Document ID: JURITEXT000007286632
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/28/66/JURITEXT000007286632.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Arrêt n 2321 D LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie immobilière Phénix-maisons individuelles, désormais aux droits de la société des Maisons Phénix, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de M. Z..., Victor, Jules, René Y..., 2 / de Mme Aline, Colette, Claudine X..., épouse Y..., demeurant ensemble lotissement communal Tirepied, 50870 Saint-Pience, 3 / de la commune de Tirepied, prise en la personne de son maire, dont le siège est Hôtel de Ville, 50870 Tirepied, 4 / de Mme Danièle A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Goutet, avocat de la compagnie immobilière Phénix-maisons individuelles, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Tirepied, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 octobre 1995, Me Goutet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la compagnie immobilière Phénix maisons individuelles, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 19 octobre 1993, par la cour d'appel de Caen, au profit des époux Y..., de la commune de Tirepied et de Mme A... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la compagnie immobilière Phénix maisons individuelles du désistement de son pourvoi ; Condamne la compagnie immobilière Phénix maisons individuelles à payer à la commune de Tirepied la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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ix-maisons individuelles, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Tirepied, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 octobre 1995, Me Goutet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la compagnie immobilière Phénix maisons individuelles, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 19 octobre 1993, par la cour d'appel de Caen, au profit des époux Y..., de la commune de Tirepied et de Mme A... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

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, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la compagnie immobilière Phénix maisons individuelles du désistement de son pourvoi ; Condamne la compagnie immobilière Phénix maisons individuelles à payer à la commune de Tirepied la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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