Document ID: JURITEXT000007393656
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/36/JURITEXT000007393656.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René, André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1996 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit de M. Jean Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions formulées de façon imprécise, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que M. X... ne rapportait pas la preuve d'un titre, soit légal par l'état d'enclave de sa parcelle, soit conventionnel, pour pouvoir revendiquer le bénéfice de la protection possessoire de la servitude de passage dont il alléguait l'existence ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que M. X... ne rapportait pas la preuve d'un titre, soit légal par l'état d'enclave de sa parcelle, soit conventionnel, pour pouvoir revendiquer le bénéfice de la protection possessoire de la servitude de passage dont il alléguait l'existence ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en

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ossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.