Document ID: JURITEXT000007422097
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/20/JURITEXT000007422097.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Marc X..., demeurant ..., Clinique Pasteur, 29200 Brest, 2 / la compagnie d'assurances Le Sou médical, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1999 par la cour d'appel d'Angers (audience solennelle), au profit : 1 / de M. Gildas Y..., 2 / de Mme Hélène Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X... et de la compagnie d'assurances Le Sou médical, de la SCP Parmentier et Didier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, comme le fait valoir le mémoire en défense, le moyen qui critique l'arrêt attaqué (Angers, 5 février 1999) est irrecevable comme nouveau dès lors que, dans leurs conclusions d'appel, aucune des parties n'a invoqué la question d'une perte de chance ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et la compagnie Le Sou médical aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et la compagnie Le Sou médical à payer aux époux Y... la somme globale de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Marc X..., demeurant ..., Clinique Pasteur, 29200 Brest, 2 / la compagnie d'assurances Le Sou médical, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1999 par la cour d'appel d'Angers (audience solennelle), au profit : 1 / de M. Gildas Y..., 2 / de Mme Hélène Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organ

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; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X... et de la compagnie d'assurances Le Sou médical, de la SCP Parmentier et Didier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

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oux Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, comme le fait valoir le mémoire en défense, le moyen qui critique l'arrêt attaqué (Angers, 5 février 1999) est irrecevable comme nouveau dès lors que, dans leurs conclusions d'appel, aucune des parties n'a invoqué la question d'une perte de chance ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et la compagnie Le Sou médical aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et la compagnie Le Sou médical à payer aux époux Y... la