Document ID: JURITEXT000007493388
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/33/JURITEXT000007493388.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Trouche et compagnie ne justifiant pas avoir soutenu en appel que les délais et le bénéfice de la suspension de la clause résolutoire avaient été accordés par les premiers juges à la société Le Jasmin en violation des dispositions de l'article L. 145-41 du Code de commerce, le moyen soutenu pour la première fois devant la Cour de Cassation est irrecevable ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé ; Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, même si le nouveau bail de 1990 n'avait pas modifié la désignation des lieux, le montant des sommes retenues par le bail au titre du loyer prenait néanmoins en compte l'ensemble de la situation de fait, en particulier, l'occupation par le locataire des locaux non stipulés au bail au premier et au deuxième sous-sol, a pu en déduire que la société Trouche et compagnie n'avait subi aucun préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Trouche et compagnie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Trouche et compagnie à payer à la société Le Jasmin la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Trouche et compagnie ne justifiant pas avoir soutenu en appel que les délais et le bénéfice de la suspension de la clause résolutoire avaient été accordés par les premiers juges à la société Le Jasmin en violation des dispositions de l'article L. 145-41 du Code de commerce, le moyen soutenu pour la première fois devant la Cour de Cassation est irrecevable ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le

Current:
n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé ; Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que, même si le nouveau bail de 1990 n'avait pas modifié la désignation des lieux, le montant des sommes retenues par le bail au titre du loyer prenait néanmoins en compte l'ensemble de la situation de fait, en particulier, l'occupation par le locataire des locaux non stipulés au bail au premier et au deuxième sous-sol, a pu en déduire que la société Trouche et compagnie n'avait subi aucun préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvo

Next:
où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Trouche et compagnie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Trouche et compagnie à payer à la société Le Jasmin la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.