Document ID: JURITEXT000007470145
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/01/JURITEXT000007470145.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification présentée par la société Frans Maas Nord transports internationaux ; Attendu que par arrêt du 24 février 2004, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a cassé partiellement sans renvoi l'arrêt rendu le 5 décembre 2000 par la cour d'appel de Paris et dit, dans son dispositif page 4 premier paragraphe, que la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM) est tenue envers la société Frans Maas Nord transports internationaux à concurrence de la somme de 152 449,02 francs, en tant que de besoin, la condamne à payer ladite somme et, en cas d'exécution de l'arrêt cassé, ordonne la restitution qui découle du présent arrêt ; Attendu qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle et qu'il s'agit de la somme de 152 449,02 euros, qui correspond à un million de francs, plafond de garantie retenu dans les motifs de l'arrêt ; Qu'il y a lieu de faire droit à la requête et de rectifier cette erreur purement matérielle ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 309 F-D rendu le 24 février 2004, dit que dans le dispositif page 4 premier paragraphe le mot " euros " doit remplacer le mot " francs " ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification présentée par la société Frans Maas Nord transports internationaux ; Attendu que par arrêt du 24 février 2004, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a cassé partiellement sans renvoi l'arrêt rendu le 5 décembre 2000 par la cour d'appel de Paris et dit, dans son dispositif page 4 premier paragraphe, que la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM) est tenue envers la société Frans Maas Nord transports internationaux à concurrence de la somme de 152 449,02 francs, en tant que de besoin, la condamne à payer ladite somme et, en cas d'exécution de l'arrêt cassé, ordonne la

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condamne à payer ladite somme et, en cas d'exécution de l'arrêt cassé, ordonne la restitution qui découle du présent arrêt ; Attendu qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle et qu'il s'agit de la somme de 152 449,02 euros, qui correspond à un million de francs, plafond de garantie retenu dans les motifs de l'arrêt ; Qu'il y a lieu de faire droit à la requête et de rectifier cette erreur purement matérielle ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 309 F-D rendu le 24 février 2004, dit que dans le dispositif page 4 premier paragraphe le mot " euros " doit remplacer le mot " francs " ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de

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diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.