Document ID: JURITEXT000007076237
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/62/JURITEXT000007076237.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LES PREMIER ET QUATRIEME MOYENS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ANONYME FERME AVICOLE DU MOULIN A VENT (LA SOCIETE), QUI EXPLOITE UNE UNITE D'ELEVAGE INTENSIF DE POULES PONDEUSES, PROVOQUA A L'EGARD D'UN CERTAIN NOMBRE DE PERSONNES RESIDANT DANS SON VOISINAGE, DES NUISANCES DUES AUX ODEURS, FUMEES ET POUSSIERES CAUSEES PAR LES DIVERS APPAREILS ET INSTALLATIONS UTILISEES POUR LA DESTRUCTION DES FIENTES DES POULES, QUE DESCHAMPS, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON Y... PHILIPPE, RONCHARD, MARCO, FIGARI, ZELLER, THOMAS, DUMEZ, BERTRAND, BONIN, GARIN, RICHARD, ESTIVAL, X..., ONT ASSIGNE LA SOCIETE ET LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'AVICULTURE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A DES DOMMAGES ET INTERETS ET A L'EXECUTION, AU BESOIN SOUS ASTREINTE, DE TRAVAUX PRECONISES PAR L'EXPERT, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE CARACTERE ANORMAL DES TROUBLES S'APPRECIE PAR RAPPORT AUX NUISANCES QUE LES VOISINS PEUVENT NORMALEMENT AVOIR A SUPPORTER AU MOMENT OU LE DOMMAGE EST SUBI ; QU'EN SE REFERANT AUX INCONVENIENTS POUVANT RESULTER DE LA PROXIMITE D'UNE FERME ORDINAIRE , SANS PRECISER S'IL Y AVAIT LIEU OU NON DE PRENDRE COMME TERME DE COMPARAISON LES NUISANCES DECOULANT DE LA PRESENCE D'UN ELEVAGE EN BATTERIE DANS LA MESURE OU LA PRATIQUE DE CE TYPE D'ELEVAGE EST DEVENU COURANT AU COURS DES DERNIERES ANNEES AU POINT DE DEVENIR USUEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'APPRECIATION DU CARACTERE ANORMAL DES TROUBLES DE VOISINAGE, BIEN QUE SOUVERAINE, REQUIERT DE LA PART DES JUGES DU FOND, UN EXAMEN DU CONTEXTE ECONOMIQUE, SOCIAL ET FINANCIER DANS LEQUEL SE DEROULE L'ACTIVITE LITIGIEUSE ; QUE NE CONSTITUENT PAS DES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE LES INCONVENIENTS DONT LA SUPPRESSION TOTALE, PAR LES SUJETIONS FINANCIERES QU'ELLE ENTRAINERAIT SERAIT DE NATURE A COMPROMETTRE GRAVEMENT LA POURSUITE D'UNE ACTIVITE ECONOMIQUEMENT ET SOCIALEMENT UTILE ; QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE AFFECTERAIT L'EXISTENCE DE L'ENTREPRISE ET MEME DE LA BRANCHE D'ACTIVITE DANS SON ENTIER, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES PROPRIETAIRES VOISINS ONT SUBI DU FAIT DE L'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT CONSIDERE DES NUISANCES IMPORTANTES, ODEURS ET POUSSIERES DUES AUX DIVERSES DEFECTUOSITES DE FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS, D'UNE INSUFFISANCE DE MAITRISE DES OPERATIONS EFFECTUEES AINSI QUE DE CIRCONSTANCES EXTERIEURES FACHEUSES, TELLE LA SECHERESSE, ENTRAINANT UN STOCKAGE ET UNE MEVENTE DE LA POUDRE DE FIENTE DESSECHEE ; QU'EN OUTRE L'IMPORTANCE DE CETTE EXPLOITATION ENTRAINE DES DESAGREMENTS POUR LE VOISINAGE SANS COMMUNE MESURE AVEC CEUX QUI POURRAIENT RESULTER D'UNE FERME ORDINAIRE ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE AU PAIEMENT D'INDEMNITES EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES DEMANDEURS DEPUIS 1975-1976 ET A LA REALISATION DE TRAVAUX EN VUE D'ATTENUER OU DE SUPPRIMER LES TROUBLES SUBSISTANTS, ALORS, SELON LES MOYENS, QU'AUX TERMES DES ARTICLES L 421-3 DU CODE DE L'URBANISME ET L 122-6 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, LES DOMMAGES CAUSES AUX OCCUPANTS D'UN BATIMENT PAR DES NUISANCES DUES A DES ACTIVITES AGRICOLES, INDUSTRIELLES, ARTISANALES OU COMMERCIALES, N'ENTRAINENT PAS DROIT A REPARATION LORSQUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE AFFERENT AU BATIMENT EXPOSE A CES NUISANCES A ETE DEMANDE OU LORSQUE L'ACTE AUTHENTIQUE CONSTATANT L'ALIENATION OU LA PRISE DE BAIL A ETE ETABLI POSTERIEUREMENT A L'EXISTENCE DES ACTIVITES LES OCCASIONNANT, DES LORS QUE CES ACTIVITES S'EXERCENT EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR ET QU'ELLES SE SONT POURSUIVIES DANS LES MEMES CONDITIONS ; QUE LE DEMANDEUR DOIT ETABLIR QU'IL REMPLIT TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES POUR OBTENIR REPARATION ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE CERTAINS DES PREJUDICES INVOQUES SONT APPARUS POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DES ARTICLES L 421-9 ET L 122-6 PRECITE, SANS RECHERCHER SI LES DEMANDEURS POUVAIENT JUSTIFIER D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, D'UN ACTE D'ACQUISITION OU D'UN BAIL ANTERIEURS A L'INSTALLATION DE L'EXPLOITATION AVICOLE ET, DANS LA NEGATIVE, SI L'EXPLOITATION S'EST POURSUIVIE DANS LES MEMES CONDITIONS ET CONFORMEMENT AUX REGLES EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE CES MOYENS AIENT ETE SOULEVES DEVANT LA COUR D'APPEL, QU'ILS SONT NOUVEAUX ET QUE, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, ILS SONT IRRECEVABLES ; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS A ROBERT X..., ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS COMPLEMENTAIRES D'APPEL, LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE X... N'AVAIT JAMAIS HABITE A BASSENAY ET QUE, PAR SUITE, IL N'AURAIT PU DEMANDER AUCUNE INDEMNITE, QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN LA COUR AURAIT VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS COMPLEMENTAIRES D'APPEL VISEES AU MOYEN, ETANT POSTERIEURES A L'ORDONNANCE DE CLOTURE DONT LA DATE FIGURE DANS L'ARRET, N'APPELAIENT PAS DE REPONSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

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QUES SONT APPARUS POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DES ARTICLES L 421-9 ET L 122-6 PRECITE, SANS RECHERCHER SI LES DEMANDEURS POUVAIENT JUSTIFIER D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, D'UN ACTE D'ACQUISITION OU D'UN BAIL ANTERIEURS A L'INSTALLATION DE L'EXPLOITATION AVICOLE ET, DANS LA NEGATIVE, SI L'EXPLOITATION S'EST POURSUIVIE DANS LES MEMES CONDITIONS ET CONFORMEMENT AUX REGLES EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE CES MOYENS AIENT ETE SOULEVES DEVANT LA

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ULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE CES MOYENS AIENT ETE SOULEVES DEVANT LA COUR D'APPEL, QU'ILS SONT NOUVEAUX ET QUE, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, ILS SONT IRRECEVABLES ; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS A ROBERT X..., ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS COMPLEMENTAIRES D'APPEL, LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE X... N'AVAIT JAMAIS HABITE A BASSENAY ET QUE, PAR SUITE, IL N'AURAIT PU DEMANDER AUCUNE INDEMNITE, QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN LA COUR AUR

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DEMANDER AUCUNE INDEMNITE, QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN LA COUR AURAIT VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS COMPLEMENTAIRES D'APPEL VISEES AU MOYEN, ETANT POSTERIEURES A L'ORDONNANCE DE CLOTURE DONT LA DATE FIGURE DANS L'ARRET, N'APPELAIENT PAS DE REPONSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;