Document ID: JURITEXT000007075208
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/52/JURITEXT000007075208.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 JUIN 1981) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BORDS DE L'ORGE A DIVISE EN LOTS, POUR LES VENDRE EN COPROPRIETE, UN TERRAIN QU'ELLE AVAIT FAIT AMENAGER EN "TERRAIN DE CAMPING", QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S'ETAIT ENGAGEE, A L'EGARD DES ACQUEREURS, A COMPLETER LES INSTALLATIONS PAR LA CONSTRUCTION D'UN BLOC SANITAIRE SUPPLEMENTAIRE ET A PROCEDER A LA REFECTION DU REVETEMENT DEFECTUEUX DE LA VOIRIE, QUE MME X..., ACQUEREUR D'UN LOT, ET TRENTE-SIX AUTRES COPROPRIETAIRES INVOQUANT L'INEXECUTION DE CES ENGAGEMENTS, ONT ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN REPARATION DES TROUBLES DE JOUISSANCE PAR EUX SUBIS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BORDS DE L'ORGE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'ACTION RECEVABLE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, LA DEMANDE DES COPROPRIETAIRES CONCERNANT UNE PRETENDUE INEXECUTION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES DE LA COPROPRIETE (INSTALLATIONS SANITAIRES, GOUDRONNAGE DES VOIES DE CIRCULATION), A MECONNU LES TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 LA COUR D'APPEL QUI A ADMIS LES COPROPRIETAIRES A AGIR INDIVIDUELLEMENT" ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'AYANT PAS, DEVANT LA COUR D'APPEL, SOUTENU COMME ELLE L'AVAIT FAIT DEVANT LE TRIBUNAL QUE LES COPROPRIETAIRES NE POUVAIENT PAS AGIR INDIVIDUELLEMENT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BORDS DE L'ORGE REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX COPROPRIETAIRES ALORS, SELON LE MOYEN "QUE MECONNAIT L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE QUI ESTIME QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A MANQUE A SES ENGAGEMENTS ENVERS LES COPROPRIETAIRES, SANS REPONDRE AU MOYEN DES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QU'AUCUNE DATE N'AVAIT ETE FIXEE POUR LA REALISATION, TANT DES SANITAIRES COMPLEMENTAIRES QUE DE LA REFECTION DE LA ROUTE, ET QU'ENTRE TEMPS EST INTERVENUE L'EXPROPRIATION DILIGENTEE PAR LA VILLE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BORDS DE L'ORGE N'AVAIT PAS TENU SES ENGAGEMENTS ENVERS LES ACQUEREURS DES LOTS PENDANT LE TEMPS OU ILS ONT OCCUPE LEUR "TERRAIN DE CAMPING-CARAVANING" ET QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE OU D'UNE CAUSE ETRANGERE AYANT RENDU IMPOSSIBLE L'EXECUTION DE SON OBLIGATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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ASSATION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BORDS DE L'ORGE REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX COPROPRIETAIRES ALORS, SELON LE MOYEN "QUE MECONNAIT L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE QUI ESTIME QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A MANQUE A SES ENGAGEMENTS ENVERS LES COPROPRIETAIRES, SANS REPONDRE AU MOYEN DES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QU'AUCUNE DATE N'AVAIT ETE FIXEE POUR LA REALISATION, TANT DES SANITAIRES COMPLEMENTAIRES QUE DE LA

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'AVAIT ETE FIXEE POUR LA REALISATION, TANT DES SANITAIRES COMPLEMENTAIRES QUE DE LA REFECTION DE LA ROUTE, ET QU'ENTRE TEMPS EST INTERVENUE L'EXPROPRIATION DILIGENTEE PAR LA VILLE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BORDS DE L'ORGE N'AVAIT PAS TENU SES ENGAGEMENTS ENVERS LES ACQUEREURS DES LOTS PENDANT LE TEMPS OU ILS ONT OCCUPE LEUR "TERRAIN DE CAMPING-CARAVANING" ET QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE OU D'UNE CAUSE ETRANGERE AYANT RENDU

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UVE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE OU D'UNE CAUSE ETRANGERE AYANT RENDU IMPOSSIBLE L'EXECUTION DE SON OBLIGATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;