Document ID: JURITEXT000007502799
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/27/JURITEXT000007502799.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'Union mutualiste de prévoyance non vie et caution de la mutualité de la fonction publique a saisi un juge de l'exécution d'un recours formé contre la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement de M. X... ; Attendu que pour déclarer la demande de M. X... irrecevable, le tribunal retient que celui-ci, qui a aggravé sa situation de surendettement en souscrivant deux prêts auprès de la société Cofidis et de la Caisse régionale de cédit agricole Sud Alliance pendant l'exécution des mesures de redressement recommandées le 13 septembre 2001 par la commission de surendettement des particuliers du Tarn, était de mauvaise foi ; Qu'en statuant ainsi alors que ces contrats avaient été conclus respectivement les 4 et 10 août 2000, le juge a dénaturé les termes clairs et précis de ces actes ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 novembre 2003, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Castres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance d'Albi ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union mutualiste de prévoyance non vie et caution de la mutualité de la fonction publique, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille cinq.

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société Cofidis et de la Caisse régionale de cédit agricole Sud Alliance pendant l'exécution des mesures de redressement recommandées le 13 septembre 2001 par la commission de surendettement des particuliers du Tarn, était de mauvaise foi ; Qu'en statuant ainsi alors que ces contrats avaient été conclus respectivement les 4 et 10 août 2000, le juge a dénaturé les termes clairs et précis de ces actes ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 novembre 2003, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Castres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande

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onnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance d'Albi ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union mutualiste de prévoyance non vie et caution de la mutualité de la fonction publique, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille cinq.

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