Document ID: JURITEXT000007182616
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/26/JURITEXT000007182616.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve X... née Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1991 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre), au profit de la société Banque Courtois, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Hemery, avocat de Mme veuve X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Banque Courtois, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de Cassation le 10 novembre 1992, Me Hemery avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 9 avril 1991 au profit de la Société Banque Courtois ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement du pourvoi ; ! Condamne Mme veuve X..., envers la Société Banque Courtois, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

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ident, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Hemery, avocat de Mme veuve X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Banque Courtois, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de Cassation le 10 novembre 1992, Me Hemery avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'app

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nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 9 avril 1991 au profit de la Société Banque Courtois ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement du pourvoi ; ! Condamne Mme veuve X..., envers la Société Banque Courtois, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

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M. le premier président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.