Document ID: JURITEXT000007350490
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/04/JURITEXT000007350490.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Elise X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1997 par le tribunal d'instance de Privas, en matière électorale, la concernant. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, M. Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Elise X..., reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Privas, 16 mai 1997) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Pourchers en dehors des périodes de révision des listes alors qu'elle serait nupropriétaire d'un terrain situé sur le territoire de cette commune ; Mais attendu que l'inscription sur les listes électorales n'est pas attachée à la qualité de nupropriétaire de l'électeur qui doit figurer personnellemnet pour la cinquième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription au rôle d'une des contributions directes communales ; Et attendu que le tribunal énonce que l'électrice ne justifie pas figurer personnellement au rôle précité; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Elise X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1997 par le tribunal d'instance de Privas, en matière électorale, la concernant. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, M. Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référenda

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ée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Elise X..., reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Privas, 16 mai 1997) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Pourchers en dehors des périodes de révision des listes alors qu'elle serait nupropriétaire d'un terrain situé sur le territoire de cette commune ; Mais attendu que l'inscription sur les listes électorales n'est pas attachée à la qualité de nupropriétaire de l'électeur qui doit figurer personnellemnet pour la cinquième fois sans interruption l'année de la demande

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l'électeur qui doit figurer personnellemnet pour la cinquième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription au rôle d'une des contributions directes communales ; Et attendu que le tribunal énonce que l'électrice ne justifie pas figurer personnellement au rôle précité; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.