Document ID: JURITEXT000007476873
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/68/JURITEXT000007476873.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche et sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., qui s'est portée caution hypothécaire de la société La Saumonette au titre d'un prêt contracté par celle-ci auprès de la société Créditerm par acte notarié dressé par M. Y..., clerc de l'étude de M. Z..., a assigné la société Créditerm, la société La Saumonette et M. Z... en annulation de l'acte de cautionnement pour vice du consentement ; que, par jugement du 15 décembre 1993, le tribunal de grande instance de Strasbourg a annulé cet acte pour erreur de droit et que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé le jugement déféré au seul motif que l'acte notarié était irrégulier ; Qu'en relevant ainsi d'office un moyen de droit sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs des pourvois principal et incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 août 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.

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été Créditerm, la société La Saumonette et M. Z... en annulation de l'acte de cautionnement pour vice du consentement ; que, par jugement du 15 décembre 1993, le tribunal de grande instance de Strasbourg a annulé cet acte pour erreur de droit et que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé le jugement déféré au seul motif que l'acte notarié était irrégulier ; Qu'en relevant ainsi d'office un moyen de droit sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs des pourvois principal et incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 août 2000, entre les parties, par la cour d'app

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LE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 août 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.

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cé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.