Document ID: JURITEXT000007292306
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/23/JURITEXT000007292306.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Guy X..., 2 / Mme Sylvia X..., née C..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de Mme Josette Z..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Mme Fanny Y..., décédée le 2/11/1992, demeurant ..., 2 / de M. B... Y..., pris en sa qualité d'héritier de Mme Fanny Y..., demeurant appt 102, La Croix Sainte-Sylvie, bât. 1, 95000 Cergy-Pontoise, 3 / de M. Noël Y..., pris en sa qualité d'héritier de Mme Fanny Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'accord exprimé dans leur lettre du 7 octobre 1986 par les consorts A..., seuls autres membres du syndicat des copropriétaires, concernait seulement la réalisation de travaux initialement prévus qui ont donné lieu à la délivrance du permis de construire du 8 janvier 1987, et ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'un tel accord ne pouvait valoir pour des travaux différents tels que ceux résultant du permis de construire modificatif du 3 octobre 1989, la cour d'appel, qui a procédé à une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des stipulations ambiguës du règlement de copropriété, et répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 285

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Guy X..., 2 / Mme Sylvia X..., née C..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de Mme Josette Z..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Mme Fanny Y..., décédée le 2/11/1992, demeurant ..., 2 / de M. B... Y..., pris en sa qualité d'héritier de Mme Fanny Y..., demeurant appt 102, La Croix Sainte-Sylvie, bât. 1, 95000 Cergy-Pontoise, 3 / de

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102, La Croix Sainte-Sylvie, bât. 1, 95000 Cergy-Pontoise, 3 / de M. Noël Y..., pris en sa qualité d'héritier de Mme Fanny Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP

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lle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'accord exprimé dans leur lettre du 7 octobre 1986 par les consorts A..., seuls autres membres du syndicat des copropriétaires, concernait seulement la réalisation de travaux initialement prévus qui ont donné lieu à la délivrance du permis de construire du 8 janvier 1987, et ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'un tel accord ne pouvait valoir pour des travaux différents tels que ceux résultant du permis de construire modificatif du 3 oct