Document ID: JURITEXT000007303496
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/34/JURITEXT000007303496.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lotissement du bois de la Bastide, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1994 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit : 1°/ de M. James X..., demeurant ..., 2°/ de M. Claude X..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ancien gérant de la société à responsabilité limitée Lotissement du bois de la Bastide, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Lotissement du bois de la Bastide, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur des éléments de preuve soumis à son examen, a, par motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision, en retenant, d'une part, que le courrier de M. Andrieu Y... ne constituait qu'un élément du contentieux et que la société du Lotissement du bois de la Bastide ne fournissait aucune justification de ses demandes formées contre MM. James et Claude X... en raison du retranchement d'une fraction de la superficie constructible et de la prise en charge d'un égoût extérieur au lotissement, d'autre part, que les moyens invoqués par cette société, devant la cour d'appel, ne faisaient que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justifications complémentaires utiles ceux dont les premiers juges avaient connu; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lotissement du bois de la Bastide, envers MM. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Lotissement du bois de la Bastide, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés

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en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur des éléments de preuve soumis à son examen, a, par motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision, en retenant, d'une part, que le courrier de M. Andrieu Y... ne constituait qu'un élément du contentieux et que la société du Lotissement du bois de la Bastide ne fournissait aucune justification de ses demandes formées contre MM. James et Claude X... en raison du retranchement d'une fraction de la superficie constructible et de la prise en charge d'un égoût extérieur au lotissement, d'autre part, que les moyens invoqués par cette société, devant la cour d'appel, ne faisaient

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'autre part, que les moyens invoqués par cette société, devant la cour d'appel, ne faisaient que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justifications complémentaires utiles ceux dont les premiers juges avaient connu; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lotissement du bois de la Bastide, envers MM. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.