Document ID: JURITEXT000007402015
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/20/JURITEXT000007402015.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 14 mars 1996 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, au profit de M. René Y..., demeurant "Le Prieuré II", ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance attaquée a confirmé une décision du bâtonnier fixant les honoraires dus par M. X... à M. Y..., avocat, en adoptant les motifs de cette décision ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que M. Y..., qui avait été son collaborateur et avait perçu une rémunération mensuelle, avait déjà été honoré de ses diligences dans le dossier personnel qu'il lui avait confié, moyen auquel le bâtonnier n'avait déjà pas répondu, le premier président a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de taxe rendue le 14 mars 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 14 mars 1996 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, au profit de M. René Y..., demeurant "Le Prieuré II", ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M

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obre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance attaquée a confirmé une décision du bâtonnier fixant les honoraires dus par M. X... à M. Y..., avocat, en adoptant les motifs de cette décision ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répond

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. Y..., avocat, en adoptant les motifs de cette décision ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que M. Y..., qui avait été son collaborateur et avait perçu une rémunération mensuelle, avait déjà été honoré de ses diligences dans le dossier personnel qu'il lui avait confié, moyen auquel le bâtonnier n'avait déjà pas répondu, le premier président a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de taxe rendue le 14 mars 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trou