Document ID: JURITEXT000007073315
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/33/JURITEXT000007073315.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX G AUX TORTS, DU MARI D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, CONFIE LA GARDE DES ENFANTS MINEURS A LA MERE ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU MARI FAISANT VALOIR QUE SON EPOUSE N'AVAIT PAS HESITE A QUITTER LE DOMICILE CONJUGAL EN ABANDONNANT LES ENFANTS DONT IL S'ETAIT PARTICULIEREMENT BIEN OCCUPE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A SOUVERAINEMENT ESTIME, AU VU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE ET EN CONSIDERATION DE L'INTERET DES ENFANTS, QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONFIER LA GARDE A LA MERE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE MARI A VERSER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE A SON EX-EPOUSE ALORS QUE LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DE LA DISPARITE ENTRE LA SITUATION DES EPOUX ET DU FAIT QUE LA FEMME N'AVAIT PAS ACTUELLEMENT D'ACTIVITE REMUNERATRICE, SANS RECHERCHER LES MODIFICATIONS POSSIBLES DANS L'AVENIR DE CETTE SITUATION, N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 270 A 272 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'EN FIXANT LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE QU'ELLE ALLOUAIT, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT TENU COMPTE DE LA SITUATION DES EPOUX X... UN AVENIR PREVISIBLE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

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SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX G AUX TORTS, DU MARI D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, CONFIE LA GARDE DES ENFANTS MINEURS A LA MERE ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU MARI FAISANT VALOIR QUE SON EPOUSE N'AVAIT PAS HESITE A QUITTER LE DOMICILE CONJUGAL EN ABANDONNANT LES ENFANTS DONT IL S'ETAIT PARTICULIEREMENT BIEN OCCUPE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A SOUVERAIN

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NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A SOUVERAINEMENT ESTIME, AU VU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE ET EN CONSIDERATION DE L'INTERET DES ENFANTS, QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONFIER LA GARDE A LA MERE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE MARI A VERSER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE A SON EX-EPOUSE ALORS QUE LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DE LA DISPARITE ENTRE LA SITUATION DES EPOUX ET DU FAIT QUE LA FEMME N'AVAIT PAS ACTUELLEMENT D'ACTIVITE REMUNERATR

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X ET DU FAIT QUE LA FEMME N'AVAIT PAS ACTUELLEMENT D'ACTIVITE REMUNERATRICE, SANS RECHERCHER LES MODIFICATIONS POSSIBLES DANS L'AVENIR DE CETTE SITUATION, N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 270 A 272 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'EN FIXANT LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE QU'ELLE ALLOUAIT, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT TENU COMPTE DE LA SITUATION DES EPOUX X... UN AVENIR PREVISIBLE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JU