Document ID: JURITEXT000007073915
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/39/JURITEXT000007073915.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX C... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (METZ, 29 MAI 1981) D'AVOIR, EN RAISON DE L'ETAT D'ENCLAVE DU Y... DE LEUR D... LEONARD, REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A INTERDIRE LE PASSAGE SUR LEUR FONDS DE VEHICULES APPARTENANT A X... DERNIER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, SI LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QU'IL Y A ETAT D'ENCLAVE LORSQUE LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR AMENAGER UN PASSAGE EXISTANT SERAIENT EXCESSIFS ET D'UNE VALEUR SANS RAPPORT AVEC CELLE DU Y..., ENCORE FAUT-IL QUE LES JUGES EXAMINENT NON SEULEMENT LE COUT DE L'AMENAGEMENT, MAIS LA VALEUR DE LA PROPRIETE ET DES INVESTISSEMENTS REALISES PAR AILLEURS, QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST CONTENTEE D'AFFIRMER QUE LE COUT DE L'AMENAGEMENT D'UN PASSAGE SUR LA PROPRIETE DE M B... ETAIT DE 50 790 FRANCS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION QUI ENCOURT, DES LORS, LA CASSATION AU VU DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE ET QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIF EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIF ET QUE LA COUR D'APPEL, EN NE PRECISANT PAS POURQUOI LE COUT DE L'AMENAGEMENT DE LA VOIE D'ACCES SERAIT EXCESSIF, N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION QUI ENCOURT LA CASSATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE Y... LEONARD QUI JOUXTE UN CHEMIN D'EXPLOITATION RELIE A LA VOIE PUBLIQUE EST P ERIODIQUEMENT ENVAHI PAR LES INONDATIONS, PRESENTANT, DE X... FAIT, UNE CONSISTANCE SPONGIEUSE ET QU'UNE DISTANCE DE PLUS DE CENT METRES SEPARE LA FERME DE M LEONARD DE X... CHEMIN ; QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QU'UN Y... EST ENCLAVE LORSQUE, POUR ACCEDER A LA VOIE PUBLIQUE, SON PROPRIETAIRE SERAIT OBLIGE DE FAIRE DES TRAVAUX EXCESSIFS ET D'UNE VALEUR SANS RAPPORT AVEC CELLE DE LA PROPRIETE, L'ARRET RETIENT QU'IL NE SAURAIT ETRE ENVISAGE D'IMPOSER A M LEONARD A... QUE REPRESENTE LE COUT D'AMENAGEMENT D'UNE VOIE D'ACCES ; QU'AINSI, C'EST BIEN EN SE REFERANT A LA VALEUR DU Y... QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, L'ETAT D'ENCLAVE DU Y... DE M B... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX C... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, LE PROPRIETAIRE ENCLAVE NE SAURAIT SE PREVALOIR DU DROIT QUE LUI ACCORDE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL LORSQUE L'ENCLAVE A ETE CREEE PAR SON FAIT VOLONTAIRE, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU PREMIER JUGE QUE M B... S'ETAIT VU IMPOSER PAR LA SUBDIVISION DE L'EQUIPEMENT DE BOULAY L'OBLIGATION, POUR LA CONSTRUCTION DE SA FERME, DE CREER UNE ISSUE EN LIAISON AVEC UNE VOIE PUBLIQUE OU UN CHEMIN D'EXPLOITATION ET QUE CECI ETAIT UNE CONDITION IMPERATIVE POUR L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT DONC RECHERCHER SI LE FAIT DE NE PAS SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE N'ETAIT PAS UN FAIT D'OU RESULTAIT QUE L'ETAT D'ENCLAVE DU Y... DE B... ETAIT UN ETAT D'ENCLAVE VOLONTAIRE, QU'EN NE PROCEDANT PAS A CETTE RECHERCHE ET EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES SUR X... POINT, LA COUR D'APPEL A OMIS DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION QUI ENCOURT, DES LORS, LA CASSATION AU VU DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE LE FAIT DE NE PAS OBSERVER UN PERMIS DE CONSTRUIRE CONSTITUE UNE FAUTE ENVERS LES PROPRIETAIRES DES Y... VOISINS LORSQUE CETTE INOBSERVATION A UNE INCIDENCE SUR LEUR Y... ET QUE, DES LORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE L'OBLIGATION IMPOSEE A B... PAR SON PERMIS DE CONSTRUIRE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS AUTORISER B... A COMMETTRE UNE FAUTE AU VU DES REGLES D'URBANISME QUI LUI AVAIENT ETE IMPOSEES, REFUSER D'IMPOSER A LEONARD Z... DE LA VOIE D'ACCES QU'IL ETAIT TENU D'AMENAGER EN VERTU DE SON PERMIS DE CONSTRUIRE, QUE L'ARRET EST DONC ENTACHE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE L 421-1 DU CODE DE L'URBANISME, DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX C... N'ONT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND NI QUE L'ETAT D'ENCLAVE DU Y... DE B... AVAIT ETE CREE PAR SON FAIT VOLONTAIRE, NI QUE L'INOBSERVATION PAR LUI DU PERMIS DE CONSTRUIRE CONSTITUAIT UNE FAUTE A LEUR ENCONTRE ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;

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PAS UN FAIT D'OU RESULTAIT QUE L'ETAT D'ENCLAVE DU Y... DE B... ETAIT UN ETAT D'ENCLAVE VOLONTAIRE, QU'EN NE PROCEDANT PAS A CETTE RECHERCHE ET EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES SUR X... POINT, LA COUR D'APPEL A OMIS DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION QUI ENCOURT, DES LORS, LA CASSATION AU VU DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE LE FAIT DE NE PAS OBSERVER UN PERMIS DE CONSTRUIRE CONSTITUE UNE FAUTE ENVERS LES PROPRIETAIRES DES Y... VOISINS LORSQUE CETTE INOBSERVATION A UNE INCID

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LES PROPRIETAIRES DES Y... VOISINS LORSQUE CETTE INOBSERVATION A UNE INCIDENCE SUR LEUR Y... ET QUE, DES LORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE L'OBLIGATION IMPOSEE A B... PAR SON PERMIS DE CONSTRUIRE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS AUTORISER B... A COMMETTRE UNE FAUTE AU VU DES REGLES D'URBANISME QUI LUI AVAIENT ETE IMPOSEES, REFUSER D'IMPOSER A LEONARD Z... DE LA VOIE D'ACCES QU'IL ETAIT TENU D'AMENAGER EN VERTU DE SON PERMIS DE CONSTRUIRE, QUE L'ARRET EST DONC ENTACHE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE L 421-1 DU CODE DE L'URBANISME, DE L

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D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE L 421-1 DU CODE DE L'URBANISME, DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX C... N'ONT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND NI QUE L'ETAT D'ENCLAVE DU Y... DE B... AVAIT ETE CREE PAR SON FAIT VOLONTAIRE, NI QUE L'INOBSERVATION PAR LUI DU PERMIS DE CONSTRUIRE CONSTITUAIT UNE FAUTE A LEUR ENCONTRE ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE