Document ID: JURITEXT000007075308
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/53/JURITEXT000007075308.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SA PRETENTION ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DAME M. DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES GRIEFS ALLEGUES DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE CELLE-CI, SELON LESQUELLES SON EPOUX AVAIT FRAPPE SA BELLE-MERE, CE QUI LUI AVAIT VALU UNE CONDAMNATION POUR COUPS ET BLESSURES, ET D'APRES LESQUELLES IL AVAIT REPROCHE A SON EPOUSE UN COMPORTEMENT FINANCIER ANORMAL, CE QUI ETAIT INJUSTIFIE ; QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SA PRETENTION ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DAME M. DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES GRIEFS ALLEGUES DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE CELLE-CI, SELON LESQUELLES SON EPOUX AVAIT FRAPPE SA BELLE-MERE, CE QUI LUI AVAIT VALU UNE CONDAMNATION POUR COUPS ET BLESSURES,

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-MERE, CE QUI LUI AVAIT VALU UNE CONDAMNATION POUR COUPS ET BLESSURES, ET D'APRES LESQUELLES IL AVAIT REPROCHE A SON EPOUSE UN COMPORTEMENT FINANCIER ANORMAL, CE QUI ETAIT INJUSTIFIE ; QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE

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DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;