Document ID: JURITEXT000007072395
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/23/JURITEXT000007072395.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MME DE Y..., COMMERCANTE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS PAR ELLE F MEE CONTRE SA COMPTABLE MME X..., QU I L'AVAIT ASSIGNEE EN PAIEMENT D'HONORAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES COMPTABLES AGREES ONT UN DEVOIR DE CONSEIL ET DE RENSEIGNEMENTS ENVERS LEURS CLIENTS ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A DEDUIRE L'ABSENCE DE FAUTE DE LA COMPTABLE DU SEUL DEFAUT DE REMISE DES DOCUMENTS NECESSAIRES PAR LA CLIENTE, SANS RECHERCHER SI LES CARENCES CONSTATEES NE RESULTAIENT PAS DE LA NEGLIGENCE DE LA COMPTABLE ELLE-MEME, QUI DEVAIT RECLAMER A TEMPS LES PIECES MANQUANTES ET PREVENIR LA CLIENTE DES RISQUES DE NATURE FISCALE AUXQUELS ELLE S'EXPOSAIT, DE SORTE QU'EN OMETTANT DE PROCEDER A CETTE RECHERCHE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE AU REGARD DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE MME DE Y... AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT, QUE LA COMPTABLE AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE CONSEIL, PUISQU'ELLE N'AVAIT RECLAME QUE LE 5 MAI 1976 LES PIECES NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DE DECLARATIONS FISCALES A ECHEANCE DU 31 MARS 1976 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES CARENCES REPROCHEES A TORT A MME X... RESULTENT DU DEFAUT DE REMISE DES PIECES COMPTABLES NECESSAIRES "EN DEPIT DE SES RECLAMATIONS" ; QUE CES ENONCIATIONS, FONDEES SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE DILIGENTEE EN PREMIERE INSTANCE, JUSTIFIENT LEGALEMENT L'ARRET ATTAQUE ET REPONDENT AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES MME DE Y... REPRODUISAIT UNE LETTRE DU 5 MAI 1976 QUI N'AVAIT PAS ENTRAINE DE PROTESTATION DE SA PART, ALORS QUE MME X... S'Y PLAIGNAIT DE NE PAS AVOIR OBTENU D'ELLE LES RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS DEMANDES EN TEMPS UTILE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MME DE Y..., COMMERCANTE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS PAR ELLE F MEE CONTRE SA COMPTABLE MME X..., QU I L'AVAIT ASSIGNEE EN PAIEMENT D'HONORAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES COMPTABLES AGREES ONT UN DEVOIR DE CONSEIL ET DE RENSEIGNEMENTS ENVERS LEURS CLIENTS ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A DEDUIRE L'ABSENCE DE FAUTE DE LA COMPTABLE DU SEUL DEFAUT DE REMISE DES DOCUMENTS NECES

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RE L'ABSENCE DE FAUTE DE LA COMPTABLE DU SEUL DEFAUT DE REMISE DES DOCUMENTS NECESSAIRES PAR LA CLIENTE, SANS RECHERCHER SI LES CARENCES CONSTATEES NE RESULTAIENT PAS DE LA NEGLIGENCE DE LA COMPTABLE ELLE-MEME, QUI DEVAIT RECLAMER A TEMPS LES PIECES MANQUANTES ET PREVENIR LA CLIENTE DES RISQUES DE NATURE FISCALE AUXQUELS ELLE S'EXPOSAIT, DE SORTE QU'EN OMETTANT DE PROCEDER A CETTE RECHERCHE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE AU REGARD DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE MME DE Y... AVAIT FAIT VALOIR, D

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CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE MME DE Y... AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT, QUE LA COMPTABLE AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE CONSEIL, PUISQU'ELLE N'AVAIT RECLAME QUE LE 5 MAI 1976 LES PIECES NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DE DECLARATIONS FISCALES A ECHEANCE DU 31 MARS 1976 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES CARENCES REPROCHEES A TORT A MME X... RESULTENT DU DEFAUT DE REMISE DES PIECES COMPTABLES NECESSAIRES "EN DEPIT DE SES RECLAMATIONS" ; QUE CES ENONCIATIONS, FONDEES SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE DILIGENTEE EN