Document ID: JURITEXT000007396773
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/67/JURITEXT000007396773.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation du Château Giscours, société anonyme, dont le siège est Château Giscours Labarde, 33460 Margaux, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux n° 96003699 (chambre sociale, section B), au profit du Groupement foncier agricole GFA du Château Giscours, dont le siège est Château Giscours Labarde, 33460 Margaux, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société d'exploitation du Château Giscours, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat du GFA du Château Giscours, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt n° 95007358 rendu le 11 décembre 1996 ayant été rejeté par un arrêt de ce jour le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société d'exploitation du Château Giscours aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'exploitation du Château Giscours à payer au GFA du Château Giscours la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société d'exploitation du Château Giscours, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat du GFA du Château Giscours

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au Giscours, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat du GFA du Château Giscours, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt n° 95007358 rendu le 11 décembre 1996 ayant été rejeté par un arrêt de ce jour le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société d'exploitation du Château Giscours aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'exploitation du Château Giscours à payer au GFA du Château Giscours la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par

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ours à payer au GFA du Château Giscours la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.