Document ID: JURITEXT000007074049
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/40/JURITEXT000007074049.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., PROPRIETAIRE D'UN FONDS ENCLAVE BENEFICIANT SUR LE FONDS DE M Y... D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, A ASSIGNE CE DERNIER EN ELARGISSEMENT DE CETTE SERVITUDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, POUR LUI PERMETTRE D'EXPLOITER UN TERRAIN DE CAMPING ; ATTENDU QUE M Y... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SI LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS PEUT EXIGER UN PASSAGE SUFFISANT A SON EXPLOITATION NORMALE, CECI NE PEUT ETRE QUE DANS LA LIMITE D'UNE EXPLOITATION CONFORME A LA DESTINATION LEGALEMENT AUTORISEE DE CE FONDS ; QUE LE PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE A DESTINATION AGRICOLE NE PEUT RECLAMER LE PASSAGE NECESSAIRE A UNE NOUVELLE DESTINATION QU'A CONDITION QUE CELLE-CI SOIT LEGALE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL AYANT ELLE-MEME CONSTATE QUE LA PARCELLE DE M PENARD AVAIT ETE CLASSEE EN 1977 PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EN ZONE NC (ZONE RESERVEE EXCLUSIVEMENT A L'AGRICULTURE) NE POUVAIT ACCORDER A M X... UN DROIT ACCRU DE PASSAGE EN VUE DE LUI PERMETTRE L'EXPLOITATION D'UN TERRAIN DE CAMPING NECESSITANT L'EDIFICATION DE DIVERSES CONSTRUCTIONS ; QU'EN ESTIMANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, ET ALORS QU'EN TOUTE OCCURRENCE, L'AUTORISATION D'OUVRIR UN TERRAIN DE CAMPING N'AYANT ETE DELIVREE QUE SOUS LA CONDITION D'OBTENIR LE PERMIS DE CONSTRUIRE LES BATIMENTS NECESSAIRES ET CES AUTORISATIONS N'AYANT PAS ETE DELIVREES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION LES BESOINS AFFERENTS A UNE DESTINATION SIMPLEMENT EVENTUELLE, SANS VIOLER ENCORE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M X... ETAIT TITULAIRE D'UNE AUTORISATION PREFECTORALE TOUJOURS VALABLE D'OUVRIR UN TERRAIN DE CAMPING ET RELEVE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LES BATIMENTS DEVANT EQUIPER CE TERRAIN LUI AVAIT ETE REFUSE POUR LE MOTIF QUE LE CHEMIN LE RELIANT A LA VOIE PUBLIQUE, N'AVAIT PAS LA LARGEUR PRESCRITE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION EN ENONCANT QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS D'ANTICIPER SUR LA POSITION QUE POURRAIT PRENDRE L'ADMINISTRATION PAR SUITE DE LA PUBLICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ET LE CLASSEMENT DES TERRES QUI S'ENSUIVRAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

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REES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION LES BESOINS AFFERENTS A UNE DESTINATION SIMPLEMENT EVENTUELLE, SANS VIOLER ENCORE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M X... ETAIT TITULAIRE D'UNE AUTORISATION PREFECTORALE TOUJOURS VALABLE D'OUVRIR UN TERRAIN DE CAMPING ET RELEVE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LES BATIMENTS DEVANT EQUIPER CE TERRAIN LUI AVAIT ETE REFUSE POUR LE MOTIF QUE LE CHEMIN LE RELIANT A LA VOIE PUBLIQUE, N'AVAIT PAS LA LARGEUR PRESCRITE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION EN ENONCANT QU'IL NE LUI APPAR

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ITE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION EN ENONCANT QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS D'ANTICIPER SUR LA POSITION QUE POURRAIT PRENDRE L'ADMINISTRATION PAR SUITE DE LA PUBLICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ET LE CLASSEMENT DES TERRES QUI S'ENSUIVRAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;