Document ID: JURITEXT000007397198
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/71/JURITEXT000007397198.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Franck X..., demeurant ..., 2 / Mlle Marie-Christophe X..., demeurant 38960 Saint-Etienne de Crossey, 3 / Mme Paulette, Renée X..., demeurant ... les Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Josephine Y..., épouse Mure, demeurant ..., 2 / de Mme B... Mure, épouse Pestre, demeurant 8, place de la Convention, 38130 Echirolles, 3 / de M. Z... Mure, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat des consorts X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 octobre 1998, Me Jacoupy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 16 janvier 1996, par la cour d'appel de Grenoble, au profit des consorts A... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux consorts A... la somme de 6 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

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. Z... Mure, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat des consorts X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe

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et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 octobre 1998, Me Jacoupy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 16 janvier 1996, par la cour d'appel de Grenoble, au profit des consorts A... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux consorts A...

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l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux consorts A... la somme de 6 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.