Document ID: JURITEXT000007621632
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/16/JURITEXT000007621632.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que condamné, par l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Poitiers, 16 décembre 2003), qui lui a été régulièrement signifiée, à restituer à la société Le Domaine du Colombier les sommes qu'il a perçues au titre de deux factures d'honoraires, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre cette décision par acte du 13 février 2004 ; Attendu qu'il ressort du dossier que par un jugement du 18 novembre 2004, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé la liquidation judiciaire personnelle de M. X... ; Attendu que l'instance se trouve dès lors interrompue par application de l'article 369 susvisé ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet de la mise en liquidation judiciaire personnelle de M. X... ; Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de cette formation du 14 décembre 2005 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que condamné, par l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Poitiers, 16 décembre 2003), qui lui a été régulièrement signifiée, à restituer à la société Le Domaine du Colombier les sommes qu'il a perçues au titre de deux factures d'honoraires, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre cette décision par acte du 13 février 2004 ; Attendu qu'il ressort du dossier que par un jugement du 18 novembre 2004, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé la liquidation judiciaire personnelle de M. X...

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vembre 2004, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé la liquidation judiciaire personnelle de M. X... ; Attendu que l'instance se trouve dès lors interrompue par application de l'article 369 susvisé ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet de la mise en liquidation judiciaire personnelle de M. X... ; Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de cette formation du 14 décembre 2005 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre

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re 2005 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille cinq.