Document ID: JURITEXT000007304243
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/42/JURITEXT000007304243.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1992 par cour d'appel de Toulouse (4ème chambre), au profit : 1°/ de M. Philippe X..., demeurant "Brousse", 82140 Saint Antonin Noble Val, 2°/ de Mlle Isabelle X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Hennuyer, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation; Attendu que M. Y..., représenté par Maître Bedoc, avocat à Montauban, a déclaré le 22 janvier 1993, au greffe de la cour d'appel de Toulouse, se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu par cette cour d'appel le 20 novembre 1992, au profit des consorts X...; Attendu que s'agissant d'une affaire où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi, qui n'a pas été régulièrement formé, est irrecevable; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

--- Context Windows ---
Previous:
Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Hennuyer, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation; Attendu que M. Y..., représenté par Maître Bedoc, avocat à Montauban,

Current:
de Cassation; Attendu que M. Y..., représenté par Maître Bedoc, avocat à Montauban, a déclaré le 22 janvier 1993, au greffe de la cour d'appel de Toulouse, se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu par cette cour d'appel le 20 novembre 1992, au profit des consorts X...; Attendu que s'agissant d'une affaire où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi, qui n'a pas été régulièrement formé, est irrecevable; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour

Next:
ral, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.