Document ID: JURITEXT000007302236
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/22/JURITEXT000007302236.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BCS Electronique, Centre de prévention et de protection de l'habitat, dont le siège est ..., et sa direction régionale, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Irène X..., 2 / de M. Jean-Marie X..., demeurant ensemble ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Strasbourg, dont le siège est ..., 4 / de la Caisse mutuelle assurance et prévoyance, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Cossa, avocat de la société BCS Electronique, Centre de prévention et de protection de l'habitat, de Me Le Prado, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer, par la Cour de Cassation, la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société BCS a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer aux consorts X... une somme d'argent à titre de dommages et intérêts ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société BCS à payer aux consorts X... la somme de 10 000 francs ; Condamne la société BCS Electronique, Centre de prévention et de protection de l'habitat, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 316

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Cossa, avocat de la société BCS Electronique, Centre de prévention et de protection de l'habitat, de Me Le Prado, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer, par la Cour de Cassation, la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société BCS a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer aux consorts X... une somme d'argent à

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cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer aux consorts X... une somme d'argent à titre de dommages et intérêts ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société BCS à payer aux consorts X... la somme de 10 000 francs ; Condamne la société BCS Electronique, Centre de prévention et de protection de l'habitat, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exéc

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prévention et de protection de l'habitat, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 316