Document ID: JURITEXT000007408901
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/89/JURITEXT000007408901.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Benzoni-Neyroz, société civile immobilière, dont le siège est chez M. X... Antoine, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la société Sélectibanque, société anonyme, venant aux droits de la société Murabail, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la SCI X... Neyroz, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Sélectibanque, venant aux droits de la société Murabail, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés et répondant aux conclusions, que la société civile immobilière Benzoni-Neyroz (SCI) s'était engagée en parfaite connaissance de l'étendue de ses engagements puisqu'elle avait cédé les locaux litigieux, alors qu'elle les avait donnés à bail commercial avant d'en reprendre immédiatement possession en qualité de crédit-preneur et qu'elle devait ainsi assumer les risques financiers de l'opération, la cour d'appel, qui a retenu que l'affirmation de la SCI selon laquelle elle aurait été victime des agissements dolosifs du crédit-bailleur était dénuée de tout fondement, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Benzoni-Neyroz aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Benzoni-Neyroz à payer à la société Sélectibanque, venant aux droits de la société Murabail, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.

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R, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la SCI X... Neyroz, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Sélectibanque, venant aux droits de la société Murabail, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

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érin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés et répondant aux conclusions, que la société civile immobilière Benzoni-Neyroz (SCI) s'était engagée en parfaite connaissance de l'étendue de ses engagements puisqu'elle avait cédé les locaux litigieux, alors qu'elle les avait donnés à bail commercial avant d'en reprendre immédiatement possession en qualité de crédit-preneur et qu'elle devait ainsi assumer les risques financiers de l'opération, la cour d'appel, qui a retenu que l'affirmation de la SCI selon laquelle elle aurait été victime des agissements dolosifs du crédit-bailleur était dénuée de tout fondement, a lé

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été victime des agissements dolosifs du crédit-bailleur était dénuée de tout fondement, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Benzoni-Neyroz aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Benzoni-Neyroz à payer à la société Sélectibanque, venant aux droits de la société Murabail, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.