Document ID: JURITEXT000007074631
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/46/JURITEXT000007074631.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 20 MARS 1981) FIXANT L'INDEMNITE DUE PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE SON IMMEUBLE, D'AVOIR FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DE L'ALINEA 6 DE CE MEME ARTICLE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 NE SONT PAS APPLICABLES AUX LOCAUX OU INSTALLATIONS OCCUPES PAR LEUR PROPRIETAIRE A LA DATE DU 1ER JUIN 1970 ; QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI X... N'OCCUPAIT PAS L'IMMEUBLE, OBJET DE L'EXPROPRIATION, ANTERIEUREMENT AU 1ER JUIN 1970, ALORS QU'IL ETAIT EFFECTIVEMENT LOCATAIRE A CETTE EPOQUE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DES EXIGENCES DU TEXTE PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE M X... AVAIT ACQUIS L'IMMEUBLE EXPROPRIE AUX TERMES D'UN ACTE NOTARIE EN DATE DU 10 FEVRIER 1975 ET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE L'EXPROPRIE NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18, 6EME ALINEA, DE LA LOI SUSVISEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 20 MARS 1981) FIXANT L'INDEMNITE DUE PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE SON IMMEUBLE, D'AVOIR FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DE L'ALINEA 6 DE CE MEME ARTICLE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 NE SONT PAS APPLICABLES AUX LOCAUX OU INSTALLATIONS OCCUPES PAR LEUR PROPRIETAIRE A LA DATE DU 1ER JUIN 1970 ; QUE LA COUR D'APPEL QUI

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PAR LEUR PROPRIETAIRE A LA DATE DU 1ER JUIN 1970 ; QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI X... N'OCCUPAIT PAS L'IMMEUBLE, OBJET DE L'EXPROPRIATION, ANTERIEUREMENT AU 1ER JUIN 1970, ALORS QU'IL ETAIT EFFECTIVEMENT LOCATAIRE A CETTE EPOQUE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DES EXIGENCES DU TEXTE PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE M X... AVAIT ACQUIS L'IMMEUBLE EXPROPRIE AUX TERMES D'UN ACTE NOTARIE EN DATE DU 10 FEVRIER 1975 ET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE L'EXPROPRIE NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18, 6EME

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EXPROPRIE NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18, 6EME ALINEA, DE LA LOI SUSVISEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;