Document ID: JURITEXT000007073598
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/35/JURITEXT000007073598.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 11 MAI 1981) QUE, LE 5 NOVEMBRE 1976, LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE (G F A ) DE SAINT-MARTIN D'AZIROU DONNA EN LOCATION AUX EPOUX X... UN DOMAINE COMPRENANT DES BATIMENTS D'HABITATION ET DES BERGERIES ; QU'EN RAISON DE L'EFFONDREMENT DE CERTAINS BATIMENTS ET DU NON-PAIEMENT DES FERMAGES AUX ECHEANCES PREVUES PAR LA CONVENTION, UN ARRET DU 18 FEVRIER 1980 DEVENU, DE CE CHEF, IRREVOCABLE, A CONDAMNE LES PRENEURS A PAYER L'ARRIERE DES FERMAGES SELON DES MODALITES DETERMINEES ET DIT QU'A DEFAUT PAR EUX DE CE FAIRE, LE BAIL SE TROUVERAIT RESILIE ; QUE LES FERMAGES N'AYANT PAS ETE PAYES SELON CES MODALITES, LE G F A DEMANDA LA RESILIATION DU BAIL ET LE PAIEMENT DES FERMAGES POUVANT VENIR A ECHEANCE JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CES DEMANDES ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LORSQUE LE PRENEUR SE TROUVE PRIVE DE LA JOUISSANCE DES BIENS LOUES DU FAIT DE LA NON-REMISE EN ETAT DES LIEUX A LA CHARGE DU BAILLEUR, CETTE CIRCONSTANCE CONSTITUE, AU SENS DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL, "UNE RAISON SERIEUSE ET LEGITIME" DE NON PAIEMENT DES FERMAGES ; QUE LES PRENEURS SONT EN DROIT D'OPPOSER CETTE RAISON SERIEUSE ET LEGITIME TANT QU'ILS SONT PRIVES DE LA JOUISSANCE DES BIENS LOUES ; QU'EN REFUSANT D'EXAMINER LES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES INVOQUEES PAR LES EPOUX X..., AU SEUL MOTIF QUE CES RAISONS AVAIENT DEJA ETE RETENUES PAR UNE PRECEDENTE DECISION JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION, L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES DE NE PAS PAYER LEURS FERMAGES ; QU'EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A CETTE RECHERCHE NECESSAIRE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL, ALORS QU'ENFIN, LES JUGES DU FOND DOIVENT REPONDRE AUX MOYENS FORMULES PAR LES PARTIES ; QUE LES EPOUX X... AVAIENT SOUTENU QUE LE G F A AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE SON DROIT DE DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL POUR RETARD DANS LE PAIEMENT DES FERMAGES ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN PERTINENT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ET VIOLE, PAR LA-MEME, L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE REPONDRE AUX MOYENS PERTINENTS DES PARTIES ; QU LES EPOUX X... FAISAIENT JUSTEMENT VALOIR QUE LA PRIVATION DE JOUISSANCE DES LIEUX DUE A LA FAUTE DU G F A CONSTITUAIT UN MOTIF DE LIBERATION DES FERMAGES ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN PERTINENT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ET VIOLE, PAR LA-MEME, L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE C'EST EN EXECUTION DE L'ARRET DU 18 FEVRIER 1980 QUE L'ARRET, CONSTATANT QUE LES FERMAGES N'AVAIENT PASETE PAYES PAR LES PRENEURS AUX ECHEANCES PRESCRITES PAR CETTE DECISION A, D'UNE PART, PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, D'AUTRE PART, CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER LES SOMMES DUES JUSQU'AU PRONONCE DE LA RESILIATION ET A L'EVACUATION DES LIEUX; QUE, PAR CETTE SEULE CONSTATATION, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT A REPONDRE NI A DES CONCLUSIONS ALLEGUANT UNE PRETENDUE RENONCIATION DU BAILLEUR A DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL EN ENCAISSANT UN SOLDE DE LOYER AU-DELA DE L'ECHEANCE FIXEE NI A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISON RENDAIT INOPERANTES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 11 MAI 1981) QUE, LE 5 NOVEMBRE 1976, LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE (G F A ) DE SAINT-MARTIN D'AZIROU DONNA EN LOCATION AUX EPOUX X... UN DOMAINE COMPRENANT DES BATIMENTS D'HABITATION ET DES BERGERIES ; QU'EN RAISON DE L'EFFONDREMENT DE CERTAINS BATIMENTS ET DU NON-PAIEMENT DES FERMAGES AUX ECHEANCES PREVUES PAR LA CONVENTION, UN ARRET DU 18 FEVRIER 1980 DEVENU, DE CE CHEF, IRREVOCABLE, A CONDAMNE LES PRENEURS A PAYER L'ARRIERE DES FERMAGES SELON DES MODALITES DETERMINEES ET DIT QU'A

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ER L'ARRIERE DES FERMAGES SELON DES MODALITES DETERMINEES ET DIT QU'A DEFAUT PAR EUX DE CE FAIRE, LE BAIL SE TROUVERAIT RESILIE ; QUE LES FERMAGES N'AYANT PAS ETE PAYES SELON CES MODALITES, LE G F A DEMANDA LA RESILIATION DU BAIL ET LE PAIEMENT DES FERMAGES POUVANT VENIR A ECHEANCE JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CES DEMANDES ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LORSQUE LE PRENEUR SE TROUVE PRIVE DE LA JOUISSANCE DES BIENS LOUES DU FAIT DE LA NON-REMISE EN ETAT DES LIEUX A LA CHARGE

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JOUISSANCE DES BIENS LOUES DU FAIT DE LA NON-REMISE EN ETAT DES LIEUX A LA CHARGE DU BAILLEUR, CETTE CIRCONSTANCE CONSTITUE, AU SENS DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL, "UNE RAISON SERIEUSE ET LEGITIME" DE NON PAIEMENT DES FERMAGES ; QUE LES PRENEURS SONT EN DROIT D'OPPOSER CETTE RAISON SERIEUSE ET LEGITIME TANT QU'ILS SONT PRIVES DE LA JOUISSANCE DES BIENS LOUES ; QU'EN REFUSANT D'EXAMINER LES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES INVOQUEES PAR LES EPOUX X..., AU SEUL MOTIF QUE CES RAISONS AVAIENT DEJA ETE RETENUES PAR UNE PRECEDENTE DECISION JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE