Document ID: JURITEXT000007085427
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/54/JURITEXT000007085427.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Yves A..., artisan, demeurant à Penquélen, Queven (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1986, par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Jean-Michel Y..., 2°/ de Madame Y..., née Claire Z..., demeurant ensemble à Lorient (Morbihan), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. A..., de Me Pradon Jacques, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu ensemble les articles 369 et 371 du nouveau Code de procédure civile et l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985 ; Vu le mémoire d'interruption d'instance produit par Me Jacques Pradon, avocat des époux Y... ; Attendu que M. A... s'est pourvu le 19 mars 1987 contre un arrêt rendu le 11 décembre 1986 par la cour d'appel de Rennes, au profit des époux Y... ; Attendu que M. A... a été admis au bénéfice du redressement judiciaire par jugement du 13 novembre 1987 avec M. X... pour administrateur ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; IMPARTIT aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi en tant que formée par M. A... sera prononcée ; Réserve le sort des dépens ;

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LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Yves A..., artisan, demeurant à Penquélen, Queven (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1986, par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Jean-Michel Y..., 2°/ de Madame Y..., née Claire Z..., demeurant ensemble à Lorient (Morbihan), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M.

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Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. A..., de Me Pradon Jacques, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu ensemble les articles 369 et 371 du nouveau Code de procédure civile et l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985 ; Vu le mémoire d'interruption d'instance produit par Me Jacques Pradon, avocat des époux Y... ;

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Vu le mémoire d'interruption d'instance produit par Me Jacques Pradon, avocat des époux Y... ; Attendu que M. A... s'est pourvu le 19 mars 1987 contre un arrêt rendu le 11 décembre 1986 par la cour d'appel de Rennes, au profit des époux Y... ; Attendu que M. A... a été admis au bénéfice du redressement judiciaire par jugement du 13 novembre 1987 avec M. X... pour administrateur ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; IMPARTIT aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la