Document ID: JURITEXT000019512868
Case Number: 20801231
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/51/28/JURITEXT000019512868.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., qui a sollicité les conseils et l'assistance de M. Y..., avocat, a contesté le montant des honoraires que lui réclamait son avocat qui a soumis le différend au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris ; Attendu que pour infirmer la décision du bâtonnier et fixer le montant des honoraires de l'avocat à la somme de 1 900 euros HT dont à déduire les provisions versées, l'ordonnance énonce qu'il convient de ramener le nombre d'heures facturées à un niveau plus raisonnable et qu'il appartenait à l'avocat d'aviser M. X... du coût des appels téléphoniques dont l'utilité n'est pas démontrée ou d'en maîtriser le nombre et la longueur ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, le premier président a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 novembre 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCP Gibier Y... Z... A... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., qui a sollicité les conseils et l'assistance de M. Y..., avocat, a contesté le montant des honoraires que lui réclamait son avocat qui a soumis le différend au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris ; Attendu que pour infirmer la décision du bâtonnier et fixer le montant des honoraires de l'avocat à la somme de 1 900 euros HT dont à déduire les provisions versées, l'ordonnance énonce qu

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ocat à la somme de 1 900 euros HT dont à déduire les provisions versées, l'ordonnance énonce qu'il convient de ramener le nombre d'heures facturées à un niveau plus raisonnable et qu'il appartenait à l'avocat d'aviser M. X... du coût des appels téléphoniques dont l'utilité n'est pas démontrée ou d'en maîtriser le nombre et la longueur ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, le premier président a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 novembre 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

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ance rendue le 7 novembre 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCP Gibier Y... Z... A... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience pub