Document ID: JURITEXT000007363732
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/36/37/JURITEXT000007363732.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. B..., Charles, Eugène Court, demeurant 15, place Aristide Briand, 02130 Féré-en-Tardenois, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre), au profit de A... Catherine Gisèle, Marie Z... épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de Mme Court Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 242 et 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile, et de manque de base légale au regard des articles 266, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des preuves du caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués par l'épouse, de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux et des modalités de la prestation compensatoire et de l'existence d'un préjudice résultant de la dissolution du lien conjugal ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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a 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de Mme Court Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 242 et 1134 du Code civil et 4 du nouveau

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Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 242 et 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile, et de manque de base légale au regard des articles 266, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des preuves du caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués par l'épouse, de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux et des modalités de la prestation compensatoire et de l'existence d'un préjudice résultant de la dissolution du lien conjugal ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

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