Document ID: JURITEXT000007073951
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/39/JURITEXT000007073951.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CHAMBERY, 28 OCTOBRE 1980), QUE LES CONSORTS X... SONT PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE DONT UNE PARTIE ACCEDE A LA VOIE PUBLIQUE PAR UN PASSAGE ENTRE DEUX IMMEUBLES VOISINS ; QUE M. Y..., PROPRIETAIRE DE L'UN D'EUX, S'ETANT OPPOSE AU PASSAGE ET AU STATIONNEMENT SUR SA PARCELLE D'UN CAMION VENANT LIVRER DU CHARBON A L'IMMEUBLE DES CONSORTS CORAJOD, CES DERNIERS L'ONT ASSIGNE EN COMPLAINTE ; ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'EN S'OPPOSANT AU STATIONNEMENT DE CE VEHICULE IL AVAIT TROUBLE LES CONSORTS X... DANS L'EXERCICE D'UN DROIT CONVENTIONNEL DE PASSAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE TITULAIRE D'UN DROIT DE PASSAGE A UNIQUEMENT LE DROIT DE CIRCULER D'UN ENDROIT A UN AUTRE PAR UN ENDROIT DETERMINE, SANS POUVOIR POUR AUTANT STATIONNER SUR CET ENDROIT, EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND ONT AJOUTE A LA CONVENTION DES PARTIES ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A DECIDE SOUVERAINEMENT QUE LE DROIT DE PASSAGE DONT LES CONSORTS CORAJOD ETAIENT TITULAIRES PERMETTAIT A LEURS FOURNISSEURS D'EFFECTUER UN ARRET MOMENTANE SUR LE FOND SERVANT POUR DECHARGER DES MARCHANDISES LIVREES PAR CAMION ET QUE L'OPPOSITION MANIFESTEE PAR M. Y... LE 10 JUILLET 1970 AU PASSAGE ET AU STATIONNEMENT D'UN CAMION VENANT LIVRER DU CHARBON CONSTITUAIT UN TROUBLE A LA POSSESSION DES CONSORTS X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;

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FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'EN S'OPPOSANT AU STATIONNEMENT DE CE VEHICULE IL AVAIT TROUBLE LES CONSORTS X... DANS L'EXERCICE D'UN DROIT CONVENTIONNEL DE PASSAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE TITULAIRE D'UN DROIT DE PASSAGE A UNIQUEMENT LE DROIT DE CIRCULER D'UN ENDROIT A UN AUTRE PAR UN ENDROIT DETERMINE, SANS POUVOIR POUR AUTANT STATIONNER SUR CET ENDROIT, EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND ONT AJOUTE A LA CONVENTION DES PARTIES ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A DECIDE SOUVERAINEMENT QUE LE DROIT DE PASSAGE

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IL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A DECIDE SOUVERAINEMENT QUE LE DROIT DE PASSAGE DONT LES CONSORTS CORAJOD ETAIENT TITULAIRES PERMETTAIT A LEURS FOURNISSEURS D'EFFECTUER UN ARRET MOMENTANE SUR LE FOND SERVANT POUR DECHARGER DES MARCHANDISES LIVREES PAR CAMION ET QUE L'OPPOSITION MANIFESTEE PAR M. Y... LE 10 JUILLET 1970 AU PASSAGE ET AU STATIONNEMENT D'UN CAMION VENANT LIVRER DU CHARBON CONSTITUAIT UN TROUBLE A LA POSSESSION DES CONSORTS X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1980, PAR LA COU

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;