Document ID: JURITEXT000007463494
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/34/JURITEXT000007463494.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité les recours n° T 03-60.012 et W 03-60.015 ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 6 janvier 2003 contre un jugement du tribunal d'instance de Pontoise, rendu en matière d'élections prud'homales, par déclaration écrite n'énonçant aucun moyen de cassation ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions de l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, rendues applicables par l'article R. 513-113 du Code du travail au pourvoi en cassation formé contre les décisions des tribunaux d'instance statuant sur les contestations concernant l'éligibilité d'un candidat ; Attendu, cependant, qu'il résulte des productions que le secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Pontoise a notifié le jugement à l'aide d'un imprimé indiquant que lorsque la déclaration de pourvoi ne contenait pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur devait, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à STATUER ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité les recours n° T 03-60.012 et W 03-60.015 ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 6 janvier 2003 contre un jugement du tribunal d'instance de Pontoise, rendu en matière d'élections prud'homales, par déclaration écrite n'énonçant aucun moyen de cassation ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions de l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, rendues applicables par l'article R. 513-113 du Code du travail au pourvoi en cassation formé contre les décisions des tribunaux d'instance statuant sur les contestations concernant l'éligibilité d'un

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formé contre les décisions des tribunaux d'instance statuant sur les contestations concernant l'éligibilité d'un candidat ; Attendu, cependant, qu'il résulte des productions que le secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Pontoise a notifié le jugement à l'aide d'un imprimé indiquant que lorsque la déclaration de pourvoi ne contenait pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur devait, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la

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mémoire contenant cet énoncé ; Que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à STATUER ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.