Document ID: JURITEXT000007455898
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/58/JURITEXT000007455898.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 856 P + B du 19 septembre 2002 sur le pourvoi n° W 00-20.190 dans une affaire opposant : - le Bureau de mobilisation des créances immobilières (BMCI), société anonyme dont le siège est ..., à : 1 / la société civile professionnelle (SCP) Daricaud-Pecastaing, dont le siège est ..., 2 / la société en nom collectif (SNC) SEG Fayat, dont le siège est ..., 3 / la Banque de France, dont le siège est ... des Petits Champs, 75001 Paris ; Me X..., la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet, Farge et Hazan ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que deux erreurs matérielles ont été commises l'une à la deuxième ligne du sixième paragraphe de la deuxième page, l'autre à la deuxième ligne du premier paragraphe de la troisième page ; Qu'il convient de les rectifier ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n 856 du 19 septembre 2002, dit que : 1 / la deuxième ligne du sixième paragraphe de la deuxième page sera ainsi rédigée : "du 31 juillet 1992" ; 2 / la deuxième ligne du premier paragraphe de la troisième page sera ainsi rédigée : "rejetant la contestation n'avait pas été notifiée ..." ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.

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/ la Banque de France, dont le siège est ... des Petits Champs, 75001 Paris ; Me X..., la SCP Delaporte et Briard, la SCP Waquet, Farge et Hazan ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que deux erreurs matérielles ont été commises l'une à la deuxième ligne du sixième paragraphe de la deuxième page, l'autre à la deuxième ligne du premier paragraphe de la troisième page ; Qu'il convient de les rectifier ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n 856 du 19 septembre 2002, dit que : 1 / la deuxième ligne du sixième paragraphe de la deuxième page sera ainsi rédigée : "du 31 juillet 1992" ; 2 / la deuxième ligne du premier par

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la deuxième page sera ainsi rédigée : "du 31 juillet 1992" ; 2 / la deuxième ligne du premier paragraphe de la troisième page sera ainsi rédigée : "rejetant la contestation n'avait pas été notifiée ..." ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.

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