Document ID: JURITEXT000007255543
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/25/55/JURITEXT000007255543.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s E 95-60.713 et F 95-60.714 formés par M. X... Font, demeurant ... (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1995 par le tribunal d'instance de Limoux, en matière électorale, au profit : 1 / de M. Pierre Y..., demeurant ... (Aude), 2 / de M. Jean Z..., demeurant ... (Aude), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n s E 95-60.713 et F 95-60.714 ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... Font contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de Couiza, ne contient l'énoncé d'aucun moyen, l'intéressé se bornant à demander un "sursis à l'exécution" du jugement ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaients présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

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rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n s E 95-60.713 et F 95-60.714 ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... Font contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de Couiza, ne contient l'énoncé d'aucun moyen, l'intéressé se bornant à demander

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iza, ne contient l'énoncé d'aucun moyen, l'intéressé se bornant à demander un "sursis à l'exécution" du jugement ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaients présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

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