Document ID: JURITEXT000007073753
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/37/JURITEXT000007073753.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1972 M GERARD X... A FAIT CONSTRUIRE UNE VILLA DONT LA TOITURE A ETE MISE EN PLACE PAR LA SOCIETE AULAS ; QU'EN 1978, AYANT CONSTATE DES INFILTRATIONS D'EAU, IL A ASSIGNE EN INDEMNISATION LA COMPAGNIE D'ASSURANCE L'AUXILIAIRE AUPRES DE LAQUELLE LA SOCIETE AULAS AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE ; QUE CETTE COMPAGNIE S'EST OPPOSEE A LA DEMANDE EN FAISANT VALOIR QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE AVAIT ETE RESILIE A COMPTER DU 1ER AOUT 1975 ET QUE SI L'ARTICLE 11 DES CONDITIONS GENERALES PREVOYAIT QUE LES GARANTIES SUBSISTERAIENT "POUR LES TRAVAUX EXECUTES, TERMINES ET RECEPTIONNES PENDANT LA DUREE DU CONTRAT", C'ETAIT "MOYENNANT LE PAIEMENT DE LA COTISATION SUBSEQUENTE DEFINIE A L'ARTICLE 14-02 A", LAQUELLE N'AVAIT JAMAIS ETE VERSEE ; ATTENDU QUE M GERARD X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES TRAVAUX INCRIMINES AYANT ETE REALISES AVANT LA RESILIATION DE LA POLICE, LA GARANTIE ETAIT DUE SANS QU'IL Y AIT A PRENDRE EN CONSIDERATION LA DATE DE REALISATION DU RISQUE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA GARANTIE, EN CAS DE RESILIATION A RAISON DES DOMMAGES PROVENANT DE TRAVAUX ANTERIEURS A CETTE RESILIATION, NE CONSTITUERAIT PAS UNE OPTION LAISSEE A L'APPRECIATION DE L'ASSURE MAIS SERAIT ACCEPTEE, A L'ORIGINE, PAR LE SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE, LA RESILIATION NE POUVANT ETRE QUE PARTIELLE, ET LA GARANTIE EN CAUSE SUBSISTANT DANS TOUS LES CAS, QUE, DES LORS, CE NE SERAIT PAS A LA VICTIME DE PROUVER QUE L'ASSURE AVAIT CHOISI LA SURVIE PARTIELLE DU CONTRAT ET AVAIT VERSE LA COTISATION SUBSEQUENTE, QUE LA GARANTIE "RESIDUELLE" APRES RESILIATION NE POURRAIT ETRE ECARTEE QU'A LA CONDITION DE CONSTATER, CE QUE N'A PAS FAIT LA COUR D'APPEL, QUE CE QUI SUBSISTE AUTOMATIQUEMENT DU CONTRAT APRES RESILIATION A ETE SUSPENDU OU RESILIE, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT AINSI DENATURE L'ARTICLE 11 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS DENATURATION DE CETTE CLAUSE, AUX TERMES DE LAQUELLE LES GARANTIES CESSAIENT A LA DATE D'EFFET DE LA RESILIATION, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QU'EN L'ESPECE LA RESILIATION ETAIT INTERVENUE APRES ACHEVEMENT DES TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE AULAS POUR LE COMPTE DE M GERARD X... ET QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT JAMAIS PAYE, MALGRE PLUSIEURS DEMANDES, LA COTISATION SUBSEQUENTE PREVUE PAR LA MEME CLAUSE ET DESTINEE A MAINTENIR LES GARANTIES POUR CES TRAVAUX, A DECIDE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE NE DEVAIT PAS RECEVOIR APPLICATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

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INES AYANT ETE REALISES AVANT LA RESILIATION DE LA POLICE, LA GARANTIE ETAIT DUE SANS QU'IL Y AIT A PRENDRE EN CONSIDERATION LA DATE DE REALISATION DU RISQUE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA GARANTIE, EN CAS DE RESILIATION A RAISON DES DOMMAGES PROVENANT DE TRAVAUX ANTERIEURS A CETTE RESILIATION, NE CONSTITUERAIT PAS UNE OPTION LAISSEE A L'APPRECIATION DE L'ASSURE MAIS SERAIT ACCEPTEE, A L'ORIGINE, PAR LE SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE, LA RESILIATION NE POUVANT ETRE QUE PARTIELLE, ET LA GARANTIE EN CAUSE SUBSISTANT DANS TOUS LES CAS, QUE, DES LORS, CE NE SERAIT PAS A LA VICTIME DE PROU

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ISTANT DANS TOUS LES CAS, QUE, DES LORS, CE NE SERAIT PAS A LA VICTIME DE PROUVER QUE L'ASSURE AVAIT CHOISI LA SURVIE PARTIELLE DU CONTRAT ET AVAIT VERSE LA COTISATION SUBSEQUENTE, QUE LA GARANTIE "RESIDUELLE" APRES RESILIATION NE POURRAIT ETRE ECARTEE QU'A LA CONDITION DE CONSTATER, CE QUE N'A PAS FAIT LA COUR D'APPEL, QUE CE QUI SUBSISTE AUTOMATIQUEMENT DU CONTRAT APRES RESILIATION A ETE SUSPENDU OU RESILIE, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT AINSI DENATURE L'ARTICLE 11 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS DENATURATION DE CETTE CLAUSE, AUX TERMES DE LAQUELLE LES

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U QUE C'EST SANS DENATURATION DE CETTE CLAUSE, AUX TERMES DE LAQUELLE LES GARANTIES CESSAIENT A LA DATE D'EFFET DE LA RESILIATION, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QU'EN L'ESPECE LA RESILIATION ETAIT INTERVENUE APRES ACHEVEMENT DES TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE AULAS POUR LE COMPTE DE M GERARD X... ET QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT JAMAIS PAYE, MALGRE PLUSIEURS DEMANDES, LA COTISATION SUBSEQUENTE PREVUE PAR LA MEME CLAUSE ET DESTINEE A MAINTENIR LES GARANTIES POUR CES TRAVAUX, A DECIDE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE NE DEVAIT PAS RECEVOIR APPLICATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC F