Document ID: JURITEXT000007077521
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/75/JURITEXT000007077521.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOMALOR-FERRARI, DITE SOMAFER, A QUI LA SOCIETE ENTREPRISE DEL VITTO, ENTREPRENEUR PRINCIPAL MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AVAIT SOUS-TRAITE DIVERS TRAVAUX, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 14 OCTOBRE 1981) D'AVOIR, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION DIRECTE QU'ELLE AVAIT EXERCEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE LE NOUVEAU LOGIS, PRISE EN QUALITE DE MAITRE D'Y..., RETENU QUE CETTE DERNIERE N'AVAIT NI ACCEPTE LE SOUS-TRAITANT NI AGREE LES CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 L'ACCEPTATION ET L'AGREMENT DU SOUS-TRAITANT PAR LE MAITRE DE X... N'ONT PAS A ETRE PREALABLES OU CONCOMITANTS A LA CONCLUSION DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE ET PEUVENT SE DEDUIRE DE L'ATTITUDE DU MAITRE DE X... A L'EGARD DE L'ACTION DIRECTE EXERCEE A SON ENCONTRE PAR LE SOUS-TRAITANT, QUE DES LORS QUE LE MAITRE DE X... N'AVAIT OPPOSE SON DEFAUT D'AGREMENT A LA DEMANDE DU SOUS-TRAITANT NI DANS LA CORRESPONDANCE ECHANGEE AVANT LE DEBUT DE L'INSTANCE, NI DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, NI DANS SES PREMIERES CONCLUSIONS D'APPEL PAR LESQUELLES IL DECLARAIT S'EN REMETTRE A JUSTICE SUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE, ET QU'IL N'AVAIT FAIT ETAT QUE DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'ABSENCE D'AGREMENT REGULIER DU SOUS-TRAITANT, SANS DECLARER DU RESTE QU'IL REFUSAIT DE DONNER CET AGREMENT, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI L'ACCEPTATION DU SOUS-TRAITANT NE POUVAIT SE DEDUIRE DE CETTE ATTITUDE DU MAITRE DE X... VIS-A-VIS DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE LUI, QU'EN SE BORNANT AU CONTRAIRE A RELEVER QUE L'AGREMENT DU SOUS-TRAITANT ET DES CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT N'AVAIENT JAMAIS ETE SOLLICITES, SANS MEME INDIQUER QUE LE MAITRE DE X... AVAIT ENTENDU INVOQUER SON REFUS D'AGREMENT POUR S'OPPOSER A L'ACTION DIRECTE EXERCEE PAR LE SOUS-TRAITANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE SOMAFER N'A PAS REPLIQUE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE LE NOUVEAU LOGIS OPPOSANT L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DIRECTE POUR DEFAUT D'ACCEPTATION DU SOUS-TRAITANT ET D'AGREMENT DE SES CONDITIONS DE PAIEMENT, QU'EN L'ABSENCE DE CONTESTATION SUR CE POINT LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS EXCEDER LES LIMITES DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS, RECHERCHER D'OFFICE SI L'ATTITUDE ANTERIEURE DU MAITRE DE X... IMPLIQUAIT QU'IL AVAIT EU L'INTENTION D'ACCEPTER TACITEMENT LE SOUS-TRAITANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

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SON DEFAUT D'AGREMENT A LA DEMANDE DU SOUS-TRAITANT NI DANS LA CORRESPONDANCE ECHANGEE AVANT LE DEBUT DE L'INSTANCE, NI DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, NI DANS SES PREMIERES CONCLUSIONS D'APPEL PAR LESQUELLES IL DECLARAIT S'EN REMETTRE A JUSTICE SUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE, ET QU'IL N'AVAIT FAIT ETAT QUE DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'ABSENCE D'AGREMENT REGULIER DU SOUS-TRAITANT, SANS DECLARER DU RESTE QU'IL REFUSAIT DE DONNER CET AGREMENT, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI L'ACCEPTATION DU SOUS-TRAITANT NE POUVAIT SE DED

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APPEL DE RECHERCHER SI L'ACCEPTATION DU SOUS-TRAITANT NE POUVAIT SE DEDUIRE DE CETTE ATTITUDE DU MAITRE DE X... VIS-A-VIS DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE LUI, QU'EN SE BORNANT AU CONTRAIRE A RELEVER QUE L'AGREMENT DU SOUS-TRAITANT ET DES CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT N'AVAIENT JAMAIS ETE SOLLICITES, SANS MEME INDIQUER QUE LE MAITRE DE X... AVAIT ENTENDU INVOQUER SON REFUS D'AGREMENT POUR S'OPPOSER A L'ACTION DIRECTE EXERCEE PAR LE SOUS-TRAITANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE SOMAFER N'A PAS REPL

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ASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE SOMAFER N'A PAS REPLIQUE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE LE NOUVEAU LOGIS OPPOSANT L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DIRECTE POUR DEFAUT D'ACCEPTATION DU SOUS-TRAITANT ET D'AGREMENT DE SES CONDITIONS DE PAIEMENT, QU'EN L'ABSENCE DE CONTESTATION SUR CE POINT LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS EXCEDER LES LIMITES DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS, RECHERCHER D'OFFICE SI L'ATTITUDE ANTERIEURE DU MAITRE DE X... IMPLIQUAIT QU'IL AVAIT EU L'INTENTION D'ACCEPTER TACITEMENT LE SOUS-TRAITANT ; D'OU IL