Document ID: JURITEXT000007073309
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/33/JURITEXT000007073309.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FORMEE EN CAUSE D'APPEL, ET POUR DECIDER QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SES GRIEFS, L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME, ENONCE QUE DAME Y..., A L'APPUI DES FAITS PAR ELLE ALLEGUES, PRODUIT DEUX ATTESTATIONS QUI, ETANT DEPOURVUES DE LA SIGNATURE DE LEUR REDACTEUR, DEVAIENT ETRE REJETEES DES DEBATS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LESDITES ATTESTATIONS ETAIENT REVETUES DE LA SIGNATURE, NON CONTESTEE, DE LEUR AUTEURS, LA COUR D'APPEL LES A DENATUREES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FORMEE EN CAUSE D'APPEL, ET POUR DECIDER QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SES GRIEFS, L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME, ENONCE QUE DAME Y..., A L'APPUI DES FAITS PAR ELLE ALLEGUES, PRODUIT DEUX ATTESTATIONS QUI, ETANT DEPOURVUES DE LA SIGNATURE DE LEUR REDACTEUR, DEVAIENT ETRE REJETEES DES DEBATS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LESDITES ATTESTATIONS ETAIENT REVETUES

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ATS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LESDITES ATTESTATIONS ETAIENT REVETUES DE LA SIGNATURE, NON CONTESTEE, DE LEUR AUTEURS, LA COUR D'APPEL LES A DENATUREES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;