Document ID: JURITEXT000007308152
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/30/81/JURITEXT000007308152.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fidal (Fiduciaire juridique et fiscale de France) société anonyme, dont le siège est ..., Les Hauts de Villiers, 92300 Levallois Perret, en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1994 par la cour d'appel d'Agen, au profit : 1°/ du Conseil de l'ordre des avocats au barreau d'X..., pris en la personne de son Bâtonnier en exercice, domicilié au Palais de justice, ..., 2°/ de M. le procureur général près la cour d'appel d'Agen, domicilié Palais de justice, ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. Jean-Henri Y..., domicilié à la Fidal d'X..., ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Fidal (Fiduciaire juridique et fiscale de France), de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du Conseil de l'ordre des avocats au barreau d'X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 21 juin 1995, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Fidal se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen le 6 avril 1994 au profit du conseil de l'Ordre du barreau d'X... et de M. Y..., du procureur général près la cour d'appel d'Agen; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Fidal de son désistement du pourvoi ; Condamne la société Fidal (Fiduciaire juridique et fiscale de France), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fidal à payer au conseil de l'Ordre au barreau d'X... la somme de 6 000 francs sur le fondement de ce texte; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fidal (Fiduciaire juridique et fiscale de France) société anonyme, dont le siège est ..., Les Hauts de Villiers, 92300 Levallois Perret, en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1994 par la cour d'appel d'Agen, au profit : 1°/ du Conseil de l'ordre des avocats au barreau d'X..., pris en la personne de son Bâtonnier en exercice, domicilié au Palais de justice, ..., 2°/ de M. le procureur général près la cour d'appel d'Agen, domicilié Palais de justice, ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. Jean-Hen

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gen, domicilié Palais de justice, ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. Jean-Henri Y..., domicilié à la Fidal d'X..., ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Fidal (Fiduciaire juridique et fiscale de

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Célice et Blancpain, avocat de la société Fidal (Fiduciaire juridique et fiscale de France), de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du Conseil de l'ordre des avocats au barreau d'X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 21 juin 1995, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Fidal se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen le 6 avril 1994 au profit du conseil de l'Ordre du barreau d'X... et de M. Y..., du procureur général près la cour d'appel d