Document ID: JURITEXT000007473202
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/32/JURITEXT000007473202.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la signature mentionnée comme étant celle du greffier est réputée être celle de Mme X... désignée dans l'arrêt comme exerçant cette fonction et y figurant comme présente aux débats et au prononcé de la décision ; Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que la demande tendant à la démolition des installations réalisées sur une loggia, sans autorisation de l'assemblée générale et au mépris du règlement de copropriété, était une action personnelle qui se prescrivait par dix ans et que les demandeurs ne formaient aucune demande en restitution de parties communes ou en revendication et constaté que l'assignation délivrée par les époux Y... en 1995 se rapportait à des aménagements réalisés en 1978, la cour d'appel a pu en déduire que l'action était prescrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. Z... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la signature mentionnée comme étant celle du greffier est réputée être celle de Mme X... désignée dans l'arrêt comme exerçant cette fonction et y figurant comme présente aux débats et au prononcé de la décision ; Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que la demande tendant à la démolition des installations réalisées sur une loggia, sans autorisation de l'assemblée générale et au mépris du règlement de copropriété, était une action personnelle qui se prescrivait par dix ans et que les demandeurs ne formaient aucune demande en restitution de

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action personnelle qui se prescrivait par dix ans et que les demandeurs ne formaient aucune demande en restitution de parties communes ou en revendication et constaté que l'assignation délivrée par les époux Y... en 1995 se rapportait à des aménagements réalisés en 1978, la cour d'appel a pu en déduire que l'action était prescrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. Z... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile,

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demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.