Document ID: JURITEXT000019571180
Case Number: 10800918
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/57/11/JURITEXT000019571180.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris dans sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner Mme X... et M. Y..., locataires, à payer un solde d'arriérés de loyers et de charges à la société civile immobilière Zabeth, bailleur, l'arrêt retient qu'il ressort du tableau dressé par l'expert dont les deux dernières colonnes intitulées "dates des versements" et " montant des versements" ne sont nullement contestées par les locataires, que ceux-ci n'ont réglé leur loyer d'avance qu'avec un retard qui s'est progressivement accentué et qu'ils restaient devoir au 28 octobre 2001 la somme de 15 209,97 euros ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des locataires faisant valoir que l'expert avait omis de prendre en considération les versements de janvier et décembre 1998, mars et avril 1999, mars et novembre 2000, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, à l'exception de la disposition condamnant par confirmation du jugement la SCI Zabeth and co à payer à Mme X... et M. Y... la somme de 913,43 euros, l'arrêt rendu le 2 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la SCI Zabeth and co aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris dans sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner Mme X... et M. Y..., locataires, à payer un solde d'arriérés de loyers et de charges à la société civile immobilière Zabeth, bailleur, l'arrêt retient qu'il ressort du tableau dressé par l'expert dont les deux dernières colonnes intitulées "dates des versements" et " montant des versements" ne sont nullement contestées par les locataires, que ceux-ci n'ont réglé leur loyer d'avance qu'avec un retard qui s'est progressivement accentué et qu'ils restaient devoir au 28 octobre 2001 la somme de

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c un retard qui s'est progressivement accentué et qu'ils restaient devoir au 28 octobre 2001 la somme de 15 209,97 euros ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des locataires faisant valoir que l'expert avait omis de prendre en considération les versements de janvier et décembre 1998, mars et avril 1999, mars et novembre 2000, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, à l'exception de la disposition condamnant par confirmation du jugement la SCI Zabeth and co à payer à Mme X... et M. Y... la somme de 913,43 euros, l'arrêt rendu le 2 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; rem

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euros, l'arrêt rendu le 2 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la SCI Zabeth and co aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille huit.