Document ID: JURITEXT000007075406
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/54/JURITEXT000007075406.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATION A LOYERS MODERES D'ARCUEIL ET DE GENTILLY (L'OFFICE), PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DONNE A BAIL A LA SOCIETE UNION DES COOPERATEURS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 27 MARS 1980), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, DE NE PAS AVOIR, POUR FIXER LE LOYER PLAFONNE DU BAIL RENOUVELE EN 1971, RETENU QUE LE "DENIER D'ENTREE" VERSE PAR LE LOCATAIRE LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL CONSTITUAIT UNE MAJORATION DU LOYER SERVANT DE BASE AU CALCUL DU NOUVEAU PRIX, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, IL INCOMBE AU PRENEUR QUI SE PREVAUT DE LA REGLE DU PLAFONNEMENT DES LOYERS, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, D'ETABLIR AVEC PRECISION LES ELEMENTS DE LA BASE DE CALCUL A LAQUELLE IL PRETEND ; QU'EN METTANT LA PREUVE A LA CHARGE DU BAILLEUR, LA COUR D'APPEL A INTERVERTI LE FARDEAU DE LA PREUVE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER AINSI SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT FAISANT FIGURER LA SOMME LITIGIEUSE SOUS LA RUBRIQUE INTITULEE "LOYERS D'AVANCE", LES CIRCONSTANCES QUE L'IMPRIME AIT ETE ETABLI PAR LE BAILLEUR ET QUE LE TEXTE DE LA CLAUSE SE SOIT POURSUIVI EN CHEVAUCHANT D'AUTRES MENTIONS DE CET IMPRIME ETANT INDIFFERENTES ; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE L'OFFICE PRETENDAIT QUE LE "DENIER D'ENTREE" ETAIT UN SUPPLEMENT DE LOYER ET CONSTATE QUE LES MENTIONS DU BAIL RELATIVES A CE DENIER D'ENTREE APPARAISSAIENT SOUS LA RUBRIQUE "LOYERS D'AVANCE" ET SE POURSUIVAIENT SOUS LA RUBRIQUE "ENREGISTREMENT", A SOUVERAINEMENT RETENU, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES MENTIONS EQUIVOQUES, EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE L'OFFICE NE PROUVAIT PAS QUE LE "DENIER D'ENTREE" AVAIT ETE EXIGE A TITRE DE LOYER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

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AINSI SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT FAISANT FIGURER LA SOMME LITIGIEUSE SOUS LA RUBRIQUE INTITULEE "LOYERS D'AVANCE", LES CIRCONSTANCES QUE L'IMPRIME AIT ETE ETABLI PAR LE BAILLEUR ET QUE LE TEXTE DE LA CLAUSE SE SOIT POURSUIVI EN CHEVAUCHANT D'AUTRES MENTIONS DE CET IMPRIME ETANT INDIFFERENTES ; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE L'OFFICE PRETENDAIT QUE LE "DENIER D'ENTREE" ETAIT UN SUPPLEMENT DE LOYER ET CONSTATE QUE LES MENTIONS DU BAIL RELATIVES A

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" ETAIT UN SUPPLEMENT DE LOYER ET CONSTATE QUE LES MENTIONS DU BAIL RELATIVES A CE DENIER D'ENTREE APPARAISSAIENT SOUS LA RUBRIQUE "LOYERS D'AVANCE" ET SE POURSUIVAIENT SOUS LA RUBRIQUE "ENREGISTREMENT", A SOUVERAINEMENT RETENU, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES MENTIONS EQUIVOQUES, EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE L'OFFICE NE PROUVAIT PAS QUE LE "DENIER D'ENTREE" AVAIT ETE EXIGE A TITRE DE LOYER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1980 PAR LA COU

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S : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;