Document ID: JURITEXT000007507295
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/72/JURITEXT000007507295.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 16 juin 1981 est né Christopher, de Mme X... ; que le 1er avril 1998, celle-ci a assigné M. Y... en paiement de subsides ; que, devenu majeur, M. Christopher X..., est intervenu volontairement à la procédure, demandant que sa filiation à l'égard de M. Y... soit déclarée et que celui-ci soit condamné à contribuer à son entretien ; Sur les deux premiers moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 340-4 du Code civil ; Attendu qu'après avoir dit que M. Y... était le père de Christopher X... et l'avoir condamné au paiement d'une contribution à son entretien, l'arrêt condamne M. Y... à payer à Mme X... des subsides pour la période du 1er avril 1998 au 16 juin 1999 ; Qu'en statuant ainsi alors que les effets d'une paternité légalement établie remontant à la naissance, l'obligation d'entretien pèse sur les parents à compter de cette date, de sorte que l'action aux fins de subsides n'était plus recevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 12 février 2004 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer des subsides à Mme X..., l'arrêt rendu le 26 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y.... Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 16 juin 1981 est né Christopher, de Mme X... ; que le 1er avril 1998, celle-ci a assigné M. Y... en paiement de subsides ; que, devenu majeur, M. Christopher X..., est intervenu volontairement à la procédure, demandant que sa filiation à l'égard de M. Y... soit déclarée et que celui-ci soit condamné à contribuer à son entretien ; Sur les deux premiers moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 340-4 du Code civil ; Attendu qu'après avoir dit que M. Y... était

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moyen : Vu l'article 340-4 du Code civil ; Attendu qu'après avoir dit que M. Y... était le père de Christopher X... et l'avoir condamné au paiement d'une contribution à son entretien, l'arrêt condamne M. Y... à payer à Mme X... des subsides pour la période du 1er avril 1998 au 16 juin 1999 ; Qu'en statuant ainsi alors que les effets d'une paternité légalement établie remontant à la naissance, l'obligation d'entretien pèse sur les parents à compter de cette date, de sorte que l'action aux fins de subsides n'était plus recevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 12 février 2004 ; CASSE

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pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 12 février 2004 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer des subsides à Mme X..., l'arrêt rendu le 26 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y.... Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la