Document ID: JURITEXT000007095782
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/57/JURITEXT000007095782.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Y..., Marie, Victoire LALANNE, veuve X..., demeurant à Pomarez (Landes), 2°/ Monsieur Emile X..., demeurant à Pomarez (Landes), 3°/ Madame Hélène, Marie X... épouse Z..., demeurant à Pomarez (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1986 par la cour d'appel de Pau, au profit de la Commune de VIEILLE SAINT GIRONS (Landes), prise en la personne de son maire, demeurant en cette qualité en l'Hôtel de ville de ladite commune, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Camille Bernard, Massip, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Pinochet, Lemontey, conseillers ; M. Savatier, conseiller référendaire ; M. Dontenwille, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des consorts X..., de Me Choucroy, avocat de la Commune de Vieille Saint-Girons, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 2 novembre 1989, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette cour, a déclaré au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 20 mai 1986 au profit de la Commune de Vieille Saint-Girons ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts X... de leur désistement du pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers la Commune de Vieille Saint-Girons, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Y..., Marie, Victoire LALANNE, veuve X..., demeurant à Pomarez (Landes), 2°/ Monsieur Emile X..., demeurant à Pomarez (Landes), 3°/ Madame Hélène, Marie X... épouse Z..., demeurant à Pomarez (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1986 par la cour d'appel de Pau, au profit de la Commune de VIEILLE SAINT GIRONS (Landes), prise en la personne de son maire, demeurant en cette qualité en l'Hôtel de ville de ladite commune, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents :

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à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Camille Bernard, Massip, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Pinochet, Lemontey, conseillers ; M. Savatier, conseiller référendaire ; M. Dontenwille, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des consorts X..., de Me Choucroy, avocat de la Commune de Vieille Saint-Girons, les conclusions de M. Dontenwille, av

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, avocat de la Commune de Vieille Saint-Girons, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 2 novembre 1989, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette cour, a déclaré au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 20 mai 1986 au profit de la Commune de Vieille Saint-Girons ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte