Document ID: JURITEXT000007409520
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/95/JURITEXT000007409520.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié en la Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8e Bureau, Cellule juridique, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 février 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... Ting Wang, sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; ORDONNE le renvoi devant une Chambre mixte du pourvoi n° F 98-50.008 formé par le Préfet de Police de Paris, contre une ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris, le 23 février 1998, dans la cause l'opposant à M. X... Ting Wang ; RESERVE les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié en la Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8e Bureau, Cellule juridique, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 février 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... Ting Wang, sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers

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Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; ORDONNE le renvoi devant une Chambre mixte du pourvoi n° F 98-50.008 formé par le Préfet de Police de Paris, contre une ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris, le 23 février 1998, dans la cause l'opposant à M. X... Ting Wang ; RESERVE les

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Paris, le 23 février 1998, dans la cause l'opposant à M. X... Ting Wang ; RESERVE les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille.