Document ID: JURITEXT000007098205
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/82/JURITEXT000007098205.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Antoinette B..., épouse Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 2°) Mme Marie-Louise B..., épouse X..., demeurant Résidence Anatole France à Port de Bouc (Bouches-du-Rhône), ..., 3°) M. Georges B..., demeurant HLM Bloc 5 Montredon, La Pointe Rouge à Marseille (Bouches-du-Rhône), Agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de leur mère, Mme Marie Z..., décédée ; en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre bis civile), au profit de M. Mario C..., demeurant Quartier de la Baumasse à Port le Bouc (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me A..., administrateur provisoire du cabinet de Me Brouchot, avocat des consorts B..., de Me Gauzès, avocat de M. C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les consorts B... ne produisaient aucun titre de propriété s'appliquant à la parcelle revendiquée, la vente consentie le 9 décembre 1941 par M. Henri B... à son frère Ricard ne comprenant pas la cession de cette parcelle et l'acte de partage du 9 novembre 1951 comportant un plan qui, loin de l'inclure dans les lots des consorts Lazzarino, l'incorporait, au contraire, dans la propriété de M. Ricard B..., extérieure aux biens partagés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts B..., envers le Comptable direct du Trésor aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.

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le Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me A..., administrateur provisoire du cabinet de Me Brouchot, avocat des consorts B..., de Me Gauzès, avocat de M. C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les consorts B... ne produisaient aucun titre de propriété s'appliquant à la parcelle revendiquée, la vente consentie le 9 décembre 1941 par M. Henri B... à son frère Ricard ne compren

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iquée, la vente consentie le 9 décembre 1941 par M. Henri B... à son frère Ricard ne comprenant pas la cession de cette parcelle et l'acte de partage du 9 novembre 1951 comportant un plan qui, loin de l'inclure dans les lots des consorts Lazzarino, l'incorporait, au contraire, dans la propriété de M. Ricard B..., extérieure aux biens partagés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts B..., envers le Comptable direct du Trésor aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil

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ambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.