Document ID: JURITEXT000007073847
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/38/JURITEXT000007073847.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE M STEMPER, PROPRIETAIRE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, A SOUSCRIT, LE 7 JUIN 1973, UNE POLICE D'ASSURANCE "TIERCE COLLISION" AUPRES DE LA COMPAGNIE GRESHAM FIRE AND ACCIDENT INSURANCE LIMITED ; QUE, LE 9 JUILLET 1973, PILOTANT CE VEHICULE, IL A HEURTE ET BLESSE UN PIETON ; QUE, CET ASSURE AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT PAR LA JURIDICTION PENALE, LA COMPAGNIE GRESHAM A ETE CONDAMNEE A INDEMNISER LA VICTIME ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE A, EN 1976, ASSIGNE M STEMPER EN NULLITE DE LA POLICE ET EN REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT INTENTIONNELLEMENT OMIS D'INDIQUER, DANS LE QUESTIONNAIRE INCLUS DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE DU 26 MAI 1973, QU'IL AVAIT FAIT L'OBJET, EN 1964, D'UNE MESURE DE RETRAIT DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UNE DUREE DE QUATRE MOIS, PRONONCEE PAR UN TRIBUNAL REPRESSIF ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN PRESENCE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, A ACCUEILLI LA PRETENTION DE LA COMPAGNIE GRESHAM ; ATTENDU QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN RELEVANT QUE LES CONDAMNATIONS PENALES PRONONCEES CONTRE M STEMPER EN 1964 AVAIENT ETE AMNISTIEES AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT D'ASSURANCE, IL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT CONSTATE LA BONNE FOI DE L'ASSURE, LEQUEL, DANS L'IGNORANCE DES CONSEQUENCES EFFECTIVES DE L'AMNISTIE, AVAIT PU SE CROIRE AUTORISE A REPONDRE PAR LA NEGATIVE A LA QUESTION, EN SORTE QUE CETTE DECISION EST "FRAPPEE DE CONTRADICTION ENTRE SES MOTIFS, DONT CERTAINS N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DU CARACTERE AMBIGU, EN RAISON DE L'AMNISTIE, DE LA QUESTION POSEE" ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, PUIS LA COUR D'APPEL EN ADOPTANT LEURS MOTIFS, RELEVENT QUE M STEMPER A BARRE D'UN TRAIT, SUR LE FORMULAIRE LITIGIEUX, TOUTES LES QUESTIONS SE RAPPORTANT AUX ANTECEDENTS DU RISQUE ASSURABLE, NOTAMMENT CELLE DE SAVOIR SI, DANS LE PASSE, LE PERMIS DE CONDUIRE LUI AVAIT ETE RETIRE, QU'IL Y A AINSI REPONDU NEGATIVEMENT, ALORS QUE LA SUSPENSION DE SON PERMIS CONSTITUAIT "UNE MESURE DE SURETE QUI N'AVAIT PU ETRE EFFACEE PAR LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966" ET QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ET SANS SE CONTREDIRE, QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CETTE DECLARATION MENSONGERE AVAIT ETE INTENTIONNELLE DE LA PART DE M STEMPER, QUI N'AVAIT "AGI AINSI QUE POUR ECHAPPER A UNE MAJORATION DE SA PRIME D'ASSURANCE OU A UN REJET DE SA PROPOSITION" ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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DE L'AMNISTIE, AVAIT PU SE CROIRE AUTORISE A REPONDRE PAR LA NEGATIVE A LA QUESTION, EN SORTE QUE CETTE DECISION EST "FRAPPEE DE CONTRADICTION ENTRE SES MOTIFS, DONT CERTAINS N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DU CARACTERE AMBIGU, EN RAISON DE L'AMNISTIE, DE LA QUESTION POSEE" ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, PUIS LA COUR D'APPEL EN ADOPTANT LEURS MOTIFS, RELEVENT QUE M STEMPER A BARRE D'UN TRAIT, SUR LE FORMULAIRE LITIGIEUX, TOUTES LES QUESTIONS SE RAPPORTANT AUX ANTECEDENTS DU RISQUE ASSURABLE, NOTAMMENT CELLE DE SAVOIR SI, DANS LE PASSE, LE PERMIS

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RISQUE ASSURABLE, NOTAMMENT CELLE DE SAVOIR SI, DANS LE PASSE, LE PERMIS DE CONDUIRE LUI AVAIT ETE RETIRE, QU'IL Y A AINSI REPONDU NEGATIVEMENT, ALORS QUE LA SUSPENSION DE SON PERMIS CONSTITUAIT "UNE MESURE DE SURETE QUI N'AVAIT PU ETRE EFFACEE PAR LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966" ET QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ET SANS SE CONTREDIRE, QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CETTE DECLARATION MENSONGERE AVAIT ETE INTENTIONNELLE DE LA PART DE M STEMPER, QUI N'AVAIT "AGI AINSI QUE POUR ECHAPPER A UNE MAJORATION DE SA PRIME D'ASSURANCE OU A UN

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AINSI QUE POUR ECHAPPER A UNE MAJORATION DE SA PRIME D'ASSURANCE OU A UN REJET DE SA PROPOSITION" ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;