Document ID: JURITEXT000007314692
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/46/JURITEXT000007314692.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette, Sylvette épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1994 par la cour d'appel de Chambéry (3e section), au profit de M. Raphaël X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne défaut à M. X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en divorce, la cour d'appel écarte, comme ne constituant pas une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, des faits invoqués par Mme X..., sans répondre à ses conclusions invoquant des détournements ou dissimulations par son mari d'une partie du mobilier du domicile conjugal et de sommes déposées sur des comptes bancaires, et le comportement du mari à l'égard de la couverture sociale de leur fille; En quoi la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette, Sylvette épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1994 par la cour d'appel de Chambéry (3e section), au profit de M. Raphaël X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller

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. Zakine, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne défaut à M. X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en divorce, la cour d'appel écarte, comme ne constituant pas une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, des faits invoqués par Mme X..., sans

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du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, des faits invoqués par Mme X..., sans répondre à ses conclusions invoquant des détournements ou dissimulations par son mari d'une partie du mobilier du domicile conjugal et de sommes déposées sur des comptes bancaires, et le comportement du mari à l'égard de la couverture sociale de leur fille; En quoi la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenob