Document ID: JURITEXT000007086407
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/64/JURITEXT000007086407.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Hervé Y... X..., demeurant Villa l'Estérel, La Quartelade, à Murat-le-Quaire (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1987 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre), au profit de Madame Jacqueline Z... divorcée Y... X..., remariée SCIALDO, demeurant ... (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Bestit X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les juges du fond ont estimé que la somme de 9 800 francs portée, le 26 juin 1971, au crédit du plan d'épargne-logement ouvert par M. Bestit X..., provenait du livret de caisse d'épargne propre à Mme Z... tandis que la somme de 48 000 francs avait été donnée à cette dernière par ses grands-parents et employée à l'occasion de la construction de l'immeuble commun aux intéressés ; Que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation de documents versés aux débats, et de défaut de réponse aux conclusions déposées par M. Bestit X..., les trois branches du moyen ne tendent, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'aucune d'elles ne peut donc être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Bestit X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les juges du fond ont estimé que la somme de 9 800 francs portée, le 26 juin 1971, au crédit du plan d

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du fond ont estimé que la somme de 9 800 francs portée, le 26 juin 1971, au crédit du plan d'épargne-logement ouvert par M. Bestit X..., provenait du livret de caisse d'épargne propre à Mme Z... tandis que la somme de 48 000 francs avait été donnée à cette dernière par ses grands-parents et employée à l'occasion de la construction de l'immeuble commun aux intéressés ; Que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation de documents versés aux débats, et de défaut de réponse aux conclusions déposées par M. Bestit X..., les trois branches du moyen ne tendent, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'aucune d'elles ne peut donc être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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une d'elles ne peut donc être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;