Document ID: JURITEXT000007420960
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/09/JURITEXT000007420960.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Norwich union France, société anonyme, dont le siège est ...Union, 92500 Rueil Malmaison, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Gilles X..., demeurant ..., 2 / de Mlle Myriam X..., demeurant ..., 3 / de Mme Marie-Laure X..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat de la société Norwich union France, de la SCP Bouzidi, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 1999), qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a souverainement retenu qu'Evelyne Z... était morte d'un accident de la circulation correspondant à la définition qu'en donnait le contrat d'assurance ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Norwich union France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Norwich union France à payer aux consorts X..., la somme globale de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Norwich union France, société anonyme, dont le siège est ...Union, 92500 Rueil Malmaison, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Gilles X..., demeurant ..., 2 / de Mlle Myriam X..., demeurant ..., 3 / de Mme Marie-Laure X..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

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présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat de la société Norwich union France, de la SCP Bouzidi, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique,

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rich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 1999), qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a souverainement retenu qu'Evelyne Z... était morte d'un accident de la circulation correspondant à la définition qu'en donnait le contrat d'assurance ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Norwich union France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Nor