Document ID: JURITEXT000007620871
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/08/JURITEXT000007620871.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1998 par le tribunal de grande instance de Beauvais (chambre des criées et des saisies), au profit de la Caixabank France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la Caixabank France, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... à l'encontre duquel la Caixabank a exercé des poursuites de saisie immobilière fait grief au jugement attaqué (Beauvais, 22 janvier 1998) rendu en dernier ressort, de rejeter sa demande de sursis à l'adjudication et sa demande de conversion de la saisie en vente volontaire ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Mais attendu que les jugements qui statuent sur une demande de sursis à l'adjudication, fondée sur les dispositions de l'article 703 du Code de procédure civile, seul applicable lorsque comme en l'espèce, la date de la vente est fixée, ne sont susceptibles d'aucun recours ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Mais attendu que sous le couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond d'accorder ou de refuser la conversion de la saisie en vente volontaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caixabank France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille un.

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Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la Caixabank France, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... à l'encontre duquel la Caixabank a exercé des poursuites de saisie immobilière fait grief au jugement attaqué (Beauvais, 22 janvier 1998) rendu en dernier ressort, de rejeter sa demande de sursis à l'adjudication et sa demande de

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) rendu en dernier ressort, de rejeter sa demande de sursis à l'adjudication et sa demande de conversion de la saisie en vente volontaire ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Mais attendu que les jugements qui statuent sur une demande de sursis à l'adjudication, fondée sur les dispositions de l'article 703 du Code de procédure civile, seul applicable lorsque comme en l'espèce, la date de la vente est fixée, ne sont susceptibles d'aucun recours ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Mais attendu que sous le couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond d'accorder ou de refuser la conversion de la saisie en vente

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cause le pouvoir souverain des juges du fond d'accorder ou de refuser la conversion de la saisie en vente volontaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caixabank France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille un.