Document ID: JURITEXT000007517154
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/71/JURITEXT000007517154.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la compétence du juge judiciaire contestée par la société Inter-Coop : Attendu qu'il n'y a pas lieu de relever d'office l'incompétence du juge judiciaire invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation par la société Inter-Coop ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la renonciation du bailleur à la reconstruction de l'immeuble détruit par un incendie, ayant retenu, sans violer l'article 1351 du code civil, qu'il résultait des décisions de la juridiction administrative que les dispositions d'urbanisme applicables dans le périmètre de la zone d'aménagement concertée créée par la commune de Bois-Guillaume ne faisaient pas obstacle à la construction d'un supermarché et que seule la méconnaissance de certaines de ces dispositions par les projets présentés avait motivé le refus de permis de construire, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Inter-Coop aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Inter-Coop ; la condamne à payer à la SCI Lemoine la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mars deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la compétence du juge judiciaire contestée par la société Inter-Coop : Attendu qu'il n'y a pas lieu de relever d'office l'incompétence du juge judiciaire invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation par la société Inter-Coop ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la renonciation du bailleur à la reconstruction de l'immeuble détruit par un incendie, ayant retenu, sans violer l'article 1351 du code civil, qu'il résultait des décisions de la juridiction administrative que les dispositions d'

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er l'article 1351 du code civil, qu'il résultait des décisions de la juridiction administrative que les dispositions d'urbanisme applicables dans le périmètre de la zone d'aménagement concertée créée par la commune de Bois-Guillaume ne faisaient pas obstacle à la construction d'un supermarché et que seule la méconnaissance de certaines de ces dispositions par les projets présentés avait motivé le refus de permis de construire, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Inter-Coop aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Inter-Coop ; la condamne à payer à la SCI Lemoine la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile,

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la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mars deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.