Document ID: JURITEXT000007353010
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/30/JURITEXT000007353010.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 août 1996 par le premier président de la cour d'appel de Metz, au profit du Préfet de la Moselle, domicilié Préfecture de la Moselle, Direction de la réglementation et des libertés publiques, Bureau des étrangers, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Metz, 12 août 1996) d'avoir prolongé le maintien en rétention de M. X... alors que, comme l'avait retenu le juge délégué, le récépissé délivré par l'Ofpra et notamment sa photocopie répondait aux exigences de "tout document justificatif de l'identité" selon l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Mais attendu que le premier président qui relève que M. X... n'a pu remettre son passeport aux services de police ou de gendarmerie, retient exactement que le récépissé délivré par l'Opfra ne peut suppléer le défaut des documents justificatifs de l'identité de l'étranger ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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ents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Metz, 12 août 1996) d'avoir prolongé le maintien en rétention de M. X... alors que, comme l'avait retenu le juge délégué, le récépissé délivré par l'Ofpra et notamment sa photocopie répondait aux exigences de "tout document justificatif de l'identité" selon l

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ment sa photocopie répondait aux exigences de "tout document justificatif de l'identité" selon l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Mais attendu que le premier président qui relève que M. X... n'a pu remettre son passeport aux services de police ou de gendarmerie, retient exactement que le récépissé délivré par l'Opfra ne peut suppléer le défaut des documents justificatifs de l'identité de l'étranger ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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