Document ID: JURITEXT000007094037
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/40/JURITEXT000007094037.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Novello DELLA Z..., demeurant à Cabannes (Bouches-du-Rhône), chemin de Réal, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre), au profit de Madame Marie-Louise Y... épouse X..., demeurant à Cabannes (Bouches-du-Rhône), route de Noves, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Peyre, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Della Z..., de Me Spinosi, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui par des motifs précis et détaillés, a retenu, en se reférant aux documents produits par Mme X... et aux éléments résultant de la comparution personnelle, qu' elle remplissait les conditions légales imposées par l'article L. 411-59 du Code rural pour exercer son droit de reprise, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Della Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Novello DELLA Z..., demeurant à Cabannes (Bouches-du-Rhône), chemin de Réal, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre), au profit de Madame Marie-Louise Y... épouse X..., demeurant à Cabannes (Bouches-du-Rhône), route de Noves, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conse

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LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Peyre, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Della Z..., de Me Spinosi, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J

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M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui par des motifs précis et détaillés, a retenu, en se reférant aux documents produits par Mme X... et aux éléments résultant de la comparution personnelle, qu' elle remplissait les conditions légales imposées par l'article L. 411-59 du Code rural pour exercer son droit de reprise, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Della Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président