Document ID: JURITEXT000007418052
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/80/JURITEXT000007418052.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X... Mahe, 2 / Mme Jocelyne Z..., épouse Y..., demeurant ensemble 10, place Général Leclerc, 22100 Dinan, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre civile, Section B), au profit de la société Centrabail, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux Y..., de Me Cossa, avocat de la société Centrabail, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu que la société Centrabail a conclu avec la société Malouine d'équipement de la maison (MEM) et avec le cautionnement solidaire des époux Y... un contrat de crédit bail ayant pour objet le financement de matériel informatique ; que la société MEM ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Centrabail a assigné les cautions en paiement des loyers impayés et de la pénalité contractuellement due par la société cautionnée ; Attendu que pour rejeter le moyen de défense opposé par les cautions tendant à les décharger de leurs obligations au motif que la société Centrabail n'avait pas revendiqué en temps utile le matériel donné en crédit bail, l'arrêt attaqué retient que l'article 2037 du Code civil ne trouve pas à s'appliquer au litige qui se rapporte non pas à la perte d'une sûreté mais à la tardiveté de la revendication opérée par la société Centrabail demeurée propriétaire du bien litigieux ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Centrabail n'avait pas revendiqué le matériel dont elle était restée propriétaire, ce qui a eu pour résultat de priver les cautions d'être subrogées dans un droit pouvant leur profiter, et par suite les décharger de tout ou partie de leur obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société Centrabail aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Centrabail à payer aux époux Y... la somme de 10 000 francs ou 1524,49 euros, rejette la demande de la société Centrabail ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.

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Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu que la société Centrabail a conclu avec la société Malouine d'équipement de la maison (MEM) et avec le cautionnement solidaire des époux Y... un contrat de crédit bail ayant pour objet le financement de matériel informatique ; que la société MEM ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Centrabail a assigné les cautions en paiement des loyers impayés et de la pénalité contractuellement due par la société cautionnée ; Attendu que pour rejeter le moyen de défense opposé par les cautions tendant à les décharger de leurs obligations au motif que la société Centrabail n'avait pas revendiqué en temps utile le matériel donné en crédit bail, l'arrêt attaqué retient que l'article 2037 du Code civil ne trouve pas à s'appli

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it bail, l'arrêt attaqué retient que l'article 2037 du Code civil ne trouve pas à s'appliquer au litige qui se rapporte non pas à la perte d'une sûreté mais à la tardiveté de la revendication opérée par la société Centrabail demeurée propriétaire du bien litigieux ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Centrabail n'avait pas revendiqué le matériel dont elle était restée propriétaire, ce qui a eu pour résultat de priver les cautions d'être subrogées dans un droit pouvant leur profiter, et par suite les décharger de tout ou partie de leur obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l