Document ID: JURITEXT000007476105
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/61/JURITEXT000007476105.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Elios a pris en crédit-bail de la société Slibail un bateau qu'elle a fait assurer, par l'entremise du Bureau de souscription d'assurances (le BSA) auprès des compagnies Mutuelles du Mans et Préservatrice Foncière assurances, et dont elle a confié la gestion et l'exploitation à la société Powers boats Marigot, elle-même assurée auprès de la société GFA Caraïbes ; que le bateau s'étant échoué le 24 décembre 1997, lors d'une sortie en mer organisée par la société Powers boats Marigot, il a été recouru aux services de la société Sauvetage international renflouement d'épaves navales (SIREN) ; que cette société, n'ayant pu obtenir le règlement de sa facture, a assigné en paiement le BSA et les Mutuelles du Mans ; que les sociétés Elios, Slibail, Powers boats Marigot et GFA Caraïbes ont été appelées à l'instance ; que l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2001), a décidé que les Mutuelles du Mans assurances ne devaient pas leur garantie ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel, ayant constaté que la société Elios avait répliqué le 27 février 2001, sur le fond, aux conclusions qui lui avaient été signifiées le 21 février par les Mutuelles du Mans, en se prévalant d'une clause précise du contrat d'assurance, a par là-même procédé à la recherche invoquée ; qu'ensuite, dès lors qu'il n'était pas contesté que la société Elios avait, ainsi que le faisait valoir l'assureur, confié à la société Powers boats Marigot la gestion du navire, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel en a déduit que celui-ci n'avait pas été utilisé à l'insu de la société Elios, faute pour l'assurée de démontrer que la société Powers boats Marigot avait agi en dehors de son mandat, de sorte que l'assureur lui opposait à bon droit l'exclusion de garantie prévue par la police ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Elios aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Elios à payer la somme globale de 2 000 euros aux Mutuelles du Mans et la société BSA, la même somme à la société GFA Caraïbes, ainsi que 956 euros à la société Loxxia bail - Slibail ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.

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cour d'appel, ayant constaté que la société Elios avait répliqué le 27 février 2001, sur le fond, aux conclusions qui lui avaient été signifiées le 21 février par les Mutuelles du Mans, en se prévalant d'une clause précise du contrat d'assurance, a par là-même procédé à la recherche invoquée ; qu'ensuite, dès lors qu'il n'était pas contesté que la société Elios avait, ainsi que le faisait valoir l'assureur, confié à la société Powers boats Marigot la gestion du navire, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel en a déduit que celui-ci n'avait pas été utilisé à l'insu de la société Elios, faute pour l'assurée de démontrer que la société Powers boats Marigot avait agi en dehors

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Elios, faute pour l'assurée de démontrer que la société Powers boats Marigot avait agi en dehors de son mandat, de sorte que l'assureur lui opposait à bon droit l'exclusion de garantie prévue par la police ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Elios aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Elios à payer la somme globale de 2 000 euros aux Mutuelles du Mans et la société BSA, la même somme à la société GFA Caraïbes, ainsi que 956 euros à la société Loxxia bail - Slibail ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille

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, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.