Document ID: JURITEXT000007070344
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/03/JURITEXT000007070344.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 7 AVRIL 1981), QUE, PAR ACTE DE PARTAGE DU 19 NOVEMBRE 1964, LE PREMIER ETAGE D'UNE MAISON DEPENDANT DES SUCCESSIONS DES EPOUX ANDREANI-CASSATI FUT ATTRIBUE A M. JACQUES X..., TANDIS QUE LE DEUXIEME ETAIT ATTRIBUE A MME LUCIE X... QUI LE REVENDIT A M. Y..., ET LE TROISIEME A M. JEAN X... ; QU'EN 1979, M. JACQUES X... A ASSIGNE M. JEAN X... ET M. Y... POUR OBTENIR LA SUPPRESSION D'OUVERTURES PRATIQUEES DANS LES MURS DE LA MAISON ET D'UN BALCON SUPPORTANT UNE SALLE D'EAU ET DES W. C., CONSTRUIT SUR LA FACADE DE CETTE MAISON ; ATTENDU QUE MM. JEAN X... ET Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES TRAVAUX DONT IL N'ETAIT PAS ALLEGUE PAR M. JACQUES X... QU'ILS AIENT PORTE ATTEINTE A LA DESTINATION OU A LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE, ONT ETE REALISES SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, PREVOYANT EN SON ARTICLE 6 QUE CHAQUE COPROPRIETAIRE PEUT USER LIBREMENT DES MURS COMMUNS, SUIVANT LEUR DESTINATION ET SANS FAIRE OBSTACLE AUX DROITS DES AUTRES COPROPRIETAIRES ; QUE, SELON LA JURISPRUDENCE, CETTE DISPOSITION PERMETTAIT AUX PROPRIETAIRES DE FAIRE LES TRAVAUX UTILES MEME SUR DES PARTIES COMMUNES A CONDITION QU'ILS NE PORTENT ATTEINTE NI A LA DESTINATION, NI A LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE, QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT VIOLE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES PARTIES ADMETTAIENT QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX AVAIENT ETE EFFECTUES "ALORS QUE LA COPROPRIETE SE TROUVAIT SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 28 JUIN 1938", L'ARRET ENONCE JUSTEMENT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE CETTE LOI LES MURS D'UNE MAISON DONT LES DIFFERENTS ETAGES APPARTIENNENT A DIVERS PROPRIETAIRES SONT PRESUMES ETRE PARTIES COMMUNES, ET, D'AUTRE PART, QUE LES MODIFICATIONS ET ADDITIONS APPORTEES AUX LOCAUX PRIVATIFS, ET AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES ET L'ASPECT EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE NE POUVAIENT, A DEFAUT D'ORGANISATION DE LA COPROPRIETE, ETRE REALISEES, A L'EPOQUE OU ELLES L'ONT ETE, QU'AVEC L'AUTORISATION DE L'UNANIMITE DES COPROPRIETAIRES ; QUE CONSTATANT ENSUITE, QUE MM. JEAN X... ET Y... NE CONSTESTAIENT N'AVOIR OBTENU NI MEME SOLLICITE CETTE AUTORISATION, LA COUR D'APPEL A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

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QUE CHAQUE COPROPRIETAIRE PEUT USER LIBREMENT DES MURS COMMUNS, SUIVANT LEUR DESTINATION ET SANS FAIRE OBSTACLE AUX DROITS DES AUTRES COPROPRIETAIRES ; QUE, SELON LA JURISPRUDENCE, CETTE DISPOSITION PERMETTAIT AUX PROPRIETAIRES DE FAIRE LES TRAVAUX UTILES MEME SUR DES PARTIES COMMUNES A CONDITION QU'ILS NE PORTENT ATTEINTE NI A LA DESTINATION, NI A LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE, QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT VIOLE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES PARTIES ADMETTAIENT QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX AVAIENT ETE EFFECTUES "ALORS QUE

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PARTIES ADMETTAIENT QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX AVAIENT ETE EFFECTUES "ALORS QUE LA COPROPRIETE SE TROUVAIT SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 28 JUIN 1938", L'ARRET ENONCE JUSTEMENT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE CETTE LOI LES MURS D'UNE MAISON DONT LES DIFFERENTS ETAGES APPARTIENNENT A DIVERS PROPRIETAIRES SONT PRESUMES ETRE PARTIES COMMUNES, ET, D'AUTRE PART, QUE LES MODIFICATIONS ET ADDITIONS APPORTEES AUX LOCAUX PRIVATIFS, ET AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES ET L'ASPECT EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE NE POUVAIENT, A DEFAUT D'ORGANISATION DE LA COPROPRIETE, ETRE

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MEUBLE NE POUVAIENT, A DEFAUT D'ORGANISATION DE LA COPROPRIETE, ETRE REALISEES, A L'EPOQUE OU ELLES L'ONT ETE, QU'AVEC L'AUTORISATION DE L'UNANIMITE DES COPROPRIETAIRES ; QUE CONSTATANT ENSUITE, QUE MM. JEAN X... ET Y... NE CONSTESTAIENT N'AVOIR OBTENU NI MEME SOLLICITE CETTE AUTORISATION, LA COUR D'APPEL A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;