Document ID: JURITEXT000007116586
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/11/65/JURITEXT000007116586.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Charge, dont les bureaux sont en l'Hôtel de Ville de Charge, Amboise (Indre-et-Loire), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit Hôtel de Ville, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de M. Stéphano X..., demeurant à Padova (Italie), via Valcovich 14, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la commune de Charge, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 24 avril 1991, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la commune de Charge, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans le 30 janvier 1990 au profit de M. X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la commune de Charge de son désistement du pourvoi ; ! Condamne la commune de Charge, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Charge, dont les bureaux sont en l'Hôtel de Ville de Charge, Amboise (Indre-et-Loire), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit Hôtel de Ville, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de M. Stéphano X..., demeurant à Padova (Italie), via Valcovich 14, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience pub

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article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la commune de Charge, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 24 avril 1991, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette cour, a déclaré,

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ation le 24 avril 1991, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la commune de Charge, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans le 30 janvier 1990 au profit de M. X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la commune de Charge de son désistement du pourvoi ; ! Condamne la commune de Charge, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son