Document ID: JURITEXT000007089716
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/97/JURITEXT000007089716.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Y..., demeurant à Herblay (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1987 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de : 1°) Monsieur Vincent X..., 2°) Madame Vincent X... son épouse, demeurant ensemble à Herblay (Val-d'Oise), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Douvreleur, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., de Me Luc-Thaler, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que, retenant que M. Y... ne faisait pas la preuve qu'il se trouvait dans l'un des cas où son intérêt à agir aurait pu être conservé malgré la vente intervenue, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.

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taient présents : M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Douvreleur, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., de Me Luc-Thaler, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que, retenant que M. Y... ne faisait pas la preuve

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oyen unique ci-après annexé : Attendu que, retenant que M. Y... ne faisait pas la preuve qu'il se trouvait dans l'un des cas où son intérêt à agir aurait pu être conservé malgré la vente intervenue, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.