Document ID: JURITEXT000007070475
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/04/JURITEXT000007070475.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 14 MAI 1981) QUE LES CONSORTS Y... SONT PROPRIETAIRES DE 19 HECTARES DE TERRE DONNES EN METAYAGE A M. X..., PAR CONTRAT DU 21 DECEMBRE 1968 ; QUE M. SIMON Y... A ASSIGNE LE PRENEUR AINSI QUE LES AUTRES COPROPRIETAIRES EN RESILIATION DU BAIL ET POUR OBTENIR LA REDDITION DES COMPTES D'EXPLOITATION DES TROIS DERNIERES ANNEES ; ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE MENTIONNER NI LE DELIBERE NI DONC LE NOM DES JUGES QUI Y ONT PARTICIPE ALORS QUE CES OMISSIONS CONSTITUENT UNE DOUBLE VIOLATION DES ARTICLES 447 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONT LES PRESCRIPTIONS A CE SUJET DOIVENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 458, PARAGRAPHE 1, DU MEME CODE, ETRE OBSERVEES A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE LA COMPOSITION DE LA COUR ET PARTICULIEREMENT LES NOMS DES PRESIDENT ET CONSEILLERS PRESENTS LORSQU'IL A ETE RENDU ; ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, IL Y A PRESOMPTION QUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION A ETE IDENTIQUE LORS DES DEBATS ET DE LA MISE EN DELIBERE ET LORS DU PRONONCE DE LA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT DE METAYAGE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, BIEN QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL RURAL NE PUISSE RESULTER QUE D'AGISSEMENTS DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, LA COUR, EN NE RECHERCHANT PAS S'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE, A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE, SELON LE CONTRAT DU 21 DECEMBRE 1969 ET LE STATUT DU METAYAGE TOUTE PLANTATION OU AMELIORATION DOIT ETRE REALISEE AVEC L'ACCORD PREALABLE ET ECRIT DU PROPRIETAIRE ; QU'EN CONTRAVENTION A CES REGLES, M. X... A PLANTE SANS AUTORISATION EN 1971 ONZE HECTARES DE VIGNES NOUVELLES, QU'IL AVAIT EN 1968, PLANTE CINQ HECTARES SANS AUTORISATION, DE TELLE SORTE QUE SES AGISSEMENTS, EN 1971, ONT CONSTITUE UNE RECIDIVE DE SES PREMIERS MANQUEMENTS, QU'IL RELEVE QUE L'ATTITUDE DE M. X... EST DE NATURE A ENTRAINER UN PREJUDICE IMPORTANT POUR LES CONSORTS Y..., QU'ELLE EST INCOMPATIBLE AVEC UNE BONNE EXPLOITATION DU FONDS ; ATTENDU QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

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ISE EN DELIBERE ET LORS DU PRONONCE DE LA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT DE METAYAGE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, BIEN QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL RURAL NE PUISSE RESULTER QUE D'AGISSEMENTS DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, LA COUR, EN NE RECHERCHANT PAS S'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE, A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET

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LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE, SELON LE CONTRAT DU 21 DECEMBRE 1969 ET LE STATUT DU METAYAGE TOUTE PLANTATION OU AMELIORATION DOIT ETRE REALISEE AVEC L'ACCORD PREALABLE ET ECRIT DU PROPRIETAIRE ; QU'EN CONTRAVENTION A CES REGLES, M. X... A PLANTE SANS AUTORISATION EN 1971 ONZE HECTARES DE VIGNES NOUVELLES, QU'IL AVAIT EN 1968, PLANTE CINQ HECTARES SANS AUTORISATION, DE TELLE SORTE QUE SES AGISSEMENTS, EN 1971, ONT CONSTITUE UNE RECIDIVE DE SES PREMIERS MANQUEMENTS, QU'IL RELEVE QUE L'ATTITUDE DE M. X... EST DE NATURE A ENTRAINER UN

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S, QU'IL RELEVE QUE L'ATTITUDE DE M. X... EST DE NATURE A ENTRAINER UN PREJUDICE IMPORTANT POUR LES CONSORTS Y..., QU'ELLE EST INCOMPATIBLE AVEC UNE BONNE EXPLOITATION DU FONDS ; ATTENDU QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;