Document ID: JURITEXT000007479349
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/93/JURITEXT000007479349.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Najim X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, pour établir le défaut de réalisation de la condition suspensive, M. X... produisait une lettre émanant du Crédit du nord en date du 6 mai 1999 et une lettre de l'Union de crédit du bâtiment du 28 juillet 1999 dont il ne résultait pas que M. X... ait présenté une demande de prêt conforme aux termes prévus au contrat, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que l'indemnité d'immobilisation était acquise aux vendeurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Mohamed X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Mohamed X... à payer, aux époux Y..., d'une part, et à la compagnie Axa France IARD, d'autre part, la somme de 2000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Mohamed X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.

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pas tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que l'indemnité d'immobilisation était acquise aux vendeurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Mohamed X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Mohamed X... à payer, aux époux Y..., d'une part, et à la compagnie Axa France IARD, d'autre part, la somme de 2000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Mohamed X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son

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fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.