Document ID: JURITEXT000007438321
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/83/JURITEXT000007438321.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Mohamed Z..., 2 / Mme Daouia Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1998 par la cour d'appel de Reims (Chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de Mme Fanny Z..., épouse X..., 2 / de M. Frédéric X..., demeurant ensemble ..., 3 / de Mme Fatima A..., demeurant ..., appartement n° 6, 74100 Ville-la-Grand, 4 / de M. Abdelaziz Z..., demeurant ..., 5 / du Conseil général de l'Aube, dont le siège est DIDAMS, cité administrative Vassaules, ..., 6 / du Centre départemental de l'enfance, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence : - du procureur général près la cour d'appel de Reims, domicilié en son Parquet, ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que les époux Mohamed et Daouia Z... se sont pourvus contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 6 mars 1998 et ont fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à deux destinataires, M. Frédéric X... et M. Abdelaziz Z... ; qu'invités par courriers à procéder à la notification de leur mémoire par voie de signification, les époux Z... n'ont pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui leur a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 6 juillet 1999 ; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence des demandeurs, de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la RADIATION du pourvoi n° W 98-05.057 du rôle des affaires en cours ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Mohamed Z..., 2 / Mme Daouia Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1998 par la cour d'appel de Reims (Chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de Mme Fanny Z..., épouse X..., 2 / de M. Frédéric X..., demeurant ensemble ..., 3 / de Mme Fatima A..., demeurant ..., appartement n° 6, 74100 Ville-la-Grand, 4 / de M. Abdelaziz Z..., demeurant ..., 5 / du Conseil général de l'Aube, dont le siège est DIDAMS, cité administrative Vassaules, ..., 6 / du Centre départemental de l'enfance

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le siège est DIDAMS, cité administrative Vassaules, ..., 6 / du Centre départemental de l'enfance, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence : - du procureur général près la cour d'appel de Reims, domicilié en son Parquet, ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit,

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chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que les époux Mohamed et Daouia Z... se sont pourvus contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 6 mars 1998 et ont fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu