Document ID: JURITEXT000007072202
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/22/JURITEXT000007072202.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION TRIENNALE OPPOSEE PAR LES EPOUX Y... A LA DEMANDE DE DEMOLITION D'UN IMMEUBLE, FORMEE PAR LEUR VOISIN M X..., ET POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 7 JUILLET 1981) ENONCE QUE L'EDIFICATION DES CONSTRUCTIONS A CREE, PAR LEUR NATURE MEME, UN TROUBLE DE VOISINAGE DONT LA REPARATION RELEVE LA PROTECTION PREVUE PAR L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL, EN DEHORS DE TOUTE FAUTE, IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE DE LA PART DE SON AUTEUR ; QU'EN RELEVANT D'OFFICE CE MOYEN SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL M X... AVAIT FONDE SA PRETENTION EXCLUSIVEMENT SUR LA VIOLATION D'UNE SERVITUDE LEGALE ET LE PREJUDICE SUBI EN CONSEQUENCE DONT REPARATION ETAIT DEMANDEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 7 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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CREE, PAR LEUR NATURE MEME, UN TROUBLE DE VOISINAGE DONT LA REPARATION RELEVE LA PROTECTION PREVUE PAR L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL, EN DEHORS DE TOUTE FAUTE, IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE DE LA PART DE SON AUTEUR ; QU'EN RELEVANT D'OFFICE CE MOYEN SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL M X... AVAIT FONDE SA PRETENTION EXCLUSIVEMENT SUR LA VIOLATION D'UNE SERVITUDE LEGALE ET LE PREJUDICE SUBI EN CONSEQUENCE DONT REPARATION ETAIT DEMANDEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU

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COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 7 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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