Document ID: JURITEXT000007508984
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/89/JURITEXT000007508984.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que par courrier du 3 octobre 2000 M. X... avait informé le vendeur de la non-réalisation de la condition suspensive relative à l'obtention d'un permis de construire et sollicité une réduction du prix de vente du fait "de l'importante réduction de la constructibilité", et que par lettre du 9 novembre 2000 la société Sodiem lui avait notifié la caducité de la vente, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que l'acquéreur avait renoncé à la promesse de vente mais qui a pu en déduire que le défaut de réalisation incombait à l'acquéreur qui avait manifesté l'intention de ne plus passer l'acte aux conditions initialement prévues, a retenu à bon droit, sans être tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la société Sodiem était fondée à invoquer la caducité de la vente en application des stipulations contractuelles qui prévoyaient que si le défaut de réalisation à la date prévue pour la signature de l'acte authentique provenait de la défaillance de l'acquéreur, le vendeur pourrait renoncer à poursuivre l'exécution de la vente en l'informant de sa renonciation, l'acquéreur n'ayant fait sommation de régulariser la promesse par acte authentique que plus de six mois après que le vendeur lui ait notifié la caducité de la vente du fait de sa défaillance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vergavi aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Vergavi ; La condamne à payer à la société Sodiem la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que par courrier du 3 octobre 2000 M. X... avait informé le vendeur de la non-réalisation de la condition suspensive relative à l'obtention d'un permis de construire et sollicité une réduction du prix de vente du fait "de l'importante réduction de la constructibilité", et que par lettre du 9 novembre 2000 la société Sodiem lui avait notifié la caducité de la vente, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que l'acquéreur avait renoncé à la promesse de vente mais qui a pu en déduire que le défaut de réalisation incombait à l'ac

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à la promesse de vente mais qui a pu en déduire que le défaut de réalisation incombait à l'acquéreur qui avait manifesté l'intention de ne plus passer l'acte aux conditions initialement prévues, a retenu à bon droit, sans être tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la société Sodiem était fondée à invoquer la caducité de la vente en application des stipulations contractuelles qui prévoyaient que si le défaut de réalisation à la date prévue pour la signature de l'acte authentique provenait de la défaillance de l'acquéreur, le vendeur pourrait renoncer à poursuivre l'exécution de la vente en l'informant de sa renonciation, l'acquéreur n'ayant fait sommation de régulariser la promesse par acte authen

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ciation, l'acquéreur n'ayant fait sommation de régulariser la promesse par acte authentique que plus de six mois après que le vendeur lui ait notifié la caducité de la vente du fait de sa défaillance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vergavi aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Vergavi ; La condamne à payer à la société Sodiem la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.