Document ID: JURITEXT000007414673
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/46/JURITEXT000007414673.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rodolphe Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit de Mme X..., épouse A..., demeurant ..., Le Neptune, 06300 Nice, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que faisant valoir que sa mère, Mme Y..., décédée en 1986, l'avait, par acte sous-seing privé du 18 janvier 1983, instituée légataire à titre particulier de reconnaissance de dette et de billets à ordre souscrits par M. Z..., Mme A... a assigné ce dernier pour obtenir sa condamnation au paiement d'une somme de 360 400 francs, à titre de provision ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 1998), statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé, a accueilli la demande ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que, dans ses conclusions en cause d'appel, M. Z... n'a pas sollicité la communication des originaux des reconnaissances de dette et des billets à ordre en cause ; qu'il est dès lors irrecevable à faire état, pour la première fois devant la Cour de Cassation, du défaut de communication des originaux de ces titres ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que Mme A... avait produit l'acte sous-seing privé du 18 janvier 1983, la cour d'appel, appréciant souverainement la portée de cet acte, a retenu qu'il instituait Mme A... légataire à titre particulier des sommes prêtées par feu sa mère à M. Z... ; qu'elle a répondu par là-même aux conclusions invoquées ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt confirmatif attaqué suivant laquelle l'existence de l'obligation invoquée par Mme A... à l'appui d'une demande de provision formée en référé n'était pas sérieusement contestable ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.

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en annexe au présent arrêt : Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt confirmatif attaqué suivant laquelle l'existence de l'obligation invoquée par Mme A... à l'appui d'une demande de provision formée en référé n'était pas sérieusement contestable ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.

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