Document ID: JURITEXT000049163101
Case Number: 32410077
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/49/16/31/JURITEXT000049163101.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 RM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10077 F-D Pourvoi n° B 22-22.790 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [P] épouse [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 septembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024 Mme [C] [P], épouse [O], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 22-22.790 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Metz (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [F] [O], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [R] [N], domicilié [Adresse 1], 3°/ à la société [N], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grall, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme [P] épouse [O], après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grall, conseiller rapporteur, M. David, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [P] épouse [O] aux dépens ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-quatre.

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 RM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10077 F-D Pourvoi n° B 22-22.790 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [P] épouse [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 septembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024 Mme [C] [

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, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024 Mme [C] [P], épouse [O], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 22-22.790 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Metz (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [F] [O], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [R] [N], domicilié [Adresse 1], 3°/ à la société [N], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grall, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M

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me Grall, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme [P] épouse [O], après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grall, conseiller rapporteur, M. David, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de proc