Document ID: JURITEXT000007445465
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/54/JURITEXT000007445465.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au trésorier de Marennes du désistement de son pourvoi formé contre la SCI Beaulieu ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... ont fait donation à leurs enfants de leurs meubles avec réserve d'usufruit ; que le Trésor Public, créancier des époux X..., estimant que cet acte avait été fait en fraude de ses droits, a assigné les consorts X..., en inopposabilité de celui-ci ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 3 octobre 2000) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les époux X..., débiteurs à la date de la donation, avaient nécessairement conscience d'augmenter leur insolvabilité ; 2 / que le droit de gage général du créancier s'étend à tous les biens du débiteur ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, d'une part, que l'acte critiqué n'avait pas créé une situation d'insolvabilité des époux X... qui disposaient d'un immeuble d'une valeur plus de quatre fois supérieure à la créance du Trésor public ; que, d'autre part, la seconde branche du moyen critique un motif surabondant ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le trésorier de Marennes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du trésorier de Marennes et le condamne à payer aux consorts X... la somme globale de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au trésorier de Marennes du désistement de son pourvoi formé contre la SCI Beaulieu ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... ont fait donation à leurs enfants de leurs meubles avec réserve d'usufruit ; que le Trésor Public, créancier des époux X..., estimant que cet acte avait été fait en fraude de ses droits, a assigné les consorts X..., en inopposabilité de celui-ci ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 3 octobre 2000) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les époux X..., débiteurs

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débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les époux X..., débiteurs à la date de la donation, avaient nécessairement conscience d'augmenter leur insolvabilité ; 2 / que le droit de gage général du créancier s'étend à tous les biens du débiteur ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, d'une part, que l'acte critiqué n'avait pas créé une situation d'insolvabilité des époux X... qui disposaient d'un immeuble d'une valeur plus de quatre fois supérieure à la créance du Trésor public ; que, d'autre part, la seconde branche du moyen critique un motif surabondant ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le trésorier de

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est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le trésorier de Marennes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du trésorier de Marennes et le condamne à payer aux consorts X... la somme globale de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.