Document ID: JURITEXT000007367642
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/36/76/JURITEXT000007367642.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José A..., née Y..., demeurant 80780 Saint-Léger-lès-Domart, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre), au profit : 1°/ de M. René Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme H... de Saint-Léger, née Z..., demeurant ..., 3°/ de M. Rémy Z..., demeurant ..., 4°/ de M. Claude Z..., demeurant ..., et actuellement même ville, ..., 5°/ de la commune de Saint-Léger-lès-Domart, 80780, représentée par son maire en exercice, 6°/ de M. Michel B..., demeurant ..., 7°/ de M. Daniel C..., demeurant ..., et actuellement ..., 8°/ de M. Claude I..., demeurant ..., 9°/ de Mme Thérèse G..., épouse D..., demeurant ..., 10°/ de M. Francis J..., demeurant ..., 11°/ de Mme Léone F..., demeurant ..., 12°/ de M. Jean-François E..., demeurant ..., 13°/ de Mme Josiane X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Chartier, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme A..., de Me Hémery, avocat de la commune de Saint-Léger lès-Domart, de Me Jacoupy, avocat de M. B..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme A... de sa renonciation aux deux premières branches du moyen exposé ; Sur le moyen unique, pris en ses autres branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu qu'outre des griefs infondés de défaut de réponse aux conclusions et dénaturation, de méconnaissance des termes du litige, le moyen reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 2 février 1996) de n'avoir pas retenu l'existence d'une voie de fait sans rechercher si la décision administrative critiquée ne portait pas atteinte au droit de propriété de Mme A... ; Mais attendu que l'absence d'un élément constitutif de la voie de fait suffit à écarter cette qualification; que la cour d'appel, ayant relevé que la décision d'entreprendre les travaux était intervenue en vertu d'une délibération du conseil municipal qui, même à la supposer illégale, procédait d'une mission de service public de la commune et n'était pas entachée d'une irrégularité grossière et flagrante, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Grégoire, empêché, en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Chartier, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme A..., de Me Hémery, avocat de la commune de Saint-Léger lès-Domart, de Me Jacoupy, avocat de M. B..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme A... de sa renonciation aux

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après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme A... de sa renonciation aux deux premières branches du moyen exposé ; Sur le moyen unique, pris en ses autres branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu qu'outre des griefs infondés de défaut de réponse aux conclusions et dénaturation, de méconnaissance des termes du litige, le moyen reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 2 février 1996) de n'avoir pas retenu l'existence d'une voie de fait sans rechercher si la décision administrative critiquée ne portait pas atteinte au droit de propriété de Mme A... ; Mais attendu que l'absence d'un élément constitutif de la voie de fait suffit à écarter cette qualification; que la cour d'appel, ay