Document ID: JURITEXT000007074321
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/43/JURITEXT000007074321.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX X... ONT FAIT, EN 1954, DONATION DE LEURS BIENS, QUI COMPRENAIENT ESSENTIELLEMENT UNE EXPLOITATION AGRICOLE ET UN IMMEUBLE DE RAPPORT, A LEURS ENFANTS ROBERT X... ET BERTHE X..., EPOUSE Y... ; QUE CETTE DONATION ETAIT ACCOMPAGNE DE DIVERSES CHARGES, DONT UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN ET UN DROIT D'HABITATION AU PROFIT DES DONATEURS OU DU SURVIVANT D'ENTRE EUX ; QUE LE PERE EST DECEDE EN 1968 ET QUE LA MERE A ETE CONTRAINTE D'ABANDONNER LES LIEUX QU'ELLE OCCUPAIT DANS LA FERME FAMILIALE ET EST ALLEE SE REFUGIER CHEZ SA FILLE ; QU'ELLE A OBTENU, PAR DECISION JUDICIAIRE, QU'A L'EGARD DE SON FILS L'OBLIGATION D'ENTRETIEN SOIT CONVERTIE EN UN RENTE ALIMENTAIRE DE 400 FRANCS PAR MOIS ; QU'EN DEPIT DU CARACTERE EXECUTOIRE DE CETTE DECISION, M. ROBERT X... A REFUSE, JUSQU'EN MARS 1973, DE VERSER LA PENSION ALIMENTAIRE QUI SE SUBSTITUAIT A L'OBLIGATION D'ENTRETIEN PREVUE PAR LA DONATION ; QUE SA MERE A INTRODUIT CONTRE LUI UNE ACTION EN REVOCATION DE LA DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES ET QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI SA DEMANDE ; ATTENDU QUE M. ROBERT X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DONATAIRE SOUTENANT QU'IL ETAIT EN DROIT DE CONSIDERER QUE LA PERCEPTION PAR SA MERE, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE DES REVENUS D'IMMEUBLES, INDIVISIS ENTRE LUI-MEME ET SA SOEUR, VALAIT REGLEMENT DE LA RENTE ET ALORS, EN SECOND LIEU, QU'ILS N'AURAIENT PAS REPONDU DAVANTAGE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA MISE A LA DISPOSITION D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE, INDIVIS ENTRE LUI ET SA SOEUR, CONSTITUAIT UNE EXECUTION PAR EQUIVALENT DU DROIT D'HABITATION DANS LA FERME ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A CEPENDANT RELEVE QUE LES EXCUSES INVOQUEES PAR M. ROBERT X..., AU NOMBRE DESQUELLES LA PERCEPTION PRETENDUE PAR SA MERE ET SA SOEUR DE REVENUS LUI APPARTENANT PARTIELLEMENT, DEVAIENT ETRE REJETEES ; QU'ELLE A, D'AUTRE PART, ESTIME "SUFFISAMMENT GRAVE" POUR ENTRAINER LA REVOCATION DE LA DONATION, "L'INEXECUTION DU VERSEMENT DE LA RENTE ALIMENTAIRE" , ET N'A FAIT ALLUSION, QUE PAR SURABONDANCE DE MOTIFS, AU REFUS D'ACCORDER LE DROIT D'HABITATION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

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D'IMMEUBLES, INDIVISIS ENTRE LUI-MEME ET SA SOEUR, VALAIT REGLEMENT DE LA RENTE ET ALORS, EN SECOND LIEU, QU'ILS N'AURAIENT PAS REPONDU DAVANTAGE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA MISE A LA DISPOSITION D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE, INDIVIS ENTRE LUI ET SA SOEUR, CONSTITUAIT UNE EXECUTION PAR EQUIVALENT DU DROIT D'HABITATION DANS LA FERME ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A CEPENDANT RELEVE QUE LES EXCUSES INVOQUEES PAR M. ROBERT X..., AU NOMBRE DES

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CEPENDANT RELEVE QUE LES EXCUSES INVOQUEES PAR M. ROBERT X..., AU NOMBRE DESQUELLES LA PERCEPTION PRETENDUE PAR SA MERE ET SA SOEUR DE REVENUS LUI APPARTENANT PARTIELLEMENT, DEVAIENT ETRE REJETEES ; QU'ELLE A, D'AUTRE PART, ESTIME "SUFFISAMMENT GRAVE" POUR ENTRAINER LA REVOCATION DE LA DONATION, "L'INEXECUTION DU VERSEMENT DE LA RENTE ALIMENTAIRE" , ET N'A FAIT ALLUSION, QUE PAR SURABONDANCE DE MOTIFS, AU REFUS D'ACCORDER LE DROIT D'HABITATION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE

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ES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;