Document ID: JURITEXT000019686715
Case Number: 20801383
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/68/67/JURITEXT000019686715.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 432 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant assigné M. Dominique X... pour injure non publique, M. Alain X... a obtenu d'un tribunal sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts ; qu'en cause d'appel, l'affaire initialement fixée pour l'audience des plaidoiries du 3 septembre 2004 a été renvoyée à une autre audience du 29 octobre suivant, après révocation de l'ordonnance de clôture ; Attendu que pour débouter M. Alain X... de ses demandes dès le 1er octobre 2004, l'arrêt relève qu'aucune des parties n'a déposé son dossier et que, faute de disposer de la lettre à laquelle M. Alain X... impute un caractère injurieux, la cour d'appel n'est pas en mesure d'apprécier le bien-fondé de ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'affaire avait été renvoyée à une audience ultérieure pour être plaidée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ; Condamne M. Dominique X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 432 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant assigné M. Dominique X... pour injure non publique, M. Alain X... a obtenu d'un tribunal sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts ; qu'en cause d'appel, l'affaire initialement fixée pour l'audience des plaidoiries du 3 septembre 2004 a été renvoyée à une autre audience du 29 octobre suivant, après révocation de l'ordonnance de clôture ; Attendu que pour débouter M. Alain X... de ses demandes dès le 1er octobre 2004, l'arrêt rel

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que pour débouter M. Alain X... de ses demandes dès le 1er octobre 2004, l'arrêt relève qu'aucune des parties n'a déposé son dossier et que, faute de disposer de la lettre à laquelle M. Alain X... impute un caractère injurieux, la cour d'appel n'est pas en mesure d'apprécier le bien-fondé de ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'affaire avait été renvoyée à une audience ultérieure pour être plaidée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; rem

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arrêt rendu le 1er octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ; Condamne M. Dominique X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.