Document ID: JURITEXT000007444984
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/49/JURITEXT000007444984.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 2001), rendu en matière d'assistance éducative, d'avoir réservé son droit de visite et d'hébergement sur son fils Jérôme, confié à Mme Y... : 1 ) en statuant au vu d'un rapport déposé le 20 avril 2001 par le service chargé d'une mesure d'assistance éducative, sans qu'il ait été à même d'émettre des observations sur les conclusions de ce rapport, de sorte que la cour d'appel aurait violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 6-1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 ) en statuant sans constater que ce rapport avait été mis à sa disposition ou à celle de son conseil, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 8 de la même convention ; Attendu, cependant, que le juge des enfants a rendu, le 22 novembre 2001, une nouvelle décision, assortie de l'exécution provisoire, ordonnant le placement de Jérôme dans un institut de rééducation et constatant que M. X... ne souhaitait aucun droit de visite et d'hébergement ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 2001), rendu en matière d'assistance éducative, d'avoir réservé son droit de visite et d'hébergement sur son fils Jérôme, confié à Mme Y... : 1 ) en statuant au vu d'un rapport déposé le 20 avril 2001 par le service chargé d'une mesure d'assistance éducative, sans qu'il ait été à même d'émettre des observations sur les conclusions de ce rapport, de sorte que la cour d'appel aurait violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les

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sorte que la cour d'appel aurait violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 6-1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 ) en statuant sans constater que ce rapport avait été mis à sa disposition ou à celle de son conseil, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 8 de la même convention ; Attendu, cependant, que le juge des enfants a rendu, le 22 novembre 2001, une nouvelle décision, assortie de l'exécution provisoire, ordonnant le placement de Jérôme dans un institut de rééducation et constatant que M. X... ne souhaitait aucun droit de visite et d'hébergement ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M

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i est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.