Document ID: JURITEXT000007186473
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/64/JURITEXT000007186473.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Comité du Logement de Clermont-Ferrand (COLOC), dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), 2 / la société civile immobilière des Beaumes Orion, dont le siège était ... (Puy-de-Dôme), et actuellement ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1991 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de M. Philippe X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 2 / de Mlle Véronique Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat du Comité du Logement de Clermont-Ferrand et de la société civile immobilière des Beaumes Orion, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X... et de Mlle Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant la portée des transactions intervenues entre le Comité du Logement de Clermont-Ferrand (COLOC) et deux salariés de cet organisme et visant toute procédure civile ou prud'homale entre ces parties, la cour d'appel a, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambiguës de celles-ci, légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il en résultait qu'une transaction valable pour un litige né et procédant de l'exécution du contrat de travail avait été conclu entre les parties et que le litige relatif au bail, "intégré au licenciement", avait ainsi trouvé sa solution ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne ensemble, le Comité du logement de Clermont-Ferrand et la société civile immobilière des Beaumes Orion à payer, ensemble, à M. X... et Mlle Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne, ensemble, le Comité du logement de Clermont-Ferrand et la société civile immobilière des Beaumes Orion, envers M. X... et Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.

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/ de Mlle Véronique Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat du Comité du Logement de Clermont-

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ier, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat du Comité du Logement de Clermont-Ferrand et de la société civile immobilière des Beaumes Orion, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X... et de Mlle Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant la portée des transactions intervenues entre le Comité du Logement de Clermont-Ferrand (COLOC) et deux salariés de cet organisme et visant toute procédure civile ou prud'homale entre ces parties, la cour d'appel a, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambiguës de celles-ci, légalement justifi

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ation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambiguës de celles-ci, légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il en résultait qu'une transaction valable pour un litige né et procédant de l'exécution du contrat de travail avait été conclu entre les parties et que le litige relatif au bail, "intégré au licenciement", avait ainsi trouvé sa solution ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne ensemble, le Comité du logement de Clermont-Ferrand et la société civile immobilière des Beaumes Orion à payer, ensemble, à M. X... et Mlle Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne, ensemble, le Comité du logement de Clermont-Ferrand et la société civile immob