Document ID: JURITEXT000007072882
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/28/JURITEXT000007072882.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIEREE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M X..., ARCHITECTE, A GARANTIR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS PERAULT ET LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLES A REPARER LE DOMMAGE CAUSE PAR LE CHANGEMENT DE DESTINATION D'UN MUR EN COURS DE TRAVAUX EN VIOLATION DES PLANS ETABLIS, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL AVAIT LAISSE EXECUTER DES TRAVAUX NON CONFORMES AUX PLANS D'EXECUTION ET PROCEDER A CE CHANGEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION DES PARTIES LIMITAIENT LA MISSION DE L'ARCHITECTE A L'ETABLISSEMENT DU PLAN DE COMPOSITION GENERAL DE L'ENSEMBLE, A LA REDACTION D'UN DESCRIPTIF SOMMAIRE, ET AU CONTROLE DES PLANS DE DETAIL ETABLIS PAR LE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES, A L'EXCLUSION DU CONTROLE ET DE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX ET DE L'ASSISTANCE A LEUR RECEPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIEREE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M X..., ARCHITECTE, A GARANTIR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS PERAULT ET LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLES A REPARER LE DOMMAGE CAUSE PAR LE CHANGEMENT DE DESTINATION D'UN MUR EN COURS DE TRAVAUX EN VIOLATION DES PLANS ETABLIS, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL AVAIT LAISSE EXECUTER DES TRAVAUX NON CONFORMES AUX PLANS D'EXECUTION ET PROCEDER A CE CHANGEMENT ; QU'EN STATUANT AIN

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NON CONFORMES AUX PLANS D'EXECUTION ET PROCEDER A CE CHANGEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION DES PARTIES LIMITAIENT LA MISSION DE L'ARCHITECTE A L'ETABLISSEMENT DU PLAN DE COMPOSITION GENERAL DE L'ENSEMBLE, A LA REDACTION D'UN DESCRIPTIF SOMMAIRE, ET AU CONTROLE DES PLANS DE DETAIL ETABLIS PAR LE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES, A L'EXCLUSION DU CONTROLE ET DE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX ET DE L'ASSISTANCE A LEUR RECEPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES

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MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;