Document ID: JURITEXT000007073898
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/38/JURITEXT000007073898.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE AVENUE, MARTINE X..., CIRCULANT A CYCLOMOTEUR A UN ENDROIT OU LA CHAUSSEE ETAIT RETRECIE PAR L'AVANCEE DES PALISSADES D'UN CHANTIER DE TRAVAUX PUBLICS, FIT UNE CHUTE ET FUT ECRASEE PAR LES ROUES ARRIERE-DROITE D'UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE CENTRALE DE TRAVAUX PUBLICS, QUI CIRCULAIT DANS LE MEME SENS ; QUE MARTINE X... DECEDA DES SUITES DE SES BLESSURES ET QUE SON PERE, PIERRE X..., A RECLAME REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384-ALINEA 1ER DU CODE CIVIL L'ARRET ENONCE QU'EN ESSAYANT DE DEPASSER LE CAMION PAR LA DROITE ET EN S'ENGAGEANT, POUR CE FAIRE, DANS UN ETROIT COULOIR ET LE LONG D'UNE PALISSADE, LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET UNE IMPRUDENCE, CONSTITUANT LA CAUSE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT RELEVE QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION, QUI AVAIT ENTENDU UN BRUIT PROVENANT DE L'ARRIERE-DROIT DE SON VEHICULE, N'EN AVAIT PAS MOINS CONTINUE SA PROGRESSION ET QU'IL NE S'ETAIT RENDU COMPTE DE LA PRESENCE DE LA CYCLOMOTORISTE GISANT A TERRE QU'APRES AVOIR REGARDE DANS SON RETROVISEUR EXTERIEUR DROIT ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER EN QUOI LE DOMMAGE N'AVAIT PU ETRE EVITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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PERE, PIERRE X..., A RECLAME REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384-ALINEA 1ER DU CODE CIVIL L'ARRET ENONCE QU'EN ESSAYANT DE DEPASSER LE CAMION PAR LA DROITE ET EN S'ENGAGEANT, POUR CE FAIRE, DANS UN ETROIT COULOIR ET LE LONG D'UNE PALISSADE, LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET UNE IMPRUDENCE, CONSTITUANT LA CAUSE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT RELEVE QUE LE

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'ACCIDENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT RELEVE QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION, QUI AVAIT ENTENDU UN BRUIT PROVENANT DE L'ARRIERE-DROIT DE SON VEHICULE, N'EN AVAIT PAS MOINS CONTINUE SA PROGRESSION ET QU'IL NE S'ETAIT RENDU COMPTE DE LA PRESENCE DE LA CYCLOMOTORISTE GISANT A TERRE QU'APRES AVOIR REGARDE DANS SON RETROVISEUR EXTERIEUR DROIT ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER EN QUOI LE DOMMAGE N'AVAIT PU ETRE EVITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y

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'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;