Document ID: JURITEXT000007504993
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/49/JURITEXT000007504993.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la zone INAe du plan d'occupation des sols de la commune de Gresy-sur-Aix dans laquelle étaient situés les terrains sous emprise était définie comme comprenant des terrains naturels ou urbains destinés à recevoir une urbanisation organisée ou à restructurer, laquelle pouvait y être conduite après définition des conditions d'insertion des projets dans le site et réalisation des équipements nécessaires en cohérence avec l'aménagement à terme de l'ensemble du secteur qui pourra faire l'objet d'un schéma général d'organisation, relevé que selon le plan d'occupation des sols, toute construction restait subordonnée à l'accord de l'autorité administrative responsable de l'aménagement de la zone pour l'intégration du permis de construire dans son projet d'aménagement, quels que soient la superficie du terrain et les éléments de viabilité et qu' il n'était pas établi que les terrains accessibles par un chemin d'exploitation disposaient d'une viabilité suffisante pour être urbanisés, la cour d'appel, qui a exactement retenu que ces parcelles ne pouvaient être qualifiées de terrains à bâtir, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a fixé souverainement le taux de l'indemnité de remploi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la zone INAe du plan d'occupation des sols de la commune de Gresy-sur-Aix dans laquelle étaient situés les terrains sous emprise était définie comme comprenant des terrains naturels ou urbains destinés à recevoir une urbanisation organisée ou à restructurer, laquelle pouvait y être conduite après définition des conditions d'insertion des projets dans le site et réalisation des équipements nécessaires en cohérence avec l'aménagement à terme de l'ensemble du secteur qui pourra faire l'objet d'un schéma général d'organisation, rele

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l'ensemble du secteur qui pourra faire l'objet d'un schéma général d'organisation, relevé que selon le plan d'occupation des sols, toute construction restait subordonnée à l'accord de l'autorité administrative responsable de l'aménagement de la zone pour l'intégration du permis de construire dans son projet d'aménagement, quels que soient la superficie du terrain et les éléments de viabilité et qu' il n'était pas établi que les terrains accessibles par un chemin d'exploitation disposaient d'une viabilité suffisante pour être urbanisés, la cour d'appel, qui a exactement retenu que ces parcelles ne pouvaient être qualifiées de terrains à bâtir, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a fixé souverain

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é sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a fixé souverainement le taux de l'indemnité de remploi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.