Document ID: JURITEXT000007095589
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/55/JURITEXT000007095589.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., marin pêcheur, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1988 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre, 1ère section), au profit de Mme Nicole X... née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Laroche de Roussane, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué, rendu sur appel d'un jugement qui avait prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire dont le service est limité dans le temps alors, d'une part, que la cour d'appel n'aurait pas recherché quelles étaient les possibilités pour la femme de trouver un emploi et n'aurait pas pris en considération les droits de celle-ci dans le partage de la communauté, et alors, d'autre part, qu'elle n'aurait pas déterminé les ressources de M. X... ; Mais attendu qu'en fixant le montant de la prestation compensatoire qu'elle allouait, la cour d'appel a nécessairement tenu compte de la situation de l'ex-époux dans un avenir prévisible ; Et attendu que la disponité créee par la rupture du mariage dans les conditions de vie respective des époux ne peut être affectée par l'attribution à chacun de ceux-cide la moitié de la communauté ; Et attendu enfin que la cour d'appel, après avoir examiné les documents produits, a souverainement estimé que les revenus de M. X... étaient supérieurs à un certain montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., marin pêcheur, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1988 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre, 1ère section), au profit de Mme Nicole X... née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli,

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taient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Laroche de Roussane, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué, rendu sur appel d'un jugement qui avait prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, d'

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du sur appel d'un jugement qui avait prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire dont le service est limité dans le temps alors, d'une part, que la cour d'appel n'aurait pas recherché quelles étaient les possibilités pour la femme de trouver un emploi et n'aurait pas pris en considération les droits de celle-ci dans le partage de la communauté, et alors, d'autre part, qu'elle n'aurait pas déterminé les ressources de M. X... ; Mais attendu qu'en fixant le montant de la prestation compensatoire qu'elle allouait, la cour d'appel a nécessairement tenu compte de la situation de l'ex-époux dans un avenir prévisible ; Et attendu que la disponité créee par