Document ID: JURITEXT000007076151
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/61/JURITEXT000007076151.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, APRES LES OBSERVATIONS DES PARTIES : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, ET A UN E INTERSECTION, LE MINEUR GUILLAUME Z... Y..., QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE, A ETE HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE WAGNER ; QUE SES AYANTS-DROIT, LES CONSORTS A..., ONT ASSIGNE WAGNER ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QUE POUR EXONERER PARTIELLEMENT WAGNER DE X... PAR LUI ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN, L' ARRET, PAR MOTIFS ADOPTES, RETIENT QU'IL ETAIT TOUT A FAIT VRAISEMBLABLE QUE LA VICTIME S'ETAIT ENGAGEE IMPRUDEMMENT SUR LA CHAUSSEE, SANS S'ASSURER QUE LA VOIE ETAIT LIBRE, MAIS QUE SON IRRUPTION N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE, ET QUE LE FAIT DE L'ENFANT N'AVAIT PAS EU DAVANTAGE LE CARACTERE IRRESISTIBLE, PUISQU'IL AURAIT SUFFI A L'AUTOMOBILISTE DE REDUIRE SA VITESSE EN ABORDANT L'AGGLOMERATION ; QU'EN IMPUTANT, AINSI, UNE PART DE RESPONSABILITE A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESINGEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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QUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, ET A UN E INTERSECTION, LE MINEUR GUILLAUME Z... Y..., QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE, A ETE HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE WAGNER ; QUE SES AYANTS-DROIT, LES CONSORTS A..., ONT ASSIGNE WAGNER ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QUE POUR EXONERER PARTIELLEMENT WAGNER DE X... PAR LUI ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN, L' ARRET, PAR MOTIFS ADOPTES, RETIENT QU'IL ETAIT TOUT A FAIT VRAISEMBLABLE QUE LA VICTIME S'ETAIT ENGAGEE IMPRUDEMMENT SUR LA CH

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FAIT VRAISEMBLABLE QUE LA VICTIME S'ETAIT ENGAGEE IMPRUDEMMENT SUR LA CHAUSSEE, SANS S'ASSURER QUE LA VOIE ETAIT LIBRE, MAIS QUE SON IRRUPTION N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE, ET QUE LE FAIT DE L'ENFANT N'AVAIT PAS EU DAVANTAGE LE CARACTERE IRRESISTIBLE, PUISQU'IL AURAIT SUFFI A L'AUTOMOBILISTE DE REDUIRE SA VITESSE EN ABORDANT L'AGGLOMERATION ; QU'EN IMPUTANT, AINSI, UNE PART DE RESPONSABILITE A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET

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IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESINGEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;