Document ID: JURITEXT000007090715
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/07/JURITEXT000007090715.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Philippe de D... D'ARVIEU, demeurant ... (16ème), 2°) Madame X... D'ARVIEU, demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre A), au profit de Madame Marie B..., demeurant Château de la Motte-Audrieu, à Tilly-sur-Seulles (Calvados), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. C..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Capron, avocat des époux de D... d'Arvieu, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme A... de Saint-Vulfran, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la loi du 22 juin 1982 n'avait subordonné l'exercice du droit de reprise, en application de son article 9, à aucun contrôle préalable des besoins du bénéficiaire ou des buts de l'auteur du congé, la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a exactement déduit que le juge n'avait pas à y procéder pour apprécier la validité du congé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Philippe de D... D'ARVIEU, demeurant ... (16ème), 2°) Madame X... D'ARVIEU, demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre A), au profit de Madame Marie B..., demeurant Château de la Motte-Audrieu, à Tilly-sur-Seulles (Calvados), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président,

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l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. C..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Capron, avocat des époux de D... d'Arvieu, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme A... de Saint-Vulfran, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annex

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at général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la loi du 22 juin 1982 n'avait subordonné l'exercice du droit de reprise, en application de son article 9, à aucun contrôle préalable des besoins du bénéficiaire ou des buts de l'auteur du congé, la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a exactement déduit que le juge n'avait pas à y procéder pour apprécier la validité du congé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;