Document ID: JURITEXT000007474023
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/40/JURITEXT000007474023.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X..., exerçant les fonctions de chirurgien, a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'Union Nationale pour les Intérêts de la Médecine auprès de l'UAP garantissant les risques incapacité de travail-invalidité-décès et disposant que seront considérés comme en état d'invalidité permanente totale les assurés atteints de certaines infirmités parmi lesquelles figurait la perte du médius ; que M. X... ayant été amputé de la seconde phalange d'un médius, a assigné l'UAP en paiement de la rente invalidité prévue au contrat ; que l'arrêt attaqué (Pau, 4 octobre 2000) l'a débouté de sa demande ; Attendu qu'ayant relevé que, parmi les cas considérés comme générateurs d'invalidité permanente totale, le contrat énumérait la perte du pouce ou de sa phalange terminale, la perte de l'index et la perte du médius, la cour d'appel n'a pas dénaturé le contrat en considérant que la perte de deux phalanges du médius n'était pas génératrice d'invalidité permanente totale au sens de celui-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa Collectivités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X..., exerçant les fonctions de chirurgien, a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'Union Nationale pour les Intérêts de la Médecine auprès de l'UAP garantissant les risques incapacité de travail-invalidité-décès et disposant que seront considérés comme en état d'invalidité permanente totale les assurés atteints de certaines infirmités parmi lesquelles figurait la perte du médius ; que M. X... ayant été amputé de la seconde phalange d'un médius, a assigné l'UAP en

Current:
X... ayant été amputé de la seconde phalange d'un médius, a assigné l'UAP en paiement de la rente invalidité prévue au contrat ; que l'arrêt attaqué (Pau, 4 octobre 2000) l'a débouté de sa demande ; Attendu qu'ayant relevé que, parmi les cas considérés comme générateurs d'invalidité permanente totale, le contrat énumérait la perte du pouce ou de sa phalange terminale, la perte de l'index et la perte du médius, la cour d'appel n'a pas dénaturé le contrat en considérant que la perte de deux phalanges du médius n'était pas génératrice d'invalidité permanente totale au sens de celui-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Cond

Next:
; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa Collectivités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.