Document ID: JURITEXT000007086293
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/62/JURITEXT000007086293.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Daniel A..., demeurant à Guewenheim (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1987 par le tribunal d'instance de Thann, au profit de Monsieur Patrick X..., demeurant à Guewenheim (Haut-Rhin), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Douvreleur, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Z..., administrateur du cabinet de Me Y..., décédé, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que le jugement qui retient que M. A... n'est pas recevable à demander à M. X... remboursement de la moitié d'une somme qu'il ne justifie pas avoir payée, est légalement justifié ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu qu'en ayant retenu que, en dépit de la contestation élevée à ce sujet, M. A... n'avait pas même jugé bon de justifier de la réalité des dépenses dont il demandait à M. X... d'assurer partiellement la charge, le tribunal qui a, ainsi, caractérisé la faute de M. A... dans l'exercice de son droit d'agir en justice, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Daniel A..., demeurant à Guewenheim (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1987 par le tribunal d'instance de Thann, au profit de Monsieur Patrick X..., demeurant à Guewenheim (Haut-Rhin), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Douvreleur, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois,

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eur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Z..., administrateur du cabinet de Me Y..., décédé, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que le jugement qui retient que M. A... n'est pas recevable à demander à M. X... remboursement de la moitié d'une somme qu'il ne justifie pas avoir payée, est légalement just

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sement de la moitié d'une somme qu'il ne justifie pas avoir payée, est légalement justifié ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu qu'en ayant retenu que, en dépit de la contestation élevée à ce sujet, M. A... n'avait pas même jugé bon de justifier de la réalité des dépenses dont il demandait à M. X... d'assurer partiellement la charge, le tribunal qui a, ainsi, caractérisé la faute de M. A... dans l'exercice de son droit d'agir en justice, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième