Document ID: JURITEXT000007420817
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/08/JURITEXT000007420817.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 1223 FS P+B du 23 novembre 2000 sur le pourvoi n° H 98-22.938 dans une affaire opposant : - la caisse de Crédit mutuel de la Tour de Salvagny, dont le siège est ..., 69890 La Tour de Salvagny, à : - M. Roland X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La SCP Boré, Xavier et Boré et M. X... ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise à la dernière ligne du paragraphe 5 de la page 3 ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1223 FS P+B du 23 novembre 2000, dit que la dernière ligne du paragraphe 5 de la page 3 sera ainsi rédigée : "sommes pour lesquelles la saisie avait été pratiquée ; la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille un.

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suivant : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise à la dernière ligne du paragraphe 5 de la page 3 ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1223 FS P+B du 23 novembre 2000, dit que

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ES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1223 FS P+B du 23 novembre 2000, dit que la dernière ligne du paragraphe 5 de la page 3 sera ainsi rédigée : "sommes pour lesquelles la saisie avait été pratiquée ; la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier

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uxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille un.