Document ID: JURITEXT000007139766
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/13/97/JURITEXT000007139766.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rabiha X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1°) de la boucherie Z..., société à responsabilité limitée, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, 2°) de M. Sidi, Snoussi X..., de nationalité algérienne, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X...-Y... se sont mariés le 21 juin 1977 ; que leur séparation de corps a été prononcée et la convention définitive réglant les conséquences de celle-ci homologuée, le 1er février 1983 ; que Mme X... a demandé, le 20 mai 1985, l'annulation, sur le fondement de l'article 1427 du Code civil, de la vente d'un fonds de commerce vendu, sans son accord, par le mari, le 30 septembre 1984, à la société Boucherie Z... ; que l'arrêt attaqué (Metz, 19 avril 1989) a rejeté la demande ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis que la cour d'appel, relevant la contradiction des actes produits, a estimé que Mme X... n'établissait pas l'acquisition, avant le prononcé de la séparation de corps, du fonds de commerce litigieux ; D'où il suit que la deuxième branche du moyen ne peut être accueillie et que son rejet rend sans portée les autres griefs ; Et attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne Mme X..., envers la boucherie Z... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt douze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rabiha X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1°) de la boucherie Z..., société à responsabilité limitée, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, 2°) de M. Sidi, Snoussi X..., de nationalité algérienne, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

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é au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, selon les énonciations

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qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X...-Y... se sont mariés le 21 juin 1977 ; que leur séparation de corps a été prononcée et la convention définitive réglant les conséquences de celle-ci homologuée, le 1er février 1983 ; que Mme X... a demandé, le 20 mai 1985, l'annulation, sur le fondement de l'article 1427 du Code civil, de la vente d'un fonds de commerce vendu, sans son accord, par le mari, le 30 septembre 1984, à la société Boucherie Z... ; que l'arrêt attaqué (Metz, 19 avril 1989) a rejeté la demande ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve sou