Document ID: JURITEXT000007385805
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/58/JURITEXT000007385805.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé E..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de Mme Florence X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Y..., C..., Z..., D... Solange A..., MM. de B..., Etienne, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. E..., de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. E... s'est pourvu le 25 janvier 1996 en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse, à son préjudice et au profit de Mme X... ; Qu'à la date du 12 mai 1998 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 30 octobre 1997 date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. E... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. E... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé E..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de Mme Florence X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Y..., C..., Z..., D... Solange A..., MM. de B..., Etienne, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Current:
essous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. E..., de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. E... s'est pourvu le 25 janvier 1996 en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse, à son préjudice et au profit de Mme X... ; Qu'à la date du 12 mai 1998 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 30 octobre 1997 date du dépôt du rapport;

Next:
; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 30 octobre 1997 date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. E... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. E... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.