Document ID: JURITEXT000007494523
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/45/JURITEXT000007494523.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Coutances, 25 juin 2004 ) rendu en dernier ressort, que les époux X..., anciens locataires d'un immeuble à usage d'habitation donné à bail par les époux Y..., ont assigné ces derniers aux fins d'obtenir réparation de leur préjudice de jouissance et indemnisation des frais consécutifs à leur déménagement ; que les bailleurs ont reconventionnellement demandé la condamnation des époux X... au paiement des loyers dus au titre du délai de préavis légal de trois mois ; Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle le jugement retient qu'il est équitable de déduire des indemnités dues aux époux X... les loyers qui auraient été versés par ceux-ci pendant la durée du préavis légal ; Qu'en statuant ainsi, sans se fonder sur une règle de droit, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné M. Y... à verser à M. X... la somme de 726 euros en réparation de son préjudice, le jugement rendu le 25 juin 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Coutances ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Lô ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Coutances, 25 juin 2004 ) rendu en dernier ressort, que les époux X..., anciens locataires d'un immeuble à usage d'habitation donné à bail par les époux Y..., ont assigné ces derniers aux fins d'obtenir réparation de leur préjudice de jouissance et indemnisation des frais consécutifs à leur déménagement ; que les bailleurs ont reconventionnellement demandé la condamnation des époux X... au pai

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déménagement ; que les bailleurs ont reconventionnellement demandé la condamnation des époux X... au paiement des loyers dus au titre du délai de préavis légal de trois mois ; Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle le jugement retient qu'il est équitable de déduire des indemnités dues aux époux X... les loyers qui auraient été versés par ceux-ci pendant la durée du préavis légal ; Qu'en statuant ainsi, sans se fonder sur une règle de droit, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné M. Y... à verser à M

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IFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné M. Y... à verser à M. X... la somme de 726 euros en réparation de son préjudice, le jugement rendu le 25 juin 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Coutances ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Lô ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiel