Document ID: JURITEXT000007325436
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/54/JURITEXT000007325436.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rinaldo X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris ((chambre des expropriations)), au profit de la commune de Romainville, prise en la personne de son maire, siégeant en l'hôtel de ville, 93230 Romainville, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Attendu que M. X... déclare saisir la Cour de Cassation en contestation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 janvier 1995, son avocat ayant déposé son mémoire hors délai et ne s'étant pas présenté à l'audience; Mais attendu que le moyen, ne précisant ni le cas d'ouverture invoqué, ni la partie critiquée de la décision ni le reproche qu'elle encourt, est irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rinaldo X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris ((chambre des expropriations)), au profit de la commune de Romainville, prise en la personne de son maire, siégeant en l'hôtel de ville, 93230 Romainville, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois

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judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Attendu que M. X... déclare saisir la Cour de Cassation en contestation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 janvier 1995, son avocat ayant déposé son mémoire hors délai et ne s'étant pas présenté à l'audience; Mais attendu que le moyen, ne précisant ni

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et ne s'étant pas présenté à l'audience; Mais attendu que le moyen, ne précisant ni le cas d'ouverture invoqué, ni la partie critiquée de la décision ni le reproche qu'elle encourt, est irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.