Document ID: JURITEXT000007073732
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/37/JURITEXT000007073732.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DE SES PRETENTIONS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X..., A, INFIRMATIF DE CE CHEF, DEBOUTE LE MARI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE SANS EXAMINER LE GRIEF TIRE DE CE QUE SON EPOUSE, EN 1978, AURAIT DEPOSE UNE PLAINTE CLASSEE SANS SUITE POUR ENLEVEMENT D'ENFANTS, ET UNE NOUVELLE PLAINTE, EN FEVRIER 1980 POUR VIOLATION DE DOMICILE, ACCUSATION DONT LES PIECES VERSEES AUX DEBATS ETABLIERAIENT LA FAUSSETE ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE GRIEF, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DE SES PRETENTIONS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X..., A, INFIRMATIF DE CE CHEF, DEBOUTE LE MARI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE SANS EXAMINER LE GRIEF TIRE DE CE QUE SON EPOUSE, EN 1978, AURAIT DEPOSE UNE PLAINTE CLASSEE SANS SUITE POUR ENLEVEMENT D'ENFANTS, ET UNE N

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DEPOSE UNE PLAINTE CLASSEE SANS SUITE POUR ENLEVEMENT D'ENFANTS, ET UNE NOUVELLE PLAINTE, EN FEVRIER 1980 POUR VIOLATION DE DOMICILE, ACCUSATION DONT LES PIECES VERSEES AUX DEBATS ETABLIERAIENT LA FAUSSETE ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE GRIEF, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES

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ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;