Document ID: JURITEXT000007485915
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/59/JURITEXT000007485915.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 octobre 2003), que le GAEC Les Poirières (le GAEC) qui exploitait depuis 1989 des parcelles appartenant à M. X... et que celui-ci avait promis de vendre à Mme Y... selon acte sous seing privé du 17 novembre 1991, a assigné M. X... en indemnisation du préjudice résultant de son éviction intervenue en novembre 2000 au profit de l'exploitant d'un circuit de karting ; que M. X... étant décédé le 21 mars 2005, ses héritiers Eric et Fabrice X... ont repris l'instance le 24 août 2005 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande du GAEC, alors, selon le moyen : 1 / que si une décision frappée d'appel est en principe suspendue, quant à son exécution, jusqu'à ce que la juridiction du second degré ait statué, elle n'en constitue pas moins un titre susceptible de recouvrer tous ses effets en cas de mise à néant de l'appel, qu'en l'occurrence, la cour d'appel ayant elle-même constaté que le jugement du 24 mai 2000, qui avait déclaré parfaite la vente des parcelles litigieuses à Mme Y... et dit que celle-ci aurait la pleine propriété des parcelles à compter de son prononcé, avait été confirmé n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en décidant que l'éviction de novembre 2000, intervenue avant le transfert de propriété à Mme Y..., était le fait de M. X... et qu'elle a par là-même violé les articles 1351 du Code civil et 539 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, d'une part, décider, dans les motifs de son arrêt, qu'il y avait lieu d'augmenter le montant de l'indemnité allouée par les premiers juges et de la porter à 36 160 euros et, d'autre part, confirmer purement et simplement, aux termes du dispositif, le jugement entrepris et qu'elle a par là-même violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le jugement du 24 mai 2000 qui déclarait parfaite la vente des terres à Mme Y... qui en aurait la pleine propriété à compter de son prononcé avait été confirmé le 24 juin 2003, la cour d'appel, qui a relevé que M. X... ne soutenait pas l'irrecevabilité des demandes du GAEC à son encontre pour défaut de qualité, a retenu à bon droit que l'éviction en novembre 2000 du GAEC par M. X... était intervenue avant le transfert de propriété à Mme Y... ; Attendu, d'autre part, que M. X... est sans intérêt à critiquer l'arrêt en ce que dans son dispositif, il le condamne au paiement d'une indemnité de 5 165 euros alors que, dans ses motifs, il avait retenu que cette indemnité devait être portée à la somme de 36 160 euros ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille cinq.

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héritiers Eric et Fabrice X... ont repris l'instance le 24 août 2005 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande du GAEC, alors, selon le moyen : 1 / que si une décision frappée d'appel est en principe suspendue, quant à son exécution, jusqu'à ce que la juridiction du second degré ait statué, elle n'en constitue pas moins un titre susceptible de recouvrer tous ses effets en cas de mise à néant de l'appel, qu'en l'occurrence, la cour d'appel ayant elle-même constaté que le jugement du 24 mai 2000, qui avait déclaré parfaite la vente des parcelles litigieuses à Mme Y... et dit que celle-ci aurait la pleine propriété des parcelles à compter de son prononcé, avait été confirm

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et dit que celle-ci aurait la pleine propriété des parcelles à compter de son prononcé, avait été confirmé n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en décidant que l'éviction de novembre 2000, intervenue avant le transfert de propriété à Mme Y..., était le fait de M. X... et qu'elle a par là-même violé les articles 1351 du Code civil et 539 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, d'une part, décider, dans les motifs de son arrêt, qu'il y avait lieu d'augmenter le montant de l'indemnité allouée par les premiers juges et de la porter à 36 160 euros et, d'autre part, confirmer purement et simplement, aux termes du dispositif, le jugement entrepris et qu'elle a par là-