Document ID: JURITEXT000007096519
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/65/JURITEXT000007096519.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par M. Kada X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1988 par la cour d'appel d'Agen (chambre des mineurs), au profit : 1°/ de M. le directeur départemental de la vie sociale, 1633, avenue du général Leclerc, Agen (Lot-et-Garonne), 2°/ de M. le directeur de la sauvegarde, 31, rue Goudounèche, Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 89-05.006 et 89-05.007 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les deux déclarations de pourvoi faites par M. Kada X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, ont été reçues, la première, le 29 décembre 1988, la seconde, le 13 janvier 1989, au greffe de la cour d'appel d'Agen ; que ces déclarations de pourvoi n'énonçaient, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; ! Condamne M. Kada X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par M. Kada X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1988 par la cour d'appel d'Agen (chambre des mineurs), au profit : 1°/ de M. le directeur départemental de la vie sociale, 1633, avenue du général Leclerc, Agen (Lot-et-Garonne), 2°/ de M. le directeur de la sauvegarde, 31, rue Goudounèche, Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars

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-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 89-05.006 et 89-05.007 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les deux déclarations de pourvoi faites par M. Kada X... contre l'arrêt att

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; Attendu que les deux déclarations de pourvoi faites par M. Kada X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, ont été reçues, la première, le 29 décembre 1988, la seconde, le 13 janvier 1989, au greffe de la cour d'appel d'Agen ; que ces déclarations de pourvoi n'énonçaient, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; ! Condamne M. Kada X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi