Document ID: JURITEXT000007073983
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/39/JURITEXT000007073983.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M A... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 19 MARS 1981) D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE EN EXPULSION FORMEE PAR LES EPOUX Z... Y... X... DE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LA PLAINTE DEPOSEE AUX MAINS D'UN JUGE D'INSTRUCTION PAR LA PERSONNE QUI SE DIT VICTIME D'UNE INFRACTION, LORSQU'ELLE EST ACCOMPAGNEE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, PRODUIT, POUR LA MISE EN MOUVEMENT DEL'ACTION PUBLIQUE, LES MEMES EFFETS QU'UN REQUISITOIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; QU'EN L'ESPECE M A... AVAIT DEPOSE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUE L'IDENTITE DES PARTIES N'EST PAS UNE CONDITION D'APPLICATION DE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE M A... N'ETABLISSAIT PAS QUE SES PLAINTES, DEPOSEES DE 1975 A 1980, AVAIENT MIS REGULIEREMENT EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE ; QUE PAR CE SEUL MOTIF LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M A... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 19 MARS 1981) D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE EN EXPULSION FORMEE PAR LES EPOUX Z... Y... X... DE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LA PLAINTE DEPOSEE AUX MAINS D'UN JUGE D'INSTRUCTION PAR LA PERSONNE QUI SE DIT VICTIME D'UNE INFRACTION, LORSQU'ELLE EST ACCOMPAGNEE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, PRODUIT, POUR LA MISE EN MOUVEMENT DEL'ACTION PUBLIQUE, LES MEMES EFF

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IVILE, PRODUIT, POUR LA MISE EN MOUVEMENT DEL'ACTION PUBLIQUE, LES MEMES EFFETS QU'UN REQUISITOIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; QU'EN L'ESPECE M A... AVAIT DEPOSE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUE L'IDENTITE DES PARTIES N'EST PAS UNE CONDITION D'APPLICATION DE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE M A... N'ETABLISSAIT PAS QUE SES PLAINTES, DEPOSEES DE 1975 A 1980

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OUVERAINEMENT QUE M A... N'ETABLISSAIT PAS QUE SES PLAINTES, DEPOSEES DE 1975 A 1980, AVAIENT MIS REGULIEREMENT EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE ; QUE PAR CE SEUL MOTIF LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;