Document ID: JURITEXT000022062505
Case Number: 11000345
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/22/06/25/JURITEXT000022062505.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que, créancière de M. X..., Mme Y... l'a fait assigner ainsi que Mme Z..., son épouse, en partage de l'indivision existant entre les époux et en licitation du bien indivis ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2007), a accueilli cette demande ; Attendu que les griefs énoncés par M. X... étant nouveaux, mélangés de fait et de droit, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour les époux X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la licitation partage de l'indivision constituée entre Michel X... et Béatrice Z... épouse X..., et ordonné la vente en licitation de la maison avec terrain située à Ventabren cadastrée section B 4 n° 48, avec une mis e à prix de 140.000  et avec faculté de baisser de moitié en cas de carences d'enchères. AUX MOTIFS QUE Monsieur X... estime la procédure disproportionnée pour le solde encore dû, et fait valoir que la créancière n'a pas produit de décompte actualisé ; que Madame A... fait observer que seulement 7 000  ont été versés au 6 avril 2006, et produit un décompte faisant apparaître au 5 mars 2007 un solde en sa faveur en principal et intérêts de 2.847,83  outre dépens ; que la licitation-vente de l'immeuble de Ventabren, dans lequel le débiteur dispose d'un quart en propriété, est suffisante pour assurer le paiement de sa dette ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'action d'un créancier, introduite par voie oblique, en licitation-partage, suppose que les intérêts du créancier soient compromis ; qu'en faisant droit à l'action en licitation-partage introduite par Madame A..., visant à la vente par licitation d'un immeuble dont son débiteur, Monsieur X..., est propriétaire indivis, sans constater que le partage de l'indivision et la licitation du bien immobilier présentent pour la demanderesse un intérêt que la carence de son débiteur aurait compromis, la Cour d'appel a violé les articles 815-17 et 1166 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE toute personne a droit au respect de ses biens ; qu'en faisant droit à l'action en licitation partage engagée par Madame A... et en ordonnant la vente par licitation de l'immeuble situé à Ventabren dont Monsieur X... est propriétaire indivis, nonobstant la disproportion manifeste de l'ingérence dans l'exercice du droit de Monsieur X... au respect de ses biens constituée par la licitation de l'immeuble indivis d'une valeur de 500.000  au regard de l'intérêt de Madame A... à recouvrer, par ce moyen, un solde de créance de 2.847,83  outre dépens, la Cour d'appel a violé l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que, créancière de M. X..., Mme Y... l'a fait assigner ainsi que Mme Z..., son épouse, en partage de l'indivision existant entre les époux et en licitation du bien indivis ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2007), a accueilli cette demande ; Attendu que les griefs énoncés par M. X... étant nouveaux, mélangés de fait et de droit, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

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les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour les époux X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la licitation partage de l'indivision constituée entre Michel X... et Béatrice Z... épouse X..., et ordonné la vente en licitation de la maison avec terrain située à Ventabren cadastrée section B 4 n° 48, avec une mis e à prix de 140.000  et avec faculté de baisser de moitié en cas de

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° 48, avec une mis e à prix de 140.000  et avec faculté de baisser de moitié en cas de carences d'enchères. AUX MOTIFS QUE Monsieur X... estime la procédure disproportionnée pour le solde encore dû, et fait valoir que la créancière n'a pas produit de décompte actualisé ; que Madame A... fait observer que seulement 7 000  ont été versés au 6 avril 2006, et produit un décompte faisant apparaître au 5 mars 2007 un solde en sa faveur en principal et intérêts de 2.847,83  outre dépens ; que la licitation-vente de l'immeuble de Ventabren, dans lequel le débiteur dispose d'un quart en propriété, est suffisante pour assurer le paiement de sa dette ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'action d'un créancier, introduite par voie