Document ID: JURITEXT000007468485
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/84/JURITEXT000007468485.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, dans la rubrique "Santé-Psychologie" ; qu'il lui a été notifié que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date des 17 et 24 novembre 2003, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme X... fait valoir que, selon la notification qui lui en a été faite, le rejet de sa candidature a été motivé par le nombre d'experts déjà inscrits dans la rubrique dans laquelle elle sollicitait son inscription, alors pourtant qu'elle a été amenée à effectuer en 2003 "65 expertises à la demande de différents juges d'instruction et procureurs de la Loire" ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, dans la rubrique "Santé-Psychologie" ; qu'il lui a été notifié que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date des 17 et 24 novembre 2003, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme X... fait valoir que, selon la notification qui lui en a été faite, le rejet de sa candidature a été motivé par le nombre d'exper

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, selon la notification qui lui en a été faite, le rejet de sa candidature a été motivé par le nombre d'experts déjà inscrits dans la rubrique dans laquelle elle sollicitait son inscription, alors pourtant qu'elle a été amenée à effectuer en 2003 "65 expertises à la demande de différents juges d'instruction et procureurs de la Loire" ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

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et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.