Document ID: JURITEXT000007072919
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/29/JURITEXT000007072919.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... ET CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT AU PERE, DE N'AVOIR PAS INDIQUE LE NOM DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'AFFAIRE, APRES AVOIR ETE PLAIDEE EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 21 AVRIL 1981 DEVANT UNE COMPOSITION DE LA COUR QUI EST INDIQUEE, A ETE MISE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU DANS LA MEME COMPOSITION A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 MAI 1981 ; QUE CES ENONCIATIONS IMPLIQUENT QUE LES MAGISTRATS DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE ET QUI COMPOSAIENT LA JURIDICTION LORS DU PRONONCE DE L'ARRET EN ONT DELIBERE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONFIER LA GARDE DE L'ENFANT AU PERE, L'ARRET, INFIRMATIF DE CE CHEF, RELEVE QUE LA MERE RECONNAIT, ELLE-MEME, QUE C'EST LE VOEU DE L'ENFANT ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE L'ALLEGATION SELON LAQUELLE CETTE SOLUTION REPONDAIT AU VOEU DE L'ENFANT EST FORMULEE DANS LES CONCLUSIONS DU PERE ; QU'AINSI LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA MERE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT LA GARDE DE L'ENFANT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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CES ENONCIATIONS IMPLIQUENT QUE LES MAGISTRATS DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE ET QUI COMPOSAIENT LA JURIDICTION LORS DU PRONONCE DE L'ARRET EN ONT DELIBERE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONFIER LA GARDE DE L'ENFANT AU PERE, L'ARRET, INFIRMATIF DE CE CHEF, RELEVE QUE LA MERE RECONNAIT, ELLE-MEME, QUE C'EST LE VOEU DE L'ENFANT ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE L'ALLEGATION SELON LAQUELLE CETTE SOLUTION REP

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'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE L'ALLEGATION SELON LAQUELLE CETTE SOLUTION REPONDAIT AU VOEU DE L'ENFANT EST FORMULEE DANS LES CONCLUSIONS DU PERE ; QU'AINSI LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA MERE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT LA GARDE DE L'ENFANT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ET

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PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;