Document ID: JURITEXT000007070408
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/04/JURITEXT000007070408.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LETULLE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE DECHAUMONT, SON FERMIER, POUR AVOIR PROVOQUE L'ABANDON, PAR UN PROMOTEUR IMMOBILIER, D'UN PROJET DE LOTISSEMENT, AUQUEL CE DERNIER AVAIT DONNE SON ACCORD, SUR PARTIE DU TERRAIN DONNE A BAIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE ELLE-MEME QUE LE PROMOTEUR A ABANDONNE SON PROJET DES LE VOTE DE REJET EMIS PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ET INTERVENU TROIS MOIS APRES LA CAMPAGNE DE DENIGREMENT VOLONTAIREMENT PROVOQUEE PAR LE PRENEUR POUR TENTER D'ECHAPPER A SES OBLIGATIONS, N'AURAIT PU LEGALEMENT AFFIRMER L'ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA CAMPAGNE MENEE PAR LE FERMIER CONSEILLER MUNICIPAL ET L'ABANDON DU PROJET, TOUT EN CONSTATANT QUE LE FERMIER AVAIT, PAR SON ATTITUDE, VOLONTAIREMENT CONCOURU AUX EVENEMENTS AYANT PROVOQUE L'ABANDON DU PROJET ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARRET ENONCE QUE DECHAUMONT AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN SIGNANT, AVEC D'AUTRES CONSEILLERS MUNICIPAUX, UNE LETTRE OUVERTE CRITIQUANT LE PROJET DE LOTISSEMENT AUQUEL IL AVAIT SOUSCRIT, IL RETIENT D'UNE PART QU'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, PRISE APRES UN VOTE A BULLETINS SECRETS, DONNANT AVIS DEFAVORABLE AU PROJET, AVAIT ETE INFLUENCEE PAR CETTE LETTRE RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION PREFECTORALE PORTAIT SURSIS A STATUER AU MOTIF QUE L'OPERATION ENVISAGEE RISQUAIT DE COMPROMETTRE L'ETABLISSEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS , LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA LETTRE SIGNEE PAR DECHAUMONT ET L'ABANDON DU PROJET DE LOTISSEMENT PAR LE PROMOTEUR IMMOBILIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE, DANS UN PRECEDENT ARRET, LA COUR D'APPEL AVAIT, POUR REJETER LA PRETENTION DU PRENEUR DECHAUMONT, EXPRESSEMENT CONSTATE QU'IL AVAIT USE DE SA QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL POUR FAIRE ECHOUER LE PROJET DE LOTISSEMENT DONT IL SE PREVALAIT A TITRE DE CONDITION SUSPENSIVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL S'ETAIT BORNEE, DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION INITIALE, A DONNER ACTE A LETULLE DE SES RESERVES CONCERNANT LA REPAR ATION DU PREJUDICE QUI LUI FUT CAUSE PAR LES PRENEURS ; QU'IL DECIDE EXACTEMENT QU'UN TEL DONNE ACTE NE POSSEDE PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

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SEIL MUNICIPAL ET INTERVENU TROIS MOIS APRES LA CAMPAGNE DE DENIGREMENT VOLONTAIREMENT PROVOQUEE PAR LE PRENEUR POUR TENTER D'ECHAPPER A SES OBLIGATIONS, N'AURAIT PU LEGALEMENT AFFIRMER L'ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA CAMPAGNE MENEE PAR LE FERMIER CONSEILLER MUNICIPAL ET L'ABANDON DU PROJET, TOUT EN CONSTATANT QUE LE FERMIER AVAIT, PAR SON ATTITUDE, VOLONTAIREMENT CONCOURU AUX EVENEMENTS AYANT PROVOQUE L'ABANDON DU PROJET ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARRET ENONCE QUE DECHAUMONT AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN SIGNANT, AVEC D'AUTRES CONSEILLERS MUNICIPAUX

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AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN SIGNANT, AVEC D'AUTRES CONSEILLERS MUNICIPAUX, UNE LETTRE OUVERTE CRITIQUANT LE PROJET DE LOTISSEMENT AUQUEL IL AVAIT SOUSCRIT, IL RETIENT D'UNE PART QU'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, PRISE APRES UN VOTE A BULLETINS SECRETS, DONNANT AVIS DEFAVORABLE AU PROJET, AVAIT ETE INFLUENCEE PAR CETTE LETTRE RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION PREFECTORALE PORTAIT SURSIS A STATUER AU MOTIF QUE L'OPERATION ENVISAGEE RISQUAIT DE COMPROMETTRE L'ETABLISSEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOL

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RISQUAIT DE COMPROMETTRE L'ETABLISSEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS , LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA LETTRE SIGNEE PAR DECHAUMONT ET L'ABANDON DU PROJET DE LOTISSEMENT PAR LE PROMOTEUR IMMOBILIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE, DANS UN PRECEDENT ARRET, LA COUR D'APPEL AVAIT, POUR REJETER LA PRETENTION DU PR