Document ID: JURITEXT000007517454
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/74/JURITEXT000007517454.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'arrêt du 7 juin 2004 était clair sur la mission confiée à l'expert consistant à donner son avis sur le préjudice subi par la société Bertheau du fait du retard intervenu dans la commercialisation des pavillons, la cour d'appel, qui n'a pas modifié sa décision antérieure qui se bornait à ordonner une expertise avant dire droit sur le préjudice subi par la société Bertheau, a exactement retenu, abstraction faite d'un motif surabondant relatif au préjudice résultant des réductions du prix de vente, qu'il n'y avait pas lieu d'interpréter le précédent arrêt ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bertheau Immobilier Saint-Louis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bertheau Immobilier Saint-Louis à payer 1000 euros à M. X..., 1000 euros à la SMABTP, M. Y... et la société Consultants Géologues d'Aquitaine, ensemble, 670 euros à Axa France et Axa Courtage ensemble, et 1 000 euros à la société Ranchère ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'arrêt du 7 juin 2004 était clair sur la mission confiée à l'expert consistant à donner son avis sur le préjudice subi par la société Bertheau du fait du retard intervenu dans la commercialisation des pavillons, la cour d'appel, qui n'a pas modifié sa décision antérieure qui se bornait à ordonner une expertise avant dire droit sur le préjudice subi par la société Bertheau, a exactement retenu, abstraction faite d'un motif surabondant relatif au préjudice résultant des réductions du prix de vente, qu'il n'y avait pas lieu d'interpréter

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ice résultant des réductions du prix de vente, qu'il n'y avait pas lieu d'interpréter le précédent arrêt ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bertheau Immobilier Saint-Louis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bertheau Immobilier Saint-Louis à payer 1000 euros à M. X..., 1000 euros à la SMABTP, M. Y... et la société Consultants Géologues d'Aquitaine, ensemble, 670 euros à Axa France et Axa Courtage ensemble, et 1 000 euros à la société Ranchère ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six

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