Document ID: JURITEXT000007348902
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/89/JURITEXT000007348902.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alfred X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1997 par le tribunal d'instance de Paris 16e, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 16e, 23 mai 1997), d'avoir débouté M. X... de sa demande d'inscription sur les listes électorales de Paris 16e, alors qu'il n'aurait pas reçu l'avis de radiation de la commission de révision ; Mais attendu que le jugement relève qu'il résulte des pièces produites par l'électeur qu'il a été régulièrement avisé de sa radiation et énonce qu'il n'y a pas eu en l'espèce inobservation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral; que l'électeur affirme qu'il n'a pas personnellement signé l'avis de notification de radiation mais qu'il n'apporte pas la preuve de ses affirmations ; Que par ces constatations et énonciations le Tribunal a souverainement apprécié les éléments de preuve et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Solange Gautier, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alfred X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1997 par le tribunal d'instance de Paris 16e, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 16e, 23 mai 1997), d'avoir débouté M. X... de sa demande d'inscription sur les listes électorales de Paris 16e, alors qu'il n

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M. X... de sa demande d'inscription sur les listes électorales de Paris 16e, alors qu'il n'aurait pas reçu l'avis de radiation de la commission de révision ; Mais attendu que le jugement relève qu'il résulte des pièces produites par l'électeur qu'il a été régulièrement avisé de sa radiation et énonce qu'il n'y a pas eu en l'espèce inobservation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral; que l'électeur affirme qu'il n'a pas personnellement signé l'avis de notification de radiation mais qu'il n'apporte pas la preuve de ses affirmations ; Que par ces constatations et énonciations le Tribunal a souverainement apprécié les éléments de preuve et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJ

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cié les éléments de preuve et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Solange Gautier, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.