Document ID: JURITEXT000007488674
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/86/JURITEXT000007488674.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en défense et est annexé au présent arrêt : Attendu que le divorce des époux X... a été prononcé, aux torts du mari, par jugement du 3 septembre 1996 ; que, par déclaration rectificative d'appel du 14 octobre 1996, Mme Y... a limité son appel aux dispositions financières du divorce ; que M. Y... s'est remarié le 22 novembre 1996, que ce dernier ayant accepté définitivement le prononcé du divorce à ses torts exclusifs, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 7 juillet 1997, constaté le caractère définitif du prononcé du divorce ; Attendu que la cour d'appel (Colmar, 25 mars 2002) a relevé que, par déclaration rectificative d'appel, Mme Y... a limité son appel aux dispositions financières du divorce et qu'à la requête des deux parties le conseil de la mise en état a, par ordonnance du 7 juillet 1997, constaté le caractère définitif du prononcé du divorce, qu'elle en a exactement déduit, hors toute dénaturation, que le divorce des époux X... était devenu définitif à la date de cette ordonnance ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en défense et est annexé au présent arrêt : Attendu que le divorce des époux X... a été prononcé, aux torts du mari, par jugement du 3 septembre 1996 ; que, par déclaration rectificative d'appel du 14 octobre 1996, Mme Y... a limité son appel aux dispositions financières du divorce ; que M. Y... s'est remarié le 22 novembre 1996, que ce dernier ayant accepté définitivement le prononcé du divorce à ses torts exclusifs, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 7 juillet 1997, constaté le caractère définitif du prononcé du

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état a, par ordonnance du 7 juillet 1997, constaté le caractère définitif du prononcé du divorce ; Attendu que la cour d'appel (Colmar, 25 mars 2002) a relevé que, par déclaration rectificative d'appel, Mme Y... a limité son appel aux dispositions financières du divorce et qu'à la requête des deux parties le conseil de la mise en état a, par ordonnance du 7 juillet 1997, constaté le caractère définitif du prononcé du divorce, qu'elle en a exactement déduit, hors toute dénaturation, que le divorce des époux X... était devenu définitif à la date de cette ordonnance ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

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pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.