Document ID: JURITEXT000007499997
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/99/JURITEXT000007499997.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1324 du Code civil , ensemble les articles 287, 288 et 289 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la partie à laquelle est opposé un acte sous seing privé en dénie l'écriture il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose ; Attendu que Mme X... a déclaré au passif du redressement judiciaire de Mme Y... une créance correspondant à la valeur de bijoux placés en dépôt vente chez le débiteur ; que celui-ci a soutenu, en produisant un bulletin de livraison signé X..., que les bijoux avaient été restitués ; Attendu que pour rejeter la déclaration de créance, l'arrêt retient que si la signature du bordereau de livraison est distincte de celle figurant sur le contrat et diverses correspondances, Mme X... se borne à affirmer que personne à son domicile n'a signé et reçu le colis mais qu'elle n'en rapporte pas la preuve ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il lui appartenait de vérifier l'acte contesté, éventuellement en enjoignant aux parties de produire tout document de comparaison de la signature litigieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne les époux Y... et M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.

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débiteur ; que celui-ci a soutenu, en produisant un bulletin de livraison signé X..., que les bijoux avaient été restitués ; Attendu que pour rejeter la déclaration de créance, l'arrêt retient que si la signature du bordereau de livraison est distincte de celle figurant sur le contrat et diverses correspondances, Mme X... se borne à affirmer que personne à son domicile n'a signé et reçu le colis mais qu'elle n'en rapporte pas la preuve ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il lui appartenait de vérifier l'acte contesté, éventuellement en enjoignant aux parties de produire tout document de comparaison de la signature litigieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt ren

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textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne les époux Y... et M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.

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re civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.