Document ID: JURITEXT000007506453
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/64/JURITEXT000007506453.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement déféré (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, 24 septembre 2004, n° 1735) a été rendu dans une instance où la société AGSO, aux droits de laquelle vient la société demanderesse au pourvoi, contestait le bien-fondé d'un redressement sur des cotisations d'un montant supérieur à 9 000 euros ; que dès lors, compte tenu du montant de la demande, le jugement était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société KDI aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société KDI et de l'URSSAF de la Gironde ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement déféré (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, 24 septembre 2004, n° 1735) a été rendu dans une instance où la société AGSO, aux droits de laquelle vient la société demanderesse au pourvoi, contestait le bien-fondé d'un redressement sur des cotisations d'un montant supérieur à 9 000 euros ; que dès lors, compte tenu

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un redressement sur des cotisations d'un montant supérieur à 9 000 euros ; que dès lors, compte tenu du montant de la demande, le jugement était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société KDI aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société KDI et de l'URSSAF de la Gironde ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE

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