Document ID: JURITEXT000007072957
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/29/JURITEXT000007072957.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 29 JANVIER 1982) QUI, A LA SUITE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DU NORD, FIXE L'INDEMNITE DUE A MME X..., VEUVE Y..., D'AVOIR ALLOUE UNE SOMME DE 255.102 FRANCS ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LE TERRAIN EXPROPRIE ETAIT CONSIDERE COMME UN TERRAIN A BATIR DE TROISIEME ZONE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ECARTER COMME ELEMENTS DE COMPARAISON DES VENTES AYANT PORTE SUR DES PARCELLES DE TERRAIN A BATIR EGALEMENT SITUEES EN TROISIEME ZONE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS A DONC VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, EN SE BORNANT A RENVOYER AUX TERMES DE COMPARAISON PROPOSES PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET ENUMERES DANS LE JUGEMENT INFIRME DONT IL N'ADOPTE PAS LES MOTIFS SANS PRECISER LES REFERENCES DES TERMES DE COMPARAISON RETENUS, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR CEUX-CI ET SUR LE BIEN FONDE DE L'EVALUATION, VIOLANT AINSI L'ARTICLE L. 13-13 ET L'ARTICLE L. 13-36 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ALORS, QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE UN CHEF ESSENTIEL DES CONCLUSIONS DE L'EXPROPRIEE, REPRISES DES MOTIFS MEMES DU JUGEMENT INFIRME, ET TIRE DE CE QUE L'EMPRISE FAISAIT ABSTRACTION DES ACCES NORMAUX AUX EQUIPEMENTS DONT BENEFICIAIT L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE DE L'EXPROPRIEE, SI BIEN QU'ICI ENCORE L'ARRET ATTAQUE, ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE CONTRADICTION, D'ABSENCE DE MOTIF ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, SOUVERAINEMENT FIXE PAR LES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

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PEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ECARTER COMME ELEMENTS DE COMPARAISON DES VENTES AYANT PORTE SUR DES PARCELLES DE TERRAIN A BATIR EGALEMENT SITUEES EN TROISIEME ZONE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS A DONC VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, EN SE BORNANT A RENVOYER AUX TERMES DE COMPARAISON PROPOSES PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET ENUMERES DANS LE JUGEMENT INFIRME DONT IL N'ADOPTE PAS LES MOTIFS SANS PRECISER LES REFERENCES DES TERMES DE COMPARAISON RETENUS, NE MET PAS LA

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S SANS PRECISER LES REFERENCES DES TERMES DE COMPARAISON RETENUS, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR CEUX-CI ET SUR LE BIEN FONDE DE L'EVALUATION, VIOLANT AINSI L'ARTICLE L. 13-13 ET L'ARTICLE L. 13-36 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ALORS, QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE UN CHEF ESSENTIEL DES CONCLUSIONS DE L'EXPROPRIEE, REPRISES DES MOTIFS MEMES DU JUGEMENT INFIRME, ET TIRE DE CE QUE L'EMPRISE FAISAIT ABSTRACTION DES ACCES NORMAUX AUX EQUIPEMENTS DONT BENEFICIAIT L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE DE L'EXPROPRIEE, SI

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EMENTS DONT BENEFICIAIT L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE DE L'EXPROPRIEE, SI BIEN QU'ICI ENCORE L'ARRET ATTAQUE, ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE CONTRADICTION, D'ABSENCE DE MOTIF ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, SOUVERAINEMENT FIXE PAR LES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET R