Document ID: JURITEXT000007071771
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/17/JURITEXT000007071771.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Z..., QUI ONT RECU UN CONGE DE LEUR PROPRIETAIRE, DAME Y..., LAQUELLE DESIRAIT REPRENDRE LES TERRES EN NATURE DE PRES ET DE CULTURES EXPLOITEES PAR SES FERMIERS, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (REIMS, 27 OCTOBRE 1980) D'AVOIR AUTORISE DAME Y... A EXERCER SON DROIT DE REPRISE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, PUISQUE LA TRANSFORMATION DU FONDS EN EXPLOITATION CEREALIERE NE CONSTITUAIT QU'UN PROJET DONT L'EVENTUELLE REALISATION SE SITUERAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, APRES LA REPRISE, LES CONDITIONS D'EXERCICE DE CETTE DERNIERE ONT ETE APPRECIEES A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE POUR LAQUELLE LE CONGE AVAIT ETE DONNE, ET DONC EN VIOLATION DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA TRANSFORMATION DE LA FERME EN EXPLOITATION EXCLUSIVEMENT CEREALIERE AVAIT DEJA ETE A MOITIE REALISEE PAR LES Z... ET QUE CE PROJET, JOINT A LA REUNION DE L'ENSEMBLE DES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, IMPLIQUAIT LA VOLONTE DE DAME Y... D'EXPLOITER LA FERME PERSONNELLEMENT ET POUR SON COMPTE ; QUE PAR CES MOTIFS, D'OU IL RESULTAIT QU'A LA DATE D'EFFET DU CONGE LA BAILLERESSE SERAIT EN MESURE D'EXPLOITER LE BIEN REPRIS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Z..., QUI ONT RECU UN CONGE DE LEUR PROPRIETAIRE, DAME Y..., LAQUELLE DESIRAIT REPRENDRE LES TERRES EN NATURE DE PRES ET DE CULTURES EXPLOITEES PAR SES FERMIERS, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (REIMS, 27 OCTOBRE 1980) D'AVOIR AUTORISE DAME Y... A EXERCER SON DROIT DE REPRISE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, PUISQUE LA TRANSFORMATION DU FONDS EN EXPLOITATION CEREALIERE NE CONSTITUAIT QU'UN PROJET DONT L'EVENTUELLE REALISATION SE SITUERAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, APRES LA REPRISE, LES CONDITIONS D'EXERCICE DE CETTE

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IT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, APRES LA REPRISE, LES CONDITIONS D'EXERCICE DE CETTE DERNIERE ONT ETE APPRECIEES A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE POUR LAQUELLE LE CONGE AVAIT ETE DONNE, ET DONC EN VIOLATION DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA TRANSFORMATION DE LA FERME EN EXPLOITATION EXCLUSIVEMENT CEREALIERE AVAIT DEJA ETE A MOITIE REALISEE PAR LES Z... ET QUE CE PROJET, JOINT A LA REUNION DE L'ENSEMBLE DES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, IMPLIQUAIT LA VOLONTE DE DAME Y... D'EXPLOITER LA FERME PERSONNELLEMENT ET POUR SON COMPTE ; QUE PAR C

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AME Y... D'EXPLOITER LA FERME PERSONNELLEMENT ET POUR SON COMPTE ; QUE PAR CES MOTIFS, D'OU IL RESULTAIT QU'A LA DATE D'EFFET DU CONGE LA BAILLERESSE SERAIT EN MESURE D'EXPLOITER LE BIEN REPRIS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;