Document ID: JURITEXT000007093802
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/38/JURITEXT000007093802.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Marie X... née B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit du syndicat des Copropriétaires du ... ayant son siège ... (Val de Marne) agissant poursuites et diligences de M. C..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Capoulade, rapporteur, MM. D..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme X... et de Me Bouthors, avocat du syndicat des Copropriétaires du ..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt qui constate que la quote-part de droit de propriété des parties communes, syndicat à laquelle correspond la quote-part des charges de conservation, d'entretien et d'administration, affectée aux lots appartenant à Mme X..., est proportionnelle aux valeurs de ses parties privatives, est, par ce seul motif, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d -d! Condamne Mme X..., envers le syndicat des Copropriétaires du ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Marie X... née B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit du syndicat des Copropriétaires du ... ayant son siège ... (Val de Marne) agissant poursuites et diligences de M. C..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de

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lique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Capoulade, rapporteur, MM. D..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme X... et de Me Bouthors, avocat du syndicat des Copropriétaires du ..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après

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at général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt qui constate que la quote-part de droit de propriété des parties communes, syndicat à laquelle correspond la quote-part des charges de conservation, d'entretien et d'administration, affectée aux lots appartenant à Mme X..., est proportionnelle aux valeurs de ses parties privatives, est, par ce seul motif, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d -d! Condamne Mme X..., envers le syndicat des Copropriétaires du ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze nove