Document ID: JURITEXT000007404115
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/41/JURITEXT000007404115.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 31 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit de la banque Diffusion industrielle nouvelle "DIN", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Monod, Bertrand Colin, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la banque Diffusion industrielle nouvelle "DIN", les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 avril 1999 la SCP Alain Monod, Bertrand Colin avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 31 octobre 1997 au profit de la banque Industrielle nouvelle "DIN" ; Attendu qu'il y ai lieu de lui en donner acte PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la banque Diffusion industrielle nouvelle "DIN" la somme de 6 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Monod, Bertrand Colin, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la banque Diffusion industrielle nouvelle "DIN", les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 avril 1999 la SCP Alain Monod, Bertrand Colin avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M

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à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 31 octobre 1997 au profit de la banque Industrielle nouvelle "DIN" ; Attendu qu'il y ai lieu de lui en donner acte PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la banque Diffusion industrielle nouvelle "DIN" la somme de 6 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf

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