Document ID: JURITEXT000007194617
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/19/46/JURITEXT000007194617.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société civile immobilière des Epinettes, dont le siège social est à Paris (8e), ..., 28/ la société civile immobilière du ..., dont le siège social est à Paris (8e), ..., 38/ la société Drouot-Rodin, dont le siège social est à Marly-le-Roi (Yvelines), 1, place Victorien Sardou, 48/ l'Association syndicale libre "Rodin X... Egalité", dont le siège social est à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), ..., 58/ le Consortium immobilier de France, dont le siège social est à Clichy (Hauts-de-Seine), ... en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit : 18/ de la compagnie d'assurances La Préservatrice foncière, société anonyme dont le siège social est à Puteaux-La Défense (Hauts-de-Seine), 1, cours Michelet, 28/ de la société Colas, dont le siège social est à Paris (8e), ..., 38/ de la société Cotrasec, dont le siège social est à Paris (16e), ..., 48/ de la sociétééotechnique appliquée, dont le siège social est à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., 58/ du Bureau d'études technique Séchaud et Bossuyt, dont le siège social est à Bagnolet (Seine-Saint-Denis), 40, avenue JJ les Mercuriales, 68/ de la société Le Groupe Drouot, dont le siège social est à Paris (8e), ..., 78/ de la société MGFA, dont le siège social est ..., 88/ de la compagnieAN incendie accidents, société anonyme dont le siège social est à Puteaux (Hauts-de-Seine), La Défense, TourAN, 98/ de la société Deromedi, dont le siège social est à Paris (16e), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SCI des Epinettes, de la SCI du ..., de la société Drouot-Rodin, de l'association syndicale libre "Rodin X... Egalité" et du Consortium immobilier de France, de Me Parmentier, avocat de la compagnie d'assurances La Préservatrice foncière et de la compagniean incendie accidents, de Me Le Prado, avocat de la société Colas, de la SCP Boré et Xavier, avocat MGFA, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Deromedi, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, par une erreur évidente de terminologie, la cour d'appel a déclaré la requête en rectification "irrecevable au fond", alors qu'il résulte clairement des motifs de l'arrêt attaqué qu'elle entendait la déclarer mal fondée ; qu'elle a, par ailleurs, justifié le rejet, par son précédent arrêt, de conclusions par lesquelles certaines des parties demandaient acte de ce qu'elles ne sollicitaient pas, en l'état, la condamnation des parties adverses au paiement d'indemnités, une telle demande ne présentant aucun intérêt pour la solution du litige ; d'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SCI des Epinettes, de la SCI du ..., de la société Drouot-Rodin, de l'association syndicale libre "Rodin X... Egalité" et du Consortium immobilier de France, de Me Parment

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'association syndicale libre "Rodin X... Egalité" et du Consortium immobilier de France, de Me Parmentier, avocat de la compagnie d'assurances La Préservatrice foncière et de la compagniean incendie accidents, de Me Le Prado, avocat de la société Colas, de la SCP Boré et Xavier, avocat MGFA, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Deromedi, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, par une erreur évidente de terminologie, la cour d'appel a déclaré la requête en rectification "irrecevable au fond", alors qu'il résulte

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cour d'appel a déclaré la requête en rectification "irrecevable au fond", alors qu'il résulte clairement des motifs de l'arrêt attaqué qu'elle entendait la déclarer mal fondée ; qu'elle a, par ailleurs, justifié le rejet, par son précédent arrêt, de conclusions par lesquelles certaines des parties demandaient acte de ce qu'elles ne sollicitaient pas, en l'état, la condamnation des parties adverses au paiement d'indemnités, une telle demande ne présentant aucun intérêt pour la solution du litige ; d'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;