Document ID: JURITEXT000007089224
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/92/JURITEXT000007089224.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Edouard X..., 2°) Madame X..., née ROY A..., demeurant ensemble HLM L'ENCLOS, bâtiment G1, à Donzère (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit : 1°) de Monsieur Serge B..., 2°) de Madame B..., née C..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu que, par lettre du 8 février 1987, enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 12 février 1987, les époux X... ont déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° RG 1139/86 de la cour d'appel de Grenoble du 26 novembre 1986 qui les a déboutés de leurs demandes en paiement du prix de travaux d'aménagement d'une voie d'accès à un lotissement ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation en cette matière, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Edouard X..., 2°) Madame X..., née ROY A..., demeurant ensemble HLM L'ENCLOS, bâtiment G1, à Donzère (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit : 1°) de Monsieur Serge B..., 2°) de Madame B..., née C..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade

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érendaire rapporteur, MM. Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu que, par lettre du 8 février 1987, enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 12 février 1987, les époux X... ont déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° RG 1139/86 de la cour d'appel de Grenob

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claré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° RG 1139/86 de la cour d'appel de Grenoble du 26 novembre 1986 qui les a déboutés de leurs demandes en paiement du prix de travaux d'aménagement d'une voie d'accès à un lotissement ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation en cette matière, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;