Document ID: JURITEXT000007284669
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/28/46/JURITEXT000007284669.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société coopérative universitaire de construction dite "SCUC", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / de M. Vincent X..., 2 / de Mlle Caroline X..., 3 / de Mlle Sylvie X..., 4 / de M. Antoine X..., 5 / de Mme Jacqueline X..., demeurant tous, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Société coopérative universitaire de construction dite "SCUC", de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus des conclusions et des conventions que l'article 23 des "conditions générales prévoyant que la Société coopérative universitaire de construction assurait le règlement intégral de toutes les dépenses consécutives à la réalisation des travaux", il en résultait que les honoraires de maîtrise d'oeuvre afférents à cette réalisation n'étaient pas dus en sus du budget prévisionnel stipulé au contrat ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société coopérative universitaire de construction à payer aux consorts X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 273

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présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Société coopérative universitaire de construction dite "SCUC", de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Att

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et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus des conclusions et des conventions que l'article 23 des "conditions générales prévoyant que la Société coopérative universitaire de construction assurait le règlement intégral de toutes les dépenses consécutives à la réalisation des travaux", il en résultait que les honoraires de maîtrise d'oeuvre afférents à cette réalisation n'étaient pas dus en sus du budget prévisionnel stipulé au contrat ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société coopérative universita

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at ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société coopérative universitaire de construction à payer aux consorts X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 273