Document ID: JURITEXT000007382334
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/23/JURITEXT000007382334.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SPIE Tondella, société anonyme, dont le siège était ci-devant ... et est actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de la société civile immobilière Place Vendôme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SPIE Tondella, de Me Odent, avocat de la SCI Place Vendôme, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 novembre 1997, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société SPIE Tondella, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 20 février 1996, par la cour d'appel de Lyon, au profit de la SCI Place Vendôme ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS: DONNE acte à la société SPIE Tondella du désistement de son pourvoi ; Condamne la société SPIE Tondella aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Place Vendôme ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SPIE Tondella, société anonyme, dont le siège était ci-devant ... et est actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de la société civile immobilière Place Vendôme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boul

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, Fromont, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SPIE Tondella, de Me Odent, avocat de la SCI Place Vendôme, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 novembre 1997, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société SPIE Tondella, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 20

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nom de la société SPIE Tondella, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 20 février 1996, par la cour d'appel de Lyon, au profit de la SCI Place Vendôme ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS: DONNE acte à la société SPIE Tondella du désistement de son pourvoi ; Condamne la société SPIE Tondella aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Place Vendôme ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-h