Document ID: JURITEXT000007085281
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/52/JURITEXT000007085281.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z..., Honorée BOISSIER, demeurant ... (14ème), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de M. André A..., demeurant ... (14ème), défendeur à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Vaissette, rapporteur ; MM. Paulot, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de M. B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que le constat de Me X... lui était inopposable, que le constat établi du 10 novembre 1971 n'avait pas reçu l'accord des deux parties, et que l'installation électrique des WC ne pouvait être considérée comme normale au sens de l'article 1er du décret du 30 décembre 1964, le moyen qui, de ces deux derniers chefs, est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable, ne peut qu'être écarté s'agissant du premier chef, dès lors que la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer d'office sur un point dont elle n'était pas saisie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne Mme Y..., envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.

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ant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que le constat de Me X... lui était inopposable, que le constat établi du 10 novembre 1971 n'avait pas reçu l'accord des deux parties, et que l'installation électrique des WC ne pouvait être considérée comme normale au sens de l'article 1er du décret du 30 décembre 1964, le moyen qui, de ces deux derniers chefs, est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable, ne peut qu'être écarté s'agissant du premier chef, dès lors que la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer d'office sur un point dont elle n'était pas saisie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne Mme Y..., envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du

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voi. Condamne Mme Y..., envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.