Document ID: JURITEXT000007093591
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/35/JURITEXT000007093591.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Antoine Z..., demeurant à Paris (14e), ..., 2°) Mme Anne-Marie X..., épouse B..., 3°) M. Pasquin X..., 4°) M. Pascal X..., 5°) M. Jean X..., tous quatre demeurant à Albertacce n° 23, Calucciccia (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1988 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit : 1°) de M. Charles, Pierre Y..., demeurant ... (5e) (Bouches-du-Rhône), 2°) de M. Pascal Y..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), 3°) de Mme Catherine Y..., veuve A..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), 4°) de Mme Monique C..., épouse D..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Z... et des consorts X..., de Me Choucroy, avocat des consorts Y... et de Mme D..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, ne s'étant pas fondée sur les bordereaux de communication de pièces échangées par les avoués dans la procédure qui a abouti à l'arrêt du 5 janvier 1987, la cour d'appel n'a pu les dénaturer ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Antoine Z..., demeurant à Paris (14e), ..., 2°) Mme Anne-Marie X..., épouse B..., 3°) M. Pasquin X..., 4°) M. Pascal X..., 5°) M. Jean X..., tous quatre demeurant à Albertacce n° 23, Calucciccia (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1988 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit : 1°) de M. Charles, Pierre Y..., demeurant ... (5e) (Bouches-du-Rhône), 2°) de M. Pascal Y..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), 3

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) de M. Pascal Y..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), 3°) de Mme Catherine Y..., veuve A..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), 4°) de Mme Monique C..., épouse D..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires

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, Mme Giannotti, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Z... et des consorts X..., de Me Choucroy, avocat des consorts Y... et de Mme D..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, ne s'étant pas fondée sur les bordereaux de communication de pièces échangées par les avoués dans la procédure qui a abouti à l'arrêt du 5 janvier 1987, la cour d'appel n'a pu les dé