Document ID: JURITEXT000007174555
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/17/45/JURITEXT000007174555.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Georges, Marie, Louis E..., demeurant villa "Cécile", 18, rue Catalan à Six-Fours-les-Plages (Var), pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité alléguée de syndic des copropriétaires de l'immeuble "La Vague" et de promoteur vendeur dudit immeuble, 28/ Mme veuve F..., née Marie-Claire, Rose Z..., demeurant villa "Le Bon Abri", quartier de Tamaris à La Seyne-sur-Mer (Var), prise en sa qualité de promotrice vendeuse de l'immeuble "La Vague", en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de : 18/ Mme Suzanne X..., demeurant ... (8e) (Bouches-du-Rhône), 28/ M. D..., demeurant ... (Saône-et-Loire), 38/ Mme Yvette D..., demeurant ... (Saône-et-Loire), 48/ M. Roger A..., demeurant résidence "Bonne Martigny",randes Salles à Bonne-sur-Menoge (Haute-Savoie), 58/ Mme Colette A..., néerostabussiat, demeurant résidence "Bonne Martigny",randes Salles à Bonne-sur-Menoge (Haute-Savoie), 68/ M. Eric B..., demeurant ... à Barr (Bas-Rhin), 78/ Mme C... B..., née H..., demeurant ... à Barr (Bas-Rhin), 88/ M. Michel Y..., demeurant ... à La Madeleine (Nord), 98/ M. Simon G..., demeurant ..., 108/ Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "La Vague", dont le siège est quartier Mar-vivo, chemin Hermitte à La Seyne-sur-Mer (Var), représenté par son syndic en exercice, le cabinet Daniel Soret, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... à Saint-Mandrier-sur-Mer (Var), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Spinosi, avocat de M. E... et de Mme F..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., des époux D..., des époux A..., des époux B..., de MM. Y..., G... et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "La Vague" à La Seyne-sur-Mer, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, l'article 529, alinéa 2, du même code ; Attendu que Mme F... et M. E... ont formé, le 8 septembre 1988, un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 1er septembre 1987, plus de deux mois après les significations qui leur en ont été faites par les copropriétaires, défendeurs au pourvoi, les 31 décembre 1987 et 5 janvier 1988 ; que l'arrêt attaqué, ayant condamné Mme F... et M. E... à faire remettre en état la piscine, les balcons, la toiture et le vide sanitaire de l'immeuble, profite indivisiblement aux copropriétaires et au syndicat lequel peut se prévaloir de la signification faite par ces copropriétaires ; que le pourvoi est donc irrecevable à l'égard de toutes les parties ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! d! Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre vingt treize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Georges, Marie, Louis E..., demeurant villa "Cécile", 18, rue Catalan à Six-Fours-les-Plages (Var), pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité alléguée de syndic des copropriétaires de l'immeuble "La Vague" et de promoteur vendeur dudit immeuble, 28/ Mme veuve F..., née Marie-Claire, Rose Z..., demeurant villa "Le Bon Abri", quartier de Tamaris à La Seyne-sur-Mer (Var), prise en sa qualité de promotrice vendeuse de l'immeuble "La Vague", en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1987 par la cour d'app

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immeuble "La Vague", en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de : 18/ Mme Suzanne X..., demeurant ... (8e) (Bouches-du-Rhône), 28/ M. D..., demeurant ... (Saône-et-Loire), 38/ Mme Yvette D..., demeurant ... (Saône-et-Loire), 48/ M. Roger A..., demeurant résidence "Bonne Martigny",randes Salles à Bonne-sur-Menoge (Haute-Savoie), 58/ Mme Colette A..., néerostabussiat, demeurant résidence "Bonne Martigny",randes Salles à Bonne-sur-Menoge (Haute-Savoie), 68/ M. Eric B..., demeurant ... à Barr (Bas-Rhin), 78

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Menoge (Haute-Savoie), 68/ M. Eric B..., demeurant ... à Barr (Bas-Rhin), 78/ Mme C... B..., née H..., demeurant ... à Barr (Bas-Rhin), 88/ M. Michel Y..., demeurant ... à La Madeleine (Nord), 98/ M. Simon G..., demeurant ..., 108/ Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "La Vague", dont le siège est quartier Mar-vivo, chemin Hermitte à La Seyne-sur-Mer (Var), représenté par son syndic en exercice, le cabinet Daniel Soret, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... à Saint-Mandrier-sur-Mer (Var), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapport