Document ID: JURITEXT000007075888
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/58/JURITEXT000007075888.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger A..., demeurant à Villers les Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1986, par la cour d'appel de Nancy (chambre des expropriations), au profit du département des Vosges, représenté par Monsieur le commissaire de la République du département des Vosges, bureau du contrôle financier et de la gestion à Epinal (Vosges), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Didier, rapporteur, MM. Y..., C..., X..., Z..., Jacques B..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Brouchot, avocat du département des Vosges, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 13-25 du Code de l'expropriation ; Attendu que le pourvoi contre une décision fixant les indemnités en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique est formé selon la procédure prévue au chapitre II du titre VII du livre II du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par lettre recommandée parvenue le 5 novembre 1986 au greffe de la Cour de Cassation, M. Roger A... a déclaré se pourvoir contre un arrêt prononcé le 5 septembre 1986 par la cour d'appel de Nancy fixant l'indemnité due par le département des Vosges ; Qu'ainsi formé ce pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger A..., demeurant à Villers les Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1986, par la cour d'appel de Nancy (chambre des expropriations), au profit du département des Vosges, représenté par Monsieur le commissaire de la République du département des Vosges, bureau du contrôle financier et de la gestion à Epinal (Vosges), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Didier, rapporteur, MM. Y..., C..., X..., Z..., Jacques B..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau,

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, rapporteur, MM. Y..., C..., X..., Z..., Jacques B..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Brouchot, avocat du département des Vosges, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 13-25 du Code de l'expropriation ; Attendu que le pourvoi contre une décision fixant les indemnités en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique est formé selon la procédure prévue au chapit

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ière d'expropriation pour cause d'utilité publique est formé selon la procédure prévue au chapitre II du titre VII du livre II du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par lettre recommandée parvenue le 5 novembre 1986 au greffe de la Cour de Cassation, M. Roger A... a déclaré se pourvoir contre un arrêt prononcé le 5 septembre 1986 par la cour d'appel de Nancy fixant l'indemnité due par le département des Vosges ; Qu'ainsi formé ce pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;