Document ID: JURITEXT000007412657
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/26/JURITEXT000007412657.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société immobilière Carrefour, venant aux droits de la société Euromarché, dont le siège est 7, place Copernic, Courcouronnes, 91006 Evry, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A), au profit de la société Natalys, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Carrefour venant aux droits de la société Euromarché, de la SCP Lesourd, avocat de la société Natalys, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que son précédent arrêt du 25 mars 1997, passé en force de chose jugée, avait affirmé le principe de la responsabilité contractuelle de la bailleresse à l'égard de la société Natalys, la cour d'appel, a, sans violer le principe de l'autorité de la chose jugée, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Carrefour aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Carrefour à payer à la société Natalys la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille.

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en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Carrefour venant aux droits de la société Euromarché, de la SCP Lesourd, avocat de la société Natalys, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-

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avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que son précédent arrêt du 25 mars 1997, passé en force de chose jugée, avait affirmé le principe de la responsabilité contractuelle de la bailleresse à l'égard de la société Natalys, la cour d'appel, a, sans violer le principe de l'autorité de la chose jugée, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Carrefour aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Carrefour à payer à la société Natalys la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et

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me de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille.