Document ID: JURITEXT000007363687
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/36/36/JURITEXT000007363687.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Square Mérimée, société civile particulière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re et 2e Chambres réunies), au profit de la société London House Tea Room, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Square Mérimée, de la SCP Guy Lesourd, avocat de la société London House Tea Room, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté qu'en contrepartie de l'abandon de la location d'une partie de la cave, qui lui était préalablement donnée en location en sa totalité, la locataire avait bénéficié pendant une vingtaine d'années, au vu de cet accord, de l'occupation gratuite de la partie restante de la cave, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ni de procéder à une recherche non demandée, a, sans dénaturation et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Square Mérimée aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Square Mérimée à payer à la société London House Tea Room la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Square Mérimée, société civile particulière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re et 2e Chambres réunies), au profit de la société London House Tea Room, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscher

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. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Square Mérimée, de la SCP Guy Lesourd, avocat de la société London House Tea Room, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens, réunis, ci-après annexés : Att

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libéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté qu'en contrepartie de l'abandon de la location d'une partie de la cave, qui lui était préalablement donnée en location en sa totalité, la locataire avait bénéficié pendant une vingtaine d'années, au vu de cet accord, de l'occupation gratuite de la partie restante de la cave, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ni de procéder à une recherche non demandée, a, sans dénaturation et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Square Mérimée