Document ID: JURITEXT000007444701
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/47/JURITEXT000007444701.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble du 29 juin 1995 avait donné mandat à son syndic, la société Sotragim, de diligenter une procédure judiciaire en réparation de malfaçons pour la mise en jeu de la garantie décennale, que le dossier avait été transmis à l'avocat le 3 novembre 1995, qu'après échange de courriers avec celui-ci, l'assignation introductive d'instance avait été délivrée le 22 décembre 1995 et que la forclusion de l'action avait été opposée en raison de l'écoulement du délai de garantie légale expiré le 13 décembre 1995, la cour d'appel, qui a retenu que le syndic n'avait pas agi avec la célérité souhaitable et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que cette faute restait sans relation de cause à effet directe avec le préjudice du syndicat, dès lors qu'un délai pour agir utilement restait encore à la disposition de l'avocat saisi du dossier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du 17/19 ter, rue Boufflers et rue du Chemin vert à Saint-Germain-en-Laye aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble du 29 juin 1995 avait donné mandat à son syndic, la société Sotragim, de diligenter une procédure judiciaire en réparation de malfaçons pour la mise en jeu de la garantie décennale, que le dossier avait été transmis à l'avocat le 3 novembre 1995, qu'après échange de courriers avec celui-ci, l'assignation introductive d'instance avait été délivrée le 22 décembre 1995 et que la forclusion de l'action avait été opposée en raison de

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avait été délivrée le 22 décembre 1995 et que la forclusion de l'action avait été opposée en raison de l'écoulement du délai de garantie légale expiré le 13 décembre 1995, la cour d'appel, qui a retenu que le syndic n'avait pas agi avec la célérité souhaitable et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que cette faute restait sans relation de cause à effet directe avec le préjudice du syndicat, dès lors qu'un délai pour agir utilement restait encore à la disposition de l'avocat saisi du dossier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires

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; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du 17/19 ter, rue Boufflers et rue du Chemin vert à Saint-Germain-en-Laye aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.