Document ID: JURITEXT000007147872
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/78/JURITEXT000007147872.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ... (Loire-atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1989 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit de M. Christian Z... et son épouse née Catherine X..., demeurant ensemble à Bouguenais (Loire-atlantique), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la procédure ayant été introduite par un commandement aux fins de paiement émanant de M. Y..., c'est à bon droit que les juges du fond ont estimé que c'était à cette partie demanderesse qu'il incombait d'établir le bien fondé de sa réclamation ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ... (Loire-atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1989 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit de M. Christian Z... et son épouse née Catherine X..., demeurant ensemble à Bouguenais (Loire-atlantique), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus anc

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'audience publique du 11 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la procédure ayant été introduite par un commandement aux fins de paiement émanant de M. Y

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Attendu que la procédure ayant été introduite par un commandement aux fins de paiement émanant de M. Y..., c'est à bon droit que les juges du fond ont estimé que c'était à cette partie demanderesse qu'il incombait d'établir le bien fondé de sa réclamation ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;