Document ID: JURITEXT000007234315
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/23/43/JURITEXT000007234315.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Karim X..., de nationalité malienne, demeurant ... (18e), en cassation d'une ordonnance rendue le 16 novembre 1993 par le premier président près la cour d'appel de Paris, au profit du préfet de Seine-Saint-Denis domicilié ... (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Séné, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris 16 novembre 1993) d'avoir prolongé sa rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que M. X... "n'a pas été en mesure de faire valoir sa défense" ; Mais attendu que l'ordonnance constate que l'intéressé a interjeté appel le 15 novembre 1993 de l'ordonnance du 14 novembre 1993 ; que, le 16, il a été entendu en ses explications ainsi que son avocat en ses observations ; que de ces constatations, il résulte que M. X... a été en mesure de faire valoir sa défense ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le préfet de la Seine-Saint-Denis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Karim X..., de nationalité malienne, demeurant ... (18e), en cassation d'une ordonnance rendue le 16 novembre 1993 par le premier président près la cour d'appel de Paris, au profit du préfet de Seine-Saint-Denis domicilié ... (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Séné, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chardon

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ocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris 16 novembre 1993) d'avoir prolongé sa rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que M. X... "n'a pas été en mesure de faire valoir sa défense" ; Mais attendu que l'ordonnance constate que l'intéressé a interjeté appel le 15 novembre 1993 de l'ordonnance du 14 novembre 1993 ; que, le 16, il a été entendu en ses explications ainsi que son avocat en ses observations ; que de

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mbre 1993 ; que, le 16, il a été entendu en ses explications ainsi que son avocat en ses observations ; que de ces constatations, il résulte que M. X... a été en mesure de faire valoir sa défense ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le préfet de la Seine-Saint-Denis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.