Document ID: JURITEXT000049261538
Case Number: 42400111
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/49/26/15/JURITEXT000049261538.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2024 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 111 F-D Pourvoi n° M 22-16.934 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MARS 2024 La société Caisse de crédit mutuel de [Localité 3]-[Localité 4], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 22-16.934 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1), dans le litige l'opposant à Mme [E] [X], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 3]-[Localité 4], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [X], et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 janvier 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 décembre 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation, agissant pour la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 3]-[Localité 4], a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Douai, au profit de Mme [X]. 2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 3]-[Localité 4] du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 3]-[Localité 4] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 3]-[Localité 4] et la condamne à payer à Mme [E] [X] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat, greffier présent lors du prononcé.

--- Context Windows ---
Previous:
ats en l'audience publique du 16 janvier 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 décembre 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation, agissant pour la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 3]-[Localité 4], a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022

Current:
[Localité 4], a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Douai, au profit de Mme [X]. 2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 3]-[Localité 4] du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 3]-[Localité 4] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 3]-[Localité 4] et la condamne

Next:
ée par la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 3]-[Localité 4] et la condamne à payer à Mme [E] [X] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat, greffier présent lors du prononcé.