Document ID: JURITEXT000007526062
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/60/JURITEXT000007526062.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 septembre 2004) de l'avoir débouté de sa demande tendant au remboursement d'un trop-perçu par la Société lyonnaise pour l'habitat (SLPH), aux droits de laquelle vient la société Alliade habitat ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et d'insuffisance de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les constatations des juges d'appel qui, par une décision motivée, après avoir relevé que la SLPH versait aux débats des décomptes précis des sommes dues par les époux X... et que le trop-perçu constaté par le juge de l'exécution n'avait pris en compte que les sommes pour lesquelles la saisie-arrêt avait été autorisée, ont, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, estimé que la SLPH avait reçu ce qui lui était dû et qu'aucune somme ne devait lui être restituée ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Alliade habitat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 septembre 2004) de l'avoir débouté de sa demande tendant au remboursement d'un trop-perçu par la Société lyonnaise pour l'habitat (SLPH), aux droits de laquelle vient la société Alliade habitat ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et d'insuffisance de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les constatations des juges d'appel qui, par une décision motivée, après avoir relevé que

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Cour de cassation, les constatations des juges d'appel qui, par une décision motivée, après avoir relevé que la SLPH versait aux débats des décomptes précis des sommes dues par les époux X... et que le trop-perçu constaté par le juge de l'exécution n'avait pris en compte que les sommes pour lesquelles la saisie-arrêt avait été autorisée, ont, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, estimé que la SLPH avait reçu ce qui lui était dû et qu'aucune somme ne devait lui être restituée ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Alliade habitat ; Ainsi fait

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article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Alliade habitat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.