Document ID: JURITEXT000007470175
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/01/JURITEXT000007470175.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que Mme Claudine X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 2001) d'avoir accueilli la demande en divorce de M. André Y..., et d'avoir fixé à 2 000 francs (304,90 euros) le montant de la prestation compensatoire qui lui est allouée ; Attendu que, sous le couvert de méconnaissance des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de réponse aux conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, le pouvoir souverain de la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, d'apprécier l'existence et les conséquences des fautes invoquées au soutien des demandes en divorce respectives des époux et qui a estimé que la rupture du mariage créerait une disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints au préjudice de l'épouse et a fixé le montant de la prestation compensatoire allouée à celle-ci ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que Mme Claudine X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 2001) d'avoir accueilli la demande en divorce de M. André Y..., et d'avoir fixé à 2 000 francs (304,90 euros) le montant de la prestation compensatoire qui lui est allouée ; Attendu que, sous le couvert de méconnaissance des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de réponse aux conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, le pouvoir souverain de la cour d'appel

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qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, le pouvoir souverain de la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, d'apprécier l'existence et les conséquences des fautes invoquées au soutien des demandes en divorce respectives des époux et qui a estimé que la rupture du mariage créerait une disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints au préjudice de l'épouse et a fixé le montant de la prestation compensatoire allouée à celle-ci ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le prés

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... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.