Document ID: JURITEXT000007070440
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/04/JURITEXT000007070440.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES EPOUX X... A QUI M Y... AVAIT DONNE A BAIL UN APPARTEMENT POUR UNE DUREE DE SIX ANS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DEVAIT QUITTER LES LIEUX DANS LES SIX MOIS DE SA NOTIFICATION, L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 14 MARS 1980) ENONCE QU'IL IMPORTAIT UNIQUEMENT DE RECHERCHER SI LA COUVERTURE DE L'IMMEUBLE ETAIT ETANCHE LORS DE L'ENTREE DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE, N'ETANT PAS ALLEGUE QUE LES AUTRES CONDITIONS EXIGEES PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 N'ETAIENT PAS REMPLIES ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... QUI SIGNALAIENT QUE LES MENUISERIES EXTERIEURES DE LA MAISON N'AVAIENT PAS ETE REPEINTES DEPUIS PLUS DE DIX ANNEES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES EPOUX X... A QUI M Y... AVAIT DONNE A BAIL UN APPARTEMENT POUR UNE DUREE DE SIX ANS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DEVAIT QUITTER LES LIEUX DANS LES SIX MOIS DE SA NOTIFICATION, L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 14 MARS 1980) ENONCE QU'IL IMPORTAIT UNIQUEMENT DE RECHERCHER SI LA COUVERTURE DE L'IMMEUBLE ETAIT ETANCHE LORS DE L'ENTREE DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE, N'ETANT PAS ALLEGUE QUE LES AUTRES CONDITIONS EXIGEES PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 N

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ETANT PAS ALLEGUE QUE LES AUTRES CONDITIONS EXIGEES PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 N'ETAIENT PAS REMPLIES ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... QUI SIGNALAIENT QUE LES MENUISERIES EXTERIEURES DE LA MAISON N'AVAIENT PAS ETE REPEINTES DEPUIS PLUS DE DIX ANNEES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D

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AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;