Document ID: JURITEXT000007075637
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/56/JURITEXT000007075637.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AYANT ETE BLESSEE PAR LA CHUTE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION ENTREPOSES DANS SON IMMEUBLE PAR L'ENTREPRENEUR Y..., CHARGE D'Y EFFECTUER DES TRAVAUX DE RENOVATION, MME X... LUI A RECLAME, AINSI QU'A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CPAM EST INTERVENUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, RETENU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE M Y..., ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT, PAS PLUS QUE LE TRIBUNAL, PRECISE SI L'ENTREPRENEUR AVAIT SUR LES MATERIAUX E EN CAUSE LE POUVOIR D'USAGE DE DIRECTION ET DE CONTROLE CARACTERISANT LA GARDE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LESDITS MATERIAUX NE POUVAIENT TOMBER SPONTANEMENT NI MEME SOUS L'EFFET D'UN EFFLEUREMENT, C'EST QUE SEULE L'ACTION ETRANGERE DE LA VICTIME AURAIT PU PROVOQUER LEUR CHUTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA PIECE DANS LAQUELLE S'ETAIT PRODUIT L'ACCIDENT SE TROUVAIT EN ETAT DE CHANTIER ET QUE M Z..., MAITRE D'A..., Y AVAIT ENTREPOSE DES MATERIAUX EN VUE DE LEUR POSE ; QU'IL RETIENT QUE LA DISPOSITION DE LOURDES PLAQUES DE PLACO-PLATRE QUI< POUR EVITER QU'ELLES NE GLISSENT, SE TROUVAIENT DISSIMULEES DERRIERE UNE PORTE NON ENCORE POSEE ET QUI ETAIENT PLACEES EN OBLIQUE, PRESENTAIT UN DANGER ; QU'IL AJOUTE QU'IL ETAIT CERTAIN QUE C'ETAIT LA CHUTE DE CES MATERIAUX QUI AVAIT OCCASIONNE LA BLESSURE DE MME X... PENDANT QUE LA VICTIME AVAIT TOURNE LE DOS ; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, D'UNE PART, QUE M Y... AVAIT LA GARDE DESDITS MATERIAUX, D'AUTRE PART, QUE CEUX-CI AVAIENT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AYANT ETE BLESSEE PAR LA CHUTE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION ENTREPOSES DANS SON IMMEUBLE PAR L'ENTREPRENEUR Y..., CHARGE D'Y EFFECTUER DES TRAVAUX DE RENOVATION, MME X... LUI A RECLAME, AINSI QU'A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CPAM EST INTERVENUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, RETENU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE

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APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE M Y..., ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT, PAS PLUS QUE LE TRIBUNAL, PRECISE SI L'ENTREPRENEUR AVAIT SUR LES MATERIAUX E EN CAUSE LE POUVOIR D'USAGE DE DIRECTION ET DE CONTROLE CARACTERISANT LA GARDE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LESDITS MATERIAUX NE POUVAIENT TOMBER SPONTANEMENT NI MEME SOUS L'EFFET D'UN EFFLEUREMENT, C'EST QUE SEULE L'ACTION ETRANGERE DE LA VICTIME AURAIT PU PROVOQUER LEUR CHUTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA PIECE DANS LAQUELLE

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ER LEUR CHUTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA PIECE DANS LAQUELLE S'ETAIT PRODUIT L'ACCIDENT SE TROUVAIT EN ETAT DE CHANTIER ET QUE M Z..., MAITRE D'A..., Y AVAIT ENTREPOSE DES MATERIAUX EN VUE DE LEUR POSE ; QU'IL RETIENT QUE LA DISPOSITION DE LOURDES PLAQUES DE PLACO-PLATRE QUI< POUR EVITER QU'ELLES NE GLISSENT, SE TROUVAIENT DISSIMULEES DERRIERE UNE PORTE NON ENCORE POSEE ET QUI ETAIENT PLACEES EN OBLIQUE, PRESENTAIT UN DANGER ; QU'IL AJOUTE QU'IL ETAIT CERTAIN QUE C'ETAIT LA CHUTE DE CES MATERIAUX QUI AVAIT OCCASIONNE LA BLESSURE DE MME X... P