Document ID: JURITEXT000007506815
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/68/JURITEXT000007506815.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle les époux X... demandeurs au pourvoi ayant abouti à la cassation de l'arrêt du 13 décembre 2004 de la cour d'appel de Versailles prononcée par arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 14 mars 2006, ont été condamnés à payer à la société Cofidim une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile alors que c'est cette société qui doit supporter le paiement de cette somme au bénéfice des époux X... ; qu'il convient de rectifier ledit arrêt ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt rendu le 14 mars 2006 est rectifié ainsi qu'il suit : "Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Cofidim à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle les époux X... demandeurs au pourvoi ayant abouti à la cassation de l'arrêt du 13 décembre 2004 de la cour d'appel de Versailles prononcée par arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 14 mars 2006, ont été condamnés à payer à la société Cofidim une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile alors que c'est cette société qui doit supporter le paiement de cette somme au bénéfice des époux X... ; qu'il conv

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est cette société qui doit supporter le paiement de cette somme au bénéfice des époux X... ; qu'il convient de rectifier ledit arrêt ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt rendu le 14 mars 2006 est rectifié ainsi qu'il suit : "Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Cofidim à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-

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cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.