Document ID: JURITEXT000007073551
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/35/JURITEXT000007073551.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DESJARDIN, APPELANT D'UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE QUI AVAIT PRONONCE CONTRE LUI LES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 CONTRE LES DIRIGEANTS DE SOCIETES EN LIQUIDATION DE BIENS, AVAIT DEMANDE L'ANNULATION DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET CONCLU SUR LE FOND A L'INFIRMATION DU JUGEMENT ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 562, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL EST SAISIE DE L'ENTIER LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL LORSQUE L'APPEL TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT ET QUE L'APPELANT A CONCLU AU FOND ; QUE DESJARDIN EST DONC SANS INTERET A CRITIQUER SEULEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES A L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DESJARDIN, APPELANT D'UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE QUI AVAIT PRONONCE CONTRE LUI LES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 CONTRE LES DIRIGEANTS DE SOCIETES EN LIQUIDATION DE BIENS, AVAIT DEMANDE L'ANNULATION DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET CONCLU SUR LE FOND A L'INFIRMATION DU JUGEMENT ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 562, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL EST SAISIE DE L'ENTIER

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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL EST SAISIE DE L'ENTIER LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL LORSQUE L'APPEL TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT ET QUE L'APPELANT A CONCLU AU FOND ; QUE DESJARDIN EST DONC SANS INTERET A CRITIQUER SEULEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES A L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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