Document ID: JURITEXT000007074696
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/46/JURITEXT000007074696.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER OPPOSABLE A LA SOCIETE DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTE DU CENTRE (SMAC) UNE EXPERTISE ORDONNEE DANS UNE INSTANCE EN REFERE A LAQUELLE ELLE N'ETAIT PAS PARTIE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI, STATUANT SUR LE FOND, A RETENU AU VU DE CETTE EXPERTISE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DANS LES DESORDRES D'UN BATIMENT CONSTRUIT POUR LES EPOUX Y..., X... QUE LA SMAC A COMPARU VOLONTAIREMENT DEVANT L'EXPERT, N'A PAS OPPOSE EN PREMIERE INSTANCE L'IRREGULARITE DE L'EXPERTISE ET A MEME CONCLU AU FOND ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES COMME EN APPEL, LA SMAC AVAIT SOULEVE L'INOPPOSABILITE DE L'EXPERTISE A SON EGARD, CONCLUANT AU FOND SEULEMENT A TITRE SUBSIDIAIRE, ET SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREE SANS REPONSE QUE SI ELLE AVAIT, BIEN QUE N'ETANT PAS PARTIE AU REFERE, ACCEPTE DE REPONDRE A LA CONVOCATION DE L'EXPERT, C'ETAIT A TITRE DE SACHANT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 4 MAI 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER OPPOSABLE A LA SOCIETE DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTE DU CENTRE (SMAC) UNE EXPERTISE ORDONNEE DANS UNE INSTANCE EN REFERE A LAQUELLE ELLE N'ETAIT PAS PARTIE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI, STATUANT SUR LE FOND, A RETENU AU VU DE CETTE EXPERTISE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DANS LES

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U DE CETTE EXPERTISE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DANS LES DESORDRES D'UN BATIMENT CONSTRUIT POUR LES EPOUX Y..., X... QUE LA SMAC A COMPARU VOLONTAIREMENT DEVANT L'EXPERT, N'A PAS OPPOSE EN PREMIERE INSTANCE L'IRREGULARITE DE L'EXPERTISE ET A MEME CONCLU AU FOND ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES COMME EN APPEL, LA SMAC AVAIT SOULEVE L'INOPPOSABILITE DE L'EXPERTISE A SON EGARD, CONCLUANT AU FOND SEULEMENT A TITRE SUBSIDIAIRE, ET SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREE SANS REPONSE QUE SI ELLE AVAIT, BI

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ET SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREE SANS REPONSE QUE SI ELLE AVAIT, BIEN QUE N'ETANT PAS PARTIE AU REFERE, ACCEPTE DE REPONDRE A LA CONVOCATION DE L'EXPERT, C'ETAIT A TITRE DE SACHANT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 4 MAI 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE