Document ID: JURITEXT000007295408
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/54/JURITEXT000007295408.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société la Mutuelle des transports, dont le siège est ... et actuellement ..., en cassation de deux arrêts rendus le 7 octobre 1993 et le 26 janvier 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société Vialle et Fils, dont le siège est La Croix Saint-Jacques, 24800 Thiviers, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Bouthors, avocat de la société la Mutuelle des Transports, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Vialle et Fils, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt du 28 janvier 1994, rendu par la cour d'appel de Bordeaux, a constaté que la pièce produite par la Mutuelle des transports pour justifier de sa prétention suivant laquelle le groupement aurait eu un résultat déficitaire au cours des trois derniers excercices n'avait pas de valeur probante; que ce seul motif justifiant à lui seul la décision, le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société la Mutuelle des transports, envers la société Vialle et Fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

--- Context Windows ---
Previous:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société la Mutuelle des transports, dont le siège est ... et actuellement ..., en cassation de deux arrêts rendus le 7 octobre 1993 et le 26 janvier 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société Vialle et Fils, dont le siège est La Croix Saint-Jacques, 24800 Thiviers, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 fév

Current:
6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Bouthors, avocat de la société la Mutuelle des Transports, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Vialle et Fils, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que

Next:
, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt du 28 janvier 1994, rendu par la cour d'appel de Bordeaux, a constaté que la pièce produite par la Mutuelle des transports pour justifier de sa prétention suivant laquelle le groupement aurait eu un résultat déficitaire au cours des trois derniers excercices n'avait pas de valeur probante; que ce seul motif justifiant à lui seul la décision, le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société la Mutuelle des transports, envers la société Vialle et Fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile,