Document ID: JURITEXT000007074318
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/43/JURITEXT000007074318.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE(RENNES, 22 JANVIER 1981), QUE M X... A COMMANDE, LE 7 MARS 1972, A L'ENTREPRISE RENAUDIN, LA CONSTRUCTION SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, D'UN PAVILLON POUR UN PRIX FORFAITAIRE DE 65 000 FRANCS, AVEC CLAUSE D'INDEXATION AU CAS OU LES TRAVAUX NE SERAIENT PAS ENTREPRIS DANS LE DELAI DE 18 MOIS ; QUE LES INTERESSES N'AYANT PU SE METTRE D'ACCORD SUR LE COUT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, UN PREMIER PERMIS DE CONSTRUIRE EST DEVENU CADUC ; QU'UN ACCORD EST INTERVENU, LE 24 AVRIL 1974, DISPOSANT QUE L'ENTREPRISE RENAUDIN SE CHARGEAIT DE L'OBTENTION DU NOUVEAU PERMIS, S'ENGAGEAIT A CONSTRUIRE LE PAVILLON PREVU AU BON DE COMMANDE AU PRIX DE 65 000 FRANCS, SANS ACTUALISATION, LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UN DEVIS DISTINCT ; QUE LE PERMIS N'A PU ETRE OBTENU QUE LE 16 JUIN 1975 ET QUE L'ENTREPRISE RENAUDIN QUI S'EST ALORS REFUSEE D'ENTREPRENDRE LES TRAVAUX SANS ACTUALISATION DU PRIX A ETE ASSIGNEE PAR M X... EN EXECUTION DU MARCHE OU EN PAIEMENT D'UN DEDIT ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ET D'AVOIR DECIDE QUE L'ENTREPRISE RENAUDIN ETAIT EN DROIT DE CONSERVER L'ACOMPTE RECU, ALORS, SELON LE MOYEN,"1°)QUE, SELON LE PROTOCOLE SIGNE LE 24 AVRIL 1974, L'ENTREPRISE RENAUDIN S'ENGAGEAIT "A CONSTRUIRE LE PAVILLON PREVU AU BON DE COMMANDE AU PRIX DE 65 000 FRANCS, SANS ACTUALISATION DE CE PRIX PREVU AU BON DE COMMANDE DU 7 MARS 1972" ; QU'EN ADMETTANT QUE LA CLAUSE DU CONTRAT DU 7 MARS 1972 PREVOYANT UNE REACTUALISATION DU PRIX POUVAIT NEANMOINS S'APPLIQUER, LA COUR D'APPEL DE RENNES A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU PROTOCOLE DU 24 AVRIL 1974 ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; 2°) ALORS QUE LORSQU'UNE OBLIGATION EST CONTRACTEE SOUS LA CONDITION QU'UN EVENEMENT ARRIVERA SANS TEMPS FIXE POUR SA SURVENANCE, LA CONDITION PEUT TOUJOURS ETRE ACCOMPLIE ; QU'EN DELIANT L'ENTREPRENEUR DE SON OBLIGATION DE CONSTRUCTION, APRES SURVENANCE DE LA CONDITION REPRESENTEE PAR L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, SANS RELEVER AUCUNE LIMITATION DE TEMPS INSEREE AU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1176 DU CODE CIVIL" MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES CLAUSES AMBIGUES DES CONVENTIONS, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE, L'ARRET CONSTATE QUE LE CONTRAT INITIAL S'EST POURSUIVI SOUS LA SEULE RESERVE QU'IL N'EXISTAIT PLUS DE CLAUSE GARANTISSANT LE DELAI DE STABILITE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS CONSTATE QUE LE CONTRAT ETAIT SOUMIS A UNE CONDITION SUSPENSIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

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Previous:
MARCHE OU EN PAIEMENT D'UN DEDIT ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ET D'AVOIR DECIDE QUE L'ENTREPRISE RENAUDIN ETAIT EN DROIT DE CONSERVER L'ACOMPTE RECU, ALORS, SELON LE MOYEN,"1°)QUE, SELON LE PROTOCOLE SIGNE LE 24 AVRIL 1974, L'ENTREPRISE RENAUDIN S'ENGAGEAIT "A CONSTRUIRE LE PAVILLON PREVU AU BON DE COMMANDE AU PRIX DE 65 000 FRANCS, SANS ACTUALISATION DE CE PRIX PREVU AU BON DE COMMANDE DU 7 MARS 1972" ; QU'EN ADMETTANT QUE LA CLAUSE DU CONTRAT DU 7 MARS 1972 PREVOYANT UNE REACTUALISATION DU PRIX POUVAIT

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QUE LA CLAUSE DU CONTRAT DU 7 MARS 1972 PREVOYANT UNE REACTUALISATION DU PRIX POUVAIT NEANMOINS S'APPLIQUER, LA COUR D'APPEL DE RENNES A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU PROTOCOLE DU 24 AVRIL 1974 ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; 2°) ALORS QUE LORSQU'UNE OBLIGATION EST CONTRACTEE SOUS LA CONDITION QU'UN EVENEMENT ARRIVERA SANS TEMPS FIXE POUR SA SURVENANCE, LA CONDITION PEUT TOUJOURS ETRE ACCOMPLIE ; QU'EN DELIANT L'ENTREPRENEUR DE SON OBLIGATION DE CONSTRUCTION, APRES SURVENANCE DE LA CONDITION REPRESENTEE PAR L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, SANS RELEVER AUCUNE LIMITATION DE TEMPS

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L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, SANS RELEVER AUCUNE LIMITATION DE TEMPS INSEREE AU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1176 DU CODE CIVIL" MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES CLAUSES AMBIGUES DES CONVENTIONS, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE, L'ARRET CONSTATE QUE LE CONTRAT INITIAL S'EST POURSUIVI SOUS LA SEULE RESERVE QU'IL N'EXISTAIT PLUS DE CLAUSE GARANTISSANT LE DELAI DE STABILITE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS CONSTATE QUE LE CONTRAT ETAIT SOUMIS A UNE CONDITION SUSPENSIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS F