Document ID: JURITEXT000007413517
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/35/JURITEXT000007413517.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile Muaraa, dont le siège est Centre Vaima, Papeete (Polynésie française), agissant en la personne de son gérant, M. Jean Z..., administrateur de sociétés, domicilié à Auckland (Nouvelle-Zélande), en redressement judiciaire, le plan de continuation ayant été homologué par jugement du 11 septembre 2000 rendu par le tribunal civil de première instance de Papeete, aux droits de laquelle se trouve M. Charles X... Si Yan, ès qualités de représentant des créanciers et, en dernier lieu, de commissaire à l'exécution du plan, ayant déclaré reprendre l'instance par mémoire déposé au greffe le 20 septembre 2000, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit de la Société générale polynésienne de construction (SGPC), représentée par son liquidateur, M. Christian Y..., domicilié Centre Vaima, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société civile Muaraa et de M. X... Si Yan, ès qualités, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Société générale polynésienne de construction (SGPC), les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Y..., ès qualités, du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 septembre 2000, Me Bouthors, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société civile immobilière Muaraa et de M. X... Si Yan, ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Papeete, au profit de la Société générale polynésienne de construction (SGPC) ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société civile Muaraa et à M. X... Si Yan, ès qualités, du désistement de leur pourvoi ; Condamne, ensemble, la société civile Muaraa et M. X... Si Yan, ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile Muaraa, dont le siège est Centre Vaima, Papeete (Polynésie française), agissant en la personne de son gérant, M. Jean Z..., administrateur de sociétés, domicilié à Auckland (Nouvelle-Zélande), en redressement judiciaire, le plan de continuation ayant été homologué par jugement du 11 septembre 2000 rendu par le tribunal civil de première instance de Papeete, aux droits de laquelle se trouve M. Charles X... Si Yan, ès qualités de représentant des créanciers et, en dernier lieu, de commissaire à l'exécution du plan, ayant déclaré reprendre l'instance par mémo

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en dernier lieu, de commissaire à l'exécution du plan, ayant déclaré reprendre l'instance par mémoire déposé au greffe le 20 septembre 2000, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit de la Société générale polynésienne de construction (SGPC), représentée par son liquidateur, M. Christian Y..., domicilié Centre Vaima, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Gué

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Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société civile Muaraa et de M. X... Si Yan, ès qualités, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Société générale polynésienne de construction (SGPC), les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Y..., ès qualités, du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 septembre