Document ID: JURITEXT000007436549
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/65/JURITEXT000007436549.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Edmond X..., 2 / Mme Mauricette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 2000 par la cour d'appel de Metz (4ème chambre), au profit : 1 / de la société Sovac, dont le siège est ..., 2 / de la société Soficarte, dont le siège est ..., 3 / de la société Franfinance, dont le siège est ..., 4 / de la société Covefi, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la société Sofinco, dont le siège est ..., 6 / de la société Finaref, dont le siège est BP. 40, 59202 Tourcoing Cédex, 7 / de la société Cofinoga, dont le siège est ..., 8 / de la société Cofidis, dont le siège est ..., 9 / de la société Cetelem, dont le siège est Frémicourt Nord, BP. 512, 92595 Levallois-Perret Cédex, 10 / de la banque Sovac immobilier, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Covefi, de la société Cofidis et de la société Cetelem, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par M. X... : Attendu qu'Emile X... est décédé le 24 septembre 2001 ; que la procédure de traitement de surendettement est strictement personnelle et non transmissible ; d'où il suit que son action est éteinte ; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par Mme X... : Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2000 par la cour d'appel de Metz, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande en raison de l'absence de bonne foi des débiteurs ; que le moyen, qui se borne à remettre en cause cette appréciation souveraine, nonobstant le motif critiqué erroné mais surabondant, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi de M. X... ; Rejette le pourvoi formé par Mme X... ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.

--- Context Windows ---
Previous:
/ de la société Finaref, dont le siège est BP. 40, 59202 Tourcoing Cédex, 7 / de la société Cofinoga, dont le siège est ..., 8 / de la société Cofidis, dont le siège est ..., 9 / de la société Cetelem, dont le siège est Frémicourt Nord, BP. 512, 92595 Levallois-Perret Cédex, 10 / de la banque Sovac immobilier, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doy

Current:
audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Covefi, de la société Cofidis et de la société Cetelem, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par M. X... : Attendu

Next:
é conformément à la loi ; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par M. X... : Attendu qu'Emile X... est décédé le 24 septembre 2001 ; que la procédure de traitement de surendettement est strictement personnelle et non transmissible ; d'où il suit que son action est éteinte ; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par Mme X... : Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2000 par la cour d'appel de Metz, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande en raison de l'absence de bonne foi des débiteurs ; que le moyen, qui se borne à