Document ID: JURITEXT000007463137
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/31/JURITEXT000007463137.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Bernard, épouse A..., demeurant ..., ou encore chez Mme Agnès Y..., Le Yacht Club II, appartement 33, 14910 Blonville-sur-Mer, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'ancienne administratrice légale de Jacques A..., son époux, en cassation d'un jugement (RG 00/00448) présenté par la notification comme ayant été rendu le 18 juillet 2000 par le tribunal de grande instance de Lisieux, au profit : 1 / de Mme Myriam A..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / de l'ATC de Bayeux, dont le siège est ..., désignée en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de Jacques A..., défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lisieux, domicilié en son parquet, cours Matignon, 14107 Lisieux, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Alice A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Myriam Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Alice A..., née Bernard, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement n° 00/00448 rendu par le tribunal de grande instance de Lisieux qui a déclaré le recours de Mme Z... recevable et a infirmé partiellement le jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Pont l'Evêque du 23 février 2000 qui avait prononcé la mise sous tutelle de Jacques A..., le jugement attaqué ayant désigné l'ATC de Bayeux en qualité de gérant de tutuelle en lieu et place de Mme Alice Ollier, née Bernard ; Attendu, cependant, que Jacques A... étant décédé le 20 février 2002, le pourvoi formé contre le jugement désignant son représentant légal dans le cadre de la procédure d'ouverture de tutelle, est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme Alice A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Alice A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux.

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alot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Alice A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Myriam Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Alice A..., née Bernard, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement n° 00/00448 rendu par le tribunal de grande instance de Lisieux qui a déclaré le recours de Mme Z... recevable et a infirmé partiellement le jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Pont l'Evêque du 23 f

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infirmé partiellement le jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Pont l'Evêque du 23 février 2000 qui avait prononcé la mise sous tutelle de Jacques A..., le jugement attaqué ayant désigné l'ATC de Bayeux en qualité de gérant de tutuelle en lieu et place de Mme Alice Ollier, née Bernard ; Attendu, cependant, que Jacques A... étant décédé le 20 février 2002, le pourvoi formé contre le jugement désignant son représentant légal dans le cadre de la procédure d'ouverture de tutelle, est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme Alice A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Alice A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

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