Document ID: JURITEXT000007488544
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/85/JURITEXT000007488544.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., entrepreneur en plomberie, l'ayant assigné en paiement du solde d'une installation de chauffage, M. Y... a soulevé la nullité du contrat au motif que les règles relatives au démarchage à domicile n'avaient pas été respectées ; que la cour d'appel (Colmar, 27 mars 2002), a prononcé la condamnation sollicitée par M. X... et rejeté la demande d'annulation du contrat ; Attendu que l'arrêt attaqué relève qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que le premier devis ait été précédé d'une proposition de service ou ait été adressé à M. Y... sans qu'il l'ait lui-même sollicité, alors que ce document comporte des métrés précis, nécessairement fournis par le client et retient que les "offres" subséquentes ne peuvent pas plus être regardées comme un démarchage au sens des dispositions de l'article L. 121-21 du Code de la consommation ; que la cour d'appel, ayant ainsi fait ressortir que l'engagement de M. Y..., qui avait initialement sollicité l'intervention de M. X... pour procéder à l'installation litigieuse, n'avait pas été déterminé par le déplacement de celui-ci à son domicile, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., entrepreneur en plomberie, l'ayant assigné en paiement du solde d'une installation de chauffage, M. Y... a soulevé la nullité du contrat au motif que les règles relatives au démarchage à domicile n'avaient pas été respectées ; que la cour d'appel (Colmar, 27 mars 2002), a prononcé la condamnation sollicitée par M. X... et rejeté la demande d'annulation du contrat ; Attendu que l'arrêt attaqué relève qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que le

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u que l'arrêt attaqué relève qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que le premier devis ait été précédé d'une proposition de service ou ait été adressé à M. Y... sans qu'il l'ait lui-même sollicité, alors que ce document comporte des métrés précis, nécessairement fournis par le client et retient que les "offres" subséquentes ne peuvent pas plus être regardées comme un démarchage au sens des dispositions de l'article L. 121-21 du Code de la consommation ; que la cour d'appel, ayant ainsi fait ressortir que l'engagement de M. Y..., qui avait initialement sollicité l'intervention de M. X... pour procéder à l'installation litigieuse, n'avait pas été déterminé par le déplacement de celui-ci à son domicile, a légalement justifié sa décision

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pas été déterminé par le déplacement de celui-ci à son domicile, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.