Document ID: JURITEXT000007344453
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/44/JURITEXT000007344453.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Léone X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre), au profit de la société Traktir, société en nom collectif, qui vient aux droits de la société à responsabilité limitée GAIM, elle-même venant aux droits de la société civile immobilière du ..., dont le siège est ..., 75116, aux droits de laquelle vient M. Marc Henry Y..., demeurant ..., lequel a déclaré reprendre l'instance, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1997, où étaient présents : M.Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Hémery, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé qu'à la suite de l'offre de renouvellement, aucune décision définitive n'était intervenue sur la fixation du loyer et retenu, à bon droit, que le bailleur avait exercé son droit d'option prévu par l'article 31, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 en refusant le renouvellement et en proposant le paiement d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel, qui a constaté que ce droit avait été régulièrement exercé par la délivrance de l'acte refusant le renouvellement délivré à Mme X..., a, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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eresse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1997, où étaient présents : M.Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Hémery, avoc

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CP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Hémery, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé qu'à la suite de l'offre de renouvellement, aucune décision définitive n'était intervenue sur la fixation du loyer et retenu, à bon droit, que le bailleur avait exercé son droit d'option prévu par l'article 31, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 en refusant le renouvellement et en proposant le paiement d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel, qui a constaté que ce droit avait été régulièrement exercé par la déliv

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iction, la cour d'appel, qui a constaté que ce droit avait été régulièrement exercé par la délivrance de l'acte refusant le renouvellement délivré à Mme X..., a, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.