Document ID: JURITEXT000007055593
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/55/JURITEXT000007055593.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la SCP Le Griel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, et la SCP Peignot et Garreau ayant été appelés a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 1293 P (T/88-19.366) rendu à l'audience publique du 29 octobre 1990, mentionne au 2° alinéa de la page 3 "Sur le moyen unique, pris en sa première branche" ; qu'en réalité le moyen comporte trois branches et que la Cour de Cassation a statué sur ces trois branches ; qu'il s'agit donc d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant et complètant l'arrêt n° 1293 P (T/88-19.366) du 29 octobre 1990 dit que le 2° alinéa de la page 3 sera ainsi libellé "Sur le moyen unique, pris en ses trois branches" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la SCP Le Griel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, et la SCP Peignot et Garreau ayant été appelés a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les conclusions

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Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 1293 P (T/88-19.366) rendu à l'audience publique du 29 octobre 1990, mentionne au 2° alinéa de la page 3 "Sur le moyen unique, pris en sa première branche" ; qu'en réalité le moyen comporte trois branches et que la Cour de Cassation a statué sur ces trois branches ; qu'il s'agit donc d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant et complètant l'arrêt n° 1293 P (T/88-19.366) du 29 octobre 1990 dit que le 2° aliné

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arrêt n° 1293 P (T/88-19.366) du 29 octobre 1990 dit que le 2° alinéa de la page 3 sera ainsi libellé "Sur le moyen unique, pris en ses trois branches" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.