Document ID: JURITEXT000007080385
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/03/JURITEXT000007080385.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Radu, Christian X..., demeurant à Gagny (Seine-Saint-Denis), ... A, app. 34, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1986 par la cour d'appel de Versailles (1 ère Chambre - 2 ème section), au profit de la COMPAGNIE "ABEILLE PAIX IGARD", dont le siège social est à Paris (9ème), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, MM. Cachelot, Garban, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé ; Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que la société Abeille Paix Igard avait poursuivi l'exécution en justice du congé et de l'ordonnance de référé jusqu'à l'expulsion effective du 28 septembre 1983, en constatant que l'ensemble du courrier de cette société pendant cette période ne faisait mention que de recus d'indemnité d'occupation, les quittances comportant au surplus des réserves, et en retenant que le commandement du 25 janvier 1982 ne pouvait être considéré à lui seul comme une manifestation de volonté non équivoque de renoncer, mais comme une simple mise en demeure ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Radu, Christian X..., demeurant à Gagny (Seine-Saint-Denis), ... A, app. 34, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1986 par la cour d'appel de Versailles (1 ère Chambre - 2 ème section), au profit de la COMPAGNIE "ABEILLE PAIX IGARD", dont le siège social est à Paris (9ème), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM

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taient présents : M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, MM. Cachelot, Garban, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé ; Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que la société Abeille Paix Igard avait poursuivi

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appel a légalement justifié sa décision en relevant que la société Abeille Paix Igard avait poursuivi l'exécution en justice du congé et de l'ordonnance de référé jusqu'à l'expulsion effective du 28 septembre 1983, en constatant que l'ensemble du courrier de cette société pendant cette période ne faisait mention que de recus d'indemnité d'occupation, les quittances comportant au surplus des réserves, et en retenant que le commandement du 25 janvier 1982 ne pouvait être considéré à lui seul comme une manifestation de volonté non équivoque de renoncer, mais comme une simple mise en demeure ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;