Document ID: JURITEXT000007503738
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/37/JURITEXT000007503738.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme Fathimabi X... Y... est née le 12 janvier 1968 à Pondichéry de M. X... Y... qui y était lui-même né le 12 février 1940 ; qu'elle a engagé une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 7 du Traité de cession du 28 mai 1956 ; Attendu que Mme X... Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2003) d'avoir constaté son extranéité ; Attendu que l'arrêt retient que si M. X... Y... a travaillé et résidé à Singapour de 1961 à 1988, il n'a pas manifesté de volonté de transférer ses attaches familiales et affectives hors de Pondichéry ; qu'en effet, il s'est marié en 1964 à Pondichéry où ses quatre enfants sont nés et ont été élevés ; que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations qu'à la date du 16 août 1962, M. X... Y... n'avait pas fixé hors de l'Union indienne son domicile de nationalité ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Fathimabi X... Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme Fathimabi X... Y... est née le 12 janvier 1968 à Pondichéry de M. X... Y... qui y était lui-même né le 12 février 1940 ; qu'elle a engagé une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 7 du Traité de cession du 28 mai 1956 ; Attendu que Mme X... Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2003) d'avoir constaté son extranéité ; Attendu que l'arrêt retient que si M. X... Y... a travaillé et résidé à Singapour de 1961

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que l'arrêt retient que si M. X... Y... a travaillé et résidé à Singapour de 1961 à 1988, il n'a pas manifesté de volonté de transférer ses attaches familiales et affectives hors de Pondichéry ; qu'en effet, il s'est marié en 1964 à Pondichéry où ses quatre enfants sont nés et ont été élevés ; que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations qu'à la date du 16 août 1962, M. X... Y... n'avait pas fixé hors de l'Union indienne son domicile de nationalité ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Fathimabi X... Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le

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