Document ID: JURITEXT000007468652
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/86/JURITEXT000007468652.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'application de la méthode différentielle par de nombreuses décisions de justice, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, adoptant la méthode d'évaluation de son choix et se fondant sur les éléments versés aux débats qui lui apparaissaient les mieux appropriés, souverainement déterminé le montant de l'indemnité d'éviction et procédé au calcul de l'indemnité de remploi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Nouvelle Richard pouvait informer ses clients de son départ et assurer une publicité pour attirer de nouveaux clients sur la zone de Guyancourt, la cour d'appel a pu retenir que le préjudice était déjà indemnisé par l'allocation de l'indemnité pour trouble commercial résultant du déménagement et de la réinstallation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nouvelle Richard aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Nouvelle Richard à payer à la société Sarry 78, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'application de la méthode différentielle par de nombreuses décisions de justice, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, adoptant la méthode d'évaluation de son choix et se fondant sur les éléments versés aux débats qui lui apparaissaient les mieux appropriés, souverainement déterminé le montant de l'indemnité d'éviction et procédé au calcul de l'indemnité de remploi ; D'où il suit que le moyen n'est pas

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édé au calcul de l'indemnité de remploi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Nouvelle Richard pouvait informer ses clients de son départ et assurer une publicité pour attirer de nouveaux clients sur la zone de Guyancourt, la cour d'appel a pu retenir que le préjudice était déjà indemnisé par l'allocation de l'indemnité pour trouble commercial résultant du déménagement et de la réinstallation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nouvelle Richard aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Nouvelle Richard à payer à la

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Nouvelle Richard à payer à la société Sarry 78, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.