Document ID: JURITEXT000007100755
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/07/JURITEXT000007100755.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Rodolphe X..., demeurant à New York (USA), 340 E 72 ST, 2°/ M. Frédéric X..., demeurant ..., 3°/ M. Henri X..., demeurant à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de la commune de Boissy Saint-Léger, représentée par son maire en exercice, domicilié en la mairie de Boissy Saint-Léger (Val-de-Marne), rue Léon Révillon, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., de Me Roger, avocat de la commune de Boissy Saint-Léger, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 juillet 1990, Me Choucroy, Avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de la commune de Boissy Saint-Léger ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ; ! Condamne les consorts X..., envers la commune de Boissy Saint-Léger, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Rodolphe X..., demeurant à New York (USA), 340 E 72 ST, 2°/ M. Frédéric X..., demeurant ..., 3°/ M. Henri X..., demeurant à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de la commune de Boissy Saint-Léger, représentée par son maire en exercice, domicilié en la mairie de Boissy Saint-Léger (Val-de-Marne), rue Léon Révillon, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1990, où

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villon, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., de Me Roger, avocat de la commune de Boissy Saint-Léger, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que,

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. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 juillet 1990, Me Choucroy, Avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de la commune de Boissy Saint-Léger ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ; ! Condamne les consorts X..., envers la commune de Boissy Saint-Léger,