Document ID: JURITEXT000007073552
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/35/JURITEXT000007073552.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE MENTIONNER QUE LE NOM DES MAGISTRATS AYANT SIEGE A L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES, AINSI QUE LE NOM DU PRESIDENT AYANT PRONONCE L'ARRET ET PARTICIPE AU DELIBERE, TOUTES CONSTATATIONS QUI NE PERMETTRAIENT PAS DE SAVOIR QUI SONT LES DEUX AUTRES MAGISTRATS AYANT EGALEMENT DELIBERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'AFFAIRE, PLAIDEE A L'AUDIENCE DU 23 AVRIL 1981 DEVANT DES MAGISTRATS DONT LE NOM EST INDIQUE, A ETE MISE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE PRONONCE A L'AUDIENCE DU 25 JUIN 1981 ET QU'A CETTE DERNIERE AUDIENCE, LA COUR D'APPEL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A RENDU L'ARRET ; QUE CES CONSTATATIONS IMPLIQUENT QUE LES MAGISTRATS, DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE, EN ONT DELIBERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX X..., D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT L'INCIDENCE DU COMPORTEMENT DE LA FEMME SUR LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET ENONCE QUE LE COMPORTEMENT INJURIEUX DE L'EPOUSE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ET JUSTIFIAIT LE PRONONCE DU DIVORCE ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER A LA FEMME UNE PENSION COMPENSATOIRE, AU MOTIF QUE LE MARI ETABLISSAIT AVOIR CONTRIBUE AUX CHARGES DU MARIAGE ALORS QUE CETTE CONSTATATION SERAIT INCOMPATIBLE AVEC L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND D'APRES LAQUELLE LE MARI N'AVAIT PAS SUFFISAMMENT CONTRIBUE A CES MEMES CHARGES ET CONSTITUERAIT UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE LA COUR D'APPEL A RETENU D'UNE PART, QUE LE MARI AVAIT CONTRIBUE AUX CHARGES DU MENAGE, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y AVAIT PAS SUFFISAMMENT CONTRIBUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

--- Context Windows ---
Previous:
ISTRATS DONT LE NOM EST INDIQUE, A ETE MISE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE PRONONCE A L'AUDIENCE DU 25 JUIN 1981 ET QU'A CETTE DERNIERE AUDIENCE, LA COUR D'APPEL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A RENDU L'ARRET ; QUE CES CONSTATATIONS IMPLIQUENT QUE LES MAGISTRATS, DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE, EN ONT DELIBERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX X..., D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, S

Current:
EPOUX X..., D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT L'INCIDENCE DU COMPORTEMENT DE LA FEMME SUR LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET ENONCE QUE LE COMPORTEMENT INJURIEUX DE L'EPOUSE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ET JUSTIFIAIT LE PRONONCE DU DIVORCE ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER A LA FEMME UNE PENSION COMPENSATOIRE, AU MOTIF QUE LE MARI ETABLIS

Next:
'ACCORDER A LA FEMME UNE PENSION COMPENSATOIRE, AU MOTIF QUE LE MARI ETABLISSAIT AVOIR CONTRIBUE AUX CHARGES DU MARIAGE ALORS QUE CETTE CONSTATATION SERAIT INCOMPATIBLE AVEC L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND D'APRES LAQUELLE LE MARI N'AVAIT PAS SUFFISAMMENT CONTRIBUE A CES MEMES CHARGES ET CONSTITUERAIT UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE LA COUR D'APPEL A RETENU D'UNE PART, QUE LE MARI AVAIT CONTRIBUE AUX CHARGES DU MENAGE, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y AVAIT PAS SUFFISAMMENT CONTRIBUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOT