Document ID: JURITEXT000007084075
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/40/JURITEXT000007084075.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame B. née D., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1985 par la cour d'appel de Rouen (3ème chambre), au profit de Monsieur Olivier B., défendeur à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur ; M. Billy, conseiller ; M. Bézio, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme B. née D., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. B., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que pour accorder à M. B. un droit d'hébergement pour l'enfant commun, confié à la garde de la mère par le jugement qui a prononcé le divorce des époux B., l'arrêt confirmatif attaqué relève qu'il ressort des attestations produites que l'enfant, accueilli avec beaucoup d'affection dans ses familles paternelles et maternelles, s'est bien habitué à son entourage et que chacun des parents s'en occupe avec attention et est tout à fait capable de lui apporter les soins nécessaires et retient qu'il apparaît indispensable à l'équilibre futur de l'enfant qu'il soit hébergé par son père ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui tiennent compte de l'intérêt actuel et futur de l'enfant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que pour fixer le montant de la contribution du père à l'entretien de son enfant, l'arrêt relève que M. B. qui est étudiant et se déclare domicilié chez ses parents qui assurent entièrement son entretien dans des conditions confortables, ne verse aux débats aucune pièce justificative de ses ressources d'étudiant conscient des responsabilités de père qu'il revendique ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui prennent en considération les ressources de M. B., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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rendaire rapporteur ; M. Billy, conseiller ; M. Bézio, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme B. née D., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. B., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que pour accorder à M. B. un droit d'hébergement pour l'enfant commun, confié à la garde de la mère par le jugement qui a prononcé le divorce des époux B., l'arrêt confirmatif attaqué relève qu'il ressort des attestations produites que l'en

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B., l'arrêt confirmatif attaqué relève qu'il ressort des attestations produites que l'enfant, accueilli avec beaucoup d'affection dans ses familles paternelles et maternelles, s'est bien habitué à son entourage et que chacun des parents s'en occupe avec attention et est tout à fait capable de lui apporter les soins nécessaires et retient qu'il apparaît indispensable à l'équilibre futur de l'enfant qu'il soit hébergé par son père ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui tiennent compte de l'intérêt actuel et futur de l'enfant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que pour fixer le montant de la contribution du père à l'entretien de son enfant, l'arrêt relè

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que pour fixer le montant de la contribution du père à l'entretien de son enfant, l'arrêt relève que M. B. qui est étudiant et se déclare domicilié chez ses parents qui assurent entièrement son entretien dans des conditions confortables, ne verse aux débats aucune pièce justificative de ses ressources d'étudiant conscient des responsabilités de père qu'il revendique ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui prennent en considération les ressources de M. B., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;