Document ID: JURITEXT000007087875
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/78/JURITEXT000007087875.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Alain, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1987 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit de Monsieur Y... Claude, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens développés par M. X... à l'appui de la déclaration de pourvoi : Attendu, d'une part, que les critiques dirigées contre le jugement rendu le 21 août 1986, qui n'ont pas été présentées devant la cour d'appel, ne peuvent l'être pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Attendu, d'autre part, que M. X..., oncle des mineurs, ne figure pas au nombre des personnes énumérées par l'article 1187 du nouveau Code de procédure civile, que dès lors le moyen tiré du défaut d'application de ce texte à son égard, est inopérant ; Et attendu, enfin, qu'à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 septembre 1987 par la cour d'appel de Douai, statuant en matière d'assistance éducative, M. X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Alain, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1987 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit de Monsieur Y... Claude, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller réfé

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; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens développés par M. X... à l'appui de la déclaration de pourvoi : Attendu, d'une part, que les critiques dirigées contre le jugement rendu le 21 août 1986, qui n'ont pas été présentées devant la cour d'appel, ne peuvent l'être pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Attendu, d'autre part, que M. X..., oncle des mineurs, ne figure pas au nombre des personnes énumérées par l'article 1187 du nouveau Code de procédure civile, que dès lors le moyen tiré du défaut d'application de ce texte à son é

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de procédure civile, que dès lors le moyen tiré du défaut d'application de ce texte à son égard, est inopérant ; Et attendu, enfin, qu'à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 septembre 1987 par la cour d'appel de Douai, statuant en matière d'assistance éducative, M. X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;