Document ID: JURITEXT000007076978
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/69/JURITEXT000007076978.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 16 DECEMBRE 1980) STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LES CONSORTS A..., Y..., ONT, LE 26 MARS 1974, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL, DONNE CONGE A LEURS FERMIERS, LES EPOUX Z..., POUR LE 29 SEPTEMBRE 1975, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; ATTENDU QUE LES CONSORTS A... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CE BAIL AVAIT ETE RENOUVELE A CETTE DATE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 835 DU CODE RURAL DISPOSE QUE LES ECHANGES DE TERRES SONT SOUMIS A L'AGREMENT PREALABLE DU PROPRIETAIRE QU'EN S'EN TENANT A LA SIMPLE CONSTATATION QUE L'ECHANGE AVAIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DES Y..., SANS RECHERCHER SI LES PRENEURS AVAIENT BIEN OBTENU LEUR CONSENTEMENT PREALABLEMENT A CET ECHANGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE SUSVISE ET, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS RECHERCHER SI L'ECHANGE DE TERRES NON AUTORISE PAR LE X... AVAIT ETE PROFITABLE A L'EXPLOITATION DU FONDS DONNE A BAIL ; QU'EN S'ABSTENANT DE SE LIVRER A UNE TELLE RECHERCHE, ELLE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ET VIOLE LES ARTICLES 835 ET 840 DU CODE RURAL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE LES CONSORTS A... FAISAIENT VALOIR QU'EN PRENANT A LEUR INSU UNE AUTRE EXPLOITATION AGRICOLE, LES EPOUX Z... AVAIENT FAILLI A L'OBLIGATION QUI, SELON L'ARTICLE 188-6 DU CODE RURAL, INCOMBE AU PRENEUR D'AVERTIR LE X... DE TOUT CHANGEMENT INTERVENU DANS SA SITUATION D'EXPLOITANT ET QU'ILS NE JUSTIFIAIENT PAS DE L'AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATIONS PREVUE PAR L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL, CES CIRCONSTANCES DEVANT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL ; QUE, DES LORS, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, SI LES EPOUX Z... S'ETAIENT SOUMIS A CES EXIGENCES LEGALES, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" : MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS N'A ETE RENDU PUBLIC QUE LE 4 AVRIL 1974 ALORS QUE LE CONGE AVAIT ETE DELIVRE LE 26 MARS 1974 ET QUE LES CONSORTS A... N'ONT PAS OBTENU UNE AUTORISATION PREFECTORALE DONNEE APRES AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES BAUX RURAUX ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE CONGE EST ATTEINT DE NULLITE ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, D'OU IL RESULTE QUE LE BAIL S'ETAIT RENOUVELE LE 29 SEPTEMBRE 1975, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 16 DECEMBRE 1980) STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LES CONSORTS A..., Y..., ONT, LE 26 MARS 1974, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL, DONNE CONGE A LEURS FERMIERS, LES EPOUX Z..., POUR LE 29 SEPTEMBRE 1975, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; ATTENDU QUE LES CONSORTS A... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CE BAIL AVAIT ETE RENOUVELE A CETTE DATE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 835 DU CODE RURAL DISPOSE QUE LES ECHANGES DE TERRES SONT SOUM

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, L'ARTICLE 835 DU CODE RURAL DISPOSE QUE LES ECHANGES DE TERRES SONT SOUMIS A L'AGREMENT PREALABLE DU PROPRIETAIRE QU'EN S'EN TENANT A LA SIMPLE CONSTATATION QUE L'ECHANGE AVAIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DES Y..., SANS RECHERCHER SI LES PRENEURS AVAIENT BIEN OBTENU LEUR CONSENTEMENT PREALABLEMENT A CET ECHANGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE SUSVISE ET, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS RECHERCHER SI L'ECHANGE DE TERRES NON AUTORISE PAR LE X... AVAIT ETE PROFITABLE

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CHERCHER SI L'ECHANGE DE TERRES NON AUTORISE PAR LE X... AVAIT ETE PROFITABLE A L'EXPLOITATION DU FONDS DONNE A BAIL ; QU'EN S'ABSTENANT DE SE LIVRER A UNE TELLE RECHERCHE, ELLE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ET VIOLE LES ARTICLES 835 ET 840 DU CODE RURAL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE LES CONSORTS A... FAISAIENT VALOIR QU'EN PRENANT A LEUR INSU UNE AUTRE EXPLOITATION AGRICOLE, LES EPOUX Z... AVAIENT FAILLI A L'OBLIGATION QUI, SELON L'ARTICLE 188-6 DU CODE RURAL, INCOMBE AU PRENEUR D'AVERTIR LE X... DE TOUT CH