Document ID: JURITEXT000007076956
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/69/JURITEXT000007076956.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
ATTENDU QUE CHANTAL A... EPOUSE Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE LE 27 JANVIER 1983, D'AVOIR, SUR LES RECOURS DE MARCEL Z... ET LOUIS X..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-MALO-EN-DONZIOIS, ORDONNE SA RADIATION DE CETTE LISTE, ALORS QU'ELLE AURAIT CONSERVE BEAUCOUP D'ATTACHES DANS CETTE COMMUNE OU PLUSIEURS ELECTEURS, BIEN QUE DANS LA MEME SITUATION QU'ELLE NE FERAIENT L'OBJET D'UNE SEMBLABLE CONTESTATION ; MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'AVAIT A STATUER QUE SUR LES RECOURS DONT IL AVAIT ETE SAISI, CONSTATE QUE LA SUSNOMMEE N'EST PAS INSCRITE AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, QUE, DOMICILIEE A UNE ADRESSE QU'IL PRECISE DANS LA REGION PARISIENNE, OU ELLE EST MARIEE, ELLE N'A PAS SON DOMICILE REEL A SAINT MALO-EN-DONZIOIS, ET EN DEDUIT EXACTEMENT QU'ELLE NE REMPLIT AUCUNE DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL POUR DEMEURER SUR LA LISTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;

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ATTENDU QUE CHANTAL A... EPOUSE Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE LE 27 JANVIER 1983, D'AVOIR, SUR LES RECOURS DE MARCEL Z... ET LOUIS X..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-MALO-EN-DONZIOIS, ORDONNE SA RADIATION DE CETTE LISTE, ALORS QU'ELLE AURAIT CONSERVE BEAUCOUP D'ATTACHES DANS CETTE COMMUNE OU PLUSIEURS ELECTEURS, BIEN QUE DANS LA MEME SITUATION QU'ELLE NE FERAIENT L'OBJET D'UNE SEMBLABLE CONTESTATION ; MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POU

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ENT L'OBJET D'UNE SEMBLABLE CONTESTATION ; MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'AVAIT A STATUER QUE SUR LES RECOURS DONT IL AVAIT ETE SAISI, CONSTATE QUE LA SUSNOMMEE N'EST PAS INSCRITE AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, QUE, DOMICILIEE A UNE ADRESSE QU'IL PRECISE DANS LA REGION PARISIENNE, OU ELLE EST MARIEE, ELLE N'A PAS SON DOMICILE REEL A SAINT MALO-EN-DONZIOIS, ET EN DEDUIT EXACTEMENT QU'ELLE NE REMPLIT AUCUNE DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL POUR DEMEURER SUR LA LISTE

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DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL POUR DEMEURER SUR LA LISTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;