Document ID: JURITEXT000007317172
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/71/JURITEXT000007317172.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre Y..., 2°/ Mme Nadine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section C), au profit : 1°/ du CRESERFI, dont le siège est Case 730, 94132 Fontenay-sous-Bois Cedex, 2°/ de la société Crédit lyonnais, dont le siège est ..., 3°/ du Crédit agricole mutuel du Loiret, dont le siège est ..., 4°/ de la société Gidoin logistique, dont le siège est ..., 5°/ de la société Polykiosk, dont le siège est ..., 6°/ de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., 7°/ du MGCIA, dont le siège est ..., 8°/ de la société DFP Transports, dont le siège est ... La Gaillarde, 9°/ de la SOFINCO, service du surendettement, dont le siège est ..., 10°/ de la société Cetelem Frémicourt, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit qu'il devrait mettre en vente son bien immobilier et a reporté au 1er juin 1995 le paiement de ses dettes; Mais attendu que le moyen est nouveau, mélangé de fait, partant irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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ret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M.

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la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit qu'il devrait mettre en vente son bien immobilier et a reporté au 1er juin 1995 le paiement de ses dettes; Mais attendu que le moyen est nouveau, mélangé de fait, partant irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.