Document ID: JURITEXT000007473211
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/32/JURITEXT000007473211.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le contrat de bail ne comportait pas de clause résolutoire, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que Mme X... n'établissait pas le règlement du loyer de novembre 1997 et que si elle avait justifié en cours de procédure d'appel d'une assurance multirisques-habitation souscrite par sa fille Christina en qualité de "locataire" pour la période du 24 avril 1997 au 23 avril 1998, aucune réponse positive n'avait été apportée sur ce point au commandement du 30 mars 1998, l'assurance ayant été résiliée pour non-paiement de primes le 8 juillet 1998, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a déduit la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le contrat de bail ne comportait pas de clause résolutoire, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que Mme X... n'établissait pas le règlement du loyer de novembre 1997 et que si elle avait justifié en cours de procédure d'appel d'une assurance multirisques-habitation souscrite par sa fille Christina en qualité de "locataire" pour la période du 24 avril 1997 au 23 avril 1998, aucune

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le Christina en qualité de "locataire" pour la période du 24 avril 1997 au 23 avril 1998, aucune réponse positive n'avait été apportée sur ce point au commandement du 30 mars 1998, l'assurance ayant été résiliée pour non-paiement de primes le 8 juillet 1998, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a déduit la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.

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publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.