Document ID: JURITEXT000007071964
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/19/JURITEXT000007071964.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE CORDOVA ET LE TRACTEUR FORESTIER DE DAUVERGNE, QUI LA PRECEDAIT ET QUITTAIT LA CHAUSSEE PAR LA DROITE POUR ENTRER DANS LA COUR DE SON DOMICILE ; QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES ; QUE DAUVERGNE ET SON ASSUREUR, LA CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE L'EST CENTRALE, ONT ASSIGNE CORDOVA EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QUE CORDOVA S'EST PORTE DEMANDEUR RECONVENTIONNEL AUX MEMES FINS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE CORDOVA DE SA DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE DOIT SE DETERMINER QUANT AUX ELEMENTS DE FAIT DU LITIGE PAR LES PRESOMPTIONS DE LA CAUSE, QU'EN SE CROYANT OBLIGE DE NE S'EN TENIR QU'AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT X..., LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES ARTICLES 1315, ET 1349 ET 1353 DU CODE CIVIL, QU'ALORS, D'AUTRE PART, LES MOTIFS DE LA COUR D'APPEL NE PERMETTRAIENT PAS DE SAVOIR SI ELLE AVAIT STATUE EN DROIT OU EN FAIT, ALORS, ENFIN, QUE POUR LE CHAUFFEUR D'UN ENGIN DE DEBARDAGE, CIRCULANT DE NUIT A ALLURE TRES REDUITE ET OPERANT UNE MANOEUVRE DE CONVERSION SUR LA DROITE, IL N'AURAIT PAS ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE D'ETRE PERCUTE PAR L'ARRIERE PAR UN AUTOMOBILISTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, APRES AVOIR RETENU QUE CORDOVA QUI CIRCULAIT LA NUIT AVAIT COMMIS LA FAUTE DE NE PAS RESPECTER LA VITESSE AUTORISEE SUR UNE ROUTE DE CETTE NATURE, ENONCE QU'IL ETAIT IMPREVISIBLE POUR DAUVERGNE QUI CIRCULAIT SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE AVEC UN VEHICULE ECLAIRE, A UNE VITESSE REDUITE, ET QUI AVAIT INDIQUE SON INTENTION DE CHANGER DE DIRECTION, DE PENSER QUE L'AUTOMOBILISTE NE LE VERRAIT PAS, LA ROUTE ETANT RECTILIGNE SUR UNE TRES GRANDE PORTION, QUE LES EFFETS DES FAUTES DE L'AUTOMOBILISTE ETAIENT INSURMONTABLES, DES LORS QU'ELLES AVAIENT EU POUR EFFET DE L'AMENER A SE PORTER VIOLEMMENT SUR LE TRACTEUR QUI CIRCULAIT BIEN A SA DROITE ET S'ETAIT ENGAGE DANS SA COUR ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION TANT DE LA VALEUR QUE DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, DEDUIRE QUE LES FAUTES COMMISES PAR CORDOVA EXONERAIENT DAUVERGNE DE SA RESPONSABILITE ENCOURUE EN QUALITE DE GARDIEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON,

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ONNU LES ARTICLES 1315, ET 1349 ET 1353 DU CODE CIVIL, QU'ALORS, D'AUTRE PART, LES MOTIFS DE LA COUR D'APPEL NE PERMETTRAIENT PAS DE SAVOIR SI ELLE AVAIT STATUE EN DROIT OU EN FAIT, ALORS, ENFIN, QUE POUR LE CHAUFFEUR D'UN ENGIN DE DEBARDAGE, CIRCULANT DE NUIT A ALLURE TRES REDUITE ET OPERANT UNE MANOEUVRE DE CONVERSION SUR LA DROITE, IL N'AURAIT PAS ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE D'ETRE PERCUTE PAR L'ARRIERE PAR UN AUTOMOBILISTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, APRES AVOIR RETENU QUE CORDOVA QUI CIRCULAIT LA NUIT AVAIT COMMIS

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OPTES, APRES AVOIR RETENU QUE CORDOVA QUI CIRCULAIT LA NUIT AVAIT COMMIS LA FAUTE DE NE PAS RESPECTER LA VITESSE AUTORISEE SUR UNE ROUTE DE CETTE NATURE, ENONCE QU'IL ETAIT IMPREVISIBLE POUR DAUVERGNE QUI CIRCULAIT SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE AVEC UN VEHICULE ECLAIRE, A UNE VITESSE REDUITE, ET QUI AVAIT INDIQUE SON INTENTION DE CHANGER DE DIRECTION, DE PENSER QUE L'AUTOMOBILISTE NE LE VERRAIT PAS, LA ROUTE ETANT RECTILIGNE SUR UNE TRES GRANDE PORTION, QUE LES EFFETS DES FAUTES DE L'AUTOMOBILISTE ETAIENT INSURMONTABLES, DES LORS QU'ELLES AVAIENT EU

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L'AUTOMOBILISTE ETAIENT INSURMONTABLES, DES LORS QU'ELLES AVAIENT EU POUR EFFET DE L'AMENER A SE PORTER VIOLEMMENT SUR LE TRACTEUR QUI CIRCULAIT BIEN A SA DROITE ET S'ETAIT ENGAGE DANS SA COUR ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION TANT DE LA VALEUR QUE DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, DEDUIRE QUE LES FAUTES COMMISES PAR CORDOVA EXONERAIENT DAUVERGNE DE SA RESPONSABILITE ENCOURUE EN QUALITE DE GARDIEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;