Document ID: JURITEXT000007294147
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/41/JURITEXT000007294147.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mostapha X..., domicilié chez M. Y..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 juillet 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du préfet de Seine-et-Marne, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 13 du décret du 14 novembre 1991 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation; Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation formée le 10 juillet 1995 au greffe de la cour d'appel de Paris par M. X... contre une ordonnance du premier président de cette juridiction du 3 juillet 1995 ayant confirmé la prolongation de son maintien en rétention ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation, la seule mention d'une absence de base légale ne constituant pas un tel moyen; Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mostapha X..., domicilié chez M. Y..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 juillet 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du préfet de Seine-et-Marne, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M.

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, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 13 du décret du 14 novembre 1991 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation; Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation formée le 10 juillet 1995 au greffe de la cour d'appel de Paris par M. X... contre une ordonnance du premier président de

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1995 au greffe de la cour d'appel de Paris par M. X... contre une ordonnance du premier président de cette juridiction du 3 juillet 1995 ayant confirmé la prolongation de son maintien en rétention ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation, la seule mention d'une absence de base légale ne constituant pas un tel moyen; Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.