Document ID: JURITEXT000007291472
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/14/JURITEXT000007291472.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "La Pinède de Valbosquet", dont le siège est ..., représenté par son syndic, le cabinet Bascunana, domicilié en cette qualité immeuble Le Forum ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er octobre 1993 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant à Nice, au profit de la société des autoroutes Esterel Côte-d'Azur Provence Alpes ESCOTA, agissant en qualité de concessionnaire de l'Etat selon décret ministériel du 20 juillet 1973, prise en la personne de son directeur-général en exercice, domicilié en cette qualité en ses bureaux ... et ... la Bocca, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société des autoroutes Esterel Côte-d'Azur Provence Alpes ESCOTA, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par lettre recommandée reçue au greffe de la Cour de Cassation le 9 octobre 1995, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "La Pinède de Valbosquet" à Antibes a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 1er octobre 1993, par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes au profit de la société des autoroutes Esterel Côte-d'Azur Provence Alpes ESCOTA ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "La Pinède de Valbosquet" à Antibes du désistement de son pourvoi ; Le condamne, envers la défenderesse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 23

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naire de l'Etat selon décret ministériel du 20 juillet 1973, prise en la personne de son directeur-général en exercice, domicilié en cette qualité en ses bureaux ... et ... la Bocca, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avoc

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Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société des autoroutes Esterel Côte-d'Azur Provence Alpes ESCOTA, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par lettre recommandée reçue au greffe de la Cour de Cassation le 9 octobre 1995, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "La Pinède de Valbosquet" à Antibes a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 1er octobre 1993, par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes au profit de la société des autoroutes Esterel Côte-d'Azur Provence Alpes ESCOTA