Document ID: JURITEXT000007402333
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/23/JURITEXT000007402333.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse Z... épouse X..., demeurant Petite Guinée, 97160 Le Moule, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre), au profit de M. Jean Y..., demeurant Mortenol Nord, esc 2 n° 232, 97110 Pointe-à-Pitre, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme X... n'a pas soutenu dans ses conclusions d'appel que l'action en bornage exercée par M. Y..., cohéritier, n'entrait pas dans la catégorie des actes conservatoires que pouvait accomplir seul un indivisaire ; que le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant apprécié souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse Z... épouse X..., demeurant Petite Guinée, 97160 Le Moule, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre), au profit de M. Jean Y..., demeurant Mortenol Nord, esc 2 n° 232, 97110 Pointe-à-Pitre, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapport

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publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-

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avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme X... n'a pas soutenu dans ses conclusions d'appel que l'action en bornage exercée par M. Y..., cohéritier, n'entrait pas dans la catégorie des actes conservatoires que pouvait accomplir seul un indivisaire ; que le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant apprécié souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS