Document ID: JURITEXT000007400023
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/00/JURITEXT000007400023.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section B - déchéance de l'autorité parentale), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 612 et 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi est de deux mois ; que, pour les affaires soumises à la procédure sans représentation obligatoire, le pourvoi doit être déclaré au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que le présent pourvoi contre l'arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris en matière de déchéance de l'autorité parentale et notifié le 9 octobre 1997 à M. X... a été formé par déclaration écrite de celui-ci adressée le 11 décembre 1997 au greffe de la Cour de Cassation ; D'où il suit qu'il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section B - déchéance de l'autorité parentale), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux

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Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 612 et 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi est de deux mois ; que, pour les affaires soumises à la procédure sans représentation obligatoire, le pourvoi doit être déclaré au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que le présent pourvoi contre l'arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris en matière de déchéance

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i contre l'arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris en matière de déchéance de l'autorité parentale et notifié le 9 octobre 1997 à M. X... a été formé par déclaration écrite de celui-ci adressée le 11 décembre 1997 au greffe de la Cour de Cassation ; D'où il suit qu'il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.