Document ID: JURITEXT000007240554
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/24/05/JURITEXT000007240554.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Jacques B..., 2 / Mme B..., née Elisabeth X..., demeurant tous deux à Epfig (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1993 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre), au profit : 1 / de M. Robert Y..., 2 / de Mme Y..., née Octavie Z..., demeurant tous deux à Epfig (Bas-Rhin), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Garaud, avocat des époux B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les époux B... ne démontraient pas qu'ils étaient les ayants-droit de M. A..., acheteur du terrain litigieux en 1845, et que ce terrain était inscrit au Livre Foncier au nom des époux B..., la cour d'appel n'avait pas à faire application d'autres règles du Livre Foncier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux B... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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ent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Garaud, avocat des époux B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les époux B... ne démontraient pas qu'ils étaient les ayants-droit de M. A...,

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retenu que les époux B... ne démontraient pas qu'ils étaient les ayants-droit de M. A..., acheteur du terrain litigieux en 1845, et que ce terrain était inscrit au Livre Foncier au nom des époux B..., la cour d'appel n'avait pas à faire application d'autres règles du Livre Foncier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux B... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.