Document ID: JURITEXT000020597517
Case Number: 30900567
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/59/75/JURITEXT000020597517.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 463 du code de procédure civile, d'une omission de statuer de l'arrêt n° 976 rendu le 7 octobre 2008 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° P 06-15.400 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 2006 par la cour d'appel de Versailles ; Vu la communication faite au procureur général; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 2009, où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Jacques, conseiller référendaire rapporteur, M. Cachelot, conseiller, M. Gariazzo, premier avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Jacques, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Gariazzo, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu les avis donnés aux parties ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que, le 16 avril 2008, Mme Catherine X..., épouse Z... et M. Jean-Marc X... ont déclaré se désister purement et simplement du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 9 mars 2006 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société Natexis bail ; Attendu que la Cour de cassation ayant omis, dans son arrêt du 7 octobre 2008, de statuer sur ce désistement du pourvoi, il convient de compléter cette décision en constatant ce désistement ; PAR CES MOTIFS : Complète l'arrêt n° 976 F-D rendu le 7 octobre 2008 par la mention suivante : "Donne acte à Mme Catherine X..., épouse Z..., et à M. Jean-Marc X... du désistement de leur pourvoi", qui sera insérée après le paragraphe se terminant par "après en avoir délibéré conformément à la loi" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille neuf.

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 463 du code de procédure civile, d'une omission de statuer de l'arrêt n° 976 rendu le 7 octobre 2008 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° P 06-15.400 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 2006 par la cour d'appel de Versailles ; Vu la communication faite au procureur général; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 2009, où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Jacques, conseiller référendaire rapporteur, M. Cachelot, conseiller, M. Gariazzo, premier avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur

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iller, M. Gariazzo, premier avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Jacques, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Gariazzo, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu les avis donnés aux parties ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que, le 16 avril 2008, Mme Catherine X..., épouse Z... et M. Jean-Marc X... ont déclaré se désister purement et simplement du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 9 mars 2006 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société Natexis bail ; Attendu que la Cour de cassation ayant omis, dans son arrêt du 7 octobre 2008, de statuer sur ce désistement

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que la Cour de cassation ayant omis, dans son arrêt du 7 octobre 2008, de statuer sur ce désistement du pourvoi, il convient de compléter cette décision en constatant ce désistement ; PAR CES MOTIFS : Complète l'arrêt n° 976 F-D rendu le 7 octobre 2008 par la mention suivante : "Donne acte à Mme Catherine X..., épouse Z..., et à M. Jean-Marc X... du désistement de leur pourvoi", qui sera insérée après le paragraphe se terminant par "après en avoir délibéré conformément à la loi" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son