Document ID: JURITEXT000007173923
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/17/39/JURITEXT000007173923.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Monsieur Z..., demeurant au Pyla-sur-Mer (Gironde), ..., 28/ M. B..., Louisiraud, demeurant à Arcachon (Gironde), ..., ès qualités d'unique héritier de Mme Louise X..., 38/ M. Jean X..., demeurant au Pyla-sur-Mer (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de : 18/ M. Dominique A..., demeurant à Arcachon (Gironde), ..., 28/ la société à responsabilité limitée Le Grillardin, représentée par son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Boullez, avocat des consorts X... et de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juin 1991, Me Boullez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X... et de M. Y..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 18 janvier 1990, par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de M. A... et de la société Le Grillardin ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux consorts X... et à M. Y... de leur désistement de pourvoi ; ! Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.

--- Context Windows ---
Previous:
responsabilité limitée Le Grillardin, représentée par son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Boullez, avocat des consorts X... et de M. Y..., les conclusions de M. Mar

Current:
let, les observations de Me Boullez, avocat des consorts X... et de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juin 1991, Me Boullez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X... et de M. Y..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 18 janvier 1990, par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de M. A... et de la société Le Grillardin ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux consorts X... et

Next:
édure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux consorts X... et à M. Y... de leur désistement de pourvoi ; ! Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.