Document ID: JURITEXT000007093270
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/32/JURITEXT000007093270.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en révision formée par Monsieur Henri Y..., demeurant l'Orée du Bois, ... (Yvelines), en révision de l'arrêt n° 397 rendu le 1er mars 1989 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° A 87-16.218, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1987 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre), au profit de Mme X... Martin, épouse A..., demeurant à Paris (9ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Cathala, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité de la requête de M. Y... : Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Henri Y... a déposé le 29 juin 1989 au greffe de la Cour de Cassation un recours contre l'arrêt 397 D rendu le 1er mars 1989 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation ; que ce recours, qui ne concerne pas une matière dispensée de la représentation obligatoire, a été présentée sans constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE la requête ; ! Condamne M. Z..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

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décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Cathala, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité de la requête de M. Y... : Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Henri Y... a déposé le 29 juin 1989 au greffe de la Cour de Cassation un recours contre l'arrêt 397

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Y... a déposé le 29 juin 1989 au greffe de la Cour de Cassation un recours contre l'arrêt 397 D rendu le 1er mars 1989 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation ; que ce recours, qui ne concerne pas une matière dispensée de la représentation obligatoire, a été présentée sans constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE la requête ; ! Condamne M. Z..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

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sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.