Document ID: JURITEXT000007515406
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/54/JURITEXT000007515406.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief au jugement confirmatif attaqué (Perpignan, 17 février 2005) d'avoir placé sa soeur, Mme Y..., sous le régime de la tutelle en gérance et d'avoir désigné Mme Z... en qualité de gérante de tutelle ; Attendu d'abord, que le tribunal, qui s'est approprié les conclusions du médecin psychiatre selon lesquelles Mme Y... présentait une altération de ses facultés mentales qui ne lui permettait pas de gérer ses biens et justifiait qu'elle soit représentée dans tous les actes de la vie civile, après avoir relevé que Mme X... contestait une mesure qu'elle avait elle-même sollicitée et se trouvait sous l'emprise de son compagnon, qui exerçait d'importantes pressions sur les deux soeurs, a souverainement estimé que la tutelle en gérance confiée à un tiers choisi dans les conditions fixées par l'article 499 du code civil constituait le mode d'exercice de la tutelle le plus adapté à l'intérêt de l'incapable ; qu'ensuite la contradiction dénoncée entre le dispositif et les motifs procède d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du nouveau code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation ; que cette rectification rend sans objet le grief de dénaturation invoqué à la deuxième branche du moyen, qui ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : Rectifie les motifs du jugement n° 04/02703 rendu le 17 février 2005 par le tribunal de grande instance de Perpignan ; Dit qu'il y a lieu de lire : "Qu'ainsi M. A... étranger au mesures de tutelle s'est manifesté à plusieurs reprises pour empêcher le bon déroulement de la mesure de tutelle notamment au moment de la vente de l'appartement ou lors de l'établissement de chéquier au nom de la tutelle ; Que ces éléments conduisent à confirmer la décision du juge des tutelles afin justement d'éviter ce type de difficultés y compris en ce qu'elle a désigné Mme Z..." ; au lieu de : "Qu'ainsi M. A... étranger au mesures de tutelle s'est manifesté à plusieurs reprises pour empêcher le bon déroulement de la mesure de l'UDAF notamment au moment de la vente de l'appartement ou lors de l'établissement de chéquier au nom de la tutelle ; Que ces éléments conduisent à confirmer la décision du juge des tutelles afin justement d'éviter ce type de difficultés y compris en ce qu'elle a désigné l'UDAF ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme B..., Pierrette, Jeanne X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme B..., Pierrette, Jeanne X... et la condamne à payer à Mme Z... la somme de 420 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.

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civile, être réparée par la Cour de cassation ; que cette rectification rend sans objet le grief de dénaturation invoqué à la deuxième branche du moyen, qui ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : Rectifie les motifs du jugement n° 04/02703 rendu le 17 février 2005 par le tribunal de grande instance de Perpignan ; Dit qu'il y a lieu de lire : "Qu'ainsi M. A... étranger au mesures de tutelle s'est manifesté à plusieurs reprises pour empêcher le bon déroulement de la mesure de tutelle notamment au moment de la vente de l'appartement ou lors de l'établissement de chéquier au nom de la tutelle ; Que ces éléments conduisent à confirmer la décision du juge des tutelles afin justement d'éviter ce type de difficultés y compris en ce qu'

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mer la décision du juge des tutelles afin justement d'éviter ce type de difficultés y compris en ce qu'elle a désigné Mme Z..." ; au lieu de : "Qu'ainsi M. A... étranger au mesures de tutelle s'est manifesté à plusieurs reprises pour empêcher le bon déroulement de la mesure de l'UDAF notamment au moment de la vente de l'appartement ou lors de l'établissement de chéquier au nom de la tutelle ; Que ces éléments conduisent à confirmer la décision du juge des tutelles afin justement d'éviter ce type de difficultés y compris en ce qu'elle a désigné l'UDAF ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme B..., Pierrette, Jeanne X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme

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... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme B..., Pierrette, Jeanne X... et la condamne à payer à Mme Z... la somme de 420 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.