Document ID: JURITEXT000007408904
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/89/JURITEXT000007408904.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Marc Y..., 2 / Mme Josiane X..., épouse Y..., demeurant ensemble La Condamine, bât. B, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit de la société HLM Le Nouveau Logis, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société HLM Le Nouveau Logis, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation, exclusive de dénaturation, des termes du "protocole d'accord" que leur imprécision rendait nécessaire et répondant aux conclusions, que la commune intention des parties avait été d'enfermer sa validité et son exécution dans le délai de la renégociation des prêts engagée par la société, laquelle était conditionnée par les demandes formulées, la cour d'appel a retenu que la réalisation de la renégociation avait entraîné la caducité de l'accord qui n'était dès lors plus applicable lorsque les époux Y... avaient formulé leur demande ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'HLM Le Nouveau Logis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Marc Y..., 2 / Mme Josiane X..., épouse Y..., demeurant ensemble La Condamine, bât. B, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit de la société HLM Le Nouveau Logis, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l

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selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société HLM Le Nouveau Logis, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Att

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et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation, exclusive de dénaturation, des termes du "protocole d'accord" que leur imprécision rendait nécessaire et répondant aux conclusions, que la commune intention des parties avait été d'enfermer sa validité et son exécution dans le délai de la renégociation des prêts engagée par la société, laquelle était conditionnée par les demandes formulées, la cour d'appel a retenu que la réalisation de la renégociation avait entraîné la caducité de l'accord qui n'était dès lors plus applicable lorsque les époux Y... avaient formulé leur demande ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;