Document ID: JURITEXT000007200900
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/20/09/JURITEXT000007200900.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du ..., représentée par son gérant la SI de gestions, d'études et de promotions, dont le siège est à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (7e chambre, 2e section), au profit de la société anonyme Bouygues, dont le siège est à Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la SCI du ..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Bouygues, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans se contredire et sans dénaturer les écritures du maître de l'ouvrage, en retenant que le solde fixé par l'expert n'était pas contesté en son principe et en fixant souverainement celui-ci, compte tenu, d'une part, des inexécutions contractuelles imputables à l'entrepreneur, d'autre part, de la perte de qualité de la SCI pour obtenir réparation des désordres affectant les locaux vendus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI du ... à payer à la société Bouygues la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la SCI du ..., envers la société Bouygues, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du ..., représentée par son gérant la SI de gestions, d'études et de promotions, dont le siège est à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (7e chambre, 2e section), au profit de la société anonyme Bouygues, dont le siège est à Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'

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pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la SCI du ..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Bouygues, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique,

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ini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans se contredire et sans dénaturer les écritures du maître de l'ouvrage, en retenant que le solde fixé par l'expert n'était pas contesté en son principe et en fixant souverainement celui-ci, compte tenu, d'une part, des inexécutions contractuelles imputables à l'entrepreneur, d'autre part, de la perte de qualité de la SCI pour obtenir réparation des désordres affectant les locaux vendus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI du ... à payer à la société Bouygues la somme de huit mille francs en application de l'article 700