Document ID: JURITEXT000007486283
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/62/JURITEXT000007486283.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en mai 2000, la Caisse Organic a fait délivrer à M. X... Y..., commerçant, un commandement de payer des cotisations impayées ayant donné lieu à des contraintes émises 1997 et 1999 ; que, le 23 février 2001, le débiteur a remis à l'huissier de justice chargé du recouvrement un chèque émis à l'ordre du créancier pour un montant correspondant à l'intégralité des sommes dues, qui n'a pas été présenté à l'encaissement ; que M. X... Y... a, dans ces conditions, contesté la saisie pratiquée le 5 mai 2001 sur un véhicule à usage professionnel lui appartenant ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... Y... reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 juin 2003) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater le paiement de la dette à l'origine de la procédure d'exécution dirigée à son encontre, alors que la remise à l'huissier de justice chargé du recouvrement d'un chèque tiré à l'ordre du créancier vaut paiement sous réserve d'encaissement ; qu'en affirmant néanmoins le contraire, au motif inopérant que le débiteur aurait dû libeller son chèque à l'ordre de l'huissier, tandis que ni l'existence de la provision, ni le montant du chèque établi à l'ordre du créancier n'étaient discutés, la cour d'appel a violé l'article 1239 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement constaté que le chèque litigieux avait été restitué au débiteur ; que le moyen est inopérant ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'huissier ne s'est pas borné à interroger le gardien de l'immeuble, mais a procédé vainement à d'autres recherches au dernier domicile connu ; qu'ensuite, M. X... Y..., dans ses conclusions, faisait valoir que l'adresse figurant dans une lettre adressée à son créancier était celle de son nouveau domicile, sans faire état d'un lieu de travail qui aurait permis une signification à sa personne ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement constaté que cette adresse correspondait à des entrepôts et non à un domicile ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, est mal fondé en ses autres griefs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... Y... ; le condamne à payer à la caisse Organic Languedoc-Roussillon une somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.

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eller son chèque à l'ordre de l'huissier, tandis que ni l'existence de la provision, ni le montant du chèque établi à l'ordre du créancier n'étaient discutés, la cour d'appel a violé l'article 1239 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement constaté que le chèque litigieux avait été restitué au débiteur ; que le moyen est inopérant ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'huissier ne s'est pas borné à interroger le gardien de l'immeuble, mais a procédé vainement à d'autres recherches au der

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é à interroger le gardien de l'immeuble, mais a procédé vainement à d'autres recherches au dernier domicile connu ; qu'ensuite, M. X... Y..., dans ses conclusions, faisait valoir que l'adresse figurant dans une lettre adressée à son créancier était celle de son nouveau domicile, sans faire état d'un lieu de travail qui aurait permis une signification à sa personne ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement constaté que cette adresse correspondait à des entrepôts et non à un domicile ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, est mal fondé en ses autres griefs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700

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S : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... Y... ; le condamne à payer à la caisse Organic Languedoc-Roussillon une somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.