Document ID: JURITEXT000007198180
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/19/81/JURITEXT000007198180.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège social est à Chaban de Chauray, Niort (Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile - 2ème section), au profit : 1 ) de la Mutuelle assurance des commerçants et industries de France (MACIF), dont le siège est ... (Deux-Sèvres), 2 ) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège social est ... (Yvelines), défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 ) M. Z... Panait, demeurant ci-devant ... (Indre-et-Loire) et actuellement "Les Brosses", à Saint-Roch (Indre-et-Loire), 2 ) la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Indre-et-Loire, dont le siège social est cité administrative du Champ Girault, rue Edouard Vaillant, à Tours (Indre-et-Loire), LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Deroure, Séné, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de Me Le Prado, avocat de la MAAF, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) s'est pourvue le 9 juin 1992 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1992 par la cour d'appel d'Orléans à son préjudice et au profit de Mme X..., la MAAF, la CPAM des A..., M. Y... et la CPAM d'Indre-et-Loire ; Qu'à la date du 31 août 1993, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 9 juillet 1993 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la MAAF de son désistement ; Condamne la MAAF, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

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... (Yvelines), défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 ) M. Z... Panait, demeurant ci-devant ... (Indre-et-Loire) et actuellement "Les Brosses", à Saint-Roch (Indre-et-Loire), 2 ) la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Indre-et-Loire, dont le siège social est cité administrative du Champ Girault, rue Edouard Vaillant, à Tours (Indre-et-Loire), LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Deroure, Séné, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lag

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. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de Me Le Prado, avocat de la MAAF, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) s'est pourvue le 9 juin 1992 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1992 par la cour d'appel d'Orléans à son préjudice et au profit de Mme X..., la MAAF, la CPAM des A..., M. Y... et la CPAM d'Indre-et-Loire ; Qu'à la date du 31 août 1993, elle a

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Y... et la CPAM d'Indre-et-Loire ; Qu'à la date du 31 août 1993, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 9 juillet 1993 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la MAAF de son désistement ; Condamne la MAAF, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.