Document ID: JURITEXT000007073570
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/35/JURITEXT000007073570.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A MME VEUVE Z..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 17 AVRIL 1981) D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUTS REITERES DE PAYEMENT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET A CONSTATE QUE L'ACTE DE PROROGATION DE BAIL STIPULAIT QU'A DEFAUT DE PAYEMENT DE DEUX TERMES CONSECUTIFS A LEUR ECHEANCE EXACTE, SAUF LE CAS DE FORCE MAJEURE ET UN MOIS APRES UN SIMPLE COMMANDEMENT DE PAYER RESTE INFRUCTUEUX, LA RESILIATION DU BAIL POURRA ETRE DEMANDEE PAR LA BAILLERESSE ; QUE LE CONTRAT STIPULAIT EGALEMENT QUE LE FERMAGE ANNUEL ETAIT PAYABLE EN DEUX TERMES SEMESTRIELS LES ONZE MAI ET ONZE NOVEMBRE DE CHAQUE ANNEE ; QUE MALGRE CES DISPOSITIONS EXPRESSES ET PRECISES, L'ARRET, EN SE REFERANT UNIQUEMENT A L'ARTICLE 830 DU CODE RURAL, A MECONNU AINSI LA LOI CONTRACTUELLE QUE LES PARTIES S'ETAIENT DONNEE PUISQU'EN L'ESPECE IL N'Y A PAS EU DEUX TERMES CONSECUTIFS SANS PAYEMENT, ET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL EDICTANT LES CONDITIONS DE RESILIATION DU BAIL ET REPUTANT NON ECRITE TOUTE CLAUSE CONTRAIRE DU BAIL, L'ARRET, QUI CONSTATE QUE LES Y... ONT REGLE DEUX ECHEANCES DE FERMAGE AVEC UN RETARD EXCEDANT UN DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA MISE EN DEMEURE DELIVREE POUR CHACUNE D'ELLE, A EXACTEMENT DECIDE QUE LA RESILIATION DU BAIL ETAIT ENCOURUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A MME VEUVE Z..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 17 AVRIL 1981) D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUTS REITERES DE PAYEMENT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET A CONSTATE QUE L'ACTE DE PROROGATION DE BAIL STIPULAIT QU'A DEFAUT DE PAYEMENT DE DEUX TERMES CONSECUTIFS A LEUR ECHEANCE EXACTE, SAUF LE CAS DE FORCE MAJEURE ET UN MOIS APRES UN SIMPLE COMMANDEMENT DE PAYER RESTE INFRUCTUEUX, LA RESILIATION DU BAIL POURRA ETRE DEMANDEE PAR LA BA

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ER RESTE INFRUCTUEUX, LA RESILIATION DU BAIL POURRA ETRE DEMANDEE PAR LA BAILLERESSE ; QUE LE CONTRAT STIPULAIT EGALEMENT QUE LE FERMAGE ANNUEL ETAIT PAYABLE EN DEUX TERMES SEMESTRIELS LES ONZE MAI ET ONZE NOVEMBRE DE CHAQUE ANNEE ; QUE MALGRE CES DISPOSITIONS EXPRESSES ET PRECISES, L'ARRET, EN SE REFERANT UNIQUEMENT A L'ARTICLE 830 DU CODE RURAL, A MECONNU AINSI LA LOI CONTRACTUELLE QUE LES PARTIES S'ETAIENT DONNEE PUISQU'EN L'ESPECE IL N'Y A PAS EU DEUX TERMES CONSECUTIFS SANS PAYEMENT, ET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAP

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VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL EDICTANT LES CONDITIONS DE RESILIATION DU BAIL ET REPUTANT NON ECRITE TOUTE CLAUSE CONTRAIRE DU BAIL, L'ARRET, QUI CONSTATE QUE LES Y... ONT REGLE DEUX ECHEANCES DE FERMAGE AVEC UN RETARD EXCEDANT UN DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA MISE EN DEMEURE DELIVREE POUR CHACUNE D'ELLE, A EXACTEMENT DECIDE QUE LA RESILIATION DU BAIL ETAIT ENCOURUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL