Document ID: JURITEXT000007375546
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/37/55/JURITEXT000007375546.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1998 par le tribunal d'instance de Pontoise, en matière électorale, au profit : 1°/ de M. Christian Y..., 2°/ de Mme Christine X..., épouse Le Roux, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le tribunal d'instance; que, dans les mêmes conditions, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit et que le même droit appartient au préfet et au sous-préfet; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal d'instance ; Attendu que M. Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de l'Isle-Adam, a formé un pourvoi contre un jugement du 19 février 1997 ayant inscrit sur cette liste M. et Mme Y... ; Que M. Z... n'ayant pas été partie devant le Tribunal, son pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ; Où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, Premier avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1998 par le tribunal d'instance de Pontoise, en matière électorale, au profit : 1°/ de M. Christian Y..., 2°/ de Mme Christine X..., épouse Le Roux, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la lo

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conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le tribunal d'instance; que, dans les mêmes conditions, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit et que le même droit appartient au préfet et au sous-préfet; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal d'instance ; Attendu que M. Z..., électeur inscrit sur la liste élector

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parties devant le tribunal d'instance ; Attendu que M. Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de l'Isle-Adam, a formé un pourvoi contre un jugement du 19 février 1997 ayant inscrit sur cette liste M. et Mme Y... ; Que M. Z... n'ayant pas été partie devant le Tribunal, son pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ; Où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre,