Document ID: JURITEXT000007299305
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/93/JURITEXT000007299305.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abilio Do Nascimento X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile), au profit de Mme Maria de Lurdes Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juin 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de M. Do Nascimento X..., de Me Spinosi, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs de défaut de base légale au regard des articles 242, 288, 295 et 1315 du Code civil, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 1993) qui a prononcé le divorce des époux Do Nascimento X...-Y... aux torts du mari et condamné celui-ci au versement d'une contribution à l'entretien d'un enfant majeur ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve produits qu'elle n'était pas tenue d'énumérer en totalité, l'existence de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, double condition qu'elle a constatée par motifs adoptés et de fixer, compte tenu des ressources et des charges des parents et des besoins de l'enfant et au vu des documents produits, le montant de la contribution du père à l'entretien de cet enfant majeur; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Do Nascimento X..., envers Mme de Lurdes Y..., épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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du Code civil, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 1993) qui a prononcé le divorce des époux Do Nascimento X...-Y... aux torts du mari et condamné celui-ci au versement d'une contribution à l'entretien d'un enfant majeur ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve produits qu'elle n'était pas tenue d'énumérer en totalité, l'existence de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, double condition qu'elle a constatée par motifs adoptés et de fixer, compte tenu des ressources et des charges des parents et des besoins de l'enfant et au vu des

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de fixer, compte tenu des ressources et des charges des parents et des besoins de l'enfant et au vu des documents produits, le montant de la contribution du père à l'entretien de cet enfant majeur; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Do Nascimento X..., envers Mme de Lurdes Y..., épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.