Document ID: JURITEXT000007474629
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/46/JURITEXT000007474629.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société bailleresse admettait avoir fait exécuter des travaux de réaménagement de l'emplacement de trois caves, dont celle prise à bail par Mme X..., et relevé qu'ayant mis sa locataire devant le fait accompli, elle lui avait seulement proposé une autre cave, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire que cette action, constitutive d'une voie de fait, causait à la locataire un trouble manifestement illicite qui, au jour où elle statuait, n'avait pas cessé, et qu'il importait de prescrire la mesure de remise en état qui s'imposait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Juben Holding aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Juben Holding à payer à Mme X... la somme de 1 900 ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Juben Holding ; Condamne la société Juben Holding à payer une amende civile de 1 000 envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société bailleresse admettait avoir fait exécuter des travaux de réaménagement de l'emplacement de trois caves, dont celle prise à bail par Mme X..., et relevé qu'ayant mis sa locataire devant le fait accompli, elle lui avait seulement proposé une autre cave, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire que cette action, constitutive d'une voie de fait, causait à la locataire un trouble manifestement illicite qui, au jour où elle statuait, n'avait pas cessé, et qu'il importait de

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manifestement illicite qui, au jour où elle statuait, n'avait pas cessé, et qu'il importait de prescrire la mesure de remise en état qui s'imposait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Juben Holding aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Juben Holding à payer à Mme X... la somme de 1 900 ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Juben Holding ; Condamne la société Juben Holding à payer une amende civile de 1 000 envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du

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par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.