Document ID: JURITEXT000007331045
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/10/JURITEXT000007331045.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luigi, Théo X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1994 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section C), au profit de Mme Corynne Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Luigi X..., demeurant ..., s'est pourvu, le 20 juin 1994, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1994 par la cour d'appel de Paris, 14e chambre, section C, à son préjudice et au profit de Mme Corynne Y..., demeurant ...; Qu'à la date du 21 janvier 1997, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 octobre 1996, date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luigi, Théo X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1994 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section C), au profit de Mme Corynne Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre

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rendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Luigi X..., demeurant ..., s'est pourvu, le 20 juin 1994, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1994 par la cour d'appel de Paris, 14e chambre, section C, à son préjudice et au profit de Mme Corynne Y..., demeurant ...; Qu'à la date du 21 janvier 1997, il a déclaré se

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de Mme Corynne Y..., demeurant ...; Qu'à la date du 21 janvier 1997, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 octobre 1996, date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.