Document ID: JURITEXT000007070317
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/03/JURITEXT000007070317.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU MARI, L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, ENONCE QU'IL RESULTE DES DEPOSITIONS AUTRES QUE CELLES D'UNE PERSONNE CONDAMNEE POUR FAUX TEMOIGNAGE ET DES ATTESTATIONS, QUE DAME F. Y... LE PLUS GENERALEMENT CHEZ SA MERE HORS DU DOMICILE CONJUGAL ET PRESENTAIT UN COMPORTEMENT AGRESSIF A L'EGARD DE SON MARI, QUE LE SENTIMENT DE HAINE QU'ELLE A TEMOIGNE A CELUI-CI, ET QUI EXPLIQUE TOUTE L'ATTITUDE "TRACASSIERE " ET HOSTILE, REVET UN CARACTERE PARTICULIEREMENT INJURIEUX A SON EGARD, ET RETIENT QUE L'ENSEMBLE DE CES FAITS A RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE CONJUGALE ET JUSTIFIE LE PRONONCE DU DIVORCE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A PRIS EN CONSIDERATION LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU MARI, L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, ENONCE QU'IL RESULTE DES DEPOSITIONS AUTRES QUE CELLES D'UNE PERSONNE CONDAMNEE POUR FAUX TEMOIGNAGE ET DES ATTESTATIONS, QUE DAME F. Y... LE PLUS GENERALEMENT CHEZ SA MERE HORS DU DOMICILE CONJUGAL ET PRESENTAIT UN COMPORTEMENT AGRESSIF A L'EGARD DE SON MARI, QUE LE SENTIMENT DE HAINE QU'ELLE A TEMOIGNE A CELUI-CI, ET QUI EXPLIQUE TOUTE L'ATTITUDE "TRACASSIERE " ET HOST

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UI-CI, ET QUI EXPLIQUE TOUTE L'ATTITUDE "TRACASSIERE " ET HOSTILE, REVET UN CARACTERE PARTICULIEREMENT INJURIEUX A SON EGARD, ET RETIENT QUE L'ENSEMBLE DE CES FAITS A RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE CONJUGALE ET JUSTIFIE LE PRONONCE DU DIVORCE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A PRIS EN CONSIDERATION LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,

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CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,