Document ID: JURITEXT000007076005
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/60/JURITEXT000007076005.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
La Cour ; Sur le premier moyen Attendu que Mme X... veuve Y..., et Paul Y... font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 janvier 1983) d'avoir fixé à 1.090.000 francs le montant du prix d'un immeuble dont ils étaient respectivement usufruitière et nu-propriétaire, et qu'ils avaient délaissé à la commune de Soissons alors, selon le moyen, "qu'en application des dispositions combinées des articles L. 123-9, alinéa 3, du Code de l'urbanisme et L. 13-15-I, alinéa 1er, du Code de l'expropriation, les biens dont l'acquisition est demandée conformément au premier de ces deux textes, doivent être estimés à la date de la décision de première instance ; qu'en se bornant à se référer aux "données actuelles du marché" sans préciser la date exacte à laquelle elle se plaçait pour évaluer la parcelle litigieuse, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les dispositions combinées des articles L. 123-9, alinéa 3, du Code de l'urbanisme et L. 123-15-I, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ont été respectées et n'a donc pas donné de base légale à sa décision au regard de ces textes" ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que le bien devait être évalué à la date de la décision de première instance, l'arrêt à confirmé l'évaluation faite par le premier juge ; que le moyen manque donc en fait ... ; Par ces motifs : Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 janvier 1983 par la Cour d'appel d'Amiens.

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La Cour ; Sur le premier moyen Attendu que Mme X... veuve Y..., et Paul Y... font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 janvier 1983) d'avoir fixé à 1.090.000 francs le montant du prix d'un immeuble dont ils étaient respectivement usufruitière et nu-propriétaire, et qu'ils avaient délaissé à la commune de Soissons alors, selon le moyen, "qu'en application des dispositions combinées des articles L. 123-9, alinéa 3, du Code de l'urbanisme et L. 13-15-I, alinéa 1er, du Code de l'expropriation, les biens dont l'acquisition est demandée conformément au premier de ces deux textes, doivent être estimés à la date de la décision de première instance ; qu'en se bornant à se référer aux "données actuelles du

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date de la décision de première instance ; qu'en se bornant à se référer aux "données actuelles du marché" sans préciser la date exacte à laquelle elle se plaçait pour évaluer la parcelle litigieuse, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les dispositions combinées des articles L. 123-9, alinéa 3, du Code de l'urbanisme et L. 123-15-I, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ont été respectées et n'a donc pas donné de base légale à sa décision au regard de ces textes" ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que le bien devait être évalué à la date de la décision de première instance, l'arrêt à confirmé l'évaluation faite par le premier juge ; que

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de la décision de première instance, l'arrêt à confirmé l'évaluation faite par le premier juge ; que le moyen manque donc en fait ... ; Par ces motifs : Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 janvier 1983 par la Cour d'appel d'Amiens.