Document ID: JURITEXT000007073419
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/34/JURITEXT000007073419.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., SOUTENANT ETRE PROPRIETAIRES D'UN TERRAIN, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BASSE-TERRE, 10 NOVEMBRE 1980) DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN EXPULSION DE M X... OCCUPANT DE CE TERRAIN ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN FAISANT ETAT DES DEUX TEMOINS DE LA CONTRE-ENQUETE", LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU PROCES-VERBAL DE CONTRE-ENQUETE DRESSE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE-A-PITRE LE 31 MARS 1980, ET D'OU IL RESSORT QUE QUATRE TEMOINS DENONCES PAR M GEORGES Y... ONT ETE ENTENDUS ; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, AU SURPLUS, EN OMETTANT AINSI D'EXAMINER LES DEUX AUTRES TEMOIGNAGES DE LA CONTRE-ENQUETE, LA COUR D'APPEL N'A PU VALABLEMENT ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT N'EST LEGALEMENT CONSTITUE QUE LORSQUE L'ACTE REND VRAISEMBLABLE LE FAIT ALLEGUE ; QUE, DES LORS, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER EN FAIT SI L'ACTE DU 6 NOVEMBRE 1972 SATISFAISAIT A CETTE CONDITION, LA COUR D'APPEL A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA PREUVE COMPLEMENTAIRE DOIT ETRE EXTRINSEQUE AU COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ; QUE, DES LORS, EN CONSIDERANT COMME UNE "PRESOMPTION" LA "SIGNATURE DE L'ACTE PAR LES DEUX TEMOINS INSTRUMENTAIRES", ET EN FONDANT SA CONVICTION SUR "L'INTERPELLATION" ET LES DECLARATIONS DE CEUX-CI LORS DE "L'ENQUETE" (V ARRET ATTAQUE, P 3), LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE L'AFFIRMATION SELON LAQUELLE M Y... NE SAVAIT PAS SIGNER ETAIT CONTREDITE PAR LE FAIT QUE CELUI-CI AVAIT DEPOSE SA CARTE D'IDENTITE ET UN ACTE DE NOTORIETE SIGNE PAR LUI, CE QUI ETABLISSAIT QU'IL AVAIT L'HABITUDE DE SIGNER, ENONCIATION RENDANT SURABONDANT LE MOTIF CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET A SOUVERAINEMENT DECIDE, SANS VIOLER L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE ET DE L'INTERPELLATION DES DEUX TEMOINS INSTRUMENTAIRES QUE M Y... AVAIT VENDU LE TERRAIN LITIGIEUX A M X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., SOUTENANT ETRE PROPRIETAIRES D'UN TERRAIN, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BASSE-TERRE, 10 NOVEMBRE 1980) DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN EXPULSION DE M X... OCCUPANT DE CE TERRAIN ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN FAISANT ETAT DES DEUX TEMOINS DE LA CONTRE-ENQUETE", LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU PROCES-VERBAL DE CONTRE-ENQUETE DRESSE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE-A-PITRE LE 31 MARS 1980, ET D'OU IL RESSORT

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GRANDE INSTANCE DE POINTE-A-PITRE LE 31 MARS 1980, ET D'OU IL RESSORT QUE QUATRE TEMOINS DENONCES PAR M GEORGES Y... ONT ETE ENTENDUS ; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, AU SURPLUS, EN OMETTANT AINSI D'EXAMINER LES DEUX AUTRES TEMOIGNAGES DE LA CONTRE-ENQUETE, LA COUR D'APPEL N'A PU VALABLEMENT ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE

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DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT N'EST LEGALEMENT CONSTITUE QUE LORSQUE L'ACTE REND VRAISEMBLABLE LE FAIT ALLEGUE ; QUE, DES LORS, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER EN FAIT SI L'ACTE DU 6 NOVEMBRE 1972 SATISFAISAIT A CETTE CONDITION, LA COUR D'APPEL A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA PREUVE COMPLEMENTAIRE DOIT ETRE EXTRINSEQUE AU COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ; QUE, DES LORS, EN CONSIDERANT COMME UNE "PRESOMPTION" LA "SIGNATURE DE L'ACTE PAR LES DEUX TEMOINS