Document ID: JURITEXT000007289019
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/28/90/JURITEXT000007289019.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant l'Oasis, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de M. Michel Y..., demeurant Brigade de gendarmerie, 09500 Mirepoix, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Thierry, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me de Nervo, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les cinq moyens réunis : Attendu qu'au soutien de son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 28 février 1994 rejetant ses demandes de faux incident contre des procès-verbaux de gendarmerie et diverses décisions de justice, M. X... se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'absence de preuve des falsifications alléguées; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant l'Oasis, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de M. Michel Y..., demeurant Brigade de gendarmerie, 09500 Mirepoix, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Thierry, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers

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faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Thierry, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me de Nervo, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les cinq moyens réunis : Attendu qu'au soutien de son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 28 février 1994 rejetant ses demandes de faux incident contre des procès-verbaux de gendarmerie et diverses décisions de justice, M. X... se borne à remettre en cause

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procès-verbaux de gendarmerie et diverses décisions de justice, M. X... se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'absence de preuve des falsifications alléguées; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.