Document ID: JURITEXT000007073628
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/36/JURITEXT000007073628.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 30 OCTOBRE 1980), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 32 BIS-34 BOULEVARD DE PICPUS A FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER PAR L'ENTREPRISE DE GROS OEUVRE DELAU QUI, AUX TERMES DE LA CONVENTION INTER-ENTREPRISE, S'EST ENGAGEE A ASSURER LA TOTALITE DES PRESTATIONS (FIGURANT A L'ARTICLE II), AFFERENTES AUX POSTES DU COMPTE PRORATA ET FORFAITAIREMENT EVALUEES ; ATTENDU QUE LA S.C.I. FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 341.943,24 FRANCS (REPRESENTANT 2,85 % DU MONTANT DES TRAVAUX DE GROS OEUVRE) CONTRE L'ENTREPRISE DELAU, AU MOTIF QUE LE SOLDE DU COMPTE PRORATA ETAIT CREDITEUR AU PROFIT DE CELLE-CI, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES PREVOYAIT QUE LE MONTANT DU COMPTE PRORATA ETABLI PAR L'ENTREPRISE PILOTE SERAIT CALCULE SUR LA BASE DU PRIX DES TRAVAUX HORS GROS OEUVRE ET QUE LE COMPTE DEFINITIF SERAIT ETABLI SUR CETTE BASE ; QUE, DES LORS, EN RETENANT COMME BASE DE CALCUL DU COMPTE PRORATA L'ENSEMBLE DES TRAVAUX Y COMPRIS CEUX DE GROS OEUVRE, FAISANT AINSI APPARAITRE UN SOLDE CREDITEUR AU PROFIT DE LA SOCIETE DELAU AU LIEU DU SOLDE DEBITEUR ETABLI PAR LA S.C.I., LA COUR D'APPEL A DENATURE D'UNE MANIERE FLAGRANTE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT POUR BASE DE CALCUL DU COMPTE PRORATA L'ENSEMBLE DES TRAVAUX, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DENATURE LA CONVENTION INTER-ENTREPRISE QUI, EN SON ARTICLE VI, STIPULE QUE "L'ENTREPRISE DELAU S'ENGAGE VIS-A-VIS DE L'ENSEMBLE DES CORPS D'ETAT A ASSURER, DANS LEUR TOTALITE, LES PRESTATIONS ENUMEREES A L'ARTICLE II POUR UN MONTANT FORFAITAIRE DE 2,85 % HORS TAXE DU MONTANT HORS TAXE DE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX TOUS CORPS D'ETAT, TEL QU'IL RESULTERA DU DECOMPTE DEFINITIF" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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DES LORS, EN RETENANT COMME BASE DE CALCUL DU COMPTE PRORATA L'ENSEMBLE DES TRAVAUX Y COMPRIS CEUX DE GROS OEUVRE, FAISANT AINSI APPARAITRE UN SOLDE CREDITEUR AU PROFIT DE LA SOCIETE DELAU AU LIEU DU SOLDE DEBITEUR ETABLI PAR LA S.C.I., LA COUR D'APPEL A DENATURE D'UNE MANIERE FLAGRANTE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT POUR BASE DE CALCUL DU COMPTE PRORATA L'ENSEMBLE DES TRAVAUX, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DENATURE LA CONVENTION INTER-ENTREPRISE QUI, EN SON ARTICLE VI, STIPULE QUE "L'ENTREPR

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VENTION INTER-ENTREPRISE QUI, EN SON ARTICLE VI, STIPULE QUE "L'ENTREPRISE DELAU S'ENGAGE VIS-A-VIS DE L'ENSEMBLE DES CORPS D'ETAT A ASSURER, DANS LEUR TOTALITE, LES PRESTATIONS ENUMEREES A L'ARTICLE II POUR UN MONTANT FORFAITAIRE DE 2,85 % HORS TAXE DU MONTANT HORS TAXE DE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX TOUS CORPS D'ETAT, TEL QU'IL RESULTERA DU DECOMPTE DEFINITIF" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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30 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;