Document ID: JURITEXT000007070352
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/03/JURITEXT000007070352.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, LE 14 JANVIER 1981) QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE EN CONTESTATION DU CONGE REPRISE QUE LES EPOUX Y..., X..., AVAIENT DELIVRE A LEURS FERMIERS, LES EPOUX Z..., POUR LE 11 NOVEMBRE 1973, INTERVINT LE 13 OCTOBRE 1972 UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION SELON LEQUEL LES X... ACCEPTERENT DE PROROGER LES EFFETS DU BAIL RURAL EN COURS JUSQU'AU 11 NOVEMBRE 1978 ET LES FERMIERS S'ENGAGERENT IRREVOCABLEMENT A QUITTER ET RENDRE LIBRES A CETTE MEME DATE LES LIEUX LOUES ; QUE LES EPOUX Z... S'ETANT MAINTENUS DANS LES LIEUX AU DELA DE CETTE DATE, LES CONSORTS Y... LES ASSIGNERENT AFIN DE LES FAIRE DECLARER OCCUPANTS SANS TITRE TANDIS QUE LES PRENEURS SE PRETENDAIENT EN DROIT DE SE MAINTENIR EN PLACE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, LE FILS DES X..., FRANCOIS Y... DEVANT S'INSTALLER SUR UNE PARTIE DES TERRES AUX LIEU ET PLACE DE SES PARENTS ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN REINTEGRATION ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, LE PRENEUR A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, A SA REINTEGRATION OU A DES DOMMAGES-INTERETS SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 845 DU MEME CODE OU SI LE PROPRIETAIRE N'A EXERCE LA REPRISE QUE DANS LE BUT DE FAIRE FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR ; QU'IL PEUT, A TOUT MOMENT DEMONTRER LE CARACTERE FRAUDULEUX DE LA REPRISE ; QUE, DES LORS, EN SE FONDANT, POUR DEBOUTER LES EPOUX Z... DE LEUR DEMANDE, SUR LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DU 13 OCTOBRE 1972, ALORS QUE CEUX-CI AVAIENT RAPPELE QUE LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE N'AVAIENT PAS EXECUTE LES OBLIGATIONS A EUX IMPOSEES PAR L'ARTICLE 845, "ALINEA 2", DU CODE RURAL NOTAMMENT EN N'EXPLOITANT PAS PERSONNELLEMENT LES BIENS REPRIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 846 SUSVISE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE L'ACCORD DU 13 OCTOBRE 1972 CONSTITUAIT UNE TRANSACTION INDIVISIBLE PORTANT PROROGATION DU BAIL ET RENONCIATION DES PRENEURS A LEUR DROIT DE RENOUVELLEMENT ; QUE, LE DEPART DES EPOUX Z... A... DE CETTE RENONCIATION ET NON DU CONGE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE LES PRENEURS NE POUVAIENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 845 ET 846 DU CODE RURAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

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ONDANT, POUR DEBOUTER LES EPOUX Z... DE LEUR DEMANDE, SUR LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DU 13 OCTOBRE 1972, ALORS QUE CEUX-CI AVAIENT RAPPELE QUE LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE N'AVAIENT PAS EXECUTE LES OBLIGATIONS A EUX IMPOSEES PAR L'ARTICLE 845, "ALINEA 2", DU CODE RURAL NOTAMMENT EN N'EXPLOITANT PAS PERSONNELLEMENT LES BIENS REPRIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 846 SUSVISE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE L'ACCORD DU 13 OCTOBRE 1972 CONSTITUAIT UNE TRANSACTION INDIVISIBLE PORTANT PROROGATION DU BAIL ET RENONCIATION DES PRENEURS A

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UNE TRANSACTION INDIVISIBLE PORTANT PROROGATION DU BAIL ET RENONCIATION DES PRENEURS A LEUR DROIT DE RENOUVELLEMENT ; QUE, LE DEPART DES EPOUX Z... A... DE CETTE RENONCIATION ET NON DU CONGE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE LES PRENEURS NE POUVAIENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 845 ET 846 DU CODE RURAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;