Document ID: JURITEXT000007498602
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/86/JURITEXT000007498602.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 622-4, L. 633-10, D. 631 du Code de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., affiliée à la Caisse Organic de Haute-Normandie (la Caisse), depuis le 1er juillet 1991, au titre de son activité de librairie-papeterie, a informé le 3 août 1993 la Caisse de sa cessation définitive d'activités ; qu'elle a été radiée à compter du 30 septembre 1993 ; Que Mme X... a sollicité la validation de onze trimestres d'assurance pour les années 1991 à 1993 au titre des cotisations versées avant sa radiation, au motif que la décision de la Caisse ne lui avait pas été notifiée ; Que la cour d'appel a jugé que la décision de radiation n'était pas opposable à Mme X... et qu'il y avait lieu dans ces conditions, d'ordonner la réouverture des débats afin que la Caisse précise quelle serait la situation de Mme X... si elle n'avait pas été radiée, quel serait le nombre de trimestres validés et si des cotisations auraient pu lui être réclamées compte tenu de sa maladie et de son absence de revenus ; Qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse n'avait pas à notifier une décision de radiation qui n'était que la conséquence nécessaire de la cessation d'activités de Mme X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de Mme X... ; Condamne Mme X... aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la Caisse Organic de Haute-Normandie et de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille six.

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au titre des cotisations versées avant sa radiation, au motif que la décision de la Caisse ne lui avait pas été notifiée ; Que la cour d'appel a jugé que la décision de radiation n'était pas opposable à Mme X... et qu'il y avait lieu dans ces conditions, d'ordonner la réouverture des débats afin que la Caisse précise quelle serait la situation de Mme X... si elle n'avait pas été radiée, quel serait le nombre de trimestres validés et si des cotisations auraient pu lui être réclamées compte tenu de sa maladie et de son absence de revenus ; Qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse n'avait pas à notifier une décision de radiation qui n'était que la conséquence nécessaire de la cessation d'activités de Mme X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627

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'activités de Mme X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de Mme X... ; Condamne Mme X... aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la Caisse Organic de Haute-Normandie et de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; A

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ation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille six.