Document ID: JURITEXT000007490822
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/08/JURITEXT000007490822.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Marcel Y..., M. Gilbert Y..., les époux Z... et Mme Brigitte Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les époux A... ne justifiaient pas avoir fait une offre ferme et définitive d'achat auprès de la société Maisons Vesta, que le seul document produit était une attestation rédigée par le notaire, M. B..., aux termes de laquelle ce dernier indiquait que les époux A... se proposaient d'acquérir un terrain à bâtir, que le fait de se proposer d'acquérir un bien ne constituait pas un engagement clair, précis et définitif, qu'aucune sommation n'avait été délivrée par les époux A..., que rien n'établissait la volonté de revente de la société Maisons A... et qu'aucun mandat n'était justifié entre les époux A... et le notaire qui n'avait pas été sollicité pour rédiger un acte de vente, la cour d'appel, appréciant souverainement les pièces qui lui étaient soumises, a pu en déduire qu'aucun contrat de vente ne s'était formé et qu'aucun comportement fautif n'était imputable au notaire ni à la société Maisons Vesta ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à la société Maisons Vesta, la somme de 2 000 euros et à M. B..., la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Marcel Y..., M. Gilbert Y..., les époux Z... et Mme Brigitte Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les époux A... ne justifiaient pas avoir fait une offre ferme et définitive d'achat auprès de la société Maisons Vesta, que le seul document produit était une attestation rédigée par le notaire, M. B..., aux termes de laquelle ce dernier indiquait que les époux A... se proposaient d'acquérir un terrain à bâtir, que le fait de se proposer d'acquérir un bien

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proposaient d'acquérir un terrain à bâtir, que le fait de se proposer d'acquérir un bien ne constituait pas un engagement clair, précis et définitif, qu'aucune sommation n'avait été délivrée par les époux A..., que rien n'établissait la volonté de revente de la société Maisons A... et qu'aucun mandat n'était justifié entre les époux A... et le notaire qui n'avait pas été sollicité pour rédiger un acte de vente, la cour d'appel, appréciant souverainement les pièces qui lui étaient soumises, a pu en déduire qu'aucun contrat de vente ne s'était formé et qu'aucun comportement fautif n'était imputable au notaire ni à la société Maisons Vesta ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

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notaire ni à la société Maisons Vesta ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à la société Maisons Vesta, la somme de 2 000 euros et à M. B..., la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.