Document ID: JURITEXT000007297247
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/72/JURITEXT000007297247.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Sofal, société anonyme, dont le siège social est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment ses Président-directeur général et administrateur domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit de la société Fradim Réalisations, société en nom collectif, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : la société Immobilière de Participation "Immopar", société anonyme, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment ses Président-directeur général et administrateur domiciliés audit siège, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Banque Sofal, de Mes Choucroy et Thomas-Raquin, avocats de la société Fradim Réalisations, de la SCP Gatineau, avocat de la société Immobilière de Participation "Immopar", les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 30 novembre 1995, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la banque Sofal, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 21 juin 1994, par la cour d'appel de Paris au profit de la société Fradim Réalisations et de la société Immobilière de Participation "Immopar"; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la banque Sofal du désistement de son pourvoi ; Condamne la banque Sofal à payer à la société immobilière de Participation Immopar la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne la Banque Sofal aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Banque Sofal, de Mes Choucroy et Thomas-Raquin, avocats de la société Fradim Réalisations, de la SCP Gatineau, avocat de la société Immobilière de Participation "Immopar", les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 30 novembre 1995, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la banque Sofal, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 21 juin 1994, par la cour d'appel de Paris au profit de la société Fradim Ré

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un arrêt rendu le 21 juin 1994, par la cour d'appel de Paris au profit de la société Fradim Réalisations et de la société Immobilière de Participation "Immopar"; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la banque Sofal du désistement de son pourvoi ; Condamne la banque Sofal à payer à la société immobilière de Participation Immopar la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne la Banque Sofal aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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