Document ID: JURITEXT000007075546
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/55/JURITEXT000007075546.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L 12 1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R 11 22 DU MEME CODE, ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT JUSTIFIER DE CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA MOSELLE, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1979, VISE SEULEMENT L'ACCUSE DE RECEPTION EN DATE DU 21 JUIN 1979 DE LA LETTRE RECOMMANDEE NOTIFIANT A M DANIEL ADRIEN X... DU DOSSIER EN MAIRIE ; QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, AIT ETE FAITE A Y... DANIEL QUI FIGURE SUR LE PLAN PARCELLAIRE EN QUALITE DE PROPRIETAIRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ORDONNANCE, QUI N'ETABLIT PAS QUE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE A CHACUN DES PROPRIETAIRES INTERESSES A ETE OBSERVEE, SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 20 SEPTEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE SIEGEANT A METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU HAUT RHIN, SIEGEANT A COLMAR, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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GE DE L'EXPROPRIATION DE LA MOSELLE, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1979, VISE SEULEMENT L'ACCUSE DE RECEPTION EN DATE DU 21 JUIN 1979 DE LA LETTRE RECOMMANDEE NOTIFIANT A M DANIEL ADRIEN X... DU DOSSIER EN MAIRIE ; QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, AIT ETE FAITE A Y... DANIEL QUI FIGURE SUR LE PLAN PARCELLAIRE EN QUALITE DE PROPRIETAIRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ORDONNANCE, QUI N'ETABLIT PAS QUE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE A CHACUN DES PROPRIETAIRES INTERESSES A ETE O

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LE DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE A CHACUN DES PROPRIETAIRES INTERESSES A ETE OBSERVEE, SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 20 SEPTEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE SIEGEANT A METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE

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ITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU HAUT RHIN, SIEGEANT A COLMAR, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;