Document ID: JURITEXT000007107273
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/72/JURITEXT000007107273.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant 2000 North court street, unit 12 J à Fairfield (Iowa) (Etats-Unis), en cassation d'une ordonnance rendue le 6 octobre 1987 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de M. le receveur-percepteur, pris en ses bureaux à Saint-Sauveur en Puisaye (Yonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de Me Ancel, avocat de M. le receveur-percepteur de Saint-Sauveur en Puisaye, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 et 914 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état d'une cour d'appel déclarant irrecevable l'appel interjeté par lui d'un jugement rendu dans une instance l'opposant au receveur-percepteur de Saint-Sauveur en Puisaye ; Que cette ordonnance, mettant fin à l'instance, pouvait être déférée à la cour d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant 2000 North court street, unit 12 J à Fairfield (Iowa) (Etats-Unis), en cassation d'une ordonnance rendue le 6 octobre 1987 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de M. le receveur-percepteur, pris en ses bureaux à Saint-Sauveur en Puisaye (Yonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseill

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M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de Me Ancel, avocat de M. le receveur-percepteur de Saint-Sauveur en Puisaye, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 et 914 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état d

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. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état d'une cour d'appel déclarant irrecevable l'appel interjeté par lui d'un jugement rendu dans une instance l'opposant au receveur-percepteur de Saint-Sauveur en Puisaye ; Que cette ordonnance, mettant fin à l'instance, pouvait être déférée à la cour d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;