Document ID: JURITEXT000007417377
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/73/JURITEXT000007417377.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri, Frédéric X..., demeurant Serre La Croix, 05140 Aspres-sur-Buech, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de M. Elie X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M. Henri X..., de SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Elie X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le jugement du tribunal paritaire de baux ruraux du 10 juin 1986 déniait à M. Elie X... la qualité de fermier de son frère, eu égard à la situation inextricable engendrée par les exploitations croisées, mais aussi par des motifs qui faisaient douter de l'ensemble de la situation, que M. Henri X... savait que son frère avait acheté ces terres seul puisque, lors de l'expertise de M. Y..., il en avait revendiqué le fermage, qu'il en résultait qu'il avait toujours cultivé ces terres à titre équivoque, que sa possession ne pouvait lui permettre une quelconque usucapion, et constaté qu'il avait fait établir l'acte de notoriété du 19 juin 1992 en fraude des droits de son frère, et qu'il avait tenté de s'attribuer son patrimoine, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Henri X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri, Frédéric X..., demeurant Serre La Croix, 05140 Aspres-sur-Buech, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de M. Elie X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M

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ire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M. Henri X..., de SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Elie X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le jugement du tribunal paritaire de baux ruraux du 10 juin 1986 déniait à M. Elie X... la qualité de fermier de son frère,

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aux ruraux du 10 juin 1986 déniait à M. Elie X... la qualité de fermier de son frère, eu égard à la situation inextricable engendrée par les exploitations croisées, mais aussi par des motifs qui faisaient douter de l'ensemble de la situation, que M. Henri X... savait que son frère avait acheté ces terres seul puisque, lors de l'expertise de M. Y..., il en avait revendiqué le fermage, qu'il en résultait qu'il avait toujours cultivé ces terres à titre équivoque, que sa possession ne pouvait lui permettre une quelconque usucapion, et constaté qu'il avait fait établir l'acte de notoriété du 19 juin 1992 en fraude des droits de son frère, et qu'il avait tenté de s'attribuer son patrimoine, la cour d'appel, répondant