Document ID: JURITEXT000007395864
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/58/JURITEXT000007395864.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., en cassation du jugement n° RG 9601584 rendu le 16 décembre 1996 par le tribunal de grande instance de Bayonne, au profit : 1 / de Mlle Denise Y..., 2 / de La Sauvegarde de l'enfance du Pays Basque, association, dont le siège est 7, rue de Masure, 64100 Bayonne, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mlle Y... et de La Sauvegarde de l'enfance du Pays Basque, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... demande la cassation du jugement du tribunal de grande instance de Bayonne du 16 décembre 1996 qui a déféré à l'Etat la tutelle de sa soeur, Mme Y..., à la suite d'un jugement du même Tribunal du 16 octobre 1995 qui l'avait dessaisie de ses fonctions d'administratrice légale des biens de celle-ci et avait nommé un gérant de la tutelle ; Mais attendu que ce dernier jugement a été cassé le 10 février 1998 ; d'où il suit que le jugement actuellement attaqué s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... et de La Sauvegarde de l'enfance du Pays Basque ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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: M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mlle Y... et de La Sauvegarde de l'enfance du Pays Basque, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... demande la cassation du jugement du tribunal de grande instance de Bayonne du 16 décembre 1996 qui a déféré à l'Etat la tutelle de sa soeur, Mme Y..., à la suite d'un jugement du même Tribunal du 16 oct

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l'Etat la tutelle de sa soeur, Mme Y..., à la suite d'un jugement du même Tribunal du 16 octobre 1995 qui l'avait dessaisie de ses fonctions d'administratrice légale des biens de celle-ci et avait nommé un gérant de la tutelle ; Mais attendu que ce dernier jugement a été cassé le 10 février 1998 ; d'où il suit que le jugement actuellement attaqué s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... et de La Sauvegarde de l'enfance du Pays Basque ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le prés

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