Document ID: JURITEXT000007463613
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/36/JURITEXT000007463613.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé opposition à l'encontre d'une ordonnance du 19 mai 1998 lui enjoignant de payer à la compagnie Groupama assurances Alpes-Méditerranée une certaine somme réclamée au titre de primes échues impayées ; Attendu que, pour rejeter l'opposition, le jugement attaqué a relevé d'un côté que le "contrat d'assurance... a été signé par les parties" et, d'un autre côté, que "il ne convient pas de faire droit à la demande, le défendeur semblant ignorer le contrat signé par son épouse" ; Qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispostiions, le jugement rendu le 7 juin 1999, entre les parties, par le tribunal de commerce de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Nice ; Condamne Groupama assurances Alpes-Méditerranée aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Groupama Alpes-Méditerranée ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé opposition à l'encontre d'une ordonnance du 19 mai 1998 lui enjoignant de payer à la compagnie Groupama assurances Alpes-Méditerranée une certaine somme réclamée au titre de primes échues impayées ; Attendu que, pour rejeter l'opposition, le jugement attaqué a relevé d'un côté que le "contrat d'assurance... a été signé par les parties" et, d'un autre côté, que "il ne convient pas de faire droit à la demande, le défendeur semblant ignorer le contrat signé par son épouse" ; Qu'

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faire droit à la demande, le défendeur semblant ignorer le contrat signé par son épouse" ; Qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispostiions, le jugement rendu le 7 juin 1999, entre les parties, par le tribunal de commerce de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Nice ; Condamne Groupama assurances Alpes-Méditerranée aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Groupama Alpes-Méditerranée ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera trans

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anée ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.