Document ID: JURITEXT000007458646
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/86/JURITEXT000007458646.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 avril 2001), rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 27 mai 1997, n° 889), que Mme X... ayant transformé une fenêtre située au premier étage de sa maison en porte-fenêtre pour accéder à un toit-terrasse, Mme Y... et M. Z..., ses voisins, l'on assignée en référé pour obtenir la remise en état des lieux ; qu'une ordonnance de référé du 19 juin 1986, confirmée par arrêt du 26 janvier 1987, a accueilli cette demande ; que Mme X..., invoquant l'absence d'un droit permettant à M. Z... de lui interdire d'accéder à la terrasse de son immeuble, a assigné ce dernier en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'exercice en commun par deux propriétaires d'une action aux mêmes fins à l'encontre d'un tiers ne confère aucune légitimité à l'une des actions s'il se révèle qu'elle est exercée sans droit, que M. Z... ne pouvait prétendre à aucune atteinte à son droit de propriété et que l'instance qu'il avait initiée était à l'origine du retrait de l'autorisation de travaux, de plusieurs référés, de deux expertises, des arrêts de cour d'appel, d'une décision de la cour de cassation qui ont détérioré les relations de voisinage et occasionné des frais et des tracas multiples ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une faute faisant dégénérer en abus l'exercice par M. Z... de son action en justice, reconnue bien-fondée en référé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Z... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-sept décembre deux mille deux par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

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atteinte à son droit de propriété et que l'instance qu'il avait initiée était à l'origine du retrait de l'autorisation de travaux, de plusieurs référés, de deux expertises, des arrêts de cour d'appel, d'une décision de la cour de cassation qui ont détérioré les relations de voisinage et occasionné des frais et des tracas multiples ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une faute faisant dégénérer en abus l'exercice par M. Z... de son action en justice, reconnue bien-fondée en référé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause

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avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Z... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience

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insi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-sept décembre deux mille deux par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.