Document ID: JURITEXT000007428707
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/87/JURITEXT000007428707.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile, section A), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, l'arrêt attaqué retient que l'agressivité de l'épouse à l'égard de son conjoint est "confirmée" par les affiches "sentencieuses" qu'elle apposait dans la chambre de son mari ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que ce grief figurait dans des conclusions d'appel de M. Y... du 28 octobre 1998 que la cour d'appel avait décidé, par une précédente décision du 4 février 1999, d'écarter des débats, l'arrêt attaqué a méconnu l'autorité de la chose jugée dudit arrêt et violé ainsi les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile, section A), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Joinet, av

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président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X...-Y

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relativement à la contestation qu'il tranche ; Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, l'arrêt attaqué retient que l'agressivité de l'épouse à l'égard de son conjoint est "confirmée" par les affiches "sentencieuses" qu'elle apposait dans la chambre de son mari ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que ce grief figurait dans des conclusions d'appel de M. Y... du 28 octobre 1998 que la cour d'appel avait décidé, par une précédente décision du 4 février 1999, d'écarter des débats, l'arrêt attaqué a méconnu l'autorité de la chose jugée dudit arrêt et violé ainsi les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres grief