Document ID: JURITEXT000007074640
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/46/JURITEXT000007074640.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 480 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHE SEULEMENT AU DISPOSITIF DES JUGEMENTS, NON A LEURS MOTIFS ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (18 FEVRIER 1981) ET LES PRODUCTIONS, QUE PAR UN PREMIER ARRET DEVENU IRREVOCABLE (3 MAI 1978), LA COUR D'APPEL DE METZ, STATUANT SUR CONTREDIT D'INCOMPETENCE, CONFIRMA UN JUGEMENT AYANT DECLARE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT FOUCHS A LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS D'EPPING, ET QUE CE TRIBUNAL AVAIT ETE VALABLEMENT SAISI ; QUE, STATUANT ENSUITE SUR L'APPEL RELEVE DU MEME JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, DECIDA EN REJETANT L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE SOULEVEE PAR FOUCHS, QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT SAISI PAR L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ; QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SON PRECEDENT ARRET, AYANT ETE RENDU A LA SUITE D'UN CONTREDIT, N'AVAIT PU SE PRONONCER QUE SUR LA COMPETENCE ; QUE, DECLARANT INTERPRETER CET ARRET, ELLE RETIENT QUE LA CONFIRMATION PRONONCEE NE S'APPLIQUAIT QU'AU CHEF DU JUGEMENT RELATIF A LA COMPETENCE, MAIS NON POINT A CELUI SE PRONONCANT SUR LA VALIDITE DE LA SAISINE DU TRIBUNAL "AINSI QUE LES MOTIFS DE L'ARRET L'ENONCENT A L'EVIDENCE" ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS SON DISPOSITIF, L'ARRET RENDU SUR CONTREDIT AVAIT CONFIRME LE JUGEMENT POUR LE TOUT ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE METZ, LE 18 FEVRIER 1981 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 480 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHE SEULEMENT AU DISPOSITIF DES JUGEMENTS, NON A LEURS MOTIFS ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (18 FEVRIER 1981) ET LES PRODUCTIONS, QUE PAR UN PREMIER ARRET DEVENU IRREVOCABLE (3 MAI 1978), LA COUR D'APPEL DE METZ, STATUANT SUR CONTREDIT D'INCOMPETENCE, CONFIRMA UN JUGEMENT AYANT DECLARE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAIT

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EMENT AYANT DECLARE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT FOUCHS A LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS D'EPPING, ET QUE CE TRIBUNAL AVAIT ETE VALABLEMENT SAISI ; QUE, STATUANT ENSUITE SUR L'APPEL RELEVE DU MEME JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, DECIDA EN REJETANT L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE SOULEVEE PAR FOUCHS, QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT SAISI PAR L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ; QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SON PRECEDENT ARRET, AYANT ETE RENDU A LA

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COUR D'APPEL ENONCE QUE SON PRECEDENT ARRET, AYANT ETE RENDU A LA SUITE D'UN CONTREDIT, N'AVAIT PU SE PRONONCER QUE SUR LA COMPETENCE ; QUE, DECLARANT INTERPRETER CET ARRET, ELLE RETIENT QUE LA CONFIRMATION PRONONCEE NE S'APPLIQUAIT QU'AU CHEF DU JUGEMENT RELATIF A LA COMPETENCE, MAIS NON POINT A CELUI SE PRONONCANT SUR LA VALIDITE DE LA SAISINE DU TRIBUNAL "AINSI QUE LES MOTIFS DE L'ARRET L'ENONCENT A L'EVIDENCE" ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS SON DISPOSITIF, L'ARRET RENDU SUR CONTREDIT AVAIT CONFIRME LE JUGEMENT POUR LE TOUT ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A V