Document ID: JURITEXT000007298008
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/80/JURITEXT000007298008.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Le Domaine des roches, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit de M. Claude X..., demeurant Cabinet C. X..., Architecture et Décoraction, "Le Tertre", Nonville, 77140 Nemours, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Choucroy, avocat de l'association Le Domaine des roches, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a retenu, analysant les pièces qui lui étaient soumises, et sans violer le principe de la contradiction, que M. X... devait recevoir des honoraires au titre des travaux relatifs à la surveillance dans le hall d'entrée; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association "Le Domaine des roches" à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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éa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Choucroy, avocat de l'association Le Domaine des roches, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a retenu, analysant les pièces qui lui étaient soumises, et sans violer le principe de la contradiction

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ée, a retenu, analysant les pièces qui lui étaient soumises, et sans violer le principe de la contradiction, que M. X... devait recevoir des honoraires au titre des travaux relatifs à la surveillance dans le hall d'entrée; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association "Le Domaine des roches" à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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