Document ID: JURITEXT000020709680
Case Number: 20900933
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/70/96/JURITEXT000020709680.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, sous les rubriques interprétariat et traduction en serbo-croate, bosniaque, macédonien et slovène, pour l'année 2009, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 17 novembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme X... a formé, le 22 décembre 2008, un recours contre cette décision qui lui a été notifiée le 29 novembre 2008 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... expose qu'elle dispose d'une connaissance étendue des langues au titre desquelles elle sollicite son inscription ainsi que de la situation géopolitique des pays où elles sont parlées et qu'elle a déjà eu l'occasion de travailler avec les services des ministères français de la justice et de l'intérieur ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, sous les rubriques interprétariat et traduction en serbo-croate, bosniaque, macédonien et slovène, pour l'année 2009, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 17 novembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme X... a formé, le 22 décembre 2008, un recours contre cette décision qui lui a été notifiée le 29 novembre 2008 ; Attendu qu'à l'app

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recours contre cette décision qui lui a été notifiée le 29 novembre 2008 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... expose qu'elle dispose d'une connaissance étendue des langues au titre desquelles elle sollicite son inscription ainsi que de la situation géopolitique des pays où elles sont parlées et qu'elle a déjà eu l'occasion de travailler avec les services des ministères français de la justice et de l'intérieur ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR C

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chappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.