Document ID: JURITEXT000007070442
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/04/JURITEXT000007070442.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX Z... DE LEUR DEMANDE EN RESTITUTION DU TROP PERCU DES LOYERS AFFERENTS A L'APPARTEMENT A EUX DONNE EN LOCATION PAR MME X..., AUX DROITS DE LAQUELLE VIENNENT LES CONSORTS Y..., POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 25 OCTOBRE 1973 AU 1ER JUILLET 1976, L'ARRET RETIENT QUE LE CLASSEMENT EN SOUS CATEGORIE 2 A S'EST IMPOSE AUX PARTIES JUSQU'A LA LIBERATION DES LOYERS AFFERENTS AUX LOCAUX DE LADITE SOUS CATEGORIE ET QUE LES LOYERS IMPAYES JUSQU'A CETTE DATE N'AYANT PAS EU UN CARACTERE ILLEGAL, LE TROP PERCU NE DOIT ETRE RESTITUE QU'A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 28 AOUT 1975, SOIT LE 1ER JUILLET 1976 ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA NOTIFICATION DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE PREVUE A L'ARTICLE SUSVISE AVAIT ETE REGULIEREMENT EFFECTUEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX Z... DE LEUR DEMANDE EN RESTITUTION DU TROP PERCU DES LOYERS AFFERENTS A L'APPARTEMENT A EUX DONNE EN LOCATION PAR MME X..., AUX DROITS DE LAQUELLE VIENNENT LES CONSORTS Y..., POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 25 OCTOBRE 1973 AU 1ER JUILLET 1976, L'ARRET RETIENT QUE LE CLASSEMENT EN SOUS CATEGORIE 2 A S'EST IMPOSE AUX PARTIES JUSQU'A LA LIBERATION DES LOYERS AFFERENTS AUX LOCAUX DE LADITE SOUS CATEGORIE ET QUE LES LOYERS IMPAYES JUSQU'A CETTE DATE N'AYANT PAS EU UN CARACTERE ILLEGAL

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LES LOYERS IMPAYES JUSQU'A CETTE DATE N'AYANT PAS EU UN CARACTERE ILLEGAL, LE TROP PERCU NE DOIT ETRE RESTITUE QU'A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 28 AOUT 1975, SOIT LE 1ER JUILLET 1976 ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA NOTIFICATION DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE PREVUE A L'ARTICLE SUSVISE AVAIT ETE REGULIEREMENT EFFECTUEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CON

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EMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;