Document ID: JURITEXT000007146678
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/66/JURITEXT000007146678.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462, du nouveau Code de procédure civile, les parties ayant été avisées, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré immédiatement conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 40 D (91-04.031), rendu à l'audience publique du 7 janvier 1992, ne mentionne aucun défendeur ; qu'il s'agit d'une erreur matérielle ; Qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt n° 40 D du 7 janvier 1992 ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant et complétant l'arrêt n° 40 D du 7 janvier 1992 ; DIT qu'après l'indication de la décision déférée à la Cour de Cassation, il convient d'ajouter : "rendu au profit de : 1°/ la société Cofica, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), 2°/ la société Drouot assurances, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 3°/ la Caisse de crédit municipal, dont le siège est ..., 4°/ la Banque populaire du Midi, dont le siège est 10,place de la Salamandre, Nîmes (Gard), 5°/ la banque Sofinco, dont le siège est à Toulouse Cédex (Haute-Garonne), 6°/ la société Socodi confort familial, dont le siège est à Saint-Aubin-Les-Elbeuf (Seine-Maritime), 7°/ la Société languedocienne de crédit immobilier, dont le siège est ..., 8°/ du Trésor public, 1re division, dont le siège est ...," Le reste de l'arrêt étant sans changement : Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

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publique du 7 janvier 1992, ne mentionne aucun défendeur ; qu'il s'agit d'une erreur matérielle ; Qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt n° 40 D du 7 janvier 1992 ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant et complétant l'arrêt n° 40 D du 7 janvier 1992 ; DIT qu'après l'indication de la décision déférée à la Cour de Cassation, il convient d'ajouter : "rendu au profit de : 1°/ la société Cofica, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), 2°/ la société Drouot assurances, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 3°/ la Caisse de crédit municipal, dont le siège est ..., 4°/ la Banque populaire du Midi, dont le siège est 10,place de la Salamand

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ge est ..., 4°/ la Banque populaire du Midi, dont le siège est 10,place de la Salamandre, Nîmes (Gard), 5°/ la banque Sofinco, dont le siège est à Toulouse Cédex (Haute-Garonne), 6°/ la société Socodi confort familial, dont le siège est à Saint-Aubin-Les-Elbeuf (Seine-Maritime), 7°/ la Société languedocienne de crédit immobilier, dont le siège est ..., 8°/ du Trésor public, 1re division, dont le siège est ...," Le reste de l'arrêt étant sans changement : Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Première ch

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de l'arrêt rectifié ; ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt douze ;