Document ID: JURITEXT000007055715
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/57/JURITEXT000007055715.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE VIENNOT, CONDAMNE PAR UN JUGEMENT, QUALIFIE EN PREMIER RESSORT, UN TRIBUNAL D'INSTANCE, A PAYER UNE SOMME D'ARGENT A L'OFFICE D'H L M DE X... (L'OFFICE), A INTERJETE APPEL, SUR LE FOND, DE CE JUGEMENT, QUI STATUAIT AUSSI SUR LA COMPETENCE, APRES EN AVOIR RECU NOTIFICATION PAR UN ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE PORTANT QU'IL POUVAIT EN FAIRE APPEL DEVANT UNE COUR D'APPEL DANS LE DELAI D'UN MOIS ; QUE LE JUGEMENT ETANT EN DERNIER RESSORT SUR LE FOND, VIENNOT A DEMANDE ACTE DE CE QU'IL RECONNAISSAIT SON APPEL IRRECEVABLE, MAIS A DEMANDE QUE LES DEPENS D'APPEL SOIENT MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE EN RAISON DE LA FAUTE COMMISE DANS LE LIBELLE DE L'ACTE D'HUISSIER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE VIENNOT AUX DEPENS D'APPEL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN REFUSANT DE QUALIFIER DE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE REPRESENTE PAR CES DEPENS, L'INVITATION, CONTENUE DANS LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, A INTERJETER APPEL DE CE JUGEMENT SI CELUI-CI N'ETAIT PAS ACCEPTE ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 78 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE CE JUGEMENT POUVAIT ETRE ATTAQUE PAR LA VOIE DE L'APPEL DU CHEF DE LA COMPETENCE ; ET ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 696 DU MEME CODE LE JUGE N'EST PAS TENU DE MOTIVER LA CONDAMNATION DE LA PARTIE PERDANTE AUX DEPENS ; QUE PAR CES MOTIFS SUBSTITUES, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

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RESSORT SUR LE FOND, VIENNOT A DEMANDE ACTE DE CE QU'IL RECONNAISSAIT SON APPEL IRRECEVABLE, MAIS A DEMANDE QUE LES DEPENS D'APPEL SOIENT MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE EN RAISON DE LA FAUTE COMMISE DANS LE LIBELLE DE L'ACTE D'HUISSIER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE VIENNOT AUX DEPENS D'APPEL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN REFUSANT DE QUALIFIER DE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE REPRESENTE PAR CES DEPENS, L'INVITATION, CONTENUE DANS LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, A INTERJET

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DEPENS, L'INVITATION, CONTENUE DANS LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, A INTERJETER APPEL DE CE JUGEMENT SI CELUI-CI N'ETAIT PAS ACCEPTE ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 78 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE CE JUGEMENT POUVAIT ETRE ATTAQUE PAR LA VOIE DE L'APPEL DU CHEF DE LA COMPETENCE ; ET ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 696 DU MEME CODE LE JUGE N'EST PAS TENU DE MOTIVER LA CONDAMNATION DE LA PARTIE PERDANTE AUX DEPENS ; QUE PAR CES MOTIFS SUBSTITUES, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI

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CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;