Document ID: JURITEXT000007297906
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/79/JURITEXT000007297906.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : Epoux X....., en cassation d'un arrêt rendu le 3 janvier 1995 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit de la SAT, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que les époux X..... se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 3 janvier 1995 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confié l'enfant Jérémy à l'Aide sociale à l'enfance et donné acte aux parties de leur accord sur le droit de visite des parents sur cet enfant; Attendu, cependant, que le juge des enfants a rendu le 23 mai 1995 un nouveau jugement assorti de l'exécution provisoire reconduisant la mesure de placement de l'enfant et modifiant les conditions d'exercice du droit de visite et d'hébergement des parents; qu'ainsi, le pourvoi est sans objet; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : Epoux X....., en cassation d'un arrêt rendu le 3 janvier 1995 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit de la SAT, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller

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il, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que les époux X..... se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 3 janvier 1995 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confié l'enfant Jérémy à l'Aide sociale à l'enfance et donné acte aux parties de leur accord sur le droit de visite des parents sur cet enfant; Attendu, cependant, que le juge des enfants a rendu le 23 mai 1995 un nouveau jugement assorti de l'exécution provisoire reconduisant la mesure de placement de l'enfant et modifiant les conditions d'exercice du dro

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provisoire reconduisant la mesure de placement de l'enfant et modifiant les conditions d'exercice du droit de visite et d'hébergement des parents; qu'ainsi, le pourvoi est sans objet; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.