Document ID: JURITEXT000007418217
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/82/JURITEXT000007418217.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cléopâtre Fashion, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B), au profit de la Société financière pour le financement de bureaux et d'usines (Sofibus), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Cléopâtre Fashion, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Sofibus, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Cléopâtre Fashion à laquelle l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1999), a été signifié le 25 mai 1999, a formé un pourvoi contre cette décision le 30 juillet 1999, soit plus de 2 mois après la date de notification ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Cléopâtre Fashion aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cléopâtre Fashion à payer à la société Sofibus la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cléopâtre Fashion ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cléopâtre Fashion, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B), au profit de la Société financière pour le financement de bureaux et d'usines (Sofibus), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M

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, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Cléopâtre Fashion, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Sofibus, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Cléopâtre Fashion à laquelle l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1999), a été signifié le 25 mai

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opâtre Fashion à laquelle l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1999), a été signifié le 25 mai 1999, a formé un pourvoi contre cette décision le 30 juillet 1999, soit plus de 2 mois après la date de notification ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Cléopâtre Fashion aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cléopâtre Fashion à payer à la société Sofibus la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cléopâtre Fashion ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois av