Document ID: JURITEXT000007085145
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/51/JURITEXT000007085145.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick Y..., demeurant à Nogent-sur-Seine (Aube), ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1986 par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine, au profit de Monsieur X... José, demeurant à Pelissane (Bouches-du-Rhône), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Pinochet, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Célice, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que M. X... a assigné M. Y... en paiement du solde du prix de vente d'un véhicule automobile et d'indemnités ; Attendu que M. Y... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine, 16 mai 1986) d'avoir fait droit à cette demande au motif qu'elle était justifiée par les pièces produites à l'audience d'une part sans constater l'existence d'une convention d'où résulterait pour lui une obligation de payer, d'autre part sans se prononcer sur le montant du prix de vente allégué, enfin sans exiger un écrit pour la preuve d'une opération dont le solde seul atteignait 4 000 francs, la décision manquant ainsi de base légale au regard des articles 1131 et 1134, 1591, 1341 et 1344 du Code civil ; Mais attendu que le jugement critiqué relève que M. Y..., présent à l'audience, a seulement prétendu qu'il n'avait pas réglé le solde demandé en raison du mauvais état du véhicule ; qu'il a pu déduire de ces déclarations du défendeur, ainsi que des pièces produites par le demandeur, non discutées par le premier, que la preuve de la vente du véhicule et de son prix étaient rapportées ; qu'en outre il n'a pas été soutenu devant le juge du fond que la constatation de l'existence d'un écrit était nécessaire pour faire cette preuve ; Attendu ainsi que le moyen, mal fondé en ses deux premières branches, est nouveau donc irrecevable en sa troisième ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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Attendu que M. Y... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine, 16 mai 1986) d'avoir fait droit à cette demande au motif qu'elle était justifiée par les pièces produites à l'audience d'une part sans constater l'existence d'une convention d'où résulterait pour lui une obligation de payer, d'autre part sans se prononcer sur le montant du prix de vente allégué, enfin sans exiger un écrit pour la preuve d'une opération dont le solde seul atteignait 4 000 francs, la décision manquant ainsi de base légale au regard des articles 1131 et 1134, 1591, 1341 et 1344 du Code civil ; Mais attendu que le jugement critiqué relève que M. Y..., présent à l'audience, a seulement prétendu qu'il n'avait pas ré

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ve que M. Y..., présent à l'audience, a seulement prétendu qu'il n'avait pas réglé le solde demandé en raison du mauvais état du véhicule ; qu'il a pu déduire de ces déclarations du défendeur, ainsi que des pièces produites par le demandeur, non discutées par le premier, que la preuve de la vente du véhicule et de son prix étaient rapportées ; qu'en outre il n'a pas été soutenu devant le juge du fond que la constatation de l'existence d'un écrit était nécessaire pour faire cette preuve ; Attendu ainsi que le moyen, mal fondé en ses deux premières branches, est nouveau donc irrecevable en sa troisième ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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