Document ID: JURITEXT000007072947
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/29/JURITEXT000007072947.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 JUIN 1981) STATUANT EN REFERE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOGESIM A DONNE A BAIL A M. X... POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1979 UN TERRAIN DESTINE A LUI PERMETTRE L'EXERCICE DES ACTIVITES DE CARROSSIER ; QUE LE BAIL COMPORTAIT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE SANCTIONNANT LE DEFAUT DE PAIEMENT UN MOIS APRES COMMANDEMENT D'UN SEUL TERME DU LOYER QUI ETAIT PAYABLE MENSUELLEMENT ; QUE LA SOCIETE SOGESIM A FAIT DELIVRER A M. X... LE 8 FEVRIER 1980 UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE TENDANT A OBTENIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 32.441 FRANCS, CORRESPONDANT AUX LOYERS ET CHARGES DE JANVIER ET FEVRIER 1980, PUIS L'A ASSIGNE EN REFERE LE 10 MAI 1980 EN VUE DE FAIRE CONSTATER L'ACQUISITION DU BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET PRONONCER SON EXPULSION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOGESIM, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LE 14 DECEMBRE 1979, M. X... A AVERTI LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, BAILLERESSE, DE L'IMPOSSIBILITE OU IL S'ETAIT TROUVE D'OBTENIR DE LA VILLE DE PONTAULT-COMBAULT ET DE LA PREFECTURE DE SEINE ET MARNE, L'AUTORISATION D'EXERCER DANS LES LIEUX UNE ACTIVITE COMMERCIALE, LE TERRAIN LOUE ETANT CLASSE PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE L'AGGLOMERATION EN ZONE NATURELLE AGRICOLE, ET QU'ELLE PRECISAIT DE PLUS QUE M. BELMIHOUB Y... LA VALIDITE DU BAIL , LA COUR D'APPEL A, EN ECARTANT CE MOYEN, TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE ; A QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL VIOLE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE M. X... AVAIT CONTINUE A EXERCER SON ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX, RETIENT QUE TOUS LES LOYERS SONT DEMEURES IMPAYES ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, QUI NE TRANCHENT AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 JUIN 1981) STATUANT EN REFERE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOGESIM A DONNE A BAIL A M. X... POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1979 UN TERRAIN DESTINE A LUI PERMETTRE L'EXERCICE DES ACTIVITES DE CARROSSIER ; QUE LE BAIL COMPORTAIT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE SANCTIONNANT LE DEFAUT DE PAIEMENT UN MOIS APRES COMMANDEMENT D'UN SEUL TERME DU LOYER QUI ETAIT PAYABLE MENSUELLEMENT ; QUE LA SOCIETE SOGESIM A FAIT DELIVRER A M. X... LE 8 FEVRIER 1980 UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE

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IM A FAIT DELIVRER A M. X... LE 8 FEVRIER 1980 UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE TENDANT A OBTENIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 32.441 FRANCS, CORRESPONDANT AUX LOYERS ET CHARGES DE JANVIER ET FEVRIER 1980, PUIS L'A ASSIGNE EN REFERE LE 10 MAI 1980 EN VUE DE FAIRE CONSTATER L'ACQUISITION DU BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET PRONONCER SON EXPULSION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOGESIM, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LE 14 DECEMBRE 1979,

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ORS, SELON LE MOYEN "QUE DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LE 14 DECEMBRE 1979, M. X... A AVERTI LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, BAILLERESSE, DE L'IMPOSSIBILITE OU IL S'ETAIT TROUVE D'OBTENIR DE LA VILLE DE PONTAULT-COMBAULT ET DE LA PREFECTURE DE SEINE ET MARNE, L'AUTORISATION D'EXERCER DANS LES LIEUX UNE ACTIVITE COMMERCIALE, LE TERRAIN LOUE ETANT CLASSE PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE L'AGGLOMERATION EN ZONE NATURELLE AGRICOLE, ET QU'ELLE PRECISAIT DE PLUS QUE M. BELMIHOUB Y... LA VALIDITE DU BAIL , LA COUR D'APPEL A, EN ECARTANT CE MO