Document ID: JURITEXT000007360047
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/36/00/JURITEXT000007360047.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Tarak A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (26e Chambre civile), au profit de Mme B... Z..., née Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 novembre 1997, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de M. A..., se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 15 septembre 1995 au profit de Mme B... Z..., née X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile il doit être constaté par un arrêt ; Donne acte à M. A... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Grégoire, empêché, en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Tarak A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (26e Chambre civile), au profit de Mme B... Z..., née Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet,

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eur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 novembre 1997, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de M. A..., se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 15 septembre 1995 au profit de Mme B

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formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 15 septembre 1995 au profit de Mme B... Z..., née X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile il doit être constaté par un arrêt ; Donne acte à M. A... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Grégoire, empêché, en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.