Document ID: JURITEXT000007075411
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/54/JURITEXT000007075411.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE PRISE EN RECTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 6 MARS 1980 QUI A DECLARE EXPROPRIEES AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SELONCOURT DES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A M X..., D'AVOIR MODIFIE L'ASSIETTE DE L'EXPROPRIATION PUISQUE, SELON LE MOYEN, L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE PRECISE QUE LA PARCELLE A M 8 "SOUS VRAIMONT" COMMUNE DE SELONCOURT SERAIT D'UNE CONTENANCE DE 56 ARES 80 CENTIARES, ALORS QUE L'ENSEMBLE DES PIECES DE PROCEDURE SE RAPPORTANT A L'EXPROPRIATION LAISSAIT APPARAITRE QUE LA PARCELLE AURAIT UNE SURFACE DE 79 ARES, 27 CENTIARES ; QU'AINSI LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION EST ENTACHEE D'UN GRAVE VICE DE FORME QUE L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE NE SAURAIT COUVRIR A POSTERIORI ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE RETABLIT LA CONTENANCE, AU DEMEURANT NON CONTESTEE, DE LA PARCELLE OBJET DE L'EXPROPRIATION, ET, SANS MODIFIER LES EMPRISES, EN PRECISE LA DIVISION AU VU DES NOUVEAUX NUMEROS CADASTRAUX ; QUE LA RECTIFICATION AINSI OPEREE NE RESTREINT, N'ETEND ET NE MODIFIE PAS LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE LA PREMIERE DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 7 JANVIER 1981, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU DOUBS,

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE PRISE EN RECTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 6 MARS 1980 QUI A DECLARE EXPROPRIEES AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SELONCOURT DES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A M X..., D'AVOIR MODIFIE L'ASSIETTE DE L'EXPROPRIATION PUISQUE, SELON LE MOYEN, L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE PRECISE QUE LA PARCELLE A M 8 "SOUS VRAIMONT" COMMUNE DE SELONCOURT SERAIT D'UNE CONTENANCE DE 56 ARES 80 CENTIARES, ALORS QUE L'ENSEMBLE DES PIECES DE PROCEDURE SE RAPPORTANT A L'EXPROPRIATION LAISSAIT APPARA

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ENSEMBLE DES PIECES DE PROCEDURE SE RAPPORTANT A L'EXPROPRIATION LAISSAIT APPARAITRE QUE LA PARCELLE AURAIT UNE SURFACE DE 79 ARES, 27 CENTIARES ; QU'AINSI LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION EST ENTACHEE D'UN GRAVE VICE DE FORME QUE L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE NE SAURAIT COUVRIR A POSTERIORI ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE RETABLIT LA CONTENANCE, AU DEMEURANT NON CONTESTEE, DE LA PARCELLE OBJET DE L'EXPROPRIATION, ET, SANS MODIFIER LES EMPRISES, EN PRECISE LA DIVISION AU VU DES NOUVEAUX NUMEROS CADASTRAUX ; QUE LA RECTIFICATION AINSI OPEREE NE RESTREINT, N'ETEND

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AUX NUMEROS CADASTRAUX ; QUE LA RECTIFICATION AINSI OPEREE NE RESTREINT, N'ETEND ET NE MODIFIE PAS LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE LA PREMIERE DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 7 JANVIER 1981, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU DOUBS,