Document ID: JURITEXT000007078492
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/84/JURITEXT000007078492.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 28 novembre 1985) d'avoir qualifié de bail rural les conventions conclues avec M. Y..., alors, selon le moyen "que la présomption de bail qui résulte de toute cession exclusive des fruits de l'exploitation, lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir, est détruite si le cédant démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue de l'utilisation continue ou répétée du bien, et dans l'intention de faire obstacle au statut du fermage ; que la Cour d'appel, qui a constaté que la conclusion du contrat a eu pour cause l'altération prolongée de l'état de santé du cédant, devait nécessairement en déduire que l'intention des parties n'avait pas été de conclure un contrat ayant pour objet l'utilisation continue ou répétée du bien ; qu'ainsi, en ne tirant pas de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient nécessairement, la Cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code rural par fausse application" ; Mais attendu que, l'arrêt qui relève que depuis 1980 M. Y... utilise les terres litigieuses d'une manière continue et dans tous les cas répétée, en vertu de contrats successifs faits à divers prix et reconduits de six mois en six mois, est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

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Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 28 novembre 1985) d'avoir qualifié de bail rural les conventions conclues avec M. Y..., alors, selon le moyen "que la présomption de bail qui résulte de toute cession exclusive des fruits de l'exploitation, lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir, est détruite si le cédant démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue de l'utilisation continue ou répétée du bien, et dans l'intention de faire obstacle au statut du fermage ; que la Cour d'appel, qui a constaté que la conclusion du contrat a eu pour cause l'altération prolongée de l'état de santé du cédant, devait nécessairement en déduire que l'intention des parties

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l'état de santé du cédant, devait nécessairement en déduire que l'intention des parties n'avait pas été de conclure un contrat ayant pour objet l'utilisation continue ou répétée du bien ; qu'ainsi, en ne tirant pas de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient nécessairement, la Cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code rural par fausse application" ; Mais attendu que, l'arrêt qui relève que depuis 1980 M. Y... utilise les terres litigieuses d'une manière continue et dans tous les cas répétée, en vertu de contrats successifs faits à divers prix et reconduits de six mois en six mois, est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

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galement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI