Document ID: JURITEXT000022814472
Case Number: 31001010
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/81/44/JURITEXT000022814472.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Y..., épouse X... a formé un pourvoi contre l'ordonnance du 6 juillet 2009 du juge de l'expropriation du département du Tarn transférant à la commune de Cambon d'Albi la propriété de biens immobiliers lui appartenant ; qu'elle forme un moyen tiré de l'existence de recours contre l'arrêté préfectoral du 3 août 2006 portant déclaration d'utilité publique, et l'arrêté préfectoral modificatif du 14 mai 2009 ; que l'issue de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été porté à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° K 09-70. 126 sera radié du rôle ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête adressée à la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie et après production des décisions irrévocables intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou des décisions de désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix.

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Y..., épouse X... a formé un pourvoi contre l'ordonnance du 6 juillet 2009 du juge de l'expropriation du département du Tarn transférant à la commune de Cambon d'Albi la propriété de biens immobiliers lui appartenant ; qu'elle forme un moyen tiré de l'existence de recours contre l'arrêté préfectoral du 3 août 2006 portant déclaration d'utilité publique, et l'arrêté préfectoral modificatif du 14 mai 2009 ; que l'issue de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été porté à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier

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ce qui les concerne n'ayant été porté à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° K 09-70. 126 sera radié du rôle ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête adressée à la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie et après production des décisions irrévocables intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou des décisions de désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix.

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cé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix.