Document ID: JURITEXT000007396477
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/64/JURITEXT000007396477.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marianne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit : 1 / du ministre de l'Economie et des Finances, Direction des monnaies et médailles, domicilié ..., 2 / de l'agent Judiciaire du Trésor, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du ministre de l'Economie et des Finances et de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° E 97-12651 opposant Mme X... au ministre de l'Economie et des Finances et à l'agent judiciaire du Trésor ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile et prononcé par M. le président en l'audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; Où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Ancel, Durieux, Guérin, Sempère, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marianne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit : 1 / du ministre de l'Economie et des Finances, Direction des monnaies et médailles, domicilié ..., 2 / de l'agent Judiciaire du Trésor, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du ministre de l

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ocat de Mme X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du ministre de l'Economie et des Finances et de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° E 97-12651 opposant Mme X... au ministre de l'Economie et des Finances et à l'agent judiciaire du Trésor ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile et prononcé par M. le président en l'audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent

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ile et prononcé par M. le président en l'audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; Où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Ancel, Durieux, Guérin, Sempère, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.