Document ID: JURITEXT000007075685
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/56/JURITEXT000007075685.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 juin 1985), statuant sur renvoi après cassation, que les consorts Y..., propriétaires de locaux commerciaux loués à M. A..., ont fait commandement à ce dernier, le 10 janvier 1979, de payer le loyer du premier trimestre 1979, payable d'avance ; que le 19 janvier 1979, M. A... a cédé son fonds de commerce à Mme Liévin, épouse Z... et que les bailleurs sont intervenus à l'acte de cession en déclarant réitérer le commandement à l'égard de la cessionnaire ; que pour débouter les bailleurs de leur demande de constater qu'à défaut de paiement dans le délai du commandement, le bail était résilié, l'arrêt énonce que la réitération a été faite en des termes imprécis, par simple référence au commandement du 10 janvier 1979, auquel Mme X... était étrangère ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intervention des consorts Y... à l'acte de cession pour réitérer le commandement du 10 janvier 1979, visant la clause résolutoire rendait ce commandement opposable à Mme X... cessionnaire du bail, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 juin 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

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Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 juin 1985), statuant sur renvoi après cassation, que les consorts Y..., propriétaires de locaux commerciaux loués à M. A..., ont fait commandement à ce dernier, le 10 janvier 1979, de payer le loyer du premier trimestre 1979, payable d'avance ; que le 19 janvier 1979, M. A... a cédé son fonds de commerce à Mme Liévin, épouse Z... et que les bailleurs sont intervenus à l'acte de cession en déclarant réitérer le commandement à l'égard de la cessionnaire ; que pour débouter les bailleurs de leur demande de constater qu'à défaut de paiement dans le délai du commandement, le bail était résilié, l'arrêt énonce que la réitération a

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ement dans le délai du commandement, le bail était résilié, l'arrêt énonce que la réitération a été faite en des termes imprécis, par simple référence au commandement du 10 janvier 1979, auquel Mme X... était étrangère ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intervention des consorts Y... à l'acte de cession pour réitérer le commandement du 10 janvier 1979, visant la clause résolutoire rendait ce commandement opposable à Mme X... cessionnaire du bail, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 juin 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les

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cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;