Document ID: JURITEXT000007071982
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/19/JURITEXT000007071982.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'AUX TERMES D'UN "PROTOCOLE D'ACCORD" SIGNE LE 12 JANVIER 1978, LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE A ACCEPTE DE LIVRER UN CERTAIN TONNAGE DE FILS TREFILES A LA SOCIETE D'APPLICATION DES TREFILES (S A T) ET CONSENTI A CETTE MEME SOCIETE DES DELAIS DE PAIEMENT POUR UNE SOMME DE 900 000 FRANCS QUI LUI ETAIT DUE ; QU'IL A AINSI ETE PREVU QUE LA SAT REMBOURSERAIT CETTE SOMME EN CINQ MENSUALITES EGALES DE 180 000 FRANCS CHACUNE A COMPTER DU 20 FEVRIER 1978 ET QUE MME X... SE PORTERAIT CAUTION AVEC AFFECTATION HYPOTHECAIRE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ; QUE CETTE CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE A ETE CONSTATE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 22 FEVRIER 1978, ACTE DANS LEQUEL IL ETAIT PRECISE QUE LE VERSEMENT DE LA PREMIERE ECHEANCE AVAIT DEJA ETE EFFECTUE ET QUE LES QUATRE AUTRES DEVAIENT ETRE FAITS LES 20 MARS, 20 AVRIL, 20 MAI ET 20 JUIN 1978 ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SAT, LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE A ENGAGE UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, PORTANT SUR L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE A SON PROFIT PAR MME X..., POUR AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 900 000 FRANCS ; QUE MME X... A DEMANDE LA DISCONTINUATION DES POURSUITES EN FAISANT VALOIR QUE, DES LA FIN DU MOIS D'AVRIL 1978, CETTE SOMME AVAIT ETE REMBOURSEE PAR LA SAT AU MOYEN DE REMISE D'EFFETS TIRES SUR SES CLIENTS OU DE CHEQUES REMIS PAR CES MEMES CLIENTS ; QUE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE, SANS CONTESTER AVOIR RECU DE LA SAT DES PAIEMENTS D'UN MONTANT SUPERIEUR A 900 000 FRANCS, A SOUTENU QU'ILS DEVAIENT S'IMPUTER SUR LE PRIX DES LIVRAISONS FAITES A LA SAT ET NON SUR LA DETTE CAUTIONNEE PAR MME X... ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL, A ESTIME QUE LES VERSEMENTS FAITS PAR LA SAT DEVAIENT S'IMPUTER SUR LA DETTE CAUTIONNEE ET A ORDONNE LA DISCONTINUATION DES POURSUITES ; QUE LA COUR D'APPEL BIEN QU'ELLE AIT CONSIDERE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE, A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES AU MOTIF QUE L'ACTE NOTARIE DU 22 FEVRIER 1978, DRESSE APRES LE REGLEMENT DE LA PREMIERE ECHEANCE, AVAIT PREVU QUE L'IMPUTATION DES VERSEMENTS FAITS PAR LA SAT SE FERAIT PAR PRIORITE SUR LA DETTE CAUTIONNEE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE MODE D'IMPUTATION EFFECTIVEMENT ETABLI PAR L'ACTE NOTARIE ETAIT EXPRESSEMENT SUBORDONNE A LA DOUBLE CONDITION QUE LES PAIEMENTS DESTINES A ETEINDRE LA DETTE CAUTIONNEE SOIENT EFFECTUES PAR MENSUALITES FIXES DE 180 000 FRANCS A DES ECHEANCES DETERMINEES ; QUE, DES LORS, EN IMPUTANT SUR LA DETTE CAUTIONNEE LES PAIEMENTS POSTERIEURS AU 22 FEVRIER 1978, QUI NE REPONDAIENT NI DANS LEUR MONTANT, NI DANS LEUR ECHEANCE, A CETTE DOUBLE CONDITION, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE L'ENGAGEMENT CLAIR ET PRECIS DE L'ACTE NOTARIE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE L'ACTE NOTARIE DU 22 FEVRIER 1978 NE SUBORDONNAIT EXPRESSEMENT L'IMPUTATION DES PAIEMENTS A LA DOUBLE CONDITION QU'ILS FUSSENT EFFECTUES PAR MENSUALITES FIXES ET A DES ECHEANCES DETERMINEES ; QUE C'EST DONC PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCL USIVE DE TOUTE DENATURATION, QUE LA COURD'APPEL A DEDUIT DES ENONCIATIONS RELATIVES AU MODE DE PAIEMENT DE LA PREMIERE MENSUALITE QUE LES PARTIES AVAIENT AUSSI CONVENU D'IMPUTER PAR PRIORITE TOUS LES VERSEMENTS FAITS PAR LA SAT A LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE SUR LA DETTE CAUTIONNEE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

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ITES FIXES DE 180 000 FRANCS A DES ECHEANCES DETERMINEES ; QUE, DES LORS, EN IMPUTANT SUR LA DETTE CAUTIONNEE LES PAIEMENTS POSTERIEURS AU 22 FEVRIER 1978, QUI NE REPONDAIENT NI DANS LEUR MONTANT, NI DANS LEUR ECHEANCE, A CETTE DOUBLE CONDITION, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE L'ENGAGEMENT CLAIR ET PRECIS DE L'ACTE NOTARIE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE L'ACTE NOTARIE DU 22 FEVRIER 1978 NE SUBORDONNAIT EXPRESSEMENT L'IMPUTATION DES PAIEMENTS A LA DOUBLE CONDITION QU'ILS FUSSENT EFFECTUES PAR MENSUALITES FIXES ET A DES ECHEANCES DETERMINEES ; QUE C'EST DONC PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE,

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DES ECHEANCES DETERMINEES ; QUE C'EST DONC PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCL USIVE DE TOUTE DENATURATION, QUE LA COURD'APPEL A DEDUIT DES ENONCIATIONS RELATIVES AU MODE DE PAIEMENT DE LA PREMIERE MENSUALITE QUE LES PARTIES AVAIENT AUSSI CONVENU D'IMPUTER PAR PRIORITE TOUS LES VERSEMENTS FAITS PAR LA SAT A LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE SUR LA DETTE CAUTIONNEE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

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