Document ID: JURITEXT000007328992
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/89/JURITEXT000007328992.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Armand C..., demeurant Husumgade 22 ST TH Norrebro, 2200 Copenhagen (Danemark), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1995 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de M. André B... succédant à M. René Z..., pris en sa qualité de tuteur de Mme X..., veuve A... C..., demeurant 27, rue Porte des Maréchaux, 30800 Saint-Gilles, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. C..., de Me Blondel, avocat de M. B... successeur de M. Z..., en sa qualité de tuteur de Mme X... veuve C..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. C... et Mme Y..., qui s'étaient mariés en 1940 sans contrat préalable, ont adopté, par contrat notarié judiciairement homologué le 24 février 1988, le régime de la communauté universelle ; qu'après le décès de M. C..., M. Armand C..., enfant unique du couple, a fait assigner M. Z..., tuteur de sa mère, en nullité de la convention notariée du 18 novembre 1986 portant changement de régime matrimonial; Attendu qu'en retenant que M. C... soutenait que son absence d'audition lors de l'instance d'homologation de changement de régime matrimonial démontrait d'existence d'une fraude à ses droits, la cour d'appel (Nîmes, 23 janvier 1994) n'a pas dénaturé ces conclusions; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. C... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. B..., ès qualités de tuteur de Mme Madeleine X..., veuve C...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. C..., de Me Blondel, avocat de M. B... successeur de M. Z..., en sa qualité de tuteur de Mme X... veuve C..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la

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..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. C... et Mme Y..., qui s'étaient mariés en 1940 sans contrat préalable, ont adopté, par contrat notarié judiciairement homologué le 24 février 1988, le régime de la communauté universelle ; qu'après le décès de M. C..., M. Armand C..., enfant unique du couple, a fait assigner M. Z..., tuteur de sa mère, en nullité de la convention notariée du 18 novembre 1986 portant changement de régime matrimonial; Attendu qu'en retenant que M. C... soutenait que son absence d'audition lors de l'instance d'homologation de

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