Document ID: JURITEXT000007103916
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/39/JURITEXT000007103916.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z..., née X..., demeurant ... (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1989 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de M. André Y..., demeurant ... (Haute-Loire), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme Z... n'ayant pas allégué, dans ses conclusions d'appel, pour s'opposer à la résiliation du bail à ferme, l'existence de raisons sérieuses et légitimes, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mme Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z..., née X..., demeurant ... (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1989 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de M. André Y..., demeurant ... (Haute-Loire), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot,

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audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme Z... n'ayant pas allégué, dans ses conclusions d'appel, pour s'opposer à la résiliation du bail à ferme, l'existence de ra

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é, dans ses conclusions d'appel, pour s'opposer à la résiliation du bail à ferme, l'existence de raisons sérieuses et légitimes, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mme Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.