Document ID: JURITEXT000007412408
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/24/JURITEXT000007412408.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Cuir shop, société à responsabilité limitée en liquidation judiciaire, dont le siège est ..., représentée par M. François X..., liquidateur, domicilié ..., 2 / M. François X..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Cuir shop, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 août 1998 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section B), au profit de la société civile immobilière (SCI) Georleo, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Cuir shop et de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Cuir shop, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 mars 2000, Me Hennuyer, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Cuir shop et de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Cuir shop, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 4 août 1998 par la cour d'appel de Colmar, au profit de la société civile immobilière (SCI) Georleo ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Cuir shop et à M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Cuir chop, du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Cuir chop, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.

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..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Cuir shop et de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Cuir shop, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par

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odini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 mars 2000, Me Hennuyer, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Cuir shop et de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Cuir shop, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 4 août 1998 par la cour d'appel de Colmar, au profit de la société civile immobilière (SCI) Georleo ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Cuir shop et à M. X..., ès qualités de

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; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Cuir shop et à M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Cuir chop, du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Cuir chop, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.