Document ID: JURITEXT000007103652
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/36/JURITEXT000007103652.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1989 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de la société Natio location, dont le siège social est à Paris (8ème), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de la société Natio location, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, qui, bien que nouveau, est recevable comme étant de pur droit dès lors que l'arrêt attaqué reproduit la teneur de la mention manuscrite écrite par la caution sur l'acte de cautionnement litigieux : Vu l'article 13 26 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'engagement que souscrit la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation déterminable au jour de l'engagement ; Attendu que M. Louis X... s'est, par acte du 21 décembre 1981, porté caution solidaire de la bonne exécution par son fils Pascal X... du contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile consenti par la société Natio-Location contre le versement de quarante huit mensualités de 2430,12 francs chacune ; que la mention manuscrite portée sur l'acte de cautionnement était la suivante : "bon pour cautionnement solidaire et indivisible à concurrence de tous engagements résultant du contrat ci-dessus rappelé" ; que M. Pascal X... ayant cessé ses règlements, le bailleur a poursuivi la caution en paiement des loyers arrièrés et de l'indemnité de résiliation prévue au contrat ; que l'arrêt attaqué, se fondant sur l'acte de cautionnement, a condamné M. Louis X... à payer à la société Natio-Location la somme de 43 219,34 francs ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir rappelé la teneur de la mention manuscrite, qui ne contenait pas l'indication en toutes lettres et en chiffres du montant, déterminé au jour de l'engagement, des loyers exigibles, ni de celui, déterminable à la même date, de l'indemnité de résiliation, puisque fixée à 50 % des loyers restant dus au jour de la résiliation sans que leur somme puisse excèder douze mois de loyers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne la société Natio location, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

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sur l'acte de cautionnement litigieux : Vu l'article 13 26 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'engagement que souscrit la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation déterminable au jour de l'engagement ; Attendu que M. Louis X... s'est, par acte du 21 décembre 1981, porté caution solidaire de la bonne exécution par son fils Pascal X... du contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile consenti par la société Natio-Location contre le versement de quarante huit mensualités de 2430,12 francs chacune ; que la mention manuscrite portée sur l'acte de cautionnement était la suivante : "bon pour cautionnement solidaire et indivisible à concurrence de tous engagements résultant

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nement était la suivante : "bon pour cautionnement solidaire et indivisible à concurrence de tous engagements résultant du contrat ci-dessus rappelé" ; que M. Pascal X... ayant cessé ses règlements, le bailleur a poursuivi la caution en paiement des loyers arrièrés et de l'indemnité de résiliation prévue au contrat ; que l'arrêt attaqué, se fondant sur l'acte de cautionnement, a condamné M. Louis X... à payer à la société Natio-Location la somme de 43 219,34 francs ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir rappelé la teneur de la mention manuscrite, qui ne contenait pas l'indication en toutes lettres et en chiffres du montant, déterminé au jour de l'engagement, des loyers exigibles, ni de celui, déterminable à la même

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déterminé au jour de l'engagement, des loyers exigibles, ni de celui, déterminable à la même date, de l'indemnité de résiliation, puisque fixée à 50 % des loyers restant dus au jour de la résiliation sans que leur somme puisse excèder douze mois de loyers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims