Document ID: JURITEXT000007073190
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/31/JURITEXT000007073190.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 19 DECEMBRE 1980), QUI A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE FIXE L'INDEMNITE DUE A PLANCHEZ GUY, D'AVOIR REFUSE DE LUI ALLOUER UNE JUSTE INDEMNITE ALORS SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET A REFUSE A TORT D'INDEMNISER LA PERTE DE CLIENTELE DU FONDS DE COMMERCE ET VIOLE AINSI L'ARTICLE L. 13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ACTIVITE DE MARCHAND DE VETEMENTS D'OCCASION ET DE SOLDES DE L'EXPROPRIE S'EXERCE SUR LES MARCHES, DANS UN ENTREPOT AMENAGE TRES RUDIMENTAIREMENT, QUE LE FONDS DE COMMERCE EST AISEMENT TRANSFERABLE, QUE FLACHEZ EST DEVENU LOCATAIRE D'UN ANCIEN LOCAL INDUSTRIEL DESAFFECTE SANS RACHETER UN FONDS DE COMMERCE, QUE L'EXPROPRIE, REINSTALLE NON LOIN DE SON ENTREPOT, CONSERVERA SA CLIENTELE GRACE A LA POURSUITE DE SA CAMPAGNE PUBLICITAIRE ET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE CALCULEE NON SUR LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE MAIS SUR LE TRANSFERT DE CE FONDS ET REPARERA LA PERTE DU DROIT AU BAIL, LES FRAIS DE REINSTALLATION ET DE DEMENAGEMENT ET LE TROUBLE COMMERCIAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS),

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 19 DECEMBRE 1980), QUI A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE FIXE L'INDEMNITE DUE A PLANCHEZ GUY, D'AVOIR REFUSE DE LUI ALLOUER UNE JUSTE INDEMNITE ALORS SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET A REFUSE A TORT D'INDEMNISER LA PERTE DE CLIENTELE DU FONDS DE COMMERCE ET VIOLE AINSI L'ARTICLE L. 13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ACTIVITE DE MARCHAND DE VETEMENTS D'OCCASION

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ENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ACTIVITE DE MARCHAND DE VETEMENTS D'OCCASION ET DE SOLDES DE L'EXPROPRIE S'EXERCE SUR LES MARCHES, DANS UN ENTREPOT AMENAGE TRES RUDIMENTAIREMENT, QUE LE FONDS DE COMMERCE EST AISEMENT TRANSFERABLE, QUE FLACHEZ EST DEVENU LOCATAIRE D'UN ANCIEN LOCAL INDUSTRIEL DESAFFECTE SANS RACHETER UN FONDS DE COMMERCE, QUE L'EXPROPRIE, REINSTALLE NON LOIN DE SON ENTREPOT, CONSERVERA SA CLIENTELE GRACE A LA POURSUITE DE SA CAMPAGNE PUBLICITAIRE ET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE CALCULEE NON SUR LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE

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MNITE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE CALCULEE NON SUR LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE MAIS SUR LE TRANSFERT DE CE FONDS ET REPARERA LA PERTE DU DROIT AU BAIL, LES FRAIS DE REINSTALLATION ET DE DEMENAGEMENT ET LE TROUBLE COMMERCIAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS),