Document ID: JURITEXT000007526238
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/62/JURITEXT000007526238.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en 1994, M. X... a demandé à M. Y..., agent d'assurances du GAN, avec lequel la Caisse de retraite par répartition des ingénieurs, cadres et assimilés (la CRICA) avait conclu une convention de partenariat, d'évaluer les droits à la retraite que celle-ci lui verserait lors de sa cessation d'activité ; que, soutenant que l'estimation de ses droits à pension était erronée et l'avait conduit, en 1995, à accepter de verser à son épouse une prestation compensatoire sans rapport avec ses revenus réels, M. X... a demandé la réparation de son préjudice à M. Y..., au GAN et à la CRICA ; que l'arrêt attaqué (Besançon, 2 novembre 2004) a mis le GAN hors de cause et condamné M. Y... et la CRICA, in solidum, à indemniser M. X... du préjudice financier qui avait pu résulter de l'erreur d'évaluation lors de la fixation de la prestation compensatoire ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que la CRICA fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. Y... avait agi en qualité de mandataire de la CRICA et de l'avoir condamnée, in solidum avec celui-ci, à réparer le préjudice de M. X... ; Attendu que c'est sans méconnaître l'objet du litige et par une interprétation de la convention de partenariat du 9 juillet 1992 que l'ambiguïté de ses termes rendait nécessaire, que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé que la mission de M. Y... n'était pas limitée à l'information des entreprises adhérentes, mais s'étendait à l'information et au conseil des participants en ce qui concerne l'adhésion, l'affiliation, la radiation et la liquidation de leurs droits, de sorte qu'elle a pu en déduire qu'en établissant un décompte des droits à pension de M. X..., M. Y... avait agi en qualité de mandataire de la CRICA et dans les limites de sa mission ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, pris en leurs deux branches, ci-après annexés : Attendu que la CRICA et M. Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés, in solidum, à indemniser M. X... de son préjudice financier ; Attendu que, sans statuer par un motif dubitatif, la cour d'appel a justement retenu que l'erreur commise dans l'évaluation des ressources du mari n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 276-3 du code civil et en a déduit, à bon droit, que le préjudice de M. X... n'était pas hypothétique et devait être réparé par la CRICA er M. Y... ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la CRICA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la CRICA à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.

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a demandé la réparation de son préjudice à M. Y..., au GAN et à la CRICA ; que l'arrêt attaqué (Besançon, 2 novembre 2004) a mis le GAN hors de cause et condamné M. Y... et la CRICA, in solidum, à indemniser M. X... du préjudice financier qui avait pu résulter de l'erreur d'évaluation lors de la fixation de la prestation compensatoire ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que la CRICA fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. Y... avait agi en qualité de mandataire de la CRICA et de l'avoir condamnée, in solidum avec celui-ci, à réparer le préjudice de M. X... ; Attendu que c'est sans méconnaître l'objet du litige et par une

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judice de M. X... ; Attendu que c'est sans méconnaître l'objet du litige et par une interprétation de la convention de partenariat du 9 juillet 1992 que l'ambiguïté de ses termes rendait nécessaire, que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé que la mission de M. Y... n'était pas limitée à l'information des entreprises adhérentes, mais s'étendait à l'information et au conseil des participants en ce qui concerne l'adhésion, l'affiliation, la radiation et la liquidation de leurs droits, de sorte qu'elle a pu en déduire qu'en établissant un décompte des droits à pension de M. X..., M. Y... avait agi en qualité de mandataire de la CRICA et dans les limites de sa mission ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second m

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ire de la CRICA et dans les limites de sa mission ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, pris en leurs deux branches, ci-après annexés : Attendu que la CRICA et M. Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés, in solidum, à indemniser M. X... de son préjudice financier ; Attendu que, sans statuer par un motif dubitatif, la cour d'appel a justement retenu que l'erreur commise dans l'évaluation des ressources du mari n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 276-3 du code civil et en a déduit, à bon droit, que le préjudice de M. X... n'était pas hypothétique et devait être réparé par la CRICA er M. Y... ; que le moyen ne