Document ID: JURITEXT000007295019
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/50/JURITEXT000007295019.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Chane Tou Ky, demeurant ... (La Réunion), en cassation d'une ordonnance rendue le 15 février 1988 par le juge de l'expropriation du département de La Réunion, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis (La Réunion), au profit de la commune de Saint-Denis, pris en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'hôtel de ville de Saint-Denis, (La Réunion), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la commune de Saint-Denis (La Réunion), les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. Chane Tou Ky demande l'annulation de l'ordonnance rendue, par le juge de l'expropriation du département de la Réunion, le 15 février 1988, par voie de conséquence de l'annulation de la déclaration d'utilité publique du 4 février 1988; Mais attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté la requête susvisée, le moyen est devenu sans portée; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Chane Tou Ky aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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i; Sur le moyen unique : Attendu que M. Chane Tou Ky demande l'annulation de l'ordonnance rendue, par le juge de l'expropriation du département de la Réunion, le 15 février 1988, par voie de conséquence de l'annulation de la déclaration d'utilité publique du 4 février 1988; Mais attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté la requête susvisée, le moyen est devenu sans portée; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Chane Tou Ky aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.