Document ID: JURITEXT000007445595
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/55/JURITEXT000007445595.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 2000 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Xavier Y..., demeurant ..., 2 / de M. Joannès Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Gilbert X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. Xavier et Joannès Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Gilbert X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 20 avril 2000) qui a dit qu'il était débiteur envers l'indivision d'une certaine somme à titre d'indemnité d'occupation ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Gilbert X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Gilbert X... et le condamne à payer la somme globale de 1 500 euros à MM. Xavier et Joannès X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.

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ctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Gilbert X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. Xavier et Joannès Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Gilbert X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 20 avril 2000) qui a dit qu'il était débiteur envers l'

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cassation contre l'arrêt (Paris, 20 avril 2000) qui a dit qu'il était débiteur envers l'indivision d'une certaine somme à titre d'indemnité d'occupation ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Gilbert X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Gilbert X... et le condamne à payer la somme globale de 1 500 euros à MM. Xavier et Joann

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de M. Gilbert X... et le condamne à payer la somme globale de 1 500 euros à MM. Xavier et Joannès X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.