Document ID: JURITEXT000007410042
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/00/JURITEXT000007410042.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pauline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit : 1 / de la société CPP, société à responsabilité limitée, dont le siège est : 74320 Letraz-Sevrier, aux droits de laquelle se trouve la société Klotz pressing Ecully, 2 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., pris en la personne de son syndic La Régie limouzi, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société CPP aux droits de laquelle vient la société Klotz pressing Ecully, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 28 mai 1997 ayant été cassé, en toutes ses dispositions, par arrêt de ce jour, larrêt attaqué (Lyon, 29 avril 1998), qui statue sur une demande d'omission de statuer de la précédente décision, se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CONSTATE l'annulation dans toutes ses dispositions de l'arrêt rendu le 29 avril 1998, entre les parties par la cour d'appel de Lyon ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CPP, aux droits de laquelle vient la société Klotz pressing Ecully ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille.

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de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société CPP aux droits de laquelle vient la société Klotz pressing Ecully, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 28 mai 1997 ayant été cassé, en toutes ses dispositions, par arrêt de ce jour, larrêt attaqué (Lyon, 29 avril 1998), qui statue sur une demande d'omission de statuer de la précédente décision, se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CONSTATE l'annulation

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ES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CONSTATE l'annulation dans toutes ses dispositions de l'arrêt rendu le 29 avril 1998, entre les parties par la cour d'appel de Lyon ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CPP, aux droits de laquelle vient la société Klotz pressing Ecully ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé

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Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille.