Document ID: JURITEXT000007096834
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/68/JURITEXT000007096834.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ramon Z..., demeurant 3, place d'En Gauch à Manosque (Hautes-Alpes), en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de Mme veuve X... Durant, demeurant ... (Hautes-Alpes), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de Me Bouthors, avocat de Mme veuve Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans dénaturation et sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'était pas établi que le délai nécessaire à l'usucapion du palier par les propriétaires successifs du fonds Z... ait été expiré à la date de la destruction par Mme Y... des constructions litigieuses, faute d'en connaître le point de départ exact ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ramon Z..., demeurant 3, place d'En Gauch à Manosque (Hautes-Alpes), en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de Mme veuve X... Durant, demeurant ... (Hautes-Alpes), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai

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-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de Me Bouthors, avocat de Mme veuve Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans dénaturation et sans inverser la charge de la preuve, qu'il n

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décision en retenant souverainement, sans dénaturation et sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'était pas établi que le délai nécessaire à l'usucapion du palier par les propriétaires successifs du fonds Z... ait été expiré à la date de la destruction par Mme Y... des constructions litigieuses, faute d'en connaître le point de départ exact ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.