Document ID: JURITEXT000007451788
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/17/JURITEXT000007451788.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Louis X..., 3 / Mme Mireille X..., demeurant ensemble ..., 2 / M. Lucien X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 2001 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section J), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que MM. Lucien et Louis X... et Mme Mireille X... se sont pourvus en cassation le 29 juin 2001 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 mai 2001 ; Attendu qu'à ce jour aucun mémoire ampliatif n'a été produit à l'appui du pourvoi ; qu'il y a lieu dès lors d'en prononcer la déchéance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Louis X..., 3 / Mme Mireille X..., demeurant ensemble ..., 2 / M. Lucien X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 2001 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section J), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greff

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M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que MM. Lucien et Louis X... et Mme Mireille X... se sont pourvus en cassation le 29 juin 2001 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 mai 2001 ; Attendu qu'à ce jour aucun mémoire ampliatif n'a été produit à l'appui du pourvoi ; qu'il y a lieu dès lors d'en prononcer la déchéance ; PAR CES MOTIF

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du pourvoi ; qu'il y a lieu dès lors d'en prononcer la déchéance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille deux.