Document ID: JURITEXT000050442949
Case Number: 12410569
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/50/44/29/JURITEXT000050442949.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10569 F-D Pourvoi n° H 22-20.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2024 1°/ M. [E] [B], domicilié [Adresse 5], 2°/ Mme [N] [Y] [B], domiciliée [Adresse 7], 3°/ Mme [Z] [B], épouse [K], domiciliée [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° H 22-20.242 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [S] [B], domicilié [Adresse 4], 2°/ à M. [T] [B], domicilié [Adresse 1], 3°/ à Mme [N] [C] [B], épouse [L], domiciliée [Adresse 3], 4°/ à Mme [N] [M] [B], épouse [J], domiciliée [Adresse 6], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. [E] [B] et de Mmes [N] [Y] et [Z] [B], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [S] [B], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 septembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [E] [B] et Mmes [N] [Y] et [Z] [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] [B] et Mmes [N] [Y] et [Z] [B] et les condamne à payer à M. [S] [B] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille vingt-quatre.

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cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. [E] [B] et de Mmes [N] [Y] et [Z] [B], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [S] [B], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 septembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a ren

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, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [E] [B] et Mmes [N] [Y] et [Z] [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] [B] et Mmes [N] [Y] et

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civile, rejette la demande formée par M. [E] [B] et Mmes [N] [Y] et [Z] [B] et les condamne à payer à M. [S] [B] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille vingt-quatre.