Document ID: JURITEXT000007483568
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/35/JURITEXT000007483568.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé le 15 janvier 2003 un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour de Rennes du 13 décembre 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait confié à l'aide sociale à l'enfance d'IIle-et-Vilaine la garde de Magdalena X..., née le 31 juillet 1985, et ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de son frère Nathanaël ; Attendu que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard des mineurs par jugement du 17 juin 2003 ; qu'en outre Magdalena X... est majeure depuis le 31 juillet 2003 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à STATUER ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé le 15 janvier 2003 un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour de Rennes du 13 décembre 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait confié à l'aide sociale à l'enfance d'IIle-et-Vilaine la garde de Magdalena X..., née le 31 juillet 1985, et ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de son frère Nathanaël ; Attendu que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'ég

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mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard des mineurs par jugement du 17 juin 2003 ; qu'en outre Magdalena X... est majeure depuis le 31 juillet 2003 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à STATUER ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.

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