Document ID: JURITEXT000007071987
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/19/JURITEXT000007071987.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 1ER JUILLET 1980), QUE LA MAISON FAMILIALE D'EDUCATION ET D'ORIENTATION DE BEAUMONT-LES-AUTELS A DECIDE D'ADJOINDRE UN BATIMENT NEUF A UN IMMEUBLE A USAGE DE DORTOIRS ET DE BUREAUX ; QU'A CETTE FIN, ELLE S'EST ADRESSEE AU BUREAU D'ETUDES MICHEL PAULMIER, ASSURE PAR LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLE DES AGRICULTEURS (SAMDA) ET POUR LES TRAVAUX DE MACONNERIE A DANIEL X..., ASSURE AUPRES DE LA MUTUELLE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), QUI A SOUS-TRAITE LES TERRASSEMENTS A L'ENTREPRENEUR CALLU ; QU'AU COURS DES TRAVAUX UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE ANCIEN S'EST EFFONDREE ; QUE LA MAISON FAMILIALE A FAIT ASSIGNER PAULMIER ET X... AUX FINS D'INDEMNISATION ; QUE CEUX-CI ONT APPELE EN GARANTIE LEUR ASSUREUR ET QUE X... A ASSIGNE AUX MEMES FINS CALLU ; ATTENDU QUE CALLU FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIR X... DE LA CONDAMNATION, IN SOLIDUM AVEC PAULMIER, AU PAIEMENT DES INTERETS DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR LA MAISON FAMILIALE EN JUILLET 1976 ET AOUT 1979, ALORS, SELON LE MOYEN QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'ETABLIR LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE COMMISE ET LE DOMMAGE SUBI ; QU'EN CONDAMNANT AINSI L'AUTEUR DU DOMMAGE A PAYER A LA VICTIME LES INTERETS DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR ELLE, DU SEUL FAIT QUE LES CHARGES DE CES EMPRUNTS SONT DES ELEMENTS DU PREJUDICE CAUSE, SANS CARACTERISER L'EXISTENCE DE CE LIEN DE CAUSALITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET A, CE FAISANT, PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ALLOUER AU CREANCIER D'UNE INDEMNITE DES INTERETS MORATOIRES ET DES DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES QU'A LA CONDITION DE CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI CREE PAR LE RETARD DE PAIEMENT ; QU'EN ALLOUANT AINSI A LA VICTIME LE REMBOURSEMENT DES INTERETS DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR ELLE ET DES INTERETS MORATOIRES, EN S'ABSTENANT DE RELEVER QUE LA VICTIME AVAIT SUBI UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI CREE PAR LE RETARD DE PAIEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE LES FAUTES GENERATRICES DES DEGATS SUBIS PAR L'IMMEUBLE ONT ETE COMMISES PAR PAULMIER, X... ET CALLU ; QU'AUCUN DES RESPONSABLES DU SINISTRE NI AUCUN DES ASSUREURS N'EST VENU EN AIDE A LA MAISON FAMILIALE POUR FAIRE FACE AUX DIFFICULTES NEES DE LA PRIVATION DU LOCAL OU ETAIENT HEBERGES NOMBRE DE PENSIONNAIRES ET QUE CETTE ASSOCIATION A DU CONTRACTER DES EMPRUNTS POUR PAYER DES DEPENSES PROVISOIRES QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'IL EXISTAIT UNE RELATION ENTRE LE SINISTRE ET LES EMPRUNTS CONTRACTES DONT LA CHARGE DES INTERETS ETAIT UN DES ELEMENTS DU PREJUDICE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CONDAMNANT LES CONSTRUCTEURS AU REMBOURSEMENT DES INTERETS DES SOMMES AINSI EMPRUNTEES, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ADMIS QUE CES INTERETS AVAIENT POUR OBJET DE REPARER UNE PARTIE DU DOMMAGE ET PRESENTAIENT LE CARACTERE D'INTERETS COMPENSATOIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 1ER JUILLET 1980), QUE LA MAISON FAMILIALE D'EDUCATION ET D'ORIENTATION DE BEAUMONT-LES-AUTELS A DECIDE D'ADJOINDRE UN BATIMENT NEUF A UN IMMEUBLE A USAGE DE DORTOIRS ET DE BUREAUX ; QU'A CETTE FIN, ELLE S'EST ADRESSEE AU BUREAU D'ETUDES MICHEL PAULMIER, ASSURE PAR LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLE DES AGRICULTEURS (SAMDA) ET POUR LES TRAVAUX DE MACONNERIE A DANIEL X..., ASSURE AUPRES DE LA MUTUELLE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), QUI A SOUS-TRAITE LES TERRASSEMENTS A L'ENTRE

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NALE DE FRANCE (MAAF), QUI A SOUS-TRAITE LES TERRASSEMENTS A L'ENTREPRENEUR CALLU ; QU'AU COURS DES TRAVAUX UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE ANCIEN S'EST EFFONDREE ; QUE LA MAISON FAMILIALE A FAIT ASSIGNER PAULMIER ET X... AUX FINS D'INDEMNISATION ; QUE CEUX-CI ONT APPELE EN GARANTIE LEUR ASSUREUR ET QUE X... A ASSIGNE AUX MEMES FINS CALLU ; ATTENDU QUE CALLU FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIR X... DE LA CONDAMNATION, IN SOLIDUM AVEC PAULMIER, AU PAIEMENT DES INTERETS DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR LA MAISON FAMILIALE EN JUILLET 1976 ET AOUT 1979, ALORS, SELON LE MOY

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CONTRACTES PAR LA MAISON FAMILIALE EN JUILLET 1976 ET AOUT 1979, ALORS, SELON LE MOYEN QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'ETABLIR LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE COMMISE ET LE DOMMAGE SUBI ; QU'EN CONDAMNANT AINSI L'AUTEUR DU DOMMAGE A PAYER A LA VICTIME LES INTERETS DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR ELLE, DU SEUL FAIT QUE LES CHARGES DE CES EMPRUNTS SONT DES ELEMENTS DU PREJUDICE CAUSE, SANS CARACTERISER L'EXISTENCE DE CE LIEN DE CAUSALITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET A, CE FAISANT, PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LE