Document ID: JURITEXT000007419276
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/92/JURITEXT000007419276.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'HLM Richelieu, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Joël X..., 2 / de Mme Paulette X..., demeurant tous deux précédemment 14, ... et actuellement Cour des Halles, 76, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société d'HLM Richelieu, de Me de Nervo, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 février 2001, la SCP Lesourd, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société d'HLM Richelieu, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris, au profit des époux X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société d'HLM Richelieu du désistement de son pourvoi ; Condamne la société d'HLM Richelieu aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.

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relly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société d'HLM Richelieu, de Me de Nervo, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 février 2001, la SCP Lesourd, avocat à la Cour de Cassation,

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de la Cour de Cassation le 27 février 2001, la SCP Lesourd, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société d'HLM Richelieu, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris, au profit des époux X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société d'HLM Richelieu du désistement de son pourvoi ; Condamne la société d'HLM Richelieu aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux

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ème chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.