Document ID: JURITEXT000007171807
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/17/18/JURITEXT000007171807.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant à Paris (5ème), 15, rueuy de la Brosse, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de Mme X..., née Claude Z..., demeurant à Paris (15ème), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que M. Y... n'ayant pas, devant la cour d'appel, qui a motivé sa décision, critiqué celle du premier juge en ce qu'elle ne relevait pas l'existence d'un congé, visant les dispositions de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 et distinct de celui délivré le 20 juin 1986, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant à Paris (5ème), 15, rueuy de la Brosse, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de Mme X..., née Claude Z..., demeurant à Paris (15ème), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur

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président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que M. Y... n'ayant pas, devant la cour d'appel, qui a motivé sa décision, critiqué celle du premier

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n'ayant pas, devant la cour d'appel, qui a motivé sa décision, critiqué celle du premier juge en ce qu'elle ne relevait pas l'existence d'un congé, visant les dispositions de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 et distinct de celui délivré le 20 juin 1986, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;