Document ID: JURITEXT000007493592
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/35/JURITEXT000007493592.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 2005) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que la cour d'appel, en retenant qu'il résultait d'attestations de voisins corroborées par des certificats médicaux que M. X... avait un comportement violent, a analysé ces éléments de preuve; qu'elle a souverainement estimé que ces faits imputables au mari constituaient une violation grave des devoirs et obligations du mariage et en prononçant le divorce, a fait une exacte application de l'article 242 du Code civil ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire de 60 000 euros ; Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, après avoir relevé que M. X... ne justifiait pas de ses ressources et de ses conditions de vie actuelles, a retenu, par une décision motivée, sans statuer par motif hypothétique ni inverser la charge de la preuve, que la rupture du mariage créera une disparité dans les conditions de vie respectives des parties au détriment de l'épouse qui devait être compensée par l'octroi d'une prestation dont elle a souverainement fixé le montant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer la somme de 2 000 euros à Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 2005) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que la cour d'appel, en retenant qu'il résultait d'attestations de voisins corroborées par des certificats médicaux que M. X... avait un comportement violent, a analysé ces éléments de preuve; qu'elle a souverainement estimé que ces faits imputables au mari constituaient une violation grave des devoirs et obligations du mariage et en prononçant le divorce, a fait une exacte application

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uaient une violation grave des devoirs et obligations du mariage et en prononçant le divorce, a fait une exacte application de l'article 242 du Code civil ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire de 60 000 euros ; Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, après avoir relevé que M. X... ne justifiait pas de ses ressources et de ses conditions de vie actuelles, a retenu, par une décision motivée, sans statuer par motif hypothétique ni inverser la charge de la preuve, que la rupture du m

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décision motivée, sans statuer par motif hypothétique ni inverser la charge de la preuve, que la rupture du mariage créera une disparité dans les conditions de vie respectives des parties au détriment de l'épouse qui devait être compensée par l'octroi d'une prestation dont elle a souverainement fixé le montant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer la somme de 2 000 euros à Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.