Document ID: JURITEXT000007099510
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/95/JURITEXT000007099510.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ARLUX, dont le siège est à Belfort (Territoire-de-Belfort), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1988 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre), au profit de Monsieur Roger X..., demeurant à Belfort (Territoire-de-Belfort), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Y..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Gauzès, avocat de la société Arlux, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d - Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter la société Arlux d'une demande en paiement de travaux qu'elle avait réalisés pour M. X..., maitre d'ouvrage, en supplément de ceux qui étaient prévus dans le devis, l'arrêt attaqué (Besançon, 21 septembre 1988), aprés avoir retenu que l'article 1793 du Code civil n'était pas applicable, énonce que cette société n'est pas en mesure d'établir, par quelque moyen que ce soit, que M. X... avait accepté de payer les travaux supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi tout en relevant que M. X... convenait que les travaux avaient été faits à sa demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M. X..., envers la société Arlux, aux dépens liquidés à la somme de cent soixante quinze francs quarante six centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Besançon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.

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me, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Y..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Gauzès, avocat de la société Arlux, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d - Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter la société Arlux d'une demande en paiement de travaux qu'elle avait réalisés pour M. X..., maitre d'ouvrage, en supplément de ceux qui

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travaux qu'elle avait réalisés pour M. X..., maitre d'ouvrage, en supplément de ceux qui étaient prévus dans le devis, l'arrêt attaqué (Besançon, 21 septembre 1988), aprés avoir retenu que l'article 1793 du Code civil n'était pas applicable, énonce que cette société n'est pas en mesure d'établir, par quelque moyen que ce soit, que M. X... avait accepté de payer les travaux supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi tout en relevant que M. X... convenait que les travaux avaient été faits à sa demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséqu

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le 21 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M. X..., envers la société Arlux, aux dépens liquidés à la somme de cent soixante quinze francs quarante six centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Besançon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M