Document ID: JURITEXT000007396225
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/62/JURITEXT000007396225.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1996 par le tribunal de grande instance de Draguignan (chambre des criées), au profit : 1 / de M. Domenico X..., 2 / de Mme Suzanne Y..., épouse X..., demeurant tous deux La Tour de mare, Lac Saint-Esprit, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mmes Borra, Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de La Lyonnaise de banque, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que La Lyonnaise de banque s'est pourvue, le 31 mai 1996, en cassation d'un jugement rendu, le 5 avril 1996, par le tribunal de grande instance de Draguignan à son préjudice et au profit des époux X... ; Qu'à la date du 27 mai 1998 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 14 novembre 1997, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à La Lyonnaise de banque de son désistement ; Condamne La Lyonnaise de banque aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1996 par le tribunal de grande instance de Draguignan (chambre des criées), au profit : 1 / de M. Domenico X..., 2 / de Mme Suzanne Y..., épouse X..., demeurant tous deux La Tour de mare, Lac Saint-Esprit, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mmes Borra, Lardet, M. Etienne, conseill

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. Séné, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mmes Borra, Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de La Lyonnaise de banque, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que La Lyonnaise de banque s'est pourvue, le 31 mai 1996, en cassation d'un jugement rendu, le 5 avril 1996, par le tribunal de grande instance de Draguignan à son préjudice et au profit des époux X... ; Qu'à la date du 27 mai 1998 elle a décl

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aguignan à son préjudice et au profit des époux X... ; Qu'à la date du 27 mai 1998 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 14 novembre 1997, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à La Lyonnaise de banque de son désistement ; Condamne La Lyonnaise de banque aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.