Document ID: JURITEXT000007071968
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/19/JURITEXT000007071968.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SE PLAIGNANT DE NUISANCES, ET NOTAMMENT D'ODEURS NAUSEABONDES PROVENANT D'UN ELEVAGE DE VOLAILLES, ETABLISSEMENT CLASSE EN 3EME CATEGORIE, EXPLOITE PAR GENNERO SUR UN TERRAIN VOISIN DU LOTISSEMENT DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, MME X... L'A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET EN EXECUTION DE TRAVAUX PROPRES A Y METTRE FIN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN ECARTANT GENNERO DU BENEFICE DE L'ANTERIORITE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 421-9 DU CODE DE L'URBANISME APPLICABLE EN LA CAUSE, LE DECLARER RESPONSABLE DE NUISANCES INHERENTES A LA PRESENCE DE L'EXPLOITATION DE BATIMENTS A USAGE AVICOLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REGLEMENTATION DE CES ETABLISSEMENTS CLASSES NE PRESCRIVANT PLUS D'ENLEVER LES LITIERES CHAQUE JOUR, MAIS SEULEMENT APRES L'ELEVAGE DE CHAQUE BANDE, L'ARRET AURAIT VIOLE L'ARRET PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, SANS INDIQUER QUE LES LITIERES DES VOLAILLES DEVAIENT ETRE ENLEVEES CHAQUE JOUR, RELEVE QUE, SELON L'EXPERT, LES EXCREMENTS QUI DEPASSAIENT UNE CERTAINE HAUTEUR ENGENDRAIENT DES ODEURS NAUSEABONDES FAVORISANT LA PRESENCE D'INSECTES ; QU'IL CONSTATE QUE, MIS EN DEMEURE PAR DECISION PREFECTORALE DE POURVOIR DE GRILLAGES LES OUVERTURES DE SES BATIMENTS, GENNERO N'AVAIT PAS PRIS CETTE MESURE DE PROTECTION CONTRE LES INSECTES, ET RETIENT QUE LES NUISANCES N'ETAIENT PAS DUES SEULEMENT A LA PRESENCE DES BATIMENTS A USAGE AGRICOLE EDIFIES ANTERIEUREMENT A L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT, MAIS A UNE CARENCE D'ENTRETIEN DE CES LOCAUX ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS VIOLER L'ARRETE PREFECTORAL VISE AU MOYEN, QUE GENNERO QUI N'EXERCAIT PAS SON ACTIVITE EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, ET NOTAMMENT AVEC CELLES DUDIT ARRETE, NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DU DROIT D'ANTERIORITE ET DEVAIT ETRE DECLARE RESPONSABLE DES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE QU'IL AVAIT CREES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'EXISTENCE DE TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE EN AFFIRMANT L'EXISTENCE D'ODEURS NAUSEABONDES, BIEN QUE L'EXPERT, SELON LE MOYEN, N'AIT JAMAIS CONSTATE LA PRESENCE D'INSECTES, ET N'AIT, AU COURS DE SES NOMBREUSES VISITES, RELEVE QU'UNE SEULE FOIS UNE ODEUR ANORMALE ; MAIS ATTENDU QUE LE DOCUMENT PRETENDUMENT DENATURE N'AYANT PAS ETE PRODUIT, LA COUR DE CASSATION N'A PAS ETE MISE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; QUE DES LORS, DANS SA TROISIEME BRANCHE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION EN CE QUE, D'UN COTE, ELLE AURAIT ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE POUR DETERMINER LA REALITE, LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES TROUBLES DE VOISINAGE PRETENDUMENT SUBIS PAR MME X..., ET, D'UN AUTRE COTE, CONDAMNE GENNERO, DECLARE D'ORES ET DEJA RESPONSABLE DESDITS TROUBLES, A SUPPORTER LE COUT INTEGRAL DES TRAVAUX ORDONNES PAR LE PREMIER JUGE, SANS MEME ATTENDRE LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST HORS DE TOUTE CONTRADICTION QU'APRES AVOIR DECLARE GENNERO RESPONSABLE DES TROUBLES ANTERIEURS A L'EXECUTION DES TRAVAUX, L'ARRET ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE L'EVALUATION DU MONTANT DU PREJUDICE DEJA SUBI, ET CHARGE, EN OUTRE, L'EXPERT DE VERIFIER SI LE TROUBLE AVAIT PERSISTE APRES LES TRAVAUX ET DE FOURNIR EVENTUELLEMENT LES ELEMENTS D'APPRECIATION DE CE NOUVEAU PREJUDICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA CINQUIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE GENNERO DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU MONTANT DES TRAVAUX A L'EXECUTION DESQUELS L'AVAIT CONDAMNE LE JUGEMENT, ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LES TRAVAUX EXECUTES QUI CONSTITUAIENT UNE CLOTURE AURAIENT DU ETRE EFFECTUES A FRAIS COMMUNS, ET QU'AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 663 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION DE GENNERO A EXECUTER LESDITS TRAVAUX AYANT ETEPRONONCEE A TITRE DE REPARATION D'UNE PARTIE DU PREJUDICE SUBI PAR MME X..., L'ARTICLE 663 DU CODE CIVIL N'ETAIT PAS APPLICABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

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LEMENT APRES L'ELEVAGE DE CHAQUE BANDE, L'ARRET AURAIT VIOLE L'ARRET PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, SANS INDIQUER QUE LES LITIERES DES VOLAILLES DEVAIENT ETRE ENLEVEES CHAQUE JOUR, RELEVE QUE, SELON L'EXPERT, LES EXCREMENTS QUI DEPASSAIENT UNE CERTAINE HAUTEUR ENGENDRAIENT DES ODEURS NAUSEABONDES FAVORISANT LA PRESENCE D'INSECTES ; QU'IL CONSTATE QUE, MIS EN DEMEURE PAR DECISION PREFECTORALE DE POURVOIR DE GRILLAGES LES OUVERTURES DE SES BATIMENTS, GENNERO N'AVAIT PAS PRIS CETTE MESURE

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LLAGES LES OUVERTURES DE SES BATIMENTS, GENNERO N'AVAIT PAS PRIS CETTE MESURE DE PROTECTION CONTRE LES INSECTES, ET RETIENT QUE LES NUISANCES N'ETAIENT PAS DUES SEULEMENT A LA PRESENCE DES BATIMENTS A USAGE AGRICOLE EDIFIES ANTERIEUREMENT A L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT, MAIS A UNE CARENCE D'ENTRETIEN DE CES LOCAUX ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS VIOLER L'ARRETE PREFECTORAL VISE AU MOYEN, QUE GENNERO QUI N'EXERCAIT PAS SON ACTIVITE EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, ET NOTAMMENT AVEC CELLES DUDIT ARRETE, NE

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S REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, ET NOTAMMENT AVEC CELLES DUDIT ARRETE, NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DU DROIT D'ANTERIORITE ET DEVAIT ETRE DECLARE RESPONSABLE DES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE QU'IL AVAIT CREES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'EXISTENCE DE TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE EN AFFIRMANT L'EXISTENCE D'ODEURS NAUSEABONDES, BI