Document ID: JURITEXT000007242059
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/24/20/JURITEXT000007242059.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Mérite et dévouement français, dont le siège social est à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1992 par le tribunal de grande instance de Montpellier (2e chambre, section A), au profit : 1 / de l'association Comité Languedoc mérite et dévouement, dont le siège social est à Mudaison (Hérault), ..., 2 / la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi, dont le siège social est à Lattes (Hérault), Maurin, avenue du Montpelliérais, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de Me Choucroy, avocat de l'association Mérite et dévouement français, de Me Spinosi, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 40 et l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'association "Mérite et dévouement français" s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal de grande instance de Montpellier en date du 15 décembre 1992 ; Mais attendu que cette juridiction a statué sur des demandes qui, tendant à voir dire abusive la procédure de blocage du compte bancaire de l'association "Comité du Languedoc mérite et dévouement français" et à voir donner mainlevée de l'interdiction ainsi émise, avaient un caractère indéterminé ; que ce jugement, qualifié à tort de dernier ressort, étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Mérite et dévouement français, dont le siège social est à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1992 par le tribunal de grande instance de Montpellier (2e chambre, section A), au profit : 1 / de l'association Comité Languedoc mérite et dévouement, dont le siège social est à Mudaison (Hérault), ..., 2 / la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi, dont le siège social est à Lattes (Hérault), Maurin, avenue du Montpelliérais, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en

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(Hérault), Maurin, avenue du Montpelliérais, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de Me Choucroy, avocat de l'association Mérite et dévouement français, de Me Spinosi, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 40 et l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'association "Mérite et dévouement français" s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal de grande instance de Montpellier

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dévouement français" s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal de grande instance de Montpellier en date du 15 décembre 1992 ; Mais attendu que cette juridiction a statué sur des demandes qui, tendant à voir dire abusive la procédure de blocage du compte bancaire de l'association "Comité du Languedoc mérite et dévouement français" et à voir donner mainlevée de l'interdiction ainsi émise, avaient un caractère indéterminé ; que ce jugement, qualifié à tort de dernier ressort, étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf