Document ID: JURITEXT000007075632
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/56/JURITEXT000007075632.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME C. X... A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, ALORS QU'EN S'ABSTENANT D'ANALYSER LES CORRESPONDANCES AUXQUELLES ELLE FAISAIT ALLUSION, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CARACTERISE LE COMPORTEMENT INJURIEUX DE LA FEMME ET AURAIT AINSI PRIVE SA DECISION DE MOTIFS : MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET ENONCE, MOTIVANT AINSI SA DECISION, QUE LE MARI VERSAIT AUX DEBATS UN PROCES-VERBAL D'HUISSIER DE JUSTICE FAISANT ETAT DE RELATIONS DE DAME C. AVEC UN TIERS, AINSI QUE DES LETTRES ECRITES PAR ELLE A SON AMI, NE LAISSANT PLACE A AUCUN DOUTE SUR LE CARACTERE INJURIEUX DU COMPORTEMENT DE L'EPOUSE ENVERS SON MARI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE LA FEMME EN REFUSANT D'ORDONNER UNE ENQUETE, ALORS QUE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LA COUR D'APPEL, LES FAITS DONT DEPEND LA SOLUTION DU LITIGE POURRAIENT DONNER LIEU A UNE MESURE D'INSTRUCTION SANS QUE LA PARTIE QUI A SOLLICITE CETTE MESURE SOIT TENUE DE LES ENONCER DANS UN ARTICULAT ; QU'EN FORMULANT UNE TELLE EXIGENCE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 143 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CE SERAIT PAR UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS DE LA FEMME QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE CELLES-CI NE COMPORTAIENT AUCUN ARTICULAT ; QU'EN EFFET, DAME C. AURAIT, A TITRE PRINCIPAL, SOUTENU QU'ELLE AVAIT RAPPORTE LA PREUVE DE L'ABSENCE DE SERIEUX DU MARI DANS SON TRAVAIL ET DES SCENES INJUSTIFIEES QU'IL LUI FAISAIT ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, SOLLICITE UNE ENQUETE SUR CES FAITS AU CAS OU ILS NE SERAIENT PAS JUGES D'ORES ET DEJA ETABLIS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LE PREMIER GRIEF ETAIT INOPERANT ET QUE L'ATTESTATION PRODUITE A L'APPUI DE L'AUTRE ETAIT SUSPECTE, LA COUR D'APPEL QUI, EN EMPLOYANT LE MOT ARTICULAT, A ENTENDU RAPPELER QUE LA PARTIE QUI DEMANDE UNE ENQUETE DOIT PRECISER LES FAITS DONT ELLE ENTEND RAPPORTER LA PREUVE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT QU'AUCUN GRIEF PRECIS NE SUBSISTANT, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

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A DECIDE LA COUR D'APPEL, LES FAITS DONT DEPEND LA SOLUTION DU LITIGE POURRAIENT DONNER LIEU A UNE MESURE D'INSTRUCTION SANS QUE LA PARTIE QUI A SOLLICITE CETTE MESURE SOIT TENUE DE LES ENONCER DANS UN ARTICULAT ; QU'EN FORMULANT UNE TELLE EXIGENCE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 143 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CE SERAIT PAR UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS DE LA FEMME QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE CELLES-CI NE COMPORTAIENT AUCUN ARTICULAT ; QU'EN EFFET, DAME C. AURAIT, A TITRE PRINCIPAL, SOUTENU QU'

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'EN EFFET, DAME C. AURAIT, A TITRE PRINCIPAL, SOUTENU QU'ELLE AVAIT RAPPORTE LA PREUVE DE L'ABSENCE DE SERIEUX DU MARI DANS SON TRAVAIL ET DES SCENES INJUSTIFIEES QU'IL LUI FAISAIT ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, SOLLICITE UNE ENQUETE SUR CES FAITS AU CAS OU ILS NE SERAIENT PAS JUGES D'ORES ET DEJA ETABLIS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LE PREMIER GRIEF ETAIT INOPERANT ET QUE L'ATTESTATION PRODUITE A L'APPUI DE L'AUTRE ETAIT SUSPECTE, LA COUR D'APPEL QUI, EN EMPLOYANT LE MOT ARTICULAT, A ENTENDU RAPPELER QUE LA PARTIE Q

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QUI, EN EMPLOYANT LE MOT ARTICULAT, A ENTENDU RAPPELER QUE LA PARTIE QUI DEMANDE UNE ENQUETE DOIT PRECISER LES FAITS DONT ELLE ENTEND RAPPORTER LA PREUVE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT QU'AUCUN GRIEF PRECIS NE SUBSISTANT, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;