Document ID: JURITEXT000007093491
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/34/JURITEXT000007093491.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme H. divorcée B., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1988 par la 3ème chambre de la cour d'appel de Nancy, au profit de M. B., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. H.cq, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Luc Thaler, avocat de Mme H., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. B. ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme B. a formé un pourvoi contre un arrêt ayant déclaré irrecevable sa demande de prestation compensatoire formée postérieurement à la décision ayant prononcé le divorce des époux B.-H. ; Attendu qu'un arrêt définitif de la cour d'appel de Besançon du 24 janvier 1989, statuant après cassation d'un précédent arrêt, a alloué à Mme B. une prestation compensatoire ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : dit N'Y AVOIR LIEU A STATUER ; ! Condamne Mme B., envers M. B., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme H. divorcée B., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1988 par la 3ème chambre de la cour d'appel de Nancy, au profit de M. B., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. H.cq, Mucchielli, conseillers réf

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Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. H.cq, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Luc Thaler, avocat de Mme H., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. B. ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme B. a formé un pourvoi contre un arrêt ayant déclaré irrecevable sa demande de prestation compensatoire formée postérieurement à la décision ayant prononcé le divorce des époux B.-H. ; Attendu qu'un arrêt définitif de la cour d'appel de Besançon du 24 janvier 1989, statuant

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endu qu'un arrêt définitif de la cour d'appel de Besançon du 24 janvier 1989, statuant après cassation d'un précédent arrêt, a alloué à Mme B. une prestation compensatoire ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : dit N'Y AVOIR LIEU A STATUER ; ! Condamne Mme B., envers M. B., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.