Document ID: JURITEXT000007087927
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/79/JURITEXT000007087927.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES et de la PRIVATISATION, ... (7ème), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Paul C..., demeurant ... (Mayenne), 2°/ de la MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), Chaban de Chauray à Niort (Deux-Sèvres), 3°/ de M. Bernard E..., demeurant Deux Evailles à La Gasnerie (Mayenne), défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Y..., Z..., X..., B... de Roussane, Mme A..., MM. Delattre, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Ancel, avocat de L'Agent judiciaire du Trésor, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. C... et de la Mutuelle assurance artisanale de France, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. E... ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1987), que l'automobile de M. C..., au cours du dépassement d'un groupe de cyclistes, a heurté une camionnette des Postes et télécommunications (PTT), conduite par M. D... qui, débouchant d'un chemin à gauche, s'apprêtait à virer à droite, dans la direction opposée à celle de M. C... ; que M. D... ayant été blessé, le ministre des PTT a délivré à M. C... et à son assureur la Mutuelle assurance artisanale de France un état exécutoire pour le montant des prestations versées à M. D... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'état exécutoire et condamné l'agent judiciaire du Trésor à indemniser M. C... alors que, d'une part les règles de la priorité auraient été inapplicables, les trajectoires des deux véhicules ne devant pas se croiser comme le soutenaient, au surplus des conclusions laissées sans réponse, et alors que, d'autre part, en toute hypothèse, M. C... aurait dû dépasser les cyclistes avec une extrême prudence, compte tenu de l'absence de visibilité, et ne pas occuper, à l'intersection, toute la partie gauche de la chaussée, ce qui aurait caractérisé une faute de sa part, et alors qu'enfin la cour d'appel n'aurait pu décider que la faute de M. D... était la cause exclusive de l'accident dès lors que celui-ci, qui n'avait aucune visibilité, ne pouvait s'assurer de l'absence de véhicules sur l'autre voie qu'en s'avançant légèrement et lentement sur cette voie, comme il l'avait fait ; Mais attendu que l'arrêt relève que M. C... allait à une vitesse normale, qu'il avait longuement klaxonné pour avertir les cyclistes avant de les dépasser alors qu'aucun véhicule, n'arrivait en sens inverse, et que M. D..., débiteur de la priorité, ne devait pas s'engager sur l'autre voie sans s'assurer qu'aucun véhicule ne s'y trouvait, alors surtout que son attention aurait dû redoubler à raison de la présence des cyclistes, des "klaxonnements" de M. C..., et de l'absence de visibilité sur sa droite ; Que de ces énonciations la cour d'appel, répondant aux conclusions en les rejetant, a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que les fautes de M. D... étaient la cause exclusive de l'accident ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens.

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hypothèse, M. C... aurait dû dépasser les cyclistes avec une extrême prudence, compte tenu de l'absence de visibilité, et ne pas occuper, à l'intersection, toute la partie gauche de la chaussée, ce qui aurait caractérisé une faute de sa part, et alors qu'enfin la cour d'appel n'aurait pu décider que la faute de M. D... était la cause exclusive de l'accident dès lors que celui-ci, qui n'avait aucune visibilité, ne pouvait s'assurer de l'absence de véhicules sur l'autre voie qu'en s'avançant légèrement et lentement sur cette voie, comme il l'avait fait ; Mais attendu que l'arrêt relève que M. C... allait à une vitesse normale, qu'il avait longuement klaxonné pour avert

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ève que M. C... allait à une vitesse normale, qu'il avait longuement klaxonné pour avertir les cyclistes avant de les dépasser alors qu'aucun véhicule, n'arrivait en sens inverse, et que M. D..., débiteur de la priorité, ne devait pas s'engager sur l'autre voie sans s'assurer qu'aucun véhicule ne s'y trouvait, alors surtout que son attention aurait dû redoubler à raison de la présence des cyclistes, des "klaxonnements" de M. C..., et de l'absence de visibilité sur sa droite ; Que de ces énonciations la cour d'appel, répondant aux conclusions en les rejetant, a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que les fautes de M. D... étaient la cause exclusive de l'accident ; PAR CES MOTIFS : RE

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