Document ID: JURITEXT000007528699
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/86/JURITEXT000007528699.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 34, L. 23 et R. 8 du code électoral ; Attendu que pour rejeter la réclamation de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Sète, au titre de l'article L. 34 du code électoral, pour avoir été radié sans observations des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 dudit code, le jugement attaqué retient que l'intéressé a changé de domicile sans en informer le bureau des élections de la mairie, que le courrier qui lui a été envoyé est bien parvenu à son destinataire, que les formalités édictées par les articles L. 23 et L. 25 du code électoral ont été observées ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que, l'intéressé contestant avoir jamais changé de domicile, la notification de la radiation de M. X... avait été effectuée à son adresse électorale, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 2 mai 2007, par le tribunal d'instance de Sète ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montpellier ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept ; Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 34, L. 23 et R. 8 du code électoral ; Attendu que pour rejeter la réclamation de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Sète, au titre de l'article L. 34 du code électoral, pour avoir été radié sans observations des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 dudit code, le jugement attaqué retient que l'intéressé a changé de domicile sans en informer le bureau des élections de la mairie, que le courrier qui lui a été envoyé est bien parvenu à son destinataire, que les formalités édictées par les articles L. 23 et L. 25 du code élect

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venu à son destinataire, que les formalités édictées par les articles L. 23 et L. 25 du code électoral ont été observées ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que, l'intéressé contestant avoir jamais changé de domicile, la notification de la radiation de M. X... avait été effectuée à son adresse électorale, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 2 mai 2007, par le tribunal d'instance de Sète ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montpellier ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

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ier ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept ; Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.