Document ID: JURITEXT000022342383
Case Number: 31000723
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/34/23/JURITEXT000022342383.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Mme X... a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 avril 2010, la SCP Gaschignard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt n° 08/02279 rendu le 20 mai 2009 par la cour d'appel de Colmar, au profit de Mme X... ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 avril 2010, la SCP Lyon-Caen , Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., accepter ce désistement et se désister de son pourvoi incident ; Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y... du désistement de son pourvoi principal et à Mme X... du désistement de son pourvoi incident ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille dix.

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Mme X... a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 avril 2010, la SCP Gaschignard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt n° 08/02279 rendu le 20 mai 2009 par la cour d'appel de Colmar, au profit de Mme X... ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 avril 2010, la SCP Lyon-Caen , Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme

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Caen , Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., accepter ce désistement et se désister de son pourvoi incident ; Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y... du désistement de son pourvoi principal et à Mme X... du désistement de son pourvoi incident ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille dix.

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