Document ID: JURITEXT000007529826
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/98/JURITEXT000007529826.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil l'arrêt attaqué, qui prononce le divorce des époux Y..., énonce que le seul fait que M. Z... ait fait de mauvaises prévisions économiques et qu'il se soit révélé un piètre gestionnaire n'était pas constitutif d'une faute ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui reprochait également à son époux d'avoir cessé depuis juillet 1998 de payer les loyers à la SCI dont elle détenait 50 % des parts et de ne plus participer aux charges du mariage depuis 1978, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... en dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil , l'arrêt rendu le 20 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil l'arrêt attaqué, qui prononce le divorce des époux Y..., énonce que le seul fait que M. Z... ait fait de mauvaises prévisions économiques et qu'il se soit révélé un piètre gestionnaire n'était pas constitutif d'une faute ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui reprochait également à son époux d'avoir cessé depuis juillet 1998 de payer les loyers

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Mme X... qui reprochait également à son époux d'avoir cessé depuis juillet 1998 de payer les loyers à la SCI dont elle détenait 50 % des parts et de ne plus participer aux charges du mariage depuis 1978, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... en dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil , l'arrêt rendu le 20 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d

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at où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.