Document ID: JURITEXT000007081823
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/18/JURITEXT000007081823.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Albert C..., 2°) Madame Toba X..., épouse C..., demeurant tous deux à Avignon (Vaucluse), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juillet 1986 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile), au profit : 1°) de Madame Y..., née Monique B..., veuve Z..., 2°) de Monsieur Jean-Charles Z..., demeurant tous deux, à La Grande Motte (Hérault), 12, Allées d'Epilon, défendeurs à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Billy, rapporteur, MM. D..., Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Vigroux, conseiller référendaire, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, Greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de Me Choucroy, avocat des époux C..., de la SCP Le Bret et Delanouvelle, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à confirmer une ordonnance qui, dans une instance opposant les consorts A... aux époux C..., avait renvoyé Mme A... à signifier un précédent arrêt rendu entre les parties et à condamner les époux C... à verser à titre provisionnel un loyer pour la durée de l'instance ; Qu'une telle décision qui ordonne seulement des mesures provisoires sans trancher une partie du principal, n'est pas susceptible de pourvoi indépendamment de la décision à intervenir sur le fond ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Albert C..., 2°) Madame Toba X..., épouse C..., demeurant tous deux à Avignon (Vaucluse), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juillet 1986 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile), au profit : 1°) de Madame Y..., née Monique B..., veuve Z..., 2°) de Monsieur Jean-Charles Z..., demeurant tous deux, à La Grande Motte (Hérault), 12, Allées d'Epilon, défendeurs à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Billy, rapporteur, MM. D..., Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme

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ouin, président, M. Billy, rapporteur, MM. D..., Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Vigroux, conseiller référendaire, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, Greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de Me Choucroy, avocat des époux C..., de la SCP Le Bret et Delanouvelle, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à confirmer une ordonnance qui, dans une instance opposant les consorts A... aux époux C..., avait renvoy

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confirmer une ordonnance qui, dans une instance opposant les consorts A... aux époux C..., avait renvoyé Mme A... à signifier un précédent arrêt rendu entre les parties et à condamner les époux C... à verser à titre provisionnel un loyer pour la durée de l'instance ; Qu'une telle décision qui ordonne seulement des mesures provisoires sans trancher une partie du principal, n'est pas susceptible de pourvoi indépendamment de la décision à intervenir sur le fond ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;