Document ID: JURITEXT000007467706
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/77/JURITEXT000007467706.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Civ. 2, 4 mai 2000, pourvoi n° H 98-12.496), d'avoir condamné M. Y... à lui payer une prestation compensatoire sous la forme d'un rente mensuelle de 2 000 francs sans qu'elle ait fourni la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ne peut ériger sa propre carence en grief ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 270 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; que son principe et son montant s'apprécient au moment du divorce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué relatives à la durée du mariage, à l'âge des époux et à la situation d'endettement du mari, que la cour d'appel a considéré que le divorce des époux Z... avait été prononcé le 4 mai 2000 ; Attendu qu'en statuant ainsi, en se plaçant au jour de l'arrêt de la Cour de Cassation pour apprécier l'existence du droit de Mme X... à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, alors que le divorce avait été prononcé aux torts exclusifs de l'époux par arrêt de la cour d'appel d'Angers du 8 janvier 1997 et que le pourvoi interjeté par l'épouse contre cette décision était limité aux conséquences financières du divorce, de sorte que la rupture du mariage avait été irrévocablement prononcée à l'issue du délai ouvert au mari pour former pourvoi incident, soit le 4 novembre 1998, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du deuxième moyen et sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Civ. 2, 4 mai 2000, pourvoi n° H 98-12.496), d'avoir condamné M. Y... à lui payer une prestation compensatoire sous la forme d'un rente mensuelle de 2 000 francs sans qu'elle ait fourni la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ne peut ériger sa propre carence en grief ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen

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en grief ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 270 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; que son principe et son montant s'apprécient au moment du divorce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué relatives à la durée du mariage, à l'âge des époux et à la situation d'endettement du mari, que la cour d'appel a considéré que le divorce des époux Z... avait été prononcé le 4 mai 2000 ; Attendu qu'en statuant ainsi, en se plaçant au jour de l'arrêt de la Cour de Cassation pour apprécier

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qu'en statuant ainsi, en se plaçant au jour de l'arrêt de la Cour de Cassation pour apprécier l'existence du droit de Mme X... à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, alors que le divorce avait été prononcé aux torts exclusifs de l'époux par arrêt de la cour d'appel d'Angers du 8 janvier 1997 et que le pourvoi interjeté par l'épouse contre cette décision était limité aux conséquences financières du divorce, de sorte que la rupture du mariage avait été irrévocablement prononcée à l'issue du délai ouvert au mari pour former pourvoi incident, soit le 4 novembre 1998, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du deuxième moyen et