Document ID: JURITEXT000007291226
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/12/JURITEXT000007291226.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Sogesk, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Dynamis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Robert X..., demeurant ..., 2 / de la Société auxiliaire d'entreprises du Sud (SAES), société à responsabilité limitée, dont le siège est 1, allée des Pionniers de l'Aéroport, 31031 Toulouse Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Sogesk et de la société Dynamis, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Société auxiliaire d'entreprises du Sud (SAES), les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 14 novembre 1995, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Sogesk et de la société Dynamis, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 16 novembre 1993, par la cour d'appel de Montpellier, au profit de M. X... et de la Société auxiliaire d'entreprises du Sud ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux sociétés Sogesk et Dynamis du désistement de leur pourvoi ; Les condamne, ensemble, à payer à la Société auxiliaire d'entreprises du Sud la somme de 8 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 249

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port, 31031 Toulouse Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Sogesk et de la société Dynamis, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Société auxiliaire d'entreprises du Sud (SAES), les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la lo

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(SAES), les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 14 novembre 1995, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Sogesk et de la société Dynamis, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 16 novembre 1993, par la cour d'appel de Montpellier, au profit de M. X... et de la Société auxiliaire d'entreprises du Sud ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux sociétés Sogesk et Dynam

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ile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux sociétés Sogesk et Dynamis du désistement de leur pourvoi ; Les condamne, ensemble, à payer à la Société auxiliaire d'entreprises du Sud la somme de 8 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 249