Document ID: JURITEXT000007356030
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/60/JURITEXT000007356030.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1997 par le tribunal d'instance de Montreuil (contentieux des élections politiques), le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement et les productions que Mme X..., fonctionnaire, a été mutée à Paris à compter du 1er décembre 1996, que résidant à Montreuil elle a demandé son inscription sur la liste électorale de cette commune en dehors des périodes de révision, que son conjoint, domicilié avec elle, a fait de même ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montreuil, 5 mai 1997), d'avoir débouté M. X..., conjoint d'une fonctionnaire mutée, de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Montreuil sur le fondement de l'article L. 30-1° du Code électoral alors que, selon le moyen, il n'aurait résidé dans la commune qu'à compter du 15 mars 1997 ; Mais attendu que l'article L. 30-1° susvisé ne permet pas au fonctionnaire muté et à son conjoint d'être inscrits, hors de la période de révision, sur la liste électorale d'une commune autre que celle du lieu de son affectation ; Et attendu que Mme X... a été mutée à Paris et non à Montreuil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

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: Attendu, selon le jugement et les productions que Mme X..., fonctionnaire, a été mutée à Paris à compter du 1er décembre 1996, que résidant à Montreuil elle a demandé son inscription sur la liste électorale de cette commune en dehors des périodes de révision, que son conjoint, domicilié avec elle, a fait de même ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montreuil, 5 mai 1997), d'avoir débouté M. X..., conjoint d'une fonctionnaire mutée, de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Montreuil sur le fondement de l'article L. 30-1° du Code électoral alors que, selon le moyen, il n'aurait résidé dans la commune qu'à compter du 15 mars 1997 ; Mais attendu que l'article L

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, il n'aurait résidé dans la commune qu'à compter du 15 mars 1997 ; Mais attendu que l'article L. 30-1° susvisé ne permet pas au fonctionnaire muté et à son conjoint d'être inscrits, hors de la période de révision, sur la liste électorale d'une commune autre que celle du lieu de son affectation ; Et attendu que Mme X... a été mutée à Paris et non à Montreuil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conse

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t-dix-sept ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.