Document ID: JURITEXT000007408395
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/83/JURITEXT000007408395.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis-la-Réunion (chambre civile), au profit de M. Georges Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait signé deux devis confiant à M. Y... des travaux de peinture et d'étanchéité, que l'entrepreneur avait dû interrompre les travaux en raison du refus du maître de l'ouvrage de régler la première tranche, que la réalité des travaux effectués n'était pas discutée et que l'existence de malfaçons alléguée par M. X..., n'était étayée par aucun commencement de preuve, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions sans les dénaturer et n'a pas modifié l'objet du litige, a pu en déduire que l'obligation de celui-ci n'était pas sérieusement contestable à hauteur de la somme de 83 911,40 francs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis-la-Réunion (chambre civile), au profit de M. Georges Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M

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, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait signé deux devis confiant à M. Y... des travaux de peinture et d'étanchéité, que l'ent

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é deux devis confiant à M. Y... des travaux de peinture et d'étanchéité, que l'entrepreneur avait dû interrompre les travaux en raison du refus du maître de l'ouvrage de régler la première tranche, que la réalité des travaux effectués n'était pas discutée et que l'existence de malfaçons alléguée par M. X..., n'était étayée par aucun commencement de preuve, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions sans les dénaturer et n'a pas modifié l'objet du litige, a pu en déduire que l'obligation de celui-ci n'était pas sérieusement contestable à hauteur de la somme de 83 911,40 francs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne