Document ID: JURITEXT000007275003
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/27/50/JURITEXT000007275003.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1994 par la cour d'appel de Paris, (24e chambre, section A) au profit de Mme Cécile Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 décembre 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 202 et 205 du nouveau Code de procédure civile et 242 du Code civil, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1994) qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel de décider, au vu des attestations produites, dont elle a apprécié la valeur et la portée sans être tenue de préciser le contenu que M. X... avait eu avec d'autres femmes une attitude injurieuse pour son épouse et que ces faits constituaient une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 28

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de procédure civile et 242 du Code civil, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1994) qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel de décider, au vu des attestations produites, dont elle a apprécié la valeur et la portée sans être tenue de préciser le contenu que M. X... avait eu avec d'autres femmes une attitude injurieuse pour son épouse et que ces faits constituaient une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... sollicite

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