Document ID: JURITEXT000007077253
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/72/JURITEXT000007077253.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 13 MARS 1981), QUE LES EPOUX Y... ONT FAIT CONSTRUIRE UN PUITS SUR LE PASSAGE PAR EUX UTILISE POUR ACCEDER A UNE FONTAINE SITUEE SUR LA TERRE DES EPOUX X... ; ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LA DEMOLITION DE CE PUITS ET DE LES AVOIR CONDAMNES A DES DOMMAGES ET INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET RELATIVES AUX CONDITIONS DE RECEVABILITE DE LA DEMANDE QUE LA COUR D'APPEL S'EST ESTIMEE SAISIE D'UNE ACTION POSSESSOIRE, ET QU'EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR DES TITRES OU DES CONSTATATIONS TOUCHANT AU FOND DU DROIT, SANS FAIRE ETAT D'AUCUN FAIT MATERIEL SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER LA POSSESSION DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 79-259 DU 28 MARS 1979 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT CONSULTE LES TITRES QU'EN VUE DE RECHERCHER SI LES CONDITIONS DE LA PROTECTION POSSESSOIRE SE TROUVAIENT REUNIES ; QU'ILS RETIENNENT QUE LES EPOUX X... AVAIENT, DEPUIS LEUR ACQUISITION DU 9 FEVRIER 1974, LA POSSESSION PAISIBLE ET UTILE DE LA BANDE DE TERRE SUR LAQUELLE A ETE CREUSE LE PUITS, ET CONSTATENT QUE L'ACTION A ETE INTRODUITE DANS L'ANNEE DU TROUBLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 13 MARS 1981), QUE LES EPOUX Y... ONT FAIT CONSTRUIRE UN PUITS SUR LE PASSAGE PAR EUX UTILISE POUR ACCEDER A UNE FONTAINE SITUEE SUR LA TERRE DES EPOUX X... ; ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LA DEMOLITION DE CE PUITS ET DE LES AVOIR CONDAMNES A DES DOMMAGES ET INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET RELATIVES AUX CONDITIONS DE RECEVABILITE DE LA DEMANDE QUE LA COUR D'APPEL S'EST ESTIMEE SAISIE D'UNE ACTION POSSESSOIRE, ET QU'EN FAISANT DROIT A

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S'EST ESTIMEE SAISIE D'UNE ACTION POSSESSOIRE, ET QU'EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR DES TITRES OU DES CONSTATATIONS TOUCHANT AU FOND DU DROIT, SANS FAIRE ETAT D'AUCUN FAIT MATERIEL SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER LA POSSESSION DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 79-259 DU 28 MARS 1979 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT CONSULTE LES TITRES QU'EN VUE DE RECHERCHER SI LES CONDITIONS DE LA PROTECTION POSSESSOIRE SE TROUVAIENT REUNIES ; QU'ILS RETIENNENT QUE LES EPOUX X... AVAIENT, DEPUIS LEUR ACQUISITION DU 9 FEVRIER 1974, LA POSS

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QUE LES EPOUX X... AVAIENT, DEPUIS LEUR ACQUISITION DU 9 FEVRIER 1974, LA POSSESSION PAISIBLE ET UTILE DE LA BANDE DE TERRE SUR LAQUELLE A ETE CREUSE LE PUITS, ET CONSTATENT QUE L'ACTION A ETE INTRODUITE DANS L'ANNEE DU TROUBLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;