Document ID: JURITEXT000007347416
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/74/JURITEXT000007347416.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hertz France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1994 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, au profit de Mme Catherine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Hertz France, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations du juge du fond, que M. Y..., propriétaire d'un véhicule assuré auprès de la compagnie Abeille assurances, a déclaré un sinistre, en avril 1992, à cet assureur; que ce dernier s'est engagé à prendre en charge, pendant la durée des réparations, le coût de la location, auprès de la société Hertz France, d'une automobile de remplacement; que par acte du 22 avril 1992, faisant mention de cette prise en charge, la société Hertz France a donné un véhicule en location à Mme X..., la date prévue pour la restitution étant le 29 avril suivant; que cette restitution n'étant intervenue qu'ultérieurement, la société Hertz France a adressé à Mme X... une facture de 7 094,19 francs correspondant au prix de la location pour la durée excédant celle prise en charge par la compagnie Abeille assurances; qu'elle a, par la suite, assigné Mme X... en paiement de cette facture ainsi que d'une indemnité, en application d'une clause pénale insérée dans le contrat de location; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 16 novembre 1994) a débouté la société Hertz France de sa demande ; Attendu, d'abord, que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, le tribunal a considéré que la mention faite dans le contrat de location de la prise en charge par la compagnie Abeille assurances, assureur de M. Y..., d'une partie du coût de la location, constituait un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable l'existence du mandat invoqué par Mme X..., qui prétendait avoir agi pour le compte de M. Y..., lorsqu'elle avait traité avec la société Hertz France ; Attendu, ensuite, que le tribunal a souverainement estimé que ce commencement de preuve par écrit était complété par l'élément extrinsèque constitué par l'attestation de la compagnie Abeille assurances, selon laquelle elle avait attribué à M. Y..., à la suite de la déclaration de sinistre faite par ce dernier, le bénéfice de la location d'une voiture de remplacement pendant la durée des réparations à effectuer sur le véhicule assuré ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hertz France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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du fond, que M. Y..., propriétaire d'un véhicule assuré auprès de la compagnie Abeille assurances, a déclaré un sinistre, en avril 1992, à cet assureur; que ce dernier s'est engagé à prendre en charge, pendant la durée des réparations, le coût de la location, auprès de la société Hertz France, d'une automobile de remplacement; que par acte du 22 avril 1992, faisant mention de cette prise en charge, la société Hertz France a donné un véhicule en location à Mme X..., la date prévue pour la restitution étant le 29 avril suivant; que cette restitution n'étant intervenue qu'ultérieurement, la société Hertz France a adressé à Mme X... une facture de 7 094,19 francs correspondant au prix de la location pour la durée excédant celle prise en charge par la comp

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094,19 francs correspondant au prix de la location pour la durée excédant celle prise en charge par la compagnie Abeille assurances; qu'elle a, par la suite, assigné Mme X... en paiement de cette facture ainsi que d'une indemnité, en application d'une clause pénale insérée dans le contrat de location; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 16 novembre 1994) a débouté la société Hertz France de sa demande ; Attendu, d'abord, que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, le tribunal a considéré que la mention faite dans le contrat de location de la prise en charge par la compagnie Abeille assurances, assureur de M. Y..., d'une partie du coût de la location, constituait un commencement de preuve par écrit rendant