Document ID: JURITEXT000007072650
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072650.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE VAUBAN-PRODUCTIONS, AYANT EXPLOITE UN FILM DANS UN PAYS POUR LEQUEL ELLE NE POSSEDAIT PAS DE DROITS D'EXPLOITATION, A PAYER A LA SOCIETE CONNAISSANCE DU CINEMA, TITULAIRE DE CES MEMES DROITS, DES DOMMAGES-INTERETS EN SUS DE LA CONDAMNATION A LA RESTITUTION DES RECETTES PROVENANT DE CETTE EXPLOITATION INDUE, ALORS QUE TOUTE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS SUPPOSE, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUE L'ARRET N'AURAIT PAS CARACTERISEE ET, D'AUTRE PART, CELLE D'UN PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT D'EXPLOITATION QUI N'AURAIT PAS ETE CONSTATE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET, POUR SANCTIONNER LE "COMPORTEMENT PROCEDURAL FRAUDULEUX" DE LA SOCIETE VAUBAN-PRODUCTIONS, RELEVE QUE CELLE-CI, VOULANT ABUSER SON ADVERSAIRE A L'OCCASION DE L'INSTANCE, N'A PAS VERSE AUX DEBATS LES VERITABLES ORIGINAUX DE LA CONVENTION SUR LAQUELLE ELLE FONDAIT SES PRETENTIONS, QU'ELLE A ETE A L'ORIGINE DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS CONTRADICTOIRES PAR ELLE PRODUITS ET QU'ENFIN ELLE S'EST OBSTINEE, POUR ECHAPPER A SES OBLIGATIONS ENVERS LA SOCIETE CONNAISSANCE DU CINEMA, A CREER SCIEMMENT UNE CONFUSION ENTRE ELLE ET UNE AUTRE SOCIETE QUI N'ETAIT PAS DANS LA CAUSE, TANDIS QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME PERSONNELLEMENT PROFITE SANS DROIT NI TITRE D'UN FILM QUI NE LUI APPARTENAIT PAS, CAUSANT AINSI UN PREJUDICE CERTAIN A SON ADVERSAIRE ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS, QUI FONT RESSORTIR, A LA FOIS, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE ET CELLE D'UN PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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-INTERETS SUPPOSE, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUE L'ARRET N'AURAIT PAS CARACTERISEE ET, D'AUTRE PART, CELLE D'UN PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT D'EXPLOITATION QUI N'AURAIT PAS ETE CONSTATE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET, POUR SANCTIONNER LE "COMPORTEMENT PROCEDURAL FRAUDULEUX" DE LA SOCIETE VAUBAN-PRODUCTIONS, RELEVE QUE CELLE-CI, VOULANT ABUSER SON ADVERSAIRE A L'OCCASION DE L'INSTANCE, N'A PAS VERSE AUX DEBATS LES VERITABLES ORIGINAUX DE LA CONVENTION SUR LAQUELLE ELLE FONDAIT SES PRETENTIONS, QU'EL

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LES ORIGINAUX DE LA CONVENTION SUR LAQUELLE ELLE FONDAIT SES PRETENTIONS, QU'ELLE A ETE A L'ORIGINE DES DOCUMENTS JUSTIFICATIFS CONTRADICTOIRES PAR ELLE PRODUITS ET QU'ENFIN ELLE S'EST OBSTINEE, POUR ECHAPPER A SES OBLIGATIONS ENVERS LA SOCIETE CONNAISSANCE DU CINEMA, A CREER SCIEMMENT UNE CONFUSION ENTRE ELLE ET UNE AUTRE SOCIETE QUI N'ETAIT PAS DANS LA CAUSE, TANDIS QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME PERSONNELLEMENT PROFITE SANS DROIT NI TITRE D'UN FILM QUI NE LUI APPARTENAIT PAS, CAUSANT AINSI UN PREJUDICE CERTAIN A SON ADVERSAIRE ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS, QUI FONT RESS

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PREJUDICE CERTAIN A SON ADVERSAIRE ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS, QUI FONT RESSORTIR, A LA FOIS, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE ET CELLE D'UN PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;