Document ID: JURITEXT000007492190
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/21/JURITEXT000007492190.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense : Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres s'est pourvue en cassation le 15 juillet 2005 à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Reims dans une instance l'opposant à la société SEJAC et à la SCI du Milord ; Attendu qu'elle a fait déposer un mémoire ampliatif au greffe de la Cour de cassation le 13 décembre 2005, mais n'a fait signifier cet acte aux sociétés défenderesses que les 23 et 26 décembre 2005 ; Attendu que cette signification est tardive au regard des dispositions de l'article 978 du nouveau code de procédure civile ; D'où il suit que la déchéance du pourvoi ne peut qu'être constatée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne la société Les Souscripteurs du Llyod's de Londres aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres à payer à la société SEJAC et à la société du Milord, chacune, la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense : Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres s'est pourvue en cassation le 15 juillet 2005 à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Reims dans une instance l'opposant à la société SEJAC et à la SCI du Milord ; Attendu qu'elle a fait déposer un mémoire ampliatif au greffe de la Cour de cassation le 13 décembre 2005, mais n'a fait signifier cet acte aux sociétés défenderesses que les 23 et 26 décembre 2005 ; Attendu que cette signification est tardive au regard des dispositions de l

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défenderesses que les 23 et 26 décembre 2005 ; Attendu que cette signification est tardive au regard des dispositions de l'article 978 du nouveau code de procédure civile ; D'où il suit que la déchéance du pourvoi ne peut qu'être constatée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne la société Les Souscripteurs du Llyod's de Londres aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres à payer à la société SEJAC et à la société du Milord, chacune, la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.

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par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.