Document ID: JURITEXT000007132371
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/23/JURITEXT000007132371.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., avocat à Kehl (RFA), demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1989 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre civile), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié en cette qualité au palais de justice à Colmar, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, et rapporteur, MM. Viennois, et Pinochet, conseillers, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Jouhaud, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 10 mai 1991, Me Ricard, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Jean-Michel X..., ès qualités d'héritier et de mandataire de tous les autres héritiers de M. Claude X..., décédé le 28 janvier 1991 se désister du pourvoi formé par M. Claude X... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar (n° y 686/87) le 16 janvier 1989 au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Colmar ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Jean-Michel X... de son désistement de pourvoi ; ! Condamne M. Jean-Michel X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt onze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., avocat à Kehl (RFA), demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1989 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre civile), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié en cette qualité au palais de justice à Colmar, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, et rapporteur, MM. Viennois, et

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1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, et rapporteur, MM. Viennois, et Pinochet, conseillers, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Jouhaud, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 10 mai 1991, Me Ricard, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Jean-Michel X..., ès qualités d'héritier et de mandataire de tous les autres héritiers de M. Claude X..., décédé le 28 janvier 1991 se désister du pourvoi formé par M. Claude X

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ritiers de M. Claude X..., décédé le 28 janvier 1991 se désister du pourvoi formé par M. Claude X... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar (n° y 686/87) le 16 janvier 1989 au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Colmar ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Jean-Michel X... de son désistement de pourvoi ; ! Condamne M. Jean-Michel X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président