Document ID: JURITEXT000007203536
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/20/35/JURITEXT000007203536.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... (Somme), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1991 par le tribunal d'instance d'Amiens, au profit de la société anonyme VAG Financement, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que les parties étaient contraires en fait sur les périodes d'incapacité temporaire totale de travail, le Tribunal (tribunal d'instance d'Amiens, 8 avril 1991) a retenu que la société VAG Financement et la compagnie le GAN, avaient, avant la demande en justice, proposé à M. X... la désignation d'un médecin-arbitre, mais qu'il n'avait pas réagi, et avait attendu l'assignation pour faire valoir ses arguments ; que M. X..., qui ne précise pas dans son moyen les pièces qu'il aurait versées aux débats et dont l'analyse aurait été omise par le juge, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Attendu, ensuite, que le tribunal a énuméré les documents produits par la société de financement, au vu desquels il a estimé que la créance avait été calculée conformément aux dispositions légales et contractuelles ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses critiques ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société VAG Financement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... (Somme), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1991 par le tribunal d'instance d'Amiens, au profit de la société anonyme VAG Financement, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller

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re 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que les parties étaient contraires en fait sur les périodes d'incapacité temporaire totale de travail, le Tribunal (tribunal d'instance d'Amiens

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périodes d'incapacité temporaire totale de travail, le Tribunal (tribunal d'instance d'Amiens, 8 avril 1991) a retenu que la société VAG Financement et la compagnie le GAN, avaient, avant la demande en justice, proposé à M. X... la désignation d'un médecin-arbitre, mais qu'il n'avait pas réagi, et avait attendu l'assignation pour faire valoir ses arguments ; que M. X..., qui ne précise pas dans son moyen les pièces qu'il aurait versées aux débats et dont l'analyse aurait été omise par le juge, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Attendu, ensuite, que le tribunal a énuméré les documents produits par la société de financement, au vu desquels il a estimé que la créance avait été calculée conformément aux dispositions