Document ID: JURITEXT000007073134
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/31/JURITEXT000007073134.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME D'X... ET MME DE Y..., HERITIERES DE MME DE Z... PONTEVES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLES LES APPORTS IMMOBILIERS ET MOBILIERS FAITS PAR LEUR AUTEUR A L'ASSOCIATION SAINT-JEANNE D'ARC, AU MOTIF QUE CES APPORTS, QUI PROCURAIENT A MME DE Z... PONTEVES UN "AVANTAGE MORAL" , NE CONSTITUAIENT PAS DES DONATIONS DEGUISEES, ALORS QUE "SONT NULLES LES DONATIONS DEGUISEES TENDANT A ELUDER L'APPLICATION DES REGLES D'ORDRE PUBLIC RELATIVES A LA RESERVE HEREDITAIRE, QU'UN SIMPLE "AVANTAGE MORAL" NE SAURAIT, PAR LUI-MEME, CONFERER A LA LIBERALITE CONSENTIE SANS CONTREPARTIE, SOUS LE COUVERT D'UN APPORT A UNE ASSOCIATION, LES CARACTERES D'UN CONTRAT COMMUTATIF" , ET QU'AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 1104, ET PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 913 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AVAIT SEULEMENT A STATUER SUR LA VALIDITE DES APPORTS A UNE ASSOCIATION ; QUE LA QUALIFICATION DE LA REMISE D'UN BIEN, FAITE PAR UN ASSOCIE A UNE ASSOCIATION SIMPLEMENT DECLAREE DEPEND ESSENTIELLEMENT DU POINT DE SAVOIR QUELLE A ETE LA VOLONTE DE CET ASSOCIE, LAQUELLE EST SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LES JUGES DU FOND ; QU'EN RETENANT QUE MME DE Z... PONTEVES RECEVAIT EN CONTREPARTIE DE SES APPORTS MOBILIERS ET IMMOBILIERS "UN AVANTAGE MORAL PROFOND" PARCE QU'ELLE PERMETTAIT AINSI A L'ASSOCIATION DE FONCTIONNER POUR REALISER SES BUTS ET PARCE QUE L'AFFECTATION AINSI FAITE DE SES BIENS CORRESPONDAIT A LA DESTINATION QU'ELLE VOULAIT LEUR DONNER, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT EXCLU L'EXISTENCE D'UNE INTENTION LIBERALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

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A LA RESERVE HEREDITAIRE, QU'UN SIMPLE "AVANTAGE MORAL" NE SAURAIT, PAR LUI-MEME, CONFERER A LA LIBERALITE CONSENTIE SANS CONTREPARTIE, SOUS LE COUVERT D'UN APPORT A UNE ASSOCIATION, LES CARACTERES D'UN CONTRAT COMMUTATIF" , ET QU'AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 1104, ET PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 913 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AVAIT SEULEMENT A STATUER SUR LA VALIDITE DES APPORTS A UNE ASSOCIATION ; QUE LA QUALIFICATION DE LA REMISE D'UN BIEN, FAITE PAR UN ASSOCIE A UNE ASSOCIATION SIMPLEMENT DECLAREE DE

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REMISE D'UN BIEN, FAITE PAR UN ASSOCIE A UNE ASSOCIATION SIMPLEMENT DECLAREE DEPEND ESSENTIELLEMENT DU POINT DE SAVOIR QUELLE A ETE LA VOLONTE DE CET ASSOCIE, LAQUELLE EST SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LES JUGES DU FOND ; QU'EN RETENANT QUE MME DE Z... PONTEVES RECEVAIT EN CONTREPARTIE DE SES APPORTS MOBILIERS ET IMMOBILIERS "UN AVANTAGE MORAL PROFOND" PARCE QU'ELLE PERMETTAIT AINSI A L'ASSOCIATION DE FONCTIONNER POUR REALISER SES BUTS ET PARCE QUE L'AFFECTATION AINSI FAITE DE SES BIENS CORRESPONDAIT A LA DESTINATION QU'ELLE VOULAIT LEUR DONNER, LA COUR D'APPEL A S