Document ID: JURITEXT000007413747
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/37/JURITEXT000007413747.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant Hishunyad U.6, 63550 Miskolc (Hongrie), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires ... (75015) Paris, représenté par son syndic la société anonyme Edouard Genève, 15-15 bis, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, M. Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat du syndicat des copropriétaires ..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... à l'encontre duquel le syndicat des copropriétaires du ... (15ème), a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande en réparation du préjudice que lui aurait causé la saisie ; Mais attendu que la cour d'appel qui a jugé inopérant le moyen tiré d'une irrégularité prétendue de la procédure de saisie, n'a pas constaté "l'absence de mandat du syndic pour engager la procédure de saisie immobilière et pour ouvrir un compte séparé" ; Et attendu qu'ayant relevé que M. X... qui avait fait l'objet de plusieurs décisions de condamnation avait par sa carence totale et persistante entraîné un déficit de trésorerie très préjudiciable à la copropriété, la cour d'appel a justement retenu qu'après avoir tenté vainement de recouvrer sa créance par d'autres voies, le syndicat n'avait fait qu'user de son droit, en prenant une inscription d'hypothèque légale sur les lots de son débiteur avant de poursuivre une procédure de saisie immobilière ; D'où il suit que le moyen qui pour partie manque en fait est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille.

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... qui avait fait l'objet de plusieurs décisions de condamnation avait par sa carence totale et persistante entraîné un déficit de trésorerie très préjudiciable à la copropriété, la cour d'appel a justement retenu qu'après avoir tenté vainement de recouvrer sa créance par d'autres voies, le syndicat n'avait fait qu'user de son droit, en prenant une inscription d'hypothèque légale sur les lots de son débiteur avant de poursuivre une procédure de saisie immobilière ; D'où il suit que le moyen qui pour partie manque en fait est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndic

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ens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille.