Document ID: JURITEXT000007126757
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/12/67/JURITEXT000007126757.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre A..., demeurant à Chailly-sur-Armancon, Pouilly-en-Auxois (Côte-d'Or), 2°/ M. Jean-Yves Z..., 3°/ Mme Louisette Z..., née X..., demeurant ensemble à Blancey, Pouilly-en-Auxois (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1990 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. Jean Y..., demeurant à Soussey-sur-Brionne, Vitteaux (Côte-d'Or),, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. Jean Z..., demeurant à Blancey, Pouilly-en-Auxois (Côte-d'Or), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Roger, avocat de M. A... et des époux Z..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'une référence erronée mais surabondante aux conclusions de M. A..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que le motif invoqué par celui-ci, pour mettre provisoirement, en 1987, la parcelle litigieuse à la disposition de M. Y..., n'était pas l'un de ceux limitativement énumérés à l'article L. 411-2 du Code rural, et en en déduisant que la convention s'analysait comme un bail rural soumis aux dispositions du statut de fermage ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre A..., demeurant à Chailly-sur-Armancon, Pouilly-en-Auxois (Côte-d'Or), 2°/ M. Jean-Yves Z..., 3°/ Mme Louisette Z..., née X..., demeurant ensemble à Blancey, Pouilly-en-Auxois (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1990 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. Jean Y..., demeurant à Soussey-sur-Brionne, Vitteaux (Côte-d'Or),, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. Jean Z..., demeurant à Blancey, Pouilly-

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défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. Jean Z..., demeurant à Blancey, Pouilly-en-Auxois (Côte-d'Or), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Roger, avocat de M. A... et des époux Z..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

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..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'une référence erronée mais surabondante aux conclusions de M. A..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que le motif invoqué par celui-ci, pour mettre provisoirement, en 1987, la parcelle litigieuse à la disposition de M. Y..., n'était pas l'un de ceux limitativement énumérés à l'article L. 411-2 du Code rural, et en en déduisant que la convention s'analysait comme un bail rural soumis aux dispositions du statut de fermage ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;