Document ID: JURITEXT000007529262
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/92/JURITEXT000007529262.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Paris en qualité d'interprète-traducteur en langue turque ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 6 novembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé le 29 décembre 2006 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours Mme X... fait valoir que, si à la date de sa demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires elle n'avait effectué que deux missions d'interprète, elle est depuis régulièrement sollicitée, notamment en Seine-et-Marne où elle réside ; qu'elle souligne la contrainte de devoir prêter serment à chacune fois qu'il est fait appel à ses services et affirme être persuadée qu'il n'y a pas suffisamment d'interprète - traducteur en langue turque en Seine-et-Marne, car elle n'est pas la seule à exercer ces fonctions sans assermentation ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Paris en qualité d'interprète-traducteur en langue turque ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 6 novembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé le 29 décembre 2006 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours Mme X... fait valoir que, si à la date de sa demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires elle n'av

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fait valoir que, si à la date de sa demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires elle n'avait effectué que deux missions d'interprète, elle est depuis régulièrement sollicitée, notamment en Seine-et-Marne où elle réside ; qu'elle souligne la contrainte de devoir prêter serment à chacune fois qu'il est fait appel à ses services et affirme être persuadée qu'il n'y a pas suffisamment d'interprète - traducteur en langue turque en Seine-et-Marne, car elle n'est pas la seule à exercer ces fonctions sans assermentation ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux bes

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judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.