Document ID: JURITEXT000007488690
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/86/JURITEXT000007488690.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le 6 juillet 1995, Mme X... a acquis un véhicule de marque Renault qui a été détruit, le 20 juin 1998, par un incendie ; qu'à la demande de la MATMUT, assureur de Mme X..., une expertise a été diligentée le 24 juin 1998 et que l'expert a déposé un rapport le 7 juillet 1998 ; qu'une seconde expertise contradictoire a été diligentée le 17 décembre 1998 et que l'expert a rendu un nouveau rapport, le 25 février 1999 ; qu'ensuite de ce dernier rapport, la MATMUT et Mme X... ont assigné la société Renault sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que cette société a soulevé l'irrecevabilité de l'action, faute d'avoir été intentée dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil ; Attendu que pour estimer que le bref délai avait commencé à courir le 7 juillet 1998 et déclarer Mme X... et la MATMUT irrecevables en leur action l'arrêt attaqué énonce " que le rapport dressé le 7 juillet 1998 fait apparaître qu'à la suite de recherches effectuées sur des véhicules équivalents, le court-circuit a eu lieu sur le fil positif de batterie positionné entre la batterie et le fusible ; que ce fil était isolé par une gaine de protection noire ; que cette gaine étant trop courte, le fil a pu venir en contact avec la tôle du passage de roue au niveau du coude ; que le contact permanent a détruit progressivement la protection isolante et provoqué un court-circuit ;" que la cour d'appel ajoute "qu'il suit de là, même si un complément d'expertise est apparu nécessaire que l'expert, qui excluait toute cause extérieure ou fait d'un tiers a localisé le court-circuit et déterminé le vice qui affectait le véhicule"; Attendu, cependant, que ces énonciations, prêtées par l'arrêt au rapport d'expertise du 7 juillet 1998, n'y figurent pas mais résultent du rapport du 25 février 1999 ; qu'elle en a donc dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Renault aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Renault ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.

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ible ; que ce fil était isolé par une gaine de protection noire ; que cette gaine étant trop courte, le fil a pu venir en contact avec la tôle du passage de roue au niveau du coude ; que le contact permanent a détruit progressivement la protection isolante et provoqué un court-circuit ;" que la cour d'appel ajoute "qu'il suit de là, même si un complément d'expertise est apparu nécessaire que l'expert, qui excluait toute cause extérieure ou fait d'un tiers a localisé le court-circuit et déterminé le vice qui affectait le véhicule"; Attendu, cependant, que ces énonciations, prêtées par l'arrêt au rapport d'expertise du 7 juillet 1998, n'y figurent pas mais résultent du rapport du 25 février 1999 ; qu'elle en a donc dénaturé les termes clairs et précis ; PAR

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ent du rapport du 25 février 1999 ; qu'elle en a donc dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Renault aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Renault ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé

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arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.