Document ID: JURITEXT000007464271
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/42/JURITEXT000007464271.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la clause de destination du bail prévoyait une activité commerciale et qu'elle ne faisait aucune référence à une affectation contractuelle d'une partie des locaux à l'usage d'habitation, et souverainement retenu, par motifs adoptés, que l'activité réelle de la société locataire consistait dans le montage de spectacles donnés dans un théâtre et qu'il s'agissait là d'une activité purement intellectuelle assimilable à une activité de bureau, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en fixant le loyer du bail renouvelé en application de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953, même si une partie des locaux était désignée par le bail comme étant à usage d'habitation et utilisés comme tels par le preneur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'exploitation d'art cinématographique (SEDAC) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société d'exploitation d'art cinématographique (SEDAC) à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la clause de destination du bail prévoyait une activité commerciale et qu'elle ne faisait aucune référence à une affectation contractuelle d'une partie des locaux à l'usage d'habitation, et souverainement retenu, par motifs adoptés, que l'activité réelle de la société locataire consistait dans le montage de spectacles donnés dans un théâtre et qu'il s'agissait là d'une activité purement intellectuelle assimilable à une activité de bureau, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en fixant le loyer du bail renouvelé en application de l'article 23-

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légalement justifié sa décision en fixant le loyer du bail renouvelé en application de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953, même si une partie des locaux était désignée par le bail comme étant à usage d'habitation et utilisés comme tels par le preneur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'exploitation d'art cinématographique (SEDAC) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société d'exploitation d'art cinématographique (SEDAC) à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

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et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.