Document ID: JURITEXT000007444781
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/47/JURITEXT000007444781.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-47 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 5 septembre 2001), que M. X..., titulaire d'un bail soumis au statut du fermage portant sur deux parcelles appartenant à Mme Y..., a assigné cette dernière en nullité du congé qu'elle lui avait fait délivrer le 28 juin 1996 ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le congé ne respectant pas les dispositions des articles L. 411-47 du Code rural, L. 411-58 et 59 du Code rural, il convient de le dire nul et de nul effet ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas précisé en quoi le congé ne respectait pas les dispositions de l'article L. 411-47 du Code rural, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-47 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 5 septembre 2001), que M. X..., titulaire d'un bail soumis au statut du fermage portant sur deux parcelles appartenant à Mme Y..., a assigné cette dernière en nullité du congé qu'elle lui avait fait délivrer le 28 juin 1996 ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le congé ne respectant pas les dispositions des articles L. 411-47 du Code rural, L. 411-58 et 59 du Code rural, il convient de le dire nul et de nul effet ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'app

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Code rural, il convient de le dire nul et de nul effet ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas précisé en quoi le congé ne respectait pas les dispositions de l'article L. 411-47 du Code rural, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros

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Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille trois.