Document ID: JURITEXT000007485102
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/51/JURITEXT000007485102.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'action en annulation des assemblées générales engagée par son épouse était partiellement prescrite et que seules les délibérations postérieures au 7 décembre 1995 pouvaient être atteintes par la nullité alléguée, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la structure de la société ne présentait aucun caractère de complexité et ne requérait pas un investissement personnel justifiant que les revenus soient quasi-intégralement absorbés par la rétribution du gérant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI Thimonier la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'action en annulation des assemblées générales engagée par son épouse était partiellement prescrite et que seules les délibérations postérieures au 7 décembre 1995 pouvaient être atteintes par la nullité alléguée, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la structure de la société ne présentait aucun caractère de complexité et ne requérait pas un investissement personnel justifiant que les revenus soient quasi-intégralement absorbés par

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et ne requérait pas un investissement personnel justifiant que les revenus soient quasi-intégralement absorbés par la rétribution du gérant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI Thimonier la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.

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ident en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.