Document ID: JURITEXT000007073513
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/35/JURITEXT000007073513.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DES CONVOYEURS FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR REFUSE D'ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE DES PRODUITS CERAMIQUES DE TOURAINE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'EXECUTION PROVISOIRE, QUI DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL, DOIT ETRE JUSTIFIEE PAR L'URGENCE, CE QUE LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'A PAS SUPPRIME ; QUE CETTE JUSTIFICATION FAIT DEFAUT LORSQUE L'EXECUTION PROVISOIRE N'EST PAS MOTIVEE ; QU'IL INCOMBAIT AU JUGE DES REFERES D'APPEL, SEUL COMPETENT EN LA MATIERE, DE CENSURER LE JUGEMENT ENTREPRIS EN ANNIHILANT LES EFFETS DE L'EXECUTION PROVISOIRE, ET QU'EN SE REFUSANT A LE FAIRE, CELUI-CI A VIOLE L'ARTICLE 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ENONCE A BON DROIT QUE LE PREMIER PRESIDENT, STATUANT DANS LES LIMITES DEFINIES PAR LES ARTICLES 523 A 526 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EST INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UN MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE IRREGULARITE DU JUGEMENT, ALORS MEME QUE CELLE-CI AFFECTERAIT LA PARTIE DE LA DECISION RELATIVE A L'EXECUTION PROVISOIRE ET QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE JUGE DE L'OPPORTUNITE DE L'EXECUTION PROVISOIRE QUI A ETE ORDONNEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DES CONVOYEURS N'INVOQUAIT AUCUN DES DEUX CAS D'ARRET DE L'EXECUTION PROVISOIRE LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CETTE SOCIETE AVAIT PRECISEMENT SOUTENU, DANS SON ASSIGNATION EN REFERE, QUE L'EXECUTION PROVISOIRE ENTRAINERAIT POUR ELLE DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES DU FAIT QU'ELLE VISAIT UNE CONDAMNATION IMPORTANTE POUVANT ETRE REMISE EN CAUSE PAR UNE MESURE D'INSTRUCTION PAR AILLEURS ORDONNEE ; QU'AINSI, L'ORDONNANCE AURAIT VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE, QUI EST SURABONDANT, LE PREMIER PRESIDENT, HORS DE TOUTE VIOLATION DE L'ARTICLE 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELEVE, D'UNE PART, QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES CONVOYEURS SOUTENAIT QUE L'EXECUTION PROVISOIRE "OBERERAIT SON BUDGET D'UNE FACON NON NEGLIGEABLE" ET ENONCE, D'AUTRE PART, QUE "LA SITUATION FINANCIERE DE L'UNE ET L'AUTRE DES PARTIES REND POSSIBLE L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 MARS 1981 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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PRESIDENT, STATUANT DANS LES LIMITES DEFINIES PAR LES ARTICLES 523 A 526 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EST INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UN MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE IRREGULARITE DU JUGEMENT, ALORS MEME QUE CELLE-CI AFFECTERAIT LA PARTIE DE LA DECISION RELATIVE A L'EXECUTION PROVISOIRE ET QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE JUGE DE L'OPPORTUNITE DE L'EXECUTION PROVISOIRE QUI A ETE ORDONNEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DES CONVOYEURS N'INVOQUAIT AUC

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DIT QUE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DES CONVOYEURS N'INVOQUAIT AUCUN DES DEUX CAS D'ARRET DE L'EXECUTION PROVISOIRE LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CETTE SOCIETE AVAIT PRECISEMENT SOUTENU, DANS SON ASSIGNATION EN REFERE, QUE L'EXECUTION PROVISOIRE ENTRAINERAIT POUR ELLE DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES DU FAIT QU'ELLE VISAIT UNE CONDAMNATION IMPORTANTE POUVANT ETRE REMISE EN CAUSE PAR UNE MESURE D'INSTRUCTION PAR AILLEURS ORDONNEE ; QU'AINSI, L'ORDONNANCE AURAIT VIOLE, PAR RE

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LEURS ORDONNEE ; QU'AINSI, L'ORDONNANCE AURAIT VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE, QUI EST SURABONDANT, LE PREMIER PRESIDENT, HORS DE TOUTE VIOLATION DE L'ARTICLE 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELEVE, D'UNE PART, QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES CONVOYEURS SOUTENAIT QUE L'EXECUTION PROVISOIRE "OBERERAIT SON BUDGET D'UNE FACON NON NEGLIGEABLE" ET ENONCE, D'AUTRE PART, QUE "LA SITUATION FINANCIERE DE L'UNE ET L'AUTRE DES PARTIES REND POSSIBLE L'EXECUTION