Document ID: JURITEXT000007445278
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/52/JURITEXT000007445278.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu à bon droit que, par l'effet rétroactif de la condition suspensive du non-exercice d'un droit de préférence, réalisée au 7 avril 1998, postérieurement à la mise en liquidation judiciaire de M. X..., la vente était devenue parfaite dans son principe au 15 février 1989, date de levée de l'option, la cour d'appel, qui a relevé, sans dénaturation des termes clairs et précis de la promesse, que seule la réalisation de la vente par acte authentique opérait le transfert de propriété et qu'elle était subordonnée au paiement effectif du prix et des frais, faute de quoi le bénéficiaire serait déchu du droit d'exiger la réalisation de la promesse, et qui en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, que la créance constituée par le prix de vente, exigible à compter de l'acte authentique, était régie par l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, a légalement justifié sa décision rejetant la demande de M. Y..., dès lors qu'elle avait constaté que la demande de réalisation de la vente n'était assortie d'aucune offre de paiement du prix ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y..., ès qualités, à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu à bon droit que, par l'effet rétroactif de la condition suspensive du non-exercice d'un droit de préférence, réalisée au 7 avril 1998, postérieurement à la mise en liquidation judiciaire de M. X..., la vente était devenue parfaite dans son principe au 15 février 1989, date de levée de l'option, la cour d'appel, qui a relevé, sans dénaturation des termes clairs et précis de la promesse, que seule la réalisation de la vente par acte authentique opérait le transfert de propriété et qu'elle était

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ule la réalisation de la vente par acte authentique opérait le transfert de propriété et qu'elle était subordonnée au paiement effectif du prix et des frais, faute de quoi le bénéficiaire serait déchu du droit d'exiger la réalisation de la promesse, et qui en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, que la créance constituée par le prix de vente, exigible à compter de l'acte authentique, était régie par l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, a légalement justifié sa décision rejetant la demande de M. Y..., dès lors qu'elle avait constaté que la demande de réalisation de la vente n'était assortie d'aucune offre de paiement du prix ; PAR CES MOTIFS : REJET

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e n'était assortie d'aucune offre de paiement du prix ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y..., ès qualités, à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.