Document ID: JURITEXT000007439801
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/98/JURITEXT000007439801.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux SCEA Château des Tours, Château Le Couvent et Château Haut Brignon et à M. X... du désistement du premier moyen de leur pourvoi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la restitution demandée devait être soumise à la preuve que doivent apporter les demandeurs du fait que les biens réclamés étaient inclus dans les biens objets des baux ruraux à long terme, et retenu qu'il résultait des pièces que les presses ne figuraient pas dans l'inventaire dressé par huissier de justice les 14 et 18 mars 1997, lors de l'expulsion des sociétés fermières, et qu'en outre, l'inventaire de 1993 ne faisait état que d'une presse et d'une pompe, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation a, sans modifier l'objet du litige et sans dénaturation, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les SCEA Château des Tours, Château Le Couvent, Château Haut Brignon et M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-neuf mars deux mille trois par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

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ier de justice les 14 et 18 mars 1997, lors de l'expulsion des sociétés fermières, et qu'en outre, l'inventaire de 1993 ne faisait état que d'une presse et d'une pompe, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation a, sans modifier l'objet du litige et sans dénaturation, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les SCEA Château des Tours, Château Le Couvent, Château Haut Brignon et M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-neuf mars deux mille trois par M

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chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-neuf mars deux mille trois par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.