Document ID: JURITEXT000007103585
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/35/JURITEXT000007103585.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Bernadette X..., née Emile, 2°) M. Daniel X..., demeurant ensemble ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1989 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de la société Immobilière de Brou, dont le siège est ... à Brou-sur-Chantereine (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.le conseiller référendaire Y..., les observations de Me Vuitton, avocat des époux X..., de Me Odent, avocat de la société Immobilière de Brou, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, contrairement aux allégations de la première branche du moyen, les juges du second degré n'ont pas fondé exclusivement leur décision sur la motivation que critique ce grief ; qu'ainsi, après avoir retenu que le mandat de vente donné par les époux X... à la société Immobilière de Brou autorisait celle-ci à recevoir des effets à l'appui de toute offre d'acquisition, en sorte qu'il ne pouvait être reproché à cette société d'avoir accepté, à titre d'acompte, la remise d'une traite par le candidat acquéreur, ils ont estimé que les intéressés n'apportaient pas la preuve des autres manquements qu'ils imputaient à ladite société pour prétendre qu'elle aurait commis une faute dans l'exécution de son mandat ; qu'ils ont ainsi, sans encourir aucune des critiques du moyen, légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne les époux X..., envers la société Immobilière de Brou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.

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i ; ! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, contrairement aux allégations de la première branche du moyen, les juges du second degré n'ont pas fondé exclusivement leur décision sur la motivation que critique ce grief ; qu'ainsi, après avoir retenu que le mandat de vente donné par les époux X... à la société Immobilière de Brou autorisait celle-ci à recevoir des effets à l'appui de toute offre d'acquisition, en sorte qu'il ne pouvait être reproché à cette société d'avoir accepté, à titre d'acompte, la remise d'une traite par le candidat acquéreur, ils ont estimé que les intéressés n'apportaient pas la preuve des autres manquements qu'

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éreur, ils ont estimé que les intéressés n'apportaient pas la preuve des autres manquements qu'ils imputaient à ladite société pour prétendre qu'elle aurait commis une faute dans l'exécution de son mandat ; qu'ils ont ainsi, sans encourir aucune des critiques du moyen, légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne les époux X..., envers la société Immobilière de Brou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.

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