Document ID: JURITEXT000007384472
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/44/JURITEXT000007384472.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bruno Y..., 2°/ Mme Michèle X..., née A..., demeurant tous deux ... Ozoir-La-Ferrière, en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (14e chambre section C), au profit de Mme Léoncie Y..., née Z..., demeurant ... Ozoir-La-Ferrière, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. Y... et de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... et Mme X... se sont pourvus le 24 juin 1996 en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Paris, à leur préjudice et au profit de Mme Y... ; Qu'à la date du 4 décembre 1997, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 10 octobre 1997, date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte ; Attendu que M. Y... et Mme X... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme Y... d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y... et Mme X... de leur désistement ; Condamne M. Y... et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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vier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. Y... et de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... et Mme X... se sont pourvus le 24 juin 1996 en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Paris, à leur préjudice et au profit de Mme Y... ; Qu'à la date du 4 décembre 1997, ils ont déclaré se désister purement et simplement

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me Y... ; Qu'à la date du 4 décembre 1997, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 10 octobre 1997, date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte ; Attendu que M. Y... et Mme X... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme Y... d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y... et Mme X... de leur désistement ; Condamne M. Y... et Mme X... aux dépens

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. Y... et Mme X... de leur désistement ; Condamne M. Y... et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.