Document ID: JURITEXT000007073600
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073600.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE(VERSAILLES, 15 JANVIER 1981), QUE MME X... AYANT PAR ACTE NOTARIE DU 30 AVRIL 1964, VENDU UN IMMEUBLE A MME Y..., A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN RESCISION DE CETTE VENTE POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES ; ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A RESTITUER LE BIEN VENDU, ALORS SELON LE MOYEN,"QUE SI L'ACTION EN RESCISION EST ADMISE, L'ARTICLE 1681 DU CODE CIVIL DONNE LE CHOIX A L'ACQUEREUR DE GARDER LE FONDS EN PAYANT LE SUPPLEMENT DE PRIX ; QU'EN L'ETAT DE CONCLUSIONS PRECISANT QUE L'ACQUEREUR ENTENDAIT OPTER POUR LA FACULTE DE PAYER LE COMPLEMENT DE PRIX DANS LES TERMES DE LA LOI, PUIS, A TITRE SUBSIDIAIRE, OFFRAIT UN PRIX CALCULE PAR ERREUR SUR LA VALEUR DU BIEN AU JOUR DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SE FONDANT SUR CETTE ERREUR, ORDONNER LA RESTITUTION DU BIEN VENDU ET S'ABSTENIR DE DONNER ACTE A L'ACHETEUR DE SON OPTION ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DIRECTEMENT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L7ARTICLE SUSVISE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LA VENTE ETAIT ENTACHEE D'UNE LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, A CONSTATE QUE L'OFFRE DU SUPPLEMENT DE PRIX FAITE PAR MME Y... N'ETAIT PAS SATISFACTOIRE ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC, A BON DROIT, PRONONCE LA RESCISION DE LA VENTE ET ORDONNE LA RESTITUTION DE L'IMMEUBLE A LA VENDERESSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE(VERSAILLES, 15 JANVIER 1981), QUE MME X... AYANT PAR ACTE NOTARIE DU 30 AVRIL 1964, VENDU UN IMMEUBLE A MME Y..., A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN RESCISION DE CETTE VENTE POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES ; ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A RESTITUER LE BIEN VENDU, ALORS SELON LE MOYEN,"QUE SI L'ACTION EN RESCISION EST ADMISE, L'ARTICLE 1681 DU CODE CIVIL DONNE LE CHOIX A L'ACQUEREUR DE GARDER LE FONDS EN PAYANT LE SUPPLEMENT DE PRIX ; QU'EN L

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'ACQUEREUR DE GARDER LE FONDS EN PAYANT LE SUPPLEMENT DE PRIX ; QU'EN L'ETAT DE CONCLUSIONS PRECISANT QUE L'ACQUEREUR ENTENDAIT OPTER POUR LA FACULTE DE PAYER LE COMPLEMENT DE PRIX DANS LES TERMES DE LA LOI, PUIS, A TITRE SUBSIDIAIRE, OFFRAIT UN PRIX CALCULE PAR ERREUR SUR LA VALEUR DU BIEN AU JOUR DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SE FONDANT SUR CETTE ERREUR, ORDONNER LA RESTITUTION DU BIEN VENDU ET S'ABSTENIR DE DONNER ACTE A L'ACHETEUR DE SON OPTION ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DIRECTEMENT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L7ARTICLE SUSVISE

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LA COUR D'APPEL A DIRECTEMENT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L7ARTICLE SUSVISE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LA VENTE ETAIT ENTACHEE D'UNE LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, A CONSTATE QUE L'OFFRE DU SUPPLEMENT DE PRIX FAITE PAR MME Y... N'ETAIT PAS SATISFACTOIRE ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC, A BON DROIT, PRONONCE LA RESCISION DE LA VENTE ET ORDONNE LA RESTITUTION DE L'IMMEUBLE A LA VENDERESSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1981 PAR