Document ID: JURITEXT000007077786
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/77/JURITEXT000007077786.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 25 JUIN 1981), QUE CHARGEE DE PROCEDER A DES TRAVAUX D'ETANCHEITE DANS TROIS IMMEUBLES EN CONSTRUCTION, LA SOCIETE MIDI ASPHALTE LES A SOUS-TRAITES A LA SOCIETE CARRELAGE, PONCAGE ET NETTOYAGE DU MIDI (CPNM) ; QUE DES MALFACONS ETANT APPARUES, LA SOCIETE MIDI ASPHALTE A EXECUTE LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT ET EN A RECLAME LE PRIX A LA SOCIETE CPNM ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CPNM FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LES SOMMES QU'ELLE RECLAMAIT EN PAIEMENT DES TRAVAUX SE COMPENSAIENT AVEC LE COUT DES TRAVAUX DE REFECTION EFFECTUES PAR L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE SILENCE OBSERVE PAR LE SOUS-TRAITANT, SUR UNE LETTRE DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, FAISANT ETAT DE MALFACONS, ET ANNONCANT UNE DEMOLITION, NE POUVAIT VALOIR RECONNAISSANCE DU PRINCIPE ET DE L'ETENDUE DE SA RESPONSABILITE QUANT AUX DESORDRES INCRIMINES ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT ET SE PRESUME PAS ET NE PEUT SE DEDUIRE DU SILENCE DE LAPARTIE A LAQUELLE ON L'OPPOSE ; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE DU SILENCE DU SOUS-TRAITANT A LA RECEPTION DE LA LETTRE DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, QU'IL N'ETAIT PLUS RECEVABLE A CONTESTER LA REALITE DES DESORDRES, LEUR NATURE ET LEUR IMPORTANCE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU SOUS-TRAITANT FAISANT VALOIR QUE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL NE POUVAIT COMMENCER LES TRAVAUX DE REFECTION DE SA PROPRE INITIATIVE, SANS AVOIR FAIT PREALABLEMENT DETERMINER, PAR VOIE D'EXPERTISE, LES RESPONSABILITES ENCOURUES PAR CHACUNE DES ENTREPRISES ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QUE PAR LETTRE DU 10 OCTOBRE 1979, SE REFERANT A UNE COMMUNICATION TELEPHONIQUE ANTERIEURE, LA SOCIETE MIDI ASPHALTE A FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE CPNM QU'A LA SUITE DES RESERVES DE LA SOCIETE SOCOTEC LES TRAVAUX DE REFECTION COMMENCERAIENT LE 15 OCTOBRE 1979 ; QUE LA SOCIETE CPNM N'A PAS REPONDU A LA DEMANDE DE MIDI ASPHALTE QUI ETAIT MISE EN DEMEURE PAR LE MAITRE DE X... DE REMEDIER AUX MALFACONS, QU'ELLE S'EST BORNEE, APRES AVOIR RECU LA FACTURE DES TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE REFECTION DE FAIRE CONSTATER PAR HUISSIER, LE 20 NOVEMBRE 1979, L'ETAT DES TRAVAUX DE REFECTION, S'ABSTENANT DE CONTESTER, LA REALITE DES DESORDRES, LEUR NATURE ET LEUR IMPORTANCE, DONT LA SOCIETE A JUSTIFIE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A PU DEDUIRE QU'A L'EPOQUE LA SOCIETE CPNM AVAIT RENONCE A CONTESTER LA REALITE DES MALFACONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

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RELEVE QUE PAR LETTRE DU 10 OCTOBRE 1979, SE REFERANT A UNE COMMUNICATION TELEPHONIQUE ANTERIEURE, LA SOCIETE MIDI ASPHALTE A FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE CPNM QU'A LA SUITE DES RESERVES DE LA SOCIETE SOCOTEC LES TRAVAUX DE REFECTION COMMENCERAIENT LE 15 OCTOBRE 1979 ; QUE LA SOCIETE CPNM N'A PAS REPONDU A LA DEMANDE DE MIDI ASPHALTE QUI ETAIT MISE EN DEMEURE PAR LE MAITRE DE X... DE REMEDIER AUX MALFACONS, QU'ELLE S'EST BORNEE, APRES AVOIR RECU LA FACTURE DES TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE REFECTION DE FAIRE CONSTATER PAR HUISSIER, LE 20 NOVEMBRE 1979, L'ETAT DES TRAVAUX DE REFECTION, S'ABST

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HUISSIER, LE 20 NOVEMBRE 1979, L'ETAT DES TRAVAUX DE REFECTION, S'ABSTENANT DE CONTESTER, LA REALITE DES DESORDRES, LEUR NATURE ET LEUR IMPORTANCE, DONT LA SOCIETE A JUSTIFIE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A PU DEDUIRE QU'A L'EPOQUE LA SOCIETE CPNM AVAIT RENONCE A CONTESTER LA REALITE DES MALFACONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

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