Document ID: JURITEXT000020596850
Case Number: 20900752
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/59/68/JURITEXT000020596850.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 mars 2008) que M. X..., employé par la société Saint Louis Sucre (la société) du 15 août au 31 décembre 1949 puis du 23 décembre 1957 au 15 mars 1988 en qualité d'électricien, a déclaré être atteint d'une affection consécutive à l'inhalation de poussières d'amiante que la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'un arrêt irrévocable du 25 septembre 2003 a déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge de cette maladie par la caisse ; que M. X... a formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dont il s'est désisté après avoir accepté l'offre d'indemnisation faite par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le fonds) ; que ce dernier a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire recevable et non prescrite l'action du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, alors selon le moyen, que la subrogation de l'article 53- VI de la loi du 23 décembre 2000 ne saurait conférer au FIVA plus de droits que la personne indemnisée, de sorte que l'action en faute inexcusable de l'employeur exercée par le FIVA en tant que subrogé dans les droits d'un salarié ayant déclaré une maladie du tableau n° 30 est soumise à la prescription biennale qui court à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ; qu'en vertu de l'article 2247 du code civil alors en vigueur, l'interruption de prescription est regardée comme non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ; qu'au cas présent, le désistement d'instance pur et simple régularisé par M. X... le 23 février 2005 privait d'effet l'interruption de prescription résultant de l'introduction de son action en reconnaissance de faute inexcusable de la société Saint Louis ucre, le 25 avril 2000 ; que cette interruption de prescription biennale devant être regardée comme non avenue, le point de départ du délai de prescription biennale pour agir en reconnaissance de faute inexcusable était le jour de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, le 27 décembre 1999, de sorte que cette action était prescrite lorsque le FIVA a introduit sa demande devant le tribunal des affaires de sécurité sociale le 23 mars 2005 ; qu'en déclarant néanmoins cette action recevable, malgré la fin de non-recevoir de la société Saint Louis Sucre, par des motifs erronés, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2247 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la maladie professionnelle de M. X... a été reconnue par la caisse le 27 décembre 1999, que celui-ci a saisi l'organisme social le 25 avril 2000 d'une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et qu'un procès-verbal de non-conciliation a été dressé le 23 mars 2004, la cour d'appel a retenu à bon droit, par motifs adoptés des premiers juges, que le délai de prescription biennale de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, interrompu par la saisine de la caisse, avait recommencé à courir à compter du 23 mars 2004, peu important le désistement d'instance de la victime, de sorte que l'action du fonds introduite le 23 mars 2005 n'était pas prescrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de dire que la maladie de M. X... était due à la faute inexcusable de la société, alors selon le moyen : 1° / que la décision de la CPAM de prendre en charge la maladie du salarié à titre professionnel ne saurait établir le caractère professionnel de la maladie dans le cadre d'un litige en faute inexcusable opposant le salarié à l'employeur, lorsque la procédure d'instruction préalable à la décision de prise en charge n'a pas été menée de manière contradictoire à l'égard de l'employeur ; qu'il incombe dans cette hypothèse à la juridiction saisie de rechercher, après débat contradictoire, si la maladie a un caractère professionnel ; qu'au cas présent la décision de la CPAM de la Somme de prendre en charge la maladie de M. X... avait été déclarée inopposable à la société Saint Louis sucre et cette dernière exposait qu'aucun lien de causalité n'était dès lors établi entre l'affection et l'activité professionnelle de M. X... ; qu'en déclarant néanmoins que " la maladie dont se trouve atteint M. X... " était due à la faute inexcusable de la société Saint Louis sucre sans avoir établi préalablement le caractère professionnel de ladite maladie au regard des exigences du tableau contradictoirement à l'égard de cette entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1147 du code civil, L. 230-2 du code du travail, L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 2° / que la conscience du danger s'apprécie objectivement par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d'activité, un employeur conscient de ses devoirs et obligations, que cette appréciation implique nécessairement la prise en compte de la nature des