Document ID: JURITEXT000007087239
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/72/JURITEXT000007087239.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant ... (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1986 par la cour d'appel de Rouen, au profit de Monsieur Claude Y..., demeurant à Beuzeville (Eure), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M.Camille Bernard, rapporteur ; M. Fabre, Président faisant fonctions de conseiller ; MM. Jouhaud, Grégoire Bernard de Saint Affrique, Fouret, Thierry Averseng, Pinochet, conseillers ; Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Camille Bernard, les observations de la SCP Martin-martinière, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de cassation le 3 novembre 1988, la SCP Martin-Martinière avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 3 juin 1986 au profit de M. Claude Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant ... (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1986 par la cour d'appel de Rouen, au profit de Monsieur Claude Y..., demeurant à Beuzeville (Eure), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M.Camille Bernard, rapporteur ; M. Fabre, Président faisant fonctions de conseiller ; MM. Jouhaud, Grégoire Bernard de Saint Affrique, Fouret, Thierry Averseng, Pinochet, conseillers ; Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires ;

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ochet, conseillers ; Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Camille Bernard, les observations de la SCP Martin-martinière, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de cassation le 3 novembre 1988, la SCP Martin-Martinière avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 3 juin 1986 au profit de M. Claude

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par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 3 juin 1986 au profit de M. Claude Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.