Document ID: JURITEXT000007076187
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/61/JURITEXT000007076187.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA DAME X... S'ETANT RENDUE DANS UN GARAGE APPARTENANT A SCHOENENBERGER POUR S'ENQUERIR DE L'ARRIVEE DE PIECES DEVANT SERVIR A LA REMISE EN ETAT DE SON AUTOMOBILE ET TANDIS QU'ELLE SUIVAIT DANS L'ATELIER DE REPARATION UN EMPLOYE DU GARAGE, ENGAGEA LA JAMBE GAUCHE DANS LA FOSSE A GRAISSAGE SUR LAQUELLE UN VEHICULE ETAIT DISPOSE ET FIT UNE CHUTE ; QUE, BLESSEE, ELLE A ASSIGNE SCHOENENBERGER ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE SCHOENENBERGER DE TOUTE RESPONSABILITE ALORS QUE LA FOSSE A GRAISSAGE CONSTITUANT DANS UNE PART DU GARAGE LAISSEE AU LIBRE ACCES DE LA CLIENTELE UN RISQUE POUR CELLE-CI, UN GARDIEN NE POURRAIT ETRE EXONERE DE SA RESPONSABILITE QUE SI LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE D'UN COMPORTEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA FOSSE DE GRAISSAGE EST UNE INSTALLATION COURANTE DANS UN GARAGE, QU'EN L'ESPECE ELLE N'ETAIT RENDUE DANGEREUSE NI PAR SA SITUATION, NI PAR UNE ABSENCE D'ECLAIRAGE, NI PAR UN SOL DEFECTUEUX OU GLISSANT, QU'ELLE N'ETAIT PAS SITUEE A PROXIMITE IMMEDIATE D'UN COULOIR DE MARCHE SPECIALEMENT AMENAGE POUR DONNER ACCES AU MAGASIN DE PIECES DETACHEES ; QU'AYANT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET EMONCIATIONS QUE LA FOSSE A GRAISSAGE NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UN INSTRUMENT DU DOMMAGE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A STATUER SUR LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT ALORS QU'IL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X... QUI REPROCHAIENT A L'EMPLOYE DU GARAGE QU'ELLE SUIVAIT DE NE L'AVOIR PAS AVERTIE DE LA PRESENCE DE LA FOSSE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL AVAIT ENONCE, REPONDANT A CES CONCLUSIONS, QUE L'EMPLOYE DU GARAGE N'AVAIT PAS L'OBLIGATION D'INVITER LA DAME X... A FAIRE ATTENTION EN PASSANT PRES DE LA FOSSE, INSTALLATION COURANTE DANS UN ATELIER DE REPARATIONS QUI N'A PAS A ETRE COUVERTE QUANT ELLE EST UTILISE D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

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RESISTIBLE DE LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA FOSSE DE GRAISSAGE EST UNE INSTALLATION COURANTE DANS UN GARAGE, QU'EN L'ESPECE ELLE N'ETAIT RENDUE DANGEREUSE NI PAR SA SITUATION, NI PAR UNE ABSENCE D'ECLAIRAGE, NI PAR UN SOL DEFECTUEUX OU GLISSANT, QU'ELLE N'ETAIT PAS SITUEE A PROXIMITE IMMEDIATE D'UN COULOIR DE MARCHE SPECIALEMENT AMENAGE POUR DONNER ACCES AU MAGASIN DE PIECES DETACHEES ; QU'AYANT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET EMONCIATIONS QUE LA FOSSE A GRAISSAGE NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UN INSTRUMENT DU DOMMAGE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS

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PAS ETRE CONSIDEREE COMME UN INSTRUMENT DU DOMMAGE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A STATUER SUR LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT ALORS QU'IL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X... QUI REPROCHAIENT A L'EMPLOYE DU GARAGE QU'ELLE SUIVAIT DE NE L'AVOIR PAS AVERTIE DE LA PRESENCE DE LA FOSSE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL AVAIT ENONCE, REPONDANT A CES CONCLUSIONS, QUE L'EMPLOYE DU GARAGE N'AVAIT PAS L'OBLIGATION D'INVITER LA DAME

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, QUE L'EMPLOYE DU GARAGE N'AVAIT PAS L'OBLIGATION D'INVITER LA DAME X... A FAIRE ATTENTION EN PASSANT PRES DE LA FOSSE, INSTALLATION COURANTE DANS UN ATELIER DE REPARATIONS QUI N'A PAS A ETRE COUVERTE QUANT ELLE EST UTILISE D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;