Document ID: JURITEXT000007414315
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/43/JURITEXT000007414315.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Nickel, dont le siège est ... et son établissement Pointe Doniambo, 98800 Nouméa, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1998 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société Le Nickel, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 20 juillet 1998), qu'un tribunal a validé le congé donné par la société Le Nickel (la société) à son locataire, M. X... ; que ce dernier, après avoir vidé les lieux, a relevé appel de cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable, alors, selon le moyen, que l'exécution sans réserve d'un jugement qui n'est pas exécutoire vaut acquiescement, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté a eu, ou non, l'intention d'y acquiescer ; qu'en refusant de tirer les conséquences légales de l'exécution, par M. Michel X..., du jugement non exécutoire du 23 novembre 1995, la cour d'appel, qui ne constate pas que M. Michel X... aurait assorti de réserves l'exécution volontaire à laquelle il a procédé, a violé les articles 1134 du Code civil et 410 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, devant la cour d'appel, la société n'avait pas soutenu que M. X... avait acquiescé au jugement ; que le moyen, mélangé de fait et de droit, est donc nouveau et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Nickel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Nickel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille.

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ire, en l'audience publique du 4 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société Le Nickel, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 20 juillet 1998), qu'un tribunal a validé le congé donné par la société Le Nickel (la société) à son locataire, M. X... ; que ce dernier, après avoir vidé les lieux, a relevé appel de cette décision ;

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ire, M. X... ; que ce dernier, après avoir vidé les lieux, a relevé appel de cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable, alors, selon le moyen, que l'exécution sans réserve d'un jugement qui n'est pas exécutoire vaut acquiescement, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté a eu, ou non, l'intention d'y acquiescer ; qu'en refusant de tirer les conséquences légales de l'exécution, par M. Michel X..., du jugement non exécutoire du 23 novembre 1995, la cour d'appel, qui ne constate pas que M. Michel X... aurait assorti de réserves l'exécution volontaire à laquelle il a procédé, a violé les articles

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ait assorti de réserves l'exécution volontaire à laquelle il a procédé, a violé les articles 1134 du Code civil et 410 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, devant la cour d'appel, la société n'avait pas soutenu que M. X... avait acquiescé au jugement ; que le moyen, mélangé de fait et de droit, est donc nouveau et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Nickel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Nickel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille.