Document ID: JURITEXT000007073545
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/35/JURITEXT000007073545.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE TAHAR X..., BLESSE LE 13 AOUT 1975, DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL IMPUTA LA RESPONSABILITE A UN CONDUCTEUR DE CAMION DEMEURE INCONNU, A SAISI, LE 2 NOVEMBRE 1977, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE CORPOREL ; QUE LEDIT FONDS A OPPOSE A LA DEMANDE FORMEE PLUS D'UN AN APRES L'ACCIDENT LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE R 420-19 DU CODE DES ASSURANCES, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS DE FAIT, SELON LESQUELLES LE DOMMAGE SUBI PAR TAHAR AVAIT ETE DETERMINE A L'OCCASION D'UNE EXPERTISE MEDICALE EFFECTUEE LE 22 NOVEMBRE 1979, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT NEGLIGE DE RECHERCHER SI, AVANT LE 16 MARS 1977, DATE FIXEE PAR L'EXPERT Y... LA CONSOLIDATION DES BLESSURES, L'ETAT PHYSIQUE DE TAHAR NE L'AVAIT PAS MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR A L'ENCONTRE DU FONDS ET, ALORS, ENFIN, QU'EN ENONCANT QUE TAHAR N'INVOQUAIT PAS D'AUTRE CAUSE D'IMPOSSIBILITE D'AGIR QUE CELLE S'ATTACHANT AU DEROULEMENT D'UNE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR, A BON DROIT, ENONCE QUE LA DATE DE L'ACCIDENT CONSTITUAIT LE POINT DE DEPART DU DELAI D'UN AN, RELEVE QUE LE DEMANDEUR N'A SAISI LE FONDS QU'APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, MEME PROLONGE PAR LA DUREE D'UNE PROCEDURE PENALE OUVERTE SUR SA PLAINTE ; QUE, DE CES ENONCIATIONS EXEMPTES DE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, TAHAR QUI NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE AUTRE CAUSE D'INCAPACITE QUE CELLE SE RATTACHANT AU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE PENALE, N'ETAIT PLUS RECEVABLE A AGIR ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON,

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE TAHAR X..., BLESSE LE 13 AOUT 1975, DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL IMPUTA LA RESPONSABILITE A UN CONDUCTEUR DE CAMION DEMEURE INCONNU, A SAISI, LE 2 NOVEMBRE 1977, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE CORPOREL ; QUE LEDIT FONDS A OPPOSE A LA DEMANDE FORMEE PLUS D'UN AN APRES L'ACCIDENT LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE R 420-19 DU CODE DES ASSURANCES, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET

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URANCES, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS DE FAIT, SELON LESQUELLES LE DOMMAGE SUBI PAR TAHAR AVAIT ETE DETERMINE A L'OCCASION D'UNE EXPERTISE MEDICALE EFFECTUEE LE 22 NOVEMBRE 1979, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT NEGLIGE DE RECHERCHER SI, AVANT LE 16 MARS 1977, DATE FIXEE PAR L'EXPERT Y... LA CONSOLIDATION DES BLESSURES, L'ETAT PHYSIQUE DE TAHAR NE L

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L'EXPERT Y... LA CONSOLIDATION DES BLESSURES, L'ETAT PHYSIQUE DE TAHAR NE L'AVAIT PAS MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR A L'ENCONTRE DU FONDS ET, ALORS, ENFIN, QU'EN ENONCANT QUE TAHAR N'INVOQUAIT PAS D'AUTRE CAUSE D'IMPOSSIBILITE D'AGIR QUE CELLE S'ATTACHANT AU DEROULEMENT D'UNE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR, A BON DROIT, ENONCE QUE LA DATE DE L'ACCIDENT CONSTITUAIT LE POINT DE DEPART DU DELAI D'UN AN, RELEVE QUE LE DEMANDEUR N'A SAISI LE FONDS QU'APRES L'EXPIRATION DE