Document ID: JURITEXT000007076415
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/64/JURITEXT000007076415.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 22 JANVIER 1981) D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR, SOUS RESERVE DE LA PREUVE PAR ENQUETE D'UNE POSSESSION UTILE, LA PRETENTION DE MME Y... D'AVOIR ACQUIS PAR PRESCRIPTION ABREGEE UNE BANDE DE TERRE DE 200 M2 ENVIRON DE SUPERFICIE SITUEE ENTRE LES FONDS CONTIGUS DES PARTIES, DECIDE QU'UN ACTE DU 29 NOVEMBRE 1962 CONSTITUAIT UN JUSTE TITRE AU SENS DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL TOUT EN CONSTATANT QUE CET ACTE CONCERNAIT UNE SUPERFICIE DE 265 M2, ALORS, SELON LE MOYEN QUE LA PRESCRIPTION ABREGEE, AU SENS DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL, PREVOIT UN TITRE CONCERNANT EXACTEMENT LE BIEN DONT LE POSSESSEUR ENTEND PRESCRIRE LA PROPRIETE ; QUE DES LORS EN CONSIDERANT COMME JUSTE TITRE L'ACTE DU 29 NOVEMBRE 1962, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA SUPERFICIE REVENDIQUEE ETAIT COMPRISE DANS LA CONTENANCE DES TERRES VISEES A L'ACTE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CET ACTE CONSTITUAIT UN JUSTE TITRE PERMETTANT A MME Y... D'INVOQUER LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ABREGEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 22 JANVIER 1981) D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR, SOUS RESERVE DE LA PREUVE PAR ENQUETE D'UNE POSSESSION UTILE, LA PRETENTION DE MME Y... D'AVOIR ACQUIS PAR PRESCRIPTION ABREGEE UNE BANDE DE TERRE DE 200 M2 ENVIRON DE SUPERFICIE SITUEE ENTRE LES FONDS CONTIGUS DES PARTIES, DECIDE QU'UN ACTE DU 29 NOVEMBRE 1962 CONSTITUAIT UN JUSTE TITRE AU SENS DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL TOUT EN CONSTATANT QUE CET ACTE CONCERNAIT UNE SUPERFICIE DE 265 M2, ALORS, SELON LE MO

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QUE CET ACTE CONCERNAIT UNE SUPERFICIE DE 265 M2, ALORS, SELON LE MOYEN QUE LA PRESCRIPTION ABREGEE, AU SENS DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL, PREVOIT UN TITRE CONCERNANT EXACTEMENT LE BIEN DONT LE POSSESSEUR ENTEND PRESCRIRE LA PROPRIETE ; QUE DES LORS EN CONSIDERANT COMME JUSTE TITRE L'ACTE DU 29 NOVEMBRE 1962, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA SUPERFICIE REVENDIQUEE ETAIT COMPRISE DANS LA CONTENANCE DES TERRES VISEES A L'ACTE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CET ACTE CONSTITUAIT UN JUSTE TITRE PERMETT

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D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CET ACTE CONSTITUAIT UN JUSTE TITRE PERMETTANT A MME Y... D'INVOQUER LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ABREGEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,