Document ID: JURITEXT000007418831
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/88/JURITEXT000007418831.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isaura X..., demeurant ... ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre, Section A), au profit de la société Sopic immobilier, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de la SCP Bouzidi, avocat de la société Sopic immobilier, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'indemnité d'occupation représente tant la contrepartie de la jouissance des lieux que la réparation du préjudice subi par le propriétaire privé de son bien ; que la cour d'appel, qui a relevé que la société Sopic immobilier, reconnaissant que l'indemnité allouée correspondait à la valeur locative des lieux, ne justifiait pas de son préjudice et qui en a déduit qu'il n'y avait pas lieu de modifier le montant de l'indemnisation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Sopic immobilier la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.

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ire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de la SCP Bouzidi, avocat de la société Sopic immobilier, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'indemnité d'occupation représente tant la contrepartie de la jouissance des lieux que la réparation du préjudice subi par le propriétaire privé de son bien ; que la cour d

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jouissance des lieux que la réparation du préjudice subi par le propriétaire privé de son bien ; que la cour d'appel, qui a relevé que la société Sopic immobilier, reconnaissant que l'indemnité allouée correspondait à la valeur locative des lieux, ne justifiait pas de son préjudice et qui en a déduit qu'il n'y avait pas lieu de modifier le montant de l'indemnisation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Sopic immobilier la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le

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