Document ID: JURITEXT000007468951
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/89/JURITEXT000007468951.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) et M. X... se sont pourvus le 29 avril 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 2002 par la cour d'appel de Limoges à leur préjudice et au profit de M. Y..., Electricité de France-Gaz de France (EDF-GDF) et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Vienne ; Qu'à la date du 5 août 2003, ils ont déclaré se désister partiellement de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne ; Et qu'à la date du 30 mars 2004 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 23 février 2004, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Garantie mutuelle des fonctionnaires et à M. X... de leurs désistements ; Condamne la Garantie mutuelle des fonctionnaires et M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) et M. X... se sont pourvus le 29 avril 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 2002 par la cour d'appel de Limoges à leur préjudice et au profit de M. Y..., Electricité de France-Gaz de France (EDF-GDF) et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Vienne ; Qu'à la date du 5 août 2003, ils ont déclaré se désister partiellement de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-

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en tant que dirigé contre M. Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne ; Et qu'à la date du 30 mars 2004 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 23 février 2004, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Garantie mutuelle des fonctionnaires et à M. X... de leurs désistements ; Condamne la Garantie mutuelle des fonctionnaires et M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.

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ix juin deux mille quatre.