Document ID: JURITEXT000007529667
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/96/JURITEXT000007529667.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 7 novembre 2005, il n'a pas été réinscrit ; que cette décision a été annulée par un arrêt de la Cour de cassation du 24 septembre 2006 ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris a en conséquence examiné à nouveau la demande de M. X... ; que par décision de cette assemblée du 30 octobre 2006, notifiée le 14 décembre 2006, sa réinscription a été refusée ; que M. X... a formé, le 11 janvier 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.

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'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris a en conséquence examiné à nouveau la demande de M. X... ; que par décision de cette assemblée du 30 octobre 2006, notifiée le 14 décembre 2006, sa réinscription a été refusée ; que M. X... a formé, le 11 janvier 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le prés

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; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.