Document ID: JURITEXT000007479812
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/98/JURITEXT000007479812.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Dominique X... a fait savoir à la société Coopérative laitière d'Avressieux (la coopérative), par lettre du 9 octobre 1998, qu'il entendait cesser de lui vendre sa production de lait à compter du 17 octobre 1998 ; qu'il l'a ensuite assignée afin notamment de se voir donner acte de ce qu'il n'avait jamais eu la qualité d'associé coopérateur ; que la coopérative, faisant valoir qu'il était tenu, en cette qualité, jusqu'à l'expiration de sa période d'engagement, le 31 décembre 2002, en raison de la reconduction par périodes de cinq années, de la durée initiale d'engagement de dix ans, a sollicité reconventionnellement sa condamnation à lui payer certaines sommes au titre de pénalités prévues par les statuts ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 16 septembre 2003) a jugé que M. Dominique X... était associé coopérateur et que son engagement prenait fin au 31 décembre 2002 ; Attendu que la cour d'appel, après avoir pris acte du fait que M. Dominique X... ne contestait plus sa qualité d'associé coopérateur, a relevé qu'il était constant qu'il avait succédé à son père qui avait lui-même succédé à son grand-père Pierre X..., l'engagement initial s'étant transmis conformément aux dispositions de l'article R 522-5 du Code rural, reprises par les statuts ; qu'elle a ensuite considéré, hors la dénaturation alléguée, que l'engagement des auteurs de M. Dominique X... avait pour point de départ le 26 février 1941, après avoir observé que la coopérative faisait valoir à juste titre que celui-ci avait admis, dans ses écritures développées devant le tribunal, que cette date du 26 avril 1941 correspondait effectivement au premier engagement de son grand-père ; que le moyen, qui, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale ne tend, en sa première branche, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par les juges du fond des éléments mis aux débats pour déterminer la date d'adhésion de M. Pierre X..., n'est fondé en aucun de ses griefs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Coopérative laitière d'Avressieux et celle de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Dominique X... a fait savoir à la société Coopérative laitière d'Avressieux (la coopérative), par lettre du 9 octobre 1998, qu'il entendait cesser de lui vendre sa production de lait à compter du 17 octobre 1998 ; qu'il l'a ensuite assignée afin notamment de se voir donner acte de ce qu'il n'avait jamais eu la qualité d'associé coopérateur ; que la coopérative, faisant valoir qu'il était tenu, en cette qualité, jusqu'à l'expiration

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coopérative, faisant valoir qu'il était tenu, en cette qualité, jusqu'à l'expiration de sa période d'engagement, le 31 décembre 2002, en raison de la reconduction par périodes de cinq années, de la durée initiale d'engagement de dix ans, a sollicité reconventionnellement sa condamnation à lui payer certaines sommes au titre de pénalités prévues par les statuts ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 16 septembre 2003) a jugé que M. Dominique X... était associé coopérateur et que son engagement prenait fin au 31 décembre 2002 ; Attendu que la cour d'appel, après avoir pris acte du fait que M. Dominique X... ne contestait plus sa qualité d'associé coopérateur, a relevé qu'il était constant qu'il avait succédé

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ait plus sa qualité d'associé coopérateur, a relevé qu'il était constant qu'il avait succédé à son père qui avait lui-même succédé à son grand-père Pierre X..., l'engagement initial s'étant transmis conformément aux dispositions de l'article R 522-5 du Code rural, reprises par les statuts ; qu'elle a ensuite considéré, hors la dénaturation alléguée, que l'engagement des auteurs de M. Dominique X... avait pour point de départ le 26 février 1941, après avoir observé que la coopérative faisait valoir à juste titre que celui-ci avait admis, dans ses écritures développées devant le tribunal, que cette date du 26 avril 1941 correspondait effectivement au premier engagement de son grand-père ; que le moyen, qui, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale ne tend, en