Document ID: JURITEXT000007092010
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/20/JURITEXT000007092010.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière GORESA, dont le siège est à Sarreguemines (Moselle) rue Gutenberg, en cassation d'une ordonnance rendue le 7 mars 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle siègeant à Metz (chambre des expropriations) au profit de l'ETAT FRANCAIS, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989 où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chapron, conseiller référendaire ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Goresa, envers l'Etat Français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière GORESA, dont le siège est à Sarreguemines (Moselle) rue Gutenberg, en cassation d'une ordonnance rendue le 7 mars 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle siègeant à Metz (chambre des expropriations) au profit de l'ETAT FRANCAIS, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989 où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville

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eur ; MM. Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chapron, conseiller référendaire ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du code

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le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Goresa, envers l'Etat Français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.