Document ID: JURITEXT000007098754
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/87/JURITEXT000007098754.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle générale française accidents (MGFA), société d'assurance à forme mutuelle ayant siège ... au Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1988 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre), au profit : 1°) de la société Fougère, ayant siège dans la zone industrielle à Issoudun (Indre), 2°) de M. André X..., demeurant à Argenton-sur-Creuse (Indre), 3°) de la société Pagis et fils, en liquidation des biens, ayant siège ... (Charente-maritime), agissant par M. Michel Y..., syndic à la liquidation des biens, demeurant ... (Charente maritime), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Mabilat, rapporteur, MM. Viennois, Grégoire, Lesec, Fouret, Pinochet, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la MGFA, de la société Lesourd et Baudin, avocat de la société Fougère, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., qui avait acquis de la société Fougère une remorque porte-caisse fabriquée par la société Pagis et fils, a poursuivi la résolution de la vente, sur le fondement du vice caché affectant cette remorque, à l'encontre tant du vendeur que du fabricant, auxquels il a, en outre, demandé réparation du préjudice subi ; qu'en cause d'appel, la société Fougère a sollicité la garantie de la société Pagis puis, celle-ci étant en liquidation des biens, a appelé, par voie d'intervention forcée, la Mutuelle générale française accidents (MGFA) aux fins d'obtenir directement la garantie de cet assureur de la responsabilité civile professionnelle de ladite société Pagis ; que l'arrêt attaqué (Bourges, 23 mars 1988), partiellement infirmatif en ce qu'il a constaté l'irrecevabilité de l'action engagée par M. X... contre la société Pagis, a confirmé la résolution de la vente de la remorque et mis à la charge de la société Fougère les conséquences de cette résolution, notamment la réparation du préjudice subi par l'acquéreur ; qu'en outre, après avoir constaté que la société Pagis était tenue de garantir la société Fougère, les juges du second degré ont accueilli l'action de cette dernière contre la MGFA et dit que cet assureur devra garantir la société Fougère du préjudice tenant à la résiliation de la vente ; Attendu que la MGFA reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré recevable l'action directe exercée contre elle, pour la première fois en cause d'appel, par la société Fougère, alors que, selon le moyen, d'une part, cette décision n'est assortie d'aucun motif, et alors que, d'autre part, ayant constaté que la société Pagis, en liquidation des biens, ne pouvait être condamnée au profit de la société Fougère, la cour d'appel ne pouvait accueillir l'action directe de celle-ci à son encontre sans violer l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à s'expliquer sur un moyen d'irrecevabilité que la MGFA n'avait pas soulevé devant elle ; qu'ensuite, elle a relevé que la société Pagis était responsable du dommage invoqué ; que, dès lors, elle pouvait condamner l'assureur de cette société ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : Attendu que la MGFA fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à garantir la société Fougère du préjudice tenant à la résiliation de la vente, alors que, selon le moyen, aux termes du contrat d'assurance, la garantie s'appliquait aux conséquences de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré à la suite des dommages éventuels causés aux véhicules ou produits assurés "après livraison..." ; que la vente de la remorque ayant été résolue judiciairement et le contrat étant censé n'avoir jamais existé, d'où il résultait que les choses devaient être remises dans le même état que si l'obligation née de ce contrat n'avait elle-même jamais existé, la cour d'appel, en admettant que la garantie s'appliquait même en dehors de toute mise en oeuvre de la responsabilité civile de l'assuré et en l'état d'un contrat rétroactivement anéanti, excluant toute livraison du fait de la résolution prononcée, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le contrat de vente a été résolu en raison de l'exécution défectueuse de l'obligation de livraison, risque qu'avait précisément pour but de garantir le contrat d'assurance ; que la résolution d'un contrat implique une "restitutio in integrum" et, par conséquent, l'indemnisation de l'intégralité du dommage subi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la MGFA, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.

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été Fougère, alors que, selon le moyen, d'une part, cette décision n'est assortie d'aucun motif, et alors que, d'autre part, ayant constaté que la société Pagis, en liquidation des biens, ne pouvait être condamnée au profit de la société Fougère, la cour d'appel ne pouvait accueillir l'action directe de celle-ci à son encontre sans violer l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à s'expliquer sur un moyen d'irrecevabilité que la MGFA n'avait pas soulevé devant elle ; qu'ensuite, elle a relevé que la société Pagis était responsable du dommage invoqué ; que, dès lors, elle pouvait condamner l'assureur de cette société ; que le moy

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oqué ; que, dès lors, elle pouvait condamner l'assureur de cette société ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : Attendu que la MGFA fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à garantir la société Fougère du préjudice tenant à la résiliation de la vente, alors que, selon le moyen, aux termes du contrat d'assurance, la garantie s'appliquait aux conséquences de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré à la suite des dommages éventuels causés aux véhicules ou produits assurés "après livraison..." ; que la vente de la remorque ayant été résolue judiciairement et le contrat étant censé n'avoir jamais existé, d'où il résultait que les ch

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judiciairement et le contrat étant censé n'avoir jamais existé, d'où il résultait que les choses devaient être remises dans le même état que si l'obligation née de ce contrat n'avait elle-même jamais existé, la cour d'appel, en admettant que la garantie s'appliquait même en dehors de toute mise en oeuvre de la responsabilité civile de l'assuré et en l'état d'un contrat rétroactivement anéanti, excluant toute livraison du fait de la résolution prononcée, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le contrat de vente a été résolu en raison de l'exécution défectueuse de l'obligation de livraison, risque qu'avait précisément pour but de garantir le contrat d'assurance ; que la résolution d'un contrat implique