Document ID: JURITEXT000007142709
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/27/JURITEXT000007142709.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain, Joseph X..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1990 par le tribunal de grande instance de Senlis, au profit de la société à responsabilité limitée Formadis, dont le siège social est centre d'affaires Paris Nord, bâtiment Le Continental, BP 394 au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Formadis, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu que la société Formadis (la société) ayant fait délivrer à M. X... un commandement aux fins de saisie immobilière pour recouvrer une créance délictuelle née du fait de la femme antérieurement au divorce des époux, à une époque où ceux-ci, mariés sous le régime de la communauté, étaient propriétaires de l'immeuble objet du commandement, M. X... a soutenu qu'il n'était pas débiteur et que la société ne pouvait saisir un bien indivis entre lui et son ex-épouse ; Attendu que, dès lors, le jugement attaqué qui a rejeté l'opposition à commandement de M. X..., a statué sur un moyen de fond ; qu'il était donc susceptible d'appel ; que, partant, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain, Joseph X..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1990 par le tribunal de grande instance de Senlis, au profit de la société à responsabilité limitée Formadis, dont le siège social est centre d'affaires Paris Nord, bâtiment Le Continental, BP 394 au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Chartier,

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empêché faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Formadis, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu que la société Formadis (la société) ayant fait délivrer à M. X... un

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civile ; Attendu que la société Formadis (la société) ayant fait délivrer à M. X... un commandement aux fins de saisie immobilière pour recouvrer une créance délictuelle née du fait de la femme antérieurement au divorce des époux, à une époque où ceux-ci, mariés sous le régime de la communauté, étaient propriétaires de l'immeuble objet du commandement, M. X... a soutenu qu'il n'était pas débiteur et que la société ne pouvait saisir un bien indivis entre lui et son ex-épouse ; Attendu que, dès lors, le jugement attaqué qui a rejeté l'opposition à commandement de M. X..., a statué sur un moyen de fond ; qu'il était donc susceptible d'appel ; que, partant, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOT