Document ID: JURITEXT000007311286
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/12/JURITEXT000007311286.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1994 par la cour d'appel de Fort de France (chambre civile et commerciale), au profit de M. Y... Z... Ping, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y... Z... Ping, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas constaté que le preneur avait procédé à la démolition de l'immeuble, le moyen manque en fait; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public; la condamne, envers M. Y... Z... Ping, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... Z... Ping la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y... Z... Ping, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas constaté que le preneur avait procédé à la démolition de

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que la cour d'appel n'ayant pas constaté que le preneur avait procédé à la démolition de l'immeuble, le moyen manque en fait; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public; la condamne, envers M. Y... Z... Ping, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... Z... Ping la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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