Document ID: JURITEXT000007357463
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/35/74/JURITEXT000007357463.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Transports Lafaye, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Ladignac-le-Long, 87500 Saint-Yrieix-la-Perche, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1994 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris incendie accidents, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société des Transports Lafaye, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que ce moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait, dès lors que, dans ses conclusions d'appel, la société des Transports Lafaye n'a opposé aucun moyen à la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale opposée par l'Union des assurances de Paris (UAP) et retenue par la cour d'appel ; Mais sur le second moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'indépendamment de la question de la prescription, le tribunal de commerce avait condamné l'UAP à payer des dommages-intérêts à la société des Transports Lafaye, au motif que cet assureur était responsable, vis-à-vis de son assuré, de négligences, retards de paiements et absence de comptes régulièrement établis; qu'en cause d'appel, la société des Transports Lafaye avait conclu à l'augmentation des dommages-intérêts en raison des fautes ainsi commises par l'UAP; que, pour infirmer la décision du premier juge, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que "la société Transports Lafaye n'établit nullement la preuve de fautes dommageables de la compagnie d'assurance UAP" ; Attendu qu'en statuant ainsi, par une affirmation aussi générale qu'imprécise, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du textes susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a infirmé la décision du premier juge du chef de sa décision condamnant l'Union des assurances de Paris à payer à la société des Transports Lafaye la somme de 40 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 30 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Condamne la société UAP incendie accidents aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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avait condamné l'UAP à payer des dommages-intérêts à la société des Transports Lafaye, au motif que cet assureur était responsable, vis-à-vis de son assuré, de négligences, retards de paiements et absence de comptes régulièrement établis; qu'en cause d'appel, la société des Transports Lafaye avait conclu à l'augmentation des dommages-intérêts en raison des fautes ainsi commises par l'UAP; que, pour infirmer la décision du premier juge, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que "la société Transports Lafaye n'établit nullement la preuve de fautes dommageables de la compagnie d'assurance UAP" ; Attendu qu'en statuant ainsi, par une affirmation aussi générale qu'imprécise, la cour d'appel n'a pas

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statuant ainsi, par une affirmation aussi générale qu'imprécise, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du textes susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a infirmé la décision du premier juge du chef de sa décision condamnant l'Union des assurances de Paris à payer à la société des Transports Lafaye la somme de 40 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 30 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ; Dit que sur les diligences du procureur général pr

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ant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Condamne la société UAP incendie accidents aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.