Document ID: JURITEXT000022281391
Case Number: 31000678
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/28/13/JURITEXT000022281391.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône du 23 juillet 2007 portant transfert de propriété au profit de la société Marseille Aménagement d'un bien immobilier lui appartenant ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 612 et 656 du code de procédure civile ; Attendu que la société Marseille Aménagement soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par Mme X... le 8 avril 2009 aux motifs que l'ordonnance attaquée lui avait été signifiée le 29 octobre 2008 ; que Mme X... soutient que cet acte n'a pas pu faire courir le délai de pourvoi dès lors qu'elle n'est pas domiciliée à l'adresse à laquelle l'acte a été signifié et que la société Marseille Aménagement connaissait sa véritable adresse à laquelle elle lui avait envoyé un courrier le 10 juillet 2008 ; Mais attendu que l'ordonnance a été signifiée à l'adresse qui figurait dans les pièces de la procédure, en particulier sur la matrice cadastrale annexée à l'ordonnance, et qu'il résulte des énonciations du procès-verbal que le nom de Mme X... figurait sur la boîte aux lettres ; Que cette signification régulière a fait courir le délai du pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille dix.

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône du 23 juillet 2007 portant transfert de propriété au profit de la société Marseille Aménagement d'un bien immobilier lui appartenant ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 612 et 656 du code de procédure civile ; Attendu que la société Marseille Aménagement soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par Mme X... le 8 avril 2009 aux motifs que l'ordonnance attaquée lui avait été signifiée le 29 octobre 2008 ; que Mme X... soutient que cet acte n'a pas pu faire cour

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avait été signifiée le 29 octobre 2008 ; que Mme X... soutient que cet acte n'a pas pu faire courir le délai de pourvoi dès lors qu'elle n'est pas domiciliée à l'adresse à laquelle l'acte a été signifié et que la société Marseille Aménagement connaissait sa véritable adresse à laquelle elle lui avait envoyé un courrier le 10 juillet 2008 ; Mais attendu que l'ordonnance a été signifiée à l'adresse qui figurait dans les pièces de la procédure, en particulier sur la matrice cadastrale annexée à l'ordonnance, et qu'il résulte des énonciations du procès-verbal que le nom de Mme X... figurait sur la boîte aux lettres ; Que cette signification régulière a fait courir le délai du pourvoi ; D'où il suit que le pour

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; Que cette signification régulière a fait courir le délai du pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille dix.