Document ID: JURITEXT000007075360
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/53/JURITEXT000007075360.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 31 MARS 1981) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE COURBEVOIE, FIXE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DEMANDANT LA NULLITE DU MEMOIRE DE L'EXPROPRIANT DU 2 JUIN 1980 ; MAIS ATTENDU QUE LE MAIRE POUVANT, A TITRE CONSERVATOIRE, INTERJETER APPEL ET EVITER TOUTE FORCLUSION EN DEPOSANT LE MEMOIRE EXIGE PAR L'ARTICLE R 13-49 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, L'ARRET N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS INOPERANTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE PRONONCE AU VU D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURBEVOIE DU 24 MARS 1981 AUTORISANT LE MAIRE A ESTER EN JUSTICE EN APPEL CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A COURBEVOIE, EVENEMENT INTERVENU APRES LA CLOTURE DES DEBATS, ET D'AVOIR AINSI VIOLE L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST PAS APPLICABLE DANS LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU ENFIN QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR TENU COMPTE D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL NON EXECUTOIRE ET D'AVOIR AINSI VIOLE L'ARTICLE L 121-31 DU CODE DES COMMUNES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE JUDICIAIRE N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA VALIDITE ET DE LA REGULARITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

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IRE EXIGE PAR L'ARTICLE R 13-49 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, L'ARRET N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS INOPERANTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE PRONONCE AU VU D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE COURBEVOIE DU 24 MARS 1981 AUTORISANT LE MAIRE A ESTER EN JUSTICE EN APPEL CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A COURBEVOIE, EVENEMENT INTERVENU APRES LA CLOTURE DES DEBATS, ET D'AVOIR AINSI VIOLE L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L

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IOLE L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST PAS APPLICABLE DANS LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU ENFIN QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR TENU COMPTE D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL NON EXECUTOIRE ET D'AVOIR AINSI VIOLE L'ARTICLE L 121-31 DU CODE DES COMMUNES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE JUDICIAIRE N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA VALIDITE ET

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ENDU QUE LE JUGE JUDICIAIRE N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA VALIDITE ET DE LA REGULARITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;