Document ID: JURITEXT000007616656
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/61/66/JURITEXT000007616656.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCI Brun, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit du syndicat de copropriété ..., pris en la personne de son président du directoire et de son syndic, la société Cabinet IZE, SA, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la SCI Brun, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que le lot n 18 comprenait un local de bureau et la jouissance d'une cour et que le lot n 19 était un local à usage d'atelier, et retenu que le nouveau bâtiment remplaçant la cour et l'atelier comportait un approfondissement du sol, la construction de murs de façades en dehors de l'emprise des lots n 18 et 19, sur les parties communes, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Brun aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la SCI Brun, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que le lot n 18 comprenait un local de

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rès annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que le lot n 18 comprenait un local de bureau et la jouissance d'une cour et que le lot n 19 était un local à usage d'atelier, et retenu que le nouveau bâtiment remplaçant la cour et l'atelier comportait un approfondissement du sol, la construction de murs de façades en dehors de l'emprise des lots n 18 et 19, sur les parties communes, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Brun aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience pub

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jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.