Document ID: JURITEXT000007408288
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/82/JURITEXT000007408288.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Z 98-05.106 et Q 99-05.032 formés par M. X..., en cassation de deux arrêts rendus le 18 septembre 1998 et le 29 janvier 1999 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre spéciale des mineurs), au profit de la Direction de la solidarité départementale de Haute-Garonne, dont le siège est 31, rue de Metz, 31090 Toulouse Cedex, défenderesse à la cassation ; En présence : - de Mme Y..., épouse X..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joignant les pourvois n° Z 98-05.106 et Q 99-05.032 ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 18 septembre 1998 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants du 15 juin 1998 renouvelant pour une durée de un an le placement de A... et B... X... à la Direction de la solidarité départementale de la Haute-Garonne et contre un autre arrêt de la même cour d'appel du 29 janvier 1999 qui l'a déclaré irrecevable en sa requête en omission de statuer ; Attendu, cependant, que les mesures prises le 15 juin 1998 ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard des mineurs par décisions des 21 avril et 30 juillet 1999, assorties de l'exécution provisoire ; qu'ainsi, les pourvois sont devenus sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.

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2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joignant les pourvois n° Z 98-05.106 et Q 99-05.032 ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 18 septembre 1998 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants du 15 juin 1998 renouvelant pour une durée de un an le placement

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a confirmé un jugement du juge des enfants du 15 juin 1998 renouvelant pour une durée de un an le placement de A... et B... X... à la Direction de la solidarité départementale de la Haute-Garonne et contre un autre arrêt de la même cour d'appel du 29 janvier 1999 qui l'a déclaré irrecevable en sa requête en omission de statuer ; Attendu, cependant, que les mesures prises le 15 juin 1998 ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard des mineurs par décisions des 21 avril et 30 juillet 1999, assorties de l'exécution provisoire ; qu'ainsi, les pourvois sont devenus sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour

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n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.