Document ID: JURITEXT000007071765
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/17/JURITEXT000007071765.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 3 DECEMBRE 1979) QUE, ASSIGNEE EN 1976 PAR RAFFIN EN REPARATION DES FISSURES APPARUES DANS LES MURS EN BRIQUES DU PAVILLON QU'ELLE LUI AVAIT CONSTRUIT EN 1967 1968, L'ENTREPRISE ARNOULT ET RUFFLIN A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE CHAVIGNY QUI LUI AVAIT VENDU LES BRIQUES ET LA SOCIETE LA BRIQUETTERIE TROUILLARD QUI LES AVAIT FABRIQUEES ET FUT ELLE MEME APPELEE EN GARANTIE PAR LA SOCIETE CHAVIGNY ; ATTENDU QUE LA SOCIETE TROUILLARD FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A GARANTIE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE PRINCIPALE ENTRAINANT NECESSAIREMENT LA MISE HORS DE CAUSE DE L'APPELE EN GARANTIE, CE DERNIER EST TOUJOURS RECEVABLE, QUELLE QUE SOIT LA POSITION ADOPTEE PAR L'APPELANT EN GARANTIE, A INVOQUER L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE ; QUE LA COUR D'APPEL EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A MECONNU CE PRINCIPE ET ALORS, D'AUTRE PART QU'EN SE FONDANT TOUR A TOUR SUR LA GARANTIE DECENALE DUE PAR LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS, PUIS SUR LA GARANTIE DES VICES CACHES POUR DECLARER RECEVABLE ET BIEN FONDEE LA DEMANDE PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE RETENUE ET A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QUE LA SOCIETE TROUILLARD APPELEE EN GARANTIE PAR L'ENTREPRENEUR ET LE FOURNISSEUR N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER LA RECEVABILITE DE L'ACTION PRINCIPALE, ENGAGEE CONTRE CEUX CI PAR REBOURS, A LAQUELLE ELLE N'EST PAS PARTIE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE SI REBOURS A ENGAGE SON ACTION CONTRE L'ENTREPRENEUR EN APPLICATION DE LA GARANTIE DECENNALE, LES PREMIERS JUGES ONT, DANS UNE DISPOSITION NON CRITIQUEE EN APPEL, RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, ET QUE L'ACTION DU MAITRE DE X..., ACCUEILLIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL A ETE INTRODUITE DANS UN DELAI QUI REPOND AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1648 DU MEME CODE ; QUE CES MOTIFS ETABLISSANT QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA GARANTIE DES VICES CACHES, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE A GARANTIE LA SOCIETE TROUILLARD, ALORS SELON LE MOYEN, QUE LA GARANTIE DES VICES CACHES N'EST DUE PAR LE VENDEUR QUE POUR LES DEFAUTS DE LA CHOSE AUX CONSEQUENCES DESQUELLES IL ETAIT EN MESURE DE REMEDIER EN L'ETAT DES TECHNIQUES EN VIGUEUR A L'EPOQUE DE LA VENTE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL DU FABRICANT, SI EN 1967, DATE DE LA LIVRAISON DES BRIQUES LITIGIEUSES, LE CONTROLE DE LA DILATATION DES BRIQUES A L'HUMIDITE N'ETAIT PAS INCONNU DANS LA PROFESSION ET SI SEULS ETAIENT PRATIQUES LES CONTROLES DE LA POROSITE, GELEVITE ET RESISTANCE A LA COMPRESSION, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA SOCIETE TROUILLARD FAISAIT GRIEF A L'EXPERT DE S'ETRE REFERE, POUR LES COEFFICIENTS DE DILATATION DES BRIQUES, A LA NORME AFNOR PUBLIEE EN MARS 1972, L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RETIENT : QU'IL EXISTE OU NON UNE NORME APPLICABLE ET QUE L'ON PUISSE OU NON MESURER LA DILATATION, ON SE TROUVE EN PRESENCE DE MATERIAUX QUI, DE LA FACON LA PLUS CONCRETE ET LA PLUS APPARENTE, NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME RESPECTANT LES REGLES DE L'ART PUISQUE DU FAIT DE LEURS DEFAUTS ILS ONT CONTRIBUE A PROVOQUER ET A AGGRAVER D'UNE FACON TRES NOTABLE UN PROCESSUS DE DESORDRES AFFECTANT LES MURS ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

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SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 3 DECEMBRE 1979) QUE, ASSIGNEE EN 1976 PAR RAFFIN EN REPARATION DES FISSURES APPARUES DANS LES MURS EN BRIQUES DU PAVILLON QU'ELLE LUI AVAIT CONSTRUIT EN 1967 1968, L'ENTREPRISE ARNOULT ET RUFFLIN A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE CHAVIGNY QUI LUI AVAIT VENDU LES BRIQUES ET LA SOCIETE LA BRIQUETTERIE TROUILLARD QUI LES AVAIT FABRIQUEES ET FUT ELLE MEME APPELEE EN GARANTIE PAR LA SOCIETE CHAVIGNY ; ATTENDU QUE LA SOCIETE TROUILLARD FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A GARANT

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E TROUILLARD FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A GARANTIE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE PRINCIPALE ENTRAINANT NECESSAIREMENT LA MISE HORS DE CAUSE DE L'APPELE EN GARANTIE, CE DERNIER EST TOUJOURS RECEVABLE, QUELLE QUE SOIT LA POSITION ADOPTEE PAR L'APPELANT EN GARANTIE, A INVOQUER L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE ; QUE LA COUR D'APPEL EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A MECONNU CE PRINCIPE ET ALORS, D'AUTRE PART QU'EN SE FONDANT TOUR A TOUR SUR LA GARANTIE DECENALE DUE PAR LES

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AUTRE PART QU'EN SE FONDANT TOUR A TOUR SUR LA GARANTIE DECENALE DUE PAR LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS, PUIS SUR LA GARANTIE DES VICES CACHES POUR DECLARER RECEVABLE ET BIEN FONDEE LA DEMANDE PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE RETENUE ET A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QUE LA SOCIETE TROUILLARD APPELEE EN GARANTIE PAR L'ENTREPRENEUR ET LE FOURNISSEUR N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER LA RE