Document ID: JURITEXT000007417279
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/72/JURITEXT000007417279.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 592 FS-D par elle rendu le 3 avril 2001 sur le pourvoi n° T 99-18.605 formé par M. Pierre X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de président de l'"Association nationale des Français d'Indochine diffamés à l'occasion du jour où, faisant des soldats de Staline des soldats de la France, un Président de droite faisait de son plein gré ce qu'un Président de gauche n'avait osé faire avec les communistes en son Gouvernement", en cassation de l'arrêt n° 1601/99 rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit du procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié en son Parquet, 3, terrasse de la Pépinière, 54035 Nancy Cedex, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu la saisine d'office ; Attendu qu'en sa page 2, après le visa des articles 1 et 3 de la loi du 1er juillet 1901, figure un "chapeau" qui ne correspond pas à ce visa et qui n'a pas été retenu lors du délibéré, la rédaction de l'arrêt adopté étant identique en cette partie à celle de l'arrêt n° 590 P rendu le même jour entre les mêmes parties ; Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, de supprimer le paragraphe commençant par "Attendu que l'exercice de la liberté d'association..." et de terminant par "... l'administration de l'Etat" ; PAR CES MOTIFS : Supprime de l'arrêt n° 592 FS-D rendu le 3 avril 2001 le paragraphe susvisé ; Dit que le présent arrêt sera trancrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé sans renvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille un ; Où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Jean-Pierre Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.

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ésident de gauche n'avait osé faire avec les communistes en son Gouvernement", en cassation de l'arrêt n° 1601/99 rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit du procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié en son Parquet, 3, terrasse de la Pépinière, 54035 Nancy Cedex, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu la saisine d'office ; Attendu qu'en sa page 2, après le visa des articles 1 et 3 de la loi du 1er juillet

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'office ; Attendu qu'en sa page 2, après le visa des articles 1 et 3 de la loi du 1er juillet 1901, figure un "chapeau" qui ne correspond pas à ce visa et qui n'a pas été retenu lors du délibéré, la rédaction de l'arrêt adopté étant identique en cette partie à celle de l'arrêt n° 590 P rendu le même jour entre les mêmes parties ; Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, de supprimer le paragraphe commençant par "Attendu que l'exercice de la liberté d'association..." et de terminant par "... l'administration de l'Etat" ; PAR CES MOTIFS : Supprime de l'arrêt n° 592 FS-D rendu le 3 avril 2001 le paragraphe susvisé ; Dit que le présent arrêt sera trancrit en marge ou à la suite de l'arr

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agraphe susvisé ; Dit que le présent arrêt sera trancrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé sans renvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille un ; Où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Jean-Pierre Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.