Document ID: JURITEXT000007079558
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/95/JURITEXT000007079558.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Jeanne X... est décédée le 2 décembre 1977, laissant pour seul héritier son frère Antoine X... et en l'état d'un testament authentique en date du 10 novembre 1977 aux termes duquel elle a institué son frère légataire universel et consenti des legs particuliers aux consorts Z... ; qu'à une demande en délivrance de legs formée par ces derniers M. X... a opposé qu'à la date de la rédaction du testament sa soeur, gravement malade, n'était plus en état de disposer de ses biens et que le testament était nul pour insanité d'esprit de la testatrice ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 2 septembre 1985) a rejeté la demande en nullité du testament et a condamné M. X..., en sa qualité de légataire universel, à délivrer les legs aux consorts Y... ; Attendu que M. X... reproche à la Cour d'appel de ne pas avoir répondu aux conclusions par lesquelles il sollicitait la désignation d'un expert, chargé d'examiner le dossier médical de la défunte et faisait valoir que seule une expertise médicale permettrait, en levant le secret professionnel, de déterminer si Jeanne X... était réellement saine d'esprit le 10 novembre 1977 ; Mais attendu qu'en énonçant, par une appréciation souveraine, que l'argument de M. X... selon lequel une maladie cancéreuse aurait privé sa soeur d'une lucidité suffisante pour lui permettre de disposer par voie testamentaire ne repose sur aucune base médicale, sur aucune offre de preuve recevable et constitue une affirmation gratuite contredite par les constatations du notaire et des deux témoins instrumentaires, la juridiction du second degré a répondu aux conclusions invoquées et que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

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Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Jeanne X... est décédée le 2 décembre 1977, laissant pour seul héritier son frère Antoine X... et en l'état d'un testament authentique en date du 10 novembre 1977 aux termes duquel elle a institué son frère légataire universel et consenti des legs particuliers aux consorts Z... ; qu'à une demande en délivrance de legs formée par ces derniers M. X... a opposé qu'à la date de la rédaction du testament sa soeur, gravement malade, n'était plus en état de disposer de ses biens et que le testament était nul pour insanité d'esprit de la testatrice ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 2 septembre 1985) a rejeté la demande en nullité du testament et

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êt confirmatif attaqué (Colmar, 2 septembre 1985) a rejeté la demande en nullité du testament et a condamné M. X..., en sa qualité de légataire universel, à délivrer les legs aux consorts Y... ; Attendu que M. X... reproche à la Cour d'appel de ne pas avoir répondu aux conclusions par lesquelles il sollicitait la désignation d'un expert, chargé d'examiner le dossier médical de la défunte et faisait valoir que seule une expertise médicale permettrait, en levant le secret professionnel, de déterminer si Jeanne X... était réellement saine d'esprit le 10 novembre 1977 ; Mais attendu qu'en énonçant, par une appréciation souveraine, que l'argument de M. X... selon lequel une maladie cancéreuse aurait privé sa soeur d'une l

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'argument de M. X... selon lequel une maladie cancéreuse aurait privé sa soeur d'une lucidité suffisante pour lui permettre de disposer par voie testamentaire ne repose sur aucune base médicale, sur aucune offre de preuve recevable et constitue une affirmation gratuite contredite par les constatations du notaire et des deux témoins instrumentaires, la juridiction du second degré a répondu aux conclusions invoquées et que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi