Document ID: JURITEXT000007256332
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/25/63/JURITEXT000007256332.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Renzo X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1995 par le tribunal d'instance de Longwy, en matière électorale, le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à voir constater l'irrégularité de l'inscription de 111 personnes sur les listes électorales de la commune de Herserange ; Mais attendu que le Tribunal relève que le recours de M. X... est daté du 30 mars 1995 et en déduit à juste titre qu'en application de l'article R. 13 du Code électoral, ce recours est tardif ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Renzo X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1995 par le tribunal d'instance de Longwy, en matière électorale, le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant

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qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à voir constater l'irrégularité de l'inscription de 111 personnes sur les listes électorales de la commune de Herserange ; Mais attendu que le Tribunal relève que le recours de M. X... est daté du 30 mars 1995 et en déduit à juste titre qu'en application de l'article R. 13 du Code électoral, ce recours est tardif ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre

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uf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.