Document ID: JURITEXT000007511675
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/16/JURITEXT000007511675.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient fait le 10 janvier 2004 une offre d'achat à la Société d'aménagement foncier et établissement rural Aveyron, Lot, Tarn (Safalt), sachant qu'elle bénéficiait d'une promesse de vente de leurs vendeurs enregistrée le 7 janvier, sans condition ni réserve relatives à leur offre antérieure du 24 novembre 2003, qu'ils n'avaient pas enjoint aux époux Y... de signer la promesse de vente prévue à l'acte du 24 novembre 2003 ni versé les 5 % du prix de vente ainsi que le stipulait cet acte dès lors que l'offre avait été acceptée, qu'ils ne s'étaient pas souciés de la réalisation des conditions suspensives stipulées à leur bénéfice par l'offre du 24 novembre 2004 et que Mme X... s'était portée acquéreur de trois hectares de la propriété en cause sans remettre en question le fait de ne pas être attributaire de sa totalité, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la Safalt avait accepté d'acquérir le bien le 20 décembre 2003 mais qu'elle avait bénéficié d'une promesse de vente par les époux Y... alors que la procédure de préemption n'était pas engagée, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, que les parties avaient renoncé à l'offre de vente acceptée du 24 novembre 2003 pour conclure d'autres actes et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 800 euros aux époux Y... et la somme de 2 000 euros à la Société d'aménagement foncier et établissement rural Aveyron, Lot, Tarn (Safalt) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient fait le 10 janvier 2004 une offre d'achat à la Société d'aménagement foncier et établissement rural Aveyron, Lot, Tarn (Safalt), sachant qu'elle bénéficiait d'une promesse de vente de leurs vendeurs enregistrée le 7 janvier, sans condition ni réserve relatives à leur offre antérieure du 24 novembre 2003, qu'ils n'avaient pas enjoint aux époux Y... de signer la promesse de vente prévue à l'acte du 24 novembre 2003 ni versé les 5 % du prix de vente ainsi que le stipulait cet act

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'acte du 24 novembre 2003 ni versé les 5 % du prix de vente ainsi que le stipulait cet acte dès lors que l'offre avait été acceptée, qu'ils ne s'étaient pas souciés de la réalisation des conditions suspensives stipulées à leur bénéfice par l'offre du 24 novembre 2004 et que Mme X... s'était portée acquéreur de trois hectares de la propriété en cause sans remettre en question le fait de ne pas être attributaire de sa totalité, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la Safalt avait accepté d'acquérir le bien le 20 décembre 2003 mais qu'elle avait bénéficié d'une promesse de vente par les époux Y... alors que la procédure de préemption n'était pas engagée, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses

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emption n'était pas engagée, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, que les parties avaient renoncé à l'offre de vente acceptée du 24 novembre 2003 pour conclure d'autres actes et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 800 euros aux époux Y... et la somme de 2 000 euros à la Société d'aménagement foncier et établissement rural Aveyron, Lot, Tarn (Safalt) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique