Document ID: JURITEXT000007088982
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/89/JURITEXT000007088982.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph B..., demeurant Le Ruisseau Bel Air, Bois de Nèfles, Saint-Paul (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1987 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de : 1°/ Monsieur Pierre Z..., 2°/ Madame Pierre Z..., née X..., Thérèse Y..., demeurant tous deux à Bellemène Saint-Paul (Réunion), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Senselme, Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Consolo, avocat de M. B..., de la SCP Waquet et Farge, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour résilier le bail d'un terrain consenti par les époux A..., aux droits desquels se trouvent les époux Z..., à M. B... qui y a fait édifier un logement, l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 18 septembre 1987) retient qu'il est constant que le locataire n'a jamais réglé les loyers aux nouveaux propriétaires et n'a jamais fait d'offres réelles, se contentant de dire qu'il était prêt à payer ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel de M. B... soutenant que les époux Z... ne l'avaient pas avisé qu'ils étaient dorénavant les propriétaires et qu'il leur appartenait de venir quérir les loyers, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée ; Condamne les époux Z..., envers M. B..., aux dépens liquidés à la somme de quatorze francs vingt-cinq centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Saint-Denis de la réunion, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph B..., demeurant Le Ruisseau Bel Air, Bois de Nèfles, Saint-Paul (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1987 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de : 1°/ Monsieur Pierre Z..., 2°/ Madame Pierre Z..., née X..., Thérèse Y..., demeurant tous deux à Bellemène Saint-Paul (Réunion), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président,

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LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Senselme, Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Consolo, avocat de M. B..., de la SCP Waquet et Farge, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour résilier le bail d'un terrain consenti

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'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour résilier le bail d'un terrain consenti par les époux A..., aux droits desquels se trouvent les époux Z..., à M. B... qui y a fait édifier un logement, l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 18 septembre 1987) retient qu'il est constant que le locataire n'a jamais réglé les loyers aux nouveaux propriétaires et n'a jamais fait d'offres réelles, se contentant de dire qu'il était prêt à payer ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel de M. B... soutenant que les époux Z... ne l'avaient pas avisé qu'ils étaient dorénavant les propriétaires et qu'il leur appartenait de venir quérir les loyers, la cour d'appel n'a