Document ID: JURITEXT000019740319
Case Number: 30801096
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/74/03/JURITEXT000019740319.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'accord de règlement signé par les parties le 10 mai 2000 prévoyait que la valeur à neuf et les travaux engagés seraient indemnisés après travaux dans la limite des justificatifs produits et que les époux X... invoquaient une perte de valeur de leur immeuble sinistré qu'ils avaient vendu en l'état, la cour d'appel, qui a constaté que les assurés ne prétendaient ni ne démontraient avoir fait procéder aux travaux de reconstruction, alors que le versement de cette indemnité était conditionné à une telle démonstration, a légalement justifié sa décision de ce chef ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Axa France IARD la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre novembre deux mille huit, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, après qu'il ait constaté que M. Paloque, conseiller rapporteur, est empêché de signer le présent arrêt et vu les articles 456 et 1021 du code de procédure civile, dit que l'arrêt sera signé par Mme le conseiller Lardet qui en a délibéré.

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'accord de règlement signé par les parties le 10 mai 2000 prévoyait que la valeur à neuf et les travaux engagés seraient indemnisés après travaux dans la limite des justificatifs produits et que les époux X... invoquaient une perte de valeur de leur immeuble sinistré qu'ils avaient vendu en l'état, la cour d'appel, qui a constaté que les assurés ne prétendaient ni ne démontraient avoir fait procéder aux travaux de reconstruction, alors que le versement de cette indemnité était conditionné à une telle démonstration, a légalement justifié sa décision de ce chef ; D'où il suit que

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une telle démonstration, a légalement justifié sa décision de ce chef ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Axa France IARD la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre novembre deux mille huit, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, après qu'il ait constaté que M. Paloque, conseiller rapporteur, est empêché

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procédure civile, après qu'il ait constaté que M. Paloque, conseiller rapporteur, est empêché de signer le présent arrêt et vu les articles 456 et 1021 du code de procédure civile, dit que l'arrêt sera signé par Mme le conseiller Lardet qui en a délibéré.