Document ID: JURITEXT000007331689
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/16/JURITEXT000007331689.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Bureau national interprofessionnel du Kiwi, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), au profit de la Société internationale Kiwis des Gaves (SIKIG), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat du Bureau national interprofessionnel du Kiwi, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la Société internationale Kiwis des Gaves (SIKIG), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 avril 1996, M. Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du Bureau national interprofessionnel du Kiwi, contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 15 juin 1995, au profit de la société SIKIG; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au Bureau national interprofessionnel du Kiwi de son désistement de pourvoi; Condamne le Bureau national interprofessionnel du Kiwi aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Bureau national interprofessionnel du Kiwi à payer à la Société internationale Kiwis des Gaves (SIKIG) la somme de 10 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat du Bureau national interprofessionnel du Kiwi, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la Société internationale Kiwis des Gaves (SIKIG), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 avril 1996, M. Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simple

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avril 1996, M. Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du Bureau national interprofessionnel du Kiwi, contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 15 juin 1995, au profit de la société SIKIG; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au Bureau national interprofessionnel du Kiwi de son désistement de pourvoi; Condamne le Bureau national interprofessionnel du Kiwi aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Bureau national interprofessionnel du Kiwi à payer à la Société internationale Kiwis des Gaves (SIKIG) la somme de 10 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile,

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la somme de 10 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.