Document ID: JURITEXT000007482520
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/25/JURITEXT000007482520.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la société Y... électrobobinage ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté l'absence de procès-verbal de réception dressé contradictoirement entre les parties, et relevé qu'il ressortait de multiples attestations que M. Y... avait commencé l'aménagement de l'ouvrage au cours du mois de mars 1994, que les parties avaient indiqué, devant l'expert judiciaire, que la prise de possession des lieux pouvait être fixée au 16 avril 1994, que le 14 avril 1994, M. Y... avait fait constater par acte d'huissier de justice l'existence de désordres et que l'intégralité du prix n'avait pas été réglée, la cour d'appel a pu en déduire que la preuve d'une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter l'ouvrage n'était pas rapportée et saisie de conclusions de la SCI revendiquant, à titre subsidiaire, la condamnation de M. X... sur le fondement de la responsabilité contractuelle, a pu retenir, sans modifier l'objet du litige et sans violer le principe de la contradiction, que la responsabilité de l'entrepreneur était engagée sur le fondement contractuel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 900 euros à la SCI Franck du Chail et 1 900 euros au Groupama Centre Atlantique ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la société Y... électrobobinage ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté l'absence de procès-verbal de réception dressé contradictoirement entre les parties, et relevé qu'il ressortait de multiples attestations que M. Y... avait commencé l'aménagement de l'ouvrage au cours du mois de mars 1994, que les parties avaient indiqué, devant l'expert judiciaire, que la prise de possession des lieux pouvait être fixée au 16 avril 1994, que le 14 avril 1994, M. Y...

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prise de possession des lieux pouvait être fixée au 16 avril 1994, que le 14 avril 1994, M. Y... avait fait constater par acte d'huissier de justice l'existence de désordres et que l'intégralité du prix n'avait pas été réglée, la cour d'appel a pu en déduire que la preuve d'une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter l'ouvrage n'était pas rapportée et saisie de conclusions de la SCI revendiquant, à titre subsidiaire, la condamnation de M. X... sur le fondement de la responsabilité contractuelle, a pu retenir, sans modifier l'objet du litige et sans violer le principe de la contradiction, que la responsabilité de l'entrepreneur était engagée sur le fondement contractuel ; D'où il suit que le moyen n'est

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l'entrepreneur était engagée sur le fondement contractuel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 900 euros à la SCI Franck du Chail et 1 900 euros au Groupama Centre Atlantique ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.