Document ID: JURITEXT000007489139
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/91/JURITEXT000007489139.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait pris possession des locaux en novembre 1992, qu'il restait redevable d'un solde sur travaux d'un montant de 10 % du prix forfaitaire du marché, que ce solde, dont le montant s'expliquait par l'importance des réserves, n'était pas de nature à remettre en cause la volonté non équivoque de M. X... de recevoir les travaux, matérialisée par l'établissement d'un procès-verbal de réception avec réserves, que seule l'absence de signature de l'entreprise interdit de considérer comme une réception formelle contradictoire mais qui constitue une réception tacite contradictoire dès lors que ce procès-verbal a été transmis à l'entrepreneur qui a refusé de le signer, la cour d'appel a pu retenir l'existence d'une réception tacite avec réserves le 12 janvier 1993 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes des conditions particulières du contrat d'assurance que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que la société Aviva assurances devait sa garantie pour les dommages affectant le système de chauffage par plancher chauffant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aviva assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Aviva assurances à payer à M. Y..., la somme de 2 000 euros et à Mme X... celle de 121,32 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait pris possession des locaux en novembre 1992, qu'il restait redevable d'un solde sur travaux d'un montant de 10 % du prix forfaitaire du marché, que ce solde, dont le montant s'expliquait par l'importance des réserves, n'était pas de nature à remettre en cause la volonté non équivoque de M. X... de recevoir les travaux, matérialisée par l'établissement d'un procès-verbal de réception avec réserves, que seule l'absence de signature de l'entreprise interdit de considérer comme une ré

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ception avec réserves, que seule l'absence de signature de l'entreprise interdit de considérer comme une réception formelle contradictoire mais qui constitue une réception tacite contradictoire dès lors que ce procès-verbal a été transmis à l'entrepreneur qui a refusé de le signer, la cour d'appel a pu retenir l'existence d'une réception tacite avec réserves le 12 janvier 1993 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes des conditions particulières du contrat d'assurance que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que la société Aviva assurances devait sa garantie pour les dommages affectant le système de chauffage par pl

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que la société Aviva assurances devait sa garantie pour les dommages affectant le système de chauffage par plancher chauffant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aviva assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Aviva assurances à payer à M. Y..., la somme de 2 000 euros et à Mme X... celle de 121,32 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.