Document ID: JURITEXT000007401426
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/14/JURITEXT000007401426.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Laurent X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 juin 1998 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant au tribunal de grande instance de Strasbourg, au profit de la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg (SERS), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg (SERS), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L.12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu que le pourvoi en cassation doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification de l'ordonnance ; Attendu que M. X... n'a formé pourvoi que le 2 septembre 1998 contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin du 3 juin 1998 qui lui a été notifiée le 6 août 1998 ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société d'aménagement et d'équipement de Strasbourg (SERS) la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Laurent X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 juin 1998 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant au tribunal de grande instance de Strasbourg, au profit de la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg (SERS), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller do

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16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg (SERS), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L.12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu que le pourvoi en cassation doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification de l'ordonnance

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que le pourvoi en cassation doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification de l'ordonnance ; Attendu que M. X... n'a formé pourvoi que le 2 septembre 1998 contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin du 3 juin 1998 qui lui a été notifiée le 6 août 1998 ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société d'aménagement et d'équipement de Strasbourg (SERS) la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience