Document ID: JURITEXT000007087672
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/76/JURITEXT000007087672.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Jean-Bernard Z..., étudiant, 2°) Monsieur Gabriel Z..., 3°) Madame Aline Y..., épouse Z..., demeurant tous trois à Mimbaste (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1987 par la cour d'appel de Pau, au profit : 1°) de Monsieur Jean-Marc X..., aide-comptable, demeurant à Mimbaste (Landes), 2°) du GUARDIAN ROYAL EXCHANGE ASSURANCE, dont le siège social est à Paris (8ème), ..., 3°) de LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DES LANDES, dont le siège social est à Mont-de-Marsan (Landes), ..., défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat des consorts Z..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. X... et du Guardian Royal Exchange Assurance, de Me Ravanel, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Landes, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., a été blessé dans un accident de chasse dont M. X... assuré à la Guardian Royal Exchange Assurance, a été déclaré entièrement responsable par un précédent arrêt devenu définitif, que la caisse primaire d'assurance maladie des Landes est intervenue à l'instance ; Attendu que pour fixer après expertise le montant des indemnisations, l'arrêt tout en évaluant dans ses motifs le préjudice global et les sommes dues en remboursement des prestations versées par l'organisme social énonce que le préjudice complémentaire sera référé partiellement par l'allocation d'une rente viagère mais ne prononce condamnation ni du chef de la rente, ni pour le surplus du préjudice complémentaire, laissant ainsi sans réparation une partie du préjudice qu'il a constaté ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et deuxième branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. X... et la Guardian Royal Exchange Assurance aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.

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ANCE MALADIE (CPAM) DES LANDES, dont le siège social est à Mont-de-Marsan (Landes), ..., défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat des consorts Z..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. X...

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Georges, avocat des consorts Z..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. X... et du Guardian Royal Exchange Assurance, de Me Ravanel, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Landes, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., a été blessé dans un accident de chasse dont M. X... assuré à la Guardian Royal Exchange Assurance, a été déclaré entièrement responsable par un précédent arrêt devenu définitif, que la caisse primaire d'assurance maladie des Landes est intervenue à l'instance ; Attendu que pour fixer après expertise le

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primaire d'assurance maladie des Landes est intervenue à l'instance ; Attendu que pour fixer après expertise le montant des indemnisations, l'arrêt tout en évaluant dans ses motifs le préjudice global et les sommes dues en remboursement des prestations versées par l'organisme social énonce que le préjudice complémentaire sera référé partiellement par l'allocation d'une rente viagère mais ne prononce condamnation ni du chef de la rente, ni pour le surplus du préjudice complémentaire, laissant ainsi sans réparation une partie du préjudice qu'il a constaté ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et deuxième branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 ju