Document ID: JURITEXT000007098868
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/88/JURITEXT000007098868.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Agnès Eliane Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1987 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre-section B), au profit : 1°/ de M. Serge Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme Anita A... épouse Z..., demeurant ..., 3°/ de M. Georges X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Paulot, conseiller doyen ; M. Vaissette, rapporteur ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mlle Y..., de Me Jacoupy, avocat de M. Z..., de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a motivé sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que la locataire ne justifiait pas s'être acquittée, dans le délai imparti, du solde des loyers et charges arriérés au 31 décembre 1985, et en décidant que les bailleurs faisant état de sommes impayées d'un montant supérieur au solde susvisé, il convenait d'ordonner une expertise pour faire les comptes entre les parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Agnès Eliane Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1987 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre-section B), au profit : 1°/ de M. Serge Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme Anita A... épouse Z..., demeurant ..., 3°/ de M. Georges X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M

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du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Paulot, conseiller doyen ; M. Vaissette, rapporteur ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mlle Y..., de Me Jacoupy, avocat de M. Z..., de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a motivé sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que la locataire ne justifiait pas s'être acquittée

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ision en retenant, par motifs propres et adoptés, que la locataire ne justifiait pas s'être acquittée, dans le délai imparti, du solde des loyers et charges arriérés au 31 décembre 1985, et en décidant que les bailleurs faisant état de sommes impayées d'un montant supérieur au solde susvisé, il convenait d'ordonner une expertise pour faire les comptes entre les parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;