Document ID: JURITEXT000007404817
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/48/JURITEXT000007404817.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Antoinette X..., demeurant lieudit Graves, 69480 Anse, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1997 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de Mme Ilze Z..., épouse Y..., demeurant Les Roches, Graves, 69480 Anse, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme X..., de Me de Nervo, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le titre de propriété de Mme X... stipulant que le fonds acquis par celle-ci était grevé d'une servitude de passage au profit de celui vendu à Mme Y... suivant acte du 26 juin 1972, qu'il reproduisait la clause dudit acte selon laquelle le tènement acheté par Mme Y... bénéficiait d'un droit de passage en tout temps et pour tous usages sur les chemins qui longent sa propriété à l'Ouest et à l'Est, étant encore précisé que "ces chemins devront toujours être laissés libres de tous matériaux, véhicules et autres", la cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme X..., de Me de Nervo, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le titre de propriété de Mme X... stipulant que le fonds acquis par celle-ci était grevé d'une servitude de passage au profit de celui vendu à Mme Y...

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fonds acquis par celle-ci était grevé d'une servitude de passage au profit de celui vendu à Mme Y... suivant acte du 26 juin 1972, qu'il reproduisait la clause dudit acte selon laquelle le tènement acheté par Mme Y... bénéficiait d'un droit de passage en tout temps et pour tous usages sur les chemins qui longent sa propriété à l'Ouest et à l'Est, étant encore précisé que "ces chemins devront toujours être laissés libres de tous matériaux, véhicules et autres", la cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

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ES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.