Document ID: JURITEXT000007471418
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/47/14/JURITEXT000007471418.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 125 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (Bordeaux, 8 novembre 2001), que la société Sofiap, venant aux droits de la société Socrif, qui a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... a assigné ces derniers devant le président d'un tribunal de grande instance pour faire désigner une personne chargée d'assurer la visite des lieux ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir accueilli la demande ; Mais attendu que le président du tribunal de grande instance qui a statué sur le fondement de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, l'a fait par une décision susceptible d'appel ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la société Sofiap ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 125 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (Bordeaux, 8 novembre 2001), que la société Sofiap, venant aux droits de la société Socrif, qui a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... a assigné ces derniers devant le président d'un tribunal de grande instance pour faire désigner une personne chargée d'assurer la visite des lieux ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'av

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d'assurer la visite des lieux ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir accueilli la demande ; Mais attendu que le président du tribunal de grande instance qui a statué sur le fondement de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, l'a fait par une décision susceptible d'appel ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la société Sofiap ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.

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le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.