Document ID: JURITEXT000007074393
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/43/JURITEXT000007074393.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 8 JUILLET 1980), QUE DIVERS LOCATAIRES SE PLAIGNANT DE NE RECEVOIR DE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE DES ARDENNES QUE DES COMPTES INCOMPLETS ET INEXACTS AVAIENT CREE L'ASSOCIATION POPULAIRE FAMILIALE RETHELOISE (APFR), EN VUE D'OBTENIR LA JUSTIFICATION DES CHARGES ; QUE L'APFR AYANT DECLARE QU'ELLE DETENAIT UNE PARTIE DU MONTANT DES CHARGES POUR REDEVANCES DE CHAUFFAGE, L'OPHLM L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE CE MONTANT ET EN VALIDATION DE LA SAISIE ARRET A LAQUELLE IL AVAIT FAIT PROCEDER ; ATTENDU QUE L'OPHLM FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE NE POUVAIT RELEVER D'OFFICE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE QUALITE DE L'ASSOCIATION POUR DEFENDRE A L'ACTION DE L'OFFICE ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET LES DROITS DE LA DEFENSE DE L'OFFICE ; D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES LIMITES DU LITIGE EN DENIANT A L'APFR TOUTE QUALITE POUR DEFENDRE A L'ACTION DE L'OPHLM BIEN QUE LES PARTIES AIENT ADMIS L'EXISTENCE D'UN MANDAT DONNE PAR LES LOCATAIRES ET LA QUALITE DE DEBITRICE DE L'ASSOCIATION POUR LE MONTANT DES CHARGES QU'ELLE AVAIT RECUES ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 4 ET 12, ALINEA 4, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE L'OPHLM NE JUSTIFIE D'AUCUNE CREANCE A L'EGARD DE L'APFR ET A PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT FONDE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS,

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 8 JUILLET 1980), QUE DIVERS LOCATAIRES SE PLAIGNANT DE NE RECEVOIR DE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE DES ARDENNES QUE DES COMPTES INCOMPLETS ET INEXACTS AVAIENT CREE L'ASSOCIATION POPULAIRE FAMILIALE RETHELOISE (APFR), EN VUE D'OBTENIR LA JUSTIFICATION DES CHARGES ; QUE L'APFR AYANT DECLARE QU'ELLE DETENAIT UNE PARTIE DU MONTANT DES CHARGES POUR REDEVANCES DE CHAUFFAGE, L'OPHLM L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE CE MONTANT ET EN VALIDATION DE LA SAISIE ARRET A LAQUELLE IL AVAIT FAIT PROCEDER ; ATT

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ONTANT ET EN VALIDATION DE LA SAISIE ARRET A LAQUELLE IL AVAIT FAIT PROCEDER ; ATTENDU QUE L'OPHLM FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE NE POUVAIT RELEVER D'OFFICE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE QUALITE DE L'ASSOCIATION POUR DEFENDRE A L'ACTION DE L'OFFICE ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET LES DROITS DE LA DEFENSE DE L'OFFICE ; D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES LIMITES DU LITIGE EN DENIANT A L'APFR TOUTE QUALITE POUR DEFEND

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NU LES LIMITES DU LITIGE EN DENIANT A L'APFR TOUTE QUALITE POUR DEFENDRE A L'ACTION DE L'OPHLM BIEN QUE LES PARTIES AIENT ADMIS L'EXISTENCE D'UN MANDAT DONNE PAR LES LOCATAIRES ET LA QUALITE DE DEBITRICE DE L'ASSOCIATION POUR LE MONTANT DES CHARGES QU'ELLE AVAIT RECUES ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 4 ET 12, ALINEA 4, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE L'OPHLM NE JUSTIFIE D'AUCUNE CREANCE A L'EGARD DE L'APFR ET A PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT FONDE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS