Document ID: JURITEXT000007075062
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/50/JURITEXT000007075062.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L 131 6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MELLE C., NEE LE 20 SEPTEMBRE 1949, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE DIRIGEE CONTRE M B., SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT LE CAS DE SEDUCTION, ACCOMPLIE A L'AIDE D'ABUS D'AUTORITE ET PROMESSE DE MARIAGE, PREVU AU 2. DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA SEDUCTION, AU SENS DE L'ARTICLE PRECITE, DOIT AVOIR PRECEDE ET DETERMINE LES RELATIONS QUI ONT ENTRAINE LA NAISSANCE DE L'ENFANT ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA MERE DE MELLE C. ET M B. N'AVAIENT PLUS EU DE RELATIONS A PARTIR DU 15 AVRIL 1948, C'EST A DIRE PLUSIEURS MOIS AVANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ; QU'AINSI LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI A EXPRESSEMENT PRECISE QU'ELLE STATUAIT SUR LE FONDEMENT DES DEUX CAS D'OUVERTURE INVOQUES PAR MELLE C., A SAVOIR LE 2. ET LE 4. DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, A REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ,

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VU L'ARTICLE L 131 6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MELLE C., NEE LE 20 SEPTEMBRE 1949, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE DIRIGEE CONTRE M B., SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT LE CAS DE SEDUCTION, ACCOMPLIE A L'AIDE D'ABUS D'AUTORITE ET PROMESSE DE MARIAGE, PREVU AU 2. DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA SEDUCTION, AU SENS DE L'ARTICLE PRECITE, DOIT AVOIR PRECEDE ET DETERMINE LES RELATIONS QUI ONT ENTRAINE LA NAISSANCE DE L'ENFANT

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PRECEDE ET DETERMINE LES RELATIONS QUI ONT ENTRAINE LA NAISSANCE DE L'ENFANT ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA MERE DE MELLE C. ET M B. N'AVAIENT PLUS EU DE RELATIONS A PARTIR DU 15 AVRIL 1948, C'EST A DIRE PLUSIEURS MOIS AVANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ; QU'AINSI LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI A EXPRESSEMENT PRECISE QU'ELLE STATUAIT SUR LE FONDEMENT DES DEUX CAS D'OUVERTURE INVOQUES PAR MELLE C., A SAVOIR LE 2. ET LE 4. DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, A REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; PAR CES MOTIFS : REJET

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ONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ,