Document ID: JURITEXT000007619985
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/61/99/JURITEXT000007619985.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de réparer une omission matérielle affectant l'arrêt n° 1077 P+B du 1er juillet 1999 sur le pourvoi n° S 97-20.597 dans une affaire opposant : 1 / M. Yves X..., 2 / Mme Mireille X..., demeurant ensemble ..., à la société Inter caves, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La SCP Waquet, Farge et Hazan et la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une omission matérielle affecte la rédaction de l'arrêt n° 1077 P+B du 1er juillet 1999 en ce qu'il a été omis, après une cassation sans renvoi, de mettre fin au litige ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1077 P+B du 1er juillet 1999 ; Dit qu'il y a lieu d'ajouter dans le dispositif, après les mots "Dit n'y avoir lieu à renvoi", les mots : "Déclare le tribunal de commerce de Mamers compétent pour connaître du litige opposant les époux X... à la société Inter caves" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mme Bezombes, M. Mazars, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

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'arrêt suivant : LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une omission matérielle affecte la rédaction de l'arrêt n° 1077 P+B du 1er juillet 1999 en ce qu'il a été omis, après une cassation sans renvoi, de mettre fin au litige ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1077 P+B du 1er juillet 1999 ; Dit qu'il y a lieu d'ajouter dans le dispositif, après les mots "Dit n'y avoir lieu à renvoi", les mots : "Déclare le tribunal de commerce de Mamers compétent pour connaître du litige opp

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voi", les mots : "Déclare le tribunal de commerce de Mamers compétent pour connaître du litige opposant les époux X... à la société Inter caves" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mme Bezomb

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et, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mme Bezombes, M. Mazars, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.