Document ID: JURITEXT000007348710
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/87/JURITEXT000007348710.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 95-20.184 formé par M. Joseph de X..., demeurant Ilet Fregate, 97240 Le François, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France (1e chambre civile) , au profit : 1°) de l'Office national des forêts (O.N.F.), dont le siège est 3,500 km ..., 2°) du Directeur général des Impôts, domicilié ..., 3°) du Directeur des services fiscaux, domicilié Hôtel des Finances, Cluny, 97233 Schoelcher, defendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° N 96-70.131 formé par M. Joseph de X..., demeurant Ilet Fregate, 97240 Le François, en cassation du même arrêt au profit : 1°) du Directeur général des Impôts, domicilié ..., 2°) du Directeur des services fiscaux de la Martinique, ès qualités de représentant du Directeur général des Impôts, domicilié Hôtel des Finances, ..., defendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi N° 95-20.184 : Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation, annexé au présent arrêt ; Sur le pourvoi N° 96-70.131 : Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation, idendique à celui du pourvoi n° 95-20.184, annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de SCP Célice et Blancpain, avocat de M. de X..., de Me Goutet, avocat du Directeur Général des Impôts, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s B 95-20.184 et N 96-70.131 ; Donne acte à M. de X... du désistement de son pourvoi n° B 95-20.184, en ce qu'il est dirigé contre l'Office national des forêts ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, ci-après annexé : Attendu que M. de X... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions devant la cour d'appel, laquelle a confirmé le jugement par motifs adoptés, que le Directeur des services fiscaux n'avait pas reçu délégation du préfet pour le représenter dans ce litige, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. de X... aux dépens des pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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de son recours, un moyen unique de cassation, idendique à celui du pourvoi n° 95-20.184, annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de SCP Célice et Blancpain, avocat de M. de X..., de Me Goutet, avocat du Directeur Général des Impôts, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en

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du Directeur Général des Impôts, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s B 95-20.184 et N 96-70.131 ; Donne acte à M. de X... du désistement de son pourvoi n° B 95-20.184, en ce qu'il est dirigé contre l'Office national des forêts ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, ci-après annexé : Attendu que M. de X... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions devant la cour d'appel, laquelle a confirmé le jugement par motifs adoptés, que le Directeur des services fiscaux n'avait pas reçu délégation du préfet pour le représenter dans ce litige, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irre

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le représenter dans ce litige, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. de X... aux dépens des pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.