Document ID: JURITEXT000024177137
Case Number: 21101137
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/24/17/71/JURITEXT000024177137.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, sous la rubrique santé-médecine générale ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant, par décision du 3 novembre 2010, refusé sa réinscription, elle a formé un recours ; Attendu que Mme X... qui admet ne pas avoir eu d'activité expertale au cours des dernières années, indique ne pas s'opposer à une formation dans le domaine des principes directeurs du procès et demande que la décision de l'assemblée générale soit reconsidérée ; Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats, considérant que Mme X... n'avait eu aucune activité expertale ces dernières années et n'avait suivi aucune formation dans le domaine des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction, a décidé que celle-ci ne pouvait être réinscrite ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, sous la rubrique santé-médecine générale ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant, par décision du 3 novembre 2010, refusé sa réinscription, elle a formé un recours ; Attendu que Mme X... qui admet ne pas avoir eu d'activité expertale au cours des dernières années, indique ne pas s'opposer à une formation dans le domaine des principes directeurs du procès et demande que la décision de l'assemblée générale soit reconsidérée ; Mais attendu que c'est

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demande que la décision de l'assemblée générale soit reconsidérée ; Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats, considérant que Mme X... n'avait eu aucune activité expertale ces dernières années et n'avait suivi aucune formation dans le domaine des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction, a décidé que celle-ci ne pouvait être réinscrite ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.

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civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.