Document ID: JURITEXT000007381208
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/12/JURITEXT000007381208.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Docks Oléronnais, société anonyme, filiale VM Matériaux, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit : 1°/ de la société Boyardial, société anonyme, dont le siège social est Centre Commercial du Port, 17370 Saint-Trojan-les-Bains, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 2°/ de la société civile immobilière STE Val, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 3°/ de la société civile immobilière Les Claires, dont le siège social est ..., La Dresserie, 17310 Saint-Pierre-d'Oléron, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 4°/ de la société Cherri, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., La Dresserie, 17310 Saint-Pierre-d'Oléron, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Docks Oléronnais, de Me Copper-Royer, avocat de la société Boyardial et de la société civile immobilière Ste Val, de Me Hennuyer, avocat de la société civile immobilière Les Claires et de la société Cherri, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 avril 1997, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Docks Oléronnais, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 mai 1996, par la cour d'appel de Poitiers, au profit de la société Boyardial, de la société civile immobilière Ste Val, de la société civile immobilière Les Claires et de la société Cherri ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Docks Oléronnais du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Docks Oléronnais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Docks Oléronnais à payer à la société civile immobilière Les Claires et à la société Cherri, ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Docks Oléronnais, société anonyme, filiale VM Matériaux, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit : 1°/ de la société Boyardial, société anonyme, dont le siège social est Centre Commercial du Port, 17370 Saint-Trojan-les-Bains, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 2°/ de la société civile immob

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ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 2°/ de la société civile immobilière STE Val, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 3°/ de la société civile immobilière Les Claires, dont le siège social est ..., La Dresserie, 17310 Saint-Pierre-d'Oléron, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 4°/ de la société Cherri, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., La Dresserie, 17310 Saint-Pierre-d'Oléron, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, al

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siège, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Docks Oléronnais, de Me Copper-Royer, avocat de la société Boyardial et de la société civile immobilière Ste Val, de Me Hennuyer, avocat de la société civile immobilière Les Claires et de la société Cherri, les conclusions de M.