Document ID: JURITEXT000007082711
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/27/JURITEXT000007082711.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 87-03.015 et 87-03.018 formés par Monsieur René X..., demeurant ... (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (chambre des appels de l'instance arbitrale), au profit de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (ANIFOM), dont le siège est ... (12ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 87-03.015 et 87-03.018 ; Sur les moyens développés par M. X... à l'appui de sa déclaration de pourvoi : Attendu que le litige portant sur l'indemnisation des frais de construction d'une maison, c'est à bon droit qu'à défaut d'acte authentique ou sous seing privé permettant de déterminer le montant de la valeur de l'immeuble, l'arrêt attaqué (chambre des appels de l'instance arbitrale, 19 mai 1987) a décidé, en application des articles 22, troisième alinéa, de la loi du 15 juillet 1970 et 2 du décret du 2 juillet 1982, qu'il n'était pas possible de retenir une valeur d'indemnisation différente de celle résultant de l'application des barêmes ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

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LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 87-03.015 et 87-03.018 formés par Monsieur René X..., demeurant ... (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (chambre des appels de l'instance arbitrale), au profit de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (ANIFOM), dont le siège est ... (12ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référenda

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1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 87-03.015 et 87-03.018 ; Sur les moyens développés par M. X... à l'appui de sa déclaration de pourvoi : Attendu que le litige portant sur l'indemnisation des frais de construction d'une maison, c'est à bon droit qu'à défaut d'acte authentique ou

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is de construction d'une maison, c'est à bon droit qu'à défaut d'acte authentique ou sous seing privé permettant de déterminer le montant de la valeur de l'immeuble, l'arrêt attaqué (chambre des appels de l'instance arbitrale, 19 mai 1987) a décidé, en application des articles 22, troisième alinéa, de la loi du 15 juillet 1970 et 2 du décret du 2 juillet 1982, qu'il n'était pas possible de retenir une valeur d'indemnisation différente de celle résultant de l'application des barêmes ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;