Document ID: JURITEXT000007472214
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/22/JURITEXT000007472214.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 1230 rendu le 16 septembre 2003 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 31 mai 2001 sans tenir compte du fait qu'elle avait rejeté le premier moyen du pourvoi, de sorte que du chef de ce moyen, l'arrêt avait autorité de la chose jugée ; Qu'il y a lieu en conséquence de rectifier l'arrêt susvisé ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1230 rendu le 16 septembre 2003 sera rectifié comme suit : - Page 1 mentionner à la place de "cassation sans renvoi" cassation partielle sans renvoi ; - Page 3 après "PAR CES MOTIFS" mentionner : Casse et annule mais seulement en ce qu'il a déclaré la Caisse primaire d'assurance maladie de Laon recevable en sa demande de remboursement, au lieu de "dans toutes ses dispositions" ; - Page 4 avant dernier paragraphe ligne 3, rajouter partiellement avant le mot "cassé" ; Dit que sur les diligence du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.

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é comme suit : - Page 1 mentionner à la place de "cassation sans renvoi" cassation partielle sans renvoi ; - Page 3 après "PAR CES MOTIFS" mentionner : Casse et annule mais seulement en ce qu'il a déclaré la Caisse primaire d'assurance maladie de Laon recevable en sa demande de remboursement, au lieu de "dans toutes ses dispositions" ; - Page 4 avant dernier paragraphe ligne 3, rajouter partiellement avant le mot "cassé" ; Dit que sur les diligence du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annul

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le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.