Document ID: JURITEXT000007466019
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/60/JURITEXT000007466019.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 mai 2003), que Mme X... a donné à ferme, aux époux Y... diverses parcelles de terre ; que ces derniers ont, avec l'accord de la bailleresse, cédé, le10 avril 1992, leur bail à leur fils ; que M. Z..., devenu propriétaire d'une de ces parcelles, lui a fait délivrer, le 24 mars 1998, congé afin de reprise ; Attendu que pour déclarer valable ce congé, l'arrêt retient que le bail est nul, Mme X... usufruitière des terres n'ayant pu les donner à bail sans le concours du nu-propriétaire, et que, par voie de conséquence, la cession est nulle ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... invoquant la prescription de l'action en nullité exercée par M. Z..., la cour n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros et rejette la demande de M. Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 mai 2003), que Mme X... a donné à ferme, aux époux Y... diverses parcelles de terre ; que ces derniers ont, avec l'accord de la bailleresse, cédé, le10 avril 1992, leur bail à leur fils ; que M. Z..., devenu propriétaire d'une de ces parcelles, lui a fait délivrer, le 24 mars 1998, congé afin de reprise ; Attendu que pour déclarer valable ce congé, l'arrêt retient que le bail est nul, Mme X... usufruitière des terres n'ay

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gé, l'arrêt retient que le bail est nul, Mme X... usufruitière des terres n'ayant pu les donner à bail sans le concours du nu-propriétaire, et que, par voie de conséquence, la cession est nulle ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... invoquant la prescription de l'action en nullité exercée par M. Z..., la cour n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait dro

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ence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros et rejette la demande de M. Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.