Document ID: JURITEXT000007174346
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/17/43/JURITEXT000007174346.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain, André X..., demeurant àentilly (Val-de-Marne), Chaperon vert, 4e avenue, bât. E, esc 2, en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1993 par le tribunal d'instance de Villejuif, en matière électorale, le concernant LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 17 mars 1993) de l'avoir débouté de son recours contre une décision de la commission administrative de la commune deentilly l'ayant radié de la liste électorale, alors qu'il n'aurait pas été présent à l'audience et aurait bénéficié d'un non lieu ; Mais attendu que le tribunal a relevé que M. X... avait comparu en personne et énonce exactement qu'ayant été condamné à des peines supérieures à un mois d'emprisonnement pour vol et en l'absence de réhabilitation il ne pouvait être inscrit sur la liste électorale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du mil neuf cent quatre vingt treize ; Où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain, André X..., demeurant àentilly (Val-de-Marne), Chaperon vert, 4e avenue, bât. E, esc 2, en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1993 par le tribunal d'instance de Villejuif, en matière électorale, le concernant LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

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général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 17 mars 1993) de l'avoir débouté de son recours contre une décision de la commission administrative de la commune deentilly l'ayant radié de la liste électorale, alors qu'il n'aurait pas été présent à l'audience et aurait bénéficié d'un non lieu ; Mais attendu que le tribunal a relevé que M. X... avait comparu en personne et énonce exactement qu'ayant été condamné à des peines supérieures à un mois d'emprisonnement pour vol et en l'absence de réhabilitation il ne pouvait être inscrit sur la liste électorale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIF

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liste électorale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du mil neuf cent quatre vingt treize ; Où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.