Document ID: JURITEXT000007307021
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/70/JURITEXT000007307021.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elvia, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Victor X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Elvia, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 10 mars 1994), statuant pas motifs propres ou adoptés, a constaté que la société Elvia avait supprimé le paiement d'indemnités journalières dues à son assuré, M. X..., sans mettre en oeuvre la procédure d'expertise amiable contradictoire prévue par l'article 20 de la police, qui n'a pas été dénaturée, et que ce dernier justifiait de la poursuite de son état d'incapacité; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision; Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Elvia à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public; la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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été Elvia avait supprimé le paiement d'indemnités journalières dues à son assuré, M. X..., sans mettre en oeuvre la procédure d'expertise amiable contradictoire prévue par l'article 20 de la police, qui n'a pas été dénaturée, et que ce dernier justifiait de la poursuite de son état d'incapacité; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision; Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Elvia à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public; la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation

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dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.