Document ID: JURITEXT000047781231
Case Number: 12300464
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/47/78/12/JURITEXT000047781231.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Désistement Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 464 F-D Pourvoi n° W 22-13.194 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JUIN 2023 1°/ M. [E] [X], agissant en qualité de représentant légal de son fils [Z] [X], 2°/ M. [Z] [X], 3°/ Mme [S] [K], agissant en qualité de représentant légal de son fils [Z] [X], tous trois domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° W 22-13.194 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige les opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de MM. [E] et [Z] [X] et de Mme [K], et après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Hascher, conseiller rapporteur, M. Bruyère, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 03 avril 2023, la SCP Doumic-Seiller, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [X], se désister purement et simplement du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris. 2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [X] du désistement total de son pourvoi ; Condamne M. [X] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois.

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2°/ M. [Z] [X], 3°/ Mme [S] [K], agissant en qualité de représentant légal de son fils [Z] [X], tous trois domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° W 22-13.194 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige les opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de MM. [E] et [Z] [X] et de Mme [K], et après débats en l'audience publique du 23 mai 2023

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[Z] [X] et de Mme [K], et après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Hascher, conseiller rapporteur, M. Bruyère, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 03 avril 2023, la SCP Doumic-Seiller, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [X], se désister purement et simplement du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la

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], se désister purement et simplement du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris. 2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [X] du désistement total de son pourvoi ; Condamne M. [X] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille vingt-trois.