Document ID: JURITEXT000007618645
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/61/86/JURITEXT000007618645.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., Fabrice, Cyril X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1995 par le tribunal d'instance d'Amiens, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance d'Amiens, 18 avril 1995) d'avoir rejeté la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune d'Amiens, présentée par M. X... sur le fondement de l'article L. 30-4 du Code électoral, alors, d'une part, que ce serait à tort que le Tribunal aurait indiqué qu'aucun document justificatif de la nationalité française de M. X... aurait été produit, alors que, d'autre part, l'absence, sur l'attestation du greffe, de la date du jugement relevant celui-ci de l'incapacité électorale résultant des condamnations prononcées contre lui, ne pourrait lui être imputée à faute ; Mais attendu qu'il appartient au demandeur d'établir le bien-fondé de ses prétentions ; Et attendu qu'en relevant que M. X... ne produit aucun document susceptible de justifier de sa nationalité française et en retenant qu'il n'était, en conséquence, pas possible d'apprécier si M. X... remplissait les conditions pour pouvoir être inscrit en dehors des listes électorales, par ce seul motif le Tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., Fabrice, Cyril X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1995 par le tribunal d'instance d'Amiens, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance d'Amiens, 18 avril 1995) d'avoir rejeté la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune

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18 avril 1995) d'avoir rejeté la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune d'Amiens, présentée par M. X... sur le fondement de l'article L. 30-4 du Code électoral, alors, d'une part, que ce serait à tort que le Tribunal aurait indiqué qu'aucun document justificatif de la nationalité française de M. X... aurait été produit, alors que, d'autre part, l'absence, sur l'attestation du greffe, de la date du jugement relevant celui-ci de l'incapacité électorale résultant des condamnations prononcées contre lui, ne pourrait lui être imputée à faute ; Mais attendu qu'il appartient au demandeur d'établir le bien-fondé de ses prétentions ; Et attendu qu'en relevant que M. X... ne produit auc

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le bien-fondé de ses prétentions ; Et attendu qu'en relevant que M. X... ne produit aucun document susceptible de justifier de sa nationalité française et en retenant qu'il n'était, en conséquence, pas possible d'apprécier si M. X... remplissait les conditions pour pouvoir être inscrit en dehors des listes électorales, par ce seul motif le Tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange