Document ID: JURITEXT000007352769
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/27/JURITEXT000007352769.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Semiramis, dont le siège est ..., 06400, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, et de son syndic en exercice le Cabinet Sogimo, dont le siège est ..., et actuellement Palm Beach Office ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit : 1°/ de M. Yves X..., demeurant Le Semiramis ..., 2°/ de l'Union des assurances de Paris (UAP) IARD, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la Mutuelle de Marseille, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Semiramis, de Me Odent, avocat de M. X... et de l'Union des assurances de Paris IARD, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Mutuelle de Marseille, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les infiltrations d'eau qui avaient atteint les locaux privatifs de M. X... avaient pour origine l'utilisation par certains copropriétaires d'un poste de lavage rudimentaire installé par le syndicat et, d'autre part, que la liberté d'usage de locaux constituant des parties privatives ne faisait l'objet d'aucune restriction, la cour d'appel, qui n'a pas déclaré le syndicat responsable de plein droit du fait d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien des parties communes, et qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant que le syndicat, gardien des parties communes de l'immeuble, n'avait pas empêché une utilisation abusive du poste de lavage installé par ses soins ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les dégâts ne provenaient pas d'une fuite d'eau accidentelle, mais de l'épandage d'eau sur les dalles de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, sans dénaturation, pour déterminer le risque couvert, que le poste de lavage rudimentaire démuni de récipient destiné à stocker l'eau ou à la retenir n'était pas un poste à effet d'eau ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Semiramis à payer, d'une part, ensemble, à M. X... et à l'UAP la somme de 9 000 francs, d'autre part, à la Mutuelle de Marseille la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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d'un poste de lavage rudimentaire installé par le syndicat et, d'autre part, que la liberté d'usage de locaux constituant des parties privatives ne faisait l'objet d'aucune restriction, la cour d'appel, qui n'a pas déclaré le syndicat responsable de plein droit du fait d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien des parties communes, et qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant que le syndicat, gardien des parties communes de l'immeuble, n'avait pas empêché une utilisation abusive du poste de lavage installé par ses soins ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les dégâts ne provenaient pas d'une fuite d

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annexé : Attendu qu'ayant constaté que les dégâts ne provenaient pas d'une fuite d'eau accidentelle, mais de l'épandage d'eau sur les dalles de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, sans dénaturation, pour déterminer le risque couvert, que le poste de lavage rudimentaire démuni de récipient destiné à stocker l'eau ou à la retenir n'était pas un poste à effet d'eau ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des coproprié

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pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Semiramis à payer, d'une part, ensemble, à M. X... et à l'UAP la somme de 9 000 francs, d'autre part, à la Mutuelle de Marseille la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.