Document ID: JURITEXT000007407707
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/40/77/JURITEXT000007407707.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires du 3, place aux Herbes, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, le cabinet Lautier, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1997 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit : 1 / de Mme Corinne X..., demeurant 3, place aux Herbes, 38000 Grenoble, 2 / de la société à responsabilité limitée Librairie Notre Dame, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat du Syndicat des copropriétaires du 3, place aux Herbes, de Me Boullez, avocat de la société Librairie Notre Dame, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 novembre 1999, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires du 3, place aux Herbes se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 9 juillet 1997, par la cour d'appel de Grenoble, au profit de Mme X... et de la société Librairie Notre Dame ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au syndicat des copropriétaires du 3, place aux Herbes du désistement de son pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du 3, place aux Herbes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires du 3, place aux Herbes à payer à Mme X... et à la société Librairie Notre Dame, chacune, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.

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, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat du Syndicat des copropriétaires du 3, place aux Herbes, de Me Boullez, avocat de la société Librairie Notre Dame, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré

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, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 novembre 1999, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires du 3, place aux Herbes se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 9 juillet 1997, par la cour d'appel de Grenoble, au profit de Mme X... et de la société Librairie Notre Dame ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au syndicat des copropriétaires

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, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au syndicat des copropriétaires du 3, place aux Herbes du désistement de son pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du 3, place aux Herbes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires du 3, place aux Herbes à payer à Mme X... et à la société Librairie Notre Dame, chacune, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.