Document ID: JURITEXT000007298088
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/80/JURITEXT000007298088.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant La Croix Blanche, 63300 Thiers, en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1994 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile, 1re Section), au profit : 1°/ de Mme Geneviève Z..., demeurant ..., 2°/ de M. Jean Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 25 janvier 1994) d'avoir prononcé, pour défaut d'exploitation et de paiement des redevances, la résolution de la convention portant sur l'extraction de matériaux d'une carrière, conclue avec les consorts Z..., alors que, d'une part, ce contrat constituait une vente de matériaux en leur état de meubles par anticipation, comportant, pour le cessionnaire, la liberté d'exploiter, ou non, le gisement; alors que, d'autre part, la résolution d'une convention ayant, comme en l'espèce, une portée rétroactive, ne pouvait être prononcée pour une inexécution antérieure à sa conclusion; et alors, enfin, que les juges auraient dû rechercher si la condition résolutoire n'avait pas été invoquée de mauvaise foi par les consorts Z...; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a retenu que la résolution de la convention prononcée par la cour d'appel sur le fondement de l'article 1184 du Code civil avait pour cause l'inexécution, par M. X..., postérieurement à la conclusion du contrat, de ses obligations d'exploitation de la carrière et de paiement des redevances ; que, sans avoir, dans ces conditions, à faire la recherche visée par la troisième branche du moyen, elle a ainsi légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande de M. X... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M. X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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vier 1994) d'avoir prononcé, pour défaut d'exploitation et de paiement des redevances, la résolution de la convention portant sur l'extraction de matériaux d'une carrière, conclue avec les consorts Z..., alors que, d'une part, ce contrat constituait une vente de matériaux en leur état de meubles par anticipation, comportant, pour le cessionnaire, la liberté d'exploiter, ou non, le gisement; alors que, d'autre part, la résolution d'une convention ayant, comme en l'espèce, une portée rétroactive, ne pouvait être prononcée pour une inexécution antérieure à sa conclusion; et alors, enfin, que les juges auraient dû rechercher si la condition résolutoire n'avait pas été invoquée de mauvaise foi par les consorts Z...; Mais attendu que, par motifs propres et adopt

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ait pas été invoquée de mauvaise foi par les consorts Z...; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a retenu que la résolution de la convention prononcée par la cour d'appel sur le fondement de l'article 1184 du Code civil avait pour cause l'inexécution, par M. X..., postérieurement à la conclusion du contrat, de ses obligations d'exploitation de la carrière et de paiement des redevances ; que, sans avoir, dans ces conditions, à faire la recherche visée par la troisième branche du moyen, elle a ainsi légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande de M. X... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M. X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais

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Code de procédure civile; Condamne M. X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.