Document ID: JURITEXT000007132922
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/29/JURITEXT000007132922.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme Anny X..., demeurant à Neuilly-sur-Marne (Hauts-de-Seine), ... défenderese à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1992, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mai 1990), qu'un précédent arrêt du 19 octobre 1989 a, dans l'instance opposant Mme X... à M. Y... sur la fixation d'une prestation compensatoire, dit, dans un de ses motifs, qu'il convenait de lui allouer "une rente mensuelle et indexée de quinze mille francs jusqu'au 31 décembre 1994 qui, à partir de cette date et sa vie durant, sera réduite pour le montant qu'elle aura atteint du fait de l'indexation, dans la proportion d'un tiers", mais que, dans son dispositif, il a condamné M. Y... à payer à Mme X... "à partir du 1er janvier 1995, sa vie durant, une rente réduite au tiers du chiffre atteint à cette date du fait de l'indexation par la rente initiale de quinze mille francs" ; Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir, sur la demande de Mme X..., rectifié le dispositif du premier arrêt en ce sens que dans la phrase : "...une rente réduite au tiers du chiffre atteint à cette date" le mot "au" précédant le mot "tiers" doit être remplacé par le mot "du", la phrase devant se lire "... une rente réduite du tiers du chiffre atteint à cette date...", alors que le juge doit procéder à la rectification d'une erreur matérielle selon ce que le dossier révèle ou à défaut, la raison commande, et qu'en se refusant à prendre en considération les données du dossier sur lesquelles se serait fondé l'arrêt rectifié, pour se livrer à des hypothèses incontrôlables,, la cour d'appel aurait violé l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la raison commandait de rechercher dans les termes sans équivoque des motifs l'expression de la volonté des juges puisque, dans le cheminement du raisonnement, c'est l'exposé des motifs qui précède la décision, l'arrêt a pu, par une analyse de la construction respective des phrases concernées des motifs et du dispositif, considérer qu'il y avait bien eu dans ce dispositif une erreur matérielle de dactylographie ayant consisté à frapper la lettre "a" à la place de la lettre "d" ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur l'application de l'article 700 dans sa rédaction résultant du décret du 19 décembre 1991 : Attendu qu'il est inéquitable de condamner M. Y... sur le fondement de ce texte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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fondé l'arrêt rectifié, pour se livrer à des hypothèses incontrôlables,, la cour d'appel aurait violé l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la raison commandait de rechercher dans les termes sans équivoque des motifs l'expression de la volonté des juges puisque, dans le cheminement du raisonnement, c'est l'exposé des motifs qui précède la décision, l'arrêt a pu, par une analyse de la construction respective des phrases concernées des motifs et du dispositif, considérer qu'il y avait bien eu dans ce dispositif une erreur matérielle de dactylographie ayant consisté à frapper la lettre "a" à la place de la lettre "d" ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur l'application de l'article 700 dans sa

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; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur l'application de l'article 700 dans sa rédaction résultant du décret du 19 décembre 1991 : Attendu qu'il est inéquitable de condamner M. Y... sur le fondement de ce texte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;