Document ID: JURITEXT000007075629
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/56/JURITEXT000007075629.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
ATTENDU QUE CHRISTIAN X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE LE 27 JANVIER 1983, D'AVOIR, SUR LE RECOURS D'OLIVIER Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-BERNARD DU TOUVET, ORDONNE SA RADIATION DE LADITE LISTE, ALORS QUE SES FONCTIONS NE L'OBLIGERAIENT PAS A HABITER LE LYCEE DE GRENOBLE EN PERMANENCE, QU'IL SERAIT DOMICILIE A SAINT-BERNARD DU TOUVET DEPUIS MARS 1982 ET QU'IL EN JUSTIFIERAIT ; MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ONT ETE SOUMIS, LE TRIBUNAL RELEVE QUE LES FONCTIONS DU SUSNOMME L'OBLIGENT A ETRE LOGE AU LYCEE ET QU'IL NE PEUT DONC PAS ETRE DOMICILIE A SAINT-BERNARD DU TOUVET, OU IL NE JUSTIFIE PAS FIGURER AU ROLE DES IMPOTS DIRECTS COMMUNAL ; D'OU IL SUIT, SANS QUE PUISSENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION DES ATTESTATIONS POSTERIEURES AU JUGEMENT, PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ;

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ATTENDU QUE CHRISTIAN X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE LE 27 JANVIER 1983, D'AVOIR, SUR LE RECOURS D'OLIVIER Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-BERNARD DU TOUVET, ORDONNE SA RADIATION DE LADITE LISTE, ALORS QUE SES FONCTIONS NE L'OBLIGERAIENT PAS A HABITER LE LYCEE DE GRENOBLE EN PERMANENCE, QU'IL SERAIT DOMICILIE A SAINT-BERNARD DU TOUVET DEPUIS MARS 1982 ET QU'IL EN JUSTIFIERAIT ; MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI

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ANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ONT ETE SOUMIS, LE TRIBUNAL RELEVE QUE LES FONCTIONS DU SUSNOMME L'OBLIGENT A ETRE LOGE AU LYCEE ET QU'IL NE PEUT DONC PAS ETRE DOMICILIE A SAINT-BERNARD DU TOUVET, OU IL NE JUSTIFIE PAS FIGURER AU ROLE DES IMPOTS DIRECTS COMMUNAL ; D'OU IL SUIT, SANS QUE PUISSENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION DES ATTESTATIONS POSTERIEURES AU JUGEMENT, PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVI

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ES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ;