Document ID: JURITEXT000007291351
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/13/JURITEXT000007291351.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Jérôme Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Nivôse, les observations de Me Spinosi, avocat de M. Charles Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Charles Y... était locataire de deux pièces restées la propriété de M. X... et que l'acte de partage authentique du 13 novembre 1989 attribuant les pièces litigieuses à M. Jérôme Y... faisait mention d'une occupation des lieux et exactement retenu qu'une telle mention ne permettait pas de reconnaître à M. Charles Y... un droit locatif sur ceux-ci, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, n'a pas tranché une contestation sérieuse; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Charles Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Nivôse, les observations de Me Spinosi, avocat de M. Charles Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Charles Y... était locataire de deux pièces restées la propriété de M. X... et que l'acte de partage authentique du 13 novembre 1989 attribuant les pièces litigieuses à M. Jérôme Y... faisait mention d'une occupation des lieux et exactement retenu qu

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ces litigieuses à M. Jérôme Y... faisait mention d'une occupation des lieux et exactement retenu qu'une telle mention ne permettait pas de reconnaître à M. Charles Y... un droit locatif sur ceux-ci, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, n'a pas tranché une contestation sérieuse; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Charles Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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