Document ID: JURITEXT000007097537
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/75/JURITEXT000007097537.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie d'Assurances la Union et le Phenix Espagnol, dont le siège social est à Paris (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1989 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de M. Emmanuel Y..., demeurant Commune de Faverdines, "Fontelin" (Cher) Saulzais Le Potier, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Viennois, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Ravanel, avocat de la Compagnie d'Assurances la Union et le Phenix Espagnol, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir analysé l'ensemble des éléments de preuve qui leur étaient soumis, notamment les déclarations faites par M. X..., agent de la compagnie d'assurances La Union et Le Phénix Espagnol, les juges du second degré ont estimé que celleci ne prouvait pas qu'elle eût notifié à M. Y... la résiliation du contrat d'assurance que ce dernier avait souscrit auprès d'elle ; que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article L. 11312 du Code des assurances, de manque de base légale au regard de ce texte et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Compagnie d'assurances La Union et Le Phenix Espagnol à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie d'Assurances la Union et le Phenix Espagnol, dont le siège social est à Paris (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1989 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de M. Emmanuel Y..., demeurant Commune de Faverdines, "Fontelin" (Cher) Saulzais Le Potier, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20

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131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Viennois, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Ravanel, avocat de la Compagnie d'Assurances la Union et le Phenix Espagnol, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en anne

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moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir analysé l'ensemble des éléments de preuve qui leur étaient soumis, notamment les déclarations faites par M. X..., agent de la compagnie d'assurances La Union et Le Phénix Espagnol, les juges du second degré ont estimé que celleci ne prouvait pas qu'elle eût notifié à M. Y... la résiliation du contrat d'assurance que ce dernier avait souscrit auprès d'elle ; que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article L. 11312 du Code des assurances, de manque de base légale au regard de ce texte et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remett