Document ID: JURITEXT000007405235
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/52/JURITEXT000007405235.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en omission de statuer présentée le 23 juillet 1999 par la SCP Monod et Colin, avocat, aux fins de rectification de l'arrêt n° 1126 D du 13 juillet 1999 sur le pourvoi n° F 97-18.632, dans une affaire opposant M. Dominique X..., demeurant ..., au Syndicat des copropriétaires de la résidence Grande Romaine, dont le siège est 2, allée des Bouvreuils, 77150 Lesigny, représenté par son syndic Mme Y..., demeurant ... ; La SCP Gatineau et la SCP Monod et Colin ayant été appelées ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Etienne, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête présentée par le Syndicat des copropriétaires de la résidence Grande Romaine ; Attendu qu'une omission a été commise dans l'arrêt n° 1126 D rendu le 13 juillet 1999, par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, la Cour ayant omis de statuer sur la demande du Syndicat des copropriétaires, tendant à la condamnation de M. X... à lui payer une somme de 20 000 francs sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il convient de réparer cette omission ; Et attendu que le recours n'est pas abusif ; PAR CES MOTIFS : Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de la résidence Grande Romaine ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille.

--- Context Windows ---
Previous:
; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Etienne, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête présentée par le Syndicat des copropriétaires de la résidence Grande Romaine ; Attendu qu'une omission a été commise dans l'arrêt n° 1126 D rendu le 13 juillet 1999, par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, la Cour ayant omis de statuer sur la demande du Syndicat des coproprié

Current:
civile de la Cour de Cassation, la Cour ayant omis de statuer sur la demande du Syndicat des copropriétaires, tendant à la condamnation de M. X... à lui payer une somme de 20 000 francs sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il convient de réparer cette omission ; Et attendu que le recours n'est pas abusif ; PAR CES MOTIFS : Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de la résidence Grande Romaine ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civ

Next:
suite de l'arrêt complété ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille.