Document ID: JURITEXT000007084056
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/40/JURITEXT000007084056.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société HOTEL DE L'ETOILE, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Paris (11e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit de la société anonyme LES HLM REUNIES, dont le siège social est sis à Paris (12e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. X..., Y..., Z..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Hôtel de l'étoile, de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société Les HLM réunies, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la société Hôtel de l'étoile n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que les bailleurs agissaient de mauvaise foi ou commettaient un abus de droit, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit, partant irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'en retenant souverainement que les bailleurs n'avaient jamais autorisé le changement de destination des lieux, consistant à transformer en débit de boissons un local destiné à l'exercice de la profession de marchand de vins, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société HOTEL DE L'ETOILE, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Paris (11e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit de la société anonyme LES HLM REUNIES, dont le siège social est sis à Paris (12e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. X

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étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. X..., Y..., Z..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Hôtel de l'étoile, de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société Les HLM réunies, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attend

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avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la société Hôtel de l'étoile n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que les bailleurs agissaient de mauvaise foi ou commettaient un abus de droit, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit, partant irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'en retenant souverainement que les bailleurs n'avaient jamais autorisé le changement de destination des lieux, consistant à transformer en débit de boissons un local destiné à l'exercice de la profession de marchand de vins, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;