Document ID: JURITEXT000007092289
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/22/JURITEXT000007092289.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude Z..., demeurant à Miglos (Ariège), Arquizat, en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1988 par le tribunal d'instance de Pamiers (Ariège), en matière électorale, au profit de : 1°) Monsieur Paul X... ; 2°) Madame X... née Odile Y..., demeurant ensemble à Antananarivo (Madagascar) ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Joinet, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de M. Z..., tiers électeur, tendant à la radiation des époux X... des listes électorales de la commune de Miglos, alors que le juge se serait prononcé au vu d'une attestation du maire de la commune, qui ne pouvait être juge et partie ; Mais attendu que le fait, pour un maire, de délivrer une attestation destinée à éclairer le tribunal sur la situation administrative d'un électeur n'a pas pour effet de lui conférer la qualité de partie à l'instance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avoca général, Mme Lagardère, greffier de chambre

--- Context Windows ---
Previous:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude Z..., demeurant à Miglos (Ariège), Arquizat, en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1988 par le tribunal d'instance de Pamiers (Ariège), en matière électorale, au profit de : 1°) Monsieur Paul X... ; 2°) Madame X... née Odile Y..., demeurant ensemble à Antananarivo (Madagascar) ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Joinet, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement att

Current:
libéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de M. Z..., tiers électeur, tendant à la radiation des époux X... des listes électorales de la commune de Miglos, alors que le juge se serait prononcé au vu d'une attestation du maire de la commune, qui ne pouvait être juge et partie ; Mais attendu que le fait, pour un maire, de délivrer une attestation destinée à éclairer le tribunal sur la situation administrative d'un électeur n'a pas pour effet de lui conférer la qualité de partie à l'instance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxi

Next:
: REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avoca général, Mme Lagardère, greffier de chambre