Document ID: JURITEXT000007072369
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/23/JURITEXT000007072369.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M Y... A FAIT A LA COOPERATIVE LA PELEMOISE DIVERS ACHATS QU'IL N'A PAS PAYES ; QUE LA COOPERATIVE LUI A ALORS ENVOYE DES RELEVES MENSUELS DE CES ACHATS SUR LESQUELS ELLE AVAIT PORTE LA MENTION : "TOUT SOLDE NON REGLE AU 30 COURANT EST SOUMIS A INTERET DE RETARD" ; QUE, LE 2 DECEMBRE 1977, LA COOPERATIVE A FAIT SOMMATION A M Y... D'AVOIR A PAYER UNE SOMME QUI COMPRENAIT, OUTRE LE PRIX DES MARCHANDISES VENDUES, DES INTERETS CALCULES AU TAUX LEGAL ; QUE M Y... A REPONDU A LA SOMMATION QU'IL PAIERAIT PAR ACOMPTES PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON COMPTABLE ; QUE CE DERNIER A PEU APRES ECRIT A LA COOPERATIVE QUE "M Y... N'AVAIT JAMAIS CONTESTE LE PRINCIPE DE LA DETTE" ; QUE LA COOPERATIVE AYANT OBTENU CONTRE M Y... UNE INJONCTION D'AVOIR A PAYER LA TOTALITE DE CE QU'ELLE LUI RECLAMAIT, M Y... A FORME CONTREDIT ET LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA COOPERATIVE DE SA DEMANDE EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS ANTERIEURS A LA DATE DE LA SOMMATION ; ATTENDU QUE LA COOPERATIVE LA PELEMOISE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PRIX DE VENTE PEUT ETRE ASSORTI D'INTERETS CONVENTIONNELS, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 1652 DU CODE CIVIL ET QU'EN L'ESPECE, LA COOPERATIVE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, SOULIGNAIT QUE M Y... AVAIT FORMELLEMENT RECONNU SA DETTE CONVENTIONNELLE D'INTERET, INCLUSE DANS LES RELEVES DE COMPTES PERIODIQUEMENT RECUS ET DETAILLES, EN PROMETTANT DE REGLER LE SOLDE LORS DE LA SOMMATION INTERPELLATIVE DU 2 DECEMBRE 1977 ET EN PROPOSANT, PAR SON COMPTABLE, M X..., LE 9 DECEMBRE 1977, UN ETALEMENT SANS CONTESTER LE PRINCIPE DE SA DETTE ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA RECONNAISSANCE DU DEBITEUR, DONT DECOULAIT LE BIEN FONDE DE LA RECLAMATION DE LA COOPERATIVE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE LES ARTICLES 1652 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RETENU QU'AUCUNE STIPULATION D'INTERET N'AVAIT ETE CONVENUE AU MOMENT DE LA VENTE ET QUE M Y... N'AVAIT PAS REPONDU PAR UNE ACCEPTATION EXPRESSE A L'ENVOI DES RELEVES DE COMPTES PORTANT LA MENTION QUE TOUT SOLDE NON REGLE SERAIT SOUMIS A INTERET, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COOPERATIVE FAISANT VALOIR QUE M Y... AURAIT FORMELLEMENT RECONNU SA DETTE D'INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS FORMULES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

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DATE DE LA SOMMATION ; ATTENDU QUE LA COOPERATIVE LA PELEMOISE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PRIX DE VENTE PEUT ETRE ASSORTI D'INTERETS CONVENTIONNELS, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 1652 DU CODE CIVIL ET QU'EN L'ESPECE, LA COOPERATIVE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, SOULIGNAIT QUE M Y... AVAIT FORMELLEMENT RECONNU SA DETTE CONVENTIONNELLE D'INTERET, INCLUSE DANS LES RELEVES DE COMPTES PERIODIQUEMENT RECUS ET DETAILLES, EN PROMETTANT DE REGLER LE SOLDE LORS DE LA SOMMATION INTERPELLATIVE DU 2 DECEMBRE 1977 ET EN PROPOSANT, PAR

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ER LE SOLDE LORS DE LA SOMMATION INTERPELLATIVE DU 2 DECEMBRE 1977 ET EN PROPOSANT, PAR SON COMPTABLE, M X..., LE 9 DECEMBRE 1977, UN ETALEMENT SANS CONTESTER LE PRINCIPE DE SA DETTE ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA RECONNAISSANCE DU DEBITEUR, DONT DECOULAIT LE BIEN FONDE DE LA RECLAMATION DE LA COOPERATIVE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE LES ARTICLES 1652 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RETENU QU'AUCUNE STIPULATION D'INTERET N'AVAIT ETE CONVENUE AU MOMENT DE LA VENTE ET QUE M Y... N'AVAIT PAS REPONDU PAR UNE ACCEPTATION EXPRES

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OMENT DE LA VENTE ET QUE M Y... N'AVAIT PAS REPONDU PAR UNE ACCEPTATION EXPRESSE A L'ENVOI DES RELEVES DE COMPTES PORTANT LA MENTION QUE TOUT SOLDE NON REGLE SERAIT SOUMIS A INTERET, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COOPERATIVE FAISANT VALOIR QUE M Y... AURAIT FORMELLEMENT RECONNU SA DETTE D'INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS FORMULES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 JUILLET 1980, PAR LA