Document ID: JURITEXT000007072019
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/20/JURITEXT000007072019.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDES ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE PLAISIR-LES-CLAYES-SOUS-BOIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 30 SEPTEMBRE 1980), STATUANT SUR LES INDEMNITES DUES A LA SOCIETE OMYA EN RAISON DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS, DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A CETTE SOCIETE UNE CERTAINE SOMME, ACTUALISEE, CORRESPONDANT A LA VALEUR DU TREFONDS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN APPROUVANT, D'UNE PART, LES PREMIERS JUGES D'AVOIR RETENU LE CALCUL DE L'EXPERT, OBTENU APRES EXAMEN DE LA QUALITE DE LA CRAIE ET DES FRAIS HYPOTHETIQUES D'EXPLOITATION, MAIS SANS REFERENCE AUX PRIX EFFECTIFS PRATIQUES SUR LE MARCHE, TOUT EN AFFIRMANT, D'AUTRE PART, QUE SEULE LA VALEUR VENALE DU GISEMENT DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, VIOLANT AINSI LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ALORS QU'EN NEGLIGEANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT RAPPELANT PRECISEMENT QUE LES PRIX PRATIQUES LORS DES MUTATIONS DE TERRAINS INTERVENUES DANS LA REGION NE TENAIENT PAS COMPTE DE L'EXISTENCE DE GISEMENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION AYANT ETE SOUVERAINEMENT FIXEE PAR LES JUGES DU FOND QUI NE SE SONT PAS CONTREDITS ET D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, APPELANT INCIDENT, ETANT ETRANGERES AU SYNDICAT, APPELANT PRINCIPAL QUI N'A PAS QUALITE POUR S'EN PREVALOIR, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDES ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE PLAISIR-LES-CLAYES-SOUS-BOIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 30 SEPTEMBRE 1980), STATUANT SUR LES INDEMNITES DUES A LA SOCIETE OMYA EN RAISON DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS, DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A CETTE SOCIETE UNE CERTAINE SOMME, ACTUALISEE, CORRESPONDANT A LA VALEUR DU TREFONDS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN APPROUVANT, D'UNE PART, LES PREMIERS JUGES D'AVOIR RETENU LE CALCUL DE L'EXPERT, OBTENU APRES

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PREMIERS JUGES D'AVOIR RETENU LE CALCUL DE L'EXPERT, OBTENU APRES EXAMEN DE LA QUALITE DE LA CRAIE ET DES FRAIS HYPOTHETIQUES D'EXPLOITATION, MAIS SANS REFERENCE AUX PRIX EFFECTIFS PRATIQUES SUR LE MARCHE, TOUT EN AFFIRMANT, D'AUTRE PART, QUE SEULE LA VALEUR VENALE DU GISEMENT DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, VIOLANT AINSI LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ALORS QU'EN NEGLIGEANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT RAPPELANT PRECISEMENT QUE L

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PONDRE AUX CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT RAPPELANT PRECISEMENT QUE LES PRIX PRATIQUES LORS DES MUTATIONS DE TERRAINS INTERVENUES DANS LA REGION NE TENAIENT PAS COMPTE DE L'EXISTENCE DE GISEMENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION AYANT ETE SOUVERAINEMENT FIXEE PAR LES JUGES DU FOND QUI NE SE SONT PAS CONTREDITS ET D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, APPELANT INCIDENT, ETANT ETRANGERES AU SYNDICAT, APPELANT PRINCIPAL QUI N'A PAS QUALITE POUR S'EN PRE