Document ID: JURITEXT000007403517
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/35/JURITEXT000007403517.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le GAEC de Pré Pommier, dont le siège est 05500 Saint-Laurent du Cros, 2 / M. Stéphane J..., demeurant 05500 Saint-Laurent du Cros, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1997 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1 / de l'Association pour la défense de l'environnement de Saint-Laurent du Cros, dont le siège est 05500 Saint-Bonnet en Champsaur, 2 / de M. Franck X..., demeurant 05500 Saint-Laurent du Cros, 3 / de Mme Marie-José B..., épouse Y..., demeurant 05500 Saint-Laurent du Cros, 4 / de Mme Isabelle Z..., épouse C..., demeurant 05500 Saint-Laurent du Cros, 5 / de M. René D..., demeurant ..., 6 / de M. Abel D..., demeurant ..., 06160 Juan G..., 7 / de M. Denis E..., demeurant ..., 8 / de Mme Edith A..., épouse F..., demeurant ..., 9 / de M. Joseph H..., demeurant 05500 Saint-Laurent du Cros, 10 / de M. Bruno I..., demeurant 05500 Saint-Laurent du Cros, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Borra, M. Séné, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat du GAEC de Pré Pommier et de M. J..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Association pour la défense de l'environnement de Saint-Laurent du Cros, de M. X..., de Mme Y..., de Mme C..., de MM. René et Abel D..., de M. E..., de Mme F..., de M. H... et de M. I..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Stéphane J... de son désistement en date du 26 décembre 1997 : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le GAEC de Pré Pommier s'est pourvu le 29 juillet 1997 en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1997 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) à son préjudice et au profit de l'Association pour la défense de l'environnement de Saint-Laurent du Cros, M. X..., Mme Y..., Mme C..., MM. René et Abel D..., M. E..., Mme F..., M. H... et M. I... ; Qu'à la date du 18 février 1999 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 7 décembre 1998 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au GAEC de Pré Pommier de son désistement de pourvoi ; Condamne le GAEC de Pré Pommier aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le GAEC de Pré Pommier, dont le siège est 05500 Saint-Laurent du Cros, 2 / M. Stéphane J..., demeurant 05500 Saint-Laurent du Cros, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1997 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1 / de l'Association pour la défense de l'environnement de Saint-Laurent du Cros, dont le siège est 05500 Saint-Bonnet en Champsaur, 2 / de M. Franck X..., demeurant 05500 Saint-Laurent du Cros, 3 / de Mme Marie-José B..., épouse Y..., demeurant 05500 Saint-Laurent du Cros

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du Cros, 3 / de Mme Marie-José B..., épouse Y..., demeurant 05500 Saint-Laurent du Cros, 4 / de Mme Isabelle Z..., épouse C..., demeurant 05500 Saint-Laurent du Cros, 5 / de M. René D..., demeurant ..., 6 / de M. Abel D..., demeurant ..., 06160 Juan G..., 7 / de M. Denis E..., demeurant ..., 8 / de Mme Edith A..., épouse F..., demeurant ..., 9 / de M. Joseph H..., demeurant 05500 Saint-Laurent du Cros, 10 / de M. Bruno I..., demeurant 05500 Saint-Laurent du Cros, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Borra, M. Séné, Mme Bezombes, conse

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conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Borra, M. Séné, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat du GAEC de Pré Pommier et de M. J..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Association pour la défense de l'environnement de Saint-Laurent du Cros, de M. X..., de Mme Y..., de Mme C..., de MM. René et Abel D..., de M. E..., de Mme F..., de M. H... et de M. I..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne