Document ID: JURITEXT000007421102
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/11/JURITEXT000007421102.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Cécile X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de M. Christian Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mlle X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas déduit du certificat de fin des travaux le respect par le vendeur de ses obligations, a, par une interprétation souveraine que l'imprécision des clauses du contrat de vente rendait nécessaire, relevé que l'article 14 du règlement du lotissement mettait à la charge de chaque acquéreur le raccordement de son habitation aux réseaux d'eau potable et d'électricité basse tension équipant le lotissement et a légalement justifié sa décision en retenant que Mlle X... n'était pas fondée à soutenir que M. Z..., pour n'avoir pas rempli ses obligations, ne disposait pas à son encontre d'une créance certaine, liquide et exigible ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Cécile X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de M. Christian Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapport

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taient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mlle X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas déduit du certificat de fin des travaux le respect par le vendeur de ses obligations, a, par une interprétation souveraine que l'imprécision des clauses du contrat de

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endeur de ses obligations, a, par une interprétation souveraine que l'imprécision des clauses du contrat de vente rendait nécessaire, relevé que l'article 14 du règlement du lotissement mettait à la charge de chaque acquéreur le raccordement de son habitation aux réseaux d'eau potable et d'électricité basse tension équipant le lotissement et a légalement justifié sa décision en retenant que Mlle X... n'était pas fondée à soutenir que M. Z..., pour n'avoir pas rempli ses obligations, ne disposait pas à son encontre d'une créance certaine, liquide et exigible ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... ; A