Document ID: JURITEXT000007474979
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/49/JURITEXT000007474979.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le prix du bail n'avait pas été fixé au regard du prix du loyer du 123, rue Gambetta, mais en retenant trois termes de comparaison parmi lesquels celui-ci se trouvait sans prépondérance, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les époux X... dans le détail de leur argumentation, en a souverainement déduit que cet élément n'avait pas le caractère abusif allégué et empêchait de retenir les conditions de la révision visée à l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel s'est fondée, sans violer le principe de la contradiction sur une lettre qui avait été régulièrement communiquée, suivant bordereau du 15 décembre 2000, par Mme Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Condamne les époux X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le prix du bail n'avait pas été fixé au regard du prix du loyer du 123, rue Gambetta, mais en retenant trois termes de comparaison parmi lesquels celui-ci se trouvait sans prépondérance, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les époux X... dans le détail de leur argumentation, en a souverainement déduit que cet élément n'avait pas le caractère abusif allégué et empêchait de retenir les conditions de la révision visée à l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, d

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enir les conditions de la révision visée à l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel s'est fondée, sans violer le principe de la contradiction sur une lettre qui avait été régulièrement communiquée, suivant bordereau du 15 décembre 2000, par Mme Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Condamne les époux X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;

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oux X... ; Condamne les époux X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.