Document ID: JURITEXT000007084788
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/47/JURITEXT000007084788.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean, Alexandre, Victor X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1987 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre civile), au profit : 1°/ de la société Entreprise générale Léon GROSSE, société anonyme dont le siège social est à Aix-les-Bains (Savoie), mais ayant un bureau ..., 2°/ de Monsieur Patrick A..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme FRANKI FONDATIONS FRANCE, ayant son siège ... (16ème), demeurant ... (3ème), 3°/ de Monsieur D..., ès qualités de co-syndic de la liquidation des biens de la société anonyme FRANKI FONDATIONS FRANCE, successeur de feu M. E... et remplaçant les administrateurs de ladite étude, MM. Z... et C..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Senselme, rapporteur ; MM. B..., F..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Entreprise générale Léon Grosse, de Me Brouchot, avocat de M. A... et Philippot, ès qualités,, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en relevant que l'enrichissement allégué de la société Entreprise générale Léon Grosse trouvait sa cause dans le contrat conclu, le 20 novembre 1979, entre cette société et la société Franki Fondations France, la cour d'appel a légalement justifié sa décision rejetant les demandes formées par M. X... sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean, Alexandre, Victor X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1987 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre civile), au profit : 1°/ de la société Entreprise générale Léon GROSSE, société anonyme dont le siège social est à Aix-les-Bains (Savoie), mais ayant un bureau ..., 2°/ de Monsieur Patrick A..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme FRANKI FONDATIONS FRANCE, ayant son siège ... (16ème), demeurant ... (3ème), 3°/ de Monsieur D..., ès qualités de co-syndic de la liquidation des biens de la société anonyme FRANK

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/ de Monsieur D..., ès qualités de co-syndic de la liquidation des biens de la société anonyme FRANKI FONDATIONS FRANCE, successeur de feu M. E... et remplaçant les administrateurs de ladite étude, MM. Z... et C..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Senselme, rapporteur ; MM. B..., F..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat géné

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Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Entreprise générale Léon Grosse, de Me Brouchot, avocat de M. A... et Philippot, ès qualités,, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en relevant que l'enrichissement allégué de la société Entreprise générale Léon Grosse trouvait sa cause dans le contrat conclu, le 20 novemb