Document ID: JURITEXT000007376948
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/37/69/JURITEXT000007376948.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc Arthur X..., demeurant ..., en cassation du jugement n° 15-98-14 rendu par le tribunal d'instance de Pontoise, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué n° 15-98-14, rendu par le tribunal d'instance de Pontoise, d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Beaumont-sur-Oise alors que M. X... aurait été condamné, en 1977, à 20 ans de privation de ses droits civils ; Mais attendu que le jugement retient à bon droit que la peine de réclusion criminelle prononcée à l'encontre de M. X..., devenue définitive avant l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, emporte, de plein droit, en application de l'article L. 5-1° du Code électoral, dans sa rédaction antérieure au 1er mars 1994, l'incapacité électorale de M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc Arthur X..., demeurant ..., en cassation du jugement n° 15-98-14 rendu par le tribunal d'instance de Pontoise, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchi

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avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué n° 15-98-14, rendu par le tribunal d'instance de Pontoise, d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Beaumont-sur-Oise alors que M. X... aurait été condamné, en 1977, à 20 ans de privation de ses droits civils ; Mais attendu que le jugement retient à bon droit que la peine de réclusion criminelle prononcée à l'encontre de M. X..., devenue définitive avant l'entrée en vigueur du nouveau

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cée à l'encontre de M. X..., devenue définitive avant l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, emporte, de plein droit, en application de l'article L. 5-1° du Code électoral, dans sa rédaction antérieure au 1er mars 1994, l'incapacité électorale de M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.