Document ID: JURITEXT000007496802
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/68/JURITEXT000007496802.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2004), qu'une ordonnance de référé ayant constaté que Mme X... était occupante sans droit ni titre d'un appartement appartenant à M. Y... et ordonné son expulsion, M. Y... a fait signifier à Mme X... un commandement d'avoir à quitter les locaux ; que cette dernière a saisi un juge de l'exécution ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui l'avait déboutée de sa demande de délais d'expulsion ; Mais attendu qu'en refusant d'accorder le délai sollicité, la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article L. 613-1 du Code de la construction et de l'habitation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2004), qu'une ordonnance de référé ayant constaté que Mme X... était occupante sans droit ni titre d'un appartement appartenant à M. Y... et ordonné son expulsion, M. Y... a fait signifier à Mme X... un commandement d'avoir à quitter les locaux ; que cette dernière a saisi un juge de l'exécution ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui l'avait déboutée de sa demande de délais d'expulsion ; Mais attendu qu'en ref

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ement qui l'avait déboutée de sa demande de délais d'expulsion ; Mais attendu qu'en refusant d'accorder le délai sollicité, la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article L. 613-1 du Code de la construction et de l'habitation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.

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et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.