Document ID: JURITEXT000019740108
Case Number: 20801448
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/74/01/JURITEXT000019740108.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant obtenu la condamnation de la société Tech emballages à lui payer une indemnité pour contrefaçon de brevet, la société Las emballages, a fait pratiquer, à son encontre, des saisies-attributions ; que la société Tech emballages ayant demandé à bénéficier du dispositif législatif concernant les rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, le préfet a déclaré cette demande irrecevable en raison de sa tardiveté ; que la décision a été déférée au tribunal administratif ; que la société Tech emballages a alors saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à la suspension des poursuites judiciaires ou, subsidiairement, à un sursis à statuer dans l'attente de la décision du juge administratif ; Attendu que pour rejeter cette prétention, l'arrêt relève que la demande tendant au bénéfice dudit dispositif a été déposée plus de trois années après lexpiration du dernier délai prévu ; quelle se situe donc hors du champ d'application des dispositions invoquées, dont le bénéfice est subordonné au dépôt d'une demande dans le délai, de sorte que lappelante ne peut en revendiquer le bénéfice, un recours administratif nayant, en droit commun, aucun caractère suspensif pour solliciter une suspension des poursuites ou un sursis à statuer dans lattente de la décision qui sera prise par la juridiction administrative ; Qu'en statuant ainsi, alors que la question de savoir si la société Tech emballages pouvait bénéficier du dispositif de désendettement était soumise à la juridiction administrative, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Tech emballages ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille huit.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant obtenu la condamnation de la société Tech emballages à lui payer une indemnité pour contrefaçon de brevet, la société Las emballages, a fait pratiquer, à son encontre, des saisies-attributions ; que la société Tech emballages ayant demandé à bénéficier du dispositif législatif concernant les rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, le préfet a déclaré cette demande irrecevable en raison de sa tardiveté ; que la décision a été déférée au tribunal administratif ; que la société Tech emballages a alors saisi un j

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; que la décision a été déférée au tribunal administratif ; que la société Tech emballages a alors saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à la suspension des poursuites judiciaires ou, subsidiairement, à un sursis à statuer dans l'attente de la décision du juge administratif ; Attendu que pour rejeter cette prétention, l'arrêt relève que la demande tendant au bénéfice dudit dispositif a été déposée plus de trois années après lexpiration du dernier délai prévu ; quelle se situe donc hors du champ d'application des dispositions invoquées, dont le bénéfice est subordonné au dépôt d'une demande dans le délai, de sorte que lappelante ne peut en revendiquer le bénéfice, un recours administratif nayant, en droit commun, aucun

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en revendiquer le bénéfice, un recours administratif nayant, en droit commun, aucun caractère suspensif pour solliciter une suspension des poursuites ou un sursis à statuer dans lattente de la décision qui sera prise par la juridiction administrative ; Qu'en statuant ainsi, alors que la question de savoir si la société Tech emballages pouvait bénéficier du dispositif de désendettement était soumise à la juridiction administrative, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les ren