Document ID: JURITEXT000007512485
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/24/JURITEXT000007512485.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 21 et 43 du code de procédure civile de Polynésie française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Wilfred Edouard X... et Frédéric Hewlett X... ayant assigné Mme Y..., M. Z... et M. A... devant le tribunal de première instance de Papeete, les défendeurs, faisant valoir que la requête introductive d'instance et les assignations avaient été déposées au greffe moins de dix jours avant l'audience, ont sollicité leur caducité ; que le tribunal a rejeté l'exception ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que si le délai imposé par l'article 21 du code de procédure civile de Polynésie française entre le dépôt de la requête introductive d'instance et des assignations et l'audience n'a pas été respecté, il n'y a pas lieu, en application de l'article 43 du même code, de prononcer la caducité, les consorts X..., qui ont pu présenter leurs moyens de défense dans des conditions normales, ne rapportant pas la preuve que leurs droits ont été lésés ; Qu'en statuant ainsi, alors que la caducité de la requête introductive d'instance et des assignations est encourue de plein droit indépendamment de tout grief, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; CONSTATE la caducité de la requête introductive d'instance et des assignations ainsi que l'extinction de l'instance ; ANNULE le jugement entrepris ; Condamne MM. Wilfred Edouard X... et Frédéric Hewlett X... aux dépens de première instance, d'appel et de cassation ; Vu les articles 407 du code de procédure civile de Polynésie française et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 21 et 43 du code de procédure civile de Polynésie française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Wilfred Edouard X... et Frédéric Hewlett X... ayant assigné Mme Y..., M. Z... et M. A... devant le tribunal de première instance de Papeete, les défendeurs, faisant valoir que la requête introductive d'instance et les assignations avaient été déposées au greffe moins de dix jours avant l'audience, ont sollicité leur caducité ; que le tribunal a rejeté l'exception ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que si le délai imposé par l'article 21

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endu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que si le délai imposé par l'article 21 du code de procédure civile de Polynésie française entre le dépôt de la requête introductive d'instance et des assignations et l'audience n'a pas été respecté, il n'y a pas lieu, en application de l'article 43 du même code, de prononcer la caducité, les consorts X..., qui ont pu présenter leurs moyens de défense dans des conditions normales, ne rapportant pas la preuve que leurs droits ont été lésés ; Qu'en statuant ainsi, alors que la caducité de la requête introductive d'instance et des assignations est encourue de plein droit indépendamment de tout grief, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'

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susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; CONSTATE la caducité de la requête introductive d'instance et des assignations ainsi que l'extinction de l'instance ; ANNULE le jugement entrepris ; Condamne MM. Wilfred Edouard X... et Frédéric Hewlett X... aux dépens de première instance, d'appel et de cassation ; Vu les articles 407 du code de procédure civile de Polynésie française et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du