Document ID: JURITEXT000007072728
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/27/JURITEXT000007072728.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 20 MARS 1981) D'AVOIR FIXE A LA SOMME DE 294.356 FRANCS L'INDEMNITE PRINCIPALE D'EXPROPRIATION DUE PAR LA COMMUNE DE PONT DE BEAUVOISIN, ALORS SELON LE MOYEN "QUE LES TERMES DE COMPARAISON CITES PAR L'ARRET CONCERNENT DES CESSIONS CONSENTIES EN 1971, 1972 ET 1976, QUE LE JUGEMENT DONT APPEL, A ETE RENDU LE 29 DECEMBRE 1978, ET QU'EN NE PRECISANT PAS LA DATE A LAQUELLE ELLE SE PLACAIT POUR EVALUER LES TERRAINS EN CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 21-II 1ER ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958" ; MAIS ATTENDU QUE, RAPPELANT LES PRETENTIONS DES PARTIES, L'ARRET ENONCE QUE LES EPOUX X... SE REFERENT AUX VENTES QU'ILS ONT EUX-MEMES CONSENTIES LES 11 JANVIER 1971 ET 8 MAI 1972 CONCERNANT DES PARCELLES CONTIGUES AUX PARCELLES EXPROPRIEES SUR LES BASES RESPECTIVES DE 13 ET 14 FRANCS LE METRE CARRE, SEPT ET HUIT ANS AVANT LE JUGEMENT D'EXPROPRIATION CE QUI JUSTIFIE A LEUR AVIS LA SOMME DEMANDEE DE 30 FRANCS LE METRE CARRE ; QU'IL EN RESULTE QUE L'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES TERMES DE COMPARAISON POUR EVALUER LES BIENS EXPROPRIES, S'EST FAITE EN SE PLACANT A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 20 MARS 1981) D'AVOIR FIXE A LA SOMME DE 294.356 FRANCS L'INDEMNITE PRINCIPALE D'EXPROPRIATION DUE PAR LA COMMUNE DE PONT DE BEAUVOISIN, ALORS SELON LE MOYEN "QUE LES TERMES DE COMPARAISON CITES PAR L'ARRET CONCERNENT DES CESSIONS CONSENTIES EN 1971, 1972 ET 1976, QUE LE JUGEMENT DONT APPEL, A ETE RENDU LE 29 DECEMBRE 1978, ET QU'EN NE PRECISANT PAS LA DATE A LAQUELLE ELLE SE PLACAIT POUR EVALUER LES TERRAINS EN CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 21-II 1ER ALINE

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RAINS EN CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 21-II 1ER ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958" ; MAIS ATTENDU QUE, RAPPELANT LES PRETENTIONS DES PARTIES, L'ARRET ENONCE QUE LES EPOUX X... SE REFERENT AUX VENTES QU'ILS ONT EUX-MEMES CONSENTIES LES 11 JANVIER 1971 ET 8 MAI 1972 CONCERNANT DES PARCELLES CONTIGUES AUX PARCELLES EXPROPRIEES SUR LES BASES RESPECTIVES DE 13 ET 14 FRANCS LE METRE CARRE, SEPT ET HUIT ANS AVANT LE JUGEMENT D'EXPROPRIATION CE QUI JUSTIFIE A LEUR AVIS LA SOMME DEMANDEE DE 30 FRANCS LE METRE CARRE ; QU'IL EN RESULTE QUE L'APPRECIATION

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ME DEMANDEE DE 30 FRANCS LE METRE CARRE ; QU'IL EN RESULTE QUE L'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES TERMES DE COMPARAISON POUR EVALUER LES BIENS EXPROPRIES, S'EST FAITE EN SE PLACANT A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;