Document ID: JURITEXT000007492001
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/20/JURITEXT000007492001.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement relevé que la compagnie Abeille avait été assignée en "référé expertise" à l'initiative du garant de livraison, en septembre 1999, qu'il n'existait à compter de cette date, aucune cause de suspension ou d'interruption de la prescription et que la Compagnie générale de garantie n'avait assigné l'assureur "dommages-ouvrage" devant le tribunal de grande instance que par acte du 22 janvier 2002 et, d'autre part, retenu que l'irrecevabilité de la demande sur le fondement de la subrogation conventionnelle rendait sans objet l'examen des autres demandes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement déclaré irrecevable comme prescrite l'action du garant contre l'assureur dommages-ouvrage ; D'où il suit que le moyen est mal fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Compagnie générale de garantie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Compagnie générale de garantie à payer à la société Aviva assurances la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement relevé que la compagnie Abeille avait été assignée en "référé expertise" à l'initiative du garant de livraison, en septembre 1999, qu'il n'existait à compter de cette date, aucune cause de suspension ou d'interruption de la prescription et que la Compagnie générale de garantie n'avait assigné l'assureur "dommages-ouvrage" devant le tribunal de grande instance que par acte du 22 janvier 2002 et, d'autre part, retenu que l'irrecevabilité de la demande sur le fondement de la subrogation conventionnelle rendait sans objet l

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l'irrecevabilité de la demande sur le fondement de la subrogation conventionnelle rendait sans objet l'examen des autres demandes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement déclaré irrecevable comme prescrite l'action du garant contre l'assureur dommages-ouvrage ; D'où il suit que le moyen est mal fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Compagnie générale de garantie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Compagnie générale de garantie à payer à la société Aviva assurances la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation

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payer à la société Aviva assurances la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.