Document ID: JURITEXT000007171910
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/17/19/JURITEXT000007171910.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Insergueix Florian, président du Comité de la Croix Rouge Française de Soisy-sous-Montmorency, rue du Jardin Renard à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu 3 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Montmorency en matière électorale, et concernant : 1°/ Mme Auzolle XJ... épouse Lavacquerie, demeurant ... (Val-d'Oise), 2°/ Mme Y... Gisèle, épouse XQ..., demeurant 6, rue CH. Godefroy à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise), 3°/ Mme Bernardo S..., demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise), 4°/ Mme Z... Evelyne épouse A..., demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise), 5°/ Mlle B... Corinne, demeurant 4, square du Nord à Gonesse (Val-d'Oise), 6°/ Mme C... Nadine épouse D..., demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise), 7°/ Mme F... Claude épouse U..., demeurant 6, rue CH. Godefroy à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise), 8°/ Mme G... Huguette, demeurant 7, square d'Ostheim à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), 9°/ Mlle H... Laurence, demeurant ... (Val-d'Oise), 10°/ Mme Constantin V... épouse I..., demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise), 11°/ Mme L... Silva T... Sylvie, demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise), 12°/ Mme O... Erna épouse N..., demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise), 13°/ Mme P... Stéphanie, demeurant ..., à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise), 14°/ Mme Q... Véronique, demeurant 5, place J. B Clément à Villetaneuse (Seine-Saint-Deis), 15°/ Mme Frederic XK..., demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise), 16°/ Mme Gauthier K... épouse XY..., demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise), 17°/ Mme XW... Fatima épouse X..., demeurant ... (Val-d'Oise), 18°/ Mme XX... Nadia épouse XV..., demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'OIse), 19°/ Mme XZ... Dominique épouse R..., demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise), 20°/ Mme XA... Yvonne, demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise), 21°/ Mme Mary XG... épouse YX..., demeurant ... (Val-d'Oise), 22°/ Mme XI... Agnès, demeurant ... (Val-d'Oise), 23°/ Mme XL... XO... épouse XB..., demeurant ... (Val-d'Oise), 24°/ Mme XN... Rolande, demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise), 25°/ Mme XP... Josephe épouse XH..., demeurant ... (Val-d'OIse), 26°/ Mme XR... Marcelle épouse XD..., demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise), 27°/ Mme XS... Nathalie, demeurant ... (Val-d'Oise), 28°/ Mme XU... Patricia épouse XF..., demeurnat ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise), 29°/ Mme Spencer XT... épouse XE..., demeurant 2, place Auguste Renoir à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise), 30°/ Mme YW... Nicole, demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise), LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 513-21 du Code du travail ; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement à tout électeur de la commune et au préfet ; Attendu que M. Insergueix, en qualité de président du comité de la Croix Rouge Française de Soisy-sous-Montmorency, s'est pourvu en cassation contre un jugement rejetant sa demande tendant à l'inscription d'employés de ce comité sur les listes électorales prud'homales, sans se prévaloir de la qualité d'électeur dans la commune ; Que ce pourvoi n'est donc pas recevable, même si M. Insergueix était partie devant le tribunal ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., M..., XC..., J..., XM... YY..., M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Tatu avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

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ral, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 513-21 du Code du travail ; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement à tout électeur de la commune et au préfet ; Attendu que M. Insergueix, en qualité de président du comité de la Croix Rouge Française de Soisy-sous-Montmorency, s'est pourvu en cassation contre un jugement rejetant sa demande tendant à l'inscription d'employés de ce comité sur les listes électorales prud'homales, sans se prévaloir de la qualité d'électeur dans la commune ; Que ce pourvoi n'est donc pas recevable, même si M. Insergueix était partie devant le tribunal ; PAR CES

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pourvoi n'est donc pas recevable, même si M. Insergueix était partie devant le tribunal ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., M..., XC..., J..., XM... YY..., M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Tatu avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

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