Document ID: JURITEXT000007409947
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/99/JURITEXT000007409947.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GEXA, société à responsabilité limitée, dont le siège est place des Etangs, 93600 Aulnay-sous-Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section B), au profit de la société d'HLM Logement français, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Gexa, de Me Cossa, avocat de la société d'HLM Logement français, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 juin 1999, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Gexa, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 28 novembre 1997, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société d'HLM Logement français ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Gexa du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Gexa aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gexa à payer à la société d'HLM Logement Français la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GEXA, société à responsabilité limitée, dont le siège est place des Etangs, 93600 Aulnay-sous-Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section B), au profit de la société d'HLM Logement français, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président,

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en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Gexa, de Me Cossa, avocat de la société d'HLM Logement français, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 juin 1999, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société

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SCP Le Bret et Laugier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Gexa, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 28 novembre 1997, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société d'HLM Logement français ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Gexa du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Gexa aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gexa à payer à la société d'HLM Logement Français la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour