Document ID: JURITEXT000007079171
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/91/JURITEXT000007079171.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MME X... A FORME CONTREDIT A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER LA SOMME DE 237,82 FRANCS A LA SOCIETE CLINIQUE DE CHEVREUSE DANS LAQUELLE SON FILS AVAIT RECU DES SOINS ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE LE CONTREDIT BIEN FONDE, AUX MOTIFS QUE MME X... AVAIT DEJA REGLE, AU TITRE DE FRAIS HOSPITALIERS, UNE SOMME DE 360 FRANCS FIGURANT SUR LA FEUILLE DE MALADIE ETABLIE AU NOM DU PATIENT ET QUE LA SOMME RECLAMEE REPRESENTAIT DES FRAIS COMPLEMENTAIRES DONT LA REALITE N'ETAIT PAS ETABLIE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A DENATURE LES MENTIONS CLAIRES ET PRECISES DE LA FEUILLE DE MALADIE EN CAUSE, QUI NE CONCERNAIT QUE LES SEULS HONORAIRES DU CHIRURGIEN, ET NON LES FRAIS DE SALLE D'OPERATION, ET PARTANT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RAMBOUILLET ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

--- Context Windows ---
Previous:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MME X... A FORME CONTREDIT A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER LA SOMME DE 237,82 FRANCS A LA SOCIETE CLINIQUE DE CHEVREUSE DANS LAQUELLE SON FILS AVAIT RECU DES SOINS ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE LE CONTREDIT BIEN FONDE, AUX MOTIFS QUE MME X... AVAIT DEJA REGLE, AU TITRE DE FRAIS HOSPITALIERS, UNE SOMME DE 360 FRANCS FIGURANT SUR LA FEUILLE DE MALADIE ETABLIE AU NOM DU PATIENT ET QUE LA SOMME RECLAMEE REPRESENTAIT DES FRAIS COMPLEMENTAIRES DONT LA REAL

Current:
IENT ET QUE LA SOMME RECLAMEE REPRESENTAIT DES FRAIS COMPLEMENTAIRES DONT LA REALITE N'ETAIT PAS ETABLIE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A DENATURE LES MENTIONS CLAIRES ET PRECISES DE LA FEUILLE DE MALADIE EN CAUSE, QUI NE CONCERNAIT QUE LES SEULS HONORAIRES DU CHIRURGIEN, ET NON LES FRAIS DE SALLE D'OPERATION, ET PARTANT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RAMBOUILLET ; REMET, EN CONSEQU

Next:
ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RAMBOUILLET ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;