Document ID: JURITEXT000007082328
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/23/JURITEXT000007082328.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LA FONTAINE, société anonyme exploitant un restaurant sous l'enseigne "La Cigale", dont le siège social est sis ... (Loire atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1987 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre), au profit de Mme Jacqueline X..., épouse LE BROC, domiciliée ... (Loire atlantique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société La Fontaine, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 décembre 1988, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société La Fontaine, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 18 juin 1987 par la cour d'appel de Rennes, au profit de Mme X... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société La Fontaine de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne la société La Fontaine, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

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reau, rapporteur, MM. Paulot, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société La Fontaine, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 décembre 1988, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société

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reau et Thouin-Palat, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société La Fontaine, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 18 juin 1987 par la cour d'appel de Rennes, au profit de Mme X... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société La Fontaine de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne la société La Fontaine, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre

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