Document ID: JURITEXT000007075831
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/58/JURITEXT000007075831.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Cour d'appel de Bordeaux, 22 janvier 1985), qu'au cours d'une instance en homologation d'un acte de liquidation-partage de communauté après divorce introduite par Mme M., son ex-mari, M. H., a demandé qu'elle soit condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation de 500 francs par mois pour l'immeuble sis à Bordeaux 69 rue de Macau ; que l'arrêt attaqué l'a débouté de cette prétention ; Attendu que M. H. fait grief à la Cour d'appel d'avoir rejeté sa demande en raison de l'équilibre existant entre les bénéfices tirés par Mme M. d'une partie de l'immeuble et les avantages procurés à M. H. par la jouissance d'une autre partie du même immeuble et d'autres immeubles communs, alors qu'à supposer qu'une compensation judiciaire fût possible, il incombait au juge du fond d'en constater préalablement les termes ; qu'à défaut de ce faire, sa décision se trouverait privée de base légale au regard des articles 1289, 1291, 1382 et 1467 du Code civil ; Mais attendu que la Cour d'appel, après avoir relevé que M. H. ne conteste pas qu'il bénéficie seul des revenus et avantages procurés par deux autres immeubles communs sis à Bordeaux, 12 rue Ferdinand de Lesseps et 179 rue Camille Godard et qu'il s'était réservé le sous-sol et le premier étage de l'immeuble du 69 rue de Macau, a souverainement estimé que les avantages procurés respectivement à chacun des époux par la jouissance des immeubles communs, qu'elle n'était pas tenue de chiffrer, étaient équivalents et, en conséquence, qu'aucune indemnité d'occupation n'était due ; d'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

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Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Cour d'appel de Bordeaux, 22 janvier 1985), qu'au cours d'une instance en homologation d'un acte de liquidation-partage de communauté après divorce introduite par Mme M., son ex-mari, M. H., a demandé qu'elle soit condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation de 500 francs par mois pour l'immeuble sis à Bordeaux 69 rue de Macau ; que l'arrêt attaqué l'a débouté de cette prétention ; Attendu que M. H. fait grief à la Cour d'appel d'avoir rejeté sa demande en raison de l'équilibre existant entre les bénéfices tirés par Mme M. d'une partie de l'immeuble et les avantages procurés à M. H. par la jouissance d

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me M. d'une partie de l'immeuble et les avantages procurés à M. H. par la jouissance d'une autre partie du même immeuble et d'autres immeubles communs, alors qu'à supposer qu'une compensation judiciaire fût possible, il incombait au juge du fond d'en constater préalablement les termes ; qu'à défaut de ce faire, sa décision se trouverait privée de base légale au regard des articles 1289, 1291, 1382 et 1467 du Code civil ; Mais attendu que la Cour d'appel, après avoir relevé que M. H. ne conteste pas qu'il bénéficie seul des revenus et avantages procurés par deux autres immeubles communs sis à Bordeaux, 12 rue Ferdinand de Lesseps et 179 rue Camille Godard et qu'il s'était réservé le sous-sol et le premier étage de l'immeuble du

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rue Camille Godard et qu'il s'était réservé le sous-sol et le premier étage de l'immeuble du 69 rue de Macau, a souverainement estimé que les avantages procurés respectivement à chacun des époux par la jouissance des immeubles communs, qu'elle n'était pas tenue de chiffrer, étaient équivalents et, en conséquence, qu'aucune indemnité d'occupation n'était due ; d'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi