Document ID: JURITEXT000007511590
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/15/JURITEXT000007511590.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GTI isolation de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Guardian risques aux droits de laquelle vient la société Generali assurances IARD ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant justement retenu que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne pouvant être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur, et relevé que la société GTI isolation, sous-traitante, professionnel avisé en matière de construction et d'exécution de contrats d'entreprise, ne pouvait légitimement se dispenser de vérifier l'étendue des pouvoirs de la société CIMS, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande de cette société à l'encontre de la société civile immobilière (SCI) Marly, maître de l'ouvrage, devait être écartée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis et notamment le document intitulé "devis", lequel était postérieur à la réalisation des travaux qu'il mentionnait et dont le paiement était sollicité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en retenant souverainement qu'il n'était produit aucun élément dont il résulterait que soit M. X..., soit la société CIMS ou encore M. Y... aient, avant la réalisation des travaux en cause, entretenu fautivement la société GTI isolation dans la fausse croyance que la SCI Marly s'estimait engagée par une simple commande verbale, a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société GTI isolation aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société GTI isolation à payer à la SCI Marly la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GTI isolation de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Guardian risques aux droits de laquelle vient la société Generali assurances IARD ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant justement retenu que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne pouvant être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur, et relevé que la société GTI isolation, sous-traitante, professionnel avisé en matière de construction et d'exécution de contrats d'entreprise, ne pouvait légitimement se dispenser de vérifier l'étendue des pouvoirs

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d'entreprise, ne pouvait légitimement se dispenser de vérifier l'étendue des pouvoirs de la société CIMS, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande de cette société à l'encontre de la société civile immobilière (SCI) Marly, maître de l'ouvrage, devait être écartée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis et notamment le document intitulé "devis", lequel était postérieur à la réalisation des travaux qu'il mentionnait et dont le paiement était sollicité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à

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et dont le paiement était sollicité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en retenant souverainement qu'il n'était produit aucun élément dont il résulterait que soit M. X..., soit la société CIMS ou encore M. Y... aient, avant la réalisation des travaux en cause, entretenu fautivement la société GTI isolation dans la fausse croyance que la SCI Marly s'estimait engagée par une simple commande verbale, a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR C