Document ID: JURITEXT000007162289
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/16/22/JURITEXT000007162289.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Mona, dont le siège est à Mont de Lans (Isère), Le Liberty's Galerie Le Signal, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de la société civile immobilière Loca Shop, dont le siège est à Mont de Lans (Isère), immeuble Le Tyrol, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Blanc, avocat de la société Mona, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la SCI Loca Shop, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a légalement justifié sa décision en retenant que la société civile immobilière Loca Shop, bailleresse, bénéficiant en sa qualité de copropriétaire d'un avantage à elle conféré par le syndicat, était en droit d'inclure la terrasse dans la location ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mona, envers la SCI Loca Shop, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Mona, dont le siège est à Mont de Lans (Isère), Le Liberty's Galerie Le Signal, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de la société civile immobilière Loca Shop, dont le siège est à Mont de Lans (Isère), immeuble Le Tyrol, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque,

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égaux domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Blanc, avocat

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re ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Blanc, avocat de la société Mona, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la SCI Loca Shop, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a légalement justifié sa décision en retenant que la société civile immobilière Loca Shop, bailleresse, bénéficiant en sa qualité de copropriétaire d'un avantage à elle conféré par le syndicat, était en droit d'inclure la terrasse dans la location ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mona, envers