Document ID: JURITEXT000007072740
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/27/JURITEXT000007072740.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT LORS DUQUEL PEYROLLES, EMPLOYE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS FUT BLESSE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SUR L'ACTION CIVILE DE PEYROLLES, RETIENT LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE BEARNAIS, QUE PEYROLLES ETANT DECEDE ET L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AYANT EMIS UN TITRE EXECUTOIRE AUQUEL BEARNAIS AVAIT FAIT OPPOSITION, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, APRES AVOIR ASSIGNE BEARNAIS ET VEUVE PEYROLLES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR FAIRE DETERMINER LES ELEMENTS DU PREJUDICE CORPOREL DE PEYROLLES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET FONDEE CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'AGENT JUDICIAIRE AVAIT ANTERIEUREMENT ASSIGNE, A LA SUITE DE CE MEME ACCIDENT, LA VEUVE DE LA VICTIME ET L'AUTEUR DE CELUI-CI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE PUISQUE DANS L'HYPOTHESE OU LA CAUSE D'UNE INFIRMITE EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT EST SUBROGE DE PLEIN DROIT A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROITS DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES, L'AGENT JUDICIAIRE AURAIT DU POURSUIVRE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE L'ACTION CIVILE DONT CELLE-CI AVAIT ETE SAISIE PAR LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE VEUVE PEYROLLES AVAIT ETE D'UNE CARENCE TOTALE POUR FAIRE LIQUIDER PAR LA JURIDICTION PENALE SAISIE LES DOMMAGES-INTERETS POUVANT LUI ETRE DUS, L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LE TRESOR PUBLIC QUI ETAIT SUBROGE AUX DROITS DE LA VICTIME ETAIT RECEVABLE A S'ADRESSER AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DES LORS QUE L'AGENT JUDICIAIRE N'AVAIT PAS ETE, AVANT LA DECISION SUR L'ACTION PUBLIQUE, PARTIE A LA PROCEDURE SUR L'ACTION CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

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TRIBUNAL CORRECTIONNEL A SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR FAIRE DETERMINER LES ELEMENTS DU PREJUDICE CORPOREL DE PEYROLLES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET FONDEE CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'AGENT JUDICIAIRE AVAIT ANTERIEUREMENT ASSIGNE, A LA SUITE DE CE MEME ACCIDENT, LA VEUVE DE LA VICTIME ET L'AUTEUR DE CELUI-CI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE PUISQUE DANS L'HYPOTHESE OU LA CAUSE D'UNE INFIRMITE EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT EST SUBROGE DE PLEIN DROIT

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INFIRMITE EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT EST SUBROGE DE PLEIN DROIT A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROITS DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES, L'AGENT JUDICIAIRE AURAIT DU POURSUIVRE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE L'ACTION CIVILE DONT CELLE-CI AVAIT ETE SAISIE PAR LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE VEUVE PEYROLLES AVAIT ETE D'UNE CARENCE TOTALE POUR FAIRE LIQUIDER PAR LA JURIDICTION PENALE SAISIE LES DOMMAGES-INTERETS POUVANT LUI ETRE DUS, L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LE

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AGES-INTERETS POUVANT LUI ETRE DUS, L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LE TRESOR PUBLIC QUI ETAIT SUBROGE AUX DROITS DE LA VICTIME ETAIT RECEVABLE A S'ADRESSER AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DES LORS QUE L'AGENT JUDICIAIRE N'AVAIT PAS ETE, AVANT LA DECISION SUR L'ACTION PUBLIQUE, PARTIE A LA PROCEDURE SUR L'ACTION CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;