Document ID: JURITEXT000007054399
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/43/JURITEXT000007054399.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M A..., INGENIEUR-CONSEIL CHARGE PAR LA SOCIETE AIR INDUSTRIE DE CONCEVOIR ET REALISER LES PLANS DE CONSTRUCTION DE CHARPENTES METALLIQUES DESTINES A SUPPORTER DES HELICES SERVANT AU REFROIDISSEMENT DES EAUX FAIT GRIEF A L'ARRET (METZ, 4 MARS 1981) DE L'AVOIR CONDAMNE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CHANGEMENT DE LA BOULONNERIE DES INSTALLATIONS QU'IL AVAIT CONCUES ET AU COUT DES TRAVAUX DE CONSOLIDATION DE LA CHARPENTE A CONCURRENCE DE MOITIE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE LEDIT INGENIEUR-CONSEIL AVAIT FAIT VALOIR QUE LES DEFAUTS DE L'INSTALLATION POUVAIENT AVOIR UNE ORIGINE AUTRE QUE LE DEFAUT DE LA BOULONNERIE, DE SORTE QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR L'ORIGINE DES TROUBLES DE L'INSTALLATION, LES JUGES DU FAIT ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT REGULIEREMENT SAISIS, ALORS, QUE D'AUTRE PART, IL ETAIT SOUTENU, QU'AUSSI BIEN LE MAITRE D'Y... QUE LE MAITRE D'X... ET QUE L'ENTREPRENEUR AYANT EMPLOYE LES TERMES "BOULONS AJUSTES", IL N'EXISTAIT AUCUNE EQUIVOQUE SUR LE SENS DE CETTE FORMULE, DE SORTE QUE L'INGENIEUR-CONSEIL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE LES JUGES DU FAIT ONT AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ET ALORS, ENFIN, QU'AYANT CONSTATE QUE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX N'INCOMBAIT PAS A L'INGENIEUR-CONSEIL MAIS A LA SOCIETE AIR INDUSTRIE, ET QU'IL AURAIT SUFFI D'UNE RAPIDE INSPECTION POUR CONTROLER LA NON-CONFORMITE DE L'Y... AU PLAN DES DEVIS, LES JUGES DU FAIT NE POUVAIENT ECARTER TOUTE FAUTE IMPUTABLE A AIR INDUSTRIE QUI AVAIT MANQUE A SA MISSION DE CONTROLE ET QU'EN LE FAI Z... ILS N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE LEUR PROPRE CONSTATATION ET ONT VIO LE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RELEVANT PAR MOTIFS ADOPTES QUE M A... AVAIT RECONNU QU'IL ETAIT NECESSAIRE DE REMPLACER LA BOULONNERIE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A CARACTERISE LA FAUTE DE M A... EN RETENANT QUE CELUI-CI AVAIT FOURNI A LA SOCIETE ACME DES NOMENCLATURES ET DES DEVIS AMBIGUS ET QUE LES PLANS N'ETAIENT PAS ADAPTES AU SITE AU DESSIN DES HELICES ET AUX CONTRAINTES VIBRATOIRES ET BATTEMENTS QUE LA CHARPENTE AURAIT A SUBIR ; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET N'A PAS CONSTATE QUE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX INCOMBAIT A AIR INDUSTRIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI, POUR PARTIE MANQUE EN FAIT, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;

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L'ENTREPRENEUR AYANT EMPLOYE LES TERMES "BOULONS AJUSTES", IL N'EXISTAIT AUCUNE EQUIVOQUE SUR LE SENS DE CETTE FORMULE, DE SORTE QUE L'INGENIEUR-CONSEIL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE LES JUGES DU FAIT ONT AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ET ALORS, ENFIN, QU'AYANT CONSTATE QUE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX N'INCOMBAIT PAS A L'INGENIEUR-CONSEIL MAIS A LA SOCIETE AIR INDUSTRIE, ET QU'IL AURAIT SUFFI D'UNE RAPIDE INSPECTION POUR CONTROLER LA NON-CONFORMITE DE L'Y... AU PLAN DES DEVIS, LES JUGES DU FAIT NE P

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OLER LA NON-CONFORMITE DE L'Y... AU PLAN DES DEVIS, LES JUGES DU FAIT NE POUVAIENT ECARTER TOUTE FAUTE IMPUTABLE A AIR INDUSTRIE QUI AVAIT MANQUE A SA MISSION DE CONTROLE ET QU'EN LE FAI Z... ILS N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE LEUR PROPRE CONSTATATION ET ONT VIO LE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RELEVANT PAR MOTIFS ADOPTES QUE M A... AVAIT RECONNU QU'IL ETAIT NECESSAIRE DE REMPLACER LA BOULONNERIE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A CARACTERISE LA FAUTE DE M A... EN RETENANT

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ENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A CARACTERISE LA FAUTE DE M A... EN RETENANT QUE CELUI-CI AVAIT FOURNI A LA SOCIETE ACME DES NOMENCLATURES ET DES DEVIS AMBIGUS ET QUE LES PLANS N'ETAIENT PAS ADAPTES AU SITE AU DESSIN DES HELICES ET AUX CONTRAINTES VIBRATOIRES ET BATTEMENTS QUE LA CHARPENTE AURAIT A SUBIR ; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET N'A PAS CONSTATE QUE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX INCOMBAIT A AIR INDUSTRIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI, POUR PARTIE MANQUE EN FAIT, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4