Document ID: JURITEXT000007444994
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/49/JURITEXT000007444994.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Electric station climatisation de son désistement de pourvoi à l'encontre de Mlle X... et de M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Prestige car international (PCI) a procédé à l'installation d'une climatisation sur le véhicule Renault Mégane de Mlle X... et M. Y... ; que le contrat a été résolu, le climatiseur s'étant révélé inadapté ; Attendu que la société Electric station climatisation (ESC) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Nice, 22 juin 1999) de l'avoir condamnée à garantir la société PCI, 1 / sur le seul fondement d'un rapport d'expertise non contradictoire, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / du fait de l'inadaptation du "kit" de climatisation commandé au véhicule, non prévu pour recevoir un tel équipement, sans caractériser aucune faute qui lui serait imputable ; Mais attendu, d'une part, que le tribunal pouvait se fonder sur une expertise non contradictoire, dès lors que le rapport, qui n'était pas un rapport d'expertise judiciaire mais un rapport amiable, avait été régulièrement versé aux débats et donc susceptible d'être débattu contradictoirement ; Attendu, d'autre part, que le tribunal a relevé que la société ESC fournissait du matériel de climatisation pour des véhicules non équipés d'origine et vendait ce matériel en spécifiant qu'il était adapté au véhicule Renault Mégane, alors qu'il n'était pas possible d'installer une climatisation d'origine sur ce véhicule qui n'avait pas été prévu à cet effet en usine ; qu'elle a ainsi caractérisé la faute commise par le fournisseur ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Electric station climatisation aux dépens ; Condamne la société Electric station climatisation à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.

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'instance Nice, 22 juin 1999) de l'avoir condamnée à garantir la société PCI, 1 / sur le seul fondement d'un rapport d'expertise non contradictoire, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / du fait de l'inadaptation du "kit" de climatisation commandé au véhicule, non prévu pour recevoir un tel équipement, sans caractériser aucune faute qui lui serait imputable ; Mais attendu, d'une part, que le tribunal pouvait se fonder sur une expertise non contradictoire, dès lors que le rapport, qui n'était pas un rapport d'expertise judiciaire mais un rapport amiable, avait été régulièrement versé aux débats et donc susceptible d'être débattu contradictoirement ; Attendu, d'autre part, que le tribunal a relevé que la société ESC fournissait du matériel de clim

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Attendu, d'autre part, que le tribunal a relevé que la société ESC fournissait du matériel de climatisation pour des véhicules non équipés d'origine et vendait ce matériel en spécifiant qu'il était adapté au véhicule Renault Mégane, alors qu'il n'était pas possible d'installer une climatisation d'origine sur ce véhicule qui n'avait pas été prévu à cet effet en usine ; qu'elle a ainsi caractérisé la faute commise par le fournisseur ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Electric station climatisation aux dépens ; Condamne la société Electric station climatisation à une amende civile

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la société Electric station climatisation aux dépens ; Condamne la société Electric station climatisation à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.