Document ID: JURITEXT000007407807
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/78/JURITEXT000007407807.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transaction World Stock (TWS), dont le siège est 198-218, avenue du président Wilson, 93210 La Plaine-Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société Fininmad, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Transaction World Stock (TWS), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que les procès-verbaux de constat d'huissier de justice des 24 mai et 1er juin 1995 avaient été établis alors que la société Transaction World Stock (TWS) avait quitté les lieux, que ces documents, ainsi que les photographies annexées, faisaient ressortir de légers dégâts des eaux limités à certains endroits précis sans apporter la preuve que les lieux étaient inutilisables, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'omission de statuer sur un chef de demande ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation mais une irrégularité qui peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transaction World Stock (TWS) aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.

--- Context Windows ---
Previous:
éa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Transaction World Stock (TWS), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que les procès-verbaux de constat d'huissier de justice

Current:
u qu'ayant relevé, sans dénaturation, que les procès-verbaux de constat d'huissier de justice des 24 mai et 1er juin 1995 avaient été établis alors que la société Transaction World Stock (TWS) avait quitté les lieux, que ces documents, ainsi que les photographies annexées, faisaient ressortir de légers dégâts des eaux limités à certains endroits précis sans apporter la preuve que les lieux étaient inutilisables, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'omission de statuer sur un chef de demande ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation mais une irrégularité qui peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; D

Next:
qui peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transaction World Stock (TWS) aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.