Document ID: JURITEXT000007073275
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/32/JURITEXT000007073275.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET A UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE DE BRABANT ET UN AUTOBUS, CONDUIT PAR PERSEM, QUI VENAIT SUR SA DROITE ; QUE BRABANT, BLESSE, A DEMANDE A PERSEM ET A SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION MESSINE, REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER BRABANT DE SA DEMANDE, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QU'AUCUNE FAUTE DE CONDUITE NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE PERSEM A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SON DROIT DE PRIORITE, RETIENT QU'AU MOMENT DE LA COLLISION SON VEHICULE TENAIT UNE POSITION NORMALE SUR LA CHAUSSEE, COMPTE TENU, NOTAMMENT, DES OBLIGATIONS DEFINIES A L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE, DE SORTE QUE LA REALISATION DU DOMMAGE ETAIT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A LA FAUTE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DE L'AUTOMOBILISTE ; QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION SANS RELEVER EN QUOI LE COMPORTEMENT DE BRABANT AVAIT ETE POUR PERSEM NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE METZ, LE 16 DECEMBRE 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET A UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUIS

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QUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET A UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE DE BRABANT ET UN AUTOBUS, CONDUIT PAR PERSEM, QUI VENAIT SUR SA DROITE ; QUE BRABANT, BLESSE, A DEMANDE A PERSEM ET A SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION MESSINE, REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER BRABANT DE SA DEMANDE, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QU'AUCUNE FAUTE DE CONDUITE NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE PERSEM A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SON

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ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE PERSEM A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SON DROIT DE PRIORITE, RETIENT QU'AU MOMENT DE LA COLLISION SON VEHICULE TENAIT UNE POSITION NORMALE SUR LA CHAUSSEE, COMPTE TENU, NOTAMMENT, DES OBLIGATIONS DEFINIES A L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE, DE SORTE QUE LA REALISATION DU DOMMAGE ETAIT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A LA FAUTE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DE L'AUTOMOBILISTE ; QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION SANS RELEVER EN QUOI LE COMPORTEMENT DE BRABANT AVAIT ETE POUR PERSEM NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE