Document ID: JURITEXT000007078448
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/84/JURITEXT000007078448.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER, MEME PARTIELLEMENT ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION DE DESCHANET CONDUIT PAR CHRETIEN ET LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR ETIENNE X... QUI FUT BLESSE ; QUE SON PERE, REPRESENTANT LEGAL, PUIS LUI-MEME DEVENU MAJEUR, ONT RECLAME A DESCHANET ET A SON ASSUREUR, LA CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT, REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE DONT LES CONSEQUENCES AURAIENT PU ETRE EVITEES PAR LE PREPOSE DE DESCHANET, L'ARRET RETIENT QUE CETTE FAUTE EXONERE PARTIELLEMENT CELUI-CI DE SA RESPONSABILITE DE GARDIEN ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

--- Context Windows ---
Previous:
VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER, MEME PARTIELLEMENT ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION DE DESCHANET CONDUIT PAR CHRETIEN ET LE CYCLOMOTEUR P

Current:
ODUISIT ENTRE LE CAMION DE DESCHANET CONDUIT PAR CHRETIEN ET LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR ETIENNE X... QUI FUT BLESSE ; QUE SON PERE, REPRESENTANT LEGAL, PUIS LUI-MEME DEVENU MAJEUR, ONT RECLAME A DESCHANET ET A SON ASSUREUR, LA CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT, REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE DONT LES CONSEQUENCES AURAIENT PU ETRE EVITEES PAR LE PREPOSE DE DESCHANET, L'ARRET RETIENT QUE CETTE FAUTE EXONERE PARTIELLEMENT CELUI-CI DE SA RESPONSABILITE DE GARDIEN ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIO

Next:
DE SA RESPONSABILITE DE GARDIEN ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;