Document ID: JURITEXT000007072109
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/21/JURITEXT000007072109.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE, QUE LA CONTRADICTION DANS LES MOTIFS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE DAME C., DEMANDERESSE EN DIVORCE, N'AVAIT DEMANDE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ET DES DOMMAGES-INTERETS QUE PAR DES CONCLUSIONS DEPOSEES POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE ; QUE LE TRIBUNAL, EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, A REFUSE DE REVOQUER CETTE ORDONNANCE ; QUE DAME C. A RELEVE UN APPEL LIMITE A LA PRESTATION COMPENSATOIRE ET AUX DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLES EN CAUSE D'APPEL LES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS ET DE PRESTATION COMPENSATOIRE DE DAME C., LA COUR D'APPEL RETIENT, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL, REJETANT LA "DEMANDE DE RABAT" DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE A DECLARE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA FEMME ET QUE CETTE DECISION, RELEVANT DU POUVOIR SOUVERAIN DU TRIBUNAL, NE POUVAIT ETRE CENSUREE PAR LA JURIDICTION D'APPEL ET, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS REPRISES DEVANT LA COUR D'APPEL N'ETAIENT PAS NOUVELLES DES LORS QU'ELLES TENDAIENT AUX MEMES FINS QUE CELLES QUE LE TRIBUNAL AVAIT DECLAREES IRRECEVABLES ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1980 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE, QUE LA CONTRADICTION DANS LES MOTIFS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE DAME C., DEMANDERESSE EN DIVORCE, N'AVAIT DEMANDE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ET DES DOMMAGES-INTERETS QUE PAR DES CONCLUSIONS DEPOSEES POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE ; QUE LE TRIBUNAL, EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, A REFUSE DE REVOQUER CETTE ORDONNANCE ; QUE DAME C. A RELEVE UN APPEL

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A REFUSE DE REVOQUER CETTE ORDONNANCE ; QUE DAME C. A RELEVE UN APPEL LIMITE A LA PRESTATION COMPENSATOIRE ET AUX DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLES EN CAUSE D'APPEL LES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS ET DE PRESTATION COMPENSATOIRE DE DAME C., LA COUR D'APPEL RETIENT, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL, REJETANT LA "DEMANDE DE RABAT" DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE A DECLARE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA FEMME ET QUE CETTE DECISION, RELEVANT DU POUVOIR SOUVERAIN DU TRIBUNAL, NE POUVAIT ETRE CENSUREE PAR LA JURIDICTION D'APPEL ET, D'AUTRE PART, QUE LES

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IT ETRE CENSUREE PAR LA JURIDICTION D'APPEL ET, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS REPRISES DEVANT LA COUR D'APPEL N'ETAIENT PAS NOUVELLES DES LORS QU'ELLES TENDAIENT AUX MEMES FINS QUE CELLES QUE LE TRIBUNAL AVAIT DECLAREES IRRECEVABLES ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1980 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU