Document ID: JURITEXT000007075274
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/52/JURITEXT000007075274.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 27 NOVEMBRE 1980), QUE PAR ACTE DU 1ER MAI 1976, LES CONSORTS Y... ONT DONNE A FERME DIVERSES PARCELLES A M X..., QUE PAR ACTE DU 22 FEVRIER 1977, LES CONSORTS Y... ONT, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN DESCENDANT INSCRIT AU BAIL, DELIVRE CONGE A M X... POUR LE 1ER MAI 1979 ; ATTENDU QUE, M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE CE CONGE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN STATUANT AINSI SUR LE FONDEMENT D'UN ARRETE PREFECTORAL QUI N'AVAIT ETE NI INVOQUE, NI PRODUIT PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE SI L'ARRETE PREFECTORAL DU 8 DECEMBRE 1977 DOIT ETRE CONSIDERE, NON COMME UN SIMPLE ELEMENT DE PREUVE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE, MAIS COMME UN ELEMENT CONSTITUTIF DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS PREALABLEMENT PROVOQUE LES OBSERVATIONS DES PARTIES SUR LA REALITE DE L'ADEQUATION EXISTANT ENTRE L'ARRETE INVOQUE D'OFFICE PAR ELLE ET CELUI PREVU PAR L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975, A VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ISSUE DU DECRET NUMERO 81/500 DU 12 MAI 1981, QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE L'ARRETE PRIS POUR LA CORSE DU SUD PORTAIT LA DATE DU 8 DECEMBRE 1977, SANS JUSTIFIER PAR UNE ANALYSE DU CONTENU DUDIT ARRETE QUE CELUI-CI ETAIT BIEN DE NATURE A DECLENCHER L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975" ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE SON ARTICLE 35, LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ENTRERA EN VIGUEUR, DANS CHAQUE DEPARTEMENT, LE PREMIER JOUR DU MOIS QUI SUIVRA LA PUBLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 812, ALINEA 3, NOUVEAU DU CODE RURAL ; QUE SELON L'ARTICLE 34 LES DISPOSITIONS NOUVELLES RELATIVES AUX CLAUSES DE REPRISE EN COURS DE BAIL NE S'APPLIQUERONT QU'AUX BAUX CONCLUS ET RENOUVELES APRES LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI ; QUE DANS LEURS CONCLUSIONS LES CONSORTS Y... SOUTENAIENT QUE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 N'ETAIT EN L'ESPECE PAS APPLICABLE A DEFAUT DE PUBLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL A LA DATE DU BAIL ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PAS RELEVE DE MOYEN D'OFFICE NI VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION EN RETENANT QUE L'ARRETE PREFECTORAL NECESSAIRE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 AVAIT ETE PRIS POUR LE DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD LE 8 DECEMBRE 1977 ET, PAR CE SEUL MOTIF, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI, FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 27 NOVEMBRE 1980), QUE PAR ACTE DU 1ER MAI 1976, LES CONSORTS Y... ONT DONNE A FERME DIVERSES PARCELLES A M X..., QUE PAR ACTE DU 22 FEVRIER 1977, LES CONSORTS Y... ONT, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN DESCENDANT INSCRIT AU BAIL, DELIVRE CONGE A M X... POUR LE 1ER MAI 1979 ; ATTENDU QUE, M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE CE CONGE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN STATUANT AINSI SUR LE FONDEMENT D'UN ARRETE PREFECTORAL QUI N'AVAIT ETE NI

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ANT AINSI SUR LE FONDEMENT D'UN ARRETE PREFECTORAL QUI N'AVAIT ETE NI INVOQUE, NI PRODUIT PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE SI L'ARRETE PREFECTORAL DU 8 DECEMBRE 1977 DOIT ETRE CONSIDERE, NON COMME UN SIMPLE ELEMENT DE PREUVE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE, MAIS COMME UN ELEMENT CONSTITUTIF DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS PREALABLEMENT PROVOQUE LES OBSERVATIONS DES PARTIES SUR LA REALITE DE L'ADEQUATION EXISTANT ENTRE L'ARRETE INVOQUE D'OFFICE PAR ELLE ET CELUI PREVU PAR L'ARTICLE 35

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RE L'ARRETE INVOQUE D'OFFICE PAR ELLE ET CELUI PREVU PAR L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975, A VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ISSUE DU DECRET NUMERO 81/500 DU 12 MAI 1981, QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE L'ARRETE PRIS POUR LA CORSE DU SUD PORTAIT LA DATE DU 8 DECEMBRE 1977, SANS JUSTIFIER PAR UNE ANALYSE DU CONTENU DUDIT ARRETE QUE CELUI-CI ETAIT BIEN DE NATURE A DECLENCHER L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 15 JUIL