Document ID: JURITEXT000007408084
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/80/JURITEXT000007408084.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Charles Y..., 2 / Mme Evelyne X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Rouen (section redressement judiciaire civil), au profit : 1 / de la Caisse d'épargne, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Eure, dont le siège est ..., 3 / de la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la Trésorerie principale d'Evreux Nord, dont le siège est ... Evreux Cedex, 5 / de la société MTL, dont le siège est 4, côte H. Monduit, 27000 Evreux, 6 / de Mme Yvonne Z..., demeurant ..., 7 / de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est 55, rue A. Cécille, ..., 8 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., 9 / de l'OGEC du collège Saint-François de Sales, dont le siège est ..., 10 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Isère, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi, annexée au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen rendu le 10 mars 1998 qui a confirmé les mesures de redressement prises par le juge de l'exécution d'Evreux, après avoir constaté que les créances n'étaient pas sérieusement contestées par les débiteurs ; Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des mesures propres à contribuer au redressement de la situation financière des époux Y... ; qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Charles Y..., 2 / Mme Evelyne X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Rouen (section redressement judiciaire civil), au profit : 1 / de la Caisse d'épargne, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Eure, dont le siège est ..., 3 / de la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la Trésorerie principale d'Evreux Nord, dont le siège est ... Evreux Cedex, 5 / de la société MTL, dont le siège est 4,

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le siège est ... Evreux Cedex, 5 / de la société MTL, dont le siège est 4, côte H. Monduit, 27000 Evreux, 6 / de Mme Yvonne Z..., demeurant ..., 7 / de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est 55, rue A. Cécille, ..., 8 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., 9 / de l'OGEC du collège Saint-François de Sales, dont le siège est ..., 10 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Isère, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Renard-Pay

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isation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi, annexée au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer