Document ID: JURITEXT000007076681
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/66/JURITEXT000007076681.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS 14 OCTOBRE 1981) QUE MME ROLAND Y... X... DE MME JACQUES Y... A DEMANDE L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A SON FILS MICHEL Y..., QUE LA BAILLERESSE A DONNE SON ACCORD A CETTE CESSION SOUS DIVERSES CONDITIONS, QUE MME ROLAND Y... A CEDE SON BAIL A SON FILS ; ATTENDU QUE MADAME ROLAND Y... ET MICHEL Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR CESSION IRREGULIERE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA CONDITION MISE PAR UN BAILLEUR A LA CESSION D'UN BAIL RURAL ET QUI N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN ACCORD DE LA PART DU CEDANT NE SAURAIT PARALYSER EFFICACEMENT L'AUTORISATION DE CESSION QUE CETTE CONDITION SUBORDONNE, DES LORS QUE, QUOIQUE LICITE, LADITE CONDITION N'ETAIT PAS, PAR ELLE-MEME DE NATURE A INTERDIRE LA CESSION DU BAIL, QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 832 ET 840 DU CODE RURAL ET 1134 DU CODE CIVIL, QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA PRENEUSE ET DU CESSIONNAIRE QUI FAISAIENT VALOIR QUE LES CONDITIONS POSEES PAR LA BAILLERESSE N'AURAIENT PAS ETE DE NATURE, EN TOUTE HYPOTHESE, A FAIRE ECHEC A L'ATTRIBUTION JUDICIAIRE DE L'AUTORISATION, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL TOUTE CESSION DE BAIL A UN DESCENDANT EXIGE L'AGREMENT DU BAILLEUR OU A DEFAUT L'AUTORISATION DU TRIBUNAL PARITAIRE, QU'AYANT CONSTATE QUE L'EVENEMENT QUI SUBORDONNAIT L'AGREMENT DE LA BAILLERESSE JUSQU'A SA REALISATION N'ETAIT PAS SURVENU L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A DECIDE A BON DROIT QUE L'AUTORISATION INVOQUEE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME N'AYANT PAS ETE DONNEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

--- Context Windows ---
Previous:
UNE PART, LA CONDITION MISE PAR UN BAILLEUR A LA CESSION D'UN BAIL RURAL ET QUI N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN ACCORD DE LA PART DU CEDANT NE SAURAIT PARALYSER EFFICACEMENT L'AUTORISATION DE CESSION QUE CETTE CONDITION SUBORDONNE, DES LORS QUE, QUOIQUE LICITE, LADITE CONDITION N'ETAIT PAS, PAR ELLE-MEME DE NATURE A INTERDIRE LA CESSION DU BAIL, QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 832 ET 840 DU CODE RURAL ET 1134 DU CODE CIVIL, QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA PRENEUSE ET DU CESSIONNAIRE QUI FAISAIENT VALOIR QUE LES CONDITIONS POSEES PAR LA BAILLERESSE N

Current:
USE ET DU CESSIONNAIRE QUI FAISAIENT VALOIR QUE LES CONDITIONS POSEES PAR LA BAILLERESSE N'AURAIENT PAS ETE DE NATURE, EN TOUTE HYPOTHESE, A FAIRE ECHEC A L'ATTRIBUTION JUDICIAIRE DE L'AUTORISATION, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL TOUTE CESSION DE BAIL A UN DESCENDANT EXIGE L'AGREMENT DU BAILLEUR OU A DEFAUT L'AUTORISATION DU TRIBUNAL PARITAIRE, QU'AYANT CONSTATE QUE L'EVENEMENT QUI SUBORDONNAIT L'AGREMENT DE LA BAILLERESSE JUSQU'A SA REALISATION N

Next:
EMENT QUI SUBORDONNAIT L'AGREMENT DE LA BAILLERESSE JUSQU'A SA REALISATION N'ETAIT PAS SURVENU L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A DECIDE A BON DROIT QUE L'AUTORISATION INVOQUEE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME N'AYANT PAS ETE DONNEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;