Document ID: JURITEXT000007093516
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/35/JURITEXT000007093516.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par Monsieur et Madame Henri X..., demeurant à Guinès (Pas-de-Calais), en révision de l'arrêt rectificatif n° 698 rendu le 15 mai 1985, par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, au profit des époux Y..., demeurant ensemble ... (Nord), défendeurs ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Cathala, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Douvreleur, peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité de la requête des époux X... : Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... ont déposé le 4 août 1988 au greffe de la Cour de Cassation un recours contre l'arrêt rectificatif rendu le 15 mai 1985 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation ; Que ce recours qui ne concerne pas une matière dispensée de la représentation obligatoire a été formé sans constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE la requête ; ! Condamne les époux X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par Monsieur et Madame Henri X..., demeurant à Guinès (Pas-de-Calais), en révision de l'arrêt rectificatif n° 698 rendu le 15 mai 1985, par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, au profit des époux Y..., demeurant ensemble ... (Nord), défendeurs ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Cathala, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Douvreleur, peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chollet, Mme Cobert,

Current:
ille, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité de la requête des époux X... : Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... ont déposé le 4 août 1988 au greffe de la Cour de Cassation un recours contre l'arrêt rectificatif rendu le 15 mai 1985 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation ; Que ce recours qui ne concerne pas une matière dispensée de la représentation obligatoire a été formé sans constitution d

Next:
; Que ce recours qui ne concerne pas une matière dispensée de la représentation obligatoire a été formé sans constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE la requête ; ! Condamne les époux X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.