Document ID: JURITEXT000007072941
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/29/JURITEXT000007072941.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 25 JUIN 1980) DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER DES HONORAIRES A M. X..., ARCHITECTE, AUQUEL ILS AVAIENT CONFIE DES ETUDES RELATIVES A L'ELABORATION D'UN PROJET DE CONSTRUCTION SUR UN TERRAIN QU'ILS METTAIENT EN VENTE ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT, DONT LES PROPRIETAIRES DES TERRAINS S'ETAIENT APPROPRIES LES MOTIFS EN EN DEMANDANT LA CONFIRMATION, AVAIT RETENU QUE, D'APRES LA CONVENTION, LES HONORAIRES DES ARCHITECTES POUR L'ETUDE DU PROJET "DEVAIENT ETRE REGLES PAR LES ACQUEREURS" ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN PRESENCE D'UNE CONVENTION QUI PREVOYAIT QUE LES ARCHITECTES SERAIENT "DEDOMMAGES" DE LEURS FRAIS D'ETUDES PAR LES ACQUEREURS DES TERRAINS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE FAIRE SUPPORTER LES HONORAIRES CORRESPONDANTS PAR LES PROPRIETAIRES DES TERRAINS, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION DU 1ER AVRIL 1966 QUI PREVOYAIT SEULEMENT QUE LES ARCHITECTES, AYANT ETE SOLLICITES.... POUR FAIRE DES ETUDES RELATIVES A L'ELABORATION DU PROJET, SERONT IMPOSES.... A TOUT ACQUEREUR DU TERRAIN OU DE PARTS SOCIALES POUR ETRE DEDOMMAGES DUDIT PROJET" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA RECONNAISSANCE DU DROIT DES ARCHITECTES A UNE REMUNERATION RESULTE DE L'ACTE DU 1ER AVRIL 1966, PRECISE ENVIRON DOUZE MOIS PLUS TARD PAR UNE LETTRE DU MANDATAIRE DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M. Y... AVAIT ABANDONNE LE PROJET DE CONSTRUCTION INITIAL ET RELEVE QUE M. X... AVAIT ACCOMPLI TOUT CE QUI ETAIT ATTENDU DE LUI ET N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE, LA COUR D'APPEL, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A SOUVERAINEMENT DECIDE HORS LA DENATURATION PRETENDUE, QUE LES PROPRIETAIRES DES TERRAINS N'AVAIENT PAS DE RAISON DE REFUSER D'ACCEDER A LA DEMANDE D'HONORAIRES DE L'ARCHITECTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

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FAIRE SUPPORTER LES HONORAIRES CORRESPONDANTS PAR LES PROPRIETAIRES DES TERRAINS, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION DU 1ER AVRIL 1966 QUI PREVOYAIT SEULEMENT QUE LES ARCHITECTES, AYANT ETE SOLLICITES.... POUR FAIRE DES ETUDES RELATIVES A L'ELABORATION DU PROJET, SERONT IMPOSES.... A TOUT ACQUEREUR DU TERRAIN OU DE PARTS SOCIALES POUR ETRE DEDOMMAGES DUDIT PROJET" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA RECONNAISSANCE DU DROIT DES ARCHITECTES A UNE REMUNERATION RESULTE DE L'ACTE DU 1ER AVRIL 1966, PRECISE ENVIRON DOUZE MOIS PLUS TARD PAR U

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L'ACTE DU 1ER AVRIL 1966, PRECISE ENVIRON DOUZE MOIS PLUS TARD PAR UNE LETTRE DU MANDATAIRE DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M. Y... AVAIT ABANDONNE LE PROJET DE CONSTRUCTION INITIAL ET RELEVE QUE M. X... AVAIT ACCOMPLI TOUT CE QUI ETAIT ATTENDU DE LUI ET N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE, LA COUR D'APPEL, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A SOUVERAINEMENT DECIDE HORS LA DENATURATION PRETENDUE, QUE LES PROPRIETAIRES DES TERRAINS N'AVAIENT PAS DE RAISON DE REFUSER D'ACCEDER A LA DEMANDE D'HONORAIRES DE L'ARCHITECTE ; D