Document ID: JURITEXT000007076512
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/65/JURITEXT000007076512.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET N° 79-259 DU 28 MARS 1979 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA PROTECTION POSSESSOIRE ET LE FOND DU DROIT NE SONT JAMAIS CUMULES ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 21 AVRIL 1981), QUE M X... A ACHETE LE 12 JANVIER 1976 LA PARCELLE CADASTREE N° 142 BIS, ALORS ENCLAVEE ; QUE POUR DEBOUTER M X... DE SON ACTION POSSESSOIRE L'ARRET ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL NE DONNENT NULLEMENT COMPETENCE EXCLUSIVE AU JUGE DU PETITOIRE POUR STATUER SUR LE MOYEN TIRE DE LA CESSATION DE L'ENCLAVE ET QUE LE JUGE DU POSSESSOIRE RESTE DONC COMPETENT POUR VERIFIER LE FAIT DE LA DISPARITION DU TITRE DE L'ENCLAVE ET EN TIRER LES CONSEQUENCES ; QU'EN FONDANT EXCLUSIVEMENT SA DECISION SUR LE FOND DU DROIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 24 AVRIL 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET N° 79-259 DU 28 MARS 1979 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA PROTECTION POSSESSOIRE ET LE FOND DU DROIT NE SONT JAMAIS CUMULES ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 21 AVRIL 1981), QUE M X... A ACHETE LE 12 JANVIER 1976 LA PARCELLE CADASTREE N° 142 BIS, ALORS ENCLAVEE ; QUE POUR DEBOUTER M X... DE SON ACTION POSSESSOIRE L'ARRET ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL NE DONNENT NULLEMENT COMPETENCE EXCLUSIVE AU JUGE DU PETITOIRE POUR STATUER SUR LE MOYEN TIRE DE LA CESSATION DE L'ENCLAVE ET QUE LE JUGE DU POSSESSOIRE

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ER SUR LE MOYEN TIRE DE LA CESSATION DE L'ENCLAVE ET QUE LE JUGE DU POSSESSOIRE RESTE DONC COMPETENT POUR VERIFIER LE FAIT DE LA DISPARITION DU TITRE DE L'ENCLAVE ET EN TIRER LES CONSEQUENCES ; QU'EN FONDANT EXCLUSIVEMENT SA DECISION SUR LE FOND DU DROIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 24 AVRIL 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE R

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ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;