Document ID: JURITEXT000007344390
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/43/JURITEXT000007344390.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de Mme Nathalie Y., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X., de Me Thomas-Raquin, avocat de Mme Y., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X. fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 1995), après avoir constaté que l'autorité parentale sur l'enfant M. est exercée en commun par les deux parents, d'avoir fixé sa résidence au domicile de sa mère alors, d'une part, qu'en se prononçant en fonction du seul motif d'ordre général selon lequel la structuration mentale du jeune enfant implique des relations privilégiées avec sa mère, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 374, alinéa 3, du Code civil; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux motifs de l'ordonnance déférée dont la confirmation était demandée, elle aurait entaché sa décision d'un défaut de motifs ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui s'est également prononcée en fonction du très jeune âge de l'enfant, des qualités maternelles de Mme Y. et de sa plus grande disponibilité et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que, dans l'intérêt de l'enfant, il y avait lieu de fixer sa résidence chez la mère ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X. aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X., de Me Thomas-Raquin, avocat de Mme Y., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X. fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 1995), après avoir constaté que l'autorité parentale sur l'enfant M. est exercée en commun par les deux parents, d'avoir fixé sa résidence au domicile de sa mère alors, d'une part, qu'en se prononçant en fonction

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oir fixé sa résidence au domicile de sa mère alors, d'une part, qu'en se prononçant en fonction du seul motif d'ordre général selon lequel la structuration mentale du jeune enfant implique des relations privilégiées avec sa mère, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 374, alinéa 3, du Code civil; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux motifs de l'ordonnance déférée dont la confirmation était demandée, elle aurait entaché sa décision d'un défaut de motifs ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui s'est également prononcée en fonction du très jeune âge de l'enfant, des qualités maternelles de Mme Y. et de sa plus

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ée en fonction du très jeune âge de l'enfant, des qualités maternelles de Mme Y. et de sa plus grande disponibilité et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que, dans l'intérêt de l'enfant, il y avait lieu de fixer sa résidence chez la mère ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X. aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.