Document ID: JURITEXT000022905736
Case Number: 21001759
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/90/57/JURITEXT000022905736.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Payen et compagnie s'est pourvue le 21 septembre 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 2009 par la cour d'appel de Nîmes, dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche, venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Privas, et au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes ; Qu'à la date du 30 août 2010, et postérieurement au 1er juin 2010, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Privas a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Payen et compagnie d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Payen et compagnie de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Payen et compagnie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Payen et compagnie à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Privas la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille dix.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Payen et compagnie s'est pourvue le 21 septembre 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 2009 par la cour d'appel de Nîmes, dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche, venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Privas, et au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes ; Qu'à la date du 30 août 2010, et postérieurement au 1er juin 2010, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a

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dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Privas a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Payen et compagnie d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Payen et compagnie de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Payen et compagnie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Payen et compagn

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aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Payen et compagnie à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Privas la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille dix.