Document ID: JURITEXT000007493877
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/38/JURITEXT000007493877.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 16 septembre 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 2004 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de Mme Y..., M. Z... et la Caisse nationale de prévoyance (CNP) ; qu'à la date du 15 février 2005, il a déclaré se désister de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Z... ; qu'à la date du 9 janvier 2006 et postérieurement au 5 octobre 2005, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; qu'il échet de donner acte de ces désistements ; Et attendu que Mme Y... et la CNP ont respectivement, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il y a lieu de rejeter la demande de Mme Y... et d'accueillir la demande de la CNP ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de ses DESISTEMENTS ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; condamne M. X... à payer à la CNP la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 16 septembre 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 2004 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de Mme Y..., M. Z... et la Caisse nationale de prévoyance (CNP) ; qu'à la date du 15 février 2005, il a déclaré se désister de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Z... ; qu'à la date du 9 janvier 2006 et postérieurement au 5 octobre 2005, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; qu'il échet de donner act

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rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; qu'il échet de donner acte de ces désistements ; Et attendu que Mme Y... et la CNP ont respectivement, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il y a lieu de rejeter la demande de Mme Y... et d'accueillir la demande de la CNP ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de ses DESISTEMENTS ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; condamne M. X... à payer à la CNP

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ure civile, rejette la demande de Mme Y... ; condamne M. X... à payer à la CNP la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.