Document ID: JURITEXT000007443691
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/36/JURITEXT000007443691.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société de Biasi promotion et MM. X... et Y..., ès qualités, se sont pourvus le 20 octobre 2000, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 2000 par la cour d'appel de Grenoble, à leur préjudice et au profit de la SCI Le Mohana et M. Z..., ès qualités ; Qu'à la date du 11 juin 2002, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi, postérieurement au 15 mai 2002, date du dépôt du rapport ; Qu'il échet de leur donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. Z..., ès qualités, a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société de Biasi promotion et MM. X... et Y..., ès qualités, d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société de Biasi promotion et à MM. X... et Y..., ès qualités, de leur désistement ; Condamne la société de Biasi promotion, MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.

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ner acte de ce désistement ; Et attendu que M. Z..., ès qualités, a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société de Biasi promotion et MM. X... et Y..., ès qualités, d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société de Biasi promotion et à MM. X... et Y..., ès qualités, de leur désistement ; Condamne la société de Biasi promotion, MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ; Ainsi

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article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.