Document ID: JURITEXT000007477026
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/70/JURITEXT000007477026.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas soutenu que le bénéficiaire de la reprise disposait du matériel nécessaire à l'exploitation des terres faisant l'objet du congé ni qu'il possédait un patrimoine personnel suffisant à son acquisition, et constaté que les attestations des banques se bornaient à faire état de la possibilité pour M. X... de bénéficier des aides aux jeunes agriculteurs sans comporter aucune promesse, de leur part, de financement précis et que celles des époux X... se limitaient à indiquer qu'ils étaient prêts à aider financièrement leur fils sans faire mention de l'importance de cette aide, la cour d'appel a souverainement déduit de ces seuls motifs que le bénéficiaire ne justifiait pas des moyens d'acquérir les matériels nécessaires à l'exploitation des terres pour lesquelles congé avait été délivré à M. Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas soutenu que le bénéficiaire de la reprise disposait du matériel nécessaire à l'exploitation des terres faisant l'objet du congé ni qu'il possédait un patrimoine personnel suffisant à son acquisition, et constaté que les attestations des banques se bornaient à faire état de la possibilité pour M. X... de bénéficier des aides aux jeunes agriculteurs sans comporter aucune promesse, de leur part, de financement précis et que celles des époux X... se limitaient à indiquer qu'ils étaient prêts à aider financièrement leur fil

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celles des époux X... se limitaient à indiquer qu'ils étaient prêts à aider financièrement leur fils sans faire mention de l'importance de cette aide, la cour d'appel a souverainement déduit de ces seuls motifs que le bénéficiaire ne justifiait pas des moyens d'acquérir les matériels nécessaires à l'exploitation des terres pour lesquelles congé avait été délivré à M. Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par

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000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.