Document ID: JURITEXT000007400173
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/01/JURITEXT000007400173.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Axa Courtage, venant aux droits de la compagnie Uni Europe, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 juillet 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit de la société Omnium textile, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Axa courtage, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Omnium textile, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 juillet 1998 la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Axa courtage, inscrit aux droits de la compagnie Uni Europe, contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse le 31 juillet 1997 au profit de la société à responsabilité limitée Omnium textile ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Axa courtage de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Axa courtage aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Axa courtage à payer à la société Omnium textile la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Axa courtage, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Omnium textile, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 juillet 1998 la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré

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Cassation le 13 juillet 1998 la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Axa courtage, inscrit aux droits de la compagnie Uni Europe, contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse le 31 juillet 1997 au profit de la société à responsabilité limitée Omnium textile ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Axa courtage de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Axa courtage aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Axa courtage à payer à la société Omnium textile la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation

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er à la société Omnium textile la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.