Document ID: JURITEXT000007467247
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/72/JURITEXT000007467247.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant exactement énoncé que le motif du congé délivré au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n'était pas subordonné à la justification par le bailleur d'un besoin de relogement et que la fraude ne se présumait pas, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que le fait pour la bailleresse d'habiter un appartement situé au deuxième étage de l'immeuble litigieux, ainsi que le meilleur entretien des lieux occupés par Mme X... de Y..., ne suffisaient pas à établir la preuve d'une fraude commise par Mme Z..., a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... de Y... de A... B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... de Y... de A... B... à payer à Mme C... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... de Y... de A... B... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant exactement énoncé que le motif du congé délivré au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n'était pas subordonné à la justification par le bailleur d'un besoin de relogement et que la fraude ne se présumait pas, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que le fait pour la bailleresse d'habiter un appartement situé au deuxième étage de l'immeuble litigieux, ainsi que le meilleur entretien des lieux occupés par Mme X... de Y..., ne suffisaient

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uble litigieux, ainsi que le meilleur entretien des lieux occupés par Mme X... de Y..., ne suffisaient pas à établir la preuve d'une fraude commise par Mme Z..., a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... de Y... de A... B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... de Y... de A... B... à payer à Mme C... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... de Y... de A... B... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.

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