Document ID: JURITEXT000007189611
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/96/JURITEXT000007189611.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme A... Y..., née X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1991 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit de M. Roger Z..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'aucun congé, ni aucune demande de renouvellement n'étaient intervenus à l'échéance du 6 mai 1985, dans les formes prévues au articles 6 et suivants du décret du 30 septembre 1953 et, par une interprétation souveraine, que la lettre du 24 avril 1985, offrant la tacite reconduction, se bornait à confirmer l'effet de l'article 5 du décret en précisant le montant du loyer fixé d'après l'indexation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme A... Y..., née X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1991 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit de M. Roger Z..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conse

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ience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'aucun congé, ni aucune demande de renouvellement n'étaient intervenus à l'échéance du 6 mai 1985, dans les formes prévues au articles 6 et suivants du décret du 30 septembre 1953 et, par une interprétation souveraine,

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vues au articles 6 et suivants du décret du 30 septembre 1953 et, par une interprétation souveraine, que la lettre du 24 avril 1985, offrant la tacite reconduction, se bornait à confirmer l'effet de l'article 5 du décret en précisant le montant du loyer fixé d'après l'indexation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;