Document ID: JURITEXT000007401774
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/17/JURITEXT000007401774.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1997 par la cour d'appel de Rouen, statuant en matière d'assistance éducative (chambre spéciale des mineurs), au profit de l'Aide sociale à l'enfance, dont le siège est boulevard Georges Chauvin, 27000 Evreux, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : de Mme Joëlle Chevillot, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 7 octobre 1997 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a constaté que l'ordonnance du juge des enfants du 5 mars 1997 était devenue caduque et que l'appel de cette décision se trouvait désormais sans objet ; Attendu, cependant, que le juge des enfants a rendu, le 30 avril 1998, un nouveau jugement, non frappé d'appel, modifiant les conditions d'exercice du droit de visite de Mme X... sur sa petite-fille née en 1995 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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publique du 12 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 7 octobre 1997 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a constaté que l'ordonnance du juge des enfants du 5 mars 1997 était devenue caduque et que l'appel de cette décision se trouvait désormais sans objet ; Attendu, cepend

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venue caduque et que l'appel de cette décision se trouvait désormais sans objet ; Attendu, cependant, que le juge des enfants a rendu, le 30 avril 1998, un nouveau jugement, non frappé d'appel, modifiant les conditions d'exercice du droit de visite de Mme X... sur sa petite-fille née en 1995 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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