Document ID: JURITEXT000007479743
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/97/JURITEXT000007479743.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2004) d'avoir statué en matière d'assistance éducative, sans que son fils mineur n'ait été entendu ni convoqué ; Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier et des énonciations de l'arrêt que le mineur Jérémy X..., né le 7 août 1987, a été entendu par le juge des enfants le 3 février 2004 et a été convoqué par lettre recommandée à l'audience de la cour d'appel du 11 mai 2004 à laquelle il ne s'est pas présenté ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir ordonné le placement du mineur et fixé un droit de visite et d'hébergement de la mère s'exerçant en fonction des préconisations médicales, sans caractériser l'impossibilité de maintenir l'enfant dans son milieu familial et la nécessité de l'en retirer, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 375-2 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce que le mineur souffre de troubles importants qui justifient son hospitalisation en psychiatrie ; qu'il relève que ce grand adolescent entretient avec sa mère, dont l'attitude a souvent varié, des relations compliquées, qui font l'objet d'un travail en cours par les services médicaux et sociaux ; qu'en l'état de ces constatations la cour d'appel a souverainement retenu la nécessité d'un placement et de modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement de la mère permettant à la mesure d'assistance éducative de produire ses effets ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.

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quelle il ne s'est pas présenté ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir ordonné le placement du mineur et fixé un droit de visite et d'hébergement de la mère s'exerçant en fonction des préconisations médicales, sans caractériser l'impossibilité de maintenir l'enfant dans son milieu familial et la nécessité de l'en retirer, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 375-2 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce que le mineur souffre de troubles importants qui justifient son hospitalisation en psychiatrie ; qu'il relève que ce grand adolescent entretient avec sa mère, dont l'attitude a souvent varié, des relations compliquées, qui font l'objet d'

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avec sa mère, dont l'attitude a souvent varié, des relations compliquées, qui font l'objet d'un travail en cours par les services médicaux et sociaux ; qu'en l'état de ces constatations la cour d'appel a souverainement retenu la nécessité d'un placement et de modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement de la mère permettant à la mesure d'assistance éducative de produire ses effets ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.

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son audience publique du huit février deux mille cinq.