Document ID: JURITEXT000007494256
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/42/JURITEXT000007494256.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 8 décembre 2003 par la cour d'appel de Limoges, infirmant une ordonnance de référé condamnant l'agent judiciaire du Trésor à lui payer une provision de 5 000 euros à valoir sur le préjudice par elle subi en raison du retard fautif de la part des "administrations concernées" à se prononcer sur la question de sa nationalité ; Attendu que, par arrêt du 15 septembre 2004, la cour d'appel statuant au fond a débouté Mlle X... de toutes ses demandes, le pourvoi formé contre cette décision étant rejeté par arrêt de ce jour (S 05-12.455) ; Attendu, dès lors, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 8 décembre 2003 par la cour d'appel de Limoges, infirmant une ordonnance de référé condamnant l'agent judiciaire du Trésor à lui payer une provision de 5 000 euros à valoir sur le préjudice par elle subi en raison du retard fautif de la part des "administrations concernées" à se prononcer sur la question de sa nationalité ; Attendu que, par arrêt du 15 septembre 2004, la cour d'appel statuant au fond a débouté Mlle X... de toutes ses demandes, le pourvoi formé contre cette décision étant rejeté par arrêt de ce jour (S 05-

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toutes ses demandes, le pourvoi formé contre cette décision étant rejeté par arrêt de ce jour (S 05-12.455) ; Attendu, dès lors, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

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mille six.