Document ID: JURITEXT000007399827
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/98/JURITEXT000007399827.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Benoît Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Y... Surveille, demeurant ..., SIDR Chaudron, 97490 Sainte-Clotilde, 2 / de la Caisse générale de Sécurité sociale de la Réunion, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. Marie X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. A..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 13 février 1996), rendu dans un litige opposant M. Z... et M. A... et la Caisse générale de Sécurité sociale de La Réunion, de ne pas porter l'indication qu'un greffier assistait le magistrat ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, alors que, selon le moyen, à moins que la loi n'en dispose autrement, le juge doit toujours, dans tous les actes de sa juridiction, être assisté d'un greffier, l'absence de ce dernier à l'une quelconque des audiences entachant de nullité la décision rendue ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt attaqué, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation de contrôler qu'un greffier assistait le magistrat chargé de tenir seul l'audience des débats, la cour d'appel a violé les articles 728 du nouveau Code de procédure civile, R. 7-11-1-1 et R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'il résulte de l'extrait du registre d'audience produit que le magistrat ayant tenu seul l'audience était assisté, lors de celle-ci, de Mme Cadet, greffier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 13 février 1996), rendu dans un litige opposant M. Z... et M. A... et la Caisse générale de Sécurité sociale de La Réunion, de ne pas porter l'indication qu'un greffier assistait le magistrat ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, alors que, selon le moyen, à moins que la loi n'en dispose autrement, le juge doit toujours, dans tous les actes de sa juridiction, être assisté d'un greffier, l'absence de ce dernier à l'une quelconque des audiences entachant de nullité la décision rendue ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt attaqué, qui ne permettent pas à la Cour de

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ue ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt attaqué, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation de contrôler qu'un greffier assistait le magistrat chargé de tenir seul l'audience des débats, la cour d'appel a violé les articles 728 du nouveau Code de procédure civile, R. 7-11-1-1 et R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'il résulte de l'extrait du registre d'audience produit que le magistrat ayant tenu seul l'audience était assisté, lors de celle-ci, de Mme Cadet, greffier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

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JETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.