Document ID: JURITEXT000007298252
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/82/JURITEXT000007298252.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant route nationale, 59254 Ghyvelde, en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1994 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit : 1°/ de M. Michel X..., demeurant ..., 2°/ de la société Ets carton Devinck, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Ets carton Devinck, de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 24 mars 1995, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 14 avril 1994 au profit de M. X...; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... de son désistement du pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 10 000 francs; Rejette la demande formée par la société Carton Devinck ; Condamne M. Y..., envers M. X... et la société Ets carton Devinck, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Ets carton Devinck, de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 24 mars 1995, la SCP Def

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par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 24 mars 1995, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 14 avril 1994 au profit de M. X...; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... de son désistement du pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 10 000 francs; Rejette la demande formée par la société Carton Devinck ; Condamne M. Y..., envers M. X... et la société Ets carton Devinck, aux dépens et aux frais d'

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Y..., envers M. X... et la société Ets carton Devinck, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.