Document ID: JURITEXT000007396782
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/67/JURITEXT000007396782.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Bel Oisans, dont le siège est avenue des Jeux, 38750 Alpe d'Huez, représenté par son syndic l'Agence Giverdon, en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1997 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit de l'association Syndicale Libre du Mas du Coulet, dont le siège est BP 37, 38750 Alpe d'Huez, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat du syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Bel Oisans, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'association Syndicale Libre du Mas du Coulet, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le Tribunal a répondu aux conclusions en relevant que les rapports des colotis étaient régis par le cahier des charges du 24 avril 1961, annexé à l'arrêté préfectoral du 24 octobre 1961 autorisant le lotissement et qu'on ne pouvait pas conclure de la seule existence d'un plan d'occupation des sols que la raison d'être de l'association syndicale avait disparu puisqu'il existait toujours un cahier des charges contenant des stipulations dont le respect pouvait être contrôlé et en retenant que l'association syndicale justifiait l'appel de fonds pour l'année 1994 par rapport à ses statuts et au cahier des charges ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le tribunal, qui a relevé que l'article 9 des statuts précisait les règles de participation des membres de l'association syndicale en énonçant, d'une part, que l'assemblée se compose de tous les propriétaires, d'autre part, que si l'un des lots a fait l'objet d'une copropriété, cette dernière est obligatoirement et de droit représentée par son syndic, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant qu'il n'y avait aucune contradiction entre ces stipulations et l'article 1er de la loi du 21 juin 1928 qui prévoit que l'association syndicale regroupe les propriétaires, les statuts ne fixant que le mode de représentation des propriétaires sans les exclure et parce qu'aucune disposition de cette loi n'interdit aux associés de fixer les modalités de représentation des copropriétaires par leur syndic ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Bel Oisans aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat du syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Bel Oisans, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'association Syndicale Libre du Mas du Coulet, les conclusions de M. Weber, avocat général, et

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de l'association Syndicale Libre du Mas du Coulet, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le Tribunal a répondu aux conclusions en relevant que les rapports des colotis étaient régis par le cahier des charges du 24 avril 1961, annexé à l'arrêté préfectoral du 24 octobre 1961 autorisant le lotissement et qu'on ne pouvait pas conclure de la seule existence d'un plan d'occupation des sols que la raison d'être de l'association syndicale avait disparu puisqu'il existait toujours un cahier des charges contenant des stipulations dont le respect pouvait être contrôlé et en retenant que l'association syndicale justifiait l'appel de fonds pour l'année 1994 par rapport à ses statuts et

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'association syndicale justifiait l'appel de fonds pour l'année 1994 par rapport à ses statuts et au cahier des charges ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le tribunal, qui a relevé que l'article 9 des statuts précisait les règles de participation des membres de l'association syndicale en énonçant, d'une part, que l'assemblée se compose de tous les propriétaires, d'autre part, que si l'un des lots a fait l'objet d'une copropriété, cette dernière est obligatoirement et de droit représentée par son syndic, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant qu'il n'y avait aucune contradiction entre ces stipulations et l'article 1er de la loi du 21 juin 1928 qui prévoit que l'association syndicale regroupe les propriétaires