Document ID: JURITEXT000007072541
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/25/JURITEXT000007072541.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 28 OCTOBRE 1980), QU'EN 1929, FUT EDIFIE UN IMMEUBLE, APPARTENANT AUJOURD'HUI A LA COPROPRIETE LE MADRID, DONT LE MUR PIGNON ETAIT A CHEVAL SUR LA LIGNE SEPARANT LE FONDS VOISIN, SUR LEQUEL, EN 1957, LA SOCIETE NOUVELLE IMMOBILIERE DU CAP (SOCIETE DU CAP), A CONSTRUIT UN IMMEUBLE QUI S'APPUYAIT SUR CE MUR PIGNON ET QU'ELLE A VENDU A LA COPROPRIETE LE TRIANON ; QU'EN 1971, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE MADRID A ASSIGNE EN PAIEMENT DU PRIX D'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE DE CE MUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE TRIANON LEQUEL A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE DU CAP ; ATTENDU QUE CETTE DERNIERE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AU SYNDICAT LE MADRID LA MOITIE DU COUT, EVALUE AU JOUR DU PAIEMENT, DE LA CONSTRUCTION DU MUR, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE NUL PROPRIETAIRE NE PEUT ETRE TENU DE CEDER SA PROPRIETE, QUE LA COUR D'APPEL QUI A FONDE TOUTE SON ARGUMENTATION SUR L'HYPOTHESE D'UNE CESSION DU SOL, INDUMENT OCCUPE, PAR SON PROPRIETAIRE A L'AUTEUR DE L'EMPIETEMENT, A, AINSI, VIOLE L'ARTICLE 545 DU "CODE CIVIL", ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE "L'ACQUISITION, PAR UN PROPRIETAIRE JOIGNANT UN MUR, DE LA MITOYENNETE DE CELUI-CI IMPLIQUE LA CONSTRUCTION DE CET EDIFICE SUR LE FONDS VOISIN, QUE LA COUR D'APPEL QUI A, CEPENDANT, FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL, AU CAS D'EMPIETEMENT SUR LE FONDS D'AUTRUI, A, AINSI, VIOLE LESDITS TEXTES". MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ECARTE L'APPLICATION DES ARTICLES 555 ET 661 DU CODE CIVIL, L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE CELUI SUR LE SOL DUQUEL LE MUR SEPARATIF DU FONDS A ETE EN PARTIE CONSTRUIT PAR SON VOISIN, CE DONT IL RESULTE QUE CE MUR AVAIT, DES L'ORIGINE, VOCATION A LA MITOYENNETE, PEUT EN ACQUERIR LA MITOYENNETE EN REMBOURSANT AU CONSTRUCTEUR LA MOITIE DU COUT DE SA CONSTRUCTION, ACTUALISE AU JOUR DE L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE, LA VALEUR DE LA MOITIE DU SOL N'AYANT PAS A ETRE REMBOURSEE PUISQU'ELLE LUI APPARTIENT DEJA ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 28 OCTOBRE 1980), QU'EN 1929, FUT EDIFIE UN IMMEUBLE, APPARTENANT AUJOURD'HUI A LA COPROPRIETE LE MADRID, DONT LE MUR PIGNON ETAIT A CHEVAL SUR LA LIGNE SEPARANT LE FONDS VOISIN, SUR LEQUEL, EN 1957, LA SOCIETE NOUVELLE IMMOBILIERE DU CAP (SOCIETE DU CAP), A CONSTRUIT UN IMMEUBLE QUI S'APPUYAIT SUR CE MUR PIGNON ET QU'ELLE A VENDU A LA COPROPRIETE LE TRIANON ; QU'EN 1971, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE MADRID A ASSIGNE EN PAIEMENT DU PRIX D'AC

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ICAT DES COPROPRIETAIRES LE MADRID A ASSIGNE EN PAIEMENT DU PRIX D'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE DE CE MUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE TRIANON LEQUEL A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE DU CAP ; ATTENDU QUE CETTE DERNIERE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AU SYNDICAT LE MADRID LA MOITIE DU COUT, EVALUE AU JOUR DU PAIEMENT, DE LA CONSTRUCTION DU MUR, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE NUL PROPRIETAIRE NE PEUT ETRE TENU DE CEDER SA PROPRIETE, QUE LA COUR D'APPEL QUI A FONDE TOUTE SON ARGUMENTATION SUR L'HYPOTHESE D

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COUR D'APPEL QUI A FONDE TOUTE SON ARGUMENTATION SUR L'HYPOTHESE D'UNE CESSION DU SOL, INDUMENT OCCUPE, PAR SON PROPRIETAIRE A L'AUTEUR DE L'EMPIETEMENT, A, AINSI, VIOLE L'ARTICLE 545 DU "CODE CIVIL", ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE "L'ACQUISITION, PAR UN PROPRIETAIRE JOIGNANT UN MUR, DE LA MITOYENNETE DE CELUI-CI IMPLIQUE LA CONSTRUCTION DE CET EDIFICE SUR LE FONDS VOISIN, QUE LA COUR D'APPEL QUI A, CEPENDANT, FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL, AU CAS D'EMPIETEMENT SUR LE FONDS D'AUTRUI, A, AINSI, VIOLE LES