Document ID: JURITEXT000007436122
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/61/JURITEXT000007436122.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Ibiza, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 2000 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de la société Chantemur Centrale, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la SCI Ibiza, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Ibiza s'est pourvue le 21 juillet 2000 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 2000 par la cour d'appel de Besançon à son préjudice et au profit de la société Chantemur Centrale ; Qu'à la date du 25 octobre 2001 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 octobre 2001 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Ibiza de son désistement ; Condamne la SCI Ibiza aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trente et un janvier deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Ibiza, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 2000 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de la société Chantemur Centrale, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Laumône, greffier de chamb

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. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la SCI Ibiza, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Ibiza s'est pourvue le 21 juillet 2000 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 2000 par la cour d'appel de Besançon à son préjudice et au profit de la société Chantemur Centrale ; Qu'à la date du 25 octobre 2001 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 octobre 2001 date du dépôt

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pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 octobre 2001 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Ibiza de son désistement ; Condamne la SCI Ibiza aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trente et un janvier deux mille deux.