Document ID: JURITEXT000007418735
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/87/JURITEXT000007418735.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 2001 par le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse (contentieux des élections politiques), au profit du sous-préfet de Calvi, domicilié à la sous-préfecture, 20260 Calvi, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que selon l'article R. 15-2 du Code électoral le pourvoi en cassation contre un jugement statuant sur l'inscription d'un électeur sur une liste électorale doit être formé par l'intéressé ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse (Haute-Corse) ayant, par jugement du 26 février 2001, ordonné, à la demande du sous-préfet de Calvi, la radiation de M. Y..., un pourvoi en cassation a été fait contre cette décision par lettre du 26 février 2001 signée par Mme X..., épouse de l'intéressé ; qu'il n'est justifié d'aucun mandat spécial ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 2001 par le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse (contentieux des élections politiques), au profit du sous-préfet de Calvi, domicilié à la sous-préfecture, 20260 Calvi, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, M

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M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que selon l'article R. 15-2 du Code électoral le pourvoi en cassation contre un jugement statuant sur l'inscription d'un électeur sur une liste électorale doit être formé par l'intéressé ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse (Haute-Corse) ayant, par jugement du 26 février 2001, ordonné, à la demande du sous-préfet de Calvi

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ayant, par jugement du 26 février 2001, ordonné, à la demande du sous-préfet de Calvi, la radiation de M. Y..., un pourvoi en cassation a été fait contre cette décision par lettre du 26 février 2001 signée par Mme X..., épouse de l'intéressé ; qu'il n'est justifié d'aucun mandat spécial ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.