Document ID: JURITEXT000007092821
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/28/JURITEXT000007092821.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, Me X... et la SCP Boré et Xavier ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 691 P (n° K 87-17.354), rendu à l'audience publique du 10 mai 1989, mentionne qu'il a été rendu sur les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la MACIF et du Fonds de garantie automobile ; qu'en réalité, la MACIF était représentée par la SCP Boré et Xavier et que le Fonds de garantie automobile à l'égard duquel le demandeur s'était désisté n'était pas représenté ; Qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt du 10 mai 1989 ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant et complétant l'arrêt du 10 mai 1989, dit que le troisième alinéa de la page 2 de cet arrêt portera aux lieu et place de "la SCP Jean et Didier Le Prado", "la SCP Boré et Xavier" et ordonne que sera supprimée la mention du Fonds de garantie automobile ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, Me X... et la SCP Boré et Xavier ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Charbonnier, avoc

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Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 691 P (n° K 87-17.354), rendu à l'audience publique du 10 mai 1989, mentionne qu'il a été rendu sur les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la MACIF et du Fonds de garantie automobile ; qu'en réalité, la MACIF était représentée par la SCP Boré et Xavier et que le Fonds de garantie automobile à l'égard duquel le demandeur s'était désisté n'était pas représenté ; Qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt du 10 mai 1989 ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant et complétant l'arrêt du 10 mai 1989, dit que le troisième al

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PAR CES MOTIFS : Rectifiant et complétant l'arrêt du 10 mai 1989, dit que le troisième alinéa de la page 2 de cet arrêt portera aux lieu et place de "la SCP Jean et Didier Le Prado", "la SCP Boré et Xavier" et ordonne que sera supprimée la mention du Fonds de garantie automobile ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf novembre mil