Document ID: JURITEXT000007074210
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/42/JURITEXT000007074210.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 11 MARS 1981) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EL GALLAO A ENTREPRIS EN 1972 LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE QU'ELLE A VENDU PAR APPARTEMENTS ; QUE CET IMMEUBLE A ETE EDIFIE AVEC LE CONCOURS DE L'ARCHITECTE ROMAN, LE GROS OEUVRE ETANT CONFIE A LA SOCIETE ENTREPRISE VIGNA ; QUE DES INFILTRATIONS D'EAUX SOUTERRAINES ETANT APPARUES, LA COMMUNAUTE IMMOBILIERE DE L'IMMEUBLE EL GALLAO A ASSIGNE LA SCI EN REPARATION DES MALFACONS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1646-1 DU CODE CIVIL ; QUE CETTE DERNIERE A APPELE EN GARANTIE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRISE VIGNA ; ATTENDU QUE CELLE-CI REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DECLAREE RESPONSABLE, IN SOLIDUM AVEC L'ARCHITECTE, ET POUR MOITIE DE LA CHARGE DEFINITIVE, DES CONSEQUENCES D'UN VICE DE CONCEPTION DU AU DEFAUT DE SONDAGES PREALABLES DU SOL, POUR N'AVOIR PAS ALERTE EN TEMPS OPPORTUN LE MAITRE DE X... SUR LES INSUFFISANCES DES SOLUTIONS PRECONISEES PAR L'ARCHITECTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ENTREPRENEUR N'EST TENU D'UN DEVOIR DE CONSEIL LUI IMPOSANT DE VERIFIER LES DIRECTIVES DE L'ARCHITECTE QUE LORSQU'IL EST EN PRESENCE D'UN MAITRE D'Y... NON COMPETENT ; QU'A L'INVERSE, IL N'EST PAS TENU DE SIGNALER AU MAITRE D'Y... COMPETENT LES RISQUES QU'IL A PU PRENDRE EN CONNAISSANCE DE CAUSE D'ACCORD AVEC L'ARCHITECTE CHARGE DE LA CONCEPTION DE L'Y... ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ENTREPRENEUR FAISANT VALOIR QUE LE MAITRE DE X... ETAIT COMPETENT PUISQUE REPRESENTE PAR UN PROFESSIONNEL LUI-MEME ARCHITECTE, SANS VIOLER L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI L'ENTREPRENEUR PEUT REPONDRE ENVERS SON CLIENT DE NE PAS LUI AVOIR SIGNALE LES ERREURS DE CONCEPTION COMMISES PAR L'ARCHITECTE, LA CHARGE DEFINITIVE DE CES ERREURS DOIT CEPENDANT ETRE ENTIEREMENT SUPPORTEE PAR LEUR AUTEUR ; QU'EN LAISSANT A L'ENTREPRENEUR LA MOITIE DE LA CHARGE DEFINITIVE DES CONSEQUENCES DES FAUTES DE L'ARCHITECTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE LA SOCIETE VIGNA AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX EN LIVRANT DES MURS EN BETON BANCHE PRESENTANT DES DEFECTUOSITES L'ARRET, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS DONT LA SOCIETE VIGNA N'AVAIT TIRE AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PROPORTION DANS LAQUELLE CHACUN DES CONDAMNES IN SOLIDUM DEVAIT CONTRIBUER A LA REPARATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 11 MARS 1981) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EL GALLAO A ENTREPRIS EN 1972 LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE QU'ELLE A VENDU PAR APPARTEMENTS ; QUE CET IMMEUBLE A ETE EDIFIE AVEC LE CONCOURS DE L'ARCHITECTE ROMAN, LE GROS OEUVRE ETANT CONFIE A LA SOCIETE ENTREPRISE VIGNA ; QUE DES INFILTRATIONS D'EAUX SOUTERRAINES ETANT APPARUES, LA COMMUNAUTE IMMOBILIERE DE L'IMMEUBLE EL GALLAO A ASSIGNE LA SCI EN REPARATION DES MALFACONS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1646-1 DU CODE CIVIL ; QUE

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PARATION DES MALFACONS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1646-1 DU CODE CIVIL ; QUE CETTE DERNIERE A APPELE EN GARANTIE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRISE VIGNA ; ATTENDU QUE CELLE-CI REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DECLAREE RESPONSABLE, IN SOLIDUM AVEC L'ARCHITECTE, ET POUR MOITIE DE LA CHARGE DEFINITIVE, DES CONSEQUENCES D'UN VICE DE CONCEPTION DU AU DEFAUT DE SONDAGES PREALABLES DU SOL, POUR N'AVOIR PAS ALERTE EN TEMPS OPPORTUN LE MAITRE DE X... SUR LES INSUFFISANCES DES SOLUTIONS PRECONISEES PAR L'ARCHITECTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ENTREPRENEUR N'EST T

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ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ENTREPRENEUR N'EST TENU D'UN DEVOIR DE CONSEIL LUI IMPOSANT DE VERIFIER LES DIRECTIVES DE L'ARCHITECTE QUE LORSQU'IL EST EN PRESENCE D'UN MAITRE D'Y... NON COMPETENT ; QU'A L'INVERSE, IL N'EST PAS TENU DE SIGNALER AU MAITRE D'Y... COMPETENT LES RISQUES QU'IL A PU PRENDRE EN CONNAISSANCE DE CAUSE D'ACCORD AVEC L'ARCHITECTE CHARGE DE LA CONCEPTION DE L'Y... ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ENTREPRENEUR FAISANT VALOIR QUE LE MAITRE DE X... ETAIT COMPETENT