Document ID: JURITEXT000007072123
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/21/JURITEXT000007072123.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 28 JUIN 1979) QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LE PRESIDENT A ASSIGNE LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE SAINT ETIENNE (SAIEM) EN REPARATION DE MALFACONS AFFECTANT CET ENSEMBLE ; QUE CELLE-CI A ETE DECLAREE RESPONSABLE DE CES MALFACONS ET A ETE CONDAMNEE A LES REPARER ; ATTENDU QUE LA SAIEM FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PROCEDER A CERTAINS TRAVAUX POUR INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE L'ARRETE DU 21 DECEMBRE 1970 VALANT PERMIS DE CONSTRUIRE ET LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DU 6 SEPTEMBRE 1974 FUSSENT DES ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS DONT L'INTERPRETATION COMME L'APPRECIATION RELEVAIENT DE LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE, ELLE A VIOLE LA LOI DES 16-2 AOUT 1790, L'ARTICLE L460-2 DU CODE DE L'URBANISME, ENSEMBLE LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET SANS SE LIVRER A AUCUNE INTERPRETATION DES ACTES ADMINISTRATIFS S'EST BORNE A LES APPLIQUER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 28 JUIN 1979) QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LE PRESIDENT A ASSIGNE LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE SAINT ETIENNE (SAIEM) EN REPARATION DE MALFACONS AFFECTANT CET ENSEMBLE ; QUE CELLE-CI A ETE DECLAREE RESPONSABLE DE CES MALFACONS ET A ETE CONDAMNEE A LES REPARER ; ATTENDU QUE LA SAIEM FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PROCEDER A CERTAINS TRAVAUX POUR INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE

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EDER A CERTAINS TRAVAUX POUR INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE L'ARRETE DU 21 DECEMBRE 1970 VALANT PERMIS DE CONSTRUIRE ET LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DU 6 SEPTEMBRE 1974 FUSSENT DES ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS DONT L'INTERPRETATION COMME L'APPRECIATION RELEVAIENT DE LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE, ELLE A VIOLE LA LOI DES 16-2 AOUT 1790, L'ARTICLE L460-2 DU CODE DE L'URBANISME, ENSEMBLE LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET SANS SE LIVRER A AUCUNE INTERPRETATION DES

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IL 1810 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET SANS SE LIVRER A AUCUNE INTERPRETATION DES ACTES ADMINISTRATIFS S'EST BORNE A LES APPLIQUER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;