Document ID: JURITEXT000007073353
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/33/JURITEXT000007073353.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUIT CI-DESSUS : MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTE DU RAPPORT ET DU PLAN, ETABLIS LE 10 OCTOBRE 1975 PAR L'EXPERT X..., QUE LA PROPRIETE D'ARZON CONSISTE EN UN TERRAIN DE 983 M2 PLANTE D'ARBRES EN PLEINE MATURITE AINSI QU'EN TROIS CORPS DE BATIMENTS ANCIENNEMENT INDEPENDANTS LES UNS DES AUTRES ET QUI FORMENT AU CONTRAIRE UN ENSEMBLE INDIVISIBLE, QUE SEULE UNE TRANSFORMATION COMPLETE DES LIEUX AU MOYEN DE TRAVAUX CONSIDERABLES, SANS AUCUNE COMMUNE MESURE AVEC L'IMPORTANCE DE CET IMMEUBLE, PERMETTRAIT DE REPARTIR EN TROIS HABITATIONS AUTONOMES, QUE, DE PLUS, LE PLAN DE L'EXPERT Y... L'IMPOSSIBILITE, EN RAISON DE LA CONFIGURATION DU TERRAIN ET DE L'ETROITESSE DE SA FACADE SUR LA RUE, D'ATTRIBUER A CHACUNE DE CES TROIS HABITATIONS UN ACCES INDEPENDANT A LA VOIE PUBLIQUE QUI SOIT SUFFISAMMENT IMPORTANT POUR NE PAS LA DEPRECIER ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, D'OU IL RESULTE QUE LE PARTAGE N'ETAIT PAS COMMODEMENT REALISABLE, LA COUR D'APPEL, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE LA COMPOSITION DES LOTS EN NATURE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ORDONNANT LA LICITATION DE LA PROPRIETE LITIGIEUSE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN TEL QU'IL EST ENONCE DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUIT CI-DESSUS : MAIS ATTENDU QU'EN REFUSANT DE FAIRE INSERER AU CAHIER DES CHARGES LA CLAUSE DE PREEMPTION AU PROFIT DE CHACUN DES CO-LICITANTS AU MOTIF QUE LE RISQUE D'EVICTION QUE L'EXISTENCE DE CE DROIT FERAIT COURIR A L'ADJUDICATAIRE SERAIT DE NATURE A LIMITER LE MONTANT DES ENCHERES, VOIRE A ECARTER D'EVENTUELLES ACQUEREURS, ET DE NUIRE AINSI AUX INTERETS DE L'HERITIER INCAPABLE, LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT MEPRISE SUR LE SENS DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET, NOTAMMENT, N'A PAS CONFONDU, CONTRAIREMENT A CE QUE LE POURVOI ALLEGUE, LA CLAUSE DE PREEMPTION AU PROFIT DE CHACUN DES CO-LICITANTS DONT L'INSERTION ETAIT REQUISE AVEC LA CLAUSE RESERVANT AUX SEULES CO-HERITIERS LE DROIT DE SE PORTER ADJUDICATAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,

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SOUVERAINES, D'OU IL RESULTE QUE LE PARTAGE N'ETAIT PAS COMMODEMENT REALISABLE, LA COUR D'APPEL, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE LA COMPOSITION DES LOTS EN NATURE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ORDONNANT LA LICITATION DE LA PROPRIETE LITIGIEUSE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN TEL QU'IL EST ENONCE DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUIT CI-DESSUS : MAIS ATTENDU QU'EN REFUSANT DE FAIRE INSERER AU CAHIER DES CHARGES LA CLAUSE DE PREEMPTION AU PROFIT DE CHACUN DES CO-LICITANTS AU MOTIF QUE LE RISQUE D'EVICTION QUE L'EXISTENCE DE CE DROIT FERAIT COURIR A L

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QUE LE RISQUE D'EVICTION QUE L'EXISTENCE DE CE DROIT FERAIT COURIR A L'ADJUDICATAIRE SERAIT DE NATURE A LIMITER LE MONTANT DES ENCHERES, VOIRE A ECARTER D'EVENTUELLES ACQUEREURS, ET DE NUIRE AINSI AUX INTERETS DE L'HERITIER INCAPABLE, LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT MEPRISE SUR LE SENS DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET, NOTAMMENT, N'A PAS CONFONDU, CONTRAIREMENT A CE QUE LE POURVOI ALLEGUE, LA CLAUSE DE PREEMPTION AU PROFIT DE CHACUN DES CO-LICITANTS DONT L'INSERTION ETAIT REQUISE AVEC LA CLAUSE RESERVANT AUX SEULES CO-HERITIERS LE DROIT DE SE PORTER ADJUD

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EC LA CLAUSE RESERVANT AUX SEULES CO-HERITIERS LE DROIT DE SE PORTER ADJUDICATAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,