Document ID: JURITEXT000007085052
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/50/JURITEXT000007085052.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges D..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1989 par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, au profit : 1°/ de Monsieur Henri Z..., demeurant route des Crêtes Mervilla, Castanet-Tolosan (Haute-Garonne), 2°/ de Monsieur Claude-Jean A..., demeurant route des Crêtes Mervilla, Castanet-Tolosan (Haute-Garonne), 3°/ de Madame Eliane B..., demeurant chemin du Moulin Mervilla, Castanet-Tolosan (Haute-Garonne), 4°/ de Madame Nicole E..., épouse X..., demeurant à Mervilla, Castanet-Tolosan (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Henri Z..., Claude Jean A..., Mmes Eliane C... et Nicole Y..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Mervilla de M. Georges D... alors qu'il indiquerait inexactement que Mmes C... et Y... avaient comparu en personne et que l'électeur intéressé se trouverait privé de ses droits électoraux en violation de l'article L. 9 du Code électoral ; Mais attendu que les mentions critiquées du jugement font foi jusqu'à inscription de faux et que si l'inscription sur les listes est obligatoire, elle reste soumise aux dispositions de l'article L. 11 dont la violation n'est pas alléguée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.

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... alors qu'il indiquerait inexactement que Mmes C... et Y... avaient comparu en personne et que l'électeur intéressé se trouverait privé de ses droits électoraux en violation de l'article L. 9 du Code électoral ; Mais attendu que les mentions critiquées du jugement font foi jusqu'à inscription de faux et que si l'inscription sur les listes est obligatoire, elle reste soumise aux dispositions de l'article L. 11 dont la violation n'est pas alléguée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Billy, Michaud, Devouass

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présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.