Document ID: JURITEXT000007417228
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/72/JURITEXT000007417228.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1999 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit : 1 / de M. Jean-Claude X..., 2 / de Mme Marie Françoise X..., demeurant tous deux ..., 3 / de la société JMG, société anonyme dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat de M. et Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société JMG ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. Y..., entrepreneur, avait été chargé de la réalisation d'une salle de bains et que le rapport de l'expert avait mis en évidence une fissure importante entre le receveur de douche et le revêtement de faïence, une fuite d'eau à l'évacuation de la vasque, des défauts esthétiques affectant les travaux de plomberie, ainsi qu'une surélévation, non prévue initialement, du bac à douche le rendant d'accès incommode, voire difficile, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1999 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit : 1 / de M. Jean-Claude X..., 2 / de Mme Marie Françoise X..., demeurant tous deux ..., 3 / de la société JMG, société anonyme dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient prés

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2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat de M. et Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société JMG ; Sur

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M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société JMG ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. Y..., entrepreneur, avait été chargé de la réalisation d'une salle de bains et que le rapport de l'expert avait mis en évidence une fissure importante entre le receveur de douche et le revêtement de faïence, une fuite d'eau à l'évacuation de la vasque, des défauts esthétiques affectant les travaux de plomberie, ainsi qu'une surélévation, non prévue initialement, du bac à douche le rendant d'accès incommode, voire difficile, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Cond