Document ID: JURITEXT000007485131
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/51/JURITEXT000007485131.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X... ne s'étant pas prévalu d'un mandat apparent dans ses conclusions d'appel, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine du mandat, exclusive de dénaturation, que l'imprécision de ses termes rendait nécessaire, que celui-ci portait sur un prix de 239 150 francs décomposé en achat du terrain pour 177 200 francs et achat de la surface constructible pour 61 950 francs, et constaté que la promesse avait été conclue sur la seule base du prix de 177 200 francs, sans référence ni engagement de M. X... à la somme de 61 950 francs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que le seul prix de 177 200 francs n'était pas opposable à la commune et qu'à défaut d'accord des parties sur le prix, la vente entre la commune et M. X... n'était pas parfaite ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Rocbaron la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X... ne s'étant pas prévalu d'un mandat apparent dans ses conclusions d'appel, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine du mandat, exclusive de dénaturation, que l'imprécision de ses termes rendait nécessaire, que celui-ci portait sur un prix de 239 150 francs décomposé en achat du terrain pour 177 200 francs et achat de la surface constructible pour 61 950 francs, et constaté que la promesse avait été conclue sur la seule base du prix de

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constructible pour 61 950 francs, et constaté que la promesse avait été conclue sur la seule base du prix de 177 200 francs, sans référence ni engagement de M. X... à la somme de 61 950 francs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que le seul prix de 177 200 francs n'était pas opposable à la commune et qu'à défaut d'accord des parties sur le prix, la vente entre la commune et M. X... n'était pas parfaite ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M

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amne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Rocbaron la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.