Document ID: JURITEXT000007431723
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/17/JURITEXT000007431723.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 juin 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Corinne Y..., demeurant ... de Serbie, 75116 Paris, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine du premier président (Paris, 25 juin 1998) qui, par motifs propres et adoptés a souverainement fixé à la somme de 29 700 francs le montant des honoraires dus par M. François X... à son avocate, Mme Corinne Y... ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé, en remplacement de M. Sargos, par M. Aubert, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en son audience publique du neuf octobre deux mille un.

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non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine du premier président (Paris, 25 juin 1998) qui, par motifs propres et adoptés a souverainement fixé à la somme de 29 700 francs le montant des honoraires dus par M. François X... à son avocate, Mme Corinne Y... ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé, en remplacement de M. Sargos, par M. Aubert, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en son audience publique du neuf octobre deux mille un.

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