Document ID: JURITEXT000007516300
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/63/JURITEXT000007516300.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les éléments de preuve versés aux débats faisaient apparaître que Mme X... occupait la portion de terrain revendiquée depuis au moins trente ans et qu'elle y avait fait édifier des constructions dont l'une sur autorisation du maire de Saint-Paul en date du 31 mai 1977, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que Mme X... avait la qualité d'ayant cause de Mme veuve Frédérique Y... ou celle d'occupante de son chef, a souverainement retenu, sans violer l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 10 août 1992, que Mme X... justifiait d'une possession présentant les caractères exigés par l'article 2229 du Code civil pour pouvoir prescrire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et le condamne à payer à Mme X..., veuve Y..., la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les éléments de preuve versés aux débats faisaient apparaître que Mme X... occupait la portion de terrain revendiquée depuis au moins trente ans et qu'elle y avait fait édifier des constructions dont l'une sur autorisation du maire de Saint-Paul en date du 31 mai 1977, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que Mme X... avait la qualité d'ayant cause de Mme veuve Frédérique Y... ou celle d'occupante de son chef, a souverainement retenu, sans violer l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 10 août 1992, que Mme X... just

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violer l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 10 août 1992, que Mme X... justifiait d'une possession présentant les caractères exigés par l'article 2229 du Code civil pour pouvoir prescrire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et le condamne à payer à Mme X..., veuve Y..., la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.

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