Document ID: JURITEXT000007487821
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/78/JURITEXT000007487821.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de la Grande Pinède du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la société G20, Mme Y..., MM. Z..., A..., B..., C..., Mme D..., M. E..., Mme F..., MM. G..., H..., I..., J..., Mme K..., MM. L..., M..., N..., O..., P..., Q..., R..., S..., T..., la société La Baloise, la société Socotec, le Centre d'expertise du bâtiment et des travaux, la société SMABTP, la société Suisse assurances IARD, M. U..., Mme V... et la société La Grande Pinède ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Promafine, maître d'ouvrage délégué, avait procédé à une déclaration de sinistre auprès de l'assureur "dommages ouvrage", la 24 février 1994, que le syndicat avait interrompu la prescription de l'article L. 114-1 du Code des assurances par l'assignation en référé du 20 juin 1994, qu'un nouveau délai de deux ans avait commencé à courir à compter de l'ordonnance du 24 juillet 1994, que le syndicat des copropriétaires avait assigné au fond la compagnie AGF le 11 mars 1997, la cour d'appel, abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif à la mise en demeure, a, à bon droit, déclaré irrecevable comme prescrite l'action du syndicat des copropriétaires à l'encontre de l'assureur dommages ouvrage, l'assurance de choses souscrite par le maître d'ouvrage délégué ayant été transmise au syndicat des copropriétaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la Grande Pinède aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la Grande Pinède à payer à la compagnie AGF la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la Grande Pinède ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze avril deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de la Grande Pinède du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la société G20, Mme Y..., MM. Z..., A..., B..., C..., Mme D..., M. E..., Mme F..., MM. G..., H..., I..., J..., Mme K..., MM. L..., M..., N..., O..., P..., Q..., R..., S..., T..., la société La Baloise, la société Socotec, le Centre d'expertise du bâtiment et des travaux, la société SMABTP, la société Suisse assurances IARD, M. U..., Mme V... et la société La Grande Pinède ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que

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Grande Pinède ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Promafine, maître d'ouvrage délégué, avait procédé à une déclaration de sinistre auprès de l'assureur "dommages ouvrage", la 24 février 1994, que le syndicat avait interrompu la prescription de l'article L. 114-1 du Code des assurances par l'assignation en référé du 20 juin 1994, qu'un nouveau délai de deux ans avait commencé à courir à compter de l'ordonnance du 24 juillet 1994, que le syndicat des copropriétaires avait assigné au fond la compagnie AGF le 11 mars 1997, la cour d'appel, abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif à la mise en demeure, a, à bon droit, déclaré irrece

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é mais surabondant relatif à la mise en demeure, a, à bon droit, déclaré irrecevable comme prescrite l'action du syndicat des copropriétaires à l'encontre de l'assureur dommages ouvrage, l'assurance de choses souscrite par le maître d'ouvrage délégué ayant été transmise au syndicat des copropriétaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la Grande Pinède aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la Grande Pinède à payer à la compagnie AGF la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civ