Document ID: JURITEXT000007492165
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/21/JURITEXT000007492165.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Béton chantier Rhône-Auvergne (BCRA) ayant, dans ses conclusions d'appel devant la cour de renvoi, sollicité la prise en charge par la société Axa des sommes correspondant au préjudice immatériel subi par les sociétés Fontanel et EFF, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige ; Attendu, d'autre part, que la société Axa n'ayant pas soutenu que la société BCRA n'avait pas été condamnée à indemniser les préjudices immatériels évalués à 230 000 francs et 320 000 francs subis par des tiers, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement fixé le montant de la réparation des préjudices immatériels subis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Axa France IARD aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer à la société Béton chantier Rhône-Auvergne dite BCRA la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Béton chantier Rhône-Auvergne (BCRA) ayant, dans ses conclusions d'appel devant la cour de renvoi, sollicité la prise en charge par la société Axa des sommes correspondant au préjudice immatériel subi par les sociétés Fontanel et EFF, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige ; Attendu, d'autre part, que la société Axa n'ayant pas soutenu que la société BCRA n'avait pas été condamnée à indemniser les préjudices immatériels évalués à 230 000 francs

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CRA n'avait pas été condamnée à indemniser les préjudices immatériels évalués à 230 000 francs et 320 000 francs subis par des tiers, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement fixé le montant de la réparation des préjudices immatériels subis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Axa France IARD aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer à la société Bé

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du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer à la société Béton chantier Rhône-Auvergne dite BCRA la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.