Document ID: JURITEXT000007073945
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/39/JURITEXT000007073945.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE PAR M Z..., CESSIONNAIRE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1974 D'UN BAIL COMMERCIAL CONSENTI A M X..., EN RESILIATION, POUR CE CHANGEMENT D'ACTIVITE, DE LA SOUS-LOCATION CONSENTIE LE 15 MARS 1971 PAR CE DERNIER A MME Y..., L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 NOVEMBRE 1979) ENONCE QUE M X... HABITAIT LES LIEUX ET NE PEUT PRETENDRE AVOIR IGNORE LE CHANGEMENT D'ACTIVITE DE SA LOCATAIRE, QUE PAR SUITE, CE CHANGEMENT, EFFECTUE PLUS DE DEUX ANS AVANT LA CESSION INTERVENUE ENTRE M X... ET M Z..., N'AVAIT PAS SEULEMENT ETE TOLEREE PAR M X... MAIS ACCEPTEE ET AUTORISEE TACITEMENT PAR CELUI-CI ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUN FAIT POSITIF CARACTERISANT L'ACCEPTATION NON EQUIVOQUE PAR M X... DU CHANGEMENT DE DESTINATION INTERVENU, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE PAR M Z..., CESSIONNAIRE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1974 D'UN BAIL COMMERCIAL CONSENTI A M X..., EN RESILIATION, POUR CE CHANGEMENT D'ACTIVITE, DE LA SOUS-LOCATION CONSENTIE LE 15 MARS 1971 PAR CE DERNIER A MME Y..., L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 NOVEMBRE 1979) ENONCE QUE M X... HABITAIT LES LIEUX ET NE PEUT PRETENDRE AVOIR IGNORE LE CHANGEMENT D'ACTIVITE DE SA LOCATAIRE, QUE PAR SUITE, CE CHANGEMENT, EFFECTUE PLUS DE DEUX ANS AVANT LA CESSION INTERVENUE ENTRE M X... ET M Z..., N'AVAIT PAS SEU

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DE DEUX ANS AVANT LA CESSION INTERVENUE ENTRE M X... ET M Z..., N'AVAIT PAS SEULEMENT ETE TOLEREE PAR M X... MAIS ACCEPTEE ET AUTORISEE TACITEMENT PAR CELUI-CI ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUN FAIT POSITIF CARACTERISANT L'ACCEPTATION NON EQUIVOQUE PAR M X... DU CHANGEMENT DE DESTINATION INTERVENU, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT

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, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;