Document ID: JURITEXT000007074915
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/49/JURITEXT000007074915.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE HLM DE LA GIRONDE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 4 MARS 1981) DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A SON LOCATAIRE, M X..., UNE INDEMNITE EN REPARATION DES TROUBLES DE JOUISSANCE QUE LUI AURAIENT CAUSES LE BRUIT DE LA SOUS-STATION DE CHAUFFAGE SITUEE AU-DESSOUS DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS SES ECRITURES D'APPEL DELAISSEES DE CE CHEF, LA SOCIETE HLM DE LA GIRONDE AVAIT SOUTENU QU'APRES QUE SON LOCATAIRE SE FUT PLAINT AUPRES D'ELLE DES BRUITS LITIGIEUX, ELLE LUI AVAIT SUCCESSIVEMENT PROPOSE PLUSIEURS NOUVEAUX APPARTEMENTS EN REMPLACEMENT DU SIEN, PROPOSITIONS QU'IL AVAIT TOUTES SYSTEMATIQUEMENT REFUSEES (CONCLUSIONS D'APPEL P 2 PAR 8 A 13 ET P 4 PAR 10 A 15.) ; QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN PERTINENT, DUQUEL IL POUVAIT RESULTER QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE ETAIT, AU MOINS POUR PARTIE, IMPUTABLE A SON PROPRE FAIT, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET VIOLE PAR LA-MEME L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M X... DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART DE CONFIRMER LE JUGEMENT QUI LUI AVAIT ALLOUE UNE SOMME DE 1 200 FRANCS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'AUTRE PART DE CONDAMNER LA SOCIETE D'HLM A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS DE PROCEDURE ; QUE L'ARRET A ELEVE A 3 000 FRANCS LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE PREMIER JUGE EN LA FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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OUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'AUTRE PART DE CONDAMNER LA SOCIETE D'HLM A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS DE PROCEDURE ; QUE L'ARRET A ELEVE A 3 000 FRANCS LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE PREMIER JUGE EN LA FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE

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'ARRET RENDU LE 4 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;