Document ID: JURITEXT000007073137
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/31/JURITEXT000007073137.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. LOUIS X... EST DECEDE LE 8 JUILLET 1968, LAISSANT, D'UNE PART, SON EPOUSE EN SECONDES NOCES, MME GERMAINE Y..., AVEC LAQUELLE IL ETAIT MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ET QUI, AUX TERMES D'UN ACTE DU 1ER DECEMBRE 1947, ETAIT DONATAIRE DE LA PLUS FORTE QUOTITE DISPONIBLE PERMISE ENTRE EPOUX, D'AUTRE PART, POUR SEUL HERITIER, MME JEANINE X..., EPOUSE Z..., SA FILLE UNIQUE, ISSUE DE SON PREMIER MARIAGE ; QUE MME Y... A ASSIGNE LES EPOUX Z... POUR FAIRE ORDONNER LES OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE M. LOUIS X... ; QU'A LEUR TOUR, LES EPOUX Z..., PRETENDANT QUE MME Y... AVAIT BENEFICIE DE M. LOUIS X... D'UNE DONATION DEGUISEE PORTANT SUR LES DENIERS AVEC LESQUELS ELLE AVAIT ACQUIS DES PARTS DANS DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, PROPRIETAIRES DE TERRAINS SUR LESQUELS AVAIENT ETE CONSTRUITES DEUX MAISONS D'HABITATIONS, ONT ASSIGNE MME Y... POUR FAIRE DECLARER NULLE CETTE DONATION ET, PARTANT, FAIRE ORDONNER LE RAPPORT A LA SUCCESSION DE LA VALEUR ACTUALISEE DE CES DROITS ET BIENS IMMOBILIERS ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA DONATION, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES FONDS VERSES PAR MME Y... POUR CONSTITUER LES SOCIETES CIVILES, ACHETER LES TERRAINS ET FAIRE EDIFIER LES VILLAS ETAIENT DES DENIERS PROVENANT DES RESSOURCES PERSONNELLES DE M. LOUIS X... ET QUE, MEME SI CELA ETAIT, LA COLLABORATION APPORTEE PAR LA FEMME A SON MARI AVAIT EXCEDE SA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, QUE CETTE ACTIVITE LUI DONNAIT DROIT A UNE REMUNERATION QU'ELLE POUVAIT AFFECTER AUX CHARGES DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, EN SORTE QUE L'INTENTION LIBERALE DU MARI ENVERS SON EPOUSE N'ETAIT PAS DEMONTREE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN RECHERCHANT PAS SI AU MOINS PARTIE DES RETRAITS DU COMPTE DU MARI N'AVAIT PAS ETE AFFECTEE AUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ET PARTIE DES FONDS VERSES PAR LA FEMME POUR CONSTITUER CES SOCIETES, ACHETER LES TERRAINS ET FAIRE EDIFIER LES VILLAS, N'ETAIENT PAS DES DENIERS PROVENANT DES RESSOURCES DU MARI, CE QUI SUFFISAIT A CARACTERISER LA DONATION DEGUISEE AU SENS DE L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LA REMUNERATION PAR LE MARI DE LA COLLABORATION APPORTEE PAR SA FEMME N'ETANT EXCLUSIVE DE TOUTE INTENTION LIBERALE QUE DANS LA SEULE MESURE OU ELLE EST PROPORTIONNEE AUX SERVICES RENDUS, L'ARRET, QUI N'A PAS FAIT CETTE RECHERCHE, MANQUE ENCORE SUR CE POINT DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE MOYEN, EN CE QU'IL INVOQUE L'EVENTUALITE D'UNE SIMPLE CONTRIBUTION FINANCIERE DE M. LOUIS X... AUX ACQUISITIONS IMMOBILIERES REALISEES PAR SA FEMME, EST NOUVEAU ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL N'EST PAS RECEVABLE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, ENSUITE, QUE, POUR ESTIMER SOUVERAINEMENT NON ETABLIE L'INTENTION LIBERALE DU MARI, LA COUR D'APPEL N'A PAS RETENU SEULEMENT L'ACTIVITE DE LA FEMME AU SERVICE DE CELUI-CI, MAIS A PRIS AUSSI EN COMPTE LE MONTANT DE SES RESSOURCES PERSONNELLES ; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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ELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL N'EST PAS RECEVABLE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, ENSUITE, QUE, POUR ESTIMER SOUVERAINEMENT NON ETABLIE L'INTENTION LIBERALE DU MARI, LA COUR D'APPEL N'A PAS RETENU SEULEMENT L'ACTIVITE DE LA FEMME AU SERVICE DE CELUI-CI, MAIS A PRIS AUSSI EN COMPTE LE MONTANT DE SES RESSOURCES PERSONNELLES ; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;