Document ID: JURITEXT000007070192
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/01/JURITEXT000007070192.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 113-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE PRIME OU D'UNE FRACTION DE LA PRIME DANS LES DIX JOURS DE SON ECHEANCE ET INDEPENDAMMENT DU DROIT POUR L'ASSUREUR DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT EN JUSTICE, LA GARANTIE EST SUSPENDUE 30 JOURS APRES L'ENVOI PAR L'ASSUREUR A L'ASSURE D'UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A PAYER LES COTISATIONS ECHUES ET QUE LE CONTRAT N'EST RESILIE APRES LA SUSPENSION, QUE SI L'UNE DES PARTIES EN PREND L'INITIATIVE, L'ASSUREUR NE POUVANT LE FAIRE QUE DIX JOURS APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI ; ATTENDU QUE M. X... AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE AUPRES DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ; QUE, N'AYANT PAS PAYE LES PRIMES DES ANNEES 1977 ET 1978, IL A ETE CONDAMNE A LE FAIRE ET S'EST ACQUITTE DE CETTE CONDAMNATION ; QU'IL N'A PAS NON PLUS PAYE EN 1979 ET EN 1980 ET QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LUI A ALORS ADRESSE DEUX LETTRES DE MISE EN DEMEURE, PRECISANT QU'A DEFAUT DE PAIEMENT DANS LES 30 JOURS, LA GARANTIE SERAIT SUSPENDUE, CE QUI AURAIT POUR EFFET "DE LIBERER LA SOCIETE DE TOUTE OBLIGATION EN CAS DE SINISTRE" , MAIS "NE PORTERAIT PAS ATTEINTE AUX AUTRES EFFETS DU QUE LA M.G.F.A. A OBTENU CONTRE LUI UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER A LAQUELLE IL A FORME OPPOSITION EN SOUTENANT QU'IL CROYAIT QUE LE CONTRAT AVAIT ETE RESILIE ET QU'IL S'ETAIT ASSURE AUPRES D'UNE AUTRE COMPAGNIE ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, ESTIMANT QUE LA DIFFERENCE ENTRE SUSPENSION DE GARANTIE ET RESILIATION LUI AVAIT ECHAPPE, PARCE QUE CONSTITUANT DES NOTIONS TROP TECHNIQUES POUR UN PROFANE, LUI A DONNE SATISFACTION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE NI LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, NI LUI-MEME N'AVAIENT RESILIE LA POLICE, LE JUGE D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, LE JUGEMENT RENDU LE 7 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCIENNES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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AMNATION ; QU'IL N'A PAS NON PLUS PAYE EN 1979 ET EN 1980 ET QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LUI A ALORS ADRESSE DEUX LETTRES DE MISE EN DEMEURE, PRECISANT QU'A DEFAUT DE PAIEMENT DANS LES 30 JOURS, LA GARANTIE SERAIT SUSPENDUE, CE QUI AURAIT POUR EFFET "DE LIBERER LA SOCIETE DE TOUTE OBLIGATION EN CAS DE SINISTRE" , MAIS "NE PORTERAIT PAS ATTEINTE AUX AUTRES EFFETS DU QUE LA M.G.F.A. A OBTENU CONTRE LUI UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER A LAQUELLE IL A FORME OPPOSITION EN SOUTENANT QU'IL CROYAIT QUE LE CONTRAT AVAIT ETE RESILIE ET QU

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PPOSITION EN SOUTENANT QU'IL CROYAIT QUE LE CONTRAT AVAIT ETE RESILIE ET QU'IL S'ETAIT ASSURE AUPRES D'UNE AUTRE COMPAGNIE ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, ESTIMANT QUE LA DIFFERENCE ENTRE SUSPENSION DE GARANTIE ET RESILIATION LUI AVAIT ECHAPPE, PARCE QUE CONSTITUANT DES NOTIONS TROP TECHNIQUES POUR UN PROFANE, LUI A DONNE SATISFACTION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE NI LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, NI LUI-MEME N'AVAIENT RESILIE LA POLICE, LE JUGE D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCH

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IFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, LE JUGEMENT RENDU LE 7 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCIENNES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;