Document ID: JURITEXT000007075446
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/54/JURITEXT000007075446.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 4 FEVRIER 1981) QUE LA S.C.I. LA REGENCE, AYANT CHARGE M. Y..., ARCHITECTE, D'UNE MISSION COMPLETE DE MAITRE D'Z..., LES HONORAIRES DE CELUI-CI FURENT FIXES A 6 % DU MONTANT DES TRAVAUX ; QU'UNE EXPERTISE DILIGENTEE APRES PAIEMENT DES HONORAIRES DE L'ARCHITECTE AYANT REVELE QUE LE MONTANT DES TRAVAUX AVAIT ETE MAJORE PAR L'ENTREPRENEUR DE GROS Z..., LA S.C.I. LA REGENCE A ASSIGNE M. Y... EN REMBOURSEMENT DE LA PARTIE DES HONORAIRES CORRESPONDANT A CETTE MAJORATION ; ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE LUI AVOIR DECLARE L'EXPERTISE OPPOSABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE L'EXPERT X... ETE CHARGE D'UN COMPLEMENT DE MISSION LE 8 SEPTEMBRE 1971 ET QU'IL AVAIT REUNI LES PARTIES LES 28 JUIN ET 20 JUILLET 1971, SOIT AVANT DE VOIR SA MISSION ETENDUE, N'A PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUI IMPLIQUAIENT QUE LES DROITS DE LA DEFENSE AVAIENT ETE MECONNUS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL QUI ONT STATUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES, RETENANT QUE L'ARCHITECTE "AURAIT PU" FAIRE PART DE SES OBSERVATIONS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS STATUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS OU HYPOTHETIQUES, RETIENNENT QUE L'EXPERT, APRES L'EXTENSION DE SA MISSION, A DEMANDE A M. Y... DE LUI PROCURER LE METRE DES OUVRAGES QUI LUI A PERMIS D'ETABLIR LA DERNIERE SITUATION, MAIS QU'IL N'A PU LUI FOURNIR QUE QUELQUES ATTACHEMENTS OU NOTES SUCCINTES DE PEU D'INTERET ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE ETAIT OPPOSABLE A M. Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL AVAIT FAIT VALOIR QUE L'EXPERT X..., DANS SES EXPERTISES, COMMIS AU MOINS UNE ERREUR GROSSIERE EN RETENANT LE FAIT QUE LA SURFACE EN BETON, SOUS LES FONDATIONS, EXCEDAIT LA SURFACE DU TERRAIN OCCUPE ; QU'EN EFFET, DES CONTINGENCES PARTICULIERES S'ETAIENT REVELEES PAR SUITE DE L'EXISTENCE D'UNE NAPPE PHREATIQUE SITUEE PLUS HAUT QUE LE NIVEAU DU FOND DE FOUILLE ; QU'ELLES AVAIENT NECESSITE DES TRAVAUX SPECIAUX IMPLIQUANT L'UTILISATION D'UNE QUANTITE DE BETON SUPERIEURE A CELLE QUE LA SURFACE DU TERRAIN JUSTIFIAIT A PRIORI" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN ENONCANT, APRES AVOIR ANALYSE LE RAPPORT, QUE M. Y... NE DEMONTRE PAS QUE L'EXPERT A MAL EXECUTE SA MISSION, ET QUE SES CRITIQUES NE SONT PAS FONDEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE M. Y... REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER LES INTERETS LEGAUX A COMPTER DU 29 NOVEMBRE 1977, DATE DE L'ASSIGNATION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ASSIGNATION QUI FAIT COURIR LES INTERETS DES INDEMNITES EST CELLE QUI TEND AU RECOUVREMENT D'UNE CREANCE D'ORES ET DEJA DETERMINEE ET NON A LA FIXATION D'UNE INDEMNITE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI STATUAIT ELLE-MEME SUR LE DROIT DE LA S.C.I. ET CHIFFRAIT LE MONTANT A LUI REVENIR, NE POUVAIT ALLOUER LES INTERETS DE LA SOMME FIXEE PAR ELLE A COMPTER DU JOUR DE L'ASSIGNATION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI CONDAMNE M. Y... A REMBOURSER A LA S.C.I. LA REGENCE DES HONORAIRES QU'ELLE AVAIT ETE CONDAMNEE A LUI PAYER SOUS RESERVE D'UNE VERIFICATION DU MONTANT DES TRAVAUX DE GROS Z..., A PU DECIDER QUE LES INTERETS LEGAUX SERAIENT DUS A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

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YEN, "QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL AVAIT FAIT VALOIR QUE L'EXPERT X..., DANS SES EXPERTISES, COMMIS AU MOINS UNE ERREUR GROSSIERE EN RETENANT LE FAIT QUE LA SURFACE EN BETON, SOUS LES FONDATIONS, EXCEDAIT LA SURFACE DU TERRAIN OCCUPE ; QU'EN EFFET, DES CONTINGENCES PARTICULIERES S'ETAIENT REVELEES PAR SUITE DE L'EXISTENCE D'UNE NAPPE PHREATIQUE SITUEE PLUS HAUT QUE LE NIVEAU DU FOND DE FOUILLE ; QU'ELLES AVAIENT NECESSITE DES TRAVAUX SPECIAUX IMPLIQUANT L'UTILISATION D'UNE QUANTITE DE BETON SUPERIEURE A CELLE QUE LA SURFACE DU TERRAIN JUSTIFIA

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ATION D'UNE QUANTITE DE BETON SUPERIEURE A CELLE QUE LA SURFACE DU TERRAIN JUSTIFIAIT A PRIORI" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN ENONCANT, APRES AVOIR ANALYSE LE RAPPORT, QUE M. Y... NE DEMONTRE PAS QUE L'EXPERT A MAL EXECUTE SA MISSION, ET QUE SES CRITIQUES NE SONT PAS FONDEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE M. Y... REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER LES INTERETS LEGAUX A COMPTER DU 29 NOVEMBRE 1977, DATE DE L'ASSIGNATION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ASSIGNATION QUI FAIT COUR

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L'ASSIGNATION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ASSIGNATION QUI FAIT COURIR LES INTERETS DES INDEMNITES EST CELLE QUI TEND AU RECOUVREMENT D'UNE CREANCE D'ORES ET DEJA DETERMINEE ET NON A LA FIXATION D'UNE INDEMNITE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI STATUAIT ELLE-MEME SUR LE DROIT DE LA S.C.I. ET CHIFFRAIT LE MONTANT A LUI REVENIR, NE POUVAIT ALLOUER LES INTERETS DE LA SOMME FIXEE PAR ELLE A COMPTER DU JOUR DE L'ASSIGNATION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI CONDAMNE M. Y... A REMBOURSER A LA S.C.I. LA REGENCE DES HONORAIRES QU'ELLE AVAIT ETE CONDAMNEE A