Document ID: JURITEXT000007393780
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/37/JURITEXT000007393780.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Michèle A..., épouse Y..., veuve X..., 2 / M. Z... Gilbert, 3 / Mlle Delphine X..., demeurant tous ... Boursault, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1997 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re section), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord-Est, prise aux lieu et place de la Caisse régionale de Crédit mutuel de l'Union Nord-Est, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des consorts X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole (CRCAM) du Nord-Est, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 janvier 1998, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des consorts X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Reims le 12 mars 1997 au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord-Est ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM du Nord-Est ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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ée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des consorts X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole (CRCAM) du Nord-Est, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après

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agricole (CRCAM) du Nord-Est, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 janvier 1998, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des consorts X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Reims le 12 mars 1997 au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord-Est ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de