Document ID: JURITEXT000007075391
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/53/JURITEXT000007075391.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L11 ET L16 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER SUR LE RECOURS DE MARC Z..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ROSPIGLIANI, ET SUR L'INTERVENTION DE CESARI ET DE BONELLI, AUTRES TIERS ELECTEURS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DES EPOUX Y..., LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 24 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE, SE BORNE A ENONCER QU'IL N'EST PAS ETABLI, AU VU DES PIECES PRODUITES AUX DEBATS, QUE CES ELECTEURS REMPLISSAIENT L'UNE DES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF SANS MENTIONNE SI LESDITS EPOUX X... DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, ET SANS PRECISER LE CONTENU DES DOCUMENTS SUR LESQUELS IL FONDAIT SA CONVICTION, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1983 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L11 ET L16 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER SUR LE RECOURS DE MARC Z..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ROSPIGLIANI, ET SUR L'INTERVENTION DE CESARI ET DE BONELLI, AUTRES TIERS ELECTEURS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DES EPOUX Y..., LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 24 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE, SE BORNE A ENONCER QU'IL N'EST PAS ETABLI, AU VU DES PIECES PRODUITES AUX DEBATS, QUE CES ELECTEURS REMPLISSAIENT L'UNE DES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ;

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S REMPLISSAIENT L'UNE DES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF SANS MENTIONNE SI LESDITS EPOUX X... DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, ET SANS PRECISER LE CONTENU DES DOCUMENTS SUR LESQUELS IL FONDAIT SA CONVICTION, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1983 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT O

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DE CORTE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;