Document ID: JURITEXT000007087087
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/70/JURITEXT000007087087.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Charles Z..., demeurant à Lugo X... Nazza (Corse) Ghisonaccia, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Corté, en matière électorale, au profit de Madame Antoinette Y..., demeurant à Lugo Di-Nazza (Haute-Corse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. Z..., contre la décision administrative le radiant des listes électorales de la commune de Lugo X... Nazza, alors qu'il aurait été inscrit par un jugement du 15 septembre 1966 au titre de la résidence et que sa situation n'aurait pas changé depuis, et qu'il bénéficiait du principe de sa permanence ; Mais attendu que le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que cet électeur n'avait plus ni domicile ni résidence dans la commune, où il n'était pas contribuable ; Que par ces énonciations, d'où il résulte que M. Z... n'avait plus aucun titre légal à demeurer inscrit, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJET le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Charles Z..., demeurant à Lugo X... Nazza (Corse) Ghisonaccia, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Corté, en matière électorale, au profit de Madame Antoinette Y..., demeurant à Lugo Di-Nazza (Haute-Corse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement

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délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. Z..., contre la décision administrative le radiant des listes électorales de la commune de Lugo X... Nazza, alors qu'il aurait été inscrit par un jugement du 15 septembre 1966 au titre de la résidence et que sa situation n'aurait pas changé depuis, et qu'il bénéficiait du principe de sa permanence ; Mais attendu que le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que cet électeur n'avait plus ni domicile ni résidence dans la commune, où il n'était pas contribuable ; Que par ces énonciations, d'où il résulte que M. Z... n'avait plus aucun titre légal à demeurer inscrit, le

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résulte que M. Z... n'avait plus aucun titre légal à demeurer inscrit, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJET le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.