Document ID: JURITEXT000007075427
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/54/JURITEXT000007075427.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 19 SEPTEMBRE 1980) D'AVOIR, A LA REQUETE DE LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS SAINTE MARIE (LA CAISSE), ORDONNE L'ADJUDICATION FORCEE DE LEUR IMMEUBLE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN STATUANT SANS QU'ILS AIENT ETE CONVOQUES DEVANT ELLE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 116 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SANCTIONNANT L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE DE PROCEDURE ANTERIEURE AUX DEBATS ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET LES DROITS DE LA DEFENSE EN RENDANT SA DECISION SANS AVOIR MIS LES REQUERANTS EN MESURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ORALES OU DE SE FAIRE REPRESENTER PAR UN AVOCAT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT EN MATIERE GRACIEUSE, AU VU DU RECOURS MOTIVE DES EPOUX LANG ET DES X... DE LA CAISSE, N'ETAIT PAS TENUE DE CONVOQUER LES PARTIES EN VUE D'UN DEBAT ORAL, NI DE LES INVITER A FAIRE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE CONTREDIT EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE LES EPOUX Y... FAISAIENT ETAT DE LA PERTE D'EMPLOI DU MARI, QUI LES METTAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AUX ECHEANCES ET CONSTITUAIT, AINSI, UN CAS DE FORCE MAJEURE, ET EN ENONCANT, D'AUTRE PART, QU'ILS N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE DE LA FORCE MAJEURE ET N'AVAIENT JAMAIS, A CE JOUR, FAIT VALOIR LE MOINDRE ARGUMENT A L'APPUI DU NON PAIEMENT DES ECHEANCES ; MAIS ATTENDU QUE C'EST HORS DE TOUTE CONTRADICTION QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX Y... FAISAIENT ETAT DE LA PERTE DE SON EMPLOI PAR LE MARI, LA CAISSE PRECISANT QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU POUR FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE, ENONCE QUE LES AUTEURS DU RECOURS, QUI N'AVAIENT JAMAIS, JUSQU'A CE JOUR, OPPOSE LE MOINDRE ARGUMENT A L'APPUI DU NON-PAIEMENT DES ECHEANCES ET NE DONNAIENT, D'AILLEURS, A LA COUR D'APPEL AUCUNE PRECISION A CE SUJET, N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE DE CE QU'ILS SE TROUVAIENT EFFECTIVEMENT DANS UN CAS DE FORCE MAJEURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 19 SEPTEMBRE 1980) D'AVOIR, A LA REQUETE DE LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS SAINTE MARIE (LA CAISSE), ORDONNE L'ADJUDICATION FORCEE DE LEUR IMMEUBLE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN STATUANT SANS QU'ILS AIENT ETE CONVOQUES DEVANT ELLE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 116 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SANCTIONNANT L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE DE PROCEDURE ANTERIEURE AUX DEBATS ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COU

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MALITE DE PROCEDURE ANTERIEURE AUX DEBATS ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET LES DROITS DE LA DEFENSE EN RENDANT SA DECISION SANS AVOIR MIS LES REQUERANTS EN MESURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ORALES OU DE SE FAIRE REPRESENTER PAR UN AVOCAT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT EN MATIERE GRACIEUSE, AU VU DU RECOURS MOTIVE DES EPOUX LANG ET DES X... DE LA CAISSE, N'ETAIT PAS TENUE DE CONVOQUER LES PARTIES EN VUE D'UN DEBAT ORAL, NI DE LES INVITER A FAIRE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS PAR LE MINISTERE D'UN AVOC

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, NI DE LES INVITER A FAIRE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE CONTREDIT EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE LES EPOUX Y... FAISAIENT ETAT DE LA PERTE D'EMPLOI DU MARI, QUI LES METTAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AUX ECHEANCES ET CONSTITUAIT, AINSI, UN CAS DE FORCE MAJEURE, ET EN ENONCANT, D'AUTRE PART, QU'ILS N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE DE LA FORCE MAJEURE ET N'AVAIENT JAMAIS, A CE JOUR, FAIT VALOIR LE MOINDRE ARGUMENT A L'AP