Document ID: JURITEXT000007393360
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/33/JURITEXT000007393360.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Gridel-Bosher-Flobert et Lasseron, anciennement dénommée la société civile professionnelle Artus et associés, dont le siège est ..., 2 / de la société Nouvelle du Garage du Clos Montholon, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de M. Georges X..., demeurant ..., 4 / de la société Car System, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 5 / de la société Check up auto ACD, dont le siège est ..., 6 / de la société Novam garantie Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 7 / de la société Houri automobiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. Y..., de Me Balat, avocat de la SCP Gridel-Bosher-Flobert et Lasseron, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Check up auto ACD, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi à l'égard des sociétés Novam garantie Europe et Houri automobiles ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable l'action rédhibitoire engagée contre la SCP Artus et associés, commissaire priseur ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la SCP Gridel-Bosher-Flobert et Lasseron et à la société Check up auto la somme de 8 000 francs à chacune ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé et signé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Gridel-Bosher-Flobert et Lasseron, anciennement dénommée la société civile professionnelle Artus et associés, dont le siège est ..., 2 / de la société Nouvelle du Garage du Clos Montholon, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de M. Georges X..., demeurant ..., 4 / de la société Car System, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 5 / de la société Check up auto ACD, dont le

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société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 5 / de la société Check up auto ACD, dont le siège est ..., 6 / de la société Novam garantie Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 7 / de la société Houri automobiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen,

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ctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. Y..., de Me Balat, avocat de la SCP Gridel-Bosher-Flobert et Lasseron, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Check up auto ACD, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi à l'égard des sociétés Novam garantie Europe et Houri automobiles ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mé