Document ID: JURITEXT000022396693
Case Number: 21001311
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/39/66/JURITEXT000022396693.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 22 janvier 2009), que dans un litige opposant M. X... à M. Y... et à Mme Z... sur le lieu de sépulture de Nathalie Y..., le tribunal d'instance a statué le 15 mai 2008 ; que Nathalie Y... ayant été inhumée, M. X... a fait appel de cette décision le 27 mai 2008 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir l'exception d'incompétence, soulevée par Mme Z... et de dire qu'il n'y a pas lieu au renvoi de l'affaire devant la juridiction du premier président pour cause de recours irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen, que le litige relatif au transfert de la sépulture d'un défunt déjà inhumé relève de la procédure de droit commun applicable devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel ; qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que Nathalie Y... "a été inhumée dans le caveau provisoire de la commune de Saint-Léger des Vignes" ; qu'en conséquence, la procédure spécifique prévue par les articles R. 321-12 du code de l'organisation judiciaire et 1061-1 du code de procédure civile était inapplicable en l'espèce puisque la défunte avait déjà été inhumée, et en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la détermination du caveau définitif après ensevelissement de la défunte dans le caveau provisoire du cimetière concernait les conditions des funérailles, de sorte que la procédure spécifique prévue à l'article 1061-1 du code de procédure civile continuait à s'appliquer ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par Madame Z... et d'AVOIR dit n'y avoir lieu au renvoi de l'affaire devant la juridiction du Premier Président pour cause de recours irrecevable comme tardif ; AUX MOTIFS QUE Madame Z... soulève l'incompétence d'attribution de la présente formation au profit du premier Président de la présente Cour d'appel ; que le premier juge a été saisi au visa de l'article R 321-12 du Code de l'organisation judiciaire qui prévoit une procédure autonome et spécifique, dérogatoire aux règles de compétence et de la procédure de droit commun, et ce pour statuer en urgence sur la fixation du lieu d'inhumation de Madame Nathalie Y... ; que cette procédure prévoit, aux termes des dispositions de l'article 1060-1 du Code de procédure civile, que l'appel doit être porté à bref délai devant le premier Président de la Cour d'appel ; qu'il convient donc de se déclarer incompétent et de constater qu'il n'y a pas lieu au renvoi de la présente affaire devant la juridiction du premier Président, Monsieur Christian X... étant manifestement hors délai pour contester la décision déférée ; ALORS QUE le litige relatif au transfert de la sépulture d'un défunt déjà inhumé relève de la procédure de droit commun applicable devant le Tribunal de grande instance et la Cour d'appel ; qu'il résulte des propres constatations des juges du fond (voir jugement, p. 2, premier §) que Nathalie Y... « a été inhumée dans le caveau provisoire de la commune de SAINT LEGER DES VIGNES » ; qu'en conséquence, la procédure spécifique prévue par les articles R. 321-12 du Code de l'organisation judiciaire et 1061-1 du Code de procédure civile était inapplicable en l'espèce puisque la défunte avait déjà été inhumée, et en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les textes susvisés.

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funte avait déjà été inhumée, et en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la détermination du caveau définitif après ensevelissement de la défunte dans le caveau provisoire du cimetière concernait les conditions des funérailles, de sorte que la procédure spécifique prévue à l'article 1061-1 du code de procédure civile continuait à s'appliquer ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-

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cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par Madame Z... et d'AVOIR dit n'y avoir lieu au renvoi de l'affaire devant la juridiction du Premier Président pour cause de recours irrecevable comme tardif ; AUX MOTIFS QUE Madame Z... soulève l'incompétence d'attribution de la présente formation au profit du premier Président de la présente Cour d'appel ; que le premier juge a été saisi au visa de l'article R 321-12 du Code de l'organisation jud

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appel ; que le premier juge a été saisi au visa de l'article R 321-12 du Code de l'organisation judiciaire qui prévoit une procédure autonome et spécifique, dérogatoire aux règles de compétence et de la procédure de droit commun, et ce pour statuer en urgence sur la fixation du lieu d'inhumation de Madame Nathalie Y... ; que cette procédure prévoit, aux termes des dispositions de l'article 1060-1 du Code de procédure civile, que l'appel doit être porté à bref délai devant le premier Président de la Cour d'appel ; qu'il convient donc de se déclarer incompétent et de constater qu'il n'y a pas lieu au renvoi de la présente affaire devant la juridiction du premier Président, Monsieur Christian X... étant manifestement hors délai pour contester la décision déférée ;