Document ID: JURITEXT000007412621
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/26/JURITEXT000007412621.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Robert Y..., 2 / Mme Claire X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit de M. François Z..., demeurant quartier Saint-Joseph, 13360 Roquevaire, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu en retenant qu'aucune limite ne pouvait être déterminée à partir des titres respectifs des parties et de leurs auteurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les indications de contenance dans les titres respectifs des parties et de leurs auteurs pourraient conduire à conclure que la propriété des époux Y... ne s'étendait pas au-delà du mur de soutènement séparant les parcelles 60 et 61 mais que ces indications n'étaient pas suffisamment précises pour permettre à elles seules de fixer la limite des fonds, que la parcelle 60 avait été portée à sa création au compte cadastral de M. A..., auteur de M. Z... et que le mur de soutènement de la planche supérieure et celui de la grange ou remise appartenant aux époux Y... étaient un signe apparent de limite, la cour d'appel a souverainement fixé la limite séparative au pied du mur de soutènement et du mur de la grange ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. Z... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.

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i ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu en retenant qu'aucune limite ne pouvait être déterminée à partir des titres respectifs des parties et de leurs auteurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les indications de contenance dans les titres respectifs des parties et de leurs auteurs pourraient conduire à conclure que la propriété des époux Y... ne s'étendait pas au-delà du mur de soutènement séparant les parcelles 60 et 61 mais que ces indications n'étaient pas suffisamment précises pour permettre à elles seules de fixer la limite des fonds, que la parcelle 60 avait été portée à sa création au compte cadastral de M. A..., auteur

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s, que la parcelle 60 avait été portée à sa création au compte cadastral de M. A..., auteur de M. Z... et que le mur de soutènement de la planche supérieure et celui de la grange ou remise appartenant aux époux Y... étaient un signe apparent de limite, la cour d'appel a souverainement fixé la limite séparative au pied du mur de soutènement et du mur de la grange ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. Z... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le prés

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; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.