Document ID: JURITEXT000007118765
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/11/87/JURITEXT000007118765.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Latifa Y..., de nationalité marocaine, demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 13 décembre 1988 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Bastia, au profit de M. l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (7ème), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Y..., de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., blessée par un coup de feu tiré par M. Jean Z... qui s'est révélé insolvable, fait grief à la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Bastia, 13 décembre 1988) de l'avoir déboutée de sa requête aux fins d'indemnisation, motif pris de son comportement, alors que, en s'abstenant de rechercher si la gravité de l'infraction et la disproportion entre les faits pour lesquels M. Z... a été pénalement sanctionné et l'attitude manifestée par Mme X... ne justifiaient pas seulement une réduction de l'indemnité, la commission n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jour des faits Mme Y..., avec un compagnon, avait agressé M. Z... qu'elle connaissait depuis sept années, qu'ils le frappaient et le poursuivaient jusqu'à son domicile où il s'enfermait, que les agresseurs l'ayant suivi, en proie à la peur, il tirait par deux fois à travers la porte, atteignant ainsi Mme Y... qu'il blessait, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la commission, qui n'avait pas à procéder à la recherche visée au moyen, a estimé que Mme Y... avait été, en raison de son comportement, à l'origine de son propre dommage et que, de ce fait, elle ne saurait prétendre à indemnisation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers l'agent judiciaire du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre vingt onze.

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endu que Mme Y..., blessée par un coup de feu tiré par M. Jean Z... qui s'est révélé insolvable, fait grief à la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Bastia, 13 décembre 1988) de l'avoir déboutée de sa requête aux fins d'indemnisation, motif pris de son comportement, alors que, en s'abstenant de rechercher si la gravité de l'infraction et la disproportion entre les faits pour lesquels M. Z... a été pénalement sanctionné et l'attitude manifestée par Mme X... ne justifiaient pas seulement une réduction de l'indemnité, la commission n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jour des faits M

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article 706-3 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jour des faits Mme Y..., avec un compagnon, avait agressé M. Z... qu'elle connaissait depuis sept années, qu'ils le frappaient et le poursuivaient jusqu'à son domicile où il s'enfermait, que les agresseurs l'ayant suivi, en proie à la peur, il tirait par deux fois à travers la porte, atteignant ainsi Mme Y... qu'il blessait, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la commission, qui n'avait pas à procéder à la recherche visée au moyen, a estimé que Mme Y... avait été, en raison de son comportement, à l'origine de son propre dommage et que, de ce fait, elle ne saurait prétendre à indemnisation