Document ID: JURITEXT000007074112
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/41/JURITEXT000007074112.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SIXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1315 ET 1324 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE C'EST A CELUI QUI INVOQUE UN ECRIT SOUS SEING PRIVE EN SA FAVEUR D'EN ETABLIR LA SINCERITE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES CONSORTS X..., Z... DE DIVERS BATIMENTS GROUPES AUTOUR D'UNE COUR OU ETAIENT IMPLANTES DEUX CABINETS D'AISANCE CONTIGUS, ONT VENDU AUX EPOUX Y..., PAR ACTE NOTARIE DU 13 DECEMBRE 1973, UNE PARTIE DES BATIMENTS AVEC "CELLIER ET WATER-CLOSETS ATTENANTS", QUE LES EPOUX Y... ONT DEMANDE LA DELIVRANCE DES DEUX CABINETS D'AISANCE ET QUE X... A PRETENDU QU'UN SEUL ETAIT COMPRIS DANS LA VENTE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LES EPOUX Y... PRODUISENT UNE ATTESTATION SIGNEE DE X... ET DE LAQUELLE IL RESULTAIT QUE LES CABINETS AVAIENT ETE VENDUS ET QUE, SI X... AVAIT DENIE SA SIGNATURE, IL N'AVAIT PAS SUIVI SUR UN INCIDENT DE VERIFICATION D'ECRITURES ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ELLE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

--- Context Windows ---
Previous:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SIXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1315 ET 1324 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE C'EST A CELUI QUI INVOQUE UN ECRIT SOUS SEING PRIVE EN SA FAVEUR D'EN ETABLIR LA SINCERITE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES CONSORTS X..., Z... DE DIVERS BATIMENTS GROUPES AUTOUR D'UNE COUR OU ETAIENT IMPLANTES DEUX CABINETS D'AISANCE CONTIGUS, ONT VENDU AUX EPOUX Y..., PAR ACTE NOTARIE DU 13 DECEMBRE 1973, UNE PARTIE DES BATIMENTS AVEC "CELLIER ET WATER-CLOSETS ATTENANTS", QUE LES EPOUX Y... ONT DEMANDE LA DELIVRANCE DES DEUX CABINETS

Current:
ETS ATTENANTS", QUE LES EPOUX Y... ONT DEMANDE LA DELIVRANCE DES DEUX CABINETS D'AISANCE ET QUE X... A PRETENDU QU'UN SEUL ETAIT COMPRIS DANS LA VENTE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LES EPOUX Y... PRODUISENT UNE ATTESTATION SIGNEE DE X... ET DE LAQUELLE IL RESULTAIT QUE LES CABINETS AVAIENT ETE VENDUS ET QUE, SI X... AVAIT DENIE SA SIGNATURE, IL N'AVAIT PAS SUIVI SUR UN INCIDENT DE VERIFICATION D'ECRITURES ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ELLE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AU

Next:
UVE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;