Document ID: JURITEXT000007072118
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/21/JURITEXT000007072118.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 463 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, POUR "RECTIFIER" UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X..., EN LE COMPLETANT PAR DES DISPOSITIONS SUR LA GARDE DES ENFANTS MINEURS, UN SECOND JUGEMENT, ATTAQUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 462, ENONCE QUE, PAR LE FAIT D'UNE "SIMPLE ERREUR MATERIELLE", LE JUGEMENT DE DIVORCE A OMIS DE STATUER SUR LA GARDE DES ENFANTS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT RECTIFIE ENONCAIT QU'IL N'ETAIT PAS SOLLICITE D'AUTRE MESURE QUE LE PRONONCE DU DIVORCE, LE TRIBUNAL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 10 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELLEY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 463 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, POUR "RECTIFIER" UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X..., EN LE COMPLETANT PAR DES DISPOSITIONS SUR LA GARDE DES ENFANTS MINEURS, UN SECOND JUGEMENT, ATTAQUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 462, ENONCE QUE, PAR LE FAIT D'UNE "SIMPLE ERREUR MATERIELLE", LE JUGEMENT DE DIVORCE A OMIS DE STATUER SUR LA GARDE DES ENFANTS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT RECTIFIE ENONCAIT QU

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NFANTS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT RECTIFIE ENONCAIT QU'IL N'ETAIT PAS SOLLICITE D'AUTRE MESURE QUE LE PRONONCE DU DIVORCE, LE TRIBUNAL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 10 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELLEY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE

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DE INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;