Document ID: JURITEXT000007363857
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/36/38/JURITEXT000007363857.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département de la Haute-Savoie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (1re et 2e chambres réunies), au profit de M. Georges X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Phillippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat du département de la Haute-Savoie, de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 octobre 1997, Me Copper-Royer, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du département de la Haute-Savoie, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 14 novembre 1995, par la cour d'appel de Grenoble, au profit de M. X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au département de la Haute-Savoie du désistement de son pourvoi ; Condamne le département de la Haute-Savoie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le département de la Haute-Savoie à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Phillippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat du département de la Haute-Savoie, de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 octobre 1997, Me Copper-Royer, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du département de la Haute-Savo

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er, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du département de la Haute-Savoie, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 14 novembre 1995, par la cour d'appel de Grenoble, au profit de M. X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au département de la Haute-Savoie du désistement de son pourvoi ; Condamne le département de la Haute-Savoie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le département de la Haute-Savoie à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la

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ute-Savoie à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.