Document ID: JURITEXT000007317250
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/72/JURITEXT000007317250.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, en vue de la rectification de l'arrêt n° 98, rendu le 9 janvier 1996 par la Cour de Cassation, Première chambre civile, dans l'affaire n° A 94-12.543, opposant : 1°/ M. Paul N..., demeurant ..., 2°/ M. Robert N..., demeurant ..., 3°/ M. Jules B..., demeurant ..., à : 1°/ M. Alain de L... d'Estornez d'Angosse, 2°/ Mme E... de Saint-Rémy épouse de M. Alain de L... d'Estornez d'Angosse, demeurant ensemble, 49220 Saint-Venant la Meignanne, 3°/ Mme Marie-Laure de L... d'Estornez d'Angosse épouse divorcée de M. Humbert de H..., demeurant ..., 4°/ Mme S... d'Estornez d'Angosse épouse de M. Q... de Garnier des Garets, demeurant ..., 5°/ Mme Diane de L... d'Estornez d'Angosse épouse de M. Gonzague J... de Saint-Seine Rodocanichi, demeurant 49640 Le Chapitre, Chemire-sur-Sarthe, 6°/ Mme F... d'Estornez d'Angosse épouse de M. Christian de I..., demeurant ..., 7°/ M. Jean-Etienne de L... d'Estornez d'Angosse, pris en sa qualité d'héritier de Mme D... veuve de M. Elie de L..., décédée, demeurant ..., 8°/ M. Q... de Garnier des Garets, demeurant ..., 9°/ M. Gonzague J... de Saint-Seine Rodocanichi, demeurant 49640 Le Chapitre, Chemire-sur-Sarthe, 10°/ M. Christian de I..., demeurant ..., 11°/ la société civile immobilière (SCI) Fontaine Bruyère, dont le siège est 80620 Ribeaucourt, Domart-en-Ponthieu, 12°/ M. Pierre P..., 13°/ Mme Jacqueline C... épouse P..., demeurant ensemble, ..., 14°/ M. Eric de Z... époux de M... Bénédicte Le Roux de Bretagne, pris en sa qualité d'héritier de Mme R... décédée, demeurant ..., 15°/ Mme Eliane de G... née de Z..., pris en sa qualité d'héritière de Mme R... décédée, demeurant ..., 16°/ M. X..., Paul-Marie, Alfred de T..., pris en sa qualité d'héritier de Mme R... décédée, demeurant ..., 17°/ M. A..., François-Marie de Z..., pris en sa qualité d'héritier de Mme R... décédée, demeurant ... Saint-Georges, 18°/ Mme Aude de Z... épouse de M. Jehan Y..., pris en sa qualité d'héritière de Mme R... décédée, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. V..., Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M. U..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le président Lemontey, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Robert N... et de M. B..., de Me Hennuyer, avocat des consorts L... d'Estornez d'Angosse, de Me Foussard, avocat des consorts de Z... et de M. de T..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 9 janvier 1996, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par les consorts O... contre l'arrêt rendu le 9 mars 1994 par la cour d'appel d'Amiens; qu'il s'avère que M. Paul N..., compris au nombre desdits consorts, ne s'était pas associé au pourvoi; qu'il y a lieu, en conséquence, de rectifier d'office l'arrêt de cette chambre; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE comme suit l'arrêt du 9 janvier 1996 : Page 1 : "Sur le pourvoi formé par : "1°/ M. Robert N..., demeurant ..., 2°/ M. Jules B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1994 par la cour d'appel d'Amiens..."; Page 3 : "Sur les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Robert N... et de M. B...... Donne acte à M. Robert N... et à M. Jules B... du désistement..." Page 6 : "PAR CES MOTIFS : ..... Condamne M. Robert N... et M. Jules B... à payer aux consorts de K... la somme de 10 000 francs et aux consorts de Z... celle de 1 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;" Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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ensemble, 49220 Saint-Venant la Meignanne, 3°/ Mme Marie-Laure de L... d'Estornez d'Angosse épouse divorcée de M. Humbert de H..., demeurant ..., 4°/ Mme S... d'Estornez d'Angosse épouse de M. Q... de Garnier des Garets, demeurant ..., 5°/ Mme Diane de L... d'Estornez d'Angosse épouse de M. Gonzague J... de Saint-Seine Rodocanichi, demeurant 49640 Le Chapitre, Chemire-sur-Sarthe, 6°/ Mme F... d'Estornez d'Angosse épouse de M. Christian de I..., demeurant ..., 7°/ M. Jean-Etienne de L... d'Estornez d'Angosse, pris en sa qualité d'héritier de Mme D... veuve de M. Elie de L..., décédée, demeurant ..., 8

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d'héritier de Mme D... veuve de M. Elie de L..., décédée, demeurant ..., 8°/ M. Q... de Garnier des Garets, demeurant ..., 9°/ M. Gonzague J... de Saint-Seine Rodocanichi, demeurant 49640 Le Chapitre, Chemire-sur-Sarthe, 10°/ M. Christian de I..., demeurant ..., 11°/ la société civile immobilière (SCI) Fontaine Bruyère, dont le siège est 80620 Ribeaucourt, Domart-en-Ponthieu, 12°/ M. Pierre P..., 13°/ Mme Jacqueline C... épouse P..., demeurant ensemble, ..., 14°/ M. Eric de Z... époux de M... Bénédicte Le Roux de Bretagne, pris en sa qualité d'héritier de Mme R... décédée, demeurant ..., 15°/ Mme Eliane

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en sa qualité d'héritier de Mme R... décédée, demeurant ..., 15°/ Mme Eliane de G... née de Z..., pris en sa qualité d'héritière de Mme R... décédée, demeurant ..., 16°/ M. X..., Paul-Marie, Alfred de T..., pris en sa qualité d'héritier de Mme R... décédée, demeurant ..., 17°/ M. A..., François-Marie de Z..., pris en sa qualité d'héritier de Mme R... décédée, demeurant ... Saint-Georges, 18°/ Mme Aude de Z... épouse de M. Jehan Y..., pris en sa qualité d'héritière de Mme R... décédée, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur