Document ID: JURITEXT000007292271
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/22/JURITEXT000007292271.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. A... Soyez, demeurant pavillon Sainte-Julie, 10350 Marigny-Le-Chatel, 2 / Mme Z... Soyez née Grandin, demeurant pavillon Sainte-Julie, 10350 Marigny-Le-Chatel, en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1994 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de Mme Anne X..., demeurant pavillon Sainte-Julie, 10350 Marigny-Le-Chatel, aux droits de laquelle se trouvent : 1 / M. Ladislas C..., demeurant 10350 au pavillon Sainte-Julie, 2 / M. Joseph C..., demeurant ..., 3 / M. Jean C..., demeurant 10350 au pavillon Sainte-Julie, en leur qualité de seuls héritiers de feue Mme Anne X..., ainsi que : Mme Odette Y..., M. Alain Y..., M. Raymond Y..., M. Jean-Michel Y..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Blanc, avocat des époux B..., de Me Cossa, avocat des consorts X..., de Me Luc-Thaler, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 décembre 1995, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des époux B..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 19 avril 1994, par la cour d'appel de Dijon, au profit de Mme Anne X..., aux droits de laquelle viennent les consorts C... et des consorts Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux époux B... du désistement de leur pourvoi ; Les condamne à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 105

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. A... Soyez, demeurant pavillon Sainte-Julie, 10350 Marigny-Le-Chatel, 2 / Mme Z... Soyez née Grandin, demeurant pavillon Sainte-Julie, 10350 Marigny-Le-Chatel, en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1994 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de Mme Anne X..., demeurant pavillon Sainte-Julie, 10350 Marigny-Le-Chatel, aux droits de laquelle se trouvent : 1 / M. Ladislas C..., demeurant 10350 au pavillon Sainte-Julie, 2 / M. Joseph

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: 1 / M. Ladislas C..., demeurant 10350 au pavillon Sainte-Julie, 2 / M. Joseph C..., demeurant ..., 3 / M. Jean C..., demeurant 10350 au pavillon Sainte-Julie, en leur qualité de seuls héritiers de feue Mme Anne X..., ainsi que : Mme Odette Y..., M. Alain Y..., M. Raymond Y..., M. Jean-Michel Y..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avoc

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ers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Blanc, avocat des époux B..., de Me Cossa, avocat des consorts X..., de Me Luc-Thaler, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 décembre 1995, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des époux B..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 19 avril 1994, par la cour d'appel de Dijon, au profit de Mme Anne X..., aux