Document ID: JURITEXT000007428610
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/42/86/JURITEXT000007428610.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Mireille X..., 2 / Mme Andrée Y..., demeurant toutes deux ..., l'Alizé 84000 Avignon, en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1999 par le tribunal d'instance d'Avignon, au profit de l'Office public d'HLM de la ville d'Avignon, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, MM. Pierre, Dorly, de Givry, Mazars, conseillers, Mme Solange Gautier, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Solange Gautier, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles R. 421-58 du Code de la construction et de l'habitation et R. 15-2 du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... et les autres candidats de la liste Confédération générale du logement (CGL) contre le jugement (tribunal d'instance d'Avignon, 5 novembre 1999), statuant sur la validité de cette liste présentée en vue de l'élection des représentants des locataires au conseil d'administration de l'Office public d'HLM de la ville d'Avignon, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation et ne précise pas le texte qui aurait été violé ou faussement appliqué ; Qu'ainsi, il n a pas été satisfait aux prescriptions des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Mireille X..., 2 / Mme Andrée Y..., demeurant toutes deux ..., l'Alizé 84000 Avignon, en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1999 par le tribunal d'instance d'Avignon, au profit de l'Office public d'HLM de la ville d'Avignon, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, MM. Pierre, Dorly, de Givry, Mazars, conseillers, Mme Solange

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, conseiller doyen, MM. Pierre, Dorly, de Givry, Mazars, conseillers, Mme Solange Gautier, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Solange Gautier, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles R. 421-58 du Code de la construction et de l'habitation et R. 15-2 du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que

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'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... et les autres candidats de la liste Confédération générale du logement (CGL) contre le jugement (tribunal d'instance d'Avignon, 5 novembre 1999), statuant sur la validité de cette liste présentée en vue de l'élection des représentants des locataires au conseil d'administration de l'Office public d'HLM de la ville d'Avignon, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation et ne précise pas le texte qui aurait été violé ou faussement appliqué ; Qu'ainsi, il n a pas été satisfait aux prescriptions des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et