Document ID: JURITEXT000007073307
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/33/JURITEXT000007073307.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAJOT FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNE, SOLIDAIREMENT AVEC LEFEVRE, A PAYER A LA SOCIETE PAUL DOUMER AUTOMOBILE LE MONTANT DE LETTRES DE CHANGE PAR EUX ACCEPTEES, D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER EN RAISON DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QU'IL AURAIT DEPOSEE CONTRE X ET QUI AURAIT VISE SON CODEBITEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, SON CONSEIL AURAIT, PENDANT LE DELIBERE ET A LA DEMANDE DE LA COUR D'APPEL, JUSTIFIE DE L'EXISTENCE ET DE LA REGULARITE DE CETTE PLAINTE EN PRODUISANT LE RECU DU MONTANT DE LA CONSIGNATION FIXEE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ; QUE CET ECLAIRCISSEMENT AINSI DEMANDE N'AYANT PU FAIRE L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE ROUVRIR LES DEBATS TOUT EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER, AURAIT VIOLE L'ARTICLE 444 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER QU'AU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET, PAJOT NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'ACTION PUBLIQUE AIT ETE MISE EN MOUVEMENT, CEPENDANT QUE SON CONSEIL AVAIT ECRIT AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE, PENDANT LE DELIBERE, QUE LA PLAINTE AVAIT ETE DEPOSEE ET LA CONSIGNATION PAYEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET NE SE FONDANT PAS SUR UNE PIECE QUI AURAIT ETE PRODUITE AU COURS DU DELIBERE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE 444 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUNE JUSTIFICATION DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE NE LUI ETAIT PARVENUE, LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER, N'A FAIT QUE TIRER, SANS SE CONTREDIRE, LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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ET A LA DEMANDE DE LA COUR D'APPEL, JUSTIFIE DE L'EXISTENCE ET DE LA REGULARITE DE CETTE PLAINTE EN PRODUISANT LE RECU DU MONTANT DE LA CONSIGNATION FIXEE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ; QUE CET ECLAIRCISSEMENT AINSI DEMANDE N'AYANT PU FAIRE L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE ROUVRIR LES DEBATS TOUT EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER, AURAIT VIOLE L'ARTICLE 444 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER QU'AU

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LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER QU'AU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET, PAJOT NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'ACTION PUBLIQUE AIT ETE MISE EN MOUVEMENT, CEPENDANT QUE SON CONSEIL AVAIT ECRIT AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE, PENDANT LE DELIBERE, QUE LA PLAINTE AVAIT ETE DEPOSEE ET LA CONSIGNATION PAYEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET NE SE FONDANT PAS SUR UNE PIECE QUI AURAIT ETE PRODUITE AU COURS DU DELIBERE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE 444 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUNE JUSTIFICATION DE

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DE PROCEDURE CIVILE ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUNE JUSTIFICATION DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE NE LUI ETAIT PARVENUE, LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER, N'A FAIT QUE TIRER, SANS SE CONTREDIRE, LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;