Document ID: JURITEXT000007074217
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/42/JURITEXT000007074217.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A MME Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 19 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR DIT QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, EN RETENANT, D'UNE PART, SON ABSENCE D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET, D'AUTRE PART, L'ABSENCE D'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE LOCATAIRE PRINCIPAL AYANT ETE EXPRESSEMENT AUTORISE PAR LA BAILLERESSE A SOUS LOUER LES LOCAUX OBJET DU BAIL DEPUIS 1963, LA CONDITION D'IMMATRICULATION DEVAIT ETRE APPRECIEE NON PAR RAPPORT A LUI MAIS PAR RAPPORT AUX SOUS-LOCATAIRES SUCCESSIFS PROPRIETAIRES DES FONDS EXPLOITES DANS LES LIEUX ; QU'EN N'EXAMINANT QUE L'IMMATRICULATION DE M X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ALORS QUE L'ARTICLE4 DU DECRET DE 1953 CITE PAR L'ARRET A ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971 APPLICABLE AUX BAUX EN COURS ET AUX INSTANCES EN COURS ; QUE DANS SA NOUVELLE REDACTION LE TEXTE NE VISE PLUS QU'UNE EXPLOITATION EFFECTUEE AU COURS DES TROIS ANNEES QUI ONT PRECEDE L'EXPIRATION DU BAIL ET NE FAIT PLUS MENTION D'UNE EXPLOITATION PERSONNELLE ; QUE, DES LORS, L'EXPLOITATION DU LOCAL DANS LE CADRE D'UNE SOUS-LOCATION AUTORISEE OUVRE DROIT A RENOUVELLEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE 4 DU DECRET DE 1953 ; MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QUE LES FONDS DE COMMERCE APPARTENAIENT AUX SOUS-LOCATAIRES, L'ARRET A JUSTEMENT ENONCE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE M X... NE POUVAIT BENEFICIER DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A MME Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 19 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR DIT QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, EN RETENANT, D'UNE PART, SON ABSENCE D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET, D'AUTRE PART, L'ABSENCE D'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE LOCATAIRE PRINCIPAL AYANT ETE EXPRESSEMENT AUTORISE PAR LA BAILLERES

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YEN, QUE LE LOCATAIRE PRINCIPAL AYANT ETE EXPRESSEMENT AUTORISE PAR LA BAILLERESSE A SOUS LOUER LES LOCAUX OBJET DU BAIL DEPUIS 1963, LA CONDITION D'IMMATRICULATION DEVAIT ETRE APPRECIEE NON PAR RAPPORT A LUI MAIS PAR RAPPORT AUX SOUS-LOCATAIRES SUCCESSIFS PROPRIETAIRES DES FONDS EXPLOITES DANS LES LIEUX ; QU'EN N'EXAMINANT QUE L'IMMATRICULATION DE M X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ALORS QUE L'ARTICLE4 DU DECRET DE 1953 CITE PAR L'ARRET A ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971 APPLICABLE AUX BAUX EN COURS ET AUX INSTANC

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IFIE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971 APPLICABLE AUX BAUX EN COURS ET AUX INSTANCES EN COURS ; QUE DANS SA NOUVELLE REDACTION LE TEXTE NE VISE PLUS QU'UNE EXPLOITATION EFFECTUEE AU COURS DES TROIS ANNEES QUI ONT PRECEDE L'EXPIRATION DU BAIL ET NE FAIT PLUS MENTION D'UNE EXPLOITATION PERSONNELLE ; QUE, DES LORS, L'EXPLOITATION DU LOCAL DANS LE CADRE D'UNE SOUS-LOCATION AUTORISEE OUVRE DROIT A RENOUVELLEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE 4 DU DECRET DE 1953 ; MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QUE LES FONDS DE COMMERCE APPARTENAIENT AUX SOUS-LOCATAIRES,