Document ID: JURITEXT000007055092
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/50/JURITEXT000007055092.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
ATTENDU QUE GUY Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST AVENTIN, ET LES EPOUX CHARLES X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR Y... ET TENDANT A L'INSCRIPTION DE CES EPOUX Z... LADITE LISTE, ALORS QUE DAME X... AURAIT FOURNI AU TRIBUNAL UNE ATTESTATION ECRITE DE SA MAIN SELON LAQUELLE LES FEUILLES D'IMPOSITION PAR ELLE PRODUITES CONCERNAIENT SEULEMENT LES ANNEES 1977 A 1979, ET 1982, AU MOTIF QU'EN 1980 ET 1981, SON IMPOSITION FONCIERE N'AVAIT PAS ETE EXIGIBLE COMME TROP BASSE ; MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ONT ETE SOUMIS, LE JUGE DU FOND RELEVE QUE DAME X... NE FIGURE PAS SANS INTERRUPTION DEPUIS CINQ ANS AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, ET N'ALLEGUE PAS L'EXISTENCE D'UN DOMICILE OU D'UNE RESIDENCE DE PLUS DE SIX MOIS DANS LA COMMUNE DE ST AVENTIN, ET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ST GAUDENS ;

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ATTENDU QUE GUY Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST AVENTIN, ET LES EPOUX CHARLES X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR Y... ET TENDANT A L'INSCRIPTION DE CES EPOUX Z... LADITE LISTE, ALORS QUE DAME X... AURAIT FOURNI AU TRIBUNAL UNE ATTESTATION ECRITE DE SA MAIN SELON LAQUELLE LES FEUILLES D'IMPOSITION PAR ELLE PRODUITES CONCERNAIENT SEULEMENT LES ANNEES 1977 A 1979, ET 1982, AU MOTIF QU'EN 1980 ET 1981, SON IMPOSITION FONCIERE N'AVAIT PAS ETE EXIGIBLE COMME TROP BASSE ; MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOU

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ETE EXIGIBLE COMME TROP BASSE ; MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ONT ETE SOUMIS, LE JUGE DU FOND RELEVE QUE DAME X... NE FIGURE PAS SANS INTERRUPTION DEPUIS CINQ ANS AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, ET N'ALLEGUE PAS L'EXISTENCE D'UN DOMICILE OU D'UNE RESIDENCE DE PLUS DE SIX MOIS DANS LA COMMUNE DE ST AVENTIN, ET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER

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ES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ST GAUDENS ;