Document ID: JURITEXT000007510681
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/06/JURITEXT000007510681.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le tribunal a, sans dénaturation, apprécié la valeur probante de l'avenant produit par la société l'Etude Colonna d'Istria elle-même à l'appui de sa demande ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'avenant était un document d'une grande simplicité qui, au moyen d'un outil informatique habituel, n'était qu'un "copié-collé" d'un autre avenant et qu'il ne comportait pas de calculs alors qu'une simple lettre comportant les indices avec un calcul par règle de trois aurait suffit, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, souverainement déduit de ses constatations que le paiement de la facture réclamé par la société l'Etude Colonna d'Istria était injustifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société l'Etude Colonna d'Istria aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société l'Etude Colonna d'Istria à payer à la société Net super services la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société l'Etude Colonna d'Istria ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le tribunal a, sans dénaturation, apprécié la valeur probante de l'avenant produit par la société l'Etude Colonna d'Istria elle-même à l'appui de sa demande ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'avenant était un document d'une grande simplicité qui, au moyen d'un outil informatique habituel, n'était qu'un "copié-collé" d'un autre avenant et qu'il ne comportait pas de calculs alors qu'une simple lettre comportant les indices avec un calcul par règle de trois aurait suffit, la cour d'appel

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qu'une simple lettre comportant les indices avec un calcul par règle de trois aurait suffit, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, souverainement déduit de ses constatations que le paiement de la facture réclamé par la société l'Etude Colonna d'Istria était injustifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société l'Etude Colonna d'Istria aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société l'Etude Colonna d'Istria à payer à la société Net super services la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société l'Etude Colonna d'Istria ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,

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