Document ID: JURITEXT000007078016
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/80/JURITEXT000007078016.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE HOTELIERE LANGLAIS ET LE COMTE, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE DE PENSION DE FAMILLE, APPARTENANT A MME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 24 SEPTEMBRE 1981), DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A METTRE A LA CHARGE DE LA BAILLERESSE DES TRAVAUX ORDONNES PAR UNE COMMISSION DE SECURITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI FAISAIENT VALOIR QUE LE TRIBUNAL AVAIT PERDU DE VUE QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE DONNE A BAIL POUR EXPLOITATION DE PENSION DE FAMILLE, QUE L'ECONOMIE DU CONTRAT INVOQUE PAR LE TRIBUNAL EXIGEAIT EVIDEMMENT QUE, EN CONTREPARTIE D'UN LOYER BASE SUR LE FAIT QUE DANS SES LOCAUX COMMERCIAUX ETAIT PRECISEMENT EXPLOITE UN HOTEL PENSION DE FAMILLE, LA BAILLERESSE METTAIT A LA DISPOSITION DES PRENEURS UN HOTEL REPONDANT AUX CONDITIONS ADMINISTRATIVES EXIGEES POUR QU'IL PUISSE Y ETRE EXERCE UN COMMERCE D'HOTEL PENSION DE FAMILLE, QUE TEL N'ETAIT MANIFESTEMENT PAS LE CAS DE L'ESPECE PUISQUE SI LES TRAVAUX DE SECURITE N'ETAIENT PAS IMMEDIATEMENT EFFECTUES, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SE RESERVAIT DE PRENDRE UNE MESURE DE FERMETURE, ET QUE SI CETTE MESURE ADMINISTRATIVE DEVAIT INTERVENIR, ELLE SERAIT PRONONCEE UNIQUEMENT PARCE QUE LA BAILLERESSE N'ETAIT PAS EN MESURE DE METTRE A LA DISPOSITION DES PRENEURS LES LOCAUX QU'ELLE AVAIT PROMIS, POUR QUE PUISSE Y ETRE EXPLOITE DE FACON NORMALE UN HOTEL PENSION DE FAMILLE ; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN RELEVANT QUE LES TRAVAUX ORDONNES N'ENTRENT PAS DANS LA CATEGORIE DES TRAVAUX MIS A LA CHARGE DU BAILLEUR PAR LE CONTRAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

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OIR QUE LE TRIBUNAL AVAIT PERDU DE VUE QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE DONNE A BAIL POUR EXPLOITATION DE PENSION DE FAMILLE, QUE L'ECONOMIE DU CONTRAT INVOQUE PAR LE TRIBUNAL EXIGEAIT EVIDEMMENT QUE, EN CONTREPARTIE D'UN LOYER BASE SUR LE FAIT QUE DANS SES LOCAUX COMMERCIAUX ETAIT PRECISEMENT EXPLOITE UN HOTEL PENSION DE FAMILLE, LA BAILLERESSE METTAIT A LA DISPOSITION DES PRENEURS UN HOTEL REPONDANT AUX CONDITIONS ADMINISTRATIVES EXIGEES POUR QU'IL PUISSE Y ETRE EXERCE UN COMMERCE D'HOTEL PENSION DE FAMILLE, QUE TEL N'ETAIT MANIFESTEMENT PAS LE CAS DE L'ESPECE PUISQUE SI LES TRAVAUX DE SEC

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EL N'ETAIT MANIFESTEMENT PAS LE CAS DE L'ESPECE PUISQUE SI LES TRAVAUX DE SECURITE N'ETAIENT PAS IMMEDIATEMENT EFFECTUES, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SE RESERVAIT DE PRENDRE UNE MESURE DE FERMETURE, ET QUE SI CETTE MESURE ADMINISTRATIVE DEVAIT INTERVENIR, ELLE SERAIT PRONONCEE UNIQUEMENT PARCE QUE LA BAILLERESSE N'ETAIT PAS EN MESURE DE METTRE A LA DISPOSITION DES PRENEURS LES LOCAUX QU'ELLE AVAIT PROMIS, POUR QUE PUISSE Y ETRE EXPLOITE DE FACON NORMALE UN HOTEL PENSION DE FAMILLE ; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN RELEVANT QUE LES TRA

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U QUE PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN RELEVANT QUE LES TRAVAUX ORDONNES N'ENTRENT PAS DANS LA CATEGORIE DES TRAVAUX MIS A LA CHARGE DU BAILLEUR PAR LE CONTRAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;