Document ID: JURITEXT000023667487
Case Number: 30701152
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/23/66/74/JURITEXT000023667487.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Cabinet médical Ferrari s'est pourvue en cassation le 13 septembre 2006 contre un arrêt rendu le 22 février 2006 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. Ange X... ; Attendu que Ange X... est décédé le 30 novembre 2006 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date ; que Mme Marie-France X... et M. Jean-Marie X..., deux des héritiers, ont repris l'instance par conclusions du 20 avril 2007 ; que la chambre a été informée par l'avocat de la demanderesse de l'existence d'un troisième héritier, Mme Catherine Y..., née X... ; qu'il y a lieu d'inviter l'avocat de la demanderesse à effectuer les diligences nécessaires afin de permettre à Mme Y...- X... de reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit à Mme Catherine Y... X... un délai d'un mois, à compter de ce jour, pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examiner à l'audience du 11 décembre 2007 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Cabinet médical Ferrari s'est pourvue en cassation le 13 septembre 2006 contre un arrêt rendu le 22 février 2006 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. Ange X... ; Attendu que Ange X... est décédé le 30 novembre 2006 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date ; que Mme Marie-France X... et M. Jean-Marie X..., deux des héritiers, ont repris l'instance par conclusions du 20 avril 2007 ; que la chambre a été informée par l'avocat de la demanderesse de l'existence d'un troisième héritier,

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a été informée par l'avocat de la demanderesse de l'existence d'un troisième héritier, Mme Catherine Y..., née X... ; qu'il y a lieu d'inviter l'avocat de la demanderesse à effectuer les diligences nécessaires afin de permettre à Mme Y...- X... de reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit à Mme Catherine Y... X... un délai d'un mois, à compter de ce jour, pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examiner à l'audience du 11 décembre 2007 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisi

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du 11 décembre 2007 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.