Document ID: JURITEXT000007517141
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/51/71/JURITEXT000007517141.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M. Jean-Luc X... et de Mme Nadine Y..., mariés en 1982, a été prononcé par jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 3 mai 2004 aux torts exclusifs de M. X..., allouant une prestation compensatoire de 50 000 euros à Mme Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 2005), d'avoir prononcé le divorce à ses torts sans avoir établi les faits qui constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Mais attendu que par motifs adoptés la cour d'appel relève que les attestations versées au débat révèlent de la part de M. X... un désintérêt répété à l'égard de sa famille ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir allouer à son épouse une prestation compensatoire de 50 000 euros en s'abstenant d'évoquer le patrimoine des époux ; Attendu que la cour a présenté la situation respective des deux époux et constaté que c'est Mme Y... qui avait fourni les documents bancaires attestant de la situation financière de son mari ; que M. X... n'ayant produit aucun document devant la cour d'appel, le moyen nouveau et mélangé de fait, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M. Jean-Luc X... et de Mme Nadine Y..., mariés en 1982, a été prononcé par jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 3 mai 2004 aux torts exclusifs de M. X..., allouant une prestation compensatoire de 50 000 euros à Mme Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 2005), d'avoir prononcé le divorce à ses torts sans avoir établi les faits qui constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Mais attendu que par motifs adoptés la cour d'app

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mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Mais attendu que par motifs adoptés la cour d'appel relève que les attestations versées au débat révèlent de la part de M. X... un désintérêt répété à l'égard de sa famille ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir allouer à son épouse une prestation compensatoire de 50 000 euros en s'abstenant d'évoquer le patrimoine des époux ; Attendu que la cour a présenté la situation respective des deux époux et constaté que c'est Mme Y... qui avait fourni les documents bancaires attestant de la situation financière de son mari ; que M. X...

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Mme Y... qui avait fourni les documents bancaires attestant de la situation financière de son mari ; que M. X... n'ayant produit aucun document devant la cour d'appel, le moyen nouveau et mélangé de fait, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.