PRIS LA QUALITE DE DEBITEURS ET QU'IL Y ETAIT STIPULE QUE LE MONTANT DU PRET SERAIT MIS A LEUR DISPOSITION APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES HYPOTECAIRES, L'ARRET CONSTATE QUE CES FORMALITES ONT EU LIEU, QUE LE CERTIFICAT D'INSCRIPTION DELIVRE PAR LE GREFFIER DU LIVRE FONCIER A ETE ANNEXE A L'ACTE NOTARIE DE PRET ET QUE LES EPOUX X... ONT CONSIDERE LE PRET COMME REALISE ; QUE DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS DENIE QUE LES FONDS PRETES AIENT ETE MIS A LEUR DISPOSITION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, HORS DE TOUTE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE L'EXPEDITION EXECUTOIRE AVAIT ETE VALABLEMENT DELIVREE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

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SANS EXIGER LA PREUVE PREALABLE, PAR DOCUMENTS AUTHENTIQUES OU AUTHENTIQUEMENT CERTIFIES, DE LA REALISATION EFFECTIVE DU PRET PAR LA REMISE DES FONDS AUX EMPRUNTEURS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DANS L'ACTE AUTHENTIQUE DE PRET, LES EPOUX X... AVAIENT PRIS LA QUALITE DE DEBITEURS ET QU'IL Y ETAIT STIPULE QUE LE MONTANT DU PRET SERAIT MIS A LEUR DISPOSITION APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES HYPOTECAIRES, L'ARRET CONSTATE QUE CES FORMALITES ONT EU LIEU, QUE LE CERTIFICAT D'INSCRIPTION DELIVRE PAR LE GREFFIER DU LIVRE FONCIER A ETE ANNEXE A L'ACTE NOTARIE DE P

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RE PAR LE GREFFIER DU LIVRE FONCIER A ETE ANNEXE A L'ACTE NOTARIE DE PRET ET QUE LES EPOUX X... ONT CONSIDERE LE PRET COMME REALISE ; QUE DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS DENIE QUE LES FONDS PRETES AIENT ETE MIS A LEUR DISPOSITION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, HORS DE TOUTE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE L'EXPEDITION EXECUTOIRE AVAIT ETE VALABLEMENT DELIVREE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

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