Document ID: JURITEXT000007073142
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/31/JURITEXT000007073142.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 21 AVRIL 1981) QUE LES EPOUX Y... ONT COMMANDE A LA SOCIETE REGIONALE DE CONSTRUCTION UNE MAISON PREFABRIQUEE PAR LA SOCIETE GASTON DREUX, A EDIFIER SUR UNE PLATE-FORME AMENAGEE PAR LEURS SOINS SUR UN TERRAIN LEUR APPARTENANT ; QUE DES DESORDRES ETANT APPARUS, ILS ONT ASSIGNE LA SOCIETE GASTON DREUX EN REPARATION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GASTON DREUX FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLAREE RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LES EPOUX Y..., X..., SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT TOUT A LA FOIS ENONCER QUE LA FAUTE RELEVEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE CONCEDANTE ETANT CONSIDEREE EN ELLE-MEME ET INDEPENDAMMENT DE TOUT LIEN CONTRACTUEL, ET PRECISER QU'ELLE RESULTAIT DU DEFAUT DE MISE EN OEUVRE DE LA COMPETENCE ET L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE QUE L'ENTREPRENEUR A PRISES EN CONSIDERATION POUR LUI CONFIER LA MISSION, SANS CONSACRER UNE CONTRADICTION DE CES MOTIFS ; QUE, D'AUTRE PART, LE DEVOIR DE CONSEIL NE TROUVANT SA SOURCE QUE DANS UNE RELATION CONTRACTUELLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT METTRE A LA CHARGE DU CONCEDANT LE DOMMAGE CONSECUTIF AU RETARD PRIS DANS LA CONSTRUCTION POUR N'AVOIR PAS EXECUTE SON DEVOIR DE CONSEIL, PRETENDU ENVERS L'ACQUEREUR, AVEC LEQUEL IL N'AVAIT AUCUN LIEN CONTRACTUEL, SANS VIOLER L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; QUE, D'AUTRE PART, ENCORE, LE CONCEDANT N'EST ASTREINT ENVERS LES TIERS A AUCUNE OBLIGATION DE CONTROLE A L'EGARD DE SON CONCESSIONNAIRE ET QU'ENFIN, NI LE DEFAUT D'ASSURANCE DU CONCESSIONNAIRE, NI LE FAIT DE N'AVOIR PAS REPONDU A L'ACCUSATION D'AVOIR CONFIE LA CONSTRUCTION DES MAISONS A UN ENTREPRENEUR SANS QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, SIMPLE ALLEGATION NON ETABLIE, NI LA CONSTATATION DES DEFAILLANCES DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE, NE PEUVENT ETABLIR UNE FAUTE A LA CHARGE DU CONCEDANT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE GASTON DREUX A LIVRE SUR LE CHANTIER LES ELEMENTS DE LA MAISON QU'ELLE AVAIT PREFABRIQUES EN USINE, ET QUE SES OUVRIERS DIRIGES PAR UN DE SES CHEFS D'EQUIPE ONT CONSTRUIT LA MAISON EN ASSEMBLANT CES ELEMENTS ; QU'EN PRESENCE D'UN TERRAIN EN PENTE DONT IL ETAIT EVIDENT QU'IL AVAIT ETE DEBLAYE D'UN COTE ET REMBLAYE DE L'AUTRE, ELLE DEVAIT VERIFIER, D'UNE PART, QUE LES FONDATIONS ETAIENT BIEN ANCREES ET QUE LE REMBLAI ETAIT SUFFISAMMENT SOLIDE POUR SUPPORTER LE POIDS DES ELEMENTS QU'ELLE ETAIT CHARGEE DE METTRE EN PLACE, ET DONT ELLE CONNAISSAIT D'AUTANT MIEUX LES CONTRAINTES ET LES POSSIBILITES DE RESISTANCE QU'ELLE EN ETAIT LE CONCEPTEUR, D'AUTRE PART, QUE LES ELEMENTS DE FACADE ARRIERE POURRAIENT RESISTER AUX EBOULIS PROVENANT DE TERRAIN AMONT EXCAVE ; QU'EN CONSTRUISANT SANS PRENDRE CES PRECAUTIONS INDISPENSABLES, ELLE A COMMIS DES FAUTES TECHNIQUES QUI, CONSIDEREES EN ELLES-MEMES ET INDEPENDAMMENT DE TOUT LIEN CONTRACTUEL, ONT DIRECTEMENT CAUSE UN DOMMAGE AUX EPOUX Y... ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

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ABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LES EPOUX Y..., X..., SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT TOUT A LA FOIS ENONCER QUE LA FAUTE RELEVEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE CONCEDANTE ETANT CONSIDEREE EN ELLE-MEME ET INDEPENDAMMENT DE TOUT LIEN CONTRACTUEL, ET PRECISER QU'ELLE RESULTAIT DU DEFAUT DE MISE EN OEUVRE DE LA COMPETENCE ET L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE QUE L'ENTREPRENEUR A PRISES EN CONSIDERATION POUR LUI CONFIER LA MISSION, SANS CONSACRER UNE CONTRADICTION DE CES MOTIFS ; QUE, D'AUTRE PART, LE DEVOIR DE CONSEIL NE TROUVANT SA SOURCE QUE DANS UNE RELATION CONTRACTUELLE

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RE PART, LE DEVOIR DE CONSEIL NE TROUVANT SA SOURCE QUE DANS UNE RELATION CONTRACTUELLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT METTRE A LA CHARGE DU CONCEDANT LE DOMMAGE CONSECUTIF AU RETARD PRIS DANS LA CONSTRUCTION POUR N'AVOIR PAS EXECUTE SON DEVOIR DE CONSEIL, PRETENDU ENVERS L'ACQUEREUR, AVEC LEQUEL IL N'AVAIT AUCUN LIEN CONTRACTUEL, SANS VIOLER L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; QUE, D'AUTRE PART, ENCORE, LE CONCEDANT N'EST ASTREINT ENVERS LES TIERS A AUCUNE OBLIGATION DE CONTROLE A L'EGARD DE SON CONCESSIONNAIRE ET QU'ENFIN, NI LE DEFAUT D'ASSURANCE DU CONCESSIONNAIRE, NI LE FAIT DE N'AV

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QU'ENFIN, NI LE DEFAUT D'ASSURANCE DU CONCESSIONNAIRE, NI LE FAIT DE N'AVOIR PAS REPONDU A L'ACCUSATION D'AVOIR CONFIE LA CONSTRUCTION DES MAISONS A UN ENTREPRENEUR SANS QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, SIMPLE ALLEGATION NON ETABLIE, NI LA CONSTATATION DES DEFAILLANCES DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE, NE PEUVENT ETABLIR UNE FAUTE A LA CHARGE DU CONCEDANT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE GASTON DREUX A LIVRE SUR LE CHANTIER LES ELEMENTS DE LA MAISON QU'ELLE AVAIT PREFABRIQUES EN USINE, ET QUE SES OUVRIERS DIRIGES PAR UN DE SES CHEFS D'EQUIPE ONT CONSTRUIT LA MAISON EN ASSEMBLANT