Document ID: JURITEXT000007188289
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/18/82/JURITEXT000007188289.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... de Quercy (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de M. Gérard Y..., demeurant à Thérondel (Aveyron), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 juillet 1993, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé, par lui, contre un arrêt rendu le 8 février 1991 par la cour d'appel de Toulouse, au profit de M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize.

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Peyre, Mme Giannotti, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 juillet 1993, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé, par lui, contre un

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Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé, par lui, contre un arrêt rendu le 8 février 1991 par la cour d'appel de Toulouse, au profit de M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize.

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du vingt sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize.