Document ID: JURITEXT000007073499
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/34/JURITEXT000007073499.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
La Cour : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement ayant été rendu dans la procédure d'ordre ouverte à la suite de la vente sur saisie immobilière des immeubles appartenant aux époux Y..., la Banque de la Construction et des Travaux Publics, actuellement dénommée B.C.T. Midland Bank, (la banque) fit délivrer des actes d'appel en déclarant agir "poursuites et diligences de dame X... Anne, ... prise en qualité de rédactrice en exercice, domiciliée en cette qualité au siège social" ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir, sur la demande des autres créanciers inscrits, déclarés les actes d'appel nuls pour irrégularité de fond alors que, d'une part, en décidant que dame X... n'avait pas qualité pour agir, l'arrêt avait méconnu la portée du mandat par lequel le représentant légal de la banque lui aurait donné tous pouvoirs à cette fin et aurait confondu le mandat pour agir et le mandat de représentation en justice et que, d'autre part, l'arrêt aurait ainsi violé l'article 121 du nouveau Code de procédure civile en refusant tout effet "régularisateur" à l'intervention du représentant légal de la banque, effectuée avant que la Cour d'appel n'ait statué et donc en temps utile ; Mais attendu qu'après avoir justement rappelé qu'aux termes des articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile le défaut de pouvoir d'une personne dont le nom figure dans un acte de procédure comme représentant d'une personne morale, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief, l'arrêt énonce exactement d'une part que dame X..., simple mandataire désigné par le directeur général, n'avait pas acquis de ce fait à l'égard des tiers la qualité de représentant légal de la banque, d'autre part, que la nullité de l'acte d'appel ainsi vicié ne pouvait être couverte après expiration des délais d'appel et que l'appel était ainsi irrecevable ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé. Par ces motifs, Rejette.

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La Cour : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement ayant été rendu dans la procédure d'ordre ouverte à la suite de la vente sur saisie immobilière des immeubles appartenant aux époux Y..., la Banque de la Construction et des Travaux Publics, actuellement dénommée B.C.T. Midland Bank, (la banque) fit délivrer des actes d'appel en déclarant agir "poursuites et diligences de dame X... Anne, ... prise en qualité de rédactrice en exercice, domiciliée en cette qualité au siège social" ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir, sur la demande des autres créanciers inscrits, déclarés les actes d'appel nuls pour irrégularité de fond

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autres créanciers inscrits, déclarés les actes d'appel nuls pour irrégularité de fond alors que, d'une part, en décidant que dame X... n'avait pas qualité pour agir, l'arrêt avait méconnu la portée du mandat par lequel le représentant légal de la banque lui aurait donné tous pouvoirs à cette fin et aurait confondu le mandat pour agir et le mandat de représentation en justice et que, d'autre part, l'arrêt aurait ainsi violé l'article 121 du nouveau Code de procédure civile en refusant tout effet "régularisateur" à l'intervention du représentant légal de la banque, effectuée avant que la Cour d'appel n'ait statué et donc en temps utile ; Mais attendu qu'après avoir justement rappelé qu'aux termes des articles 117 et 119 du nouveau Code

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temps utile ; Mais attendu qu'après avoir justement rappelé qu'aux termes des articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile le défaut de pouvoir d'une personne dont le nom figure dans un acte de procédure comme représentant d'une personne morale, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief, l'arrêt énonce exactement d'une part que dame X..., simple mandataire désigné par le directeur général, n'avait pas acquis de ce fait à l'égard des tiers la qualité de représentant légal de la banque, d'autre part, que la nullité de l'acte d'appel ainsi vicié ne pouvait être couverte après expiration des délais d'appel et que l'appel était ainsi irrecevable ; d'où il suit