Document ID: JURITEXT000007498730
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/87/JURITEXT000007498730.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le montant des augmentations de loyer indûment perçues ne pouvait être calculé jusqu'en 1985 que par application des stipulations contractuelles, les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, modifiées par celles de la loi du 21 janvier 1994 n'étant pas rétroactives, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en en déduisant qu'une somme de 6 525,62 euros devait être remboursée, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces produites que M. X... ait critiqué le montant de cette somme proposée par M. Y... ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Déclare non-admis le pourvoi incident ; REJETTE le pourvoi principal ; Condamne M. X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le montant des augmentations de loyer indûment perçues ne pouvait être calculé jusqu'en 1985 que par application des stipulations contractuelles, les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, modifiées par celles de la loi du 21 janvier 1994 n'étant pas rétroactives, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en en déduisant qu'une somme de 6 525,62 euros devait être remboursée, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces produites que M. X... ait critiqué le montant de cette somme

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de l'arrêt, ni des pièces produites que M. X... ait critiqué le montant de cette somme proposée par M. Y... ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Déclare non-admis le pourvoi incident ; REJETTE le pourvoi principal ; Condamne M. X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.

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