Document ID: JURITEXT000007493636
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/36/JURITEXT000007493636.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'arrêt du 2 décembre 2003 rendu sur l'appel relevé par les consorts X... à l'encontre du jugement sur le fond du 29 juin 1999, assorti de l'exécution provisoire, n'avait pas modifié l'obligation mise à leur charge par celui-ci, la cour d'appel en a justement déduit que cet arrêt restait sans influence sur le cours de l'astreinte fixée pour la période antérieure par le Juge de l'exécution dans son jugement définitif du 28 mars 2000, et ce à tout le moins jusqu'à l'expiration du délai de trois mois de sa signification fixant le cours d'une nouvelle astreinte de 150 euros pendant trente jours ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'arrêt du 2 décembre 2003 rendu sur l'appel relevé par les consorts X... à l'encontre du jugement sur le fond du 29 juin 1999, assorti de l'exécution provisoire, n'avait pas modifié l'obligation mise à leur charge par celui-ci, la cour d'appel en a justement déduit que cet arrêt restait sans influence sur le cours de l'astreinte fixée pour la période antérieure par le Juge de l'exécution dans son jugement définitif du 28 mars 2000, et ce à tout le moins jusqu'à l'expiration du délai de

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son jugement définitif du 28 mars 2000, et ce à tout le moins jusqu'à l'expiration du délai de trois mois de sa signification fixant le cours d'une nouvelle astreinte de 150 euros pendant trente jours ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.

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