Document ID: JURITEXT000007618194
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/61/81/JURITEXT000007618194.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ... (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1994 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de Bastia alors que, d'une part, le tribunal aurait statué ultra petita, au mépris des droits de la défense, alors que, d'autre part, les pièces versées, notamment la carte d'identité indiquant le domicile, attesteraient qu'elles ne peuvent concerner le père de M. Louis X..., aucune preuve contraire n'étant apportée ; Mais attendu que le tribunal retient que, si M. X... produit sa convocation pour l'audience reçue au ..., une carte d'identité à cette adresse et des factures d'eau et d'électricité à son nom et à cette adresse, le requérant porte les mêmes nom et prénom que son père ; qu'en l'état de cess constatations et énonciations, il a, statuant dans la limite et prétentions de M. X... et sans violer les droits de la défense, décidé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la preuve de sa domiciliation à cette adresse n'était pas rapportée par M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Colcombet, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ... (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1994 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de Bastia alors que, d'une part, le tribunal aurait statué

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d'inscription sur la liste électorale de Bastia alors que, d'une part, le tribunal aurait statué ultra petita, au mépris des droits de la défense, alors que, d'autre part, les pièces versées, notamment la carte d'identité indiquant le domicile, attesteraient qu'elles ne peuvent concerner le père de M. Louis X..., aucune preuve contraire n'étant apportée ; Mais attendu que le tribunal retient que, si M. X... produit sa convocation pour l'audience reçue au ..., une carte d'identité à cette adresse et des factures d'eau et d'électricité à son nom et à cette adresse, le requérant porte les mêmes nom et prénom que son père ; qu'en l'état de cess constatations et énonciations, il a, statuant dans la limite et prétentions de

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l'état de cess constatations et énonciations, il a, statuant dans la limite et prétentions de M. X... et sans violer les droits de la défense, décidé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la preuve de sa domiciliation à cette adresse n'était pas rapportée par M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Colcombet, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli