Document ID: JURITEXT000007496663
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/66/JURITEXT000007496663.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'il résultait du rapport de l'expert judiciaire qu'en l'absence d'une reconnaissance approfondie de la nature des matériaux mis en remblai et de la détermination précise de leur cohésion et de leur angle de frottement, il n'était pas possible d'admettre que le remblai utilisé était stable à long terme, et relevé qu'en l'absence de tout autre proposition pertinente de la société Colmart, il convenait de retenir les préconisations du technicien et d'ordonner l'évacuation du remblai et la remise du site en son état initial, la cour d'appel a souverainement apprécié, sans être tenue de procéder à des recherches ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, les modalités de la réparation du préjudice dont elle avait constaté l'existence ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Colmart aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Colmart à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'il résultait du rapport de l'expert judiciaire qu'en l'absence d'une reconnaissance approfondie de la nature des matériaux mis en remblai et de la détermination précise de leur cohésion et de leur angle de frottement, il n'était pas possible d'admettre que le remblai utilisé était stable à long terme, et relevé qu'en l'absence de tout autre proposition pertinente de la société Colmart, il convenait de retenir les préconisations du technicien et d'ordonner l'évacuation du remblai et la remise du site en son ét

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préconisations du technicien et d'ordonner l'évacuation du remblai et la remise du site en son état initial, la cour d'appel a souverainement apprécié, sans être tenue de procéder à des recherches ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, les modalités de la réparation du préjudice dont elle avait constaté l'existence ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Colmart aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Colmart à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le prés

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; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.