Document ID: JURITEXT000007112965
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/11/29/JURITEXT000007112965.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande présentée par M. Roger X..., demeurant au Cloître de Saint-Thégonnec à Penmergués (Finistère), tendant à ce qui soit révisé l'arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 17 octobre 1990 déclarant irrecevable une requête par lui présentée tendant au dessaisissement pour cause de suspicion légitime de la cour d'appel de Rennes d'une instance qui était pendante devant elle ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Devouassoud, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité de la requête : Attendu que devant la Cour de Cassation, le ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation est obligatoire s'il n'en est autrement disposé ; Attendu que le 19 novembre 1990 a été reçu au greffe civil de la Cour de Cassation un document intitulé par son signataire, M. X..., "demande de révision" et par lequel l'intéressé demande à la Cour de Cassation de "réformer" l'arrêt rendu par la Deuxième chambre de cette Cour le 17 octobre 1990 déclarant irrecevable une requête par lui présentée tendant au dessaisissement pour cause de suspicion légitime de la cour d'appel de Rennes ; Attendu qu'une telle requête, à supposer même qu'elle constituât un recours en révision, ne pouvait être présentée que par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ;

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, faisant fonctions de président, M. Devouassoud, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité de la requête : Attendu que devant la Cour de Cassation, le ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation est obligatoire s'il n'en est autrement disposé ; Attendu que le 19 novembre 1990 a été reçu au greffe civil de la Cour de Cassation un document intitulé par son signataire, M.

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a été reçu au greffe civil de la Cour de Cassation un document intitulé par son signataire, M. X..., "demande de révision" et par lequel l'intéressé demande à la Cour de Cassation de "réformer" l'arrêt rendu par la Deuxième chambre de cette Cour le 17 octobre 1990 déclarant irrecevable une requête par lui présentée tendant au dessaisissement pour cause de suspicion légitime de la cour d'appel de Rennes ; Attendu qu'une telle requête, à supposer même qu'elle constituât un recours en révision, ne pouvait être présentée que par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ;

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ABLE le recours ;