Document ID: JURITEXT000007330597
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/05/JURITEXT000007330597.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Victoria Immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), au profit de M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Victoria Immobilier a, par lettre adressée le 4 avril 1996 au greffe de la cour d'appel, déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Toulouse sur appel d'une décision du juge de l'exécution ; Attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant, en la matière, les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Victoria Immobilier aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Victoria Immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), au profit de M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jac

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iller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Victoria Immobilier a, par lettre adressée le 4 avril 1996 au greffe de la cour d'appel, déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Toulouse sur appel d'une décision du juge de l'exécution ; Attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant, en la matière, les parties du ministère d'un

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ution ; Attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant, en la matière, les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Victoria Immobilier aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.