Document ID: JURITEXT000007075318
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/53/JURITEXT000007075318.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (AIX EN PROVENCE, 20 NOVEMBRE 1980 ) D'AVOIR PRONONCE, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS, LA RESILIATION DU BAIL D'UN LOCAL QUE LEUR AVAIT CONSENTI M GAUTHIER Y... ET ORDONNE LEUR EXPULSION POUR NON PAIEMENT DE LOYERS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET NE POUVAIT DECLARER NORMALES LES DILIGENCES EFFECTUEES PAR LE BAILLEUR POUR RECOUVRER LA SOMME DE 3393 FRANCS RECLAMEE PAR L'ASSIGNATION DU 28 JUILLET 1978 ET DECLARER DE MAUVAISE FOI LES LOCATAIRES, S'AGISSANT DU PAIEMENT DE LEURS LOYERS, DES LORS QUE LES CARTES REMBOURSEMENTS RETOURNEES INFRUCTUEUSES NE CONCERNAIENT PAS, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, LES PERIODES DE LOYERS CORRESPONDANT A CELLE EXIGEE PAR VOIE D'ASSIGNATION ; QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1247, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, SI LES LOYERS SONT QUERABLES ET NON PORTABLES, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'ENJOINT AU BAILLEUR DE VENIR EN PERSONNE CHERCHER SON DU, L'ARRET CONSTATE QUE M GAUTHIER Z... VERSE AUX DEBATS DE NOMBREUSES CARTES REMBOURSEMENTS, RETOURNEES IMPAYEES, ATTESTANT QU'IL A PRESENTE, EN VAIN ET A MAINTES REPRISES PAR L'INTERMEDIAIRE DU PREPOSE DES POSTES, SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LOYERS AU DOMICILE DES EPOUX X... ; QUE L'ARRET RETIENT ENSUITE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, LORS DE L'ASSIGNATION DU 28 JUILLET 1978, LES APPELANTS ETAIENT DEBITEURS DE 3393 FRANCS REPRESENTANT LES LOYERS DUS DU 1ER AVRIL 1976 AU 30 JUIN 1978, ET LES CHARGES Y AFFERENTES QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LES LOCATAIRES ETAIENT DE MAUVAISE FOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;

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UILLET 1978 ET DECLARER DE MAUVAISE FOI LES LOCATAIRES, S'AGISSANT DU PAIEMENT DE LEURS LOYERS, DES LORS QUE LES CARTES REMBOURSEMENTS RETOURNEES INFRUCTUEUSES NE CONCERNAIENT PAS, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, LES PERIODES DE LOYERS CORRESPONDANT A CELLE EXIGEE PAR VOIE D'ASSIGNATION ; QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1247, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, SI LES LOYERS SONT QUERABLES ET NON PORTABLES, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'ENJOINT AU BAILLEUR DE VENIR EN

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ET NON PORTABLES, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'ENJOINT AU BAILLEUR DE VENIR EN PERSONNE CHERCHER SON DU, L'ARRET CONSTATE QUE M GAUTHIER Z... VERSE AUX DEBATS DE NOMBREUSES CARTES REMBOURSEMENTS, RETOURNEES IMPAYEES, ATTESTANT QU'IL A PRESENTE, EN VAIN ET A MAINTES REPRISES PAR L'INTERMEDIAIRE DU PREPOSE DES POSTES, SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LOYERS AU DOMICILE DES EPOUX X... ; QUE L'ARRET RETIENT ENSUITE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, LORS DE L'ASSIGNATION DU 28 JUILLET 1978, LES APPELANTS ETAIENT DEBITEURS DE 3393 FRANCS REPRESENTANT LES LOYERS DUS DU 1ER AVRIL 1976 AU 30 JUIN 1978,

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3393 FRANCS REPRESENTANT LES LOYERS DUS DU 1ER AVRIL 1976 AU 30 JUIN 1978, ET LES CHARGES Y AFFERENTES QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LES LOCATAIRES ETAIENT DE MAUVAISE FOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;