Document ID: JURITEXT000007470626
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/06/JURITEXT000007470626.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Grenoble du 28 mai 2001 qui a fait droit à la demande de partage de l'indivision existant entre Mme X... et M. Y... formée par le liquidateur à la liquidation judiciaire de ce dernier ; Attendu que si l'article 815-17, alinéa 3, reconnaît aux coindivisaires la faculté d'arrêter le cours de l'action en partage, c'est à la condition qu'ils acquittent l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur ; que tel n'est pas le cas du paiement partiel ou échelonné de la dette ; qu'ayant constaté que Mme X... se bornait à offrir le seul remboursement des échéances du prêt immobilier dont le solde avait été déclaré à la procédure collective avec d'autres créances, les juges du fond ont légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de par Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Grenoble du 28 mai 2001 qui a fait droit à la demande de partage de l'indivision existant entre Mme X... et M. Y... formée par le liquidateur à la liquidation judiciaire de ce dernier ; Attendu que si l'article 815-17, alinéa 3, reconnaît aux coindivisaires la faculté d'arrêter le cours de l'action en partage, c'est à la condition qu'ils acquittent l'obligation au nom et en l'acquit

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action en partage, c'est à la condition qu'ils acquittent l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur ; que tel n'est pas le cas du paiement partiel ou échelonné de la dette ; qu'ayant constaté que Mme X... se bornait à offrir le seul remboursement des échéances du prêt immobilier dont le solde avait été déclaré à la procédure collective avec d'autres créances, les juges du fond ont légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de par Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars

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Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.