Document ID: JURITEXT000007310062
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/00/JURITEXT000007310062.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre civile), au profit de M. Emmanuel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Stéphan, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. Y..., locataire, avait payé l'arriéré de ses loyers dès qu'il avait pu régulariser sa situation auprès de la caisse d'allocations familiales sur production des justificatifs nécessaires, que les parties étaient contraires sur les motifs et les circonstances pour lesquels aucune quittance de loyer n'avait été délivrée en 1992 et 1993 et qu'il résultait des documents médicaux produits que l'interruption du paiement des loyers était concomitante à la maladie de Mme X..., colocataire, la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'une contestation sérieuse sur l'appréciation des causes de l'inexécution du bail par le preneur ou le bailleur; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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uprès de la caisse d'allocations familiales sur production des justificatifs nécessaires, que les parties étaient contraires sur les motifs et les circonstances pour lesquels aucune quittance de loyer n'avait été délivrée en 1992 et 1993 et qu'il résultait des documents médicaux produits que l'interruption du paiement des loyers était concomitante à la maladie de Mme X..., colocataire, la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'une contestation sérieuse sur l'appréciation des causes de l'inexécution du bail par le preneur ou le bailleur; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi

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. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.