Document ID: JURITEXT000007476410
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/64/JURITEXT000007476410.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, a souscrit, sous la condition suspensive de l'autorisation du juge des tutelles, une promesse de vente d'un bien immobilier aux époux Y..., lesquels ont accepté cette promesse ; qu'un litige ayant opposé les parties relativement à la contenance de l'immeuble ainsi vendu, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 2000) a condamné sous astreinte les consorts X... à signer l'acte authentique constatant cette vente et alloué des dommages-intérêts aux époux Y... ; Attendu, d'abord, d'ayant retenu que la condition suspensive était étrangère au litige, lequel trouvait son origine exclusive dans la vente volontaire à un tiers d'une partie du bien faisant l'objet de la promesse synallagmatique de vente, la cour d'appel en a exactement déduit que l'article 1182 du Code civil, n'avait pas vocation à s'appliquer ; qu'ensuite, les juges du fond apprécient souverainement le montant du préjudice dont ils justifient l'existence par l'évaluation qu'ils en font, sant être tenus d'en préciser les divers éléments ; qu'ainsi c'est sans encourir aucune des critiques du deuxième moyen que la cour d'appel a évalué comme elle l'a fait le préjudice subi par les époux Y... ; qu'enfin ayant retenu que la faute intentionnelle de Mme X... était d'une telle gravité qu'elle devait être regardée comme la cause exclusive du dommage, la cour d'appel a sans encourir aucun des griefs du troisième moyen, écarté le recours en garantie dirigé contre le notaire ; D'où il suit qu'aucn des moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de de la SCP Z... et A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, a souscrit, sous la condition suspensive de l'autorisation du juge des tutelles, une promesse de vente d'un bien immobilier aux époux Y..., lesquels ont accepté cette promesse ; qu'un litige ayant opposé les parties relativement à la contenance de l'immeuble ainsi vendu, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 2000) a condamné sous astreinte les consorts X... à signer l'acte

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en-Provence, 29 juin 2000) a condamné sous astreinte les consorts X... à signer l'acte authentique constatant cette vente et alloué des dommages-intérêts aux époux Y... ; Attendu, d'abord, d'ayant retenu que la condition suspensive était étrangère au litige, lequel trouvait son origine exclusive dans la vente volontaire à un tiers d'une partie du bien faisant l'objet de la promesse synallagmatique de vente, la cour d'appel en a exactement déduit que l'article 1182 du Code civil, n'avait pas vocation à s'appliquer ; qu'ensuite, les juges du fond apprécient souverainement le montant du préjudice dont ils justifient l'existence par l'évaluation qu'ils en font, sant être tenus d'en préciser les divers

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ifient l'existence par l'évaluation qu'ils en font, sant être tenus d'en préciser les divers éléments ; qu'ainsi c'est sans encourir aucune des critiques du deuxième moyen que la cour d'appel a évalué comme elle l'a fait le préjudice subi par les époux Y... ; qu'enfin ayant retenu que la faute intentionnelle de Mme X... était d'une telle gravité qu'elle devait être regardée comme la cause exclusive du dommage, la cour d'appel a sans encourir aucun des griefs du troisième moyen, écarté le recours en garantie dirigé contre le notaire ; D'où il suit qu'aucn des moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code