Document ID: JURITEXT000007074698
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/46/JURITEXT000007074698.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGEMENTS ATTAQUES STATUANT EN DERNIER RESSORT, QU'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX Z... ET Y... D'INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES AU PROFIT DE PLUSIEURS CREANCIERS AVAIT ETE SAISI PAR UNE DAME A... ; QUE LES EPOUX Z... ONT CONTRACTE UN EMPRUNT AUPRES DE DAME X... POUR DESINTERESSER LEURS PRECEDENTS CREANCIERS, MAIS QUE DAME X..., N'AYANT PAS ETE REMBOURSEE, A OBTENU SA SUBROGATION DANS LES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE ; QUE LES EPOUX Z... ONT CONTESTE CETTE SUBROGATION ET DEMANDE LA NULLITE DES POURSUITES ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... REPROCHENT AU TRIBUNAL D'AVOIR REJETE LEURS CONTESTATIONS SANS SE PRONONCER SUR L'INCOMPATIBILITE ENTRE LE DEFAUT DE MAIN-LEVEE DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES ANTERIEURES AVEC LES TERMES DU CONTRAT DE PRET, ALORS QU'ILS AURAIENT RAPPELE DANS LEUR DIRE QU'AUX TERMES DU CONTRAT DE PRET AYANT SERVI A DESINTERESSER LE CREANCIER SAISISSANT, SA REALISATION ETAIT SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DES CREANCIERS INSCRITS QUI DEVAIENT DONNER MAIN-LEVEE DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES ANTERIEURES ET DE LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE LE COMMANDEMENT N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE RADIATION ; QUE PAR CETTE ENONCIATION, LE TRIBUNAL, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE EN DATE DU 9 JUILLET 1981 ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGEMENTS ATTAQUES STATUANT EN DERNIER RESSORT, QU'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX Z... ET Y... D'INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES AU PROFIT DE PLUSIEURS CREANCIERS AVAIT ETE SAISI PAR UNE DAME A... ; QUE LES EPOUX Z... ONT CONTRACTE UN EMPRUNT AUPRES DE DAME X... POUR DESINTERESSER LEURS PRECEDENTS CREANCIERS, MAIS QUE DAME X..., N'AYANT PAS ETE REMBOURSEE, A OBTENU SA SUBROGATION DANS LES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE ; QUE LES EPOUX Z... ONT CONTESTE CETTE SUBROGATION ET DEMANDE LA NULLITE DES POURSUITES ; ATTENDU

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... ONT CONTESTE CETTE SUBROGATION ET DEMANDE LA NULLITE DES POURSUITES ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... REPROCHENT AU TRIBUNAL D'AVOIR REJETE LEURS CONTESTATIONS SANS SE PRONONCER SUR L'INCOMPATIBILITE ENTRE LE DEFAUT DE MAIN-LEVEE DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES ANTERIEURES AVEC LES TERMES DU CONTRAT DE PRET, ALORS QU'ILS AURAIENT RAPPELE DANS LEUR DIRE QU'AUX TERMES DU CONTRAT DE PRET AYANT SERVI A DESINTERESSER LE CREANCIER SAISISSANT, SA REALISATION ETAIT SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DES CREANCIERS INSCRITS QUI DEVAIENT DONNER MAIN-LEVEE DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES ANTERIEURES ET DE LA PUBLICATION

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DEVAIENT DONNER MAIN-LEVEE DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES ANTERIEURES ET DE LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE LE COMMANDEMENT N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE RADIATION ; QUE PAR CETTE ENONCIATION, LE TRIBUNAL, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE EN DATE DU 9 JUILLET 1981 ;