Document ID: JURITEXT000007090920
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/09/JURITEXT000007090920.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur François X..., demeurant à Ligny-Saint-Flochel (Pas-de-Calais), Marquay, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1987 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de Monsieur Jean X..., demeurant à Ligny-Saint-Flochel (Pas-de-Calais), Marquay, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Capron, avocat de M. François X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Jean X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé l'acte de partage en estimant qu'il ne portait pas sur le cheptel de l'exploitation agricole, dès lors que cet acte vise dans la masse à partager "la moitié indivise dans l'exploitation de la ferme... comprenant les fumures et arrières fumures" sans faire mention du cheptel ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Le rejette ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1832 du Code civil ; Attendu que par acte notarié des 10 et 11 avril 1980, ayant effet au 1er octobre 1979, MM. Jean et François X... ont partagé une entreprise de travaux agricoles et une exploitation agricole qu'ils avaient exploitées en société de fait après les avoir reçues de leurs parents ; que l'entreprise agricole a été attribuée à Jean et l'exploitation de la ferme, à François ; que ce dernier a demandé à son frère le remboursement des dépenses qu'il prétendait avoir faites au bénéfice de l'entreprise de travaux agricoles au cours de l'exploitation en commun ainsi que des échéances des prêts qu'il avait contractés pour la ferme, pendant cette même période ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt se borne à énoncer que les dépenses dont le remboursement est réclamé, sont des "dépenses de fonctionnement ou d'affectation de bénéfices ordinaires de la société de fait... qu'il n'y a pas de créance de récupération de ce chef" et, en ce qui concerne les prêts que "seul est partageable l'actif net de la société de fait et non les dépenses passées ; que de plus, tous les chefs de demande concernent l'exploitation de la ferme qui a été attribuée à François, lequel ne peut en aucune manière être créancier de dépenses faites à son profit" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dépenses engagées par un associé pour le compte de la société de fait doivent entrer dans le compte de liquidation de la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

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et une exploitation agricole qu'ils avaient exploitées en société de fait après les avoir reçues de leurs parents ; que l'entreprise agricole a été attribuée à Jean et l'exploitation de la ferme, à François ; que ce dernier a demandé à son frère le remboursement des dépenses qu'il prétendait avoir faites au bénéfice de l'entreprise de travaux agricoles au cours de l'exploitation en commun ainsi que des échéances des prêts qu'il avait contractés pour la ferme, pendant cette même période ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt se borne à énoncer que les dépenses dont le remboursement est réclamé, sont des "dépenses de fonctionnement ou d'affectation de bénéfices ordinaires de la société de fait... qu'il n'y a pas de créance de récupération de ce chef"

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ordinaires de la société de fait... qu'il n'y a pas de créance de récupération de ce chef" et, en ce qui concerne les prêts que "seul est partageable l'actif net de la société de fait et non les dépenses passées ; que de plus, tous les chefs de demande concernent l'exploitation de la ferme qui a été attribuée à François, lequel ne peut en aucune manière être créancier de dépenses faites à son profit" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dépenses engagées par un associé pour le compte de la société de fait doivent entrer dans le compte de liquidation de la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1987, entre les parties, par la cour

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ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;