Document ID: JURITEXT000007077070
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/70/JURITEXT000007077070.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que sur une route, une collision se produisit entre le camion appartenant à l'entreprise Krau et fils, conduit par M. X... et, venant en sens inverse, le vélomoteur piloté par Gilles Y... ; que celui-ci fut mortellement blessé ; que ses ayants-droit ont assigné en réparation de leur préjudice l'entreprise Krau et M. X... ; que la Caisse primaire d'assurance maladie (C.P.A.M.) de Haguenau est intervenus à l'instance ; que M. X... fut is hors de cause ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'entière responsabilité de l'entreprise Krau, alors qu'en se bornant à constater que Gilles Y... avait pu rester dans son couloir de circulation sans relever qu'il avait, au moment du croisement avec le camion, serré à droite, la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles R. 13 du Code de la route, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il n'est pas possible d'affirmer que le vélomotoriste roulait à gauche et que dans ces conditions les circonstances de l'accident sont indéterminées ; Qu'en l'état de ces constatations desquelles il résulte qu'aucune faute n'a été établie à l'encontre de Gilles Y... de nature à exclure ou à limiter l'indemnisation de ses ayants-droit, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

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Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que sur une route, une collision se produisit entre le camion appartenant à l'entreprise Krau et fils, conduit par M. X... et, venant en sens inverse, le vélomoteur piloté par Gilles Y... ; que celui-ci fut mortellement blessé ; que ses ayants-droit ont assigné en réparation de leur préjudice l'entreprise Krau et M. X... ; que la Caisse primaire d'assurance maladie (C.P.A.M.) de Haguenau est intervenus à l'instance ; que M. X... fut is hors de cause ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'entière responsabilité de l'entreprise Krau, alors qu'en se bornant à constater que Gilles Y... avait pu rester dans son couloir de

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entreprise Krau, alors qu'en se bornant à constater que Gilles Y... avait pu rester dans son couloir de circulation sans relever qu'il avait, au moment du croisement avec le camion, serré à droite, la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles R. 13 du Code de la route, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il n'est pas possible d'affirmer que le vélomotoriste roulait à gauche et que dans ces conditions les circonstances de l'accident sont indéterminées ; Qu'en l'état de ces constatations desquelles il résulte qu'aucune faute n'a été établie à l'encontre de Gilles Y... de nature à exclure ou à limiter l'indemnisation de ses ayants-droit, l

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re de Gilles Y... de nature à exclure ou à limiter l'indemnisation de ses ayants-droit, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi