Document ID: JURITEXT000007326009
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/32/60/JURITEXT000007326009.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Domaine du Val, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) du Val aux Lépreux, dont le siège est Ferme du Val aux Lépreux, 80132 Grand Laviers, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Domaine du Val, de Me Bouthors, avocat de la société civile immobilière (SCI) du Val aux Lépreux, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 20 août 1996, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Domaine du Val se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 18 novembre 1994, par la cour d'appel d'Amiens, au profit de la SCI du Val aux Lépreux; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Domaine du Val du désistement de son pourvoi; Condamne la société Domaine du Val aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Domaine du Val, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) du Val aux Lépreux, dont le siège est Ferme du Val aux Lépreux, 80132 Grand Laviers, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers

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rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Domaine du Val, de Me Bouthors, avocat de la société civile immobilière (SCI) du Val aux Lépreux, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 20 août 1996, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à

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fe de la Cour de Cassation, le 20 août 1996, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Domaine du Val se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 18 novembre 1994, par la cour d'appel d'Amiens, au profit de la SCI du Val aux Lépreux; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Domaine du Val du désistement de son pourvoi; Condamne la société Domaine du Val aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décemb