Document ID: JURITEXT000007338656
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/33/86/JURITEXT000007338656.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel X..., demeurant Place des Tilleuls, 40270 Grenade-sur-Adour, 2°/ M. Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit : 1°/ de la Société Byblos groupement arts graphiques, dont le siège est ..., 2°/ de la Société Banque de Baecque Béau dont le siège est ..., 3°/ de l'Union de banques à Paris, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La Banque de Baecque Béau a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller référendaire ayant voix délibérative, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de de MM. X... et Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Byblos groupement arts graphiques, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Banque de Baecque Béau et de Me Copper-Royer, avocat de l'Union de banques à Paris, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal présenté par M. Y..., sur le second moyen du pourvoi principal présenté par M. X..., et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa seconde branche, réunis : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Byblos groupement arts graphiques (société Byblos), victime des agissements d'un comptable salarié, a assigné en réparation de son préjudice M. Breillaud, commissaire aux comptes, M. Y..., comptable agréé et la banque de Baecque Beau ; Attendu que l'arrêt condamne in solidum MM. X... et Y..., ainsi que la banque de Baecque Beau pour ce qui est des chèques tirés sur cette banque, à réparer l'entier préjudice de la société Byblos ; Qu'en statuant ainsi tout en relevant que la société Byblos avait commis des fautes ayant contribué à la réalisation de son préjudice à concurrence d'un tiers la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions, non critiquées, relatives à la mise hors de cause l'UBP, l'arrêt rendu le 3 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les défenderesses aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Byblos groupement arts graphiques et de l'Union de banques à Paris ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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réparer l'entier préjudice de la société Byblos ; Qu'en statuant ainsi tout en relevant que la société Byblos avait commis des fautes ayant contribué à la réalisation de son préjudice à concurrence d'un tiers la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions, non critiquées, relatives à la mise hors de cause l'UBP, l'arrêt rendu le 3 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie dev

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dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les défenderesses aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Byblos groupement arts graphiques et de l'Union de banques à Paris ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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