Document ID: JURITEXT000007467668
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/76/JURITEXT000007467668.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la constatation de la suspension de l'instance engagée par M. X... à l'encontre de la société Résidences Pays de Somme pour défaut de production de la déclaration de créance au passif de cette société devant la cour d'appel ne prive pas M. X... de la possibilité d'exercer ultérieurement les droits dont il dispose à l'encontre de la société Résidences Pays de Somme ; que cette disposition de l'arrêt ne lui faisant donc pas grief ne peut donner lieu à ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... et la MAF, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la constatation de la suspension de l'instance engagée par M. X... à l'encontre de la société Résidences Pays de Somme pour défaut de production de la déclaration de créance au passif de cette société devant la cour d'appel ne prive pas M. X... de la possibilité d'exercer ultérieurement les droits dont il dispose à l'encontre de la société Résidences Pays de Somme ; que cette disposition de l'arrêt ne lui faisant donc pas grief ne peut donner lieu à ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu

Current:
ation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... et la MAF, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.

Next:
du vingt-cinq mai deux mille quatre.