Document ID: JURITEXT000007072966
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/29/JURITEXT000007072966.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PAU, 30 SEPTEMBRE 1981) QUE LA SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE DE BAYONNE AYANT ENTREPRIS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION A CONFIE LE LOT VITRERIE ET MENUISERIE A L'ENTREPRISE DAUDIGEOS QUI ETAIT CHARGEE DE LA GESTION DU COMPTE PRORATA ; QU'UN LITIGE EST SURVENU ENTRE CES DEUX ENTREPRISES AU SUJET DU TAUX A APPLIQUER A CE COMPTE ET DU MONTANT DES TRAVAUX A PRENDRE EN CONSIDERATION ; ATTENDU QUE L'ENTREPRISE BATTUT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU UN TAUX DE 2,13 % ET D'AVOIR DEDUIT DE SA CREANCE UNE SOMME DE 5.622,13 FRANCS ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, LE FAIT QUE LE TAUX DE 2,13 % AIT ETE ACCEPTE PAR LES AUTRES ENTREPRISES ETAIT INOPERANT POUR ECARTER L'EXISTENCE D'UN ACCORD DEFINITIF SUR LE TAUX DE 1,20 % INTERVENU ENTRE ELLE ET LA SOCIETE GESTIONNAIRE DU COMPTE PRORATA ; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE DEUX FACTURES ET DES REGLEMENTS AVAIENT ETE EFFECTUES SUR LE TAUX DE 1,20 % ; QU'IL RESULTAIT DU CARACTERE FORFAITAIRE DU COMPTE PRORATA QUE LES FACTURES INTERMEDIAIRES N'ETAIENT PAS PROVISIONNELLES MAIS DEFINITIVES ET QUE LA COUR N'A PAS DEDUIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE LES CONSEQUENCES LEGALES EN ESTIMANT QUE LA PREUVE D'UN ACCORD QUE LE COMPTE FORFAITAIRE AU TAUX DEFINITIF DE 1,20 % N'ETAIT PAS ETABLIE ; ET QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE GESTIONNAIRE SEULE RESPONSABLE DU COMPTE PRORATA DEVAIT LUI VERSER L'INTEGRALITE DES FACTURES Y COMPRIS LA SOMME DE 8.622,13 FRANCS, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 3-6 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES ET N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION" ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT RETENU QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE D'UNE CONVENTION PARTICULIERE AU TAUX FORFAITAIRE ET DEFINITIF DE 1,20 % ENTRE LES ENTREPRISES DAUDIGEOS ET BATTUT, DEROGATOIRE AU TAUX DE 2,13 % APPLIQUE A TOUTES LES ENTREPRISES ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND RELEVANT QUE L'ARCHITECTE AVAIT LAISSE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE BATTUT, SUR LE MONTANT DE SES FACTURES, UNE SOMME DE 8.622,13 FRANCS AU TITRE DE MALFACONS, ONT PU DECIDER QUE CETTE SOMME DEVAIT ETRE DEDUITE DE SON DECOMPTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

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EF A L'ARRET D'AVOIR RETENU UN TAUX DE 2,13 % ET D'AVOIR DEDUIT DE SA CREANCE UNE SOMME DE 5.622,13 FRANCS ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, LE FAIT QUE LE TAUX DE 2,13 % AIT ETE ACCEPTE PAR LES AUTRES ENTREPRISES ETAIT INOPERANT POUR ECARTER L'EXISTENCE D'UN ACCORD DEFINITIF SUR LE TAUX DE 1,20 % INTERVENU ENTRE ELLE ET LA SOCIETE GESTIONNAIRE DU COMPTE PRORATA ; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE DEUX FACTURES ET DES REGLEMENTS AVAIENT ETE EFFECTUES SUR LE TAUX DE 1,20 % ; QU'IL RESULTAIT DU CARACTERE FORFAITAIRE DU COMP

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ECTUES SUR LE TAUX DE 1,20 % ; QU'IL RESULTAIT DU CARACTERE FORFAITAIRE DU COMPTE PRORATA QUE LES FACTURES INTERMEDIAIRES N'ETAIENT PAS PROVISIONNELLES MAIS DEFINITIVES ET QUE LA COUR N'A PAS DEDUIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE LES CONSEQUENCES LEGALES EN ESTIMANT QUE LA PREUVE D'UN ACCORD QUE LE COMPTE FORFAITAIRE AU TAUX DEFINITIF DE 1,20 % N'ETAIT PAS ETABLIE ; ET QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE GESTIONNAIRE SEULE RESPONSABLE DU COMPTE PRORATA DEVAIT LUI VERSER L'INTEGRALITE DES FACTURES Y COMPRIS LA SOMME DE 8.622,13 FRANCS, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134 DU CODE CIV

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,13 FRANCS, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 3-6 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES ET N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION" ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT RETENU QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE D'UNE CONVENTION PARTICULIERE AU TAUX FORFAITAIRE ET DEFINITIF DE 1,20 % ENTRE LES ENTREPRISES DAUDIGEOS ET BATTUT, DEROGATOIRE AU TAUX DE 2,13 % APPLIQUE A TOUTES LES ENTREPRISES ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND RELEVANT QUE L'ARCHITECTE AVAIT LAISSE A LA CHARGE DE L'ENTRE