Document ID: JURITEXT000007506392
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/63/JURITEXT000007506392.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les prescriptions techniques avaient été modifiées pour des raisons économiques par la société Casino qui avait traité directement avec le groupement d'entreprises et avait dirigé les travaux réalisés par l'intermédiaire d'un de ses salariés dont l'expert indique qu'il était représenté sur place par un conducteur de travaux, ce qui démontre la compétence notoire du maître d'ouvrage, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'Ensemble immobilier centre commercial Géant Casino Montimaran aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'Ensemble immobilier du centre commercial Géant Casino Montimaran à payer la somme de 2 000 euros à la CIAM et celle de 2 000 euros à la société Mazza Ricardo et à la SMABTP, ensemble ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'Ensemble immobilier centre commercial Géant Casino Montimaran ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les prescriptions techniques avaient été modifiées pour des raisons économiques par la société Casino qui avait traité directement avec le groupement d'entreprises et avait dirigé les travaux réalisés par l'intermédiaire d'un de ses salariés dont l'expert indique qu'il était représenté sur place par un conducteur de travaux, ce qui démontre la compétence notoire du maître d'ouvrage, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'

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ES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'Ensemble immobilier centre commercial Géant Casino Montimaran aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'Ensemble immobilier du centre commercial Géant Casino Montimaran à payer la somme de 2 000 euros à la CIAM et celle de 2 000 euros à la société Mazza Ricardo et à la SMABTP, ensemble ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'Ensemble immobilier centre commercial Géant Casino Montimaran ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.

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publique du douze septembre deux mille six.