Document ID: JURITEXT000007075507
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/55/JURITEXT000007075507.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (LA MUTUELLE) REPROCHE AU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR REFUSE DE VALIDER UNE SAISIE-ARRET FAITE SUR DELAFON EN VERTU D'UN TITRE EXECUTOIRE CONSTITUE PAR UNE ORDONNANCE DE TAXE, ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU D'OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE L'ORDONNANCE AVAIT ETE OBTENUE PAR ERREUR ET N'AVAIT PLUS FORCE EXECUTOIRE DEPUIS LE JOUR OU LA MUTUELLE, S'ETANT RENDUE COMPTE DE CETTE ERREUR, AVAIT RENONCE A S'EN PREVALOIR ; QUE, PAR CE MOTIF,----LE JUGE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA MUTUELLE FAIT ENCORE GRIEF AU JUGEMENT DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE SANS FAIRE APPARAITRE EN QUOI LA PROCEDURE ENGAGEE AVAIT PU PRESENTER UN CARACTERE FAUTIF DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE L'ERREUR INITIALE DE LA MUTUELLE ET SA RENONCIATION A SE PREVALOIR DE L'ORDONNANCE DE TAXE, LE JUGE ENONCE QU'IL "EST DIFFICILEMENT CONCEVABLE" QU'ELLE DEMANDE ENSUITE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS "QU'ELLE A FAIT SUBIR A TORT A DELAFON", ET QU'ELLE A ENCORE BLOQUE UN COMPTE BANCAIRE POUR OBTENIR PAIEMENT DU COUT DE "VOIES D'EXECUTION INDUMENT PRATIQUEES" ; QUE LE JUGEMENT A AINSI CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LA MUTUELLE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JANVIER 1980, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS,

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N'AVAIT PLUS FORCE EXECUTOIRE DEPUIS LE JOUR OU LA MUTUELLE, S'ETANT RENDUE COMPTE DE CETTE ERREUR, AVAIT RENONCE A S'EN PREVALOIR ; QUE, PAR CE MOTIF,----LE JUGE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA MUTUELLE FAIT ENCORE GRIEF AU JUGEMENT DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE SANS FAIRE APPARAITRE EN QUOI LA PROCEDURE ENGAGEE AVAIT PU PRESENTER UN CARACTERE FAUTIF DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE L'ERREUR INITIALE

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AGIR EN JUSTICE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE L'ERREUR INITIALE DE LA MUTUELLE ET SA RENONCIATION A SE PREVALOIR DE L'ORDONNANCE DE TAXE, LE JUGE ENONCE QU'IL "EST DIFFICILEMENT CONCEVABLE" QU'ELLE DEMANDE ENSUITE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS "QU'ELLE A FAIT SUBIR A TORT A DELAFON", ET QU'ELLE A ENCORE BLOQUE UN COMPTE BANCAIRE POUR OBTENIR PAIEMENT DU COUT DE "VOIES D'EXECUTION INDUMENT PRATIQUEES" ; QUE LE JUGEMENT A AINSI CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LA MUTUELLE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUG

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JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JANVIER 1980, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS,