Document ID: JURITEXT000007079158
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/91/JURITEXT000007079158.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PASCAL X... AVAIT SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE LEGAL AND GENERAL ASSURANCE, UNE POLICE PREVOYANT LE DOUBLEMENT DU CAPITAL GARANTI AU CAS OU SON DECES RESULTERAIT D'UN ACCIDENT, C'EST-A-DIRE D'UNE ATTEINTE CORPORELLE NON INTENTIONNELLE DE LA PART DE L'ASSURE ET PROVENANT DE L'ACTION SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE ; QUE, PASCAL X... AYANT FAIT UNE CHUTE MORTELLE DU 7EME ETAGE DE L'IMMEUBLE OU IL HABITAIT, SA VEUVE A ASSIGNE LA COMPAGNIE QUI PRETENDAIT QUE LE DECES N'AVAIT PAS UN CARACTERE ACCIDENTEL ; ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE DOUBLEMENT DU CAPITAL PREVU A LA POLICE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA MORT DE LA VICTIME AVAIT POUR CAUSE SA CHUTE INVOLONTAIRE ET LA HAUTEUR INSUFFISANTE DU GARDE-FOU SUR LEQUEL ELLE S'ETAIT APPUYEE, QUE CES CIRCONSTANCES FERAIENT APPARAITRE L'INTERVENTION D'UN EVENEMENT SOUDAIN, FORTUT ET EXTERIEUR A LA VICTIME, EN RELATION DIRECTE AVEC LE DECES, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU SES PROPRES CONSTATATIONS ET LES DISPOSITIONS DE LA POLICE EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE LE DECES NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE ACCIDE NTEL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RETIENDRAIT L'HYPOTHESE NON DEMONTREE DE L'EVENTUALITE D'UN MALAISE DE L'ASSURE, SERAIT FONDE SUR DES MOTIFS DUBITATIFS ; MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME, PAR DES MOTIFS NON DUBITATIFS, QUE MME X... NE DEMONTRAIT PAS QUE LA CHUTE DE SON MARI PROVENAIT DE L'ACTION SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE CONSTITUANT L'ACCIDENT AU SENS DE LA POLICE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 SEPTEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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IGNE LA COMPAGNIE QUI PRETENDAIT QUE LE DECES N'AVAIT PAS UN CARACTERE ACCIDENTEL ; ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE DOUBLEMENT DU CAPITAL PREVU A LA POLICE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA MORT DE LA VICTIME AVAIT POUR CAUSE SA CHUTE INVOLONTAIRE ET LA HAUTEUR INSUFFISANTE DU GARDE-FOU SUR LEQUEL ELLE S'ETAIT APPUYEE, QUE CES CIRCONSTANCES FERAIENT APPARAITRE L'INTERVENTION D'UN EVENEMENT SOUDAIN, FORTUT ET EXTERIEUR A LA VICTIME, EN RELATION DIRECTE AVEC LE DECES,

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SOUDAIN, FORTUT ET EXTERIEUR A LA VICTIME, EN RELATION DIRECTE AVEC LE DECES, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU SES PROPRES CONSTATATIONS ET LES DISPOSITIONS DE LA POLICE EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE LE DECES NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE ACCIDE NTEL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RETIENDRAIT L'HYPOTHESE NON DEMONTREE DE L'EVENTUALITE D'UN MALAISE DE L'ASSURE, SERAIT FONDE SUR DES MOTIFS DUBITATIFS ; MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME, PAR DES MOTIFS

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LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME, PAR DES MOTIFS NON DUBITATIFS, QUE MME X... NE DEMONTRAIT PAS QUE LA CHUTE DE SON MARI PROVENAIT DE L'ACTION SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE CONSTITUANT L'ACCIDENT AU SENS DE LA POLICE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 SEPTEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;