Document ID: JURITEXT000007392872
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/28/JURITEXT000007392872.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre spéciale des mineurs - assistance éducative), au profit : 1°/ de l'Institut médico éducatif Les Joualles, dont le siège est rue des Amoureux, 33310 Lormont, 2°/ de Mme Georgette Y..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 7 mai 1997 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné la mainlevée du placement de son enfant Lucas à la DSG, confié celui-ci à sa mère et ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ; Attendu, cependant, que Lucas X... est devenu majeur le 18 juin 1997; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre spéciale des mineurs - assistance éducative), au profit : 1°/ de l'Institut médico éducatif Les Joualles, dont le siège est rue des Amoureux, 33310 Lormont, 2°/ de Mme Georgette Y..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M.

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mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 7 mai 1997 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné la mainlevée du placement de son enfant Lucas à la DSG, confié celui-ci à sa mère et ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ; Attendu, cependant, que Lucas X... est devenu majeur le 18 juin 1997

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ducative en milieu ouvert ; Attendu, cependant, que Lucas X... est devenu majeur le 18 juin 1997; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.