Document ID: JURITEXT000007487085
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/70/JURITEXT000007487085.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant que les époux X... n'exerçaient pas d'action récursoire sur le fondement du vice caché, la cour d'appel n'a pas dénaturé les conclusions par lesquelles, sans reprendre ce moyen et en invoquant pour la première fois le dol du vendeur, ils sollicitaient la confirmation du jugement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il ressortait clairement du rapport d'expertise que les odeurs et les remontées d'humidité par capillarité résultaient de l'engorgement de la canalisation des WC et d'une fuite sur canalisation intérieure de Mme Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, et qui a pu en déduire que ces désordres avaient pour origine un événement relevant typiquement de la garantie des eaux, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer la somme de 2 000 euros aux consorts A... et la somme de 2 000 euros à Mme B... et à la société Filia MAIF, ensemble ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts Z... et de la compagnie Axa assurances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze avril deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant que les époux X... n'exerçaient pas d'action récursoire sur le fondement du vice caché, la cour d'appel n'a pas dénaturé les conclusions par lesquelles, sans reprendre ce moyen et en invoquant pour la première fois le dol du vendeur, ils sollicitaient la confirmation du jugement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il ressortait clairement du rapport d'expertise que les o

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até, par motifs propres et adoptés, qu'il ressortait clairement du rapport d'expertise que les odeurs et les remontées d'humidité par capillarité résultaient de l'engorgement de la canalisation des WC et d'une fuite sur canalisation intérieure de Mme Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, et qui a pu en déduire que ces désordres avaient pour origine un événement relevant typiquement de la garantie des eaux, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demand

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'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer la somme de 2 000 euros aux consorts A... et la somme de 2 000 euros à Mme B... et à la société Filia MAIF, ensemble ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts Z... et de la compagnie Axa assurances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze avril deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.