Document ID: JURITEXT000007473119
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/31/JURITEXT000007473119.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité d'ingénieur en géotechnique ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 19 novembre 2002 elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme X... expose qu'elle sollicite son inscription pour la cinquième année consécutive et fait valoir que le seul expert en géotechnique inscrit sur la liste de la cour d'appel de Nancy a pris sa retraite en avril 2001, qu'elle possède des compétences nécessaires pour mériter son inscription sur la liste des experts ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité d'ingénieur en géotechnique ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 19 novembre 2002 elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme X... expose qu'elle sollicite son inscription pour la cinquième année consécutive et fait valoir que le seul expert en géotechnique inscrit sur la liste de la cour d

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ée consécutive et fait valoir que le seul expert en géotechnique inscrit sur la liste de la cour d'appel de Nancy a pris sa retraite en avril 2001, qu'elle possède des compétences nécessaires pour mériter son inscription sur la liste des experts ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile,

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X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.