Document ID: JURITEXT000007422737
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/27/JURITEXT000007422737.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 24 janvier 2001 par le tribunal d'instance d'Evreux (contentieux des élections politiques), le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation, enregistré sous le numéro S 01-60.049 contre un jugement du tribunal d'instance d'Evreux du 24 janvier 2001, qui a rejeté son recours formé contre la décision de la commission administrative de révision de la liste électorale de la commune du X... Hebert, par une déclaration reçue au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 5 février 2001 ; Mais attendu que l'intéressé ayant antérieurement et régulièrement déposé une déclaration de pourvoi enregistrée sous le n° A 01-60.057 contre le même jugement au secrétariat-greffe du tribunal d'instance, il s'ensuit que le présent pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un ; Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 24 janvier 2001 par le tribunal d'instance d'Evreux (contentieux des élections politiques), le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation, enregistré sous le numéro S 01-

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endu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation, enregistré sous le numéro S 01-60.049 contre un jugement du tribunal d'instance d'Evreux du 24 janvier 2001, qui a rejeté son recours formé contre la décision de la commission administrative de révision de la liste électorale de la commune du X... Hebert, par une déclaration reçue au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 5 février 2001 ; Mais attendu que l'intéressé ayant antérieurement et régulièrement déposé une déclaration de pourvoi enregistrée sous le n° A 01-60.057 contre le même jugement au secrétariat-greffe du tribunal d'instance, il s'ensuit que le présent pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi

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n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un ; Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.