Document ID: JURITEXT000007455264
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/52/JURITEXT000007455264.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que les indemnités d'expropriation sont fixées d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété et constaté qu'il n'était pas justifié à cette date, de l'existence d'une voie sur le terrain affecté par l'emprise, que le lotissement, à sa création, ne comportait pas cette voie, qu'une modification du lotissement n'était pas établie et qu'aucune mention n'était portée sur les actes notariés, la cour d'appel, qui a écarté l'existence d'une telle voie et évalué souverainement la parcelle expropriée, en nature de dépendance de bâti, compte tenu des accords amiables soumis à son appréciation et du terme de comparaison qui lui est apparu le mieux approprié, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Saint-Mandrier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Saint-Mandrier à payer à M. X... la somme de 700 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Saint-Mandrier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que les indemnités d'expropriation sont fixées d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété et constaté qu'il n'était pas justifié à cette date, de l'existence d'une voie sur le terrain affecté par l'emprise, que le lotissement, à sa création, ne comportait pas cette voie, qu'une modification du lotissement n'était pas établie et qu'aucune mention n'était portée sur les actes notariés, la cour d'appel, qui a écarté l'existence d'une telle voie et évalué

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ariés, la cour d'appel, qui a écarté l'existence d'une telle voie et évalué souverainement la parcelle expropriée, en nature de dépendance de bâti, compte tenu des accords amiables soumis à son appréciation et du terme de comparaison qui lui est apparu le mieux approprié, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Saint-Mandrier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Saint-Mandrier à payer à M. X... la somme de 700 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Saint-Mandrier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et

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de Saint-Mandrier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.