Document ID: JURITEXT000007116185
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/11/61/JURITEXT000007116185.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean A..., 2°/ Mme Josiane C..., épouse de M. Jean A..., demeurant tous deux à Chateaurenard (Bouches-du-Rhône), 8, place de la Concorde, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Maurice Z..., 2°/ de Mme Anne-Marie B... épouse Z..., demeurant ensemble à Chateaurenard (Bouches-du-Rhône), ..., 3°/ de Mme veuve Marie-Louise X... née Y..., 4°/ de Mme Edmonde X... divorcée D..., demeurant toutes deux ... (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Blanc, avocat des époux A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux A... de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts X... ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, d'une part, déterminé la limite séparative des parcelles en se référant à l'acte commun de division du fonds unique originaire et relevé, par motifs adoptés, que l'attestation du notaire ne reposait que sur des allégations ou les données du cadastre et, d'autre part, souverainement retenu que les époux A... n'établissaient pas la preuve de la possession qu'ils invoquaient, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

--- Context Windows ---
Previous:
3°/ de Mme veuve Marie-Louise X... née Y..., 4°/ de Mme Edmonde X... divorcée D..., demeurant toutes deux ... (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Blanc, avocat des époux A

Current:
re ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Blanc, avocat des époux A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux A... de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts X... ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, d'une part, déterminé la limite séparative des parcelles en se référant à l'acte commun de division du fonds unique originaire et relevé, par motifs adoptés, que l'attestation du notaire ne reposait que sur des allégations ou les données du cadastre et, d'autre part, souverainement retenu que les époux A... n'établissaient pas la preuve de la possession qu'ils inv

Next:
, souverainement retenu que les époux A... n'établissaient pas la preuve de la possession qu'ils invoquaient, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;