Document ID: JURITEXT000007480366
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/48/03/JURITEXT000007480366.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire recevable l'opposition formée par la SARL Leader Car à la contrainte que lui a fait signifier le 16 avril 1999 la Caisse générale de sécurité sociale, la cour d'appel énonce que "l'opposition ayant été reçue au greffe le 4 mai 1999 selon les écritures concordantes des parties, il en résulte nécessairement que la déclaration de la société a été expédiée au plus tard le 3 mai sinon en tout état de cause dans les limites du délai imparti" ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses écritures, la Caisse soutenait que l'opposition était tardive pour avoir été formée par lettre recommandée du 4 mai 1999 et y avait annexé l'avis de recours émanant du secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dont il résultait que le recours avait été formé le 4 mai et reçu le 6 mai 1999, soit après l'expiration du délai de quinze jours fixée au 3 mai, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Condamne la société Leader Car aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire recevable l'opposition formée par la SARL Leader Car à la contrainte que lui a fait signifier le 16 avril 1999 la Caisse générale de sécurité sociale, la cour d'appel énonce que "l'opposition ayant été reçue au greffe le 4 mai 1999 selon les écritures concordantes des parties, il en résulte nécessairement que la déclaration de la société a été expédiée au plus tard le 3 mai sinon en tout état de cause dans les limites du délai imparti" ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses écritures, la Caisse soutenait que l

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ai imparti" ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses écritures, la Caisse soutenait que l'opposition était tardive pour avoir été formée par lettre recommandée du 4 mai 1999 et y avait annexé l'avis de recours émanant du secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dont il résultait que le recours avait été formé le 4 mai et reçu le 6 mai 1999, soit après l'expiration du délai de quinze jours fixée au 3 mai, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et

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, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Condamne la société Leader Car aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.