Document ID: JURITEXT000049602643
Case Number: C2400771
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/49/60/26/JURITEXT000049602643.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 23-86.862 F-D N° 00771 RB5 15 MAI 2024 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 MAI 2024 [I] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Marne, en date du 22 septembre 2023, qui, pour viols aggravés, viol et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire et dix ans d'interdiction professionnelle, et contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Le demandeur est décédé le [Date décès 1] 2023 à [Localité 2], ainsi qu'en atteste un certificat de décès. 2. Aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu. 3. La Cour de cassation reste compétente pour prononcer sur l'action civile, si les héritiers du demandeur déclarent reprendre l'instance. 4. En l'espèce, aucune démarche n'a été faite en ce sens ; aucun moyen n'a été présenté. 5. Il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur le pourvoi. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'extinction de l'action publique ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille vingt-quatre.

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ze ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire et dix ans d'interdiction professionnelle, et contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le prés

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des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Le demandeur est décédé le [Date décès 1] 2023 à [Localité 2], ainsi qu'en atteste un certificat de décès. 2. Aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu. 3. La Cour de cassation reste compétente pour prononcer sur l'action civile, si les héritiers du demandeur déclarent reprendre l'instance. 4. En l'espèce, aucune démarche n'a été faite en ce sens ; aucun moyen n'a été présenté. 5. Il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur le pourvoi.

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