Document ID: JURITEXT000007075910
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/59/JURITEXT000007075910.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOUL LE 24 JANVIER 1983, D'AVOIR REJETE LEURS RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REFUSANT DE LES INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GELAUCOURT ALORS QUE HUGUETTE X... EPOUSE Y... SERAIT COPROPRIETAIRE DANS LA COMMUNE D'IMMEUBLES POUR LESQUELS ELLE PAIERAIT DES IMPOTS LOCAUX, ET QUE RENE Y..., SON MARI, POURRAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE QU'ELLE A CE TITRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DAME Y... EST, DEPUIS LE DECES DE SON PERE, PROPRIETAIRE INDIVIS, AVEC SA MERE ET SES FRERE ET SOEURS, DE TERRAINS SIS A GELAUCOURT, LE JUGEMENT CONSTATE QUE LES AVERTISSEMENTS SUR LA TAXE FONCIERE NE LUI SONT PAS ADRESSES MAIS PARVIENNENT, AU TITRE DE LA SUCCESSION, A L'UN DES COINDIVISAIRES, ET QUE DAME Y... NE FIGURE PAS A TITRE PERSONNEL, POUR LA CINQUIEME ANNEE CONSECUTIVE, AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; QU'IL EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LA SUSNOMMEE NE REMPLIT PAS, DES LORS, LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L. 11-2. DU CODE ELECTORAL POUR ETRE INSCRITE SUR LA LISTE DE LA COMMUNE, ET QUE, Y... NE POUVANT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, BENEFICIER DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE MEME ARTICLE EN FAVEUR DU CONJOINT, N'A AUCUN TITRE LUI PERMETTANT DE FIGURER SUR LADITE LISTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOUL ;

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ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOUL LE 24 JANVIER 1983, D'AVOIR REJETE LEURS RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REFUSANT DE LES INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GELAUCOURT ALORS QUE HUGUETTE X... EPOUSE Y... SERAIT COPROPRIETAIRE DANS LA COMMUNE D'IMMEUBLES POUR LESQUELS ELLE PAIERAIT DES IMPOTS LOCAUX, ET QUE RENE Y..., SON MARI, POURRAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE QU'ELLE A CE TITRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DAME Y

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E QU'ELLE A CE TITRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DAME Y... EST, DEPUIS LE DECES DE SON PERE, PROPRIETAIRE INDIVIS, AVEC SA MERE ET SES FRERE ET SOEURS, DE TERRAINS SIS A GELAUCOURT, LE JUGEMENT CONSTATE QUE LES AVERTISSEMENTS SUR LA TAXE FONCIERE NE LUI SONT PAS ADRESSES MAIS PARVIENNENT, AU TITRE DE LA SUCCESSION, A L'UN DES COINDIVISAIRES, ET QUE DAME Y... NE FIGURE PAS A TITRE PERSONNEL, POUR LA CINQUIEME ANNEE CONSECUTIVE, AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; QU'IL EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LA SUSNOMMEE NE REMPLIT PAS, DES LORS, LES CONDITIONS EXIGE

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DEDUIT EXACTEMENT QUE LA SUSNOMMEE NE REMPLIT PAS, DES LORS, LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L. 11-2. DU CODE ELECTORAL POUR ETRE INSCRITE SUR LA LISTE DE LA COMMUNE, ET QUE, Y... NE POUVANT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, BENEFICIER DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE MEME ARTICLE EN FAVEUR DU CONJOINT, N'A AUCUN TITRE LUI PERMETTANT DE FIGURER SUR LADITE LISTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOUL ;