Document ID: JURITEXT000007464652
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/46/JURITEXT000007464652.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'avis donné à la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation ; Vu l'article 462 du nouveau de procédure civile ; Vu la requête enregistrée au greffe le 21 octobre 2002, par laquelle la société JBA Presys demande la rectification de l'erreur affectant la date de l'arrêt attaqué, telle que visée par l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 21 novembre 2001 (arrêt n° 1607), qui n'est pas le 18 février 2000 comme indiqué, mais en réalité le 25 février 2000 ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt du 21 novembre 2001 (arrêt n° 1607), dit, qu'à la première page de cet arrêt, la date du "18 février 2000" figurant dans la mention "en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 2000 par la cour d'appel de Versailles ..." sera remplacée par celle du "25 février 2000" ; Laisse les dépens à la charge du trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'avis donné à la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation ; Vu l'article 462 du nouveau de procédure civile ; Vu la requête enregistrée au greffe le 21 octobre 2002, par laquelle la société JBA Presys demande la rectification de l'erreur affectant la date de l'arrêt attaqué, telle que visée par l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 21 novembre 2001 (arrêt n° 1607), qui n'est pas le 18 février 2000 comme indiqué, mais en réalité le 25 février 2000 ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ; PAR CES

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le 25 février 2000 ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt du 21 novembre 2001 (arrêt n° 1607), dit, qu'à la première page de cet arrêt, la date du "18 février 2000" figurant dans la mention "en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 2000 par la cour d'appel de Versailles ..." sera remplacée par celle du "25 février 2000" ; Laisse les dépens à la charge du trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

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président en son audience publique du premier avril deux mille trois.