Document ID: JURITEXT000007512335
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/23/JURITEXT000007512335.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le juge des référés était juge de l'apparence et qu'il pouvait, en présence d'un acte clair et précis, non contredit par un autre acte de propriété, prendre des dispositions nécessaires pour mettre fin à une occupation illicite d'un terrain et pour ordonner en tant que de besoin sa remise en état, la cour d'appel, qui a constaté que l'acte authentique de vente par la Setil à l'association syndicale des propriétaires du lotissement Puurai était précis et indiquait l'origine de propriété de la parcelle vendue et n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu retenir que les contestations de MM. X... et Y... n'étaient pas suffisamment sérieuses pour faire supposer qu'ils possédaient un titre susceptible de contredire celui de l'association et en déduire qu'ils occupaient la parcelle sans droit ni titre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le juge des référés était juge de l'apparence et qu'il pouvait, en présence d'un acte clair et précis, non contredit par un autre acte de propriété, prendre des dispositions nécessaires pour mettre fin à une occupation illicite d'un terrain et pour ordonner en tant que de besoin sa remise en état, la cour d'appel, qui a constaté que l'acte authentique de vente par la Setil à l'association syndicale des propriétaires du lotissement Puurai était précis et indiquait l'origine de propriété de la parcelle vendue et n'était pas ten

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ment Puurai était précis et indiquait l'origine de propriété de la parcelle vendue et n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu retenir que les contestations de MM. X... et Y... n'étaient pas suffisamment sérieuses pour faire supposer qu'ils possédaient un titre susceptible de contredire celui de l'association et en déduire qu'ils occupaient la parcelle sans droit ni titre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le prés

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; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.