Document ID: JURITEXT000049602477
Case Number: 42400320
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/49/60/24/JURITEXT000049602477.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FP6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2024 Rectification d'erreur matérielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 320 F-D Requête n° W 21-23.057 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MAI 2024 La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 575 FS-B prononcé le 20 septembre 2023, sur le pourvoi n° W 21-23.057, dans une affaire opposant : 1°/ M. [L] [I], 2°/ Mme [T] [D], épouse [I], domiciliés tous deux [Adresse 1], [Localité 4], à 1°/ la direction générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 5], 2°/ la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 2], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 7 mai 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les avis donnés aux parties. 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 575 FS-B du 20 septembre 2023, pourvoi n°W 21-23.057, en ce qu'il mentionne l'avis et la présence à l'audience de M. Lecaroz, avocat général, alors qu'il s'agissait de Mme Guéguen, premier avocat général. 2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 575 FS-B du 20 septembre 2023, pourvoi n°W 21-23.057, Remplace « M. Lecaroz, avocat général » par « Mme Guéguen, premier avocat général » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille vingt-quatre.

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'arrêt n° 575 FS-B du 20 septembre 2023, pourvoi n°W 21-23.057, en ce qu'il mentionne l'avis et la présence à l'audience de M. Lecaroz, avocat général, alors qu'il s'agissait de Mme Guéguen, premier avocat général. 2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 575 FS-B du 20 septembre 2023, pourvoi n°W 21-23.057, Remplace « M. Lecaroz, avocat général » par « Mme Guéguen, premier avocat général » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'

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à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille vingt-quatre.