Document ID: JURITEXT000007489692
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/96/JURITEXT000007489692.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la clause, même si elle ne stipulait aucun terme, ne mentionnait pas que les effets de la condition suspensive seraient prolongés jusqu'à l'épuisement des voies de recours éventuelles et constaté la défaillance de la condition suspensive dès le 13 juillet 1998 par le seul fait de la non obtention de l'autorisation administrative, la cour d'appel en a exactement déduit que l'acte de cession de licence était devenu caduc à cette date et que le prix devait être restitué ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, analysant les autorisations données par Mme X..., ainsi que l'absence de réclamation de sa part, que sa demande ne saurait reposer sur le simple fait de la nature des termes "et ce sans versement d'indemnité ou loyer", la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que la commune intention des parties "visait" à la gratuité de l'activité exercée sur le parking ou du moins son inclusion dans le loyer de l'ensemble des locaux loués, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la clause, même si elle ne stipulait aucun terme, ne mentionnait pas que les effets de la condition suspensive seraient prolongés jusqu'à l'épuisement des voies de recours éventuelles et constaté la défaillance de la condition suspensive dès le 13 juillet 1998 par le seul fait de la non obtention de l'autorisation administrative, la cour d'appel en a exactement déduit que l'acte de cession de licence était devenu caduc à cette date et que le prix devait être restitué ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci

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itué ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, analysant les autorisations données par Mme X..., ainsi que l'absence de réclamation de sa part, que sa demande ne saurait reposer sur le simple fait de la nature des termes "et ce sans versement d'indemnité ou loyer", la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que la commune intention des parties "visait" à la gratuité de l'activité exercée sur le parking ou du moins son inclusion dans le loyer de l'ensemble des locaux loués, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cass

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ETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.