Document ID: JURITEXT000007466679
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/66/JURITEXT000007466679.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... Y... Z... du désistement partiel de son pourvoi au profit de M. A... B... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1132 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... Y... Z... de sa demande en paiement formée à l'encontre de M. C... Z..., la cour d'appel retient que celui-ci n'établit pas la cause de l'engagement de M. C... Z... et que la reconnaissance de dette est par conséquent dépourvue de cause ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un engagement est valable bien que la cause n'en soit pas exprimée et qu'il incombait à M. C... Z... de prouver que son obligation était dépourvue de cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. C... Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... Y... Z... du désistement partiel de son pourvoi au profit de M. A... B... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1132 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... Y... Z... de sa demande en paiement formée à l'encontre de M. C... Z..., la cour d'appel retient que celui-ci n'établit pas la cause de l'engagement de M. C... Z... et que la reconnaissance de dette est par conséquent dépourvue de cause ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un engagement est valable bien que la cause n'en soit pas exprimée et qu'il incombait à M. C... Z... de prouver que son obligation était

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cause n'en soit pas exprimée et qu'il incombait à M. C... Z... de prouver que son obligation était dépourvue de cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. C... Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

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transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.