Document ID: JURITEXT000007073795
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/37/JURITEXT000007073795.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UN JEU DANS UN PARC PRIVE, LE CYCLE MONTE PAR LA MINEURE ALICE SALVADOR, DERRIERE LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE, SUR LE PORTE-BAGAGE, LA MINEURE LAURENCE Y..., SE RENVERSA ; QUE LAURENCE Y... AYANT ETE BLESSEE, REGIS Y... A RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SA FILLE A DAME X..., REPRESENTANT LEGAL DE SA FILLE, ET A SON ASSUREUR L'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE ; ATTENDU QUE POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE D'ALICE SALVADOR L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE CELLE-CI AVAIT FAIT UNE FAUSSE MANOEUVRE QUI PROVOQUA LA CHUTE ; QU'EN STATUANT, AINSI, SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, SI EN PRENANT PLACE SUR LE PORTE-BAGAGE DU CYCLE LA VICTIME N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE AYANT, AVEC CELLE D'ALICE SALVADOR, CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UN JEU DANS UN PARC PRIVE, LE CYCLE MONTE PAR LA MINEURE ALICE SALVADOR, DERRIERE LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE, SUR LE PORTE-BAGAGE, LA MINEURE LAURENCE Y..., SE RENVERSA ; QUE LAURENCE Y... AYANT ETE BLESSEE, REGIS Y... A RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SA FILLE A DAME X..., REPRESENTANT LEGAL DE SA FILLE, ET A SON ASSUREUR L'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE ; ATTENDU QUE POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE

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UELLE UNIVERSITAIRE ; ATTENDU QUE POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE D'ALICE SALVADOR L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE CELLE-CI AVAIT FAIT UNE FAUSSE MANOEUVRE QUI PROVOQUA LA CHUTE ; QU'EN STATUANT, AINSI, SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, SI EN PRENANT PLACE SUR LE PORTE-BAGAGE DU CYCLE LA VICTIME N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE AYANT, AVEC CELLE D'ALICE SALVADOR, CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE

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ASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;