Document ID: JURITEXT000007088437
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/84/JURITEXT000007088437.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph X..., demeurant ... (Loire-Atlantique), Montbert, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1987 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, 1re section), au profit de la COMMUNE de GENESTON, prise en la personne de son Maire en exercice, demeurant en cette qualité à l'Hôtel de ville de Geneston (Loire-Atlantique), Montbert, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. B..., Z..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Commune de Geneston, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 octobre 1987) d'avoir dit que la superficie de 264 m2 qu'il s'était appropriée sur l'ancienne parcelle n° 860 était antérieurement à usage de chemin et appartenait au domaine privé de la commune de Geneston, alors, selon le moyen,"que, 1°) il avait fait valoir qu'en vertu du décret des 28 août et 14 septembre 1792, les terres vaines et vagues connues sous le nom de "communes" étaient restées, dans les cinq départements de la Bretagne, la propriété indivise des riverains ; que, dès lors, la cour d'appel, retenant, malgré les circonstances admises d'un partage de la parcelle K 860 entre les riverains avant 1936, et sans répondre aux chefs péremptoires des conclusions d'appel, que la dénomination de "commun" contenue dans les anciens états cadastraux et s'appliquant à la bande de terrain litigieuse désignait les terrains appartenant à la commune, a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 711 du Code civil ; alors que 2°) l'arrêt attaqué confirmant sans explications sur ce chef le jugement entrepris ayant fait application des dispositions de l'article 10 du décret des 28 août 1792 et 14 septembre 1792 n'est pas motivé et a violé encore les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 711 du Code civil ; et alors que 3°) la cour d'appel n'a mentionné l'existence d'aucune décision de classement de la bande de terrain litigieuse ni la réalisation d'aucune dépense d'entretien à son sujet, que dès lors, l'arrêt attaqué ayant déduit de la seule utilisation par les riverains et bien que celle-ci n'eût plus cours, le principe d'une affectation de ce chemin à l'usage du public, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 59, 60 et 61 du Code rural ; " Mais attendu que, répondant aux conclusions la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que dans la matrice cadastrale de 1822, la parcelle litigieuse figurait sous la rubrique "commun de la commune" désignant ainsi les terrains appartenant à la commune, qu'après le partage des biens indivis, les actes de propriété ultérieurs mentionnaient l'existence du chemin sur l'ancienne parcelle K 860, bordé de deux talus plantés d'arbres, et que ce chemin était fréquenté habituellement par tous les riverains pour l'exploitation de leur fonds ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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libéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 octobre 1987) d'avoir dit que la superficie de 264 m2 qu'il s'était appropriée sur l'ancienne parcelle n° 860 était antérieurement à usage de chemin et appartenait au domaine privé de la commune de Geneston, alors, selon le moyen,"que, 1°) il avait fait valoir qu'en vertu du décret des 28 août et 14 septembre 1792, les terres vaines et vagues connues sous le nom de "communes" étaient restées, dans les cinq départements de la Bretagne, la propriété indivise des riverains ; que, dès lors, la cour d'appel, retenant, malgré les circonstances admises d'un partage de la parcelle K 860 entre les

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appel, retenant, malgré les circonstances admises d'un partage de la parcelle K 860 entre les riverains avant 1936, et sans répondre aux chefs péremptoires des conclusions d'appel, que la dénomination de "commun" contenue dans les anciens états cadastraux et s'appliquant à la bande de terrain litigieuse désignait les terrains appartenant à la commune, a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 711 du Code civil ; alors que 2°) l'arrêt attaqué confirmant sans explications sur ce chef le jugement entrepris ayant fait application des dispositions de l'article 10 du décret des 28 août 1792 et 14 septembre 1792 n'est pas motivé et a violé encore les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 711 du Code civil ; et alors que 3°) la

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a violé encore les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 711 du Code civil ; et alors que 3°) la cour d'appel n'a mentionné l'existence d'aucune décision de classement de la bande de terrain litigieuse ni la réalisation d'aucune dépense d'entretien à son sujet, que dès lors, l'arrêt attaqué ayant déduit de la seule utilisation par les riverains et bien que celle-ci n'eût plus cours, le principe d'une affectation de ce chemin à l'usage du public, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 59, 60 et 61 du Code rural ; " Mais attendu que, répondant aux conclusions la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que dans la matrice cadastrale de 1822, la parcelle litigieuse figur