Document ID: JURITEXT000007328073
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/80/JURITEXT000007328073.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) le Clos Boyer, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Brigitte X..., 2°/ de M. Tayeb X..., demeurant ensemble ..., 3°/ de M. Jacques Y..., 4°/ de Mme Guilaine D..., épouse Y..., demeurant ensemble Le Robinson, Côte de Surel, 26320 Saint-Marcel les Valence, 5°/ de Mlle Marie-Christine Z..., demeurant Le Triolet, ..., 6°/ de Mlle Marie-Thérèse Z..., demeurant ..., 7°/ de Mme Gisèle B..., demeurant Le Triolet, ..., 8°/ de M. Thierry C..., 9°/ de Mme Nelly A..., épouse C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société civile immobilière le Clos Boyer, de Me Delvolvé, avocat des époux X..., des époux Y..., de Mlles Marie-Christine et Marie-Thérèse Z..., de Mme B... et des époux C..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant justement relevé que la décision de l'assemblée générale de ne pas autoriser le syndicat des copropriétaires à exercer une action judiciaire collective contre la société civile immobilière Le Clos Boyer (SCI) ne privait pas les copropriétaires de leur droit légitime à agir à titre individuel, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une action en contestation d'une décision d'assemblée générale, a exactement retenu que les copropriétaires demandeurs, subissant un trouble découlant d'une atteinte aux parties communes dont chacun de leur lot comprenait une quote-part, étaient recevables à exercer une action concernant la propriété de leur lot et à obtenir réparation de leur préjudice personnel; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par un rapprochement des divers actes et documents et, par une interprétation exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l'imprécision dans le cahier des charges des termes de la description générale de l'immeuble, retenu que les acquéreurs de lots de copropriété pouvaient s'attendre à la délivrance des emplacements de stationnement communs prévus également dans les actes de vente, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que la référence à des emplacements de stationnement communs était erronée, a légalement justifié sa décision de ce chef; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière le Clos Boyer aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière le Clos Boyer à payer aux époux X..., Y..., C..., à Mlles Marie-Christine et Marie-Thérèse Z... et à Mme B..., ensemble, la somme de 9 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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..., demeurant Le Triolet, ..., 6°/ de Mlle Marie-Thérèse Z..., demeurant ..., 7°/ de Mme Gisèle B..., demeurant Le Triolet, ..., 8°/ de M. Thierry C..., 9°/ de Mme Nelly A..., épouse C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat géné

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ivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société civile immobilière le Clos Boyer, de Me Delvolvé, avocat des époux X..., des époux Y..., de Mlles Marie-Christine et Marie-Thérèse Z..., de Mme B... et des époux C..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant justement relevé que la décision de l'assemblée générale de ne pas autoriser le syndicat des copropriétaires à exercer une action judiciaire collective contre

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générale de ne pas autoriser le syndicat des copropriétaires à exercer une action judiciaire collective contre la société civile immobilière Le Clos Boyer (SCI) ne privait pas les copropriétaires de leur droit légitime à agir à titre individuel, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une action en contestation d'une décision d'assemblée générale, a exactement retenu que les copropriétaires demandeurs, subissant un trouble découlant d'une atteinte aux parties communes dont chacun de leur lot comprenait une quote-part, étaient recevables à exercer une action concernant la propriété de leur lot et à obtenir réparation de leur préjudice personnel; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ay