Document ID: JURITEXT000007469074
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/90/JURITEXT000007469074.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Jeanne X..., veuve Y..., Mme Z... et M. Y... de leur reprise d'instance aux lieu et place de Elie Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Elie Y..., avocat, a, courant 1996, conclu quatre conventions avec la société FIDAL, dont une dite de présentation de clientèle "de telle manière qu'à la date du 31 décembre 1997, la présentation de la clientèle soit achevée", prévoyant le paiement en cinq annuités d'une indemnité de présentation de clientèle, éventuellement révisable, une autre dite de collaboration d'une durée minimale de quatre ans "afin de donner toute efficacité à la présentation de clientèle", un contrat de bail professionnel et un contrat de commodat ; que la société FIDAL ayant résilié les trois dernières conventions, dont celle de collaboration avec effet au 31 décembre 1998, Elie Y..., qui avait renoncé au paiement de deux échéances du contrat de présentation de clientèle, a sollicité vainement le paiement anticipé des deux dernières échéances et a, à cette fin, assigné sa cocontractante ; Attendu, d'abord, que la résiliation du contrat de collaboration n'empêchait pas l'application de la clause de révision de l'indemnité afférente à la présentation, déjà réalisée, de la clientèle, dont la mise en oeuvre dépendait, notamment, du refus de celle-ci, pour déterminer le montant des échéances dont Elie Y... réclamait le paiement ; qu'ensuite, ayant constaté que les honoraires effectivement enregistrés par la société FIDAL dans le cabinet antérieurement exploité par Elie Y... étaient inférieurs au montant convenu, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche que ses constatations rendaient inutile, a, à bon droit, fait application de la clause de révision de l'indemnité de présentation pour les deux derniers exercices et a ainsi légalement justifié sa décision ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les consorts Y... à payer à la société FIDAL la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Jeanne X..., veuve Y..., Mme Z... et M. Y... de leur reprise d'instance aux lieu et place de Elie Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Elie Y..., avocat, a, courant 1996, conclu quatre conventions avec la société FIDAL, dont une dite de présentation de clientèle "de telle manière qu'à la date du 31 décembre 1997, la présentation de la clientèle soit achevée", prévoyant le paiement en cinq annuités d'une indemnité de présentation de clientèle, éventuellement révisable,

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iement en cinq annuités d'une indemnité de présentation de clientèle, éventuellement révisable, une autre dite de collaboration d'une durée minimale de quatre ans "afin de donner toute efficacité à la présentation de clientèle", un contrat de bail professionnel et un contrat de commodat ; que la société FIDAL ayant résilié les trois dernières conventions, dont celle de collaboration avec effet au 31 décembre 1998, Elie Y..., qui avait renoncé au paiement de deux échéances du contrat de présentation de clientèle, a sollicité vainement le paiement anticipé des deux dernières échéances et a, à cette fin, assigné sa cocontractante ; Attendu, d'abord, que la résiliation du contrat de collaboration n'empêchait pas l'application de la clause de révision de l'indemnité afférente à la présentation

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n'empêchait pas l'application de la clause de révision de l'indemnité afférente à la présentation, déjà réalisée, de la clientèle, dont la mise en oeuvre dépendait, notamment, du refus de celle-ci, pour déterminer le montant des échéances dont Elie Y... réclamait le paiement ; qu'ensuite, ayant constaté que les honoraires effectivement enregistrés par la société FIDAL dans le cabinet antérieurement exploité par Elie Y... étaient inférieurs au montant convenu, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche que ses constatations rendaient inutile, a, à bon droit, fait application de la clause de révision de l'indemnité de présentation pour les deux derniers exercices et a ainsi légalement justifié sa décision ; qu'il s