Document ID: JURITEXT000007074247
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/42/JURITEXT000007074247.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES, TEL QU'IL EST FORMULE AU MEMOIRE EN DEMANDE ET REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT VOULU DIRE QUE LE PRETENDU PARTAGE D'UN BIEN QUI N'ETAIT PAS INDIVIS N'A PU OPERER TRANSFERT DE LA PROPRIETE ; QUE LE DEFAUT DE MOTIF QUI EST INVOQUE N'EXISTE DONC PAS ; ATTENDU, SUR LES TROIS AUTRES BRANCHES, QUE LES EPOUX X..., QUI, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, PRETENDAIENT, POUR FAIRE ECARTER L'ACTION PAULIENNE, QU'ILS N'AVAIENT PAS COMMIS DE FRAUDE, N'ONT SOUTENU, NI QUE LE CREANCIER N'AVAIT PAS FAIT PREALABLEMENT OPPOSITION AU PARTAGE, NI QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS CAUSE DE PREJUDICE AU CREDIT DE L'EST EN PROVOQUANT OU AUGMENTANT L'INSOLVABILITE DE M. X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EN SES TROIS DERNIERES BRANCHES, EST MAL FONDE EN LA PREMIERE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

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VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES, TEL QU'IL EST FORMULE AU MEMOIRE EN DEMANDE ET REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT VOULU DIRE QUE LE PRETENDU PARTAGE D'UN BIEN QUI N'ETAIT PAS INDIVIS N'A PU OPERER TRANSFERT DE LA PROPRIETE ; QUE LE DEFAUT DE MOTIF QUI EST INVOQUE N'EXISTE DONC PAS ; ATTENDU, SUR LES TROIS AUTRES BRANCHES, QUE LES EPOUX X..., QUI, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, PRETENDAIENT, POUR FAIRE ECARTER L

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UI, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, PRETENDAIENT, POUR FAIRE ECARTER L'ACTION PAULIENNE, QU'ILS N'AVAIENT PAS COMMIS DE FRAUDE, N'ONT SOUTENU, NI QUE LE CREANCIER N'AVAIT PAS FAIT PREALABLEMENT OPPOSITION AU PARTAGE, NI QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS CAUSE DE PREJUDICE AU CREDIT DE L'EST EN PROVOQUANT OU AUGMENTANT L'INSOLVABILITE DE M. X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EN SES TROIS DERNIERES BRANCHES, EST MAL FONDE EN LA PREMIERE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU

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MIERE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;