Document ID: JURITEXT000007087778
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/77/JURITEXT000007087778.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame veuve Edgard X..., demeurant ... (Charente-Maritime), en cassation d'une ordonnance rendue le 5 octobre 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime, siégeant à La Rochelle, au profit de la commune de MONTENDRE, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour violation de la loi, vice de forme et excès de pouvoir, conformément aux dispositions des articles 30 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 et L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que cette énonciation imprécise et vaque n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme veuve X..., envers la commune de Montendre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

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dispositions des articles 30 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 et L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que cette énonciation imprécise et vaque n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme veuve X..., envers la commune de Montendre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en

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et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.