Document ID: JURITEXT000007073879
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/38/JURITEXT000007073879.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 JANVIER 1981) D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE QUI LEUR A ETE DELIVRE PAR LES CONSORTS X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE DECRET DU 26 AOUT 1975, LIBERANT LES LOYERS DES APPARTEMENTS DE LA CATEGORIE 2A, N'A EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET DE CONFERER A UN BAILLEUR LE DROIT DE SE SOUSTRAIRE A L'OBLIGATION QU'IL A SOUSCRITE ENVERS LE PRENEUR DE FAIRE JOUIR CE DERNIER PENDANT SIX ANS D'UN APPARTEMENT SATISFAISANT AUX NORMES DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 ALORS EN VIGUEUR A LA SIGNATURE DU CONTRAT CONCLU SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET PAS DAVANTAGE LE DROIT DE LUI DONNER CONGE POUR LA DATE D'UN CONTRAT QU'IL N'A PAS EXECUTE, AU SEUL PRETEXTE QU'EN COURS DE BAIL, IL A RECONNU, A LA DEMANDE DU PRENEUR, QUE L'APPARTEMENT ENTRAIT DANS LA CATEGORIE 2A ET A ACCEPTE, EN CONSEQUENCE, UN LOYER CORRESPONDANT A CETTE CATEGORIE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 2, 1134 ET 1719 DU CODE CIVIL, 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE CELLES DES DECRETS DES 30 DECEMBRE 1964 ET 26 AOUT 1975, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE D'AUCUNE CONSTATATION DE L'ARRET QUE LE CONTRAT DE LOCATION AIT FAIT L'OBJET D'UNE NOVATION DE LA PART DU PRENEUR, LAQUELLE NE PEUT QU'ETRE EXPRESSE (ARTICLE 1274 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES LIEUX LOUES NE REPONDAIENT PAS AUX CONDITIONS D'HABITABILITE PREVUES PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RETIENT QUE, D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES, LA LOCATION A ETE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET LE LOYER LEGAL FIXE EN FONCTION DU CLASSEMENT EN CATEGORIE 2A ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 JANVIER 1981) D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE QUI LEUR A ETE DELIVRE PAR LES CONSORTS X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE DECRET DU 26 AOUT 1975, LIBERANT LES LOYERS DES APPARTEMENTS DE LA CATEGORIE 2A, N'A EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET DE CONFERER A UN BAILLEUR LE DROIT DE SE SOUSTRAIRE A L'OBLIGATION QU'IL A SOUSCRITE ENVERS LE PRENEUR DE FAIRE JOUIR CE DERNIER PENDANT SIX ANS D'UN APPARTEMENT SATISFA

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PRENEUR DE FAIRE JOUIR CE DERNIER PENDANT SIX ANS D'UN APPARTEMENT SATISFAISANT AUX NORMES DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 ALORS EN VIGUEUR A LA SIGNATURE DU CONTRAT CONCLU SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET PAS DAVANTAGE LE DROIT DE LUI DONNER CONGE POUR LA DATE D'UN CONTRAT QU'IL N'A PAS EXECUTE, AU SEUL PRETEXTE QU'EN COURS DE BAIL, IL A RECONNU, A LA DEMANDE DU PRENEUR, QUE L'APPARTEMENT ENTRAIT DANS LA CATEGORIE 2A ET A ACCEPTE, EN CONSEQUENCE, UN LOYER CORRESPONDANT A CETTE CATEGORIE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE

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RESPONDANT A CETTE CATEGORIE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 2, 1134 ET 1719 DU CODE CIVIL, 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE CELLES DES DECRETS DES 30 DECEMBRE 1964 ET 26 AOUT 1975, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE D'AUCUNE CONSTATATION DE L'ARRET QUE LE CONTRAT DE LOCATION AIT FAIT L'OBJET D'UNE NOVATION DE LA PART DU PRENEUR, LAQUELLE NE PEUT QU'ETRE EXPRESSE (ARTICLE 1274 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELE