Document ID: JURITEXT000007360809
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/36/08/JURITEXT000007360809.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technique d'Irrigation Nantaise (STIN), dont le siège est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section A), au profit : 1°/ de la société C.O.P.A.R.E.A., dont le nom commercial est "Center Parcs" SNC, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 2°/ de la société Foursome, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Technique d'Irrigation Nantaise, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société COPAREA, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 juin 1997, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Technique d'Irrigation Nantaise (STIN) se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 mai 1996, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société COPAREA et de la société Foursome ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Technique d'irrigation Nantaise (STIN) du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Technique d'irrigation Nantaise (STIN) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Technique d'irrigation Nantaise (STIN) à payer à la société COPAREA la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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en cette qualité audit siège, 2°/ de la société Foursome, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société

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férendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Technique d'Irrigation Nantaise, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société COPAREA, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 juin 1997, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Technique d'Irrigation Nantaise (STIN) se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 mai 1996, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société COPAREA et de la société Foursome ; Que ce désistement doit être constat

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de Paris, au profit de la société COPAREA et de la société Foursome ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Technique d'irrigation Nantaise (STIN) du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Technique d'irrigation Nantaise (STIN) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Technique d'irrigation Nantaise (STIN) à payer à la société COPAREA la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.