Document ID: JURITEXT000007094875
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/48/JURITEXT000007094875.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Madame Joséphine Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de M. X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé, répondant aux conclusions en les rejetant, que le prononcé du divorce des époux X... pour rupture de la vie commune aurait pour la femme des conséquences matérielles et morales d'une exceptionnelle dureté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le moyen ; ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Madame Joséphine Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire

Current:
: M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de M. X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé, répondant aux conclusions en les rejetant, que le prononcé du divorce des époux X... pour rupture de la vie commune aurait pour la femme des cons

Next:
rejetant, que le prononcé du divorce des époux X... pour rupture de la vie commune aurait pour la femme des conséquences matérielles et morales d'une exceptionnelle dureté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le moyen ; ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.