Document ID: JURITEXT000007440996
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/09/JURITEXT000007440996.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi à l'égard de M. Y..., MM. Z..., Mme A... et M. B... ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, d'abord, que la cour d'appel (Versailles, 22 septembre 1999) a caractérisé l'intérêt pour la société Saint-Nicolas, venderesse d'un immeuble, à faire inscrire son privilège de vendeur en relevant qu'il appartenait à l'avoué de celle-ci de l'informer qu'une telle inscription la prémunirait contre une inscription qui pourrait être prise par un créancier de Mme C..., acquéreur, situation qui s'était réalisée puisque faute d'y procéder en temps utile, une inscription d'hypothèque définitive prise sur cet immeuble par la société MGFA, avait été rendue opposable à la société Saint-Nicolas, redevenue propriétaire de l'immeuble à la suite de la résolution de la vente ; qu'ensuite, la cour d'appel qui, ayant constaté que le défaut d'inscription du privilège du vendeur résultait de l'ignorance dans laquelle l'abstention de l'avoué avait tenu sa cliente et était à l'origine du préjudice, n'avait pas à procéder à une recherche que cette constatation rendait inopérante, et a souverainement évalué le montant du préjudice à la somme que la société Saint-Nicolas avait dû payer à la société MGFA pour la désintéresser ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. D... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.

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avoué de celle-ci de l'informer qu'une telle inscription la prémunirait contre une inscription qui pourrait être prise par un créancier de Mme C..., acquéreur, situation qui s'était réalisée puisque faute d'y procéder en temps utile, une inscription d'hypothèque définitive prise sur cet immeuble par la société MGFA, avait été rendue opposable à la société Saint-Nicolas, redevenue propriétaire de l'immeuble à la suite de la résolution de la vente ; qu'ensuite, la cour d'appel qui, ayant constaté que le défaut d'inscription du privilège du vendeur résultait de l'ignorance dans laquelle l'abstention de l'avoué avait tenu sa cliente et était à l'origine du préjudice, n'avait pas à procéder à une recherche que cette const

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cliente et était à l'origine du préjudice, n'avait pas à procéder à une recherche que cette constatation rendait inopérante, et a souverainement évalué le montant du préjudice à la somme que la société Saint-Nicolas avait dû payer à la société MGFA pour la désintéresser ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. D... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.

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président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.