Document ID: JURITEXT000007509838
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/98/JURITEXT000007509838.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil, ensemble l'article 954, alinéa 4, du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 5 janvier 2005, rectifié le 23 février 2005) que le 30 mai 2002, les époux X... ont assigné M. Y..., propriétaire d'une maison en vertu d'un jugement d'adjudication en date du 19 novembre 1936 publié à la conservation des hypothèques le 6 janvier 1937, aux fins de faire juger qu'ils ont acquis la propriété de cette maison par prescription trentenaire ; Attendu que pour accueillir leur demande, l'arrêt retient que M. Y... a acquis l'immeuble le 25 août 1936, par adjudication, qu'il ne conteste pas que les époux X... l'habitent depuis mars 1968, que ces derniers justifient d'une possession utile pendant la durée requise avant que M. Y... ne se manifeste pour la première fois en payant l'impôt foncier de 2001 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des motifs du jugement dont M. Y... demandait la confirmation qu'il avait produit un avis d'imposition de taxes foncières de 1996, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 5 janvier 2005 et 23 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 1 800 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.

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rentenaire ; Attendu que pour accueillir leur demande, l'arrêt retient que M. Y... a acquis l'immeuble le 25 août 1936, par adjudication, qu'il ne conteste pas que les époux X... l'habitent depuis mars 1968, que ces derniers justifient d'une possession utile pendant la durée requise avant que M. Y... ne se manifeste pour la première fois en payant l'impôt foncier de 2001 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des motifs du jugement dont M. Y... demandait la confirmation qu'il avait produit un avis d'imposition de taxes foncières de 1996, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 5 janvier 2005 et 23 février 2005, entre les parties, par la cour d

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toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 5 janvier 2005 et 23 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 1 800 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du

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