Document ID: JURITEXT000007413736
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/37/JURITEXT000007413736.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1997 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la société BMW Finance, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Georges Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aubert, conseiller rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société BMW Finance, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, suivant une offre du 17 août 1992, la société BMW Finance a consenti un crédit accessoire à l'achat d'un véhicule automobile par M. Y... ; que cet acquéreur ayant cessé ses paiements à compter du 20 novembre 1993, le contrat a été résilié ; que, par un acte sous seing privé du 28 avril 1994, M. X... s'est porté caution solidaire en garantie de paiement du solde de la dette de remboursement, outre les intérêts ; que, le 20 mars 1995, la société BMW a assigné M. Y... et M. X... en paiement ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 février 1997) a condamné MM. Y... et Flores, in solidum, au paiement de la somme de 74 571,53 francs, avec intérêts ; Attendu, d'abord, que M. X... n'est pas fondé à invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation un moyen qu'il n'avait pas soutenu, devant la cour d'appel, contre le jugement qu'il critiquait ; qu'ensuite, ayant relevé, d'une part, qu'il n'était pas contesté que M. X... s'était porté caution de M. Y... en raison de la défaillance de celui-ci et afin de garantir le paiement du solde du prêt devenu exigible par suite de la résiliation du contrat, de sorte que M. X... connaissait parfaitement la situation du débiteur au moment où il avait souscrit son engagement de caution et qu'il connaissait l'étendue exacte de son engagement, et, d'autre part, que les dispositions de l'article 2018 du Code civil, spécialement visées par les conclusions, n'interdisaient pas au créancier d'accepter une caution ne remplissant pas les conditions édictées par ce texte et ne pouvaient être invoquées par la caution pour se soustraire à son engagement, la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions qui avaient été développées devant elles et a légalement justifié sa décision ; que le moyen est donc irrecevable en sa première branche et mal fondé en sa seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BMW Finance sur le fondement de ce texte ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1997 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la société BMW Finance, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Georges Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. S

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de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aubert, conseiller rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société BMW Finance, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, suivant une offre du 17 aoû

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demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, suivant une offre du 17 août 1992, la société BMW Finance a consenti un crédit accessoire à l'achat d'un véhicule automobile par M. Y... ; que cet acquéreur ayant cessé ses paiements à compter du 20 novembre 1993, le contrat a été résilié ; que, par un acte sous seing privé du 28 avril 1994, M. X... s'est porté caution solidaire en garantie de paiement du solde de la dette de remboursement, outre les intérêts ; que, le 20 mars 1995, la société BMW a assigné M. Y... et M. X... en paiement ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 février 1997) a condamné MM. Y... et Flores, in solidum, au paiement de la somme de 74 5