Document ID: JURITEXT000007442991
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/29/JURITEXT000007442991.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Anne-Lyse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 2002 par le tribunal d'instance de Compiègne (contentieux des élections politiques), la concernant, Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que pour rejeter la demande de Mlle X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune d'Hénonville, le jugement retient que l'absence d'inscription ne résulte pas d'une erreur matérielle, en se fondant sur une attestation du maire de la commune établie le 4 juin 2002 ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le moyen soutenu par Mlle X... tiré de l'accomplissement d'une demarche effectuée au mois de juillet 2001 auprès de la mairie en vue de son inscription et de la reconnaissance par le maire, dans une attestation du 19 avril 2002, de l'erreur commise, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juin 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Compiègne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Senlis ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille deux ; Où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bezombes, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

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Code de procédure civile, ensemble l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que pour rejeter la demande de Mlle X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune d'Hénonville, le jugement retient que l'absence d'inscription ne résulte pas d'une erreur matérielle, en se fondant sur une attestation du maire de la commune établie le 4 juin 2002 ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le moyen soutenu par Mlle X... tiré de l'accomplissement d'une demarche effectuée au mois de juillet 2001 auprès de la mairie en vue de son inscription et de la reconnaissance par le maire, dans une attestation du 19 avril 2002, de l'erreur commise, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIF

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ur commise, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juin 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Compiègne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Senlis ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille deux ; Où étaient présents : M. Ancel,

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président en son audience publique du quatorze juin deux mille deux ; Où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bezombes, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.