Document ID: JURITEXT000007326401
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/64/JURITEXT000007326401.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société pour le Développement de l'Hospitalisation, "SDH", dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, 1ère section), au profit : 1°/ de la société Fipa, dont le siège est ..., 2°/ de la société Lagorsse, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société pour le Développement de l'Hospitalisation, de la SCP Gatineau, avocat de la société Fipa, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société pour le développement de l'hospitalisation (SDH) était responsable des modifications des travaux du fait d'une mauvaise appréciation de la nature du sol et donc de l'adoption au départ d'un calendrier insuffisant et des modifications subséquentes, que l'acceptation des calendriers modificatifs avec réduction des délais ne pouvait autoriser l'application systématique des pénalités de retard, que la société SDH, qui avait fixé le montant de ces pénalités et les avait mises à la charge du lot menuiseries extérieures, avait refusé toute discussion alors qu'il n'existait aucun manque à gagner pour le maître de l'ouvrage, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société pour le Développement de l'Hospitalisation aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société pour le Développement de l'Hospitalisation à payer à la société Fipa la somme de 9 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société pour le Développement de l'Hospitalisation, "SDH", dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, 1ère section), au profit : 1°/ de la société Fipa, dont le siège est ..., 2°/ de la société Lagorsse, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président

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, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société pour le Développement de l'Hospitalisation, de la SCP Gatineau, avocat de la société Fipa, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique,

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lin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société pour le développement de l'hospitalisation (SDH) était responsable des modifications des travaux du fait d'une mauvaise appréciation de la nature du sol et donc de l'adoption au départ d'un calendrier insuffisant et des modifications subséquentes, que l'acceptation des calendriers modificatifs avec réduction des délais ne pouvait autoriser l'application systématique des pénalités de retard, que la société SDH, qui avait fixé le montant de ces pénalités et les avait mises à la charge du lot menuiseries extérieures, avait refusé toute discussion alors qu'il n'existait aucun manque à gagner pour le maître de l'ouvrage,