Document ID: JURITEXT000007494605
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/46/JURITEXT000007494605.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Mutuelle des architectes français de ce qu'elle se désiste de la seconde branche du moyen de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Negrault, la compagnie Axa assurances IARD, de Mme X..., ès qualités, et de la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué rendu le 5 octobre 2004 par la cour d'appel de Poitiers est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt qui a été cassé le 31 mars 2005 et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 5 octobre 2004 par la cour d'appel de Poitiers ; DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne, ensemble, la société Negrault, la société Axa assurances IARD et la SMABTP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Mutuelle des architectes français de ce qu'elle se désiste de la seconde branche du moyen de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Negrault, la compagnie Axa assurances IARD, de Mme X..., ès qualités, et de la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué rendu le 5 octobre 2004 par la cour d'appel de Poitiers est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt qui a été cassé le 31 mars 2005 et s'y ratt

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suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt qui a été cassé le 31 mars 2005 et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 5 octobre 2004 par la cour d'appel de Poitiers ; DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne, ensemble, la société Negrault, la société Axa assurances IARD et la SMABTP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jug

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arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.