Document ID: JURITEXT000007074955
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/49/JURITEXT000007074955.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y..., AGISSANT ES QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE "DRUGSTORE DE LA DAME X...", REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 1ER JUIN 1981) D'AVOIR DECLARE ACQUISE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BRETAGNE, BAILLERESSE, LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSCRITE DANS LE CONTRAT POUR NON PAIEMENT DE LOYERS ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'A LA DATE DU COMMANDEMENT, LE 20 MARS 1978, LE PRENEUR S'ETAIT ACQUITTE DES QUATRE ECHEANCES TRIMESTRIELLES, DE 13.2000 FRANCS CHACUNE, DES LOYERS DE 1976 ET AVAIT ETE EXPULSE DES LIEUX LE 18 JANVIER 1977 EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE REFERE ULTERIEUREMENT INFIRMEE EN APPEL, QU'EN DECLARANT LE PRENEUR DEBITEUR D'UNE SOMME DE 15.840 FRANCS A TITRE DE LOYERS ECHUS AU 18 JANVIER 1977, SANS PRECISER SUR QUELS ELEMENTS DE FAIT ELLE FONDAIT CETTE AFFIRMATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT Y..., ES QUALITES, CELUI-CI ETAIT, A LA DATE DU COMMANDEMENT, DEBITEUR DES LOYERS ECHUS AU 18 JANVIER 1977, DU DROIT AU BAIL SUR CE LOYER AINSI QUE DES CHARGES, IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y..., AGISSANT ES QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE "DRUGSTORE DE LA DAME X...", REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 1ER JUIN 1981) D'AVOIR DECLARE ACQUISE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BRETAGNE, BAILLERESSE, LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSCRITE DANS LE CONTRAT POUR NON PAIEMENT DE LOYERS ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'A LA DATE DU COMMANDEMENT, LE 20 MARS 1978, LE PRENEUR S'ETAIT ACQUITTE DES QUATRE ECHEANCES TRIMESTRIELLES, DE 13.2000 FRANCS CHACUNE, DES LOYERS DE 1976 ET AVAIT ETE EXP

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ELLES, DE 13.2000 FRANCS CHACUNE, DES LOYERS DE 1976 ET AVAIT ETE EXPULSE DES LIEUX LE 18 JANVIER 1977 EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE REFERE ULTERIEUREMENT INFIRMEE EN APPEL, QU'EN DECLARANT LE PRENEUR DEBITEUR D'UNE SOMME DE 15.840 FRANCS A TITRE DE LOYERS ECHUS AU 18 JANVIER 1977, SANS PRECISER SUR QUELS ELEMENTS DE FAIT ELLE FONDAIT CETTE AFFIRMATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT S

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AU REGARD DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT Y..., ES QUALITES, CELUI-CI ETAIT, A LA DATE DU COMMANDEMENT, DEBITEUR DES LOYERS ECHUS AU 18 JANVIER 1977, DU DROIT AU BAIL SUR CE LOYER AINSI QUE DES CHARGES, IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;