Document ID: JURITEXT000007075164
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/51/JURITEXT000007075164.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M X... QUI, LE 25 OCTOBRE 1973, A CONCLU AVEC LES CONSORTS Y..., SES BAILLEURS, UNE CONVENTION DE METAYAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 7 MAI 1979) QUI A APURE LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, D'AVOIR OPERE EN APPLICATION DU CONTRAT, UN PARTAGE PAR MOITIE DES PRODUITS DE L'EXPLOITATION, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, DANS LE BAIL A METAYAGE, -LA PART DU BAILLEUR NE PEUT ETRE SUPERIEURE AU TIERS DE L'ENSEMBLE DES PRODUITS ; QUE CETTE DISPOSITION ETANT D'ORDRE PUBLIC, LE METAYER NE PEUT Y RENONCER EN CONSENTANT UNE REPARTITION PLUS DEFAVORABLE ; QUE, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT L'EXISTENCE D'UNE REPARTITION MECONNAISSANT LA REGLE DU TIERCEMENT, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION, APRES AVOIR RECUEILLI LES OBSERVATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES SUR CE POINT, DE PRONONCER D'OFFICE L'ANNULATION DE CETTE REPARTITION ; QU'EN S'ABSTENANT DE RELEVER D'OFFICE CE MOYEN D'ORDRE PUBLIC ET DE PUR DROIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 821 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE DEMANDE DE MODIFICATION DE LA REPARTITION DES PRODUITS PREVUE PAR LA CONVENTION ; QUE LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 821 DU CODE RURAL NE POUVAIT LUI PERMETTRE D'EN FAIRE L'APPLICATION D'OFFICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES FRAIS DE MAIN D'OEUVRE ETAIENT A LA CHARGE EXCLUSIVE DU METAYER, L'ARRET ADMET, D'UN COTE, QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'UNE REPARTITION PAR MOITIE DES CHARGES D'EXPLOITATION ET DES FRAIS DE CULTURE ET ENONCE, D'UN AUTRE COTE, QU'UNE TELLE CONVENTION N'EXISTAIT PAS ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE DEMANDE DE MODIFICATION DE LA REPARTITION DES PRODUITS PREVUE PAR LA CONVENTION ; QUE LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 821 DU CODE RURAL NE POUVAIT LUI PERMETTRE D'EN FAIRE L'APPLICATION D'OFFICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES FRAIS DE MAIN D'OEUVRE ETAIENT A LA CHARGE EXCLUSIVE DU METAYER, L'ARRET ADMET, D'UN COTE, QUE LES

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TAIENT A LA CHARGE EXCLUSIVE DU METAYER, L'ARRET ADMET, D'UN COTE, QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'UNE REPARTITION PAR MOITIE DES CHARGES D'EXPLOITATION ET DES FRAIS DE CULTURE ET ENONCE, D'UN AUTRE COTE, QU'UNE TELLE CONVENTION N'EXISTAIT PAS ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AV

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CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;