Document ID: JURITEXT000007084337
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/43/JURITEXT000007084337.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Boullez, avocat des consorts X... des Etages, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 7 juin 1988 en ce qu'il n'a pas mentionné "sur les observations de Me Boullez, avocat des consorts X... des Etages" et a donné défaut contre ces derniers ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Massip, conseiller rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Boullez, avocat des consorts X... des Etages, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Attendu que, par arrêt du 7 juin 1988, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par M. Jean-Félix Y... contre l'arrêt rendu le 23 mai 1986 par la cour d'appel de Fort-de-France au profit des consorts X... des Etages ; que l'arrêt de la Cour de Cassation ne mentionne pas les observations de Me Boullez, avocat des consorts X... des Etages et donne défaut contre ceux-ci ; que, cependant, le 2 juillet 1987, Me Boullez a déposé un mémoire en défense pour les consorts X... des Etages ; Qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt du 7 juin 1988 ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant et complétant l'arrêt du 7 juin 1988, dit que cet arrêt portera les mentions "sur les observations de Me Boullez, avocat des consorts X... des Etages" et ordonne que dans l'arrêt seront supprimés les mots "Donne défaut contre les consorts Huygues des Etages" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Boullez, avocat des consorts X... des Etages, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 7 juin 1988 en ce qu'il n'a pas mentionné "sur les observations de Me Boullez, avocat des consorts X... des Etages" et a donné défaut contre ces derniers ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Massip, conseiller rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Y

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rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Boullez, avocat des consorts X... des Etages, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Attendu que, par arrêt du 7 juin 1988, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par M. Jean-Félix Y... contre l'arrêt rendu le 23 mai 1986 par la cour d'appel de Fort-de-France au profit des consorts X... des Etages ; que l'arrêt de la Cour de Cassation ne mentionne pas les observations de Me Boullez, avocat des consorts X... des Etages

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êt de la Cour de Cassation ne mentionne pas les observations de Me Boullez, avocat des consorts X... des Etages et donne défaut contre ceux-ci ; que, cependant, le 2 juillet 1987, Me Boullez a déposé un mémoire en défense pour les consorts X... des Etages ; Qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt du 7 juin 1988 ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant et complétant l'arrêt du 7 juin 1988, dit que cet arrêt portera les mentions "sur les observations de Me Boullez, avocat des consorts X... des Etages" et ordonne que dans l'arrêt seront supprimés les mots "Donne défaut contre les consorts Huygues des Etages" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifi