Document ID: JURITEXT000007529514
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/95/JURITEXT000007529514.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 1er décembre 2005) rendu en matière de référé, que la société civile immobilière (SCI) Closerie de la Bruzette a, par acte du 20 février 1992, donné à bail pour neuf ans à M. et Mme X... des locaux à usage commercial ; que le contrat de bail accordait aux preneurs un droit de passage en voiture sur une parcelle appartenant aux associés de la SCI et donnant sur la voie publique, et stipulait que si la commune ne donnait pas son accord pendant le cours du bail, cette autorisation serait caduque au terme de la période de neuf ans ; qu'au terme de ce délai et en l'absence d'accord de la commune, la SCI a entrepris de clôturer le passage ; que M. et Mme X... l'ont assignée pour voir ordonner la cessation de ces travaux ; Attendu que pour ordonner sous astreinte la cessation des travaux de clôture et la remise des lieux en l'état, l'arrêt retient que le contrat de bail, en l'absence de congé donné par la bailleresse, s'est poursuivi tacitement aux clauses et conditions du bail initial et que l'autorisation d'utiliser le passage a ainsi été maintenue ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord conclu entre les parties prévoyait en termes clairs et précis que si la commune ne donnait pas son accord pendant la durée du bail, l'autorisation donnée à M. et Mme X... d'utiliser le passage serait caduque à l'expiration des neuf ans, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes de cet accord, a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens de première instance et d'appel ; Condamne les époux X... aux dépens du présent arrêt ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SCI Closerie de la Bruzette, à Mme Y... et à M. Z..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux mai deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

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; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord conclu entre les parties prévoyait en termes clairs et précis que si la commune ne donnait pas son accord pendant la durée du bail, l'autorisation donnée à M. et Mme X... d'utiliser le passage serait caduque à l'expiration des neuf ans, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes de cet accord, a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens de première instance et d'appel ; Condamne les époux X

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avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens de première instance et d'appel ; Condamne les époux X... aux dépens du présent arrêt ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SCI Closerie de la Bruzette, à Mme Y... et à M. Z..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux mai deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

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M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.