Document ID: JURITEXT000007218499
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/21/84/JURITEXT000007218499.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Sud-Ouest, dont le siège est "Le Mas" à Aire-sur-Adour (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1992 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de M. Jean X..., demeurant ... R.I. à Pau (Pyrénées- atlantiques), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Ryziger, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest s'est pourvu le 3 août 1992 en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1992 par la cour d'appel de Pau à son préjudice et au profit de M. X... ; Qu'à la date du 31 janvier 1994 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 27 janvier 1994 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest de son désistement ; Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Sud-Ouest, dont le siège est "Le Mas" à Aire-sur-Adour (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1992 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de M. Jean X..., demeurant ... R.I. à Pau (Pyrénées- atlantiques), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Muc

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Laplace, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Ryziger, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest s'est pourvu le 3 août 1992 en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1992 par la cour d'appel de Pau à son préjudice et au profit de M. X... ; Qu'

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23 avril 1992 par la cour d'appel de Pau à son préjudice et au profit de M. X... ; Qu'à la date du 31 janvier 1994 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 27 janvier 1994 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest de son désistement ; Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil ne