Document ID: JURITEXT000007491205
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/12/JURITEXT000007491205.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu,selon l'arrêt attaqué (Rouen,16 mars 2004) et les productions, qu'un jugement,assorti de l'exécution provisoire, a notamment condamné la SCI La Marne bis (la SCI) à remettre à Mme X..., quatre quittances de loyers, dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement et, passé ce délai, sous peine d'astreinte de 100 francs par jour de retard ; que Mme X... a sollicité la liquidation de l'astreinte ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir réduit le montant de l'astreinte ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et abstraction faite du motif surabondant tiré de ce que la remise des quittances n'avait plus d'intérêt pour Mme X... lors du prononcé du jugement, que la cour d'appel, tenant compte du comportement de la SCI, a liquidé l'astreinte à la somme qu'elle a retenue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu,selon l'arrêt attaqué (Rouen,16 mars 2004) et les productions, qu'un jugement,assorti de l'exécution provisoire, a notamment condamné la SCI La Marne bis (la SCI) à remettre à Mme X..., quatre quittances de loyers, dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement et, passé ce délai, sous peine d'astreinte de 100 francs par jour de retard ; que Mme X... a sollicité la liquidation de l'astreinte ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir réduit le montant de l

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reinte ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir réduit le montant de l'astreinte ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et abstraction faite du motif surabondant tiré de ce que la remise des quittances n'avait plus d'intérêt pour Mme X... lors du prononcé du jugement, que la cour d'appel, tenant compte du comportement de la SCI, a liquidé l'astreinte à la somme qu'elle a retenue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux

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cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.