Document ID: JURITEXT000007073715
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/37/JURITEXT000007073715.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE EN DEFENSE FORMANT POURVOI INCIDENT, DEPOSE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PAIX ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, BIGAY, QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE, FUT HEURTE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE BENYOUB, DANS LAQUELLE SE TROUVAIT EGALEMENT DAME X... ; QU'AU COURS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE DES DECLARATIONS CONTRADICTOIRES FURENT RECUEILLIES CONCERNANT CELUI DES DEUX OCCUPANTS DU VEHICULE QUI LE CONDUISAIT ; QUE BIGAY A FAIT ASSIGNER, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, DAME X..., BENYOUB ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PAIX ; QUE CELLE-CI, ALLEGUANT QUE LA VOITURE ETAIT CONDUITE PAR DAME X..., LAQUELLE ETAIT DEPOURVUE DU PERMIS DE CONDUIRE, A DECLINE SA GARANTIE ; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU ; ATTENDU QUE LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN CAUSE LES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE POURVOI PRINCIPAL : SUR LE MOYEN, RELEVE D'OFFICE, APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU L'ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE ; QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER MEME PARTIELLEMENT ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE BIGAY AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR BENYOUB, L'ARRET RETIENT QUE CETTE FAUTE EXONERAIT PARTIELLEMENT CELUI-CI DE SA RESPONSABILITE DE GARDIEN ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A RETENU UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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A FAIT ASSIGNER, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, DAME X..., BENYOUB ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PAIX ; QUE CELLE-CI, ALLEGUANT QUE LA VOITURE ETAIT CONDUITE PAR DAME X..., LAQUELLE ETAIT DEPOURVUE DU PERMIS DE CONDUIRE, A DECLINE SA GARANTIE ; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU ; ATTENDU QUE LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN CAUSE LES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE POURVOI PRINCIPAL : SUR LE MOYEN, RELEVE D'OFFICE, APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMAL

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INCIPAL : SUR LE MOYEN, RELEVE D'OFFICE, APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU L'ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE ; QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER MEME PARTIELLEMENT ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE BIGAY AVAIT COMMIS UNE FAUTE

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IELLEMENT ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE BIGAY AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR BENYOUB, L'ARRET RETIENT QUE CETTE FAUTE EXONERAIT PARTIELLEMENT CELUI-CI DE SA RESPONSABILITE DE GARDIEN ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A RETENU UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT