Document ID: JURITEXT000007078714
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/87/JURITEXT000007078714.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME T. X... GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 914, ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'AVOIR DECLARE NUL L'ACTE PAR LEQUEL ELLE AVAIT RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL APPARTIENT AU DEMANDEUR A LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA CAUSE DE NULLITE QU'IL INVOQUE ; QU'IL INCOMBAIT DONC A T. D'ETABLIR QUE LA NOUVELLE ADRESSE DONNEE PAR SON EPOUSE, DANS DES CONCLUSIONS POSTERIEURES A L'ACTE D'APPEL, ETAIT INEXACTE ; QU'EN DECLARANT NUL L'ACTE D'APPEL AU MOTIF QUE MME T. NE DEMONTRAIT PAS L'EXACTITUDE DE LA NOUVELLE ADRESSE INDIQUEE PAR ELLE, LA COUR D'APPEL A INTERVERTI LE FARDEAU DE LA PREUVE ET VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION LES ARTICLES 9, 114 ET 115 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS DENIE QUE L'ADRESSE DE MME T., INDIQUEE DANS SON ACTE D'APPEL, FUT INEXACTE, L'ARRET RELEVE QUE QUELQUES SEMAINES APRES, L'APPELANTE A COMMUNIQUE A SON MARI UNE AUTRE ADRESSE, A L'ETRANGER, SCIEMMENT ERRONEE ET QUE LA TROISIEME ADRESSE, DONNEE DANS LES CONCLUSIONS DESTINEES A COUVRIR L'IRREGULARITE DE L'ACTE D'APPEL, EST CELLE D'UN APPARTEMENT SIS A ATHENES, OCCUPE PAR UN TIERS DONT LE SEUL NOM FIGURE SUR LES BOITES A LETTRES INSTALLEES A L'ENTREE DE L'IMMEUBLE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI A PAR AILLEURS CARACTERISE LE GRIEF CAUSE AU MARI PAR L'IRREGULARITE, A JUSTEMENT DEDUIT, SANS RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE, QUE MME T. NE JUSTIFIAIT PAS DE SON DOMICILE REEL, QU'ELLE REPUGNAIT, DE SON PROPRE AVEU, A REVELER A SON MARI, ET QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE QUE LA NULLITE AFFECTANT DE CE CHEF SON ACTE D'APPEL SE TROUVERAIT COUVERTE PAR UNE REGULARISATION ULTERIEURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME T. X... GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 914, ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'AVOIR DECLARE NUL L'ACTE PAR LEQUEL ELLE AVAIT RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL APPARTIENT AU DEMANDEUR A LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA CAUSE DE NULLITE QU'IL INVOQUE ; QU'IL INCOMBAIT DONC A T. D'ETABLIR QUE LA NOUVELLE ADRESSE DONNEE PAR SON EPOUSE, DANS DES CONCLUSIONS POSTERIEURES A L'ACT

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ELLE ADRESSE DONNEE PAR SON EPOUSE, DANS DES CONCLUSIONS POSTERIEURES A L'ACTE D'APPEL, ETAIT INEXACTE ; QU'EN DECLARANT NUL L'ACTE D'APPEL AU MOTIF QUE MME T. NE DEMONTRAIT PAS L'EXACTITUDE DE LA NOUVELLE ADRESSE INDIQUEE PAR ELLE, LA COUR D'APPEL A INTERVERTI LE FARDEAU DE LA PREUVE ET VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION LES ARTICLES 9, 114 ET 115 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS DENIE QUE L'ADRESSE DE MME T., INDIQUEE DANS SON ACTE D'APPEL, FUT INEXACTE, L'ARRET RELEVE QUE QUEL

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EE DANS SON ACTE D'APPEL, FUT INEXACTE, L'ARRET RELEVE QUE QUELQUES SEMAINES APRES, L'APPELANTE A COMMUNIQUE A SON MARI UNE AUTRE ADRESSE, A L'ETRANGER, SCIEMMENT ERRONEE ET QUE LA TROISIEME ADRESSE, DONNEE DANS LES CONCLUSIONS DESTINEES A COUVRIR L'IRREGULARITE DE L'ACTE D'APPEL, EST CELLE D'UN APPARTEMENT SIS A ATHENES, OCCUPE PAR UN TIERS DONT LE SEUL NOM FIGURE SUR LES BOITES A LETTRES INSTALLEES A L'ENTREE DE L'IMMEUBLE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI A PAR AILLEURS CARACTERISE LE GRIEF CAUSE