Document ID: JURITEXT000007071873
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/18/JURITEXT000007071873.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR UN ADJOINT DU MAIRE DE LA COMMUNE DE CLEGUEREC AU NOM DU MAIRE DE LADITE COMMUNE ET AU NOM DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTIVY, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1983, QUI A ORDONNE LA REINSCRIPTION DE PATRICK X..., SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L27, NE COMPREND, DANS SON ENUMERATION NI LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, NI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, NI LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION AGISSANT EN CETTE QUALITE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTIVY ;

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SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR UN ADJOINT DU MAIRE DE LA COMMUNE DE CLEGUEREC AU NOM DU MAIRE DE LADITE COMMUNE ET AU NOM DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTIVY, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1983, QUI A ORDONNE LA REINSCRIPTION DE PATRICK X..., SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A

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ATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L27, NE COMPREND, DANS SON ENUMERATION NI LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, NI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, NI LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION AGISSANT EN CETTE QUALITE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBU

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