Document ID: JURITEXT000007478367
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/83/JURITEXT000007478367.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 796 F-P+B du 13 mai 2004 sur le pourvoi n° T 03-11.505, dans une affaire opposant : - la société Arcoba, société anonyme dont le siège est 8, avenue Pablo Picasso, 94132 Fontenay-sous-Bois, à : 1 / M. Yves X..., ..., ès qualités d'héritier de Jean Antonio X..., lui-même pris tant ès nom qu'ès qualités d'héritier de son épouse Suzanne Y..., 2 / la société Bureau Véritas, dont le siège est 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, Immeuble B 22, 92400 Courbevoie, 3 / la Caisse des dépôts et consignations, représentée par son établissement Le Département des investissements immobiliers, dont le siège est 31, rue Mogador, 75009 Paris, 4 / les Etablissements Gaz de France, dont le siège est 23, rue Philibert Delorme, 75017 Paris, et sa trésorerie générale 35, rue d'Alsace, 92300 Levallois-Perret, 5 / la société Agifrance, société anonyme dont le siège est 5, rue Bellini, 92806 Puteaux Cedex, 6 / la Caisse d'assurance maladie des professions indépendantes (CAMPLIF), dont le siège est 22, rue Violet, 75730 Paris Cedex 15, la SCP Peignot et Garreau et la SCP Richard, ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise à la deuxième ligne du septième paragraphe de la deuxième page ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 796 du 13 mai 2004, dit que la deuxième ligne du septième paragraphe de la deuxième page sera ainsi rédigée : "présents : M. Ancel, président, M. Breillat, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, ..." ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille quatre.

--- Context Windows ---
Previous:
ouse Suzanne Y..., 2 / la société Bureau Véritas, dont le siège est 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, Immeuble B 22, 92400 Courbevoie, 3 / la Caisse des dépôts et consignations, représentée par son établissement Le Département des investissements immobiliers, dont le siège est 31, rue Mogador, 75009 Paris, 4 / les Etablissements Gaz de France, dont le siège est 23, rue Philibert Delorme, 75017 Paris, et sa trésorerie générale 35, rue d'Alsace, 92300 Levallois-Perret, 5 / la société Agifrance, société anonyme dont le siège est 5, rue Bellini, 92806 Puteaux Cedex, 6 / la Caisse d'assurance maladie des professions indépendantes (CAMPLIF), dont le siège est

Current:
6 / la Caisse d'assurance maladie des professions indépendantes (CAMPLIF), dont le siège est 22, rue Violet, 75730 Paris Cedex 15, la SCP Peignot et Garreau et la SCP Richard, ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise à la deuxième ligne du septième paragraphe de la deuxième page ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 796 du 13 mai 2004, dit que la deuxième ligne du septième paragraphe de la deuxième page sera ainsi rédigée : "présents : M. Ancel, président, M. Breillat, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen,

Next:
. Ancel, président, M. Breillat, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, ..." ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille quatre.