Document ID: JURITEXT000007098797
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/87/JURITEXT000007098797.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger A..., demeurant à Paris (11ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris, (16ème chambre, section A), au profit de M. Georges Y..., demeurant à Paris (11ème), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. B..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme X..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Garaud, avocat de M. A..., de Me Barbey, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant que le quartier avait été rénové et connaissait un renouveau de l'activité commerciale du fait de constructions neuves et d'un habitat de personnes plus aisées, et qu'il en résultait une modification des facteurs locaux de commercialité entraînant une variation de plus de 10 % de la valeur locative ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger A..., demeurant à Paris (11ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris, (16ème chambre, section A), au profit de M. Georges Y..., demeurant à Paris (11ème), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. B..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville

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conseiller rapporteur, MM. B..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme X..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Garaud, avocat de M. A..., de Me Barbey, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant que le quartier avait été rénové et connaissait un renouveau de l'activité commerciale du fait de constructions neuves et

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ier avait été rénové et connaissait un renouveau de l'activité commerciale du fait de constructions neuves et d'un habitat de personnes plus aisées, et qu'il en résultait une modification des facteurs locaux de commercialité entraînant une variation de plus de 10 % de la valeur locative ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;