Document ID: JURITEXT000007414566
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/41/45/JURITEXT000007414566.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Roselyne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit : 1 / du Comptoir des entrepreneurs, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société GIPEC, société anonyme, service du Contentieux, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Comptoir des entrepreneurs, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 22 janvier 1999, en matière de surendettement, qui a décidé le report à cinq ans sans intérêts du règlement des échéances restant dues et a infirmé la décision du juge de l'exécution soumettant cette mesure à la vente préalable du bien immobilier de la débitrice ; Attendu que Mme X..., qui n'a pas contesté devant la cour d'appel le montant de la créance du Comptoir des entrepreneurs, est sans intérêt à la cassation de la décision rendue conformément à ses conclusions ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.

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de surendettement, qui a décidé le report à cinq ans sans intérêts du règlement des échéances restant dues et a infirmé la décision du juge de l'exécution soumettant cette mesure à la vente préalable du bien immobilier de la débitrice ; Attendu que Mme X..., qui n'a pas contesté devant la cour d'appel le montant de la créance du Comptoir des entrepreneurs, est sans intérêt à la cassation de la décision rendue conformément à ses conclusions ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.

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publique du cinq décembre deux mille.