Document ID: JURITEXT000007086822
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/68/JURITEXT000007086822.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée DEFY, dont le siège social est à Dunkerque (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1987 par la cour d'appel de Douai (chambre civile), au profit de : 1°) Monsieur André X..., 2°) Madame Francine X... née Y..., demeurant ensemble à Dunkerque (Nord), ..., 3°) LA BANQUE POPULAIRE DU NORD, dont le siège social est à Lille (Nord), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Bonodeau, conseiller rapporteur, MM. Z..., A..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garbon, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Defrenois-Levis, avocat de la société Defy, de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que sans statuer par des motifs d'ordre général, hypothétiques ou contradictoires, la cour d'appel a souverainement retenu que les mentions raturées ou surajoutées figurant dans les écrits allégués en preuve n'établissaient pas l'autorisation de changer la destination des lieux à usage antérieur de "parfumerie bimbeloterie" ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Sarl Defy, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée DEFY, dont le siège social est à Dunkerque (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1987 par la cour d'appel de Douai (chambre civile), au profit de : 1°) Monsieur André X..., 2°) Madame Francine X... née Y..., demeurant ensemble à Dunkerque (Nord), ..., 3°) LA BANQUE POPULAIRE DU NORD, dont le siège social est à Lille (Nord), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience pub

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pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Bonodeau, conseiller rapporteur, MM. Z..., A..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garbon, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Defrenois-Levis, avocat de la société Defy, de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci

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ini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que sans statuer par des motifs d'ordre général, hypothétiques ou contradictoires, la cour d'appel a souverainement retenu que les mentions raturées ou surajoutées figurant dans les écrits allégués en preuve n'établissaient pas l'autorisation de changer la destination des lieux à usage antérieur de "parfumerie bimbeloterie" ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Sarl Defy, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et