Document ID: JURITEXT000007072711
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/27/JURITEXT000007072711.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'OBLIGATION FAITE AU PRENEUR D'USER DE LA CHOSE LOUEE EN BON PERE DE FAMILLE ET SUIVANT LA DISTINCTION QUI LUI A ETE DONNEE PAR LE BAIL IMPLIQUE CELLE D'ENTRETENIR LES LIEUX ET D'Y EXPLOITER JUSQU'A LA FIN DU BAIL LE COMMERCE PREVU OU AUTORISE PAR CELUI-CI ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHAVANNE, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES EN LOCATION A LA BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, DE SA DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT D'EXPLOITATION DES LIEUX LOUES, L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 27 FEVRIER 1981) ENONCE QUE LA BANQUE POPULAIRE N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE FAIRE COINCIDER SON DEPART AVEC L'ENTREE DANS LES LIEUX DE SON SUCCESSEUR, QUE LE DEFAUT D'EXPLOITATION QUI LUI EST REPROCHE S'INSCRIT DANS LE CADRE DE L'EXERCICE DU DROIT DE CESSION QUI LUI EST RECONNU PAR LE BAIL ET QU'IL N'Y A PAS EU DE SA PART MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT LE DEFAUT D'EXPLOITATION DES LIEUX LOUES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, DE SA DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT D'EXPLOITATION DES LIEUX LOUES, L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 27 FEVRIER 1981) ENONCE QUE LA BANQUE POPULAIRE N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE FAIRE COINCIDER SON DEPART AVEC L'ENTREE DANS LES LIEUX DE SON SUCCESSEUR, QUE LE DEFAUT D'EXPLOITATION QUI LUI EST REPROCHE S'INSCRIT DANS LE CADRE DE L'EXERCICE DU DROIT DE CESSION QUI LUI EST RECONNU PAR LE BAIL ET QU'IL N'Y A PAS EU DE SA PART MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT LE DEFAUT D'EXPLO

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; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT LE DEFAUT D'EXPLOITATION DES LIEUX LOUES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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