Document ID: JURITEXT000007073660
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073660.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 JUILLET 1980) D'AVOIR, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-OUEN, DECIDE QUE L'INDEMNITE FIXEE EN CAS DE NON REINSTALLATION PAR L'ARRET IRREVOCABLE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 NOVEMBRE 1975 DOIT ETRE VERSEE AUX EXPROPRIES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS EXPROPRIE DOIT ETRE APPRECIE AU JOUR DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE STATUANT SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE A CETTE DATE L'ACHAT DU SOUS BAIL D'UN LOCAL QUASI CONTIGU PAR LE PROPRIETAIRE AFIN DE S'Y REINSTALLER, NE POUVAIT PRENDRE EN COMPTE LE FAIT QU'ULTERIEUREMENT CELUI-CI N'AIT PAS PERSONNELLEMENT REALISE CE PROJET ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES L 13-13 ET L 13-15 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'A LA DATE DU JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, LES CONSORTS X... N'AVAIENT PAS REINSTALLE LE FONDS DE COMMERCE EXPROPRIE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'ILS AVAIENT DROIT A L'INDEMNITE FIXEE POUR LE CAS DE NON REINSTALLATION PAR L'ARRET IRREVOCABLE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 NOVEMBRE 1975 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMMUNE EXPROPRIANTE A VERSER, AUX PROPRIETAIRES D'UN FONDS DE COMMERCE EXPROPRIE, L'INDEMNITE DE NON REINSTALLATION FIXEE PAR UN ARRET IRREVOCABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE, SI LA CESSION DU SOUS BAIL DU LOCAL VOISIN A L'ANCIEN LOCATAIRE GERANT DU FONDS EXPROPRIE S'ACCOMPAGNANT DE L'UTILISATION DE LA MEME ENSEIGNE TOLEREE PAR LE CEDANT ET DU FAIT QUE LE NOUVEAU MAGASIN A ETE MIS EN EXPLOITATION AU MOMENT MEME DE LA FERMETURE DE L'ANCIEN, SANS AUCUNE INTERRUPTION D'ACTIVITE, N'A PAS ENTRAINE LA REPRISE DE TOUTE LA CLIENTELE DE L'ANCIEN MAGASIN ET CONSTITUE AINSI UNE VERITABLE CESSION DE FONDS DE COMMERCE, PEU IMPORTANT QUE L'ACTE N'AIT PAS AFFECTE LA TOTALITE DES ELEMENTS DU FONDS ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DES ARTICLES 1 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ET L 13-15 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES DROITS AFFERENTS AU BIEN EXPROPRIE ETAIENT ETEINTS DEPUIS L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LES CONSORTS POULIN N'AVAIENT PAS CEDE LE FONDS DE COMMERCE DU N. 91 DE LA MEME AVENUE, AVEC SA CLIENTELE ET SON ACHALANDAGE, A LA NOUVELLE SOCIETE "BOUCHERIE DU CENTRE", ET QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE DU CARACTERE SIMULE DE LA CESSION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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A VERSER, AUX PROPRIETAIRES D'UN FONDS DE COMMERCE EXPROPRIE, L'INDEMNITE DE NON REINSTALLATION FIXEE PAR UN ARRET IRREVOCABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE, SI LA CESSION DU SOUS BAIL DU LOCAL VOISIN A L'ANCIEN LOCATAIRE GERANT DU FONDS EXPROPRIE S'ACCOMPAGNANT DE L'UTILISATION DE LA MEME ENSEIGNE TOLEREE PAR LE CEDANT ET DU FAIT QUE LE NOUVEAU MAGASIN A ETE MIS EN EXPLOITATION AU MOMENT MEME DE LA FERMETURE DE L'ANCIEN, SANS AUCUNE INTERRUPTION D'ACTIVITE, N

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MEME DE LA FERMETURE DE L'ANCIEN, SANS AUCUNE INTERRUPTION D'ACTIVITE, N'A PAS ENTRAINE LA REPRISE DE TOUTE LA CLIENTELE DE L'ANCIEN MAGASIN ET CONSTITUE AINSI UNE VERITABLE CESSION DE FONDS DE COMMERCE, PEU IMPORTANT QUE L'ACTE N'AIT PAS AFFECTE LA TOTALITE DES ELEMENTS DU FONDS ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DES ARTICLES 1 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ET L 13-15 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES DROITS AFFERENTS AU BIEN EXPROPRIE ETAIENT ETEINTS DEPUIS L'ORD

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STATE QUE LES DROITS AFFERENTS AU BIEN EXPROPRIE ETAIENT ETEINTS DEPUIS L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LES CONSORTS POULIN N'AVAIENT PAS CEDE LE FONDS DE COMMERCE DU N. 91 DE LA MEME AVENUE, AVEC SA CLIENTELE ET SON ACHALANDAGE, A LA NOUVELLE SOCIETE "BOUCHERIE DU CENTRE", ET QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE DU CARACTERE SIMULE DE LA CESSION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;