Document ID: JURITEXT000007238103
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/23/81/JURITEXT000007238103.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bureau Véritas, dont le siège est 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, à Courbevoie (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre - section B), au profit : 1 ) de la Mutuelle des architectes (MAF), Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est ... (16ème), 2 ) de la société Profimob, société anonyme, dont le siège est 7, place du Maréchal Juin, à Saint-Maur (Val-de-Marne), 3 ) de M. Liborio X..., demeurant ..., à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Seine), 4 ) de la société Ecib, société à responsabilité limitée d'architecture, dont le siège est ... (16ème), 5 ) de la société PME 77, société anonyme, dont le siège est ..., à Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne), 6 ) de la société anonyme compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ... (9ème), agissant poursuites et diligences de son administrateur directeur général, M. Alexandre Y..., domicilié audit siège en cette qualité, défendeurs à la cassation ; La société PME 77 a formé, par un mémoire déposé au greffe le 30 mars 1993, un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Bureau Véritas, de Me Boulloche, avocat de la Mutuelle des architectes français (MAF), de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Profimob, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Ecib, de Me Cossa, avocat de la société PME 77, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie La Concorde, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 septembre 1993, la SCP Mattei-Dawance, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du Bureau Véritas, se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 21 mai 1992, par la cour d'appel de Paris, au profit de la Mutuelle des architectes français (MAF), de la société Profimob, de M. X..., de la société Ecib, de la société PME 77 et de la compagnie La Concorde, Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 mai 1994, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société PME 77, se désister du pourvoi incident formé par elle contre le même arrêt ; Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au Bureau Véritas du désistement de son pourvoi principal et à la société PME 77 du désistement de son pourvoi incident ; Condamne le Bureau Véritas à payer à la MAF la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

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Boulloche, avocat de la Mutuelle des architectes français (MAF), de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Profimob, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Ecib, de Me Cossa, avocat de la société PME 77, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie La Concorde, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 septembre 1993, la SCP Mattei-Dawance, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du Bureau Véritas, se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 21 mai 1992, par la cour d'appel

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se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 21 mai 1992, par la cour d'appel de Paris, au profit de la Mutuelle des architectes français (MAF), de la société Profimob, de M. X..., de la société Ecib, de la société PME 77 et de la compagnie La Concorde, Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 mai 1994, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société PME 77, se désister du pourvoi incident formé par elle contre le même arrêt ; Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au Bureau Véritas du désistement de son pourvoi principal

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arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au Bureau Véritas du désistement de son pourvoi principal et à la société PME 77 du désistement de son pourvoi incident ; Condamne le Bureau Véritas à payer à la MAF la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.