Document ID: JURITEXT000007346168
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/61/JURITEXT000007346168.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, section 1), au profit de la SCI Levallois-Perret Front de Seine, société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La SCI Levallois-Perret Front de Seine a formé, par un mémoire déposé au greffe le 15 février 1996, un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme X..., de la SCP Vier et Barthelemy, avocat de la SCI Levallois-Perret Front de Seine, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 juin 1996, Me Le Prado, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 13 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la SCI Levallois Perret Front de Seine ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 1996, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI Levallois-Perret Front de Seine se désister du pourvoi incident formé par elle contre le même arrêt ; Que ces désistements doivent, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi principal ; Donne acte à la SCI Levallois-Perret Front de Seine du désistement de son pourvoi incident ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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inéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme X..., de la SCP Vier et Barthelemy, avocat de la SCI Levallois-Perret Front de Seine, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 juin 1996, Me Le Prado, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X

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juin 1996, Me Le Prado, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 13 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la SCI Levallois Perret Front de Seine ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 1996, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI Levallois-Perret Front de Seine se désister du pourvoi incident formé par elle contre le même arrêt ; Que ces désistements doivent, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi principal ; Don

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êt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi principal ; Donne acte à la SCI Levallois-Perret Front de Seine du désistement de son pourvoi incident ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.