Document ID: JURITEXT000007079150
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/91/JURITEXT000007079150.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE, NUL NE POUVANT ETRE JUGE ET PARTIE, LES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUI ONT STATUE EN MATIERE DE REVISION DE LISTE ELECTORALE NE PEUVENT PAS INTERVENIR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI DES CONTESTATIONS ELEVEES CONTRE LES DECISIONS DE CES COMMISSIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUI A REJETE LE RECOURS FORME PAR JEAN Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PARENTY ET TENDANT A LA RADIATION DE CETTE LISTE D'HELENE X... VEUVE Z..., ENONCE QU'IL A ETE RENDU ENTRE LE DEMANDEUR, ET LE MAIRE DE LADITE COMMUNE COMPARANT EN PERSONNE, ET PRECISE QUE LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION DE REVISION DES LISTES ELECTORALES A REPONDU A Y... DANS DES TERMES QUI SONT RAPPORTES ; ATTENDU QU'EN ACCEPTANT CETTE INTERVENTION DU MAIRE, LEQUEL FAIT PARTIE, EN VERTU DE L'ARTICLE L17 DU CODE ELECTORAL, DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTREUIL-SUR-MER, LE 28 JANVIER 1983 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL L D'INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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VU L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE, NUL NE POUVANT ETRE JUGE ET PARTIE, LES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUI ONT STATUE EN MATIERE DE REVISION DE LISTE ELECTORALE NE PEUVENT PAS INTERVENIR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI DES CONTESTATIONS ELEVEES CONTRE LES DECISIONS DE CES COMMISSIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUI A REJETE LE RECOURS FORME PAR JEAN Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PARENTY ET TENDANT A LA RADIATION DE CETTE LISTE D'HELENE X... VEUVE Z..., ENONCE QU'IL A ETE RENDU ENTRE LE DEMANDEUR, ET LE

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X... VEUVE Z..., ENONCE QU'IL A ETE RENDU ENTRE LE DEMANDEUR, ET LE MAIRE DE LADITE COMMUNE COMPARANT EN PERSONNE, ET PRECISE QUE LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION DE REVISION DES LISTES ELECTORALES A REPONDU A Y... DANS DES TERMES QUI SONT RAPPORTES ; ATTENDU QU'EN ACCEPTANT CETTE INTERVENTION DU MAIRE, LEQUEL FAIT PARTIE, EN VERTU DE L'ARTICLE L17 DU CODE ELECTORAL, DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTREUIL-SUR-MER, LE 28 JANVIER 1983 ; REM

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PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTREUIL-SUR-MER, LE 28 JANVIER 1983 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL L D'INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;