Document ID: JURITEXT000007074973
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/49/JURITEXT000007074973.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 13 MAI 1981), QUE PAR ACTE NOTARIE DU 14 SEPTEMBRE 1974, MME Z... VEUVE CARRIERE A VENDU UNE MAISON AUX EPOUX Y... MOYENNANT UN PRIX PAYE COMPTANT ET QUITTANCE DANS L'ACTE ; QUE, PRETENDANT, D'UNE PART, AVOIR VOULU CONCLURE UNE VENTE EN VIAGER ET NON UNE VENTE FERME, D'AUTRE PART, N'AVOIR PAS PERCU LE MONTANT DU PRIX, MME Z... A ASSIGNE LES EPOUX X... EN NULLITE ET SUBSIDIAIREMENT EN RESOLUTION DE LA VENTE ; ATTENDU QUE MME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'ERREUR DE DROIT EST UNE CAUSE D'ANNULATION DU CONTRAT LORSQU'ELLE A ETE DETERMINANTE DU CONSENTEMENT DES PARTIES ET QU'ELLE A ENTRAINE UNE ERREUR SUR L'OBJET MEME DE LA CONVENTION ; QUE MME A... AVAIT MONTRE DANS SES CONCLUSIONS QU'ELLE AVAIT VOULU, EN RAISON DE SON GRAND AGE, CONCLURE UNE VENTE EN VIAGER, ET QUE CE N'EST QU'A LA SUITE D'UNE ERREUR, PROVOQUEE D'AILLEURS PAR LES MANOEUVRES DES ACHETEURS, QU'ELLE AVAIT SIGNE UNE VENTE FERME ; QU'EN SE BORNANT A ENONCER, DE LA FACON LA PLUS VAGUE, QUE LA PREUVE D'UN VICE DU CONSENTEMENT N'ETAIT PAS RAPPORTEE, SANS RECHERCHER, PRECISEMENT, SI MME Z... AVAIT COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ET SI ELLE AVAIT EU UNE CONNAISSANCE EXACTE DU PROCESSUS JURIDIQUE DANS LEQUELLE ELLE S'ENGAGEAIT, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE MME A... AVAIT OFFERT DE PROUVER PAR EXPERTISE NON SEULEMENT L'ERREUR DE DROIT MAIS ENCORE L'ABSENCE DE PAIEMENT EFFECTIF DU PRIX DE VENTE, PUISQU'IL S'AGISSAIT D'ETABLIR QUE LES ACHETEURS AVAIENT PU REPRENDRE A LA PROPRIETAIRE LE PRIX VERSE ; QU'EN NE PROCEDANT A AUCUNE RECHERCHE SERIEUSE SUR CES POINTS, ET EN REFUSANT, SANS JUSTIFICATION, D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, QUI ETAIT DE NATURE A ETABLIR LES PRETENTIONS DE LA DEMANDERESSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RELEVANT QUE MME Z... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE, LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE, DONT LA LECTURE LUI AVAIT ETE PREALABLEMENT FAITE PAR L'OFFICIER MINISTERIEL, SON CONSENTEMENT AVAIT ETE VICIE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU SOUVERAINEMENT QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES L'ACTE AVAIT ETE SIGNE ET LE PRIX PAYE RESULTAIENT DES ENONCIATIONS DE L'ACTE AUTHENTIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

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L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE MME A... AVAIT OFFERT DE PROUVER PAR EXPERTISE NON SEULEMENT L'ERREUR DE DROIT MAIS ENCORE L'ABSENCE DE PAIEMENT EFFECTIF DU PRIX DE VENTE, PUISQU'IL S'AGISSAIT D'ETABLIR QUE LES ACHETEURS AVAIENT PU REPRENDRE A LA PROPRIETAIRE LE PRIX VERSE ; QU'EN NE PROCEDANT A AUCUNE RECHERCHE SERIEUSE SUR CES POINTS, ET EN REFUSANT, SANS JUSTIFICATION, D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, QUI ETAIT DE NATURE A ETABLIR LES PRETENTIONS DE LA DEMANDERESSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE

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LIR LES PRETENTIONS DE LA DEMANDERESSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RELEVANT QUE MME Z... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE, LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE, DONT LA LECTURE LUI AVAIT ETE PREALABLEMENT FAITE PAR L'OFFICIER MINISTERIEL, SON CONSENTEMENT AVAIT ETE VICIE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU SOUVERAINEMENT QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES L'ACTE AVAIT ETE SIGNE ET LE PRIX PAYE RESULTAIENT DES ENONCIATIONS DE L'ACTE AUTHENTIQUE ; D'OU IL

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NE ET LE PRIX PAYE RESULTAIENT DES ENONCIATIONS DE L'ACTE AUTHENTIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;