Document ID: JURITEXT000007075425
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/54/JURITEXT000007075425.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AGISSANT EN VERTU D'UN PRET CONSENTI PAR ACTE AUTHENTIQUE, LA COMPAGNIE GENERALE DE BANQUE A FAIT SAISIR UN IMMEUBLE SUR LES EPOUX X... ; QUE CEUX-CI ONT, AVANT L'ADJUDICATION, DEMANDE LA NULLITE DU COMMANDEMENT AU MOTIF QU'IL AURAIT ETE DELIVRE POUR UNE CREANCE NON EXIGIBLE ; QUE LE TRIBUNAL LES A DECLARES DECHUS DU DROIT DE CONTESTER LES CAUSES DE LA SAISIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 727 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'ILS ONT RELEVE APPEL ; ATTENDU QU'ILS REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE L'ACTION TENDANT A FAIRE DECLARER "INEXIGIBLE" LA CREANCE DU POURSUIVANT PORTERAIT SUR LE FOND DU DROIT ET NE CONSTITUERAIT PAS UN INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE ; MAIS ATTENDU QUE N'AYANT FORMULE LEUR CONTESTATION QUE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE L'AUDIENCE EVENTUELLE, LES EPOUX X... SONT SANS INTERET A CRITIQUER UNE DECISION DECLARANT LEUR APPEL IRRECEVABLE, PUISQU'ILS ETAIENT DECHUS DU DROIT DE CONTESTER LE COMMANDEMENT INITIAL DEPUIS L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 727 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AGISSANT EN VERTU D'UN PRET CONSENTI PAR ACTE AUTHENTIQUE, LA COMPAGNIE GENERALE DE BANQUE A FAIT SAISIR UN IMMEUBLE SUR LES EPOUX X... ; QUE CEUX-CI ONT, AVANT L'ADJUDICATION, DEMANDE LA NULLITE DU COMMANDEMENT AU MOTIF QU'IL AURAIT ETE DELIVRE POUR UNE CREANCE NON EXIGIBLE ; QUE LE TRIBUNAL LES A DECLARES DECHUS DU DROIT DE CONTESTER LES CAUSES DE LA SAISIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 727 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'ILS ONT RELEVE APPEL ; ATTENDU QU'ILS REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET

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VE APPEL ; ATTENDU QU'ILS REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE L'ACTION TENDANT A FAIRE DECLARER "INEXIGIBLE" LA CREANCE DU POURSUIVANT PORTERAIT SUR LE FOND DU DROIT ET NE CONSTITUERAIT PAS UN INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE ; MAIS ATTENDU QUE N'AYANT FORMULE LEUR CONTESTATION QUE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE L'AUDIENCE EVENTUELLE, LES EPOUX X... SONT SANS INTERET A CRITIQUER UNE DECISION DECLARANT LEUR APPEL IRRECEVABLE, PUISQU'ILS ETAIENT DECHUS DU DROIT DE CONTESTER LE COMMANDEMENT INITIAL DEPU

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PUISQU'ILS ETAIENT DECHUS DU DROIT DE CONTESTER LE COMMANDEMENT INITIAL DEPUIS L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 727 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;