Document ID: JURITEXT000007136010
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/60/JURITEXT000007136010.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1990 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit du département des Hauts-de-Seine, représenté par le président du Conseil général de ce département, domicilié en cette qualité hôtel du département de Nanterre, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juin 1990) d'avoir fixé à 2500 francs le montant de l'indemnité de déménagement qui lui était due en sa qualité de locataire, à la suite de l'expropriation, au profit du département des Hauts-de-Seine, d'un immeuble dans lequel il résidait ; Mais attendu que l'arrêt s'étant borné à déclarer irrecevable, comme tardif, l'appel formé par M. X... et cette irrecevabilité n'étant pas critiquée, le moyen est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le département des Hauts-de-Seine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1990 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit du département des Hauts-de-Seine, représenté par le président du Conseil général de ce département, domicilié en cette qualité hôtel du département de Nanterre, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l

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arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juin 1990) d'avoir fixé à 2500 francs le montant de l'indemnité de déménagement qui lui était due en sa qualité de locataire, à la suite de l'

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de l'indemnité de déménagement qui lui était due en sa qualité de locataire, à la suite de l'expropriation, au profit du département des Hauts-de-Seine, d'un immeuble dans lequel il résidait ; Mais attendu que l'arrêt s'étant borné à déclarer irrecevable, comme tardif, l'appel formé par M. X... et cette irrecevabilité n'étant pas critiquée, le moyen est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le département des Hauts-de-Seine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil ne