Document ID: JURITEXT000007264838
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/26/48/JURITEXT000007264838.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française de production avicole (SFPA), dont le siège est rue A. Rousseau, Morlaix (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit de M. Alain X..., demeurant à Mouchans (Gers), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Marc, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SFPA, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué est la suite de l'arrêt rendu le 17 avril 1991 par la même cour d'appel entre M. X... et la Société française de production avicole (SFPA), cassé par arrêt du 24 novembre 1993 ; Qu'en application de l'article 625 susvisé, il se trouve annulé ; Que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n Q 93-18.210 ; Condamne la SFPA, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française de production avicole (SFPA), dont le siège est rue A. Rousseau, Morlaix (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit de M. Alain X..., demeurant à Mouchans (Gers), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M

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de Bouillane de Lacoste, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Marc, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SFPA, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué est la suite de l'arrêt rendu le 17 avril 1991 par la même cour d'appel entre M. X... et la Société française de production avicole (SFPA), cassé par arrêt du 24 novembre 1993 ; Qu'en application de l

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çaise de production avicole (SFPA), cassé par arrêt du 24 novembre 1993 ; Qu'en application de l'article 625 susvisé, il se trouve annulé ; Que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n Q 93-18.210 ; Condamne la SFPA, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.