Document ID: JURITEXT000007485761
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/57/JURITEXT000007485761.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 79 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des référés, ne peut statuer que dans les limites des pouvoirs de celui-ci ; Attendu que la société Prodim, après avoir saisi un tribunal de commerce d'un litige l'opposant à M. X..., a demandé au président de ce tribunal statuant en référé d'ordonner sous astreinte à la société Distribution Casino France (la société Casino) de produire des documents se rapportant à ses relations contractuelles avec son adversaire ; que le juge des référés ayant accueilli la demande, la société Casino a interjeté appel ; Attendu qu'après avoir énoncé que le juge des référés était incompétent pour statuer sur la demande de production de pièces relevant de la compétence du tribunal de commerce saisi au fond, la cour d'appel a ordonné à la société Casino de produire les pièces réclamées par la société Prodim ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT n'y avoir lieu à référé ; Condamne la société Prodim aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Distribution Casino France et de la société Prodim ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 79 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des référés, ne peut statuer que dans les limites des pouvoirs de celui-ci ; Attendu que la société Prodim, après avoir saisi un tribunal de commerce d'un litige l'opposant à M. X..., a demandé au président de ce tribunal statuant en référé d'ordonner sous astreinte à la société Distribution Casino France (la société Casino) de produire des documents se rapportant à ses relations contractuelles avec son adversaire ; que le juge des référés ayant accueilli la demande, la société Casino a

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uelles avec son adversaire ; que le juge des référés ayant accueilli la demande, la société Casino a interjeté appel ; Attendu qu'après avoir énoncé que le juge des référés était incompétent pour statuer sur la demande de production de pièces relevant de la compétence du tribunal de commerce saisi au fond, la cour d'appel a ordonné à la société Casino de produire les pièces réclamées par la société Prodim ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT n

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les parties, par la cour d'appel d'Agen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT n'y avoir lieu à référé ; Condamne la société Prodim aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Distribution Casino France et de la société Prodim ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.