Document ID: JURITEXT000007100688
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/06/JURITEXT000007100688.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Marcelle Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit de Mme Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défenderese à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Peyre, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que dans le délai du commandement du 6 février 1987, un chèque daté du 4 mars 1987, correspondant au montant des loyers réclamés et au coût du commandement, avait été établi par la locataire mais que la date de sa réception par le mandataire de la bailleresse qui l'avait accepté n'était pas déterminée, la cour d'appel, qui a retenu que si ce chèque avait été reçu quelques jours après le 6 mars 1987, il convenait d'accorder à la locataire un délai couvrant ce retard, en vertu des dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, et de constater que celle-ci s'était libérée dans le délai imparti, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

--- Context Windows ---
Previous:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Marcelle Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit de Mme Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défenderese à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Peyre, rapporteur, M.

Current:
'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Peyre, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que dans le délai du commandement du 6 février 1987, un chèque daté du 4 mars 1987, correspondant au montant des loyers réclamés et au coût du commandement, avait été établi par la locataire mais que la date de sa réception par le mandataire de la bailleresse qui l

Next:
avait été établi par la locataire mais que la date de sa réception par le mandataire de la bailleresse qui l'avait accepté n'était pas déterminée, la cour d'appel, qui a retenu que si ce chèque avait été reçu quelques jours après le 6 mars 1987, il convenait d'accorder à la locataire un délai couvrant ce retard, en vertu des dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, et de constater que celle-ci s'était libérée dans le délai imparti, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;