Document ID: JURITEXT000007086229
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/62/JURITEXT000007086229.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur André Z..., demeurant à Paris (12e), ..., 2°) Madame Alphonsine X... A... de Monsieur Marcel Z..., demeurant à Paris (12e), ..., Agissant en qualité d'héritiers de Monsieur Marcel Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1987 par la cour d'appel de Dijon (1ère Chambre civile - section 1), au profit de : 1°) la COOPERATIVE AGRICOLE ET VITICOLE de BEAUNE, ..., agissant et représentée par son Président en exercice, Monsieur Paul Y..., 2°) la société à responsabilité limitée SEQUIPAG, Immeuble international, dont le siège est à Saint-Quentin Cédex (Yvelines), ..., 3°) Monsieur Alexandre B..., demeurant à Gray (Haute-Saône), ..., 4°) La Compagnie d'Assurances LA FONCIERE, dont le siège est à Paris (9e), ..., 5°) la société anonyme à OBJET CIVIL BUREAU VERITAS, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 17 Bis, place des Reflets, La Défense 2, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Coopérative agricole et viticole de Beaune, de Me Roger, avocat de la Cie d'Assurances La Foncière, de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la société anonyme à Objet Civil Bureau Veritas, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 août 1988, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom des consorts Z... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 24 juin 1987, par la cour d'appel de Dijon, au profit de la Coopérative Agricole et Viticole de Beaune, la Sarl Sequipag, M. B..., la Cie d'Assurances La Foncière, la SA à objet civil Bureau Veritas ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux Consorts Z... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les demandeurs envers les défendeurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième Chambre, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur André Z..., demeurant à Paris (12e), ..., 2°) Madame Alphonsine X... A... de Monsieur Marcel Z..., demeurant à Paris (12e), ..., Agissant en qualité d'héritiers de Monsieur Marcel Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1987 par la cour d'appel de Dijon (1ère Chambre civile - section 1), au profit de : 1°) la COOPERATIVE AGRICOLE ET VITICOLE de BEAUNE, ..., agissant et représentée par son Président en exercice, Monsieur Paul Y..., 2°) la société à responsabilité limitée SEQUIPAG, Immeuble international, dont le siège est à Saint-Qu

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) la société à responsabilité limitée SEQUIPAG, Immeuble international, dont le siège est à Saint-Quentin Cédex (Yvelines), ..., 3°) Monsieur Alexandre B..., demeurant à Gray (Haute-Saône), ..., 4°) La Compagnie d'Assurances LA FONCIERE, dont le siège est à Paris (9e), ..., 5°) la société anonyme à OBJET CIVIL BUREAU VERITAS, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 17 Bis, place des Reflets, La Défense 2, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre,

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MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Coopérative agricole et viticole de Beaune, de Me Roger, avocat de la Cie d'Assurances La Foncière, de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la société anonyme à Objet Civil Bureau Veritas, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et