Document ID: JURITEXT000007451969
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/19/JURITEXT000007451969.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Z... Ait A..., 2 / Mme Horia B..., épouse A..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Philippe Y..., demeurant ..., 2 / de la société Le GAN assurances, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X... Slimane, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y... et de la société Le GAN assurances, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'après avoir retenu la faute de M. Y..., avocat, rédacteur d'une promesse de cession d'un fonds de commerce au profit des époux X... Slimane qui ont versé, lors de sa conclusion, une indemnité d'immobilisation de 500 000 francs, alors qu'il s'est révélé que le bail commercial avait été antérieurement résilié, l'arrêt attaqué a considéré que les époux A... avaient perdu une chance sérieuse de contracter ou de refuser de contracter en connaissance de cause et a fixé leur préjudice à la somme de 200 000 francs ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le préjudice dont demandaient réparation les époux X... Slimane résultait de la perte du montant de l'indemnité d'immobilisation versée et que ce préjudice, certain, devait être intégralement réparé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Y... et la société Le GAN assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la société Le GAN assurances ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.

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; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'après avoir retenu la faute de M. Y..., avocat, rédacteur d'une promesse de cession d'un fonds de commerce au profit des époux X... Slimane qui ont versé, lors de sa conclusion, une indemnité d'immobilisation de 500 000 francs, alors qu'il s'est révélé que le bail commercial avait été antérieurement résilié, l'arrêt attaqué a considéré que les époux A... avaient perdu une chance sérieuse de contracter ou de refuser de contracter en connaissance de cause et a fixé leur préjudice à la somme de 200 000 francs ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le préjudice dont demandaient réparation les époux X... Slimane résultait de la perte

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de ses constatations que le préjudice dont demandaient réparation les époux X... Slimane résultait de la perte du montant de l'indemnité d'immobilisation versée et que ce préjudice, certain, devait être intégralement réparé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Y... et la société Le GAN assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demand

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Le GAN assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la société Le GAN assurances ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.