Document ID: JURITEXT000007077195
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/71/JURITEXT000007077195.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Dominique Y..., épouse X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1986 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de la société anonyme LE CREDIT MODERNE, dont le siège est ..., boîte postale n° 23 à Marseille (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de Me Ancel, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défaut contre la société anonyme Le Crédit moderne ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel, analysant les mentions de l'acte d'ouverture de crédit souscrit par M. X..., a, sans en dénaturer la portée, souverainement estimé que la signature donnée par l'épouse, séparée de biens, à l'acceptation de l'offre préalable sous la mention "consentement du conjoint solidaire", ne pouvait que marquer son intention de prendre la qualité de coemprunteur solidaire de son mari ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Dominique Y..., épouse X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1986 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de la société anonyme LE CREDIT MODERNE, dont le siège est ..., boîte postale n° 23 à Marseille (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient prés

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, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de Me Ancel, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défaut contre la société anonyme Le Crédit moderne ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel, analysant les mentions de l'acte d'ouverture de créd

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xe : Attendu que la cour d'appel, analysant les mentions de l'acte d'ouverture de crédit souscrit par M. X..., a, sans en dénaturer la portée, souverainement estimé que la signature donnée par l'épouse, séparée de biens, à l'acceptation de l'offre préalable sous la mention "consentement du conjoint solidaire", ne pouvait que marquer son intention de prendre la qualité de coemprunteur solidaire de son mari ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;