Document ID: JURITEXT000007196189
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/19/61/JURITEXT000007196189.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. JeanClaude A..., demeurant à SaintGenis Pouilly (Ain), ..., 28/ M. Z..., demeurant àrand Saconnex (Suisse), ..., 38/ M. JeanClaude X..., demeurant à Saint-Genis Pouilly (Ain), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre civile), au profit de la Régie du Pays deex, société en nom collectif Maurice Frabry et compagnie, dont le siège social est sis à Y... Voltaire (Ain), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A..., de M.uesnet et de M. X..., de la SCP Ancel et CouturierHeller, avocat de la Régie du Pays deex, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Sur le moyen unique, ciaprès annexé : Attendu que la cour d'appel, statuant en référé, a, répondant aux conclusions et sans inverser la charge de la preuve, souverainement apprécié la valeur des éléments de preuve soumis à son examen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers la Régie du Pays deex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. JeanClaude A..., demeurant à SaintGenis Pouilly (Ain), ..., 28/ M. Z..., demeurant àrand Saconnex (Suisse), ..., 38/ M. JeanClaude X..., demeurant à Saint-Genis Pouilly (Ain), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre civile), au profit de la Régie du Pays deex, société en nom collectif Maurice Frabry et compagnie, dont le siège social est sis à Y... Voltaire (Ain), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

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enderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A..., de M.uesnet et de M. X..., de la SCP Ancel et CouturierHeller, avocat de la Régie du Pays deex, les conclusions de M. Mourier, avocat géné

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ierHeller, avocat de la Régie du Pays deex, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Sur le moyen unique, ciaprès annexé : Attendu que la cour d'appel, statuant en référé, a, répondant aux conclusions et sans inverser la charge de la preuve, souverainement apprécié la valeur des éléments de preuve soumis à son examen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers la Régie du Pays deex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;