Document ID: JURITEXT000007453641
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/36/JURITEXT000007453641.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1999), que le Centre de chèques postaux de Marseille a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du Centre de chèques postaux de Dijon, au préjudice de Mme X... ; que Mme X... a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie et de lui accorder des dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté ses demandes ; Mais attendu qu'en retenant que la mesure d'exécution forcée avait été pratiquée sur le fondement d'un titre exécutoire qui condamnait Mme X..., la cour d'appel a, par ce seul motif, justifié sa décision de rejeter la demande de dommages-intérêts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1999), que le Centre de chèques postaux de Marseille a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du Centre de chèques postaux de Dijon, au préjudice de Mme X... ; que Mme X... a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie et de lui accorder des dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté ses demandes ; Mais attendu qu'en retenant que la mesure d'exécution forcée avait été pr

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rejeté ses demandes ; Mais attendu qu'en retenant que la mesure d'exécution forcée avait été pratiquée sur le fondement d'un titre exécutoire qui condamnait Mme X..., la cour d'appel a, par ce seul motif, justifié sa décision de rejeter la demande de dommages-intérêts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.

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lique du trente janvier deux mille trois.