Document ID: JURITEXT000007088170
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/81/JURITEXT000007088170.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Jacqueline X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de Monsieur Yves X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Capron, avocat de Mme X... née Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs de la femme alors que si les juges du fond disposent, en principe, d'un pouvoir souverain d'appréciation pour décider s'il y a lieu d'ordonner une mesure d'instruction, il en va autrement lorsque les faits articulés, si leur existence était établie auraient légalement pour conséquence de justifier la demande, qu'en s'abstenant d'ordonner une mesure d'instruction sur l'adultère du mari, la cour d'appel aurait violé l'article 245 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que Mme X... n'avait dans ses conclusions d'appel énoncé aucun grief à l'encontre de son mari, que par ce seul motif, abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Jacqueline X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de Monsieur Yves X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conse

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: M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Capron, avocat de Mme X... née Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs de la femme alors que si les juges du fond disposent, en principe, d'un pouvoir souverain d'appréciation pour décider s'il y a lieu d'ordonner une

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ipe, d'un pouvoir souverain d'appréciation pour décider s'il y a lieu d'ordonner une mesure d'instruction, il en va autrement lorsque les faits articulés, si leur existence était établie auraient légalement pour conséquence de justifier la demande, qu'en s'abstenant d'ordonner une mesure d'instruction sur l'adultère du mari, la cour d'appel aurait violé l'article 245 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que Mme X... n'avait dans ses conclusions d'appel énoncé aucun grief à l'encontre de son mari, que par ce seul motif, abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dé