Document ID: JURITEXT000007074006
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/40/JURITEXT000007074006.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 22 février 1984), que les époux Charles X... et les époux Jacques X... ont contracté conjointement et solidairement un prêt dont le remboursement a été assuré exclusivement par M. Charles X... ; que M. Jacques X... s'est refusé à régler à M. Charles X... la moitié de la somme prétendant ne rien devoir à son frère qui aurait seul utilisé les fonds ; que la Cour d'appel a décidé que la charge du prêt serait supportée également par les deux emprunteurs ; Attendu que les époux Jacques X... reprochent aux juges du second degré d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, ceux-ci, qui relèvent que M. Charles X... a versé au compte de la société anonyme X..., dont il était le président, une somme de 40.000 francs provenant du prêt et n'a pas contesté avoir produit pour ce montant, en son nom, au passif de la liquidation des biens de cette société, n'ont pas tiré de leurs constatations les conséquences légales qu'elles impliquaient nécessairement, à savoir que M. Charles X... était l'unique créancier de la société anonyme X..., en sorte que la dette qui ne concernait que lui ne pouvait être divisée avec d'autres, peu important que M. Jacques X... ait été actionnaire et administrateur de cette société ; que l'arrêt aurait, par suite, violé l'article 1216 du Code civil ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui énonce que les deux frères X... ont, au moyen du prêt solidaire, fait un apport financier à leur société de famille et que le reste de l'emprunt a été utilisé pour payer des sommes dues par l'un et par l'autre, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de la cause, que la production par M. Charles X... au passif de la liquidation des biens de la société ne constituait pas la preuve d'une reconnaissance de sa qualité de seul débiteur du prêt ; qu'elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

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oyen, ceux-ci, qui relèvent que M. Charles X... a versé au compte de la société anonyme X..., dont il était le président, une somme de 40.000 francs provenant du prêt et n'a pas contesté avoir produit pour ce montant, en son nom, au passif de la liquidation des biens de cette société, n'ont pas tiré de leurs constatations les conséquences légales qu'elles impliquaient nécessairement, à savoir que M. Charles X... était l'unique créancier de la société anonyme X..., en sorte que la dette qui ne concernait que lui ne pouvait être divisée avec d'autres, peu important que M. Jacques X... ait été actionnaire et administrateur de cette société ; que l'arrêt aurait, par suite, violé l'article 1216 du Code civil ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui énonce que les deux frères X

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l'article 1216 du Code civil ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui énonce que les deux frères X... ont, au moyen du prêt solidaire, fait un apport financier à leur société de famille et que le reste de l'emprunt a été utilisé pour payer des sommes dues par l'un et par l'autre, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de la cause, que la production par M. Charles X... au passif de la liquidation des biens de la société ne constituait pas la preuve d'une reconnaissance de sa qualité de seul débiteur du prêt ; qu'elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

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Par ces motifs : REJETTE le pourvoi