Document ID: JURITEXT000007071781
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/17/JURITEXT000007071781.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 7 NOVEMBRE 1980) QUI STATUE, A LA SUITE DE L 'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION DU TUNNEL SOUS LE MONT BLANC, SUR L'INDEMNITE DUE A GEORGES X... D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A LA SOMME DE 145 650 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'AUTORITE EXPROPRIANTE DOIT REPARER AUX TERMES DE L'ARTICLE L 13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR L'EXPROPRIE ET QUE LA PERTE D'UNE CHANCE CONSTITUE UN DOMMAGE REPARABLE, QU'EN REFUSANT DE REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR L'EXPROPRIE DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE DE REALISER UN PROJET IMMOBILIER QU'IL AVAIT FAIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ET ALORS QUE L'ARRET DOIT PRECISER LA DATE DES ACCORDS AMIABLES QU'IL RETIENT QU'EN NE LE FAISANT PAS L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE L 13-16 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE SI UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE HABITATION DE TYPE MAISON INDIVIDUELLE AVAIT ETE DELIVRE A GEORGES X..., ANTERIEUREMENT A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, L'EXPROPRIE N'A JAMAIS OBTENU L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER PLUS VASTE ; QUE LES FRAIS ENGAGES POUR L'ETABLISSEMENT DE CE DERNIER PROJET L'ONT ETE A SES RISQUES ET PERILS, QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A REFUSE A BON DROIT LA REPARATION DE CE PREJUDICE PUREMENT EVENTUEL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR FIXER LE PRIX DU TERRAIN EXPROPRIE, L'ARRET CONFIRMATIF SE REFERE AUX MUTATIONS RECENTES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET A LA VALEUR DE DEUX PARCELLES CONTIGUES OBJET D'ACCORDS AMIABLES PRODUITS AUX DEBATS ET DONT LA DATE ETAIT CONNUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;

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DE L'EXPROPRIATION L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR L'EXPROPRIE ET QUE LA PERTE D'UNE CHANCE CONSTITUE UN DOMMAGE REPARABLE, QU'EN REFUSANT DE REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR L'EXPROPRIE DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE DE REALISER UN PROJET IMMOBILIER QU'IL AVAIT FAIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ET ALORS QUE L'ARRET DOIT PRECISER LA DATE DES ACCORDS AMIABLES QU'IL RETIENT QU'EN NE LE FAISANT PAS L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE L 13-16 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET

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-16 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE SI UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE HABITATION DE TYPE MAISON INDIVIDUELLE AVAIT ETE DELIVRE A GEORGES X..., ANTERIEUREMENT A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, L'EXPROPRIE N'A JAMAIS OBTENU L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER PLUS VASTE ; QUE LES FRAIS ENGAGES POUR L'ETABLISSEMENT DE CE DERNIER PROJET L'ONT ETE A SES RISQUES ET PERILS, QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A REFUSE A BON DROIT LA REPARATION DE CE PREJUDICE PUREMENT EVENTUEL ; ATTENDU, D'AUT

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A BON DROIT LA REPARATION DE CE PREJUDICE PUREMENT EVENTUEL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR FIXER LE PRIX DU TERRAIN EXPROPRIE, L'ARRET CONFIRMATIF SE REFERE AUX MUTATIONS RECENTES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET A LA VALEUR DE DEUX PARCELLES CONTIGUES OBJET D'ACCORDS AMIABLES PRODUITS AUX DEBATS ET DONT LA DATE ETAIT CONNUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;