Document ID: JURITEXT000007206464
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/20/64/JURITEXT000007206464.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean Y..., demeurant ... (15ème), 2 / Mme Suzanne X..., épouse Y..., demeurant ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit : 1 / de M. Hubert B..., demeurant à Nice (Alpes-maritimes), ..., La Palmeraie, 2 / de M. Jean C..., demeurant à Paris (16ème), ..., 3 / de Mme Elisabeth Z..., épouse C..., demeurant à Paris (16ème), ..., 4 / de M. Pierre A..., demeurant à Paris (11ème), ..., 5 / de Mme Hubert B..., demeurant à Nice (Alpes-maritimes), ..., La Palmeraie, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Blanc, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; DIT n'y avoir lieu à jonction ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que les époux Y... ayant formé un pourvoi, le 22 mai 1991, contre un arrêt de la cour d'appel de Reims du 12 février 1991, le second pourvoi, formé contre cette même décision le 3 juin 1991, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean Y..., demeurant ... (15ème), 2 / Mme Suzanne X..., épouse Y..., demeurant ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit : 1 / de M. Hubert B..., demeurant à Nice (Alpes-maritimes), ..., La Palmeraie, 2 / de M. Jean C..., demeurant à Paris (16ème), ..., 3 / de Mme Elisabeth Z..., épouse C..., demeurant à Paris (16ème), ..., 4 / de M. Pierre A..., demeurant à Paris (11ème), ..., 5 / de Mme Hubert B..., demeurant à Nice (Alpes-mar

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..., demeurant à Paris (11ème), ..., 5 / de Mme Hubert B..., demeurant à Nice (Alpes-maritimes), ..., La Palmeraie, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Blanc, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; DIT n'y avoir lieu à jonction ; Sur la rece

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et après en avoir délibéré conformément à la loi ; DIT n'y avoir lieu à jonction ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que les époux Y... ayant formé un pourvoi, le 22 mai 1991, contre un arrêt de la cour d'appel de Reims du 12 février 1991, le second pourvoi, formé contre cette même décision le 3 juin 1991, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.