Document ID: JURITEXT000007511877
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/18/JURITEXT000007511877.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par arrêt du 14 janvier 1998, la cour d'appel d'Amiens a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y... mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 26 mai 2004), statuant sur les difficultés de liquidation du régime matrimonial, d'avoir dit que la communauté était redevable à l'égard de M. X... de récompenses à hauteur de 27 385,33 euros qui devront être prélevées par priorité sur l'actif de communauté, alors, selon le moyen, que l'époux n'a droit à récompense de la part de la communauté que s'il est établi que ses fonds propres ont profité à la communauté ; qu'en l'espèce, pour dire que M. X... avait droit à récompense au titre de la soulte perçue à la suite de la donation-partage consentie par sa mère, la cour d'appel s'est bornée à constater, sans autre précision, que ces fonds avaient été investis dans l'achat de meubles ; qu'en ne recherchant pas si cette utilisation avait excédé la contribution de M. X... aux charges du mariage ou si ces dépenses ne constituaient pas des dépenses d'entretien courantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1433 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que les deniers propres au mari avaient été utilisés par la communauté pour financer l'acquisition de biens immobiliers et mobiliers, en a justement déduit, à défaut de preuve contraire apportée par Mme Y..., que la communauté en avait tiré profit de sorte que M. X... avait droit à récompense et a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par arrêt du 14 janvier 1998, la cour d'appel d'Amiens a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y... mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 26 mai 2004), statuant sur les difficultés de liquidation du régime matrimonial, d'avoir dit que la communauté était redevable à l'égard de M. X... de récompenses à hauteur de 27 385,33 euros qui devront être prélevées par priorité sur l'actif de communauté, alors, selon le moyen, que l'époux n'a droit à récomp

Current:
'actif de communauté, alors, selon le moyen, que l'époux n'a droit à récompense de la part de la communauté que s'il est établi que ses fonds propres ont profité à la communauté ; qu'en l'espèce, pour dire que M. X... avait droit à récompense au titre de la soulte perçue à la suite de la donation-partage consentie par sa mère, la cour d'appel s'est bornée à constater, sans autre précision, que ces fonds avaient été investis dans l'achat de meubles ; qu'en ne recherchant pas si cette utilisation avait excédé la contribution de M. X... aux charges du mariage ou si ces dépenses ne constituaient pas des dépenses d'entretien courantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1433 du code

Next:
courantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1433 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que les deniers propres au mari avaient été utilisés par la communauté pour financer l'acquisition de biens immobiliers et mobiliers, en a justement déduit, à défaut de preuve contraire apportée par Mme Y..., que la communauté en avait tiré profit de sorte que M. X... avait droit à récompense et a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le prés