Document ID: JURITEXT000007073299
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/32/JURITEXT000007073299.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, DESIREUX DE REALISER UNE OPERATION DE PROMOTION IMMOBILIERE, M Z... S'EST ADRESSE A MESSIEURS RAYMOND X... ET JEAN Y..., NEGOCIATEURS DE L'AGENCE IMMOBILIERE MENU, MAIS AYANT, DANS LA CIRCONSTANCE, AGI EN DEHORS DE CETTE AGENCE ET COMME CONSEILS IMMOBILIERS A TITRE D'INTERMEDIAIRES POUR L'ACHAT D'UN TERRAIN SIS A MALO-LES-BAINS ; QUE, PAR DEUX LETTRES DES 19 NOVEMBRE ET 23 DECEMBRE 1976, IL S'EST ENGAGE A LEUR VERSER UNE COMMISSION DE 5 % DU PRIX D'ACHAT DE CE TERRAIN ; QU'UNE FOIS L'ACQUISITION DE CE TERRAIN EFFECTUEE, IL A DU RENONCER A L'OPERATION DE PROMOTION IMMOBILIERE QU'IL AVAIT ENVISAGEE ET QU'IL A REFUSE DE VERSER LA COMMISSION CONVENUE, EN SOUTENANT QUE MM X... ET Y... N'ETAIENT PAS TITULAIRES DE LA CARTE PROFESSIONNELLE EXIGEE DES AGENTS IMMOBILIERS ET QUE L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT SIGNE AVEC EUX AURAIT ETE, DE CE CHEF, ATTEINT D'UNE NULLITE ABSOLUE ; QUE LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNE A VERSER LA COMMISSION RECLAMEE ; ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE FAIT, POUR MM X... ET Y..., DE S'ETRE COMPORTES COMME INTERMEDIAIRES DANS UN ACTE DE VENTE ISOLE NE SUFFISANT PAS A ETABLIR QUE SOIT CONSTITUEE L'INFRACTION PENALE D'EXERCICE ILLICITE DE L'ACTIVITE D'AGENT IMMOBILIER, PREVUE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 LAQUELLE SUPPOSE LA PREUVE QUE CETTE ACTIVITE EST EXERCEE A TITRE HABITUEL, ALORS, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI LE TITRE DE CONSEILS NEGOCIATEURS IMMOBILIERS PRIS PAR EUX, TANT DANS LES ACTES DE PROCEDURE QUE DANS LES DOCUMENTS CONTRACTUELS DU DOSSIER, N'ETABLISSAIT PAS UN EXERCICE HABITUEL DES ACTIVITES REGLEMENTEES PAR LA LOI ET ALORS, ENSUITE, QU'ELLE AURAIT DENATURE LESDITES PIECES EN AFFIRMANT QUE LA PREUVE DE CET EXERCICE HABITUEL N'ETAIT PAS RAPPORTE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE INVOQUES PAR M Z... ET SANS DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AU DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES, A ESTIME QU'IL N'ETAIT NI PROUVE, NI MEME ALLEGE QUE M X... ET M Y... EUSSENT EFFECTUE POUR LEUR COMPTE D'AUTRES ACTES PRECIS, RELEVANT DES ACTIVITES EXIGEANT LA POSSESSION D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE D'AGENT IMMOBILIER, QUE LA SEULE OPERATION OBJET DE LA PRESENTE PROCEDURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

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EMBRE ET 23 DECEMBRE 1976, IL S'EST ENGAGE A LEUR VERSER UNE COMMISSION DE 5 % DU PRIX D'ACHAT DE CE TERRAIN ; QU'UNE FOIS L'ACQUISITION DE CE TERRAIN EFFECTUEE, IL A DU RENONCER A L'OPERATION DE PROMOTION IMMOBILIERE QU'IL AVAIT ENVISAGEE ET QU'IL A REFUSE DE VERSER LA COMMISSION CONVENUE, EN SOUTENANT QUE MM X... ET Y... N'ETAIENT PAS TITULAIRES DE LA CARTE PROFESSIONNELLE EXIGEE DES AGENTS IMMOBILIERS ET QUE L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT SIGNE AVEC EUX AURAIT ETE, DE CE CHEF, ATTEINT D'UNE NULLITE ABSOLUE ; QUE LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNE A VERSER LA

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'UNE NULLITE ABSOLUE ; QUE LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNE A VERSER LA COMMISSION RECLAMEE ; ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE FAIT, POUR MM X... ET Y..., DE S'ETRE COMPORTES COMME INTERMEDIAIRES DANS UN ACTE DE VENTE ISOLE NE SUFFISANT PAS A ETABLIR QUE SOIT CONSTITUEE L'INFRACTION PENALE D'EXERCICE ILLICITE DE L'ACTIVITE D'AGENT IMMOBILIER, PREVUE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 LAQUELLE SUPPOSE LA PREUVE QUE CETTE ACTIVITE EST EXERCEE A TITRE HABITUEL, ALORS, D'ABORD, QUE LA COUR D'

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ITE EST EXERCEE A TITRE HABITUEL, ALORS, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI LE TITRE DE CONSEILS NEGOCIATEURS IMMOBILIERS PRIS PAR EUX, TANT DANS LES ACTES DE PROCEDURE QUE DANS LES DOCUMENTS CONTRACTUELS DU DOSSIER, N'ETABLISSAIT PAS UN EXERCICE HABITUEL DES ACTIVITES REGLEMENTEES PAR LA LOI ET ALORS, ENSUITE, QU'ELLE AURAIT DENATURE LESDITES PIECES EN AFFIRMANT QUE LA PREUVE DE CET EXERCICE HABITUEL N'ETAIT PAS RAPPORTE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE INVO