Document ID: JURITEXT000007075821
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/58/JURITEXT000007075821.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard X..., demeurant à Saint-Nazaire (Loire Atlantique), ..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Max, Jean-Paul Z..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1986 par le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, au profit de Monsieur Max, Jean-Paul Z..., demeurant à Sainte-Anne (Loire-Atlantique), lieudit Saint-Lomer, défendeur à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1987, où étaient présents : M. Simon, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Billy, rapporteur ; MM. Y..., D..., B..., A..., C... de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers ; M. Lacabarats, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de Me Consolo, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défaut contre M. Z... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 15 et 84 de la loi du 13 juillet 1967, applicables en la cause ; Attendu que si la vente forcée des immeubles dépendant d'une liquidation des biens a lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le syndic ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la demande de M. Z..., débiteur en liquidation des biens et en dépit de l'opposition du syndic X..., le Tribunal a converti en vente volontaire la poursuite de saisie immobilière engagée par le syndic avec l'autorisation du juge commissaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande était irrecevable, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE sans renvoi, le jugement rendu le 28 mai 1986, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire ; Déclare irrecevable la demande de conversion en vente volontaire formée par M. Z... ; Employé les dépens exposés devant le tribunal en frais de saisie ;

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du 1er octobre 1987, où étaient présents : M. Simon, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Billy, rapporteur ; MM. Y..., D..., B..., A..., C... de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers ; M. Lacabarats, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de Me Consolo, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défaut contre M. Z... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 15 et 84 de la loi du 13 juillet 1967, applicables en la cause ; Attendu que si la vente forcée des immeubles dépendant d'une liquidation des biens

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la cause ; Attendu que si la vente forcée des immeubles dépendant d'une liquidation des biens a lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le syndic ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la demande de M. Z..., débiteur en liquidation des biens et en dépit de l'opposition du syndic X..., le Tribunal a converti en vente volontaire la poursuite de saisie immobilière engagée par le syndic avec l'autorisation du juge commissaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande était irrecevable, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

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, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE sans renvoi, le jugement rendu le 28 mai 1986, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire ; Déclare irrecevable la demande de conversion en vente volontaire formée par M. Z... ; Employé les dépens exposés devant le tribunal en frais de saisie ;