Document ID: JURITEXT000007347299
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/72/JURITEXT000007347299.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hugues X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1996 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la Caisse d'épargne de Franche-Comté, dont le siège est ..., 2°/ de la Société d'assurances des crédits des caisses d'épargne de France (SACCEF), dont le siège est ..., 3°/ de la Mutualité sociale agricole (MSA), dont le siège est ..., 4°/ de la Trésorerie générale, dont le siège est ... Picard, 25030 Besançon Cedex, 5°/ de Mme Françoise Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil; que l'arrêt attaqué (Besançon, 27 mars 1996) a subordonné l'adoption de mesures de redressement à la vente volontaire, par eux, de leur maison, ce dont ils lui font grief ; Mais attendu, qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a fait qu'user, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, de la faculté prévue à l'article L. 332-5, alinéa 3, du Code de la consommation, applicable à la cause ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hugues X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1996 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la Caisse d'épargne de Franche-Comté, dont le siège est ..., 2°/ de la Société d'assurances des crédits des caisses d'épargne de France (SACCEF), dont le siège est ..., 3°/ de la Mutualité sociale agricole (MSA), dont le siège est ..., 4°/ de la Trésorerie générale, dont le siège est ... Picard, 25030 Besançon Cedex, 5°/ de Mme Françoise

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, dont le siège est ... Picard, 25030 Besançon Cedex, 5°/ de Mme Françoise Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu

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ocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil; que l'arrêt attaqué (Besançon, 27 mars 1996) a subordonné l'adoption de mesures de redressement à la vente volontaire, par eux, de leur maison, ce dont ils lui font grief ; Mais attendu, qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a fait qu'user, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'