Document ID: JURITEXT000007401476
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/14/JURITEXT000007401476.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien, Louis Y..., demeurant 6, Grand'Rue, 67620 Soufflenheim, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1997 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), au profit de Mme Geneviève X..., épouse Y..., demeurant ... Louis, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Kermina, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., de Me Roger, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Lucien Y... s'est pourvu le 19 décembre 1997 en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1997 par la cour d'appel de Colmar, à son préjudice et au profit de Mme Geneviève X..., épouse Y... ; Qu'à la date du 4 mai 1999, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que Mme Geneviève X..., épouse Y..., a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. Lucien Y..., d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. Lucien Y... de son désistement ; Le condamne aux dépens ; Le condamne également à payer à Mme Geneviève Y... une somme de 12 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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de Givry, conseillers, Mme Kermina, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., de Me Roger, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Lucien Y... s'est pourvu le 19 décembre 1997 en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1997 par la cour d'appel de Colmar, à son préjudice et au profit de Mme Geneviève X..., épouse Y... ;

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'appel de Colmar, à son préjudice et au profit de Mme Geneviève X..., épouse Y... ; Qu'à la date du 4 mai 1999, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que Mme Geneviève X..., épouse Y..., a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. Lucien Y..., d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. Lucien Y... de son désistement ; Le condamne aux dépens ; Le condamne également à payer à Mme

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Lucien Y... de son désistement ; Le condamne aux dépens ; Le condamne également à payer à Mme Geneviève Y... une somme de 12 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.