Document ID: JURITEXT000007087656
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/76/JURITEXT000007087656.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Odette Y..., épouse divorcée de Monsieur Z..., demeurant ... (8e), en cassation d'une ordonnance rendue le 19 octobre 1987 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de : 1°/ Monsieur Jean-Pierre, Jules Y..., demeurant ... (19e), 2°/ Madame X..., Marie A..., veuve de Monsieur Lucien Y..., demeurant à Fréniches par Guiscard (Oise), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Hubert Henry, avocat de Mme Odette Y..., divorcée Z..., de Me Choucroy, avocat de M. Jean-Pierre Y... et de Mme Alice A..., veuve Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance attaquée (Paris, 19 octobre 1987), rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en référé, rejette une demande de suspension de l'exécution provisoire prononcée par un jugement dont Mme Odette Y... avait relevé appel ; Qu'une telle décision, qui se borne à statuer sur un incident d'exécution provisoire sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappée de pourvoi indépendamment de l'arrêt sur le fond ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Odette Y..., épouse divorcée de Monsieur Z..., demeurant ... (8e), en cassation d'une ordonnance rendue le 19 octobre 1987 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de : 1°/ Monsieur Jean-Pierre, Jules Y..., demeurant ... (19e), 2°/ Madame X..., Marie A..., veuve de Monsieur Lucien Y..., demeurant à Fréniches par Guiscard (Oise), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller

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du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Hubert Henry, avocat de Mme Odette Y..., divorcée Z..., de Me Choucroy, avocat de M. Jean-Pierre Y... et de Mme Alice A..., veuve Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance attaquée (Paris, 19 octobre 1987), rendue par le premier président d'une cour d

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que l'ordonnance attaquée (Paris, 19 octobre 1987), rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en référé, rejette une demande de suspension de l'exécution provisoire prononcée par un jugement dont Mme Odette Y... avait relevé appel ; Qu'une telle décision, qui se borne à statuer sur un incident d'exécution provisoire sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappée de pourvoi indépendamment de l'arrêt sur le fond ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;