Document ID: JURITEXT000007394003
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/40/JURITEXT000007394003.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Le Pin, dont le siège est Mas des Colonies, 30220 Saint-Laurent-d'Aigouzes, 2 / M. Pierre Z..., 3 / M. Robert Z..., demeurant tous deux Mas des Colonies, 30220 Saint-Laurent-d'Aigouzes, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re et 2e chambres reunies), au profit : 1 / de la Fondation Sansouire, dont le siège est ..., 2 / de la SCIA Le Petit Saint-Jean, dont le siège est 30220 Saint-Laurent-d'Aigouzes, 3 / de M. Jean Y... Carra, demeurant ..., 4 / de la société Guy Frederico, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat du GAEC Le Pin et de MM. Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Fondation Sansouire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 28 juillet 1998, la SCP Lesourd, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du GAEC Le Pin et de MM. Pierre et Robert Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 25 mars 1996 au profit de la Fondation Sansouire, la SCIA Le Petit Saint-Jean, M. X..., la société Guy Frederico ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte au GAEC Le Pin et à MM. Z... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Fondation Sansouire ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Le Pin, dont le siège est Mas des Colonies, 30220 Saint-Laurent-d'Aigouzes, 2 / M. Pierre Z..., 3 / M. Robert Z..., demeurant tous deux Mas des Colonies, 30220 Saint-Laurent-d'Aigouzes, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re et 2e chambres reunies), au profit : 1 / de la Fondation Sansouire, dont le siège est ..., 2 / de la SCIA Le Petit Saint-Jean, dont le siège est 30220 Saint-Laurent-d'Aigouzes, 3 / de M.

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it Saint-Jean, dont le siège est 30220 Saint-Laurent-d'Aigouzes, 3 / de M. Jean Y... Carra, demeurant ..., 4 / de la société Guy Frederico, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat

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de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat du GAEC Le Pin et de MM. Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Fondation Sansouire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 28 juillet 1998, la SCP Lesourd, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du GAEC Le Pin et de MM. Pierre et Robert Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 25 mars 1996 au profit de la Fondation Sansouire, la SCIA Le Petit Saint-Jean, M. X..., la société