Document ID: JURITEXT000007075301
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/53/JURITEXT000007075301.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR NE RETENIR, EN RAISON DE LA FAUTE DE LA VICTIME, QUE, PARTIELLEMENT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE PINATEL QUI, CIRCULANT A CYCLOMOTEUR, A HEURTE LA Z... PATRICIA GUILLAUME QUI TRAVERSAIT, A PIED, UNE CHAUSSEE, DANS UNE AGGLOMERATION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT NORMAL QUE, VOYANT UN PIETON SUR LE POINT DE LUI COUPER LA ROUTE, LE CYCLOMOTORISTE AIT TENTE DE L'EVITER EN SE DEPORTANT, RETIENT, D'UNE PART, QUE PINATEL AURAIT DU RALENTIR UNE VITESSE EXESSIVE EN RAISON DES CIRCONSTANCES, ET, D'AUTRE PART, QUE LA Y... GUILLAUME AVAIT ENTREPRIS DE TRAVERSER SANS PRECAUTION ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE PATRICIA X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI, DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT DETERMINEE, AVAIT CONCOURU AVEC CELLE COMMISE PAR PINATEL A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR NE RETENIR, EN RAISON DE LA FAUTE DE LA VICTIME, QUE, PARTIELLEMENT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE PINATEL QUI, CIRCULANT A CYCLOMOTEUR, A HEURTE LA Z... PATRICIA GUILLAUME QUI TRAVERSAIT, A PIED, UNE CHAUSSEE, DANS UNE AGGLOMERATION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT NORMAL QUE, VOYANT UN PIETON SUR LE POINT DE LUI COUPER LA ROUTE, LE CYCLOMOTORISTE AIT TENTE DE L'EVITER EN SE DEPORTANT, RETIENT, D'UNE PART, QUE

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OTORISTE AIT TENTE DE L'EVITER EN SE DEPORTANT, RETIENT, D'UNE PART, QUE PINATEL AURAIT DU RALENTIR UNE VITESSE EXESSIVE EN RAISON DES CIRCONSTANCES, ET, D'AUTRE PART, QUE LA Y... GUILLAUME AVAIT ENTREPRIS DE TRAVERSER SANS PRECAUTION ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE PATRICIA X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI, DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT DETERMINEE, AVAIT CONCOURU AVEC CELLE COMMISE PAR PINATEL A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET REND

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FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;