Document ID: JURITEXT000007470005
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/00/JURITEXT000007470005.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Reims, 12 septembre 2001) et des pièces de la procédure que les époux X... n'ont pas soutenu devant la cour d'appel, qui n'avait pas d'office à procéder à cette recherche, que l'opération instrumentée par la société civile professionnelle (SCP) Valton et Gillet-Draut leur avait fait perdre la chance de bénéficier d'une fiscalité plus favorable ; que le moyen est donc nouveau ; qu'étant mélangé de fait, il est irrecevable ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne solidairement les époux X... aux dépens ; Condamne chacun des époux X... à une amende civile de 750 euros envers le Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les époux X... à payer à la SCP notariale Gérard Valton et Joëlle Gillet-Draut la somme de 2 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Reims, 12 septembre 2001) et des pièces de la procédure que les époux X... n'ont pas soutenu devant la cour d'appel, qui n'avait pas d'office à procéder à cette recherche, que l'opération instrumentée par la société civile professionnelle (SCP) Valton et Gillet-Draut leur avait fait perdre la chance de bénéficier d'une fiscalité plus favorable ; que le moyen est donc nouveau ; qu'étant mélangé de fait, il est irrecevable ; Et attendu que le

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que le moyen est donc nouveau ; qu'étant mélangé de fait, il est irrecevable ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne solidairement les époux X... aux dépens ; Condamne chacun des époux X... à une amende civile de 750 euros envers le Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les époux X... à payer à la SCP notariale Gérard Valton et Joëlle Gillet-Draut la somme de 2 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.

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