Document ID: JURITEXT000007172119
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/17/21/JURITEXT000007172119.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre des mineurs), au profit de : 18/ M. Y..., 28/ M. Guy X..., demeurant à Troyes (Aube), 41, rue de Preize, 38/ M. le directeur du Service de placement familial à Troyes (Aube), 2, rueuivet, 48/ M. le procureur général, près la cour d'appel de Reims, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le mémoire en demande ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Reims, 25 octobre 1991), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre des mineurs), au profit de : 18/ M. Y..., 28/ M. Guy X..., demeurant à Troyes (Aube), 41, rue de Preize, 38/ M. le directeur du Service de placement familial à Troyes (Aube), 2, rueuivet, 48/ M. le procureur général, près la cour d'appel de Reims, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où é

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2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le mémoire en demande ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Reims, 25 octobre 1991), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en

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d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize.