Document ID: JURITEXT000007525782
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/52/57/JURITEXT000007525782.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le Groupement agricole d'exploitation en commun de Fontcouverte (GAEC), en sa qualité de fermier du Groupement foncier agricole Fontcouverte (GFA), était intervenu aux actes de vente du 22 janvier 1990 portant sur les biens immobiliers objet du bail rural, qu'il avait renoncé au droit de préemption du fermier conformément à la délibération du 19 janvier 1990 annexée aux actes de vente, laquelle, outre l'autorisation donnée au GFA pour procéder à la vente du domaine de Fontcouverte, décidait que le calcul de l'indemnité du fermier serait effectuée ultérieurement, et ce avant la réalisation de la vente, que sur le domaine devait être édifié un ensemble touristique de loisirs et d'habitation, que les deux arrêts des 27 octobre 1998 et 10 octobre 2000 avaient dit que la vente était parfaite et que les terrains en cause faisaient partie des biens de la société consortium du bâtiment, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a déduit, à bon droit, sans dénaturation, que la renonciation du GAEC au bail rural était certaine et sans équivoque ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le GAEC de Fontcouverte aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du GAEC de Fontcouverte et de M. X..., ès qualités, les condamne, ensemble, à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le Groupement agricole d'exploitation en commun de Fontcouverte (GAEC), en sa qualité de fermier du Groupement foncier agricole Fontcouverte (GFA), était intervenu aux actes de vente du 22 janvier 1990 portant sur les biens immobiliers objet du bail rural, qu'il avait renoncé au droit de préemption du fermier conformément à la délibération du 19 janvier 1990 annexée aux actes de vente, laquelle, outre l'autorisation donnée au GFA pour procéder à la vente du domaine de Fontcouverte, décidait que le calcul de l'indemnité du fermier serait effectuée

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e du domaine de Fontcouverte, décidait que le calcul de l'indemnité du fermier serait effectuée ultérieurement, et ce avant la réalisation de la vente, que sur le domaine devait être édifié un ensemble touristique de loisirs et d'habitation, que les deux arrêts des 27 octobre 1998 et 10 octobre 2000 avaient dit que la vente était parfaite et que les terrains en cause faisaient partie des biens de la société consortium du bâtiment, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a déduit, à bon droit, sans dénaturation, que la renonciation du GAEC au bail rural était certaine et sans équivoque ; D'où il suit que le moyen n'

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iation du GAEC au bail rural était certaine et sans équivoque ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le GAEC de Fontcouverte aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du GAEC de Fontcouverte et de M. X..., ès qualités, les condamne, ensemble, à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.