Document ID: JURITEXT000007076033
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/60/JURITEXT000007076033.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 1985) qu'en 1975, à la dissolution de la SCI du 4, Passage Boulay à Paris, dont M. Z... était l'un des associés, un appartement, pris en location par M. A... en 1942 et occupé depuis février 1949 par Mme X..., a été attribué en propriété à cet associé ; qu'au décès de Mme X..., son fils M. Y..., qui vivait avec elle, a été assigné par M. Z... en expulsion ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour le débouter de sa demande, retenu que M. Y... tenait ses droits locatifs de sa mère à laquelle la qualité de locataire avait été reconnue par M. Z..., dans une lettre qu'il lui avait adressée le 16 février 1969, alors selon le moyen, "que la Cour d'appel ne pouvait déduire qu'une novation s'était opérée du seul emploi du terme "location" dans la lettre du 16 février 1969 dès lors qu'elle constatait, d'une part, que cette lettre n'avait d'autre objet que de mettre Mme X... en demeure de cesser ses troubles de jouissance, d'autre part, que les quittances de loyer avaient toujours été établies au nom du locataire initial, et non à celui de Mme X..., et qu'ainsi l'emploi dans la lettre précitée du terme "location" ne suffisait pas à caractériser l'intention certaine et non équivoque de son rédacteur de nover (violation de l'article 1273 du Code civil) et alors que, M. Z..., simple associé de la société propriétaire, dépourvu de tout pouvoir de direction ou de gestion, n'avait pas qualité pour souscrire à la prétendue novation (violation de l'article 1272 du Code civil)" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que dans la lettre du 16 février 1969 M. Z... écrivait à Mme X... pour lui enjoindre de mettre fin à certains troubles de jouissance : "Si vous n'y parvenez pas je serais au regret de mettre fin à la location de l'appartement que j'ai mis à votre disposition", la Cour d'appel a pu en déduire que M. Z... avait reconnu à Mme X... la qualité de locataire ; Attendu, d'autre part, que M. Z... n'a pas soutenu devant la Cour d'appel qu'il aurait été sans qualité pour agir au nom de la SCI ; que de ce chef le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est, pour le surplus, pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 1985) qu'en 1975, à la dissolution de la SCI du 4, Passage Boulay à Paris, dont M. Z... était l'un des associés, un appartement, pris en location par M. A... en 1942 et occupé depuis février 1949 par Mme X..., a été attribué en propriété à cet associé ; qu'au décès de Mme X..., son fils M. Y..., qui vivait avec elle, a été assigné par M. Z... en expulsion ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour le débouter de sa demande, retenu que M. Y... tenait ses droits locatifs de sa mère à laquelle la qualité de locataire avait été reconnue par M. Z..., dans une lettre qu'il lui avait adressée le 16 février

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locataire avait été reconnue par M. Z..., dans une lettre qu'il lui avait adressée le 16 février 1969, alors selon le moyen, "que la Cour d'appel ne pouvait déduire qu'une novation s'était opérée du seul emploi du terme "location" dans la lettre du 16 février 1969 dès lors qu'elle constatait, d'une part, que cette lettre n'avait d'autre objet que de mettre Mme X... en demeure de cesser ses troubles de jouissance, d'autre part, que les quittances de loyer avaient toujours été établies au nom du locataire initial, et non à celui de Mme X..., et qu'ainsi l'emploi dans la lettre précitée du terme "location" ne suffisait pas à caractériser l'intention certaine et non équivoque de son rédacteur de nover (violation

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à caractériser l'intention certaine et non équivoque de son rédacteur de nover (violation de l'article 1273 du Code civil) et alors que, M. Z..., simple associé de la société propriétaire, dépourvu de tout pouvoir de direction ou de gestion, n'avait pas qualité pour souscrire à la prétendue novation (violation de l'article 1272 du Code civil)" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que dans la lettre du 16 février 1969 M. Z... écrivait à Mme X... pour lui enjoindre de mettre fin à certains troubles de jouissance : "Si vous n'y parvenez pas je serais au regret de mettre fin à la location de l'appartement que j'ai mis à votre disposition", la Cour d'appel a pu en déduire que M. Z... avait reconnu à Mme X... la qualité de