Document ID: JURITEXT000050384722
Case Number: 22400909
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/50/38/47/JURITEXT000050384722.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2024 Désistement Mme MARTINEL, président Arrêt n° 909 F-D Pourvoi n° Y 23-10.762 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 La société Swisslife France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 23-10.762 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant à M. [P] [M] [R], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Swisslife France, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [M] [R], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 septembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. LA COUR, 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 juin 2024, la SARL Le Prado - Gilbert, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Swisslife France, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à M. [M] [R]. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. 3. Par mémoire du 18 juin 2024, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à la Cour de cassation, s'est désistée, au nom de M. [M] [R] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Swisslife France de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Swisslife France aux dépens ; Constate la renonciation à la demande formée par M. [M] [R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du dix octobre deux mille vingt-quatre et signé par Mme Cathala, greffier de chambre.

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étaient présents Mme Martinel, président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. LA COUR, 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 juin 2024, la SARL Le Prado - Gilbert, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Swisslife France, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à M.

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re 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à M. [M] [R]. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. 3. Par mémoire du 18 juin 2024, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à la Cour de cassation, s'est désistée, au nom de M. [M] [R] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Swisslife France de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Swisslife France aux dépens ; Constate la renonciation à la demande formée par M. [M] [R] au titre de l

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pens ; Constate la renonciation à la demande formée par M. [M] [R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du dix octobre deux mille vingt-quatre et signé par Mme Cathala, greffier de chambre.