Document ID: JURITEXT000007136221
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/62/JURITEXT000007136221.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Lucien X..., 2°) Mme Y..., Marie, Josèphe, Alexina Chardon, épouse X..., demeurant tous deux à Meudon (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juyin 1989 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, section 1), au profit de : 1°) La Société générale pour le développement du commerce et de l'industrie en France, société anonyme, dont le siège est à Paris (9ème), ..., 2°) M. Jacques X..., 3°) Mme Anna Z..., épouse X..., demeurant tous deux à Meudon (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, Tricot, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Guinard, avocat des époux Lucien X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale pour le développement du commerce et de l'industrie en France et des époux Jacques X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux Lucien X... se sont pourvus le 6 octobre 1989 en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles à leur préjudice et au profit de la société générale pour le développement du commerce et de l'industrie en France et des époux Jacques X... ; Qu'à la date du 30 mai 1991 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 4 octobre 1990 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Donne acte aux époux Lucien X... de leur désistement ; ! Condamne les époux Lucien X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Lucien X..., 2°) Mme Y..., Marie, Josèphe, Alexina Chardon, épouse X..., demeurant tous deux à Meudon (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juyin 1989 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, section 1), au profit de : 1°) La Société générale pour le développement du commerce et de l'industrie en France, société anonyme, dont le siège est à Paris (9ème), ..., 2°) M. Jacques X..., 3°) Mme Anna Z..., épouse X..., demeurant tous deux à Meudon (Hauts-de-Seine), ..., défende

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me Anna Z..., épouse X..., demeurant tous deux à Meudon (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, Tricot, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Guinard, avocat des époux Lucien X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale pour le développement du commerce et de l'industrie en France et des

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, avocat de la Société générale pour le développement du commerce et de l'industrie en France et des époux Jacques X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux Lucien X... se sont pourvus le 6 octobre 1989 en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles à leur préjudice et au profit de la société générale pour le développement du commerce et de l'industrie en France et des époux Jacques X... ; Qu'à la date du 30 mai 1991 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 4 octobre 1990 date du dépôt du rapport ; qu'il échet