Document ID: JURITEXT000007072918
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/29/JURITEXT000007072918.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE L 133-1 DU CODE DES COMMUNES, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EST ENGAGEE A LA TRIPLE CONDITION QUE DES CRIMES OU DES DELITS AIENT ETE COMMIS SUR SON TERRITOIRE PAR UN RASSEMBLEMENT OU UN ATTROUPEMENT ARME OU NON ARME ; QUE LES ACTES CONSTITUANT LES CRIMES OU LES DELITS AIENT EU LIEU A FORCE OUVERTE OU PAR VIOLENCE ET QU'ENFIN CES ACTES AIENT OCCASIONNE DES DOMMAGES OU DES DEGATS ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AGHIONE UNE EXPLOITATION VITICOLE APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS SKALLI FUT INCENDIEE PAR SUITE D'UN ATTENTAT A L' EXPLOSIF ; QUE CETTE SOCIETE, ALLEGUANT QUE LES FAITS AVAIENT ETE COMMIS A FORCE OUVERTE ET PAR UNE ACTION CONCERTEE MENEE AVEC VIOLENCES ET VOIES DE FAIT, PAR UN GROUPE DE PERSONNES CONSTITUANT UN ATTROUPEMENT OU UN RASSEMBLEMENT, A ASSIGNE LA COMMUNE D'AGHIONE AFIN DE S'ENTENDRE DECLARER CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON DOMMAGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 133-1 DU CODE DES COMMUNES ; QUE L'ETAT FRANCAIS EST INTERVENU DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE, L'ARRET ENONCE QUE L'ATTROUPEMENT OU LE RASEMBLEMENT NE RESULTE PAS DE LA SIMPLE CIRCONSTANCE QUE LES FAITS DELICTUEUX ONT ETE COMMIS PAR PLUSIEURS PERSONNES ; QUE CES NOTIONS IMPLIQUENT UN MOUVEMENT POPULAIRE COLLECTIF EXCLUANT LES ACTIONS INDIVIDUELLES FUSSENT-ELLES LE FAIT D'UN GROUPE DE PERSONNES, QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE N'EST ENGAGEE QUE SI LES CRIMES ET DELITS REVELENT L'EXISTENCE D'UNE VIOLENCE COLLECTIVE POTENTIELLE OU EXTERIORISEE ET SI LE DOMMAGE PROCEDE DIRECTEMENT DE L'ATTROUPEMENT OU DU RASSEMBLEMENT ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS D'UNE ACTION NOCTURNE D'UN "COMMANDO", DANS UNE ZONE RURALE ET DANS UN LIEU ISOLE, EN L'ABSENCE DES FORCES DE L'ORDRE QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE RASSEMBLEMENT OU L'ATTROUPEMENT NE SE DEDUIT PAS NECESSAIREMENT DES CAUSES DE SA FORMATION, DE SON BUT ET DES CIRCONSTANCES DETERMINANT LES VIOLENCES AUXQUELLES IL SE LIVRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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IVILEMENT RESPONSABLE DE SON DOMMAGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 133-1 DU CODE DES COMMUNES ; QUE L'ETAT FRANCAIS EST INTERVENU DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE, L'ARRET ENONCE QUE L'ATTROUPEMENT OU LE RASEMBLEMENT NE RESULTE PAS DE LA SIMPLE CIRCONSTANCE QUE LES FAITS DELICTUEUX ONT ETE COMMIS PAR PLUSIEURS PERSONNES ; QUE CES NOTIONS IMPLIQUENT UN MOUVEMENT POPULAIRE COLLECTIF EXCLUANT LES ACTIONS INDIVIDUELLES FUSSENT-ELLES LE FAIT D'UN GROUPE DE PERSONNES, QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE N'EST ENGAGEE QUE SI LES CRIMES ET DELITS REVELENT L'EXISTENCE D'UNE VIOLENCE

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EST ENGAGEE QUE SI LES CRIMES ET DELITS REVELENT L'EXISTENCE D'UNE VIOLENCE COLLECTIVE POTENTIELLE OU EXTERIORISEE ET SI LE DOMMAGE PROCEDE DIRECTEMENT DE L'ATTROUPEMENT OU DU RASSEMBLEMENT ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS D'UNE ACTION NOCTURNE D'UN "COMMANDO", DANS UNE ZONE RURALE ET DANS UN LIEU ISOLE, EN L'ABSENCE DES FORCES DE L'ORDRE QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE RASSEMBLEMENT OU L'ATTROUPEMENT NE SE DEDUIT PAS NECESSAIREMENT DES CAUSES DE SA FORMATION, DE SON BUT ET DES CIRCONSTANCES DETERMINANT LES VIOLENCES AUXQUELLES IL SE LIVRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR

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QUELLES IL SE LIVRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;