Document ID: JURITEXT000007072620
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072620.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
ATTENDU QUE ROSE Y... ET CLAUDE Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE CONTREDIT FORME PAR ELLES CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT AYANT, A LA DEMANDE DE CATHERINE Y... ET DE DAME X..., DESIGNE UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A UN FONDS DE COMMERCE INDIVIS ; ALORS QUE, D'UNE PART, EN DECLARANT QUE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT AVAIT A LA FOIS REJETE UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE ET REPONDU AU FOND DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'INCOMPETENCE DE CE MAGISTRAT POUR STATUER AU FOND COMME L'ABSENCE D'AUTORITE DE CHOSE JUGEE AU PRINCIPAL DE SES DECISIONS ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE AYANT PRECISE QUE SA DECISION ETAIT PRISE A TITRE PROVISOIRE, LA COUR D'APPEL L'AURAIT DENATUREE EN LA QUALIFIANT DE DECISION SUR LE FOND ; ALORS, QU'EN OUTRE, EN DECIDANT QUE L'ORDONNANCE DEVAIT ETRE ATTAQUEE PAR VOIE D'APPEL ET NON PAR VOIE DE CONTREDIT, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 80, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QU'AU SURPLUS, EN ADMETTANT QUE L'ORDONNANCE AIT TRANCHE LE FOND, ELLE N'AURAIT PU, CONTRAIREMENT A CE QU'ENONCE L'ARRET, ETRE FRAPPEE D'APPEL AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND, EN L'ABSENCE D'UN TEL JUGEMENT DEVENU SANS OBJET ; ET ALORS QU'ENFIN, EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE, MALGRE L'IRRECEVABILITE DU CONTREDIT, ELLE DEMEURAIT NEANMOINS SAISIE, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 91 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE L'ORDONNANCE, INSUSCEPTIBLE DE CONTREDIT, NE POUVAIT ETRE FRAPPEE D'APPEL INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND, LA COUR D'APPEL, PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI SONT SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

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ATTENDU QUE ROSE Y... ET CLAUDE Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE CONTREDIT FORME PAR ELLES CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT AYANT, A LA DEMANDE DE CATHERINE Y... ET DE DAME X..., DESIGNE UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A UN FONDS DE COMMERCE INDIVIS ; ALORS QUE, D'UNE PART, EN DECLARANT QUE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT AVAIT A LA FOIS REJETE UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE ET REPONDU AU FOND DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'INCOMPETENCE DE CE MAGISTRAT POUR STATUER AU FOND COMME L'ABSENCE D'AUTORITE DE CH

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ETENCE DE CE MAGISTRAT POUR STATUER AU FOND COMME L'ABSENCE D'AUTORITE DE CHOSE JUGEE AU PRINCIPAL DE SES DECISIONS ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE AYANT PRECISE QUE SA DECISION ETAIT PRISE A TITRE PROVISOIRE, LA COUR D'APPEL L'AURAIT DENATUREE EN LA QUALIFIANT DE DECISION SUR LE FOND ; ALORS, QU'EN OUTRE, EN DECIDANT QUE L'ORDONNANCE DEVAIT ETRE ATTAQUEE PAR VOIE D'APPEL ET NON PAR VOIE DE CONTREDIT, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 80, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QU'AU SURPLUS, EN ADMETTANT QUE L'ORDONNA

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AU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QU'AU SURPLUS, EN ADMETTANT QUE L'ORDONNANCE AIT TRANCHE LE FOND, ELLE N'AURAIT PU, CONTRAIREMENT A CE QU'ENONCE L'ARRET, ETRE FRAPPEE D'APPEL AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND, EN L'ABSENCE D'UN TEL JUGEMENT DEVENU SANS OBJET ; ET ALORS QU'ENFIN, EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE, MALGRE L'IRRECEVABILITE DU CONTREDIT, ELLE DEMEURAIT NEANMOINS SAISIE, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 91 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE L'ORDONNANCE, INSUSCEPTIBLE