Document ID: JURITEXT000007453227
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/45/32/JURITEXT000007453227.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans dénaturation des conclusions par lesquelles les consorts X... s'étaient bornés à soutenir que le bénéfice d'un simple droit de passage ne permettait pas aux époux Y... de percer des ouvertures, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a retenu qu'il n'était ni démontré ni même allégué que lesdits époux faisaient de ces ouvertures, réalisées dans le mur privatif de leur immeuble, un usage contraire à la servitude non contestée ; que de ces énonciations et constatations, dont il résultait que les ouvertures litigieuses ne contrevenaient pas au titre institutif et n'emportaient aucune aggravation de la servitude, la cour d'appel a justement déduit que nulle autorisation n'était nécessaire et a légalement justifié sa décision ; Attendu qu'aucun mémoire contenant des moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'ayant été produit par l'Association syndicale libre de l'avenue des Tilleuls Ouest ; PAR CES MOTIFS : - Constate la déchéance du pourvoi formé par l'Association syndicale libre de l'avenue des Tilleuls Ouest ; REJETTE le pourvoi formé par les consorts X... ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer la somme de 1 800 euros aux époux Y... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans dénaturation des conclusions par lesquelles les consorts X... s'étaient bornés à soutenir que le bénéfice d'un simple droit de passage ne permettait pas aux époux Y... de percer des ouvertures, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a retenu qu'il n'était ni démontré ni même allégué que lesdits époux faisaient de ces ouvertures, réalisées dans le mur privatif de leur immeuble, un usage contraire à la servitude non contestée ; que de ces énonciations et constatations, dont il résultait que les ouvertures litigieuses ne contreven

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ée ; que de ces énonciations et constatations, dont il résultait que les ouvertures litigieuses ne contrevenaient pas au titre institutif et n'emportaient aucune aggravation de la servitude, la cour d'appel a justement déduit que nulle autorisation n'était nécessaire et a légalement justifié sa décision ; Attendu qu'aucun mémoire contenant des moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'ayant été produit par l'Association syndicale libre de l'avenue des Tilleuls Ouest ; PAR CES MOTIFS : - Constate la déchéance du pourvoi formé par l'Association syndicale libre de l'avenue des Tilleuls Ouest ; REJETTE le pourvoi formé par les consorts X... ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

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consorts X... ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer la somme de 1 800 euros aux époux Y... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.