travaux effectués par le salarié, de l'époque à laquelle il a pu être exposé au risque et de l'activité de l'employeur ; de sorte que viole les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et 1147 du code civil, la cour d'appel qui apprécie la conscience du danger en se fondant uniquement sur le critère inopérant de la " dimension internationale " de la société Saint Louis sucre sans tenir compte de son activité à cette époque ni rechercher si les travaux effectués par le salarié étaient considérés comme dangereux au sens du tableau n° 30 à l'époque de l'exposition au risque ; Mais attendu que l'arrêt, répondant à la contestation par l'employeur du lien de causalité entre la maladie déclarée par le salarié et son activité professionnelle, relève, par motifs adoptés, que M. X... produisait un certificat médical initial daté du 7 juin 1999 faisant état de calcifications pleurales bilatérales et d'absestose, maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 et qu'il était établi que celui-ci, même s'il exerçait les fonctions d'électricien, avait été exposé habituellement aux poussières d'amiante en travaillant à proximité des postes générant des poussières toxiques par la soudure, l'évaporation, le changement des plaques d'amiante isolant les chaudières ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve produits devant elle et soumis aux débats, a pu déduire que la preuve du caractère professionnel de l'affection était rapportée ; Et attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que les énonciations de l'arrêt caractérisent le fait que l'employeur, compte tenu de son importance, de la nature de son activité et des travaux auxquels était affecté son salarié, avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures pour l'en préserver ; que la cour d'appel a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que la société Saint Louis sucre avait commis une faute inexcusable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres griefs du moyen dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Saint Louis sucre aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Saint Louis sucre ; la condamne à payer au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 2 400 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Saint Louis sucre. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable et non prescrite l'action introduite par le FIVA subrogeant Monsieur X... ; AUX MOTIFS QU'à l'appui de son exception d'irrecevabilité prise de la prescription biennale, l'employeur soutient que, par l'effet du désistement sans réserve le 23 février 2005 de Monsieur X... de l'action en reconnaissance de faute inexcusable engagée à son encontre, l'interruption de la prescription biennale consécutive à la demande de reconnaissance de faute inexcusable faite auprès de la Caisse par Monsieur M... le 25 avril 2000 doit être regardée comme non avenue par application de l'article 2247 du Code civil, en sorte que la première constatation médicale de l'affection et de son lien avec le travail datant du 7 juin 1999, l'action du FIVA, engagée le 22 mars 2005, doit être déclarée prescrite ; toutefois, que le délai de prescription de l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ne court qu'à compter de la délivrance d'un certificat médical révélant à la victime l'existence d'un lien de causalité entre l'affection dont elle souffre et son travail habituel ; que cette prescription est interrompue par l'initiative de la victime saisissant la caisse primaire de sécurité sociale d'une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, laquelle vaut citation en justice au sens de l'article 2244 du Code civil, et un nouveau délai de prescription de deux ans ne commencera à courir qu'à compter de l'issue de l'instance ouverte sur cette requête en reconnaissance de faute inexcusable ; qu'en l'espèce, la première constatation de la maladie de Monsieur X... et du lien existant entre celleci et le travail habituel de l'intéressé est intervenue le 7 juin 1999, date d'un certificat médical initial du docteur Z... ; que la demande en reconnaissance de faute inexcusable a été présentée par Monsieur X... auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Somme le 25 avril 2000 ; que cette demande, formulée dans les deux ans du certificat médical initial du 7 juin 1999, a donc eu pour effet d'emporter interruption du délai de prescription et cette interruption s'est poursuivie jusqu'à ce qu'il soit mis fin à l'instance par l'effet du désistement du demandeur le 23 février 2005, désistement dont le Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens lui a donné acte le 4 mars suivant ; que l'action introduite le 22 mars 2005 par le FIV A, en sa qualité de subrogé dans les droits de Monsieur X..., a donc été introduite dans le nouveau délai de deux ans ayant commencé à courir à compter du désistement de l'intéressé ; qu'à supposer les règles de droit commun de l'article 2247 