Document ID: JURITEXT000007408695
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/86/JURITEXT000007408695.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Bouffard, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1 / de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Digby, venant aux droits de la société à responsabilité limitée Digby, dont le siège était ..., et est actuellement ..., 2 / de Mlle Fabienne Y..., domiciliée ..., 3 / de M. Jean-Luc X..., ès qualités de gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Digby, venant aux droits de la société à responsabilité limitée Digby, domicilié ..., et actuellement ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société civile immobilière (SCI) Le Bouffard, de Me Blondel, avocat de la société EURL Digby, de Mlle Y... et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, d'une part, souverainement apprécié la gravité des manquements de la locataire, qui ont fait l'objet de la mise en demeure du 28 septembre 1994, et du congé avec refus de renouvellement du bail sans offre d'une indemnité d'éviction du 29 octobre suivant, et, d'autre part, confirmé en toutes ses dispositions le jugement qui reconnaît à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Digby, et non à M. X..., le droit au bénéfice d'une indemnité d'éviction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière (SCI) Le Bouffard aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Bouffard, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1 / de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Digby, venant aux droits de la société à responsabilité limitée Digby, dont le siège était ..., et est actuellement ..., 2 / de Mlle Fabienne Y..., domiciliée ..., 3 / de M. Jean-Luc X..., ès qualités de gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Digby, venant aux droits de la société à responsabilité limitée Digby

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ipersonnelle à responsabilité limitée Digby, venant aux droits de la société à responsabilité limitée Digby, domicilié ..., et actuellement ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de

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de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société civile immobilière (SCI) Le Bouffard, de Me Blondel, avocat de la société EURL Digby, de Mlle Y... et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, d'une part, souverainement apprécié la gravité des manquements de la locataire, qui ont fait l'objet de la mise en demeure du 28 septembre 1994, et du congé avec refus de renouvellement du bail sans offre d'une indemnité d'éviction du 29 octobre suivant, et, d'autre part, confirm