Document ID: JURITEXT000007292102
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/21/JURITEXT000007292102.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Catherine X..., demeurant chez M. et Mme Manuel X..., cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs), au profit du directeur de l'Union départementale des associations familiales, service des Tutelles, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Lemontey, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que le 30 janvier 1995, le greffe de la cour d'appel de Chambéry a reçu une lettre par laquelle Mlle Catherine X... déclarait se pourvoir contre l'arrêt du 19 janvier précédent, par lequel cette juridiction avait ordonné à son égard une mesure de tutelle aux prestations sociales pendant une durée de un an ; Attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation pour les pourvois formés contre les décisions statuant dans les affaires de cette nature et qu'en conséquence le pourvoi formé par Mlle X... doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 194

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Catherine X..., demeurant chez M. et Mme Manuel X..., cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs), au profit du directeur de l'Union départementale des associations familiales, service des Tutelles, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général,

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, MM. Renard-Payen, Chartier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Lemontey, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que le 30 janvier 1995, le greffe de la cour d'appel de Chambéry a reçu une lettre par laquelle Mlle Catherine X... déclarait se pourvoir contre l'arrêt du 19 janvier

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çu une lettre par laquelle Mlle Catherine X... déclarait se pourvoir contre l'arrêt du 19 janvier précédent, par lequel cette juridiction avait ordonné à son égard une mesure de tutelle aux prestations sociales pendant une durée de un an ; Attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation pour les pourvois formés contre les décisions statuant dans les affaires de cette nature et qu'en conséquence le pourvoi formé par Mlle X... doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf