Document ID: JURITEXT000007085574
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/55/JURITEXT000007085574.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La CUMA S... de la FOI, dont le siège est à Commune de Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de : 1°) Monsieur E... Daniel, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 2°) Monsieur A... Robert, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 3°) Monsieur Z... Jean, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 4°) Monsieur BIET XV..., demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 5°) Monsieur J... Alain, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 6°) Monsieur XH... Serge, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 7°) Monsieur GUERIN YD..., demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 8°) Madame XS... Adèle, demeurant à Noyers sur Cher ..., 9°) Madame YB... Jeanne, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 10°) Monsieur YL... Yves, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 11°) Monsieur YO... Roger, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 12°) Monsieur VINCENT YU..., demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), route de Ricoisne, 13°) Monsieur Y... Guy, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 14°) Monsieur BERGAULT P..., demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ... à vent, 15°) Monsieur D... Marc, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), rue de la Motte Beaudoin, 16°) Monsieur E... René, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), 22, rue des 4 piliers, 17°) Monsieur H... Maximilien, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-CHer), ..., 18°) Madame BLANCONNIER XJ..., demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 19°) Monsieur I... Marcel, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 20°) Dame BOUCHER YW..., demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 21°) Monsieur J... Auguste, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ... à Vent, 22°) Monsieur L... Claude, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 23°) Monsieur N... Robert, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 24°) Monsieur O... Georges, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 25°) Monsieur R... Bernard, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 26°) Madame T... Madeleine, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), rue du Moulin à Vent, 27°) Madame U... Juliette, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 28°) Monsieur V... Guy (également prénonmé XL...), demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 29°) Monsieur XY... Charles, demeurant à Noyers Sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 30°) Monsieur XB... Gilbert, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ... à Vent, 31°) Monsieur XD... Olivier, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), route Morriou, Saint Romain sur Cher, 32°) Madame XE... Marie-Louise, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ... à Vent, 33°) Madame XG... XI... Danielle, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 34°) Monsieur XH... René, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 35°) Monsieur FAUCHER XL..., demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 36°) Monsieur XK..., demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 37°) Monsieur HUBERT YN..., demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), 11, rue des 4 Piliers, 38°) Monsieur XP... Armel, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 39°) Madame XQ... Madeleine, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 40°) Madame XR... Odette, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 41°) Monsieur LEONARD XM..., demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 42°) Monsieur XU... Jean, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), 43°) Monsieur YY... Eugène, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 44°) Monsieur YZ... Pierre, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), route de Picones, 45°) Madame YA... Suzanne, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 46°) Monsieur YE... Joseph, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 47°) Monsieur YF... Roland, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 48°) Monsieur DE YI... Jean, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ... à Vent, 49°) Madame YJ... Marcelle, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 50°) Monsieur YK... Claude, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 51°) Monsieur YM... Louis, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 52°) Monsieur YQ... André, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 53°) Monsieur YT... Michel, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), rue du Gibert, 54°) Monsieur ZW... Serge, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 55°) Monsieur ZY... Daniel, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ...) Monsieur ZZ... Roger, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), 13, rue des 4 Piliers, 57°) Monsieur XA... Yves, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 58°) Monsieur BOUGER YS..., demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 59°) Monsieur K... Maurice, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), La Glaudière, Saint Romain sur Cher, 60°) Monsieur M... Eugène, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 61°) Monsieur XW... Roger, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 62°) Monsieur DERIAULT P..., demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 63°) Monsieur XC... Pierre, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 64°) Monsieur XH... Marcel, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 65°) Madame XN... Gisèle, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 66°) Monsieur MARTIN Louis XZ..., demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 67°) Monsieur YX... Xavier, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 68°) Monsieur YG... Jacques, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 69°) Monsieur YH... James, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), rue de la Chapelle, 70°) Monsieur