Document ID: JURITEXT000007295857
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/58/JURITEXT000007295857.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n N 94-15.751 formé par la société Les livres de l'Arbre Vert, société anonyme, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n N 94-16.073 formé par M. Patrick X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme Les livres de l'Arbre Vert, en cassation du même arrêt rendu le 11 avril 1994 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile, section des urgences) au profit de la société civile immobilière (SCI) Forum Investissement, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Sur le pourvoi n N 94-15.751 : La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Sur le pourvoi n N 94-16.073 : Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Les livres de l'Arbre Vert et de M. X..., ès-qualités, de la SCP Ghestin, avocat de la SCI Forum Investissement, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n N 94-15.751 et N 94-16.073 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire en refusant d'accorder des délais de paiement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X..., ès-qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Les livres de l'Arbre Vert à payer à la SCI Forum Investissement la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 427

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M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Les livres de l'Arbre Vert et de M. X..., ès-qualités, de la SCP Ghestin, avocat de la SCI Forum Investissement, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n N 94-15.751 et N 94-16.073 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire en refusant d'accorder des délais de paiement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fond

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ant d'accorder des délais de paiement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X..., ès-qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Les livres de l'Arbre Vert à payer à la SCI Forum Investissement la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 427

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