Document ID: JURITEXT000019686657
Case Number: 20801307
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/68/66/JURITEXT000019686657.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 218 du code de procédure civile de la Polynésie française, devenu l'article 363 du même code ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la tierce opposition formée par Mme X... et M. Y... au jugement qui a décidé du partage de la terre de Teorue située dans l'île de Bora-Bora, l'arrêt retient que leur grand-mère et les frère et soeur de leur mère avaient été représentés dans l'instance en partage ; Qu'en statuant ainsi, alors que les tiers opposants n'avaient été ni appelés ni représentés à la procédure ayant prononcé le partage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les défendeurs in solidum à payer à Mme X... et à M. Y... la somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 218 du code de procédure civile de la Polynésie française, devenu l'article 363 du même code ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la tierce opposition formée par Mme X... et M. Y... au jugement qui a décidé du partage de la terre de Teorue située dans l'île de Bora-Bora, l'arrêt retient que leur grand-mère et les frère et soeur de leur mère avaient été représentés dans l'instance en partage ; Qu'en statuant ainsi, alors que les tiers opposants n'avaient été ni appelés ni représentés à la procédure ayant prononcé le partage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CAS

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oncé le partage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les défendeurs in solidum à payer à Mme X... et à M. Y... la somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite

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ur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit.