Document ID: JURITEXT000007072781
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/27/JURITEXT000007072781.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 26 JUIN 1980), QUE LA SOCIETE COFIREG, PROPRIETAIRE POUR PARTIE D'UN TERRAIN DONNE A BAIL A LA SOCIETE FINA FRANCE, A DONNE CONGE A SA LOCATAIRE, LE 31 AOUT 1972, AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL ; QUE LA SOCIETE FINA A ACCEPTE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT LE 2 FEVRIER 1973 MAIS A CONTESTE LE LOYER DEMANDE ; QUE LE CONGE A ETE DECLARE NUL PAR LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX POUR NE PAS AVOIR ETE DONNE PAR TOUS LES BAILLEURS ; QUE LA SOCIETE VILA, PROPRIETAIRE DE L'AUTRE PARTIE DU TERRAIN, A ALORS DECLARE RATIFIER LE CONGE ET EST INTERVENUE DEVANT LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QUE LES SOCIETES COFIREG ET VILA FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE L'ACTE DE RATIFICATION ETAIT INOPPOSABLE A LA SOCIETE LOCATAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, "1.) QUE LA RATIFICATION AYANT POUR EFFET DE LIER RETROACTIVEMENT LE MANDANT A L'ACTE ACCOMPLI PAR LE MANDATAIRE SANS POUVOIRS, LA QUALITE DE TIERS DOIT ETRE APPRECIEE PAR RAPPORT A L'ACTE RATIFIE ET NON PAR RAPPORT A L'ACTE DE RATIFICATION ; QU'EN L'ESPECE, SI LE PRENEUR ETAIT DEMEURE ETRANGER A LA RATIFICATION, IL ETAIT PARTIE AU CONGE RATIFIE ; QUE L'EFFET DE L'ACTE DU 9 AOUT 1976 LUI ETAIT DONC OPPOSABLE QU'EN CONSEQUENCE, EN APPRECIANT LA QUALITE DU PRENEUR AU REGARD DE CE SEUL ACTE SANS PRENDRE EN CONSIDERATION SA POSITION DE PARTIE A L'ACTE AINSI REGULARISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET A VIOLE L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL (AL. 2.) ALORS, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, UNE CONVENTION N'EST INOPPOSABLE A UN TIERS QU'AUTANT QU'ELLE LUI NUIT ; QUE LA RATIFICATION D'UN CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT, REGULIEREMENT DELIVRE EN FIN DE BAIL, NE PORTE PAS, EN ELLE-MEME, ATTEINTE AUX INTERETS DU PRENEUR ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE PRECISE PAS EN QUOI L'ACTE DU 9 AOUT 1976 A PREJUDICIE AUX DROITS DE LA SOCIETE LOCATAIRE ; QU'ELLE A AINSI ENTACHE SA DECISION DE MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE S'EST PAS FONDE SUR L'EXISTENCE D'UN MANDAT DONNE PAR LA SOCIETE VILA A LA SOCIETE COFIREG, MAIS SUR UNE GESTION D'AFFAIRES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE CONGE DONNE EN VUE D'OBTENIR UNE MODIFICATION DES CONDITIONS DE LA LOCATION EST, PAR LUI-MEME, DE NATURE A PORTER PREJUDICE AU LOCATAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

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AILLEURS ; QUE LA SOCIETE VILA, PROPRIETAIRE DE L'AUTRE PARTIE DU TERRAIN, A ALORS DECLARE RATIFIER LE CONGE ET EST INTERVENUE DEVANT LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QUE LES SOCIETES COFIREG ET VILA FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE L'ACTE DE RATIFICATION ETAIT INOPPOSABLE A LA SOCIETE LOCATAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, "1.) QUE LA RATIFICATION AYANT POUR EFFET DE LIER RETROACTIVEMENT LE MANDANT A L'ACTE ACCOMPLI PAR LE MANDATAIRE SANS POUVOIRS, LA QUALITE DE TIERS DOIT ETRE APPRECIEE PAR RAPPORT A L'ACTE RATIFIE ET NON PAR RAPPORT A L'ACTE DE RATIFICATION ; QU

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RAPPORT A L'ACTE RATIFIE ET NON PAR RAPPORT A L'ACTE DE RATIFICATION ; QU'EN L'ESPECE, SI LE PRENEUR ETAIT DEMEURE ETRANGER A LA RATIFICATION, IL ETAIT PARTIE AU CONGE RATIFIE ; QUE L'EFFET DE L'ACTE DU 9 AOUT 1976 LUI ETAIT DONC OPPOSABLE QU'EN CONSEQUENCE, EN APPRECIANT LA QUALITE DU PRENEUR AU REGARD DE CE SEUL ACTE SANS PRENDRE EN CONSIDERATION SA POSITION DE PARTIE A L'ACTE AINSI REGULARISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET A VIOLE L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL (AL. 2.) ALORS, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, UNE CONVENTION N'EST INOPPOSABLE A UN TIERS

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ALORS, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, UNE CONVENTION N'EST INOPPOSABLE A UN TIERS QU'AUTANT QU'ELLE LUI NUIT ; QUE LA RATIFICATION D'UN CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT, REGULIEREMENT DELIVRE EN FIN DE BAIL, NE PORTE PAS, EN ELLE-MEME, ATTEINTE AUX INTERETS DU PRENEUR ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE PRECISE PAS EN QUOI L'ACTE DU 9 AOUT 1976 A PREJUDICIE AUX DROITS DE LA SOCIETE LOCATAIRE ; QU'ELLE A AINSI ENTACHE SA DECISION DE MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE S'EST PAS FONDE SUR