Document ID: JURITEXT000007492426
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/24/JURITEXT000007492426.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2004), que M. et Mme X... ont signé avec la société Cofidim deux marchés, l'un relatif à l'extension de leur habitation, l'autre à l'édification d'une maison ; qu'un différend a opposé les parties en cours de chantier en sorte que les marchés n'ont pas été menés à leur terme ; que la société Cofidim a assigné M. et Mme X... en paiement d'un solde restant dû sur l'exécution des deux marchés, tandis que ces derniers ont fait état de malfaçons ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande liée à l'insuffisance de hauteur sous plafond du rez-de-chaussée, l'arrêt retient qu'ils ne justifient d'aucun préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'insuffisance de hauteur sous plafond était une non-conformité avérée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. et Mme X... à payer à la société Cofidim la somme de 67 832,19 TTC euros avec intérêts, l'arrêt rendu le 13 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Cofidim aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la société Cofidim la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. et Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.

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is que ces derniers ont fait état de malfaçons ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande liée à l'insuffisance de hauteur sous plafond du rez-de-chaussée, l'arrêt retient qu'ils ne justifient d'aucun préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'insuffisance de hauteur sous plafond était une non-conformité avérée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. et Mme X... à payer à la société Cofidim la somme de 67 832,19

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condamne M. et Mme X... à payer à la société Cofidim la somme de 67 832,19 TTC euros avec intérêts, l'arrêt rendu le 13 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Cofidim aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la société Cofidim la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. et Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent

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. et Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.