Document ID: JURITEXT000007412619
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/26/JURITEXT000007412619.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Marie Z..., 2 / Mme Nicole Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ... et Meuse, 68500 Guebwiller, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1998 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Antoine A..., 2 / de Mme Jeannine X..., épouse A..., demeurant ensemble ... et Meuse, 68500 Guebwiller, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des époux Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le géomètre et l'expert n'avaient émis que des hypothèses et qu'il était contradictoire d'affirmer, comme l'avait fait ce dernier, d'une part, qu'il existait un léger empiètement, d'autre part, que la limite des fonds était correctement matérialisée sur le terrain par les bornes L et M, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument délaissée, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la matérialité de l'empiètement n'était pas établie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Marie Z..., 2 / Mme Nicole Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ... et Meuse, 68500 Guebwiller, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1998 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Antoine A..., 2 / de Mme Jeannine X..., épouse A..., demeurant ensemble ... et Meuse, 68500 Guebwiller, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alin

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de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des époux Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu

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en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le géomètre et l'expert n'avaient émis que des hypothèses et qu'il était contradictoire d'affirmer, comme l'avait fait ce dernier, d'une part, qu'il existait un léger empiètement, d'autre part, que la limite des fonds était correctement matérialisée sur le terrain par les bornes L et M, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument délaissée, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la matérialité de l'empiètement n'était pas établie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Ainsi fait