Document ID: JURITEXT000007079318
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/93/JURITEXT000007079318.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du Code rural ; Attendu que pour annuler le congé aux fins de reprise délivré aux époux Y..., fermiers, d'une parcelle de terre appartenant à Mme X... l'arrêt attaqué (Caen, 6 février 1986) énonce que, dès lors que M. Alfred X..., bénéficiaire de la reprise, qui possède l'expérience professionnelle exigée par l'article 188-2 du Code rural, n'entend pas abandonner l'emploi salarié qu'il exerce à plein temps, il ne peut être retenu qu'il se consacrera à l'exploitation dans les conditions exigées par l'article L.411-59 du Code rural ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi l'exploitation d'une parcelle de terre de 3 hectares 60, située à cent mètres du domicile du bénéficiaire de la reprise était incompatible avec l'emploi d'ouvrier de scierie exercé par ce dernier, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 6 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

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Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du Code rural ; Attendu que pour annuler le congé aux fins de reprise délivré aux époux Y..., fermiers, d'une parcelle de terre appartenant à Mme X... l'arrêt attaqué (Caen, 6 février 1986) énonce que, dès lors que M. Alfred X..., bénéficiaire de la reprise, qui possède l'expérience professionnelle exigée par l'article 188-2 du Code rural, n'entend pas abandonner l'emploi salarié qu'il exerce à plein temps, il ne peut être retenu qu'il se consacrera à l'exploitation dans les conditions exigées par l'article L.411-59 du Code rural ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi l'exploitation d'une parcelle de terre de 3 hectares 60, située à

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sans préciser en quoi l'exploitation d'une parcelle de terre de 3 hectares 60, située à cent mètres du domicile du bénéficiaire de la reprise était incompatible avec l'emploi d'ouvrier de scierie exercé par ce dernier, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 6 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

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