Document ID: JURITEXT000007074628
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/46/JURITEXT000007074628.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES SOCIETES VALDIS ET MONTREJEAU SONT TITULAIRES D'UN DROIT PERSONNEL DE PASSAGE SUR UNE VOIE FERREE APPARTENANT A LA SOCIETE SIBA, RELIEE AU RESEAU DE LA SNCF ; QUE LA SOCIETE SIBA A MANIFESTE SA VOLONTE DE METTRE FIN A CETTE CONVENTION ET A ENTREPRIS LE DEMONTAGE DE LA VOIE SITUEE SUR SON FONDS ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SIBA A RETABLIR LES SOCIETES VALDIS ET MONTREJEAU DANS L'EXERCICE DE LEURS DROITS, L'ARRET ENONCE QUE CELUI QUI EST TENU D'UNE OBLIGATION PERSONNELLE A DUREE INDETERMINEE N'EST PAS FONDE A Y METTRE FIN UNILATERALEMENT, MEME EN DONNANT UN PREAVIS AU BENEFICIAIRE DE CETTE OBLIGATION ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE SIBA AVAIT COMMIS UN ABUS EN RESILIANT UNILATERALEMENT UNE CONVENTION CONCLUE SANS DETERMINATION DE DUREE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

--- Context Windows ---
Previous:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES SOCIETES VALDIS ET MONTREJEAU SONT TITULAIRES D'UN DROIT PERSONNEL DE PASSAGE SUR UNE VOIE FERREE APPARTENANT A LA SOCIETE SIBA, RELIEE AU RESEAU DE LA SNCF ; QUE LA SOCIETE SIBA A MANIFESTE SA VOLONTE DE METTRE FIN A CETTE CONVENTION ET A ENTREPRIS LE DEMONTAGE DE LA VOIE SITUEE SUR SON FONDS ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SIBA A RETABLIR LES SOCIETES VALDIS ET MONTREJEAU DANS L'EXERCICE DE LEURS DROITS, L'ARRET ENONCE QUE

Current:
DIS ET MONTREJEAU DANS L'EXERCICE DE LEURS DROITS, L'ARRET ENONCE QUE CELUI QUI EST TENU D'UNE OBLIGATION PERSONNELLE A DUREE INDETERMINEE N'EST PAS FONDE A Y METTRE FIN UNILATERALEMENT, MEME EN DONNANT UN PREAVIS AU BENEFICIAIRE DE CETTE OBLIGATION ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE SIBA AVAIT COMMIS UN ABUS EN RESILIANT UNILATERALEMENT UNE CONVENTION CONCLUE SANS DETERMINATION DE DUREE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNU

Next:
, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;