Document ID: JURITEXT000007440831
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/08/JURITEXT000007440831.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si les contrats de vente et de bail présentaient un lien entre eux et que si leurs dispositions s'inscrivaient dans un montage juridique permettant de financer partiellement l'acquisition par le remboursement de la taxe à la valeur ajoutée et la perception de loyers, le contrat de vente ne contenait aucune disposition contractuelle le rendant indissociable du contrat de bail, que les liens unissant les contrats n'étaient pas tels que chacun d'eux devait être envisagé comme une condition d'existence de l'autre, que l'engagement unilatéral de l'acquéreur de louer les biens acquis à un tiers et la garantie de régler l'éventuelle indemnité d'éviction n'emportaient pas en eux-mêmes d'obligation de paiement des loyers, non garantis par le vendeur, la cour d'appel, qui a tiré les conséquences légales de ses constatations et a recherché la commune intention des parties, a souverainement retenu que les contrats de vente et de dépôt n'étaient pas indivisibles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Spie loisirs et à la société Spie Batignolles, ensemble, la somme de 1 900 euros, à la société Entenial la somme de 1 800 euros et à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si les contrats de vente et de bail présentaient un lien entre eux et que si leurs dispositions s'inscrivaient dans un montage juridique permettant de financer partiellement l'acquisition par le remboursement de la taxe à la valeur ajoutée et la perception de loyers, le contrat de vente ne contenait aucune disposition contractuelle le rendant indissociable du contrat de bail, que les liens unissant les contrats n'étaient pas tels que chacun d'eux devait être envisagé comme une condition d'existence de l'autre, que l'engagement unilatéral de l'acquéreur

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é comme une condition d'existence de l'autre, que l'engagement unilatéral de l'acquéreur de louer les biens acquis à un tiers et la garantie de régler l'éventuelle indemnité d'éviction n'emportaient pas en eux-mêmes d'obligation de paiement des loyers, non garantis par le vendeur, la cour d'appel, qui a tiré les conséquences légales de ses constatations et a recherché la commune intention des parties, a souverainement retenu que les contrats de vente et de dépôt n'étaient pas indivisibles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à

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dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Spie loisirs et à la société Spie Batignolles, ensemble, la somme de 1 900 euros, à la société Entenial la somme de 1 800 euros et à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.