Document ID: JURITEXT000007075670
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/56/JURITEXT000007075670.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 21 OCTOBRE 1981), FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AUX EPOUX Y... PAR MELLE X..., QUI A REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL COMMERCIAL, SE BORNE A ENONCER QU'EU EGARD AUX PRINCIPES SELON LESQUELS DOIT ETRE EVALUEE CETTE INDEMNITE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET AUX RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE RAPPORT CIRCONSTANCIE D'EXPERTISE, IL APPARAIT EQUITABLE DE FIXER CETTE INDEMNITE A 30000 FRANCS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES ELEMENTS DU PREJUDICE QU'ELLE ENTENDAIT REPARER ET SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DES PRENEURS QUI FAISAIENT ETAT D'ELEMENTS QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS PRIS EN COMPTE, ET NOTAMMENT DES RESULTATS DE L'ANNEE 1979, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION NI SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 21 OCTOBRE 1981), FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AUX EPOUX Y... PAR MELLE X..., QUI A REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL COMMERCIAL, SE BORNE A ENONCER QU'EU EGARD AUX PRINCIPES SELON LESQUELS DOIT ETRE EVALUEE CETTE INDEMNITE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET AUX RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE RAPPORT CIRCONSTANCIE D'EXPERTISE, IL AP

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, ET AUX RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE RAPPORT CIRCONSTANCIE D'EXPERTISE, IL APPARAIT EQUITABLE DE FIXER CETTE INDEMNITE A 30000 FRANCS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES ELEMENTS DU PREJUDICE QU'ELLE ENTENDAIT REPARER ET SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DES PRENEURS QUI FAISAIENT ETAT D'ELEMENTS QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS PRIS EN COMPTE, ET NOTAMMENT DES RESULTATS DE L'ANNEE 1979, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION NI SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1981, ENT

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; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;