Document ID: JURITEXT000007296566
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/65/JURITEXT000007296566.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Edouard Dubois et fils, dont le siège est 9, avenue ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la société NCR France, dont le siège est ... la Défense, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Ricard, avocat de la société Edouard Dubois et fils, de Me Choucroy, avocat de la société NCR France, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société NCR France avait par courrier du 27 juin 1991, préalablement à la signature du bail par la société Edouard Dubois, rappelé à cette société son engagement de procéder, avant la prise de possession des locaux, au montage d'une cloison isolante et à l'étanchéité d'une partie des locaux et que la société Edouard Dubois avait signé le bail sans émettre aucune protestation, la cour d'appel, appréciant souverainement l'intention des parties, a légalement justifié sa décision, sans inverser la charge de la preuve, en retenant que la société Edouard Dubois n'avait pas fourni à la société NCR France les locaux correspondant aux conventions formées puisqu'en ne réalisant pas l'isolation nécessaire elle empêchait celle-ci d'avoir une activité ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Edouard Dubois et fils, envers la société NCR France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 392

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Edouard Dubois et fils, dont le siège est 9, avenue ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la société NCR France, dont le siège est ... la Défense, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, prés

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judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Ricard, avocat de la société Edouard Dubois et fils, de Me Choucroy, avocat de la société NCR France, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société NCR France avait par courrier du 27 juin 1991, préalablement à la signature du bail par la société Edouard Dubois, rappelé à cette

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du 27 juin 1991, préalablement à la signature du bail par la société Edouard Dubois, rappelé à cette société son engagement de procéder, avant la prise de possession des locaux, au montage d'une cloison isolante et à l'étanchéité d'une partie des locaux et que la société Edouard Dubois avait signé le bail sans émettre aucune protestation, la cour d'appel, appréciant souverainement l'intention des parties, a légalement justifié sa décision, sans inverser la charge de la preuve, en retenant que la société Edouard Dubois n'avait pas fourni à la société NCR France les locaux correspondant aux conventions formées puisqu'en ne réalisant pas l'isolation nécessaire elle empêchait celle-ci d'avoir une activité ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;