Document ID: JURITEXT000007469237
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/92/JURITEXT000007469237.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 1er octobre 1996, le juge de l'expropriation du département de Haute Savoie a, par l'ordonnance attaquée du 5 mars 1992, rectifiée par ordonnance du 22 mai 1992, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux époux X... au profit du Syndicat intercommunal du Lac d'Annecy ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, les ordonnances doivent être annulées par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : ANNULE, en ce qu'elles concernent les époux X..., les ordonnances rendues les 5 mars et 22 mai 1992 par le juge de l'expropriation du département de Haute Savoie ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le Syndicat intercommunal des communes riveraines du Lac d'Annecy aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Annecy, en marge ou à la suite des ordonnances partiellement annulées ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 1er octobre 1996, le juge de l'expropriation du département de Haute Savoie a, par l'ordonnance attaquée du 5 mars 1992, rectifiée par ordonnance du 22 mai 1992, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux époux X... au profit du Syndicat intercommunal du Lac d'Annecy ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, les ordonn

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iction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, les ordonnances doivent être annulées par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : ANNULE, en ce qu'elles concernent les époux X..., les ordonnances rendues les 5 mars et 22 mai 1992 par le juge de l'expropriation du département de Haute Savoie ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le Syndicat intercommunal des communes riveraines du Lac d'Annecy aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Annecy, en marge ou à la suite des ordonnances partiellement annulées ; Ainsi fait

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de grande instance d'Annecy, en marge ou à la suite des ordonnances partiellement annulées ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.