Document ID: JURITEXT000007507717
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/77/JURITEXT000007507717.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les consorts X..., d'une part, et, les consorts Y..., d'autre part, avaient, par un accord de 1988, décidé que chacun d'eux pourrait choisir directement les locataires des lots litigieux dans une proportion équivalente à celle de leurs parts respectives détenues dans la SCI du Génie : un tiers des locaux pour les consorts X... et deux tiers pour les consorts Y..., que cet accord ne modifiait en rien le fait que la société propriétaire des lieux fût la SCI, la cour d'appel, qui a exactement retenu que la voie de fait supposait une absence totale de titre à l'origine du trouble de la possession invoquée et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur l'exécution de bonne foi de la convention, en a déduit justement qu'en raison de l'existence de la convention de 1988, à supposer même que les associés X... l'eussent violée, les faits dont se plaignaient la SCI et M. Y... n'étaient pas constitutifs d'une voie de fait portant atteinte au droit de propriété de cette société ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI du Génie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI du Génie à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros et à Mme Z..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI du Génie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les consorts X..., d'une part, et, les consorts Y..., d'autre part, avaient, par un accord de 1988, décidé que chacun d'eux pourrait choisir directement les locataires des lots litigieux dans une proportion équivalente à celle de leurs parts respectives détenues dans la SCI du Génie : un tiers des locaux pour les consorts X... et deux tiers pour les consorts Y..., que cet accord ne modifiait en rien le fait que la société propriétaire des lieux fût la SCI, la cour d'appel, qui a exactement retenu que la voie de fait supposait une absence totale de titre

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, la cour d'appel, qui a exactement retenu que la voie de fait supposait une absence totale de titre à l'origine du trouble de la possession invoquée et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur l'exécution de bonne foi de la convention, en a déduit justement qu'en raison de l'existence de la convention de 1988, à supposer même que les associés X... l'eussent violée, les faits dont se plaignaient la SCI et M. Y... n'étaient pas constitutifs d'une voie de fait portant atteinte au droit de propriété de cette société ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI du Génie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condam

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amne la SCI du Génie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI du Génie à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros et à Mme Z..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI du Génie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.