Document ID: JURITEXT000007416818
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/68/JURITEXT000007416818.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., épouse B... Z... Y..., demeurant Ferme du Château, 95650 Montgeroult, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de M. Pascal B... Rie, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme C... Brande, de Me Cossa, avocat de M. Van A..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 décembre 1998), que M. Paul B... Rie ayant donné à bail différentes parcelles de terre aux époux B... Z... Y..., leur a délivré congé le 4 novembre 1980 ; qu'après avoir été annulé, ce congé a été validé par arrêt du 24 janvier 1990, puis après cassation à nouveau annulé par arrêt du 18 octobre 1993 devenu irrévocable ; que, son mari étant décédé, Mme C... Brande a fait assigner M. Paul B... Rie et son fils Pascal en réparation du préjudice résultant de ce qu'à la suite de l'arrêt du 24 janvier 1990, ils avaient commencé à récolter eux-mêmes le blé qu'elle avait planté ; Attendu que Mme C... Brande fait grief à l'arrêt de l'avoir, par confirmation du jugement entrepris, déboutée de sa demande en réparation du préjudice résulté pour elle de la soustraction commise par voie de fait par M. Van A..., d'une partie de sa récolte de blé produite en 1990 sur des parcelles dont elle était locataire, alors, selon le moyen, 1 / qu'en statuant de la sorte tout en constatant qu'un constat d'huissier avait établi que M. Pascal B... Rie était, le 25 juillet 1990, en train de moissonner la parcelle de Mme C... Brande, ce dont il résultait que cette dernière avait nécessairement subi un préjudice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'attestation Demarquay qui relatait la présence de MM. Paul et Pascal B... Rie sur les parcelles de Mme C... Brande indiquait que les premiers avaient moissonné et enlevé l'équivalent de 80 quintaux de blé ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé cette attestation violant l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en constatant que M. Pascal B... Rie avait le 25 juillet 1990 moissonné sans droit ni titre une partie d'une parcelle mise en valeur par Mme C... Brande, dans le cadre du bail qui lui avait été consenti, et qu'il n'avait pas restitué à cette dernière le produit récolté en provenance de cette moisson, ce qui constituait tout à la fois l'appauvrissement de l'un et l'enrichissement de l'autre, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1371 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le constat d'huissier indique très clairement que, le 25 juillet 1990, M. Pascal B... Rie était en train de moissonner la parcelle lorsqu'il a été interrompu par Mme C... Brande qui a immobilisé son engin, subtilisé une clef de son tracteur et repris à son compte le cours de la moisson, que si l'attestation Demarquay relate la présence de M. Paul B... Rie et de son fils les 23 et 25 juillet 1990, elle reste vague sur les quantités qui auraient été emportées ; que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a souverainement retenu, hors de toute dénaturation, que si la réalité de la tentative faite par les consorts B... Rie de reprendre possession de leurs parcelles et de les moissonner était avérée, l'appropriation d'une partie de la récolte par M. Pascal B... Rie n'était pas établie ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche, est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme C... Brande aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Pascal B... Rie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille.

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15 décembre 1998), que M. Paul B... Rie ayant donné à bail différentes parcelles de terre aux époux B... Z... Y..., leur a délivré congé le 4 novembre 1980 ; qu'après avoir été annulé, ce congé a été validé par arrêt du 24 janvier 1990, puis après cassation à nouveau annulé par arrêt du 18 octobre 1993 devenu irrévocable ; que, son mari étant décédé, Mme C... Brande a fait assigner M. Paul B... Rie et son fils Pascal en réparation du préjudice résultant de ce qu'à la suite de l'arrêt du 24 janvier 1990, ils avaient commencé à récolter eux-mêmes le blé qu'elle avait planté ; Attendu que Mme C... Brande fait grief à l'arrêt de l'avoir, par confirmation du jugement entrepris, déb

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Mme C... Brande fait grief à l'arrêt de l'avoir, par confirmation du jugement entrepris, déboutée de sa demande en réparation du préjudice résulté pour elle de la soustraction commise par voie de fait par M. Van A..., d'une partie de sa récolte de blé produite en 1990 sur des parcelles dont elle était locataire, alors, selon le moyen, 1 / qu'en statuant de la sorte tout en constatant qu'un constat d'huissier avait établi que M. Pascal B... Rie était, le 25 juillet 1990, en train de moissonner la parcelle de Mme C... Brande, ce dont il résultait que cette dernière avait nécessairement subi un préjudice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'

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a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'attestation Demarquay qui relatait la présence de MM. Paul et Pascal B... Rie sur les parcelles de Mme C... Brande indiquait que les premiers avaient moissonné et enlevé l'équivalent de 80 quintaux de blé ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé cette attestation violant l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en constatant que M. Pascal B... Rie avait le 25 juillet 1990 moissonné sans droit ni titre une partie d'une parcelle mise en valeur par Mme C... Brande, dans le cadre du bail qui lui avait été consenti, et qu'il n'avait pas restitué à cette dernière le produit récolté en provenance de