Document ID: JURITEXT000007471613
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/16/JURITEXT000007471613.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Agence immobilière eurotransactions du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Agence immobilière eurotransactions a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 9 février 2001 qui l'a déboutée de ses demandes d'honoraires de commission à l'encontre des consorts Y..., ses mandants, et de la SCI Saint Fiacre et son gérant, M. Z... ; Attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen, en ses quatre branches ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel a considéré que seule la connaissance par ses mandants de la substitution de M. X... par la SCI, dont il était l'associé, était susceptible d'engager leur responsabilité ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Agence immobilière eurotransactions aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Agence immobilière eurotransactions du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Agence immobilière eurotransactions a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 9 février 2001 qui l'a déboutée de ses demandes d'honoraires de commission à l'encontre des consorts Y..., ses mandants, et de la SCI Saint Fiacre et son gérant, M. Z... ; Attendu que sous couvert des griefs non fond

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de la SCI Saint Fiacre et son gérant, M. Z... ; Attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen, en ses quatre branches ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel a considéré que seule la connaissance par ses mandants de la substitution de M. X... par la SCI, dont il était l'associé, était susceptible d'engager leur responsabilité ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Agence immobilière eurotransactions aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en

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Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.