Document ID: JURITEXT000007088079
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/80/JURITEXT000007088079.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Z... Gaston, Emile, André, 2°) Madame X... Claudine, Andrée, épouse de Monsieur Z..., demeurant tous deux à Epernay (Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Mademoiselle Y... Nicole Marie Louise, demeurant à Fismes (Marne), Chambrecy, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., de Me Goutet, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'eu égard à l'importance des autres revenus du ménage, l'exercice par Mme Z... d'un emploi salarié non agricole avait procuré un appoint financier sans incidence appréciable, et qu'il n'était pas démontré que la maladie de Mme Z... qui de 1975 à 1980, n'avait pas constitué un obstacle au paiement des fermages en était devenu un postérieurement à la récolte 1980 à partir de laquelle les fermages n'avaient plus été payés PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf avril mil neuf cent quatre vingt neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Z... Gaston, Emile, André, 2°) Madame X... Claudine, Andrée, épouse de Monsieur Z..., demeurant tous deux à Epernay (Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Mademoiselle Y... Nicole Marie Louise, demeurant à Fismes (Marne), Chambrecy, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, prés

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êt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., de Me Goutet, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel

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conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'eu égard à l'importance des autres revenus du ménage, l'exercice par Mme Z... d'un emploi salarié non agricole avait procuré un appoint financier sans incidence appréciable, et qu'il n'était pas démontré que la maladie de Mme Z... qui de 1975 à 1980, n'avait pas constitué un obstacle au paiement des fermages en était devenu un postérieurement à la récolte 1980 à partir de laquelle les fermages n'avaient plus été payés PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé