Document ID: JURITEXT000007337600
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/76/JURITEXT000007337600.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mamadou X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de Mme Lis, Else Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Monod, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., de nationalité française, et Mme Y..., de nationalité danoise, ont contracté mariage à Copenhague en 1954, sans contrat; que leur divorce a été prononcé par jugement du 15 mars 1975, confirmé par arrêt du 19 janvier 1981, et que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté le 16 juin 1982; que l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 1995) a décidé que, au moment de la célébration du mariage, les époux avaient manifesté l'intention d'adopter le régime matrimonial français de la communauté légale en vigueur à cette époque ; Attendu, sur le premier moyen, qu'en vertu de l'article 10 de la loi du 11 juillet 1975, relatif aux régimes matrimoniaux et immédiatement applicable le 1er janvier 1976, date de l'entrée en vigueur de cette loi, l'article 1463 ancien du Code civil ne s'applique pas aux mariages contractés avant cette date et dissous postérieurement et que la date de la dissolution du mariage est, suivant l'article 260 du Code civil, celle où le jugement de divorce a pris force de chose jugée; que, n'étant pas soutenu que les voies de recours exercées par le mari étaient limitées aux seules conséquences du divorce, la cour d'appel, qui a constaté que les époux X... avaient contracté mariage en 1954, que le jugement de divorce était devenu irrévocable le 16 juin 1982, et qui a décidé que l'article 1463 ancien du Code civil n'était pas applicable en la cause et que Mme Y... n'était pas censée avoir renoncé à la communauté, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Attendu, sur le second moyen, d'abord, que c'est hors toute contradiction qu'après avoir décidé que la loi française était applicable au régime matrimonial des époux, la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a renvoyé les parties devant le notaire pour procéder aux opérations de liquidation-partage et nécessairement selon cette loi ; Attendu, ensuite, que M. X... n'ayant pas contesté que les immeubles litigieux dépendaient de la communauté, la cour d'appel a motivé sa décision ; D'où il suit que le second moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ; Rejette la demande de Mme Y... fondée sur l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Monod, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., de nationalité française, et Mme Y..., de nationalité danoise, ont contracté mariage à Copenhague en 1954, sans

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française, et Mme Y..., de nationalité danoise, ont contracté mariage à Copenhague en 1954, sans contrat; que leur divorce a été prononcé par jugement du 15 mars 1975, confirmé par arrêt du 19 janvier 1981, et que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté le 16 juin 1982; que l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 1995) a décidé que, au moment de la célébration du mariage, les époux avaient manifesté l'intention d'adopter le régime matrimonial français de la communauté légale en vigueur à cette époque ; Attendu, sur le premier moyen, qu'en vertu de l'article 10 de la loi du 11 juillet 1975, relatif aux régimes matrimoniaux et immédiatement applicable le 1er janvier 1976, date de l'entrée en vigueur de cette loi

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oniaux et immédiatement applicable le 1er janvier 1976, date de l'entrée en vigueur de cette loi, l'article 1463 ancien du Code civil ne s'applique pas aux mariages contractés avant cette date et dissous postérieurement et que la date de la dissolution du mariage est, suivant l'article 260 du Code civil, celle où le jugement de divorce a pris force de chose jugée; que, n'étant pas soutenu que les voies de recours exercées par le mari étaient limitées aux seules conséquences du divorce, la cour d'appel, qui a constaté que les époux X... avaient contracté mariage en 1954, que le jugement de divorce était devenu irrévocable le 16 juin 1982, et qui a décidé que l'article 1463 ancien du Code civil n'était pas applicable en la cause et que Mme Y... n'était pas censée avoir renoncé à la