Document ID: JURITEXT000007420967
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/09/JURITEXT000007420967.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de Mme Liliane Z..., demeurant ..., 2 / de M. Norbert Y..., demeurant La Boulas, 72330 Yvre le Polin, pris en sa qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant alors mineur, Valérie X..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 14 décembre 1998 contre un arrêt rendu le 17 septembre 1998 au profit de Mme Z... et de M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant mineure Valérie X... ; Attendu que celle-ci étant devenue majeure le 11 février 2000, l'instance est interrompue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de 3 mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, l'affaire sera radiée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de Mme Liliane Z..., demeurant ..., 2 / de M. Norbert Y..., demeurant La Boulas, 72330 Yvre le Polin, pris en sa qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant alors mineur, Valérie X..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey

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organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 14 décembre 1998 contre un arrêt rendu le 17 septembre 1998 au profit de Mme Z... et de M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant mineure Valérie X... ; Attendu que celle-ci étant devenue majeure le 11 fév

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l'enfant mineure Valérie X... ; Attendu que celle-ci étant devenue majeure le 11 février 2000, l'instance est interrompue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de 3 mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, l'affaire sera radiée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.