Document ID: JURITEXT000007073290
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/32/JURITEXT000007073290.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M Y..., PROPRIETAIRE D'UN BIEN RURAL, L'A DONNE EN FERMAGE POUR NEUF ANS, A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1967, A M X... ; QUE CELUI-CI A SOUSCRIT EN 1974 UN CONTRAT D'ASSURANCE INCENDIE AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE AGRICOLE DU BASSIN DE L'ADOUR, DITE C R A M A ; QU'APRES SON DECES, LE 4 AOUT 1976, SA MERE, MME A..., VEUVE X..., A CONTINUE A OCCUPER LA MAISON D'HABITATION, LAQUELLE A ETE DETRUITE PAR UN INCENDIE LE 9 OCTOBRE 1976 ; QUE LA C R A M A A REFUSE SA GARANTIE EN SOUTENANT QUE MME X..., SEULE HERITIERE DE SON FILS ETAIT DEVENUE, AU JOUR DU DECES, TITULAIRE DU DROIT AU BAIL, ET QU'EN L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE DE SA PART, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL, SA RESPONSABILITE N'ETAIT PAS ENGAGEE, DE SORTE QUE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR N'ETAIT PAS DUE ; QUE M Y... ET SON PROPRE ASSUREUR, LA COMPAGNIE LES MUTUELLES UNIES, ONT ASSIGNE EN INDEMNISATION MME X... ET LA C R A M A EN FAISANT VALOIR QUE, SUIVANT ACTE DATE DU 5 NOVEMBRE 1976, LE BAIL A FERME AVAIT ETE CEDE A M Z... A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1976 ; ATTENDU QUE LA C R A M A REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LE MONTANT DES DOMMAGES CAUSES PAR L'INCENDIE ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'EN DECIDANT QUE MME X... N'AVAIT PAS SUCCEDE A SON FILS DANS LE BAIL A FERME PARCE QU'ELLE N'AVAIT PAS LA QUALITE D'EXPLOITANTE AGRICOLE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL ; ALORS, EN SECOND LIEU, QUE LA MERE DU PRENEUR AVAIT PU CEDER LE BAIL AUQUEL ELLE AVAIT SUCCEDE ET QUI N'AVAIT PAS ETE RESILIE PAR LE BAILLEUR ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE L'ACTE DU 5 NOVEMBRE 1976 CONSTITUAIT BIEN UNE CESSION DE BAIL ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU DECIDER, SANS VIOLER L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, QUE CET ACTE AVAIT PRIS EFFET AVANT LE SINISTRE, ALORS, ENFIN, QU'A LA DATE DU SINISTRE, 9 OCTOBRE 1976, MME X... AVAIT LA QUALITE DE "PRENEUR" AU SENS DE L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'AUSSITOT APRES LE DECES DE SON FILS, MME X... AVAIT RENONCE A EXPLOITER LES TERRES LOUEES, QUE M Z... S'ETAIT PROPOSE COMME NOUVEL EXPLOITANT ET, AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE, AVAIT PRIS POSSESSION DES TERRES AVANT L'INCENDIE ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS DESQUELS IL RESULTE QU'AU MOMENT DU SINISTRE, MME X... N'AVAIT PAS LA QUALITE DE "PRENEUR" AU SENS DE L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA C R A M A FAIT ENCORE GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ADMIS QU'ELLE DEVAIT GARANTIR LA RESPONSABILITE CIVILE DE MME X... EN SA QUALITE D'OCCUPANTE DE LA MAISON D'HABITATION AU MOMENT DE L'INCENDIE, SANS RECHERCHER SI, EN PRECISANT LA QUALITE DE FERMIER DE L'ASSURE ET EN FIXANT LE MONTANT DE LA COTISATION AU TAUX DE LA RESPONSABILITE LOCATIVE DU FERMIER, LES PARTIES AU CONTRAT D'ASSURANCE N'AVAIENT PAS EU EXCLUSIVEMENT EN VUE L'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5-3. DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE SOUSCRITE PAR M X..., ETAIENT GARANTIES "LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE A LAQUELLE L'ASSURE EST SOUMIS COMME LOCATAIRE OU OCCUPANT AUX TERMES DES ARTICLES 1302, 1733 A 1735 DU CODE CIVIL OU DE L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL" ; QUE LA COUR D'APPEL A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUANT A L'APPLICATION, EN L'ESPECE, DU CONTRAT D'ASSURANCE ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

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LE SINISTRE, ALORS, ENFIN, QU'A LA DATE DU SINISTRE, 9 OCTOBRE 1976, MME X... AVAIT LA QUALITE DE "PRENEUR" AU SENS DE L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'AUSSITOT APRES LE DECES DE SON FILS, MME X... AVAIT RENONCE A EXPLOITER LES TERRES LOUEES, QUE M Z... S'ETAIT PROPOSE COMME NOUVEL EXPLOITANT ET, AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE, AVAIT PRIS POSSESSION DES TERRES AVANT L'INCENDIE ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS DESQUELS IL RESULTE QU'AU MOMENT DU SINISTRE, MME X... N'AVAIT PAS LA QUALITE DE "PRENEUR" AU S

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MOMENT DU SINISTRE, MME X... N'AVAIT PAS LA QUALITE DE "PRENEUR" AU SENS DE L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA C R A M A FAIT ENCORE GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ADMIS QU'ELLE DEVAIT GARANTIR LA RESPONSABILITE CIVILE DE MME X... EN SA QUALITE D'OCCUPANTE DE LA MAISON D'HABITATION AU MOMENT DE L'INCENDIE, SANS RECHERCHER SI, EN PRECISANT LA QUALITE DE FERMIER DE L'ASSURE ET

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SANS RECHERCHER SI, EN PRECISANT LA QUALITE DE FERMIER DE L'ASSURE ET EN FIXANT LE MONTANT DE LA COTISATION AU TAUX DE LA RESPONSABILITE LOCATIVE DU FERMIER, LES PARTIES AU CONTRAT D'ASSURANCE N'AVAIENT PAS EU EXCLUSIVEMENT EN VUE L'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5-3. DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE SOUSCRITE PAR M X..., ETAIENT GARANTIES "LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE A LAQUELLE L'ASSURE EST SOUMIS COMME LOCATAIRE OU OCCUPANT AUX TERM