Document ID: JURITEXT000007097388
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/73/JURITEXT000007097388.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant à Locquirec (Finistère), 4, place du Port, en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990, en matière électorale, par le tribunal d'instance de Morlaix, au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant à Locquirec (Finistère), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Eric X... s'est pourvu, le 15 février 1990, en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 en matière électorale par le tribunal d'instance de Morlaix, à son préjudice et au profit de M. Jean-Claude Y... ; qu'à la date du 9 avril 1990, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 12 mars 1990, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; DONNE ACTE à M. X... de son désistement ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant à Locquirec (Finistère), 4, place du Port, en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990, en matière électorale, par le tribunal d'instance de Morlaix, au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant à Locquirec (Finistère), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

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é conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Eric X... s'est pourvu, le 15 février 1990, en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 en matière électorale par le tribunal d'instance de Morlaix, à son préjudice et au profit de M. Jean-Claude Y... ; qu'à la date du 9 avril 1990, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 12 mars 1990, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; DONNE ACTE à M. X... de son désistement ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre ving

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Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.