Document ID: JURITEXT000007070340
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/03/JURITEXT000007070340.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE BOUDRA, APPELANT, A PAYER UNE INDEMNITE AUX EPOUX X..., Z..., ET UNE AMENDE AU TRESOR PUBLIC, ALORS QUE L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT EN IMPUTANT A BOUDRA UNE CARENCE DONT IL CONSTATERAIT EN MEME TEMPS QU'ELLE ETAIT IMPUTABLE A SON AVOUE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 411 ET 913 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LES AVOUES REPRESENTENT LES PARTIES ; QUE C'EST DONC SANS SE CONTREDIRE QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, MALGRE UNE INJONCTION DECERNEE A SON AVOUE, BOUDRA N'AVAIT PAS CONCLU, ET ESTIME QU'IL SERAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DES EPOUX Y..., QUI EN ONT DEMANDE LE REMBOURSEMENT, LES FRAIS, NON COMPRIS DANS LES DEPENS, ENTRAINES PAR L'APPEL DE BOUDRA, L'ARRET CONSTATE QUE LA CARENCE DE CELUI-CI DEMONTRAIT QUE SON APPEL CONSTITUAIT UN ABUS DE DROIT D'ESTER EN JUSTICE ET ETAIT PUREMENT DILATOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE BOUDRA, APPELANT, A PAYER UNE INDEMNITE AUX EPOUX X..., Z..., ET UNE AMENDE AU TRESOR PUBLIC, ALORS QUE L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT EN IMPUTANT A BOUDRA UNE CARENCE DONT IL CONSTATERAIT EN MEME TEMPS QU'ELLE ETAIT IMPUTABLE A SON AVOUE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 411 ET 913 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LES AVOUES REPRESENTENT LES PARTIES ; QUE C'EST DONC SANS SE CONTREDIRE QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, MAL

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LES PARTIES ; QUE C'EST DONC SANS SE CONTREDIRE QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, MALGRE UNE INJONCTION DECERNEE A SON AVOUE, BOUDRA N'AVAIT PAS CONCLU, ET ESTIME QU'IL SERAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DES EPOUX Y..., QUI EN ONT DEMANDE LE REMBOURSEMENT, LES FRAIS, NON COMPRIS DANS LES DEPENS, ENTRAINES PAR L'APPEL DE BOUDRA, L'ARRET CONSTATE QUE LA CARENCE DE CELUI-CI DEMONTRAIT QUE SON APPEL CONSTITUAIT UN ABUS DE DROIT D'ESTER EN JUSTICE ET ETAIT PUREMENT DILATOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONT

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MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;