Document ID: JURITEXT000007165404
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/16/54/JURITEXT000007165404.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 983 rendu le 22 mai 1990 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation en ce qu'il omet de mentionner les observations de la SCP Defrénois et Levis ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Beauvois, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du dossier que la SCP Defrénois et Levis a produit un mémoire en défense pour la Banque nationale de Paris ; que c'est donc par suite d'une omission matérielle qu'il n'est pas fait mention de ses observations dans l'arrêt du 22 mai 1990 ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt du 22 mai 1990 ; Dit que dans le deuxième paragraphe, page 2, quatrième ligne, dudit arrêt, il y a lieu d'ajouter après les mots "de la société Batiren", la mention "de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris" ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.

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. Paulot, conseiller doyen, M. Beauvois, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du dossier que la SCP Defrénois et Levis a produit un mémoire en défense pour la Banque nationale de Paris ; que c'est donc par suite d'une omission matérielle qu'il n'est pas fait mention de ses observations dans l'arrêt du 22 mai 1990 ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt du 22 mai 1990 ; Dit que dans le

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êt du 22 mai 1990 ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt du 22 mai 1990 ; Dit que dans le deuxième paragraphe, page 2, quatrième ligne, dudit arrêt, il y a lieu d'ajouter après les mots "de la société Batiren", la mention "de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris" ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.

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