Document ID: JURITEXT000007415310
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/53/JURITEXT000007415310.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Léone Z..., épouse Y..., demeurant ..., 2 / Mme Marie-Georgette Z..., demeurant 20, rue des quatre frères Peignot, 75015 Paris, 3 / Mme France, Céliane Z..., épouse X..., demeurant ..., 4 / M. Louis, Léonel Z..., demeurant ..., 5 / M. Jean-Claude Z..., demeurant ..., 6 / M. Paul, Augustin Z..., demeurant ... Prima, 97490 Sainte-Clotilde, 7 / Mlle Marie-Gilberte Z..., demeurant ..., 8 / Mlle Marie-Claire Z..., demeurant 20, rue des quatre frères Peignot, 75015 Paris, 9 / M. Jean-Luc Z..., demeurant 4, impasse du ..., 10 / M. Jean-Axel Z..., demeurant 20, rue des quatre frères Peignot, 75015 Paris, en cassation d'une ordonnance rendue le 1er mars 2000 par le juge de l'expropriation du département de la Réunion, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis, au profit de la Société d'équipement du département de la Réunion-Sèdre, dont le siège est ... de la Réunion, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le dossier d'expropriation comprend des copies des ampliations certifiées conformes de l'arrêté préfectoral ordonnant l'enquête parcellaire et de l'arrêté de cessibilité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte tant de l'ordonnance que du dossier que le juge de l'expropriation a visé un arrêté de cessibilité ayant moins de six mois de date dont il n'a pas le pouvoir d'apprécier la validité et que les publicités collectives ont eu lieu avant l'ouverture de l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du 17 août au 15 septembre 1998 à la mairie de Saint-Denis, le commissaire-enquêteur ayant donné un avis favorable le 12 octobre 1998 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que les demandeurs au pourvoi, qui ont reçu notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie, sont irrecevables, faute d'intérêt, à critiquer l'irrégularité prétendue des avertissements collectifs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.

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: Attendu que le dossier d'expropriation comprend des copies des ampliations certifiées conformes de l'arrêté préfectoral ordonnant l'enquête parcellaire et de l'arrêté de cessibilité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte tant de l'ordonnance que du dossier que le juge de l'expropriation a visé un arrêté de cessibilité ayant moins de six mois de date dont il n'a pas le pouvoir d'apprécier la validité et que les publicités collectives ont eu lieu avant l'ouverture de l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du 17 août au 15 septembre 1998 à la mairie de Saint-Denis, le commissaire-enquêteur ayant donné un av

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15 septembre 1998 à la mairie de Saint-Denis, le commissaire-enquêteur ayant donné un avis favorable le 12 octobre 1998 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que les demandeurs au pourvoi, qui ont reçu notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie, sont irrecevables, faute d'intérêt, à critiquer l'irrégularité prétendue des avertissements collectifs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience