Document ID: JURITEXT000007073982
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/39/JURITEXT000007073982.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 JUILLET 1980) D'AVOIR DECLARE NUL LE BAIL CONSENTI PAR LES EPOUX X... AUX EPOUX Y... POUR UNE DUREE DE SIX ANNEES, RENOUVELABLE PLUSIEURS FOIS AU GRE DES PRENEURS ET POUR FINIR A LEUR VOLONTE, TROIS MOIS APRES QU'ILS AURONT DONNE CONGE AU BAILLEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL EN MECONNAISSANT LE CARACTERE DU BAIL LEQUEL, PREVU POUR UNE DUREE DE SIX ANS RENOUVELABLE PLUSIEURS FOIS AU GRE DES PRENEURS ET POUR FINIR A LEUR SEULE VOLONTE, DEVAIT NECESSAIREMENT PRENDRE FIN AU DECES DES PRENEURS ET NE POUVAIT DONC ETRE QUALIFIE DE PERPETUEL (CF 3. CIV 23 AVRIL 1974 - BULL N. 118 P 157 -) ; MAIS ATTENDU QUE M Y... N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE BAIL DEVAIT PRENDRE FIN AU DECES, DU PRENEUR ; QUE CE MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST, PAR SUITE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 JUILLET 1980) D'AVOIR DECLARE NUL LE BAIL CONSENTI PAR LES EPOUX X... AUX EPOUX Y... POUR UNE DUREE DE SIX ANNEES, RENOUVELABLE PLUSIEURS FOIS AU GRE DES PRENEURS ET POUR FINIR A LEUR VOLONTE, TROIS MOIS APRES QU'ILS AURONT DONNE CONGE AU BAILLEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL EN MECONNAISSANT LE CARACTERE DU BAIL LEQUEL, PREVU POUR UNE DUREE DE SIX ANS RENOUVELABLE PLUSIEURS FOIS AU GRE DES PR

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U POUR UNE DUREE DE SIX ANS RENOUVELABLE PLUSIEURS FOIS AU GRE DES PRENEURS ET POUR FINIR A LEUR SEULE VOLONTE, DEVAIT NECESSAIREMENT PRENDRE FIN AU DECES DES PRENEURS ET NE POUVAIT DONC ETRE QUALIFIE DE PERPETUEL (CF 3. CIV 23 AVRIL 1974 - BULL N. 118 P 157 -) ; MAIS ATTENDU QUE M Y... N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE BAIL DEVAIT PRENDRE FIN AU DECES, DU PRENEUR ; QUE CE MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST, PAR SUITE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1980 PAR LA COUR

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JETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;