Document ID: JURITEXT000007055712
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/57/JURITEXT000007055712.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE IVRY/S/SEINE, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONT M X... ETAIT LOCATAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE(PARIS, 2 AVRIL 1981), D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, TENDANT A FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL POUR N'AVOIR PAS SATISFAIT A UN COMMANDEMENT DES 15 ET 21 AVRIL 1977 VISANT LE DEFAUT D'EXECUTION DE REPARATIONS, ET D'AVOIR REFUSE DE DECLARER LE LOCATAIRE DECHU DE SON DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, EN RETENANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE AURAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE EN CITANT LES CONSORTS X... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR REPARATIONS LOCATIVES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'IVRY-SUR-SEINE, LE 10 JUIN 1977, ET, D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LES CONSORTS X... AVAIENT QUITTE LES LIEUX DANS DES CONDITIONS DE NATURE A ENTRAINER LA PERTE DU DROIT A INDEMNITE, ALORS, SELON LE MOYEN,"QUE, D'UNE PART, LA RENONCIATION NE SE PRESUMANT PAS, LE FAIT DE DEMANDER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION D'UN PREJUDICE CERTAIN N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LE FAIT DE CONCLURE AU JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS UN BAIL ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE QUALITE DES CONSORTS X..., QUI AVAIENT CEDE LEUR FONDS DE COMMERCE A UNE SOCIETE FRED, ET QUI DE CE FAIT NE POUVAIENT PLUS PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ET PARTANT, A UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE LES CONSORTS X... AVAIENT QUITTE LES LIEUX LE 8 JUILLET 1976 A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT QUI LEUR AVAIT ETE SIGNIFIE LE 14 JUIN 1974,ET QU'UN ARRET DU 1ER MARS 1977, DEVENU IRREVOCABLE, AVAIT DECIDE QU'ILS AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, ENONCE EXACTEMENT QUE LA DEMANDE EN RESILIATION EST IRRECEVABLE ET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LES MANQUEMENTS INVOQUES A L'APPUI DE L'ACTION EN RESILIATION NE PEUVENT CONSTITUER UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MAINTIEN DU DROIT A INDEMNITE D'EVICTION N'EST PAS SUBORDONNE A LA CONSERVATION, PAR LE LOCATAIRE QUI A QUITTE LES LIEUX EN RAISOND'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT, DE LA QUALITE EN LAQUELLE LE BENEFICE DE CETTE INDEMNITE LUI A ETE RECONNU ; QUE DES LORS L'ARRET N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS DEPOURVUES DE PORTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE IVRY S/SEINE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER 3 000 FRANCS D'AMENDE, 5 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ET 3 000 FRANCS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN,"QU'IL NE SUFFIT PAS POUR QU'UN APPEL SOIT ABUSIF QUE L'APPELANT SE SOIT MEPRIS SUR LE BIEN FONDE DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LES ARTICLES 700 ET559 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1382 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN METTANT EN OEUVRE TROIS CAS D'OUVERTURE A CASSATION SE RAPPORTANT A TROIS CHEFS DE L'ARRET EST IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 978 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,

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PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ET PARTANT, A UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE LES CONSORTS X... AVAIENT QUITTE LES LIEUX LE 8 JUILLET 1976 A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT QUI LEUR AVAIT ETE SIGNIFIE LE 14 JUIN 1974,ET QU'UN ARRET DU 1ER MARS 1977, DEVENU IRREVOCABLE, AVAIT DECIDE QU'ILS AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, ENON

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AVAIT DECIDE QU'ILS AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, ENONCE EXACTEMENT QUE LA DEMANDE EN RESILIATION EST IRRECEVABLE ET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LES MANQUEMENTS INVOQUES A L'APPUI DE L'ACTION EN RESILIATION NE PEUVENT CONSTITUER UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MAINTIEN DU DROIT A INDEMNITE D'EVICTION N'EST PAS SUBORDONNE A LA CONSERVATION, PAR LE LOCATAIRE QUI A QUITTE LES LIEUX EN RAISOND'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT, DE LA QUALITE EN LAQUELLE LE BENEFICE DE CETTE INDEMNITE LUI A ETE

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MENT, DE LA QUALITE EN LAQUELLE LE BENEFICE DE CETTE INDEMNITE LUI A ETE RECONNU ; QUE DES LORS L'ARRET N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS DEPOURVUES DE PORTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE IVRY S/SEINE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER 3 000 FRANCS D'AMENDE, 5 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ET 3 000 FRANCS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN,"QU'IL NE SUFFIT PAS POUR QU'UN APPEL SOIT ABUSIF QUE L'APPE