Document ID: JURITEXT000007417232
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/72/JURITEXT000007417232.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdou X..., demeurant ... de Sada Y..., 97600 Mayotte, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile), au profit de la commune de Mamoudzou, représentée par son maire en exercice, domicilié à la mairie de Mamoudzou, 97600 Mamoudzou, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 3 novembre 1998, le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (Mayotte) a ordonné l'immatriculation de la propriété, dite "complexe scolaire'' n° 2737/DO, au nom de la collectivité territoriale de Mayotte avec mention, sur le titre, de l'occupation par la commune de Mamoudzou ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 16 novembre 1998 contre cet arrêt par déclaration faite au greffe du tribunal supérieur d'appel ; qu'aucune disposition ne dispensant les parties en cette matière de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdou X..., demeurant ... de Sada Y..., 97600 Mayotte, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile), au profit de la commune de Mamoudzou, représentée par son maire en exercice, domicilié à la mairie de Mamoudzou, 97600 Mamoudzou, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général,

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au, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 3 novembre 1998, le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (Mayotte) a ordonné l'immatriculation de la propriété, dite "complexe scolaire'' n° 2737/DO, au nom de la collectivité territoriale de Mayotte avec mention, sur le titre, de l'occupation par la commune de Mamoudzou ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 16

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'occupation par la commune de Mamoudzou ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 16 novembre 1998 contre cet arrêt par déclaration faite au greffe du tribunal supérieur d'appel ; qu'aucune disposition ne dispensant les parties en cette matière de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.