Document ID: JURITEXT000007333481
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/34/JURITEXT000007333481.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière (SCI) L'Espérance, société civile immobilière, dont le siège social est ..., représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ la société Pierre Fabre, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 3°/ M. Olivier G..., demeurant ..., 4°/ M. Jacques C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit : 1°/ de Mme Y... X..., née Z..., demeurant ... et Bellontes, 81000 Albi, 2°/ de M. Christian X..., demeurant ... et Bellontes, 81000 Albi, 3°/ de Mme Bernadette B..., demeurant ..., 4°/ de M. Jean-Pierre B..., demeurant ..., 5°/ de M. Louis B..., demeurant ..., 6°/ de Mme Brigitte H..., née D..., demeurant Place H. de Gorsse, 81000 Albi, 7°/ de M. Jack I..., demeurant ..., 8°/ de M. Philippe K..., demeurant ..., 9°/ de Mme Etiennette N..., née E..., demeurant ..., 10°/ de M. Michel P..., demeurant ..., 11°/ de Mme Nicole P..., née Marty, demeurant ..., 12°/ de M. Jean Q..., demeurant ... et Bellontes, 81000 Albi, 13°/ de la société civile immobilière (SCI) Les Chalets, société civile immobilière, dont le siège est ..., représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège, 14°/ de M. Jean-Jacques O..., demeurant ..., 15°/ de M. Christian L..., demeurant ..., 16°/ de M. André A..., demeurant ..., 31240 L'Union, 17°/ de Mme Elia M..., demeurant Le Moulin, 09000 Labastide Ludat, 18°/ de Mme Suzanne J..., demeurant ..., 19°/ de Mme Anne-Marie F..., demeurant ... Pamiers, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société civile immobilière L'Espérance, de la société Pierre Fabre, de M. G... et de M. C..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des consorts X..., des consorts B..., de Mme H..., de M. I..., de M. K..., de Mme N..., des consorts P..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 10 décembre 1996, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société civile immobilière L'Espérance, de la société Pierre Fabre, de M. G..., et de M. C..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 24 janvier 1995 par la cour d'appel de Toulouse, au profit des consorts X..., des consorts B..., de Mme H..., de M. I..., de Mme N..., des consorts P..., de M. Q..., de la société civile immobilière Les Chalets, de M. O..., de M. L..., de M. A..., de Mme M..., de Mme J... et de Mme F... ; Que ce désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société civile immobilière L'Espérance, à la société Pierre Fabre et à MM. G... et C... du désistement de leur pourvoi ; Condamne, ensemble, la SCI L'Espérance, la société Pierre Fabre et MM. G... et C... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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Pamiers, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société civile immobilière L'Espérance, de la société Pierre Fabre, de M. G... et de M. C..., de

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immobilière L'Espérance, de la société Pierre Fabre, de M. G... et de M. C..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des consorts X..., des consorts B..., de Mme H..., de M. I..., de M. K..., de Mme N..., des consorts P..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 10 décembre 1996, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société civile immobilière L'Espérance, de la société Pierre Fabre, de M. G..., et de M. C..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 24 janvier 1995 par la cour

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M. C..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 24 janvier 1995 par la cour d'appel de Toulouse, au profit des consorts X..., des consorts B..., de Mme H..., de M. I..., de Mme N..., des consorts P..., de M. Q..., de la société civile immobilière Les Chalets, de M. O..., de M. L..., de M. A..., de Mme M..., de Mme J... et de Mme F... ; Que ce désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société civile immobilière L'Espérance, à la société Pierre Fabre et à MM. G... et C... du désistement de leur pourvoi ; Condamne, ensemble, la SCI L'Esp