Document ID: JURITEXT000007482356
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/23/JURITEXT000007482356.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2003), d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés ; Attendu que c'est au regard des seuls éléments du débat et des griefs invoqués dans les dernières conclusions récapitulatives d'appel de Mme X..., visées par l'arrêt entrepris, que la cour d'appel a motivé sa décision, et estimé, dans son pouvoir souverain d'appréciation, que les faits reprochés à M. X... constituaient des violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune justifiant le prononcé du divorce ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait également grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait sur la prestation compensatoire ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, du montant de la prestation compensatoire ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2003), d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés ; Attendu que c'est au regard des seuls éléments du débat et des griefs invoqués dans les dernières conclusions récapitulatives d'appel de Mme X..., visées par l'arrêt entrepris, que la cour d'appel a motivé sa décision, et estimé, dans son pouvoir souverain d'appréciation, que les faits reprochés à M. X... constituaient des

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dans son pouvoir souverain d'appréciation, que les faits reprochés à M. X... constituaient des violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune justifiant le prononcé du divorce ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait également grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait sur la prestation compensatoire ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de

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ciation souveraine par la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, du montant de la prestation compensatoire ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.