Document ID: JURITEXT000007478813
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/88/JURITEXT000007478813.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la compagnie Axa France assurances ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 24 février 2003), que l'EARL Sainte-Gemme a entrepris la création d'un village de vacances sur un terrain lui appartenant comportant divers bâtiments ; qu'un architecte est intervenu uniquement pour le dépôt du permis de construire ; que M. X..., assuré en responsabilité décennale auprès de la compagnie Axa assurances, ayant réalisé les travaux, a été assigné par le maître d'ouvrage se plaignant de malfaçons, en réparation de son préjudice ; Attendu que pour imputer à l'EARL Sainte-Gemme, une part de responsabilité dans la survenance des désordres, l'arrêt retient que le maître d'ouvrage a limité l'intervention de l'architecte à l'obtention du permis de construire sans le charger d'une mission complète et notamment d'une mission d'adaptation de son projet à la nature et à l'inclinaison du terrain, un problème de ruissellement étant précisément à l'origine des désordres dus à l'humidité et au ravinement ; Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne suffisent pas à caractériser la faute du maître d'ouvrage ou son acceptation de risques, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu"il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il retient une part de responsabilité à la charge de l'EARL Sainte-Gemme, l'arrêt rendu le 24 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne, ensemble, M. X..., M. Y..., ès qualités, et l'EARL Sainte-Gemme aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne L'EARL Sainte-Gemme à payer à la compagnie Axa France assurances, la somme de 1 250 euros, et rejette la demande de l'EARL Sainte-Gemme ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.

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a été assigné par le maître d'ouvrage se plaignant de malfaçons, en réparation de son préjudice ; Attendu que pour imputer à l'EARL Sainte-Gemme, une part de responsabilité dans la survenance des désordres, l'arrêt retient que le maître d'ouvrage a limité l'intervention de l'architecte à l'obtention du permis de construire sans le charger d'une mission complète et notamment d'une mission d'adaptation de son projet à la nature et à l'inclinaison du terrain, un problème de ruissellement étant précisément à l'origine des désordres dus à l'humidité et au ravinement ; Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne suffisent pas à caractériser la faute du maître d'ouvrage ou son acceptation de risques, la cour d

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ent pas à caractériser la faute du maître d'ouvrage ou son acceptation de risques, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu"il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il retient une part de responsabilité à la charge de l'EARL Sainte-Gemme, l'arrêt rendu le 24 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne, ensemble, M. X

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fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne, ensemble, M. X..., M. Y..., ès qualités, et l'EARL Sainte-Gemme aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne L'EARL Sainte-Gemme à payer à la compagnie Axa France assurances, la somme de 1 250 euros, et rejette la demande de l'EARL Sainte-Gemme ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.