Document ID: JURITEXT000007094978
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/49/JURITEXT000007094978.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bruno X..., né le 30 octobre 1941 à Madagascar, demeurant au Foyer Revivre, rue du Pré Catelan à La Madelaine (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1987 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de Madame Z... GAUTHIER, demeurant ... (Nord), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Massip, rapporteur ; M. Viennois, conseiller ; M. Sadon, premier avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Jousselin, avocat de M. X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles R. 321-9 du Code de l'organisation judiciaire et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le tribunal d'instance connaît des demandes en paiement de pension alimentaire à charge d'appel ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu dès lors que le pourvoi formé par M. Bruno X... contre le jugement qu'il critique (Lille, 2 juillet 1987) qui l'a condamné à payer une pension alimentaire mensuelle de 2 000 francs pour l'entretien de ses deux enfants doit être déclaré irrecevable, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard aux mentions erronées de ce jugement qui indiquent que la décision est rendue en dernier ressort ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

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LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bruno X..., né le 30 octobre 1941 à Madagascar, demeurant au Foyer Revivre, rue du Pré Catelan à La Madelaine (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1987 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de Madame Z... GAUTHIER, demeurant ... (Nord), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de prés

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décembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Massip, rapporteur ; M. Viennois, conseiller ; M. Sadon, premier avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Jousselin, avocat de M. X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles R. 321-9 du Code de l'organisation judiciaire et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le tribunal d'instance connaît des demandes en pai

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Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le tribunal d'instance connaît des demandes en paiement de pension alimentaire à charge d'appel ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu dès lors que le pourvoi formé par M. Bruno X... contre le jugement qu'il critique (Lille, 2 juillet 1987) qui l'a condamné à payer une pension alimentaire mensuelle de 2 000 francs pour l'entretien de ses deux enfants doit être déclaré irrecevable, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard aux mentions erronées de ce jugement qui indiquent que la décision est rendue en dernier ressort ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;