Document ID: JURITEXT000007483843
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/38/JURITEXT000007483843.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en résolution de la vente d'un véhicule d'occasion sur le fondement de la garantie des vices cachés, l'arrêt retient qu'il ne résulte pas des conclusions de l'expert que la corrosion de la carrosserie et les soudures défectueuses constatés sur le véhicule rendent celui-ci impropre à son usage ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de M. X..., si le remplacement du moteur d'origine par un moteur d'une autre cylindrée nécessitant la présentation du véhicule au service des Mines pour qu'il soit autorisé à circuler, ne constituait pas un vice caché rendant le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en résolution de la vente d'un véhicule d'occasion sur le fondement de la garantie des vices cachés, l'arrêt retient qu'il ne résulte pas des conclusions de l'expert que la corrosion de la carrosserie et les soudures défectueuses constatés sur le véhicule rendent celui-ci impropre à son usage ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de M. X..., si le remplacement du moteur d'origine par un moteur d'une autre cylindrée nécessitant la présentation du

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placement du moteur d'origine par un moteur d'une autre cylindrée nécessitant la présentation du véhicule au service des Mines pour qu'il soit autorisé à circuler, ne constituait pas un vice caché rendant le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne M

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et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.