Document ID: JURITEXT000007095783
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/57/JURITEXT000007095783.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Z..., demeurant Résidence Aristide Briand, ... (CANTAL), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juillet 1987 par la 3ème chambre civile et Commerciale de la cour d'appel de Riom, au profit de : 1°) M. Jean-Baptiste Y..., 2°) Mme Marie-Thérèse Y... née X..., demeurant ensemble ... (CANTAL) 3°) Mme Danielle Y... veuve Z..., demeurant Résidence Aristide Briand, ... (CANTAL), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Averseng, conseiller rapporteur, MM. Camille Bernard, Massip, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Pinochet, Lemontey, conseillers, Mme Crédeville, M. Savatier, conseillers référendaires, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Donne acte à M. Z... de son désistement du pourvoi à l'égard de Mme Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... ont payé, dans certains cas en qualité de cautions, des dettes afférant à l'exploitation d'un fonds de commerce successivement exercée par M. Z..., leur gendre, jusqu'au 8 janvier 1974, date à laquelle il a été mis en règlement judiciaire, puis par Mme Z..., leur fille ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 17 juillet 1987) a condamné les époux Z... à rembourser aux époux Y... le montant de ces paiements ; Attendu que M. Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne relevant l'existence d'aucune obligation de payer souscrite par M. Z... au profit de ses beaux-parents, sa décision se trouve privé de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne constatant pas non plus que les créanciers désintéressés par les époux Y... aient subrogé ceux-ci dans leurs droits, elle aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1250-1° du Code civil ; et alors, enfin, qu'en omettant de rechercher si, en se portant cautions solidaires, les époux Y... n'avaient pas eu l'intention de gratifier leurs fille et gendre, elle aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1251 3° et 2029 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, en ce qui concerne les paiements faits en exécution d'un cautionnement, que leur caractère de donations indirectes, actuellement alléguée par le moyen, n'a pas été invoqué devant la cour d'appel ; que celle-ci n'avait pas à mener une recherche qui ne lui était donc pas demandée ; Attendu, ensuite, en ce qui concerne les autres paiements, que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, fait ressortir qu'il s'agit de prêts accordés par les époux Y... à M. Z... pour lui permettre d'honorer ses engagements concordataires ; qu'il s'ensuit que les époux Y... étaient fondés à en demander le remboursement ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

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de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Averseng, conseiller rapporteur, MM. Camille Bernard, Massip, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Pinochet, Lemontey, conseillers, Mme Crédeville, M. Savatier, conseillers référendaires, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la

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..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Donne acte à M. Z... de son désistement du pourvoi à l'égard de Mme Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... ont payé, dans certains cas en qualité de cautions, des dettes afférant à l'exploitation d'un fonds de commerce successivement exercée par M. Z..., leur gendre, jusqu'au 8 janvier 1974, date à laquelle il a été mis en règlement judiciaire, puis par Mme Z..., leur fille ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 17 juillet 1987) a condamné les époux Z... à rembourser aux époux Y... le montant de ces pa

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17 juillet 1987) a condamné les époux Z... à rembourser aux époux Y... le montant de ces paiements ; Attendu que M. Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne relevant l'existence d'aucune obligation de payer souscrite par M. Z... au profit de ses beaux-parents, sa décision se trouve privé de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne constatant pas non plus que les créanciers désintéressés par les époux Y... aient subrogé ceux-ci dans leurs droits, elle aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1250-1° du Code civil ; et alors, enfin, qu'en omettant de rechercher si, en se portant cautions