Document ID: JURITEXT000007154068
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/40/JURITEXT000007154068.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société franco-iranienne pour l'enrichissement de l'uranium par diffusion gazeuse dite SOFIDIF, société anonyme dont le siège est ... Fédération, Paris (15e), 2°/ la Compagnie générale des matières nucléaires dite "COGEMA", dont le siège est ... Fédération, Paris (15e), 3°/ la Société d'études et de recherches de l'uranium dite "SERU", dont le siège est ... Fédération, Paris (15e), 4°/ la Société européenne pour l'enrichissement de l'uranium par diffusion gazeuse dite "EURODIF", dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 5°/ du Comissariat à l'énergie atomique dit "CEA", dont le siège est ... Fédération, Paris (15e), pris en la personne de son administrateur en exercice, M. JP X..., domicilié de droit audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (chambres réunies), au profit : 1°/ de l'Organisation pour les investissements et l'assistance économique et technique de l'Iran dite "OIAETI", ministère des Finances et de l'Economie, avenue Nasser Khosrow, Téhéran (Iran), 2°/ de l'Organisation de l'énergie atomique de l'Iran dite "OEAI", sise 74, aveneu Zahad, Téhéran (République islamique d'Iran), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des sociétés SOFIDIF, COGEMA, SERU, EURODIF et du CEA, de Me Ryziger, avocat de l'OIAETI et de l'OEAI, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 8 janvier 1992, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la SOFIDIF, de la COGEMA, de la SERU, de l'EURODIF et du CEA, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles, le 7 mars 1990, au profit de l'OIAETI et de l'OEAI ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la SOFIDIF, à la COGEMA, à la SERU, à l'EURODIF et au CEA de leur désistement du pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers l'OIAETI et l'OEAI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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(Iran), 2°/ de l'Organisation de l'énergie atomique de l'Iran dite "OEAI", sise 74, aveneu Zahad, Téhéran (République islamique d'Iran), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, av

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rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des sociétés SOFIDIF, COGEMA, SERU, EURODIF et du CEA, de Me Ryziger, avocat de l'OIAETI et de l'OEAI, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 8 janvier 1992, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la SOFIDIF, de la COGEMA, de la SERU, de l'EURODIF et du CEA, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles,

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désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles, le 7 mars 1990, au profit de l'OIAETI et de l'OEAI ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la SOFIDIF, à la COGEMA, à la SERU, à l'EURODIF et au CEA de leur désistement du pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers l'OIAETI et l'OEAI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;