Document ID: JURITEXT000007294485
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/44/JURITEXT000007294485.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Eliane X..., demeurant ..., 2°/ du Crédit universel, dont le siège est ..., 3°/ du Crédit mutuel (MUSAU), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 mai 1994), statuant en matière de redressement judiciaire civil, d'avoir aménagé le paiement de ses dettes en considération de ses revenus perçus en 1992, supérieurs à ceux perçus lors de l'arrêt; Mais attendu que la cour d'appel s'est fondée, pour évaluer les revenus de M. X..., sur les documents produits par celui-ci; qu'il ne ressort pas de l'arrêt qu'il ait soutenu que ses revenus avaient diminué; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et donc irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Eliane X..., demeurant ..., 2°/ du Crédit universel, dont le siège est ..., 3°/ du Crédit mutuel (MUSAU), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référenda

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rier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 mai 1994), statuant en matière de redressement judiciaire civil, d'avoir aménagé le paiement de ses dettes en considération de ses revenus perçus en 1992, supérieurs à ceux perçus lors de l'arrêt; Mais attendu que la cour d'appel s'est fond

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supérieurs à ceux perçus lors de l'arrêt; Mais attendu que la cour d'appel s'est fondée, pour évaluer les revenus de M. X..., sur les documents produits par celui-ci; qu'il ne ressort pas de l'arrêt qu'il ait soutenu que ses revenus avaient diminué; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et donc irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.