Document ID: JURITEXT000007087506
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/75/JURITEXT000007087506.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur J... Michel, demeurant à Campi (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale au profit de Monsieur X... Roch Emmanuel, demeurant à Campi (Haute-Corse), défendeur à la cassation ; Et concernant : 1°) Madame Z... Monique épouse J..., 2°) Monsieur B... Antoine, François, 3°) Monsieur B... Antoine, François, 4°) Monsieur G... Jean-Pierre, 5°) Madame H... Catherine, 6°) Madame I... Chantal, 7°) Madame I... Jacqueline, 8°) Madame I... Anne-Marie épouse A..., 9°) Madame PIETRI C... épouse I..., 10°) Madame L... Marie F..., veuve G..., 11°) Monsieur Y... Alphonse, 12°) Monsieur NICOLAI E..., Paul, 13°) Monsieur NICOLAI D..., 14°) Madame NICOLAI K..., 15°) Madame M... Colette, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 330 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L 25 alinéa 2 et L 27 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un tiers électeur a formé un pourvoi contre des décisions de la commission administrative de la commune de Campi ; que M. J... est intervenu à l'instance pour soutenir ces décisions ; Attendu que le pourvoi est formé par M. J... pour critiquer le jugement en ce qu'il a ordonné la radiation d'un certain nombre d'électeur ; Mais attendu que M. J..., intervenant à titre accessoire, n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur J... Michel, demeurant à Campi (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale au profit de Monsieur X... Roch Emmanuel, demeurant à Campi (Haute-Corse), défendeur à la cassation ; Et concernant : 1°) Madame Z... Monique épouse J..., 2°) Monsieur B... Antoine, François, 3°) Monsieur B... Antoine, François, 4°) Monsieur G... Jean-Pierre, 5°) Madame H... Catherine, 6°) Madame I... Chantal, 7°) Madame I... Jacqueline, 8°) Madame I... Anne-Marie épouse A..., 9°) Madame PIETRI C...

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) Madame I... Jacqueline, 8°) Madame I... Anne-Marie épouse A..., 9°) Madame PIETRI C... épouse I..., 10°) Madame L... Marie F..., veuve G..., 11°) Monsieur Y... Alphonse, 12°) Monsieur NICOLAI E..., Paul, 13°) Monsieur NICOLAI D..., 14°) Madame NICOLAI K..., 15°) Madame M... Colette, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 330 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L 25 alinéa 2 et L 27 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un tiers électeur a formé un pourvoi contre des décisions de la commission administrative de la

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ement attaqué, qu'un tiers électeur a formé un pourvoi contre des décisions de la commission administrative de la commune de Campi ; que M. J... est intervenu à l'instance pour soutenir ces décisions ; Attendu que le pourvoi est formé par M. J... pour critiquer le jugement en ce qu'il a ordonné la radiation d'un certain nombre d'électeur ; Mais attendu que M. J..., intervenant à titre accessoire, n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche