Document ID: JURITEXT000007404189
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/41/JURITEXT000007404189.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray, 79000 Niort, 2 / la société Entreprise Sajous Fernandez, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de la société La Concorde, société anonyme, dont le siège est ..., devenue la compagnie générali France assurances, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 septembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) et de la société Entreprise Sajous Fernandez, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société La Concorde, devenue la compagnie générali France assurances, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aucune cause accidentelle ou extérieure n'était vraisemblable, et que l'origine de l'incendie provenait certainement d'un court circuit d'une boîte de dérivation entièrement détruite, la cour d'appel a exactement retenu que la compagnie La Concorde qui recherchait la responsabilité de la société Entreprise Sajous Fernandez sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, n'était pas tenue de préciser la cause exacte de l'incendie et qu'il y avait lieu de constater que l'entrepreneur n'apportant pas la preuve d'un élément l'exonérant de la présomption de responsabilité pesant sur lui, devait être déclaré entièrement responsable du sinistre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) et la société Entreprise Sajous Fernandez aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) et la société Entreprise Sajous Fernandez à payer à la compagnie La Concorde, devenue la compagnie générali France assurances, la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Mutuelle assurance artisanale de France et de la société Entreprise Sajous Fernandez ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 septembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) et de la société Entreprise Sajous Fernandez, de la SCP Piwnica et Molini

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France (MAAF) et de la société Entreprise Sajous Fernandez, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société La Concorde, devenue la compagnie générali France assurances, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aucune cause accidentelle ou extérieure n'était vraisemblable, et que l'origine de l'incendie provenait certainement d'un court circuit d'une boîte de dérivation entièrement détruite, la cour d'appel a exactement retenu que la compagnie La Concorde qui recherchait la responsabilité de la société Entreprise Sajous Fernandez sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, n'était pas

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de la société Entreprise Sajous Fernandez sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, n'était pas tenue de préciser la cause exacte de l'incendie et qu'il y avait lieu de constater que l'entrepreneur n'apportant pas la preuve d'un élément l'exonérant de la présomption de responsabilité pesant sur lui, devait être déclaré entièrement responsable du sinistre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) et la société Entreprise Sajous Fernandez aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) et la société Entreprise Sajous Fernandez à