Document ID: JURITEXT000007463572
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/35/JURITEXT000007463572.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 mai 2001) que la société Barclays Bank (la banque) a, suivant commandement délivré le 13 juillet 1998, exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... ; que le débiteur saisi a demandé au tribunal, avant l'audience d'adjudication, de déclarer nul le commandement, de dire que la banque n'avait pas qualité pour agir et n'apportait pas la preuve comptable de l'existence de sa créance et de lui accorder les plus larges délais ; que M. X... a interjeté appel du jugement qui l'avait déclaré forclos en ses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable en ce qu'il portait sur les dispositions du jugement relatives à la demande de nullité du commandement et de délais ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la banque avait soutenu que l'appel n'était pas recevable ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Barclays Bank PLC ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.

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'existence de sa créance et de lui accorder les plus larges délais ; que M. X... a interjeté appel du jugement qui l'avait déclaré forclos en ses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable en ce qu'il portait sur les dispositions du jugement relatives à la demande de nullité du commandement et de délais ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la banque avait soutenu que l'appel n'était pas recevable ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Barclays Bank PLC ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation

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ile, rejette la demande de la société Barclays Bank PLC ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.