Document ID: JURITEXT000007511368
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/13/JURITEXT000007511368.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 novembre 2005), que M. X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Concorde pro relax, a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M. Y... en se prévalant notamment d'un jugement réputé contradictoire du 13 janvier 1992, ayant condamné celui-ci, solidairement avec M. Z..., au paiement d'une certaine somme en comblement du passif de la société ; que M. Y... a saisi un juge de l'exécution d'une contestation, en soutenant que le jugement du 13 janvier 1992 était non avenu par application de l'article 478 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir validé la saisie attribution, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de ce qu'il n'était pas établi que le jugement du tribunal de commerce de Nice du 13 janvier 1992 avait été rendu à l'encontre de M. Z..., partie non comparante, sur citation non délivrée à personne, ce dont il s'évinçait que les conditions d'application de l'article 478 du nouveau code de procédure civile n'étaient pas réunies, sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la caducité du jugement du 13 janvier 1992 et de l'arrêt du 4 avril 1996 ayant été soulevée par M. Y..., il appartenait à M. X..., ès qualités, d'établir le cas échéant que M. Z... avait été cité à personne devant le tribunal de commerce et que les conditions d'application de l'article 478 du nouveau code de procédure civile n'étaient donc pas réunies ; qu'en estimant que l'incertitude sur les modalités de citation de M. Z... devant le tribunal devait préjudicier à M. Y..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que c'est sans violer le principe de la contradiction, ni inverser la charge de la preuve, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'inviter les parties à formuler leurs observations dès lors qu'elle se bornait à vérifier la réunion des conditions d'application de la règle de droit invoquée, a retenu qu'il n'était pas établi que le jugement du 13 janvier 1992 avait été rendu sur une citation non délivrée à la personne de M. Z... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.

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'exécution d'une contestation, en soutenant que le jugement du 13 janvier 1992 était non avenu par application de l'article 478 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir validé la saisie attribution, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de ce qu'il n'était pas établi que le jugement du tribunal de commerce de Nice du 13 janvier 1992 avait été rendu à l'encontre de M. Z..., partie non comparante, sur citation non délivrée à personne, ce dont il s'évinçait que les conditions d'application de l'article 478 du nouveau code de procédure civile n'étaient pas réunies, sans inviter les parties à présenter pré

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'article 478 du nouveau code de procédure civile n'étaient pas réunies, sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la caducité du jugement du 13 janvier 1992 et de l'arrêt du 4 avril 1996 ayant été soulevée par M. Y..., il appartenait à M. X..., ès qualités, d'établir le cas échéant que M. Z... avait été cité à personne devant le tribunal de commerce et que les conditions d'application de l'article 478 du nouveau code de procédure civile n'étaient donc pas réunies ; qu'en estimant que l'incertitude sur les modalités de citation de M. Z... devant le tribunal devait préjudicier à M. Y..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a viol

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devait préjudicier à M. Y..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que c'est sans violer le principe de la contradiction, ni inverser la charge de la preuve, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'inviter les parties à formuler leurs observations dès lors qu'elle se bornait à vérifier la réunion des conditions d'application de la règle de droit invoquée, a retenu qu'il n'était pas établi que le jugement du 13 janvier 1992 avait été rendu sur une citation non délivrée à la personne de M. Z... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civ