Document ID: JURITEXT000007418797
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/87/JURITEXT000007418797.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc Y..., demeurant : 66360 Sansa, en cassation d'un jugement rendu le 9 février 2001 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de M. Claude X..., demeurant : 66360 Sansa, 2 / de M. Jordi Z..., demeurant : 66360 Sansa, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 9 février 2001), que MM. X... et Z..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Sansa, ont contesté l'inscription de M. Y... sur cette liste ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir radié de ladite liste, alors, selon le moyen, que les pièces versées aux débats à l'audience par MM. X... et Z... n'ont pas été communiquées à M. Y... et que le juge a refusé le renvoi sollicité par lui pour en prendre connaissance, violant ainsi les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en procédure orale, les moyens de preuve débattus à l'audience sont présumés avoir été régulièrement communiqués ; que, d'autre part, le juge n'était pas tenu d'accorder le renvoi sollicité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un. Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc Y..., demeurant : 66360 Sansa, en cassation d'un jugement rendu le 9 février 2001 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de M. Claude X..., demeurant : 66360 Sansa, 2 / de M. Jordi Z..., demeurant : 66360 Sansa, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et

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me Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 9 février 2001), que MM. X... et Z..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Sansa, ont contesté l'inscription de M. Y... sur cette liste ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir radié de ladite liste, alors, selon le moyen, que les pièces versées aux débats à l'audience par MM. X... et Z... n'ont pas été communiquées à M. Y... et que le juge a refusé le renvoi sollicité par lui pour en prendre connaissance, violant

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. Y... et que le juge a refusé le renvoi sollicité par lui pour en prendre connaissance, violant ainsi les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en procédure orale, les moyens de preuve débattus à l'audience sont présumés avoir été régulièrement communiqués ; que, d'autre part, le juge n'était pas tenu d'accorder le renvoi sollicité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un. Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire