Document ID: JURITEXT000007228197
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/22/81/JURITEXT000007228197.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1 / de la société Cofica, dont le siège est à Pantin (Seine-Saint-Denis), ..., 2 / de la Sofinco, dont le siège est à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), 6, rue W. Puget, 3 / du Crédit lyonnais, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), 4 / de la Banque générale Motors, dont le siège est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), Tour Manhattan, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1994, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Pinochet, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 1992), statuant en matière de redressement judiciaire civil, M. X... se borne à critiquer le montant des versements mensuels laissés à sa charge ; que le moyen, qui ne tend ainsi qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1 / de la société Cofica, dont le siège est à Pantin (Seine-Saint-Denis), ..., 2 / de la Sofinco, dont le siège est à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), 6, rue W. Puget, 3 / du Crédit lyonnais, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), 4 / de la Banque générale Motors, dont le siège

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ège est à Rouen (Seine-Maritime), 4 / de la Banque générale Motors, dont le siège est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), Tour Manhattan, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1994, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Pinochet, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibér

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daire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 1992), statuant en matière de redressement judiciaire civil, M. X... se borne à critiquer le montant des versements mensuels laissés à sa charge ; que le moyen, qui ne tend ainsi qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé