Document ID: JURITEXT000007515542
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/55/JURITEXT000007515542.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la demande de permis de construire avait été déposée dans le délai convenu par la société Occitane promotion, substituée à la société Les Mas du Golfe, et que l'obtention d'un permis de construire s'était avérée impossible avant le 30 décembre 2003, date fixée pour la signature de l'acte authentique, qu'il était fréquent que des pièces complémentaires soient, à tort ou à raison, demandées, que la société Occitane promotion avait fait appel à un architecte et justifiait avoir satisfait aux exigences de la mairie, que rien ne laissait à penser qu'elle avait volontairement déposé un dossier incomplet et qu'il n'était pas certain que si elle avait déposé un dossier complet dès le premier jour elle aurait obtenu le permis de construire en temps opportun, la cour d'appel a pu en déduire que la société Occitane promotion n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Immobilière Aix plus aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Immobilière Aix plus ; la condamne à payer à la société Les Mas du golfe et à la société Occitane promotion, ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la demande de permis de construire avait été déposée dans le délai convenu par la société Occitane promotion, substituée à la société Les Mas du Golfe, et que l'obtention d'un permis de construire s'était avérée impossible avant le 30 décembre 2003, date fixée pour la signature de l'acte authentique, qu'il était fréquent que des pièces complémentaires soient, à tort ou à raison, demandées, que la société Occitane promotion avait fait appel à un architecte et justifiait avoir satisfait aux exigences de la mairie, que rien ne laissait à penser

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un architecte et justifiait avoir satisfait aux exigences de la mairie, que rien ne laissait à penser qu'elle avait volontairement déposé un dossier incomplet et qu'il n'était pas certain que si elle avait déposé un dossier complet dès le premier jour elle aurait obtenu le permis de construire en temps opportun, la cour d'appel a pu en déduire que la société Occitane promotion n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Immobilière Aix plus aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Immobilière Aix plus ; la condamne à payer à la société Les Mas du golfe et à la société Occitane

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ilière Aix plus ; la condamne à payer à la société Les Mas du golfe et à la société Occitane promotion, ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.