Document ID: JURITEXT000007413104
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/31/JURITEXT000007413104.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Gan santé, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit de M. Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Gan santé, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité temporaire totale correspondant à la définition qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que, l'arrêt attaqué (Riom, 12 mars 1998) a retenu, par une interprétation exclusive de dénaturation, que M. X... était en état d'incapacité temporaire totale au sens de la police "multi-prévoyance santé agriculteurs" souscrite auprès de la société Gan santé de sorte que celle-ci devait sa garantie ; que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gan santé aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gan santé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.

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aire totale correspondant à la définition qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que, l'arrêt attaqué (Riom, 12 mars 1998) a retenu, par une interprétation exclusive de dénaturation, que M. X... était en état d'incapacité temporaire totale au sens de la police "multi-prévoyance santé agriculteurs" souscrite auprès de la société Gan santé de sorte que celle-ci devait sa garantie ; que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gan santé aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gan santé ; Ainsi fait et jugé par la Cour

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procédure civile, rejette la demande de la société Gan santé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.