Document ID: JURITEXT000007499845
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/98/JURITEXT000007499845.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société A Vot Service (la société), dirigée par M. X..., le bailleur, avait pris l'engagement d'exécuter les travaux d'aménagement selon le devis estimatif de l'architecte, et constaté que dans ce devis estimatif figuraient des travaux pris en charge par les médecins et payés par eux conformément à l'accord passé avec cette société, la cour d'appel, qui a retenu que ces travaux ne pouvaient être réclamés par le bailleur qui ne les avait pas réglés, en a exactement déduit, sans violer les dispositions de l'article 1165 du Code civil, que celui-ci devait restituer les sommes indûment perçues dont elle a souverainement fixé le montant en fonction du devis estimatif ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y..., Mme Z... à M. A... et M. B..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société A Vot Service (la société), dirigée par M. X..., le bailleur, avait pris l'engagement d'exécuter les travaux d'aménagement selon le devis estimatif de l'architecte, et constaté que dans ce devis estimatif figuraient des travaux pris en charge par les médecins et payés par eux conformément à l'accord passé avec cette société, la cour d'appel, qui a retenu que ces travaux ne pouvaient être réclamés par le bailleur qui ne les avait pas réglés, en a exactement déduit, sans violer les dispositions de l'article 116

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bailleur qui ne les avait pas réglés, en a exactement déduit, sans violer les dispositions de l'article 1165 du Code civil, que celui-ci devait restituer les sommes indûment perçues dont elle a souverainement fixé le montant en fonction du devis estimatif ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y..., Mme Z... à M. A... et M. B..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.

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cé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.