Document ID: JURITEXT000007184939
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/49/JURITEXT000007184939.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Abraham B..., 28/ Mme Monique A..., épouse de M. B..., demeurant ensemble ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit : 18/ de M. Robert X..., demeurant ... (10e), 28/ de Mme Maryse Z..., épouse X..., demeurant ... (10e), 38/ de Mme Suzanne Y..., épouse Capelle, demeurant ... (10e), décédée le 7 octobre 1991, aux droits de laquelle viennent ses héritiers : M. Robert X... et Mme Maryse Z..., épouse X..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux B..., de Me Blanc, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les époux B... étaient propriétaires au quatrième étage d'un appartement répondant à leurs besoins, identique à celui du troisième étage, dont ils sont locataires et dans lequel ils auraient pu aussi bien se loger avec leur enfant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux B..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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éritiers : M. Robert X... et Mme Maryse Z..., épouse X..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux B...,

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. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux B..., de Me Blanc, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les époux B... étaient propriétaires au quatrième étage d'un appartement répondant à leurs besoins, identique à celui du troisième étage, dont ils sont locataires et dans lequel ils auraient pu aussi bien se loger avec leur enfant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux B..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d

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