Document ID: JURITEXT000007072410
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/24/JURITEXT000007072410.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 SEPTEMBRE 1980), QUE LE 28 FEVRIER 1975, LA SOCIETE "AGENCE IMMOBILIERE CERSOY ET GIRARD" A VENDU AUX EPOUX Y... UN TERRAIN QU'ELLE AVAIT ACHETE AUX EPOUX Z... ; QU'AYANT CONSTATE, LORS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN PAVILLON SUR CE TERRAIN, LA PRESENCE D'UNE CANALISATION PROVENANT DE LA FOSSE SEPTIQUE D'UN FONDS APPARTENANT AUX EPOUX X... ET REJOIGNANT UN EGOUT PUBLIC, LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE L'AGENCE CERSOY EN GARANTIE DE LA CONTRIBUTION QUI POURRAIT ETRE MISE A LEUR CHARGE POUR LE RACCORDEMENT DU PAVILLON DES EPOUX X... A UN AUTRE EGOUT" ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'ILS ONT APPELE LES EPOUX X... EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ; QUE L'AGENCE CERSOY A APPELE EN GARANTIE LES EPOUX Z... ; ATTENDU QUE L'AGENCE "CERSOY ET GIRARD" FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX Y... AU MOTIF QU'EN N'AVERTISSANT PAS CES DERNIERS DE L'EXISTENCE DE LA CANALISATION L'AGENCE AURAIT, EN TANT QUE MARCHAND DE BIENS, ENGAGE SA RESPONSABILITE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'OBLIGATION AINSI RETENUE A LA CHARGE DU VENDEUR SE CONFOND AVEC LA GARANTIE DUE PAR CELUI-CI EN CE QUI CONCERNE LES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE ET QU'EN SANCTIONNANT LA MECONNAISSANCE D'UNE TELLE OBLIGATION, L'ARRET ATTAQUE A REMIS EN CAUSE L'ARRET DU 5 NOVEMBRE 1979 PASSE EN FORCE DE CHOSEJUGEE ET QUI AVAIT DECLARE TARDIVE L'ACTION FONDEE SUR LE VICE CACHE ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE A POUR FONDEMENT LE MANQUEMENT DE L'AGENCE CERSOY ET GIRARD A UNE OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT ENVERS LES ACHETEURS, ALORS QUE L'ACTION DECLAREE TARDIVE PAR L'ARRET DU 5 NOVEMBRE 1979 ETAIT FONDEE SUR L'OBLIGATION DU VENDEUR DE GARANTIR LES ACHETEURS CONTRE LES VICES CACHES DE LA CHOSE ; QUE CES DEUX DEMANDES PROCEDANT DE DEUX FONDEMENTS JURIDIQUES DIFFERENTS, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LE RECOURS EN GARANTIE DE L'AGENCE CONTRE LES EPOUX Z... A CONCURRENCE DE LA MOITIE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRET N'EXPLIQUE PAS POURQUOI IL A LIMITE LE RECOURS EN GARANTIE A 50 % ET QU'IL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; " MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE DE DEUX FAUTES DISTINCTES COMMISES, TANT PAR L'AGENCE IMMOBILIERE CERSOY ET GIRARD QUE PAR LES EPOUX Z..., A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A CHACUN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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EN GARANTIE DE LA CONTRIBUTION QUI POURRAIT ETRE MISE A LEUR CHARGE POUR LE RACCORDEMENT DU PAVILLON DES EPOUX X... A UN AUTRE EGOUT" ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'ILS ONT APPELE LES EPOUX X... EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ; QUE L'AGENCE CERSOY A APPELE EN GARANTIE LES EPOUX Z... ; ATTENDU QUE L'AGENCE "CERSOY ET GIRARD" FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX Y... AU MOTIF QU'EN N'AVERTISSANT PAS CES DERNIERS DE L'EXISTENCE DE LA CANALISATION L'AGENCE AURAIT, EN TANT QUE MARCHAND DE BIENS, ENGAGE SA RESPONSABILITE

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ATION L'AGENCE AURAIT, EN TANT QUE MARCHAND DE BIENS, ENGAGE SA RESPONSABILITE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'OBLIGATION AINSI RETENUE A LA CHARGE DU VENDEUR SE CONFOND AVEC LA GARANTIE DUE PAR CELUI-CI EN CE QUI CONCERNE LES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE ET QU'EN SANCTIONNANT LA MECONNAISSANCE D'UNE TELLE OBLIGATION, L'ARRET ATTAQUE A REMIS EN CAUSE L'ARRET DU 5 NOVEMBRE 1979 PASSE EN FORCE DE CHOSEJUGEE ET QUI AVAIT DECLARE TARDIVE L'ACTION FONDEE SUR LE VICE CACHE ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION A DES DOM

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LE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE A POUR FONDEMENT LE MANQUEMENT DE L'AGENCE CERSOY ET GIRARD A UNE OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT ENVERS LES ACHETEURS, ALORS QUE L'ACTION DECLAREE TARDIVE PAR L'ARRET DU 5 NOVEMBRE 1979 ETAIT FONDEE SUR L'OBLIGATION DU VENDEUR DE GARANTIR LES ACHETEURS CONTRE LES VICES CACHES DE LA CHOSE ; QUE CES DEUX DEMANDES PROCEDANT DE DEUX FONDEMENTS JURIDIQUES DIFFERENTS, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D