Document ID: JURITEXT000007079253
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/92/JURITEXT000007079253.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'AUX TERMES D'UN ACTE AUTHENTIQUE DU 21 SEPTEMBRE 1974, MELLE Y..., DEVENUE DEPUIS MME X..., S'EST PORTEE CAUTION DU REMBOURSEMENT D'UN PRET DE 175000 FRANCS CONSENTI PAR L'UNION INDUSTRIELLE DE CREDIT (UIC) AUX EPOUX A... ; QU'IL ETAIT NOTAMMENT STIPULE DANS CET ACTE QUE L'UIC NE POURRAIT ACCORDER A M ET MME A... AUCUNE PROROGATION DE DELAI SANS LE CONSENTEMENT DE MELLE Z..., SOUS PEINE DE PERDRE TOUS RECOURS ET ACTIONS CONTRE CETTE DERNIERE ; QUE LES EMPRUNTEURS, TENUS DE SE LIBERER DE LEUR DETTE PAR MENSUALITES, ONT OBTENU DES PROROGATIONS POUR LES ECHEANCES DE JUILLET, AOUT ET SEPTEMBRE 1975, MAIS QU'IL N'ONT PAS PU S'ACQUITTER ENSUITE DES ECHEANCES D'OCTOBRE, NOVEMBRE ET DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ET QU'IL ONT ETE CONDAMNES A REMBOURSER L'INTEGRALITE DE LEUR DETTE A L'UIC, LAQUELLE A ASSIGNE MME X... EN EXECUTION DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION, MAIS UNIQUEMENT POUR LES SOMMES DUES A PARTIR DU MOIS D'OCTOBRE 1975 ; QUE, PAR ARRET INFIRMATIF, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE L'UIC DE SON ACTION AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ACCORDE DES PROROGATIONS DE DELAI AUX EPOUX A... SANS LE CONSENTEMENT DE LA CAUTION ; ATTENDU QUE L'UIC FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ABSENCE DE POURSUITES APRES L'ECHEANCE, SUR LAQUELLE S'ETAIT FONDEE LA COUR D'APPEL POUR DIRE QU'IL Y AVAIT EU PROROGATION DE DELAI, NE POUVAIT CONSTITUER UNE TELLE PROROGATION, DE SORTE QUE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL AURAIT ETE VIOLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, SELON L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, LA CAUTION NE PEUT SE DEGAGER DE SES ENGAGEMENTS QU'EN DEMONTRANT LA FAUTE DU CREANCIER A L'ORIGINE DE SON PREJUDICE, DE SORTE QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI L'ABSENCE DE POURSUITES IMMEDIATES DE LA PART DE L'UIC ETAIT FAUTIVE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS QUE, ENFIN, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PAS REPONDU AUX MOTIFS DU PREMIER JUGE, DONT L'UIC DEMANDAIT LA CONFIRMATION, QUI METTAIENT EN RELIEF LE CHANGEMENT DE COMPORTEMENT DU CREANCIER APRES LES ECHEANCES DE JUILLET, AOUT ET SEPTEMBRE 1975, CHANGEMENT QUI ALLAIT DANS LE SENS DU RESPECT DES ECHEANCES PREVUES DANS LE CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA CLAUSE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DU 21 SEPTEMBRE 1974 RELATIVE AUX PROROGATIONS DE DELAI NE PREVOYAIT PAS QUE L'ACCORD DE LA CAUTION NE DEVAIT ETRE REQUIS QUE POUR DES PROROGATIONS EXPRESSES ; QUE C'EST DONC PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE QU'ELLE A DECIDE QUE CETTE CLAUSE S'APPLIQUAIT AUSSI AUX PROROGATIONS TACITES ; QUE, POUR DIRE QUE L'UIC AVAIT BIEN ACCORDE UNE TELLE PROROGATION TACITE DE DELAI AUX EPOUX A..., LA COUR D'APPEL A PRECISE QUE, BIEN QUE LES ECHEANCES DE JUILLET, AOUT ET SEPTEMBRE 1975 AIENT ETE PAYEES EN OCTOBRE PAR UN CHEQUE SANS PROVISION, ET MALGRE LE DEFAUT DE PAIEMENT DES MENSUALITES DU DERNIER TRIMESTRE DE CETTE ANNEE, L'UIC N'AVAIT FAIT SOMMATION DE PAYER A SES DEBITEURS QUE LE 2 JANVIER 1976, NE LEUR AVAIT ENSUITE PRESENTE UNE RECLAMATION QU'EN MAI 1976 ET NE LES AVAIT ASSIGNES QU'EN AOUT ; QU'AINSI, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A RETENU QU'IL Y AVAIT BIEN EU PROROGATION DE DELAI EXCLUANT LE RECOURS DE L'UIC CONTRE LA CAUTION, L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ETANT ETRANGER A LA CAUSE DES LORS QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE S'EST BORNEE A APPLIQUER UNE CLAUSE DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'AUX TERMES D'UN ACTE AUTHENTIQUE DU 21 SEPTEMBRE 1974, MELLE Y..., DEVENUE DEPUIS MME X..., S'EST PORTEE CAUTION DU REMBOURSEMENT D'UN PRET DE 175000 FRANCS CONSENTI PAR L'UNION INDUSTRIELLE DE CREDIT (UIC) AUX EPOUX A... ; QU'IL ETAIT NOTAMMENT STIPULE DANS CET ACTE QUE L'UIC NE POURRAIT ACCORDER A M ET MME A... AUCUNE PROROGATION DE DELAI SANS LE CONSENTEMENT DE MELLE Z..., SOUS PEINE DE PERDRE TOUS RECOURS ET ACTIONS CONTRE CETTE DERNIERE ; QUE LES EMPRUNTEURS,

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DRE TOUS RECOURS ET ACTIONS CONTRE CETTE DERNIERE ; QUE LES EMPRUNTEURS, TENUS DE SE LIBERER DE LEUR DETTE PAR MENSUALITES, ONT OBTENU DES PROROGATIONS POUR LES ECHEANCES DE JUILLET, AOUT ET SEPTEMBRE 1975, MAIS QU'IL N'ONT PAS PU S'ACQUITTER ENSUITE DES ECHEANCES D'OCTOBRE, NOVEMBRE ET DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ET QU'IL ONT ETE CONDAMNES A REMBOURSER L'INTEGRALITE DE LEUR DETTE A L'UIC, LAQUELLE A ASSIGNE MME X... EN EXECUTION DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION, MAIS UNIQUEMENT POUR LES SOMMES DUES A PARTIR DU MOIS D'OCTOBRE 1975 ; QUE, PAR ARRET INFIRMAT

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LES SOMMES DUES A PARTIR DU MOIS D'OCTOBRE 1975 ; QUE, PAR ARRET INFIRMATIF, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE L'UIC DE SON ACTION AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ACCORDE DES PROROGATIONS DE DELAI AUX EPOUX A... SANS LE CONSENTEMENT DE LA CAUTION ; ATTENDU QUE L'UIC FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ABSENCE DE POURSUITES APRES L'ECHEANCE, SUR LAQUELLE S'ETAIT FONDEE LA COUR D'APPEL POUR DIRE QU'IL Y AVAIT EU PROROGATION DE DELAI, NE POUVAIT CONSTITUER UNE TELLE PROROGATION, DE SORTE QUE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIV