Document ID: JURITEXT000007073769
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/37/JURITEXT000007073769.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, NUL NE POUVANT ETRE JUGE ET PARTIE, LES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, QUI ONT STATUE EN MATIERE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES, NE PEUVENT PAS INTERVENIR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI DES CONTESTATIONS ELEVEES CONTRE LES DECISIONS DE CETTE COMMISSION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REJETE LE RECOURS FORME PAR CHAMPSAUR, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PEYRUIS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE CONCERNANT MME RICO X... ; QU'IL A ETE RENDU ENTRE LE DEMANDEUR ET LE MAIRE DE LADITE COMMUNE, LEQUEL, COMPARAISSANT EN PERSONNE, A SOUTENU QUE LA SUSNOMMEE REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'EN ACCEPTANT CETTE INTERVENTION DU MAIRE, LEQUEL FAIT PARTIE, EN VERTU DE L'ARTICLE L 17 DU CODE ELECTORAL, DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORCALQUIER ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIGNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, NUL NE POUVANT ETRE JUGE ET PARTIE, LES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, QUI ONT STATUE EN MATIERE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES, NE PEUVENT PAS INTERVENIR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI DES CONTESTATIONS ELEVEES CONTRE LES DECISIONS DE CETTE COMMISSION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REJETE LE RECOURS FORME PAR CHAMPSAUR, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PEYRUIS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE CONCERNANT MME RICO X... ; QU'IL A

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NE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE CONCERNANT MME RICO X... ; QU'IL A ETE RENDU ENTRE LE DEMANDEUR ET LE MAIRE DE LADITE COMMUNE, LEQUEL, COMPARAISSANT EN PERSONNE, A SOUTENU QUE LA SUSNOMMEE REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'EN ACCEPTANT CETTE INTERVENTION DU MAIRE, LEQUEL FAIT PARTIE, EN VERTU DE L'ARTICLE L 17 DU CODE ELECTORAL, DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER

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IEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORCALQUIER ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIGNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;