Document ID: JURITEXT000007468587
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/85/JURITEXT000007468587.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme Renée X... fait grief à la cour d'appel (Colmar, 6 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement formée contre M. Alain Y... alors que, en s'étant référée à diverses pièces du dossier pénal sans énoncer que celui-ci avait été préalablement communiqué aux parties et qu'elles avaient été en mesure d'en débattre contradictoirement, elle aurait violé les articles 6, 1 , de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que postérieurement à l'arrêt avant dire droit ordonnant la jonction dudit dossier à la procédure, M. Y... s'est expressément référé aux déclarations qui s'y trouvaient rapportées ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; Et sur le second moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, par application de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme Renée X... fait grief à la cour d'appel (Colmar, 6 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement formée contre M. Alain Y... alors que, en s'étant référée à diverses pièces du dossier pénal sans énoncer que celui-ci avait été préalablement communiqué aux parties et qu'elles avaient été en mesure d'en débattre contradictoirement, elle aurait violé les articles 6, 1 , de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que postérieurement à l'arrêt avant dire droit ordonnant la jonction dudit d

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ile ; Mais attendu que postérieurement à l'arrêt avant dire droit ordonnant la jonction dudit dossier à la procédure, M. Y... s'est expressément référé aux déclarations qui s'y trouvaient rapportées ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; Et sur le second moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, par application de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et pron

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X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.