Document ID: JURITEXT000007393200
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/32/JURITEXT000007393200.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1994 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Pierrette X..., épouse Y..., demeurant ... Russes, 93340 Le Raincy, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gautier, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les héritiers de M. Charles Y..., décédé postérieurement à la déclaration de pourvoi, invités à faire part de leurs initiatives en vu de reprendre l'instance, n'ont fait aucune diligence dans le délai imparti ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi n° S 94-19.895 formé par M. Charles Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1994 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Pierrette X..., épouse Y..., demeurant ... Russes, 93340 Le Raincy, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous,

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ident, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gautier, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les héritiers de M. Charles Y..., décédé postérieurement à la déclaration de pourvoi, invités à faire part de leurs initiatives en vu de reprendre l'instance, n'ont fait aucune diligence dans le délai imparti ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : PRONON

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imparti ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi n° S 94-19.895 formé par M. Charles Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.