Document ID: JURITEXT000007395269
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/52/JURITEXT000007395269.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X..., 2 / M. Z... Parat, demeurant tous deux ... du Temple, 75003 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la commune d'Epernay, prise en la personne de son maire en exercice, demeurant en l'Hôtel de Ville, 51200 Epernay, 2 / de la société Bouygues, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société SCREG, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X... et de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Bouygues, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société SCREG, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la commune d'Epernay, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 avril 1998, la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de MM. X... et Parat, se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 8 novembre 1995, par la cour d'appel de Reims, au profit de la commune d'Epernay, la société Bouygues et la société SCREG ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à MM. X... et Parat du désistement de leur pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. X... et Parat à payer à la commune d'Epernay la somme de 9 000 francs et à la société SCREG la somme de 4 500 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X..., 2 / M. Z... Parat, demeurant tous deux ... du Temple, 75003 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la commune d'Epernay, prise en la personne de son maire en exercice, demeurant en l'Hôtel de Ville, 51200 Epernay, 2 / de la société Bouygues, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société SCREG, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

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dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X... et de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Bouygues, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société SCREG

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ues, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société SCREG, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la commune d'Epernay, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 avril 1998, la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de MM. X... et Parat, se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 8 novembre 1995, par la cour d'appel de Reims, au profit de la commune d'Epernay, la société Bouygues et la société SCREG ; Que ce désistement doit être constaté par arr