Document ID: JURITEXT000007072163
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/21/JURITEXT000007072163.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 3 JUIN 1980), QUE M GEORGES Y... A VENDU A M DANIEL X... UN ANCIEN MOULIN, QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE TRAVAUX DE RENOVATION ; QU'AYANT CONSTATE QUE LA TOITURE N'ETAIT PAS ETANCHE ET QUE LES TRAVAUX DE PLOMBERIE ETAIENT DEFECTUEUX, M DANIEL X... A ASSIGNE, M GEORGES Y... EN REFECTION DES DESORDRES QUI S'ETAIENT REVELES ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE JUGE DOIT EN TOUTE CIRCONSTANCE RESPECTER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; QU'EN RELEVANT D'OFFICE, SANS PROVOQUER LES OBSERVATIONS PREALABLES DES PARTIES, LE MOYEN SELON LEQUEL LES VICES ETAIENT APPARENTS, QUI N'ETAIT PAS INVOQUE PAR M Y... AU SOUTIEN DE SON RECOURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 4 ET 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE APPARENT OU CACHE DU VICE DOIT ETRE APPRECIE EN LA PERSONNE DE L'ACQUEREUR LUI MEME, AUQUEL AUCUN TEXTE N'IMPOSE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN TECHNICIEN ; QU'EN DECLARANT APPARENT UN VICE DONT ELLE NE RELEVE PAS QUE L'ACQUEREUR POUVAIT AVOIR CONNAISSANCE LUI MEME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1641 ET 1642 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QUE M Y... CONCLUAIT AU REJET DES DEMANDES DE M X... EN FAISANT VALOIR QUE LA CLAUSE EXCLUSIVE DE LA GARANTIE DES VICES CACHES INSEREE DANS L'ACTE DE VENTE ETAIT LICITE ET QU'AU SURPLUS, LES MALFACONS ALLEGUEES NE CONSTITUAIENT PAS DES VICES CACHES ; QU'AINSI LE MOYEN, PRIS DU CARACTERE APPARENT DES VICES ETAIT NECESSAIREMENT DANS LA CAUSE ET QU'EN STATUANT SUR CE CHEF DES CONCLUSIONS DE L'APPELANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A ADMIS SOUVERAINEMENT LE CARACTERE APPARENT DES VICES INVOQUES PAR M X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

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OIR DEBOUTE DE SES DEMANDES, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE JUGE DOIT EN TOUTE CIRCONSTANCE RESPECTER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; QU'EN RELEVANT D'OFFICE, SANS PROVOQUER LES OBSERVATIONS PREALABLES DES PARTIES, LE MOYEN SELON LEQUEL LES VICES ETAIENT APPARENTS, QUI N'ETAIT PAS INVOQUE PAR M Y... AU SOUTIEN DE SON RECOURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 4 ET 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE APPARENT OU CACHE DU VICE DOIT ETRE APPRECIE EN LA PERSONNE DE L'ACQUEREUR LUI MEME, AUQUEL AUCUN TEXTE N'IM

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PRECIE EN LA PERSONNE DE L'ACQUEREUR LUI MEME, AUQUEL AUCUN TEXTE N'IMPOSE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN TECHNICIEN ; QU'EN DECLARANT APPARENT UN VICE DONT ELLE NE RELEVE PAS QUE L'ACQUEREUR POUVAIT AVOIR CONNAISSANCE LUI MEME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1641 ET 1642 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QUE M Y... CONCLUAIT AU REJET DES DEMANDES DE M X... EN FAISANT VALOIR QUE LA CLAUSE EXCLUSIVE DE LA GARANTIE DES VICES CACHES INSEREE DANS L'ACTE DE VENTE ETAIT LICITE ET QU'AU SURPLUS, LES MALFACONS ALLEGUEES NE CONSTIT

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ENTE ETAIT LICITE ET QU'AU SURPLUS, LES MALFACONS ALLEGUEES NE CONSTITUAIENT PAS DES VICES CACHES ; QU'AINSI LE MOYEN, PRIS DU CARACTERE APPARENT DES VICES ETAIT NECESSAIREMENT DANS LA CAUSE ET QU'EN STATUANT SUR CE CHEF DES CONCLUSIONS DE L'APPELANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A ADMIS SOUVERAINEMENT LE CARACTERE APPARENT DES VICES INVOQUES PAR M X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE