Document ID: JURITEXT000007134400
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/44/JURITEXT000007134400.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Janine Y..., épouse Z..., demeurant à Paris (16e), 3, square du Ranelagh, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de M. X... Z..., demeurant à Paris (6e), ... des Champs, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Z... s'est pourvue, le 6 juillet 1990, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de M. Z... ; qu'à la date du 22 juillet 1991, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 10 juin 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Z... de son DESISTEMENT ; ! Condamne Mme Z..., envers M. schwarzmann, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.

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illet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Z... s'est pourvue, le 6 juillet 1990, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de M. Z... ; qu'à la date du 22 ju

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la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de M. Z... ; qu'à la date du 22 juillet 1991, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 10 juin 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Z... de son DESISTEMENT ; ! Condamne Mme Z..., envers M. schwarzmann, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.

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uf cent quatre vingt onze.