Document ID: JURITEXT000007173422
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/17/34/JURITEXT000007173422.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard Y..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1993 par le tribunal d'instance de Lodève, en matière électorale, au profit : 18/ de Mme Anne-Marie X..., 28/ de Mme Sylvie Z..., demeurant toutes deux à Saint-Maurice-de-Navacelles (Hérault), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation, en matière électorale, est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation, par lettre adressée au greffe du tribunal d'instance de Lodève le 17 mars 1993, contre un jugement, rendu par ce tribunal le 24 février 1993, qui lui a été notifié le 26 février 1993 ; Que le pourvoi, formé plus de dix jours après la notification, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize ;

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard Y..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1993 par le tribunal d'instance de Lodève, en matière électorale, au profit : 18/ de Mme Anne-Marie X..., 28/ de Mme Sylvie Z..., demeurant toutes deux à Saint-Maurice-de-Navacelles (Hérault), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la rece

Current:
u, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation, en matière électorale, est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation, par lettre adressée au greffe du tribunal d'instance de Lodève le 17 mars 1993, contre un jugement, rendu par ce tribunal le 24 février 1993, qui lui a été notifié le 26 février 1993 ; Que le pourvoi, formé plus de dix jours après la notification, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cass

Next:
S : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize ;