Document ID: JURITEXT000007440540
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/05/JURITEXT000007440540.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, sur la première branche, que, dans ses conclusions d'appel, Mme X..., veuve Y..., a fait valoir que le Tribunal avait, à juste titre, jugé qu'elle exerçait "une action personnelle, propre à chaque héritier" ; qu'elle n'est pas recevable à présenter un moyen contraire à ses propres écritures ; Attendu, sur la seconde branche, que le jugement avait déjà retenu que les cessions des actions litigieuses étaient établies par des bordereaux de cession ; que Mme veuve Y... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que ceux-ci ne pouvaient valoir preuve, à défaut de respecter les dispositions de l'article 1325 du Code civil, la cour d'appel (Versailles, 18 novembre 1999) n'avait pas à effectuer la recherche invoquée au moyen ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme veuve Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer la somme unique et globale de 1 500 euros aux consorts Z... ; La condamne, en outre, à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.

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étaient établies par des bordereaux de cession ; que Mme veuve Y... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que ceux-ci ne pouvaient valoir preuve, à défaut de respecter les dispositions de l'article 1325 du Code civil, la cour d'appel (Versailles, 18 novembre 1999) n'avait pas à effectuer la recherche invoquée au moyen ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme veuve Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer la somme unique et globale de 1 500 euros aux consorts Z... ; La condamne, en outre, à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation

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à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.