Document ID: JURITEXT000007073962
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/39/JURITEXT000007073962.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 188-1, ALINEA 5, DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU MEME CODE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE POUR VALIDER LE CONGE AUX FINS DE REPRISE QUE LES EPOUX Y... ONT FAIT DELIVRER AUX EPOUX X..., LEURS FERMIERS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES BAILLEURS N'ETAIENT PAS TENUS DE SOLLICITER UNE AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATION, LA REPRISE N'AYANT PAS POUR EFFET DE REDUIRE DE PLUS DE 30 % LA SUPERFICIE DES TERRES MISES EN VALEUR PAR LES PRENEURS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER, AINSI QUE LES EPOUX X... LE DEMANDAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS, LES MODIFICATIONS QUE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT AVAIENT PU, AVANT LA DATE D'EFFET DU CONGE, FAIRE SUBIR A LA SUPERFICIE DES DIFFERENTS BIENS QU'ILS EXPLOITAIENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 188-1, ALINEA 5, DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU MEME CODE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE POUR VALIDER LE CONGE AUX FINS DE REPRISE QUE LES EPOUX Y... ONT FAIT DELIVRER AUX EPOUX X..., LEURS FERMIERS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES BAILLEURS N'ETAIENT PAS TENUS DE SOLLICITER UNE AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATION, LA REPRISE N'AYANT PAS POUR EFFET DE REDUIRE DE PLUS DE 30 % LA SUPERFICIE DES TERRES MISES EN VALEUR PAR LES PRENEURS ; ATTENDU QU'EN STAT

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PERFICIE DES TERRES MISES EN VALEUR PAR LES PRENEURS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER, AINSI QUE LES EPOUX X... LE DEMANDAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS, LES MODIFICATIONS QUE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT AVAIENT PU, AVANT LA DATE D'EFFET DU CONGE, FAIRE SUBIR A LA SUPERFICIE DES DIFFERENTS BIENS QU'ILS EXPLOITAIENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1978, PAR LA COUR

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POSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;