Document ID: JURITEXT000007139776
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/97/JURITEXT000007139776.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Alain, demeurant Résidence La Marjolaine n° 10 à Meilhan-sur-Garonne (Lot-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1992 par le tribunal d'instance de Marmande, en matière électorale, le concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... Alain fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Marmande en dehors de la période de révision, alors qu'il avait été induit en erreur par le maire de la commune où il résidait précédemment qui lui avait affirmé qu'il serait "automatiquement" inscrit, dans la nouvelle commune, par les services de l'INSEE ; Mais attendu que seule constitue une erreur matérielle au sens de l'article L. 34 du Code électoral, celle imputable à l'autorité chargée d'établir la liste ; Que le moyen, qui n'invoque pas une telle erreur, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze. Où étaient présents : Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Alain, demeurant Résidence La Marjolaine n° 10 à Meilhan-sur-Garonne (Lot-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1992 par le tribunal d'instance de Marmande, en matière électorale, le concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... Alain fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Marmande en dehors de la

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rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Marmande en dehors de la période de révision, alors qu'il avait été induit en erreur par le maire de la commune où il résidait précédemment qui lui avait affirmé qu'il serait "automatiquement" inscrit, dans la nouvelle commune, par les services de l'INSEE ; Mais attendu que seule constitue une erreur matérielle au sens de l'article L. 34 du Code électoral, celle imputable à l'autorité chargée d'établir la liste ; Que le moyen, qui n'invoque pas une telle erreur, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du d

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jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze. Où étaient présents : Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.