Document ID: JURITEXT000007076168
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/61/JURITEXT000007076168.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR BRUNO X... CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINTE-AGNES, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE L'INTERESSE NE FIGURE PAS AU ROLE DE L'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT POUR REJETER LE RECOURS A CE SEUL MOTIF SANS EXAMINER SI X... QUI BENEFICIAIT DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES REMPLISSAIT UNE DES AUTRES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L.11 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER, LE 28 JANVIER 1983 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOLE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER, EN MARGE OU A LA SUITE DU JUGEMENT ANNULE ;

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ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR BRUNO X... CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINTE-AGNES, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE L'INTERESSE NE FIGURE PAS AU ROLE DE L'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT POUR REJETER LE RECOURS A CE SEUL MOTIF SANS EXAMINER SI X... QUI BENEFICIAIT DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES REMPLISSAIT UNE DES AUTRES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L.11 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOT

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ELECTORAL, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER, LE 28 JANVIER 1983 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOLE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR

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DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER, EN MARGE OU A LA SUITE DU JUGEMENT ANNULE ;