Document ID: JURITEXT000019513229
Case Number: 30800862
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/51/32/JURITEXT000019513229.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, par un motif non critiqué, qu'il résultait des statuts de la SCI et des actes d'état civil versés aux débats que les parts sociales étaient réparties entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré et qu'au 1er février 1996 la bailleresse était une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, d'autre part, qu'aux termes de l'attestation notariée du 30 octobre 1998 et de la mise à jour des statuts au 1er juin 2001 que la SCI était composée des mêmes personnes soit à titre individuel, soit comme membre de l'indivision et que Mme X... Z... ne démontrait pas qu'à la date de la notification du congé, la répartition des parts sociales ait été modifiée, la cour d'appel en a exactement déduit, répondant aux conclusions de Mme X... Z... et sans dénaturation, que le congé était valable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... Z... à payer à la société Wagram Alphonse de Neuville la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, par un motif non critiqué, qu'il résultait des statuts de la SCI et des actes d'état civil versés aux débats que les parts sociales étaient réparties entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré et qu'au 1er février 1996 la bailleresse était une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, d'autre part, qu'aux termes de l'attestation notariée du 30 octobre 1998 et de la mise à jour des statuts au 1er juin 2001 que la SCI était composée des mêmes personnes soit à titre individuel, soit comme membre de l

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1er juin 2001 que la SCI était composée des mêmes personnes soit à titre individuel, soit comme membre de l'indivision et que Mme X... Z... ne démontrait pas qu'à la date de la notification du congé, la répartition des parts sociales ait été modifiée, la cour d'appel en a exactement déduit, répondant aux conclusions de Mme X... Z... et sans dénaturation, que le congé était valable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... Z... à payer à la société Wagram Alphonse de Neuville la somme de 2 500

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condamne Mme X... Z... à payer à la société Wagram Alphonse de Neuville la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.