Document ID: JURITEXT000007412402
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/24/JURITEXT000007412402.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile d'exploitation agricole (SCEA) des Vallières, dont le siège est 77560 Villiers Saint-Georges, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), au profit de Mme Y..., Yvonne, Marthe, Aimée Binet, veuve X..., demeurant Ferme de Vaux, 77370 Gastins, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCEA des Vallières, de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la Société civile d'exploitation agricole des Vallières n'apportait pas la preuve d'un quelconque paiement et ne produisait aucune pièce comptable attestant l'encaissement d'un fermage par M. X... pour les parcelles en cause, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCEA des Vallières aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile d'exploitation agricole (SCEA) des Vallières, dont le siège est 77560 Villiers Saint-Georges, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), au profit de Mme Y..., Yvonne, Marthe, Aimée Binet, veuve X..., demeurant Ferme de Vaux, 77370 Gastins, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

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ent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCEA des Vallières, de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la Société civile d'exploitation agricole des

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ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la Société civile d'exploitation agricole des Vallières n'apportait pas la preuve d'un quelconque paiement et ne produisait aucune pièce comptable attestant l'encaissement d'un fermage par M. X... pour les parcelles en cause, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCEA des Vallières aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.