Document ID: JURITEXT000007435507
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/55/JURITEXT000007435507.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa assurances, venant aux droits de la compagnie Les Mutuelles unies, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1 / de la société "Les Terrasses de l'Adroit", société civile immobilière, dont le siège est ci-devant rue de la Briquerie, 73290 La Motte Servolex, et actuellement ..., prise en la personne de son liquidateur, la société Dufimm, 2 / de M. X..., demeurant ..., 3 / de la société Algoe, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Boulanger, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa assurances, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 9 juillet 2001, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la compagnie Axa assurances, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 17 juin 1999, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la SCI "Les Terrasses de l'Adroit" de M. X... et de la société Algoe ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la compagnie Axa assurances du désistement de son pourvoi ; Condamne la compagnie Axa assurances aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille un.

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imm, 2 / de M. X..., demeurant ..., 3 / de la société Algoe, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Boulanger, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa assurances, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir dé

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de la compagnie Axa assurances, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 9 juillet 2001, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la compagnie Axa assurances, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 17 juin 1999, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la SCI "Les Terrasses de l'Adroit" de M. X... et de la société Algoe ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Don

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'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la compagnie Axa assurances du désistement de son pourvoi ; Condamne la compagnie Axa assurances aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille un.