Document ID: JURITEXT000007285131
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/28/51/JURITEXT000007285131.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette A..., épouse B..., demeurant ... (Guyane), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale), au profit de Mme Jane Z..., veuve X..., demeurant ... (Guyane), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme B..., de Me Brouchot, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme B..., qui revendiquait, en sa qualité d'héritière de sa mère, Mme Y..., la propriété de la maison portant le numéro 1 bis, construite sur le terrain appartenant à la commune de Cayenne, produisait la photocopie d'un contrat de bail du terrain du 1er août 1953 comportant des ratures sur le nom du preneur et signé par la demanderesse elle-même et non par sa mère, un acte de vente du 18 mars 1977 ne visant que la maison située au numéro 1, et non celle au numéro 1 bis, la mention "bis" étant biffée, et des attestations faisant état d'une construction et non de deux, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les éléments soumis à son examen n'établissaient pas la propriété de Mme Y... sur la construction revendiquée et, partant, celle de son héritière, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de Mme B... ; Condamne Mme B... à payer à C... Auguste la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme B... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2324

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..., qui revendiquait, en sa qualité d'héritière de sa mère, Mme Y..., la propriété de la maison portant le numéro 1 bis, construite sur le terrain appartenant à la commune de Cayenne, produisait la photocopie d'un contrat de bail du terrain du 1er août 1953 comportant des ratures sur le nom du preneur et signé par la demanderesse elle-même et non par sa mère, un acte de vente du 18 mars 1977 ne visant que la maison située au numéro 1, et non celle au numéro 1 bis, la mention "bis" étant biffée, et des attestations faisant état d'une construction et non de deux, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les éléments soumis à son examen n'établissaient pas la propriété de Mme Y... sur la construction revendiquée et, partant,

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son examen n'établissaient pas la propriété de Mme Y... sur la construction revendiquée et, partant, celle de son héritière, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de Mme B... ; Condamne Mme B... à payer à C... Auguste la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme B... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2324

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