Document ID: JURITEXT000007229880
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/22/98/JURITEXT000007229880.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1991 par la cour d'appel de Rennes (chambre des urgences), au profit : 1 ) la SCP Cormier, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine), 2 ) M. Jean-Claude Z..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine) défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Garaud, avocat de la SCP Cormier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés tirés d'une violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine et motivée faite par l'arrêt attaqué (Rennes 10 octobre 1991) du montant de la dette de M. Y... à l'égard de la SCP Cormier et du fait que cette dette résultant des prélèvements excédentaires de M. Y..., M. Z... ne pouvait être tenu de le garantir ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Cormier sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 20 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à une amende civile de 20 000 francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la SCP Cormier et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Condamne M. Y... à payer à la société Cormier la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le président de X... de Lacoste en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le président de X... de Lacoste, et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;

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réunis : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés tirés d'une violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine et motivée faite par l'arrêt attaqué (Rennes 10 octobre 1991) du montant de la dette de M. Y... à l'égard de la SCP Cormier et du fait que cette dette résultant des prélèvements excédentaires de M. Y..., M. Z... ne pouvait être tenu de le garantir ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Cormier sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 20 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir

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l'allocation d'une somme de 20 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à une amende civile de 20 000 francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la SCP Cormier et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Condamne M. Y... à payer à la société Cormier la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le président de X... de Lacoste en son audience publique du vingt-cinq octobre

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prononcé par M. le président de X... de Lacoste en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le président de X... de Lacoste, et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;