Document ID: JURITEXT000007103917
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/39/JURITEXT000007103917.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel A... Y... Z..., demeurant ... (Guyane), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1990 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale), au profit de : 1°) M. Alexandre C..., ès-qualités de mandataire de Mme veuve B..., demeurant ..., 2°) M. Albert X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Gautier, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Ghossaybe Y... Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'a pas été soutenu que le bailleur aurait renoncé au bénéfice de la clause résolutoire, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, que, malgré une sommation du 9 juillet 1980 visant la clause résolutoire, le fonds n'avait pas été exploité, ainsi que cela résultait des déclarations du preneur dans un acte du 7 juillet 1984, d'un constat du 4 août 1981, et du fait qu'aucune comptabilité relative à l'exploitation de ce fonds n'avait été produite ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel A... Y... Z..., demeurant ... (Guyane), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1990 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale), au profit de : 1°) M. Alexandre C..., ès-qualités de mandataire de Mme veuve B..., demeurant ..., 2°) M. Albert X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où é

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inéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Gautier, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Ghossaybe Y... Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'a pas été soutenu que le bailleur aurait renoncé au bénéfice de la clause résolutoire, a répon

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pas été soutenu que le bailleur aurait renoncé au bénéfice de la clause résolutoire, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, que, malgré une sommation du 9 juillet 1980 visant la clause résolutoire, le fonds n'avait pas été exploité, ainsi que cela résultait des déclarations du preneur dans un acte du 7 juillet 1984, d'un constat du 4 août 1981, et du fait qu'aucune comptabilité relative à l'exploitation de ce fonds n'avait été produite ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;