Document ID: JURITEXT000007259617
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/25/96/JURITEXT000007259617.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête de prise à partie formée par : 1 / M. Alain Y..., 2 / Mme Juliette X..., épouse Y..., demeurant ensemble 22, lotissement Le Garay de la Croix à Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire), contre des magistrats composant la chambre civile, section 1re de la cour d'appel de Riom, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par lettre du 8 juin 1994, les époux Y... ont saisi la Cour de Cassation d'une requête tendant à prendre à partie, en application de l'article 505 du Code de procédure civile, plusieurs magistrats de la cour d'appel de Riom ; Mais attendu que les articles 505 et suivants du Code de procédure civile sont inapplicables aux magistrats du corps judiciaire depuis l'entrée en vigueur de la loi organique du 18 janvier 1979 qui a modifié l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; D'où il suit que la requête des époux Y... n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la requête des époux Y... ; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête de prise à partie formée par : 1 / M. Alain Y..., 2 / Mme Juliette X..., épouse Y..., demeurant ensemble 22, lotissement Le Garay de la Croix à Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire), contre des magistrats composant la chambre civile, section 1re de la cour d'appel de Riom, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller,

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M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par lettre du 8 juin 1994, les époux Y... ont saisi la Cour de Cassation d'une requête tendant à prendre à partie, en application de l'article 505 du Code de procédure civile, plusieurs magistrats de la cour d'appel de Riom ; Mais attendu que les articles 505 et suivants du Code de procédure civile sont inapplicables aux magistrats du corps judiciaire depuis l'entrée en vigueur de la loi organique du 18 jan

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ables aux magistrats du corps judiciaire depuis l'entrée en vigueur de la loi organique du 18 janvier 1979 qui a modifié l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; D'où il suit que la requête des époux Y... n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la requête des époux Y... ; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.