Document ID: JURITEXT000007441312
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/13/JURITEXT000007441312.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que suivant offre préalable acceptée le 2 février 1993 et le 7 février 1994, la banque Sofinco a consenti aux époux X... un crédit sous forme de découvert en compte ; qu'à la suite d'incidents de paiement la banque leur a signifié le 5 novembre 1996 une ordonnance leur enjoignant de payer une certaine somme ; que sur opposition, les époux X... ont soulevé l'irrégularité de l'offre préalable ; que l'arrêt attaqué (Pau, 4 novembre 1999) a déclaré irrecevable comme forclose la contestation de la régularité de l'offre préalable et condamné les époux X... à payer à la banque la somme de 78 629,28 francs ; Attendu qu'après avoir constaté que les contrats avaient été définitivement formés le 2 février 1993 et le 7 février 1994, et que la contestation de la régularité de l'offre préalable avait été émise plus de deux ans après, de sorte qu'elle était tardive, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen, mal fondé en sa première branche et nouveau et mélangé de fait en sa seconde branche ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que suivant offre préalable acceptée le 2 février 1993 et le 7 février 1994, la banque Sofinco a consenti aux époux X... un crédit sous forme de découvert en compte ; qu'à la suite d'incidents de paiement la banque leur a signifié le 5 novembre 1996 une ordonnance leur enjoignant de payer une certaine somme ; que sur opposition, les époux X... ont soulevé l'irrégularité de l'offre préalable ; que l'arrêt attaqué (Pau, 4 novembre 1999) a

Current:
ité de l'offre préalable ; que l'arrêt attaqué (Pau, 4 novembre 1999) a déclaré irrecevable comme forclose la contestation de la régularité de l'offre préalable et condamné les époux X... à payer à la banque la somme de 78 629,28 francs ; Attendu qu'après avoir constaté que les contrats avaient été définitivement formés le 2 février 1993 et le 7 février 1994, et que la contestation de la régularité de l'offre préalable avait été émise plus de deux ans après, de sorte qu'elle était tardive, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen, mal fondé en sa première branche et nouveau et mélangé de fait en sa seconde branche ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvo

Next:
fait en sa seconde branche ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.