Document ID: JURITEXT000007075290
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/52/JURITEXT000007075290.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DAME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI, INTERPRETANT LE TESTAMENT DE SA SOEUR DAME X..., A DECIDE QU'ELLE N'ETAIT PAS LEGATAIRE UNIVERSELLE DE CELLE-CI, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL DE SON FRERE PIERRE Y..., ALORS QUE, D'UNE PART, CELUI-CI AYANT RENONCE A LA SUCCESSION, LA COUR D'APPEL SE SERAIT MEPRISE SUR LES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN ENONCANT QU'ELLE N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LE DEFAUT D'INTERET A AGIR DE Y..., CETTE FIN DE NON-RECEVOIR N'AYANT PAS ETE OPPOSEE PAR DAME Z..., ALORS QUE, D'AUTRE PART, AYANT CONSTATE QUE Y... AVAIT RENONCE A LA SUCCESSION, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT NEANMOINS L'APPEL DE CELUI-CI RECEVABLE, N'AURAIT PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT, ET ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DE DAME FRANCAIS QUI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, AURAIT EXCIPE DU DEFAUT D'INTERET DE SON FRERE A AGIR ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PRODUCTIONS QUE DAME Z... AIT OPPOSE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, S'ETANT BORNEE A SOUTENIR QUE Y... NE POUVAIT PLUS RETRACTER SA RENONCIATION DANS LA MESURE OU ELLE-MEME, EN DEMANDANT L'ENVOI EN POSSESSION, AVAIT ACCEPTE LA SUCCESSION ; ET ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 125 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PREMIER PRESIDENT N'ETAIT PAS TENU DE RELEVER D'OFFICE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU DEFAUT D'INTERET A AGIR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1980,PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES,

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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DAME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI, INTERPRETANT LE TESTAMENT DE SA SOEUR DAME X..., A DECIDE QU'ELLE N'ETAIT PAS LEGATAIRE UNIVERSELLE DE CELLE-CI, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL DE SON FRERE PIERRE Y..., ALORS QUE, D'UNE PART, CELUI-CI AYANT RENONCE A LA SUCCESSION, LA COUR D'APPEL SE SERAIT MEPRISE SUR LES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN ENONCANT QU'ELLE N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LE DEFAUT

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URE CIVILE EN ENONCANT QU'ELLE N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR LE DEFAUT D'INTERET A AGIR DE Y..., CETTE FIN DE NON-RECEVOIR N'AYANT PAS ETE OPPOSEE PAR DAME Z..., ALORS QUE, D'AUTRE PART, AYANT CONSTATE QUE Y... AVAIT RENONCE A LA SUCCESSION, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT NEANMOINS L'APPEL DE CELUI-CI RECEVABLE, N'AURAIT PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT, ET ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DE DAME FRANCAIS QUI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, AURAIT EXCIPE DU DEFAUT D'INTERET DE SON

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ICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, AURAIT EXCIPE DU DEFAUT D'INTERET DE SON FRERE A AGIR ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PRODUCTIONS QUE DAME Z... AIT OPPOSE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, S'ETANT BORNEE A SOUTENIR QUE Y... NE POUVAIT PLUS RETRACTER SA RENONCIATION DANS LA MESURE OU ELLE-MEME, EN DEMANDANT L'ENVOI EN POSSESSION, AVAIT ACCEPTE LA SUCCESSION ; ET ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 125 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PREMIER PRESIDENT N'ETAIT PAS TENU DE RELEVER D'OFFICE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU DEFAUT D'INTERET A AGIR ; D'OU IL