Document ID: JURITEXT000007072943
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/29/JURITEXT000007072943.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 23 JUIN 1981) QUE M. Y..., AUQUEL, LE 7 JANVIER 1980, LES EPOUX X... ONT CONSENTI UN BAIL PORTANT SUR UN PAVILLON A USAGE D'HABITATION BOURGEOISE, UN ENSEMBLE DE CONSTRUCTIONS A USAGE DE CHENILS ET D'AUTRES DEPENDANCES SERVANT AU DRESSAGE ET A L'ELEVAGE DE CHIENS, RECUT CONGE DE SES BAILLEURS LE 31 JUILLET 1980 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1980 ; ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR QUALIFIE CE CONTRAT DE BAIL DE DROIT COMMUN ET DE L'AVOIR EXCLU DU STATUT DU FERMAGE ET, PARTANT, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA NATURE D'UN BAIL EST DETERMINEE PAR L'OBJET PRINCIPAL DE LA LOCATION, QUE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LE PRENEUR EXERCE DANS LES LIEUX LOUES UNE ACTIVITE D'ELEVEUR DE CHIENS ET QUE L'ESSENTIEL DU FONDS EST OCCUPE PAR DES CHENILS ET PAR UN PARC D'ENTRAINEMENT ET DE DRESSAGE DE CHIENS, NE POUVAIT REFUSER L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE ET PARTANT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE "861-1" DU CODE RURAL" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES CARACTERISTIQUES ET LA FINALITE D'UN BAIL RURAL ET RELEVE L'OBJET SUSVISE ET LE MODE DE FIXATION DU BAIL LITIGIEUX, L'ARRET RETIENT QUE LES CHIENS ETAIENT NOURRIS, NON PAR DES PRODUITS DU FONDS, MAIS PAR DES PRODUITS ACHETES AU DEHORS ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE BAIL DU 7 JANVIER 1980, QUI, AU DEMEURANT, N'ENTRAIT PAS DANS L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 861 DU CODE RURAL, NE CONSTITUAIT PAS UN BAIL RURAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

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AT DE BAIL DE DROIT COMMUN ET DE L'AVOIR EXCLU DU STATUT DU FERMAGE ET, PARTANT, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA NATURE D'UN BAIL EST DETERMINEE PAR L'OBJET PRINCIPAL DE LA LOCATION, QUE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LE PRENEUR EXERCE DANS LES LIEUX LOUES UNE ACTIVITE D'ELEVEUR DE CHIENS ET QUE L'ESSENTIEL DU FONDS EST OCCUPE PAR DES CHENILS ET PAR UN PARC D'ENTRAINEMENT ET DE DRESSAGE DE CHIENS, NE POUVAIT REFUSER L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE ET PARTANT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX SANS PRIVER SA DECISION

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MAGE ET PARTANT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE "861-1" DU CODE RURAL" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES CARACTERISTIQUES ET LA FINALITE D'UN BAIL RURAL ET RELEVE L'OBJET SUSVISE ET LE MODE DE FIXATION DU BAIL LITIGIEUX, L'ARRET RETIENT QUE LES CHIENS ETAIENT NOURRIS, NON PAR DES PRODUITS DU FONDS, MAIS PAR DES PRODUITS ACHETES AU DEHORS ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE BAIL DU 7 JANVIER 1980, QUI, AU DEMEURANT, N'ENTRAIT PAS DANS L'ENUMERATION DE L'ARTICLE

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, QUI, AU DEMEURANT, N'ENTRAIT PAS DANS L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 861 DU CODE RURAL, NE CONSTITUAIT PAS UN BAIL RURAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;