Document ID: JURITEXT000007073823
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/38/JURITEXT000007073823.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luc X..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Verdun (contentieux des élections politiques), au profit de M. Gilbert Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé dans les 10 jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ; que le pourvoi a pour date celle de la remise ou de l'envoi de la déclaration au greffe du tribunal d'instance ou de la Cour de Cassation ; Attendu que la déclaration de pourvoi contre le jugement rendu le 26 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Verdun statuant sur les droits électoraux de M. X... et notifié à l'intéressé le 2 février 2001 a été envoyée par M. X... au greffe du tribunal d'instance de Verdun le 19 février 2001 ; Que le délai de dix jour calculé conformément à l'article R. 15-7 du Code électoral n'a pas été respecté ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un ; Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luc X..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Verdun (contentieux des élections politiques), au profit de M. Gilbert Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15

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atement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé dans les 10 jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ; que le pourvoi a pour date celle de la remise ou de l'envoi de la déclaration au greffe du tribunal d'instance ou de la Cour de Cassation ; Attendu que la déclaration de pourvoi contre le jugement rendu le 26 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Verdun statuant sur les droits électoraux de M. X... et notifié à l'intéressé le 2 février 2001 a été envoyée par M. X... au greffe du tribunal d'instance de Verdun le 19 février 2001 ; Que le délai de dix jour calculé conformément à l'article R. 15

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Verdun le 19 février 2001 ; Que le délai de dix jour calculé conformément à l'article R. 15-7 du Code électoral n'a pas été respecté ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un ; Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.