Document ID: JURITEXT000007070439
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/04/JURITEXT000007070439.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ARRETS ATTAQUES (PARIS, 7 FEVRIER ET 21 MAI 1980), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AUTEUIL LES PINS, (SCI) QUI AVAIT POUR GERANT LE PROMOTEUR Z..., A FAIT PROCEDER PAR LA SOCIETE NOGENTAISE D'ENTREPRISE ET DE TRAVAUX (SNET) ET SOUS LA DIRECTION DE L'ARCHITECTE Y... A LA DEMOLITION ET A LA RECONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE CONTIGU A CELUI DES EPOUX X... ; QUE SE PLAIGNANT DE DESORDRES PROVOQUES DANS LEUR IMMEUBLE PAR LES TRAVAUX, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE EN REPARATION ET EN DOMMAGES INTERETS D'ABORD LA SCI PUIS M Y... ET LA SNET ; QUE LA SCI APPELA EN GARANTIE CES DEUX DERNIERS AINSI QUE M Z... QUI APPELA LUI - MEME EN GARANTIE SON ASSUREUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES, L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR ; ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A L'ARRET DU 7 FEVRIER 1980 DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIR LA SCI ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART QUE AINSI QUE RAPPELE AUX CONCLUSIONS, LE PROMOTEUR N'EST TENU A UNE OBLIGATION DE RESULTAT ENVERS SON CLIENT QUE RELATIVEMENT A LA CONSTRUCTION PROPREMENT DITE DONT IL PREND L'INITIATIVE ET LE SOIN PRINCIPAL ET NON EN CE QUI CONCERNE LES TROUBLES EVENTUELS DE VOISINAGE QUI NE DECOULENT PAS DIRECTEMENT DES VICES OU MALFACONS DE CETTE CONSTRUCTION, ET QU'IL S'EVINCE PAR AILLEURS DES AUTRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES TROUBLES DE VOISINAGE EN QUESTION NE DECOULAIENT PAS DE VICES DE CONSTRUCTION AFFECTANT LA DEMOLITION ET LA CONSTRUCTION NOUVELLE DE LA SCI MAIS SEULEMENT DE L'INAPTITUDE DES FONDATIONS DE L'IMMEUBLE DU VOISIN A RECEVOIR LES EAUX DE PLUIE DE RUISSELLEMENT ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A ILLEGALEMENT ETENDU LE CHAMP D'APPLICATION DE L'OBLIGATION DE RESULTAT DU CONTRAT DE PROMOTION AU SENS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NE CONTRACTE ENVERS CETTE SOCIETE AUCUNE OBLIGATION DE RESULTAT MAIS SEULEMENT DES OBLIGATIONS DE MOYEN ET QU'IL S'EVINCE ENCORE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES CONSTRUCTEURS ONT MIS EN OEUVRE TOUS LES MOYENS TECHNIQUEMENT POSSIBLES EN ENDUISANT LA PARTIE DU MUR MITOYEN ENTERRE ET EN DEMOLISSANT LE SOL CIMENTE DES CAVES DE L'IMMEUBLE DETRUIT, MOYENS QUI AVAIENT ETE PRECONISES LE 21 OCTOBRE 1969 ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LES REGLES DU MANDAT LIANT LA SCI ET SON GERANT TELLES QUE RESULTANT DES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET ALORS, ENFIN, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE LA RESPONSABILITE DU GERANT DE LA SCI NE POUVAIT EXCEDER LA DUREE DE SON MANDAT ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET AURAIT DU RECHERCHER SI POTRON ETAIT ENCORE GERANT DE LA SCI LE 18 NOVEMBRE 1969, EN SORTE QU'IL EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE PAR VIOLATION DE L'ARTICLE 2006 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'IMMEUBLE MITOYEN DETRUIT PROTEGEAIT L'IMMEUBLE LEBON, QUE DEPUIS LA DESTRUCTION DU PREMIER, LES EAUX DE PLUIE RUISSELLENT SUR LE MUR MITOYEN ET PROVOQUENT LES DESORDRES APPARUS DANS LE PAVILLON DES EPOUX X... ET QU'AINSI EST ETABLI LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DOMMAGE ET LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE DE LA SCI ; QUE L'ARRET RETIENT ENSUITE QUE SI PAR DEUX LETTRES ADRESSEES A LA SCI A L'ATTENTION DE M Z... QUI EN ETAIT, ALORS, LE GERANT, L'ARCHITECTE AVAIT AVISE CELUI - CI DES DESORDRES SURVENUS DANS L'IMMEUBLE LEBON, IL N'EST PAS ETABLI QUE M Z... AIT DONNE DES INSTRUCTIONS POUR FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX PROPRES A SUPPRIMER TOUTE CAUSE DE RECLAMATION DE M X..., QUE LES TRAVAUX N'ONT PAS ETE EFFECTUES ET QUE LES INFILTRATIONS SIGNALEES PAR LES EPOUX X... ONT CONTINUE A SE MANIFESTER ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DE M Z... SE TROUVAIT ENGAGEE PAR LES TROUBLES DE VOISINAGE DENONCES PAR LES EPOUX X... ET AUXQUELS, EN AYANT ETE INFORME, IL S'ETAIT ABSTENU DE PORTER REMEDE, ET QUE CES TROUBLES NE CONSTITUAIENT PAS UN RISQUE DE LA CONSTRUCTION AUQUEL IL DEMEURERAIT ETRANGER, MAIS UNE FAUTE ; QUE PAR CES MOTIFS ET ABSTRACTION DE CEUX CRITIQUES PAR LE MOYEN, QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE M Z... