Document ID: JURITEXT000007112382
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/11/23/JURITEXT000007112382.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hocine Z... X..., demeurant ... (11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1990 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre-section B), au profit : 1°/ de M. Jacques Y..., demeurant ... (Allier), 2°/ de M. et Mme A... venant aux droits de M. Y..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. E..., F..., C..., B..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Mme D..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de M. Y... et de M. et Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, sans dénaturation, retenu que la clause résolutoire était applicable dans l'hypothèse du défaut d'exécution d'une clause quelconque du bail, la cour d'appel, qui a relevé que la sommation du 14 février 1985 visait, d'une façon précise, l'infraction constituée par la non-exécution des travaux de ravalement, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hocine Z... X..., demeurant ... (11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1990 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre-section B), au profit : 1°/ de M. Jacques Y..., demeurant ... (Allier), 2°/ de M. et Mme A... venant aux droits de M. Y..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. E..., F..., C..., B..., Gautier

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Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. E..., F..., C..., B..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Mme D..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de M. Y... et de M. et Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, sans dénaturation, retenu que la clause résolutoire était applicable dans l'hypothèse

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endu qu'ayant, sans dénaturation, retenu que la clause résolutoire était applicable dans l'hypothèse du défaut d'exécution d'une clause quelconque du bail, la cour d'appel, qui a relevé que la sommation du 14 février 1985 visait, d'une façon précise, l'infraction constituée par la non-exécution des travaux de ravalement, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;