Document ID: JURITEXT000007399190
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/91/JURITEXT000007399190.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Yves Y..., demeurant ... et Danube, 72000 Le Mans ci-devant et actuellement "Docmaël" Bener, 72530 Yvre-l'Evêque, 2 / Mme Marie-Joëlle Y..., demeurant ... et Danube, 72000 Le Mans, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section A), au profit : 1 / de M. Daniel X..., demeurant La Fontaine, 72120 Marolles-Saint-Calais, 2 / de M. Alain Z..., demeurant ..., 3 / de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) La Source, dont le siège social est La Fontaine, 72120 Marolles-Saint-Calais, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts Y..., de Me Foussard, avocat de M. Z..., de M. X... et de la SCEA La Source, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, qu'à compter de 1er novembre 1990, M. Z..., d'une part, et du 1er novembre 1992, la Société civile d'exploitation agricole (SCEA) de la Source, représentée par son gérant, M. X..., d'autre part, ont exploité les terres litigieuses et que les propriétaires, en acceptant de percevoir les fermages correspondants, ont démontré sans équivoque leur intention de donner à bail à ferme ces parcelles à compter de ces dates respectives, tant à M. Z... qu'à la SCEA La Source, et qu'ils ne sauraient leur reprocher d'avoir bénéficié d'une cession de bail sans leur agrément ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M. Z... la somme de 3 000 francs, à M. X... la somme de 3 000 francs et à la société civile d'exploitation agricole La Source la somme de 3 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Yves Y..., demeurant ... et Danube, 72000 Le Mans ci-devant et actuellement "Docmaël" Bener, 72530 Yvre-l'Evêque, 2 / Mme Marie-Joëlle Y..., demeurant ... et Danube, 72000 Le Mans, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section A), au profit : 1 / de M. Daniel X..., demeurant La Fontaine, 72120 Marolles-Saint-Calais, 2 / de M. Alain Z..., demeurant ..., 3 / de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) La Source, dont le siè

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demeurant ..., 3 / de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) La Source, dont le siège social est La Fontaine, 72120 Marolles-Saint-Calais, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Pot

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; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts Y..., de Me Foussard, avocat de M. Z..., de M. X... et de la SCEA La Source, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, qu'à compter de 1er novembre 1990, M. Z..., d'une part, et du 1er novembre 1992, la Société civile d'expl