Document ID: JURITEXT000007072779
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/27/JURITEXT000007072779.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU LES ARTICLES 26 ET 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU QUE LES DECISIONS DES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETAIRES RELATIVES AUX ACTES DE DISPOSITION, AUTRES QUE CEUX VISES A L'ARTICLE 25 DE LA LOI, DOIVENT ETRE PRISES A LA MAJORITE DES MEMBRES DU SYNDICAT REPRESENTANT AU MOINS LES TROIS QUARTS DES VOIX ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 JUILLET 1980), QUE LA SOCIETE STIGMA, PROPRIETAIRE D'APPARTEMENTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, A EFFECTUE SANS AUTORISATION DES TRAVAUX SUR UNE TERRASSE FORMANT TOIT DONT ELLE AVAIT LA JOUISSANCE EXCLUSIVE ; QUE LE 12 NOVEMBRE 1976, L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES A ADOPTE UNE RESOLUTION AUX TERMES DE LAQUELLE LA COPROPRIETE A ACCEPTE A POSTERIORI LES MODIFICATIONS INTERVENUES ET RENONCE A L'ACTION EN JUSTICE QU'ELLE AVAIT ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE STIGMA, LADITE SOCIETE DEVANT EN ECHANGE ACCEPTER LE PAIEMENT DE CHARGES SUPPLEMENTAIRES ET LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE ; QUE M X..., COPROPRIETAIRE, A ASSIGNE LA COPROPRIETE EN ANNULATION DE CETTE RESOLUTION ; ATTENDU QUE POUR DIRE REGULIERE LA RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 12 NOVEMBRE 1976, ADOPTEE A LA MAJORITE DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ET PAR SUITE DEBOUTER M X... DE SA DEMANDE, L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE STIGMA A REUNI DIVERS LOCAUX EXISTANTS TRANSFORMES EN HABITATION PAR SES AUTEURS, QUE PAR AMENAGEMENT INTERIEUR ET EXTERIEUR, ELLE EN A FAIT UN TOUT HARMONIEUX EN AGRANDISSANT FAIBLEMENT LA SURFACE PRIMITIVE ; QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, TOUT EN CONSTATANT L'EMPRISE SUR LES PARTIES COMMUNES REALISEE PAR LA SOCIETE STIGMA, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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ORISATION DES TRAVAUX SUR UNE TERRASSE FORMANT TOIT DONT ELLE AVAIT LA JOUISSANCE EXCLUSIVE ; QUE LE 12 NOVEMBRE 1976, L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES A ADOPTE UNE RESOLUTION AUX TERMES DE LAQUELLE LA COPROPRIETE A ACCEPTE A POSTERIORI LES MODIFICATIONS INTERVENUES ET RENONCE A L'ACTION EN JUSTICE QU'ELLE AVAIT ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE STIGMA, LADITE SOCIETE DEVANT EN ECHANGE ACCEPTER LE PAIEMENT DE CHARGES SUPPLEMENTAIRES ET LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE ; QUE M X..., COPROPRIETAIRE, A ASSIGNE LA COPROPRIETE EN ANNULATION DE CETTE RESOLUTION ; ATTENDU QUE POUR DIRE REGULI

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LA COPROPRIETE EN ANNULATION DE CETTE RESOLUTION ; ATTENDU QUE POUR DIRE REGULIERE LA RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 12 NOVEMBRE 1976, ADOPTEE A LA MAJORITE DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ET PAR SUITE DEBOUTER M X... DE SA DEMANDE, L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE STIGMA A REUNI DIVERS LOCAUX EXISTANTS TRANSFORMES EN HABITATION PAR SES AUTEURS, QUE PAR AMENAGEMENT INTERIEUR ET EXTERIEUR, ELLE EN A FAIT UN TOUT HARMONIEUX EN AGRANDISSANT FAIBLEMENT LA SURFACE PRIMITIVE ; QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, TOUT EN CONSTATANT L'EMPRISE SUR LES PARTIES COMMUNES REALISEE PAR LA SOCIETE STIG

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TOUT EN CONSTATANT L'EMPRISE SUR LES PARTIES COMMUNES REALISEE PAR LA SOCIETE STIGMA, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;