Document ID: JURITEXT000007319670
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/96/JURITEXT000007319670.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gilbert A..., demeurant ..., 2°/ M. Alain A..., demeurant 1, place de l'Hôtel de Ville, Café de la Poste, 17000 La Rochelle, en cassation d'un arrêt rendu le 16 août 1994 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de Mme Z..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Thierry, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de MM. Alain et Albert A..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 mai 1996, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette cour, à déclaré au nom de MM. Alain et Albert A... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes (2e chambre) le 16 août 1994 au profit de Mme Michelle Z..., épouse Berk; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt; PAR CES MOTIFS : Donne acte à MM. Alain et Albert A... de leur désistement du pourvoi; Condamne MM. X... et Albert. A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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vembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Thierry, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de MM. Alain et Albert A..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 mai 1996, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette cour, à déclaré au nom de MM. Alain et Albert A... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de R

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A... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes (2e chambre) le 16 août 1994 au profit de Mme Michelle Z..., épouse Berk; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt; PAR CES MOTIFS : Donne acte à MM. Alain et Albert A... de leur désistement du pourvoi; Condamne MM. X... et Albert. A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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