Document ID: JURITEXT000007081411
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/14/JURITEXT000007081411.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Gérard C..., 2°/ Madame Marie-Françoise B..., épouse C..., demeurant ensemble à Guérande (Loire-Atlantique), rue de Rigouic, Quéninquen, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1986 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de Z... Bénédicte ARNOUS RIVIERE, épouse X... DE SAINT-MARTIN, demeurant à Paris (7ème), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Y..., A..., E..., D..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des époux C..., de Me Foussard, avocat de Mme X... de Saint-Martin, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les époux C... admettaient dans leur congé que les installations réalisées par eux n'étaient pas rentables, n'a pas procédé à une évaluation en considération d'une situation postérieure à l'expiration du bail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Gérard C..., 2°/ Madame Marie-Françoise B..., épouse C..., demeurant ensemble à Guérande (Loire-Atlantique), rue de Rigouic, Quéninquen, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1986 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de Z... Bénédicte ARNOUS RIVIERE, épouse X... DE SAINT-MARTIN, demeurant à Paris (7ème), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1988, où étaient présents : M.

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au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Y..., A..., E..., D..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des époux C..., de Me Foussard, avocat de Mme X... de Saint-Martin, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Att

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et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les époux C... admettaient dans leur congé que les installations réalisées par eux n'étaient pas rentables, n'a pas procédé à une évaluation en considération d'une situation postérieure à l'expiration du bail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;