Document ID: JURITEXT000007498732
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/87/JURITEXT000007498732.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant énoncé à bon droit que pour être parfaite, la convention de vente doit exprimer un accord non équivoque des parties sur la chose et sur le prix et relevé qu'aux termes de l'acte sous seing privé du 30 juillet 2000 il était convenu entre les consorts X..., vendeurs, et les époux Y..., acquéreurs, de la vente des murs de l'hôtel Divonna au prix de 1 300 000 francs sans aucune indication sur la nature des droits des vendeurs lesquels étaient limités à la seule nue-propriété, la cour d'appel, qui n'a pas procédé par simple affirmation ni modifié l'objet du litige et qui a souverainement retenu, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, l'absence de consentement exprès des vendeurs et de rencontre de la volonté des parties pour une vente de la pleine propriété ou de la nue propriété de l'immeuble dans l'acte du 30 juillet 2000, en a exactement déduit que les époux Y... ne pouvaient en exiger la réitération par acte authentique ; Attendu, d'autre part, que les époux Y... ayant soutenu dans leurs conclusions d'appel que les consorts X... n'avaient pu vendre que ce dont ils étaient propriétaires et n'ayant demandé que le transfert de la nue-propriété des murs de l'hôtel, le moyen, fondé sur la nullité relative de la vente de la chose d'autrui, est contraire à leurs précédentes écritures ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.

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urs lesquels étaient limités à la seule nue-propriété, la cour d'appel, qui n'a pas procédé par simple affirmation ni modifié l'objet du litige et qui a souverainement retenu, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, l'absence de consentement exprès des vendeurs et de rencontre de la volonté des parties pour une vente de la pleine propriété ou de la nue propriété de l'immeuble dans l'acte du 30 juillet 2000, en a exactement déduit que les époux Y... ne pouvaient en exiger la réitération par acte authentique ; Attendu, d'autre part, que les époux Y... ayant soutenu dans leurs conclusions d'appel que les consorts X... n'avaient pu vendre que ce dont ils étaient propriétaires et n'ayant demandé que le

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consorts X... n'avaient pu vendre que ce dont ils étaient propriétaires et n'ayant demandé que le transfert de la nue-propriété des murs de l'hôtel, le moyen, fondé sur la nullité relative de la vente de la chose d'autrui, est contraire à leurs précédentes écritures ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.

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publique du quatorze février deux mille six.