Document ID: JURITEXT000007078591
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/85/JURITEXT000007078591.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre Z..., demeurant La Tuilerie à Saulce-sur-Rhône par Loriol (Drôme), en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1987 par le tribunal d'instance de Valence, au profit de Monsieur Henri Y..., demeurant ... (Drôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents : M. Simon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chabrand, rapporteur, MM. X..., Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que M. Jean-Pierre Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Saulce-sur-Rhône, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de l'inscription de M. Henri Y... sur cette liste, alors qu'en ne recherchant pas si cet électeur avait son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance aurait violé l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal a retenu que, depuis 1982, M. Y... avait établi son domicile à Saulce, lieu de son principal établissement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre Z..., demeurant La Tuilerie à Saulce-sur-Rhône par Loriol (Drôme), en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1987 par le tribunal d'instance de Valence, au profit de Monsieur Henri Y..., demeurant ... (Drôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents : M. Simon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chabrand, rapporteur, MM. X..., Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bouyssic, avocat

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, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu que M. Jean-Pierre Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Saulce-sur-Rhône, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de l'inscription de M. Henri Y... sur cette liste, alors qu'en ne recherchant pas si cet électeur avait son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance aurait violé l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir

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é l'article L. 11 du Code électoral ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal a retenu que, depuis 1982, M. Y... avait établi son domicile à Saulce, lieu de son principal établissement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;