Document ID: JURITEXT000007419698
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/96/JURITEXT000007419698.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Me Yves X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 janvier 1999 par le premier président de la cour d'appel de Douai, au profit : 1 / de M. Henri Y..., demeurant "Parc Château Blanc", .... A 62, 59000 Lille, 2 / de M. Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de M. Henri Y..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de M. Y... et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par ordonnance du 18 décembre 1997, M. le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Lille a taxé à la somme de 147 132 francs le solde des honoraires dû à M. Yves X..., avocat, par M. Henri Y... ; que ce dernier a été déclaré en liquidation judiciaire par un jugement du 25 septembre 1997 ; que M. Z... a été désigné en qualité de liquidateur ; que l'ordonnance attaquée (premier président Douai, 12 janvier 1999) a annulé la décision du bâtonnier ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que M. X... ait prétendu devant le premier président que la liquidation judiciaire de M. Y... serait intervenue postérieurement à l'ouverture des débats devant le bâtonnier ; que le moyen tiré de l'application des dispositions de l'article 371 du nouveau Code de procédure civile est donc nouveau et que, mélangé de fait, il ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Mais sur la deuxième branche : Vu l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque l'appel tend à la nullité du jugement, la juridiction d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur le fond quelle que soit sa décision sur la nullité ; Attendu que le premier président, tout en déclarant recevable l'intervention du liquidateur en cause d'appel, s'est borné à annuler la décision du bâtonnier sans statuer sur le fond du litige ; En quoi il a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 janvier 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. Y... et M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.

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au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que M. X... ait prétendu devant le premier président que la liquidation judiciaire de M. Y... serait intervenue postérieurement à l'ouverture des débats devant le bâtonnier ; que le moyen tiré de l'application des dispositions de l'article 371 du nouveau Code de procédure civile est donc nouveau et que, mélangé de fait, il ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Mais sur la deuxième branche : Vu l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque l'appel tend à la nullité du jugement, la juridiction d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévol

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du jugement, la juridiction d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur le fond quelle que soit sa décision sur la nullité ; Attendu que le premier président, tout en déclarant recevable l'intervention du liquidateur en cause d'appel, s'est borné à annuler la décision du bâtonnier sans statuer sur le fond du litige ; En quoi il a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 janvier 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président

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es se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. Y... et M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.