Document ID: JURITEXT000007476329
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/63/JURITEXT000007476329.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu les articles L244-9 et R133-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) a délivré le 18 juin 1996 à Mme X..., infirmière, une contrainte pour obtenir le paiement de cotisations correspondant à l'exercice de son activité d'infirmière non salariée au cours de l'année 1995 ; Attendu que pour déclarer bien fondée l'opposition de Mme X..., la cour d'appel énonce qu'il appartenait à la CARPIMKO de justifier de ce que les cotisations du régime invalidité décès restaient dues en leur intégralité, en produisant les statuts relatifs à ce régime ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'opposant à la contrainte de rapporter la preuve des éléments qu'il présente au soutient de son opposition, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOITFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CARPIMKO ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.

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1995 ; Attendu que pour déclarer bien fondée l'opposition de Mme X..., la cour d'appel énonce qu'il appartenait à la CARPIMKO de justifier de ce que les cotisations du régime invalidité décès restaient dues en leur intégralité, en produisant les statuts relatifs à ce régime ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'opposant à la contrainte de rapporter la preuve des éléments qu'il présente au soutient de son opposition, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOITFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et

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juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CARPIMKO ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.

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