Document ID: JURITEXT000007096509
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/65/JURITEXT000007096509.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le syndicat des copropriétaires du centre commercial du rond point de la Dame Blanche, dont le siège est à Garges les Gonesse (Val d'Oise), agissant poursuites et diligences de son syndic la société en nom collectif André, Philippe Degueldre et Cie, représentée par l'un de ses gérants, dont le siège social est ..., autorisé par l'assemblée en date du 26 février 1987, en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1989 par le tribunal de grande instance de Pontoise, au profit de la société civile immoblière (SCI) du Val d'Oise, dont le siège est rond point de la Dame Blanche, cour des halles à Garges les Gonesses, prise en la personne de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chartier, rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Cossa, avocat du syndicat des copropriétaires du centre commercial du rond point de la Dame Blanche, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le syndicat des copropriétaires du centre commercial du rond poind de la Dame X... (le syndicat), s'est pourvu le 2 mars 1989 en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1989 par le tribunal de grande instance de Pontoise à son préjudice et au profit de la SCI du Val d'Oise ; qu'à la date du 3 avril 1990 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 10 janvier 1990 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au syndicat de son désistement ; ! Condamne le syndicat des copropriétaires du centre commercial du rond point de la Dame Blanche, envers la SCI du Val d'Oise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.

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lière (SCI) du Val d'Oise, dont le siège est rond point de la Dame Blanche, cour des halles à Garges les Gonesses, prise en la personne de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chartier, rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Cossa, avocat du syndicat des copropriétaires du centre commercial du rond point de

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ier, les observations de Me Cossa, avocat du syndicat des copropriétaires du centre commercial du rond point de la Dame Blanche, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le syndicat des copropriétaires du centre commercial du rond poind de la Dame X... (le syndicat), s'est pourvu le 2 mars 1989 en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1989 par le tribunal de grande instance de Pontoise à son préjudice et au profit de la SCI du Val d'Oise ; qu'à la date du 3 avril 1990 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 10 janvier 1990 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en

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istement est intervenu postérieurement au 10 janvier 1990 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au syndicat de son désistement ; ! Condamne le syndicat des copropriétaires du centre commercial du rond point de la Dame Blanche, envers la SCI du Val d'Oise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.