Document ID: JURITEXT000007073850
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/38/JURITEXT000007073850.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE SOUS SEING-PRIVE DATE DU 23 JUIN 1971, M X... ET SON EPOUSE ONT VENDU A M B... LA MOITIE DES ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS RAYMOND X... ET CHARLES Y... A..." L'AUTRE MOITIE DES TITRES ETANT VENDUE A UNE AUTRE PERSONNE ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE M B... S'ACQUITTERAIT EN TROIS ECHEANCES DE, CHACUNE, 20 000 FRANCS, DU PRIX DES DEUX CENT QUATRE VINGT DIX ACTIONS QUI LUI ETAIENT CEDEES, MAIS QU'IL N'A PAYE QUE LE PREMIER DES TROIS BILLETS A ORDRE EMIS EN GARANTIE DE SON ENGAGEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE M X... DE SON ACTION EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 40 000 FRANCS, CORRESPONDANT AUX DEUX ECHEANCES NON PAYEES, ET L'A CONDAMNE A REMBOURSER LE MONTANT DE LA PREMIERE ECHEANCE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS EXECUTE LA CONVENTION PRECITEE DU 23 JUIN 1971, PUISQUE, CONTRAIREMENT AUX STIPULATIONS DE CETTE CONVENTION, IL N'AVAIT PAS DELIVRE LES ACTIONS VENDUES A M B... ET QUE SEULEMENT SOIXANTE SIX TITRES AU PORTEUR AVAIENT ETE REMIS A UN SEQUESTRE, M Z..., AINSI QU'IL RESULTAIT D'UN RECU ETABLI PAR CE DERNIER LE 4 JUILLET 1972 ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 2 DE L'ACTE SOUS SEING-PRIVE DU 23 JUIN 1971 IMPOSAIT UNIQUEMENT A M X... L'OBLIGATION DE DEPOSER LES TITRES CORRESPONDANT A LA CESSION ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE, LEQUEL NE DEVAIT LES REMETTRE A M B... QUE SUR JUSTIFICATION DU REGLEMENT DU SOLDE DU PRIX ; QUE LE RECU ETABLI PAR M Z... LE 4 JUILLET 1972 PRECISAIT QU'IL DETENAIT BIEN, "AVEC MISSION DE SEQUESTRE", LA TOTALITE DES CINQ CENT QUATRE VINGT ACTIONS CEDEES, ET NOTAMMENT LES CERTIFICATS DE CINQ CENT SOIXANTE QUATORZE ACTIONS AU PORTEUR, ET NON PAS DE SEULEMENT SOIXANTE SIX COMME L'ENONCE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE SOUS SEING-PRIVE DU 23 JUIN 1971 ET DU RECU DU 4 JUILLET 1972, ET, PAR SUITE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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CONVENTION, IL N'AVAIT PAS DELIVRE LES ACTIONS VENDUES A M B... ET QUE SEULEMENT SOIXANTE SIX TITRES AU PORTEUR AVAIENT ETE REMIS A UN SEQUESTRE, M Z..., AINSI QU'IL RESULTAIT D'UN RECU ETABLI PAR CE DERNIER LE 4 JUILLET 1972 ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 2 DE L'ACTE SOUS SEING-PRIVE DU 23 JUIN 1971 IMPOSAIT UNIQUEMENT A M X... L'OBLIGATION DE DEPOSER LES TITRES CORRESPONDANT A LA CESSION ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE, LEQUEL NE DEVAIT LES REMETTRE A M B... QUE SUR JUSTIFICATION DU REGLEMENT DU SOLDE DU PRIX ; QUE LE RECU ETABLI PAR M Z... LE 4 JUILLET 1972 PRECISA

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LEMENT DU SOLDE DU PRIX ; QUE LE RECU ETABLI PAR M Z... LE 4 JUILLET 1972 PRECISAIT QU'IL DETENAIT BIEN, "AVEC MISSION DE SEQUESTRE", LA TOTALITE DES CINQ CENT QUATRE VINGT ACTIONS CEDEES, ET NOTAMMENT LES CERTIFICATS DE CINQ CENT SOIXANTE QUATORZE ACTIONS AU PORTEUR, ET NON PAS DE SEULEMENT SOIXANTE SIX COMME L'ENONCE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE SOUS SEING-PRIVE DU 23 JUIN 1971 ET DU RECU DU 4 JUILLET 1972, ET, PAR SUITE, A VIOLE LE TEXTE SUS

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UIN 1971 ET DU RECU DU 4 JUILLET 1972, ET, PAR SUITE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;