Document ID: JURITEXT000007479764
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/97/JURITEXT000007479764.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 11 janvier 2001 et un arrêté de cessibilité du 20 juillet 2001, le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique a, par l'ordonnance attaquée du 18 septembre 2001, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux époux X... au profit de la commune de Pornichet ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 septembre 2001 par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Pornichet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Pornichet ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 11 janvier 2001 et un arrêté de cessibilité du 20 juillet 2001, le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique a, par l'ordonnance attaquée du 18 septembre 2001, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux époux X... au profit de la commune de Pornichet ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être ann

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ant, par une décision irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 septembre 2001 par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Pornichet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Pornichet ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son

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fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.