Document ID: JURITEXT000007076450
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/64/JURITEXT000007076450.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE ROSTRENEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 11 JUIN 1982) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE A SON PROFIT, FIXE L'INDEMNITE DUE A M X... D'AVOIR DONNE AUX TERRAINS EXPROPRIES LA QUALIFICATION DE TERRAINS A BATIR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, L'EXIGENCE D'ADAPTATION DES RESEAUX A LA CAPACITE DE CONSTRUCTION DES TERRAINS DOIT S'APPRECIER OBJECTIVEMENT ET EN FONCTION DE LA TOTALITE DE L'EMPRISE, QUE LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE FONT RESSORTIR QUE LA CANALISATION D'EAU NE PERMETTAIT QU'UNE CONSTRUCTION NON DENSE OU SIMPLEMENT DIFFUSE DE QUELQUES MAISONS, AU GRE SUBJECTIF DE L'EXPROPRIE, QU'EN CREANT AINSI UNE RESTRICTION QUI PRIVE DE PORTEE L'EXIGENCE D'ADAPTATION SUSVISEE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE L13-15-II, ALINEA 1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DESSERTE PAR UNE VOIE D'ACCES DOIT ETRE EFFECTIVE A LA DATE DE REFERENCE, QU'EN RELEVANT QUE L'ACCES MATERIEL A L'EMPRISE ETAIT MALAISE ET NECESSITAIT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET DE REMBLAIEMENT L'ASSIETTE DU CHEMIN COMMUNAL ETANT EN SURPLOMB DES PARCELLES, L'ARRET ATTAQUE DONT IL RESSORT QUE LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LA LOI FAISAIENT DEFAUT A LA DATE DE REFERENCE A, DERECHEF, VIOLE L'ARTICLE L13-15-II, ALINEA 1, DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QU'A LA DATE DE REFERENCE, LES TERRAINS EXPROPRIES ETAIENT EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR UNE VOIE D'ACCES, PAR UN RESEAU ELECTRIQUE, PAR UN RESEAU D'EAU SITUES A PROXIMITE IMMEDIATE ET DE DIMENSIONS ADAPTEES A LA CAPACITE DE CONSTRUCTION DE CES TERRAINS ET EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE CES PARCELLES AVAIENT LA QUALIFICATION DE TERRAINS A BATIR, QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

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, QUE LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE FONT RESSORTIR QUE LA CANALISATION D'EAU NE PERMETTAIT QU'UNE CONSTRUCTION NON DENSE OU SIMPLEMENT DIFFUSE DE QUELQUES MAISONS, AU GRE SUBJECTIF DE L'EXPROPRIE, QU'EN CREANT AINSI UNE RESTRICTION QUI PRIVE DE PORTEE L'EXIGENCE D'ADAPTATION SUSVISEE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE L13-15-II, ALINEA 1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DESSERTE PAR UNE VOIE D'ACCES DOIT ETRE EFFECTIVE A LA DATE DE REFERENCE, QU'EN RELEVANT QUE L'ACCES MATERIEL A L'EMPRISE ETAIT MALAISE ET NECESSITAIT

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RELEVANT QUE L'ACCES MATERIEL A L'EMPRISE ETAIT MALAISE ET NECESSITAIT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET DE REMBLAIEMENT L'ASSIETTE DU CHEMIN COMMUNAL ETANT EN SURPLOMB DES PARCELLES, L'ARRET ATTAQUE DONT IL RESSORT QUE LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LA LOI FAISAIENT DEFAUT A LA DATE DE REFERENCE A, DERECHEF, VIOLE L'ARTICLE L13-15-II, ALINEA 1, DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QU'A LA DATE DE REFERENCE, LES TERRAINS EXPROPRIES ETAIENT EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR UNE VOIE D'ACCES, PAR UN RESEAU ELECTRIQUE, PAR UN RESEAU D'EAU SITUES A PROX

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D'ACCES, PAR UN RESEAU ELECTRIQUE, PAR UN RESEAU D'EAU SITUES A PROXIMITE IMMEDIATE ET DE DIMENSIONS ADAPTEES A LA CAPACITE DE CONSTRUCTION DE CES TERRAINS ET EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE CES PARCELLES AVAIENT LA QUALIFICATION DE TERRAINS A BATIR, QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;