Document ID: JURITEXT000007074319
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/43/JURITEXT000007074319.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE(COLMAR, 12 FEVRIER 1981) DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A L'ENTREPRISE DE PEINTURE KELLER FRERES, LE SOLDE DU PRIX DE TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE TRAVAIL FOURNI PAR L'ENTREPRENEUR DOIT ETRE CONFORME AUX REGLES DE L'ART ET, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, PRESENTER UNE QUALITE ET UNE FINITION PARFAITES ; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR LE PRIX PRETENDUEMENT "MODIQUE" DES TRAVAUX POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'ENTREPRISE DE PEINTURE TOUT EN ADMETTANT QUE LA QUALITE ET LA FINITION N'ETAIENT PAS PARFAITES, SANS VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, ADOPTANT L'AVIS DES EXPERTS, APRES AVOIR PROCEDE A UN ABATTEMENT EN RAISON DE CERTAINES MALFACONS, A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES TRAVAUX CORRESPONDAIENT AU PRIX CONVENU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M X... A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE KELLER FRERES, L'ARRET ENONCE QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER M X... POUR APPEL ABUSIF ; QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS CARACTERISER LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE M X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU, LE 12 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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POUR CONDAMNER M X... A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE KELLER FRERES, L'ARRET ENONCE QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER M X... POUR APPEL ABUSIF ; QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS CARACTERISER LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE M X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU, LE 12 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT AR

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LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;