Document ID: JURITEXT000007437575
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/75/JURITEXT000007437575.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., contre un arrêt rendu le 19 décembre 2000 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; En présence : du procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet, 59507 Douai Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 19 décembre 2000 en ce qu'il a confirmé le jugement du juge des enfants de Valenciennes du 21 avril 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a maintenu la mesure confiant la mineure A... X... à sa mère après avoir constaté que cette mesure était devenue sans objet, le juge aux affaires familiales ayant statué sur le droit de visite par décision du 29 février 2000 ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants ayant, par jugement du 14 février 2001, donné mainlevée du placement de l'enfant chez sa mère et dit n'y avoir lieu à mesure d'assistance éducative ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.

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Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 19 décembre 2000 en ce qu'il a confirmé le jugement du juge des enfants de Valenciennes du 21 avril 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a maintenu la mesure confiant la mineure A... X... à sa mère

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en matière d'assistance éducative, a maintenu la mesure confiant la mineure A... X... à sa mère après avoir constaté que cette mesure était devenue sans objet, le juge aux affaires familiales ayant statué sur le droit de visite par décision du 29 février 2000 ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants ayant, par jugement du 14 février 2001, donné mainlevée du placement de l'enfant chez sa mère et dit n'y avoir lieu à mesure d'assistance éducative ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du

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