Document ID: JURITEXT000007298014
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/80/JURITEXT000007298014.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Michel Bertrand Participation (MBP), dont le siège est Le Genetey, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit : 1°/ de la société Arial, dont le siège est ..., 2°/ de la Banque La Henin, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Michel Bertrand Participation (MBP), de Me Goutet, avocat de la société Arial, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 novembre 1995, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Michel Bertrand Participation MBP se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 30 juin 1994, par la cour d'appel de Rouen au profit de la société Arial et de la banque La Henin; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Michel Bertrand Participation du désistement de son pourvoi; La condamne à payer à la société Arial la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

--- Context Windows ---
Previous:
1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Michel Bertrand Participation (MBP), de Me Goutet, avocat de la société Arial, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 novembre 1995, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Michel Bertrand Participation MBP se désister du pourvoi formé par elle, contre

Current:
déclaré, au nom de la société Michel Bertrand Participation MBP se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 30 juin 1994, par la cour d'appel de Rouen au profit de la société Arial et de la banque La Henin; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Michel Bertrand Participation du désistement de son pourvoi; La condamne à payer à la société Arial la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize

Next:
M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.