Document ID: JURITEXT000007076385
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/63/JURITEXT000007076385.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Armand X..., invalide, 2°) Madame X... Maryvonne née LE CRENN, demeurant ensemble ... (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1986 par la cour d'appel de Rennes (chambre des mineurs), au profit : 1°) du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Morbihan, dont le siège est ... (Morbihan), 2°) du procureur général près la cour d'appel de Rennes, (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président et rapporteur, MM. Ponsard, Fouret, conseillers, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Fabre, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu que la partie qui a formé un recours en cassation n'est plus recevable à en former un nouveau contre la même décision ; Attendu que les époux Y... se sont pourvus en cassation le 7 mars 1986 contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 14 février 1986 ; que ce pourvoi a été rejeté par arrêt de la Première chambre civile de la Cour de Cassation du 12 mai 1987 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé le 13 janvier 1987 par les époux Y... contre la même décision est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Armand X..., invalide, 2°) Madame X... Maryvonne née LE CRENN, demeurant ensemble ... (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1986 par la cour d'appel de Rennes (chambre des mineurs), au profit : 1°) du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Morbihan, dont le siège est ... (Morbihan), 2°) du procureur général près la cour d'appel de Rennes, (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1987

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alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président et rapporteur, MM. Ponsard, Fouret, conseillers, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Fabre, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu que la partie qui a formé un recours en cassation n'est plus recevable à en former un nouveau contre la même décision ; Attendu que les époux Y... se sont pourvus en cassation le 7 mars 1986 contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 14 février 1986 ; que ce pourvoi a

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mars 1986 contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 14 février 1986 ; que ce pourvoi a été rejeté par arrêt de la Première chambre civile de la Cour de Cassation du 12 mai 1987 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé le 13 janvier 1987 par les époux Y... contre la même décision est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;