Document ID: JURITEXT000007530235
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/02/JURITEXT000007530235.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que le cahier des charges du lotissement, même à le supposer modifié, faisait obligation aux colotis de ne pas édifier une construction excédant 180 mètres carrés de surface au sol et de réserver entre les lots, de part et d'autre de la limite séparative, un espace égal à la hauteur du bâtiment pris au point le plus bas du terrain avec un minimum de quatre mètres, la cour d'appel, qui a constaté que M. de X... Y... avait fait édifier sur le lot n° 12, une construction d'une hauteur supérieure à six mètres occupant une surface au sol de plus de quatre cents mètres carrés à une distance de la limite séparative en plusieurs points inférieurs à quatre mètres, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. de X... Y... à payer la somme de 2 000 euros aux époux Z... ; rejette la demande de M. de X... Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que le cahier des charges du lotissement, même à le supposer modifié, faisait obligation aux colotis de ne pas édifier une construction excédant 180 mètres carrés de surface au sol et de réserver entre les lots, de part et d'autre de la limite séparative, un espace égal à la hauteur du bâtiment pris au point le plus bas du terrain avec un minimum de quatre mètres, la cour d'appel, qui a constaté que M. de X... Y... avait fait édifier sur le lot n° 12, une construction d'une hauteur supérieure à six m

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X... Y... avait fait édifier sur le lot n° 12, une construction d'une hauteur supérieure à six mètres occupant une surface au sol de plus de quatre cents mètres carrés à une distance de la limite séparative en plusieurs points inférieurs à quatre mètres, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. de X... Y... à payer la somme de 2 000 euros aux époux Z... ; rejette la demande de M. de X... Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.

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re civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.