Document ID: JURITEXT000007492423
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/24/JURITEXT000007492423.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait des certificats de coutume produits aux débats que le bail était indivis, non du fait du régime matrimonial lui-même qui ne comportait aucune masse commune, mais du fait de la convention par laquelle les deux époux avaient contracté solidairement avec le bailleur et que les règles de gestion des patrimoines séparés des époux n'étaient pas de nature à changer la qualification séparatiste du régime, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en leur qualité de copreneurs indivis, non communs en biens, chacun des époux devait être immatriculé au registre du commerce et que le défaut d'immatriculation de l'un des copreneurs privait l'autre du bénéfice du statut ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait des certificats de coutume produits aux débats que le bail était indivis, non du fait du régime matrimonial lui-même qui ne comportait aucune masse commune, mais du fait de la convention par laquelle les deux époux avaient contracté solidairement avec le bailleur et que les règles de gestion des patrimoines séparés des époux n'étaient pas de nature à changer la qualification séparatiste du régime, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en leur qualité de copreneurs indivis, non communs en biens, chacun des époux devait

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it qu'en leur qualité de copreneurs indivis, non communs en biens, chacun des époux devait être immatriculé au registre du commerce et que le défaut d'immatriculation de l'un des copreneurs privait l'autre du bénéfice du statut ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.

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président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.