Document ID: JURITEXT000007400487
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/04/JURITEXT000007400487.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Roger Z..., 2 / Mme Jeannine Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1996 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Mireille X..., demeurant ..., 2 / de l'UDAF des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux Z..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme X... et de l'UDAF des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, par motifs propres et adoptés, que l'acte notarié de propriété des époux Z... établissait l'existence d'une servitude de passage grevant le fonds de ces derniers au profit de celui de Mme X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans dénaturation, que la preuve n'était pas rapportée que cette servitude, qui portait sur un fonds situé à l'angle d'une voie communale et d'un chemin d'exploitation, avait pour fondement un état d'enclave originel du fonds dominant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux Z..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme X... et de l'UDAF des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté,

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à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, par motifs propres et adoptés, que l'acte notarié de propriété des époux Z... établissait l'existence d'une servitude de passage grevant le fonds de ces derniers au profit de celui de Mme X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans dénaturation, que la preuve n'était pas rapportée que cette servitude, qui portait sur un fonds situé à l'angle d'une voie communale et d'un chemin d'exploitation, avait pour fondement un état d'enclave originel du fonds dominant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens

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dominant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.