Document ID: JURITEXT000007073662
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073662.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., ENTREPRENEUR PRINCIPAL CHARGE DE LA CONSTRUCTION DE HANGARS AYANT SOUS-TRAITE A M Y... LES TRAVAUX DE CHARPENTES METALLIQUES, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 31 JANVIER 1980) DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A CELUI-CI LE SUPPLEMENT DE PRIX RESULTANT DE LA DIFFERENCE ENTRE LE POIDS DES CHARPENTES TEL QU'IL AVAIT ETE CALCULE PAR M Y... DANS SES DEVIS ET LEURS POIDS REEL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE L'UN DES DEVIS ETAIT D'UN MONTANT DE 803 770 FP ET L'AUTRE D'UN MONTANT DE 1 043 850 FP, NE POUVAIT DECIDER QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN MARCHE A FORFAIT EN CONSIDERANT UNIQUEMENT QUE LES DEVIS COMPORTAIENT LA DESCRIPTION DES MATERIAUX NECESSAIRES, LEURS QUANTITES ET LEURS PRIX UNITAIRES SANS RECHERCHER SI LE PRIX TOTAL INDIQUE DANS CHAQUE DEVIS ETAIT UN PRIX PREVISIONNEL OU, AU CONTRAIRE, GLOBAL ET DEFINITIF, L'ELEMENT ESSENTIEL DU MARCHE A FORFAIT ETANT L'ACCORD SUR UN PRIX DEFINITIF POUR L'ENSEMBLE DE L'OUVRAGE ET L'INDICATION DANS LE DEVIS DES QUANTITES DES MATERIAUX ET DE LEURS PRIX UNITAIRES N'EXCLUANT PAS LE CARACTERE GLOBAL ET DEFINITIF DU PRIX RESULTANT DE LEUR ADDITION ; QU'AINSI L'ARRET EST ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET QUI N'A TENU AUCUN COMPTE DES CONCLUSIONS DE M X... QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'EXISTENCE D'UN DEVIS DETAILLE N'ETABLISSAIT NULLEMENT QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE A PRIX UNITAIRES, CAR IL ETAIT USUEL DE DETAILLER LES DEVIS MEME DANS LE CAS D'UN MARCHE A FORFAIT AFIN DE VERIFIER LA SINCERITE DE L'OFFRE ET QUI NE S'EST ABSOLUMENT PAS EXPLIQUE SUR CE MOYEN DETERMINANT, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET QUI A DECIDE QUE LE SOUS-ENTREPRENEUR N'ETAIT PAS TENU DE RESPECTER LE PRIX GLOBAL FIXE PAR LES DEVIS AU MOTIF QUE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUAIT QU'ENTRE LE PROPRIETAIRE ET L'ENTREPRENEUR, A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL QUI IMPOSE A TOUT CONTRACTANT QUI A FIXE UN PRIX DEFINITIF ACCEPTE PAR SON COCONTRACTANT A LE RESPECTER" MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, L'ARRET RELEVE SOUVERAINEMENT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE M Y... AVAIT ETABLI DEUX DEVIS ESTIMATIFS QUI INDIQUAIENT A LA FOIS L'IMPORTANCE DES OUVRAGES A EXECUTER, LES MATERIAUX NECESSAIRES AINSI QUE LES PRIX UNITAIRES APPLICABLES ET QU'AUCUNE AUTRE PIECE N'ETAIT VERSEE AUX DEBATS PERMETTANT D'AFFIRMER LE CARACTERE FORFAITAIRE DU MARCHE ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE MARCHE CONCLU ENTRE M X... ET M Y... N'ETAIT PAS UN MARCHE A FORFAIT ET QU'AUCUN PRIX DEFINITIF N'AVAIT ETE FIXE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., ENTREPRENEUR PRINCIPAL CHARGE DE LA CONSTRUCTION DE HANGARS AYANT SOUS-TRAITE A M Y... LES TRAVAUX DE CHARPENTES METALLIQUES, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 31 JANVIER 1980) DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A CELUI-CI LE SUPPLEMENT DE PRIX RESULTANT DE LA DIFFERENCE ENTRE LE POIDS DES CHARPENTES TEL QU'IL AVAIT ETE CALCULE PAR M Y... DANS SES DEVIS ET LEURS POIDS REEL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE L'UN

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LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE L'UN DES DEVIS ETAIT D'UN MONTANT DE 803 770 FP ET L'AUTRE D'UN MONTANT DE 1 043 850 FP, NE POUVAIT DECIDER QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN MARCHE A FORFAIT EN CONSIDERANT UNIQUEMENT QUE LES DEVIS COMPORTAIENT LA DESCRIPTION DES MATERIAUX NECESSAIRES, LEURS QUANTITES ET LEURS PRIX UNITAIRES SANS RECHERCHER SI LE PRIX TOTAL INDIQUE DANS CHAQUE DEVIS ETAIT UN PRIX PREVISIONNEL OU, AU CONTRAIRE, GLOBAL ET DEFINITIF, L'ELEMENT ESSENTIEL DU MARCHE A FORFAIT ETANT L'ACCORD SUR UN PRIX DEFINITIF POUR L'ENSE

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SSENTIEL DU MARCHE A FORFAIT ETANT L'ACCORD SUR UN PRIX DEFINITIF POUR L'ENSEMBLE DE L'OUVRAGE ET L'INDICATION DANS LE DEVIS DES QUANTITES DES MATERIAUX ET DE LEURS PRIX UNITAIRES N'EXCLUANT PAS LE CARACTERE GLOBAL ET DEFINITIF DU PRIX RESULTANT DE LEUR ADDITION ; QU'AINSI L'ARRET EST ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET QUI N'A TENU AUCUN COMPTE DES CONCLUSIONS DE M X... QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'EXISTENCE D'UN DEVIS DETAILLE N'ETABLISSAIT NULLEMENT QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE A PR