Document ID: JURITEXT000007078808
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/88/JURITEXT000007078808.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique : Vu l'article 684 du Code civil ; Attendu que M. X..., propriétaire d'une parcelle séparée de la voie publique par les terrains de MM. Y... et Z..., a assigné ces derniers pour obtenir le rétablissement à trois mètres de l'assiette de la servitude de passage qu'il invoque sur leurs fonds en vertu de ses titres ; Attendu que pour faire droit à cette demande sur le fondement de l'article 684 du Code civil, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 3 juin 1985) se borne à énoncer que M. X... a acquis la propriété de sa parcelle en 1957 de Mme veuve Y... et que les autres parties en cause tiennent leurs droits, soit à titre onéreux, soit à titre de partage, de la même personne ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si les fonds débiteurs de la servitude invoquée par M. X... proviennent de la division d'un même héritage, la Cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 3 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Basse-Terre autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

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Sur le moyen unique : Vu l'article 684 du Code civil ; Attendu que M. X..., propriétaire d'une parcelle séparée de la voie publique par les terrains de MM. Y... et Z..., a assigné ces derniers pour obtenir le rétablissement à trois mètres de l'assiette de la servitude de passage qu'il invoque sur leurs fonds en vertu de ses titres ; Attendu que pour faire droit à cette demande sur le fondement de l'article 684 du Code civil, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 3 juin 1985) se borne à énoncer que M. X... a acquis la propriété de sa parcelle en 1957 de Mme veuve Y... et que les autres parties en cause tiennent leurs droits, soit à titre onéreux, soit à titre de partage, de la même personne ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser

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onéreux, soit à titre de partage, de la même personne ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si les fonds débiteurs de la servitude invoquée par M. X... proviennent de la division d'un même héritage, la Cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 3 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Basse-Terre autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

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