Document ID: JURITEXT000007181235
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/12/JURITEXT000007181235.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X... Y..., demeurant résidence Le Vendémiaire, appartement ... à Balaruc-les-Bains (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Béziers, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Florensac, alors qu'elle était inscrite sur cette liste depuis sa majorité, qu'elle passe tous ses "week-ends" dans cette commune et qu'elle souhaite y conserver ses racines ; Mais attendu que le jugement retient que Mme A... ne justifie pas remplir l'une des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral ; Que par ce motif, le tribunal, qui n'avait pas à tenir compte des attaches matérielles et affectives de Mme A... avec la commune et qui s'est borné à exercer son pouvoir souverain d'appréciation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X... Y..., demeurant résidence Le Vendémiaire, appartement ... à Balaruc-les-Bains (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Béziers, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste

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aqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Florensac, alors qu'elle était inscrite sur cette liste depuis sa majorité, qu'elle passe tous ses "week-ends" dans cette commune et qu'elle souhaite y conserver ses racines ; Mais attendu que le jugement retient que Mme A... ne justifie pas remplir l'une des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral ; Que par ce motif, le tribunal, qui n'avait pas à tenir compte des attaches matérielles et affectives de Mme A... avec la commune et qui s'est borné à exercer son pouvoir souverain d'appréciation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé

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sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;