Document ID: JURITEXT000007479195
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/91/JURITEXT000007479195.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 643, 2 , du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.142-29 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date d'audience ; qu'en application du premier, ce délai est augmenté de deux mois lorsque l'appelant demeure à l'étranger ; Attendu que M. X... ayant contesté le taux d'invalidité qui lui avait été attribué par la Caisse de mutualité sociale agricole à la suite d'un accident du travail, le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté son recours ; Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la convocation de M. X... à l'audience du 26 novembre 2002 lui a été adressé par lettre recommandée en date du 7 octobre 2002 ; D'où il suit qu'en statuant ainsi, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 novembre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas ; Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole de la Drôme aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 643, 2 , du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.142-29 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date d'audience ; qu'en application du premier, ce délai est augmenté de deux mois lorsque l'appelant demeure à l'étranger ; Attendu que M. X... ayant contesté le taux

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l'appelant demeure à l'étranger ; Attendu que M. X... ayant contesté le taux d'invalidité qui lui avait été attribué par la Caisse de mutualité sociale agricole à la suite d'un accident du travail, le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté son recours ; Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la convocation de M. X... à l'audience du 26 novembre 2002 lui a été adressé par lettre recommandée en date du 7 octobre 2002 ; D'où il suit qu'en statuant ainsi, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 novembre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sé

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dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 novembre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas ; Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole de la Drôme aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.