Document ID: JURITEXT000007074451
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/44/JURITEXT000007074451.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME Y..., DECLARANT AGIR EN SA QUALITE D'HERITIERE DE SON PERE, M A..., DECEDE EN 1977, ET DE SA MERE, DECEDEE EN COURS D'INSTANCE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR SA MERE EN 1977, ET TENDANT A CONTRAINDRE MELLE Z... ET M X..., ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LE PUITS DE ROSEE, A RAPPORTER A LA SUCCESSION DE M A... L'ACTIF DE CETTE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUI AURAIT ETE CONSTITUEE AVEC DES FONDS PROVENANT DE L'ALIENATION PAR M A... D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE MME MATINIER, QUI AVAIT EU CONNAISSANCE DES ACTES LITIGIEUX EN 1969, ETAIT FORCLOSE POUR AGIR, PAR APPLICATION DE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'ACTION DONT ELLE DISPOSAIT ETAIT CELLE DE L'ARTICLE 243 ANCIEN DU CODE CIVIL QUI, SANS INSTITUER DE DELAI POUR AGIR, FRAPPE DE NULLITE TOUT ACTE DE DISPOSITION D'UN BIEN COMMUN CONSENTI EN FRAUDE DES DROITS DE LA FEMME PAR LE MARI, POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, CE QUI SERAIT LE CAS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA VENTE PAR M A... D'UN IMMEUBLE COMMUN A EU LIEU LE 2 MAI 1958, ET QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EST INTERVENUE LE 5 MAI 1958; QUE DES LORS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 243 ANCIEN DU CODE CIVIL, INVOQUEES PAR LE POURVOI, SONT SANS APPLICATION EN LA CAUSE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR DECIDE QUE LA DONATION DEGUISEE FAITE PAR M A... A MELLE Z... ETAIT VALABLE ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE M A... A FAIT DON A MELLE Z... DE LA TOTALITE DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE COMMUN, NE POUVAIT STATUER AINSI SANS VIOLER L'ARTICLE 893 DU CODE CIVIL, SELON LEQUEL ON NE PEUT DISPOSER QUE DE SES BIENS ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOUTENU PAR MME A... DEVANT LA COUR D'APPEL ; QU'IL EST DONC NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME Y..., DECLARANT AGIR EN SA QUALITE D'HERITIERE DE SON PERE, M A..., DECEDE EN 1977, ET DE SA MERE, DECEDEE EN COURS D'INSTANCE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR SA MERE EN 1977, ET TENDANT A CONTRAINDRE MELLE Z... ET M X..., ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LE PUITS DE ROSEE, A RAPPORTER A LA SUCCESSION DE M A... L'ACTIF DE CETTE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUI AURAIT ETE CONSTITUEE AVEC DES FONDS

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ETE CIVILE IMMOBILIERE, QUI AURAIT ETE CONSTITUEE AVEC DES FONDS PROVENANT DE L'ALIENATION PAR M A... D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE MME MATINIER, QUI AVAIT EU CONNAISSANCE DES ACTES LITIGIEUX EN 1969, ETAIT FORCLOSE POUR AGIR, PAR APPLICATION DE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'ACTION DONT ELLE DISPOSAIT ETAIT CELLE DE L'ARTICLE 243 ANCIEN DU CODE CIVIL QUI, SANS INSTITUER DE DELAI POUR AGIR, FRAPPE DE NULLITE TOUT ACTE DE DISPOSITION D'UN BIEN COMMUN CONS

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DELAI POUR AGIR, FRAPPE DE NULLITE TOUT ACTE DE DISPOSITION D'UN BIEN COMMUN CONSENTI EN FRAUDE DES DROITS DE LA FEMME PAR LE MARI, POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, CE QUI SERAIT LE CAS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA VENTE PAR M A... D'UN IMMEUBLE COMMUN A EU LIEU LE 2 MAI 1958, ET QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EST INTERVENUE LE 5 MAI 1958; QUE DES LORS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 243 ANCIEN DU CODE CIVIL, INVOQUEES PAR LE POURVOI, SONT SANS APPLICATION EN LA CAUSE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET, SUR LE SECOND