Document ID: JURITEXT000007107177
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/71/JURITEXT000007107177.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X..., Francis, Marie, Ludovic Z..., 2°/ Mme Mireille, Paulette, Jeanne Y..., épouse Z..., agissant tous deux tant en leur nom personnel que comme administrateurs légaux de la personne et des biens de leur fille mineure Catherine, demeurant ensemble à Lansargues (Hérault), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de la commune de Lunel (Hérault), sise à l'hôtel de ville, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Vincent, avocat des époux Z..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la commune de Lunel, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, telles que reproduites en annexe : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 25 octobre 1989), que, dans une agglomération, une collision se produisit entre un camion de la commune de Lunel et l'automobile de M. Z..., qui circulait en sens inverse ; que, ce conducteur ayant été mortellement blessé, les consorts Z... ont assigné, en réparation de leurs préjudices la commune de Lunel ; Attendu que pour débouter les consorts Z... de leur demande, l'arrêt, après avoir énoncé que le conducteur du camion n'avait pas commis de faute, retient que l'automobile avait percuté l'avant du camion dans la voie de circulation de ce véhicule ; Que, de ces seules constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que le défaut de maîtrise de la victime avait été la cause exclusive de l'accident ; Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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, avocat de la commune de Lunel, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, telles que reproduites en annexe : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 25 octobre 1989), que, dans une agglomération, une collision se produisit entre un camion de la commune de Lunel et l'automobile de M. Z..., qui circulait en sens inverse ; que, ce conducteur ayant été mortellement blessé, les consorts Z... ont assigné, en réparation de leurs préjudices la commune de Lunel ; Attendu que pour débouter les consorts Z... de leur demande, l'arrêt, après avoir énoncé que le conducteur du camion n'avait pas commis de faute, retient que l'automobile avait percuté l'avant

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eur du camion n'avait pas commis de faute, retient que l'automobile avait percuté l'avant du camion dans la voie de circulation de ce véhicule ; Que, de ces seules constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que le défaut de maîtrise de la victime avait été la cause exclusive de l'accident ; Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;