Document ID: JURITEXT000007098260
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/82/JURITEXT000007098260.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hôtel d'Amérique, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1989 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit : 1°/ de la société de Travaux et de Réalisation Immobilière "SOCOTRIM", société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris (5ème), ..., 2°/ de la société Getrim, société anonyme, dont le siège est à Paris (12ème), ..., 3°/ de M. Patrice Z..., dont le siège est à Paris (12ème), ..., 4°/ de M. X..., demeurant à Etrechy (Essonne), venant aux droits des sociétés Getrim et Socotrim, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Hôtel d'Amérique, de Me Hennuyer, avocat de la société de Travaux et de Réalisation Immobilière "Socotrim", de la société Getrim, de M. Z... et de M. de Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 décembre 1990, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Hôtel d'Amérique, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 14 février 1989, par la cour d'appel de Paris, au profit des sociétés Socotrim et Getrim et de MM. Z... et de Y... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Hôtel d'Amérique de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la société Hôtel d'Amérique, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hôtel d'Amérique, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1989 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit : 1°/ de la société de Travaux et de Réalisation Immobilière "SOCOTRIM", société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris (5ème), ..., 2°/ de la société Getrim, société anonyme, dont le siège est à Paris (12ème), ..., 3°/ de M. Patrice Z..., dont le siège est à Paris (12ème), ..., 4°/ de M. X..., dem

Current:
/ de M. Patrice Z..., dont le siège est à Paris (12ème), ..., 4°/ de M. X..., demeurant à Etrechy (Essonne), venant aux droits des sociétés Getrim et Socotrim, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la soci

Next:
conseiller Peyre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Hôtel d'Amérique, de Me Hennuyer, avocat de la société de Travaux et de Réalisation Immobilière "Socotrim", de la société Getrim, de M. Z... et de M. de Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 décembre 1990, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Hôtel d'Amérique, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 14 février 1989, par la cour d'appel de Paris, au profit des