Document ID: JURITEXT000007411226
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/12/JURITEXT000007411226.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette Y..., demeurant ..., 84250 Le Thor, en cassation de l'arrêt rendu le 3 septembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre C), au profit de M. Maurice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer Mme Y... irrecevable en sa demande en contribution aux charges du mariage, l'arrêt attaqué énonce que la chose jugée par un précédent jugement du 26 août 1994 ayant débouté Mme Y... de sa demande en séparation de corps s'opposait à sa demande en contribution aux charges du mariage ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que, dans son jugement du 26 août 1994, le juge aux affaires familiales n'avait pas fait application de l'article 258 du Code civil et que les demandes différaient par leur objet et par leur cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.

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où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer Mme Y... irrecevable en sa demande en contribution aux charges du mariage, l'arrêt attaqué énonce que la chose jugée par un précédent jugement du 26 août 1994 ayant débouté Mme Y...

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ce que la chose jugée par un précédent jugement du 26 août 1994 ayant débouté Mme Y... de sa demande en séparation de corps s'opposait à sa demande en contribution aux charges du mariage ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que, dans son jugement du 26 août 1994, le juge aux affaires familiales n'avait pas fait application de l'article 258 du Code civil et que les demandes différaient par leur objet et par leur cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trou

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appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.