Document ID: JURITEXT000007463900
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/46/39/JURITEXT000007463900.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi formé contre les époux Y... ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que, par acte sous seing privé en date du 4 août 1992, la Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED) a consenti à M. et Mme Z... un prêt immobilier ; que le remboursement de ce prêt a été garanti par un cautionnement solidaire de M. et Mme X..., souscrit par actes du 17 août 1992, et par un aval délivré par la société de caution mutuelle de Normandie ; que la BRED s'est prévalue, en raison de la défaillance des emprunteurs, de la déchéance du terme ; que la société de caution mutuelle de Normandie ayant réglé à la banque les sommes dues à raison de cette déchéance, a assigné les époux Z... ainsi que M. et Mme X... en remboursement des sommes acquittées auprès de la BRED ; que ces derniers ont conclu à la nullité des actes de cautionnement ; Attendu que, dès lors que la seule sanction civile aux manquements aux textes énoncés par l'article L. 312-33 du Code de la consommation est la déchéance du droit aux intérêts et que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 janvier 2001) a prononcé cette sanction, le moyen, en ses deux branches, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer à la Socami Normandie la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi formé contre les époux Y... ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que, par acte sous seing privé en date du 4 août 1992, la Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED) a consenti à M. et Mme Z... un prêt immobilier ; que le remboursement de ce prêt a été garanti par un cautionnement solidaire de M. et Mme X..., souscrit par actes du 17 août 1992, et par un aval délivré par la société de caution mutuelle de Normandie ; que la BRED s'est prévalue, en raison de la défaillance des emprunteurs, de la déchéance du

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; que la BRED s'est prévalue, en raison de la défaillance des emprunteurs, de la déchéance du terme ; que la société de caution mutuelle de Normandie ayant réglé à la banque les sommes dues à raison de cette déchéance, a assigné les époux Z... ainsi que M. et Mme X... en remboursement des sommes acquittées auprès de la BRED ; que ces derniers ont conclu à la nullité des actes de cautionnement ; Attendu que, dès lors que la seule sanction civile aux manquements aux textes énoncés par l'article L. 312-33 du Code de la consommation est la déchéance du droit aux intérêts et que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 janvier 2001) a prononcé cette sanction, le moyen, en ses deux branches, est inopérant ; PAR CES MOTIF

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2001) a prononcé cette sanction, le moyen, en ses deux branches, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer à la Socami Normandie la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.