Document ID: JURITEXT000048581617
Case Number: 42300764
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/58/16/JURITEXT000048581617.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SMSG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 764 F-D Pourvoi n° G 22-11.089 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 NOVEMBRE 2023 La société Nobilis, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 22-11.089 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque populaire Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. [R] [T], 3°/ à Mme [G] [I], épouse [T], domiciliés tous deux [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Nobilis, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Auvergne-Rhône-Alpes, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 août 2023, la SCP Foussard et Froger, a déclaré, au nom de la société Nobilis, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 18 novembre 2021. 2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 septembre 2023, la SCP Thouin-Palat et Boucard, a déclaré, au nom de la société Banque populaire Auvergne-Rhône-Alpes, accepter le désistement et renoncer à sa demande d'article 700 du code de procédure civile. 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Nobilis de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Nobilis aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-trois.

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G 22-11.089 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque populaire Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. [R] [T], 3°/ à Mme [G] [I], épouse [T], domiciliés tous deux [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Nobilis, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Auvergne-Rhône-Alpes, après débats en l'audience publique du 10 octob

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populaire Auvergne-Rhône-Alpes, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 août 2023, la SCP Foussard et Froger, a déclaré, au nom de la société Nobilis, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 18 novembre 2021. 2. Par act

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par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 18 novembre 2021. 2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 septembre 2023, la SCP Thouin-Palat et Boucard, a déclaré, au nom de la société Banque populaire Auvergne-Rhône-Alpes, accepter le désistement et renoncer à sa demande d'article 700 du code de procédure civile. 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Nobilis de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Nobilis aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et é