Document ID: JURITEXT000007073948
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/39/JURITEXT000007073948.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LES BAUX VERBAUX CONSENTIS A M. DI PINTO SUR LES LOCAUX SIS ..., DONT L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS ETAIT ADJUDICATAIRE, A LA SUITE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ITALIE-KELLERMANN, AVAIENT DATE CERTAINE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 MAI 1980), ENONCE, D'UNE PART, QUE LA LETTRE DU 6 JUILLET 1973 EMANANT D'UNE SOCIETE DISSOUTE PEU APRES, ET EN TOUT CAS AVANT LE COMMANDEMENT DE SAISIE IMMOBILIERE AYANT ABOUTI A L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE, AVAIT DONC DATE CERTAINE AVANT CE COMMANDEMENT ET QUE, PAR SUITE, LE BAIL QUI EN DECOULAIT ETAIT OPPOSABLE A L'ADJUDICATAIRE, D'AUTRE PART, QUE LES DROITS DE M. DI PINTO, QUI EST RESTE DANS LES LIEUX PLUS DE QUATRE ANS AVANT LA SAISIE IMMOBILIERE, ETAIENT EGALEMENT OPPOSABLES A L'O.P.H.L.M. DE LA VILLE DE PARIS, LES TRAVAUX REALISES AYANT DATE CERTAINE ANTERIEURE A LA SAISIE IMMOBILIERE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LES BAUX VERBAUX CONSENTIS A M. DI PINTO SUR LES LOCAUX SIS ..., DONT L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS ETAIT ADJUDICATAIRE, A LA SUITE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ITALIE-KELLERMANN, AVAIENT DATE CERTAINE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 MAI 1980), ENONCE, D'UNE PART, QUE LA LETTRE DU 6 JUILLET 1973 EMANANT D'UNE SOCIETE DISSOUTE PEU APRES, ET EN TOUT CAS AVANT LE COMMANDEMENT DE SAISIE

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E SOCIETE DISSOUTE PEU APRES, ET EN TOUT CAS AVANT LE COMMANDEMENT DE SAISIE IMMOBILIERE AYANT ABOUTI A L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE, AVAIT DONC DATE CERTAINE AVANT CE COMMANDEMENT ET QUE, PAR SUITE, LE BAIL QUI EN DECOULAIT ETAIT OPPOSABLE A L'ADJUDICATAIRE, D'AUTRE PART, QUE LES DROITS DE M. DI PINTO, QUI EST RESTE DANS LES LIEUX PLUS DE QUATRE ANS AVANT LA SAISIE IMMOBILIERE, ETAIENT EGALEMENT OPPOSABLES A L'O.P.H.L.M. DE LA VILLE DE PARIS, LES TRAVAUX REALISES AYANT DATE CERTAINE ANTERIEURE A LA SAISIE IMMOBILIERE ; ATTENDU QU'EN

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AYANT DATE CERTAINE ANTERIEURE A LA SAISIE IMMOBILIERE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;