Document ID: JURITEXT000007075508
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/55/JURITEXT000007075508.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, QUE LE CREDIT LYONNAIS AVAIT, AVEC L'AUTORISATION DU JUGE, SAISI-ARRETE SUR LUI-MEME LE COMPTE OUVERT AU NOM DE SON ANCIEN SALARIE GRAVIER, INCULPE, PAR UN JUGE D'INSTRUCTION DE DIVERS DELITS COMMIS AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR ; QUE GRAVIER A DEMANDE LA MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET ; ATTENDU, SELON LE MOYEN, QUE LE CREDIT LYONNAIS REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE CETTE MAINLEVEE ALORS QU'IL AURAIT ETE ACQUIS AUX DEBATS QUE LES SOMMES LITIGIEUSES, BIEN QU'EN PROVENANCE DU CREDIT LYONNAIS, NE CORRESPONDAIENT PAS AUX EMOLUMENTS NORMAUX AUXQUELS GRAVIER POUVAIT PRETENDRE EN APPLICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'IL AURAIT, DES LORS, APPARTENU A GRAVIER DE JUSTIFIER QU'IL AVAIT DROIT AUX SOMMES ANORMALEMENT ENCAISSEES ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RETENU QUE LES SOMMES LITIGIEUSES PROVENAIENT DU CREDIT LYONNAIS ET NE CORRESPONDAIENT PAS AUX EMOLUMENTS NORMAUX DE GRAVIER, RELEVE QUE LES COMPTES PRODUITS PAR LA BANQUE EMANENT D'ELLE-MEME ET DE SES EMPLOYES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, QUE LE CREDIT LYONNAIS AVAIT, AVEC L'AUTORISATION DU JUGE, SAISI-ARRETE SUR LUI-MEME LE COMPTE OUVERT AU NOM DE SON ANCIEN SALARIE GRAVIER, INCULPE, PAR UN JUGE D'INSTRUCTION DE DIVERS DELITS COMMIS AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR ; QUE GRAVIER A DEMANDE LA MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET ; ATTENDU, SELON LE MOYEN, QUE LE CREDIT LYONNAIS REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE CETTE MAINLEVEE ALORS QU'IL AURAIT ETE ACQUIS AUX DEBATS QUE LES S

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CETTE MAINLEVEE ALORS QU'IL AURAIT ETE ACQUIS AUX DEBATS QUE LES SOMMES LITIGIEUSES, BIEN QU'EN PROVENANCE DU CREDIT LYONNAIS, NE CORRESPONDAIENT PAS AUX EMOLUMENTS NORMAUX AUXQUELS GRAVIER POUVAIT PRETENDRE EN APPLICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'IL AURAIT, DES LORS, APPARTENU A GRAVIER DE JUSTIFIER QU'IL AVAIT DROIT AUX SOMMES ANORMALEMENT ENCAISSEES ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RETENU QUE LES SOMM

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DE LA PREUVE QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RETENU QUE LES SOMMES LITIGIEUSES PROVENAIENT DU CREDIT LYONNAIS ET NE CORRESPONDAIENT PAS AUX EMOLUMENTS NORMAUX DE GRAVIER, RELEVE QUE LES COMPTES PRODUITS PAR LA BANQUE EMANENT D'ELLE-MEME ET DE SES EMPLOYES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;