Document ID: JURITEXT000007080511
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/05/JURITEXT000007080511.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame X..., née Mireille Z..., demeurant à La Fève (Bouches-du-Rhône), chemin des Maurins, 2°/ Monsieur Jean Z..., demeurant à Paris (13ème), ..., 3°/ Monsieur Jean François Z..., demeurant à Paris (13ème), ..., 4°/ Monsieur Louis Z..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Madame Z..., demeurant Nort App 301-9, West 13.1.000 App 2.2.3 Royal Oak-Michigan 48073 (Etats-Unis), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents : M. Ponsard, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Barat, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Barat, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des consorts Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défaut contre Mme Marthe Z... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Marie-Françoise Y... est décédée le 14 décembre 1974, laissant ses deux enfants Jean-Baptiste Z... et Marthe Z... ; qu'il dépend de sa succession divers biens immobiliers au partage desquels ses héritiers ont procédé aux termes d'un acte sous seing privé du 16 août 1980 ; que Jean-Baptiste Z... est lui-même décédé, le 14 octobre 1982, laissant ses quatre enfants, les consorts Z... ; qu'en 1983, Mme Marthe Z... a assigné ces derniers pour faire prononcer la rescision du partage du 16 août 1980, pour cause de lésion de plus du quart à son préjudice ; qu'accueillant cette prétention, l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 14 janvier 1986) a prononcé la rescision du partage litigieux, ordonné le partage judiciaire de la succession de Marie-Françoise Y... et une mesure d'instruction pour rechercher les modalités d'un partage en nature des biens indivis ; Attendu que les consorts Z... reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la rescision de l'acte de partage du 16 août 1980, aux motifs qu'il résulte de cet acte que les biens composant le lot attribué à Mme Marthe Z... ont une valeur de 1.325 francs tandis que ceux composant le lot échu à Jean-Baptiste Z... sont estimés à 6 885 francs et que cette évaluation fait apparaître à elle seule une lésion de plus du quart au préjudice de Mme Marthe Z..., alors que, selon le moyen, le calcul de la lésion ne pouvant s'opérer qu'en comparant la valeur du lot effectivement reçu par celui qui se prétend lésé avec celle, estimée à la date du partage, qui lui serait revenue dans un partage égal, la cour d'appel en déduisant l'existence d'une lésion de plus du quart de la seule comparaison des valeurs mentionnées à l'acte des lots respectivement échus aux deux copartageants, aurait, par refus d'application, violé l'article 887 du Code civil ; Mais attendu qu'un simple calcul, effectué en fonction des valeurs non contestées de l'un et de l'autre lots du partage litigieux, faisait, à lui seul, apparaître la lésion et que la méthode correcte d'évaluation de celle-ci aurait abouti au même résultat ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Et, vu les dispositions de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne les demandeurs, envers le Trésor public, à une amende de six mille francs ; les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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cet acte que les biens composant le lot attribué à Mme Marthe Z... ont une valeur de 1.325 francs tandis que ceux composant le lot échu à Jean-Baptiste Z... sont estimés à 6 885 francs et que cette évaluation fait apparaître à elle seule une lésion de plus du quart au préjudice de Mme Marthe Z..., alors que, selon le moyen, le calcul de la lésion ne pouvant s'opérer qu'en comparant la valeur du lot effectivement reçu par celui qui se prétend lésé avec celle, estimée à la date du partage, qui lui serait revenue dans un partage égal, la cour d'appel en déduisant l'existence d'une lésion de plus du quart de la seule comparaison des valeurs mentionnées à l'acte des lots respectivement échus aux deux copartageants, aurait, par refus

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des valeurs mentionnées à l'acte des lots respectivement échus aux deux copartageants, aurait, par refus d'application, violé l'article 887 du Code civil ; Mais attendu qu'un simple calcul, effectué en fonction des valeurs non contestées de l'un et de l'autre lots du partage litigieux, faisait, à lui seul, apparaître la lésion et que la méthode correcte d'évaluation de celle-ci aurait abouti au même résultat ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Et, vu les dispositions de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne les demandeurs, envers le Trésor public, à une amende de six mille francs ; les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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