Document ID: JURITEXT000007080367
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/03/JURITEXT000007080367.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle B..., Marcelle, Armande X..., demeurant à Paris (7ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B), au profit de Monsieur Jean François A..., demeurant à Paris (14ème), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., C..., D..., Y..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de Me Le Griel, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt, qui retient souverainement, sans inverser la charge de la preuve, que Mlle X..., qui s'était rendue à plusieurs reprises avec M. A... auprès de l'architecte des Bâtiments de France, ne pouvait ignorer la taxation qu'impliquait la réalisation envisagée et relève que M. A..., dont les projets n'étaient en aucune manière contraires aux règles de l'art, n'avait commis aucune négligence dans la mission qui lui avait été confiée, est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle B..., Marcelle, Armande X..., demeurant à Paris (7ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B), au profit de Monsieur Jean François A..., demeurant à Paris (14ème), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., C..., D..., Y..., Didier, Senselme, Douv

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iller référendaire rapporteur, MM. Z..., C..., D..., Y..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de Me Le Griel, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt, qui retient souverainement, sans inverser la charge de la preuve, que Mlle X..., qui s'était rendue à plusieurs reprises avec M. A... auprès de l'arch

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uve, que Mlle X..., qui s'était rendue à plusieurs reprises avec M. A... auprès de l'architecte des Bâtiments de France, ne pouvait ignorer la taxation qu'impliquait la réalisation envisagée et relève que M. A..., dont les projets n'étaient en aucune manière contraires aux règles de l'art, n'avait commis aucune négligence dans la mission qui lui avait été confiée, est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;