Document ID: JURITEXT000007243208
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/24/32/JURITEXT000007243208.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric C..., demeurant ancienne route de Vias, Les Vignes Vieilles, à Bessan (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Montpellier (5e Chambre, Section A), au profit : 1 ) de la Direction de la solidarité départementale de l'Hérault, dont le siège est ..., 2 ) de Mme Paule C..., demeurant Maison de retraite à Agde (Hérault), 3 ) de Mme Simone H..., demeurant ..., bâtiment F, à Toulouse (Haute-Garonne), défenderesses à la cassation ; En présence : 1 ) de M. Francis C..., demeurant ..., 2 ) de Mme Marguerite G..., demeurant 7, lotissement Haut de Cazouls à Cazouls, Béziers (Hérault), 3 ) de M. Philippe C..., demeurant ..., 4 ) de M. Christian C..., demeurant à Biol-Le-Bas, Biol (Isère), 5 ) de Mme Danielle D..., demeurant ..., 6 ) de Mme Michèle F..., demeurant 1, impasse J. Philippe B... à Sérignan (Hérault), 7 ) de Mme Marie-Louise C..., demeurant ... (Hérault), 8 ) de M. Patrice C..., demeurant chez Mlle X..., ..., 9 ) de M. William C..., demeurant Z... Arné par Aubier, à Aubier (Gers), 10 ) de Mme Valérie E..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), 11 ) de Mlle Sylvie C..., demeurant ... (Hérault), 12 ) de Mlle Solange C..., demeurant ... (8e) (Bouches-du-Rhône), 13 ) de M. Marc H..., demeurant 7, Hameaux de Cazouls à Cazouls, Béziers (Hérault), 14 ) de Mme Martine H..., épouse A..., demeurant lotissement Saint-Julien à Cazouls, Béziers (Hérault), 15 ) de Mme Claudine H..., demeurant ... (Hérault), 16 ) de M. Jean-Claude Y..., demeurant ... à Maurin (Hérault), 17 ) de M. Alain Y..., demeurant ... (Hérault), 18 ) de M. Jacky Y..., demeurant 8, rue JM. Capendeguy à Béziers (Hérault) ; La Direction de la solidarité départementale par le président du Conseil général de l'Hérault a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi principal : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que, le 1er septembre 1992, le greffe de la cour d'appel de Montpellier a enregistré le pourvoi déclaré par M. Frédéric C... contre l'arrêt du 2 juillet 1992 par lequel cette juridiction avait fixé le montant de la contribution alimentaire qu'il devait verser au département de l'Hérault pour le compte de sa mère, Mme Paule C... ; Attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispensant les parties du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation pour les pourvois concernant l'application de l'article 145 du Code de la famille et de l'aide sociale, le présent pourvoi doit être déclaré irrecevable ; Sur le pourvoi incident : Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident formé par le président du conseil général ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ; Condamne M. Frédéric C... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

--- Context Windows ---
Previous:
en, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi principal : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que, le 1er septembre 1992, le greffe de la cour d'appel de Montpellier a enregistré le pourvoi déclaré par M. Frédéric C... contre l'arrêt du 2 juillet 1992 par le

Current:
registré le pourvoi déclaré par M. Frédéric C... contre l'arrêt du 2 juillet 1992 par lequel cette juridiction avait fixé le montant de la contribution alimentaire qu'il devait verser au département de l'Hérault pour le compte de sa mère, Mme Paule C... ; Attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispensant les parties du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation pour les pourvois concernant l'application de l'article 145 du Code de la famille et de l'aide sociale, le présent pourvoi doit être déclaré irrecevable ; Sur le pourvoi incident : Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident formé par le président du conseil général ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ; Condam

Next:
il général ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ; Condamne M. Frédéric C... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.