Document ID: JURITEXT000007074977
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/49/JURITEXT000007074977.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BLARINGHEM L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT A MADAME X..., DOIT ETRE CASSEE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE EN DATE DU 3 JUILLET 1979 ; MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT RENDU LE 31 DECEMBRE 1981 DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LA REQUETE DE MME X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 2 OCTOBRE 1979, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU DOUZE JANVIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT TROIS ; OU ETAIENT PRESENTS : M MONEGIER DU SORBIER CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, M GARBIT, CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR, MM FRANCON, SEIGNOLLE, GERAUD, DIDIER, CONSEILLERS, M BOSCHERON, CONSEILLER REFERENDAIRE, M MARCELLI, AVOCAT GENERAL, MADAME PRAX, GREFFIER DE CHAMBRE

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BLARINGHEM L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT A MADAME X..., DOIT ETRE CASSEE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE EN DATE DU 3 JUILLET 1979 ; MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT RENDU LE 31 DECEMBRE 1981 DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LA REQUETE DE MME X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MO

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IF DE LILLE A REJETE LA REQUETE DE MME X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 2 OCTOBRE 1979, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU DOUZE JANVIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT TROIS ; OU ETA

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IQUE DU DOUZE JANVIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT TROIS ; OU ETAIENT PRESENTS : M MONEGIER DU SORBIER CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, M GARBIT, CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR, MM FRANCON, SEIGNOLLE, GERAUD, DIDIER, CONSEILLERS, M BOSCHERON, CONSEILLER REFERENDAIRE, M MARCELLI, AVOCAT GENERAL, MADAME PRAX, GREFFIER DE CHAMBRE