Document ID: JURITEXT000007509819
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/98/JURITEXT000007509819.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'attestation d'assurance réclamée, qui concernait non pas la couverture de désordres antérieurs mais celle des travaux de reprise de ces derniers, avec notamment édification d'un escalier intérieur, était exigible pour prouver la garantie de la réfection des malfaçons constatées par l'expert judiciaire, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à un engagement pris, devant l'expert par la société Pulcini, a pu, sans trancher de contestation sérieuse, mettre à la charge de cette société l'obligation de souscrire, pour les travaux de remise en état, une assurance garantissant sa responsabilité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pulcini aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pulcini à payer à la société anonyme AST Promotion créa concept la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pulcini ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'attestation d'assurance réclamée, qui concernait non pas la couverture de désordres antérieurs mais celle des travaux de reprise de ces derniers, avec notamment édification d'un escalier intérieur, était exigible pour prouver la garantie de la réfection des malfaçons constatées par l'expert judiciaire, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à un engagement pris, devant l'expert par la société Pulcini, a pu, sans trancher de contestation sérieuse, mettre à la charge de cette société l'oblig

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cini, a pu, sans trancher de contestation sérieuse, mettre à la charge de cette société l'obligation de souscrire, pour les travaux de remise en état, une assurance garantissant sa responsabilité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pulcini aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pulcini à payer à la société anonyme AST Promotion créa concept la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pulcini ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six

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