Document ID: JURITEXT000007398727
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/87/JURITEXT000007398727.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Noël X..., 2 / Mme Sandrine Y... épouse X..., demeurant ensemble ...Ecole, 57570 Cattenom-Sentzich, en cassation d'une ordonnance rendue le 3 octobre 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, siègeant près le tribunal de grande instance de Metz, au profit de la commune de Cattenom-Sentzich, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 57570 Cattenom-Sentzich, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que le juge de l'expropriation qui a rendu sa décision conformément à l'état parcellaire visé et annexé à l'ordonnance n'a le pouvoir ni d'en modifier les mentions, ni d'apprécier l'utilité publique de l'opération d'aménagement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la commune de Cattenom-Sentzich la somme de 4 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Noël X..., 2 / Mme Sandrine Y... épouse X..., demeurant ensemble ...Ecole, 57570 Cattenom-Sentzich, en cassation d'une ordonnance rendue le 3 octobre 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, siègeant près le tribunal de grande instance de Metz, au profit de la commune de Cattenom-Sentzich, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 57570 Cattenom-Sentzich, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au prés

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Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que le juge de l'expropriation

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deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que le juge de l'expropriation qui a rendu sa décision conformément à l'état parcellaire visé et annexé à l'ordonnance n'a le pouvoir ni d'en modifier les mentions, ni d'apprécier l'utilité publique de l'opération d'aménagement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la commune de Cattenom-Sentzich la somme de 4 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février