Document ID: JURITEXT000007454665
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/46/JURITEXT000007454665.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 1er décembre 1991, Mme X... a donné naissance à une enfant naturelle prénommée Nancy ; que le 25 novembre 1993, elle a assigné M. Y... en déclaration de paternité naturelle ;que l'arrêt attaqué (Douai, 11 octobre 1999) a fait droit à sa demande en se fondant sur un rapport d'expertise biologique et sur différentes pièces dont une carte postale adressée à l'enfant par M. Y..., signée "papa" ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors qu'en se bornant à énoncer que le rapport de l'expert démontrait que M. Y... était bien le père naturel de l'enfant Nancy, ce que ce dernier contestait vigoureusement, sans analyser ni préciser comment l'expert était parvenu à ce résultat, elle aurait entaché sa décision d'une insuffisance de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que le rapport d'expertise alors non contesté et examiné à la lumière des pièces versées au dossier, démontrait que M. Y... était bien le père de l'enfant Nancy, que la cour d'appel a ainsi fait une analyse suffisante de cet élément de preuve ; d'où il suit que la décision attaquée n'encourt pas le grief du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 1er décembre 1991, Mme X... a donné naissance à une enfant naturelle prénommée Nancy ; que le 25 novembre 1993, elle a assigné M. Y... en déclaration de paternité naturelle ;que l'arrêt attaqué (Douai, 11 octobre 1999) a fait droit à sa demande en se fondant sur un rapport d'expertise biologique et sur différentes pièces dont une carte postale adressée à l'enfant par M. Y..., signée "papa" ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors qu'en se bornant à énoncer que le rapport de l'expert

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appel d'avoir ainsi statué, alors qu'en se bornant à énoncer que le rapport de l'expert démontrait que M. Y... était bien le père naturel de l'enfant Nancy, ce que ce dernier contestait vigoureusement, sans analyser ni préciser comment l'expert était parvenu à ce résultat, elle aurait entaché sa décision d'une insuffisance de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que le rapport d'expertise alors non contesté et examiné à la lumière des pièces versées au dossier, démontrait que M. Y... était bien le père de l'enfant Nancy, que la cour d'appel a ainsi fait une analyse suffisante de cet élément de preuve ; d'où il suit que la décision attaquée n'encourt pas le grief du pourvoi ; PAR

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de preuve ; d'où il suit que la décision attaquée n'encourt pas le grief du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.