Document ID: JURITEXT000007164513
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/16/45/JURITEXT000007164513.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Georges X..., 2°) Mme Annie A... épouse X..., demeurant ensemble ... Saint-Genest Malifaux (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit : 1°) de M. Charles Y..., 2°) de Mme Anne-Marie Z... épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que contrairement aux allégations du moyen, les époux Y... ont, dans leurs écritures, contesté l'état d'enclave du fonds des époux X... ; Attendu, d'autre part, que saisie d'une action introduite par les époux X... en vue de la protection possessoire d'un droit de passage, la cour d'appel a, sans violer la règle du non-cumul du possessoire et du pétitoire, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les parcelles litigieuses, dont la desserte sur la voie publique était assurée par un chemin praticable, n'étaient pas enclavées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre vingt douze.

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'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que contrairement aux allégations du moyen, les époux Y... ont, dans leurs écritures, contest

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'une part, que contrairement aux allégations du moyen, les époux Y... ont, dans leurs écritures, contesté l'état d'enclave du fonds des époux X... ; Attendu, d'autre part, que saisie d'une action introduite par les époux X... en vue de la protection possessoire d'un droit de passage, la cour d'appel a, sans violer la règle du non-cumul du possessoire et du pétitoire, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les parcelles litigieuses, dont la desserte sur la voie publique était assurée par un chemin praticable, n'étaient pas enclavées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; A

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oux X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre vingt douze.