Document ID: JURITEXT000007416026
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/60/JURITEXT000007416026.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Robert X..., 2 / Mme Y... Dola, épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit de la société Sens immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Sens immobilier, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. et Mme X... ont signé, le 29 avril 1994, par l'intermédiaire de la société Sens immobilier, une promesse de vente aux termes duquel ils déclaraient acquérir la maison des époux Rodriguez ; que le 19 mars 1994, les époux X... avaient signé, par l'intermédiaire d'une autre agence, une promesse de vente de leur propre maison, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les futurs acquéreurs ; que, n'ayant pu réaliser cette vente, ils n'ont pas acquis la maison des époux Rodriguez et ont dû les dédommager sur le fondement de la clause pénale prévue dans l'acte du 29 avril 1994 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 février 1998) les a déboutés de leur demande de dommages-intérêts formée contre la société Sens immobilier en réparation du préjudice causé par le manquement de l'agence à son devoir de conseil ; Attendu qu'après avoir relevé que l'agence Sens immobilier n'avait pas connaissance de ce que l'achat des époux X... était lié à la vente de leur propre bien qu'ils avaient confiée à un autre intermédiaire, la cour d'appel a constaté que l'agence avait, en outre, vérifié la disponibilité des fonds nécessaires à la réalisation de l'achat, les époux X... ayant déclaré dans l'acte acquérir en payant comptant et en renonçant à toute condition suspensive ; qu'ayant procédé aux recherches prétendument omises, la cour d'appel, par une appréciation souveraine des preuves et hors toute dénaturation, a pu décider que l'agent immobilier n'avait pas failli à son devoir de conseil ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum les époux X... à payer à la société Sens immobilier la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Robert X..., 2 / Mme Y... Dola, épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit de la société Sens immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 2000, où

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éa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Sens immobilier, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au prés

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oyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. et Mme X... ont signé, le 29 avril 1994, par l'intermédiaire de la société Sens immobilier, une promesse de vente aux termes duquel ils déclaraient acquérir la maison des époux Rodriguez ; que le 19 mars 1994, les époux X... avaient signé, par l'intermédiaire d'une autre agence, une promesse de vente de leur propre maison, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les futurs acquéreurs ; que, n'ayant pu réaliser cette vente, ils n'ont pas acquis la maison des époux Rodriguez et ont dû les dédommager sur le fondement de la clause pénale prévue dans l'acte du 29 avril 1994 ; que l'arr