Document ID: JURITEXT000007496249
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/62/JURITEXT000007496249.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu, d'une part, qu'il ressortait du rapport d'expertise judiciaire que cinq des parcelles attribuées par M. X... et Mme X... appartenaient à des tiers et que deux parcelles pouvaient être attribuées à l'indivision, que compte tenu de la nature, du nombre, de la situation géographique et de la valeur des autres biens immobiliers vendus, ces deux parcelles étaient des éléments séparables du contrat de vente et que l'action fondée sur la violation de l'alinéa 1 de l'article 815-14 du Code civil ne pouvait avoir pour effet que d'entraîner la nullité de la vente des seules parcelles en indivision, et, d'autre part, qu'il résultait d'attestations produites et d'un projet d'acte de vente annoté de la main de Mme X..., ensuite modifié dans le sens souhaité par celle-ci, qu'elle jouissait, lors de la vente, de toutes ses facultés mentales alors que l'unique certificat médical produit était insuffisant pour établir le contraire, la cour d'appel, sans modification de l'objet du litige ni dénaturation, et abstraction faite de motifs surabondants, a pu en déduire que la demande en nullité de la vente formée par Mme X... devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Clotilde X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 2 000 euros à Mme Y... La Z... ; rejette la demande de Mme Clotilde X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu, d'une part, qu'il ressortait du rapport d'expertise judiciaire que cinq des parcelles attribuées par M. X... et Mme X... appartenaient à des tiers et que deux parcelles pouvaient être attribuées à l'indivision, que compte tenu de la nature, du nombre, de la situation géographique et de la valeur des autres biens immobiliers vendus, ces deux parcelles étaient des éléments séparables du contrat de vente et que l'action fondée sur la violation de l'alinéa 1 de l'article 815-14 du Code civil ne pouvait avoir pour

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action fondée sur la violation de l'alinéa 1 de l'article 815-14 du Code civil ne pouvait avoir pour effet que d'entraîner la nullité de la vente des seules parcelles en indivision, et, d'autre part, qu'il résultait d'attestations produites et d'un projet d'acte de vente annoté de la main de Mme X..., ensuite modifié dans le sens souhaité par celle-ci, qu'elle jouissait, lors de la vente, de toutes ses facultés mentales alors que l'unique certificat médical produit était insuffisant pour établir le contraire, la cour d'appel, sans modification de l'objet du litige ni dénaturation, et abstraction faite de motifs surabondants, a pu en déduire que la demande en nullité de la vente formée par Mme X... devait être rejetée ; D'o

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duire que la demande en nullité de la vente formée par Mme X... devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Clotilde X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 2 000 euros à Mme Y... La Z... ; rejette la demande de Mme Clotilde X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.