Document ID: JURITEXT000007073534
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/35/JURITEXT000007073534.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M X... ETAIT UN DES TROIS ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE D'ELEVAGE DU LARVARON Y... MAX (SCA ELM) ; QUE CETTE SOCIETE A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU 8 JUIN 1971 ; QUE LA CAISSE REGIONALE BOURBONNAISE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, CREANCIERE DE LA SCA ELM POUR UNE SOMME DE 4 969 678 FRANCS, SELON COMPTE ARRETE AU 28 FEVRIER 1977, A ASSIGNE M X..., EN TANT QU'ASSOCIE DE LA SCA ELM, EN PAIEMENT DE SA PART VIRILE DE CETTE SOMME ; QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A SA DEMANDE ; QUE DEVANT LA COUR D'APPEL M BERGHGRACHT A SOUTENU QUE, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 1863 ANCIEN DU CODE CIVIL, LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE AVAIT RENONCE A POURSUIVRE LES ASSOCIES PERSONNELLEMENT ; QU'EN EFFET L'ARTICLE 14 DES STATUTS DE LA SCA ELM PREVOYAIT QUE "DANS TOUS LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA GERANCE AU NOM DE LA SOCIETE IL DOIT ETRE OBTENU UNE RENONCIATION FORMELLE AU DROIT D'EXERCER UNE ACTION PERSONNELLE CONTRE LES ASSOCIES, DE TELLE SORTE QUE, PAR SUITE DE CETTE RENONCIATION IL NE PUISSE ETRE INTENTE D'ACTION QUE CONTRE LA SOCIETE ET SUR LES BIENS LUI APPARTENANT" ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE M X... AU PAIEMENT, ENVERS LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, DE SA PART VIRILE DE LA DETTE DE LA SCA ELM ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DE SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE M X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE CE QU'IL AVAIT ETE OBTENU PAR LA SCA ELM UNE RENONCIATION FORMELLE DE LA PART DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE A SON DROIT D'EXERCER UNE ACTION PERSONNELLE CONTRE LES ASSOCIES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA RENONCIATION A UN DROIT PEUT RESULTER DU SILENCE DU CREANCIER LORSQU'IL S'ACCOMPAGNE DE CIRCONSTANCES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE CETTE VOLONTE DE RENONCIATION ; QU'EN EXIGEANT DES LORS, EN L'ESPECE, LA PREUVE D'UNE RENONCIATION FORMELLE AU DROIT D'EXERCER UNE ACTION PERSONNELLE CONTRE LES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE, QUAND IL ETAIT CONSTANT QUE LE CREANCIER AVAIT SANS OPPOSITION CONTRACTE SUR LA BASE DE "PAPIERS SOCIAUX" CONTENANT CETTE RENONCIATION ET APRES S'ETRE FAIT COMMUNIQUER UN EXEMPLAIRE DES STATUTS DE LA SOCIETE PREVOYANT CETTE RENONCIATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 1315 ET 2221 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RAPPELE, EN TETE DE SES MOTIFS, QUE LA CLAUSE PREVOYANT LA RENONCIATION DES CREANCIERS AU DROIT DE POURSUIVRE LES ASSOCIES DEVAIT, POUR PRODUIRE EFFET, AVOIR ETE "CONNUE ET ACCEPTEE" PAR LESDITS CREANCIERS, SANS POUR AUTANT EXIGER QUE CETTE RENONCIATION REVETE UNE FORME PARTICULIERE ; QU'APRES AVOIR ESTIME QUE LA PREUVE DE LA RENONCIATION PAR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE A POURSUIVRE LES ASSOCIES N'ETAIT PAS RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE REPRENDRE EN CONCLUSION DE SA MOTIVATION LA FORMULE MEME QUI FIGURAIT A L'ARTICLE 14 DES STATUTS DE LA SCA ELM, SELON LAQUELLE "IL DOIT ETRE OBTENU UNE RENONCIATION FORMELLE AU DROIT D'EXERCER UNE ACTION PERSONNELLE CONTRE LES ASSOCIES" ; QUE LE QUALIFICATIF "FORMELLE" N'A PAS D'AUTRE SENS QUE : MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, QUI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM,

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M X... ETAIT UN DES TROIS ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE D'ELEVAGE DU LARVARON Y... MAX (SCA ELM) ; QUE CETTE SOCIETE A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU 8 JUIN 1971 ; QUE LA CAISSE REGIONALE BOURBONNAISE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, CREANCIERE DE LA SCA ELM POUR UNE SOMME DE 4 969 678 FRANCS, SELON COMPTE ARRETE AU 28 FEVRIER 1977, A ASSIGNE M X..., EN TANT QU'ASSOCIE DE LA SCA ELM, EN PAIEMENT DE SA PART VIRILE DE CETTE SOMME ; QUE LE TRIBUNAL A FAIT DRO

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M, EN PAIEMENT DE SA PART VIRILE DE CETTE SOMME ; QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A SA DEMANDE ; QUE DEVANT LA COUR D'APPEL M BERGHGRACHT A SOUTENU QUE, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 1863 ANCIEN DU CODE CIVIL, LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE AVAIT RENONCE A POURSUIVRE LES ASSOCIES PERSONNELLEMENT ; QU'EN EFFET L'ARTICLE 14 DES STATUTS DE LA SCA ELM PREVOYAIT QUE "DANS TOUS LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA GERANCE AU NOM DE LA SOCIETE IL DOIT ETRE OBTENU UNE RENONCIATION FORMELLE AU DROIT D'EXERCER UNE ACTION PERSONNELLE CONTRE LES ASSOCIES, DE TELLE SORTE QUE, PAR SU

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EXERCER UNE ACTION PERSONNELLE CONTRE LES ASSOCIES, DE TELLE SORTE QUE, PAR SUITE DE CETTE RENONCIATION IL NE PUISSE ETRE INTENTE D'ACTION QUE CONTRE LA SOCIETE ET SUR LES BIENS LUI APPARTENANT" ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE M X... AU PAIEMENT, ENVERS LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, DE SA PART VIRILE DE LA DETTE DE LA SCA ELM ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DE SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE M X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE CE QU'IL AVAIT ETE OBTENU PAR LA SCA ELM UNE RENONCIATION FORMELLE DE LA PART DE LA CAISSE DE CREDIT AGR