Document ID: JURITEXT000007445205
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/52/JURITEXT000007445205.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la première branche du moyen, qui met en oeuvre plusieurs cas d'ouverture à cassation, ne répond pas aux exigences de l'article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, d'autre part, qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que la société civile immobilière (SCI) La Plage du casino ne pouvait prétendre, en entretenant une confusion sur la numérotation des parcelles, à un quelconque droit sur la dalle de la discothèque qui est située à l'opposé des parcelles litigieuses et, sans inverser la charge de la preuve, que la SCI La Plage du casino ne prouvait pas contre les titres produits par la société civile immobilière (SCI) Le Palais de l'Atlantique et sa locataire disposer de droits quelconques au-delà de la parcelle AB 723, hormis par voie de servitude sur la parcelle AB 792 ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI La Plage du casino aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI La Plage du casino à payer à la SCI Le Palais de l'Atlantique et à la société Les Bains et casino de l'Atlantique, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Condamne la SCI La Plage du casino à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la première branche du moyen, qui met en oeuvre plusieurs cas d'ouverture à cassation, ne répond pas aux exigences de l'article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, d'autre part, qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que la société civile immobilière (SCI) La Plage du casino ne pouvait prétendre, en entretenant une confusion sur la numérotation des parcelles, à un quelconque droit sur la dalle de la

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, en entretenant une confusion sur la numérotation des parcelles, à un quelconque droit sur la dalle de la discothèque qui est située à l'opposé des parcelles litigieuses et, sans inverser la charge de la preuve, que la SCI La Plage du casino ne prouvait pas contre les titres produits par la société civile immobilière (SCI) Le Palais de l'Atlantique et sa locataire disposer de droits quelconques au-delà de la parcelle AB 723, hormis par voie de servitude sur la parcelle AB 792 ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI La Plage du casino aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI La Plage

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du casino aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI La Plage du casino à payer à la SCI Le Palais de l'Atlantique et à la société Les Bains et casino de l'Atlantique, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Condamne la SCI La Plage du casino à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.