Document ID: JURITEXT000007076188
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/61/JURITEXT000007076188.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 48 ET 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'IL APPARTIENT AU JUGE D'ENONCER LA SOMME POUR LAQUELLE IL AUTORISE LA MESURE CONSERVATOIRE, ET DU SECOND, QUE C'EST LE DEBITEUR QUI PEUT DEMANDER LE CANTONNEMENT DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE POUR DONNER MAINLEVEE DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTEQUE JUDICIAIRE PRISE PAR ROBARD AVEC L'AUTORISATION DU JUGE POUR SURETE D'UNE CREANCE ALLEGUEE A L'ENCONTRE DES EPOUX X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, ENONCE QUE LA GARANTIE DEMANDEE PAR X... EST MANIFESTEMENT EXAGEREE ET QU'IL N'EN PROPOSE PAS LE CANTONNEMENT A UN MONTANT RAISONNABLE ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 48 ET 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'IL APPARTIENT AU JUGE D'ENONCER LA SOMME POUR LAQUELLE IL AUTORISE LA MESURE CONSERVATOIRE, ET DU SECOND, QUE C'EST LE DEBITEUR QUI PEUT DEMANDER LE CANTONNEMENT DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE POUR DONNER MAINLEVEE DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTEQUE JUDICIAIRE PRISE PAR ROBARD AVEC L'AUTORISATION DU JUGE POUR SURETE D'UNE CREANCE ALLEGUEE A L'ENCONTRE DES EPOUX X

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DU JUGE POUR SURETE D'UNE CREANCE ALLEGUEE A L'ENCONTRE DES EPOUX X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, ENONCE QUE LA GARANTIE DEMANDEE PAR X... EST MANIFESTEMENT EXAGEREE ET QU'IL N'EN PROPOSE PAS LE CANTONNEMENT A UN MONTANT RAISONNABLE ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE

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ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;