Document ID: JURITEXT000007517397
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/73/JURITEXT000007517397.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Association syndicale des propriétaires du Domaine de la Nartelle du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la SCP Jardillier, Y..., Z..., X..., A... et M. B... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas retenu que l'Association syndicale des propriétaires du Domaine de la Nartelle n'avait pas qualité pour demander aux consorts C... D... le règlement du droit d'entrée mis à la charge des acquéreurs des lots du lotissement du Domaine de la Nartelle par la convention du 27 décembre 1990 mais l'a déclarée non fondée en sa demande ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Et attendu que le pourvoi incident provoqué est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne l'Association syndicale des propriétaires du Domaine de la Nartelle aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'Association syndicale des propriétaires du Domaine de la Nartelle à payer aux consorts C... D... la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Association syndicale des propriétaires du Domaine de la Nartelle du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la SCP Jardillier, Y..., Z..., X..., A... et M. B... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas retenu que l'Association syndicale des propriétaires du Domaine de la Nartelle n'avait pas qualité pour demander aux consorts C... D... le règlement du droit d'entrée mis à la charge des acquéreurs des lots du lotissement du Domaine de la Nartelle par la convention du 27 décembre 1990

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charge des acquéreurs des lots du lotissement du Domaine de la Nartelle par la convention du 27 décembre 1990 mais l'a déclarée non fondée en sa demande ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Et attendu que le pourvoi incident provoqué est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne l'Association syndicale des propriétaires du Domaine de la Nartelle aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'Association syndicale des propriétaires du Domaine de la Nartelle à payer aux consorts C... D... la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq dé

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de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.