Document ID: JURITEXT000007082718
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/27/JURITEXT000007082718.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie A..., demeurant à Castelnaudary (Aude), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1986 par la cour d'appel de Montpellier, au profit : 1°) de Madame Amélie, Marie D..., veuve Y..., 2°) de Monsieur Raymond Jean-Paul Y..., demeurant tous deux à Castelnaudary (Aude), ..., défendeurs à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. B..., C..., F..., Z..., X..., E..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu qu'en déclarant valable en application de ce texte l'exercice par les consorts Y..., du droit de reprise sur des locaux loués à Mme A..., sans rechercher si ces locaux correspondaient aux besoins personnels ou familiaux du bénéficiaire de la reprise et le cas échéant à ses besoins professionnels, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 30 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie A..., demeurant à Castelnaudary (Aude), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1986 par la cour d'appel de Montpellier, au profit : 1°) de Madame Amélie, Marie D..., veuve Y..., 2°) de Monsieur Raymond Jean-Paul Y..., demeurant tous deux à Castelnaudary (Aude), ..., défendeurs à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. B..., C..., F..., Z..., X..., E

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du Sorbier, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. B..., C..., F..., Z..., X..., E..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu qu'en déclarant valable en application de ce texte l'exercice par les consorts Y..., du droit de reprise sur des locaux loués à

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en application de ce texte l'exercice par les consorts Y..., du droit de reprise sur des locaux loués à Mme A..., sans rechercher si ces locaux correspondaient aux besoins personnels ou familiaux du bénéficiaire de la reprise et le cas échéant à ses besoins professionnels, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 30 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée, par délibération