Document ID: JURITEXT000007463479
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/34/JURITEXT000007463479.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Célestin X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Arles, 20 septembre 2000) de l'avoir débouté de sa demande en paiement par son frère Georges du coût de deux climatiseurs et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu, d'abord, que le juge du fond, qui n'a pas statué par motifs dubitatifs et hypothétiques, et qui a souverainement constaté que les biens litigieux, qu'ils fussent meubles ou immeubles, étaient indivis, ce dont il résultait que M. Célestin X..., qui ne rapportait pas la preuve de sa propriété exclusive, ne pouvait prétendre au paiement de la totalité de la valeur de ces biens, a légalement justifié sa décision ; Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance, qui a relevé que le demandeur avait agi sans preuve de sa propriété exclusive sur les biens litigieux et alors quune procédure de partage de l'indivision était pendante, a pu décider que la procédure était abusive ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Célestin X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Célestin X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Arles, 20 septembre 2000) de l'avoir débouté de sa demande en paiement par son frère Georges du coût de deux climatiseurs et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu, d'abord, que le juge du fond, qui n'a pas statué par motifs dubitatifs et hypothétiques, et qui a souverainement constaté que

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qui n'a pas statué par motifs dubitatifs et hypothétiques, et qui a souverainement constaté que les biens litigieux, qu'ils fussent meubles ou immeubles, étaient indivis, ce dont il résultait que M. Célestin X..., qui ne rapportait pas la preuve de sa propriété exclusive, ne pouvait prétendre au paiement de la totalité de la valeur de ces biens, a légalement justifié sa décision ; Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance, qui a relevé que le demandeur avait agi sans preuve de sa propriété exclusive sur les biens litigieux et alors quune procédure de partage de l'indivision était pendante, a pu décider que la procédure était abusive ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Cond

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'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Célestin X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.