Document ID: JURITEXT000007487592
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/75/JURITEXT000007487592.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 7 mai 2002), que Mme X... a été contaminée par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion sanguine effectuée le 24 janvier 1986 ; que cette contamination n'a été révélée qu'en mars 1990 ; que Mme X... a fait assigner devant le juge des référés, en paiement d'une provision, le Centre de transfusion sanguine de Montpellier (le CRTS), lequel a appelé en garantie son assureur, la société UAP, aux droits de laquelle est venue la société Axa assurances (Axa) ; que, par ordonnance du 16 octobre 1997, le juge des référés a fait droit à la demande de provision mais que, statuant sur la demande de garantie de cette condamnation formée par le CRTS à l'encontre de son assureur, il s'est déclaré incompétent pour en connaître ; que le 20 janvier 1998, le CRTS, aux droits duquel est venu l'Etablissement français du sang (l'EFS), a fait assigner l'UAP, devant le tribunal de grande instance, en garantie de la condamnation mise à sa charge par l'ordonnance de référé du 16 octobre 1997 ; que l'assureur a dénié sa garantie, au motif que le contrat résilié le 31 décembre 1989 comportait une clause stipulant la cessation de la garantie au 31 décembre 1994, soit à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la résiliation du contrat d'assurance, et ce conformément à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 et son annexe pris en application de l'article L. 667 du Code de la santé publique ; que l'arrêt a infirmé le jugement en ce qu'il avait fait droit au moyen soutenu par l'assureur, et a débouté, en conséquence, le CRTS de ses demandes ; Attendu qu'Axa fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non écrite la clause litigieuse, au vu de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 29 janvier 2000, déclarant illégale la clause type prévue à l'annexe de l'arrêté du 27 juin 1980, rejeté la demande en nullité du contrat, et dit que l'assureur était tenu à garantir l'EFS des sommes mises à sa charge, en raison de la contamination de Mme X... survenue en 1986 pendant la période de validité du contrat d'assurance, alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration d'illégalité par la juridiction administrative d'une clause type réglementaire autorisant l'assureur à subordonner sa garantie aux seuls sinistres ayant fait l'objet d'une réclamation portée à sa connaissance dans un certain délai à compter de la résiliation de la police, ne saurait, sans porter atteinte aux principes de respect des droits acquis et de sécurité juridique, priver rétroactivement d'efficacité la clause qui en est la reproduction, figurant dans un contrat passé et exécuté avant que le juge administratif ne déclare illégal l'arrêté sur la base duquel elle avait été stipulée ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé les articles 2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ; 2 / que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage était expressément autorisé par un arrêté en vigueur au moment où ledit contrat a été conclu et a produit ses effets ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés, ensemble les articles 1er et suivants de la Directive 93/13 du 5 avril 1993 ; 3 / que la clause limitant la garantie dans le temps de l'assureur de responsabilité (RC produits livrés) ayant nécessairement un caractère substantiel, puisque déterminant à la fois la durée des obligations et des engagements de l'assureur et, corrélativement, le montant des primes versées en contrepartie, viole les articles 1110 et 1131 du Code civil, ensemble l'article L. 113-8 du Code des assurances, la cour d'appel qui refuse de considérer que la nullité, à la suite de la déclaration de son illégalité survenue postérieurement à la souscription du contrat, de la clause type réglementaire d'un contrat d'assurance autorisant l'assureur à subordonner sa garantie à l'existence d'une réclamation portée à sa connaissance dans un certain délai à compter de la résiliation du contrat n'avait pas pour effet d'entraîner la nullité de la garantie dans son ensemble ; Mais attendu que l'arrêt énonce, au vu de la déclaration d'illégalité prononcée par le Conseil d'Etat le 29 janvier 2000, que la clause litigieuse, qui ne s'appuie sur aucun texte légal, et crée un avantage illicite comme dépourvu de cause au profit du seul assureur, doit être réputée non écrite ; qu'il en a exactement déduit, sans remettre en cause les droits acquis ou l'objectif de sécurité juridique, que la compagnie d'assurances ne pouvait fonder de droits acquis, contraires aux dispositions de l'article 1131 du Code civil, sur un texte déclaré illégal, peu important que la déclaration d'illégalité soit postérieure à la résiliation du contrat ; Et attendu que manque en fait le grief qui reproche à la cour d'appel d'avoir retenu que, l'assuré n'étant ni un consommateur ni un non-professionnel, la clause litigieuse ne relevait pas de la réglementation spécifique des clauses abusives ; que le rejet de ce grief prive de tout fondement la demande de renvoi préjudiciel pour saisine de la Cour de justice des Communautés européennes ; Attendu, enfin, qu'ayant souverainement relevé qu'une telle clause de réclamation, eu égard à sa durée, ne pouvait être reconnue comme une erreur affectant de manière substantielle le contrat, qui a pour objet essentiel d'accorder une assurance en contrepartie de paiements de primes ; que c'est à bon droit, après avoir estimé que ne pouvait être retenu comme vice du consentement le fait que la compagnie d'assurances ait pu se croire autorisée à limiter sa garantie dans le temps, en dépit des dispositions de l'article 1131 du Code civil, en se fondant sur un texte contraire à cet article, que la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation du contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Axa assurances IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Axa assurances IARD à payer à l'Etablissement français du sang la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille cinq.

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et a produit ses effets ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés, ensemble les articles 1er et suivants de la Directive 93/13 du 5 avril 1993 ; 3 / que la clause limitant la garantie dans le temps de l'assureur de responsabilité (RC produits livrés) ayant nécessairement un caractère substantiel, puisque déterminant à la fois la durée des obligations et des engagements de l'assureur et, corrélativement, le montant des primes versées en contrepartie, viole les articles 1110 et 1131 du Code civil, ensemble l'article L. 113-8 du Code des assurances, la cour d'appel qui refuse de considérer que la nullité, à la suite de la déclaration de son illégalité survenue postérieurement à la souscription du contrat, de la clause type réglement

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la déclaration de son illégalité survenue postérieurement à la souscription du contrat, de la clause type réglementaire d'un contrat d'assurance autorisant l'assureur à subordonner sa garantie à l'existence d'une réclamation portée à sa connaissance dans un certain délai à compter de la résiliation du contrat n'avait pas pour effet d'entraîner la nullité de la garantie dans son ensemble ; Mais attendu que l'arrêt énonce, au vu de la déclaration d'illégalité prononcée par le Conseil d'Etat le 29 janvier 2000, que la clause litigieuse, qui ne s'appuie sur aucun texte légal, et crée un avantage illicite comme dépourvu de cause au profit du seul assureur, doit être réputée non écrite ; qu'il en a exactement déduit, sans remettre en cause les