Document ID: JURITEXT000007086594
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/65/JURITEXT000007086594.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS §4m LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Y... Raymond, 2°) Madame JAMES Z..., épouse de Monsieur Raymond Y..., demeurant tous deux à Ranville (Calvados), Robehomme Hameau de Bricqueville, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1987 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit de Madame X... Denise, demeurant à Ranville, (Calvados), Robehomme Hameau de Bricqueville, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur de simples arguments, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, que dans l'impossibilité de rétablir de façon précise les indications cadastrales à partir d'un fossé qui avait été comblé, la limite la plus probable et la moins contestable était une ligne passant au pied du mur existant côté Ouest et se prolongeant dans l'axe de la canalisation existante ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

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unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la

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délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur de simples arguments, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, que dans l'impossibilité de rétablir de façon précise les indications cadastrales à partir d'un fossé qui avait été comblé, la limite la plus probable et la moins contestable était une ligne passant au pied du mur existant côté Ouest et se prolongeant dans l'axe de la canalisation existante ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

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..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf.