Document ID: JURITEXT000007078990
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/89/JURITEXT000007078990.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, (AIX-EN-PROVENCE, 23 AVRIL 1981) QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 30 OCTOBRE 1973, M ANDRE X... A VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) LE FINAL LIGURE UN TERRAIN SIS AU FOND DE L'IMPASSE BERNARDI AVEC LE PERMIS D'Y CONSTRUIRE UN IMMEUBLE COMPOSE DE SOIXANTE TROIS APPARTEMENTS, POUR UN PRIX PAYE EN PARTIE COMPTANT ET LE SOLDE SOUS FORME DE DATION D'APPARTEMENTS A CONSTRUIRE ET A LIVRER LE 1ER NOVEMBRE 1976 ; QUE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE (SGE) A LAQUELLE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVAIT CONFIE LA REALISATION DES TRAVAUX, ENTREPRENAIT CEUX-CI LE 14 JANVIER 1974 PUIS ABANDONNAIT LE CHANTIER LE 26 FEVRIER SUIVANT, LES B... DE L'IMPASSE BERNARDI LUI AYANT INTERDIT L'ACCES DU TERRAIN AU MOTIF QUE CETTE VOIE ETAIT UN CHEMIN PRIVE DONT L'USAGE LEUR ETAIT RESERVE ; QUE LA SOCIETE LE FINAL LIGURE APRES AVOIR ASSIGNE M X... EN DELIVRANCE D'UNE VOIE D'ACCES A DEMANDE LA RESOLUTION DE LA VENTE AUX TORTS DU VENDEUR ET DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE M X... A SOLLICITE LA RESOLUTION DE LA VENTE AUX TORTS DE L'ACHETEUR ET DES DOMMAGES-INTERETS ET A APPELE EN GARANTIE LES EPOUX Y..., LES EPOUX Z... ET A... C..., B... DE L'IMPASSE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LE FINAL LIGURE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE A SES TORTS EXCLUSIFS ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DU VENDEUR ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'OBLIGATION DE DELIVRER LA CHOSE VENDUE COMPREND SES ACCESSOIRES ET TOUT CE QUI EST DESTINE A SON USAGE PERPETUEL ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL DONT LES CONSTATATIONS FONT APPARAITRE QUE LE VENDEUR N'A DELIVRE A L'ACQUEREUR QU'UN TERRAIN DEPOURVU DE VOIE D'ACCES REGULIERE ET DEFINITIVE ET, DES LORS, INSUSCEPTIBLE DE SUPPORTER LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DESTINE A ETRE VENDU EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT OU EN COPROPRIETE - A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1615 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, FAIT VALOIR QUE LE VENDEUR IMMEDIATEMENT INFORME PAR SOMMATION, PUIS PAR ASSIGNATION, DE L'INTERDICTION DE PASSAGE QUI ETAIT OPPOSEE AU CONSTRUCTEUR, N'AVAIT PAS CRU DEVOIR REMPLIR SES OBLIGATIONS ; QU'IL AVAIT REFUSE TOUT PASSAGE, PUIS N'AVAIT OFFERT QU'UN PASSAGE TEMPORAIRE, D'AILLEURS INEXISTANT, ALORS QUE L'IMPASSE N'ETAIT PAS UNE VOIE PUBLIQUE ; QU'ASSIGNE (EN DELIVRANCE DE LA VOIE D'ACCES PREVUE AU CONTRAT) LE VENDEUR ETAIT RESTE DANS L'INACTION ; QU'AINSI, EN RESTREIGNANT LE LITIGE A L'APPLICATION DES ARTICLES 1626 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS PRECITEES ET LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LES ARTICLES 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL ALORS QUE LE VENDEUR DOIT GARANTIR A L'ACHETEUR LA POSSESSION PAISIBLE DE LA CHOSE VENDUE ; QU'IL NE PEUT, EN CONSEQUENCE, MODIFIER D'UNE MANIERE PREJUDICIABLE A L'ACQUEREUR LA CONSISTANCE DES BIENS VENDUS, LEURS ACCESSOIRES OU AVANTAGES ; QU'AINSI, EN ADMETTANT QUE LE VENDEUR ETAIT FONDE A SE PREVALOIR, POUR OBTENIR LA RESILIATION A SON PROFIT, DU FAIT QU'IL AVAIT CEDE UN TERRAIN QUI NE BENEFICIAIT, A TITRE D'ACCESSOIRE NECESSAIRE, QUE D'UNE ISSUE PAR UNE VOIE SUR LAQUELLE IL N'AVAIT AUCUN DROIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1625 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE LE VENDEUR DOIT INFORMER L'ACHETEUR DE L'EXISTENCE DES CHARGES OCCULTES LIMITANT LA JOUISSANCE DU BIEN VENDU ET GARANTIR A CELUI-CI LA LIBRE POSSESSION DE LA CHOSE VENDUE, DANS L'ETAT OU IL L'A LIVREE, AVEC LES AVANTAGES APPARENTS QU'ELLE OFFRAIT ; QU'AINSI, EN CONSIDERANT QUE LES TROUBLES APPORTES AU PASSAGE N'ENTRAIENT PAS DANS LE CADRE DE LA GARANTIE DU VENDEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1626 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAIT QUE M X... A VENDU A LA SOCIETE LE FINAL LIGURE UN TERRAIN A BATIR DESTINE A SUPPORTER UN ENSEMBLE IMMOBILIER QUI AVAIT POUR SEUL ACCES A LA VOIE PUBLIQUE LA RUE BERNARDI ET QUI CONSTATE QUE LE VENDEUR ETAIT DEPOURVU DE TITRE DE PASSAGE ET N'A PAS PU PERMETTRE L'ACCES AU TERRAIN, SI CE N'EST EN OFFRANT UNE VOIE TEMPORAIRE, DETOURNEE ET ENCORE I INEXISTANTE A, EN PRONONCANT LA RESOLUTION AU PROFIT DU VENDEUR, VIOLE LA LOI DES PARTIES ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PU, , SANS SE CONTREDIRE ET VIOLER L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RECONNAITRE QUE M X... N'AVAIT AUCUN TITRE LUI PERMETTANT D'USER DE LA RUE BERNARDI CE QUI LUI INTERDISAIT D'AUTORISER UN PASSAGE DANS CETTE VOIE AU PROFIT DE QUICONQUE ET RETENIR QUE CETTE ABSENCE DE TITRE N'ETAIT PAS DE NATURE A PRIVER D'ACCES LE TERRAIN EN CAUSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE LE FINAL LIGURE A DEMANDE LA RESOLUTION DE LA VENTE EN FAISANT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'ANDRE X..., AVERTI IMMEDIATEMENT DE L'OPPOSITION DES B..., N'AVAIT PAS CRU DEVOIR REMPLIR SON OBLIGATION DE GARANTIE ET QU'ASSIGNE LE 18 JUIN 1974, IL ETAIT RESTE ONZE MOIS DANS L'INACTION ; QU'EN STATUANT SUR LA GARANTIE DUE PAR LE VENDEUR A L'ACQUEREUR EN CAS D'EVICTION DE TOUT OU PARTIE DE L'OBJET VENDU, LA COUR D'APPEL N'A NI DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, NI MODIFIE L'OBJET DU LITIGE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA RUE BERNARDI APPARTIENT AUX HERITIERS INCONNUS DES FRERES PABAN, QUI SEULS AURAIENT PU CONTESTER LE DROIT DE PASSAGE ; QU'UN PORTAIL PERMET D'ACCEDER DE LA RUE BERNARDI AU TERRAIN EN CAUSE ET QU'AUCUN DES B... N'ETABLISSAIT UN DROIT JUSTIFIANT SON OPPOSITION ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU, SANS SE CONTREDIRE NI VIOLER LA LOI DES PARTIES, DEDUIRE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVAIT CEDE A UN TROUBLE DE FAIT ET QUE M X... N'AVAIT PAS MANQUE A SON OBLIGATION DE GARANTIE ; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE LE FINAL LIGURE N'AVAIT PAS IMPOSE A LA SGE LA REPRISE DES TRAVAUX, AVAIT LAISSE PERIMER LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET S'ETAIT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EFFECTUER LA DATION EN PAIEMENT PROMISE ; QU'AYANT, AINSI, CONSTATE LE MANQUEMENT DE L'ACHETEUR A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LA COUR D'APPEL A PU PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA SOCIETE LE FINAL LIGURE ET LA CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DU VENDEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

