Document ID: JURITEXT000007237334
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/23/73/JURITEXT000007237334.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z..., demeurant ... (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit de : 1 ) la SCI les Comores Plaisance, dont le siège est ..., 2 ) la copropriété les Comores Plaisance, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), prise en la personne de la Société de gestion pour la propriété Provence, Côte-d'Azur, société à responsabilité limitée, dont le siège se trouve ... (Alpes-Maritimes), 3 ) la société d'Asphaltage Divisia et Ciffredo, dite SADEC, dont le siège est route de Levens à Saint-André de Nice (Alpes-Maritimes), 4 ) la société de lavage et d'Asphaltage SPADA, dont le siège est ... (15e), 5 ) la Compagnie AGP (Groupe de Paris) société anonyme, dont le siège social est ... (9e), 6 ) la société Sobatra, société anonyme, dont le siège social est ... (Var), 7 ) Mme Hélène X... B..., mandataire liquidateur, domiciliée ... (Alpes-Maritimes), prise en sa qualité de syndic à la liquidation de biens de la société Soreci, société de réalisation pour la construction et l'industrie "SORECI" société à responsabilité limitée, désignée en remplacement de M. A... par jugement du 29 mars 1985 ; 8 ) la société Dominoni, entreprise générale, dont le siège est ... (Var), 9 ) M. Y..., agissant ès qualités de syndic de la SNC Dominoni et Cie, fonctions auxquelles il a été désigné suivant jugement du tribunal de commerce de Fréjus, en date du 3 septembre 1984, demeurant ... (Alpes-Maritimes), 10 ) la société Laurent Bouillet, dont le siège social était anciennement ... (Alpes-Maritimes), et actuellement 3, place Renault à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Boulloche, avocat de M. Z..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la copropriété les Comores Plaisance, de Me Roger, avocat de la compagnie AGP, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 février 1993, Me Boulloche, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Z..., se désister partiellement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 2 juillet 1992, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société d'Asphaltage Divisia et Ciffredo, de la société de lavage et d'Asphaltage, de la société Sobatra, de Mme X... Rey, ès qualités, de la société Dominoni, de M. Y..., ès qualités et de la société Laurent-Bouillet ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er février 1994 Me Boulloche, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Z..., se désister du pourvoi formé par lui contre le même arrêt au profit de la copropriété les Comores Plaisance, de la SCI les Comores Plaisance et de la compagnie AGP ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS ; Donne ACTE à M. Z... du désistement de son pourvoi ; Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z..., demeurant ... (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit de : 1 ) la SCI les Comores Plaisance, dont le siège est ..., 2 ) la copropriété les Comores Plaisance, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), prise en la personne de la Société de gestion pour la propriété Provence, Côte-d'Azur, société à responsabilité limitée, dont le siège se trouve ... (Alpes-Maritimes), 3 ) la société d'Asphaltage Divisia et Ciffredo, dite

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ve ... (Alpes-Maritimes), 3 ) la société d'Asphaltage Divisia et Ciffredo, dite SADEC, dont le siège est route de Levens à Saint-André de Nice (Alpes-Maritimes), 4 ) la société de lavage et d'Asphaltage SPADA, dont le siège est ... (15e), 5 ) la Compagnie AGP (Groupe de Paris) société anonyme, dont le siège social est ... (9e), 6 ) la société Sobatra, société anonyme, dont le siège social est ... (Var), 7 ) Mme Hélène X... B..., mandataire liquidateur, domiciliée ... (Alpes-Maritimes), prise en sa qualité de syndic à la liquidation de biens de la société Soreci, société de réalisation pour la construction et l'industrie "SORECI" société à responsabilité limitée, désignée en rem

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alisation pour la construction et l'industrie "SORECI" société à responsabilité limitée, désignée en remplacement de M. A... par jugement du 29 mars 1985 ; 8 ) la société Dominoni, entreprise générale, dont le siège est ... (Var), 9 ) M. Y..., agissant ès qualités de syndic de la SNC Dominoni et Cie, fonctions auxquelles il a été désigné suivant jugement du tribunal de commerce de Fréjus, en date du 3 septembre 1984, demeurant ... (Alpes-Maritimes), 10 ) la société Laurent Bouillet, dont le siège social était anciennement ... (Alpes-Maritimes), et actuellement 3, place Renault à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. Beau