Document ID: JURITEXT000007254756
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/25/47/JURITEXT000007254756.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'association syndicale "Premier Lotissement Laine", dont le siège est à Breuilpont (Eure), Merey, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2 / M. Georges Y..., demeurant à Evreux (Eure), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Suzanne Z..., épouse A... X..., demeurant à Breuilpont (Eure), Merey, 9, résidence de la Haie Vive, 2 / de Mme Nicole X..., 3 / de M. Jean-Claude X..., demeurant tous deux à Paris (17e), ... Porte de Villiers, 4 / de M. Luc X..., demeurant à Andresy (Yvelines), ..., venant aux droits de M. Robert X..., décédé, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de l'association syndicale "Premier Lotissement Laine" et de M. Y..., de Me Foussard, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'association syndicale "Premier Lotissement Laine" n'ayant pas invoqué, dans ses conclusions, l'existence d'une stipulation pour autrui, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, l'association syndicale "Premier Lotissement Laine" et M. Y... à payer aux consorts X... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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à Breuilpont (Eure), Merey, 9, résidence de la Haie Vive, 2 / de Mme Nicole X..., 3 / de M. Jean-Claude X..., demeurant tous deux à Paris (17e), ... Porte de Villiers, 4 / de M. Luc X..., demeurant à Andresy (Yvelines), ..., venant aux droits de M. Robert X..., décédé, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire

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au, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de l'association syndicale "Premier Lotissement Laine" et de M. Y..., de Me Foussard, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'association syndicale "Premier Lotissement Laine" n'ayant pas invoqué, dans ses conclusions, l'existence d'une stipulation pour autrui, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas

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stipulation pour autrui, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, l'association syndicale "Premier Lotissement Laine" et M. Y... à payer aux consorts X... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.