Document ID: JURITEXT000007437145
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/71/JURITEXT000007437145.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Coutances, au profit de la Banque Woolwich, dont le siège est ... postale 577, 75427 Paris Cedex 09, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (Coutances, 22 novembre 2000) qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure de surendettement au motif qu'il n'était pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à son endettement ; Mais attendu que le demandeur, qui se borne à demander un nouvel examen de sa situation, en se prévalant de griefs de pur fait, n'invoque la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision attaquée ne serait pas conforme ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Coutances, au profit de la Banque Woolwich, dont le siège est ... postale 577, 75427 Paris Cedex 09, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Gr

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, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (Coutances, 22 novembre 2000) qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure de surendettement au motif qu'il n'était pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à son endettement ; Mais attendu que le demandeur, qui se borne à demander un nouvel exam

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é manifeste de faire face à son endettement ; Mais attendu que le demandeur, qui se borne à demander un nouvel examen de sa situation, en se prévalant de griefs de pur fait, n'invoque la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision attaquée ne serait pas conforme ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.