Document ID: JURITEXT000007075502
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/55/JURITEXT000007075502.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE PREVISIBLE ET SURMONTABLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE ET DANS UN VIRAGE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE MERLE ET LE CYCLOMOTEUR DE THOMAS QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE CE DERNIER, BLESSE, A ASSIGNE MERLE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE, ASSUREUR DE MERLE, EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER THOMAS DE SA DEMANDE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET, APRES AVOIR RETENU QUE THOMAS ETAIT LE DEUXIEME D'UN GROUPE DE TROIS JEUNES CYCLOMOTORISTES QUI CIRCULAIENT "EN FILE INDIENNE", ENONCE QUE, POUR MERLE, DONT LE COMPORTEMENT A L'ENTREE DE LA COURBE ETAIT IRREPROCHABLE, L'APPARITION SOUDAINE DU SECOND CYCLOMOTORISTE, AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, QUI NE LUI LAISSAIT AUCUNE AUTRE SOLUTION QUE DE FREINER ENERGIQUEMENT DANS L'ESPOIR QUE LE GARCON CORRIGERAIT SA TRAJECTOIRE, CONSTITUAIT UNE MANOEUVRE QU'IL NE POUVAIT NI NORMALEMENT PREVOIR, NI NORMALEMENT SURMONTER ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SUR UNE VOIE ETROITE, A DOUBLE SENS DE CIRCULATION ET DANS UN VIRAGE OU LA VISIBILITE ETAIT NULLE, LA PRESENCE D'UN VEHICULE CIRCULANT EN SENS INVERSE, ET NOTAMMENT D'UN CYCLOMOTEUR, MEME AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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DE FRANCE, ASSUREUR DE MERLE, EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER THOMAS DE SA DEMANDE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET, APRES AVOIR RETENU QUE THOMAS ETAIT LE DEUXIEME D'UN GROUPE DE TROIS JEUNES CYCLOMOTORISTES QUI CIRCULAIENT "EN FILE INDIENNE", ENONCE QUE, POUR MERLE, DONT LE COMPORTEMENT A L'ENTREE DE LA COURBE ETAIT IRREPROCHABLE, L'APPARITION SOUDAINE DU SECOND CYCLOMOTORISTE, AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, QUI NE LUI LAISSAIT AUCUNE AUTRE SOLUTION QUE DE FREINER ENERGIQUEMENT DANS L'ES

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NE LUI LAISSAIT AUCUNE AUTRE SOLUTION QUE DE FREINER ENERGIQUEMENT DANS L'ESPOIR QUE LE GARCON CORRIGERAIT SA TRAJECTOIRE, CONSTITUAIT UNE MANOEUVRE QU'IL NE POUVAIT NI NORMALEMENT PREVOIR, NI NORMALEMENT SURMONTER ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SUR UNE VOIE ETROITE, A DOUBLE SENS DE CIRCULATION ET DANS UN VIRAGE OU LA VISIBILITE ETAIT NULLE, LA PRESENCE D'UN VEHICULE CIRCULANT EN SENS INVERSE, ET NOTAMMENT D'UN CYCLOMOTEUR, MEME AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU

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COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;