Document ID: JURITEXT000007079717
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/97/JURITEXT000007079717.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
ATTENDU QUE MICHELE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUCH LE 1ER FEVRIER 1983, D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REFUSANT SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LABASTIDE-SAVES, ALORS QU'UN CERTAIN NOMBRE DE DOCUMENTS FOURNIS AVEC LE POURVOI JUSTIFIERAIENT DE SES DOMICILE ET RESIDENCE DANS LA COMMUNE A COMPTER DU MOIS DE DECEMBRE 1981 ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'IL APPARTIENT AU CITOYEN SE PRETENDANT OMIS SUR UNE LISTE ELECTORALE D'ETABLIR SES DROITS A Y FIGURER, LE JUGEMENT CONSTATE QUE LA SUSNOMMEE NE JUSTIFIE PAS DE SON INSCRIPTION PERSONNELLE PENDANT CINQ ANNEES CONSECUTIVES AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS MOBILIERES COMMUNALES, NE PROUVE PAS AVOIR TRANSFERE SON DOMICILE REEL A LABASTIDE-SAVES, ET NE FOURNIT AUCUN ELEMENT DE NATURE A RAPPORTER LA PREUVE D'UNE RESIDENCE EFFECTIVE DANS LA COMMUNE ; D'OU IL SUIT QUE, SANS QUE PUISSENT ETRE EXAMINES DES DOCUMENTS QUI, POSTERIEURS AU JUGEMENT, NE SAURAIENT ETRE PRODUITS POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE JUGE DU FOND, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUCH ;

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ATTENDU QUE MICHELE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUCH LE 1ER FEVRIER 1983, D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REFUSANT SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LABASTIDE-SAVES, ALORS QU'UN CERTAIN NOMBRE DE DOCUMENTS FOURNIS AVEC LE POURVOI JUSTIFIERAIENT DE SES DOMICILE ET RESIDENCE DANS LA COMMUNE A COMPTER DU MOIS DE DECEMBRE 1981 ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'IL APPARTIENT AU CITOYEN SE PRETENDANT OMIS SUR UNE LISTE ELECTORALE D'ETABLIR SES DROITS A Y FIGURER, LE JUGEMENT CONSTATE

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NE LISTE ELECTORALE D'ETABLIR SES DROITS A Y FIGURER, LE JUGEMENT CONSTATE QUE LA SUSNOMMEE NE JUSTIFIE PAS DE SON INSCRIPTION PERSONNELLE PENDANT CINQ ANNEES CONSECUTIVES AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS MOBILIERES COMMUNALES, NE PROUVE PAS AVOIR TRANSFERE SON DOMICILE REEL A LABASTIDE-SAVES, ET NE FOURNIT AUCUN ELEMENT DE NATURE A RAPPORTER LA PREUVE D'UNE RESIDENCE EFFECTIVE DANS LA COMMUNE ; D'OU IL SUIT QUE, SANS QUE PUISSENT ETRE EXAMINES DES DOCUMENTS QUI, POSTERIEURS AU JUGEMENT, NE SAURAIENT ETRE PRODUITS POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE JUGE DU FOND, QUI N

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ITS POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE JUGE DU FOND, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUCH ;