Document ID: JURITEXT000007079695
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/96/JURITEXT000007079695.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R15-1 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME DANS LES DIX JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; QUE, SUIVANT L'ARTICLE R15-2 DU MEME CODE, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE, REMISE OU ADRESSEE, PAR PLI RECOMMANDE, SOIT AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, SOIT AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'UN POURVOI FORME PAR DECLARATION ADRESSEE A L'UN OU A L'AUTRE DE CES SECRETARIATS-GREFFES N'A D'AUTRE DATE LEGALE ET REGULIERE, QUE CELLE DE SON ARRIVEE A CE GREFFE ; ATTENDU QUE LISIANE X... EPOUSE Y... A EXPEDIE UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION QUI N'EST PARVENUE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 23 FEVRIER 1983 CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIGNOLES QUI, LE 1ER FEVRIER 1983, A ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SILLANS-LA-CASCALE (VAR), QUE CE JUGEMENT AVAIT ETE NOTIFIE LE 9 FEVRIER 1983 A LA SUSNOMMEE ; QUE LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE R15-1 ET CALCULE CONFORMEMENT A L'ARTICLE R15-7 DU CODE ELECTORAL N'A PAS ETE RESPECTE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIGNOLES ;

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U QU'UN POURVOI FORME PAR DECLARATION ADRESSEE A L'UN OU A L'AUTRE DE CES SECRETARIATS-GREFFES N'A D'AUTRE DATE LEGALE ET REGULIERE, QUE CELLE DE SON ARRIVEE A CE GREFFE ; ATTENDU QUE LISIANE X... EPOUSE Y... A EXPEDIE UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION QUI N'EST PARVENUE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 23 FEVRIER 1983 CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIGNOLES QUI, LE 1ER FEVRIER 1983, A ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SILLANS-LA-CASCALE (VAR), QUE CE JUGEMENT AVAIT ETE NOTIFIE LE 9 FEVRIER 1983 A

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ANS-LA-CASCALE (VAR), QUE CE JUGEMENT AVAIT ETE NOTIFIE LE 9 FEVRIER 1983 A LA SUSNOMMEE ; QUE LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE R15-1 ET CALCULE CONFORMEMENT A L'ARTICLE R15-7 DU CODE ELECTORAL N'A PAS ETE RESPECTE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIGNOLES ;