Document ID: JURITEXT000007073160
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/31/JURITEXT000007073160.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 5 FEVRIER 1981), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LOTUS A ENTREPRIS LE LOTISSEMENT DE SA PROPRIETE ; QUE LE CAHIER DES CHARGES DRESSE POUR LA CREATION DES TRANCHES A ET B IMPOSAIT AUX ACQUEREURS D'ADHERER A UNE ASSOCIATION SYNDICALE CHARGEE DE L'ENTRETIEN DE LA VOIRIE ET DES RESEAUX DIVERS ; QUE LE CAHIER DES CHARGES DES EXTENSIONS ULTERIEURES, DRESSE LE 6 JUILLET 1970, PREVOYAIT LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT ; QU'EN AOUT 1975, L'ASSOCIATION SYNDICALE PARTICULIERE AUX TRANCHES A ET B A ETE DISSOUTE APRES QUE TOUS SES MEMBRES AIENT ADHERE PAR ECRIT A L'ASSOCIATION SYNDICALE D'ENSEMBLE ; QUE POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES CHARGES DE 1977 ET D'UNE PROVISION A VALOIR SUR CELLES DE 1978, CELLE-CI A ASSIGNE SEPT PROPRIETAIRES DE LOTS DEPENDANT DES TRANCHES A ET B, QUI ONT OPPOSE QUE, LEUR ADHESION AYANT ETE SOUMISE A UNE CONDITION RESOLUTOIRE QUI ETAIT ADVENUE, ILS N'ETAIENT PAS MEMBRES DE L'ASSOCIATION ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, COMME LE CONSTATE L'ARRET, LA CONDITION QUI N'A PAS ETE REMPLIE CONSTITUE UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE ENTRAINANT LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT DE L'ADHESION DE M X... A L'ASSOCIATION SYNDICALE, DE SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE L'ARTICLE 1183 DU CODE CIVIL"; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE LE CAHIER DES CHARGES DES TRANCHES A ET B DU LOTISSEMENT IMPOSAIT AUX ACQUEREURS DE LOTS D'ADHERER A LA PREMIERE ASSOCIATION SYNDICALE ; QU'ILS NE POUVAIENT S'EN RETIRER QU'A CHARGE DE LUI DELAISSER LEURS LOTS, ET QUE CETTE ASSOCIATION SYNDICALE D'ENSEMBLE ; QU'ILS RELEVENT ENCORE QUE LES TRANCHES A ET B SONT DESSERVIES PAR LA VOIRIE ET L'ADDUCTION D'EAU DE L'ENSEMBLE DU LOTISSEMENT, QUI DOIVENT ETRE ENTRETENUES PAR LA COLLECTIVITE DES PROPRIETAIRES ET QUE M X... NE SAURAIT SE SOUSTRAIRE A CETTE OBLIGATION QUI DECOULE DE LA NATURE MEME DE SA PROPRIETE ; QUE, LES OBLIGATIONS QUI DEERIVENT DE LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE GREVANT A TITRE REEL LES BIENS COMPRIS DANS LE PERIMETRE SOUMIS A LA GESTION DE L'ASSOCIATION, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA CONDITION RESOLUTOIRE AFFECTANT L'ADHESION DE M X... DEVAIT ETRE REPUTEE NON ECRITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1981, PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;

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VOYAIT LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT ; QU'EN AOUT 1975, L'ASSOCIATION SYNDICALE PARTICULIERE AUX TRANCHES A ET B A ETE DISSOUTE APRES QUE TOUS SES MEMBRES AIENT ADHERE PAR ECRIT A L'ASSOCIATION SYNDICALE D'ENSEMBLE ; QUE POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES CHARGES DE 1977 ET D'UNE PROVISION A VALOIR SUR CELLES DE 1978, CELLE-CI A ASSIGNE SEPT PROPRIETAIRES DE LOTS DEPENDANT DES TRANCHES A ET B, QUI ONT OPPOSE QUE, LEUR ADHESION AYANT ETE SOUMISE A UNE CONDITION RESOLUTOIRE QUI ETAIT ADVENUE, ILS N'ETAIENT PAS MEMBRES DE L'ASSOCIATION ; ATTENDU QUE M X

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IT ADVENUE, ILS N'ETAIENT PAS MEMBRES DE L'ASSOCIATION ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, COMME LE CONSTATE L'ARRET, LA CONDITION QUI N'A PAS ETE REMPLIE CONSTITUE UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE ENTRAINANT LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT DE L'ADHESION DE M X... A L'ASSOCIATION SYNDICALE, DE SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE L'ARTICLE 1183 DU CODE CIVIL"; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE LE CAHIER DES CHARGES DES TRANCHES A ET B DU LOTISSEMENT IMPOSAIT AUX ACQU

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ENT QUE LE CAHIER DES CHARGES DES TRANCHES A ET B DU LOTISSEMENT IMPOSAIT AUX ACQUEREURS DE LOTS D'ADHERER A LA PREMIERE ASSOCIATION SYNDICALE ; QU'ILS NE POUVAIENT S'EN RETIRER QU'A CHARGE DE LUI DELAISSER LEURS LOTS, ET QUE CETTE ASSOCIATION SYNDICALE D'ENSEMBLE ; QU'ILS RELEVENT ENCORE QUE LES TRANCHES A ET B SONT DESSERVIES PAR LA VOIRIE ET L'ADDUCTION D'EAU DE L'ENSEMBLE DU LOTISSEMENT, QUI DOIVENT ETRE ENTRETENUES PAR LA COLLECTIVITE DES PROPRIETAIRES ET QUE M X... NE SAURAIT SE SOUSTRAIRE A CETTE OBLIGATION QUI DECOULE DE LA NATURE MEME DE SA PROPRIETE ; QUE, LES O