Document ID: JURITEXT000007352890
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/28/JURITEXT000007352890.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° K 95-18.444 et n° V 95-18.476 formés par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 22 juin 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de la Banque Courtois, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Banque Courtois, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 95-18.444 et n° V 95-18.476 ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 septembre 1996 la SCP Guy Lesourd, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement des pourvois qu'il avait formés au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse le 22 juin 1995 au profit de la Banque Courtois ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de ses désistements de ses pourvois ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Banque Courtois la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 septembre 1996 la SCP Guy Lesourd, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement des pourvois qu'il avait formés au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse le 22 juin 1995 au profit de la Banque Courtois ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de ses désistements de ses pourvois ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Banque Courtois la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du

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