Document ID: JURITEXT000007338549
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/85/JURITEXT000007338549.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arbuatti et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société d'habitations à loyer modéré (HLM) du département du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la Cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Arbuatti et compagnie, de Me Goutet, avocat de la société d'habitations à loyer modéré du département du Nord, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société Arbuatti n'ayant pas invoqué, dans ses conclusions, l'existence d'une réception tacite de l'ouvrage, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Arbuatti et compagnie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Arbuatti et compagnie à payer à la société d'HLM du département du Nord la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arbuatti et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société d'habitations à loyer modéré (HLM) du département du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la Cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

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. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Arbuatti et compagnie, de Me Goutet, avocat de la société d'habitations à loyer modéré du département du Nord, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société Arbuatti n'ayant pas invoqué, dans ses conclusions,

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ci-après annexé : Attendu que la société Arbuatti n'ayant pas invoqué, dans ses conclusions, l'existence d'une réception tacite de l'ouvrage, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Arbuatti et compagnie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Arbuatti et compagnie à payer à la société d'HLM du département du Nord la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre