Document ID: JURITEXT000007184599
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/45/JURITEXT000007184599.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Elie X..., demeurant Hôtel de Longchamp à Saint-Lunaire (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit de M. Claude Y..., demeurant La Croix à Dinge (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 mars 1992, Me Ryziger, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 8 novembre 1990, par la cour d'appel de Rennes, au profit de M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Elie X..., demeurant Hôtel de Longchamp à Saint-Lunaire (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit de M. Claude Y..., demeurant La Croix à Dinge (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert,

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oulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 mars 1992, Me Ryziger, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 8 novembre 1990, par la cour d'appel de Rennes, au profit de M. Y... ; Que ce désistement, interven

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mbre 1990, par la cour d'appel de Rennes, au profit de M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;