Document ID: JURITEXT000007467351
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/73/JURITEXT000007467351.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le commandement de payer la somme de 245 779 francs délivré par le syndicat le 11 juillet 1996 comportait en annexe le décompte dû pour chaque exercice et n'incluait pas, contrairement aux affirmations de la société civile immobilière Varoise holding service (SCI VHS), la condamnation prononcée par jugement du 24 novembre 1989 partiellement confirmé par arrêt du 8 juin 1995, la cour d'appel, qui a relevé que la SCI VHS n'avait fait aucune critique sur ces comptes, a retenu que ce syndicat avait administré la preuve de l'obligation de la copropriétaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés que, s'agissant de l'évacuation des eaux, l'expert avait mal apprécié les conséquences juridiques du fait que la canalisation soit enterrée mais avait mis clairement en évidence que la canalisation litigieuse desservait uniquement les locaux VHS en recevant des eaux usées et des eaux vannes qu'elle dirigeait vers une fosse de relevage, la cour d'appel a, sans dénaturation, pris en considération les appréciations de l'expert qu'elle a estimées utiles à sa démonstration ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sur la demande de la SCI, la condamnation du syndicat à prendre en charge le coût des travaux destinés à remédier à l'absence d'étanchéité de la terrasse au niveau de son magasin, que ces désordres résultaient de la mauvaise conception et de la mauvaise exécution de travaux d'aménagement effectués par le copropriétaire sur l'étanchéité préexistante, postérieurement à son acquisition, la cour d'appel, qui n'était pas saisie de la répartition entre les copropriétaires d'une dépense engagée par le syndicat pour la conservation de l'immeuble, mais seulement d'une demande de recherche de responsabilité pour des désordres affectant les parties privatives et trouvant leur origine dans les parties communes de l'immeuble, a pu retenir qu'en raison des fautes commises par la SCI, celle-ci devait supporter, à concurrence de la moitié, le coût des travaux dont l'exécution incombait au syndicat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la nécessité première pour la constitution d'un syndicat secondaire étant l'existence de bâtiments séparés et distincts, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, les conditions d'application de l'article 27 de la loi du 1er juillet 1965 n'étaient pas remplies ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Varoise holding service aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Varoise holding service ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le commandement de payer la somme de 245 779 francs délivré par le syndicat le 11 juillet 1996 comportait en annexe le décompte dû pour chaque exercice et n'incluait pas, contrairement aux affirmations de la société civile immobilière Varoise holding service (SCI VHS), la condamnation prononcée par jugement du 24 novembre 1989 partiellement confirmé par arrêt du 8 juin 1995, la cour d'appel, qui a relevé que la SCI VHS n'avait fait aucune critique sur ces comptes, a retenu que ce syndicat avait administré la preuve de l'obligation

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aucune critique sur ces comptes, a retenu que ce syndicat avait administré la preuve de l'obligation de la copropriétaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés que, s'agissant de l'évacuation des eaux, l'expert avait mal apprécié les conséquences juridiques du fait que la canalisation soit enterrée mais avait mis clairement en évidence que la canalisation litigieuse desservait uniquement les locaux VHS en recevant des eaux usées et des eaux vannes qu'elle dirigeait vers une fosse de relevage, la cour d'appel a, sans dénaturation, pris en considération les appréciations de l'expert qu'elle a estimées utiles à sa démonstration ; D

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en considération les appréciations de l'expert qu'elle a estimées utiles à sa démonstration ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sur la demande de la SCI, la condamnation du syndicat à prendre en charge le coût des travaux destinés à remédier à l'absence d'étanchéité de la terrasse au niveau de son magasin, que ces désordres résultaient de la mauvaise conception et de la mauvaise exécution de travaux d'aménagement effectués par le copropriétaire sur l'étanchéité préexistante, postérieurement à son acquisition, la cour d'appel, qui n'était pas saisie de la répartition entre les copropriétaires d'une dépense engagée