Document ID: JURITEXT000007499702
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/97/JURITEXT000007499702.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que sous couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 215 et 242 du Code civil et de violation de l'article 1134 du même code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve et des causes du divorce par la cour d'appel (Aix-en-Provence, 27 mai 2004) qui, sans dénaturation, a caractérisé l'existence d'une faute constitutive d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil à la charge de M. X... ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, qui a prononcé le divorce aux torts exclusifs de M. X... et caractérisé l'existence de troubles psychiques en relation avec la dissolution du mariage, a pu sans encourir le grief du moyen accorder à Mme Y... une indemnité sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; que le moyen ne peut être qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.

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a caractérisé l'existence d'une faute constitutive d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil à la charge de M. X... ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, qui a prononcé le divorce aux torts exclusifs de M. X... et caractérisé l'existence de troubles psychiques en relation avec la dissolution du mariage, a pu sans encourir le grief du moyen accorder à Mme Y... une indemnité sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; que le moyen ne peut être qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de

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. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.