Document ID: JURITEXT000007505610
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/56/JURITEXT000007505610.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu que, répondant à une notice de présentation et d'invitation à un placement immobilier par la souscription des parts d'une SCI X..., diffusée avec le cartouche de la SCP Dubost-Guibard, Tournier, de Loriol, notaire, et comportant, notamment, les mentions suivantes : "La particularité de l'opération que nous vous proposons actuellement réside dans les garanties que nous avons réussi à mettre au point pour les investisseurs, à savoir une garantie de reprise des parts, une possibilité d'emprunt jusqu'à 90 % de la souscription, et une garantie de paiement des loyers par une police d'assurance", "sécurité du paiement des loyers grâce à la police d'assurance", et "la police d'assurance garantissant le paiement des loyers a été mise en place par la Sécurite Nouvelle, assureur conseil du notariat français", les associés de la SCI Y... Z..., constituée, selon acte reçu par le même office notarial, entre des parents de M. Yves Y..., un des notaires associés, et devenue la SCI Y... X..., ont souscrit à l'augmentation de capital de cette société civile immobilière, certains d'entre eux au moyen d'emprunts contractés auprès de la société Ficofrance, devenue Abbey National France, laquelle avait transmis au notaire les bulletins de souscription mentionnant "Je déclare, en outre, donner par les présentes tous pouvoirs au .. gérant, à l'effet de négocier toutes polices d'assurances garantissant le paiement des loyers assurant la rémunération des capitaux investis, avec toutes compagnies d'assurances" ; qu'à la suite des difficultés financières rencontrées par la SCI Y... X... en raison, en l'absence de toute assurance, du non-recouvrement de loyers, Mme Sabine Y... épouse A..., depuis épouse B..., M. C... Y..., Mme Anne Y... épouse D..., Mme Claude Y... épouse E..., depuis épouse F... et M. Xavier Y..., associés contre lesquels la société Abbey National France avait exercé des poursuites en recouvrement de ses créances, ont assigné M. Yves Y..., la SCP Guibard-Tournier-de Loriol, la société Les Mutuelles du Mans, assureur de la SCP, la Caisse régionale de garantie des notaires et la société Abbey National France, pour obtenir la prise en charge par les défendeurs des sommes échues et à échoir au titre des emprunts souscrits, sur le fondement du manquement à leur obligation de conseil imputé tant aux notaires qu'à l'organisme de crédit ; Attendu que pour débouter les demandeurs de leurs prétentions à l'encontre de la SCP Guibard-Tournier-de Loriol et de son assureur, Les Mutuelles du Mans assurances, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il n'appartenait évidemment pas à la SCP, pas plus qu'à M. Y..., ès-qualités, de souscrire une police d'assurance permettant l'acquisition des garanties relatives au paiement des loyers dus à la SCI, que les demandeurs n'ont simplement fait que s'en tenir à l'effet d'annonce que la SCI et les initiateurs de l'opération leur faisaient miroiter à ce titre, notamment sur la plaquette publicitaire, qui certes a pu aussi contribuer à les faire contracter, mais dont la seule mention des coordonnées de l'étude sur celle-ci ne pouvait sérieusement, du point de vue du devoir de conseil, engager, ès qualités de notaire, M. Y... ou la SCP, que la plaquette de présentation de la SCI X... annonçait une "sécurité de paiement de loyers grâce à la police d'assurance" sans autre précision et que la mention figurant sur les bons de souscription, signée par tous les souscripteurs, comportait l'indication très claire que l'assurance devait être souscrite par le gérant de la SCI et non pas par le notaire recevant les bulletins de souscription ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir relevé que les interventions de la SCP de notaires et de M. Yves Y..., au nom de l'office notarial, au titre de la promotion et du montage des opérations litigieuses, revêtaient un caractère professionnel et non personnel, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les consorts Y... qui avaient invoqué la teneur de la plaquette informative, si le notaire avait attiré l'attention des souscripteurs sur les mentions contradictoires figurant sur cette plaquette, dont elle a dénaturé les termes et la portée, et sur les bons de souscription, et si, partant, il établissait avoir effectivement rempli son obligation de conseil quant à la couverture, par une assurance appropriée, du risque de non-paiement des loyers, présentée comme une des garanties de l'opération mais, en réalité, non acquise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne les Mutuelles du Mans assurances et la SCP Guibard-Tournier-de Loriol aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.

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Mme Anne Y... épouse D..., Mme Claude Y... épouse E..., depuis épouse F... et M. Xavier Y..., associés contre lesquels la société Abbey National France avait exercé des poursuites en recouvrement de ses créances, ont assigné M. Yves Y..., la SCP Guibard-Tournier-de Loriol, la société Les Mutuelles du Mans, assureur de la SCP, la Caisse régionale de garantie des notaires et la société Abbey National France, pour obtenir la prise en charge par les défendeurs des sommes échues et à échoir au titre des emprunts souscrits, sur le fondement du manquement à leur obligation de conseil imputé tant aux notaires qu'à l'organisme de crédit ; Attendu que pour débouter les demandeurs de leurs prétentions à l'encontre de la SCP Guibard-Tournier-de Loriol et de

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eurs de leurs prétentions à l'encontre de la SCP Guibard-Tournier-de Loriol et de son assureur, Les Mutuelles du Mans assurances, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il n'appartenait évidemment pas à la SCP, pas plus qu'à M. Y..., ès-qualités, de souscrire une police d'assurance permettant l'acquisition des garanties relatives au paiement des loyers dus à la SCI, que les demandeurs n'ont simplement fait que s'en tenir à l'effet d'annonce que la SCI et les initiateurs de l'opération leur faisaient miroiter à ce titre, notamment sur la plaquette publicitaire, qui certes a pu aussi contribuer à les faire contracter, mais dont la seule mention des coordonnées de l'étude sur celle-ci ne pouvait sérieusement, du

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mais dont la seule mention des coordonnées de l'étude sur celle-ci ne pouvait sérieusement, du point de vue du devoir de conseil, engager, ès qualités de notaire, M. Y... ou la SCP, que la plaquette de présentation de la SCI X... annonçait une "sécurité de paiement de loyers grâce à la police d'assurance" sans autre précision et que la mention figurant sur les bons de souscription, signée par tous les souscripteurs, comportait l'indication très claire que l'assurance devait être souscrite par le gérant de la SCI et non pas par le notaire recevant les bulletins de souscription ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir relevé que les interventions de la SCP de notaires et de M. Yves Y..., au nom de l'office notarial, au titre de la promotion et du montage des op