Document ID: JURITEXT000007078499
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/84/JURITEXT000007078499.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le premier moyen : Vu les articles 401 et 550 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 1985), que Mmes X... ont donné à bail à M. Y... deux villas l'une à usage commercial, l'autre d'habitation ; que le Tribunal d'instance ayant décidé que la seconde n'était pas l'accessoire indispensable du fonds de commerce et prononcé l'expulsion du locataire, M. Y... a relevé appel ; que les dames X... ont fait appel incident pour faire juger que le terrain entre les deux villas n'était pas compris dans la location commerciale ; Attendu qu'après avoir donné acte à M. Y... qu'à l'ouverture des débats il se désistait de son appel, l'arrêt accueille l'appel incident des dames X... ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'appel incident, privé du support que constituait l'appel principal, avait été formé dans le délai utile pour valoir comme appel principal, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 17 mai 1985 entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

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Sur le premier moyen : Vu les articles 401 et 550 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 1985), que Mmes X... ont donné à bail à M. Y... deux villas l'une à usage commercial, l'autre d'habitation ; que le Tribunal d'instance ayant décidé que la seconde n'était pas l'accessoire indispensable du fonds de commerce et prononcé l'expulsion du locataire, M. Y... a relevé appel ; que les dames X... ont fait appel incident pour faire juger que le terrain entre les deux villas n'était pas compris dans la location commerciale ; Attendu qu'après avoir donné acte à M. Y... qu'à l'ouverture des débats il se désistait de son appel, l'arrêt accueille l'appel incident des dames X... ; Qu

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ats il se désistait de son appel, l'arrêt accueille l'appel incident des dames X... ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'appel incident, privé du support que constituait l'appel principal, avait été formé dans le délai utile pour valoir comme appel principal, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 17 mai 1985 entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spé

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it, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;