Document ID: JURITEXT000007070452
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/04/JURITEXT000007070452.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR RETENIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ENTIERE RESPONSABILITE DE VINCENT DONT L'AUTOMOBILE A HEURTE ET BLESSE LA MINEURE KARINE X..., QUI SE PROPOSANT DE PRENDRE, AVEC SA BICYCLETTE, UNE VOIE SITUEE A GAUCHE, S'ETAIT ARRETEE VERS LE CENTRE D'UNE INTERSECTION DANS UNE AGGLOMERATION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE LE POINT DE CHOC N'AVAIT PU ETRE DETERMINE AVEC CERTITUDE, ET QUE LA VICTIME ETAIT NORMALEMENT A L'ARRET ENTRE CES DEUX REFUGES AU MILIEU DE L'INTERSECTION ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE VINCENT NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE DE KARINE Y... A L'EXONERER DE SA RESPONSABILITE EN TANT QUE GARDIEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR RETENIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ENTIERE RESPONSABILITE DE VINCENT DONT L'AUTOMOBILE A HEURTE ET BLESSE LA MINEURE KARINE X..., QUI SE PROPOSANT DE PRENDRE, AVEC SA BICYCLETTE, UNE VOIE SITUEE A GAUCHE, S'ETAIT ARRETEE VERS LE CENTRE D'UNE INTERSECTION DANS UNE AGGLOMERATION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE LE POINT DE CHOC N'AVAIT PU ETRE DETERMINE AVEC CERTITUDE, ET QUE LA

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VE QUE LE POINT DE CHOC N'AVAIT PU ETRE DETERMINE AVEC CERTITUDE, ET QUE LA VICTIME ETAIT NORMALEMENT A L'ARRET ENTRE CES DEUX REFUGES AU MILIEU DE L'INTERSECTION ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE VINCENT NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE DE KARINE Y... A L'EXONERER DE SA RESPONSABILITE EN TANT QUE GARDIEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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