Document ID: JURITEXT000007081455
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/14/JURITEXT000007081455.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de RHEU, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de RHEU (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1987 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit de Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant au Rheu (Ille-et-Vilaine), "X... Guillaume", défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., A..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, M. Cachelot, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP , Masse-Dessen et Georges, avocat de la commune de Rheu, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, statuant au vu des dispositions du Code de l'expropriation dans leur rédaction de la loi du 31 décembre 1975, applicable à la cause, a légalement justifié sa décision en retenant qu'à la date de référence les voies publiques bordant les ténements étaient équipées des réseaux d'eau et d'électricité basse tension et qu'aucun document d'urbanisme ne définissait la capacité de construction des parcelles ni n'exigeait la présence d'un réseau d'assainissement à cet endroit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., A..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, M. Cachelot, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP , Masse-Dessen et Georges, avocat de la commune de Rheu, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur

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conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, statuant au vu des dispositions du Code de l'expropriation dans leur rédaction de la loi du 31 décembre 1975, applicable à la cause, a légalement justifié sa décision en retenant qu'à la date de référence les voies publiques bordant les ténements étaient équipées des réseaux d'eau et d'électricité basse tension et qu'aucun document d'urbanisme ne définissait la capacité de construction des parcelles ni n'exigeait la présence d'un réseau d'assainissement à cet endroit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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