Document ID: JURITEXT000007146424
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/64/JURITEXT000007146424.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société privée Wormser et compagnie, société anonyme, ayant son siège ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A), au profit de la compagnie Foncière de la Bac, société anonyme, dont le siège est ... V à Paris (8ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Guinard, avocat de la société privée Wormser et compagnie, de Me Choucroy, avocat de la compagnie Foncière de la banque d'arbitrage et de crédit (Bac), les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, statuant en référé, s'est bornée à ordonner une expertise, a légalement justifié sa décision, sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes, en retenant que le congé était apparemment régulier, la compagnie Foncière de la banque d'arbitrage et de crédit justifiant de sa qualité de propriétaire des locaux loués par une attestation notariée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société privée Wormser et compagnie, envers la compagnie Foncière de la Bac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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du 4 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Guinard, avocat de la société privée Wormser et compagnie, de Me Choucroy, avocat de la compagnie Foncière de la banque d'arbitrage et de crédit (Bac), les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibér

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et de crédit (Bac), les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, statuant en référé, s'est bornée à ordonner une expertise, a légalement justifié sa décision, sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes, en retenant que le congé était apparemment régulier, la compagnie Foncière de la banque d'arbitrage et de crédit justifiant de sa qualité de propriétaire des locaux loués par une attestation notariée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société privée Wormser et compagnie, envers la compagnie Foncière de la Bac, aux dépens et aux frais d

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ormser et compagnie, envers la compagnie Foncière de la Bac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;