Document ID: JURITEXT000007476143
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/61/JURITEXT000007476143.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la compagnie Generali France assurances a formé un pourvoi en cassation contre deux arrêts rendus les 9 février 2000 et 31 janvier 2001 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre) au profit de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Pelagos Thalassa, de la société Carré Evasion et des époux Y... ; Attendu que par arrêt rendu le 21 octobre 2003, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a renvoyé les parties à saisir le Conseil d'Etat aux fins d'appréciation de la légalité de l'article 24 du décret du 15 juin 1994 dans un délai de six mois et a sursi à statuer jusqu'à la décision du Conseil d'Etat dans le délai imparti ; Mais attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 novembre 2003, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la compagnie Generali France assurances se désister purement et simplement du pourvoi formé contre les arrêts rendus les 9 février 2000 et 31 janvier 2001 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre) au profit de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Pelagos Thalassa, de la société Carré Evasion et des époux Y... ; Qu'il y a lieu de lui donner acte de ce désistement ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la compagnie Generali France assurances de son désistement ; Condamne la compagnie Generali France assurances aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la compagnie Generali France assurances a formé un pourvoi en cassation contre deux arrêts rendus les 9 février 2000 et 31 janvier 2001 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre) au profit de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Pelagos Thalassa, de la société Carré Evasion et des époux Y... ; Attendu que par arrêt rendu le 21 octobre 2003, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a renvoyé les parties à saisir le Conseil d'Etat aux fins d'appréciation de la légalité de l'article 24 du décret du 15 juin 1994 dans un délai de six mois et a sursi à statuer jus

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de l'article 24 du décret du 15 juin 1994 dans un délai de six mois et a sursi à statuer jusqu'à la décision du Conseil d'Etat dans le délai imparti ; Mais attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 novembre 2003, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la compagnie Generali France assurances se désister purement et simplement du pourvoi formé contre les arrêts rendus les 9 février 2000 et 31 janvier 2001 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre) au profit de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Pelagos Thalassa, de la société Carré Evasion et des époux Y... ; Qu'il y a lieu de lui donner acte de ce désistement ; PAR CES MOTIFS : Donne

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Y... ; Qu'il y a lieu de lui donner acte de ce désistement ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la compagnie Generali France assurances de son désistement ; Condamne la compagnie Generali France assurances aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.