Document ID: JURITEXT000007617480
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/61/74/JURITEXT000007617480.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit : 1°/ de M. Gervais Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Danièle X..., demeurant ..., et actuellement sans domicile ni résidence connus, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) s'est pourvu le 27 avril 1995, en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel de Nîmes, à son préjudice et au profit de M. Gervais Y..., demeurant ..., et de Mme Danièle X..., demeurant ..., et actuellement sans domicile ni résidence connus; Qu'à la date du 29 mai 1996, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises d'une somme de 20 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises de son désistement; Le condamne aux dépens ; Le condamne également à payer à M. Y... la somme de 20 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit : 1°/ de M. Gervais Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Danièle X..., demeurant ..., et actuellement sans domicile ni résidence connus, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1996, où étaient présents : M. Zakine

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judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) s'est pourvu le 27 avril 1995, en cassation d'un arrêt rendu

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oyennes entreprises (CEPME) s'est pourvu le 27 avril 1995, en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel de Nîmes, à son préjudice et au profit de M. Gervais Y..., demeurant ..., et de Mme Danièle X..., demeurant ..., et actuellement sans domicile ni résidence connus; Qu'à la date du 29 mai 1996, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises d'une somme de 20 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau