Document ID: JURITEXT000007197620
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/19/76/JURITEXT000007197620.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Paul X..., 2 / Mme Paul X..., demeurant ensemble à Turckheim (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace (SAFER d'Alsace), sise à Mulhouse (Haut-Rhin), ..., prise en la personne de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Pronier, Mme Masson Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de Me Cossa, avocat de la SAFER d'Alsace, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (23 novembre 1990), que les époux X..., propriétaires de parcelles de vigne, ayant notifié leur intention de les vendre à la société d'aménagement foncier et d'établissementt rural d'Alsace (SAFERA), celle-ci a notifé, le 5 mai 1987, sa décision de préempter ces parcelles ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les condamner à signer l'acte constatant le transfert de propriété des parcelles au profit de la SAFERA, alors, selon le moyen, "qu'à peine de nullité la SAFER doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à un ou plusieurs objectifs légaux ; que la décision de préemption doit comporter une référence concrète permettant de vérifier la réalité de l'objectif légal allégué ; qu'en l'espèce, la notification de la décision de préemption de la SAFER en date du 5 mai 1987 ne donnait aucune indication précise et individualisée et ne précisait pas davantage le ou les exploitations pouvant bénéficier d'agrandissement et d'amélioration de la répartition parcellaire, de sorte qu'elle ne permettait pas de vérifier concrètement et sur le terrain la réalité de l'objectif allégué, à savoir la préservation de la vocation viticole des parcelles au profit d'une exploitation de cette nature ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi du 8 août 1962 et l'article 4 bis du décret du 20 octobre 1962 modifié" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la décision de préemption indiquait que compte tenu de la situation de la parcelle dans le plan d'occupation des sols de la commune, l'exercice du droit de préemption permettait de maîtriser la destination agricole de ce bien en vue d'agrandir ou d'améliorer la répartition parcellaire d'une exploitation existante dans un secteur où les besoins en vigne sont aigus, la cour d'appel, qui a exactement retenu que cette décision comportait une référence concrète permettant de vérifier l'objectif légal poursuivi, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers la SAFER d'Alsace, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize.

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la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de Me Cossa, avocat de la SAFER d'Alsace, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (23 novembre 1990), que les époux X..., propriétaires de parcelles de vigne, ayant notifié leur intention de les vendre à la société d'aménagement foncier et d'établissementt rural d'Alsace (SAFERA), celle-ci a notifé, le 5 mai 1987, sa décision de préempter ces parcelles ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les condamner à signer l'acte constatant le transfert de propriété des parcelles au profit de la SAFER

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condamner à signer l'acte constatant le transfert de propriété des parcelles au profit de la SAFERA, alors, selon le moyen, "qu'à peine de nullité la SAFER doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à un ou plusieurs objectifs légaux ; que la décision de préemption doit comporter une référence concrète permettant de vérifier la réalité de l'objectif légal allégué ; qu'en l'espèce, la notification de la décision de préemption de la SAFER en date du 5 mai 1987 ne donnait aucune indication précise et individualisée et ne précisait pas davantage le ou les exploitations pouvant bénéficier d'agrandissement et d'amélioration de la répartition parcellaire, de sorte qu'elle ne permettait pas de vérifier concr

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'amélioration de la répartition parcellaire, de sorte qu'elle ne permettait pas de vérifier concrètement et sur le terrain la réalité de l'objectif allégué, à savoir la préservation de la vocation viticole des parcelles au profit d'une exploitation de cette nature ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi du 8 août 1962 et l'article 4 bis du décret du 20 octobre 1962 modifié" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la décision de préemption indiquait que compte tenu de la situation de la parcelle dans le plan d'occupation des sols de la commune, l'exercice du droit de préemption permettait de maîtriser la destination agricole de ce bien en vue d'agrandir ou d'améliorer la répartition parcellaire