Document ID: JURITEXT000007073766
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/37/JURITEXT000007073766.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement attaque, que l'entreprise de batiment besnault, souscripteur d'une police "responsabilite decennale" a echeance du 1er janvier 1979, renouvelable annuellement par tacite reconduction sauf resiliation notifiee a l'autre partie un mois avant chaque echeance, a ete avisee par lettre, en date du 7 decembre 1978, de son assureur, la societe mutuelle d'assurance du batiment et des travaux publics (smabtp) que son contrat devait etre modifie pour satisfaire aux exigences de la loi du 4 janvier 1978 portant reforme de la responsabilite des constructeurs, dont l'entree en vigueur etait fixee au 1er janvier 1979 ; que la s.m.a.b.t.p. lui a adresse par meme courrier une formule d'avenant ainsi qu'un questionnaire devant lui etre renvoye rapidement ; que l'entreprise besnault s'est abstenue de remplir ce questionnaire et s'estimant deliee de tout engagement, a notifie, le 21 decembre 1978, a la s.m.a.b.t.p. son intention de resilier sa police ; que l'entreprise besnault ayant forme un contredit a l'injonction de payer sa cotisation au titre de l'annee 1979, que lui avait fait delivrer son assureur, le tribunal d'instance l'en a deboute au motif qu'elle n'avait pas formule sa demande de resiliation dans le delai d'un mois avant l'echeance du 1er janvier 1979, et que son contrat se trouvit ainsi reconduit ; Attendu que l'entreprise besnault reproche au jugement attaque d'avoir estime que ni la loi du 4 janvier 1978, ni les termes de l'avenant propose par l'assureur ne lui permettaient de resilier sa police, sans respecter le delai prevu au contrat, alors, selon le moyen, que, d'une partm l'article l. 241-1, alinea 3 du code des assurances disposant, dans sa redaction consecutive a la loi nouvelle, que le maintien de la garantie doit s'etendre a toute la duree de la responsabilite de la personne assujettie a l'obligation d'assurance, il en resulte que l'assure est lie a l'assureur pour une periode de dix annees a compter de la reception de tout travail par lui effectue, ce qui entrainait necessairement la caducite du contrat anterieur, de telle sorte que sa resiliation, qui n'etait pas necessaire, ne pouvait etre ecartee sans que le tribunal ait meconnu le texte susvise, et alors, d'autre part, qu'en adressant un avenant a l'assure, l'assureur avait eu pour dessein d'obtenir de celui-ci des conditions contractuelles totalement differentes des conditions initialement prevues, conditions que l'assure etait necessairement libre de refuser ; qu'il etait aussi reproche au tribunal d'avoir denature l'avenan litigieux "sur la question de la correspondance de l'avenant et du contrat quant aux garanties offertes", et encore de n'avoir pas repondu aux conclusions de l'entreprise besnault faisant valoir que "la reponse au questionnaire qui lui etait envoye conditionnait l'accord de garanties qui figuraient deja au contrat initial, de telle sorte qu'en consequence de l'avenant, ces garanties devaient etre retirees a l'assure a defaut de reponse au questionnaire, la condition posee de reponse au questionnaire, la conditions posee par l'assureur au maintien de garanties existantes modifiant encore l'economie contractuelle". Mais attendu que le jugement attaque, qui a justement retenu que la loi du 4 janvier 1978 n'avait pas modifie les textes concernant la resiliation des contrats d'assurance, enonce que l'avenant soumis a la signature de l'assure ne faisait qu'etendre a d'autres risques la garantie prevue au contrat souscrit par l'entreprise besnault ; que le tribunal, qui a ainsi repondu aux conclusions sans denaturer l'avenant, a legalement justifie sa decision ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fonde en aucune de ses branches ; par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre le jugement rendu le 8 juillet 1980, par le tribunal d'instance de chatellerault ;

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Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement attaque, que l'entreprise de batiment besnault, souscripteur d'une police "responsabilite decennale" a echeance du 1er janvier 1979, renouvelable annuellement par tacite reconduction sauf resiliation notifiee a l'autre partie un mois avant chaque echeance, a ete avisee par lettre, en date du 7 decembre 1978, de son assureur, la societe mutuelle d'assurance du batiment et des travaux publics (smabtp) que son contrat devait etre modifie pour satisfaire aux exigences de la loi du 4 janvier 1978 portant reforme de la responsabilite des constructeurs, dont l'entree en vigueur etait fixee au 1er janvier 1979 ; que la s.m.a.b.t.p. lui a adresse par meme cour

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ee au 1er janvier 1979 ; que la s.m.a.b.t.p. lui a adresse par meme courrier une formule d'avenant ainsi qu'un questionnaire devant lui etre renvoye rapidement ; que l'entreprise besnault s'est abstenue de remplir ce questionnaire et s'estimant deliee de tout engagement, a notifie, le 21 decembre 1978, a la s.m.a.b.t.p. son intention de resilier sa police ; que l'entreprise besnault ayant forme un contredit a l'injonction de payer sa cotisation au titre de l'annee 1979, que lui avait fait delivrer son assureur, le tribunal d'instance l'en a deboute au motif qu'elle n'avait pas formule sa demande de resiliation dans le delai d'un mois avant l'echeance du 1er janvier 1979, et que son contrat se trouvit ainsi

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le delai d'un mois avant l'echeance du 1er janvier 1979, et que son contrat se trouvit ainsi reconduit ; Attendu que l'entreprise besnault reproche au jugement attaque d'avoir estime que ni la loi du 4 janvier 1978, ni les termes de l'avenant propose par l'assureur ne lui permettaient de resilier sa police, sans respecter le delai prevu au contrat, alors, selon le moyen, que, d'une partm l'article l. 241-1, alinea 3 du code des assurances disposant, dans sa redaction consecutive a la loi nouvelle, que le maintien de la garantie doit s'etendre a toute la duree de la responsabilite de la personne assujettie a l'obligation d'assurance, il en resulte que l'assure est lie a l'assureur pour une periode de dix annees a comp