Document ID: JURITEXT000007407125
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/71/JURITEXT000007407125.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de L'immeuble ..., pris en la personne de son syndic en exercice, la société Foncia Saint Antoine, dont le siège est ..., elle-même représentée par le Président en exercice de son conseil d'administration, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit : 1 / de M. Félix Z..., 2 / de Mme Germaine X... épouse Z..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 octobre 1999, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 4 mars 1998, par la cour d'appel de Lyon, au profit des époux Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... du désistement de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de L'immeuble ..., pris en la personne de son syndic en exercice, la société Foncia Saint Antoine, dont le siège est ..., elle-même représentée par le Président en exercice de son conseil d'administration, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit : 1 / de M. Félix Z..., 2 / de Mme Germaine X... épouse Z..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

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à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29

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conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 octobre 1999, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 4 mars 1998, par la cour d'appel de Lyon, au profit des époux Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... du désistement de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndic