Document ID: JURITEXT000007077932
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/79/JURITEXT000007077932.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 655 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un jugement frappé d'appel avait été signifié le 8 février 1983, au domicile de M. X..., par un huissier de justice qui, d'une part, avait remis copie de l'acte à une personne présente déclarant être le père du destinataire et qui, d'autre part, a énoncé en son acte qu'il avait accompli les formalités exigées par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile en laissant un avis de passage et en envoyant à M. X... une lettre simple ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance qui a déclaré irrecevable, comme tardif, l'appel formé le 12 juillet 1983 par M. X..., l'arrêt se borne à énoncer que l'omission par l'huissier des nom et prénoms de la personne à laquelle il a remis la copie de l'acte ne portait pas atteinte à la validité de la signification, car elle ne faisait pas grief au destinataire qui ne pouvait ignorer l'identité de son père ; Qu'en statuant ainsi, et tout en relevant que le père de M. X... était décédé depuis plusieurs années, bien qu'il ne résultât pas de ces constatations que l'acte satisfaisait aux exigences du texte susvisé, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

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Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 655 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un jugement frappé d'appel avait été signifié le 8 février 1983, au domicile de M. X..., par un huissier de justice qui, d'une part, avait remis copie de l'acte à une personne présente déclarant être le père du destinataire et qui, d'autre part, a énoncé en son acte qu'il avait accompli les formalités exigées par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile en laissant un avis de passage et en envoyant à M. X... une lettre simple ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance qui a déclaré irrecevable, comme tardif, l'appel formé le 12 juillet 1983 par M.

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ordonnance qui a déclaré irrecevable, comme tardif, l'appel formé le 12 juillet 1983 par M. X..., l'arrêt se borne à énoncer que l'omission par l'huissier des nom et prénoms de la personne à laquelle il a remis la copie de l'acte ne portait pas atteinte à la validité de la signification, car elle ne faisait pas grief au destinataire qui ne pouvait ignorer l'identité de son père ; Qu'en statuant ainsi, et tout en relevant que le père de M. X... était décédé depuis plusieurs années, bien qu'il ne résultât pas de ces constatations que l'acte satisfaisait aux exigences du texte susvisé, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les

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base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;