Document ID: JURITEXT000007395829
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/58/JURITEXT000007395829.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1996 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de Mme Maria X..., épouse Y..., demeurant ..., 2 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme, direction du recouvrement judiciaire, service Neiertz, BP 295-16, 75731 Paris Cedex 16, 3 / du Crédit lyonnais, société anonyme, Centre d'affaires professionnelles, dont le siège est ... Dijon, 4 / du Crédit mutuel, dont le siège est ..., 5 / de la société CIPCO, dont le siège est ..., 6 / de la S2P, société des paiements Pass, société anonyme, dont le siège est ..., 7 / du Centre de gestion de conseil et d'information pour le logement, CEGECIL GIE, dont le siège est ..., 8 / de la Trésorerie principale Dijon banlieue Est, Cité administrative Dampierre, dont le siège est ... de l'Hospital, ..., 9 / de la Trésorerie principale Dijon Sud, dont le siège est ..., 10 / du syndicat des copropriétaires de la copropriété Epinottes II, dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice le Cabinet Collet, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société UCB, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 18 octobre 1996) d'avoir, sur sa demande de révision d'un précédent plan de redressement, liquidé la créance de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) en retenant les décomptes de la banque alors qu'il en contestait l'exactitude, la somme déclarée au titre de l'un des prêts immobiliers excédant, selon lui, les prévisions du contrat et ne tenant pas compte des règlements effectués ; Mais attendu que la cour d'appel relève que M. Y... n'articule aucune critique précise à l'encontre du décompte détaillé que produit la banque, lequel, conforme aux stipulations du contrat de crédit, correspond de surcroît à la somme, non contestée, à laquelle la créance avait été arrêtée dans le cadre du précédent plan de redressement ; que, par ces motifs, d'où il résulte que le débiteur ne rapportait pas la preuve, qui lui incombe, des paiements par lesquels il prétendait s'être partiellement libéré de sa dette, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 18 octobre 1996) d'avoir, sur sa demande de révision d'un précédent plan de redressement, liquidé la créance de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) en retenant les décomptes de la banque alors qu'il en contestait l'exactitude, la somme déclarée au titre de l'un des prêts immobiliers excédant, selon lui, les prévisions du contrat et ne tenant pas compte des règlements effectués ; Mais attendu que la cour d'appel relève que M. Y... n'articule aucune critique précise à l'encontre du décompte détaillé que produit la banque, lequel, conforme aux stipulations du contrat

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'encontre du décompte détaillé que produit la banque, lequel, conforme aux stipulations du contrat de crédit, correspond de surcroît à la somme, non contestée, à laquelle la créance avait été arrêtée dans le cadre du précédent plan de redressement ; que, par ces motifs, d'où il résulte que le débiteur ne rapportait pas la preuve, qui lui incombe, des paiements par lesquels il prétendait s'être partiellement libéré de sa dette, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le prés

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