Document ID: JURITEXT000007402681
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/26/JURITEXT000007402681.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section), au profit de la société France Télécom, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre recommandée du 19 février 1997, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt, rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel d'Orléans, statuant sur un appel formé contre une ordonnance d'un juge de l'exécution rendue en matière d'exécution et non de surendettement ; Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt, rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel d'Orléans, statuant sur un appel formé contre une ordonnance d'un juge de l'exécution rendue en matière d'exécution et non de surendettement ; Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.