Document ID: JURITEXT000007072688
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072688.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS ; ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEF NON FONDE DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT ETRE QU'ECARTE ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 113 1 DU CODE DES ASSURANCES, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES DOMMAGES CAUSES PAR LA FAUTE DE L'ASSURE SONT A LA CHARGE DE L'ASSUREUR, SAUF EXCLUSION, CONTENUE DANS LA POLICE, ET QUI DOIT ETRE FORMELLE ET LIMITEE ; ATTENDU QUE M X... A CHARGE LA SOCIETE OMNI-TRAVAUX, ASSUREE PAR LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, DE TRAVAUX DE DEMOLITION DANS UN IMMEUBLE ANCIEN ; QU'AU COURS DE CES TRAVAUX DES DOMMAGES ONT ETE CAUSES A DES PARTIES DU BATIMENT QUI DEVAIENT ETRE SAUVEGARDEES ET QUE M X... A ASSIGNE L'ENTREPRENEUR ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCE EN REPARATION ; ATTENDU QUE POUR METTRE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE HORS DE CAUSE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 15 MAI 1981) RETIENT QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA POLICE ETAIENT EXCLUS DES GARANTIES DU CONTRAT LES DOMMAGES QUI SONT LA CONSEQUENCE INEVITABLE ET PREVISIBLE DE LA CONCEPTION OU DES MODALITES D'EXECUTION DU TRAVAIL TELLES QU'ELLES ONT ETE ACCEPTEES OU FIXEES PAR L'ASSURE ; QUE FAISANT APPLICATION D'UNE CLAUSE D'EXCLUSION QUI NE REPOND PAS AUX EXIGENCES LEGALES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1981 PAR LA 3EME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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ASSUREUR, SAUF EXCLUSION, CONTENUE DANS LA POLICE, ET QUI DOIT ETRE FORMELLE ET LIMITEE ; ATTENDU QUE M X... A CHARGE LA SOCIETE OMNI-TRAVAUX, ASSUREE PAR LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, DE TRAVAUX DE DEMOLITION DANS UN IMMEUBLE ANCIEN ; QU'AU COURS DE CES TRAVAUX DES DOMMAGES ONT ETE CAUSES A DES PARTIES DU BATIMENT QUI DEVAIENT ETRE SAUVEGARDEES ET QUE M X... A ASSIGNE L'ENTREPRENEUR ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCE EN REPARATION ; ATTENDU QUE POUR METTRE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE HORS DE CAUSE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 15 MAI 1981) RETIENT QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA POLICE

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QUE (TOULOUSE, 15 MAI 1981) RETIENT QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA POLICE ETAIENT EXCLUS DES GARANTIES DU CONTRAT LES DOMMAGES QUI SONT LA CONSEQUENCE INEVITABLE ET PREVISIBLE DE LA CONCEPTION OU DES MODALITES D'EXECUTION DU TRAVAIL TELLES QU'ELLES ONT ETE ACCEPTEES OU FIXEES PAR L'ASSURE ; QUE FAISANT APPLICATION D'UNE CLAUSE D'EXCLUSION QUI NE REPOND PAS AUX EXIGENCES LEGALES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET

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YEN ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1981 PAR LA 3EME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;