Document ID: JURITEXT000007073707
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/37/JURITEXT000007073707.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DU MARI FAISANT VALOIR, D'UNE PART, L'IMPOSSIBILITE POUR L'EPOUSE D'INVOQUER A L'APPUI DE SA DEMANDE, DES FAITS ANTERIEURS A LA RECONCILIATION DES EPOUX, ET, D'AUTRE PART, LA MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 249 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR L'HUISSIER COMMIS AUX FINS DE CONSTATER LES RELATIONS INJURIEUSES ENTRETENUES PAR LE MARI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LA RECONCILIATION N'ETAIT PAS INTERVENUE ET QUI A FONDE SA DECISION SUR LE CONSTAT D'HUISSIER CRITIQUE A, EN LE DECLARANT REGULIEREMENT FONDE, REPONDU AUX CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

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VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DU MARI FAISANT VALOIR, D'UNE PART, L'IMPOSSIBILITE POUR L'EPOUSE D'INVOQUER A L'APPUI DE SA DEMANDE, DES FAITS ANTERIEURS A LA RECONCILIATION DES EPOUX, ET, D'AUTRE PART, LA MEC

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ITS ANTERIEURS A LA RECONCILIATION DES EPOUX, ET, D'AUTRE PART, LA MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 249 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR L'HUISSIER COMMIS AUX FINS DE CONSTATER LES RELATIONS INJURIEUSES ENTRETENUES PAR LE MARI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LA RECONCILIATION N'ETAIT PAS INTERVENUE ET QUI A FONDE SA DECISION SUR LE CONSTAT D'HUISSIER CRITIQUE A, EN LE DECLARANT REGULIEREMENT FONDE, REPONDU AUX CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET R

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PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;