Document ID: JURITEXT000007079794
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/97/JURITEXT000007079794.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 22 JUIN 1981), QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA VILLE D'ANTONY, DITE SEMAVA, CONCESSIONNAIRE DE LA COMMUNE POUR L'AMENAGEMENT D'UN LOTISSEMENT INDUSTRIEL, A VENDU UN LOT DE CE LOTISSEMENT A LA SOCIETE PHONOGRAM, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE SA FILIALE, LA SOCIETE CIDIS, DEVENUE PAR LA SUITE SOCIETE POLYGRAM INDUSTRIES ET MESSAGERIES ; QUE LA SEMAVA, SE PREVALANT DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES GENERALES DE CESSION DES TERRAINS, QUE L'ACQUEREUR S'ETAIT OBLIGE A RESPECTER, A DEMANDE A LA SOCIETE CIDIS LE PAIEMENT DE SA CONTRIBUTION AUX FRAIS D'ENTRETIEN ET DE FONCTIONNEMENT D'UN RESTAURANT INTER-ENTREPRISES, CREE ET GERE PAR LA SEMAVA EN VERTU DU CAHIER DES CHARGES, A L'USAGE DES SALARIES TRAVAILLANT SUR LE LOTISSEMENT ; QUE LA CIDIS A RESISTE EN FAISANT VALOIR QU'ELLE AVAIT CREE SUR SON LOT SON PROPRE RESTAURANT D'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SEMAVA, L'ARRET RETIENT, PAR MOTIFS PROPRES, QUE LA DIVERSITE DU VOCABULAIRE EMPLOYE DANS LES ACTES LIANT LES PARTIES NE PERMET PAS D'ADMETTRE QUE LA DENOMINATION D'UTILISATEUR RECOUVRE NECESSAIREMENT LA QUALITE D'ACQUEREUR ET CONFERE DE PLEIN DROIT A CELUI-CI L'OBLIGATION DE PARTICIPER AUX FRAIS DES SERVICES COLLECTIFS, ET, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LE TERME D'UTILISATEUR PEUT S'ENTENDRE DES SEULES ENTREPRISES BENEFICIANT DES SERVICES COLLECTIFS, ET QUE LA SEMAVA N'ETABLIT PAS QUE CE TERME DOIVENT CONCERNER OBLIGATOIREMENT TOUTES LES ENTREPRISES ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 47 DU CAHIER DES CHARGES, LES ACQUEREURS, LOCATAIRES OU UTILISATEURS DE LOTS ET PAR LA SUITE LES OCCUPANTS PROPRIETAIRES OU LOCATAIRES DES BATIMENTS ET INSTALLATIONS EDIFIES DANS LA ZONE, BENEFICIAIRES DES AMENAGEMENTS ET EQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF, SONT TENUS DE PARTICIPER AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D'ENTRETIEN DE CES EQUIPEMENTS EXPOSES PAR LA SEMAVA ; QUE CES DEPENSES SERONT REPARTIES ENTRE LES ATTRIBUTAIRES DES LOTS DANS LES CONDITIONS INDISUEES PAR LES ARTICLES SUIVANTS ; QUE, D'AUTRE PART, SELON L'ARTICLE 50, LES INSTALLATIONS MISES EN PLACE PAR LA SEMAVA AU BENEFICE DES UTILISATEURS DE LA ZONE RESTERONT SA PROPRIETE, MAIS QUE LES DEPENSES D'ENTRETIEN ET DE FONCTIONNEMENT SERONT RECOUVREES AUPRES DES UTILISATEURS PAR LA PERCEPTION DE REDEVANCES CALCULEES EN FONCTION DU NOMBRE D'EMPLOIS OCCUPES DANS CHAQUE ETABLISSEMENT ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE CES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES QUE LES DEPENSES RELATIVES AUX EQUIPEMENTS COLLECTIFS DE LA ZONE DEVAIENT ETRE SUPPORTEES PAR TOUS LES UTILISATEURS DES LOTS DE LA ZONE INDUSTRIELLE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES ARTICLES 47 ET 50 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, ET DES LORS VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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ANT DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES GENERALES DE CESSION DES TERRAINS, QUE L'ACQUEREUR S'ETAIT OBLIGE A RESPECTER, A DEMANDE A LA SOCIETE CIDIS LE PAIEMENT DE SA CONTRIBUTION AUX FRAIS D'ENTRETIEN ET DE FONCTIONNEMENT D'UN RESTAURANT INTER-ENTREPRISES, CREE ET GERE PAR LA SEMAVA EN VERTU DU CAHIER DES CHARGES, A L'USAGE DES SALARIES TRAVAILLANT SUR LE LOTISSEMENT ; QUE LA CIDIS A RESISTE EN FAISANT VALOIR QU'ELLE AVAIT CREE SUR SON LOT SON PROPRE RESTAURANT D'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SEMAVA, L'ARRET RETIENT, PAR MOTIFS PROPRES, QUE LA DIVERSITE DU VOCABULAIRE EMPLOYE

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L'ARRET RETIENT, PAR MOTIFS PROPRES, QUE LA DIVERSITE DU VOCABULAIRE EMPLOYE DANS LES ACTES LIANT LES PARTIES NE PERMET PAS D'ADMETTRE QUE LA DENOMINATION D'UTILISATEUR RECOUVRE NECESSAIREMENT LA QUALITE D'ACQUEREUR ET CONFERE DE PLEIN DROIT A CELUI-CI L'OBLIGATION DE PARTICIPER AUX FRAIS DES SERVICES COLLECTIFS, ET, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LE TERME D'UTILISATEUR PEUT S'ENTENDRE DES SEULES ENTREPRISES BENEFICIANT DES SERVICES COLLECTIFS, ET QUE LA SEMAVA N'ETABLIT PAS QUE CE TERME DOIVENT CONCERNER OBLIGATOIREMENT TOUTES LES ENTREPRISES ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE

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IGATOIREMENT TOUTES LES ENTREPRISES ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 47 DU CAHIER DES CHARGES, LES ACQUEREURS, LOCATAIRES OU UTILISATEURS DE LOTS ET PAR LA SUITE LES OCCUPANTS PROPRIETAIRES OU LOCATAIRES DES BATIMENTS ET INSTALLATIONS EDIFIES DANS LA ZONE, BENEFICIAIRES DES AMENAGEMENTS ET EQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF, SONT TENUS DE PARTICIPER AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D'ENTRETIEN DE CES EQUIPEMENTS EXPOSES PAR LA SEMAVA ; QUE CES DEPENSES SERONT REPARTIES ENTRE LES ATTRIBUTAIRES DES LOTS DANS LES CONDITIONS INDISUEES PAR LES ARTIC