Document ID: JURITEXT000007475948
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/59/JURITEXT000007475948.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M. X..., infirmier libéral, le remboursement d'une somme de 3 297,37 euros, facturée au titre de séances de soins infirmiers à domicile dispensés à une patiente pour la période du 1er janvier au 29 décembre 1999, que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Nantes, 25 avril 2002) a rejeté le recours de l'auxiliaire médical ; Attendu que M. X... fait grief au tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la pose et la dépose de bas à varices et l'instillation de collyre constituent des actes de prévention et d'hygiène relevant des soins infirmiers à domicile tels que définis par la nomenclature ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et le chapitre premier du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, et que la circonstance, à la supposer établie, que les soins donnés à Mme Y... aient duré moins d'une demi heure, ne permettait pas à la Caisse de répéter, au titre de l'indu, la totalité des émoluments versés à l'infirmier ; que le tribunal a donc violé les articles L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et le chapitre premier du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Mais attendu que le Tribunal a relevé que les séances de soins dispensées par M. X... avaient consisté exclusivement à la pose et à la dépose de bas à varices, chaque intervention durant cinq minutes le matin, moins de cinq minutes le soir, à l'exception d'une période de un mois ou l'infirmier avait procédé en outre à l'instillation de collyre et au lavage des yeux de sa patiente ; qu'il a retenu à bon droit que les actes pratiqués par M. X... ne constituaient pas des soins infirmier au sens du chapitre 1er du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels ; qu'en l'état de ses constatations, le Tribunal, abstraction faite du motif erroné mais surabondant tenant à la durée de l'intervention, a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.

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re de l'indu, la totalité des émoluments versés à l'infirmier ; que le tribunal a donc violé les articles L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et le chapitre premier du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Mais attendu que le Tribunal a relevé que les séances de soins dispensées par M. X... avaient consisté exclusivement à la pose et à la dépose de bas à varices, chaque intervention durant cinq minutes le matin, moins de cinq minutes le soir, à l'exception d'une période de un mois ou l'infirmier avait procédé en outre à l'instillation de collyre et au lavage des yeux de sa patiente ; qu'il a retenu à bon droit que les actes pratiqués par M. X... ne constituaient pas des soins infirmier

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retenu à bon droit que les actes pratiqués par M. X... ne constituaient pas des soins infirmier au sens du chapitre 1er du titre XVI de la nomenclature générale des actes professionnels ; qu'en l'état de ses constatations, le Tribunal, abstraction faite du motif erroné mais surabondant tenant à la durée de l'intervention, a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.

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