Document ID: JURITEXT000007088871
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/08/88/JURITEXT000007088871.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Mauricette, Madeleine X., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), au profit de Monsieur le président du Conseil général de Paris, AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, domicilié 12, rue de la Collégiale à Paris (5e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat aux Conseils ; Attendu que, par déclaration faite le 15 juillet 1988 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris, Mme X. s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 17 juin 1988 par cette juridiction en matière de délégation de l'autorité parentale ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

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LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Mauricette, Madeleine X., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), au profit de Monsieur le président du Conseil général de Paris, AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, domicilié 12, rue de la Collégiale à Paris (5e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard,

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ant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat aux Conseils ; Attendu que, par déclaration faite le 15 juillet 1988 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris, Mme X

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aration faite le 15 juillet 1988 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris, Mme X. s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 17 juin 1988 par cette juridiction en matière de délégation de l'autorité parentale ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;