Document ID: JURITEXT000007076436
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/64/JURITEXT000007076436.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y..., AYANT VENDU UNE MAISON AUX EPOUX X..., ONT SAISI UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DIRE QUE DEUX LOGEMENTS DEPENDANT DE CETTE MAISON N'AVAIENT PAS ETE COMPRIS DANS L'OBJET DE LA VENTE ; QU'EN COURS D'INSTANCE, ILS ONT MANIFESTE L'INTENTION DE SE DESISTER DE CETTE DEMANDE ET ONT, PAR UNE NOUVELLE ASSIGNATION, SAISI LE MEME TRIBUNAL D'UNE DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE POUR VICE DU CONSENTEMENT ; QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE LEUR DEMANDE INITIALE ET ONT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LES INTIMES TENDANT A L'EVOCATION DE LA SECONDE INSTANCE ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE JUGE QUE LES APPELANTS, QUI AVAIENT CONCLU SUR CETTE SECONDE INSTANCE EN VOIE D'EVOCATION, AVAIENT AINSI ACQUIESCE AU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE LES PARTIES AVAIENT TOUTES DEUX CONCLU A L'EVOCATION ET, EN CONSEQUENCE, FONDE LEURS ECRITURES SUR CETTE SECONDE INSTANCE, N'AURAIT PU DECLARER D'OFFICE IRRECEVABLE CETTE DEMANDE D'EVOCATION SANS PROVOQUER UNE REOUVERTURE DES DEBATS, PERMETTANT AUX PARTIES DE CONCLURE SUR L'OBJET INITIAL DU DEBAT, A PEINE DE VIOLER L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DES APPELANTS RETENIR QUE CEUX-CI ACQUIESCAIENT AU JUGEMENT DEFERE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE A BON DROIT QUE L'EVOCATION ETAIT TOUJOURS FACULTATIVE, L'ARRET RETIENT, POUR DEBOUTER LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE EN "DETERMINATION DE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE OBJET DE LA VENTE", QUE CEUX-CI NE LA REPRENNENT PAS EN CAUSE D'APPEL ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LE MOYEN QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ELEVE LA SOMME ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES, AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LE CARACTERE PRETENDUMENT DILATOIRE D'UN APPEL NE PEUT JUSTIFIER L'APPLICATION DE CE TEXTE ; MAIS ATTENDU QU'EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT ADMIS QU'IL ETAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DES EPOUX X... LES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

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ANDE EN NULLITE DE LA VENTE POUR VICE DU CONSENTEMENT ; QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE LEUR DEMANDE INITIALE ET ONT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LES INTIMES TENDANT A L'EVOCATION DE LA SECONDE INSTANCE ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE JUGE QUE LES APPELANTS, QUI AVAIENT CONCLU SUR CETTE SECONDE INSTANCE EN VOIE D'EVOCATION, AVAIENT AINSI ACQUIESCE AU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE LES PARTIES AVAIENT TOUTES DEUX CONCLU A L'

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COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE LES PARTIES AVAIENT TOUTES DEUX CONCLU A L'EVOCATION ET, EN CONSEQUENCE, FONDE LEURS ECRITURES SUR CETTE SECONDE INSTANCE, N'AURAIT PU DECLARER D'OFFICE IRRECEVABLE CETTE DEMANDE D'EVOCATION SANS PROVOQUER UNE REOUVERTURE DES DEBATS, PERMETTANT AUX PARTIES DE CONCLURE SUR L'OBJET INITIAL DU DEBAT, A PEINE DE VIOLER L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DES APPELANTS RETENIR QUE CEUX-CI ACQUIESCAIENT AU JUGEMENT DEFERE ; MAIS ATTENDU QU'APRES

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S RETENIR QUE CEUX-CI ACQUIESCAIENT AU JUGEMENT DEFERE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE A BON DROIT QUE L'EVOCATION ETAIT TOUJOURS FACULTATIVE, L'ARRET RETIENT, POUR DEBOUTER LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE EN "DETERMINATION DE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE OBJET DE LA VENTE", QUE CEUX-CI NE LA REPRENNENT PAS EN CAUSE D'APPEL ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LE MOYEN QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTEND