Document ID: JURITEXT000007330834
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/08/JURITEXT000007330834.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre, Ernest X... A..., 2°/ Mme Simone X... A... née Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Lyon (1e Chambre civile), au profit : 1°/ de la SNCE (Société niçoise de construction électrique), dont le siège est ..., 2°/ de la société Cofinord (Compagnie financière du Nord pour l'immobilier, le commerce et l'industrie), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat des époux X... A..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 9 - 4e, et 15, alinéa. 1er, de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966; Attendu que le premier de ces textes, interdit à toute personne de se livrer au démarchage en vue de proposer tous placements de fonds autres que ceux prévus aux 1e, 2e et 3e du même article; que le second punit pénalement les infractions aux dispositons du premier; Attendu que la Société niçoise de contruction électrique, chargée du lot électricité par la société civile immobilière Villa Aurelia qui avait pour objet la construction et la vente par lots d'un immeuble, a, après avoir déclaré sa créance aux opérations de liquidation judiciaire de cette SCI, assigné les divers associés en paiement de la somme admise à titre chirographaire; que les époux Y... ont opposé la nullité de leur acte de souscription de parts, en invoquant le démarchage financier à domicile dont ils avaient fait l'objet; Attendu que pour retenir leur qualité d'associés et les condamner, en conséquence, en proportion de leurs parts dans le capital social, l'arrêt attaqué retient que "ce débat n'intéresse pas le présent litige, la Société niçoise de construction électrique s'adressant à ceux qui aux yeux des tiers ont la qualité d'associés"; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les conventions conclues à la suite de démarchages prohibés et sanctionnés pénalement sont illicites comme contraires à l'ordre public, la cour d'appel a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer ni sur les autres branches du premier moyen, ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon; Condamne les défenderesses aux dépens ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat des époux X... A..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 9 - 4e

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ément à la loi; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 9 - 4e, et 15, alinéa. 1er, de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966; Attendu que le premier de ces textes, interdit à toute personne de se livrer au démarchage en vue de proposer tous placements de fonds autres que ceux prévus aux 1e, 2e et 3e du même article; que le second punit pénalement les infractions aux dispositons du premier; Attendu que la Société niçoise de contruction électrique, chargée du lot électricité par la société civile immobilière Villa Aurelia qui avait pour objet la construction et la vente par lots d'un immeuble, a, après avoir déclaré sa créance aux opérations de liquidation judiciaire de cette SCI, assigné les divers associés en paiement de la

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sa créance aux opérations de liquidation judiciaire de cette SCI, assigné les divers associés en paiement de la somme admise à titre chirographaire; que les époux Y... ont opposé la nullité de leur acte de souscription de parts, en invoquant le démarchage financier à domicile dont ils avaient fait l'objet; Attendu que pour retenir leur qualité d'associés et les condamner, en conséquence, en proportion de leurs parts dans le capital social, l'arrêt attaqué retient que "ce débat n'intéresse pas le présent litige, la Société niçoise de construction électrique s'adressant à ceux qui aux yeux des tiers ont la qualité d'associés"; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les conventions conclues à la suite de démarchages prohibés et sanctionnés pénalement sont illicites comme contraires à