Document ID: JURITEXT000007098992
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/89/JURITEXT000007098992.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Roland X..., demeurant à Saint-Macoux par Civray (Vienne), lieudit "Le Breuil d'Haleine", 2°/ la Caisse régionale d'assurances mutuelles (CRAMA) de Poitou-Charentes-Vendée, dont le siège est à Niort (Deux-Sèvres), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de M. l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié à Paris (7e), ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE de : 1°/ la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Vienne, dont le siège est à Poitiers (Vienne), ..., 2°/ M. le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, domicilié en cette qualité au palais de justice ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Vincent, avocat de M. X... et de la CRAMA de Poitou-Charentes-Vendée, de Me Ancel, avocat de M. l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CMSA de la Vienne ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Poitiers, 8 mars 1989), que, sur une route, dans une courbe, l'automobile de M. X..., à la suite d'une manoeuvre brusque pour éviter un camion de la Direction départementale de l'équipement qui la précédait à faible vitesse, franchit la ligne continue et heurta un véhicule qui circulait en sens inverse ; que M. X..., blessé, et son assureur, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Poitou, ont assigné en réparation de leur préjudice l'agent judiciaire du Trésor public ; que la Caisse de mutualité sociale agricole de la Vienne est intervenue à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exclu l'indemnisation de M. X... en retenant à son encontre une faute exclusive, alors que, d'une part, le véhicule de l'administration "roulant au pas" pour effectuer des travaux sur la chaussée, en ne recherchant pas si la circulation n'était pas détournée, si le véhicule occupait entièrement la voie de circulation de M. Lafond, obligeant ce conducteur, quelle que soit sa vitesse, à se déporter sur la gauche pour poursuivre sa route, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, alors que, d'autre part, la signalisation mise en place et l'enquête révélant qu'aucun panneau de présignalisation n'indiquait aux usagers "travaux", justifiant la présence du véhicule circulant au pas dans la voie de circulation de la victime, un tel obstacle soudain à sa progression étant ainsi imprévisible, la cour d'appel n'aurait pu exclure l'indemnisation de son préjudice, sans violer le texte précité ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que le conducteur du camion n'avait pas commis de faute, retient que M. X..., qui circulait sur une chaussée glissante, avait abordé à vitesse excessive un virage sans visibilité, dont la dangerosité était signalée par des panneaux et qu'à la suite d'un freinage violent à la vue du camion, il avait perdu le contrôle de son automobile et heurté le véhicule qui arrivait en sens inverse ; Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la faute de la victime avait été la clause exclusive de l'accident ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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suite d'une manoeuvre brusque pour éviter un camion de la Direction départementale de l'équipement qui la précédait à faible vitesse, franchit la ligne continue et heurta un véhicule qui circulait en sens inverse ; que M. X..., blessé, et son assureur, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Poitou, ont assigné en réparation de leur préjudice l'agent judiciaire du Trésor public ; que la Caisse de mutualité sociale agricole de la Vienne est intervenue à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exclu l'indemnisation de M. X... en retenant à son encontre une faute exclusive, alors que, d'une part, le véhicule de l'administration "roulant au pas" pour effectuer des travaux sur la chaussée, en ne recherchant

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icule de l'administration "roulant au pas" pour effectuer des travaux sur la chaussée, en ne recherchant pas si la circulation n'était pas détournée, si le véhicule occupait entièrement la voie de circulation de M. Lafond, obligeant ce conducteur, quelle que soit sa vitesse, à se déporter sur la gauche pour poursuivre sa route, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, alors que, d'autre part, la signalisation mise en place et l'enquête révélant qu'aucun panneau de présignalisation n'indiquait aux usagers "travaux", justifiant la présence du véhicule circulant au pas dans la voie de circulation de la victime, un tel obstacle soudain à sa progression étant ainsi imprévisible,