Document ID: JURITEXT000007301428
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/14/JURITEXT000007301428.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1994 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre), au profit : 1 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Sud-Est, dont le siège est ... de Lays, 69410 Champagne-au-Mont-d'Or, 2 / du Crédit foncier de France, dont le siège est ..., 3 / de COFIDIS, service contentieux, dont le siège est ..., 4 / de M. Bernard Z..., demeurant ..., 5 / de FIAT crédit France, direction et gestion, dont le siège est ..., 6 / de Lloyd Y..., dont le siège est ..., 7 / de la Recette des Impôts, sise Cité administrative 165, ..., 8 / du Trésor public, sis ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué, (Lyon, 25 janvier 1994), qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a fixé le montant de sa dette envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Est et en a aménagé le paiement, Mme X... se borne à contester le montant de sa dette, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 381

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conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué, (Lyon, 25 janvier 1994), qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a fixé le montant de sa dette envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Est et en a aménagé le paiement, Mme X... se borne à contester le montant de sa dette, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son

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et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 381