Document ID: JURITEXT000007289366
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/28/93/JURITEXT000007289366.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Trouville-sur-Mer, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, 14360 Trouville-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu les 16 janvier 1992 et 15 février 1994 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile), au profit de la société Pétrofigaz, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Trouville-sur-Mer, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Pétrofigaz, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 14 décembre 1994, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. le maire de Trouville-sur-Mer, se désister du pourvoi formé par lui contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Caen les 16 janvier 1992 et 15 février 1994 au profit de la société Pétrofigaz ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. le maire de Trouville-sur-Mer de son désistement de pourvoi ; Condamne la ville de Trouville-sur-Mer, envers la société Pétrofigaz, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 201

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Trouville-sur-Mer, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, 14360 Trouville-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu les 16 janvier 1992 et 15 février 1994 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile), au profit de la société Pétrofigaz, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents

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Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Trouville-sur-Mer, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Pétrofigaz, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 14 décembre 1994, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré

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de la Cour de Cassation le 14 décembre 1994, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. le maire de Trouville-sur-Mer, se désister du pourvoi formé par lui contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Caen les 16 janvier 1992 et 15 février 1994 au profit de la société Pétrofigaz ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. le maire de Trouville-sur-Mer de son désistement de pourvoi ; Condamne la ville de Trouville-sur-Mer, envers la société Pétrofigaz, aux dépens et aux frais d'exécution du prés