Document ID: JURITEXT000007079248
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/92/JURITEXT000007079248.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 3 FEVRIER 1981), QU'APRES LE DECES D'ANTOINE X..., PRENEUR A FERME, QUI AVAIT RECU EN LOCATION, LE 15 MARS 1946, UN DOMAINE AGRICOLE APPARTENANT AUX CONSORTS DE Z..., MME HELENE DE Z... ET MME LUCIE DE Z... DONNERENT CONGE, LE 19 JUIN 1980 POUR LE 25 MARS 1982, A M ROGER X..., FILS D'ANTOINE, A FIN DE REPRISE AU BENEFICE DE GERAUD DE Y... VAUBOIS, DESCENDANT MAJEUR ; QUE M ROGER X... CONTESTA LA VALIDITE DE CE CONGE EN SOUTENANT QU'IL AVAIT BENEFICIE EN 1968 D'UN NOUVEAU BAIL QUI, RENOUVELE DE PLEIN DROIT EN 1977, NE PRENAIT FIN QU'EN 1986 ; ATTENDU QUE M ROGER X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE CE CONGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARGUMENTATION DES BAILLEURS SUPPOSANT L'EXISTENCE D'UNE CESSION DE BAIL ENTRE LE PERE ET LE FILS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT STATUER COMME IL L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI CETTE CESSION ETAIT INTERVENUE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, D'OU IL RESSORTAIT NECESSAIREMENT QU'UN NOUVEAU BAIL AVAIT ETE CONCLU AU PROFIT DE M X... LE 25 MARS 1968 ET QUE CELUI-CI APPARAISSAIT POUR LA PREMIERE FOIS A CETTE DATE EN QUALITE DE PRENEUR ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 809, 811, ALINEA 5, ET 831 DU CODE RURAL ; ALORS, ENSUITE, QUE LE FAIT QUE LES BAILLEURS N'AIENT PAS REDIGE ENTIEREMENT UN NOUVEAU BAIL, MAIS AIENT SEULEMENT MIS PAR ECRIT LES MODIFICATIONS QU'ILS DESIRAIENT APPORTER AU BAIL PRECEDENT, NE SAURAIT ETRE RETENU A L'ENCONTRE DU PRENEUR, SANS POUVOIR EXIGER LA REDACTION NOUVELLE D'UN BAIL EN SA TOTALITE ; QU'AINSI, EN RETENANT UN MOTIF INOPERANT A L'APPUI DE SA DECISION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE A TOTALEMENT DELAISSE LES CONCLUSIONS DE M X..., FAISANT VALOIR QU'UN ETAT DES LIEUX AVAIT ETE DRESSE, CE QUI IMPLIQUAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 809, ALINEA 3, DU CODE RURAL , LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU BAIL ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A DERECHEF VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LE BAIL DU 15 MARS 1946 AVAIT CONTINUE AU DECES D'ANTOINE X... AU PROFIT DE SA VEUVE ET DE SON FILS, ROGER X..., L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA SUBSTITUTION D'UN NOUVEAU BAIL AU BAIL D'ORIGINE N'ETAIT PAS ETABLIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

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PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, D'OU IL RESSORTAIT NECESSAIREMENT QU'UN NOUVEAU BAIL AVAIT ETE CONCLU AU PROFIT DE M X... LE 25 MARS 1968 ET QUE CELUI-CI APPARAISSAIT POUR LA PREMIERE FOIS A CETTE DATE EN QUALITE DE PRENEUR ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 809, 811, ALINEA 5, ET 831 DU CODE RURAL ; ALORS, ENSUITE, QUE LE FAIT QUE LES BAILLEURS N'AIENT PAS REDIGE ENTIEREMENT UN

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ENSUITE, QUE LE FAIT QUE LES BAILLEURS N'AIENT PAS REDIGE ENTIEREMENT UN NOUVEAU BAIL, MAIS AIENT SEULEMENT MIS PAR ECRIT LES MODIFICATIONS QU'ILS DESIRAIENT APPORTER AU BAIL PRECEDENT, NE SAURAIT ETRE RETENU A L'ENCONTRE DU PRENEUR, SANS POUVOIR EXIGER LA REDACTION NOUVELLE D'UN BAIL EN SA TOTALITE ; QU'AINSI, EN RETENANT UN MOTIF INOPERANT A L'APPUI DE SA DECISION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE A TOTALEMENT DELAISSE LES CONCLUSIONS DE M X..., FAISANT VALOIR QU'UN ETAT DES LIEUX AV

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EMENT DELAISSE LES CONCLUSIONS DE M X..., FAISANT VALOIR QU'UN ETAT DES LIEUX AVAIT ETE DRESSE, CE QUI IMPLIQUAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 809, ALINEA 3, DU CODE RURAL , LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU BAIL ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A DERECHEF VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LE BAIL DU 15 MARS 1946 AVAIT CONTINUE AU DECES D'ANTOINE X... AU PROFIT DE SA VEUVE ET DE SON FILS, ROGER X..., L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA SUBSTITUTION D'UN NOUVEAU BAIL AU BAIL D'ORIG