Document ID: JURITEXT000007513546
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/35/JURITEXT000007513546.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 janvier 2007, Me X..., avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Le Y..., aux droits de laquelle viennent ses héritiers, M. Yves Le Y..., Mme Marie-Elisabeth Z..., Mme Michèle A... et Mme Sophie B..., se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 21 septembre 1998 par le juge de l'expropriation du département du Morbihan, siégeant au tribunal de grande instance de Lorient, au profit de la commune de Quiberon ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Yves Le Y..., Mme Marie-Elisabeth Z..., Mme Michèle A... et à Mme Sophie B... du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. Yves Le Y..., Mme Marie-Elisabeth Z..., Mme Michèle A... et Mme Sophie B... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 janvier 2007, Me X..., avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Le Y..., aux droits de laquelle viennent ses héritiers, M. Yves Le Y..., Mme Marie-Elisabeth Z..., Mme Michèle A... et Mme Sophie B..., se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 21 septembre 1998 par le juge de l'expropriation du département du Morbihan, siégeant au tribunal de grande instance de Lorient, au profit de la commune de Quiberon ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de

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de la commune de Quiberon ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Yves Le Y..., Mme Marie-Elisabeth Z..., Mme Michèle A... et à Mme Sophie B... du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. Yves Le Y..., Mme Marie-Elisabeth Z..., Mme Michèle A... et Mme Sophie B... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

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