Document ID: JURITEXT000007316706
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/67/JURITEXT000007316706.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bénédicte Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de M. Thierry X... Blin de Grincourt, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience de ce jour; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Bénédicte Z... s'est pourvue, le 27 mars 1995, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1994, par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de M. Thierry X... Blin de Grincourt; qu'à la date du 10 septembre 1996, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 10 juin 1996, date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Bénédicte Z... de son DESISTEMENT de pourvoi; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience du dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bénédicte Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de M. Thierry X... Blin de Grincourt, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience de ce jour; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la lo

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de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Bénédicte Z... s'est pourvue, le 27 mars 1995, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1994, par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit de M. Thierry X... Blin de Grincourt; qu'à la date du 10 septembre 1996, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 10 juin 1996, date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Bénédicte Z... de son DESISTEMENT de pourvoi; Cond

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ES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Bénédicte Z... de son DESISTEMENT de pourvoi; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience du dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.