Document ID: JURITEXT000007075039
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/50/JURITEXT000007075039.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT (LA CAISSE) AVAIT FAIT SAISIR UN IMMEUBLE SUR LES EPOUX Z..., Y... DE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS DOUCET, EN REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE LE TRIBUNAL, STATUANT AU JOUR PREVU POUR L'AUDIENCE EVENTUELLE, A REJETE UN DIRE DES EPOUX A... QUI ONT RELEVE APPEL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE, D'UNE PART, EN FAISANT UNE APPLICATION GENERALE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, SEULES CONSTITUERAIENT DES INCIDENTS DE SAISIE LES CONTESTATIONS NEES DE LA PROCEDURE DE SAISIE ET QUI S'Y REFERENT DIRECTEMENT, ET QUE N'AURAIENT PAS CE CARACTERE LES CONTESTATIONS PORTANT SUR LE FOND MEME DU DROIT ET, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'INCIDENT DONT AVAIT ETE SAISI LE PREMIER JUGE, PORTAIT SUR LE FOND DU DROIT ET SPECIALEMENT SUR L'EXISTENCE MEME DE LA CREANCE DU SAISISSANT ALORS QU'IL APPARTIENDRAIT AU JUGE SAISI DE L'APPEL D'UN JUGEMENT STATUANT SUR UN INCIDENT DE SAISIE DE RECHERCHER SI CET INCIDENT PORTE SUR LE FOND DU DROIT ET QU'IL AURAIT ETE SOUTENU PAR LE SAISI QUE LA CREANCE DU SAISISSANT A SON ENCONTRE S'ETAIT ETEINTE PAR LA NOVATION DE L'OBLIGATION DONT ELLE DEPENDAIT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE SI LES EPOUX Z... AVAIENT ALLEGUE L'EXISTENCE D'UNE NOVATION DANS LES RAPPORTS ENTRE LE SYNDIC DE LA SOCIETE ET DE LA CAISSE, ILS EN AVAIENT DEDUIT, NON PAS QUE LEUR OBLIGATION ETAIT ETEINTE, MAIS SEULEMENT QU'IL ETAIT NECESSAIRE D'ATTENDRE LE DENOUEMENT DES OPERATIONS REALISEES SUR LA BASE DES ACCORDS CONSTITUANT LA PRETENDUE NOVATION POUR SAVOIR S'IL Y AVAIT LIEU OU NON DE VENDRE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE ; QU'AINSI ILS RECONNAISSAIENT NECESSAIREMENT LA SURVIE DE LEUR OBLIGATION DE X... ET QUE LE DIRE, TENDANT SEULEMENT A UN SURSIS A LA VENTE, CONSTITUAIT UN INCIDENT DE SAISIE AUQUEL L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIT APPLICABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT (LA CAISSE) AVAIT FAIT SAISIR UN IMMEUBLE SUR LES EPOUX Z..., Y... DE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS DOUCET, EN REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE LE TRIBUNAL, STATUANT AU JOUR PREVU POUR L'AUDIENCE EVENTUELLE, A REJETE UN DIRE DES EPOUX A... QUI ONT RELEVE APPEL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE, D'UNE PART, EN FAISANT UNE APPLICATION GENERALE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCED

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PART, EN FAISANT UNE APPLICATION GENERALE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, SEULES CONSTITUERAIENT DES INCIDENTS DE SAISIE LES CONTESTATIONS NEES DE LA PROCEDURE DE SAISIE ET QUI S'Y REFERENT DIRECTEMENT, ET QUE N'AURAIENT PAS CE CARACTERE LES CONTESTATIONS PORTANT SUR LE FOND MEME DU DROIT ET, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'INCIDENT DONT AVAIT ETE SAISI LE PREMIER JUGE, PORTAIT SUR LE FOND DU DROIT ET SPECIALEMENT SUR L'EXISTENCE MEME DE LA CREANCE DU SAISISSANT ALORS QU'IL APPARTIENDRAIT AU JUGE SAISI DE L'APPEL D'UN JUGEMENT STATUANT SUR UN INCIDENT DE SAISIE

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IT AU JUGE SAISI DE L'APPEL D'UN JUGEMENT STATUANT SUR UN INCIDENT DE SAISIE DE RECHERCHER SI CET INCIDENT PORTE SUR LE FOND DU DROIT ET QU'IL AURAIT ETE SOUTENU PAR LE SAISI QUE LA CREANCE DU SAISISSANT A SON ENCONTRE S'ETAIT ETEINTE PAR LA NOVATION DE L'OBLIGATION DONT ELLE DEPENDAIT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE SI LES EPOUX Z... AVAIENT ALLEGUE L'EXISTENCE D'UNE NOVATION DANS LES RAPPORTS ENTRE LE SYNDIC DE LA SOCIETE ET DE LA CAISSE, ILS EN AVAIENT DEDUIT, NON PAS QUE LEUR OBLIGATION ETAIT ETEINTE, MAIS SEULEMENT QU'IL ETAIT NECESSA