Document ID: JURITEXT000007085010
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/50/JURITEXT000007085010.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Denise X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de Monsieur Charles Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Herbecq, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Jousselin, avocat de Mme Y..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... demande la cassation d'un arrêt (Toulouse, 13 janvier 1988) qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... pour rupture de la vie commune ; Mais attendu que M. Y... produit, à l'appui d'un mémoire complémentaire en défense, un document intitulé "acte d'acquiescement", daté du 13 octobre 1988 par lequel Mme Y... déclare acquiescer à l'arrêt attaqué et se désister de son pourvoi en cassation ; que cette production n'a pas été contestée ; D'où il suit qu'il n'y a lieu à statuer ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° R 88-12.510 ; Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Denise X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de Monsieur Charles Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide

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utheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Herbecq, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Jousselin, avocat de Mme Y..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... demande la cassation d'un arrêt (Toulouse, 13 janvier 1988) qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... pour rupture de la vie commune ; Mais attendu que M. Y... produit, à l'appui

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époux Y...-X... pour rupture de la vie commune ; Mais attendu que M. Y... produit, à l'appui d'un mémoire complémentaire en défense, un document intitulé "acte d'acquiescement", daté du 13 octobre 1988 par lequel Mme Y... déclare acquiescer à l'arrêt attaqué et se désister de son pourvoi en cassation ; que cette production n'a pas été contestée ; D'où il suit qu'il n'y a lieu à statuer ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° R 88-12.510 ; Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience