Document ID: JURITEXT000007493328
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/33/JURITEXT000007493328.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Versailles, 27 juin 2002) en retenant que la demande des époux X... de se faire remettre les clefs des biens immobiliers dépendant de la communauté ayant existé entre les époux Y... et de la succession de Gaston Z..., d'être autorisés d'y faire rétablir les fluides, afin d'y vivre un peu pour en apprécier les qualités en vue d'une éventuelle acquisition, est inopportune eu égard à la décision irrévocable de liciter ces immeubles, libres d'occupation, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause pour caractériser l'incompatibilité des demandes qui lui étaient soumises avec la décision de licitation ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à M. Claude B... la somme de 1 000 euros et aux autres défendeurs la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Versailles, 27 juin 2002) en retenant que la demande des époux X... de se faire remettre les clefs des biens immobiliers dépendant de la communauté ayant existé entre les époux Y... et de la succession de Gaston Z..., d'être autorisés d'y faire rétablir les fluides, afin d'y vivre un peu pour en apprécier les qualités en vue d'une éventuelle acquisition, est inopportune eu égard à la décision irrévocable de liciter ces immeubles, libres d'occupation, n'a fait qu'

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à la décision irrévocable de liciter ces immeubles, libres d'occupation, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause pour caractériser l'incompatibilité des demandes qui lui étaient soumises avec la décision de licitation ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à M. Claude B... la somme de 1 000 euros et aux autres défendeurs la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.

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