Document ID: JURITEXT000007073233
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/32/JURITEXT000007073233.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN INCENDIE A DETRUIT LA GRANGE DANS LAQUELLE VERGNE, PROPRIETAIRE, AVAIT AUTORISE DELORT A ENTREPOSER UNE AUTOMOBILE ACCIDENTEE ; QUE VERGNE, ALLEGUANT QUE LE FEU AVAIT PRIS NAISSANCE DANS CE VEHICULE, A DEMANDE REPARATION DE SON DOMMAGE A DELORT ET A SON ASSUREUR, LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES ; QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU PUY DE DOME S'EST JOINTE A VERGNE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DELORT ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT ABSTENUE DE PRECISER LES ELEMENTS D'OU ELLE A DEDUIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE ET DE CARACTERISER CELLE-CI ET N'AURAIT MEME PAS INDIQUE QUEL FAIT DE DELORT AVAIT PU PROVOQUER L'INCENDIE, SE BORNANT A CONSTATER QU'IL AVAIT EFFECTUE SUR SON VEHICULE "UNE SERIE DE MANIPULATIONS" ET QUE L'EXPLICATION DE L'INCENDIE PAR COURT-CIRCUIT SE TROUVAIT CONFORTEE PAR LE FAIT QUE LE FEU AVAIT PRIS A L'ARRIERE DE LA VOITURE AVANT DE SE COMMUNIQUER A LA PAILLE AVOISINANTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE SUR UN MOTIF HYPOTHETIQUE EN ADOPTANT L'EXPLICATION DE L'INCENDIE PAR COURT-CIRCUIT DANS LA VOITURE, AVANCEE PAR LE RAPPORT DE GENDARMERIE, LA PAILLE S'ETANT ENFLAMMEE A L'ARRIERE DE LA VOITURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA GRANGE ETAIT DEPOURVUE D' ELECTRICITE, QUE LA TEMPERATURE EXTERIEURE NE POUVAIT EXERCER AUCUNE INFLUENCE SUR LA PAILLE ENGRANGEE ET ELIMINE L'HYPOTHESE D'UN INCENDIE CRIMINEL, RELEVE QUE LE FEU S'ETAIT DECLARE DANS LA GRANGE DONT DELORT AVAIT ETE CE JOUR LA LE SEUL OCCUPANT, A L'ISSUE D'UNE SERIE DE MANIPULATION FAITES PAR CELUI-CI SUR LA VOITURE ENTREPOSEE, ET RETIENT QUE LE FEU AVAIT PRIS A L'ARRIERE DE LA VOITURE AVANT DE SE COMMUNIQUER A LA PAILLE AVOISINANTE ; QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE RESERVOIR D'ESSENCE ETAIT VIDE NI LA BATTERIE COMPLEMENT DECHARGEE, ET ENONCE QUE L'EXPLICATION DE L'INCENDIE PAR COURT-CIRCUIT DANS LA VOITURE, SE TROUVE AINSI CONFORTEE ; QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QU'IL EXISTAIT UN FAISCEAU DE FAITS SERIEUX, PRECIS ET CONCORDANTS ETABLISSANT LA FAUTE EXCLUSIVE DE DELORT DANS LA SURVENANCE DE L'INCENDIE ET SON ENTIERE RESPONSABILITE DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE FAIT, SPECIALEMENT DES PRESOMPTIONS, QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ET QUI NE S'EST PAS DETERMINEE PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, A NECESSAIREMENT ESTIME QUE DELORT AVAIT AGI SANS PRECAUTIONS ET A CARACTERISE LA FAUTE QU'IL AVAIT COMMISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN INCENDIE A DETRUIT LA GRANGE DANS LAQUELLE VERGNE, PROPRIETAIRE, AVAIT AUTORISE DELORT A ENTREPOSER UNE AUTOMOBILE ACCIDENTEE ; QUE VERGNE, ALLEGUANT QUE LE FEU AVAIT PRIS NAISSANCE DANS CE VEHICULE, A DEMANDE REPARATION DE SON DOMMAGE A DELORT ET A SON ASSUREUR, LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES ; QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU PUY DE DOME S'EST JOINTE A VERGNE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DELORT ENTIEREMENT RESPONSABLE DU

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EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DELORT ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT ABSTENUE DE PRECISER LES ELEMENTS D'OU ELLE A DEDUIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE ET DE CARACTERISER CELLE-CI ET N'AURAIT MEME PAS INDIQUE QUEL FAIT DE DELORT AVAIT PU PROVOQUER L'INCENDIE, SE BORNANT A CONSTATER QU'IL AVAIT EFFECTUE SUR SON VEHICULE "UNE SERIE DE MANIPULATIONS" ET QUE L'EXPLICATION DE L'INCENDIE PAR COURT-CIRCUIT SE TROUVAIT CONFORTEE PAR LE FAIT QUE LE FEU AV

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DE L'INCENDIE PAR COURT-CIRCUIT SE TROUVAIT CONFORTEE PAR LE FAIT QUE LE FEU AVAIT PRIS A L'ARRIERE DE LA VOITURE AVANT DE SE COMMUNIQUER A LA PAILLE AVOISINANTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE SUR UN MOTIF HYPOTHETIQUE EN ADOPTANT L'EXPLICATION DE L'INCENDIE PAR COURT-CIRCUIT DANS LA VOITURE, AVANCEE PAR LE RAPPORT DE GENDARMERIE, LA PAILLE S'ETANT ENFLAMMEE A L'ARRIERE DE LA VOITURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA GRANGE ETAIT DEPOURVUE D' ELECTRICITE, QUE LA TEMPERATURE EXTERIEURE NE POUVAIT EXERCER AUCUNE INFL