Document ID: JURITEXT000007085050
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/50/JURITEXT000007085050.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... André, demeurant ... à Saint-Mitre Les Remparts (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Martigues, en matière électorale, au profit : 1°) de M. U... Christian, demeurant bâtiment A 5, Les Plaines d'Arnètes à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône), 2°) de M. N... Pascal, demeurant ... à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône), 3°) de M. N... Jean-Claude, demeurant ... à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône), 4°) de Mme B..., épouse V... P..., demeurant domaine de la Clapière à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône), 5°) de M. Y... Eric, demeurant ... à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône), 6°) de Mme D..., épouse J... O..., demeurant ... à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône), 7°) de M. J... Richard, demeurant ... à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône), 8°) de M. XZ... Jean-François, demeurant 22, Les Plaines d'Arnètes à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône), 9°) de Mme Z..., épouse XZ... Béatrice, demeurant 22, Les Plaines d'Arnètes à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône), 10°) de Mme M..., épouse H... T..., demeurant 6, impasse du Château d'If à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône), 11°) de M. GAUTHIER XW..., demeurant 27, rue F. Mistral à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône), 12°) de M. XA... Lucien, demeurant ... à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône), 13°) de Mme G... Hélène, demeurant ... à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône), 14°) de M. S... Christophe, demeurant Groupe scolaire J. Rostand à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône), 15°) de M. XX... Jean-Paul, demeurant rue Ferrier à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône), 16°) de Mme XY... Catherine, demeurant 19, rue F. Mistral à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône), 17°) de Mme XC... Véronique, demeurant 27, rue F. Mistral à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône), 18°) de M. XD... Nicolas, demeurant 19, rue F. Mistral à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône), 19°) de M. K... Jean-Michel, demeurant 27, rue F. Mistral à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône), 20°) de Mme XC... Ginès, demeurant 27, rue F. Mistral à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône), 21°) de Mme XC... Christiane, demeurant 27, rue F. Mistral à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône), 22°) de M. L... Gilbert, demeurant 27, rue F. Mistral à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône), 23°) de M. Q... Richard, demeurant résidence La Chapelle à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône), 24°) de M. XG... Jean-Claude, demeurant 4, lotissement Roqueplate à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône), 25°) de M. C... Frédérik, demeurant 163, Varage à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône), 26°) de Mme C... Sylvie, demeurant 163, Varage à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône), 27°) de M. A... Henri, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 28°) de Mme E... Brigitte, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 29°) de Mme XE... Francine, Nicole, demeurant Canto Perdrix, Tarasque I n° 41 à Martigues (Bouches-du-Rhône), 30°) de M. XB... Patrick, Armand, demeurant HLM ZUP appartement Lo n° 411 à Martigues (Bouches-du-Rhône), 31°) de Mme F..., épouse R... I..., demeurant ... à Mitre, Les Remparts (Bouches-du-Rhône), 32°) de M. R... Philippe, demeurant ..., Les Remparts à Mitre (Bouches-du-Rhône), 33°) de M. XF... Joseph, demeurant à Canto Perdrix, Tarasque I n° 41 à Martigues (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. André X... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Martigues ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

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-du-Rhône), 25°) de M. C... Frédérik, demeurant 163, Varage à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône), 26°) de Mme C... Sylvie, demeurant 163, Varage à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône), 27°) de M. A... Henri, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 28°) de Mme E... Brigitte, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 29°) de Mme XE... Francine, Nicole, demeurant Canto Perdrix, Tarasque I n° 41 à Martigues (Bouches-du-Rhône), 30°) de M. XB... Patrick, Armand, demeurant HLM ZUP appartement Lo n° 411 à Martigues (Bouches-du-Rhône), 31°) de Mme F..., épouse R... I...,

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411 à Martigues (Bouches-du-Rhône), 31°) de Mme F..., épouse R... I..., demeurant ... à Mitre, Les Remparts (Bouches-du-Rhône), 32°) de M. R... Philippe, demeurant ..., Les Remparts à Mitre (Bouches-du-Rhône), 33°) de M. XF... Joseph, demeurant à Canto Perdrix, Tarasque I n° 41 à Martigues (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2

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la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. André X... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Martigues ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;