Document ID: JURITEXT000007073601
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073601.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE(LYON, 28 AVRIL 1981) QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 4 OCTOBRE 1978, MM Z... ET B... ONT ACHETE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A MM Y... ET X..., A... DE BIENS, UNE MAISON D'HABITATION SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION D'UN PRET ; QU'UN ACOMPTE DE 50 000 FRANCS ETAIT VERSE SOUS LA FORME D'UN CHEQUE DE 30 000 FRANCS EMIS PAR M B... ET UN CHEQUE DE 20 000 FRANCS EMIS PAR M Z... ; QU'AYANT ETE AVISES DU REFUS DU PRET, LES VENDEURS FAISAIENT SIGNER A M B..., LE 25 NOVEMBRE 1978, UN ECRIT ANNULANT LA VENTE MOYENNANT UN DEDIT DE 30 000 FRANCS ; QUE, CONTESTANT LA VALIDITE DE CET ACTE, MM Z... ET B... ONT ASSIGNE MM Y... ET X... EN ANNULATION DE LA VENTE, EN RESTITUTION DE L'ACOMPTE DE 30 000 FRANCS ET EN DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QUE MM Y... ET X... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A RESTITUER LA SOMME DE 30 000 FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN,"QUE, D'UNE PART, LES ACQUEREURS AVAIENT JUSQU'AU 15 JANVIER 1979 POUR OBTENIR LES PRETS ET FAIRE EN SORTE QUE LA CONDITION SUSPENSIVE SE REALISE ; QU'IL EN RESULTE QUE LE NOUVEL ACCORD CONSTATANT LA RENONCIATION AU PROJET D'ACQUERIR, ACCORD SIGNE LE 25 NOVEMBRE 1978, L'A ETE A UN MOMENT OU LA PROMESSE DE VENTE N'ETAIT PAS ENCORE CADUQUE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS VIOLER LA LOI DES PARTIES ET DONC SANS MECONNAITRE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DECIDER QUE LE COMPROMIS DE VENTE DEVAIT ETRE DECLARE NUL ET DE NUL EFFET EN L'ABSENCE DE REALISATION DE LA CONDITION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACCORD DU 25 NOVEMBRE 1978 ETAIT TRES CLAIR EN CE QU'IL SPECIFIAIT QUE LES ACHETEURS RENONCAIENT A LEUR PROJET D'ACHETER MOYENNANT UNE INDEMNITE DE 30 000 FRANCS LAISSEE AUX VENDEURS A TITRE DE DEDIT ; QU'EN AFFIRMANT QUE LA PROMESSE DE VENTE ETAIT DEVENUE NULLE POUR ABSENCE DE REALISATION DE LA CONDITION CEPENDANT QU'ELLE ETAIT DEVENUE CADUQUE A LA SUITE D'UN ACCORD EXPRES DES ACHETEURS QUI ONT ABANDONNE LEUR PROJET D'ACQUERIR, DES LE 25 NOVEMBRE 1978, LA COUR D'APPEL A, DERECHEF, VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTE DE L'ACTE INITIAL DU 4 OCTOBRE 1978 QUE M B... AVAIT VERSE SOUS FORME D'UN CHEQUE TIRE SUR LA SOCIETE GENERALE N°5692706 UNE SOMME DE 30 000 FRANCS ET M Z..., PAR CHEQUE POSTAL N°78 2470467 UNE SOMME DE 20 000 FRANCS ; QU'IL S'EVINCE DE LA CONVENTION, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1978, QUE LE CHEQUE DE 20 000 FRANCS N°78-2470467 A ETE RESTITUE A M Z..., CEPENDANT QUE LE CHEQUE REMIS PAR M B..., D'UN MONTANT DE 30 000 FRANCS, EST RESTE ACQUIS AUX VENDEURS A TITRE D'INDEMNITES ; QUE M Z... AYANT ETE REMPLI DE SES DROITS PAR LA RESTITUTION DE SON CHEQUE N'AVAIT AUCUN INTERET A SIGNER LA CONVENTION DU 25 NOVEMBRE 1978 ; QU'EN DECIDANT NEANMOINS QUE LA SIGNATURE DE CE DERNIER ETAIT NECESSAIRE ET EN REFUSANT DE DONNER EFFET A L'ACTE DU 25 NOVEMBRE 1978 AU PRETEXTE QU'IL AVAIT ETE SIGNE PAR M ROCHET C..., LA COUR D'APPEL A ENCORE VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE M Y... ET X... N'ONT PAS SOUTENU QU'A LA DATE DE LA SIGNATURE DE L'ACCORD ANNULANT LA VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE DU 4 OCTOBRE 1978, LA PROMESSE DE VENTE N'ETAIT PAS ENCORE CADUQUE ; QUE LE MOYEN EST DE CE CHEF NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE LA CONVENTION DU 25 NOVEMBRE 1978, QUI MODIFIAIT CELLE DU 4 OCTOBRE 1978, QUI NE PREVOYAIT AUCUNE INDEMNITE POUR LES VENDEURS AU CAS OU LA CONDITION SUSPENSIVE NE SERAIT PAS REALISEE, DEVAIT POUR ETRE VALABLE RECUEILLIR LE CONSENTEMENT DE M B... ET M Z..., ACHETEURS CONJOINTS ET SOLIDAIRES ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE CETTE CONVENTION NE COMPORTAIT QUE LA SIGNATURE DE M B... ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE JUSTEMENT QUE LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION DU PRET N'AYANT PAS ETE REALISEE, LA VENTE DU 4 OCTOBRE 1978 ETAIT NULLE ET QUE LES VENDEURS NE POUVAIENT INVOQUER L'ACTE DU 25 NOVEMBRE 1978 POUR REFUSER LA RESTITUTION DE L'ACOMPTE DE 30 000 FRANCS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

