Document ID: JURITEXT000007074111
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/41/JURITEXT000007074111.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARDIEN D' UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR ELLE, PEUT ETRE PARTIELLEMENT DEGAGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT OU LA FAUTE DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, A CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ; QU'IL EN EST AINSI NON SEULEMENT LORSQUE LA DEMANDE D'INDEMNITE EST FORMEE PAR LA VICTIME ELLE-MEME, MAIS ENCORE LORSQU'ELLE L'EST PAS UN TIERS QUI, AGISSANT DE SON PROPRE CHEF, DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL DONT IL A SOUFFERT DU FAIT DU DECES DE LA VICTIME OU DE L'ATTEINTE CORPORELLE SUBIE PAR CELLE-CI ; QUE SI L'ACTION DE CE TIERS, MEME LORSQU'IL EST EGALEMENT L'AYANT DROIT DE LA VICTIME, EST DISTINCTE PAR SON OBJET DE CELLE QUE LADITE VICTIME AURAIT PU EXERCER, ELLE N'EN PROCEDE PAS MOINS DU MEME FAIT ORIGINAIRE, CONSIDERE DANS TOUTES SES CIRCONSTANCES ; ATTENDU QUE PIERRE X..., HEURTE PAR L'AUTOMOBILE DE LAMOTTE, A ETE MORTELLEMENT BLESSE ; QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE SA VEUVE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VICTIME "AVAIT CONTRIBUE POUR UNE FAIBLE PART" A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, N'EN A PAS MOINS DECIDE QUE VEUVE X... ETAIT RECEVABLE ET BIEN FONDEE A RECLAMER A LAMOTTE UNE REPARATION INTEGRALE DE SON PREJUDICE PERSONNEL, QUELQUE QUE PUISSE ETRE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A SON MARI ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARDIEN D' UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR ELLE, PEUT ETRE PARTIELLEMENT DEGAGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT OU LA FAUTE DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, A CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ; QU'IL EN EST AINSI NON SEULEMENT LORSQUE LA DEMANDE D'INDEMNITE EST FORMEE PAR LA VICTIME ELLE-MEME, MAIS ENCORE LORSQU'ELLE L'EST PAS UN TIERS QUI, AGISSANT DE SON PROPRE CHEF, DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL DONT IL A

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AGISSANT DE SON PROPRE CHEF, DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL DONT IL A SOUFFERT DU FAIT DU DECES DE LA VICTIME OU DE L'ATTEINTE CORPORELLE SUBIE PAR CELLE-CI ; QUE SI L'ACTION DE CE TIERS, MEME LORSQU'IL EST EGALEMENT L'AYANT DROIT DE LA VICTIME, EST DISTINCTE PAR SON OBJET DE CELLE QUE LADITE VICTIME AURAIT PU EXERCER, ELLE N'EN PROCEDE PAS MOINS DU MEME FAIT ORIGINAIRE, CONSIDERE DANS TOUTES SES CIRCONSTANCES ; ATTENDU QUE PIERRE X..., HEURTE PAR L'AUTOMOBILE DE LAMOTTE, A ETE MORTELLEMENT BLESSE ; QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE SA VEUVE FONDEE SUR L'ART

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ELLEMENT BLESSE ; QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE SA VEUVE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VICTIME "AVAIT CONTRIBUE POUR UNE FAIBLE PART" A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, N'EN A PAS MOINS DECIDE QUE VEUVE X... ETAIT RECEVABLE ET BIEN FONDEE A RECLAMER A LAMOTTE UNE REPARATION INTEGRALE DE SON PREJUDICE PERSONNEL, QUELQUE QUE PUISSE ETRE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A SON MARI ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'