Document ID: JURITEXT000007466975
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/69/JURITEXT000007466975.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 26 novembre 2002), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé la décision du juge des enfants du 30 avril 2002 qui a renouvelé pour une durée de deux ans le placement de ses deux enfants Preylie et Lorick auprès de la Direction départementale de la prévention et de l'action sociale de la Corrèze ; Attendu que la cour d'appel a justement énoncé que dans une instance sans représentation obligatoire, elle ne pouvait être saisie que par des moyens verbalement soutenus à l'audience par l'appelant comparant en personne ou par son représentant dûment mandaté ; qu'elle en a déduit que faute pour Mme X... de comparaître ou de se faire représenter et à défaut de moyen d'ordre public qu'elle aurait pu relever d'office, elle ne pouvait que confirmer la décision déférée ; que, dès lors, les griefs du pourvoi, invoqués pour la première fois devant la Cour de Cassation, sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 26 novembre 2002), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé la décision du juge des enfants du 30 avril 2002 qui a renouvelé pour une durée de deux ans le placement de ses deux enfants Preylie et Lorick auprès de la Direction départementale de la prévention et de l'action sociale de la Corrèze ; Attendu que la cour d'appel a justement énoncé que dans une instance sans représentation obligatoire, elle ne pouvait être saisie que par des moyens verbalement soutenus à l'audience par l'appelant comparant en person

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être saisie que par des moyens verbalement soutenus à l'audience par l'appelant comparant en personne ou par son représentant dûment mandaté ; qu'elle en a déduit que faute pour Mme X... de comparaître ou de se faire représenter et à défaut de moyen d'ordre public qu'elle aurait pu relever d'office, elle ne pouvait que confirmer la décision déférée ; que, dès lors, les griefs du pourvoi, invoqués pour la première fois devant la Cour de Cassation, sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.

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par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.