Document ID: JURITEXT000007070474
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/04/JURITEXT000007070474.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 31 MARS 1981) QUE DES DESORDRES ETANT APPARUS DANS LES REVETEMENTS DE SOL DE SES MAGASINS, LA SOCIETE DE DIFFUSION ECONOMIQUE A ASSIGNE EN REPARATION LA SOCIETE DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTE (SMAC) QUI, EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT DE L'ENTREPRISE SNECO, LES AVAIT REALISES ; ATTENDU QUE LA SMAC FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE ENVERS LE MAITRE DE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'AYANT CONSTATE QUE LE TYPE DE REVETEMENT AVAIT ETE CHOISI EN PLEIN ACCORD AVEC LE MAITRE DE X..., LEQUEL AVAIT PRIS UN RISQUE EN ACCEPTANT CE TRAVAIL A TITRE UN PEU EXPERIMENTAL, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE CES CONSTATATIONS QUI, IMPLIQUANT QUE LE MAITRE DE X... AVAIT PRIS UN RISQUE DELIBERE DONT IL DEVAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES, ETAIENT DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR ; QU'IL A AINSI VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE LA SMAC N'A PAS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE AVAIT PRIS UN RISQUE DELIBERE EN ACCEPTANT L'EMPLOI D'UN MATERIAU DONT IL AURAIT CONNU LES IMPERFECTIONS; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SMAC REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE LA FAUTE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN DECLARANT EGALEMENT QUE, S'AGISSANT D'UN OUVRAGE NEUF, LE SOL EN ASPHALTE ET LE REVETEMENT QUI LUI EST ASSOCIE ET QUI EST DIFFICILEMENT ASSIMILABLE A UNE PEINTURE DEVRAIENT BENEFICIER DE LA GARANTIE DECENNALE COMME FAISANT PARTIE D'UN GROS OEUVRE, L'ARRET A STATUE PAR UN ENSEMBLE DE MOTIFS QUI, NON EXEMPTS DE CONFUSION, NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER SUR QUEL ARTICLE DE LOI EST FONDEE LA CONDAMNATION PRONONCEE ; QU'AINSI L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1382 ET 1792 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT UNIQUEMENT, POUR FONDER SA DECISION, QUE LE MAITRE DE X... N'ETANT PAS NOTOIREMENT COMPETENT EN MATIERE DE CONSTRUCTION ET DE REVETEMENT DE SOL, LA SMAC, ENTREPRISE SOUS-TRAITANTE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN PROPOSANT ET EN REALISANT LE REVETEMENT AVEC UN MATERIAU ET SELON UN PROCEDE QUI N'AVAIT PAS ENCORE FAIT LEURS PREUVES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;

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STATE QUE LE TYPE DE REVETEMENT AVAIT ETE CHOISI EN PLEIN ACCORD AVEC LE MAITRE DE X..., LEQUEL AVAIT PRIS UN RISQUE EN ACCEPTANT CE TRAVAIL A TITRE UN PEU EXPERIMENTAL, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE CES CONSTATATIONS QUI, IMPLIQUANT QUE LE MAITRE DE X... AVAIT PRIS UN RISQUE DELIBERE DONT IL DEVAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES, ETAIENT DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR ; QU'IL A AINSI VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE LA SMAC N'A PAS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE

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; MAIS ATTENDU QUE LA SMAC N'A PAS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE AVAIT PRIS UN RISQUE DELIBERE EN ACCEPTANT L'EMPLOI D'UN MATERIAU DONT IL AURAIT CONNU LES IMPERFECTIONS; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SMAC REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE LA FAUTE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN DECLARANT EGALEMENT QUE, S'AGISSANT D'UN OUVRAGE NEUF, LE SOL EN ASPHALTE ET LE REVETEMENT QUI LUI EST ASSOCIE ET QUI

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UVRAGE NEUF, LE SOL EN ASPHALTE ET LE REVETEMENT QUI LUI EST ASSOCIE ET QUI EST DIFFICILEMENT ASSIMILABLE A UNE PEINTURE DEVRAIENT BENEFICIER DE LA GARANTIE DECENNALE COMME FAISANT PARTIE D'UN GROS OEUVRE, L'ARRET A STATUE PAR UN ENSEMBLE DE MOTIFS QUI, NON EXEMPTS DE CONFUSION, NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER SUR QUEL ARTICLE DE LOI EST FONDEE LA CONDAMNATION PRONONCEE ; QU'AINSI L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1382 ET 1792 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT UNIQUEMENT, POUR FONDER SA DECISION, QUE LE MAITRE DE X... N'ETANT