Document ID: JURITEXT000007396826
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/68/JURITEXT000007396826.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1995 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile), au profit de Mme Marie-Odile Y..., épouse X..., décédée, ayant demeuré ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Mucchielli, Mme Batut, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Gérard X... s'est pourvu en cassation le 7 août 1995 contre un arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 19 janvier 1995 rendu dans une instance l'opposant à son épouse, Mme Marie-Odile Y..., épouse X... ; Attendu qu'il est justifié que Mme Marie-Odile X... est décédée le 8 novembre 1996 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les héritiers à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers un délai jusqu'au 25 mai 1999 en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 26 mai 1999 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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me Marie-Odile Y..., épouse X... ; Attendu qu'il est justifié que Mme Marie-Odile X... est décédée le 8 novembre 1996 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les héritiers à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers un délai jusqu'au 25 mai 1999 en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 26 mai 1999 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil ne

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ième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.