Document ID: JURITEXT000007403557
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/35/JURITEXT000007403557.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sylvain X..., demeurant ... en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1999 par le tribunal d'instance de Béziers (contentieux des élections politiques), au profit de la commune de Villemagne L'Argentière, dont le siège est Hôtel de ville, 34600 Villemagne L'Argentière, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ; Attendu que le pourvoi a pour date celle de la remise ou de l'envoi de la déclaration au greffe du tribunal d'instance ou de la Cour de Cassation ; Attendu que la déclaration de pourvoi contre le jugement rendu le 11 mai 1999 par le tribunal d'instance de Béziers statuant sur les droits électoraux de M. Sylvain X... et notifié à l'intéressé le 14 mai 1999 a été envoyée par M. X... au greffe du tribunal d'instance de Béziers le jeudi 27 mai 1999 ; Que le délai de dix jours calculé conformément à l'article R. 15-7 du Code électoral n'a pas été respecté ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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et, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ; Attendu que le pourvoi a pour date celle de la remise ou de l'envoi de la déclaration au greffe du tribunal d'instance ou de la Cour de Cassation ; Attendu que la déclaration de pourvoi contre le jugement rendu

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tribunal d'instance ou de la Cour de Cassation ; Attendu que la déclaration de pourvoi contre le jugement rendu le 11 mai 1999 par le tribunal d'instance de Béziers statuant sur les droits électoraux de M. Sylvain X... et notifié à l'intéressé le 14 mai 1999 a été envoyée par M. X... au greffe du tribunal d'instance de Béziers le jeudi 27 mai 1999 ; Que le délai de dix jours calculé conformément à l'article R. 15-7 du Code électoral n'a pas été respecté ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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