Document ID: JURITEXT000024177463
Case Number: 21101168
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/24/17/74/JURITEXT000024177463.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers, pour l'année 2011, dans diverses rubriques, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n°71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 26 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que M. X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il n'a jamais été condamné, n'a jamais été frappé de faillite personnelle, qu'il a exercé pendant quarante-deux ans sa profession dans divers ministères sociaux et économiques en rapport avec la spécialité pour laquelle il a demandé son inscription, que fonctionnaire de l'Etat depuis 1971, il a assumé pendant vingt-six ans des fonctions directoriales au niveau départemental et qu'il n'exerce aucune activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers, pour l'année 2011, dans diverses rubriques, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n°71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 26 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que M. X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il n'a jamais été condamné, n'a jamais été frappé de faillite personnelle, qu'il a exercé

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'a jamais été condamné, n'a jamais été frappé de faillite personnelle, qu'il a exercé pendant quarante-deux ans sa profession dans divers ministères sociaux et économiques en rapport avec la spécialité pour laquelle il a demandé son inscription, que fonctionnaire de l'Etat depuis 1971, il a assumé pendant vingt-six ans des fonctions directoriales au niveau départemental et qu'il n'exerce aucune activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de

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liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.