Document ID: JURITEXT000007423749
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/37/JURITEXT000007423749.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ... (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), au profit : 1 / de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de La Réunion (CRCAMR), dont le siège est Parc Jean de Cambiaire, ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la CRCAM de La Réunion, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite, sans inverser la charge de la preuve, par l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 5 juin 1998), d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré et de l'absence de manquement de l'assureur à son obligation de conseil ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ... (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), au profit : 1 / de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de La Réunion (CRCAMR), dont le siège est Parc Jean de Cambiaire, ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alin

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de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la CRCAM de La Réunion, les conclusions de Mme Pet

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, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la CRCAM de La Réunion, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite, sans inverser la charge de la preuve, par l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 5 juin 1998), d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré et de l'absence de manquement de l'assureur à son obligation de conseil ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi