Document ID: JURITEXT000007496838
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/68/JURITEXT000007496838.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir donné, le 27 mars 2000, mandat exclusif à Mme X... pour une période irrévocable de quatre mois de vendre un immeuble, Mme Y... a révoqué ce mandat par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 17 juin 2000 ; que le 26 juin 2000, un compromis de vente a été signé que Mme Y... a refusé de régulariser ; que Mme X... l'a assignée en paiement d'une somme correspondant à la rémunération perdue et de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Besançon, 16 décembre 2003) l'a déboutée de sa demande ; Attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit que le mandat même stipulé irrévocable ne privait pas le mandant du droit de renoncer à l'opération et que la révocation produisait alors tous ses effets, sous réserve de la responsabilité du mandant envers le mandataire ; qu'elle a constaté que lorsque Mme X... avait trouvé un acquéreur, elle n'ignorait pas que Mme Y... ne désirait plus vendre son bien et la révocation du mandat lui avait été notifiée depuis plusieurs jours et a estimé dans l'exercice de son pouvoir souverain que le mandataire n'établissait pas avoir subi le moindre préjudice ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir donné, le 27 mars 2000, mandat exclusif à Mme X... pour une période irrévocable de quatre mois de vendre un immeuble, Mme Y... a révoqué ce mandat par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 17 juin 2000 ; que le 26 juin 2000, un compromis de vente a été signé que Mme Y... a refusé de régulariser ; que Mme X... l'a assignée en paiement d'une somme correspondant à la rémunération perdue et de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué

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somme correspondant à la rémunération perdue et de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Besançon, 16 décembre 2003) l'a déboutée de sa demande ; Attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit que le mandat même stipulé irrévocable ne privait pas le mandant du droit de renoncer à l'opération et que la révocation produisait alors tous ses effets, sous réserve de la responsabilité du mandant envers le mandataire ; qu'elle a constaté que lorsque Mme X... avait trouvé un acquéreur, elle n'ignorait pas que Mme Y... ne désirait plus vendre son bien et la révocation du mandat lui avait été notifiée depuis plusieurs jours et a estimé dans l'exercice de son pouvoir souverain que le mandataire n'établissait pas avoir

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et a estimé dans l'exercice de son pouvoir souverain que le mandataire n'établissait pas avoir subi le moindre préjudice ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.