Document ID: JURITEXT000007079002
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/90/JURITEXT000007079002.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME Y... QUI AVAIT CHARGE M A..., ARCHITECTE, ET M Z..., ENTREPRENEUR, DES TRAVAUX DE REFECTION D'UNE MAISON LUI APPARTENANT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 26 NOVEMBRE 1981) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE M ROMAIN X..., SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND, QUI DECLARAIENT LE MARCHE RESILIE AUX TORTS ET GRIEFS RECIPROQUES DES PARTIES, NE POUVAIENT REJETER SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE CETTE RUPTURE AINSI QUE FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT DES TRAVAUX DE M Z... SANS RECHERCHER LA GRAVITE DES FAUTES DES PARTIES AYANT ENTRAINE LA RESOLUTION NI LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A CHACUNE D'ELLES, NI L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI RESPECTIVEMENT DE CE FAIT, QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU SOUVERAINEMENT QUE MME Y... NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES HONORAIRES A M TROUSSEL X..., SELON LE MOYEN, QUE POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE D 'HONORAIRES DE L'ARCHITECTE, ELLE FAISAIT VALOIR QUE CELUI-CI NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUN HONORAIRE, PUISQUE LA SECONDE PARTIE DE SA MISSION N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE ET QUE CETTE INEXECUTION RESULTAIT D'UNE MAUVAISE APPRECIATION CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE PROFESSIONNELLE DE SA PART, QU'EN DELAISSANT CES CONCLUSIONS INVOQUANT LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE DANS L'INEXECUTION DE LA SECONDE PARTIE DE SA MISSION, LA COUR D'APPEL, QUI LIMITE SA CONSTATATION A LA SEULE EXECUTION DE LA PREMIERE PARTIE DE CETTE MISSION SANS S'INTERROGER SUR LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE DANS L'INACHEVEMENT DE L'ENSEMBLE DE SA MISSION, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'EN PRECISANT QUE LA SOMME ACCORDEE A L'ARCHITECTE NE TENAIT COMPTE QUE DU TRAVAIL EFFECTUE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE MME Y... QUI FAISAIENT VALOIR QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT ALLOUER A M A... LE SOLDE DE SES HONORAIRES ALORS QUE LA DEUXIEME PARTIE DE SA MISSION N'AVAIT PAS ETE REMPLIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

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UDICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES HONORAIRES A M TROUSSEL X..., SELON LE MOYEN, QUE POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE D 'HONORAIRES DE L'ARCHITECTE, ELLE FAISAIT VALOIR QUE CELUI-CI NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUN HONORAIRE, PUISQUE LA SECONDE PARTIE DE SA MISSION N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE ET QUE CETTE INEXECUTION RESULTAIT D'UNE MAUVAISE APPRECIATION CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE PROFESSIONNELLE DE SA PART, QU'EN DELAISSANT CES CONCLUSIONS INVOQU

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D'UNE FAUTE PROFESSIONNELLE DE SA PART, QU'EN DELAISSANT CES CONCLUSIONS INVOQUANT LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE DANS L'INEXECUTION DE LA SECONDE PARTIE DE SA MISSION, LA COUR D'APPEL, QUI LIMITE SA CONSTATATION A LA SEULE EXECUTION DE LA PREMIERE PARTIE DE CETTE MISSION SANS S'INTERROGER SUR LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE DANS L'INACHEVEMENT DE L'ENSEMBLE DE SA MISSION, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'EN PRECISANT QUE LA SOMME ACCORDEE A L'ARCHITECTE NE TENAIT COMPTE QUE DU TRAVAIL EFFECTUE, LA COUR D'APPEL A REPONDU A

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NE TENAIT COMPTE QUE DU TRAVAIL EFFECTUE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE MME Y... QUI FAISAIENT VALOIR QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT ALLOUER A M A... LE SOLDE DE SES HONORAIRES ALORS QUE LA DEUXIEME PARTIE DE SA MISSION N'AVAIT PAS ETE REMPLIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;