Document ID: JURITEXT000007397974
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/79/JURITEXT000007397974.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Marc X..., 2 / Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... F, 83430 Saint-Mandrier-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit : 1 / de la Caisse d'épargne de la Côte d'Azur, dont le siège est ..., 2 / de la société Codac, dont le siège est ..., 3 / du Crédit municipal de Toulon, établissement public, dont le siège est ..., 4 / du Crédit agricole, dont le siège est ..., 5 / de la société Cofidis, dont le siège est 59290 Wasquehal, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite au greffe de la cour d'appel, le 7 avril 1997, ne contient pas l'exposé, même sommaire, des moyens de cassation ; que les demandeurs n'ayant pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans les trois mois de cette déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Marc X..., 2 / Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... F, 83430 Saint-Mandrier-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit : 1 / de la Caisse d'épargne de la Côte d'Azur, dont le siège est ..., 2 / de la société Codac, dont le siège est ..., 3 / du Crédit municipal de Toulon, établissement public, dont le siège est ..., 4 / du Crédit agricole, dont le siège est ..., 5 / de la société Cofidis, dont le siège

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/ du Crédit agricole, dont le siège est ..., 5 / de la société Cofidis, dont le siège est 59290 Wasquehal, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la dé

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é conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite au greffe de la cour d'appel, le 7 avril 1997, ne contient pas l'exposé, même sommaire, des moyens de cassation ; que les demandeurs n'ayant pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans les trois mois de cette déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.