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VENTE AUX TORTS DU VENDEUR ET DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE M X... A SOLLICITE LA RESOLUTION DE LA VENTE AUX TORTS DE L'ACHETEUR ET DES DOMMAGES-INTERETS ET A APPELE EN GARANTIE LES EPOUX Y..., LES EPOUX Z... ET A... C..., B... DE L'IMPASSE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LE FINAL LIGURE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE A SES TORTS EXCLUSIFS ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DU VENDEUR ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'OBLIGATION DE DELIVRER LA CHOSE VENDUE COMPREND SES ACCESSOIRES ET TOUT CE QUI EST DESTINE A SON USAGE

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LA CHOSE VENDUE COMPREND SES ACCESSOIRES ET TOUT CE QUI EST DESTINE A SON USAGE PERPETUEL ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL DONT LES CONSTATATIONS FONT APPARAITRE QUE LE VENDEUR N'A DELIVRE A L'ACQUEREUR QU'UN TERRAIN DEPOURVU DE VOIE D'ACCES REGULIERE ET DEFINITIVE ET, DES LORS, INSUSCEPTIBLE DE SUPPORTER LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DESTINE A ETRE VENDU EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT OU EN COPROPRIETE - A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1615 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL,

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LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, FAIT VALOIR QUE LE VENDEUR IMMEDIATEMENT INFORME PAR SOMMATION, PUIS PAR ASSIGNATION, DE L'INTERDICTION DE PASSAGE QUI ETAIT OPPOSEE AU CONSTRUCTEUR, N'AVAIT PAS CRU DEVOIR REMPLIR SES OBLIGATIONS ; QU'IL AVAIT REFUSE TOUT PASSAGE, PUIS N'AVAIT OFFERT QU'UN PASSAGE TEMPORAIRE, D'AILLEURS INEXISTANT, ALORS QUE L'IMPASSE N'ETAIT PAS UNE VOIE PUBLIQUE ; QU'ASSIGNE (EN DELIVRANCE DE LA VOIE D'ACCES PREVUE AU CONTRAT) LE VENDEUR ETAIT RESTE DANS L'INACTION ; QU'AINSI, EN RESTREIGNANT LE