Document ID: JURITEXT000007438400
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/84/JURITEXT000007438400.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... de las Mercedes A... Jose,épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section C), au profit de M. Francesco X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme B..., épouse X..., s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux Y... Jose à ses torts exclusifs ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Mme X... est décédée le 25 février 2000 ; que l'action en divorce est donc éteinte ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Met les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... de las Mercedes A... Jose,épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section C), au profit de M. Francesco X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M

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rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme B..., épouse X..., s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux Y... Jose à ses torts exclusifs ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Mme X... est décédée le 25 février 2000 ; que l'action en divorce est donc éteinte ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Met les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

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à statuer ; Met les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.