Document ID: JURITEXT000007122112
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/12/21/JURITEXT000007122112.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant place de la Gare à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1988 par la cour d'appel de Nancy (1e chambre), au profit de la Société immobilière pour le développement de l'horlogerie, (SIDHOR), ayant siège ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Mabilat, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mme Lescure, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société immobilière pour le développement de l'horlogerie, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique du 20 avril 1983, la Société immobilière pour le développement de l'Horlogerie (SIDHOR) a vendu un immeuble à M. Y... au prix de 6 250 000 francs, dont quatre millions ont été payés comptant au moyen d'un prêt de cette somme d'argent, consenti à l'acquéreur par le Crédit foncier et communal d'Alsace-Lorraine (CFCAL), tandis que le solde était payable le 3 juin 1983 au plus tard ; que la SIDHOR a renoncé, dans l'acte de vente, à inscrire immédiatement le privilége du vendeur et a convenu avec le CFCAL que le privilège de celui-ci, prêteur de deniers pour l'achat de l'immeuble, serait inscrit au premier rang ; que, par acte du même jour, M. X... s'est porté "caution solidaire de M. Y... envers la SIDHOR pour raison du paiement du solde restant dû au principal, intérêts, frais et accessoires, à l'époque et de la manière stipulée dans l'acte de vente", étant rappelé dans cet acte qu'à celui de vente, "la SIDHOR a consenti à M. Y..., acquéreur, une dispense de prendre actuellement l'inscription du privilège du vendeur, expressément réservée" ; que M. Y..., qui a failli à son obligation de payer les sommes restant dues à la venderesse, a été mis en règlement judiciaire le 8 juillet 1985 ; que la SIDHOR, après commandement infructueux à M. X... d'avoir à lui payer la somme de 701 767,04 francs, en principal, intérêts et accessoires, a assigné la caution en exécution de son engagement ; que M. X... a soutenu qu'il était déchargé de cet engagement, en vertu de l'article 2037 du Code civil, du fait que la SIDHOR n'ayant pas inscrit le privilège du vendeur, il n'avait pu être subrogé à ce privilège ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 17 novembre 1988) a rejeté cette prétention et a accueilli la demande de la SIDHOR ; Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, d'une part, en se bornant à affirmer qu'il ne pouvait ignorer que le CFCAL inscrirait son privilège au premier rang, bien que, dans ses conclusions, il déniait l'avoir su ; alors que, d'autre part, si la dispense, consentie par la SIDHOR, de "prendre actuellement l'inscription de privilège du vendeur" était rappelée dans l'acte de cautionnement, cette dispense était temporaire, en sorte que la caution pouvait légitimement "escompter" que l'inscription serait prise au profit du vendeur auquel elle serait éventuellement subrogée ; qu'en statuant comme elle a fait, outre qu'elle a dénaturé la clause litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 2037 du Code civil ; et alors, enfin, que cette clause étant affectée d'une condition potestative à laquelle était subordonnée la faculté de subrogation, la cour d'appel ne pouvait la valider sans violer les articles 1174 et 2037 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt attaqué énonce que M. X..., ayant comparu à la vente consentie par la SIDHOR à M. Y..., n'ignorait pas les conditions de règlement du prix et, notamment, celles de l'emprunt contracté par l'acquéreur auprès du CFCAL ; qu'il en a justement déduit, en écartant par là-même les conclusions invoquées, que M. X... savait que l'organisme prêteur prendrait inscription au premier rang, dès lors que la SIDHOR avait dispensé le notaire d'inscrire le privilège du vendeur, ce dont il avait encore été informé lorsqu'il a souscrit l'engagement de caution qui faisait référence aux termes de l'acte de vente et rappelait expressément la dispense d'inscription de ce privilège ; Attendu, d'autre part, que cette dispense n'était pas temporaire en tant qu'elle portait sur l'inscription, au premier rang, du privilège de la venderesse ; que, par suite, la SIDHOR n'ayant pas abandonné, au préjudice de la caution, une garantie qu'elle ne s'était pas engagée à prendre, c'est à bon droit, et hors de la dénaturation alléguée, que la cour d'appel a refusé de décharger M. X... de son engagement ; Et attendu, enfin, que M. X... n'a pas soutenu devant les juges du fond que la faculté que s'était donnée la SIDHOR d'inscrire ou non le privilège du vendeur constituait une condition potestative qui rendait illicite la clause litigieuse et devait, par voie de conséquence, emporter la décharge de ses obligations de caution ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa troisième branche, nouvelle et mélangée de fait et de droit, n'est pas fondé en ses deux premières branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique du 20 avril 1983, la Société immobilière pour le développement de l'Horlogerie (SIDHOR) a vendu un immeuble à M. Y... au prix de 6 250 000 francs, dont quatre millions ont été payés comptant au moyen d'un prêt de cette somme d'argent, consenti à l'acquéreur par le Crédit foncier et communal d'Alsace-Lorraine (CFCAL), tandis que le solde était payable le 3 juin 1983 au plus tard ; que la SIDHOR a renoncé, dans l'acte de vente, à inscrire immédiatement le privilége du vendeur et a convenu avec le CFCAL que le privilège de celui-ci, pr

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privilége du vendeur et a convenu avec le CFCAL que le privilège de celui-ci, prêteur de deniers pour l'achat de l'immeuble, serait inscrit au premier rang ; que, par acte du même jour, M. X... s'est porté "caution solidaire de M. Y... envers la SIDHOR pour raison du paiement du solde restant dû au principal, intérêts, frais et accessoires, à l'époque et de la manière stipulée dans l'acte de vente", étant rappelé dans cet acte qu'à celui de vente, "la SIDHOR a consenti à M. Y..., acquéreur, une dispense de prendre actuellement l'inscription du privilège du vendeur, expressément réservée" ; que M. Y..., qui a failli à son obligation de payer les sommes restant dues