Document ID: JURITEXT000007402479
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/24/JURITEXT000007402479.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Y..., ayant demeuré ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (audience solennelle civile), au profit : 1 / de M. Bernard Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Solange Y... , demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de M. Michel Y..., de la SCP Ghestin, avocat de M. Bernard Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 mai 1999, Me de Nervo, avocat à cette Cour, a déclaré que Mme Anne-Marie X..., veuve Y... et MM. Eric, Didier et Thibault Y... entendent reprendre l'instance en leur qualité d'héritiers de Michel Y... et se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans le 5 septembre 1997 au profit de M. Bernard Y... et Mme Solange Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS: DONNE acte à Mme Anne-Marie X..., veuve Y..., et à MM. Eric, Didier et Thibault Y... de leur reprise instance et de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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. Guérin, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de M. Michel Y..., de la SCP Ghestin, avocat de M. Bernard Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 mai 1999, Me de Nervo, avocat à cette Cour, a déclaré que Mme Anne-Marie X..., veuve Y... et MM. Eric, Didier et Thibault Y... entendent reprendre l'instance en leur qualité d'héritiers de Michel Y... et se désister du pourvoi formé par lui contre l

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'instance en leur qualité d'héritiers de Michel Y... et se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans le 5 septembre 1997 au profit de M. Bernard Y... et Mme Solange Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS: DONNE acte à Mme Anne-Marie X..., veuve Y..., et à MM. Eric, Didier et Thibault Y... de leur reprise instance et de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent

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