Document ID: JURITEXT000007055923
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/59/JURITEXT000007055923.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE BOUVET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 2 OCTOBRE 1980) D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DES BAUX COMMERCIAUX QUI AVAIENT ETE CEDES AUX EPOUX X... POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX AU MOTIF QUE LA BAILLERRESSE AVAIT ACCEPTE L'ELARGISSEMENT DE L'ACTIVITE DES CESSIONNAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN,"QUE D'UNE PART, L'ACTE DU 30 JANVIER 1961 ETAIT CLAIR ET PRECIS QU'IL NE CONTENAIT RIEN D'AUTRE QU'UNE AUTORISATION DE CESSION DE BAIL, QU'EN LUI DONNANT EN OUTRE LA PORTEE D'UNE AUTORISATION DE DESPECIALISATION, LA COUR D'APPEL A DENATURE CET ACTE PAR ADDITION ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, L'AUTORISATION DONNEE PAR LE BAILLEUR DEMEURAIT LIMITEE A LA VENTE ET ETAIT PAR CONSEQUENT INSUSCEPTIBLE D'INCLURE L'ACTIVITE D'ENTREPRISE DE POSE DE MATERIAUX A LAQUELLE SE LIVRAIT LE LOCATAIRE ; QU'EN INDIQUANT LE CONTRAIRE ET EN AJOUTANT QUE LADITE AUTORISATION AURAIT INCLUS L'ACTIVITE DE DECORATEUR, LA COUR D'APPEL A DERECHEF DENATURE L'ACTE DU 30 JANVIER 1961 ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE, DES TERMES AMBIGUS DE L'ACTE DU 30 JANVIER 1961 QUI AUTORISAIT LA CESSION DU BAIL AUX "ETABLISSEMENTS X... AYANT POUR OBJET LA VENTE DE TOUS TEXTILES, TAPIS, REVETEMENTS DE SOLS, DECORATIONS", QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LES BAILLEURS AVAIENT ENTENDU PERMETTRE AUX EPOUX X... L'EXERCICE DANS LES LIEUX LOUES DE CES DIVERSES ACTIVITES ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE, PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA VENTE DE REVETEMENTS DU SOL COMPORTE LEUR POSE EU EGARD A LA TECHNICITE DE PLUS EN PLUS DEVELOPPEE DES REVETEMENTS MODERNES ET DES USAGES COMMERCIAUX ET QU'EN DEPIT DE L'EMPLOI DU PLURIEL PROVENANT D'UNE ERREUR MATERIELLE LE TERME DECORATION IMPLIQUE L'AMENAGEMENT ESTHETIQUE DE LOCAUX D'HABITATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE BOUVET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 2 OCTOBRE 1980) D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DES BAUX COMMERCIAUX QUI AVAIENT ETE CEDES AUX EPOUX X... POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX AU MOTIF QUE LA BAILLERRESSE AVAIT ACCEPTE L'ELARGISSEMENT DE L'ACTIVITE DES CESSIONNAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN,"QUE D'UNE PART, L'ACTE DU 30 JANVIER 1961 ETAIT CLAIR ET PRECIS QU'IL NE CONTENAIT RIEN D'AUTRE QU'UNE AUTORISATION DE CESSION DE BAIL, QU'EN LUI DONNANT EN OUTRE LA P

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AUTRE QU'UNE AUTORISATION DE CESSION DE BAIL, QU'EN LUI DONNANT EN OUTRE LA PORTEE D'UNE AUTORISATION DE DESPECIALISATION, LA COUR D'APPEL A DENATURE CET ACTE PAR ADDITION ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, L'AUTORISATION DONNEE PAR LE BAILLEUR DEMEURAIT LIMITEE A LA VENTE ET ETAIT PAR CONSEQUENT INSUSCEPTIBLE D'INCLURE L'ACTIVITE D'ENTREPRISE DE POSE DE MATERIAUX A LAQUELLE SE LIVRAIT LE LOCATAIRE ; QU'EN INDIQUANT LE CONTRAIRE ET EN AJOUTANT QUE LADITE AUTORISATION AURAIT INCLUS L'ACTIVITE DE DECORATEUR, LA COUR D'AP

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LADITE AUTORISATION AURAIT INCLUS L'ACTIVITE DE DECORATEUR, LA COUR D'APPEL A DERECHEF DENATURE L'ACTE DU 30 JANVIER 1961 ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE, DES TERMES AMBIGUS DE L'ACTE DU 30 JANVIER 1961 QUI AUTORISAIT LA CESSION DU BAIL AUX "ETABLISSEMENTS X... AYANT POUR OBJET LA VENTE DE TOUS TEXTILES, TAPIS, REVETEMENTS DE SOLS, DECORATIONS", QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LES BAILLEURS AVAIENT ENTENDU PERMETTRE AUX EPOUX