Document ID: JURITEXT000007101947
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/10/19/JURITEXT000007101947.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pascale, Dominique X..., demeurant à Paris (5e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de M. Marcel Y..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), résidence Saint-Pierre, bâtiment ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que Pascale X... a formé le 29 mars 1990, contre un jugement du tribunal d'instance de Corte du 19 mars 1990, un pourvoi enregistré sous le n° Z 90-60.343 ; Attendu que Pascale X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 28 mars 1990, un pourvoi enregistré sous le n° 90-60.281, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° Z 90-60.343 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pascale, Dominique X..., demeurant à Paris (5e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de M. Marcel Y..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), résidence Saint-Pierre, bâtiment ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

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, Laroche de Roussane, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que Pascale X... a formé le 29 mars 1990, contre un jugement du tribunal d'instance de Corte du 19 mars 1990, un pourvoi enregistré sous le n° Z 90-60.343 ; Attendu que Pascale X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la

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Z 90-60.343 ; Attendu que Pascale X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 28 mars 1990, un pourvoi enregistré sous le n° 90-60.281, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° Z 90-60.343 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.