Document ID: JURITEXT000007085206
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/52/JURITEXT000007085206.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1987 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de Mme Marie-Thérèse X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que pour prononcer la séparation de corps des époux X... aux torts exclusifs du mari, l'arrêt infirmatif attaqué retient que celui-ci traitait son épouse comme une bête de somme, exigeant d'elle des travaux outrepassant les possibilités physiques d'une femme et n'hésitant pas à la rudoyer et même à l'injurier lorsqu'elle ne les accomplissait pas à son goût avec suffisamment de célérité et qu'il l'avait contrainte à reprendre le travail dans ces mêmes conditions après une intervention chirurgicale avant la fin de la convalescence et énonce que ces faits constituaient de véritables sévices imposés par l'époux ; Qu'en l'état de ces énonciations souveraines, la cour d'appel, qui a pris en considération les conditions prescrites par l'article 242 du Code civil, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1987 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de Mme Marie-Thérèse X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller,

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Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que pour prononcer la séparation de corps des époux X... aux torts exclusifs du mari, l'arrêt infirmatif attaqué retient que celui-ci traitait son épouse comme une bête de somme, exigeant d'elle des travaux outrepassant les possibilités physiques d'une

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comme une bête de somme, exigeant d'elle des travaux outrepassant les possibilités physiques d'une femme et n'hésitant pas à la rudoyer et même à l'injurier lorsqu'elle ne les accomplissait pas à son goût avec suffisamment de célérité et qu'il l'avait contrainte à reprendre le travail dans ces mêmes conditions après une intervention chirurgicale avant la fin de la convalescence et énonce que ces faits constituaient de véritables sévices imposés par l'époux ; Qu'en l'état de ces énonciations souveraines, la cour d'appel, qui a pris en considération les conditions prescrites par l'article 242 du Code civil, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le comptable direct du Tr