Document ID: JURITEXT000007530555
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/05/JURITEXT000007530555.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que, s'opposant sur le règlement de la succession de leurs parents, les consorts X... ont sollicité le partage de l'indivision successorale ; que par un jugement du 24 mars 2004, la liquidation-partage de la succession a été ordonnée et un expert commis aux fins d'évaluer l'indemnité d'occupation due par M. Jean-Pierre X... sur un immeuble d'habitation dont il revendiquait la propriété ; Attendu que M. Jean-Pierre X... fait grief à l'arrêt (Pau, 4 avril 2005) d'avoir, ordonnant la liquidation-partage de l'indivision successorale X... - Y..., commis un expert pour évaluer l'indemnité d'occupation due par lui sur l'immeuble d'habitation indivis ; Attendu qu'ayant, d'abord, jugé que la donation du 28 janvier 1993, sur le fondement de laquelle M. Jean-Pierre X... revendiquait la propriété de la maison d'habitation, était dépourvue de toute validité, puis constaté que sa signature de l'acte authentique du 4 avril 1997 emportant, à son profit, cession à titre onéreux par ses coïndivisaires de leurs droits indivis sur les parcelles C 778 et C 780, valait reconnaissance de son absence de droit privatif et exclusif sur le bien litigieux, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire qu'une indemnité d'occupation de l'immeuble d'habitation indivis devait être mise à la charge de M. Jean-Pierre X... et désigner en conséquence un expert pour en évaluer le montant ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Jean-Pierre X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.

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2005) d'avoir, ordonnant la liquidation-partage de l'indivision successorale X... - Y..., commis un expert pour évaluer l'indemnité d'occupation due par lui sur l'immeuble d'habitation indivis ; Attendu qu'ayant, d'abord, jugé que la donation du 28 janvier 1993, sur le fondement de laquelle M. Jean-Pierre X... revendiquait la propriété de la maison d'habitation, était dépourvue de toute validité, puis constaté que sa signature de l'acte authentique du 4 avril 1997 emportant, à son profit, cession à titre onéreux par ses coïndivisaires de leurs droits indivis sur les parcelles C 778 et C 780, valait reconnaissance de son absence de droit privatif et exclusif sur le bien litigieux, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre

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droit privatif et exclusif sur le bien litigieux, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire qu'une indemnité d'occupation de l'immeuble d'habitation indivis devait être mise à la charge de M. Jean-Pierre X... et désigner en conséquence un expert pour en évaluer le montant ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Jean-Pierre X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente

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la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.