Document ID: JURITEXT000007090829
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/08/JURITEXT000007090829.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1988 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de M. Emmanuel D..., demeurant ..., défendeur à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Giannotti, rapporteur ; MM. C..., X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers ; Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. D..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour décider que le fonds de M. D... bénéficiait d'une servitude conventionnelle autorisant son propriétaire à passer avec des véhicules automobiles ou agricoles sur une parcelle appartenant à M. A..., l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 janvier 1988) retient que l'existence de la servitude conventionnelle résulte suffisamment de l'examen de l'acte du 26 février 1810 aux termes duquel le sieur B... cédait, donnait et abandonnait à perpétuité à Pierre Z..., auteur de M. D..., le droit "d'un pied à talon" dans la pièce du pré du grand Colombier sis à Mercury et que cette servitude, compte tenu de l'évolution des moyens de transport doit permettre le passage de voitures et d'engins agricoles ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé la convention des parties et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

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ille, Darbon, Aydalot, conseillers ; Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. D..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour décider que le fonds de M. D... bénéficiait d'une servitude conventionnelle autorisant son propriétaire à passer avec des véhicules automobiles ou agricoles sur une parcelle appartenant à M. A..., l'arrêt att

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à passer avec des véhicules automobiles ou agricoles sur une parcelle appartenant à M. A..., l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 janvier 1988) retient que l'existence de la servitude conventionnelle résulte suffisamment de l'examen de l'acte du 26 février 1810 aux termes duquel le sieur B... cédait, donnait et abandonnait à perpétuité à Pierre Z..., auteur de M. D..., le droit "d'un pied à talon" dans la pièce du pré du grand Colombier sis à Mercury et que cette servitude, compte tenu de l'évolution des moyens de transport doit permettre le passage de voitures et d'engins agricoles ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé la convention des parties et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,

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aturé la convention des parties et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;