Document ID: JURITEXT000007079928
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/99/JURITEXT000007079928.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 19 décembre 1984, le juge des enfants, statuant en matière d'assistance éducative, a confié, à titre provisoire, à M. et Mme André X... la garde de leur petit-fils Michaël en raison de l'état dépressif de la mère ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 7 octobre 1985, n° 72/85) a infirmé cette décision ; Attendu que M. et Mme André X... font grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué sans rechercher si l'état dépressif dont se trouvait atteint la mère, constitutif d'un danger pour l'enfant, ne s'opposait pas toujours à la remise de celui-ci à ses parents ; Mais attendu que la juridiction du second degré, après avoir rappelé que l'enfant avait été confié par les parents eux-mêmes, en avril 1982, à ses grands-parents paternels, la mère ayant, à l'époque, des problèmes de santé qui ne lui permettaient pas de s'occuper de son fils, retient, au vu des éléments du dossier, et notamment de l'enquête médico-psychologique qui a été diligentée, qu'il est de l'intérêt de l'enfant d'être confié à ses parents dont le foyer présente les garanties nécessaires à son évolution dans des conditions favorables ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

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Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 19 décembre 1984, le juge des enfants, statuant en matière d'assistance éducative, a confié, à titre provisoire, à M. et Mme André X... la garde de leur petit-fils Michaël en raison de l'état dépressif de la mère ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 7 octobre 1985, n° 72/85) a infirmé cette décision ; Attendu que M. et Mme André X... font grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué sans rechercher si l'état dépressif dont se trouvait atteint la mère, constitutif d'un danger pour l'enfant, ne s'opposait pas toujours à la remise de celui-ci à ses parents ; Mais attendu que la juridiction du second degré, après avoir rappel

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la remise de celui-ci à ses parents ; Mais attendu que la juridiction du second degré, après avoir rappelé que l'enfant avait été confié par les parents eux-mêmes, en avril 1982, à ses grands-parents paternels, la mère ayant, à l'époque, des problèmes de santé qui ne lui permettaient pas de s'occuper de son fils, retient, au vu des éléments du dossier, et notamment de l'enquête médico-psychologique qui a été diligentée, qu'il est de l'intérêt de l'enfant d'être confié à ses parents dont le foyer présente les garanties nécessaires à son évolution dans des conditions favorables ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

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décision et que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi