Document ID: JURITEXT000007075283
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/52/JURITEXT000007075283.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES EPOUX X... AYANT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS QUE L'IRREGULARITE DU CONGE ETAIT SANCTIONNEE PAR UNE NULLITE RELATIVE, L'ARRET N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR UN POINT NON CONTESTE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS SOUTENU DANS LEURS ECRITURES QUE LE BAILLEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR DU VICE DE LA NOTIFICATION DES LORS QU'IL AVAIT RECONNU AVOIR RECU LA NOTIFICATION DU CONGE DANS LES DELAIS IMPARTIS PAR LA LOI ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; ATTENDU, ENFIN, QUE LE PRENEUR COMMERCANT QUI DONNE CONGE DOIT LE FAIRE PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE ; QUE L'ARRET EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'EN L'ABSENCE DE RESPECT DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI LE CONGE ETAIT SANS EFFET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, EST POUR LE SURPLUS, NON FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES EPOUX X... AYANT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS QUE L'IRREGULARITE DU CONGE ETAIT SANCTIONNEE PAR UNE NULLITE RELATIVE, L'ARRET N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR UN POINT NON CONTESTE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS SOUTENU DANS LEURS ECRITURES QUE LE BAILLEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR DU VICE DE LA NOTIFICATION DES LORS QU'IL AVAIT RECONNU AVOIR RECU LA NOTIFICATION DU CONGE DANS LES DELAIS IMPARTIS PAR LA LOI ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET MELANGE DE FA

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ANS LES DELAIS IMPARTIS PAR LA LOI ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; ATTENDU, ENFIN, QUE LE PRENEUR COMMERCANT QUI DONNE CONGE DOIT LE FAIRE PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE ; QUE L'ARRET EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'EN L'ABSENCE DE RESPECT DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI LE CONGE ETAIT SANS EFFET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, EST POUR LE SURPLUS, NON FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

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