Document ID: JURITEXT000007152480
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/24/JURITEXT000007152480.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "La Forge", dont le siège social est à Val d'Isère (Savoie), "La Petite Folie", en cassation d'un arrêt rendu le 22 août 1990 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de Mme Y..., née Marthe X..., demeurant à Meylan (Isère), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société "La Forge", de Me Boullez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis du bail, la cour d'appel a souverainement retenu que l'activité de piano-bar était interdite dans les lieux loués après 22 heures ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société "La Forge" à verser à Z... Bertrand la somme de cinq mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société "La Forge", envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "La Forge", dont le siège social est à Val d'Isère (Savoie), "La Petite Folie", en cassation d'un arrêt rendu le 22 août 1990 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de Mme Y..., née Marthe X..., demeurant à Meylan (Isère), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 fév

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6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société "La Forge", de Me Boullez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis du bail, la cour d'appel a s

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étation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis du bail, la cour d'appel a souverainement retenu que l'activité de piano-bar était interdite dans les lieux loués après 22 heures ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société "La Forge" à verser à Z... Bertrand la somme de cinq mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société "La Forge", envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.