Document ID: JURITEXT000007498971
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/89/JURITEXT000007498971.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 271 du Code civil ; Attendu que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux ; Attendu qu'après avoir relevé que, par un jugement du 6 février 1996, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Evreux avait prononcé le divorce des époux X... et avait ordonné une expertise financière avant dire droit sur la demande de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué a infirmé le jugement rendu sur la seule prestation compensatoire le 9 mars 1999 par le tribunal de grande instance d'Evreux et a débouté Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire en relevant qu'aucune disparité n'existait dans les conditions de vie des époux au moment du prononcé du divorce ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de Mme Y... en fixation d'une prestation compensatoire était irrecevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et de mettre fin au litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE IRRECEVABLE la demande de Mme Y... tendant à obtenir une prestation compensatoire ; Condamne Mme Y... aux entiers dépens, y compris ceux de première instance et d'appel ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 271 du Code civil ; Attendu que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux ; Attendu qu'après avoir relevé que, par un jugement du 6 février 1996, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Evreux avait prononcé le divorce des époux X... et avait ordonné une expertise financière avant dire droit sur la demande de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué a infirmé le jugement rendu sur la seule prestation compensatoire le 9 mars 1999 par le tribunal de grande instance d'Evreux et a débouté Mme Y... de sa demand

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atoire le 9 mars 1999 par le tribunal de grande instance d'Evreux et a débouté Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire en relevant qu'aucune disparité n'existait dans les conditions de vie des époux au moment du prononcé du divorce ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de Mme Y... en fixation d'une prestation compensatoire était irrecevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et de mettre fin au litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE IRRECEVABLE la demande de Mme

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de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE IRRECEVABLE la demande de Mme Y... tendant à obtenir une prestation compensatoire ; Condamne Mme Y... aux entiers dépens, y compris ceux de première instance et d'appel ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.