Document ID: JURITEXT000007072939
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/29/JURITEXT000007072939.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU PARC BEAUVOIR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 5 MARS 1980), DE L'AVOIR CONDAMNE A DEPLACER HORS DU FONDS DE LA COPROPRIETE PARC BEAUVOIR EXTENSION UN POSTE DE DETENTE DE GAZ ET LES CANALISATIONS SERVANT A L'ALIMENTATION EN GAZ DES IMMEUBLES DU PARC BEAUVOIR, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT, AUQUEL SE REFERE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE DE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME, QUE LE POSTE APPARTENAIT AU GAZ DE FRANCE, QU'IL AVAIT ETE PLACE PAR LUI ET SUR UN EMPLACEMENT QU'IL AVAIT DETERMINE, QUE L'ARRET ATTAQUE VIOLE DONC L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DU MEME RAPPORT QUE LE POSTE DE DETENTE ALIMENTAIT LES DEUX ENSEMBLES D'IMMEUBLES, QUE L'ARRET ATTAQUE VIOLE DONC L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, QU'ENFIN LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONDAMNER LA COPROPRIETE DU PARC BEAUVOIR A DEPLACER DES INSTALLATIONS NE LUI APPARTENANT PAS ET SITUEES SUR UN TERRAIN DONT ELLE N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE, QUE L'ARRET ATTAQUE VIOLE DONC L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES OUVRAGES DONT LA COPROPRIETE DU PARC BEAUVOIR-EXTENSION DEMANDAIT LE DEPLACEMENT AVAIENT ETE PLACES SUR SON FONDS PAR LA COPROPRIETE DU PARC BEAUVOIR OU SES AUTEURS, ET QUE SI LA SECONDE PRETEND QUE L'EMPLACEMENT DE CES OUVRAGES LUI AVAIT ETE IMPOSE PAR L'ADMINISTRATION, ELLE NE JUSTIFIE PAR AUCUN DOCUMENT DE CETTE ALLEGATION, CONTREDITE PAR UNE LETTRE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC GAZ DE FRANCE ACCEPTANT DE PROCEDER A LEUR DEPLACEMENT, SOUS RESERVE QUE LES FRAIS SOIENT ASSUMES PAR LES INTERESSES ; QU'AYANT, DE PLUS, APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE LA COPROPRIETE DU PARC BEAUVOIR NE JUSTIFIAIT PAS DE SON DROIT DE PLACER UN POSTE DE DETENTE ET DES CANALISATIONS SUR LE FONDS DE LA COPROPRIETE VOISINE, LA COUR D'APPEL, QUI DONNE ACTE A LA COPROPRIETE DU PARC BEAUVOIR-EXTENSION QU'ELLE FERA SON AFFAIRE PERSONNELLE DU POSTE DE DETENTE DEVANT SERVIR A SON ALIMENTATION FUTURE, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

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SI QUE DE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME, QUE LE POSTE APPARTENAIT AU GAZ DE FRANCE, QU'IL AVAIT ETE PLACE PAR LUI ET SUR UN EMPLACEMENT QU'IL AVAIT DETERMINE, QUE L'ARRET ATTAQUE VIOLE DONC L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DU MEME RAPPORT QUE LE POSTE DE DETENTE ALIMENTAIT LES DEUX ENSEMBLES D'IMMEUBLES, QUE L'ARRET ATTAQUE VIOLE DONC L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, QU'ENFIN LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONDAMNER LA COPROPRIETE DU PARC BEAUVOIR A DEPLACER DES INSTALLATIONS NE LUI APPARTENANT PAS ET SITUEES SUR UN TER

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UVOIR A DEPLACER DES INSTALLATIONS NE LUI APPARTENANT PAS ET SITUEES SUR UN TERRAIN DONT ELLE N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE, QUE L'ARRET ATTAQUE VIOLE DONC L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES OUVRAGES DONT LA COPROPRIETE DU PARC BEAUVOIR-EXTENSION DEMANDAIT LE DEPLACEMENT AVAIENT ETE PLACES SUR SON FONDS PAR LA COPROPRIETE DU PARC BEAUVOIR OU SES AUTEURS, ET QUE SI LA SECONDE PRETEND QUE L'EMPLACEMENT DE CES OUVRAGES LUI AVAIT ETE IMPOSE PAR L'ADMINISTRATION, ELLE NE JUSTIFIE PAR AUCUN DOCUMENT DE CETTE ALLEGATION, CONTREDITE PAR UNE LETT

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ATION, ELLE NE JUSTIFIE PAR AUCUN DOCUMENT DE CETTE ALLEGATION, CONTREDITE PAR UNE LETTRE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC GAZ DE FRANCE ACCEPTANT DE PROCEDER A LEUR DEPLACEMENT, SOUS RESERVE QUE LES FRAIS SOIENT ASSUMES PAR LES INTERESSES ; QU'AYANT, DE PLUS, APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE LA COPROPRIETE DU PARC BEAUVOIR NE JUSTIFIAIT PAS DE SON DROIT DE PLACER UN POSTE DE DETENTE ET DES CANALISATIONS SUR LE FONDS DE LA COPROPRIETE VOISINE, LA COUR D'APPEL, QUI DONNE ACTE A LA COPROPRIETE DU PARC BEAUVOIR-EXTENSION QU'ELLE FERA SON AFFAIRE PERSONNELLE DU POSTE DE DETENTE DEVANT SERVIR A