Document ID: JURITEXT000007075405
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/54/JURITEXT000007075405.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Z... D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DONNE A BAIL AUX EPOUX Y... A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1964, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 DECEMBRE 1979) D'AVOIR, POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE LE 1ER AVRIL 1978, DIT QUE LE COEFFICIENT DE PLAFONNEMENT, PREVU PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, ETAIT APPLICABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LE PLAFONNEMENT FIXE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 NE S'APPLIQUE QUE DANS LA MESURE OU LE BAIL A RENOUVELER A PRIS EFFET NEUF ANS AVANT SON RENOUVELLEMENT, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE BAIL SOUMIS A RENOUVELLEMENT A PRIS EFFET LE 1ER OCTOBRE 1964, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES PRINCIPES RAPPELES A LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SONT PAS MIS EN ECHEC PAR LA RECONDUCTION TACITE DU BAIL DES LORS QUE SEULE ETANT A PRENDRE EN CONSIDERATION LA DATE DU BAIL INITIAL, PEU IMPORTAIENT LES CONDITIONS ET LA DATE DE SON RENOUVELLEMENT, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 5 ET 7, ALINEA 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953" ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SON DISPOSITIF, L'ARRET S'EST BORNE, SUR LE LOYER APPLICABLE AU BAIL RENOUVELE, A ORDONNER UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI UNE MODIFICATION DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE ETAIT INTERVENUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, DIRIGE EXCLUSIVEMENT CONTRE DES MOTIFS DE L'ARRET NON REVETUS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET, PARTANT, NE CONSTITUANT PAS UNE DECISION SUSCEPTIBLE D'ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION, EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Z... D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DONNE A BAIL AUX EPOUX Y... A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1964, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 DECEMBRE 1979) D'AVOIR, POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE LE 1ER AVRIL 1978, DIT QUE LE COEFFICIENT DE PLAFONNEMENT, PREVU PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, ETAIT APPLICABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LE PLAFONNEMENT FIXE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 NE S'APPLIQUE QUE DANS LA MESURE OU LE BAIL A RENOUVELER A PRIS EFF

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S'APPLIQUE QUE DANS LA MESURE OU LE BAIL A RENOUVELER A PRIS EFFET NEUF ANS AVANT SON RENOUVELLEMENT, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE BAIL SOUMIS A RENOUVELLEMENT A PRIS EFFET LE 1ER OCTOBRE 1964, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES PRINCIPES RAPPELES A LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SONT PAS MIS EN ECHEC PAR LA RECONDUCTION TACITE DU BAIL DES LORS QUE SEULE ETANT A PRENDRE EN CONSIDERATION LA DATE DU BAIL INITIAL, PEU IMPORTAIENT LES CONDITIONS ET LA DATE

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A PRENDRE EN CONSIDERATION LA DATE DU BAIL INITIAL, PEU IMPORTAIENT LES CONDITIONS ET LA DATE DE SON RENOUVELLEMENT, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 5 ET 7, ALINEA 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953" ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SON DISPOSITIF, L'ARRET S'EST BORNE, SUR LE LOYER APPLICABLE AU BAIL RENOUVELE, A ORDONNER UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI UNE MODIFICATION DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE ETAIT INTERVENUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, DIRIGE EXCLUSIVEMENT CONTRE DES MOTIFS DE L'ARRET NON REVETUS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET, PARTANT, NE CONSTITU