Document ID: JURITEXT000007477308
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/73/JURITEXT000007477308.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. Alain X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 31 octobre 2001 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné le placement de son fils Glenn, né le 24 octobre 1992 à l'Aide sociale à l'enfance pour une durée de deux ans à compter du 8 février 2001 ; Attendu, d'abord, qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'il a été donné connaissance aux parties des conclusions du rapport d'expertise ; Attendu, ensuite, que M. Alain X... n'établit pas avoir soulevé devant la cour d'appel l'exception d'incompétence qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Attendu, enfin, qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles du droit qui lui sont applicables ; D'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. Alain X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 31 octobre 2001 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné le placement de son fils Glenn, né le 24 octobre 1992 à l'Aide sociale à l'enfance pour une durée de deux ans à compter du 8 février 2001 ; Attendu, d'abord, qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'il a été donné connaissance aux parties des conclusions du rapport d'expertise ; Attendu, ensuite, que M. Alain X... n'établit pas avoir soulevé devant la cour d'appel

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u, ensuite, que M. Alain X... n'établit pas avoir soulevé devant la cour d'appel l'exception d'incompétence qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Attendu, enfin, qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles du droit qui lui sont applicables ; D'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille

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re civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.