Document ID: JURITEXT000007306522
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/65/JURITEXT000007306522.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Antoine X..., 2°/ Mme SuzelY..., épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1°/ de Mlle Joëlle Y..., 2°/ du Service d'aide sociale à l'enfance, dont le siège est 2, avenue de la Palette, 95024 Cergy cedex, 3°/ du Placement familial spécialisé, dont le siège est 38, rue de Rouen, 95300 Pontoise, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Versailles, 26 octobre 1995), statuant en matière d'assistance éducative, les époux X... se bornent à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Antoine X..., 2°/ Mme SuzelY..., épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1°/ de Mlle Joëlle Y..., 2°/ du Service d'aide sociale à l'enfance, dont le siège est 2, avenue de la Palette, 95024 Cergy cedex, 3°/ du Placement familial spécialisé, dont le siège est 38, rue de Rouen, 95300 Pontoise, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

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à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Versailles, 26 octobre 1995), statuant en matière d'assistance éducative, les époux X... se bornent à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité

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époux X... se bornent à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.