Document ID: JURITEXT000007491531
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/15/JURITEXT000007491531.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pontoise, 26 avril 2004) d'avoir désigné M. Z... d'Y... en qualité de curateur, réformant de ce chef la décision du juge des tutelles ayant désigné Mme A... pour exercer cette fonction alors, selon le moyen, que le jugement ne permet pas de vérifier s'il a été prononcé par l'un des juges ayant participé aux débats et au délibéré, le tribunal a violé les articles 452 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement mentionne que Mme B..., Mme C... et Mme D... ont délibéré ; que ces magistrats sont présumés avoir seuls assisté aux débats et qu'à défaut d'indication contraire du jugement, il est présumé qu'il a été prononcé par l'un de ces magistrats ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X... d'Y... fait encore grief au jugement attaqué d'avoir désigné M. Z... d'Y... en qualité de curateur, réformant de ce chef la décision du juge des tutelles ayant désigné Mme A... pour exercer cette fonction ; Attendu qu'ayant relevé que la situation de conflit existant entre les enfants de M. E... d'Y... et son frère n'avait pas été réglée par la nomination d'un curateur extérieur, que l'aggravation de la santé de M. d'Y... trouvait en partie sa cause dans ce conflit, mais qu'il n'était pas démontré que M. Z... d'Y... s'occuperait mal des biens et de la personne de son père et qu'il bénéficiait de l'appui de sa soeur, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé qu'il convenait de nommer M. Z... d'Y... aux fonctions de curateur de son père ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... d'Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pontoise, 26 avril 2004) d'avoir désigné M. Z... d'Y... en qualité de curateur, réformant de ce chef la décision du juge des tutelles ayant désigné Mme A... pour exercer cette fonction alors, selon le moyen, que le jugement ne permet pas de vérifier s'il a été prononcé par l'un des juges ayant participé aux débats et au délibéré, le tribunal a violé les articles 452 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement mentionne que Mme B..., Mme C... et Mme D... ont dé

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édure civile ; Mais attendu que le jugement mentionne que Mme B..., Mme C... et Mme D... ont délibéré ; que ces magistrats sont présumés avoir seuls assisté aux débats et qu'à défaut d'indication contraire du jugement, il est présumé qu'il a été prononcé par l'un de ces magistrats ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X... d'Y... fait encore grief au jugement attaqué d'avoir désigné M. Z... d'Y... en qualité de curateur, réformant de ce chef la décision du juge des tutelles ayant désigné Mme A... pour exercer cette fonction ; Attendu qu'ayant relevé que la situation de conflit exist

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désigné Mme A... pour exercer cette fonction ; Attendu qu'ayant relevé que la situation de conflit existant entre les enfants de M. E... d'Y... et son frère n'avait pas été réglée par la nomination d'un curateur extérieur, que l'aggravation de la santé de M. d'Y... trouvait en partie sa cause dans ce conflit, mais qu'il n'était pas démontré que M. Z... d'Y... s'occuperait mal des biens et de la personne de son père et qu'il bénéficiait de l'appui de sa soeur, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé qu'il conven