Document ID: JURITEXT000007474594
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/45/JURITEXT000007474594.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des écritures, que le syndicat des copropriétaires du ... ait fait état devant la cour d'appel d'une autre modification de la réglementation que celle prévue à l'article 30 du règlement de 1994 qu'il citait comme étant un texte de 1962 ; que le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant restitué à l'article 30 cité par les écritures de ce syndicat sa véritable origine, 1994, et relevé qu'il n'avait pas vocation à régir une situation antérieure et avait été abrogé en 1997, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du ... à payer à la société Compagnie générale des eaux la somme de 1 900 euros et au syndicat des copropriétaires de la Résidence Salmson Le Point du Jour la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du ... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des écritures, que le syndicat des copropriétaires du ... ait fait état devant la cour d'appel d'une autre modification de la réglementation que celle prévue à l'article 30 du règlement de 1994 qu'il citait comme étant un texte de 1962 ; que le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant restitué à l'article 30 cité par les écritures de ce syndicat sa véritable origine, 1994, et relevé qu'il n'avait pas vocation

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écritures de ce syndicat sa véritable origine, 1994, et relevé qu'il n'avait pas vocation à régir une situation antérieure et avait été abrogé en 1997, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du ... à payer à la société Compagnie générale des eaux la somme de 1 900 euros et au syndicat des copropriétaires de la Résidence Salmson Le Point du Jour la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du ... ; Ainsi fait et jug

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procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du ... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.