Document ID: JURITEXT000007418800
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/88/JURITEXT000007418800.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Charles X..., demeurant 20157 Frasseto, en cassation d'un jugement rendu le 26 février 2001 par le tribunal d'instance d'Ajaccio (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de M. Eric Y..., 2 / de Mlle Isabelle, Catherine Z..., 3 / de Mme Lydis A..., épouse E..., 4 / de Mme Monique C..., épouse E..., 5 / de M. B... Lus, 6 / de Mme F... Lus, épouse Roux, 7 / de Mme Charlie, Josée D..., épouse E..., 8 / de M. Antoine, Dominique E..., 9 / de M. Antoine, Vincent E..., 10 / de Mme Catherine E..., épouse Lus, 11 / de M. Jean E..., 12 / de M. Jean-Luc, Dominique E..., 13 / de M. Joseph, Antoine E..., 14 / de M. Jules, Antoine E..., 15 / de M. Jules, Félix E..., 16 / de M. Marc, Antoine E..., 17 / de M. Marc, Antoine, Jules E..., 18 / de Mlle Marie Ange E..., 19 / de Mlle Odette, Marie, Alexandre E..., 20 / de M. Paul, Ruffin E..., 21 / de Mme Pauline, Marie E..., épouse Y..., 22 / de Mme Gisèle G..., épouse E..., 23 / de M. Jean-Claude H..., 24 / de M. André, Antoine I..., 25 / de M. Thierry, Yves, Maurice I..., tous domiciliés 20157 Frasseto, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Frasseto, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 26 février 2001) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste électorale de M. Y... et de vingt-quatre autres électeurs, alors, selon le moyen, que le Tribunal, en se déterminant par une motivation globale qui ne permet pas de vérifier s'il a examiné si le tiers électeur avait établi que chacun des électeurs contestés ne remplissait pas les conditions imposées par le Code électoral pour être inscrit sur la liste électorale de la commune de Frasseto, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal a retenu que M. X... n'établissait pas, notamment en raison du caractère imprécis des pièces versées aux débats, que les électeurs contestés ne remplissaient pas les conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrits sur la liste électorale de la commune de Frasseto ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du neuf mars deux mille un ; Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

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son recours tendant à la radiation de cette liste électorale de M. Y... et de vingt-quatre autres électeurs, alors, selon le moyen, que le Tribunal, en se déterminant par une motivation globale qui ne permet pas de vérifier s'il a examiné si le tiers électeur avait établi que chacun des électeurs contestés ne remplissait pas les conditions imposées par le Code électoral pour être inscrit sur la liste électorale de la commune de Frasseto, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal a retenu que M. X... n'établissait pas, notamment en raison du caractère imprécis des pièces versées aux débats, que les

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issait pas, notamment en raison du caractère imprécis des pièces versées aux débats, que les électeurs contestés ne remplissaient pas les conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrits sur la liste électorale de la commune de Frasseto ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du neuf mars deux mille un ; Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre

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doyen, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.