Document ID: JURITEXT000050221598
Case Number: 12410478
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/50/22/15/JURITEXT000050221598.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10478 F-D Pourvoi n° W 22-20.738 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [G] [D]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 juin 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 M. [G] [D], domicilié [Adresse 4], [Localité 2], a formé le pourvoi n° W 22-20.738 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant à M. [F] [D], représenté par Mme [I] [C] en qualité de tutrice, domicilié [Adresse 3], [Localité 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [G] [D], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [F] [D], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [G] [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre.

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10478 F-D Pourvoi n° W 22-20.738 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [G] [D]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 juin 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 M. [G] [D], domic

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PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 M. [G] [D], domicilié [Adresse 4], [Localité 2], a formé le pourvoi n° W 22-20.738 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant à M. [F] [D], représenté par Mme [I] [C] en qualité de tutrice, domicilié [Adresse 3], [Localité 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [G] [D], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M.

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ocat de M. [G] [D], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [F] [D], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'