Document ID: JURITEXT000007416531
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/65/JURITEXT000007416531.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Eaubonne, représentée par son maire en exercice, dont le siège est en l'Hôtel de Ville, 95600 Eaubonne, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit de M. X... Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la date de mise en application anticipée du plan d'occupation des sols en cours de révision ne pouvant constituer la date de référence au sens de l'article L. 123-9, alinéa 5, du Code de l'urbanisme, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en fixant souverainement le prix de la parcelle, objet du droit de délaissement, compte tenu de ses caractéristiques propres, de la méthode d'évaluation et des termes de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune d'Eaubonne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune d'Eaubonne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Eaubonne, représentée par son maire en exercice, dont le siège est en l'Hôtel de Ville, 95600 Eaubonne, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit de M. X... Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référenda

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2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la date de mise en application anticipée du plan d'occupation des sols en cours de révision ne pouvant constituer la date de ré

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mise en application anticipée du plan d'occupation des sols en cours de révision ne pouvant constituer la date de référence au sens de l'article L. 123-9, alinéa 5, du Code de l'urbanisme, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en fixant souverainement le prix de la parcelle, objet du droit de délaissement, compte tenu de ses caractéristiques propres, de la méthode d'évaluation et des termes de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune d'Eaubonne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demand