Document ID: JURITEXT000007091983
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/19/JURITEXT000007091983.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Paule D..., demeurant à Mezzavia (Corse), lieudit U Pagiacciu", Plaine de Peri, en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1989, par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de Monsieur François X..., demeurant à Ajaccio (Corse), Tour Mariani, Saint-Joseph, défendeur à la cassation ; et concernant : 1°/ Madame Marie-Paule B..., demeurant à Ajaccio (Corse), résidence Premier Consul, bâtiment D. 3, 2°/ Mdame Marie-Louise C... épouse Z..., demeurant à Mezzavia (Corse), lieudit Cavone, Plaine de Péri, 3°/ Monsieur Paul, François E..., demeurant à Mezzavia (Corse), Les Jardins de Mezzavia, 4°/ Madame Marie-Thérèse F... épouse Y..., demeurant à Ajaccio (Corse), Les Palmiers, Parc Berthault, 5°/ Madame Marie-Laurence G... épouse A..., demeurant à Ajaccio (Corse), résidence Impériale, immeuble Corsaire, 6°/ Madame Louise I..., demeurant ..., 7°/ Madame Françoise, Marie, Charlotte H..., demeurant à Ajaccio (Corse), Tour Les Salines, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article R. 15-2, alinéa 2 du Code électoral, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été remise au secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Ajaccio, d'une copie de la décision attaquée ; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; DECLARE, en conséquence, IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

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C... épouse Z..., demeurant à Mezzavia (Corse), lieudit Cavone, Plaine de Péri, 3°/ Monsieur Paul, François E..., demeurant à Mezzavia (Corse), Les Jardins de Mezzavia, 4°/ Madame Marie-Thérèse F... épouse Y..., demeurant à Ajaccio (Corse), Les Palmiers, Parc Berthault, 5°/ Madame Marie-Laurence G... épouse A..., demeurant à Ajaccio (Corse), résidence Impériale, immeuble Corsaire, 6°/ Madame Louise I..., demeurant ..., 7°/ Madame Françoise, Marie, Charlotte H..., demeurant à Ajaccio (Corse), Tour Les Salines, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi

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de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article R. 15-2, alinéa 2 du Code électoral, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été remise au secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Ajaccio, d'une copie de la décision attaquée ; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; DECLARE, en conséquence, IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et pron

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visé ; DECLARE, en conséquence, IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.