Document ID: JURITEXT000007486686
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/66/JURITEXT000007486686.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Fatima X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 19 octobre 2001 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la Ville de Paris ; Attendu qu'un premier jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 28 janvier 2003 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Mme X... ; qu'un second jugement de ce même tribunal du 17 février 2004 a clôturé la procédure de liquidation pour insuffisance de l'actif ; Attendu que, par arrêt du 19 avril 2005, la Troisième chambre civile a imparti aux parties un délai de deux mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ; Attendu que Mme X..., personne physique ayant recouvré la libre disposition de ses biens et son entière capacité juridique, a déclaré reprendre l'instance par mémoire déposé le 9 juin 2005 ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la reprise de l'instance par Mme X... ; RENVOIE l'affaire pour examen au fond à l'audience du 29 novembre 2005 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Fatima X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 19 octobre 2001 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la Ville de Paris ; Attendu qu'un premier jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 28 janvier 2003 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Mme X... ; qu'un second jugement de ce même tribunal du 17 février 2004 a clôturé la procédure de liquidation pour insuffisance de l'actif ; Attendu que, par arrêt du 19 avril 2005, la Troisième chambre civile a imparti aux parties un délai

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u que, par arrêt du 19 avril 2005, la Troisième chambre civile a imparti aux parties un délai de deux mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ; Attendu que Mme X..., personne physique ayant recouvré la libre disposition de ses biens et son entière capacité juridique, a déclaré reprendre l'instance par mémoire déposé le 9 juin 2005 ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la reprise de l'instance par Mme X... ; RENVOIE l'affaire pour examen au fond à l'audience du 29 novembre 2005 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.

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du vingt-sept septembre deux mille cinq.