Document ID: JURITEXT000007070411
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/04/JURITEXT000007070411.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, ENTRE UN AUTORAIL DE LA S.N.C.F ET UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DANIEL X... ET APPARTENANT A LA SOCIETE RUAZ ET DAVID, QUE X... FUT MORTELLEMENT BLESSE AU COURS DE CET ACCIDENT, QUE IRENE Y..., VEUVE X..., LES ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS ET LES ETABLISSEMENTS RUAZ ET DAVID ONT ASSIGNE LA S.N.C.F. EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE REPROCHEE A LA S.N.C.F., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1352 DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, QUE LA S.N.C.F., GARDIENNE DE L'AUTORAIL, N'A PAS PRIS, EN DEHORS DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES, TOUTES AUTRES PRECAUTIONS DE NATURE A EVITER L'ACCIDENT ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST CONTREDITE, A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER EN LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, ENTRE UN AUTORAIL DE LA S.N.C.F ET UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DANIEL X... ET APPARTENANT A LA SOCIETE RUAZ ET DAVID, QUE X... FUT MORTELLEMENT BLESSE AU COURS DE CET ACCIDENT, QUE IRENE Y..., VEUVE X..., LES ASSUR

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ORTELLEMENT BLESSE AU COURS DE CET ACCIDENT, QUE IRENE Y..., VEUVE X..., LES ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS ET LES ETABLISSEMENTS RUAZ ET DAVID ONT ASSIGNE LA S.N.C.F. EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE REPROCHEE A LA S.N.C.F., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1352 DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, QUE LA S.N.C.F., GARDIENNE DE L'AUTORAIL, N'A PAS PRIS, EN DEHORS DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES, TOUTES AUTRES PRECAUTIONS DE NATURE A EVITER L'ACCIDENT ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL

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IONS DE NATURE A EVITER L'ACCIDENT ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST CONTREDITE, A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER EN LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAM