Document ID: JURITEXT000007402314
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/23/JURITEXT000007402314.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luc Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1998 par le tribunal d'instance de Dijon, au profit : 1 / de la Caisse d'Epargne de Bourgogne, dont le siège est ..., 2 / de la société Llyod, dont le siège est Service Contentieux ..., 3 / de la Mutuelle Générale des PTT, dont le siège est ..., 4 / de M. Jean X..., demeurant 3, place Jean Baptiste Dorand, 21140 Semur-en-Auxois, 5 / de M. Y..., 6 / de Mme Y..., demeurant tous deux ..., 7 / du Crédit Municipal, établissement public, dont le siège est ..., 8 / de la Société Générale, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu qu'à l'encontre du jugement attaqué (juge de l'exécution de Dijon, 9 mars 1998) qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement, au motif qu'il n'était pas de bonne foi, M. Z... invoque des griefs formulés comme suit : "non respect du contradictoire à l'audience et non communication des pièces" ; Mais attendu que la déclaration de pourvoi, non suivie d'un mémoire en demande, ne précise pas en quoi le jugement attaqué encourt les griefs allégués, qui sont donc irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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tous deux ..., 7 / du Crédit Municipal, établissement public, dont le siège est ..., 8 / de la Société Générale, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la lo

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, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu qu'à l'encontre du jugement attaqué (juge de l'exécution de Dijon, 9 mars 1998) qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement, au motif qu'il n'était pas de bonne foi, M. Z... invoque des griefs formulés comme suit : "non respect du contradictoire à l'audience et non communication des pièces" ; Mais attendu que la décl

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comme suit : "non respect du contradictoire à l'audience et non communication des pièces" ; Mais attendu que la déclaration de pourvoi, non suivie d'un mémoire en demande, ne précise pas en quoi le jugement attaqué encourt les griefs allégués, qui sont donc irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.