Document ID: JURITEXT000007494978
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/49/JURITEXT000007494978.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Banque du développement des PME de sa reprise d'instance aux lieu et place du CEPME . Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, aux droits duquel vient la Banque du développement des PME, s'est pourvu le 9 février 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 2003 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit des consorts X... ; Qu'à la date du 1er décembre 2005 et postérieurement au 26 septembre 2005, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la SCP Peignot et Garreau et Me Jacoupy ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la Banque du développement des PME d'une somme de 2 300 euros pour le premier et de 2 000 euros pour le second sur le fondement des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Banque du développement des PME de son DESISTEMENT ; Condamne la Banque du développement des PME aux dépens ; Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes respectives de la SCP Peignot et Garreau et de Me Jacoupy ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Banque du développement des PME de sa reprise d'instance aux lieu et place du CEPME . Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, aux droits duquel vient la Banque du développement des PME, s'est pourvu le 9 février 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 2003 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit des consorts X... ; Qu'à la date du 1er décembre 2005 et postérieurement au 26 septembre 2005, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son

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au 26 septembre 2005, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la SCP Peignot et Garreau et Me Jacoupy ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la Banque du développement des PME d'une somme de 2 300 euros pour le premier et de 2 000 euros pour le second sur le fondement des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Banque du développement des PME de son DESISTEMENT ; Condamne la Banque du développement des PME aux dépens ;

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oppement des PME de son DESISTEMENT ; Condamne la Banque du développement des PME aux dépens ; Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes respectives de la SCP Peignot et Garreau et de Me Jacoupy ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.