Document ID: JURITEXT000007498588
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/85/JURITEXT000007498588.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et joint en annexe : Attendu qu'une ordonnance de non conciliation du 4 octobre 2002 a mis à la charge de M. X... deux pensions alimentaires, l'une pour l'entretien et l'éducation de ses enfants, l'autre au titre du devoir de secours ; que son épouse a détourné un chèque en blanc qu'il avait remis à sa fille et l'a encaissé le 7 janvier 2003 après y avoir porté la somme de 4 731 euros ; que le 11 mars 2003, M. X... s'est vu notifier une procédure de paiement direct des pensions alimentaires ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 15 octobre 2004) de l'avoir débouté de sa demande de mainlevée de la procédure de paiement direct des pensions alimentaires ; Attendu qu'après avoir souverainement constaté qu'à la date du 11 mars 2003, M. X... était débiteur des pensions alimentaires dues à son épouse et de celles dues pour ses deux enfants et qu'il ne justifiait pas que l'indélicatesse de celle-ci l'avait mis dans l'impossibilité de faire face aux échéances postérieures à janvier 2003, la cour d'appel en a justement déduit que la procédure de paiement direct devait être maintenue ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et joint en annexe : Attendu qu'une ordonnance de non conciliation du 4 octobre 2002 a mis à la charge de M. X... deux pensions alimentaires, l'une pour l'entretien et l'éducation de ses enfants, l'autre au titre du devoir de secours ; que son épouse a détourné un chèque en blanc qu'il avait remis à sa fille et l'a encaissé le 7 janvier 2003 après y avoir porté la somme de 4 731 euros ; que le 11 mars 2003, M. X... s'est vu notifier une procédure de paiement direct des pensions alimentaires ; Attendu que M. X... fait grief à l'arr

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notifier une procédure de paiement direct des pensions alimentaires ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 15 octobre 2004) de l'avoir débouté de sa demande de mainlevée de la procédure de paiement direct des pensions alimentaires ; Attendu qu'après avoir souverainement constaté qu'à la date du 11 mars 2003, M. X... était débiteur des pensions alimentaires dues à son épouse et de celles dues pour ses deux enfants et qu'il ne justifiait pas que l'indélicatesse de celle-ci l'avait mis dans l'impossibilité de faire face aux échéances postérieures à janvier 2003, la cour d'appel en a justement déduit que la procédure de paiement direct devait être maintenue ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOT

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procédure de paiement direct devait être maintenue ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.