Document ID: JURITEXT000007393552
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/35/JURITEXT000007393552.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile de placements immobiliers (SCPI) Y..., dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, la société Partenaire gérance privée, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit : 1 / de la Caisse d'épargne de Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., 2 / de la Fiduciaire juridique et fiscale de France (FIDAL), société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de M. André X..., pris en qualité de mandataire-liquidateur du GIE Magasin collectif de commerçants indépendants du Centre commercial Les Temps modernes et de la société à responsabilité limitée Cinergy, de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société anonyme Concept loisirs-détente, domicilié en ces qualités ..., 4 / de la société Unistrat assurances, anciennement dénommée Société française d'assurance de cautionnement (SOFRASCAU), société anonyme, dont le siège était anciennement 1, avenue du président Wilson, 92800 Puteaux, et actuellement Immeuble Scor, 92074 Paris-La Défense, 5 / de M. Luc A..., pris en qualité de liquidateur de la société anonyme Vignal, domicilié en cette qualité ..., 6 / de M. Z... Rochelle, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, Mmes Borra, Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la SCPI Y..., Me Baraduc-Benabent, avocat de la Fidal, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. A..., ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Caisse d'épargne de Midi-Pyrénées, de Me Choucroy, avocat de la société Unistrat assurances, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la SCPI Y... s'est pourvue le 1er octobre 1996 en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1996 par la cour d'appel de Toulouse, à son préjudice et au profit de la Caisse d'épargne de Midi-Pyrénées, de la Fidal, de la société Unistrat assurances et de MM. X... et A..., ès qualités ; Qu'à la date du 19 juin 1998, la SCPI Y... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la Caisse d'épargne de Midi-Pyrénées et la Fiduciaire juridique et fiscale ont, dans le délai imparti pour le dépôt de leur mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la SCPI Y... d'une somme de 12 000 francs pour la première et 15 000 francs pour la seconde, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir les demandes en réduisant la demande de la Fiduciaire juridique et fiscale de France à la somme de 12 000 francs ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la SCPI Y... de son désistement ; La condamne, envers les défendeurs, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, La condamne également à payer à la Caisse d'épargne et la Fiduciaire juridique fiscale de France une somme de 12 000 francs chacune ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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fense, 5 / de M. Luc A..., pris en qualité de liquidateur de la société anonyme Vignal, domicilié en cette qualité ..., 6 / de M. Z... Rochelle, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, Mmes Borra, Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la SCPI Y..., Me Baraduc-Benabent, avocat de la Fidal, de la S

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avocat de la SCPI Y..., Me Baraduc-Benabent, avocat de la Fidal, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. A..., ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Caisse d'épargne de Midi-Pyrénées, de Me Choucroy, avocat de la société Unistrat assurances, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la SCPI Y... s'est pourvue le 1er octobre 1996 en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1996 par la cour d'appel de Toulouse, à son préjudice et au profit de la Caisse d'épargne de Midi-Pyrénées, de la Fidal

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préjudice et au profit de la Caisse d'épargne de Midi-Pyrénées, de la Fidal, de la société Unistrat assurances et de MM. X... et A..., ès qualités ; Qu'à la date du 19 juin 1998, la SCPI Y... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la Caisse d'épargne de Midi-Pyrénées et la Fiduciaire juridique et fiscale ont, dans le délai imparti pour le dépôt de leur mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la SCPI Y... d'une somme de 12 000 francs pour la première et 15 000 francs pour la seconde, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure