Document ID: JURITEXT000007074768
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/47/JURITEXT000007074768.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME A..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE SON FILS M DANIEL Y..., D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONSTATATION, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS, DE LA RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL CONSENTI AUX EPOUX Z..., X... QUE DE DEMANDES EN RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL ET EN PAIEMENT DE LOYERSET D'INDEMNITES D'OCCUPATION, L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 26 JUIN 1980), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, RETIENT QUE LE COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE EST NUL POUR AVOIR ETE DELIVRE A Z... SEUL ET NON A SON EPOUSE ET POUR NE PAS CONTENIR LA MENTION, EXIGEE PAR L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DU DELAI IMPARTI AUX LOCATAIRES POUR SE LIBERER ; QU'EN DEBOUTANT AINSI MME A... DE TOUTES SES DEMANDES, SANS ASSORTIR D'AUCUN MOTIF LE REJET DE CELLES CONCERNANT LE PRONONCE DE LA RESILIATION ET LE PAIEMENT DES SOMMES RECLAMEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE MME A... DE SES DEMANDES EN RESILIATION JUDICIAIRE ET EN PAIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME A..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE SON FILS M DANIEL Y..., D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONSTATATION, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS, DE LA RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL CONSENTI AUX EPOUX Z..., X... QUE DE DEMANDES EN RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL ET EN PAIEMENT DE LOYERSET D'INDEMNITES D'OCCUPATION, L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 26 JUIN 1980), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, RETIENT QUE LE COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE EST NUL POUR AVO

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CASSATION, RETIENT QUE LE COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE EST NUL POUR AVOIR ETE DELIVRE A Z... SEUL ET NON A SON EPOUSE ET POUR NE PAS CONTENIR LA MENTION, EXIGEE PAR L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DU DELAI IMPARTI AUX LOCATAIRES POUR SE LIBERER ; QU'EN DEBOUTANT AINSI MME A... DE TOUTES SES DEMANDES, SANS ASSORTIR D'AUCUN MOTIF LE REJET DE CELLES CONCERNANT LE PRONONCE DE LA RESILIATION ET LE PAIEMENT DES SOMMES RECLAMEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE MME A...

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IFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE MME A... DE SES DEMANDES EN RESILIATION JUDICIAIRE ET EN PAIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;