Document ID: JURITEXT000007130954
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/09/JURITEXT000007130954.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Jean-Pierre Nicolas et Bastard de Crisnay, notaires associés, ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Nîmes, au profit de la SCP Gérard Banq et Alain Y..., "Le d'Assas", ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Boullez, avocat de la SCP Jean-Pierre Nicolas et Bastard de Crisnay, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits ci-après : Attendu que pour rejeter la demande en paiement "d'émoluments de participation" formée par la société civile professionnelle Jean-Pierre Nicolas et Bastard de Crisnay, notaires associés, le tribunal a souverainement estimé qu'il n'était pas justifié que M. Christian X... ait été sollicité par ses frère et belle-soeur pour intervenir à l'acte dressé par M. Y... ; que, par ce seul motif, abstraction faite de tous autres qui sont surabondants, le tribunal a, sans violer les textes invoqués, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la SCP Jean-Pierre Nicolas et Bastard de Crisnay, envers la SCP Gérard Banq et Alain Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Jean-Pierre Nicolas et Bastard de Crisnay, notaires associés, ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Nîmes, au profit de la SCP Gérard Banq et Alain Y..., "Le d'Assas", ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Kuhnmun

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ud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Boullez, avocat de la SCP Jean-Pierre Nicolas et Bastard de Crisnay, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits ci-après : Attendu que pour rejeter la demande en paiement "d'émoluments de participation" formée par la société civ

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endu que pour rejeter la demande en paiement "d'émoluments de participation" formée par la société civile professionnelle Jean-Pierre Nicolas et Bastard de Crisnay, notaires associés, le tribunal a souverainement estimé qu'il n'était pas justifié que M. Christian X... ait été sollicité par ses frère et belle-soeur pour intervenir à l'acte dressé par M. Y... ; que, par ce seul motif, abstraction faite de tous autres qui sont surabondants, le tribunal a, sans violer les textes invoqués, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la SCP Jean-Pierre Nicolas et Bastard de Crisnay, envers la SCP Gérard Banq et Alain Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;