Document ID: JURITEXT000007082860
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/28/JURITEXT000007082860.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard Y..., demeurant à Huiron (Marne) Vitry-le-François, EN PRESENCE : - de l'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LA MARNE, tuteur délégué à la tutelle d'état de Monsieur Bernard Y... en vertu de la décision du juge des tutelles de Chalons-sur-Marne le 29 octobre 1982, dont le siège est à Chalons-sur-Marne ... -, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1985 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile-2ème section), au profit de la société à responsabilité limitée AUTO PNEU MARCHE, dont le siège social est à Vitry-le-François (Marne), ..., défenderesse à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Michaud, rapporteur ; MM. X..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers ; Mme Z..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société à responsabilité limitée Auto Pneu Marché ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 117 et 120 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu dans l'instance qui l'oppose à la société Auto Pneu Marché qu'il était à la date de ce pourvoi placé sous régime de tutelle ; Qu'ainsi le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard Y..., demeurant à Huiron (Marne) Vitry-le-François, EN PRESENCE : - de l'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LA MARNE, tuteur délégué à la tutelle d'état de Monsieur Bernard Y... en vertu de la décision du juge des tutelles de Chalons-sur-Marne le 29 octobre 1982, dont le siège est à Chalons-sur-Marne ... -, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1985 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile-2ème section), au profit de la société à responsabilité limitée AUTO PNEU MARCHE, dont le siège social est à Vitry-le-François (Marne),

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limitée AUTO PNEU MARCHE, dont le siège social est à Vitry-le-François (Marne), ..., défenderesse à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Michaud, rapporteur ; MM. X..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers ; Mme Z..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M

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, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société à responsabilité limitée Auto Pneu Marché ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 117 et 120 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu dans l'instance qui l'oppose à la société Auto Pneu Marché qu'il était à la date de ce pourvoi placé sous régime de tutelle ; Qu'ainsi le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;