Document ID: JURITEXT000007467158
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/71/JURITEXT000007467158.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté qu'un accès au lot n° 1 à partir de l'entrée de l'immeuble était mentionné au règlement de copropriété et que même si cette communication était à ce jour murée, il était possible de revenir, sans infraction à ce règlement, à une communication de ce lot avec le hall de l'immeuble, la cour d'appel en a souverainement déduit, sans dénaturation, que le règlement de copropriété prévoyant le rattachement du lot des époux X... au reste du bâtiment, ceux-ci ne pouvaient être déchargés de toute participation à la réfection de la cage d'escalier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires du 50, rue J. Hébert la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté qu'un accès au lot n° 1 à partir de l'entrée de l'immeuble était mentionné au règlement de copropriété et que même si cette communication était à ce jour murée, il était possible de revenir, sans infraction à ce règlement, à une communication de ce lot avec le hall de l'immeuble, la cour d'appel en a souverainement déduit, sans dénaturation, que le règlement de copropriété prévoyant le rattachement du lot des époux X... au reste du bâtiment, ceux-ci ne pouvaient être déchargés de toute participation à la réfection de la

Current:
... au reste du bâtiment, ceux-ci ne pouvaient être déchargés de toute participation à la réfection de la cage d'escalier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires du 50, rue J. Hébert la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.

Next:
vingt et un septembre deux mille quatre.