Document ID: JURITEXT000007513106
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/31/JURITEXT000007513106.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Concurrence du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... veuve Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Concurrence exploitait un magasin de vente de produits audiovisuels grand public 19 place de la Madeleine avec un local situé 1 passage de la Madeleine, que ce local disposait d'une possibilité de sortie sur la voie publique par l'arrière en cheminant par un couloir et la cour intérieure de l'immeuble, qu'il avait un accès direct et principal sur ce passage et qu'il était utilisé depuis 1916 et jusqu'à l'achat par la société Concurrence à usage d'atelier de menuiserie, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a souverainement retenu que l'utilisation de ce local pendant une longue période pour une activité artisanale nécessitant des entrées et sorties de produits liés à l'activité de menuiserie suffisait à considérer qu'il n'était pas enclavé et a ainsi, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Concurrence aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Concurrence du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... veuve Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Concurrence exploitait un magasin de vente de produits audiovisuels grand public 19 place de la Madeleine avec un local situé 1 passage de la Madeleine, que ce local disposait d'une possibilité de sortie sur la voie publique par l'arrière en cheminant par un couloir et la cour intérieure de l'immeuble, qu'il avait un accès direct et principal sur ce passage et qu'il était utilisé depuis 1916 et jusqu'à l'achat par la soci

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accès direct et principal sur ce passage et qu'il était utilisé depuis 1916 et jusqu'à l'achat par la société Concurrence à usage d'atelier de menuiserie, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a souverainement retenu que l'utilisation de ce local pendant une longue période pour une activité artisanale nécessitant des entrées et sorties de produits liés à l'activité de menuiserie suffisait à considérer qu'il n'était pas enclavé et a ainsi, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Concurrence aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cass

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article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept.