Document ID: JURITEXT000007507884
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/78/JURITEXT000007507884.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Guy X... fait grief au jugement attaqué (Nanterre, 10 mai 2005) d'avoir déclaré irrecevables ses recours formés contre deux décisions du juge des tutelles de Vanves du 5 novembre 2004 qui ont placé ses parents, Marie-Louise Y... et René X... sous tutelle et désigné l'association Tutelia en qualité de gérant de tutelle, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes clairs et précis des lettres de recours déposées le 17 novembre 2004, qu'il avait à titre principal contesté l'ouverture d'une tutelle et sollicité la mise en place d'une curatelle ainsi que sa désignation en qualité de curateur ; qu'il n'avait demandé à être désigné comme tuteur qu'à titre subsidiaire, pour le cas où la mise sous tutelle de ses parents serait confirmée ; qu'en statuant comme il l'a fait, après avoir relevé que les recours en cause concernaient l'aménagement de la mise sous tutelle quant ces recours contestaient la mise sous tutelle elle-même, le tribunal en a dénaturé les termes clairs et précis, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine que les termes ambigus des lettres du 17 novembre 2004 rendaient nécessaire, que le tribunal a estimé que les recours ne portaient pas sur le principe même de l'incapacité mais seulement sur les modalités d'organisation de la mesure de protection de sorte qu'ils auraient dû être formés par une requête signée par un avocat en application de l'article 1216 du nouveau code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Guy X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Guy X... fait grief au jugement attaqué (Nanterre, 10 mai 2005) d'avoir déclaré irrecevables ses recours formés contre deux décisions du juge des tutelles de Vanves du 5 novembre 2004 qui ont placé ses parents, Marie-Louise Y... et René X... sous tutelle et désigné l'association Tutelia en qualité de gérant de tutelle, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes clairs et précis des lettres de recours déposées le 17 novembre 2004, qu'il avait à titre principal contesté l'ouverture d'une tutelle et sollicité la mise en place d'une curatelle ainsi que sa dés

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é l'ouverture d'une tutelle et sollicité la mise en place d'une curatelle ainsi que sa désignation en qualité de curateur ; qu'il n'avait demandé à être désigné comme tuteur qu'à titre subsidiaire, pour le cas où la mise sous tutelle de ses parents serait confirmée ; qu'en statuant comme il l'a fait, après avoir relevé que les recours en cause concernaient l'aménagement de la mise sous tutelle quant ces recours contestaient la mise sous tutelle elle-même, le tribunal en a dénaturé les termes clairs et précis, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine que les termes ambigus des lettres du 17 novembre 2004 rendaient nécessaire, que le tribunal a estimé que les recours ne portaient pas sur le principe même de l'incap

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daient nécessaire, que le tribunal a estimé que les recours ne portaient pas sur le principe même de l'incapacité mais seulement sur les modalités d'organisation de la mesure de protection de sorte qu'ils auraient dû être formés par une requête signée par un avocat en application de l'article 1216 du nouveau code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Guy X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.