Document ID: JURITEXT000007072426
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/24/JURITEXT000007072426.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L ARTICLE 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE : QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU, SELON L ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, L AUTOMOBILE DE BERTOLINO HEURTA ET BLESSA LE MINEUR CHRISTOPHE Y... QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE DROITE A GAUCHE PAR RAPPORT AU SENS DE LA MARCHE DU VEHICULE ; QUE FRANCOIS Y..., EN SA QUALITE D ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS, A ASSIGNE BERTOLINO ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE FRANCOIS Y... ETANT DECEDE, L INSTANCE A ETE REPRISE PAR SA VEUVE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER ORTEGA DE X..., L ARRET RETIENT QUE LA JEUNE VITIME QUI AVAIT ALORS SIX ANS, AVAIT DEBOUCHE ENTRE DEUX VEHICULES, NE PRETANT AUCUNE ATTENTION A LA CIRCULATION ; ATTENDU QU EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D Y... QUI, EN VUEDE FAIRE JUGER QUE LE COMPORTEMENT DE L ENFANT N ETAIT NI IMPREVISIBLE NI INEVITABLE INVOQUAIT DES TEMOIGNAGES D OU IL R SULTAIT QUE L ENFANT ETAIT ADOSSE A UN VEHICULE EN STATIONNEMENT ET QUE LE CONDCTEUR, QUI NE ROULAIT PAS VITE, AVAIT ETE DISTRAIT EN CHERCHANT A IDENTIFIER SUR SA DROITE DES CONNAISSANCES PARMI LES INVITES D UN MARIAGE, LA COUR D APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L ARRET RENDU LE 13 MAI 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D APPEL D AIX EN PROVENCE ; REMET, EN CONSEQENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

--- Context Windows ---
Previous:
LEGAL DE SON FILS, A ASSIGNE BERTOLINO ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE FRANCOIS Y... ETANT DECEDE, L INSTANCE A ETE REPRISE PAR SA VEUVE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER ORTEGA DE X..., L ARRET RETIENT QUE LA JEUNE VITIME QUI AVAIT ALORS SIX ANS, AVAIT DEBOUCHE ENTRE DEUX VEHICULES, NE PRETANT AUCUNE ATTENTION A LA CIRCULATION ; ATTENDU QU EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D Y... QUI, EN VUEDE FAIRE JUGER QUE LE COMPORTEMENT DE L ENFANT N ETAIT NI IMPREVISIBLE NI INEVITABLE INVOQUAIT DES TEMOIGNA

Current:
EMENT DE L ENFANT N ETAIT NI IMPREVISIBLE NI INEVITABLE INVOQUAIT DES TEMOIGNAGES D OU IL R SULTAIT QUE L ENFANT ETAIT ADOSSE A UN VEHICULE EN STATIONNEMENT ET QUE LE CONDCTEUR, QUI NE ROULAIT PAS VITE, AVAIT ETE DISTRAIT EN CHERCHANT A IDENTIFIER SUR SA DROITE DES CONNAISSANCES PARMI LES INVITES D UN MARIAGE, LA COUR D APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L ARRET RENDU LE 13 MAI 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D APPEL D AIX

Next:
LE L ARRET RENDU LE 13 MAI 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D APPEL D AIX EN PROVENCE ; REMET, EN CONSEQENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;