Document ID: JURITEXT000007075907
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/59/JURITEXT000007075907.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 123-5 DU CODE DE L'URBANISME, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS N'EST PAS OPPOSABLE PAR UNE PERSONNE PRIVEE AVANT PUBLICATION ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LA DEMOLITION DE CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES VOILES EN LIMITE SEPARATIVE DE LA PROPRIETE DE M X..., L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 21 MAI 1981) RETIENT QU'ELLES ONT ETE REALISEES EN CONTRAVENTION D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS QUI, QUOIQU'ENCORE EN COURS D'ETUDES ET NON PUBLIE, N'EN PRODUISAIT PAS MOINS CERTAINS EFFETS ET POUVAIT ETRE APPLIQUE PAR ANTICIPATION ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 123-5 DU CODE DE L'URBANISME, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS N'EST PAS OPPOSABLE PAR UNE PERSONNE PRIVEE AVANT PUBLICATION ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LA DEMOLITION DE CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES VOILES EN LIMITE SEPARATIVE DE LA PROPRIETE DE M X..., L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 21 MAI 1981) RETIENT QU'ELLES ONT ETE REALISEES EN CONTRAVENTION D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS QUI, QUOIQU'ENCORE EN COURS D'ETUDES ET NON PUBLIE, N'EN PRODUISAIT PAS MOINS CERTA

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QU'ENCORE EN COURS D'ETUDES ET NON PUBLIE, N'EN PRODUISAIT PAS MOINS CERTAINS EFFETS ET POUVAIT ETRE APPLIQUE PAR ANTICIPATION ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CON

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APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;