Document ID: JURITEXT000007331566
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/15/JURITEXT000007331566.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cadilor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1°/ de la société Assurances incendie accidents et divers risques Abeille assurances, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Jean-Claude X..., demeurant Le Moulin de Saint-Martin, 50290 Brehal, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Vincent, avocat de la société Cadilor, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Assurances incendie accidents et divers risques Abeille assurances, de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 26 janvier 1995) a constaté, d'une part, que la société Cadilor avait bien entendu résilier le premier "contrat incendie" qu'elle avait souscrit auprès de la compagnie Abeille assurances et qu'elle ne démontrait pas que M. X..., agent d'assurance, avait commis un abus de blanc seing à l'occasion de cette résiliation, d'autre part, que la société Cadilor avait convenu d'un second contrat d'assurance incendie à effet au 15 juillet 1988, mais qu'elle n'avait donné aucune suite à une proposition d'un contrat dénommé "Mercure" faute d'indiquer les surfaces des locaux à assurer; que les deux premiers moyens du pourvoi qui ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine et sans dénaturation des éléments de preuve soumis à l'examen de la cour d'appel, sont, dès lors, sans fondement ou inopérants en ce qui concerne le préjudice ; Attendu que le troisième moyen n'est pas mieux fondé, dès lors que, d'une part, aucun moyen tiré d'un défaut de consignation n'a été invoqué en cause d'appel et, dès lors, que, d'autre part, la demande d'application d'un taux d'intérêt de 4% fixé par l'article 94 de la loi locale du 30 mai 1908, alors en vigueur, n'était formulée qu'à titre subsidiaire par rapport à la demande du taux de l'intérêt légal qui a été accordée à compter du 15 septembre 1989, pour une indemnité afférente à un incendie survenu le 3 mars 1989 ; Et attendu que le quatrième moyen ne peut davantage être accueilli, la cour d'appel ayant, par une appréciation motivée, mis les dépens à la charge de la société Cadilor dont plusieurs demandes étaient rejetées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cadilor aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Assurances incendie accidents et divers risques Abeille assurances et de la société Cadilor ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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d'un second contrat d'assurance incendie à effet au 15 juillet 1988, mais qu'elle n'avait donné aucune suite à une proposition d'un contrat dénommé "Mercure" faute d'indiquer les surfaces des locaux à assurer; que les deux premiers moyens du pourvoi qui ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine et sans dénaturation des éléments de preuve soumis à l'examen de la cour d'appel, sont, dès lors, sans fondement ou inopérants en ce qui concerne le préjudice ; Attendu que le troisième moyen n'est pas mieux fondé, dès lors que, d'une part, aucun moyen tiré d'un défaut de consignation n'a été invoqué en cause d'appel et, dès lors, que, d'autre part, la demande d

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n'a été invoqué en cause d'appel et, dès lors, que, d'autre part, la demande d'application d'un taux d'intérêt de 4% fixé par l'article 94 de la loi locale du 30 mai 1908, alors en vigueur, n'était formulée qu'à titre subsidiaire par rapport à la demande du taux de l'intérêt légal qui a été accordée à compter du 15 septembre 1989, pour une indemnité afférente à un incendie survenu le 3 mars 1989 ; Et attendu que le quatrième moyen ne peut davantage être accueilli, la cour d'appel ayant, par une appréciation motivée, mis les dépens à la charge de la société Cadilor dont plusieurs demandes étaient rejetées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cadilor aux dépens ; Vu l'article

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MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cadilor aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Assurances incendie accidents et divers risques Abeille assurances et de la société Cadilor ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.