Document ID: JURITEXT000007089955
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/99/JURITEXT000007089955.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Salahattin Z..., domicilié "Café Français", 44, Grand'Rue, à Bouxwiller (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1987 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit : 1°) de Monsieur Arnold B..., demeurant 55, Grand'Rue, à Bouxwiller (Bas-Rhin), 2°) de Monsieur Charles A..., demeurant Grand'Rue, à Bouxwiller (Bas-Rhin), 3°) de la BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG, dont le siège est ... (Bas-Rhin), 4°) de la CAISSE NATIONALE DE DEPOTS ET DE PRETS D'INGWILLER, défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que par acte enregistré au greffe du Centre Pénitentiaire de Metz-Barres le 2 novembre 1987, M. Salahattin Z... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 2 octobre 1987 rendu en matière gracieuse dans une procédure de saisie-immobilière ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation en cette matière, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Salahattin Z..., domicilié "Café Français", 44, Grand'Rue, à Bouxwiller (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1987 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit : 1°) de Monsieur Arnold B..., demeurant 55, Grand'Rue, à Bouxwiller (Bas-Rhin), 2°) de Monsieur Charles A..., demeurant Grand'Rue, à Bouxwiller (Bas-Rhin), 3°) de la BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG, dont le siège est ... (Bas-Rhin), 4°) de la CAISSE NATIONALE DE DEPOTS ET DE

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le siège est ... (Bas-Rhin), 4°) de la CAISSE NATIONALE DE DEPOTS ET DE PRETS D'INGWILLER, défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabil

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Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que par acte enregistré au greffe du Centre Pénitentiaire de Metz-Barres le 2 novembre 1987, M. Salahattin Z... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 2 octobre 1987 rendu en matière gracieuse dans une procédure de saisie-immobilière ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation en cette matière, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;