Document ID: JURITEXT000007054410
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/44/JURITEXT000007054410.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX B. AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, ENONCE QUE LES COMMENTAIRES DE JOSEPHINE B. DANS SON PROPRE JOURNAL INTIME CORRESPONDENT PARFAITEMENT AUX INDICATIONS FIGURANT DANS LE CONSTAT ET LE RAPPORT D'ENQUETE PRIVEE QU'IL ANALYSE ; QUE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUE LA GRAVITE DES FAITS RETENUS LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER JOSEPHINE B. DE SA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'ELLE NE JUSTIFIAIT NULLEMENT QU'ELLE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER ET NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE DISPARITE DANS SES CONDITIONS DE VIE ET CELLE DE SON MARI QUI BENEFICIAIT D'UNE MODESTE RETRAITE DE LA SNCF ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

--- Context Windows ---
Previous:
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX B. AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, ENONCE QUE LES COMMENTAIRES DE JOSEPHINE B. DANS SON PROPRE JOURNAL INTIME CORRESPONDENT PARFAITEMENT AUX INDICATIONS FIGURANT DANS LE CONSTAT ET LE RAPPORT D'ENQUETE PRIVEE QU'IL ANALYSE ; QUE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUE LA GRAVITE DES FAITS RETENUS LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT

Current:
PREUVE QUE LA GRAVITE DES FAITS RETENUS LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER JOSEPHINE B. DE SA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'ELLE NE JUSTIFIAIT NULLEMENT QU'ELLE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER ET NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE DISPARITE DANS SES CONDITIONS DE VIE ET CELLE DE SON MARI QUI BENEFICIAIT D'UNE MODESTE RETRAITE DE LA SNCF ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU

Next:
DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;