Document ID: JURITEXT000007075626
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/56/JURITEXT000007075626.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE PAR UN PRECEDENT ARRET, RENDU AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, LOPEZ A ETE CONDAMNE A EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX EN VUE DE REPARER LE TROUBLE CAUSE A L'IMMEUBLE VOISIN DES EPOUX X... PAR DES TERRASSEMENTS REALISES SUR SON TERRAIN ; QU'APRES REJET DE SON POURVOI EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION, LOPEZ A FAIT ASSIGNER L'EXPERT EN RESPONSABILITE POUR FAUTE DANS L'EXECUTION DE SA MISSION, ET LES EPOUX X... POUR ABUS DE DROIT ; QU'EN OUTRE, SUR PROCES-VERBAL DE DIFFICULTE, IL A SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRET DE CONDAMNATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LOPEZ DE CETTE DEMANDE, ALORS QUE LE RESPECT DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LA SUSPENSION DE L'EXECUTION LORSQUE CELLE-CI S'AVERE, EN L'ETAT ET PROVISOIREMENT, IMPOSSIBLE, VOIRE PARTICULIEREMENT DIFFICILE OU DE NATURE A COMPROMETTRE LES DROITS D'UNE PARTIE ; QU'AINSI QUE LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS, ET QUE L'AURAIENT ADMIS LES ADVERSAIRES, IL AURAIT ETE IMPOSSIBLE EN L'ETAT D'EXECUTER LA PARTIE DE LA DECISION SUR LES CANALISATIONS, NOTAMMENT EN VERTU DE PRESCRIPTION ADMINISTRATIVES, ET QUE, COMME L'AURAIT CONSTATE LE NOUVEL EXPERT Y... POUR SURVEILLER L'EXECUTION, CERTAINS TRAVAUX ORDONNES SUR LE MUR DE CLOTURE, AURAIENT ETE INUTILES EN L'ETAT, DE SURCROIT, DE NATURE A EMPECHER LES JUGES DE LA RESPONSABILITE DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS QUI SE SERAIENT IMPOSEES ; QU'IL AURAIT DONC IMPORTE, NON PAS DE SAVOIR SI CES PROCEDURES DE RESPONSABILITES PRISES EN ELLES-MEMES NE CONSTITUAIENT PAS DES DIFFICULTES D'EXECUTION, MAIS SEULEMENT DE DETERMINER SI LES FAITS QUI Y ETAIENT INVOQUES ET QUI ETAIENT ICI REPRIS COMME PREUVE DES DIFFICULTES D'EXECUTION ETAIENT OU NON SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER DE TELLES DIFFICULTES ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE LES PROCEDURES INTRODUITES PAR LOPEZ NE CONSTITUAIENT PAS DES DIFFICULTES D'EXECUTION DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ESTIME, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LES FAITS RELATES A L'APPUI DESDITES PROCEDURES NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A L'EXECUTION DE LA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

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QUE LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS, ET QUE L'AURAIENT ADMIS LES ADVERSAIRES, IL AURAIT ETE IMPOSSIBLE EN L'ETAT D'EXECUTER LA PARTIE DE LA DECISION SUR LES CANALISATIONS, NOTAMMENT EN VERTU DE PRESCRIPTION ADMINISTRATIVES, ET QUE, COMME L'AURAIT CONSTATE LE NOUVEL EXPERT Y... POUR SURVEILLER L'EXECUTION, CERTAINS TRAVAUX ORDONNES SUR LE MUR DE CLOTURE, AURAIENT ETE INUTILES EN L'ETAT, DE SURCROIT, DE NATURE A EMPECHER LES JUGES DE LA RESPONSABILITE DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS QUI SE SERAIENT IMPOSEES ; QU'IL AURAIT DONC IMPORTE, NON PAS DE SAVOIR SI CES PROCEDURES DE RES

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ES ; QU'IL AURAIT DONC IMPORTE, NON PAS DE SAVOIR SI CES PROCEDURES DE RESPONSABILITES PRISES EN ELLES-MEMES NE CONSTITUAIENT PAS DES DIFFICULTES D'EXECUTION, MAIS SEULEMENT DE DETERMINER SI LES FAITS QUI Y ETAIENT INVOQUES ET QUI ETAIENT ICI REPRIS COMME PREUVE DES DIFFICULTES D'EXECUTION ETAIENT OU NON SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER DE TELLES DIFFICULTES ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE LES PROCEDURES INTRODUITES PAR LOPEZ NE CONSTITUAIENT PAS DES DIFFICULTES D'EXECUTION DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ESTIME, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE

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A NECESSAIREMENT ESTIME, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LES FAITS RELATES A L'APPUI DESDITES PROCEDURES NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A L'EXECUTION DE LA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;