Document ID: JURITEXT000007411546
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/15/JURITEXT000007411546.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel Carmi, demeurant 87, boulevard Richard Lenoir, 75011 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (19e chambre civile, Section B), au profit du Syndicat des copropriétaires du 90 boulevard Richard Lenoir, 75011 Paris, pris en la personne de son syndic le Cabinet G. Cardinal, demeurant 62, rue de Vouillé, 75015 Paris, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Carmi, de Me Garaud, avocat du Syndicat des copropriétaires du 90 boulevard Richard Lenoir, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le syndicat des copropriétaires avait sollicité, outre le paiement des charges de copropriété impayées, l'allocation de dommages-intérêts, la cour d'appel, qui a accordé une certaine somme pour le préjudice occasionné par la réticence du débiteur à payer son dû et une autre somme, à titre supplémentaire, pour le déséquilibre dans la trésorerie du syndicat, ne s'est pas contredite et n'a pas violé le principe de réparation intégrale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Carmi aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Carmi à payer au Syndicat des copropriétaires du 90 boulevard Richard Lenoir la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel Carmi, demeurant 87, boulevard Richard Lenoir, 75011 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (19e chambre civile, Section B), au profit du Syndicat des copropriétaires du 90 boulevard Richard Lenoir, 75011 Paris, pris en la personne de son syndic le Cabinet G. Cardinal, demeurant 62, rue de Vouillé, 75015 Paris, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

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présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Carmi, de Me Garaud, avocat du Syndicat des copropriétaires du 90 boulevard Richard Lenoir, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté

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ément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le syndicat des copropriétaires avait sollicité, outre le paiement des charges de copropriété impayées, l'allocation de dommages-intérêts, la cour d'appel, qui a accordé une certaine somme pour le préjudice occasionné par la réticence du débiteur à payer son dû et une autre somme, à titre supplémentaire, pour le déséquilibre dans la trésorerie du syndicat, ne s'est pas contredite et n'a pas violé le principe de réparation intégrale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Carmi aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civ