Document ID: JURITEXT000007074722
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/47/JURITEXT000007074722.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MADAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 OCTOBRE 1981), QUI, A LA SUITE DE LA MISE EN DEMEURE DE LA COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS D'ACQUERIR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 123-9 DU CODE DE L'URBANISME, FIXE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE, D'AVOIR REDUIT CETTE INDEMNISATION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL A RETENU PARMI LES ELEMENTS DE COMPARAISON TROIS VENTES QUE L'EXPROPRIANT, APPELANT AU PRINCIPAL, N'AVAIT JAMAIS INVOQUEES ET QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, APPELANT INCIDENT, AVAIT ABANDONNEES EN APPEL, APRES LES AVOIR CITEES DANS DES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE NOTIFIEES LE JOUR DE L'AUDIENCE, QUE MME X... N'A DONC PU DISCUTER UTILEMENT CES ELEMENTS DE COMPARAISON NI DEVANT LE PREMIER JUGE, NI EN APPEL, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI FONDE SA DECISION SUR DES FAITS QUI N'ETAIENT PAS DANS LE DEBAT ET N'A PAS FAIT OBSERVER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, VIOLANT AINSI LES ARTICLES 7 ET 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE LES TROIS VENTES RETENUES PAR L'ARRET COMME ELEMENTS DE COMPARAISON ET INVOQUEES PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DEVANT LE PREMIER JUGE DANS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT NOTIFIEES, FIGURENT AUX PAGES 5, 7 ET 8 DU JUGEMENT DONT APPEL ET ETAIENT DANS LE DEBAT ; QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NI MECONNAITRE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, RETENIR CES VENTES POUR FONDER SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REDUIT L'INDEMNITE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ENTIEREMENT DELAISSEES, MME X... AVAIT FAIT VALOIR QUE LA SITUATION ET LA CONFIGURATION DU TERRAIN EN AUGMENTAIENT LA VALEUR, QUE LA LIGNE DE CHEMIN DE FER BORNANT LA PROPRIETE ETAIT SITUEE EN CONTREBAS DU TERRAIN ET A 25 METRES DE LA LIMITE DE PROPRIETE, LA SERVITUDE DE RECULEMENT IMPOSEE PAR CE VOISINAGE N'ETANT QUE DE DEUX METRES, QU'IL Y AVAIT LIEU D'ACTUALISER LES REFERENCES AU JOUR DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET DE TENIR COMPTE DE CE QUE LES COEFFICIENTS D'OCCUPATION DES SOLS EFFECTIVEMENT APPLICABLES A CHAQUE ELEMENT DE COMPARAISON ETAIENT INFERIEURS AU COEFFICIENT DE L'APPLICABLE AU TERRAIN EXPROPRIE, QUE LES ELEMENTS CITES PAR L'EXPROPRIANT ET LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT N'ETAIENT PAS ACTUALISES ET NE TENAIENT COMPTE NI DE LA DIFFERENCE DE COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS, NI DES MOINS VALUES PARTICULIERES A LA PLUPART D'ENTRE EUX, QUE LA REFERENCE AUX PARCELLES AH 81 ET AH 87, SITUEES ... ET ..., QU'IL Y AVAIT LIEU, EN REVANCHE, DE SE REFERER AUX VENTES RECENTES DE TERRAINS ANALOGUES PAR LA SITUATION ET LEUR SUPERFICIE, AUX TERRAINS EXPROPRIES (REFERENCES N. 8 A 12), QUE LES FRAIS DE DEMOLITION NE POUVAIENT ETRE LAISSES A LA CHARGE DE L'EXPROPRIE, QUE LE COUT N'EN ETAIT PAS JUSTIFIE PAR L'EXPROPRIANT, QU'EN RETENANT LES ELEMENTS DE COMPARAISON PROPOSES PAR L'EXPROPRIANT ET LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, ET EN REDUISANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE SANS REPONDRE AUX MOYENS DE MME Y... EN ECARTANT SANS S'EN EXPLIQUER LES REFERENCES PROPOSEES PAR CETTE DERNIERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN FONDANT SON ESTIMATION DE LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE SUR DES ELEMENTS DE COMPARAISON SANS CONSTATER QUE PAR LEUR SITUATION OU PAR LEUR CONSISTANCE, CES ELEMENTS PRESENTAIENT AVEC L'IMMEUBLE EXPROPRIE UNE ANALOGIE QUI PERMET UNE COMPARAISON UTILE, ET EN ENONCANT AU CONTRAIRE QU'ILS PORTAIENT SUR DES TERRAINS DE DIMENSIONS TRES INFERIEURES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES EXIGENCES DE L'ARTICLE L. 13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS A, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE COMPARAISON QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET FIXE DE MEME L'INDEMNITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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EN REDUISANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE SANS REPONDRE AUX MOYENS DE MME Y... EN ECARTANT SANS S'EN EXPLIQUER LES REFERENCES PROPOSEES PAR CETTE DERNIERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN FONDANT SON ESTIMATION DE LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE SUR DES ELEMENTS DE COMPARAISON SANS CONSTATER QUE PAR LEUR SITUATION OU PAR LEUR CONSISTANCE, CES ELEMENTS PRESENTAIENT AVEC L'IMMEUBLE EXPROPRIE UNE ANALOGIE QUI PERMET UNE COMPARAISON UTILE, ET EN ENONCANT AU CONTRAIRE QU'ILS PORTAIENT SUR DES TERRAINS DE DIMENSIONS TR

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LE, ET EN ENONCANT AU CONTRAIRE QU'ILS PORTAIENT SUR DES TERRAINS DE DIMENSIONS TRES INFERIEURES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES EXIGENCES DE L'ARTICLE L. 13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS A, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE COMPARAISON QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET FIXE DE MEME L'INDEMNITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOB

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CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;