Document ID: JURITEXT000007412490
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/24/JURITEXT000007412490.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Om Y..., 2 / Mme Z... X..., épouse Y..., demeurant ensemble 109, Cours des Roches, 77186 Noisiel, en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1999 par le juge d'instance du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris (BNP), service recouvrement, dont le siège est ..., 2 / de la trésorerie de Lognes, dont le siège est Immeuble "Le Voltaire", ..., ..., 3 / du syndicat des copropriétaires de la Résidence Allée des Noyers, représentée par son syndic, la société anonyme Cabinet Lamy Marne-la-Vallée, dont le siège est ..., ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 26 février 1999, applicable en la cause ; Attendu que, selon ce texte, dans la procédure sans représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite de la partie ou de tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration écrite adressée au greffe de la Cour de Cassation le 14 septembre 1999 par un avocat au barreau de Paris, lequel n'a justifié d'aucun pouvoir spécial ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.

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renois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 26 février 1999, applicable en la cause ; Attendu que, selon ce texte, dans la procédure sans représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite de la partie ou de tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration écrite adressée au greffe de la Cour de Cassation le 14 septembre 1999 par un avocat au barreau de Paris, lequel n'a justifié d'aucun pouvoir spécial ; d'où

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