Document ID: JURITEXT000007483714
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/37/JURITEXT000007483714.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le constat d'huissier de justice du 25 février 1994 démontrait les troubles importants et nombreux interdisant l'habitation de l'appartement, par exemple la non-exécution de l'ajustage de la fenêtre et de la porte-fenêtre donnant sur le balcon, de telle sorte que pendant six ans, Mme X... n'avait pas eu la jouissance du studio, le moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'étant pas tenue de répondre à de simples arguments auxquels il n'était conféré aucune portée juridique, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Caixabank France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Caixabank France la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Caixabank France ; Condamne la société Caixabank France à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le constat d'huissier de justice du 25 février 1994 démontrait les troubles importants et nombreux interdisant l'habitation de l'appartement, par exemple la non-exécution de l'ajustage de la fenêtre et de la porte-fenêtre donnant sur le balcon, de telle sorte que pendant six ans, Mme X... n'avait pas eu la jouissance du studio, le moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'étant pas tenue de répondre à de simples arguments auxquels

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'autre part, que la cour d'appel n'étant pas tenue de répondre à de simples arguments auxquels il n'était conféré aucune portée juridique, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Caixabank France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Caixabank France la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Caixabank France ; Condamne la société Caixabank France à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze

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de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.