Document ID: JURITEXT000019686463
Case Number: 10801020
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/68/64/JURITEXT000019686463.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sans contrat le 2 octobre 1971, a été prononcé le 24 juillet 1997 ; que cette dernière a assigné M. X... en paiement de la somme de 13 730,08 euros représentant les sommes perçues par elle au titre de différentes successions échues pendant le mariage ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 30 mai 2007) d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que M. X... soit condamné à lui payer la somme de 13 730,08 euros ; Attendu que, sous couvert de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel qui, n'étant pas tenue suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de répondre à une simple allégation dépourvue d'offre de preuve, a estimé, par une décision motivée, que Mme Y... ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de la créance de la somme de 13 730,08 euros qu'elle invoquait ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sans contrat le 2 octobre 1971, a été prononcé le 24 juillet 1997 ; que cette dernière a assigné M. X... en paiement de la somme de 13 730,08 euros représentant les sommes perçues par elle au titre de différentes successions échues pendant le mariage ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 30 mai 2007) d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que M. X... soit condamné à lui payer la somme de 13 730,08 euros ; Attendu que, sous couvert de violation de l'article 455 du code de procédure civ

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de 13 730,08 euros ; Attendu que, sous couvert de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel qui, n'étant pas tenue suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de répondre à une simple allégation dépourvue d'offre de preuve, a estimé, par une décision motivée, que Mme Y... ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de la créance de la somme de 13 730,08 euros qu'elle invoquait ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la

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pens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.