Document ID: JURITEXT000007055290
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/52/JURITEXT000007055290.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX EN PROVENCE, 14 OCTOBRE 1980) DE LES AVOIR CONDAMNES A GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE M Z..., LEUR BAILLEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN OMETTANT DE CONSTATER A LA CHARGE DES LOCATAIRES LA VIOLATION D'UNE CLAUSE QUELCONQUE DU BAIL LES OBLIGEANT A USER DES LIEUX LOUES CONFORMEMENT A LEUR DESTINATION DE TEINTURERIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET VIOLE LES ARTICLES 1728 ET SUIVANT DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, QUE L'ARRET RELEVE QU'EN DEPIT DE CERTAINS TRAVAUX D'AMENAGEMENT EFFECTUES PAR LES CONSORTS X... D'IMPORTANTES EMANATIONS MALODORANTES DE VAPEUR TRES DENSE, DE COULEUR BLANCHATRE, SE RABATTAIENT SUR LA PROPRIETE DES EPOUX Y..., QUE LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REALISER L'ISOLATION PHONIQUE ET THERMIQUE PRECONISES EN 1970, N'AVAIENT ETE QUE PARTIELLEMENT EXECUTES ET QUE LE BRUIT EXCESSIF PROVENANT DE LA CHAUDIERE PERSISTAIT EN JUILLET 1978 ; QUE L'ARRET RETIENT QUE CES NUISANCES EXCEDAIENT LES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE ET RESULTAIENT DES AMENAGEMENTS ET EXTENSIONS APPORTES PAR LES CONSORTS X... A L'EXPLOITATION DE LEUR COMMERCE ; QUE, PAR CES MOTIFS, D'OU IL RESULTAIT UN EXERCICE ANORMAL DU COMMERCE DE TEINTURERIE-PRESSING DANS LES LIEUX LOUES IMPUTABLE AUX LOCATAIRES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX EN PROVENCE, 14 OCTOBRE 1980) DE LES AVOIR CONDAMNES A GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE M Z..., LEUR BAILLEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN OMETTANT DE CONSTATER A LA CHARGE DES LOCATAIRES LA VIOLATION D'UNE CLAUSE QUELCONQUE DU BAIL LES OBLIGEANT A USER DES LIEUX LOUES CONFORMEMENT A LEUR DESTINATION DE TEINTURERIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET VIOLE LES ARTICLES 1728 ET SUIVANT DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, QUE L'ARRET RELEVE QU'EN DEP

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28 ET SUIVANT DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, QUE L'ARRET RELEVE QU'EN DEPIT DE CERTAINS TRAVAUX D'AMENAGEMENT EFFECTUES PAR LES CONSORTS X... D'IMPORTANTES EMANATIONS MALODORANTES DE VAPEUR TRES DENSE, DE COULEUR BLANCHATRE, SE RABATTAIENT SUR LA PROPRIETE DES EPOUX Y..., QUE LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REALISER L'ISOLATION PHONIQUE ET THERMIQUE PRECONISES EN 1970, N'AVAIENT ETE QUE PARTIELLEMENT EXECUTES ET QUE LE BRUIT EXCESSIF PROVENANT DE LA CHAUDIERE PERSISTAIT EN JUILLET 1978 ; QUE L'ARRET RETIENT QUE CES NUISANCES EXCEDAIENT LES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE ET

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IENT QUE CES NUISANCES EXCEDAIENT LES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE ET RESULTAIENT DES AMENAGEMENTS ET EXTENSIONS APPORTES PAR LES CONSORTS X... A L'EXPLOITATION DE LEUR COMMERCE ; QUE, PAR CES MOTIFS, D'OU IL RESULTAIT UN EXERCICE ANORMAL DU COMMERCE DE TEINTURERIE-PRESSING DANS LES LIEUX LOUES IMPUTABLE AUX LOCATAIRES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;