Document ID: JURITEXT000007074194
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/41/JURITEXT000007074194.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, MARECHAL, QUI POUSSAIT L'AUTOMOBILE DE SAFFRE, TANDIS QUE CELUI-CI AU VOLANT DE SA VOITURE, TENTAIT DE LA REMETTRE EN MARCHE, A ETE HEURTE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE SAINSARD, QUE, SUR ASSIGNATION DELIVREE A LA REQUETE DE MARECHAL, SAINSARD A ETE DECLARE RESPONSABLE, POUR PARTIE, DE L'ACCIDENT ; QU'APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... EN VUE DE L'EVALUATION DU PREJUDICE, MARECHAL A ASSIGNE SAFFRE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LES TRAVAILLEURS FRANCAIS" SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ET, SUBSIDIAIREMENT, POUR MANQUEMENT A UNE OBLIGATION DE SECURITE, EN VUE DE FAIRE DECLARER SAFFRE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DANS LA PROPORTION LAISSEE A SA CHARGE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE SAFFRE NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL AUX MOTIFS, QU'EN RAISON DE LA DATE DES FAITS LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RESPONSABILITE, FONDEE SUR UNE FAUTE DELICTUELLE, ETAIT ACQUISE A LA DATE DE L'ASSIGNATION, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT RELEVE CE MOYEN D'OFFICE SANS PROVOQUER LES EXPLICATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE AVAIT ETE SOULEVEE PAR SAFFRE DANS SES CONCLUSIONS ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MARECHAL DE SA DEMANDE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LA VOITURE DE SAFFRE, PRIMITIVEMENT RANGEE SUR L'ACCOTEMENT DE LA CHAUSSEE, NE S'EST TROUVEE SUR LES LIEUX OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT QU'EN RAISON DU FAIT QUE MARECHAL, AIDE EN CELA PAR UN TIERS, A LIBREMENT ET EN PLEINE CONNAISSANCE DES DANGERS PAR LUI ENCOURUS, ACCEPTE DE POUSSER CE VEHICULE SUR UNE ROUTE NATIONALE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, SI LE DEFAUT D'ECLAIRAGE DE LA VOITURE DE SAFFRE N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECIDE QUE MARECHAL NE POUVAIT RECHERCHER LA RESPONSABILITE DE SAFFRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, LE 22 MAI 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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DES FAITS LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RESPONSABILITE, FONDEE SUR UNE FAUTE DELICTUELLE, ETAIT ACQUISE A LA DATE DE L'ASSIGNATION, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT RELEVE CE MOYEN D'OFFICE SANS PROVOQUER LES EXPLICATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE AVAIT ETE SOULEVEE PAR SAFFRE DANS SES CONCLUSIONS ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MARECHAL DE SA DEMANDE, L'ARRET SE BORNE A ENONC

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QUE, POUR DEBOUTER MARECHAL DE SA DEMANDE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LA VOITURE DE SAFFRE, PRIMITIVEMENT RANGEE SUR L'ACCOTEMENT DE LA CHAUSSEE, NE S'EST TROUVEE SUR LES LIEUX OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT QU'EN RAISON DU FAIT QUE MARECHAL, AIDE EN CELA PAR UN TIERS, A LIBREMENT ET EN PLEINE CONNAISSANCE DES DANGERS PAR LUI ENCOURUS, ACCEPTE DE POUSSER CE VEHICULE SUR UNE ROUTE NATIONALE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, SI LE DEFAUT D'ECLAIRAGE DE LA VOITURE DE SAFFRE N'AVAIT PAS CON

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PONSE, SI LE DEFAUT D'ECLAIRAGE DE LA VOITURE DE SAFFRE N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECIDE QUE MARECHAL NE POUVAIT RECHERCHER LA RESPONSABILITE DE SAFFRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, LE 22 MAI 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES