Document ID: JURITEXT000007512414
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/24/JURITEXT000007512414.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Pau du 9 février 2006 fixant l'indemnité leur revenant suite à l'expropriation de leurs biens ; que l'ordonnance prononçant le transfert de propriété de ces biens au profit de la commune de Lestelle-Bétharram a elle-même fait l'objet d'un pourvoi en cassation qui a donné lieu à une décision de retrait du rôle le 13 mars 2006 dans l'attente de la décision de la juridiction administrative saisie d'une demande d'annulation des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité ; Attendu que la solution de ce recours commande l'examen du pourvoi portant sur l'ordonnance d'expropriation, qu'aucune décision irrévocable n'a été portée à la connaissance de la cour de cassation et que l'examen du pourvoi relatif à l'ordonnance d'expropriation conditionne la solution du pourvoi relatif à l'arrêt et le premier ayant fait l'objet d'un retrait du rôle, il y a lieu dès lors d'opérer la radiation de la seconde affaire du rang de celles en cours ; PAR CES MOTIFS : Ordonne que le pourvoi n° D 06-14.310 soit radié de la liste des affaires restant à juger ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête adressée au président de la troisième chambre par la partie la plus diligente notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Pau du 9 février 2006 fixant l'indemnité leur revenant suite à l'expropriation de leurs biens ; que l'ordonnance prononçant le transfert de propriété de ces biens au profit de la commune de Lestelle-Bétharram a elle-même fait l'objet d'un pourvoi en cassation qui a donné lieu à une décision de retrait du rôle le 13 mars 2006 dans l'attente de la décision de la juridiction administrative saisie d'une demande d'annulation des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité ; Attendu que la solution

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'annulation des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité ; Attendu que la solution de ce recours commande l'examen du pourvoi portant sur l'ordonnance d'expropriation, qu'aucune décision irrévocable n'a été portée à la connaissance de la cour de cassation et que l'examen du pourvoi relatif à l'ordonnance d'expropriation conditionne la solution du pourvoi relatif à l'arrêt et le premier ayant fait l'objet d'un retrait du rôle, il y a lieu dès lors d'opérer la radiation de la seconde affaire du rang de celles en cours ; PAR CES MOTIFS : Ordonne que le pourvoi n° D 06-14.310 soit radié de la liste des affaires restant à juger ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à jug

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é de la liste des affaires restant à juger ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête adressée au président de la troisième chambre par la partie la plus diligente notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.