Document ID: JURITEXT000007073362
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/33/JURITEXT000007073362.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONSTATER QUE LE 17 AVRIL 1977, UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE LA SOCIETE EVE, CESSIONNAIRE DU BAIL D'UNE PART, ET MM X... ET A... Y... D'AUTRE PART, ACCORD AUX TERMES DUQUEL LADITE SOCIETE ETAIT AUTORISEE A CHANGER LA DESTINATION DES LIEUX, OBJET DU BAIL DU 15 JUIN 1955, ET A UTILISER CEUX-CI POUR L'EXERCICE DE SON COMMERCE DE PLANTATIONS ET D'AMENAGEMENTS D'ESPACES VERTS, SANS AUCUNE RESTRICTION, MOYENNANT LE PAIEMENT DES ARRIERES DE LOYERS ET LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 MAI 1981) ENONCE QU'X... ET A... SONT MAL FONDES A CONTESTER POUR LA PREMIERE FOIS, EN CET ETAT DE LA CAUSE, LA QUALITE DE MANDATAIRE DE M Z... QUI A ETE ENTENDU AU COURS DE L'ENQUETE A LEUR PROPRE REQUETE ET QUI A PRECISE QU'IL AVAIT ETE LEUR MANDATAIRE SANS QUE CETTE DECLARATION AIT SOULEVE LA MOINDRE PROTESTATION DES REPRESENTANTS DES PARTIES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE MM X... ET A... QUI FAISAIENT VALOIR QU'IL RESSORTAIT DES DECLARATIONS DES TEMOINS, D'UNE PART, QUE M Z... AVAIT LE POUVOIR D'ENGAGER DES POURPARLERS MAIS NON DE CONCLURE UN CONTRAT ET, D'AUTRE PART, QUE LES TEMOINS AVAIENT FAIT ETAT DE L'ACCORD DE M X... MAIS NULLEMENT DE CELUI DE M A..., DONT L'AUTORISATION ETAIT NECESSAIRE AU MEME TITRE QUE CELLE DE M X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONSTATER QUE LE 17 AVRIL 1977, UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE LA SOCIETE EVE, CESSIONNAIRE DU BAIL D'UNE PART, ET MM X... ET A... Y... D'AUTRE PART, ACCORD AUX TERMES DUQUEL LADITE SOCIETE ETAIT AUTORISEE A CHANGER LA DESTINATION DES LIEUX, OBJET DU BAIL DU 15 JUIN 1955, ET A UTILISER CEUX-CI POUR L'EXERCICE DE SON COMMERCE DE PLANTATIONS ET D'AMENAGEMENTS D'ESPACES VERTS, SANS AUCUNE RESTRICTION, MOYENNANT LE PAIEMENT DES ARRIERES DE

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ACES VERTS, SANS AUCUNE RESTRICTION, MOYENNANT LE PAIEMENT DES ARRIERES DE LOYERS ET LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 MAI 1981) ENONCE QU'X... ET A... SONT MAL FONDES A CONTESTER POUR LA PREMIERE FOIS, EN CET ETAT DE LA CAUSE, LA QUALITE DE MANDATAIRE DE M Z... QUI A ETE ENTENDU AU COURS DE L'ENQUETE A LEUR PROPRE REQUETE ET QUI A PRECISE QU'IL AVAIT ETE LEUR MANDATAIRE SANS QUE CETTE DECLARATION AIT SOULEVE LA MOINDRE PROTESTATION DES REPRESENTANTS DES PARTIES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE MM X... ET A...

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EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE MM X... ET A... QUI FAISAIENT VALOIR QU'IL RESSORTAIT DES DECLARATIONS DES TEMOINS, D'UNE PART, QUE M Z... AVAIT LE POUVOIR D'ENGAGER DES POURPARLERS MAIS NON DE CONCLURE UN CONTRAT ET, D'AUTRE PART, QUE LES TEMOINS AVAIENT FAIT ETAT DE L'ACCORD DE M X... MAIS NULLEMENT DE CELUI DE M A..., DONT L'AUTORISATION ETAIT NECESSAIRE AU MEME TITRE QUE CELLE DE M X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA