Document ID: JURITEXT000007103351
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/33/JURITEXT000007103351.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Claude X..., 2°) Mme X..., demeurant ensemble Beaucourt sur l'Ancre à Albert (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1989 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de la société France Bail, dont le siège social est ... (8e), prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, a l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Pinochet, conseiler rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Hubert Henry, avocat des époux X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société France Bail, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d - Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., qui avait commandé, auprès des établissements Leclercq Motoculture, le 16 octobre 1981, un tracteur agricole, livré le 21 octobre suivant, a signé, le 24 février 1982 avec la société France Bail, un contrat de crédit-bail pour ce même engin ; que ce contrat prévoyait une location de six années, avec option d'achat en fin de location, moyennant un loyer annuel garanti par la caution solidaire de l'épouse du locataire donnée à concurrence de la somme de 559 916,50 francs ; que, le 24 février 1982 également, M. X... a signé un bon de livraison au vu duquel la société France Bail a versé le prix du tracteur aux établissements Leclercq Motoculture ; que le premier loyer n'ayant pas été réglé à son échéance, la société France Bail a assigné les époux X... en résiliation du contrat de crédit-bail et en paiement du loyer arriéré ainsi que de l'indemnité de résiliation ; qu'après avoir rejeté la demande des époux X... tendant à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à l'issue d'une instance en résolution de la vente engagée par eux contre les établissements Leclercq Motoculture, et réduit l'indemnité de résiliation qu'il a estimé manifestement excessive, le tribunal de grande instance a condamné les défendeurs à payer à la demanderesse la somme de 469 112,95 francs ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 janvier 1989) d'avoir confirmé cette décision alors, que, la résolution de la vente emportant l'anéantissement rétroactif des obligations résultant du contrat de crédit-bail, alors dépourvu de cause, la cour d'appel, en prononçant condamnation contre le locataire sans attendre de savoir si la résolution de la vente serait ou non prononcée, aurait entaché sa décision d'une insuffisance de motifs ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunuité de surseoir à statuer relevant du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, hormis le cas, qui n'est pas celui de l'espèce, où ils sont tenus de le faire en vertu d'une disposition légale, il ne peut être fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé un sursis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d -d! Condamne les époux X..., envers la société France Bail, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.

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la société France Bail a versé le prix du tracteur aux établissements Leclercq Motoculture ; que le premier loyer n'ayant pas été réglé à son échéance, la société France Bail a assigné les époux X... en résiliation du contrat de crédit-bail et en paiement du loyer arriéré ainsi que de l'indemnité de résiliation ; qu'après avoir rejeté la demande des époux X... tendant à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à l'issue d'une instance en résolution de la vente engagée par eux contre les établissements Leclercq Motoculture, et réduit l'indemnité de résiliation qu'il a estimé manifestement excessive, le tribunal de grande instance a condamné les défendeurs à payer à la demanderesse la somme de 469 112,95 francs ; Attendu que les époux X... font

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urs à payer à la demanderesse la somme de 469 112,95 francs ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 janvier 1989) d'avoir confirmé cette décision alors, que, la résolution de la vente emportant l'anéantissement rétroactif des obligations résultant du contrat de crédit-bail, alors dépourvu de cause, la cour d'appel, en prononçant condamnation contre le locataire sans attendre de savoir si la résolution de la vente serait ou non prononcée, aurait entaché sa décision d'une insuffisance de motifs ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunuité de surseoir à statuer relevant du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, hormis le cas, qui n'est pas celui de l'espèce, où ils sont ten

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naire des juges du fond, hormis le cas, qui n'est pas celui de l'espèce, où ils sont tenus de le faire en vertu d'une disposition légale, il ne peut être fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé un sursis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d -d! Condamne les époux X..., envers la société France Bail, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.