Document ID: JURITEXT000007492003
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/49/20/JURITEXT000007492003.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la parcelle des consorts X... n° 1418 était enclavée, que, depuis 1957, date de son achat par les époux X..., ses propriétaires avaient toujours emprunté le passage situé sur la parcelle n° 301 appartenant à Mme Y..., que M. Z..., auteur de celle-ci, avait institué à leur profit un accès passant par cette parcelle et que ce passage, aménagé spécialement, pouvait être utilisé non seulement par les propriétaires de la parcelle n° 1418 mais également par les propriétaires de celles également enclavées situées à l'arrière, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'un droit de passage excédant la simple tolérance personnelle consentie par l'auteur de Mme Y... aux époux X... avait été instituée et que les conditions d'exercice de l'action possessoire étaient réunies, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux consorts X... et à Mme A..., ensemble, la somme de 2 000 euros et à Mme Z... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la parcelle des consorts X... n° 1418 était enclavée, que, depuis 1957, date de son achat par les époux X..., ses propriétaires avaient toujours emprunté le passage situé sur la parcelle n° 301 appartenant à Mme Y..., que M. Z..., auteur de celle-ci, avait institué à leur profit un accès passant par cette parcelle et que ce passage, aménagé spécialement, pouvait être utilisé non seulement par les propriétaires de la parcelle n° 1418 mais également par les propriétaires de celles également enclavées situées à l'arrière, la cour d'

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1418 mais également par les propriétaires de celles également enclavées situées à l'arrière, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'un droit de passage excédant la simple tolérance personnelle consentie par l'auteur de Mme Y... aux époux X... avait été instituée et que les conditions d'exercice de l'action possessoire étaient réunies, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux consorts X... et à Mme A..., ensemble, la somme de 2 000 euros et à Mme Z... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisi

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000 euros ; rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.