Document ID: JURITEXT000007173426
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/17/34/JURITEXT000007173426.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel, Pierre, Marie D... en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1993 par le tribunal d'instance de Béziers, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Z..., alors qu'une condamnation à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour incitation de mineur de seize ans à la débauche ne lui interdirait pas une telle inscription ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 5 du Code électoral que les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement, avec sursis, d'une durée supérieure à un mois pour les attentats aux moeurs qu'il prévoit ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale ; Attendu, par suite, que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, MM. Buffet, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel, Pierre, Marie D... en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1993 par le tribunal d'instance de Béziers, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Z..., alors qu'une condamnation à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour incitation de mineur de seize ans à

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qu'une condamnation à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour incitation de mineur de seize ans à la débauche ne lui interdirait pas une telle inscription ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 5 du Code électoral que les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement, avec sursis, d'une durée supérieure à un mois pour les attentats aux moeurs qu'il prévoit ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale ; Attendu, par suite, que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize ; Où étaient présents : M. Dut

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vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, MM. Buffet, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.