Document ID: JURITEXT000007070396
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/03/JURITEXT000007070396.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE LA LOI, DE DEFAUT DE DEFAUT DE MOTIFS ET DE DEFAUT DE RE PONSE A CONCLUSIONS LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE PREUVE SOUVERAINEMENT APP RECIES PAR LES JUGES DU FOND ; QU'IL NE PEUT QU'ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVVE, ALORS QUE LE RECOURS A LA JUSTICE N'EST ABUSIF QUE S'IL PROCEDE D'UNE INTENTION DE NUIRE, NON CONSTATEE EN L'ESPECE, OU D'UNE FAUTE LOURDE QUE SUFFISAIT EN TOUS CAS A ECARTER LA CONTRADICTION EXISTANT ENTRE LES TITRES D'ORIGINE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QUE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR LES EPOUX X... EST ABUSIVE, ETANT FONDEE SUR UNE ERREUR GROSSIERE DANS L'EXAMEN DES ACTES, ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

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SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE LA LOI, DE DEFAUT DE DEFAUT DE MOTIFS ET DE DEFAUT DE RE PONSE A CONCLUSIONS LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE PREUVE SOUVERAINEMENT APP RECIES PAR LES JUGES DU FOND ; QU'IL NE PEUT QU'ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVVE, ALORS QUE LE RECOURS

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CONDAMNES A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVVE, ALORS QUE LE RECOURS A LA JUSTICE N'EST ABUSIF QUE S'IL PROCEDE D'UNE INTENTION DE NUIRE, NON CONSTATEE EN L'ESPECE, OU D'UNE FAUTE LOURDE QUE SUFFISAIT EN TOUS CAS A ECARTER LA CONTRADICTION EXISTANT ENTRE LES TITRES D'ORIGINE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QUE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR LES EPOUX X... EST ABUSIVE, ETANT FONDEE SUR UNE ERREUR GROSSIERE DANS L'EXAMEN DES ACTES, ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOT

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DOL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;