du code civil applicable à la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, seul un désistement d'instance pur et simple à l'initiative du demandeur permet de regarder comme non avenue l'interruption de la prescription, condition non remplie lorsque, comme en l'espèce, le désistement résulte de plein droit de l'application de la loi et notamment des dispositions de l'article 53- IV, 3ème alinéa, la loi du 23 décembre 2000 d'où il ressort que l'acceptation de l'offre d'indemnisation du FIVA ou l'arrêt de la cour d'appel tranchant une éventuelle contestation « vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice ", le FIVA se trouvant dans ces hypothèses, aux termes des deux premiers alinéas de l'article 53- VI, " subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge des dites personnes. Le Fonds intervient devant les juridictions civiles, y compris celles du contentieux de la sécurité sociale, notamment dans les actions en faute inexcusable, et devant les juridictions de jugement en matière répressive, même pour la première fois en cause d'appel, en cas de constitution de partie civile du demandeur contre le ou les responsables des préjudices ; il intervient à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi " ; qu'en l'état et si l'on considère que le demandeur ne s'est désisté de son instance qu'à raison de son acceptation de l'offre d'indemnisation qui lui était faite par le FIVA et donc par référence aux dispositions de l'article 53  IV, 3ème alinéa de la loi du 23 décembre 2000, le moyen tiré de la prescription de la demande en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur introduite par le FIVA en sa qualité de subrogé dans les droits et actions de Monsieur X... doit être écarté » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : Sur la prescription de l'action : que l'article L. 431-2 du Code de la Sécurité sociale dispose notamment que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la cessation de paiement de l'indemnité journalière ; que le délai des prescription de l'action du salarié ou de ses ayants droit pour faute inexcusable de l'employeur ne peut commencer à courir qu'à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie par la Caisse ; que ce délai est interrompu par la saisine de la Caisse en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et le délai de deux ans recommence à courir à compter de la notification du résultat de la tentative de conciliation ; que la maladie professionnelle de Monsieur X... a été reconnue par la Caisse le 27 décembre 1999 et celui-là a saisi celle-ci d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable par courrier du 25 avril 2000, soit dans un délai de deux ans ; que l'action de Monsieur X... n'était pas prescrite au moment de la saisine de la Caisse ; que le délai de prescription a été interrompu au moins jusqu'au 23 mars 2004, date du procès-verbal de non-conciliation, sa notification n'ayant pas été justifiée au dossier, et l'action du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante a été introduite le 23 mars 2005, dans le nouveau délai de prescription biennale ; qu'en conséquence, il conviendra de constater que l'action du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante en reconnaissance de la faute inexcusable de la société SAINT LOUIS SUCRE est recevable comme non prescrite » (jugement p. 7) ; ALORS QUE la subrogation de l'article 53- VI de la Loi du 23 décembre 2000 ne saurait conférer au FIVA plus de droits que la personne indemnisée, de sorte que l'action en faute inexcusable de l'employeur exercée par le FIVA en tant que subrogé dans les droits d'un salarié ayant déclaré une maladie du Tableau n° 30 est soumise à la prescription biennale qui court à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ; qu'en vertu de l'article 2247 du Code civil alors en vigueur, l'interruption de prescription est regardée comme non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ; qu'au cas présent, le désistement d'instance pur et simple régularisé par Monsieur M... le 23 février 2005 privait d'effet l'interruption de prescription résultant de l'introduction de son action en reconnaissance de faute inexcusable de la société SAINT LOUIS SUCRE, le 25 avril 2000 ; que cette interruption de prescription devant être regardée comme non avenue, le point de départ du délai de prescription biennale pour agir en reconnaissance de faute inexcusable était le jour de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, le 27 décembre 1999, de sorte que cette action était prescrite lorsque le FIVA a introduit sa demande devant TASS le 23 mars 2005 ; qu'en déclarant néanmoins cette action recevable, malgré la fin de nonrecevoir de la société SAINT LOUIS SUCRE, par des motifs erronés, la Cour d'appel a violé les articles L. 431-2 du Code de la sécurité sociale et 2247 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE Le pourvoi fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que