Document ID: JURITEXT000007413583
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/35/JURITEXT000007413583.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre médico chirurgical de L'Europe (CMCE), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e Chambre civile), au profit : 1 / de M. Michel Y..., demeurant ..., 2 / de M. Claude A..., demeurant Centre médico chirurgical de l'Europe, ..., 3 / de M. Jean-Marie X..., demeurant ..., 4 / de M. Michel Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Centre médico chirurgical de L'Europe, de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte au Centre médico chirurgical de l'Europe du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. A..., X... et Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le moyen présuppose que l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 1998) a condamné la société Centre médico-chirurgical de l'Europe à rembourser sa mise de fonds à M. Y... ; Attendu, cependant, que le dispositif de l'arrêt, fût-ce en ce qu'il est partiellement confirmatif, ne comporte pas une telle condamnation ; D'où il suit que le moyen, qui s'en prend en réalité à un motif de l'arrêt, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Centre médico chirurgical de L'Europe aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.

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oyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Centre médico chirurgical de L'Europe, de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte au Centre médico chirurgical de l'Europe du désistement partiel de son pourvoi

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à la loi ; Donne acte au Centre médico chirurgical de l'Europe du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. A..., X... et Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le moyen présuppose que l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 1998) a condamné la société Centre médico-chirurgical de l'Europe à rembourser sa mise de fonds à M. Y... ; Attendu, cependant, que le dispositif de l'arrêt, fût-ce en ce qu'il est partiellement confirmatif, ne comporte pas une telle condamnation ; D'où il suit que le moyen, qui s'en prend en réalité à un motif de l'arrêt, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condam

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motif de l'arrêt, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Centre médico chirurgical de L'Europe aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.