Document ID: JURITEXT000007078459
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/84/JURITEXT000007078459.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LABACHOT ET AUTRES AYANT PLANTE DES MAIS DESTINES A LA SEMENCE QUI SUBIRENT UNE HYBRIDATION PRODUITE PAR L'ACTION DU POLLEN PROVENANT DE MAIS, DESTINES A LA CONSOMMATION, PLANTES PAR Y... ET AUTRES, ONT ASSIGNE CEUX-CI EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE DES PRODUCTEURS DE MAIS DE CONSOMMATION A DIVERSES INDEMNITES ENVERS DES PRODUCTEURS VOISINS DE MAIS DE SEMENCE DONT LES PRODUCTIONS AVAIENT SUBI L'HYBRIDATION ALORS QUE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU RETENIR UNE RESPONSABILITE PRESUMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LES EXPOSANTS AURAIENT LA QUALITE DE GARDIEN DU POLLEN ET SANS METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE QUI CARACTERISENT UNE TELLE GARDE ; MAIS ATTENDU, QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE CE MOYEN AIT ETE SOULEVE DEVANT LA COUR D'APPEL, QU'IL EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU, QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT ALORS QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, QU'IL SOIT OU NON FAUTIF, SERAIT SUSCEPTIBLE D'EXONERER PARTIELLEMENT LE GARDIEN RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTOCLE 1384 ALINEA 1ER ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI DECLARE STATUER SUR LE SEUL FONDEMENT DE CE TEXTE EN RAISON DE LA PRESCRIPTION ATTEIGNANT TOUTE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, N'AURAIT PU, AU MOTIF QUE LES GARDIENS AURAIENT COMMIS UNE FAUTE, REFUSER DE PRENDRE EN COMPTE L'ACCEPTATION DELIBEREE D'UN RISQUE PAR LES VICTIMES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE MAIS DE CONSOMMATION A ETE PLANTE PAR Y... ET AUTRES DANS UNE ZONE INTERDITE A UN TEL MAIS ET RESERVE AU MAIS DE SEMENCE, QUE PAR CETTE SEULE ENONCIATION ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER A BON DROIT QUE LES CONSORTS Y... NE S'EXONERAIENT PAS DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR EUX ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES APPELANTS FAISAIENT VALOIR QUE L'EVALUATION DU PREJUDICE REPARE PAR LES PREMIERS JUGES REPOSERAIT SUR DES ERREURS GROSSIERES RETIRANT TOUTE CREDIBILITE AU RAPPORT D'EXPERTISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, EN ENONCANT, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE L'EXPERT X... DRESSE UN ETAT PRECIS DES PREJUDICES SUBIS PAR LES DEMANDEURS, QUE POUR Y PARVENIR, IL AVAIT RECHERCHE AU VU DES FACTURES LES QUANTITES LIVREES, LA VALEUR EFFECTIVE REGLEE EN MAIS DE CONSOMMATION PUIS EVALUE LE MONTANT QUE CHAQUE PRODUCTEUR AURAIT PERCU SI LA PRODUCTION DE SEMENCE N'AVAIT PAS ETE REFUSEE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

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S QUE CE MOYEN AIT ETE SOULEVE DEVANT LA COUR D'APPEL, QU'IL EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU, QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT ALORS QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, QU'IL SOIT OU NON FAUTIF, SERAIT SUSCEPTIBLE D'EXONERER PARTIELLEMENT LE GARDIEN RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTOCLE 1384 ALINEA 1ER ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI DECLARE STATUER SUR LE SEUL FONDEMENT DE CE TEXTE EN RAISON DE LA PRESCRIPTION ATTEIGNANT TOUTE ACTION FONDEE SUR L'

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ONDEMENT DE CE TEXTE EN RAISON DE LA PRESCRIPTION ATTEIGNANT TOUTE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, N'AURAIT PU, AU MOTIF QUE LES GARDIENS AURAIENT COMMIS UNE FAUTE, REFUSER DE PRENDRE EN COMPTE L'ACCEPTATION DELIBEREE D'UN RISQUE PAR LES VICTIMES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE MAIS DE CONSOMMATION A ETE PLANTE PAR Y... ET AUTRES DANS UNE ZONE INTERDITE A UN TEL MAIS ET RESERVE AU MAIS DE SEMENCE, QUE PAR CETTE SEULE ENONCIATION ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER A BON DROIT QUE LES CONSORTS Y... NE S'EXONERAI

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APPEL A PU DECIDER A BON DROIT QUE LES CONSORTS Y... NE S'EXONERAIENT PAS DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR EUX ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES APPELANTS FAISAIENT VALOIR QUE L'EVALUATION DU PREJUDICE REPARE PAR LES PREMIERS JUGES REPOSERAIT SUR DES ERREURS GROSSIERES RETIRANT TOUTE CREDIBILITE AU RAPPORT D'EXPERTISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, EN ENONCANT, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE L'EXPERT X... DRESSE UN ETAT PRECIS DES PREJUDICES SUBIS PAR L