Document ID: JURITEXT000007624174
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/41/JURITEXT000007624174.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements ayant statué sur des moyens touchant au fond du droit ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Oddo et Compagnie entreprise d'investissement (la société) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... ; que le débiteur saisi a formé un incident pour demander l'annulation du commandement, en contestant la qualité de créancière de la société ; que le Tribunal l'a débouté de sa demande ; Qu'ayant ainsi statué sur un moyen touchant au fond du droit, le jugement était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Oddo et Compagnie entreprise d'investissement la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements ayant statué sur des moyens touchant au fond du droit ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Oddo et Compagnie entreprise d'investissement (la société) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... ; que le débiteur saisi a formé un incident pour demander l'annulation du commandement, en contestant la qualité de créancière

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ur saisi a formé un incident pour demander l'annulation du commandement, en contestant la qualité de créancière de la société ; que le Tribunal l'a débouté de sa demande ; Qu'ayant ainsi statué sur un moyen touchant au fond du droit, le jugement était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Oddo et Compagnie entreprise d'investissement la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille cinq.

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civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille cinq.