Document ID: JURITEXT000007361201
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/36/12/JURITEXT000007361201.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emile Victor Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1995 par le tribunal de grande instance de Versailles (Chambre des saisies immobilières), au profit : 1°/ de Mme Odette Z..., veuve X..., demeurant ..., 2°/ de M. Henri Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Olivier A..., administrateur judiciaire de la succession de Mme Henriette Z..., demeurant ..., 92000 Nanterre, La société Codora, par acte déposé au greffe le 2 janvier 1996, a déclaré intervenir volontairement en défense ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. Emile Victor Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme veuve X... et de M. Henri Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Codora, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Codora de son intervention volontaire ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que par jugement du 11 janvier 1995, le tribunal de grande instance de Versailles a refusé d'ordonner le report de la date d'une adjudication sur folle enchère, et a décidé la vente immédiate d'un immeuble sis à Paris et demeuré indivis entre Odette, Henri et Emile Victor Z..., héritiers de leur mère décédée en 1979 ; Attendu qu'un tel jugement n'étant susceptible d'aucun recours, aux termes de l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé par Emile Victor Z... à l'encontre de cette décision, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Emile Victor Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Odette et Henri Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emile Victor Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1995 par le tribunal de grande instance de Versailles (Chambre des saisies immobilières), au profit : 1°/ de Mme Odette Z..., veuve X..., demeurant ..., 2°/ de M. Henri Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Olivier A..., administrateur judiciaire de la succession de Mme Henriette Z..., demeurant ..., 92000 Nanterre, La société Codora, par acte déposé au greffe le 2 janvier 1996, a déclaré intervenir volontairement en défense ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où

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ense ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. Emile Victor Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme veuve X... et de M. Henri Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la

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me veuve X... et de M. Henri Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Codora, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Codora de son intervention volontaire ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que par jugement du 11 janvier 1995, le tribunal de grande instance de Versailles a refusé d'ordonner le report de la date d'une adjudication sur folle enchère, et a décidé la vente immédiate d'un immeuble sis à Paris et demeuré indivis entre Odette, Henri et Emile Victor Z..., héritiers de leur mère décédée en 1979 ; Attendu qu'un tel jugement n'étant susceptible d'aucun recours, aux termes de l'article 703, al