Document ID: JURITEXT000007531847
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/18/JURITEXT000007531847.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 448 FS P+B du 15 mars 2007 sur le pourvoi n° H 05-21.830 dans une affaire opposant : 1 / M. Michel X..., domicilié ..., 2 / Mme Viviane X..., domiciliée ..., 36000 Châteauroux, 3 / M. Christian X..., domicilié ..., à : 1 / la société Ecureuil vie, société anonyme dont le siège est 5 rue Masseran, 75007 Paris, 2 / la caisse d'épargne et de prévoyance de Champagne-Ardenne, dont le siège est 14 rue Carnot, 51100 Reims, 3 / M. Jean-Claude Y..., domicilié ..., 51100 Reims, pris en qualité de gérant de tutelle de Mme Fernande Z..., épouse X..., Me A..., la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez et la SCP Boullez ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la date de décès de Raymond X... est erronée ; qu'à la date du 14 juin 1997 sera substituée celle du 14 janvier 1999 ; Qu'il convient de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 448 FS P+B du 15 mars 2007, dit qu'à la deuxième ligne du neuvième paragraphe de la page 2 de la minute, il faudra lire 14 janvier 1999 ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 448 FS P+B du 15 mars 2007 sur le pourvoi n° H 05-21.830 dans une affaire opposant : 1 / M. Michel X..., domicilié ..., 2 / Mme Viviane X..., domiciliée ..., 36000 Châteauroux, 3 / M. Christian X..., domicilié ..., à : 1 / la société Ecureuil vie, société anonyme dont le siège est 5 rue Masseran, 75007 Paris, 2 / la caisse d'épargne et de prévoyance de Champagne-Ardenne, dont le siège est 14 rue Carnot, 51100 Reims,

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et de prévoyance de Champagne-Ardenne, dont le siège est 14 rue Carnot, 51100 Reims, 3 / M. Jean-Claude Y..., domicilié ..., 51100 Reims, pris en qualité de gérant de tutelle de Mme Fernande Z..., épouse X..., Me A..., la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez et la SCP Boullez ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la date de décès de Raymond X... est erronée ; qu'à la date du 14 juin 1997 sera substituée celle du 14 janvier 1999 ; Qu'il convient de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 448 FS P+B du 15 mars 2007, dit qu'à la deuxième ligne du neuvième paragraphe de

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° 448 FS P+B du 15 mars 2007, dit qu'à la deuxième ligne du neuvième paragraphe de la page 2 de la minute, il faudra lire 14 janvier 1999 ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.