Document ID: JURITEXT000007462999
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/29/JURITEXT000007462999.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le juge de la mise en état ayant le jour de l'audience, rapporté l'ordonnance de clôture par une ordonnance non critiquée, le moyen est sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait d'un procès-verbal de constat d'huissier de justice, établi le 4 octobre 2001 par Me Feuch, que la haie plantée sur la restanque sur le fonds X... était en parfait état de végétation et constituait un masque entre les deux propriétés et que, de plus, en partie inférieure, une haie dans le prolongement avait été plantée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier juillet deux mille trois par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le juge de la mise en état ayant le jour de l'audience, rapporté l'ordonnance de clôture par une ordonnance non critiquée, le moyen est sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait d'un procès-verbal de constat d'huissier de justice, établi le 4 octobre 2001 par Me Feuch, que la haie plantée sur la restanque sur le fonds X... était en parfait état de végétation et constituait un masque entre les deux propriétés et que, de plus, en partie inférieure, une

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végétation et constituait un masque entre les deux propriétés et que, de plus, en partie inférieure, une haie dans le prolongement avait été plantée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier juillet deux mille trois par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

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