Document ID: JURITEXT000007072289
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/22/JURITEXT000007072289.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU QUE POUR EXONERER ENTIEREMENT CHARMOILLE DE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, A L'OCCASION D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE SA CAMIONNETTE, ARRETEE PARTIE SUR L'ACCOTEMENT, PARTIE SUR LA CHAUSSEE, ET LE CYCLOMOTORISTE RENE X... QUI EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RETENU QUE LA VICTIME DISPOSAIT D'UN ESPACE DE 1 M 90 POUR PROCEDER AU DEPASSEMENT DE LA CAMIONNETTE, ENONCE QUE CHARMOILLE A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, A SAVOIR L'IMPRUDENCE ET L'INATTENTION DE LA VICTIME ; ATTENDU CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LE VEHICULE DE CHARMOILLE ETAIT STATIONNE EN PARTIE DANS LE COULOIR DE CIRCULATION DE BARTHOD-MALAT ET QU'IL NEIGEAIT ABONDAMMENT CE QUI REDUISAIT LA VISIBILITE, ET SANS CARACTERISER EN QUOI LA FAUTE DU CYCLOMOTORISTE ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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ONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, A L'OCCASION D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE SA CAMIONNETTE, ARRETEE PARTIE SUR L'ACCOTEMENT, PARTIE SUR LA CHAUSSEE, ET LE CYCLOMOTORISTE RENE X... QUI EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RETENU QUE LA VICTIME DISPOSAIT D'UN ESPACE DE 1 M 90 POUR PROCEDER AU DEPASSEMENT DE LA CAMIONNETTE, ENONCE QUE CHARMOILLE A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, A SAVOIR L'IMPRUDENCE ET L'INATTENTION DE LA VICT

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E CAUSE ETRANGERE, A SAVOIR L'IMPRUDENCE ET L'INATTENTION DE LA VICTIME ; ATTENDU CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LE VEHICULE DE CHARMOILLE ETAIT STATIONNE EN PARTIE DANS LE COULOIR DE CIRCULATION DE BARTHOD-MALAT ET QU'IL NEIGEAIT ABONDAMMENT CE QUI REDUISAIT LA VISIBILITE, ET SANS CARACTERISER EN QUOI LA FAUTE DU CYCLOMOTORISTE ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D

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SE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;