Document ID: JURITEXT000007504344
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/43/JURITEXT000007504344.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455, 458, 472 et 1417 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... et M. Y... ont fait opposition à une ordonnance leur faisant injonction de payer une certaine somme à la société Sofinco (la banque) ; que, convoqués à l'audience, ils n'ont pas comparu ; Attendu que pour accueillir la demande de la banque, le jugement se borne à énoncer que la demande présentée par celle-ci est tout à fait régulière et bien fondée et qu'il y a lieu de rejeter l'opposition en l'absence du demandeur ; Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve fondant la créance de la banque, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ; Condamne la société Sofinco aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Me Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455, 458, 472 et 1417 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... et M. Y... ont fait opposition à une ordonnance leur faisant injonction de payer une certaine somme à la société Sofinco (la banque) ; que, convoqués à l'audience, ils n'ont pas comparu ; Attendu que pour accueillir la demande de la banque, le jugement se borne à énoncer que la demande présentée par celle-ci est tout à fait régulière et bien fondée et qu'il y a lieu de rejeter l'opposition en l'absence du demandeur ; Qu

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ière et bien fondée et qu'il y a lieu de rejeter l'opposition en l'absence du demandeur ; Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve fondant la créance de la banque, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ; Condamne la société Sofinco aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code

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aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Me Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.