Document ID: JURITEXT000007626445
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/64/JURITEXT000007626445.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code civil ; Attendu que de l'union de Jean-Marc X... Y... et de Mme Marie-Pascale Z... sont nées, le 21mai 1992, Diane et Laure X... Y... ; que Mme Z... a été condamnée, en 2002, pour des faits de complicité d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans et corruption de mineures, notamment sur la personne de Diane ; que le père est décédé le 18 septembre 2003 ; que, constatant que Mme Z... n'était pas en mesure d'exercer l'autorité parentale, par ordonnance du 23 octobre 2003, le juge des tutelles a organisé la tutelle des deux enfants ; Attendu que pour ordonner la main-levée de cette mesure, le jugement retient que le juge des tutelles n'a pas eu connaissance du fait que la mère des enfants était seule détentrice de l'autorité parentale depuis le décès du père ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenaient les consorts X... Y... et A..., Mme Z... n'était pas hors d'état de manifester sa volonté pour l'exercice de l'autorité parentale, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mai 2006, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Paris ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code civil ; Attendu que de l'union de Jean-Marc X... Y... et de Mme Marie-Pascale Z... sont nées, le 21mai 1992, Diane et Laure X... Y... ; que Mme Z... a été condamnée, en 2002, pour des faits de complicité d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans et corruption de mineures, notamment sur la personne de Diane ; que le père est décédé le 18 septembre 2003 ; que, constatant que Mme Z... n'était pas en mesure d'exercer l'autorité parentale, par ordonnance du 23 octobre 2003, le juge des tutelles a organisé la tutelle

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autorité parentale, par ordonnance du 23 octobre 2003, le juge des tutelles a organisé la tutelle des deux enfants ; Attendu que pour ordonner la main-levée de cette mesure, le jugement retient que le juge des tutelles n'a pas eu connaissance du fait que la mère des enfants était seule détentrice de l'autorité parentale depuis le décès du père ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenaient les consorts X... Y... et A..., Mme Z... n'était pas hors d'état de manifester sa volonté pour l'exercice de l'autorité parentale, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mai 2006, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Créteil

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dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mai 2006, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Paris ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.