Document ID: JURITEXT000007101736
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/17/JURITEXT000007101736.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mamadou X..., demeurant actuellement ... aux Mureaux (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1988 par le tribunal d'instance de Poissy, au profit de la société "La Vigne blanche", dont le siège est ... (15e), prise en la personne de son président-directeur général et de ses représentants légaux en exercice domiciliés, en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société La Vigne blanche, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le locataire avait reconnu que les dégâts causés à la baignoire étaient dus à son fait, le tribunal, qui l'a condamné à rembourser à la société bailleresse le coût des frais de remise en état nécessaires, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société La Vigne blanche, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six-novembre mil neuf cent quatre vingt dix.

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au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société La Vigne blanche, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le loc

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la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le locataire avait reconnu que les dégâts causés à la baignoire étaient dus à son fait, le tribunal, qui l'a condamné à rembourser à la société bailleresse le coût des frais de remise en état nécessaires, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société La Vigne blanche, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six-novembre mil neuf cent quatre vingt dix.