Document ID: JURITEXT000007091526
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/15/JURITEXT000007091526.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean-Pierre A..., 2°/ Madame Françoise X... épouse A..., demeurant ensemble à Amboise (Indre-et-Loire), "La Verrerie", ..., appartement 185, en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1987, par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit : 1°/ de la société CABINET RENAULT, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Tours (Indre-et-Loire), 1, place de la Gare, 2°/ de Monsieur Jules Z..., 3°/ de Madame Raymonde B... épouse Z..., demeurant ensemble à Chateau La Vallière (Indre-et-Loire), ..., 4°/ de Monsieur Marc Y..., 5°/ de Madame Jacqueline C... épouse Y..., demeurant ensemble à Chateau La Vallière (Indre-et-Loire), ..., 6°/ de la caisse de crédit agricole mutuel d'Indre et Loire, dont le siège social est à Tours (Indre-et-Loire), boulevard Churchill, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat des époux A..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux A... de leur désistement à l'égard de la société Cabinet Renault et de la Caisse de crédit agricole mutuel d'Indre-et-Loire en date du 15 avril 1988 ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 février 1989, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom des époux A..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 1er septembre 1987, par la cour d'appel d'Orléans, au profit, des époux Z... et des époux Y... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux A... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les époux A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.

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ules Z..., 3°/ de Madame Raymonde B... épouse Z..., demeurant ensemble à Chateau La Vallière (Indre-et-Loire), ..., 4°/ de Monsieur Marc Y..., 5°/ de Madame Jacqueline C... épouse Y..., demeurant ensemble à Chateau La Vallière (Indre-et-Loire), ..., 6°/ de la caisse de crédit agricole mutuel d'Indre et Loire, dont le siège social est à Tours (Indre-et-Loire), boulevard Churchill, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban

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au, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat des époux A..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux A... de leur désistement à l'égard de la société Cabinet Renault et de la Caisse de crédit agricole mutuel d'Indre-et-Loire en date du 15 avril 1988 ; Attendu

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aisse de crédit agricole mutuel d'Indre-et-Loire en date du 15 avril 1988 ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 février 1989, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom des époux A..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 1er septembre 1987, par la cour d'appel d'Orléans, au profit, des époux Z... et des époux Y... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux A... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les époux A..., envers les