Document ID: JURITEXT000007404503
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/45/JURITEXT000007404503.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aluminium Pechiney, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1 / de Mme Marie-Jeanne F..., épouse E..., 2 / de M. Jean-François E..., 3 / de M. Michel E..., demeurant tous trois 65250 La Barthe-de-Neste, 4 / de M. Roger E..., demeurant ..., 5 / de M. Roger Y..., 6 / de M. Edmond Y..., demeurant tous deux 65150 Saint-Laurent-de-Neste, 7 / de Mme Odette Y..., 8 / de Mme Evelyne Y..., demeurant toutes deux Hautaguet, 65150 Saint-Laurent-de-Neste, 9 / de M. Robert Y..., demeurant : 31210 Gourdan Polignan, 10 / de M. Pierre B..., demeurant "Maison Pelle", Tuzaguet, 65150 Saint-Laurent-de-Neste, 11 / de Mme Jeanne I..., 12 / de Mme Hélène I..., demeurant toutes deux Tuzaguet, 65150 Saint-Laurent-de-Neste, 13 / de M. Gabriel L..., demeurant : Bizous, 65150 Saint-Laurent-de-Neste, 14 / de Mme Jeanne, Antoinette X..., demeurant ..., 15 / de M. Jean-Bertrand X..., demeurant ..., 16 / de M. Jean X..., demeurant ..., 17 / de Mme Hélène D..., demeurant ..., 18 / de Mme Marie-Rose H..., 19 / de M. Francis H..., 20 / de Mme Emilienne B..., 21 / de Mme Odette B..., demeurant tous quatre Escala, 65250 La Barthe-de-Neste, 22 / de M. Claude J..., 23 / de M. Frédéric J..., 24 / de M. Philippe J..., demeurant tous trois Montousse, 65250 La Barthe-de-Neste, 25 / de Mlle Lucette L..., demeurant ..., 26 / de Mme Arlette Z..., demeurant : 65300 Lannemezan, 27 / de Mme Solange G..., demeurant ..., 28 / de M. Francis L..., demeurant ..., 29 / de Mme Suzanne N..., demeurant ..., 30 / de Mme Jeanne, Marie M..., demeurant ..., 31 / de Mme Céline A..., demeurant ..., 32 / de Mme Jeannine C..., demeurant : 31510 Sauveterre-de-Comminges, 33 / de Mme Baptistine M..., demeurant : 65300 Lannemezan, 34 / de M. Antoine K..., 35 / de M. Alain K..., demeurant tous deux Escala, 65250 La Barthe-de-Neste, 36 / de Mme Marie-Louise B..., demeurant ..., 37 / de Mme Lucienne B..., demeurant ..., 38 / de Mme Yvette B..., demeurant Résidence Jarteau, bâtiment des Saules, appartement 211, 33520 Bruges, 39 / de M. Jean, Prosper B..., demeurant 65250 La Barthe-de-Neste, 40 / de M. Philippe B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Aluminium Pechiney, de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts E..., des consorts Y..., des consorts B..., de Mmes I..., des consorts L..., des consorts X..., de Mme D..., des consorts H..., des consorts J..., de Mmes Z..., G..., N..., M..., A... et C... et des consorts K..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 février 1997), que des agriculteurs et des propriétaires ont assigné la société Aluminium Pechiney (la société) en réparation des dommages causés par les conséquences d'une pollution ; qu'un arrêt du 29 avril 1993 a rejeté l'exception de péremption soulevée par la société, a condamné celle-ci à payer des indemnités à certains demandeurs, a prononcé la radiation de l'instance à l'égard de certains autres et a constaté que l'instance n'avait pas été reprise par les héritiers de parties décédées ; qu'à la suite de cette décision, la cour d'appel est restée saisie de plusieurs demandes ; qu'un arrêt du 5 février 1997 a condamné la société à payer diverses sommes ; Attendu qu'après avoir joint les deux pourvois formés contre l'arrêt précité du 29 avril 1993, un arrêt rendu le 9 juillet 1997 par la Cour de Cassation a cassé cette décision en toutes ses dispositions ; Et attendu que l'arrêt du 5 février 1997 étant la suite de celle-ci, se trouve annulé par voie de conséquence ; Que, dès lors, il n'y a lieu à statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la société Aluminium Pechiney aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Aluminium Pechiney, la condamne à payer à Mme Marie-Jeanne E... et aux trente-neuf autres défendeurs la somme globale de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, par M. Buffet, président de chambre, en qualité de conseiller ayant participé aux débats et délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile.

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du 29 avril 1993 a rejeté l'exception de péremption soulevée par la société, a condamné celle-ci à payer des indemnités à certains demandeurs, a prononcé la radiation de l'instance à l'égard de certains autres et a constaté que l'instance n'avait pas été reprise par les héritiers de parties décédées ; qu'à la suite de cette décision, la cour d'appel est restée saisie de plusieurs demandes ; qu'un arrêt du 5 février 1997 a condamné la société à payer diverses sommes ; Attendu qu'après avoir joint les deux pourvois formés contre l'arrêt précité du 29 avril 1993, un arrêt rendu le 9 juillet 1997 par la Cour de Cassation a cassé cette décision en toutes ses dispositions ; Et attendu que l'arrêt du 5 février 1997 étant la suite de celle-ci, se trou

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toutes ses dispositions ; Et attendu que l'arrêt du 5 février 1997 étant la suite de celle-ci, se trouve annulé par voie de conséquence ; Que, dès lors, il n'y a lieu à statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la société Aluminium Pechiney aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Aluminium Pechiney, la condamne à payer à Mme Marie-Jeanne E... et aux trente-neuf autres défendeurs la somme globale de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, par M. Buffet, président de