Document ID: JURITEXT000007508739
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/87/JURITEXT000007508739.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 30 septembre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la fixation de la pension alimentaire due par M. Y... au titre de l'entretien de l'enfant Océane, à la somme de 230 euros pour la période du mois de mars 2002 au mois d'avril 2003 et à compter du mois de mars 2004, et à la somme de 300 euros pour la période du mois de mai 2003 au mois de février 2004 ; Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les deux parties avaient chacune d'autres enfants à charge et que l'une et l'autre se trouvaient dans une situation économique difficile, c'est sans dénaturer les conclusions de Mme X... et au vu des seuls éléments en sa possession, dès lors que celle-ci s'était abstenue de réclamer la production d'autres pièces, que la cour d'appel a souverainement estimé, qu'il convenait, compte tenu de leur capacité financière respective, de maintenir la contribution de M. Y... à la somme initiale de 76,22 euros ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 30 septembre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la fixation de la pension alimentaire due par M. Y... au titre de l'entretien de l'enfant Océane, à la somme de 230 euros pour la période du mois de mars 2002 au mois d'avril 2003 et à compter du mois de mars 2004, et à la somme de 300 euros pour la période du mois de mai 2003 au mois de février 2004 ;

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2004, et à la somme de 300 euros pour la période du mois de mai 2003 au mois de février 2004 ; Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les deux parties avaient chacune d'autres enfants à charge et que l'une et l'autre se trouvaient dans une situation économique difficile, c'est sans dénaturer les conclusions de Mme X... et au vu des seuls éléments en sa possession, dès lors que celle-ci s'était abstenue de réclamer la production d'autres pièces, que la cour d'appel a souverainement estimé, qu'il convenait, compte tenu de leur capacité financière respective, de maintenir la contribution de M. Y... à la somme initiale de 76,22 euros ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

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en ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.