Document ID: JURITEXT000007479240
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/92/JURITEXT000007479240.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 19 mai 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 2003 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de la DRASSIF, de l'URSSAF, de la CAMPLIF et de la société Ram section libéraux ; Qu'à la date du 21 mars 2005, et postérieurement au 14 décembre 2004, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que l'URSSAF, d'une part, que la CAMPLIF et la Ram section libéraux, d'autre part, ont dans le délai imparti pour le dépôt de leur mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... respectivement d'une somme de 3 200 euros et 3 650 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement ces demandes ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer, d'une part, à l'URSSAF la somme de 2 000 euros et, d'autre part, à la CAMPLIF et à la société RAM section libéraux la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 19 mai 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 2003 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de la DRASSIF, de l'URSSAF, de la CAMPLIF et de la société Ram section libéraux ; Qu'à la date du 21 mars 2005, et postérieurement au 14 décembre 2004, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que l'URSSAF, d'une part, que la CAMPLIF et la Ram section lib

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ce désistement ; Et attendu que l'URSSAF, d'une part, que la CAMPLIF et la Ram section libéraux, d'autre part, ont dans le délai imparti pour le dépôt de leur mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... respectivement d'une somme de 3 200 euros et 3 650 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement ces demandes ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer, d'une part, à l'URSSAF la somme de 2 000 euros et, d'autre part, à la CAMPLIF et à la soci

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, à l'URSSAF la somme de 2 000 euros et, d'autre part, à la CAMPLIF et à la société RAM section libéraux la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.