Document ID: JURITEXT000007410722
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/07/JURITEXT000007410722.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative de céréales et d'approvisionnement des Landes "Maisadour", dont le siège est : 40990 Haut-Mauco, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section I), au profit de Mme Marie-Rose X..., demeurant Au grit, 40550 Leon, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la Coopérative de céréales et d'approvisionnement des Landes "Maisadour", de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que la Coopérative de céréales et d'approvisionnement des Landes-Maïsadour a livré en 1990 des engrais à Mme X... ; que celle-ci n'en ayant pas payé le prix, la coopérative l'a assignée en paiement ; que Mme X... faisant valoir que ces engrais avaient été la cause d'une perte de production de l'une de ces parcelles, deux expertises judiciaires ont été ordonnées ; que la cour d'appel a condamné la coopérative à réparer le préjudice subi par l'exploitante causé par l'usage de l'engrais ; Attendu que pour condamner la coopérative à réparer l'entier préjudice de Mme X..., la cour d'appel, qui n'a pas écarté le moyen tiré d'un excès d'apport d'azote évoqué par l'expert commis, a énoncé que la cause "prépondérante" de cette intoxication résultait de la mauvaise granulométrie de l'engrais fourni par la coopérative ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le lien de causalité entre cette cause et la totalité du dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille.

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131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la Coopérative de céréales et d'approvisionnement des Landes "Maisadour", de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa secon

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ral, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que la Coopérative de céréales et d'approvisionnement des Landes-Maïsadour a livré en 1990 des engrais à Mme X... ; que celle-ci n'en ayant pas payé le prix, la coopérative l'a assignée en paiement ; que Mme X... faisant valoir que ces engrais avaient été la cause d'une perte de production de l'une de ces parcelles, deux expertises judiciaires ont été ordonnées ; que la cour d'appel a condamné la coopérative à réparer le préjudice subi par l'exploitante causé par l'usage de l'engrais ; Attendu que pour condamner la coopérative à réparer l'ent

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é par l'usage de l'engrais ; Attendu que pour condamner la coopérative à réparer l'entier préjudice de Mme X..., la cour d'appel, qui n'a pas écarté le moyen tiré d'un excès d'apport d'azote évoqué par l'expert commis, a énoncé que la cause "prépondérante" de cette intoxication résultait de la mauvaise granulométrie de l'engrais fourni par la coopérative ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le lien de causalité entre cette cause et la totalité du dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1998