Document ID: JURITEXT000007076984
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/69/JURITEXT000007076984.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
La Cour. Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Marina Y... épouse X... a présenté au juge des tutelles une requête aux fins d'ouverture de la tutelle de sa mère, Mme Madeleine Y... ; que, par décision du 24 novembre 1982, le juge des tutelles, après avoir maintenu Mme Madeleine Y... sous la sauvegarde de justice, a désigné Mme X... en qualité de mandataire spécial avec mission, notamment, de percevoir les revenus de la personne protégée et de les affecter à son entretien ; que le Tribunal de grande instance, saisi d'un recours formé par M. Gérard Y..., frère de Mme X..., a confirmé cette décision ; Attendu que M. Gérard Y... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, le jugement attaqué qui, pour révoquer le mandat d'administration donné par Mme Madeleine Y... à son autre fils Henri, se bornerait à énoncer, sans préciser sur quelles preuves il se fonde, "lesquelles ne pouvaient résulter de l'examen d'un compte bancaire", que les dépenses de M. Henri Y... étaient injustifiées et procédaient de la prodigalité de ce dernier, serait dépourvu de motifs ; et alors que, d'autre part, le jugement aurait omis de répondre aux conclusions qui soutenaient que Mme X... ne pouvait être désignée comme mandataire spécial à raison de l'opposition d'intérêts existant entre elle-même et ses deux frères ; Mais attendu, d'abord, que, dans l'exercice de son pouvoir souverain le Tribunal a estimé que l'examen du compte bancaire joint ouvert au nom de Mme Madeleine Y... et de son fils Henri révélait que ce dernier avait dilapidé les revenus de la personne protégée ; que la juridiction du second degré pouvait se fonder sur une semblable circonstance pour caractériser la nécessité de désigner à Mme Madeleine Y... un mandataire spécial chargé de percevoir ses revenus, ce qui avait pour conséquence de révoquer implicitement, pour partie, le mandat donné à M. Henri Y... ; Et attendu, ensuite que le Tribunal devait choisir le mandataire spécial en fonction de l'unique intérêt de la personne à protéger et que seule une opposition d'intérêts entre celle-ci et Mme X... eût été de nature à mettre obstacle à la désignation de cette dernière en qualité de mandataire spécial ; que les dissensions invoquées entre la soeur et les deux frères s'analysaient en un simple argument auquel le Tribunal n'était pas tenu de répondre ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Par ces motifs, Rejette.

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La Cour. Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Marina Y... épouse X... a présenté au juge des tutelles une requête aux fins d'ouverture de la tutelle de sa mère, Mme Madeleine Y... ; que, par décision du 24 novembre 1982, le juge des tutelles, après avoir maintenu Mme Madeleine Y... sous la sauvegarde de justice, a désigné Mme X... en qualité de mandataire spécial avec mission, notamment, de percevoir les revenus de la personne protégée et de les affecter à son entretien ; que le Tribunal de grande instance, saisi d'un recours formé par M. Gérard Y..., frère de Mme X..., a confirmé cette décision ; Attendu que M. Gérard Y... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, le jugement attaqué qui

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ard Y... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, le jugement attaqué qui, pour révoquer le mandat d'administration donné par Mme Madeleine Y... à son autre fils Henri, se bornerait à énoncer, sans préciser sur quelles preuves il se fonde, "lesquelles ne pouvaient résulter de l'examen d'un compte bancaire", que les dépenses de M. Henri Y... étaient injustifiées et procédaient de la prodigalité de ce dernier, serait dépourvu de motifs ; et alors que, d'autre part, le jugement aurait omis de répondre aux conclusions qui soutenaient que Mme X... ne pouvait être désignée comme mandataire spécial à raison de l'opposition d'intérêts existant entre elle-même et ses deux frères ; Mais attendu, d'abord, que, dans l

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intérêts existant entre elle-même et ses deux frères ; Mais attendu, d'abord, que, dans l'exercice de son pouvoir souverain le Tribunal a estimé que l'examen du compte bancaire joint ouvert au nom de Mme Madeleine Y... et de son fils Henri révélait que ce dernier avait dilapidé les revenus de la personne protégée ; que la juridiction du second degré pouvait se fonder sur une semblable circonstance pour caractériser la nécessité de désigner à Mme Madeleine Y... un mandataire spécial chargé de percevoir ses revenus, ce qui avait pour conséquence de révoquer implicitement, pour partie, le mandat donné à M. Henri Y... ; Et attendu, ensuite que le Tribunal devait choisir le mandataire spécial en fonction de l'unique intérêt de la personne à protéger et que seule