Document ID: JURITEXT000007408284
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/82/JURITEXT000007408284.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1998 par la cour d'appel de Nancy (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / du Service départemental des affaires sociales, Aide sociale à l'enfance, dont le siège est 48, rue du Sergent Blandan, Case Officielle n° 3945, 54029 Nancy cedex, représenté par Mme Marsal chargé de proctection de l'enfance, 2 / du Procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié en son parquet 3, Terrasse de la Pépinière, 54035 Nancy, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 13 novembre 1998), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir accordé un droit de visite et d'hébergement sur sa fille A... à M. Z..., bien qu'il n'en soit pas le père, et d'avoir dit que les prestations familiales seront versées à l'Aide sociale à l'enfance ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que Mme X... ait critiqué ces chefs de la décision du juge des enfants devant la cour d'appel ; qu'elle n'est pas recevable à les critiquer pour la première fois devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1998 par la cour d'appel de Nancy (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / du Service départemental des affaires sociales, Aide sociale à l'enfance, dont le siège est 48, rue du Sergent Blandan, Case Officielle n° 3945, 54029 Nancy cedex, représenté par Mme Marsal chargé de proctection de l'enfance, 2 / du Procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié en son parquet 3, Terrasse de la Pépinière, 54035 Nancy, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon

Current:
, Terrasse de la Pépinière, 54035 Nancy, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 13 novembre 1998

Next:
i : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 13 novembre 1998), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir accordé un droit de visite et d'hébergement sur sa fille A... à M. Z..., bien qu'il n'en soit pas le père, et d'avoir dit que les prestations familiales seront versées à l'Aide sociale à l'enfance ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que Mme X... ait critiqué ces chefs de la décision du juge des enfants devant la cour d'appel ; qu'elle n'est pas recevable à les critiquer pour la première fois devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la