Document ID: JURITEXT000007095760
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/57/JURITEXT000007095760.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de THUMERIES, mairie de Thumeries (Nord), agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1988 par la cour d'appel de Douai, au profit de la société TELINOR, dont le siège est ... à Marcq-en-Baroeul (Nord), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Blanc, avocat de la commune de Thumeries, de Me Goutet, avocat de la société Telinor, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ci-annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a, d'une part, constaté que la société Telinor ne se trouvait pas associée à l'exécution du service public, mais encore que le contrat litigieux, qui portait seulement sur l'entretien de l'installation téléphonique d'un centre de secours, n'avait pas pour objet l'exécution même du service public, et qui a, d'autre part, exactement estimé que la clause du contrat conférant à la personne publique le droit de le résilier de plein droit, même sans mise en demeure préalable, en cas de manquement de son cocontractant à l'une de ses obligations, n'est pas exorbitante du droit commun, a pu décider que le contrat passé entre la commune de Thumeries et la société Telinor était un contrat de droit privé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Blanc, avocat de la commune de Thumeries, de Me Goutet, avocat de la société Telinor, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ci-annexé : Att

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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ci-annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a, d'une part, constaté que la société Telinor ne se trouvait pas associée à l'exécution du service public, mais encore que le contrat litigieux, qui portait seulement sur l'entretien de l'installation téléphonique d'un centre de secours, n'avait pas pour objet l'exécution même du service public, et qui a, d'autre part, exactement estimé que la clause du contrat conférant à la personne publique le droit de le résilier de plein droit, même sans mise en demeure préalable, en cas de manquement de son cocontractant à l'une de ses obligations, n'est pas exorbitante du droit commun, a pu décider que le contrat passé entre la commune

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une de ses obligations, n'est pas exorbitante du droit commun, a pu décider que le contrat passé entre la commune de Thumeries et la société Telinor était un contrat de droit privé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;