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CEPENDANT QUE LE CHEQUE REMIS PAR M B..., D'UN MONTANT DE 30 000 FRANCS, EST RESTE ACQUIS AUX VENDEURS A TITRE D'INDEMNITES ; QUE M Z... AYANT ETE REMPLI DE SES DROITS PAR LA RESTITUTION DE SON CHEQUE N'AVAIT AUCUN INTERET A SIGNER LA CONVENTION DU 25 NOVEMBRE 1978 ; QU'EN DECIDANT NEANMOINS QUE LA SIGNATURE DE CE DERNIER ETAIT NECESSAIRE ET EN REFUSANT DE DONNER EFFET A L'ACTE DU 25 NOVEMBRE 1978 AU PRETEXTE QU'IL AVAIT ETE SIGNE PAR M ROCHET C..., LA COUR D'APPEL A ENCORE VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE M Y... ET X... N'ONT PAS

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DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE M Y... ET X... N'ONT PAS SOUTENU QU'A LA DATE DE LA SIGNATURE DE L'ACCORD ANNULANT LA VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE DU 4 OCTOBRE 1978, LA PROMESSE DE VENTE N'ETAIT PAS ENCORE CADUQUE ; QUE LE MOYEN EST DE CE CHEF NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE LA CONVENTION DU 25 NOVEMBRE 1978, QUI MODIFIAIT CELLE DU 4 OCTOBRE 1978, QUI NE PREVOYAIT AUCUNE INDEMNITE POUR LES VENDEURS AU CAS OU LA CONDITION SUSPENSIVE NE SERAIT PAS REALISEE, DEVAIT POUR ET

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VENDEURS AU CAS OU LA CONDITION SUSPENSIVE NE SERAIT PAS REALISEE, DEVAIT POUR ETRE VALABLE RECUEILLIR LE CONSENTEMENT DE M B... ET M Z..., ACHETEURS CONJOINTS ET SOLIDAIRES ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE CETTE CONVENTION NE COMPORTAIT QUE LA SIGNATURE DE M B... ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE JUSTEMENT QUE LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION DU PRET N'AYANT PAS ETE REALISEE, LA VENTE DU 4 OCTOBRE 1978 ETAIT NULLE ET QUE LES VENDEURS NE POUVAIENT INVOQUER L'ACTE DU 25 NOVEMBRE 1978 POUR REFUSER LA RESTITUTION DE L'ACOMPTE DE 30 000 FRANCS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS