Document ID: JURITEXT000007151545
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/15/JURITEXT000007151545.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant à La Barthe de Neste (Hautes-Pyrénées), Saint-Arroman, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1988 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant à La Barthe de Neste (Hautes-Pyrénées), Mazouau, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que retenant souverainement que si M. X... avait abandonné la production laitière pour se consacrer à l'élevage, ce changement ne présentait aucun dommage pour l'exploitation, que la diminution du nombre de têtes de bétail était très minime et que le preneur, qui avait parfaitement entretenu la propriété, avait payé régulièrement au bailleur les sommes qu'il lui devait, l'arrêt est, par ces seuls motifs, qui répondent aux conclusions, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.

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lique du 18 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que retenant souverainement que si M. X... avait abandonné la production laitière pour se consacrer à l'élevage, ce changement

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ement que si M. X... avait abandonné la production laitière pour se consacrer à l'élevage, ce changement ne présentait aucun dommage pour l'exploitation, que la diminution du nombre de têtes de bétail était très minime et que le preneur, qui avait parfaitement entretenu la propriété, avait payé régulièrement au bailleur les sommes qu'il lui devait, l'arrêt est, par ces seuls motifs, qui répondent aux conclusions, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre

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