Document ID: JURITEXT000007072700
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/27/JURITEXT000007072700.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 26 NOVEMBRE 1980) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME VERSEE A TITRE D'ACOMPTE SUR LE LOYER D'UN LOGEMENT DE VACANCES ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PUBLICITE MENSONGERE DONT IL AURAIT ETE VICTIME ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE DOL S'APPRECIE AU MOMENT DE LA FORMATION DU CONTRAT, QUE LE CONTRAT EST FORME DES LORS QU'IL Y A ACCORD DES PARTIES SUR SES ELEMENTS ESSENTIELS QUI SONT SA NATURE, SON OBJET ET LE PRIX ; QUE L'ACCEPTATION SANS RESERVE DES TERMES D'UNE OFFRE COMPORTANT LES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA CONVENTION REND LE CONTRAT PARFAIT ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI RAPPELLE QUE L'OFFRE DE LOCATION PORTANT SUR UNE MAISON (TROIS CHAMBRES, LIVING, CONFORT) SITUEE A ANTIBES, POUR UN PRIX FIXE A SUSCITE UNE LETTRE DE M X... CONFIRMANT SA RESERVATION POUR CETTE MAISON, SELON LE PRIX INDIQUE DONT UN ACOMPTE ETAIT IMMEDIATEMENT REGLE, N'A PU, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE CES PROPRES CONSTATATIONS, DECLARER QUE LE CONTRAT N'AURAIT PAS ETE FORME A CETTE DATE EN S'ATTACHANT AUX SEULES PRECISIONS COMPLEMENTAIRES DEMANDEES PAR M X... SUR L'EXISTENCE D'UN PARKING ET LE NOMBRE DE LITS ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, QUE M X... AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE L'ANNONCEUR AVAIT CONTINUE A ENTRETENIR VOLONTAIREMENT L'EQUIVOQUE, PUISQUE SA LETTRE Z... 15 JUIN NE PORTAIT AUCUN RECTIFICATIF AUX TERMES DE L'ANNONCE ET QU'UNE LETTRE POSTERIEURE Z... 24 JUIN 1978 FAISAIT A NOUVEAU ETAT DE MAISON, QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER QUE M ASSOULINE AURAIT DONNE SON ACCORD SUR UN APPARTEMENT, SANS SE PRONONCER SUR CES CONCLUSIONS, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 Z... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'IL RESULTE DE LA LETTRE DE M ASSOULINE Z... 9 JUIN 1978 QU'A CETTE DATE IL RESTAIT ENCORE A PRECISER LA CONTENANCE DE LA MAISON, L'EXISTENCE OU NON D'UN PARKING ET LE NOMBRE DE LITS, AVANT L'ACCORD DEFINITIF ET QUE CET ACCORD NE S'EST REALISE COMME L'ADMET M X... DANS SA LETTRE Z... 17 JUIN 1978 OU IL N'EST PLUS QUESTION DE MAISON MAIS DE LOCAL QU'APRES QUE DANS SA LETTRE Z... 15 JUIN 1978 M Y... AIT FOURNI LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES EN PRECISANT A QUATRE REPRISES QUE LA CHOSE LOUEE ETAIT UN APPARTEMENT ET NON UNE MAISON INDIVIDUELLE ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

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ACCORD DES PARTIES SUR SES ELEMENTS ESSENTIELS QUI SONT SA NATURE, SON OBJET ET LE PRIX ; QUE L'ACCEPTATION SANS RESERVE DES TERMES D'UNE OFFRE COMPORTANT LES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA CONVENTION REND LE CONTRAT PARFAIT ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI RAPPELLE QUE L'OFFRE DE LOCATION PORTANT SUR UNE MAISON (TROIS CHAMBRES, LIVING, CONFORT) SITUEE A ANTIBES, POUR UN PRIX FIXE A SUSCITE UNE LETTRE DE M X... CONFIRMANT SA RESERVATION POUR CETTE MAISON, SELON LE PRIX INDIQUE DONT UN ACOMPTE ETAIT IMMEDIATEMENT REGLE, N'A PU, SANS MECONNAITRE LA PORTEE

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ETAIT IMMEDIATEMENT REGLE, N'A PU, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE CES PROPRES CONSTATATIONS, DECLARER QUE LE CONTRAT N'AURAIT PAS ETE FORME A CETTE DATE EN S'ATTACHANT AUX SEULES PRECISIONS COMPLEMENTAIRES DEMANDEES PAR M X... SUR L'EXISTENCE D'UN PARKING ET LE NOMBRE DE LITS ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, QUE M X... AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE L'ANNONCEUR AVAIT CONTINUE A ENTRETENIR VOLONTAIREMENT L'EQUIVOQUE, PUISQUE SA LETTRE Z... 15 JUIN NE PORTAIT AUCUN RECT

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MENT L'EQUIVOQUE, PUISQUE SA LETTRE Z... 15 JUIN NE PORTAIT AUCUN RECTIFICATIF AUX TERMES DE L'ANNONCE ET QU'UNE LETTRE POSTERIEURE Z... 24 JUIN 1978 FAISAIT A NOUVEAU ETAT DE MAISON, QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER QUE M ASSOULINE AURAIT DONNE SON ACCORD SUR UN APPARTEMENT, SANS SE PRONONCER SUR CES CONCLUSIONS, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 Z... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'IL RESULTE DE LA LETTRE DE M ASSOULINE Z... 9 JUIN 1978 QU'A CETTE DATE IL RESTAIT ENCORE A PRECISER LA CONTENA