Document ID: JURITEXT000007219419
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/21/94/JURITEXT000007219419.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette, Mauricette, Thérèse X..., née Y..., demeurant ... à Bois-Guillaume (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1992 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre), au profit de M. Denis X..., demeurant ... à Bois-Guillaume (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 avril 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X... née Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... née Colette Y... s'est pourvue le 26 novembre 1992 en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1992 par la cour d'appel de Rouen à son préjudice et au profit de son mari ; qu'à la date du 25 avril 1994 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 2 mars 1994 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... née Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

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étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X... née Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... née Colette Y... s'est pourvue le 26 novembre 1992 en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1992 par la cour d'appel de Rouen à son préjud

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en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1992 par la cour d'appel de Rouen à son préjudice et au profit de son mari ; qu'à la date du 25 avril 1994 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 2 mars 1994 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... née Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

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le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.