Document ID: JURITEXT000007109523
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/95/JURITEXT000007109523.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jean-Paul F..., 2°) Mme Josiane F... son épouse, 3°) M. Nazzaréen G..., demeurant tous trois quartier des Pugets, à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1989 par la cour d'appel d'AixenProvence (11ème chambre), au profit : 1°) de Mme Marie, Catherine X... veuve de M. C..., demeurant ... (AlpesMaritimes), 2°) de M. B..., Xavier D..., demeurant ..., bâtiment F, à Nice (Alpes-Maritimes), 3°) de Mlle Gilberte, Marcelle A..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 4°) de M. Fernand Marie, Emilien E..., décédé en cours d'instance aux droits de qui vient : 5°) Mme Marie-Thérèse, Ernestine Y... épouse E..., agissant aussi en son nom personnel, demeurant ... (Alpes-Maritimes), 6°) de M. Edmond, Robert Z..., demeurant ..., à Cagnessur-Mer (Alpes-Maritimes), 7°) de Mme Raymonde, Jeanne I... épouse J..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux F... et de M. G..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme C..., M. D..., Mlle A..., Mme Y..., Mme Z... et Mme J..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 937 et 947 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter les consorts H... de l'appel relevé par eux d'un jugement d'un tribunal paritaire de baux ruraux déclarant nul le bail à ferme consenti par M. G... aux époux F... et ordonner l'expulsion de M. G... et de M. et Mme F..., l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir constaté que les appelants au terme de l'instruction de l'affaire n'avaient pas comparu bien qu'avisés de la date d'audience, retient qu'en ne concluant pas ils ont laissé la juridiction dans l'ignorance des moyens qu'ils entendaient invoquer au soutien de l'infirmation par eux sollicitée ; Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si les consorts H... avaient été régulièrement convoqués, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne les défendeurs, envers les époux F... et M. G..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'AixenProvence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jean-Paul F..., 2°) Mme Josiane F... son épouse, 3°) M. Nazzaréen G..., demeurant tous trois quartier des Pugets, à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1989 par la cour d'appel d'AixenProvence (11ème chambre), au profit : 1°) de Mme Marie, Catherine X... veuve de M. C..., demeurant ... (AlpesMaritimes), 2°) de M. B..., Xavier D..., demeurant ..., bâtiment F, à Nice (Alpes-Maritimes), 3°) de Mlle Gilberte, Marcelle A..., demeurant ... (Seine

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Nice (Alpes-Maritimes), 3°) de Mlle Gilberte, Marcelle A..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 4°) de M. Fernand Marie, Emilien E..., décédé en cours d'instance aux droits de qui vient : 5°) Mme Marie-Thérèse, Ernestine Y... épouse E..., agissant aussi en son nom personnel, demeurant ... (Alpes-Maritimes), 6°) de M. Edmond, Robert Z..., demeurant ..., à Cagnessur-Mer (Alpes-Maritimes), 7°) de Mme Raymonde, Jeanne I... épouse J..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février

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moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux F... et de M. G..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme C..., M. D..., Mlle A..., Mme Y..., Mme Z... et Mme J..., les conclusions de M. Monnet