Document ID: JURITEXT000007295565
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/29/55/JURITEXT000007295565.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic, le Cabinet Segine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit de la société civile immobilière (SCI) Gestifonds, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les conclusions du 13 février 1990 avaient été déposées dans l'instance introduite le 4 août 1987, plus de deux ans après la radiation intervenue le 12 avril 1988, et qui a relevé que la première instance avait pour objet l'annulation d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires et la seconde instance le retrait de la SCI de la copropriété, a souverainement retenu, sans se contredire, que les deux instances ne se rattachaient pas par un lien de dépendance direct et nécessaire; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les conclusions du 13 février 1990 avaient été déposées dans l'instance introdu

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d'appel, qui a constaté que les conclusions du 13 février 1990 avaient été déposées dans l'instance introduite le 4 août 1987, plus de deux ans après la radiation intervenue le 12 avril 1988, et qui a relevé que la première instance avait pour objet l'annulation d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires et la seconde instance le retrait de la SCI de la copropriété, a souverainement retenu, sans se contredire, que les deux instances ne se rattachaient pas par un lien de dépendance direct et nécessaire; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième