Document ID: JURITEXT000007443008
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/30/JURITEXT000007443008.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des titres produits que le chemin d'exploitation de 6 mètres de largeur créé sur la parcelle de M. X..., devenue la propriété des époux Y..., appartenait à ces derniers, lesquels étaient en droit de clôturer leur héritage à la condition de ne pas rendre plus incommode l'usage du chemin pour les époux Z..., que l'installation d'un portail à deux vantaux de 3,50 mètres de large en bordure de la route nationale était suffisante pour permettre le passage des véhicules automobiles et présentait une utilité certaine pour interdire l'accès du chemin aux tiers et que l'obligation, pour les époux Z..., de manoeuvrer cette ouverture ne constituait pas une atteinte à leur droit de jouissance, d'autant que les époux Y... n'entendaient pas que le portail fût fermé à clé pendant la journée et qu'ils remettaient à leurs voisins les clés pour en faire usage la nuit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des titres produits que le chemin d'exploitation de 6 mètres de largeur créé sur la parcelle de M. X..., devenue la propriété des époux Y..., appartenait à ces derniers, lesquels étaient en droit de clôturer leur héritage à la condition de ne pas rendre plus incommode l'usage du chemin pour les époux Z..., que l'installation d'un portail à deux vantaux de 3,50 mètres de large en bordure de la route nationale était suffisante pour permettre le passage des

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de 3,50 mètres de large en bordure de la route nationale était suffisante pour permettre le passage des véhicules automobiles et présentait une utilité certaine pour interdire l'accès du chemin aux tiers et que l'obligation, pour les époux Z..., de manoeuvrer cette ouverture ne constituait pas une atteinte à leur droit de jouissance, d'autant que les époux Y... n'entendaient pas que le portail fût fermé à clé pendant la journée et qu'ils remettaient à leurs voisins les clés pour en faire usage la nuit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux Y...

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l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.