Document ID: JURITEXT000007100558
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/05/JURITEXT000007100558.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Colette Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1988 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre), au profit de M. Bernard Z..., demeurant à La Garde-en-Oisans (Isère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Thierry, rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme veuve Y..., née X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 8 juin 1990, la SCP de Chaisemartin, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de Mme veuve Y..., née X..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 11 mai 1988 au profit de M. Z... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme veuve Y..., née X..., de son désistement du pourvoi ; ! Condamne Mme veuve Y..., née X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Colette Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1988 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre), au profit de M. Bernard Z..., demeurant à La Garde-en-Oisans (Isère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Thierry, rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Lupi, avocat général, M

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M. Thierry, rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme veuve Y..., née X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 8 juin 1990, la SCP de Chaisemartin, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de Mme veuve Y..., née X..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 11 mai 1988 au profit de M. Z... ; Mais attendu que ce désistement est

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cour d'appel de Grenoble le 11 mai 1988 au profit de M. Z... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme veuve Y..., née X..., de son désistement du pourvoi ; ! Condamne Mme veuve Y..., née X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.