Document ID: JURITEXT000007087079
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/70/JURITEXT000007087079.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y... Bernadette demeurant Contamine Sarzin à Frangy (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Julien en Genevois, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Alain demeurant Contamine Sarzin à Frangy (Haute-Savoie), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il fait grief au jugement attaqué d'avoir sur le recours de M. X..., tiers électeur, radié Mme Y... de la liste électorale de la commune de Contamine-Sarzin alors que l'intéressée s'y rendait régulièrement dans une maison familiale pour laquelle elle aurait contracté des abonnements de téléphone et d'électricité ; Mais attendu que le moyen tend uniquement à un nouvel examen de la situation de l'intéressée ; qu'il s'en suit qu'il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et promoncé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, conseiller rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y... Bernadette demeurant Contamine Sarzin à Frangy (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Julien en Genevois, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Alain demeurant Contamine Sarzin à Frangy (Haute-Savoie), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il fait grief au jugement attaqué d'avoir sur le rec

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éré conformément à la loi ; Attendu qu'il fait grief au jugement attaqué d'avoir sur le recours de M. X..., tiers électeur, radié Mme Y... de la liste électorale de la commune de Contamine-Sarzin alors que l'intéressée s'y rendait régulièrement dans une maison familiale pour laquelle elle aurait contracté des abonnements de téléphone et d'électricité ; Mais attendu que le moyen tend uniquement à un nouvel examen de la situation de l'intéressée ; qu'il s'en suit qu'il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et promoncé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M

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, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, conseiller rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;