Document ID: JURITEXT000007169150
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/16/91/JURITEXT000007169150.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P/91-14.245 et n° Q/91-14.246 formés par M. Gérard X..., demeurant à Rantzwiller (Haut-Rhin), ..., en cassation de deux arrêt rendus les 5 novembre 1990 et 21 janvier 1991 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile des urgences), au profit de la société de droit allemand BHL GMBH, dont le siège est Rheinstrasse 115 à 7597 Reinau 1 (Allemagne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi n° P/91-14.245, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M.Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Hemery, avocat de la société de droit allemand BHL GMBH, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° P/91-14.245 et n° Q/91-14.246 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° P/91-14.245, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer provisionnellement à la société BHL GMBH la somme de 170 000 DM, ou l'équivalent en francs français au cours du jour du paiement, avec les intérêts au taux légal à compter du 12 février 1990 ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; que le pourvoi n° P/91-14.245 doit donc être rejeté ; Et sur le moyen unique du pourvoi n° Q/91-14.246 : Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt attaqué par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt faisant l'objet du pourvoi n° P/91-14.245 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi étant rejeté, le moyen se trouve privé de fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X..., envers la société de droit allemand BHL GMBH, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.

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P/91-14.245, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M.Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Hemery, avocat de la société de droit allemand BHL GMBH, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré

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and BHL GMBH, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° P/91-14.245 et n° Q/91-14.246 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° P/91-14.245, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer provisionnellement à la société B

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un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer provisionnellement à la société BHL GMBH la somme de 170 000 DM, ou l'équivalent en francs français au cours du jour du paiement, avec les intérêts au taux légal à compter du 12 février 1990 ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; que le pourvoi n° P/91-14.245 doit donc être rejeté ; Et sur le moyen unique du pourvoi n° Q/91-14.246 : Attendu que M. X... demande la cassation de