Document ID: JURITEXT000007533467
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/34/JURITEXT000007533467.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire du Sud-Ouest a inscrit un nantissement judiciaire provisoire sur les parts détenues par Mme X... dans le capital de la société civile immobilière HCC ; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant, notamment, à la mainlevée de cette mesure ; Attendu que, pour débouter Mme X... de cette demande, l'arrêt retient qu'elle ne justifie pas de ses revenus ; Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner le document produit par Mme X... pour justifier de ses revenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne la Banque populaire du Sud-Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire du Sud-Ouest ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire du Sud-Ouest a inscrit un nantissement judiciaire provisoire sur les parts détenues par Mme X... dans le capital de la société civile immobilière HCC ; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant, notamment, à la mainlevée de cette mesure ; Attendu que, pour débouter Mme X... de cette demande, l'arrêt retient qu'elle ne justifie pas de ses revenus ; Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner le document produit par Mme X... pour justifier de

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pas de ses revenus ; Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner le document produit par Mme X... pour justifier de ses revenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne la Banque populaire du Sud-Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire du Sud-Ouest

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article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire du Sud-Ouest ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.