Document ID: JURITEXT000007083963
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/39/JURITEXT000007083963.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X..., née Y... Josette, Jacqueline, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1987 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Monsieur Raymond X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motifs ; Attendu que saisie d'une demande en divorce formée par M. X... contre son épouse qui avait reconventionnellement demandé la séparation de corps, la cour d'appel a prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, en se fondant, pour constater l'existence de faits imputables à la femme, sur des billets émanant d'elle, contemporains de la rupture ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X..., soutenant que lesdits faits étaient dépouillés de leur caractère fautif en raison de la dépression nerveuse dont elle souffrait et qui était causée par son abandon après de nombreuses années de mariage, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X..., née Y... Josette, Jacqueline, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1987 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Monsieur Raymond X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conse

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: M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motifs ; Attendu que saisie d'une demande en divorce formée par M

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réponse à conclusions constitue le défaut de motifs ; Attendu que saisie d'une demande en divorce formée par M. X... contre son épouse qui avait reconventionnellement demandé la séparation de corps, la cour d'appel a prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, en se fondant, pour constater l'existence de faits imputables à la femme, sur des billets émanant d'elle, contemporains de la rupture ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X..., soutenant que lesdits faits étaient dépouillés de leur caractère fautif en raison de la dépression nerveuse dont elle souffrait et qui était causée par son abandon après de nombreuses années de mariage, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arr