Document ID: JURITEXT000007421840
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/18/JURITEXT000007421840.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Todé Lambert X..., demeurant 21 ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C), au profit du ministère public, pris en la personne du procureur général près la cour d' appel de Paris, domicilié en son parquet au Palais de Justice, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 29-3 du Code civil ; Attendu que, le 19 novembre 1999, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris en matière de nationalité au profit, selon le pourvoi lui-même, du ministère public, pris en la personne du procureur général près la cour d'appel de Paris ; que, le 19 juin 2000, il a signifié son mémoire ampliatif au ministère de la Justice, et non au ministère public, partie principale ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Todé Lambert X..., demeurant 21 ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C), au profit du ministère public, pris en la personne du procureur général près la cour d' appel de Paris, domicilié en son parquet au Palais de Justice, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen,

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présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 29-3 du Code civil ; Attendu que, le 19 novembre 1999, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris en matière de nationalité au profit, selon le pourvoi lui

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9 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris en matière de nationalité au profit, selon le pourvoi lui-même, du ministère public, pris en la personne du procureur général près la cour d'appel de Paris ; que, le 19 juin 2000, il a signifié son mémoire ampliatif au ministère de la Justice, et non au ministère public, partie principale ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.