Document ID: JURITEXT000007085700
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/57/JURITEXT000007085700.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Bernard, demeurant ... à Tende (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Menton, en matière électorale, le concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et arpès en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 5 et L. 6 du Code électoral ; Attendu que pour débouter M. Bernard X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune de Tende, le jugement retient que l'intéressé avait été radié, au vu d'un avis de l'INSEE, pour incapacité en application des articles L. 5 à L. 7 du Code électoral et qu'il lui appartenait d'établir le caractère prétendûment erroné de cet avis ; Qu'en se prononçant ainsi sans préciser ni la nature ni la durée de la peine et sans relever en quoi cette condamnation entrait dans l'énumération des textes susvisés, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Menton ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nice ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Menton, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Bernard, demeurant ... à Tende (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Menton, en matière électorale, le concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et arpès en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 5 et L. 6 du Code électoral ; Attendu que pour débouter M. Bernard X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune de T

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de son recours en contestation de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune de Tende, le jugement retient que l'intéressé avait été radié, au vu d'un avis de l'INSEE, pour incapacité en application des articles L. 5 à L. 7 du Code électoral et qu'il lui appartenait d'établir le caractère prétendûment erroné de cet avis ; Qu'en se prononçant ainsi sans préciser ni la nature ni la durée de la peine et sans relever en quoi cette condamnation entrait dans l'énumération des textes susvisés, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Menton ; rem

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ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Menton ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nice ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Menton, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Dutheillet-Lamonth