Document ID: JURITEXT000007421475
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/14/JURITEXT000007421475.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme X..., de la SCP Roger et Sevaux, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la constatation de la déchéance demandée par la défense : Attendu que Mme X... s'est régulièrement pourvue en cassation, le 15 juin 1999, à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles ayant statué dans la procédure de divorce l'opposant à M. Y... ; Attendu qu'elle a fait déposer un mémoire ampliatif au greffe de la Cour de Cassation le 15 novembre 1999, mais n'a fait signifier cet acte que le 16 novembre ; Attendu que cette signification est tardive au regard des dispositions de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il y a lieu dès lors de constater la déchéance du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, av

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greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme X..., de la SCP Roger et Sevaux, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la constatation de la déchéance demandée par la défense : Attendu que Mme X... s'est régulièrement pourvue en cassation, le 15 juin 1999, à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles ayant statué dans la procédure de divorce l'opposant à M. Y... ; Attendu qu'elle a fait déposer un mémoire ampliatif au greffe de la Cour de Cassation le 15 novembre 1999, mais n'a fait signifier cet acte que le 16 novembre ; Attendu que

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le 15 novembre 1999, mais n'a fait signifier cet acte que le 16 novembre ; Attendu que cette signification est tardive au regard des dispositions de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il y a lieu dès lors de constater la déchéance du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.