Document ID: JURITEXT000007338599
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/85/JURITEXT000007338599.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Zurich assurances, société anonyme d'assurances, dont le siège est ..., et en tant que de besoin en sa délégation de Strasbourg, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1°/ de M. Henri Y..., demeurant ..., 2°/ de la société Jofer, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ de la société Standard hydro, dont le siège est ..., 4°/ de M. Gérard X..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Standard hydro, demeurant ..., 5°/ de M. Paul Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Standard hydro, demeurant ..., 6°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Zurich assurances, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la compagnie Zurich assurances du désistement de son pourvoi à l'égard de la société Jofer et de la CPAM de Metz ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la compagnie Zurich assurances a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à garantir la société Standard hydro des conséquences de l'accident dont M. Y... avait été victime ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Zurich assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Zurich assurances et la condamne à payer à M. Y... 10 000 francs en application de ce texte ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Zurich assurances, société anonyme d'assurances, dont le siège est ..., et en tant que de besoin en sa délégation de Strasbourg, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1°/ de M. Henri Y..., demeurant ..., 2°/ de la société Jofer, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ de la société Standard hydro, dont le siège est ..., 4°/ de M. Gérard X..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Standard hydro, demeurant ..., 5°

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ités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Standard hydro, demeurant ..., 5°/ de M. Paul Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Standard hydro, demeurant ..., 6°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen

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de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Zurich assurances, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la compagnie Zurich assurances du désistement de son pourvoi à l'égard de la société Jofer et de la CPAM de Metz ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arr