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN GARANTIE CONTRE L'ARCHITECTE, ALORS, SELON LE MOYEN QU'EN VERTU DE SON DEVOIR DE CONSEIL, UN ARCHITECTE NE PEUT SE BORNER A TRANSMETTRE DES INFORMATIONS A SON CLIENT, FUT - IL PROMOTEUR, ET DOIT LE METTRE EN GARDE CONTRE LES RISQUES DECOULANT DE CES INFORMATIONS CE QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS ; D'OU IL SUIT QU'IL A MECONNU LE CONTENU DE L'OBLIGATION DE CONSEIL DE L'ARCHITECTE ET PARTANT VIOLE L'ARTICLE 1779 - 3EME DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE M Z... N'AYANT PAS DEVANT LES JUGES DU FOND SOUTENU QUE M Y... AURAIT MANQUE A L'OBLIGATION DE CONSEIL A LAQUELLE IL AURAIT ETE TENU ENVERS LUI, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DROIT, ET PARTANT IRRECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE M Z... REPROCHE A L'ARRET DU 21 MAI 1980 D'AVOIR RECTIFIE LE CHEF DE L'ARRET PRECEDENT EN DISANT QUE LA GARANTIE DE M Z... ENVERS LA SCI S'ETENDAIT AUX DEPENS D'APPEL, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'UNE CASSATION OBTENUE SUR L'UN OU L'AUTRE DES MOYENS PRECEDENTS DOIT ENTRAINER CASSATION DE CE CHEF RECTIFIE DE DECISION ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE SOUS COUVERT DE PRECISION ET D'INTERPRETATION, L'ARRET RECTIFICATIF A PORTE ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE ATTACHEE AU CHEF DISTINCT DU DISPOSITIF DE L' ARRET DU 7 FEVRIER 1980 EDICTANT SANS LA MOINDRE AMBIGUITE ET APRES APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA SCI EST CONDAMNEE AUX DEPENS D'APPEL ; QU'IL A DONC VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 461 ET 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS ETANT REJETES, LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE DEVIENT SANS PORTEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE, QUE DANS SON PREMIER ARRET, LA COUR D'APPEL AVAIT SANS AMBIGUITE, TANT DANS LES MOTIFS QUE DANS LE DISPOSITIF, ACCUEILLI DANS SON INTEGRALITE LE RECOURS EN GARANTIE DIRIGE PAR LA SCI CONTRE M Z... ET ENONCE QUE CELUI - CI ETAIT CONDAMNE A GARANTIR LA SCI DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE LA COUR D'APPEL INTERPRETANT ET PRECISANT CET ARRET, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 461 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A PU, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DECIDER QUE QUELLE QUE SOIT LA PLACE RESPECTIVE DES DIVERSES CONDAMNATIONS FIGURANT AU DISPOSITIF DU PREMIER ARRET, LA GARANTIE DE M Z... S'ETENDAIT A LA CONDAMNATION DE LA SCI AUX DEPENS D'APPEL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, ET L'ARRET RECTIFICATIF RENDU LE 21 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,

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QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DE M Z... SE TROUVAIT ENGAGEE PAR LES TROUBLES DE VOISINAGE DENONCES PAR LES EPOUX X... ET AUXQUELS, EN AYANT ETE INFORME, IL S'ETAIT ABSTENU DE PORTER REMEDE, ET QUE CES TROUBLES NE CONSTITUAIENT PAS UN RISQUE DE LA CONSTRUCTION AUQUEL IL DEMEURERAIT ETRANGER, MAIS UNE FAUTE ; QUE PAR CES MOTIFS ET ABSTRACTION DE CEUX CRITIQUES PAR LE MOYEN, QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE M Z... REPROCHE A

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SA DECISION DE CE CHEF ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE M Z... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN GARANTIE CONTRE L'ARCHITECTE, ALORS, SELON LE MOYEN QU'EN VERTU DE SON DEVOIR DE CONSEIL, UN ARCHITECTE NE PEUT SE BORNER A TRANSMETTRE DES INFORMATIONS A SON CLIENT, FUT - IL PROMOTEUR, ET DOIT LE METTRE EN GARDE CONTRE LES RISQUES DECOULANT DE CES INFORMATIONS CE QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS ; D'OU IL SUIT QU'IL A MECONNU LE CONTENU DE L'OBLIGATION DE CONSEIL DE L'ARCHITECTE ET PARTANT VIOLE L'ARTICLE 1779 - 3EME DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU