Document ID: JURITEXT000007073711
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/37/JURITEXT000007073711.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE, LE PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT, A LA REQUETE DU TRESORIER PRINCIPAL DU 11EME ARRONDISSEMENT DE PARIS (LE T P ) , AUTORISE L'INSCRIPTION D'UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE SUR LES BIENS IMMOBILIERS APPARTENANT PERSONNELLEMENT A GUTMAN, GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAGUT (LA SOCIETE) , CONTRE LAQUELLE ETAIT POURSUIVI, A TITRE DE REDRESSEMENT D'IMPOTS, LE RECOUVREMENT D'UNE SOMME, LA SOCIETE A SAISI, POUR CONTESTER LE REDRESSEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LEQUEL N'A PAS ENCORE STATUE, ET LE T P A ASSIGNE GUTMAN DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUI A SURSIS A STATUER JUSQU'A LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, POUR QU'IL SOIT DECLARE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DU PAIEMENT DE LA DETTE DE LA SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE L'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE, ALORS QUE L'ABSENCE DE DECISION DE CONDAMNATION SUR LE FOND NE SERAIT PAS UN OBSTACLE A L'INSCRIPTION D'UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE SUR LE PATRIMOINE DU DEBITEUR, ET QUE LA DEMANDE FORMEE PAR L'ADMINISTRATION A L'ENCONTRE DU GERANT TRADUIRAIT, PAR L'APPARENCE DE SON EXISTENCE, LE BIEN-FONDE EN SON PRINCIPE DE LA CREANCE FISCALE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE TRESOR PUBLIC N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UNE CREANCE FISCALE A L'ENCONTRE DE GUTMAN ET QUE L'EXISTENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES COMMISES PAR CE GERANT MAJORITAIRE N'ETAIT PAS ETABLIE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RETENANT QUE LA CREANCE PUREMENT EVENTUELLE DE L'ADMINISTRATION CONTRE LE GERANT NE SAURAIT JUSTIFIER LE MAINTIEN DES MESURES GRAVES ET EXCEPTIONNELLES CONSTITUEES PAR DES INSCRIPTIONS D'HYPOTHEQUES JUDICIAIRES PROVISOIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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NE LA RADIATION DE L'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE, ALORS QUE L'ABSENCE DE DECISION DE CONDAMNATION SUR LE FOND NE SERAIT PAS UN OBSTACLE A L'INSCRIPTION D'UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE SUR LE PATRIMOINE DU DEBITEUR, ET QUE LA DEMANDE FORMEE PAR L'ADMINISTRATION A L'ENCONTRE DU GERANT TRADUIRAIT, PAR L'APPARENCE DE SON EXISTENCE, LE BIEN-FONDE EN SON PRINCIPE DE LA CREANCE FISCALE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE TRESOR PUBLIC N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UNE CREANCE FISCALE A L'ENCONTRE DE GUTMAN ET QUE L'EXISTENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES COMMISES PAR CE

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CONTRE DE GUTMAN ET QUE L'EXISTENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES COMMISES PAR CE GERANT MAJORITAIRE N'ETAIT PAS ETABLIE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RETENANT QUE LA CREANCE PUREMENT EVENTUELLE DE L'ADMINISTRATION CONTRE LE GERANT NE SAURAIT JUSTIFIER LE MAINTIEN DES MESURES GRAVES ET EXCEPTIONNELLES CONSTITUEES PAR DES INSCRIPTIONS D'HYPOTHEQUES JUDICIAIRES PROVISOIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE

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OURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;