Document ID: JURITEXT000007418615
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/86/JURITEXT000007418615.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Camille Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / de M. Christian X..., demeurant ... aux Clercs Bersay, 28150 Villeau, 2 / de M. Jacques Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Jacqueline Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts X... Trouve, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la formule "en date des 13 et 19 septembre 1980, vous m'avez donné à bail des terres" n'impliquait pas que la lettre avait été écrite par M. Jacques X... et que Christian X... pouvait écrire que des terres lui avaient été données à bail par des actes de 1980 sans trahir la vérité, qu'il suffisait d'un examen sommaire de la signature portée par M. Jacques X... sur la sommation et de celle figurant sur la lettre pour voir qu'il n'en était pas le signataire et qu'il ne résultait d'aucun de ces éléments, que la cession autorisée par le tribunal n'avait pas été effective, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux consorts X... Trouve la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.

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'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts X... Trouve, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la formule "en date des 13 et 19 septembre 1980,

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: Attendu qu'ayant souverainement retenu que la formule "en date des 13 et 19 septembre 1980, vous m'avez donné à bail des terres" n'impliquait pas que la lettre avait été écrite par M. Jacques X... et que Christian X... pouvait écrire que des terres lui avaient été données à bail par des actes de 1980 sans trahir la vérité, qu'il suffisait d'un examen sommaire de la signature portée par M. Jacques X... sur la sommation et de celle figurant sur la lettre pour voir qu'il n'en était pas le signataire et qu'il ne résultait d'aucun de ces éléments, que la cession autorisée par le tribunal n'avait pas été effective, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a légalement justifié

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n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux consorts X... Trouve la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.