Document ID: JURITEXT000007430082
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/00/JURITEXT000007430082.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 2000 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de Mme Y..., 2 / de la Direction de l'enfance, dont le siège est 59, rue Morel, 59500 Douai, défendeurs à la cassation ; en présence de : M. le Procureur Général près la Cour d'Appel de Douai, domicilié1, place Charles de Pollinchove, BP 705, 59507 Douai Cédex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... forme un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 6 juin 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants en date du 22 mars 2000 ayant confié provisoirement la mineure Nawelle Y... à l'Aide sociale à l'enfance ; Attendu que les griefs du pourvoi ne tendant qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ; qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quatre octobre deux mille un et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 2000 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de Mme Y..., 2 / de la Direction de l'enfance, dont le siège est 59, rue Morel, 59500 Douai, défendeurs à la cassation ; en présence de : M. le Procureur Général près la Cour d'Appel de Douai, domicilié1, place Charles de Pollinchove, BP 705, 59507 Douai Cédex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

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. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... forme un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 6 juin 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du

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de Douai du 6 juin 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants en date du 22 mars 2000 ayant confié provisoirement la mineure Nawelle Y... à l'Aide sociale à l'enfance ; Attendu que les griefs du pourvoi ne tendant qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ; qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quatre octobre deux mille un et