Document ID: JURITEXT000007184016
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/40/JURITEXT000007184016.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gabrielle X..., demeurant ... (15ème), en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1990 par le tribunal d'instance de Poissy, au profit de la société Moderne de gérance Somoger, ès qualités de syndic du syndicat d'administration de Physiopolis, dont le siège est 35, rue duénéral Leclerc à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de Me Pradon, avocat de la société Moderne de gérance Somoger, ès qualités, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 février 1993, Me Jacoupy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 16 octobre 1990 par le tribunal d'instance de Poissy, au profit de la Somoger ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; ! La condamne, envers la société Moderne de gérance Somoger, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.

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ident, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de Me Pradon, avocat de la société Moderne de gérance Somoger, ès qualités, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 février 1993, Me Jacoupy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de

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le 3 février 1993, Me Jacoupy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 16 octobre 1990 par le tribunal d'instance de Poissy, au profit de la Somoger ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; ! La condamne, envers la société Moderne de gérance Somoger, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mars mil

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Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.