Document ID: JURITEXT000007334620
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/46/JURITEXT000007334620.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Grand Axe, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1995 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, section 1), au profit : 1°/ de la société Panama, société à responsabilité limitée, dont le siège est Marché d'intérêt national, 82000 Montauban, 2°/ de M. Jean-Claude X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Panama, demeurant ...hôtel de ville, 82000 Montauban, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Grand Axe, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 janvier 1997, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Grande Axe, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 7 mars 1995, par la cour d'appel de Toulouse, au profit de la société Panama et de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Panama ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Grande Axe du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Grande Axe aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Grand Axe, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1995 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, section 1), au profit : 1°/ de la société Panama, société à responsabilité limitée, dont le siège est Marché d'intérêt national, 82000 Montauban, 2°/ de M. Jean-Claude X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Panama, demeurant ...hôtel de ville, 82000 Montauban, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M

Current:
en l'audience publique du 26 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Grand Axe, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation

Next:
éré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 janvier 1997, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Grande Axe, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 7 mars 1995, par la cour d'appel de Toulouse, au profit de la société Panama et de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Panama ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Grande Axe du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Grande Axe aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la