Document ID: JURITEXT000007077399
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/73/JURITEXT000007077399.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique des pourvois : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 26 mars 1985) que de nuit, sur une route une collision se produisit entre la motocyclette de M. C. B. et un tracteur broyeur que l'automobile qui la précédait avait entrepris de dépasser ; que M. B. ayant été mortellement bléssé les consorts B. ont assigné le conducteur de l'ensemble agricole M. S., sont propriétaire M. B. et l'assureur la Mutuelle Générale Française Accident ; que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole et intervenue à l'instance ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir exclu l'indemnisation des dommages, alors qu'en retenant que "l'encastrement" du motocycliste dans l'arrière du tracteur constituait un événement de force majeure, la cour d'appel aurait violé l'article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi susvisée, seul applicable en matière de collision, la faute du conducteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation de ses dommages ; Et attendu que l'arrêt retient que la victime est venue heurter l'arrière de l'ensemble agricole, sans freinage et sans tentative d'évitement ; Qu'en l'état de ces énonciations d'où il résulte que les fautes de ce conducteur victime ont été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard de l'article 4 susvisé ; Par ces motifs : REJETTE les pourvois

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Sur le moyen unique des pourvois : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 26 mars 1985) que de nuit, sur une route une collision se produisit entre la motocyclette de M. C. B. et un tracteur broyeur que l'automobile qui la précédait avait entrepris de dépasser ; que M. B. ayant été mortellement bléssé les consorts B. ont assigné le conducteur de l'ensemble agricole M. S., sont propriétaire M. B. et l'assureur la Mutuelle Générale Française Accident ; que la Caisse de Mutualité Sociale Agricole et intervenue à l'instance ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir exclu l'indemnisation des dommages, alors qu'en retenant que "l'encastrement" du motocycliste dans l'ar

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isation des dommages, alors qu'en retenant que "l'encastrement" du motocycliste dans l'arrière du tracteur constituait un événement de force majeure, la cour d'appel aurait violé l'article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi susvisée, seul applicable en matière de collision, la faute du conducteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation de ses dommages ; Et attendu que l'arrêt retient que la victime est venue heurter l'arrière de l'ensemble agricole, sans freinage et sans tentative d'évitement ; Qu'en l'état de ces énonciations d'où il résulte que les fautes de ce conducteur victime ont été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt se trou

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résulte que les fautes de ce conducteur victime ont été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard de l'article 4 susvisé ; Par ces motifs : REJETTE les pourvois