Document ID: JURITEXT000007517156
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/71/JURITEXT000007517156.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'indication de l'arrêt que la surface louée correspondait à 35 m2 était certes erronée, et retenu que, pour autant l'arrêt expliquait clairement que la surface utile à prendre en compte pour la calcul de la valeur locative en considération des lieux et de leur utilisation correspondait à 30 m2, la cour d'appel, qui a pu en déduire que l'arrêt ne comportait aucune erreur qu'il conviendrait de rectifier, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts de Buzon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts de Buzon à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts de Buzon ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mars deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'indication de l'arrêt que la surface louée correspondait à 35 m2 était certes erronée, et retenu que, pour autant l'arrêt expliquait clairement que la surface utile à prendre en compte pour la calcul de la valeur locative en considération des lieux et de leur utilisation correspondait à 30 m2, la cour d'appel, qui a pu en déduire que l'arrêt ne comportait aucune erreur qu'il conviendrait de rectifier, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen

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galement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts de Buzon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts de Buzon à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts de Buzon ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mars deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

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