Document ID: JURITEXT000007476568
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/65/JURITEXT000007476568.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à aucun moment M. X... et Mlle Y... n'avaient reconnu avoir donné mandat à M. Z... et qu'aucun mandat écrit n'était produit, la cour d'appel, qui a exactement retenu que si le mandat pouvait être donné verbalement, la preuve testimoniale n'en était reçue, dans les rapports entre le mandant et le mandataire comme à l'égard des tiers ayant traité avec le mandataire prétendu, que conformément à l'article 1341 du Code civil, a pu en déduire, sans dénaturation et sans avoir à procéder à une recherche qui n'était pas demandée, que les déclarations de Mlle Y..., portées sur le constat d'huissier de justice du 1er octobre 1993, selon lesquelles elle avait traité avec M. A... pour la réfection du pavillon, et les déclarations faites par ce dernier au cours de sa comparution personnelle ne pouvaient établir qu'il était intervenu auprès de la société Legrenzi au nom et pour le compte de M. X... et de Mlle Y..., et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision selon laquelle, en l'absence d'un commencement de preuve par écrit émané de ces derniers du mandat donné, les écrits, voire le témoignage de M. Z... ne pouvaient constituer des commencements de preuve par écrit, en tant qu'il aurait été leur représentant, de l'obligation alléguée par la société Legrenzi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Legrenzi aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à aucun moment M. X... et Mlle Y... n'avaient reconnu avoir donné mandat à M. Z... et qu'aucun mandat écrit n'était produit, la cour d'appel, qui a exactement retenu que si le mandat pouvait être donné verbalement, la preuve testimoniale n'en était reçue, dans les rapports entre le mandant et le mandataire comme à l'égard des tiers ayant traité avec le mandataire prétendu, que conformément à l'article 1341 du Code civil, a pu en déduire, sans dénaturation et sans avoir à procéder à une recherche qui n'était pas demand

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civil, a pu en déduire, sans dénaturation et sans avoir à procéder à une recherche qui n'était pas demandée, que les déclarations de Mlle Y..., portées sur le constat d'huissier de justice du 1er octobre 1993, selon lesquelles elle avait traité avec M. A... pour la réfection du pavillon, et les déclarations faites par ce dernier au cours de sa comparution personnelle ne pouvaient établir qu'il était intervenu auprès de la société Legrenzi au nom et pour le compte de M. X... et de Mlle Y..., et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision selon laquelle, en l'absence d'un commencement de preuve par écrit émané de ces derniers du mandat donné, les écrits, voire le témoignage de M. Z... ne pouvaient constituer des commencements de

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donné, les écrits, voire le témoignage de M. Z... ne pouvaient constituer des commencements de preuve par écrit, en tant qu'il aurait été leur représentant, de l'obligation alléguée par la société Legrenzi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Legrenzi aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.