Document ID: JURITEXT000007269296
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/26/92/JURITEXT000007269296.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie X..., née Y..., demeurant à Hauteville la Guichard (Manche), 2 / Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de la société à responsabilité limitée Armoric Hôtel, dont le siège est ... à Saint-Lo (Manche), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des consorts X..., de Me Foussard, avocat de la société Armoric Hôtel, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que, sans se contredire, et sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel a souverainement évalué la valeur locative des lieux selon la méthode qui lui est apparue la plus appropriée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... à payer à la société Armoric Hôtel la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie X..., née Y..., demeurant à Hauteville la Guichard (Manche), 2 / Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de la société à responsabilité limitée Armoric Hôtel, dont le siège est ... à Saint-Lo (Manche), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l

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arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des consorts X..., de Me Foussard, avocat de la société Armoric Hôtel, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que, sans se contredire, et sans avoir à suivre

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, réunis, ci-après annexés : Attendu que, sans se contredire, et sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel a souverainement évalué la valeur locative des lieux selon la méthode qui lui est apparue la plus appropriée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... à payer à la société Armoric Hôtel la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil ne