Document ID: JURITEXT000007073857
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/38/JURITEXT000007073857.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE GOBIN ET LE CYCLE DE LA MINEURE BRIGITTE X... QUI, SURVENANT A DROITE PAR UN CHEMIN PRIVE OU ETAIT IMPLANTE UN SIGNAL "STOP" , TRAVERSAIT LADITE ROUTE ; QUE BRIGITTE X... AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSEE, SES PARENTS LES EPOUX X... ONT ASSIGNE GOBIN ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE MUTUELLE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (M A C I F) EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE : QUE GOBIN S'EST PORTE DEMANDEUR RECONVENTIONNEL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX X..., L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE GOBIN CIRCULAIT A UNE VITESSE SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE ET QUE DAME X... AVAIT SPECIFIE QUE LORSQU'ELLE AVAIT VU LE VEHICULE, IL ETAIT TROP TARD POUR FAIRE SIGNE A SA FILLE, SE BORNE A ENONCER QUE LE COMPORTEMENT DE LA CYCLISTE ETAIT L'UNIQUE CAUSE "GENERATRICE" DE L'ACCIDENT, SANS CARACTERISER EN QUOI LA FAUTE DE LA VICTIME ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES POUR GOBIN ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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DEMANDEUR RECONVENTIONNEL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX X..., L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE GOBIN CIRCULAIT A UNE VITESSE SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE ET QUE DAME X... AVAIT SPECIFIE QUE LORSQU'ELLE AVAIT VU LE VEHICULE, IL ETAIT TROP TARD POUR FAIRE SIGNE A SA FILLE, SE BORNE A ENONCER QUE LE COMPORTEMENT DE LA CYCLISTE ETAIT L'UNIQUE CAUSE "GENERATRICE" DE L'ACCIDENT, SANS CARACTERISER EN QUOI LA FAUTE DE LA VICTIME ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES POUR GOBIN ; EN QUOI, LA COUR D

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REVISIBLE ET INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES POUR GOBIN ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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