Document ID: JURITEXT000007083136
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/31/JURITEXT000007083136.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude F..., demeurant à Livron (Drôme), zone artisanale "La Fauchetière", en cassation d'une ordonnance rendue le 18 septembre 1986 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Grenoble, au profit de Madame Chantal F... née C..., demeurant à Lyon (Rhône), avenue Leclerc, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents : M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., E..., A..., B..., Z..., X..., D... de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. F..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme F... ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 914, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond ; Attendu que M. F... s'est pourvu en cassation le 17 août 1987 contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état après avoir formé le 4 août 1987 un pourvoi en cassation contre l'arrêt statuant sur le fond ; Que, dès lors, le pourvoi dirigé contre l'ordonnance n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude F..., demeurant à Livron (Drôme), zone artisanale "La Fauchetière", en cassation d'une ordonnance rendue le 18 septembre 1986 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Grenoble, au profit de Madame Chantal F... née C..., demeurant à Lyon (Rhône), avenue Leclerc, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents : M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., E

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isant fonctions de président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., E..., A..., B..., Z..., X..., D... de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. F..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme F... ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 914, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun rec

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ile ; Attendu que les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond ; Attendu que M. F... s'est pourvu en cassation le 17 août 1987 contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état après avoir formé le 4 août 1987 un pourvoi en cassation contre l'arrêt statuant sur le fond ; Que, dès lors, le pourvoi dirigé contre l'ordonnance n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;