Document ID: JURITEXT000007394708
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/47/JURITEXT000007394708.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Jardins du Parc, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1997 par le tribunal de grande instance de Versailles, au profit : 1 / de la société WHBWL SCA, société en commandite par actions, dont le siège est ..., 2 / de la société Amalfi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... les Bains, 3 / de la société WHBWL Immobilier, société en commandite simple, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, Mme Lardet, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la SCI les Jardins du Parc, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société WHBWL Immobilier, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SCI Les jardins du Parc s'est pourvue le 18 septembre 1997, en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1997 par le tribunal de grande instance de Versailles, à son préjudice et au profit des sociétés WHBWL SCA, "Amalfi" et "WHBWL Immobilier" ; Qu'à la date du 10 décembre 1998, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société WHBWL Immobilier a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la SCI les Jardins du Parc d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI Les Jardins du Parc de son désistement ; La condamne aux dépens ; La condamne également à payer à la société WHBWL Immobilier une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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Previous:
ément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SCI Les jardins du Parc s'est pourvue le 18 septembre 1997, en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1997 par le tribunal de grande instance de Versailles, à son préjudice et au profit des sociétés WHBWL SCA, "Amalfi" et "WHBWL Immobilier" ; Qu'à la date du 10 décembre 1998, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société WHBWL Immobilier a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la SCI les Jardins du Parc d'une somme de 12 000 francs

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présenté une demande de paiement par la SCI les Jardins du Parc d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI Les Jardins du Parc de son désistement ; La condamne aux dépens ; La condamne également à payer à la société WHBWL Immobilier une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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