Document ID: JURITEXT000007088745
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/87/JURITEXT000007088745.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gabriel A..., demeurant ... (Indre), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1987 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de : 1°/ Monsieur Wladislas X..., 2°/ Madame Jeanne Y..., demeurant tous deux ... à Marles-les-Mines (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Z..., C..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. A..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté que les époux X..., locataires de locaux à usage commercial, s'étaient libérés envers leur propriétaire des causes du commandement avant la date de l'arrêt, la cour d'appel a souverainement retenu que les effets de la clause résolutoire figurant au bail conclu entre les parties devaient être suspendus ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gabriel A..., demeurant ... (Indre), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1987 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de : 1°/ Monsieur Wladislas X..., 2°/ Madame Jeanne Y..., demeurant tous deux ... à Marles-les-Mines (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Z..., C..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau

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ident, M. Peyre, rapporteur, MM. Z..., C..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. A..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté que les époux X..., locataires de locaux à usage commercial, s'étaient libérés envers leur propriétaire des causes du commandement avant la date de l'arrêt, la cour d'appel a souver

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és envers leur propriétaire des causes du commandement avant la date de l'arrêt, la cour d'appel a souverainement retenu que les effets de la clause résolutoire figurant au bail conclu entre les parties devaient être suspendus ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;