Document ID: JURITEXT000007189551
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/95/JURITEXT000007189551.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Charles Y..., dont le siège social est ... (9e), représentée par son président du conseil d'administration domicilié en cette audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de Mlle Pia X..., demeurant ... (9e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Etablissements Charles Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 mars 1993, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Etablissements Charles Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 mai 1991, par la cour d'appel de Paris, au profit de Mlle X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Etablissements Charles Y... de son désistement de pourvoi ; ! La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Charles Y..., dont le siège social est ... (9e), représentée par son président du conseil d'administration domicilié en cette audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de Mlle Pia X..., demeurant ... (9e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydal

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daire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Etablissements Charles Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 mars 1993, la SCP Piwnica et Molinié, av

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déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 mars 1993, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Etablissements Charles Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 mai 1991, par la cour d'appel de Paris, au profit de Mlle X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Etablissements Charles Y... de son désistement de pourvoi ; ! La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;