Document ID: JURITEXT000007083331
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/33/JURITEXT000007083331.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André Pierre T., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1986 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de Madame T. née Yvonne S., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. T., de Me Copper-Royer, avocat de Mme T., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que pour condamner M. T. à payer à Mme S. une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle pendant un certain nombre d'années, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir analysé les ressources du mari et relevé que l'essentiel des ressources de la femme lui vient des revenus d'un immeuble lui appartenant en propre, lesquels sont estimés à une somme nécessairement approximative qui est précisée, retient qu'il existe une disparité au désavantage de Mme S. ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations souveraines, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André Pierre T., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1986 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de Madame T. née Yvonne S., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lag

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référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. T., de Me Copper-Royer, avocat de Mme T., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que pour condamner M. T. à payer à Mme S. une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle pendant un certain nombre d'années, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir analysé les ressources du mari et relevé que l'essentiel des ressources de la femme lui vient des revenus d'un immeuble lui

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ari et relevé que l'essentiel des ressources de la femme lui vient des revenus d'un immeuble lui appartenant en propre, lesquels sont estimés à une somme nécessairement approximative qui est précisée, retient qu'il existe une disparité au désavantage de Mme S. ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations souveraines, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;