Document ID: JURITEXT000007511158
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/11/JURITEXT000007511158.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 510 du code civil ; Attendu que Mme X... a été placée sous curatelle par un jugement du 27 avril 2004 ; que le divorce d'avec son époux, M. Y..., a été prononcé le 20 juillet 2004 à ses torts exclusifs et sans qu'elle soit assistée de son curateur ; que le 13 août 2004, elle a interjeté, seule, appel du jugement de divorce; que par un arrêt du 14 septembre 2005, la cour d'appel a rouvert les débats, révoqué l'ordonnance de clôture, dit que la clôture des débats interviendrait le 14 octobre 2005 et que Mme X... devrait justifier de l'intervention de son curateur ou de l'absence totale de mesure de protection ; que le 17 octobre 2005, l'affaire a été renvoyée au 14 novembre 2005 ; que le 10 novembre 2005, Mme X... a produit le jugement de mainlevée de la curatelle, intervenu le 21 octobre 2005 ; Attendu que pour déclarer l'appel de Mme X... irrecevable, l'arrêt retient que celle-ci devait être assistée de son curateur pour former son recours ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait été donné mainlevée de la curatelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.

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dit que la clôture des débats interviendrait le 14 octobre 2005 et que Mme X... devrait justifier de l'intervention de son curateur ou de l'absence totale de mesure de protection ; que le 17 octobre 2005, l'affaire a été renvoyée au 14 novembre 2005 ; que le 10 novembre 2005, Mme X... a produit le jugement de mainlevée de la curatelle, intervenu le 21 octobre 2005 ; Attendu que pour déclarer l'appel de Mme X... irrecevable, l'arrêt retient que celle-ci devait être assistée de son curateur pour former son recours ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait été donné mainlevée de la curatelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du

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visé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

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être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.