Document ID: JURITEXT000007528626
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/86/JURITEXT000007528626.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 septembre 2006), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 16 décembre 2004, pourvoi n° 03-11.180), que la société BAV 1855 (la société), assignée en remboursement d'un emprunt par la Banque populaire du Midi aux droits de laquelle vient la Banque populaire du Sud, a sollicité devant le tribunal le bénéfice des dispositions des articles 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, prévoyant la suspension de plein droit des poursuites acquise aux personnes rapatriées qui ont déposé auprès de l'autorité administrative compétente une demande d'aide n'ayant pas fait l'objet d'une décision définitive ; que le tribunal, retenant qu'il n'était pas établi qu'une demande ait été déposée dans les délais , a dit n'y avoir lieu en l'état à suspension des poursuites et a renvoyé l'affaire afin qu'il soit plaidé sur le fond ; que l'arrêt ayant déclaré irrecevable l'appel formé par la société a été cassé le 16 décembre 2004 ; que la société a été placée en liquidation judiciaire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif de dire n'y avoir lieu à suspension des poursuites, alors, selon le moyen : 1 / que le recours en responsabilité de l'Etat en raison du fonctionnement défectueux du service de la justice, fondé sur l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, permet de remédier à une violation alléguée du droit de voir sa cause entendue dans un délai raisonnable au sens de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, quel que soit l'état de la procédure au plan interne ; que, comme le faisait valoir M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société, dans ses conclusions d'appel, il en résultait que les créanciers dont l'action en justice se trouvait, sur le fondement des articles 100 de la loi de finances pour 1998 n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, provisoirement suspendue jusqu'à la décision définitive de la juridiction administrative compétente pour statuer sur la demande d'aide au désendettement formée par un rapatrié, disposaient, à tout moment de la procédure organisée par ces textes, d'un recours judiciaire effectif contre l'Etat pour fonctionnement défectueux du service de la justice, s'ils estimaient que la suspension des poursuites avait atteint une durée excessive, en sorte qu'ils n'étaient pas privés de leur droit d'accès à un tribunal ; que, dès lors, en ne recherchant pas si la faculté du recours susvisé contre l'Etat n'était pas, en l'espèce, de nature à exclure que l'application du dispositif législatif et réglementaire de désendettement des rapatriés soit contraire à l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 6 1 susvisé ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société, faisait valoir que par décision du 30 mars 2004, la CONAIR avait rejeté la demande d'aide au désendettement de la société et que le 21 octobre 2004, elle avait saisi le tribunal administratif de Montpellier d'un recours contentieux en cours d'instruction ; que dès lors, en se bornant, pour dire n'y avoir lieu à suspension des poursuites engagées par la Banque populaire du Sud contre la société, à déclarer par un motif d'ordre général que les dispositions législatives et réglementaires relatives au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, déclarées contraires à l'article 1er protocole premier et à l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'étaient pas applicables, sans rechercher si à la date où elle statuait, dès lors que la CONAIR avait déjà rendu une décision de rejet de la demande de la société et que la juridiction administrative avait été saisie d'un recours juridictionnel contre cette décision, la durée de la suspension des poursuites n'était pas prévisible et limitée dans le temps, ni apprécier in concreto si cette durée prévisible était excessive au regard des exigences de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que l'action en responsabilité contre l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, qui ne peut être engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice, et qui ne vise que les juridictions judiciaires, ne peut être de nature à rendre compatible la suspension automatique des poursuites avec l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Et attendu que les juges du fond n'avaient pas à effectuer une recherche qui ne leur était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Mazars, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.

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édure au plan interne ; que, comme le faisait valoir M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société, dans ses conclusions d'appel, il en résultait que les créanciers dont l'action en justice se trouvait, sur le fondement des articles 100 de la loi de finances pour 1998 n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, provisoirement suspendue jusqu'à la décision définitive de la juridiction administrative compétente pour statuer sur la demande d'aide au désendettement formée par un rapatrié, disposaient, à tout moment de la procédure organisée par ces textes, d'un recours judiciaire effectif contre l'Etat pour fonctionnement défectueux du service de la justice, s'ils estimaient que la suspension des p

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effectif contre l'Etat pour fonctionnement défectueux du service de la justice, s'ils estimaient que la suspension des poursuites avait atteint une durée excessive, en sorte qu'ils n'étaient pas privés de leur droit d'accès à un tribunal ; que, dès lors, en ne recherchant pas si la faculté du recours susvisé contre l'Etat n'était pas, en l'espèce, de nature à exclure que l'application du dispositif législatif et réglementaire de désendettement des rapatriés soit contraire à l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 6 1 susvisé ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la

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susvisé ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société, faisait valoir que par décision du 30 mars 2004, la CONAIR avait rejeté la demande d'aide au désendettement de la société et que le 21 octobre 2004, elle avait saisi le tribunal administratif de Montpellier d'un recours contentieux en cours d'instruction ; que dès lors, en se bornant, pour dire n'y avoir lieu à suspension des poursuites engagées par la Banque populaire du Sud contre la société, à déclarer par un motif d'ordre général que les dispositions législatives et réglementaires relatives au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, déclarées contraires à l'article 1er protocole premier et à l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l