Document ID: JURITEXT000007327448
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/74/JURITEXT000007327448.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Industrielle des Etablissements Noyon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1995 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de Mme Claudine X..., divorcée de M. Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Industrielle des Etablissements Noyon, de Me Le Prado, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il existe, indépendamment de toute appréciation subjective, un trouble anormal de voisinage provenant de la société Noyon; Que par ces motifs, qui répondent aux conclusions, l'arrêt est légalement justifié; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Industrielle des Etablissements Noyon aux dépens; Condamne la société Industrielle des Etablissements Noyon à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Industrielle des Etablissements Noyon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1995 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de Mme Claudine X..., divorcée de M. Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1996, où étaient présents :

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Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Industrielle des Etablissements Noyon, de Me Le Prado, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'

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son pouvoir souverain d'appréciation que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il existe, indépendamment de toute appréciation subjective, un trouble anormal de voisinage provenant de la société Noyon; Que par ces motifs, qui répondent aux conclusions, l'arrêt est légalement justifié; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Industrielle des Etablissements Noyon aux dépens; Condamne la société Industrielle des Etablissements Noyon à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.