Document ID: JURITEXT000007072286
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/22/JURITEXT000007072286.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 132, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PARTIE QUI FAIT ETAT D'UNE PIECE S'OBLIGE A LA COMMUNIQUER A TOUTE AUTRE PARTIE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M. A VERSER A DAME G., DONT IL EST DIVORCE, UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ET POUR FIXER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE A L'ENFANT COMMUN, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, RETIENT NOTAMMENT, AFIN D'ETABLIR LES RESSOURCES DE M., QUE CELUI-CI AVAIT, EN COURS D'INSTANCE, RACHETE AVEC SA CONCUBINE LES PARTS DE SON ASSOCIE DANS UNE SOCIETE COMMERCIALE, QU'IL AVAIT PAYE COMPTANT LE PRIX DES PARTS LUI REVENANT ET QUE LE COUPLE AVAIT FAIT BATIR UNE MAISON AU NOM DE LA CONCUBINE, SERVEUSE DANS L'ETABLISSEMENT DE M. ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE PRODUCTIONS QUE LES PIECES FAISANT ETAT DE LA CESSION DE PARTS ET DE LA CONSTRUCTION DE LA MAISON AVAIENT ETE DIRECTEMENT VERSEES AU DOSSIER DE LA COUR D'APPEL PAR L'AVOCAT DE DAME G., A L'INSU DE L'AVOUE DE CELLE-CI ET N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE COMMUNICATION AUX CONSEILS DE M. ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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ES RESSOURCES DE M., QUE CELUI-CI AVAIT, EN COURS D'INSTANCE, RACHETE AVEC SA CONCUBINE LES PARTS DE SON ASSOCIE DANS UNE SOCIETE COMMERCIALE, QU'IL AVAIT PAYE COMPTANT LE PRIX DES PARTS LUI REVENANT ET QUE LE COUPLE AVAIT FAIT BATIR UNE MAISON AU NOM DE LA CONCUBINE, SERVEUSE DANS L'ETABLISSEMENT DE M. ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE PRODUCTIONS QUE LES PIECES FAISANT ETAT DE LA CESSION DE PARTS ET DE LA CONSTRUCTION DE LA MAISON AVAIENT ETE DIRECTEMENT VERSEES AU DOSSIER DE LA COUR D'APPEL PAR L'AVOCAT DE DAME G., A L'INSU DE L'AVOUE DE CELLE-CI ET N'AVAIENT FA

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AT DE DAME G., A L'INSU DE L'AVOUE DE CELLE-CI ET N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE COMMUNICATION AUX CONSEILS DE M. ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;