Document ID: JURITEXT000007407704
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/77/JURITEXT000007407704.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit de M. André Y..., demeurant La Florentine, quartier Le Bouaou, 83580 Gassin, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il était constant que le maître de l'ouvrage avait signé les plans établis par l'architecte et la demande de permis de construire, la cour d'appel, qui s'est déterminée au vu des pièces communiquées, a pu retenir, sans modifier l'objet du litige et sans trancher de contestation sérieuse, que M. X... avait conclu avec M. Y... un contrat d'architecte, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.

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organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il était constant que le maître de l'ouvrage avait signé les plans établis par l'architecte et la demande de permis de construire, la cour d'appel, qui s'est déterminée au vu des pièces communiquées, a pu retenir, sans

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cour d'appel, qui s'est déterminée au vu des pièces communiquées, a pu retenir, sans modifier l'objet du litige et sans trancher de contestation sérieuse, que M. X... avait conclu avec M. Y... un contrat d'architecte, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.

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