Document ID: JURITEXT000007484115
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/41/JURITEXT000007484115.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 826 et 827 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ces textes, ce n'est qu'au cas où les immeubles ne peuvent être commodément partagés en nature qu'il doit être procédé à leur licitation ; Attendu que pour ordonner la licitation de la nue-propriété d'un immeuble indivis, l'arrêt attaqué retient que, s'agissant de la vente d'un immeuble en nue-propriété, un partage en nature, qui y ferait obstacle, n'est pas possible ; Attendu qu'en statuant, ainsi, par des motifs inopérants desquels il ne résultait pas que la nue-propriété, en indivision, de l'immeuble ne pouvait être commodément partagée en nature, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a ordonné la licitation de l'immeuble en nue-propriété sis à ... appartenant indivisément aux consorts X..., l'arrêt rendu le 4 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. Y..., ès qualités aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 826 et 827 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ces textes, ce n'est qu'au cas où les immeubles ne peuvent être commodément partagés en nature qu'il doit être procédé à leur licitation ; Attendu que pour ordonner la licitation de la nue-propriété d'un immeuble indivis, l'arrêt attaqué retient que, s'agissant de la vente d'un immeuble en nue-propriété, un partage en nature, qui y ferait obstacle, n'est pas possible ; Attendu qu'en statuant, ainsi, par des motifs inopérants desquels il ne résultait pas que la nue-propriété, en indivision, de

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par des motifs inopérants desquels il ne résultait pas que la nue-propriété, en indivision, de l'immeuble ne pouvait être commodément partagée en nature, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a ordonné la licitation de l'immeuble en nue-propriété sis à ... appartenant indivisément aux consorts X..., l'arrêt rendu le 4 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. Y..., ès qualités aux dépens ; Dit

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devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. Y..., ès qualités aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.