Document ID: JURITEXT000007296274
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/62/JURITEXT000007296274.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de M. Raymond X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Z..., de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 1271 et 1273 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 octobre 1991), qu'en 1981, M. X... a mis à la disposition de Mme Z..., à titre précaire, deux parcelles de terre; que, par la suite, celle-ci a fait l'apport de ces parcelles à la société civile d'exploitation agricole du Mas Y...; que, relativement à l'une d'elles, M. X... a conclu, le 11 avril 1984, avec la société du Mas Y..., gérée par Mme Z..., une autre convention d'occupation précaire; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société du Mas Y..., Mme Z... a demandé l'application du statut du fermage à son profit; Attendu que, pour juger Mme Z... irrecevable en sa demande, l'arrêt retient qu'en 1984 l'intention des parties a été de substituer la société du Mas Y... à Mme Z... comme cocontractante de M. X... et d'exploitante de la parcelle; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la convention d'occupation précaire du 11 avril 1984 n'était pas atteinte de nullité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes; Condamne M. X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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pellier, 31 octobre 1991), qu'en 1981, M. X... a mis à la disposition de Mme Z..., à titre précaire, deux parcelles de terre; que, par la suite, celle-ci a fait l'apport de ces parcelles à la société civile d'exploitation agricole du Mas Y...; que, relativement à l'une d'elles, M. X... a conclu, le 11 avril 1984, avec la société du Mas Y..., gérée par Mme Z..., une autre convention d'occupation précaire; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société du Mas Y..., Mme Z... a demandé l'application du statut du fermage à son profit; Attendu que, pour juger Mme Z... irrecevable en sa demande, l'arrêt retient qu'en 1984 l'intention des parties a été de substituer la société du Mas Y... à Mme Z

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arrêt retient qu'en 1984 l'intention des parties a été de substituer la société du Mas Y... à Mme Z... comme cocontractante de M. X... et d'exploitante de la parcelle; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la convention d'occupation précaire du 11 avril 1984 n'était pas atteinte de nullité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes; Condamne M.

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et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes; Condamne M. X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.