Document ID: JURITEXT000049052994
Case Number: 12400015
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/49/05/29/JURITEXT000049052994.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Désistement Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 15 F-D Pourvoi n° D 22-12.810 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 JANVIER 2024 M. [H] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-12.810 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à Mme [B] [N], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Daniel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [C], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [N], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Daniel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 novembre 2023, la société Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [C], se désister purement et simplement du pourvoi formé par celui-ci contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 20 janvier 2022. 2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [C] du désistement total de son pourvoi ; Condamne M. [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [C] et le condamne à payer à Mme [N] la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre.

--- Context Windows ---
Previous:
du 21 novembre 2023 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Daniel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 novembre 2023, la société Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [C], se désister purement et simplement du pourvoi formé par celui-ci contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 20 janvier 20

Current:
formé par celui-ci contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 20 janvier 2022. 2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [C] du désistement total de son pourvoi ; Condamne M. [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [C] et le condamne à payer à Mme [N] la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre.

Next:
oncé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre.