Document ID: JURITEXT000007094438
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/44/JURITEXT000007094438.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., née Y..., ayant demeuré ..., Jaligny-sur-Besbre (Allier), décédée en cours d'instance, aux droits de qui viennent : 1°/ M. Louis Z..., demeurant ... repos à Mâcon (Saône-et-Loire), 2°/ M. Auguste X..., 3°/ M. Gilles, Alain X..., demeurant tous deux domaine du Combre à Vaumas, Jaligny-sur-Besbre (Allier), 4°/ M. Jean-François X..., demeurant "Les Billets" à Saint-Loup, Varennes-sur-Allier (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 28 décembre 1988 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de : 1°/ M. Jacques B..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), pris ès qualités d'administrateur des biens et de la personne de son fils mineur Sébastien, 2°/ La Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de l'Allier, dont le siège est ... à Moulins (Allier), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique, pris de la cassation par voie de conséquence de l'annulation d'une décision antérieure ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts A..., aux droits de Mme Andrée X..., née Y..., décédée, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. B..., ès qualités, de Me Vincent, avocat de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de l'Allier, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que les ayants droit de Mme X..., décédée, demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Riom, 28 décembre 1988) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le même jour et faisant l'objet du pourvoi n° V 89-13.392 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ; Que le moyen manque par la défaillance de la condition qui lui sert de base ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne les consorts A..., aux droits de Mme Andrée X..., née Y..., décédée, envers M. B..., ès qualités, et la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de l'Allier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre vingt dix.

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arennes-sur-Allier (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 28 décembre 1988 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de : 1°/ M. Jacques B..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), pris ès qualités d'administrateur des biens et de la personne de son fils mineur Sébastien, 2°/ La Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de l'Allier, dont le siège est ... à Moulins (Allier), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique, pris de la cassation par voie de conséquence de l'annulation d'une décision antérieure ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Aubouin

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antérieure ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts A..., aux droits de Mme Andrée X..., née Y..., décédée, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. B..., ès qualités, de Me Vincent, avocat de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de l'Allier, les