Document ID: JURITEXT000007076975
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/69/JURITEXT000007076975.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'APPEL EN NULLITE INTERJETE PAR LA SOCIETE COMPAGNIE COMMERCIALE DENYSIANA CONTRE UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE EN DERNIER RESSORT A SON ENCONTRE ET AU PROFIT DE LA SOCIETE JASSICA, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AYANT ETE SAISIE D'UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC TIRE DU DEFAUT DE MOTIVATION DE LA SENTENCE ARBITRALE SUR LA PRETENDUE NECESSITE OU SE SERAIT TROUVEE LA SOCIETE JASSICA D'ACHETER A UN TIERS LA MARCHANDISE NON LIVREE PAR LA SOCIETE DENYSIANA ET SUR LE PRIX REEL DE CET ACHAT, LA COUR D'APPEL AURAIT ELLE-MEME PRIVE SA DECISION DE MOTIFS EN SE BORNANT A DECLARER, PAR VOIE D'AFFIRMATION ABSTRAITE ET SANS ANALYSER LA SENTENCE, QUE CELLE-CI ETAIT MOTIVEE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT QUE L'ARBITRE AVAIT PU VALABLEMENT SE CONSIDERER INVESTI D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR TRANCHER LA CONTESTATION SUR LA DETERMINATION DES CHEFS DE PREJUDICE ALLEGUES SANS AVOIR A EN JUS TIFIER, LA COUR D'APPEL AURAIT RECONNU A UNE JURIDICTION ARBITRALE UN POUVOIR QUI N'APPARTIENT QU'A LA JURIDICTION ETATIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DONT LA SEULE MISSION ETAIT DE DIRE SI LA SENTENCE ARBITRALE AVAIT OU NON VIOLE L'ORDRE PUBLIC OU MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE, RELEVE QUE L'ARBITRE, DANS UNE MOTIVATION DETAILLEE, A EXAMINE LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE JASSICA, QU'IL A ESTIME QUE CELUI-CI DEVAIT ETRE FIXE EN CONSIDERATION DE LA DIFFERENCE ENTRE LES CONDITIONS DU CONTRAT D'ORIGINE ET CELLES DES OPERATIONS DE REMPLACEMENT, QU'IL A ADMIS LA NECESSITE DE TELS REMPLACEMENTS CONTESTES PAR LA SOCIETE DENYSIANA, PRECISANT QUE CELLE-CI EN AVAIT ETE AVISEE EN TEMPS OPPORTUN ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VERIFIE QUE LA SENTENCE ETAIT MOTIVEE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE L'ARBITRE N'A VIOLE AUCUNE REGLE D'ORDRE PUBLIC EN FIXANT LE MONTANT DU DOMMAGE TOUTES CAUSES CONFONDUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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OU SE SERAIT TROUVEE LA SOCIETE JASSICA D'ACHETER A UN TIERS LA MARCHANDISE NON LIVREE PAR LA SOCIETE DENYSIANA ET SUR LE PRIX REEL DE CET ACHAT, LA COUR D'APPEL AURAIT ELLE-MEME PRIVE SA DECISION DE MOTIFS EN SE BORNANT A DECLARER, PAR VOIE D'AFFIRMATION ABSTRAITE ET SANS ANALYSER LA SENTENCE, QUE CELLE-CI ETAIT MOTIVEE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT QUE L'ARBITRE AVAIT PU VALABLEMENT SE CONSIDERER INVESTI D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR TRANCHER LA CONTESTATION SUR LA DETERMINATION DES CHEFS DE PREJUDICE ALLEGUES SANS AVOIR A EN JUS TIFIER, LA COUR D'AP

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CHEFS DE PREJUDICE ALLEGUES SANS AVOIR A EN JUS TIFIER, LA COUR D'APPEL AURAIT RECONNU A UNE JURIDICTION ARBITRALE UN POUVOIR QUI N'APPARTIENT QU'A LA JURIDICTION ETATIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DONT LA SEULE MISSION ETAIT DE DIRE SI LA SENTENCE ARBITRALE AVAIT OU NON VIOLE L'ORDRE PUBLIC OU MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE, RELEVE QUE L'ARBITRE, DANS UNE MOTIVATION DETAILLEE, A EXAMINE LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE JASSICA, QU'IL A ESTIME QUE CELUI-CI DEVAIT ETRE FIXE EN CONSIDERATION DE LA DIFFERENCE ENTRE LES CONDITIONS DU CONTRAT D'OR

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CI DEVAIT ETRE FIXE EN CONSIDERATION DE LA DIFFERENCE ENTRE LES CONDITIONS DU CONTRAT D'ORIGINE ET CELLES DES OPERATIONS DE REMPLACEMENT, QU'IL A ADMIS LA NECESSITE DE TELS REMPLACEMENTS CONTESTES PAR LA SOCIETE DENYSIANA, PRECISANT QUE CELLE-CI EN AVAIT ETE AVISEE EN TEMPS OPPORTUN ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VERIFIE QUE LA SENTENCE ETAIT MOTIVEE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE L'ARBITRE N'A VIOLE AUCUNE REGLE D'ORDRE PUBLIC EN FIXANT LE MONTANT DU DOMMAGE TOUTES CAUSES CONFONDUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POUR