Document ID: JURITEXT000007102181
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/21/JURITEXT000007102181.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (UAP), dont le siège social est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1989 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de M. Pierre X..., demeurant à Agen (Lot-et-Garonne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Chartier, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la BNP, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la BNP s'est pourvue, le 6 décembre 1989, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1989 par la cour d'appel d'Agen à son préjudice et au profit de M. X... ; qu'à la date du 29 novembre 1990, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 29 octobre 1990, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; DONNE acte à la BNP de son désistement ; ! Condamne la BNP, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.

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/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (UAP), dont le siège social est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1989 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de M. Pierre X..., demeurant à Agen (Lot-et-Garonne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Chartier, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller réf

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MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la BNP, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la BNP s'est pourvue, le 6 décembre 1989, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1989 par la cour d'appel d'Agen à son préjudice et au profit de M. X... ; qu'à la date du 29 novemb

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appel d'Agen à son préjudice et au profit de M. X... ; qu'à la date du 29 novembre 1990, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 29 octobre 1990, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; DONNE acte à la BNP de son désistement ; ! Condamne la BNP, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.