Document ID: JURITEXT000023253240
Case Number: 21002249
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/23/25/32/JURITEXT000023253240.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt du 1er juillet 2010 n'est pas entaché d'une omission de statuer, dès lors qu'après avoir prononcé la cassation sur des moyens relevés d'office, il a expressément décidé n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi principal ; Mais vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt précité en ce que manque un membre de phrase dans le 2°) de son dispositif et qu'il convient de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 1325 F-D rendu le 1er juillet 2010, qui a partiellement cassé l'arrêt rendu le 29 mai 2008 par la cour d'appel de Versailles, en ce que le 2°) figurant au dispositif sera ainsi rédigé : "en ce qu'il a condamné in solidum l'union des syndicats de copropriété de l'ilôt rénové Clichy-Pouchet et la société Ace European Group limited à payer à M. X... la somme de 60 800 euros au titre du poste du "préjudice fonctionnel permanent" et la somme de 10 000 euros au titre du poste du préjudice d'agrément, et en ce qu'il a dit que la rente accident du travail, soit la somme de 49 544,11 euros, a vocation à être imputée par moitié sur les postes "pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle" et celui du "déficit fonctionnel permanent"... ;" Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille dix.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt du 1er juillet 2010 n'est pas entaché d'une omission de statuer, dès lors qu'après avoir prononcé la cassation sur des moyens relevés d'office, il a expressément décidé n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi principal ; Mais vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt précité en ce que manque un membre de phrase dans le 2°) de son dispositif et qu'il convient de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 1325 F-D rendu le 1er juillet 2010, qui a partiellement cassé l'

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IE l'arrêt n° 1325 F-D rendu le 1er juillet 2010, qui a partiellement cassé l'arrêt rendu le 29 mai 2008 par la cour d'appel de Versailles, en ce que le 2°) figurant au dispositif sera ainsi rédigé : "en ce qu'il a condamné in solidum l'union des syndicats de copropriété de l'ilôt rénové Clichy-Pouchet et la société Ace European Group limited à payer à M. X... la somme de 60 800 euros au titre du poste du "préjudice fonctionnel permanent" et la somme de 10 000 euros au titre du poste du préjudice d'agrément, et en ce qu'il a dit que la rente accident du travail, soit la somme de 49 544,11 euros, a vocation à être imputée par moitié sur les postes "pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle

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vocation à être imputée par moitié sur les postes "pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle" et celui du "déficit fonctionnel permanent"... ;" Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille dix.