Document ID: JURITEXT000007441149
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/11/JURITEXT000007441149.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 2000 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de la société d'HLM "l'Habitation Confortable", société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de Me Hemery, avocat de la société d'HLM "l'Habitation Confortable", les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le rapport de l'expert tenait compte de la surface, corrigée, de l'appartement, des caractéristiques de ce dernier, de l'immeuble, du quartier et des éléments de comparaison utiles, étant observé que les autres logements de l'immeuble étaient loués selon les modalités de la loi du 1er septembre 1948 et que l'appartement n'entrait pas dans la catégorie des habitations à loyer modéré, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et retenu, sans dénaturation du rapport d'expertise, une valeur locative de 5 100 francs par mois, compte tenu du trouble de jouissance subi par le locataire, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé, qui est recevable : Attendu que saisie d'une demande en fixation du montant de la valeur locative, la cour d'appel, ayant choisi, dans l'exercice de son pouvoir souverain, la méthode lui apparaissant la meilleure, a relevé que l'expertise démontrait que l'erreur de superficie du logement n'avait pas eu pour conséquence une majoration indue du loyer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société d'HLM "l'Habitation Confortable" la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.

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présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de Me Hemery, avocat de la société d'HLM "l'Habitation Confortable", les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le rapport de l'expert tenait compte de la surface, corrigée, de l'appartement, des caractéristiques de ce dernier, de l'immeuble, du quartier et des éléments de compar

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artement, des caractéristiques de ce dernier, de l'immeuble, du quartier et des éléments de comparaison utiles, étant observé que les autres logements de l'immeuble étaient loués selon les modalités de la loi du 1er septembre 1948 et que l'appartement n'entrait pas dans la catégorie des habitations à loyer modéré, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et retenu, sans dénaturation du rapport d'expertise, une valeur locative de 5 100 francs par mois, compte tenu du trouble de jouissance subi par le locataire, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé, qui est recevable : Attendu que saisie d'une demande en fixation du montant de la valeur locative, la cour d'appel, ayant choisi, dans l'exerc

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e en fixation du montant de la valeur locative, la cour d'appel, ayant choisi, dans l'exercice de son pouvoir souverain, la méthode lui apparaissant la meilleure, a relevé que l'expertise démontrait que l'erreur de superficie du logement n'avait pas eu pour conséquence une majoration indue du loyer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société d'HLM "l'Habitation Confortable" la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du d