Document ID: JURITEXT000007340123
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/34/01/JURITEXT000007340123.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine Z..., épouse Y..., demeurant ... Chepoix, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Fernand Z..., 2°/ de Mme Noëlla X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 9 mai 1996, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 14 février 1995, par la cour d'appel d'Amiens au profit des époux Z...; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux Z... la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine Z..., épouse Y..., demeurant ... Chepoix, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Fernand Z..., 2°/ de Mme Noëlla X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conse

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ents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 9 mai 1996, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu

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, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 14 février 1995, par la cour d'appel d'Amiens au profit des époux Z...; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux Z... la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.