Document ID: JURITEXT000007511479
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/14/JURITEXT000007511479.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Siro X..., fondateur de la sarl X... frères, a, par acte notarié du 15 mars 1979, vendu, d'une part, à chacun de ses deux neveux, Henri et Alfério, 22 parts de cette société et, à leur cousin, M. Thierry X..., 44 autres parts de celle-ci, le tout moyennant un prix payé "comptant directement et en dehors de la comptabilité du notaire soussigné" ; que cet acte stipule que "la cession résultant de la présente donation sera signifiée à la société" ; que Siro X... est décédé le I0 juin 1990 en laissant pour lui succéder, Patrick et Corinne X... (les consorts X...), ses deux enfants issus d'une première union avec Jeanne Y... et Fernande Z..., sa seconde épouse instituée sa légataire universelle, elle-même décédée le 8 novembre 1994 en instituant pour son légataire particulier M. Jean-Sébastien A... ; que du premier mariage de Jeanne Y... avec Alfério X..., frère de Siro X..., sont nés trois enfants, Henri, Alfério et Lorette devenue épouse B... ; que les consorts X... ont attrait en partage MM. Henri et Alfério X..., Mme B... et M. A... et assigné M. Thierry X... en vue de la réunion à la masse partageable de la donation déguisée sous forme de cession de parts sociales de la société X... frères ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 mars 2005, rectifié par arrêt du 21 juin 2005, d'avoir dit que la cession du 29 mars 1979 portant sur les 44 parts de la Sarl X... frères, acquises par M. Thierry X... constituait une vente et d'avoir mis hors de cause ce dernier ; Attendu que, sous couvert de violation des articles 894 et 1319 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, par une décision motivée ont jugé, d'une part, que le terme "donation" inséré dans l'acte authentique de cession de parts constituait un lapsus, insuffisant pour faire considérer que la cession des parts sociales au profit de M. Thierry X... relevait d'une donation déguisée ; d'autre part, que la preuve de l'intention libérale de Siro X... à l'égard de ce dernier n'était pas rapportée quand bien même la valeur de la part se révélerait inférieure à celle ressortant de l'expertise, sa véritable intention étant de privilégier la poursuite de l'exploitation de la société en plaçant à sa tête des dirigeants susceptibles de le remplacer dans le même esprit ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Patrick X... et Mme C... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Patrick X... et de Mme C... et les condamne à payer à M. Thierry X... la somme totale de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.

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et M. A... et assigné M. Thierry X... en vue de la réunion à la masse partageable de la donation déguisée sous forme de cession de parts sociales de la société X... frères ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 mars 2005, rectifié par arrêt du 21 juin 2005, d'avoir dit que la cession du 29 mars 1979 portant sur les 44 parts de la Sarl X... frères, acquises par M. Thierry X... constituait une vente et d'avoir mis hors de cause ce dernier ; Attendu que, sous couvert de violation des articles 894 et 1319 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, par une décision motivée ont jugé, d'une part, que le terme "donation" inséré dans l'act

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par une décision motivée ont jugé, d'une part, que le terme "donation" inséré dans l'acte authentique de cession de parts constituait un lapsus, insuffisant pour faire considérer que la cession des parts sociales au profit de M. Thierry X... relevait d'une donation déguisée ; d'autre part, que la preuve de l'intention libérale de Siro X... à l'égard de ce dernier n'était pas rapportée quand bien même la valeur de la part se révélerait inférieure à celle ressortant de l'expertise, sa véritable intention étant de privilégier la poursuite de l'exploitation de la société en plaçant à sa tête des dirigeants susceptibles de le remplacer dans le même esprit ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pour

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le même esprit ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Patrick X... et Mme C... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Patrick X... et de Mme C... et les condamne à payer à M. Thierry X... la somme totale de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.