Document ID: JURITEXT000007148386
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/83/JURITEXT000007148386.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Guy X..., demeurant quartier Farlède à La Seyne-sur-Mer, 2°/ M. Denis X..., demeurant quartier Farlède à La Seyne-sur-Mer, 3°/ Mme Marie-Claire Z..., épouse X..., demeurant quartier Farlède à La Seyne-sur-Mer, 4°/ Mme Joëlle X..., épouse Y..., demeurant HLM Les Toulouzanes, Bâtiment C4 à Briançon (Hautes-Alpes), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 mai 1990 par le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant à Toulon, au profit de la société de Développement de l'Ouest Varois, SADOVAR, Mairie de La Seyne-sur-Mer (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne les consorts X..., envers la société Sadovar, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Guy X..., demeurant quartier Farlède à La Seyne-sur-Mer, 2°/ M. Denis X..., demeurant quartier Farlède à La Seyne-sur-Mer, 3°/ Mme Marie-Claire Z..., épouse X..., demeurant quartier Farlède à La Seyne-sur-Mer, 4°/ Mme Joëlle X..., épouse Y..., demeurant HLM Les Toulouzanes, Bâtiment C4 à Briançon (Hautes-Alpes), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 mai 1990 par le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant à Toulon, au profit de la société de D

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de l'expropriation du département du Var, siégeant à Toulon, au profit de la société de Développement de l'Ouest Varois, SADOVAR, Mairie de La Seyne-sur-Mer (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvo

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avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne les consorts X..., envers la société Sadovar, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;