Document ID: JURITEXT000007075723
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/57/JURITEXT000007075723.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LES DEUX MOYENS TELS QU'ENONCES AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE PROMENADE A CHEVAL ALORS QUE LES CAVALIERS, A L'ARRET A UN PANNEAU DE SIGNALISATION "STOP", FORMAIENT UN PELOTON SERRE, CHAULIEU A ETE BLESSE PAR UNE RUADE DU CHEVAL QU'IL AVAIT DONNE EN LOCATION A DAME X... ; QUE CHAULIEU ET SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE LA MANCHE, ONT ASSIGNE DAME X... EN REPARATION DE LEUR DOMMAGE ; ATTENDU QUE, POUR LES DEBOUTER DE LEUR DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE CHAULIEU, LOUEUR PROFESSIONNEL DE CHEVAUX, ACCOMPAGNAIT LES CAVALIERS QU'IL SURVEILLAIT ET QU'IL FUT BLESSE ALORS QU'IL MAINTENAIT SON CHEVAL A L'ARRET TOUT PRES DE CELUI MONTE PAR DAME X... ; QUE PAR CES SEULES ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE LE DOMMAGE EST SURVENU DANS L'EXECUTION DE LA CONVENTION DE LOCATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

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SUR LES DEUX MOYENS TELS QU'ENONCES AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE PROMENADE A CHEVAL ALORS QUE LES CAVALIERS, A L'ARRET A UN PANNEAU DE SIGNALISATION "STOP", FORMAIENT UN PELOTON SERRE, CHAULIEU A ETE BLESSE PAR UNE RUADE DU CHEVAL QU'IL AVAIT DONNE EN LOCATION A DAME X... ; QUE CHAULIEU ET SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE LA MANCHE, ONT ASSIGNE DAME X... EN REPARATION DE LEUR DOMMAGE ; ATTENDU QUE, POUR LES DEBOUTER DE LEUR DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE CHAULIEU, L

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POUR LES DEBOUTER DE LEUR DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE CHAULIEU, LOUEUR PROFESSIONNEL DE CHEVAUX, ACCOMPAGNAIT LES CAVALIERS QU'IL SURVEILLAIT ET QU'IL FUT BLESSE ALORS QU'IL MAINTENAIT SON CHEVAL A L'ARRET TOUT PRES DE CELUI MONTE PAR DAME X... ; QUE PAR CES SEULES ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE LE DOMMAGE EST SURVENU DANS L'EXECUTION DE LA CONVENTION DE LOCATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

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