Document ID: JURITEXT000007161773
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/16/17/JURITEXT000007161773.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant à Jorignac, Saint-André-de-Lidon (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit de Mme Micheline Y..., néerillaud, demeurant "Le Soquet" à Saint-Sauvant (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la différence de superficie du lot n8 7 de 69 ares 40 centiares, constitué par l'acte de donation-partage du 10 décembre 1890, et celle de la parcelle n8 16 de 8 124 m appartenant à M. X..., ne permettait pas de reconnaître à l'acte de donation-partage un caractère probant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant à Jorignac, Saint-André-de-Lidon (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit de Mme Micheline Y..., néerillaud, demeurant "Le Soquet" à Saint-Sauvant (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation jud

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COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la différence de superf

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a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la différence de superficie du lot n8 7 de 69 ares 40 centiares, constitué par l'acte de donation-partage du 10 décembre 1890, et celle de la parcelle n8 16 de 8 124 m appartenant à M. X..., ne permettait pas de reconnaître à l'acte de donation-partage un caractère probant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.