Document ID: JURITEXT000007329354
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/93/JURITEXT000007329354.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Lionel X..., 2°/ Mme Maryse Y..., épouse X..., demeurant ensemble, Provence Logis, Lupino, 20600 Bastia, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit : 1°/ de la Banque française, dont le siège est .... 282, 75002 Paris, 2°/ de l'U.C.B., dont le siège est ..., 3°/ du C.C.F. (CRESERFI), dont le siège est ..., 4°/ de la banque Petrofigaz, dont le siège est ..., 5°/ de la SOFINGO, dont le siège est ..., 6°/ de la SOVAC, dont le siège est ..., 7°/ du CETELEM, dont le siège est .... 715, 92007 Nanterre, 8°/ du CETELEM, dont le siège est : 78630 Orgeval, 9°/ de la COFIDIS, dont le siège est : 59072 Roubaix Cedex 2, 10°/ de la FINAREF, dont le siège est ..., 11°/ du Crédit du Nord (GAGEDA), dont le siège est .... 25, 51051 Reims, 12°/ de FRANFINANCE dont le siège est ..., 13°/ du Crédit universel, dont le siège est ..., 14°/ de SOFICARTE, dont le siège est BP. 109, 33704 Merignac Cedex, 15°/ de la banque Worms, dont le siège est BP. 302, 33697 Merignac Cedex, 16°/ de la banque Diagan, dont le siège est ..., 17°/ de la société COFICA, société anonyme, prise en son Agence Frémicourt, ..., 18°/ du CMP, dont le siège est ..., 19°/ de la société GMF banque, société anonyme, dont le siège est : 91038 Evry Cedex, 20°/ du C.D.G.P. Quelle, dont le siège est : 45045 Orléans Cedex, 21°/ de la banque Athena, dont le siège est : 75742 Cedex 15, 22°/ de l' U.C.C.M., dont le siège ..., 23°/ de Sygam banque, dont le siège est 106-108, avenue du Président Kennedy, 33696 Merignac Cedex, 24°/ de la C.N.E.P., dont le siège est ..., 75293 Paris Cedex, 25°/ du C.E.M., dont le siège est ..., BP. 602, 31001 Toulouse, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi adressé le 7 novembre 1995 au greffe de la cour d'appel ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation; que le demandeur n'ayant pas fait parvenir au greffe de la Cour de Casssation, dans les trois mois de cette déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, la déchéance est encourue; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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ex 15, 22°/ de l' U.C.C.M., dont le siège ..., 23°/ de Sygam banque, dont le siège est 106-108, avenue du Président Kennedy, 33696 Merignac Cedex, 24°/ de la C.N.E.P., dont le siège est ..., 75293 Paris Cedex, 25°/ du C.E.M., dont le siège est ..., BP. 602, 31001 Toulouse, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Cost

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, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi adressé le 7 novembre 1995 au greffe de la cour d'appel ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation; que le demandeur n'ayant pas fait parvenir au greffe de la Cour de Casssation, dans les trois mois de cette déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, la déchéance est encourue;

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dans les trois mois de cette déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, la déchéance est encourue; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.