Document ID: JURITEXT000007072712
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/27/JURITEXT000007072712.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 563 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR JUSTIFIER EN APPEL LES PRETENTIONS QU'ELLES AVAIENT SOUMISES AUX PREMIERS JUGES, LES PARTIES PEUVENT INVOQUER DES MOYENS NOUVEAUX, PRODUIRE DE NOUVELLES PIECES OU PROPOSER DE NOUVELLES PREUVES ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LE MOYEN D'INCOMPETENCE INVOQUE EN CAUSE D'APPEL PAR M. X..., SYNDIC, ET MME Z..., LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 2 JUILLET 1981), STATUANT EN REFERE, RETIENT QU'AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LES CAUSES DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET RELATIVE A UN MANQUEMENT DES BAILLEURS AU RESPECT DES CLAUSES DU BAIL, N'AVAIT ETE SOULEVE DEVANT LE PREMIER JUGE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE M. X... ET MME Z... SOUTENAIENT QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE FONDEE SUR L'INEXECUTION PAR LES BAILLEURS DE LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET DE NATURE A FAIRE OBSTACLE AU POUVOIR DU JUGE DES REFERES DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS ET INEXPLOITATION DU FONDS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SORTS Y..., L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 2 JUILLET 1981), STATUANT EN REFERE, RETIENT QU'AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LES CAUSES DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET RELATIVE A UN MANQUEMENT DES BAILLEURS AU RESPECT DES CLAUSES DU BAIL, N'AVAIT ETE SOULEVE DEVANT LE PREMIER JUGE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE M. X... ET MME Z... SOUTENAIENT QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE FONDEE SUR L'INEXECUTION PAR LES BAILLEURS DE LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET DE NATURE A FAIRE OBSTACLE AU POUVOIR DU JUGE DES REFERES DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS ET

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FERES DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS ET INEXPLOITATION DU FONDS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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