Document ID: JURITEXT000007201422
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/20/14/JURITEXT000007201422.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile du château des Vaux, dont le siège social est Val Joanis à Pertuis (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de M. Claude X..., demeurant Vieux chemin d'Arles "Les Cascades" à Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Le Prado, avocat de la société civile du château des Vaux, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 juin 1993, Me Le Prado, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société civile du château des Vaux, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 5 décembre 1991, par la cour d'appel de Nîmes, au profit de M. X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société civile du château des Vaux de son désistement de pourvoi ; La condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

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. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Le Prado, avocat de la société civile du château des Vaux, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 juin 1993, Me Le Prado, avocat à la Cour de Cassation, a décl

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de la Cour de Cassation le 28 juin 1993, Me Le Prado, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société civile du château des Vaux, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 5 décembre 1991, par la cour d'appel de Nîmes, au profit de M. X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société civile du château des Vaux de son désistement de pourvoi ; La condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par

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arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.