Document ID: JURITEXT000007479158
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/91/JURITEXT000007479158.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans l'instance en divorce introduite en 1998 par M. X... à l'encontre de son épouse, Mme Y..., un premier jugement d'un juge aux affaires familiales en date du 5 octobre 1999 a invité les parties à faire valoir leurs observations sur le versement d'une prestation compensatoire ; qu'un second jugement du 7 mars 2000 a débouté M. X... de sa demande en divorce et a fixé sa contribution mensuelle aux charges du mariage ; que M. X... a interjeté appel par déclaration du 20 avril 2000 ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel a retenu que le jugement du 5 octobre 1999 n'était pas susceptible d'appel et qu'il n'avait été formé aucun appel à l'encontre du jugement du 7 mars 2000 ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans la déclaration du 20 avril 2000, il était énoncé qu'il était interjeté appel "d'un jugement n° 99/01490 rendu le 5 octobre 1999... et d'un jugement n° 99/01490 rendu le 7 mars 2000, la cour d'appel a dénaturé les termes de l'acte d'appel et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans l'instance en divorce introduite en 1998 par M. X... à l'encontre de son épouse, Mme Y..., un premier jugement d'un juge aux affaires familiales en date du 5 octobre 1999 a invité les parties à faire valoir leurs observations sur le versement d'une prestation compensatoire ; qu'un second jugement du 7 mars 2000 a débouté M. X... de sa demande en divorce et a fixé sa contribution mensuelle aux charges du mariage ; que M. X... a interjeté appel par déclaration du 20 avril 2000 ; Attendu que

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du mariage ; que M. X... a interjeté appel par déclaration du 20 avril 2000 ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel a retenu que le jugement du 5 octobre 1999 n'était pas susceptible d'appel et qu'il n'avait été formé aucun appel à l'encontre du jugement du 7 mars 2000 ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans la déclaration du 20 avril 2000, il était énoncé qu'il était interjeté appel "d'un jugement n° 99/01490 rendu le 5 octobre 1999... et d'un jugement n° 99/01490 rendu le 7 mars 2000, la cour d'appel a dénaturé les termes de l'acte d'appel et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres

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é le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par