Document ID: JURITEXT000007073665
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073665.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 13-15-11, 1, DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR EST RESERVEE AUX TERRAINS QUI, UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE L 11-1 OU DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE L 11-3, UN AN AVANT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, SONT, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, EFFECTIVEMENT DESSERVIS, A LA FOIS, PAR UNE VOIE D'ACCES, PAR UN RESEAU ELECTRIQUE, PAR UN RESEAU D'EAU, ET DANS LA MESURE OU LES REGLES RELATIVES A L'URBANISME ET A LA SANTE PUBLIQUE L'EXIGENT POUR CONSTRUIRE SUR CES TERRAINS, PAR UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT A CONDITION QUE CES RESEAUX SOIENT SITUES A PROXIMITE IMMEDIATE DES TERRAINS EN CAUSE ET SOIENT DE DIMENSIONS ADAPTEES A LA CAPACITE DES CONSTRUCTIONS DE CES TERRAINS ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER LA QUALIFICATION DE TERRAINS A BATIR A UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A M X..., L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 19 JUIN 1981) QUI FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR LA COMMUNE DE MURAT, RETIENT, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EMPRISE EXERCEE N'EST DESSERVIE NI PAR LA VOIE PRIVEE D'ACCES DU C E S, NI PAR LES RESEAUX D'EAU, D'EGOUTS ET D'ELECTRICITE RESERVES A L'USAGE PRIVATIF DE CET ETABLISSEMENT, QUE CETTE PARCELLE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE ENCLAVE PUISQU'ELLE FAIT PARTIE D'UN TENEMENT ET AYANT LARGE FACADE SUR UNE VOIE ENTIEREMENT EQUIPEE ET QU'ELLE EST UNE DEPENDANCE DE PROPRIETE BATIE, M X... AYANT CONSTRUIT UNE MAISON SUR LA PARTIE NON EXPROPRIEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATE QU'A LA DATE DE REFERENCE LA PARCELLE EXPROPRIEE ETAIT PARTIE D'UN TENEMENT EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR UNE VOIE D'ACCES ENTIEREMENT EQUIPEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ET SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR LA COMMUNE DE MURAT, RETIENT, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EMPRISE EXERCEE N'EST DESSERVIE NI PAR LA VOIE PRIVEE D'ACCES DU C E S, NI PAR LES RESEAUX D'EAU, D'EGOUTS ET D'ELECTRICITE RESERVES A L'USAGE PRIVATIF DE CET ETABLISSEMENT, QUE CETTE PARCELLE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE ENCLAVE PUISQU'ELLE FAIT PARTIE D'UN TENEMENT ET AYANT LARGE FACADE SUR UNE VOIE ENTIEREMENT EQUIPEE ET QU'ELLE EST UNE DEPENDANCE DE PROPRIETE BATIE, M X... AYANT CONSTRUIT UNE MAISON SUR LA PARTIE NON EXPROPRIEE ; QU'EN STATUANT AIN

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X... AYANT CONSTRUIT UNE MAISON SUR LA PARTIE NON EXPROPRIEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATE QU'A LA DATE DE REFERENCE LA PARCELLE EXPROPRIEE ETAIT PARTIE D'UN TENEMENT EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR UNE VOIE D'ACCES ENTIEREMENT EQUIPEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ET SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT

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DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;