Document ID: JURITEXT000007407382
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/73/JURITEXT000007407382.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude, Pierre, Christian X..., 2 / Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section A), au profit : 1 / de la Banque populaire du Sud-Ouest "BPSO", dont le siège est 5, place Jean Jaurès, 33001 Bordeaux Cedex, 2 / de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises "CEPME", dont le siège est 27-31, avenue du général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Etienne, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Banque populaire du Sud-Ouest, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... se sont pourvus le 6 janvier 1998, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux, à leur préjudice et au profit de la Banque populaire du Sud-Ouest et la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ; Qu'à la date du 15 octobre 1998, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les époux X... d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux époux X... de leur désistement ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne également à payer à la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises une somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille.

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-31, avenue du général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Etienne, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Banque populaire du Sud-Ouest, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Créd

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Ouest, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... se sont pourvus le 6 janvier 1998, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux, à leur préjudice et au profit de la Banque populaire du Sud-Ouest et la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ; Qu'à la date du 15 octobre 1998, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et

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désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les époux X... d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux époux X... de leur désistement ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne également à payer à la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises une somme de 12