Document ID: JURITEXT000007073988
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/39/JURITEXT000007073988.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, (BASTIA, 1ER JUIN 1981) QUE M B... A VENDU, LE 3 AOUT 1967, UNE PARCELLE CADASTREE 974 C, AUX EPOUX A... ; QUE M Y... A INVOQUE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE CETTE PARCELLE ; QUE LES CONSORTS B..., AUX DROITS DE M B..., DECEDE, REPROCHENT A L'ARRET, QUI A DIT QUE M Y... AVAIT RAPPORTE LA PREUVE DE LA POSSESSION TRENTENAIRE D'ACHILLI SUR CETTE PARCELLE DE LES AVOIR CONDAMNES A GARANTIR LES EPOUX A... DE LEUR EVICTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA GARANTIE DU VENDEUR NE JOUE QUE LORSQUE LE TROUBLE A SON ORIGINE DANS UN FAIT ANTERIEUR A LA VENTE ET EST IMPUTABLE AU VENDEUR, QU'IL S'ENSUIT QUE LE VENDEUR NE DOIT PAS GARANTIE EN CAS DE PRESCRIPTION PAR UN TIERS, POSTERIEUREMENT A LA VENTE, D'UNE PARCELLE VENDUE ET QU'EN L'ESPECE, BIEN QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES ACTES DE POSSESSION DU TIERS SE SONT MANIFESTES AU COURS DES ANNEES 40 ET QUE L'ACTE DE VENTE A ETE PASSE EN 1967, D'OU IL SUIT QUE LA PRESCRIPTION N'A ETE ACQUISE PAR M Y... QUE POSTERIEUREMENT A LA VENTE, LES JUGES N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT, A SAVOIR QUE LES VENDEURS N'ETAIENT PAS TENUS A GARANTIE ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1626 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONSEQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ET QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER SI, COMME LE FAISAIENT VALOIR LES AYANTS CAUSE DU VENDEUR, LA PRESCRIPTION N'AVAIT PAS ETE ACQUISE POSTERIEUREMENT A LA VENTE ET PAR LE FAIT DE L'ACQUEREUR, CE QUI EXCLUAIT TOUTE GARANTIE DU VENDEUR ET QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE. MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, L'ARRET RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LA PARCELLE OCCUPEE PAR M Y... A ETE CEDEE PAR M C... AU GRAND-PERE DE M Y..., M JEAN X..., ET QUE, DEPUIS 1936 AU MOINS, M D..., M ACHELLI Z..., ONT ACCOMPLI DES ACTES DE POSSESSION SUR CETTE PARCELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

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UR EVICTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA GARANTIE DU VENDEUR NE JOUE QUE LORSQUE LE TROUBLE A SON ORIGINE DANS UN FAIT ANTERIEUR A LA VENTE ET EST IMPUTABLE AU VENDEUR, QU'IL S'ENSUIT QUE LE VENDEUR NE DOIT PAS GARANTIE EN CAS DE PRESCRIPTION PAR UN TIERS, POSTERIEUREMENT A LA VENTE, D'UNE PARCELLE VENDUE ET QU'EN L'ESPECE, BIEN QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES ACTES DE POSSESSION DU TIERS SE SONT MANIFESTES AU COURS DES ANNEES 40 ET QUE L'ACTE DE VENTE A ETE PASSE EN 1967, D'OU IL SUIT QUE LA PRESCRIPTION N'A ETE ACQUISE PAR M Y... QUE POSTERIEUREMENT A LA VENTE

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IL SUIT QUE LA PRESCRIPTION N'A ETE ACQUISE PAR M Y... QUE POSTERIEUREMENT A LA VENTE, LES JUGES N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT, A SAVOIR QUE LES VENDEURS N'ETAIENT PAS TENUS A GARANTIE ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1626 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONSEQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ET QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER SI, COMME LE FAISAIENT VALOIR LES AYANTS CAUSE DU VENDEUR, LA PRESCRIPTION N'AVAIT

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COMME LE FAISAIENT VALOIR LES AYANTS CAUSE DU VENDEUR, LA PRESCRIPTION N'AVAIT PAS ETE ACQUISE POSTERIEUREMENT A LA VENTE ET PAR LE FAIT DE L'ACQUEREUR, CE QUI EXCLUAIT TOUTE GARANTIE DU VENDEUR ET QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE. MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, L'ARRET RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LA PARCELLE OCCUPEE PAR M Y... A ETE CEDEE PAR M C... AU GRAND-PERE DE M Y..., M JEAN X..., ET QUE, DEPUIS 1936 AU MOINS, M D..., M ACHELLI Z..., ONT ACCOMPLI DES ACTES DE POSSESSION SUR CETTE PARCELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MO