Document ID: JURITEXT000007187912
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/79/JURITEXT000007187912.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Amrane Sports, dont le siège social est ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société à responsabilité limitée Lenotre, dont le siège est ... (1er), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Amrane Sports, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 janvier 1992, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Amrane Sports, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 10 mai 1991, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Lenotre ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Amrane Sports de son désistement de pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Amrane Sports aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-treize.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Amrane Sports, dont le siège social est ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société à responsabilité limitée Lenotre, dont le siège est ... (1er), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di

Current:
ur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Amrane Sports, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 janvier 1992, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Amrane Sports, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt ren

Next:
aré, au nom de la société Amrane Sports, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 10 mai 1991, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Lenotre ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Amrane Sports de son désistement de pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Amrane Sports aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-treize.