Document ID: JURITEXT000007512091
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/20/JURITEXT000007512091.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, pour écarter l'existence de délais contractuel d'exécution et la preuve d'une faute de l'architecte, que le document sur lequel se fondait la SCI n'était qu'un document manuscrit ne comportant aucune signature ni date, que le contrat lui-même ne comportait aucune date de début et de fin des travaux, que le versement d'un acompte à la signature du contrat, et la circonstance que M. X... ait proposé un programme d'exécution daté et non accepté par la SCI n'établissaient pas la stipulation de délais, et que les difficultés étaient apparues dès la définition du programme qui incombait au maître d'ouvrage, que celui-ci avait indiqué le 5 septembre 2000 ne pas être en mesure de faire cette définition et que M. X... pouvait invoquer la mission confiée pour un autre chantier pour justifier les délais d'exécution du contrat, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de procéder à une recherche sur l'existence d'un commencement de preuve par écrit qui ne lui était pas demandée ni à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. Y... était un architecte inscrit à l'ordre et qu'il attestait être intervenu au seul titre d'une collaboration partielle, la cour d'appel a pu débouter la SCI de sa demande d'annulation du contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI La Ferme d'Orgeval aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Ferme d'Orgeval, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, pour écarter l'existence de délais contractuel d'exécution et la preuve d'une faute de l'architecte, que le document sur lequel se fondait la SCI n'était qu'un document manuscrit ne comportant aucune signature ni date, que le contrat lui-même ne comportait aucune date de début et de fin des travaux, que le versement d'un acompte à la signature du contrat, et la circonstance que M. X... ait proposé un programme d'exécution daté et non accepté par la SCI n'établissaient pas la stipulation de délais, et que les difficultés étaient apparues dès la

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é par la SCI n'établissaient pas la stipulation de délais, et que les difficultés étaient apparues dès la définition du programme qui incombait au maître d'ouvrage, que celui-ci avait indiqué le 5 septembre 2000 ne pas être en mesure de faire cette définition et que M. X... pouvait invoquer la mission confiée pour un autre chantier pour justifier les délais d'exécution du contrat, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de procéder à une recherche sur l'existence d'un commencement de preuve par écrit qui ne lui était pas demandée ni à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. Y... était un architecte inscrit à l'ordre

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annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. Y... était un architecte inscrit à l'ordre et qu'il attestait être intervenu au seul titre d'une collaboration partielle, la cour d'appel a pu débouter la SCI de sa demande d'annulation du contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI La Ferme d'Orgeval aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Ferme d'Orgeval, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.