Document ID: JURITEXT000048550526
Case Number: 42300788
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/55/05/JURITEXT000048550526.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2023 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 788 F-D Pourvoi n° U 21-24.734 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 La société Louis Vuitton Malletier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 21-24.734 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Elora, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Louis Vuitton Malletier, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Elora, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 octobre 2023, la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Louis Vuitton Malletier, se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 28 septembre 2021 (pôle 5, chambre 1), au profit de la société Elora et du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. 2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 octobre 2023, la SARL Ortscheidt a déclaré, au nom de la société Elora renoncer au bénéfice de l'application de l'article 700 du code de procédure civile. 3. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Louis Vuitton Malletier de son désistement de pourvoi ; DONNE ACTE à la société Elora de ce qu'elle renonce au bénéfice de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Louis Vuitton Malletier aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille vingt-trois.

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le pourvoi n° U 21-24.734 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Elora, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Louis Vuitton Malletier, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Elora, après débats en l'audience publique

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de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Elora, après débats en l'audience publique du 17 octobre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 octobre 2023, la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Louis Vuitton Malletier, se désister du pourvoi form