Document ID: JURITEXT000007087880
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/78/JURITEXT000007087880.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Saïd X..., né le 3 mars 1939 à Alger, de nationalité algérienne, transporteur, demeurant à l'Haye les Roses (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1986, par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de la compagnie d'assurances ABEILLE PAIX, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Camille Bernard, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Camille Bernard, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie d'assurances Abeille Paix, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et ci-dessous reproduit en annexe : Attendu que pour prononcer, sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances, la nullité du contrat d'assurance automobile souscrit par M. X..., auprès de la compagnie Abeille-Paix et prenant effet le 1er juin 1981, l'arrêt attaqué n'a pas dénaturé la déclaration d'antécédents faite par l'assuré, en énonçant que ce document mentionnait "qu'il n'avait déclaré aucun sinistre pendant les quarante huit derniers mois" ; Attendu qu'en retenant qu'en 1980, trois sinistres avaient été pris en charge par l'UAP (l'ancien assureur) pour des véhicules appartenant à M. X..., autres que la fourgonnette, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Camille Bernard, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Camille Bernard, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie d'assurances Abeille Paix, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et ci-dessous reproduit en annexe : Attendu que pour prononcer, sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances, la nullité du contrat d'assurance automobile souscrit par M. X..., auprès de la comp

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du Code des assurances, la nullité du contrat d'assurance automobile souscrit par M. X..., auprès de la compagnie Abeille-Paix et prenant effet le 1er juin 1981, l'arrêt attaqué n'a pas dénaturé la déclaration d'antécédents faite par l'assuré, en énonçant que ce document mentionnait "qu'il n'avait déclaré aucun sinistre pendant les quarante huit derniers mois" ; Attendu qu'en retenant qu'en 1980, trois sinistres avaient été pris en charge par l'UAP (l'ancien assureur) pour des véhicules appartenant à M. X..., autres que la fourgonnette, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOT

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