Document ID: JURITEXT000007341763
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/17/JURITEXT000007341763.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de l'Union française de banques Locabail, dont le siège est ..., 2°/ de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Z..., demeurant en cette qualité ..., 3°/ de la société Loca, société en nom collectif, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Union française de banques Locabail et de la société Loca, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 6 septembre 1994), que M. X..., agent d'assurances, a signé, le 2 janvier 1992, un bon de commande auprès de JVD Electronic, nom commercial de M. Roger Z..., concernant la location de deux journaux lumineux pour une durée de quarante huit mois, moyennant un loyer de 1 656, 66 francs par mois; qu'il a signé, le même jour, également sur papier à en-tête de JVD Electronic, un contrat de location d'espace publicitaire par lequel il acceptait de donner en location à M. Z... une partie de l'espace temps disponible sur l'appareil, pris en location et situé à son adresse, pour la même durée et le même loyer; que la société Sayalog a ensuite adressé à M. X..., en exécution du bon de commande, le contrat de location des journaux lumineux, qu'elle avait daté du 17 janvier 1991 et où il était indiqué que le bailleur déléguait la convention de location et sa créance de loyers à une société SNC Loca; que M. Z... ayant, dès le mois d'avril, cessé de payer les loyers pour la location d'espace publicitaire, M. X... s'est estimé fondé à cesser de payer ses propres loyers à la société SNC Loca, malgré les rappels de cette société qui faisait valoir que les deux contrats étaient indépendants; qu'après sommation de payer demeurée sans effet, cette dernière société a considéré que le contrat de location de matériel était résolu en application de la clause résolutoire qu'il stipulait et réclamé l'indemnité de résiliation convenue; que l'arrêt attaqué, écartant les prétentions de M. X..., tant à la nullité du contrat de location des journaux lumineux pour infraction aux règles du démarchage, qu'à la résiliation de ce même contrat en conséquence de celle du contrat de location d'espace publicitaire, l'a condamné à payer la somme de 96 211,35 francs à la société SNC Loca ; Attendu, d'abord, qu'après avoir justement rappelé que sont exclues du domaine de la loi du 22 décembre 1972, dans sa rédaction du 31 décembre 1989 applicable à l'espèce, en vertu de l'article 8, les ventes ou locations de biens ou de prestations de services, lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, souverainement estimé qu'il existait un tel lien direct entre le contrat de location de journaux lumineux et l'activité d'agent d'assurance exercée par M. X... ; qu'ensuite, c'est encore dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'elle a énoncé que les contrats dont l'interdépendance était invoquée par M. X... étaient en réalité indépendants l'un de l'autre pour en déduire, à bon droit, que la résiliation de l'un ne pouvait emporter celle de l'autre; qu'il s'ensuit que les deux moyens sont sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union française de banques Locabail et de la SNC Loca ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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Electronic, un contrat de location d'espace publicitaire par lequel il acceptait de donner en location à M. Z... une partie de l'espace temps disponible sur l'appareil, pris en location et situé à son adresse, pour la même durée et le même loyer; que la société Sayalog a ensuite adressé à M. X..., en exécution du bon de commande, le contrat de location des journaux lumineux, qu'elle avait daté du 17 janvier 1991 et où il était indiqué que le bailleur déléguait la convention de location et sa créance de loyers à une société SNC Loca; que M. Z... ayant, dès le mois d'avril, cessé de payer les loyers pour la location d'espace publicitaire, M. X... s'est estimé fondé à cesser de payer ses propres loyers à la société SNC L

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M. X... s'est estimé fondé à cesser de payer ses propres loyers à la société SNC Loca, malgré les rappels de cette société qui faisait valoir que les deux contrats étaient indépendants; qu'après sommation de payer demeurée sans effet, cette dernière société a considéré que le contrat de location de matériel était résolu en application de la clause résolutoire qu'il stipulait et réclamé l'indemnité de résiliation convenue; que l'arrêt attaqué, écartant les prétentions de M. X..., tant à la nullité du contrat de location des journaux lumineux pour infraction aux règles du démarchage, qu'à la résiliation de ce même contrat en conséquence de celle du contrat de location d'espace publicitaire, l'a condamné à payer la somme de 96 211

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celle du contrat de location d'espace publicitaire, l'a condamné à payer la somme de 96 211,35 francs à la société SNC Loca ; Attendu, d'abord, qu'après avoir justement rappelé que sont exclues du domaine de la loi du 22 décembre 1972, dans sa rédaction du 31 décembre 1989 applicable à l'espèce, en vertu de l'article 8, les ventes ou locations de biens ou de prestations de services, lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, souverainement estimé qu'il existait un tel lien direct entre le contrat de location de journaux lumineux et l'activité d'agent d'assurance exercée par M. X...