Document ID: JURITEXT000007086157
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/61/JURITEXT000007086157.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... VAN A..., docteur en médecine, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de Madame Claude Y..., épouse X..., actuellement sans profession, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; §3x Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. Z... Van A..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un arrêt du 15 janvier 1987 a retenu la responsabilité du docteur Z... Van A... et avant dire droit, a invité les parties à conclure sur le montant de la réparation ; Attendu que l'arrêt attaqué du 22 mai 1987 a condamné le docteur Z... Van A... à payer à Mme X... une somme de 60 000 francs en réparation de son préjudice ; Attendu, cependant, que l'arrêt du 15 janvier 1987 a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation ; Que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 22 mai 1987 qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. Z... Van A..., envers le comptable direct du Trésor aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.

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où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; §3x Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. Z... Van A..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un arrêt du 15 janvier 1987 a retenu la responsabilité du docteur Z... Van A... et avant dire droit, a inv

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arrêt du 15 janvier 1987 a retenu la responsabilité du docteur Z... Van A... et avant dire droit, a invité les parties à conclure sur le montant de la réparation ; Attendu que l'arrêt attaqué du 22 mai 1987 a condamné le docteur Z... Van A... à payer à Mme X... une somme de 60 000 francs en réparation de son préjudice ; Attendu, cependant, que l'arrêt du 15 janvier 1987 a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation ; Que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 22 mai 1987 qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. Z... Van A..., envers le comptable direct du Trésor aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la

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Trésor aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.