Document ID: JURITEXT000007078999
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/89/JURITEXT000007078999.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN DU MEMOIRE PRINCIPAL ET LE MOYEN DU MEMOIRE ADDITIONNEL REUNIS : ATTENDU QUE M Y..., PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, SISE A LA MARTINIQUE, DONNEE EN LOCATION A M X... DEPUIS 1960 EN VERTU DE PLUSIEURS BAUX SUCCESSIFS DONT LE DERNIER, CONCLU EN 1969, A ETE RENOUVELE DE PLEIN DROIT A COMPTER DU 25 MARS 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (FORT DE FRANCE, 18 JUIN 1981) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN FIXATION DU FERMAGE A LA SOMME DE 5087765, FRANCS POUR LA PERIODE DU 25 MARS 1978 AU 24 MARS 1981, EN RETENANT QUE LA CONVENTION ETAIT UN BAIL A FERME ET NON UN BAIL A METAYAGE, ALORS SELON LE MOYEN QUE D'UNE PART AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU TITRE III DE LA LOI N° 61-843 DU 2 AOUT 1961 RELATIF AU COLONAT PARTIAIRE OU METAYAGE, INSTITUANT UN NOUVEL ARTICLE 870-17 DU CODE RURAL, LES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE SONT D'ORDRE PUBLIC ET SONT APPLICABLES AUX CONTRATS EN COURS, DE TELLE SORTE QUE LA COUR, QUI A JUGE QUE LES BAUX ULTERIEUREMENT RENOUVELES DEMEURAIENT DES BAUX A FERME, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE M Y... QUI PRESENTAIENT UN CALCUL DU PRIX DU FERMAGE, FONCTION DES CRITERES LEGAUX, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET S'ETANT BORNE DANS SON DISPOSITIF A ORDONNER UNE EXPERTISE POUR PARVENIR A LA DETERMINATION DU PRIX DU BAIL, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ;

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SUR LE MOYEN DU MEMOIRE PRINCIPAL ET LE MOYEN DU MEMOIRE ADDITIONNEL REUNIS : ATTENDU QUE M Y..., PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, SISE A LA MARTINIQUE, DONNEE EN LOCATION A M X... DEPUIS 1960 EN VERTU DE PLUSIEURS BAUX SUCCESSIFS DONT LE DERNIER, CONCLU EN 1969, A ETE RENOUVELE DE PLEIN DROIT A COMPTER DU 25 MARS 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (FORT DE FRANCE, 18 JUIN 1981) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN FIXATION DU FERMAGE A LA SOMME DE 5087765, FRANCS POUR LA PERIODE DU 25 MARS 1978 AU 24 MARS 1981, EN RETENANT QUE LA CONVENTION ETAIT UN BAIL A F

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IODE DU 25 MARS 1978 AU 24 MARS 1981, EN RETENANT QUE LA CONVENTION ETAIT UN BAIL A FERME ET NON UN BAIL A METAYAGE, ALORS SELON LE MOYEN QUE D'UNE PART AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU TITRE III DE LA LOI N° 61-843 DU 2 AOUT 1961 RELATIF AU COLONAT PARTIAIRE OU METAYAGE, INSTITUANT UN NOUVEL ARTICLE 870-17 DU CODE RURAL, LES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE SONT D'ORDRE PUBLIC ET SONT APPLICABLES AUX CONTRATS EN COURS, DE TELLE SORTE QUE LA COUR, QUI A JUGE QUE LES BAUX ULTERIEUREMENT RENOUVELES DEMEURAIENT DES BAUX A FERME, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET ALORS, D'AUTRE PART,

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DES BAUX A FERME, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE M Y... QUI PRESENTAIENT UN CALCUL DU PRIX DU FERMAGE, FONCTION DES CRITERES LEGAUX, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET S'ETANT BORNE DANS SON DISPOSITIF A ORDONNER UNE EXPERTISE POUR PARVENIR A LA DETERMINATION DU PRIX DU BAIL, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ;