Document ID: JURITEXT000007106827
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/68/JURITEXT000007106827.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (17e chambre A), au profit : 1°/ de Mlle Georgette X..., demeurant à Paris (11e), ..., 2°/ de M. Abou Y..., demeurant à Paris 19e), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Ancel, avocat du Trésor public, de Me Roger, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor (AJT) s'est pourvu le 9 mars 1990 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de Mlle X... et de M. Y... ; Qu'à la date du 28 janvier 1991, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 7 janvier 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; DONNE acte à l'AJT de son désistement ; ! Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (17e chambre A), au profit : 1°/ de Mlle Georgette X..., demeurant à Paris (11e), ..., 2°/ de M. Abou Y..., demeurant à Paris 19e), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseill

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président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Ancel, avocat du Trésor public, de Me Roger, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor (AJT) s'est pourvu le 9 mars 1990 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de Mlle X

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arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de Mlle X... et de M. Y... ; Qu'à la date du 28 janvier 1991, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 7 janvier 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; DONNE acte à l'AJT de son désistement ; ! Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;