Document ID: JURITEXT000007078729
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/87/JURITEXT000007078729.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 16 MARS 1981), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE, LE 2 FEVRIER 1973, M F., EN INSTANCE DE DIVORCE D'AVEC MME V. D., ET TITULAIRE D'UN MANDAT DONNE LE MEME JOUR PAR CETTE DERNIERE A, PAR UN ACTE PASSE CHEZ UN NOTAIRE MAIS NON REVETU DE LA SIGNATURE DE CE DERNIER, VENDU UNE MAISON D'HABITATION, PROPRIETE DES DEUX EPOUX A M ET MME PIERNET, MME PIERNET SIGNANT SEULE L'ACTE EN L'ABSENCE DE SON MARI ; QUE LE PRIX ETAIT FIXE A 60000 FRANCS ETANT PRECISE QUE SUR CE PRIX 33000 FRANCS AVAIENT ETE PAYES HORS LA VUE DU NOTAIRE ET QUE LE SOLDE SOIT 27000 FRANCS, DESTINE A REMBOURSER UN PRET HYPOTHECAIRE, ETAIT VERSE DANS LA CAISSE DU NOTAIRE ; QU'UN JUGEMENT DU 22 MAI 1973 A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX F. ; QUE, LE 15 JANVIER 1974, MME V. D. A REVOQUE LA PROCURATION DONNEE A SON MARI ; QUE, LE 6 JUIN 1974, M PIERNET A REMIS AU NOTAIRE LE SOLDE DU PRIX QUI N'AVAIT PAS ETE VERSE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE L'ACTE, SOMME QUE LE NOTAIRE A DEPOSEE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; QUE, LE 10 DECEMBRE 1974, MME V. D. A ASSIGNE M F. ET LES EPOUX PIERNET EN ANNULATION DE LA VENTE FAUTE DE PAIEMENT DU PRIX, EN EXPULSION DES EPOUX PIERNET ET EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ; ATTENDU QUE MME V. D. FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA VENTE VALABLE ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN NE PRECISANT PAS EN QUOI IL Y AURAIT EU UNE PARTICIPATION NECESSAIRE DE PIERNET AU VERSEMENT DES 33000 FRANCS DU SEUL FAIT QUE CETTE SOMME AVAIT ETE VERSEE HORS LA VUE DU NOTAIRE ET QU'ELLE APPARTENAIT AUX DEUX EPOUX MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL EN NE RECHERCHANT PAS SI, LORS DU VERSEMENT DE L'ACOMPTE AU PLUS TARD A LA DATE DE LA REVOCATION DE LA PROCURATION DONNEE PAR MME V. D., M PIERNET ETAIT D'ACCORD SUR LE PRIX TOTAL DE L'IMMEUBLE, LE SEUL VERSEMENT DE L'ACOMPTE INDEPENDAMMENT DE TOUTE AUTRE DETERMINATION CONCOMITANTE DU PRIX TOTAL NE POUVANT QU'IMPLIQUER UN ACCORD SUR LA CHOSE SANS QU'ON PUISSE EN DEDUIRE UN ACCORD SUR LE PRIX ; QUE, DE PLUS, LE RETARD DANS LE PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX, S'IL N'IMPLIQUAIT PAS FORCEMENT UN DESACCORD DE M PIERNET SUR LE PRIX, COMME L'A CONSIDERE LA COUR D'APPEL, NE PERMETTAIT PAS, POUR AUTANT D'EN DEDUIRE CET ACCORD SUR LE PRIX ; QU'ENFIN, LE VERSEMENT DU SOLDE DU PRIX ET LE RACHAT DE LA CREANCE HYPOTHECAIRE ETANT POSTERIEURS A LA DATE OU L'OFFRE ETAIT RENDUE CADUQUE DU FAIT DE LA REVOCATION DE LA PROCURATION, ETAIENT INOPERANTS AU REGARD DE LA RECHERCHE DE CET ACCORD SUR LE PRIX A UN MOMENT OU LE CONTRAT POUVAIT ENCORE ETRE FORME ; ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1101 ET 1108 DU CODE CIVIL PAR REFUS D'APPLICATION EN DEDUISANT DE SES CONSTATATIONS L'ACCEPTATION DE M PIERNET DES LORS QU'IL NE RESSORT AUCUN SIGNE POSITIF MANIFESTANT SON ACCORD ET QUE CE DERNIER, JUSQU'AU VERSEMENT DE 27000 FRANCS, N'A A AUCUN MOMENT REPONDU AUX DEMANDES DU NOTAIRE ET DE L'AGENT IMMOBILIER L'INVITANT A SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE L'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX RESULTE DU PAIEMENT DE LA PARTIE DU PRIX DEVANT REVENIR AUX VENDEURS ET NON DU VERSEMENT ULTERIEUR AU NOTAIRE DU SOLDE DESTINE A PURGER UNE HYPOTHEQUE ET QUE M PIERNET A PARTICIPE A CE PAIEMENT, LES FONDS APPARTENANT A LA COMMUNAUTE ; QUE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA VENTE ETAIT VALABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MME V. D. REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A 1° VIOLE L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL DES LORS QUE LE RETARD CONSIDERABLE DANS LE VERSEMENT DU SOLDE DU PRIX CONSTATE CONSTITUAIT UNE FAUTE ENTRAINANT LA RESOLUTION, 2° PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN NE DEDUISANT PAS DE LA NEGLIGENCE QU'ELLE AVAIT RELEVEE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'Y ATTACHAIENT AU REGARD DE LA DEMANDE DE RESOLUTION DE LA VENTE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN NE DEDUISANT PAS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'ATTACHAIENT A SES PROPRES CONSTATATIONS AU REGARD DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'IL EN RESSORT QUE LES EPOUX PIERNET SAVAIENT QU'ILS NE DISPOSERAIENT PAS DU SOLDE DU PRIX QU'ILS AURAIENT POURTANT PROMIS DE VERSER LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ET QUE CE VERSEMENT N'A ETE OPERE QU'AU BOUT DE SEIZE MOIS MALGRE LES NOMBREUSES RELANCES DU NOTAIRE ET DE L'AGENT IMMOBILIER SANS QUE M PIERNET EUT DAIGNE REPONDRE NI DONNER D'EXPLICATION A UN TEL RETARD ; QUE, PAR UNE TELLE ATTITUDE, M PIERNET AVAIT MANIFESTEMENT MANQUE A L'OBLIGATION GENERALE DE BONNE FOI CONTENUE A L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE NECESSITANT LA RESOLUTION DE LA VENTE ; ALORS, ENCORE, QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT AINSI, 1° A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL EN APPRECIANT LES SEULES CAUSES DU RETARD SANS SE DEMANDER SI LA GRAVITE DE L'INEXECUTION INVOQUEE NE NECESSITAIT PAS LA RESOLUTION DE LA VENTE, 2° A LAISSE, SUR CE POINT, SANS REPONSE, LES CONCLUSIONS DE MME V. D., VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE POUR CONTRADICTION DE MOTIFS L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSIDERE QUE LE RETARD DE M PIERNET DANS LE VERSEMENT DU SOLDE DU PRIX N'AVAIT PAS UN CARACTERE FAUTIF, ELLE A EXPRESSEMENT RELEVE, PAR AILLEURS, QU'IL AVAIT FAIT PREUVE DE NEGLIGENCE EN RETARDANT LE PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX ET LA PASSATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, D'UNE PART, QUE LE RETARD APPORTE AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 27000 FRANCS S'EXPLIQUAIT PAR LE COMPORTEMENT DE MME V. D. QUI NE VOULAIT PAS PASSER L'ACTE DE VENTE ET PAR LE FAIT QUE LE SOLDE DESTINE A PURGER UNE HYPOTHEQUE NE POUVAIT ETRE REMIS QUE LORS DE L'ETABLISSEMENT DE L'ACTE NOTARIE ET, D'AUTRE PART, QUE PIERNET NON SEULEMENT A REMIS AU NOTAIRE LA SOMME CONVENUE MAIS A RACHETE LA CREANCE HYPOTHECAIRE POUR LE MONTANT RESTANT DU ; QU'APPRECIANT L'IMPORTANCE ET LA GRAVITE DE L'INEXECUTION INVOQUEE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A SOUVERAINEMENT ADMIS, HORS LA CONTRADICTION PRETENDUE, QUE LE RETARD APPORTE PAR LES ACQUEREURS AU PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX NE JUSTIFIAIT PAS LA RESOLUTION DE LA VENTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

