Document ID: JURITEXT000007072646
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072646.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI PRINCIPAL TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET DE MANQUE DE BASE LEGALE, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT FORME PAR LES CONSORTS B... : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 22 NOVEMBRE 1979), QUI STATUE SUR LA REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE PAR B... ET PAR LES CONSORTS A..., Y... Z... AUX DROITS DE DAME X... A RAUFEA, ALIAS TERIIHAUINO EPOUSE A..., DECLARE QUE CETTE PARCELLE EST LA PROPRIETE EXCLUSIVE DES AYANTS DROIT DE DAME X... A RAUFEA, ALIAS TERIIHAUINO EPOUSE A... ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SON ARRET EST LA SUITE D'UNE PRECEDENTE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET QUI, RENDUE DANS LA MEME INSTANCE, CONSTATE QUE B... DETIENT DES DROITS INDIVIS DE PROPRIETE SUR CETTE PARCELLE, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU POURVOI INCIDENT, L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE PAPEETE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAPEETE, AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI PRINCIPAL TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET DE MANQUE DE BASE LEGALE, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT FORME PAR LES CONSORTS B... : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 22 NOVEMBRE 1979

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TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 22 NOVEMBRE 1979), QUI STATUE SUR LA REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE PAR B... ET PAR LES CONSORTS A..., Y... Z... AUX DROITS DE DAME X... A RAUFEA, ALIAS TERIIHAUINO EPOUSE A..., DECLARE QUE CETTE PARCELLE EST LA PROPRIETE EXCLUSIVE DES AYANTS DROIT DE DAME X... A RAUFEA, ALIAS TERIIHAUINO EPOUSE A... ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SON ARRET EST LA SUITE D'UNE PRECEDENTE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET QUI, RENDUE DANS LA MEME INSTANCE, CONSTATE QUE B... DETIENT DES DROITS INDIVIS DE PROPRIETE SUR

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UE DANS LA MEME INSTANCE, CONSTATE QUE B... DETIENT DES DROITS INDIVIS DE PROPRIETE SUR CETTE PARCELLE, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU POURVOI INCIDENT, L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE PAPEETE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAPEETE, AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CH