Document ID: JURITEXT000007480386
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/03/JURITEXT000007480386.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 1999) a débouté Mme X..., co-emprunteur avec son mari auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Provence Côte-d'azur de sa demande en dommages-intérêts formée à son endroit pour octroi d'un crédit abusif ; Attendu que, appréciant souverainement les preuves produites, la cour d'appel a pu décider que la déconfiture puis la procédure collective ouverte à l'encontre de M. X..., lequel avait régulièrement effectué ses remboursements pendant les quatre années ayant précédé sa mise en redressement judiciaire, étaient en relation causale directe avec les difficultés économiques du secteur automobile, et sans rapport démontré avec la légèreté blâmable par laquelle la banque lui avait consenti le crédit litigieux ; d'où il suit qu'elle a légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Provence Côte-d'Azur ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 1999) a débouté Mme X..., co-emprunteur avec son mari auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Provence Côte-d'azur de sa demande en dommages-intérêts formée à son endroit pour octroi d'un crédit abusif ; Attendu que, appréciant souverainement les preuves produites, la cour d'appel a pu décider que la déconfiture puis la procédure collective ouverte à l'encontre de M. X..., le

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el a pu décider que la déconfiture puis la procédure collective ouverte à l'encontre de M. X..., lequel avait régulièrement effectué ses remboursements pendant les quatre années ayant précédé sa mise en redressement judiciaire, étaient en relation causale directe avec les difficultés économiques du secteur automobile, et sans rapport démontré avec la légèreté blâmable par laquelle la banque lui avait consenti le crédit litigieux ; d'où il suit qu'elle a légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Provence Côte-d'Azur ; A

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demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Provence Côte-d'Azur ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.