Document ID: JURITEXT000007212908
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/21/29/JURITEXT000007212908.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Forbach, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville à Forbach (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de : 1 / Mme A... Y... née X..., demeurant ... (Moselle), 2 / M. Norbert Y..., demeurant ... (Moselle), 3 / Mme Raymonde Z... née Y..., demeurant ... (Moselle), 4 / la SARL Loisirs 2000, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... à Freyming-Merlebach (Moselle), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la commune de Forbach, de Me Copper-Royer, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le cinéma appartenant à la commune de Forbach construit près de l'immeuble des consorts Y... réduisait la luminosité, augmentait la sensation d'enfermement que pouvaient ressentir les occupants de celui-ci, qu'il était source de bruits nocturnes et d'odeurs nauséabondes dus au comportement des usagers, et que ces troubles dépassaient les inconvénients normaux de voisinage ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Forbach à payer aux consorts Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

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2000, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... à Freyming-Merlebach (Moselle), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la commune de Forbach, de Me Copper-Royer, avoc

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observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la commune de Forbach, de Me Copper-Royer, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le cinéma appartenant à la commune de Forbach construit près de l'immeuble des consorts Y... réduisait la luminosité, augmentait la sensation d'enfermement que pouvaient ressentir les occupants de celui-ci, qu'il était source de bruits nocturnes et d'odeurs nauséabondes dus au comportement des usagers, et que ces troubles dépassaient les inconvénients normaux de voisinage ; PAR CES MOTIFS : REJET

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, et que ces troubles dépassaient les inconvénients normaux de voisinage ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Forbach à payer aux consorts Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.