Document ID: JURITEXT000007358574
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/85/JURITEXT000007358574.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Etienne A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B) au profit : 1°/ de Mme Saadia Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Arthur Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. A..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1995), que Mme Y..., propriétaire du logement situé au dessous d'une chambre de service, appartenant à M. A... et donnée à bail à M. Z..., a assigné ces derniers en réparation du dommage causé à son appartement par un dégât des eaux, après l'avoir fait constater par M. X..., huissier de justice, et obtenu la désignation d'un expert par le juge des référés; que M. A... a porté plainte contre X, avec constitution de partie civile ; Attendu que pour rejeter la demande de sursis à statuer formée par M. A..., l'arrêt retient que la suite qui sera donnée à la plainte sera sans effet sur la solution du litige, puisque, dès à présent, tant M. X... que l'expert ont distingué les dégâts anciens, suite à une fuite en 1989, et les dégâts récents provoqués par des infiltrations ; Qu'en statuant ainsi, alors que le procès-verbal de constat de la SCP Beaumier-Denis ne comporte aucune distinction entre anciens et nouveaux dégâts, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Etienne A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B) au profit : 1°/ de Mme Saadia Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Arthur Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois,

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iciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. A..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1995), que Mme Y..., propriétaire du logement situé au dessous d'une chambre de service, appartenant à M. A... et donnée à bail à M. Z..., a assigné ces dern

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chambre de service, appartenant à M. A... et donnée à bail à M. Z..., a assigné ces derniers en réparation du dommage causé à son appartement par un dégât des eaux, après l'avoir fait constater par M. X..., huissier de justice, et obtenu la désignation d'un expert par le juge des référés; que M. A... a porté plainte contre X, avec constitution de partie civile ; Attendu que pour rejeter la demande de sursis à statuer formée par M. A..., l'arrêt retient que la suite qui sera donnée à la plainte sera sans effet sur la solution du litige, puisque, dès à présent, tant M. X... que l'expert ont distingué les dégâts anciens, suite à une fuite en 1989, et les dégâts récents provoqués par des infiltrations ; Qu'en statuant ainsi, alors que