Document ID: JURITEXT000007073291
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/32/JURITEXT000007073291.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, M X... A ACHETE LE 26 SEPTEMBRE 1969 A M Y... DEUX CENT SOIXANTE DIX MOUTONS POUR LE PRIX DE 46 650 FRANCS ; QU'A LA SUITE DE LA PROPAGATION DE LA DISTOMATOSE DANS CE TROUPEAU, M X... A VENDU LES MOUTONS ENCORE VIVANTS COMME BETES A ABATTRE ; QUE CE DERNIER A ENSUITE ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE M Y... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 30 438,87 FRANCS ; QUE CETTE JURIDICTION A CONDAMNE M Y... A VERSER UNE SOMME DE 24 000 FRANCS A M X..., QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION, MAIS EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE M Y... N'AVAIT PAS SATISFAIT A SON OBLIGATION DE LIVRER DES BETES SAINES ET QUE LE CONTRAT ETAIT DEPOURVU DE CAUSE EN CE QUI CONCERNAIT M X... "QUI ESCOMPTAIT VOIR PROSPERER DANS SON ELEVAGE LES BETES ACHETEES PAR LUI", ALORS QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, M Y... AVAIT SOUTENU AVOIR SATISFAIT A SES OBLIGATIONS EN RAISON DU FAIT QUE M X..., QUI, EN SA QUALITE DE MARCHAND DE BESTIAUX, NE POUVAIT IGNORER QUE LA DISTOMATOSE ETAIT UNE MALADIE FREQUENTE CHEZ LZS MOUTONS, AURAIT DU FAIRE EXAMINER LES BETES LITIGIEUSES AVANT LEUR ACHAT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE M Y... SELON LESQUELLES CELUI-CI AVAIT VENDU DES MOUTONS ATTEINTS D'UNE MALADIE COURANTE QU'UN MARCHAND DE BESTIAUX NE POUVAIT IGNORER, MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, SUR LE FONDEMENT DE TEMOIGNAGES, QUE LES EXAMENS HABITUELS (COULEUR DE L'OEIL, QUALITE DE LAINE ET DES CROTTINS, OEDEMES SOUS-MAXILLAIRES) ET "RAISONNABLEMENT SUFFISANTS N'ONT PAS PERMIS DE DECELER D'ANOMALIE ; QUE LES DEUX EXPERTS, DESIGNES SUCCESSIVEMENT ONT ADMIS L'ABSENCE DE SYMPTOMES APPARENTS DE LA MALADIE, SURTOUT DANS LA FORME FOUDROYANTE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE EN 1969 ; QUE, PAR CES MOTIFS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, M X... A ACHETE LE 26 SEPTEMBRE 1969 A M Y... DEUX CENT SOIXANTE DIX MOUTONS POUR LE PRIX DE 46 650 FRANCS ; QU'A LA SUITE DE LA PROPAGATION DE LA DISTOMATOSE DANS CE TROUPEAU, M X... A VENDU LES MOUTONS ENCORE VIVANTS COMME BETES A ABATTRE ; QUE CE DERNIER A ENSUITE ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE M Y... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 30 438,87 FRANCS ; QUE CETTE JURIDICTION A CONDAMNE M Y... A VERSER UNE

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438,87 FRANCS ; QUE CETTE JURIDICTION A CONDAMNE M Y... A VERSER UNE SOMME DE 24 000 FRANCS A M X..., QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION, MAIS EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE M Y... N'AVAIT PAS SATISFAIT A SON OBLIGATION DE LIVRER DES BETES SAINES ET QUE LE CONTRAT ETAIT DEPOURVU DE CAUSE EN CE QUI CONCERNAIT M X... "QUI ESCOMPTAIT VOIR PROSPERER DANS SON ELEVAGE LES BETES ACHETEES PAR LUI", ALORS QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS

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LEVAGE LES BETES ACHETEES PAR LUI", ALORS QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, M Y... AVAIT SOUTENU AVOIR SATISFAIT A SES OBLIGATIONS EN RAISON DU FAIT QUE M X..., QUI, EN SA QUALITE DE MARCHAND DE BESTIAUX, NE POUVAIT IGNORER QUE LA DISTOMATOSE ETAIT UNE MALADIE FREQUENTE CHEZ LZS MOUTONS, AURAIT DU FAIRE EXAMINER LES BETES LITIGIEUSES AVANT LEUR ACHAT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE M Y... SELON LESQUELLES CELUI-CI AVAIT VENDU DES MOUTONS ATTEINTS D'