Document ID: JURITEXT000007398041
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/80/JURITEXT000007398041.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'Albatros, dont le siège est le Golf d'Allauch, Domaine de Fontvieille, route des Quatre saisons, 13190 Allauch, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit : 1 / de la société GHK, dont le siège est ..., 2 / du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est ..., 3 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ..., 4 / du Club Golf part, société civile immobillière, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société L'Albatros, de Me Bouthors, avocat du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société GHK, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société l'Albatros s'est pourvue le 24 décembre 1996, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à son préjudice et au profit de la société GHK, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, la société Union de crédit pour le bâtiment et la SCI le Club Golf ; Qu'à la date du 26 février 1999 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société l'Albatros a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les défendeurs d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société l'Albatros de son désistement ; Condamne la société l'Albatros aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société l'Albatros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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(UCB), dont le siège est ..., 4 / du Club Golf part, société civile immobillière, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société L'Albatros, de Me Bouthors, avocat du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société GHK,

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et moyennes entreprises, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société GHK, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société l'Albatros s'est pourvue le 24 décembre 1996, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à son préjudice et au profit de la société GHK, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, la société Union de crédit pour le bâtiment et la SCI le Club Golf ; Qu'à la date du 26 février 1999 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce

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a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société l'Albatros a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les défendeurs d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société l'Albatros de son désistement ; Condamne la société l'Albatros aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société l'Albatros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chamb