Document ID: JURITEXT000007408099
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/80/JURITEXT000007408099.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. D... Dechaine E..., 2 / Mme Joséphine C..., épouse Y... E..., demeurant ensemble ..., en cassation de l'arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Pascal, Frédéric A..., demeurant ..., 2 / de Mme X..., Françoise, Martine Z..., épouse B..., demeurant ..., 3 / de la société Almoric Bourseau et cie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y... E..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que, quoiqu'annexé aux actes de vente, le plan parcellaire n'y était mentionné que pour figurer le terrain et indiquer sa contenance cadastrale, aucune allusion n'étant faite par ces actes à l'implantation des constructions, et que l'article 8A du réglement de la ZAC prévoyait l'implantation des constructions, soit sur les limites séparatives, soit à une distance au moins égale à H/2 avec un minimum de trois mètres, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... E... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.

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demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y... E..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la lo

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E..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que, quoiqu'annexé aux actes de vente, le plan parcellaire n'y était mentionné que pour figurer le terrain et indiquer sa contenance cadastrale, aucune allusion n'étant faite par ces actes à l'implantation des constructions, et que l'article 8A du réglement de la ZAC prévoyait l'implantation des constructions, soit sur les limites séparatives, soit à une distance au moins égale à H/2 avec un minimum de trois mètres, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les

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également justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... E... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.