Document ID: JURITEXT000007616983
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/61/69/JURITEXT000007616983.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant à Mérignac (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit du GFA "Domaine Saint-Aubin", pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège situé à Jau Dignac et Loirac (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat du GFA "Domaine Saint-Aubin", les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 mars 1993, Me Odent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 14 novembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit du GFA "Domaine Saint-Aubin" ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... à payer au GFA "Domaine Saint-Aubin" la somme de six mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

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que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 mars 1993, Me Odent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 14 novembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit du GFA "Domaine Saint-Aubin" ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... à payer au GFA "Domaine Saint-Aubin" la somme de six mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civ

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'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.