Document ID: JURITEXT000020683309
Case Number: 20900979
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/68/33/JURITEXT000020683309.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la décision attaquée (tribunal d'instance de Montargis, 11 février 2009), que M. X..., radié d'office de la liste électorale de la commune de Châtillon-Coligny, a formé un recours contre la décision de la commission administrative ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que M. X... fait grief à la décision de rejeter sa demande d'inscription sur la liste électorale, alors, selon le moyen, que le tribunal n'a pas examiné le défaut d'information imputable à la commission administrative qui ne l'a pas averti de sa radiation et l'a ainsi privé de la possibilité de présenter ses observations devant elle ; Mais attendu que l'inobservation des formalités prévues aux articles L. 23 et R. 8 du code électoral permet seulement à l'électeur de se prévaloir des dispositions de l'article L. 34 de ce code et ne peut donc être invoquée qu'à l'appui d'un recours fondé sur cet article ; Et attendu que le tribunal était saisi d'un recours, contre une décision de radiation d'office prise par la commission administrative lors de la révision des listes électorales, fondé sur l'article L. 25 du code électoral ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et sur les deuxième et troisième moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille neuf.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la décision attaquée (tribunal d'instance de Montargis, 11 février 2009), que M. X..., radié d'office de la liste électorale de la commune de Châtillon-Coligny, a formé un recours contre la décision de la commission administrative ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que M. X... fait grief à la décision de rejeter sa demande d'inscription sur la liste électorale, alors, selon le moyen, que le tribunal n'a pas examiné le défaut d'information imputable à la commission administrative qui ne l'a pas averti de sa radiation et l'a ainsi privé de la possibilité de présenter ses observations devant elle ; Mais attendu que l'in

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sa radiation et l'a ainsi privé de la possibilité de présenter ses observations devant elle ; Mais attendu que l'inobservation des formalités prévues aux articles L. 23 et R. 8 du code électoral permet seulement à l'électeur de se prévaloir des dispositions de l'article L. 34 de ce code et ne peut donc être invoquée qu'à l'appui d'un recours fondé sur cet article ; Et attendu que le tribunal était saisi d'un recours, contre une décision de radiation d'office prise par la commission administrative lors de la révision des listes électorales, fondé sur l'article L. 25 du code électoral ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et sur les deuxième et troisième moyens qui ne sont pas de nature à permettre l

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anche du premier moyen et sur les deuxième et troisième moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille neuf.