Document ID: JURITEXT000007075299
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/52/JURITEXT000007075299.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE FANNI Y... DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME DAME X..., QUI A ETE HEURTEE PAR L'AUTOMOBILE DE FANNI PENDANT QU'ELLE TRAVERSAIT LA CHAUSSEE A PIED, ALORS QUE, D'UNE PART, EN AFFIRMANT COMME ETABLIE UNE CIRCONSTANCE QU'ELLE VENAIT DE DECLARER INCERTAINE, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES PIETONS SONT TENUS D'UTILISER, LORSQU'IL EN EXISTE A MOINS DE 50 METRES, LES PASSAGES PREVUS A LEUR INTENTION, QU'EN ESTIMANT QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE PIETON EUT TRAVERSE LA CHAUSSEE A PROXIMITE SEULEMENT D'UN PASSAGE PROTEGE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE R 219 ALINEA 2 DU CODE DE LA ROUTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR DES MOTIFS QU'IL PRECISE, ESTIME SOUVERAINEMENT QU'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMET D'AFFIRMER QUE DAME X... TRAVERSAIT EN DEHORS DU PASSAGE RESERVE AUX PIETONS, QUE C'EST SEULEMENT A TITRE SUBSIDIAIRE ET EN SE REFERANT A LA THESE ADVERSE QU'IL AJOUTE QUE DE TOUTE FACON LA VICTIME AVAIT TRAVERSE A PROXIMITE IMMEDIATE DE CE PASSAGE ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, ET SANS VIOLER L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE, DECIDE QUE FANNI NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

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ISER, LORSQU'IL EN EXISTE A MOINS DE 50 METRES, LES PASSAGES PREVUS A LEUR INTENTION, QU'EN ESTIMANT QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE PIETON EUT TRAVERSE LA CHAUSSEE A PROXIMITE SEULEMENT D'UN PASSAGE PROTEGE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE R 219 ALINEA 2 DU CODE DE LA ROUTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR DES MOTIFS QU'IL PRECISE, ESTIME SOUVERAINEMENT QU'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMET D'AFFIRMER QUE DAME X... TRAVERSAIT EN DEHORS DU PASSAGE RESERVE AUX PIETONS, QUE C'EST SEULEMENT A TITRE SUBSIDIAIRE ET EN SE REFERANT A LA THESE ADVERSE QU'IL AJOUTE QUE

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MENT A TITRE SUBSIDIAIRE ET EN SE REFERANT A LA THESE ADVERSE QU'IL AJOUTE QUE DE TOUTE FACON LA VICTIME AVAIT TRAVERSE A PROXIMITE IMMEDIATE DE CE PASSAGE ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, ET SANS VIOLER L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE, DECIDE QUE FANNI NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

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L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;