Document ID: JURITEXT000007395384
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/53/JURITEXT000007395384.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Roger X..., 2 / Mme Maryse Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre civile), au profit : 1 / de la Banque La Henin, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Abeille Paix Vie, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat des époux X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque La Henin, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille Paix Vie, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droits ; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré bien fondé le refus de garantie opposé à Mme X... par la compagnie Abeille Paix Vie ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par la compagnie Abeille Paix Vie et par la Banque La Henin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé et signé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Roger X..., 2 / Mme Maryse Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre civile), au profit : 1 / de la Banque La Henin, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Abeille Paix Vie, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience pub

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article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat des époux X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque La Henin, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille Paix Vie, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

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, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droits ; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré bien fondé le refus de garantie opposé à Mme X... par la compagnie Abeille Paix Vie ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement