Document ID: JURITEXT000007073717
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/37/JURITEXT000007073717.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE MONNIER ET LA CAMIONNETTE DE SAINT LEGER AYANT DUBOIS COMME PASSAGER ET CIRCULANT EN SENS INVERSE, QUE MONNIER, BLESSE, A ASSIGNE SAINT LEGER EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MONNIER DE SA DEMANDE, L'ARRET SE BORNE A RELEVER " QU'IL EST PERMIS DE DIRE AVEC CERTITUDE QUE LA VERSION DE SAINT LEGER, CONFIRMEE PAR DUBOIS, ET NON CONTREDITE PAR LES CONSTATATIONS MATERIELLES, EST EXACTE, QUE L'ACCIDENT EST LE RESULTAT DE LA SEULE FAUTE COMMISE PAR MONNIER, QUI CIRCULAIT A GAUCHE CHEVAUCHANT L'AXE MEDIAN, ALORS QUE SAINT LEGER SE TROUVAIT BIEN DANS SON COULOIR DE MARCHE " ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS SANS RECHERCHER SI LA FAUTE AINSI REPROCHEE A LA VICTIME AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN , CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN- PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE MONNIER ET LA CAMIONNETTE DE SAINT LEGER AYANT DUBOIS COMME PASSAGER ET CIRCULANT EN SENS INVERSE, QUE MONNIER, BLESSE, A ASSIGNE SAINT LEGER EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MONNIER DE SA DEMANDE, L'ARRET SE BORNE A RELEVER " QU'IL EST PERMIS DE DIRE AVEC CERTITUDE QUE LA VERSION DE SA

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NE A RELEVER " QU'IL EST PERMIS DE DIRE AVEC CERTITUDE QUE LA VERSION DE SAINT LEGER, CONFIRMEE PAR DUBOIS, ET NON CONTREDITE PAR LES CONSTATATIONS MATERIELLES, EST EXACTE, QUE L'ACCIDENT EST LE RESULTAT DE LA SEULE FAUTE COMMISE PAR MONNIER, QUI CIRCULAIT A GAUCHE CHEVAUCHANT L'AXE MEDIAN, ALORS QUE SAINT LEGER SE TROUVAIT BIEN DANS SON COULOIR DE MARCHE " ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS SANS RECHERCHER SI LA FAUTE AINSI REPROCHEE A LA VICTIME AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU

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PEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN , CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN- PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;