Document ID: JURITEXT000007264661
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/26/46/JURITEXT000007264661.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Canabady Y..., demeurant ... du Sablas à Le Cres (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1995 par le tribunal d'instance de Montpellier, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X... sur la liste électorale de la commune du Cres alors, selon le pourvoi, que l'intéressé, né à l'étranger le 22 octobre 1975 d'un parent français, n'a pas été autorisé à s'inscrire avant le 31 décembre 1994 sur la liste électorale et qu'il peut ainsi bénéficier des dispositions de l'article L. 30-4 du Code de la nationalité ; Mais attendu que le tribunal d'instance ayant retenu que M. X... avait acquis la nationalité française le 22 octobre 1993, jour de sa majorité, a exactement décidé qu'il était en droit, à partir de cette date, de requérir son inscription sur la liste électorale et que l'article L. 30 du Code électoral n'était pas applicable en l'espèce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Z..., avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Canabady Y..., demeurant ... du Sablas à Le Cres (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1995 par le tribunal d'instance de Montpellier, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demand

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ément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X... sur la liste électorale de la commune du Cres alors, selon le pourvoi, que l'intéressé, né à l'étranger le 22 octobre 1975 d'un parent français, n'a pas été autorisé à s'inscrire avant le 31 décembre 1994 sur la liste électorale et qu'il peut ainsi bénéficier des dispositions de l'article L. 30-4 du Code de la nationalité ; Mais attendu que le tribunal d'instance ayant retenu que M. X... avait acquis la nationalité française le 22 octobre 1993, jour de sa majorité, a exactement décidé qu'il était en droit, à partir de cette date, de requérir son inscription sur la liste électorale et que l'article L. 30 du Code

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à partir de cette date, de requérir son inscription sur la liste électorale et que l'article L. 30 du Code électoral n'était pas applicable en l'espèce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Z..., avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.