Document ID: JURITEXT000007075886
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/58/JURITEXT000007075886.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L16 DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS DE MARIE LOUISE X..., EPOUSE LE MOUAL, CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE COMMUNALE QUI L'A RADIEE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LOCARN, LE JUGEMENT RETIENT LA DECLARATION DE L'INTERESSEE, SELON LAQUELLE SON DOMICILE SERAIT SITUE A ST BRIEUC, VILLE OU ELLE PAIE SES IMPOTS SUR LE REVENU, ET RELEVE QU'ELLE NE POSSEDE AUCUN BIEN IMMOBILIER SUR LA COMMUNE DE LOCARN ; QU'EN SE PRONONCANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS EXAMINER SI L'INTERESSEE, QUI BENEFICIAIT DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, NE SE TROUVAIT PAS DANS UNE AUTRE DES SITUATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUINGAMP ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ST BRIEUC, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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VU L'ARTICLE L16 DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS DE MARIE LOUISE X..., EPOUSE LE MOUAL, CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE COMMUNALE QUI L'A RADIEE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LOCARN, LE JUGEMENT RETIENT LA DECLARATION DE L'INTERESSEE, SELON LAQUELLE SON DOMICILE SERAIT SITUE A ST BRIEUC, VILLE OU ELLE PAIE SES IMPOTS SUR LE REVENU, ET RELEVE QU'ELLE NE POSSEDE AUCUN BIEN IMMOBILIER SUR LA COMMUNE DE LOCARN ; QU'EN SE PRONONCANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS EXAMINER SI L

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LOCARN ; QU'EN SE PRONONCANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS EXAMINER SI L'INTERESSEE, QUI BENEFICIAIT DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, NE SE TROUVAIT PAS DANS UNE AUTRE DES SITUATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUINGAMP ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE

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TAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ST BRIEUC, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;