Document ID: JURITEXT000007055507
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/55/JURITEXT000007055507.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AUBERGE DU LAC REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 19 JUIN 1981) D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL QUE LUI AVAIENT CONSENT LES CONSORTS X... POUR L'EXPLOITATION D'UN HOTEL-CAFE-RESTAURANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE CONSTATE PAS QUE LE BAIL METTAIT A LA CHARGE DE LA SOCIETE LOCATAIRE L'OBLIGATION D'EXPLOITER DE FACON ININTERROMPUE LE COMMERCE D'HOTEL RESTAURANT, NE POUVAIT DECIDER QUE CETTE DERNIERE N'AVAIT PAS REMPLI L'OBLIGATION ESSENTIELLE RESULTANT DU CONTRAT EN EXERCANT DE FACON EPISODIQUE, EN FONCTION DES SAISONS, SON ACTIVITE ; QUE LES INTERETS LEGITIMES DU BAILLEUR, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL PERCEVAIT REGULIEREMENT SES LOYERS ET QUE L'IMMEUBLE ETAIT NORMALEMENT GARNI DE MOBILIER, N'ETAIENT PAS COMPROMIS, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'EN 1977 L'ETABLISSEMENT A ETE FERME TOUTE L'ANNEE, QU'EN 1978 LES RECETTES DE L'HOTEL N'ONT ETE QUE DE 486 FRANCS ET QU'EN 1979 L'AUBERGE N'A ETE OUVERTE QU'AU MOIS DE MAI ; QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIT CONTREVENU AUX CLAUSES ESSENTIELLES DE SON BAIL ; QUE LA RESILIATION DU BAIL POUR INEXECUTION DES OBLIGATIONS PAR L'UNE DES PARTIES N'ETANT PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE EN DECOULANT POUR L'AUTRE PARTIE, L'ARRET SE TROUVE DES LORS LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

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ETTE DERNIERE N'AVAIT PAS REMPLI L'OBLIGATION ESSENTIELLE RESULTANT DU CONTRAT EN EXERCANT DE FACON EPISODIQUE, EN FONCTION DES SAISONS, SON ACTIVITE ; QUE LES INTERETS LEGITIMES DU BAILLEUR, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL PERCEVAIT REGULIEREMENT SES LOYERS ET QUE L'IMMEUBLE ETAIT NORMALEMENT GARNI DE MOBILIER, N'ETAIENT PAS COMPROMIS, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'EN 1977 L'ETABLISSEMENT A ETE FERME TOUTE L'ANNEE, QU'EN 1978 LES RECETTES DE L'HOTEL N'ONT ETE QUE DE 486 FRANCS ET

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ANNEE, QU'EN 1978 LES RECETTES DE L'HOTEL N'ONT ETE QUE DE 486 FRANCS ET QU'EN 1979 L'AUBERGE N'A ETE OUVERTE QU'AU MOIS DE MAI ; QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIT CONTREVENU AUX CLAUSES ESSENTIELLES DE SON BAIL ; QUE LA RESILIATION DU BAIL POUR INEXECUTION DES OBLIGATIONS PAR L'UNE DES PARTIES N'ETANT PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE EN DECOULANT POUR L'AUTRE PARTIE, L'ARRET SE TROUVE DES LORS LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

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CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;