Document ID: JURITEXT000007156924
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/69/JURITEXT000007156924.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Thérèse X..., demeurant à Esternay, Château de Reveillon (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Alban X..., demeurant au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), ..., et actuellement à Esternay Château de Reveillon (Marne), 2°/ de Mme Gabrielle X..., épouse Bouts, demeurant à Paris (16e), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Capron, avocat de Mlle X..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X... et de Mme Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une Chambre mixte du pourvoi n° T/90-22.042 formé par Mlle X... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt douze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Thérèse X..., demeurant à Esternay, Château de Reveillon (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Alban X..., demeurant au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), ..., et actuellement à Esternay Château de Reveillon (Marne), 2°/ de Mme Gabrielle X..., épouse Bouts, demeurant à Paris (16e), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. P

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'audience publique du 3 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Capron, avocat de Mlle X..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X... et de Mme Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du

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et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une Chambre mixte du pourvoi n° T/90-22.042 formé par Mlle X... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt douze.