Document ID: JURITEXT000049053217
Case Number: 12400027
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/49/05/32/JURITEXT000049053217.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2024 Désistement Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 27 F-D Pourvoi n° N 22-21.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JANVIER 2024 M. [M] [F], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-21.236 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2022 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société CA Consumer Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [F], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société CA Consumer Finance, après débats en l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Peyregne-Wable, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 novembre 2023, la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [F], se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2022 par la cour d'appel de Rennes. 2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [F] du désistement total de son pourvoi ; Condamne M. [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [F] et donne acte à la société CA Consumer Finance de ce qu'elle renonce à sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille vingt-quatre.

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2024 Désistement Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 27 F-D Pourvoi n° N 22-21.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JANVIER 2024 M. [M] [F], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-21.236 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2022 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), dans le litige

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du le 8 juillet 2022 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société CA Consumer Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [F], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société CA Consumer Finance, après débats en l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Peyregne-Wable, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civ

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hal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 novembre 2023, la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [F], se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2022 par la cour d'appel de Rennes. 2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES