Document ID: JURITEXT000007479801
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/98/JURITEXT000007479801.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'Anne-Marie X... est décédée le 30 juin 1998, en laissant pour lui succéder M. Y..., son époux ; que l'Institution centrale interprofessionnelle de retraite des salariés (l'ICIRS) a assigné M. Y... en paiement d'un arriéré de cotisations dues par son épouse ; que le tribunal de grande instance de Bastia s'est déclaré compétent ; Attendu que, pour rejeter le contredit formé par M. Y..., l'arrêt attaqué, se fondant sur les dispositions des articles 45 du nouveau Code de procédure civile et 110 du Code civil alors applicable, énonce qu'il n'est pas contesté par les parties que le lieu du principal établissement de la défunte était situé à Bastia où elle exerçait son activité d'expert comptable ; Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 août 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ; Condamne l'ICIRS aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'Anne-Marie X... est décédée le 30 juin 1998, en laissant pour lui succéder M. Y..., son époux ; que l'Institution centrale interprofessionnelle de retraite des salariés (l'ICIRS) a assigné M. Y... en paiement d'un arriéré de cotisations dues par son épouse ; que le tribunal de grande instance de Bastia s'est déclaré compétent ; Attendu que, pour rejeter le contredit formé par M. Y..., l'arrêt attaqué, se fondant sur les dispositions des articles 45 du nouveau Code de procédure civile et 110 du Code

Current:
l'arrêt attaqué, se fondant sur les dispositions des articles 45 du nouveau Code de procédure civile et 110 du Code civil alors applicable, énonce qu'il n'est pas contesté par les parties que le lieu du principal établissement de la défunte était situé à Bastia où elle exerçait son activité d'expert comptable ; Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 août 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

Next:
el de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ; Condamne l'ICIRS aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.