Document ID: JURITEXT000007072101
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/21/JURITEXT000007072101.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE (SNIAS) FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 11 JUILLET 1980), QUI A ORDONNE LA MAINLEVEE D'UNE SAISIE CONSERVATOIRE PRATIQUEE PAR ELLE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE AIR ALSACE, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL A JOUR FIXE DE CETTE SOCIETE, ALORS QUE LA REMISE DE LA COPIE DE L'ASSIGNATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS EU LIEU AVANT LA DATE FIXEE POUR L'AUDIENCE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SNIAS AVAIT ETE ASSIGNEE DEUX JOURS AVANT L'AUDIENCE, L'ARRET CONSTATE QUE LA COPIE DE L'ASSIGNATION AVAIT ETE REMISE AU GREFFE AVANT LE MOMENT FIXE POUR LA TENUE DE CETTE AUDIENCE ET EN DEDUIT A BON DROIT QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 922 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ONT ETE RESPECTEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LA MAINLEVEE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE, AU MOTIF QU'IL INCOMBAIT A LA SNIAS D'ETABLIR QUE, SANS LA SAISIE, L'EXECUTION DU JUGEMENT A INTERVENIR SERAIT RENDUE CONSIDERABLEMENT PLUS DIFFICILE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 917 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL EXIGERAIT SEULEMENT QU'IL SOIT A CRAINDRE QUE, SANS CETTE MESURE, L'EXECUTION DU JUGEMENT NE SOIT RENDUE SENSIBLEMENT PLUS DIFFICILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE REFUTANT PAS LE MOTIF DU JUGEMENT QUI JUSTIFIAIT LE MAINTIEN DE LA SAISIE PAR LE FAIT QU'IL ETAIT ENVISAGE DE CREER UNE SOCIETE QUI DEVIENDRAIT PROPRIETAIRE DE LA FLOTTE D'AIR ALSACE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, L'ARRET RELEVE QUE LA SNIAS N'A PU JUSTIFIER D'AUCUN FAIT PRECIS DE NATURE A ACCREDITER AVEC ASSEZ DE FORCE L'INTENTION DE LA SOCIETE AIR ALSACE DE SOUSTRAIRE SON ACTIF ; QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE LE MAINTIEN D'UNE MESURE CONTRAIGNANTE, PENDANT UN TEMPS INDETERMINE, N'ETAIT PAS JUSTIFIE, LA SNIAS AYANT, A TOUT MOMENT, LA FACULTE DE REINTRODUIRE UNE DEMANDE SI LES FAITS ALLEGUES POUVAIENT ETRE INVOQUES PAR ELLE DE MANIERE PLUS EFFICIENTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

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SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE (SNIAS) FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 11 JUILLET 1980), QUI A ORDONNE LA MAINLEVEE D'UNE SAISIE CONSERVATOIRE PRATIQUEE PAR ELLE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE AIR ALSACE, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL A JOUR FIXE DE CETTE SOCIETE, ALORS QUE LA REMISE DE LA COPIE DE L'ASSIGNATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS EU LIEU AVANT LA DATE FIXEE POUR L'AUDIENCE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SNIAS AVAIT ETE ASSIGNEE DEUX J

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IS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SNIAS AVAIT ETE ASSIGNEE DEUX JOURS AVANT L'AUDIENCE, L'ARRET CONSTATE QUE LA COPIE DE L'ASSIGNATION AVAIT ETE REMISE AU GREFFE AVANT LE MOMENT FIXE POUR LA TENUE DE CETTE AUDIENCE ET EN DEDUIT A BON DROIT QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 922 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ONT ETE RESPECTEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LA MAINLEVEE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE, AU MOTIF QU'IL INCOMBAIT A LA SNIAS D'ET

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EE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE, AU MOTIF QU'IL INCOMBAIT A LA SNIAS D'ETABLIR QUE, SANS LA SAISIE, L'EXECUTION DU JUGEMENT A INTERVENIR SERAIT RENDUE CONSIDERABLEMENT PLUS DIFFICILE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 917 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL EXIGERAIT SEULEMENT QU'IL SOIT A CRAINDRE QUE, SANS CETTE MESURE, L'EXECUTION DU JUGEMENT NE SOIT RENDUE SENSIBLEMENT PLUS DIFFICILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE REFUTANT PAS LE MOTIF DU JUGEMENT QUI JUSTIFIAIT LE MAINTIEN DE LA SAISIE PAR LE FAIT QU'IL ETAIT ENVISAGE DE CREER UNE SOCIETE QUI DEVIENDRAIT PROPRIETAI