Document ID: JURITEXT000007158329
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/83/JURITEXT000007158329.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant à "Vraignon", Sainte-Gemme (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juillet 1990 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre), au profit de M. André X..., demeurant à "Vraignon", à Sainte-Gemme (Cher), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Peyre, Deville, Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que la demande visant à établir les limites de la parcelle ZN 13 selon celles de la parcelle E 154 revenait à remettre en cause le périmètre de remembrement tel qu'il avait été définitivement arrêté, puisqu'il ressortait du procès-verbal de remembrement que M. Y... avait abandonné la propriété de l'intégralité de la parcelle E 154 pour acquérir, en contrepartie, la nouvelle parcelle ZN 13, différente de l'ancienne et délimitée par de nouvelles bornes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 6 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze, par M. Paulot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

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: M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Peyre, Deville, Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige

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rès annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que la demande visant à établir les limites de la parcelle ZN 13 selon celles de la parcelle E 154 revenait à remettre en cause le périmètre de remembrement tel qu'il avait été définitivement arrêté, puisqu'il ressortait du procès-verbal de remembrement que M. Y... avait abandonné la propriété de l'intégralité de la parcelle E 154 pour acquérir, en contrepartie, la nouvelle parcelle ZN 13, différente de l'ancienne et délimitée par de nouvelles bornes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à payer

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elles bornes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 6 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze, par M. Paulot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.