Document ID: JURITEXT000007296534
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/65/JURITEXT000007296534.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Germain X..., demeurant ..., en cassation le 23 juin 1994 par la cour d'appel de Nancy (2e Chambre civile), au profit : 1°/ de la société Cetelem, société anonyme, dont le siège social est Agence Frémicourt, ..., 2°/ de la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts (CMDP), dont le siège est ..., 3°/ de la société Crédit foncier de France, département surendettement, dont le siège est UR n° 1, ... O1, 4°/ de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège social est ..., 5°/ du Crédit municipal, Caisse de Nancy, dont le siège est ..., 6°/ de la Banque Sofinco, bureau régional contentieux, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la CMDP, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Nancy, 23 juin 1994) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a réduit le montant de la fraction du prêt immobilier restant due par M. X... à la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts après la vente de son logement principal, l'intéressé se borne à invoquer l'insuffisance de la mesure au regard de ses ressources; que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des possibilités de paiement de M. X... et des mesures adaptées au redressement de sa situation; qu'il ne peut donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Germain X..., demeurant ..., en cassation le 23 juin 1994 par la cour d'appel de Nancy (2e Chambre civile), au profit : 1°/ de la société Cetelem, société anonyme, dont le siège social est Agence Frémicourt, ..., 2°/ de la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts (CMDP), dont le siège est ..., 3°/ de la société Crédit foncier de France, département surendettement, dont le siège est UR n° 1, ... O1, 4°/ de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège social est ..., 5°/ du Crédit municipal, Caisse de Nancy, dont le si

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été anonyme, dont le siège social est ..., 5°/ du Crédit municipal, Caisse de Nancy, dont le siège est ..., 6°/ de la Banque Sofinco, bureau régional contentieux, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la CMDP, les conclusions de M. Gaunet, avocat géné

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Vier et Barthélémy, avocat de la CMDP, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Nancy, 23 juin 1994) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a réduit le montant de la fraction du prêt immobilier restant due par M. X... à la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts après la vente de son logement principal, l'intéressé se borne à invoquer l'insuffisance de la mesure au regard de ses ressources; que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des possibilités de paiement de M. X... et des mesures adaptées au red