Document ID: JURITEXT000007075196
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/51/JURITEXT000007075196.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX C... FONT GRIEF A L'ARRET QUI LES A CONDAMNES A PAYER UN SOLDE DE PRIX DE TRAVAUX, D'AVOIR MIS A LEUR CHARGE UNE SOMME DE 1.237,65 FRANCS A TITRE D'INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUT ARRET DOIT ETRE MOTIVE ; QU'EN CONDAMNANT LE MAITRE DE Y... A DES INTERETS CONVENTIONNELS SANS INDIQUER, D'UNE PART, SI LES PARTIES AVAIENT STIPULE DE TELS INTERETS, NI PRECISE LES EVENEMENTS RETENUS COMME FAISANT COURIR LE POINT DE DEPART DE CES PRETENDUS INTERETS, L'ARRET ATTAQUE A PRIVE DE MOTIFS SA DECISION, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, L'ARRET RETIENT QUE LES INTERETS CALCULES PAR L'EXPERT, TELS QUE PREVUS DANS LE MARCHE, S'ELEVENT A 1.237,65 FRANCS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR EXONERER M. D..., MAITRE D'B..., ET M. X..., ENTREPRENEUR, DE LEUR RESPONSABILITE DECENNALE ENVERS LES EPOUX C..., Z... D'OUVRAGE, EN RAISON D'INFILTRATIONS SURVENUES EN 1976 "EN FACADE ET EN PIGNONS", L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LES TRACES EN ONT DISPARU ET QU'ELLE N'ETAIENT PAS DUES A UNE ERREUR DE CONCEPTION MAIS A UN JOINTOIEMENT TARDIF ET UNE ABSE^CE D'ENDUIT PROTECTEUR, TOUS DEUX IMPUTABLES A LA CARENCE DES EPOUX C... ; QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI LE MAITRE D'B... ET L'ENTREPRENEUR AVAIENT REMPLI LEUR OBLIGATION DE CONSEIL EN METTANT EN GARDE LES A... D'OUVRAGE QUANT AUX CONSEQUENCES DE LA TARDIVETE DU JOINTOIEMENT ET DE L'ABSENCE D'ENDUIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX C... FONT GRIEF A L'ARRET QUI LES A CONDAMNES A PAYER UN SOLDE DE PRIX DE TRAVAUX, D'AVOIR MIS A LEUR CHARGE UNE SOMME DE 1.237,65 FRANCS A TITRE D'INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUT ARRET DOIT ETRE MOTIVE ; QU'EN CONDAMNANT LE MAITRE DE Y... A DES INTERETS CONVENTIONNELS SANS INDIQUER, D'UNE PART, SI LES PARTIES AVAIENT STIPULE DE TELS INTERETS, NI PRECISE LES EVENEMENTS RETENUS COMME FAISANT COURIR LE POINT DE DEPART DE CES PRETEND

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CISE LES EVENEMENTS RETENUS COMME FAISANT COURIR LE POINT DE DEPART DE CES PRETENDUS INTERETS, L'ARRET ATTAQUE A PRIVE DE MOTIFS SA DECISION, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, L'ARRET RETIENT QUE LES INTERETS CALCULES PAR L'EXPERT, TELS QUE PREVUS DANS LE MARCHE, S'ELEVENT A 1.237,65 FRANCS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR EXONERER M. D..., MAITRE D'

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ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR EXONERER M. D..., MAITRE D'B..., ET M. X..., ENTREPRENEUR, DE LEUR RESPONSABILITE DECENNALE ENVERS LES EPOUX C..., Z... D'OUVRAGE, EN RAISON D'INFILTRATIONS SURVENUES EN 1976 "EN FACADE ET EN PIGNONS", L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LES TRACES EN ONT DISPARU ET QU'ELLE N'ETAIENT PAS DUES A UNE ERREUR DE CONCEPTION MAIS A UN JOINTOIEMENT TARDIF ET UNE ABSE^CE D'ENDUIT PROTECTEUR, TOUS DEUX IMPUTABLES A LA CARENCE DES EPOUX C... ; QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI LE MAITRE D'B... ET L'ENT