Document ID: JURITEXT000007398929
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/89/JURITEXT000007398929.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-François X..., 2 / Mme Danielle Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 octobre 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, au profit de la commune de Cattenom Sentzich, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'il n'est pas justifié que M. et Mme X..., qui ont déclaré se pourvoir, le 21 novembre 1997, contre une ordonnance rendue le 3 octobre 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, aient notifié dans la huitaine ce pourvoi à la commune de Cattenom Sentzich, partie expropriante ; D'où il suit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les époux X... déchus de leur pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la commune de Cattenom Sentzich la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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re 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, aient notifié dans la huitaine ce pourvoi à la commune de Cattenom Sentzich, partie expropriante ; D'où il suit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les époux X... déchus de leur pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la commune de Cattenom Sentzich la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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