Document ID: JURITEXT000007084070
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/40/JURITEXT000007084070.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur AH D... Gérard, garagiste, demeurant à Saint-Denis-de-la-Réunion (La Réunion), ..., 2°) la compagnie d'assurances l'AFOI, dont le siège est à Saint-Denis-de-la-Réunion (La Réunion), rue de Nice, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1986 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, au profit : 1°) de Madame veuve H... dite I... Antoine, Hyacinthe, née E... Marie, Lucie, Aurore, demeurant et domiciliée à Sainte-Marie lieudit "Ravine des Chèvres les Hauts" ; 2°) de Monsieur H... dit I... Pierre, Joseph, Daniel, enseignant technique, demeurant à Saint-Denis-de-la-Réunion (La Réunion), 64, Tour du Bois de Nèfles, 3°) de Madame H... Marie, Eulalie épouse L... F..., 4°) de Monsieur YAP-CHIM Rock, époux de C... H... Marie, Eulalie, photographe, demeurant à Saint-Denis-de-la-Réunion (La Réunion), ..., pris en son nom propre ès qualité d'administrateur légal des droits et actions de ses quatre enfants mineurs : - Nathalie, Marie, Joëlle, - Gérard, Sylvestre, - Alice, Véronique, Marie, Rita, - Robert, Marie, Christian. 5°) de Monsieur H... dit I... Hyacinthe, Antoine dessinateur, demeurant et domicilié à Saint-Denis-de-la-Réunion (La Réunion), Les Camélias, Les Ruisseaux, pris en son nom propre et ès-qualités des droits et actions de ses enfants mineures : - Pascale, - Catherine, - Christine. 6°) de Madame G..., Marie, Gillette épouse H... dit I... Hyacinthe, demeurant et domiciliée à Saint-Denis-de-la-Réunion (La Réunion), Les Camélias, Les Ruisseaux, 7°) de Monsieur H... dit I... Michel, Florian, dessinateur, demeurant et domicilié à Sainte-Marie (La Réunion), lieudit "Ravine des Chèvre les Hauts", 8°) de Monsieur H... Jean-Pierre, militaire de carrière, demeurant et domicilié, à SP. Bas-Rhin, pris en son nom propre et ès qualités d'administrateur légal des droits et actions de son enfant mineure Stéphanie, 9°) de Madame Z... Sylvia, Marguerite épouse H... Jean-Pierre, demeurant et domiciliée SP. Bas-Rhin, 10°) de Madame H... dite I... Elixène, Marie, Julie, épouse B... Michel, 11°) de Monsieur B... Michel, époux de C... H... dite I... Elixène, Marie, entrepreneur, demeurant et domicilié à Mulhouse (Haut-Rhin), pris en son nom propre et ès qualités d'administrateur légal des droits et actions de son enfant mineur Michel, Hyacinthe, 12°) de Monsieur H... dit I... Félix, Richard, étudiant, 13°) de Monsieur H... dit I... Yves, Louis, étudiant, demeurant tous deux à Sainte-Marie (La Réunion), lieudit "Ravine des Chèvres les Hauts", 14°) de Monsieur H... dit I... Pierre, Joseph, Daniel, demeurant 64, Tour du Bois de Nèfles, à Saint-Denis-de-la-Réunion (La Réunion), pris en qualité d'administrateur légal des droits et actions de son enfant mineur : - Sandra, Aline. 15°) de Madame A... Marie, Monique épouse H... dit I... Hyacinthe, demeurant et domiciliée à Saint-Denis-de-la-Réunion (La Réunion), 64, Tour du Bois de Nèfles, 16°) de l'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE DE LA REUNION (l'ASAR), dont le siège est à Saint-Denis-de-la-Réunion (La Réunion), prise en la personne de son président M. Serge MOREL, demeurant à Saint-Gilles-les-Bains (La Réunion), lieudit "Grand Fond", 17°) de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION (CGSSR), dont le siège est à Saint-Denis-la-Réunion (La Réunion), boulevard Doret, défendeurs à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. X..., Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme K..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Ah Mouck et de la compagnie d'assurances l'AFOI, de Me Guinard, avocat des consorts J..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre l'Association sportive automobile de la Réunion (l'ASAR) et la caisse générale de Sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 14 novembre 1986), que M. Antoine J... qui assistait, en spectateur, en bordure de route, à un rallye automobile, fût mortellement blessé par la voiture d'un concurrent, M. Ah Mouck, qui, à la suite d'une défaillance mécanique, avait quitté la chaussée ; que les ayants-droits de la victime ont assigné en réparation de leur préjudice, M. Ah Mouck, son assureur la compagnie l'AFOI, l'Association sportive automobile de la Réunion, qui avait organisé le rallye, et la caisse régionale de la Sécurité sociale de la Réunion ; qu'ils ont été indemnisés de leur entier dommage ; Attendu qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, dont les dispositions sont applicables à tous les accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur, à l'exception des chemins de fer et tramways circulant sur des voies qui leur sont propres, les victimes sont, hormis les conducteurs, indemnisées des dommages à leur personne sauf si leur faute inexcusable a été la cause exclusive de l'accident ; Que l'arrêt, qui a accordé aux ayants droits de la victime l'entière indemnisation de leur préjudice, se trouve légalement justifié, au regard du texte précité, seul applicable en l'espèce, dès lors qu'il résulte de ses constatations que l'accident, consécutif à une défaillance mécanique de l'automobile de M. Ah Mouck, n'a pas eu pour cause exclusive une faute de la victime ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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spectateur, en bordure de route, à un rallye automobile, fût mortellement blessé par la voiture d'un concurrent, M. Ah Mouck, qui, à la suite d'une défaillance mécanique, avait quitté la chaussée ; que les ayants-droits de la victime ont assigné en réparation de leur préjudice, M. Ah Mouck, son assureur la compagnie l'AFOI, l'Association sportive automobile de la Réunion, qui avait organisé le rallye, et la caisse régionale de la Sécurité sociale de la Réunion ; qu'ils ont été indemnisés de leur entier dommage ; Attendu qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, dont les dispositions sont applicables à tous les accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur, à l'exception des chemins de fer et tramways

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els est impliqué un véhicule terrestre à moteur, à l'exception des chemins de fer et tramways circulant sur des voies qui leur sont propres, les victimes sont, hormis les conducteurs, indemnisées des dommages à leur personne sauf si leur faute inexcusable a été la cause exclusive de l'accident ; Que l'arrêt, qui a accordé aux ayants droits de la victime l'entière indemnisation de leur préjudice, se trouve légalement justifié, au regard du texte précité, seul applicable en l'espèce, dès lors qu'il résulte de ses constatations que l'accident, consécutif à une défaillance mécanique de l'automobile de M. Ah Mouck, n'a pas eu pour cause exclusive une faute de la victime ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS

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ute de la victime ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;