Document ID: JURITEXT000007407219
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/72/JURITEXT000007407219.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Cataldo X..., demeurant..., 75017 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C), au profit : 1/ de M. Dominique Y..., demeurant..., 75017 Paris, 2/ de la société civile professionnelle (SCP) Y... et associés, dont le siège est..., 75017 Paris, 3/ de la société civile professionnelle (SCP) X... et Y..., actuellement en liquidation, représentée par son liquidateur M. Arnaud Y..., demeurant ..., 75116 Paris, 4/ de M. Arnaud Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur de la SCP X... et Y..., demeurant ..., 75116 Paris, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Sempère, conseillers, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Dominique Y... et de la SCP Y... et associés, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... demande la cassation d'un arrêt prononcé le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Paris, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer, d'un arrêt du 4 juillet 1996 rendu par cette même juridiction ; que la Cour de Cassation a cassé, par arrêt de ce jour, la décision du 4 juillet 1996, que l'arrêt attaqué se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Dominique Y... et de la SCP Y... et associés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Cataldo X..., demeurant..., 75017 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C), au profit : 1/ de M. Dominique Y..., demeurant..., 75017 Paris, 2/ de la société civile professionnelle (SCP) Y... et associés, dont le siège est..., 75017 Paris, 3/ de la société civile professionnelle (SCP) X... et Y..., actuellement en liquidation, représentée par son liquidateur M. Arnaud Y..., demeurant ..., 75116 Paris, 4/ de M. Arnaud Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur de la S

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4/ de M. Arnaud Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur de la SCP X... et Y..., demeurant ..., 75116 Paris, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Sempère, conseillers, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer,

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conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Dominique Y... et de la SCP Y... et associés, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... demande la cassation d'un arrêt prononcé le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Paris, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer, d'un arrêt du 4 juillet 1996 rendu par cette même juridiction ; que la Cour de Cassation a cassé, par arrêt de ce jour, la décision du 4 juillet 1996, que l'arrêt attaqué se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Cond