Document ID: JURITEXT000007100339
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/03/JURITEXT000007100339.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant 55, Grand'Rue, à Valmestroff (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1990 par le tribunal d'instance de Thionville, en matière électorale, au profit : 1°) de M. Dominique Z..., 2°) de Mme Giovanna Y..., demeurant à Valmestroff (Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Jean-Paul X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de M. Dominique Z... et de Mlle Giovanna Y..., de la liste électorale de la commune de Valmestroff, alors que M. Z... ne figure pas pour la cinquième fois sur le rôle des contributions directes commerciales et que Mlle Y..., depuis avril 89, domiciliée en Italie, ne figure pas sur ce rôle ; Mais attendu que le jugement, par une appréciation souveraine, retient que les intéressés justifient avoir leur domicile à Valmestroff ; Que par ce seul motif le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt dix.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant 55, Grand'Rue, à Valmestroff (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1990 par le tribunal d'instance de Thionville, en matière électorale, au profit : 1°) de M. Dominique Z..., 2°) de Mme Giovanna Y..., demeurant à Valmestroff (Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseill

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Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Jean-Paul X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de M. Dominique Z... et de Mlle Giovanna Y..., de la liste électorale de la commune de Valmestroff, alors que M. Z... ne figure pas pour la cinquième fois sur le rôle des contributions directes commerciales et que Mlle Y..., depuis avril 89, domiciliée en Italie, ne figure pas sur ce rôle ;

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es commerciales et que Mlle Y..., depuis avril 89, domiciliée en Italie, ne figure pas sur ce rôle ; Mais attendu que le jugement, par une appréciation souveraine, retient que les intéressés justifient avoir leur domicile à Valmestroff ; Que par ce seul motif le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt dix.