Document ID: JURITEXT000007077546
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/75/JURITEXT000007077546.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches et tel que reproduit en annexe : Attendu que le jugement confirmé relevait que les premiers juges s'étaient fait présenter le reçu délivré au notaire par Mme X... contre remise du chèque ainsi que ce chèque lui-même, qu'ils avaient comparé la signature figurant au bas du reçu - qui n'était pas désavouée - à celle qui figurait au dos du chèque encaissé, et qu'ils avaient constaté "qu'elles sont à l'évidence de la même main" ; que le Tribunal déclarait expressément avoir ainsi statué "les deux documents lui ayant été produits" ; que l'arrêt attaqué énonce en outre "qu'Alexandre X... ne conteste pas cette similitude, pas plus qu'il ne met en doute qu'au moins la signature figurant sur le reçu du notaire est bien de son épouse" ; Attendu qu'il en résulte que les juges du fond (Douai, 18 avril 1985) ont statué sur le champ sur l'incident de vérification comme le leur permettait les articles 287, 288 et 289 du nouveau Code de procédure civile et qu'aucun des deux premiers griefs n'est fondé ; que, la banque détenant un acquit signé de Mme X... relatif au retrait des 30.000 francs à son guichet, et s'agissant d'une dette quérable, c'était à M. X... de prouver que le retrait n'avait pas été opéré par Mme X... elle-même et que la banque n'avait pas procédé aux vérifications d'usage ; que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

--- Context Windows ---
Previous:
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches et tel que reproduit en annexe : Attendu que le jugement confirmé relevait que les premiers juges s'étaient fait présenter le reçu délivré au notaire par Mme X... contre remise du chèque ainsi que ce chèque lui-même, qu'ils avaient comparé la signature figurant au bas du reçu - qui n'était pas désavouée - à celle qui figurait au dos du chèque encaissé, et qu'ils avaient constaté "qu'elles sont à l'évidence de la même main" ; que le Tribunal déclarait expressément avoir ainsi statué "les deux documents lui ayant été produits" ; que l'arrêt attaqué énonce en outre "qu'Alexandre X... ne conteste pas cette similitude, pas plus qu'il ne met en doute qu'au moins la signature figurant sur le reçu

Current:
e pas cette similitude, pas plus qu'il ne met en doute qu'au moins la signature figurant sur le reçu du notaire est bien de son épouse" ; Attendu qu'il en résulte que les juges du fond (Douai, 18 avril 1985) ont statué sur le champ sur l'incident de vérification comme le leur permettait les articles 287, 288 et 289 du nouveau Code de procédure civile et qu'aucun des deux premiers griefs n'est fondé ; que, la banque détenant un acquit signé de Mme X... relatif au retrait des 30.000 francs à son guichet, et s'agissant d'une dette quérable, c'était à M. X... de prouver que le retrait n'avait pas été opéré par Mme X... elle-même et que la banque n'avait pas procédé aux vérifications d'usage ; que le moy

Next:
... elle-même et que la banque n'avait pas procédé aux vérifications d'usage ; que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi