Document ID: JURITEXT000007466974
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/69/JURITEXT000007466974.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 01-10.411 et W 01-03.979 qui sont identiques ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1147 et 1315 du Code civil ; Attendu que l'obligation de résultat qui pèse sur le réparateur emporte responsabilité de plein droit de ce dernier ; qu'il demeure tenu tant qu'il ne rapporte pas la preuve de sa libération ; Attendu que pour débouter M. X... de la demande d'indemnisation de son préjudice formée à l'encontre de la société Meca-navale, à laquelle il avait confié la réparation du moteur de son chalutier, l'arrêt attaqué retient que l'expertise n'a pas permis de déterminer avec exactitude la responsabilité de cette société ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement rendu le 10 mars 1999 par le tribunal de commerce de Saint-Nazaire, l'arrêt rendu le 15 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne la société Meca-Navale aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Meca-Navale à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 01-10.411 et W 01-03.979 qui sont identiques ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1147 et 1315 du Code civil ; Attendu que l'obligation de résultat qui pèse sur le réparateur emporte responsabilité de plein droit de ce dernier ; qu'il demeure tenu tant qu'il ne rapporte pas la preuve de sa libération ; Attendu que pour débouter M. X... de la demande d'indemnisation de son préjudice formée à l'encontre de la société Meca-navale, à laquelle il avait confié la réparation du moteur de son chalutier, l'arrêt attaqu

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, à laquelle il avait confié la réparation du moteur de son chalutier, l'arrêt attaqué retient que l'expertise n'a pas permis de déterminer avec exactitude la responsabilité de cette société ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement rendu le 10 mars 1999 par le tribunal de commerce de Saint-Nazaire, l'arrêt rendu le 15 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

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, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne la société Meca-Navale aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Meca-Navale à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.