Document ID: JURITEXT000007480586
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/05/JURITEXT000007480586.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, par un précédent arrêt, devenu irrévocable, l'action du syndicat des copropriétaires avait été déclarée recevable envers la société civile immobilière Palmier II, celle-ci formant, seule, un recours contre la Société d'équipement de construction et de travaux publics (SECTP), et caractérisé les fautes commises par cette société et l'absence de fautes imputables aux architectes et à la société Socotec, aucune faute n'étant invoquée à l'encontre de la société maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'était tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision, de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la société SECTP n'ayant pas formé devant les juges du fond de recours à l'encontre des architectes, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable. PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'équipement de construction et de travaux publics (SECTP) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société d'équipement de construction et de travaux publics (SECTP) à payer somme de 1 200 euros à la compagnie GAN et à la compagnie AXA France, ensemble, la somme de 500 euros, à M. X... et celle de 2 000 euros à MM. Y..., Z... et A..., ensemble ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Colline Valmer Palmier II ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, par un précédent arrêt, devenu irrévocable, l'action du syndicat des copropriétaires avait été déclarée recevable envers la société civile immobilière Palmier II, celle-ci formant, seule, un recours contre la Société d'équipement de construction et de travaux publics (SECTP), et caractérisé les fautes commises par cette société et l'absence de fautes imputables aux architectes et à la société Socotec, aucune faute n'étant invoquée à l'encontre de la société maître de l'ouvrage, la cour d'appel

Current:
étant invoquée à l'encontre de la société maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'était tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision, de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la société SECTP n'ayant pas formé devant les juges du fond de recours à l'encontre des architectes, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable. PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'équipement de construction et de travaux publics (SECTP) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société d'équipement de construction et de travaux publics

Next:
700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société d'équipement de construction et de travaux publics (SECTP) à payer somme de 1 200 euros à la compagnie GAN et à la compagnie AXA France, ensemble, la somme de 500 euros, à M. X... et celle de 2 000 euros à MM. Y..., Z... et A..., ensemble ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Colline Valmer Palmier II ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.