Document ID: JURITEXT000007338855
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/88/JURITEXT000007338855.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Atelier d'architecture, dont le siège est ..., 2°/ M. X..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Atelier d'Architecture, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société civile immobilière (SCI) Marcel Y..., dont le siège est ..., 2°/ de la société civile professionnelle (SCP) Pernaud, ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Atelier d'Architecture, dont le siège est ..., 3°/ de la société Groupe d'études pour la construction et l'aménagement du territoire (GEC), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la SCP Atelier d'architecture et de M. X..., ès qualités, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI Marcel Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société GEC, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la SCP Atelier d'architecture et M. X..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de ladite société, se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Montpellier, qui, accueillant un recours en révision formé par la SCI Marcel Y..., a rétracté un arrêt en date du 19 avril 1994 ; Que cet arrêt étant cassé par un arrêt rendu ce jour, l'arrêt attaqué du 27 juin 1995 se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° P 95-20.333 ; Condamne la société Atelier d'Architecture et M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCP Atelier d'Architecture et M. X..., ès qualités, de la société Marcel Y... et de la société GEC ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Atelier d'architecture, dont le siège est ..., 2°/ M. X..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Atelier d'Architecture, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société civile immobilière (SCI) Marcel Y..., dont le siège est ..., 2°/ de la société civile professionnelle (SCP) Pernaud, ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Atelier d'Architecture,

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qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Atelier d'Architecture, dont le siège est ..., 3°/ de la société Groupe d'études pour la construction et l'aménagement du territoire (GEC), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greff

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conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la SCP Atelier d'architecture et de M. X..., ès qualités, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI Marcel Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société GEC, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la SCP Atelier d'architecture et M. X..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de ladite société, se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 27 juin 1995 par