Document ID: JURITEXT000007152959
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/29/JURITEXT000007152959.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Zéno Y..., 2°) Mme Anna X..., épouse Y..., demeurant ... à Villeneuve-Lès-Avignon (Gard), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 mai 1990 par le juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant à Nîmes, au profit de la Société anonyme d'économie mixte pour le développement et l'aménagement de la commune des Angles, Les Angles (Gard), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vuitton, avocat de la Société anonyme d'économie mixte pour le développement et l'aménagement de la commune des Angles, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 18 avril 1991, les époux Y... ont déclaré se désister du pourvoi formé, par eux, contre l'ordonnance rendue le 11 mai 1990 par le juge de l'expropriation du département du Gard, au profit de la Société anonyme d'économie mixte pour le développement et l'aménagement de la commune des Angles ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux Y... de leur DESISTEMENT de pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers la Société anonyme d'économie mixte pour le développement et l'aménagement de la commune des Angles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.

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où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vuitton, avocat de la Société anonyme d'économie mixte pour le développement et l'aménagement de la commune des Angles, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 18 avril

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à la loi ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 18 avril 1991, les époux Y... ont déclaré se désister du pourvoi formé, par eux, contre l'ordonnance rendue le 11 mai 1990 par le juge de l'expropriation du département du Gard, au profit de la Société anonyme d'économie mixte pour le développement et l'aménagement de la commune des Angles ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux Y... de leur DESISTEMENT de pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers la Société anonyme d'économie mixte pour le développement et l'aménagement de la commune des Ang

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vers la Société anonyme d'économie mixte pour le développement et l'aménagement de la commune des Angles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.