Document ID: JURITEXT000007530387
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/03/JURITEXT000007530387.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que MM. X..., Nordine et Hassan Y... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 mai 2005) d'avoir dit que la garantie de la société Mutuelle assurance de l'éducation (MAE) était acquise à M. X... Y... à concurrence d'un plafond de 5 millions de francs (762 245 euros) après partage de responsabilité pour les dommages tant matériels qu'immatériels ; Mais attendu que par arrêt de la Cour de cassation (2e civ, 19 octobre 2006, pourvois n° C 05-17.594 et X 05-17.474), l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 10 mai 2005 a été cassé en ce qu'il a dit que la garantie de la MAE était acquise à M. Y... à concurrence du plafond de 5 millions de francs (762 245,09 euros) après partage de responsabilité pour les dommages matériels et immatériels ; que le présent pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne la société MAE aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des sociétés Groupama Sud assurances et MAE ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société MAE à payer à la SCP Defrenois et Levis la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que MM. X..., Nordine et Hassan Y... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 mai 2005) d'avoir dit que la garantie de la société Mutuelle assurance de l'éducation (MAE) était acquise à M. X... Y... à concurrence d'un plafond de 5 millions de francs (762 245 euros) après partage de responsabilité pour les dommages tant matériels qu'immatériels ; Mais attendu que par arrêt de la Cour de cassation (2e civ, 19 octobre 2006, pourvois n° C 05-17.594 et X 05-17.474), l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 10 mai 2005 a été cassé en ce qu

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17.474), l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 10 mai 2005 a été cassé en ce qu'il a dit que la garantie de la MAE était acquise à M. Y... à concurrence du plafond de 5 millions de francs (762 245,09 euros) après partage de responsabilité pour les dommages matériels et immatériels ; que le présent pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne la société MAE aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des sociétés Groupama Sud assurances et MAE ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société MAE à payer à la SCP Defrenois et Levis la somme de 2 000 euros

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1991, condamne la société MAE à payer à la SCP Defrenois et Levis la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.