Document ID: JURITEXT000007088930
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/89/JURITEXT000007088930.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard X..., demeurant à Bischeim (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1987 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit de : 1°) Monsieur Jean-Claude Y... ; 2°) Madame Huguette Z... épouse Y..., demeurant ensemble à Bischeim (Bas-Rhin), ... ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sans dénaturer le règlement de copropriété, l'arrêt qui retient par des motifs non hypothétiques, qu'il existe une infraction au règlement en ce qu'il y a modification d'une clôture, ainsi que trouble dans l'esthétique générale et l'harmonie extérieure des clôtures et annexes, causant aux époux Y... une perte de vue et d'ensoleillement, est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard X..., demeurant à Bischeim (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1987 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit de : 1°) Monsieur Jean-Claude Y... ; 2°) Madame Huguette Z... épouse Y..., demeurant ensemble à Bischeim (Bas-Rhin), ... ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paul

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avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sans dénaturer le rè

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à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sans dénaturer le règlement de copropriété, l'arrêt qui retient par des motifs non hypothétiques, qu'il existe une infraction au règlement en ce qu'il y a modification d'une clôture, ainsi que trouble dans l'esthétique générale et l'harmonie extérieure des clôtures et annexes, causant aux époux Y... une perte de vue et d'ensoleillement, est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en