Document ID: JURITEXT000007075479
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/54/JURITEXT000007075479.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME X..., EPOUSE Y..., A ACCOUCHE, D'UN ENFANT DONT LE DESAVEU A ETE ADMIS PAR JUGEMENT ; QUE LE DIVORCE DES EPOUX Z... A ETE PRONONCE ; QUE DAME X... A ASSIGNE TETAU EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENFANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; QUE TETAU A SOLLICITE UN SURSIS A STATUER ET A FORME TIERCE-OPPOSITION AU JUGEMENT DE DESAVEU ; ATTENDU QUE TETAU FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN SA TIERCE-OPPOSITION AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DE DESAVEU NE PREJUDICIAIT PAS A SES DROITS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE STATUT D'ENFANT LEGITIME S'OPPOSANT A L'ACTION ALIMENTAIRE DE L'ARTICLE 342 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, LE DEFENDEUR A LADITE ACTION SUBIRAIT UN PREJUDICE DECOULANT DU DESAVEU, CE QUI LUI DONNERAIT QUALITE POUR AGIR PAR LA VOIE DE LA TIERCE-OPPOSITION, LE JUGEMENT DE DESAVEU LE PRIVANT D'UN MOYEN POUR S'OPPOSER A L'ACTION DONT IL EST L'OBJET ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE TETAU NE JUSTIFIAIT PAS D'UN INTERET LUI PERMETTANT D'ETRE ADMIS EN SA TIERCE-OPPOSITION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ET QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME X..., EPOUSE Y..., A ACCOUCHE, D'UN ENFANT DONT LE DESAVEU A ETE ADMIS PAR JUGEMENT ; QUE LE DIVORCE DES EPOUX Z... A ETE PRONONCE ; QUE DAME X... A ASSIGNE TETAU EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENFANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; QUE TETAU A SOLLICITE UN SURSIS A STATUER ET A FORME TIERCE-OPPOSITION AU JUGEMENT DE DESAVEU ; ATTENDU QUE TETAU FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTA

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EMENT DE DESAVEU ; ATTENDU QUE TETAU FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN SA TIERCE-OPPOSITION AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DE DESAVEU NE PREJUDICIAIT PAS A SES DROITS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE STATUT D'ENFANT LEGITIME S'OPPOSANT A L'ACTION ALIMENTAIRE DE L'ARTICLE 342 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, LE DEFENDEUR A LADITE ACTION SUBIRAIT UN PREJUDICE DECOULANT DU DESAVEU, CE QUI LUI DONNERAIT QUALITE POUR AGIR PAR LA VOIE DE LA TIERCE-OPPOSITION, LE JUGEMENT DE DESAVEU LE PRIVANT D'UN MOYEN POUR S'OPPOSER A L'ACTION DONT IL EST L'OBJET

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U LE PRIVANT D'UN MOYEN POUR S'OPPOSER A L'ACTION DONT IL EST L'OBJET ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE TETAU NE JUSTIFIAIT PAS D'UN INTERET LUI PERMETTANT D'ETRE ADMIS EN SA TIERCE-OPPOSITION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ET QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;