Document ID: JURITEXT000007498057
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/80/JURITEXT000007498057.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Biotex s'est pourvue en cassation le 2 avril 2004 contre un arrêt rendu le 22 janvier 2004 par la cour d'appel de Toulouse au profit des consorts X... ; que cette société ayant été placée en redressement judiciaire par jugement du 14 mai 2004, MM. Y... et Z..., respectivement désignés en qualité d'administrateur judiciaire et de représentant des créanciers, sont intervenus à la procédure ; Attendu qu'un jugement du 4 février 2005, rendu par le tribunal de commerce de Toulouse, a prononcé la liquidation judiciaire de la société Biotex ; Attendu qu'à la suite de l'arrêt du 15 juin 2005 n 726 FS-D rendu par la roisième chambre civile de la Cour de Cassation, aucune diligence en vue de la reprise d'instance n'a été faite par les parties dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi ; Laisse, en l'état à la charge de chacune des parties les dépens par elle avancées ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Biotex s'est pourvue en cassation le 2 avril 2004 contre un arrêt rendu le 22 janvier 2004 par la cour d'appel de Toulouse au profit des consorts X... ; que cette société ayant été placée en redressement judiciaire par jugement du 14 mai 2004, MM. Y... et Z..., respectivement désignés en qualité d'administrateur judiciaire et de représentant des créanciers, sont intervenus à la procédure ; Attendu qu'un jugement du 4 février 2005, rendu par le tribunal de commerce de Toulouse, a prononcé la liquidation judiciaire de la société Biotex ; Attendu qu'à

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commerce de Toulouse, a prononcé la liquidation judiciaire de la société Biotex ; Attendu qu'à la suite de l'arrêt du 15 juin 2005 n 726 FS-D rendu par la roisième chambre civile de la Cour de Cassation, aucune diligence en vue de la reprise d'instance n'a été faite par les parties dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi ; Laisse, en l'état à la charge de chacune des parties les dépens par elle avancées ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.

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du trois novembre deux mille cinq.