Document ID: JURITEXT000007452635
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/26/JURITEXT000007452635.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Concret confection crédit, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Sète, en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1999 par le tribunal d'instance de Sète, au profit de Mme Fabienne X..., demeurant ... et actuellement 6, Lot l'Estaque, 34560 Poussan, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Concret confection crédit, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le société Concret confection crédit a procédé à la confection de dix robes d'enfant commandée en vue d'un mariage avec un tissu fourni par les parents ; que ces robes ayant présenté des désordres Mme X... a assigné la société Concret confection crédit en remboursement du prix de leur confection, du prix du tissu et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le tribunal a fait droit à la demande de Mme X..., sans examiner la fin de non recevoir opposée par la société Concret confection crédit tendant au défaut de qualité pour agir de celle-ci qui n'ayant commandé qu'une seule robe ne pouvait agir pour le compte des autres personnes concernées ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre sur cette irrecevabilité, le tribunal a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen ni sur le second moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 mai 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sète ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montpellier ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Concret confection crédit ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.

--- Context Windows ---
Previous:
du 26 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Concret confection crédit, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le société Concret confection crédit a procédé à la confection de dix robes d'enfant commandée en vue d'un mariage avec un tissu fourni par les parents ; que ces robes ayant présenté des dés

Current:
ée en vue d'un mariage avec un tissu fourni par les parents ; que ces robes ayant présenté des désordres Mme X... a assigné la société Concret confection crédit en remboursement du prix de leur confection, du prix du tissu et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le tribunal a fait droit à la demande de Mme X..., sans examiner la fin de non recevoir opposée par la société Concret confection crédit tendant au défaut de qualité pour agir de celle-ci qui n'ayant commandé qu'une seule robe ne pouvait agir pour le compte des autres personnes concernées ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre sur cette irrecevabilité, le tribunal a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier

Next:
égale ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen ni sur le second moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 mai 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sète ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montpellier ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Concret confection crédit ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par