Document ID: JURITEXT000007097405
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/74/JURITEXT000007097405.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Henri Z... ; 2°) Mme Michèle Z..., née Y..., demeurant ensemble à Strasbourg (Bas-Rhin), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1987 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de : 1°) M. Alfred X..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ... ; 2°) La société civile immobilière La Préfecture, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ... ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Viennois, rapporteur, MM. Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mabilat, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 12 mars 1990, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette cour, a déclaré au nom des époux Z... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 6 février 1987 au profit de M. X... et de la SCI La Préfecture ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux Z... de leur désistement du pourvoi ; ! Condamne les époux Z..., envers M. X... et la SCP La Préfecture, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.

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au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 12 mars 1990, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette cour, a déclaré au nom des époux Z... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 6 février 1987 au profit de M. X... et de la SCI La Préfecture ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux Z... de leur désistement du pourvoi ; ! Condamne les époux Z..., envers M. X... et la SCP La Préfecture, aux dépens et aux frais d'exécution du présent

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vers M. X... et la SCP La Préfecture, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.