Document ID: JURITEXT000007356898
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/68/JURITEXT000007356898.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Malek X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Roanne, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (Roanne, 15 octobre 1996) de l'avoir débouté de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Roanne, alors que la peine complémentaire d'interdiction des droits civiques devrait être effacée par l'amnistie comme la peine principale ; Mais attendu que le jugement relève que M. X... n'a pas encore payé l'amende de 6000 francs à laquelle il a été condamné ; Et attendu que le Tribunal énonce, à bon droit, que l'article 17 de la loi d'amnistie du 3 août 1995 subordonne l'application de l'amnistie du paiement des amendes supérieures à 5 000 francs; et que l'article 18-II de la même loi dispose que l'amnistie n'entraîne pas la remise de l'interdiction des droits civils, civiques et de famille prononcée pour crime ou délit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

--- Context Windows ---
Previous:
ocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (Roanne, 15 octobre 1996) de l'avoir débouté de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Roanne, alors que la peine complémentaire d'interdiction des droits civiques devrait être effacée par l'amnistie comme la peine principale ; Mais attendu que le jugement relève que M. X... n'a pas encore payé l'amende de 6000 francs à laquelle il a été condamné ; Et attendu que le Tribunal énonce, à bon droit, que

Current:
000 francs à laquelle il a été condamné ; Et attendu que le Tribunal énonce, à bon droit, que l'article 17 de la loi d'amnistie du 3 août 1995 subordonne l'application de l'amnistie du paiement des amendes supérieures à 5 000 francs; et que l'article 18-II de la même loi dispose que l'amnistie n'entraîne pas la remise de l'interdiction des droits civils, civiques et de famille prononcée pour crime ou délit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Next:
le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.