Document ID: JURITEXT000007072224
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/22/JURITEXT000007072224.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UN TERRAIN SUR LEQUEL ILS ONT FAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 3 DECEMBRE 1980) STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, DE LES AVOIR DECLARES IRRECEVABLES DANS LEUR ACTION TENDANT A OBTENIR, SUR LE FONDEMENT D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE, LA CONDAMNATION DES ENTREPRENEURS MARC ET JEAN-CLAUDE Z... AU PAIEMENT D'UNE PENALITE POUR RETARD APPORTE DANS L'EXECUTION DE LEUR OBLIGATION, POUR LA PERIODE COURUE ENTRE LE JOUR DE L'EXPIRATION DU DELAI CONTRACTUEL D'EXECUTION ET CELUI DE LA RESTITUTION DU CHANTIER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN OPPOSANT D'OFFICE, ET SANS PROVOQUER LES EXPLICATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES, UN MOYEN TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DE LA PORTEE DE L'ARRET DE CASSATION, LES JUGES DU FAIT ONT MECONNU LE PRINCIPE DE CONTRADICTION DES DEBATS ET VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE (ARTICLE 6 DU DECRET DU 12 MAI 1981), REPRENANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, MAINTENU EN VIGUEUR A LA SUITE DE L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT ANNULANT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI LA CASSATION EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI SERT DE BASE ET LAISSE SUBSISTER EN FORCE DE CHOSE JUGEE TOUTES LES PARTIES DE LA DECISION CASSEE QUI N'ONT PAS ETE ATTAQUEES PAR LE POURVOI, LA CASSATION D'UN ARRET ACCORDANT UNE INDEMNITE SUR LE PLAN DELICTUEL N'INTERDIT PAS DE RECLAMER UNE INDEMNITE SUR LE PLAN CONTRACTUEL, ENCORE QU'UNE TELLE INDEMNITE AIT ETE ANTERIEUREMENT ACCORDEE PAR UN PRECEDENT ARRET POUR UNE PERIODE ANTERIEURE, ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LES JUGES DU FAIT ONT MECONNU L'ETENDUE ET LA PORTEE DE L'ARRET DE CASSATION ET VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LA QUESTION DE LA CHOSE JUGEE ET LA PORTEE DE L'ARRET DE CASSATION SE TROUVAIENT NECESSAIREMENT DANS LE DEBAT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE L'ANNULATION D'UN ARRET DEMEURE LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET LAISSE SUBSISTER TOUTES LES DISPOSITIONS DE LA DECISION NON REMISES EN CAUSE PAR LE POURVOI, LESQUELLES SONT DEVENUES IRREVOCABLES ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE N'ETAIT PAS RECEVABLE UNE DEMANDE CONCERNANT DES PENALITES DE RETARD, DES LORS QUE L'ARRET DE RENVOI S'ETAIT BORNE A ANNULER LA DECISION DEFEREE UNIQUEMENT EN CE QU'ELLE AVAIT CONDAMNE LES ENTREPRENEURS A VERSER AU MAITRE DE Y... UNE INDEMNITE POUR OCCUPATION INDUE DU CHANTIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

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UNE INDEMNITE SUR LE PLAN CONTRACTUEL, ENCORE QU'UNE TELLE INDEMNITE AIT ETE ANTERIEUREMENT ACCORDEE PAR UN PRECEDENT ARRET POUR UNE PERIODE ANTERIEURE, ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LES JUGES DU FAIT ONT MECONNU L'ETENDUE ET LA PORTEE DE L'ARRET DE CASSATION ET VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LA QUESTION DE LA CHOSE JUGEE ET LA PORTEE DE L'ARRET DE CASSATION SE TROUVAIENT NECESSAIREMENT DANS LE DEBAT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE L'ANNULATION

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BAT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE L'ANNULATION D'UN ARRET DEMEURE LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET LAISSE SUBSISTER TOUTES LES DISPOSITIONS DE LA DECISION NON REMISES EN CAUSE PAR LE POURVOI, LESQUELLES SONT DEVENUES IRREVOCABLES ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE N'ETAIT PAS RECEVABLE UNE DEMANDE CONCERNANT DES PENALITES DE RETARD, DES LORS QUE L'ARRET DE RENVOI S'ETAIT BORNE A ANNULER LA DECISION DEFEREE UNIQUEMENT EN CE QU'ELLE AVAIT CONDAMNE LES ENTREPRENEURS A VERSER AU MAITRE DE Y... UNE INDE

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AIT CONDAMNE LES ENTREPRENEURS A VERSER AU MAITRE DE Y... UNE INDEMNITE POUR OCCUPATION INDUE DU CHANTIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;