Document ID: JURITEXT000007511703
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/17/JURITEXT000007511703.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'après qu'eut été prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., qui, au cours de leur mariage avaient souscrit solidairement un emprunt, M. X... a assigné Mme Y... en paiement de la somme qu'il avait versée au titre du remboursement de ce prêt et en prise en charge du solde de celui-ci ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 2005) a rejeté cette demande ; Attendu qu'après avoir relevé que le prêt litigieux était destiné à financer l'acquisition, en propre par Mme Y..., d'un immeuble, en sorte que les énonciations erronées critiquées par les deux derniers griefs, dépourvues d'incidence sur la solution du litige, revêtent un caractère surabondant, la cour d'appel a déduit des éléments de fait qui lui étaient soumis, tels la modicité des revenus de Mme Y... et le remboursement de la plupart des mensualités échues du prêt litigieux par M. X..., l'existence, chez celui-ci, d'une intention libérale à l'égard de celle-là relativement au financement de l'acquisition de cet immeuble ; que cette appréciation souveraine échappe au premier grief ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'après qu'eut été prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., qui, au cours de leur mariage avaient souscrit solidairement un emprunt, M. X... a assigné Mme Y... en paiement de la somme qu'il avait versée au titre du remboursement de ce prêt et en prise en charge du solde de celui-ci ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 2005) a rejeté cette demande ; Attendu qu'après avoir relevé que le prêt litigieux était destiné

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2005) a rejeté cette demande ; Attendu qu'après avoir relevé que le prêt litigieux était destiné à financer l'acquisition, en propre par Mme Y..., d'un immeuble, en sorte que les énonciations erronées critiquées par les deux derniers griefs, dépourvues d'incidence sur la solution du litige, revêtent un caractère surabondant, la cour d'appel a déduit des éléments de fait qui lui étaient soumis, tels la modicité des revenus de Mme Y... et le remboursement de la plupart des mensualités échues du prêt litigieux par M. X..., l'existence, chez celui-ci, d'une intention libérale à l'égard de celle-là relativement au financement de l'acquisition de cet immeuble ; que cette appréciation souveraine échappe au premier grief ;

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au financement de l'acquisition de cet immeuble ; que cette appréciation souveraine échappe au premier grief ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.