Document ID: JURITEXT000007460143
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/01/JURITEXT000007460143.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Association sociale et éducative de Rennes ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme Y... ayant, dans ses conclusions récapitulatives, soutenu que les lieux loués avaient été légués à M. X... qui en percevait seul les loyers depuis le décès de sa mère et demandé que les travaux soient mis à sa charge, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en condamnant celui-ci, en sa qualité de légataire particulier de Mme Odette X..., à remettre les quittances de loyers échus depuis le 25 mars 1998 et à faire réaliser les travaux d'électricité décrits dans les devis des 9 octobre et 7 décembre 1995 ; Attendu, d'autre part, que M. X... n'ayant pas, dans ses écritures, soulevé l'irrecevabilité de la demande de Mme Y... en raison de sa nouveauté, il n'est pas recevable à l'invoquer, pour la première fois, devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Association sociale et éducative de Rennes ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme Y... ayant, dans ses conclusions récapitulatives, soutenu que les lieux loués avaient été légués à M. X... qui en percevait seul les loyers depuis le décès de sa mère et demandé que les travaux soient mis à sa charge, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en condamnant celui-ci, en sa qualité de légataire particulier de Mme Odette X..., à remettre les qu

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nant celui-ci, en sa qualité de légataire particulier de Mme Odette X..., à remettre les quittances de loyers échus depuis le 25 mars 1998 et à faire réaliser les travaux d'électricité décrits dans les devis des 9 octobre et 7 décembre 1995 ; Attendu, d'autre part, que M. X... n'ayant pas, dans ses écritures, soulevé l'irrecevabilité de la demande de Mme Y... en raison de sa nouveauté, il n'est pas recevable à l'invoquer, pour la première fois, devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la

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le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.