Document ID: JURITEXT000007413599
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/35/JURITEXT000007413599.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Philippe A..., 2 / Mme Zikreta Y..., épouse A..., demeurant tous deux ... de Givry, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1997 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de M. Jacques X..., 2 / de Mme Z... Gay, épouse Bourgeois, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat des époux A..., de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux A... n'avaient pas essayé de se renseigner, alors qu'ils pouvaient par eux-mêmes se rendre compte des nuisances en procédant à un minimum d'investigations auxquelles les invitait la présence du supermarché au-dessus duquel était situé l'appartement qu'ils avaient acquis, la cour d'appel a pu en déduire que ceux-ci n'étaient pas fondés à reprocher à leur vendeur une abstention dolosive et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Philippe A..., 2 / Mme Zikreta Y..., épouse A..., demeurant tous deux ... de Givry, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1997 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de M. Jacques X..., 2 / de Mme Z... Gay, épouse Bourgeois, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

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composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat des époux A..., de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux A... n'avaient pas essayé de se renseigner, alors qu'ils

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qu'ayant constaté que les époux A... n'avaient pas essayé de se renseigner, alors qu'ils pouvaient par eux-mêmes se rendre compte des nuisances en procédant à un minimum d'investigations auxquelles les invitait la présence du supermarché au-dessus duquel était situé l'appartement qu'ils avaient acquis, la cour d'appel a pu en déduire que ceux-ci n'étaient pas fondés à reprocher à leur vendeur une abstention dolosive et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du