Document ID: JURITEXT000007258416
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/25/84/JURITEXT000007258416.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques X... Y..., 2 / Mme Andrée X... Y..., demeurant ensemble Les Caires (Haute-Vienne), Saint-Sylvestre, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1993 par la cour d'appel de Limoges (1e chambre civile), au profit de : 1 / la Caisse nationale de prévoyance (CNP), dont le siège social est ... (7ème), 2 / la Caisse nationale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Haute-Vienne, dont le siège social est ... (Haute-Vienne), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Odent, avocat de M. et Mme X... Y..., de la SCP Ghestin, avocat de la CNP, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. et Mme X... Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a débouté de leur demande formée contre la Caisse nationale de prévoyance ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers la CNP et la CRCAM de la Haute-Vienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 649

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques X... Y..., 2 / Mme Andrée X... Y..., demeurant ensemble Les Caires (Haute-Vienne), Saint-Sylvestre, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1993 par la cour d'appel de Limoges (1e chambre civile), au profit de : 1 / la Caisse nationale de prévoyance (CNP), dont le siège social est ... (7ème), 2 / la Caisse nationale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Haute-Vienne, dont le siège social est ... (Haute-Vienne), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

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défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Odent, avocat de M. et Mme X... Y..., de la SCP Ghestin, avocat de la CNP, les conclusions de Mme Le Foyer

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Mme X... Y..., de la SCP Ghestin, avocat de la CNP, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. et Mme X... Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a débouté de leur demande formée contre la Caisse nationale de prévoyance ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'