Document ID: JURITEXT000007493645
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/36/JURITEXT000007493645.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que la présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2004), rendu sur renvoi après cassation (civ. 3 6 novembre 2002, pourvoi n° F 01-03.436), que M. X... devenu à la suite d'un partage successoral propriétaire dans un immeuble en copropriété d'un lot consistant "en la jouissance exclusive du jardin au fond de l'immeuble à la suite de la cour et la copropriété à concurrence de 4 800 dix millièmes dans la propriété du sol et des parties communes générales", a assigné le syndicat des copropriétaires du 30 rue Pauline Borghese en annulation des charges afférentes à ce lot puis en retranchement des millièmes généraux ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient que MM. Y... et de Z... demandent à bon droit de constater que le droit de jouissance exclusive sur le jardin, dont se prévaut M. X..., n'est pas actuellement rattachable à un lot de copropriété de telle sorte que sa cause et son objet se sont éteints et qu'il a disparu avec le lot le constituant ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait exactement relevé que les parties communes et les parties privatives d'un lot de copropriété sont indissociables, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le droit de jouissance exclusive revendiqué par M. X... a disparu avec l'extinction du lot auquel il était rattaché, l'arrêt rendu le 23 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le syndicat des copropriétaires 30 rue Pauline Borghèse, et MM. Y... et de Z..., ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires du 30 rue Pauline Borghèse, MM. Y... et de Z... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille six.

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u à la suite d'un partage successoral propriétaire dans un immeuble en copropriété d'un lot consistant "en la jouissance exclusive du jardin au fond de l'immeuble à la suite de la cour et la copropriété à concurrence de 4 800 dix millièmes dans la propriété du sol et des parties communes générales", a assigné le syndicat des copropriétaires du 30 rue Pauline Borghese en annulation des charges afférentes à ce lot puis en retranchement des millièmes généraux ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient que MM. Y... et de Z... demandent à bon droit de constater que le droit de jouissance exclusive sur le jardin, dont se prévaut M. X..., n'est pas actuellement rattachable à un lot de copropriété de telle sorte que sa cause et son objet se sont éteints et qu

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uellement rattachable à un lot de copropriété de telle sorte que sa cause et son objet se sont éteints et qu'il a disparu avec le lot le constituant ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait exactement relevé que les parties communes et les parties privatives d'un lot de copropriété sont indissociables, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le droit de jouissance exclusive revendiqué par M. X... a disparu avec l'extinction du lot auquel il était rattaché, l'arrêt rendu le 23 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où ell

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'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le syndicat des copropriétaires 30 rue Pauline Borghèse, et MM. Y... et de Z..., ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires du 30 rue Pauline Borghèse, MM. Y... et de Z... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour