Document ID: JURITEXT000007407887
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/78/JURITEXT000007407887.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1999 par le tribunal d'instance de Vannes, au profit : 1 / de Mme Jeannine Y..., épouse Z..., 2 / de M. Raymond Z..., demeurant ensemble, X... Maria, 56220 Caden, 3 / de la Trésorerie de Rochefort-en-Terre, dont le siège est Place des Halles, 56220 Rochefort-en-Terre, 4 / de la Compagnie générale des Eaux, dont le siège est 35517 Cesson-Sévigné, 5 / d'EDF, dont le siège est ..., 6 / du Crédit mutuel de Bretagne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur le recours du Crédit agricole contre la décision de la commission de surendettement, a déclaré recevable la demande de traitement de leur situation de surendettement formée par les époux Z..., ce dont ce créancier lui fait grief ; Attendu, cependant, que ce jugement, en déclarant recevable la demande des époux débiteurs n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, la pourvoi formé par Crédit agricole, à l'encontre du jugement rendu le 6 mai 1999 par le juge de l'exécution de Vannes, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel du Morbihan aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.

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SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur le recours du Crédit agricole contre

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loi ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur le recours du Crédit agricole contre la décision de la commission de surendettement, a déclaré recevable la demande de traitement de leur situation de surendettement formée par les époux Z..., ce dont ce créancier lui fait grief ; Attendu, cependant, que ce jugement, en déclarant recevable la demande des époux débiteurs n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, la pourvoi formé par Crédit agricole, à l'encontre du jugement rendu le 6 mai 1999 par le juge de l'exécution de Vannes, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel

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DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel du Morbihan aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.