Document ID: JURITEXT000007419992
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/99/JURITEXT000007419992.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., ayant demeuré ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1998 par le tribunal de grande instance de Douai, au profit : 1 / de l'AGSS de l' UDAF du Nord, dont le siège est ..., 2 / de M. le Procureur près le tribunal de grande instance de Douai, domicilié tribunal de grande instance, ... de Douai, 59500 Douai, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 10 septembre 1999, Pierre X... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de grande instance de Douai du 12 novembre 1998 qui a prononcé sa mise sous tutelle et a désigné l'AGSS de l'UDAF du Nord en qualité de tuteur ; qu'il résulte d'un acte de la mairie de Dechy dans le Nord en date du 22 septembre 2000 qu'il est décédé le 21 septembre 2000 ; que l'action n'étant pas transmissible, l'instance concernant Pierre X... s'est éteinte accessoirement à cette action, conformément à l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le déssaisissement ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., ayant demeuré ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1998 par le tribunal de grande instance de Douai, au profit : 1 / de l'AGSS de l' UDAF du Nord, dont le siège est ..., 2 / de M. le Procureur près le tribunal de grande instance de Douai, domicilié tribunal de grande instance, ... de Douai, 59500 Douai, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions

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du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 10 septembre 1999, Pierre X... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de grande instance de Douai du 12 novembre 1998 qui a prononcé sa mise sous tutelle et a désigné l'AGSS de l'UDAF du Nord en qualité de tuteur ; qu'

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sous tutelle et a désigné l'AGSS de l'UDAF du Nord en qualité de tuteur ; qu'il résulte d'un acte de la mairie de Dechy dans le Nord en date du 22 septembre 2000 qu'il est décédé le 21 septembre 2000 ; que l'action n'étant pas transmissible, l'instance concernant Pierre X... s'est éteinte accessoirement à cette action, conformément à l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le déssaisissement ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.