Document ID: JURITEXT000007476742
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/67/JURITEXT000007476742.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé, par des motifs non critiqués, que les titres opposables à M. X... révélaient que ce que l'actuel cadastre retenait comme assiette d'une "passée commune" sous le n° C 179 ne correspondait pas à la réalité d'un passage qui se prolongeait au-delà de la parcelle C 943 appartenant à M. X... en la traversant sur toute sa largeur et retenu qu'il s'agissait "d'une passée commune à plusieurs", et que cette expression permettait de considérer que cette désignation s'interprétait comme s'appliquant à un terrain indivis entre les divers propriétaires, n'a fait que tirer les conséquences de ses constatations et énonciations en décidant, par motifs adoptés, que Mme Y... épouse Z... était propriétaire indivise d'une bande de terre à usage de passage et en précisant, sans retenir la qualification de servitude, que la parcelle C 943 se trouvait grevée d'un droit de passage au profit de la parcelle C 173 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... épouse Z... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé, par des motifs non critiqués, que les titres opposables à M. X... révélaient que ce que l'actuel cadastre retenait comme assiette d'une "passée commune" sous le n° C 179 ne correspondait pas à la réalité d'un passage qui se prolongeait au-delà de la parcelle C 943 appartenant à M. X... en la traversant sur toute sa largeur et retenu qu'il s'agissait "d'une passée commune à plusieurs", et que cette expression permettait de considérer que cette désignation s'interprétait comme s'appliquant à un terrain ind

Current:
cette expression permettait de considérer que cette désignation s'interprétait comme s'appliquant à un terrain indivis entre les divers propriétaires, n'a fait que tirer les conséquences de ses constatations et énonciations en décidant, par motifs adoptés, que Mme Y... épouse Z... était propriétaire indivise d'une bande de terre à usage de passage et en précisant, sans retenir la qualification de servitude, que la parcelle C 943 se trouvait grevée d'un droit de passage au profit de la parcelle C 173 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux

Next:
mission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... épouse Z... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.