Document ID: JURITEXT000007158397
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/83/JURITEXT000007158397.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rolando X... Y..., demeurant ... (12ème), en cassation d'un jugement rendu le 2 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Paris 12ème, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... ayant acquis la nationalité française par mariage à la suite d'une déclaration du 5 septembre 1990 enregistrée le 7 octobre 1991 et à lui notifiée le 13 novembre 1991 fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12ème, 2 septembre 1992) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale du 12ème arrondissement de Paris en dehors des périodes de révision, alors que, le ministère des affaires sociales aurait constaté le 31 janvier 1992, postérieurement à la clôture des listes électorales, l'absence de décret d'opposition à cette acquisition de la nationalité française ; Mais attendu que le tribunal constate que M. Y... a acquis la nationalité française avant l'expiration des délais d'inscription, ce qui n'est pas contesté par le demandeur au pourvoi ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rolando X... Y..., demeurant ... (12ème), en cassation d'un jugement rendu le 2 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Paris 12ème, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... ayant acquis la nationalité française par mariage à la suite d'une déclaration du 5 septembre 1990 enregistrée le 7 octobre 1991 et à lui notifiée le 13 novembre 1991 fait grief au jugement attaqué (t

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ée le 7 octobre 1991 et à lui notifiée le 13 novembre 1991 fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12ème, 2 septembre 1992) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale du 12ème arrondissement de Paris en dehors des périodes de révision, alors que, le ministère des affaires sociales aurait constaté le 31 janvier 1992, postérieurement à la clôture des listes électorales, l'absence de décret d'opposition à cette acquisition de la nationalité française ; Mais attendu que le tribunal constate que M. Y... a acquis la nationalité française avant l'expiration des délais d'inscription, ce qui n'est pas contesté par le demandeur au pourvoi ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

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