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ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA VENTE ETAIT VALABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MME V. D. REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A 1° VIOLE L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL DES LORS QUE LE RETARD CONSIDERABLE DANS LE VERSEMENT DU SOLDE DU PRIX CONSTATE CONSTITUAIT UNE FAUTE ENTRAINANT LA RESOLUTION, 2° PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN NE DEDUISANT PAS DE LA NEGLIGENCE QU'ELLE AVAIT RELEVEE

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SA DECISION DE BASE LEGALE EN NE DEDUISANT PAS DE LA NEGLIGENCE QU'ELLE AVAIT RELEVEE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'Y ATTACHAIENT AU REGARD DE LA DEMANDE DE RESOLUTION DE LA VENTE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN NE DEDUISANT PAS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'ATTACHAIENT A SES PROPRES CONSTATATIONS AU REGARD DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'IL EN RESSORT QUE LES EPOUX PIERNET SAVAIENT QU'ILS NE DISPOSERAIENT PAS DU SOLDE DU PRIX QU'ILS AURAIENT POURTANT PROMIS DE VERSER LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ET QUE CE VERSEMENT N'

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IS DE VERSER LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ET QUE CE VERSEMENT N'A ETE OPERE QU'AU BOUT DE SEIZE MOIS MALGRE LES NOMBREUSES RELANCES DU NOTAIRE ET DE L'AGENT IMMOBILIER SANS QUE M PIERNET EUT DAIGNE REPONDRE NI DONNER D'EXPLICATION A UN TEL RETARD ; QUE, PAR UNE TELLE ATTITUDE, M PIERNET AVAIT MANIFESTEMENT MANQUE A L'OBLIGATION GENERALE DE BONNE FOI CONTENUE A L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE NECESSITANT LA RESOLUTION DE LA VENTE ; ALORS, ENCORE, QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT AINSI, 1° A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L