Document ID: JURITEXT000007075155
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/51/JURITEXT000007075155.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur MU SI YAN Y..., demeurant à Papeete (Polynésie Française), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1986 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), au profit de Monsieur D... Hubert, demeurant à Papeete (Polynésie Française), BP 2057, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., E..., Z..., X..., Jacques C..., Senselme, Capoulade, Bonodeau, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de M. A... Si Yan, de la SCP Martin Martinière et Ricard, avocat de M. D..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'en retenant que l'importance des travaux allégués était motivée non par la simple réparation des désordres mais par une véritable rénovation et en constatant que le bailleur, après exécution de ces travaux, avait offert le local à une tierce personne, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur MU SI YAN Y..., demeurant à Papeete (Polynésie Française), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1986 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), au profit de Monsieur D... Hubert, demeurant à Papeete (Polynésie Française), BP 2057, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., E..., Z..., X..., Jacques

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président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., E..., Z..., X..., Jacques C..., Senselme, Capoulade, Bonodeau, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de M. A... Si Yan, de la SCP Martin Martinière et Ricard, avocat de M. D..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'en retenant que l'importance des travaux allégués était motivée non par la simple réparation des dés

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endu qu'en retenant que l'importance des travaux allégués était motivée non par la simple réparation des désordres mais par une véritable rénovation et en constatant que le bailleur, après exécution de ces travaux, avait offert le local à une tierce personne, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;