Document ID: JURITEXT000007076510
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/65/JURITEXT000007076510.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, QUI S'EST SURABONDAMMENT REFERE A L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A, HORS LA CONTRADICTION ET LA DENATURATION ALLEGUEES, RETENU, SANS VIOLER AUCUN TEXTE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE M Y... AIT PU AVOIR CONNAISSANCE, AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU BAIL PORTANT SUR LE TERRAIN, DU PROJET D'EXPROPRIATION ET QUE M X... AVAIT, LORS DE LA CESSION AMIABLE DE CE TERRAIN A L'EXPROPRIANT, DISSIMULE LA VERITABLE SITUATION ET FAUSSEMENT INDIQUE QUE LE TERRAIN ETAIT LIBRE DE TOUTE LOCATION OU OCCUPATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE CONTRADICTION DE MOTIFS ET DE VIOLATION DE LA LOI, LE MOYEN CRITIQUE LES APPRECIATIONS SOUVERAINES PAR LES JUGES DU FOND, DE L'EXISTENCE DU PREJUDICE SUBI PAR M Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

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SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, QUI S'EST SURABONDAMMENT REFERE A L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A, HORS LA CONTRADICTION ET LA DENATURATION ALLEGUEES, RETENU, SANS VIOLER AUCUN TEXTE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE M Y... AIT PU AVOIR CONNAISSANCE, AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU BAIL PORTANT SUR LE TERRAIN, DU PROJET D'EXPROPRIATION ET QUE M X... AVAIT, LORS DE LA CESSION AMIABLE DE CE TERRAIN A L'EXPROPRIANT, DISSIMULE LA VERITABLE SITUATION ET FAUSSEMENT INDIQUE QUE LE TER

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L'EXPROPRIANT, DISSIMULE LA VERITABLE SITUATION ET FAUSSEMENT INDIQUE QUE LE TERRAIN ETAIT LIBRE DE TOUTE LOCATION OU OCCUPATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE CONTRADICTION DE MOTIFS ET DE VIOLATION DE LA LOI, LE MOYEN CRITIQUE LES APPRECIATIONS SOUVERAINES PAR LES JUGES DU FOND, DE L'EXISTENCE DU PREJUDICE SUBI PAR M Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

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