Document ID: JURITEXT000007494912
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/49/JURITEXT000007494912.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que la société civile immobilière (SCI) bailleresse avait donné à Mme X..., locataire, son accord à la cession de son droit au bail prévue en faveur des époux Y... et à la despécialisation de la destination des lieux sans impartir de délai à la réalisation de la cession, la cour d'appel, qui a constaté qu'alors que le projet de cession de bail conclu prospérait, la SCI avait directement mené des tractations avec les époux Y... dès le lendemain du constat d'huissier de justice établissant à sa requête la persistance du défaut de garnissement des lieux loués, a souverainement retenu, sans violer l'article L. 145-41 du Code de commerce, ni inverser la charge de la preuve, que la SCI sollicitait de mauvaise foi la mise en jeu de la clause résolutoire ; Attendu, d'autre part, que le moyen, dans sa troisième branche, est contraire aux prétentions de la SCI devant la cour d'appel soutenant à titre principal la résiliation du bail intervenue le 15 novembre 1999 et aux termes du jugement dont elle sollicitait la confirmation ; D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SCI La Clef aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que la société civile immobilière (SCI) bailleresse avait donné à Mme X..., locataire, son accord à la cession de son droit au bail prévue en faveur des époux Y... et à la despécialisation de la destination des lieux sans impartir de délai à la réalisation de la cession, la cour d'appel, qui a constaté qu'alors que le projet de cession de bail conclu prospérait, la SCI avait directement mené des tractations avec les époux Y... dès le lendemain du constat d'huissier de justice établissant à sa requête la persistance

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oux Y... dès le lendemain du constat d'huissier de justice établissant à sa requête la persistance du défaut de garnissement des lieux loués, a souverainement retenu, sans violer l'article L. 145-41 du Code de commerce, ni inverser la charge de la preuve, que la SCI sollicitait de mauvaise foi la mise en jeu de la clause résolutoire ; Attendu, d'autre part, que le moyen, dans sa troisième branche, est contraire aux prétentions de la SCI devant la cour d'appel soutenant à titre principal la résiliation du bail intervenue le 15 novembre 1999 et aux termes du jugement dont elle sollicitait la confirmation ; D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

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en n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SCI La Clef aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.