Document ID: JURITEXT000007074320
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/43/JURITEXT000007074320.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 9 MARS 1981), QUE LA SOCIETE KAUFMAN AND BROAD, AYANT DECIDE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE MAISONS INDIVIDUELLES, A CHARGE L'ENTREPRISE HENRI Y... ET DE LA MACONNERIE ; QUE CETTE ENTREPRISE A COMMENCE LES TRAVAUX EN MAI 1973, MAIS QUE LEUR EXECUTION N'A PAS DONNE SATISFACTION AU MAITRE DE A..., QUI, APRES AVOIR FAIT DRESSER, LE 17 AOUT 1973, UN CONTRAT DES CARENCES ET ABANDON DU CHANTIER, A CESSE LES REGLEMENTS ET PROVOQUE UNE EXPERTISE ; QUE LES ETABLISSEMENTS X... ONT PROCEDE A UNE SAISIE-ARRET ET ONT ASSIGNE EN VALIDITE LA SOCIETE KAUFMANN AND BROAD QUI A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DES MALFACONS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA RECEPTION DEVAIT ETRE PRESCRITE PAR LE MAITRE DE A... ET QUE L'EXPERT NE DEVAIT EN AUCUNE FACON LA FIXER LUI-MEME, L'ARRET DECIDE QUE, FAUTE DE RECEPTION, LES MALFACONS NE SONT PAS COUVERTES PAR LA GARANTIE DECENNALE ; QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE MONSIEUR X... QUI FAISAIT VALOIR QUE LES MALFACONS AVAIENT ETE "FORMELLEMENT COUVERTES PAR LA RECEPTION PRONONCEE RETROACTIVEMENT AU 13 SEPTEMBRE 1973, SUITE AU DIRE ADRESSE A L'EXPERT Z... PAR LA SOCIETE KAUFMAN AND BROAD ET QUI CONSTITUE UN AVEU JUDICIAIRE", LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 9 MARS 1981), QUE LA SOCIETE KAUFMAN AND BROAD, AYANT DECIDE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE MAISONS INDIVIDUELLES, A CHARGE L'ENTREPRISE HENRI Y... ET DE LA MACONNERIE ; QUE CETTE ENTREPRISE A COMMENCE LES TRAVAUX EN MAI 1973, MAIS QUE LEUR EXECUTION N'A PAS DONNE SATISFACTION AU MAITRE DE A..., QUI, APRES AVOIR FAIT DRESSER, LE 17 AOUT 1973, UN CONTRAT DES CARENCES ET ABANDON DU CHANTIER, A CESSE LES REGLEMENTS ET PROVOQUE UNE EXPERTISE ; QUE L

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ANDON DU CHANTIER, A CESSE LES REGLEMENTS ET PROVOQUE UNE EXPERTISE ; QUE LES ETABLISSEMENTS X... ONT PROCEDE A UNE SAISIE-ARRET ET ONT ASSIGNE EN VALIDITE LA SOCIETE KAUFMANN AND BROAD QUI A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DES MALFACONS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA RECEPTION DEVAIT ETRE PRESCRITE PAR LE MAITRE DE A... ET QUE L'EXPERT NE DEVAIT EN AUCUNE FACON LA FIXER LUI-MEME, L'ARRET DECIDE QUE, FAUTE DE RECEPTION, LES MALFACONS NE SONT PAS COUVERTES PAR LA GARANTIE DECENNALE ; QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE MONSIEUR X...

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NALE ; QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE MONSIEUR X... QUI FAISAIT VALOIR QUE LES MALFACONS AVAIENT ETE "FORMELLEMENT COUVERTES PAR LA RECEPTION PRONONCEE RETROACTIVEMENT AU 13 SEPTEMBRE 1973, SUITE AU DIRE ADRESSE A L'EXPERT Z... PAR LA SOCIETE KAUFMAN AND BROAD ET QUI CONSTITUE UN AVEU JUDICIAIRE", LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU