Document ID: JURITEXT000007459534
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/95/JURITEXT000007459534.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 2000), que la SCI Les Grands Prés a fait assigner les consorts X... en bornage de leurs fonds ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de fixer les limites de ces fonds suivant les points ABCDE figurant sur le plan annexé au rapport d'expertise alors que le juge ne peut adopter les conclusions du rapport d'expertise sans répondre aux écritures qui en critiquaient les termes en invoquant des documents de preuve qui n'ont pas été examinés ; qu'en n'ayant pas recherché si le chemin revendiqué par les consorts X... ne figurait pas sur les actes antérieurs à l'acte de vente du 5 janvier 1894 remontant jusqu'à 1730 versés aux débats que l'expert n'avait pas pris en considération, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que, dans le silence des titres sur les limites, l'expert avait, avec juste raison, porté son attention sur les superficies et signes extérieurs de séparation, qu'il avait vérifié que si un chemin avait existé, il se situait sur la parcelle 17, que le plan du POS approuvé en 1977 faisait figurer ce chemin sur cette parcelle et qu'aucun acte de possession animo domini n'était démontré par les consorts X... sur son assiette, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement fixé la limite des fonds suivant les points ABCDE ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.

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inés ; qu'en n'ayant pas recherché si le chemin revendiqué par les consorts X... ne figurait pas sur les actes antérieurs à l'acte de vente du 5 janvier 1894 remontant jusqu'à 1730 versés aux débats que l'expert n'avait pas pris en considération, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que, dans le silence des titres sur les limites, l'expert avait, avec juste raison, porté son attention sur les superficies et signes extérieurs de séparation, qu'il avait vérifié que si un chemin avait existé, il se situait sur la parcelle 17, que le plan du POS approuvé en 1977 faisait figurer ce chemin sur cette parcelle et qu'aucun acte de possession animo domini n'était démontré par

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figurer ce chemin sur cette parcelle et qu'aucun acte de possession animo domini n'était démontré par les consorts X... sur son assiette, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement fixé la limite des fonds suivant les points ABCDE ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.

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le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.