Document ID: JURITEXT000007073712
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/37/JURITEXT000007073712.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1315 ET 2221 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE RESULTE QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE CRUCHET, TRANSPORT A TITRE BENEVOLE DANS L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR ASSELIN, A ETE BLESSE DANS LA COLLISION SURVENUE ENTRE CE VEHICULE ET LA VOITURE DE MERAUD, ASSURE A LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (M A I F) ; QU'UN JUGEMENT A DECIDE QU'ASSELIN ET MERAUD ETAIENT TOUS DEUX RESPONSABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, DU DOMMAGE SUBI PAR CRUCHET ; QUE, TOUTEFOIS, LE TRIBUNAL A LAISSE A CE DERNIER UNE PART DE RESPONSABILITE AU MOTIF QU'IL AVAIT ACCEPTE LE RISQUE D'UN ACCIDENT EN PRENANT PLACE DANS LE VEHICULE D'ASSELIN, QUI ETAIT EN ETAT D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE ASSELIN A INDEMNISER CRUCHET DE L'INTEGRALITE DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE, POUR DECHARGER MERAUD ET LA M A I F DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE EUX PAR LES PREMIERS JUGES, L'ARRET ENONCE QUE LES DERNIERES CONCLUSIONS DE CRUCHET NE TENDAIENT PLUS QU'A LA CONDAMNATION D'ASSELIN A REPARER SON PREJUDICE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES A MERAUD ET A LA M A I F , CRUCHET, S'IL DEMANDAIT LA CONDAMNATION D'ASSELIN A REPARER SON ENTIER PREJUDICE, NE SOLLICITAIT L'INFIRMATION DU JUGEMENT QU'EN CE QU'IL AVAIT ADMIS L'ACCEPTATION PAR LUI, CRUCHET, D'UN RISQUE EN PRENANT PLACE DANS LE VEHICULE D'ASSELIN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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EMENT A DECIDE QU'ASSELIN ET MERAUD ETAIENT TOUS DEUX RESPONSABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, DU DOMMAGE SUBI PAR CRUCHET ; QUE, TOUTEFOIS, LE TRIBUNAL A LAISSE A CE DERNIER UNE PART DE RESPONSABILITE AU MOTIF QU'IL AVAIT ACCEPTE LE RISQUE D'UN ACCIDENT EN PRENANT PLACE DANS LE VEHICULE D'ASSELIN, QUI ETAIT EN ETAT D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE ASSELIN A INDEMNISER CRUCHET DE L'INTEGRALITE DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE, POUR DECHARGER MERAUD ET LA M A I F DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE EUX PAR L

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OUR DECHARGER MERAUD ET LA M A I F DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE EUX PAR LES PREMIERS JUGES, L'ARRET ENONCE QUE LES DERNIERES CONCLUSIONS DE CRUCHET NE TENDAIENT PLUS QU'A LA CONDAMNATION D'ASSELIN A REPARER SON PREJUDICE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES A MERAUD ET A LA M A I F , CRUCHET, S'IL DEMANDAIT LA CONDAMNATION D'ASSELIN A REPARER SON ENTIER PREJUDICE, NE SOLLICITAIT L'INFIRMATION DU JUGEMENT QU'EN CE QU'IL AVAIT ADMIS L'ACCEPTATION PAR LUI, CRUCHET, D'UN RISQUE EN PRENANT PLACE DANS LE VEHICULE D'

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PAR LUI, CRUCHET, D'UN RISQUE EN PRENANT PLACE DANS LE VEHICULE D'ASSELIN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL