Document ID: JURITEXT000007073661
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073661.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (VERSAILLES, 29 NOVEMBRE 1979) QUE, LE 22 DECEMBRE 1975, M Y..., EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE MONTREUIL, A, POUR LE PRIX DE 700 000 FRANCS, VENDU UN IMMEUBLE A LA SOCIETE ROMY, AGENCE IMMOBILIERE, QUI S'ENGAGEAIT PAR CONVENTION DU MEME JOUR A PARTAGER AVEC LE VENDEUR LES BENEFICES REALISES LORS DE LA REVENTE DE L'IMMEUBLE APRES RETRANCHEMENT DES FRAIS ; QUE LA SOCIETE ROMY A REVENDU LE PREMIER ETAGE A DES TIERS POUR LE PRIX DE 370 000 FRANCS, LE SECOND ETAGE A MME Z..., GERANTE DE LA SOCIETE ROMY, ET LE TROISIEME A M X..., ASSOCIE DE LA GERANTE, CHACUN POUR LE PRIX DE 145 000 FRANCS, ET LE GRENIER AMENAGEABLE AU FILS DE M X... POUR 70 000 FRANCS ; QU'AYANT APPRIS PAR L'AGENCE QUE LE MONTANT DES BENEFICES REALISES N'EXCEDAIT PAS LA SOMME DE 2408,52 FRANCS, M Y... A ASSIGNE LA SOCIETE ROMY EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 141 000 FRANCS, PART ESTIMEE PAR LUI DES BENEFICES DEVANT LUI REVENIR SI L' IMMEUBLE AVAIT ETE REVENDU EN TOTALITE DANS DES CONDITIONS NORMALES ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M Y... DE SA DEMANDE, L'ARRET RELEVE QUE L'ACCORD SUR LE PARTAGE DES BENEFICES N'INTERDISAIT PAS A LA SOCIETE ROMY DE REVENDRE L'IMMEUBLE AU-DESSOUS D'UN CERTAIN PRIX OU DE LE CEDER EN TOTALITE OU EN PARTIE A L'UN DES ASSOCIES DE LA SOCIETE, ET QU'IL S'EN DEDUISAIT QUE M Y... AVAIT ACCEPTE DE VENDRE SON BIEN POUR LE PRIX DE 700 000 FRANCS SANS ETRE ASSURE QUE SON COCONTRACTANT REALISERAIT UN BENEFICE LORS DE LA REVENTE DE L'IMMEUBLE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE ROMY, EN SA QUALITE DE MARCHAND DE BIENS, N'ETAIT PAS TENUE DE REVENDRE LES APPARTEMENTS A LEUR PRIX REEL ET SANS VERIFIER SI L'AGENCE AVAIT RESPECTE CETTE OBLIGATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ET LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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BLE APRES RETRANCHEMENT DES FRAIS ; QUE LA SOCIETE ROMY A REVENDU LE PREMIER ETAGE A DES TIERS POUR LE PRIX DE 370 000 FRANCS, LE SECOND ETAGE A MME Z..., GERANTE DE LA SOCIETE ROMY, ET LE TROISIEME A M X..., ASSOCIE DE LA GERANTE, CHACUN POUR LE PRIX DE 145 000 FRANCS, ET LE GRENIER AMENAGEABLE AU FILS DE M X... POUR 70 000 FRANCS ; QU'AYANT APPRIS PAR L'AGENCE QUE LE MONTANT DES BENEFICES REALISES N'EXCEDAIT PAS LA SOMME DE 2408,52 FRANCS, M Y... A ASSIGNE LA SOCIETE ROMY EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 141 000 FRANCS, PART ESTIMEE PAR LUI DES BENEFICES DEVANT LUI REVENIR SI L'

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ME DE 141 000 FRANCS, PART ESTIMEE PAR LUI DES BENEFICES DEVANT LUI REVENIR SI L' IMMEUBLE AVAIT ETE REVENDU EN TOTALITE DANS DES CONDITIONS NORMALES ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M Y... DE SA DEMANDE, L'ARRET RELEVE QUE L'ACCORD SUR LE PARTAGE DES BENEFICES N'INTERDISAIT PAS A LA SOCIETE ROMY DE REVENDRE L'IMMEUBLE AU-DESSOUS D'UN CERTAIN PRIX OU DE LE CEDER EN TOTALITE OU EN PARTIE A L'UN DES ASSOCIES DE LA SOCIETE, ET QU'IL S'EN DEDUISAIT QUE M Y... AVAIT ACCEPTE DE VENDRE SON BIEN POUR LE PRIX DE 700 000 FRANCS SANS ETRE ASSURE QUE SON COCONTRACTANT REALISERAIT UN B

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PRIX DE 700 000 FRANCS SANS ETRE ASSURE QUE SON COCONTRACTANT REALISERAIT UN BENEFICE LORS DE LA REVENTE DE L'IMMEUBLE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE ROMY, EN SA QUALITE DE MARCHAND DE BIENS, N'ETAIT PAS TENUE DE REVENDRE LES APPARTEMENTS A LEUR PRIX REEL ET SANS VERIFIER SI L'AGENCE AVAIT RESPECTE CETTE OBLIGATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ET LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 NOV