Document ID: JURITEXT000007073934
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/39/JURITEXT000007073934.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 14 DECEMBRE 1956, ANDREE Y..., VEUVE Z..., AVAIT VENDU A LOUIS SUANT LA NUE-PROPRIETE D'UNE MAISON AVEC JARDIN DONT ELLE S'ETAIT RESERVEE LA JOUISSANCE SA VIE DURANT ; QU'AUX TERMES D'UN ACTE NOTARIE DU 9 JUIN 1959, PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 30 JUILLET SUIVANT, ELLE A VENDU LE MEME IMMEUBLE A X... NICOLAS, VEUVE Z..., SA BELLE-FILLE, QU'ELLE AVAIT ANTERIEUREMENT INSTITUEE LEGATAIRE UNIVERSELLE PAR UN TESTAMENT OLOGRAPHE DU 7 JUILLET 1955 ; QU'ELLE EST DECEDEE LE 10 JANVIER 1965 SANS LAISSER AUCUN HERITIER RESERVATAIRE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT APRES RENVOI DE CASSATION A REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE DE 1959 ET EN REALISATION EN LA FORME AUTHENTIQUE DE CELLE DE 1956 QUE LES CONSORTS A..., AGISSANS EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE LOUIS A..., LEUR AUTEUR DECEDE EN 1970, AVAIENT FORME CONTRE X... NICOLAS, VEUVE Z..., PRISE EN SA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE D'ANDREE Y..., VEUVE Z..., AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE LA DEFENDERESSE, DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE AIT FAIT DES ACTES EMPORTANT ACCEPTATION TACITE, AVAIT VALABLEMENT RENONCE A SON LEGS UNIVERSEL PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE LE 9 OCTOBRE 1980 ET, D'AUTRE PART, QUE LA VENTE SOUS SEING PRIVE CONSENTIE A LOUIS A... ETAIT INOPPOSABLE A X... NICOLAS, VEUVE Z..., QUI AVAIT PUBLIE SON TITRE ET ACQUIS VALABLEMENT L'IMMEUBLE LITIGIEUX ; ATTENDU QUE LES CONSORTS A... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA RENONCIATION DE X... NICOLAS, VEUVE Z..., EN CONSTATANT QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS RECONNU, DANS UN PRECEDENT MEMOIRE EN CASSATION, AVOIR ACCEPTE LE LEGS UNIVERSEL, QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS SOLLICITE L'ENVOI EN POSSESSION DE SON LEGS NI PRIS POSSESSION DES BIENS SUCCESSORAUX ET QUE L'IMMEUBLE ETAIT RESTE, AVEC LE MOBILIER Y CONTENU, SOUS LA GARDE D'UN TIERS, ALORS QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LE SILENCE GARDE PENDANT TOUT LE COURS DE LA PROCEDURE PAR LA LEGATAIRE UNIVERSELLE QUI, APRES AVOIR FAIT DEPOSER LE TESTAMENT ET DRESSER UN ACTE DE NOTORIETE, A ATTENDU PLUS DE QUINZE ANNEES AVANT DE PROCEDER A LA FORMALITE DE LA RENONCIATION POUR LES BESOINS DE SES INTERETS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QU'IL NE RESULTAIT PAS DES ACTES PRESENTES PAR LES CONSORTS A... LA PREUVE D'UNE ACCEPTATION TACITE PAR X... NICOLAS, VEUVE Z..., ET QUE CELLE-CI AVAIT CONSERVE LA FACULTE DE RENONCER AU LEGS UNIVERSEL ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS DONT ILS ONT TIRE LES CONSEQUENCES DE DROIT, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

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AVAIT ANTERIEUREMENT INSTITUEE LEGATAIRE UNIVERSELLE PAR UN TESTAMENT OLOGRAPHE DU 7 JUILLET 1955 ; QU'ELLE EST DECEDEE LE 10 JANVIER 1965 SANS LAISSER AUCUN HERITIER RESERVATAIRE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT APRES RENVOI DE CASSATION A REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE DE 1959 ET EN REALISATION EN LA FORME AUTHENTIQUE DE CELLE DE 1956 QUE LES CONSORTS A..., AGISSANS EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE LOUIS A..., LEUR AUTEUR DECEDE EN 1970, AVAIENT FORME CONTRE X... NICOLAS, VEUVE Z..., PRISE EN SA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE D'ANDREE Y..., VEUVE Z..., AUX MOTIFS D'UNE PART

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DE LEGATAIRE UNIVERSELLE D'ANDREE Y..., VEUVE Z..., AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE LA DEFENDERESSE, DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE AIT FAIT DES ACTES EMPORTANT ACCEPTATION TACITE, AVAIT VALABLEMENT RENONCE A SON LEGS UNIVERSEL PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE LE 9 OCTOBRE 1980 ET, D'AUTRE PART, QUE LA VENTE SOUS SEING PRIVE CONSENTIE A LOUIS A... ETAIT INOPPOSABLE A X... NICOLAS, VEUVE Z..., QUI AVAIT PUBLIE SON TITRE ET ACQUIS VALABLEMENT L'IMMEUBLE LITIGIEUX ; ATTENDU QUE LES CONSORTS A... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA RENONCIATION

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... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA RENONCIATION DE X... NICOLAS, VEUVE Z..., EN CONSTATANT QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS RECONNU, DANS UN PRECEDENT MEMOIRE EN CASSATION, AVOIR ACCEPTE LE LEGS UNIVERSEL, QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS SOLLICITE L'ENVOI EN POSSESSION DE SON LEGS NI PRIS POSSESSION DES BIENS SUCCESSORAUX ET QUE L'IMMEUBLE ETAIT RESTE, AVEC LE MOBILIER Y CONTENU, SOUS LA GARDE D'UN TIERS, ALORS QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LE SILENCE GARDE PENDANT TOUT LE COURS DE LA PROCEDURE PAR LA LEGATAIRE UNIVERSELLE QUI, APRES AVOIR FAIT DEPOSER LE TESTAMENT