Document ID: JURITEXT000007455729
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/57/JURITEXT000007455729.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 2000, n° 408), qu'un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte qu'il avait précédemment ordonnée pour assortir une décision ayant condamné La Poste à libérer les locaux qu'elle occupait en vertu d'un bail non renouvelé ; Attendu que M. X..., le bailleur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir liquidé l'astreinte à la somme de 1 franc ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, parallèlement à la présente instance, M. X... poursuivait la réparation du préjudice subi du fait du maintien de La Poste dans les lieux, l'arrêt retient souverainement que M. X... ne justifie pas de l'existence d'un autre préjudice ; que par ces constatations et énonciations, l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de La Poste ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 2000, n° 408), qu'un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte qu'il avait précédemment ordonnée pour assortir une décision ayant condamné La Poste à libérer les locaux qu'elle occupait en vertu d'un bail non renouvelé ; Attendu que M. X..., le bailleur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir liquidé l'astreinte à la somme de 1 franc ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, parallèlement à la présente instance, M. X... poursuivait la ré

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qu'après avoir relevé que, parallèlement à la présente instance, M. X... poursuivait la réparation du préjudice subi du fait du maintien de La Poste dans les lieux, l'arrêt retient souverainement que M. X... ne justifie pas de l'existence d'un autre préjudice ; que par ces constatations et énonciations, l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de La Poste ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.

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mars deux mille trois.