Document ID: JURITEXT000007072325
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/23/JURITEXT000007072325.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR REFUSER DE PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX M, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, RETENU QUE LE DIVORCE AURAIT POUR L'EPOUSE SE ET POUR L'ENFANT, DES X... MATERIELLES ET MORALES JUSTIFIANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 240 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL SE SERAIT BORNEE A RELEVER QUE LE PRONONCE DU DIVORCE AGGRAVERAIT LE CHOC D'UNE INTENSITE PARTICULIERE DEJA RESSENTIE PAR LA FEMME A LA SUITE DE LA SEPARATION ET LES EFFETS SUR SON PSYCHISME DE SES TROUBLES PHYSIQUES ET N'AURAIT PAS PRECISE EN QUOI LA SITUATION MATERIELLE DE LA FEMME, EN CAS DE PREDECES DU MARI, SERAIT DIFFERENTE ET PLUS DRAMATIQUE QUE CELLE DES AUTRES BENEFICIAIRES DE PENSIONS DE REVERSION PLACES DANS LA MEME SITUATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES REPERCUSSIONS EVENTUELLES RESULTANT, POUR UN ENFANT AGE DE 24 ANS, DU DIVORCE DE SES PARENTS NE SAURAIENT LEGALEMENT CONSTITUER UN OBSTACLE A CE DIVORCE, ALORS, ENFIN, QU'EN TENANT POUR SUFFISAMMENT GRAVES LES X... DU DIVORCE, SANS RELEVER AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR LEUR CARACTERE EXCEPTIONNELLEMENT DUR, LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE SUR UN MOTIF INOPERANT ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LE DIVORCE AURAIT POUR L'AUTRE EPOUX DES X... MATERIELLES OU MORALES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA FEMME VERRAIT AGGRAVER, DU FAIT DE LA RUPTURE DEFINITIVE DU MARIAGE, UNE SANTE PHYSIQUE DEJA DEGRADEE PAR DES SEQUELLES D'INTERVENTION ET VERRAIT TROUBLER SON EQUILIBRE PSYCHOLOGIQUE DEJA PERTURBE PAR LA SANTE DEFICIENTE D'UN ENFANT DONT ELLE ASSUME ENCORE LA CHARGE, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A ESTIME QUE LE DIVORCE AURAIT DE TELLES X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR REFUSER DE PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX M, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, RETENU QUE LE DIVORCE AURAIT POUR L'EPOUSE SE ET POUR L'ENFANT, DES X... MATERIELLES ET MORALES JUSTIFIANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 240 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL SE SERAIT BORNEE A RELEVER QUE LE PRONONCE DU DIVORCE AGGRAVERAIT LE CHOC D'UNE INTENSITE PARTICULIERE DEJA RESSENTIE PAR LA FEMME A LA SU

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AIT LE CHOC D'UNE INTENSITE PARTICULIERE DEJA RESSENTIE PAR LA FEMME A LA SUITE DE LA SEPARATION ET LES EFFETS SUR SON PSYCHISME DE SES TROUBLES PHYSIQUES ET N'AURAIT PAS PRECISE EN QUOI LA SITUATION MATERIELLE DE LA FEMME, EN CAS DE PREDECES DU MARI, SERAIT DIFFERENTE ET PLUS DRAMATIQUE QUE CELLE DES AUTRES BENEFICIAIRES DE PENSIONS DE REVERSION PLACES DANS LA MEME SITUATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES REPERCUSSIONS EVENTUELLES RESULTANT, POUR UN ENFANT AGE DE 24 ANS, DU DIVORCE DE SES PARENTS NE SAURAIENT LEGALEMENT CONSTITUER UN OBSTACLE A CE DIVORCE, ALORS, ENFIN, QU'EN

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AIENT LEGALEMENT CONSTITUER UN OBSTACLE A CE DIVORCE, ALORS, ENFIN, QU'EN TENANT POUR SUFFISAMMENT GRAVES LES X... DU DIVORCE, SANS RELEVER AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR LEUR CARACTERE EXCEPTIONNELLEMENT DUR, LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE SUR UN MOTIF INOPERANT ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LE DIVORCE AURAIT POUR L'AUTRE EPOUX DES X... MATERIELLES OU MORALES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA FEMME VERRAIT AGGRAVER, DU FAIT DE LA RUPTURE DEFINITIVE DU MARIAGE, U