Document ID: JURITEXT000007076746
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/67/JURITEXT000007076746.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
DONNE DEFAUT CONTRE LES EPOUX A... ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 29 MAI 1981) QUE M JEAN-MARIE DE X..., NU-PROPRIETAIRE, POURVU D'UN CONSEIL JUDICIAIRE, AYANT LE 11 MAI 1953, DONNE MANDAT GENERAL A SA MERE, MME VEUVE DE X... D'ADMINISTRER SES BIENS, CELLE-CI USUFRUITIERE, CONSENTIT LE 28 JANVIER 1967, DEVANT ME Y..., NOTAIRE, UN BAIL RURAL DE 9 ANS AUX EPOUX B... ; QUE M JEAN DE X..., INVOQUANT LA NULLITE DE CET ACTE, DONNA CONGE A CES DERNIERS LE 4 AVRIL 1979 POUR LE 11 NOVEMBRE 1979 ; QUE LES PRENEURS CONTESTERENT LA VALIDITE DE CE CONGE ; ATTENDU QUE M JEAN-MARIE DE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE BAIL RURAL SUSVISE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BAIL RURAL ENGAGEANT SON AUTEUR TENU AU RENOUVELLEMENT AU DELA DE NEUF ANS CONSTITUE UN ACTE PARTICULIEREMENT GRAVE QU'UN INCAPABLE ASSISTE NE PEUT ACCOMPLIR SEUL, PAS PLUS QU'IL NE PEUT DONNER MANDAT A AUTRUI DE LE FAIRE EN SON NOM, LE BAIL RURAL DEVANT AINSI ETRE RANGE DANS LA CATEGORIE DES ACTES DE DISPOSITION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 499 ET 513 ANCIENS DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, AYANT RETENU QUE MME DE X..., QUI AVAIT RECU DE SON Z... JEAN, NU-PROPRIETAIRE, POURVU D'UN CONSEIL JUDICIAIRE SELON LES ARTICLES 499 ET 513 DU CODE CIVIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1968, MANDAT D'ADMINISTRER SES BIENS, A CONCLU UN BAIL RURAL NE DEPASSANT PAS NEUF ANS ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA CONCLUSION D'UN TEL CONTRAT EN JANVIER 1967 N'EXCEDAIT PAS SES POUVOIRS D'ADMINISTRATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

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DERNIERS LE 4 AVRIL 1979 POUR LE 11 NOVEMBRE 1979 ; QUE LES PRENEURS CONTESTERENT LA VALIDITE DE CE CONGE ; ATTENDU QUE M JEAN-MARIE DE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE BAIL RURAL SUSVISE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BAIL RURAL ENGAGEANT SON AUTEUR TENU AU RENOUVELLEMENT AU DELA DE NEUF ANS CONSTITUE UN ACTE PARTICULIEREMENT GRAVE QU'UN INCAPABLE ASSISTE NE PEUT ACCOMPLIR SEUL, PAS PLUS QU'IL NE PEUT DONNER MANDAT A AUTRUI DE LE FAIRE EN SON NOM, LE BAIL RURAL DEVANT AINSI ETRE RANGE DANS LA CATEGORIE DES ACTES DE DISPOSITION, LA COUR D'APPEL A

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SI ETRE RANGE DANS LA CATEGORIE DES ACTES DE DISPOSITION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 499 ET 513 ANCIENS DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, AYANT RETENU QUE MME DE X..., QUI AVAIT RECU DE SON Z... JEAN, NU-PROPRIETAIRE, POURVU D'UN CONSEIL JUDICIAIRE SELON LES ARTICLES 499 ET 513 DU CODE CIVIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1968, MANDAT D'ADMINISTRER SES BIENS, A CONCLU UN BAIL RURAL NE DEPASSANT PAS NEUF ANS ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA CONCLUSION D'UN TEL CONTRAT EN JANVIER 1967 N'EXCEDAIT PAS SES POUVOIRS D'AD

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CONCLUSION D'UN TEL CONTRAT EN JANVIER 1967 N'EXCEDAIT PAS SES POUVOIRS D'ADMINISTRATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;