Document ID: JURITEXT000007377952
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/37/79/JURITEXT000007377952.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rémi Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit : 1°/ de la société Cetelem, société anonyme, ayant son siège Frémicourt RJC Sud BP. 512, 92595 Levallois-Perret, 2°/ de la Banque Worms, ayant son siège Mérignac Cedex, 33697 Mérignac Cedex, 3°/ de la société Cofidis, société anonyme, ayant son siège ..., 4°/ de la société Creserfi, société anonyme, ayant son siège 40, allées Ch. Defitte, BP. 140, 31026 Toulouse, 5°/ de la société Finaref, société anonyme, ayant son siège ..., 6°/ de Mme Claudine Y..., née X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel (Bordeaux, 25 juin 1996), des possibilités de paiement des époux Y... et des mesures propres à contribuer au redressement de leur situation financière; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rémi Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit : 1°/ de la société Cetelem, société anonyme, ayant son siège Frémicourt RJC Sud BP. 512, 92595 Levallois-Perret, 2°/ de la Banque Worms, ayant son siège Mérignac Cedex, 33697 Mérignac Cedex, 3°/ de la société Cofidis, société anonyme, ayant son siège ..., 4°/ de la société Creserfi, société anonyme, ayant son siège 40, allées Ch. Defitte, BP. 140, 310

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été Creserfi, société anonyme, ayant son siège 40, allées Ch. Defitte, BP. 140, 31026 Toulouse, 5°/ de la société Finaref, société anonyme, ayant son siège ..., 6°/ de Mme Claudine Y..., née X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les

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alot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel (Bordeaux, 25 juin 1996), des possibilités de paiement des époux Y... et des mesures propres à contribuer au redressement de leur situation financière; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le