Document ID: JURITEXT000007516619
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/66/JURITEXT000007516619.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'un litige ayant opposé Mme X... à M. Y... au sujet d'un bail d'habitation, un jugement du 6 décembre 2002 rectifié le 7 novembre 2003, devenu irrévocable, a condamné M. Y... à payer une certaine somme à Mme X... en restitution du solde de dépôt de garantie ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, le jugement retient qu'elle vise à remettre en cause le décompte liquidatif effectué par la décision antérieure qui statue de manière implicite sur tous les éléments de nature à entrer dans ce décompte ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement ne s'était pas prononcé sur une demande d'arriéré de loyers, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 novembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lunéville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nancy ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'un litige ayant opposé Mme X... à M. Y... au sujet d'un bail d'habitation, un jugement du 6 décembre 2002 rectifié le 7 novembre 2003, devenu irrévocable, a condamné M. Y... à payer une certaine somme à Mme X... en restitution du solde de dépôt de garantie ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, le jugement retient qu'elle vise à remettre en cause le décompte liquidatif effectué par la décision antérie

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ement retient qu'elle vise à remettre en cause le décompte liquidatif effectué par la décision antérieure qui statue de manière implicite sur tous les éléments de nature à entrer dans ce décompte ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement ne s'était pas prononcé sur une demande d'arriéré de loyers, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 novembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lunéville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nancy ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

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; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.