Document ID: JURITEXT000007388236
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/82/JURITEXT000007388236.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X... épouse Z..., demeurant ... Chapelle-sur-Erdre, en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1996 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit : 1 / de M. Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société BMA, domicilié ..., 2 / de la compagnie d'assurances UAP, agissant en qualité de la société BMA, ayant établissement 6 bis, rue du Maire, 44690 Maisdon et dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme Z..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie UAP, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 novembre 1997, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Z..., contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Nantes, le 26 mars 1996, au profit de M. Y..., ès qualités et l'UAP ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Z... de son DESISTEMENT ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie UAP ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X... épouse Z..., demeurant ... Chapelle-sur-Erdre, en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1996 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit : 1 / de M. Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société BMA, domicilié ..., 2 / de la compagnie d'assurances UAP, agissant en qualité de la société BMA, ayant établissement 6 bis, rue du Maire, 44690 Maisdon et dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'aud

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l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme Z..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie UAP, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 no

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conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 novembre 1997, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Z..., contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Nantes, le 26 mars 1996, au profit de M. Y..., ès qualités et l'UAP ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Z... de son DESISTEMENT ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie UAP ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six