Document ID: JURITEXT000007083081
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/30/JURITEXT000007083081.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean Y..., 2°/ Mme Colette B..., épouse Y..., demeurant ensemble ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1987 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit de M. Pierre Z..., demeurant ... à Juvisy-sur-Orge (Essonne), défendeur à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Delattre, rapporteur ; MM. X..., Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers ; Mme A..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Gauzés, avocat des époux Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mai 1987), que les époux Y... ont fait l'objet d'un commandement aux fins de saisie immobilière sur le fondement d'un acte notarié dont ils ont contesté le caractère exécutoire et les énonciations quant à la portée de leur engagement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir "débouté" les époux Y... de leur demande de sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction pénale se soit prononcée sur la plainte qu'ils ont déposée contre le notaire, rédacteur de l'acte, pour faux en écritures authentiques, alors que la cour d'appel aurait ainsi violé la règle "le criminel tient le civil en l'état" ; Mais attendu que l'arrêt ayant déclaré l'appel irrecevable, les critiques du moyen dirigées contre un motif de la décision sont inopérantes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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, président ; M. Delattre, rapporteur ; MM. X..., Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers ; Mme A..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Gauzés, avocat des époux Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mai 1987), que les époux Y... ont fait l'objet d'un commandement aux fins de saisie immobilière sur le fondement d'un acte notarié dont ils ont

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et d'un commandement aux fins de saisie immobilière sur le fondement d'un acte notarié dont ils ont contesté le caractère exécutoire et les énonciations quant à la portée de leur engagement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir "débouté" les époux Y... de leur demande de sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction pénale se soit prononcée sur la plainte qu'ils ont déposée contre le notaire, rédacteur de l'acte, pour faux en écritures authentiques, alors que la cour d'appel aurait ainsi violé la règle "le criminel tient le civil en l'état" ; Mais attendu que l'arrêt ayant déclaré l'appel irrecevable, les critiques du moyen dirigées contre un motif de la décision sont inopérantes ; PAR

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el irrecevable, les critiques du moyen dirigées contre un motif de la décision sont inopérantes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;