Document ID: JURITEXT000007484851
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/48/JURITEXT000007484851.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la volonté d'établir une servitude aurait été en contradiction avec la division et la cession des biens sans spécification particulière relative à la propriété de la chaudière, des cuves et des tuyauteries se trouvant dans la grange, et qu'ainsi une des conditions nécessaires à l'existence d'une servitude du père de famille n'était pas remplie, la cour d'appel a, par ce seul motif, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la SCP Dargent et Morange ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze janvier deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la volonté d'établir une servitude aurait été en contradiction avec la division et la cession des biens sans spécification particulière relative à la propriété de la chaudière, des cuves et des tuyauteries se trouvant dans la grange, et qu'ainsi une des conditions nécessaires à l'existence d'une servitude du père de famille n'était pas remplie, la cour d'appel a, par ce seul motif, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIF

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motif, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la SCP Dargent et Morange ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze janvier deux mille cinq.

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