Document ID: JURITEXT000007100181
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/01/JURITEXT000007100181.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette A... épouse X..., demeurant ..., à Marly-le-Roi (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit : 1°) de Mlle Berthe A..., demeurant ..., à L'Hay-les-Roses (Val-de-Marne), 2°) de M. Bernard A..., demeurant ..., à Carbon Y... (Gironde), 3°) de Mme Raymonde Z..., demeurant ... (Dordogne), 4°) de Mme Michèle, Danielle A..., demeurant ..., à Carbon Y... (Gironde), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts A... et de Mme Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant retenu, tant par motifs propres que par motifs adoptés, d'abord, que la convention de partage amiable litigieuse prévoyait l'attribution d'un immeuble à Mme X... moyennant le paiement d'une soulte et la réitération de l'accord en la forme authentique avant le 15 octobre 1985, ensuite que Mme X... ne disposait pas, à cette date, de la somme convenue, enfin, que l'offre de procéder à cette réitération était intervenue après l'expiration du délai contractuellement prévu, les juges du second degré en ont déduit que, dès lors que Mme X... ne pouvait solliciter une dérogation au principe édicté par l'article 1134 du Code civil, ladite convention de partage amiable était devenue caduque ; que ces motifs, qui répondent aux conclusions invoquées, justifient légalement leur décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette A... épouse X..., demeurant ..., à Marly-le-Roi (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit : 1°) de Mlle Berthe A..., demeurant ..., à L'Hay-les-Roses (Val-de-Marne), 2°) de M. Bernard A..., demeurant ..., à Carbon Y... (Gironde), 3°) de Mme Raymonde Z..., demeurant ... (Dordogne), 4°) de Mme Michèle, Danielle A..., demeurant ..., à Carbon Y... (Gironde), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l

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demeurant ..., à Carbon Y... (Gironde), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan,

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en, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts A... et de Mme Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant retenu, tant par motifs propres que par motifs adoptés, d'abord, que la convention de partage amiable litigieuse prévoyait l'attribution d'un immeuble à Mme X... moyennant le paiement d'une soulte et la réitération de l'accord en la forme authentique avant le 15 octobre 1985, ensuite que Mme X... ne disposait pas, à cette date, de la somme convenue,