Document ID: JURITEXT000007517034
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/70/JURITEXT000007517034.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6. I de la loi n° 89421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales ; Attendu que pour déclarer nul le contrat de courtage matrimonial conclu, le 15 juin 2001, entre M. X... et le Centre Y..., bien qu'elle eût constaté que ce contrat portait les mentions : " l'adhérent contractant atteste avoir reçu un double de son contrat d'adhésion ainsi que de sa fiche de renseignement en annexe.... Fait en deux exemplaires (dont un remis à l'adhérent contractant) en nos bureaux " et que cette formule était suivie de la signature d'un représentant d'Y... et de M. X..., la cour d'appel relève qu'en l'absence de mention manuscrite ou de reçu particulier permettant de démontrer que M. X... avait reconnu réellement et spécialement recevoir un original du contrat, la société Y... avait manqué à son obligation de remise d'un exemplaire du contrat et qu'en l'absence de preuve de remise du contrat lors de sa conclusion, la convention n'était pas régulièrement formée ; en quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.

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, l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.

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