Document ID: JURITEXT000007413105
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/31/JURITEXT000007413105.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Robert D..., demeurant ..., 2 / M. Richard D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1998 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de Mme Jeanne Z... Y..., épouse Barbier de la Serre, demeurant ..., 2 / de la société civile professionnelle (SCP) Perrin F... B... Vergez Honta, venant aux droits de la SCP Perrin F... B..., dont le siège est ..., 3 / de M. Jacques A..., demeurant ..., 4 / de M. Yvon C..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société anonyme Galerie Pardo, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Barberot, Cassuto-Teytaud, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des consorts D..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société civile professionnelle Perrin F... B... Vergez Honta venant aux droits de la SCP Perrin F... B..., de Me Jacoupy, avocat de M. C..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X... de la Serre, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1998) ne statue sur le fond que pour dire qu'aucun aléa permettant l'attribution à Nicolas E... du tableau vendu comme "Atelier de Nicolas E..." n'existait pour Mme X... de la Serre, lors de la vente du 2 mars 1986, et se borne, pour le surplus, à ordonner une expertise de l'authenticité du tableau ; que le pourvoi de MM. D..., qui ne critique que cette mesure d'expertise est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les consorts D... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les consorts D... à payer à Mme X... de la Serre la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.

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D..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société civile professionnelle Perrin F... B... Vergez Honta venant aux droits de la SCP Perrin F... B..., de Me Jacoupy, avocat de M. C..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X... de la Serre, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1998) ne statue sur le fond que pour dire qu'aucun aléa permettant l'attribution à Nicolas E... du tableau vendu comme "Atelier de Nicolas E..." n'existait pour Mme X...

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'attribution à Nicolas E... du tableau vendu comme "Atelier de Nicolas E..." n'existait pour Mme X... de la Serre, lors de la vente du 2 mars 1986, et se borne, pour le surplus, à ordonner une expertise de l'authenticité du tableau ; que le pourvoi de MM. D..., qui ne critique que cette mesure d'expertise est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les consorts D... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les consorts D... à payer à Mme X... de la Serre la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.

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par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.