Document ID: JURITEXT000007073939
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/39/JURITEXT000007073939.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 340, 4. DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE MELLE S. FEMME DE CHAMBRE AU SERVICE DES EPOUX D., A MIS AU MONDE, LE 25 NOVEMBRE 1938, UN ENFANT PRENOMME A. ; QU'ELLE A QUITTE SON EMPLOI "POUR CAUSE DE MALADIE ET PAR SUITE DES EVENEMENTS" AUX TERMES D'UN CERTIFICAT DELIVRE LE 1ER JUILLET 1940 ; QU'ELLE A, LE 25 NOVEMBRE 1947, DONNE NAISSANCE A UNE FILLE PRENOMMEE B. ; QUE M. B. ET MME S., EPOUSE D., ONT INTRODUIT, EN 1977, A L'ENCONTRE DES HERITIERS DE D., DECEDE EN 1974, UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE, SUR LE FONDEMENT DES 3. , 4. ET 5. DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE RELEVE QUE LES NOMBREUSES ATTESTATIONS PRODUITES SONT DE NATURE A DEMONTRER QUE M. D. SE RENDAIT FREQUEMMENT CHEZ MME S. ; QUE LES ENFANTS DE CELLE-CI L'APPELAIENT "PAPA" ET LES PETITS ENFANTS "PAPY" ; QUE M. D. A ACCOMPAGNE MME S. POUR LA DEMANDE EN MARIAGE DE B. ; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE SONT VERSES AUX DEBATS DES BILLETS ADRESSES PAR M. D. A MME S. PAR LESQUELS IL INDIQUAIT LES DATES DE VENUE CHEZ ELLE, NOTAMMENT POUR PARTAGER SON REPAS, SE TERMINANT PAR L'ENVOI DE "BONS BAISERS A TOUTES DEUX" QUE SONT AUSSI PRODUITES DES LETTRES ET CARTES POSTALES ECRITES PAR MELLE S. A M. D., COMMENCANT PAR "MON CHER PAPA" , AINSI QU'UNE CORRESPONDANCE TRES AFFECTUEUSE ECHANGEE PAR M. D. AVEC LES DEUX ENFANTS ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECIDANT QUE N'ETAIT PAS CARACTERISEE L'EXISTENCE DE RELATIONS STABLES ET CONTINUES ENTRE M. D. ET MME S., IMPLIQUANT CONCUBINAGE AU SENS DE L'ARTICLE SUSVISE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 13 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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NT INTRODUIT, EN 1977, A L'ENCONTRE DES HERITIERS DE D., DECEDE EN 1974, UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE, SUR LE FONDEMENT DES 3. , 4. ET 5. DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE RELEVE QUE LES NOMBREUSES ATTESTATIONS PRODUITES SONT DE NATURE A DEMONTRER QUE M. D. SE RENDAIT FREQUEMMENT CHEZ MME S. ; QUE LES ENFANTS DE CELLE-CI L'APPELAIENT "PAPA" ET LES PETITS ENFANTS "PAPY" ; QUE M. D. A ACCOMPAGNE MME S. POUR LA DEMANDE EN MARIAGE

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PAPY" ; QUE M. D. A ACCOMPAGNE MME S. POUR LA DEMANDE EN MARIAGE DE B. ; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE SONT VERSES AUX DEBATS DES BILLETS ADRESSES PAR M. D. A MME S. PAR LESQUELS IL INDIQUAIT LES DATES DE VENUE CHEZ ELLE, NOTAMMENT POUR PARTAGER SON REPAS, SE TERMINANT PAR L'ENVOI DE "BONS BAISERS A TOUTES DEUX" QUE SONT AUSSI PRODUITES DES LETTRES ET CARTES POSTALES ECRITES PAR MELLE S. A M. D., COMMENCANT PAR "MON CHER PAPA" , AINSI QU'UNE CORRESPONDANCE TRES AFFECTUEUSE ECHANGEE PAR M. D. AVEC LES DEUX ENFANTS

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RESPONDANCE TRES AFFECTUEUSE ECHANGEE PAR M. D. AVEC LES DEUX ENFANTS ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECIDANT QUE N'ETAIT PAS CARACTERISEE L'EXISTENCE DE RELATIONS STABLES ET CONTINUES ENTRE M. D. ET MME S., IMPLIQUANT CONCUBINAGE AU SENS DE L'ARTICLE SUSVISE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 13 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE