Document ID: JURITEXT000007141664
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/16/JURITEXT000007141664.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Préservatrice foncière, dont le siège social est sis ... ayant bureaux 37-39, cours Saint-Louis à Bordeaux (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée CLC, dont le siège est sis à Périgueux (Dordogne), zone industrielle Boulazac, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, conseiller, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la compagnie d'assurances Préservatrice foncière, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société CLC, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la compagnie d'assurances Préservatrice foncière a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à la société CLC ; ; Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. ! Condamne la compagnie d'assurances Préservatrice foncière, envers la société CLC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Préservatrice foncière, dont le siège social est sis ... ayant bureaux 37-39, cours Saint-Louis à Bordeaux (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée CLC, dont le siège est sis à Périgueux (Dordogne), zone industrielle Boulazac, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

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moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, conseiller, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la compagnie d'assurances Préservatrice foncière, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société CLC, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

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les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la compagnie d'assurances Préservatrice foncière a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à la société CLC ; ; Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du