Document ID: JURITEXT000007538207
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/53/82/JURITEXT000007538207.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2006) d'avoir confirmé le jugement du 3 mai 2004 en ce qu'il l'avait condamnée à payer aux consorts Y... la somme de 4 500 euros à titre de dommages-intérêts et de l'avoir condamnée à payer aux consorts Y... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif ; Attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé que les demandes de Mme X... ne tendaient qu'à remettre en cause l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions précédemment rendues et retenu que ses prétentions contradictoires et incompréhensibles n'avaient d'autre but que de retarder l'issue des opérations de compte-liquidation et partage ouvertes depuis vingt-quatre ans dans l'intention de nuire à ses copartageants ; qu'ayant fait ressortir que Mme X... ne pouvait se méprendre sur l'inanité de ses prétentions, et retenu qu'elle n'avait agi que dans une intention dilatoire, la cour d'appel a pu retenir le caractère abusif de la résistance de Mme X... et de l'appel formé par celle-ci ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Michel Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2006) d'avoir confirmé le jugement du 3 mai 2004 en ce qu'il l'avait condamnée à payer aux consorts Y... la somme de 4 500 euros à titre de dommages-intérêts et de l'avoir condamnée à payer aux consorts Y... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif ; Attendu que, par

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me de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif ; Attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé que les demandes de Mme X... ne tendaient qu'à remettre en cause l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions précédemment rendues et retenu que ses prétentions contradictoires et incompréhensibles n'avaient d'autre but que de retarder l'issue des opérations de compte-liquidation et partage ouvertes depuis vingt-quatre ans dans l'intention de nuire à ses copartageants ; qu'ayant fait ressortir que Mme X... ne pouvait se méprendre sur l'inanité de ses prétentions, et retenu qu'elle n'avait agi que dans une intention dilatoire, la cour d'appel a pu retenir le caractère

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elle n'avait agi que dans une intention dilatoire, la cour d'appel a pu retenir le caractère abusif de la résistance de Mme X... et de l'appel formé par celle-ci ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Michel Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du