Document ID: JURITEXT000007511324
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/13/JURITEXT000007511324.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 872 du nouveau code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 mars 2004), rendu en matière de référé, que le 1er août 1998, la société Immoroma a donné en location un immeuble à usage commercial à Mme X... pour un loyer mensuel de 457,35 euros ainsi qu'un pas de porte payable en quatre-vingts versements de 381,12 euros ; que le 22 juin 2002, la société bailleresse, après avoir délivré à sa locataire un commandement de payer la somme de 21 160,72 euros, au titre des loyers impayés depuis le mois de février 1999 ainsi que des sommes liées au pas de porte, l'a assignée en référé pour faire constater la résolution du bail ; Attendu que pour déclarer incompétent le juge des référés, l'arrêt retient que le premier juge n'a pas traité le problème dans son ensemble en faisant observer qu'en ce qui concerne le bail commercial, la clause résolutoire étant acquise, il convenait de le résilier et d'ordonner l'expulsion de Mme X..., mais également en écartant le problème du paiement des sommes dues au titre du pas de porte en estimant que la somme réclamée était contestable non pas en vertu du contrat de location, mais au regard de l'absence d'éléments relatifs à une exploitation antérieure et au vu du registre de commerce qui mentionne qu'il s'agit d'une création et qu'il existe ainsi une contestation sérieuse sur l'interprétation des termes du bail ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la résiliation n'était pas acquise sur le fondement unique du non-paiement des loyers, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Immoroma la somme de 2 000 euros et rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 872 du nouveau code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 mars 2004), rendu en matière de référé, que le 1er août 1998, la société Immoroma a donné en location un immeuble à usage commercial à Mme X... pour un loyer mensuel de 457,35 euros ainsi qu'un pas de porte payable en quatre-vingts versements de 381,12 euros ; que le 22 juin 2002, la société bailleresse, après avoir délivré à sa locataire un commandement de payer la somme de 21 160,72 euros, au titre des loyers imp

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ré à sa locataire un commandement de payer la somme de 21 160,72 euros, au titre des loyers impayés depuis le mois de février 1999 ainsi que des sommes liées au pas de porte, l'a assignée en référé pour faire constater la résolution du bail ; Attendu que pour déclarer incompétent le juge des référés, l'arrêt retient que le premier juge n'a pas traité le problème dans son ensemble en faisant observer qu'en ce qui concerne le bail commercial, la clause résolutoire étant acquise, il convenait de le résilier et d'ordonner l'expulsion de Mme X..., mais également en écartant le problème du paiement des sommes dues au titre du pas de porte en estimant que la somme réclamée était contestable non pas en vertu du contrat de location, mais au regard de l'absence d'éléments

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clamée était contestable non pas en vertu du contrat de location, mais au regard de l'absence d'éléments relatifs à une exploitation antérieure et au vu du registre de commerce qui mentionne qu'il s'agit d'une création et qu'il existe ainsi une contestation sérieuse sur l'interprétation des termes du bail ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la résiliation n'était pas acquise sur le fondement unique du non-paiement des loyers, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant led