Document ID: JURITEXT000007072418
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/24/JURITEXT000007072418.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ET TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE DONT ELLE A ETE VICTIME, LORS D'UNE COLLISION A UNE INTERSECTION DE CHEMINS ENTRE SON CYCLOMOTEUR ET LA VOITURE AUTOMOBILE DE TARLE, QUI SURVENAIT D'UNE VOIE SITUEE SUR SA DROITE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 9 JANVIER 1980 D'UN ARRET DE COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU L'AVEU DE DAME X..., SUIVANT LEQUEL ELLE S'ETAIT DEPORTEE A GAUCHE AU DERNIER MOMENT POUR TENTER D'EVITER TARLE, RETIENT, AU VU DU CROQUIS ANNEXE AU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT ALORS QUE TARLE, QUI BENEFICIAIT DE LA PRIORITE DE PASSAGE, AVAIT PRATIQUEMENT TERMINE SA MANOEUVRE ET DEGAGE L'INTERSECTION ET QUE C'ETAIT JUSTE AU MOMENT OU IL ALLAIT CROISER DAME X... QUE CELLE-CI S'ETAIT DEPORTEE A GAUCHE, UN TEL MOUVEMENT ETANT IMPREVISIBLE ET "IMPARABLE" EN RAISON DE SA SOUDAINETE AVOUEE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF D'AVOIR MECONNU LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ET TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE DONT ELLE A ETE VICTIME, LORS D'UNE COLLISION A UNE INTERSECTION DE CHEMINS ENTRE SON CYCLOMOTEUR ET LA VOITURE AUTOMOBILE DE TARLE, QUI SURVENAIT D'UNE VOIE SITUEE SUR SA DROITE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 9 JANVIER 1980 D'UN ARRET DE COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU L'AVEU DE D

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ER 1980 D'UN ARRET DE COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU L'AVEU DE DAME X..., SUIVANT LEQUEL ELLE S'ETAIT DEPORTEE A GAUCHE AU DERNIER MOMENT POUR TENTER D'EVITER TARLE, RETIENT, AU VU DU CROQUIS ANNEXE AU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT ALORS QUE TARLE, QUI BENEFICIAIT DE LA PRIORITE DE PASSAGE, AVAIT PRATIQUEMENT TERMINE SA MANOEUVRE ET DEGAGE L'INTERSECTION ET QUE C'ETAIT JUSTE AU MOMENT OU IL ALLAIT CROISER DAME X... QUE CELLE-CI S'ETAIT DEPORTEE A GAUCHE, UN TEL MOUVEMENT ETANT IMPREVISIBLE ET "IMPARABLE"

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AIT DEPORTEE A GAUCHE, UN TEL MOUVEMENT ETANT IMPREVISIBLE ET "IMPARABLE" EN RAISON DE SA SOUDAINETE AVOUEE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF D'AVOIR MECONNU LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;