Document ID: JURITEXT000007481734
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/17/JURITEXT000007481734.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R.723-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 54-3, alinéa 1er des statuts de la Caisse nationale des barreaux français ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'une allocation d'invalidité temporaire n'est acquise à l'avocat qui se trouve dans l'impossibilité d'exercer sa profession que si la cessation d'activité a pour cause une maladie contractée ou un accident survenu alors que l'intéressé est inscrit au tableau de l'Ordre des avocats ; Attendu que M. X..., avocat, a cessé son activité professionnelle pour cause de maladie le 30 septembre 1992 ; que la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) lui a refusé le versement de l'allocation d'invalidité temporaire au-delà du 23 février 1994, date à laquelle un arrêt de la cour d'appel a confirmé la radiation prononcée à son encontre le 14 septembre 1993, ainsi que l'attribution d'une pension d'invalidité ; Attendu que, pour faire droit au recours de l'intéressé, l'arrêt attaqué énonce que l'interruption du versement de l'allocation est seulement prévue en cas d'aptitude à exercer la profession ou à l'issue du versement pendant trois années et "qu'aucune disposition ne prévoit clairement que la perte de la qualité d'avocat entraîne automatiquement la cessation du versement de l'allocation d'invalidité temporaire" ; Qu'en statuant ainsi alors que la perte de la qualité d'avocat par l'effet de la radiation emportait celle du bénéfice de l'allocation d'invalidité temporaire, en sorte que celle-ci ne pouvait être servie à M. X... après le 23 février 1994 et qu'à défaut de son versement durant trois années, l'intéressé ne pouvait se prévaloir d'un droit acquis à sa conversion en pension d'invalidité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettent l'application de la règle de droit appropriée ; Vu l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE le recours de M. X... ; Condamne M. X... aux dépens, y compris ceux devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.

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à l'issue du versement pendant trois années et "qu'aucune disposition ne prévoit clairement que la perte de la qualité d'avocat entraîne automatiquement la cessation du versement de l'allocation d'invalidité temporaire" ; Qu'en statuant ainsi alors que la perte de la qualité d'avocat par l'effet de la radiation emportait celle du bénéfice de l'allocation d'invalidité temporaire, en sorte que celle-ci ne pouvait être servie à M. X... après le 23 février 1994 et qu'à défaut de son versement durant trois années, l'intéressé ne pouvait se prévaloir d'un droit acquis à sa conversion en pension d'invalidité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés

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visés ; Et attendu que les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettent l'application de la règle de droit appropriée ; Vu l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE le recours de M. X... ; Condamne M. X... aux dépens, y compris ceux devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à

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du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.