Document ID: JURITEXT000007401261
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/12/JURITEXT000007401261.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 23 juin 1997 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Jacques X..., demeurant ..., 2 / de l'association Chem, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre remise le 25 août 1997 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Colmar, M. Y... a déclaré se pourvoir contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 23 juin 1997 ; Attendu que s'agissant d'une affaire où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; D'où il suit qu'il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABE ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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'appel de Colmar, M. Y... a déclaré se pourvoir contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 23 juin 1997 ; Attendu que s'agissant d'une affaire où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; D'où il suit qu'il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABE ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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