Document ID: JURITEXT000007076889
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/68/JURITEXT000007076889.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'ordonnance attaquée (Juge de l'Expropriation du département de l'Aisne, 13 mars 1984) d'avoir prononcé au profit de la Commune de Besny et Loizy l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain leur appartenant, alors, selon le moyen, "que d'une part, le juge doit désigner, dans son ordonnance exactement chaque immeuble ou fraction d'immeuble conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955, l'ordonnance devant indiquer notamment la contenance exacte du bien exproprié ; alors, d'autre part, que la rectification par une ordonnance ultérieure de l'indication de la contenance précise ne saurait valablement corriger l'inexactitude affectant la première ordonnance, la rectification ne pouvant produire effet qu'au regard d'une simple erreur matérielle et non toucher au fond du droit, jusqu'à l'étendue de l'expropriation ordonnée" ; Mais attendu qu'il est établi par les pièces du dossier que l'inexactitude affectant l'ordonnance attaquée, quant à la contenance du bien exproprié, ne touche pas au fond du droit, mais résulte d'une simple erreur matérielle laquelle a été régulièrement rectifiée par l'ordonnance du 11 avril 1984 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois

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Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'ordonnance attaquée (Juge de l'Expropriation du département de l'Aisne, 13 mars 1984) d'avoir prononcé au profit de la Commune de Besny et Loizy l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain leur appartenant, alors, selon le moyen, "que d'une part, le juge doit désigner, dans son ordonnance exactement chaque immeuble ou fraction d'immeuble conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955, l'ordonnance devant indiquer notamment la contenance exacte du bien exproprié ; alors, d'autre part, que la rectification par une ordonnance ultérieure de l'indication de la contenance précise ne saurait valablement corriger l'inexactitude affect

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ure de l'indication de la contenance précise ne saurait valablement corriger l'inexactitude affectant la première ordonnance, la rectification ne pouvant produire effet qu'au regard d'une simple erreur matérielle et non toucher au fond du droit, jusqu'à l'étendue de l'expropriation ordonnée" ; Mais attendu qu'il est établi par les pièces du dossier que l'inexactitude affectant l'ordonnance attaquée, quant à la contenance du bien exproprié, ne touche pas au fond du droit, mais résulte d'une simple erreur matérielle laquelle a été régulièrement rectifiée par l'ordonnance du 11 avril 1984 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois

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