Document ID: JURITEXT000007089720
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/97/JURITEXT000007089720.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame veuve X... née Antoinette Z..., demeurant Lieu de Cursieux à Caloire (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1986 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre, section A), au profit de : 1°) Monsieur Mathieu A... ; 2°) Madame Catherine Y... épouse A..., demeurant tous deux à Caloire (Loire), Lieu de Cursieux ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme veuve X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux A..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation de l'acte de vente que son rapprochement avec le plan qui ne mentionnait pas de division de la parcelle, et avec les mentions cadastrales, rendait ambigu, la cour d'appel a souverainement retenu que la vente incluait la grange ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme veuve X..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.

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at général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation de l'acte de vente que son rapprochement avec le plan qui ne mentionnait pas de division de la parcelle, et avec les mentions cadastrales, rendait ambigu, la cour d'appel a souverainement retenu que la vente incluait la grange ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme veuve X..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.

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