Document ID: JURITEXT000049385063
Case Number: 22400270
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/49/38/50/JURITEXT000049385063.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2024 Rectification d'erreur matérielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 270 F-D Requête n° Y 22-12.092 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [V]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 janvier 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MARS 2024 La SCP Boullez, agissant pour Mme [I] [V], a présenté, le 20 novembre 2023, une requête aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 1129 F-D du 16 novembre 2023 sur le pourvoi n° Y 22-12.092 dans une affaire opposant Mme [I] [V], domiciliée [Adresse 1], à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon, dont le siège est [Adresse 3]. La SCP [4] a été appelée. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Pédron, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 1129 F-D du 16 novembre 2023, pourvoi n° Y 22-12.092, en ce qu'il mentionne que Mme [V] est domiciliée « [Adresse 2] » au lieu de « [Adresse 1] ». 2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 1129 F-D du 16 novembre 2023 en ce qu'il dit : « Mme [I] [V], domiciliée [Adresse 2], [(...)] » ; ET dit qu'il y a lieu de remplacer cette mention par : « Mme [I] [V], domiciliée [Adresse 1], [(...) ] » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du vingt et un mars deux mille vingt-quatre et signé par Océane Gratian, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

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AMBRE CIVILE, DU 21 MARS 2024 La SCP Boullez, agissant pour Mme [I] [V], a présenté, le 20 novembre 2023, une requête aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 1129 F-D du 16 novembre 2023 sur le pourvoi n° Y 22-12.092 dans une affaire opposant Mme [I] [V], domiciliée [Adresse 1], à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon, dont le siège est [Adresse 3]. La SCP [4] a été appelée. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présents Mme Martinel, président,

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débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Pédron, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 1129 F-D du 16 novembre 2023, pourvoi n° Y 22-12.092, en ce qu'il mentionne que Mme [V] est domiciliée « [Adresse 2] » au lieu de « [Adresse 1] ». 2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile,

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« [Adresse 1] ». 2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 1129 F-D du 16 novembre 2023 en ce qu'il dit : « Mme [I] [V], domiciliée [Adresse 2], [(...)] » ; ET dit qu'il y a lieu de remplacer cette mention par : « Mme [I] [V], domiciliée [Adresse 1], [(...) ] » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; A