Document ID: JURITEXT000007075031
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/50/JURITEXT000007075031.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE "DEMEURES DE LA COTE SUD" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 14 MARS 1980) DE L'AVOIR DECLAREE RESPONSABLE DU DEFAUT D'IMPLANTATION D'UNE MAISON ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A SUPPORTER LES CONSEQUENCES DE LA DEMOLITION ET DE LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ENTREPRENEUR NE SAURAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE D'UNE ERREUR COMMISE PAR LE MAITRE DE Y... SUR L'ETENDUE DE SES DROITS ; QUE CELUI-CI, BIEN QUE COMPETENT EN CONSTRUCTION, S'ETAIT MEPRIS SUR LES LIMITES DE SA PROPRIETE, COMME L'ETABLIT LE RAPPORT D'EXPERTISE, ET A DONNE A L'ENTREPRENEUR DE FAUSSES INDICATIONS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS DANS CE CONTEXTE DE RAISON DE METTRE EN DOUTE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE PLAN DONT DISPOSAIT LA SOCIETE "DEMEURES DE LA COTE SUD" ETABLI PAR M X..., A ETE RECONNU DEPOURVU DE TOUTE ERREUR ; QU'IL RELEVE QUE CETTE SOCIETE, A LA SUITE DE LA DETERMINATION DES LIMITES A LAQUELLE ELLE AVAIT PROCEDE ABOUTISSAIT A UN RESULTAT CONTRAIRE AU PLAN D'IMPLANTATION A SA DISPOSITION ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE "DEMEURES DE LA COTE SUD" ETAIT MAL VENUE A VOULOIR REJETER SUR M X... L'ERREUR QU'ELLE AVAIT COMMISE ET DONT ELLE DEVAIT SUPPORTER L'ENTIERE RESPONSABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

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QUE COMPETENT EN CONSTRUCTION, S'ETAIT MEPRIS SUR LES LIMITES DE SA PROPRIETE, COMME L'ETABLIT LE RAPPORT D'EXPERTISE, ET A DONNE A L'ENTREPRENEUR DE FAUSSES INDICATIONS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS DANS CE CONTEXTE DE RAISON DE METTRE EN DOUTE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE PLAN DONT DISPOSAIT LA SOCIETE "DEMEURES DE LA COTE SUD" ETABLI PAR M X..., A ETE RECONNU DEPOURVU DE TOUTE ERREUR ; QU'IL RELEVE QUE CETTE SOCIETE, A LA SUITE DE LA DETERMINATION DES LIMITES A LAQU

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IL RELEVE QUE CETTE SOCIETE, A LA SUITE DE LA DETERMINATION DES LIMITES A LAQUELLE ELLE AVAIT PROCEDE ABOUTISSAIT A UN RESULTAT CONTRAIRE AU PLAN D'IMPLANTATION A SA DISPOSITION ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE "DEMEURES DE LA COTE SUD" ETAIT MAL VENUE A VOULOIR REJETER SUR M X... L'ERREUR QU'ELLE AVAIT COMMISE ET DONT ELLE DEVAIT SUPPORTER L'ENTIERE RESPONSABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

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RET RENDU LE 14 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;