Document ID: JURITEXT000007073035
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/30/JURITEXT000007073035.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME D. X... GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE SON MARI D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LE NON PAIEMENT, PAR D., DE TERMES DE LA PENSION ALIMENTAIRE MISE A SA CHARGE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, ALORS QU'EN RETENANT QUE CETTE ORDONNANCE CONSTITUAIT UN TITRE PERMETTANT D'OBTENIR PAIEMENT LA COUR D'APPEL AURAIT "POSTULE LA PERENNITE D'UN TEL TITRE QUI N'A PLUS DE RAISON D'ETRE APRES LA DISSOLUTION DU MARIAGE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE" ; MAIS ATTENDU QUE LE PRONONCE DU DIVORCE NE CONSTITUANT PAS, EN SOI, UN OBSTACLE A LA RECLAMATION DE TERMES IMPAYES D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ENONCE QUE DAME D. N'EST PAS FONDEE A RECLAMER, SOUS FORME DE DOMMAGES-INTERETS, LE PAIEMENT D'UNE CREANCE POUR LAQUELLE ELLE POSSEDE UN TITRE LUI PERMETTANT D'OBTENIR PAIEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE : SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA FEMME AU TITRE DES FRAIS D'INSTANCE, ALORS QUE LA PROVISION "AD LITEM" POUVANT ETRE DEMANDEE JUSQU'EN CAUSE D'APPEL, IL AURAIT APPARTENU A LA COUR D'APPEL DE RESTITUER A LA DEMANDE SA QUALIFICATION EXACTE, ET QUE L'IMPRECISION DES MOTIFS DE L'ARRET NE PERMETTRAIT PAS DE SAVOIR S'IL A STATUE EN FAIT OU EN DROIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, EXEMPT DE TOUTE AMBIGUITE, CONSTATE QUE LA DEMANDE DE DAME D. A ETE FORMEE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET ENONCE A BON DROIT QU'IL APPARTENAIT A CELLE-CI DE DEMANDER, AU TITRE DES FRAIS D'INSTANCE, UNE PROVISION "AD LITEM" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

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SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME D. X... GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE SON MARI D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LE NON PAIEMENT, PAR D., DE TERMES DE LA PENSION ALIMENTAIRE MISE A SA CHARGE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, ALORS QU'EN RETENANT QUE CETTE ORDONNANCE CONSTITUAIT UN TITRE PERMETTANT D'OBTENIR PAIEMENT LA COUR D'APPEL AURAIT "POSTULE LA PERENNITE D'UN TEL TITRE QUI N'A PLUS DE RAISON D'ETRE APRES LA DISSOLUTION DU MARIAGE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE" ;

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DE RAISON D'ETRE APRES LA DISSOLUTION DU MARIAGE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE" ; MAIS ATTENDU QUE LE PRONONCE DU DIVORCE NE CONSTITUANT PAS, EN SOI, UN OBSTACLE A LA RECLAMATION DE TERMES IMPAYES D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ENONCE QUE DAME D. N'EST PAS FONDEE A RECLAMER, SOUS FORME DE DOMMAGES-INTERETS, LE PAIEMENT D'UNE CREANCE POUR LAQUELLE ELLE POSSEDE UN TITRE LUI PERMETTANT D'OBTENIR PAIEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE : SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L

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YEN N'EST PAS FONDE : SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA FEMME AU TITRE DES FRAIS D'INSTANCE, ALORS QUE LA PROVISION "AD LITEM" POUVANT ETRE DEMANDEE JUSQU'EN CAUSE D'APPEL, IL AURAIT APPARTENU A LA COUR D'APPEL DE RESTITUER A LA DEMANDE SA QUALIFICATION EXACTE, ET QUE L'IMPRECISION DES MOTIFS DE L'ARRET NE PERMETTRAIT PAS DE SAVOIR S'IL A STATUE EN FAIT OU EN DROIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, EXEMPT DE TOUTE AMBIGUITE, CONSTATE QUE LA DEMANDE DE DAME D. A ETE FORME