YR... Fernand, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 71°) Monsieur YR... Maurice, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 72°) Madame F... Michèle divorcée YP..., demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), 73°) Dame ZW... René, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), 74°) Monsieur B... Fernand, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), rue de la Motte Beaudoin, 75°) Monsieur C... Landry, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 76°) Monsieur Q... Robert, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 77°) Monsieur XX... Charles, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 78°) Monsieur DE X... Mario, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 79°) Madame XO... Renée, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ... à Vent, 80°) Dame Veuve XT..., demeurant à Saint Aignan sur Cher (Loir-et-Cher), 81°) Madame YV... Yvonne, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 82°) Monsieur ZA... Yves, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 83°) Monsieur ZX... Jean, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ..., 84°) Madame B... Yvonne, demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), rue de la Motte Beaudoin, 85°) Monsieur YC..., demeurant à Noyers sur Cher (Loir-et-Cher), ... à Vent, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. G..., Michaud, Devouassoud, Deroure, Mme XF..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de SCP Peignot et Garreau, avocat de la CUMA S... de la Foi, de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. E... et de 84 autres, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 13 octobre 1987), que, se plaignant d'odeurs nauséabondes provenant de l'entreprise de fabrication et de stockage de compost exploitée par la CUMA S... de la Foi et située à proximité de leurs domiciles respectifs, M. Daniel E... et d'autres voisins l'ont assignée en dommages et intérêts et en exécution de travaux propres à mettre fin aux troubles ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande d'un certain nombre de ces voisins qui s'étaient fixés à proximité de la CUMA après le mois de mars 1973, date de début de ses activités prétendument préjudiciables, alors que, d'une part, en omettant de faire application de l'article L. 421-9 du Code de l'urbanisme aux faits de l'espèce antérieurs à la publication de la loi du 4 juillet 1980 et en soumettant à la condition que l'activité litigieuse fût conforme aux dispositions légales et règlementaires l'application de ce texte, la cour d'appel l'aurait violé ainsi que l'article 2 du Code civil, alors que, d'autre part, en retenant, en toute hypothèse, que la conformité aux lois et règlements serait une condition de l'octroi du bénéfice de l'antériorité, la cour d'appel aurait violé l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu que la condition de conformité de l'activité litigieuse aux lois et réglements formulée par l'article L 112-16 du Code de la construction et de l'habitation dont les dispositions ne font par obstacle à l'indemnisation des troubles anormaux de voisinage se trouvait déjà implicitement incluse dans l'article L 421-9 du Code de l'urbanisme et que la cour d'appel retient comme constant que l'activité de la CUMA s'est exercée en méconnaissance de la réglementation en vigueur, ainsi que l'avait jugé une décision d'une juridiction de l'ordre administratif ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement condamnant la CUMA à verser des indemnités à ses voisins en raison de la privation de l'entière jouissance de leurs logements qu'elle leur avait causée, alors que, d'une part, en omettant de répondre à ses conclusions selon lesquelles ils n'auraient connu qu'une simple gêne, alors que, d'autre part, en retenant que chaque victime avait été partiellement privée de la jouissance normale de son immeuble, tout en se contredisant en prenant pour base d'appréciation une privation totale de jouissance pendant une durée déterminée, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est hors toute contradiction que la cour d'appel, répondant aux conclusions, énonce que la CUMA doit réparation du préjudice purement "olfactif" strictement personnel subi par chacune des personnes concernées par les nuisances et non par celle d'une perte de jouissance des droits immobiliers ou mobiliers des intéressés, et estime, dans son pouvoir souverain, devoir retenir les évaluations des premiers juges ; En quoi, la cour d'appel a satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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comme constant que l'activité de la CUMA s'est exercée en méconnaissance de la réglementation en vigueur, ainsi que l'avait jugé une décision d'une juridiction de l'ordre administratif ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement condamnant la CUMA à verser des indemnités à ses voisins en raison de la privation de l'entière jouissance de leurs logements qu'elle leur avait causée, alors que, d'une part, en omettant de répondre à ses conclusions selon lesquelles ils n'auraient connu qu'une simple gêne, alors que, d'autre part, en retenant que chaque victime avait été partiellement privée de la jouissance normale de son immeuble, tout en se

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en retenant que chaque victime avait été partiellement privée de la jouissance normale de son immeuble, tout en se contredisant en prenant pour base d'appréciation une privation totale de jouissance pendant une durée déterminée, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est hors toute contradiction que la cour d'appel, répondant aux conclusions, énonce que la CUMA doit réparation du préjudice purement "olfactif" strictement personnel subi par chacune des personnes concernées par les nuisances et non par celle d'une perte de jouissance des droits immobiliers ou mobiliers des intéressés, et estime, dans son pouvoir souverain, devoir retenir les évaluations des premiers juges ; En quoi, la cour d'appel a satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR

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premiers juges ; En quoi, la cour d'appel a satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;