Document ID: JURITEXT000007072916
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/29/JURITEXT000007072916.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT VENDU UN IMMEUBLE A LA SCI MONTE RENOSO DONT LE GERANT ETAIT HENRI X... ; QU'ILS ONT ASSIGNE EN RESOLUTION DE LA VENTE LADITE SCI PRISE "EN LA PERSONNE DE SON GERANT, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ORGANIGRAM" ; QUE LA SCI PAR L'ORGANE DE X... A DEMANDE L'ANNULATION DE L'ASSIGNATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'ASSIGNATION REGULIERE ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 648, ALINEA 2 B, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA MENTION DE L'ORGANE QUI REPRESENTE LEGALEMENT LA PERSONNE MORALE REQUERANTE SERAIT PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ET QUE CETTE INOBSERVATION DES REGLES DE FOND RELATIVE AUX ACTES DE PROCEDURE DEVRAIT ETRE ACCUEILLIE SANS QUE CELUI QUI L'INVOQUE AIT A JUSTIFIER D'UN GRIEF ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ASSIGNATION AVAIT ETE "DELIVREE A LA SCI MONTE RENOSO DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU ...", L'ARRET RETIENT A BON DROIT QU'IL AVAIT ETE AINSI SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 648 ALINEA 4 DU MEME CODE RELATIF A LA FORME DES ACTES D'HUISSIER DE JUSTICE EN VERTU DESQUELLES L'ACTE SIGNIFIE A UNE PERSONNE MORALE DOIT MENTIONNER SA DENOMINATION ET SON SIEGE SOCIAL ; QUE PAR CE SEUL MOTIF LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA,

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT VENDU UN IMMEUBLE A LA SCI MONTE RENOSO DONT LE GERANT ETAIT HENRI X... ; QU'ILS ONT ASSIGNE EN RESOLUTION DE LA VENTE LADITE SCI PRISE "EN LA PERSONNE DE SON GERANT, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ORGANIGRAM" ; QUE LA SCI PAR L'ORGANE DE X... A DEMANDE L'ANNULATION DE L'ASSIGNATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'ASSIGNATION REGULIERE ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 648, ALINEA 2 B, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA

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ES DE L'ARTICLE 648, ALINEA 2 B, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA MENTION DE L'ORGANE QUI REPRESENTE LEGALEMENT LA PERSONNE MORALE REQUERANTE SERAIT PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ET QUE CETTE INOBSERVATION DES REGLES DE FOND RELATIVE AUX ACTES DE PROCEDURE DEVRAIT ETRE ACCUEILLIE SANS QUE CELUI QUI L'INVOQUE AIT A JUSTIFIER D'UN GRIEF ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ASSIGNATION AVAIT ETE "DELIVREE A LA SCI MONTE RENOSO DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU ...", L'ARRET RETIENT A BON DROIT QU'IL AVAIT ETE AINSI SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 648 ALINEA

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IL AVAIT ETE AINSI SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 648 ALINEA 4 DU MEME CODE RELATIF A LA FORME DES ACTES D'HUISSIER DE JUSTICE EN VERTU DESQUELLES L'ACTE SIGNIFIE A UNE PERSONNE MORALE DOIT MENTIONNER SA DENOMINATION ET SON SIEGE SOCIAL ; QUE PAR CE SEUL MOTIF LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA,