Document ID: JURITEXT000007421400
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/14/JURITEXT000007421400.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Armand X..., domicilié Zone industrielle Nord, société à responsabilité limitée Brières du Nord, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre, Section A), au profit de la société Banco exterior de Espana Argentaria, venant aux droits du Banco exterior France, représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité ..., en en tant que de besoin prise en sa succursale, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Banco exterior France, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause les constatations et les appréciations de l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 mai 1998) sur le comportement de la banque en considération desquelles la cour d'appel a pu estimer que les conditions de l'article 2037 du Code civil n'étaient pas réunies ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Banco exterior France la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.

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ui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Banco exterior France, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la lo

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les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause les constatations et les appréciations de l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 mai 1998) sur le comportement de la banque en considération desquelles la cour d'appel a pu estimer que les conditions de l'article 2037 du Code civil n'étaient pas réunies ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article

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ES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Banco exterior France la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.