Document ID: JURITEXT000007076513
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/65/JURITEXT000007076513.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX JOSEPH Y... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 OCTOBRE 1981), STATUANT EN MATIERE DE REFERE, DE LES AVOIR DECLARES OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE DU PAVILLON DONT LEUR FILS ET LEUR BELLE-FILLE, LES EPOUX X... DIT BOB Y... DETIENNENT LE TITRE DE PROPRIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ORDONNER QUE LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE, RETENIR, POUR ORDONNER L'EXPULSION, QUE LES EPOUX ANTOINE Y... SONT SEULS PROPRIETAIRES DU PAVILLON DONT S'AGIT, TANT QU'IL N'EN A PAS ETE JUGE AUTREMENT, DES LORS PRECISEMENT QU'IL EXISTAIT UNE INCERTITUDE SUR LE DROIT DE PROPRIETE EXCLUSIF DONT SE PREVALENT LES EPOUX ANTOINE Y... QUI ONT ACQUIS LE BIEN LITIGIEUX AVEC, POUR PARTIE, LES DENIERS DES EPOUX JOSEPH Z..., QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX BOB Y... AVAIENT ACQUIS LE PAVILLON PAR ACTE NOTARIE DU 25 AVRIL 1963, N'A TRANCHE AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE EN RETENANT QU'ILS EN ETAIENT LES SEULS PROPRIETAIRES TANT QU'IL N'EN AVAIT PAS ETE DECIDE AUTREMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX JOSEPH Y... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 OCTOBRE 1981), STATUANT EN MATIERE DE REFERE, DE LES AVOIR DECLARES OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE DU PAVILLON DONT LEUR FILS ET LEUR BELLE-FILLE, LES EPOUX X... DIT BOB Y... DETIENNENT LE TITRE DE PROPRIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ORDONNER QUE LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE, RETENIR, POUR ORDONNER L'EXPUL

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VAIT, SANS TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE, RETENIR, POUR ORDONNER L'EXPULSION, QUE LES EPOUX ANTOINE Y... SONT SEULS PROPRIETAIRES DU PAVILLON DONT S'AGIT, TANT QU'IL N'EN A PAS ETE JUGE AUTREMENT, DES LORS PRECISEMENT QU'IL EXISTAIT UNE INCERTITUDE SUR LE DROIT DE PROPRIETE EXCLUSIF DONT SE PREVALENT LES EPOUX ANTOINE Y... QUI ONT ACQUIS LE BIEN LITIGIEUX AVEC, POUR PARTIE, LES DENIERS DES EPOUX JOSEPH Z..., QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE

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VEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX BOB Y... AVAIENT ACQUIS LE PAVILLON PAR ACTE NOTARIE DU 25 AVRIL 1963, N'A TRANCHE AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE EN RETENANT QU'ILS EN ETAIENT LES SEULS PROPRIETAIRES TANT QU'IL N'EN AVAIT PAS ETE DECIDE AUTREMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;