Document ID: JURITEXT000007471527
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/15/JURITEXT000007471527.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la mention d'un droit de "préemption" de M. et Mme X... dans l'acte du 2 juin 1999, démontrait la reconnaissance de la part de la société Sebadour d'un droit de préférence au profit des époux X... et de l'information de M. et Mme Y... de son existence, que la société Sébadour était fondée à se prévaloir de l'existence d'un pacte de préférence envers tout autre acquéreur, que ce pacte n'avait pas été consenti en considération de la personne de M. et Mme X..., bénéficiaires et que par application de l'article 1690 deuxième alinéa du Code civil, la société civile immobilière Donibarne, cessionnaire des époux X..., avait été saisie à l'égard des époux Y... par l'effet de la vente consentie par la société Sebadour par acte authentique du 11 août 1999, la cour d'appel en a exactement déduit que la vente du 11 août 1999 était valable et que celle du 2 juin 1999 était devenue caduque du fait de l'exercice par la société Donibarne de son droit de préférence ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer, à la société civile immobilière Donibarne et à la société anonyme Sebadour, chacune, la somme de 1 900 euros ; rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la mention d'un droit de "préemption" de M. et Mme X... dans l'acte du 2 juin 1999, démontrait la reconnaissance de la part de la société Sebadour d'un droit de préférence au profit des époux X... et de l'information de M. et Mme Y... de son existence, que la société Sébadour était fondée à se prévaloir de l'existence d'un pacte de préférence envers tout autre acquéreur, que ce pacte n'avait pas été consenti en considération de la personne de M. et Mme X..., bénéficiaires et que par application de l'article 16

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en considération de la personne de M. et Mme X..., bénéficiaires et que par application de l'article 1690 deuxième alinéa du Code civil, la société civile immobilière Donibarne, cessionnaire des époux X..., avait été saisie à l'égard des époux Y... par l'effet de la vente consentie par la société Sebadour par acte authentique du 11 août 1999, la cour d'appel en a exactement déduit que la vente du 11 août 1999 était valable et que celle du 2 juin 1999 était devenue caduque du fait de l'exercice par la société Donibarne de son droit de préférence ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du

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S : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer, à la société civile immobilière Donibarne et à la société anonyme Sebadour, chacune, la somme de 1 900 euros ; rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.