Document ID: JURITEXT000007513480
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/34/JURITEXT000007513480.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Libourne, 19 janvier 2005), que dans un litige opposant M. et Mme X... à M. Y..., ceux-ci ont repris possession du véhicule d'occasion qu'ils avaient vendu dont le prix n'avait pas été intégralement payé ; qu'un tribunal d'instance ayant condamné M. Y... au paiement du prix et M. et Mme X... à restituer le véhicule, M. Y... a à nouveau assigné M. et Mme X... en restitution des acomptes versés ; qu'un second jugement l'a débouté de ses demandes ; que M. Y... a assigné à nouveau M. et Mme X... devant la juridiction de proximité en demandant réparation du préjudice qui lui aurait été causé par la reprise du véhicule ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil alors, selon le moyen, que le juge doit en toutes circonstances, observer et faire observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'en se fondant, pour dire la demande de M. Y... irrecevable, sur la règle de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen soulevé d'office, la juridiction de proximité a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le juge retient qu'il statue conformément au moyen soulevé par M. et Mme X... ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.

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acomptes versés ; qu'un second jugement l'a débouté de ses demandes ; que M. Y... a assigné à nouveau M. et Mme X... devant la juridiction de proximité en demandant réparation du préjudice qui lui aurait été causé par la reprise du véhicule ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil alors, selon le moyen, que le juge doit en toutes circonstances, observer et faire observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'en se fondant, pour dire la demande de M. Y... irrecevable

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alable les parties à présenter leurs observations ; qu'en se fondant, pour dire la demande de M. Y... irrecevable, sur la règle de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen soulevé d'office, la juridiction de proximité a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le juge retient qu'il statue conformément au moyen soulevé par M. et Mme X... ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin

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