Document ID: JURITEXT000007073056
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/30/JURITEXT000007073056.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE PROMOTECHNICS ET SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, M Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A LA SOCIETE SOVAC DIVERSES SOMMES A LA SUITE DE LA RESILIATION, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS, D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL SOUSCRIT PAR LA SOCIETE PROMOTECHNICS, AVEC LA CAUTION DE M Y... ET PORTANT SUR UN VEHICULE AUTOMOBILE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, EN STATUANT AINSI, VIOLE LES ARTICLES 1108, 1165 ET 1184 DU CODE CIVIL, LE CONTRAT LITIGIEUX AYANT ETE EN REALITE CONCLU PAR M X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE PROMOTECHNICS QUI, A L'OCCASION DE LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT ANTERIEUR, AURAIT OBTENU DE M Y... DES BLANCS-SEINGS DONT IL AURAIT ABUSE POUR PRENDRE EN LOCATION, A SON SEUL PROFIT, LE VEHICULE OBJET DU CONTRAT LITIGIEUX ; QUE, DE PLUS, LA COUR D'APPEL AURAIT FONDE SA DECISION SUR L'IMPRUDENCE DE LA SOCIETE PROMOTECHNICS ET DE M Y... CONSISTANT A SIGNER DES DOCUMENTS EN BLANC, SANS CARACTERISER LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE FAIT AINSI RETENU ET LE DOMMAGE PRETENDUMENT SUBI PAR LA SOCIETE SOVAC ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, FAISANT VALOIR QUE M Y... ET LA SOCIETE PROMOTECHNICS N'AURAIENT PAS CONSENTI AU CONTRAT QUI LEUR ETAIT OPPOSE PAR LA SOCIETE SOVAC, SUPPOSE QUE SOIT ETABLI L'ABUS DE BLANC-SEING ALLEGUE PAR LES SIGNATAIRES, QUESTION DE PUR FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF SE TROUVE PRIVE DE FONDEMENT ET NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN SE HEURTE AU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND, QUI ONT ESTIME QUE LA SOCIETE SOVAC ETAIT VICTIME DE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LA SOCIETE PROMOTECHNICS ET M Y..., RETENANT AINSI UN LIEN DE CAUSALITE DIRECTE ENTRE CETTE IMPRUDENCE ET LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE SOVAC ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE PROMOTECHNICS ET SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, M Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A LA SOCIETE SOVAC DIVERSES SOMMES A LA SUITE DE LA RESILIATION, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS, D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL SOUSCRIT PAR LA SOCIETE PROMOTECHNICS, AVEC LA CAUTION DE M Y... ET PORTANT SUR UN VEHICULE AUTOMOBILE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, EN STATUANT AINSI, VIOLE LES ARTICLES 1108, 1165 ET 1184 DU CODE CIVIL, LE CONTRAT LITIGIEUX AYANT E

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ES ARTICLES 1108, 1165 ET 1184 DU CODE CIVIL, LE CONTRAT LITIGIEUX AYANT ETE EN REALITE CONCLU PAR M X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE PROMOTECHNICS QUI, A L'OCCASION DE LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT ANTERIEUR, AURAIT OBTENU DE M Y... DES BLANCS-SEINGS DONT IL AURAIT ABUSE POUR PRENDRE EN LOCATION, A SON SEUL PROFIT, LE VEHICULE OBJET DU CONTRAT LITIGIEUX ; QUE, DE PLUS, LA COUR D'APPEL AURAIT FONDE SA DECISION SUR L'IMPRUDENCE DE LA SOCIETE PROMOTECHNICS ET DE M Y... CONSISTANT A SIGNER DES DOCUMENTS EN BLANC, SANS CARACTERISER LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE FAIT A

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DES DOCUMENTS EN BLANC, SANS CARACTERISER LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE FAIT AINSI RETENU ET LE DOMMAGE PRETENDUMENT SUBI PAR LA SOCIETE SOVAC ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, FAISANT VALOIR QUE M Y... ET LA SOCIETE PROMOTECHNICS N'AURAIENT PAS CONSENTI AU CONTRAT QUI LEUR ETAIT OPPOSE PAR LA SOCIETE SOVAC, SUPPOSE QUE SOIT ETABLI L'ABUS DE BLANC-SEING ALLEGUE PAR LES SIGNATAIRES, QUESTION DE PUR FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF SE TROUVE PRIVE DE FONDEMENT ET NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI