Document ID: JURITEXT000007073308
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/33/JURITEXT000007073308.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LEON GROSSE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A LA SOCIETE D'EQUIPEMENTS DE FLUIDES NICOIS (S E F N ), DE NE PAS MENTIONNER LES NOMS DES JUGES QUI ONT DELIBERE, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE PRECISION DE LA DATE A LAQUELLE LES REPRESENTANTS DES PARTIES ONT ETE ENTENDUS, IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE SAVOIR SI LES MAGISTRATS AYANT DELIBERE AVAIENT ASSISTE AUX DEBATS NI DE DETERMINER SI LE JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR UN MAGISTRAT AYANT PARTICIPE AU DELIBERE ; MAIS ATTENDU QUE LES MAGISTRATS DESIGNES PAR UN JUGEMENT COMME L'AYANT PRONONCE SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR ETE RENDU A UNE DATE AUTRE QUE CELLE DONT IL CONSTATE LUI-MEME QU'ELLE AVAIT ETE INDIQUEE LORS DE LA CLOTURE DES DEBATS, ALORS QU'UNE TELLE VIOLATION DE L'ARTICLE 450 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AURAIT MIS LA SOCIETE GROSSE DANS L'IMPOSSIBILITE D'INVOQUER, AU MOMENT DU PRONONCE DU JUGEMENT, UNE EVENTUELLE MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DEPUIS L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LA CAUSE AVAIT ETE DEBATTUE ; QUE LES DROITS DE LA DEFENSE AURAIENT AINSI ETE MECONNUS ; MAIS ATTENDU QUE LE REJET DU PREMIER MOYEN REND CE GRIEF INOPERANT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR FAIT ETAT D'UNE LETTRE PRODUITE PAR LA PARTIE ADVERSE EN COURS DE DELIBERE SANS AVOIR MIS LA SOCIETE GROSSE EN MESURE DE FAIRE CONNAITRE SES OBSERVATIONS ET D'AVOIR AINSI MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE C'EST LA SOCIETE GROSSE ELLE-MEME QUI, POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DES DEBATS, A ECRIT CETTE LETTRE A LA S E F M X... L'A ADRESSEE AU TRIBUNAL AU COURS DE SON DELIBERE, QU'AYANT REFUSE DE LUI ATTRIBUER AUCUN EFFET POUR S'EN TENIR A CE QUE LA SOCIETE GROSSE AVAIT SOUTENU AU COURS DES DEBATS, LE TRIBUNAL N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE ;

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SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LEON GROSSE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A LA SOCIETE D'EQUIPEMENTS DE FLUIDES NICOIS (S E F N ), DE NE PAS MENTIONNER LES NOMS DES JUGES QUI ONT DELIBERE, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE PRECISION DE LA DATE A LAQUELLE LES REPRESENTANTS DES PARTIES ONT ETE ENTENDUS, IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE SAVOIR SI LES MAGISTRATS AYANT DELIBERE AVAIENT ASSISTE AUX DEBATS NI DE DETERMINER SI LE JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR UN MAGISTRAT AYANT PARTICIPE AU DELIBERE

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ERMINER SI LE JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR UN MAGISTRAT AYANT PARTICIPE AU DELIBERE ; MAIS ATTENDU QUE LES MAGISTRATS DESIGNES PAR UN JUGEMENT COMME L'AYANT PRONONCE SONT PRESUMES AVOIR ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR ETE RENDU A UNE DATE AUTRE QUE CELLE DONT IL CONSTATE LUI-MEME QU'ELLE AVAIT ETE INDIQUEE LORS DE LA CLOTURE DES DEBATS, ALORS QU'UNE TELLE VIOLATION DE L'ARTICLE 450 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AURAIT MIS LA SOCIETE

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L'ARTICLE 450 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AURAIT MIS LA SOCIETE GROSSE DANS L'IMPOSSIBILITE D'INVOQUER, AU MOMENT DU PRONONCE DU JUGEMENT, UNE EVENTUELLE MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DEPUIS L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LA CAUSE AVAIT ETE DEBATTUE ; QUE LES DROITS DE LA DEFENSE AURAIENT AINSI ETE MECONNUS ; MAIS ATTENDU QUE LE REJET DU PREMIER MOYEN REND CE GRIEF INOPERANT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR FAIT ETAT D'UNE LETTRE PRODUITE PAR LA PARTIE ADVERSE EN COURS DE DELIBERE SANS AVOIR MIS LA SOC