Document ID: JURITEXT000050442793
Case Number: 22401029
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/50/44/27/JURITEXT000050442793.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1029 F-D Recours n° A 24-60.149 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 Mme [M] [U], épouse [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° A 24-60.149 en annulation d'une décision rendue le 11 décembre 2023 par le bureau de la Cour de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Martin, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 septembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Mme [U] a sollicité sa réinscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques « interprétariat en langue roumaine » (H.1.8.9) et « traduction en langue roumaine » (H.2.8.9). 2. Par décision du 11 décembre 2023, contre laquelle Mme [U] a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas la réinscrire au motif qu'elle ne justifie pas de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moins cinq ans. Examen du grief Exposé du grief 3. Après avoir rappelé qu'elle était inscrite sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Paris depuis 1996, d'abord en qualité d'expert en exercice, ensuite, depuis 2021, en qualité d'expert honoraire, Mme [U] fait valoir qu'elle remplit la condition de durée d'inscription pendant au moins cinq ans sur la liste d'une cour d'appel édictée par l'article 2, III, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. Réponse de la Cour 4. Aux termes de l'article 2, III, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, nul ne peut figurer sur la liste nationale des experts judiciaires s'il ne justifie soit de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moins cinq ans, soit de compétences reconnues dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et acquises notamment par l'exercice dans cet Etat, pendant une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans, d'activités de nature à apporter des informations techniques aux juridictions dans le cadre de leur activité juridictionnelle. 5. Aux termes de l'article 5, alinéa 2, du même texte, le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation procède au retrait de l'expert lorsque celui-ci accède à l'honorariat. 6. Il en résulte que ne justifie pas remplir la condition de durée d'inscription l'expert qui, au 1er janvier de l'année suivant celle de présentation de la demande, a été admis à l'honorariat. 7. Après avoir constaté que Mme [U] avait été admise à l'honorariat au 1er janvier 2021, de sorte qu'elle ne justifiait pas de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moins cinq ans, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas la réinscrire sur la liste nationale. 8. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille vingt-quatre.

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en annulation d'une décision rendue le 11 décembre 2023 par le bureau de la Cour de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Martin, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 septembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Mme [U] a sollicité sa réinscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques « interprétariat en

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a sollicité sa réinscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques « interprétariat en langue roumaine » (H.1.8.9) et « traduction en langue roumaine » (H.2.8.9). 2. Par décision du 11 décembre 2023, contre laquelle Mme [U] a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas la réinscrire au motif qu'elle ne justifie pas de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moins cinq ans. Examen du grief Exposé du grief 3. Après avoir rappelé qu'elle était inscrite sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Paris depuis 1996, d'abord en qualité d'expert en exercice, ensuite, depuis 2021, en qualité d'expert honoraire, Mme [

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qualité d'expert en exercice, ensuite, depuis 2021, en qualité d'expert honoraire, Mme [U] fait valoir qu'elle remplit la condition de durée d'inscription pendant au moins cinq ans sur la liste d'une cour d'appel édictée par l'article 2, III, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. Réponse de la Cour 4. Aux termes de l'article 2, III, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, nul ne peut figurer sur la liste nationale des experts judiciaires s'il ne justifie soit de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moins cinq ans, soit de compétences reconnues dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et acquises notamment par l'exercice dans cet Etat, pendant une