Document ID: JURITEXT000007398933
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/89/JURITEXT000007398933.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) MSFA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Union pour le crédit de l'industrie (UCINA), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société CDR Créances, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de l'Entreprise Le Freydeau, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4 / de M. X..., domicilié ..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de l'Entreprise Le Freydeau, 5 / de Mme de Y..., domiciliée ..., ès qualités de représentant des créanciers de l'Entreprise Le Freydeau, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI MSFA, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société CDR Créances, de Me Blanc, avocat de Mme de Y..., ès qualités, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société MSFA s'est pourvue le 25 juin 1997 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1997 par la cour d'appel de Paris au profit de la société Union pour le crédit de l'industrie, de la société CDR Créances, de l'Entreprise Le Freydeau, de M. X..., ès qualités, et de Mme de Y..., ès qualités ; Qu'à la date du 8 juin 1998, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société CDR Créances a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société MSFA d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société MSFA de son désistement ; Condamne la SCI MSFA aux dépens ; Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI MSFA, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société CDR Créances, de Me Blanc, avocat de Mme de Y..., ès qualités, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société MSFA s'est pourvue le 25 juin 1997 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1997 par la cour d'appel de Paris au profit de la société Union pour le crédit de l'industrie, de la société CDR Créances, de l'Entreprise Le Freydeau, de M. X..., ès qual

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de la société CDR Créances, de l'Entreprise Le Freydeau, de M. X..., ès qualités, et de Mme de Y..., ès qualités ; Qu'à la date du 8 juin 1998, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société CDR Créances a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société MSFA d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société MSFA de son désistement ; Condamne la SCI MSFA aux dé

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ES MOTIFS : DONNE acte à la société MSFA de son désistement ; Condamne la SCI MSFA aux dépens ; Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.