Document ID: JURITEXT000007083989
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/39/JURITEXT000007083989.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y..., en sa qualité de maire de la commune d'Ayherre (Pyrénées Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1988 par le tribunal d'instance de Saint-Palais, en matière électorale, au profit de Madame Véronique D... veuve E..., actuellement Maison Bittoriania, Macaye, Hasparren (Pyrénées Atlantiques), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, d'une part, que l'article L. 25 du Code électoral édicte que les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le tribunal d'instance ; que, dans les mêmes conditions, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indument inscrit ; et que le même droit appartient au préfet et au sous-préfet ; que cette énumération est limitative ; Attendu, d'autre part, que, selon l'article L. 27 du même code, le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes et à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal d'instance ; Attendu qu'il en résulte que le droit de se pourvoir en cassation contre une décision qui a statué sur l'inscription d'un citoyen sur la liste électorale ne peut être exercé par le maire en cette qualité ; Attendu que le présent pourvoi est formé par le maire de la commune d'Ayherre contre le jugement du tribunal d'instance de Saint-Palais qui, le 6 mai 1988, a statué sur le droit de Mme E... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Qu'il s'en suit que ce pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DIT le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt huit ; Où étaients présents : M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. A..., Z..., X..., C... de Roussane, Mme B..., M. Delattre, conseillers ; Mme F..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre

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é conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, d'une part, que l'article L. 25 du Code électoral édicte que les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le tribunal d'instance ; que, dans les mêmes conditions, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indument inscrit ; et que le même droit appartient au préfet et au sous-préfet ; que cette énumération est limitative ; Attendu, d'autre part, que, selon l'article L. 27 du même code, le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes et à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal d'instance ; Attendu qu'il en

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mêmes personnes et à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal d'instance ; Attendu qu'il en résulte que le droit de se pourvoir en cassation contre une décision qui a statué sur l'inscription d'un citoyen sur la liste électorale ne peut être exercé par le maire en cette qualité ; Attendu que le présent pourvoi est formé par le maire de la commune d'Ayherre contre le jugement du tribunal d'instance de Saint-Palais qui, le 6 mai 1988, a statué sur le droit de Mme E... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Qu'il s'en suit que ce pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DIT le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique

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fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt huit ; Où étaients présents : M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. A..., Z..., X..., C... de Roussane, Mme B..., M. Delattre, conseillers ; Mme F..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre