Document ID: JURITEXT000007222464
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/22/24/JURITEXT000007222464.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Saïd X..., demeurant à Agen (Lot-et-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1992 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de M. Yves, Claude Y..., demeurant à Douai (Nord), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Henry, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en l'absence de preuve de ce que M. Y... avait participé aux travaux, la connaissance qu'il aurait pu en avoir n'a pu valoir acquiescement, et constaté que le preneur avait violé la clause du bail lui interdisant formellement de faire une démolition ou un percement de mur sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, la cour d'appel a ainsi constaté que la gravité de cette violation était de nature à entraîner la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Saïd X..., demeurant à Agen (Lot-et-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1992 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de M. Yves, Claude Y..., demeurant à Douai (Nord), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, prés

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judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Henry, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en l'absence de preuve de ce que M. Y... avait participé aux travaux, la connaissance qu'il aurait pu en avoir n'a pu valoir acquiescement,

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... avait participé aux travaux, la connaissance qu'il aurait pu en avoir n'a pu valoir acquiescement, et constaté que le preneur avait violé la clause du bail lui interdisant formellement de faire une démolition ou un percement de mur sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, la cour d'appel a ainsi constaté que la gravité de cette violation était de nature à entraîner la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent qu