Document ID: JURITEXT000007424010
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/40/JURITEXT000007424010.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie Y..., épouse X..., demeurant ... les Mines, en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Béziers (contentieux des élections politiques), la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Martin, épouse X..., qui a été radiée par la commission administrative de la liste électorale de la commune de Pézènes les Mines, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 2 février 2001, n° 50) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur cette liste, alors, selon le moyen, qu'elle est inscrite sur les listes électorales de Pézènes les Mines depuis sa majorité et y vote depuis 8 ans, qu'elle a déclaré avoir fait élection de domicile au hameau des Vignals, sur cette commune, chez ses parents, et n'a jamais souhaité s'établir ailleurs ; qu'elle se déplace périodiquement à l'extérieur de la commune, mais que son but dans un avenir proche est de s'y installer à demeure ; que dans cette situation, elle n'a pu produire les quittances de loyer, factures ou taxes locales demandées par le juge, mais que la notification adressée par /e tribunal d'instance ne fait pas mention de l'ensemble des pièces qu'elle a pu produire, dont certaines semblent faire la preuve que sa radiation n'est pas justifiée ; qu'enfin, la commission administrative a commis de multiples irrégularités ; Attendu que, comme l'énonce justement le Tribunal, seul un domicile réel au sens de l'article L. 11 du Code électoral, et actuel, peut justifier une inscription sur les listes électorales ; Que c'est, dès lors, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée de l'ensemble des éléments de preuve produits, que le Tribunal, qui n'était pas tenu d'indiquer spécialement les pièces qu'il décidait d'écarter, a pu retenir que le fait que le domicile invoqué par Mme X... à Pézènes les Mines soit celui de ses parents au titre de son domicile d'origine, alors qu'elle indiquait qu'elle résidait à Sète pour le travail de son mari, démontrait que le domicile de Pézènes les Mines n'était pas actuel ; Et attendu que la compétence du tribunal d'instance ne s'étend pas à l'appréciation de la régularité des travaux de la commission administrative ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un. Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

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es électorales ; Que c'est, dès lors, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée de l'ensemble des éléments de preuve produits, que le Tribunal, qui n'était pas tenu d'indiquer spécialement les pièces qu'il décidait d'écarter, a pu retenir que le fait que le domicile invoqué par Mme X... à Pézènes les Mines soit celui de ses parents au titre de son domicile d'origine, alors qu'elle indiquait qu'elle résidait à Sète pour le travail de son mari, démontrait que le domicile de Pézènes les Mines n'était pas actuel ; Et attendu que la compétence du tribunal d'instance ne s'étend pas à l'appréciation de la régularité des travaux de la commission administrative ; PAR C

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'instance ne s'étend pas à l'appréciation de la régularité des travaux de la commission administrative ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un. Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;