Document ID: JURITEXT000007297681
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/76/JURITEXT000007297681.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie General Accident Fire and Life assurance Corporation, (P.L.C.), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Alain Valmente, Sam Y... et compagnie, dont le siège est Palais de la Scala, BP. 112, 98002 Monaco, 2°/ de M. Michel X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, M. Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Blanc, avocat de la compagnie Général Accident Fire and Life assurance Corporation, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Alain Valmente, Sam Y... et compagnie, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la compagnie General Accident Fire and Life Assurance Corporation a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à indemniser la société Valmente, Sam Y... et compagnie; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Rejette la demande de la compagnie General Accident Fire and Life Assurance Corporation; Condamne la compagnie General Accident Fire and Life assurance Corporation, envers la société Alain Valmente, Sam Y... et compagnie et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; La condamne à payer à la société Valmente Sam Y... et compagnie la somme de 10 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, M. Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Blanc, avocat de la compagnie Général Accident Fire and Life assurance Corporation, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Alain Valmente, Sam Y... et comp

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rtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Alain Valmente, Sam Y... et compagnie, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la compagnie General Accident Fire and Life Assurance Corporation a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à indemniser la société Valmente, Sam Y... et compagnie; Mais attend