la maladie de Monsieur X... était due à la faute inexcusable de la société SAINT LOUIS SUCRE ; AUX MOTIFS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce les premiers juges ont exactement considéré, à la faveur de justes motifs non utilement critiqués en cause d'appel, que les éléments constitutifs d'une telle faute se déduisaient dans les circonstances particulières de la cause des éléments de fait et de preuve du dossier ; qu'il est en effet établi que la société Saint-Louis Sucre, si elle n'est pas spécialisée dans la production d'amiante, utilisait néanmoins de façons habituelle, pour les besoins de son activité sucrière, des outils de production comportant de l'amiante et notamment des systèmes de tuyauteries chaudes ou conduites de vapeur calorifugées avec ce type de produit, dont l'entretien nécessitait de fréquentes interventions, à l'origine d'une pollution environnementale par dissémination de poussières et fibres d'amiante consécutives à l'installation de bâches d'amiante, au démontage du calorifugeage constitué de tresses d'amiante après découpe des revêtements grillagés au chalumeau oxhydrique, au polissage à la brosse ; que les éléments versés aux débats et les attestations de salariés produites font apparaître que dans l'exercice de ses fonctions d'électricien, Monsieur X... a été habituellement exposé, pendant une longue période et sans la moindre protection individuelle ou collective, à l'inhalation de poussières toxiques à l'origine de la maladie professionnelle dont il est reconnu atteint, étant observé surabondamment qu'aucun élément du dossier ne permet de considérer que l'intéressé ait été à un autre moment de son existence ou de sa carrière professionnelle exposé aux agents nocifs de l'amiante ; que compte tenu de son importance, de sa dimension internationale et des moyens corrélatifs dont elle disposait pour recueillir les informations nécessaires à la prévention des dangers sanitaires liés à la présence d'amiante dans ses outils de production, la société Saint Louis Sucre, dont l'activité impliquait une connaissance en matière de produit isolant et corrélativement une obligation de vigilance et de suivi concernant les matériaux utilisés, ne pouvait pas ne pas avoir conscience à l'époque des faits des risques sanitaires graves, d'ores et déjà révélés par de nombreuses publications (rapport Auribault sur les conséquences sanitaires de l'utilisation de l'amiante établi en 1906, étude publiée en 1930 par le Dr A... intitulée « Amiante et asbestose pulmonaire », études des Drs B... et C... respectivement publiées en 1955 et 1960 sur le risque de cancer du poumon, travaux du congrès international de Caen sur l'asbestose de 1964 organisé par la Chambre syndicale de l'amiante), liés à la manipulation de matériaux à base d'amiante auxquels se trouvaient exposés ses salariés appelés à intervenir sur le calorifugeage des systèmes de conduites de vapeur, notamment en ce qui concerne la silicose el l'asbestose respectivement inscrites dès 1945 et 1950 au tableau des maladies professionnelles provoquées par le travail de l'amiante, étant observé que les travaux de calorifugeage au moyen de produits contenant de l'amiante ont été, pour ce qui les concerne, inscrits dès 1951 au tableau n° 30 des maladies professionnelles ; qu'il est ainsi établi que la société Saint-Louis Sucre, qui ne pouvait ignorer à l'époque considérée les risques sanitaires liés au dégagement de poussières d'amiante auxquels se trouvait exposé Monsieur X... dans l'accomplissement des tâches qui étaient les siennes, n'a pas pris les mesures nécessaires, efficaces et suffisantes pour l'en préserver ; que tenue en sa qualité d'employeur d'une obligation de sécurité de résultat vis à vis de ses salariés, cette société ne peut utilement opposer l'absence de réglementation spécifique ou l'éventuelle responsabilité encourue à ce titre par l'Etat ; qu'à la faveur de ces motifs et de ceux non contraires des premiers juges, expressément adoptés, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a, dans les circonstances de l'espèce, retenu, comme l'une des causes nécessaires de la maladie dont se trouve atteint Monsieur X..., la faute inexcusable de la société Saint Louis Sucre ; qu'il sera également confirmé en ses dispositions, non utilement critiqués, ayant déclaré le FIVA recevable à solliciter la majoration de la rente due à la victime, ordonné cette majoration au taux maximum et dit que cette majoration, directement versée par la Caisse primaire, suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle de la victime ; que, par ailleurs, compte tenu des connaissances acquises concernant les symptômes et conséquences tant physiques que morales de l'affection en cause, le recours à une mesure d'expertise médicale pour évaluer les préjudices à caractère personnel de la victime ne se justifie pas, les pièces et documents versés aux débats relativement aux répercussions de la maladie