Document ID: JURITEXT000007076837
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/68/JURITEXT000007076837.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique : Vu l'article 832 du Code civil ; Attendu que les époux F.-P. et leur fille M.-N. sont décédés laissant pour héritiers leurs fils et frères MM. M. et J. F. ; qu'il dépend de leurs successions de nombreux immeubles ruraux restés indivis, pour la plus grande part, entre les frères F. et parmi lesquels se trouve un bois d'une superficie de 83 hectares dénommé "bois de Logeast" ; que l'arrêt attaqué a ordonné l'attribution préférentielle à M. M. F., exploitant agricole, de la totalité des parcelles de terre dépendant de la succession de N. F., son père, y compris le bois de Logeast ; Attendu qu'en incluant ce bois dans l'attribution préférentielle accordée à M. M. F. sans avoir recherché, ainsi que l'y invitaient les conclusions de M. J. F., qui en réclamait, lui aussi, l'attribution préférentielle, si le bois de Logeast forme, ou non, par un lien de dépendance une unité économique avec le reste des terres attribuées à M. M. F., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à ce chef de sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, en ce qu'il a compris le bois de Logeast parmi les biens attribués préférentiellement à M. M. F., l'arrêt rendu le 29 janvier 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

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Sur le moyen unique : Vu l'article 832 du Code civil ; Attendu que les époux F.-P. et leur fille M.-N. sont décédés laissant pour héritiers leurs fils et frères MM. M. et J. F. ; qu'il dépend de leurs successions de nombreux immeubles ruraux restés indivis, pour la plus grande part, entre les frères F. et parmi lesquels se trouve un bois d'une superficie de 83 hectares dénommé "bois de Logeast" ; que l'arrêt attaqué a ordonné l'attribution préférentielle à M. M. F., exploitant agricole, de la totalité des parcelles de terre dépendant de la succession de N. F., son père, y compris le bois de Logeast ; Attendu qu'en incluant ce bois dans l'attribution préférentielle accordée à M.

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de Logeast ; Attendu qu'en incluant ce bois dans l'attribution préférentielle accordée à M. M. F. sans avoir recherché, ainsi que l'y invitaient les conclusions de M. J. F., qui en réclamait, lui aussi, l'attribution préférentielle, si le bois de Logeast forme, ou non, par un lien de dépendance une unité économique avec le reste des terres attribuées à M. M. F., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à ce chef de sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, en ce qu'il a compris le bois de Logeast parmi les biens attribués préférentiellement à M. M. F., l'arrêt rendu le 29 janvier 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence

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rendu le 29 janvier 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;