Document ID: JURITEXT000007341787
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/17/JURITEXT000007341787.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit : 1°/ de la société civile professionnelle (SCP) titulaire d'un office notarial Jean-Marie Z... - Elisabeth A..., dont le siège est 87250 Bessines-sur-Gartempe, 2°/ du procureur général près la cour d'appel de Limoges, domicilié en son parquet, sis au palais de justice de Limoges, 87000 Limoges, 3°/ de M. Jean-Marie, Joseph Z..., 4°/ de Mme Elisabeth, Marie, Simone Z..., née Y..., demeurant ensemble ..., 5°/ de Mme Ginette E..., née X..., 6°/ de M. Jean-Pascal E..., demeurant tous deux 2, allée du Collège, 87250 Bessines-sur-Gartempe, 7°/ de M. C..., Martial, Marie D..., demeurant ..., 8°/ de la Chambre départementale des notaires de la Haute-Vienne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. B..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la SCP Jean-Marie Z... - Elisabeth A... et des époux Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 décembre 1995, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Christian B... contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Limoges le 16 mars 1995, au profit de la SCP Jean-Marie Z... - Elisabeth A..., du procureur général près la cour d'appel de Limoges, des époux Z..., des consorts E..., de M. D... et de la Chambre départementale des notaires de la Haute-Vienne; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. B... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. B... à payer aux époux Z... et à la SCP Duquenoy-Casiez la somme globale de 10 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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endu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 décembre 1995, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Christian B... contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Limoges le 16 mars 1995, au profit de la SCP Jean-Marie Z... - Elisabeth A..., du procureur général près la cour d'appel de Limoges, des époux Z..., des consorts E..., de M. D... et de la Chambre départementale des notaires de la Haute-Vienne; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. B... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

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ement de pourvoi ; Condamne M. B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. B... à payer aux époux Z... et à la SCP Duquenoy-Casiez la somme globale de 10 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.