Document ID: JURITEXT000007471931
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/19/JURITEXT000007471931.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la commune de Saint-Brice Courcelles avait, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, réalisé sur les parcelles expropriées des travaux importants, conformes à l'affectation prévue de ces biens, consistant en l'installation de pare-ballons, d'une clôture grillagée, d'un portail et à l'enfouissement de câbles électriques et que ces travaux n'avaient pu être menés à leur terme en raison du comportement de Mme X... qui s'était opposée à leur exécution, la cour d'appel a exactement retenu que la demande en retrocession présentée par celle-ci devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par motifs propres et adoptés, que Mme X... qui s'était opposée avec violence aux travaux entrepris par la commune, laquelle avait dû en suspendre l'exécution pour assurer la sécurité des personnes et des biens, avait adopté au cours de la procédure une attitude dilatoire et d'obstruction en soutenant, notamment quant aux voies de fait qui lui étaient reprochées, une version manifestement mensongère ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à la commune de Saint-Brice Courcelles la somme de 1 900 euros ; Condamne Mme X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la commune de Saint-Brice Courcelles avait, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, réalisé sur les parcelles expropriées des travaux importants, conformes à l'affectation prévue de ces biens, consistant en l'installation de pare-ballons, d'une clôture grillagée, d'un portail et à l'enfouissement de câbles électriques et que ces travaux n'avaient pu être menés à leur terme en raison du comportement de Mme X... qui s'était opposée à leur exéc

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ient pu être menés à leur terme en raison du comportement de Mme X... qui s'était opposée à leur exécution, la cour d'appel a exactement retenu que la demande en retrocession présentée par celle-ci devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par motifs propres et adoptés, que Mme X... qui s'était opposée avec violence aux travaux entrepris par la commune, laquelle avait dû en suspendre l'exécution pour assurer la sécurité des personnes et des biens, avait adopté au cours de la procédure une attitude dilatoire et d'obstruction en soutenant, notamment quant aux voies de fait qui lui étaient reprochées, une

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atoire et d'obstruction en soutenant, notamment quant aux voies de fait qui lui étaient reprochées, une version manifestement mensongère ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à la commune de Saint-Brice Courcelles la somme de 1 900 euros ; Condamne Mme X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.