Document ID: JURITEXT000007416823
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/68/JURITEXT000007416823.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 550 D du 31 mai 2000 sur le pourvoi n° W 98-19.087 dans une affaire opposant : - Mme Maryse X..., demeurant ..., à : - M. Ernest Y..., demeurant Cité des Sources II, 1, allée du Commandant Mortenol, 97130 Capesterre Belle Eau, défendeur à la cassation ; Me Z... et la SCP Waquet, Farge et Hazan ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt, paragraphe 9 de la page 2 ; Qu'il convient de le rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 550 D du 31 mai 2000, dit que le paragraphe 9 de la page 2 sera ainsi rédigé : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..." ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 550 D du 31 mai 2000 sur le pourvoi n° W 98-19.087 dans une affaire opposant : - Mme Maryse X..., demeurant ..., à : - M. Ernest Y..., demeurant Cité des Sources II, 1, allée du Commandant Mortenol, 97130 Capesterre Belle Eau, défendeur à la cassation ; Me Z... et la SCP Waquet, Farge et Hazan ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

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, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt, paragraphe 9 de la page 2 ; Qu'il convient de le rectifier ; PAR CES MOTIFS

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