Document ID: JURITEXT000007075939
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/59/JURITEXT000007075939.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME MARION, ENTREPRENEUR, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 29 OCTOBRE 1980) STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR DECLARE RECEVABLES LES ACTIONS EN GARANTIE FORMEES CONTRE ELLE, EN RAISON DU DEFAUT D'ISOLATION PHONIQUE D'UN IMMEUBLE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN VICE NON APPARENT, ALORS SELON LE MOYEN, QUE SONT DES VICES APPARENTS LES VICES QUI PEUVENT ETRE DECELES PAR UN MAITRE DE X... OU PAR UN ACQUEREUR NORMALEMENT DILIGENT AU MOMENT OU A LIEU LA RECEPTION ; QU'EN AFFIRMANT DE FACON GENERALE QUE LE VICE AFFECTANT UN SYSTEME D'ISOLATION PHONIQUE EST CACHE PARCE QU'IL NE PEUT ETRE DECELE QU'APRES L'INSTITUTION D'UNE EXPERTISE, AU LIEU DE RECHERCHER, COMME ELLE L'AURAIT DU SI LE VICE AFFECTANT LE SYSTEME D'ISOLATION PHONIQUE DE L'ESPECE ETAIT EFFECTIVEMENT DECELABLE PAR UN ACQUEREUR OU UN MAITRE DE X... NORMALEMENT DILIGENT AU JOUR DE LA RECEPTION, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR DEFAUT ; QU'EN AFFIRMANT QUE LE VICE AFFECTANT LE SYSTEME D'ISOLATION PHONIQUE DE L'ESPECE ETAIT CACHE, QUAND ELLE CONSTATE, PAR AILLEURS, QUE CE VICE AVAIT ETE DECELE A L'EPOQUE DE LA RECEPTION PAR UN ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST CONTREDITE DANS SES MOTIFS, EN A PRIVE SA DECISION, ET A, PAR LA-MEME, VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT, HORS LA CONTRADICTION ALLEGUEE, QUE CE N'EST QU'APRES LES MESURAGES ET INVESTIGATIONS OPEREES POSTERIEUREMENT AUX PRISES DE POSSESSION ET RECEPTION QUE L'ACQUEREUR A EFFECTIVEMENT CONNU LE DEFAUT DE L'INSONORISATION, QUE LES SOCIETES IMMOBILIERES EN ONT EU UNE CONSCIENCE EXACTE ET, QU'EN L'ESPECE, LES RESERVES EMISES PAR L'ACQUEREUR A LA PRISE DE POSSESSION L'AVAIENT ETE EN DES TERMES GENERAUX ET IMPRECIS QUI NE DEMONTRAIENT PAS UNE PRISE DE CONSCIENCE DU VICE EN QUESTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME MARION FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT RECEVABLE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE FORMEE A SON ENCONTRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INSUFFISANCE DU SYSTEME D'ISOLATION PHONIQUE NE CONSTITUE UN VICE DONNANT LIEU A LA RESPONSABILITE DECENNALE DU CONSTRUCTEUR QU'A LA CONDITION QU'IL AIT RENDU L'OUVRAGE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QU'EN DECLARANT QUE L'INSUFFISANCE DU SYSTEME D'ISOLATION PHONIQUE CONSTITUAIT DANS TOUS LES CAS UN VICE DONNANT LIEU A LA RESPONSABILITE DECENNALE DU CONSTRUCTEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, COMME IL A ETE DIT PRECEDEMMENT, L'INSUFFISANCE DU SYSTEME D'ISOLATION PHONIQUE NE CONSTITUE UN VICE DONNANT LIEU A LA RESPONSABILITE DECENNALE DU CONSTRUCTEUR QU'A LA CONDITION QU'IL AIT RENDU L'OUVRAGE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, DANS L'ESPECE, L'INSUFFISANCE DU SYSTEME D'ISOLATION PHONIQUE AVAIT RENDU L'OUVRAGE IMPROPRE A SA DESTINATION, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET S'ETANT, EN SON DISPOSITIF, BORNE A ORDONNER UNE EXPERTISE QUANT A LA NON-CONFORMITE DE L'INSONORISATION AUX NORMES REGLEMENTAIRES, LE MOYEN EST, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN L'ETAT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

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ORS LA CONTRADICTION ALLEGUEE, QUE CE N'EST QU'APRES LES MESURAGES ET INVESTIGATIONS OPEREES POSTERIEUREMENT AUX PRISES DE POSSESSION ET RECEPTION QUE L'ACQUEREUR A EFFECTIVEMENT CONNU LE DEFAUT DE L'INSONORISATION, QUE LES SOCIETES IMMOBILIERES EN ONT EU UNE CONSCIENCE EXACTE ET, QU'EN L'ESPECE, LES RESERVES EMISES PAR L'ACQUEREUR A LA PRISE DE POSSESSION L'AVAIENT ETE EN DES TERMES GENERAUX ET IMPRECIS QUI NE DEMONTRAIENT PAS UNE PRISE DE CONSCIENCE DU VICE EN QUESTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME MARION FAIT GRIEF

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DE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME MARION FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT RECEVABLE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE FORMEE A SON ENCONTRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INSUFFISANCE DU SYSTEME D'ISOLATION PHONIQUE NE CONSTITUE UN VICE DONNANT LIEU A LA RESPONSABILITE DECENNALE DU CONSTRUCTEUR QU'A LA CONDITION QU'IL AIT RENDU L'OUVRAGE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QU'EN DECLARANT QUE L'INSUFFISANCE DU SYSTEME D'ISOLATION PHONIQUE CONSTITUAIT DANS TOUS LES CAS UN VICE DONNANT LIEU A LA RESPONSABILITE DECENNALE DU CONSTRUCTEUR, LA COUR D'AP

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NANT LIEU A LA RESPONSABILITE DECENNALE DU CONSTRUCTEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, COMME IL A ETE DIT PRECEDEMMENT, L'INSUFFISANCE DU SYSTEME D'ISOLATION PHONIQUE NE CONSTITUE UN VICE DONNANT LIEU A LA RESPONSABILITE DECENNALE DU CONSTRUCTEUR QU'A LA CONDITION QU'IL AIT RENDU L'OUVRAGE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, DANS L'ESPECE, L'INSUFFISANCE DU SYSTEME D'ISOLATION PHONIQUE AVAIT RENDU L'OUVRAGE IMPROPRE A SA DESTINATION, LA COUR D'APPEL A PRIVE