Document ID: JURITEXT000007471722
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/17/JURITEXT000007471722.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de la Somme de son désistement à l'encontre de la DRASS des Pays de Loire en date du 8 janvier 2003 ; Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance ; Attendu que la société Sécuritis a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF qui lui a réclamé diverses sommes ; qu'elle a saisi la commission de recours amiable puis le tribunal des affaires de la sécurité sociale, que la cour d'appel a déclaré recevable le recours de la société à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable, et renvoyé quant au fond l'affaire à une audience ultérieure pour qu'il soit débattu de la régularité du contrôle et du montant éventuel de redressement ; Attendu que l'arrêt attaqué n'ayant tranché ni le principal ni mis fin à l'instance, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF de la Somme aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sécuritis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de la Somme de son désistement à l'encontre de la DRASS des Pays de Loire en date du 8 janvier 2003 ; Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance ; Attendu que la société Sécuritis a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF qui lui

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Attendu que la société Sécuritis a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF qui lui a réclamé diverses sommes ; qu'elle a saisi la commission de recours amiable puis le tribunal des affaires de la sécurité sociale, que la cour d'appel a déclaré recevable le recours de la société à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable, et renvoyé quant au fond l'affaire à une audience ultérieure pour qu'il soit débattu de la régularité du contrôle et du montant éventuel de redressement ; Attendu que l'arrêt attaqué n'ayant tranché ni le principal ni mis fin à l'instance, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF de la Somme aux dépens

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Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF de la Somme aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sécuritis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.