Document ID: JURITEXT000007397901
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/79/JURITEXT000007397901.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Cil Unicil, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Brigitte Y..., épouse X..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant 67, place Carnot, 59500 Douai, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de l'association Cil Unicil, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouvau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que l'association Cil Unicil a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Douai, 29 mai 1997) qui a déclaré irrecevable, comme forclose, son action en paiement formée contre les époux X... ; Attendu que l'association Cil Unicil, qui a admis l'application de la loi du 10 janvier 1978 dans les conclusions d'appel, n'est pas recevable à présenter un moyen contraire avec ces conclusions ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Cil Unicil aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouvau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que l'association Cil Unicil a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Douai, 29 mai 1997) qui a déclaré irrecevable, comme forclose, son action en paiement formée contre les époux X... ; Attendu que l'association Cil Unicil, qui a admis l'application de la loi du 10 janvier 1978 dans les conclusions d'appel, n'est pas recevable à présenter un moyen contraire avec ces conclusions ; PAR CES MOTIFS : REJ

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