Document ID: JURITEXT000007074239
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/42/JURITEXT000007074239.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Edmond X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1986 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M. Aloyse A..., demeurant à Ebersheim (Bas-Rhin), ..., défendeur à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Y..., Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers ; Mme Z..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Bouyssic, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Célice, avocat de M. A..., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 528, 612 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, qu'il court à compter de la date de notification de l'arrêt qui, lorsque celle-ci est faite par voie postale, est celle du récépissé ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 23 juillet 1986 contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar (chambre sociale) du 15 mai 1986 qui lui avait été notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que cette lettre lui avait été remise le 17 mai 1986 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

--- Context Windows ---
Previous:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Edmond X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1986 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M. Aloyse A..., demeurant à Ebersheim (Bas-Rhin), ..., défendeur à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Y..., Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers ; Mme Z..., M.

Current:
heillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers ; Mme Z..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Bouyssic, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Célice, avocat de M. A..., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 528, 612 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, qu'il court à compter de la date de notification de l'arrêt qui, lorsque celle-ci est faite par voie postale

Next:
court à compter de la date de notification de l'arrêt qui, lorsque celle-ci est faite par voie postale, est celle du récépissé ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 23 juillet 1986 contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar (chambre sociale) du 15 mai 1986 qui lui avait été notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que cette lettre lui avait été remise le 17 mai 1986 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi