Document ID: JURITEXT000007149313
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/93/JURITEXT000007149313.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation, tendant à la rectification de l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 février 1990 (n° 268 D), en ce qu'il a été rendu à l'égard de Vincent et Marie-Félicité X... et à ce qu'il soit statué sur le désistement, par eux formé ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 7 février 1990, le pourvoi n° 88-15.577 formé par M. Jules X..., Mme Marie-Félicité X... et M. Vincent X... contre un arrêt rendu le 21 mars 1988 par la cour d'appel de Bastia, au profit des consorts Y..., a été rejeté ; Attendu que l'examen du dossier révèle que M. Vincent X... et Mme Marie-Félicité X... s'étaient désistés de leur pourvoi par un acte déposé au greffe le 12 juin 1989, et qu'il a été omis d'en tenir compte ; Attendu qu'il convient de réparer cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt du 7 février 1990, DONNE acte à Mme Marie-Félicité X... et à M. Vincent X... de leur désistement de pourvoi ; DIT qu'il sera fait mention du présent arrêt rectificatif en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze.

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Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 7 février 1990, le pourvoi n° 88-15.577 formé par M. Jules X..., Mme Marie-Félicité X... et M. Vincent X... contre un arrêt rendu le 21 mars 1988 par la cour d'appel de Bastia, au profit des consorts Y..., a été rejeté ; Attend

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le 21 mars 1988 par la cour d'appel de Bastia, au profit des consorts Y..., a été rejeté ; Attendu que l'examen du dossier révèle que M. Vincent X... et Mme Marie-Félicité X... s'étaient désistés de leur pourvoi par un acte déposé au greffe le 12 juin 1989, et qu'il a été omis d'en tenir compte ; Attendu qu'il convient de réparer cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt du 7 février 1990, DONNE acte à Mme Marie-Félicité X... et à M. Vincent X... de leur désistement de pourvoi ; DIT qu'il sera fait mention du présent arrêt rectificatif en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor

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à la suite de l'arrêt rectifié ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze.