Document ID: JURITEXT000007516463
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/64/JURITEXT000007516463.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que la relation des faits démontrait que les parties ne s'étaient pas entendues sur les conditions de réalisation de la vente, que leur différend avait porté notamment sur les délais de réalisation de clauses suspensives à la vente, qu'aucune promesse synallagmatique de vente n'avait été signée entre elles et que la demande des consorts X... tendait à obtenir la signature forcée d'une promesse de vente aux conditions conformes à celles proposées par leurs courriers du 31 août 2004, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant qu'aucune vente ne s'était formée entre les parties ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, MM. X..., Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne ensemble, MM. X..., Y... et Z... à payer à l'association de maisons de retraite et de repos Le Refuge des cheminots la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de MM. X..., Y... et Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que la relation des faits démontrait que les parties ne s'étaient pas entendues sur les conditions de réalisation de la vente, que leur différend avait porté notamment sur les délais de réalisation de clauses suspensives à la vente, qu'aucune promesse synallagmatique de vente n'avait été signée entre elles et que la demande des consorts X... tendait à obtenir la signature forcée d'une promesse de vente aux conditions conformes à celles proposées par leurs courriers du 31 août 2004, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations ren

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ût 2004, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant qu'aucune vente ne s'était formée entre les parties ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, MM. X..., Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne ensemble, MM. X..., Y... et Z... à payer à l'association de maisons de retraite et de repos Le Refuge des cheminots la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de MM. X..., Y... et Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.

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re civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.