Document ID: JURITEXT000007297996
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/79/JURITEXT000007297996.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Afif X..., 2°/ Mme Halima X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1994 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre), au profit : 1°/ de Mme Martine Y..., demeurant 40, cité Grand duc Jean, L 7233 Bereldange, Luxembourg, 2°/ de la société Fast Immo, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Roger, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux X... n'ayant pas soutenu que, faute de conclure, Mme Y... avait manifesté son intention de ne plus refuser le renouvellement du bail pour motifs graves et légitimes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que le commandement de payer signifié en cours d'instance aux locataires n'avait pas entraîné renonciation de la propriétaire à son refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, ni aux motifs invoqués à l'appui de ce refus; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Afif X..., 2°/ Mme Halima X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1994 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre), au profit : 1°/ de Mme Martine Y..., demeurant 40, cité Grand duc Jean, L 7233 Bereldange, Luxembourg, 2°/ de la société Fast Immo, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l

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arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Roger, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux X... n'ayant pas soutenu que, faute de conclure, Mme Y... avait manifesté son intention de ne plus refuser le renouvellement du bail pour motifs graves et l

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conclure, Mme Y... avait manifesté son intention de ne plus refuser le renouvellement du bail pour motifs graves et légitimes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que le commandement de payer signifié en cours d'instance aux locataires n'avait pas entraîné renonciation de la propriétaire à son refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, ni aux motifs invoqués à l'appui de ce refus; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique