Document ID: JURITEXT000007494212
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/42/JURITEXT000007494212.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des Copropriétaires immeuble sis 15 rue Belhomme à Paris et à la société Massaouda du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MNG Immo ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société MN Gestion avait reçu quitus de sa gestion et informé les copropriétaires de façon précise et détaillée des procédures initiées à l'encontre des défaillants dans le paiement de leurs charges mais aussi du montant du solde de ses honoraires non réglés et retenu que si la dégradation des relations entre les syndics avait pu provoquer du retard dans la transmission de certaines pièces, la faute de la société MN Gestion n'était pas caractérisée, la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, condamner le syndicat des copropriétaires et la société Massaouda à payer à l'ancien syndic le montant de ses honoraires et dire qu'il n'avait commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, le syndicat des Copropriétaires immeuble sis 15 rue Belhomme à Paris et la société Massaouda aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, le syndicat des Copropriétaires sis 15 rue Belhomme à Paris et la société Massaouda, à payer à M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MN Gestion, la somme de 2 000 euros et à la société Axa France Iard, la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des Copropriétaires immeuble sis 15 rue Belhomme à Paris 75018 Paris et de la société Massaouda ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.

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aussi du montant du solde de ses honoraires non réglés et retenu que si la dégradation des relations entre les syndics avait pu provoquer du retard dans la transmission de certaines pièces, la faute de la société MN Gestion n'était pas caractérisée, la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, condamner le syndicat des copropriétaires et la société Massaouda à payer à l'ancien syndic le montant de ses honoraires et dire qu'il n'avait commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, le syndicat des Copropriétaires immeuble sis 15 rue Belhomme à Paris et la société Massaouda aux dépens ; Vu l'article 700

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ires immeuble sis 15 rue Belhomme à Paris et la société Massaouda aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, le syndicat des Copropriétaires sis 15 rue Belhomme à Paris et la société Massaouda, à payer à M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MN Gestion, la somme de 2 000 euros et à la société Axa France Iard, la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des Copropriétaires immeuble sis 15 rue Belhomme à Paris 75018 Paris et de la société Massaouda ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.

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