Document ID: JURITEXT000007285270
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/28/52/JURITEXT000007285270.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant Carlfield building, 75-77 Wyndham street, Hong-Kong, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit : 1 / de la société International garage, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Pierre X..., demeurant ..., 3 / de la société Baral, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de la société International garage, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre M. X... hors de cause ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir racheté à M. X... un véhicule "Mercédès" ayant parcouru 4 000 kms seulement, la société International garage l'a vendu à M. Y..., le 18 juin 1987, pour le prix de 445 049 francs ; que celui-ci a revendu l'automobile à la société Baral qui, ayant découvert l'existence de réparations importantes révélatrices d'un grave accident, a obtenu la résolution amiable de cette vente ; que M. Y... a alors assigné la société International garage en résolution de la vente du 18 juin 1987 ; que cette société a appelé M. X... en garantie ; Attendu que pour débouter M. Y... et dire en conséquence l'appel en garantie sans objet, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que l'existence d'un vice caché au sens de l'article 1641 n'est pas établie, M. Y... ne justifiant pas que les réparations, parfaitement effectuées, aient affecté d'une manière quelconque l'usage du véhicule ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... faisant valoir qu'en "omettant" de l'aviser de l'état réel du véhicule pour lui en faire payer le prix fort, la société International garage avait commis une faute ayant surpris son consentement et justifiant l'annulation de la vente aux torts de cette société, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Rejette en conséquence la demande de M. X... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les défendeurs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1878

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant Carlfield building, 75-77 Wyndham street, Hong-Kong, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit : 1 / de la société International garage, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Pierre X..., demeurant ..., 3 / de la société Baral, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

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oyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de la société International garage, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir

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unet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre M. X... hors de cause ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir racheté à M. X... un véhicule "Mercédès" ayant parcouru 4 000 kms seulement, la société International garage l'a vendu à M. Y..., le 18 juin 1987, pour le prix de 445 049 francs ; que celui-ci a revendu l'automobile à la société Baral qui, ayant découvert l'existence de réparations importantes révélatrices d'un grave accident, a obtenu la résolution amiable de cette vente ; que M. Y... a alors assigné la société International garage en résolution de la vente du 18 juin