Document ID: JURITEXT000007432707
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/43/27/JURITEXT000007432707.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1999 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section B), au profit de Mme Marie-Elisabeth Larue de A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme Larue de A..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Larue de A... qui a soutenu avoir remis à titre de prêt à son frère M. Jacques Y... de la Jarrige et à l'épouse de celui-ci un chèque de 10 000 francs, a demandé, après le divorce de ces derniers à son ex belle-soeur Mme X..., le remboursement de la somme de 5 000 francs après que son frère l'eut remboursé de la même somme ; que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 10 mai 1999) d'avoir fait droit à cette demande ; Attendu, d'abord, que c'est par une interprétation exclusive de dénaturation, que la cour d'appel a relevé que dans ses écritures déposées devant les premiers juges, Mme X... n'avait pas contesté avoir reçu la somme en cause ; qu'ensuite, après avoir souverainement estimé qu'en raison des rapports familiaux existant entre les parties, Mme Larue de A... se trouvait dans l'impossibilité morale de se procurer une preuve littérale, et, sans se fonder sur l'aveu de M. Jacques Y... de la Jarrige, la cour d'appel a jugé que la preuve était établie de ce que la somme remise par Mme Larue de A... à sa belle-soeur l'avait été à titre de prêt ; qu'enfin le dernier grief mélangé de fait et de droit est nouveau et, partant, irrecevable ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Larue de A... la somme de 2 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.

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du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme Larue de A..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Larue de A... qui a soutenu avoir remis à titre de prêt à son frère

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êt : Attendu que Mme Larue de A... qui a soutenu avoir remis à titre de prêt à son frère M. Jacques Y... de la Jarrige et à l'épouse de celui-ci un chèque de 10 000 francs, a demandé, après le divorce de ces derniers à son ex belle-soeur Mme X..., le remboursement de la somme de 5 000 francs après que son frère l'eut remboursé de la même somme ; que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 10 mai 1999) d'avoir fait droit à cette demande ; Attendu, d'abord, que c'est par une interprétation exclusive de dénaturation, que la cour d'appel a relevé que dans ses écritures déposées devant les premiers juges, Mme X... n'avait pas contesté avoir reçu la somme en cause ; qu

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devant les premiers juges, Mme X... n'avait pas contesté avoir reçu la somme en cause ; qu'ensuite, après avoir souverainement estimé qu'en raison des rapports familiaux existant entre les parties, Mme Larue de A... se trouvait dans l'impossibilité morale de se procurer une preuve littérale, et, sans se fonder sur l'aveu de M. Jacques Y... de la Jarrige, la cour d'appel a jugé que la preuve était établie de ce que la somme remise par Mme Larue de A... à sa belle-soeur l'avait été à titre de prêt ; qu'enfin le dernier grief mélangé de fait et de droit est nouveau et, partant, irrecevable ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dé