Document ID: JURITEXT000007500241
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/02/JURITEXT000007500241.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le congé délivré à Mme X... avait été définitivement annulé et que celle-ci était donc restée locataire des lieux, le bail s'étant poursuivi aux conditions antérieures, et retenu, à bon droit, que la délivrance d'un congé nul n'impliquait pas pour le locataire le droit de se voir délivrer un nouveau congé régulier, le bailleur pouvant choisir de renoncer à la libération des lieux et vendre le bien occupé, la cour d'appel qui a relevé, que dans ces conditions, le bail d'habitation ne conférait aucun droit de préemption au locataire en cas de vente du bien occupé, en a exactement déduit, que les moyens tirés de la non-notification aux époux X... des modalités de vente consenties à M. Y... étaient inopérants et que la demande en nullité de cette vente devait être rejetée ; D'où il suit qe le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le congé délivré à Mme X... avait été définitivement annulé et que celle-ci était donc restée locataire des lieux, le bail s'étant poursuivi aux conditions antérieures, et retenu, à bon droit, que la délivrance d'un congé nul n'impliquait pas pour le locataire le droit de se voir délivrer un nouveau congé régulier, le bailleur pouvant choisir de renoncer à la libération des lieux et vendre le bien occupé, la cour d'appel qui a relevé, que dans ces conditions, le bail d'habitation ne conférait aucun

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, la cour d'appel qui a relevé, que dans ces conditions, le bail d'habitation ne conférait aucun droit de préemption au locataire en cas de vente du bien occupé, en a exactement déduit, que les moyens tirés de la non-notification aux époux X... des modalités de vente consenties à M. Y... étaient inopérants et que la demande en nullité de cette vente devait être rejetée ; D'où il suit qe le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et pronon

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de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.