Document ID: JURITEXT000007621354
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/13/JURITEXT000007621354.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme le maire de B., 28/ M. R., 38/ M. Jean C., 48/ M. Pierre F., 58/ M. Roger B., 68/ M. Joseph B., 78/ M. Georges Q., tous demeurant à la mairie de B. (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1991 par le tribunal d'instance de Céret, au profit de M. Georges J., demeurant 18, rue Rouillé au B. (Pyrénées-Orientales), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Michaud, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat des demandeurs, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, (tribunal d'instance de Céret, 17 mai 1991), rendu en dernier ressort, que, s'estimant diffamés par une lettre de M. J. adressée au maire de B. et aux membres du conseil municipal, le maire et six conseillers municipaux ont demandé à M. J. la réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté les demandeurs au motif que les propos de M. J. apparaissaient plus imputables à la commission chargée de l'ouverture des plis qu'au conseil municipal, alors que, dans leur assignation, les demandeurs déclarant agir en qualité de maire, conseillers municipaux, président et membres de la commission chargée de l'ouverture des plis, le tribunal, en statuant comme il l'a fait aurait méconnu les termes du litige et violé les articles 1382 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement retient que les termes de la lettre, selon laquelle les adjudicataires avaient eu connaissance des conditions des postulants avant l'ouverture officielle des plis, ne visent pas une personne ou un corps déterminé pouvant être identifié sans risque de confusion ; Que, par ce seul motif, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme le maire de B., 28/ M. R., 38/ M. Jean C., 48/ M. Pierre F., 58/ M. Roger B., 68/ M. Joseph B., 78/ M. Georges Q., tous demeurant à la mairie de B. (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1991 par le tribunal d'instance de Céret, au profit de M. Georges J., demeurant 18, rue Rouillé au B. (Pyrénées-Orientales), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1993, où

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unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Michaud, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat des demandeurs, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, (tribunal d'instance de Céret, 17 mai 1991), rendu en dernier ressort, que, s'estimant diffam

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unal d'instance de Céret, 17 mai 1991), rendu en dernier ressort, que, s'estimant diffamés par une lettre de M. J. adressée au maire de B. et aux membres du conseil municipal, le maire et six conseillers municipaux ont demandé à M. J. la réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté les demandeurs au motif que les propos de M. J. apparaissaient plus imputables à la commission chargée de l'ouverture des plis qu'au conseil municipal, alors que, dans leur assignation, les demandeurs déclarant agir en qualité de maire, conseillers municipaux, président et membres de la commission chargée de l'ouverture des plis, le tribunal, en statuant comme il l'a fait aurait méconnu les termes du litige et violé les articles 1382 du Code