Document ID: JURITEXT000007468694
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/86/JURITEXT000007468694.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., en liquidation judiciaire, s'est pourvu en cassation le 24 mai 2002 contre un arrêt rendu le 19 mars 2002 par la cour d'appel de Montpellier dans une instance qui l'opposait à M. Y..., ès qualités de liquidateur de la liquidation de M. X..., sur la date de cessation des paiements ; Attendu cependant que par arrêt du du 18 février 2003, la cour d'appel de Montpellier a annulé le jugement désignant M. Y... en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. X... en remplacement de M. Z... ; Qu'il en résulte que, M. Y... n'ayant plus qualité pour défendre sur le pourvoi, l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter M. X... à mettre en cause le nouveau liquidateur ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance . Impartit à M. X... un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de ces dernières dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 9 juin 2004 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., en liquidation judiciaire, s'est pourvu en cassation le 24 mai 2002 contre un arrêt rendu le 19 mars 2002 par la cour d'appel de Montpellier dans une instance qui l'opposait à M. Y..., ès qualités de liquidateur de la liquidation de M. X..., sur la date de cessation des paiements ; Attendu cependant que par arrêt du du 18 février 2003, la cour d'appel de Montpellier a annulé le jugement désignant M. Y... en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. X... en remplacement de M. Z... ; Qu'il en résulte que, M. Y... n'ayant plus qualité pour défendre sur le pourvoi,

Current:
Qu'il en résulte que, M. Y... n'ayant plus qualité pour défendre sur le pourvoi, l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter M. X... à mettre en cause le nouveau liquidateur ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance . Impartit à M. X... un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de ces dernières dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 9 juin 2004 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars

Next:
Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.