Document ID: JURITEXT000007217799
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/21/77/JURITEXT000007217799.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant Hameau de Kerfouler à Bieuzy-les-Eaux (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1994 par le tribunal d'instance de Pontivy, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontivy, 2 mars 1994) d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative de la commune de Bieuzy-les-Eaux l'ayant radié de la liste électorale alors que les faits retenus par la juridiction pénale remontait à 1985 et qu'il a fait la preuve de son amendement depuis cette date ; Mais attendu que c'est à bon droit que le Tribunal relevant qu'un jugement du 20 décembre 1990 a condamné M. X... à une peine d'un an et six mois d'emprisonnement dont une année avec sursis, retient qu'il ne peut être inscrit sur la liste électorale en application de l'article L. 5-3 du Code électoral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant Hameau de Kerfouler à Bieuzy-les-Eaux (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1994 par le tribunal d'instance de Pontivy, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontivy, 2 mars 1994) d'avoir rejeté son recours

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ement attaqué (tribunal d'instance de Pontivy, 2 mars 1994) d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative de la commune de Bieuzy-les-Eaux l'ayant radié de la liste électorale alors que les faits retenus par la juridiction pénale remontait à 1985 et qu'il a fait la preuve de son amendement depuis cette date ; Mais attendu que c'est à bon droit que le Tribunal relevant qu'un jugement du 20 décembre 1990 a condamné M. X... à une peine d'un an et six mois d'emprisonnement dont une année avec sursis, retient qu'il ne peut être inscrit sur la liste électorale en application de l'article L. 5-3 du Code électoral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvo

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où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;