Document ID: JURITEXT000007309712
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/97/JURITEXT000007309712.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Z..., demeurant ..., 2°/ de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE de : M. Jean-Louis X..., demeurant ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. A..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 janvier 1996, Me Jacoupy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. A..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 22 mars 1994, par la cour d'appel de Toulouse, au profit de Mme Z... et de MM. Y... et X...; Que ce désistement, doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. A... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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: M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. A..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 janvier 1996, Me Jacoupy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. A..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 22 mars 1994, par la cour d'appel de Toulouse

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du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 22 mars 1994, par la cour d'appel de Toulouse, au profit de Mme Z... et de MM. Y... et X...; Que ce désistement, doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. A... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.