Document ID: JURITEXT000007417947
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/79/JURITEXT000007417947.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile, audience solennelle), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 3 septembre 1999) rendu sur renvoi après cassation, d'avoir statué comme il l'a fait sur le droit de visite et d'hébergement qui lui a été attribué concernant l'enfant L... ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, appréciant les difficultés découlant de l'éloignement des parents, de l'absence de coïncidence complète entre les calendriers scolaires en métropole et à la Réunion et des contraintes inhérentes à la profession d'enseignant du père, a fixé comme elle l'a fait les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement de celui-ci ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueillli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile, audience solennelle), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Joinet,

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, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 3 septembre 1999) rendu sur renvoi après cassation, d'avoir statué comme il l'a fait sur le droit de visite et d'hébergement qui lui a été attribué concern

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é comme il l'a fait sur le droit de visite et d'hébergement qui lui a été attribué concernant l'enfant L... ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, appréciant les difficultés découlant de l'éloignement des parents, de l'absence de coïncidence complète entre les calendriers scolaires en métropole et à la Réunion et des contraintes inhérentes à la profession d'enseignant du père, a fixé comme elle l'a fait les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement de celui-ci ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueillli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi