Document ID: JURITEXT000007094621
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/46/JURITEXT000007094621.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Robert, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre-section A), au profit de Madame X... Annie, née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur ; M. Laroche de Roussane, conseiller ; M. Joinet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Roger, avocat de M. Bernière, de Me Guinard, avocat de Mme Bernière née Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, par rectification du dispositif d'un arrêt précédent, débouté M. Bernière de sa demande reconventionnelle en divorce alors qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'omission de statuer, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel aurait violé le principe du contradictoire ; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait, en complétant le dispositif de sa décision, que tirer la conséquence de la rectification de l'erreur matérielle dont les parties avaient débattu contradictoirement ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

--- Context Windows ---
Previous:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Robert, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre-section A), au profit de Madame X... Annie, née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur ; M. Laroche de Roussane,

Current:
président ; M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur ; M. Laroche de Roussane, conseiller ; M. Joinet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Roger, avocat de M. Bernière, de Me Guinard, avocat de Mme Bernière née Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, par rectification du dispositif d'un arrêt précédent, débouté M. Bernière de sa demande reconventionnelle en divorce alors qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'omission de statuer, sans

Next:
nelle en divorce alors qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'omission de statuer, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel aurait violé le principe du contradictoire ; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait, en complétant le dispositif de sa décision, que tirer la conséquence de la rectification de l'erreur matérielle dont les parties avaient débattu contradictoirement ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;