Document ID: JURITEXT000007353380
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/33/JURITEXT000007353380.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mauricette X... (divorcée Y...), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1er chambre, section C), au profit de M. Unhiran Y..., décédé, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 septembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 227 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt soit devenu définitif ; Attendu que Mme Y...-X... s'est pourvue en cassation le 9 avril 1996 contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 23 janvier 1996 qui a prononcé le divorce des époux aux torts de la femme et a rejeté sa demande de prestation compensatoire ; Mais attendu qu'il est justifié par l'officier d'Etat civil de Castelnau-le-Lez que M. Y... est décédé le 30 juin 1997; qu'il s'ensuit que l'action en divorce est éteinte faute d'objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ; Condamne Mme Y...-X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 23 janvier 1996 qui a prononcé le divorce des époux aux torts de la femme et a rejeté sa demande de prestation compensatoire ; Mais attendu qu'il est justifié par l'officier d'Etat civil de Castelnau-le-Lez que M. Y... est décédé le 30 juin 1997; qu'il s'ensuit que l'action en divorce est éteinte faute d'objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ; Condamne Mme Y...-X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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