Document ID: JURITEXT000007072783
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/27/JURITEXT000007072783.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME Y..., ENTREPRENEUR DE COUVERTURE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 14 DECEMBRE 1979), DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU DEFAUT D'ETANCHEITE D'UNE TOITURE DONT LA REFECTION LUI AVAIT ETE CONFIEE PAR LA SOCIETE CARTONNAGES DINE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL LE 19 NOVEMBRE 1979, MME Y... AVAIT ENCORE DEMANDE A ETRE RECUE EN SON APPEL INCIDENT, LEQUEL DEMANDAIT LE DEBOUTE PUR ET SIMPLE DE LA SOCIETE DINE EN RAISON D'UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES AVEC SA COMPAGNIE D'ASSURANCES A L'ISSUE DE LAQUELLE LA SOCIETE DINE AVAIT DONNE QUITTANCE DEFINITIVE POUR LES INFILTRATIONS LITIGIEUSES APRES RECEPTION D'UNE SOMME DE 1 046,38 FRANCS, QUE DES LORS LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS REPONDU A CE MOYEN A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, MME Y... A SEULEMENT SOUTENU QU'IL Y AVAIT LIEU DE DEBOUTER LA SOCIETE DES CARBONNAGES DINE DE TOUTES SES FINS ET CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES, SANS FAIRE VALOIR QUE LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INFILTRATIONS, DONT CETTE SOCIETE DEMANDAIT REPARATION, AVAIENT DEJA ETE INDEMNISES EN VERTU D'UN ACCORD TRANSACTIONNEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MME Y... REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE DES CARTONNAGES DINE LA SOMME DE 60 548,18 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AVEC INTERETS LEGAUX A COMPTER DE LA DATE DE L'ARRET, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SI L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE SE RESOUT EN DOMMAGES ET INTERETS, CEUX-CI NE PEUVENT ETRE SUPERIEURS A CEUX QUI ETAIENT PREVISIBLES LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ET QUI SONT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'INEXECUTION ALLEGUEE, QU'EN L'ESPECE EN REFAISANT LA TOITURE DE LA SOCIETE DINE MME Y... POUVAIT PREVOIR QUE SES TRAVAUX NE LUI SERAIENT PAS PAYES S'ILS ETAIENT MAL EXECUTES MAIS NE POUVAIT PAS PREVOIR QU'ELLE AURAIT EN OUTRE A PAYER ELLE-MEME UNE TOITURE NEUVE A LA SOCIETE DINE ; QUE, DES LORS, EN SOUSTRAYANT LA SOCIETE DINE A L'OBLIGATION DE PAYER LES TRAVAUX LITIGIEUX EN DEBOUTANT MME Y... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU SOLDE DE SES TRAVAUX ET EN LA CONDAMNANT A REMBOURSER LES DEUX TRAITES RECUES, D'UNE PART, ET EN LA CONDAMNANT EN OUTRE, D'AUTRE PART, A PAYER LE PRIX D'UNE TOITURE NEUVE, LA COUR D'APPEL A INDEMNISE DEUX FOIS LE MEME PREJUDICE ET FAIT BENEFICIER LA SOCIETE DINE D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1150 ET 1151 DU CODE CIVIL" ET "ALORS QUE L'EXPERT X... N'AVAIT DEPOSE AUCUN RAPPORT DEVANT LA COUR D'APPEL LE 16 OCTOBRE 1976, QU'EN MOTIVANT AINSI L'ALLOCATION DE 5 534,95 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES A LA SOCIETE CARTONNAGES DINE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE MME Y... N'A PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LES TRAVAUX DE REFECTIONS PRECONISES PAR L'EXPERT POUR ASSURER L'ETANCHEITE DE LA TOITURE ETAIENT SUSCEPTIBLES DE PROCURER UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE A LA SOCIETE DES CARTONNAGES DINE ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE QUE LA COUR D'APPEL A FAIT ETAT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE EN DATE DU 16 OCTOBRE 1976, ALORS QU'ELLE ENTENDAIT SE REFERER AU RAPPORT DE L'EXPERT DU 13 OCTOBRE 1973 ; QU'UNE TELLE ERREUR NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

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DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE DES CARTONNAGES DINE LA SOMME DE 60 548,18 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AVEC INTERETS LEGAUX A COMPTER DE LA DATE DE L'ARRET, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SI L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE SE RESOUT EN DOMMAGES ET INTERETS, CEUX-CI NE PEUVENT ETRE SUPERIEURS A CEUX QUI ETAIENT PREVISIBLES LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ET QUI SONT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'INEXECUTION ALLEGUEE, QU'EN L'ESPECE EN REFAISANT LA TOITURE DE LA SOCIETE DINE MME Y... POUVAIT PREVOIR QUE SES TRAVAUX NE LUI SERAIENT PAS PAYES S'ILS ETAIENT MAL EXECUTES MA

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PREVOIR QUE SES TRAVAUX NE LUI SERAIENT PAS PAYES S'ILS ETAIENT MAL EXECUTES MAIS NE POUVAIT PAS PREVOIR QU'ELLE AURAIT EN OUTRE A PAYER ELLE-MEME UNE TOITURE NEUVE A LA SOCIETE DINE ; QUE, DES LORS, EN SOUSTRAYANT LA SOCIETE DINE A L'OBLIGATION DE PAYER LES TRAVAUX LITIGIEUX EN DEBOUTANT MME Y... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU SOLDE DE SES TRAVAUX ET EN LA CONDAMNANT A REMBOURSER LES DEUX TRAITES RECUES, D'UNE PART, ET EN LA CONDAMNANT EN OUTRE, D'AUTRE PART, A PAYER LE PRIX D'UNE TOITURE NEUVE, LA COUR D'APPEL A INDEMNISE DEUX FOIS LE MEME PRE

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UNE TOITURE NEUVE, LA COUR D'APPEL A INDEMNISE DEUX FOIS LE MEME PREJUDICE ET FAIT BENEFICIER LA SOCIETE DINE D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1150 ET 1151 DU CODE CIVIL" ET "ALORS QUE L'EXPERT X... N'AVAIT DEPOSE AUCUN RAPPORT DEVANT LA COUR D'APPEL LE 16 OCTOBRE 1976, QU'EN MOTIVANT AINSI L'ALLOCATION DE 5 534,95 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES A LA SOCIETE CARTONNAGES DINE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL" ; MA