Document ID: JURITEXT000007441676
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/16/JURITEXT000007441676.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que par acte sous seing privé du 31 juillet 1987 Mme Mireille X... s'est engagée à rembourser à Mme Y... la somme de 325 000 francs destinée à financer l'acquisition d'un hôtel ; que Mlles Anne-Marie et Marie-Christine X... se sont engagées dans les mêmes conditions en cas de décès de Mme Mireille Z... leur mère ; que Mme Y... a assigné en paiement la société Hôtel des Pyrénées et les demoiselles X... ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 16 mars 2000) de l'avoir déboutée de sa demande, alors selon le moyen : 1 / que la cour d'appel en écartant la novation par changement de débiteur n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient ; 2 / qu'elle a dénaturé l'acte du 31 juillet 1987 ; Mais attendu que la cour d'appel, sans dénaturer l'acte du 31 juillet 1987, a constaté que dans cet acte Mme X... s'était engagée à rembourser à Mme Y... la somme qu'elle lui avait empruntée tandis que ses filles s'étaient engagées également qu'en cas de décès de leur mère ; qu'elle a ainsi écarté toute novation et en a déduit que ni la société Hôtel des Pyrénées, ni les demoiselles X... n'étaient tenues au paiement de la dette, dès lors que leur mère n'était pas décédée ; que le moyen n'est, dès lors, fondé en aucune de ses branches ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Condamne Mme Y... à payer une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.

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arrêt confirmatif attaqué (Pau, 16 mars 2000) de l'avoir déboutée de sa demande, alors selon le moyen : 1 / que la cour d'appel en écartant la novation par changement de débiteur n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient ; 2 / qu'elle a dénaturé l'acte du 31 juillet 1987 ; Mais attendu que la cour d'appel, sans dénaturer l'acte du 31 juillet 1987, a constaté que dans cet acte Mme X... s'était engagée à rembourser à Mme Y... la somme qu'elle lui avait empruntée tandis que ses filles s'étaient engagées également qu'en cas de décès de leur mère ; qu'elle a ainsi écarté toute novation et en a déduit que ni la société Hôtel des Pyrénées

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qu'elle a ainsi écarté toute novation et en a déduit que ni la société Hôtel des Pyrénées, ni les demoiselles X... n'étaient tenues au paiement de la dette, dès lors que leur mère n'était pas décédée ; que le moyen n'est, dès lors, fondé en aucune de ses branches ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Condamne Mme Y... à payer une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.

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