sur l'état de santé physique et moral de cette dernière ainsi que sur ses conditions de vie permettant au demeurant de considérer que ses préjudices (préjudice physique, préjudice moral, préjudice d'agrément) ont été exactement réparés par la somme de 14 000 versée par le FIVA ; que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef et en ce qu'il a condamné la CPAM de la Somme à verser au FIVA la somme de 14 000 » ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE : Sur la reconnaissance de la faute inexcusable : 1) Sur l'exposition de Monsieur X... aux poussières d'amiante : qu'il ressort des éléments versés aux débats que la Société GENERALE SUCRIERE, devenue SAINT-LOUIS SUCRE, est un industriel puissant, d'ampleur internationale et qui exerce une activité de production sucrière ; que si l'entreprise ne traite pas l'amiante brut, elle utilise régulièrement, dans le cadre du calorifugeage et des systèmes de conduites de vapeur, des matériaux ignifugés à base d'amiante dont l'entretien est fréquent, régulier et réalisé en inter-campagne par les ouvriers ; qu'il ressort des attestations rédigées notamment par Messieurs C..., D..., E..., G..., H..., I... et J..., que Monsieur X..., même s'il exerçait les fonctions d'électricien, était exposé aux poussières d'amiante car il circulait et travaillait à proximité des postes générant des poussières d'amiante par la soudure, l'évaporation, le changement des plaques d'amiante isolant les chaudières ; que Monsieur E... précise que Monsieur X... a travaillé dans une ambiance très poussiéreuse ; qu'il ressort de même des attestations versées que la poussière d'amiante se propageait en volant ; que Monsieur X... a donc été exposé habituellement à l'inhalation des poussières toxiques ; 2) Sur la conscience du danger par l'employeur : que la direction de la Société SAINTLOUIS SUCRE, du fait du rayonnement international de l'entreprise et de l'importance de ses moyens d'information et de communication, ne pouvait ignorer, à l'époque à laquelle a travaillé Monsieur X..., les risques encourus par les salariés exposés à l'inhalation des poussières d'amiante ; que des publications médicales faisaient état, dès le début du siècle, des dangers liés à ce matériau ; qu'un rapport établi en 1906 par Monsieur F..., inspecteur du travail à CAEN, relève les premiers liens entre le travail de matériaux amiantés et un nombre important de décès ; qu'une étude a été publiée en 1930 par le Docteur A... sur l'amiante et l'asbestose pulmonaire, suivie en 1955 et 1960 par les travaux des Docteurs K... et L... sur les risques de cancer du poumon ; qu'enfin, un congrès international sur l'asbestose a été organisé en mai 1964 à CAEN par la Chambre syndicale de l'amiante ; que ce congrès traitait notamment des risques de cancer du poumon liés à la manipulation de matériaux amiantés destinés au calorifugeage des systèmes de conduite vapeur ; qu'il sera par ailleurs relevé que l'asbestose liée au travail de calorifugeage au moyen de produits contenant de l'amiante a été inscrite au tableau de maladie professionnelle n° 30 dès 1951 ; que cette notion n'est pas aussi restrictive que le prétend la Société SAINT-LOUIS SUCRE ; qu'enfin, une éventuelle faute de l'Etat ne saurait exonérer l'employeur de sa propre responsabilité à l'égard de ses salariés ; qu'il conviendra ainsi de constater que l'employeur. avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait ses salariés au moment où Monsieur X... exerçait ses fonctions ; 3) Sur les mesures de protection mises en place : que le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante verse des attestations indiquant que Monsieur X... était exposé à l'inhalation habituelle des poussières toxiques sans aucun moyen de protection individuelle ou collective ; qu'il conviendra donc de constater que l'employeur n'a mis à disposition de ses employés, et plus particulièrement de Monsieur X..., aucune mesure de protection efficace et nécessaire ; que compte tenu de ces éléments, il conviendra de constater que la faute inexcusable de l'employeur est la cause de la maladie professionnelle dont souffre Monsieur X... » (jugement p. 8-10) ; ALORS, D'UNE PART, QUE la décision de la CPAM de prendre en charge la maladie du salarié à titre professionnel ne saurait établir le caractère professionnel de la maladie dans le cadre d'un litige en faute inexcusable opposant le salarié à l'employeur, lorsque la procédure d'instruction préalable à la décision de prise en charge n'a pas été menée de manière contradictoire à l'égard de l'employeur ; qu'il incombe dans cette hypothèse à la juridiction saisie de rechercher, après débat contradictoire, si la maladie a un caractère professionnel ; qu'au cas présent, la décision de la CPAM de la SOMME de prendre en charge la maladie de Monsieur X... avait été déclarée inopposable à la société SAINT LOUIS SUCRE et cette dernière exposait qu'aucun lien de causalité n'était dès lors établi entre