Document ID: JURITEXT000007111102
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/11/11/JURITEXT000007111102.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit : 1°) de M. Rémy Y..., 2°) de Mme Hortensia Z... épouse Y..., demeurant ensemble ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 mai 1989), que les époux Y... ayant fait délivrer le 30 mars 1987 congé avec offre de vente à Mme X..., cette locataire, après avoir accepté l'offre le 26 mai 1987, s'est ensuite refusée à signer l'acte authentique de vente ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, 1) que l'article 11 de la loi du 22 juin 1982 n'impose de délai au locataire que pour accepter l'offre et réaliser la vente ; que, dès lors, le droit pour le locataire de contester la validité du congé délivré avec offre de vente n'est soumis à aucun délai particulier et qu'il n'y a pas lieu de distinguer selon que le locataire a connu le vice ou la fraude entachant ledit congé avant ou après l'expiration des délais prévus par l'article 11 ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ; 2°) qu'en écartant le rapport de l'expert faisant apparaître la fraude tenant au caractère excessif du prix demandé, pour le motif qu'il n'était pas émis contradictoirement, cependant que le respect de la contradiction est assuré dès lors que les parties ont été mises à même de débattre contradictoirement des documents produits, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3) que dans leurs conclusions d'appel, les bailleurs n'ont nullement contesté le prix retenu par l'expert et ne s'étaient notamment pas prévalus de ce que ce prix n'aurait pas tenu compte d'un jardin de 280 mètres carrés ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui, pour écarter le prix fixé par l'expert, s'est fondé sur ce moyen sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que relevant souverainement que Mme X... connaissait l'état de l'immeuble, l'arrêt, qui retient que l'avis technique produit par elle ne s'appuie pas sur des éléments de comparaison utiles et qu'elle n'établit pas la tromperie des bailleurs, est, par ces seuls motifs, et sans que soit violé le principe de la contradiction, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.

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1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 mai 1989), que les époux Y... ay

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: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 mai 1989), que les époux Y... ayant fait délivrer le 30 mars 1987 congé avec offre de vente à Mme X..., cette locataire, après avoir accepté l'offre le 26 mai 1987, s'est ensuite refusée à signer l'acte authentique de vente ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, 1) que l'article 11 de la loi du 22 juin 1982 n'impose de délai au locataire que pour accepter l'offre et réaliser la vente ; que, dès lors, le droit pour le locataire de contester la validité du congé délivré avec offre de vente n'est soumis à aucun délai particulier et

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validité du congé délivré avec offre de vente n'est soumis à aucun délai particulier et qu'il n'y a pas lieu de distinguer selon que le locataire a connu le vice ou la fraude entachant ledit congé avant ou après l'expiration des délais prévus par l'article 11 ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ; 2°) qu'en écartant le rapport de l'expert faisant apparaître la fraude tenant au caractère excessif du prix demandé, pour le motif qu'il n'était pas émis contradictoirement, cependant que le respect de la contradiction est assuré dès lors que les parties ont été mises à même de débattre contradictoirement des documents produits, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3) que dans leurs conclusions d