Document ID: JURITEXT000007055918
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/59/JURITEXT000007055918.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE ET FORESTIERE DU DOMAINE DE MAREUIL-EN-BRIE ET M X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 12 MARS 1981) DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION POSSESSOIRE EN CESSATION DU TROUBLE APPORTE A LEUR DROIT DE PASSAGE SUR UN CHEMIN APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DE MAREUIL-EN-BRIE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL A MANIFESTEMENT CONFONDU LE PETITOIRE ET LE POSSESSOIRE, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION POSSESSOIRE POUR TROUBLE D'UN DROIT DE PASSAGE QUE LES REQUERANTS EXERCAIENT DEPUIS PLUS D'UN AN D'UNE FACON PAISIBLE ET OSTENSIBLE SUR UN CHEMIN COMMUNAL OUVERT AU PUBLIC N'AVAIT PAS A RECHERCHER UN TITRE DE PROPRIETE CONSTITUTIF D'UN DROIT REEL QUI N'ETAIT PAS ALLEGUE, CE QUI CONSTITUE UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 2282 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE POUR BENEFICIER DE LA PROTECTION POSSESSOIRE, UNE SERVITUDE DE PASSAGE DOIT ETRE ETABLIE PAR TITRES, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 691 DU CODE CIVIL, L'ARRET A SOUVERAINEMENT DECIDE, SANS CUMULER LA PROTECTION POSSESSOIRE ET LE FOND DU DROIT, QUE LA SOCIETE CIVILE ET M X... N'AVAIENT PAS PRODUIT DE TITRE CONSTITUTIF OU RECOGNITIF DE LA SERVITUDE DE PASSAGE ALLEGUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL A REIMS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE ET FORESTIERE DU DOMAINE DE MAREUIL-EN-BRIE ET M X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 12 MARS 1981) DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION POSSESSOIRE EN CESSATION DU TROUBLE APPORTE A LEUR DROIT DE PASSAGE SUR UN CHEMIN APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DE MAREUIL-EN-BRIE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL A MANIFESTEMENT CONFONDU LE PETITOIRE ET LE POSSESSOIRE, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION POSSESSOIRE POUR TROUBLE D'UN DROIT DE PASSAGE QUE LES REQUERANTS EXERCAIENT DEPUIS

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IRE POUR TROUBLE D'UN DROIT DE PASSAGE QUE LES REQUERANTS EXERCAIENT DEPUIS PLUS D'UN AN D'UNE FACON PAISIBLE ET OSTENSIBLE SUR UN CHEMIN COMMUNAL OUVERT AU PUBLIC N'AVAIT PAS A RECHERCHER UN TITRE DE PROPRIETE CONSTITUTIF D'UN DROIT REEL QUI N'ETAIT PAS ALLEGUE, CE QUI CONSTITUE UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 2282 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE POUR BENEFICIER DE LA PROTECTION POSSESSOIRE, UNE SERVITUDE DE PASSAGE DOIT ETRE ETABLIE PAR TITRES, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 691 DU CODE CIVIL, L'ARRET A SOUVERAINEMENT DECIDE, SANS C

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DE L'ARTICLE 691 DU CODE CIVIL, L'ARRET A SOUVERAINEMENT DECIDE, SANS CUMULER LA PROTECTION POSSESSOIRE ET LE FOND DU DROIT, QUE LA SOCIETE CIVILE ET M X... N'AVAIENT PAS PRODUIT DE TITRE CONSTITUTIF OU RECOGNITIF DE LA SERVITUDE DE PASSAGE ALLEGUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL A REIMS ;