Document ID: JURITEXT000007411321
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/13/JURITEXT000007411321.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude X..., 2 / Mme Maryse Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation de trois décisions rendues les 1er juin 1994 et 28 février 1996 par le tribunal de grande instance de Bergerac, le 27 février 1995 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1 / de M. Jean-Claude Z..., demeurant ..., 2 / de la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Lot-et-Garonne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie Assurances générales de France (AGP), les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre le jugement du 1er juin 1994 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre le jugement du 1er juin 1994, rendu par le tribunal de grande instance de Bergerac, mais que leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont assigné M. Z... et son assureur, la société les Assurances générales de France (la société AGF), en réparation du préjudice par eux subi du fait du décès accidentel de leur fille dont M. Z... a été déclaré responsable ; que Mme X... a en outre assigné la société AGF aux fins de la voir condamner, conformément au contrat souscrit, au paiement, en ses lieu et place, à hauteur de 50 %, des échéances de remboursement d'un prêt contracté en 1982 ; que, par un arrêt du 27 février 1995, la cour d'appel d'Agen, "homologuant" un rapport d'expertise déposé le 30 septembre 1991, a débouté Mme X... de sa demande tendant à l'indemnisation de son préjudice ; que le tribunal de grande instance de Bergerac a, par jugement du 28 février 1996, "homologué" un rapport d'expertise déposé le 31 mars 1995 et constaté que la société AGF s'était acquittée de son obligation contractuelle à l'égard de Mme X... ; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 27 février 1995 et le jugement rendu le 28 février 1996 ; qu'ils soutiennent que ces deux décisions, dont l'une refuse d'admettre l'incapacité professionnelle de Mme X... tandis que l'autre retient une incapacité permanente partielle de 50 %, étant contradictoires, il convient, par application de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, d'annuler la première d'entre elles ; Mais attendu que la contrariété de jugements implique que les deux décisions rendues soient inconciliables dans leur exécution ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi en tant que dirigé contre le jugement du 1er juin 1994 ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille.

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des époux X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie Assurances générales de France (AGP), les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre le jugement du 1er juin 1994 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre le jugement du 1er juin 1994, rendu par le tribunal de grande instance de Bergerac, mais que leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont assigné M. Z... et son assureur, la société les Assurances géné

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unique : Attendu que les époux X... ont assigné M. Z... et son assureur, la société les Assurances générales de France (la société AGF), en réparation du préjudice par eux subi du fait du décès accidentel de leur fille dont M. Z... a été déclaré responsable ; que Mme X... a en outre assigné la société AGF aux fins de la voir condamner, conformément au contrat souscrit, au paiement, en ses lieu et place, à hauteur de 50 %, des échéances de remboursement d'un prêt contracté en 1982 ; que, par un arrêt du 27 février 1995, la cour d'appel d'Agen, "homologuant" un rapport d'expertise déposé le 30 septembre 1991, a débouté Mme X... de sa demande tendant à l'indemnisation de son préjudice ; que le tribunal de grande instance de Bergerac