Document ID: JURITEXT000007100068
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/00/JURITEXT000007100068.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X..., 2°/ Mme X..., résidant à Nice (Alpes-Maritimes), ... et demeurant ensemble à Paris (17e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1989 par le tribunal d'instance de Nice, au profit : 1°/ de M. Jean Y..., 2°/ de Mme Paule Y..., demeurant ensemble à Versailles (Yvelines), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Gauzès, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le tribunal, qui a souverainement retenu qu'il résultait des documents versés aux débats, et notamment des échanges de courrier, d'une lettre recommandée du 2 septembre 1988 et d'un commandement de payer du 9 septembre 1988, que les parties avaient conclu un accord portant sur la location pendant le mois d'août 1988 d'un appartement situé ... et a énoncé que les loyers réclamés étaient normaux, compte tenu du type d'appartement, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le tribunal, qui a caractérisé la faute commise par les époux X... en relevant que ces locataires avaient laissé dans l'appartement une lettre dont les termes étaient de nature à discréditer les lieux loués, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X..., 2°/ Mme X..., résidant à Nice (Alpes-Maritimes), ... et demeurant ensemble à Paris (17e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1989 par le tribunal d'instance de Nice, au profit : 1°/ de M. Jean Y..., 2°/ de Mme Paule Y..., demeurant ensemble à Versailles (Yvelines), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où

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inéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Gauzès, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le tribunal, qui a souverainement retenu qu'il résultait des documents versés aux débats, et notamment des échanges de courrier, d'une lettre recommandée du 2 septembre 1988 et d'un commandement de payer du 9

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changes de courrier, d'une lettre recommandée du 2 septembre 1988 et d'un commandement de payer du 9 septembre 1988, que les parties avaient conclu un accord portant sur la location pendant le mois d'août 1988 d'un appartement situé ... et a énoncé que les loyers réclamés étaient normaux, compte tenu du type d'appartement, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le tribunal, qui a caractérisé la faute commise par les époux X... en relevant que ces locataires avaient laissé dans l'appartement une lettre dont les termes étaient de nature à discréditer les lieux loués, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;