Document ID: JURITEXT000007098372
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/83/JURITEXT000007098372.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat intercommunal d'assainissement de la région d'Etampes (SIARE), dont le siège social est sis à Etampes (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section B), au profit : 1°) de Mme Eliane E..., veuve de M. Claude C..., demeurant à Montlhéry (Essonne), ..., 2°) de M. Philippe C..., demeurant à Montlhéry (Essonne), ..., 3°) de M. Olivier C..., demeurant à Montlhéry (Essonne), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. D..., Y..., Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme B..., M. X..., Mlle A..., M. Chemin, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Choucroy, avocat du SIARE, de Me Ryziger, avocat des consorts C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la région d'Etampes (SIARE) reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1988) d'avoir alloué aux consorts C..., à la suite de l'expropriation à son profit d'un terrain leur appartenant et sur lequel ils exploitaient un fonds de commerce, une indemnité de 525 000 francs pour préjudice commercial alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué, qui constate que la prise de possession du terrain par l'Administration a eu lieu en février 1976, et donc postérieurement à l'arrêté préfectoral du 20 octobre 1975, enjoignant à l'exploitant du fonds de commerce de cesser son activité, n'a pas établi l'existence d'un lien de causalité directe entre cette prise de possession et le dommage résultant de la cessation d'activité du fonds de commerce ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1382 et 545 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que les consorts C... exerçaient régulièrement une activité commerciale sur ce terrain depuis 1966, que l'autorité expropriante n'avait pas contesté cette exploitation lors de la première procédure d'expropriation, ensuite annulée, et que la disparition du fonds de commerce à la date de la seconde ordonnance d'expropriation, le 14 septembre 1981, était due à la première emprise irrégulière ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat intercommunal d'assainissement de la région d'Etampes (SIARE), dont le siège social est sis à Etampes (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section B), au profit : 1°) de Mme Eliane E..., veuve de M. Claude C..., demeurant à Montlhéry (Essonne), ..., 2°) de M. Philippe C..., demeurant à Montlhéry (Essonne), ..., 3°) de M. Olivier C..., demeurant à Montlhéry (Essonne), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le m

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ne), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. D..., Y..., Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme B..., M. X..., Mlle A..., M. Chemin, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Choucroy, avocat du SIARE, de Me Ryziger, avocat des consorts C..., les conclusions de M. Marcelli,

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avocat du SIARE, de Me Ryziger, avocat des consorts C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la région d'Etampes (SIARE) reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1988) d'avoir alloué aux consorts C..., à la suite de l'expropriation à son profit d'un terrain leur appartenant et sur lequel ils exploitaient un fonds de commerce, une indemnité de 525 000 francs pour préjudice commercial alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué, qui constate que la prise de possession du terrain par l'Administration a eu lieu en février 1976, et donc postérieurement à l'arrêté préfectoral du 20 octobre