Document ID: JURITEXT000007086733
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/67/JURITEXT000007086733.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph A., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1986 par la cour d'appel de Pau (chambre civile), au profit de Madame Angèle G., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Kuhnmunch, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de Me Ryziger, avocat de M. A., de Me Hennuyer, avocat de Mme G., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après le divorce des époux A.-G., mariés sous le régime de la séparation de biens, des difficultés les ont opposés pour la reprise de leurs biens personnels ; que le notaire chargé de la liquidation des intérêts patrimoniaux des anciens époux a dressé un procès verbal de difficulté ; que la cour d'appel (Pau, 23 avril 1986) a jugé "qu'il résulte du procès-verbal de transport sur les lieux que la propriété exclusive de Mme G. est établie par témoignages, dont la cour retient la validité" sur un certain nombre d'objets mobiliers ; Attendu qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas seulement admis que les témoignages étaient réguliers en la forme mais a aussi retenu souverainement qu'étant pertinents ils constituaient l'élément de preuve de la propriété recherchée ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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ouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de Me Ryziger, avocat de M. A., de Me Hennuyer, avocat de Mme G., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après le divorce des époux A.-G., mariés sous le régime de la séparation de biens, des difficultés les ont opposés pour la reprise de leurs biens personnels ; que le notaire chargé de la liquidation des intérêts patrimoniaux des anciens époux a dress

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els ; que le notaire chargé de la liquidation des intérêts patrimoniaux des anciens époux a dressé un procès verbal de difficulté ; que la cour d'appel (Pau, 23 avril 1986) a jugé "qu'il résulte du procès-verbal de transport sur les lieux que la propriété exclusive de Mme G. est établie par témoignages, dont la cour retient la validité" sur un certain nombre d'objets mobiliers ; Attendu qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas seulement admis que les témoignages étaient réguliers en la forme mais a aussi retenu souverainement qu'étant pertinents ils constituaient l'élément de preuve de la propriété recherchée ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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