Document ID: JURITEXT000007098345
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/83/JURITEXT000007098345.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BONNET ET COMPAGNIE, société en nom collectif, dont le siège social est à Paris (16ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre B), au profit de Madame Monique Y..., administrateur judiciaire, demeurant à Paris (15ème), ..., prise en qualité de gérante de tutelle de Mademoiselle Odette X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Bonnet et compagnie, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 octobre 1989, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Bonnet et compagnie se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre B), au profit de Mme Y... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Bonnet et compagnie de son DESISTEMENT de pourvoi ; ! Condamne la société Bonnet et compagnie, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 octobre 1989, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Bonnet et compagnie se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre B), au profit de Mme Y... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Bonnet et compagnie de son DESISTEMENT de pourvoi ; ! Condamne la société Bonnet et compagnie, envers Mme Y..., aux dé

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DESISTEMENT de pourvoi ; ! Condamne la société Bonnet et compagnie, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;