Document ID: JURITEXT000007183593
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/35/JURITEXT000007183593.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre A), au profit de M. David X..., demeurant ... Saint-Hilaire (Gironde), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Claude Y..., de la SCPuiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. David X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus des courriers échangés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que la lettre de congé de M. Y... du 28 janvier 1986 ne pouvant être considérée que comme le début de nouveaux pourparlers en raison des reproches inappropriés qu'elle contenait, M. X..., qui était fondé à lui demander de lever l'équivoque quant à la réalité de son intention d'acheter, n'avait ainsi pris aucun engagement ni donné aucun consentement dans la lettre du 14 février 1986 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre A), au profit de M. David X..., demeurant ... Saint-Hilaire (Gironde), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme

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'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Claude Y..., de la SCPuiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. David X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus des courriers échangés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

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des termes ambigus des courriers échangés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que la lettre de congé de M. Y... du 28 janvier 1986 ne pouvant être considérée que comme le début de nouveaux pourparlers en raison des reproches inappropriés qu'elle contenait, M. X..., qui était fondé à lui demander de lever l'équivoque quant à la réalité de son intention d'acheter, n'avait ainsi pris aucun engagement ni donné aucun consentement dans la lettre du 14 février 1986 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;