Document ID: JURITEXT000007099668
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/96/JURITEXT000007099668.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X... née Y..., demeurant ..., à Monce-enBelin (Sarthe), en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1989 par le tribunal d'instance du Mans, en matière électorale, la concernant. LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de son recours en contestation de la décision administrative la radiant de la liste électorale de la commune de Mulsanne, alors qu'elle connaîtrait les problèmes de la ville, y serait directrice d'école depuis 1974 et aurait acheté dans la commune une sapinière ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal d'instance, pour rejeter son recours, a retenu que Mme X... qui se bornait à soutenir qu'elle connaissait bien les problèmes de Mulsanne, n'avait dans cette commune ni domicile ni résidence ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X... née Y..., demeurant ..., à Monce-enBelin (Sarthe), en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1989 par le tribunal d'instance du Mans, en matière électorale, la concernant. LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand

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at général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de son recours en contestation de la décision administrative la radiant de la liste électorale de la commune de Mulsanne, alors qu'elle connaîtrait les problèmes de la ville, y serait directrice d'école depuis 1974 et aurait acheté dans la commune une sapinière ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal d'instance, pour rejeter son recours, a retenu que Mme X... qui se bornait à soutenir qu'elle connaissait bien les problèmes de Mulsanne, n'avait dans cette commune ni

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ait à soutenir qu'elle connaissait bien les problèmes de Mulsanne, n'avait dans cette commune ni domicile ni résidence ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.