Document ID: JURITEXT000007075194
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/51/JURITEXT000007075194.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (AMIENS, 7 FEVRIER 1980) QUE LA SOCIETE "ENTREPRISE GUY LENIQUE" (SOCIETE LENIQUE), CHARGEE DES TRAVAUX D'ISOLATION DE PLANCHERS, A ACQUIS DE LA SOCIETE C.I.M.A. DES PLAQUES ISOLANTES FABRIQUEES PAR LA SOCIETE FIBRALITH ; QUE CERTAINES DE CES PLAQUES S'ETANT DECOLLEES, UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE LA SOCIETE LENIQUE ET LA SOCIETE FIBRALITH AUX TERMES DUQUEL CETTE DERNIERE ACCEPTAIT DE FOURNIER DE NOUVELLES PLAQUES ET DE DIRIGER LE TRAVAIL DE COLLAGE EFFECTUE PAR LES EMPLOYES DE LA SOCIETE LENIQUE QUE, DE NOUVEAUX DESORDRES ETANT APPARUS, LA SOCIETE LENIQUE A DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE FIBRALITH AU PAIEMENT DES SOMMES NECESSITEES POUR LA MISE EN ETAT DEFINITIVE, EFFECTUEE PAR ELLE-MEME ET DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FIBRALITH REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE SI LE DEBITEUR A MANQUE L'OBJET DE L'OBLIGATION QU'IL A CONTRACTEE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE L'OBLIGATION ASSUMEE PAR LE FABRICANT AVAIT POUR SEUL OBJET LES OPERATIONS DE COLLAGE, LE FABRICANT AYANT, PAR DES RESERVES EXPRESSES EXCLU TOUTE GARANTIE DE SA PART EN CE QUI CONCERNE LA QUALITE DU SUPPORT EN BETON, ET QUI ESTIME QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE DIRE SI LES DECOLLEMENTS SONT DUS A UNE DEFECTUOSITE DU COLLAGE, A LA MAUVAISE QUALITE DU BETON, OU ENCORE A LA TEMPERATURE ELEVEE DU PLANCHER, NE CARACTERISE PAS A LA CHARGE DU FABRICANT UN MANQUEMENT A L'OBJET DE L'OBLIGATION PAR LUI ASSUMEE ; QUE, DES LORS, EN RETENANT LA RESPONSABILITE DU FABRICANT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, A VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL PAR FAUSSE APPLICATION" ; MAIS ATTENDU QUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CAUSE DU DECOLLEMENT NE POUVAIT ETRE CONNUE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE FIBRALITH, QUI AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DU COLLAGE ET NE PROUVAIT PAS QUE LES DEFECTUOSITES CONSTATEES N'ETAIENT PAS DE SON FAIT, DEVAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES DES MALFACONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

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NOUVELLES PLAQUES ET DE DIRIGER LE TRAVAIL DE COLLAGE EFFECTUE PAR LES EMPLOYES DE LA SOCIETE LENIQUE QUE, DE NOUVEAUX DESORDRES ETANT APPARUS, LA SOCIETE LENIQUE A DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE FIBRALITH AU PAIEMENT DES SOMMES NECESSITEES POUR LA MISE EN ETAT DEFINITIVE, EFFECTUEE PAR ELLE-MEME ET DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FIBRALITH REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE SI LE DEBITEUR A MANQUE L'OBJET DE L'OBLIGATION QU

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NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE SI LE DEBITEUR A MANQUE L'OBJET DE L'OBLIGATION QU'IL A CONTRACTEE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE L'OBLIGATION ASSUMEE PAR LE FABRICANT AVAIT POUR SEUL OBJET LES OPERATIONS DE COLLAGE, LE FABRICANT AYANT, PAR DES RESERVES EXPRESSES EXCLU TOUTE GARANTIE DE SA PART EN CE QUI CONCERNE LA QUALITE DU SUPPORT EN BETON, ET QUI ESTIME QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE DIRE SI LES DECOLLEMENTS SONT DUS A UNE DEFECTUOSITE DU COLLAGE, A LA MAUVAISE QUALITE DU BETON, OU ENCORE A LA TEMPERATURE ELEVEE DU PLANCHER, NE CARACTERISE PAS A LA CHARGE DU FAB

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ENCORE A LA TEMPERATURE ELEVEE DU PLANCHER, NE CARACTERISE PAS A LA CHARGE DU FABRICANT UN MANQUEMENT A L'OBJET DE L'OBLIGATION PAR LUI ASSUMEE ; QUE, DES LORS, EN RETENANT LA RESPONSABILITE DU FABRICANT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, A VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL PAR FAUSSE APPLICATION" ; MAIS ATTENDU QUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CAUSE DU DECOLLEMENT NE POUVAIT ETRE CONNUE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE FIBRALITH, QUI AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DU COLLAGE ET NE PROU