Document ID: JURITEXT000007078340
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/83/JURITEXT000007078340.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN VERTU D'UN ARRET DE COUR D'APPEL, CONDAMNANT MARINIER A LUI PAYER UNE SOMME D'ARGENT ET FRAPPE DE POURVOI PAR CELUI-CI, RABETTE A FAIT UNE SAISIE ARRET SUR LES SALAIRES DE SON DEBITEUR ; ATTENDU QUE MARINIER REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE CETTE SAISIE ARRET SANS RECHERCHER SI, NONOBSTANT LE PRINCIPE DE L'EFFET NON SUSPENSIF DU POURVOI EN CASSATION, MARINIER NE POUVAIT ETRE REPUTE AVOIR MANIFESTE LA VOLONTE D'ACQUIESCER A L'ARRET PORTANT CONDAMNATION, S'IL AVAIT LAISSE DEVENIR DEFINITIF LE JUGEMENT VALIDANT LA SAISIE ARRET ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE MALGRE LE POURVOI LA CONDAMNATION DE MARINIER ETAIT EXECUTOIRE, N'AVAIT PAS A EFFECTUER DE RECHERCHES INOPERANTES SUR UN EVENTUEL ACQUIESCEMENT DE MARINIER AVANT DE VALIDER LA SAISIE ARRET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN VERTU D'UN ARRET DE COUR D'APPEL, CONDAMNANT MARINIER A LUI PAYER UNE SOMME D'ARGENT ET FRAPPE DE POURVOI PAR CELUI-CI, RABETTE A FAIT UNE SAISIE ARRET SUR LES SALAIRES DE SON DEBITEUR ; ATTENDU QUE MARINIER REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE CETTE SAISIE ARRET SANS RECHERCHER SI, NONOBSTANT LE PRINCIPE DE L'EFFET NON SUSPENSIF DU POURVOI EN CASSATION, MARINIER NE POUVAIT ETRE REPUTE AVOIR MANIFESTE LA VOLONTE D'ACQUIESCER A L'ARRET PORTANT CONDAMNATION, S'IL AVAIT LAIS

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ONTE D'ACQUIESCER A L'ARRET PORTANT CONDAMNATION, S'IL AVAIT LAISSE DEVENIR DEFINITIF LE JUGEMENT VALIDANT LA SAISIE ARRET ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE MALGRE LE POURVOI LA CONDAMNATION DE MARINIER ETAIT EXECUTOIRE, N'AVAIT PAS A EFFECTUER DE RECHERCHES INOPERANTES SUR UN EVENTUEL ACQUIESCEMENT DE MARINIER AVANT DE VALIDER LA SAISIE ARRET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

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OVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;