Document ID: JURITEXT000049689505
Case Number: 22400509
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/49/68/95/JURITEXT000049689505.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 509 F-D Recours n° V 24-60.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 Mme [I] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° V 24-60.052 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Fait et procédure Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 1. Mme [G] a formé un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date du 9 novembre 2023. 2. Il convient d'ordonner la réouverture des débats à l'audience de formation restreinte du 4 septembre 2024. PAR CES MOTIFS Ordonne la réouverture des débats à l'audience de formation restreinte du 4 septembre 2024.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 509 F-D Recours n° V 24-60.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 Mme [I] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° V 24-60.052 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la

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ue le 9 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Fait et procédure Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 1. Mme [G] a formé un rec

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Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 1. Mme [G] a formé un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date du 9 novembre 2023. 2. Il convient d'ordonner la réouverture des débats à l'audience de formation restreinte du 4 septembre 2024. PAR CES MOTIFS Ordonne la réouverture des débats à l'audience de formation restreinte du 4 septembre 2024.