Document ID: JURITEXT000007472594
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/25/JURITEXT000007472594.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que les consorts X..., venant aux droits de Mme Y..., épouse X..., arrière petite fille de M. Z... A... et petite fille de M. B... A..., ne précisaient pas le contour de la parcelle de terre revendiquée, que l'acte du 15 octobre 1859 par lequel M. Z... A... avait acquis des droits indivis dans une portion de terre ne précisait pas la contenance de ces droits, que celui du 8 octobre 1920 par lequel les nièces de M. B... A... avaient cédé à celui-ci des droits qu'elles détenaient dans la succession de leur père ne permettait pas de préciser l'étendue du fonds cédé, que les consorts X... n'établissaient ni la consistance de la succession de M. Z... A... ni la consistance de celle de M. B... A..., que le document établi en 1984 par un géomètre n'était pas probant, que les attestations produites ne fournissaient de précisions ni sur l'emplacement du fonds revendiqué ni sur la période à laquelle ce fonds aurait été occupé par les consorts X... et qu'en revanche il résultait de l'acte du 23 novembre 1950 que la portion de terre revendiquée faisait partie des terres que les consorts C... avaient recueillies dans la succession de M. Félix D... et de l'acte du 6 mars 1914, que celui-ci les avait acquises de M. E..., lequel en avait fait l'acquisition le 19 décembre 1871 lors d'une adjudication, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur des pièces qu'elle décidait d'écarter, a, sans modifier l'objet du litige et abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision en décidant en faveur des présomptions les meilleures et les plus caractérisées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à verser 1 900 euros aux consorts C... et 1 900 euros à la SCI Domino ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que les consorts X..., venant aux droits de Mme Y..., épouse X..., arrière petite fille de M. Z... A... et petite fille de M. B... A..., ne précisaient pas le contour de la parcelle de terre revendiquée, que l'acte du 15 octobre 1859 par lequel M. Z... A... avait acquis des droits indivis dans une portion de terre ne précisait pas la contenance de ces droits, que celui du 8 octobre 1920 par lequel les nièces de M. B... A... avaient cédé à celui-ci des droits qu'elles détenaient dans la succession

Current:
ces de M. B... A... avaient cédé à celui-ci des droits qu'elles détenaient dans la succession de leur père ne permettait pas de préciser l'étendue du fonds cédé, que les consorts X... n'établissaient ni la consistance de la succession de M. Z... A... ni la consistance de celle de M. B... A..., que le document établi en 1984 par un géomètre n'était pas probant, que les attestations produites ne fournissaient de précisions ni sur l'emplacement du fonds revendiqué ni sur la période à laquelle ce fonds aurait été occupé par les consorts X... et qu'en revanche il résultait de l'acte du 23 novembre 1950 que la portion de terre revendiquée faisait partie des terres que les consorts C... avaient recueillies dans la succession de M. Fél

Next:
iquée faisait partie des terres que les consorts C... avaient recueillies dans la succession de M. Félix D... et de l'acte du 6 mars 1914, que celui-ci les avait acquises de M. E..., lequel en avait fait l'acquisition le 19 décembre 1871 lors d'une adjudication, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur des pièces qu'elle décidait d'écarter, a, sans modifier l'objet du litige et abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision en décidant en faveur des présomptions les meilleures et les plus caractérisées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à vers