Document ID: JURITEXT000007203571
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/20/35/JURITEXT000007203571.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude X..., demeurant actuellement ... (16ème), 2 / Mlle Colette, Françoise X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1984 par la cour d'appel de Versailles (1ere chambre, 2e section), au profit de la Banque commerciale privée, dont le siège est à Paris (8ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des consorts X..., de Me Choucroy, avocat de la Banque commerciale privée, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 27 septembre 1993, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 1er juin 1984 au profit de la Banque commerciale privée ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts X... de leur désistement du pourvoi ; Condamne les consorts X..., envers la Banque commerciale privée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

--- Context Windows ---
Previous:
l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des consorts X..., de Me Choucroy, avocat de la Banque commerciale privée, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 27 septembre 1993, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour

Current:
la Cour de Cassation le 27 septembre 1993, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 1er juin 1984 au profit de la Banque commerciale privée ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts X... de leur désistement du pourvoi ; Condamne les consorts X..., envers la Banque commerciale privée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé

Next:
présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.