Document ID: JURITEXT000007088262
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/82/JURITEXT000007088262.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... DE LA REGION LORRAINE, Préfet de la Moselle, en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1989 par le tribunal d'instance de Metz, en matière électorale, au profit de M. Jean-Christophe X..., demeurant à Saint-Hubert (Moselle), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 512-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi formé par le préfet de la Moselle contre le jugement rendu le 6 mars 1989 par le tribunal d'instance de Metz ordonnant l'inscription de M X... sur les listes électorales de la commune de Saint-Hubert n'était pas accompagné d'une copie de la décision attaquée ; Qu'il doit en conséquence être déclaré d'office irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Chabrand, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... DE LA REGION LORRAINE, Préfet de la Moselle, en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1989 par le tribunal d'instance de Metz, en matière électorale, au profit de M. Jean-Christophe X..., demeurant à Saint-Hubert (Moselle), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 512-2 du Code électoral ; Att

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loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 512-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi formé par le préfet de la Moselle contre le jugement rendu le 6 mars 1989 par le tribunal d'instance de Metz ordonnant l'inscription de M X... sur les listes électorales de la commune de Saint-Hubert n'était pas accompagné d'une copie de la décision attaquée ; Qu'il doit en conséquence être déclaré d'office irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonth

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ingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Chabrand, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.