Document ID: JURITEXT000007107785
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/77/JURITEXT000007107785.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Chutes Lavies Automobiles, anciennement dénommée Etablissements Barthélémy, dont le siège social est ..., 2°/ la société à responsabilité limitée Carrosserie Industrielle Flammarion, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section A), au profit de la société civile immobilière Flammarion, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), prise en la personne de son gérant en exercice, M. Jacques X..., domicilié en cette qualité à ce siège, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Cossa, avocat de la société Chutes Lavies Automobiles, de Me Roger, avocat de la société Flammarion, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la clause résolutoire avait été mise en oeuvre par la société bailleresse en l'état de l'existence incontestable de l'infraction, la cour d'appel a, par ces motifs, qui excluent la mauvaise foi de cette société, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Chutes Lavies Automobiles et la société Carrosserie Industrielle Flammarion, envers la société civile immobilière Flammarion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre vingt onze.

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Bouches-du-Rhône), prise en la personne de son gérant en exercice, M. Jacques X..., domicilié en cette qualité à ce siège, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre

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ocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Cossa, avocat de la société Chutes Lavies Automobiles, de Me Roger, avocat de la société Flammarion, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la clause résolutoire avait été mise en oeuvre par la société bailleresse en l'état de l'existence incontestable de l'infraction, la cour d'appel a, par ces motifs, qui excluent la mauvaise foi de cette société, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Chutes Lavies Automobiles

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CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Chutes Lavies Automobiles et la société Carrosserie Industrielle Flammarion, envers la société civile immobilière Flammarion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre vingt onze.