Document ID: JURITEXT000007073509
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/35/JURITEXT000007073509.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, VICTIME, EN 1960 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT TREJOULET, AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT DAMES X... ET Z..., AVAIT ETE IRREVOCABLEMENT JUGE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, GARDETTE A DEMANDE INDEMNISATION POUR AGGRAVATION DE SON ETAT ; ATTENDU QUE GARDETTE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA PREUVE DE CETTE AGGRAVATION N'ETAIT PAS RAPPORTEE, NOTAMMENT AU MOTIF QUE LE "RAPPORT" D'UN MEDECIN PRODUIT PAR LUI RESTAIT EVASIF SUR LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET L'ETAT ACTUEL DE GARDETTE, ATTEINT DE NEVROSE DEPRESSIVE REFRACTAIRE A TOUS LES TRAITEMENTS, ALORS QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE "RAPPORT", LEQUEL INDIQUAIT LES RAISONS QUI CONDUISAIENT CE PRATICIEN A ADMETTRE QUE LA NEVROSE TRAUMATIQUE SEVERE DE GARDETTE DEMEURAIT, MALGRE LA LONGUEUR DE L'EVOLUTION, EN RELATION CERTAINE ET EXCLUSIVE AVEC LE TRAUMATISME CAUSE PAR L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET S'EST FONDE SUR L'AVIS DES EXPERTS Y..., SELON LESQUELS L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE GARDETTE ETAIT DUE UNIQUEMENT A DES AFFECTIONS INDEPENDANTES DE L'ACCIDENT, N'AYANT NI DECLENCHE NI AGGRAVE POUR LUI LES SEQUELLES NEURO-PSYCHIATRIQUES ET LOMBALGIQUES DONT IL SE PLAIGNAIT ET QUI NE S'ETAIENT PAS AGGRAVEES DEPUIS UNE PRECEDENTE EXPERTISE DE 1964, ET AJOUTE QUE LE "RAPPORT" PRODUIT PAR GARDETTE NE CONTENAIT PAS DE CONSTATATIONS MATERIELLES DIFFERENTES DES ENQUETES JUDICIAIRES, CE QUI ETAIT INSUFFISANT POUR MOTIVER UNE NOUVELLE EXPERTISE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE LA DENATURATION ALLEGUEE A ETE SANS INCIDENCE SUR LA SOLUTION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA PREUVE DE L'AGGRAVATION N'ETAIT PAS APPORTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX,

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LUI RESTAIT EVASIF SUR LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET L'ETAT ACTUEL DE GARDETTE, ATTEINT DE NEVROSE DEPRESSIVE REFRACTAIRE A TOUS LES TRAITEMENTS, ALORS QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE "RAPPORT", LEQUEL INDIQUAIT LES RAISONS QUI CONDUISAIENT CE PRATICIEN A ADMETTRE QUE LA NEVROSE TRAUMATIQUE SEVERE DE GARDETTE DEMEURAIT, MALGRE LA LONGUEUR DE L'EVOLUTION, EN RELATION CERTAINE ET EXCLUSIVE AVEC LE TRAUMATISME CAUSE PAR L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET S'EST FONDE SUR L'AVIS DES EXPERTS Y..., SELON LESQUELS L

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'ARRET S'EST FONDE SUR L'AVIS DES EXPERTS Y..., SELON LESQUELS L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE GARDETTE ETAIT DUE UNIQUEMENT A DES AFFECTIONS INDEPENDANTES DE L'ACCIDENT, N'AYANT NI DECLENCHE NI AGGRAVE POUR LUI LES SEQUELLES NEURO-PSYCHIATRIQUES ET LOMBALGIQUES DONT IL SE PLAIGNAIT ET QUI NE S'ETAIENT PAS AGGRAVEES DEPUIS UNE PRECEDENTE EXPERTISE DE 1964, ET AJOUTE QUE LE "RAPPORT" PRODUIT PAR GARDETTE NE CONTENAIT PAS DE CONSTATATIONS MATERIELLES DIFFERENTES DES ENQUETES JUDICIAIRES, CE QUI ETAIT INSUFFISANT POUR MOTIVER UNE NOUVELLE EXPERTISE

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IAIRES, CE QUI ETAIT INSUFFISANT POUR MOTIVER UNE NOUVELLE EXPERTISE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE LA DENATURATION ALLEGUEE A ETE SANS INCIDENCE SUR LA SOLUTION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA PREUVE DE L'AGGRAVATION N'ETAIT PAS APPORTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX,