Document ID: JURITEXT000007074692
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/46/JURITEXT000007074692.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE, SUR LA DEMANDE DU MARI, LE DIVORCE DES EPOUX X... POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE DEVANT S'ENTENDRE COMME IMPLIQUANT, NON SEULEMENT UN ELEMENT MATERIEL MAIS EGALEMENT UN ELEMENT INTENTIONNEL ET AFFECTIF LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU, SANS SE CONTREDIRE RAPPELER QU'A UNE CERTAINE DATE LE MARI AVAIT FAIT NOTIFIER A SA FEMME UNE SOMMATION D'AVOIR A REPRENDRE LA VIE COMMUNE ET, CEPENDANT, ENONCER QUE LA SEPARATION DE FAIT AVAIT PRIS FIN PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT; QUE, DES LORS LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE DISPENSER DE RECHERCHER SI, ENTRE LA SOMMATION INTERPELLATIVE DONT ELLE FAISAIT ETAT ET L'INTRODUCTION DE LA PROCEDURE DE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, PAR LA PRESENTATION DE LA REQUETE DU MARI, IL NE S'ETAIT PAS ECOULE MOINS DE SIX ANNEES; QUE, FAUTE POUR ELLE DE S'ETRE LIVREE A CETTE RECHERCHE, ELLE N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL ALORS QUE, ENFIN, PAR LES ENONCIATIONS SUSVISEES LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE UN RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE ETABLI A LA MEME PERIODE QUE LA SOMMATION, DUQUEL IL RESULTERAIT QUE LES EPOUX NE VIVAIENT PAS EN FAIT, SEPARES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE DAME X... A DECLARE, LE 27 AOUT 1973, A UN HUISSIER CHARGE DE LUI NOTIFIER UNE SOMMATION DE REINTEGRE LE DOMICILE CONJUGAL QUE SON MARI NE S'ETAIT PAS MANIFESTE DEPUIS SIX ANS; QU'IL RELEVE QUE, PAR LA SUITE CETTE SEPARATION DE FAIT A ETE, ENCORE, MARQUEE PAR LES DEUX PROCEDURES DE DIVORCE, QUE X... A SUCCESSIVEMENT ENGAGES EN 1974 ET EN 1978 CONTRE SON EPOUSE, QUI REVELENT QUE LES EPOUX Y... A PART L'UN DE L'AUTRE; QU'IL ENONCE QU'IL EST DONC PATENT QUE LA RUPTURE DE LA VIE CONJUGALE ETAIT EFFECTIVE DEPUIS AU MOINS DOUZE ANS; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS FONDEE SUR LE RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE ARGUE DE DENATURATION A HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LIMITE LE MONTANT DE LA PENSION MENSUELLE ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA FEMME ALORS QUE, D'UNE PART, NI EN PREMIERE INSTANCE, NI EN APPEL, LES JUGES DU FOND NE S'ETANT EXPLIQUES SUR LES BESOINS DE L'EPOUSE, LA DECISION SERAIT ENTACHEE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION NON FRAPPEE D'APPEL AYANT FIXE LA PENSION ACCORDEE A LA FEMME A UNE CERTAINE SOMME, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SANS FOURNIR LA MOINDRE EXPLICATION, EN REDUIRE LE MONTANT; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PRODUCTIONS QUE LA DAME X... AIT CRITIQUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT RELATIVES AU MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN;

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ECTIVE DEPUIS AU MOINS DOUZE ANS; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS FONDEE SUR LE RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE ARGUE DE DENATURATION A HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LIMITE LE MONTANT DE LA PENSION MENSUELLE ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA FEMME ALORS QUE, D'UNE PART, NI EN PREMIERE INSTANCE, NI EN APPEL, LES JUGES DU FOND NE S'ETANT EXPLIQUES SUR LES BESOINS DE L'EPOUSE,

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JUGES DU FOND NE S'ETANT EXPLIQUES SUR LES BESOINS DE L'EPOUSE, LA DECISION SERAIT ENTACHEE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION NON FRAPPEE D'APPEL AYANT FIXE LA PENSION ACCORDEE A LA FEMME A UNE CERTAINE SOMME, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SANS FOURNIR LA MOINDRE EXPLICATION, EN REDUIRE LE MONTANT; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PRODUCTIONS QUE LA DAME X... AIT CRITIQUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT RELATIVES AU MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE; D'OU IL SUIT QUE LE MO

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UGEMENT RELATIVES AU MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN;