Document ID: JURITEXT000007370157
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/37/01/JURITEXT000007370157.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean Y..., 2°/ Mme Clotilde X..., épouse Y..., demeurant ensemble 40, cours Aristide Briand, 69300 Caluire-et-Cuire, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de M. Hubert Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, les époux Y... n'ont pas soutenu devant la cour d'appel (Paris, 17 novembre 1995) que les déclarations de M. Z... au cours d'une information pénale constituaient un aveu judiciaire ; que le moyen manque donc en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean Y..., 2°/ Mme Clotilde X..., épouse Y..., demeurant ensemble 40, cours Aristide Briand, 69300 Caluire-et-Cuire, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de M. Hubert Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26

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131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que

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le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, les époux Y... n'ont pas soutenu devant la cour d'appel (Paris, 17 novembre 1995) que les déclarations de M. Z... au cours d'une information pénale constituaient un aveu judiciaire ; que le moyen manque donc en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.