Document ID: JURITEXT000007493368
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/33/JURITEXT000007493368.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la promesse de vente prévoyait la réalisation de l'acte authentique dans le délai maximum de huit jours à compter de la levée de l'option, soit au plus tard le 8 avril 1999 à 18 heures, que le prix de vente devait être versé le jour de l'acte authentique qui fixait la date d'entrée en jouissance et que la société Harlamoff, bénéficiaire substituée de la promesse, avait levé l'option par lettre du 24 mars 1999, la cour d'appel, interprétant souverainement la volonté des parties, a pu en déduire que les parties avaient entendu faire de l'établissement de l'acte authentique, dans un délai proche de la levée de l'option, une condition de la vente et qu'en l'absence de signature de l'acte authentique au plus tard, le 2 avril 1999, celle-ci n'avait pu se former ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Harlamoff aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Harlamoff à payer la somme de 2 000 euros à la SCI L'Habitation de la baie rouge ; rejette la demande de la société Harlamoff ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la promesse de vente prévoyait la réalisation de l'acte authentique dans le délai maximum de huit jours à compter de la levée de l'option, soit au plus tard le 8 avril 1999 à 18 heures, que le prix de vente devait être versé le jour de l'acte authentique qui fixait la date d'entrée en jouissance et que la société Harlamoff, bénéficiaire substituée de la promesse, avait levé l'option par lettre du 24 mars 1999, la cour d'appel, interprétant souverainement la volonté des parties, a pu en déduire que les

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la cour d'appel, interprétant souverainement la volonté des parties, a pu en déduire que les parties avaient entendu faire de l'établissement de l'acte authentique, dans un délai proche de la levée de l'option, une condition de la vente et qu'en l'absence de signature de l'acte authentique au plus tard, le 2 avril 1999, celle-ci n'avait pu se former ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Harlamoff aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Harlamoff à payer la somme de 2 000 euros à la SCI L'Habitation de la baie rouge ; rejette la demande de la société Harlamoff ; Ainsi fait

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SCI L'Habitation de la baie rouge ; rejette la demande de la société Harlamoff ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.