Document ID: JURITEXT000007074224
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/42/JURITEXT000007074224.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS UN LOTISSEMENT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 12 MAI 1981), D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON VOISIN, M Y..., PROPRIETAIRE D'UN AUTRE LOT, EN REPARATION DU TROUBLE DE JOUISSANCE OCCASIONNE PAR UNE VUE DIRECTE PROVENANT DE L'INOBSERVATION PAR M Y... DE L'IMPLANTATION DE SA CONSTRUCTION, PREVUE AU PLAN DE MASSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXISTENCE DE VUES IMPUTEES A L'ORIENTATION D'UNE CONSTRUCTION QUI NE COMPORTE QU'UN NIVEAU ETANT ETRANGERE AU NOMBRE D'ETAGES DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A CELUI QUI SUBIT CES VUES, L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL A ETE VIOLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE, SI LES CONSTRUCTIONS DES PARTIES NE SONT PAS IMPLANTEES STRICTEMENT SELON LES INDICATIONS DU PLAN DE MASSE, L'IMPLANTATION REALISEE A ETE BENEFIQUE POUR LES DEUX VOISINS, DONT LES VILLAS SE TROUVENT PLUS ELOIGNEES QUE PREVU, ET QU'AUCUN PREJUDICE N'EXISTE POUR LES PARTIES DU FAIT DE L'IMPLANTATION DE LEURS CONSTRUCTIONS, NON STRICTEMENT CONFORMES AU CAHIER DES CHARGES ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER,

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS UN LOTISSEMENT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 12 MAI 1981), D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON VOISIN, M Y..., PROPRIETAIRE D'UN AUTRE LOT, EN REPARATION DU TROUBLE DE JOUISSANCE OCCASIONNE PAR UNE VUE DIRECTE PROVENANT DE L'INOBSERVATION PAR M Y... DE L'IMPLANTATION DE SA CONSTRUCTION, PREVUE AU PLAN DE MASSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXISTENCE DE VUES IMPUTEES A L'ORIENTATION D'UNE CONSTRUCTION QUI NE COMPORTE QU'UN NIVEAU ETANT ETRANGERE AU NOM

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IENTATION D'UNE CONSTRUCTION QUI NE COMPORTE QU'UN NIVEAU ETANT ETRANGERE AU NOMBRE D'ETAGES DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A CELUI QUI SUBIT CES VUES, L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL A ETE VIOLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE, SI LES CONSTRUCTIONS DES PARTIES NE SONT PAS IMPLANTEES STRICTEMENT SELON LES INDICATIONS DU PLAN DE MASSE, L'IMPLANTATION REALISEE A ETE BENEFIQUE POUR LES DEUX VOISINS, DONT LES VILLAS SE TROUVENT PLUS ELOIGNEES QUE PREVU, ET QU'AUCUN PREJUDICE N'EXISTE POUR LES PARTIES DU FAIT DE L'IMPLANTATION DE LEURS CONSTRUCTIONS, NON STRICTEMENT CONFORMES AU CAHIER DES CHARGES ;

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DE L'IMPLANTATION DE LEURS CONSTRUCTIONS, NON STRICTEMENT CONFORMES AU CAHIER DES CHARGES ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER,