Document ID: JURITEXT000007516850
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/68/JURITEXT000007516850.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 342 du code civil et 146 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière d'action à fins de subsides, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; Attendu que Mme X... a donné naissance, le 11 juin 2001, à un enfant prénommé Riyad ; qu'elle a assigné, le 25 avril 2002, M. Y... en paiement de subsides et sollicité une expertise biologique ; Attendu que pour la débouter de ses demandes, la cour d'appel a retenu, par motifs propres, qu'en dehors des attestations, émanant pour la plupart de sa parenté, Mme X... ne rapportait la preuve par aucun courrier, aucune facture, aucune photographie d'une relation intime avec M. Y... durant la période légale de conception et, par motifs adoptés, que sa demande d'expertise biologique, qui ne saurait pallier sa carence dans l'administration de la preuve, devait présenter, au préalable, un intérêt légitime ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser un motif légitime de ne pas ordonner l'expertise et en subordonnant le prononcé de l'expertise biologique à la justification préalable d'éléments de preuve suffisants, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Laugier et Caston ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 342 du code civil et 146 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière d'action à fins de subsides, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; Attendu que Mme X... a donné naissance, le 11 juin 2001, à un enfant prénommé Riyad ; qu'elle a assigné, le 25 avril 2002, M. Y... en paiement de subsides et sollicité une expertise biologique ; Attendu que pour la débouter de ses demandes, la cour d'appel a retenu, par motifs propres, qu'en dehors des attestations, émanant

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es, la cour d'appel a retenu, par motifs propres, qu'en dehors des attestations, émanant pour la plupart de sa parenté, Mme X... ne rapportait la preuve par aucun courrier, aucune facture, aucune photographie d'une relation intime avec M. Y... durant la période légale de conception et, par motifs adoptés, que sa demande d'expertise biologique, qui ne saurait pallier sa carence dans l'administration de la preuve, devait présenter, au préalable, un intérêt légitime ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser un motif légitime de ne pas ordonner l'expertise et en subordonnant le prononcé de l'expertise biologique à la justification préalable d'éléments de preuve suffisants, la cour d'appel a violé les textes sus

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la justification préalable d'éléments de preuve suffisants, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Laugier et Caston ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit