Document ID: JURITEXT000007072950
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/29/JURITEXT000007072950.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 30 JUIN 1981) QUE LES EPOUX Y..., REPROCHANT A M. X... D'AVOIR EDIFIE UNECONSTRUCTION SUR UNE PARCELLE CONTIGUE A LA LEUR, EN CONTRAVENTION AUX PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, ONT ASSIGNE LEUR CO-LOTI POUR FAIRE RAMENER LA CONSTRUCTION A LA DISTANCE PRESCRITE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES ENGAGENT RECIPROQUEMENT LE LOTISSEUR ET LES LOTIS, AINSI QUE LES CO-LOTIS MUTUELLEMENT ENTRE EUX, POUR TOUTES LES STIPULATIONS CONTENUES DANS CE DOCUMENT CONTRACTUEL ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU CAHIER DES CHARGES DE L'ESPECE, TEL QUE MODIFIE PAR UN ARRETE DU PREFET DES BASSES-PYRENEES EN DATE DU 12 JUIN 1961, QUE "LES BATIMENTS ANNEXES POURRONT ETRE AUTORISES DANS LES ZONES D'ISOLEMENT A CONDITION ... D'ETRE IMPLANTES ... EN LIMITE STRICTE DE PROPRIETE SI LEUR HAUTEUR EN LIMITE N'EXCEDE PAS TROIS METRES" ; QU'EN DECLARANT LA CONSTRUCTION DE M. X... CONFORME AUX STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES, SANS S'ASSURER QUE CETTE CONSTRUCTION REPOND AUX CONDITIONS DE HAUTEUR AU DROIT DE LA LIGNE DIVISOIRE ET SUR TOUTE LA SUPERFICIE DE LA ZONE D'ISOLEMENT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES EPOUX Y... RAPPELAIENT QUE LE CAHIER DES CHARGES PREVOIT EXPRESSEMENT DIVERSES OBLIGATIONS A CHARGE DES ACQUEREURS DE CHAQUE LOT, STIPULANT NOTAMMENT QUE LES BATIMENTS ANNEXES, TELS QUE GARAGES, PEUVENT ETRE AUTORISES DANS LES ZONES D'ISOLEMENT, SOUS CERTAINES CONDITIONS DE HAUTEUR ET DE DISTANCE PAR RAPPORT A LA LIMITE DES LOTS" ; QU'ILS FAISAIENT VALOIR QUE "M. X... A CONSTRUIT SON LOT SANS RESPECTER CETTE DISPOSITION ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS DONT LA PERTINENCE ETAIT MANIFESTE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ET A, PAR LA-MEME, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE ETAIT, EN LIMITE, INFERIEURE A TROIS METRES, A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT, PAR UNE EXACTE APPLICATION DE LA SEULE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES QUI ETAIT INVOQUEE, QU'UNE ANNEXE POUVAIT ETRE ACCOLEE AU BATIMENT PRINCIPAL ET AVOIR AVEC LUI UNE COUVERTURE COMMUNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

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'EN DECLARANT LA CONSTRUCTION DE M. X... CONFORME AUX STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES, SANS S'ASSURER QUE CETTE CONSTRUCTION REPOND AUX CONDITIONS DE HAUTEUR AU DROIT DE LA LIGNE DIVISOIRE ET SUR TOUTE LA SUPERFICIE DE LA ZONE D'ISOLEMENT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES EPOUX Y... RAPPELAIENT QUE LE CAHIER DES CHARGES PREVOIT EXPRESSEMENT DIVERSES OBLIGATIONS A CHARGE DES ACQUEREURS DE CHAQUE LOT, STIPULANT NOTAMMENT QUE LES BATIMENTS ANNEXES, TELS QUE GARAGES, PEUVENT ETRE AUTORISES D

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AMMENT QUE LES BATIMENTS ANNEXES, TELS QUE GARAGES, PEUVENT ETRE AUTORISES DANS LES ZONES D'ISOLEMENT, SOUS CERTAINES CONDITIONS DE HAUTEUR ET DE DISTANCE PAR RAPPORT A LA LIMITE DES LOTS" ; QU'ILS FAISAIENT VALOIR QUE "M. X... A CONSTRUIT SON LOT SANS RESPECTER CETTE DISPOSITION ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS DONT LA PERTINENCE ETAIT MANIFESTE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ET A, PAR LA-MEME, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA HAUTEUR DE LA CON

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D'APPEL, DEVANT LAQUELLE IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE ETAIT, EN LIMITE, INFERIEURE A TROIS METRES, A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT, PAR UNE EXACTE APPLICATION DE LA SEULE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES QUI ETAIT INVOQUEE, QU'UNE ANNEXE POUVAIT ETRE ACCOLEE AU BATIMENT PRINCIPAL ET AVOIR AVEC LUI UNE COUVERTURE COMMUNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;