Document ID: JURITEXT000007171321
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/17/13/JURITEXT000007171321.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Edouard de X... Narbonne, demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1992 par le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. de X... Narbonne fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale prud'homale du 8e arrondissement de Paris, alors qu'il remplissait toutes les conditions pour être inscrit sur cette liste et que le droit de vote est constitutionnellement protégé ; Mais attendu que l'erreur purement matérielle au sens de l'article L. 34 du Code électoral auquel renvoie l'article R. 513-27 du Code du travail est celle de l'autorité administrative qui arrête la liste ; Et attendu que le tribunal, saisi sur le fondement de ce dernier texte, ne pouvait accueillir la demande que s'il était démontré une telle erreur, et a retenu que tel n'était pas le cas ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Edouard de X... Narbonne, demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1992 par le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. de X... Narbonne fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale prud'homale du 8e arrond

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avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale prud'homale du 8e arrondissement de Paris, alors qu'il remplissait toutes les conditions pour être inscrit sur cette liste et que le droit de vote est constitutionnellement protégé ; Mais attendu que l'erreur purement matérielle au sens de l'article L. 34 du Code électoral auquel renvoie l'article R. 513-27 du Code du travail est celle de l'autorité administrative qui arrête la liste ; Et attendu que le tribunal, saisi sur le fondement de ce dernier texte, ne pouvait accueillir la demande que s'il était démontré une telle erreur, et a retenu que tel n'était pas le cas ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé

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en n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.