Document ID: JURITEXT000007072392
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/23/JURITEXT000007072392.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ATTENDU QUE M JACQUES Y... A FORME UN RECOURS CONTRE UNE ORDONNANCE DU 13 MARS 1981 PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A REJETE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE PRENDRE A PARTIE M FERGANI, PRESIDENT DE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, M X... ET MME TARABEUX, CONSEILLERS A LA MEME COUR ; ATTENDU QUE LE RECOURS DE M Y... A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 25 AOUT 1981, ET QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE PRISE A PARTIE EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 505-1 . DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DANS L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE PREMIER PRESIDENT RELEVE, JUSTEMENT, QUE LE TEXTE INVOQUE PAR M Y... A ETE ABROGE, EN CE QUI CONCERNE LES MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE, PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ET QU'IL A CESSE D'ETRE APPLICABLE EN EXECUTION DE LA LOI DU 18 JANVIER 1979 MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 11-1. DE CETTE LOI QUE LES MAGISTRATS, A QUI UNE FAUTE PROFESSIONNELLE SE RATTACHANT AU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE EST REPROCHEE, NE PEUVENT VOIR LEUR RESPONSABILITE ENGAGEE QUE SUR L'ACTION RECURSOIRE DE L'ETAT ; QUE C'EST DONC, A BON DROIT, QUE LE PREMIER PRESIDENT EN A DEDUIT QUE LES REGLES DE L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION EN LA CAUSE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

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VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ATTENDU QUE M JACQUES Y... A FORME UN RECOURS CONTRE UNE ORDONNANCE DU 13 MARS 1981 PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A REJETE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE PRENDRE A PARTIE M FERGANI, PRESIDENT DE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, M X... ET MME TARABEUX, CONSEILLERS A LA MEME COUR ; ATTENDU QUE LE RECOURS DE M Y... A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 25 AOUT 1981, ET QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE PRISE A PARTIE EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 505-1 . DU CODE DE PROC

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ISE A PARTIE EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 505-1 . DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DANS L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE PREMIER PRESIDENT RELEVE, JUSTEMENT, QUE LE TEXTE INVOQUE PAR M Y... A ETE ABROGE, EN CE QUI CONCERNE LES MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE, PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ET QU'IL A CESSE D'ETRE APPLICABLE EN EXECUTION DE LA LOI DU 18 JANVIER 1979 MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 11-1. DE CETTE LOI QUE LES MAGISTRATS, A QUI UNE FAUTE PROFESSIONNELLE SE RATTACHANT AU SERV

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TE LOI QUE LES MAGISTRATS, A QUI UNE FAUTE PROFESSIONNELLE SE RATTACHANT AU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE EST REPROCHEE, NE PEUVENT VOIR LEUR RESPONSABILITE ENGAGEE QUE SUR L'ACTION RECURSOIRE DE L'ETAT ; QUE C'EST DONC, A BON DROIT, QUE LE PREMIER PRESIDENT EN A DEDUIT QUE LES REGLES DE L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION EN LA CAUSE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;