Document ID: JURITEXT000007472807
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/28/JURITEXT000007472807.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que, selon les articles 691 et 695 du Code civil, les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne pouvaient s'établir que par titre et le titre constitutif de la servitude ne pouvait être remplacé, le cas échéant, que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi, la cour d'appel, qui, sans être tenue de s'expliquer sur des éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a souverainement relevé qu'il n'existait aucun écrit constitutif de servitude et que l'acte sous seing privé du 5 mai 1990 n'avait nullement pour objet de grever la parcelle 1809 d'une servitude de passage, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que, selon les articles 691 et 695 du Code civil, les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne pouvaient s'établir que par titre et le titre constitutif de la servitude ne pouvait être remplacé, le cas échéant, que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi, la cour d'appel, qui, sans être tenue de s'expliquer sur des éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a souverainement relevé qu'il n'existait aucun écrit constitutif de servitude et que

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écarter, a souverainement relevé qu'il n'existait aucun écrit constitutif de servitude et que l'acte sous seing privé du 5 mai 1990 n'avait nullement pour objet de grever la parcelle 1809 d'une servitude de passage, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quin

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la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.