Document ID: JURITEXT000007127503
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/12/75/JURITEXT000007127503.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation tendant à ce que soient rectifiées des erreurs matérielles contenues dans l'arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, le 26 avril 1990 (n° 448 D), sur un pourvoi n° B 89-10.362 formé par M. B., en ce que l'intitulé porte que l'arrêt attaqué est rendu "au profit" de Mme S. et la réponse au premier moyen que cet arrêt est "confirmatif" et a prononcé le divorce des époux B. "aux torts du mari", LA COUR, en l'audience du 3 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation tendant à ce que soit rectifiée l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt de rejet rendu le 26 avril 1990 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° B 89-10.362 de M. Jean B. ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans la minute de l'arrêt, il est mentionné inexactement, à la première page, qu'il est rendu sur le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu "au profit de Mme S." au lieu de : "concernant Mme S." et, à la deuxième page : "l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux B. aux torts du mari" au lieu de "l'arrêt partiellement infirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux B. à leurs torts partagés" ; Attendu qu'il convient de réparer ces erreurs matérielles ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt rendu le 26 avril 1990 est rectifié par le remplacement à la première page, des mots : "au profit de" par le mot : "concernant", et à la deuxième page de la réponse au premier moyen, ligne 4, du mot : "confirmatif" et ligne 5, des mots : "aux torts du mari" par les mots : "partiellement infirmatif" et : "à leurs torts partagés" ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la Cour de Cassation, en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

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B. "aux torts du mari", LA COUR, en l'audience du 3 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation tendant à ce que soit rectifiée l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt de rejet rendu le 26 avril 1990 par la Deuxième chambre civile de la

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contenue dans l'arrêt de rejet rendu le 26 avril 1990 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° B 89-10.362 de M. Jean B. ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans la minute de l'arrêt, il est mentionné inexactement, à la première page, qu'il est rendu sur le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu "au profit de Mme S." au lieu de : "concernant Mme S." et, à la deuxième page : "l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux B. aux torts du mari" au lieu de "l'arrêt partiellement infirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux B. à leurs torts partagés" ; Attendu qu'il convient de

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qui a prononcé le divorce des époux B. à leurs torts partagés" ; Attendu qu'il convient de réparer ces erreurs matérielles ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt rendu le 26 avril 1990 est rectifié par le remplacement à la première page, des mots : "au profit de" par le mot : "concernant", et à la deuxième page de la réponse au premier moyen, ligne 4, du mot : "confirmatif" et ligne 5, des mots : "aux torts du mari" par les mots : "partiellement infirmatif" et : "à leurs torts partagés" ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la Cour de Cassation, en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;