Document ID: JURITEXT000007473641
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/36/JURITEXT000007473641.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que la société Cofinoga a consenti le 15 février 1997 à Mme X... un prêt de 10 000 francs utilisable par fractions et assorti d'une carte de crédit ; qu'assignée en paiement du solde restant dû par acte du 19 mars 2001, Mme X... a opposé la déchéance du droit aux intérêts en l'absence de réitération de l'offre préalable initiale ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juin 2002), a déclaré Mme X... forclose en sa demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts aux motifs que le délai biennal de forclusion qui avait couru à compter de l'offre initiale du 15 février 1997 était expiré ; Attendu, d'une part, que pour constater la forclusion de la contestation soulevée par Mme X..., l'arrêt relève que le délai de deux ans était expiré à compter du dépassement du découvert autorisé en novembre 1997 et non à compter de l'offre initiale du 15 février 1997, qu'ensuite les dispositions de l'article L. 311-37 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001, ne distinguent pas les irrégularités qui concernent la formation du contrat de celles relatives à son exécution ; que le moyen qui manque en fait en sa première branche et qui est non-fondé en sa seconde branche doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que la société Cofinoga a consenti le 15 février 1997 à Mme X... un prêt de 10 000 francs utilisable par fractions et assorti d'une carte de crédit ; qu'assignée en paiement du solde restant dû par acte du 19 mars 2001, Mme X... a opposé la déchéance du droit aux intérêts en l'absence de réitération de l'offre préalable initiale ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 7 juin 2002), a déclaré Mme X... forclose en sa demande tendant à voir pronon

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é (Rennes, 7 juin 2002), a déclaré Mme X... forclose en sa demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts aux motifs que le délai biennal de forclusion qui avait couru à compter de l'offre initiale du 15 février 1997 était expiré ; Attendu, d'une part, que pour constater la forclusion de la contestation soulevée par Mme X..., l'arrêt relève que le délai de deux ans était expiré à compter du dépassement du découvert autorisé en novembre 1997 et non à compter de l'offre initiale du 15 février 1997, qu'ensuite les dispositions de l'article L. 311-37 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001, ne distinguent pas les irrégularités qui concernent la formation du contrat de cell

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la loi du 11 décembre 2001, ne distinguent pas les irrégularités qui concernent la formation du contrat de celles relatives à son exécution ; que le moyen qui manque en fait en sa première branche et qui est non-fondé en sa seconde branche doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.