Document ID: JURITEXT000007511092
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/10/JURITEXT000007511092.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... demandait la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et que la société civile immobilière 33 rue de la République soutenait qu'il n'y avait pas eu abus de faiblesse et retenu que les premiers juges n'avaient pas prononcé la nullité de la vente sur le fondement du dol, contesté par la SCI, mais retenu l'absence de consentement valable à raison des contraintes exercées sur M. X..., que la SCI avait eu connaissance, en cause d'appel, de l'enquête de police et du jugement condamnant M. Y... et ne contestait pas la réalité des contraintes exercées sur M. X..., la cour d'appel, sans modification de l'objet du litige ni violation du principe de la contradiction, en a déduit l'absence de consentement valable du vendeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière 33 rue de la République aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société civile immobilière 33 rue de la République à payer aux consorts Z..., Jean-Marie et Henri X..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société civile immobilière 33 rue de la République ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mars deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... demandait la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et que la société civile immobilière 33 rue de la République soutenait qu'il n'y avait pas eu abus de faiblesse et retenu que les premiers juges n'avaient pas prononcé la nullité de la vente sur le fondement du dol, contesté par la SCI, mais retenu l'absence de consentement valable à raison des contraintes exercées sur M. X..., que la SCI avait eu connaissance, en cause d'appel, de l'enquête de police et du jugement condamnant M. Y... et ne contestait pas la réalité des contraintes exercées sur M

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de police et du jugement condamnant M. Y... et ne contestait pas la réalité des contraintes exercées sur M. X..., la cour d'appel, sans modification de l'objet du litige ni violation du principe de la contradiction, en a déduit l'absence de consentement valable du vendeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière 33 rue de la République aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société civile immobilière 33 rue de la République à payer aux consorts Z..., Jean-Marie et Henri X..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société civile immobilière 33 rue de la République ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, tro

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la société civile immobilière 33 rue de la République ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mars deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.