Document ID: JURITEXT000007135469
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/54/JURITEXT000007135469.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... (10ème), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre B), au profit de M. le président du Conseil de Paris, aide sociale à l'enfance, ... (5ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Pradon, avocat de M. le président du Conseil de Paris, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les "moyens" tels qu'ils figurent au mémoire en demande : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intérêt de l'enfant que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ont estimé qu'il y avait lieu de prendre la mesure critiquée ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. le président du Conseil de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... (10ème), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre B), au profit de M. le président du Conseil de Paris, aide sociale à l'enfance, ... (5ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi

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édeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Pradon, avocat de M. le président du Conseil de Paris, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les "moyens" tels qu'ils figurent au mémoire en demande : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intérêt de l'enfant que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ont estimé qu'il y avait lieu de prendre la mesure critiqu

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suivre les parties dans le détail de leur argumentation ont estimé qu'il y avait lieu de prendre la mesure critiquée ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. le président du Conseil de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.