Document ID: JURITEXT000007473587
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/35/JURITEXT000007473587.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2262 du Code civil, ensemble les articles L.244-9 et L.244-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'après avoir vainement émis contre M. X..., les 8 décembre 1989, 24 mars 1989 et 11 mars 1994, quatre contraintes pour le recouvrement de cotisations dues par celui-ci, de 1988 à 1994, la Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA) en a réclamé le paiement à Mme Y..., son ex-épouse, sur le fondement de l'article 220 du Code civil ; Attendu que pour déclarer cette action irrecevable comme prescrite, le jugement attaqué retient qu'elle n'a pas été introduite dans le délai de cinq ans suivant l'expiration du délai d'un mois imparti par les mises en demeure préalables aux contraintes ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans son assignation, la CANCAVA avait invoqué, sans être contredite, le caractère définitif des contraintes émises contre M. X... et qu'ayant pour objet l'exécution de ces contraintes qui comportaient tous les effets d'un jugement, l'action introduite contre Mme Y... était soumise à la prescription trentenaire, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Muret ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2262 du Code civil, ensemble les articles L.244-9 et L.244-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'après avoir vainement émis contre M. X..., les 8 décembre 1989, 24 mars 1989 et 11 mars 1994, quatre contraintes pour le recouvrement de cotisations dues par celui-ci, de 1988 à 1994, la Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA) en a réclamé le paiement à Mme Y..., son ex-épouse, sur le fondement de l'article 220 du Code civil ; Attendu que pour déclarer cette action irrecevable comme prescrite

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sur le fondement de l'article 220 du Code civil ; Attendu que pour déclarer cette action irrecevable comme prescrite, le jugement attaqué retient qu'elle n'a pas été introduite dans le délai de cinq ans suivant l'expiration du délai d'un mois imparti par les mises en demeure préalables aux contraintes ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans son assignation, la CANCAVA avait invoqué, sans être contredite, le caractère définitif des contraintes émises contre M. X... et qu'ayant pour objet l'exécution de ces contraintes qui comportaient tous les effets d'un jugement, l'action introduite contre Mme Y... était soumise à la prescription trentenaire, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jug

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violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Muret ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.