Document ID: JURITEXT000007290120
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/01/JURITEXT000007290120.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Guy X..., demeurant : , 2 / Mme Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (17e chambre), au profit : 1 / de la société Transworld médical services TMS assistance, dont le siège est ..., 2 / de la société Mutuelles du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège est ..., 3 / de la société Nouvelles frontières, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X... et de Mme Y..., épouse X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Mutuelles du Mans assurances IARD et de la société Nouvelles frontières, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Transworld médical services TMS assistance, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, le 8 août 1995, Me Bouthors, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (17e chambre), le 17 mars 1993, au profit de la société Transworld médical services TMS assistance ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement du pourvoi ; Condamne M. et Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 252

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aire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X... et de Mme Y..., épouse X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Mutuelles du Mans assurances IARD et de la société Nouvelles frontières, de la SCP Piwnica et Molinié

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du Mans assurances IARD et de la société Nouvelles frontières, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Transworld médical services TMS assistance, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, le 8 août 1995, Me Bouthors, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (17e chambre), le 17 mars 1993, au profit de la société Transworld médical services TMS assistance ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau

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désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement du pourvoi ; Condamne M. et Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 252