Document ID: JURITEXT000007419209
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/92/JURITEXT000007419209.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel de Versailles (chambre des mineurs), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; En présence : 1 / du CAE d'Antony, dont le siège est 1, allée du Lac Léman, 92160 Antony, 2 / du Ministère public LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 mai 1999 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a donné mainlevée du placement des mineurs Imane et Tarek X... à l'Aide sociale à l'enfance, remis ceux-ci à leur mère sous le régime de l'éducation en milieu ouvert, suspendu le droit de visite et d'hébergement de M. X... et autorisé celui-ci a adresser des courriers à ses enfants ; Attendu, cependant, que, par jugement du 17 août 2000, le juge des enfants a dit qu'il n'y avait plus lieu à mesure éducative et que, par décision du 30 octobre 2000, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence des mineurs chez leur père ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.

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sous le régime de l'éducation en milieu ouvert, suspendu le droit de visite et d'hébergement de M. X... et autorisé celui-ci a adresser des courriers à ses enfants ; Attendu, cependant, que, par jugement du 17 août 2000, le juge des enfants a dit qu'il n'y avait plus lieu à mesure éducative et que, par décision du 30 octobre 2000, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence des mineurs chez leur père ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et pronon

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de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.