Document ID: JURITEXT000007171854
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/17/18/JURITEXT000007171854.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Domilens, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société Microptic, anciennement dénommée Hexalog, dont le siège est ... (Tarn), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me de Nervo, avocat de la société Domilens, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Domilens s'est pourvue le 17 juin 1991 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Toulouse à son préjudice et au profit de la société Microptic ; Qu'à la date du 25 août 1992, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 20 juillet 1992, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Domilens de son désistement ; ! Condamne la société Domilens, envers la société Microptic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Domilens, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société Microptic, anciennement dénommée Hexalog, dont le siège est ... (Tarn), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli

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, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me de Nervo, avocat de la société Domilens, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Domilens s'est pourvue le 17 juin 1991 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Toulouse à son préjudice et au profit de la société Microptic ; Qu'à la date du 25 août 1992, elle a déclaré se désister purement et simplement de son

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Microptic ; Qu'à la date du 25 août 1992, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 20 juillet 1992, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Domilens de son désistement ; ! Condamne la société Domilens, envers la société Microptic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.