Document ID: JURITEXT000007308932
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/89/JURITEXT000007308932.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société NATO, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société Effet de sol, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société NATO, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, que la société Nato ayant soutenu que la société Effet de sol ne pouvait demander son expulsion dès lors que, le 20 janvier 1994, le bail dont bénéficiait celle-ci avait été résolu et qu'elle avait été condamnée à libérer les lieux, la cour d'appel, qui a relevé que la société Nato avait été expulsée le 22 juin 1933 de locaux où elle s'était installée sans droit ni titre, n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes; D'où il suit que le moyen n'est pas fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société NATO, envers la société Effet de sol, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société NATO, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société Effet de sol, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme

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doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société NATO, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, que la société Nato ayant soutenu que la société Effet de sol ne pouvait demander son expulsion dès lors que, le 20 janvier 1994, le bail dont bénéficiait celle-ci avait été résolu et qu'elle avait été condamnée à libérer les lieux, la cour d'appel, qui a relevé que la société Nato avait été expulsée le 22 juin 1933 de locaux où elle

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d'appel, qui a relevé que la société Nato avait été expulsée le 22 juin 1933 de locaux où elle s'était installée sans droit ni titre, n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes; D'où il suit que le moyen n'est pas fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société NATO, envers la société Effet de sol, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.