Document ID: JURITEXT000007087947
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/79/JURITEXT000007087947.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Laïd X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1987 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la SOCIETE NOUVELLE LILLOISE AUTOMOBILE TALBOT-SIMCA, dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Pinochet, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration faite au secrétariat greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre du 14 juillet 1987, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt confirmatif de la cour d'appel de Douai en date du 2 juillet 1987 qui l'a débouté de sa demande en remboursement de frais de réparation d'un véhicule automobile dirigée contre la Société nouvelle lilloise automobile Talbot-Simca, vendeur de ce véhicule ; Attendu qu'après rejet de sa demande d'aide judiciaire le 18 février 1988, M. X... n'a pas constitué avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, s'agissant d'une affaire où le demandeur n'était pas dispensé par la loi d'une telle constitution, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Laïd X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1987 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la SOCIETE NOUVELLE LILLOISE AUTOMOBILE TALBOT-SIMCA, dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Pinochet, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme

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ochet, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration faite au secrétariat greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre du 14 juillet 1987, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt confirmatif de la cour d'appel de Douai en date du 2

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déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt confirmatif de la cour d'appel de Douai en date du 2 juillet 1987 qui l'a débouté de sa demande en remboursement de frais de réparation d'un véhicule automobile dirigée contre la Société nouvelle lilloise automobile Talbot-Simca, vendeur de ce véhicule ; Attendu qu'après rejet de sa demande d'aide judiciaire le 18 février 1988, M. X... n'a pas constitué avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, s'agissant d'une affaire où le demandeur n'était pas dispensé par la loi d'une telle constitution, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;