Document ID: JURITEXT000020622231
Case Number: 20900803
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/62/22/JURITEXT000020622231.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, pour l'année 2009, sous la rubrique traduction en langue turque, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 13 novembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose que le retard de douze jours dans la transmission de sa demande de réinscription résulte de problèmes de santé, qu'il a servi l'institution judiciaire pendant trente années et que sa réinscription permettrait de "corriger une injustice" ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 que les demandes de réinscription sur la liste des experts judiciaires pour la rubrique traduction doivent être envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de grande instance du siège de la cour d'appel ; qu'ayant relevé que la demande de M. X... avait été transmise le 12 mars 2008, l'assemblée générale de la cour d'appel a justement retenu qu'elle était irrecevable ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, pour l'année 2009, sous la rubrique traduction en langue turque, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 13 novembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose que le retard de douze jours dans la transmission de sa demande de réinscription résulte de problèmes de santé, qu'il a servi l'institution judicia

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demande de réinscription résulte de problèmes de santé, qu'il a servi l'institution judiciaire pendant trente années et que sa réinscription permettrait de "corriger une injustice" ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 que les demandes de réinscription sur la liste des experts judiciaires pour la rubrique traduction doivent être envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de grande instance du siège de la cour d'appel ; qu'ayant relevé que la demande de M. X... avait été transmise le 12 mars 2008, l'assemblée générale de la cour d'appel a justement retenu qu'elle était irrecevable ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJ

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était irrecevable ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.