Document ID: JURITEXT000007074978
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/49/JURITEXT000007074978.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PIERRE CHARLES X..., FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DES EXPROPRIATIONS DU DEPARTEMENT DE LA MEUSE, 17 DECEMBRE 1981), QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DONT IL ETAIT NU-PROPRIETAIRE, DE N'AVOIR PAS VISE LES LETTRES RECOMMANDEES CONCERNANT L'USUFRUITIER ET LE LOCATAIRE DE CETTE PARCELLE, RELATIVES AU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE EST PREVUE EXPLICITEMENT PAR L'ARTICLE R 11-22 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE X... NE SAURAIT INVOQUER UNE IRREGULARITE QUI NE LE CONCERNE PAS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 17 DECEMBRE 1981, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MEUSE, SIEGEANT A BAR-LE-DUC, CONDAMNE LE DEMANDEUR ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU DOUZE JANVIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT TROIS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PIERRE CHARLES X..., FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DES EXPROPRIATIONS DU DEPARTEMENT DE LA MEUSE, 17 DECEMBRE 1981), QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DONT IL ETAIT NU-PROPRIETAIRE, DE N'AVOIR PAS VISE LES LETTRES RECOMMANDEES CONCERNANT L'USUFRUITIER ET LE LOCATAIRE DE CETTE PARCELLE, RELATIVES AU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE EST PREVUE EXPLICITEMENT PAR L'ARTICLE R 11-22 DU CODE DE

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ALITE SUBSTANTIELLE EST PREVUE EXPLICITEMENT PAR L'ARTICLE R 11-22 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE X... NE SAURAIT INVOQUER UNE IRREGULARITE QUI NE LE CONCERNE PAS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 17 DECEMBRE 1981, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MEUSE, SIEGEANT A BAR-LE-DUC, CONDAMNE LE DEMANDEUR ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR

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DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU DOUZE JANVIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT TROIS ;