Document ID: JURITEXT000022280233
Case Number: 11000551
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/28/02/JURITEXT000022280233.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Edmond X... s'est pourvu en cassation le 3 avril 2008 contre un arrêt rendu le 10 janvier 2008 par la cour d'appel de Limoges ; que l'instance a été interrompue par suite de son décès survenu le 3 septembre 2009 ; qu'un arrêt rendu le 25 novembre 2009, par la première chambre de la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et invité les parties à reprendre ladite instance ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mai 2010, Me Y..., avocat à cette Cour, a déclaré, que Mme Morgane X..., domiciliée ..., seule héritière d'Edmond X..., reprend l'instance introduite par son père contre cet arrêt de la cour d'appel de Limoges et se désiste de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte à Mme Morgane X... de sa reprise d'instance et de constater le désistement ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Morgane X..., en sa qualité de seule héritière de son père Edmond X..., de la reprise de l'instance introduite par ce dernier contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2008 par la cour d'appel de Limoges ; DONNE ACTE à Mme Morgane X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme Morgane X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille dix.

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Edmond X... s'est pourvu en cassation le 3 avril 2008 contre un arrêt rendu le 10 janvier 2008 par la cour d'appel de Limoges ; que l'instance a été interrompue par suite de son décès survenu le 3 septembre 2009 ; qu'un arrêt rendu le 25 novembre 2009, par la première chambre de la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et invité les parties à reprendre ladite instance ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mai 2010, Me Y..., avocat à cette Cour, a déclaré, que Mme Morgane X..., domiciliée ..., seule héritière d'Edmond X..., reprend l'instance introduite par son père

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X..., domiciliée ..., seule héritière d'Edmond X..., reprend l'instance introduite par son père contre cet arrêt de la cour d'appel de Limoges et se désiste de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte à Mme Morgane X... de sa reprise d'instance et de constater le désistement ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Morgane X..., en sa qualité de seule héritière de son père Edmond X..., de la reprise de l'instance introduite par ce dernier contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2008 par la cour d'appel de Limoges ; DONNE ACTE à Mme Morgane X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme Morgane X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

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l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille dix.