Document ID: JURITEXT000007446471
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/64/JURITEXT000007446471.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Edvige, Madeleine, Bénédicte X..., épouse Y..., demeurant ... Nevers, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit de M. Jean-François Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., épouse Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue le 22 juin 2000 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel de Bourges à son préjudice et au profit de M. Y... ; Qu'à la date du 12 novembre 2001, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 9 novembre 2001, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme Y... de son désistement ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Edvige, Madeleine, Bénédicte X..., épouse Y..., demeurant ... Nevers, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit de M. Jean-François Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M

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, Mme Solange Gautier, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., épouse Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue le 22 juin 2000 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel de Bourges à son préjudice et au profit de M. Y... ; Qu'à la date du 12 novembre 2001, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 9 novembre 2001, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en

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intervenu postérieurement au 9 novembre 2001, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme Y... de son désistement ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.