Document ID: JURITEXT000007202400
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/20/24/JURITEXT000007202400.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Jean-Pierre X..., demeurant à Sainte-Marguerite des Loges (Calvados), 2 ) Mme Thérèse, Marie X..., née Y..., demeurant à Sainte-Marguerite des Loges (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale) au profit de Mme Aldonsine Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Cathala, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de Me Foussard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, pour établir le caractère excessif du fermage, les preneurs produisaient un seul document postérieur à la première mise en demeure et dépourvu de tout caractère contradictoire et de toute force probante et souverainement retenu que la réalité du motif invoqué par les preneurs n'étant pas établie, il n'y avait pas lieu de se prononcer sur sa légitimité, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de Mme Z... les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux X..., envers M. le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

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présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Cathala, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de Me Foussard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, pour établir le caractère excessif du fermage, les preneurs produ

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Attendu qu'ayant relevé que, pour établir le caractère excessif du fermage, les preneurs produisaient un seul document postérieur à la première mise en demeure et dépourvu de tout caractère contradictoire et de toute force probante et souverainement retenu que la réalité du motif invoqué par les preneurs n'étant pas établie, il n'y avait pas lieu de se prononcer sur sa légitimité, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de Mme Z... les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de proc

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TE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux X..., envers M. le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.