Document ID: JURITEXT000007359555
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/95/JURITEXT000007359555.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alexandre Z..., 2°/ Mme Simone Y..., épouse Z..., demeurant ensemble La Soula, 82130 Lafrançaise, en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1995 par la cour d'appel de Toulouse (3e Chambre, 2e Section), au profit de la Banque Immobilière Européenne, venant aux droits de la Banque Hypothécaire, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat des époux Z..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Banque Immobilière Européenne, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, que la Banque hypothécaire européenne, devenue Banque immobilière européenne (BIE) a, par acte notarié du 28 mai 1985, consenti aux époux Alexandre et Simone Z... ainsi qu'à Claude Z... et Marie-Claude X..., leurs fils et belle-fille, un prêt destiné à financer l'activité professionnelle de Claude Z... ; que ce prêt n'ayant pas été remboursé à son échéance, la BHE a pris une hypothèque sur les biens des époux Alexandre Z..., lesquels ont saisi le juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de cette sûreté ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour admettre la créance de la banque à l'égard des époux Alexandre Z..., l'arrêt attaqué énonce qu'il importe peu de se pencher sur les montages financiers intitulés par les débiteurs eux-mêmes "interposition de personnes" ayant permis aux époux Claude A... d'obtenir un financement dans la mesure où les conventions ont fait l'objet d'un acte authentique ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux Alexandre Z... faisant valoir que la banque avait sciemment participé à la simulation des énonciations dont le titre authentique faisait foi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne la Banque Immobilière Européenne aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, que la Banque hypothécaire européenne, devenue Banque immobilière européenne (BIE) a, par acte notarié du 28 mai 1985, consenti aux époux Alexandre et Simone Z... ainsi qu'à Claude Z... et Marie-Claude X..., leurs fils et belle-fille, un prêt destiné à financer l'activité professionnelle de Claude Z... ; que ce prêt n'ayant pas été remboursé à son échéance, la BHE a pris une hypothèque sur les biens des époux Alexandre Z..., lesquels ont saisi le juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de cette sûreté ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour admettre la créance

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en : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour admettre la créance de la banque à l'égard des époux Alexandre Z..., l'arrêt attaqué énonce qu'il importe peu de se pencher sur les montages financiers intitulés par les débiteurs eux-mêmes "interposition de personnes" ayant permis aux époux Claude A... d'obtenir un financement dans la mesure où les conventions ont fait l'objet d'un acte authentique ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux Alexandre Z... faisant valoir que la banque avait sciemment participé à la simulation des énonciations dont le titre authentique faisait foi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait

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'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne la Banque Immobilière Européenne aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et pronon