Document ID: JURITEXT000007071901
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/19/JURITEXT000007071901.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 29 SEPTEMBRE 1980) STATUANT SUR LES INDEMNITES DUES A RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT PRONONCEE AU PROFIT DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE, D'AVOIR REFUSE UNE INDEMNITE POUR PERTE DE RECETTES A PROVENIR DE LA CONCESSION DU REMBLAYAGE D'UNE CARRIERE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DOIT, SELON L'ARTICLE L.13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE MATERIEL, CERTAIN ET DIRECT ; QU'IL EN RESULTE QUE L'ARRET NE POUVAIT ECARTER LE DROIT A INDEMNITE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.13-15 DUDIT CODE QUI NE S'APPLIQUE QU'A L'EVALUATION DES IMMEUBLES EN RETENANT UN ELEMENT POSTERIEUR A LA DATE DE REFERENCE ET L'ABSENCE DE MISE EN OEUVRE DU REMBLAYAGE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'A LA DATE DE REFERENCE, L'OPERATION DE REMBLAYAGE NE CONSTITUAIT QU'UNE SIMPLE EVENTUALITE ET QUE LE PREJUDICE ALLEGUE N'ETAIT NI CERTAIN NI DIRECT ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE, A UNE AMENDE DE CINQ MILLE FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LA CONDAMNE A UNE INDEMNITE DE CINQ MILLE FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

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L'ARTICLE L.13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE MATERIEL, CERTAIN ET DIRECT ; QU'IL EN RESULTE QUE L'ARRET NE POUVAIT ECARTER LE DROIT A INDEMNITE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.13-15 DUDIT CODE QUI NE S'APPLIQUE QU'A L'EVALUATION DES IMMEUBLES EN RETENANT UN ELEMENT POSTERIEUR A LA DATE DE REFERENCE ET L'ABSENCE DE MISE EN OEUVRE DU REMBLAYAGE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'A LA DATE DE REFERENCE, L'OPERATION DE REMBLAYAGE NE CONSTITUAIT QU'UNE SIMPLE EVENTUALITE ET QUE LE PREJUDICE ALLEGUE N'ETAIT NI CERTAIN NI

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QU'UNE SIMPLE EVENTUALITE ET QUE LE PREJUDICE ALLEGUE N'ETAIT NI CERTAIN NI DIRECT ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE, A UNE AMENDE DE CINQ MILLE FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LA CONDAMNE A UNE INDEMNITE DE CINQ MILLE FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATION

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ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;