Document ID: JURITEXT000007095491
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/54/JURITEXT000007095491.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la S.A.R.L. LE BACCARA, dont le siège social est ... (Pyrénées-Orientales), représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1987 par la 2ème chambre de la cour d'appel de Montpellier, au profit de : 1°) Le syndicat des copropriétaires de la résidence "AJOUPA" à Canet-Plage (Pyrénées-Orientales), représenté par son syndic en exercice le Cabinet GUISSET dont le siège social est l'Oiseau Blanc, Allée de Bacchus à Perpignan (Pyrénées-Orientales), 2°) Mme Jacqueline G... épouse D... demeurant ... à Plan Les Quates (SUISSE), 3°) M. Henri C..., demeurant Hôpital principal BP 3006 à Dakar (SENEGAL), 4°) M. Lucien Y..., demeurant ... (15è), 5°) M. Maxime H..., demeurant à Saint Georges De Mons, (Pyrénées-Orientales), 6°) Mme Veuve M..., demeurant ... (Haute-Garonne), 7°) M. Jean-Paul L..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), 8°) M. Maurice A..., demeurant 100 A. Letoret (BELGIQUE), 9°) M. Robert O..., demeurant ..., 10°) M. Jean Z..., demeurant ... (AUDE), 11°) M. Claude K..., demeurant ... (NORD), 12°) M. André I..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), 13°) M. René X..., demeurant à Saint Etienne La Varenne (Rhône), 14°) M. Jean F..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), 15°) M. Eric N..., demeurant ... (6è), 16°) M. René E..., demeurant ... (9è), 17°) M. Paul B..., demeurant ... (NORD), 18°) M. Christian J..., demeurant 12 Boulevar 'Arcole à Toulouse (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la S.A.R.L. Le Baccara, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence "Ajoupa" et des seize copropriétaires, de Me Jousselin, avocat de M. Christian J..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Le Baccara, désireuse d'exploiter une discothèque au rez-de-chausseé de la résidence Ajoupa sise à Cannet-plage, a chargé un ingénieur acousticien, M. J..., d'étudier et de lui proposer les solutions techniques d'insonorisation des locaux , de manière à éviter toute gêne aux habitants de l'immeuble ; que cet ingénieur a déposé son étude le 30 novembre 1977 ; que l'établissement a été ouvert en juillet 1978 ; que, le 27 mars 1981, le syndicat des copropriétaires a assigné la société Le Baccara en fermeture de la discothèque et en dommages-intérêts pour troubles de jouissance ; que ladite société a appelé en garantie M. J... ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 septembre 1987) a mis hors de cause ce dernier, et sursis à statuer sur les autres chefs de demande ; Attendu que la société Le Bacarra fait grief audit arrêt d'avoir ainsi décidé, alors, d'une part, qu'un professionnel de l'acoustique et de l'isolation vibratoire est tenu d'une simple obligation de moyens, et non pas d'une obligation de résultat, et alors, d'autre part, que la Cour d'appel ne pouvait tenir compte d'une déclaration unilatérale de l'ingénieur-conseil J..., effectuée au surplus à une date postérieure à celle du contrat qu'il avait passé avec la société Le Baccara ; Mais attendu qu'à la première page de son étude acoustique du 30 novembre 1977, M. J... écrit : "le présent rapport a également pour but de vous proposer, dans la mesure du possible, des solutions pratiques d'amélioration afin d'éviter toute gêne physiologique ou nuisance sonore aux occupants des logements situés aux niveaux supérieurs de cet immeuble" ; qu'il est constant que la mission qui lui a été confiée n'a fait l'objet d'aucun écrit ;que, dans ses conclusions d'appel, la société Le Baccara, loin de contester la description ainsi donnée par son ingénieur-conseil, reconnait "que la mission de M. Lante a été définie dans son rapport du 30 novembre 1977" ; qu'elle n'est dès lors pas recevable à proposer un moyen de cassation en contradiction avec ses écritures prises devant la Cour d'appel ; Et sur la trosième branche : Attendu qu'il est également reproché à l'arrêt attaqué de ne pas avoir retenu que l'installation d'un système d'alarme inadapté mettait en évidence une faute engageant la responsabilité de M. J... ; Mais attendu que la Cour d'appel relève qu'il résulte du rapport d'expertise que la société Le Baccara avait installé de sa propre initiative un système d'alarme, qui ne respectait pas les niveaux préconisés par son ingénieur-conseil ; Qu'ainsi le moyen est irrecevable dans ses deux premières branches, et manque en fait dans la troisième ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SARL Le Baccara, envers le syndicat des copropriétaires de la résidence "Ajoupa", dix sept copropriétaires, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

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'installation d'un système d'alarme inadapté mettait en évidence une faute engageant la responsabilité de M. J... ; Mais attendu que la Cour d'appel relève qu'il résulte du rapport d'expertise que la société Le Baccara avait installé de sa propre initiative un système d'alarme, qui ne respectait pas les niveaux préconisés par son ingénieur-conseil ; Qu'ainsi le moyen est irrecevable dans ses deux premières branches, et manque en fait dans la troisième ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SARL Le Baccara, envers le syndicat des copropriétaires de la résidence "Ajoupa", dix sept copropriétaires, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Prem

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