Document ID: JURITEXT000007100725
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/07/JURITEXT000007100725.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Arcisio X..., demeurant à Morschwiller Le Bas (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1988 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit de Mme Jocelyne X... née Y..., demeurant à Rixheim (Haut-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a accueilli la requête en complément d'arrêt formée par M. X..., n'est que la suite d'un arrêt dont la cassation a été prononcée par arrêt de la Deuxième chambre de la Cour de Cassation du 8 novembre 1989 ; Qu'il se trouve donc annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; LAISSE à chaque partie, le comptable direct du Trésor pour Mme X... la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Arcisio X..., demeurant à Morschwiller Le Bas (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1988 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit de Mme Jocelyne X... née Y..., demeurant à Rixheim (Haut-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M.

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Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a accueilli la requête en complément d'arrêt formée par M. X..., n'est que la suite d'un arrêt dont la cassation a été prononcée par arrêt de la Deuxième chamb

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est que la suite d'un arrêt dont la cassation a été prononcée par arrêt de la Deuxième chambre de la Cour de Cassation du 8 novembre 1989 ; Qu'il se trouve donc annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; LAISSE à chaque partie, le comptable direct du Trésor pour Mme X... la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.