Document ID: JURITEXT000007073153
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/31/JURITEXT000007073153.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE AUTOROUTE, PAR TEMPS DE BROUILLARD, AU COURS D'UNE "COLLISION EN CHAINE", L'AUTOMOBILE DE DOUSCHE PERCUTA UNE VOITURE QUI LE PRECEDAIT, PUIS FUT HEURTEE A L'ARRIERE PAR UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE ESCOTA (LA SOCIETE) CONDUIT PAR TUDELA ; QUE, PROJETEE SUR LA GLISSIERE DE SECURITE, LA VOITURE DE DOUSCHE FUT A NOUVEAU HEURTEE PAR CELLE DE DEMOISELLE X... ; QUE TUDELA A ETE RELAXE PAR LA JURIDICTION PENALE ; QUE DOUSCHE, BLESSE, A ASSIGNE, D'UNE PART, TUDELA, LA SOCIETE ESCOTA, SON ASSUREUR LA SOCIETE LILLOISE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES, ET, D'AUTRE PART, DEMOISELLE X..., ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L'ABEILLE-PAIX EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE POUR ECARTER TOUTE RELATION DE CAUSALITE ENTRE LES HEURTS DES VEHICULES DE LA SOCIETE ET DE DEMOISELLE X... AVEC CELUI DE DOUSCHE, ET LE DOMMAGE SUBI PAR LUI, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LES BLESSURES SUBIES PAR CELUI-CI, COMPTE TENU DE LEUR NATURE, POUVAIENT ETRE LA CONSEQUENCE D'UNE PROJECTION EN AVANT A LA SUITE D'UN CHOC AVANT ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI LES VEHICULES DONT LA SOCIETE ET DEMOISELLE X... AVAIENT LA GARDE N'AVAIENT PAS PARTICIPE, NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, A LA REALISATION DU DOMMAGE SUBI PAR DOUSCHE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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CELLE DE DEMOISELLE X... ; QUE TUDELA A ETE RELAXE PAR LA JURIDICTION PENALE ; QUE DOUSCHE, BLESSE, A ASSIGNE, D'UNE PART, TUDELA, LA SOCIETE ESCOTA, SON ASSUREUR LA SOCIETE LILLOISE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES, ET, D'AUTRE PART, DEMOISELLE X..., ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L'ABEILLE-PAIX EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE POUR ECARTER TOUTE RELATION DE CAUSALITE ENTRE LES HEURTS DES VEHICULES DE LA SOCIETE ET DE DEMOISELLE X... AVEC CELUI DE DOUSCHE, ET LE DOMMAGE SUBI PAR LUI, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LES BL

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HE, ET LE DOMMAGE SUBI PAR LUI, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LES BLESSURES SUBIES PAR CELUI-CI, COMPTE TENU DE LEUR NATURE, POUVAIENT ETRE LA CONSEQUENCE D'UNE PROJECTION EN AVANT A LA SUITE D'UN CHOC AVANT ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI LES VEHICULES DONT LA SOCIETE ET DEMOISELLE X... AVAIENT LA GARDE N'AVAIENT PAS PARTICIPE, NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, A LA REALISATION DU DOMMAGE SUBI PAR DOUSCHE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1980,

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ISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;