Document ID: JURITEXT000007075282
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/52/JURITEXT000007075282.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... ET LES EPOUX Y... QUI ONT DONNE CONGE A LEURS FERMIERS, LES EPOUX Z..., DU BAIL RURAL QU'ILS LEUR AVAIENT CONSENTI, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS 19 FEVRIER 1981) D'AVOIR ANNULE CE CONGE AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE REPRISE PARTIELLE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE PAR CES SEULES CONSTATATIONS DEMONTRANT SEULEMENT QUE L'EQUILIBRE DE L'EXPLOITATION DES PRENEURS SERAIT SANS DOUTE PERTURBE PAR LA REPRISE MAIS NON GRAVEMENT ATTEINT, LES JUGES D'APPEL ONT PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 845-12 DU CODE RURAL" MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA REPRISE DES 17 HECTARES FIGURANT A L'ACTE DE CONGE AURAIT POUR EFFET D'AMPUTER L'EXPLOITATION DU TIERS DE SA SURFACE ET DE PERMETTRE DIFFICILEMENT SA SURVIE ; QUE DE CES MOTIFS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LA REPRISE PARTIELLE ENVISAGEE PORTERAIT GRAVEMENT ATTEINTE A L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION ASSUREE PAR LE PRENEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... ET LES EPOUX Y... QUI ONT DONNE CONGE A LEURS FERMIERS, LES EPOUX Z..., DU BAIL RURAL QU'ILS LEUR AVAIENT CONSENTI, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS 19 FEVRIER 1981) D'AVOIR ANNULE CE CONGE AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE REPRISE PARTIELLE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE PAR CES SEULES CONSTATATIONS DEMONTRANT SEULEMENT QUE L'EQUILIBRE DE L'EXPLOITATION DES PRENEURS SERAIT SANS DOUTE PERTURBE PAR LA REPRISE MAIS NON GRAVEMENT ATTEINT, LES JUGES D'APPEL ONT PRIVE LEUR DEC

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PRISE MAIS NON GRAVEMENT ATTEINT, LES JUGES D'APPEL ONT PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 845-12 DU CODE RURAL" MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA REPRISE DES 17 HECTARES FIGURANT A L'ACTE DE CONGE AURAIT POUR EFFET D'AMPUTER L'EXPLOITATION DU TIERS DE SA SURFACE ET DE PERMETTRE DIFFICILEMENT SA SURVIE ; QUE DE CES MOTIFS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LA REPRISE PARTIELLE ENVISAGEE PORTERAIT GRAVEMENT ATTEINTE A L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION ASSUREE PAR LE PRENEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOY

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ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION ASSUREE PAR LE PRENEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;