Document ID: JURITEXT000007436408
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/64/JURITEXT000007436408.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) AF, dont le siège est ..., 2 / la société civile immobilière (SCI) Rockland, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 2000 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit : 1 / du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Cité des antiquaires Central Park, dont le siège est ..., 2 / de Mme Marie-France X..., demeurant "La Galerie des Glaces", ..., 3 / de M. Georges Y..., demeurant ... en Velin, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la SCI AF et de la SCI Rockland, de la SCP Ghestin, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Cité des antiquaires Central Park, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCI AF du désistement de son pourvoi ; Donne acte à la SCI Rockland du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... et M. Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite en constatant que tous les membres du groupement d'intérêt économique (GIE) avaient décidé l'établissement du contrat constitutif et qui n'a pas dénaturé le règlement de copropriété en relevant que le copropriétaire qui n'a pas la qualité de commerçant pouvait contractuellement mettre à la charge de son locataire l'obligation d'adhésion, a procédé à la recherche prétendument omise en retenant que l'obligation d'adhérer à la structure du GIE était justifiée par la destination particulière de la Cité des antiquaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les SCI AF et Rockland aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne ensemble les SCI AF et Rockland à payer au Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Cité des antiquaires Central Park la somme de 1800 euros ou 11 807,23 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.

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es Y..., demeurant ... en Velin, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la SCI AF et de la SCI Rockland, de la SCP Ghestin, avocat du Syndicat des copropriéta

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la SCI AF et de la SCI Rockland, de la SCP Ghestin, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Cité des antiquaires Central Park, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCI AF du désistement de son pourvoi ; Donne acte à la SCI Rockland du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... et M. Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite en constatant que tous les membres du groupement d'intérêt économique (GIE) avaient décidé l'établissement du contrat constitutif et qui n'a pas dénaturé le règlement de copropriété en relevant

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ablissement du contrat constitutif et qui n'a pas dénaturé le règlement de copropriété en relevant que le copropriétaire qui n'a pas la qualité de commerçant pouvait contractuellement mettre à la charge de son locataire l'obligation d'adhésion, a procédé à la recherche prétendument omise en retenant que l'obligation d'adhérer à la structure du GIE était justifiée par la destination particulière de la Cité des antiquaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les SCI AF et Rockland aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne ensemble les SCI AF et Rockland à payer au Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Cité des antiquaires