Document ID: JURITEXT000007078190
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/81/JURITEXT000007078190.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 21 FEVRIER 1979 D'UN ARRET DE COUR D'APPEL, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX L. AUX TORTS DE LA FEMME, ALORS, D'UNE PART, QUE LES PROPOS DE L'EPOUSE RAPPORTES PAR LES TEMOINS QUI D'AILLEURS N'EN PRECISERAIENT NI LE LIEU NI L'EPOQUE AUXQUELS ILS ONT ETE EMIS, NE SERAIENT QUE DES JUGEMENTS DE VALEUR PORTES SUR LA PROFESSION D'INSTITUTEUR ET N'AURAIENT PAS ETE DIRIGES PARTICULIEREMENT CONTRE LE MARI QUI, PRECISEMENT TOUT EN ETANT INSTITUTEUR POURSUIVAIT DES ETUDES SUPERIEURES D'HISTOIRE ET GEOGRAPHIE ET QUE, DES LORS, CES PROPOS N'AURAIENT PU SE CARACTERISER EN FAITS INJURIEUX POUR LE MARI DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, QU'IL S'ENSUIVRAIT QUE LE GRIEF D'INCOMPREHENSION DU METIER D'INSTITUTEUR ARTICULE PAR LE MARI SERAIT INOPERANT, AINSI QUE DAME L. L'AVAIT RAPPELE A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS D'APPEL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORTIRAIT DE LA DEPOSITION DE LA DAME B. SUR LAQUELLE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL, RENDU LE 29 OCTOBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL DE TARASCON SE SERAIT FONDE POUR CONDAMNER L. NON SEULEMENT A UNE AMENDE POUR COUPS ET VIOLENCES EXERCEES SUR SA FEMME, MAIS A VERSER A CELLE-CI DES DOMMAGES-INTERETS, QUE C'ETAIT LE MARI QUI AURAIT PROVOQUE LA SCENE DE VIOLENCE EN TIRANT BRUTALEMENT SA FEMME DE LA VOITURE DANS LAQUELLE ELLE STATIONNAIT, LUI DONNANT DEUX GIFLES EN LA JETANT A TERRE, QUE SI SON EPOUSE AVAIT REAGI EN LUI PORTANT A SON TOUR DEUX GIFLES, CE GESTE AURAIT PERDU TOUT CARACTERE INJURIEUX DU FAIT DE L'AGRESSION DE SON MARI DONT ELLE AURAIT ETE VICTIME, QU'EN DECLARANT QUE C'ETAIT SANS PROVOCATION DE LA PART DE L. ET SANS QU'ELLE SE SOIT TROUVEE EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE QUE L'EPOUSE AVAIT GIFLE SON MARI, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CORRECTIONNEL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE RECHERCHER D'OFFICE SI LES TORTS DE JOSIANE L. SE TROUVAIENT DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LE COMPORTEMENT DE SON MARI, A APPRECIE, HORS DE TOUTE DENATURATION, LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS AINSI QUE LA GRAVITE DES FAITS QU'ELLE A RETENUS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

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DU JUGEMENT CORRECTIONNEL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE RECHERCHER D'OFFICE SI LES TORTS DE JOSIANE L. SE TROUVAIENT DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LE COMPORTEMENT DE SON MARI, A APPRECIE, HORS DE TOUTE DENATURATION, LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS AINSI QUE LA GRAVITE DES FAITS QU'ELLE A RETENUS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1981 PAR LA COUR D

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JETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;