Document ID: JURITEXT000007462598
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/25/JURITEXT000007462598.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour exécuter un transport, la société Stefover, assurée par la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances, a pris en location un tracteur auprès de M. X... Y... ; que la remorque appartenant à cette société a été endommagée dans un accident de la circulation alors qu'elle était attelée au tracteur conduit par un préposé du bailleur ; que la société Stefover et son assureur ont assigné en paiement de sommes représentant l'indemnisation du dommage ainsi subi M. X... Y... qui a appelé en garantie son assureur, la société LE GAN Incendie accidents (Le Gan) ; que la cour d'appel a condamné in solidum M. X... Y... et son assureur à verser certaines sommes à la société Stefover et à la compagnie Les Mutuelles du Mans et dit que Le Gan devra garantir, dans les conditions de la police, M. X... Y... des condamnations prononcées à son encontre ; Attendu que pour juger que Le Gan est tenu d'indemniser le préjudice en cause, l'arrêt attaqué énonce que M. X... Y... a souscrit une police suivant laquelle les garanties "responsabilité civile" et "défense recours" sont acquises au souscripteur en ce qui concerne le tracteur impliqué dans l'accident litigieux et les remorques et semi-remorques, de marque et de forme indéterminées, appartenant à des tiers, attelées au tracteur et retient que la garantie responsabilité civile ainsi due pour le tracteur impliqué dans l'accident s'applique à la réparation des dommages matériels causés à la remorque ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le propriétaire de la remorque faisant partie intégrante de l'ensemble articulé impliqué dans l'accident ne peut être tenu pour un tiers pouvant bénéficier de la garantie responsabilité civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 30 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. X... Y..., la société Stefover et la compagnie La Mutuelle du Mans assurances IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société le Gan, de la compagnie La Mutuelle du Mans assurances IARD et de la société Stefover ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.

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a appelé en garantie son assureur, la société LE GAN Incendie accidents (Le Gan) ; que la cour d'appel a condamné in solidum M. X... Y... et son assureur à verser certaines sommes à la société Stefover et à la compagnie Les Mutuelles du Mans et dit que Le Gan devra garantir, dans les conditions de la police, M. X... Y... des condamnations prononcées à son encontre ; Attendu que pour juger que Le Gan est tenu d'indemniser le préjudice en cause, l'arrêt attaqué énonce que M. X... Y... a souscrit une police suivant laquelle les garanties "responsabilité civile" et "défense recours" sont acquises au souscripteur en ce qui concerne le tracteur impliqué dans l'accident litigieux et les remorques et semi-remorques, de marque et de forme

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eur impliqué dans l'accident litigieux et les remorques et semi-remorques, de marque et de forme indéterminées, appartenant à des tiers, attelées au tracteur et retient que la garantie responsabilité civile ainsi due pour le tracteur impliqué dans l'accident s'applique à la réparation des dommages matériels causés à la remorque ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le propriétaire de la remorque faisant partie intégrante de l'ensemble articulé impliqué dans l'accident ne peut être tenu pour un tiers pouvant bénéficier de la garantie responsabilité civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 30 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-

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l'arrêt rendu le 30 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. X... Y..., la société Stefover et la compagnie La Mutuelle du Mans assurances IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société le Gan, de la compagnie La Mutuelle du Mans assurances IARD et de la société Stefover ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cass