Document ID: JURITEXT000007498778
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/87/JURITEXT000007498778.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte en date du 23 mars 1988, reçu par M. X..., notaire, le Crédit lyonnais a consenti un prêt à la SARL Y... et fils ; qu'étaient prévues à l'acte, en garantie du remboursement du prêt, la caution du CEPME, celle de l'organisme de caution mutuelle OCM Sicama, ainsi que la caution solidaire des consorts Y..., M. Roger Y... et son épouse se constituant cautions hypothécaires ; que la société Y... ayant cessé de rembourser les échéances du prêt, le CPME a réglé au Crédit lyonnais les sommes restant dues et en a obtenu le remboursement par l'OCM Sicama, aux droits duquel se trouve la société Mutua Equipement; que cette société, subrogée dans les droits du créancier, a fait délivrer aux époux Y... un commandement de saisie immobilière en vertu de la caution hypothécaire consentie à l'acte notarié de prêt ; que M. Y... a assigné la société Mutua Equipement aux fins de voir constater que l'acte authentique ne portait pas sa signature et le voir annuler ; que la société Mutua Equipement, représentée par son liquidateur judiciaire, a assigné M. X..., en intervention forcée ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2004) a débouté M. Y... de ses demandes et l'a condamné à payer à M. X... des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à être dégagé de toute obligation au titre de l'acte notarié du du 23 mars 1988, alors, selon le moyen, que, en considérant que le paraphe porté par M. Y... à la fin de l'acte, et distinct de sa signature habituelle selon le rapport d'expertise, constituait une signature et valait engagement de sa part en qualité de caution, la cour d'appel aurait violé l'article 2015 du code civil et les articles 9 et 11 du décret 71-941 du 26 novembre 1971 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que le paraphe apposé par M. Z... sur l'acte authentique, à l'emplacement des signatures, valait signature d'où il résultait qu'il était valablement engagé en qualité de caution ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir relevé que M. Z... avait, dans un premier temps, prétendu qu'il n'avait pas signé l'acte reçu par M. X... l'accusant d'avoir commis un faux pour, au vu du rapport d'expertise graphologique, soutenir ensuite que cet officier public aurait apposé sa propre signature par delà son paraphe pour "créer une apparence de consentement", la cour d'appel a pu en déduire que le notaire s'était trouvé anormalement impliqué dans une procédure judiciaire où avaient été mis en cause son honnêteté professionnelle et même son honneur, justifiant ainsi sa décision de condamner M. Z... à lui payer des dommages-intérêts ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Z... à payer à M. X... et à M. A..., es qualitès, la somme de 2 000 euros à chacun ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.

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articles 9 et 11 du décret 71-941 du 26 novembre 1971 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que le paraphe apposé par M. Z... sur l'acte authentique, à l'emplacement des signatures, valait signature d'où il résultait qu'il était valablement engagé en qualité de caution ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir relevé que M. Z... avait, dans un premier temps, prétendu qu'il n'avait pas signé l'acte reçu par M. X... l'accusant d'avoir commis un faux pour, au vu du rapport d'expertise

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par M. X... l'accusant d'avoir commis un faux pour, au vu du rapport d'expertise graphologique, soutenir ensuite que cet officier public aurait apposé sa propre signature par delà son paraphe pour "créer une apparence de consentement", la cour d'appel a pu en déduire que le notaire s'était trouvé anormalement impliqué dans une procédure judiciaire où avaient été mis en cause son honnêteté professionnelle et même son honneur, justifiant ainsi sa décision de condamner M. Z... à lui payer des dommages-intérêts ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Z... à payer à M. X... et à