Document ID: JURITEXT000007366942
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/36/69/JURITEXT000007366942.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alberto X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Ouen (contentieux des élections prud'homales), le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Ouen, 12 novembre 1997) d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription dans le collège employeur de la liste électorale établie pour les élections prud'homales alors que, les pièces qu'il produit démontraient qu'il est employeur ; Mais attendu que le Tribunal constate que M. X... n'a pas, pour l'audience, fait parvenir de preuve de l'erreur ; Et attendu qu'il ne résulte pas de la décision que les éléments de preuve produits devant la Cour de Cassation ont été soumis au juge du fond; qu'ils ne sont donc pas recevables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alberto X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Ouen (contentieux des élections prud'homales), le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller réfé

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, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Ouen, 12 novembre 1997) d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription dans le collège employeur de la liste électorale établie pour les élections prud'homales alors que, les pièces qu'il produit démontraient qu'il est employeur ; Mais attendu que le Tribunal constate que M. X... n'a pas, pour l'audience, fait parvenir de preuve de l'erreur ; Et attendu qu'il ne résulte pas de la décision que les éléments de preuve produits devant la Cour de Cass

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attendu qu'il ne résulte pas de la décision que les éléments de preuve produits devant la Cour de Cassation ont été soumis au juge du fond; qu'ils ne sont donc pas recevables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.