Document ID: JURITEXT000007393678
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/36/JURITEXT000007393678.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y... Z..., demeurant ... au Mont D'or, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Guillaume Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Isabelle Z..., épouse X..., demeurant ..., 3 / de M. Bernard Z..., demeurant 71000 Oye, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Marie Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Isabelle X... et de M. Bernard Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 juin 1998, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Marie Y... Z..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon, le 23 janvier 1997, au profit des consorts Z... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Marie Z... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme Marie Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Marie Z... à payer à Mme Isabelle X... et à M. Bernard Z..., la somme globale de 6 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

--- Context Windows ---
Previous:
cembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Marie Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Isabelle X... et de M. Bernard Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 juin 1998, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré se

Current:
Cour de Cassation le 26 juin 1998, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Marie Y... Z..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon, le 23 janvier 1997, au profit des consorts Z... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Marie Z... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme Marie Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Marie Z... à payer à Mme Isabelle X... et à M. Bernard Z..., la somme globale de 6 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du

Next:
é par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.