Document ID: JURITEXT000007076523
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/65/JURITEXT000007076523.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERGERAC, D'AVOIR DEBOUTE HUBERT Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VERAT DE BIRON, DE SON RECOURS TE TENDANT A LA RADIATION DE LADITE LISTE DE FLORENCE Z..., EPOUSE X..., ALORS QUE CET ELECTRICE QUI NE RESIDE PAS DANS LA COMMUNE NE FIGURERAIT PAS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; MAIS ATTENDU QUE FAISANT APPLICATION DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES QUI FAIT PESER SUR LE CONTESTANT LA CHARGE D'ETABLIR QUE L'ELECTEUR DONT IL SOLLICITE LA RADIATION NE SE TROUVE DANS AUCUNE DES SITUATIONS ENUMEREES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, LE JUGEMENT RETIENT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE FLORENCE Z..., EPOUSE X..., NE FIGURAT PAS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; QUE PAR CETTE ENONCIATION QUI RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERGERAC ;

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ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERGERAC, D'AVOIR DEBOUTE HUBERT Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VERAT DE BIRON, DE SON RECOURS TE TENDANT A LA RADIATION DE LADITE LISTE DE FLORENCE Z..., EPOUSE X..., ALORS QUE CET ELECTRICE QUI NE RESIDE PAS DANS LA COMMUNE NE FIGURERAIT PAS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; MAIS ATTENDU QUE FAISANT APPLICATION DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES QUI FAIT PESER SUR LE CONTESTANT LA CHARGE D'ETABLIR QUE L'ELECTEUR DONT IL SOLLICITE LA

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ER SUR LE CONTESTANT LA CHARGE D'ETABLIR QUE L'ELECTEUR DONT IL SOLLICITE LA RADIATION NE SE TROUVE DANS AUCUNE DES SITUATIONS ENUMEREES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, LE JUGEMENT RETIENT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE FLORENCE Z..., EPOUSE X..., NE FIGURAT PAS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; QUE PAR CETTE ENONCIATION QUI RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERGERAC ;

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