Document ID: JURITEXT000007399011
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/90/JURITEXT000007399011.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GHK, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit : 1 / du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), société anonyme, dont le siège est ..., ci-devant et actuellement ..., 2 / de la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ..., 3 / de la société civile immobilière (SCI) Le Club golf part, dont le siège est ..., 4 / de la société L'Albatros, dont le siège est Le Golf d'Allauch, Domaine de Fontvieille, route des Quatre saisons, 13190 Allauch, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, Mme Lardet, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société GHK, de Me Bouthors, avocat du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société GHK s'est pourvue le 4 décembre 1996, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à son préjudice et au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), de la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), de la SCI Le Club golf part et de la société l'Albatros ; Qu'à la date du 12 octobre 1998, la société GHK a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société GHK d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société GHK de son désistement ; Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société GHK aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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(SCI) Le Club golf part, dont le siège est ..., 4 / de la société L'Albatros, dont le siège est Le Golf d'Allauch, Domaine de Fontvieille, route des Quatre saisons, 13190 Allauch, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, Mme Lardet, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société GHK, de Me Bouthors, avoc

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la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société GHK, de Me Bouthors, avocat du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société GHK s'est pourvue le 4 décembre 1996, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à son préjudice et au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), de la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), de la SCI Le Club golf part et de la société l'Albatros ; Qu'à la date du 12 octobre 1998,

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de la SCI Le Club golf part et de la société l'Albatros ; Qu'à la date du 12 octobre 1998, la société GHK a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société GHK d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société GHK de son désistement ; Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code