Document ID: JURITEXT000007166853
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/16/68/JURITEXT000007166853.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Halima Z..., demeurant ... (6ème) (Bouches-du-Rhône), 2°) Mme Marie, Suzanne Y..., demeurant ... (5ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre section A), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ... (14ème) (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Pradon, avocat de Mmes Z... et Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite en retenant la nécessité d'un accord du propriétaire à la cession du droit au bail et en relevant que Mme Y... n'aurait pas eu qualité pour obtenir, le 12 novembre 1986, cette autorisation, a légalement justifié sa décision en constatant l'absence de demande d'autorisation préalable à la cession des droits litigieux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mmes Z... et Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt douze.

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ui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Pradon, avocat de Mmes Z... et Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré

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avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite en retenant la nécessité d'un accord du propriétaire à la cession du droit au bail et en relevant que Mme Y... n'aurait pas eu qualité pour obtenir, le 12 novembre 1986, cette autorisation, a légalement justifié sa décision en constatant l'absence de demande d'autorisation préalable à la cession des droits litigieux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mmes Z... et Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

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..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt douze.