Document ID: JURITEXT000007414913
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/49/JURITEXT000007414913.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Tanguy C..., demeurant ..., agissant en sa qualité de successeur de la SCP Delagrange Guy et Tanguy, notaires associés, 2 / la société civile professionnelle (SCP) Rochette- F. Rochette-Delattre et S. Delattre, anciennement dénommée SCP Rochette-Jeziorski, notaires associés, dont le siège est ..., 3 / M. François A..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de syndic à la liquidation judiciaire de M. Philippe Z..., 4 / M. François A..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de syndic à la liquidation judiciaire de M. Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre commerciale 1re section), au profit : 1 / de Mme Renée Z..., divorcée B..., demeurant ..., 84100 Orange, 2 / de Mme Nelly E..., épouse X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. C..., de la SCP Rochette - F. Rochette-Delattre et S. Delattre et de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil, ensemble l'article 1599 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 février 1999), que suivant un acte notarié du 21 mars 1991, M. A..., agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de M. Philippe Z... en qualité d'administrateur provisoire de l'indivision existant entre lui-même et Mme Renée Z..., Mme Jacqueline Z... et M. D..., a vendu une parcelle de terrain à bâtir aux époux Y... ; que Mme Renée Z... a assigné le syndic, les acquéreurs et les notaires rédacteurs de l'acte de vente en nullité de celle-ci ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si le jugement du 4 octobre 1990 a autorisé M. A..., ès qualité de syndic à la liquidation des biens de M. Philippe Z..., à intervenir à l'acte de cession, il ne justifie d'aucun pouvoir de représenter les co-indivisaires du bien vendu, dont le consentement était nécessaire en application de l'article 815-3 du Code civil et qu'en conséquence, la vente est nulle, en application de l'article 1108 du Code civil, le bien vendu n'entrant pas, dans son intégralité, dans l'actif de la liquidation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la vente d'un immeuble indivis faite par un seul des indivisaires est valable pour la portion indivise qui lui appartient, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne, ensemble, Mmes Z... et X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.

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/ M. François A..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de syndic à la liquidation judiciaire de M. Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre commerciale 1re section), au profit : 1 / de Mme Renée Z..., divorcée B..., demeurant ..., 84100 Orange, 2 / de Mme Nelly E..., épouse X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avoc

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, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. C..., de la SCP Rochette - F. Rochette-Delattre et S. Delattre et de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil, ensemble l'article 1599 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 février 1999), que suivant un acte notarié du 21 mars 1991, M. A..., agissant en qualité de syndic à

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), que suivant un acte notarié du 21 mars 1991, M. A..., agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de M. Philippe Z... en qualité d'administrateur provisoire de l'indivision existant entre lui-même et Mme Renée Z..., Mme Jacqueline Z... et M. D..., a vendu une parcelle de terrain à bâtir aux époux Y... ; que Mme Renée Z... a assigné le syndic, les acquéreurs et les notaires rédacteurs de l'acte de vente en nullité de celle-ci ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si le jugement du 4 octobre 1990 a autorisé M. A..., ès qualité de syndic à la liquidation des biens de M. Philippe Z..., à intervenir à l'acte de cession, il ne justifie d'aucun pouvoir de