Document ID: JURITEXT000007447306
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/73/JURITEXT000007447306.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches, et sur le pourvoi incident, pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la cour d'appel (Toulouse, 10 mai 1999), ayant constaté qu'à la date de l'octroi du prêt en cause la situation financière de la débitrice n'était pas difficile, elle a légalement justifié sa décision du chef critiqué ; qu'ensuite, il ne résulte pas de la procédure que M. X... ait contesté avoir cautionné l'engagement de la débitrice pour la somme fixée outre intérêts, frais et accessoires ; qu'il ne peut donc contester l'étendue de son engagement pour la première fois devant la Cour de Cassation ; qu'enfin, le prêt cautionné ayant été passé en la forme authentique, l'article L. 311-33 du Code de la consommation n'est pas applicable ; d'où il suit qu'aucune des branches des pourvois ne peut être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi provoqué ; Laisse à M. X... et à Mme Y... la charge respective des dépens afférents à leur propre pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches, et sur le pourvoi incident, pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la cour d'appel (Toulouse, 10 mai 1999), ayant constaté qu'à la date de l'octroi du prêt en cause la situation financière de la débitrice n'était pas difficile, elle a légalement justifié sa décision du chef critiqué ; qu'ensuite, il ne résulte pas de la procédure que M. X... ait contesté avoir cautionné l'engagement de la débitrice pour la somme fixée outre intér

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M. X... ait contesté avoir cautionné l'engagement de la débitrice pour la somme fixée outre intérêts, frais et accessoires ; qu'il ne peut donc contester l'étendue de son engagement pour la première fois devant la Cour de Cassation ; qu'enfin, le prêt cautionné ayant été passé en la forme authentique, l'article L. 311-33 du Code de la consommation n'est pas applicable ; d'où il suit qu'aucune des branches des pourvois ne peut être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi provoqué ; Laisse à M. X... et à Mme Y... la charge respective des dépens afférents à leur propre pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

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jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.