Document ID: JURITEXT000007122105
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/12/21/JURITEXT000007122105.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., demeurant au lieudit "Le Chatellier", Corps Nuds (Ille-de-Vilaine) Janze, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre section 1), au profit : 1°) de Mlle Marie-Anne X..., demeurant à Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), ..., 2°) de M. Gérard X..., demeurant la Ville d'Ahaut, La Couyère, Le Sel de Bretagne (Ille-et-Vilaine), 3°) de M. Guy X..., demeurant "La Boisardière", à Noyal-sur-Seiche (Ille-et-Vilaine) Saint-Erblon, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Jean-Yves X..., de Me Blondel, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir exactement rappelé, par motif propre, que l'écrit invoqué comme commencement de preuve devait rendre vraisemblable le fait allégué et, par motif adopté, qu'un tel écrit ne devait pas être sujet à plusieurs interprétations ni prêter à équivoque, la cour d'appel a, tant par motifs propres que par motifs adoptés, estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'aucun des écrits invoqués par M. X... ne répondait à ces exigences ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Jean-Yves X..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., demeurant au lieudit "Le Chatellier", Corps Nuds (Ille-de-Vilaine) Janze, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre section 1), au profit : 1°) de Mlle Marie-Anne X..., demeurant à Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), ..., 2°) de M. Gérard X..., demeurant la Ville d'Ahaut, La Couyère, Le Sel de Bretagne (Ille-et-Vilaine), 3°) de M. Guy X..., demeurant "La Boisardière", à Noyal-sur-Seiche (Ille-et-V

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M. Guy X..., demeurant "La Boisardière", à Noyal-sur-Seiche (Ille-et-Vilaine) Saint-Erblon, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Jean

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. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Jean-Yves X..., de Me Blondel, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir exactement rappelé, par motif propre, que l'écrit invoqué comme commencement de preuve devait rendre vraisemblable le fait allégué et, par motif adopté, qu'un tel écrit ne devait pas être sujet à plusieurs interprétations ni prêter à équivoque, la cour d'appel a, tant par motifs propres que par motifs adoptés, estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain,