Document ID: JURITEXT000007405744
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/57/JURITEXT000007405744.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 5 juillet 1999 par Me Choucroy, agissant au nom de M. Philippe X..., demeurant 2, place Oberusel, 93800 Epinay-sur-Seine, et tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 677 D rendu le 30 mars 1999 par la Cour de Cassation, Première chambre civile, sur le pourvoi n° W 97-11.838 opposant Mme veuve Henriette X..., demeurant ... à M. Philippe X..., en ce que la mention de la juridiction ayant prononcé la décision attaquée est erronée ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est dit à la page 1 de l'arrêt n° 677 D du 30 mars 1999 que le pourvoi est formé en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Caen alors qu'il s'agit d'un arrêt de la cour d'appel d'Agen ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur purement matérielle ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 677 D rendu le 30 mars 1999 ; Dit qu'en sa page 1, les mots "cour d'appel de Caen" seront remplacés par "cour d'appel d'Agen" ; Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; Où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.

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l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est dit à la page 1 de l'arrêt n° 677 D du 30 mars 1999 que le pourvoi est formé en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Caen alors qu'il s'agit d'un arrêt de la cour d'appel d'Agen ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur purement matérielle ; PAR CES MOT

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'Agen ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur purement matérielle ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 677 D rendu le 30 mars 1999 ; Dit qu'en sa page 1, les mots "cour d'appel de Caen" seront remplacés par "cour d'appel d'Agen" ; Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; Où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gué

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taient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.