Document ID: JURITEXT000007073292
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/32/JURITEXT000007073292.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Y... ONT ACHETE UN PAVILLON A LA SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER RURAL DE LA VIENNE (LA C I R V) QUI DEVAIT LEUR PRETER LE MONTANT DU PRIX D'ACQUISITION, SOIT 186 400 FRANCS, CETTE SOMME DEVANT ETRE REMBOURSEE SUIVANT UN PLAN D'AMORTISSEMENT REMIS AUX ACQUEREURS LE 8 FEVRIER 1979, QUE CEUX-CI ONT REFUSE DE SIGNER LES ACTES AUTHENTIQUES DE VENTE ET DE PRET EN RAISON DE LA FIXATION DE CONDITIONS D'AMORTISSEMENT PLUS ONEREUSES QUE CELLES PROPOSEES LE 8 FEVRIER 1979, QUE LA SOCIETE C I R V A ASSIGNE LES EPOUX Y... POUR OBTENIR UN JUGEMENT VALANT VENTE, QUE LA COUR D'APPEL DE POITIERS A ACCUEILLI CETTE DEMANDE MAIS A DECIDE QUE LE REMBOURSEMENT DU PRET S'EFFECTUERAIT SELON LES MODALITES PREVUES DANS LE PLAN DU 8 FEVRIER 1979 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE C I R V FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE PLAN D'AMORTISSEMENT INITIAL CONSTITUAIT UNE OFFRE ACCEPTEE PAR LES EPOUX Y..., X... QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE CE PLAN DE FINANCEMENT N'ETAIT PAS COMPLET, NOTAMMENT FAUTE DE FAIRE MENTION DU NOM ET DES RESSOURCES DU "CANDIDAT" ET DE PRECISER LE TAUX D'INTERET DES PRETS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN QUALIFIANT D'OFFRE FERME UN PLAN DE FINANCEMENT AUSSI INCOMPLET, CETTE MEME JURIDICTION AURAIT DENATURE CE DOCUMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ANALYSE DE MANIERE DETAILLEE LE CONTENU DU PLAN DE FINANCEMENT INITIAL ; QU'EN RELEVANT NOTAMMENT LES MONTANTS DES PRETS PRINCIPAL ET COMPLEMENTAIRE, LEUR DUREE, LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS MENSUELS AVEC LE DETAIL DES SOMMES LES COMPOSANT ET EN RAPPROCHANT DE CES CONSTATATIONS LE VERSEMENT D'UNE PRIME ANNUELLE D'ASSURANCE-VIE COUVRANT LE PRET DANS LES CONDITIONS PREVUES LE 8 FEVRIER 1979, CETTE JURIDICTION A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES SANS DENATURER LE DOCUMENT LITIGIEUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Y... ONT ACHETE UN PAVILLON A LA SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER RURAL DE LA VIENNE (LA C I R V) QUI DEVAIT LEUR PRETER LE MONTANT DU PRIX D'ACQUISITION, SOIT 186 400 FRANCS, CETTE SOMME DEVANT ETRE REMBOURSEE SUIVANT UN PLAN D'AMORTISSEMENT REMIS AUX ACQUEREURS LE 8 FEVRIER 1979, QUE CEUX-CI ONT REFUSE DE SIGNER LES ACTES AUTHENTIQUES DE VENTE ET DE PRET EN RAISON DE LA FIXATION DE CONDITIONS D'AMORTISSEMENT PLUS ONEREUSES QUE CELLES PROPOSEES LE 8 FEVRIER 1979,

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ATION DE CONDITIONS D'AMORTISSEMENT PLUS ONEREUSES QUE CELLES PROPOSEES LE 8 FEVRIER 1979, QUE LA SOCIETE C I R V A ASSIGNE LES EPOUX Y... POUR OBTENIR UN JUGEMENT VALANT VENTE, QUE LA COUR D'APPEL DE POITIERS A ACCUEILLI CETTE DEMANDE MAIS A DECIDE QUE LE REMBOURSEMENT DU PRET S'EFFECTUERAIT SELON LES MODALITES PREVUES DANS LE PLAN DU 8 FEVRIER 1979 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE C I R V FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE PLAN D'AMORTISSEMENT INITIAL CONSTITUAIT UNE OFFRE ACCEPTEE PAR LES EPOUX Y..., X... QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPE

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RE ACCEPTEE PAR LES EPOUX Y..., X... QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE CE PLAN DE FINANCEMENT N'ETAIT PAS COMPLET, NOTAMMENT FAUTE DE FAIRE MENTION DU NOM ET DES RESSOURCES DU "CANDIDAT" ET DE PRECISER LE TAUX D'INTERET DES PRETS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN QUALIFIANT D'OFFRE FERME UN PLAN DE FINANCEMENT AUSSI INCOMPLET, CETTE MEME JURIDICTION AURAIT DENATURE CE DOCUMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ANALYSE DE MANIERE DETAILLEE LE CONTENU DU PLAN DE FINANCEMENT INITIAL ; QU'EN RELEVANT NOTAMMENT LES MONTANTS DES