Document ID: JURITEXT000007389985
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/38/99/JURITEXT000007389985.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rosa X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1996 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Hermance A..., demeurant ..., 2°/ de M. Jean-Louis Z..., demeurant ..., 3°/ de la société Barclays Bank PLC, venant aux droits de la société Europenne de Banque, dont le siège est ... EC3P 3ah, (Angleterre), 4°/ de M. Dieter Y..., demeurant 17, rue Notre-Dame-de-Lorette, 75009 Paris, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre M. Y... ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que, d'une part, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à la simple allégation, dénuée de toute précision, selon laquelle l'exécuteur testamentaire et le notaire n'auraient pas avisé Mme X..., légataire particulier des sommes déposées sur un compte bancaire, du déroulement des opérations de liquidation de la succession; que, d'autre part, en énonçant que c'était du fait de la banque que les parties avaient été laissées dans l'ignorance de la réalité du solde créditeur au jour du décès, la cour d'appel a répondu aux conclusions dont elle était saisie; qu'aucun des deux moyens ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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Paris, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à

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Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre M. Y... ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que, d'une part, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à la simple allégation, dénuée de toute précision, selon laquelle l'exécuteur testamentaire et le notaire n'auraient pas avisé Mme X..., légataire particulier des sommes déposées sur un compte bancaire, du déroulement des opérations de liquidation de la succession; que, d'autre part, en énonçant que c'était du fait de la banque que les parties avaient été laissées dans l'ignor

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, en énonçant que c'était du fait de la banque que les parties avaient été laissées dans l'ignorance de la réalité du solde créditeur au jour du décès, la cour d'appel a répondu aux conclusions dont elle était saisie; qu'aucun des deux moyens ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.