Document ID: JURITEXT000007342419
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/24/JURITEXT000007342419.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Ahmed Y..., 2 / Mme Nadia Y..., née B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1995 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section B), au profit : 1 / de M. Jacques A..., demeurant ..., 2 / de René X..., décédé, ayant demeuré ..., et ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leur entier, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Paris, 17 février 1995), que M. et Mme Y..., preneurs d'un fonds de commerce, ont reçu de leur bailleur, M. Z..., congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction pour le 1er décembre 1986 ; que, faute d'accord sur le montant de celle-ci, un litige s'est noué entre les parties, à l'occasion duquel M. A... a été désigné en qualité d'expert avec pour mission de chiffrer le montant de l'indemnité d'éviction ; que cet expert a conclu, dans son rapport en date du 20 mars 1989, à une indemnité d'un montant de 527 800 francs, chiffrant uniquement la valeur du fonds de commerce, sans tenir compte de la perte du droit au bail ; que ce mode de calcul a été retenu par les juges du fond, la cour d'appel fixant l'indemnité à 607 000 francs par un arrêt du 17 mai 1990 ; qu'après cassation de cet arrêt, la cour d'appel de renvoi ayant évalué le montant de l'indemnité due à la somme de 1 516 496 francs et fixé le solde de la créance des époux Y... à celle de 909 096 francs, ceux-ci n'ont pas pu recouvrer cette somme du fait du redressement judiciaire de M. Z..., survenu entre-temps ; que M. et Mme Y... ont alors assigné M. A... ainsi que M. X..., leur avocat, en réparation de leur préjudice ; que l'arrêt attaqué les a déboutés de leurs demandes ; Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la cause directe du dommage invoqué se trouvait dans "l'appréciation et la décision de la cour d'appel", dans son arrêt du 17 mai 1990, n'avait pas à se livrer à une recherche, nécessairement hypothétique, des influences qui avaient pu présider à ces appréciation et décision ; que le rejet de ce grief, relatif à l'absence de lien de causalité avec d'éventuelles fautes commises respectivement par M. A... et M. X..., qui est commun aux deux moyens, rend inopérants les autres griefs articulés par ces mêmes moyens, qui ne s'attaquent à l'arrêt qu'en tant qu'il a admis que les fautes alléguées à l'encontre de cet expert et de cet avocat n'étaient pas établies ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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rent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Paris, 17 février 1995), que M. et Mme Y..., preneurs d'un fonds de commerce, ont reçu de leur bailleur, M. Z..., congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction pour le 1er décembre 1986 ; que, faute d'accord sur le montant de celle-ci, un litige s'est noué entre les parties, à l'occasion duquel M. A... a été désigné en qualité d'expert avec pour mission de chiffrer le montant de l'indemnité d'éviction ; que cet expert a conclu, dans son rapport en date du 20 mars 1989, à une indemnité d'un montant de 527 800 francs, chiffrant uniquement la valeur du fonds

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mars 1989, à une indemnité d'un montant de 527 800 francs, chiffrant uniquement la valeur du fonds de commerce, sans tenir compte de la perte du droit au bail ; que ce mode de calcul a été retenu par les juges du fond, la cour d'appel fixant l'indemnité à 607 000 francs par un arrêt du 17 mai 1990 ; qu'après cassation de cet arrêt, la cour d'appel de renvoi ayant évalué le montant de l'indemnité due à la somme de 1 516 496 francs et fixé le solde de la créance des époux Y... à celle de 909 096 francs, ceux-ci n'ont pas pu recouvrer cette somme du fait du redressement judiciaire de M. Z..., survenu entre-temps ; que M. et Mme Y... ont alors assigné M. A... ainsi que M. X..., leur avocat,