Document ID: JURITEXT000007079714
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/97/JURITEXT000007079714.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE R. 15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE JEAN X... A, AU NOM DES EPOUX YVES X..., ADRESSE AU SECRETARIAT GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE SAINT MARTIN (GUADELOUPE) QUI LE 25 JANVIER 1983 A DECLARE MAL FONDE SON RECOURS TENDANT A L'INSCRIPTION DE YVES X... ET DE SON EPOUSE SUR LA LISTE ELECTORALE DE SAINT BARTHELEMY (GUADELOUPE) ; ATTENDU QUE JEAN X... A PRODUIT POUR POUVOIR UN DOCUMENT DATE DU 3 DECEMBRE 1982 ; QUE CETTE PIECE NE PEUT TENIR LIEU DE POUVOIR SPECIAL LEQUEL DOIT NECESSAIREMENT AVOIR ETE DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE, ETRE POSTERIEUR AU JUGEMENT ATTAQUE, ET ANTERIEUR AU POURVOI ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT MARTIN (GUADELOUPE) ;

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SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE R. 15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE JEAN X... A, AU NOM DES EPOUX YVES X..., ADRESSE AU SECRETARIAT GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE SAINT MARTIN (GUADELOUPE) QUI LE 25 JANVIER 1983 A DECLARE MAL FONDE SON RECOURS TENDANT A L'INSCRIPTION DE YVES X... ET DE

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1983 A DECLARE MAL FONDE SON RECOURS TENDANT A L'INSCRIPTION DE YVES X... ET DE SON EPOUSE SUR LA LISTE ELECTORALE DE SAINT BARTHELEMY (GUADELOUPE) ; ATTENDU QUE JEAN X... A PRODUIT POUR POUVOIR UN DOCUMENT DATE DU 3 DECEMBRE 1982 ; QUE CETTE PIECE NE PEUT TENIR LIEU DE POUVOIR SPECIAL LEQUEL DOIT NECESSAIREMENT AVOIR ETE DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE, ETRE POSTERIEUR AU JUGEMENT ATTAQUE, ET ANTERIEUR AU POURVOI ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT MARTIN (GUADELOUPE)

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LE 25 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT MARTIN (GUADELOUPE) ;