Document ID: JURITEXT000007438395
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/83/JURITEXT000007438395.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Wieslawa Y..., épouse X..., demeurant ... à Mousson, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1998 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de M. Eugène X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... épouse X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant prononcé son divorce ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que M. X... est décédé le 20 mars 2001 ; que l'action en divorce est donc éteinte ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Met les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.

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der, conseiller doyen, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... épouse X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant prononcé son divorce ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que M. X... est décédé le 20 mars 2001 ; que l'action en divorce est donc éteinte ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Met les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience pub

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