Document ID: JURITEXT000007407165
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/71/JURITEXT000007407165.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ecodiscount, dont le siège est Quartier de la Digeonne, 26120 Malissard, en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1998 par le tribunal d'instance de Valence, au profit de la société anonyme Suisse assurances, dont le siège est 30, quai Claude Bernard, 69341 Lyon Cedex, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société Ecodiscount, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Suisse assurances, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Ecodiscount a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Valence, 4 mars 1998) qui a rejeté sa demande tendant à l'exécution de la garantie par la compagnie Suisse assurances ; Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ecodiscount aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ecodiscount et la condamne à payer à la société Suisse assurances la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ecodiscount, dont le siège est Quartier de la Digeonne, 26120 Malissard, en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1998 par le tribunal d'instance de Valence, au profit de la société anonyme Suisse assurances, dont le siège est 30, quai Claude Bernard, 69341 Lyon Cedex, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999,

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éa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société Ecodiscount, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Suisse assurances, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande

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à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Ecodiscount a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Valence, 4 mars 1998) qui a rejeté sa demande tendant à l'exécution de la garantie par la compagnie Suisse assurances ; Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a