Document ID: JURITEXT000007086247
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/62/JURITEXT000007086247.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur B... Claude, demeurant à Tende (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Menton, en matière électorale au profit de : 1°) Monsieur X..., demeurant à Tende (Alpes-Maritimes), 2°) Madame Y... C... Sylvaine, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), 3°) Madame Z... D... Isabelle, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), 4°) Madame A... Martine, Brigitte, sans adresse, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. Claude B..., tiers électeur, de son recours tendant à la radiation d'un certain nombre d'électeurs de la liste électorale de la commune de Tende alors que le maire de cette commune, M. X... serait intervenu à l'instance et que les électeurs contestés n'avaient pas reçu d'avertissement ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte du jugement que M. X... est intervenu à l'instance, non en qualité de maire, mais en qualité de tiers électeur, d'autre part, que seuls les électeurs contestés pouvaient se plaindre de ne pas avoir été convoqués à l'audience ; D'ou il suit que les moyens du pourvoi ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

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en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. Claude B..., tiers électeur, de son recours tendant à la radiation d'un certain nombre d'électeurs de la liste électorale de la commune de Tende alors que le maire de cette commune, M. X... serait intervenu à l'instance et que les électeurs contestés n'avaient pas reçu d'avertissement ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte du jugement que M. X... est intervenu à l'instance, non en qualité de maire, mais en qualité de tiers électeur, d'autre part, que seuls les élect

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non en qualité de maire, mais en qualité de tiers électeur, d'autre part, que seuls les électeurs contestés pouvaient se plaindre de ne pas avoir été convoqués à l'audience ; D'ou il suit que les moyens du pourvoi ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

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