Document ID: JURITEXT000007490035
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/00/JURITEXT000007490035.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sidhole du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Agence immobilière d'Aquitaine ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1184, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 500 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 décembre 2003), que la Société d'investissement et développement d'hôtellerie et loisir européenne (Sidhole) a promis de vendre un terrain à la société XT logistique ; qu'à défaut de signature de l'acte authentique, la société Sidhole a fait assigner la société XT logistique en réalisation forcée de la vente et en paiement de la clause pénale ; qu'en cours de procédure elle a vendu l'immeuble à un tiers et a limité sa demande au paiement de la clause pénale ; Attendu que pour rejeter cette demande formée en conséquence de l'aliénation du bien au profit d'un tiers, l'arrêt retient que la résolution unilatérale de la promesse de vente consentie à la société XT logistique nonobstant l'existence d'un titre octroyé par une décision passée en force de chose jugée, permettant à la venderesse de poursuivre l'exécution forcée, privait de tout effet la clause pénale ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résolution de la vente était sans effet sur le bénéfice de la clause pénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société XT logistique aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société XT logistique à payer à la société Sidhole la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.

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selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 décembre 2003), que la Société d'investissement et développement d'hôtellerie et loisir européenne (Sidhole) a promis de vendre un terrain à la société XT logistique ; qu'à défaut de signature de l'acte authentique, la société Sidhole a fait assigner la société XT logistique en réalisation forcée de la vente et en paiement de la clause pénale ; qu'en cours de procédure elle a vendu l'immeuble à un tiers et a limité sa demande au paiement de la clause pénale ; Attendu que pour rejeter cette demande formée en conséquence de l'aliénation du bien au profit d'un tiers, l'arrêt retient que la résolution unilatérale de la promesse de vente consentie à la société XT logist

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arrêt retient que la résolution unilatérale de la promesse de vente consentie à la société XT logistique nonobstant l'existence d'un titre octroyé par une décision passée en force de chose jugée, permettant à la venderesse de poursuivre l'exécution forcée, privait de tout effet la clause pénale ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résolution de la vente était sans effet sur le bénéfice de la clause pénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les

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cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société XT logistique aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société XT logistique à payer à la société Sidhole la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.