Document ID: JURITEXT000007477921
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/79/JURITEXT000007477921.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 mai 2002), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé de l'exécution des travaux de rénovation de leur maison un entrepreneur principal, qui a sous-traité les travaux d'assainissement à M. Y... ; qu'invoquant des désordres, les maîtres de l'ouvrage ont assigné en réparation le sous-traitant ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que, sur le terrain juridique du quasi-délit, donc de la faute par négligence, imprudence ou incompétence, force est de constater, au visa des pièces contradictoirement versées aux débats, que la fosse septique a été réalisée par le sous-traitant sur des directives et d'après le croquis des maîtres de l'ouvrage ; que, dès lors, ces derniers ne font pas la preuve de ce que l'insuffisance d'épandage de la fosse est la conséquence d'une faute commise par le sous-traitant ; Qu'en statuant ainsi, par une simple affirmation, sans analyser, même sommairement, le contenu de ces directives et la nature de ce croquis, et sans répondre aux conclusions des époux X... soutenant que M. Y... avait, en sa qualité de professionnel, commis une faute en ne formulant aucune objection ni réserve sur la réalisation d'un système d'épandage totalement inadapté au terrain d'implantation et insusceptible de donner jamais satisfaction, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 mai 2002), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé de l'exécution des travaux de rénovation de leur maison un entrepreneur principal, qui a sous-traité les travaux d'assainissement à M. Y... ; qu'invoquant des désordres, les maîtres de l'ouvrage ont assigné en réparation le sous-traitant ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que, sur le terrain juridique du quasi-délit, donc de la faute par négligence, imprudence ou

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que, sur le terrain juridique du quasi-délit, donc de la faute par négligence, imprudence ou incompétence, force est de constater, au visa des pièces contradictoirement versées aux débats, que la fosse septique a été réalisée par le sous-traitant sur des directives et d'après le croquis des maîtres de l'ouvrage ; que, dès lors, ces derniers ne font pas la preuve de ce que l'insuffisance d'épandage de la fosse est la conséquence d'une faute commise par le sous-traitant ; Qu'en statuant ainsi, par une simple affirmation, sans analyser, même sommairement, le contenu de ces directives et la nature de ce croquis, et sans répondre aux conclusions des époux X... soutenant que M. Y... avait, en sa qualité de professionnel, commis une faute en ne formulant aucune objection ni réserve

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M. Y... avait, en sa qualité de professionnel, commis une faute en ne formulant aucune objection ni réserve sur la réalisation d'un système d'épandage totalement inadapté au terrain d'implantation et insusceptible de donner jamais satisfaction, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;