Document ID: JURITEXT000007091958
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/19/JURITEXT000007091958.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Maurice J., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre), au profit de Madame Andrée J., née P., défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Devouassoud, conseiller ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. J., de Me Gauzès, avocat de Mme J. née P., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que pour condamner M. J. à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle, l'arrêt attaqué infirmatif de ce chef, statuant sur les conséquences pécuniaires du divorce des époux J., après avoir relevé les professions et les ressources des parties, et constaté que le revenu déclaré du mari était très supérieur à celui de son conjoint, ainsi que le fait que la femme n'était pas redevable de l'impôt sur le revenu, énonce qu'il est établi que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des parties une disparité au détriment de Mme J. ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'une disparité, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Maurice J., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre), au profit de Madame Andrée J., née P., défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Devouassoud, conseiller ; M. Monnet, avocat général ; Mme

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érendaire rapporteur ; M. Devouassoud, conseiller ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. J., de Me Gauzès, avocat de Mme J. née P., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que pour condamner M. J. à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle, l'arrêt attaqué infirmatif de ce chef, statuant sur les conséquences pécuniaires du divorce des époux J., après avoir relevé les professions et les ressources des parties, et constaté que le revenu déclaré du mari était très sup

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après avoir relevé les professions et les ressources des parties, et constaté que le revenu déclaré du mari était très supérieur à celui de son conjoint, ainsi que le fait que la femme n'était pas redevable de l'impôt sur le revenu, énonce qu'il est établi que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des parties une disparité au détriment de Mme J. ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'une disparité, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;