Document ID: JURITEXT000007407981
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/79/JURITEXT000007407981.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit : 1 / de M. X..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., 3 / de la Mutuelle d'assurances du corps de santé français (MACSF), société d'assurance, dont le siège est ..., 4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat de M. X... et de la Mutuelle d'assurances du corps de santé français, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 21 janvier 2000 ; Attendu qu'aucun moyen n'est soutenu à l'encontre de l'arrêt avant dire droit rendu le 30 juin 1995 ; qu'il s ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel de Paris ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit : 1 / de M. X..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., 3 / de la Mutuelle d'assurances du corps de santé français (MACSF), société d'assurance, dont le siège est ..., 4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organ

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; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat de M. X... et de la Mutuelle d'assurances du corps de santé français, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la déc

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te-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 21 janvier 2000 ; Attendu qu'aucun moyen n'est soutenu à l'encontre de l'arrêt avant dire droit rendu le 30 juin 1995 ; qu'il s ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel de Paris ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.