Document ID: JURITEXT000007071926
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/19/JURITEXT000007071926.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M Y..., QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE LUMINAIRES, A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF) UN CONTRAT GARANTISSANT LE VOL A L'INTERIEUR DES LOCAUX PAR PENETRATION DANS CES LOCAUX AVEC EFFRACTION ; QU'A LA SUITE D'UN VOL COMMIS DANS SON MAGASIN DE VENTE PAR UN INDIVIDU QUI AVAIT CASSE LA VITRINE DE LA DEVANTURE, LA COMPAGNIE A REFUSE D'INDEMNISER M Y... EN PRETENDANT QUE LE VOLEUR S'ETAIT CONTENTE DE PASSER LE BRAS DANS L'OUVERTURE QU'IL AVAIT PRATIQUEE ; QUE, M X... AYANT ASSIGNE SON ASSUREUR EN GARANTIE, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE AGF REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, ILS AVAIENT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DECIDANT QUE, POUR ETRE GARANTI, M X... N'AVAIT PAS A DEMONTRER QUE L'AUTEUR DU VOL AVAIT PENETRE DANS LE MAGASIN, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN FAISANT ALLUSION AU FAIT QUE L'IMPORTANCE DES OBJETS VOLES AVAIT INCITE LE VOLEUR A UNE PENETRATION A L'INTERIEUR DU MAGASIN, LA COUR D'APPEL S'ETAIT DETERMINEE PAR UN MOTIF INOPERANT, ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'AVAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE FAISANT VALOIR QUE L'ASSURE N'AVAIT PAS FOURNI LES JUSTIFICATIONS PRECISES DES OBJETS DEROBES ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE S'IL APPARTIENT A L'ASSURE D'ETABLIR L'EXISTENCE DU SINISTRE, IL INCOMBE A L'ASSUREUR QUI INVOQUE UNE EXCLUSION DE GARANTIE, QU'ELLE SOIT DIRECTE OU INDIRECTE, DE DEMONTRER LA REUNION DES CONDITIONS DE FAIT DE CETTE EXCLUSION ; QUE, DES LORS, C'EST SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QUE, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE AGF A GARANTIE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CETTE COMPAGNIE N'AVAIT PAS ETABLI QUE LE VOL AVAIT ETE COMMIS SANS PENETRATION DANS LE MAGASIN ; QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE QUANT A L'APPLICATION EN L'ESPECE DU CONTRAT D'ASSURANCE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LA COMPAGNIE AGF DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT SOUVERAINEMENT FIXE A 28 960 FRANCS LE MONTANT DU SINISTRE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M Y..., QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE LUMINAIRES, A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF) UN CONTRAT GARANTISSANT LE VOL A L'INTERIEUR DES LOCAUX PAR PENETRATION DANS CES LOCAUX AVEC EFFRACTION ; QU'A LA SUITE D'UN VOL COMMIS DANS SON MAGASIN DE VENTE PAR UN INDIVIDU QUI AVAIT CASSE LA VITRINE DE LA DEVANTURE, LA COMPAGNIE A REFUSE D'INDEMNISER M Y... EN PRETENDANT QUE LE VOLEUR S'ETAIT CONTENTE DE PASSER LE BRAS DANS L'OUVERTURE QU

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ENDANT QUE LE VOLEUR S'ETAIT CONTENTE DE PASSER LE BRAS DANS L'OUVERTURE QU'IL AVAIT PRATIQUEE ; QUE, M X... AYANT ASSIGNE SON ASSUREUR EN GARANTIE, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE AGF REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, ILS AVAIENT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DECIDANT QUE, POUR ETRE GARANTI, M X... N'AVAIT PAS A DEMONTRER QUE L'AUTEUR DU VOL AVAIT PENETRE DANS LE MAGASIN, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN FAISANT ALLUSION AU FAIT QUE L'IMPORTANCE DES OB

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IN, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN FAISANT ALLUSION AU FAIT QUE L'IMPORTANCE DES OBJETS VOLES AVAIT INCITE LE VOLEUR A UNE PENETRATION A L'INTERIEUR DU MAGASIN, LA COUR D'APPEL S'ETAIT DETERMINEE PAR UN MOTIF INOPERANT, ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'AVAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE FAISANT VALOIR QUE L'ASSURE N'AVAIT PAS FOURNI LES JUSTIFICATIONS PRECISES DES OBJETS DEROBES ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE S'IL APPARTIENT A L'ASSURE D'ETABLIR L'EXISTENCE DU SINISTRE, IL INCOMBE A L'ASSUREUR QUI INVOQUE UNE EXCLUSION DE GARANTIE,