Document ID: JURITEXT000007478116
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/81/JURITEXT000007478116.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Grenoble du 7 décembre 1999 qui l'a déboutée de ses demandes tendant au rejet de la contestation des actes d'exécution qu'elle a diligentés à l'encontre de M. Y... en 1997 ; Attendu qu'ayant constaté, par des motifs qui ne sont pas critiqués par le moyen, que M. Y... avait suspendu son désistement d'instance en opposition au commandement délivré à son encontre le 14 décembre 1990 à l'acceptation de son paiement par Mme X..., la cour d'appel, qui a relevé que M. Y... s'était effectivement désisté de son instance à l'audience du 5 décembre 1991 en présence du conseil de Mme X... qui l'avait accepté, ce dont il résultait que cette dernière avait, ainsi, renoncé à poursuivre son débiteur, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

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que M. Y... avait suspendu son désistement d'instance en opposition au commandement délivré à son encontre le 14 décembre 1990 à l'acceptation de son paiement par Mme X..., la cour d'appel, qui a relevé que M. Y... s'était effectivement désisté de son instance à l'audience du 5 décembre 1991 en présence du conseil de Mme X... qui l'avait accepté, ce dont il résultait que cette dernière avait, ainsi, renoncé à poursuivre son débiteur, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le prés

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ens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.