Document ID: JURITEXT000007076501
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/65/JURITEXT000007076501.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 7 OCTOBRE 1981) D'AVOIR, POUR REJETER LEUR DEMANDE, FONDEE SUR LA VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE, EN DEMOLITION DU GARAGE EDIFIE EN LIMITE DE PARCELLE PAR LEURS VOISINS LES EPOUX Y..., RETENU QUE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE COUVRAIT TOUTE IRREGULARITE QUI AURAIT PU ETRE COMMISE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION D'URBANISME, ALORS, SELON LE MOYEN, QU 'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, MEME LEGAL, N'ETANT DELIVRE QUE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS, LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE NE SAURAIT DAVANTAGE PREJUDICIER AUX TIERS, SURTOUT LORSQUE LA CONSTRUCTION A ETE EDIFIEE EN CONTRAVENTION AVEC LEDIT PERMIS, QUE POUR EN DECIDER AUTREMENT L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES L460-2 ET R460-4 DU CODE DE L'URBANISME ; MAIS ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS A UN PARTICULIER DE DEMANDER LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION SUR LE SEUL FONDEMENT D'UNE VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE, DES LORS QU'IL N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE D'UNE INFRACTION AUX SERVITUDES D'URBANISME ; QUE LES EPOUX Z... N'INVOQUAIENT PAS LA VIOLATION D'UNE SERVITUDE D'URBANISME DETERMINEE ; QUE PAR CE MOTIF, SUBSTITUE A CELUI QUE CRITIQUE LE MOYEN, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE DE CE CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN TANT QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ABUS DU DROIT DE PROPRIETE REPROCHE AUX EPOUX Y..., X..., SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE DROIT POUR LE PROPRIETAIRE DE JOUIR DE SA CHOSE DE LA MANIERE LA PLUS ABSOLUE, SAUF USAGE PROHIBE PAR LA LOI OU LES REGLEMENTS, EST LIMITE PAR L'OBLIGATION QU'IL A DE NE PAS CAUSER A LA PROPRIETE D'AUTRUI UN DOMMAGE DEPASSANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE, QUE L'ARRET ATTAQUE, EN RETENANT QU'IL N'Y AVAIT PAS TRANSGRESSION DE LA SERVITUDE LEGALE DE VUE, ETQUE L'IMPLANTATION AVAIT UNE UTILITE POUR LES VOISINS, NE POUVAIT REJETER LA DEMANDE SANS RECHERCHER SI L'IMPLANTATION DU GARAGE, EDIFIE A UN AUTRE ENDROIT QUE CELUI PREVU PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE, QUI FORMAIT ECRAN ET QUI AVAIT SUPPRIME L'ECLAIREMENT DE LA SALLE DE SEJOUR DE L'HABITATION VOISINE, ET, PARTANT, AVAITEXCEDE LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ; QUE CETTE RECHERCHE, QUI EUT DEJA ETE NECESSAIRE SI LE GARAGE AVAIT ETE EDIFIE CONFORMEMENT AU PERMIS, S'IMPOSAIT D'AUTANT PLUS EN L'ESPECE QU'IL AVAIT ETE EDIFIE A UN AUTRE EMPLACEMENT QUE CELUI PREVU PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, FAUTE D'Y AVOIR PROCEDE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 544 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE QUI NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Z... SOULIGNANT QUE L'ABUS DU DROIT DE PROPRIETE ETAIT CARACTERISE DU FAIT DE LA PERTE DE L'ENSOLEILLEMENT DE LA PIECE PRINCIPALE DE LEUR MAISON D'HABITATION ET DU FAIT DE L'INUTILISATION DE LA PARCELLE DU TERRAIN DERRIERE LE GARAGE, PAR SUITE DE L'IMPLANTATION DELIBEREMENT CHOISIE DU PROPRIETAIRE VOISIN ; ALORS, QU'ENFIN, IL RESULTE DES MOTIFS MEMES DU JUGEMENT INFIRME, QUE LES EPOUX Z... S'ETAIENT APPROPRIES EN CONCLUANT A SA CONFIRMATION, QUE LE BATIMENT CONSTRUIT EN FORME DE PARALLELOGRAMME A ETE TRANSFORME EN UNE EMPRISE RECTANGULAIRE CARACTERISEE PAR UN LONG PAN AVEUGLE LE LONG DE LA PROPRIETE Z..., FORMANT UN VERITABLE ECRAN QUI PROVOQUE UN TROUBLE DE JOUISSANCE DANS L'UTILISATION DE CETTE PIECE, QUE L'EXPERT A PRECISE QUE LA CONSTRUCTION PREVUE PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ASSURAIT AU CONTRAIRE UN ECLAIREMENT ACEPTABLE DE LADITE CROISEE, MAIS QUE LES EPOUX Y... AVAIENT TRANSGRESSE CES DISPOSITIONS DANS LE BUT EVIDENT D'ALIENER LE MOINS POSSIBLE LA SURFACE DU TERRAIN DONT ILS DISPOSAIENT, QUE L'HOMME DE L'ART A PRECONISE LE DEMONTAGE ET LA REINSTALLATION DU GARAGE DE MANIERE A ETABLIR UN ESPACEMENT DE 15 METRES ENTRE LES DEUX PROPRIETES ET A ASSURER L'ECLAIRAGE DE LA PIECE PRINCIPALE ; QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS VIOLER A NOUVEAU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, S'ABSTENIR DE REPONDRE A CETTE MOTIVATION DETERMINANTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES EPOUX Z... N'ONT PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE DOMMAGE QU'ILS SUBISSAIENT PAR LE FAIT DE LEURS VOISINS EXCEDAIT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ; QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QUE LE CHOIX DU LIEU D'IMPLANTATION DU GARAGE REPOND, POUR LE CONSTRUCTEUR, A UNE UTILITE APPRECIABLE ; QUE LES EPOUX Z... N'ETABLISSENT PAS QUE LES EPOUX Y... AIENT ETE ANIMES D'UNE INTENTION MANIFESTEMENT MALICIEUSE OU MALVEILLANTE, ET QUE LES EPOUX Y... N'ONT FAIT QU'USER NORMALEMENT DE LEUR DROIT DE PROPRIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI,

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'EXPERT A PRECISE QUE LA CONSTRUCTION PREVUE PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ASSURAIT AU CONTRAIRE UN ECLAIREMENT ACEPTABLE DE LADITE CROISEE, MAIS QUE LES EPOUX Y... AVAIENT TRANSGRESSE CES DISPOSITIONS DANS LE BUT EVIDENT D'ALIENER LE MOINS POSSIBLE LA SURFACE DU TERRAIN DONT ILS DISPOSAIENT, QUE L'HOMME DE L'ART A PRECONISE LE DEMONTAGE ET LA REINSTALLATION DU GARAGE DE MANIERE A ETABLIR UN ESPACEMENT DE 15 METRES ENTRE LES DEUX PROPRIETES ET A ASSURER L'ECLAIRAGE DE LA PIECE PRINCIPALE ; QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS VIOLER A NOUVEAU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, S'AB

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OLER A NOUVEAU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, S'ABSTENIR DE REPONDRE A CETTE MOTIVATION DETERMINANTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES EPOUX Z... N'ONT PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE DOMMAGE QU'ILS SUBISSAIENT PAR LE FAIT DE LEURS VOISINS EXCEDAIT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ; QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QUE LE CHOIX DU LIEU D'IMPLANTATION DU GARAGE REPOND, POUR LE CONSTRUCTEUR, A UNE UTILITE APPRECI

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IMPLANTATION DU GARAGE REPOND, POUR LE CONSTRUCTEUR, A UNE UTILITE APPRECIABLE ; QUE LES EPOUX Z... N'ETABLISSENT PAS QUE LES EPOUX Y... AIENT ETE ANIMES D'UNE INTENTION MANIFESTEMENT MALICIEUSE OU MALVEILLANTE, ET QUE LES EPOUX Y... N'ONT FAIT QU'USER NORMALEMENT DE LEUR DROIT DE PROPRIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI,