Document ID: JURITEXT000007070455
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/04/JURITEXT000007070455.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CIDE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX, T. AUX TORTS DE L'EPOUSE, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, RETIENT QUE, D'APRES UN ATTESTANT, LA FEMME ENTRETENAIT LES FILLES DU COUPLE DANS UNE AMBIANCE DE QUERELLE ET D'INQUISITION A L'EGARD DE LEUR PERE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE CET ATTESTANT NE VISAIT PAS LES FILLES DU COUPLE T., MAIS DEUX AUTRES JEUNES FILLES QUI ETAIENT ENTRETENUES DANS UNE AMBIANCE DE QUERELLE ET D'INQUISITION A L'ENCONTRE DE THOS ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI DENATURE LADITE ATTESTATION ET, PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME T., L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981,ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE, DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;

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VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CIDE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX, T. AUX TORTS DE L'EPOUSE, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, RETIENT QUE, D'APRES UN ATTESTANT, LA FEMME ENTRETENAIT LES FILLES DU COUPLE DANS UNE AMBIANCE DE QUERELLE ET D'INQUISITION A L'EGARD DE LEUR PERE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE CET ATTESTANT NE VISAIT PAS LES FILLES DU COUPLE T., MAIS DEUX AUTRES JEUNES FILLES QUI ETAIENT ENTRETENUES DANS UNE

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PLE T., MAIS DEUX AUTRES JEUNES FILLES QUI ETAIENT ENTRETENUES DANS UNE AMBIANCE DE QUERELLE ET D'INQUISITION A L'ENCONTRE DE THOS ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI DENATURE LADITE ATTESTATION ET, PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME T., L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981,ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE, DEVANT LA COUR

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AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE, DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;