Document ID: JURITEXT000007101949
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/19/JURITEXT000007101949.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. I... de la Corse du Sud, en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, au profit de : 1°/ Mme Xavière X..., 2°/ L... Marie Antoinette Y..., épouse D..., 3°/ Mme Madeleine Z..., 4°/ M. Louis B..., 5°/ Mme Simone C..., épouse B..., 6°/ Mme Jacqueline E..., 7°/ Mme Anne-Marie F..., veuve A..., 8°/ M. Antoine G..., 9°/ L... Claude Antoinette J..., épouse G..., 10°/ Mme Antoinette K..., 11°/ Mme Marie-Catherine K..., épouse H..., 12°/ M. Etienne N..., 13°/ M. Jean, Dominique N..., 14°/ Mme Jeanne O..., épouse P..., 15°/ M. François P..., 16°/ Mme Michèle M..., demeurant tous à Bastelica (Corse du Sud), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours du préfet de la Corse du Sud tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Bastelica de Mme Xavière X... et quatorze autres, alors qu'il aurait été démontré que ces électeurs ne remplissaient aucune des conditions de l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que les électeurs contestés ne remplissaient plus aucune des conditions prévues à l'article précité pour demeurer inscrits dans cette commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. I... de la Corse du Sud, en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, au profit de : 1°/ Mme Xavière X..., 2°/ L... Marie Antoinette Y..., épouse D..., 3°/ Mme Madeleine Z..., 4°/ M. Louis B..., 5°/ Mme Simone C..., épouse B..., 6°/ Mme Jacqueline E..., 7°/ Mme Anne-Marie F..., veuve A..., 8°/ M. Antoine G..., 9°/ L... Claude Antoinette J..., épouse G..., 10°/ Mme Antoinette K..., 11°/ Mme Marie-Catherine K..., épouse H..., 12°/ M. Etienne N

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Mme Antoinette K..., 11°/ Mme Marie-Catherine K..., épouse H..., 12°/ M. Etienne N..., 13°/ M. Jean, Dominique N..., 14°/ Mme Jeanne O..., épouse P..., 15°/ M. François P..., 16°/ Mme Michèle M..., demeurant tous à Bastelica (Corse du Sud), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de

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ffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours du préfet de la Corse du Sud tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Bastelica de Mme Xavière X... et quatorze autres, alors qu'il aurait été démontré que ces électeurs ne remplissaient aucune des conditions de l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que les électeurs contestés ne remplissaient plus aucune des conditions prévues à l'article précité pour demeurer inscrits dans cette commune, le tribunal n'a