Document ID: JURITEXT000007530627
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/06/JURITEXT000007530627.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes du contrat de location rendait nécessaire, retenu que M. X... avait donné à bail un logement meublé à M. Y... pour une durée d'un an et qu'aucune clause du bail ne prévoyait que le locataire serait tenu du règlement des loyers jusqu'à l'échéance du contrat en cas de congé anticipé, le tribunal, qui n'a pas relevé que la durée du bail était impérative et a constaté que le preneur avait donné congé conformément aux prescriptions du bail prévoyant le respect d'un délai d'un mois, en a exactement déduit que le bailleur serait débouté d'une demande en paiement de loyers postérieurs à la date d'effet du congé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente et un mai deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes du contrat de location rendait nécessaire, retenu que M. X... avait donné à bail un logement meublé à M. Y... pour une durée d'un an et qu'aucune clause du bail ne prévoyait que le locataire serait tenu du règlement des loyers jusqu'à l'échéance du contrat en cas de congé anticipé, le tribunal, qui n'a pas relevé que la durée du bail était impérative et a constaté que le preneur avait donné congé conformément aux prescriptions du bail prév

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du bail était impérative et a constaté que le preneur avait donné congé conformément aux prescriptions du bail prévoyant le respect d'un délai d'un mois, en a exactement déduit que le bailleur serait débouté d'une demande en paiement de loyers postérieurs à la date d'effet du congé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente et un mai deux mil

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ation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente et un mai deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT