Document ID: JURITEXT000007615961
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/61/59/JURITEXT000007615961.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification de deux erreurs matérielles affectant l'arrêt n° 722 FS-P prononcé le 9 mai 2001 sur le pourvoi n° C 97-21.136 opposant Mme Pétra Z..., épouse A..., demeurant Les Irides, ..., au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en cette qualité au Palais de Justice, ... ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, MM. Sargos, Aubert, Bouscharain, Pluyette, Croze, conseillers, Mmes X..., Girard, Verdun, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Mme Petit, avocat général, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A..., ayant été appelée ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une première erreur matérielle a été commise au 3e paragraphe de la page 2, au visa des textes, la numérotation de la loi du 31 décembre 1971 n'étant pas 71-468, mais 71-1130 ; Attendu qu'une seconde erreur matérielle a été commise au 5e paragraphe de la page 2, 9e ligne, sur le mot "par" qui doit être remplacé par le mot "pour" ; Qu'il convient de rectifier ces deux erreurs ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la RECTIFICATION de l'arrêt n° 722 FS-P prononcé le 9 mai 2001 ; Dit que le visa des textes au 3e paragraphe de la page 2 sera ainsi rédigé : "Vu les articles 22 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971..." ; Dit que la fin du 5e paragraphe de la page 2 sera ainsi rédigée : "... M. Y..., avocat à ce barreau, a été entendu dans sa plaidoirie pour le conseil de l'Ordre ;" Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification de deux erreurs matérielles affectant l'arrêt n° 722 FS-P prononcé le 9 mai 2001 sur le pourvoi n° C 97-21.136 opposant Mme Pétra Z..., épouse A..., demeurant Les Irides, ..., au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en cette qualité au Palais de Justice, ... ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, MM. Sargos, Aubert, Bouscharain, Pluyette, Croze, conseillers

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, conseiller rapporteur, MM. Sargos, Aubert, Bouscharain, Pluyette, Croze, conseillers, Mmes X..., Girard, Verdun, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Mme Petit, avocat général, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A..., ayant été appelée ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une première erreur matérielle a été commise au 3e paragraphe de la page 2, au visa des textes, la numérotation de la loi du 31 décembre 1971 n'étant pas 71-468, mais 71-1130 ; Attendu qu'une seconde erreur matérielle a été

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étant pas 71-468, mais 71-1130 ; Attendu qu'une seconde erreur matérielle a été commise au 5e paragraphe de la page 2, 9e ligne, sur le mot "par" qui doit être remplacé par le mot "pour" ; Qu'il convient de rectifier ces deux erreurs ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la RECTIFICATION de l'arrêt n° 722 FS-P prononcé le 9 mai 2001 ; Dit que le visa des textes au 3e paragraphe de la page 2 sera ainsi rédigé : "Vu les articles 22 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971..." ; Dit que la fin du 5e paragraphe de la page 2 sera ainsi rédigée : "... M. Y..., avocat à ce barreau, a été entendu dans sa plaidoirie pour le conseil de l'Ordre ;" Dit que le