Document ID: JURITEXT000007072267
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/22/JURITEXT000007072267.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1642 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 25 JUIN 1980) QUE M Y..., ENTREPRENEUR A, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN SOUS-TRAITANT, EFFECTUE AVEC DES CARREAUX ACHETES A LA SOCIETE LEPOIVRE, DES TRAVAUX DE CARRELAGE POUR LE COMPTE DE M X..., MAITRE D'Z..., ET A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE ENVERS CE DERNIER DES DEFECTUOSITES DE CES TRAVAUX; ATTENDU QUE POUR DIRE LA SOCIETE LEPOIVRE TENUE DE GARANTIR PARTIELLEMENT M Y... DE CETTE CONDAMNATION, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LES MALFACONS DU CARRELAGE AVAIENT DEUX CAUSES : LES VICES APPARENTS DES CARREAUX DE QUALITE INFERIEURE, ET LES DEFECTUOSITES DE LA POSE, ENONCE QUE LA VENDERESSE A MANQUE A SES OBLIGATIONS ENVERS SON ACHETEUR EN LUI LIVRANT DES CARREAUX DE QUALITE INFERIEURE A CEUX FACTURES; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE LES CARREAUX DE QUALITE INFERIEURE, DONT LES DEFAUTS ETAIENT APPARENTS A LA LIVRAISON, AVAIENT ETE ACCEPTES SANS RESERVES PAR L'ACHETEUR M Y..., ET EN RETENANT QUE LA SOCIETE LEPOIVRE VENDERESSE N'ETAIT PAS TENUE ENVERS CELUI-CI DES DEFAUTS EN QUESTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;

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AMNATION, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LES MALFACONS DU CARRELAGE AVAIENT DEUX CAUSES : LES VICES APPARENTS DES CARREAUX DE QUALITE INFERIEURE, ET LES DEFECTUOSITES DE LA POSE, ENONCE QUE LA VENDERESSE A MANQUE A SES OBLIGATIONS ENVERS SON ACHETEUR EN LUI LIVRANT DES CARREAUX DE QUALITE INFERIEURE A CEUX FACTURES; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE LES CARREAUX DE QUALITE INFERIEURE, DONT LES DEFAUTS ETAIENT APPARENTS A LA LIVRAISON, AVAIENT ETE ACCEPTES SANS RESERVES PAR L'ACHETEUR M Y..., ET EN RETENANT QUE LA SOCIETE LEPOIVRE VENDERESSE N'ETAIT PAS TENUE EN

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ET EN RETENANT QUE LA SOCIETE LEPOIVRE VENDERESSE N'ETAIT PAS TENUE ENVERS CELUI-CI DES DEFAUTS EN QUESTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;

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