Document ID: JURITEXT000007420809
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/08/JURITEXT000007420809.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 12 octobre 2000 par Maître Pierre X..., aux fins de rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 971 FS-D du 28 septembre 2000 sur le pourvoi n° C 98-19.668 dans une affaire opposant : - la société civile immobilière (SCI) ..., dont le siège est ..., à : - la société Clinique chirurgicale Marzet, société anonyme, dont le siège est 1 bis, rue O'Quin, 64000 Pau, - la société civile immobilière (SCI) O'Quin, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu que l'arrêt du 28 septembre 2000 casse, sur un pourvoi formé par la société civile immobilière du ... (la SCI), le jugement rendu le 23 juin 1998 par le tribunal d'instance de Pau et condamne la société Clinique chirurgicale Marzet aux dépens ; Que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'il condamne la SCI à payer à la société Clinique chirurgicale Marzet la somme de 13 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 28 septembre 2000 ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 971 FS-D du 28 septembre 2000 en ce qu'il a condamné la SCI ... à payer à la société Clinique chirurgicale Marzet la somme de 13 000 francs et dit qu'il y a lieu de substituer à cette disposition la mention suivante : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Clinique chirurgicale Marzet" ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI ... ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille un.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 12 octobre 2000 par Maître Pierre X..., aux fins de rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 971 FS-D du 28 septembre 2000 sur le pourvoi n° C 98-19.668 dans une affaire opposant : - la société civile immobilière (SCI) ..., dont le siège est ..., à : - la société Clinique chirurgicale Marzet, société anonyme, dont le siège est 1 bis, rue O'Quin, 64000 Pau, - la société civile immobilière (SCI) O'Quin, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 2000, où étaient présents : M. Buff

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... ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu que l'arrêt du 28 septembre 2000 casse, sur un pourvoi formé par la société civile immobilière du ... (la SCI), le jugement rendu le 23

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, sur un pourvoi formé par la société civile immobilière du ... (la SCI), le jugement rendu le 23 juin 1998 par le tribunal d'instance de Pau et condamne la société Clinique chirurgicale Marzet aux dépens ; Que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'il condamne la SCI à payer à la société Clinique chirurgicale Marzet la somme de 13 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 28 septembre 2000 ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 971 FS-D du 28 septembre 2000 en ce qu'il a condamné la SCI ... à payer à la société Clinique chirurgicale Marzet la somme de 13 000 francs et dit qu'il y a lieu de substituer à cette disposition la mention suivante : "Vu l'