Document ID: JURITEXT000007264850
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/26/48/JURITEXT000007264850.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gina X..., demeurant ... à Fesmy-le-Sart (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1995 par le tribunal d'instance Vervins, en matière électorale, la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vervins, 23 février 1995), d'avoir rejeté à tort le recours formé par Mme X..., agissant en qualité de membre de la commission administrative de révision des listes électorales de la commune de Le Sart ; Mais attendu que le Tribunal, après avoir relevé que Mme X... agissait ès qualités de membre de la commission administrative de la commune de Le Sart, énonce, à bon droit, que n'est pas recevable un recours formé par un membre de la commission administrative agissant en cette qualité ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

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délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vervins, 23 février 1995), d'avoir rejeté à tort le recours formé par Mme X..., agissant en qualité de membre de la commission administrative de révision des listes électorales de la commune de Le Sart ; Mais attendu que le Tribunal, après avoir relevé que Mme X... agissait ès qualités de membre de la commission administrative de la commune de Le Sart, énonce, à bon droit, que n'est pas recevable un recours formé par un membre de la commission administrative agissant en cette qualité ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quin

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Deuxième chambre civile, en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.