Document ID: JURITEXT000007079235
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/92/JURITEXT000007079235.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR L'APPEL, LIMITE A LA PRESTATION COMPENSATOIRE, FORME PAR LA FEMME CONTRE UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX A A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR ALLOUE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE A DAME A. SOUS FORME D'UNE RENTE D'UN CERTAIN MONTANT PAYABLE DURANT UN NOMBRE D'ANNEES DETERMINE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT STATUE SANS DONNER AUCUNE PRECISION SUR LES RESSOURCES COMPAREES DES EPOUX ET LEUR EVOLUTION DANS UN AVENIR PREVISIBLE, AINSI QUE L'Y INVITAIENT DES CONCLUSIONS DE LA FEMME QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST AU VU DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CONCERNANT LES RESSOURCES DES PARTIES ET APRES AVOIR RELEVE QUE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT DE LA DISPARITE QU'ILS AVAIENT CONSTATEE, QUE LA COUR D'APPEL NON TENUE DE SUIVRE LA FEMME DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET COMPTE TENU DE SES BESOINS, A FIXE LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ALLOUEE, PRENANT, AINSI, NECESSAIREMENT EN CONSIDERATION L'EVOLUTION DE LA SITUATION DES EPOUX X... UN AVENIR PREVISIBLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'A PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR L'APPEL, LIMITE A LA PRESTATION COMPENSATOIRE, FORME PAR LA FEMME CONTRE UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX A A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR ALLOUE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE A DAME A. SOUS FORME D'UNE RENTE D'UN CERTAIN MONTANT PAYABLE DURANT UN NOMBRE D'ANNEES DETERMINE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT STATUE SANS DONNER AUCUNE PRECISION SUR LES RESSOURCES COMPAREES DES EPOUX ET LEUR EVOLUTION DANS UN AVENIR PREVISIBLE, AINSI QUE L'Y INVIT

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DES EPOUX ET LEUR EVOLUTION DANS UN AVENIR PREVISIBLE, AINSI QUE L'Y INVITAIENT DES CONCLUSIONS DE LA FEMME QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST AU VU DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CONCERNANT LES RESSOURCES DES PARTIES ET APRES AVOIR RELEVE QUE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT DE LA DISPARITE QU'ILS AVAIENT CONSTATEE, QUE LA COUR D'APPEL NON TENUE DE SUIVRE LA FEMME DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET COMPTE TENU DE SES BESOINS, A FIXE LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ALLOUEE, PRENANT, AINSI, NEC

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FIXE LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ALLOUEE, PRENANT, AINSI, NECESSAIREMENT EN CONSIDERATION L'EVOLUTION DE LA SITUATION DES EPOUX X... UN AVENIR PREVISIBLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'A PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;