Document ID: JURITEXT000007471162
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/11/JURITEXT000007471162.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que la société civile immobilière Mouans n'étant pas immatriculée au registre du commerce ne pouvait soutenir qu'un changement de siège social qui n'avait fait l'objet d'aucune publicité était opposable à tous et plus particulièrement à Mme X... dont il n'était pas prétendu qu'elle aurait été informée de ce changement ou l'aurait connu, la cour d'appel a retenu à bon droit sans violer l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que Mme X... était fondée à agir contre cette société à l'adresse du seul siège apparaissant dans les actes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Mouans aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Mouans à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que la société civile immobilière Mouans n'étant pas immatriculée au registre du commerce ne pouvait soutenir qu'un changement de siège social qui n'avait fait l'objet d'aucune publicité était opposable à tous et plus particulièrement à Mme X... dont il n'était pas prétendu qu'elle aurait été informée de ce changement ou l'aurait connu, la cour d'appel a retenu à bon droit sans violer l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que Mme X... était fondée à agir contre cette société à

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its de l'homme et des libertés fondamentales, que Mme X... était fondée à agir contre cette société à l'adresse du seul siège apparaissant dans les actes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Mouans aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Mouans à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.

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