Document ID: JURITEXT000007086852
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/68/JURITEXT000007086852.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame PIETRI Evelyne née F..., domiciliée et demeurant à Sainte-Lucie de Moriani (Haute-Corse) San Nicolao, en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1989 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit : 1°) de Monsieur H... Joseph, François, 2°) de Madame X... Marie-Josée épouse C..., 3°) de Madame X... Antoinette, 4°) de Monsieur AGOSTINI G..., 5°) de Madame B... Héliane, 6°) de Madame D... Charlotte veuve A..., 7°) de Monsieur A... Jean José, 8°) de Madame E... Antoinette épouse Z..., 9°) de Monsieur Z... Albert, 10°) de Monsieur Z... Hubert, défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Jean-Pierre F... s'est pourvu en cassation au nom de Mme Evelyne Pietri contre un jugement du tribunal d'instance de Bastia qui, sur le recours de Marie-France Y..., épouse F..., représentée par Mme Pietri, le 3 mars 1989, statué sur le droit de huit électeurs à figurer sur la liste électorale de la commune de Sainte-Lucie de Moriani ; Attendu que le pourvoi est formé au nom de Mme Pietri qui n'était pas partie à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

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lectorale de la commune de Sainte-Lucie de Moriani ; Attendu que le pourvoi est formé au nom de Mme Pietri qui n'était pas partie à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de ch

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illers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.