Document ID: JURITEXT000007503110
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/50/31/JURITEXT000007503110.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la société Aussudre, vendeur-réparateur de matériel agricole, à laquelle avait été remis un tracteur appartenant à l'entreprise agricole à responsabilité limitée Les Salles, a effectué sur lui les réparations que requérait son état vétuste ; Attendu que pour condamner la société Les Salles à acquitter la facture ultérieurement présentée, l'arrêt relève qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'établir qu'elle avait seulement demandé qu'il soit procédé à un simple diagnostic de l'engin, et que les relations d'affaires qui liaient les parties, résidant en zone rurale où la confiance repose sur les échanges verbaux, expliquent l'absence de tout écrit ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait à la société Aussudre d'établir que les travaux de remise en état réalisés avaient bien été commandés ou acceptés par la société Les Salles, la cour d'appel a, par inversion de la charge de la preuve, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Aussudre aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'EARL X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la société Aussudre, vendeur-réparateur de matériel agricole, à laquelle avait été remis un tracteur appartenant à l'entreprise agricole à responsabilité limitée Les Salles, a effectué sur lui les réparations que requérait son état vétuste ; Attendu que pour condamner la société Les Salles à acquitter la facture ultérieurement présentée, l'arrêt relève qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'établir qu'elle avait seulement demandé qu'il soit procédé à un simple diagnostic de l'eng

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ibilité d'établir qu'elle avait seulement demandé qu'il soit procédé à un simple diagnostic de l'engin, et que les relations d'affaires qui liaient les parties, résidant en zone rurale où la confiance repose sur les échanges verbaux, expliquent l'absence de tout écrit ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait à la société Aussudre d'établir que les travaux de remise en état réalisés avaient bien été commandés ou acceptés par la société Les Salles, la cour d'appel a, par inversion de la charge de la preuve, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'app

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NULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Aussudre aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'EARL X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.