Document ID: JURITEXT000007070342
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/03/JURITEXT000007070342.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 17 AOUT 1981, D'AVOIR PRONONCE AU PROFIT DE L'ETAT, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A LA COMMUNE DE POISSY, ALORS, SELON LE MOYEN "QU'EN ANNEXANT UNE ATTESTATION DU PREFET AUX TERMES DE LAQUELLE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE MAIS QUI NE MENTIONNE AUCUNE DES PARCELLES CONCERNEES PAR CETTE DISPENSE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; QU'IL A, AINSI, VIOLE L'ARTICLE R. 12-4 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ATTESTATION MENTIONNE L'OBJET DE L'OPERATION, SAVOIR L'AUTOROUTE A 14 DANS SA SECTION COMPRISE ENTRE CARRIERES SUR SEINE ET ORGEVAL ; QUE CET OBJET EST LE MEME QUE CELUI FIGURANT SUR LES DIFFERENTES PIECES DU DOSSIER ET, NOTAMMENT, SUR LE PLAN PARCELLAIRE PRODUIT LORS DE L'ENQUETE ; QUE LE PERIMETRE DE L'OPERATION EST, AINSI, DEFINI SANS EQUIVOQUE POSSIBLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A VIOLE, D'UNE PART, L'ARTICLE R. 11-25 DU CODE DE L'EXPROPRIATION EN NE VISANT PAS LA DATE DU PROCES-VERBAL DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ET, D'AUTRE PART, L'ARTICLE R. 11-20, 4EME DU MEME CODE EN VISANT L'AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1980 APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DELAI D'ENQUETE PARCELLAIRE ETAIT EXPIRE LE 15 OCTOBRE 1980 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DU COMMISSAIRE ENQUETEUR PRECEDE SUR LE MEME DOCUMENT L'AVIS EMIS PAR CELUI-CI ; QU'IL PORTE NECESSAIREMENT LA MEME DATE ; QUE, D'AUTRE PART, LE DELAI DE TRENTE JOURS IMPARTI AU COMMISSAIRE-ENQUETEUR POUR DONNER SON AVIS A L'ISSUE DE L'ENQUETE N'EST PAS PREVU A PEINE DE NULLITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE R. 12-4 DU CODE DE L'EXPROPRIATION EN NE DESIGNANT PAS LE BENEFICIAIRE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE A DECLARE LES IMMEUBLES, PORTIONS D'IMMEUBLES ET DROITS REELS IMMOBILIERS, EXPROPRIES AU PROFIT DE L'ETAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 17 AOUT 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ;

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SAIRE-ENQUETEUR EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1980 APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DELAI D'ENQUETE PARCELLAIRE ETAIT EXPIRE LE 15 OCTOBRE 1980 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DU COMMISSAIRE ENQUETEUR PRECEDE SUR LE MEME DOCUMENT L'AVIS EMIS PAR CELUI-CI ; QU'IL PORTE NECESSAIREMENT LA MEME DATE ; QUE, D'AUTRE PART, LE DELAI DE TRENTE JOURS IMPARTI AU COMMISSAIRE-ENQUETEUR POUR DONNER SON AVIS A L'ISSUE DE L'ENQUETE N'EST PAS PREVU A PEINE DE NULLITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL

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EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE R. 12-4 DU CODE DE L'EXPROPRIATION EN NE DESIGNANT PAS LE BENEFICIAIRE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE A DECLARE LES IMMEUBLES, PORTIONS D'IMMEUBLES ET DROITS REELS IMMOBILIERS, EXPROPRIES AU PROFIT DE L'ETAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 17 AOUT 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ;

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ENDUE LE 17 AOUT 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ;