Document ID: JURITEXT000007617030
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/61/70/JURITEXT000007617030.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 24 février 1995 par : 1 / Mme Y..., intervenant en qualité d'héritière de Nicole Z..., veuve X..., décédée, 2 / M. Jean-Claude Pierrel, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Plazza films productions, 3 / la société Plazza films productions, société anonyme, dont le siège est ..., tendant à la rectification de l'arrêt n 35 D, rendu le 4 janvier 1995, par la Cour de Cassation, Première chambre civile, sur le pourvoi n Y 92-17.409, dans une affaire opposant la société "Les Films Marceau Concordia", société anonyme dont le siège est ..., à : 1 / Mme Y..., venant aux droits de Nicole Z..., veuve X..., décédée, 2 / la société Plazza films productions, dont le siège est ..., représentée par M. Pierrel, son liquidateur judiciaire, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., de M. Pierrel, ès qualités, et de la société Plazza films productions, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société "Les Films Marceau Concordia", les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la page 3, alinéa 2, de l'arrêt n 35 D, il est indiqué : "Mais attendu que, par motifs propres et adoptés du jugement, la cour d'appel a retenu que le film "Paris béguin" avait été cédé par la société "Les Films X..." en 1954..." ; Attendu que cet alinéa est entaché d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier en remplaçant les mots "la société Les Films X..." par "M. X..." ; PAR CES MOTIFS : Ordonne qu'à la page 3, alinéa 2, de l'arrêt n 35 D du 4 janvier 1995, les mots "M. X..." remplacent "la société Les Films X..." à la place susindiquée ; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1684

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re ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., de M. Pierrel, ès qualités, et de la société Plazza films productions, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société "Les Films Marceau Concordia", les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la page 3, alinéa 2, de l'arrêt n 35 D, il est indiqué : "Mais attendu que, par motifs propres et adoptés du jugement, la cour d'appel a retenu que le film "Paris béguin" avait été cédé par la société "Les Films X..." en 1954..." ; Attendu que cet alinéa est entaché d'une erreur purement matérielle

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X..." en 1954..." ; Attendu que cet alinéa est entaché d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier en remplaçant les mots "la société Les Films X..." par "M. X..." ; PAR CES MOTIFS : Ordonne qu'à la page 3, alinéa 2, de l'arrêt n 35 D du 4 janvier 1995, les mots "M. X..." remplacent "la société Les Films X..." à la place susindiquée ; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 16

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M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1684