Document ID: JURITEXT000007083272
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/32/JURITEXT000007083272.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Max Y..., 2°/ Madame Fortunée Y..., demeurant ensemble à Garges-les-Gonesses (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1986 par la cour d'appel d'Amiens (1ère et 2ème chambres), au profit de la société SOCOFA, société de construction franco-allemande, dont le siège est à Paris (16ème), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Camille Bernard, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; MM. A..., X..., C..., D..., E..., B..., Z..., Bernard de Saint-Affrique, conseillers ; M. Charruault, conseiller référendaire ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Camille Bernard, les observations de la SCP Labbé et Delaporte, avocat des époux Y..., de Me Ryziger, avocat de la société SOCOFA, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société de construction franco-allemande (SOCOFA) a fait édifier en France un immeuble collectif financé par un prêt consenti par la banque allemande Staatliche Keditanstalt Oldenburg Bremen (SKOB), remboursable en 25 années par tranches d'amortissement payables en deutsch marks ; que les époux Y..., acquéreurs d'un appartement, se sont engagés, pour régler partie du prix, à prendre en charge la partie correspondante de l'obligation contractée par la SOCOFA ; que le paiement devait être effectué en monnaie française, selon le cours du deutsch mark, en l'acquit de la SOCOFA ; laquelle les déléguait et se portait caution au bénéfice de la SKOB ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 2 juin 1986) d'avoir estimé valable la clause relative au paiement aux motifs, notamment, que la délégation imparfaite laissait subsister le rapport de droit préexistant entre la SKOB et la SOCOFA, "qui justifiait que cette société se fasse payer par les époux Y..., en francs français au cours du deutsch mark, le montant de cette partie des échéances trimestrielles, pour s'assurer de la bonne exécution de sa propre obligation", et que "l'engagement qui tendait à rapatrier en Allemagne des fonds qui en étaient sortis pour permettre le financement de l'opération de construction en France, devait donner lieu à des paiements internationaux qui constituaient la contrepartie du prêt", alors, selon le moyen, que le caractère international d'un paiement ne dépend ni de l'origine des fonds ni de la destination que le créancier donne aux sommes payées par le débiteur, que les dispositions d'ordre public de l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 ne peuvent être écartées par la convention des parties, et notamment par une délégation conventionnelle destinée à donner artificiellement au paiement un caractère international, de sorte que le texte précité a été violé ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a été rendu sur renvoi après cassation d'une décision qui avait déclaré nulle la clause litigieuse comme se rapportant à un prêt conclu en France entre des parties qui y sont domiciliées en vue de l'acquisition d'un bien immobilier situé en France ; que la cour d'appel a suivi la doctrine de l'arrêt de la Cour de Cassation ; Attendu que n'est donc pas recevable le moyen par lequel il est seulement reproché à la cour de renvoi d'avoir statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'a saisie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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en unique : Attendu que la Société de construction franco-allemande (SOCOFA) a fait édifier en France un immeuble collectif financé par un prêt consenti par la banque allemande Staatliche Keditanstalt Oldenburg Bremen (SKOB), remboursable en 25 années par tranches d'amortissement payables en deutsch marks ; que les époux Y..., acquéreurs d'un appartement, se sont engagés, pour régler partie du prix, à prendre en charge la partie correspondante de l'obligation contractée par la SOCOFA ; que le paiement devait être effectué en monnaie française, selon le cours du deutsch mark, en l'acquit de la SOCOFA ; laquelle les déléguait et se portait caution au bénéfice de la SKOB ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué

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caution au bénéfice de la SKOB ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 2 juin 1986) d'avoir estimé valable la clause relative au paiement aux motifs, notamment, que la délégation imparfaite laissait subsister le rapport de droit préexistant entre la SKOB et la SOCOFA, "qui justifiait que cette société se fasse payer par les époux Y..., en francs français au cours du deutsch mark, le montant de cette partie des échéances trimestrielles, pour s'assurer de la bonne exécution de sa propre obligation", et que "l'engagement qui tendait à rapatrier en Allemagne des fonds qui en étaient sortis pour permettre le financement de l'opération de construction en France, devait donner lieu à des paiements internationaux qui constituaient la contrepartie du

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'opération de construction en France, devait donner lieu à des paiements internationaux qui constituaient la contrepartie du prêt", alors, selon le moyen, que le caractère international d'un paiement ne dépend ni de l'origine des fonds ni de la destination que le créancier donne aux sommes payées par le débiteur, que les dispositions d'ordre public de l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 ne peuvent être écartées par la convention des parties, et notamment par une délégation conventionnelle destinée à donner artificiellement au paiement un caractère international, de sorte que le texte précité a été violé ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a été rendu sur renvoi après cassation d'une décision qui avait déclaré nulle la clause litigieuse comme se rapportant à un prêt conclu en France entre des