Document ID: JURITEXT000007413328
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/33/JURITEXT000007413328.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juin 1999 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant au tribunal de grande instance de Metz, au profit du département de la Moselle, représenté par le Préfet de la Région Lorraine, Préfet de la Moselle, domicilié en ses bureaux Direction de l'administration générale, Bureau de l'aménagement et de l'urbanisme, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, divers moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les différents moyens, réunis : Attendu, d'une part, qu'il résulte du dossier de procédure que M. X... a reçu notification du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception signé le 20 avril 1999, l'enquête s'étant déroulée du 3 au 17 mai 1999 inclus et que le juge de l'expropriation ne peut apprécier l'utilité publique de l'opération d'expropriation ; Attendu, d'autre part, que le moyen critiquant le montant de l'indemnisation, étranger à l'ordonnance portant transfert de propriété, est irrecevable ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.

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son pourvoi, divers moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les différents moyens, réunis : Attendu, d'une part, qu'il résulte du dossier de procédure que M. X... a reçu notification du dépôt en m

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, qu'il résulte du dossier de procédure que M. X... a reçu notification du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception signé le 20 avril 1999, l'enquête s'étant déroulée du 3 au 17 mai 1999 inclus et que le juge de l'expropriation ne peut apprécier l'utilité publique de l'opération d'expropriation ; Attendu, d'autre part, que le moyen critiquant le montant de l'indemnisation, étranger à l'ordonnance portant transfert de propriété, est irrecevable ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; A

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; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.