Document ID: JURITEXT000007467111
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/71/JURITEXT000007467111.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait manqué à son obligation essentielle, en sa qualité de copropriétaire, de s'acquitter de sa quote-part de dépenses communes en laissant s'accumuler des charges impayées, qu'il ne justifiait d'aucune excuse valable à cet égard et que sa carence privant depuis plusieurs années la collectivité des copropriétaires d'une partie des ressources lui permettant de faire face aux dépenses relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration de l'immeuble, contraignant ainsi les autres copropriétaires à faire l'avance de ces fonds, avait causé au syndicat un préjudice direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Syndicat des copropriétaires du 237, rue Lafayette à Paris la somme de 1 900 euros ; Condamne M. X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait manqué à son obligation essentielle, en sa qualité de copropriétaire, de s'acquitter de sa quote-part de dépenses communes en laissant s'accumuler des charges impayées, qu'il ne justifiait d'aucune excuse valable à cet égard et que sa carence privant depuis plusieurs années la collectivité des copropriétaires d'une partie des ressources lui permettant de faire face aux dépenses relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration de l'immeuble, contraignant ainsi les autres copropriétaires à faire l'avance de ces fonds, avait caus

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administration de l'immeuble, contraignant ainsi les autres copropriétaires à faire l'avance de ces fonds, avait causé au syndicat un préjudice direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Syndicat des copropriétaires du 237, rue Lafayette à Paris la somme de 1 900 euros ; Condamne M. X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;

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de 1 900 euros ; Condamne M. X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.