Document ID: JURITEXT000007313887
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/38/JURITEXT000007313887.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s H 94-20.277, N 94-20.282 formés par M. Jean-Pierre X..., demeurant 20, cours du Maréchal Foch, 40100 Dax, en cassation de deux arrêts rendus le 7 septembre 1994 par la cour d'appel de Rouen (1e Chambre) , au profit : 1°/ de M. Robert Z..., demeurant ..., 2°/ de M. René Y..., demeurant ..., 3°/ de la société Axa assurances IARD mutuelle, dont le siège est : 76240 Belbeuf, défendeurs à la cassation ; Le demandeur aux pourvois n° H 94-20.977 et N 94-20.282 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Axa assurances IARD mutuelle, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Joint en raison de leur connexité les pourvois n H 94-20.277 et N 94-20282; Sur l'irrecevabilité du moyen de chacun des pourvois qui est soulevée par la défense : Attendu que le moyen unique des deux pourvois fait grief aux arrêts attaqués, (Rouen, 7 septembre 1994) "d'avoir infirmé le jugement entrepris en ses dispositions condamnant la société d'assurances Les Mutuelles unies, aujourd'hui AXA assurances, à rembourser à des souscripteurs abusés par un sous agent de la compagnie les sommes détournées par ce dernier"; Mais attendu, d'une part, que ces arrêts n'ont pas infirmé les jugements en ce qui concerne la compagnie AXA, mais les ont confirmés; Attendu, d'autre part, que les jugements n'avaient pas condamné la société AXA, mais avaient, au contraire, débouté MM. Z... et Y... de leur demande dirigée contre cet assureur; Attendu, enfin, que dans ses conclusions d'appel , M. X... n'a pas demandé la condamnation de la société AXA , fût-ce à titre de garantie, mais s'est borné à solliciter la confirmation des jugements; Que le moyen est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s H 94-20.277, N 94-20.282 formés par M. Jean-Pierre X..., demeurant 20, cours du Maréchal Foch, 40100 Dax, en cassation de deux arrêts rendus le 7 septembre 1994 par la cour d'appel de Rouen (1e Chambre) , au profit : 1°/ de M. Robert Z..., demeurant ..., 2°/ de M. René Y..., demeurant ..., 3°/ de la société Axa assurances IARD mutuelle, dont le siège est : 76240 Belbeuf, défendeurs à la cassation ; Le demandeur aux pourvois n° H 94-20.977 et N 94-20.282 invoque, à l'appui de son recours, un moy

Current:
H 94-20.977 et N 94-20.282 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Axa assurances IARD mutuelle, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après

Next:
société Axa assurances IARD mutuelle, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Joint en raison de leur connexité les pourvois n H 94-20.277 et N 94-20282; Sur l'irrecevabilité du moyen de chacun des pourvois qui est soulevée par la défense : Attendu que le moyen unique des deux pourvois fait grief aux arrêts attaqués, (Rouen, 7 septembre 1994) "d'avoir infirmé le jugement entrepris en ses dispositions condamnant la société d'assurances Les Mutuelles unies, aujourd'hui AXA assurances, à rembourser à des souscripteurs abusés par un sous agent de la compagnie les sommes détournées par ce dernier"; Mais attendu, d'une part, que ces arrêts n'ont