Document ID: JURITEXT000007072346
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/23/JURITEXT000007072346.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME X... TENDANT A L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LES ARTICLES 706-3 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, VICTIME D'UN MEURTRE, LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS SIEGEANT PRES D'UNE COUR D'APPEL RELEVE QUE LA REQUERANTE N'ETABLISSAIT PAS, "EN L'ETAT", D'UNE PART, QU'ELLE NE POUVAIT PAS OBTENIR DU MEURTRIER LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUBI ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE SE TROUVAIT, DE CE FAIT, DANS UNE SITUATION MATERIELLE GRAVE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS, DAME X... SOUTENAIT, D'UNE PART, QUE LE MEUTRIER, AGE DE SOIXANTE DIX SEPT ANS ET INTERNE POUR CAUSE DE DEMENCE, NE PERCEVAIT QU'UNE FAIBLE RETRAITE INSAISISSABLE ET NE POSSEDAIT, EN COMMUNAUTE AVEC SA FEMME, QU'UNE MAISON VETUSTE DEPOURVUE DE VALEUR VENALE ; D'AUTRE PART, QUE DU FAIT DU DECES DE SON MARI, QUI L'AVAIT PRIVEE DU SALAIRE DE CELUI-CI, ELLE N'AVAIT COMME SEULES RESSOURCES QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SES DEUX ENFANTS ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES ALLEGATIONS, LA COMMISSION A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1979 PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DE LA COUR D'APPEL DENIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME X... TENDANT A L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LES ARTICLES 706-3 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, VICTIME D'UN MEURTRE, LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS SIEGEANT PRES D'UNE COUR D'APPEL RELEVE QUE LA REQUERANTE N'ETABLISSAIT PAS, "EN L'ETAT

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'APPEL RELEVE QUE LA REQUERANTE N'ETABLISSAIT PAS, "EN L'ETAT", D'UNE PART, QU'ELLE NE POUVAIT PAS OBTENIR DU MEURTRIER LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUBI ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE SE TROUVAIT, DE CE FAIT, DANS UNE SITUATION MATERIELLE GRAVE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS, DAME X... SOUTENAIT, D'UNE PART, QUE LE MEUTRIER, AGE DE SOIXANTE DIX SEPT ANS ET INTERNE POUR CAUSE DE DEMENCE, NE PERCEVAIT QU'UNE FAIBLE RETRAITE INSAISISSABLE ET NE POSSEDAIT, EN COMMUNAUTE AVEC SA FEMME, QU'UNE MAISON VETUSTE DE

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ET NE POSSEDAIT, EN COMMUNAUTE AVEC SA FEMME, QU'UNE MAISON VETUSTE DEPOURVUE DE VALEUR VENALE ; D'AUTRE PART, QUE DU FAIT DU DECES DE SON MARI, QUI L'AVAIT PRIVEE DU SALAIRE DE CELUI-CI, ELLE N'AVAIT COMME SEULES RESSOURCES QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SES DEUX ENFANTS ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES ALLEGATIONS, LA COMMISSION A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1979 PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICT