Document ID: JURITEXT000007152197
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/21/JURITEXT000007152197.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joseline X..., veuve Y..., demeurant ... (Hautes-Alpes), en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1992 par le tribunal d'instance de Briançon, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Minetti fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours dirigé contre la décision administrative qui l'a radiée des listes électorales de la commune de Briançon ; Mais attendu que le jugement ayant constaté que ce recours n'avait été formé, ni par l'intéressée, ni par un tiers électeur inscrit, mais par la mairie de Briançon, a à bon droit déclaré ce recours irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audicence publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze. Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joseline X..., veuve Y..., demeurant ... (Hautes-Alpes), en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1992 par le tribunal d'instance de Briançon, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Minetti fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours dirigé contre la décision administrative qui l'a radiée des listes électorales de la commune de Briançon ; Mais attendu que le jugement

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ision administrative qui l'a radiée des listes électorales de la commune de Briançon ; Mais attendu que le jugement ayant constaté que ce recours n'avait été formé, ni par l'intéressée, ni par un tiers électeur inscrit, mais par la mairie de Briançon, a à bon droit déclaré ce recours irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audicence publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze. Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers

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oure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;