Document ID: JURITEXT000007414259
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/42/JURITEXT000007414259.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Melle Sandrine X..., demeurant ... le Noir, en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde (contentieux des élections politiques), la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Brive, 13 septembre 2000), que Mlle Sandrine X..., née le 10 août 1982, a, par une demande déposée à la mairie de Perpezac-le-Noir (Corrèze), sollicité son inscription sur la liste électorale de cette commune sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen, elle a fait parvenir au Tribunal le 16 septembre 2000 les pièces justificatives qu'elle n'avait pas jointes à sa requête ; Mais attendu que Mlle X... devait, en application de l'article L. 31 du Code électoral, déposer en mairie une demande assortie des justifications nécessaires ; que le Tribunal, statuant au vu des pièces transmises par la mairie et n'ayant pas eu connaissance des pièces invoquées à l'appui du moyen, qui, déposées après le prononcé du jugement, ne peuvent être produites pour la première fois devant la Cour de Cassation, a retenu qu'il n'était pas justifié que Mlle X... remplissait les conditions légales pour être inscrite sur la liste électorale ; Que le Tribunal a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille ; Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

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en application de l'article L. 31 du Code électoral, déposer en mairie une demande assortie des justifications nécessaires ; que le Tribunal, statuant au vu des pièces transmises par la mairie et n'ayant pas eu connaissance des pièces invoquées à l'appui du moyen, qui, déposées après le prononcé du jugement, ne peuvent être produites pour la première fois devant la Cour de Cassation, a retenu qu'il n'était pas justifié que Mlle X... remplissait les conditions légales pour être inscrite sur la liste électorale ; Que le Tribunal a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septem

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ième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille ; Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.