Document ID: JURITEXT000007532251
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/22/JURITEXT000007532251.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société Saipos, qui s'était bornée à prétendre que la déclaration de créance au passif de la société Profil tenant lieu de mise en demeure de cette société avait été régulièrement portée à la connaissance du maître de l'ouvrage, ne fût-ce que par la production aux débats en cours d'instance, n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que cette production avait régularisé, en application de l'article 126 du nouveau code de procédure civile, la procédure de l'action directe instituée par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 qui exige que copie de la mise en demeure soit adressée au maître de l'ouvrage, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Saipos aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Saipos ; la condamne à payer à la société HLM du Massif Cental Domocentre la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société Saipos, qui s'était bornée à prétendre que la déclaration de créance au passif de la société Profil tenant lieu de mise en demeure de cette société avait été régulièrement portée à la connaissance du maître de l'ouvrage, ne fût-ce que par la production aux débats en cours d'instance, n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que cette production avait régularisé, en application de l'article 126 du nouveau code de procédure civile, la procédure de l'action directe instituée par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 qui exige que copie de

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'action directe instituée par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 qui exige que copie de la mise en demeure soit adressée au maître de l'ouvrage, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Saipos aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Saipos ; la condamne à payer à la société HLM du Massif Cental Domocentre la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.

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