Document ID: JURITEXT000007070242
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/02/JURITEXT000007070242.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (SAINT-DENIS, 27 MAI 1981) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES FIXE L'INDEMNITE DUE A MME ISMAEL X... ET A M MAHOMADE X... D'AVOIR CONFIRME L'EVALUATION DES PARCELLES EXPROPRIEES SUR LA BASE DE 4 FRANCS LE M2, ALORS SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 13-15-I ALINEA 1ER DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE QUE LES BIENS EXPROPRIES DOIVENT ETRE ESTIMES A LA DATE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE FIXANT LES INDEMNITES ; QUE LA DECISION SOUMISE AU CONTROLE DE LA HAUTE JURIDICTION DOIT CONTENIR DES PRECISIONS SUFFISANTES SUR CE POINT ; QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT CONFIRME NE CONTIENT AUCUNE MENTION A CET EGARD PUISQU'IL DECLARE TENIR COMPTE DES PRIX PRATIQUES POUR DES TERRAINS COMPARABLES ; QU'EN OUTRE L'ARRET ATTAQUE A PRIS POUR ELEMENT DE COMPARAISON UNE VENTE INTERVENUE EN 1970, SOIT DIX ANS AVANT LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1980 FIXANT LES INDEMNITES OCTROYEES AUX EXPROPRIES ; QU'AINSI, A DEFAUT DE PRECISIONS SUFFISANTES SUR LA DATE A LAQUELLE LEURS BIENS ONT ETE ESTIMES, DATE QUI DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT CELLE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION POUR MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DUDIT ARTICLE L 13-15-I ANEA 1ER DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF RELEVE QUE LE PRIX RETENU PAR LES PREMIERS JUGES TIENT COMPTE DE CEUX PRATIQUES POUR DES TERRAINS COMPARABLES DONT LA VENTE EST INTERVENUE RECEMMENT PUIS RETIENT QUE LE PRIX PRATIQUE DANS L'ACTE DE VENTE COUILLOUX CITE COMME TERME DE COMPARAISON EST SUPERIEUR A CELUI ADOPTE POUR LE TERRAIN EXPROPRIE EN RAISON DE LA SITUATION DE CETTE PARCELLE ; QU'EN ENONCANT ENSUITE QUE LA SOMME ACCORDEE PAR LE PREMIER JUGE ETAIT EQUITABLE, LA COUR D'APPEL S'EST NECESSAIREMENT PLACEE POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION,

--- Context Windows ---
Previous:
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE QUE LES BIENS EXPROPRIES DOIVENT ETRE ESTIMES A LA DATE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE FIXANT LES INDEMNITES ; QUE LA DECISION SOUMISE AU CONTROLE DE LA HAUTE JURIDICTION DOIT CONTENIR DES PRECISIONS SUFFISANTES SUR CE POINT ; QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT CONFIRME NE CONTIENT AUCUNE MENTION A CET EGARD PUISQU'IL DECLARE TENIR COMPTE DES PRIX PRATIQUES POUR DES TERRAINS COMPARABLES ; QU'EN OUTRE L'ARRET ATTAQUE A PRIS POUR ELEMENT DE COMPARAISON UNE VENTE INTERVENUE EN 1970, SOIT DIX ANS AVANT LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1980 FIXANT LES INDEMNITES

Current:
1970, SOIT DIX ANS AVANT LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1980 FIXANT LES INDEMNITES OCTROYEES AUX EXPROPRIES ; QU'AINSI, A DEFAUT DE PRECISIONS SUFFISANTES SUR LA DATE A LAQUELLE LEURS BIENS ONT ETE ESTIMES, DATE QUI DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT CELLE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION POUR MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DUDIT ARTICLE L 13-15-I ANEA 1ER DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF RELEVE QUE LE PRIX RETENU PAR LES PREMIERS JUGES TIENT COMPTE DE CEUX PRATIQUES POUR DES TERRAINS COMPARABLES DONT LA VENTE EST INTERVEN

Next:
ENT COMPTE DE CEUX PRATIQUES POUR DES TERRAINS COMPARABLES DONT LA VENTE EST INTERVENUE RECEMMENT PUIS RETIENT QUE LE PRIX PRATIQUE DANS L'ACTE DE VENTE COUILLOUX CITE COMME TERME DE COMPARAISON EST SUPERIEUR A CELUI ADOPTE POUR LE TERRAIN EXPROPRIE EN RAISON DE LA SITUATION DE CETTE PARCELLE ; QU'EN ENONCANT ENSUITE QUE LA SOMME ACCORDEE PAR LE PREMIER JUGE ETAIT EQUITABLE, LA COUR D'APPEL S'EST NECESSAIREMENT PLACEE POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FOR