Document ID: JURITEXT000007071975
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/19/JURITEXT000007071975.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE DES DESORDRES ETANT APPARUS DANS LES INSTALLATIONS DE STOCKAGE FOURNIES PAR LA SOCIETE EUROSTOCK A LA SOCIETE E F C J , CELLE-CI ET SON ASSUREUR "LA FRANCE" ASSIGNERENT LA SOCIETE EUROSTOCK ET SES ASSUREURS "LA CONCORDE" ET "LA FONCIERE" DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE, EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES ; QUE LA SOCIETE EUROSTOCK FIT ASSIGNER EN INTERVENTION ET GARANTIE CHIRINIAN, ARCHITECTE DE LA SOCIETE E F C J ; QUE CE DERNIER AYANT CONTESTE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE A SON EGARD, LA SOCIETE EUROSTOCK L'ASSIGNA DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET SOULEVA ENSUITE, DEVANT LA JURIDICTION CONSULAIRE, L'EXCEPTION DE CONNEXITE, DEMANDANT LE RENVOI DES CAUSES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; ATTENDU, QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT STATUE COMME SI ELLE AVAIT ETE SAISIE D'UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE, S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI UN LIEN DE CONNEXITE EXISTAIT ENTRE LES DEUX INSTANCES ET PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN RETENANT QUE LE RENVOI AURAIT POUR EFFET DE RETARDER LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL, CONFONDANT LA NOTION DE CELERITE ET CELLE DE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, N'AURAIT PAS, DE CE CHEF ENCORE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 101 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RELEVE QUE CHIRINIAN ETAIT L'ARCHITECTE DE LA SOCIETE E F C J ET NON CELUI DE LA SOCIETE EUROSTOCK AVEC LAQUELLE IL N'AVAIT PAS DE LIEN CONTRACTUEL ; QUE LES OBLIGATIONS DE CHIRINIAN ET D'EUROSTOCK A L'EGARD DE LA SOCIETE E F C J COMPORTAIENT DES FONDEMENTS JURIDIQUES ET DES OBJETS DIFFERENTS ET QUE LA SOCIETE EFCJ N'AVAIT FORME AUCUNE RECLAMATION A L'ENCONTRE DE CHIRINIAN ; QU'IL ENONCE QUE LES DEUX INSTANCES NE RISQUENT PAS DE DONNER LIEU A DES CONTRARIETES DE DECISIONS ; QU'IL RETIENT ENFIN, SANS MECONNAITRE LE CONTENU DE LA NOTION DE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, LE RENVOI AURAIT POUR EFFET DE RETARDER LA SOLUTION DU LITIGE, CHIRINIAN AYANT D'AILLEURS SOULEVE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SAISI ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE DES DESORDRES ETANT APPARUS DANS LES INSTALLATIONS DE STOCKAGE FOURNIES PAR LA SOCIETE EUROSTOCK A LA SOCIETE E F C J , CELLE-CI ET SON ASSUREUR "LA FRANCE" ASSIGNERENT LA SOCIETE EUROSTOCK ET SES ASSUREURS "LA CONCORDE" ET "LA FONCIERE" DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE, EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES ; QUE LA SOCIETE EUROSTOCK FIT ASSIGNER EN INTERVENTION ET GARANTIE CHIRINIAN, ARCHITECTE DE LA SOCIETE E F C J ; QUE CE DERNIER AYANT CONTESTE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMM

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IETE E F C J ; QUE CE DERNIER AYANT CONTESTE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE A SON EGARD, LA SOCIETE EUROSTOCK L'ASSIGNA DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET SOULEVA ENSUITE, DEVANT LA JURIDICTION CONSULAIRE, L'EXCEPTION DE CONNEXITE, DEMANDANT LE RENVOI DES CAUSES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; ATTENDU, QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT STATUE COMME SI ELLE AVAIT ETE SAISIE D'UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE, S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI UN LIEN DE CONNEXITE EXIST

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DE LITISPENDANCE, S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI UN LIEN DE CONNEXITE EXISTAIT ENTRE LES DEUX INSTANCES ET PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN RETENANT QUE LE RENVOI AURAIT POUR EFFET DE RETARDER LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL, CONFONDANT LA NOTION DE CELERITE ET CELLE DE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, N'AURAIT PAS, DE CE CHEF ENCORE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 101 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RELEVE QUE CHIRINIAN ETAIT L'