Document ID: JURITEXT000007074464
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/44/JURITEXT000007074464.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LA COMMUNE QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENT PAS L'ENONCE MEME SOMMAIRE, DES MOYENS DE CASSATION ET QUE LES EXPROPRIES SE SONT ABSTENUS, DANS LE MEMOIRE PRODUIT D'ENONCER CE OU CES MOYENS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DE L'EXPOSE QUI EST FAIT DANS LE MEMOIRE DE LA PROCEDURE POURSUIVIE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI CONCLUAIENT A UNE CASSATION DE L'ORDONNANCE, COMME CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE PRIS PAR LE PREFET DU PUY DE DOME LE 10 AOUT 1978, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR ORDONNANCE ATTAQUEE DU 24 SEPTEMBRE 1979, PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BEAUMONT, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'IMMEUBLES APPARTENANT AUX EPOUX VALLI ; ATTENDU CEPENDANT, QUE, PAR DECISION DU 18 DECEMBRE 1980, LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LE RECOURS FORME PAR LA COMMUNE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DU 7 DECEMBRE 1979 QUI AVAIT ANNULE L'ARRET SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, A DEFAUT DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 20 SEPTEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME, SIEGEANT A RIOM, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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'ORDONNANCE, COMME CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE PRIS PAR LE PREFET DU PUY DE DOME LE 10 AOUT 1978, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR ORDONNANCE ATTAQUEE DU 24 SEPTEMBRE 1979, PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BEAUMONT, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'IMMEUBLES APPARTENANT AUX EPOU

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RIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'IMMEUBLES APPARTENANT AUX EPOUX VALLI ; ATTENDU CEPENDANT, QUE, PAR DECISION DU 18 DECEMBRE 1980, LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LE RECOURS FORME PAR LA COMMUNE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DU 7 DECEMBRE 1979 QUI AVAIT ANNULE L'ARRET SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, A DEFAUT DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 20 SEPTEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU

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PTEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME, SIEGEANT A RIOM, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;