Document ID: JURITEXT000007099418
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/94/JURITEXT000007099418.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane B., née R., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1989 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de M. François B., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme B., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. B., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que pour accueillir la demande en divorce de M. B. et prononcer le divorce des époux aux torts de Mme B., l'arrêt infirmatif attaqué relève que l'attestation d'un ami du mari, corroborée par celle de la mère de celui-ci, établissent que l'épouse était coutumière de propos insultants à l'égard de son mari et énonce que la preuve est ainsi rapportée à l'encontre de Mme B. de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher d'office si les torts de la femme n'étaient pas excusés par le comportement du mari, n'a fait hors de toute dénaturation qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence et la gravité des faits allégués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande reconventionnelle en divorce de Mme B., alors qu'en déclarant irrecevables les attestations qui relataient l'émotion éprouvée par la fille de Mme B. à la suite du comportement outrageant de son beau père, la cour d'appel aurait violé les articles 202 et 208 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucune déclaration de descendant obtenue sous quelque forme que ce soit ne peut être produite au cours d'une procédure de divorce ; Et attendu que les attestations litigieuses faisaient état du comportement de la fille de l'épouse mais également des confidences qui l'expliquaient et que les témoins disaient rapporter ; Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 205, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme B., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. B., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que pour accueillir la demande en divorce de M. B. et prononcer le divorce des époux aux torts de Mme B., l'arrêt infirmatif attaqué relève que l'attestation d'un ami du mari, corroborée par celle de la mère de celui-ci

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ève que l'attestation d'un ami du mari, corroborée par celle de la mère de celui-ci, établissent que l'épouse était coutumière de propos insultants à l'égard de son mari et énonce que la preuve est ainsi rapportée à l'encontre de Mme B. de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher d'office si les torts de la femme n'étaient pas excusés par le comportement du mari, n'a fait hors de toute dénaturation qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence et la gravité des faits allégués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

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existence et la gravité des faits allégués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande reconventionnelle en divorce de Mme B., alors qu'en déclarant irrecevables les attestations qui relataient l'émotion éprouvée par la fille de Mme B. à la suite du comportement outrageant de son beau père, la cour d'appel aurait violé les articles 202 et 208 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucune déclaration de descendant obtenue sous quelque forme que ce soit ne peut être produite au cours d'une procédure de divorce ; Et attendu que les attestations litigieuses faisaient état du comportement de la fille de l'épouse mais également des confidences qui l'expliquaient et