Document ID: JURITEXT000007530902
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/09/JURITEXT000007530902.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la saisine d'office tendant au rabat partiel de l'arrêt n° 835 FS-P+B, avis en ayant été donné aux parties ; Attendu que la première chambre a formulé ainsi le dispositif de l'arrêt : "Casse et annule mais seulement en ce qu'il a accueilli l'action en condamnation pour atteinte à la présomption d'innocence, l'arrêt rendu le 7 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes", alors que l'arrêt attaqué ne statuait que sur l'action en condamnation pour atteinte à la présomption d'innocence, de sorte que la cassation prononcée est totale et qu'il y a lieu de rapporter l'arrêt sur ce point ; PAR CES MOTIFS : Rapporte l'arrêt n° 835 FS-P+B, mais seulement en ce qu'il a limité la cassation dans son dispositif ; Dit que le dispositif est modifié comme suit : "Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes", Y ajoutant annule la condamnation aux dépens pour la suivante : "Condamne la société Synergie travail temporaire et M. X... aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond" ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter du présent arrêt ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rapporté ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la saisine d'office tendant au rabat partiel de l'arrêt n° 835 FS-P+B, avis en ayant été donné aux parties ; Attendu que la première chambre a formulé ainsi le dispositif de l'arrêt : "Casse et annule mais seulement en ce qu'il a accueilli l'action en condamnation pour atteinte à la présomption d'innocence, l'arrêt rendu le 7 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes", alors que l'arrêt attaqué ne statuait que sur l'action en condamnation pour atteinte à la présomption d'innocence, de sorte que la cassation prononcée est totale et qu'il y a lieu

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présomption d'innocence, de sorte que la cassation prononcée est totale et qu'il y a lieu de rapporter l'arrêt sur ce point ; PAR CES MOTIFS : Rapporte l'arrêt n° 835 FS-P+B, mais seulement en ce qu'il a limité la cassation dans son dispositif ; Dit que le dispositif est modifié comme suit : "Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes", Y ajoutant annule la condamnation aux dépens pour la suivante : "Condamne la société Synergie travail temporaire et M. X... aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond" ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne

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les juges du fond" ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter du présent arrêt ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rapporté ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.