Document ID: JURITEXT000007073705
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/37/JURITEXT000007073705.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SA PRETENTION ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ECARTER LES GRIEFS D'EVICTION DE L'ENTREPRISE FAMILIALE ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, INVOQUAIT EGALEMENT DES SCENES DE VIOLENCE ET DES MENACES PROFEREES A SON ENCONTRE PAR SON EPOUSE, NOTAMMENT EN PRESENCE D'UN HUISSIER DE JUSTICE ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES GRIEFS DISTINCTS DE CELUI EXAMINE PAR L'ARRET, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 198 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SA PRETENTION ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ECARTER LES GRIEFS D'EVICTION DE L'ENTREPRISE FAMILIALE ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, INVOQUAIT EGALEMENT DES SCENES DE VIOLENCE ET DES MENACES PROFEREES A SON

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PEL, INVOQUAIT EGALEMENT DES SCENES DE VIOLENCE ET DES MENACES PROFEREES A SON ENCONTRE PAR SON EPOUSE, NOTAMMENT EN PRESENCE D'UN HUISSIER DE JUSTICE ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES GRIEFS DISTINCTS DE CELUI EXAMINE PAR L'ARRET, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 198 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AV

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CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;