Document ID: JURITEXT000007176092
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/17/60/JURITEXT000007176092.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant 23, rueambetta à Rosières aux Salines (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1991 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de M. Gilbert Y..., demeurant laaillardière à La Bouexière (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 octobre 1991), que M. X... a formé un recours en révision contre une précédente décision qui l'avait condamné à verser diverses indemnités à l'un de ses anciens employés, M. Y... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de ne pas avoir accueilli ce recours, alors qu'en relevant, que l'attestation invoquée à son appui n'avait pas été retenue par le fait de M. Y..., sans estimer que le précédent arrêt avait été surpris par la fraude de celui-ci, la cour d'appel aurait violé l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par l'interprétation nécessaire d'une requête ambiguë que la cour d'appel retient que la fraude qu'elle invoquait était relative, non pas aux conditions dans lesquelles l'arrêt avait été surpris, mais à celles dans lesquelles M. Y... avait obtenu une lettre de licenciement ; Qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre vingt treize.

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MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 octobre 1991), que M. X... a formé un recours en révision contre une précédente décision qui l'avait condamné à verser diverses indemnités à l'un de ses anciens employés, M. Y... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de ne pas avoir accueilli ce recours, alors qu'en relevant, que l'attestation invoquée à

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l'arrêt de ne pas avoir accueilli ce recours, alors qu'en relevant, que l'attestation invoquée à son appui n'avait pas été retenue par le fait de M. Y..., sans estimer que le précédent arrêt avait été surpris par la fraude de celui-ci, la cour d'appel aurait violé l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par l'interprétation nécessaire d'une requête ambiguë que la cour d'appel retient que la fraude qu'elle invoquait était relative, non pas aux conditions dans lesquelles l'arrêt avait été surpris, mais à celles dans lesquelles M. Y... avait obtenu une lettre de licenciement ; Qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

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l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre vingt treize.