Document ID: JURITEXT000007489936
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/99/JURITEXT000007489936.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que les époux X... avaient viré une somme de 650 000 francs sur le compte bancaire de M. Y..., leur fils et beau-fils ; que, soutenant qu'il s'était agi là d'un prêt, ils lui en ont demandé le remboursement ; qu'ils ont été déboutés ; Attendu que la cour d'appel (Riom, 28 mars 2002), qui a relevé que le défaut de production d'un écrit préconstitué par les époux X... n'était pas dû à un empêchement d'ordre moral mais à leur propre négligence, n'était pas par ailleurs tenue de s'expliquer sur sa décision de n'accorder en l'espèce aucune signification à dix versements mensuels de 1000 francs entrepris un temps par M. Y... auprès des époux X..., élément qu'elle décidait d'écarter, à l'instar du jugement qui en avait souligné le caractère équivoque ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que les époux X... avaient viré une somme de 650 000 francs sur le compte bancaire de M. Y..., leur fils et beau-fils ; que, soutenant qu'il s'était agi là d'un prêt, ils lui en ont demandé le remboursement ; qu'ils ont été déboutés ; Attendu que la cour d'appel (Riom, 28 mars 2002), qui a relevé que le défaut de production d'un écrit préconstitué par les époux X... n'était pas dû à un empêchement d'ordre moral mais à leur propre négligence, n'

Current:
... n'était pas dû à un empêchement d'ordre moral mais à leur propre négligence, n'était pas par ailleurs tenue de s'expliquer sur sa décision de n'accorder en l'espèce aucune signification à dix versements mensuels de 1000 francs entrepris un temps par M. Y... auprès des époux X..., élément qu'elle décidait d'écarter, à l'instar du jugement qui en avait souligné le caractère équivoque ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.

Next:
ile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.