Document ID: JURITEXT000007492012
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/20/JURITEXT000007492012.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2004), que la société civile immobilière Jaurès-Poincaré (la SCI) a fait édifier une résidence para-hôtelière, composée de studios destinés à la location à des étudiants, et a signé une convention avec la société Dometud devenue la société Dom'ville services (la société DVS), chargée, notamment, en sa qualité d'exploitante, de fournir aux résidents la distribution de petits-déjeuners ; que la société DVS a pris possession du local à usage de cafétéria dont la SCI était demeurée propriétaire ; qu'une proposition de bail commercial portant sur ce local ayant été repoussée, la SCI a assigné la société exploitante en paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que la société DVS fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui a relevé que la SCI Jaurès-Poincaré ne conteste pas l'utilisation de la cafétéria par l'exploitante, caractérisant ainsi l'existence d'une convention de mise à disposition des locaux entre les sociétés, sans constater par ailleurs un accord des parties relatif au caractère onéreux d'une telle mise à disposition, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1101 et suivants du Code civil en concluant qu'il y avait lieu d'accueillir en son principe la demande de la SCI Jaurès-Poincaré en paiement d'une indemnité d'occupation en contrepartie de l'occupation du local cafétéria par la société Dom'ville violant de ce fait les articles susvisés ; 2 / que le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer ; qu'il appartient dès lors aux juges du fond de caractériser un accord entre les parties sur le prix et la durée de la mise à disposition pour conclure à l'existence d'un bail ; que la cour d'appel qui a cru pouvoir conclure à l'obligation de verser une indemnité d'occupation à la charge de la société Dom'ville au motif que la SCI Jaurès-Poincaré et cette dernière auraient convenu d'une mise à disposition du local cafétéria sans que la société Dom'ville n'ait été en mesure de prouver qu'une telle mise à disposition s'était faite à titre gratuit, alors "que le silence des parties dans la convention du 15 décembre 1998 ne peut s'interpréter comme révélateur" de l'intention des parties de laisser une telle mise à disposition à titre gratuit a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard des articles 1709 et suivants du Code civil ; 3 / qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; que la cour d'appel qui a constaté un accord portant sur une mise à disposition du local de cafétéria au profit de la société Dom'ville, sans constater l'existence d'un accord sur l'existence d'une contrepartie monétaire à cette mise à disposition, mais qui a cru pouvoir conclure que cette société devait verser une indemnité d'occupation à son cocontractant, faute de rapporter la preuve de ce que la mise à disposition du local le serait à titre gratuit, a renversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ; 4 / que, ce faisant, et pour les mêmes raisons, la cour d'appel qui n'a pas constaté que la SCI Jaurès-Poincaré avait failli dans l'obligation qui était la sienne de rapporter les éléments de preuve nécessaires au succès de sa prétention relative à son droit à une contrepartie financière à la mise à disposition qu'elle a consentie à la société Dom'ville, a violé l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant souverainement apprécié la commune intention des parties, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, retenu qu'elles n'avaient pas entendu que le local à usage de cafétéria fût mis gratuitement à la disposition de l'exploitant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dom'ville services aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dom'ville services à payer à la SCI Jaurès-Poincaré la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2004), que la société civile immobilière Jaurès-Poincaré (la SCI) a fait édifier une résidence para-hôtelière, composée de studios destinés à la location à des étudiants, et a signé une convention avec la société Dometud devenue la société Dom'ville services (la société DVS), chargée, notamment, en sa qualité d'exploitante, de fournir aux résidents la distribution de petits-déjeuners ; que la société DVS a pris possession du local à usage de cafétéria dont la SCI était demeurée propriétaire ; qu'une proposition de bail commercial portant sur ce

Current:
du local à usage de cafétéria dont la SCI était demeurée propriétaire ; qu'une proposition de bail commercial portant sur ce local ayant été repoussée, la SCI a assigné la société exploitante en paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que la société DVS fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui a relevé que la SCI Jaurès-Poincaré ne conteste pas l'utilisation de la cafétéria par l'exploitante, caractérisant ainsi l'existence d'une convention de mise à disposition des locaux entre les sociétés, sans constater par ailleurs un accord des parties relatif au caractère onéreux d'une telle mise à disposition, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1101 et suivants du

Next:
'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1101 et suivants du Code civil en concluant qu'il y avait lieu d'accueillir en son principe la demande de la SCI Jaurès-Poincaré en paiement d'une indemnité d'occupation en contrepartie de l'occupation du local cafétéria par la société Dom'ville violant de ce fait les articles susvisés ; 2 / que le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer ; qu'il appartient dès lors aux juges du fond de caractériser un accord entre les parties sur le prix et la durée de la mise à disposition pour conclure à l'existence d'un bail ; que la