Document ID: JURITEXT000007144224
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/42/JURITEXT000007144224.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine Y..., née Z..., demeurant à Provenchères, Massay, Lury-sur-Arnon (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1990 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de : 1°/ M. Franck X..., 2°/ M. Fernand X..., demeurant tous deux à Madrias, Objat (Corrèze), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., de Me Delvolvé, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation, que les héritages de Mme Y... et des consorts X... étaient séparés par une haie à laquelle était mêlée une clôture en fil de fer, et retenu qu'en l'absence de marque contraire, une telle clôture était réputée mitoyenne et constituait une limite naturelle rendant inutile l'apposition de bornes, la cour d'appel a, par ces seuls motifs propres et adoptés, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine Y..., née Z..., demeurant à Provenchères, Massay, Lury-sur-Arnon (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1990 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de : 1°/ M. Franck X..., 2°/ M. Fernand X..., demeurant tous deux à Madrias, Objat (Corrèze), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l

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arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., de Me Delvolvé, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation, que les héritages de Mme Y... et

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és : Attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation, que les héritages de Mme Y... et des consorts X... étaient séparés par une haie à laquelle était mêlée une clôture en fil de fer, et retenu qu'en l'absence de marque contraire, une telle clôture était réputée mitoyenne et constituait une limite naturelle rendant inutile l'apposition de bornes, la cour d'appel a, par ces seuls motifs propres et adoptés, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président