Document ID: JURITEXT000007511923
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/19/JURITEXT000007511923.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 31 octobre 2006, en ce qu'au paragraphe 7 de la page 3, il est mentionné : "Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X... (...)", alors qu'il convenait de lire "sans répondre aux conclusions des époux Y... ;" ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 1118 FS-D du 31 octobre 2006, en ce que, page 3, paragraphe 7, il y a lieu de lire :"Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux Y... qui se prévalaient de la prescription trentenaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;", le nom de "Y..." se substituant désormais à celui de "X..." ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arret rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arret sera transmis pour etre transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 31 octobre 2006, en ce qu'au paragraphe 7 de la page 3, il est mentionné : "Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X... (...)", alors qu'il convenait de lire "sans répondre aux conclusions des époux Y... ;" ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 1118 FS-D du 31 octobre 2006, en ce que, page 3, paragraphe 7, il y a

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n° 1118 FS-D du 31 octobre 2006, en ce que, page 3, paragraphe 7, il y a lieu de lire :"Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux Y... qui se prévalaient de la prescription trentenaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;", le nom de "Y..." se substituant désormais à celui de "X..." ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arret rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arret sera transmis pour etre transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour

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re transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.