Document ID: JURITEXT000007470811
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/08/JURITEXT000007470811.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour déclarer Mme X... entièrement responsable de l'accident dont a été victime M. Y... le 23 août 1993 et condamner celle-ci à lui verser des dommages-intérêts, l'arrêt attaqué énonce que le témoignage de M. Z..., qui se trouvait sur le seuil de la porte de son arrière boutique, dans la cour, confirme celui, contesté, des autres personnes présentes dans le magasin ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des conclusions de M. Y..., ni de son bordereau de communication de pièces, que cette attestation ait été versée régulièrement aux débats, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour déclarer Mme X... entièrement responsable de l'accident dont a été victime M. Y... le 23 août 1993 et condamner celle-ci à lui verser des dommages-intérêts, l'arrêt attaqué énonce que le témoignage de M. Z..., qui se trouvait sur le seuil de la porte de son arrière boutique, dans la cour, confirme celui, contesté, des autres personnes présentes dans le magasin ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'

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celui, contesté, des autres personnes présentes dans le magasin ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des conclusions de M. Y..., ni de son bordereau de communication de pièces, que cette attestation ait été versée régulièrement aux débats, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du

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d'appel de Montpellier ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.