Document ID: JURITEXT000007072875
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/28/JURITEXT000007072875.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (VERSAILLES, 11 JANVIER 1979) QUE FONTAINE, BAILLEUR, QUI AVAIT DONNE CONGE A SON FERMIER, LALANDRE, D'UNE PARCELLE DE TERRE POUR LE 11 NOVEMBRE 1968 A FIN DE REPRISE PERSONNELLE, A VENDU CELLE-CI A THOMAS LE 15 FEVRIER 1975 ; QUE LALANDRE FIT ALORS VALOIR LES DROITS QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL POUR MANQUEMENT DU BAILLEUR A SES OBLIGATIONS RESULTANT DE L'ARTICLE 845 DE CE CODE ; ATTENDU QUE LALANDRE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QU'EN SA QUALITE DE PRENEUR EVINCE, IL NE POUVAIT PRETENDRE QU'A DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "LA REINTEGRATION DU PRENEUR EVINCE AUX FINS DE REPRISE EST JUSTIFIEE DES LORS QUE LE BAILLEUR N'A PAS REMPLI SES OBLIGATIONS ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL" ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DIT N'Y AVOIR LIEU A LA REINTEGRATION DE LALANDRE SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE ET QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL LALANDRE A SOLLICITE LA CONFIRMATION DE CETTE DECISION DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ; QU'IL EST, DES LORS, IRRECEVABLE A FORMULER DEVANT LA COUR DE CASSATION UN MOYEN CONTRAIRE A LA PRETENTION QU'IL AVAIT SOUTENUE DEVANT LES JUGES DU FOND ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (VERSAILLES, 11 JANVIER 1979) QUE FONTAINE, BAILLEUR, QUI AVAIT DONNE CONGE A SON FERMIER, LALANDRE, D'UNE PARCELLE DE TERRE POUR LE 11 NOVEMBRE 1968 A FIN DE REPRISE PERSONNELLE, A VENDU CELLE-CI A THOMAS LE 15 FEVRIER 1975 ; QUE LALANDRE FIT ALORS VALOIR LES DROITS QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL POUR MANQUEMENT DU BAILLEUR A SES OBLIGATIONS RESULTANT DE L'ARTICLE 845 DE CE CODE ; ATTENDU QUE LALANDRE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QU'EN SA QUALITE DE PRENEUR EVINCE, IL NE

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EF A L'ARRET D'AVOIR DIT QU'EN SA QUALITE DE PRENEUR EVINCE, IL NE POUVAIT PRETENDRE QU'A DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "LA REINTEGRATION DU PRENEUR EVINCE AUX FINS DE REPRISE EST JUSTIFIEE DES LORS QUE LE BAILLEUR N'A PAS REMPLI SES OBLIGATIONS ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL" ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DIT N'Y AVOIR LIEU A LA REINTEGRATION DE LALANDRE SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE ET QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL LALANDRE A SOLLICITE LA

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IEUSE ET QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL LALANDRE A SOLLICITE LA CONFIRMATION DE CETTE DECISION DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ; QU'IL EST, DES LORS, IRRECEVABLE A FORMULER DEVANT LA COUR DE CASSATION UN MOYEN CONTRAIRE A LA PRETENTION QU'IL AVAIT SOUTENUE DEVANT LES JUGES DU FOND ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,