Document ID: JURITEXT000007243197
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/24/31/JURITEXT000007243197.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société Fermière de Campoloro, société anonyme dont le siège social est ... (8e), 2 / La société civile immobilière (SCI) Santa Maria, dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit du Cabinet X... et Olivieri, société civile professionnelle de géomètres-experts, dont le siège social est "Les Terrasses de Funtanone" à Ville-de-Pietrabugno (Corse), prise en la personne de son liquidateur, M. X..., domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, MM. Fouret, Pinochet, Mme Lescure, M. Sargos, Mme Marc, M. Aubert, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Fermière de Campoloro et de la SCI Santa Maria, de la SCP Boré et Xavier, avocat du Cabinet X... et Olivieri, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, le 4 janvier 1977, la société civile professionnelle (SCP) de géomètres-experts "Cabinet X... et Olivieri" a signé un contrat de louage d'ouvrage et d'industrie avec la société Fermière de Campoloro ; que, prétendant qu'il existait une confusion totale entre cette société et la société civile immobilière (SCI) Santa Maria, M. X..., agissant en qualité de liquidateur de la SCP, a assigné ladite SCI en paiement des sommes dues au titre du contrat ; qu'il a assigné en intervention forcée la société Fermière aux fins d'opposabilité de la décision à intervenir ; qu'en cause d'appel, il a demandé la condamnation conjointe et solidaire des deux sociétés ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1998 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la SCI Santa Maria, l'arrêt attaqué, tout en relevant que cette SCI était étrangère au contrat conclu par la société Fermière, a retenu que ladite SCI s'était comportée comme la mandataire de la société Fermière, ce qui justifiait leur condamnation conjointe et solidaire au paiement des sommes dues ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que la seule qualité de mandataire ne pouvait justifier cette condamnation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles 564 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la faculté donnée aux parties par le second de ces textes d'expliciter en appel les prétentions virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et d'ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément, implique qu'une demande ait été formulée devant la juridiction du premier degré ; Attendu que, pour accueillir la demande de condamnation conjointe et solidaire formée en appel par le Cabinet X... et Olivieri contre la société Fermière de Campoloro, la cour d'appel retient que cette prétention apparaissait comme le complément ou la conséquence de la demande en déclaration de jugement commun formulée à l'égard de cette société ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'appel en cause d'un tiers à fin de lui rendre commun le jugement a pour seul effet de lui rendre la chose jugée opposable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne le Cabinet X... et Olivieri, envers la société Fermière de Campoloro et la SCI Santa Maria, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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. X..., agissant en qualité de liquidateur de la SCP, a assigné ladite SCI en paiement des sommes dues au titre du contrat ; qu'il a assigné en intervention forcée la société Fermière aux fins d'opposabilité de la décision à intervenir ; qu'en cause d'appel, il a demandé la condamnation conjointe et solidaire des deux sociétés ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1998 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la SCI Santa Maria, l'arrêt attaqué, tout en relevant que cette SCI était étrangère au contrat conclu par la société Fermière, a retenu que ladite SCI s'était comportée comme la mandataire de la société Fermière, ce qui justifiait leur condamnation conjointe et solidaire au paiement des sommes dues ; Attendu

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qui justifiait leur condamnation conjointe et solidaire au paiement des sommes dues ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que la seule qualité de mandataire ne pouvait justifier cette condamnation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles 564 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la faculté donnée aux parties par le second de ces textes d'expliciter en appel les prétentions virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et d'ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément, implique qu'une demande ait été formulée devant la juridiction du premier degré ; Attendu que, pour accueillir la demande de condamnation conjointe et

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idiction du premier degré ; Attendu que, pour accueillir la demande de condamnation conjointe et solidaire formée en appel par le Cabinet X... et Olivieri contre la société Fermière de Campoloro, la cour d'appel retient que cette prétention apparaissait comme le complément ou la conséquence de la demande en déclaration de jugement commun formulée à l'égard de cette société ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'appel en cause d'un tiers à fin de lui rendre commun le jugement a pour seul effet de lui rendre la chose jugée opposable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1992