Document ID: JURITEXT000007216036
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/21/60/JURITEXT000007216036.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thiebaud X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames, en matière électorale, le concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Baume-les- Dames, 27 janvier 1994) d'avoir rejeté son recours contre une décision de radiation de la liste électorale de la commune d'Etalans, alors qu'il est inscrit dans la commune depuis sa majorité et qu'il y est propriétaire ; Mais attendu que le tribunal, sans avoir à suivre M. Y... dans le détail de son argumentation, a souverainement constaté qu'il n'était pas personnellement inscrit au rôle de l'une des contributions communales où il n'est fait état que de la succession, et que le droit à inscription sur la liste n'est pas attaché à la qualité de nu-propriétaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt quatorze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thiebaud X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames, en matière électorale, le concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Baume-les- Dames, 27 janvier 1994) d'avoir rejeté son recours contre une décision de radiation de la liste élector

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ames, 27 janvier 1994) d'avoir rejeté son recours contre une décision de radiation de la liste électorale de la commune d'Etalans, alors qu'il est inscrit dans la commune depuis sa majorité et qu'il y est propriétaire ; Mais attendu que le tribunal, sans avoir à suivre M. Y... dans le détail de son argumentation, a souverainement constaté qu'il n'était pas personnellement inscrit au rôle de l'une des contributions communales où il n'est fait état que de la succession, et que le droit à inscription sur la liste n'est pas attaché à la qualité de nu-propriétaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique

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fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt quatorze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.