Document ID: JURITEXT000007089179
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/91/JURITEXT000007089179.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière RESIDENCE VERLAINE, dont le siège social est à Meudon (Hauts-de-Seine), ..., en annulation d'un arrêt rendu le 12 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de : 1°) Monsieur Michel Alexandre D..., 2°) Madame Francine Y..., 3°) Monsieur Michel Z..., 4°) Monsieur Claude A..., demeurant tous à Meudon (Hauts-de-Seine), ..., 5°) Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (Hauts-de-Seine), pris en la personne de son syndic, la SARL "Administration Gestion Transaction Assurances" (AGTC) prise en la personne de son gérant M. Louis GILBERT de B..., dont le siège est à Paris (8e), 18, place de la Madeleine (anciennement SARL SGI), dont le siège social est à Sèvres (Hauts-de-Seine), ..., 6°) Monsieur Raymond C..., demeurant à Bagneux (Hauts-de-Seine), ..., 7°) L'Entreprise ENGEBA, société anonyme, dont le siège est ... ZI de Villemilan (Essonne), à Wissous, 8°) la SMABTP prise en sa qualité d'assureur de la société SOMACO, dont le siège social est à Paris (15e), ..., 9°) la Société CARMASOL (EX. SARL BIENVENU REVETEMENT), dont le siège social est à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., représentée par son syndic à la liquidation de biens, M. X..., 10°) la Société anonyme SOMACO, dont le siège est à Sartrouville (Yvelines), ..., ZI, 11°) Monsieur X..., demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation de biens de la société CARMASOL, dont le siège est à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique, pris de la cassation par voie de conséquence de l'annulation d'une décision antérieure ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société civile immobilière Résidence Verlaine, de Me Roger, avocat de M. D... et Mme Y..., de Me Odent, avocat de l'Entreprise Engeba et de la SMABTP, de Me Vincent, avocat de la société Somaco, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 1987), étant la suite de celui du 3 décembre 1986 cassé ce jour, doit être annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE l'arrêt rendu le 12 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Condamne les défendeurs exceptés la SMABTP, la société Somaco et la société Engeba, aux dépens liquidés à la somme de trois cent quatre vingt trois francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.

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ge social est à Paris (15e), ..., 9°) la Société CARMASOL (EX. SARL BIENVENU REVETEMENT), dont le siège social est à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., représentée par son syndic à la liquidation de biens, M. X..., 10°) la Société anonyme SOMACO, dont le siège est à Sartrouville (Yvelines), ..., ZI, 11°) Monsieur X..., demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation de biens de la société CARMASOL, dont le siège est à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique, pris de la cassation par voie de conséquence de l'annulation d'une déc

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ours, un moyen unique, pris de la cassation par voie de conséquence de l'annulation d'une décision antérieure ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société civile immobilière Résidence Verlaine, de Me Roger, avocat de M. D... et Mme Y..., de Me Odent, avocat