Document ID: JURITEXT000007496690
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/66/JURITEXT000007496690.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'immeuble, lors de sa location, était totalement inhabitable, qu'il n'avait pu être occupé après quelques travaux réalisés par le preneur qu'à compter du 9 avril 1999, que durant cette période les bailleurs ne pouvaient exiger le moindre loyer, la mention incluse dans le bail "le preneur prendra les lieux dans l'état où ils se trouveront au jour de l'entrée en jouissance" n'ayant aucune valeur et constaté qu'aucun loyer n'avait été payé par le preneur malgré les obligations acceptées par lui, la cour d'appel, qui a condamné Mme X... au paiement de loyers et indemnités d'occupation à compter de la date où elle ne constatait plus que l'immeuble était totalement inhabitable, qui n'a pas dit que la locataire avait renoncé à exiger de ses bailleurs l'exécution de leur obligation de délivrance, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Pierre et Terre la somme de 2 000 euros et rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'immeuble, lors de sa location, était totalement inhabitable, qu'il n'avait pu être occupé après quelques travaux réalisés par le preneur qu'à compter du 9 avril 1999, que durant cette période les bailleurs ne pouvaient exiger le moindre loyer, la mention incluse dans le bail "le preneur prendra les lieux dans l'état où ils se trouveront au jour de l'entrée en jouissance" n'ayant aucune valeur et constaté qu'aucun loyer n'avait été payé par le preneur malgré les obligations acceptées par lui, la cour d'appel,

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oyer n'avait été payé par le preneur malgré les obligations acceptées par lui, la cour d'appel, qui a condamné Mme X... au paiement de loyers et indemnités d'occupation à compter de la date où elle ne constatait plus que l'immeuble était totalement inhabitable, qui n'a pas dit que la locataire avait renoncé à exiger de ses bailleurs l'exécution de leur obligation de délivrance, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

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TE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Pierre et Terre la somme de 2 000 euros et rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.