Document ID: JURITEXT000007213047
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/21/30/JURITEXT000007213047.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-François X..., 2 / Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel de Versailles (chambre des mineurs), au profit du Service social à l'enfance des Hauts-de-Seine, dont le siège est à Nanterre (Hauts-de-Seine), 28, rue Salvador Allende, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tiré du pourvoi : Attendu que, par jugement du 5 octobre 1992, le juge des enfants a renouvelé, pour une durée d'un an, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard des mineurs Vincent et Cécile X... ; que la cour d'appel (Versailles, 4 mars 1993) a confirmé cette décision ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que la mesure prescrite est contraire à l'intérêt des enfants ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait se prononcer sans avoir préalablement ordonné une expertise médicale ; Mais attendu qu'après avoir constaté que, bien que régulièrement convoqués, les époux X... ne se présentaient pas et, n'invoquant aucune excuse, se bornaient à solliciter une remise de l'affaire, la cour d'appel a décidé à bon droit que, n'étant saisie d'aucun moyen d'appel, elle ne pouvait que rejeter le recours formé par les intéressés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers le Service social à l'enfance des Hauts-de-Seine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-François X..., 2 / Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel de Versailles (chambre des mineurs), au profit du Service social à l'enfance des Hauts-de-Seine, dont le siège est à Nanterre (Hauts-de-Seine), 28, rue Salvador Allende, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. G

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où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tiré du pourvoi : Attendu que, par jugement du 5 octobre 1992, le juge des enfants a renouvelé, pour une durée d'un an, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard des mineurs Vincent et Cécile X... ; que la cour d'appel (Versailles, 4 mars 1993) a confirmé cette décision ; Att

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Cécile X... ; que la cour d'appel (Versailles, 4 mars 1993) a confirmé cette décision ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que la mesure prescrite est contraire à l'intérêt des enfants ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait se prononcer sans avoir préalablement ordonné une expertise médicale ; Mais attendu qu'après avoir constaté que, bien que régulièrement convoqués, les époux X... ne se présentaient pas et, n'invoquant aucune excuse, se bornaient à solliciter une remise de l'affaire, la cour d'appel a décidé à bon droit que, n'étant saisie d'aucun moyen d'appel, elle ne pouvait que rejeter le recours