Document ID: JURITEXT000007392179
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/21/JURITEXT000007392179.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Constant X..., demeurant "Le Suet", Saint-Brice de Landelles, 50730 Saint-Martin Landelles, 2°/ Mme veuve X..., née Régine Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom qu'en qualité d'administratrice légale de la personne et des biens de ses deux enfants, 3°/ M. Roland X..., 4°/ Mme Thérèse X..., demeurant ensemble "Beauchêne", Saint-Brice de Landelles, 50730 Saint-Martin Landelles, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre civile), au profit de M. Georges X..., demeurant "La Bromeraie", Saint-Brice de Landelles, 50730 Saint-Martin de Landelles, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, conseillers, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lemontey, président, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation, le 8 avril 1991, contre un arrêt de la cour d'appel de Caen rendu le 10 janvier 1991; que la demande d'aide judiciaire de l'un d'eux, M. Constant X..., a été rejetée le 14 mai 1992; que les demandeurs en cassation n'ont remis au greffe de la cour aucun mémoire comme l'exige l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Prononce LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Constant X..., demeurant "Le Suet", Saint-Brice de Landelles, 50730 Saint-Martin Landelles, 2°/ Mme veuve X..., née Régine Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom qu'en qualité d'administratrice légale de la personne et des biens de ses deux enfants, 3°/ M. Roland X..., 4°/ Mme Thérèse X..., demeurant ensemble "Beauchêne", Saint-Brice de Landelles, 50730 Saint-Martin Landelles, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre civile), au profit de M. Georges X..., demeurant "La Brom

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'appel de Caen (3e Chambre civile), au profit de M. Georges X..., demeurant "La Bromeraie", Saint-Brice de Landelles, 50730 Saint-Martin de Landelles, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, conseillers, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lemontey, président, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation, le 8 avril

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é conformément à la loi ; Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation, le 8 avril 1991, contre un arrêt de la cour d'appel de Caen rendu le 10 janvier 1991; que la demande d'aide judiciaire de l'un d'eux, M. Constant X..., a été rejetée le 14 mai 1992; que les demandeurs en cassation n'ont remis au greffe de la cour aucun mémoire comme l'exige l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Prononce LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.