Document ID: JURITEXT000007490777
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/07/JURITEXT000007490777.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2002), qu'à l'occasion d'un litige qui l'oppose à la société Iliad La Poste a interjeté appel du jugement d'un tribunal de commerce ; qu'un conseiller de la mise en état ayant rendu une ordonnance constatant l'irrecevabilité de cet appel comme ayant été formé plus d'un mois après la signification du jugement intervenue le 30 novembre 2000, La Poste a demandé à la cour d'appel de déclarer faux un procès-verbal reletant une tentative de signification effectuée le 28 novembre 2000 ; Attendu, que La Poste fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'inscription de faux incidente ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence et de la portée des éléments de preuve qui leur ont été soumis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'établissement public La Poste aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de l'établissement public La Poste, de la société Iliad et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2002), qu'à l'occasion d'un litige qui l'oppose à la société Iliad La Poste a interjeté appel du jugement d'un tribunal de commerce ; qu'un conseiller de la mise en état ayant rendu une ordonnance constatant l'irrecevabilité de cet appel comme ayant été formé plus d'un mois après la signification du jugement intervenue le 30 novembre 2000, La Poste a demandé à la cour d'appel de déclarer faux un procès-verbal reletant une tentative de signification effectuée le 28 novembre 2000 ;

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déclarer faux un procès-verbal reletant une tentative de signification effectuée le 28 novembre 2000 ; Attendu, que La Poste fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'inscription de faux incidente ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence et de la portée des éléments de preuve qui leur ont été soumis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'établissement public La Poste aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de l'établissement public La Poste, de la société Iliad et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cass

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public La Poste, de la société Iliad et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.