Document ID: JURITEXT000007531042
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/10/JURITEXT000007531042.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que, condamnée aux dépens d'une instance ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, Mme X... a contesté le compte vérifié des dépens de la SCP Jean Calas, avoué, ayant représenté la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme devant cette cour ; Attendu que, pour taxer à une certaine somme le montant des frais et honoraires dus par Mme X... à la SCP Jean Calas, l'ordonnance retient que la fixation de l'intérêt du litige à 1200 unités de base par le président de la chambre qui a rendu la décision, correspond à l'importance et à la difficulté de l'affaire ; Qu'en statuant ainsi, par un motif d'ordre général, sans préciser l'importance ou la difficulté de l'affaire, le premier président a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 juin 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon ; Condamne la SCP Jean Calas aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCP Jean Calas à payer à Mme X... la somme de 1 800 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que, condamnée aux dépens d'une instance ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, Mme X... a contesté le compte vérifié des dépens de la SCP Jean Calas, avoué, ayant représenté la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme devant cette cour ; Attendu que, pour

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é la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme devant cette cour ; Attendu que, pour taxer à une certaine somme le montant des frais et honoraires dus par Mme X... à la SCP Jean Calas, l'ordonnance retient que la fixation de l'intérêt du litige à 1200 unités de base par le président de la chambre qui a rendu la décision, correspond à l'importance et à la difficulté de l'affaire ; Qu'en statuant ainsi, par un motif d'ordre général, sans préciser l'importance ou la difficulté de l'affaire, le premier président a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 juin 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Grenoble ; remet

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ue le 27 juin 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon ; Condamne la SCP Jean Calas aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCP Jean Calas à payer à Mme X... la somme de 1 800 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et