Document ID: JURITEXT000007076185
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/61/JURITEXT000007076185.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE POINT DU JOUR, COURS DES LONGS PRES, POUR FAIRE DECLARER PARTIES COMMUNES D'UN IMMEUBLE DEUX DEGAGEMENTS QUI DONNAIENT ACCES A UNE TERRASSE, PARTIE COMMUNE, DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BOULONNAISE AVAIT LA JOUISSANCE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 JUIN 1981) SE BORNE A DECLARER QUE CETTE DEMANDE A ETE FAITE JUSTE AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS MOTIVER AUTREMENT SA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRIS EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

--- Context Windows ---
Previous:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE POINT DU JOUR, COURS DES LONGS PRES, POUR FAIRE DECLARER PARTIES COMMUNES D'UN IMMEUBLE DEUX DEGAGEMENTS QUI DONNAIENT ACCES A UNE TERRASSE, PARTIE COMMUNE, DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BOULONNAISE AVAIT LA JOUISSANCE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 JUIN 1981) SE BORNE A DECLARER QUE CETTE DEMANDE A ETE FAITE JUSTE AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRU

Current:
A DECLARER QUE CETTE DEMANDE A ETE FAITE JUSTE AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS MOTIVER AUTREMENT SA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRIS EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Next:
LEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRIS EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;