Document ID: JURITEXT000019604037
Case Number: 30800951
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/60/40/JURITEXT000019604037.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par ordonnance du 28 février 2007, le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine a transféré à la commune de Nanterre la propriété d'un immeuble dans lequel M. X... Y... Z... est titulaire d'un bail commercial sur un local à usage de pharmacie ; que le 12 juillet 2007 M. X... Y... Z... a formé un pourvoi contre cette ordonnance ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 122 du code de procédure civile et L. 11-1 du code de l'expropriation ; Attendu que si le titulaire d'un bail commercial dispose d'un droit à indemnisation pour la perte de son exploitation consécutive à l'expropriation de l'immeuble, seuls les propriétaires ou les titulaires d'un droit réel ont qualité pour former un pourvoi en cassation contre une ordonnance portant transfert de propriété ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... Y... Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... Y... Z... à payer à la commune de Nanterre la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par ordonnance du 28 février 2007, le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine a transféré à la commune de Nanterre la propriété d'un immeuble dans lequel M. X... Y... Z... est titulaire d'un bail commercial sur un local à usage de pharmacie ; que le 12 juillet 2007 M. X... Y... Z... a formé un pourvoi contre cette ordonnance ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 122 du code de procédure civile et L. 11-1 du code de l'expropriation ; Attendu que si le titulaire d'un bail commercial dispose

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L. 11-1 du code de l'expropriation ; Attendu que si le titulaire d'un bail commercial dispose d'un droit à indemnisation pour la perte de son exploitation consécutive à l'expropriation de l'immeuble, seuls les propriétaires ou les titulaires d'un droit réel ont qualité pour former un pourvoi en cassation contre une ordonnance portant transfert de propriété ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... Y... Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... Y... Z... à payer à la commune de Nanterre la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le

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