Document ID: JURITEXT000007084514
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/45/JURITEXT000007084514.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Alain Z..., demeurant ... (Lot-et-Garonne), 2°/ Monsieur Jacques X..., demeurant 27, cours Victor Hugo à Agen (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1987 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Monsieur Jean-Louis Y..., demeurant ... (Lot-et-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Averseng, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de Me Ryziger, avocat de MM. Z... et X..., de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 26 janvier 1989, Me Ryziger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de MM. Z... et X..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen le 1er septembre 1987 au profit de M. Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à MM. Z... et X... de leur désistement du pourvoi ; Condamne MM. Z... et X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

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en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Averseng, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de Me Ryziger, avocat de MM. Z... et X..., de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 26 janvier 1989, Me Ryziger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de MM. Z... et X..., se désister du pourvoi formé par eux contre

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Cour, a déclaré, au nom de MM. Z... et X..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen le 1er septembre 1987 au profit de M. Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à MM. Z... et X... de leur désistement du pourvoi ; Condamne MM. Z... et X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil ne

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