Document ID: JURITEXT000007509817
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/98/JURITEXT000007509817.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que, si, à la date de résiliation du contrat, la phase 2 de la mission de maîtrise d'oeuvre n'était pas achevée, il ressortait d'un courrier de la société civile immobilière Les Hauts de Flandres (SCI) adressé à l'architecte que ce retard n'était pas imputable à ce dernier, d'autre part, que l'architecte n'avait pas à communiquer à la SCI les règles déontologiques relatives à sa rémunération dès lors que cette rémunération avait fait l'objet d'un accord exprès entre les parties, la cour d'appel en a pu en déduire, sans dénaturation et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que M. X... n'avait commis aucune faute, ce qui l'autorisait à obtenir une indemnité de résiliation prévue au contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Les Hauts de Flandres aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Les Hauts de Flandres à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que, si, à la date de résiliation du contrat, la phase 2 de la mission de maîtrise d'oeuvre n'était pas achevée, il ressortait d'un courrier de la société civile immobilière Les Hauts de Flandres (SCI) adressé à l'architecte que ce retard n'était pas imputable à ce dernier, d'autre part, que l'architecte n'avait pas à communiquer à la SCI les règles déontologiques relatives à sa rémunération dès lors que cette rémunération avait fait l'objet d'un accord exprès entre les parties, la

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à sa rémunération dès lors que cette rémunération avait fait l'objet d'un accord exprès entre les parties, la cour d'appel en a pu en déduire, sans dénaturation et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que M. X... n'avait commis aucune faute, ce qui l'autorisait à obtenir une indemnité de résiliation prévue au contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Les Hauts de Flandres aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Les Hauts de Flandres à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre

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. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.