Document ID: JURITEXT000007079526
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/95/JURITEXT000007079526.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE, CI-APRES DENOMME LA CAISSE REGIONALE, A CONSENTI A MME X... UN PRET EN DEVISES SUISSES DONT LA CONTREVALEUR, C'EST A DIRE 120000 FRANCS FRANCAIS, A ETE CREDITEE AU COMPTE DE CETTE DERNIERE ; QU'IL ETAIT NOTAMMENT STIPULE QUE CE PRET EN DEVISES, AUTORISE PAR LA REGLEMENTATION ALORS EN VIGUEUR, ETAIT ACCORDE POUR LA PERIODE ALLANT DU 17 JUILLET 1975 AU 19 JUILLET 1976 ET QUE SON REMBOURSEMENT SE FERAIT PAR ACHAT DE DEVISES, LE RISQUE DE CHANGE ETANT A LA CHARGE DE MME X... ; QUE LA CAISSE REGIONALE A PROCEDE AUX OPERATIONS DE CHANGE NECESSAIRES A LA REALISATION DE L'OPERATION PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE, CI APRES DENOMMEE LA CAISSE NATIONALE ; QU'A L'ECHEANCE CONVENUE LA CAISSE REGIONALE A RECLAME A MME X..., OUTRE LA SOMME DE 120000 FRANCS, UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE REPRESENTANT L'AUGMENTATION DU COURS DU FRANC SUISSE PAR RAPPORT AU FRANC FRANCAIS ENTRE LA DATE DE L'OCTROI DU PRET ET CELLE DE SON TERME ; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA CAISSE REGIONALE DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'AU LIEU DE JUSTIFIER DE LA VENTE D'ABORD SUR LE MARCHE DES CHANGES FRANCAIS DES DEVISES DONT ELLE A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA CAISSE REGIONALE, PRETE LA CONTREVALEUR EN FRANCS FRANCAIS A LA DAME X..., ET DE L'ACHAT ENSUITE DES MEMES DEVISES SUR LE MEME MARCHE, LA CAISSE NATIONALE ETABLIT QU'ELLE A PROCEDE A L'OPERATION INVERSE : ACHAT DE DEVISES AU MOMENT DU PRET, VENTE DE DEVISES AVEC BENEFICE AU MOMENT DU REMBOURSEMENT ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS C'EST A DIRE DU TEXTE DE TELEX ECHANGES, LE 18 JUILLET 1975 PUIS LE 19 JUILLET 1976, ENTRE LA CAISSE REGIONALE ET LA CAISSE NATIONALE, AINSI QUE DE BORDEREAUX D'OPERATION DE CHANGE DES MEMES DATES, QUE LA CAISSE REGIONALE, SEULE PARTIE CONTRACTANTE A L'EGARD DE MME X..., AVAIT BIEN VENDU DES FRANCS SUISSES POUR CREDITER LE COMPTE DE LADITE MME X..., PUIS QUE CETTE MEME CAISSE REGIONALE AVAIT DU RACHETER DES FRANCS SUISSES A UN COURS PLUS ELEVE A L'ECHEANCE DU PRET, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES DOCUMENTS PRECITES ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE, CI-APRES DENOMME LA CAISSE REGIONALE, A CONSENTI A MME X... UN PRET EN DEVISES SUISSES DONT LA CONTREVALEUR, C'EST A DIRE 120000 FRANCS FRANCAIS, A ETE CREDITEE AU COMPTE DE CETTE DERNIERE ; QU'IL ETAIT NOTAMMENT STIPULE QUE CE PRET EN DEVISES, AUTORISE PAR LA REGLEMENTATION ALORS EN VIGUEUR, ETAIT ACCORDE POUR LA PERIODE ALLANT DU 17 JUILLET 1975 AU 19 JUILLET 1976 ET QUE SON REM

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ACCORDE POUR LA PERIODE ALLANT DU 17 JUILLET 1975 AU 19 JUILLET 1976 ET QUE SON REMBOURSEMENT SE FERAIT PAR ACHAT DE DEVISES, LE RISQUE DE CHANGE ETANT A LA CHARGE DE MME X... ; QUE LA CAISSE REGIONALE A PROCEDE AUX OPERATIONS DE CHANGE NECESSAIRES A LA REALISATION DE L'OPERATION PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE, CI APRES DENOMMEE LA CAISSE NATIONALE ; QU'A L'ECHEANCE CONVENUE LA CAISSE REGIONALE A RECLAME A MME X..., OUTRE LA SOMME DE 120000 FRANCS, UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE REPRESENTANT L'AUGMENTATION DU COURS DU FRANC SUISSE PAR RAPPORT AU FRANC FRANCAIS ENTRE LA DATE DE L'

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MENTATION DU COURS DU FRANC SUISSE PAR RAPPORT AU FRANC FRANCAIS ENTRE LA DATE DE L'OCTROI DU PRET ET CELLE DE SON TERME ; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA CAISSE REGIONALE DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'AU LIEU DE JUSTIFIER DE LA VENTE D'ABORD SUR LE MARCHE DES CHANGES FRANCAIS DES DEVISES DONT ELLE A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA CAISSE REGIONALE, PRETE LA CONTREVALEUR EN FRANCS FRANCAIS A LA DAME X..., ET DE L'ACHAT ENSUITE DES MEMES DEVISES SUR LE MEME MARCHE, LA CAISSE NATIONALE ETABLIT QU'ELLE A PROCEDE A L'OPERATION INVERSE : ACHAT DE DEVISES AU MOMENT DU PRET, VENTE DE DEVISES AV