Document ID: JURITEXT000007321137
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/11/JURITEXT000007321137.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1993 par le tribunal de grande instance d'Albertville, au profit : 1°/ de la Banque La Henin, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la Banque Indochine et Suez, anciennement Banque de l'Indochine, dont le siège est ..., 3°/ de la Banque Générale du Phénix, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de M. Y... Gérard, l'Axiome, domicilié ... Chambéry, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Banque La Hénin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° A 94-17.189 formé par M. Gérard Y... contre un jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Albertville le 5 février 1993 dans la cause l'opposant à la Banque La Hénin, la Banque Indochine et Suez, la Banque générale du Phénix et M. X..., ès qualités; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1993 par le tribunal de grande instance d'Albertville, au profit : 1°/ de la Banque La Henin, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la Banque Indochine et Suez, anciennement Banque de l'Indochine, dont le siège est ..., 3°/ de la Banque Générale du Phénix, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de M. Y... Gérard, l'Axiome, domicilié ... Chambéry, défendeurs à la cassation ; LA COUR

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érard, l'Axiome, domicilié ... Chambéry, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Banque La Hénin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article L

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Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° A 94-17.189 formé par M. Gérard Y... contre un jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Albertville le 5 février 1993 dans la cause l'opposant à la Banque La Hénin, la Banque Indochine et Suez, la Banque générale du Phénix et M. X..., ès qualités; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.