Document ID: JURITEXT000007467640
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/76/JURITEXT000007467640.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que, dans leurs conclusions signifiées le 7 octobre 1999, M. X... et Mme Y... ont, eux mêmes, procédé à l'analyse du contenu de l'acte de vente pour soutenir que celui-ci ne permettait pas à M. Z... de réclamer les loyers et les charges antérieurs à l'acquisition de l'immeuble ; qu'il s'en déduit que l'acte litigieux a été versé aux débats ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les désordres et le défaut d'équipement invoqués par M. X... et Mme Y... n'avaient pas un caractère de gravité suffisant pour les autoriser à suspendre le paiement des loyers, la cour d'appel a souverainement retenu qu'ils ne pouvaient invoquer l'exception d'inexécution ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Y... ; Condamne, ensemble, M. X... et de Mme Y... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que, dans leurs conclusions signifiées le 7 octobre 1999, M. X... et Mme Y... ont, eux mêmes, procédé à l'analyse du contenu de l'acte de vente pour soutenir que celui-ci ne permettait pas à M. Z... de réclamer les loyers et les charges antérieurs à l'acquisition de l'immeuble ; qu'il s'en déduit que l'acte litigieux a été versé aux débats ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ay

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que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les désordres et le défaut d'équipement invoqués par M. X... et Mme Y... n'avaient pas un caractère de gravité suffisant pour les autoriser à suspendre le paiement des loyers, la cour d'appel a souverainement retenu qu'ils ne pouvaient invoquer l'exception d'inexécution ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Y... ; Condamne, ensemble, M. X... et de Mme Y... à une amende

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. X... et de Mme Y... ; Condamne, ensemble, M. X... et de Mme Y... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.