Document ID: JURITEXT000007407211
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/72/JURITEXT000007407211.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean François Y..., demeurant..., en cassation d'une décision rendue le 7 janvier 1999 par le tribunal de grande instance de Melun (juge de l'exécution), au profit : 1/ de la société Bred, dont le siège est 18, quai de la Rapée, 75604 Paris Cedex 12, 2/ de la société Cetelem, dont le siège est Frémicourt Paris IDF BP 512, 92595 Levallois-Perret Cedex, 3/ de la société Cofidis-Service du surendetttement, dont le siège est BP 139, 59675 Wasquehal, 4/ de la société Cofinoga, dont le siège est BP 139 Service gestion surendettement, 33706 Mérignac Cedex, 5/ de la société Crédit universel, dont le siège est 47, boulevard Diderot, 75012 Paris, 6/ de la société Novacrédit, dont le siège est BP 512, 92595 Levallois-Perret, 7/ de la société S2P PASS, dont le siège est 1, place Copernic, 91051 Evry Cedex, 8/ de la société Finaref, dont le siège est Service surendettement BP 40, 59202 Tourcoing Cedex, 9/ de la société Sofinco, dont le siège est 11/ 19, boulevard de l'Europe, 93190 Livry Gargan, défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE : de Mme Martine X..., épouse Y..., demeurant..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux Y... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que la commission de surendettement a déclaré cette demande irrecevable en raison de la mauvaise foi des débiteurs ; que ces derniers ont contesté cette décision devant le juge de l'exécution, qui l'a confirmée par l'ordonnance attaquée (juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Melun, 7 janvier 1999) ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief au juge de l'exécution d'avoir méconnu le principe de la contradiction ; Mais attendu que le moyen ne précise pas en quoi la décision attaquée encourt ce reproche ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu qu'il ne ressort ni de la décision attaquée ni d'aucune pièce de procédure que M. Y... se soit prévalu, au soutien de sa bonne foi, de la décision de relaxe prononcée à son profit par la juridiction pénale ; d'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean François Y..., demeurant..., en cassation d'une décision rendue le 7 janvier 1999 par le tribunal de grande instance de Melun (juge de l'exécution), au profit : 1/ de la société Bred, dont le siège est 18, quai de la Rapée, 75604 Paris Cedex 12, 2/ de la société Cetelem, dont le siège est Frémicourt Paris IDF BP 512, 92595 Levallois-Perret Cedex, 3/ de la société Cofidis-Service du surendetttement, dont le siège est BP 139, 59675 Wasquehal, 4/ de la société Cofinoga, dont le siège est BP 139 Service gestion surendettement, 33706 M

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4/ de la société Cofinoga, dont le siège est BP 139 Service gestion surendettement, 33706 Mérignac Cedex, 5/ de la société Crédit universel, dont le siège est 47, boulevard Diderot, 75012 Paris, 6/ de la société Novacrédit, dont le siège est BP 512, 92595 Levallois-Perret, 7/ de la société S2P PASS, dont le siège est 1, place Copernic, 91051 Evry Cedex, 8/ de la société Finaref, dont le siège est Service surendettement BP 40, 59202 Tourcoing Cedex, 9/ de la société Sofinco, dont le siège est 11/ 19, boulevard de l'Europe, 93190 Livry Gargan, défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE : de Mme Martine X..., épouse Y..., demeurant..., LA COUR, compos

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resses à la cassation ; EN PRESENCE : de Mme Martine X..., épouse Y..., demeurant..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux Y... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ;