Document ID: JURITEXT000007381563
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/15/JURITEXT000007381563.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Régis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1995 par le tribunal d'instance de Villejuif, au profit de la société WM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... ne rapportant pas la preuve qu'ayant comparu en personne, il avait saisi le Tribunal d'autres moyens que ceux qui sont mentionnés dans le jugement, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... soutenait que le garage était occupé sans titre par la société WM n'ayant de droit que sur l'atelier, le Tribunal a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, sans dénaturation, par une appréciation souveraine de l'intention commune des parties, que, les locaux donnés à bail comprenant ceux qui se poursuivent et se comportent, avec leurs aisances et dépendances, le garage, que la société WM avait toujours occupé et qui constituait une dépendance du local principal, avait été compris dans l'objet du bail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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évrier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... ne rapportant pas la preuve qu'ayant comparu en personne, il avait saisi le Tribunal d'autres moyens que ceux qui sont mentionnés dans le jugement, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant rele

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en n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... soutenait que le garage était occupé sans titre par la société WM n'ayant de droit que sur l'atelier, le Tribunal a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, sans dénaturation, par une appréciation souveraine de l'intention commune des parties, que, les locaux donnés à bail comprenant ceux qui se poursuivent et se comportent, avec leurs aisances et dépendances, le garage, que la société WM avait toujours occupé et qui constituait une dépendance du local principal, avait été compris dans l'objet du bail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre

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amne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.