Document ID: JURITEXT000007074931
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/49/JURITEXT000007074931.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 10 JUILLET 1981) DE L'AVOIR DECLARE DECHU DE SON APPEL FORME, AVANT TOUTE NOTIFICATION DE CELUI-CI, CONTRE UN JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1980 STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE A LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHOLET, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE DELAI PRESCRIT POUR LE DEPOT DU MEMOIRE D'APPEL NE COURT PAS LORSQUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, STATUANT SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, EST IRREGULIERE, DE SORTE QUE LA COUR A VIOLE L'ARTICLE R 13-49 DU CODE DE L'EXPROPRIATION EN ESTIMANT QUE L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ETAIT SANS INFLUENCE SUR LE DELAI IMPARTI A L'APPELANT POUR DEPOSER SON MEMOIRE, ET EN JUGEANT, EN CONSEQUENCE, QUE M X..., QUI AVAIT DEPOSE SON MEMOIRE, HORS DU DELAI DE DEUX MOIS, ETAIT DECHU DE SON APPEL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE L'APPEL ETANT INTERVENU LE 7 NOVEMBRE 1980 M X... AVAIT JUSQU'AU 7 JANVIER 1981 POUR DEPOSER SON MEMOIRE, MALGRE LA NOTIFICATION ULTERIEURE DU JUGEMENT ET LA REITERATION DE L'APPEL, ET QUE L'INOBSERVATION DE CE DELAI EST SANCTIONNEE PAR LA DECHEANCE DE L'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 10 JUILLET 1981) DE L'AVOIR DECLARE DECHU DE SON APPEL FORME, AVANT TOUTE NOTIFICATION DE CELUI-CI, CONTRE UN JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1980 STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE A LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHOLET, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE DELAI PRESCRIT POUR LE DEPOT DU MEMOIRE D'APPEL NE COURT PAS LORSQUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, STATUANT SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, EST IRREGULIERE, DE SORTE QUE LA COUR A VIOLE L'ART

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ITE D'EXPROPRIATION, EST IRREGULIERE, DE SORTE QUE LA COUR A VIOLE L'ARTICLE R 13-49 DU CODE DE L'EXPROPRIATION EN ESTIMANT QUE L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ETAIT SANS INFLUENCE SUR LE DELAI IMPARTI A L'APPELANT POUR DEPOSER SON MEMOIRE, ET EN JUGEANT, EN CONSEQUENCE, QUE M X..., QUI AVAIT DEPOSE SON MEMOIRE, HORS DU DELAI DE DEUX MOIS, ETAIT DECHU DE SON APPEL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE L'APPEL ETANT INTERVENU LE 7 NOVEMBRE 1980 M X... AVAIT JUSQU'AU 7 JANVIER 1981 POUR DEPOSER SON MEMOIRE, MALGRE LA NOTIFICATION ULTER

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JUSQU'AU 7 JANVIER 1981 POUR DEPOSER SON MEMOIRE, MALGRE LA NOTIFICATION ULTERIEURE DU JUGEMENT ET LA REITERATION DE L'APPEL, ET QUE L'INOBSERVATION DE CE DELAI EST SANCTIONNEE PAR LA DECHEANCE DE L'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;