Document ID: JURITEXT000007514806
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/48/JURITEXT000007514806.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Glaxosmithkline a formé le 23 mars 2006 un pourvoi contre le jugement rendu en dernier ressort le 22 novembre 2005 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ; Attendu que la société laboratoires Glaxosmithkline ne justifie d'aucun intérêt à la cassation du jugement attaqué qui, en constatant dans son dispositif que les instances enrôlées sont devenues sans objet a, en réalité, ainsi qu'il résulte de ses propres motifs qui en éclairent la portée, tiré les conséquences de son dessaisissement par suite de l'évocation de l'entier litige par la cour d'appel ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Laboratoire Glaxosmithkline aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Laboratoire Glaxosmithkline à payer à l'URSSAF de Paris la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.

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ité, ainsi qu'il résulte de ses propres motifs qui en éclairent la portée, tiré les conséquences de son dessaisissement par suite de l'évocation de l'entier litige par la cour d'appel ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Laboratoire Glaxosmithkline aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Laboratoire Glaxosmithkline à payer à l'URSSAF de Paris la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.

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