Document ID: JURITEXT000007529680
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/96/JURITEXT000007529680.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 14 novembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 15 janvier 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose qu'il ne connaît pas le motif du refus, qu'il sollicite en conséquence l'annulation de la décision le concernant ;qu'il ajoute que ses compétences, son savoir-faire technique et pratique lui permettent de réitérer sa candidature ; Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert ; Et attendu que l'assemblée générale des magistrats d'une cour d'appel, décidant de ne pas inscrire un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit, ne tranche aucune contestation sur les droits et obligations de caractère civil préexistants et ne prend aucune décision entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'assemblée générale de la cour d'appel était en droit de ne pas motiver sa décision ; Attendu, enfin, que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 14 novembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 15 janvier 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l

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2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose qu'il ne connaît pas le motif du refus, qu'il sollicite en conséquence l'annulation de la décision le concernant ;qu'il ajoute que ses compétences, son savoir-faire technique et pratique lui permettent de réitérer sa candidature ; Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert ; Et attendu que l'assemblée générale des magistrats d'une cour d'appel, décidant de ne pas inscrire un

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ée générale des magistrats d'une cour d'appel, décidant de ne pas inscrire un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit, ne tranche aucune contestation sur les droits et obligations de caractère civil préexistants et ne prend aucune décision entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'assemblée générale de la cour d'appel était en droit de ne pas motiver sa décision ; Attendu, enfin, que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux