Document ID: JURITEXT000007115850
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/11/58/JURITEXT000007115850.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Libertino A..., 2°/ Mme A..., née X... Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de : 1°/ M. Gérard B..., 2°/ Mme B..., née Brigitte Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Goutet, avocat des époux A..., de Me Blanc, avocat des époux B..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui ne n'est pas déterminée par l'usage que les locataires avaient fait des lieux loués, a légalement justifié sa décision en retenant que les bailleurs avaient, par lettre du 10 juin 1986, consenti à l'exercice des activités "pêche et sports" ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux A..., envers les époux B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Libertino A..., 2°/ Mme A..., née X... Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de : 1°/ M. Gérard B..., 2°/ Mme B..., née Brigitte Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller

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3 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Goutet, avocat des époux A..., de Me Blanc, avocat des époux B..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui

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la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui ne n'est pas déterminée par l'usage que les locataires avaient fait des lieux loués, a légalement justifié sa décision en retenant que les bailleurs avaient, par lettre du 10 juin 1986, consenti à l'exercice des activités "pêche et sports" ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux A..., envers les époux B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt onze.