Document ID: JURITEXT000007103691
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/36/JURITEXT000007103691.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Ghislaine Y..., née Z..., demeurant ... Fosses (Val d'Oise), 2°) M. Henri Z..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1988 par la cour d'appel d'Amiens (1ere chambre civile) , au profit de : 1°) M. Jean-Pierre Marie X..., 2°) Mme Jocelyne, Marie, Louise X..., née A..., demeurant ensemble ... (Aisne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chevreau, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Roger, avocat des consorts Z..., de Me Ryziger, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé les clauses du bail en relevant que les preneurs, qui avaient satisfait aux obligations d'entretien mises à leur charge, n'étaient pas contractuellement tenus des reconstructions nécessitées par la vétusté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Ghislaine Y..., née Z..., demeurant ... Fosses (Val d'Oise), 2°) M. Henri Z..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1988 par la cour d'appel d'Amiens (1ere chambre civile) , au profit de : 1°) M. Jean-Pierre Marie X..., 2°) Mme Jocelyne, Marie, Louise X..., née A..., demeurant ensemble ... (Aisne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l

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leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chevreau, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Roger, avocat des consorts Z..., de Me Ryziger, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas dén

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Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé les clauses du bail en relevant que les preneurs, qui avaient satisfait aux obligations d'entretien mises à leur charge, n'étaient pas contractuellement tenus des reconstructions nécessitées par la vétusté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.