Document ID: JURITEXT000007073626
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073626.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEAS 1 ET 3 DE LA LOI N. 79-17 DU 3 JANVIER 1979, ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI N. 77-1457 DU 29 DECEMBRE 1977, ATTENDU QUE MM. Y... ET X..., Z... DE LOCAUX D'HABITATION DONNES A BAIL A LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION ET DE GESTION (C.I.C.O.G.E.) ONT FORME UNE DEMANDE EN RESTITUTION DE MAJORATION DE LOYERS, SELON EUX INDUMENT PERCUE AU REGARD DES LOIS DES 29 DECEMBRE 1977 ET 3 JANVIER 1979 ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA C.I.C.O.G.E. EST FONDEE A EXIGER LE LOYER CONTRACTUELLEMENT PREVU DANS LES CONVENTIONS A COMPTER DE L'EXPIRATION DE LA PREMIERE ANNEE DE LOCATION, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 3 JANVIER 1979 RELATIVES A LA BASE DE CALCUL DES CLAUSES CONTRACTUELLES DE REVISION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (VERSAILLES, 25 JUIN 1980) SE BORNE A ENONCER QUE LES DISPOSITIONS EXEMPTES DE TOUTE EQUIVOQUE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 NE RESTREIGNENT LA LIBERTE DES CONVENTIONS EN CE QUI CONCERNE LE PRIX DES LOYERS, QUE POUR LA PREMIERE ANNEE SUIVANT LA DATE DE SIGNATURE DU BAIL ; QUE LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES A LA LIBERTE DES LOYERS INSTITUEES PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1979 NE SONT APPLICABLES, AUX TERMES MEMES DE CE TEXTE, QUE POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE LOCATION ET QUE DANS CES CONDITIONS LES BAUX DONT BENEFICIENT LES Z... AYANT TOUS PLUS D'UN AN DE DATE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE L'APPLICATION DES CLAUSES CONTRACTUELLES RELATIVES AU PRIX DU LOYER LIBREMENT FIXE NE SE HEURTE A AUCUN TEXTE D'ORDRE PUBLIC ET NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN RATTRAPAGE PROHIBE PAR LA LOI PUISQU'IL S'AGIT, EN L'ESPECE, D'UNE CONVENTION QUI NE PEUT ETRE MODIFIEE PAR LE JUGE ET QUI FAIT LA LOI DES PARTIES ; QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS MENTIONNER LE MONTANT DES LOYERS CONVENTIONNELS QU'ELLE VALIDE, NI LES DATES DES BAUX ET DES REVISIONS INTERVENUES, NI LE MODE DE CALCUL DE CELLES-CI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, LE 25 JUIN 1980, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOI DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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C.I.C.O.G.E. EST FONDEE A EXIGER LE LOYER CONTRACTUELLEMENT PREVU DANS LES CONVENTIONS A COMPTER DE L'EXPIRATION DE LA PREMIERE ANNEE DE LOCATION, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 3 JANVIER 1979 RELATIVES A LA BASE DE CALCUL DES CLAUSES CONTRACTUELLES DE REVISION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (VERSAILLES, 25 JUIN 1980) SE BORNE A ENONCER QUE LES DISPOSITIONS EXEMPTES DE TOUTE EQUIVOQUE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 NE RESTREIGNENT LA LIBERTE DES CONVENTIONS EN CE QUI CONCERNE LE PRIX DES LOYERS, QUE POUR LA PREMIERE ANNEE SUIVANT LA

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IONS EN CE QUI CONCERNE LE PRIX DES LOYERS, QUE POUR LA PREMIERE ANNEE SUIVANT LA DATE DE SIGNATURE DU BAIL ; QUE LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES A LA LIBERTE DES LOYERS INSTITUEES PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1979 NE SONT APPLICABLES, AUX TERMES MEMES DE CE TEXTE, QUE POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE LOCATION ET QUE DANS CES CONDITIONS LES BAUX DONT BENEFICIENT LES Z... AYANT TOUS PLUS D'UN AN DE DATE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE L'APPLICATION DES CLAUSES CONTRACTUELLES RELATIVES AU PRIX DU LOYER LIBREMENT FIXE NE SE HEURTE A AUCUN TEXTE D'ORDRE PUBLIC ET NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN RATTRAPAGE PROH

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TE A AUCUN TEXTE D'ORDRE PUBLIC ET NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN RATTRAPAGE PROHIBE PAR LA LOI PUISQU'IL S'AGIT, EN L'ESPECE, D'UNE CONVENTION QUI NE PEUT ETRE MODIFIEE PAR LE JUGE ET QUI FAIT LA LOI DES PARTIES ; QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS MENTIONNER LE MONTANT DES LOYERS CONVENTIONNELS QU'ELLE VALIDE, NI LES DATES DES BAUX ET DES REVISIONS INTERVENUES, NI LE MODE DE CALCUL DE CELLES-CI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET AN