Document ID: JURITEXT000007075793
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/57/JURITEXT000007075793.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., occupante d'un local meublé appartenant à Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1984), d'avoir reconnu à cette dernière la qualité de loueur professionnel en meublé, pour lui refuser le droit au maintien dans les lieux, alors, selon le moyen, "que la qualité de loueur professionnel en meublé ne peut être reconnue à un bailleur que si celui-ci se trouvant (sic) dans les liens de plusieurs locations en meublé, au moment précis de la conclusion du contrat litigieux ; qu'en retenant en l'espèce que cette preuve résultait de la conclusion de diverses locations meublées depuis 1966, sans s'assurer que l'une d'elles était effectivement en cours lorsqu'est intervenu le contrat verbal liant les parties, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2 de la loi du 2 avril 1949 modifiée ; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de Mlle X..., invoquant l'absence d'homologation préfectorale et l'absence d'application des barèmes réglementaires pour déterminer les loyers, éléments qui, indépendamment du paiement de la taxe professionnelle, étaient indispensables à l'exercice de la profession de loueur en meublé, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'arrêt qui relève, en répondant aux conclusions, que Mme Y... loue, indépendamment du studio occupé par Mlle X..., un autre local meublé depuis 1966 en a justement déduit la qualité de loueur professionnel en meublé de la bailleresse, au sens de la loi du 2 avril 1949 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

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Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., occupante d'un local meublé appartenant à Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1984), d'avoir reconnu à cette dernière la qualité de loueur professionnel en meublé, pour lui refuser le droit au maintien dans les lieux, alors, selon le moyen, "que la qualité de loueur professionnel en meublé ne peut être reconnue à un bailleur que si celui-ci se trouvant (sic) dans les liens de plusieurs locations en meublé, au moment précis de la conclusion du contrat litigieux ; qu'en retenant en l'espèce que cette preuve résultait de la conclusion de diverses locations meublées depuis 1966, sans s'assurer que l'une d'elles était effectivement en cours lorsqu'est intervenu le contrat verbal liant les parties, la Cour d'appel

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d'elles était effectivement en cours lorsqu'est intervenu le contrat verbal liant les parties, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2 de la loi du 2 avril 1949 modifiée ; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de Mlle X..., invoquant l'absence d'homologation préfectorale et l'absence d'application des barèmes réglementaires pour déterminer les loyers, éléments qui, indépendamment du paiement de la taxe professionnelle, étaient indispensables à l'exercice de la profession de loueur en meublé, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'arrêt qui relève, en répondant aux conclusions, que Mme Y... loue, indépendamment du studio occupé par M

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relève, en répondant aux conclusions, que Mme Y... loue, indépendamment du studio occupé par Mlle X..., un autre local meublé depuis 1966 en a justement déduit la qualité de loueur professionnel en meublé de la bailleresse, au sens de la loi du 2 avril 1949 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi