Document ID: JURITEXT000007070321
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/03/JURITEXT000007070321.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU PAYS D'AUGE ET DU LITTORAL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT (TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONT-L'EVEQUE, 26 AVRIL 1979) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE PROVISIONS SUR CHARGES, FORMEE CONTRE SON LOCATAIRE M CHEVALIER THIERRY X..., SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 442-6 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, QUE L'ARTICLE 38 QUI FAIT PARTIE DU CHAPITRE III DE LA LOI DE 1948, N'EST PAS APPLICABLE AUX HLM, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DE TOUTE FACON, IL N'EST NULLEMENT INTERDIT PAR LA LOI DE DEMANDER AUX LOCATAIRES DES PROVISIONS RAISONNABLES SUR LE MONTANT DES CHARGES ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L 442-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, LE RECOUVREMENT DES CHARGES ET PRESTATIONS D'UN LOGEMENT HLM EST SOUMIS AUX REGLES DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI EST D'INTERPRETATION STRICTE ; QUE LE JUGEMENT RETIENT EXACTEMENT QUE NE PEUT ETRE EXIGE QUE LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES DEJA ENGAGEES ET CHIFFREES, CE QUI EXCLUT LES ACOMPTES PROVISIONNELS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 AVRIL 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONT-L'EVEQUE ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU PAYS D'AUGE ET DU LITTORAL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT (TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONT-L'EVEQUE, 26 AVRIL 1979) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE PROVISIONS SUR CHARGES, FORMEE CONTRE SON LOCATAIRE M CHEVALIER THIERRY X..., SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 442-6 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, QUE L'ARTICLE 38 QUI FAIT PARTIE DU CHAPITRE III DE LA LOI DE 1948, N'EST PAS APPLICABLE AUX HLM, ET ALORS QUE,

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CHAPITRE III DE LA LOI DE 1948, N'EST PAS APPLICABLE AUX HLM, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DE TOUTE FACON, IL N'EST NULLEMENT INTERDIT PAR LA LOI DE DEMANDER AUX LOCATAIRES DES PROVISIONS RAISONNABLES SUR LE MONTANT DES CHARGES ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L 442-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, LE RECOUVREMENT DES CHARGES ET PRESTATIONS D'UN LOGEMENT HLM EST SOUMIS AUX REGLES DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI EST D'INTERPRETATION STRICTE ; QUE LE JUGEMENT RETIENT EXACTEMENT QUE NE PEUT ETRE EXIGE QUE LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES DEJA ENGAGEES ET CHIFFREES,

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PEUT ETRE EXIGE QUE LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES DEJA ENGAGEES ET CHIFFREES, CE QUI EXCLUT LES ACOMPTES PROVISIONNELS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 AVRIL 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONT-L'EVEQUE ;