Document ID: JURITEXT000007159895
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/98/JURITEXT000007159895.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant à Poggio di Nazza (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1992 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; ! Attendu que M. Jean-Marie X... fait grief au jugement attaqué (Corte, 16 mars 1992) de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative de ne pas l'inscrire sur la liste électorale de Poggio di Nazza, alors que ses liens matériels et moraux, pécuniaires et sentimentaux constitueraient son principal établissement, et, par conséquent, son domicile dans cette commune ; Mais attendu que des liens matériels et moraux, pécuniaires et sentimentaux avec une commune ne caractérisent pas le domicile réel, au sens de l'article L. 11 du Code électoral ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

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de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative de ne pas l'inscrire sur la liste électorale de Poggio di Nazza, alors que ses liens matériels et moraux, pécuniaires et sentimentaux constitueraient son principal établissement, et, par conséquent, son domicile dans cette commune ; Mais attendu que des liens matériels et moraux, pécuniaires et sentimentaux avec une commune ne caractérisent pas le domicile réel, au sens de l'article L. 11 du Code électoral ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet

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du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.