Document ID: JURITEXT000007141641
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/16/JURITEXT000007141641.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno Y..., entrepreneur de taxi et de transports d'élèves, demeurant à Gustavia-Saint-Barthélémy, rue de l'Eglise (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mlle Irma B..., demeurant à Flamanda, Saint-Barthélémy (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; d d LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, MM. A..., Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Lemontey, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Irma Z..., qui avait donné naissance, le 14 octobre 1983, à un fils prénommé Jonathan, a assigné M. Bruno X... en déclaration de paternité ; que cette demande ayant été accueillie, M. X... a relevé appel du jugement mais n'a conclu qu'après la clôture des débats ; que la cour d'appel a déclaré ces conclusions irrecevables et a rejeté le recours de M. X... au motif qu'elle n'avait été saisie d'aucun moyen d'appel ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 juin 1989) d'avoir ainsi statué alors que le tribunal s'était borné à constater qu'il avait entretenu, pendant la période légale de conception, des relations stables et continues avec la mère et n'opposait aucune des fins de non-recevoir prévues à l'article 340-1 du Code civil, pour en déduire que la demande devait être accueillie ; qu'en s'abstenant de relever d'office le moyen d'ordre public pris de ce que les premiers juges avaient méconnu l'étendue de leur pouvoir et n'avaient pas constaté que M. X... était bien le père de l'enfant, la cour d'appel aurait violé les articles 340 du Code civil, 12 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les conclusions déposées par M. X... étaient irrecevables, la cour d'appel a décidé à bon droit que, n'étant saisie d'aucun moyen d'appel, elle ne pouvait que rejeter le recours ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, MM. A..., Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Lemontey, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Irma Z..., qui avait donné naissance,

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ément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Irma Z..., qui avait donné naissance, le 14 octobre 1983, à un fils prénommé Jonathan, a assigné M. Bruno X... en déclaration de paternité ; que cette demande ayant été accueillie, M. X... a relevé appel du jugement mais n'a conclu qu'après la clôture des débats ; que la cour d'appel a déclaré ces conclusions irrecevables et a rejeté le recours de M. X... au motif qu'elle n'avait été saisie d'aucun moyen d'appel ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 juin 1989) d'avoir ainsi statué alors que le tribunal s'était borné à constater qu'il avait entretenu, pendant la période légale

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ué alors que le tribunal s'était borné à constater qu'il avait entretenu, pendant la période légale de conception, des relations stables et continues avec la mère et n'opposait aucune des fins de non-recevoir prévues à l'article 340-1 du Code civil, pour en déduire que la demande devait être accueillie ; qu'en s'abstenant de relever d'office le moyen d'ordre public pris de ce que les premiers juges avaient méconnu l'étendue de leur pouvoir et n'avaient pas constaté que M. X... était bien le père de l'enfant, la cour d'appel aurait violé les articles 340 du Code civil, 12 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les conclusions déposées par M. X... étaient irrecevables, la cour d'appel a déc