Document ID: JURITEXT000007073775
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/37/JURITEXT000007073775.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE BOUVET, PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX DONNES A BAIL AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 2 OCTOBRE 1980) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE, L'INSTANCE ETANT PERIMEE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES DILIGENCES INTERRUPTIVES DE LA PEREMPTION, LAQUELLE SUPPOSE QUE SOIT ETABLIE L'INTENTION PAR LE DEMANDEUR D'ABANDONNER PAR INACTION PROLONGEE SON DROIT NE SONT PAS EXCLUSIVEMENT DES ACTES DE PROCEDURE; QU'EN EXIGEANT A TORT DES ACTES DE PROCEDURE ET EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS, LES PAIEMENTS REPETES PAR LES LOCATAIRES D'ACOMPTES COMPORTANT DES MAJORATIONS SENSIBLES ET AMIABLES PAR RAPPORT AU LOYER DE BASE, NE MARQUAIENT PAS LEUR CONSCIENCE DU NON ABANDON PAR LA SOCIETE LE BOUVET DE SON DROIT REEXERCE LORSQUE LE COMPORTEMENT DES LOCATAIRES A CHANGE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 368 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DEPUIS LE 27 MAI 1970 AUCUNE DILIGENCE POUR LA POURSUITE DE L'INSTANCE N'AVAIT ETE ACCOMPLIE, L'ARRET REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RETIENT JUSTEMENT QUE LE PAIEMENT DES ACOMPTES SUR LOYERS N'EST PAS DE NATURE A INTERROMPRE LA PEREMPTION D'UNE INSTANCE TENDANT A LA FIXATION DE LEUR MONTANT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE BOUVET, PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX DONNES A BAIL AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 2 OCTOBRE 1980) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE, L'INSTANCE ETANT PERIMEE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES DILIGENCES INTERRUPTIVES DE LA PEREMPTION, LAQUELLE SUPPOSE QUE SOIT ETABLIE L'INTENTION PAR LE DEMANDEUR D'ABANDONNER PAR INACTION PROLONGEE SON DROIT NE SONT PAS EXCLUSIVEMENT DES ACTES DE PROCEDURE; QU'EN EXIGEANT A TORT DES ACTES DE PROCEDURE

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ONT PAS EXCLUSIVEMENT DES ACTES DE PROCEDURE; QU'EN EXIGEANT A TORT DES ACTES DE PROCEDURE ET EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS, LES PAIEMENTS REPETES PAR LES LOCATAIRES D'ACOMPTES COMPORTANT DES MAJORATIONS SENSIBLES ET AMIABLES PAR RAPPORT AU LOYER DE BASE, NE MARQUAIENT PAS LEUR CONSCIENCE DU NON ABANDON PAR LA SOCIETE LE BOUVET DE SON DROIT REEXERCE LORSQUE LE COMPORTEMENT DES LOCATAIRES A CHANGE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 368 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DEPUIS LE 27 MAI 1970 AUCUN

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CIVILE" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DEPUIS LE 27 MAI 1970 AUCUNE DILIGENCE POUR LA POURSUITE DE L'INSTANCE N'AVAIT ETE ACCOMPLIE, L'ARRET REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RETIENT JUSTEMENT QUE LE PAIEMENT DES ACOMPTES SUR LOYERS N'EST PAS DE NATURE A INTERROMPRE LA PEREMPTION D'UNE INSTANCE TENDANT A LA FIXATION DE LEUR MONTANT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;