Document ID: JURITEXT000007458921
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/89/JURITEXT000007458921.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter des débats les conclusions dites récapitulatives déposées le 2 mai 2000, jour de l'ordonnance de clôture, par la compagnie Generali France Assurance, l'arrêt attaqué (Besançon, 5 septembre 2000) retient que le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces dernières écritures déposées en réplique aux conclusions adverses du 9 mars 2000 soulevaient des prétentions et moyens nouveaux appelant une réponse, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'atteinte aux droits de la défense, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne, ensemble, la société Giaccone frères, la compagnie AGF iart, M. X..., la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance Aréas CMAP, la société Bergey Pierrel, la compagnie d'assurances Axa et la société Clerc aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la compagnie Assurances générales de France iart, aux droits de la compagnie Elvia assurances et de la société Giaccone frères, de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance et de M. X..., de la compagnie Axa assurances iart, de la société Bergey-Pierrel et de la société Clerc, Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

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ions et moyens nouveaux appelant une réponse, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'atteinte aux droits de la défense, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne, ensemble, la société Giaccone frères, la compagnie AGF iart, M. X..., la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance Aréas CMAP

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AGF iart, M. X..., la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance Aréas CMAP, la société Bergey Pierrel, la compagnie d'assurances Axa et la société Clerc aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la compagnie Assurances générales de France iart, aux droits de la compagnie Elvia assurances et de la société Giaccone frères, de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance et de M. X..., de la compagnie Axa assurances iart, de la société Bergey-Pierrel et de la société Clerc, Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

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mis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.