Document ID: JURITEXT000007336523
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/65/JURITEXT000007336523.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre B), au profit : 1°/ de la société Investor, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Albion international development (AID), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ de M. Didier X..., mandataire judiciaire pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Albion international development (AID), domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Investor, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la convention du 15 mai 1990 avait été signée entre la société Albion international development (AID) et la société Investor participation et non la société Investor, que cette dernière était intervenue en sa seule qualité de gérante de la société civile immobilière (SCI), et qu'elle mentionnait, dans ses correspondances, en référence, le nom de la SCI, à l'exception d'une lettre par laquelle elle refusait d'exécuter une délégation de paiement n'ayant reçu aucune instruction pour le faire, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige et a motivé sa décision en retenant que la société Investor n'avait accepté aucune délégation de créance, qu'elle ne s'était pas portée fort ni engagée pour aucune société de son groupe, et que M. Y... s'était trompé d'adversaire en l'assignant à la place de la société Investor participation ou de la SCI; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la société Investor la somme de 9 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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CP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Investor, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la convention du 15 mai 1990 avait été signée entre la société Albion international development (AID) et la société Investor participation et non la société Investor, que cette dernière était intervenue en sa seule qualité de gérante de la société civile immobilière (SCI), et qu'elle mentionnait, dans ses correspondances, en référence, le nom de la SCI, à l'exception d'une lettre par laquelle elle refusait d'exécuter une délégation de paiement n'ayant reçu aucune instruction pour le faire, la cour

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exécuter une délégation de paiement n'ayant reçu aucune instruction pour le faire, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige et a motivé sa décision en retenant que la société Investor n'avait accepté aucune délégation de créance, qu'elle ne s'était pas portée fort ni engagée pour aucune société de son groupe, et que M. Y... s'était trompé d'adversaire en l'assignant à la place de la société Investor participation ou de la SCI; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la société Investor la somme de 9 000 franc

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de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la société Investor la somme de 9 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.