Document ID: JURITEXT000019687035
Case Number: 30801025
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/68/70/JURITEXT000019687035.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que même si les versements effectués par la SCI de Lorenzo étaient supérieurs aux appels de fonds pour la période considérée, il convenait de noter que compte tenu des condamnations précédentes, (jugement du tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris confirmé par arrêt du 11 décembre 2003, jugement du 17 février du juge de l'exécution de Forbach, jugement du 15 février 2005 du tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris,) les sommes versées avaient été imputées sur les dettes anciennes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant que les contestations développées par cette copropriétaire quant aux sommes dues pour la période du 16 septembre 2004 au 20 avril 2006 n'étaient pas pertinentes ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société de Lorenzo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société de Lorenzo à payer au syndicat des copropriétaires 129/135 rue d'Alésia à Paris 14e la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société de Lorenzo ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que même si les versements effectués par la SCI de Lorenzo étaient supérieurs aux appels de fonds pour la période considérée, il convenait de noter que compte tenu des condamnations précédentes, (jugement du tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris confirmé par arrêt du 11 décembre 2003, jugement du 17 février du juge de l'exécution de Forbach, jugement du 15 février 2005 du tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris,) les sommes versées avaient été imputées sur les dettes anciennes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constat

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anciennes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant que les contestations développées par cette copropriétaire quant aux sommes dues pour la période du 16 septembre 2004 au 20 avril 2006 n'étaient pas pertinentes ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société de Lorenzo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société de Lorenzo à payer au syndicat des copropriétaires 129/135 rue d'Alésia à Paris 14e la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de

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taires 129/135 rue d'Alésia à Paris 14e la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société de Lorenzo ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.