Document ID: JURITEXT000007398525
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/85/JURITEXT000007398525.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Casella, bâtiments A. B. C. D, agissant en la personne de son syndic en exercice, M. Jean-Baptiste E... (SYNDICAP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 / de la Direction départementale de l'Equipement, dont le siège est ..., 2 / de M. Dominique X..., demeurant ..., 3 / de M. François A..., décédé, pris en la pesonne de ses ayants droit, 4 / de Mme Odette G..., épouse Z... de Caraffa, demeurant ..., 5 / de M. Pierre I... de Moro Giafferi, domicilié ..., pris en ses qualités de liquidateur judiciaire de la procédure collective de l'entreprise José Silvestre-Lopez, 6 / de M. Christian Y..., demeurant ..., 8 / de M. Armand F..., domicilié lieudit Casatagneto, San Martino B... Lota, 20200 Bastia, 9 / de M. José J..., domicilié résidence Casella, San Martino B... Lota, 20200 Miomo, 10 / de Mme J..., domiciliée résidence Casella, San Martino B... Lota, 20200 Miomo, 11 / de M. Jean André H..., demeurant Moriani plage, lieudit Timone, 20230 San Nicolao, 20230, 12 / de la compagnie d'assurances Abeille Paix, dont le siège est ..., 13 / de M. Mario J..., demeurant ..., 14 / de M. Marcel C..., demeurant ..., 15 / de M. Jacky D..., demeurant Fiume d'Olmo, 20230 Talasani, 16 / de la société civile immobilière Alle Fighe, dont le siège est 20270 Aleria, 17 / de M. Pierre K..., demeurant Hameau Serra, 20230 San Nicolao, 18 / de M. Georges L..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Casella, bâtiments A.B.C.D, de Me Choucroy, avocat de M. de Moro Giafferi, ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 2 septembre 1998, la SCP Tiffreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires résidence Casella, bâtiments A.B.C.D, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 23 novembre 1995, par la cour d'appel de Bastia, au profit de de la Direction départementale de l'Equipement, de M. Dominique X..., de M. François A..., décédé, pris en la personne de ses ayants droit, de Mme Odette G..., épouse Z... de Caraffa, de M. de Moro Giafferi, ès qualités, de M. Christian Y..., de M. Armand F..., de M. José J..., de Mme J..., de M. Jean André H..., de la compagnie d'assurances Abeille Paix, de M. Mario J..., de M. Marcel C..., de M. Jacky D..., de la société civile immobilière Alle Fighe, dont le siège est 20270 Aleria, de M. Pierre K..., de M. Georges L... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte au syndicat des copropriétaires de la résidence Casella, bâtiments A.B.C.D, du désistement de son pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Casella, bâtiments A.B.C.D, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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André H..., demeurant Moriani plage, lieudit Timone, 20230 San Nicolao, 20230, 12 / de la compagnie d'assurances Abeille Paix, dont le siège est ..., 13 / de M. Mario J..., demeurant ..., 14 / de M. Marcel C..., demeurant ..., 15 / de M. Jacky D..., demeurant Fiume d'Olmo, 20230 Talasani, 16 / de la société civile immobilière Alle Fighe, dont le siège est 20270 Aleria, 17 / de M. Pierre K..., demeurant Hameau Serra, 20230 San Nicolao, 18 / de M. Georges L..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau

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vois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Casella, bâtiments A.B.C.D, de Me Choucroy, avocat de M. de Moro Giafferi, ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour

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avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 2 septembre 1998, la SCP Tiffreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires résidence Casella, bâtiments A.B.C.D, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 23 novembre 1995, par la cour d'appel de Bastia, au profit de de la Direction départementale de l'Equipement, de M. Dominique X..., de M. François A..., décédé, pris en la personne de ses ayants droit, de Mme Odette G..., épouse Z... de Caraffa, de M. de Moro Giafferi, ès qualités, de M. Christian Y..., de M. Armand F..., de M. José J..., de M