Document ID: JURITEXT000007093763
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/37/JURITEXT000007093763.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° T 8817.779 et C 88-18.593 formés par Monsieur Michel Y..., demeurant ... (Oise) Senlis, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre civile), au profit de Monsieur Jacques X..., demeurant ... à Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui du pourvoi n° C 88-18.593, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Bonodeau, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Guyot, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Y..., de Me Barbey, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guyot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 88-17.779 et 88-18.593 : Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu que pour retenir que M. Y..., titulaire du bail, était redevable de la somme de 75 651 francs à titre de loyers, la cour d'appel a, sans dénaturation et sans inverser la charge de la preuve, souverainement apprécié les éléments qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° T 8817.779 et C 88-18.593 formés par Monsieur Michel Y..., demeurant ... (Oise) Senlis, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre civile), au profit de Monsieur Jacques X..., demeurant ... à Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui du pourvoi n° C 88-18.593, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Bonode

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publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Bonodeau, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Guyot, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Y..., de Me Barbey, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guyot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 88-17.779 et 88-18.593 : Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu que pour retenir que M. Y...,

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: Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu que pour retenir que M. Y..., titulaire du bail, était redevable de la somme de 75 651 francs à titre de loyers, la cour d'appel a, sans dénaturation et sans inverser la charge de la preuve, souverainement apprécié les éléments qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M.