Document ID: JURITEXT000007072408
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/24/JURITEXT000007072408.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ENTREPRISE THOURAUD, ASSIGNEE PAR LA SOCIETE FONDERIES ET ATELIERS SCHOLLER EN REPARATION DE MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION D'UNE USINE, A APPELE EN INTERVENTION FORCEE L'ARCHITECTE Y... TAKIS, AFIN QU'IL SOIT CONDAMNE A INDEMNISER, EN PROPORTION DE SA PART DE RESPONSABILITE, LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE SCHOLLER ; QUE CE MAITRE DE X... A CONCLU QU'AU CAS DE PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR SOIENT CONDAMNES IN SOLIDUM ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 8 JUILLET 1980) ENONCE QUE SI LA SOCIETE THOURAUD A ASSIGNE Y... TAKIS EN INTERVENTION FORCEE, ELLE N'A PAS FORME CONTRE LUI UNE DEMANDE EN GARANTIE ; QUE L'ARRET EN DEDUIT QUE, DES LORS QU'ELLE DEMANDE DE DIRE QUE Y... TAKIS EST, COMME ELLE-MEME, RESPONSABLE D'UNE PARTIE DU DOMMAGE, LA SOCIETE THOURAUD DOIT ETRE CONSIDEREE COMME FORMANT CONTRE L'ARCHITECTE UNE ACTION RECURSOIRE ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUT RAPPORT CONTRACTUEL ENTRE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, QUI, TOUS DEUX, LIES CONTRACTUELLEMENT AU MAITRE DE X..., SONT DES TIERS DANS LEURS RAPPORTS PERSONNELS, IL Y A LIEU DE RECHERCHER SI LA SOCIETE THOURAUD ETABLIT A LA CHARGE DE Y... TAKIS UNE FAUTE DELICTUELLE DOMMAGEABLE A SON EGARD ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE THOURAUD LUI DEMANDAIT DE RETENIR LES FAUTES CONTRACTUELLES COMMISES PAR Y... TAKIS AU PREJUDICE DU MAITRE DE X..., LA COUR D'APPEL A MODIFIE LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ENTREPRISE THOURAUD, ASSIGNEE PAR LA SOCIETE FONDERIES ET ATELIERS SCHOLLER EN REPARATION DE MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION D'UNE USINE, A APPELE EN INTERVENTION FORCEE L'ARCHITECTE Y... TAKIS, AFIN QU'IL SOIT CONDAMNE A INDEMNISER, EN PROPORTION DE SA PART DE RESPONSABILITE, LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE SCHOLLER ; QUE CE MAITRE DE X... A CONCLU QU'AU CAS DE PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR SOIENT CONDAMNES IN SOLIDUM ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (REIM

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REPRENEUR SOIENT CONDAMNES IN SOLIDUM ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 8 JUILLET 1980) ENONCE QUE SI LA SOCIETE THOURAUD A ASSIGNE Y... TAKIS EN INTERVENTION FORCEE, ELLE N'A PAS FORME CONTRE LUI UNE DEMANDE EN GARANTIE ; QUE L'ARRET EN DEDUIT QUE, DES LORS QU'ELLE DEMANDE DE DIRE QUE Y... TAKIS EST, COMME ELLE-MEME, RESPONSABLE D'UNE PARTIE DU DOMMAGE, LA SOCIETE THOURAUD DOIT ETRE CONSIDEREE COMME FORMANT CONTRE L'ARCHITECTE UNE ACTION RECURSOIRE ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUT RAPPORT CONTRACTUEL ENTRE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, QUI, TOUS DEUX, L

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CONTRACTUEL ENTRE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, QUI, TOUS DEUX, LIES CONTRACTUELLEMENT AU MAITRE DE X..., SONT DES TIERS DANS LEURS RAPPORTS PERSONNELS, IL Y A LIEU DE RECHERCHER SI LA SOCIETE THOURAUD ETABLIT A LA CHARGE DE Y... TAKIS UNE FAUTE DELICTUELLE DOMMAGEABLE A SON EGARD ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE THOURAUD LUI DEMANDAIT DE RETENIR LES FAUTES CONTRACTUELLES COMMISES PAR Y... TAKIS AU PREJUDICE DU MAITRE DE X..., LA COUR D'APPEL A MODIFIE LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR