Document ID: JURITEXT000007074941
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/49/JURITEXT000007074941.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX ANDRE B... ET MARGUERITE A... DE 1946 A 1965, DATE DE DECES DU MARI, A REFUSE A MME Z..., ENFANT D'UN PREMIER LIT DU MARI, TOUT DROIT A RECOMPENSE CONTRE LA COMMUNAUTE EN RAISON DE L'ENCAISSEMENT, EN 1962, DU PRIX DE DEUX APPARTEMENTS VENDUS PAR M ANDRE B... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'ABORD, D'AVOIR INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, L'ENCAISSEMENT DE CE PRIX PAR M ANDRE B..., REMARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, CONSTITUANT PAR LUI-MEME, SELON LE MOYEN, UN ACTIF DE LADITE COMMUNAUTE, DE SORTE QU'IL AURAIT INCOMBE A LA COMMUNAUTE TASSIN-MARCEAU DE PROUVER QU'ELLE N'AURAIT PAS PROFITE DE CETTE RENTREE D'ARGENT, ET, ENSUITE, DE S'ETRE CONTREDITE EN DECLARANT SIMULTANEMENT QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS RETROUVE L'AFFECTATION DES SOMMES PERCUES EN 1962 PAR M ANDRE B..., MAIS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE CET EXPERT DE Y... PRESOMPTIONS QUE CES SOMMES AVAIENT SERVI, AU MOINS EN PARTIE, A ALIMENTER LA TRESORERIE DE LA SOCIETE "ANDRE B... ET COMPAGNIE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMUNAUTE NE DOIT RECOMPENSE, EN RAISON DU MONTANT DES CREANCES PROPRES PAYEES PENDANT LA DUREE DU REGIME, QUE SI LES DENIERS SONT TOMBES DANS LA CAISSE COMMUNE, ET QU'IL APPARTIENT A L'EPOUX X... EN RECOMPENSE OU A SES AYANTS CAUSE D'EN FAIRE LA PREUVE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A RELEVE QUE MME Z..., QUI DEMANDAIT RECOMPENSE, NE FAISAIT PAS LA PREUVE QUE LA COMMUNAUTE AVAIT TIRE PROFIT DES FONDS PROVENANT DES DEUX VENTES LITIGIEUSES ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 SEPTEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

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AVOIR INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, L'ENCAISSEMENT DE CE PRIX PAR M ANDRE B..., REMARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, CONSTITUANT PAR LUI-MEME, SELON LE MOYEN, UN ACTIF DE LADITE COMMUNAUTE, DE SORTE QU'IL AURAIT INCOMBE A LA COMMUNAUTE TASSIN-MARCEAU DE PROUVER QU'ELLE N'AURAIT PAS PROFITE DE CETTE RENTREE D'ARGENT, ET, ENSUITE, DE S'ETRE CONTREDITE EN DECLARANT SIMULTANEMENT QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS RETROUVE L'AFFECTATION DES SOMMES PERCUES EN 1962 PAR M ANDRE B..., MAIS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE CET EXPERT DE Y... PRESOMPTIONS QUE CES SOMMES AVAIENT

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ULTAIT DU RAPPORT DE CET EXPERT DE Y... PRESOMPTIONS QUE CES SOMMES AVAIENT SERVI, AU MOINS EN PARTIE, A ALIMENTER LA TRESORERIE DE LA SOCIETE "ANDRE B... ET COMPAGNIE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMUNAUTE NE DOIT RECOMPENSE, EN RAISON DU MONTANT DES CREANCES PROPRES PAYEES PENDANT LA DUREE DU REGIME, QUE SI LES DENIERS SONT TOMBES DANS LA CAISSE COMMUNE, ET QU'IL APPARTIENT A L'EPOUX X... EN RECOMPENSE OU A SES AYANTS CAUSE D'EN FAIRE LA PREUVE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A RELEVE QUE MME Z..., QUI DEMANDAIT RECOMPENSE, NE FAISAIT PAS LA PREUVE QUE LA COMM

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LEVE QUE MME Z..., QUI DEMANDAIT RECOMPENSE, NE FAISAIT PAS LA PREUVE QUE LA COMMUNAUTE AVAIT TIRE PROFIT DES FONDS PROVENANT DES DEUX VENTES LITIGIEUSES ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 SEPTEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;