Document ID: JURITEXT000007265024
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/26/50/JURITEXT000007265024.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y... veuve X..., demeurant ... (Gard), en cassation d'une ordonnance rendue le 7 septembre 1993 par le juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, au profit du directeur des services fiscaux, agissant au nom et pour le compte de l'Etat (ministère de l'Equipement, des Transports et du Tourisme), en application des articles R 176 à R 179 du Code du domaine de l'Etat, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Goutet, avocat du directeur des services fiscaux du Gard, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que le pourvoi formé par Mme X... contre l'ordonnance d'expropriation du 7 septembre 1993 n'ayant pas été notifiée à la partie adverse dans le délai de 8 jours encourt la déchéance en application de l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi formé le 10 décembre 1993 par Mme X... ; Condamne Mme X..., envers le directeur des services fiscaux du Gard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Goutet, avocat du directeur des services fiscaux du Gard, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que le pourvoi formé par Mme X... contre l'ordonnance d'expropriation du 7 septembre 1993 n'ayant pas été not

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par Mme X... contre l'ordonnance d'expropriation du 7 septembre 1993 n'ayant pas été notifiée à la partie adverse dans le délai de 8 jours encourt la déchéance en application de l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi formé le 10 décembre 1993 par Mme X... ; Condamne Mme X..., envers le directeur des services fiscaux du Gard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.