Document ID: JURITEXT000007071766
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/17/JURITEXT000007071766.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 25 AVRIL 1980) QUE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE M X..., A DECIDE, POUR DESINTERESSER LES CREANCIERS, DE LOTIR, APRES AVOIR OBTENU L'AUTORISATION PREFECTORALE, UN TERRAIN APPARTENANT A CE DERNIER ET DE VENDRE LES LOTS ; QUE M X..., PRETENDANT QUE LES NOTAIRES QUI ONT PROCEDE EN JANVIER 1971 A LA VENTE PAR ADJUDICATION DE DEUX LOTS AUX EPOUX Y... N'ONT PU LE FAIRE VALABLEMENT, EN RAISON DE L'INEXECUTION DANS LE DELAI PRESCRIT DE TOUS LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT, LAQUELLE A ENTRAINE LA CADUCITE DE L'ARRETE PREFECTORAL, A ASSIGNE LES ACQUEREURS EN NULLITE DE LA VENTE OU TOUT AU MOINS EN INOPPOSABILITE ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, TENUE DE RESPECTER LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, A VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN AINSI TIRE DE LA PRETENDUE GARANTIE DUE PAR LE PROPRIETAIRE SANS PROVOQUER LES OBSERVATIONS PREALABLES DES PARTIES ; QUE D'AUTRE PART L'OBLIGATION DE GARANTIE DUE PAR LE VENDEUR NE FAIT NULLEMENT OBSTACLE A CE QU'IL POURSUIVE L'ANNULATION DE LA VENTE LORSQU'ELLE A ETE, COMME EN L'ESPECE, EFFECTUEE EN VIOLATION DES REGLES D'ORDRE PUBLIC, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE R 315 - 9 DU CODE DE L'URBANISME ; QU'ENFIN LE PROPRIETAIRE DE BIENS MIS EN ADJUDICATION PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE NE SAURAIT AVOIR LA QUALITE DE VENDEUR, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 1629 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RETENU A BON DROIT QUE LA FAILLITE DU PROPRIETAIRE DES BIENS VENDUS NE LUI ENLEVE PAS SA QUALITE DE LOTISSEUR VENDEUR LES OPERATIONS DE LOTISSEMENT ET DE VENTE PAR ADJUDICATION ETANT EFFECTUEES PAR LE SYNDIC EN SON NOM, DE SORTE QU'IL N'EST PAS RECEVABLE A SE PREVALOIR DE L'INEXECUTION OU DE L'EXECUTION TARDIVE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT LUI INCOMBANT EN TANT QUE LOTISSEUR ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

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Previous:
AUX D'AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT, LAQUELLE A ENTRAINE LA CADUCITE DE L'ARRETE PREFECTORAL, A ASSIGNE LES ACQUEREURS EN NULLITE DE LA VENTE OU TOUT AU MOINS EN INOPPOSABILITE ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, TENUE DE RESPECTER LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, A VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN AINSI TIRE DE LA PRETENDUE GARANTIE DUE PAR LE PROPRIETAIRE SANS PROVOQUER LES OBSERVATIONS PREALABLES DES PARTIES ; QUE

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UE PAR LE PROPRIETAIRE SANS PROVOQUER LES OBSERVATIONS PREALABLES DES PARTIES ; QUE D'AUTRE PART L'OBLIGATION DE GARANTIE DUE PAR LE VENDEUR NE FAIT NULLEMENT OBSTACLE A CE QU'IL POURSUIVE L'ANNULATION DE LA VENTE LORSQU'ELLE A ETE, COMME EN L'ESPECE, EFFECTUEE EN VIOLATION DES REGLES D'ORDRE PUBLIC, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE R 315 - 9 DU CODE DE L'URBANISME ; QU'ENFIN LE PROPRIETAIRE DE BIENS MIS EN ADJUDICATION PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE NE SAURAIT AVOIR LA QUALITE DE VENDEUR, DE SORTE

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AU REGLEMENT JUDICIAIRE NE SAURAIT AVOIR LA QUALITE DE VENDEUR, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 1629 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RETENU A BON DROIT QUE LA FAILLITE DU PROPRIETAIRE DES BIENS VENDUS NE LUI ENLEVE PAS SA QUALITE DE LOTISSEUR VENDEUR LES OPERATIONS DE LOTISSEMENT ET DE VENTE PAR ADJUDICATION ETANT EFFECTUEES PAR LE SYNDIC EN SON NOM, DE SORTE QU'IL N'EST PAS RECEVABLE A SE PREVALOIR DE L'INEXECUTION OU DE L'EXECUTION TARDIVE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT LUI INCOMBANT EN TANT QUE LOTISSEUR ; QUE PAR CES SEUL