Document ID: JURITEXT000007072750
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/27/JURITEXT000007072750.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE RAIMBAULT, AFFILIE A LA CAISSE DE RETRAITE PAR REPARTITION DES INGENIEURS, CADRES ET ASSIMILES (CRICA) AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE LORS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT COULONNIER, ASSURE A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES ET DE PREVOYANCE (CMA), A ETE IRREVOCABLEMENT DECLARE RESPONSABLE, LA CRICA A DEMANDE REPARATION A COULONNIER DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE L'OBLIGATION DE SERVIR UNE PENSION DE REVERSION PREMATUREE A VEUVE RAIMBAULT ; QUE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES (AGIRC) S'EST JOINTE A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA CRICA ET L'AGIRC DE LEUR DEMANDE, L'ARRET APRES AVOIR RELEVE QUE LA PENSION DE REVERSION DE VEUVE RAIMBAULT ETANT CALCULEE NON SUR LE SALAIRE DE SON MARI AU JOUR DU DECES MAIS SUR LA BASE DU NOMBRE DE POINTS QUE CELUI-CI AVAIT ACQUIS A CETTE DATE, CONSTITUAIT UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE DONT TOUS LES ALEAS AVAIENT ETE PRIS EN COMPTE LORS DE LA FIXATION DES COTISATIONS DEMANDEES AUX ADHERENTS, A CONSIDERE QUE L'AGIRC ET LA CRICA NE POUVAIENT UTILEMENT PRETENDRE QUE LE PREJUDICE QU'ELLES ALLEGUAIENT, TROUVAIT DIRECTEMENT SA CAUSE DANS LA FAUTE DU TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS ALORS QUE LE VERSEMENT ANTICIPE PAR LA CRICA ET L'AGIRC D'UNE PENSION DE REVERSION ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DU DECES DE RAIMBAULT DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A COULONNIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LES DEMANDERESSES, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE NEUF FRANCS SOIXANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE RAIMBAULT, AFFILIE A LA CAISSE DE RETRAITE PAR REPARTITION DES INGENIEURS, CADRES ET ASSIMILES (CRICA) AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE LORS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT COULONNIER, ASSURE A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES ET DE PREVOYANCE (CMA), A ETE IRREVOCABLEMENT DECLARE RESPONSABLE, LA CRICA A DEMANDE REPARATION A COULONNIER DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE L'OBLIGATION DE SERVIR UNE PENSION DE REVERSION PREMATUREE A VEUVE RAIMBAULT ; QUE L'ASSOCIATION

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SERVIR UNE PENSION DE REVERSION PREMATUREE A VEUVE RAIMBAULT ; QUE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES (AGIRC) S'EST JOINTE A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA CRICA ET L'AGIRC DE LEUR DEMANDE, L'ARRET APRES AVOIR RELEVE QUE LA PENSION DE REVERSION DE VEUVE RAIMBAULT ETANT CALCULEE NON SUR LE SALAIRE DE SON MARI AU JOUR DU DECES MAIS SUR LA BASE DU NOMBRE DE POINTS QUE CELUI-CI AVAIT ACQUIS A CETTE DATE, CONSTITUAIT UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE DONT TOUS LES ALEAS AVAIENT ETE PRIS EN COMPTE LORS DE LA FIXATION DES COTISATIONS DEMANDEES AUX ADHERENTS, A CONSIDERE QUE

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IS EN COMPTE LORS DE LA FIXATION DES COTISATIONS DEMANDEES AUX ADHERENTS, A CONSIDERE QUE L'AGIRC ET LA CRICA NE POUVAIENT UTILEMENT PRETENDRE QUE LE PREJUDICE QU'ELLES ALLEGUAIENT, TROUVAIT DIRECTEMENT SA CAUSE DANS LA FAUTE DU TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS ALORS QUE LE VERSEMENT ANTICIPE PAR LA CRICA ET L'AGIRC D'UNE PENSION DE REVERSION ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DU DECES DE RAIMBAULT DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A COULONNIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET