Document ID: JURITEXT000007424658
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/46/JURITEXT000007424658.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section C), au profit de Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois premiers moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et annexés au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs, non fondés, de manque de base légale et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les trois premiers moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Montpellier, 17 juin 1999) qui, sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, dans l'intérêt de l'enfant, A... Y..., née le 17 décembre 1997, débouté le père, M. X..., de sa demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale, compte tenu de la mésentente des parents que tout oppose actuellement, et organisé les conditions dans lesquelles il exercerait son droit de visite et d'hébergement ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté, sans le moindre motif, de sa demande d'un droit de surveillance sur l'enfant ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas statué sur ce droit qui appartient à tout parent n'exerçant pas l'autorité parentale, mais qui demeure titulaire de celle-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Y... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.

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tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Montpellier, 17 juin 1999) qui, sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, dans l'intérêt de l'enfant, A... Y..., née le 17 décembre 1997, débouté le père, M. X..., de sa demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale, compte tenu de la mésentente des parents que tout oppose actuellement, et organisé les conditions dans lesquelles il exercerait son droit de visite et d'hébergement ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. X... repro

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un des moyens ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté, sans le moindre motif, de sa demande d'un droit de surveillance sur l'enfant ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas statué sur ce droit qui appartient à tout parent n'exerçant pas l'autorité parentale, mais qui demeure titulaire de celle-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Y... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et

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somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.