Document ID: JURITEXT000007103119
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/31/JURITEXT000007103119.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Mosellane de Mécanique "SMM", société anonyme, dont le siège social est ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1989 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit de la société civile immobilière du Mesnil, dont le siège est ..., à La Neuville Chant d'Oisel (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Peyre, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société Mosellane de Mécanique, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société civile immobilière du Mesnil, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Mosellane de Mécanique à payer à la société civile immobilière du Mesnil les loyers échus du 1er août 1986 au 1er janvier 1989, l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mars 1989) retient que le bail liant les parties était soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, que, conclu pour une période de 9 années, il ne pouvait être résilié que par la notification d'un congé dans un délai de 6 mois avant l'expiration d'une période triennale et qu'à défaut, il a continué à courir jusqu'à la date du 31 juillet 1989 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société locataire, qui soutenait qu'un avenant du 23 mai 1984 réduisait la durée du bail de 9 ans à 6 ans et fixait son terme au 31 juillet 1986, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la société civile immobilière du Mesnil, envers la Société Mosellane de Mécanique "SMM", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.

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ile immobilière du Mesnil, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Mosellane de Mécanique à payer à la société civile immobilière du Mesnil les loyers échus du 1er août 1986 au 1er janvier 1989, l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mars 1989) retient que le bail liant les parties était soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, que, conclu pour une période de 9 années, il ne pouvait être résilié que par la notification d'un congé dans un délai de 6 mois avant l'expiration d'une période triennale et qu'à défaut, il a continué à courir jusqu'à la date

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iration d'une période triennale et qu'à défaut, il a continué à courir jusqu'à la date du 31 juillet 1989 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société locataire, qui soutenait qu'un avenant du 23 mai 1984 réduisait la durée du bail de 9 ans à 6 ans et fixait son terme au 31 juillet 1986, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la société civile immobilière

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droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la société civile immobilière du Mesnil, envers la Société Mosellane de Mécanique "SMM", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.