Document ID: JURITEXT000007417502
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/75/JURITEXT000007417502.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Axa assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre civile), au profit : 1 / de Mme Gwénaëlle X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice de ses enfants mineurs Renaud Z... et Margaux Z..., 2 / de M. Emmanuel Y..., demeurant "Lotissement du Clos Broga", 56760 Penestin, 3 / du Fonds de garantie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Axa assurances, de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que dès lors que, l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 1998) retient que le délai ouvert à la compagnie d'assurance pour présenter une offre d'indemnisation aux victimes de l'accident était expiré depuis le 21 octobre 1993, les griefs du moyen relatifs à des événements survenus postérieurement sont inopérants ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Axa assurances aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille un.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Axa assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre civile), au profit : 1 / de Mme Gwénaëlle X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice de ses enfants mineurs Renaud Z... et Margaux Z..., 2 / de M. Emmanuel Y..., demeurant "Lotissement du Clos Broga", 56760 Penestin, 3 / du Fonds de garantie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex

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cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Axa assurances, de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan,

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ier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que dès lors que, l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 1998) retient que le délai ouvert à la compagnie d'assurance pour présenter une offre d'indemnisation aux victimes de l'accident était expiré depuis le 21 octobre 1993, les griefs du moyen relatifs à des événements survenus postérieurement sont inopérants ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la soci