Document ID: JURITEXT000007273453
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/27/34/JURITEXT000007273453.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Ghislain X..., 2 / Mme Evelyne X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 1e section), au profit : 1 / de Mme Marcelle Y... veuve N..., demeurant ..., 2 / de Mme Sylvianne I... épouse C..., demeurant ..., 3 / de Mme Simone B..., demeurant ..., 4 / de M. Pierre Z..., demeurant ..., 5 / de M. Emile J... O..., 6 / de Mme Joséphine D... épouse J... O..., demeurant ensemble ..., 7 / de Mme Marcelle F..., veuve A..., demeurant ..., agissant en qualité de seule et unique héritière de Mme Marcelline K... veuve F..., 8 / de M. Marcel E..., 9 /de Mme Marie-Louise L... épouse E..., demeurant ensemble ..., 10 / de M. Félix M..., demeurant ..., 11 / de Mme Elise G... veuve H..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, , conseillers, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Blondel, avocat des époux X..., de Me Delvolvé, avocat de Mmes N..., C..., B..., A..., ès qualités, et H..., de MM. Z... et M..., des époux J... O... et E..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat greffe de la Cour de Cassation le 12 juin 1995, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 15 juin 1993 au profit de Mmes N..., C..., B..., A..., ès qualités, et H..., de MM. Z... et M..., des époux J... O... et E... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux X... de leur désistement du pourvoi ; Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1592

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..., demeurant ensemble ..., 7 / de Mme Marcelle F..., veuve A..., demeurant ..., agissant en qualité de seule et unique héritière de Mme Marcelline K... veuve F..., 8 / de M. Marcel E..., 9 /de Mme Marie-Louise L... épouse E..., demeurant ensemble ..., 10 / de M. Félix M..., demeurant ..., 11 / de Mme Elise G... veuve H..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, , conseillers, M. Roehrich, avocat général, Mlle Bar

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, M. Renard-Payen, , conseillers, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Blondel, avocat des époux X..., de Me Delvolvé, avocat de Mmes N..., C..., B..., A..., ès qualités, et H..., de MM. Z... et M..., des époux J... O... et E..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat greffe de la Cour de Cassation le 12 juin 1995, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens

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désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 15 juin 1993 au profit de Mmes N..., C..., B..., A..., ès qualités, et H..., de MM. Z... et M..., des époux J... O... et E... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux X... de leur désistement du pourvoi ; Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt