Document ID: JURITEXT000007419468
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/94/JURITEXT000007419468.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Lézarde, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), au profit de Mme Anne X..., mandataire judiciaire, demeurant La Digue Bas-du-Fort, 97190 Le Gosier, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Alizés construction, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société La Lézarde, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme X..., ès qualités de liquidateur de la société Alizés construction, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, sans inverser la charge de la preuve ni se contredire, que la société La Lézarde s'était abstenue de verser la provision à valoir sur la rémunération de l'expert désigné avant-dire droit par le Tribunal et n'avait fourni, ni en première instance ni en appel, les éléments suffisants pour démontrer l'existence de malfaçons imputables à la société Alizés construction, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Lézarde aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société La Lézarde et de Mme X..., ès qualités de liquidateur de la société Alizés construction ; Condamne la société La Lézarde à une amende civile de 20 000 francs ou 3 048,98 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.

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Previous:
cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société La Lézarde, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme X..., ès qualités de liquidateur de la société Alizés construction,

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Richard et Mandelkern, avocat de Mme X..., ès qualités de liquidateur de la société Alizés construction, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, sans inverser la charge de la preuve ni se contredire, que la société La Lézarde s'était abstenue de verser la provision à valoir sur la rémunération de l'expert désigné avant-dire droit par le Tribunal et n'avait fourni, ni en première instance ni en appel, les éléments suffisants pour démontrer l'existence de malfaçons imputables à la société Alizés construction, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

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Alizés construction, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Lézarde aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société La Lézarde et de Mme X..., ès qualités de liquidateur de la société Alizés construction ; Condamne la société La Lézarde à une amende civile de 20 000 francs ou 3 048,98 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.