Document ID: JURITEXT000007311973
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/19/JURITEXT000007311973.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., demeurant ... Coutance, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 décembre 1992), que, au cours du 1er trimestre 1974, M. Z... est entré en contact avec M. Y... en vue d'acquérir 1198 des 1200 parts de la SARL Entreprise Y...; que des négociations se sont engagées entre mai et juillet 1974 entre MM. Y... et Z..., et l'expert-comptable, M. X...; qu'à la fin du mois de juillet, M. X... a communiqué aux parties le bilan de fin d'exercice de la société arrêté au 31 mars 1974; qu'un protocole de cession a été signé, le 17 août 1974, entre MM. Y... et Z...; que, en novembre 1974, M. X... a sur la demande de M. Z... établi une situation comptable de la société au 30 septembre 1974; que M. Z..., devenu dirigeant de la société au début de l'année 1975, a, compte tenu des résultats d'une nouvelle situation comptable au 31 décembre 1974 et des pertes de l'entreprise, déposé le bilan de la société en octobre 1975; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de réparation formée à l'encontre de M. X..., alors, selon le moyen, qu'il avait démontré dans ses conclusions d'appel, l'existence d'une faute de celui-ci en ce qu'il lui avait caché les pertes de la société Y... lors de l'établissement du bilan au 31 mars 1974 qu'il n'avait assorti d'aucune réserve, l'existence d'un préjudice, et celle d'un lien de causalité, et qu'après avoir constaté que M. Z... faisait valoir que son appréciation avait été faussée par le fait que M. X... lui avait caché les pertes de la société sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel a répondu à ces conclusions en retenant que si l'absence de réserves accompagnant le bilan au 31 mars 1994 peut seule être reprochée à M. X..., M. Z... n'a pas utilisé la faculté de dédit ouverte jusqu'à la signature définitive le 31 décembre 1974 alors que le bilan au 30 septembre 1974 l'avait éclairé sur la situation de l'entreprise et a seulement négocié un rabais de 150 000 francs, et qu'en outre, il n'établit en aucune manière le lien direct entre les données du bilan établi au 31 mars 1974 et l'absence de réserves à leur sujet avec la décision finale d'acquérir mais à un moindre prix; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Condamne M. Z... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., demeurant ... Coutance, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Grégoire

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étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 décembre 1992), que, au cours du 1er trimestre 1974, M. Z... est entré en contact avec M. Y... en vue d'acquérir 1198 des 1200 parts de la SARL Entreprise Y...; que des négoci

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... en vue d'acquérir 1198 des 1200 parts de la SARL Entreprise Y...; que des négociations se sont engagées entre mai et juillet 1974 entre MM. Y... et Z..., et l'expert-comptable, M. X...; qu'à la fin du mois de juillet, M. X... a communiqué aux parties le bilan de fin d'exercice de la société arrêté au 31 mars 1974; qu'un protocole de cession a été signé, le 17 août 1974, entre MM. Y... et Z...; que, en novembre 1974, M. X... a sur la demande de M. Z... établi une situation comptable de la société au 30 septembre 1974; que M. Z..., devenu dirigeant de la société au début de l'année 1975, a, compte tenu des résultats d'une nouvelle situation comptable au 31 décemb