Document ID: JURITEXT000007075895
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/58/JURITEXT000007075895.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES, TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DEUX ENFANTS SONT NES DES RELATIONS DE MME Y... ET DE M X..., QU'ILS ONT ETE ETE RECONNUS PAR LEURS PARENTS, QUE L'AUTORITE PARENTALE EST EXERCEE PAR LA MERE ET QU'ILS BENEFICIENT DE LA SECURITE SOCIALE SUR LE COMPTE DE LEUR PERE ; QUE MME Y... A ASSIGNE M X... EN REMBOURSEMENT DE SOMMES CORRESPONDANT A DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES, EN FOURNITURE DE DOCUMENTS ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE, L'ARRET APRES AVOIR RETENU, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE M X... AVAIT DEMANDE QUE LUI SOIENT REMBOURSES DIRECTEMENT LES FRAIS MEDICAUX CONCERNANT LES ENFANTS ET QUE LES PRESTATIONS POUR MALADIE LUI AVAIENT ETE VERSEES, ENONCE QUE POUR LES PRESTATIONS ULTERIEURES, LE REFUS INJUSTIFIE DE M X... D'EXECUTER UNE DECISION DE JUSTICE EXECUTOIRE, EN S'ABSTENANT DE SIGNER LA DELEGATION DES PRESTATIONS ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE, AVAIT PRIVE MME OCTAVIE Y... DU REMBOURSEMENT DE SOMMES IMPORTANTES ; QUE, DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN LES REJETANT, A PU DEDUIRE QUE, PAR SA CARENCE ET SON COMPORTEMENT ABUSIF, M X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE, LAQUELLE AVAIT CAUSE UN PREJUDICE A MME Y..., DONT ELLE DEVAIT OBTENIR REPARATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES, TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DEUX ENFANTS SONT NES DES RELATIONS DE MME Y... ET DE M X..., QU'ILS ONT ETE ETE RECONNUS PAR LEURS PARENTS, QUE L'AUTORITE PARENTALE EST EXERCEE PAR LA MERE ET QU'ILS BENEFICIENT DE LA SECURITE SOCIALE SUR LE COMPTE DE LEUR PERE ; QUE MME Y... A ASSIGNE M X... EN REMBOURSEMENT DE SOMMES CORRESPONDANT A DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES, EN FOURNITURE DE DOCUMENTS ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE,

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EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE, L'ARRET APRES AVOIR RETENU, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE M X... AVAIT DEMANDE QUE LUI SOIENT REMBOURSES DIRECTEMENT LES FRAIS MEDICAUX CONCERNANT LES ENFANTS ET QUE LES PRESTATIONS POUR MALADIE LUI AVAIENT ETE VERSEES, ENONCE QUE POUR LES PRESTATIONS ULTERIEURES, LE REFUS INJUSTIFIE DE M X... D'EXECUTER UNE DECISION DE JUSTICE EXECUTOIRE, EN S'ABSTENANT DE SIGNER LA DELEGATION DES PRESTATIONS ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE, AVAIT PRIVE MME OCTAVIE Y... DU REMBOURSEMENT DE SOMMES IMPORTANTES ; QUE, DE CES ENONCI

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ME OCTAVIE Y... DU REMBOURSEMENT DE SOMMES IMPORTANTES ; QUE, DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN LES REJETANT, A PU DEDUIRE QUE, PAR SA CARENCE ET SON COMPORTEMENT ABUSIF, M X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE, LAQUELLE AVAIT CAUSE UN PREJUDICE A MME Y..., DONT ELLE DEVAIT OBTENIR REPARATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;