Document ID: JURITEXT000007109648
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/96/JURITEXT000007109648.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par la SCP de Chaisemartin, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Bellevue, représenté par son syndic M. Y..., demeurant ..., tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 21 février 1990 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation en ce qu'il omet de mentionner les observations de la SCP de Chaisemartin ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Bellevue, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du dossier que la SCP de Chaisemartin a produit un mémoire en défense pour le syndicat des copropriétaires de la SCI résidence Bellevue ; que c'est donc par suite d'une omission matérielle qu'il n'est pas fait mention de ses observations dans l'arrêt du 21 février 1990 ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt du 21 février 1990 ; Dit que, dans le dernier paragraphe, page 2, cinquième ligne, dudit arrêt, il y a lieu de supprimer les mots "de M. Y... ès qualités" et d'ajouter, après M. X... (septième ligne du même paragraphe) la mention "de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Y... ès qualités" ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.

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produit un mémoire en défense pour le syndicat des copropriétaires de la SCI résidence Bellevue ; que c'est donc par suite d'une omission matérielle qu'il n'est pas fait mention de ses observations dans l'arrêt du 21 février 1990 ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt du 21 février 1990 ; Dit que, dans le dernier paragraphe, page 2, cinquième ligne, dudit arrêt, il y a lieu de supprimer les mots "de M. Y... ès qualités" et d'ajouter, après M. X... (septième ligne du même paragraphe) la mention "de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Y... ès qualités" ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef,

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