Document ID: JURITEXT000007310830
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/31/08/JURITEXT000007310830.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant Lavaurs, commune de Jaleyrac par 15200 Mauriac, en cassation d'une ordonnance rendue le 21 décembre 1982 par le juge de l'expropriation du département du Cantal siégeant au tribunal de grande instance d'Aurillac, au profit du directeur des Services Fiscaux du Cantal, agissant au nom et pour le compte de la commune de Jaleyrac en application du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Cachelot, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat du directeur des Services Fiscaux du Cantal, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le recours formé par M. X... contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 29 avril 1981 ayant été rejeté par décision irrévocable de la juridiction administrative le moyen est devenu sans portée; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le directeur des Services Fiscaux du Cantal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant Lavaurs, commune de Jaleyrac par 15200 Mauriac, en cassation d'une ordonnance rendue le 21 décembre 1982 par le juge de l'expropriation du département du Cantal siégeant au tribunal de grande instance d'Aurillac, au profit du directeur des Services Fiscaux du Cantal, agissant au nom et pour le compte de la commune de Jaleyrac en application du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

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moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Cachelot, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat du directeur des Services Fiscaux du Cantal, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le recours formé par M.

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la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le recours formé par M. X... contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 29 avril 1981 ayant été rejeté par décision irrévocable de la juridiction administrative le moyen est devenu sans portée; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le directeur des Services Fiscaux du Cantal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.