Document ID: JURITEXT000007431499
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/14/JURITEXT000007431499.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant Le Sert du Moulin, 38119 Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (2e Chambre civile), au profit : 1 / de M. Jean Z..., 2 / de Mme Danièle Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, pour fixer le loyer du bail renouvelé, par motifs propres et adoptés, souverainement apprécié la valeur locative des locaux loués en fonction des éléments visés à l'article 23 du décret du 30 septembre 1953, examinés par l'expert judiciaire et notamment des facteurs locaux de commercialité, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant Le Sert du Moulin, 38119 Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (2e Chambre civile), au profit : 1 / de M. Jean Z..., 2 / de Mme Danièle Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient

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éa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, pour fixer le loyer du bail renouvelé, par motifs propres et adoptés, souverainement apprécié la valeur locative des locaux loués en fonction des éléments visés à l'article 23 du décret du 30 sept

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é la valeur locative des locaux loués en fonction des éléments visés à l'article 23 du décret du 30 septembre 1953, examinés par l'expert judiciaire et notamment des facteurs locaux de commercialité, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.