Document ID: JURITEXT000007496277
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/62/JURITEXT000007496277.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le descriptif des biens vendus, dans l'acte sous seing privé, comportait un chauffage électrique qui n'avait pas été repris dans l'acte authentique et relevé que ce chauffage, constitué par des films chauffants non visibles intégrés sous les planchers, n'avait été distribué qu'au rez-de-chaussée, l'étage ne comportant aucun moyen de chauffage, la cour d'appel, qui a retenu, par une appréciation souveraine des stipulations du contrat de vente que son ambiguïté rendait nécessaire, que l'abandon de toute référence au chauffage électrique dans l'acte authentique ne signifiait pas sa disparition dans la maison ou un quelconque renoncement même partiel des acquéreurs au chauffage, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche sur des défauts de l'installation, que ses constatations rendaient inopérante, que l'absence de chauffage à l'étage constituait une non-conformité aux stipulations contractuelles et non un vice caché de l'immeuble vendu ; Attendu, d'autre part, que dès lors que Mme X... faisait grief à la cour d'appel d'avoir statué sur des choses non demandées par la société civile immobilière MPF et par les consorts Y... et Z..., il lui appartenait de présenter une requête à cette juridiction dans les conditions et délais prévus aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le descriptif des biens vendus, dans l'acte sous seing privé, comportait un chauffage électrique qui n'avait pas été repris dans l'acte authentique et relevé que ce chauffage, constitué par des films chauffants non visibles intégrés sous les planchers, n'avait été distribué qu'au rez-de-chaussée, l'étage ne comportant aucun moyen de chauffage, la cour d'appel, qui a retenu, par une appréciation souveraine des stipulations du contrat de vente

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la cour d'appel, qui a retenu, par une appréciation souveraine des stipulations du contrat de vente que son ambiguïté rendait nécessaire, que l'abandon de toute référence au chauffage électrique dans l'acte authentique ne signifiait pas sa disparition dans la maison ou un quelconque renoncement même partiel des acquéreurs au chauffage, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche sur des défauts de l'installation, que ses constatations rendaient inopérante, que l'absence de chauffage à l'étage constituait une non-conformité aux stipulations contractuelles et non un vice caché de l'immeuble vendu ; Attendu, d'autre part, que dès lors que Mme X... faisait grief à la cour d'appel d'avoir stat

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d'autre part, que dès lors que Mme X... faisait grief à la cour d'appel d'avoir statué sur des choses non demandées par la société civile immobilière MPF et par les consorts Y... et Z..., il lui appartenait de présenter une requête à cette juridiction dans les conditions et délais prévus aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux