Document ID: JURITEXT000007076019
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/60/JURITEXT000007076019.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique : Attendu qu'assignée en garantie en raison des désordres affectant l'enduit de revêtement en façade d'une maison individuelle construite par la société civile immobilière "Le Breuil d'Orgeux" (la SCI), laquelle a été condamnée, par une précédente décision à réparer le préjudice résultant de ces désordres, la société C.A.M.I., fournisseur de l'enduit, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 24 avril 1985) d'avoir admis la demande de la SCI, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, alors, selon le moyen "que, d'une part, après l'acceptation sans réserve du produit livré, l'acheteur ne peut plus demander ni la résolution de la vente, ni des dommages-intérêts pour inexécution de l'obligation de délivrance, seule l'action en garantie des vices cachés pouvant être exercée ; qu'en décidant que l'acheteur était recevable à demander réparation d'une prétendue non-conformité, après avoir pourtant constaté que les défauts, imputés au fabricant, étaient cachés lors de la réception du produit vendu, la Cour d'appel a donc violé, par fausse application, les articles 1147 et 1616 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1648 du même Code ; alors qu'en toute hypothèse, la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en constatant, tout à la fois, d'une part, que les défauts en cause s'étaient révélés postérieurement à l'agréation du produit par l'acheteur et, d'autre part, qu'ils ne constituaient cependant pas des vices cachés soumis au régime de l'action estimatoire, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, qu'ayant constaté que les défauts du revêtement relevés par l'expert étaient incompatibles avec les qualités du produit annoncées par la société C.A.M.I., la Cour d'appel a, par ces seuls motifs et sans se contredire, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi

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Sur le moyen unique : Attendu qu'assignée en garantie en raison des désordres affectant l'enduit de revêtement en façade d'une maison individuelle construite par la société civile immobilière "Le Breuil d'Orgeux" (la SCI), laquelle a été condamnée, par une précédente décision à réparer le préjudice résultant de ces désordres, la société C.A.M.I., fournisseur de l'enduit, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 24 avril 1985) d'avoir admis la demande de la SCI, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, alors, selon le moyen "que, d'une part, après l'acceptation sans réserve du produit livré, l'acheteur ne peut plus demander ni la résolution de la vente, ni des dommages-intérê

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ré, l'acheteur ne peut plus demander ni la résolution de la vente, ni des dommages-intérêts pour inexécution de l'obligation de délivrance, seule l'action en garantie des vices cachés pouvant être exercée ; qu'en décidant que l'acheteur était recevable à demander réparation d'une prétendue non-conformité, après avoir pourtant constaté que les défauts, imputés au fabricant, étaient cachés lors de la réception du produit vendu, la Cour d'appel a donc violé, par fausse application, les articles 1147 et 1616 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1648 du même Code ; alors qu'en toute hypothèse, la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en constatant, tout à la fois, d'une part, que les défauts en cause s'é

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leur absence ; qu'en constatant, tout à la fois, d'une part, que les défauts en cause s'étaient révélés postérieurement à l'agréation du produit par l'acheteur et, d'autre part, qu'ils ne constituaient cependant pas des vices cachés soumis au régime de l'action estimatoire, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, qu'ayant constaté que les défauts du revêtement relevés par l'expert étaient incompatibles avec les qualités du produit annoncées par la société C.A.M.I., la Cour d'appel a, par ces seuls motifs et sans se contredire, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi