Document ID: JURITEXT000007072690
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072690.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 9 JUIN 1981) QUE LES EPOUX X..., QUI ONT VENDU A L'ASSOCIATION DE LA JEUNESSE DE MONTEREAU ET DE SES ENVIRONS AU GRAND AIR UN TERRAIN BATI EN S'ENGAGEANT A Y FAIRE CONSTRUIRE UNE CONDUITE D'AMENEE D'EAU POTABLE, ONT ETE DECLARES RESPONSABLES ENVERS L'ACHETEUSE EN RAISON DES MALFACONS DE LA CANALISATION INSTALLEE ET ONT APPELE EN GARANTIE M Y..., METREUR, QUI AVAIT ETABLI LE TRACE, ET L'ENTREPRENEUR PARISATO QUI AVAIT EXECUTE LES TRAVAUX ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE TENU DE GARANTIR LES VENDEURS DE L'ENSEMBLE DE LEURS CONDAMNATIONS A REFECTION DES MALFACONS ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE M Y... AVAIT ADRESSE NON LE DESCRIPTIF MAIS LES BORDEREAUX DETAIL ESTIMATIF SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DONNEES PAR L'ENTREPRENEUR ; QU'AINSI, M Y... AVAIT PRESENTE PLUSIEURS ETUDES MAIS N'AVAIT PAS ASSURE LA SURVEILLANCE DESDITS TRAVAUX ET S'ETAIT BORNE A RECEPTIONNER CEUX-CI C'EST-A-DIRE A CONFIRMER QUE LES TRAVAUX EXECUTES CORRESPONDAIENT BIEN AUX FACTURATIONS, REMPLISSANT AINSI SON ROLE DE METREUR VERIFICATEUR, QU'EN ATTRIBUANT A M EDME Z... D'OEUVRE ET EN LUI IMPUTANT UNE FAUTE DE CONCEPTION, LA COUR D'APPEL A DONC DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M Y... AVAIT PROCEDE AUX ETUDES DESTINEES A DEFINIR LE TYPE DE CANALISATION A UTILISER ET ETABLI LE DEVIS DESCRIPTIF, L'ARRET RETIENT QUE CE METREUR A CHOISI DES TUYAUX DE RESISTANCE INSUFFISANTE, A PREVU UNE TRANCHEE TROP PEU PROFONDE POUR UNE MISE HORS GEL, NE JUSTIFIE PAS AVOIR MIS EN GARDE LES MAITRES D'OUVRAGE A CE SUJET ET QU'IL A RECEPTIONNE LES TRAVAUX SANS FAIRE AUCUNE OBSERVATION ; QUE DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, HORS LA DENATURATION PRETENDUE, A PU DEDUIRE QUE M Y... AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE A L'EGARD DES EPOUX X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 9 JUIN 1981) QUE LES EPOUX X..., QUI ONT VENDU A L'ASSOCIATION DE LA JEUNESSE DE MONTEREAU ET DE SES ENVIRONS AU GRAND AIR UN TERRAIN BATI EN S'ENGAGEANT A Y FAIRE CONSTRUIRE UNE CONDUITE D'AMENEE D'EAU POTABLE, ONT ETE DECLARES RESPONSABLES ENVERS L'ACHETEUSE EN RAISON DES MALFACONS DE LA CANALISATION INSTALLEE ET ONT APPELE EN GARANTIE M Y..., METREUR, QUI AVAIT ETABLI LE TRACE, ET L'ENTREPRENEUR PARISATO QUI AVAIT EXECUTE LES TRAVAUX ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET

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UI AVAIT EXECUTE LES TRAVAUX ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE TENU DE GARANTIR LES VENDEURS DE L'ENSEMBLE DE LEURS CONDAMNATIONS A REFECTION DES MALFACONS ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE M Y... AVAIT ADRESSE NON LE DESCRIPTIF MAIS LES BORDEREAUX DETAIL ESTIMATIF SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DONNEES PAR L'ENTREPRENEUR ; QU'AINSI, M Y... AVAIT PRESENTE PLUSIEURS ETUDES MAIS N'AVAIT PAS ASSURE LA SURVEILLANCE DESDITS TRAVAUX ET S'ETAIT BORNE A RECEPTIONNER CEUX-CI C'EST-A-DIRE A CONFIRMER

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S'ETAIT BORNE A RECEPTIONNER CEUX-CI C'EST-A-DIRE A CONFIRMER QUE LES TRAVAUX EXECUTES CORRESPONDAIENT BIEN AUX FACTURATIONS, REMPLISSANT AINSI SON ROLE DE METREUR VERIFICATEUR, QU'EN ATTRIBUANT A M EDME Z... D'OEUVRE ET EN LUI IMPUTANT UNE FAUTE DE CONCEPTION, LA COUR D'APPEL A DONC DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M Y... AVAIT PROCEDE AUX ETUDES DESTINEES A DEFINIR LE TYPE DE CANALISATION A UTILISER ET ETABLI LE DEVIS DESCRIPTIF, L'ARRET RETIENT QUE CE METREUR A CHOISI DES TUYAUX DE