Document ID: JURITEXT000007097504
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/75/JURITEXT000007097504.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ernest A..., demeurant ... sous Andaine (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1988 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre A), au profit de M. Robert A..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. B..., C..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Foussard, avocat de M. Ernest A... et de Me Choucroy, avocat de M. Robert A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement relevé qu'il résultait d'une attestation de Maître Z..., notaire à Domfront, que la maison litigieuse avait été acquise par M. Robert A... et son épouse, suivant acte notarié des 10, 21 et 26 août et 16 septembre 1974, a légalement justifié sa décision en retenant que, si M. Ernest A... avait contracté lui-même une assurance pour cette maison et en payait les primes en contre-partie des avantages que lui procurait son fils, il ne pouvait prétendre bénéficier d'un contrat dans lequel il s'était déclaré faussement propriétaire et dont l'exécution concernant l'indemnisation des dégâts causés à l'immeuble ne pouvait profiter qu'au véritable propriétaire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Foussard, avocat de M. Ernest A... et de Me Choucroy, avocat de M. Robert A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement relevé qu'il résultait d'une attestation de Maître Z..., notaire à Domfront, que la maison litigieuse avait été acquise par M. Robert A... et son

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de Maître Z..., notaire à Domfront, que la maison litigieuse avait été acquise par M. Robert A... et son épouse, suivant acte notarié des 10, 21 et 26 août et 16 septembre 1974, a légalement justifié sa décision en retenant que, si M. Ernest A... avait contracté lui-même une assurance pour cette maison et en payait les primes en contre-partie des avantages que lui procurait son fils, il ne pouvait prétendre bénéficier d'un contrat dans lequel il s'était déclaré faussement propriétaire et dont l'exécution concernant l'indemnisation des dégâts causés à l'immeuble ne pouvait profiter qu'au véritable propriétaire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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REJETTE le pourvoi ;