Document ID: JURITEXT000007100925
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/09/JURITEXT000007100925.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ... à Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1989 par la cour d'appel de Pau (Chambre civile), au profit de M. Z... X..., demeurant ... à Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que, sans motif légitime, M. Y... avait refusé d'exécuter la décision fixant le montant du loyer du bail renouvelé, que les causes du commandement visant la clause résolutoire avaient été réglées tardivement et que M. Y... ne faisait pas état de circonstances ayanti pu justifier l'octroi de délais de paiement, la cour d'appel a, par ces seuls motifs qui ne sont pas dubitatifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ... à Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1989 par la cour d'appel de Pau (Chambre civile), au profit de M. Z... X..., demeurant ... à Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M.

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'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que, sans motif légitime, M. Y... avait refusé d'exécuter la décision fixant le montant du loyer du bail renouvelé, que les causes du

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usé d'exécuter la décision fixant le montant du loyer du bail renouvelé, que les causes du commandement visant la clause résolutoire avaient été réglées tardivement et que M. Y... ne faisait pas état de circonstances ayanti pu justifier l'octroi de délais de paiement, la cour d'appel a, par ces seuls motifs qui ne sont pas dubitatifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;