Document ID: JURITEXT000007445026
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/50/JURITEXT000007445026.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 26 juin 2000) d'avoir ordonné la liquidation et le partage de l'indivision existant entre les époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, et la vente sur licitation d'un immeuble ; Attendu qu'ayant constaté que l'immeuble litigieux avait été acquis par une société civile immobilière en cours de formation dont les époux X... étaient les associés, la cour d'appel, qui a relevé que cette société n'avait jamais été immatriculée, et qui en a déduit qu'il résultait du titre d'acquisition que l'immeuble était la propriété indivise des deux époux, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont cette acquisition avait été financée, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme de 2 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 26 juin 2000) d'avoir ordonné la liquidation et le partage de l'indivision existant entre les époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, et la vente sur licitation d'un immeuble ; Attendu qu'ayant constaté que l'immeuble litigieux avait été acquis par une société civile immobilière en cours de formation dont les époux X... étaient les associés, la cour d'appel, qui a relevé que cette société n'avait jamais été immatric

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étaient les associés, la cour d'appel, qui a relevé que cette société n'avait jamais été immatriculée, et qui en a déduit qu'il résultait du titre d'acquisition que l'immeuble était la propriété indivise des deux époux, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont cette acquisition avait été financée, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme de 2 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

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jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.