Document ID: JURITEXT000007085527
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/55/JURITEXT000007085527.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BOULE DE NEIGE, dont le siège social est à Val d'Isère (Savoie), représentée par son gérant, Monsieur Georges X..., demeurant à Orvault (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1987, par la cour d'appel de Chambéry, au profit : 1°/ de la société anonyme SAVOIE, dont le siège est à Val d'Isère (Savoie), 2°/ de la société LE DOME, dont le siège est à Val d'Isère (Savoie), hôtel Le Dome, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Cachelot, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Boule de Neige, de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de la société anonyme Savoie, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1722 du Code civil et 9-2 du décret du 30 septembre 1953, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation des juges du fond qui, non tenus de procéder à une recherche qui ne leur était pas demandée relativement aux travaux qui auraient pu être entrepris sans autorisation administrative et après avoir relevé que la société locataire ne rapportait pas la preuve d'une faute des bailleurs, ont constaté que l'immeuble avait péri par vétusté ; D'où il suit qu'il doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Boule de Neige à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de cinq mille francs, envers la société anonyme Savoie et la société Le Dome, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.

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observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Boule de Neige, de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de la société anonyme Savoie, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1722 du Code civil et 9-2 du décret du 30 septembre 1953, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation des juges du fond qui, non tenus de procéder à une recherche qui ne leur était pas demandée relativement aux travaux qui auraient pu être entrepris sans autorisation administrative et après avoir relevé que la société locataire ne rapportait pas la preuve d'une faute des bailleurs, ont constaté que l'immeuble avait péri

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ire ne rapportait pas la preuve d'une faute des bailleurs, ont constaté que l'immeuble avait péri par vétusté ; D'où il suit qu'il doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Boule de Neige à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de cinq mille francs, envers la société anonyme Savoie et la société Le Dome, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.

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