Document ID: JURITEXT000050761429
Case Number: 42400665
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/50/76/14/JURITEXT000050761429.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 Désistement M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 665 F-D Pourvoi n° J 23-17.465 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 NOVEMBRE 2024 La société Etablissements Motin frères, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 23-17.465 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2023 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - commerciale), dans le litige l'opposant à la société 2 E, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Etablissements Motin frères, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société 2 E, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2024 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 septembre 2024, la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Etablissements Motin frères, se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 mai 2023 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - commerciale), au profit de la société 2 E. 2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Etablissements Motin frères de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Etablissements Motin frères aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Etablissements Motin frères et la condamne à payer à la société 2 E la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-quatre.

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[Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 23-17.465 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2023 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - commerciale), dans le litige l'opposant à la société 2 E, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Etablissements Motin frères, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société 2 E, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2024 où étaient présents M. Mollard, conseiller do

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bats en l'audience publique du 24 septembre 2024 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 septembre 2024, la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Etablissements Motin frères, se désister du pourvo