Document ID: JURITEXT000007444919
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/49/JURITEXT000007444919.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, selon marché du 14 octobre 1997, la société civile immobilière le Marquis d'Espies (SCI), maître de l'ouvrage, avait confié à la société Plâtrerie du Ternois, entrepreneur, les lots plâtrerie-isolation-faux-plafonds de la rénovation de 99 logements d'étudiants pour un prix forfaitaire et global de 1 370 000 francs hors escompte et que l'entrepreneur ne produisait pas un avenant d'augmentation de ce marché, auquel un avenant ultérieur signé par le maître de l'ouvrage ne faisait aucune référence, et relevé que, s'agissant de travaux à forfait, toute autorisation de majoration devait émaner du maître de l'ouvrage lui-même ou d'un mandataire ayant reçu pouvoir précis à cet effet, la cour d'appel, qui a retenu, abstraction faite d'un motif surabondant concernant l'éventualité d'une erreur matérielle et sans dénaturation, que l'existence de travaux supplémentaires justifiant l'augmentation du prix du marché n'était pas établie et que le seul fait que M. X... fût, à la fois, gérant de la SCI et le signataire au nom du maître d'oeuvre, le cabinet CAO, du document manuscrit daté du 4 février 1998, intitulé "avenant" et faisant état d'un marché de base de 1 700 000 francs et que le maître d'oeuvre avait, à la réception des situations de travaux, établi un décompte visant un marché total du même montant ne suffisait pas à caractériser un véritable accord du maître de l'ouvrage sur ce prix, en a déduit qu'il n'était pas démontré que le marché de base avait été conventionnellement modifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Plâtrerie du Ternois aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Plâtrerie du Ternois à payer à la SCI Le Marquis d'Espies la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, selon marché du 14 octobre 1997, la société civile immobilière le Marquis d'Espies (SCI), maître de l'ouvrage, avait confié à la société Plâtrerie du Ternois, entrepreneur, les lots plâtrerie-isolation-faux-plafonds de la rénovation de 99 logements d'étudiants pour un prix forfaitaire et global de 1 370 000 francs hors escompte et que l'entrepreneur ne produisait pas un avenant d'augmentation de ce marché, auquel un avenant ultérieur signé par le maître de l'ouvrage ne faisait aucune ré

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é, auquel un avenant ultérieur signé par le maître de l'ouvrage ne faisait aucune référence, et relevé que, s'agissant de travaux à forfait, toute autorisation de majoration devait émaner du maître de l'ouvrage lui-même ou d'un mandataire ayant reçu pouvoir précis à cet effet, la cour d'appel, qui a retenu, abstraction faite d'un motif surabondant concernant l'éventualité d'une erreur matérielle et sans dénaturation, que l'existence de travaux supplémentaires justifiant l'augmentation du prix du marché n'était pas établie et que le seul fait que M. X... fût, à la fois, gérant de la SCI et le signataire au nom du maître d'oeuvre, le cabinet CAO, du document manuscrit daté du 4 février

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signataire au nom du maître d'oeuvre, le cabinet CAO, du document manuscrit daté du 4 février 1998, intitulé "avenant" et faisant état d'un marché de base de 1 700 000 francs et que le maître d'oeuvre avait, à la réception des situations de travaux, établi un décompte visant un marché total du même montant ne suffisait pas à caractériser un véritable accord du maître de l'ouvrage sur ce prix, en a déduit qu'il n'était pas démontré que le marché de base avait été conventionnellement modifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Plâtrerie du Ternois aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la soci