Document ID: JURITEXT000007402933
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/29/JURITEXT000007402933.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association LVT Ile-de-Berder, dont le siège est Ile-de-Berder, 56790 Larmor Baden, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), au profit du laboratoires pharmaceutiques Yves X..., société anonyme, intervenant aux lieu et place de la socité SIMYR, dont le siège est La ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Peyrat, Guerrini, Duperthuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'association LVT Ile-de-Berder, de Me Blondel, avocat de la société laboratoires pharmaceutiques Yves X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, non critiqués, retenu que la convention du 1er septembre 1986, conclue pour 25 ans entre l'association l'Armor, aux droits de laquelle se trouve la société Laboratoires pharmaceutiques Yves X..., et l'association Loisirs Vacances Tourisme Ile de Berder (LVT) ne pouvait être qualifiée de bail, en sorte qu'il convenait de se prononcer au seul regard des stipulations contractuelles, la cour d'appel, qui a souverainement interprété ces stipulations pour rechercher les obligations respectives des parties contractantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association LVT Ile-de-Berder aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association LVT Ile-de-Berder à payer à la société laboratoires pharmaceutiques Yves X... la somme de 9 000 francs ; Condamne l'association LVT Ile-de-Berder à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association LVT Ile-de-Berder, dont le siège est Ile-de-Berder, 56790 Larmor Baden, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), au profit du laboratoires pharmaceutiques Yves X..., société anonyme, intervenant aux lieu et place de la socité SIMYR, dont le siège est La ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois,

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êt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Peyrat, Guerrini, Duperthuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'association LVT Ile-de-Berder, de Me Blondel, avocat de la société laboratoires pharmaceutiques Yves X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après

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la société laboratoires pharmaceutiques Yves X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, non critiqués, retenu que la convention du 1er septembre 1986, conclue pour 25 ans entre l'association l'Armor, aux droits de laquelle se trouve la société Laboratoires pharmaceutiques Yves X..., et l'association Loisirs Vacances Tourisme Ile de Berder (LVT) ne pouvait être qualifiée de bail, en sorte qu'il convenait de se prononcer au seul regard des stipulations contractuelles, la cour d'appel, qui a souverainement interprété ces stipulations pour rechercher les obligations respectives des parties contractantes, a légalement justifié sa décision