Document ID: JURITEXT000007411122
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/11/JURITEXT000007411122.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1997 par la cour d'appel de Douai (7e chambre), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gautier, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 avril 1997) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, alors, selon le moyen, 1 ) que la cour d'appel qui constatait que les époux, non seulement avaient repris la vie commune mais encore avaient conçu un enfant, ne pouvait, sans méconnaître les conséquences de ses propres constatations, décider qu'ils ne s'étaient pas réconciliés (violation de l'article 244 du Code civil) ; 2 ) que Mme Y... n'avait conclu pour la première fois devant la cour d'appel que le 16 janvier 1996 ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, énoncer que si M. X... avait été "vu en présence de sa femme et de ses enfants notamment au cours des vacances d'août 1995", il était démontré que son épouse n'avait jamais abandonné sa procédure "et faisait dans le même temps conclure au divorce" en réitérant ses griefs, (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que l'arrêt relève que si Mme Y... et ses enfants avaient été vus en compagnie de son mari notamment pendant la période des vacances d'août 1995, c'était afin de ne pas séparer les enfants de leur père, que la conception de l'enfant né en mai 1994 relevait d'une inclinaison physique indépendante de la volonté de rompre le mariage, qu'il ne résulte pas de ces faits la preuve qu'elle aurait pardonné l'ensemble des griefs qu'elle invoquait à son égard et qu'elle n'a jamais abandonné la procédure de divorce ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, sans se contredire, a, par une appréciation souveraine de l'absence d'élément intentionnel nécessaire à toute réconciliation, justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.

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conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gautier, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 avril 1997) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, alors, selon le moyen, 1 ) que la cour d'appel qui constatait que les époux, non seulement avaient repris la vie commune mais encore avaient conçu un enfant, ne pouvait, sans méconna

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non seulement avaient repris la vie commune mais encore avaient conçu un enfant, ne pouvait, sans méconnaître les conséquences de ses propres constatations, décider qu'ils ne s'étaient pas réconciliés (violation de l'article 244 du Code civil) ; 2 ) que Mme Y... n'avait conclu pour la première fois devant la cour d'appel que le 16 janvier 1996 ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, énoncer que si M. X... avait été "vu en présence de sa femme et de ses enfants notamment au cours des vacances d'août 1995", il était démontré que son épouse n'avait jamais abandonné sa procédure "et faisait dans le même temps conclure au divorce" en réitérant ses griefs, (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que

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réitérant ses griefs, (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que l'arrêt relève que si Mme Y... et ses enfants avaient été vus en compagnie de son mari notamment pendant la période des vacances d'août 1995, c'était afin de ne pas séparer les enfants de leur père, que la conception de l'enfant né en mai 1994 relevait d'une inclinaison physique indépendante de la volonté de rompre le mariage, qu'il ne résulte pas de ces faits la preuve qu'elle aurait pardonné l'ensemble des griefs qu'elle invoquait à son égard et qu'elle n'a jamais abandonné la procédure de divorce ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, sans se contredire, a, par une app