Document ID: JURITEXT000007088078
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/80/JURITEXT000007088078.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Gaston, Emile, André A..., 2°/ Madame Claudine, Andrée X..., épouse de Monsieur A..., demeurant tous deux ... à Fleury-la-Rivière, Epernay (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Madame Christiane, Antoinette, Marcelle Y..., épouse de Monsieur Roger, Yves, Marcel Z..., demeurant à Rocquigny, Château Porcien (Ardennes), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux A..., de Me Goutet, avocat de Mme Y..., épouse Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'eu égard à l'importance des autres revenus du ménage, l'exercice par Mme A... d'un emploi salarié non agricole avait procuré un appoint financier sans incidence appréciable, et qu'il n'était pas démontré que la maladie de Mme A... qui, de 1975 à 1980, n'avait pas constitué un obstacle au paiement des fermages, en était devenu un postérieurement à la récolte 1980 à partir de laquelle les fermages n'avaient plus été payés PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux A..., de Me Goutet, avocat de Mme Y..., épouse Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moy

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. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'eu égard à l'importance des autres revenus du ménage, l'exercice par Mme A... d'un emploi salarié non agricole avait procuré un appoint financier sans incidence appréciable, et qu'il n'était pas démontré que la maladie de Mme A... qui, de 1975 à 1980, n'avait pas constitué un obstacle au paiement des fermages, en était devenu un postérieurement à la récolte 1980 à partir de laquelle les fermages n'avaient plus été payés PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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