Document ID: JURITEXT000007297021
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/70/JURITEXT000007297021.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mahieddine Y..., demeurant Les Dauphins, avenue Voltaire, 01210 Ferney-Voltaire, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Lyon (6e Chambre), au profit : 1°/ de M. Jean X..., 2°/ de Mme Paulette Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt; Attendu que M. Y..., ayant formé un premier pourvoi, le 19 juillet 1994, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 11 mai 1994, est irrecevable à former, le 25 juillet 1994, un autre pourvoi contre le même arrêt; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge des époux X... les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.;

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du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt; Attendu que M. Y..., ayant formé un premier pourvoi, le 19 juillet 1994, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 11 mai 1994, est irrecevable à former, le 25 juillet 1994, un autre pourvoi contre le même arrêt; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge des époux X... les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exéc

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édure civile Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.;