Document ID: JURITEXT000007414685
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/46/JURITEXT000007414685.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation de l'arrêt n° 14 rendu le 29 janvier 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de M. le Président du Conseil Général de l'Aube D.I.D.A.M.S., Cité Administrative des Vassaules, BP 770, 10026 Troyes, 2 / du Procureur général près la cour d'appel de Reims, domicilié en son Paquet 201, rue des Capucins, 51096 Reims Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt (Reims, 29 janvier 1999) qui a confirmé le placement de la mineure Amina X... ordonné par un jugement du juge des enfants de Troyes du 24 septembre 1998, sans droit de visite pour le père ; Attendu, cependant, que ces mesures, prises pour une durée de 6 mois, ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles par décisions des 23 mars 1999 et du 2 avril 2000 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, le cinq octobre deux mille et signé par M. Renard-Payen, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

--- Context Windows ---
Previous:
ée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt (Reims, 29 janvier 1999) qui a confirmé le placement de la mineure Amina X... ordonné par un jugement du juge des enfants de Troyes du

Current:
a confirmé le placement de la mineure Amina X... ordonné par un jugement du juge des enfants de Troyes du 24 septembre 1998, sans droit de visite pour le père ; Attendu, cependant, que ces mesures, prises pour une durée de 6 mois, ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles par décisions des 23 mars 1999 et du 2 avril 2000 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, le cinq octobre deux mille et signé par M. Renard-Payen, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Next:
par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.