Document ID: JURITEXT000007072453
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/24/JURITEXT000007072453.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE 10 JUILLET 1981) QUE M Y... A ACQUIS DE M Z... LE 30 OCTOBRE 1957, UNE MAISON D'HABITATION CONTIGUE A UN IMMEUBLE DONT L'APPARTEMENT DU REZ-DE-CHAUSSEE APPARTENAIT A SON VENDEUR ; QUE CET APPARTEMENT, AVEC TERRASSES JARDIN, FUT ULTERIEUREMENT VENDU A M X... ; QUE DEUX FENETRES DU REZ-DE-CHAUSSEE DE LA MAISON BELLANGER, OCCUPEE PAR MELLE Y..., OUVRENT SUR LA TERRASSE ET LE JARDIN D'AYMERY ; QU'X... A APPOSE UN RIDEAU CONTRE LES BARREAUX DE LA FENETRE DONNANT SUR LA TERRASSE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE VUE AU PROFIT DU FONDS Y... ET CONDAMNER LES CONSORTS Y... A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A M X... PAR LA SUPPRESSION DU RIDEAU, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QU'UN PREMIER RIDEAU AVAIT DEJA ETE MIS EN PLACE PAR M BREMOND DU TEMPS OU CELUI-CI HABITAIT L'APPARTEMENT D'AYMERY, RETIENT QUE M Y... NE PEUT PRETENDRE QUE SON FONDS BENEFICIE D'UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE PUISQU'IL RECONNAIT AVOIR ACCEPTE DE SON AUTEUR L'ETAT DE CHOSES IMPOSE PAR CELUI-CI LORS DE LA DIVISION DU FONDS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE VUE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE NE RESULTAIT PAS DE L'EXISTENCE, LORS DE LA DIVISION DU FONDS, DE LA FENETRE CONSTITUANT UN SIGNE APPARENT DE SERVITUDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE 10 JUILLET 1981) QUE M Y... A ACQUIS DE M Z... LE 30 OCTOBRE 1957, UNE MAISON D'HABITATION CONTIGUE A UN IMMEUBLE DONT L'APPARTEMENT DU REZ-DE-CHAUSSEE APPARTENAIT A SON VENDEUR ; QUE CET APPARTEMENT, AVEC TERRASSES JARDIN, FUT ULTERIEUREMENT VENDU A M X... ; QUE DEUX FENETRES DU REZ-DE-CHAUSSEE DE LA MAISON BELLANGER, OCCUPEE PAR MELLE Y..., OUVRENT SUR LA TERRASSE ET LE JARDIN D'AYMERY ; QU'X... A APPOSE UN R

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..., OUVRENT SUR LA TERRASSE ET LE JARDIN D'AYMERY ; QU'X... A APPOSE UN RIDEAU CONTRE LES BARREAUX DE LA FENETRE DONNANT SUR LA TERRASSE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE VUE AU PROFIT DU FONDS Y... ET CONDAMNER LES CONSORTS Y... A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A M X... PAR LA SUPPRESSION DU RIDEAU, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QU'UN PREMIER RIDEAU AVAIT DEJA ETE MIS EN PLACE PAR M BREMOND DU TEMPS OU CELUI-CI HABITAIT L'APPARTEMENT D'AYMERY, RETIENT QUE M Y... NE PEUT PRETENDRE QUE SON FONDS BENEFICIE D'UNE SERVITUDE PAR

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M Y... NE PEUT PRETENDRE QUE SON FONDS BENEFICIE D'UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE PUISQU'IL RECONNAIT AVOIR ACCEPTE DE SON AUTEUR L'ETAT DE CHOSES IMPOSE PAR CELUI-CI LORS DE LA DIVISION DU FONDS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE VUE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE NE RESULTAIT PAS DE L'EXISTENCE, LORS DE LA DIVISION DU FONDS, DE LA FENETRE CONSTITUANT UN SIGNE APPARENT DE SERVITUDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATU