Document ID: JURITEXT000007446881
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/68/JURITEXT000007446881.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., épouse Z..., ayant demeuré ..., décédée, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de M. Pierre Z..., demeurant ... et devant et actuellement, Les Tournesols ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Cedras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation ne peut être formé au nom d'une personne décédée ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 14 avril 1999, Me Hennuyer, avocat à ladite Cour, a déclaré se pourvoir au nom de Mme Nicole Y... contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 17 février 1998 ; Attendu qu'il a été produit un extrait des registres de l'Etat civil de Dijon selon lequel Mme Y... est décédée le 10 avril 1999 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé au nom de Mme Y... le 14 avril 1999 ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par Me Hennuyer le 14 septembre 1999 au nom des héritiers et ayants droit de Mme Y... aux fins de voir constater l'interruption de l'instance ; Laisse les dépens à la charge de la succession de Nicole X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.

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conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Cedras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation ne peut être formé au nom d'une personne décédée ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 14 avril 1999, Me Hennuyer, avocat à ladite Cour, a déclaré se pourvoir au nom de Mme Nicole Y... contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 17 février 1998 ; Attendu qu'il a été produit un extrait des registres de l

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el de Nîmes du 17 février 1998 ; Attendu qu'il a été produit un extrait des registres de l'Etat civil de Dijon selon lequel Mme Y... est décédée le 10 avril 1999 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé au nom de Mme Y... le 14 avril 1999 ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par Me Hennuyer le 14 septembre 1999 au nom des héritiers et ayants droit de Mme Y... aux fins de voir constater l'interruption de l'instance ; Laisse les dépens à la charge de la succession de Nicole X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février

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ième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.