Document ID: JURITEXT000007362906
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/36/29/JURITEXT000007362906.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit : 1°/ de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ..., 2°/ de la Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Guerder, Mmes Vigroux, Borra, M. Chardon, Mme Lardet, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle du Mans assurances Iard, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 8 mars 1996, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier, à son préjudice et au profit de l'UCB et de la Mutuelle du Mans ; Qu'à la date du 12 septembre 1997, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 25 juin 1997 date du dépôt du rapport ; Qu'il échet d'en donner acte ; Et attendu que l'UCB et la Mutuelle du Mans ont dans le délai imparti pour le dépôt de leur mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'UCB et de la Mutuelle du Mans assurances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit : 1°/ de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ..., 2°/ de la Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Guerder, Mmes Vigroux, Borra, M. Chardon, Mme Lardet, conseill

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MM. Laplace, Guerder, Mmes Vigroux, Borra, M. Chardon, Mme Lardet, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle du Mans assurances Iard, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 8 mars 1996, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1996 par la cour d'appel de

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vu le 8 mars 1996, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier, à son préjudice et au profit de l'UCB et de la Mutuelle du Mans ; Qu'à la date du 12 septembre 1997, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 25 juin 1997 date du dépôt du rapport ; Qu'il échet d'en donner acte ; Et attendu que l'UCB et la Mutuelle du Mans ont dans le délai imparti pour le dépôt de leur mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à