Document ID: JURITEXT000007073293
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/32/JURITEXT000007073293.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES, TELS QU'ILS SONT FORMULES AU MEMOIRE EN DEMANDE ET REPRODUITS CI-DESSUS : ATTENDU, SUR LE PREMIER MOYEN, QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES DOCUMENTS PRODUITS PAR M LE CLAIRE A L'APPUI DE SA PRETENTION D'AVOIR PAYE SEUL LE PRIX DE TROIS TERRAINS ACQUIS DANS L'INDIVISION, PAR LUI-MEME ET SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS, PAR UN ACTE DU 15 AVRIL 1972, AU BESOIN EN FAISANT ETAT D'ARGUMENTS NON SPECIALEMENT RELEVES PAR MME X..., QUI CONTESTAIT CETTE PRETENTION SANS AVOIR RECONNU, MEME IMPLICITEMENT, QUE SON MARI ETAIT TITULAIRE DU COMPTE SUR LEQUEL AVAIENT ETE TIRES LES CHEQUES LITIGIEUX ; ATTENDU, SUR LE DEUXIEME MOYEN, QUE S'IL EST EXACT QU'UN PAIEMENT FAIT AU-DELA DE SA PART PAR L'UN DES EPOUX, A L'OCCASION D'UNE ACQUISITION D'UN BIEN FAITE DANS L'INDIVISION PAR LES DEUX EPOUX, PEUT DONNER LIEU A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE RECHERCHER D'OFFICE SI M LE CLAIRE AVAIT FAIT DES PAIEMENTS AU-DELA DE SA PART, DES LORS QU'IL SOUTENAIT, DANS SES CONCLUSIONS, AVOIR PAYE L'INTEGRALITE DES SOMMES AYANT SERVI A LA CONSTRUCTION DE LA MAISON LITIGIEUSE ET QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ESTIMAIT QU'IL N'EN RAPPORTAIT PAS LA PREUVE ; ET ATTENDU, SUR LE TROISIEME MOYEN, QUE C'EST PAS UNE APPRECIATION DE FAIT DES PREUVES QUI LUI ETAIENT SOUMISES QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES TALONS DES CHEQUIERS, REMPLIS PAR M LE CLAIRE ET NON ASSORTIS DE JUSTIFICATIONS CORRESPONDANTES, N'AVAIENT PAS DE VALEUR PROBANTE ; QU'ELLE N'A DONC PAS VIOLE LA REGLE SELON LAQUELLE LA PREUVE DE LA PROPRIETE D'UN BIEN PAR UN EPOUX Y... ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS ; QUE C'EST DE MANIERE SURABONDANTE QU'ELLE A AJOUTE QUE CERTAINES DES PIECES PRODUITES POUVAIENT CONCERNER D'AUTRES TRAVAUX QUE CEUX QUI FAISAIENT L'OBJET DU LITIGE ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES LES TROIS MOYENS, QUI TENDENT A REMETTRE EN CAUSE DES POINTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, NE SONT FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,

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D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE RECHERCHER D'OFFICE SI M LE CLAIRE AVAIT FAIT DES PAIEMENTS AU-DELA DE SA PART, DES LORS QU'IL SOUTENAIT, DANS SES CONCLUSIONS, AVOIR PAYE L'INTEGRALITE DES SOMMES AYANT SERVI A LA CONSTRUCTION DE LA MAISON LITIGIEUSE ET QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ESTIMAIT QU'IL N'EN RAPPORTAIT PAS LA PREUVE ; ET ATTENDU, SUR LE TROISIEME MOYEN, QUE C'EST PAS UNE APPRECIATION DE FAIT DES PREUVES QUI LUI ETAIENT SOUMISES QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES TALONS DES CHEQUIERS, REMPLIS PAR M LE CLAIRE ET NON ASSORTIS DE JUSTIFICATIONS CORRESPONDANT

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ONS DES CHEQUIERS, REMPLIS PAR M LE CLAIRE ET NON ASSORTIS DE JUSTIFICATIONS CORRESPONDANTES, N'AVAIENT PAS DE VALEUR PROBANTE ; QU'ELLE N'A DONC PAS VIOLE LA REGLE SELON LAQUELLE LA PREUVE DE LA PROPRIETE D'UN BIEN PAR UN EPOUX Y... ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS ; QUE C'EST DE MANIERE SURABONDANTE QU'ELLE A AJOUTE QUE CERTAINES DES PIECES PRODUITES POUVAIENT CONCERNER D'AUTRES TRAVAUX QUE CEUX QUI FAISAIENT L'OBJET DU LITIGE ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES LES TROIS MOYENS, QUI TENDENT A REMETTRE EN CAUSE DES POINTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR

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QUI TENDENT A REMETTRE EN CAUSE DES POINTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, NE SONT FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,