Document ID: JURITEXT000007093321
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/33/JURITEXT000007093321.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André, Emile Y..., demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre B), au profit de M. Hubert, Maurice B..., demeurant à Argences (Calvados), rue de la Morte Eau, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Z..., A..., X..., C... de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. B... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 mai 1988) et les productions, que M. Y... ayant saisi un tribunal de grande instance d'une demande de résiliation de bail et de dommages-intérêts contre M. B... et celui-ci ayant soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance, le juge de la mise en état a constaté le déssaisissement de la juridiction par une ordonnance dont M. Y... a relevé appel ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevable l'appel de M. Y... en ce qu'elle avait constaté le déssaisissement du tribunal de grande instance, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que, dans ses conclusions devant le juge de la mise en état, M. Y..., qui avait reconnu l'incompétence du tribunal de grande instance, avait demandé "qu'il lui soit donné acte de son accord pour retirer ses demandes ; Qu'en l'état de ces seules constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'a fait qu'interprèter les conclusions de M. Y..., a pu estimer qu'elles valaient désistement implicite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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un tribunal de grande instance d'une demande de résiliation de bail et de dommages-intérêts contre M. B... et celui-ci ayant soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance, le juge de la mise en état a constaté le déssaisissement de la juridiction par une ordonnance dont M. Y... a relevé appel ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevable l'appel de M. Y... en ce qu'elle avait constaté le déssaisissement du tribunal de grande instance, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que, dans ses conclusions devant le juge de la mise en état, M. Y..., qui avait reconnu l'incompétence du tribunal de grande instance, avait demandé "qu'il lui soit donné acte de son accord pour retirer ses

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incompétence du tribunal de grande instance, avait demandé "qu'il lui soit donné acte de son accord pour retirer ses demandes ; Qu'en l'état de ces seules constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'a fait qu'interprèter les conclusions de M. Y..., a pu estimer qu'elles valaient désistement implicite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;