Document ID: JURITEXT000007501977
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/19/JURITEXT000007501977.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2003) que le groupement d'entreprises constitué par la société nouvelle des Etablissements Jules Verger et Delporte - Les Electriciens de France - (société Verger) et par la société INEO, elle-même venant aux droits de la société Entreprise Industrielle (société EI), chargé de l'exécution du lot n° 20 "courants faibles" dans la construction d'un immeuble regroupant les services centraux de production et de transport d'Electricité de France (EDF), a confié les travaux de fourniture et de mise en service des appareils de contrôle et de régulation automatique du chauffage et de la climatisation à la société Honeywell ; qu'arguant qu'elle n'avait pas été intégralement réglée de ses fournitures et prestations, la société Honeywell a assigné en paiement les sociétés Verger et EI ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient, s'agissant du coût des études d'adaptation des matériels avec le protocole imposé par EDF, que ces études étaient des prestations incluses dans l'offre du 23 mars 1995, et s'agissant du paiement du solde du marché, que les prestations de la société Honeywell n'ont compris que la fourniture des matériels, leur mise en service et la programmation de la moitié des régulateurs ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne, ensemble, la société INEO, la société nouvelle des Etablissements Jules Verger et Delporte - Les Electriciens de France, la société Electricité de Paris et la société EI Ile-de-France entreprise aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société INEO, la société nouvelle des Etablissements Jules Verger et Delporte- Les Electriciens de France, la société Electricité de Paris et la société EI Ile-de-France entreprise à payer à la société Honeywell la globale somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société INEO, de la société nouvelle des Etablissements Jules Verger et Delporte- Les Electriciens de France, de la société Electricité de Paris et de la société EI Ile-de-France entreprise ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.

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centraux de production et de transport d'Electricité de France (EDF), a confié les travaux de fourniture et de mise en service des appareils de contrôle et de régulation automatique du chauffage et de la climatisation à la société Honeywell ; qu'arguant qu'elle n'avait pas été intégralement réglée de ses fournitures et prestations, la société Honeywell a assigné en paiement les sociétés Verger et EI ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient, s'agissant du coût des études d'adaptation des matériels avec le protocole imposé par EDF, que ces études étaient des prestations incluses dans l'offre du 23 mars 1995, et s'agissant du paiement du solde du marché, que les prestations de la société Honeywell n'ont compris que la fourniture des mat

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ement du solde du marché, que les prestations de la société Honeywell n'ont compris que la fourniture des matériels, leur mise en service et la programmation de la moitié des régulateurs ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne, ensemble, la société INEO, la société nouvelle des

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cour d'appel d'Amiens ; Condamne, ensemble, la société INEO, la société nouvelle des Etablissements Jules Verger et Delporte - Les Electriciens de France, la société Electricité de Paris et la société EI Ile-de-France entreprise aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société INEO, la société nouvelle des Etablissements Jules Verger et Delporte- Les Electriciens de France, la société Electricité de Paris et la société EI Ile-de-France entreprise à payer à la société Honeywell la globale somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société INEO, de la société nouvelle des Etablissements Jules Verger et Delporte- Les Electriciens de France, de la société Electricité de