Document ID: JURITEXT000024177419
Case Number: 21101154
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/24/17/74/JURITEXT000024177419.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ; Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la rubrique psychiatrie (psychiatrie adulte et pédopsychiatrie) pour l'année 2009 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 17 novembre 2008, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours le 12 février 2009 ; Attendu qu'au soutien de son recours, Mme X... fait valoir que sa longue expérience professionnelle l'a conduite à être confrontée à de nombreuses situations pouvant faire l'objet d'une expertise et qu'elle a entrepris une formation universitaire sur la clinique et la thérapeutique des agresseurs sexuels dont une partie porte sur l'expertise psychiatrique des pédophiles ; Mais attendu que Mme X..., à qui la décision de refus d'inscription avait été notifiée le 10 janvier 2009, par un courrier précisant que le recours devait être exercé dans un délai d'un mois à compter de la notification et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation, a formé son recours plus d'un mois après la notification de la décision et à la cour d'appel de d'Aix-en-Provence ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ; Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la rubrique psychiatrie (psychiatrie adulte et pédopsychiatrie) pour l'année 2009 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 17 novembre 2008, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours le 12 février 2009 ; Attendu qu'au soutien de son recours, Mme X... fait valoir que sa longue exp

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février 2009 ; Attendu qu'au soutien de son recours, Mme X... fait valoir que sa longue expérience professionnelle l'a conduite à être confrontée à de nombreuses situations pouvant faire l'objet d'une expertise et qu'elle a entrepris une formation universitaire sur la clinique et la thérapeutique des agresseurs sexuels dont une partie porte sur l'expertise psychiatrique des pédophiles ; Mais attendu que Mme X..., à qui la décision de refus d'inscription avait été notifiée le 10 janvier 2009, par un courrier précisant que le recours devait être exercé dans un délai d'un mois à compter de la notification et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation, a formé son recours plus d'un mois après la notification de la décision et à la cour d'appel de

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ation, a formé son recours plus d'un mois après la notification de la décision et à la cour d'appel de d'Aix-en-Provence ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.