Document ID: JURITEXT000007079528
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/95/JURITEXT000007079528.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE : SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M X... A, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN COURRIER, SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE AUPRES DE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) APRES AVOIR SIGNE UNE PROPOSITION D'ASSURANCE DANS LAQUELLE IL ETAIT REPONDU NEGATIVEMENT AUX QUESTIONS ASSURANCE ANTERIEURE ET NOMBRE D'ACCIDENTS AU COURS DES DEUX DERNIERES ANNEES ; QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE M X... ET UN UN AUTRE VEHICULE, LA COMPAGNIE UAP, AYANT APPRIS QUE SON ASSURE AVAIT DECLARE TROIS SINISTRES A UN PRECEDENT ASSUREUR, A DEMANDE LA NULLITE DU CONTRAT POUR FAUSSE DECLARATION ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE UAP REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'ILS AURAIENT DENATURE LA MENTION MANUSCRITE LU ET APPROUVE ET LA SIGNATURE DE M X... EN REFUSANT DE PRETER A CELUI-CI LES DECLARATIONS CONTENUES DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCES ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL INCOMBAIT A CELUI QUI ENTENDAIT CONTESTER LA PREUVE ECRITE RESULTANT DE CETTE PROPOSITION, D'APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES EN CONSIDERANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE M X... AVAIT REMPLI LUI-MEME LA PROPOSITION D'ASSURANCE NI QUE CELUI QUI L'AURAIT REMPLIE LUI AVAIT POSE LES QUESTIONS FAISANT L'OBJET DES REPONSES INEXACTES, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE FAISANT VALOIR QUE LE COURTIER EST LE MANDATAIRE DE L'ASSURE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NI DENATURE LA PROPOSITION D'ASSURANCE NI VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA COMPAGNIE UAP DANS LE DETAIL DE L'AUGMENTATION QUE CETTE COMPAGNIE OPPOSAIT A CELLE DE SON ADVERSAIRE, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LADITE COMPAGNIE NE DEMONTRAIT PAS QUE LES DECLARATIONS LITIGIEUSES AVAIENT ETE FAITES INTENTIONNELLEMENT PAR M X... QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE : SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M X... A, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN COURRIER, SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE AUPRES DE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) APRES AVOIR SIGNE UNE PROPOSITION D'ASSURANCE DANS LAQUELLE IL ETAIT REPONDU NEGATIVEMENT AUX QUESTIONS ASSURANCE ANTERIEURE ET NOMBRE D'ACCIDENTS AU COURS DES DEUX DERNIERES ANNEES ; QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE M X... ET UN UN AUTRE VEHICULE

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UNE COLLISION ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE M X... ET UN UN AUTRE VEHICULE, LA COMPAGNIE UAP, AYANT APPRIS QUE SON ASSURE AVAIT DECLARE TROIS SINISTRES A UN PRECEDENT ASSUREUR, A DEMANDE LA NULLITE DU CONTRAT POUR FAUSSE DECLARATION ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE UAP REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'ILS AURAIENT DENATURE LA MENTION MANUSCRITE LU ET APPROUVE ET LA SIGNATURE DE M X... EN REFUSANT DE PRETER A CELUI-CI LES DECLARATIONS CONTENUES DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCES ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL INCOM

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ANS LA PROPOSITION D'ASSURANCES ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL INCOMBAIT A CELUI QUI ENTENDAIT CONTESTER LA PREUVE ECRITE RESULTANT DE CETTE PROPOSITION, D'APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES EN CONSIDERANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE M X... AVAIT REMPLI LUI-MEME LA PROPOSITION D'ASSURANCE NI QUE CELUI QUI L'AURAIT REMPLIE LUI AVAIT POSE LES QUESTIONS FAISANT L'OBJET DES REPONSES INEXACTES, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS RE