Document ID: JURITEXT000007074399
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/43/JURITEXT000007074399.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME A... A, PAR ACTE NOTARIE DU 14 OCTOBRE 1976, VENDU UN DOMAINE A M ABDULAZIZ Y... X... ET A M Z..., CE DERNIER AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LUI ET SON EPOUSE ; QUE LES ACQUEREURS ONT DECLARE DANS L'ACTE QUE LEUR ACQUISITION ETAIT FAITE POUR LES DEUX TIERS PAR M X... ET POUR UN TIERS PAR LES EPOUX Z..., LE PRIX ETANT FIXE A 300000 FRANCS SUISSES POUR LA PART INDIVISE DU PREMIER ET A 310000 FRANCS FRANCAIS POUR LA PART INDIVISE DES SECONDS ; QUE CE PRIX A ETE PAYE A LA VUE DU NOTAIRE POUR LES 310000 FRANCS FRANCAIS VERSES PAR M Z... ET HORS LA VUE DU NOTAIRE POUR LES 300000 FRANCS SUISSES A VERSER PAR M X... A LA VENDERESSE, QUI A DECLARE DANS L'ACTE LEUR EN DONNER QUITTANCE ; QU'EN 1979, M X... A ASSIGNE LES EPOUX Z... EN LICITATION DU DOMAINE INDIVIS ET QUE M Z... A SOUTENU QUE, CONTRAIREMENT AUX DECLARATIONS FAITES PAR LES PARTIES DANS L'ACTE AUTHENTIQUE, IL AVAIT PAYE EN REALITE LES DEUX TIERS DU PRIX EN REMETTANT, EN PLUS DES 310000 FRANCS FRANCAIS VERSES PAR L'INTERMEDIAIRE DU NOTAIRE, UN CHEQUE DE 150000 FRANCS SUISSES A MME A..., DE SORTE QUE LUI ET SON EPOUSE ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS DES DEUX TIERS DU DOMAINE, M X... N'ETANT PROPRIETAIRE QUE D'UN TIERS ; QUE M Z... A DEMANDE, EN CONSEQUENCE, UN SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE LICITATION ET L'AUTORISATION DE FAIRE LA PREUVE DE SA PART REELLE DANS L'INDIVISION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA PRETENTION DE M Z... ET A ORDONNE LA LICITATION ; ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LES DECLARATIONS FAITES PAR LES ACQUEREURS ET RECUEILLIES PAR LE NOTAIRE FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ET QUE, MEME S'ILS SE SONT REPARTI DIFFEREMMENT LA CHARGE DU PRIX, M Z... NE PEUT ETRE ADMIS A PROUVER, EN DEHORS D'UNE PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX, QUE LA REPARTITION DES PARTS INDIVISES ETAIT DIFFERENTE DE CELLE DECLAREE DANS L'ACTE AUTHENTIQUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA FOI DUE A UN TEL ACTE NE S'ATTACHE QU'A LA REALITE DES DECLARATIONS FAITES PAR LES PARTIES, MAIS NON A LA SINCERITE DE CES DECLARATIONS ; QU'EN L'ESPECE, M Z... CONTESTAIT LA SINCERITE DES DECLARATIONS FAITES PAR LES ACQUEREURS QUANT A LA REPARTITION DE LEURS DROITS INDIVIS ET QU'IL POUVAIT ETABLIR SANS INSCRIPTION DE FAUX LA REPARTITION REELLE CONVENUE ENTRE EUX EN ETABLISSANT L'ORIGINE DES FONDS AYANT SERVI A PAYER LA PARTIE DU PRIX VERSEE HORS LA VUE DU NOTAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR M Z... N'ETABLISSAIENT PAS QU'IL EUT PAYE, COMME IL LE PRETENDAIT, LES DEUX TIERS DU PRIX DE LA VENTE, LE CHEQUE DE 150000 FRANCS SUISSES INVOQUE PAR LUI NE COMPORTANT PAS LE NOM DU TIREUR ET POUVANT EMANER AUSSI BIEN DE M X... QUE DE LUI MEME, DE SORTE QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA REPARTITION DES PARTIES INDIVISES EUT ETE DIFFERENTE DE CELLE DECLAREE DANS L'ACTE PAR LES ACQUEREURS ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE MOYEN ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

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FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LES DECLARATIONS FAITES PAR LES ACQUEREURS ET RECUEILLIES PAR LE NOTAIRE FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ET QUE, MEME S'ILS SE SONT REPARTI DIFFEREMMENT LA CHARGE DU PRIX, M Z... NE PEUT ETRE ADMIS A PROUVER, EN DEHORS D'UNE PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX, QUE LA REPARTITION DES PARTS INDIVISES ETAIT DIFFERENTE DE CELLE DECLAREE DANS L'ACTE AUTHENTIQUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA FOI DUE A UN TEL ACTE NE S'ATTACHE QU'A LA REALITE DES DECLARATIONS FAITES PAR LES PARTIES, MAIS NON A LA SINCERITE DE CES DE

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LA REALITE DES DECLARATIONS FAITES PAR LES PARTIES, MAIS NON A LA SINCERITE DE CES DECLARATIONS ; QU'EN L'ESPECE, M Z... CONTESTAIT LA SINCERITE DES DECLARATIONS FAITES PAR LES ACQUEREURS QUANT A LA REPARTITION DE LEURS DROITS INDIVIS ET QU'IL POUVAIT ETABLIR SANS INSCRIPTION DE FAUX LA REPARTITION REELLE CONVENUE ENTRE EUX EN ETABLISSANT L'ORIGINE DES FONDS AYANT SERVI A PAYER LA PARTIE DU PRIX VERSEE HORS LA VUE DU NOTAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR M Z... N'ETABLISSAIENT PAS QU'IL EUT PAYE, COMME IL LE PRETENDAIT, LES DEUX TIERS DU PR

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ISSAIENT PAS QU'IL EUT PAYE, COMME IL LE PRETENDAIT, LES DEUX TIERS DU PRIX DE LA VENTE, LE CHEQUE DE 150000 FRANCS SUISSES INVOQUE PAR LUI NE COMPORTANT PAS LE NOM DU TIREUR ET POUVANT EMANER AUSSI BIEN DE M X... QUE DE LUI MEME, DE SORTE QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA REPARTITION DES PARTIES INDIVISES EUT ETE DIFFERENTE DE CELLE DECLAREE DANS L'ACTE PAR LES ACQUEREURS ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE MOYEN ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : RE