Document ID: JURITEXT000007505237
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/52/JURITEXT000007505237.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Cyril X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., épouse Z... ; Joint les pourvois n° P 05-18.754 et n° Q 06-13.400 en raison de leur connexité ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois tel qu'énoncé aux mémoires en demande et reproduit en annexe : Attendu que le 10 octobre 1973, Mme Y... est accouchée d'un enfant Cyril X..., atteint d'une surdité totale et définitive due à la rubéole qu'elle avait contractée en début de grossesse ; que Mme Y... et Cyril X..., devenu majeur, ont, en 2000, recherché la responsabilité de Mme A..., médecin gynécologue, assurée par la société Axa France IARD ; que l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 2005) les a déboutés de leurs demandes ; Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé le rapport d'expertise et n'a pu que déduire de l'ensemble des constatations de l'expert que même fautive, l'absence, le 7 avril 1973, de prescription de gamma-globulines, dès lors que celle-ci aurait été trop tardive et dès lors inefficace, n'avait pas fait perdre de chance à Cyril X... ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme Z... et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Cyril X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., épouse Z... ; Joint les pourvois n° P 05-18.754 et n° Q 06-13.400 en raison de leur connexité ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois tel qu'énoncé aux mémoires en demande et reproduit en annexe : Attendu que le 10 octobre 1973, Mme Y... est accouchée d'un enfant Cyril X..., atteint d'une surdité totale et définitive due à la rubéole qu'elle avait contractée en début de grossesse ; que Mme Y... et Cyril X..., devenu majeur, ont, en 2000, recher

Current:
début de grossesse ; que Mme Y... et Cyril X..., devenu majeur, ont, en 2000, recherché la responsabilité de Mme A..., médecin gynécologue, assurée par la société Axa France IARD ; que l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 2005) les a déboutés de leurs demandes ; Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé le rapport d'expertise et n'a pu que déduire de l'ensemble des constatations de l'expert que même fautive, l'absence, le 7 avril 1973, de prescription de gamma-globulines, dès lors que celle-ci aurait été trop tardive et dès lors inefficace, n'avait pas fait perdre de chance à Cyril X... ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pour

Next:
il X... ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme Z... et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.