Document ID: JURITEXT000007336895
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/68/JURITEXT000007336895.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Y..., Germaine Bonansea, veuve X..., demeurant ..., 2°/ Mlle Z... Bianco demeurant "Le Clos Renard", 74540 Chapeiry, venant toutes deux aux droits de Marcel X..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1995 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre des expropriations), au profit : 1°/ du Syndicat intercommunal du Lac d'Annecy (SILA), dont le siège est ..., 2°/ de Mme A..., inspecteur principal des Impôts à Annecy, domiciliée à la Direction des services fiscaux de la Haute-Savoie, Cité administrative, ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat des consorts X..., de Me Goutet, avocat du directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du SILA, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles cadastrées AK 45 et 46 étaient séparées du lac par la parcelle cadastrée AK 35, appartenant au domaine de l'Etat, et souverainement retenu que les consorts X... n'avaient pas un droit d'accès direct au lac, que l'indemnité devait être fixée compte tenu de la situation des parcelles en bordure d'un chemin communal qui séparait l'emprise formant une bande de terre du restant de la propriété, ce qui n'entraînait pas de dépréciation du surplus, et en tenant compte des éléments de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés, la cour d'appel, répondant aux conclusions, qui s'est placée à la date de la décision de première instance, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat des consorts X..., de Me Goutet, avocat du directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du SILA, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles cadastrées AK 45 et 46 étaient séparées du lac par la parcelle cadastrée AK 35, appartenant au domaine de l'Etat, et souverainement retenu que les consorts X... n'avaient pas un droit d'accès direct au lac, que l'indemn

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ement retenu que les consorts X... n'avaient pas un droit d'accès direct au lac, que l'indemnité devait être fixée compte tenu de la situation des parcelles en bordure d'un chemin communal qui séparait l'emprise formant une bande de terre du restant de la propriété, ce qui n'entraînait pas de dépréciation du surplus, et en tenant compte des éléments de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés, la cour d'appel, répondant aux conclusions, qui s'est placée à la date de la décision de première instance, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

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