Document ID: JURITEXT000007297240
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/72/JURITEXT000007297240.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Douglas, dont le siège est 13, place de la Cité, 24000 Périgueux, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit : 1°/ de M. Jean-Michel X..., 2°/ de Mme Nadine X..., demeurant tous deux 11, place de la Cité, 24000 Périgueux, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Odent, avocat de la société civile immobilière (SCI) Douglas, de Me de Nervo, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'addition de constructions sans autorisation et le défaut d'entretien étaient imputables aux locataires ayant précédé les époux X... qui n'étaient entrés dans les lieux qu'en 1990, la cour d'appel, qui a constaté que l'état de vétusté des locaux nécessitait des travaux qui ne pouvaient matériellement être réalisés dans le délai de la mise en demeure, et que, par la suite, la société civile immobilière Douglas s'était opposée à tous travaux dans l'immeuble, a souverainement retenu qu'il n'existait pas de motif grave et légitime pouvant justifier le refus de renouvellement; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Douglas à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Odent, avocat de la société civile immobilière (SCI) Douglas, de Me de Nervo, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'addition de constructions sans autorisation et le défaut

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, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'addition de constructions sans autorisation et le défaut d'entretien étaient imputables aux locataires ayant précédé les époux X... qui n'étaient entrés dans les lieux qu'en 1990, la cour d'appel, qui a constaté que l'état de vétusté des locaux nécessitait des travaux qui ne pouvaient matériellement être réalisés dans le délai de la mise en demeure, et que, par la suite, la société civile immobilière Douglas s'était opposée à tous travaux dans l'immeuble, a souverainement retenu qu'il n'existait pas de motif grave et légitime pouvant justifier le refus de renouvellement; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvo

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où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Douglas à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.