Document ID: JURITEXT000007074956
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/49/JURITEXT000007074956.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 13 OCTOBRE 1980) QUE LES EPOUX Y... ONT DONNE A BAIL A M. MICHEL Z... UNE EXPLOITATION AGRICOLE PORTANT SUR 328 HA, 22 A ET 25 CA COMPRENANT 17 HA 31 A ET 18 CA N'APPARTENANT PAS AUX BAILLEURS MAIS COMPRIS DANS LE BAIL ET DONT ILS ONT ACQUIS PRES DE 3 HA DE 1974 A 1977, QUE LES BAILLEURS ONT DONNE CONGE LE 30 SEPTEMBRE 1980 EN VUE DE LA REPRISE DE L'ENSEMBLE DES TERRES LEUR APPARTENANT, AU PROFIT DE LEUR FILS DIDIER X... ; ATTENDU QUE M. Z... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE BAIL "DE LA CHOSE D'AUTRUI" SE POURSUIT TANT QUE LE PRENEUR NE SUBIT AUCUN TROUBLE DE DROIT EMANANT D'UN TIERS ET SE TROUVE RENOUVELE, A DEFAUT DE CONGE, PAR L'EFFET DE LA LOI A L'EXPIRATION DU BAIL, QU'EN ENONCANT QUE LE CONGE-REPRISE, BIEN QUE VISANT LA TOTALITE DES TERRES DONNEES A BAIL, NE POUVAIT PORTER QUE SUR LES TERRES DONT LES BAILLEURS ETAIENT VERITABLEMENT PROPRIETAIRES, EN SORTE QUE LE BAIL ETAIT RENOUVELE DE PLEIN DROIT POUR LE RESTANT DES TERRES INCLUES DANS LE BAIL, L'ARRET QUI A DECIDE QUE LA REPRISE, NE PORTANT QUE SUR UNE PARTIE DES TERRES DONNEES A BAIL, ETAIT TOTALE, A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 838 ET 845 DU CODE RURAL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A JUSTEMENT RETENU QUE LA REPRISE DES BIENS LOUES ETAIT TOTALE AU SENS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL DES LORS QU'ELLE PORTAIT SUR L'INTEGRALITE DES BIENS APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

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Z... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE BAIL "DE LA CHOSE D'AUTRUI" SE POURSUIT TANT QUE LE PRENEUR NE SUBIT AUCUN TROUBLE DE DROIT EMANANT D'UN TIERS ET SE TROUVE RENOUVELE, A DEFAUT DE CONGE, PAR L'EFFET DE LA LOI A L'EXPIRATION DU BAIL, QU'EN ENONCANT QUE LE CONGE-REPRISE, BIEN QUE VISANT LA TOTALITE DES TERRES DONNEES A BAIL, NE POUVAIT PORTER QUE SUR LES TERRES DONT LES BAILLEURS ETAIENT VERITABLEMENT PROPRIETAIRES, EN SORTE QUE LE BAIL ETAIT RENOUVELE DE PLEIN DROIT POUR LE RESTANT DES TERRES INCL

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QUE LE BAIL ETAIT RENOUVELE DE PLEIN DROIT POUR LE RESTANT DES TERRES INCLUES DANS LE BAIL, L'ARRET QUI A DECIDE QUE LA REPRISE, NE PORTANT QUE SUR UNE PARTIE DES TERRES DONNEES A BAIL, ETAIT TOTALE, A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 838 ET 845 DU CODE RURAL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A JUSTEMENT RETENU QUE LA REPRISE DES BIENS LOUES ETAIT TOTALE AU SENS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL DES LORS QU'ELLE PORTAIT SUR L'INTEGRALITE DES BIENS APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET

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EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;