Document ID: JURITEXT000007076977
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/69/JURITEXT000007076977.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DES BATIMENTS APPARTENANT AUX EPOUX X... SUBIRENT DES DEGATS PAR SUITE D'UN INCENDIE SURVENU DANS DES LOCAUX VOISINS APPARTENANT A LA SOCIETE GENERALE DE FONDERIE (SGF), QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE CETTE SOCIETE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SGF ENTIEREMENT RESPONSABLE ALORS QU'AYANT CONSTATE QU'AUCUN MANQUEMENT A LA LEGISLATION PROTECTRICE DES TRAVAILLEURS EN MATIERE DE PREVENTION DES INCENDIES NE POUVAIT ETRE REPROCHE A CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE, QUALIFIER LES FAITS RETENUS DE FAUTES AYANT PROVOQUE L'AGGRAVATION ET FACILITE L'EXTENSION DE L'INCENDIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE MEME S'IL N'A PU ETRE RELEVE AUCUN MANQUEMENT FORMEL DE LA SGF A LA LEGISLATION PROTECTRICE DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS EN MATIERE DE PREVENTION DES INCENDIES, LA SOCIETE A PROVOQUE L'AGGRAVATION ET FACILITE L'EXTENSION DE L'INCENDIE SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LA VULNERABILITE DE L'ATELIER DE POLISSAGE ET L'ABSENCE DE CLOISONNEMENT INTERNE COMPTE TENU DE LA PRESENCE DE BOUTEILLES DE PROPANE DANS L'ATELIER ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DES BATIMENTS APPARTENANT AUX EPOUX X... SUBIRENT DES DEGATS PAR SUITE D'UN INCENDIE SURVENU DANS DES LOCAUX VOISINS APPARTENANT A LA SOCIETE GENERALE DE FONDERIE (SGF), QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE CETTE SOCIETE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SGF ENTIEREMENT RESPONSABLE ALORS QU'AYANT CONSTATE QU'AUCUN MANQUEMENT A LA LEGISLATION PROTECTRICE DES TRAVAILLEURS EN MATIERE DE PREVENTION DES INCENDIES NE POUVAIT ETRE REPROCHE A CETTE SOCIETE,

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MATIERE DE PREVENTION DES INCENDIES NE POUVAIT ETRE REPROCHE A CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE, QUALIFIER LES FAITS RETENUS DE FAUTES AYANT PROVOQUE L'AGGRAVATION ET FACILITE L'EXTENSION DE L'INCENDIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE MEME S'IL N'A PU ETRE RELEVE AUCUN MANQUEMENT FORMEL DE LA SGF A LA LEGISLATION PROTECTRICE DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS EN MATIERE DE PREVENTION DES INCENDIES, LA SOCIETE A PROVOQUE L'AGGRAVATION ET FACILITE L'EXTENSION DE L'INCENDIE SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LA VULNERAB

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FACILITE L'EXTENSION DE L'INCENDIE SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LA VULNERABILITE DE L'ATELIER DE POLISSAGE ET L'ABSENCE DE CLOISONNEMENT INTERNE COMPTE TENU DE LA PRESENCE DE BOUTEILLES DE PROPANE DANS L'ATELIER ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;