Document ID: JURITEXT000007496694
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/66/JURITEXT000007496694.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le premier juge avait, dans son ordonnance dont les énonciations avaient la force probante d'un acte authentique, constaté que Mme X... avait fait plaider qu'elle renonçait à sa demande de démolition et qu'elle avait limité sa demande à la prescription d'une mesure d'expertise, la cour d'appel qui, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes des conclusions d'appel de Mme X... rendait nécessaire, a retenu, sans modifier l'objet du litige, que celle-ci s'abstenait de formuler à nouveau la demande de démolition devant elle, en a exactement déduit que la demande ne pouvait être accueillie ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le premier juge avait, dans son ordonnance dont les énonciations avaient la force probante d'un acte authentique, constaté que Mme X... avait fait plaider qu'elle renonçait à sa demande de démolition et qu'elle avait limité sa demande à la prescription d'une mesure d'expertise, la cour d'appel qui, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes des conclusions d'appel de Mme X... rendait nécessaire, a retenu, sans modifier l'objet du litige, que celle-ci s'abstenait de

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it nécessaire, a retenu, sans modifier l'objet du litige, que celle-ci s'abstenait de formuler à nouveau la demande de démolition devant elle, en a exactement déduit que la demande ne pouvait être accueillie ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.

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évrier deux mille six.