Document ID: JURITEXT000007073265
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/32/JURITEXT000007073265.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
La Cour : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Publicité routière affichage (la société P.R.A.) fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la signification d'un jugement rendu au profit de la société des établissements Albert Alric lui avait été faite à personne, l'acte précisant qu'il était remis à dame X..., hôtesse habilitée à le recevoir, alors, selon le moyen, que, d'une part, si la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré au représentant légal de cette personne, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute personne habilitée à cet effet, l'huissier de justice, tenu de procéder aux recherches les plus attentives, doit interpeller la personne à qui il remet l'acte pour s'assurer qu'elle est habilitée à recevoir celui-ci, que la seule mention sur un exploit que celui-ci a été remis à une personne habilitée à le recevoir n'implique pas nécessairement que cette personne a été interpellée par l'huissier de justice sur sa qualité ; qu'ainsi l'arrêt encourt la censure pour défaut de base légale, et alors que, d'autre part, si une signification destinée à une personne morale peut être considérée comme une signification à personne lorsqu'elle est faite sans fraude à un mandataire habilité en apparence à recevoir l'exploit, l'huissier de justice doit préciser d'où résulte cette apparence afin de permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir quelles modalités de l'intervention de la personne qui se dit habilitée à recevoir l'exploit a pu la faire considérer par l'huissier de justice comme un mandataire apparent ; qu'en présence des constatations de la société P.R.A. qui soutenait que la signification avait été remise à la personne d'une hôtesse qui n'était pas habilitée à recevoir l'acte, la Cour d'appel devait rechercher ce qui avait pu amener l'huissier de justice à la considérer comme un mandataire apparent : qu'en ne le faisant pas, la Cour d'appel a omis de donner une base légale à sa décision ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'acte de signification du jugement délivré à la Société P.R.A. le 26 juin 1978 a été remis à dame X..., hôtesse habilitée à recevoir l'acte et énonce que la signification ainsi faite à un mandataire habilité à la recevoir doit être assimilée à une signification à personne, sans que l'huissier de justice ait à vérifier, dans de telles circonstances, l'exactitude de la déclaration qui lui a été faite ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé. Par ces motifs, Rejette.

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'huissier de justice, tenu de procéder aux recherches les plus attentives, doit interpeller la personne à qui il remet l'acte pour s'assurer qu'elle est habilitée à recevoir celui-ci, que la seule mention sur un exploit que celui-ci a été remis à une personne habilitée à le recevoir n'implique pas nécessairement que cette personne a été interpellée par l'huissier de justice sur sa qualité ; qu'ainsi l'arrêt encourt la censure pour défaut de base légale, et alors que, d'autre part, si une signification destinée à une personne morale peut être considérée comme une signification à personne lorsqu'elle est faite sans fraude à un mandataire habilité en apparence à recevoir l'exploit, l'huissier de justice doit préciser d'où résulte cette apparence afin de perm

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'exploit, l'huissier de justice doit préciser d'où résulte cette apparence afin de permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir quelles modalités de l'intervention de la personne qui se dit habilitée à recevoir l'exploit a pu la faire considérer par l'huissier de justice comme un mandataire apparent ; qu'en présence des constatations de la société P.R.A. qui soutenait que la signification avait été remise à la personne d'une hôtesse qui n'était pas habilitée à recevoir l'acte, la Cour d'appel devait rechercher ce qui avait pu amener l'huissier de justice à la considérer comme un mandataire apparent : qu'en ne le faisant pas, la Cour d'appel a omis de donner une base légale à sa décision ; Mais attendu

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faisant pas, la Cour d'appel a omis de donner une base légale à sa décision ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'acte de signification du jugement délivré à la Société P.R.A. le 26 juin 1978 a été remis à dame X..., hôtesse habilitée à recevoir l'acte et énonce que la signification ainsi faite à un mandataire habilité à la recevoir doit être assimilée à une signification à personne, sans que l'huissier de justice ait à vérifier, dans de telles circonstances, l'exactitude de la déclaration qui lui a été faite ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé. Par ces motifs, Rejette.