Document ID: JURITEXT000007424283
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/42/JURITEXT000007424283.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ketchedjian et Bayle, société civile professionnelle, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Aménagement bureau conseil (ABC), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie La France, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la compagnie Generali France, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Ketchedjian et Bayle, de Me Cossa, avocat de la compagnie Generali France, venant aux droits de la compagnie La France, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Aménagement bureau conseil (ABC), les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 janvier 2001, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Ketchedjian et Bayle se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Aménagement bureau conseil (ABC) et de la compagnie La France, aux droits de laquelle vient la compagnie Generali France ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Ketchedjian et Bayle du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Ketchedjian et Bayle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ketchedjian et Bayle à payer à la société Aménagement bureau conseil (ABC) la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ketchedjian et Bayle, société civile professionnelle, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Aménagement bureau conseil (ABC), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie La France, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la compagnie Generali France, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience pub

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article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Ketchedjian et Bayle, de Me Cossa, avocat de la compagnie Generali France, venant aux droits de la compagnie La France, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Aménagement bureau conseil (ABC), les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

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conseil (ABC), les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 janvier 2001, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Ketchedjian et Bayle se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Aménagement bureau conseil (ABC) et de la compagnie La France, aux droits de laquelle vient la compagnie Generali France ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIF