Document ID: JURITEXT000007315874
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/58/JURITEXT000007315874.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Moulins", dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice, domicilié en cette qualité au siège social de la SA Gestion immobilière Garibaldi, situé ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de Mme Simone Y..., née X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Ricard, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Moulins", de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 février 1996, Me Ricard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Moulins à Nice, se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 13 septembre 1994, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Mme Y...; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Moulins à Nice du désistement de son pourvoi; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Moulins à Nice aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Moulins à Nice à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Ricard, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Moulins", de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 février 1996, Me Ricard, avocat à la Cour de Cassation, a décl

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de la Cour de Cassation le 28 février 1996, Me Ricard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Moulins à Nice, se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 13 septembre 1994, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Mme Y...; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Moulins à Nice du désistement de son pourvoi; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Moulins à Nice aux dépens et aux frais d'exécution du présent

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ropriétaires de la résidence Les Moulins à Nice aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Moulins à Nice à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.