Document ID: JURITEXT000007512381
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/23/JURITEXT000007512381.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 125 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Jean X... et Mme Y... épouse X... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement ayant statué sur leur recours tendant à faire prononcer, en application de l'article 416 du code civil, la nullité d'une délibération du conseil de famille de M. Albert X..., majeur placé sous tutelle ; Que l'action en nullité prévue à l'article 416 précité étant régie par le droit commun de la procédure civile, le jugement attaqué était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 000 euros à M. Z... ès qualités et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 125 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Jean X... et Mme Y... épouse X... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement ayant statué sur leur recours tendant à faire prononcer, en application de l'article 416 du code civil, la nullité d'une délibération du conseil de famille de M. Albert X..., majeur placé sous tutelle ; Que l'action en nullité prévue à l'article 416 précité étant régie par le droit commun de la procédure civ

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'action en nullité prévue à l'article 416 précité étant régie par le droit commun de la procédure civile, le jugement attaqué était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 000 euros à M. Z... ès qualités et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE

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