Document ID: JURITEXT000007480663
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/06/JURITEXT000007480663.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 juin 2003), que la SCI Reflomath a confié à la société Bloc, entreprise de plâtrerie peinture, des travaux de rénovation d'appartements dans un immeuble ; qu'en l'absence de paiement du solde des travaux, la société Bloc a assigné la SCI Reflomath ; Attendu que, pour accueillir la demande de la société Bloc, l'arrêt retient que la réception des travaux est intervenue dès lors que le mandataire de la SCI l'a proposée à une réunion de chantier, qu'aucune réserve n'a été faite dans le délai de quarante huit heures imparti et que les appartements rénovés ont été donnés en location ; Qu'en statuant ainsi sans caractériser la volonté non équivoque du maître d'ouvrage de recevoir celui-ci dès lors qu'il avait refusé de payer le solde du prix des travaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Broc aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Broc à payer à la SCI Reflomath la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Broc ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 juin 2003), que la SCI Reflomath a confié à la société Bloc, entreprise de plâtrerie peinture, des travaux de rénovation d'appartements dans un immeuble ; qu'en l'absence de paiement du solde des travaux, la société Bloc a assigné la SCI Reflomath ; Attendu que, pour accueillir la demande de la société Bloc, l'arrêt retient que la réception des travaux est intervenue dès lors que le mandataire de la SCI l'a proposée à une réunion de chantier, qu'aucune réserve

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dès lors que le mandataire de la SCI l'a proposée à une réunion de chantier, qu'aucune réserve n'a été faite dans le délai de quarante huit heures imparti et que les appartements rénovés ont été donnés en location ; Qu'en statuant ainsi sans caractériser la volonté non équivoque du maître d'ouvrage de recevoir celui-ci dès lors qu'il avait refusé de payer le solde du prix des travaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvo

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les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Broc aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Broc à payer à la SCI Reflomath la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Broc ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.