Document ID: JURITEXT000007489828
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/98/JURITEXT000007489828.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 24 novembre 2003, notifiée par courrier du 8 décembre 2003, sa candidature n'a pas été retenue ; qu'il a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête, et demande à la Cour de Cassation de "réformer la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes" et "accepter" sa candidature ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, de même que l'opportunité d'inscrire un candidat, eu égard aux besoins des juridictions dans sa spécialité échappent au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ainsi formé ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 24 novembre 2003, notifiée par courrier du 8 décembre 2003, sa candidature n'a pas été retenue ; qu'il a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête, et demande à

Current:
énérale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête, et demande à la Cour de Cassation de "réformer la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes" et "accepter" sa candidature ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, de même que l'opportunité d'inscrire un candidat, eu égard aux besoins des juridictions dans sa spécialité échappent au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ainsi formé ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du

Next:
la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.