Document ID: JURITEXT000007471035
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/10/JURITEXT000007471035.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 25 octobre 2001), que la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (CNCEP) a saisi le premier président d'une cour d'appel d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement qui avait déclaré le syndicat SUD des Caisses d'épargne (le syndicat) représentatif au sein de la CNCEP et validé la liste des vingt-sept candidats présentés par le syndicat ; Attendu que le syndicat fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli la demande ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis, que le premier président, motivant sa décision, a décidé que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire pouvait être accueillie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat SUD caisses d'épargne et les vingt-sept autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du syndicat SUD caisses d'épargne et des vingt-sept autres demandeurs, d'une part, de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, d'autre part ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 25 octobre 2001), que la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (CNCEP) a saisi le premier président d'une cour d'appel d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement qui avait déclaré le syndicat SUD des Caisses d'épargne (le syndicat) représentatif au sein de la CNCEP et validé la liste des vingt-sept candidats présentés par le syndicat ; Attendu que le syndicat fait grief à l'ordonnance d'avoir accue

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entés par le syndicat ; Attendu que le syndicat fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli la demande ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis, que le premier président, motivant sa décision, a décidé que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire pouvait être accueillie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat SUD caisses d'épargne et les vingt-sept autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du syndicat SUD caisses d'épargne et des vingt-sept autres demandeurs,

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les demandes du syndicat SUD caisses d'épargne et des vingt-sept autres demandeurs, d'une part, de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, d'autre part ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.