Document ID: JURITEXT000007292007
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/20/JURITEXT000007292007.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y... A..., épouse B..., demeurant Immeuble Sambocuccio, Bât. C, 20200 Bastia, en cassation de deux arrêts rendus le 14 décembre 1993 et le 17 février 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 / de M. Philippe Z..., demeurant Route de l'I.N.R.A., Serra Mosca, 20230 San Giuliano, 2 / de M. Ange, Marie Z..., demeurant Route de l'I.N.R.A., Serra Mosca, 20230 San Giuliano, 3 / de M. Antoine, Jean Z..., demeurant Route de l'I.N.R.A., Serra Mosca, 20230 San Giuliano, 4 / de M. X..., Lucandeo Z..., demeurant Route de l'I.N.R.A., Serra Mosca, 20230 San Giuliano, 5 / de Mme Cécile Z..., demeurant ... San Giuliano, 6 / de M. Grégoire Z..., demeurant Route de l'I.N.R.A., Serra Mosca, 20230 San Giuliano, 7 / de Mme Alexandra C..., demeurant Route de l'I.N.R.A., Serra Mosca, 20230 San Giuliano, 8 / de M. Patrick C..., demeurant Route de l'I.N.R.A., Serra Mosca, 20230 San Guiliano, 9 / de M. D... Olivier, demeurant Route de l'I.N.R.A., Serra Mosca, 20230 San Giuliano, 10 / de Mme Marie, Catherine Z..., épouse E..., demeurant ... San Giuliano, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Cossa, avocat de Mme B..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des consorts Z..., et des consorts C..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement apprécié le sens et la portée des titres produits, la cour d'appel, a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme B... à payer aux consorts Z... et C..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 434

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230 San Guiliano, 9 / de M. D... Olivier, demeurant Route de l'I.N.R.A., Serra Mosca, 20230 San Giuliano, 10 / de Mme Marie, Catherine Z..., épouse E..., demeurant ... San Giuliano, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra,

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ocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Cossa, avocat de Mme B..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des consorts Z..., et des consorts C..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement apprécié le sens et la portée des titres produits, la cour d'appel, a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme B... à payer aux consorts Z... et C..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de