Document ID: JURITEXT000007072555
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/25/JURITEXT000007072555.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EPOUX DE X... DE VILLEFRANCHE, DEBITEURS SAISIS, ONT, A L'AUDIENCE EVENTUELLE, DEMANDE LA NULLITE DE LA SAISIE IMMOBILIERE EFFECTUEE PAR LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE RESIDENCE DE NINON (LA S C P) SUR DIVERS IMMEUBLES QUI DEPENDAIENT D'UN DOMAINE AYANT FAIT L'OBJET, AVANT LA SAISIE, D'UN PROJET DE LOTISSEMENT APPROUVE PAR L'ADMINISTRATION ; QU'EN INCLUANT DANS LA SAISIE DES PARCELLES QUI, D'APRES LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, DEVAIENT OU BIEN ETRE CEDEES GRATUITEMENT AU DEPARTEMENT, OU BIEN ETRE RESERVEES A L'AMENAGEMENT DE LA VOIRIE ET DES EQUIPEMENTS COLLECTIFS, LE CREANCIER AURAIT SAISI DES PARCELLES INALIENABLES ET INSAISISSABLES ; ATTENDU QU'ILS REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR REJETE LEUR CONTESTATION SANS REPONDRE AU MOYEN SELON LEQUEL LES VENTES INTERVENUES SANS RESPECTER LA REGLEMENTATION DES LOTISSEMENTS SONT RADICALEMENT NULLES ET QU'IL EST SEULEMENT POSSIBLE D'ALIENER LES LOTS DU LOTISSEMENT AUTORISE SANS LES DIMINUER NI LES AUGMENTER, NI ENCORE MOINS FAIRE ABSTRACTION DES VOIES ET ESPACES COMMUNS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, EN ENONCANT QUE LES BIENS DU DEBITEUR INCLUS DANS UN PROGRAMME DE LOTISSEMENT SONT ALIENABLES ET SAISISSABLES ET QU'IL APPARTIENT A L'ACQUEREUR DE RESPECTER LES OBLIGATIONS D'ORDRE PUBLIC INHERENTES AUX OPERATIONS DU LOTISSEMENT, A, EN LES REJETANT, REPONDU AUX CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DENATURE PAR OMISSION L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LEQUEL, REVETU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AVAIT DEFINITIVEMENT IMPOSE A LA S C P D'EXECUTER TOUTES LES OBLIGATIONS INSTITUEES PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 11 OCTOBRE 1967, LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DE LA COMTE DES 29 DECEMBRE 1967 ET 5 JUILLET 1968, AINSI QUE LE PLAN DE LOTISSEMENT ET DE DIVISION ET LEURS ANNEXES ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES APPELANTS ALLEGUANT QUE, PAR CET AR RET DE 1980 DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL DE PARIS AVAIT CENSURE UNE ADJUDICATION PRONONCEE EN VIOLATION DES DOCUMENTS DU LOTISSEMENT ET, AINSI, PARALYSE LES EFFETS DE LA VENTE FAITE AU MEPRIS TOTAL DES DISPOSITIONS DE CE LOTISSEMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE L'ARRET SUSVISE AVAIT ETE PRONONCE ENTRE DES PARTIES DIFFERENTES ET CONCERNAIT D'AUTRES PARCELLES QUE CELLES QUI FAISAIENT L'OBJET DE LA SAISIE ; QUE LES ALLEGATIONS DES SAISIS RELATIVES A UNE DECISION DEPOURVUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DANS L'INSTANCE EN COURS NE CONSTITUAIENT QUE DE SIMPLES ARGUMENTS AUXQUELS LES JUGES D'APPEL, HORS DE TOUTE DENATURATION, N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EPOUX DE X... DE VILLEFRANCHE, DEBITEURS SAISIS, ONT, A L'AUDIENCE EVENTUELLE, DEMANDE LA NULLITE DE LA SAISIE IMMOBILIERE EFFECTUEE PAR LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE RESIDENCE DE NINON (LA S C P) SUR DIVERS IMMEUBLES QUI DEPENDAIENT D'UN DOMAINE AYANT FAIT L'OBJET, AVANT LA SAISIE, D'UN PROJET DE LOTISSEMENT APPROUVE PAR L'ADMINISTRATION ; QU'EN INCLUANT DANS LA SAISIE DES PARCELLES QUI, D'APRES LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, DE

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SAISIE DES PARCELLES QUI, D'APRES LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, DEVAIENT OU BIEN ETRE CEDEES GRATUITEMENT AU DEPARTEMENT, OU BIEN ETRE RESERVEES A L'AMENAGEMENT DE LA VOIRIE ET DES EQUIPEMENTS COLLECTIFS, LE CREANCIER AURAIT SAISI DES PARCELLES INALIENABLES ET INSAISISSABLES ; ATTENDU QU'ILS REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR REJETE LEUR CONTESTATION SANS REPONDRE AU MOYEN SELON LEQUEL LES VENTES INTERVENUES SANS RESPECTER LA REGLEMENTATION DES LOTISSEMENTS SONT RADICALEMENT NULLES ET QU'IL EST SEULEMENT POSSIBLE D'ALIENER LES LOTS DU LOTISSEMENT AUTORISE SANS LES DIMINUER NI

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MENT POSSIBLE D'ALIENER LES LOTS DU LOTISSEMENT AUTORISE SANS LES DIMINUER NI LES AUGMENTER, NI ENCORE MOINS FAIRE ABSTRACTION DES VOIES ET ESPACES COMMUNS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, EN ENONCANT QUE LES BIENS DU DEBITEUR INCLUS DANS UN PROGRAMME DE LOTISSEMENT SONT ALIENABLES ET SAISISSABLES ET QU'IL APPARTIENT A L'ACQUEREUR DE RESPECTER LES OBLIGATIONS D'ORDRE PUBLIC INHERENTES AUX OPERATIONS DU LOTISSEMENT, A, EN LES REJETANT, REPONDU AUX CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT