Document ID: JURITEXT000007083188
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/31/JURITEXT000007083188.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur René B..., demeurant ... ; 2°) Monsieur Pascal B..., demeurant à Bastia (Corse), 2, cours Pierangeli ; 3°) Monsieur René B..., demeurant à Luri (Corse) ; 4°) Madame Jacqueline B..., demeurant à Bastia (Corse), 2, cours Pierangeli ; en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Madame Aurèlie C..., veuve F... Y..., demeurant à Montpellier (Hérault), 3, passage Bruyas, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., D..., E..., X..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers, M. A..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Melle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat des consorts B..., de la SCP Waquet, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'en retenant souverainement, sans inverser la charge de la preuve, que toute exploitation de fonds de commerce avait cessé et que celui-ci avait même disparu, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Et attendu que la demande Mme Y... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, formée postérieurement à l'expiration du délai prévu par l'article 982 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; DECLARE irrecevable la demande de Mme Y... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

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, Masse-Dessen et Georges, avocat des consorts B..., de la SCP Waquet, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'en retenant souverainement, sans inverser la charge de la preuve, que toute exploitation de fonds de commerce avait cessé et que celui-ci avait même disparu, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Et attendu que la demande Mme Y... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, formée postérieurement à l'expiration du délai prévu par l'article 982 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pour

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982 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; DECLARE irrecevable la demande de Mme Y... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;