Document ID: JURITEXT000007250274
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/25/02/JURITEXT000007250274.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. le Procureur général près la Cour de Cassation, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 480 P rendu le 5 avril 1994 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° 92-19.117/E formé par M. Daniel X..., demeurant la Tour de Cocause, rue de la Résidence à Die (Drôme), en ce qu'il mentionne à la fin de la réponse au moyen unique : "Mais attendu qu'une ordonnance de radiation ne peut interrompre le délai de prescription" au lieu "du délai de péremption" ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1994, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Après avis donné aux avocats des parties ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 5 avril 1994 la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi n E 92-19.117, formé par M. X... contre M. Y... et le Groupe des assurances nationales, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1991 par la cour d'appel de Colmar ; Que par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt indique en réponse au moyen unique : "Mais attendu qu'une ordonnance de radiation ne peut interrompre le délai de prescription" au lieu du délai de péremption ; Qu'il convient de réparer l'erreur qui affecte la décision ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt rendu le 5 avril 1994 est rectifié par la substitution à la fin du troisième paragraphe en réponse au moyen unique du mot péremption à celui de prescription ; Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. le Procureur général près la Cour de Cassation, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 480 P rendu le 5 avril 1994 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° 92-19.117/E formé par M. Daniel X..., demeurant la Tour de Cocause, rue de la Résidence à Die (Drôme), en ce qu'il mentionne à la fin de la réponse au moyen unique : "Mais attendu qu'une ordonnance de radiation ne peut interrompre le délai de prescription" au lieu "du délai de péremption" ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, aliné

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délai de péremption" ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1994, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Après avis donné aux avocats des parties ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 5 avril 1994 la deuxième ch

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'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 5 avril 1994 la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi n E 92-19.117, formé par M. X... contre M. Y... et le Groupe des assurances nationales, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1991 par la cour d'appel de Colmar ; Que par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt indique en réponse au moyen unique : "Mais attendu qu'une ordonnance de radiation ne peut interrompre le délai de prescription" au lieu du délai de péremption ; Qu'il convient de réparer l'erreur qui affecte la décision ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt rendu le 5 avril 1994 est rectifié par la substitution à la fin du troisième paragraphe en