Document ID: JURITEXT000007444200
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/42/JURITEXT000007444200.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt rendu le 14 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris ayant été cassé par un arrêt n° 1544 du 13 octobre 1999, l'arrêt rendu le 11 février 1999, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'annulation, dans toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 11 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;<RL Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. Guerrini, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, après qu'eut été constaté que Mlle Fossereau faisant fonctions de président était décédée, après en avoir délibéré mais avant de signer le présent arrêt, en application des articles 456, 1021 et 452 du nouveau Code de procédure civile, à l'audience publique du treize novembre deux mille deux ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt rendu le 14 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris ayant été cassé par un arrêt n° 1544 du 13 octobre 1999, l'arrêt rendu le 11 février 1999, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'annulation, dans toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 11 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à pay

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... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;<RL Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. Guerrini, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, après qu'eut été constaté que Mlle Fossereau faisant fonctions de président était décédée, après en avoir délibéré mais avant de signer le présent arrêt, en application des articles 456, 1021 et 452 du nouveau Code de proc

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délibéré mais avant de signer le présent arrêt, en application des articles 456, 1021 et 452 du nouveau Code de procédure civile, à l'audience publique du treize novembre deux mille deux ;