Document ID: JURITEXT000007077243
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/72/JURITEXT000007077243.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 24 JUIN 1981) QUE LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UN APPARTEMENT MOYENNANT PAIEMENT D'UNE RENTE VIAGERE ; QUE L'ACTE DE VENTE STIPULAIT QUE CELLE-CI SERAIT RESOLUE DE PLEIN DROIT A DEFAUT DE PAIEMENT A SON ECHEANCE D'UN SEUL TERME DE LA RENTE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MME VEUVE X... A PAYER AUX EPOUX Y... UNE SOMME D'ARGENT EN REMBOURSEMENT DES IMPENSES UTILES, L'ARRET ENONCE QUE "FAUTE PAR L'ACTE DE VENTE D'AVOIR COMPORTE UNE CLAUSE PAR LAQUELLE LES AMELIORATIONS OU IMPENSES NECESSAIRES RESTERAIENT DEFINITIVEMENT ACQUISES AU VENDEUR EN CAS DE RESOLUTION DE LA VENTE, LES EPOUX Y... SONT RECEVABLES ET FONDES A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR EUX DANS L'APPARTEMENT" ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ACTE DE VENTE STIPULAIT QU'EN CAS DE RESOLUTION DE LA VENTE "TOUS LES ARRIERAGES ECHUS ET PAYES AU JOUR DE LA RESOLUTION RESTERAIENT ACQUIS AUX CREDIRENTIERS QUI NE SERAIENT TENUS A AUCUNE RESTITUTION DE CE CHEF, NI A AUCUNE INDEMNITE, SANS PREJUDICE DE TOUS AUTRES DOMMAGES ET INTERETS" ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A DENATURE L'ACTE DE VENTE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... REPROCHENT A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A LA VENDERESSE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET QUE LE JUGE DOIT SE PRONONCER SEULEMENT SUR CE QUI EST DEMANDE ; QU'EN ACCORDANT UNE INDEMNITE D'OCCUPATION AU VENDEUR QUI NE L'AVAIT PAS DEMANDEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE LE GRIEF FAIT AU JUGE DE S'ETRE PRONONCE SUR DES CHOSES NON DEMANDEES NE POUVANT ETRE REPARE QUE SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 464 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL ; REJETTE LE POURVOI ; ET, SUR LE POURVOI INCIDENT, CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 24 JUIN 1981) QUE LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UN APPARTEMENT MOYENNANT PAIEMENT D'UNE RENTE VIAGERE ; QUE L'ACTE DE VENTE STIPULAIT QUE CELLE-CI SERAIT RESOLUE DE PLEIN DROIT A DEFAUT DE PAIEMENT A SON ECHEANCE D'UN SEUL TERME DE LA RENTE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MME VEUVE X... A PAYER AUX EPOUX Y... UNE SOMME D'ARGENT EN REMBOURSEMENT DES IMPENSES UTILES, L'ARRET ENONCE QUE

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NE SOMME D'ARGENT EN REMBOURSEMENT DES IMPENSES UTILES, L'ARRET ENONCE QUE "FAUTE PAR L'ACTE DE VENTE D'AVOIR COMPORTE UNE CLAUSE PAR LAQUELLE LES AMELIORATIONS OU IMPENSES NECESSAIRES RESTERAIENT DEFINITIVEMENT ACQUISES AU VENDEUR EN CAS DE RESOLUTION DE LA VENTE, LES EPOUX Y... SONT RECEVABLES ET FONDES A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR EUX DANS L'APPARTEMENT" ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ACTE DE VENTE STIPULAIT QU'EN CAS DE RESOLUTION DE LA VENTE "TOUS LES ARRIERAGES ECHUS ET PAYES AU JOUR DE LA RESOLUTION RESTERAIENT ACQUIS AUX CREDIRENTIERS QUI NE SERAI

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PAYES AU JOUR DE LA RESOLUTION RESTERAIENT ACQUIS AUX CREDIRENTIERS QUI NE SERAIENT TENUS A AUCUNE RESTITUTION DE CE CHEF, NI A AUCUNE INDEMNITE, SANS PREJUDICE DE TOUS AUTRES DOMMAGES ET INTERETS" ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A DENATURE L'ACTE DE VENTE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... REPROCHENT A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A LA VENDERESSE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET QUE LE JU