Document ID: JURITEXT000007086474
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/64/JURITEXT000007086474.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Thomas E... G..., demeurant à Belgodère (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1989 par le tribunal d'instance l'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit de : 1°) Monsieur Philippe Y..., demeurant à Belgodère (Corse), 2°) Mademoiselle Samira B..., demeurant à Belgodère (Corse), défendeurs à la cassation, et concernant : 1°) Madame MENDEL H... épouse F..., 2°) Monsieur F... Albert, demeurant tous deux ... (Val-d'Oise), 3°) Madame PERRIN Z... épouse A..., demeurant ..., 4°) Madame X... Maryse épouse I..., 5°) Monsieur I... Jean, demeurant tous deux à Saint-Mendé (Bouches-du-Rhône), 6°) Madame C... Marie D... épouse A..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L 25 et L 27 du Code électoral ; Attendu que le premier texte fixe limitativement les personnes qui peuvent être parties à l'instance en matière électorale ; qu'en vertu du second, le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les mêmes personnes ; Attendu que les tiers électeurs ne peuvent être parties à l'instance que pour contester ou demander l'inscription d'un électeur ; que le pourvoi a été formé par M. Thomas E... G... tiers électeur, qui n'entrait dans aucune de ces deux situations ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Thomas E... G..., demeurant à Belgodère (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1989 par le tribunal d'instance l'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit de : 1°) Monsieur Philippe Y..., demeurant à Belgodère (Corse), 2°) Mademoiselle Samira B..., demeurant à Belgodère (Corse), défendeurs à la cassation, et concernant : 1°) Madame MENDEL H... épouse F..., 2°) Monsieur F... Albert, demeurant tous deux ... (Val-d'Oise), 3°) Madame PERRIN Z... épouse A..., demeurant ..., 4°) Madame X... Maryse épouse I..., 5°) Monsieur I... Jean

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IN Z... épouse A..., demeurant ..., 4°) Madame X... Maryse épouse I..., 5°) Monsieur I... Jean, demeurant tous deux à Saint-Mendé (Bouches-du-Rhône), 6°) Madame C... Marie D... épouse A..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L 25 et L 27 du Code électoral ; Attendu que le premier texte fixe limitativement les personnes qui peuvent être parties à l'instance en matière électorale ; qu'en vertu du second, le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les mêmes personnes ; Attendu que les tiers électeurs ne peuvent être parties

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ation ne peut être formé que par les mêmes personnes ; Attendu que les tiers électeurs ne peuvent être parties à l'instance que pour contester ou demander l'inscription d'un électeur ; que le pourvoi a été formé par M. Thomas E... G... tiers électeur, qui n'entrait dans aucune de ces deux situations ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conse