Document ID: JURITEXT000007094003
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/40/JURITEXT000007094003.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame Y... LAURENT veuve X..., demeurant à Villeneuve de Berg (Ardèche), La Coste, 2°) Monsieur Jacques X..., demeurant à Aubenas (Ardèche), chemin des Fontaines, 3°) Monsieur Gilbert X..., demeurant à Privas (Ardèche), chemin d'Argevillières, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1988 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de l'ETAT FRANCAIS, (Ministère de l'Equipement, du Logement, de l'Aménagement du Territoire et des Transports), représenté par Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Ardèche agissant par délégation de Monsieur le Préfet, Commissaire de la République, domicile élu en ses bureaux à Privas (Ardèche), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ; Attendu que les consorts X..., après avoir formé un premier pourvoi n° 8870.373 contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 21 juin 1988, rendu entre eux et l'Etat, ont formé un second pourvoi n° 88-70.379 contre le même arrêt ; Que ce second recours est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi n° 8870.379 irrecevable ; ! Condamne les consorts X..., envers l'Etat Français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame Y... LAURENT veuve X..., demeurant à Villeneuve de Berg (Ardèche), La Coste, 2°) Monsieur Jacques X..., demeurant à Aubenas (Ardèche), chemin des Fontaines, 3°) Monsieur Gilbert X..., demeurant à Privas (Ardèche), chemin d'Argevillières, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1988 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de l'ETAT FRANCAIS, (Ministère de l'Equipement, du Logement, de l'Aménagement du Territoire et des Transports), représenté par Monsieur le Directeur Départemental de l

Current:
, de l'Aménagement du Territoire et des Transports), représenté par Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Ardèche agissant par délégation de Monsieur le Préfet, Commissaire de la République, domicile élu en ses bureaux à Privas (Ardèche), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport

Next:
, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ; Attendu que les consorts X..., après avoir formé un premier pourvoi n° 8870.373 contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 21 juin 1988, rendu entre eux et l'Etat, ont formé un second pourvoi n° 88-70.379 contre le même arrêt ; Que ce second recours est irre