Document ID: JURITEXT000007074114
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/41/JURITEXT000007074114.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME O. DE SA DEMANDE EN DIVORCE POUR FAUTE, ALORS, D'UNE PART, QU'UN FAIT INJURIEUX UNIQUE, POURVU QU'IL SOIT SUFFISAMMENT GRAVE, PEUT CONSTITUER UNE CAUSE DE DIVORCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI L'ADULTERE DU MARI NE CONSTITUAIT PAS UNE INJURE GRAVE TENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, ALORS, ENFIN, QUE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE NE CONFERAIT PAS AU MARI UNE IMMUNITE DESTITUANT DE LEURS EFFETS NORMAUX LES OFFENSES DONT IL ETAIT RENDU COUPABLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ADULTERE DU MARI ETAIT ETABLI, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE CARACTERE ET LA GRAVITE DES FAITS QUE L'ARRET RETIENT QUE CE FAIT UNIQUE, POSTERIEUR A L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, NE RENDAIT PAS INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

--- Context Windows ---
Previous:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME O. DE SA DEMANDE EN DIVORCE POUR FAUTE, ALORS, D'UNE PART, QU'UN FAIT INJURIEUX UNIQUE, POURVU QU'IL SOIT SUFFISAMMENT GRAVE, PEUT CONSTITUER UNE CAUSE DE DIVORCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI L'ADULTERE DU MARI NE CONSTITUAIT PAS UNE INJURE GRAVE TENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, ALORS, ENFIN, QUE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE NE CONFERAIT PAS AU MARI UNE IMM

Current:
NFIN, QUE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE NE CONFERAIT PAS AU MARI UNE IMMUNITE DESTITUANT DE LEURS EFFETS NORMAUX LES OFFENSES DONT IL ETAIT RENDU COUPABLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ADULTERE DU MARI ETAIT ETABLI, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE CARACTERE ET LA GRAVITE DES FAITS QUE L'ARRET RETIENT QUE CE FAIT UNIQUE, POSTERIEUR A L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, NE RENDAIT PAS INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN

Next:
CIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;