Document ID: JURITEXT000007087053
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/70/JURITEXT000007087053.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur ANTONI C..., demeurant à Pruno (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale au profit de Monsieur B... Martin, demeurant à Pruno (Haute-Corse), et concernant : 1°) Madame X... Marie D..., épouse A..., demeurant à Bastia (Corse), Maison Toledano Annonciade, 2°) Madame G... Charlette, épouse J..., 3°) Monsieur J..., demeurant ensemble à Bandol (Var), ..., 4°) Monsieur ANDRE Jean Z..., demeurant à Le Colet de Deze (Lozère), Village de "Soleyrol", 5°) Madame F... Josette, demeurant à Bastia (Corse), Villa Tinti Toga, 6°) Monsieur E... Bruno, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 7°) Monsieur H... Jacques, demeurant à Pruno (Corse), 8°) Madame I... Anne Marie, demeurant à Pruno (Corse), 9°) Monsieur H... Alain, demeurant à Pruno (Corse), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 330 du nouveau Code de procédure civile ensemble les articles L 25 alinéa 2 et L 27 du Code civil ; Attendu selon le jugement attaqué qu'un tiers électeur a formé un pourvoi contre des décisions de la commission administrative de la commune de Pruno ; que M. Y... est intervenu à l'instance ; Attendu que le pourvoi est formé par M. Y... pour critiquer le jugement en ce qu'il a ordonné la radiation d'un certain nombre d'électeurs ; Mais attendu que M. Y..., intervenant à titre accessoire, n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait, jugé et prononcé, par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur ANTONI C..., demeurant à Pruno (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale au profit de Monsieur B... Martin, demeurant à Pruno (Haute-Corse), et concernant : 1°) Madame X... Marie D..., épouse A..., demeurant à Bastia (Corse), Maison Toledano Annonciade, 2°) Madame G... Charlette, épouse J..., 3°) Monsieur J..., demeurant ensemble à Bandol (Var), ..., 4°) Monsieur ANDRE Jean Z..., demeurant à Le Colet de Deze (Lozère), Village de "Soleyrol", 5°) Madame F... Josette,

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eurant à Le Colet de Deze (Lozère), Village de "Soleyrol", 5°) Madame F... Josette, demeurant à Bastia (Corse), Villa Tinti Toga, 6°) Monsieur E... Bruno, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 7°) Monsieur H... Jacques, demeurant à Pruno (Corse), 8°) Madame I... Anne Marie, demeurant à Pruno (Corse), 9°) Monsieur H... Alain, demeurant à Pruno (Corse), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 330 du nouveau Code de procédure civile ensemble les articles L 25 alinéa 2 et L 27 du Code civil ; Attend

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article 330 du nouveau Code de procédure civile ensemble les articles L 25 alinéa 2 et L 27 du Code civil ; Attendu selon le jugement attaqué qu'un tiers électeur a formé un pourvoi contre des décisions de la commission administrative de la commune de Pruno ; que M. Y... est intervenu à l'instance ; Attendu que le pourvoi est formé par M. Y... pour critiquer le jugement en ce qu'il a ordonné la radiation d'un certain nombre d'électeurs ; Mais attendu que M. Y..., intervenant à titre accessoire, n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait, jugé et prononcé, par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où