Document ID: JURITEXT000007102464
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/24/JURITEXT000007102464.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne, Madeleine Y..., née X..., demeurant à Sceaux (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1988 par le tribunal d'instance d'Antony, au profit de M. Michel Z..., demeurant à Brunoy (Essonne), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Garban, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que le jugement attaqué, qui a constaté que Mme Y... n'était pas désignée dans le bail comme propriétaire de l'appartement et qu'elle ne produisait ni mandat d'habilitation ni aucun document établissant son titre de propriété, a souverainement retenu qu'elle ne justifiait d'aucun intérêt à agir ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d -d! Condamne Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

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président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Garban, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que le jugement attaqué, qui a constaté que Mme Y... n'était pas désignée dans

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: Attendu que le jugement attaqué, qui a constaté que Mme Y... n'était pas désignée dans le bail comme propriétaire de l'appartement et qu'elle ne produisait ni mandat d'habilitation ni aucun document établissant son titre de propriété, a souverainement retenu qu'elle ne justifiait d'aucun intérêt à agir ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d -d! Condamne Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

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en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.