Document ID: JURITEXT000007461872
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/18/JURITEXT000007461872.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GE Capital Bank de sa reprise d'instance et à la société Acri de son intervention volontaire ; Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que par jugement du 30 mai 2001, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... et que par jugement de ce même tribunal du 16 juillet 2002, M. Y... a été nommé en remplacement du précédent liquidateur ; Attendu que par arrêt du 1er avril 2003 n° 508 F-D, la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance ; Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie en vue de reprendre l'instance ; Qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi formé par M. X... ; Et attendu, sur le pourvoi de Mme X..., qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi formé par M. X... ; DECLARE non admis le pourvoi formé par Mme X... ; Condamne M. Y..., ès qualités, et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GE Capital Bank de sa reprise d'instance et à la société Acri de son intervention volontaire ; Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que par jugement du 30 mai 2001, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... et que par jugement de ce même tribunal du 16 juillet 2002, M. Y... a été nommé en remplacement du précédent liquidateur ; Attendu que par arrêt du 1er avril 2003 n° 508 F-D, la Cour de Cassation a constaté l'interruption

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que par arrêt du 1er avril 2003 n° 508 F-D, la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance ; Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie en vue de reprendre l'instance ; Qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi formé par M. X... ; Et attendu, sur le pourvoi de Mme X..., qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi formé par M. X... ; DECLARE non admis le pourvoi formé par Mme X... ; Condamne M. Y..., ès qualités, et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700

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X... ; Condamne M. Y..., ès qualités, et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.