Document ID: JURITEXT000007292970
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/29/JURITEXT000007292970.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. William Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1993 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, au profit de M. Joël X..., domicilié Préfecture de Police de Paris, C de Garde et service, 2e Brigade 7, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours qualifié de pourvoi en cassation sans représentation obligatoire : Attendu que M. Y... a déclaré au greffe du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger se "pourvoir en cassation" contre un jugement de ce Tribunal en date du 30 juin 1993, rendu en dernier ressort, et statuant en matière de responsabilité civile ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que le "pourvoi" de M. Y... a été enregistré par le greffe sur un imprimé destiné à enregistrer les pourvois selon la procédure sans représentation obligatoire ; qu'un exemplaire en a été remis au demandeur ; que, compte tenu de l'utilisation par le greffe du document précité qui a conduit M. Y... à utiliser une procédure inadéquate pour former son recours, la déclaration enregistrée n'a pu valablement saisir la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 125

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ité civile ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que le "pourvoi" de M. Y... a été enregistré par le greffe sur un imprimé destiné à enregistrer les pourvois selon la procédure sans représentation obligatoire ; qu'un exemplaire en a été remis au demandeur ; que, compte tenu de l'utilisation par le greffe du document précité qui a conduit M. Y... à utiliser une procédure inadéquate pour former son recours, la déclaration enregistrée n'a pu valablement saisir la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arr

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Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 125