Document ID: JURITEXT000007074415
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/44/JURITEXT000007074415.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., A... A FERME, QUI, MALGRE UN ARRET IRREVOCABLE DU 11 FEVRIER 1970 QUI AVAIT VALIDE UN CONGE A FIN DE REPRISE ET ORDONNE LEUR EXPULSION DE LA FERME QU'ILS OCCUPENT APPARTENANT A M Y... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 25 FEVRIER 1981) DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A LEUR BAILLEUR DES INDEMNITES COMPENSANT L'OCCUPATION ET A UN SUPPLEMENT A INDEMNITE D'OCCUPATION, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE LES CONCLUSIONS DU Z... FAISAIENT VALOIR QUE LE BAILLEUR AVAIT UN IMPORTANT COMMERCE DE MACHINES AGRICOLES QUI LE METTAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER LE FONDS ET QUE POUR N'AVOIR PAS REPONDU A CE MOYEN DECISIF L'ARRET ATTAQUE VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE RECHERCHANT PAS SI LE BAILLEUR AVAIT LA POSSIBILITE D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE FONDS, APRES AVOIR RELEVE QU'IL AVAIT UN IMPORTANT COMMERCE DE MACHINES AGRICOLES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET ONT VIOLE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, ALORS, QU'ENFIN L'ARRET N'A PAS CARACTERISE LE PREJUDICE CAUSE AU BAILLEUR FAUTE D'AVOIR DECRIT LES CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES DE LA GENE ET A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE L'EXPULSION PRONONCEE A TITRE IRREVOCABLE DES A... A LA SUITE D'UN CONGE A FIN DE REPRISE PERSONNELLE DU BAILLEUR, LE REFUS DELIBERE DES EPOUX X... DE VIDER LES LIEUX, LEUR OBSTINATION FAUTIVE A S'Y MAINTENIR, LEUR MAUVAISE FOI ET LA GENE CAUSEE A M Y... PAR LEUR COMPORTEMENT ABUSIF, QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., A... A FERME, QUI, MALGRE UN ARRET IRREVOCABLE DU 11 FEVRIER 1970 QUI AVAIT VALIDE UN CONGE A FIN DE REPRISE ET ORDONNE LEUR EXPULSION DE LA FERME QU'ILS OCCUPENT APPARTENANT A M Y... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 25 FEVRIER 1981) DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A LEUR BAILLEUR DES INDEMNITES COMPENSANT L'OCCUPATION ET A UN SUPPLEMENT A INDEMNITE D'OCCUPATION, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE LES CONCLUSIONS DU Z... FAISAIENT VALOIR QUE LE BAILLEUR AVAIT UN IMPORTANT COMMERCE DE MACHIN

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IONS DU Z... FAISAIENT VALOIR QUE LE BAILLEUR AVAIT UN IMPORTANT COMMERCE DE MACHINES AGRICOLES QUI LE METTAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER LE FONDS ET QUE POUR N'AVOIR PAS REPONDU A CE MOYEN DECISIF L'ARRET ATTAQUE VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE RECHERCHANT PAS SI LE BAILLEUR AVAIT LA POSSIBILITE D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE FONDS, APRES AVOIR RELEVE QU'IL AVAIT UN IMPORTANT COMMERCE DE MACHINES AGRICOLES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET ONT VIOLE L'ARTICLE 8

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OND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET ONT VIOLE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, ALORS, QU'ENFIN L'ARRET N'A PAS CARACTERISE LE PREJUDICE CAUSE AU BAILLEUR FAUTE D'AVOIR DECRIT LES CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES DE LA GENE ET A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE L'EXPULSION PRONONCEE A TITRE IRREVOCABLE DES A... A LA SUITE D'UN CONGE A FIN DE REPRISE PERSONNELLE DU BAILLEUR, LE REFUS DELIBERE DES EPOUX X... DE VIDER LES LIEUX, LEUR OBSTINATION FAUTIVE A S'Y MAINTENIR, LEUR MAUVAISE FOI ET LA GENE CAUSEE A