Document ID: JURITEXT000019686692
Case Number: 20801379
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/68/66/JURITEXT000019686692.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 24 mai 2007), que la Fondation Alberto et Annette Giacometti (la fondation) a assigné l'association Alberto et Annette Giacometti (l'association) en expulsion de locaux occupés par celle-ci ; qu' un juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer sur cette demande d'expulsion, dans l'attente d'une décision judiciaire définitive à intervenir sur une action en contestation du titre de propriété revendiqué par la fondation ; Attendu que la fondation fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande d'autorisation d'appel immédiat de la décision de sursis ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président, qui a pris en considération la durée prévisible de la procédure de contestation du titre de propriété et n'était pas tenu de suivre la fondation dans le détail de son argumentation, a retenu, par une décision motivée, que l'existence des motifs graves et légitimes invoqués n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Fondation Alberto et Annette Giacometti aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Fondation Alberto et Annette Giacometti ; la condamne à payer à l'association Alberto et Annette Giacometti la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.

--- Context Windows ---
Previous:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 24 mai 2007), que la Fondation Alberto et Annette Giacometti (la fondation) a assigné l'association Alberto et Annette Giacometti (l'association) en expulsion de locaux occupés par celle-ci ; qu' un juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer sur cette demande d'expulsion, dans l'attente d'une décision judiciaire définitive à intervenir sur une action en contestation du titre de propriété revendiqué par la fondation ; Attendu que la fondation fait grief à l'ordonnance

Current:
du titre de propriété revendiqué par la fondation ; Attendu que la fondation fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande d'autorisation d'appel immédiat de la décision de sursis ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président, qui a pris en considération la durée prévisible de la procédure de contestation du titre de propriété et n'était pas tenu de suivre la fondation dans le détail de son argumentation, a retenu, par une décision motivée, que l'existence des motifs graves et légitimes invoqués n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Fondation Alberto et Annette Giacometti aux dépens ; Vu

Next:
ETTE le pourvoi ; Condamne la Fondation Alberto et Annette Giacometti aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Fondation Alberto et Annette Giacometti ; la condamne à payer à l'association Alberto et Annette Giacometti la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.