Document ID: JURITEXT000007384496
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/44/JURITEXT000007384496.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Albert X..., décédé, au droit duquel se trouve le directeur général des impôts, chef du Service des domaines de l'Oise, ès qualités de curateur de sa succession, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1991 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit : 1°/ de M. Michel Z..., 2°/ de Mme Sabine Z..., née Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Bruno Le Griel, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte au directeur général des impôts, ès qualités, de sa reprise d'instance ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 24 juillet 1991 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1991 par la cour d'appel d'Amiens ; Qu'à la date du 9 octobre 1997, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au directeur général des impôts de son désistement du pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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édure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 24 juillet 1991 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1991 par la cour d'appel d'Amiens ; Qu'à la date du 9 octobre 1997, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au directeur général des impôts de son désistement du pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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