Document ID: JURITEXT000007350990
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/09/JURITEXT000007350990.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Nathalie Y..., épouse X..., demeurant ... en Genevois, 2°/ M. Roland X..., demeurant ... les Lys, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la société Union de Banques régionales pour le Crédit industriel (UBR), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; L'Union de banques régionales pour le Crédit industriel a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, conseillers, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de Me Blanc, avocat de l'Union de banques régionales pour le Crédit industriel (UBR), les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1024 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que par déclaration du 21 mars 1997, la SCP Peignot et Garreau, avocats à la Cour de Cassation, agissant pour les époux X... a déclaré se désister de leur pourvoi ; Attendu que Me Blanc, agissant pour l'Union de banques régionale pour le Crédit industriel, a accepté le désistement des époux X... par déclaration du 30 avril 1997 et s'est désisté de son pourvoi incident par déclaration du 24 juillet 1997 ; Attendu qu'il y a lieu de constater ces désistements ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi principal des époux X..., l'acceptation de ce désistement par l'UBR et le désistement du pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, conseillers, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de Me Blanc, avocat de l'Union de banques régionales pour le Crédit industriel (UBR), les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1024 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que par déclaration du 21 mars 1997, la SCP Pe

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'article 1024 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que par déclaration du 21 mars 1997, la SCP Peignot et Garreau, avocats à la Cour de Cassation, agissant pour les époux X... a déclaré se désister de leur pourvoi ; Attendu que Me Blanc, agissant pour l'Union de banques régionale pour le Crédit industriel, a accepté le désistement des époux X... par déclaration du 30 avril 1997 et s'est désisté de son pourvoi incident par déclaration du 24 juillet 1997 ; Attendu qu'il y a lieu de constater ces désistements ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi principal des époux X..., l'acceptation de ce désistement par l'UBR et le désistement du pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par

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du pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.