Document ID: JURITEXT000007054236
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/42/JURITEXT000007054236.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU PAYS DE LORIENT, représenté par son président en exercice, demeurant en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Lorient, 56321 Lorient Cédex, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1988 par la cour d'appel de Rennes (Chambre des Expropriations), au profit : 1°/ de Mme Yolande Y..., épouse B..., demeurant "Les Ailes", ... à La Baule (Loire-atlantique), 2°/ de M. Louis Y..., demeurant "Les Vignes", ... à Pornichet (Loire-atlantique), défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; Mlle Cobert, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Z..., M. Aydalot, conseillers ; M. Chapron, conseiller référendaire ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de Mlle Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat du Syndicat intercommunal à vocation multiple du pays de Lorient, de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mars 1988) qui par motifs propres et adoptés, prend, sans écarter la règle du double quorum, pour base les accords amiables a souverainement fixé le prix du terrain à 45 francs le mètre carré, en tenant compte de sa localisation et de sa forme ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

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het (Loire-atlantique), défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; Mlle Cobert, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Z..., M. Aydalot, conseillers ; M. Chapron, conseiller référendaire ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de Mlle Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat du Synd

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bert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat du Syndicat intercommunal à vocation multiple du pays de Lorient, de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mars 1988) qui par motifs propres et adoptés, prend, sans écarter la règle du double quorum, pour base les accords amiables a souverainement fixé le prix du terrain à 45 francs le mètre carré, en tenant compte de sa localisation et de sa forme ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

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CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi