Document ID: JURITEXT000007394111
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/41/JURITEXT000007394111.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de prévoyance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole Charente-Périgord, dont le siège est le Combal, route d'Eymer, 24100 Bergerac, 2 / de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présente arrêt : Attendu, d'abord, que dans ses conclusions d'appel la Caisse nationale de prévoyance n'a invoqué aucun moyen tiré du fait que les polices d'assurance en litige ne garantissaient, en cas d'ITT de l'adhérent, "que les échéances en capital et intérêts pour les prêts amortissables" ; que, nouveau et mélangé de fait, le premier grief du moyen est irrecevable ; Attendu, ensuite, que pour se prononcer sur les délais de déclaration de sinistre dont disposait M. X..., l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 15 mai 1996) s'est fondé sur des notices L. 544 bis 89 et 600 bis 89 ; qu'à l'appui de ses deux griefs de dénaturation, le demandeur au pourvoi produit deux imprimés vierges qui, pour l'un, comporte la référence 544 bis 90, et, pour l'autre, L. 518-86 (contrat maxi) ; qu'ainsi, comme le fait valoir le mémoire en défense régulièrement notifié au demandeur au pourvoi, il n'est pas établi que les documents dont la dénaturation est alléguée soient ceux sur lesquels s'est fondée la cour d'appel ; que les deuxième et troisième branches du moyen sont dès lors irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse nationale de prévoyance aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse nationale de prévoyance à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

--- Context Windows ---
Previous:
la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présente arrêt : Attendu, d'abord, que dans ses conclusions d'appel la Caisse nationale de prévoyance n'a invoqué aucun moyen tiré du fait que les polices d'assurance en litige ne garantissaient, en cas d'ITT de l'adhérent, "que les échéances en capital et intérêts pour les prêts amortissables" ; que, nouveau et mélangé de fait, le premier grief du moyen est irrecevable ; Attendu, ensuite, que pour se prononcer sur les délais de déclaration de sinistre dont disposait M. X..., l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 15 mai 1996) s'est fondé sur des notices L. 544 bis 89 et 600 bis 89

Current:
if attaqué (Bordeaux, 15 mai 1996) s'est fondé sur des notices L. 544 bis 89 et 600 bis 89 ; qu'à l'appui de ses deux griefs de dénaturation, le demandeur au pourvoi produit deux imprimés vierges qui, pour l'un, comporte la référence 544 bis 90, et, pour l'autre, L. 518-86 (contrat maxi) ; qu'ainsi, comme le fait valoir le mémoire en défense régulièrement notifié au demandeur au pourvoi, il n'est pas établi que les documents dont la dénaturation est alléguée soient ceux sur lesquels s'est fondée la cour d'appel ; que les deuxième et troisième branches du moyen sont dès lors irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse nationale de prévoyance aux dép

Next:
MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse nationale de prévoyance aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse nationale de prévoyance à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.