Document ID: JURITEXT000050442788
Case Number: 22401024
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/50/44/27/JURITEXT000050442788.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2024 Irrecevabilité Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1024 F-D Recours n° K 24-60.135 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 M. [U] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° K 24-60.135 en annulation d'une décision rendue le 11 décembre 2023 par le bureau de la Cour de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Martin, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 septembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du recours examinée d'office Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et l'avis donné au requérant : 1. M. [N] a formé un recours contre la décision du 11 décembre 2023, par laquelle le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas le réinscrire sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques « biologie et médecine du développement et de la reproduction » (F-01.04), « gynécologie médicale » (F-01.11) et « chirurgie gynécologique et obstétrique » (F-03.09). 2. M. [N] ne formule aucun grief à l'appui de son recours. 3. Le recours n'est, dès lors, pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille vingt-quatre.

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d'une décision rendue le 11 décembre 2023 par le bureau de la Cour de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Martin, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 septembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du recours examinée d'office Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et l'avis donné au requérant :

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'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et l'avis donné au requérant : 1. M. [N] a formé un recours contre la décision du 11 décembre 2023, par laquelle le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas le réinscrire sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques « biologie et médecine du développement et de la reproduction » (F-01.04), « gynécologie médicale » (F-01.11) et « chirurgie gynécologique et obstétrique » (F-03.09). 2. M. [N] ne formule aucun grief à l'appui de son recours. 3. Le recours n'est, dès lors, pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par

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PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille vingt-quatre.