Document ID: JURITEXT000007142522
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/14/25/JURITEXT000007142522.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Alice X..., demeurant, Magenta, ..., 2°) M. Bernard X..., demeurant immeuble Unelco, rue Louis Michel, premier secteur, rivière Salée à Nouméa (Nouvelle Calédonie), en cassation d'un arrêt rendu le 23 août 1990 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de l'Agence calédonnienne du groupement français d'assurances "GFA", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de l'Agence calédonienne du groupement français d'assurances "GFA", les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Alice X... et M. Bernard X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déclarés déchus de leur droit à garantie et les a condamnés à rembourser une somme d'argent à l'agence calédonnienne du Groupement français d'assurances ; Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. et Mme X..., envers la GFA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre vingt douze.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Alice X..., demeurant, Magenta, ..., 2°) M. Bernard X..., demeurant immeuble Unelco, rue Louis Michel, premier secteur, rivière Salée à Nouméa (Nouvelle Calédonie), en cassation d'un arrêt rendu le 23 août 1990 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de l'Agence calédonnienne du groupement français d'assurances "GFA", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

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moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de l'Agence calédonienne du groupement français d'assurances "GFA", les conclusions de M. Lupi, avocat

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calédonienne du groupement français d'assurances "GFA", les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Alice X... et M. Bernard X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déclarés déchus de leur droit à garantie et les a condamnés à rembourser une somme d'argent à l'agence calédonnienne