Document ID: JURITEXT000007089267
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/92/JURITEXT000007089267.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur BIDEAUX Jacques Y... de la Commune de CORCELLE-MIESLOT (Doubs), en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1989 par le tribunal d'instance de Besançon en matière électorale au profit de Monsieur Z... Roger et Madame A... épouse Z... demeurant ... ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi est formé par M. Jacques X..., en qualité de maire de la commune de Corcelle-Mieslot ; Mais atendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation, relativement à l'inscription ou à la rédiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération le maire, pris en cette qualité ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, conseiller rapporteur ; M. Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur BIDEAUX Jacques Y... de la Commune de CORCELLE-MIESLOT (Doubs), en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1989 par le tribunal d'instance de Besançon en matière électorale au profit de Monsieur Z... Roger et Madame A... épouse Z... demeurant ... ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi est formé par M. Jacques X..., en qualité de maire de la commune de Corcelle

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Attendu que le pourvoi est formé par M. Jacques X..., en qualité de maire de la commune de Corcelle-Mieslot ; Mais atendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation, relativement à l'inscription ou à la rédiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération le maire, pris en cette qualité ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où é

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ambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, conseiller rapporteur ; M. Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.