Document ID: JURITEXT000007095692
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/56/JURITEXT000007095692.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme FINA FRANCE, dont le siège social est à Paris (8e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 août 1985 par le tribunal de grande instance de Tours (1re chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Pierre Y..., 2°/ de Madame Pierre Y..., née Agnès X..., demeurant ensemble à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), lieudit Les Grimaldines, avenue Germaine, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Consolo, avocat de la société anonyme Fina France, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Fina France s'est pourvu le 22 août 1988 en cassation d'un arrêt rendu le 8 août 1985 par le tribunal de grande instance de Tours à son préjudice et au profit des époux Pierre Y... ; Qu'à la date du 2 juin 1989, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 mai 1989, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Donne acte à la société Fina France de son désistement ; ! Condamne la société anonyme Fina France, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

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cassation d'un arrêt rendu le 8 août 1985 par le tribunal de grande instance de Tours à son préjudice et au profit des époux Pierre Y... ; Qu'à la date du 2 juin 1989, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 mai 1989, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Donne acte à la société Fina France de son désistement ; ! Condamne la société anonyme Fina France, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

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audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.