Document ID: JURITEXT000007100553
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/05/JURITEXT000007100553.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albin, Michel Y..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1988 par le tribunal d'instance de Montauban, au profit de M. A..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, rapporteur, MM. X..., Didier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le tribunal, qui a constaté que M. A... avait exhaussé un mur mitoyen et qui a répondu aux conclusions en retenant souverainement que la preuve n'était pas rapportée de l'engagement de M. A... de crépir le mur du côté du fonds de son voisin, a légalement justifié sa décision en relevant, abstraction faite d'une référence erronée mais surabondante à l'article 681 du Code civil, que cet exhaussement appartenant en propre à M. A..., celui-ci pouvait le couronner d'un chaperon formé de tuiles ne versant que d'un seul côté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albin, Michel Y..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1988 par le tribunal d'instance de Montauban, au profit de M. A..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, rapporteur, MM. X..., Didier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban

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vreleur, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le tribunal, qui a constaté que M. A... avait exhaussé un mur mitoyen et qui a répondu aux conclusions en retenant souverainement que la preuve n'était pas rapportée de l'engagement de M. A... de

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aux conclusions en retenant souverainement que la preuve n'était pas rapportée de l'engagement de M. A... de crépir le mur du côté du fonds de son voisin, a légalement justifié sa décision en relevant, abstraction faite d'une référence erronée mais surabondante à l'article 681 du Code civil, que cet exhaussement appartenant en propre à M. A..., celui-ci pouvait le couronner d'un chaperon formé de tuiles ne versant que d'un seul côté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;