Document ID: JURITEXT000007080369
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/03/JURITEXT000007080369.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°)- Madame Gabrielle X... veuve Z... B... ; 2°)- Monsieur Patrick B... ; 3°)- Mademoiselle Michèle B... ; 4°)- Monsieur Marcel B... ; 5°)- Mademoiselle Véronique B... ; demeurant tous à Besançon (Doubs), 8, cité de la Viotte ; en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1986 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre), au profit de Mademoiselle Odette Y..., demeurant à Chaucenne (Doubs), décédée le 21 janvier 1987, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. A..., C..., D..., Didier, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Brouchot, avocat des consorts B..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'en décidant de fixer au jour de la demande le point de départ des intérêts des sommes dont le remboursement aux consorts B... était ordonné par ailleurs, comme conséquence de la résolution d'un contrat de vente à leur torts, la cour d'appel a fait une exacte application des articles 1153 et 1378 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°)- Madame Gabrielle X... veuve Z... B... ; 2°)- Monsieur Patrick B... ; 3°)- Mademoiselle Michèle B... ; 4°)- Monsieur Marcel B... ; 5°)- Mademoiselle Véronique B... ; demeurant tous à Besançon (Doubs), 8, cité de la Viotte ; en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1986 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre), au profit de Mademoiselle Odette Y..., demeurant à Chaucenne (Doubs), décédée le 21 janvier 1987, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

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eurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. A..., C..., D..., Didier, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Brouchot, avocat des consorts B..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux m

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me Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'en décidant de fixer au jour de la demande le point de départ des intérêts des sommes dont le remboursement aux consorts B... était ordonné par ailleurs, comme conséquence de la résolution d'un contrat de vente à leur torts, la cour d'appel a fait une exacte application des articles 1153 et 1378 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;