Document ID: JURITEXT000007342347
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/23/JURITEXT000007342347.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laurence Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel de Douai (8e Chambre), au profit : 1°/ de M. Armand Z..., 2°/ de Mme Antonia X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les locataires subissaient un trouble dans leur jouissance des lieux et que la bailleresse, tenue de les entretenir, ne justifiait pas avoir rempli son obligation ni en être exonérée, la vétusté ne constituant un cas fortuit que si elle n'est pas imputable au propriétaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions ni de procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérantes, a, par ces motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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ire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les locataires subissaient un trouble dans leur jouissance des lieux et que la bailleresse, tenue de les entretenir, ne justifiait pas avoir rempli son obligation ni

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ux et que la bailleresse, tenue de les entretenir, ne justifiait pas avoir rempli son obligation ni en être exonérée, la vétusté ne constituant un cas fortuit que si elle n'est pas imputable au propriétaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions ni de procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérantes, a, par ces motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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