Document ID: JURITEXT000007242411
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/24/24/JURITEXT000007242411.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association des foyers de la région parisienne (AFRP), dont le siège est ... (12e), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de la société anonyme d'X... France habitation, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Association des foyers de la région parisienne (AFRP), de la SCP Gatineau, avocat de la société d'X... France habitation, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 juin 1994, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de l'Association des foyers de la région parisienne (AFRP), se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société d'X... France habitation ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'Association des foyers de la région parisienne (AFRP) du désistement de son pourvoi ; La condamne, envers la société d'X... France habitation, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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: M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Association des foyers de la région parisienne (AFRP), de la SCP Gatineau, avocat de la société d'X... France habitation, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

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X... France habitation, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 juin 1994, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de l'Association des foyers de la région parisienne (AFRP), se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société d'X... France habitation ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'Association des foyers de la région parisienne (AFRP

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PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'Association des foyers de la région parisienne (AFRP) du désistement de son pourvoi ; La condamne, envers la société d'X... France habitation, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.