Document ID: JURITEXT000007408888
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/88/JURITEXT000007408888.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charlie Y..., domicilié société anonyme Kennedeck, zone industrielle de Blendecques, 62575 Blendecques, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Douai (7e chambre), au profit de Mme Nadine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Charlie Y... s'est pourvu le 11 mai 1998 en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Douai à son préjudice et au profit de Mme Nadine X... ; Qu'à la date du 7 janvier 2000, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 15 octobre 1999, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Charlie Y... de son désistement ; Condamne M. Charlie Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charlie Y..., domicilié société anonyme Kennedeck, zone industrielle de Blendecques, 62575 Blendecques, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Douai (7e chambre), au profit de Mme Nadine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conse

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at général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Charlie Y... s'est pourvu le 11 mai 1998 en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Douai à son préjudice et au profit de Mme Nadine X... ; Qu'à la date du 7 janvier 2000, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 15 oct

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ister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 15 octobre 1999, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Charlie Y... de son désistement ; Condamne M. Charlie Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille.