Document ID: JURITEXT000007072212
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/22/JURITEXT000007072212.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Z... REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 20 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE BENEFICIAIT NI D'UN DROIT AU BAIL, NI DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR L'APPARTEMENT QUE LES EPOUX Y..., AUX DROITS DESQUELS VIENT MME Y..., AVAIENT DONNE A BAIL EN 1934 A SON PERE, M X..., DECEDE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE RETROACTIVEMENT, SELON L'ARTICLE 19-2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, NON SEULEMENT AUX BAUX EN COURS A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA LOI, MAIS D'UNE FACON GENERALE A TOUTES LES SITUATIONS LOCATIVES NON DEFINITIVEMENT TRANCHEES PAR DECISION DE JUSTICE A CETTE DATE ; QUE, DES LORS, MME X..., DECEDEE EN 1952, DEVAIT ETRE REPUTEE RETROACTIVEMENT AVOIR ETE CO-TITULAIRE DU DROIT AU BAIL, QUE MME Z... DEVAIT TROUVER DANS LA SUCCESSION DE CELLE-CI ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 19-2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ; ET ALORS QUE, DE SECONDE PART, LES JUGES ETANT TENUS DE STATUER DANS LES LIMITES DU DEBAT, TELLES QUE LES ONT FIXEES LES CONCLUSIONS DES PARTIES, VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA PROPRIETAIRE EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR UN MOYEN TIRE DE LA NON-RETROACTIVITE DE L'ARTICLE 1751, EU EGARD AU PRE-DECES DE L'EPOUSE AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI, DES LORS QUE CE MOYEN AVAIT ETE EXPRESSEMENT ABANDONNE PAR LA PROPRIETAIRE DANS DES CONCLUSIONS ULTERIEURES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET A EXACTEMENT DECIDE QUE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, ISSU DE LA LOI DU 7 AOUT 1962 ET DECLARE APPLICABLE AUX BAUX EN COURS ET AUX INSTANCES EN COURS, A LA DATE DE PUBLICATION DE CETTE LOI, NE POUVAIT S'APPLIQUER A UN BAIL EXPIRE PAR L'EFFET D'UN CONGE DU 1ER AVRIL 1955, DES LORS QU'AUCUNE INSTANCE RELATIVE A CE BAIL N'AVAIT ETE ENGAGEE AVANT LE 7 AOUT 1962 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE S'EST PAS EXCLUSIVEMENT FONDE SUR LE MOYEN PRIS DE LA NON RETROACTIVITE DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI POUR PARTIE MANQUE EN FAIT, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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DU 4 AOUT 1962, NON SEULEMENT AUX BAUX EN COURS A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA LOI, MAIS D'UNE FACON GENERALE A TOUTES LES SITUATIONS LOCATIVES NON DEFINITIVEMENT TRANCHEES PAR DECISION DE JUSTICE A CETTE DATE ; QUE, DES LORS, MME X..., DECEDEE EN 1952, DEVAIT ETRE REPUTEE RETROACTIVEMENT AVOIR ETE CO-TITULAIRE DU DROIT AU BAIL, QUE MME Z... DEVAIT TROUVER DANS LA SUCCESSION DE CELLE-CI ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 19-2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ; ET ALORS QUE, DE SECONDE PART, LES JUGES ETANT TENUS DE STATUER DANS LES LIMITES DU DEBAT, TE

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DE PART, LES JUGES ETANT TENUS DE STATUER DANS LES LIMITES DU DEBAT, TELLES QUE LES ONT FIXEES LES CONCLUSIONS DES PARTIES, VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA PROPRIETAIRE EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR UN MOYEN TIRE DE LA NON-RETROACTIVITE DE L'ARTICLE 1751, EU EGARD AU PRE-DECES DE L'EPOUSE AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI, DES LORS QUE CE MOYEN AVAIT ETE EXPRESSEMENT ABANDONNE PAR LA PROPRIETAIRE DANS DES CONCLUSIONS ULTERIEURES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET A EXACTEMENT DECIDE QUE L'ARTICLE 1751 DU

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ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET A EXACTEMENT DECIDE QUE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, ISSU DE LA LOI DU 7 AOUT 1962 ET DECLARE APPLICABLE AUX BAUX EN COURS ET AUX INSTANCES EN COURS, A LA DATE DE PUBLICATION DE CETTE LOI, NE POUVAIT S'APPLIQUER A UN BAIL EXPIRE PAR L'EFFET D'UN CONGE DU 1ER AVRIL 1955, DES LORS QU'AUCUNE INSTANCE RELATIVE A CE BAIL N'AVAIT ETE ENGAGEE AVANT LE 7 AOUT 1962 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE S'EST PAS EXCLUSIVEMENT FONDE SUR LE MOYEN PRIS DE LA NON RETROACTIVITE DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI POUR