Document ID: JURITEXT000007418869
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/88/JURITEXT000007418869.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain C..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 2001 par le tribunal d'instance de Carcassonne (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de M. Edouard X..., 2 / de Mme Géraldine A..., épouse X..., demeurant ensemble 5, place Bernard de Montfaucon, 11330 Soulatge, 3 / de M. Christian Z..., 4 / de Mme Joëlle Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 5 / de Mme Annick B..., épouse F..., demeurant ..., 6 / de M. Dominique D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. C... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Carcassonne, 9 février 2001) d'avoir fait droit à la requête de M. X... et de cinq autres tiers électeurs qui avaient demandé sa radiation de la liste électorale de la commune de Soulatge (11330) alors, selon le moyen, que depuis qu'il vit en concubinage avec Mme E..., qui possède un immeuble dans cette commune, il vote à Soulatge car tous deux ont choisi cette agglomération comme commune de rattachement ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 11 du Code électoral qui, dans le cas visé à l'alinéa 2 de ce texte, permettent à un époux de se faire inscrire sur la même liste que son conjoint, ne s'étendent pas aux personnes vivant en concubinage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un. Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain C..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 2001 par le tribunal d'instance de Carcassonne (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de M. Edouard X..., 2 / de Mme Géraldine A..., épouse X..., demeurant ensemble 5, place Bernard de Montfaucon, 11330 Soulatge, 3 / de M. Christian Z..., 4 / de Mme Joëlle Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 5 / de Mme Annick B..., épouse F..., demeurant ..., 6 / de M. Dominique D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, aliné

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ant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. C... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Carcassonne, 9 février 2001) d'avoir fait droit à la requête de M. X... et de cinq autres tiers électeurs qui avaient demandé sa radiation de la liste électorale de la commune de Soulatge (11330) alors, selon le moyen, que depuis qu'il vit en concubinage avec Mme E..., qui possède un immeuble

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selon le moyen, que depuis qu'il vit en concubinage avec Mme E..., qui possède un immeuble dans cette commune, il vote à Soulatge car tous deux ont choisi cette agglomération comme commune de rattachement ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 11 du Code électoral qui, dans le cas visé à l'alinéa 2 de ce texte, permettent à un époux de se faire inscrire sur la même liste que son conjoint, ne s'étendent pas aux personnes vivant en concubinage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un. Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Sol