Document ID: JURITEXT000007400784
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/07/JURITEXT000007400784.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., administrateur judiciaire, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Sacipec, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit de la SCI Les Gradines, société civile immobilière, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal M. Denis X..., demeurant ... en Genevois, défenderesse à la cassation ; En présence de la société de construction immobilière Pelegrin et Cie, société anonyme, dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la SCI Les Gradines, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, que si le maître de l'ouvrage avait décidé de ralentir le rythme de la construction en raison d'un contexte commercial défavorable, la preuve n'était pas rapportée par l'entrepreneur de ce que ce ralentissement lui aurait été préjudiciable, et qu'il n'était pas démontré, faute de renseignements suffisants, que le dépôt de bilan de la Sacipec avait été consécutif à la réduction des travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les propositions de l'expert, a pu en déduire, sans se contredire, que cette société, en abandonnant sans motif valable le chantier, était responsable de la résiliation du marché ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 1997), qu'en 1981 la société civile immobilière Les Gradines (SCI) a chargé la Société de construction immobilière Pelegrin et compagnie (Sacipec), depuis lors en liquidation judiciaire, ayant M. Y... pour mandataire liquidateur, de l'exécution de travaux en vue de la réalisation d'un lotissement de maisons individuelles ; que le programme de construction a été réduit par le maître de l'ouvrage, et que l'entrepreneur n'a pas terminé les ouvrages en chantier ; que la Sacipec a sollicité le paiement du solde du prix de travaux, et l'indemnisation de divers préjudices liés à la réduction du marché ; que par voie reconventionnelle la SCI a demandé de prononcer la résiliation du contrat aux torts de l'entrepreneur, et de lui allouer des dommages-intérêts ; Attendu que pour limiter la somme mise à charge de la SCI au profit de la Sacipec, l'arrêt retient que le maître de l'ouvrage était contractuellement en droit de diminuer la masse des travaux, du cinquième du montant initial prévu, sans être tenu de dédommager l'entrepreneur, que ce montant initial était de 31 037 415 francs, alors que celui des travaux supprimés était de 7 737 800 francs, que ce dernier montant devait être réduit de la somme de 1 754 488 francs, pour tenir compte des ouvrages supplémentaires, et que le maître de l'ouvrage n'avait donc minoré le montant des travaux que d'une somme inférieure au pourcentage autorisé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la nature des travaux supplémentaires ne permettait pas de distinguer ceux qui se rattachaient au marché et ceux qui étaient hors marché, et précisé que ces travaux supplémentaires avaient été exécutés, la cour d'appel, qui les a retranchés du montant des travaux supprimés, au lieu de les ajouter au montant des travaux prévus au marché, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE sauf en ce qu'il a dit que la résiliation du marché incombait à Sacipec, l'arrêt rendu le 23 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Les Gradines ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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ère Pelegrin et Cie, société anonyme, dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la

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avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la SCI Les Gradines, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, que si le maître de l'ouvrage avait décidé de ralentir le rythme de la construction en raison d'un contexte commercial défavorable, la preuve n'était pas rapportée par l'entrepreneur de ce que ce ralentissement lui aurait été préjudiciable, et qu'il n'était pas démontré, faute de renseignements suffisants, que le dépôt de bilan de la Sacipec avait été consécutif à la réduction des travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de su