Document ID: JURITEXT000007398625
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/86/JURITEXT000007398625.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement foncier agricole (GFA) Boisvinières 1, dont le siège est ..., (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre), au profit de la société civile d'attribution Léonie, dont le siège est ..., (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat du Groupement foncier agricole Boisvinières 1, de la SCP Tiffreau, avocat de la société civile d'attribution Léonie, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le Groupement foncier agricole (GFA) Boisvinières 1 n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions en cause d'appel, que la société civile d'attribution (SCA) Léonie ne disposait pas du droit d'accès au réseau public de distribution d'eau potable, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu souverainement, par motifs propres et adoptés, que la solution proposée par l'expert judiciaire, dont elle adoptait les conclusions, pour le raccordement du lotissement de la SCA au réseau public de distribution d'eau, présentait l'avantage d'une meilleure faisabilité, créerait moins de nuisances et apparaissait la plus rationnelle, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Groupement foncier agricole Boisvinières 1 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le GFA Boisvinières 1 à payer à la société civile d'attribution Léonie la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement foncier agricole (GFA) Boisvinières 1, dont le siège est ..., (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre), au profit de la société civile d'attribution Léonie, dont le siège est ..., (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17

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131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat du Groupement foncier agricole Boisvinières 1, de la SCP Tiffreau, avocat de la société civile d'attribution Léonie, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le Groupement foncier agricole (GFA

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unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le Groupement foncier agricole (GFA) Boisvinières 1 n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions en cause d'appel, que la société civile d'attribution (SCA) Léonie ne disposait pas du droit d'accès au réseau public de distribution d'eau potable, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu souverainement, par motifs propres et adoptés, que la solution proposée par l'expert judiciaire, dont elle adoptait les conclusions, pour le raccordement du lotissement de la SCA au réseau public de distribution d'eau, présentait l'avantage d'une meilleure faisabilité, créerait moins de nuisances et apparaissait la plus rationnelle