Document ID: JURITEXT000007408379
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/83/JURITEXT000007408379.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André Z... , demeurant ..., 2 / M. Philippe Z..., demeurant ..., 3 / M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de la commune de Carignan, représentée par son maire en exercice, domicilié en la mairie, Carignan, 33360 Carignan de Bordeaux, 2 / de M. Claude Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat des consorts Z... et de M. X..., de Me Guinard, avocat de la commune de Carignan de Bordeaux et de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, par des motifs propres et adoptés, non critiqués par le pourvoi, que la mention du chemin de Lapeyrine au tableau classement des chemins appartenant à la commune de Carignan datant de 1840, constituait le titre de propriété de celle-ci, confirmé par une seconde délibération du conseil municipal du 13 mars 1853 décidant que les chemins ainsi répertoriés étaient constamment fréquentés par les habitants, qu'ils l'avaient été de tous temps, d'autre part, que la propriété communale se trouvait corroborée par divers indices, notamment le fait que la "ruette" Lapeyrine, qui figurait déjà sur le terrier de 1669, servait de "confrontant" dans divers actes translatifs de propriété pour délimiter les parcelles vendues et qu'elle reliait deux voies publiques, la cour d'appel, qui, ayant énoncé que les attestations produites par les consorts A... pour établir la propriété du chemin litigieux par prescription trentenaire étaient inopérantes, en raison de ce que le seul entretien de la propriété d'autrui ne constitue pas un acte de possession à titre de propriétaire, a fait ressortir, dans l'exercice de son pouvoir souverain, le caractère équivoque des actes matériels de possession invoqués à l'encontre de la commune et a retenu les présomptions qui lui sont apparues les meilleures ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les consorts Z... et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts Z... et M. X... à payer à la commune de Carignan et à M. Y..., ensemble, la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.

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Z... et de M. X..., de Me Guinard, avocat de la commune de Carignan de Bordeaux et de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, par des motifs propres et adoptés, non critiqués par le pourvoi, que la mention du chemin de Lapeyrine au tableau classement des chemins appartenant à la commune de Carignan datant de 1840, constituait le titre de propriété de celle-ci, confirmé par une seconde délibération du conseil municipal du 13 mars 1853 décidant que les chemins ainsi répertoriés étaient constamment fréquentés par les habitants, qu'ils l'avaient été de tous temps, d'autre part, que la propriété communale se

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fait ressortir, dans l'exercice de son pouvoir souverain, le caractère équivoque des actes matériels de possession invoqués à l'encontre de la commune et a retenu les présomptions qui lui sont apparues les meilleures ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les consorts Z... et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts Z... et M. X... à payer à la commune de Carignan et à M. Y..., ensemble, la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.