Document ID: JURITEXT000007377650
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/37/76/JURITEXT000007377650.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Carmen Y..., épouse Z..., le 29 avril 1997, en rectification de l'arrêt n° 398 D du 5 mars 1997 rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° H 95-14.876 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1995 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre) l'opposant à M. Gérard X... ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Launay, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Z..., de Me Balat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête en date du 29 avril 1997 présentée par Mme Z... tendant à ce que soit rectifié le dispositif de l'arrêt rendu le 5 mars 1997 par la Troisième chambre de la Cour de Cassation qui "casse et annule dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1995 entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes" ; Attendu que M. X... avait présenté un moyen à l'appui de son pourvoi faisant grief à l'arrêt entrepris de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre de dommages et intérêts; que l'arrêt de cassation retient que la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil en accordant des dommages et intérêts sur ce fondement sans caractériser l'existence d'un préjudice distinct de celui qui était réparé par l'octroi de l'indemnité d'occupation; que c'est donc par suite d'une erreur matérielle qu'il est mentionné dans le dispositif que l'arrêt attaqué est cassé dans toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS : DIT que le premier chef du dispositif de l'arrêt n° 398 D rendu par la Troisième chambre civile le 5 mars 1997 est remplacé par les dispositions suivantes : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... au paiement d'une somme de 25 000 francs à titre de dommages et intérêts, l'arrêt rendu le 29 mars 1995 par la cour d'appel de Nîmes ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge où à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Launay, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Z..., de Me Balat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête en date du 29 avril 1997 présentée par Mme Z... tendant à ce que

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ément à la loi ; Vu la requête en date du 29 avril 1997 présentée par Mme Z... tendant à ce que soit rectifié le dispositif de l'arrêt rendu le 5 mars 1997 par la Troisième chambre de la Cour de Cassation qui "casse et annule dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1995 entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes" ; Attendu que M. X... avait présenté un moyen à l'appui de son pourvoi faisant grief à l'arrêt entrepris de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre de dommages et intérêts; que l'arrêt de cassation retient que la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil en accordant des dommages et intérêts sur ce fondement sans caractériser l'existence d'un préjudice distinct de

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des dommages et intérêts sur ce fondement sans caractériser l'existence d'un préjudice distinct de celui qui était réparé par l'octroi de l'indemnité d'occupation; que c'est donc par suite d'une erreur matérielle qu'il est mentionné dans le dispositif que l'arrêt attaqué est cassé dans toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS : DIT que le premier chef du dispositif de l'arrêt n° 398 D rendu par la Troisième chambre civile le 5 mars 1997 est remplacé par les dispositions suivantes : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... au paiement d'une somme de 25 000 francs à titre de dommages et intérêts, l'arrêt rendu le 29 mars 1995 par la cour d'appel de Nîmes ; Laisse les dépens à la