Document ID: JURITEXT000007074974
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/49/JURITEXT000007074974.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 26 MARS 1981), QUE LE 1ER OCTOBRE 1973, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) DU ... A SAINT-GRATIEN A DONNE A BAIL AUX EPOUX Z... UN PAVILLON POUR UNE DUREE DE NEUF ANS ; QUE LE 20 AVRIL 1977, LA SCI A PROMIS DE VENDRE CE PAVILLON A M Z..., AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE CIVILE EN FORMATION, SOUS LA DOUBLE CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION PAR LE PROMETTANT DE L'AUTORISATION DE DIVISER L'IMMEUBLE ET DE L'OBTENTION D'UN PRET, PAR LE BENEFICIAIRE QUI DEPOSAIT UNE SOMME EN GARANTIE ; QUE CES DEUX CONDITIONS NE FURENT PAS REALISEES DANS LE DELAI STIPULE ET PROROGE ENSUITE A PLUSIEURS REPRISES ; QUE L'ACTE NOTARIE N'AYANT PAS ETE SIGNE A LA DATE FIXEE, LA SCI EXIGEANT LE REGLEMENT PREALABLE DES LOYERS ARRIERES ET LES EPOUX Z... REFUSANT CE REGLEMENT, UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT STIPULEE AU BAIL ETAIT SIGNIFIEE AUX EPOUX Z... QUI SOMMAIENT LA SCI DE COMPARAITRE CHEZ LE NOTAIRE POUR SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE ; QUE CES MISES EN DEMEURE ETANT RESTEES SANS EFFET, LA SOCIETE A ASSIGNE LES EPOUX Z... POUR FAIRE CONSTATER LA CADUCITE DE LA PROMESSE DE VENTE, POUR SE FAIRE AUTORISER A CONSERVER LE DEPOT DE GARANTIE, POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES LOYERS ARRIERES ET L'EXPULSION DES EPOUX Z... ; QUE CES DERNIERS ONT DEMANDE LA REALISATION DE LA VENTE ET DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA PROMESSE DE VENTE N'AVAIT PAS ETE RECONDUITE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PROPOSITION FAITE LE 3 FEVRIER 1979 PAR LE BAILLEUR DE RECONDUIRE LA PROMESSE DE VENTE DU 20 AVRIL 1977 N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE CONDITION IMPOSANT AUX BENEFICIAIRES DE PAYER LEUR LOYER JUSQU'AU JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ; QU'AU CONTRAIRE, LA PROPOSITION FAITE LE 3 FEVRIER 1979 RELEVAIT EXPRESSEMENT QU'IL EST BIEN ENTENDU QUE NOUS VOUS PROLONGEONS LADITE PROMESSE DE VENTE JUSQU'A L'OBTENTION DE CETTE PIECE (LE CERTIFICAT D'URBANISME) ; QU'EN AFFIRMANT, DES LORS, QUE LA RECONDUCTION DE LA PROMESSE DE VENTE ETAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LE BENEFICIAIRE PAIE LE LOYER, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE SENS X... ET PRECIS DE LA PROPOSITION FAITE LE 3 FEVRIER 1979 ET, CE FAISANT, A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA PROPOSITION FAITE LE 3 FEVRIER RENOUVELAIT CELLE DU 3 JANVIER PRECEDENT ET AVAIT POUR OBJET DE RECONDUIRE DU 31 JANVIER 1979 AU JOUR DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME LE DELAI DE VALIDITE DE LA PROMESSE ; QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE 3 JANVIER LE GERANT DE LA SCI, EN PORTANT A LA CONNAISSANCE DES EPOUX SIMON Y... DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRA-ORDINAIRE DE LA SOCIETE, AVAIT INDIQUE QUE LA RECONDUCTION DE LA PROMESSE ENTRAINAIT LE PAIEMENT DU LOYER JUSQU'AU JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ; QU'EN DECIDANT QUE CETTE RECONDUCTION ETAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION DU PAIEMENT DU LOYER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LA PROPOSITION DE LA SCI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX Z..., AU PAIEMENT DES LOYERS ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE ; QUE, PAR SUITE, LE BENEFICIAIRE DEVENANT PROPRIETAIRE A COMPTER DE LA PROMESSE DE VENTE EST DISPENSE DU PAIEMENT DES LOYERS ; QU'EN L'ESPECE, LA CASSATION QUI NE MANQUERA PAS D'INTERVENIR SUR LE PREMIER MOYEN, ENTRAINERA, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION DU CHEF DE L'ARRET CONDAMNANT LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE DE VENTE AU PAIEMENT DES LOYERS, TOUT EN CONSTATANT L'ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL ; MAIS ATTENDU QUE LE REJET DU PREMIER MOYEN REND LE SECOND SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

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LE CERTIFICAT D'URBANISME) ; QU'EN AFFIRMANT, DES LORS, QUE LA RECONDUCTION DE LA PROMESSE DE VENTE ETAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LE BENEFICIAIRE PAIE LE LOYER, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE SENS X... ET PRECIS DE LA PROPOSITION FAITE LE 3 FEVRIER 1979 ET, CE FAISANT, A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA PROPOSITION FAITE LE 3 FEVRIER RENOUVELAIT CELLE DU 3 JANVIER PRECEDENT ET AVAIT POUR OBJET DE RECONDUIRE DU 31 JANVIER 1979 AU JOUR DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME LE DELAI DE VALIDITE DE LA PROMESSE ; QU'IL

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'UN CERTIFICAT D'URBANISME LE DELAI DE VALIDITE DE LA PROMESSE ; QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE 3 JANVIER LE GERANT DE LA SCI, EN PORTANT A LA CONNAISSANCE DES EPOUX SIMON Y... DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRA-ORDINAIRE DE LA SOCIETE, AVAIT INDIQUE QUE LA RECONDUCTION DE LA PROMESSE ENTRAINAIT LE PAIEMENT DU LOYER JUSQU'AU JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ; QU'EN DECIDANT QUE CETTE RECONDUCTION ETAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION DU PAIEMENT DU LOYER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LA PROPOSITION DE LA SCI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND

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PROPOSITION DE LA SCI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX Z..., AU PAIEMENT DES LOYERS ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE ; QUE, PAR SUITE, LE BENEFICIAIRE DEVENANT PROPRIETAIRE A COMPTER DE LA PROMESSE DE VENTE EST DISPENSE DU PAIEMENT DES LOYERS ; QU'EN L'ESPECE, LA CASSATION QUI NE MANQUERA PAS D'INTERVENIR SUR LE PREMIER MOYEN, ENTRAINERA, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION DU CHEF DE L'ARRET CONDAMNANT LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE DE VENT