Document ID: JURITEXT000007078719
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/87/JURITEXT000007078719.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
DONNE DEFAUT CONTRE M X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEAS 4 ET 7 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES PERE ET MERE, EN TANT QU'ILS EXERCENT LE DROIT DE GARDE, SONT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE PAR LEURS ENFANTS MINEURS HABITANT AVEC EUX, QUE CETTE RESPONSABILITE A LIEU A MOINS QU'ILS NE PROUVENT QU'ILS N'ONT PU EMPECHER LE FAIT QUI DONNE LIEU A CETTE RESPONSABILITE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE M CHRISTIAN Y..., AGE DE DIX-SEPT ANS, CONDUISANT UN CYCLOMOTEUR APPARTENANT A SON PERE, M PIERRE Y..., A HEURTE ET BLESSE LE GARDIEN DE LA PAIX X..., QUE M PIERRE Y... ET LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES ONT FORME OPPOSITION DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CONTRE LES ETATS EXECUTOIRES LES CONSTITUANT DEBITEURS ET EMIS CONTRE EUX PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EN RAISON DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME ; ATTENDU QUE POUR METTRE M PIERRE Y... HORS DE CAUSE, L'ARRET ENONCE QUE M CHRISTIAN Y... QUI ETAIT AGE DE DIX-SEPT ANS AU MOMENT DE L'ACCIDENT, AVAIT L'USAGE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE DU CYCLOMOTEUR ET QUE SON PERE NE POUVAIT EMPECHER LE FAIT POUVANT DONNER LIEU A RESPONSABILITE ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS EN QUOI IL N'AVAIT PU EMPECHER CE FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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DONNE DEFAUT CONTRE M X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEAS 4 ET 7 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES PERE ET MERE, EN TANT QU'ILS EXERCENT LE DROIT DE GARDE, SONT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE PAR LEURS ENFANTS MINEURS HABITANT AVEC EUX, QUE CETTE RESPONSABILITE A LIEU A MOINS QU'ILS NE PROUVENT QU'ILS N'ONT PU EMPECHER LE FAIT QUI DONNE LIEU A CETTE RESPONSABILITE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE M CHRISTIAN Y..., AGE DE DIX-SEPT ANS

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'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE M CHRISTIAN Y..., AGE DE DIX-SEPT ANS, CONDUISANT UN CYCLOMOTEUR APPARTENANT A SON PERE, M PIERRE Y..., A HEURTE ET BLESSE LE GARDIEN DE LA PAIX X..., QUE M PIERRE Y... ET LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES ONT FORME OPPOSITION DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CONTRE LES ETATS EXECUTOIRES LES CONSTITUANT DEBITEURS ET EMIS CONTRE EUX PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EN RAISON DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME ; ATTENDU QUE POUR METTRE M PIERRE Y... HORS DE CAUSE, L'ARRET ENONCE QUE M CHRISTIAN Y... QUI ETAIT AGE DE DIX-SEPT ANS AU MOMENT

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ENONCE QUE M CHRISTIAN Y... QUI ETAIT AGE DE DIX-SEPT ANS AU MOMENT DE L'ACCIDENT, AVAIT L'USAGE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE DU CYCLOMOTEUR ET QUE SON PERE NE POUVAIT EMPECHER LE FAIT POUVANT DONNER LIEU A RESPONSABILITE ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS EN QUOI IL N'AVAIT PU EMPECHER CE FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL