Document ID: JURITEXT000007104360
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/43/JURITEXT000007104360.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et immobilier SAMI, société anonyme dont le siège est actuellement Les Bredanes d'Amont, Baule (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section), au profit de la commune de Saint Pryve-Saint-Mesmin, prise en la personne de son maire, en exercice, demeurant à la mairie de Saint-Pryve-Saint-Mesmin, canton d'Olivet, Orléans (Loiret), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Société d'aménagemnt foncier et immobilier SAMI, de Me Cossa, avocat de la commune de Saint-Pryve-Saint-Mesmin, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après-annexé : Attendu que la cour d'appel, qui recherchant la commune intention des parties, a retenu que celles-ci avaient entendu renoncer à se prévaloir des effets de la promesse de vente et que la discussion quant aux conditions de la vente s'était poursuivie hors du cadre de cette promesse, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Société d'aménagement foncier et immobilier SAMI, envers la commune de Saint-Pryve-Saint-Mesmin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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ans (Loiret), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Société d'aménagemnt foncier et immobilier SAMI, de Me Cossa, avocat de la commune de Saint-Pryve-Saint-Mesmin

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et immobilier SAMI, de Me Cossa, avocat de la commune de Saint-Pryve-Saint-Mesmin, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après-annexé : Attendu que la cour d'appel, qui recherchant la commune intention des parties, a retenu que celles-ci avaient entendu renoncer à se prévaloir des effets de la promesse de vente et que la discussion quant aux conditions de la vente s'était poursuivie hors du cadre de cette promesse, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Société d'aménagement foncier et immobilier SAMI, envers la commune de Saint-Pryve-Saint-Mesmin, aux dé

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agement foncier et immobilier SAMI, envers la commune de Saint-Pryve-Saint-Mesmin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;