Document ID: JURITEXT000007446775
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/67/JURITEXT000007446775.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense ; Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un arrêt (Reims, 21 février 2001) rendu sur appel d'une sentence arbitrale et qui, "réformant dans la mesure utile", a sursis à statuer sur les demandes de M. Y..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Commaud, tendant à la mise en oeuvre des garanties souscrites par M. X... à l'occasion de la cession d'actions qu'il avait consentie à cette société, jusqu'à ce que soit apportée une solution définitive à une action en nullité de la cession engagée par M. Y... devant un tribunal de grande instance ; Attendu que la cour d'appel, sans excéder ses pouvoirs, a décidé de surseoir à statuer, en raison de la subsidiarité de la convention de garantie invoquée devant le tribunal arbitral ; qu'ainsi le sursis a été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 2 100 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense ; Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un arrêt (Reims, 21 février 2001) rendu sur appel d'une sentence arbitrale et qui, "réformant dans la mesure utile", a sursis à statuer sur les demandes de M. Y..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Commaud, tendant à la mise en oeuvre des garanties souscrites par M. X... à

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de la société Commaud, tendant à la mise en oeuvre des garanties souscrites par M. X... à l'occasion de la cession d'actions qu'il avait consentie à cette société, jusqu'à ce que soit apportée une solution définitive à une action en nullité de la cession engagée par M. Y... devant un tribunal de grande instance ; Attendu que la cour d'appel, sans excéder ses pouvoirs, a décidé de surseoir à statuer, en raison de la subsidiarité de la convention de garantie invoquée devant le tribunal arbitral ; qu'ainsi le sursis a été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS

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ne administration de la justice ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 2 100 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.