Document ID: JURITEXT000007077248
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/72/JURITEXT000007077248.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE FERNAND X... "QUI S'EST POURVU EN CASSATION LE 28 OCTOBRE 1981 ET A DEPOSE SON MEMOIRE AMPLIATIF LE 1ER MARS 1982, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI, SE TROUVE DONC DECHU DE CE POURVOI" ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 642, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DELAI QUI EXPIRE NORMALEMENT UN DIMANCHE EST PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT ; QUE, TEL A ETE LE CAS EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ORDONNANCE, EN DATE DU 18 AOUT 1981, QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BUC L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A FERNAND X..., EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU 24 MARS 1981 DEFERE A LA CENSURE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE BUC ; MAIS ATTENDU QUE FERNAND X... NE JUSTIFIE PAS AVOIR FORME PERSONNELLEMENT UNE REQUETE EN ANNULATION DE CET ARRETE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 18 AOUT 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ;

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SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE FERNAND X... "QUI S'EST POURVU EN CASSATION LE 28 OCTOBRE 1981 ET A DEPOSE SON MEMOIRE AMPLIATIF LE 1ER MARS 1982, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI, SE TROUVE DONC DECHU DE CE POURVOI" ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 642, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DELAI QUI EXPIRE NORMALEMENT UN DIMANCHE EST PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT ; QUE, TEL A ETE LE CAS EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE

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TE LE CAS EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ORDONNANCE, EN DATE DU 18 AOUT 1981, QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BUC L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A FERNAND X..., EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU 24 MARS 1981 DEFERE A LA CENSURE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE BUC ; MAIS ATTENDU QUE FERNAND X... NE JUSTIFIE PAS AVOIR FORME PERSONNELLEMENT UNE REQUETE EN

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QUE FERNAND X... NE JUSTIFIE PAS AVOIR FORME PERSONNELLEMENT UNE REQUETE EN ANNULATION DE CET ARRETE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 18 AOUT 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ;