Document ID: JURITEXT000007079978
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/99/JURITEXT000007079978.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE CHANA X..., ETANT DECEDEE LE JOUR MEME OU LUI ETAIT SIGNIFIEE, PAR HUISSIER DE JUSTICE, UNE SOMMATION DE QUITTER SON LOGEMENT, SA FILLE A RECLAME A LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (LA REGIE) REPARATION DU PREJUDICE MORAL RESULTANT POUR ELLE, DE CE DECES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, LA CIRCONSTANCE A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE LA DEMANDERESSE, TIERS A LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LA REGIE ET SA MERE, N'AIT PAS PREVENU CELLE-CI DES DEMARCHES ENTREPRISES, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, PAR LA REGIE, POUR PARVENIR A LA LIBERATION DU LOGEMENT MIS A SA DISPOSITION, N'AURAIT PAS SUFFI A EXCLURE LA FAUTE COMMISE PAR LA REGIE POUR AVOIR FAIT SOMMATION DE DEGUERPIR SANS AVOIR, AU PREALABLE, DIRECTEMENT ENTREPRIS DES DEMARCHES AUPRES DE CHANA X... AUX FINS D'OBTENIR QU'ELLE LIBERE LE LOGEMENT DONT ELLE ETAIT OCCUPANTE, FAUTE QUI AURAIT ENGAGEE LA RESPONSABILITE DE LA REGIE A L'EGARD DE LA FILLE DE LA DEFUNTE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET QUI SE REFERE A UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLISSANT QUE LA DEFUNTE ETAIT TRES AGEE ET ATTEINTE D'HEMIPLEGIE, N'AURAIT PU, SANS DENATURER LEDIT CERTIFICAT, QUI CERTIFIE QUE CHANA X... ETAIT DECEDEE SUBITEMENT AUSSITOT APRES AVOIR RECU UN AVIS D'EXPULSION, DECES DU A UN CHOC RESSENTI A CETTE ANNONCE, AFFIRMER, SANS MOTIF QUE CE LIEN DE CAUSALITE NE SERAIT PAS ETABLI, ALORS QUE, ENFIN, L'ARRET, EN AFFIRMANT QUE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'AVIS D'EXPULSION ET LE DECES NE SERAIT PAS ETABLI, N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LA REGIE N'AVAIT EU RECOURS A LA SIGNIFICATION D'UNE SOMMATION DE DEGUERPIR QU'APRES AVOIR ENGAGE DE LONGS POURPARLERS ET ECHANGES DE LETTRES DEMEUREES VAINS EN RAISON DU REFUS OPPOSE PAR LA FILLE DE L'OCCUPANTE, QUI VIVAIT AVEC SA MERE, DE QUITTER LES LIEUX ET APRES AVOIR OFFERT, SANS Y ETRE TENUE, UN LOCAL DE REMPLACEMENT A CHANA X..., QUI N'ETAIT TITULAIRE QUE D'UNE TOLERANCE D'OCCUPATION PRECAIRE ; QU'IL AJOUTE QUE LADITE SOMMATION AVAIT ETE RECUE PAR LE GARDIEN DE L'IMMEUBLE ET QU'IL NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE REPROCHE A L'HUISSIER, AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA REGIE, DE S'ETRE COMPORTE AVEC BRUTALITE ET DE FACON INHUMAINE ; QU'AYANT JUSTEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS L'ABSENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA REGIE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE SON COMPORTEMENT ET LE DECES DE CHANA X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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ETABLIE, QUE LA DEMANDERESSE, TIERS A LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LA REGIE ET SA MERE, N'AIT PAS PREVENU CELLE-CI DES DEMARCHES ENTREPRISES, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, PAR LA REGIE, POUR PARVENIR A LA LIBERATION DU LOGEMENT MIS A SA DISPOSITION, N'AURAIT PAS SUFFI A EXCLURE LA FAUTE COMMISE PAR LA REGIE POUR AVOIR FAIT SOMMATION DE DEGUERPIR SANS AVOIR, AU PREALABLE, DIRECTEMENT ENTREPRIS DES DEMARCHES AUPRES DE CHANA X... AUX FINS D'OBTENIR QU'ELLE LIBERE LE LOGEMENT DONT ELLE ETAIT OCCUPANTE, FAUTE QUI AURAIT ENGAGEE LA RESPONSABILITE DE LA REGIE A L'EGARD DE LA FILLE DE LA

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UI AURAIT ENGAGEE LA RESPONSABILITE DE LA REGIE A L'EGARD DE LA FILLE DE LA DEFUNTE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET QUI SE REFERE A UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLISSANT QUE LA DEFUNTE ETAIT TRES AGEE ET ATTEINTE D'HEMIPLEGIE, N'AURAIT PU, SANS DENATURER LEDIT CERTIFICAT, QUI CERTIFIE QUE CHANA X... ETAIT DECEDEE SUBITEMENT AUSSITOT APRES AVOIR RECU UN AVIS D'EXPULSION, DECES DU A UN CHOC RESSENTI A CETTE ANNONCE, AFFIRMER, SANS MOTIF QUE CE LIEN DE CAUSALITE NE SERAIT PAS ETABLI, ALORS QUE, ENFIN, L'ARRET, EN AFFIRMANT QUE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE

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ALORS QUE, ENFIN, L'ARRET, EN AFFIRMANT QUE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'AVIS D'EXPULSION ET LE DECES NE SERAIT PAS ETABLI, N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LA REGIE N'AVAIT EU RECOURS A LA SIGNIFICATION D'UNE SOMMATION DE DEGUERPIR QU'APRES AVOIR ENGAGE DE LONGS POURPARLERS ET ECHANGES DE LETTRES DEMEUREES VAINS EN RAISON DU REFUS OPPOSE PAR LA FILLE DE L'OCCUPANTE, QUI VIVAIT AVEC SA MERE, DE QUITTER LES LIEUX ET APRES AVOIR OFF