Document ID: JURITEXT000024255729
Case Number: 21101279
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/24/25/57/JURITEXT000024255729.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief unique : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques : Agro-alimentaire (A.2), Aménagement et équipement rural (A.3), biotechnologies (A.6), élevage (A.7), nuisances-pollutions agricoles et dépollution (A.10), sylviculture (A.12), biologie vétérinaire (A.14.1), qualité et sécurité alimentaire (A.14.5), pollution (E.3) ; que par délibération du 3 novembre 2010, l'assemblée générale de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle a envoyé en même temps deux demandes d'inscription, la première portant les rubriques des secteurs agricole et industrie, la seconde portant sur les rubriques interprétariat et traduction et qu'elle n'a reçu qu'une seule réponse concernant la première demande ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la requérante ni de la procédure que l'assemblée générale aurait été saisie d'une demande d'inscription initiale portant sur les rubriques interprétariat et traduction ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief unique : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques : Agro-alimentaire (A.2), Aménagement et équipement rural (A.3), biotechnologies (A.6), élevage (A.7), nuisances-pollutions agricoles et dépollution (A.10), sylviculture (A.12), biologie vétérinaire (A.14.1), qualité et sécurité alimentaire (A.14.5), pollution (E.3) ; que par délibération du 3 novembre 2010, l'assemblée générale de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature ; qu'elle a

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ée générale de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle a envoyé en même temps deux demandes d'inscription, la première portant les rubriques des secteurs agricole et industrie, la seconde portant sur les rubriques interprétariat et traduction et qu'elle n'a reçu qu'une seule réponse concernant la première demande ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la requérante ni de la procédure que l'assemblée générale aurait été saisie d'une demande d'inscription initiale portant sur les rubriques interprétariat et traduction ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOT

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riques interprétariat et traduction ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.