Document ID: JURITEXT000007075437
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/54/JURITEXT000007075437.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT : VU L'ARTICLE L.12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ENSEMBLE L'ARTICLE R.11-22 DU MEME CODE ; ATTENDU, QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE EN DATE DU 26 OCTOBRE 1981 QUI A PRONONCE AU PROFIT DE L'HOPITAL DE MARIGOT SAINT MARTIN (DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE) L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A M. X... MARIUS, VISE, SANS INDICATION DE DATE LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES FAITES AUX EXPROPRIES A SAVOIR M. X... MARIUS ET M. Y... EDOUARD ; QUE L'AVIS DE RECEPTION DE CES NOTIFICATIONS NE FIGURE PAS AU DOSSIER ; QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE VERIFIER QUE LES EXPROPRIES ONT ETE AVISES DU DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ORDONNANCE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 26 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, SIEGEANT A BASSE-TERRE (AUTREMENT COMPOSEE), A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE EN DATE DU 26 OCTOBRE 1981 QUI A PRONONCE AU PROFIT DE L'HOPITAL DE MARIGOT SAINT MARTIN (DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE) L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A M. X... MARIUS, VISE, SANS INDICATION DE DATE LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES FAITES AUX EXPROPRIES A SAVOIR M. X... MARIUS ET M. Y... EDOUARD ; QUE L'AVIS DE RECEPTION DE CES NOTIFICATIONS NE FIGURE PAS AU DOSSIER ; QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE VERIFIER QUE LES EXPROPRIES ONT ETE AVISES DU DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE AVANT L

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QUE LES EXPROPRIES ONT ETE AVISES DU DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ORDONNANCE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 26 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR

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MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, SIEGEANT A BASSE-TERRE (AUTREMENT COMPOSEE), A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;