Document ID: JURITEXT000007074694
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/46/JURITEXT000007074694.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, QUI A ORDONNE LEUR EXPULSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A COSTES, D'AVOIR REJETE LEUR EXCEPTION DE SURSIS A STATUER FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QU'ILS AVAIENT DEPOSEE, DU CHEF D'INFRACTION A LA LOI SUR LES CUMULS D'EXPLOITATION, CONTRE LE BAILLEUR AYANT EXERCE LE DROIT DE REPRISE ET DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A CELUI-CI DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PUISQU'UNE CONDAMNATION POUR CUMUL PROHIBE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE EN DEPIT D'UN CONGE VALIDE PAR UNE DECISION DEFINITIVE MAIS NON ENCORE EXECUTEE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS INDIQUE EN QUOI CONSISTAIT L'ABUS DE PROCEDURE QU'ELLE SANCTIONNAIT, PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE CONGE DONNE AUX EPOUX X... AVAIT ETE VALIDE ET LEUR DEMANDE EN PROROGATION DE BAIL REJETEE PAR DES DECISIONS PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ANTERIEUREMENT AU DEPOT DE LA PLAINTE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET A REJETE L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER ; ET ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LA PLAINTE AVAIT ETE DEPOSEE ET L'EXCEPTION SOULEVEE APRES QUE LE LITIGE AU FOND EUT ETE DEFINITIVEMENT TRANCHE ET LE DELAI DE GRACE POUR QUITTER LES LIEUX EXPIRE, LA COUR D'APPEL A, PAR LA-MEME, CARACTERISE L'ABUS DE PROCEDURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

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CE LE DROIT DE REPRISE ET DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A CELUI-CI DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PUISQU'UNE CONDAMNATION POUR CUMUL PROHIBE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE EN DEPIT D'UN CONGE VALIDE PAR UNE DECISION DEFINITIVE MAIS NON ENCORE EXECUTEE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS INDIQUE EN QUOI CONSISTAIT L'ABUS DE PROCEDURE QU'ELLE SANCTIONNAIT,

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IT PAS INDIQUE EN QUOI CONSISTAIT L'ABUS DE PROCEDURE QU'ELLE SANCTIONNAIT, PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE CONGE DONNE AUX EPOUX X... AVAIT ETE VALIDE ET LEUR DEMANDE EN PROROGATION DE BAIL REJETEE PAR DES DECISIONS PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ANTERIEUREMENT AU DEPOT DE LA PLAINTE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET A REJETE L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER ; ET ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LA PLAINTE AVAIT ETE DEPOSEE ET L'EXCEPTION SOULEVEE APRES QUE LE LITIGE AU FOND EUT ETE DEFINITIVEMENT TRANCHE ET LE DELAI DE GRACE POUR QUITTER LES LIE

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AU FOND EUT ETE DEFINITIVEMENT TRANCHE ET LE DELAI DE GRACE POUR QUITTER LES LIEUX EXPIRE, LA COUR D'APPEL A, PAR LA-MEME, CARACTERISE L'ABUS DE PROCEDURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;