Document ID: JURITEXT000007400200
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/02/JURITEXT000007400200.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Patrice Y..., demeurant ... Les Montbéliard, 2 / M. André, Thomas B..., demeurant ... Les Montbéliard, 3 / Mme Appolania X..., épouse A..., demeurant ..., 4 / M. Jean-Pierre A..., demeurant ... Les Montbéliard, 5 / M. Paul Z..., demeurant ... Les Montbéliard, en cassation d'une ordonnance rendue le 30 mars 1998 par le juge de l'expropriation du département du Doubs, siégeant au tribunal de grande instance de Besançon, au profit de la Commune de Courcelles Les Montbéliard, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 25420 Courcelles Les Montbéliard, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., M. B..., M. et Mme A... et M. Z... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Doubs, 30 mars 1998) de transférer à la Commune de Courcelles Les Montbéliard la propriété de parcelles leur appartenant alors, selon le moyen, "que l'enquête d'utilité publique a abouti à une décision arbitraire et non conforme à l'utilité publique" ; Mais attendu que le juge de l'expropriation n'a le pouvoir d'apprécier ni la régularité et l'objectivité de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, ni le caractère d'utilité publique de l'opération d'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, MM. Y..., B..., Z... et M. et Mme A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Patrice Y..., demeurant ... Les Montbéliard, 2 / M. André, Thomas B..., demeurant ... Les Montbéliard, 3 / Mme Appolania X..., épouse A..., demeurant ..., 4 / M. Jean-Pierre A..., demeurant ... Les Montbéliard, 5 / M. Paul Z..., demeurant ... Les Montbéliard, en cassation d'une ordonnance rendue le 30 mars 1998 par le juge de l'expropriation du département du Doubs, siégeant au tribunal de grande instance de Besançon, au profit de la Commune de Courcelles Les Montbéliard, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'

Current:
e de Courcelles Les Montbéliard, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 25420 Courcelles Les Montbéliard, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conform

Next:
Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., M. B..., M. et Mme A... et M. Z... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Doubs, 30 mars 1998) de transférer à la Commune de Courcelles Les Montbéliard la propriété de parcelles leur appartenant alors, selon le moyen, "que l'enquête d'utilité publique a abouti à une décision arbitraire et non conforme à l'utilité publique" ; Mais attendu que le juge de l'expropriation n'a le pouvoir d'apprécier ni la régularité et l'objectivité de l'enquête préalable à la déclaration d'ut