Document ID: JURITEXT000007075195
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/51/JURITEXT000007075195.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11 ET 12 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 DEVENUS R 111-26 ET 27 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 18 MAI 1981) ENONCE EN SON DISPOSITIF, TOUT EN ORDONNANT EXPERTISE POUR DECRIRE LES DESORDRES ET MALFACONS, QUE "LES TRAVAUX D'INSTALLATION DE CHAUFFAGE EFFECTUES" PAR LA SOCIETE DUCRE, LORS DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, RESSORTISSENT DE LA GARANTIE DECENNALE DE L'ARTICLE 1792, AU MOTIF QU'UNE TELLE INSTALLATION, AYANT NECESSITE DES PREVISIONS PARTICULIERES DES L'ETABLISSEMENT DES PREMIERS PLANS, "RELEVE DE LA CONCEPTION MEME DE L'IMMEUBLE" ET REVET DONC LE CARACTERE DE GROS OUVRAGE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER QUE LES DESORDRES LITIGIEUX AFFECTAIENT L'ENSEMBLE DE L'INSTALLATION OU, A TOUT LE MOINS, S'ETENDAIENT AUX ELEMENTS DE CELLE-CI TELS QUE DEFINIS A L'ARTICLE 11 DU DECRET SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11 ET 12 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 DEVENUS R 111-26 ET 27 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 18 MAI 1981) ENONCE EN SON DISPOSITIF, TOUT EN ORDONNANT EXPERTISE POUR DECRIRE LES DESORDRES ET MALFACONS, QUE "LES TRAVAUX D'INSTALLATION DE CHAUFFAGE EFFECTUES" PAR LA SOCIETE DUCRE, LORS DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, RESSORTISSENT DE LA GARANTIE DECENNALE DE L'ARTICLE 1792, AU MOTIF QU'UNE TELLE INSTALLATION, AYANT NECESSITE DES PREVISIONS PARTICULIERES DES L'ETABLISSEMENT DES PREMIERS PLANS, "

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ANT NECESSITE DES PREVISIONS PARTICULIERES DES L'ETABLISSEMENT DES PREMIERS PLANS, "RELEVE DE LA CONCEPTION MEME DE L'IMMEUBLE" ET REVET DONC LE CARACTERE DE GROS OUVRAGE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER QUE LES DESORDRES LITIGIEUX AFFECTAIENT L'ENSEMBLE DE L'INSTALLATION OU, A TOUT LE MOINS, S'ETENDAIENT AUX ELEMENTS DE CELLE-CI TELS QUE DEFINIS A L'ARTICLE 11 DU DECRET SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'OR

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RET RENDU LE 18 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;