Document ID: JURITEXT000007465942
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/59/JURITEXT000007465942.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1132 du Code civil ; Attendu que par acte sous seing privé du 9 septembre 1996, Mme X... et M. Y... se sont reconnus solidairement redevables envers M. Z... d'une somme de 800 000 francs, qu'ils s'engageaient à rembourser au plus tard le 30 septembre 1996 ; que M. Z... les a assignés en paiement de cette somme ; Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande en paiement formée à l'encontre de Mme X... et de M. Y..., la cour d'appel retient que la cause de la reconnaissance de dette n'est pas un prêt, que M. Z... ne s'explique nullement sur la cause de leur obligation qui demeure, dès lors, indéterminée et qu'il ne justifie que de la remise d'un chèque de 350 000 francs sans indiquer à quel titre il aurait versé cette somme ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un engagement est valable bien que la cause n'en soit pas exprimée et qu'il incombait à Mme X... et à M. Y... de prouver que leur obligation était dépourvue de cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne solidairement Mme X... et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement Mme X... et M. Y... à payer à M. Z... la somme de 1 800 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.

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. Y..., la cour d'appel retient que la cause de la reconnaissance de dette n'est pas un prêt, que M. Z... ne s'explique nullement sur la cause de leur obligation qui demeure, dès lors, indéterminée et qu'il ne justifie que de la remise d'un chèque de 350 000 francs sans indiquer à quel titre il aurait versé cette somme ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un engagement est valable bien que la cause n'en soit pas exprimée et qu'il incombait à Mme X... et à M. Y... de prouver que leur obligation était dépourvue de cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2000, entre les

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moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne solidairement Mme X... et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement Mme X... et M. Y... à payer à M. Z... la somme de 1 800 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile,

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suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.