Document ID: JURITEXT000007455427
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/54/JURITEXT000007455427.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société A et B Patrimoine s'est pourvue le 19 mars 2001 en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 2001 par la cour d'appel de Reims, à son préjudice et au profit de Mme X... ; Qu'à la date du 11 septembre 2002, et postérieurement au 10 septembre 2002, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que Mme X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense, et, antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société A et B Patrimoine d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société A et B Patrimoine de son désistement ; Condamne la société A et B Patrimoine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société A et B Patrimoine à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société A et B Patrimoine s'est pourvue le 19 mars 2001 en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 2001 par la cour d'appel de Reims, à son préjudice et au profit de Mme X... ; Qu'à la date du 11 septembre 2002, et postérieurement au 10 septembre 2002, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que Mme X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense, et, antérieurement au désistement, prés

Current:
délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense, et, antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société A et B Patrimoine d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société A et B Patrimoine de son désistement ; Condamne la société A et B Patrimoine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société A et B Patrimoine à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mil

Next:
ième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.