Document ID: JURITEXT000007074010
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/40/JURITEXT000007074010.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L30 1 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS MUTES APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER ANDRE X... DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BOIS D'ARCY, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE CET ELECTEUR AVAIT SEULEMENT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE CHANGEMENT DE LOGEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE GENDARME FAISAIT L'OBJET D'UN ORDRE DE MUTATION DANS LA CASERNE D'UNE COMMUNE DIFFERENTE DE CELLE DE SA RESIDENCE ANTERIEURE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RAMBOUILLET, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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VU L'ARTICLE L30 1 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS MUTES APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER ANDRE X... DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BOIS D'ARCY, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE CET ELECTEUR AVAIT SEULEMENT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE CHANGEMENT DE LOGEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE GENDARME FAISAIT L'OBJET D'UN ORDRE DE MUTATION DANS LA CASER

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ALORS QUE CE GENDARME FAISAIT L'OBJET D'UN ORDRE DE MUTATION DANS LA CASERNE D'UNE COMMUNE DIFFERENTE DE CELLE DE SA RESIDENCE ANTERIEURE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RAMBOUILLET, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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