Document ID: JURITEXT000007074898
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/48/JURITEXT000007074898.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 21 OCTOBRE 1975, M X... S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE, A CONCURRENCE DE 150000 FRANCS, A L'EGARD DE LA BANQUE LACAZE, DU DECOUVERT BANCAIRE DE M Y... ; QU'EN 1979, M Z..., AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA BANQUE LACAZE, A ASSIGNE, D'UNE PART, M Y..., EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 247831,11 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DE SON COMPTE DEBITEUR, AUGMENTE DES AGIOS, ET, D'AUTRE PART, M X..., EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE, EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 150000 FRANCS ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CES DEMANDES ; ATTENDU QUE M X... REPROCHE A CET ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A EXECUTER SON ENGAGEMENT DE CAUTION, ALORS QUE LA CAUTION DOIT ETRE DECHARGEE DE SES OBLIGATIONS LORSQUE LE CREANCIER L'A MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'ETRE SUBROGEE DANS SES DROITS ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS QUEL AVAIT ETE LE COMPORTEMENT DE LA BANQUE A L'EGARD DE SON DEBITEUR PRINCIPAL, NI SI CE COMPORTEMENT AVAIT JOUE UN ROLE CAUSAL DANS LA PERTE DES SURETES, ET EN N'INDIQUANT PAS EN QUOI LA CAUTION AURAIT ETE NEGLIGENTE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M X... REPROCHAIT UNIQUEMENT A LA BANQUE DE L'AVOIR MIS, PAR SA NEGLIGENCE A S'INTERESSER AU SORT DES BIENS DU DEBITEUR PRINCIPAL QUI AVAIT PU, PAR DES VENTES MOBILIERES ET IMMOBILIERES, AMOINDRIR SON PATRIMOINE, EN SITUATION DE SE VOIR RECLAMER LE MONTANT DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ENONCE QUE LES FAITS AINSI INVOQUES PAR LA CAUTION A LA CHARGE DU CREANCIER N'ETAIENT PAS DE CEUX POUVANT OUVRIR DROIT AU BENEFICE DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE MOYEN ; QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

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EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 150000 FRANCS ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CES DEMANDES ; ATTENDU QUE M X... REPROCHE A CET ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A EXECUTER SON ENGAGEMENT DE CAUTION, ALORS QUE LA CAUTION DOIT ETRE DECHARGEE DE SES OBLIGATIONS LORSQUE LE CREANCIER L'A MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'ETRE SUBROGEE DANS SES DROITS ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS QUEL AVAIT ETE LE COMPORTEMENT DE LA BANQUE A L'EGARD DE SON DEBITEUR PRINCIPAL, NI SI CE COMPORTEMENT AVAIT JOUE UN ROLE CAUSAL DANS LA PERTE DES SURETES, ET EN N'INDIQUANT PAS EN QUOI LA CAUTION AURAIT ETE NEGL

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TE DES SURETES, ET EN N'INDIQUANT PAS EN QUOI LA CAUTION AURAIT ETE NEGLIGENTE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M X... REPROCHAIT UNIQUEMENT A LA BANQUE DE L'AVOIR MIS, PAR SA NEGLIGENCE A S'INTERESSER AU SORT DES BIENS DU DEBITEUR PRINCIPAL QUI AVAIT PU, PAR DES VENTES MOBILIERES ET IMMOBILIERES, AMOINDRIR SON PATRIMOINE, EN SITUATION DE SE VOIR RECLAMER LE MONTANT DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ENONCE QUE LES FAITS AINSI INVOQUES PAR LA CAUTION A LA CHARGE DU CREANCIER

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JUSTEMENT ENONCE QUE LES FAITS AINSI INVOQUES PAR LA CAUTION A LA CHARGE DU CREANCIER N'ETAIENT PAS DE CEUX POUVANT OUVRIR DROIT AU BENEFICE DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE MOYEN ; QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;