Document ID: JURITEXT000007440230
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/02/JURITEXT000007440230.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le trésorier payeur de La Baule a assigné les consorts X... en inopposabilité de l'acte de donation à leurs enfants de la nue propriété de leur maison, en soutenant que cet acte avait été fait en fraude de ses droits ; que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 12 septembre 2000) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'au moment de l'acte de donation l'administration fiscale ne bénéficiait pas d'une créance ; 2 / que la cour d'appel n'a pas caractérisé la fraude paulienne ; 3 / qu'elle a inversé la charge de la preuve en retenant qu'ils ne rapportaient pas la preuve que la valeur de leur patrimoine suffisait à régler leur dette fiscale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, sans inverser la charge de la preuve, a retenu que le Trésor public disposait au jour de l'acte litigieux d'un principe certain de créance né à la date du fait générateur de l'impôt, que les époux Di Rocco avaient par la donation de la nue propriété de leur immeuble à leurs enfants, volontairement tenté de soustraire cet immeuble aux poursuites de l'administration fiscale, laquelle ne pouvait trouver dans le reste de leur patrimoine la garantie suffisante au paiement de sa créance ; que, dès lors, c'est à juste titre qu'elle a déclaré inopposable à l'administration fiscale la donation litigieuse ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer au Trésor public la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le trésorier payeur de La Baule a assigné les consorts X... en inopposabilité de l'acte de donation à leurs enfants de la nue propriété de leur maison, en soutenant que cet acte avait été fait en fraude de ses droits ; que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 12 septembre 2000) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'au moment de l'acte de donation l'administration fiscale ne bénéficiait pas d'une créance ; 2 / que la cour d'appel n'a pas caractérisé la fraude paulienne ;

Current:
une créance ; 2 / que la cour d'appel n'a pas caractérisé la fraude paulienne ; 3 / qu'elle a inversé la charge de la preuve en retenant qu'ils ne rapportaient pas la preuve que la valeur de leur patrimoine suffisait à régler leur dette fiscale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, sans inverser la charge de la preuve, a retenu que le Trésor public disposait au jour de l'acte litigieux d'un principe certain de créance né à la date du fait générateur de l'impôt, que les époux Di Rocco avaient par la donation de la nue propriété de leur immeuble à leurs enfants, volontairement tenté de soustraire cet immeuble aux poursuites de l'administration fiscale, laquelle ne pouvait trouver dans le reste de leur patrimoine la garant

Next:
es de l'administration fiscale, laquelle ne pouvait trouver dans le reste de leur patrimoine la garantie suffisante au paiement de sa créance ; que, dès lors, c'est à juste titre qu'elle a déclaré inopposable à l'administration fiscale la donation litigieuse ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer au Trésor public la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.