Document ID: JURITEXT000007187463
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/74/JURITEXT000007187463.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Midland bank, société anonyme précédemment BCT-Midland bank, dont le siège est ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 18/ de M. Christian Z..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Christian X..., domicilié ..., Le Pontet (Vaucluse), et demeurant en ladite qualité ... (Vaucluse), 28/ de Mme Monique Y..., divorcée X..., demeurant ... (Vaucluse), défendeurs à la cassation ; En présence de : la société Sofari et cie, société en nom collectif, dont le siège est ... (8e) ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Midland bank, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Sofari ayant acquis, sur saisie immobilière, à la requête de la société BCT Midland bank, devenue la société Midland bank, l'immeuble des époux X..., ceux-ci ont assigné le poursuivant pour obtenir la nullité de la procédure de vente ; qu'un arrêt du 26 avril 1990 de la cour d'appel de Nîmes, ordonnant le sursis à statuer jusqu'à exécution des formalités de publicité de l'exploit introductif d'instance et de mise en cause de la société Sofari, a été cassé, en toutes ses dispositions, par un arrêt de la Cour de Cassation du 23 octobre 1991 ; que, toutefois, entre-temps, les époux X... ayant délivré une assignation en intervention forcée de la société Sofari, qu'ils ont publiée, un arrêt du 4 juillet 1991 de la cour d'appel de Nîmes a déclaré recevable cette intervention, constaté l'accomplissement des formalités de publicité exigées par le décret du 4 janvier 1955 et ordonné le sursis à statuer jusqu'à production de certains documents ; Attendu que la cassation de l'arrêt du 26 avril 1990 entraîne l'annulation de l'arrêt du 4 juillet 1991, qui déclare recevable l'intervention de la société Sofari en exécution de l'arrêt cassé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CONSTATE l'annulation, par voie de conséquence, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable l'intervention de la société Sofari et en ce qu'il a constaté que les formalités de publicité exigées par l'article 28-48 du décret du 4 janvier 1955 avaient été accomplies, de l'arrêt du 4 juillet 1991, rendu entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. Z..., ès qualités, et Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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use), défendeurs à la cassation ; En présence de : la société Sofari et cie, société en nom collectif, dont le siège est ... (8e) ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la

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Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Midland bank, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Sofari ayant acquis, sur saisie immobilière, à la requête de la société BCT Midland bank, devenue la société Midland bank, l'immeuble des époux X..., ceux-ci ont assigné le poursuivant pour obtenir la nullité de la procédure de vente ; qu'un arrêt du 26 avril 1990 de la cour d'appel de Nîmes, ordonnant le sursis à statuer jusqu'à exécution des formalités de publicité de l'exploit

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îmes, ordonnant le sursis à statuer jusqu'à exécution des formalités de publicité de l'exploit introductif d'instance et de mise en cause de la société Sofari, a été cassé, en toutes ses dispositions, par un arrêt de la Cour de Cassation du 23 octobre 1991 ; que, toutefois, entre-temps, les époux X... ayant délivré une assignation en intervention forcée de la société Sofari, qu'ils ont publiée, un arrêt du 4 juillet 1991 de la cour d'appel de Nîmes a déclaré recevable cette intervention, constaté l'accomplissement des formalités de publicité exigées par le décret du 4 janvier 1955 et ordonné le sursis à statuer jusqu'à production de certains documents ; Attendu que la cassation de l'arrêt du 26 avril 1990 entraîne l'annulation de l'arrêt du 4 juillet 1991