Document ID: JURITEXT000007378828
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/37/88/JURITEXT000007378828.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande présentée le 9 mars 1998 au greffe de la Cour de Cassation par X, tendant à la récusation de tous les magistrats de la Cour de Cassation ; LA COUR, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre, en son audience du 30 avril 1998 en chambre du conseil ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les réquisitions de M. Monnet, avocat général ; Vu les articles 356, 358, 359 et 364 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête de X du 9 mars 1998 tendant à "la récusation pour suspicion légitime" des magistrats de la Cour de Cassation pour connaître du pourvoi n°... formé contre un arrêt rendu le 10 mars 1995 par la cour d'appel de Z, dans une affaire opposant X à Y ; Attendu que, de l'ensemble des textes susvisés, il résulte que la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime et la procédure de récusation contre plusieurs juges n'est pas applicable à la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE la requête IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande présentée le 9 mars 1998 au greffe de la Cour de Cassation par X, tendant à la récusation de tous les magistrats de la Cour de Cassation ; LA COUR, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre, en son audience du 30 avril 1998 en chambre du conseil ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller réf

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son audience du 30 avril 1998 en chambre du conseil ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les réquisitions de M. Monnet, avocat général ; Vu les articles 356, 358, 359 et 364 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête de X du 9 mars 1998 tendant à "la récusation pour suspicion légitime" des magistrats de la Cour de Cassation pour connaître du pourvoi n°... formé contre un arrêt rendu le 10 mars 1995 par la cour d'appel de Z, dans une affaire opposant X à Y ; Attendu que, de l'ensemble des textes susvisés, il résulte que la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime et la procédure de récusation contre plusieurs juges n'est pas applicable à la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE la requête IR

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plusieurs juges n'est pas applicable à la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE la requête IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.