Document ID: JURITEXT000007468358
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/83/JURITEXT000007468358.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté qu'aux termes de l'article 21-1 du contrat, dont la société Ateliers construction métallique rochefortaise (ACMR) revendiquait elle-même l'application, il incombait à cette dernière, en cas de sinistre quelconque, de remettre les lieux en l'état à ses risques et périls exclusifs, les indemnités versées par les compagnies d'assurance devant être affectées à cette reconstruction, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que la validité de ces dispositions n'était pas discutable, a pu en déduire, sans excéder ses pouvoirs, et sans être tenue de procéder à une recherche sur la mauvaise foi du crédit-bailleur que ses constatations rendaient inopérante, que l'article 21-1 précité n'obligeant pas le bailleur à se dessaisir des indemnités en l'absence de justification par le preneur de l'engagement effectif des travaux, l'absence de remise en état des locaux relevait de la seule responsabilité de la société ACMR, qui n'avait pas satisfait à ses propres obligations, et que la résiliation du crédit-bail, intervenue de plein droit en exécution des dispositions du contrat, n'était pas sérieusement contestable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Ateliers construction métallique rochefortaise et M. X..., ès qualités, aux dépens ; Condamne, ensemble, la société Ateliers construction métallique rochefortaise et M. X..., ès qualités, ensemble, à payer à la société Batiroc-Centre dite Baticentre la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté qu'aux termes de l'article 21-1 du contrat, dont la société Ateliers construction métallique rochefortaise (ACMR) revendiquait elle-même l'application, il incombait à cette dernière, en cas de sinistre quelconque, de remettre les lieux en l'état à ses risques et périls exclusifs, les indemnités versées par les compagnies d'assurance devant être affectées à cette reconstruction, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que la validité de ces dispositions n'était pas discutable, a pu en déduire, sans excéder ses

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à bon droit que la validité de ces dispositions n'était pas discutable, a pu en déduire, sans excéder ses pouvoirs, et sans être tenue de procéder à une recherche sur la mauvaise foi du crédit-bailleur que ses constatations rendaient inopérante, que l'article 21-1 précité n'obligeant pas le bailleur à se dessaisir des indemnités en l'absence de justification par le preneur de l'engagement effectif des travaux, l'absence de remise en état des locaux relevait de la seule responsabilité de la société ACMR, qui n'avait pas satisfait à ses propres obligations, et que la résiliation du crédit-bail, intervenue de plein droit en exécution des dispositions du contrat, n'était pas sérieusement contestable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

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contrat, n'était pas sérieusement contestable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Ateliers construction métallique rochefortaise et M. X..., ès qualités, aux dépens ; Condamne, ensemble, la société Ateliers construction métallique rochefortaise et M. X..., ès qualités, ensemble, à payer à la société Batiroc-Centre dite Baticentre la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.