Document ID: JURITEXT000007073272
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/32/JURITEXT000007073272.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, CONFIRMATIF DE CE CHEF, A, SUR LA DEMANDE DE LA FEMME, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Z... POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA REQUETE INITIALE SOULEVEE PAR LE MARI, AUX MOTIFS QUE DAME T. S'ETAIT ENGAGEE A ASSURER A SON EPOUX Y... DEVOIR DE SECOURS "SI PAR IMPOSSIBLE" T. EN "AVAIT BESOIN", ALORS QUE L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL PRECISE QUE, DANS SA DEMANDE, L'EPOUX X... SOLLICITE LE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE "DOIT PRECISER LES MOYENS PAR LESQUELS IL EXECUTERA SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE SON CONJOINT" ; QU'EN SE CONTENTANT D'UN ENGAGEMENT IMPRECIS DE DAME T., AUX LIEU ET PLACE DES ELEMENTS DE PREUVE EXIGES PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE DAME T. AVAIT INDIQUE, DANS SA REQUETE, SA PROFESSION, QU'ELLE AVAIT PRECISE QU'ELLE DISPOSAIT DE DIVERS IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION DONNES EN LOCATION ET QU'ELLE CONTESTAIT QUE LE MARI AIT EU BESOIN D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QU'IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DES ARTICLES 239 DU CODE CIVIL ET 52 DU DECRET N 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA CLAUSE D'EXCEPTIONNELLE DURETE INVOQUEE PAR T., ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE IMPLICITEMENT QUE LE DIVORCE NE LAISSERAIT A L'EPOUX QU'UN REVENU INSUFFISANT, ET ENONCER QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN EFFET COURANT ET INELUCTABLE DU DIVORCE, QUE LES CONSEQUENCES EXCEPTIONNELLEMENT INJUSTES AINSI CONSTATEES PAR LA COUR AURAIENT ETE DE NATURE A FAIRE JOUER LA CLAUSE D'EXCEPTIONNELLE DURETE INVOQUEE PAR T., QU'EN REJETANT CETTE DEMANDE, L'ARRET AURAIT, TOUT A LA FOIS, VIOLE L'ARTICLE 240 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA CONTRADICTION DE MOTIFS DONT IL SERAIT ENTACHE EQUIVALANT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT, HORS DE TOUTE CONTRADICTION QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER, EN ESTIMANT, AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LE PRONONCE DU DIVORCE A LA REQUETE DE LA MME T., POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, N'AURAIT PAS DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE POUR SON CONJOINT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

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EXCEPTIONNELLE DURETE INVOQUEE PAR T., ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE IMPLICITEMENT QUE LE DIVORCE NE LAISSERAIT A L'EPOUX QU'UN REVENU INSUFFISANT, ET ENONCER QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN EFFET COURANT ET INELUCTABLE DU DIVORCE, QUE LES CONSEQUENCES EXCEPTIONNELLEMENT INJUSTES AINSI CONSTATEES PAR LA COUR AURAIENT ETE DE NATURE A FAIRE JOUER LA CLAUSE D'EXCEPTIONNELLE DURETE INVOQUEE PAR T., QU'EN REJETANT CETTE DEMANDE, L'ARRET AURAIT, TOUT A LA FOIS, VIOLE L'ARTICLE 240 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 455 ET 458 DU

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OUT A LA FOIS, VIOLE L'ARTICLE 240 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA CONTRADICTION DE MOTIFS DONT IL SERAIT ENTACHE EQUIVALANT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT, HORS DE TOUTE CONTRADICTION QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER, EN ESTIMANT, AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LE PRONONCE DU DIVORCE A LA REQUETE DE LA MME T., POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, N'AURAIT PAS DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE POUR SON CONJOINT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N

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E EXCEPTIONNELLE DURETE POUR SON CONJOINT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;