Document ID: JURITEXT000007530075
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/00/JURITEXT000007530075.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, constaté que le fonds de Mme X... , qui n'avait d'autre accès à la voie publique que le passage actuel de 1,10 mètre de large situé entre les propriétés des consorts Y... et Z... , ne permettait pas le passage d'un véhicule automobile, la cour d'appel a souverainement retenu que l'accès en voiture correspondant à un usage normal du fonds, celui de Mme X... était enclavé, et ayant, d'autre part, relevé que l'élargissement du passage existant sur le fonds des époux Y... , grevé d'une servitude de passage au profit de fonds de Mme X... , imposerait un déplacement du mur séparatif qui se trouverait à moins de 1 mètre de la maison de ceux-ci et rendrait l'accès au sous-sol de leur pavillon quasiment impossible alors que le passage sur la parcelle des consorts A... , qui était destiné à desservir leurs propriétés enclavées, ne nécessiterait aucun aménagement particulier, a exactement retenu que le passage sur le fonds Y... étant plus dommageable que le passage sur la parcelle des consorts A..., ce passage devait être fixé sur la propriété de ces derniers ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts A... et les condamne à payer la somme de 2 000 euros à Mme X... et aux consorts Z... et Y... ensemble ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, constaté que le fonds de Mme X... , qui n'avait d'autre accès à la voie publique que le passage actuel de 1,10 mètre de large situé entre les propriétés des consorts Y... et Z... , ne permettait pas le passage d'un véhicule automobile, la cour d'appel a souverainement retenu que l'accès en voiture correspondant à un usage normal du fonds, celui de Mme X... était enclavé, et ayant, d'autre part, relevé que l'élargissement du passage existant sur le fonds des époux Y... , grevé d'une servitude de passage au

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l'élargissement du passage existant sur le fonds des époux Y... , grevé d'une servitude de passage au profit de fonds de Mme X... , imposerait un déplacement du mur séparatif qui se trouverait à moins de 1 mètre de la maison de ceux-ci et rendrait l'accès au sous-sol de leur pavillon quasiment impossible alors que le passage sur la parcelle des consorts A... , qui était destiné à desservir leurs propriétés enclavées, ne nécessiterait aucun aménagement particulier, a exactement retenu que le passage sur le fonds Y... étant plus dommageable que le passage sur la parcelle des consorts A..., ce passage devait être fixé sur la propriété de ces derniers ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A... aux

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est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts A... et les condamne à payer la somme de 2 000 euros à Mme X... et aux consorts Z... et Y... ensemble ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.