Document ID: JURITEXT000007072271
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/22/JURITEXT000007072271.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MME Y... DE SON ACTION EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE FONDEE SUR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 18 JUIN 1980), APRES AVOIR RETENU QUE CELLE-CI AVAIT RECONNU LE DROIT DE PROPRIETE DE MME X... SUR LA PARCELLE REVENDIQUEE, ENONCE "QU'IL EST DE REGLE QUE LA RECONNAISSANCE PAR UNE PARTIE DES DROITS DE CELLE CONTRE LAQUELLE ELLE PRESCRIT REND CADUQUE LA PRESCRIPTION DEJA ACCOMPLIE" ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER QUE LA RECONNAISSANCE DU DROIT DE PROPRIETE DE MME X... PAR MME Y... CONSTITUAIT POUR CELLE-CI UNE RENONCIATION A SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MME Y... DE SON ACTION EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE FONDEE SUR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 18 JUIN 1980), APRES AVOIR RETENU QUE CELLE-CI AVAIT RECONNU LE DROIT DE PROPRIETE DE MME X... SUR LA PARCELLE REVENDIQUEE, ENONCE "QU'IL EST DE REGLE QUE LA RECONNAISSANCE PAR UNE PARTIE DES DROITS DE CELLE CONTRE LAQUELLE ELLE PRESCRIT REND CADUQUE LA PRESCRIPTION DEJA ACCOMPLIE" ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER QUE LA RECONNAISSANCE DU DROIT DE PROPRIETE DE M

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STATUANT AINSI, SANS RELEVER QUE LA RECONNAISSANCE DU DROIT DE PROPRIETE DE MME X... PAR MME Y... CONSTITUAIT POUR CELLE-CI UNE RENONCIATION A SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE

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ANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;