Document ID: JURITEXT000007071916
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/19/JURITEXT000007071916.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER L'INDICATION DU NOM DES PERSONNES QUI L'AURAIENT SIGNE MAIS UN SIMPLE CACHET "SUIVENT LES SIGNATURES", ALORS QUE CETTE MENTION NE SATISFERAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE COPIE DE L'ARRET CERTIFIEE CONFORME A L'ORIGINAL QU'AU DESSOUS D'UNE SIGNATURE FIGURE LE NOM DE M MARGAFF, PRESIDENT DE CHAMBRE, ET QU'AU DESSOUS DE L'AUTRE FIGURE LE NOM DE M DEPARIS, GREFFIER ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT M Z... A ETE VICTIME, M X... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT ET CONDAMNE, PAR JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 23 AVRIL 1969, A PAYER A LA VICTIME, AVEC INTERETS DE DROIT, LA SOMME DE 366 366,05 FRANCS ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE (C P A M) DE MULHOUSE LE MONTANT DES PRESTATIONS DUES A M Z..., SOIT 462 655,20 FRANCS ; QUE CETTE DERNIERE SOMME A ETE VERSEE A LA C P A M DE MULHOUSE PAR LA COMPAGNIE LA FONDARIA AUPRES DE LAQUELLE M Y... AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE LIMITANT LA GARANTIE A LA SOMME DE 500 000 FRANCS ; QUE M Z... A ASSIGNE CETTE COMPAGNIE ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (F G A) EN VUE D'OBTENIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 348 706,05 FRANCS QUI LUI RESTAIT DUE APRES VERSEMENT D'UNE PROVISION ; QU'APRES AVOIR ENONCE DANS SON JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, DU 13 NOVEMBRE 1973, QUE LA SOMME DE 500 000 FRANCS DEVRAIT ETRE REPARTIE AU MARC A... ENTRE LA VICTIME ET LA C P A M DE MULHOUSE, ET QUE LA COMPAGNIE LA FONDARIA DEVRAIT INDEMNISER ENTIEREMENT LA VICTIME "QUITTE A RECLAMER LE REMBOURSEMENT DU MONTANT NON ASSURE AU F G A ET, EN L'ESPECE A LA C P A M B... LE TROP PERCU", LE TRIBUNAL A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA FONDARIA A PAYER A M Z... LA SOMME DE 348 706,05 FRANCS AVEC INTERETS A 5% A PARTIR DU 23 AVRIL 1969 ET CONSTATE QUE LE F G A ETAIT PRET A PAYER A LA VICTIME 145 403,05 FRANCS, SOMME QUI A ETE EFFECTIVEMENT VERSEE LE 19 SEPTEMBRE 1974 ; QUE LA COMPAGNIE LA FONDARIA A ALORS ASSIGNE LA C P A M DE MULHOUSE, LE F G A ET M Z... EN VUE DE SE FAIRE REMBOURSER DIFFERENTES SOMMES ; ATTENDU QUE CETTE COMPAGNIE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION EN REMBOURSEMENT DES INTERETS DE LA SOMME DE 145 403,05 FRANCS PAR LE F G A ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI CONSTATENT QU'EN EXECUTION D'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, L'ASSUREUR A ETE AMENE A VERSER A LA VICTIME, AU DELA DE LA GARANTIE, DES SOMMES TANT EN CAPITAL QU'EN INTERETS POUR LE COMPTE DU F G A, N'AURAIENT PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES EN REFUSANT LE REMBOURSEMENT DE CES SOMMES PAR LE F G A ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN CAS D'INSUFFISANCE DU MONTANT DE LA GARANTIE, L'ASSUREUR DOIT VERSER POUR LE COMPTE DU F G A L'INDEMNITE DUE, ET QU'EN DECIDANT QUE LE F G A N'ETAIT PAS TENU DU REMBOURSEMENT DES INTERETS, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE, AU VU DU JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1973, NON QUE LA COMPAGNIE LA FONDARIA AVAIT ETE "AMENEE" A VERSER, MAIS QU'ELLE DEVAIT VERSER A LA VICTIME, POUR LE COMPTE DU F G A LE RELIQUAT DE L'INDEMNITE DUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LES INTERETS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE A CE FONDS DE GARANTIE CONCERNENT UNE SOMME QUE LA COMPAGNIE LA FONDARIA N'A JAMAIS DEBOURSEE ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE, SANS VIOLER NI L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, NI L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, QUE CETTE DEMANDE DEVAIT ETRE REJETEE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLIE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1377 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA COMPAGNIE LA FONDARIA DE SON ACTION EN REPETITION DE L'INDU DIRIGEE CONTRE LA C P A M DE MULHOUSE, A LAQUELLE ELLE AVAIT VERSE LE MONTANT TOTAL DES PRESTATIONS, ALORS QUE LE TOTAL DE CES PRESTATIONS ET DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE A LA VICTIME DEPASSAIT LA LIMITE DE LA GARANTIE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA COMPAGNIE LA FONDARIA AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN N'AVISANT PAS LE F G A DE SON INTENTION D'INVOQUER L'EXCEPTION TIREE DE LA CLAUSE LIMITANT LA GARANTIE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER S'IL EXISTAIT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE ERREUR PROCEDURALE ET LE DROIT DE REPETITION PREVU PAR L'ARTICLE 1377 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE LA COMPAGNIE LA FONDARIA DE SON ACTION EN REPETITION DE L'INDU CONTRE LA C P A M DE MULHOUSE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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QU'EN DECIDANT QUE LE F G A N'ETAIT PAS TENU DU REMBOURSEMENT DES INTERETS, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE, AU VU DU JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1973, NON QUE LA COMPAGNIE LA FONDARIA AVAIT ETE "AMENEE" A VERSER, MAIS QU'ELLE DEVAIT VERSER A LA VICTIME, POUR LE COMPTE DU F G A LE RELIQUAT DE L'INDEMNITE DUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LES INTERETS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE A CE FONDS DE GARANTIE CONCERNENT UNE SOMME QUE LA COMPAGNIE LA FONDARIA N'A JAMAIS DEBOURSEE

Current:
CONCERNENT UNE SOMME QUE LA COMPAGNIE LA FONDARIA N'A JAMAIS DEBOURSEE ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE, SANS VIOLER NI L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, NI L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 JUIN 1952, QUE CETTE DEMANDE DEVAIT ETRE REJETEE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLIE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1377 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA COMPAGNIE LA FONDARIA DE SON ACTION EN REPETITION DE L'INDU DIRIGEE CONTRE LA C P A M DE MULHOUSE, A LAQUELLE ELLE AVAIT VERSE

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U DIRIGEE CONTRE LA C P A M DE MULHOUSE, A LAQUELLE ELLE AVAIT VERSE LE MONTANT TOTAL DES PRESTATIONS, ALORS QUE LE TOTAL DE CES PRESTATIONS ET DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE A LA VICTIME DEPASSAIT LA LIMITE DE LA GARANTIE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA COMPAGNIE LA FONDARIA AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN N'AVISANT PAS LE F G A DE SON INTENTION D'INVOQUER L'EXCEPTION TIREE DE LA CLAUSE LIMITANT LA GARANTIE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER S'IL EXISTAIT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE ERREUR PROCEDURALE ET LE DROIT DE REPETITION PREVU PAR L'ARTICLE 1377 DU