Document ID: JURITEXT000007410983
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/09/JURITEXT000007410983.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain A..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société civile immobilière (SCI) La Châtaigneraie, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section A), au profit de M. André Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le promettant avait attesté dans l'acte de promesse unilatérale de vente qu'il n'était pas susceptible de faire l'objet d'une procédure de cessation de paiement, de redressement ou de liquidation judiciaire, constaté que, le 21 décembre 1991, à la différence de M. Z..., Mme X..., qui ne pouvait ignorer, compte tenu des procédures de redressement et de liquidation judiciaire engagées contre la société SAS, qui était gérée de fait par son conjoint, dont les fonds avaient servi à l'acquisition du seul immeuble détenu par la société civile immobilière La Châtaigneraie (SCI) et affecté à l'usage personnel de la famille Y..., connaissait la situation réelle de la SCI au regard du droit des sociétés, qu'ayant reçu, le 9 avril 1992, l'assignation demandant l'extension de la procédure collective de la société SAS à la SCI avec confusion des patrimoines, Mme X... n'avait pas mentionné l'existence de cette procédure dans l'acte du 22 avril 1992 portant prorogation de la promesse de vente et n'avait pas hésité à signer cet acte reproduisant dans son intégralité le texte de la promesse de vente, alors que M. Z... ignorait ces éléments, que le jugement du 22 mai 1992 ouvrant la procédure judiciaire de la SCI avait fait rétroagir la date de la cessation des paiements au 5 octobre 1990, la cour d'appel, qui a pu en déduire que c'est en raison de la procédure engagée et du risque certain encouru par la SCI, dès lors qu'une assignation lui avait été adressée, que Mme X..., qui n'avait pas sollicité le versement de l'indemnité d'immobilisation, ni sommé son cocontractant en vue de la signature de l'acte de vente, avait, en accord avec M. Z..., renoncé à poursuivre l'exécution de la vente, a, abstraction faite de motifs surabondants et sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI La Châtaigneraie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain A..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société civile immobilière (SCI) La Châtaigneraie, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section A), au profit de M. André Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois

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arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et

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; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le promettant avait attesté dans l'acte de promesse unilatérale de vente qu'il n'était pas susceptible de faire l'objet d'une procédure de cessation de paiement, de redressement ou de liquidation judiciaire, constaté que, le 21 décembre 1991, à la différence de M. Z..., Mme X..., qui ne pouvait ignorer, compte tenu des procédures de redressement et de liquidation judiciaire engagées contre la société SAS, qui était gérée de fait par son conjoint, dont les fonds avaient servi à l'acquisition du seul immeuble détenu par la société civile immobilière La Châtaigneraie (SCI) et affecté à l'usage personnel de la famille Y..., conna