Document ID: JURITEXT000007388064
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/80/JURITEXT000007388064.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme France X... épouse divorcée Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre, section civile), au profit de M. Claude Z..., demeurant Résidence Plein Ciel, 21,boulevard Richemond, 14000 Caen, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesueur de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lesueur de Givry, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Y... Robinson s'est pourvue le 5 février 1997 en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel de Caen à son préjudice et au profit de M. Z... ; Qu'à la date du 19 mars 1998 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi; qu'il échet d'en donner acte ; Et attendu que M. Z... s'est désisté de sa demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... et M. Z... de leurs désistements respectifs ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesueur de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lesueur de Givry, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Y... Robinson s'est pourvue le 5 février 1997 en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel de Caen à son préjudice et au profit de M

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êt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel de Caen à son préjudice et au profit de M. Z... ; Qu'à la date du 19 mars 1998 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi; qu'il échet d'en donner acte ; Et attendu que M. Z... s'est désisté de sa demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... et M. Z... de leurs désistements respectifs ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-