Document ID: JURITEXT000007073239
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/32/JURITEXT000007073239.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 5 MAI 1965, LES EPOUX A..., B..., ONT DONNE CONGE, A FIN DE REPRISE, A LEURS METAYERS, LES CONSORTS X..., POUR LE 11 NOVEMBRE 1966, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, QU'APRES LES AVOIR DEBOUTES DE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A SURSIS A STATUER SUR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL OPPOSE PAR LES EPOUX Y... ET A ACCORDE AUX METAYERS UN DELAI POUR JUSTIFIER D'UNE AUTORISATION DE CUMUL DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE POUR VERIFIER SI LES CONDITIONS LEGALES D'UN RENOUVELLEMENT DE BAIL SE TROUVENT REMPLIES, LES JUGES DU FOND DOIVENT SE PLACER AU JOUR AUQUEL LE CONGE DONNE PAR LE BAILLEUR DEVAIT PRENDRE EFFET, QU'IL APPARTENAIT AUX CONSORTS X... DE SE METTRE EN REGLE SANS ATTENDRE L'OPPOSITION DE LEUR BAILLEUR ET QU'AU 11 NOVEMBRE 1966, DATE DE L'EXPIRATION DU BAIL, ILS N'AVAIENT NI OBTENU, NI MEME SOLLICITE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE LEUR PERMETTANT DE REALISER LE CUMUL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LES B... N'ONT ALLEGUE LE NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL A RAISON D'UN PRETENDU CUMUL QUE PAR CONCLUSIONS DU 7 OCTOBRE 1966 DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QU'AINSI, LES CONSORTS Z... NE POUVAIENT JUSTIFIER D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE LE 11 NOVEMBRE 1966, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ET QUE SI LA TARDIVETE DE CE MOYEN N'EST PAS OPPOSEE, IL CONVIENT POURTANT D'ACCORDER AUX METAYERS UN DELAI POUR LEUR PERMETTRE DE SOLLICITER CETTE AUTORISATION DE CUMUL, QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

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ISTRATIVE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE POUR VERIFIER SI LES CONDITIONS LEGALES D'UN RENOUVELLEMENT DE BAIL SE TROUVENT REMPLIES, LES JUGES DU FOND DOIVENT SE PLACER AU JOUR AUQUEL LE CONGE DONNE PAR LE BAILLEUR DEVAIT PRENDRE EFFET, QU'IL APPARTENAIT AUX CONSORTS X... DE SE METTRE EN REGLE SANS ATTENDRE L'OPPOSITION DE LEUR BAILLEUR ET QU'AU 11 NOVEMBRE 1966, DATE DE L'EXPIRATION DU BAIL, ILS N'AVAIENT NI OBTENU, NI MEME SOLLICITE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE LEUR PERMETTANT DE REALISER LE CUMUL ; MA

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ICITE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE LEUR PERMETTANT DE REALISER LE CUMUL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LES B... N'ONT ALLEGUE LE NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL A RAISON D'UN PRETENDU CUMUL QUE PAR CONCLUSIONS DU 7 OCTOBRE 1966 DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QU'AINSI, LES CONSORTS Z... NE POUVAIENT JUSTIFIER D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE LE 11 NOVEMBRE 1966, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ET QUE SI LA TARDIVETE DE CE MOYEN N'EST PAS OPPOSEE, IL CONVIENT POURTANT D'ACCORDER AUX METAYERS UN DELAI POUR LEUR PERMETTRE DE SOLLICITER CETTE AUTORISATION DE CUMUL, QUE, PAR CES MOTIFS

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UR PERMETTRE DE SOLLICITER CETTE AUTORISATION DE CUMUL, QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.