Document ID: JURITEXT000007070187
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/01/JURITEXT000007070187.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE LASSARAT QUI, LORS DE LA SURELEVATION D'UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DES "CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE" A ETE CHARGEE DU LOT DE SABLAGE ET PEINTURE DES ELEMENTS D'OSSATURE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 30 AVRIL 1981) D'AVOIR JUGE QUE LES RISQUES ETAIENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL, DEMEURES A SA CHARGE LORS DE L'INCENDIE AYANT DETRUIT LE CHANTIER, AU MOTIF QUE LA RECEPTION DE L'Y... N'ETAIT PAS ENCORE INTERVENUE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER DANS LES CIRCONSTANCES ET FAITS DE LA CAUSE INVOQUES PAR L'ENTREPRENEUR ET DERIVANT DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX AINSI QUE DE LEUR REGLEMENT INTEGRAL, Y COMPRIS LA RETENUE DE GARANTIE, L'INTENTION DU MAITRE DE X... QUI IMPLIQUAIT LA VOLONTE DE CELUI-CI DE RECEVOIR LES TRAVAUX, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE, AU REGARD DES EXIGENCES DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, DE BASE LEGALE A SA DECISION" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA RECEPTION EXPRESSE DES TRAVAUX DE L'ENTREPRISE LASSARAT N'AVAIT PAS ETE PRONONCEE ET QUE LE MAITRE D'Y... N'AVAIT PAS ETE MIS EN DEMEURE D'Y PROCEDER, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE L'INCENDIE S'EST PRODUIT LE 4 MAI 1973, QUE LA FINITION DES TRAVAUX ETAIT PREVUE POUR LE 15 MAI ET LA RECEPTION DES LOCAUX POUR LE 10 JUIN, ET QUE LE PAIEMENT MEME INTEGRAL DES TRAVAUX DE CETTE ENTREPRISE N'AVAIT PAS CONSTITUE UNE RECEPTION TACITE ETANT DONNE QUE LE CAHIER DES CHARGES AUX CLAUSES DUQUEL LE MAITRE D'Y... N'AVAIT PAS RENONCE STIPULAIT UNE RECEPTION UNIQUE DE LA TOTALITE DES TRAVAUX DES CORPS DE METIERS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

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ELON LE MOYEN, "QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER DANS LES CIRCONSTANCES ET FAITS DE LA CAUSE INVOQUES PAR L'ENTREPRENEUR ET DERIVANT DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX AINSI QUE DE LEUR REGLEMENT INTEGRAL, Y COMPRIS LA RETENUE DE GARANTIE, L'INTENTION DU MAITRE DE X... QUI IMPLIQUAIT LA VOLONTE DE CELUI-CI DE RECEVOIR LES TRAVAUX, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE, AU REGARD DES EXIGENCES DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, DE BASE LEGALE A SA DECISION" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA RECEPTION EXPRESSE DES TRAVAUX DE L'ENTREPRISE LASSARAT N'AVAIT PAS

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CONSTATE QUE LA RECEPTION EXPRESSE DES TRAVAUX DE L'ENTREPRISE LASSARAT N'AVAIT PAS ETE PRONONCEE ET QUE LE MAITRE D'Y... N'AVAIT PAS ETE MIS EN DEMEURE D'Y PROCEDER, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE L'INCENDIE S'EST PRODUIT LE 4 MAI 1973, QUE LA FINITION DES TRAVAUX ETAIT PREVUE POUR LE 15 MAI ET LA RECEPTION DES LOCAUX POUR LE 10 JUIN, ET QUE LE PAIEMENT MEME INTEGRAL DES TRAVAUX DE CETTE ENTREPRISE N'AVAIT PAS CONSTITUE UNE RECEPTION TACITE ETANT DONNE QUE LE CAHIER DES CHARGES AUX CLAUSES DUQUEL LE MAITRE D'Y... N'AVAIT PAS RENONCE STIPULAIT UNE RECEPTION UNIQUE DE LA TOTALITE DES

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Y... N'AVAIT PAS RENONCE STIPULAIT UNE RECEPTION UNIQUE DE LA TOTALITE DES TRAVAUX DES CORPS DE METIERS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;