Document ID: JURITEXT000007395881
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/58/JURITEXT000007395881.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louisette X..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 septembre 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Drôme, siégeant au tribunal de grande instance de Valence, au profit de la commune de Malaucène, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrégularité du pourvoi, soulevée par la défense : Vu l'article L. 12-5, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu qu'il n'est pas justifié que Mme Y..., qui a déclaré se pourvoir, le 27 octobre 1997, contre une ordonnance rendue le 29 septembre 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Drôme, ait notifié dans la huitaine ce pourvoi à la commune de Malaucène, partie expropriante ; D'où il suit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : DECLARE Mme Y... déchue de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louisette X..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 septembre 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Drôme, siégeant au tribunal de grande instance de Valence, au profit de la commune de Malaucène, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen,

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Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrégularité du pourvoi, soulevée par la défense : Vu l'article L. 12-5, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu qu'il n'est pas justifié que Mme Y..., qui a déclaré se pourvoir, le 27 octobre 1997, contre une ordonnance rendue le 29 septembre 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Drôme, ait notifié dans la huitaine ce pourvoi à la

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expropriation du département de la Drôme, ait notifié dans la huitaine ce pourvoi à la commune de Malaucène, partie expropriante ; D'où il suit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : DECLARE Mme Y... déchue de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.