Document ID: JURITEXT000007078406
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/84/JURITEXT000007078406.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le premier moyen : Vu l'article 47, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les dispositions des articles 1 à 6 s'appliquent, dès la publication de la loi, aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (12 juillet 1985), que, dans une agglomération, l'automobile de M. Z..., ayant comme passager M. Y..., heurta un camion qui le précédait et qui s'était arrêté derrière la voiture de M. X... qui venait de s'immobiliser ; que M. Z... et M. Y..., blessés, ont assigné en réparation de leur préjudice M. X..., son assureur la compagnie Union Générale du Nord, que la Caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing est intervenue à l'instance ; que M. X... et son assureur ont appelé en garantie M. Z... et son assureur, la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, des éventuelles condamnations au profit de M. Y... ; Attendu que pour débouter M. Z..., l'arrêt retient que la faute de M. X... n'étant pas à l'origine de l'accident, sa responsabilité ne pouvait être recherchée, ni sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, ni sur celui de l'article 1384, alinéa 1, du même code ; Qu'en statuant ainsi alors qu'à la date de sa décision, la loi du 5 juillet 1985 était entrée en vigueur, la Cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 12 juillet 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai autrement composée ;

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Sur le premier moyen : Vu l'article 47, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les dispositions des articles 1 à 6 s'appliquent, dès la publication de la loi, aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (12 juillet 1985), que, dans une agglomération, l'automobile de M. Z..., ayant comme passager M. Y..., heurta un camion qui le précédait et qui s'était arrêté derrière la voiture de M. X... qui venait de s'immobiliser ; que M. Z... et M. Y..., blessés, ont assigné en réparation de leur préjudice M. X..., son assureur la compagnie Union Générale du Nord, que la Caisse primaire d'ass

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ice M. X..., son assureur la compagnie Union Générale du Nord, que la Caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing est intervenue à l'instance ; que M. X... et son assureur ont appelé en garantie M. Z... et son assureur, la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, des éventuelles condamnations au profit de M. Y... ; Attendu que pour débouter M. Z..., l'arrêt retient que la faute de M. X... n'étant pas à l'origine de l'accident, sa responsabilité ne pouvait être recherchée, ni sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, ni sur celui de l'article 1384, alinéa 1, du même code ; Qu'en statuant ainsi alors qu'à la date de sa décision, la loi du 5 juillet 1985 était entrée en vigueur, la Cour d

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alors qu'à la date de sa décision, la loi du 5 juillet 1985 était entrée en vigueur, la Cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 12 juillet 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai autrement composée ;