Document ID: JURITEXT000007071871
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/18/JURITEXT000007071871.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES CADRES PAR REPARTITION (LA CAISSE) A DEMANDE A MARGUET, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT BOURDIER A ETE VICTIME, REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU VERSEMENT ANTICIPE D'UNE PENSION DE REVERSION A LA VEUVE DE SON AFFILIE ; ATTENDU, QUE, POUR DEBOUTER CET ORGANISME AUQUEL S'ETAIT JOINTE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES, L'ARRET ENONCE QUE LA CAISSE N'ETABLISSAIT PAS QUE LE DECES DE BOURDIER LUI EUT OCCASIONNE UN PREJUDICE PERSONNEL QUELCONQUE DES LORS QUE, DANS L'ETABLISSEMENT DE SES PREVISIONS DE CHARGES, ELLE PRENAIT EN COMPTE AUSSI BIEN LES MORTS NATURELLES QUE LES DECES ACCIDENTELS ET PROCEDAIT A LA COMPENSATION ENTRE LES OBLIGATIONS RESULTANT DES DIFFERENCES DE SITUATION DE SES ADHERENTS AU REGARD DE L'ETAT CIVIL ET QUE, D'AUTRE PART, L'ETENDUE DE SES OBLIGATIONS ETAIT STRICTEMENT CANTONNEE DANS LA LIMITE DES COTISATIONS QU'ELLE RECOIT ET DONT ELLE SE BORNE A FAIRE LA REPARTITION AU PRORATA DES DROITS ACQUIS ENTRE CEUX DE SES ADHERENTS QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS REQUISES ; QU'IL AJOUTE QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR LA CAISSE EST INCERTAIN ET QUE CET ORGANISME EST TENU ENVERS LA VEUVE, EN VERTU D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE QUI EST LA CONTREPARTIE DES COTISATIONS VERSEES POUR LE COMPTE DE BOURDIER CONVERTIES EN POINTS DE RETRAITES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE DECES DE BOURDIER AYANT EU POUR EFFET DE SUBSTITUER, AU DROIT EVENTUEL A UNE PENSION D'ANCIENNETE, LE DROIT ACTUEL ET CERTAIN DE SA VEUVE A UNE PENSION DE REVERSION, LA CAISSE A SUBI UN PREJUDICE EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT DONT MARGUET DOIT REPARATION ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR AU POURVOI N. 81 - 10 007, ENVERS LES DEMANDERESSES, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ONZE FRANCS QUATRE VINGT CENTIMES, CONDAMNE LE DEFENDEUR AU POURVOI N. 81 - 10 519, ENVERS LES DEMANDERESSES, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUINZE FRANCS QUATRE VINGT DIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES CADRES PAR REPARTITION (LA CAISSE) A DEMANDE A MARGUET, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT BOURDIER A ETE VICTIME, REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU VERSEMENT ANTICIPE D'UNE PENSION DE REVERSION A LA VEUVE DE SON AFFILIE ; ATTENDU, QUE, POUR DEBOUTER CET ORGANISME AUQUEL S'ETAIT JOINTE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES, L'ARRET ENONCE QUE LA CAISSE N'ETABLISSAIT PAS QUE LE DECES DE BOUR

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RES, L'ARRET ENONCE QUE LA CAISSE N'ETABLISSAIT PAS QUE LE DECES DE BOURDIER LUI EUT OCCASIONNE UN PREJUDICE PERSONNEL QUELCONQUE DES LORS QUE, DANS L'ETABLISSEMENT DE SES PREVISIONS DE CHARGES, ELLE PRENAIT EN COMPTE AUSSI BIEN LES MORTS NATURELLES QUE LES DECES ACCIDENTELS ET PROCEDAIT A LA COMPENSATION ENTRE LES OBLIGATIONS RESULTANT DES DIFFERENCES DE SITUATION DE SES ADHERENTS AU REGARD DE L'ETAT CIVIL ET QUE, D'AUTRE PART, L'ETENDUE DE SES OBLIGATIONS ETAIT STRICTEMENT CANTONNEE DANS LA LIMITE DES COTISATIONS QU'ELLE RECOIT ET DONT ELLE SE BORNE A FAIRE LA REPARTITION AU PRORATA DES DROITS AC

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ELLE RECOIT ET DONT ELLE SE BORNE A FAIRE LA REPARTITION AU PRORATA DES DROITS ACQUIS ENTRE CEUX DE SES ADHERENTS QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS REQUISES ; QU'IL AJOUTE QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR LA CAISSE EST INCERTAIN ET QUE CET ORGANISME EST TENU ENVERS LA VEUVE, EN VERTU D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE QUI EST LA CONTREPARTIE DES COTISATIONS VERSEES POUR LE COMPTE DE BOURDIER CONVERTIES EN POINTS DE RETRAITES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE DECES DE BOURDIER AYANT EU POUR EFFET DE SUBSTITUER, AU DROIT EVENTUEL A UNE PENSION D'ANCIENNETE, LE DROIT ACTUEL ET CERTAIN DE SA VEUVE A UNE PENSION