Document ID: JURITEXT000027022561
Case Number: 21300137
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/27/02/25/JURITEXT000027022561.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 23 novembre 2011, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt du 12 janvier 2011 de la même cour d'appel qui a été cassé le 28 juin 2012 (Civ. 1, pourvoi n° 11-13.875) seulement en sa disposition qui déboutait la société Editions du Félin et la société Comotion musique de leurs demandes contre la société Emi et Mme X... ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence des dispositions de l'arrêt attaqué qui statuent sur la rectification de cette disposition ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ; Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 23 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris, mais seulement en ce qu'il fait partiellement droit à la requête en rectification d'erreur matérielle des sociétés Editions du Félin et Comotion musique, dit que le 3e alinéa du dispositif de l'arrêt du 12 janvier 2011 est rectifié par suppression des mots "la société Arcade Music Company" pour être rédigé comme suit: "Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Editions du Félin et la société Comotion musique de leurs demandes contre la société Emi et Mme X..." et rejette, pour le surplus, la requête en rectification d'erreur matérielle des sociétés Editions du Félin et Comotion musique ; Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille treize.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 23 novembre 2011, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt du 12 janvier 2011 de la même cour d'appel qui a été cassé le 28 juin 2012 (Civ. 1, pourvoi n° 11-13.875) seulement en sa disposition qui déboutait la société Editions du Félin et la société Comotion musique de leurs demandes contre la société Emi et Mme X... ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence des dispositions de l'arrêt attaqué qui statuent sur la rectification de cette disposition ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOT

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sur la rectification de cette disposition ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ; Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 23 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris, mais seulement en ce qu'il fait partiellement droit à la requête en rectification d'erreur matérielle des sociétés Editions du Félin et Comotion musique, dit que le 3e alinéa du dispositif de l'arrêt du 12 janvier 2011 est rectifié par suppression des mots "la société Arcade Music Company" pour être rédigé comme suit: "Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Editions du Félin et la société Comotion musique de leurs demandes contre la société Emi

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bouté la société Editions du Félin et la société Comotion musique de leurs demandes contre la société Emi et Mme X..." et rejette, pour le surplus, la requête en rectification d'erreur matérielle des sociétés Editions du Félin et Comotion musique ; Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille treize.