Document ID: JURITEXT000007132717
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/27/JURITEXT000007132717.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. C... Antoine, demeurant à Corbara (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit : 1°/ de M. B... Jean-Baptiste, demeurant à l'Ile-Rousse (Corse), 2°/ de M. Z... Drago, demeurant à l'Ile-Rousse (Corse), 3°/ de M. Girard A..., demeurant à l'Ile-Rousse (Corse), 4°/ de M. X... René, demeurant à l'Ile-Rousse (Corse), 5°/ de M. Y... Rémi, demeurant à l'Ile-Rousse (Corse), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; ! - Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. C..., électeur inscrit sur la liste électorale de Corbara, contestant l'inscription de cinq électeurs sur cette liste alors que ceux-ci ne seraient pas domiciliés à Corbara ; Attendu qu'en retenant que le requérant ne produisait aucune pièce justificative et qu'il ne prouvait pas que les intéressés ne remplissaient aucune des conditions prescrites par l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. C... Antoine, demeurant à Corbara (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit : 1°/ de M. B... Jean-Baptiste, demeurant à l'Ile-Rousse (Corse), 2°/ de M. Z... Drago, demeurant à l'Ile-Rousse (Corse), 3°/ de M. Girard A..., demeurant à l'Ile-Rousse (Corse), 4°/ de M. X... René, demeurant à l'Ile-Rousse (Corse), 5°/ de M. Y... Rémi, demeurant à

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demeurant à l'Ile-Rousse (Corse), 5°/ de M. Y... Rémi, demeurant à l'Ile-Rousse (Corse), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; ! - Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. C..., électeur inscrit sur la liste électorale de Corbara, contestant l'inscription de cinq électeurs sur cette liste alors que ceux-ci ne seraient pas domiciliés à Corbara ; Attendu qu'en retenant que le requérant ne produisait aucune pièce justific

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és à Corbara ; Attendu qu'en retenant que le requérant ne produisait aucune pièce justificative et qu'il ne prouvait pas que les intéressés ne remplissaient aucune des conditions prescrites par l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.