Document ID: JURITEXT000007074099
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/40/JURITEXT000007074099.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 octobre 1985), que René Y... ayant été mortellement blessé dans un accident de la circulation dont la société Transco a été déclarée responsable par un jugement devenu irrévocable, Mme Y..., sa veuve, en son nom et comme représentant légal de ses enfants mineurs Rémy et Thierry, a assigné la société Transco, M. Rolf X... et la compagnie d'assurances Valsfursorge Hamburg en vue de l'évaluation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y... de sa demande tendant à l'indemnisation de la perte du fonds de commerce qu'exploitait son mari, alors que, d'une part, en considérant, par principe, qu'après le décès de la victime il aurait été loisible au propriétaire du fonds de rechercher un autre gérant, sans examiner les circonstances de fait propres à l'affaire, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ; alors que, d'autre part, en énonçant à tort que le père de Mme Y..., décédé avant le mari de celle-ci, serait demeuré propriétaire du fonds et qu'il lui aurait été loisible après le décès de M. Y... de rechercher un autre gérant libre, la Cour d'appel aurait dénaturé les termes du litige et se serait prononcée sur un "fait" qui n'était pas dans le débat, violant ainsi les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que René Y... n'ayant pas été propriétaire du fonds de commerce dont il avait seulement la gérance, sa veuve et ses enfants n'étaient pas recevables en leur qualité d'ayant-droit de la victime à demander réparation du préjudice résultant de la perte de ce fonds ; Que, par ces motifs substitués à ceux de l'arrêt, celui-ci se trouve justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

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Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 octobre 1985), que René Y... ayant été mortellement blessé dans un accident de la circulation dont la société Transco a été déclarée responsable par un jugement devenu irrévocable, Mme Y..., sa veuve, en son nom et comme représentant légal de ses enfants mineurs Rémy et Thierry, a assigné la société Transco, M. Rolf X... et la compagnie d'assurances Valsfursorge Hamburg en vue de l'évaluation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y... de sa demande tendant à l'indemnisation de la perte du fonds de commerce qu'exploitait son mari, alors que, d'une part, en considérant, par principe, qu'ap

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qu'exploitait son mari, alors que, d'une part, en considérant, par principe, qu'après le décès de la victime il aurait été loisible au propriétaire du fonds de rechercher un autre gérant, sans examiner les circonstances de fait propres à l'affaire, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ; alors que, d'autre part, en énonçant à tort que le père de Mme Y..., décédé avant le mari de celle-ci, serait demeuré propriétaire du fonds et qu'il lui aurait été loisible après le décès de M. Y... de rechercher un autre gérant libre, la Cour d'appel aurait dénaturé les termes du litige et se serait prononcée sur un "fait" qui n'était pas dans le débat, violant ainsi les articles 4 et 7 du nouveau Code de proc

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ée sur un "fait" qui n'était pas dans le débat, violant ainsi les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que René Y... n'ayant pas été propriétaire du fonds de commerce dont il avait seulement la gérance, sa veuve et ses enfants n'étaient pas recevables en leur qualité d'ayant-droit de la victime à demander réparation du préjudice résultant de la perte de ce fonds ; Que, par ces motifs substitués à ceux de l'arrêt, celui-ci se trouve justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi