Document ID: JURITEXT000007257806
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/25/78/JURITEXT000007257806.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme Jean-Paul X..., demeurant Les Perrières d'Assigny, Vailly-sur-Sauldre (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Bourges (en matière d'assistance éducative), au profit : 1 / de Mlle Valérie X..., Centre AFPA, ... (Nièvre), 2 / de M. Jean-François Y..., demeurant ... (Nièvre), et actuellement chez M. Philippe Y..., ... (Nièvre), 3 / de M. le président du Conseil général de la Nièvre, Direction de la solidarité, hôtel du département, BP 839, Nevers (Nièvre), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Bourges, 17 mars 1994), statuant en matière d'assistance éducative, les époux X... se bornent à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 523

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme Jean-Paul X..., demeurant Les Perrières d'Assigny, Vailly-sur-Sauldre (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Bourges (en matière d'assistance éducative), au profit : 1 / de Mlle Valérie X..., Centre AFPA, ... (Nièvre), 2 / de M. Jean-François Y..., demeurant ... (Nièvre), et actuellement chez M. Philippe Y..., ... (Nièvre), 3 / de M. le président du Conseil général de la Nièvre, Direction de la solidarité, hôtel du département, BP 839, Nevers (Nièvre), défendeurs à la cassation

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solidarité, hôtel du département, BP 839, Nevers (Nièvre), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Bourges, 17

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à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Bourges, 17 mars 1994), statuant en matière d'assistance éducative, les époux X... se bornent à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 523