Document ID: JURITEXT000007424278
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/42/JURITEXT000007424278.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Axa assurances, venant aux droits de la Compagnie parisienne de garantie dont le siège est 41, F La Grande Arche, Paroi Nord, 92044 Paris La Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1 / de l'Institut de la Villa, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean X..., 3 / de Mme Lucienne Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., bâtiment 1, 13008 Marseille, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Axa assurances, venant aux droits de la Compagnie parisienne de garantie, de Me Roué-Villeneuve, avocat des époux X..., de Me Blondel, avocat de l'Institut de la Villa, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen articulé contre l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 1998) est, en ses deux branches, nouveau et mélangé de fait, comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Axa assurances, venant aux droits de la Compagnie parisienne de garantie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Axa assurances à payer aux époux X... la somme de 10 000 francs ; rejette la demande de la compagnie Axa assurances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Axa assurances, venant aux droits de la Compagnie parisienne de garantie dont le siège est 41, F La Grande Arche, Paroi Nord, 92044 Paris La Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1 / de l'Institut de la Villa, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean X..., 3 / de Mme Lucienne Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., bâtiment 1, 13008 Marseille, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pour

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, 13008 Marseille, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Axa assurances, venant aux droits de la Compagnie parisienne de garantie, de Me Roué-Villeneuve, avocat des

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venant aux droits de la Compagnie parisienne de garantie, de Me Roué-Villeneuve, avocat des époux X..., de Me Blondel, avocat de l'Institut de la Villa, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen articulé contre l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 1998) est, en ses deux branches, nouveau et mélangé de fait, comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Axa assurances, venant aux droits de la Compagnie parisienne de garantie aux dépens ; Vu l'article 700 du