Document ID: JURITEXT000007455903
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/59/JURITEXT000007455903.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose en bon état de réparation et garantit le preneur de tous les vices ou défaut de la chose louée qui en empêchent l'usage et constaté qu'il résultait du rapport d'expertise que le sinistre était dû à une fuite de gaz à partir de la chaudière murale de l'appartement, qui s'était avérée défectueuse, et qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de la société Domoservices Azur, la cour d'appel en a exactement déduit que M. X... ne saurait retenir le contrat avec cette société comme un cas de force majeure ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions de M. X... en constatant que le raccordement de la chaudière à la gaine de ventilation mécanique contrôlée était conforme à la réglementation en vigueur et que celui-ci ne rapportait pas la preuve de ce que l'origine du sinistre se situait dans un fonctionnement anormal de cette gaine ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse mutuelle d'assurances et prévoyance, à Mlle Y... et à M. Z..., la somme de 1 900 euros, ensemble, au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Plaisance la somme de 1 800 euros, et à la compagnie Axa assurances la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose en bon état de réparation et garantit le preneur de tous les vices ou défaut de la chose louée qui en empêchent l'usage et constaté qu'il résultait du rapport d'expertise que le sinistre était dû à une fuite de gaz à partir de la chaudière murale de l'appartement, qui s'était avérée défectueuse, et qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de la société Domoservices Azur, la cour d'appel en a exactement déduit que

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l'encontre de la société Domoservices Azur, la cour d'appel en a exactement déduit que M. X... ne saurait retenir le contrat avec cette société comme un cas de force majeure ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions de M. X... en constatant que le raccordement de la chaudière à la gaine de ventilation mécanique contrôlée était conforme à la réglementation en vigueur et que celui-ci ne rapportait pas la preuve de ce que l'origine du sinistre se situait dans un fonctionnement anormal de cette gaine ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dé

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est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse mutuelle d'assurances et prévoyance, à Mlle Y... et à M. Z..., la somme de 1 900 euros, ensemble, au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Plaisance la somme de 1 800 euros, et à la compagnie Axa assurances la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.