Document ID: JURITEXT000007445431
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/54/JURITEXT000007445431.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris chacun en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., victime d'un accident de la circulation, survenu alors qu'il conduisait un véhicule appartenant à M. Y..., assuré auprès de la Mutuelle générale assurance, a sollicité de cette dernière l'indemnisation de son préjudice sur le fondement des conditions générales du contrat souscrit par M. Y... et prévoyant que l'assureur garantissait la responsabilité civile "pouvant incomber au sociétaire ou au propriétaire du véhicule lorsqu'il confie le volant à un conducteur, en raison de dommages corporels causés à ce conducteur et dont l'origine serait due à un vice ou à un défaut d'entretien du véhicule" ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 27 janvier 1999) a condamné la Mutuelle générale assurance à garantir à hauteur de 50 % les conséquences dommageables de l'accident dont M. X... a été victime ; Attendu, d'abord, que la recevabilité de l'action directe n'est pas subordonnée à l'appel en cause de l'assuré par la victime ; qu'ensuite, en retenant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que M. X... aurait dû vérifier l'état des pneumatiques et adapter sa conduite à leur mauvais état apparent, la cour d'appel, répondant ainsi aux conclusions invoquées, a caractérisé tant la faute du conducteur que le lien de causalité entre le défaut d'entretien du véhicule imputable à M. Y... et l'accident ; que les moyens ne sont donc fondés en aucun de leurs griefs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Mutuelle générale d'assurances aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris chacun en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., victime d'un accident de la circulation, survenu alors qu'il conduisait un véhicule appartenant à M. Y..., assuré auprès de la Mutuelle générale assurance, a sollicité de cette dernière l'indemnisation de son préjudice sur le fondement des conditions générales du contrat souscrit par M. Y... et prévoyant que l'assureur garantissait la responsabilité civile "pouvant incomber au sociétaire ou au propriétaire du véhicule lorsqu'il confie

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ité civile "pouvant incomber au sociétaire ou au propriétaire du véhicule lorsqu'il confie le volant à un conducteur, en raison de dommages corporels causés à ce conducteur et dont l'origine serait due à un vice ou à un défaut d'entretien du véhicule" ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 27 janvier 1999) a condamné la Mutuelle générale assurance à garantir à hauteur de 50 % les conséquences dommageables de l'accident dont M. X... a été victime ; Attendu, d'abord, que la recevabilité de l'action directe n'est pas subordonnée à l'appel en cause de l'assuré par la victime ; qu'ensuite, en retenant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que M. X... aurait dû vérifier l'

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une appréciation souveraine des éléments de preuve, que M. X... aurait dû vérifier l'état des pneumatiques et adapter sa conduite à leur mauvais état apparent, la cour d'appel, répondant ainsi aux conclusions invoquées, a caractérisé tant la faute du conducteur que le lien de causalité entre le défaut d'entretien du véhicule imputable à M. Y... et l'accident ; que les moyens ne sont donc fondés en aucun de leurs griefs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Mutuelle générale d'assurances aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.