Document ID: JURITEXT000007073765
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/37/JURITEXT000007073765.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE POUR ALLOUER A L'EPOUSE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES, APRES AVOIR RELEVE QUE LE MARI BENEFICIAIT TOUJOURS EN SON INTEGRALITE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE 100% PLUS UN CERTAIN NOMBRE DE DEGRES ET ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ET N'ETABLISSAIT PAS QU'UNE DECISION DU TRIBUNAL DES PENSIONS LUI EUT SUPPRIME CET AVANTAGE, PRECISE QUE SANS MAJORATION DE DEGRES ET SANS L'AVANTAGE DE LA TIERCE PERSONNE, SA PENSION RESTERAIT D'UN CERTAIN MONTANT ET AJOUTE QUE DAME P., DONT IL INDIQUE L'AGE, N'AVAIT AUCUNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET QUE SES RESSOURCES ETAIENT CERTAINEMENT REDUITES MEME SI ELLES ETAIENT EN REALITE SUPERIEURES AUX SALAIRES DONT ELLE JUSTIFIAIT ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET QUI, EN LES REJETANT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PRIS EN CONSIDERATION LES RESSOURCES ET BESOINS RESPECTIFS DES EPOUX EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION AU MOMENT DU DIVORCE ET DE L'EVOLUTION DE CELLE-CI DANS UN AVENIR PREVISIBLE ET SANS METTRE A LA CHARGE DU MARI L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ISSU D'UN PRECEDENT MARIAGE DE SON EPOUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

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ETABLISSAIT PAS QU'UNE DECISION DU TRIBUNAL DES PENSIONS LUI EUT SUPPRIME CET AVANTAGE, PRECISE QUE SANS MAJORATION DE DEGRES ET SANS L'AVANTAGE DE LA TIERCE PERSONNE, SA PENSION RESTERAIT D'UN CERTAIN MONTANT ET AJOUTE QUE DAME P., DONT IL INDIQUE L'AGE, N'AVAIT AUCUNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET QUE SES RESSOURCES ETAIENT CERTAINEMENT REDUITES MEME SI ELLES ETAIENT EN REALITE SUPERIEURES AUX SALAIRES DONT ELLE JUSTIFIAIT ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET QUI, EN LES REJETANT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PRIS EN CONSIDER

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ET QUI, EN LES REJETANT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PRIS EN CONSIDERATION LES RESSOURCES ET BESOINS RESPECTIFS DES EPOUX EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION AU MOMENT DU DIVORCE ET DE L'EVOLUTION DE CELLE-CI DANS UN AVENIR PREVISIBLE ET SANS METTRE A LA CHARGE DU MARI L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ISSU D'UN PRECEDENT MARIAGE DE SON EPOUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

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