l'affection et l'activité professionnelle de Monsieur X... (Conclusions p. 9-10) ; qu'en déclarant néanmoins que « la maladie dont se trouve atteint Monsieur X... » était due à la faute inexcusable de la société SAINT LOUIS SUCRE sans avoir établi préalablement le caractère professionnel de ladite maladie au regard des exigences du Tableau contradictoirement à l'égard de cette entreprise, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1147 du Code civil, L. 230-2 du Code du travail, L. 452-1 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART et subsidiairement, QUE la conscience du danger s'apprécie objectivement par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d'activité, un employeur conscient de ses devoirs et obligations, que cette appréciation implique nécessairement la prise en compte de la nature des travaux effectués par le salarié, de l'époque à laquelle il a pu être exposé au risque et de l'activité de l'employeur ; de sorte que viole les articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et 1147 du Code civil, la Cour d'appel qui apprécie la conscience du danger en se fondant uniquement sur le critère inopérant de la « dimension internationale » de la société SAINT LOUIS SUCRE sans tenir compte de son activité à cette époque, ni rechercher si les travaux effectués par le salarié étaient considérés comme dangereux au sens du Tableau n° 30 à l'époque de l'exposition au risque ; ALORS DE TROISIEME PART et subsidiairement QU'il ne résulte nullement des constatations et énonciations de l'arrêt attaqué que Monsieur X..., amené uniquement à intervenir dans le cadre de travaux d'entretien ou de maintenance sur des équipements, ait été chargé de travaux de « calorifugeage » au sens du tableau n° 30 dans la rédaction de 1951 (décret n° 51-1215 du 3 octobre 1951) ; qu'en statuant de la sorte, l'arrêt a, de plus fort, violé les articles L. 461-2 et R. 461-3 du Code de la Sécurité Sociale ; ALORS ENFIN et subsidiairement QU'en se référant à de nombreux travaux et études scientifiques publiés avant même le décret du 17 août 1977, sans constater que ceux-ci entraient normalement dans le champ des connaissances d'une industrie simplement utilisatrice de produits en amiante, la Cour d'appel, qui ne s'explique pas sur la diffusion de ceux-ci à l'époque considérée, n'a pas objectivement qualifié la faute inexcusable de SAINT LOUIS SUCRE et a, par là même, violé l'article L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale.

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'une étude a été publiée en 1930 par le Docteur A... sur l'amiante et l'asbestose pulmonaire, suivie en 1955 et 1960 par les travaux des Docteurs K... et L... sur les risques de cancer du poumon ; qu'enfin, un congrès international sur l'asbestose a été organisé en mai 1964 à CAEN par la Chambre syndicale de l'amiante ; que ce congrès traitait notamment des risques de cancer du poumon liés à la manipulation de matériaux amiantés destinés au calorifugeage des systèmes de conduite vapeur ; qu'il sera par ailleurs relevé que l'asbestose liée au travail de calorifugeage au moyen de produits contenant de l'amiante a été inscrite au tableau de maladie professionnelle n° 30 dès 1951 ; que cette notion n'est pas aussi restrictive que le prétend

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tableau de maladie professionnelle n° 30 dès 1951 ; que cette notion n'est pas aussi restrictive que le prétend la Société SAINT-LOUIS SUCRE ; qu'enfin, une éventuelle faute de l'Etat ne saurait exonérer l'employeur de sa propre responsabilité à l'égard de ses salariés ; qu'il conviendra ainsi de constater que l'employeur. avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait ses salariés au moment où Monsieur X... exerçait ses fonctions ; 3) Sur les mesures de protection mises en place : que le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante verse des attestations indiquant que Monsieur X... était exposé à l'inhalation habituelle des poussières toxiques sans aucun moyen de protection individuelle ou collective ; qu'il conviendra donc de constater que l'employeur n

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sans aucun moyen de protection individuelle ou collective ; qu'il conviendra donc de constater que l'employeur n'a mis à disposition de ses employés, et plus particulièrement de Monsieur X..., aucune mesure de protection efficace et nécessaire ; que compte tenu de ces éléments, il conviendra de constater que la faute inexcusable de l'employeur est la cause de la maladie professionnelle dont souffre Monsieur X... » (jugement p. 8-10) ; ALORS, D'UNE PART, QUE la décision de la CPAM de prendre en charge la maladie du salarié à titre professionnel ne saurait établir le caractère professionnel de la maladie dans le cadre d'un litige en faute inexcusable opposant le salarié à l'employeur, lorsque la procédure d'instruction préalable à la décision de prise en charge n'a pas été men