Document ID: JURITEXT000007073047
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/30/JURITEXT000007073047.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, PIERRE X... EST DECEDE LE 12 FEVRIER 1975, LAISSANT POUR HERITIERS FRANCOISE X..., SA FILLE, JEAN X..., SON FILS, DOMINIQUE ET CLAUDE X..., SES PETITS ENFANTS PAR REPRESENTATION DE PAUL X..., SON AUTRE FILS PREDECEDE ; QUE, PAR TESTAMENT DU 22 FEVRIER 1966, IL AVAIT LEGUE A SON FILS JEAN Y... EN PLEINE PROPRIETE DES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION ; QU'IL DEPEND DE CETTE SUCCESSION, OUTRE DIVERS BIENS ET DROITS MOBILIERS, DEUX IMMEUBLES SIS A CAHORS, L'UN RUE ANATOLE-FRANCE ET L'AUTRE RUE DES TUILERIES, AINSI QU'UNE TERRE EN NATURE DE FRICHE ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 16 JUIN 1977, LES CONSORTS X... A L'EXCEPTION DE FRANCOISE ONT CEDE A DOMINIQUE Z... LEURS DROITS INDIVIS DES TROIS QUARTS DANS L'IMMEUBLE DE LA RUE ANATOLE FRANCE A CAHORS ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE FRANCOISE X... DE L'ACTION EN RETRAIT SUCCESSORAL QU'ELLE AVAIT FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ANCIEN ARTICLE 841 DU CODE CIVIL CONTRE CETTE CESSION DE DROITS INDIVIS AUX MOTIFS QUE CE TEXTE, ENCORE EN VIGUEUR A LA DATE DE LA CESSION LITIGIEUSE, N'ADMETTANT LE RETRAIT SUCCESSORAL QUE CONTRE LES CESSIONS PORTANT SUR L'UNIVERSALITE OU SUR UNE QUOTE-PART IMMOBILIERE OU MOBILIERE DE LA SUCCESSION, NE POUVAIT S'APPLIQUER A LA CESSION PRECITEE LAQUELLE NE PORTAIT QUE SUR LES DROITS DES CEDANTS DANS UN IMMEUBLE DETERMINE DE LA SUCCESSION QUAND BIEN MEME REPRESENTAT-IL A LUI SEUL EN VALEUR PLUS DE 90 % DE L'ACTIF IMMOBILIER ; ATTENDU QUE MADAME FRANCOISE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL Y A LIEU A RETRAIT SUCCESSORAL LORSQUE LA CESSION S'EST ETENDUE A L'UNIVERSALITE MOBILIERE OU IMMOBILIERE, MEME SI ELLE DESIGNAIT DES BIENS INDIVIDUELLEMENT DESIGNES COMPOSANT, SAUF EXCEPTION NEGLIGEABLE, LA TOTALITE DE LA SUCCESSION ; MAIS ATTENDU QUE L'ANCIEN ARTICLE 841 DU CODE CIVIL AVAIT POUR OBJET D'ECARTER DU PARTAGE, AFIN QU'IL NE S'IMMISCAT POINT DANS LES AFFAIRES DE FAMILLE, L'ETRANGER QU'UN HERITIER AURAIT MIS A SES LIEU ET PLACE EN LUI CEDANT SON DROIT A LA SUCCESSION, ET QUE PAR CETTE FORMULE GENERALE LE TEXTE VISAIT LES CESSIONS PORTANT SUR LES DROITS INDIVIS DE L'HERITIER DANS L'ENSEMBLE DE L'HEREDITE ; QUE SI LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ONT ETE ETENDUES A DES CESSIONS DE DROITS INDIVIS PORTANT, NON PAS SUR LA TOTALITE MAIS SUR L'UNIVERSALITE MOBILIERE OU IMMOBILIERE DE LA SUCCESSION, DEMEURENT EXCLUES DE SON DOMAINE D'APPLICATION LES CESSIONS QUI PORTENT SUR UN BIEN DETERMINE ET QUI, PAR LEUR OBJET LIMITE, NE METTENT PAS LE CESSIONNAIRE A LA PLACE DU CEDANT DANS L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE PARTAGE ; QUE LA DECISION ATTAQUEE, A RELEVE QUE LA CESSION LITIGIEUSE A PORTE SUR UN IMMEUBLE PARFAITEMENT DETERMINE ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'ACTIF SUCCESSORAL COMPREND D'AUTRES IMMEUBLES ET DES BIENS MOBILIERS ; QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE CETTE CIRCONSTANCE, QUELLE QUE SOIT LA VALEUR DES BIENS NON CEDES, A RENDU INAPPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

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U QUE MADAME FRANCOISE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL Y A LIEU A RETRAIT SUCCESSORAL LORSQUE LA CESSION S'EST ETENDUE A L'UNIVERSALITE MOBILIERE OU IMMOBILIERE, MEME SI ELLE DESIGNAIT DES BIENS INDIVIDUELLEMENT DESIGNES COMPOSANT, SAUF EXCEPTION NEGLIGEABLE, LA TOTALITE DE LA SUCCESSION ; MAIS ATTENDU QUE L'ANCIEN ARTICLE 841 DU CODE CIVIL AVAIT POUR OBJET D'ECARTER DU PARTAGE, AFIN QU'IL NE S'IMMISCAT POINT DANS LES AFFAIRES DE FAMILLE, L'ETRANGER QU'UN HERITIER AURAIT MIS A SES LIE

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AIRES DE FAMILLE, L'ETRANGER QU'UN HERITIER AURAIT MIS A SES LIEU ET PLACE EN LUI CEDANT SON DROIT A LA SUCCESSION, ET QUE PAR CETTE FORMULE GENERALE LE TEXTE VISAIT LES CESSIONS PORTANT SUR LES DROITS INDIVIS DE L'HERITIER DANS L'ENSEMBLE DE L'HEREDITE ; QUE SI LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ONT ETE ETENDUES A DES CESSIONS DE DROITS INDIVIS PORTANT, NON PAS SUR LA TOTALITE MAIS SUR L'UNIVERSALITE MOBILIERE OU IMMOBILIERE DE LA SUCCESSION, DEMEURENT EXCLUES DE SON DOMAINE D'APPLICATION LES CESSIONS QUI PORTENT SUR UN BIEN DETERMINE ET QUI, PAR LEUR OBJET LIMITE, NE METTENT PAS LE CESSIONNA

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SUR UN BIEN DETERMINE ET QUI, PAR LEUR OBJET LIMITE, NE METTENT PAS LE CESSIONNAIRE A LA PLACE DU CEDANT DANS L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE PARTAGE ; QUE LA DECISION ATTAQUEE, A RELEVE QUE LA CESSION LITIGIEUSE A PORTE SUR UN IMMEUBLE PARFAITEMENT DETERMINE ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'ACTIF SUCCESSORAL COMPREND D'AUTRES IMMEUBLES ET DES BIENS MOBILIERS ; QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE CETTE CIRCONSTANCE, QUELLE QUE SOIT LA VALEUR DES BIENS NON CEDES, A RENDU INAPPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJