Document ID: JURITEXT000007083847
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/38/JURITEXT000007083847.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Loup X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1987 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre), au profit de Mme Françoise Y..., séparée de corps de M. X..., défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Dieuzeide, rapporteur ; MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Delattre, conseillers ; Mme Vigroux, MM. Herbecq, Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. X..., de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 mai 1987) et les productions, que M. X... ayant demandé la conversion en divorce de la séparation de corps des époux X...-Y..., un jugement a fait droit à l'intégralité de ses demandes relatives au prononcé du divorce et aux mesures accessoires ; que M. X... en a relevé appel ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors que, d'une part, le juge disposant d'un pouvoir de contrôle sur le montant de la pension alimentaire pour l'entretien des enfants et sur le montant de la prestation compensatoire, les décisions qu'il rend ne sont pas des contrats judiciaires échappant à l'appel que toute personne condamnée a intérêt à interjeter et qu'en en décidant autrement, la cour d'appel aurait violé les articles 270 et 293 du Code civil et l'article 542 du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, en faisant rétroagir au mois de novembre 1980 la base d'indexation des sommes offertes par M. X..., la décision de première instance aurait porté une condamnation excédant ses offres et par conséquent insusceptibles de constituer un contrat judiciaire et qu'en conséquence, la cour d'appel aurait violé l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions que le dispositif du jugement reprend les dispositions proposées par M. X... dans son assignation sur les montants respectifs de la prestation compensatoire et de la pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant ainsi que sur les modalités de leur indexation ; Qu'abstraction faite du motif surabondant sur le contrat judiciaire, c'est à bon droit, dans ces conditions, que la cour d'appel a décidé que M. X... devait être déclaré, faute d'intérêt, irrecevable en son appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

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la séparation de corps des époux X...-Y..., un jugement a fait droit à l'intégralité de ses demandes relatives au prononcé du divorce et aux mesures accessoires ; que M. X... en a relevé appel ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors que, d'une part, le juge disposant d'un pouvoir de contrôle sur le montant de la pension alimentaire pour l'entretien des enfants et sur le montant de la prestation compensatoire, les décisions qu'il rend ne sont pas des contrats judiciaires échappant à l'appel que toute personne condamnée a intérêt à interjeter et qu'en en décidant autrement, la cour d'appel aurait violé les articles 270 et 293 du Code civil et l'article 542 du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre

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é les articles 270 et 293 du Code civil et l'article 542 du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, en faisant rétroagir au mois de novembre 1980 la base d'indexation des sommes offertes par M. X..., la décision de première instance aurait porté une condamnation excédant ses offres et par conséquent insusceptibles de constituer un contrat judiciaire et qu'en conséquence, la cour d'appel aurait violé l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions que le dispositif du jugement reprend les dispositions proposées par M. X... dans son assignation sur les montants respectifs de la prestation compensatoire et de la pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant ainsi que sur les modalités de leur indexation ; Qu'abstraction faite du motif surabondant sur le contrat

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enfant ainsi que sur les modalités de leur indexation ; Qu'abstraction faite du motif surabondant sur le contrat judiciaire, c'est à bon droit, dans ces conditions, que la cour d'appel a décidé que M. X... devait être déclaré, faute d'intérêt, irrecevable en son appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi