Document ID: JURITEXT000007080628
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/06/JURITEXT000007080628.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. André Z..., 2°/ Mme Fernande C..., épouse Z..., demeurant ensemble à Valquières (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1986 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de M. Edmond A..., demeurant à Valquières (Hérault), défendeur à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Deville, rapporteur ; MM. Y..., B..., D..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, A..., Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Melle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat des époux Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Edmond A..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux Z... n'ayant formulé aucun moyen à l'appui de leur appel, sont irrecevables à présenter devant la Cour de Cassation un moyen que la cour d'appel n'était pas tenue de relever d'office et qui n'est pas né de la décision attaquée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

--- Context Windows ---
Previous:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. André Z..., 2°/ Mme Fernande C..., épouse Z..., demeurant ensemble à Valquières (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1986 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de M. Edmond A..., demeurant à Valquières (Hérault), défendeur à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Deville, rapporteur ; MM. Y..., B..., D..., X..., Didier,

Current:
ier du Sorbier, président ; M. Deville, rapporteur ; MM. Y..., B..., D..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, A..., Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Melle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat des époux Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Edmond A..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux Z... n'ayant formulé aucun moyen à l'appui de leur

Next:
é : Attendu que les époux Z... n'ayant formulé aucun moyen à l'appui de leur appel, sont irrecevables à présenter devant la Cour de Cassation un moyen que la cour d'appel n'était pas tenue de relever d'office et qui n'est pas né de la décision attaquée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi