Document ID: JURITEXT000007302170
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/21/JURITEXT000007302170.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1994 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de M. Y... Gagner, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... ayant soutenu dans ses conclusions que M. Z... ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 681 du Code civil et M. Z... ayant rétorqué qu'au contraire il bénéficiait d'une servitude continue et apparente pour l'écoulement des eaux pluviales de son toit sur le terrain de M. X..., c'est sans violer le principe du contradictoire que l'arrêt retient que M. Z... ne justifie pas d'un temps suffisant pour bénéficier d'une prescription seule de nature à faire obstacle à l'application de l'article 681 du Code civil; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... envers M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Le condamne également à lui payer la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1994 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de M. Y... Gagner, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur,

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évrier 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... ayant soutenu dans ses conclusions que M. Z... ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 681 du Code civil et M. Z... ayant rétorqué qu'au contraire il bénéficiait d'

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article 681 du Code civil et M. Z... ayant rétorqué qu'au contraire il bénéficiait d'une servitude continue et apparente pour l'écoulement des eaux pluviales de son toit sur le terrain de M. X..., c'est sans violer le principe du contradictoire que l'arrêt retient que M. Z... ne justifie pas d'un temps suffisant pour bénéficier d'une prescription seule de nature à faire obstacle à l'application de l'article 681 du Code civil; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... envers M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Le condamne également à lui payer la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième