Document ID: JURITEXT000007081243
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/12/JURITEXT000007081243.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline, Juliette, Marcelle A..., née H..., demeurant à Saou, Crest (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu, le 10 décembre 1986, par la cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile), au profit de Mme F..., Désirée, Baptistine C..., épouse E..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), Résidence Marie-Christine, bâtiment A6, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. D..., Y... X..., Massip, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Thierry, Averseng, conseillers, Mme B..., M. Charruault, conseillers référendaires, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme A..., de Me Blanc, avocat de Mme E..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, pris dans leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande, et reproduits en annexe : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme veuve G... est décédée le 11 octobre 1972, laissant à sa survivance sa nièce Mme A... et deux neveux par alliance, M. Z... et Mme E... ; qu'aux termes d'un acte de notoriété du 16 avril 1974, Mme A... figurait comme seule héritière de la défunte et obtenait, le 6 février 1975, la remise de "bons Pinay" déposés en banque et dépendant de la succession de Mme G... ; que par ordonnance du 27 mars 1975, Mme E... et M. Z... étaient envoyés en possession d'un legs universel que leur avait consenti Mme G..., par un testament olographe du 22 septembre 1969, dans lequel la testatrice laissait notamment à Mme E... ses "bons Pinay, qui sont au coffre avec les bons du Trésor" ; que la légataire n'ayant pu obtenir de Mme A... la restitution de ces titres, une instance judiciaire a opposé les intéressées de ce chef, au cours de laquelle est intervenu l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 10 décembre 1986) prescrivant qu'à défaut de restitution en nature des effets litigieux, Mme A... devrait régler à Mme E... une somme correspondant à leur valeur au jour du jugement de première instance ; Attendu, sur les premier et second moyens, que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a estimé, d'une part, au vu des circonstances de la cause, que n'était pas établie l'intention libérale de Mme E... dont seule pouvait procéder l'existence d'un don manuel des titres litigieux au profit de Mme A... et, d'autre part, que la preuve n'était pas faite du remboursement de ces titres en 1976 par amortissement, d'où elle a déduit qu'il y avait lieu à remboursement de leur valeur, au jour du jugement déféré ; Attendu, sur le troisième moyen, que la cour d'appel a condamné Mme A... à la réparation d'un préjudice découlant, non de l'exercice injustifié de ses droits de plaideur, comme le prétend inexactement ce moyen, mais du seul comportement fautif et dommageable dont elle a fait preuve en ayant rendu nécessaire une procédure judiciaire par sa résistance injustifiée à restituer des titres légués à Mme E..., conformément aux stipulations d'un testament dont elle connaissait l'existence au moins depuis les premiers mois de D'où il suit qu'aucun des trois moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, pris dans leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande, et reproduits en annexe : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme veuve G... est décédée le 11 octobre 1972, laissant à sa survivance sa nièce Mme A... et deux neveux par alliance, M. Z... et Mme E... ; qu'aux termes d'un acte de notoriété du 16 avril 1974, Mme A... figurait comme seule héritière de la défunte et obtenait, le 6 février 1975, la remise de "bons Pinay" déposés en banque et dépendant de la succession de Mme G... ; que par ordonnance du 27

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Pinay" déposés en banque et dépendant de la succession de Mme G... ; que par ordonnance du 27 mars 1975, Mme E... et M. Z... étaient envoyés en possession d'un legs universel que leur avait consenti Mme G..., par un testament olographe du 22 septembre 1969, dans lequel la testatrice laissait notamment à Mme E... ses "bons Pinay, qui sont au coffre avec les bons du Trésor" ; que la légataire n'ayant pu obtenir de Mme A... la restitution de ces titres, une instance judiciaire a opposé les intéressées de ce chef, au cours de laquelle est intervenu l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 10 décembre 1986) prescrivant qu'à défaut de restitution en nature des effets litigieux, Mme A... devrait régler à Mme E... une somme correspond

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à défaut de restitution en nature des effets litigieux, Mme A... devrait régler à Mme E... une somme correspondant à leur valeur au jour du jugement de première instance ; Attendu, sur les premier et second moyens, que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a estimé, d'une part, au vu des circonstances de la cause, que n'était pas établie l'intention libérale de Mme E... dont seule pouvait procéder l'existence d'un don manuel des titres litigieux au profit de Mme A... et, d'autre part, que la preuve n'était pas faite du remboursement de ces titres en 1976 par amortissement, d'où elle a déduit qu'il y avait lieu à remboursement de leur valeur, au jour du jugement déféré ; Attendu, sur le troisième moyen,