Document ID: JURITEXT000007531246
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/12/JURITEXT000007531246.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le pourvoi n° W 05-21.268 ayant été rejeté par arrêt de ce jour, la première branche du pourvoi est devenue sans portée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le Crédit lyonnais n'avait jamais produit d'élément permettant de considérer que le loyer contractuellement fixé, non contesté ni discuté, ne correspondait pas à la valeur locative et n'avait pas sollicité d'expertise sur ce point, la cour d'appel, qui a ainsi procédé à la recherche demandée, a pu, sans modifier l'objet du litige, fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer, charges et taxes résultant du bail expiré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le Crédit lyonnais à payer la somme de 2 000 euros à la SCP C. Leguay et fils ; rejette la demande du Crédit lyonnais ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le pourvoi n° W 05-21.268 ayant été rejeté par arrêt de ce jour, la première branche du pourvoi est devenue sans portée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le Crédit lyonnais n'avait jamais produit d'élément permettant de considérer que le loyer contractuellement fixé, non contesté ni discuté, ne correspondait pas à la valeur locative et n'avait pas sollicité d'expertise sur ce point, la cour d'appel, qui a ainsi procédé à la recherche demandée, a pu, sans modifier l'objet du litige,

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'appel, qui a ainsi procédé à la recherche demandée, a pu, sans modifier l'objet du litige, fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer, charges et taxes résultant du bail expiré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le Crédit lyonnais à payer la somme de 2 000 euros à la SCP C. Leguay et fils ; rejette la demande du Crédit lyonnais ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.

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ident en son audience publique du dix juillet deux mille sept.