Document ID: JURITEXT000007073532
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/35/JURITEXT000007073532.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME X..., QUI S'EST SUICIDEE LE 20 MARS 1978, AVAIT ETABLI EN 1977 UN TESTAMENT PAR LEQUEL ELLE DESIGNAIT COMME LEGATAIRE UNIVERSEL M JEAN A..., AVEC LEQUEL ELLE AVAIT ENTRETENU D'ETROITES RELATIONS D'AFFAIRES ET SENTIMENTALES PENDANT DE LONGUES ANNEES, ET SES DEUX NIECES UTERINES MME Y... ET MME VEUVE Z..., COMME BENEFICIAIRES DE LEGS PARTICULIERS ; QUE CELLES-CI ONT ASSIGNE M JEAN A... EN JUSTICE POUR TENTER DE FAIRE DECLARER LE TESTAMENT NUL POUR CAUSE D'INSANITE D'ESPRIT DE LA DEFUNTE ET ONT SOUTENU QU'IL Y AVAIT EU DE LA PART DU LEGATAIRE UNIVERSEL MANOEUVRES DOLOSIVES DE CAPTATION D'HERITAGE ; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ACCUEILLI LEUR DEMANDE ; ATTENDU QUE MMES Y... ET Z... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LEURS CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE ENQUETE POUR ETABLIR LES MANOEUVRES DOLOSIVES COMMISES PAR M A..., ALORS QUE, SI CES MANOEUVRES AVAIENT ETE PROUVEES, ELLES AURAIENT ENTRAINE LA NULLITE DU TESTAMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QU'UNE LETTRE LAISSEE APRES SON SUICIDE PAR MME X... A M JEAN A... MANIFESTAIT SANS EQUIVOQUE LES SENTIMENTS QU'ELLE EPROUVAIT ENVERS LUI ET L'INTERET QUE, MEME DE FACON POSTHUME, ELLE ENTENDAIT PORTER A SON AVENIR ; QUE LE CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT N'ETABLISSAIT EN AUCUNE MANIERE QUE LES FACULTES MENTALES DE LA TESTATRICE EUSSENT ETE DIMINUEES PAR L'ETAT DEPRESSIF POUR LEQUEL ELLE SE FAISAIT SOIGNER ET QUE LA LETTRE D'UN VOISIN SELON LAQUELLE ELLE AURAIT ETE "POUSSEE AU SUICIDE PAR UN TRISTE INDIVIDU" NE POUVAIT FAIRE FOI PAR SON CARACTERE VAGUE DE L'EXISTENCE DE PRETENDUES MANOEUVRES DOLOSIVES, ALLEGUEES SANS AUTRES PRECISIONS ; QU'ELLE A SOUVERAINEMENT ESTIME, DANS DE TELLES CONDITIONS, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER UNE ENQUETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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IVES COMMISES PAR M A..., ALORS QUE, SI CES MANOEUVRES AVAIENT ETE PROUVEES, ELLES AURAIENT ENTRAINE LA NULLITE DU TESTAMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QU'UNE LETTRE LAISSEE APRES SON SUICIDE PAR MME X... A M JEAN A... MANIFESTAIT SANS EQUIVOQUE LES SENTIMENTS QU'ELLE EPROUVAIT ENVERS LUI ET L'INTERET QUE, MEME DE FACON POSTHUME, ELLE ENTENDAIT PORTER A SON AVENIR ; QUE LE CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT N'ETABLISSAIT EN AUCUNE MANIERE QUE LES FACULTES MENTALES DE LA TESTATRICE EUSSENT ETE DIMINUEES PAR L'ETAT DEPRESSIF POUR LEQUEL ELLE

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LA TESTATRICE EUSSENT ETE DIMINUEES PAR L'ETAT DEPRESSIF POUR LEQUEL ELLE SE FAISAIT SOIGNER ET QUE LA LETTRE D'UN VOISIN SELON LAQUELLE ELLE AURAIT ETE "POUSSEE AU SUICIDE PAR UN TRISTE INDIVIDU" NE POUVAIT FAIRE FOI PAR SON CARACTERE VAGUE DE L'EXISTENCE DE PRETENDUES MANOEUVRES DOLOSIVES, ALLEGUEES SANS AUTRES PRECISIONS ; QU'ELLE A SOUVERAINEMENT ESTIME, DANS DE TELLES CONDITIONS, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER UNE ENQUETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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