Document ID: JURITEXT000007074246
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/42/JURITEXT000007074246.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. A..., MARIE ET PERE DE TROIS ENFANTS ET MME X..., EPOUSE Z..., QUI VIVAIENT EN CONCUBINAGE, ONT OUVERT, EN 1973, A L'AGENCE DE VERSAILLES DE LA BANQUE POPULAIRE DE PARIS UN COMPTE JOINT SUR LEQUEL M. A... A VERSE LE 3 AVRIL 1974 UN CHEQUE DE 330. 000 FRANCS, REPRESENTANT L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE A LA SUITE D'UN ACCIDENT, AVEC LA MENTION : "SOMME VERSEE AU COMPTE DE MME X..." ; QUE, M. A... ETANT DECEDE LE 10 AVRIL 1974, MME Z... A RETIRE DU COMPTE LE 11 AVRIL UNE SOMME DE 200. 000 FRANCS, DONT LES HERITIERS DE M. A... LUI ONT DEMANDE LE REMBOURSEMENT ; ATTENDU QUE MME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE, FAUTE DE JUSTIFIER D'UNE LIBERALITE, ELLE ETAIT SANS DROIT POUR S'APPROPRIER LA SOMME LITIGIEUSE ET OPERER COMPENSATION AVEC LES DEPENSES QU'ELLE AFFIRMAIT AVOIR FAITES POUR L'ENTRETIEN DE M. A..., ALORS QU'EN EXIGEANT AINSI DE MME Z..., ACCIPIENS, LA PREUVE DE LA CAUSE JURIDIQUE DU PAIEMENT, QUI INCOMBAIT AUX CONSORTS A..., Y... EN REPETITION DE L'INDU, LA COUR D'APPEL AURAIT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES FONDS DEPOSES SUR LE COMPTE JOINT APPARTENAIENT EN PROPRE A M. A... ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE D'UN TRANSFERT DE PROPRIETE AU PROFIT DE MME Z..., DES LORS QUE LE COMPTE AVAIT ETE OUVERT AUX NOMS DE M. A... ET DE MME Z..., QUI AINSI DISPOSAIENT TOUS DEUX DU POUVOIR DE RETIRER LES SOMMES DEPOSEES ; QUE, DES LORS, AUCUN PAIEMENT N'ETANT ETABLI, C'EST SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME SOUVERAINEMENT QUE MME Z... ETAIT SANS DROIT POUR S'APPROPRIER LA SOMME LITIGIEUSE ET EN A ORDONNE LA RESTITUTION ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

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RETIEN DE M. A..., ALORS QU'EN EXIGEANT AINSI DE MME Z..., ACCIPIENS, LA PREUVE DE LA CAUSE JURIDIQUE DU PAIEMENT, QUI INCOMBAIT AUX CONSORTS A..., Y... EN REPETITION DE L'INDU, LA COUR D'APPEL AURAIT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES FONDS DEPOSES SUR LE COMPTE JOINT APPARTENAIENT EN PROPRE A M. A... ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE D'UN TRANSFERT DE PROPRIETE AU PROFIT DE MME Z..., DES LORS QUE LE COMPTE AVAIT ETE OUVERT AUX NOMS DE M. A... ET DE MME Z..., QUI AINSI DIS

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AVAIT ETE OUVERT AUX NOMS DE M. A... ET DE MME Z..., QUI AINSI DISPOSAIENT TOUS DEUX DU POUVOIR DE RETIRER LES SOMMES DEPOSEES ; QUE, DES LORS, AUCUN PAIEMENT N'ETANT ETABLI, C'EST SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME SOUVERAINEMENT QUE MME Z... ETAIT SANS DROIT POUR S'APPROPRIER LA SOMME LITIGIEUSE ET EN A ORDONNE LA RESTITUTION ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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