Document ID: JURITEXT000007076504
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/65/JURITEXT000007076504.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M Y..., LOCATAIRE D'UN LOCAL D'HABITATION SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ..., QUI AVAIT, EN AOUT 1977, ACCEPTE DE QUITTER PROVISOIREMENT LES LIEUX CONTRE INDEMNITE POUR PERMETTRE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REMISE EN ETAT AUXQUELS LA SOCIETE PROPRIETAIRE A, ENSUITE, RENONCE EN RAISON DE LEUR COUT ELEVE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 30 MARS 1981, D'AVOIR DECIDE QUE, PAR L'EFFET D'UN ARRETE PREFECTORAL D'INTERDICTION D'HABITER IL N'AVAIT PLUS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ALORS QUE, STATUANT SUR LE DROIT AU RELOGEMENT INVOQUE PAR Y... DANS SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL DEVAIT RESPECTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET REPONDRE, APRES L'AVOIR SUCCINCTEMENT EXPOSE, AU MOYEN DE L'INTIME SELON LEQUEL LE BAILLEUR QUI AVAIT VOLONTAIREMENT LAISSE SE DEGRADER L'IMMEUBLE EN VUE D'OBTENIR LE DEPART DEFINITIF DU CONCLUANT NE POUVAIT INVOQUER, EN CONSEQUENCE, L'ARRETE DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE DU 8 JANVIER 1981 ET CE, EN VERTU DU PRINCIPE NEMO X... ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES DROITS DES PARTIES DOIVENT S'APPRECIER A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE ET ALORS QU'ENFIN, UN ARRETE PREFECTORAL NE SAURAIT AVOIR D'APPLICATION RETROACTIVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE L'ARRETE PREFECTORAL D'INTERDICTION D'HABITER EST DATE DU 8 JANVIER 1981 ET QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE NE PEUT S'EN PREVALOIR QU'A PARTIR DE CETTE DATE ET REPOND AUX CONCLUSIONS EN ENONCANT QUE, JUSQU'A CETTE DATE, LA SOCIETE ETAIT TENUE DE METTRE LE LOGEMENT LOUE A LA DISPOSITION DE M Y... ET DE NE PAS AGGRAVER LES CONDITIONS D'HABITATION QUI EXISTAIENT ANTERIEUREMENT ; QUE L'ARRET RELEVE QUE LE BAILLEUR A MANQUE A CETTE OBLIGATION ET DOIT REPARER LE TROUBLE QUI EN EST RESULTE POUR LE LOCATAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE M Y..., QUI AVAIT PERDU SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET NE POUVAIT BENEFICIER D'UN RELOGEMENT, SERAIT REMPLI DE SES DROITS LORSQUE CETTE SOCIETE LUI AURAIT VERSE UNE INDEMNITE DONT L'ARRET FIXE SOUVERAINEMENT LE MONTANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

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DATE DU 8 JANVIER 1981 ET QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE NE PEUT S'EN PREVALOIR QU'A PARTIR DE CETTE DATE ET REPOND AUX CONCLUSIONS EN ENONCANT QUE, JUSQU'A CETTE DATE, LA SOCIETE ETAIT TENUE DE METTRE LE LOGEMENT LOUE A LA DISPOSITION DE M Y... ET DE NE PAS AGGRAVER LES CONDITIONS D'HABITATION QUI EXISTAIENT ANTERIEUREMENT ; QUE L'ARRET RELEVE QUE LE BAILLEUR A MANQUE A CETTE OBLIGATION ET DOIT REPARER LE TROUBLE QUI EN EST RESULTE POUR LE LOCATAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE M Y..., QUI AVAIT PERDU SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET NE POUVAIT BENEFICIER D'

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SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET NE POUVAIT BENEFICIER D'UN RELOGEMENT, SERAIT REMPLI DE SES DROITS LORSQUE CETTE SOCIETE LUI AURAIT VERSE UNE INDEMNITE DONT L'ARRET FIXE SOUVERAINEMENT LE MONTANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;