Document ID: JURITEXT000007417426
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/74/JURITEXT000007417426.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Léone X... C..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre civile), au profit : 1 / de M. Rahim A..., demeurant ..., appt n° 4, 97440 Saint-André, 2 / de M. Maurice Y..., agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée SMR, domicilié 24, rue du ..., aux droits duquel vient Me Christophe B..., le remplaçant, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Kesous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Amourgom C..., épouse Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., ès qualités, remplacé par M. B..., les conclusions de M. Kesous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un jugement ayant condamné sous astreinte M. Rahim A... et la société SMR ainsi que le liquidateur de celle-ci à détruire une construction édifiée sans autorisation, Mme Z... a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte ; que M. A... et la société SMR, ainsi que son liquidateur ont interjeté appel de la décision qui avait accueilli cette demande ; Attendu que pour annuler les dispositions du jugement concernant M. A..., l'arrêt retient que ce dernier qui avait été assigné à une adresse où il ne demeurait plus, s'agissant de celle des locaux commerciaux antérieurement occupés par l'intéressé, a fait l'objet d'un procès verbal de recherches selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, alors que Mme Z... lui a ultérieurement fait signifier le jugement à sa véritable adresse ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si à la date de l'assignation Mme Z... connaissait l'adresse de M. A..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne M. A... et M. B..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille un.

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avait accueilli cette demande ; Attendu que pour annuler les dispositions du jugement concernant M. A..., l'arrêt retient que ce dernier qui avait été assigné à une adresse où il ne demeurait plus, s'agissant de celle des locaux commerciaux antérieurement occupés par l'intéressé, a fait l'objet d'un procès verbal de recherches selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, alors que Mme Z... lui a ultérieurement fait signifier le jugement à sa véritable adresse ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si à la date de l'assignation Mme Z... connaissait l'adresse de M. A..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner le deuxième moyen

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décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne M. A... et M. B..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

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procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille un.