Document ID: JURITEXT000007510643
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/06/JURITEXT000007510643.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 335 FS-P+B du 8 mars 2006 sur les pourvois n° H 04-17.916 et Q 04-18.383 dans une affaire opposant : Sur le pourvoi n° H 04-17.916 : 1 / la société AGF Vie, société anonyme, venant aux droits de la société PFA vie, 2 / la société AGF IART, société anonyme, venant aux droits de la société PFA IART, ayant toutes deux leur siège 87 rue de Richelieu, 75002 Paris, à : 1 / M. Luc X..., demeurant 329 rue des Templiers, 69280 Marcy l'Etoile, 2 / M. Roger X..., demeurant 20 rue Sala, 69002 Lyon, 3 / Mme Françoise Y..., demeurant appartement 60, 8ème étage, 79 rue du 1er mars, 69100 Villeurbanne, 4 / la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance (CGPA), dont le siège est 28 rue Rennequin, 75017 Paris Cedex 17, Sur le pourvoi n° Q 04-18.383 : 1 / M. Luc X..., 2 / M. Roger X..., à : 1 / la société AGF IART, venant aux droits de la société PFA IART, 2 / la société AGF Vie, venant aux droits de la société PFA Vie, 3 / Mme Françoise Y..., 4 / la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance (CGPA), la SCP Coutard et Mayer, la SCP Thomas-Raquin et Benabent et la SCP Le Bret-Desaché ayant été appelées ; a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 335 FS - P+B du 8 mars 2006 dit que : la deuxième ligne du huitième paragraphe de la troisième page de la minute sera ainsi rédigée : "la police d'assurance ne saurait exclure directement ou indirectement la" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.

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87 rue de Richelieu, 75002 Paris, à : 1 / M. Luc X..., demeurant 329 rue des Templiers, 69280 Marcy l'Etoile, 2 / M. Roger X..., demeurant 20 rue Sala, 69002 Lyon, 3 / Mme Françoise Y..., demeurant appartement 60, 8ème étage, 79 rue du 1er mars, 69100 Villeurbanne, 4 / la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance (CGPA), dont le siège est 28 rue Rennequin, 75017 Paris Cedex 17, Sur le pourvoi n° Q 04-18.383 : 1 / M. Luc X..., 2 / M. Roger X..., à : 1 / la société AGF IART, venant aux droits de la société PFA IART, 2 / la société AGF Vie, venant aux droits de la société PFA Vie, 3 / Mme Françoise Y..., 4 / la Cais

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ie, venant aux droits de la société PFA Vie, 3 / Mme Françoise Y..., 4 / la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance (CGPA), la SCP Coutard et Mayer, la SCP Thomas-Raquin et Benabent et la SCP Le Bret-Desaché ayant été appelées ; a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 335 FS - P+B du 8 mars 2006 dit que : la deuxième ligne du huitième paragraphe de la troisième page de la minute sera ainsi rédigée : "la police d'assurance ne saurait exclure directement ou indirectement la" ; Dit qu'à la diligence du greffier en

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'assurance ne saurait exclure directement ou indirectement la" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.