Document ID: JURITEXT000007074095
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/40/JURITEXT000007074095.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 6 juin 1985), que, dans une agglomération, une collision se produisit entre le cyclomoteur de M. Y... et un autocar de la société C.I.T.R.A.M. conduit par M. X..., qui démarrait d'une station de sa ligne ; qu'ayant été blessé M. Y... a assigné, en réparation de son préjudice, M. X..., la société C.I.T.R.A.M. et la compagnie La Providence ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et la Caisse Chirurgicale Mutuelle de la Gironde sont intervenues à l'instance ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir exclu l'indemnisation du dommage subi par M. Y... alors que, n'ayant pas constaté à l'encontre de celui-ci une faute, la Cour d'appel aurait violé les articles 4 et 47 de la loi n° 85.677 du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que la Cour d'appel, par motifs adoptés, après avoir relevé que M. Y..., qui circulait à vive allure, tête baissée, n'avait vu le car, malgré la bonne visibilité et le clignotant allumé, qu'au dernier moment et l'avait heurté à son arrière droit, retient que la cause unique de l'accident était le défaut de maîtrise de la victime, conséquence de sa vitesse excessive et de sa position sur son engin ; Que, par ces constatations et énonciations d'où il résulte que M. Y... avait commis une faute qui avait été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 précitée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 6 juin 1985), que, dans une agglomération, une collision se produisit entre le cyclomoteur de M. Y... et un autocar de la société C.I.T.R.A.M. conduit par M. X..., qui démarrait d'une station de sa ligne ; qu'ayant été blessé M. Y... a assigné, en réparation de son préjudice, M. X..., la société C.I.T.R.A.M. et la compagnie La Providence ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et la Caisse Chirurgicale Mutuelle de la Gironde sont intervenues à l'instance ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir exclu l'indemnisation du dommage subi par M. Y... alors que, n'ayant

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êt d'avoir exclu l'indemnisation du dommage subi par M. Y... alors que, n'ayant pas constaté à l'encontre de celui-ci une faute, la Cour d'appel aurait violé les articles 4 et 47 de la loi n° 85.677 du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que la Cour d'appel, par motifs adoptés, après avoir relevé que M. Y..., qui circulait à vive allure, tête baissée, n'avait vu le car, malgré la bonne visibilité et le clignotant allumé, qu'au dernier moment et l'avait heurté à son arrière droit, retient que la cause unique de l'accident était le défaut de maîtrise de la victime, conséquence de sa vitesse excessive et de sa position sur son engin ; Que, par ces constatations et énonciations d'où il résul

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se excessive et de sa position sur son engin ; Que, par ces constatations et énonciations d'où il résulte que M. Y... avait commis une faute qui avait été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 précitée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;