Document ID: JURITEXT000007453762
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/37/JURITEXT000007453762.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1134, 1271 et 1273 du Code civil ; Attendu que la novation ne se présume pas ; qu'elle doit résulter clairement des actes ; qu'une modification dans le montant de la dette ne suffit pas à la caractériser et qu'en cas d'emprunt, il ne suffit pas, pour l'opérer, de modifier les modalités du remboursement ; Attendu que par acte authentique du 11 avril 1991, la société SOFICIM (la banque) a consenti à Mme X... un prêt de 320 000 francs au taux de 13 % l'an ; qu'à la suite des difficultés d'amortissement du prêt par l'emprunteuse, la banque, par acte sous seing privé du 12 mai 1992, lui a accordé une prorogation de délai, arrêtant le capital à 364 435 francs et élevant le taux de l'intérêt à 13,50 % l'an ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteuse, la banque a demandé la saisie-arrêt de ses salaires sur le fondement du titre exécutoire du 11 avril 1991 ; Attendu que, pour dire que la banque était irrecevable en son action, faute de titre, la cour d'appel retient qu'il y avait novation en ce que, par l'acte du 12 mai 1992, la banque avait modifié l'obligation quant au capital et au taux de l'intérêt ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ce qui précède que la dette ait fait l'objet d'une novation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1134, 1271 et 1273 du Code civil ; Attendu que la novation ne se présume pas ; qu'elle doit résulter clairement des actes ; qu'une modification dans le montant de la dette ne suffit pas à la caractériser et qu'en cas d'emprunt, il ne suffit pas, pour l'opérer, de modifier les modalités du remboursement ; Attendu que par acte authentique du 11 avril 1991, la société SOFICIM (la banque) a consenti à Mme X... un prêt de 320 000 francs au taux de 13 % l'an ; qu'à la suite des difficultés d'amortissement du prêt par l'empr

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aux de 13 % l'an ; qu'à la suite des difficultés d'amortissement du prêt par l'emprunteuse, la banque, par acte sous seing privé du 12 mai 1992, lui a accordé une prorogation de délai, arrêtant le capital à 364 435 francs et élevant le taux de l'intérêt à 13,50 % l'an ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteuse, la banque a demandé la saisie-arrêt de ses salaires sur le fondement du titre exécutoire du 11 avril 1991 ; Attendu que, pour dire que la banque était irrecevable en son action, faute de titre, la cour d'appel retient qu'il y avait novation en ce que, par l'acte du 12 mai 1992, la banque avait modifié l'obligation quant au capital et au taux de l'intérêt ; Qu'

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1992, la banque avait modifié l'obligation quant au capital et au taux de l'intérêt ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ce qui précède que la dette ait fait l'objet d'une novation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transc