Document ID: JURITEXT000007072873
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/28/JURITEXT000007072873.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 9 JUILLET 1980) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) TORRE DI CIMELLA A FAIT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER A USAGE D'HABITATION ; QUE M. Y... FUT CHOISI COMME ARCHITECTE ; QUE LE LOT ETANCHEITE FUT CONFIE A LA SOCIETE D'ASPHALTAGE DIVIZIA ET CIFFREO ET LE LOT BETON ARME ET MACONNERIE A LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE BATIMENT, ASSUREE PAR LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (PHENIX), ET A LA SOCIETE TRAVAUX EN CIMENT THORRAND ; QUE DES DESORDRES ETANT APPARUS LES PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PUIS LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ONT ASSIGNE LES CONSTRUCTEURS ET LEURS COMPAGNIES D'ASSURANCES EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ASPHALTAGE DIVIZIA ET CIFFREO FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES ENTREPRENEURS A PAYER IN SOLIDUM AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES TORRE DI CIMELLA 551.258,95 FRANCS, COUT DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DU SYSTEME D'ETANCHEITE, 106.058,98 FRANCS, COUT DES REPARATIONS DES DESORDRES AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES ET PRIVATIVES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ET 200.000 FRANCS EN REPARATION DES TROUBLES DE JOUISSANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, EN CONDAMNANT EGALEMENT L'ARCHITECTE A L'ENTIER PAIEMENT DE CES MEMES SOMMES, LE DISPOSITIF DE L'ARRET EMPORTE CONDAMNAATION AU PROFIT DU SYNDICAT POUR UNE SOMME SUPERIEURE A 1.700.000 FRANCS ET EST AINSI, EN CONTRADICTION FLAGRANTE AVEC LES MOTIFS QUI LIMITENT A 857.317,93 FRANCS LE MONTANT DE LA CONDAMNATION DEVANT REVENIR AU SYNDICAT, CONTRADICTION EQUIVALANT A UN DEFAUT DE MOTIFS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN CONDAMNANT EGALEMENT L'ARCHITECTE A L'ENTIER PAIEMENT DE CES MEMES SOMMES L'ARRET A PROCEDE A UNE DOUBLE INDEMNISATION DU MAITRE DE X... ET A, EN CONSEQUENCE, VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE CES GRIEFS RELEVENT D'UNE INTERPRETATION DE L'ARRET AU SENS DE L'ARTICLE 461 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

--- Context Windows ---
Previous:
TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DU SYSTEME D'ETANCHEITE, 106.058,98 FRANCS, COUT DES REPARATIONS DES DESORDRES AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES ET PRIVATIVES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ET 200.000 FRANCS EN REPARATION DES TROUBLES DE JOUISSANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, EN CONDAMNANT EGALEMENT L'ARCHITECTE A L'ENTIER PAIEMENT DE CES MEMES SOMMES, LE DISPOSITIF DE L'ARRET EMPORTE CONDAMNAATION AU PROFIT DU SYNDICAT POUR UNE SOMME SUPERIEURE A 1.700.000 FRANCS ET EST AINSI, EN CONTRADICTION FLAGRANTE AVEC LES MOTIFS QUI LIMITENT A 857.317,93 FRANCS LE MONTANT DE

Current:
RANTE AVEC LES MOTIFS QUI LIMITENT A 857.317,93 FRANCS LE MONTANT DE LA CONDAMNATION DEVANT REVENIR AU SYNDICAT, CONTRADICTION EQUIVALANT A UN DEFAUT DE MOTIFS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN CONDAMNANT EGALEMENT L'ARCHITECTE A L'ENTIER PAIEMENT DE CES MEMES SOMMES L'ARRET A PROCEDE A UNE DOUBLE INDEMNISATION DU MAITRE DE X... ET A, EN CONSEQUENCE, VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE CES GRIEFS RELEVENT D'UNE INTERPRETATION DE L'ARRET AU SENS DE L'ARTICLE 461 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE DEVANT LA COU

Next:
AU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;