Document ID: JURITEXT000007472881
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/28/JURITEXT000007472881.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'un jugement du 17 décembre 1985 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés en 1964 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; que l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2002) a jugé que Mme Y... était redevable, à compter du 24 septembre 1986, d'une indemnité pour l'occupation de l'immeuble acquis en commun, au motif que la prescription quinquennale prévue à l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil avait été interrompue par un procès-verbal de difficultés dressé le 24 septembre 1991 et faisant état de la réclamation de M. X... quant au paiement de l'indemnité d'occupation ; Attendu que, Mme Y... ayant soutenu dans ses conclusions d'appel qu'elle "ne saurait être redevable d'une indemnité d'occupation qu'à compter du 9 mars 1995", la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'un jugement du 17 décembre 1985 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés en 1964 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; que l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2002) a jugé que Mme Y... était redevable, à compter du 24 septembre 1986, d'une indemnité pour l'occupation de l'immeuble acquis en commun, au motif que la prescription quinquennale prévue à l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil avait été interrompue par un procès-verbal de

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'article 815-10, alinéa 2, du Code civil avait été interrompue par un procès-verbal de difficultés dressé le 24 septembre 1991 et faisant état de la réclamation de M. X... quant au paiement de l'indemnité d'occupation ; Attendu que, Mme Y... ayant soutenu dans ses conclusions d'appel qu'elle "ne saurait être redevable d'une indemnité d'occupation qu'à compter du 9 mars 1995", la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à

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du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.