Document ID: JURITEXT000007452013
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/20/JURITEXT000007452013.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Defrenois et Levis agissant pour M. Gérard X..., demeurant Les Triades A, ..., en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1241 F-P+B rendu le 3 juillet 2001 par la Première chambre statuant sur le pourvoi n° R 99-19.868 dans une instance opposant la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Côte-d'Azur dont le siège est ... à M. Gérard X..., défendeur à la cassation ; Vu la Communication faite au Procureur général ; La Cour, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Guérin, les observations de Me Blanc, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Côte-d'Azur, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions écrites de Sainte-Rose, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu ladite requête et les pièces y annexées ; Attendu que dans son dispositif, l'arrêt n° 1241 condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Côte-d'Azur à verser, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la somme de 10 000 francs à M. X... et indique en contre-valeur la somme de "524,49 euros" au lieu de "1524,49 euros" ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur purement matérielle ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1241 F-P+B rendu le 3 juillet 2001 par la Première chambre ; Dit que la phrase : ".... La condamne à payer à M. X... la somme de 10 000 francs, ou 1524,49 euros" remplacera la phrase mentionnant une contrevaleur erronée en euros ; Dit qu'à la diligence de Mme le Greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 1241 F-P+B du 3 juillet 2001 ainsi rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille deux. Où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;

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édure civile, la somme de 10 000 francs à M. X... et indique en contre-valeur la somme de "524,49 euros" au lieu de "1524,49 euros" ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur purement matérielle ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1241 F-P+B rendu le 3 juillet 2001 par la Première chambre ; Dit que la phrase : ".... La condamne à payer à M. X... la somme de 10 000 francs, ou 1524,49 euros" remplacera la phrase mentionnant une contrevaleur erronée en euros ; Dit qu'à la diligence de Mme le Greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 1241 F-P+B du 3 juillet 2001 ainsi rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

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êt n° 1241 F-P+B du 3 juillet 2001 ainsi rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille deux. Où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;