Document ID: JURITEXT000007491768
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/17/JURITEXT000007491768.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle effectué par l'URSSAF de Seine-et-Marne, la société Fiesta (la société) a fait l'objet d'un redressement, pour la période du 12 octobre 1999 au 31 décembre 2001 ; Attendu que pour débouter la société de son recours, le jugement attaqué énonce que celle-ci ne présentait pas de preuves établissant que les sommes réintégrées l'avaient été à tort ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments produits par la société ni procéder à leur analyse, même sommaire, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs de pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 février 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry ; Condamne l'URSSAF de Seine-et-Marne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société Fiesta et de l'URSSAF de Seine-et-Marne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle effectué par l'URSSAF de Seine-et-Marne, la société Fiesta (la société) a fait l'objet d'un redressement, pour la période du 12 octobre 1999 au 31 décembre 2001 ; Attendu que pour débouter la société de son recours, le jugement attaqué énonce que celle-ci ne présentait pas de preuves établissant que les sommes réintégrées l'avaient été à tort ; Qu'en statuant

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de preuves établissant que les sommes réintégrées l'avaient été à tort ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments produits par la société ni procéder à leur analyse, même sommaire, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs de pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 février 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry ; Condamne l'URSSAF de Seine-et-Marne aux dé

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aires de sécurité sociale d'Evry ; Condamne l'URSSAF de Seine-et-Marne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société Fiesta et de l'URSSAF de Seine-et-Marne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.