Document ID: JURITEXT000007336132
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/61/JURITEXT000007336132.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires "Castellaras Le Neuf", dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice, la société à responsabilité limitée Le Point d'Information, dont le siège social est ..., elle-même représentée par ses gérant et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires "Castellaras Le Vieux", dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic en exercice, la société anonyme Cabinet Copro, dont le siège social est ..., elle-même prise en la personne de ses Président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires "Castellaras Le Neuf", de la SCP Rouvière et Boutet, avocat du syndicat des copropriétaires "Castellaras Le Vieux", les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 juillet 1996, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires "Castellaras Le Neuf" se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 27 juin 1995, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit du syndicat des copropriétaires "Castellaras Le Vieux" ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au syndicat des copropriétaires "Castellaras Le Neuf" du désistement de son pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires "Castellaras Le Neuf" aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires "Castellaras Le Neuf" à payer au syndicat des copropriétaires "Castellaras Le Vieux" la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires "Castellaras Le Neuf", dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice, la société à responsabilité limitée Le Point d'Information, dont le siège social est ..., elle-même représentée par ses gérant et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires "Castellaras Le Vieux", dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic en exercice, la société anonyme Cabinet Cop

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ieux", dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic en exercice, la société anonyme Cabinet Copro, dont le siège social est ..., elle-même prise en la personne de ses Président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat du syndicat

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re ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires "Castellaras Le Neuf", de la SCP Rouvière et Boutet, avocat du syndicat des copropriétaires "Castellaras Le Vieux", les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 juillet 1996, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires "Castellaras Le Neuf" se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 27 juin 1995, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit du syndicat des copropriétaires "Castellar