Document ID: JURITEXT000007404235
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/42/JURITEXT000007404235.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Moncef Y..., 2 / Mme Ouassila X..., épouse Y..., demeurant deux deux anciennement ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société HLM Carpi, dont le siège est ..., 2 / de la société Suisse d'assurances générales sur la vie humaine, dont le siège est ... 3 / de M. Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux Y... du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société Suisse d'assurances générales sur la vie humaine et M. Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mai 1996), que, suivant un acte du 23 juin 1986, la société d'Habitations à loyer modéré Carpi (Carpi) a vendu une maison aux époux Y... moyennant un prix payable au moyen d'un prêt PAP obtenu par la venderesse et remboursable par mensualités ; que l'acte comportait une clause résolutoire ; que les époux Y... ayant cessé de rembourser, la Carpi leur a fait délivrer un commandement, puis les a assignés en résolution de la vente ; Attendu qu'après avoir relevé que les époux Y... avaient cessé les remboursements depuis 1987 et que le commandement devait produire son effet, l'arrêt constate la résolution de plein droit de la vente et condamne les époux Y... à payer une certaine somme au titre des mensualités impayées ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a mis hors de cause la société Suisse d'assurances générales sur la vie humaine et M. Z... et dit valable le commandement délivré le 30 mai 1990 par la société d'habitations à loyer modéré Carpi aux époux Y..., l'arrêt rendu le 7 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société d'Habitations à loyer modéré Carpi aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux Y..., les conclusions de M. S

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SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux Y... du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société Suisse d'assurances générales sur la vie humaine et M. Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mai 1996), que, suivant un acte du 23 juin 1986, la société d'Habitations à loyer modéré Carpi (Carpi) a vendu une maison aux époux Y... moyennant un prix payable au moyen d'un prêt PAP obtenu par la venderesse et remboursable par mensualités ; que l'acte

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en d'un prêt PAP obtenu par la venderesse et remboursable par mensualités ; que l'acte comportait une clause résolutoire ; que les époux Y... ayant cessé de rembourser, la Carpi leur a fait délivrer un commandement, puis les a assignés en résolution de la vente ; Attendu qu'après avoir relevé que les époux Y... avaient cessé les remboursements depuis 1987 et que le commandement devait produire son effet, l'arrêt constate la résolution de plein droit de la vente et condamne les époux Y... à payer une certaine somme au titre des mensualités impayées ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a mis hors de cause la société Suisse d'assurances générales sur la