Document ID: JURITEXT000007102169
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/21/JURITEXT000007102169.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée pour M. Michel X... et la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) par M. Jean-Alain Blanc, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, tendant à ce que soit rectifiée l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt n° 2242 D rendu le 6 décembre 1989 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° F 88-18.157 de la Ville de Paris contre un arrêt du 13 juillet 1988 de la cour d'appel de Paris rendu au profit de M. X... et de la GMF ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président ; M. Deroure, rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers ; M. Mucchielli, conseiller référendaire ; M. Dubois de Prisque, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête présentée par M. Jean-Alain Blanc, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 6 décembre 1989 en ce qu'il casse et annule un arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 juillet 1988, alors que la Cour de Cassation avait entendu rejeter le pourvoi de la Ville de Paris ; Attendu que l'erreur alléguée a été rectifiée par un arrêt n° 903 D du 4 juillet 1990 ; Que dès lors la requête est sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à STATUER ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt onze.

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la GMF ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président ; M. Deroure, rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers ; M. Mucchielli, conseiller référendaire ; M. Dubois de Prisque, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête présentée par M. Jean-Alain Blanc, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 6 décembre 1989 en ce qu'il casse et

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tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 6 décembre 1989 en ce qu'il casse et annule un arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 juillet 1988, alors que la Cour de Cassation avait entendu rejeter le pourvoi de la Ville de Paris ; Attendu que l'erreur alléguée a été rectifiée par un arrêt n° 903 D du 4 juillet 1990 ; Que dès lors la requête est sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à STATUER ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt onze.

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cent quatre vingt onze.