Document ID: JURITEXT000007404820
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/48/JURITEXT000007404820.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Madeleine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau, au profit : 1 / du Crédit agricole, contentieux judiciaire, dont le siège est ..., 2 / de la Banque nationale de Paris, service contentieux, dont le siège est ..., 3 / de la société Covefi, service surendettement, dont le siège est ..., 4 / de la société Crédit Ford, dont le siège est ..., 5 / de la société Franfinance, unité contentieuse régionale, dont le siège est ..., 6 / de la société Soficarte, dont le siège est 33696 Mérignac Cedex, 7 / de la banque Sofinco, bureau régional surendettement, dont le siège est Miniparc de Bordeaux Lac, bâtiment 4, avenue professeur Y..., ... Cede, 8 / de la Trésorerie Pau-Ville, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X..., dont les mesures de redressement avaient été subordonnées à la vente préalable d'un imeuble par un arrêt du 30 juin 1995, a formé un pourvoi en cassation contre la décision qui a rejeté sa demande d'ouverture d'une nouvelle procédure, faute d'éléments nouveaux ; Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué (juge de l'exécutuion du tribunal de grande instance de Pau, 7 octobre 1998) que le juge du fond, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X..., dont les mesures de redressement avaient été subordonnées à la vente préalable d'un imeuble par un arrêt du 30 juin 1995, a formé un pourvoi en cassation contre

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préalable d'un imeuble par un arrêt du 30 juin 1995, a formé un pourvoi en cassation contre la décision qui a rejeté sa demande d'ouverture d'une nouvelle procédure, faute d'éléments nouveaux ; Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué (juge de l'exécutuion du tribunal de grande instance de Pau, 7 octobre 1998) que le juge du fond, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par

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dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.