Document ID: JURITEXT000007436983
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/69/JURITEXT000007436983.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. X..., tendant à la rectification de l'arrêt n° 1798 rendu le 27 novembre 2001 sur le pourvoi n° B 00-05.061 par lui formé, en cassation de l'arrêt rendu le 30 juin 2000 par la cour d'appel de Toulouse (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / du Conseil général de la Haute-Garonne, Direction de la solidarité déparmentale, dont le siège est 31, rue de Metz, 31090 Toulouse Cedex, 2 / de Mme Y..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu ladite requête et les pièces y annexées ; Attendu que dans sa motivation, l'arrêt fait référence à une décision ultérieure rendue le 14 septembre 2000 et non concernée par le pourvoi ; Attendu qu'il y a lieu de supprimer cette référence ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1798 rendu le 27 novembre 2001 ; DIT que le paragraphe précédant le "PAR CES MOTIFS" sera ainsi libellé : "Attendu, cependant, que conformément à l'article 1185 du nouveau Code de procédure civile, cette mesure a épuisé ses effets ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet" ; DIT qu'à la diligence de Mme le Greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux ; Où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.

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LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu ladite requête et les pièces y annexées ; Attendu que dans sa motivation, l'arrêt fait référence à une décision ultérieure rendue le 14 septembre 2000 et non concernée par le pourvoi ; Attendu qu'il y a lieu de supprimer cette référence ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1798 rendu le 27 novembre 2001 ; DIT que le paragraphe précédant le "PAR CES MOTIFS" sera ainsi libellé : "Attendu, cependant

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agraphe précédant le "PAR CES MOTIFS" sera ainsi libellé : "Attendu, cependant, que conformément à l'article 1185 du nouveau Code de procédure civile, cette mesure a épuisé ses effets ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet" ; DIT qu'à la diligence de Mme le Greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux ; Où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre

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-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.