Document ID: JURITEXT000007617702
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/61/77/JURITEXT000007617702.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Hélène X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des mineurs), au profit : 1°/ de M. Jean Y..., 2°/ de la Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (service Scope et service Aemo), Valence (Drôme), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu, dans un motif non critiqué par le pourvoi, qu'en l'espèce, l'enquête sociale, antérieure à la mesure d'Assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ordonnée le 29 septembre 1989 et postérieure au jugement de divorce du 5 octobre 1983, établissait que les enfants se trouvaient en état de souffrance morale, a pu en déduire que le juge des enfants avait, à bon droit, ordonné cette mesure ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé au regard de l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

--- Context Windows ---
Previous:
, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu, dans un motif non critiqué par le pourvoi, qu

Current:
Attendu que la cour d'appel, qui a retenu, dans un motif non critiqué par le pourvoi, qu'en l'espèce, l'enquête sociale, antérieure à la mesure d'Assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ordonnée le 29 septembre 1989 et postérieure au jugement de divorce du 5 octobre 1983, établissait que les enfants se trouvaient en état de souffrance morale, a pu en déduire que le juge des enfants avait, à bon droit, ordonné cette mesure ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé au regard de l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Next:
envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;