Document ID: JURITEXT000023463692
Case Number: 31100026
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/23/46/36/JURITEXT000023463692.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que les consorts X... et M. Y... se sont pourvus en cassation le 23 décembre 2009 contre un arrêt rendu le 9 septembre 2009 par la cour d'appel de Paris au profit de M. Z... et de la société La Belle Epoque Paris ; Attendu que le 27 décembre 2010, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts X... et M. Y..., a déposé des conclusions d'interruption d'instance suite à la mise en redressement judiciaire de la société La Belle Epoque Paris par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 2 novembre 2010 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 3 mai 2011 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille onze.

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que les consorts X... et M. Y... se sont pourvus en cassation le 23 décembre 2009 contre un arrêt rendu le 9 septembre 2009 par la cour d'appel de Paris au profit de M. Z... et de la société La Belle Epoque Paris ; Attendu que le 27 décembre 2010, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts X... et M. Y..., a déposé des conclusions d'interruption d'instance suite à la mise en redressement judiciaire de la société La Belle Epoque Paris par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 2 novembre 2010 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a

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du 2 novembre 2010 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 3 mai 2011 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille onze.

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