Document ID: JURITEXT000007085322
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/53/JURITEXT000007085322.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard Y..., commerçant, demeurant hôtel Ibis, ... (Lot-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1987 par le tribunal d'instance de Perpignan, au profit de Monsieur Amédée X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision attaquée, qui statue sur des demandes d'un montant total supérieur au taux du dernier ressort du tribunal d'instance, fixé par l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction du décret n° 81-818 du 1er septembre 1981 applicable à la date de l'assignation, était susceptible d'appel en vertu de ce même texte ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard Y..., commerçant, demeurant hôtel Ibis, ... (Lot-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1987 par le tribunal d'instance de Perpignan, au profit de Monsieur Amédée X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure

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de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision attaquée, qui statue sur des demandes d'un montant total supérieur au taux du dernier res

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que la décision attaquée, qui statue sur des demandes d'un montant total supérieur au taux du dernier ressort du tribunal d'instance, fixé par l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction du décret n° 81-818 du 1er septembre 1981 applicable à la date de l'assignation, était susceptible d'appel en vertu de ce même texte ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt neuf.