Document ID: JURITEXT000007076276
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/62/JURITEXT000007076276.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. Z. fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 13 mai 1985) d'avoir annulé le jugement du 4 décembre 1981 qui avait prononcé le divorce aux torts de son épouse, Mme A., d'une part, au motif que la citation en conciliation et l'assignation en divorce avaient été délivrées par lui à une adresse inexacte, alors que cette erreur ne lui était pas imputable mais était imputable à la défenderesse qui avait donné une fausse adresse dans une lettre envoyée au Juge des affaires matrimoniales ; et alors que, d'autre part, en soulevant d'office et sans débat contradictoire un moyen tiré de l'inobservation des délais prévus par l'article 644 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel aurait violé l'article 16 de ce même Code ; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que la citation en conciliation du 20 mars 1981 et l'assignation en divorce du 21 juillet suivant portent une adresse erronée ; qu'il n'est nullement prouvé que Mme A. a eu connaissance de ces actes ; que l'irrégularité dont ils sont entachés lui a fait grief puisqu'elle n'a pu présenter ses moyens de défense ; que la Cour d'appel en a justement déduit que les actes dont s'agit étaient nuls et avaient entraîné la nullité de la procédure subséquente et du jugement ; que par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux que critique la seconde branche du moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la Cour d'appel d'avoir annulé le jugement rendu sans statuer au fond comme l'article 562 du nouveau Code de procédure civile lui en faisait l'obligation ; Mais attendu que si, suivant ce texte, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment lorsque, comme en l'espèce, le premier juge n'a pas été valablement saisi ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

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Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. Z. fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 13 mai 1985) d'avoir annulé le jugement du 4 décembre 1981 qui avait prononcé le divorce aux torts de son épouse, Mme A., d'une part, au motif que la citation en conciliation et l'assignation en divorce avaient été délivrées par lui à une adresse inexacte, alors que cette erreur ne lui était pas imputable mais était imputable à la défenderesse qui avait donné une fausse adresse dans une lettre envoyée au Juge des affaires matrimoniales ; et alors que, d'autre part, en soulevant d'office et sans débat contradictoire un moyen tiré de l'inobservation des délais prévus par l'article 644 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel aurait viol

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lais prévus par l'article 644 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel aurait violé l'article 16 de ce même Code ; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que la citation en conciliation du 20 mars 1981 et l'assignation en divorce du 21 juillet suivant portent une adresse erronée ; qu'il n'est nullement prouvé que Mme A. a eu connaissance de ces actes ; que l'irrégularité dont ils sont entachés lui a fait grief puisqu'elle n'a pu présenter ses moyens de défense ; que la Cour d'appel en a justement déduit que les actes dont s'agit étaient nuls et avaient entraîné la nullité de la procédure subséquente et du jugement ; que par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux que critique la seconde branche du moyen, l'arrêt se

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par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux que critique la seconde branche du moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la Cour d'appel d'avoir annulé le jugement rendu sans statuer au fond comme l'article 562 du nouveau Code de procédure civile lui en faisait l'obligation ; Mais attendu que si, suivant ce texte, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment lorsque, comme en l'espèce, le premier juge n'a pas été valablement saisi ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi