Document ID: JURITEXT000007467978
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/79/JURITEXT000007467978.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R.142-22 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences mises à leur charge par la juridiction ; Attendu que pour prononcer la péremption de l'instance, le tribunal retient que le recours engagé le 29 juillet 1992 par M. X... a fait l'objet d'une décision de radiation par mention au dossier le 15 décembre 1995 qui n'a pas eu d'effet interruptif de la péremption, qu'entre le 15 décembre 1995 et le 29 juillet 1999, aucune diligence n'est intervenue et dans ce délai, aucune pièce n'est apparue qui aurait pu manifester la volonté d'une partie de poursuivre l'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait qu'aucune diligence n'avait été mise à la charge des parties par la juridiction, de sorte que l'instance n'était pas éteinte par la péremption, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 juillet 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ; Condamne la FNMF aux Dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la FNMF à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R.142-22 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences mises à leur charge par la juridiction ; Attendu que pour prononcer la péremption de l'instance, le tribunal retient que le recours engagé le 29 juillet 1992 par M. X... a fait l'objet d'une décision de radiation par mention au dossier le 15 décembre 1995 qui n'a pas eu d'effet interruptif de la péremption

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par mention au dossier le 15 décembre 1995 qui n'a pas eu d'effet interruptif de la péremption, qu'entre le 15 décembre 1995 et le 29 juillet 1999, aucune diligence n'est intervenue et dans ce délai, aucune pièce n'est apparue qui aurait pu manifester la volonté d'une partie de poursuivre l'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait qu'aucune diligence n'avait été mise à la charge des parties par la juridiction, de sorte que l'instance n'était pas éteinte par la péremption, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 juillet 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ; remet, en conséquence, la

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entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ; Condamne la FNMF aux Dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la FNMF à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille quatre.