Document ID: JURITEXT000007074442
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/44/JURITEXT000007074442.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TEL QU'IL EST FORMULE AU MEMOIRE EN DEMANDE ET REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'Y A PAS CONTRADICTION A ADMETTRE QU'UNE PARTIE N'A PAS FAIT LA PREUVE DE SA PRETENTION QUANT A LA CAUSE D'UN ACTE ET QUE L'AUTRE PARTIE N'A PAS PROUVE LA PRETENTION CONTRAIRE ; QUE CETTE CONTRADICTION EXISTE D'AUTANT MOINS EN L'ESPECE QUE LA CAUSE DU VERSEMENT LITIGIEUX POUVAIT SE TROUVER, NON SEULEMENT DANS UNE LIBERALITE, DANS LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE OU DANS UN REMBOURSEMENT, MAIS AUSSI, AINSI QUE L'ARRET EN A RELEVE LA POSSIBILITE, DANS UNE AVANCE OU UN PRET DE DENIERS ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DES LORS QU'ELLE ESTIMAIT NON DEMONTREE L'INTENTION LIBERALE DU MARI, LA COUR D'APPEL DEVAIT ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL, SANS AVOIR A RECHERCHER A QUEL TITRE LES SOMMES AVAIENT ETE REMISES ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST POURVU DU MOINDRE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TEL QU'IL EST FORMULE AU MEMOIRE EN DEMANDE ET REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'Y A PAS CONTRADICTION A ADMETTRE QU'UNE PARTIE N'A PAS FAIT LA PREUVE DE SA PRETENTION QUANT A LA CAUSE D'UN ACTE ET QUE L'AUTRE PARTIE N'A PAS PROUVE LA PRETENTION CONTRAIRE ; QUE CETTE CONTRADICTION EXISTE D'AUTANT MOINS EN L'ESPECE QUE LA CAUSE DU VERSEMENT LITIGIEUX POUVAIT SE TROUVER, NON SEULEMENT DANS UNE LIBERALITE, DANS LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

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VER, NON SEULEMENT DANS UNE LIBERALITE, DANS LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE OU DANS UN REMBOURSEMENT, MAIS AUSSI, AINSI QUE L'ARRET EN A RELEVE LA POSSIBILITE, DANS UNE AVANCE OU UN PRET DE DENIERS ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DES LORS QU'ELLE ESTIMAIT NON DEMONTREE L'INTENTION LIBERALE DU MARI, LA COUR D'APPEL DEVAIT ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL, SANS AVOIR A RECHERCHER A QUEL TITRE LES SOMMES AVAIENT ETE REMISES ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST POURVU DU MOINDRE FONDEMENT ; PAR CES MOTIF

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SES BRANCHES LE MOYEN N'EST POURVU DU MOINDRE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;