Document ID: JURITEXT000007075040
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/50/JURITEXT000007075040.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DONNE DEFAUT CONTRE SASSO, LA SOCIETE AUTOS DEMOLITION CANNOISE, LA COMPAGNIE LA FRANCE, ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES ALPES-MARITIMES ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DECLARER DEMOISELLE CHARPENTIER Y... Z..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ACCIDENT A ELLE SURVENU, LORS D'UNE COLLISION ENTRE SON AUTOMOBILE ET, SURVENANT EN SENS INVERSE, LE CAMION SEMI-REMORQUE DE LA SOCIETE AUTOS DEMOLITION CANNOISE, ASSUREE A LA COMPAGNIE LA FRANCE, ET CONDUIT PAR SASSO, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE DEMOISELLE X... ET SASSO, QUI N'ETAIENT PAS RESTES MAITRES DE LEUR VITESSE, AVAIENT COMMIS UNE FAUTE D'EGALE GRAVITE, MEME S'IL N'ETAIT ETABLI AUCUN EXCES DE VITESSE A LEUR ENCONTRE, COMPTE TENU QUE, SUR UN CHEMIN ETROIT, ILS AURAIENT DU, TOUS DEUX, SE MONTRER EXTREMEMENT PRUDENTS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER LES FAITS ET CIRCONSTANCES DESQUELS ELLE DEDUISAIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A L'ENCONTRE DE DEMOISELLE X..., LA COUR D'APPEL NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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NANT EN SENS INVERSE, LE CAMION SEMI-REMORQUE DE LA SOCIETE AUTOS DEMOLITION CANNOISE, ASSUREE A LA COMPAGNIE LA FRANCE, ET CONDUIT PAR SASSO, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE DEMOISELLE X... ET SASSO, QUI N'ETAIENT PAS RESTES MAITRES DE LEUR VITESSE, AVAIENT COMMIS UNE FAUTE D'EGALE GRAVITE, MEME S'IL N'ETAIT ETABLI AUCUN EXCES DE VITESSE A LEUR ENCONTRE, COMPTE TENU QUE, SUR UN CHEMIN ETROIT, ILS AURAIENT DU, TOUS DEUX, SE MONTRER EXTREMEMENT PRUDENTS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER LES FAITS ET CIRCONSTANCES DESQUELS ELLE DED

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EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER LES FAITS ET CIRCONSTANCES DESQUELS ELLE DEDUISAIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A L'ENCONTRE DE DEMOISELLE X..., LA COUR D'APPEL NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVO

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U ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;