Document ID: JURITEXT000007431500
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/15/JURITEXT000007431500.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Melle Marie Louise Berthe Y..., demeurant : 31800 Savarthes, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Melle Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'ensemble des attestations particulièrement précises et concordantes et l'ensemble des paiements des fermages des années 1985 à 1996 faisaient apparaître la qualité de fermier de M. X... sur les parcelles Z D 59 et Z A 32 à l'exception d'une superficie de 87 a 67 ca laissée au bailleur et ordonné la réintégration de M. X... dans le mois de la notification de l'arrêt, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Melle Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Melle Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.

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lique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Melle Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'ensemble des attestations particulièrement précises et concordantes et l'ensemble des paiements des fermages des années 1985 à 1996 faisaient appara

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précises et concordantes et l'ensemble des paiements des fermages des années 1985 à 1996 faisaient apparaître la qualité de fermier de M. X... sur les parcelles Z D 59 et Z A 32 à l'exception d'une superficie de 87 a 67 ca laissée au bailleur et ordonné la réintégration de M. X... dans le mois de la notification de l'arrêt, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Melle Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Melle Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

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M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.