Document ID: JURITEXT000007394127
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/41/JURITEXT000007394127.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diac, société anonyme, dont le siège est 27-33, quai Le Gallo, 92100 Boulogne-Billancourt Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit de M. Antoine X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 5 octobre 1998, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Diac, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse, le 31 octobre 1996, au profit de M. X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Diac de son désistement du pourvoi ; Condamne la société Diac aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diac, société anonyme, dont le siège est 27-33, quai Le Gallo, 92100 Boulogne-Billancourt Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit de M. Antoine X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conse

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ents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 5 octobre 1998, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Diac, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arr

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Cour, a déclaré au nom de la société Diac, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse, le 31 octobre 1996, au profit de M. X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Diac de son désistement du pourvoi ; Condamne la société Diac aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.