Document ID: JURITEXT000007496559
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/65/JURITEXT000007496559.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 121- 3 et 222- 19 du Code pénal et 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Fabien X... a frappé une selle de vélo avec un bâton en plastique dont un morceau a blessé l'oeil droit de Maxime Y..., âgé de 9 ans ; qu'un tribunal de grande instance a, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, déclaré M. X... civilement responsable de son fils Fabien puis, le 11 juillet 2002, l'a condamné à payer à M. Y... en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, une somme en réparation du préjudice subi par celui-ci ; que, par requête du 11 septembre 2002, M. Y... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir la réparation effective du préjudice de son fils ; Attendu que pour confirmer la décision de la CIVI ayant déclaré irrecevable la demande de M. Y..., l'arrêt énonce qu'en cherchant à casser un bâton en frappant la selle d'un vélo, Fabien X... ne pouvait prévoir qu'un morceau du bâton atteindrait Maxime Y... à l'oeil ; que ces faits ne sauraient caractériser une faute constitutive d'une infraction, Fabien X... n'ayant pas violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ni commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; Qu'en écartant ainsi le caractère délictuel des faits, motif pris de l'absence de faute qualifiée, alors qu'en raison du lien causal direct entre ces faits et le dommage, une simple imprudence ou négligence suffisait à caractériser la faute constitutive du délit de blessures involontaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne le Trésor public aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 121- 3 et 222- 19 du Code pénal et 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Fabien X... a frappé une selle de vélo avec un bâton en plastique dont un morceau a blessé l'oeil droit de Maxime Y..., âgé de 9 ans ; qu'un tribunal de grande instance a, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, déclaré M. X... civilement responsable de son fils Fabien puis, le 11 juillet 2002, l'a condamné à payer à M. Y... en sa qualité de représentant légal de son fils

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, l'a condamné à payer à M. Y... en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, une somme en réparation du préjudice subi par celui-ci ; que, par requête du 11 septembre 2002, M. Y... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir la réparation effective du préjudice de son fils ; Attendu que pour confirmer la décision de la CIVI ayant déclaré irrecevable la demande de M. Y..., l'arrêt énonce qu'en cherchant à casser un bâton en frappant la selle d'un vélo, Fabien X... ne pouvait prévoir qu'un morceau du bâton atteindrait Maxime Y... à l'oeil ; que ces faits ne sauraient caractériser une faute constitutive d'une infraction, Fabien

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l'oeil ; que ces faits ne sauraient caractériser une faute constitutive d'une infraction, Fabien X... n'ayant pas violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ni commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; Qu'en écartant ainsi le caractère délictuel des faits, motif pris de l'absence de faute qualifiée, alors qu'en raison du lien causal direct entre ces faits et le dommage, une simple imprudence ou négligence suffisait à caractériser la faute constitutive du délit de blessures involontaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions