Document ID: JURITEXT000007072179
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/21/JURITEXT000007072179.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE NOUMEA-DIFFUSION S'ETAIT ENGAGEE A REMUNERER M LUC X... POUR LE CONCOURS QU'IL APPORTERAIT A M PHILIPPE Y..., AUTEUR D'UN OUVRAGE EN PLUSIEURS TOMES INTITULE "MEMORIAL CALEDONIEN" ET DEVANT ETRE EDITE PAR LADITE SOCIETE ; QU'ELLE A REFUSE A M LUC X... LA REMUNERATION FORFAITAIRE CORRESPONDANT AUX DEUX DERNIERS TOMES QU'ELLE A FAIT PARAITRE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A CONDAMNEE AU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE A CE TITRE PAR M LUC X..., AU MOTIF NOTAMMENT QUE SI, COMME ELLE LE SOUTENAIT, M LUC X... N'AVAIT PAS PARTICIPE A L'ELABORATION DES DEUX DERNIERS TOMES, IL APPARTENAIT A L'AUTEUR DE PROPOSER A L'EDITEUR DE DENONCER LE CONTRAT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUMEA-DIFFUSION REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, DANS UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, L'INEXECUTION PAR L'UNE DES PARTIES DE SON OBLIGATION DELIE L'AUTRE DE SA PROPRE OBLIGATION, DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT VIOLE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL EN SE REFUSANT A VERIFIER SI LE TRAVAIL CONVENU AVAIT ETE FOURNI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'UN DES DEUX TOMES PARUS EN DERNIER LIEU PORTE LA MENTION "LES TEXTES SONT DE PHILIPPE Y... QUI A ETE ASSISTE DE LUC X..." ET QU'A AUCUN MOMENT L'AUTEUR N'A FAIT ETAT D'UNE CARENCE DE M LUC X... POUR PROPOSER SON REMPLACEMENT A L'EDITEUR COMME IL AVAIT LA POSSIBILITE DE LE FAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LA SOCIETE NOUMEA-DIFFUSION NE FAISAIT PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, DE L'INEXECUTION PAR M LUC X... DE SES PROPRES OBLIGATIONS, ET QU'ELLE NE POUVAIT DONC PAS REFUSER D'EXECUTER LES SIENNES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE NOUMEA-DIFFUSION S'ETAIT ENGAGEE A REMUNERER M LUC X... POUR LE CONCOURS QU'IL APPORTERAIT A M PHILIPPE Y..., AUTEUR D'UN OUVRAGE EN PLUSIEURS TOMES INTITULE "MEMORIAL CALEDONIEN" ET DEVANT ETRE EDITE PAR LADITE SOCIETE ; QU'ELLE A REFUSE A M LUC X... LA REMUNERATION FORFAITAIRE CORRESPONDANT AUX DEUX DERNIERS TOMES QU'ELLE A FAIT PARAITRE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A CONDAMNEE AU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE A CE TITRE PAR M LUC X..., AU MOT

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DAMNEE AU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE A CE TITRE PAR M LUC X..., AU MOTIF NOTAMMENT QUE SI, COMME ELLE LE SOUTENAIT, M LUC X... N'AVAIT PAS PARTICIPE A L'ELABORATION DES DEUX DERNIERS TOMES, IL APPARTENAIT A L'AUTEUR DE PROPOSER A L'EDITEUR DE DENONCER LE CONTRAT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUMEA-DIFFUSION REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, DANS UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, L'INEXECUTION PAR L'UNE DES PARTIES DE SON OBLIGATION DELIE L'AUTRE DE SA PROPRE OBLIGATION, DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT VIOLE L'ARTICLE 1184 DU

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ATION, DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT VIOLE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL EN SE REFUSANT A VERIFIER SI LE TRAVAIL CONVENU AVAIT ETE FOURNI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'UN DES DEUX TOMES PARUS EN DERNIER LIEU PORTE LA MENTION "LES TEXTES SONT DE PHILIPPE Y... QUI A ETE ASSISTE DE LUC X..." ET QU'A AUCUN MOMENT L'AUTEUR N'A FAIT ETAT D'UNE CARENCE DE M LUC X... POUR PROPOSER SON REMPLACEMENT A L'EDITEUR COMME IL AVAIT LA POSSIBILITE DE LE FAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LA SOCIETE NOUMEA-DIFFUSION NE FAISAIT PAS LA