Document ID: JURITEXT000007476638
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/66/JURITEXT000007476638.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il ressortait des trois actes intervenus entre les parties que M. X... Y... avait été investi d'un droit d'usage et d'habitation viager sur la "studette" qu'il occupait, réglant un loyer sur le tiers appartenant en usufruit à Mme Z..., que la commune intention des parties visait à permettre à M. X... Y... une occupation dans les mêmes conditions financières que précédemment quant au montant du loyer, que ce dernier ne pouvait se prévaloir de sa faiblesse et de son illétrisme pour demander la requalification de la convention du 31 juillet 1995 en contrat de vente en pleine propriété dès lors qu'il ne pouvait ignorer sa situation de locataire, ayant fait les démarches pour percevoir les allocations-logement auprès du service compétent, ce qui démontrait son intégration et son assimilation des notions élémentaires de la vie courante, la cour d'appel a pu en déduire que le dol allégué par M. X... Y... n'était pas établi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il ressortait des trois actes intervenus entre les parties que M. X... Y... avait été investi d'un droit d'usage et d'habitation viager sur la "studette" qu'il occupait, réglant un loyer sur le tiers appartenant en usufruit à Mme Z..., que la commune intention des parties visait à permettre à M. X... Y... une occupation dans les mêmes conditions financières que précédemment quant au montant du loyer, que ce dernier ne pouvait se prévaloir de sa faiblesse et de son illétrisme pour demander la requalification de la convention du 31 juillet 1995 en contrat

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de sa faiblesse et de son illétrisme pour demander la requalification de la convention du 31 juillet 1995 en contrat de vente en pleine propriété dès lors qu'il ne pouvait ignorer sa situation de locataire, ayant fait les démarches pour percevoir les allocations-logement auprès du service compétent, ce qui démontrait son intégration et son assimilation des notions élémentaires de la vie courante, la cour d'appel a pu en déduire que le dol allégué par M. X... Y... n'était pas établi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre

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ure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.