Document ID: JURITEXT000007109613
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/96/JURITEXT000007109613.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Satec Cassou Bordas (SCB), société anonyme dont le siège est à Chaponost (Rhône), route de Brignais, en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1990 par la cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile), au profit de la société Elf énergies, société anonyme dont le siège est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), Tour Elf n° 2 place de la Coupole, Paris La Défense 6, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société SCB, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Elf énergies, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que la société Satec Cassou Bordas (SCB) ne démontrait ni que la société Elf énergies ait eu un rôle autre que celui de fournisseur d'éléments destinés à l'installation de chauffage solaire, ni que le matériel livré ait été non conforme à la commande ou atteint d'un vice le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société SCB, envers la société Elf énergies, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.

--- Context Windows ---
Previous:
l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société SCB, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Elf énergies, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Current:
, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que la société Satec Cassou Bordas (SCB) ne démontrait ni que la société Elf énergies ait eu un rôle autre que celui de fournisseur d'éléments destinés à l'installation de chauffage solaire, ni que le matériel livré ait été non conforme à la commande ou atteint d'un vice le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société SCB, envers la société Elf énergies, aux

Next:
JETTE le pourvoi ; ! Condamne la société SCB, envers la société Elf énergies, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.