Document ID: JURITEXT000007085196
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/51/JURITEXT000007085196.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CENDRILLON CHAUSSURES, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit : 1°/ de M. François Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant immeuble C, ..., 3°/ de M. Dominique Y..., demeurant ..., ces deux derniers pris en leur qualité d'héritiers de M. Robert A..., 4°/ du CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CNES), dont le siège est ...Université, 5°/ de l'ASSOCIATION des CONSOMMATEURS de GUYANE, dont le siège est à Kourou, BP 418, ..., défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Dieuzeide, rapporteur ; MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Delattre, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre. Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Célice, avocat de la société Cendrillon Chaussures, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Z..., Mme X..., M. Y..., le Centre national d'études spatiales et l'Association des consommateurs de Guyane ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le dispositif de l'arrêt attaqué ne comporte aucun chef de condamnation à l'encontre de "Cendrillon Chaussures" demandeur au pourvoi ou susceptible de lui faire grief ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par "Cendrillon Chaussures" ; Condamne la société Cendrillon Chaussures, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CENDRILLON CHAUSSURES, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit : 1°/ de M. François Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant immeuble C, ..., 3°/ de M. Dominique Y..., demeurant ..., ces deux derniers pris en leur qualité d'héritiers de M. Robert A..., 4°/ du CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CNES), dont le siège est ...Université, 5°/ de l'ASSOCIATION des CONSOMMATEURS de GUYANE,

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ège est ...Université, 5°/ de l'ASSOCIATION des CONSOMMATEURS de GUYANE, dont le siège est à Kourou, BP 418, ..., défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Dieuzeide, rapporteur ; MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Delattre, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre. Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Célice, avocat de la société Cendrillon Chaussures,

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conseiller Dieuzeide, les observations de Me Célice, avocat de la société Cendrillon Chaussures, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Z..., Mme X..., M. Y..., le Centre national d'études spatiales et l'Association des consommateurs de Guyane ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le dispositif de l'arrêt attaqué ne comporte aucun chef de condamnation à l'encontre de "Cendrillon Chaussures" demandeur au pourvoi ou susceptible de lui faire grief ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par "Cendrillon Chaussures" ; Condamne la société Cendrillon Chauss