Document ID: JURITEXT000007073274
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/32/JURITEXT000007073274.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE B. A PAYER A SON EX-EPOUSE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL N'AUTORISE L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS A L'UN DES EPOUX Z... LORSQUE LE DIVORCE EST PRONONCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE SON CONJOINT, EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL OU MORAL QUE LA DISSOLUTION DU MARIAGE LUI FAIT SUBIR : QUE LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE AUX TORTS PARTAGES, L'ARRET AURAIT VIOLE L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI SE CONTENTERAIT DE RELEVER L'ATTITUDE FAUTIVE DU MARI DEJA RETENUE POUR PRONONCER LE DIVORCE A SES TORTS, NE CONSTATERAIT PAS L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE SUBI PAR LA FEMME, QUI SERAIT DISTINCT DE CELUI RESULTANT DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ; ET ALORS QUE, ENFIN, LA COUR D'APPEL SE CONTREDIRAIT LORSQU'ELLE REPROCHE AU SEUL MARI D'AVOIR "BAFOUE" ET HARCELE SON EPOUSE TOUT EN PRONONCANT LE DIVORCE A SON PROFIT EN RAISON DU COMPORTEMENT GRAVEMENT FAUTIF DE LA FEMME QUI, ELLE AUSSI INJURIAIT ET BAFOUAIT SON MARI ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE ET AU VU DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME B. A... LA REPARATION DES CONSEQUENCES PHYSIQUES ET PSYCHIQUES QU'AVAIT EU POUR ELLE LE COMPORTEMENT DE SON MARI, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES, A ALLOUE A LADITE DAME DES Y... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

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FAIT SUBIR : QUE LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE AUX TORTS PARTAGES, L'ARRET AURAIT VIOLE L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI SE CONTENTERAIT DE RELEVER L'ATTITUDE FAUTIVE DU MARI DEJA RETENUE POUR PRONONCER LE DIVORCE A SES TORTS, NE CONSTATERAIT PAS L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE SUBI PAR LA FEMME, QUI SERAIT DISTINCT DE CELUI RESULTANT DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ; ET ALORS QUE, ENFIN, LA COUR D'APPEL SE CONTREDIRAIT LORSQU'ELLE REPROCHE AU SEUL MARI D'AVOIR "BAFOUE" ET HARCELE SON EPOUSE TOUT EN PR

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HE AU SEUL MARI D'AVOIR "BAFOUE" ET HARCELE SON EPOUSE TOUT EN PRONONCANT LE DIVORCE A SON PROFIT EN RAISON DU COMPORTEMENT GRAVEMENT FAUTIF DE LA FEMME QUI, ELLE AUSSI INJURIAIT ET BAFOUAIT SON MARI ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE ET AU VU DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME B. A... LA REPARATION DES CONSEQUENCES PHYSIQUES ET PSYCHIQUES QU'AVAIT EU POUR ELLE LE COMPORTEMENT DE SON MARI, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES, A ALLOUE A LADITE DAME DES Y... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

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OUE A LADITE DAME DES Y... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;