Document ID: JURITEXT000019715252
Case Number: 10801041
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/71/52/JURITEXT000019715252.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Alpma France et Alpma Allemagne du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que prétendant que la machine que lui avaient livrée les sociétés Alpma France et Alpma Allemagne n'était pas conforme aux stipulations du contrat de vente de celle-ci, la société Groupe industriel Goumidi (la société Goumidi) les a assignées en résolution de la vente ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel retient qu'en raison de l'absence de toute mention d'une machine rénovée tant sur la facture pro forma comportant la description de la machine et son prix, sur laquelle le représentant de la société Goumidi avait écrit "confirmation d'achat" et apposé le tampon de celle-ci, que sur la facture définitive, ladite société était légitimement fondée à croire que la machine qu'elle avait commandée et qui lui avait été livrée était une machine neuve ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la facture pro forma, constatant l'accord des parties, contenait sous la rubrique "conditions de vente", la mention "matériels d'occasion révisés et reconditionnés", les juges du second degré l'ont dénaturée, en violation du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Groupe industriel Goumidi aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Groupe industriel Goumidi à payer aux sociétés Alpma France et Alpma Allemagne la somme totale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.

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e, la cour d'appel retient qu'en raison de l'absence de toute mention d'une machine rénovée tant sur la facture pro forma comportant la description de la machine et son prix, sur laquelle le représentant de la société Goumidi avait écrit "confirmation d'achat" et apposé le tampon de celle-ci, que sur la facture définitive, ladite société était légitimement fondée à croire que la machine qu'elle avait commandée et qui lui avait été livrée était une machine neuve ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la facture pro forma, constatant l'accord des parties, contenait sous la rubrique "conditions de vente", la mention "matériels d'occasion révisés et reconditionnés", les juges du second degré l'ont dénaturée, en violation du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'

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gré l'ont dénaturée, en violation du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Groupe industriel Goumidi aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Groupe industriel Goumidi à payer aux sociétés Alpma France et Alpma Allemagne la somme totale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du

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és Alpma France et Alpma Allemagne la somme totale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille huit.