Document ID: JURITEXT000007517248
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/72/JURITEXT000007517248.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que, sur le caractère apparent de la possession, les témoins apportaient plusieurs éléments qui permettaient de douter d'une occupation de M. X... Y... au moins avant 1991, qu'il apparaissait plus vraisemblable qu'il se serait installé sur la parcelle vers 1991 et l'aurait exploitée jusqu'à sa mort en 1993, que d'ailleurs il avait fait dresser un constat le 5 octobre 1992 aux fins de démontrer qu'il occupait la terre, que le gendarme commis à cette fin avait constaté qu'avaient été mis en culture 220 bananiers, 70 pieds de tomate, 400 plants de manioc, 600 plants de patate douce, 10 plants d'igname, des citronniers et des pamplemoussiers, que la parcelle était alors close de barbelés, qu'un puits y avait été creusé et que tant des cabanes destinées à l'outillage qu'un séchoir à coprah étaient installés, retenu souverainement que cela démontrait, à l'évidence, une mise en culture récente, témoignage indubitable d'une possession à compter de cette date, mais seulement à compter de cette date, la majeure partie de ces plantes étant saisonnières, la cour d'appel qui en a déduit que les conditions juridiques de la possession trentenaire n'étaient pas rapportées par Mme Z..., a, par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... et la condamne à payer à Mme A... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que, sur le caractère apparent de la possession, les témoins apportaient plusieurs éléments qui permettaient de douter d'une occupation de M. X... Y... au moins avant 1991, qu'il apparaissait plus vraisemblable qu'il se serait installé sur la parcelle vers 1991 et l'aurait exploitée jusqu'à sa mort en 1993, que d'ailleurs il avait fait dresser un constat le 5 octobre 1992 aux fins de démontrer qu'il occupait la terre, que le gendarme commis à cette fin avait constaté qu'avaient été mis en culture 220 ban

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occupait la terre, que le gendarme commis à cette fin avait constaté qu'avaient été mis en culture 220 bananiers, 70 pieds de tomate, 400 plants de manioc, 600 plants de patate douce, 10 plants d'igname, des citronniers et des pamplemoussiers, que la parcelle était alors close de barbelés, qu'un puits y avait été creusé et que tant des cabanes destinées à l'outillage qu'un séchoir à coprah étaient installés, retenu souverainement que cela démontrait, à l'évidence, une mise en culture récente, témoignage indubitable d'une possession à compter de cette date, mais seulement à compter de cette date, la majeure partie de ces plantes étant saisonnières, la cour d'appel qui en a déduit que les conditions juridiques de la possession trentenaire n'étaient

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, la cour d'appel qui en a déduit que les conditions juridiques de la possession trentenaire n'étaient pas rapportées par Mme Z..., a, par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... et la condamne à payer à Mme A... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.