Document ID: JURITEXT000007450287
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/02/JURITEXT000007450287.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fernande Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1999 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Jean Y..., 2 / de Mme Danièle X..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, et abstraction faite de motifs surabondants, que Mme Z... ne contestait pas avoir eu connaissance de l'exploitation d'appareils à jeu par son locataire et n'avait formulé aucun reproche à ce sujet aux précédents propriétaires du fonds, ou à l'actuel titulaire du bail lors des procédures judiciaires les ayant opposés, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, caractérisé l'acceptation implicite par le bailleur de l'activité connexe exercée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.

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isation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, et abstraction faite de motifs surabondants, que Mme Z... ne contestait

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relevé, par motifs propres et adoptés, et abstraction faite de motifs surabondants, que Mme Z... ne contestait pas avoir eu connaissance de l'exploitation d'appareils à jeu par son locataire et n'avait formulé aucun reproche à ce sujet aux précédents propriétaires du fonds, ou à l'actuel titulaire du bail lors des procédures judiciaires les ayant opposés, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, caractérisé l'acceptation implicite par le bailleur de l'activité connexe exercée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience pub

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jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.