Document ID: JURITEXT000007112096
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/11/20/JURITEXT000007112096.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Boré et Xavier, avocat de M. André X..., demeurant à Lure (Haute-Saône), ..., tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 2132 D rendu le 8 novembre 1989 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en ce qu'il énonce, d'une part, en son dispositif que l'arrêt cassé de la cour d'appel de Besançon est en date du 3 novembre 1989, et d'autre part qu'il condamne "M. X..., envers Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt", LA COUR, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête en rectification d'arrêt présentée par M. X... ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt en date du 8 novembre 1989, la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a cassé un arrêt de la cour d'appel de Besançon rendu le 3 novembre 1987 sur le pourvoi formé par M. X... ; que par suite d'erreurs matérielles, l'arrêt mentionne dans son dispositif qu'il casse et annule dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 3 novembre 1989 et condamne M. X... aux dépens ; qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt, de remplacer la date précitée par celle du 3 novembre 1987 et de dire que Mme X... sera condamnée aux dépens envers M. X... ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant deux erreurs matérielles contenues dans l'arrêt n° 2132 D de la Deuxième chambre civile en date du 8 novembre 1989 ; Dit que dans le dispositif de cet arrêt, au 1er alinéa, "1989" sera remplacée par "1987" ; Dit que l'alinéa 2 sera remplacé par la disposition suivante : condamne Mme X... envers M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, la présente décision rectificative sera transcrite sur la minute et mentionnée sur les expéditions de l'arrêt rectifié et notifiée aux parties comme l'arrêt lui-même et qu'elle sera transmise pour être également transcrite sur les registres de la cour d'appel de Besançon, en marge ou à la suite de l'arrêt précédemment annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.

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ens et aux frais d'exécution du présent arrêt", LA COUR, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête en rectification d'arrêt présentée par M. X... ; Vu l'article 462 du nouveau Code

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i ; Vu la requête en rectification d'arrêt présentée par M. X... ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt en date du 8 novembre 1989, la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a cassé un arrêt de la cour d'appel de Besançon rendu le 3 novembre 1987 sur le pourvoi formé par M. X... ; que par suite d'erreurs matérielles, l'arrêt mentionne dans son dispositif qu'il casse et annule dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 3 novembre 1989 et condamne M. X... aux dépens ; qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt, de remplacer la date précitée par celle du 3 novembre 1987 et de dire que Mme X... sera condamnée aux dépens envers M. X... ; PAR CES MOT

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mbre 1987 et de dire que Mme X... sera condamnée aux dépens envers M. X... ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant deux erreurs matérielles contenues dans l'arrêt n° 2132 D de la Deuxième chambre civile en date du 8 novembre 1989 ; Dit que dans le dispositif de cet arrêt, au 1er alinéa, "1989" sera remplacée par "1987" ; Dit que l'alinéa 2 sera remplacé par la disposition suivante : condamne Mme X... envers M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, la présente décision rectificative sera transcrite sur la minute et mentionnée sur les expéditions de l'arrêt rectifié et notifiée aux parties comme l'arrêt lui-même et qu