Document ID: JURITEXT000007075187
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/51/JURITEXT000007075187.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE SONODET : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 15 AVRIL 1981), QUE M. X... A CHARGE LA SOCIETE NOUVELLE DE DEMOLITION ET DE TERRASSEMENT SONODET DE PROCEDER A LA DEMOLITION D'UN ENSEMBLE D'IMMEUBLES ANCIENS ; QUE CETTE SOCIETE, APRES AVOIR COMMENCE LES DEMOLITIONS, LES A CESSEES EN RAISON DES DEGATS CAUSES A L'IMMEUBLE D'UN VOISIN, M. Y..., ET QU'EN RAISON DU PERIL LA VILLE DE TOULOUSE A FAIT TERMINER LES TRAVAUX PAR L'ENTREPRISE PLISSON ; QUE M. Y... A ASSIGNE M. X... EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU MUR MITOYEN, AINSI QU'A L'INTERIEUR DE SON IMMEUBLE ; QUE M. X... A APPELE, EN INTERVENTION FORCEE, LA SONODET, LA VILLE DE TOULOUSE, L'ENTREPRISE PLISSON, AINSI QUE M. C..., LOCATAIRE DE M. Y..., QUI AVAIT AGGRAVE LES DESORDRES EN EFFECTUANT CERTAINS TRAVAUX DANS L'IMMEUBLE ; QUE L'ARRET A DECLARE M. ADOUE B... DE L'ETAT DE PERIL DU MUR MITOYEN ET DES DEPENDANCES DE L'IMMEUBLE DE M. Y..., A L'EXCLUSION DES DOMMAGES CAUSES PAR M. C..., A DIT QUE LA SONODET DEVRAIT LE GARANTIR EN TOTALITE ET A CONFIRME LE JUGEMENT TANT EN CE QU'IL S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE GARANTIE FORMEES PAR M. X... CONTRE LA VILLE DE TOULOUSE ET L'ENTREPRISE PLISSON, QU'EN CE QU'IL A DEBOUTE CELUI-CI DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE M. C... D'AVOIR A REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR SES AGISSEMENTS A L'IMMEUBLE DE M. Y... ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SONODET FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A GARANTIR M. X... POUR LA TOTALITE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CE MAITRE DE Z... AU PROFIT DE M. Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, "LE B... D'UN DOMMAGE, QUI A INDEMNISE INTEGRALEMENT LA VICTIME, NE PEUT RECLAMER, A CHACUN DES COAUTEURS FAUTIFS DU MEME DOMMAGE QUE LA SEULE PART ET PORTION QUI INCOMBE A CHACUN D'EUX DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE EN FONCTION DE LA GRAVITE RESPECTIVE DE LEUR FAUTE ; QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES DESORDRES SUBIS PAR LE MUR MITOYEN ONT ETE CAUSES TANT PAR LA FAUTE D'UN LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE SINISTRE QUE PAR CELLE DE L'ENTREPRENEUR ; QU'EN CONDAMNANT L'ENTREPRENEUR POURSUIVI PAR LE MAITRE DE Z... SOLVENS A GARANTIR CE DERNIER, DE L'INTEGRALITE DES CONDAMNATIONS PAR LUI ENCOURUES, QUAND ELLE CONSTATAIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR UN TIERS AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU MEME DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION, L'ARTICLE 1251 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS SUR CE POINT DELAISSEES, L'ENTREPRENEUR AVAIT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT ARRETE LES TRAVAUX DE DEMOLITION A LUI COMMANDES DES L'APPARITION D'UN RISQUE DE DOMMAGE DANS L'IMMEUBLE VOISIN ET QU'IL AVAIT AVERTI AUSSITOT LE MAITRE DE Z... EN LE REQUERANT DE S'ADRESSER A UN MAITRE D'A... ; QUE LE MAITRE DE Z... ETAIT RESTE INACTIF ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE CHEF DES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRENEUR, QUI FAISAIT RESSORTIR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DU MAITRE DE Z... AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, DONC DE NATURE A EXONERER, AU MOINS PARTIELLEMENT, L'ENTREPRENEUR DE SA PROPRE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, M. X... ET LA SONODET N'ONT PAS FAIT ETAT D'UNE SUBROGATION A LEUR PROFIT DANS LES DROITS DE M. X... A L'ENCONTRE DE LA SONODET ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS, EN ENONCANT QUE M. X..., QUI N'EST PAS UN TECHNICIEN DE LA CONSTRUCTION ET N'EST PAS INTERVENU DANS LA REALISATION DES TRAVAUX EN TANT QUE MAITRE D'A..., ETAIT EN DROIT DE PENSER QUE LA SONODET, SPECIALISEE DANS CE GENRE DE TRAVAIL, ETAIT APTE A LE REALISER DANS LES MEILLEURES CONDITIONS, ET QU'IL APPARTENAIT A CETTE SOCIETE DE PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES LORSQU'ELLE A ENTREPRIS LES TRAVAUX DE DEMOLITION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR LA SONODET CONTRE UN ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

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L'ARTICLE 1251 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS SUR CE POINT DELAISSEES, L'ENTREPRENEUR AVAIT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT ARRETE LES TRAVAUX DE DEMOLITION A LUI COMMANDES DES L'APPARITION D'UN RISQUE DE DOMMAGE DANS L'IMMEUBLE VOISIN ET QU'IL AVAIT AVERTI AUSSITOT LE MAITRE DE Z... EN LE REQUERANT DE S'ADRESSER A UN MAITRE D'A... ; QUE LE MAITRE DE Z... ETAIT RESTE INACTIF ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE CHEF DES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRENEUR, QUI FAISAIT RESSORTIR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DU MAITRE DE Z... AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION

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IR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DU MAITRE DE Z... AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, DONC DE NATURE A EXONERER, AU MOINS PARTIELLEMENT, L'ENTREPRENEUR DE SA PROPRE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, M. X... ET LA SONODET N'ONT PAS FAIT ETAT D'UNE SUBROGATION A LEUR PROFIT DANS LES DROITS DE M. X... A L'ENCONTRE DE LA SONODET ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; ATTEND

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SONODET ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS, EN ENONCANT QUE M. X..., QUI N'EST PAS UN TECHNICIEN DE LA CONSTRUCTION ET N'EST PAS INTERVENU DANS LA REALISATION DES TRAVAUX EN TANT QUE MAITRE D'A..., ETAIT EN DROIT DE PENSER QUE LA SONODET, SPECIALISEE DANS CE GENRE DE TRAVAIL, ETAIT APTE A LE REALISER DANS LES MEILLEURES CONDITIONS, ET QU'IL APPARTENAIT A CETTE SOCIETE DE PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES LORSQU'ELLE A ENTREPRIS LES TRAVAUX DE DEMOLITION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOY