Document ID: JURITEXT000007495707
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/57/JURITEXT000007495707.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2003) et les productions, que la société Crédit lyonnais (la banque) a assigné MM. X..., Y... et Z... devant un tribunal de commerce pour obtenir la condamnation de chacun d'eux à lui payer une certaine somme en qualité de caution solidaire d'une société ; que la banque s'est cependant désistée de sa demande à l'encontre de M. Z... ; qu'un arrêt du 4 décembre 1998 a mis ce dernier hors de cause et accueilli la demande de la banque à l'encontre de MM. X... et Y..., qui ont, par la suite, assigné la banque pour obtenir sa condamnation à payer à chacun d'eux une certaine somme sur le fondement de l'article 1285 du Code civil, en soutenant que la remise de dette consentie à M. Z... par la banque devrait bénéficier aux autres cautions solidaires ; Attendu que MM. X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leurs demandes irrecevables, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 4 décembre 1998, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée que si la demande est fondée sur la même cause et a le même objet ; que par son arrêt confirmatif du 4 décembre 1998, la cour d'appel de Paris a seulement confirmé le jugement condamnant les cautions au paiement des sommes dues en exécution de leurs engagements vis-à-vis de la banque mais ne s'est pas prononcée sur les conséquences d'une remise de dette faite à l'une d'entre elles ni sur la solidarité entre les cautions sur le fondement de l'article 1285 du Code civil ; qu'en estimant qu'eu égard aux prétentions de la banque, cette question de remise de dette avait été implicitement tranchée, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet de la décision et a été tranché dans son dispositif; que l'arrêt confirmatif du 4 décembre 1998 s'est borné, dans son dispositif, à condamner les cautions à exécuter leurs engagements vis-à-vis de la banque ; qu'en estimant qu'en ce faisant, la juridiction s'était prononcée sur la remise de dette consentie à l'une d'elles et sur la portée de cet acte vis-à-vis des autres cautions, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'arrêt du 4 décembre 1998 avait déterminé le montant des engagements de MM. X... et Y... à l'égard de la banque et que ces derniers entendaient, dans leur nouvelle demande, être déchargés de ces engagements à hauteur de la remise de dette prétendument consentie à leur cofidéjusseur, la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune demande tendant à régler les rapports entre les cautions, a retenu à bon droit que MM. X... et Y... ne développaient dans la seconde instance que des moyens nouveaux et que leur demande se heurtait à l'autorité de la chose jugée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.

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que si la demande est fondée sur la même cause et a le même objet ; que par son arrêt confirmatif du 4 décembre 1998, la cour d'appel de Paris a seulement confirmé le jugement condamnant les cautions au paiement des sommes dues en exécution de leurs engagements vis-à-vis de la banque mais ne s'est pas prononcée sur les conséquences d'une remise de dette faite à l'une d'entre elles ni sur la solidarité entre les cautions sur le fondement de l'article 1285 du Code civil ; qu'en estimant qu'eu égard aux prétentions de la banque, cette question de remise de dette avait été implicitement tranchée, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet de la décision

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ité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet de la décision et a été tranché dans son dispositif; que l'arrêt confirmatif du 4 décembre 1998 s'est borné, dans son dispositif, à condamner les cautions à exécuter leurs engagements vis-à-vis de la banque ; qu'en estimant qu'en ce faisant, la juridiction s'était prononcée sur la remise de dette consentie à l'une d'elles et sur la portée de cet acte vis-à-vis des autres cautions, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'arrêt du 4 décembre 1998 avait déterminé le montant des engagements de MM. X... et Y... à l'égard de la banque et que ces der

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terminé le montant des engagements de MM. X... et Y... à l'égard de la banque et que ces derniers entendaient, dans leur nouvelle demande, être déchargés de ces engagements à hauteur de la remise de dette prétendument consentie à leur cofidéjusseur, la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune demande tendant à régler les rapports entre les cautions, a retenu à bon droit que MM. X... et Y... ne développaient dans la seconde instance que des moyens nouveaux et que leur demande se heurtait à l'autorité de la chose jugée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,