Document ID: JURITEXT000007074940
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/49/JURITEXT000007074940.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M MAURICE X..., QUI A ETE ABANDONNE PAR SON EPOUSE PRESQU'AUSSITOT APRES SON MARIAGE, EST ALLE VIVRE AU FOYER DE SON FRERE, M GEORGES X... ; QUE, DANS LES DEUX MOIS QUI ONT SUIVI LA SEPARATION, LA FEMME A DONNE NAISSANCE A UN ENFANT, MAURICE X..., "Z... JEAN-MARIE" QUE SON A... N'A JAMAIS CONNU ; QU'APRES LE DECES DE M MAURICE X... A..., M MAURICE X... DIT JEAN-MARIE A DEPOSE UNE PLAINTE CONTRE SON ONCLE M GEORGES X... ET LA FEMME DE CELUI-CI EN LES ACCUSANT D'AVOIR "VOLE" L'ACTIF DE LA SUCCESSION DE SON A... ; QUE LA PROCEDURE PENALE ALORS OUVERTE A ETE CLOTUREE PAR UN NON-LIEU MAIS QU'A L'OCCASION DE L'INSTANCE EN PARTAGE, M MAURICE X... DIT JEAN-MARIE A ASSIGNE SON ONCLE EN SOUTENANT QU'IL Y AVAIT EU DE SA PART RECEL DE VALEURS MOBILIERES PROVENANT DE LA SUCCESSION ; QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE M MAURICE X... DIT "JEAN-MARIE" FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FAIT AURAIENT ENTACHE LEUR DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EN DECLARANT SPONTANEE LA RESTITUTION DES TITRES APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE RESTITUTION N'ETAIT INTERVENUE QU'A LA SUITE DE LEUR DECOUVERTE LORS D'UNE PERQUISITION DE POLICE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN REFUSANT DE QUALIFIER DE RECEL LA DETENTION DE VALEURS APPARTENANT A UNE SUCCESSION DONT IL AURAIT ETE ETABLI QUE LE DETENTEUR AVAIT FRAUDULEUSEMENT TENTE DE LES FAIRE PASSER POUR SIENNES, LES JUGES DU FAIT AURAIENT VIOLE LES ARTICLES 792 ET 804 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE PARMI LES VALEURS MOBILIERES QUE M MAURICE X... "Z... JEAN-MARIE" ACCUSAIT SON ONCLE D'AVOIR DETOURNEES, NEUF ETAIENT DES BONS ANONYMES, DONT IL N'AURAIT JAMAIS ETE POSSIBLE DE CONNAITRE L'ORIGINE SI LES EPOUX GEORGES X... N'AVAIENT EUX-MEMES DECLARE SPONTANEMENT QU'ILS ETAIENT UN DON DU Y..., ET QUE DEUX AUTRES AVAIENT ETE VENDUES AVEC SON ACCORD POUR SUBVENIR A SES FRAIS DE MALADIE : QUE POUR SIX AUTRES, EGALEMENT ANONYMES, CES MEMES JUGES ONT ESTIME QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QU'ELLES EUSSENT JAMAIS APPARTENU A M MAURICE X... A... ; ENFIN QUE RIEN N'ETABLISSAIT QUE CE NE FUT PAS PAR INADVERTANCE, LES DEUX FRERES AYANT CONSTAMMENT VECU ENSEMBLE, QUE CINQ AUTRES DE PEU DE VALEUR AIENT ETE TROUVEES CLASSEES DANS LE PAQUET DE TITRES APPARTENANT A M GEORGES X... ET QUE CE DERNIER A DU RESTE REMIS SPONTANEMENT AUX ENQUETEURS, DES LE DEBUT DE LA PERQUISITION ET SANS CHERCHER A RIEN DISSIMULER ; QUE C'EST DONC SANS CONTRADICTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE N'ETAIT ETABLIE LA PREUVE D'AUCUNE INTENTION FRAUDULEUSE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS EU RECEL SUCCESSORAL ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

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ETE ETABLI QUE LE DETENTEUR AVAIT FRAUDULEUSEMENT TENTE DE LES FAIRE PASSER POUR SIENNES, LES JUGES DU FAIT AURAIENT VIOLE LES ARTICLES 792 ET 804 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE PARMI LES VALEURS MOBILIERES QUE M MAURICE X... "Z... JEAN-MARIE" ACCUSAIT SON ONCLE D'AVOIR DETOURNEES, NEUF ETAIENT DES BONS ANONYMES, DONT IL N'AURAIT JAMAIS ETE POSSIBLE DE CONNAITRE L'ORIGINE SI LES EPOUX GEORGES X... N'AVAIENT EUX-MEMES DECLARE SPONTANEMENT QU'ILS ETAIENT UN DON DU Y..., ET QUE DEUX AUTRES AVAIENT ETE VEND

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SPONTANEMENT QU'ILS ETAIENT UN DON DU Y..., ET QUE DEUX AUTRES AVAIENT ETE VENDUES AVEC SON ACCORD POUR SUBVENIR A SES FRAIS DE MALADIE : QUE POUR SIX AUTRES, EGALEMENT ANONYMES, CES MEMES JUGES ONT ESTIME QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QU'ELLES EUSSENT JAMAIS APPARTENU A M MAURICE X... A... ; ENFIN QUE RIEN N'ETABLISSAIT QUE CE NE FUT PAS PAR INADVERTANCE, LES DEUX FRERES AYANT CONSTAMMENT VECU ENSEMBLE, QUE CINQ AUTRES DE PEU DE VALEUR AIENT ETE TROUVEES CLASSEES DANS LE PAQUET DE TITRES APPARTENANT A M GEORGES X... ET QUE CE DERNIER A DU RESTE REMIS

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DE TITRES APPARTENANT A M GEORGES X... ET QUE CE DERNIER A DU RESTE REMIS SPONTANEMENT AUX ENQUETEURS, DES LE DEBUT DE LA PERQUISITION ET SANS CHERCHER A RIEN DISSIMULER ; QUE C'EST DONC SANS CONTRADICTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE N'ETAIT ETABLIE LA PREUVE D'AUCUNE INTENTION FRAUDULEUSE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS EU RECEL SUCCESSORAL ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;