Document ID: JURITEXT000007143207
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/32/JURITEXT000007143207.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Monique X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 mars 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari alors que la cour d'appel aurait omis de répondre à ses conclusions soutenant que son épouse avait déposé plainte contre lui pour détournement de mineure et avait été condamnée par le tribunal correctionnel à un mois d'emprisonnement avec sursis et à des dommages et intérêts ; Mais attendu qu'en énonçant que M. X... n'apportait pas la preuve de plaintes injustifiées, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 288 du Code civil ; Attendu que pour condamner le mari à verser à son épouse une contribution pour l'entretien et l'éducation des enfants communs, l'arrêt se borne à énoncer, par motifs adoptés, qu'aucun élément n'ayant modifié les situations respectives des parties, il convient de maintenir les mesures édictées par l'ordonnance de non conciliation ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelles étaient les ressources des parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la pension alimentaire, l'arrêt rendu le 9 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ; Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre vingt douze.

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ait omis de répondre à ses conclusions soutenant que son épouse avait déposé plainte contre lui pour détournement de mineure et avait été condamnée par le tribunal correctionnel à un mois d'emprisonnement avec sursis et à des dommages et intérêts ; Mais attendu qu'en énonçant que M. X... n'apportait pas la preuve de plaintes injustifiées, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 288 du Code civil ; Attendu que pour condamner le mari à verser à son épouse une contribution pour l'entretien et l'éducation des enfants communs, l'arrêt se borne à énoncer, par motifs adoptés, qu'aucun élément n'ayant modifié les situations respectives des parties, il convient de maintenir les mesures édictées par l'ordonnance de non conciliation ; Qu'en stat

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parties, il convient de maintenir les mesures édictées par l'ordonnance de non conciliation ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelles étaient les ressources des parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la pension alimentaire, l'arrêt rendu le 9 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ; Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la

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M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre vingt douze.