Document ID: JURITEXT000007298520
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/85/JURITEXT000007298520.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Saint-Charles, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires du 104/104 bis, ..., pris en la personne de son syndic en exercice, M. Perillat X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Saint-Charles, de Me Capron, avocat du syndicat des copropriétaires du 104/104 bis, ..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les avantages pouvant résulter d'une augmentation de la constructibilité potentielle, affirmée par l'expert d'une manière toute théorique, n'étaient pas démontrés, la cour d'appel, qui n'était pas liée par l'avis de l'expert et qui a constaté que la servitude de cour commune créant une zone non altius tollendi sur le fonds voisin constituait une atteinte au droit de propriété des copropriétaires et limitait le droit d'user de leur bien, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue du préjudice; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Saint-Charles à payer au syndicat des copropriétaires des 104/104 bis due Saint-Charles, à Paris, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Saint-Charles, de Me Capron, avocat du syndicat des copropriétaires du 104/104 bis, ..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les

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conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les avantages pouvant résulter d'une augmentation de la constructibilité potentielle, affirmée par l'expert d'une manière toute théorique, n'étaient pas démontrés, la cour d'appel, qui n'était pas liée par l'avis de l'expert et qui a constaté que la servitude de cour commune créant une zone non altius tollendi sur le fonds voisin constituait une atteinte au droit de propriété des copropriétaires et limitait le droit d'user de leur bien, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue du préjudice; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Saint-Charles à payer au syndic

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PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Saint-Charles à payer au syndicat des copropriétaires des 104/104 bis due Saint-Charles, à Paris, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.