Document ID: JURITEXT000007456654
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/66/JURITEXT000007456654.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement les présomptions tirées des titres, des indications cadastrales et des autres éléments de preuve soumis à son examen, que le rattachement opéré lors de la révision cadastrale de 1933 ne pouvait suffire à attribuer la propriété de l'intégralité de la bande de terre au fonds 342 et que Mme X..., auteur des consorts Y..., attestait n'avoir jamais accompli d'actes de possession, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant, a légalement justifié sa décision en retenant que chacune des parties était propriétaire de la bande de terre située au droit de ses parcelles ; PAR CES MOTIFS :REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer aux époux Z... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement les présomptions tirées des titres, des indications cadastrales et des autres éléments de preuve soumis à son examen, que le rattachement opéré lors de la révision cadastrale de 1933 ne pouvait suffire à attribuer la propriété de l'intégralité de la bande de terre au fonds 342 et que Mme X..., auteur des consorts Y..., attestait n'avoir jamais accompli d'actes de possession, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant, a légalement just

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tenue de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant, a légalement justifié sa décision en retenant que chacune des parties était propriétaire de la bande de terre située au droit de ses parcelles ; PAR CES MOTIFS :REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer aux époux Z... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.

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huit février deux mille trois.