Document ID: JURITEXT000020709638
Case Number: 20900917
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/20/70/96/JURITEXT000020709638.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X..., inscrite par décision de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel dans une rubrique particulière, à titre probatoire, pour une durée de deux années, n'a pas été réinscrite, au motif qu'elle n'avait pas formulé sa demande de réinscription dans le délai ; que Mme X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... expose qu'elle s'est expliquée du retard dans le dépôt de son dossier devant le magistrat rapporteur, auquel elle a indiqué avoir été sollicitée au cours du mois de mars précédent et ajoute que sa demande est motivée par l'existence de besoins dans sa spécialité et par sa plus grande disponibilité actuelle ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... ne conteste pas de ne pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X..., inscrite par décision de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel dans une rubrique particulière, à titre probatoire, pour une durée de deux années, n'a pas été réinscrite, au motif qu'elle n'avait pas formulé sa demande de réinscription dans le délai ; que Mme X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... expose qu'elle s'est expliquée du retard dans le dépôt de son dossier devant le magistrat rapporteur, auquel elle a indiqué avoir été sollicitée au cours du mois de mars

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devant le magistrat rapporteur, auquel elle a indiqué avoir été sollicitée au cours du mois de mars précédent et ajoute que sa demande est motivée par l'existence de besoins dans sa spécialité et par sa plus grande disponibilité actuelle ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... ne conteste pas de ne pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.

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