Document ID: JURITEXT000007196203
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/19/62/JURITEXT000007196203.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par Me Ricard, avocat de M. Lucien Y... et de Mme Maria Y... née X..., tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 31 mars 1992 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, en ce qu'il a désigné par erreur les consorts Y... comme étant les "époux Y..." ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Ricard, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du dossier que le pourvoi n8 T 89-20.129 formé par Mme Yvonne Z... contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 12 juillet 1989 était dirigé contre M. Lucien Y... et Mme Maria Y... née X..., mère de M. Lucien Y... ; Que c'est donc par suite d'une erreur matérielle que les consorts Y... ont été désignés comme étant les "époux Y..." dans l'arrêt du 31 mars 1992 ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt (548 D) du 31 mars 1992, dit que l'arrêt devra être lu comme suit : 18) en page 2, premier paragraphe, au lieu de "les observations de Me Ricard, avocat des époux Y...", il sera porté : "les observations de Me Ricard, avocat des consorts Y...", 28) en page 2, le dispositif sera ainsi modifié : - au lieu de "Condamne Mme Z... à payer aux époux Y... la somme de cinq mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile", il sera mentionné : "Condamne Mme Z... à payer aux consorts Y... la somme de cinq mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile", -au lieu de "Condamne Mme Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;", il sera mentionné : "Condamne Mme Z..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;" Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

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Y... et Mme Maria Y... née X..., mère de M. Lucien Y... ; Que c'est donc par suite d'une erreur matérielle que les consorts Y... ont été désignés comme étant les "époux Y..." dans l'arrêt du 31 mars 1992 ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt (548 D) du 31 mars 1992, dit que l'arrêt devra être lu comme suit : 18) en page 2, premier paragraphe, au lieu de "les observations de Me Ricard, avocat des époux Y...", il sera porté : "les observations de Me Ricard, avocat des consorts Y...", 28) en page 2, le dispositif sera ainsi modifié : - au lieu de "Condamne Mme Z... à payer aux époux Y... la somme de cinq mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile", il sera mentionné : "

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cinq mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile", il sera mentionné : "Condamne Mme Z... à payer aux consorts Y... la somme de cinq mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile", -au lieu de "Condamne Mme Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;", il sera mentionné : "Condamne Mme Z..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;" Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;