Document ID: JURITEXT000007101827
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/18/JURITEXT000007101827.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Guy, René Z..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 2°) Mme Simone Y... épouse Z..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 3°) M. X..., Guy Z..., demeurant à Aufferville (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1989 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre section A), au profit de la société civile agricole La Malvoisine, dont le siège est à Obsonville par Beaumont du Gatinais (Seine-et-Marne), représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société civile agricole La Malvoisine, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision ; Attendu qu'après avoir formé un premier pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 février 1989 par déclaration enregistrée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 7 mars 1989 sous le numéro Z/89-12.545, les consorts Z... ont formé un second pourvoi contre le même arrêt par déclaration enregistrée le 13 mars 1989, sous le numéro W/89-12.703 ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° W/89-12.703 ; ! Condamne les consorts Z..., envers la société civile agricole La Malvoisine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze, signé par M. Senselme, président, et par Mme Pacanowski, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Guy, René Z..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 2°) Mme Simone Y... épouse Z..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 3°) M. X..., Guy Z..., demeurant à Aufferville (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1989 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre section A), au profit de la société civile agricole La Malvoisine, dont le siège est à Obsonville par Beaumont du Gatinais (Seine-et-Marne), représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

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-et-Marne), représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société civile agricole La Malvoisine

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orts Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société civile agricole La Malvoisine, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision ; Attendu qu'après avoir formé un premier pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 février 1989 par déclaration enregistrée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 7 mars 1989 sous le numéro Z/89-12.545, les consorts Z... ont formé un second pourvoi contre le même arrêt par déclaration enregistrée le 13 mars 1989, sous le numéro W/89-12.703 ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IR