Document ID: JURITEXT000007165237
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/16/52/JURITEXT000007165237.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., résident "Les Hauts de Nogent" à Nogent-le-Roi (Eure-et-Loir), en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Dreux, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande, fondée sur les articles L. 30 et suivants du Code électoral, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nogent-Le-Roi alors que, inspecteur des Impôts à Lodève jusqu'en juin 1992, il a été nommé à cette date receveur percepteur des finances et affecté en cette qualité à la Trésorerie générale des Yvelines, qu'il est actuellement domicilié à Nogent-Le-Roi et qu'aucune disposition n'oblige un citoyen à élire domicile à son lieu de travail ; Mais attendu que l'article L. 30-1° du Code électoral ne permet pas au fonctionnaire muté d'être inscrit hors de la période de révision, sur la liste électorale d'une commune autre que celle du lieu de son affectation ; Et attendu qu'il résulte des productions que M. X... n'a pas été muté à Nogent-Le-Roi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., résident "Les Hauts de Nogent" à Nogent-le-Roi (Eure-et-Loir), en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Dreux, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande, fondée sur les articles L. 30 et suivants du Code électoral, tend

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d'avoir rejeté sa demande, fondée sur les articles L. 30 et suivants du Code électoral, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nogent-Le-Roi alors que, inspecteur des Impôts à Lodève jusqu'en juin 1992, il a été nommé à cette date receveur percepteur des finances et affecté en cette qualité à la Trésorerie générale des Yvelines, qu'il est actuellement domicilié à Nogent-Le-Roi et qu'aucune disposition n'oblige un citoyen à élire domicile à son lieu de travail ; Mais attendu que l'article L. 30-1° du Code électoral ne permet pas au fonctionnaire muté d'être inscrit hors de la période de révision, sur la liste électorale d'une commune autre que celle du lieu de son affectation ; Et attendu

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de révision, sur la liste électorale d'une commune autre que celle du lieu de son affectation ; Et attendu qu'il résulte des productions que M. X... n'a pas été muté à Nogent-Le-Roi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chamb