Document ID: JURITEXT000022259931
Case Number: 21001018
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/25/99/JURITEXT000022259931.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims, à titre probatoire, dans la rubrique "estimations immobilières", conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, du 27 novembre 2009, son inscription a été refusée en raison de l'absence de besoin de nouveaux experts dans ce domaine ; qu'il a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... s'étonne du motif retenu, puisqu'à sa connaissance, les expertises immobilières réalisées dans les Ardennes sont confiées à un expert du département de la Marne ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims, à titre probatoire, dans la rubrique "estimations immobilières", conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, du 27 novembre 2009, son inscription a été refusée en raison de l'absence de besoin de nouveaux experts dans ce domaine ; qu'il a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... s'

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'il a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... s'étonne du motif retenu, puisqu'à sa connaissance, les expertises immobilières réalisées dans les Ardennes sont confiées à un expert du département de la Marne ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

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fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.