Document ID: JURITEXT000007078737
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/87/JURITEXT000007078737.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 2 JANVIER 1982 D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A MME BAKKAUS X..., SELON LE MOYEN, QUE LE BENEFICIAIRE DE L'EXPROPRIATION EST DESIGNE PAR LA DENOMINATION INCOMPLETE ET ALTERNATIVE DE CHAMBRE DE COMMERCE, SANS AUCUNE AUTRE PRECISION ; QUE LA DESIGNATION VERITABLE ETANT CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU LOIRET, LES CONDITIONS DE L'ARTICLE R 12-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION NE SONT PAS REMPLIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ENSEMBLE DES PIECES DU DOSSIER ADMINISTRATIF, VISEES DANS L'ORDONNANCE, PORTE QUE LA PROCEDURE EST POURSUIVIE AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU LOIRET ; QUE L'AVIS DE LA COMMISSION REGIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ARCHITECTURE ET DES ESPACES PROTEGES, AVIS QUI EST ANNEXE A L'ORDONNANCE, INDIQUE AU TITRE DE LA NATURE JURIDIQUE DE L'OPERATION : ACQUISITION PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ORLEANS ET DU LOIRET, PAR VOIE D'EXPROPRIATION, DES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION D'UN PARC D'ACTIVITES INDUSTRIELLES ET TERTIAIRES SUR LES COMMUNES D'ORMES ET SARAN ; QUE, DES LORS, LA DESIGNATION DU BENEFICIAIRE DE L'OPERATION SOUS LA SEULE DENOMINATION CHAMBRE DE COMMERCE NE PEUT PRETER A EQUIVOQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 2 JANVIER 1982 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU LOIRET ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 2 JANVIER 1982 D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A MME BAKKAUS X..., SELON LE MOYEN, QUE LE BENEFICIAIRE DE L'EXPROPRIATION EST DESIGNE PAR LA DENOMINATION INCOMPLETE ET ALTERNATIVE DE CHAMBRE DE COMMERCE, SANS AUCUNE AUTRE PRECISION ; QUE LA DESIGNATION VERITABLE ETANT CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU LOIRET, LES CONDITIONS DE L'ARTICLE R 12-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION NE SONT PAS REMPLIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ENSEMBLE DES PIECES DU DOSSIER ADMIN

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ATION NE SONT PAS REMPLIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ENSEMBLE DES PIECES DU DOSSIER ADMINISTRATIF, VISEES DANS L'ORDONNANCE, PORTE QUE LA PROCEDURE EST POURSUIVIE AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU LOIRET ; QUE L'AVIS DE LA COMMISSION REGIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ARCHITECTURE ET DES ESPACES PROTEGES, AVIS QUI EST ANNEXE A L'ORDONNANCE, INDIQUE AU TITRE DE LA NATURE JURIDIQUE DE L'OPERATION : ACQUISITION PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ORLEANS ET DU LOIRET, PAR VOIE D'EXPROPRIATION, DES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION D'UN PARC D'ACT

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D'EXPROPRIATION, DES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION D'UN PARC D'ACTIVITES INDUSTRIELLES ET TERTIAIRES SUR LES COMMUNES D'ORMES ET SARAN ; QUE, DES LORS, LA DESIGNATION DU BENEFICIAIRE DE L'OPERATION SOUS LA SEULE DENOMINATION CHAMBRE DE COMMERCE NE PEUT PRETER A EQUIVOQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 2 JANVIER 1982 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU LOIRET ;