Document ID: JURITEXT000007074371
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/43/JURITEXT000007074371.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 709 ET 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'AVOCAT DU SURENCHERISSEUR EST TENU DE DENONCER LA SURENCHERE DANS LES CINQ JOURS A L'AVOCAT DE L'ADJUDICATAIRE SURENCHERI, ET CE A PEINE DE DECHEANCE ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE PRONONCER LA DECHEANCE DE LA SURENCHERE DE SCHLOGEL A LA SUITE D'UNE ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE PRONONCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MERE-GARE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ENONCE QUE SI, PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, L'AVOCAT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'AVAIT PAS RECU L'ACTE DE DENONCIATION DE LA SURENCHERE, IL EN AVAIT ETE INFORME VERBALEMENT EN TEMPS UTILE ET QU'AINSI, LA DENONCIATION AVAIT ETE FAITE DANS LES DELAIS MAIS NON DANS LES FORMES PREVUES, C'EST-A-DIRE PAR ACTE DU PALAIS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL CONSTATAIT L'ABSENCE DE TOUTE NOTIFICATION D'UN ACTE DENONCANT LA SURENCHERE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 709 ET 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'AVOCAT DU SURENCHERISSEUR EST TENU DE DENONCER LA SURENCHERE DANS LES CINQ JOURS A L'AVOCAT DE L'ADJUDICATAIRE SURENCHERI, ET CE A PEINE DE DECHEANCE ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE PRONONCER LA DECHEANCE DE LA SURENCHERE DE SCHLOGEL A LA SUITE D'UNE ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE PRONONCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MERE-GARE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ENONCE QUE SI, PAR SU

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ARE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ENONCE QUE SI, PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, L'AVOCAT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'AVAIT PAS RECU L'ACTE DE DENONCIATION DE LA SURENCHERE, IL EN AVAIT ETE INFORME VERBALEMENT EN TEMPS UTILE ET QU'AINSI, LA DENONCIATION AVAIT ETE FAITE DANS LES DELAIS MAIS NON DANS LES FORMES PREVUES, C'EST-A-DIRE PAR ACTE DU PALAIS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL CONSTATAIT L'ABSENCE DE TOUTE NOTIFICATION D'UN ACTE DENONCANT LA SURENCHERE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS

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ANT LA SURENCHERE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;