Document ID: JURITEXT000007072405
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/24/JURITEXT000007072405.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 30 JUIN 1981) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DU SYNDICAT MIXTE DE L'EQUIPEMENT DE L'ARDECHE, FIXE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X..., D'AVOIR RETENU EN PARTIE L'INDEMNITE PROPOSEE PAR LA COMMUNE EXPROPRIANTE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LES BIENS EXPROPRIES DEVANT ETRE ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, L'ARRET ATTAQUE QUI N'INDIQUE PAS LA DATE DE L'EVALUATION RETENUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, PRIVANT AINSI SA "DISPOSITION" DE BASE LEGALE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.13-15 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES INDEMNITES DEVANT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION, LA COUR D'APPEL N'EXAMINANT PAS SI L'INDEMNITE ALLOUEE ETAIT SUFFISANTE POUR COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LES EXPROPRIES N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.13-13 DU CODE L'EXPROPRIATION, ALORS QU'ENFIN, EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES EXPROPRIES QUI INVOQUAIENT LA PERTE DE REVENUS DUE AUX FUMURES EFFECTUEES SUR LEURS TERRAINS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE". MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, D'UNE PART, EVALUE LES BIENS EXPROPRIES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET, D'AUTRE PART, FIXE SOUVERAINEMENT LA VALEUR DE CES PARCELLES EN FONCTION DU MARCHE IMMOBILIER LOCAL, COMPTE TENU DES ACCORDS AMIABLES INTERVENUS DANS LE PERIMETRE DE L'OPERATION, DES CARACTERISTIQUES PROPRES DES PARCELLES ENCLAVEES ET PENTUES DONT LA VALEUR AGRICOLE EST REDUITE EN RAISON DE L'ALTITUDE, REPARANT AINSI L'ENTIER PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU, ENFIN, QUE CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI AUCUNE DEMANDE DE PERTE DE REVENUS DUE AUX FUMURES EFFECTUEES SUR LE TERRAIN EXPROPRIE N'A ETE PRESENTEE ; QUE LA COUR D'APPEL, SANS ETRE TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, A FIXE SOUVERAINEMENT LA VALEUR DE CE BIEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE REMPLOI CONFORMEMENT A LA JURISPRUDENCE DOMINANTE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRET ATTAQUE EN SE BORNANT A SE REFERER A LA JURISPRUDENCE DOMINANTE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A CONSTATE QUE LE TAUX DE 25% FIXE POUR L'INDEMNITE DE REMPLOI PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS N'EST PAS CONTESTE PAR LES PARTIES, A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

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SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 30 JUIN 1981) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DU SYNDICAT MIXTE DE L'EQUIPEMENT DE L'ARDECHE, FIXE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X..., D'AVOIR RETENU EN PARTIE L'INDEMNITE PROPOSEE PAR LA COMMUNE EXPROPRIANTE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LES BIENS EXPROPRIES DEVANT ETRE ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, L'ARRET ATTAQUE QUI N'INDIQUE PAS LA DATE DE L'EVALUATION RETENUE N'A PAS MIS LA COU

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AQUE QUI N'INDIQUE PAS LA DATE DE L'EVALUATION RETENUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, PRIVANT AINSI SA "DISPOSITION" DE BASE LEGALE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.13-15 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES INDEMNITES DEVANT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION, LA COUR D'APPEL N'EXAMINANT PAS SI L'INDEMNITE ALLOUEE ETAIT SUFFISANTE POUR COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LES EXPROPRIES N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L

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ICE SUBI PAR LES EXPROPRIES N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.13-13 DU CODE L'EXPROPRIATION, ALORS QU'ENFIN, EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES EXPROPRIES QUI INVOQUAIENT LA PERTE DE REVENUS DUE AUX FUMURES EFFECTUEES SUR LEURS TERRAINS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE". MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, D'UNE PART, EVALUE LES BIENS EXPROPRIES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET, D'AUTRE PART, FIXE SOUVERAINEMENT LA VALEUR DE CES PARCELLES EN FONCTION DU MARCHE IMMO