Document ID: JURITEXT000007254981
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/25/49/JURITEXT000007254981.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... X... Pascal, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1995 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cayenne, 20 mars 1995) que M. Y... qui demandait son inscription sur les listes électorales de la commune de Papaïchton, fait grief au Tribunal de l'avoir débouté de cette demande, alors qu'il serait né dans cette commune où ses grands-parents, ses parents et ses frères et soeurs seraient domiciliés "depuis toujours", et que d'autres électeurs dans la même situation que lui, auraient été inscrits ; Mais attendu que le Tribunal a relevé que M. Y... ne justifiait ni de sa demande d'inscription ni de la décision de la commission administrative sur cette demande, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, Dorly, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... X... Pascal, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1995 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cayenne, 20 mars 1995) que M. Y... qui demandait son inscription sur les listes électorales de la commune de Papaïchton, fait grief au Tribunal de l'avoir dé

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ait son inscription sur les listes électorales de la commune de Papaïchton, fait grief au Tribunal de l'avoir débouté de cette demande, alors qu'il serait né dans cette commune où ses grands-parents, ses parents et ses frères et soeurs seraient domiciliés "depuis toujours", et que d'autres électeurs dans la même situation que lui, auraient été inscrits ; Mais attendu que le Tribunal a relevé que M. Y... ne justifiait ni de sa demande d'inscription ni de la décision de la commission administrative sur cette demande, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M.

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du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, Dorly, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.