Document ID: JURITEXT000007119792
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/11/97/JURITEXT000007119792.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Roger X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 2°/ Mme X..., née B..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre), au profit : 1°/ de M. Jacky Z..., demeurant à Arles (Bouches-du-Rhône), 12, Place des Troubadours, Quartier de Barriol, 2°/ de Mme Line C..., épouse Z..., demeurant à Arles (Bouches-du-Rhône), 12, Place des Troubadours, Quartier de Barriol, 3°/ de M. Louis, Marius, Dominique A..., demeurant à Arles (Bouches-du-Rhône), Quartier Pont de Crau, Route d'Eyguières, Villa et Champ, 4°/ de Mme Marie Y..., épouse A..., demeurant à Arles (Bouches-du-Rhône), Quartier de Crau, Route d'Eyguières, Villa et Champ, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de Me Hennuyer, avocat des époux A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que les époux X... n'ayant ni soutenu que les acheteurs ne pouvaient agir contre les vendeurs en garantie du trouble de droit causé par un tiers, leur acquisition s'étant faite à leurs risques et périls, ni critiqué, devant la cour d'appel, la disposition du jugement ayant mis à leur charge le paiement de dommages-intérêts, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers le Trésor public, aux dépens avancés pour les époux A..., les condamne aux dépens des autres défendeurs et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt onze.

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président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de Me Hennuyer, avocat des époux A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que les époux X... n'ayant ni soutenu que les acheteurs ne pouva

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-après annexés : Attendu que les époux X... n'ayant ni soutenu que les acheteurs ne pouvaient agir contre les vendeurs en garantie du trouble de droit causé par un tiers, leur acquisition s'étant faite à leurs risques et périls, ni critiqué, devant la cour d'appel, la disposition du jugement ayant mis à leur charge le paiement de dommages-intérêts, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers le Trésor public, aux dépens avancés pour les époux A..., les condamne aux dépens des autres défendeurs et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du tre

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de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt onze.