Document ID: JURITEXT000007484464
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/44/JURITEXT000007484464.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saissisant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1026 FS-P+B du 22 juin 2004 concernant le pourvoi n° M 02-31.137, dans une affaire opposant : la Caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic), dont le siège est ..., dont l'établissement Organic recouvrement est ..., à : la société Devianne Philippe, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation de la société Devianne Philippe, et la société Devianne Philippe, ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt mentionne page 2, dernier paragraphe, "Condamne la CNPC Organic aux dépens ; " alors que, s'agissant d'une cassation de l'arrêt, les dépens doivent être mis à la charge de la société Devianne Philippe ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1026 FS-P+B du 22 juin 2004 ; Dit que l'arrêt sera ainsi rédigé : page 2, dernier paragraphe, "Condamne la société Devianne Philippe aux dépens ;" Dit que sur les diligences du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saissisant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1026 FS-P+B du 22 juin 2004 concernant le pourvoi n° M 02-31.137, dans une affaire opposant : la Caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic), dont le siège est ..., dont l'établissement Organic recouvrement est ..., à : la société Devianne Philippe, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation de la société Dev

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siège est ..., Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation de la société Devianne Philippe, et la société Devianne Philippe, ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt mentionne page 2, dernier paragraphe, "Condamne la CNPC Organic aux dépens ; " alors que, s'agissant d'une cassation de l'arrêt, les dépens doivent être mis à la charge de la société Devianne Philippe ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1026 FS-P+B du 22 juin 2004 ; Dit que l'arrêt sera ainsi rédigé : page 2, dernier paragraphe, "Condamne la soci

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; Dit que l'arrêt sera ainsi rédigé : page 2, dernier paragraphe, "Condamne la société Devianne Philippe aux dépens ;" Dit que sur les diligences du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.