Document ID: JURITEXT000007073367
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/33/JURITEXT000007073367.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A MME X... DANS LEQUEL IL EXERCE L'ACTIVITE DE PROTHESISTE-DENTAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 21 MAI 1981) DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, EN RETENANT SON DEFAUT D'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS A LA DATE DU CONGE ET SA RENONCIATION AU BENEFICE DE CE STATUT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER AINSI SANS DENATURER L'EXTRAIT DES INSCRIPTIONS DU REPERTOIRE DES METIERS QUI, S'IL EST EN DATE DU 3 MAI 1979, INDIQUE EXPRESSEMENT POUR DATE DE DEBUT D'ACTIVITE LE 1ER OCTOBRE 1966, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE LA POSSIBILITE DE DEROGER AUX REGLES D'ORDRE PUBLIC DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX N'EST OUVERTE QUE LORS DE L'ENTREE DANS LES LIEUX DU PRENEUR DE SORTE QU'EN DEDUISANT UNE TELLE DEROGATION D'UN AVENANT CONCLU PLUSIEURS ANNEES APRES L'ENTREE DANS LES LIEUX DU PRENEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE ENSEMBLE LES ARTICLES 3-2 ET 35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE M Y... N'APPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXERCICE EFFECTIF D'UNE ACTIVITE ARTISANALE DANS LES LIEUX LOUES AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES ; QUE PAR CE SEUL MOTIF L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

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ATURER L'EXTRAIT DES INSCRIPTIONS DU REPERTOIRE DES METIERS QUI, S'IL EST EN DATE DU 3 MAI 1979, INDIQUE EXPRESSEMENT POUR DATE DE DEBUT D'ACTIVITE LE 1ER OCTOBRE 1966, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE LA POSSIBILITE DE DEROGER AUX REGLES D'ORDRE PUBLIC DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX N'EST OUVERTE QUE LORS DE L'ENTREE DANS LES LIEUX DU PRENEUR DE SORTE QU'EN DEDUISANT UNE TELLE DEROGATION D'UN AVENANT CONCLU PLUSIEURS ANNEES APRES L'ENTREE DANS LES LIEUX DU PRENEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE ENSEMBLE LES ARTICLES 3

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LIEUX DU PRENEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE ENSEMBLE LES ARTICLES 3-2 ET 35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE M Y... N'APPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXERCICE EFFECTIF D'UNE ACTIVITE ARTISANALE DANS LES LIEUX LOUES AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES ; QUE PAR CE SEUL MOTIF L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

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