Document ID: JURITEXT000007081043
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/10/JURITEXT000007081043.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de tenir compte des travaux d'amélioration intérieure réalisés en 1980 et d'avoir appliqué un abattement sur la valeur de l'immeuble alors, selon le moyen "d'une part, que la date de référence est le 11 janvier 1981, qu'en l'espèce l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation n'est pas applicable et alors d'autre part, que l'expropriant ne pouvait se prévaloir d'une servitude administrative instituée par lui" ; Mais attendu que l'arrêt relève que la suppression de l'immeuble, frappé d'une servitude d'alignement par un arrêté préfectoral du 5 octobre 1852, avait été décidée par une délibération du conseil municipal du 29 octobre 1979 ; que la Cour d'appel qui constate que M. X... acquéreur en 1955 de l'immeuble en très mauvais état, n'avait jugé nécessaire de le rénover intérieurement qu'en 1980, fixant souverainement la moins-value résultant d'une servitude d'alignement très antérieure à l'opération a pu, par application de l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation dont les dispositions ne sont pas limitées dans le temps à la date de référence, en déduire que ces améliorations avaient été faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

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Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de tenir compte des travaux d'amélioration intérieure réalisés en 1980 et d'avoir appliqué un abattement sur la valeur de l'immeuble alors, selon le moyen "d'une part, que la date de référence est le 11 janvier 1981, qu'en l'espèce l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation n'est pas applicable et alors d'autre part, que l'expropriant ne pouvait se prévaloir d'une servitude administrative instituée par lui" ; Mais attendu que l'arrêt relève que la suppression de l'immeuble, frappé d'une servitude d'alignement par un arrêté préfectoral du 5 octobre 1852, avait été décidée par une délibération du conseil municipal

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par un arrêté préfectoral du 5 octobre 1852, avait été décidée par une délibération du conseil municipal du 29 octobre 1979 ; que la Cour d'appel qui constate que M. X... acquéreur en 1955 de l'immeuble en très mauvais état, n'avait jugé nécessaire de le rénover intérieurement qu'en 1980, fixant souverainement la moins-value résultant d'une servitude d'alignement très antérieure à l'opération a pu, par application de l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation dont les dispositions ne sont pas limitées dans le temps à la date de référence, en déduire que ces améliorations avaient été faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvo

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; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi