Document ID: JURITEXT000022396588
Case Number: 21001296
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/39/65/JURITEXT000022396588.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 du décret n°2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que Mme X... ayant sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Riom, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a, par décision du 17 décembre 2009, rejeté sa demande ; Attendu que l'assemblée générale énonce que le mari de Mme X... étant magistrat en poste dans une juridiction voisine, cette nomination pourrait nuire à l'image de l'impartialité de la justice ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le fait que Mme X... soit l'épouse d'un magistrat n'est pas, en soi, incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice des fonctions d'enquêteur social, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Riom, en date du 17 décembre 2009, mais seulement en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 du décret n°2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que Mme X... ayant sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Riom, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a, par décision du 17 décembre 2009, rejeté sa demande ; Attendu que l'assemblée générale énonce que le mari de Mme X... étant magistrat en poste dans une juridiction voisine, cette nomination pourrait nuire à l'image de l'impartialité de la justice ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le fait que Mme X... soit l'épouse d'un magistrat n'est pas

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se déterminant ainsi, alors que le fait que Mme X... soit l'épouse d'un magistrat n'est pas, en soi, incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice des fonctions d'enquêteur social, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Riom, en date du 17 décembre 2009, mais seulement en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée. Ainsi fait et jugé par la

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pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille dix.