Document ID: JURITEXT000007076697
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/66/JURITEXT000007076697.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BROSSETTE (BROSSETTE), CREANCIERE DE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS THERMIQUES (E R T) A, LE 14 OCTOBRE 1975, FAIT, AVEC L'AUTORISATION DU JUGE, UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT (RENAULT) A SON SIEGE SOCIAL DE TOULOUSE DONT UN PREPOSE A REPONDU QU'IL NE DETENAIT AUCUNE SOMME POUR LE COMPTE D'E R T, MAIS QU'IL Y AVAIT DES TRAVAUX COMMANDES A E R T PAR LE SIEGE DE BOULOGNE ; QUE, PAR ACTE DU 27 OCTOBRE 1975, BROSSETTE A FAIT SIGNIFIER UNE NOUVELLE SAISIE ARRET AU SIEGE SOCIAL DE RENAULT, DONT UN PREPOSE A DECLARE QU'IL FERAIT CONNAITRE SA REPONSE PAR RETOUR DE COURRIER, PUIS A ASSIGNE EN VALIDITE ; QU' E R T A DEMANDE EN REFERE LE CANTONNEMENT DE CETTE SAISIE ; QU'UNE ORDONNANCE DU 2 DECEMBRE 1975 A ORDONNE CE CANTONNEMENT, TOUT EN MENTIONNANT QUE LE REPRESENTANT DE RENAULT AVAIT DECLARE NE DETENIR AUCUNE SOMME POUR LE COMPTE DE BROSSETTE ; QUE LE 15 DECEMBRE UN AGENT DE RENAULT A FAIT CONNAITRE A L'HUISSIER CHARGE DE FAIRE EXECUTER L'ORDONNANCE DE CANTONNEMENT QUE C'ETAIT LA SOCIETE IMMOBILIERE D'EPONE, FILIALE DE RENAULT, QUI ETAIT DEBITRICE D' E R T ; QUE, LE 16 DECEMBRE 1975, E R T A ETE MISE EN LIQUIDATION DE BIENS ET QUE BROSSETTE N'A PU RECOUVRER SA CREANCE, QUE BROSSETTE, ALLEGUANT QUE LES FAUTES DE RENAULT L'AVAIENT EMPECHE D'EFFECTUER CE RECOUVREMENT EN TEMPS UTILE ET, SUBSIDIAIREMENT, LUI AVAIENT FAIT PERDRE UNE CHANCE D'OBTENIR PAIEMENT, A ASSIGNE RENAULT EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER BROSSETTE, LA COUR D'APPEL RELEVE IL N'EST ETABLI AUCUN LIEN ENTRE LES ATERMOIEMENTS DE LA REGIE RENAULT ET LA MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE E R T LE LENDEMAIN DU JOUR OU LA REGIE DONNAIT TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES SUR LE VERITABLE DEBITEUR D'E R T, ET QUE, SI MEME LES ETABLISSEMENTS BROSSETTE AVAIENT AGI EN EXECUTION CONTRE LE DETENTEUR REEL DES FONDS, LA SOCIETE "E R T" QUI, SEULE, AURAIT PU SOLLICITER LE CANTONNEMENT, UN JUGEMENT EVENTUEL DE CONDAMNATION EN PAIEMENT AVEC VALIDITE DE LA SAISIE ARRET N'AURAIT PU INTERVENIR AVANT LE JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PU DEDUIRE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES NEGLIGENCES REPROCHEES A LA REGIE ET LE PREJUDICE SUBI PAR LES ETABLISSEMENTS BROSSETTE QUI EST CONSECUTIF A LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA PARTIE SAISIE ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, QUI ECHAPPENT AUX CRITIQUES DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

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SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BROSSETTE (BROSSETTE), CREANCIERE DE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS THERMIQUES (E R T) A, LE 14 OCTOBRE 1975, FAIT, AVEC L'AUTORISATION DU JUGE, UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT (RENAULT) A SON SIEGE SOCIAL DE TOULOUSE DONT UN PREPOSE A REPONDU QU'IL NE DETENAIT AUCUNE SOMME POUR LE COMPTE D'E R T, MAIS QU'IL Y AVAIT DES TRAVAUX COMMANDES A E R T PAR LE SIEGE DE BOULOGNE ; QUE, PAR ACTE DU 27

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AIT DES TRAVAUX COMMANDES A E R T PAR LE SIEGE DE BOULOGNE ; QUE, PAR ACTE DU 27 OCTOBRE 1975, BROSSETTE A FAIT SIGNIFIER UNE NOUVELLE SAISIE ARRET AU SIEGE SOCIAL DE RENAULT, DONT UN PREPOSE A DECLARE QU'IL FERAIT CONNAITRE SA REPONSE PAR RETOUR DE COURRIER, PUIS A ASSIGNE EN VALIDITE ; QU' E R T A DEMANDE EN REFERE LE CANTONNEMENT DE CETTE SAISIE ; QU'UNE ORDONNANCE DU 2 DECEMBRE 1975 A ORDONNE CE CANTONNEMENT, TOUT EN MENTIONNANT QUE LE REPRESENTANT DE RENAULT AVAIT DECLARE NE DETENIR AUCUNE SOMME POUR LE COMPTE DE BROSSETTE ; QUE LE 15 DECEMBRE UN AGENT DE RENAULT A FAIT CONNA

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ME POUR LE COMPTE DE BROSSETTE ; QUE LE 15 DECEMBRE UN AGENT DE RENAULT A FAIT CONNAITRE A L'HUISSIER CHARGE DE FAIRE EXECUTER L'ORDONNANCE DE CANTONNEMENT QUE C'ETAIT LA SOCIETE IMMOBILIERE D'EPONE, FILIALE DE RENAULT, QUI ETAIT DEBITRICE D' E R T ; QUE, LE 16 DECEMBRE 1975, E R T A ETE MISE EN LIQUIDATION DE BIENS ET QUE BROSSETTE N'A PU RECOUVRER SA CREANCE, QUE BROSSETTE, ALLEGUANT QUE LES FAUTES DE RENAULT L'AVAIENT EMPECHE D'EFFECTUER CE RECOUVREMENT EN TEMPS UTILE ET, SUBSIDIAIREMENT, LUI AVAIENT FAIT PERDRE UNE CHANCE D'OBTENIR PAIEMENT, A