Document ID: JURITEXT000007099420
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/94/JURITEXT000007099420.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Haoussa X..., de nationalité algérienne, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1988 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit : 1°) de M. Georges Y..., demeurant ..., 2°) de l'USMAR Union des sociétés mutualistes, dont le siège est ..., 3°) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Haoussa X... s'est pourvu le 20 avril 1989 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1988 par la cour d'appel de Lyon à son préjudice et au profit de M. Y..., de l'USMAR et de la CPAM de Roanne ; Qu'à la date du 9 avril 1990 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 28 février 1990 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT ; ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre vingt dix.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Haoussa X..., de nationalité algérienne, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1988 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit : 1°) de M. Georges Y..., demeurant ..., 2°) de l'USMAR Union des sociétés mutualistes, dont le siège est ..., 3°) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1990, où étaient présents

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, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Haoussa X... s'est pourvu le 20 avril 1989 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1988 par la cour d'appel de Lyon à son pré

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avril 1989 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1988 par la cour d'appel de Lyon à son préjudice et au profit de M. Y..., de l'USMAR et de la CPAM de Roanne ; Qu'à la date du 9 avril 1990 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 28 février 1990 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT ; ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre vingt dix.