Document ID: JURITEXT000007072345
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/23/JURITEXT000007072345.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FOLLA FAIT GRIEF A L'ORDONNACE, VISEE POUR EXECUTOIRE, RENDUE PAR LE PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUI AVOIR ENJOINT DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A RICHERD, ALORS QUE LA NOTIFICATION FAITE A FOLLA DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER N'AURAIT PAS INDIQUE LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE LE CONTREDIT DEVAIT ETRE FORME, CETTE MENTION ETANT CEPENDANT PRESCRITE A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 APPLICABLE A LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS, ET NOTAMMENT DE LA SIGNIFICATION FAITE A SA PERSONNE, PAR HUISSIER DE JUSTICE, QUE FOLLA A RECU, LE 3 JUIN 1980, UN EXTRAIT D'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGOIN-JALLIEU, EXTRAIT DELIVRE PAR LE GREFFIER DE CE TRIBUNAL, ET QU'IL A ETE AVISE QU'IL POUVAIT FORMER UN CONTREDIT PAR DECLARATION AU GREFFE OU PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU GREFFIER, QU'IL POUVAIT PRENDRE CONNAISSANCE AU GREFFE DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE CREANCIER RICHERD, ET QUE, FAUTE DE CONTREDIT, L'ORDONNANCE SERAIT VISEE PAR LE JUGE QUI L'A RENDUE POUR ETRE, PAR LE GREFFIER, REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 22 MAI 1980 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGOIN-JALLIEU ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FOLLA FAIT GRIEF A L'ORDONNACE, VISEE POUR EXECUTOIRE, RENDUE PAR LE PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE DE LUI AVOIR ENJOINT DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A RICHERD, ALORS QUE LA NOTIFICATION FAITE A FOLLA DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER N'AURAIT PAS INDIQUE LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE LE CONTREDIT DEVAIT ETRE FORME, CETTE MENTION ETANT CEPENDANT PRESCRITE A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 APPLICABLE A LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS, ET NOTAMMENT DE LA SIGNIFICATION FAITE A SA PERSONNE,

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U QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS, ET NOTAMMENT DE LA SIGNIFICATION FAITE A SA PERSONNE, PAR HUISSIER DE JUSTICE, QUE FOLLA A RECU, LE 3 JUIN 1980, UN EXTRAIT D'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGOIN-JALLIEU, EXTRAIT DELIVRE PAR LE GREFFIER DE CE TRIBUNAL, ET QU'IL A ETE AVISE QU'IL POUVAIT FORMER UN CONTREDIT PAR DECLARATION AU GREFFE OU PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU GREFFIER, QU'IL POUVAIT PRENDRE CONNAISSANCE AU GREFFE DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE CREANCIER RICHERD, ET QUE, FAUTE DE CONTREDIT, L'ORDONNANCE SERAIT VISEE PAR LE JUGE QUI L'A REND

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UTE DE CONTREDIT, L'ORDONNANCE SERAIT VISEE PAR LE JUGE QUI L'A RENDUE POUR ETRE, PAR LE GREFFIER, REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 22 MAI 1980 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGOIN-JALLIEU ;