Document ID: JURITEXT000007055308
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/53/JURITEXT000007055308.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARCHITECTE X... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 23 AVRIL 1981) DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE ENVERS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES QUINCONCES, IN SOLIDUM AVEC LE PROMOTEUR, LA SOCIETE CERIOZ ET COMPAGNIE, DES DESORDRES AFFECTANT LES VOIRIES ET RESEAUX DIVERS (VRD), ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'IL ETAIT SOUTENU PAR M X..., DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LE JUGEMENT DU 8 JUIN 1972 AVAIT DECIDE QUE L'ARCHITECTE N'AVAIT PAS LE CONTROLE DES TRAVAUX DE VRD ET QU'AUCUNE PART DE RESPONSABILITE NE SAURAIT DONC LUI INCOMBER DE CE FAIT, ET QUE CETTE DECISION AVAIT ETE CONFIRMEE PAR ARRET DE LA COUR DE PARIS DU 8 MAI 1974, DEVENU DEFINITIF ; QU'AINSI LA QUESTION DE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE AYANT ETE DEFINITIVEMENT TRANCHEE PAR LA NEGATIVE, LA SCI NE POUVAIT A NOUVEAU FORMULER UTILEMENT UNE DEMANDE TENDANT A VOIR MISE EN JEU SA RESPONSABILITE A CE TITRE ; QU'EN NE SE PRONONCANT PAS SUR CES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT A L'EXIGENCE DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVALANT A UN DEFAUT DE MOTIFS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT DU 8 JUIN 1972, CONFIRME PAR ARRET DU 8 MAI 1974, DEVENU DEFINITIF, AYANT DECIDE QUE L'ARCHITECTE N'AVAIT PAS LE CONTROLE DES TRAVAUX DE VRD ET QU'AUCUNE PART DE RESPONSABILITE NE SAURAIT DONC LUI INCOMBER DE CE FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI SE TROUVAIT DESSAISIE DE CE CHEF DE DEMANDE, NE POUVAIT MECONNAITRE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A UNE DECISION DE JUSTICE IRREVOCABLE RENDUE AU COURS DE LA MEME ACTION ; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 8 JUIN 1972 S'ETANT BORNE, DANS SON DISPOSITIF, AVANT DE STATUER PLUS AVANT, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES ETANT RESERVES, A ORDONNER UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER A QUI INCOMBAIENT LES EVENTUELLES MALFACONS ET NON-CONFORMITE DES TRAVAUX DE VOIRIE, N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARCHITECTE X... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 23 AVRIL 1981) DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE ENVERS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES QUINCONCES, IN SOLIDUM AVEC LE PROMOTEUR, LA SOCIETE CERIOZ ET COMPAGNIE, DES DESORDRES AFFECTANT LES VOIRIES ET RESEAUX DIVERS (VRD), ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'IL ETAIT SOUTENU PAR M X..., DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LE JUGEMENT DU 8 JUIN 1972 AVAIT DECIDE QUE L'ARCHITECTE N'AVAIT PAS LE CONTROLE DES TRAVAUX DE VRD ET QU'AUCUNE PART DE RES

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'ARCHITECTE N'AVAIT PAS LE CONTROLE DES TRAVAUX DE VRD ET QU'AUCUNE PART DE RESPONSABILITE NE SAURAIT DONC LUI INCOMBER DE CE FAIT, ET QUE CETTE DECISION AVAIT ETE CONFIRMEE PAR ARRET DE LA COUR DE PARIS DU 8 MAI 1974, DEVENU DEFINITIF ; QU'AINSI LA QUESTION DE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE AYANT ETE DEFINITIVEMENT TRANCHEE PAR LA NEGATIVE, LA SCI NE POUVAIT A NOUVEAU FORMULER UTILEMENT UNE DEMANDE TENDANT A VOIR MISE EN JEU SA RESPONSABILITE A CE TITRE ; QU'EN NE SE PRONONCANT PAS SUR CES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT A L'EXIGENCE DE L'ARTICLE 455 DU CODE

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, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT A L'EXIGENCE DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVALANT A UN DEFAUT DE MOTIFS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT DU 8 JUIN 1972, CONFIRME PAR ARRET DU 8 MAI 1974, DEVENU DEFINITIF, AYANT DECIDE QUE L'ARCHITECTE N'AVAIT PAS LE CONTROLE DES TRAVAUX DE VRD ET QU'AUCUNE PART DE RESPONSABILITE NE SAURAIT DONC LUI INCOMBER DE CE FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI SE TROUVAIT DESSAISIE DE CE CHEF DE DEMANDE, NE POUVAIT MECONNAITRE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A UNE DECISION DE