Document ID: JURITEXT000007332918
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/29/JURITEXT000007332918.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian, Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (6eme chambre), au profit de Mme Chantal X... née Y..., demeurant résidence Clos de Montesquieu, bâtiment 14, logement 0419, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, après débats à l'audience du 6 mars 1997 et réouverture des débats à l'audience de ce jour ; Sur le rapport de M. Colcombet, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 19 décembre 1994, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux, à son préjudice et au profit de Mme X... ; Qu'à la date du 12 mars 1997, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 3 septembre 1996, date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte ; Et attendu que Mme X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, de Givry, conseillers, M. Mucchielli, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian, Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (6eme chambre), au profit de Mme Chantal X... née Y..., demeurant résidence Clos de Montesquieu, bâtiment 14, logement 0419, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, après débats à l'audience du 6 mars 1997 et réouverture des débats à l'audience de ce jour ; Sur le rapport de M. Colcombet, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat

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it et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 19 décembre 1994, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux, à son préjudice et au profit de Mme X... ; Qu'à la date du 12 mars 1997, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 3 septembre 1996, date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte ; Et attendu que Mme X... a, dans le dél

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du rapport; qu'il échet d'en donner acte ; Et attendu que Mme X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-ving