Document ID: JURITEXT000007070448
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/04/JURITEXT000007070448.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... ET PIN, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF X... ET RUSCICA FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 10 JUIN 1980) D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION CONCLUE AVEC LES EPOUX Y... CONSTITUAIT UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE D'UN IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE SE DISTINGUE DE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE PAR L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR D'ACHETER LE BIEN, OBJET DE LA PROMESSE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI N'ETABLIT PAS QUE LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE AIT EU L'OBLIGATION D'ACQUERIR LE BIEN, A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT LA PROMESSE DE VENTE INTITULEE "ENGAGEMENT D'ACHAT" DONT LES CLAUSES ETAIENT OBSCURES ET AMBIGUES, L'ARRET A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LES BENEFICIAIRES DE CETTE PROMESSE S'ETAIENT ENGAGES A ACQUERIR L'IMMEUBLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... ET PIN, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF X... ET RUSCICA FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 10 JUIN 1980) D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION CONCLUE AVEC LES EPOUX Y... CONSTITUAIT UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE D'UN IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE SE DISTINGUE DE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE PAR L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR D'ACHETER LE BIEN, OBJET DE LA PROMESSE ; D'OU IL

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DE L'ACQUEREUR D'ACHETER LE BIEN, OBJET DE LA PROMESSE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI N'ETABLIT PAS QUE LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE AIT EU L'OBLIGATION D'ACQUERIR LE BIEN, A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT LA PROMESSE DE VENTE INTITULEE "ENGAGEMENT D'ACHAT" DONT LES CLAUSES ETAIENT OBSCURES ET AMBIGUES, L'ARRET A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LES BENEFICIAIRES DE CETTE PROMESSE S'ETAIENT ENGAGES A ACQUERIR L'IMMEUBLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MO

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ESSE S'ETAIENT ENGAGES A ACQUERIR L'IMMEUBLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,