Document ID: JURITEXT000007073506
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/35/JURITEXT000007073506.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, A UNE INTERSECTION COMPORTANT DES FEUX DE SIGNALISATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE Z... ET CELLE DE GRILLO QUI ARRIVAIT SUR SA GAUCHE ; QUE Z... ET SON EPOUSE, GRILLO ET LES PASSAGERS DE SON VEHICULE FURENT BLESSES ; QUE HERNANDEZ, DAME Y... ET DEMOISELLE X... ONT DEMANDE A LEUR TRANSPORTEUR GRILLO, AINSI QU'A Z... REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QUE LES EPOUX Z... ONT ASSIGNE AUX MEMES FINS GRILLO ET QUE CE DERNIER S'EST PORTE DEMANDEUR RECONVENTIONNEL ; QUE LA C P A M DU A... ET LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, PRIS EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, SONT INTERVENUS A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECLARER Z... RESPONSABLE, POUR PARTIE, DE L'ACCIDENT, RETENU QUE, SELON UN TEMOIN, LE FEU EST PASSE A L'ORANGE AU MOMENT DE SON FRANCHISSEMENT PAR Z..., ALORS QU'IL RESULTERAIT DE LA DEPOSITION DE CE TEMOIN, QUE LE FEU ETAIT AU VERT AU MOMENT DE SON FRANCHISSEMENT PAR Z... ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, AINSI, DENATURE LA DEPOSITION DE CE TEMOIN ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE CERTAINS DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS N'APPARAISSAIENT PAS TRES CONVAINCANTS EN RAISON DE LEUR CONTRADICTION OU DE LEUR IMPRECISION ET RELEVE QUE LE TEMOIN AVAIT DECLARE, DANS UNE "FICHE DE TEMOIGNAGE", QUE LE FEU VERT ETAIT PASSE A L'ORANGE AU MOMENT OU LA VOITURE DE Z... "SE TROUVAIT DEVANT" ET, LORS DE L'ENQUETE, QUE LES FEUX AVAIENT PASSE A L'ORANGE AUSSITOT APRES LEUR FRANCHISSEMENT PAR Z..., L'ARRET RETIENT QU'IL POUVAIT ETRE DEDUIT DE LA DECLARATION DE CE TEMOIN QUE Z... AVAIT PASSE RAPIDEMENT ET SANS VISIBILITE AU FEU ORANGE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE DENATURATION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

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QU'IL RESULTERAIT DE LA DEPOSITION DE CE TEMOIN, QUE LE FEU ETAIT AU VERT AU MOMENT DE SON FRANCHISSEMENT PAR Z... ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, AINSI, DENATURE LA DEPOSITION DE CE TEMOIN ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE CERTAINS DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS N'APPARAISSAIENT PAS TRES CONVAINCANTS EN RAISON DE LEUR CONTRADICTION OU DE LEUR IMPRECISION ET RELEVE QUE LE TEMOIN AVAIT DECLARE, DANS UNE "FICHE DE TEMOIGNAGE", QUE LE FEU VERT ETAIT PASSE A L'ORANGE AU MOMENT OU LA VOITURE DE Z... "SE TROUVAIT DEVANT" ET, LORS DE L'ENQUETE, QUE LES FEUX AVAIENT PAS

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"SE TROUVAIT DEVANT" ET, LORS DE L'ENQUETE, QUE LES FEUX AVAIENT PASSE A L'ORANGE AUSSITOT APRES LEUR FRANCHISSEMENT PAR Z..., L'ARRET RETIENT QU'IL POUVAIT ETRE DEDUIT DE LA DECLARATION DE CE TEMOIN QUE Z... AVAIT PASSE RAPIDEMENT ET SANS VISIBILITE AU FEU ORANGE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE DENATURATION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18

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; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;