Document ID: JURITEXT000007414825
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/48/JURITEXT000007414825.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gérard Z..., demeurant ..., 2 / Mme Martine X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1999 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, au profit : 1 / de la banque Bred, Banque Populaire, dont le siège est ..., 2 / de la société Cofidis, dont le siège est 59675 Wasquehal cedex, 3 / de la société Cofinoga/soficarte, dont le siège est : 33696 Mérignac cedex, 4 / de la société C2C, dont le siège est Trevines de Chamay, 79046 Niort cedex, 5 / de la banque Crédit Lyonnais, dont le siège est ..., 6 / de la société Finaref Recouvrement, dont le siège est ..., 7 / de la Trésorerie Principale de Chennevière-sur-Marne, dont le siège est ..., 8 / de la Trésorerie Principale, dont le siège est ..., 9 / de la banque Américan Express Carte France, dont le siège est ..., 10 / du syndic Y... Colette, dont le siège est ..., 11 / de la banque Hypothécaire Européenne, pris en sa qualité de caution de la société Intercop, dont le siège est ..., 12 / du Crédit Coopératif, pris en sa qualité de caution des époux Z..., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat des époux Z..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la banque Hypothécaire Européenne, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que les époux Z... ont formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution de Boissy-Saint-Léger rendue le 9 juillet 1999, qui a déclaré irrecevable leur demande de traitement d'une situation de surendettement ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par le juge du fond, de l'absence de situation de surendettement liée aux seules dettes non-professionnelles des époux Z... ; D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.

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C2C, dont le siège est Trevines de Chamay, 79046 Niort cedex, 5 / de la banque Crédit Lyonnais, dont le siège est ..., 6 / de la société Finaref Recouvrement, dont le siège est ..., 7 / de la Trésorerie Principale de Chennevière-sur-Marne, dont le siège est ..., 8 / de la Trésorerie Principale, dont le siège est ..., 9 / de la banque Américan Express Carte France, dont le siège est ..., 10 / du syndic Y... Colette, dont le siège est ..., 11 / de la banque Hypothécaire Européenne, pris en sa qualité de caution de la société Intercop, dont le siège est ..., 12 / du Crédit Coopératif, pris en sa qualité de caution des époux Z..., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

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if, pris en sa qualité de caution des époux Z..., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat des époux Z..., de la SCP Célice,

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référendaire, les observations de Me Balat, avocat des époux Z..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la banque Hypothécaire Européenne, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que les époux Z... ont formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution de Boissy-Saint-Léger rendue le 9 juillet 1999, qui a déclaré irrecevable leur demande de traitement d'une situation de surendettement ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par le juge du fond, de l'absence de situation de surendett