Document ID: JURITEXT000007078568
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/85/JURITEXT000007078568.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil ; Attendu que selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 septembre 1985), la société anonyme de construction, d'études et de financements (CEFIMO) a suivant acte sous seing privé, vendu une propriété à M. X..., la convention comportant, outre deux conditions suspensives, l'indication que l'acquéreur aurait la propriété de l'immeuble à compter du jour de la signature de l'acte réitératif et qu'il en aurait la jouissance ce jour là ; Attendu que pour prononcer "la nullité de la vente" l'arrêt retient que les parties avaient réservé le transfert de propriété à l'acquéreur au jour de la signature de l'acte authentique, que l'acte n'ayant pas été dressé, le transfert n'avait pas eu lieu, et qu'ainsi l'acquéreur n'était tenu que d'une obligation de faire n'engendrant qu'une créance mobilière de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si la solennité de l'acte notarié était nécessaire pour engager les parties dans les liens d'un contrat de vente, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 10 septembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

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Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil ; Attendu que selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 septembre 1985), la société anonyme de construction, d'études et de financements (CEFIMO) a suivant acte sous seing privé, vendu une propriété à M. X..., la convention comportant, outre deux conditions suspensives, l'indication que l'acquéreur aurait la propriété de l'immeuble à compter du jour de la signature de l'acte réitératif et qu'il en aurait la jouissance ce jour là ; Attendu que pour prononcer "la nullité de la vente" l'arrêt retient que les parties avaient réservé le transfert de propriété à l'acquéreur au jour de la signature de l'acte authentique, que l'acte n'ayant pas été dressé, le transfert n'

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signature de l'acte authentique, que l'acte n'ayant pas été dressé, le transfert n'avait pas eu lieu, et qu'ainsi l'acquéreur n'était tenu que d'une obligation de faire n'engendrant qu'une créance mobilière de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si la solennité de l'acte notarié était nécessaire pour engager les parties dans les liens d'un contrat de vente, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 10 septembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait

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équence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;