Document ID: JURITEXT000007430192
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/01/JURITEXT000007430192.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Montpellier, 29 avril 1999) qui a rejeté sa demande de condamnation de son fils Y... à lui verser une pension alimentaire ; Attendu que les juges du fond, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation ont relevé que le demandeur ne rapportait pas la preuve que, compte tenu de ses ressources et de ses charges, il fût dans le besoin ; qu'ainsi, abstraction faite du motif critiqué par le moyen, ils ont légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

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conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Montpellier, 29 avril 1999) qui a rejeté sa demande de condamnation de son fil

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confirmatif (Montpellier, 29 avril 1999) qui a rejeté sa demande de condamnation de son fils Y... à lui verser une pension alimentaire ; Attendu que les juges du fond, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation ont relevé que le demandeur ne rapportait pas la preuve que, compte tenu de ses ressources et de ses charges, il fût dans le besoin ; qu'ainsi, abstraction faite du motif critiqué par le moyen, ils ont légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen,

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jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.