Document ID: JURITEXT000007158402
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/84/JURITEXT000007158402.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Quang X... Thao Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Clichy, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clichy, 10 septembre 1992) d'avoir rejeté la demande d'inscription de Mme Y... sur la liste électorale de la commune de Clichy la Garenne, fondée sur l'article L. 30-4° du Code électoral, alors que Mme Y... aurait eu connaissance du décret d'acquisition de la nationalité française postérieurement à la clôture des délais d'inscription ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que Mme Y... ait soutenu devant le tribunal que le décret la concernant ait été porté à sa connaissance postérieurement à la clôture des délais d'inscription ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; D'où il suit que le moyen nouveau et mélangé de fait et de droit ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, et jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept septembre mil neuf cent quatre vingt douze. Où étaient présents : M. Dutheillet Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Deroure, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Quang X... Thao Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Clichy, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clichy, 10 septembre 1992) d'avoir rejeté la demande d

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é (tribunal d'instance de Clichy, 10 septembre 1992) d'avoir rejeté la demande d'inscription de Mme Y... sur la liste électorale de la commune de Clichy la Garenne, fondée sur l'article L. 30-4° du Code électoral, alors que Mme Y... aurait eu connaissance du décret d'acquisition de la nationalité française postérieurement à la clôture des délais d'inscription ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que Mme Y... ait soutenu devant le tribunal que le décret la concernant ait été porté à sa connaissance postérieurement à la clôture des délais d'inscription ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; D'où il suit que le moyen nouveau et mélangé de fait et de droit ne peut être accueilli ; PAR C

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'où il suit que le moyen nouveau et mélangé de fait et de droit ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, et jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept septembre mil neuf cent quatre vingt douze. Où étaient présents : M. Dutheillet Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Deroure, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.