Document ID: JURITEXT000007076447
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/64/JURITEXT000007076447.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION DU SIEGE D'UNE COUR D'APPEL, QUE MICHEL X... A SAISI CETTE COMMISSION D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION, N'AYANT PU A LA SUITE DE BLESSURES VOLONTAIRES AVEC AMPUTATION SUBIES DE LA PART DE SON COUSIN AUGUSTE X..., OBTENIR L'EXECUTION DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES QUI AVAIT CONDAMNE L'AUTEUR DU CRIME A LUI VERSER UNE PROVISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DEBOUTE MICHEL X... DE SA DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMMISSION QUI A CONSTATE QUE LA VICTIME BLESSEE EN 1978 AVAIT BENEFICIE D'UN FORFAIT FIXE A UNE CERTAINE SOMME POUR L'ANNEE 1977 ET A UNE SOMME INFERIEURE POUR L'ANNEE 1978, SE SERAIT CONTREDITE EN JUGEANT QUE LES REVENUS DE CELLE-CI N'AVAIENT PAS DIMINUE POSTERIEUREMENT AUX FAITS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DEDUISANT DE LA SEULE ENONCIATION ERRONEE, SELON LAQUELLE LES REVENUS DE LA VICTIME N'AVAIENT PAS BAISSE, QUE CELLE-CI NE SE TROUVAIT PAS DANS UNE SITUATION MATERIELLE GRAVE, LA COMMISSION QUI N'A PAS RECHERCHE SI L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT ELLE EST ATTEINTE DU FAIT DE L'AMPUTATION D'UNE JAMBE N'ENTRAINAIT PAS POUR ELLE UN SURCROIT DE CHARGE, N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 706-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION, APRES AVOIR CONSTATE AU VU DU MONTANT DES FORFAITS DE LA VICTIME POUR LES ANNEES 1976 A 1979 QUE LE MONTANT DE SES REVENUS, MEME EN TENANT COMPTE DE L'AUGMENTATION DU COUT DE LA VIE, N'A PAS BAISSE, CE QUI S'EXPLIQUE PAR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... SELON LESQUELLES IL N'Y AVAIT PAS " DISQUALIFICATION " RETIENT, SANS SE CONTREDIRE ET DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE MICHEL X... NE SE TROUVAIT PAS DANS UNE SITUATION MATERIELLE GRAVE AU SENS DE L'ARTICLE 706-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1981 PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

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ENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DEBOUTE MICHEL X... DE SA DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMMISSION QUI A CONSTATE QUE LA VICTIME BLESSEE EN 1978 AVAIT BENEFICIE D'UN FORFAIT FIXE A UNE CERTAINE SOMME POUR L'ANNEE 1977 ET A UNE SOMME INFERIEURE POUR L'ANNEE 1978, SE SERAIT CONTREDITE EN JUGEANT QUE LES REVENUS DE CELLE-CI N'AVAIENT PAS DIMINUE POSTERIEUREMENT AUX FAITS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DEDUISANT DE LA SEULE ENONCIATION ERRONEE, SELON LAQUELLE LES REVENUS DE LA VICTIME N'AVAIENT PAS BAISSE, QUE CELLE-CI NE SE TROUVAIT PAS D

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US DE LA VICTIME N'AVAIENT PAS BAISSE, QUE CELLE-CI NE SE TROUVAIT PAS DANS UNE SITUATION MATERIELLE GRAVE, LA COMMISSION QUI N'A PAS RECHERCHE SI L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT ELLE EST ATTEINTE DU FAIT DE L'AMPUTATION D'UNE JAMBE N'ENTRAINAIT PAS POUR ELLE UN SURCROIT DE CHARGE, N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 706-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION, APRES AVOIR CONSTATE AU VU DU MONTANT DES FORFAITS DE LA VICTIME POUR LES ANNEES 1976 A 1979 QUE LE MONTANT DE SES REVENUS, MEME EN TENANT COMPTE DE L'AUGMENT

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NEES 1976 A 1979 QUE LE MONTANT DE SES REVENUS, MEME EN TENANT COMPTE DE L'AUGMENTATION DU COUT DE LA VIE, N'A PAS BAISSE, CE QUI S'EXPLIQUE PAR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... SELON LESQUELLES IL N'Y AVAIT PAS " DISQUALIFICATION " RETIENT, SANS SE CONTREDIRE ET DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE MICHEL X... NE SE TROUVAIT PAS DANS UNE SITUATION MATERIELLE GRAVE AU SENS DE L'ARTICLE 706-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOV