Document ID: JURITEXT000007115271
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/11/52/JURITEXT000007115271.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Le Gall, née Beauchet, demeurant ... (Eure-et-Loir), en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1989 par le tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, au profit de la société garage du Berry, dont le siège est ... la Jolie (Yvelines), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Le Gall, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société garage du Berry ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mme Le Gall en réparation du véhicule qu'elle avait confié le 8 mai 1988 et repris le 3 janvier 1989 à la société garage du Berry, le tribunal a énoncé qu'il résultait de la carte grise dudit véhicule qu'elle en était propriétaire depuis le 24 mars 1989 et que dès lors elle n'était pas fondée à demander les frais de réparation d'un véhicule qui lors des faits ne lui appartenait pas ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait d'une attestation délivrée par le précédent propriétaire et d'un certificat de l'administration que Mme Le Gall était propriétaire du véhicule depuis le 12 mars 1988, le tribunal a dénaturé les dits documents ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juin 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mantes la Jolie ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pontoise ; Condamne la société garage du Berry, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Mantes la Jolie, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.

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'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Le Gall, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société garage du Berry ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mme Le Gall en réparation du véhic

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du Code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mme Le Gall en réparation du véhicule qu'elle avait confié le 8 mai 1988 et repris le 3 janvier 1989 à la société garage du Berry, le tribunal a énoncé qu'il résultait de la carte grise dudit véhicule qu'elle en était propriétaire depuis le 24 mars 1989 et que dès lors elle n'était pas fondée à demander les frais de réparation d'un véhicule qui lors des faits ne lui appartenait pas ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait d'une attestation délivrée par le précédent propriétaire et d'un certificat de l'administration que Mme Le Gall était propriétaire du véhicule depuis le 12 mars 1988, le tribunal a dénaturé les dits documents ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer

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tribunal a dénaturé les dits documents ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juin 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mantes la Jolie ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pontoise ; Condamne la société garage du Berry, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Mantes la Jolie, en marge