Document ID: JURITEXT000007628210
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/62/82/JURITEXT000007628210.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 avril 2006), que la société Pillet et cie a, le 9 octobre 1991, donné à bail des locaux à usage commercial à Mme X... ; que celle-ci a remis un dépôt de garantie devant lui être restitué à la fin du bail ; qu'elle s'est engagée à ne céder le bail qu'à son successeur dans son commerce et à garantir son cessionnaire pour le paiement du loyer et l'exécution des conditions du bail ; que, le 28 septembre 1998, Mme X... a cédé son fonds de commerce à la société Montillon qui a été placée en liquidation judiciaire et dont le fonds de commerce a été cédé à la société Garage du lycée qui n'a pas payé l'intégralité de ses loyers ; que Mme X... a demandé la restitution du dépôt de garantie à la société Pillet et cie qui a reconventionnellement demandé le paiement des loyers impayés et des taxes foncières ; Attendu que pour condamner Mme X... au paiement d'une somme à la société Pillet et cie, l'arrêt retient que le bail avait été cédé successivement à la société Montillon puis à la société Garage du lycée, toutes deux successeurs de Mme X... dans le fonds de commerce, la clause de garantie solidaire du cédant stipulée au bail jouant pour la durée du bail et de sa prolongation tacite ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause de garantie figurant au bail stipulait que Mme X... ne s'engageait à garantir solidairement que son cessionnaire, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du contrat , a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ; Condamne la société Pillet et compagnie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Pillet et compagnie ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 avril 2006), que la société Pillet et cie a, le 9 octobre 1991, donné à bail des locaux à usage commercial à Mme X... ; que celle-ci a remis un dépôt de garantie devant lui être restitué à la fin du bail ; qu'elle s'est engagée à ne céder le bail qu'à son successeur dans son commerce et à garantir son cessionnaire pour le paiement du loyer et l'exécution des conditions du bail ; que, le 28 septembre 1998, Mme X... a cédé son fonds de commerce à la société Montillon qui a été

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, le 28 septembre 1998, Mme X... a cédé son fonds de commerce à la société Montillon qui a été placée en liquidation judiciaire et dont le fonds de commerce a été cédé à la société Garage du lycée qui n'a pas payé l'intégralité de ses loyers ; que Mme X... a demandé la restitution du dépôt de garantie à la société Pillet et cie qui a reconventionnellement demandé le paiement des loyers impayés et des taxes foncières ; Attendu que pour condamner Mme X... au paiement d'une somme à la société Pillet et cie, l'arrêt retient que le bail avait été cédé successivement à la société Montillon puis à la société Garage du lycée, toutes deux successeurs de Mme X... dans le fonds de commerce, la clause de garantie solidaire du cédant stipulée au

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esseurs de Mme X... dans le fonds de commerce, la clause de garantie solidaire du cédant stipulée au bail jouant pour la durée du bail et de sa prolongation tacite ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause de garantie figurant au bail stipulait que Mme X... ne s'engageait à garantir solidairement que son cessionnaire, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du contrat , a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les