Document ID: JURITEXT000007409823
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/98/JURITEXT000007409823.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André Z..., 2 / Mme Lucette X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 avril 1998 par le premier président de la cour d'appel de Reims, au profit de M. René Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux Z... du désistement de leur premier moyen de cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le premier président n'ayant pas condamné les époux Z... au paiement d'une amende civile pour appel abusif sur le fondement de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile, mais en raison du caractère abusif de leur demande en référé comme il en avait le pouvoir en application de l'article 32-1 du même Code, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Condamne les époux Z... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.

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oyen, ci-après annexé : Attendu que le premier président n'ayant pas condamné les époux Z... au paiement d'une amende civile pour appel abusif sur le fondement de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile, mais en raison du caractère abusif de leur demande en référé comme il en avait le pouvoir en application de l'article 32-1 du même Code, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Condamne les époux Z... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.

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