Document ID: JURITEXT000007092234
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/22/JURITEXT000007092234.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme B., épouse de M. D., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de M. Yvon D., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme D., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. D., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, pour prononcer le divorce des époux D. à leurs torts partagés, sur la seule demande du mari, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir relevé que les habitudes d'intempérance de la femme, à l'origine des injures et des scènes scandaleuses sur les lieux mêmes du cabinet médical de son mari, étaient établies, et retenu que de telles habitudes constituaient une atteinte à la dignité du mariage, énonce que quels qu'aient été les griefs que Mme D. a pu nourrir à l'encontre de son mari, son comportement présente un caractère fautif ; Que, par ces énonciations, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que les griefs retenus à l'encontre du mari n'étaient pas de nature à dépouiller de leur caractère fautif ceux relevés à l'encontre de la femme, et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme B., épouse de M. D., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de M. Yvon D., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand

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thézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme D., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. D., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, pour prononcer le divorce des époux D. à leurs torts partagés, sur la seule demande du mari, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir relevé que les habitudes d'intempérance de la femme, à l'origine des inj

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attaqué, après avoir relevé que les habitudes d'intempérance de la femme, à l'origine des injures et des scènes scandaleuses sur les lieux mêmes du cabinet médical de son mari, étaient établies, et retenu que de telles habitudes constituaient une atteinte à la dignité du mariage, énonce que quels qu'aient été les griefs que Mme D. a pu nourrir à l'encontre de son mari, son comportement présente un caractère fautif ; Que, par ces énonciations, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que les griefs retenus à l'encontre du mari n'étaient pas de nature à dépouiller de leur caractère fautif ceux relevés à l'encontre de la femme, et a légalement justifié sa décision ; PAR