Document ID: JURITEXT000007272389
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/27/23/JURITEXT000007272389.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la SCP Michelez, Doyon, Motel, notaires associés, dont le siège social est ... (17ème), 2 ) la Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre - section B), au profit : 1 ) de M. Jean-Claude C..., demeurant ... (16ème), 2 ) de M. Steve, Pierre C..., demeurant ... (16ème), 3 ) de la société Bank of credit and commerce international (oversas) Ltd dite BCCI, dont le siège est à Grand Cayman, George D... A... street Guiness Mahon building (Iles Cayman), 4 ) de la société Bank of crédit and commerce international (Oversas) Ltd dite BCCI Paris, dont l'établissement principal est 125, Champs Elysées, à Paris (8ème), 5 ) de M. Michel Y..., demeurant ... (16ème), pris en sa qualité d'administrateur judiciaire, 6 ) de Mme Martine X... B..., demeurant ... (1er), prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la BCCI, 7 ) de M. André Z..., demeurant ... (8ème), pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la société Bank of credit and commerce international (Oversas) Ltd dite BCCI Paris, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Michelez, Doyon, Motel notaires associés et de la Mutuelle du Mans assurances IARD, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des consorts C..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Bank of credit and commerce international (Oversas) dite BCCI Paris et de MM. Z... et Y..., de Me Barbey, avocat de Mme Carasset B..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la SCP Michelez, Doyon, Motel a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à MM. C... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le mandataire liquidateur de la société Bank of credit and commerce international sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 12 000 francs ; Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par le liquidateur de la Bank of credit and commerce international sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la SCP Michelet, Doyon, Motel et la Mutuelle du Mans assurances IARD, envers les consorts C..., la société Bank of credit and commerce international, M. Y..., Mme X... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la SCP Michelez, Doyon, Motel a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à MM. C... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le mandataire liquidateur de la société Bank of credit and commerce international sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 12 000

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été Bank of credit and commerce international sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 12 000 francs ; Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par le liquidateur de la Bank of credit and commerce international sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la SCP Michelet, Doyon, Motel et la Mutuelle du Mans assurances IARD, envers les consorts C..., la société Bank of credit and commerce international, M. Y..., Mme X... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept

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Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.