Document ID: JURITEXT000007100023
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/00/JURITEXT000007100023.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme C..., Marcelle Marie A... épouse B..., demeurant ..., Le Vésinet (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1989 par la cour d'appel de Caen (chambre des Expropriations), au profit de la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouet, prise en la personne de son maire en exercice, demeurant en cette qualité à l'hôtel de ville, rue de Paris à Saint-Hilaire-du-Harcouet (Manche), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Z..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L 13-13 du Code de l'expropriation ; Attendu que statuant sur les indemnités dues à Mme B... à la suite de l'expropriation, au profit de la Commune de Saint-Hilaire du Harcouet, de parcelles lui appartenant, l'arrêt attaqué (Caen, 22 mai 1989), pour fixer l'indemnité principale d'éviction à la somme de 340 421 francs, après abattement de 114 878 francs pour occupation par un locataire, prend pour base de calcul la somme de 455 299 francs, allouée par le premier juge, au titre de l'indemnité principale, après déduction forfaitaire de 10 % pour occupation par un locataire ; Qu'en pratiquant ainsi deux fois un abattement pour occupation, la cour d'appel, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen autrement composée ; Condamne la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouet, envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

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moyen unique : Vu l'article L 13-13 du Code de l'expropriation ; Attendu que statuant sur les indemnités dues à Mme B... à la suite de l'expropriation, au profit de la Commune de Saint-Hilaire du Harcouet, de parcelles lui appartenant, l'arrêt attaqué (Caen, 22 mai 1989), pour fixer l'indemnité principale d'éviction à la somme de 340 421 francs, après abattement de 114 878 francs pour occupation par un locataire, prend pour base de calcul la somme de 455 299 francs, allouée par le premier juge, au titre de l'indemnité principale, après déduction forfaitaire de 10 % pour occupation par un locataire ; Qu'en pratiquant ainsi deux fois un abattement pour occupation, la cour d'appel, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

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abattement pour occupation, la cour d'appel, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen autrement composée ; Condamne la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouet, envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l

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transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.