Document ID: JURITEXT000007384827
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/48/JURITEXT000007384827.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Z... née X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mars 1988 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Marseille, au profit du Syndicat mixte d'équipement de Gemenos, dont le siège est Chambre de commerce et d'industrie de Marseille, 13420 Gemenos, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation, annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Syndicat mixte d'équipement de Gemenos, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejete le recours contre l'arrêté de cessibilité du 27 novembre 1987 et le pourvoi contre l'ordonnance du 9 décembre 1987 ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen est devenu sans portée ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'ordonnance attaquée se borne, sans modifier les droits des parties à rectifier une erreur matérielle portant sur la date d'enregistrement de l'acte de partage du 26 mai 1976 et une omission relative à l'origine de propriété des parcelles appartenant à Mme Z... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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és au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Syndicat mixte d'équipement de Gemenos, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la juridiction administrative ayant,

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deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejete le recours contre l'arrêté de cessibilité du 27 novembre 1987 et le pourvoi contre l'ordonnance du 9 décembre 1987 ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen est devenu sans portée ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'ordonnance attaquée se borne, sans modifier les droits des parties à rectifier une erreur matérielle portant sur la date d'enregistrement de l'acte de partage du 26 mai 1976 et une omission relative à l'origine de propriété des parcelles appartenant à Mme Z... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJET

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... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.