Document ID: JURITEXT000007055289
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/52/JURITEXT000007055289.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
- SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI LOCALE DU 7 FEVRIER 1881 SUR L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE ET L'ARTICLE 815 ANCIEN DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LE PROPRIETAIRE PEUT SE RESERVER L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE SUR LES DOMAINES D'UNE CERTAINE CONTENANCE ET QU'EN VERTU DU SECOND L'EXISTENCE DE L'INDIVISION IMPLIQUE LE CONSENTEMENT DE TOUS LES INDIVISAIRES POUR L'ADMINISTRATION DES BIENS INDIVIS ; ATTENDU, SELON L'ARRET (METZ, 24 FEVRIER 1981) QUE LES COMMUNES DE KIRVILLER ET DE HAZEMBOURG SONT PROPRIETAIRES INDIVISES D'UNE FORET AVEC LA COMMUNE DE VAL DE GUEBLANGE ; QU'UNE COMMISSION SYNDICALE POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION EN COMMUN DE CETTE FORET A ETE INSTITUEE ENTRE LES TROIS COMMUNES ; QUE, LE 14 OCTOBRE 1969, LES COMMUNES DE KIRVILLER ET DE HAZEMBOURG ONT NOTIFIE A LA COMMUNE DE VAL DE GUEBLANGE LEUR INTENTION DE SE RESERVER L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE SUR L'ENSEMBLE DE LA FORET POUR LA PERIODE DE LOCATION DU 2 FEVRIER 1970 AU 1ER FEVRIER 1979 ; QUE, LE 25 NOVEMBRE 1969, LES PROPRIETAIRES DU BAN COMMUNAL DE VAL DE GUEBLANGE ONT DECIDE, A UNE MAJORITE DE PLUS DES 2/3 D'ABANDONNER LE PRODUIT DE LA LOCATION A LA COMMUNE ; QUE LES COMMUNES DE KIRVILLER ET DE HAZEMBOURG ONT ASSIGNE LA COMMUNE DE VAL DE GUEBLANGE EN PAIEMENT DE LEUR QUOTE-PART DU PRIX DE LOCATION DE LA CHASSE POUR LA PERIODE PRECITEE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA COMMUNE DE VAL DE GUEBLANGE A PAYER AUX DEUX AUTRES COMMUNES CETTE QUOTE-PART, L'ARRET ENONCE QUE LA RESERVE DU DROIT DE CHASSE EST POSSIBLE AU PROFIT DE CHACUNE DES COINDIVISAIRES CAR CHACUN DES COPROPRIETAIRES POSSEDE LE DROIT DE CHASSER SUR L'ENSEMBLE DES TERRES QUAND LE FONDS EST INDIVIS ; QU'EN DEDUISANT AINSI LA RESERVE DU DROIT DE CHASSE DE L'EXISTENCE AU PROFIT DE CHAQUE INDIVISAIRE DU DROIT DE CHASSER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 24 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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'ARRET (METZ, 24 FEVRIER 1981) QUE LES COMMUNES DE KIRVILLER ET DE HAZEMBOURG SONT PROPRIETAIRES INDIVISES D'UNE FORET AVEC LA COMMUNE DE VAL DE GUEBLANGE ; QU'UNE COMMISSION SYNDICALE POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION EN COMMUN DE CETTE FORET A ETE INSTITUEE ENTRE LES TROIS COMMUNES ; QUE, LE 14 OCTOBRE 1969, LES COMMUNES DE KIRVILLER ET DE HAZEMBOURG ONT NOTIFIE A LA COMMUNE DE VAL DE GUEBLANGE LEUR INTENTION DE SE RESERVER L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE SUR L'ENSEMBLE DE LA FORET POUR LA PERIODE DE LOCATION DU 2 FEVRIER 1970 AU 1ER FEVRIER 1979 ; QUE, LE 25 NOVEMBRE 1969, L

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IODE DE LOCATION DU 2 FEVRIER 1970 AU 1ER FEVRIER 1979 ; QUE, LE 25 NOVEMBRE 1969, LES PROPRIETAIRES DU BAN COMMUNAL DE VAL DE GUEBLANGE ONT DECIDE, A UNE MAJORITE DE PLUS DES 2/3 D'ABANDONNER LE PRODUIT DE LA LOCATION A LA COMMUNE ; QUE LES COMMUNES DE KIRVILLER ET DE HAZEMBOURG ONT ASSIGNE LA COMMUNE DE VAL DE GUEBLANGE EN PAIEMENT DE LEUR QUOTE-PART DU PRIX DE LOCATION DE LA CHASSE POUR LA PERIODE PRECITEE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA COMMUNE DE VAL DE GUEBLANGE A PAYER AUX DEUX AUTRES COMMUNES CETTE QUOTE-PART, L'ARRET ENONCE QUE LA RESERVE DU DROIT DE CHASSE EST POSSIBLE AU PROFIT DE CHAC

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, L'ARRET ENONCE QUE LA RESERVE DU DROIT DE CHASSE EST POSSIBLE AU PROFIT DE CHACUNE DES COINDIVISAIRES CAR CHACUN DES COPROPRIETAIRES POSSEDE LE DROIT DE CHASSER SUR L'ENSEMBLE DES TERRES QUAND LE FONDS EST INDIVIS ; QU'EN DEDUISANT AINSI LA RESERVE DU DROIT DE CHASSE DE L'EXISTENCE AU PROFIT DE CHAQUE INDIVISAIRE DU DROIT DE CHASSER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 24 FEVRIER