Document ID: JURITEXT000007073014
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/30/JURITEXT000007073014.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M Y... A PAYER A MLLE X... UNE SOMME DE 150000 FRANCS PLUS DES INTERETS, DONT IL S'ETAIT RECONNU DEBITEUR ENVERS ELLE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DONT LA CAUSE N'ETAIT PAS EXPRIMEE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL NE RESULTAIT PAS DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE SIGNEE LE 1ER JANVIER 1974 PAR M Y... A EU POUR CAUSE LES RELATIONS ADULTERES DE CELUI-CI AVEC MLLE X... DONT ELLE AURAIT CONSTITUE UN MOYEN DE LES MAINTENIR ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL M Y... SOUTENAIT QUE SA RECONNAISSANCE DE DETTE ETAIT DEPOURVUE DE CAUSE ET DONC NULLE ET QUE CE N'EST QU'A TITRE DE MOYEN SUPERFLU, SUIVANT LES TERMES MEMES DE SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 22 OCTOBRE 1980, QU'IL INVOQUAIT LA CAUSE IMMORALE DE CET ACTE ; D'OU IL SUIT QU'EN NE REPONDANT PAS AU MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M Y... A PAYER A MLLE X... UNE SOMME DE 150000 FRANCS PLUS DES INTERETS, DONT IL S'ETAIT RECONNU DEBITEUR ENVERS ELLE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DONT LA CAUSE N'ETAIT PAS EXPRIMEE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL NE RESULTAIT PAS DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE SIGNEE LE 1ER JANVIER 1974 PAR M Y... A EU POUR CAUSE LES RELATIONS ADULTERES DE CELUI-CI AVEC MLLE X... DONT ELLE AURAIT CONSTITUE UN MOYEN DE LES MAINTENIR ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS

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URAIT CONSTITUE UN MOYEN DE LES MAINTENIR ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL M Y... SOUTENAIT QUE SA RECONNAISSANCE DE DETTE ETAIT DEPOURVUE DE CAUSE ET DONC NULLE ET QUE CE N'EST QU'A TITRE DE MOYEN SUPERFLU, SUIVANT LES TERMES MEMES DE SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 22 OCTOBRE 1980, QU'IL INVOQUAIT LA CAUSE IMMORALE DE CET ACTE ; D'OU IL SUIT QU'EN NE REPONDANT PAS AU MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE

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USVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;