Document ID: JURITEXT000007409449
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/94/JURITEXT000007409449.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. René Y..., 2 / Mme Monique X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 août 1997 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section B), au profit de la Banque de Bretagne, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat des époux Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Banque de Bretagne, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte sous seing privé du 10 janvier 1991, les époux Y... se sont portés cautions solidaires, au profit de la Banque de Bretagne, à concurrence de 1 000 000 francs en principal, plus intérêts, frais et accessoires, de toutes les sommes qui pourraient être dues par la société anonyme Carrières Moulet pour quelque cause que ce soit ; que, dans une convention de découvert et d'encours d'escompte datée du 15 janvier 1991 et conclue par celle-ci avec ladite banque, il a été stipulé qu'une autorisation de découvert était accordée à la société pour un montant de 400 000 francs et qu'elle serait assortie d'intérêts "taux : TBB + 2 %, soit, à ce jour, 12,25 %" ; qu'après la mise en redressement judiciaire, en décembre 1992, de la société Carrières Moulet, la banque a déclaré sa créance puis a assigné les époux Y..., pris en leur qualité de cautions, en exécution de leur engagement ; que ceux-ci ont formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, en recherchant la responsabilité de la banque ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 12 août 1997) a condamné solidairement les époux Y... à payer à la banque la somme de 41 193,08 francs, montant du solde débiteur du compte de la société Carrières Moulet, outre intérêts au taux de 11,85 % à compter du 4 novembre 1992, et a rejeté la demande reconventionnelle des époux Y... ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que ce moyen est inopérant, les motifs critiqués n'étant pas ceux de l'arrêt attaqué par le présent pourvoi, dès lors qu'ils concernent une condamnation au paiement d'intérêts conventionnels prononcée contre les époux Y..., pris en leur qualité de cautions du débiteur principal dénommée "Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Y..." ; Sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen, pris d'une privation de base légale, et relatif à une prétendue faute commise par la banque à l'égard de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Y..., est inopérant, dès lors que le débiteur principal désigné dans l'acte de cautionnement en cause dans l'instance ayant abouti à l'arrêt attaqué est, non pas cette entreprise unipersonnelle, mais la société anonyme Carrières Moulet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... et la demande de la Banque de Bretagne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille.

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l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat des époux Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Banque de Bretagne, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte sous seing privé du 10 janvier 1991, les époux Y... se sont portés cautions solidaires, au profit de la Banque de Bretagne, à concurrence de 1 000 000 francs en principal, plus intérêts, frais et

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profit de la Banque de Bretagne, à concurrence de 1 000 000 francs en principal, plus intérêts, frais et accessoires, de toutes les sommes qui pourraient être dues par la société anonyme Carrières Moulet pour quelque cause que ce soit ; que, dans une convention de découvert et d'encours d'escompte datée du 15 janvier 1991 et conclue par celle-ci avec ladite banque, il a été stipulé qu'une autorisation de découvert était accordée à la société pour un montant de 400 000 francs et qu'elle serait assortie d'intérêts "taux : TBB + 2 %, soit, à ce jour, 12,25 %" ; qu'après la mise en redressement judiciaire, en décembre 1992, de la société Carrières Moulet, la banque a déclaré sa créance puis a assigné les époux Y..., pris en

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Carrières Moulet, la banque a déclaré sa créance puis a assigné les époux Y..., pris en leur qualité de cautions, en exécution de leur engagement ; que ceux-ci ont formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, en recherchant la responsabilité de la banque ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 12 août 1997) a condamné solidairement les époux Y... à payer à la banque la somme de 41 193,08 francs, montant du solde débiteur du compte de la société Carrières Moulet, outre intérêts au taux de 11,85 % à compter du 4 novembre 1992, et a rejeté la demande reconventionnelle des époux Y... ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arr