Document ID: JURITEXT000007516599
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/65/JURITEXT000007516599.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme de X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 mai 2004), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime de séparation de biens à la suite de son divorce avec M. Y..., de l'avoir déboutée de sa demande aux fins de sursis à statuer jusqu'à l'aboutissement d'une plainte pénale déposée contre X. pour altération frauduleuse de la vérité, dénonçant l'existence d'un rapport adressé au directeur général des impôts ; Attendu qu'après avoir rappelé que M. Y... justifiait que Mme de X..., à la suite d'une plainte déposée à l'encontre de deux fonctionnaires de l'administration fiscale qui, selon elle, auraient été complices de son ex-mari pour couvrir l'absence de ses déclarations de revenus, avait été condamnée par le tribunal correctionnel le 7 novembre 1996 pour dénonciation calomnieuse, l'arrêt retient que Mme de X..., qui a déposé une nouvelle plainte le 22 septembre 2001, sollicite un sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale sans démontrer que cette procédure a un lien avec la présente instance ; Qu'en l'absence de preuve par Mme de X... de la mise en mouvement d'une action publique procédant de mêmes faits et de nature à influer sur l'issue du litige, la cour d'appel, qui a ainsi légalement justifié sa décision, n'encourt aucun des griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Me Ricard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme de X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 mai 2004), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime de séparation de biens à la suite de son divorce avec M. Y..., de l'avoir déboutée de sa demande aux fins de sursis à statuer jusqu'à l'aboutissement d'une plainte pénale déposée contre X. pour altération frauduleuse de la vérité, dénonçant l'existence d'un rapport adressé au directeur général des impôts ; Attendu qu'après avoir rappelé que M. Y... justifiait que Mme de X..., à la suite

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; Attendu qu'après avoir rappelé que M. Y... justifiait que Mme de X..., à la suite d'une plainte déposée à l'encontre de deux fonctionnaires de l'administration fiscale qui, selon elle, auraient été complices de son ex-mari pour couvrir l'absence de ses déclarations de revenus, avait été condamnée par le tribunal correctionnel le 7 novembre 1996 pour dénonciation calomnieuse, l'arrêt retient que Mme de X..., qui a déposé une nouvelle plainte le 22 septembre 2001, sollicite un sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale sans démontrer que cette procédure a un lien avec la présente instance ; Qu'en l'absence de preuve par Mme de X... de la mise en mouvement d'une action publique procédant de mêmes faits et de

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Mme de X... de la mise en mouvement d'une action publique procédant de mêmes faits et de nature à influer sur l'issue du litige, la cour d'appel, qui a ainsi légalement justifié sa décision, n'encourt aucun des griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Me Ricard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.