Document ID: JURITEXT000007411819
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/18/JURITEXT000007411819.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SB Confection, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B), au profit de la société Rida Mode, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de la société SB Confection, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les locaux, objet du bail principal, étaient désignés : "un local d'activité d'une surface d'environ 385 mètres carrés, lot n° 6, un show-room d'une surface d'environ 68 mètres carrés, lot n° 9" et que les locaux sous-loués étaient définis : "un local à usage de show-room n° 9 sur le plan annexé au bail principal et la moitié du local portant le n° 6 sur le même plan", a pu en déduire qu'il résultait de cette description que les locaux loués étaient suffisamment déterminés même si la délimitation exacte n'était pas prévue au contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SB Confection aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SB Confection, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B), au profit de la société Rida Mode, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient prés

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2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de la société SB Confection, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les locaux, objet du bail principal, étaient désignés : "un local d'activité d'une surface d'environ 385 mètres carrés, lot n° 6, un show-room d'une surface

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d'une surface d'environ 385 mètres carrés, lot n° 6, un show-room d'une surface d'environ 68 mètres carrés, lot n° 9" et que les locaux sous-loués étaient définis : "un local à usage de show-room n° 9 sur le plan annexé au bail principal et la moitié du local portant le n° 6 sur le même plan", a pu en déduire qu'il résultait de cette description que les locaux loués étaient suffisamment déterminés même si la délimitation exacte n'était pas prévue au contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SB Confection aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son