Document ID: JURITEXT000007075510
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/55/JURITEXT000007075510.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, D'AVOIR ELEVE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1979, LE MONTANT DE LA PENSION QUE, POUR SA PART CONTRIBUTIVE A L'ENTRETIEN DE LEUR ENFANT COMMUN, NEE LE 14 DECEMBRE 1960, ET DONT LA GARDE AVAIT ETE CONFIEE A LA MERE, J. AVAIT ETE PRECEDEMMENT CONDAMNE A VERSER A DAME P., SON EX-EPOUSE, ALORS QUE L'OBLIGATION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DES ENFANTS MAJEURS NE DEVRAIT PAS ETRE INDETERMINEE, MAIS AU CONTRAIRE FONCTION DES APTITUDES DE L'ENFANT A EFFECTUER LES ETUDES POUR LESQUELLES LA PENSION AURAIT ETE DEMANDEE ; QU'EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DU PERE CONTESTANT PRECISEMENT DE TELLES APTITUDES, L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE L'OBLIGATION DU PERE A L'EGARD DE SA FILLE NE CESSERAIT QU'AU MOMENT OU CELLE-CI POURRAIT SUBVENIR A SES BESOINS, AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 295 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DAME P. X... A TITRE PRINCIPAL LA CHARGE DE SA FILLE DEVENUE MAJEURE, L'ARRET RETIENT QUE CELLE-CI DEVAIT, POUR ASSURER SON AVENIR, POURSUIVRE LES ETUDES SECONDAIRES QU'ELLE DESIRAIT TERMINER, ET AJOUTE QUE SON PERE DEVAIT L'AIDER MATERIELLEMENT A LES ACHEVER ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL N'A FAIT, EN CONDAMNANT J. A VERSER A DAME P., JUSQU'A CE QUE LEUR FILLE PUISSE SUBVENIR A SES BESOINS, UNE CONTRIBUTION DONT ELLE A FIXE LE MONTANT EN TENANT COMPTE DES BESOINS DE L'ENFANT ET DES RESSOURCES RESPECTIVES DES PARTIES, QU'APPLIQUER, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 295 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, D'AVOIR ELEVE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1979, LE MONTANT DE LA PENSION QUE, POUR SA PART CONTRIBUTIVE A L'ENTRETIEN DE LEUR ENFANT COMMUN, NEE LE 14 DECEMBRE 1960, ET DONT LA GARDE AVAIT ETE CONFIEE A LA MERE, J. AVAIT ETE PRECEDEMMENT CONDAMNE A VERSER A DAME P., SON EX-EPOUSE, ALORS QUE L'OBLIGATION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DES ENFANTS MAJEURS NE DEVRAIT PAS ETRE INDETERMINEE, MAIS AU

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L'EDUCATION DES ENFANTS MAJEURS NE DEVRAIT PAS ETRE INDETERMINEE, MAIS AU CONTRAIRE FONCTION DES APTITUDES DE L'ENFANT A EFFECTUER LES ETUDES POUR LESQUELLES LA PENSION AURAIT ETE DEMANDEE ; QU'EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DU PERE CONTESTANT PRECISEMENT DE TELLES APTITUDES, L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE L'OBLIGATION DU PERE A L'EGARD DE SA FILLE NE CESSERAIT QU'AU MOMENT OU CELLE-CI POURRAIT SUBVENIR A SES BESOINS, AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 295 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DAME P. X... A TITRE

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CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DAME P. X... A TITRE PRINCIPAL LA CHARGE DE SA FILLE DEVENUE MAJEURE, L'ARRET RETIENT QUE CELLE-CI DEVAIT, POUR ASSURER SON AVENIR, POURSUIVRE LES ETUDES SECONDAIRES QU'ELLE DESIRAIT TERMINER, ET AJOUTE QUE SON PERE DEVAIT L'AIDER MATERIELLEMENT A LES ACHEVER ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL N'A FAIT, EN CONDAMNANT J. A VERSER A DAME P., JUSQU'A CE QUE LEUR FILLE PUISSE SUBVENIR A SES BESOINS, UNE CONTRIBUTION DONT ELLE A