Document ID: JURITEXT000007417637
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/76/JURITEXT000007417637.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X..., 2 / Mme Y..., épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1999 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre spéciale des mineurs), au profit de l'Aide sociale à l'enfance, dont le siège est 14, rue Henri Barbusse, 38500 Voiron, défenderesse à la cassation ; En présence du : - procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié en son parquet, place Saint-André, 38026 Grenoble Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe du présent arrêt : Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 1er février 1999 qui a confirmé le jugement du juge des enfants de Grenoble du 2 juillet 1998 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a renouvelé jusqu'à sa majorité le placement à l'Aide sociale à l'enfance de la mineure P... X..., née le 25 octobre 1981 ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, Palma X... étant devenue majeure le 25 octobre 1999 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieur à statuer ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.

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ée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe du présent arrêt : Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre

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annexe du présent arrêt : Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 1er février 1999 qui a confirmé le jugement du juge des enfants de Grenoble du 2 juillet 1998 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a renouvelé jusqu'à sa majorité le placement à l'Aide sociale à l'enfance de la mineure P... X..., née le 25 octobre 1981 ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, Palma X... étant devenue majeure le 25 octobre 1999 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieur à statuer ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de