Document ID: JURITEXT000049053021
Case Number: 32400027
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/49/05/30/JURITEXT000049053021.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2024 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 27 F-D Pourvoi n° V 22-14.251 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2024 La société CTO Pôle Nautique, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 10], a formé le pourvoi n° V 22-14.251 contre l'ordonnance rendue le 30 novembre 2021 par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique siégeant au tribunal judiciaire de Nantes, dans le litige l'opposant : 1°/ à la communauté d'agglomération de la presqu'île de [Localité 11] - Atlantique Cap Atlantique, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à Mme [G] [T], épouse [N] [A], domiciliée [Adresse 7], 3°/ à Mme [I] [T], épouse [H], domiciliée [Adresse 8]), 4°/ à Mme [R] [C], épouse [E], domiciliée [Adresse 2], 5°/ à Mme [D] [C], épouse [O], domiciliée chez Mme [P] [Z], [Adresse 3], 6°/ à M. [M] [T] [W], domicilié [Adresse 9]), 7°/ à Mme [P] [C], épouse [Z], domiciliée [Adresse 3], 8°/ à M. [F] [C], domicilié [Adresse 1] (Etats-Unis), 9°/ à M. [M] [T] [C], domicilié [Adresse 9]), 10°/ à [K] [V], veuve [C], ayant été domiciliée chez Mme [P] [Z], [Adresse 3], décédée, 11°/ au préfet de la région des Pays de la [Localité 12] - [Localité 12] Atlantique, domicilié Préfecture des Pays de la [Localité 12], 6 quai Ceineray, [Localité 5] [Localité 13], 12°/ à la commune de [Localité 11], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 6], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société civile immobilière CTO Pôle Nautique, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la communauté d'agglomération de la presqu'île de [Localité 11]-Atlantique Cap Atlantique, après débats en l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 septembre 2023, la société civile professionnelle Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel , avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société civile immobilière CTO Pôle Nautique, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue le 30 novembre 2021 par le juge de l'expropriation du département de la [Localité 12]-Atlantique, au profit de la communauté d'agglomération de la presqu'île de [Localité 11]-Atlantique Cap Atlantique, de Mmes [G] [T] épouse [N] [A], [I] [T] épouse [H], [R] [C] épouse [E], [D] [C] épouse [O], de M. [M] [T] [W], de Mme [P] [C] épouse [Z], de MM. [F] [C] et [M] [T] [C], des ayants droit de [K] [V] veuve [C], du préfet de la région des Pays de la [Localité 12] - [Localité 12] Atlantique et de la commune de [Localité 11]. 2. Par mémoire déposé au greffe le 6 septembre 2023, la société civile professionnelle [S], Loiseau et [J] a déclaré, au nom de la communauté d'agglomération de la presqu'île de [Localité 11]-Atlantique Cap Atlantique, accepter ce désistement et se désister de sa demande au titre des frais irrépétibles. 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société civile immobilière CTO Pôle Nautique du désistement de son pourvoi ; Condamne la société civile immobilière CTO Pôle Nautique aux dépens ; Donne acte à la communauté d'agglomération de la presqu'île de [Localité 11]- Atlantique Cap Atlantique du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-quatre.

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après débats en l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 septembre 2023, la société civile professionnelle Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel , avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société civile immobilière CTO Pôle Nautique, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue le 30 novembre

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ôle Nautique, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue le 30 novembre 2021 par le juge de l'expropriation du département de la [Localité 12]-Atlantique, au profit de la communauté d'agglomération de la presqu'île de [Localité 11]-Atlantique Cap Atlantique, de Mmes [G] [T] épouse [N] [A], [I] [T] épouse [H], [R] [C] épouse [E], [D] [C] épouse [O], de M. [M] [T] [W], de Mme [P] [C] épouse [Z], de MM. [F] [C] et [M] [T] [C], des ayants droit de [K] [V] veuve [C], du préfet de la région des Pays de la [Localité 12] - [Localité 12] Atlantique et de

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C], du préfet de la région des Pays de la [Localité 12] - [Localité 12] Atlantique et de la commune de [Localité 11]. 2. Par mémoire déposé au greffe le 6 septembre 2023, la société civile professionnelle [S], Loiseau et [J] a déclaré, au nom de la communauté d'agglomération de la presqu'île de [Localité 11]-Atlantique Cap Atlantique, accepter ce désistement et se désister de sa demande au titre des frais irrépétibles. 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société civile immobilière CTO Pôle Nautique du désistement de son pourvoi ; Condamne la soci