Document ID: JURITEXT000007481013
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/10/JURITEXT000007481013.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Murs II n'avait pas accepté l'offre d'achat du 22 septembre 1990, formulée pour un prix net de frais puisqu'elle avait, dans sa réponse du 26 septembre 2000, proposé une vente au même prix mais taxes et frais d'acte à la charge de l'acquéreur et qu'un premier projet de promesse unilatérale de vente avait été établi en ce sens, projet refusé et suivi d'un second projet, également rejeté, dans lequel l'acquéreur s'engageait à régler en sus du prix une somme correspondant à la taxe à la valeur ajoutée due sur certains lots, la cour d'appel en a souverainement déduit que la venderesse avait offert d'entrer en pourparlers et qu'en l'absence de contre-proposition de la société Murs II à l'offre initiale et de la signature d'une promesse de vente aucun accord n'était intervenu entre les parties sur la chose et sur le prix ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en sa qualité de professionnel de l'immobilier, la société civile immobilière ... (SCI) n'avait pu se méprendre sur l'inexistence de ses droits et qu'elle avait engagé son action dans des conditions préjudiciables à la société Murs II, de nature à immobiliser inutilement et sans contrepartie les immeubles concernés, la cour d'appel a pu en déduire que la procédure introduite par la SCI avait un caractère abusif ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI ... ; Condamne la SCI ... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quatre.

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quel l'acquéreur s'engageait à régler en sus du prix une somme correspondant à la taxe à la valeur ajoutée due sur certains lots, la cour d'appel en a souverainement déduit que la venderesse avait offert d'entrer en pourparlers et qu'en l'absence de contre-proposition de la société Murs II à l'offre initiale et de la signature d'une promesse de vente aucun accord n'était intervenu entre les parties sur la chose et sur le prix ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en sa qualité de professionnel de l'immobilier, la société civile immobilière ... (SCI) n'avait pu se méprendre sur l'inexistence de ses droits et qu'elle avait eng

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... (SCI) n'avait pu se méprendre sur l'inexistence de ses droits et qu'elle avait engagé son action dans des conditions préjudiciables à la société Murs II, de nature à immobiliser inutilement et sans contrepartie les immeubles concernés, la cour d'appel a pu en déduire que la procédure introduite par la SCI avait un caractère abusif ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI ... ; Condamne la SCI ... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son

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fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quatre.