Document ID: JURITEXT000007096468
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/64/JURITEXT000007096468.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière Garage du parc, dont le siège social est à Paris (16e), ..., 2°/ la société Garage du parc Henry Paté, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de l'Association syndicale libre square Henry Paté, représentée par son syndic en exercice, le Cabinet Ribeyre Gandolfo, dont le siège social est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Garage du parc et de la société Garage du parc Henry Paté, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de l'Association syndicale libre square Henry Paté, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'appréciant souverainement les termes du second pré-rapport des experts, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, a retenu, sans dénaturation, que les travaux confortatifs chiffrés par l'entreprise Montcocol, étaient des travaux définitifs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la SCI Garage du parc et la société Garage du parc Henry Paté, envers l'Association syndicale libre square Henry Paté, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.

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Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Garage du parc et de la société Garage du parc Henry Paté, de la S

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roy, avocat de la SCI Garage du parc et de la société Garage du parc Henry Paté, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de l'Association syndicale libre square Henry Paté, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'appréciant souverainement les termes du second pré-rapport des experts, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, a retenu, sans dénaturation, que les travaux confortatifs chiffrés par l'entreprise Montcocol, étaient des travaux définitifs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la SCI Gar

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n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la SCI Garage du parc et la société Garage du parc Henry Paté, envers l'Association syndicale libre square Henry Paté, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.