Document ID: JURITEXT000007625188
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/51/JURITEXT000007625188.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu l'article 2277 du code civil ; Attendu que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des loyers, des fermages et des charges locatives ; Attendu que, pour condamner Mme X... Y..., preneuse à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Paillette Bellecôte (la SCI), au paiement d'une certaine somme au titre d'un arriéré de loyers et de charges, l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 mai 2006) retient, par motifs propres et adoptés, que les charges locatives ne sont pas susceptibles de prescription quinquennale ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Nicole X... Y... à payer à la SCI la somme de 55 317,48 euros au titre de sa créance de loyers TTC et des charges, l'arrêt rendu le 16 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu l'article 2277 du code civil ; Attendu que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des loyers, des fermages et des charges locatives ; Attendu que, pour condamner Mme X... Y..., preneuse à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Paillette Bellecôte (la SCI), au paiement d'une certaine somme au titre d'un arriéré de loyers et de charges, l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 mai 2006) retient, par motifs propres et adoptés,

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charges, l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 mai 2006) retient, par motifs propres et adoptés, que les charges locatives ne sont pas susceptibles de prescription quinquennale ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Nicole X... Y... à payer à la SCI la somme de 55 317,48 euros au titre de sa créance de loyers TTC et des charges, l'arrêt rendu le 16 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

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charges, l'arrêt rendu le 16 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.