Document ID: JURITEXT000007079508
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/95/JURITEXT000007079508.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
ATTENDU QUE JEAN-MARC X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 25 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FIGEAC, D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PRENDEIGNES, ALORS QU'IL SERAIT INSCRIT SUR LA MATRICE CADASTRALE COMME PROPRIETAIRE INDIVIS D'IMMEUBLES SIS DANS LA COMMUNE, ET QUE SES COINDIVISAIRES FIGURERAIENT A CE TITRE SUR LA LISTE ELECTORALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L.11-2. DU CODE ELECTORAL, EN PREVOYANT QUE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE CEUX QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT A L'INSCRIPTION PERSONNELLE SUR CE ROLE ET NON A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE COPROPRIETAIRE DU BIEN ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE X... N'A PU JUSTIFIER DE SON INSCRIPTION POUR LA CINQUIEME ANNEE CONSECUTIVE, AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, ET EN DEDUIT A BON DROIT QU'IL Y A LIEU DE REJETER SA REQUETE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FIGEAC ;

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ATTENDU QUE JEAN-MARC X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 25 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FIGEAC, D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PRENDEIGNES, ALORS QU'IL SERAIT INSCRIT SUR LA MATRICE CADASTRALE COMME PROPRIETAIRE INDIVIS D'IMMEUBLES SIS DANS LA COMMUNE, ET QUE SES COINDIVISAIRES FIGURERAIENT A CE TITRE SUR LA LISTE ELECTORALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L.11-2. DU CODE ELECTORAL, EN PREVOYANT QUE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECT

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2. DU CODE ELECTORAL, EN PREVOYANT QUE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE CEUX QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT A L'INSCRIPTION PERSONNELLE SUR CE ROLE ET NON A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE COPROPRIETAIRE DU BIEN ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE X... N'A PU JUSTIFIER DE SON INSCRIPTION POUR LA CINQUIEME ANNEE CONSECUTIVE, AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, ET EN DEDUIT A BON DROIT QU'IL Y A LIEU DE REJETER SA REQUETE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

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DE REJETER SA REQUETE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FIGEAC ;