Document ID: JURITEXT000007096746
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/67/JURITEXT000007096746.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Christian X..., demeurant ... ; 2°) La compagnie L'Union et le Phénix Espagnol, dont le siège est ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1989 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit de : 1°) M. Bruno Y..., demeurant à Courpière (Puy-de-Dôme), Les Chaumis ; 2°) La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), rue Pélissier ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Ravanel, avocat de M. X... et de la compagnie l'Union et le Phénix Espagnol, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM du Puy de Dôme ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 17 février 1989) et les productions, que M. Y..., blessé au cours d'une collision en Espagne entre l'automobile de M. X... dont il était passager et une automobile immatriculée en Espagne, a demandé réparation de son préjudice à M. X... et à son assureur ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme est intervenue à l'instance ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à indemniser M. Y... sans justifier en quoi les pièces produites relatant que la conductrice du véhicule espagnol, âgée de seize ans et dépourvue de permis de conduire, aurait perdu le contrôle de son véhicule pour venir heurter de front la voiture conduite par M. X..., auraient été dépourvues de valeur probante et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel retient que les seuls éléments produits en vue d'établir une faute de la conductrice espagnole, à savoir des extraits de journaux et une lettre, étaient dépourvus de valeur probante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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'Union et le Phénix Espagnol, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM du Puy de Dôme ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 17 février 1989) et les productions, que M. Y..., blessé au cours d'une collision en Espagne entre l'automobile de M. X... dont il était passager et une automobile immatriculée en Espagne, a demandé réparation de son préjudice à M. X... et à son assureur ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme est intervenue à l'instance ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné M.

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intervenue à l'instance ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à indemniser M. Y... sans justifier en quoi les pièces produites relatant que la conductrice du véhicule espagnol, âgée de seize ans et dépourvue de permis de conduire, aurait perdu le contrôle de son véhicule pour venir heurter de front la voiture conduite par M. X..., auraient été dépourvues de valeur probante et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel retient que les seuls éléments produits en vue d'établir une faute de la conductrice espagnole, à savoir des extraits de journaux

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its en vue d'établir une faute de la conductrice espagnole, à savoir des extraits de journaux et une lettre, étaient dépourvus de valeur probante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;