Document ID: JURITEXT000007076180
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/61/JURITEXT000007076180.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LA MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR DIDIER Y... ENTRA EN COLLISION AVEC LA BICYCLETTE MONTEE PAR GEORGES X... ; QUE Y... FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE SES AYANTS-DROIT ONT DEMANDE A X... REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, L'ARRET CONSTATE, D'UNE PART, QUE Y... AVAIT HEURTE PAR L'ARRIERE LE CYCLE DE X... QUI LE PRECEDAIT ET AVAIT ETE PROJETE SUR LA FACADE D'UN IMMEUBLE, CINQUANTE METRE PLUS LOIN ET RETIENT, D'AUTRE PART, QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT DEMEUREES INDETERMINEES ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LA MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR DIDIER Y... ENTRA EN COLLISION AVEC LA BICYCLETTE MONTEE PAR GEORGES X... ; QUE Y... FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE SES AYANTS-DROIT ONT DEMANDE A X... REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE

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UR PREJUDICE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, L'ARRET CONSTATE, D'UNE PART, QUE Y... AVAIT HEURTE PAR L'ARRIERE LE CYCLE DE X... QUI LE PRECEDAIT ET AVAIT ETE PROJETE SUR LA FACADE D'UN IMMEUBLE, CINQUANTE METRE PLUS LOIN ET RETIENT, D'AUTRE PART, QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT DEMEUREES INDETERMINEES ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN

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U ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;