Document ID: JURITEXT000007101981
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/19/JURITEXT000007101981.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1989 par la cour d'appel de Nancy (3ème chambre), au profit de Mme Jacqueline Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 227 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce soit devenu définitif ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 7 août 1989 contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 5 mai 1989 ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... ; Mais attendu qu'il est justifié par un acte de l'officier de l'état-civil de Strasbourg que Mme Y..., épouse X..., est décédée le 16 février 1991 ; qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte, faute d'objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens, le Comptable direct du Trésor pour Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1989 par la cour d'appel de Nancy (3ème chambre), au profit de Mme Jacqueline Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M

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, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 227 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce soit devenu définitif ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation

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prononçant le divorce soit devenu définitif ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 7 août 1989 contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 5 mai 1989 ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... ; Mais attendu qu'il est justifié par un acte de l'officier de l'état-civil de Strasbourg que Mme Y..., épouse X..., est décédée le 16 février 1991 ; qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte, faute d'objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens, le Comptable direct du Trésor pour Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par