Document ID: JURITEXT000007351121
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/11/JURITEXT000007351121.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1995 par la cour d'appel de Colmar (5ème chambre civile), au profit de Mme Rita Y..., décédée, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant prononcé son divorce ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Mme Y..., épouse X..., est décédée le 22 janvier 1997; que l'action en divorce est éteinte ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi et sur la demande accessoire fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1995 par la cour d'appel de Colmar (5ème chambre civile), au profit de Mme Rita Y..., décédée, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conse

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, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant prononcé son divorce ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Mme Y..., épouse X..., est décédée le 22 janvier 1997; que l'action en divorce est éteinte ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi et sur la demande accessoire fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X...

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sur la demande accessoire fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.