Document ID: JURITEXT000007073539
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/35/JURITEXT000007073539.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 27 FEVRIER 1980), QUE M Y..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN ET DESIREUX D'Y FAIRE BATIR UNE MAISON INDIVIDUELLE, A CHARGE M A..., INGENIEUR CONSEIL DANS LE CADRE D'UN BUREAU D'ETUDES DIT GROUPE D'ETUDES DU BATIMENT (G E B ) D'UNE MISSION D'ETUDE ET DE MISE AU POINT DE LA REALISATION DE LA CONSTRUCTION, AINSI QUE DE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX ET DE LA PROPOSITION DE RECEPTION : QUE, PARALLELEMENT, M Y... A PASSE UN MARCHE DE CONSTRUCTION AVEC L'ENTREPRISE LAMBIN ROGER ET FILS ; QUE DES MALFACONS ETANT APPARUES AVANT LA FIN DES TRAVAUX, M Y..., APRES EXPERTISE, A ASSIGNE M A... EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE CELUI-CI A APPELE EN GARANTIE L'ENTREPRISE LAMBIN ; ATTENDU QUE M A... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN QU'IL INVOQUAIT, TIRE DE CE QUE SI L'EXPERT X... INVOQUE LA NECESSITE DE RENFORCER LA CHARPENTE A LA SUITE DU CHOIX PAR LE MAITRE D'C... DE TUILES DIFFERENTES DE CELLES PREVUES AU DEVIS ORIGINAIRE, AUCUNE FAUTE DE CONCEPTION NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A L'INTERESSE DANS LA MESURE OU LA CONSOLIDATION DE LA CHARPENTE ETAIT RENDUE NECESSAIRE PAR LE POIDS DES NOUVELLES TUILES, "ALORS QUE LE MOYEN AINSI SOULEVE ETAIT DE NATURE A LIMITER D'AUTANT LA RESPONSABILITE DU MAITRE D'B... ET QUE DES LORS L'ARRET PEUT SE VOIR REPROCHER UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, RETIENT LES MALFACONS DONT SOUFFRENT LES TRAVAUX ET QU'UNE ENTREPRISE QUALIFIEE, SOUS LA DIRECTION D'UN MAITRE D'B... QUALIFIE ET COMPETENT, N'AURAIT JAMAIS REALISES, AINSI QUE LE MANQUE DE SERIEUX ET DE PONCTUALITE DE M A... DANS LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES MALFACONS DONT SE PLAINT LE MAITRE DE Z... SONT CONSECUTIVES A CE MANQUE DE SURVEILLANCE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE M A... AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE M A... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA FAUTE RETENUE A SON ENCONTRE, CONSISTANT EN UN CONTROLE INSUFFISANT DES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ENTREPRENEUR, NE POUVAIT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR CELLE DE L'ENTREPRENEUR, NI, DES LORS, SUR LE DOMMAGE REPARABLE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES MALFACONS AYANT PRECEDE LE DEFAUT DE CONTROLE, ELLES ENGAGEAIENT LA SEULE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR FAUTE POUR LES TRAVAUX D'AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE QUELCONQUE RECEPTION PAR LE MAITRE DE Z..., CE QUI CONSTITUE UNE VIOLATION DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE M A..., AYANT SEULEMENT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT SEUL LA GARDE DU CHANTIER JUSQU'A RECEPTION, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE M A..., MAITRE D'B..., DE SON APPEL EN GARANTIE CONTRE L'ENTREPRENEUR LAMBIN, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES MULTIPLES FAUTES DE L'ENTREPRENEUR ETAIENT CARACTERISEES TANT PAR L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME, AINSI ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, QUE PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE, MANIFESTEMENT DENATURE PAR LA COUR D'APPEL ; QU'IL S'ENSUIT UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QU'AUCUN LIEN DE DROIT N'UNISSANT L'ENTREPRISE LAMBIN A M A..., CETTE ENTREPRISE NE SAURAIT ETRE TENUE A GARANTIR LE MAITRE D'B... QUE S'IL EST ETABLI QU'ELLE A COMMIS UNE FAUTE ; QU'IL CONSTATE, HORS LA CONTRADICTION ET LA DENATURATION ALLEGUEES, QU'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER ET EN PARTICULIER LE RAPPORT D'EXPERTISE NE PERMET DE RETENIR UNE TELLE FAUTE : QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'IL Y AVAIT LIEU DE DEBOUTER M A... DE SON APPEL EN GARANTIE CONTRE L'ENTREPRISE LAMBIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI :

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LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE M A... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA FAUTE RETENUE A SON ENCONTRE, CONSISTANT EN UN CONTROLE INSUFFISANT DES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ENTREPRENEUR, NE POUVAIT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR CELLE DE L'ENTREPRENEUR, NI, DES LORS, SUR LE DOMMAGE REPARABLE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES MALFACONS AYANT PRECEDE LE DEFAUT DE CONTROLE, ELLES ENGAGEAIENT LA SEULE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR FAUTE POUR LES TRAVAUX D'AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE QUELCON

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PRENEUR FAUTE POUR LES TRAVAUX D'AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE QUELCONQUE RECEPTION PAR LE MAITRE DE Z..., CE QUI CONSTITUE UNE VIOLATION DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE M A..., AYANT SEULEMENT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT SEUL LA GARDE DU CHANTIER JUSQU'A RECEPTION, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE M A..., MAITRE D'B..., DE SON APPEL EN GARANTIE CONTRE L'ENTREPR

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BOUTE M A..., MAITRE D'B..., DE SON APPEL EN GARANTIE CONTRE L'ENTREPRENEUR LAMBIN, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES MULTIPLES FAUTES DE L'ENTREPRENEUR ETAIENT CARACTERISEES TANT PAR L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME, AINSI ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, QUE PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE, MANIFESTEMENT DENATURE PAR LA COUR D'APPEL ; QU'IL S'ENSUIT UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QU'AUCUN LIEN DE DROIT N'UNISSANT L'ENTREPRISE LAMBIN A M A..., CETTE ENTREPRISE NE SA