Document ID: JURITEXT000007482744
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/27/JURITEXT000007482744.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une partie n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que, saisie par l'épouse d'une demande de pension alimentaire, la cour d'appel, tout en renvoyant l'affaire à la mise en état sur le versement d'une prestation compensatoire, a prononcé le divorce aux torts partagés ; Qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une partie n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que, saisie par l'épouse d'une demande de pension alimentaire, la cour d'appel, tout en renvoyant l'affaire à la mise en état sur le versement d'une prestation compensatoire, a prononcé le divorce aux torts partagés ;

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ise en état sur le versement d'une prestation compensatoire, a prononcé le divorce aux torts partagés ; Qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; A

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ation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.