Document ID: JURITEXT000007075186
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/51/JURITEXT000007075186.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE 1992, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 26 FEVRIER 1981) QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SAINT-NAZAIRE, HABILITEE A COLLECTER LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION A PROCEDE EN 1971-1972 A L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QU'ELLE A REUNI AUTOUR DE SON PROGRAMME UN CERTAIN NOMBRE DE PERSONNES LEUR PROPOSANT DE LUI ACHETER DIRECTEMENT DU TERRAIN EN COPROPRIETE ; QU'ELLE A ETE LEUR MANDATAIRE POUR LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION ET LEUR FINANCEMENT ; QUE L'ARCHITECTE CORNET A ETE CHARGE D'UNE MISSION DE MAITRE D'X... ; ATTENDU QUE POUR LA DIRE RESPONSABLE IN SOLIDUM AVEC L'ARCHITECTE D'UN DEFAUT D'ISOLATION THERMIQUE L'ARRET RETIENT QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE AYANT AGI EN QUALITE DE PROMOTEUR ETAIT TENUE D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT ENVERS LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ET LES COPROPRIETAIRES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA CHAMBRE DE COMMERCE TIRAIT DE L'OPERATION UN AVANTAGE OU UN PROFIT PERSONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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VU L'ARTICLE 1992, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 26 FEVRIER 1981) QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SAINT-NAZAIRE, HABILITEE A COLLECTER LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION A PROCEDE EN 1971-1972 A L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QU'ELLE A REUNI AUTOUR DE SON PROGRAMME UN CERTAIN NOMBRE DE PERSONNES LEUR PROPOSANT DE LUI ACHETER DIRECTEMENT DU TERRAIN EN COPROPRIETE ; QU'ELLE A ETE LEUR MANDATAIRE POUR LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION ET LEUR FINANCEMENT ; QUE L'ARCHITECTE CORNET A ETE CHARGE D'UNE MISS

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CONSTRUCTION ET LEUR FINANCEMENT ; QUE L'ARCHITECTE CORNET A ETE CHARGE D'UNE MISSION DE MAITRE D'X... ; ATTENDU QUE POUR LA DIRE RESPONSABLE IN SOLIDUM AVEC L'ARCHITECTE D'UN DEFAUT D'ISOLATION THERMIQUE L'ARRET RETIENT QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE AYANT AGI EN QUALITE DE PROMOTEUR ETAIT TENUE D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT ENVERS LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ET LES COPROPRIETAIRES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA CHAMBRE DE COMMERCE TIRAIT DE L'OPERATION UN AVANTAGE OU UN PROFIT PERSONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DEC

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PROFIT PERSONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;