Document ID: JURITEXT000050704054
Case Number: 12410622
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/50/70/40/JURITEXT000050704054.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10622 F-D Pourvoi n° Y 22-23.960 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2024 M. [O] [B], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Y 22-23.960 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2022 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [P] [B], épouse [N], domiciliée [Adresse 5], 2°/ à M. [A] [N], domicilié [Adresse 6], 3°/ à M. [G] [N], domicilié [Adresse 2], 4°/ à Mme [X] [N], épouse [R], domiciliée [Adresse 3], 5°/ à M. [L] [B], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [O] [B], de la SCP Richard, avocat de Mme [P] [B], de MM. [A] et [G] [N] et de Mme [N], après débats en l'audience publique du 1er octobre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [O] [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [O] [B] et le condamne à payer à Mme [P] [B], MM. [A] et [G] [N] et Mme [N] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille vingt-quatre, et signé par lui, le conseiller rapporteur et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10622 F-D Pourvoi n° Y 22-23.960 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2024 M. [O] [B], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Y 22-23.960 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2022 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre

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960 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2022 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [P] [B], épouse [N], domiciliée [Adresse 5], 2°/ à M. [A] [N], domicilié [Adresse 6], 3°/ à M. [G] [N], domicilié [Adresse 2], 4°/ à Mme [X] [N], épouse [R], domiciliée [Adresse 3], 5°/ à M. [L] [B], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [O] [B], de la SCP Richard, avoc

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SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [O] [B], de la SCP Richard, avocat de Mme [P] [B], de MM. [A] et [G] [N] et de Mme [N], après débats en l'audience publique du 1er octobre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.