Document ID: JURITEXT000007266778
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/26/67/JURITEXT000007266778.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laurent Bouillet entreprise (LBE), dont le siège social est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 3, place Renault, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1992 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit : 1 / de la société anonyme Dumez international, dont le siège social est à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2 / de la société anonyme MBRC-MERCU X... Raya contractors, dont le siège social est à Jakarta 10340 (Indonésie), Gedung Teja X... Y... 2, Jalan Menteng Raya 29, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Laurent Bouillet entreprise, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Dumez international, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 décembre 1994, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Laurent Bouillet entreprise (LBE) se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 22 mai 1992, par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société Dumez international et de la société MBRC-MERCU Buana Raya contractors ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société LBE du désistement de son pourvoi ; Condamne la société LBE à payer à la société Dumez international la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 665

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ise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2 / de la société anonyme MBRC-MERCU X... Raya contractors, dont le siège social est à Jakarta 10340 (Indonésie), Gedung Teja X... Y... 2, Jalan Menteng Raya 29, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Roeh

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, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Laurent Bouillet entreprise, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Dumez international, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 décembre 1994, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Laurent Bouillet entreprise (LBE) se désister du pourvoi formé

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, a déclaré, au nom de la société Laurent Bouillet entreprise (LBE) se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 22 mai 1992, par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société Dumez international et de la société MBRC-MERCU Buana Raya contractors ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société LBE du désistement de son pourvoi ; Condamne la société LBE à payer à la société Dumez international la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience