Document ID: JURITEXT000007402814
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/28/JURITEXT000007402814.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Gironde, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Bordeaux (chambre des criées), au profit de Mme Angéla, Marianna Y..., divorcée X..., demeurant ... Montreux (Suisse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Bargue, conseillers, Mme Bignon, Catry, Cassuto, Teytaud, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Gironde, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 mai 1999, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la CRCAM de la Gironde, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux, le 4 juillet 1996, au profit de Mme Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Gironde de son désistement du pourvoi ; Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Gironde aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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, a déclaré au nom de la CRCAM de la Gironde, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux, le 4 juillet 1996, au profit de Mme Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Gironde de son désistement du pourvoi ; Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Gironde aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt

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Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.