Document ID: JURITEXT000007493600
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/36/JURITEXT000007493600.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 mai 2005) a prononcé le divorce des époux X... à leur torts partagés et a, notamment, condamné M. X... à payer à sa femme une prestation compensatoire de 140 000 euros ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher d'office si les torts d'un époux n'étaient pas privés de leur caractère fautif du fait du comportement de l'autre, a apprécié souverainement l'existence et les conséquences des fautes invoquées au soutien des demandes en divorce respectives des époux ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen; tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que c'est par une appréciation souveraine des circonstances, des pièces et des éléments de preuves quant aux ressources et aux besoins de chacune des parties que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que le divorce entraînait pour Mme Y... une disparité devant être compensée par la condamnation de M. X... à lui verser la somme de 140 000 euros à titre de prestation compensatoire ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 mai 2005) a prononcé le divorce des époux X... à leur torts partagés et a, notamment, condamné M. X... à payer à sa femme une prestation compensatoire de 140 000 euros ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher d'office si les torts d'un époux n'étaient pas privés de leur caractère fautif du fait du comportement de l'autre, a apprécié souverainement l'existence et les conséquences des fautes invoquées au soutien des demand

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autre, a apprécié souverainement l'existence et les conséquences des fautes invoquées au soutien des demandes en divorce respectives des époux ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen; tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que c'est par une appréciation souveraine des circonstances, des pièces et des éléments de preuves quant aux ressources et aux besoins de chacune des parties que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que le divorce entraînait pour Mme Y... une disparité devant être compensée par la condamnation de M. X... à lui verser la somme de 140 000 euros à titre de prestation compensatoire ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOT

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de 140 000 euros à titre de prestation compensatoire ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.