Document ID: JURITEXT000007101404
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/14/JURITEXT000007101404.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Maison Innocentini, société anonyme, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1988 par la cour d'appel d'AixenProvence (4ème chambre section B), au profit de la société civile immobilière de Cannes La Bocca, prise en la personne de son gérant, M. Claude C..., demeurant "Les Moulins de Veyans", Le Tignet, à Peymeinade (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. B..., E..., D..., X..., Y..., A... Z..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Maison Innocentini, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SCI de Cannes La Bocca, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ciaprès annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs adoptés, sans inverser la charge de la preuve que les facteurs locaux de commercialité s'étaient modifiés en raison de l'implantation dans le quartier d'un marché de gros, ce qui avait amené un développement de la clientèle dont profitait le commerce exploité par la société Maison Innocentini dans les locaux objet du bail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Maison Innocentini, société anonyme, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1988 par la cour d'appel d'AixenProvence (4ème chambre section B), au profit de la société civile immobilière de Cannes La Bocca, prise en la personne de son gérant, M. Claude C..., demeurant "Les Moulins de Veyans", Le Tignet, à Peymeinade (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

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voi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. B..., E..., D..., X..., Y..., A... Z..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Maison Innocentini, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SCI de Cannes La Bocca, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délib

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SCI de Cannes La Bocca, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ciaprès annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs adoptés, sans inverser la charge de la preuve que les facteurs locaux de commercialité s'étaient modifiés en raison de l'implantation dans le quartier d'un marché de gros, ce qui avait amené un développement de la clientèle dont profitait le commerce exploité par la société Maison Innocentini dans les locaux objet du bail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;