Document ID: JURITEXT000007107245
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/72/JURITEXT000007107245.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant 94, groupe Loucheur à Marseille (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1990 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la Mutuelle des douanes, dont le siège social est le Belvédère, ... (19ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Mutuelle des douanes, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 22 mai 1990 en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1990 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de la Mutuelle des Douanes ; Qu'à la date du 28 février 1991 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 27 février 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant 94, groupe Loucheur à Marseille (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1990 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la Mutuelle des douanes, dont le siège social est le Belvédère, ... (19ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller

Current:
. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Mutuelle des douanes, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 22 mai 1990 en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1990 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de la Mutuelle des Douanes

Next:
le 23 février 1990 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de la Mutuelle des Douanes ; Qu'à la date du 28 février 1991 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 27 février 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.