Document ID: JURITEXT000007090498
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/04/JURITEXT000007090498.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 87-14.510 et 87-15.707 formés par la société anonyme GROUPE DROUOT, dont le siège social est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1987 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de : 1°/ Monsieur Georges X..., demeurant ... au Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), 2°/ Monsieur Paul X..., demeurant ... à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), 3°/ Monsieur Jacques X..., demeurant ..., 4°/ Madame Josiane X..., épouse A..., demeurant ... à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), 5°/ Madame Fabienne X..., demeurant ... (13e), 6°/ Mademoiselle Florence X..., demeurant ... (13e), 7°/ Madame Antoinette X..., demeurant ... au Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), 8°/ Monsieur Bruno X..., demeurant ... au Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), 9°/ Monsieur Joseph C..., demeurant ... (Val-de-Marne), 10°/ Le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA), dont le siège social est ... (Val-de-Marne), 11°/ Monsieur Daniel D..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 12°/ L'ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, dont le siège social est ... (4e), 13°/ La Caisse Primaire d'Assurances Maladie de Seine Saint-Denis, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le Groupe Drouot invoque, à l'appui de ses deux pourvois, un même moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Fouret, rapporteur, MM. B..., Y... Bernard, Massip, Viennois, Zennaro, Kuhnmunch, Bernard de Saint-Affrique, Pinochet, Mabilat, Lemontey, conseillers, Mme Z..., M. Savatier, conseillers référendaires, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat du Groupe Drouot, de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie automobile (FGA), de Me Blanc, avocat de M. D..., de Me Foussard, avocat de l'Assistance publice Hôpitaux de Paris, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s 87-14.510 et 87-15.707 formés l'un et l'autre par le Groupe Drouot entre les mêmes parties et contre la même décision ; Attendu que, par actes déposés au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 20 mars 1989, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat à cette cour, a déclaré, au nom du Groupe Drouot, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par de la cour d'appel de Paris le 1er avril 1987 au profit des consorts X..., de MM. C... et D..., du Fonds de garantie automobile (FGA), de l'Assistance publique Hôpitaux de Paris et de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au Groupe Drouot de ses désistements des pourvois ; Condamne le Groupe Drouot, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

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érendaires, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat du Groupe Drouot, de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie automobile (FGA), de Me Blanc, avocat de M. D..., de Me Foussard, avocat de l'Assistance publice Hôpitaux de Paris, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s 87-14.510 et 87-15.707 formés l'un et l'autre par le Groupe Drouot entre les mêmes parties et contre la même décision ; Attendu que, par actes déposés au secrétariat

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ot entre les mêmes parties et contre la même décision ; Attendu que, par actes déposés au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 20 mars 1989, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat à cette cour, a déclaré, au nom du Groupe Drouot, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par de la cour d'appel de Paris le 1er avril 1987 au profit des consorts X..., de MM. C... et D..., du Fonds de garantie automobile (FGA), de l'Assistance publique Hôpitaux de Paris et de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désist