Document ID: JURITEXT000007412909
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/29/JURITEXT000007412909.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X... et Cie, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (Chambres civiles réunies), au profit du syndicat des copropriétaires de l'Immeuble "Le Valsnow", dont le siège est 73150 Val-d'Isère, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société X... et Cie, de la SCP Delaporte et Briard, avocat du syndicat des copropriétaires de l'Immeuble "Le Valsnow", les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le radier de l'immeuble Le Valsnow avait été mis en place afin d'assurer une étanchéité aux locaux affectés aux salles de cinéma, et uniquement dans ce but, et n'avait aucune autre utilité pour les autres lots dépendant de l'immeuble, la cour d'appel, répondant aux conclusions et sans dénaturation, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que le radier s'ajoutait aux fondations et ne participait pas à la stabilité de l'immeuble, et en en déduisant qu'il était réellement une partie privative à l'usage des époux X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société X... et Cie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société X... et Cie à payer au syndicat des copropriétaires de l'Immeuble "Le Valsnow" la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X... et Cie, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (Chambres civiles réunies), au profit du syndicat des copropriétaires de l'Immeuble "Le Valsnow", dont le siège est 73150 Val-d'Isère, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience pub

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article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société X... et Cie, de la SCP Delaporte et Briard, avocat du syndicat des copropriétaires de l'Immeuble "Le Valsnow", les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que

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à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le radier de l'immeuble Le Valsnow avait été mis en place afin d'assurer une étanchéité aux locaux affectés aux salles de cinéma, et uniquement dans ce but, et n'avait aucune autre utilité pour les autres lots dépendant de l'immeuble, la cour d'appel, répondant aux conclusions et sans dénaturation, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que le radier s'ajoutait aux fondations et ne participait pas à la stabilité de l'immeuble, et en en déduisant qu'il était réellement une partie privative à l'usage des époux X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société X... et Cie aux dépens ;