Document ID: JURITEXT000007411554
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/15/JURITEXT000007411554.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Forum, dont le siège est Agence Malet, centre commercial Serre d'Aigle, 05330 Serre Chevalier 1350, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Elyo 235, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Elyo Méditerranée, (anciennement Ufiner Cofreth), société anonyme, dont le siège est ..., ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Forum, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Elyo 235 et de la société Elyo Méditerranée, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que s'étant bornée à reproduire l'opinion de l'expert sans pour autant retenir l'existence d'un préjudice subi par les copropriétaires, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions sur l'évaluation de l'indemnisation du préjudice que ses constatations sur son inexistence rendaient inopérantes et a répondu à celles relatives à l'absence de signalement de dommages avant l'expiration du délai décennal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Forum aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Forum à payer aux sociétés Elyo 235 et Elyo Méditerranée, ensemble, la somme de 10 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Forum ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Forum, dont le siège est Agence Malet, centre commercial Serre d'Aigle, 05330 Serre Chevalier 1350, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Elyo 235, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Elyo Méditerranée, (anciennement Ufiner Cofreth), société anonyme, dont le siège est ..., ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moy

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..., ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Forum, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Elyo 235 et de la société Elyo Méditerran

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CP Coutard et Mayer, avocat de la société Elyo 235 et de la société Elyo Méditerranée, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que s'étant bornée à reproduire l'opinion de l'expert sans pour autant retenir l'existence d'un préjudice subi par les copropriétaires, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions sur l'évaluation de l'indemnisation du préjudice que ses constatations sur son inexistence rendaient inopérantes et a répondu à celles relatives à l'absence de signalement de dommages avant l'expiration du délai décennal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES