Document ID: JURITEXT000007141779
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/17/JURITEXT000007141779.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle Y..., demeurant ... (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de M. Maurice X..., demeurant ... (Hérault), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 janvier 1990), qui la déboute de sa demande en revendication d'un passage séparant son fonds de celui de M. X..., de retenir que, dans un procès verbal de conciliation, Mme Z..., dont Mme Y... tient ses droits, a reconnu que son adversaire a l'entière propriété de ce passage et que ce document constitue une transaction tirant sa force de la seule volonté des parties, alors, selon le moyen, "qu'une transaction suppose la réunion de trois éléments constitutifs l'existence d'un litige, l'intention d'y mettre fin et la nécessité de concessions réciproques dont le juge doit relever l'existence ; qu'en l'espèce, en retenant la qualification de transaction à l'acte litigieux, sans relever ainsi qu'elle y était expressément invitée par les conclusions d'appel de Mme Y... aucun des éléments constitutifs d'un tel acte, la cour d'appel a : 1°) privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du Code civil ; 2°) entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'appréciant souverainement, par motifs propres et adoptés, le degré de confiance qu'il convenait d'accorder à une déclaration faite en dehors de la présence des juges et constituant un aveu extrajudiciaire, la cour d'appel a, abstraction faite de la qualification donnée à l'acte invoqué, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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releur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 janvier 1990), qui la déboute de sa demande en revendication d'un passage séparant son fonds

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ier, 23 janvier 1990), qui la déboute de sa demande en revendication d'un passage séparant son fonds de celui de M. X..., de retenir que, dans un procès verbal de conciliation, Mme Z..., dont Mme Y... tient ses droits, a reconnu que son adversaire a l'entière propriété de ce passage et que ce document constitue une transaction tirant sa force de la seule volonté des parties, alors, selon le moyen, "qu'une transaction suppose la réunion de trois éléments constitutifs l'existence d'un litige, l'intention d'y mettre fin et la nécessité de concessions réciproques dont le juge doit relever l'existence ; qu'en l'espèce, en retenant la qualification de transaction à l'acte litigieux, sans relever ainsi qu'elle y était expressément invitée par les conclusions d'appel de Mme Y... aucun des élé

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ver ainsi qu'elle y était expressément invitée par les conclusions d'appel de Mme Y... aucun des éléments constitutifs d'un tel acte, la cour d'appel a : 1°) privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du Code civil ; 2°) entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'appréciant souverainement, par motifs propres et adoptés, le degré de confiance qu'il convenait d'accorder à une déclaration faite en dehors de la présence des juges et constituant un aveu extrajudiciaire, la cour d'appel a, abstraction faite de la qualification donnée à l'acte invoqué, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;