Document ID: JURITEXT000007418236
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/82/JURITEXT000007418236.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pokee Sports, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1999 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit : 1 / de la société Etoile des Sports Montluçonnais Football, dont le siège est ..., 2 / de la société Hyparlo, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Pokee Sports, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Etoile des Sports Montluçonnais football et de la société Hyparlo, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Pokee Sports s'est pourvue le 5 mai 1999 en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1999 par la cour d'appel de Riom, à son préjudice et au profit des sociétés Etoile des Sports Montluçonnais football et Hyparlo ; Qu'à la date du 15 janvier 2001, la société Pokee Sports a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Hyparlo a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Pokee Sports d'une somme de 15 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Pokee Sports de son désistement ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pokee Sports à payer à la société Hyparlo la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.

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du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Pokee Sports, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Etoile des Sports Montluçonnais football et de la société Hyparlo, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Pokee Sports s'est pourvue le 5 mai 1999 en cassation d'un arrêt

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ile ; Attendu que la société Pokee Sports s'est pourvue le 5 mai 1999 en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1999 par la cour d'appel de Riom, à son préjudice et au profit des sociétés Etoile des Sports Montluçonnais football et Hyparlo ; Qu'à la date du 15 janvier 2001, la société Pokee Sports a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Hyparlo a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Pokee Sports d'une somme de 15 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir

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le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Pokee Sports de son désistement ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pokee Sports à payer à la société Hyparlo la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.