Document ID: JURITEXT000048550434
Case Number: 22301220
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/48/55/04/JURITEXT000048550434.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1220 F-D Pourvoi n° Y 22-12.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Limousin, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-12.138 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF du Limousin, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société [3], et l'avis de M. Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Lapasset, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 décembre 2021), à la suite d'un contrôle inopiné du 4 décembre 2013, l'URSSAF du Limousin (l'URSSAF) a notifié le 28 décembre 2015 à la société [3] (la cotisante) une lettre d'observations sur la base du procès-verbal de travail dissimulé du 1er avril 2014, suivie le 16 mars 2016 d'une mise en demeure. 2. La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors « que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne fixent aucun délai pour l'envoi de la lettre d'observations que l'inspecteur du recouvrement adresse au cotisant à l'issue du contrôle ; qu'en reprochant à l'URSSAF le fait de ne pas avoir respecté un « délai raisonnable » dans l'envoi de la lettre d'observations à la société cotisante, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du contrôle : 4. Les dispositions de ce texte ne fixent aucun délai pour l'envoi de la lettre d'observations que l'inspecteur du recouvrement adresse au cotisant à l'issue du contrôle. 5. Pour annuler la procédure de redressement, l'arrêt retient que durant les 20 mois qui ont séparé la transmission du procès-verbal de la Direccte à l'URSSAF de l'envoi de la lettre d'observations à la cotisante, l'URSSAF ne peut justifier de la poursuite du contrôle ni de diligences particulières. Il relève que ce délai, qui pouvait laisser penser que l'URSSAF avait renoncé à poursuivre le redressement sur le fondement du travail dissimulé, est contraire au délai raisonnable implicitement contenu dans l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. 6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société [3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à l'URSSAF du Limousin la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-trois.

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SSAF du Limousin (l'URSSAF) a notifié le 28 décembre 2015 à la société [3] (la cotisante) une lettre d'observations sur la base du procès-verbal de travail dissimulé du 1er avril 2014, suivie le 16 mars 2016 d'une mise en demeure. 2. La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors « que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne fixent aucun délai pour l'envoi de la lettre d'observations que l'inspecteur du recouvrement adresse au cotisant à l'issue du contrôle ; qu'en reprochant à l'UR

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pecteur du recouvrement adresse au cotisant à l'issue du contrôle ; qu'en reprochant à l'URSSAF le fait de ne pas avoir respecté un « délai raisonnable » dans l'envoi de la lettre d'observations à la société cotisante, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du contrôle : 4. Les dispositions de ce texte ne fixent aucun délai pour l'envoi de la lettre d'observations que l'inspecteur du recouvrement adresse au cotisant à l'issue du contrôle. 5. Pour annuler la procédure de redressement, l'arrêt retient que durant les 20 mois qui

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ôle. 5. Pour annuler la procédure de redressement, l'arrêt retient que durant les 20 mois qui ont séparé la transmission du procès-verbal de la Direccte à l'URSSAF de l'envoi de la lettre d'observations à la cotisante, l'URSSAF ne peut justifier de la poursuite du contrôle ni de diligences particulières. Il relève que ce délai, qui pouvait laisser penser que l'URSSAF avait renoncé à poursuivre le redressement sur le fondement du travail dissimulé, est contraire au délai raisonnable implicitement contenu dans l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. 6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'