Document ID: JURITEXT000007078717
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/87/JURITEXT000007078717.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR L'APPEL RELEVE PAR M A. D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES AYANT, APRES DIVORCE, CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN A LA MERE, D'AVOIR, APRES L'ANNULATION DE LADITE ORDONNANCE, DECIDE QU'IL POUVAIT ETRE STATUE SUR L'ENTIER LITIGE ALORS QUE, SI SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 562, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DEVOLUTION S'OPERE POUR LE TOUT LORSQUE L'APPEL TEND A L'ANNULATION, IL EN IRAIT DIFFEREMMENT LORSQUE LE PREMIER JUGE A STATUE EN L'ABSENCE D'ASSIGNATION CONTRE LE DEFENDEUR, COMME CE SERAIT LE CAS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QU'EN CAUSE D'APPEL A. AVAIT CONCLU AU FOND ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL S'EST TROUVEE REGULIEREMENT SAISIE DE L'ENTIER LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT MINEUR A LA MERE ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE FONDER SUR UN RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE PERE INVOQUAIT POUR SE VOIR ATTRIBUER LA GARDE DUDIT ENFANT UN PRECEDENT RAPPORT D'ENQUETE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN APPARTENANT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS POUR ATTRIBUER LA GARDE EN CONSIDERATION DE L'INTERET DE L'ENFANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

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ERE POUR LE TOUT LORSQUE L'APPEL TEND A L'ANNULATION, IL EN IRAIT DIFFEREMMENT LORSQUE LE PREMIER JUGE A STATUE EN L'ABSENCE D'ASSIGNATION CONTRE LE DEFENDEUR, COMME CE SERAIT LE CAS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QU'EN CAUSE D'APPEL A. AVAIT CONCLU AU FOND ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL S'EST TROUVEE REGULIEREMENT SAISIE DE L'ENTIER LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT MINEUR A LA MERE ALORS QUE LA COU

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D'AVOIR CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT MINEUR A LA MERE ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE FONDER SUR UN RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE PERE INVOQUAIT POUR SE VOIR ATTRIBUER LA GARDE DUDIT ENFANT UN PRECEDENT RAPPORT D'ENQUETE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN APPARTENANT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS POUR ATTRIBUER LA GAR

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E DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS POUR ATTRIBUER LA GARDE EN CONSIDERATION DE L'INTERET DE L'ENFANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;