Document ID: JURITEXT000007072653
Case Number: 
URL: texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/26/JURITEXT000007072653.xml
Dataset Source: la-mousse/INCA-17-01-2025

--- Full Document ---
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 9 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 ; ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'EN JOUANT AVEC DES ALLUMETTES A PROXIMITE D'UNE GRANGE DE LA FERME APPARTENANT A PERRAULT ET LOUEE A L'ASSOCIATION D'EDUCATION NATIONALE FEMININE (A E N F), LE MINEUR X. A COMMUNIQUE LE FEU A CE BATIMENT QUI FUT DETRUIT ; QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE L'YONNE (CRAMAY) AYANT INDEMNISE LE PROPRIETAIRE DU MONTANT DU SINISTRE A DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, SANS AUTRE PRECISION, A DAME Z., DIVORCEE X. QUI AVAIT LA GARDE DE L'ENFANT ET A L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LE GROUPE DROUOT, LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME VERSEE ; QUE L'AENF A ETE APPELEE EN GARANTIE AINSI QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, SON ASSUREUR ; ATTENDU QU'EN CONSIDERANT QUE LE FAIT GENERATEUR DU DOMMAGE ETAIT CONSTITUTIF DE LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R. 38-4 DU CODE PENAL ET EN DECIDANT QUE L'ACTION DE LA CRAMAY, INTENTEE PLUS D'UNE ANNEE APRES L'INCENDIE ETAIT PRESCRITE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI CETTE ACTION N'AVAIT PAS POUR FONDEMENT L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, INDEPENDAMENT DE TOUTE INFRACTION PENALE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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MUTUELLE AGRICOLE DE L'YONNE (CRAMAY) AYANT INDEMNISE LE PROPRIETAIRE DU MONTANT DU SINISTRE A DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, SANS AUTRE PRECISION, A DAME Z., DIVORCEE X. QUI AVAIT LA GARDE DE L'ENFANT ET A L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LE GROUPE DROUOT, LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME VERSEE ; QUE L'AENF A ETE APPELEE EN GARANTIE AINSI QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, SON ASSUREUR ; ATTENDU QU'EN CONSIDERANT QUE LE FAIT GENERATEUR DU DOMMAGE ETAIT CONSTITUTIF DE LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R. 38-4 DU

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MAGE ETAIT CONSTITUTIF DE LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R. 38-4 DU CODE PENAL ET EN DECIDANT QUE L'ACTION DE LA CRAMAY, INTENTEE PLUS D'UNE ANNEE APRES L'INCENDIE ETAIT PRESCRITE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI CETTE ACTION N'AVAIT PAS POUR FONDEMENT L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, INDEPENDAMENT DE TOUTE INFRACTION PENALE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEM

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D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;