Document ID: JURITEXT000007509144
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/91/JURITEXT000007509144.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 13 septembre 1969 sous le régime légal ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 15 avril 1997 a attribué à Mme Y... la jouissance d'une maison dépendant de la communauté et constituant le domicile conjugal ; qu'un arrêt du 14 novembre 2002 ayant acquis force de chose jugée a prononcé le divorce des époux ; que, le 18 janvier 2003, M. X... s'est introduit dans la maison et s'y est maintenu ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 22 septembre 2004) d'avoir ordonné son expulsion ; Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait, sans l'accord de Mme Y..., repris possession de la maison constituant le domicile de son ex-épouse et s'y était installé, la cour d'appel a pu en déduire que celui-ci, en se faisant justice à lui-même, s'était rendu l'auteur d'une voie de fait, dont elle a ordonné la cessation par une mesure dont elle a souverainement apprécié la nature ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat de Mme Y..., la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 13 septembre 1969 sous le régime légal ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 15 avril 1997 a attribué à Mme Y... la jouissance d'une maison dépendant de la communauté et constituant le domicile conjugal ; qu'un arrêt du 14 novembre 2002 ayant acquis force de chose jugée a prononcé le divorce des époux ; que, le 18 janvier 2003, M. X... s'est introduit dans la maison et s'y est maintenu ; Attendu que M. X...

Current:
, M. X... s'est introduit dans la maison et s'y est maintenu ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 22 septembre 2004) d'avoir ordonné son expulsion ; Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait, sans l'accord de Mme Y..., repris possession de la maison constituant le domicile de son ex-épouse et s'y était installé, la cour d'appel a pu en déduire que celui-ci, en se faisant justice à lui-même, s'était rendu l'auteur d'une voie de fait, dont elle a ordonné la cessation par une mesure dont elle a souverainement apprécié la nature ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ;

Next:
é ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat de Mme Y..., la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.