Document ID: JURITEXT000007627426
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/74/JURITEXT000007627426.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1999 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Banque Joire Pajot et A..., société anonyme, puis Banque des Flandres, actuellement société Flandres contentieux, société anonyme, dont le siège est ..., ci-devant et actuellement ..., 2 / de M. A..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du règlement judiciaire de M. Denis Z..., 3 / de M. X..., demeurant ..., 4 / de M. B..., demeurant ..., tous deux pris en leur qualité d'administrateur au redressement judiciaire de M. Denis Z..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de la société Flandres contentieux, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que c'est sans dénaturer l'acte du 31 mai 1995, conclu entre M. Y... et la Banque Joire Pajot et A..., aux droits de laquelle se trouve la société Flandres contentieux, que l'arrêt attaqué (Douai, 9 décembre 1999) a condamné M. Z... à payer à cette société la somme de 2 720 000 francs outre les intérêts ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Flandres contentieux ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.

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M. X..., demeurant ..., 4 / de M. B..., demeurant ..., tous deux pris en leur qualité d'administrateur au redressement judiciaire de M. Denis Z..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z

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le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de la société Flandres contentieux, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que c'est sans dénaturer l'acte du 31 mai 1995, conclu entre M. Y... et la Banque Joire Pajot et A..., aux droits de laquelle se trouve la société Flandres contentieux, que l'arrêt attaqué (Douai, 9 décembre 1999) a condamné M. Z... à payer à cette société la somme de 2 720 000 francs outre les intérêts ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJ

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s outre les intérêts ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Flandres contentieux ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.