Document ID: JURITEXT000007103106
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/31/JURITEXT000007103106.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires et Employés, l'Etat et des Services publics, société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège social est ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit : 1°/ de M. Alain Y..., demeurant ..., 2°/ de l'Agent judiciaire du Trésor public, Ministère de l'Economie et des Finances, ..., 3°/ de M. Robert X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, de Me Ancel, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par actes déposés au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation les 21 juin 1989 et 30 mai 1990, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Garantie mutuelle des fonctionnaires se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 26 mai 1988 au profit respectivement de M. X..., puis de M. Y... et de l'Agent judiciaire du Trésor ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Garantie mutuelle des fonctionnaires de son désistement du pourvoi ; ! Condamne la Garantie mutuelle des fonctionnaires, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.

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COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, de Me Ancel, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par

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ocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par actes déposés au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation les 21 juin 1989 et 30 mai 1990, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Garantie mutuelle des fonctionnaires se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 26 mai 1988 au profit respectivement de M. X..., puis de M. Y... et de l'Agent judiciaire du Trésor ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Garantie mutuelle des fonctionnaires de son

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