Document ID: JURITEXT000007082378
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/23/JURITEXT000007082378.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Jean-Claude, demeurant à Pontarion (Creuse), Mazeirat La Pouge, en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Bourganeuf (Creuse), en matière électorale, au profit de Monsieur THIBAUD X..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. Y... contestant l'inscription de M. Z... sur les listes électorales de la commune de La Pouge, alors qu'un procès-verbal de constat établissait que M. Z... n'était pas contribuable dans la commune ; Mais attendu que le jugement a également retenu, pour maintenir l'inscription de M. Z..., qu'il n'était pas établi que celui-ci ait perdu son domicile dans la commune ; que par ce seul motif, il se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Jean-Claude, demeurant à Pontarion (Creuse), Mazeirat La Pouge, en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Bourganeuf (Creuse), en matière électorale, au profit de Monsieur THIBAUD X..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est

Current:
avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. Y... contestant l'inscription de M. Z... sur les listes électorales de la commune de La Pouge, alors qu'un procès-verbal de constat établissait que M. Z... n'était pas contribuable dans la commune ; Mais attendu que le jugement a également retenu, pour maintenir l'inscription de M. Z..., qu'il n'était pas établi que celui-ci ait perdu son domicile dans la commune ; que par ce seul motif, il se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique

Next:
fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;