Document ID: JURITEXT000007514295
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/42/JURITEXT000007514295.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, le 30 mai 1996, M. X... avait été mis en demeure par les consorts Y... de cesser toutes activités se rapportant à la parcelle 324, que cette manifestation sans équivoque de volonté constituait une prétention contraire à sa possession, que, dans un courrier du 24 mars 1998, il avait proposé aux consorts Y... un fermage et qu'en avril 1998, ceux-ci avaient à nouveau protesté contre l'occupation de leur parcelle, la cour d'appel a souverainement retenu que M. X... ne justifiait pas d'une possession paisible de la parcelle et en a exactement déduit qu'il ne pouvait prétendre à une protection possessoire sur le passage permettant d'y accéder situé sur la propriété Z... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. X... et le GAEC de la Chouette aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et le GAEC de la Chouette à payer aux époux Z... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... et du GAEC de la Chouette ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, le 30 mai 1996, M. X... avait été mis en demeure par les consorts Y... de cesser toutes activités se rapportant à la parcelle 324, que cette manifestation sans équivoque de volonté constituait une prétention contraire à sa possession, que, dans un courrier du 24 mars 1998, il avait proposé aux consorts Y... un fermage et qu'en avril 1998, ceux-ci avaient à nouveau protesté contre l'occupation de leur parcelle, la cour d'appel a souverainement retenu que M. X... ne justifiait pas d'une possession paisible de la parcelle et en a exactement déduit qu'il ne pou

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ne justifiait pas d'une possession paisible de la parcelle et en a exactement déduit qu'il ne pouvait prétendre à une protection possessoire sur le passage permettant d'y accéder situé sur la propriété Z... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. X... et le GAEC de la Chouette aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et le GAEC de la Chouette à payer aux époux Z... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... et du GAEC de la Chouette ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six fév

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de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.