Document ID: JURITEXT000007073921
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/39/JURITEXT000007073921.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE GERNIGON, CAUTION SOLIDAIRE D'UN EMPRUNT CONTRACTE PAR DAME MACE X... DU CREDIT LYONNAIS, A REMBOURSE UNE PARTIE DE LA SOMME EMPRUNTEE ; QUE LE CREDIT LYONNAIS A ENSUITE FAIT VENDRE UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME Z... ET QUE LE PRIX EN A ETE CONSIGNE EN L'ETUDE DU NOTAIRE LE BEC ; QUE LES EPOUX Y..., CREANCIERS DE GERNIGON, RECLAMANT PAR LA VOIE DE L'ACTION OBLIQUE LE BENEFICE DE LA SUBROGATION DE LEUR DEBITEUR DANS LES DROITS DU CREDIT LYONNAIS ONT, AVEC L'AUTORISATION DU JUGE, PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE : QUE DAME Z... A DEMANDE LA RETRACTATION DE L'ORDONNANCE AUTORISANT LA SAISIE ; ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QU'EN CAUTIONNANT DAME Z..., GERNIGON AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR D'UNE SUBROGATION DANS LES DROITS DU CREDIT LYONNAIS, A REJETE NEANMOINS CETTE DEMANDE AU SEUL MOTIF QUE LA SAISIE-ARRET N'ETAIT QU'UNE MESURE CONSERVATOIRE QUI DEVRAIT FAIRE L'OBJET, PAR LA SUITE, D'UNE ACTION EN VALIDITE, ET NON DE L'EXERCICE D'UN DROIT PORTANT ATTEINTE AUX DROITS QUE LE CREDIT LYONNAIS S'ETAIT RESERVE DANS L'ACTE DE CAUTIONNEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 11 DECEMBRE 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE GERNIGON, CAUTION SOLIDAIRE D'UN EMPRUNT CONTRACTE PAR DAME MACE X... DU CREDIT LYONNAIS, A REMBOURSE UNE PARTIE DE LA SOMME EMPRUNTEE ; QUE LE CREDIT LYONNAIS A ENSUITE FAIT VENDRE UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME Z... ET QUE LE PRIX EN A ETE CONSIGNE EN L'ETUDE DU NOTAIRE LE BEC ; QUE LES EPOUX Y..., CREANCIERS DE GERNIGON, RECLAMANT PAR LA VOIE DE L'ACTION OBLIQUE LE BENEFICE DE LA SUBROGATION DE

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ON, RECLAMANT PAR LA VOIE DE L'ACTION OBLIQUE LE BENEFICE DE LA SUBROGATION DE LEUR DEBITEUR DANS LES DROITS DU CREDIT LYONNAIS ONT, AVEC L'AUTORISATION DU JUGE, PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE : QUE DAME Z... A DEMANDE LA RETRACTATION DE L'ORDONNANCE AUTORISANT LA SAISIE ; ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QU'EN CAUTIONNANT DAME Z..., GERNIGON AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR D'UNE SUBROGATION DANS LES DROITS DU CREDIT LYONNAIS, A REJETE NEANMOINS CETTE DEMANDE AU SEUL MOTIF QUE LA SAISIE-ARRET N'ETAIT QU'UNE MESURE

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ETTE DEMANDE AU SEUL MOTIF QUE LA SAISIE-ARRET N'ETAIT QU'UNE MESURE CONSERVATOIRE QUI DEVRAIT FAIRE L'OBJET, PAR LA SUITE, D'UNE ACTION EN VALIDITE, ET NON DE L'EXERCICE D'UN DROIT PORTANT ATTEINTE AUX DROITS QUE LE CREDIT LYONNAIS S'ETAIT RESERVE DANS L'ACTE DE CAUTIONNEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 11 DECEMBRE 1980 ; REMET, EN CONSEQU