Document ID: JURITEXT000019739892
Case Number: 10801089
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/73/98/JURITEXT000019739892.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que les époux X... à la suite d'une publicité sur internet pour une voiture, ont pris contact avec le vendeur, la SARL Occasion Angeloni, (la société), située au Luxembourg ; qu'ils se sont déplacés au Luxembourg pour signer un bon de commande correspondant au modèle figurant dans la publicité, puis pour prendre livraison d'un véhicule qui s'est révélé être d'un modèle différent de celui commandé et mentionné dans la facture, le 1er avril 2005 ; qu'ils ont agi devant le juge de proximité de leur domicile contre la société en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (juridiction de proximité d'Epernay, 13 décembre 2005) d'avoir constaté que le véhicule livré n'était pas conforme au descriptif et au bon de commande, et de l'avoir condamné à verser aux époux X..., la somme de 3 434,66 euros avec intérêts de droit ; Attendu, d'abord, que le juge s'est référé tant à l'article 4 de la loi luxembourgeoise du 4 avril 2004 qu'aux articles L. 211-4 et L. 211-5 du code de la consommation transposant la directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et de la garantie des biens de consommation ; qu'ensuite, par une appréciation souveraine de la loi étrangère applicable, il a relevé que selon l'article 4 de la loi luxembourgeoise du 4 avril 2004, l'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat et que la société ne rapportait pas la preuve que l'acheteur connaissait les défauts au moment où il a contracté ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Occasions Angeloni aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille huit.

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que les époux X... à la suite d'une publicité sur internet pour une voiture, ont pris contact avec le vendeur, la SARL Occasion Angeloni, (la société), située au Luxembourg ; qu'ils se sont déplacés au Luxembourg pour signer un bon de commande correspondant au modèle figurant dans la publicité, puis pour prendre livraison d'un véhicule qui s'est révélé être d'un modèle différent de celui commandé et mentionné dans la facture, le 1er avril 2005 ; qu'ils ont agi devant le juge de proximité de leur domicile contre la société en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqu

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société en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (juridiction de proximité d'Epernay, 13 décembre 2005) d'avoir constaté que le véhicule livré n'était pas conforme au descriptif et au bon de commande, et de l'avoir condamné à verser aux époux X..., la somme de 3 434,66 euros avec intérêts de droit ; Attendu, d'abord, que le juge s'est référé tant à l'article 4 de la loi luxembourgeoise du 4 avril 2004 qu'aux articles L. 211-4 et L. 211-5 du code de la consommation transposant la directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et de la garantie des biens de consommation ; qu'ensuite, par une appréciation s

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la vente et de la garantie des biens de consommation ; qu'ensuite, par une appréciation souveraine de la loi étrangère applicable, il a relevé que selon l'article 4 de la loi luxembourgeoise du 4 avril 2004, l'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat et que la société ne rapportait pas la preuve que l'acheteur connaissait les défauts au moment où il a contracté ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Occasions Angeloni aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux