Document ID: JURITEXT000007508124
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/81/JURITEXT000007508124.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que le "chemin rural" dont il était fait état dans le dossier de demande de permis de construire des époux X... était le passage revendiqué par ceux-ci tel que leurs auteurs l'avaient toujours utilisé, que Mme Y... ne leur avait jamais fait injonction de produire ce dossier et que l'état d'enclave de la propriété des époux X... n'était pas contestable puisqu'une expertise judiciaire avait démontré l'absence d'accès direct de leurs parcelles à la voie publique, la cour d'appel, qui n'a pas repris à son compte l'affirmation des époux X... selon laquelle le passage revendiqué et obtenu par eux était un chemin rural et qui n'a pas violé le principe de l'autorité de chose jugée, a pu en déduire que ceux-ci n'avaient pas retenu une pièce déterminante et que le recours en révision de Mme Y... était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que le "chemin rural" dont il était fait état dans le dossier de demande de permis de construire des époux X... était le passage revendiqué par ceux-ci tel que leurs auteurs l'avaient toujours utilisé, que Mme Y... ne leur avait jamais fait injonction de produire ce dossier et que l'état d'enclave de la propriété des époux X... n'était pas contestable puisqu'une expertise judiciaire avait démontré l'absence d'accès direct de leurs parcelles à la voie publique, la cour d'appel, qui n'a pas repris à son compte l'affirmation des

Current:
à la voie publique, la cour d'appel, qui n'a pas repris à son compte l'affirmation des époux X... selon laquelle le passage revendiqué et obtenu par eux était un chemin rural et qui n'a pas violé le principe de l'autorité de chose jugée, a pu en déduire que ceux-ci n'avaient pas retenu une pièce déterminante et que le recours en révision de Mme Y... était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

Next:
de 2 000 euros et rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.