Document ID: JURITEXT000007407899
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/78/JURITEXT000007407899.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean, Antoine Lucien X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de M. Patrick X..., 2 / de Mme Nadège Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Jean X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Patrick X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que M. Jean X... ne précisait à aucun moment en quoi l'assiette de la servitude existante était plus onéreuse pour lui ou l'empêchait de faire des réparations avantageuses, la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, en a déduit que la preuve de l'existence des conditions cumulatives prescrites à l'alinéa 3, de l'article 701, du Code civil n'était pas rapportée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Jean X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Jean X... à payer aux époux Patrick X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean, Antoine Lucien X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de M. Patrick X..., 2 / de Mme Nadège Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents

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, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Jean X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Patrick X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que M. Jean X... ne

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rès annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que M. Jean X... ne précisait à aucun moment en quoi l'assiette de la servitude existante était plus onéreuse pour lui ou l'empêchait de faire des réparations avantageuses, la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, en a déduit que la preuve de l'existence des conditions cumulatives prescrites à l'alinéa 3, de l'article 701, du Code civil n'était pas rapportée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Jean X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Jean X... à payer aux époux Patrick X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jug