Document ID: JURITEXT000007075057
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/50/JURITEXT000007075057.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M FRANCOIS Y... ET SON X..., PHILIPPE Y..., REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE, POUR INSANITE D'ESPRIT DE SON AUTEUR, LE TESTAMENT OLOGRAPHE ETABLI LE 10 AVRIL 1951 PAR FRANCOIS MARIE Y..., AU PROFIT DE SON PETIT X... PHILIPPE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN RETENANT DES TEMOIGNAGES DEJA EXAMINES PAR SON ARRET DU 9 JUIN 1980 ET QU'ELLE AVAIT JUGES INSUFFISANTS POUR FAIRE LA PREUVE DE LA DEMENCE DU TESTATEUR ET AUSSI UN DEUXIEME TEMOIGNAGE IDENTIQUE A CEUX PRECEDEMMENT REJETES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE POUVAIT FAIRE ETAT D'UN TEMOIGNAGE QUALIFIE PAR ELLE DE SUSPECT ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET DU 9 JUIN 1980, QUI SE BORNAIT, DANS SON DISPOSITIF, A ORDONNER UNE NOUVELLE ENQUETE, N'AVAIT PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LES PARTIES NE SAURAIENT REMETTRE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M FRANCOIS Y... ET SON X..., PHILIPPE Y..., REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE, POUR INSANITE D'ESPRIT DE SON AUTEUR, LE TESTAMENT OLOGRAPHE ETABLI LE 10 AVRIL 1951 PAR FRANCOIS MARIE Y..., AU PROFIT DE SON PETIT X... PHILIPPE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN RETENANT DES TEMOIGNAGES DEJA EXAMINES PAR SON ARRET DU 9 JUIN 1980 ET QU'ELLE AVAIT JUGES INSUFFISANTS POUR FAIRE LA PREUVE DE LA DEMENCE DU TESTATEUR ET AUSSI UN DEUXIEME TEMOIGNAGE IDENTIQUE A CEUX PRECEDEMMENT REJETES,

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USSI UN DEUXIEME TEMOIGNAGE IDENTIQUE A CEUX PRECEDEMMENT REJETES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE POUVAIT FAIRE ETAT D'UN TEMOIGNAGE QUALIFIE PAR ELLE DE SUSPECT ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET DU 9 JUIN 1980, QUI SE BORNAIT, DANS SON DISPOSITIF, A ORDONNER UNE NOUVELLE ENQUETE, N'AVAIT PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LES PARTIES NE SAURAIENT REMETTRE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION SOU

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IES NE SAURAIENT REMETTRE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;