Document ID: JURITEXT000007425101
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/51/JURITEXT000007425101.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Côte de France, société anonyme, dont le siège est 9, avenue du Président Allende, 94400 Vitry-sur-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société civile immobilière (SCI) Ternes Opéra, dont le siège est ... Fédération, 75015 Paris, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Côte de France, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la SCI Ternes Opéra, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant exactement retenu, qu'en application de l'article 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, les améliorations apportées aux lieux loués, par la seule locataire, au cours des années 1980-1981, soit durant le cours du bail précédant le bail à renouveler, pouvaient être prises en compte pour la fixation du loyer du nouveau bail, les effets de l'accession étant reportés au second renouvellement du bail afférent à la période au cours de laquelle les travaux ont été réalisés, constaté que ces travaux d'amélioration avaient eu pour effet de rénover complètement les locaux loués, et relevé que les termes employés par la locataire dans sa demande d'autorisation des travaux ne pouvaient modifier la portée de la clause d'accession figurant à l'article 6 des conditions du bail, la cour d'appel a, sans dénaturation, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Côte de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Côte de France et la demande de la SCI Ternes Opéra ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille un.

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Opéra, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant exactement retenu, qu'en application de l'article 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, les améliorations apportées aux lieux loués, par la seule locataire, au cours des années 1980-1981, soit durant le cours du bail précédant le bail à renouveler, pouvaient être prises en compte pour la fixation du loyer du nouveau bail, les effets de l'accession étant reportés au second renouvellement du bail afférent à la période au cours de laquelle les travaux ont été réalisés, constaté que ces travaux d'amélioration avaient eu pour effet de rén

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travaux ont été réalisés, constaté que ces travaux d'amélioration avaient eu pour effet de rénover complètement les locaux loués, et relevé que les termes employés par la locataire dans sa demande d'autorisation des travaux ne pouvaient modifier la portée de la clause d'accession figurant à l'article 6 des conditions du bail, la cour d'appel a, sans dénaturation, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Côte de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Côte de France et la demande de la SCI Ternes Opéra ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président

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Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille un.