Document ID: JURITEXT000007517241
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/72/JURITEXT000007517241.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la société Zimmer, qui reprochait à son agent commercial, la société Izi, d'avoir commis à son encontre des actes de concurrence déloyale, soit directement, soit par l'entremise de la société Intermede, ayant été autorisée, par voie d'ordonnance sur requête, à faire procéder à un constat d'huissier de justice dans les locaux occupés par chacune de ces sociétés à l'effet d'y rechercher des éléments de preuve de ces manquements, celles-ci ont assigné celle-là en rétractation de cette ordonnance ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 29 novembre 2005) a rejeté cette demande ; Attendu, d'abord, que, par motifs adoptés, la cour d'appel, analysant les éléments de fait décrits dans la requête sollicitant la prescription de la mesure litigieuse, en a déduit que cette requête, à laquelle l'ordonnance contestée se réfère, faisait état de circonstances propres à justifier que cette mesure ne fût pas prise contradictoirement, constatant ainsi la motivation à cet égard de ladite ordonnance ; que le premier grief n'est donc pas fondé ; qu'ensuite, si les sociétés Izi et Intermede se sont prévalues du secret médical pour prétendre à la rétractation de cette même ordonnance, en revanche l'argumentation par elles développée pour solliciter l'annulation de la mesure accomplie en exécution de celle-ci, n'appelait pas la recherche invoquée par le second grief, lequel est, dès lors, dépourvu de fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Izi et Intermede aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne in solidum les société Izi et Intermede à payer à la société Zimmer la somme totale de 2 000 euros et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la société Zimmer, qui reprochait à son agent commercial, la société Izi, d'avoir commis à son encontre des actes de concurrence déloyale, soit directement, soit par l'entremise de la société Intermede, ayant été autorisée, par voie d'ordonnance sur requête, à faire procéder à un constat d'huissier de justice dans les locaux occupés par chacune de ces sociétés à l'effet d'y rechercher des éléments de preuve de ces manquements, celles-ci ont assigné celle-là en rétractation

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cher des éléments de preuve de ces manquements, celles-ci ont assigné celle-là en rétractation de cette ordonnance ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 29 novembre 2005) a rejeté cette demande ; Attendu, d'abord, que, par motifs adoptés, la cour d'appel, analysant les éléments de fait décrits dans la requête sollicitant la prescription de la mesure litigieuse, en a déduit que cette requête, à laquelle l'ordonnance contestée se réfère, faisait état de circonstances propres à justifier que cette mesure ne fût pas prise contradictoirement, constatant ainsi la motivation à cet égard de ladite ordonnance ; que le premier grief n'est donc pas fondé ; qu'ensuite, si les sociétés Izi et Intermede se sont prévalues du secret médical pour

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pas fondé ; qu'ensuite, si les sociétés Izi et Intermede se sont prévalues du secret médical pour prétendre à la rétractation de cette même ordonnance, en revanche l'argumentation par elles développée pour solliciter l'annulation de la mesure accomplie en exécution de celle-ci, n'appelait pas la recherche invoquée par le second grief, lequel est, dès lors, dépourvu de fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Izi et Intermede aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne in solidum les société Izi et Intermede à payer à la société Zimmer la somme totale de 2 000 euros et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et