Document ID: JURITEXT000007404059
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/40/JURITEXT000007404059.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Claisse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de l'Union internationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Claisse, de Me Parmentier, avocat de l'UNEDIC, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 juillet 1999, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Claisse, se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 11 février 1998 par la cour d'appel de Paris, au profit de l'UNEDIC ; Que ce désistement, intervenu après la dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Claisse du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Claisse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Claisse à payer à l'UNEDIC la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Claisse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de l'Union internationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen

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re 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Claisse, de Me Parmentier, avocat de l'UNEDIC, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 juillet 1999, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Claisse, se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 11 février 1998 par la cour

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se, se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 11 février 1998 par la cour d'appel de Paris, au profit de l'UNEDIC ; Que ce désistement, intervenu après la dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Claisse du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Claisse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Claisse à payer à l'UNEDIC la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix