Document ID: JURITEXT000007074315
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/43/JURITEXT000007074315.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 2 FEVRIER 1981), QUE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIEL (CREDIT HOTELIER) A CONSENTI A M X..., LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, UN PRET GARANTI PAR UNE INSCRIPTION DE NANTISSEMENT PRISE SUR LE FONDS DE COMMERCE DE M X... ET PAR UN ENGAGEMENT DE CAUTION SOUSCRIT PAR M ET MME A... ; QUE LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, M Z..., REPRESENTE EN JUSTICE PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS DONATI-FERRANDINI-SANTINI, A FAIT CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS ET ABSENCE D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, SANS EN AVISER LE CREANCIER INSCRIT ; QUE CELUI-CI AYANT DEMANDE A M RICHARD Y... DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT LA RESILIATION, M Z... A DEMANDE A ETRE GARANTI PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DONATI-FERRANDINI-SANTINI DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ; ATTENDU QUE CETTE SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR RETENIR SA RESPONSABILITE, ESTIME QU'EN MENANT A SON TERME LA PROCEDURE D'EXPULSION DU LOCATAIRE SANS AVISER LE CREANCIER INSCRIT, M Z... AVAIT CAUSE UN PREJUDICE AU CREDIT HOTELIER, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA DEMANDE EN VENTE DE FONDS, INTRODUITE PAR LES CREANCIERS INSCRITS, EST IMPUISSANTE A EMPECHER LA RESILIATION DU BAIL DE DEVENIR DEFINITIVE, QUE SI, PREVENU EN TEMPS UTILE, LE CREDIT HOTELIER AURAIT PU DESINTERESSER LE PROPRIETAIRE DES LOYERS IMPAYES, LE BAIL N'EN AURAIT PAS MOINS ETE INEVITABLEMENT RESILIE EN RAISON DU DEFAUT D'EXPLOITATION, QU'AINSI LE CREDIT HOTELIER NE POUVAIT RECLAMER A LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DONATI-FERRANDINI-SANTINI LE MONTANT D'UN PREJUDICE QUI N'ETAIT PAS LIE DIRECTEMENT A LA FAUTE INVOQUEE ET QUE LA COUR D'APPEL DE BASTIA A VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION, L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, LEQUEL NE DISPOSE NULLEMENT QUE LE CREANCIER NANTI NE PEUT ETRE PRIVE DE SON GAGE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A SOUVERAINEMENT RETENU LE BAILLEUR AYANT TROUVE UN AUTRE LOCATAIRE EXERCANT LA MEME ACTIVITE QUE M X..., LE CREDIT HOTELIER AURAIT PU FAIRE VENDRE LE FONDS DE COMMERCE S'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT INFORME DE LAPROCEDURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DONATI-FERRANDINI-SANTINI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE CREDIT HOTELIER AVAIT SA CAUSE DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE, ALORS, SELON LE MOYEN,"QUE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DONATI-FERRANDINI-SANTINI AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LE CREDIT HOTELIER BENEFICIAIT, OUTRE DE L'ACTION CONTRE LES DEBITEURS M ET MME X..., DE CELLE QU'IL POUVAIT INTRODUIRE CONTRE LES CAUTIONS SOLIDAIRES M ET MME A..., QUE FAUTE PAR LE CREDIT HOTELIER D'ETABLIR QUE CES ACTIONS EN PAIEMENT ETAIENT VOUEES A L'ECHEC, IL NE POUVAIT EXCIPER D'UN PREJUDICE ACTUEL ET QUE LA COUR D'APPEL DE BASTIA NE S'EST EXPLIQUEE PAR AUCUN MOTIF SUR CE MOYEN, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE LE CREANCIER BENEFICIAIRE D'UN NANTISSEMENT ET D'UNE CAUTION PERSONNELLE N'ETANT PAS TENU D'AGIR PREALABLEMENT CONTRE LA CAUTION, L'ARRET N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS INOPERANTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

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DU DEFAUT D'EXPLOITATION, QU'AINSI LE CREDIT HOTELIER NE POUVAIT RECLAMER A LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DONATI-FERRANDINI-SANTINI LE MONTANT D'UN PREJUDICE QUI N'ETAIT PAS LIE DIRECTEMENT A LA FAUTE INVOQUEE ET QUE LA COUR D'APPEL DE BASTIA A VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION, L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, LEQUEL NE DISPOSE NULLEMENT QUE LE CREANCIER NANTI NE PEUT ETRE PRIVE DE SON GAGE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A SOUVERAINEMENT RETENU LE BAILLEUR AYANT TROUVE UN AUTRE LOCATAIRE EXERCANT LA MEME ACTIVITE QUE M X..., LE CREDIT HOTELIER AURAIT PU FA

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RE LOCATAIRE EXERCANT LA MEME ACTIVITE QUE M X..., LE CREDIT HOTELIER AURAIT PU FAIRE VENDRE LE FONDS DE COMMERCE S'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT INFORME DE LAPROCEDURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DONATI-FERRANDINI-SANTINI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE CREDIT HOTELIER AVAIT SA CAUSE DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE, ALORS, SELON LE MOYEN,"QUE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DONATI-FERRANDINI-SANTINI