Document ID: JURITEXT000007079974
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/99/JURITEXT000007079974.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERES ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, A UNE INTERSECTION SITUEE APRES UNE COURBE, L'AUTOMOBILE DE RIBOU, CONDUITE PAR DAME X... HEURTA ET BLESSA ALBERTINI QUI, MONTE SUR UN ANE CHARGE DE PAILLE, ET VENANT D'UNE VOIE SITUEE A GAUCHE, SENS DE LA DIRECTION DE L'AUTOMOBILE, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE : QU'ALBERTINI A ASSIGNE DAME X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE CETTE DERNIERE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR SON DOMMAGE MATERIEL, ET QUE RIBOU EST INTERVENU EN CAUSE D'APPEL ; ATTENDU, QUE POUR EXONERER RIBOU DE SA RESPONSABILITE EN TANT QUE GARDIEN, L'ARRET ENONCE QU'IL ETAIT DEMONTRE QUE DAME X... N'AVAIT PU APERCEVOIR SUFFISAMMENT A TEMPS ALBERTINI POUR EFFECTUER UNE MANOEUVRE SALVATRICE, QUE PAR AILLEURS LES TRACES DE FREINAGE QUI SE SITUAIENT EN TRAVERS MEME DU CARREFOUR ETABLISSAIENT LA SOUDAINETE POUR LA CONDUCTRICE DE LA PRESENCE D'ALBERTINI ET DE L'ANIMAL SUR LA CHAUSSEE, ET QUE, DES LORS, DAME X... SE DEGAGEAIT DE SA RESPONSABILITE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS PRECISER EN QUOI LE COMPORTEMENT D'ALBERTINI PRESENTAIT LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE DE NATURE A EXONERER DAME X... DE SA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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IGNE DAME X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE CETTE DERNIERE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR SON DOMMAGE MATERIEL, ET QUE RIBOU EST INTERVENU EN CAUSE D'APPEL ; ATTENDU, QUE POUR EXONERER RIBOU DE SA RESPONSABILITE EN TANT QUE GARDIEN, L'ARRET ENONCE QU'IL ETAIT DEMONTRE QUE DAME X... N'AVAIT PU APERCEVOIR SUFFISAMMENT A TEMPS ALBERTINI POUR EFFECTUER UNE MANOEUVRE SALVATRICE, QUE PAR AILLEURS LES TRACES DE FREINAGE QUI SE SITUAIENT EN TRAVERS MEME DU CARREFOUR ETABLISSAIENT LA SOUDAINETE POUR LA CONDUCTRICE DE LA PRESENCE D'ALBERTIN

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ABLISSAIENT LA SOUDAINETE POUR LA CONDUCTRICE DE LA PRESENCE D'ALBERTINI ET DE L'ANIMAL SUR LA CHAUSSEE, ET QUE, DES LORS, DAME X... SE DEGAGEAIT DE SA RESPONSABILITE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS PRECISER EN QUOI LE COMPORTEMENT D'ALBERTINI PRESENTAIT LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE DE NATURE A EXONERER DAME X... DE SA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE, EN TOUT

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U DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;