Document ID: JURITEXT000007617670
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/61/76/JURITEXT000007617670.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa assurances Iard , société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de Mme Simone Y..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Mme Flora Y..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Luc X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Axa assurances Iard, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 novembre 2000 la SCP Célice, Blancpain et Soltner avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la compagnie Axa assurances Iard se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel de Colmar, au profit de Mme Simone Y... et de M. X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la compagnie Axa assurances Iard du désistement de son pourvoi ; La Condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.

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l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Axa assurances Iard, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 novembre 2000 la SCP Célice, Blancpain et Soltner avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la compagnie A

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Blancpain et Soltner avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la compagnie Axa assurances Iard se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel de Colmar, au profit de Mme Simone Y... et de M. X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la compagnie Axa assurances Iard du désistement de son pourvoi ; La Condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.

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en son audience publique du trois avril deux mille un.