Document ID: JURITEXT000007073936
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/39/JURITEXT000007073936.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 114-2 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M. X..., INGENIEUR-CONSEIL, A SOUSCRIT, AUPRES DE LA SOCIETE THE NORTHERN ASSURANCE COMPANY LIMITED (COMPAGNIE NORTHERN) , UNE POLICE COUVRANT SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE ; QUE LE RISQUE ETAIT, DEPUIS 1972, GARANTI A CONCURRENCE DE 75 % PAR CETTE COMPAGNIE, APERITRICE, ET A CONCURRENCE DE 25 % PAR LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES ; QU'EN 1972, LA SOCIETE PLASTILEX, A FAIT CONSTRUIRE UNE USINE PAR L'ENTREPRISE BARONI, LAQUELLE S'EST FAIT ASSISTER PAR M. X... ; QUE, DES DESORDRES ETANT APPARUS APRES CONSTRUCTION DE L'USINE, LA SOCIETE PLASTILEX A ASSIGNE EN REFERE, EN VUE DE LA DESIGNATION D'UN EXPERT, L'ENTREPRISE BARONI ; QUE CELLE-CI A ELLE-MEME ATTRAIT DANS CETTE INSTANCE M. X... PAR ACTE DU 22 AVRIL 1975 ; QUE LA COMPAGNIE NORTHERN, A LAQUELLE M. X... AVAIT DECLARE LE SINISTRE, LUI A ECRIT LE 7 OCTOBRE 1975 : "NOUS VOUS CONFIRMONS NOTRE ASSISTANCE ET PRISE EN CHARGE DE CE SINISTRE DANS LA MESURE DE VOTRE RESPONSABILITE" ; QUE L'ENTREPRISE BARONI, QUI AVAIT ETE ASSIGNEE EN RESPONSABILITE PAR LA SOCIETE PLASTILEX, A APPELE EN GARANTIE M. X... LE 20 OCTOBRE 1976 ; QUE CET INGENIEUR CONSEIL A ASSIGNE EN GARANTIE LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES LE 14 MARS 1980 ; QUE, CETTE ASSIGNATION ETANT INTERVENUE PLUS DE DEUX ANS APRES L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR L'ENTREPRISE BARONI, LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES A OPPOSE A LA DEMANDE DE M. X... LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE EXCEPTION AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE SUSPENDUE EN RAISON DE LA POSITION PRISE PAR LA COMPAGNIE NORTHERN DANS SA LETTRE DU 7 OCTOBRE 1975 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA COMPAGNIE NORTHERN AVAIT PRIS EFFECTIVEMENT EN CHARGE LA DEFENSE DES INTERETS DE M. X... DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSAIT A L'ENTREPRISE BARONI, ET A QUELLE DATE CETTE COMPAGNIE AVAIT CESSE D'ASSUMER LA DIRECTION DU PROCES EN TANT QUE MANDATAIRE DE SON ASSURE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 7 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

--- Context Windows ---
Previous:
OSE A LA DEMANDE DE M. X... LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE EXCEPTION AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE SUSPENDUE EN RAISON DE LA POSITION PRISE PAR LA COMPAGNIE NORTHERN DANS SA LETTRE DU 7 OCTOBRE 1975 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA COMPAGNIE NORTHERN AVAIT PRIS EFFECTIVEMENT EN CHARGE LA DEFENSE DES INTERETS DE M. X... DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSAIT A L'ENTREPRISE BARONI, ET A QUELLE DATE CETTE COMPAGNIE AVAIT CESSE D'ASSUMER LA DIRECTION DU PROCES EN TANT QUE MANDATAIRE DE SON ASSURE

Current:
AIT CESSE D'ASSUMER LA DIRECTION DU PROCES EN TANT QUE MANDATAIRE DE SON ASSURE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 7 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Next:
AMBRE DU CONSEIL ;