Document ID: JURITEXT000007072455
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/24/JURITEXT000007072455.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MADAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 1ER JUILLET 1981), DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSTATER, EN RAISON DE LA CESSATION DE L'ETAT D'ENCLAVE DU FONDS VOISIN APPARTENANT AUX EPOUX Y..., L'EXTINCTION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL, DE LA SERVITUDE DE PASSAGE DONT BENEFICIAIT CE FONDS SUR UNE COUR LUI APPARTENANT ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET QUI SE BORNE A REPRODUIRE PARTIE DES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERT, SANS PORTER UN JUGEMENT PROPRE SUR LE PROBLEME DE DROIT QUI ETAIT SOUMIS A LA COUR D'APPEL, N'EST PAS LEGALEMENT MOTIVE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES NE PEUVENT DELEGUER LEUR POUVOIR DE DECISION A UN SEUL EXPERT ET QUE LE FAIT DE S'ABRITER DERRIERE LES SEULES CONCLUSIONS JURIDIQUES, ET NON DE PUR FAIT DE L'EXPERT Z... UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 232 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE L'ENCLAVE CREEE PAR LA DIVISION DU FONDS CONSTITUE PAR LA MEME LE TITRE LEGAL DE LA SERVITUDE, ET QUE LA CONVENTION AFFERENTE AU TITRE N'A PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER LE CARACTERE LEGAL DE LA SERVITUDE, NI DE LUI CONFERER UN CARACTERE CONVENTIONNEL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, AVEC L'EXPERT, QUE LE FONDS DES EPOUX MARATRAT BORDAIT UNE VOIE PUBLIQUE ET QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE FONDS DE MADAME X..., RESULTANT D'UN ACTE D'ECHANGE DE 1833 AVAIT UNE ORIGINE CONVENTIONNELLE, LA COUR D'APPEL, SANS DELEGUER SES POUVOIRS A L'EXPERT, EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL QUI LAISSE EN DEHORS DE SON CHAMP D'APPLICATION LES SERVITUDES CONVENTIONNELLES, ETAIT INAPPLICABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MADAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 1ER JUILLET 1981), DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSTATER, EN RAISON DE LA CESSATION DE L'ETAT D'ENCLAVE DU FONDS VOISIN APPARTENANT AUX EPOUX Y..., L'EXTINCTION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL, DE LA SERVITUDE DE PASSAGE DONT BENEFICIAIT CE FONDS SUR UNE COUR LUI APPARTENANT ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET QUI SE BORNE A REPRODUIRE PARTIE DES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERT, SANS PORTER UN JUGEMENT PROPRE SUR LE

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UIRE PARTIE DES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERT, SANS PORTER UN JUGEMENT PROPRE SUR LE PROBLEME DE DROIT QUI ETAIT SOUMIS A LA COUR D'APPEL, N'EST PAS LEGALEMENT MOTIVE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES NE PEUVENT DELEGUER LEUR POUVOIR DE DECISION A UN SEUL EXPERT ET QUE LE FAIT DE S'ABRITER DERRIERE LES SEULES CONCLUSIONS JURIDIQUES, ET NON DE PUR FAIT DE L'EXPERT Z... UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 232 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE L'ENCLAVE CREEE PAR LA DIVISION DU FONDS CONSTITUE PAR LA MEME LE TITRE LEGAL DE LA SERVITUDE, ET

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EE PAR LA DIVISION DU FONDS CONSTITUE PAR LA MEME LE TITRE LEGAL DE LA SERVITUDE, ET QUE LA CONVENTION AFFERENTE AU TITRE N'A PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER LE CARACTERE LEGAL DE LA SERVITUDE, NI DE LUI CONFERER UN CARACTERE CONVENTIONNEL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, AVEC L'EXPERT, QUE LE FONDS DES EPOUX MARATRAT BORDAIT UNE VOIE PUBLIQUE ET QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE FONDS DE MADAME X..., RESULTANT D'UN ACTE D'ECHANGE DE 1833 AVAIT UNE ORIGINE CONVENTIONNELLE, LA COUR D'APPEL, SANS DELEGUER SES POUVOIRS A L'EXPERT, EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE L'ARTICLE 685-