Document ID: JURITEXT000007509471
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/94/JURITEXT000007509471.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles, 1134, 1142, 1145 et 2004 du code civil ; Attendu que, le 5 avril 2003, M. et Mme X... ont donné mandat, non exclusif, pour une durée irrévocable de trois mois, à la société Guenno immobilier, agent immobilier, de vendre un local commercial ; que les mandants ayant informé le 31 mai 2003 la société Guenno immobilier de ce qu'elle avait donné le bien en location, celle-ci, déclarant avoir trouvé un acquéreur, les a assignés en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement attaqué, après avoir relevé que le contrat réservait au mandant le droit de procéder lui-même à la recherche d'un acquéreur, retient qu'il en résultait que celui-ci conservait le plein exercice de ses prérogatives de propriétaire, lui permettant ainsi de donner le bien à bail, de sorte qu'il n'était pas lié par la clause de non révocation d'une durée de trois mois ; qu'en statuant ainsi, alors que si le mandat même stipulé irrévocable ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l'opération, la révocation du mandataire en violation du contrat produit ses effets sous réserve de la responsabilité du mandant envers le mandataire, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 novembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fougères ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Guenno immobilier ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles, 1134, 1142, 1145 et 2004 du code civil ; Attendu que, le 5 avril 2003, M. et Mme X... ont donné mandat, non exclusif, pour une durée irrévocable de trois mois, à la société Guenno immobilier, agent immobilier, de vendre un local commercial ; que les mandants ayant informé le 31 mai 2003 la société Guenno immobilier de ce qu'elle avait donné le bien en location, celle-ci, déclarant avoir trouvé un acquéreur, les a assignés en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement attaqué, après avoir relevé que le contrat réservait au mand

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u que pour rejeter cette demande, le jugement attaqué, après avoir relevé que le contrat réservait au mandant le droit de procéder lui-même à la recherche d'un acquéreur, retient qu'il en résultait que celui-ci conservait le plein exercice de ses prérogatives de propriétaire, lui permettant ainsi de donner le bien à bail, de sorte qu'il n'était pas lié par la clause de non révocation d'une durée de trois mois ; qu'en statuant ainsi, alors que si le mandat même stipulé irrévocable ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l'opération, la révocation du mandataire en violation du contrat produit ses effets sous réserve de la responsabilité du mandant envers le mandataire, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

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le mandataire, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 novembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fougères ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Guenno immobilier ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et pron