Document ID: JURITEXT000007512073
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/20/JURITEXT000007512073.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la commune de Lanneplaa du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., M. Y..., M. Z... et M. A... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le canal et les ouvrages attachés ont été créés de la main de l'homme et dès l'origine affectés à l'usage exclusif du moulin lequel dispose encore de toutes les installations lui ayant permis de fonctionner et retenu que la preuve d'une dissociation de la propriété du canal et du moulin n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Lanneplaa aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Lanneplaa et la condamne à payer à M. Michel B... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la commune de Lanneplaa du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., M. Y..., M. Z... et M. A... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le canal et les ouvrages attachés ont été créés de la main de l'homme et dès l'origine affectés à l'usage exclusif du moulin lequel dispose encore de toutes les installations lui ayant permis de fonctionner et retenu que la preuve d'une dissociation de la propriété du canal et du moulin n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de procéder à une recherche que ses constatations

Current:
rapportée, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Lanneplaa aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Lanneplaa et la condamne à payer à M. Michel B... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile

Next:
, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.