Document ID: JURITEXT000007153222
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/15/32/JURITEXT000007153222.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Jean-César Gabriel Charles, demeurant à San Gavino d'Ampugnani (Haute-Corse), hameau de Penta Lu Trave, en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de M. le préfet de la Haute-Corse, préfecture de Bastia (Haute-Corse), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... Jean-César fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours du préfet de la Haute-Corse, ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de San Gavino d'Ampugnani, alors qu'il réside régulièrement dans cette commune pendant toute la durée des vacances scolaires et que depuis l'âge de 18 ans il vote à San Gavino ; Mais attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain, le tribunal d'instance relève que le préfet établit que M. X... n'est pas inscrit au rôle des contributions directes communales, poursuit des études à Marseille pendant que ses parents habitent Bastia et que la lettre du préfet envoyée à San Gavino, est revenue portant la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; Que de ces constatations, le tribunal d'instance a pu déduire que le préfet avait rapporté la preuve que M. X... ne remplissait aucune des conditions légales pour être inscrit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

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avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... Jean-César fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours du préfet de la Haute-Corse, ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de San Gavino d'Ampugnani, alors qu'il réside régulièrement dans cette commune pendant toute la durée des vacances scolaires et que depuis l'âge de 18 ans il vote à San Gavino ; Mais attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain, le tribunal d'instance relève que le préfet établit que M. X... n'est pas inscrit au rôle des contributions directes communales, poursuit des études à Marseille pendant que ses parents habitent Bastia et que la lettre du préfet envoyée à San Gavino, est revenue

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Marseille pendant que ses parents habitent Bastia et que la lettre du préfet envoyée à San Gavino, est revenue portant la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; Que de ces constatations, le tribunal d'instance a pu déduire que le préfet avait rapporté la preuve que M. X... ne remplissait aucune des conditions légales pour être inscrit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, M