Document ID: JURITEXT000007054695
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/46/JURITEXT000007054695.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant à Carnoux-en-Provence (Bouches-du-Rhône), lotissement Le Belvédère, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit de Mlle Alexandra X..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Pradon, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu d'une part que la cour d'appel qui a souverainement constaté que le souci d'Alexandra X... d'obtenir un diplôme universitaire était légitime et qu'elle ne disposait d'aucun revenu a ainsi caractérisé l'existence de son besoin d'éducation ; que d'autre part, M. X... n'ayant pas démontré qu'il était dans l'impossibilité matérielle de remplir son obligation légale d'entretien, la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation à légalement justifié sa décision au regard de l'article 203 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Pradon, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu d'une part que la cour d'appel qui

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iatif et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu d'une part que la cour d'appel qui a souverainement constaté que le souci d'Alexandra X... d'obtenir un diplôme universitaire était légitime et qu'elle ne disposait d'aucun revenu a ainsi caractérisé l'existence de son besoin d'éducation ; que d'autre part, M. X... n'ayant pas démontré qu'il était dans l'impossibilité matérielle de remplir son obligation légale d'entretien, la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation à légalement justifié sa décision au regard de l'article 203 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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