Document ID: JURITEXT000007406222
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/62/JURITEXT000007406222.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 14 septembre 1999 par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, agissant pour la compagnie Assurances générales de France, dont le siège est ... et tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 1266 P, rendu le 15 juin 1999 par la Cour de Cassation, Première chambre civile, sur le pourvoi n° W 97-20.049, opposant les AGF au GAN, dont le siège est ..., et aux Etablissements Emmanuelli, dont le siège est route nationale 197, Corbara, 20220 l'Ile Rousse, les autres parties faisant l'objet d'un désistement ou d'une mise hors de cause, en ce que, dans son dispositif, l'arrêt n° 1266 casse la décision attaquée, notamment en ce qu'elle a "condamné l'UAP à garantie, sur le fondement d'une modification du contrat d'assurance de responsabilité des constructeurs", alors qu'il s'agissait de la condamnation de la compagnie AGF ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des AGF, de Me Choucroy, avocat des établissements Emmanuelli et de la SCP Defrenois et Levis, avocat du GAN, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir la requête et de rectifier cette erreur purement matérielle ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1266 P rendu le 15 juin 1999 ; Dit qu'en sa page 4, dans son dispositif, les mots... "condamne l'UAP à garantie..." seront remplacés par "...condamne les AGF à garantie..." ; Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; Où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.

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ousse, les autres parties faisant l'objet d'un désistement ou d'une mise hors de cause, en ce que, dans son dispositif, l'arrêt n° 1266 casse la décision attaquée, notamment en ce qu'elle a "condamné l'UAP à garantie, sur le fondement d'une modification du contrat d'assurance de responsabilité des constructeurs", alors qu'il s'agissait de la condamnation de la compagnie AGF ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des AGF, de Me Choucroy, avocat des établissements Emmanuelli et de la SCP Defrenois et Lev

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, de Me Choucroy, avocat des établissements Emmanuelli et de la SCP Defrenois et Levis, avocat du GAN, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir la requête et de rectifier cette erreur purement matérielle ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1266 P rendu le 15 juin 1999 ; Dit qu'en sa page 4, dans son dispositif, les mots... "condamne l'UAP à garantie..." seront remplacés par "...condamne les AGF à garantie..." ; Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ; Dit que le dé

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Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; Où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.