Document ID: JURITEXT000007075209
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/52/JURITEXT000007075209.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X..., LOCATAIRE D'UN LOCAL D'HABITATION, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 JUIN 1981) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LOYER ET CHARGES POUR TROUBLES DE JOUISSANCE DUS AUX TRAVAUX EFFECTUES PAR LA SOCIETE BAILLERESSE, LA "COMPAGNIE DES IMMEUBLES DE LA PLAINE MONCEAU", ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, "QUE LA CLAUSE PAR LAQUELLE LE LOCATAIRE S'ENGAGE A SUPPORTER L'EXECUTION DE TOUS TRAVAUX N'A PAS POUR EFFET D'EXONERER LE PROPRIETAIRE DE SON OBLIGATION DE GARANTIR LA JOUISSANCE PAISIBLE DU PRENEUR ; QUE, DES LORS, EN S'ABSTENANT D'EXAMINER SI LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE N'AVAIT PAS MANQUE A CETTE OBLIGATION, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE LE FAIT D'IMPOSER AU LOCATAIRE, PENDANT SEIZE MOIS, DES TRAVAUX, SOURCES DE GENES, QUALIFIES D'INTOLERABLES PAR LES EXPERTS, QUI ONT EGALEMENT CONSTATE QU'ILS ETAIENT DE NATURE A RENDRE INHABITABLE L'APPARTEMENT DU LOCATAIRE, CONSTITUE UNE FAUTE ET UN ABUS MANIFESTE DE LA PART DU PROPRIETAIRE TENU A GARANTIR LA JOUISSANCE PAISIBLE DU PRENEUR ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT QUE DE TELS FAITS N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS D'UN ABUS DE LA PART DU PROPRIETAIRE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BAIL STIPULAIT QUE LE PRENEUR DEVRAIT SUPPORTER LA CONSEQUENCE DES TRAVAUX, EXCEDERAIENT-ILS QUINZE JOURS, SANS DIMINUTION DE LOYER OU INDEMNITE, A SOUVERAINEMENT RETENU QUE LES TRAVAUX ENGENDRANT LES TROUBLES TEMPORAIRES CONSTATES ETAIENT DE NATURE A AMELIORER LE CONFORT DES OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE DONT DEPEND L'APPARTEMENT OCCUPE PAR M. X... ET N'AVAIENT PAS ETE ANORMALEMENT CONDUITS ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS ABUS DE LA PART DU PROPRIETAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X..., LOCATAIRE D'UN LOCAL D'HABITATION, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 JUIN 1981) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LOYER ET CHARGES POUR TROUBLES DE JOUISSANCE DUS AUX TRAVAUX EFFECTUES PAR LA SOCIETE BAILLERESSE, LA "COMPAGNIE DES IMMEUBLES DE LA PLAINE MONCEAU", ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, "QUE LA CLAUSE PAR LAQUELLE LE LOCATAIRE S'ENGAGE A SUPPORTER L'EXECUTION DE TOUS TRAVAUX N'A PAS POUR EFFET D'EXONERER LE PROPRIETAIRE DE SON OBLIGATION DE GARANTIR LA JOUISSANCE PAISIBLE DU PRENEUR

Current:
LE PROPRIETAIRE DE SON OBLIGATION DE GARANTIR LA JOUISSANCE PAISIBLE DU PRENEUR ; QUE, DES LORS, EN S'ABSTENANT D'EXAMINER SI LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE N'AVAIT PAS MANQUE A CETTE OBLIGATION, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE LE FAIT D'IMPOSER AU LOCATAIRE, PENDANT SEIZE MOIS, DES TRAVAUX, SOURCES DE GENES, QUALIFIES D'INTOLERABLES PAR LES EXPERTS, QUI ONT EGALEMENT CONSTATE QU'ILS ETAIENT DE NATURE A RENDRE INHABITABLE L'APPARTEMENT DU LOCATAIRE,

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STATE QU'ILS ETAIENT DE NATURE A RENDRE INHABITABLE L'APPARTEMENT DU LOCATAIRE, CONSTITUE UNE FAUTE ET UN ABUS MANIFESTE DE LA PART DU PROPRIETAIRE TENU A GARANTIR LA JOUISSANCE PAISIBLE DU PRENEUR ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT QUE DE TELS FAITS N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS D'UN ABUS DE LA PART DU PROPRIETAIRE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BAIL STIPULAIT QUE LE PRENEUR DEVRAIT SUPPORTER LA CONSEQUENCE DES TRAVAUX, EXCEDERAIENT-ILS QUINZE JOURS, SANS DIM