Document ID: JURITEXT000007142146
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/21/JURITEXT000007142146.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (24e chambre B), au profit de Mme Christine Y..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande : Attendu que les juges du fond, qui ont souverainement constaté que M. X..., qui n'avait pas reconnu l'enfant Diane Y..., était sans lien de filiation ou de parenté avec elle, ont pu estimer qu'il était sans titre à obtenir communication des éléments du dossier et irrecevable à demander la déchéance de l'autorité parentale ou sa délégation, demande présentée pour la première fois devant la cour d'appel ; Attendu que le quatrième moyen, qui soutient à la fois que la cour d'appel s'est limitée à dire qu'elle n'avait pas compétence ratione materiae pour statuer sur le problème de la possession d'état et qu'elle s'est refusée à statuer sur ce point, est contradictoire et, partant, irrecevable ; Attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond ont estimé qu'il y avait lieu de faire droit à la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande : Attendu que les juges du fond, qui ont souverainement constaté que M. X..., qui n'avait pas reconnu l'enfant Diane Y..., était sans lien de filiation ou de parenté avec elle, ont pu estimer qu'il était sans titre à obtenir communication des éléments du dossier et irrecevable à demander la déchéance de l'autorité parentale ou sa délégation, demande présentée pour la première fois devant la cour d'appel ; Attendu que

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ou sa délégation, demande présentée pour la première fois devant la cour d'appel ; Attendu que le quatrième moyen, qui soutient à la fois que la cour d'appel s'est limitée à dire qu'elle n'avait pas compétence ratione materiae pour statuer sur le problème de la possession d'état et qu'elle s'est refusée à statuer sur ce point, est contradictoire et, partant, irrecevable ; Attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond ont estimé qu'il y avait lieu de faire droit à la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme

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