Document ID: JURITEXT000007102125
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/21/JURITEXT000007102125.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Michel X..., 2°/ Mme Anne-Marie Z..., épouse X..., demeurant tous deux ... Breton à Vichy (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1989 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de Mlle Jeanne, Suzanne Y..., demeurant ... (15e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la suspension des effets de la clause résolutoire par application des dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, dans leur rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989, ne pouvait intervenir en cas de non-paiement de charges ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Michel X..., 2°/ Mme Anne-Marie Z..., épouse X..., demeurant tous deux ... Breton à Vichy (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1989 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de Mlle Jeanne, Suzanne Y..., demeurant ... (15e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient

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éa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la suspension des effets de la clause

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-après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la suspension des effets de la clause résolutoire par application des dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, dans leur rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989, ne pouvait intervenir en cas de non-paiement de charges ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;