Document ID: JURITEXT000007500626
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/06/JURITEXT000007500626.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., divorcée Y..., du désistement de son pourvoi ; donne acte à la société Le Logement français de son intervention volontaire ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mlle Y... n'ayant pas demandé à être reconnue occupante des lieux en vertu des droits locatifs de sa mère, mais à être déclarée elle-même locataire et, subsidiairement, occupante de bonne foi, bénéficiaire du droit au maintien dans les lieux, la cour d'appel, qui a relevé, par motifs propres et adoptés, qu'elle n'était titulaire d'aucun bail et qu'elle ne pouvait revendiquer le bénéfice du droit au maintien dans les lieux prévu par l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948, étant majeure, a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs, que son expulsion devait être ordonnée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mlle Y... et des consorts Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., divorcée Y..., du désistement de son pourvoi ; donne acte à la société Le Logement français de son intervention volontaire ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mlle Y... n'ayant pas demandé à être reconnue occupante des lieux en vertu des droits locatifs de sa mère, mais à être déclarée elle-même locataire et, subsidiairement, occupante de bonne foi, bénéficiaire du droit au maintien dans les lieux, la cour d'appel, qui a relevé, par motifs propres et adoptés, qu'elle n'était titulaire d'aucun bail et qu'elle ne pouvait revendiquer

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et adoptés, qu'elle n'était titulaire d'aucun bail et qu'elle ne pouvait revendiquer le bénéfice du droit au maintien dans les lieux prévu par l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948, étant majeure, a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs, que son expulsion devait être ordonnée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mlle Y... et des consorts Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.

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