Document ID: JURITEXT000007495480
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/54/JURITEXT000007495480.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait des documents produits que les époux X... avaient été informés, au moment de la signature de l'acte sous seing privé du 22 juin 1994, de l'existence de la servitude conventionnelle de trois mètres de largeur, grevant la parcelle qu'ils acquéraient, puisqu'étaient annexés l'extrait utile de l'acte constitutif de la servitude du 20 mars 1991 et l'extrait de l'acte de donation-partage du 25 octobre 1993 modifiant partiellement l'assiette de celle-ci, que les parties à l'acte sous seing privé du 22 juin 1994 avaient signé le plan d'arpentage, annexé à l'acte du 25 octobre 1993, dressé par M. Y..., expert-foncier, à l'occasion de la division de la parcelle n° 33, en vue de la donation-partage, que le plan présenté par les époux X... comme étant celui qu'aurait établi M. Y... qui aurait été joint à la promesse de vente, n'était pas pertinent, étant observé qu'il n'était pas démontré qu'il s'agissait du plan de M. Y... annexé à la donation-partage, et que ce document n'était pas signé par les parties à l'acte du 22 juin 1994, l'absence de mention de la servitude sur le plan cadastral produit n'étant pas significative, s'agissant d'un document fiscal dépourvu de valeur probante, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, en a souverainement déduit, sans dénaturation, qu'aucun manquement à l'obligation d'informer les acquéreurs n'était établi à l'encontre des consorts Z... et de M. A... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer aux consorts Z... la somme de 2 000 euros et à M. A... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait des documents produits que les époux X... avaient été informés, au moment de la signature de l'acte sous seing privé du 22 juin 1994, de l'existence de la servitude conventionnelle de trois mètres de largeur, grevant la parcelle qu'ils acquéraient, puisqu'étaient annexés l'extrait utile de l'acte constitutif de la servitude du 20 mars 1991 et l'extrait de l'acte de donation-partage du 25 octobre 1993 modifiant partiellement l'assiette de celle-ci, que les parties à l'acte sous seing privé du 22 juin 1994 av

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l'assiette de celle-ci, que les parties à l'acte sous seing privé du 22 juin 1994 avaient signé le plan d'arpentage, annexé à l'acte du 25 octobre 1993, dressé par M. Y..., expert-foncier, à l'occasion de la division de la parcelle n° 33, en vue de la donation-partage, que le plan présenté par les époux X... comme étant celui qu'aurait établi M. Y... qui aurait été joint à la promesse de vente, n'était pas pertinent, étant observé qu'il n'était pas démontré qu'il s'agissait du plan de M. Y... annexé à la donation-partage, et que ce document n'était pas signé par les parties à l'acte du 22 juin 1994, l'absence de mention de la servitude sur le plan cadastral produit n'étant pas significative,

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juin 1994, l'absence de mention de la servitude sur le plan cadastral produit n'étant pas significative, s'agissant d'un document fiscal dépourvu de valeur probante, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, en a souverainement déduit, sans dénaturation, qu'aucun manquement à l'obligation d'informer les acquéreurs n'était établi à l'encontre des consorts Z... et de M. A... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer aux consorts Z... la somme de 2 000 euros et à M