Document ID: JURITEXT000007079761
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/97/JURITEXT000007079761.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE DAME COTE : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R.15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QU'AIME COTE A, EN SON NOM ET AU NOM DE SON EPOUSE, ADRESSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, REVETUE DE SA SEULE SIGNATURE, UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE MOUTIERS DU 25 JANVIER 1983 LE CONCERNANT ET CONCERNANT SON EPOUSE ; ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE DAME COTE AVAIT DONNE A SON MARI UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT, EN CE QUI CONCERNE DAME COTE, AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; SUR LE POURVOI DE COTE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LE RECOURS PRESENTE LE 19 JANVIER 1983 PAR LES EPOUX X... ET TENDANT A LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LANDRY, ALORS QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE LE MEME TRIBUNAL D'INSTANCE A JUGE, LE 20 DECEMBRE 1982, ILS PAIERAIENT, DEPUIS 1975, DES IMPOTS FONCIERS DANS CETTE COMMUNE, OU ILS N'AURAIENT PU, EN RAISON DE LA MAUVAISE VOLONTE DES SERVICES COMPETENTS, DEPOSER, AU COURS DES DERNIERS JOURS DU MOIS DE DECEMBRE 1982, UNE SECONDE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RAPPELE EXACTEMENT QU'IL AVAIT CONSTATE, A UNE DATE RECENTE, QUE CES EPOUX NE REMPLISSAIENT AUCUNE DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L.11 DU CODE ELECTORAL POUR POUVOIR ETRE INSCRITS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LEUR INSCRIPTION PERSONNELLE AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, ET DECIDE JUSTEMENT QUE LES SUSNOMMES N'APPARTENAIENT A AUCUNE DES CATEGORIES PERMETTANT, EN VERTU DE L'ARTICLE L.30 DU MEME CODE, UNE INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1982 N'AYANT PAS ETE FRAPPE D'UN POURVOI EN CASSATION, ETANT DEVENU IRREVOCABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DAME COTE, CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS LE 25 JANVIER 1983, LA CONCERNANT ; REJETTE LE POURVOI FORME PAR COTE CONTRE LE JUGEMENT RENDU A LA MEME DATE PAR LA MEME JURIDICTION ;

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ORALE DE LA COMMUNE DE LANDRY, ALORS QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE LE MEME TRIBUNAL D'INSTANCE A JUGE, LE 20 DECEMBRE 1982, ILS PAIERAIENT, DEPUIS 1975, DES IMPOTS FONCIERS DANS CETTE COMMUNE, OU ILS N'AURAIENT PU, EN RAISON DE LA MAUVAISE VOLONTE DES SERVICES COMPETENTS, DEPOSER, AU COURS DES DERNIERS JOURS DU MOIS DE DECEMBRE 1982, UNE SECONDE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RAPPELE EXACTEMENT QU'IL AVAIT CONSTATE, A UNE DATE RECENTE, QUE CES EPOUX NE REMPLISSAIENT AUCUNE DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L.11 DU CODE ELECTORAL POUR POUVOIR ETRE INS

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E DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L.11 DU CODE ELECTORAL POUR POUVOIR ETRE INSCRITS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LEUR INSCRIPTION PERSONNELLE AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, ET DECIDE JUSTEMENT QUE LES SUSNOMMES N'APPARTENAIENT A AUCUNE DES CATEGORIES PERMETTANT, EN VERTU DE L'ARTICLE L.30 DU MEME CODE, UNE INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1982 N'AYANT PAS ETE FRAPPE D'UN POURVOI EN CASSATION, ETANT DEVENU IRREVOCABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECE

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I EN CASSATION, ETANT DEVENU IRREVOCABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DAME COTE, CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS LE 25 JANVIER 1983, LA CONCERNANT ; REJETTE LE POURVOI FORME PAR COTE CONTRE LE JUGEMENT RENDU A LA MEME DATE PAR LA MEME JURIDICTION ;