Document ID: JURITEXT000007194055
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/19/40/JURITEXT000007194055.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des X... Charles et fils, dont le siège est ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit : 18) de M. Pierre, André Y..., 28) de Mme Z... isèle Dartignolles, épouse Y..., demeurant ensemble ... (Gironde), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Renard-Payen, Lemontey,élineau-Larrivet, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société des X... Charles et fils, de Me Henry, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux Y... se sont pourvus contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 10 juillet 1986 qui les avait condamnés à payer à la société X... Charles et fils l'équivalent en francs français de la somme de 448 128 dollars US ; qu'autorisés, au cours de cette procédure de cassation à former une inscription de faux incident les époux Y... ont obtenu de la cour d'appel de Limoges un arrêt du 21 février 1991 qui a déclaré fausses les mentions relatives au lieu et à la date portés sur des billets à ordre créés par eux ; que la société des X... Charles et fils a formé à son tour un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges ; Attendu que le pourvoi des époux Y... contre l'arrêt du 10 juillet 1986 ayant été rejeté par arrêt de la Cour de Cassation en date du 13 avril 1992, le présent pourvoi se trouve désormais irrecevable comme dépourvu d'intérêt ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société des X... Charles et fils, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le conseillerrégoire en l'audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des X... Charles et fils, dont le siège est ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit : 18) de M. Pierre, André Y..., 28) de Mme Z... isèle Dartignolles, épouse Y..., demeurant ensemble ... (Gironde), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Renard-Payen, Lem

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ident, M. Forget, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Renard-Payen, Lemontey,élineau-Larrivet, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société des X... Charles et fils, de Me Henry, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux Y... se sont pourvus contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 10 juillet 1986 qui les avait condamnés à payer

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arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 10 juillet 1986 qui les avait condamnés à payer à la société X... Charles et fils l'équivalent en francs français de la somme de 448 128 dollars US ; qu'autorisés, au cours de cette procédure de cassation à former une inscription de faux incident les époux Y... ont obtenu de la cour d'appel de Limoges un arrêt du 21 février 1991 qui a déclaré fausses les mentions relatives au lieu et à la date portés sur des billets à ordre créés par eux ; que la société des X... Charles et fils a formé à son tour un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges ; Attendu que le pourvoi des époux Y... contre l'arrêt du 10 juillet 1986 ayant été rejeté par arrêt de la Cour de Cassation en date du 13 avril 1992