Document ID: JURITEXT000007089474
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/94/JURITEXT000007089474.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Charles B..., demeurant à Evry (Essonne) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1988 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre-section 1), au profit : 1°/ de Madame X..., demeurant ... (Côte-du-Nord), 2°/ de Monsieur Alain X..., demeurant à Maurepas (Yvelines), ..., 3°/ de Madame Maryvonne X... épouse A..., demeurant à Plaisir (Yvelines), ..., 4°/ de Madame François X..., épouse C..., demeurant Café-restaurant "Le Relais" (Var) Montferrat, défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Aydalot, rapporteur ; MM. Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers ; Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat de M. B..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des Consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que le bornage pouvant être effectué du commun accord des propriétaires intéressés et résultant alors d'une convention que la loi n'a soumise à aucune forme particulière, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en relevant que la pose de bornes et les travaux prévus par le procès-verbal de bornage établi le 13 avril 1973 et signé par les parties avaient été exécutés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Charles B..., demeurant à Evry (Essonne) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1988 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre-section 1), au profit : 1°/ de Madame X..., demeurant ... (Côte-du-Nord), 2°/ de Monsieur Alain X..., demeurant à Maurepas (Yvelines), ..., 3°/ de Madame Maryvonne X... épouse A..., demeurant à Plaisir (Yvelines), ..., 4°/ de Madame François X..., épouse C..., demeurant Café-restaurant "Le Relais" (Var) Montferrat, défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

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à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Aydalot, rapporteur ; MM. Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers ; Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat de M. B..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des Consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après

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et Garreau, avocat des Consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que le bornage pouvant être effectué du commun accord des propriétaires intéressés et résultant alors d'une convention que la loi n'a soumise à aucune forme particulière, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en relevant que la pose de bornes et les travaux prévus par le procès-verbal de bornage établi le 13 avril 1973 et signé par les parties avaient été exécutés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;