Document ID: JURITEXT000007496254
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/62/JURITEXT000007496254.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a vendu un véhicule automobile à M. Da Y... ; que ce véhicule ayant été accidenté auparavant, M. Da Y... a assigné M. X... en annulation de la vente pour dol et subsidiairement en résolution de celle-ci ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 mai 2003) après avoir retenu dans ses motifs que M. X... s'était rendu coupable d'une réticence dolosive justifiant l'annulation de la vente en application de l'article 1117 du Code civil, a , dans son dispositif, prononcé la résolution de la vente ; qu'il a, en conséquence, condamné M. X... à rembourser à M. Da Y... le prix de vente et dit que ce dernier devra en contrepartie restituer le véhicule ; Attendu que M. X..., qui reproche à l'arrêt attaqué une contradiction entre ses motifs et son dispositif, est dépourvu d'intérêt à se prévaloir d'une simple erreur de terminologie commise par la cour d'appel dès lors que cette erreur n'a exercé aucune influence sur la solution donnée au litige ; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ricard, avocat de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a vendu un véhicule automobile à M. Da Y... ; que ce véhicule ayant été accidenté auparavant, M. Da Y... a assigné M. X... en annulation de la vente pour dol et subsidiairement en résolution de celle-ci ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 mai 2003) après avoir retenu dans ses motifs que M. X... s'était rendu coupable d'une réticence dolosive justifiant l'annulation de la vente en application de l'article 1117 du Code civil, a , dans son dispositif, prononcé la rés

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ulation de la vente en application de l'article 1117 du Code civil, a , dans son dispositif, prononcé la résolution de la vente ; qu'il a, en conséquence, condamné M. X... à rembourser à M. Da Y... le prix de vente et dit que ce dernier devra en contrepartie restituer le véhicule ; Attendu que M. X..., qui reproche à l'arrêt attaqué une contradiction entre ses motifs et son dispositif, est dépourvu d'intérêt à se prévaloir d'une simple erreur de terminologie commise par la cour d'appel dès lors que cette erreur n'a exercé aucune influence sur la solution donnée au litige ; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procéd

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ETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ricard, avocat de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.