Document ID: JURITEXT000007053823
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/05/38/JURITEXT000007053823.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antonio X..., demeurant à Vitry-Sur-Seine (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit de M. René Y..., demeurant à Nogent-Sur-Marne, (Val-de-Marne), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que retenant, par motifs propres et adoptés, que le notaire était, à la date du 18 avril 1986, en possession de tous les documents nécessaires à l'établissement et à la signature de l'acte de vente, et que celle-ci aurait donc dû être réitérée au plus tard le 28 avril et non le 16 mai 1986, date fixée par la sommation du bénéficiaire, l'arrêt est, par ce seul motif, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.

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où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que retenant, par motifs propres et adoptés

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les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que retenant, par motifs propres et adoptés, que le notaire était, à la date du 18 avril 1986, en possession de tous les documents nécessaires à l'établissement et à la signature de l'acte de vente, et que celle-ci aurait donc dû être réitérée au plus tard le 28 avril et non le 16 mai 1986, date fixée par la sommation du bénéficiaire, l'arrêt est, par ce seul motif, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt