Document ID: JURITEXT000007509865
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/98/JURITEXT000007509865.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la commune de Notre-Dame-de-l'Isle ne pouvait bénéficier de la présomption de l'affectation du chemin en cause à l'usage du public, retenu à bon droit que dès lors le groupement forestier La Panilleuse était recevable à faire la preuve de sa possession sur cette route depuis plus de trente ans, et relevé souverainement qu'il versait aux débats plusieurs attestations prouvant qu'avant 1960 le chemin François Ier était déjà fermé à la promenade par des barres métalliques ou barrières, la cour d'appel en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve et sans être tenue de relever l'existence de tous les caractères mentionnés à l'article 2229 du code civil en l'absence de contestation portant sur chacun d'eux, que le groupement forestier La Panilleuse était fondé à se prévaloir de la présomption acquisitive trentenaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Notre-Dame-de-l'Isle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune de Notre-Dame-de-l'Isle à payer la somme de 2 000 euros au groupement forestier La Panilleuse ; rejette la demande de la commune de Notre-Dame-de-l'Isle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la commune de Notre-Dame-de-l'Isle ne pouvait bénéficier de la présomption de l'affectation du chemin en cause à l'usage du public, retenu à bon droit que dès lors le groupement forestier La Panilleuse était recevable à faire la preuve de sa possession sur cette route depuis plus de trente ans, et relevé souverainement qu'il versait aux débats plusieurs attestations prouvant qu'avant 1960 le chemin François Ier était déjà fermé à la promenade par des barres métalliques ou barrières, la cour d'appel en a exactement déduit, sans inverser la charge

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barres métalliques ou barrières, la cour d'appel en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve et sans être tenue de relever l'existence de tous les caractères mentionnés à l'article 2229 du code civil en l'absence de contestation portant sur chacun d'eux, que le groupement forestier La Panilleuse était fondé à se prévaloir de la présomption acquisitive trentenaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Notre-Dame-de-l'Isle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune de Notre-Dame-de-l'Isle à payer la somme de 2 000 euros au groupement forestier La Panilleuse ; rejette la demande de la commune de

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à payer la somme de 2 000 euros au groupement forestier La Panilleuse ; rejette la demande de la commune de Notre-Dame-de-l'Isle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.