Document ID: JURITEXT000007079975
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/99/JURITEXT000007079975.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L16 DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE L11 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS DE DAME A..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE RIEUTORT-PUYVALADOR, LA RADIATION DE CETTE LISTE DES EPOUX X..., LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'ILS N'APPORTENT AUCUNE JUSTIFICATION DES CONDITIONS D'INSCRIPTION PREVUES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER QUE LES SUSNOMMES ETAIENT NOUVELLEMENT INSCRITS ET NE BENEFICIAIENT DONC PAS DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN CE QUI CONCERNE JACQUES ANDRE ET JACQUELINE Z... Y... ANDRE, LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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VU L'ARTICLE L16 DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE L11 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS DE DAME A..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE RIEUTORT-PUYVALADOR, LA RADIATION DE CETTE LISTE DES EPOUX X..., LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'ILS N'APPORTENT AUCUNE JUSTIFICATION DES CONDITIONS D'INSCRIPTION PREVUES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER QUE LES SUSNOMMES ETAIENT NOUVELLEMENT INSCRITS ET NE BENEFICIAIENT DONC PAS DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE TRIBUNAL N'A PAS DON

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C PAS DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN CE QUI CONCERNE JACQUES ANDRE ET JACQUELINE Z... Y... ANDRE, LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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