Document ID: JURITEXT000007074250
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/42/JURITEXT000007074250.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L-131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LES DEUX MOYENS, TELS QU'ILS SONT REDIGES DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF, ET CI DESSUS REPRODUITS : ATTENDU QUE LE PREMIER MOYEN, QUI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER, SE HEURTE AU POUVOIR DISCRETIONNAIRE QUI EST RECONNU AUX JUGES DU FOND POUR DECIDER DE L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE DE SURSIS A STATUER LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE LEUR EN FAIT OBLIGATION ; ATTENDU, SUR LE SECOND MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES DROITS DE MME VEUVE X... DANS LA S.C.I PIERRE CORNEILLE RESULTAIENT DE L'ACTE DE CONSTITUTION DE CETTE SOCIETE, DONT LA VALIDITE N'ETAIT PAS CONTESTEE DEVANT ELLE, QU'ELLE A, REPONDANT AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 JUIN 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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VU L'ARTICLE L-131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LES DEUX MOYENS, TELS QU'ILS SONT REDIGES DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF, ET CI DESSUS REPRODUITS : ATTENDU QUE LE PREMIER MOYEN, QUI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER, SE HEURTE AU POUVOIR DISCRETIONNAIRE QUI EST RECONNU AUX JUGES DU FOND POUR DECIDER DE L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE DE SURSIS A STATUER LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE LEUR EN FAIT OBLIGATION ; ATTENDU, SUR LE SECOND MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES DRO

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; ATTENDU, SUR LE SECOND MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES DROITS DE MME VEUVE X... DANS LA S.C.I PIERRE CORNEILLE RESULTAIENT DE L'ACTE DE CONSTITUTION DE CETTE SOCIETE, DONT LA VALIDITE N'ETAIT PAS CONTESTEE DEVANT ELLE, QU'ELLE A, REPONDANT AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 JUIN 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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'ARRET RENDU, LE 28 JUIN 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;