Document ID: JURITEXT000007498927
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/89/JURITEXT000007498927.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une cour d'appel a autorisé Mme X... à inscrire provisoirement un nantissement sur des parts sociales détenues par son ex-mari, M. Y..., en garantie du paiement d'une créance fixée à une certaine somme en principal ; Attendu que pour déterminer le montant de cette créance et débouter M. Y... de sa demande tendant à la rétractation de l'autorisation, l'arrêt retient que Mme X... apparaît créancière d'une certaine somme au vu d'un rapport d'expertise, outre la moitié de la valeur d'un immeuble ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... ne se prévalait d'aucune créance au titre de la valeur de l'immeuble en question, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une cour d'appel a autorisé Mme X... à inscrire provisoirement un nantissement sur des parts sociales détenues par son ex-mari, M. Y..., en garantie du paiement d'une créance fixée à une certaine somme en principal ; Attendu que pour déterminer le montant de cette créance et débouter M. Y... de sa demande tendant à la rétractation de l'autorisation, l'

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éance et débouter M. Y... de sa demande tendant à la rétractation de l'autorisation, l'arrêt retient que Mme X... apparaît créancière d'une certaine somme au vu d'un rapport d'expertise, outre la moitié de la valeur d'un immeuble ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... ne se prévalait d'aucune créance au titre de la valeur de l'immeuble en question, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

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cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.