Document ID: JURITEXT000007081659
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/16/JURITEXT000007081659.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Aline P., épouse L., demeurant à Mirande (Gers), Lagarde Hachan, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1986 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de Monsieur Marc L., demeurant à Mielan (Gers), Manas Bastanous, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur ; M. Billy, conseiller ; M. Bézio, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme P., épouse L., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. L. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme L. de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux L. à leurs torts partagés, énonce qu'en application de l'article 266 du Code civil, Mme L. est irrecevable à réclamer des dommages-intérêts, le divorce n'étant pas prononcé à son profit exclusif ; qu'en statuant ainsi, alors que Mme L. demandait la confirmation du jugement qui lui avait accordé réparation d'un préjudice distinct de celui résultant de la seule rupture du lien conjugal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme L. de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 25 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

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l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur ; M. Billy, conseiller ; M. Bézio, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme P., épouse L., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. L. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme L. de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt infirmatif attaqué

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bouter Mme L. de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux L. à leurs torts partagés, énonce qu'en application de l'article 266 du Code civil, Mme L. est irrecevable à réclamer des dommages-intérêts, le divorce n'étant pas prononcé à son profit exclusif ; qu'en statuant ainsi, alors que Mme L. demandait la confirmation du jugement qui lui avait accordé réparation d'un préjudice distinct de celui résultant de la seule rupture du lien conjugal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme L. de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 25 novembre 1986,

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L. de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 25 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;