Document ID: JURITEXT000007256329
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/25/63/JURITEXT000007256329.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., domicilié ... (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1995 par le tribunal d'instance de Limoux, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Quillan, alors qu'ayant été radié de la liste électorale d'une autre commune du fait de sa mise sous tutelle puis ayant obtenu la mainlevée de cette mesure, il était en droit, sur le fondement de l'article L. 30, 5 du Code électoral, d'obtenir du tribunal l'inscription sollicitée ; Mais attendu que le Tribunal énonce, à bon droit, que la mainlevée de la tutelle ayant été prononcée par jugement du 6 mai 1987, M. X... était en mesure de demander son inscription sur les listes électorales selon les modalités mentionnées à l'article R. 2 du Code électoral et qu'il ne pouvait, dès lors, se prévaloir des dispositions de l'article L. 30, 5 , du même Code ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaients présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., domicilié ... (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1995 par le tribunal d'instance de Limoux, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Quillan,

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d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Quillan, alors qu'ayant été radié de la liste électorale d'une autre commune du fait de sa mise sous tutelle puis ayant obtenu la mainlevée de cette mesure, il était en droit, sur le fondement de l'article L. 30, 5 du Code électoral, d'obtenir du tribunal l'inscription sollicitée ; Mais attendu que le Tribunal énonce, à bon droit, que la mainlevée de la tutelle ayant été prononcée par jugement du 6 mai 1987, M. X... était en mesure de demander son inscription sur les listes électorales selon les modalités mentionnées à l'article R. 2 du Code électoral et qu'il ne pouvait, dès lors, se prévaloir des dispositions de l'article L. 30, 5 , du même Code ; D'

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pouvait, dès lors, se prévaloir des dispositions de l'article L. 30, 5 , du même Code ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaients présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.