Document ID: JURITEXT000007086914
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/69/JURITEXT000007086914.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X..., demeurant à Chatillon-sur-Loire (Loiret), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1ère section), au profit de Mademoiselle Cécile Y..., demeurant à Fontainebleau (Seine-et-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Gautier, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avoacat de Mlle Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en relevant souverainement, sans se contredire, que Mlle Y... n'avait pas commis une faute suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résiliation du bail à ses torts et qu'en revanche le bail devait être résilié aux torts de M. X... qui, à partir de mai 1984 s'était abstenu de payer le loyer, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.

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Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en relevant souverainement, sans se contredire, que Mlle Y... n'avait pas commis une faute suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résiliation du bail à ses torts et qu'en revanche le bail devait être résilié aux torts de M. X... qui, à partir de mai 1984 s'était abstenu de payer le loyer, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent qu

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ambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.