Document ID: JURITEXT000007295690
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/56/JURITEXT000007295690.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du Chariot d'Or, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section C), au profit : 1°/ de M. X..., ès qualités, pris en sa qualité de liquidateur de la société Rotopresse, demeurant ..., 2°/ de la société Everpresse, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société civile immobilière (SCI) du Chariot d'Or, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., ès qualités et de la société Everpresse, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 décembre 1995, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI du Chariot d'Or, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 8 avril 1994, par la cour d'appel de Paris au profit de M. X..., ès qualités, et de la société Everpresse; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la SCI du Chariot d'Or du désistement de son pourvoi; Condamne la SCI du Chariot d'Or à payer, ensemble, à M. X..., ès qualités, et la société Everpresse la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; La condamne également, envers M. X..., ès qualités, et la société Everpresse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société civile immobilière (SCI) du Chariot d'Or, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., ès qualités et de la société Everpresse, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 décemb

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la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 décembre 1995, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI du Chariot d'Or, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 8 avril 1994, par la cour d'appel de Paris au profit de M. X..., ès qualités, et de la société Everpresse; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la SCI du Chariot d'Or du désistement de son pourvoi; Condamne la SCI du Chariot d'Or à payer, ensemble, à M. X..., ès qualités, et la société Everpresse la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du

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X..., ès qualités, et la société Everpresse la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; La condamne également, envers M. X..., ès qualités, et la société Everpresse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.