Document ID: JURITEXT000007087701
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/77/JURITEXT000007087701.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Marie, Carmen, demeurant "L'Estrade", Bout du Pont de l'Arn à Pont de l'Arn (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu, le 19 mars 1986, par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre), au profit : 1°) de M. Eric Y..., demeurant ... Croix Rouge, bâtiment E, 5, Bégude Nord à Marseille (13e) (Bouches-du-Rhône), 2°) de l'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, dont le siège est ... (Tarn), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intérêt de l'enfant Alexandra que l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 mars 1986) a estimé qu'il n'y avait pas lieu de suspendre le droit de visite et d'hébergement reconnu depuis plusieurs années à son père M. Eric Y... ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge de leurs dépens respectifs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Marie, Carmen, demeurant "L'Estrade", Bout du Pont de l'Arn à Pont de l'Arn (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu, le 19 mars 1986, par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre), au profit : 1°) de M. Eric Y..., demeurant ... Croix Rouge, bâtiment E, 5, Bégude Nord à Marseille (13e) (Bouches-du-Rhône), 2°) de l'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, dont le siège est ... (Tarn), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

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urs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur

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conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intérêt de l'enfant Alexandra que l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 mars 1986) a estimé qu'il n'y avait pas lieu de suspendre le droit de visite et d'hébergement reconnu depuis plusieurs années à son père M. Eric Y... ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge de leurs dépens respectifs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et pronon