Document ID: JURITEXT000007153977
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/39/JURITEXT000007153977.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Fernand Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Odette Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mai 1990 par le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant à Toulon, au profit de la commune de Toulon, représentée par son maire en exercice, Hôtel de Ville de Toulon (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour incompétence, excès de pouvoir et vice de forme ; que cette énonciation, imprécise et vague, n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne les consorts Y..., envers la commune de Toulon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Fernand Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Odette Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mai 1990 par le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant à Toulon, au profit de la commune de Toulon, représentée par son maire en exercice, Hôtel de Ville de Toulon (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président

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en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour incompétence, excès de pouvoir et vice de forme ; que cette énonciation, imprécise et vague, n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de

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écise et vague, n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne les consorts Y..., envers la commune de Toulon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;