Document ID: JURITEXT000007073893
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/38/JURITEXT000007073893.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI N. 81-80 033 : ATTENDU QUE CE POURVOI A ETE FORME AVEC DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT, CONTRE UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES AYANT STATUE SUR LA CONTESTATION PAR L., D'UN ETAT EXECUTOIRE DELIVRE A LA REQUETE DE DAME P. DANS UNE PROCEDURE EN RECOUVREMENT PUBLIC DE PENSION ALIMENTAIRE ; ATTENDU CEPENDANT, QUE NI LA LOI DU 11 JUILLET 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES, NI SON DECRET D'APPLICATION DU 31 DECEMBRE 1975 NE PREVOIENT, EN CETTE MATIERE, LA DISPENSE D'AVOCAT ; DIT LE POURVOI IRRECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DU POURVOI N. 81-14 329 : VU L'ARTICLE 625 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA CASSATION ENTRAINE L'ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE TOUTE DECISION QUI EST LA SUITE, L'APPLICATION OU L'EXECUTION DU JUGEMENT CASSE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ; ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT PAR UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, ET LES PRODUCTIONS, QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, DU 8 JANVIER 1980 AVAIT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX L.-P. AUX TORTS DU MARI ET CONDAMNE CELUI-CI, SANS ORDONNER L'EXECUTION PROVISOIRE, A VERSER MENSUELLEMENT A DAME P. UNE PRESTATION COMPENSATOIRE POUR ELLE-MEME ET UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR LES ENFANTS MINEURS ; QUE SUR CES DEUX DERNIERS CHEFS, CETTE DECISION A ETE CASSEE PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 26 MARS 1981 ; QUE DAME P. AYANT ULTERIEUREMENT SOLLICITE LE RECOUVREMENT PUBLIC DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ET DE LA PENSION, UN ETAT EXECUTOIRE FONDE SUR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL FUT DELIVRE ; QUE L. Y FIT OPPOSITION ; QUE L'ORDONNANCE A DECLARE CET ETAT EXECUTOIRE VALABLE JUSQU'AU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET DE CASSATION ; EN QUOI LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ; ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 5 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALON-SUR-SAONE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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PREVOIENT, EN CETTE MATIERE, LA DISPENSE D'AVOCAT ; DIT LE POURVOI IRRECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DU POURVOI N. 81-14 329 : VU L'ARTICLE 625 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA CASSATION ENTRAINE L'ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE TOUTE DECISION QUI EST LA SUITE, L'APPLICATION OU L'EXECUTION DU JUGEMENT CASSE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ; ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT PAR UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, ET

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ENDUE EN DERNIER RESSORT PAR UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, ET LES PRODUCTIONS, QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, DU 8 JANVIER 1980 AVAIT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX L.-P. AUX TORTS DU MARI ET CONDAMNE CELUI-CI, SANS ORDONNER L'EXECUTION PROVISOIRE, A VERSER MENSUELLEMENT A DAME P. UNE PRESTATION COMPENSATOIRE POUR ELLE-MEME ET UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR LES ENFANTS MINEURS ; QUE SUR CES DEUX DERNIERS CHEFS, CETTE DECISION A ETE CASSEE PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 26 MARS 1981 ; QUE DAME P. AYANT

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EME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 26 MARS 1981 ; QUE DAME P. AYANT ULTERIEUREMENT SOLLICITE LE RECOUVREMENT PUBLIC DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ET DE LA PENSION, UN ETAT EXECUTOIRE FONDE SUR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL FUT DELIVRE ; QUE L. Y FIT OPPOSITION ; QUE L'ORDONNANCE A DECLARE CET ETAT EXECUTOIRE VALABLE JUSQU'AU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET DE CASSATION ; EN QUOI LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ; ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNAN