Document ID: JURITEXT000007465116
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/51/JURITEXT000007465116.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'au cours de l'année 1994, la société Supermarchés Match Nord a organisé une opération de promotion commerciale qui consistait à faire bénéficier ses clients d'avantages liés à l'acquisition de bons obtenus lors de l'achat de " produits partenaires " ; que pour garantir le risque financier présenté par cette opération, cette société a souscrit un contrat dit " assurance promotionnelle " auprès de la compagnie UAP, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa assurances IARD ; qu'affirmant que l'opération avait porté sur 300 produits différents, l'assureur a dénié sa garantie et opposé la nullité du contrat ; que l'arrêt attaqué (Douai, 23 mars 2000) a accueilli cette exception ; Attendu que si l'arrêt examine le document précontractuel dénommé " briefing assurance ", et relève que celui-ci faisait état de quarante produits différents à acheter pour obtenir le bénéfice de la campagne de fidélisation que le contrat d'assurance avait pour objet de garantir, il constate, justifiant ainsi légalement sa décision du chef critiqué, que le contrat d'assurance comporte une clause faisant référence à quarante produits dont dix devaient, chaque semaine, être désignés comme " produits vedettes de la semaine " ; que, mal fondé en sa première branche, le moyen ne peut être accueilli en ses autres griefs qui critiquent l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la mauvaise foi de l'assuré ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Supermarchés Match Nord aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'au cours de l'année 1994, la société Supermarchés Match Nord a organisé une opération de promotion commerciale qui consistait à faire bénéficier ses clients d'avantages liés à l'acquisition de bons obtenus lors de l'achat de " produits partenaires " ; que pour garantir le risque financier présenté par cette opération, cette société a souscrit un contrat dit " assurance promotionnelle " auprès de la compagnie UAP, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa assurances IARD ; qu'affirmant que

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agnie UAP, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa assurances IARD ; qu'affirmant que l'opération avait porté sur 300 produits différents, l'assureur a dénié sa garantie et opposé la nullité du contrat ; que l'arrêt attaqué (Douai, 23 mars 2000) a accueilli cette exception ; Attendu que si l'arrêt examine le document précontractuel dénommé " briefing assurance ", et relève que celui-ci faisait état de quarante produits différents à acheter pour obtenir le bénéfice de la campagne de fidélisation que le contrat d'assurance avait pour objet de garantir, il constate, justifiant ainsi légalement sa décision du chef critiqué, que le contrat d'assurance comporte une clause faisant référence à quarante produits dont dix devaient, chaque semaine, être

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assurance comporte une clause faisant référence à quarante produits dont dix devaient, chaque semaine, être désignés comme " produits vedettes de la semaine " ; que, mal fondé en sa première branche, le moyen ne peut être accueilli en ses autres griefs qui critiquent l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la mauvaise foi de l'assuré ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Supermarchés Match Nord aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.