Document ID: JURITEXT000050704276
Case Number: 52401210
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/50/70/42/JURITEXT000050704276.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2024 Désistement Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1210 F-D Pourvoi n° J 23-19.075 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2024 1°/ La société CIB-Ingenierie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], agissant en la personne de M. [N] [U] ou Mme [X] [L], en qualité d'administrateur judiciaire de la société CIB-Ingenierie, 3°/ la société [G] [K], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en la personne de Mme [G] [K], en qualité de mandataire judiciaire de la société CIB-Ingenierie, ont formé le pourvoi n° J 23-19.075 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2023 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige les opposant à M. [W] [Y], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller, les observations écrites de Me Bouthors, avocat de la société CIB-Ingenierie et des sociétés FHB et [G] [K], ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [Y], après débats en l'audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brinet, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2024, Me Bouthors, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société CIB-Ingenierie et des sociétés FHB et [G] [K], agissant respectivement en qualité d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la société CIB-Ingenierie, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 5 juillet 2023, au profit de M. [Y]. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société CIB-Ingenierie et aux sociétés FHB et [G] [K], agissant respectivement en qualité d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la société CIB-Ingenierie, de leur désistement de pourvoi ; Condamne la société CIB-Ingenierie et les sociétés FHB et [G] [K], ès qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société CIB-Ingenierie et les sociétés FHB et [G] [K], ès qualités, à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre.

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société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], agissant en la personne de M. [N] [U] ou Mme [X] [L], en qualité d'administrateur judiciaire de la société CIB-Ingenierie, 3°/ la société [G] [K], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en la personne de Mme [G] [K], en qualité de mandataire judiciaire de la société CIB-Ingenierie, ont formé le pourvoi n° J 23-19.075 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2023 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige les opposant à M. [W] [Y], domicilié [Adresse 3],

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sociale A), dans le litige les opposant à M. [W] [Y], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller, les observations écrites de Me Bouthors, avocat de la société CIB-Ingenierie et des sociétés FHB et [G] [K], ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [Y], après débats en l'audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brinet, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,

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inet, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2024, Me Bouthors, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société CIB-Ingenierie et des sociétés FHB et [G] [K], agissant respectivement en qualité d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la société CIB-Ingenierie, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 5 juillet 2023, au profit de M. [Y]. 2. En