Document ID: JURITEXT000007072652
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072652.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ENSEMBLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE CORPOREL GLOBAL D'ERRERA SOUMIS AU RECOURS DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE DE CALAIS ET DES VOSGES CONSECUTIF A L'AGGRAVATION DE SON ETAT, ET, PARTANT, CELUI DES SOMMES QUE THIESSET, IRREVOCABLEMENT JUGE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ERRERA AVAIT ETE VICTIME UNE DIZAINE D'ANNEES AUPARAVANT, DEVRAIT LUI PAYER ET REPARTIR ENTRE CES ORGANISMES, L'ARRET ATTAQUE A AJOUTE AU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION A LAQUELLE CELUI-CI POUVAIT PRETENDRE SUR LA BASE D'UN TAUX D'INVALIDITE QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE, LE MONTANT DE LA TOTALITE DES PRESTATIONS VERSEES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AU TITRE D'UNE INCAPACITE TEMPORAIRE POSTERIEURE A LA DATE DE CONSOLIDATION DE SES BLESSURES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARRET RELEVE, PAR AILLEURS, QU'ERRERA NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE PARTIELLE DE TRAVAIL ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES THIESSET, SON ASSUREUR LE GROUPE DROUOT, SOUTENAIENT QUE NE POUVAIT ETRE RETENU POUR LE CALCUL DU PREJUDICE CORPOREL GLOBAL DE LA VICTIME QUE LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE RETENUE PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ENSEMBLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE CORPOREL GLOBAL D'ERRERA SOUMIS AU RECOURS DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE DE CALAIS ET DES VOSGES CONSECUTIF A L'AGGRAVATION DE SON ETAT, ET, PARTANT, CELUI DES SOMMES QUE THIESSET, IRREVOCABLEMENT JUGE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ERRERA AVAIT ETE VICTIME UNE DIZAINE D'ANNEES AUPARAVANT, DEVRAIT LUI PAYER ET REPARTIR ENTRE

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UNE DIZAINE D'ANNEES AUPARAVANT, DEVRAIT LUI PAYER ET REPARTIR ENTRE CES ORGANISMES, L'ARRET ATTAQUE A AJOUTE AU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION A LAQUELLE CELUI-CI POUVAIT PRETENDRE SUR LA BASE D'UN TAUX D'INVALIDITE QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE, LE MONTANT DE LA TOTALITE DES PRESTATIONS VERSEES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AU TITRE D'UNE INCAPACITE TEMPORAIRE POSTERIEURE A LA DATE DE CONSOLIDATION DE SES BLESSURES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARRET RELEVE, PAR AILLEURS, QU'ERRERA NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE PERIODE D'INCAPACITE TEM

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ILLEURS, QU'ERRERA NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE PARTIELLE DE TRAVAIL ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES THIESSET, SON ASSUREUR LE GROUPE DROUOT, SOUTENAIENT QUE NE POUVAIT ETRE RETENU POUR LE CALCUL DU PREJUDICE CORPOREL GLOBAL DE LA VICTIME QUE LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE RETENUE PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1981, ENT