Document ID: JURITEXT000007078715
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/87/JURITEXT000007078715.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, ALORS QU'UNE VIOLATION RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE IMPLIQUERAIT UNE REPETITION PROCHE DANS LE TEMPS DE FAITS IDENTIQUES OU SIMILAIRES, QUE LES FAITS RELATES PAR LES ATTESTATIONS RETENUES ETANT DIFFERENTS LES UNS DES AUTRES, LA COUR D'APPEL NE CONSTATERAIT AUCUN RENOUVELLEMENT D'UNE VIOLATION DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LES FAITS REPROCHES CONSTITUENT UNE VIOLATION RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REDUIT LA PRESTATION COMPENSATOIRE DUE A MME G. SOUS FORME DE RENTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA RENTE CONSTITUTIVE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE, DEVRAIT ETRE FIXEE DE FACON DEFINITIVE PAR LA DECISION QUI L'EVALUE, QU'EN DONNANT A CELLE-CI, PAR L'ADJONCTION DU MOT ACTUELLEMENT, UN CARACTERE PROVISOIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 272 ET 273 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN REDUISANT LE MONTANT DE LA RENTE SANS S'EXPLIQUER SUR LE CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS DE MME G. QUI FAISAIT VALOIR QUE LES RESSOURCES DE SON CONJOINT DEVAIENT S'ACCROITRE DU MONTANT DE LA RETRAITE QU'IL DEVAIT PERCEVOIR DE L'ARMEE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE M X... SE BORNAIT A AFFIRMER QU'IL NE PERCEVAIT ACTUELLEMENT AUCUNE RETRAITE, MAIS NE DEMENTAIT PAS L'AFFIRMATION DE SON EPOUSE RELATIVE A L'AVENIR, SE BASE SUR CES OBSERVATIONS, LES RESSOURCES ET LES CHARGES DONT JUSTIFIAIT LE MARI POUR FIXER LE MONTANT DE LA RENTE DONT IL ORDONNAIT L'INDEXATION ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A, PRENANT EN CONSIDERATION L'AVENIR PREVISIBLE, DONNE UN CARACTERE DEFINITIF A LA PRESTATION COMPENSATOIRE QU'ELLE ALLOUAIT A MME G. ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;

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SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, ALORS QU'UNE VIOLATION RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE IMPLIQUERAIT UNE REPETITION PROCHE DANS LE TEMPS DE FAITS IDENTIQUES OU SIMILAIRES, QUE LES FAITS RELATES PAR LES ATTESTATIONS RETENUES ETANT DIFFERENTS LES UNS DES AUTRES, LA COUR D'APPEL NE CONSTATERAIT AUCUN RENOUVELLEMENT D'UNE VIOLATION DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LES FAITS REPROCHES CONSTIT

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U QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LES FAITS REPROCHES CONSTITUENT UNE VIOLATION RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REDUIT LA PRESTATION COMPENSATOIRE DUE A MME G. SOUS FORME DE RENTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA RENTE CONSTITUTIVE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE, DEVRAIT ETRE FIXEE DE FACON DEFINITIVE PAR LA DECISION QUI L'EVALUE, QU'EN DONNANT A CELLE-CI, PAR L'ADJONCTION DU MOT ACTUELLEMENT, UN CARACT

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'EN DONNANT A CELLE-CI, PAR L'ADJONCTION DU MOT ACTUELLEMENT, UN CARACTERE PROVISOIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 272 ET 273 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN REDUISANT LE MONTANT DE LA RENTE SANS S'EXPLIQUER SUR LE CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS DE MME G. QUI FAISAIT VALOIR QUE LES RESSOURCES DE SON CONJOINT DEVAIENT S'ACCROITRE DU MONTANT DE LA RETRAITE QU'IL DEVAIT PERCEVOIR DE L'ARMEE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES