Document ID: JURITEXT000007371819
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/37/18/JURITEXT000007371819.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M. Jean Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Y..., née X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue, le 31 juillet 1996, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Paris, à son préjudice et au profit de M. Y... ; Qu'à la date du 17 décembre 1997, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 8 octobre 1997, date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M. Jean Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chamb

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iller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Y..., née X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue, le 31 juillet 1996, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Paris, à son préjudice et au profit de M. Y... ; Qu'à la date du 17 décembre 1997, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi

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'à la date du 17 décembre 1997, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 8 octobre 1997, date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.