Document ID: JURITEXT000007068923
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/06/89/JURITEXT000007068923.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DES MALFACONS S'ETANT REVELEES DANS LA TOITURE INSTALLEE PAR L ENTREPRISE POIDRAS SUR LE PAVILLON CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE M X..., CELUI-CI A EXERCE UNE ACTION DIRECTE EN INDEMNISATION CONTRE LA SOCIETE MUTUELLE D ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (S M A B T P ),ASSUREUR DE L ENTREPRISE POIDRAS ; ATTENDU QUE LA S M A B T P REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE L AVOIR CONDAMNEE A GARANTIE SANS RECHERCHER, AINSI QUE, SELON LE MOYEN, LES CONCLUSIONS LES Y CONTRAIGNAIENT, SI LES DESORDRES S ETAIENT PRODUITS AVANT LA RECEPTION DE L OUVRAGE, AUQUEL CAS N ETAIENT GARANTIS, EN VERTU DE L ARTICLE 2 DE LA POLICE, QUE LES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT DE SON EFFONDREMENT PARTIEL OU TOTAL, OU BIEN AU COURS DE LA PERIODE DECENNALE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D APPEL, LA S M A B T P SOUTENAIT QUE, L OUVRAGE AYANT FAIT L OBJET DE RESERVES A LA RECEPTION PROVISOIRE CELLE-CI NE FAISAIT PAS COURIR LE DELAI DECENNAL ; QU EN ENONCANT DANS L ARRET ATTAQUE QU AUX TERMES DE L ARTICLE 5 DE LA POLICE, ETAIENT EXCLUS DE LA GARANTIE "LES TRAVAUX AYANT MOTIVE AVANT RECEPTION, OU LORS DE CELLE-CI, DES RESERVES DES CONTROLEURS TECHNIQUES PREVUS A L ARTICLE 6", ET QUE, LORS DE LA SIGNATURE DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE DU 3 OCTOBRE 1969, LES TRAVAUX N AVAIENT PAS FAIT L OBJET DE RESERVES DE LA PART DE CES CONTROLEURS TECHNIQUES, LA COUR D APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA JURIDICTION D APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN RETENANT, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS LA GARANTIE DE LA S M A B T P SANS DEDUCTION DES FRANCHISES PREVUES AU CONTRAT, TOUT EN ENONCANT QUE CE JUGEMENT AVAIT CONDAMNE L ASSUREUR SOUS DEDUCTION DE CES FRANCHISES ; MAIS ATTENDU QUE PAR CETTE ENONCIATION, LA COUR D APPEL A SANS CONTRADICTION IMPLICITEMENT RECTIFIE L ERREUR MATERIELLE CONTENUE DANS LE JUGEMENT ; QUE LE SECOND MOYEN N EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU, LE 4 MAI 1981 PAR LA COUR D APPELD ORLEANS ;

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COURIR LE DELAI DECENNAL ; QU EN ENONCANT DANS L ARRET ATTAQUE QU AUX TERMES DE L ARTICLE 5 DE LA POLICE, ETAIENT EXCLUS DE LA GARANTIE "LES TRAVAUX AYANT MOTIVE AVANT RECEPTION, OU LORS DE CELLE-CI, DES RESERVES DES CONTROLEURS TECHNIQUES PREVUS A L ARTICLE 6", ET QUE, LORS DE LA SIGNATURE DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE DU 3 OCTOBRE 1969, LES TRAVAUX N AVAIENT PAS FAIT L OBJET DE RESERVES DE LA PART DE CES CONTROLEURS TECHNIQUES, LA COUR D APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA

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C ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA JURIDICTION D APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN RETENANT, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS LA GARANTIE DE LA S M A B T P SANS DEDUCTION DES FRANCHISES PREVUES AU CONTRAT, TOUT EN ENONCANT QUE CE JUGEMENT AVAIT CONDAMNE L ASSUREUR SOUS DEDUCTION DE CES FRANCHISES ; MAIS ATTENDU QUE PAR CETTE ENONCIATION, LA COUR D APPEL A SANS CONTRADICTION IMPLICITEMENT RECTIFIE L ERREUR MATERIELLE CONTENUE DANS LE JUGEMENT ; QUE LE SECOND MOYEN N EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVO

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DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU, LE 4 MAI 1981 PAR LA COUR D APPELD ORLEANS ;