Document ID: JURITEXT000007408122
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/81/JURITEXT000007408122.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Aubervilliers, dont le siège est Hôtel de Ville, 93300 Aubervilliers, représentée par son maire en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant constaté que l'expropriant ne justifiait pas avoir avisé l'exproprié du retrait de son offre d'acquérir son bien à un certain prix et que ce dernier, dans son mémoire d'appel, avait accepté ladite offre à titre subsidiaire, la cour d'appel qui, ayant rejeté la demande principale d'indemnisation de l'exproprié, a retenu que cette acceptation de l'exproprié caractérisait l'accord des parties sur cette base, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune d'Aubervilliers aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune d'Aubervilliers à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune d'Aubervilliers ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Aubervilliers, dont le siège est Hôtel de Ville, 93300 Aubervilliers, représentée par son maire en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapport

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où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant constaté que l'expropriant ne justifiait pas avoir avisé l'exproprié du retrait

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ant constaté que l'expropriant ne justifiait pas avoir avisé l'exproprié du retrait de son offre d'acquérir son bien à un certain prix et que ce dernier, dans son mémoire d'appel, avait accepté ladite offre à titre subsidiaire, la cour d'appel qui, ayant rejeté la demande principale d'indemnisation de l'exproprié, a retenu que cette acceptation de l'exproprié caractérisait l'accord des parties sur cette base, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune d'Aubervilliers aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune d'Aubervilliers à payer à M. X... la somme de 9 000 francs