Document ID: JURITEXT000007070428
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/04/JURITEXT000007070428.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE, 26 FEVRIER 1981), DE L'AVOIR, SUR L'ACTION POSSESSOIRE EXERCEE PAR M X..., CONDAMNE A ENLEVER LES TERRES ET DEBLAIS, OBSTRUANT LE PASSAGE, QU'IL AVAIT DEVERSES SUR UN CHEMIN DEPENDANT DE LA PARCELLE CADASTREE N. 296, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE TITRE RECOGNITIF DE SERVITUDE DOIT EMANER DU PROPRIETAIRE DU FONDS ASSERVI, QUE M Y... NE SE PRETENDAIT PAS, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, PROPRIETAIRE DU FONDS APPARTENANT TOUJOURS AUX CONSORTS Z..., DONT LES ATTESTATIONS REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS DENIAIENT CLAIREMENT L'EXISTENCE DE TOUTE SERVITUDE GREVANT LE FONDS, QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 695 DU CODE CIVIL ET 3 DU DECRET DU 28 MARS 1979, DEVENU ARTICLE 1265 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 2. ALORS QUE LOIN DE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, M Y... A FORMELLEMENT CONTESTE L'EXISTENCE DE TOUT TITRE ET DE TOUTE SERVITUDE EN OBSERVANT SUBSIDIAIREMENT QUE LE PASSAGE NE POURRAIT RESULTER QUE D'UNE SERVITUDE LEGALE, QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A DONNE UNE CITATION TRONQUEE ET PAR SUITE DENATURE LES CONCLUSIONS DE M Y..., VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, M Y..., QUI SE PRETENDAIT ALORS PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE N. 296, FAISAIT VALOIR QUE M X... DISPOSAIT D'UN PASSAGE RELIANT LE SUD DE SA PARCELLE N. 313 AU CHEMIN PUBLIC ET PASSANT A L'EST DE LA PARCELLE N. 296 APPARTENANT A M Y..., MAIS QUE M X... DISPOSAIT AUSSI D'UNE AUTRE DESSERTE DIRECTE PAR UN CHEMIN PUBLIC ET QU'IL CONVENAIT DANS CES CONDITIONS DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET, HORS LA DENATURATION PRETENDUE, DECIDE EXACTEMENT QUE M Y... AVAIT AINSI RECONNU LE DROIT POUR M X... DE PASSER SUR LA PARCELLE N. 296 EN VERTU D'UNE SERVITUDE GREVANT CELLE-CI ET NON D'UNE SIMPLE TOLERANCE, ET QUE CETTE DECLARATION CONSTITUAIT DES LORS UN TITRE RECOGNITIF AU SENS DE L'ARTICLE 695 DU CODE CIVIL ; ATTENDU D'AUTRE PART QU'EN CONSULTANT CE TITRE DANS LE SEUL DESSEIN DE CARACTERISER LA POSSESSION DE M X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS CONTREVENU A L'INTERDICTION DE CUMULER LE PETITOIRE ET LE POSSESSOIRE ; ATTENDU ENFIN QU'EN TANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, M Y... SOUTENAIT, CONTRAIREMENT A SA PRETENTION ORIGINAIRE, QU'IL N'ETAIT PAS LEGALEMENT DEVENU PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE N. 296, ILEST SANS INTERET, PARTANT IRRECEVABLE, A CONTESTER L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE, GREVANT UNE PARCELLE SUR LAQUELLE IL DECLARE NE DISPOSER D'AUCUN DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

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AIRE DU FONDS APPARTENANT TOUJOURS AUX CONSORTS Z..., DONT LES ATTESTATIONS REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS DENIAIENT CLAIREMENT L'EXISTENCE DE TOUTE SERVITUDE GREVANT LE FONDS, QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 695 DU CODE CIVIL ET 3 DU DECRET DU 28 MARS 1979, DEVENU ARTICLE 1265 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 2. ALORS QUE LOIN DE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, M Y... A FORMELLEMENT CONTESTE L'EXISTENCE DE TOUT TITRE ET DE TOUTE SERVITUDE

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... A FORMELLEMENT CONTESTE L'EXISTENCE DE TOUT TITRE ET DE TOUTE SERVITUDE EN OBSERVANT SUBSIDIAIREMENT QUE LE PASSAGE NE POURRAIT RESULTER QUE D'UNE SERVITUDE LEGALE, QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A DONNE UNE CITATION TRONQUEE ET PAR SUITE DENATURE LES CONCLUSIONS DE M Y..., VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, M Y..., QUI SE PRETENDAIT ALORS PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE N. 296, FAISAIT VALOIR QUE M X... DISPOSAIT D'

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RIETAIRE DE LA PARCELLE N. 296, FAISAIT VALOIR QUE M X... DISPOSAIT D'UN PASSAGE RELIANT LE SUD DE SA PARCELLE N. 313 AU CHEMIN PUBLIC ET PASSANT A L'EST DE LA PARCELLE N. 296 APPARTENANT A M Y..., MAIS QUE M X... DISPOSAIT AUSSI D'UNE AUTRE DESSERTE DIRECTE PAR UN CHEMIN PUBLIC ET QU'IL CONVENAIT DANS CES CONDITIONS DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET, HORS LA DENATURATION PRETENDUE, DECIDE EXACTEMENT QUE M Y... AVAIT AINSI RECONNU LE DROIT POUR M X... DE PASSER SUR LA PARCELLE N. 296 EN VERTU D'UNE SERVITUDE GREVANT CELLE-CI ET NON D'