Document ID: JURITEXT000007395056
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/50/JURITEXT000007395056.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Danièle, Marie X..., demeurant 232, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1995 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit du Syndicat des copropriétaires de la résidence Dampierre, pris en la personne de son syndic la société anonyme Sergic, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mlle X..., de la SCP Gatineau, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Dampierre, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant apprécié souverainement les éléments de preuve produits aux débats par le syndicat des copropriétaires et constaté que Mlle X... ne formulait aucune contestation précise sur les charges réclamées, la cour d'appel, qui a retenu que ce syndicat avait rapporté la preuve de sa créance, à l'exception des frais, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Dampierre la somme de 2 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Danièle, Marie X..., demeurant 232, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1995 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit du Syndicat des copropriétaires de la résidence Dampierre, pris en la personne de son syndic la société anonyme Sergic, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

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L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mlle X..., de la SCP Gatineau, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Dampierre, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant appréci

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ément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant apprécié souverainement les éléments de preuve produits aux débats par le syndicat des copropriétaires et constaté que Mlle X... ne formulait aucune contestation précise sur les charges réclamées, la cour d'appel, qui a retenu que ce syndicat avait rapporté la preuve de sa créance, à l'exception des frais, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Dampierre la somme de 2 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisi