Document ID: JURITEXT000022905730
Case Number: 21001758
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/90/57/JURITEXT000022905730.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 22 janvier 2009), et les pièces de la procédure, que M. X... a sollicité, le 8 décembre 2005, une majoration de pension sur le fondement de l'ancien article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que la caisse régionale d'assurance maladie du Nord Picardie a rejeté la demande en expliquant que cette majoration était supprimée, et que seules les personnes qui en bénéficiaient avant le 1er janvier 2006 pouvaient en garder le bénéfice ; que M. X... a contesté cette décision, puis a formé un recours devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la demande de M. X... était indéterminée ; que c'est donc à tort que le jugement est qualifié en dernier ressort ; D'où il suit, le jugement étant susceptible d'appel, que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la caisse régionale d'assurance maladie Nord Picardie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille dix.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 22 janvier 2009), et les pièces de la procédure, que M. X... a sollicité, le 8 décembre 2005, une majoration de pension sur le fondement de l'ancien article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que la caisse régionale d'assurance maladie du Nord Picardie a rejeté la demande en expliquant que cette majoration était supprimée, et que seules les personnes qui en bénéf

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jeté la demande en expliquant que cette majoration était supprimée, et que seules les personnes qui en bénéficiaient avant le 1er janvier 2006 pouvaient en garder le bénéfice ; que M. X... a contesté cette décision, puis a formé un recours devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la demande de M. X... était indéterminée ; que c'est donc à tort que le jugement est qualifié en dernier ressort ; D'où il suit, le jugement étant susceptible d'appel, que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la caisse régionale d'assurance maladie Nord Picardie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

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et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille dix.