Document ID: JURITEXT000007073876
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/38/JURITEXT000007073876.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FOLTZER REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 5 JUIN 1981) D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'INSCRIPTION PAR LAQUELLE M WERNER ALBERT X... AVAIT ETE PORTE AU LIVRE FONCIER COMME PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE, ALORS, SELON L MOYEN, QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT QUE LE CERTIFICAT DE PRESCRIPTION TRENTENAIRE EN VUE DE L'INSCRIPTION D'UN DROIT AU LIVRE FONCIER, QUI A POUR BUT, SOIT DE SUPPLEER AU DEFAUT D'ACTE AUTHENTIQUE, SOIT DE CONSTATER LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, NE PEUT SE FONDER QUE SUR UNE SITUATION DE FAIT DUMENT CONSTATEE PAR LE CERTIFICAT, QU'AINSI, ET DANS LA MESURE MEME OU IL ETAIT CONSTANT QUE POSTERIEUREMENT A 1952 LA SOCIETE FOLTZER AVAIT LA POSSESSION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, LE MAIRE DE HEGENHEIM NE POUVAIT DONC ATTESTER, LE 23 JUIN 1972, QU'A CETTE DATE LE DEFENDEUR AVAIT LA POSSESSION TRENTENAIRE, LA DUREE DE LA POSSESSION TRENTENAIRE ININTERROMPUE DEVANT ETRE ETABLIE A LA DATE DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT ; QUE FAUTE D'AVOIR REPONDU A CE MOYEN L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE LE DROIT DE PROPRIETE DE M WERNER ALBERT X... RESULTE DE L'ACQUISITION FAITE PAR SON ARRIERE-GRAND-PERE SUIVANT ACTE NOTARIE DE 1893, D'UNE DEVOLUTION SUCCESSORALE ININTERROMPUE DEPUIS LORS, ET D'UN ACTE DE PARTAGE DU 2 JUILLET 1971, N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FOLTZER REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 5 JUIN 1981) D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'INSCRIPTION PAR LAQUELLE M WERNER ALBERT X... AVAIT ETE PORTE AU LIVRE FONCIER COMME PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE, ALORS, SELON L MOYEN, QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT QUE LE CERTIFICAT DE PRESCRIPTION TRENTENAIRE EN VUE DE L'INSCRIPTION D'UN DROIT AU LIVRE FONCIER, QUI A POUR BUT, SOIT DE SUPPLEER AU DEFAUT D'ACTE AUTHENTIQUE, SOIT DE

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QUI A POUR BUT, SOIT DE SUPPLEER AU DEFAUT D'ACTE AUTHENTIQUE, SOIT DE CONSTATER LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, NE PEUT SE FONDER QUE SUR UNE SITUATION DE FAIT DUMENT CONSTATEE PAR LE CERTIFICAT, QU'AINSI, ET DANS LA MESURE MEME OU IL ETAIT CONSTANT QUE POSTERIEUREMENT A 1952 LA SOCIETE FOLTZER AVAIT LA POSSESSION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, LE MAIRE DE HEGENHEIM NE POUVAIT DONC ATTESTER, LE 23 JUIN 1972, QU'A CETTE DATE LE DEFENDEUR AVAIT LA POSSESSION TRENTENAIRE, LA DUREE DE LA POSSESSION TRENTENAIRE ININTERROMPUE DEVANT ETRE ETABLIE A LA DATE DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT ; QUE FAUTE D'AVOIR REPONDU

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ABLIE A LA DATE DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT ; QUE FAUTE D'AVOIR REPONDU A CE MOYEN L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE LE DROIT DE PROPRIETE DE M WERNER ALBERT X... RESULTE DE L'ACQUISITION FAITE PAR SON ARRIERE-GRAND-PERE SUIVANT ACTE NOTARIE DE 1893, D'UNE DEVOLUTION SUCCESSORALE ININTERROMPUE DEPUIS LORS, ET D'UN ACTE DE PARTAGE DU 2 JUILLET 1971, N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;