Document ID: JURITEXT000049602323
Case Number: 42400256
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/49/60/23/JURITEXT000049602323.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2024 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 256 FS-D Pourvoi n° M 21-23.416 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MAI 2024 La société Molotov, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-23.416 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Autorité de la concurrence, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance, domicilié [Adresse 3], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 10 boulevard du Palais, 75001 Paris, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Michel-Amsellem, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Molotov, de la SCP Duhamel, avocat de l'Autorité de la concurrence, et l'avis écrit de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mars 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Michel-Amsellem, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, Mmes Poillot-Peruzzetto, Sabotier, Tréfigny, conseillers, M. Le Masne de Chermont, Mmes Comte, Bessaud, Bellino, M. Regis, conseillers référendaires, Mme Texier, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mars 2024, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Molotov, demandeur au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 30 septembre 2021 au profit de l'Autorité de la concurrence, du ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance et du procureur général près la cour d'appel de Paris. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Molotov de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Molotov aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Molotov et la condamne à payer à l'Autorité de la concurrence la somme de 4 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille vingt-quatre.

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contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Autorité de la concurrence, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance, domicilié [Adresse 3], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 10 boulevard du Palais, 75001 Paris, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Michel-Amsellem, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Molotov, de la SCP Duhamel, avocat de l'Autorité de la concurrence, et

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la société Molotov, de la SCP Duhamel, avocat de l'Autorité de la concurrence, et l'avis écrit de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mars 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Michel-Amsellem, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, Mmes Poillot-Peruzzetto, Sabotier, Tréfigny, conseillers, M. Le Masne de Chermont, Mmes Comte, Bessaud, Bellino, M. Regis, conseillers référendaires, Mme Texier, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l

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ière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mars 2024, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Molotov, demandeur au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 30 septembre 2021 au profit de l'Autorité de la concurrence, du ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance et du procureur général près la cour d'appel de Paris. 2. En application de l'article 10