Document ID: JURITEXT000007074221
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/42/JURITEXT000007074221.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y... VINA, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 26 JUIN 1980), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LE TROUBLE RESULTANT DES TRAVAUX QUE LES BAILLEURS AVAIENT FAIT EFFECTUER DANS L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA LOCATAIRE QUI SOUTENAIT QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX AFFECTANT LE GROS-OEUVRE DE L'IMMEUBLE, A PROXIMITE IMMEDIATE D'UNE GALERIE DE TABLEAUX, ETAIT NECESSAIREMENT INCOMPATIBLE AVEC LA CONTEMPLATION DES TABLEAUX QUI DOIT S'EFFECTUER DANS UNE AMBIANCE CALME ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 1719-3 ET 1725 DU CODE CIVIL QUE LE BAILLEUR DOIT REPONDRE DES AGISSEMENTS FAUTIFS DES PROFESSIONNELS QUI ONT EXECUTE DANS L'IMMEUBLE DES TRAVAUX POUR SON COMPTE ; QU'AINSI, DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX LITIGIEUX AVAIT ETE DECIDEE D'UN COMMUN ACCORD PAR LE SYNDIC, L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, LA COUR D'APPEL, EN EXONERANT LE BAILLEUR DE TOUTE RESPONSABILITE AU SEUL MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE PERSONNELLEMENT AVISE DU DEBUT DES TRAVAUX ET N'AVAIT PU LES ARRETER, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QUE MME Y... VINA N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LE BRUIT EXCLUAIT LA POURSUITE DE L'EXPOSITION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE MME Y... VINA N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE BAILLEUR ETAIT RESPONSABLE DES FAITS COMMIS PAR LE SYNDIC, L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ; QUE LE GRIEF EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE, IRRECEVABLE N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y... VINA, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 26 JUIN 1980), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LE TROUBLE RESULTANT DES TRAVAUX QUE LES BAILLEURS AVAIENT FAIT EFFECTUER DANS L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA LOCATAIRE QUI SOUTENAIT QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX AFFECTANT LE GROS-OE

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DE LA LOCATAIRE QUI SOUTENAIT QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX AFFECTANT LE GROS-OEUVRE DE L'IMMEUBLE, A PROXIMITE IMMEDIATE D'UNE GALERIE DE TABLEAUX, ETAIT NECESSAIREMENT INCOMPATIBLE AVEC LA CONTEMPLATION DES TABLEAUX QUI DOIT S'EFFECTUER DANS UNE AMBIANCE CALME ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 1719-3 ET 1725 DU CODE CIVIL QUE LE BAILLEUR DOIT REPONDRE DES AGISSEMENTS FAUTIFS DES PROFESSIONNELS QUI ONT EXECUTE DANS L'IMMEUBLE DES TRAVAUX POUR SON COMPTE ; QU'AINSI, DES LORS QU'IL RESULTE DES CON

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MEUBLE DES TRAVAUX POUR SON COMPTE ; QU'AINSI, DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX LITIGIEUX AVAIT ETE DECIDEE D'UN COMMUN ACCORD PAR LE SYNDIC, L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, LA COUR D'APPEL, EN EXONERANT LE BAILLEUR DE TOUTE RESPONSABILITE AU SEUL MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE PERSONNELLEMENT AVISE DU DEBUT DES TRAVAUX ET N'AVAIT PU LES ARRETER, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QUE MME Y... VINA N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LE BRUIT EXCLUAIT