Document ID: JURITEXT000007073049
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/30/JURITEXT000007073049.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AU COURS DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON PAR L'ENTREPRENEUR LACROIX POUR LE COMPTE DE M BAUTHIER, CETTE MAISON S'EST AFFAISSEE ; QUE, L'EXPERT Y... EN REFERE AYANT CONCLU A LA DEMOLITION TOTALE DE L'IMMEUBLE, M X... A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE M A..., LE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CET ENTREPRENEUR, ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA WINTERTHUR, AUPRES DE LAQUELLE M A... AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE ENONCANT, DANS L'ARTICLE 2 DES CONDITIONS GENERALES, QUE LE CONTRAT GARANTISSAIT, PENDANT LA PERIODE ANTERIEURE A LA RECEPTION, LES DOMMAGES MATERIELS SUBIS PAR LES SEULS OUVRAGES EN CONSTRUCTION ET EDIFIES PAR L'ASSURE, RESULTANT DE L'EFFONDREMENT TOTAL OU PARTIEL DE CEUX-CI ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE L'AVOIR CONDAMNEE A GARANTIE, APRES AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE M X..., ALORS QU'EN STATUANT AINSI, ILS AURAIENT DENATURE L'ARTICLE 2 DES CONDITIONS GENERALES DONT IL RESULTAIT, SELON LE MOYEN, QUE LA GARANTIE PROMISE NE POUVAIT S'ANALYSER QU'EN UNE ASSURANCE DE CHOSE, EXCLUSIVE DE TOUTE ACTION DIRECTE AU PROFIT DU MAITRE DE Z... ; MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE DE CET ARTICLE, C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ADMIS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE IMPLIQUAIT, PAR LA GENERALITE DE SES TERMES, QUE LA GARANTIE S'ETENDAIT A LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR L'ASSURE POUR LES DOMMAGES SURVENUS PAR SA FAUTE AUX OUVRAGES EN CONSTRUCTION ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE EN CONSTRUCTION ET D'AVOIR AINSI DENATURE L'ARTICLE 2 DES CONDITIONS GENERALES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'EXPERT A CONSTATE UN BASCULEMENT DE TOUT L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE DONT LA STABILITE N'ETAIT PLUS ASSUREE ET DONT L'ETAT DEVENAIT MENACANT ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, SANS DENATURATION, QUE LES DESORDRES PRESENTAIENT UNE IMPORTANCE TELLE QU'ILS DEVAIENT ETRE ASSIMILES A UN EFFONDREMENT, AU MOINS PARTIEL, AYANT POUR CONSEQUENCE LA RUINE DE L'OUVRAGE ; QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE L'ARTICLE 5 G DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE EN REFUSANT D'APPLIQUER CETTE CLAUSE QUI EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES RESPONSABILITES CONTRACTUELLES ET, NOTAMMENT, LES DOMMAGES SUBIS PAR LES OUVRAGES DONT L'ENTRETIEN OU LA REFECTION SONT LAISSES A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR PAR L'USAGE OU LA CONVENTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT RETENU, SANS DENATURATION, QUE LES TERMES DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ETAIENT TROP GENERAUX ET IMPRECIS POUR CONSTITUER UNE CLAUSE D'EXCLUSION FORMELLE ET LIMITEE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE L 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LES DEUX PREMIERS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

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L EN A DEDUIT, SANS DENATURATION, QUE LES DESORDRES PRESENTAIENT UNE IMPORTANCE TELLE QU'ILS DEVAIENT ETRE ASSIMILES A UN EFFONDREMENT, AU MOINS PARTIEL, AYANT POUR CONSEQUENCE LA RUINE DE L'OUVRAGE ; QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE L'ARTICLE 5 G DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE EN REFUSANT D'APPLIQUER CETTE CLAUSE QUI EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES RESPONSABILITES CONTRACTUELLES ET, NOTAMMENT, LES DOMMAGES SUBIS PAR LES OUVRAGES DONT L'ENTRETIEN OU LA RE

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NOTAMMENT, LES DOMMAGES SUBIS PAR LES OUVRAGES DONT L'ENTRETIEN OU LA REFECTION SONT LAISSES A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR PAR L'USAGE OU LA CONVENTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT RETENU, SANS DENATURATION, QUE LES TERMES DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ETAIENT TROP GENERAUX ET IMPRECIS POUR CONSTITUER UNE CLAUSE D'EXCLUSION FORMELLE ET LIMITEE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE L 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LES DEUX PREMIERS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 FEVRIER 1981, PAR

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: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;