Document ID: JURITEXT000007436967
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/69/JURITEXT000007436967.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdoulaye X..., demeurant 3 mail, Madame de Y..., 95110 Sannois, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 2001 par la cour d'appel de Versailles (16e Chambre), au profit : 1 / de la société Entenial (CDE), dont le siège est ..., 78066 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, 2 / de la société Cofinoga, service surendettement, dont le siège est ..., 3 / de la société Casden Banque populaire, Bureau contentieux, dont le siège est 77424 Marne-la-Vallée, Cedex 2, 4 / de la Caisse d'épargne Ile-de-France Ouest, dont le siège est 14, avenue du Centre à Montigny-le-Bretonneux, 78067 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, 5 / de la société Toussaint syndic, syndic pour le SDC Résidence Le Sévigné à Sannois, dont le siège est ..., 6 / de la société Bred Effico, dont le siège est ..., ISA 70011, ..., 7 / de la Trésorerie générale du Val-d'Oise, dont le siège est ..., 8 / du Comité interprofessionnel paritaire du logement de la Somme (Cilsom), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Entenial, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Toussaint syndic, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (cour d'appel de Versailles, 11 janvier 2001) qui a subordonné l'adoption de mesures de redressement de la situation de surendettement de son ménage à la vente préalable d'un immeuble ; Mais attendu que M. X... se borne à dénoncer l'attitude du prêteur immobilier, sans invoquer la violation d'aucune régle de droit à laquelle cette décision ne serait pas conforme ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.

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COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Entenial, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Toussaint syndic, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibér

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été Toussaint syndic, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (cour d'appel de Versailles, 11 janvier 2001) qui a subordonné l'adoption de mesures de redressement de la situation de surendettement de son ménage à la vente préalable d'un immeuble ; Mais attendu que M. X... se borne à dénoncer l'attitude du prêteur immobil

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'un immeuble ; Mais attendu que M. X... se borne à dénoncer l'attitude du prêteur immobilier, sans invoquer la violation d'aucune régle de droit à laquelle cette décision ne serait pas conforme ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.