Document ID: JURITEXT000007075203
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/52/JURITEXT000007075203.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE LA CORSE, ADJUDICATAIRE D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE PORTANT SUR UN BIEN RURAL APPARTENANT AUX CONSORTS X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 5 MAI 1981), STATUANT EN REFERE, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AUX BAILLEURS UNE PROVISION SUR LES LOYERS DUS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DEMANDE EN RESILIATION QU'ELLE AVAIT FORMEE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE LA RESILIATION D'UN BAIL DOIT, PAR SUITE DE L'EFFET DECLARATIF DU JUGEMENT QUI LA PRONONCERA, RETROAGIR A LA DATE DE LA DEMANDE, QU'EN DECIDANT QU'IL NE POURRAIT ETRE FAIT DROIT, LE CAS ECHEANT, A LA DEMANDE DE RESOLUTION DE L'EXPOSANTE QUE POUR L'AVENIR ET QUE, DES LORS, LE PRINCIPE DE LA CREANCE DES CONSORTS Y... N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EFFETS DE LA RESILIATION JUDICIAIREMENT PRONONCEE ET, PAR LA-MEME, VIOLE LES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, 1760 DU MEME CODE, 1809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LA DEMANDE EN RESILIATION D'UN BAIL NE PRODUIT EFFET QUE POUR L'AVENIR ET QUE DES LOYERS SONT DUS POUR L'OCCUPATION ANTERIEURE A CETTE DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE LA CORSE, ADJUDICATAIRE D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE PORTANT SUR UN BIEN RURAL APPARTENANT AUX CONSORTS X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 5 MAI 1981), STATUANT EN REFERE, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AUX BAILLEURS UNE PROVISION SUR LES LOYERS DUS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DEMANDE EN RESILIATION QU'ELLE AVAIT FORMEE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE LA RESILIATION D'UN BAIL DOIT, PAR SUITE DE L'EFFET DECLARATIF DU JUGEMENT QUI LA PRONONCERA, RETROAGIR A LA DATE DE LA DEMANDE,

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ARATIF DU JUGEMENT QUI LA PRONONCERA, RETROAGIR A LA DATE DE LA DEMANDE, QU'EN DECIDANT QU'IL NE POURRAIT ETRE FAIT DROIT, LE CAS ECHEANT, A LA DEMANDE DE RESOLUTION DE L'EXPOSANTE QUE POUR L'AVENIR ET QUE, DES LORS, LE PRINCIPE DE LA CREANCE DES CONSORTS Y... N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EFFETS DE LA RESILIATION JUDICIAIREMENT PRONONCEE ET, PAR LA-MEME, VIOLE LES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, 1760 DU MEME CODE, 1809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LA DEMANDE EN RESILIATION D'UN BAIL NE PRODUIT

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U QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LA DEMANDE EN RESILIATION D'UN BAIL NE PRODUIT EFFET QUE POUR L'AVENIR ET QUE DES LOYERS SONT DUS POUR L'OCCUPATION ANTERIEURE A CETTE DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;