Document ID: JURITEXT000007512723
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/27/JURITEXT000007512723.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme Eva X..., veuve Y..., magistat, a assigné en justice Les Editions Robert Laffont, société éditrice d'un livre intitulé "Eva ou la justice est un roman" et consacré à sa biographie professionnelle, ainsi que Mme Marie-France Z... et M. Matthieu A..., journalistes et auteurs de l'ouvrage ; qu'elle a soutenu que deux de ses passages, en ce qu'ils décrivent l'incidence de la dépression puis du décès de son mari tandis qu'elle instruisait un dossier hautement médiatisé, méconnaissent le respect dû à sa vie privée ; qu'elle a été déboutée ; Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les lignes litigieuses relataient, les unes, "l'évocation perfide" faite par un mis en examen, en début d'interrogatoire, de l'hospitalisation de M. Y... en urgence la nuit précédente, les autres, l'attitude d'un collègue "exploitant" ultérieurement son indisponibilité à l'époque de la mort et de l'inhumation de son mari, a exactement retenu que, si toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit, conformément à l'article 9 du code civil, au respect de sa vie privée, à laquelle ressortissent les sentiments d'affliction en période de deuil, ces brefs passages, issus de propos tenus aux auteurs lors d'un entretien préalable, rédigé en termes pudiques et respectueux, montraient soit une tentative de déstabilisation par des événements personnels douloureux, soit le contexte difficile dans lequel elle avait accompli ses fonctions, et étaient ainsi justifiés par le droit du public à l'information sur certains aspects pratiques de son activité professionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme Eva X..., veuve Y..., magistat, a assigné en justice Les Editions Robert Laffont, société éditrice d'un livre intitulé "Eva ou la justice est un roman" et consacré à sa biographie professionnelle, ainsi que Mme Marie-France Z... et M. Matthieu A..., journalistes et auteurs de l'ouvrage ; qu'elle a soutenu que deux de ses passages, en ce qu'ils décrivent l'incidence de la dépression puis du décès de son mari tandis qu'elle instruisait un dossier hautement médiatisé, mé

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du décès de son mari tandis qu'elle instruisait un dossier hautement médiatisé, méconnaissent le respect dû à sa vie privée ; qu'elle a été déboutée ; Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les lignes litigieuses relataient, les unes, "l'évocation perfide" faite par un mis en examen, en début d'interrogatoire, de l'hospitalisation de M. Y... en urgence la nuit précédente, les autres, l'attitude d'un collègue "exploitant" ultérieurement son indisponibilité à l'époque de la mort et de l'inhumation de son mari, a exactement retenu que, si toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit, conformément à l'article 9 du code civil, au respect de sa vie privée, à laquelle res

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été, a droit, conformément à l'article 9 du code civil, au respect de sa vie privée, à laquelle ressortissent les sentiments d'affliction en période de deuil, ces brefs passages, issus de propos tenus aux auteurs lors d'un entretien préalable, rédigé en termes pudiques et respectueux, montraient soit une tentative de déstabilisation par des événements personnels douloureux, soit le contexte difficile dans lequel elle avait accompli ses fonctions, et étaient ainsi justifiés par le droit du public à l'information sur certains aspects pratiques de son activité professionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé