Document ID: JURITEXT000007400183
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/01/JURITEXT000007400183.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime-Deux-Sèvres, venant aux droits de la CRCAM des Deux-Sèvres, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de M. Raymond Y..., demeurant ..., 2 / de Mme X... Caille, épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel des Deux-Sèvres, de la SCP Bruno le Griel, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Poitiers, 10 juin 1997) qui a annulé l'engagement de caution des époux Y... ; Attendu que le moyen est nouveau, mélangé de fait et par suite irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CRCAM de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres à payer aux époux Y... la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel des Deux-Sèvres, de la SCP Bruno le Griel, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et

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Bruno le Griel, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Poitiers, 10 juin 1997) qui a annulé l'engagement de caution des époux Y... ; Att

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arrêt (Poitiers, 10 juin 1997) qui a annulé l'engagement de caution des époux Y... ; Attendu que le moyen est nouveau, mélangé de fait et par suite irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CRCAM de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres à payer aux époux Y... la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.