Document ID: JURITEXT000007620247
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/02/JURITEXT000007620247.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1994 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre), au profit : 1°/ de la société anonyme Sarest, société d'aménagement de la région de l'Est, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Claude X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Sarest, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 2 janvier 1996, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Alain X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 3 mai 1994 au profit de la société Sarest et de Mme X...; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société Sarest et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Le condamne également à payer la somme de 10 000 francs à la société Sarest au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1994 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre), au profit : 1°/ de la société anonyme Sarest, société d'aménagement de la région de l'Est, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Claude X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Gr

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ents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Sarest, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 2 janvier 1996, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Alain X... se désister du pour

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et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Alain X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 3 mai 1994 au profit de la société Sarest et de Mme X...; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société Sarest et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Le condamne également à payer la somme de 10 000 francs à la société Sarest au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civ