Document ID: JURITEXT000007095349
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/53/JURITEXT000007095349.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... PARANT, demeurant Le Moulin de Villedon à Asnières-sur-Blour (Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1989 par le tribunal d'instance de Montmorillon, en matière électorale, au profit de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) DE LA VIENNE, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; d LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, qu'un jugement ayant ordonné l'inscription de M. Y... sur les listes établies en vue des élections à la Mutualité sociale agricole de la Vienne, dans le premier collège, M. Y..., estimant qu'il aurait dû être inscrit, comme il l'avait demandé, dans le troisième collège, a saisi le tribunal d'instance d'une requête en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal retient que l'inscription de M. Y... dans le premier collège a été volontairement ordonnée par la juridiction et qu'il n'y a en conséquence aucune erreur matérielle ; Que le pourvoi n'était pas dirigé contre le jugement qui avait ordonné l'inscription, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt dix.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... PARANT, demeurant Le Moulin de Villedon à Asnières-sur-Blour (Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1989 par le tribunal d'instance de Montmorillon, en matière électorale, au profit de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) DE LA VIENNE, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; d LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Monnet, avocat général, M

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Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, qu'un jugement ayant ordonné l'inscription de M. Y... sur les listes établies en vue des élections à la Mutualité sociale agricole de la Vienne, dans le premier collège, M. Y..., estimant qu'il aurait dû être inscrit, comme il l'avait demandé, dans le troisième collège, a saisi le tribunal d'instance d'une requête en rectification d'erreur matérielle ; Attendu

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ège, a saisi le tribunal d'instance d'une requête en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal retient que l'inscription de M. Y... dans le premier collège a été volontairement ordonnée par la juridiction et qu'il n'y a en conséquence aucune erreur matérielle ; Que le pourvoi n'était pas dirigé contre le jugement qui avait ordonné l'inscription, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt dix.