Document ID: JURITEXT000007296275
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/62/JURITEXT000007296275.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant Hôtel Bourguignon, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de M. Maximilien Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le local étant bien meublé, la loi du 6 juillet 1989 ne recevait pas application et que le congé était régulier, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que le locataire ait soutenu, devant la cour d'appel, que la chambre avait été louée nue; que le moyen est , de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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. Deville, Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le local étant bien meublé, la loi du

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: Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le local étant bien meublé, la loi du 6 juillet 1989 ne recevait pas application et que le congé était régulier, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que le locataire ait soutenu, devant la cour d'appel, que la chambre avait été louée nue; que le moyen est , de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le

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irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.