Document ID: JURITEXT000007076124
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/61/JURITEXT000007076124.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique : Attendu que la société d'Habitations à Loyers Modérés de la Guadeloupe, qui a, le 1er septembre 1977, donné un appartement en location aux époux X... pour une durée indéterminée, fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 mars 1985), statuant en référé, d'avoir déclaré la juridiction des référés "incompétente" pour statuer sur sa demande "en résiliation" du bail, au motif qu'il existait une contestation sérieuse sur la validité de la clause résolutoire, alors, selon le moyen, "que le problème de la validité de la clause résolutoire litigieuse se limitait à rechercher si cette clause était conforme aux nouvelles dispositions de la loi du 22 juin 1982 plus favorables au locataire en ce qu'elles stipulaient un délai de un mois pour se libérer des loyers impayés ; que la Cour d'appel se devait de rechercher si le commandement délivré au locataire pour faire jouer la clause résolutoire n'avait pas respecté les dispositions de la loi nouvelle auquel il se référait cependant expressément, ce qui excluait toute contestation sérieuse, et que la Cour d'appel a ainsi violé l'article 848 du nouveau Code de procédure civile et méconnu sa compétence" ; Mais attendu que la Cour d'appel a jugé à bon droit que les parties n'ayant pas établi un nouveau bail avant le 27 juin 1983, comme elles étaient tenues de le faire en vertu de l'article 71 de la loi du 22 juin 1982, il n'entrait pas dans les pouvoirs de la juridiction des référés de rechercher si, après cette date, la clause résolutoire stipulée au bail du 1er septembre 1977 pouvait encore produire effet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

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Sur le moyen unique : Attendu que la société d'Habitations à Loyers Modérés de la Guadeloupe, qui a, le 1er septembre 1977, donné un appartement en location aux époux X... pour une durée indéterminée, fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 mars 1985), statuant en référé, d'avoir déclaré la juridiction des référés "incompétente" pour statuer sur sa demande "en résiliation" du bail, au motif qu'il existait une contestation sérieuse sur la validité de la clause résolutoire, alors, selon le moyen, "que le problème de la validité de la clause résolutoire litigieuse se limitait à rechercher si cette clause était conforme aux nouvelles dispositions de la loi du 22 juin 1982 plus favorables au locataire en ce qu'elles stipulaient un délai

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elles dispositions de la loi du 22 juin 1982 plus favorables au locataire en ce qu'elles stipulaient un délai de un mois pour se libérer des loyers impayés ; que la Cour d'appel se devait de rechercher si le commandement délivré au locataire pour faire jouer la clause résolutoire n'avait pas respecté les dispositions de la loi nouvelle auquel il se référait cependant expressément, ce qui excluait toute contestation sérieuse, et que la Cour d'appel a ainsi violé l'article 848 du nouveau Code de procédure civile et méconnu sa compétence" ; Mais attendu que la Cour d'appel a jugé à bon droit que les parties n'ayant pas établi un nouveau bail avant le 27 juin 1983, comme elles étaient tenues de le faire en vertu de l'article 71 de la loi du 22 juin 1982, il n'ent

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es étaient tenues de le faire en vertu de l'article 71 de la loi du 22 juin 1982, il n'entrait pas dans les pouvoirs de la juridiction des référés de rechercher si, après cette date, la clause résolutoire stipulée au bail du 1er septembre 1977 pouvait encore produire effet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi